N° d'entreprise : 0820243975
Nom
(en entier) : FAIRCOOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Autelhaut, rue Saint-Nicolas 13
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL,
ACTIONS
D'un procès-verbal dressé le vingt-neuf juin deux mille vingt-et-un par Maître Augustin Fosséprez,
Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin
FOSSÉPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A
Boîte 1, il résulte que :
S’est tenue une Assemblée générale extraordinaire suivie d’une Assemblée Générale ordinaire des
actionnaires de la Société Coopérative « FAIRCOOP » dont le siège est établi à 6700 Arlon, Rue
Saint-Nicolas 13 ; société :
A. (on omet).
B. (on omet).
C. (on omet).
D. inscrite à la BCE (RPM Liège division Arlon) sous le numéro d'entreprise 0820.243.975 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0820.243.975.
 
BUREAU
(On omet)
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés :
1. les actionnaires dont les caractéristiques et le nombre d’actions détenues par chacun d'entre eux
sont repris dans la liste des présences ci-annexée ; à laquelle liste des présences sont joints en
application de l’article 25 des statuts de la société les procurations et formulaires des actionnaires
ayant voté par correspondance. 
La liste des présences accompagnée de ses annexes est arrêtée et signée par les membres du
Bureau. Après lecture, celle-ci est revêtue de la mention d’Annexe au présent procès-verbal et est
signée par le Notaire soussigné.
2. les administrateurs de la société ci-après qualifiés :
* (on omet)
* (on omet)
* (on omet)
* (on omet).
* (on omet).
* (on omet).
* (on omet).
3. La SRL « BDO BEDRIJFSREVISOREN - BDO REVISEURS D’ENTREPRISES » dont le siège est
établi à 1935 Zaventem, Da Vincilaan 9 Bus E6 et ayant un siège d’exploitation à 4651 Battice, Rue
Waucomont 51 ; société :
* inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0431.088.289, assujettie à la TVA sous le numéro
BE0431.088.289 et agréée IRE sous le numéro B00023 ;
* nommée dans les fonctions de commissaire pour la SC « FAIRCOOP » pour une durée de 3 ans
Volet B
échéant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2022 qui approuvera les comptes annuels
arrêtés au 31 décembre 2021 ainsi qu’il apparait à la publication aux Annexes au Moniteur Belge du
9 juin 2020 sous le numéro 20200609-0064547.
Ici représentée par Monsieur Christian SCHMETZ domicilié à 4850 Plombières Hof 90, étant son
représentant permanent pour l’exercice de son mandat de commissaire pour la SC « FAIRCOOP »
ainsi qu’il apparait à la publication aux Annexes au Moniteur Belge sus-vantée.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
 
A. L’Assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour les points suivants :
(On omet)
 
B. L’Assemblée générale ordinaire qui suivra l’Assemblée générale extraordinaire a pour ordre du
jour les points suivants :
(On omet)
C. Convocations
Les Assemblées générales extraordinaire et ordinaire ont été convoquées au moyen d’une seule et
même convocation ; laquelle convocation a été envoyée par voie électronique le 14 juin 2021 en
application de l’article 23 des statuts de la société.
Le Président dépose sur le bureau un exemplaire de la lettre de convocation à l’Assemblée générale
extraordinaire suivie de l’Assemblée générale ordinaire.
Ont été convoqués à cette Assemblée les actionnaires, les administrateurs ainsi que le commissaire
de la société. 
La convocation qui concerne l’Assemblée générale extraordinaire mentionne ce qui suit : « Une
Assemblée générale extraordinaire, convoquée avec le même ordre du jour conformément à la Loi et
aux statuts de la société, s’est tenue le 10 juin 2021 et n’a pu délibérer, la moitié des actions émises
par la société n’y étant pas représentées.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, les actionnaires peuvent, sur demande,
obtenir au siège de la société, les Annexes à la convocation de l’Assemblée générale extraordinaire
du 10 juin 2021, à savoir : une copie du projet des nouveaux statuts de la société et une copie du
projet du nouveau règlement d’ordre intérieur. »
La convocation qui concerne l’Assemblée générale ordinaire qui suivra directement l’Assemblée
générale extraordinaire mentionne ce qui suit : « Conformément au Code des sociétés et
associations, les actionnaires peuvent, sur demande et gratuitement, obtenir au siège de la société
une copie des documents sociaux destinés à être discutés à l’Assemblée, à savoir : a. Les comptes
annuels de la société pour l’exercice 2020 ; b. Le rapport de gestion pour l’année 2020 ; c. Le rapport
du Commissaire pour l’année 2020 ».
 
D. Formalités d’admission des actionnaires - Représentation
Pour assister à l’assemblée, les actionnaires se sont conformés aux statuts de la société.
A la convocation du 14 juin 2021 pré-vantée était annexé un formulaire de procuration,
conformément aux statuts de la société. 
Par ailleurs, ladite convocation contient la note suivante ici textuellement reproduite : « Les
actionnaires qui souhaitent participer aux Assemblées générales extraordinaire et ordinaire du 29
juin 2021 sont priés de confirmer leur présence ou leur représentation par téléphone au 080 44 77 26
ou par mail à l’adresse members@faircoop.be pour le 25 juin au plus tard. »
La liste des présences pré-vantée restera, comme dit ci-avant, annexée au présent procès-verbal
pour en faire partie intégrante sans pour autant être soumise à publication.
 
E. Délibérations
Pour délibérer valablement sur les objets repris à l’ordre du jour de l’Assemblée générale
extraordinaire, l’article 6:85, CSA, exige que les actionnaires présents ou représentés à l’assemblée
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises par la société.
 
F. Pour être admises :
* les propositions inscrites à l'ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire doivent recueillir
les majorités prévues par la Loi et par l’article 26 des statuts de la société, sans qu’il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
* les propositions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire doivent recueillir les
majorités prévues par la Loi et les statuts de la société tels que ceux-ci seront adoptés par l’
Assemblée générale extraordinaire dont question ci-avant.
Volet B
 
G. Chaque actionnaire possède une voix quel que soit le nombre d’actions dont il dispose, en
application de l’article 26 des statuts de la société. En application de l’article 27 des statuts de la
société, tout actionnaire peut conférer à un actionnaire de la même classe que lui, un mandat pour le
représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.  Cette procuration doit
être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.  Personne ne peut être
porteur de plus d’une procuration.
 
H. Quorum et constatation
Il existe à la date du 14 juin 2021 - étant la date de la convocation aux Assemblées de ce jour –
47.153,14 actions de classe A, 31.075 actions de classe B, 4.206,55 actions de classe C et 989,07
actions de classe D libérées, soit 83.423,76 actions libérées.  Le nombre exact d’actions de classe A,
de classe B, de classe C et de classe D présentes ou représentées à la présente assemblée est
inscrit dans la liste de présences ci-annexée ; il apparait que moins de la moitié des actions émises
par la société est présente ou représentée à l’assemblée.
En ce qui concerne l’Assemblée générale extraordinaire, une première Assemblée générale
extraordinaire, convoquée avec le même ordre du jour conformément à la Loi et aux statuts, s’est
tenue le 10 juin 2021 et n’a pu délibérer, la moitié des actions émises par la société n’y étant pas
représentées.  Par conséquent, la présente Assemblée générale extraordinaire peut donc
valablement délibérer quel que soit le nombre d’actions émises par la société qui sont représentées.
L’Assemblée générale ordinaire, quant à elle, est valablement constituée et peut donc délibérer
conformément à la Loi et aux nouveaux statuts de la société, tels que ceux-ci seront adoptés par l’
Assemblée générale extraordinaire dont question ci-avant.
 
I. Information 
  Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire de la société :
A. reconnaissent soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux
destinés à être discutés à l’ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de
prendre connaissance des dits documents, conformément à la Loi.  
B. estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent
le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé du Président terminé, tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l’Assemblée. 
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets repris à l’ordre du jour
de l’Assemblée Générale extraordinaire puis sur les objets repris à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale ordinaire.
En conséquence, le Bureau de l’Assemblée prie le Notaire soussigné de prendre acte des
résolutions qui seront prises par l’Assemblée générale extraordinaire, étant entendu qu’il sera pris
acte des résolutions prises par l’Assemblée générale ordinaire par le Bureau de l’Assemblée, hors
intervention du Notaire soussigné.
 
DELIBERATIONS SUR LES POINTS REPRIS A L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE - RESOLUTIONS 
C’est pourquoi, l’Assemblée générale extraordinaire aborde les points repris à son ordre du jour et
requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle prend les résolutions suivantes :
Première résolution
I. Le Président expose que la présente Assemblée générale extraordinaire a été convoquée aux fins
:
* d’une part, de réviser les statuts de la SC « FAIRCOOP » pour les adapter à l’évolution des
activités de la société ; lesquelles activités nécessitent - entre autres - la création de 2 nouvelles
classes d’actions, à savoir :
• Les actions de classe A bis d’une valeur de 100,00 EUROS qui seront réservées aux personnes
physiques ou morales agriculteurs à titre principal ayant acquis des actions de classe A avant le 1er
mars 2019 et ne produisant pas ou plus de lait.
• Les actions de classe J d’une valeur de 100,00 EUROS qui seront réservées aux personnes
physiques ou morales exerçant activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur de
betteraves à titre principal.
* d’autre part, de modifier le règlement d’ordre intérieur de la société suite notamment à la création
des actions de classe A bis et de classe J. 
II. L’Assemblée générale reconnait l’exactitude des propos tenus par le Président.
Vote : la présente résolution est prise à la majorité requise par la loi et les statuts de la société.
 
Volet B
Deuxième résolution
  Les actionnaires ayant reconnu avoir parfaite connaissance de tous les documents sociaux
destinés à être discutés à l’Assemblée comme dit au point « I. Information » du présent procès-
verbal, l’Assemblée générale dispense le Président de faire lecture du projet des nouveaux statuts
de la SC « FAIRCOOP » qui avait été annexé à la convocation du 26 mai 2021 et qui a également
été mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et du Commissaire, comme dit plus
amplement ci-avant.
Vote : la présente résolution est prise à la majorité requise par la loi et les statuts de la société.
 
Troisième résolution
L’Assemblée générale :
A. décide de modifier les statuts de la société de la façon dont ceux-ci ont été proposés et annexés à
la convocation de l’Assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021.
B. déclare par conséquent arrêter les nouveaux statuts de la société comme suit,  sous la condition
suspensive de l’acceptation du nouveau règlement d’ordre intérieur :
 
« STATUTS
 
Titre 1er
Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
Article 1er. Forme - Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative. Elle est dénommée FAIRCOOP.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennement l’obtention de l’
agrément utile, celle de « SC agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi
que du ou des numéros d'exploitation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration publiée au Moniteur Belge, pour autant que pareil déplacement n’impose pas
la modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3. But et objet – Finalité coopérative et valeurs – Règlement d’ordre intérieur
 
But
Elle a pour but, à titre principal, la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords
avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le
cadre de l’activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer.
 
Objet
La société a pour objet l'activité en Belgique et à l’étranger, en vue de procurer à ses membres des
avantages directs ou indirects, toutes opérations se rapportant à la production, la fabrication et le
commerce de produits agricoles ainsi que toutes opérations se rapportant à l'industrie agricole.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses membres, et
même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et en général effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
 
Finalité coopérative et valeurs
Elle a pour finalité la préservation des conditions de vie des producteurs agricoles en leur permettant
d’obtenir pour leurs produits un prix qui couvre son coût de production. et entend promouvoir les
valeurs suivantes : développement d’une agriculture saine, durable, respectant la nature, promotion
Volet B
de filières de produits équitables dans lesquelles chaque maillon de la chaine et rémunéré de façon
juste.
 
Règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée générale est habilitée à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts.
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
La dernière version approuvée du Règlement d’Ordre Intérieur a été adoptée le 29 juin 2021.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
Titre II Apports - titres
 
Article 5. Emission des actions – Conditions d’admission
 
Conditions d’admission - Classes d’actions
En rémunération des apports, la société émet des actions respectivement de classes A, A bis, B, C,
D, E, F, G, H, I et J :
• Les actions de classe A d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou morales
qui exercent activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur de lait.
• Les actions de classe A bis d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou
morales agriculteurs à titre principal qui ont acquis des actions de classe A avant le 1er mars 2019 et
qui ne produisent pas ou plus de lait.
• Les actions de classe B d’une valeur de 50 € sont réservées à toute personne physique ou morale,
garante de la finalité de la coopérative.
• Les actions de classe C d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou morales
qui exercent activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur de viande de bœuf.
• Les actions de classe D d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou morales
qui exercent activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur de fruits à titre principal.
• Les actions de classe E d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou morales
qui exercent activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur de légume à titre principal.
• Les actions de classe F d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou morales
qui exercent activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur d’oeufs à titre principal.
• Les actions de classe G d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou morales
qui exercent activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur de viande de porc à titre
principal.
• Les actions de classe H d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou morales
qui exercent activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur de volaille à titre principal.
• Les actions de classe I d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou morales
qui exercent activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur de pommes de terre à titre
principal.
• Les actions de classe J d’une valeur de 100 € sont réservées aux personnes physiques ou morales
qui exercent activement en Belgique le métier d’agriculteur producteur de betteraves à titre principal.
Sous réserve des dérogations prévues ci-après, elles confèrent les mêmes droits et avantages. Un
actionnaire ne peut détenir des actions que d’une seule classe, en pleine propriété ou en copropriété.
Dans le mois de sa mise en demeure lui adressée par écrit par le conseil d’administration, il devra
choisir la classe d’actions qu’il souhaite conserver. Les autres actions seront, à sa demande,
remboursées ou transférées à un autre actionnaire de la même classe, dans le respect des
conditions prévues à l’article   9 des statuts.
Chaque actionnaire d’actions de classe A, A bis, C, D, E, F, G, H, I et J doit être lié à une unité de
production agricole. Chaque unité de production agricole ne peut être détenue ou exploitée que par
un actionnaire. Si plusieurs actionnaires sont propriétaires ou exploitants d’une même unité de
production, ils devront choisir, dans le mois de la mise en demeure leur adressée par écrit par le
Volet B
conseil d’administration lequel reste actionnaire. A défaut d’avoir trouvé un accord et de l’avoir
transmis au Conseil d’administration dans le délai, les actionnaires seront réputés démissionnaires
de plein droit.
 
Conditions d’admission – Agrément
Sont agréés comme actionnaires :
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur.
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par le conseil d’administration. Il statue
en tout état de cause à l’unanimité des voix présentes ou représentées. A défaut, la décision est de
plein droit réputée rejetée.
Pour être agréé comme actionnaire d’actions de classe A, A bis, C, D, E, F, G, H, I et J le candidat
doit fournir le numéro de son unité de production agricole. Sa candidature ne pourra être examinée
que si le numéro n’est pas déjà lié à un actionnaire.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
le règlement d’ordre intérieur, au moins une action et de libérer intégralement chaque action.
Tout titulaire d’actions respecte les statuts de la Société, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration motive toute décision de refus.
 
Emission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions déterminées dans les présents statuts et dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Article 6. Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
Article 7. Responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 8. Nature des actions – Libération – Indivisibilité et démembrement
 
Nature des actions
Les actions sont nominatives.
 
