N° d'entreprise : 0677 488 184
Nom
(en entier) : Nunez - Tenaerts
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue François Onckelet 15 - 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte : Adaptation au nouveau droit des sociétés - statuts coordonnés
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024
L'année 2024, le 13 juin, se tiendra l'assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif Nunez
- Tenaerts, dont le siège est situé à Rue François Onckelet 15, 7070 Le Roeulx.
COMPOSITION DE L'OFFICE
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Christian Tenaerts qui fait également fonction de
secrétaire général et scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés:
- Christian Tenaerts
- Pilar Nunez-Landete
PRÉSENTATION PAR LE PRÉSIDENT
Le président expose ce qui suit:
Cette assemblée générale extraordinaire a pour objet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
1.Soumission au Code des sociétés et des associations
2.Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
3.Adoption de statuts entièrement nouveaux conformes au Code des sociétés et des associations
4.Adresse du siège
5.Exécution des décisions prises
Cette présentation est reconnue correcte par tous les membres. L'ordre du jour commence alors.
DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
L'assemblée générale établit qu'elle est valablement constituée et compétente pour décider des points à
l'ordre du jour. Après délibération, l'assemblée prend les décisions suivantes, dans chaque cas par unanimité:
PREMIÈRE DÉCISION:
SOUMISSION AU
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Au regto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
En application de la possibilité offerte par l'article 39, §1er, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale
décide de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations en ce qui concerne les dispositions qui ne sont pas déjà d'application de plein droit.
La société en nom collectif est une forme juridique non abolie qui continuera d'exister. Dans la mesure où cela
est nécessaire, l'assemblée générale confirme qu'elle maintiendra la forme juridique de la société en nom collectif
("SNC").
DEUXIÈME DÉCISION:
ADAPTION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
L'assemblée générale décide de rendre les apports des associés et toute réserve éventuelle disponible pour
la distribution et elles sont enregistrées dans un compte des apports propres disponibles.
TROISIÈME DÉCISION:
L'ADOPTION DE STATUTS ENTIÈREMENT NOUVEAUX CONFORMES AU CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS.
En conséquence des décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide de dissoudre les statuts existants
et d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformes au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION
La société a la forme d'une société en nom collectif. Elle est dénommée "Nunez - Tenaerts".
Dans tous les actes, les factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société en nom collectif » ou des initiales « S.N.C ».
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation ou par sous-traitance, l'entreprise générale de construction des bâtiments
privés, publics, industriels ou commerciaux dont notamment:
-Tous travaux de gros oeuvre et activités générales de la construction, les travaux de démolition et rénovation
d'immeubles et autres constructions; tous travaux relevant du secteur de la maçonnerie et du béton ; tous travaux
de terrassements et fouilles; les travaux de drainage; les travaux d'aménagement des abords de bâtiments; la
pose d'égouts, de câbles, de gaines de canalisations de tous types,
-Tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières plastiques;
-Tous travaux hydrofuges, d'isolation, d'étanchéité, traitement des murs avec tous produits hydrofuges;
-Tous travaux de pose de revêtements de murs et des sols, pose de peintures industrielles;
-La société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précèdent et dans toutes matières
connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal;
-La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut
accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur, dans toutes sociétés ou associations,
quel que soit leur objet ou leur but;
-Le commerce, en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport et la pose de tous types
de matériaux de construction et accessoires du bâtiment;
-Toutes les activités et entreprises relevant du secteur de la construction et non soumises à réglementation;
-Le commerce, en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport de tous types de fleurs,
plantes et articles de décoration;
-Toutes prestations de services liées à l'activité de commerce de gros ou détail de tous type de fleurs, plantes
et articles de décoration.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations financières,
mobilières, foncières et immobilières liées à la gestion de son patrimoine et notamment:
-L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation
et la location dont l'emphytéose de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis;
-Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie
d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le
développement de son activité dans le cadre de son objet. La société peut constituer toute hypothèque ou
toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit des tiers.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet.
ARTICLE 3 - SIÈGE
Le siège est situé dans la Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région Wallonne par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut par simple décision de la gérance,
établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou
agences en Belgique.
ARTICLE 4 - DURÉE
La société existe pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - PATRIMOINE SOCIAL
Le patrimoine social est fixé à 500 € et est représenté par 500 parts de 1 €.
Les parts sont souscrites intégralement en espèces par :
-TENAERTS Christian à concurrence de 250 parts
-NUNEZ-LANDETE Pilar à concurrence de 250 parts
Les apports des associés et les réserves éventuelles sont comptabilisés dans un compte d'apport disponible
(fonds propres).
ARTICLE 6 - RETRAIT
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans
le consentement exprès et par écrit de ses coassociés, et il ne pourra non plus associer quelqu'un
à sa part.
ARTICLE 7 - EXERCICE
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le 31 décembre de chaque année, il sera établi un inventaire de l'actif et du passif de la société.
ARTICLE 8 - AFFECTATION
Les bénéfices de la société, après déduction des frais généraux, du montant des amortissements
et d'une éventuelle rémunération aux associés, constatés par chaque inventaire, seront affectés
suivant décision prise par l'ensemble des associés, après qu'une réserve légale ait été constituée.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS
Les associés auront ie droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment de l'unanimité de ces
derniers, telles modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans
que cette énonciation soit limitative, tous changement dans la raison et la signature,
l'augmentation ou la réduction du patrimoine social, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution
de la société et sa transformation en société de toute autre forme belge.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS LEGALES
Les parties déclarent se référer aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas expressément
prévu aux présents statuts, les dispositions de ces derniers qui seraient en opposition avec la Loi
étant réputées non écrites,
De même, toutes les dispositions des présentes en contradiction avec les lois futures sont censées
abrogées de plein droit et remplacées par les nouvelles dispositions légales.
ARTICLE 11 - JURIDICTION
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés, soit entre leurs héritiers et
représentants au sujet de l'interprétation des présents statuts seront jugées par le tribunal de
l'entreprise du lieu du siège.
ARTICLE 12 - GÉRANCE
Est nommé gérant statutaire:
-Monsieur TENAERTS Christian
Ils ont tout pouvoir pour engager seul la société. Le mandat peut être rémunéré.
ARTICLE 13 - RÉUNION
L'assemblée générale qui se tiendra le 2ième lundi de juin au siège de la société ou à l'endroit
indiqué sur la convocation.
ARTICLE 14- DISSOLUTION
Les dispositions de la première partie du livre 2, titre 8, chapitre 1, et de la première partie du livre 4, titre 6,
du Code des Sociétés et Associations s'appliquent, sauf s'il y est valablement dérogé.
QUATTRIÈME DÉCISION:
ADRESSE DU SIÈGE
L'assemblée déclare que le siège de la société est situé à l'adresse suivante: Rue François Onckelet 15, 7070
Le Roeulx.
Cette adresse ne sera pas reprise dans les statuts. L'assemblée décide de ne faire figurer dans les statuts
que la Région où se trouve le siège de la personne morale.
CINQUIÈME DÉCISION:
EXÉCUTION DES DÉCISION PRISES
L'assemblée donne tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des décisions prises avec le droit de
substitution.
TERMINATION DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée se termine à 17 heures, après lecture et approbation du présent procès-verbal.
Déposé simultanément : statuts coordonnés
Christian Tenaerts
Gérant
Au reoto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de type « Mention »)