N° d'entreprise : 0812186146
Nom
(en entier) : NLC UNICORN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Longvic 42
 : 5620 Florennes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
ADAPTATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de
Florennes.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée
à responsabilité limitée « NLC UNICORN » ayant son siège à 5620 Florennes, Avenue
de Longvic, 42 (BCE 0812.186.146).
Société constituée, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Colette BOSSAUX à
Mettet, le huit juin deux mille neuf, publié aux Annexes du Moniteur Belge du dixhuit
juin suivant sous le numéro 09085294.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à 10h30 sous la présidence de Monsieur DANCOT Norbert, ciaprès
plus amplement nommé.
Aucun secrétaire ni scrutateur n'est désigné.
I. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent l’actionnaire unique ci-après nommé, lequel déclare être le seul
actionnaire et réunir l’intégralité du capital, soit sept cent quarante-quatre (744)
actions, et reconnait avoir pu prendre connaissance en temps utile de l’ensemble des
rapports et documents nécessaires à la tenue de la présente assemblée et dont
question ci-après :
1) Monsieur DANCOT Norbert Nicolas Jacques Ghislain, domicilié à 5620 Florennes.
Déclarant détenir sept cent quarante-quatre (744) actions.
Actionnaire dont l’identité a été établie au vu d’une recherche au registre national
et de leur carte d’identité.
I. ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation des statuts concernant l’adresse du siège au Code des société et
des associations.
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations :
Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à six
mille deux cents euros (6.200,00€) et de le mettre à disposition pour des distributions
futures.
5. Modification de l’objet social
6. Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations.
7. Mission et décharge au notaire instrumentant.
8. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
II. CONVOCATION ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés soient
présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque
les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre
total d’actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois
quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou
dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses,
l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 « FORME ET DENOMINATION »
des statuts est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la
dénomination « NLC UNICORN ». »
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 « SIEGE SOCIAL » est
remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne ».
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège,
établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision
n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société. ».
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dx
huit mille six cent euros (18.600,00€), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que, le cas échéant, la partie non
encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1) à six mille deux cent euros (6.200€) et de rendre le solde,
y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet social, par :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- La consultance et la formation en progiciels de gestion intégrés (PGI) dans le
sens le plus large : le conseil, l’implémentation, la tierce maintenance applicative, la
gestion de projets, la rédaction, la publication et l’édition de tous documents y
relatifs ;
- La formation et la consultance en gestion de ressources humaines dans le
sens le plus large : la communication interpersonnelle, la gestion de projets, la
rédaction, la publication et l’édition de documents y relatifs.
- Toutes activités et opérations généralement quelconques se rapportant aux
coachings individuel et familial, portant sur les conseils d'économie domestique, au
développement et à la gestion organisationnels des familles, associations, à
l’organisation de conférences, de formations et d’ateliers dans les domaines
précités, au baby-sitting, au développement du bien-être personnel, individuel, dans
un contexte privé ou en entreprise, aux techniques de relaxation, sophrologie,
techniques de gestion des émotions, à la vente de formations, brochures,
présentations, fascicules, cursus ou programmes de coaching en lien avec les
domaines précités; ainsi que toute autre activité qui serait nécessaire à la
réalisation de l’objet social.
- Toutes activités et opérations généralement quelconques se rapportant
aux services personnels tels que l'astrologie, la numérologie, la graphologie, et
similaires
- Tous services et opérations généralement quelconques se rapportant à la
recherche généalogique et psycho-généalogique et autres arts ésotériques en
général.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voies d’association, d’apport, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l’objet social est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, lui procurer des
matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits et services ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut gérer toute participation qu’elle prendrait dans une autre
société, que celle-ci ait un objet social en relation ou non avec celui de NLC UNICORN.
À ce titre, NLC UNICORN désignera la personne chargée de la représenter
éventuellement, au sein du (des) conseil(s) d’administration de ces sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalable d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’administrateur unique quant à
l’obligation pour l’organe d’administration de justifier en détail la modification
proposée dans un rapport ainsi que la nullité de la décision en cas d’absence de celuici
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations.
6. Sixième résolution
Comme conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide
d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations et les résolutions qui précédent, sans
modifications en ce qui concerne son objet, sa dénomination, la date d’assemblée
générale ordinaire et aux dates de début et fin de l’exercice.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
V. STATUTS
Titre Ier. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NLC UNICORN »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège,
établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision
n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- La consultance et la formation en progiciels de gestion intégrés (PGI) dans le
sens le plus large : le conseil, l’implémentation, la tierce maintenance applicative, la
gestion de projets, la rédaction, la publication et l’édition de tous documents y
relatifs ;
- La formation et la consultance en gestion de ressources humaines dans le
sens le plus large : la communication interpersonnelle, la gestion de projets, la
rédaction, la publication et l’édition de documents y relatifs.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voies d’association, d’apport, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l’objet social est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, lui procurer des
matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits et services ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut gérer toute participation qu’elle prendrait dans une autre
société, que celle-ci ait un objet social en relation ou non avec celui de NLC UNICORN.
À ce titre, NLC UNICORN désignera la personne chargée de la représenter
éventuellement, au sein du (des) conseil(s) d’administration de ces sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalable d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent quarante-quatre (744) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits
de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs
sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la
présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille
deux cents euros (6.200,00€).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations
devient applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils
sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de
préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence
aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose
pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que
les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants
ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée
et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie
au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra
exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de
l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de
ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième
mardi du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par
l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont
faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le
droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par
l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de
l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies
à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et,
dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée
générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions
prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par
l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer
que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en
vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la
même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non
écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et
de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et
d’assurer son dépôt au dossier de la société.
L’assemblée générale déchargent le notaire instrumentant pour tout ce qui concerne
les modifications éventuelles à apporter au registre électronique des titres et au
registre UBO
9. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur
nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DANCOT Norbert, qui accepte
Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s)
démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE