Nº d'entreprise : 0437 940 449
Nom
(en entier) : PITSY & PARTNERS
(en abrege) :
Forme légale : Société anonyme
avenue Winston Churchill 28 boîte 3	Adresse complète du siège :
Uccle (1180 Bruxelles)
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek, le 31 mars 2025, l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme « PITSY & PARTNERS », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue
Winston Churchill 28 boîte 3, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro'
d'entreprise 0437.940.449, laquelle a pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a)le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31 décembre 2024 (soit pas plus de
trois mois avant ce jour) ;
b)le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « BST Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 240 boîte 16, représentée par Monsieur Benoît STEINIER, réviseur
d'entreprises, sur l'état resumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe
d'administration précité.
Chaque actionnaire déclare expressément avoir reçu copie de ces rapports avant ce jour et en avoir parfaite
connaissance.
Chacune d'elles renonce expressément aux formalités et au délai de communication de ces rapports prévus,
par le Code des sociétés et des associations.
Aucune remarque n'est faite sur ces rapports.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé conclut dans les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS -
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la SA « PITSY & PARTNERS » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été designes en date du 13 février 2025 par l'organe d'administration de la SA « PITSY &
PARTNERS » afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de'
dissolution de la SA « PITSY & PARTNERS >, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 aved
un total de bilan de 17.151,58 EUR et un actif net de 5.273,15 EUR donne une image fidèle de la situation de la'
SA « PITSY & PARTNERS » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Le cas échéant, l'organe d'administration est également responsable de la mention des plus-values non
exprimées dans l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance
figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le projet de la norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 27 mars 2025
(signé)
BST Réviseurs d'Entreprises,
S.R.L. de réviseurs d'entreprises,
représentée par
Benoit STEINIER,
Réviseur d'entreprises. »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit du créancier concerné (à savoir, un des actionnaires) sur
l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de dissolution et clôture immédiate
de la liquidation de la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par les
· actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précité.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- les actionnaires ici présents ou représentés représentent la moitié au moins du capital
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
- toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées à la Caisse des dépôts et consignations ;
- le créancier (à savoir, un des actionnaires) dont la dette n'a pas été remboursée et pour
laquelle aucune somme n'a été consignée, a marqué par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les
actionnaires étant en outre responsables, sans solidarité entre elles, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
- suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Mesdames Maria OUDE
HENDRIKMAN et Pascale PISTY JANSSENS CASTEELS, prénommées, a pris fin ce jour et décharge leur est
donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Madame Maria OUDE HENDRIKMAN, à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill 28 boîte 21,
laquelle en assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « PYXIS & Cº », ayant son siège établi
à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe 150 (numéro d'entreprise : 0870.855.508 - RPM Bruxelles), avec
pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de
la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des
Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de
tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports.