1.018. 669. 155.
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fix It All
(en abrégé) :
Forme légale : SComm
Adresse complète du siège : Rue d'Atrive 1 à 4280 HANNUT en région Wallonne
Objet de l'acte : Constitution
Acte de constitution d'une société en commandite du 20 décembre 2024
Entre les soussignées :
1.Monsieur Armancan HARUTUNYAN, N.N. 82.04.15.403-24 domicilié rue d'Atrive 1 à 4280 HANNUT
2. Monsieur Nuran HARUTUNYAN, N.N. : 53.02.22.535-29, domicilié avenue Van Overbeke 145 à 1083
GANSHOREN
Il est constitué une société en commandite (S Comm), régie par les statuts.
Article 1: Dénomination
La société revêt la forme d'une société en commandite, abrégé en SComm, existant sous la dénomination
« Fix It All ».
Ce nom doit figurer sur tous les actes, factures, annonces , avis, courrier, commandes, site web et autres
documents, au format électronique ou non, émanant de la société, immédiatement précédé ou suivi des mots
« société en commandite » ou de l'abréviation « SComm , suivi du numéro d'entreprise, du mot « registre des
personnes morales » ou de l'abréviation « RPM » et du siège du tribunal compétent où la société a son siège
social. L'adresse complète du siège social doit également figurer sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d'au moins un compte bancaire
dont l'entreprise est titulaire auprès d'un organisme de crédit établi en Belgique.
Article 2: Siège social
Le siège est établi rue d'Atrive 1 à 4280 HANNUT, en Région Wallonne.
Il peut être transféré ailleurs par décision des associés commandités.
La décision de modification de la Région implique une modification des statuts. L'organe d'administration
est compétent, en dérogation à l'article 9 des présents statuts, pour la décision de modifier les présents statuts
dans la mesure où le transfert n'entraînerait pas de changement de la langue des statuts. Si tel était le cas,
cette compétence serait réservée à l'assemblée générale.
Article 3: La durée
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Le décès, l'interdiction, la liquidation, la faillite ou l'incapacité manifeste de l'un des associés n'entraînent
pas la dissolution de la société.
La déclaration d'un des associés selon laquelle, il ne souhaite plus faire partie de la société n'entraîne pas
non plus la dissolution de la société. Toutefois, tout associé peut se retirer de la société conformément aux
dispositions de l'article 7 des statuts.
Article 4: Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous services ou
prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment :
-Le transport et la livraison de biens et colis ;
-La coordination et la prestation de services aux entreprises de toute nature ;
-L'achats et la vente de véhicules d'occasion 2 et 4 roues ;
-La vente au détail et de gros d'articles et produits sur les marchés publiques ;
-Petit travaux de réparation et maintenance en bâtiment ;
-Du E-commerce au détail, achat de lot et revente en ligne ;
-La réalisation d'activité liées à l'événementiel ;
oLocation de matériel
oDécoration et aménagement
-La représentation de commerce ;
-L'intermédiaire de commerce tous secteurs commerciales directement ou indirectement liés à son activité
-Intermédiaire de commerce ;
-Commerce de gros et de détail d'appareils électroménagers et audio-vidéo ;
-Commerce de gros et de détail de mobilier, matériel, machines et outils ;
-Activités des agences de publicité ;
-Prestations de services de soutien en sous-traitance aux entreprises ;
-Les prestations de services et de conseils en gestion générale ;
-La gestion de patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location,
la sous-location, l'échange et la vente de tout immeuble, tant en usufruit qu'en nue-propriété et qu'en pleine
propriété;
-La gestion de patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers de toutes sortes ;
-L'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la gestion, la concession et
l'emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles ;
-La location et l'entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations.
-En outre, la société peut prendre des participations financières, accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou être utiles à celui-ci ;
-Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut vendre, acquérir ou exporter tous
brevets, licences, procédés, savoir-faire, marques de fabrique, dessins ou modèles se rapportant directement
ou indirectement à son objet ;
-Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de ses activités ;
-La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
Article 5 : Patrimoine social et parts sociales
L'apport est de 1.000,00 euros représenté par 100 parts d'une valeur nominale de 10 euros et est disponible.
Les associés ont souscrit les parts, en espèce, au compte de la société, comme suit:
Armancan HARUTUNYAN: 90 parts de 10,00 euro, libérées à concurrence de 900,00 euros.
Nuran HARUTUNYAN 10 parts de 10,00 euros, libérées à concurrence de 100,00 euros.
Les apports actuels des associés et, sauf dispositions légales ou décision de l'assemblée générale
contraires, tous les bénéfices réservés sont enregistrés sur un compte de capitaux propres disponibles qui
permet de les distribuer aux associés.
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles parts sociales, sont
également enregistrés sur ce compte de capitaux propres disponibles, sauf dispositions contraires.
La répartition des parts d'associé et les modifications qui y sont apportées sont inscrites dans le registre des
parts d'associés conservé au siège social de la société.
Les parts d'associé sont indivisibles à l'égard de la société. Si une part d'associé appartient à plusieurs
personnes, la société peut suspendre des droits qui y sont liés jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme propriétaire de la part d'associé à l'égard de cette société.
Si les droits de propriété d'une part d'associé sont divisés en nue-propriété et en usufruit, seul l'usufruitier
pourra exercer les droits liés à cette part, sauf convention différente entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Article 6: Transfert des parts sociales
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, soit en pleine propriété,
soit en usufruit, soit en nue-propriété, à condition de respecter les dispositions suivantes ;
Le transfert des parts ne peut avoir lieu qu'en conformité avec les formes du droit civil. Il ne peut avoir
aucune conséquence sur les engagements de la société datant d'avant l'opposabilité du transfert.
6.1 Cession entre vifs
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu'avec le
consentement de tous ses coassociés, ni s'associer avec une tierce personne ou conférer à un tiers une
procuration pour exercer ses droits. Les coassociés ne sont pas tenus de justifier un refus éventuel.
Un associé qui souhaite céder ses parts (on entend par cession, sans que cette liste soit exhaustive : un
achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, un nantissement ou un apport) doit adresser une
notification à cet effet au(x) gérant(s) par courrier recommandé, en précisant :
-L'identité du ou des cessionnaire(s) proposé(s) ;
-Le nombre de parts sociales qu'il souhaite céder ;
-Le prix offert pour chaque part d'associé ;
-Les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat cédant doit indiquer dans sa notification si, en cas de refus, il souhaite ue les associés qui
refusent soient obligés de racheter eux-mêmes la participation.
Dans les deux semaines suivant la réception de cette notification, le (les) gérant(s) doi(ent) simultanément
envoyer une copie de la notification par courrier recommandé à chaque associé (autre que le candidat cédant).
Dans ce courrier, le (les) gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent envoyer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) gérant(s) souligne(nt) à nouveau qu'en l'absence de réponse dans le mois, l'associé
sera réputé refuser la cession au candidat cédant.
Dans les deux semaines suivant l'expiration du délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
communiquer leur décision), le (les) gérant(s) informera(ont) le candidat cédant de la réponse par courrier
recommandé, en envoyant simultanément une copie aux autres associés.
En cas de refus d'approbation de la cession, et si le candidat cédant l'indique dans sa notification, les
associés qui refusent son tenus de racheter eux-mêmes la participation dans un délai d'un mois à compter de
la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la
participation, ils exerceront le droit de rachat, chacun proportionnellement à la part qu'il détient déjà dans la
société à ce moment-là, sauf convention contraire entre eux.
Le transfert se fera au prix indiqué par l'associé cédant dans la notification originale ou, en cas de
contestation sur le caractère équitable de ce prix, au prix égal à la valeur intrinsèque à la date de la notification
originale par l'associé cédant.
En cas de contestation, le prix d'achat est déterminé par un expert choisi d'un commun accord. A défaut
d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d'au moins une des parties.
Le recouvrement de la valeur des parts d'associé doit en tout cas être effectué dans un délai de trois mois
suivant la date à laquelle la valeur des parts d'associé est définitivement déterminée. La propriété des parts
sera transférée à la date du paiement du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse e-mail conformément à l'article 2 :31 du CSA, le cédant et les autres
associés peuvent également remplacer les notifications qui devaient être envoyées par courrier recommandé
par un e-mail.
Inversement le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat cédant et les autres associés par e-mail, au lieu
d'envoyer un courrier recommandé, s'ils ont communiqué une adresse e-mail officielle conformément à l'article
2 :32 CSA.
6.2 : Transmission à cause de mort
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d'un associé (ou à la dissolution d'une personne
morale-société) ne deviennent pas associés de la société de plein droit. Ils doivent immédiatement informer
le(s) gérant(s)du décès par courrier recommandé. Dans ce courrier, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
-Le nombre de parts d'associés détenues par l'associé décédé.
Dans les deux semaines suivant la réception de cette notification, le(s) gérant(s) doiv(en)t envoyer
simultanément une copie de la notification à chaque associé par courrier recommandé. Dans ce courrier, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent envoyer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d'un mois. En outre, le(s) gérant(s) souligne(nt) qu'en l'absence de réponse dans le
mois, l'associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit comme associé.
Dans les deux semaines suivant l'expiration du délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
communiquer leur décision), les(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit de la réponse
par courrier recommandé et envoient simultanément une copie aux associés.
Les héritiers ou légataires de l'associé décédé qui ne sont pas encore associés doivent être acceptés
comme nouveaux associés à l'unanimité par les associés restants, dans un délai de trois (3) mois après le
décès.
Si les héritiers ou légataires de l'associe décédé sont acceptés comme nouveaux associés, ils exercent tous
les droits de l'associé décédé proportionnellement à leurs droits dans sa succession, et sont tenus de respecter
toutes ses obligations dans la même proportion.
En cas de refus, les associés qui refusent sont tenus de racheter eux-mêmes la participation dans le mois
qui suit la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat, chacun proportionnellement à la part qu'ils détiennent déjà dans
la société à ce moment-là, sauf convention contraire entre eux.
Le prix d'achat est égal à la valeur intrinsèque au jour du décès de l'associé, sans participation à
l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société, à moins que cela ne soit une conséquence nécessaire
expert choisi d'un commun accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d'au
moins une des parties.
Le recouvrement de la valeur des parts d'associé doit en tout cas être effectué dans un délai de trois mois
suivant la date à laquelle la valeur des parts est définitivement déterminée. La propriété des parts sociales sera
transférée à la date du paiement du prix d'achat.
Tant que l'héritier, le légataire ou l'ayant droit susmentionné n'a pas été accepté comme associé ou que les
parts n'ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) qui refuse(nt), l'exercice des droits liés à l'associé
décédé est suspendu.
Si la société dispose d'une adresse e-mail conformément à l'article 2:31 du CSA, le candidat cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications qui devaient être envoyées par courrier
recommandé par un e-mail.
Inversement, le(les) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat cédant et les autres associés par email, au
lieu d'envoyer un courrier recommandé, s'ils ont communiqué une adresse e-mail officielle conformément à
l'article 2:32 du CSA.
Si la société dispose d'une adresse e-mail conformément à l'article 2:31 du CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications qui devaient être envoyées par courrier recommandé par un email.
Inversement, le(les) gérant(s) peu(ven)t contacter les associés par e-mail, au lieu d'envoyer un courrier
recommandé, s'ils ont communiqué une adresse e-mail officielle conformément à l'article 2:32 du CSA
Article 7 : Démission
Un associé qui n'a plus l'intention de participer à la société a le droit de démissionner. À condition toutefois
qu'il reste au moins deux associés. Si tel n'était pas le cas, la décision d'un associé de ne plus faire partie de
la société entraînerait néanmoins la dissolution de la société.
La décision de démissionner doit être notifiée par courrier recommandé au(x) gérant(s) et aux autres
associés.
Si la société et les coassociés disposent d'une adresse e-mail conformément à l'article 2:31 et suivants du
CSA, alors la notification peut également être envoyée par e-mail. La notification est alors envoyée le même
jour que celui de l'envoi du (des) courrier(s) recommandé(s) à l'égard de la société et/ou du (des) associé(s)
qui n'a (ont) pas indiqué d'adresse e-mail conformément à l'article 2:31 et suivants du CSA.
L'associé démissionnaire a droit à une indemnisation sous la forme d'une part de retrait que la société lui
verse pour ses parts d'associé. La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts d'associé du membre
démissionnaire à la date de la notification de la démission, sans participation à des obligations ou droits
ultérieurs, à moins que ceux-ci ne soient une conséquence nécessaire d'un acte posé avant son départ. En cas
de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi d'un commun accord. À défaut d'accord,
le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Si les autres associés subissent un préjudice ou une perte du fait du retrait, une indemnité de préavis
(raisonnable au regard de ce préjudice ou de cette perte) peut être due par l'associé démissionnaire.
Le montant est déterminé au moment de la détermination de la part de retrait et selon les modalités prévues
au paragraphe ci-dessus. L'indemnité de préavis sera alors déduite de la part de retrait.
Le recouvrement de la valeur des parts d'associé doit en tout cas être effectué dans un délai de trois mois
suivant la date à laquelle la valeur des parts d'associé est définitivement déterminée.
Article 8 : Responsabilité des associés
L'(es) associé(s) commandité(s) (gérant[s]) est (sont) personnellement et solidairement responsable(s) de
manière illimitée de tous les engagements de la société.
L'(es) associé(s) commanditaire(s) (passif[s]) n'est (ne sont) personnellement responsable(s) que des
sommes d'argent et des biens qu'il(s)/elle(s) a (ont) promis d'apporter, sauf disposition légale contraire, et sans
préjudice des dispositions de l'article 4:25 du CSA.
Monsieur Armancan HARUTUNYAN est l'associé commandité responsable et gérant de la société.
Monsieur Nuran HARUTUNYAN est associé commanditaire et est limitée aux montants de son apport en
capital. L'associée commanditaire contracte que l'engagement personnel de verser le montant de l'apport visé
à l'article 5.
Article 9 : Assemblées générales
L'assemblée générale se compose des associés commandités et commanditaires.
Seule l'assemblée générale est compétente pour délibérer et décider, entre autres, des questions suivantes
:
-La modification des statuts ;
-La réduction au l'augmentation du patrimoine social apporté ;
-La nomination et le licenciement de l'(des)gérant(s) et de l'éventuel commissaire ;
-L'accord de la décharge au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel ;
-L'approbation et la ratification des comptes annuels et du budget ;
-La dissolution de la société ;
-Le restructuration de la société
-Toutes les autres questions réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient chaque année le
deuxième vendredi du mois d'avril à 19 heures au siège social ou à tout autre endroit en Belgique qui sera
indiqué dans la convocation. Pour la première fois, elle sera tenue en l'an 2026.
L'ordre du jour de ladite assemblée comprend au moins la discussion et l'approbation ou le rejet des comptes
annuels, l'affectation des bénéfices le cas échéant et donne décharge éventuelle du (des) gérant(s).
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par la gérance, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale seront envoyées par courrier recommandé ou par courrier
électronique s'il est fait usage de la possibilité prévue aux articles 2 :31 et 2 :32 du CSA, au plus tard quinze
jours avant la date de l'assemblée.
La convocation doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Il est toutefois possible de déroger
à cette formalité en cas d'accord général entre les associés, mais dans ce cas, cela doit être mentionné par
écrit dans le procès-verbal.
Un associé peut être représenté par un autre. Nul ne peut représenter plus d'un associé à l'assemblée en
tant que mandataire.
Si cela s'avère nécessaire et utile, un bureau peut être mis en place par décision de l'assemblée générale
avant le début celle-ci. L'assemblée générale est dans ce cas présidée par le plus âgé des associés commandité
(gérants) présents. Ce président désigne à son tour un secrétaire et le cas échéant un scrutateur associé ou
non.
Chaque part d'associé donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (sauf si la loi ou les statuts prévoient une majorité
différente). L'unanimité des voix est requise pour modifier les statuts. Les décisions sont valablement adoptées
par les voix présentes et valablement représentées.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés et d'accord pour délibérer.
Article 10 : Contrôle
Chaque associé dispose individuellement de la compétence d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
Il peut prendre connaissance des comptes, courriers, procès-verbaux et plus généralement, de tous les
documents de la société qui se trouvent au siège social. Chaque associé peut être assisté ou représenté.
Article 11 : Organe d'administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morales, associé-gérant ou
non qui sera(ont) désigné(s) par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine également la durée
du mandat. Si aucune durée n'a été fixée, le gérant est réputé être nommé pour une durée indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme gérant, elle désigne comme représentant fixe une
personne physique chargée de l'exécution de ce mandat au nom et pour compte de la personne morale.
Ce représentant fixe doit remplir les mêmes conditions que la personne morale et en est solidairement
responsable comme s'il avait exécuté le mandat concerné en son nom propre et pour son propre compte
Toutefois, ce représentant fixe n'est pas personnellement responsable des obligations de la personne morales
en sa qualité d'associé
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation fixe sans nommer un successeur dans le même
temps.
Il y a un associé non actif. Un associé commanditaire (passif) ne peut pas être nommé gérant. Un associé
commanditaire (silencieux) ne peut poser aucun acte de gestion, même en vertu d'une procuration.
L'assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité
des voix présentes et valablement représentées. Eu outre, un gérant statutaire peut être révoqué pour des
raisons légales à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception des actes ou décisions pour lesquels seule l'assemblée générale est
compétente selon la loi ou les statuts l'organe d'administration dispose donc de la compétence résiduaire.
Si deux gérants ou plus sont nommés, ils ont chacun individuellement la compétence de poser tous les
actes de gestion interne.
Le gérant unique ne représente que la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant. S'il y a deux ou plusieurs gérants, ils représentent chacun séparément la société vis-à-vis des tiers
et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Un gérant peut nommer des mandataires de la société. Il ne peut accorder des procurations spéciales et
limitées que pour des actes juridiques précis ou une série d'actes juridiques précis.
La société continue d'exister en cas de décès, de liquidation, d'interdiction ou d'empêchement du (des)
gérant(s).
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) reprise(s) dans un procès-verbal.
Monsieur Armancan HARUTUNYAN est nommé comme gérant.
La société est gérée par le gérant Monsieur Armancan HARUTUNYAN qui est investi des pouvoirs les plus
étendus pour l'administration et la gestion des affaires sociales et peut poser tous les actes de disposition
entrant dans l'objet social.
La société est engagée valablement par le gérant, associé commandité, qui agit, dans le respect des
dispositions statutaires.
Le contrôle de la situation financière, des opérations et des comptes annuels est exercée par le gérant,
associé commandité.
Article 12: Registre
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :
1) La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant,
2) l'indication des versements effectués,
3) les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire
dans le cas de cession entre vifs, par les gérants et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre des associés.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 13: Surveillance
L'associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de
la société.
Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes de la
société.
L'expert doit être agréé par l'associé commandité. A défaut d'agréation, l'expert est nommé par le Président
du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, sur requête de la partie la plus diligente.
Article 14: Rémunération
Outre sa participation dans les bénéfices, les associés commandités et les commanditaires pourront se voir
attribuer des émoluments à charge des frais généraux, fixé par l'assemblée générale statuant à la simple
majorité des voix (leur mandat pourra également s'exercer à titre gratuit.)
Article 15: Nombre de voix
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 16: Délibération
Les assemblées générales ayant pour objet l'approbation annuelle des comptes sociaux, les désignations
des mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de
celles-ci.
Article 17: Modifications aux statuts
Les assemblées générales ayant pour objet:
- les modifications statutaires,
- la dissolution anticipée de la société,
- les modifications de droits entre commandités et commanditaires,
Les modifications des statuts de la société prennent leurs résolutions à la majorité des trois/quarts des voix.
Article 19: Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) établissent l'inventaire et
les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois suivant
la date de clôture de l'exercice comptable. En outre, le(s) gérant(s) établisse(nt) un rapport annuel
conformément à l'article 3 :4 et suivants du CSA, sauf si la société répond à l'exception prévue à l'article 3 :4
3º du CSA.
Le premier exercice commence au 20 décembre 2024 et se clôture le 31 décembre 2025.
Article 20 : Répartition des bénéfices
L'assemblée générale décide de l'affectation des bénéfices et de la constitution de réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements
nécessaires et provision fiscale, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés au prorata de leurs parts dans le capital social ou reporté à
l'exercice suivant.
Les pertes non reportées, s'il en excite, sont réparties entre les associés, dans les proportions de leur apport,
sans cependant que les commanditaires puissent être tenu au-delà de leur mise.
Article 21: Dissolution et liquidation volontaire
La société est liquidée volontairement par une décision de l'assemblée générale votée à unanimité des voix
présentes et valablement représentées et conformément aux dispositions des articles 2:70 et suivants du CSA.
A l'exception d'une dissolution et d'une liquidation simplifiées conformément à l'article 2:80 du CSA, en cas
de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale qui détermine également leurs compétences et leur rémunération. Ces
décisions sont prises à unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés au prorata du nombre de
parts d'associé qu'ils possèdent.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l'assemblée générale adoptée à unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
Article 22 : Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société veut faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
doit se conformer aux dispositions des articles 2:71, §5 et 2:80 du CSA.
En outre, l'assemblée générale décide de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte, à
condition que tous les associés soient présents et acceptent à l'unanimité.
Article 23 : Procuration
Les fondateurs donnent une procuration spéciale à GMG OFFICE, dont le
siège social est établi en Région Flamande, sise à 1780 Wemmel, Kam 56
RPM Bruxelles TVA BE 00841.708.095, ainsi qu'à ses collaborateurs, préposés et mandataires, avec
possibilité de suppléance, d'accomplir toutes les formalités utiles ou nécessaires à l'égard de cette société en
ce qui concerne son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l'affiliation à une caisse
d'assurances sociales de la société et de ses indépendants, la demande aux impôts indirects et/ou directs
(comme la TVA), l'émission de publications aux Annexes du Moniteur belge et les autres obligations
administratives éventuelles.
Armancan HARUTUNYAN	Nuran HARUTUNYAN