N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
RJC Vétérinaires
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Pâturages 56
7041 Givry
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 3 décembre 2018, en cours d’enregistrement, il
résulte que
 
1./ Monsieur RANDOUR Patrick François Christian, né à Schaerbeek le neuf février mil neuf cent
septante-sept, époux de Madame PAESMANS Jasmine, domicilié à 7120 Estinnes (Rouveroy), Rue
Reine Astrid 2.
2./ Monsieur JACQUERIE Guillaume, né à Etterbeek le dix-sept juin mil neuf cent septante-huit,
célibataire, domicilié à 7040 Quévy (Aulnois), Rue Chapelle de Lourdes 24.
3./ Monsieur CAPOUET Lionel Marie René Jorge, né à Brussel (district 2) le dix-neuf juillet mil neuf
cent nonante et un, célibataire, domicilié à 7120 Estinnes, Rue Grande 22.
 
Ont constitué entre eux une société civile à forme commerciale et arrêté les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée dénommée « RJC Vétérinaires », ayant son siège social à 7041 Givry,
route de Pâturages, 56, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale.
 
Il est extrait de cet acte ce qui suit :
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société.
 
Souscription – Libération
 
Apport en nature
 
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales seront émises en rémunération de l’apport en nature
dont question ci-dessous.
 
Rapports
1) Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises, représentant la société « ScPRL ANDRE,
MARBAIX & Co », ayant son siège social à 7170 Fayt-lez-Manage, Rue Henri Hecq, 2, désignée par
les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par les articles 219 et 220 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément aux articles 219 et 220 du C. soc., nous présentons notre rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés en date du 11 septembre 2018.
 
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
0715402417
Volet B
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par les
parties le 24/09/2018 (ci-après « Aperçu »).
La rémunération de l’apport en nature se compose de 186 parts sociales de la société « RJC
Vétérinaires », sans mention de valeur nominale, pour un montant total de 18.600 €. Chaque associé
recevant 62 parts sociales de la manière suivante :
- Monsieur Patrick RANDOUR, 62 parts, soit 6.200 € ;
- Monsieur Guillaume JACQUERIE, 62 parts, soit 6.200 € ;
- Monsieur Lionel CAPOUET, 62 parts, soit 6.200 €.
 
Le solde de cet apport, soit 59.615,25 € sera attribué sous forme de compte courant ouvert au nom
des 3 fondateurs-apporteurs. Cette dette ne sera par ailleurs pas porteuse d’intérêts, à moins qu’une
assemblée générale ultérieure ne le décide.
 
(…)
 
 
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et quasi-apports. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de
l’Aperçu » de notre rapport.
 
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’
Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
 
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
 
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
 
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 219 du
C. soc., l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens à apporter,
ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de gestion est
également responsable de la mise en oeuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour
l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne
contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
 
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la/les méthode(s) d’évaluation utilisée(s) par l’organe de gestion, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
Volet B
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
 
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
 nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en oeuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
 nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
 le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de continuité
lors de l’évaluation est appropriée ;
 nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
 nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
 
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
 
Fayt-Lez-Manage, le 16 octobre 2018
ScPRL ANDRE, MARBAIX & C°
Représentée par Evelyne ANDRE, Associée - Réviseur d’Entreprises »
 
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
 
Apport
Les fondateurs préqualifiés déclarent faire apport à la société d’un ensemble de matériel et mobiliers,
d’un logiciel de gestion, d’une remorque et d’un stock de médicaments et de nourriture pour
animaux.
 
