Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EasyInnovation
Rue de l'Hocaille 15 bte 205
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
  EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF
 
  D’un acte reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 14 décembre
2017, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
  Monsieur ILLOUL Ziad, étudiant, né à Melka (Algérie), le 20 février 1984, célibataire, domicilié à
1348 Louvain-la-Neuve, rue de l’Hocaille, 15/205.
 
  A décidé de constituer une société dont les caractéristiques sont les suivantes :
 
STATUTS.
Article 1.- Forme et dénomination
La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination " EasyInnovation ".
Dans tous documents écrits émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée
ou suivie immédiatement des mots : "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivis de l'indication du numéro
d'immatriculation.
Le comparant reconnaît avoir été infor-mé par le notaire soussigné des dispositions de l'ar-ticle 65 du
Code des Sociétés qui indique que chaque société est désignée par une dénomination sociale qui
doit être différente de celle de toute autre société et que si elle est identique, ou si la ressemblance
peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a
lieu.
Article 2.- Siège social
Le siège de la société est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de l'Hocaille, 15/205.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de
Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale, par simple décision de la gé-rance, qui a tout pouvoir
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, mais qui a l’obligation
de publier ce transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La gérance peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger,
créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  transport et livraison de marchandises :
- transport et livraison de colis express au moyen d’un véhicule ayant moins de 500kg de charge
0685973112
Volet B
utile ;
- activités de transport de marchandises par route :
   • le transport de bétail ;
   • le transport frigorifique ;
   • le transport lourd ;
   • le transport en vrac, par camions-citernes, y compris la collecte de lait dans les fermes ;
   • le transport de voitures ;
   • le transport de déchets, sans collecte ni élimination ;
   • le transport de béton prêt à l'emploi ;
- location de camions avec chauffeur ;
- le transport de marchandises par véhicules à traction humaine ou animale ;
- la livraison d'éléments de béton préfabriqués: colonnes, poutres, voûtes, panneaux, éléments TTX
(sols) et TT (toiture), et autres éléments connexes ;
- le transport de grumes dans les forêts, dans le cadre de l’exploitation forestière ;
- la distribution de l’eau par camions ;
- le transport de déchets non dangereux dans le cadre d’activités de collecte des déchets ;
- le transport de déchets dangereux dans le cadre d’activités de collecte des déchets ;
- la location de voitures particulières avec chauffeur ;
- l’exploitation d’installations de terminaux destinées à la manutention de fret ;
- les activités d’emballage temporaire dans le cadre des activités de transport ;
- les activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel ;
- les autres activités de poste et de courrier ;
- la location de voitures et de véhicules automobiles légers sans chauffeur ;
- la location de camions et de véhicules automobiles lourds sans chauffeur ;
- le transport de fonds et de valeurs mobilières ;
- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, de colis et
de paquets (assimilés à du courrier) par des entreprises opérant en dehors de l’obligation de service
universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut avoir
lieu par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public ;
  Cette sous-classe comprend également:
- les services de livraison à domicile.
  Cette sous-classe ne comprend pas:
- les activités de transport de marchandises
- les services de déménagement par transport routier fournis aux entreprises et aux ménages ;
- les gardes-meubles ;
- la livraison de meubles et équipements ménagers ;
Cette sous-classe ne comprend pas:
- la location de véhicules automobiles légers avec chauffeur ;
- la location de camions et de véhicules automobiles lourds avec chauffeur ;
- la location de voitures particulières et d'autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (< 3,5
tonnes) ;
- la location de camions et d'autres véhicules automobiles lourds sans chauffeur (> 3,5 tonnes) ;
- Les services de remorquage et de dépannage ;
- Les activités liées au transport terrestre ;
    •  Informatique.
    1.  Programmation informatique
- conception, modification, le test et la prise en charge des logiciels. 
- la conception de la structure et du contenu et/ou l'écriture du code informatique nécessaire à la
création et au lancement de: 
• logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les correctifs) 
• applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs) 
• bases de données 
• pages web 
- l'adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante
pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client.
        2. Conseils informatiques
- la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des
utilisateurs concernés 
- la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que
les services d'assistance technique informatique.
Volet B
- la vente de matériel ou de logiciels informatiques.
- l'installation de gros systèmes et d'ordinateurs similaires. 
- l'installation (configuration) d'ordinateurs personnels. 
- l’installation de logiciels, la récupération de données après un sinistre informatique.
         3. Autres activités informatiques                      
-  les activités dans le domaine informatique et des technologies de l’information non classées
ailleurs, telles que: 
   • les services de récupération de données après un sinistre informatique 
   • l'installation (configuration) d'ordinateurs personnels et d'autres composants informatiques 
   • les services d’installation de logiciels
   • Location de serveurs
- la fourniture d'infrastructures destinées aux services d’hébergement, de traitement des données et
à d’autres activités de ce type
- les activités d’hébergement spécialisées comme:
   • services d’hébergement de sites Web
   • services de diffusion continue
   • services d’hébergement d’applications
- la fourniture de services applicatifs
- la fourniture générale à temps partagé de gros ordinateurs destinés aux clients
- les activités de traitement des données:
    • traitement complet des données fournies par le client
    • préparation de rapports spécialisés à partir des données fournies par le client
    • numérisation de documents
- les services de saisie des données
- vente d’accès à des plateformes internet
- Activité E-commerce (plateforme de vente sur internet).
    •  Construction général de bâtiments résidentiel  et rénovation.
- La construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé
sur porte":
  • maisons unifamiliales 
  • immeubles à appartements et tours d'habitations
  • le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes 
  • l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués 
  • l'installation de murs en béton sur le chantier 
  • Le plafonnage la construction de maisons à ossatures en bois
 
    •  Service traiteur (restauration) et locations matériels  horeca
- Services ‘horeca’ indépendant dans plusieurs établissements
- Location et ventes de tous types de matériel utilisé en salle comme en cuisine
- Restauration à service complet
- les restaurants qui servent des menus à la carte ou du jour à service complet
- les restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service complet
- les pizzerias à service complet
- les tavernes-restaurants et cafés-restaurants à service complet
- les restaurants d'autoroute à service complet
- les restaurants de gare à service complet
- les restaurants d'aéroport à service complet
- les restaurants à bord de navire à service complet
- les wagons-restaurants des compagnies de chemin de fer à service complet
- les autres restaurants dans des moyens de transport à service complet
- les cafétérias à service complet
- les snack-bars à service complet
- les crêperies à service complet
- les salons de thé à service complet
- les salons de consommation de crème glacée à service complet
- les autres services de restauration à service complet
- les cafés, cafés-dancings, tavernes, …
- les bars, bars à cocktails, bars à vins, bars à jus de fruits,...
- bar à chicha
- la vente au détail de boissons par le biais de distributeurs automatiques
Volet B
    •  Vente et achat de matériels roulants
- Achat, vente, réparation de matériel roulants.
    •  Nettoyage
Nettoyage intérieur des bâtiments, même si le nettoyage des espaces extérieurs associés tels que
les vitres ou les couloirs peut en faire partie.
- les activités de nettoyage courant (non spécialisé) de tous types de bâtiments tels que:
   • les bureaux
   • les maisons ou appartements
   • les usines
   • les magasins
   • les institutions
   • les autres locaux à usage commercial et professionnel
- les activités de nettoyage spécialisé, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage et des
cheminées.
- les activités du personnel domestique
- les activités de nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commercia-les, industrielles et
finan-cières, immobilières et mobiliè-res, se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet
social ou qui se-raient de nature à en faci-liter directement ou indirec-tement, entièrement ou
partielle-ment, la réalisation. 
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 4.- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale ou de l’associé unique, délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 5.- Capital
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en
cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir
social, souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Les appels de fonds sont décidés souveraine-ment par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé à souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt cal-culé au taux de l'intérêt légal, augmenté de
deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du verse-ment.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuse-rait à signer le trans-fert de ses parts au registre des parts, la
gé-rance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Les comparants déclarent avoir été parfaitement informés par le Notaire instrumentant que même si
durant la vie de la société, la gérance ne demande pas la libération totale du capital souscrit, cette
demande pourra ultérieurement provenir du liquidateur, en cas de dissolution de la société ou du
curateur en cas de faillite.
Article 6.- Nature des titres et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 7.- Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'un part sociale, ou si la propriété d’une
part sociale est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, la gérance a le droit de suspendre
l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant le
représentant des propriétaires vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 8.- Cession et transmission des parts
a) Cessions libres
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucun
agrément si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint, des ascendants ou descendants en ligne
directe d’un fondateur.
b) Cessions soumises à agrément
Quand il existe plusieurs associés dans la société, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs
à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par
lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile, ou
dénomination, forme et siège social du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il
envisage de céder et le prix proposé. 
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agré-ment; à défaut d'avoir réagi dans le délai préci-té, les associés seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse négative ou affirmative par
écrit dans un délai de quinze jours et en stipulant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires qui ne deviendraient
pas de plein droit associés seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l’agrément des
associés. Ils seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms,
profession et domicile, et de justifier leur qualité héréditaire en produisant des actes réguliers
justificatifs. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ;
celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord par le président du tribunal de
commerce statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un
légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 Article 9.- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle, qui fixe
également en cas de pluralité leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la
gérance lui est attribuée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Article 10.- Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’associé unique ou
l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers
et en justice, et a le pouvoir d'accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisation de l'objet
de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l’associé unique agissant en lieu et place
de l’assemblée générale ou  à l'assemblée générale.
Article 11.- Délégation et mandat spécial
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société, associés ou non.  Seules des
délégations spéciales et limi-tées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés
sont admises. 
Article 12.- Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation person-nelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés.
 Article 13.- Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle
ne devra pas recourir aux services d'un commis-sai-re, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé aura tous les pouvoirs d'inves-tiga-tion et de contrôle des
opérations sociales.
Les associés pourront se faire assister d'un ex-pert-comptable ou d’un comptable dont la
Volet B
rémunération n'incombera à la société que si il a été désigné avec son accord ou par décision
judiciaire.
Article 14.- Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de juin à 10 heures 00. Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le gérant doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur la
demande d'asso-ciés possédant au moins un cinquième du capital social ou dans les conditions de
perte du capital énoncées par le Code des Sociétés, ainsi qu'il sera explicité ci-dessous.
Les assemblées géné-rales extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de
convoca-tion.
Les convocations de l'assemblée générale sont faites conformément à la loi. Toute personne peut
renon-cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les documents sociaux destinés à être discutés en assem-blée sont transmis conformément à
l'article 269 du Code des sociétés.
Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’associé et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il
appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi,
les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’associé de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec
la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
    •  Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des associés par le(s) gérant(s) de la société et qui contient au moins les mentions
suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son
    •  domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance (par lettre
recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme
électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède  l’assemblée. 
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
Volet B
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)
gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 15.- Représentation
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une
procuration écrite.
Les associés peuvent, à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les
personnes visées à l’article 271 du Code des sociétés peuvent prendre connaissance de ces
décisions.
Article 16.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17.- Présidence-Délibérations-Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.  Les procès-
verbaux sont signés par tous les associés qui le demandent. Les procès-verbaux sont consignés
dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
Article 18.- Exercice social et comptes annuels 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
com-prennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe qui forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale. Sont déposés en même temps que les comptes annuels
les documents mentionnés à l’article 100 du Code des sociétés.
Article 19.- Affectation du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins par an pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du
capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Article 20.- Dissolution de la société.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des asso-ciés.
La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'as-semblée générale doit être réunie dans un délai n'excé-dant pas deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la
Volet B
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'or-dre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rap-port spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout inté-ressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 21.-Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assem-blée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
sociétés.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de
leurs parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires, soit par des remboursements partiels.
Article 22.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les
présen-tes domicile au siège social, où toutes communica-tions, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 23.- Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution de la société, les associés ont déclaré se réunir en assemblée
générale extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes, à l'unanimité.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt et sera clôturé le trente et un décembre deux
mille dix-huit.
2. Première assemblée générale
La première assemblée ordinaire se réunira en deux mille dix-neuf.
3. Gérant
Est nommé aux fonctions de gérant non statutaire Monsieur ILLOUL Ziad, comparant, qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme.
Son mandat sera rémunéré.
4. Commissaire
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'esti-ma-tions faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'arti-cle 15 du Code des Sociétés et qu'en
application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er décembre 2017 par Monsieur ILLOUL Ziad, comparant, au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Conformément aux dispositions de l'article 2 § 4 du Code des Sociétés, les dispositions adoptées ci-
dessus ne deviendront effectives qu'à compter de l'acquisition, par la société, de la personnalité
juridique.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur ILLOUL Ziad, comparant, en vue de l'exécution des
présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d’un guichet
d’entreprises.
 
  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.