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
Indivision – Démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
Article 9. Régime de cessibilité des actions
Les actions de classes A, C, D, E, F, G, H, I et J ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour
cause de mort, à des actionnaires ou à des tiers, qu’à un parent au premier degré et moyennant le
respect des conditions d’admission et l'accord préalable du Conseil d'administration.
Les actions de classe B sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
actionnaires ou à des tiers moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord préalable du
Conseil d'administration.
Volet B
Dans les deux cas, la demande d’accord doit être adressée au Conseil d‘administration par lettre
recommandée et la décision du Conseil d'Administration est notifiée au cédant par lettre
recommandée ou par tout autre moyen de communication moderne (e-mail, fax, etc.).
Si le Conseil d'Administration n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de six mois à compter
de la notification faite par le cédant, le consentement à la cession est considéré comme acquis.
Les actions de classe A bis ne sont ni cessibles entre vifs ni transmissibles pour cause de mort.
 
Article 10. Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
 
Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, interdiction,
faillite, déconfiture ou liquidation.
Les coopérateurs producteurs cessent de faire partie de la Société à l’âge légal de la pension ou
lorsqu’ils prennent leur pension avant l’âge légal. En pareil cas, ils seront tenus d’informer la Société
par courrier recommandé. A défaut, toute somme perçue indument devra être remboursée à la
Société sans délai majorée d’une indemnité de 10%.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l'exercice
social.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
 
Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
 
Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par
l'assemblée générale des actionnaires de l'année sociale en cours, y compris - sauf en cas
d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des
impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient, sous réserve des tests de liquidité et de solvabilité, au plus tard dans les six
mois du décès.
Volet B
 
Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
Article 11. Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 12. Registre des actionnaires
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre. Le registre indique :
- le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe.
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique.
- pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion.
- le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles et leurs classes.
- les versements effectués sur chaque action.
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission.
- les transferts d’actions, avec leur date.
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
 
Titre III Administration
 
Article 13. Nominations - Révocations
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires, nommés par l’
assemblée générale pour une durée ne pouvant excéder trois   années.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et 17 membres au plus. Chaque
groupe d’actionnaires, titulaire d’une classe d’actions donnée est en droit de présenter au moins un
administrateur. Toutefois, les titulaires de actions de classe A et A bis forment à cet égard un seul
groupe et disposent du droit de présenter librement un nombre d’administrateur représentant la
majorité des postes à pourvoir.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit :
1) au moment même où prend fin sa fonction ou son mandat dans la société qu'il représente.
2) au moment où prend fin son activité d'agriculteur sauf si l'assemblée générale juge qu'il est
susceptible de servir les intérêts de la société.
3) au moment même de sa déchéance ou de son exclusion en tant qu'actionnaire.
4) pour les administrateurs qui détiennent des parts B : au moment où ils prennent leur pension ou
atteignent l’âge légal de la pension.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
Volet B
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
Article 14. Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses membres le requièrent.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les   
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
 
Article 15. Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de classe A et un Vice-
président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le Vice-
président et à défaut, par le membre le plus âgé.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
Article 16. Quorums et majorités
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix ainsi qu’en tout état de cause, à la majorité
absolue des voix des administrateurs de classe A et A bis.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
Article 17.  Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 18. Pouvoirs
Le conseil d'administration, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les
pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet de la
société.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
 
Volet B
Article 19. Délégations
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d'administrateur.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 
Article 20. Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par un administrateur-délégué.
 
Article 21. Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
Titre IV
Assemblée générale
 
Article 22. Composition et compétence
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Les décisions de l’Assemblée générale
sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 23. Convocation – Assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
- des comptes annuels.
- le cas échéant, des comptes consolidés.
- du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires qui
n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile.
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège de la Société ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le 10
juin de chaque année au siège de la Société à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le
Volet B
premier jour ouvrable suivant.
 
Article 24. Tenue de l’Assemblée – Bureau
L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à son défaut, par le vice-
président ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande
participation ou son représentant.
Le Président désigne un Secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 25. Formalités d'admission aux assemblées – Participation aux assemblées 
Pour assister aux assemblées, les actionnaires peuvent être requis par le conseil d'administration, de
notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date
fixée pour l'assemblée.
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Conformément à l’article 6:75 du Code des Sociétés et Associations, les actionnaires pourront
participer à distance à l’Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
 
Article 26. Ordre du jour- Quorums de vote et de présence - Vote
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Chaque actionnaire dispose d’une voix quel que soit le nombre de d’actions dont il dispose. Sauf les
exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la
majorité absolue des voix des actionnaires de classe A et A bis, présentes ou représentées.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, ceux-ci sont également requis au sein des classes A et A
bis.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
 
Article 27. Procuration
Tout actionnaire peut conférer à un actionnaire de la même classe que lui, un mandat pour le
représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Personne ne peut être porteur de plus d’une procuration.
 
Article 28. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises.   L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 29. Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 20 des statuts.
 
Titre V
Bilan - Répartition bénéficiaire
 
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
 
Volet B
Article 31. Affectation du résultat
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, déterminé conformément
à la loi, est sur proposition du conseil d'administration, mis à la disposition de l'assemblée générale
des actionnaires qui en détermine l'affectation. L’Assemblée générale pourra attribuer des
dividendes différents en fonction des classes d’actions.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration. La
Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit
et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de
la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
Le conseil d’administration décide de la forme dans laquelle le dividende est payé.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
 
Article 32. Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
Titre VI
Dissolution - Liquidation
 
Article 33. Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
 
Article 34. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
Volet B
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Titre VII Dispositions diverses
 
Article 35. Rapport spécial
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la Société.
 
Article 36. Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
Article 37. Conflits – Compétence judiciaire
Les contestations ou litiges qui pourraient surgir entre les actionnaires, administrateurs ou directeurs
que ceux-ci soient encore actionnaires, en fonctions, démissionnaires ou exclus sont
souverainement vidées par voie d'arbitrage.
Chaque partie désignera son arbitre et à défaut par l'un d'avoir choisi le sien dans les 15 jours de la
sommation qui lui sera faite par l'autre partie, comme aussi faute par les arbitres de s'entendre sur le
choix d'un tiers arbitre, la nomination sera faite par le président du tribunal de l’entreprise dont
dépend le siège à la requête de la partie la plus diligente, la partie adverse dûment convoquée trois
jours francs d'avance.
Cette disposition ne déroge cependant pas au droit de la société de porter directement les litiges
devant la juridiction ordinaire territorialement compétente en fonction du siège de la société.
 
Article 38.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. ».
Vote : la présente résolution est prise à la majorité requise par la loi et les statuts de la société.
 
Quatrième résolution
Les actionnaires ayant reconnu avoir parfaite connaissance de tous les documents sociaux destinés
à être discutés à l’Assemblée comme dit au point « I. Information » du présent procès-verbal, l’
Assemblée générale dispense le Président de faire lecture du projet du nouveau règlement d’ordre
intérieur de la SC « FAIRCOOP » qui avait été annexé à la convocation du 26 mai 2021 et qui a
également été mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et du Commissaire, comme
dit plus amplement ci-avant.
Vote : la présente résolution est prise à la majorité requise par la loi et les statuts de la société.
 
Cinquième résolution
L’Assemblée générale :
A. décide de modifier le règlement d’ordre intérieur de la société de la façon dont celui-ci a été
proposé et annexé à la convocation de l’Assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021. 
B. déclare par conséquent arrêter comme suit le nouveau règlement d’ordre intérieur de la société :
 
« (On omet) ».
Vote : la présente résolution est prise à la majorité requise par la loi et les statuts de la société.
 
VOTES
Toutes les résolutions prises ont été adoptées chacune par vote séparé et à la majorité requise par
la loi et les statuts de la société.
 
 
CLÔTURE
Volet B
(On omet).
 
ETAT-CIVIL
Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents officiels requis par la
Loi.  Les personnes intéressées confirment avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre leur
numéro au registre national dans le présent acte.
 
DROITS D’ECRITURE 
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00
EUR). 
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire
Pièce déposée au Greffe : expédition conforme dudit procès-verbal accompagné de son annexe,
délivrée avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits
d'enregistrement.