Le rapport du Réviseur d’entreprises Evelyne ANDRE, prénommée, valorise et décrit ledit apport en
nature comme suit :
 
« ACTIF
 
IMMOBILISATIONS
 
Libellé
Année
Montant
Amort. Cumulés
VCN
Valeur cession
 
 
Volet B
 
 
 
 
Immobilisations incorporelles
 
2.586,00
0,00
2.586,00
2.586,00
Logiciel Epivet
2018
2.586,00
0,00
2.586,00
2.586,00
 
 
 
 
 
 
Installations et aménagements
 
261.497,68
17.970,86
243.526,82
243.526,82
Travaux d’aménagement bureau
2017-2018
200.000,00
0,00
200.000,00
200.000,00
Autres aménagements immeuble
2017-2018
16.137,35
396,67
15.740,68
15.740,68
Rachat matériel DRJ
2015
17.000,00
11.338,16
5.661,84
5.661,84
Catalyseur
2015
24.300,00
5.430,00
18.870,00
18.870,00
EC Sonosite
2015
4.060,33
806,03
3.254,3
3.254,3
 
 
 
 
 
Volet B
 
Mobilier, matériel et véhicule
 
6.698,54
494,65
6.203,89
6.203,89
Plan de travail et étagères
2017
3.263,58
326.36
2.937,22
2.937,22
Mobilier sanitaire
2017
1.682,93
168.29
1.514,64
1.514,64
Remorque
2018
1.752,03
0,00
1.752,03
1.752,03
 
 
 
 
 
 
 
 
270.782,22
18.465,51
252.316,71
252.316,71
 
 
Le logiciel Epivet est un logiciel de gestion clinique en réseau comprenant un module de commandes
fournisseurs et de synchronisation de calendriers.
Les travaux d’aménagement de l’immeuble ont été couverts par un crédit bancaire de 200.000,00 €
qui est repris par la société. Nous renvoyons vers le point « 4.3. Dettes financières » pour plus de
détails. Nous avons obtenu le détail des factures remises à la banque (cf. Annexe 2 – détail des
travaux de rénovation et de transformation du cabinet).
Les autres aménagements de l’immeuble concernent des travaux de démolition et de terrassement,
de carrelage et de peinture.
Le rachat de matériel DRJ concerne l’ensemble du matériel acquis des anciens associés, tels qu’un
appareil radiologique, un appareil échographique, un appareil d’anesthésie gazeuse, etc.
Nous n’avons pas été en mesure de contrôler le détail du « matériel DRJ » mais au vu des éléments
apportés et des explications reçues, nous pouvons accepter la valeur comptable de 5.661,84 €.
Il est à noter que le catalyseur fait l’objet d’un emprunt également transféré à la société. Nous
renvoyons vers le point « 4.3. Dettes financières » pour plus de détails.
 
STOCK
Les stocks cédés sont constitués de médicaments et de nourriture pour animaux. Ils ont fait l’objet d’
un inventaire physique détaillé au 11 octobre 2018 valorisé à 37.194,60 EUR.
Nous avons obtenu le détail des stocks apportés (cf. Annexe 3 – détail des stocks apportés). Nous
avons effectué un contrôle physique par sondage des stocks en date du 16 octobre 2018.
 
    1.  des valeurs actives (hors bâtiment) 289.511,31 EUR
 
Volet B
PASSIF
Dettes financières 211.296,06
Les dettes financières concernent deux emprunts : un crédit d’investissement de 200.000,00 € et un
crédit visant l’acquisition d’un catalyseur pour son solde restant dû de 11.296,06 €. Nous renvoyons
vers le point « 4.3. Dettes financières pour plus de détails ».
 
 VALEUR NETTE APPORTEE 78.215,25 EUR »
 
Conditions de l’apport
1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.
2. La société aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés à compter de l'acquisition
par elle de la personnalité morale.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour
quelque cause que ce soit.
5. La société supportera, à compter de ce jour, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges
quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui
sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
 
Rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué, il est attribué :
* d’une part :
- à Monsieur Patrick RANDOUR : soixante-deux (62) parts, soit pour six mille deux cents euros
(6.200 EUR).
- à Monsieur Guillaume JACQUERIE : soixante-deux (62) parts, soit pour six mille deux cents euros
(6.200 EUR).
- à Monsieur Lionel CAPOUET : soixante-deux (62) parts, soit pour six mille deux cents euros (6.200
EUR).
 
* d’autre part, une créance en compte courant de cinquante-neuf mille six cent quinze euros et vingt-
cinq cents (59.615,25 EUR) au profit des fondateurs-apporteurs contre la société.
 
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «RJC VETERINAIRES».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales "S.CIV.SPRL".
Article 2. Siège social
Le siège social et d'exploitation est établi à 7041 GIVRY, Rue de Pâturages 56.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social est publié à l’annexe au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique ou à
l'étranger.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet : l'exercice de la médecine vétérinaire et toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à la gestion d’un cabinet vétérinaire.
L'exercice de la médecine vétérinaire est le fait des associés qui composent la société, ceux-ci sont
exclusivement des docteurs en médecine vétérinaire agréés inscrits au tableau de l'Ordre.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et
l'indépendance professionnelle du praticien.
L'objet ainsi défini implique que les honoraires seront perçus pour compte de la société et
comptabilisés dans le compte de résultat de celle-ci.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
TITRE III. TITRES
 
Article 6. Registre.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 
Article 7. Cession et transmission.
En tout état de cause, les parts d'un associés ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort qu'à des docteurs en médecine vétérinaires qui exercent ou
exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles suivantes :
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
Cession de parts entre vifs – procédure d'agrément.
1. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offerts pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
2. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
coassociés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, par lettre recommandée, une demande indiquant les nom,
Volet B
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par lettre recommandée.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; l’associé voulant céder tout ou partie
de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par l’
(expert)-comptable de la société ou, à défaut, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut,
par le président du tribunal de commerce.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 8. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
docteurs en médecine vétérinaire faisant partie de la société, nommés pour une durée limitée.
Le mandat peut être renouvelé.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 9. Pouvoirs.
Les gérants agissent individuellement. Toutefois, lorsque « l’opération » ou la « décision » en cause
excède la somme de dix mille euros (€ 10.000,00), les gérants agissent conjointement .
Les gérants peuvent, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale, individuellement ou conjointement, selon que l’opération ou la décision est
ou non inférieure à dix mille euros (€ 10.000,00).
Ils peuvent déléguer les pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employé sou non, de la société
individuellement ou conjointement, selon que l’opération ou la décision est ou non inférieure à dix
mille euros (€ 10.000,00).
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, individuellement ou conjointement, selon que l’opération ou
décision est ou non inférieure à dix mille euros (€ 10.000,00)
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 10. Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 11. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 13. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 14. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 15. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 17. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 18. Liquidation.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette
époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale déter-mine les émoluments du/des liquidateur
(s).
 
Article 19. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
Volet B
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
 
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1./ GERANT : sont nommés gérants de la société,
    •  Monsieur Patrick RANDOUR
    •  Monsieur Guillaume JACQUERIE
    •  Monsieur Lionel CAPOUET
 
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Il prend cours pour une durée indéterminée et sauf révocation.
 
2./ CLOTURE DU PREMIER EXERCICE: Le premier exercice social commencera dès le dépôt au
greffe du tribunal de commerce d’un extrait du présent acte de constitution et sera clôturé le 31
décembre deux mil dix-neuf.
 
3./ DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE: L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la pre-
mière fois le 1er samedi du mois de juin en deux mil vingt, à dix-huit heures.
 
4./ CHARGES
Les fondateurs déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge en raison du
présent acte et de ses suites, s’élèvent à +/- mille sept cents euros (1.700 EUR).
5./ ENGAGEMENTS PRIS AVANT L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE:
Les comparants reconnaissent que le Notaire, soussigné, a expressément attiré leur attention sur les
dispositions de l’article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit :
A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition
par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont
personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68
dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans
les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été
contracté par la société dès l'origine.
 
 
Mons, le 3 décembre 2018.
 
Pour extrait analytique conforme
 
 
(sé) Stéphanie BILLER – Notaire à 7000 Mons.
Volet B