N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BREF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue d'Auderghem 96
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte du 13 janvier 2023, déposé pour enregistrement, du notaire associé Christoph WELING, à
la résidence d’Eupen, il résulte que Madame ETZ Emilia Anna Karoline, domiciliée à 1040 Etterbeek,
Avenue d’Auderghem 96, a constitué une société aux caractéristiques suivantes:
 
I. Extrait statuts
 
       Forme et nom
 
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée sous le nom de „BREF“
 
Tous les documents émanant de la société indiqueront le nom, la forme juridique, le siège et le
numéro d’entreprise. 
 
       Siège 
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la même région linguistique de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
       Objet
 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et des activités d’arbitrage, de
jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément aux articles 4.32 et suivants du Code de
déontologie de l’avocat. 
 
Elle pourra faire, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, sans que
cette liste ne soit limitative. 
 
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou
non de la personnalité juridique. 
0797473622
 
L’assemblée générale de la société est seule compétente pour interpréter le présent article ; statuant
à l’unanimité, elle pourra également approuver ou même ratifier a posteriori tous les actes qui
dépasseraient le cadre du présent objet, lesquels seront alors considérés ab initio comme ayant été
accomplis dans le cadre de l’objet. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. 
 
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
(OBFG) et les règlements de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
 
       Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions, entièrement libérées, ont été émises.
 
       Indivisibilité des actions
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. Les actions grevées d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
 
Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.    
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et
que la société en ait été informée.
       Organe d’administration     
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
 
       Pouvoirs  
 
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.  
 
       Gestion journalière
 
L’organe de d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres,
qui porteront le titre d’administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs. Il fixe leurs
attributions et rémunérations et peut révoquer en tout temps leurs mandats. Ces délégués peuvent,
en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. 
 
       Représentation
Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier représente la société
dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa
seule signature.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice,
par sa seule signature.
 
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur-délégué ou directeur
représente la société, dans tous les actes entrant dans le cadre de cette gestion, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature. 
 
       Surveillance 
 
Le contrôle de la société s'effectue conformément à la loi.
 
       Convocation des assemblées générales
 
Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège social ou à l'endroit indiqué dans
la convocation le deuxième vendredi du mois de mai à 17 heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige
ou à la demande d'actionnaire possédant au moins un cinquième des actions.
 
Les assemblées sont convoquées par lettre recommandée adressée aux actionnaires par l’organe d’
administration au moins quinze jours à l'avance. 
 
       Admission aux assemblées
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres. Les droits
afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
       Tenue des assemblées
 
Lors de toute assemblée, il est formé un bureau présidé par l’administrateur ou, en cas de pluralité d’
administrateurs par le plus âgé d'entre eux, qui désigne un secrétaire. L'assemblée peut choisir un
scrutateur.
 
       Exercice et écritures 
 
L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. A cette dernière
date, l’organe d’administration arrête les écritures, dresse son rapport de gestion et les comptes
annuels conformément à la loi.
 
       Répartition du bénéfice - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant toutefois un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de distribution soient remplies. 
 
            Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 
Le (ou les) actionnaires(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14
à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.18 a à d et 4.45 a du règlement déontologique
bruxellois. 
 
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. 
 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. 
 
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
 
II. Plan financier, apports et dispositions diverses
 
Le plan financier justifiant les fonds propres de départ de la société a été remis au notaire soussigné
lequel a attiré l’attention du fondateur sur sa responsabilité en cas de faillite de la société dans les 3
ans de sa constitution si les fonds propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’
activité projetée. 
 
Le comparant a souscrit l’intégralité des 100 actions en espèces, au prix de 2 euros chacune.
 
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit 2.000 €, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation conformément au Code des sociétés et associations. Ce versement sera
comptabilité dans un compte de fonds propres disponible.
 
Le comparant déclare que la société à responsabilité limitée dispose de fonds propres qui, compte
tenu des autres sources de financement, sont suffisants compte tenu de l'activité projetée.
 
III. Dispositions transitoires et finales
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
 
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif
et finira le 31 décembre 2023. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
 
2. L’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, Avenue d’Auderghem 96.
 
3. L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée le comparant, savoir Madame ETZ Emilia Anna Karoline.
 
Son mandat est gratuit rémunéré.
 
4. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
            
Pour extrait analytique conforme 
 
 
Christoph WELING 
Notaire 
 
Déposé en même temps : expédition