N° d'entreprise : 0535585993
Nom
(en entier) : BUREAU FIDUCIAIRE LERMINIAUX
(en abrégé) : BFL
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue De Neck 24
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-neuf février deux mille vingt-cinq.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée  "BUREAU FIDUCIAIRE
LERMINIAUX", ayant son siège à 1081 Koekelberg, Rue De Neck 24, ci-après dénommée la
"Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’objet.                             
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société par le remplacement de l’article 3 des statuts
par le texte suivant :
« La société a pour objet les activités d'expert-comptable, de conseiller fiscal certifié, et/ou de
comptable-fiscaliste telles que définies aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du 17 mars
2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi que l'exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'un représentant, personne physique, inscrit au
registre public, soit seul, soit avec d'autres personnes avec lesquelles il peut s'associer
conformément aux dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l'Institut dont il
fait partie. Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans
la mesure où les principes déontologiques, légaux et réglementaires de l'Institut auquel elle
appartient le permettent, telles que :
-              les services juridiques liés au travail du professionnel ;
-              fournir des conseils en matière statistique, économique, financière et administrative ;
-              la réalisation de tout type d'études et de travaux connexes, à l'exception du conseil en
investissement et des activités nécessitant une autorisation supplémentaire et/ou réservées par la loi
à d'autres professions ;
-              fournir des conseils et une assistance en matière de législation sociale, de calcul des
salaires ou d'aide à l'accomplissement de certaines formalités en matière de droit social ;
des activités de nature juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession ;
-              exécution des activités de l'administrateur ;
-              liquidateur d'autres sociétés :
-              l'exercice d'un mandat d'administrateur dans d'autres entités juridiques inscrites au registre
public de l'Institut.
La société ne peut détenir que des participations dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
La société peut, dans les limites légales et déontologiques, seule ou avec d'autres, directement ou
indirectement, accomplir tous actes mobiliers, immobiliers ou financiers se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui sont de nature à favoriser, directement ou indirectement, en tout ou
en partie, la réalisation de cet objet.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exerce son activité professionnelle dans le respect du cadre légal, réglementaire et
normatif qui lui est applicable.
La société peut avoir pour objet, en ordre secondaire, le développement, la conception, l'achat, la
vente, la location, la concession de licences ou le don de tous droits intellectuels, tels que - mais
sans s'y limiter - les marques, les dessins, les logos, les brevets, le savoir-faire, l'expertise ou tout
autre actif incorporel, afin de faciliter l'exécution de son objet.
La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et se porter caution ou garantir ou donner des
sûretés réelles au profit de sociétés ou de particuliers pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations tant pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception des clients. La société peut
accorder des prêts à toute personne, à l'exception des clients, et accorder des garanties
(hypothécaires).
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve des dispositions
internationales pertinentes.”.
DEUXIÈME RESOLUTION:             Modification du transfert des actions.
L'assemblée décide de modifier les dispositions relatives au régime de transfert des actions afin de
permettre un transfert plus libre des actions et autres titres,   et, par conséquent, décide de modifier
l'article 9 des statuts, tel que reflété dans le nouveau texte des statuts suivant :
« Toute transmission ou cession, qu’elle soit à titre particulier ou général, à titre onéreux ou gratuit,
entre vifs ou par suite de décès, est libre et non soumise au consentement prévu à l’article 5 :63 du
Code des sociétés et associations, sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars 2019 relative
aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
Un transfert ou une cession d’actions n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert, inscrite dans le registre des actions  concernées, datée et signée par le
cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de transfert entre vifs, et par un membre
de l’organe d’administration et les ayants droit ou par leurs mandataires en cas de transfert pour
cause de décès.
L’organe d’administration peut reconnaître un transfert et l’inscrire au registre s’il existe des preuves
documentaires du consentement du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre une forme
électronique et être signée par une signature électronique ».
TROISIÈME RESOLUTION:            Adaptation et modification des règles relative au pouvoir de
gestion de l'organe d'administration.
L’assemblée décide d’adapter et de modifier les règles relative au pouvoir de gestion de l'organe
d'administration afin de se conformer à la loi applicable, et permettre la prises de décision par écrit
avec l’accord unanime des administrateurs.
L’assemblée décide de modifier les articles 12  des statuts et de les remplacer par le texte suivant :
"12.1 Les administrateurs, dans le cadre de l’objet, ont tous pouvoir d’agir au nom de la société, à l’
exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et
des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de
ses arrêtés d’exécution (la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de
conseiller fiscal).
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d’administration et de disposition.
En particulier, le(s) administrateur(s) qui n’ont pas la qualité d’expert- comptable et/ou de conseil
fiscal, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et
de conseil fiscal, telles que mentionnées à l’article 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions
d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
Cette limitation n’est pas applicable à (aux) administrateur(s) qui dispose(nt- d’une qualité
mentionnée à l’article 11 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom
personnel.
L’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale.
S’il  y  a  deux  (2)  administrateurs,  ils  exerceront  conjointement l’administration.
S’il y a trois (3) ou plusieurs administrateurs, ils forment un collège qui agit comme une assemblée
délibérante.
12.2 Toute décision de l’organe collégial est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises de l’accord écrit unanime des
administrateurs.
12.3 Les administrateurs peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la
société.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire
ou non.
12.4 Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par l’organe d’administration. ».
(…)
TROISIÈME RESOLUTION:            Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à maître Andy Beeckwee, maître Lisa Van Der Stichel et à
chaque avocat de SRL NUANS LAW (BE0783460783), ayant son siège à Dendermondesteenweg
339, 9070 Destelbergen, y ayant fait élection de domicile, tous mandatés individuellement, ainsi qu’à
tout collaborateurs, ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer
les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire