N° d'entreprise : 0451958137
Nom
(en entier) : PHARMACIE LIPSZYC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Aérodrome 4
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par la Notaire Carole MOUREAU à Louveigné le 17 juin 2024,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée
"PHARMACIE LIPSZYC" a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Rectification la décision prise lors de l’Assemblée générale du 7 septembre
2023 de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures.
(a) L’assemblée déclare avoir pris la résolution suivante en date du 7 septembre 2023 :
« En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que, en date
du 1er janvier 2020, le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la
réserve légale de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit un total de vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
La totalité du capital ayant été libérée, il n’existe pas de compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. »
(b) L’assemblée déclare cependant que, en date du 1er janvier 2020, le capital effectivement libéré s’
élevait à six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34 €), la réserve légale s’élevait
à mille huit cent cinquante-neuf euros vingt cents (1.859,20 €) et la partie non encore libérée du
capital s’élevait à douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-sept cents (12.394,67 €).
(c) Par conséquent, l’assemblée déclare rectifier la résolution prise le 7 septembre 2023 comme suit
:
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que, en date du 1er
janvier 2020, le capital effectivement libéré de six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents
(6.197,34 €) et la réserve légale de mille huit cent cinquante-neuf euros vingt cents (1.859,20 €), soit
un total de huit mille cinquante-six euros cinquante-quatre cents (8.056,54 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-
sept cents (12.394,67 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité".
 
Pour extrait conforme,
Carole MOUREAU, Notaire associé à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement et statuts coordonnés.