Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JOLYMEDICAL
Rue Croisette 22
1325 Chaumont-Gistoux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le 3 février
2017, déposé pour publication avant enregistrement que :
 Monsieur JOLY Laurent Jean Bartholomé, docteur en médecine, né à Ixelles le 26 octobre 1978, 
domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Croisette, 22.
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :
I.         CONSTITUTION
Il déclare constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination : "JOLYMEDICAL", dont le siège social sera établi à 1325 Chaumont-Gistoux, rue
Croisette, 22, au capital de dix-huit mille six cent euros, représenté par 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, auxquelles il souscrit en numéraire et au pair comme suit :
Monsieur Laurent JOLY, précité,
Propriétaire de 186 parts sociales                                                                 186
Total du capital social : 186 parts sociales                                                   186
Le comparant déclare et reconnait :
1) que la souscription en numéraire est entièrement souscrite et libérée à concurrence de 12.400,00
€.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera sera conservé par le notaire.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de 12.400,00 €.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
D'autre part, le comparant reconnait savoir que de tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
II.        STATUTS
Il fixe les statuts de la société comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1
La société revêt la forme d'une société civile sous forme privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée : "JOLYMEDICAL".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sc
sprl.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège
social de la société, du numéro d’entreprise, suivis des "registre des personnes morales" ou de
l'abréviation "rpm" et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
0670727482
Volet B
Article 2
Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Croisette, 22.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Le transfert du siège doit être porté à la
connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 3
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin et plus particulièrement médecin psychiatre en Belgique.
La société aura pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de
la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location, l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, de facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
 
Article 4
La société a été constituée pour une illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par 186 parts
nominatives sans désignation de valeur nominale qui ont été  libérées à concurrence de deux tiers.
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à
la souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales,
conformément à l'article 309 du code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais
ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du code des sociétés, étant entendu que
ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
belgique, inscrits au tableau de l’ordre des médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le
cadre sociétaire, l’admission d’un nouvel associé requérant toujours l’accord unanime des autres.
Article 7
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Article 8
Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. La propriété des titres nominatifs
s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront
délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts
sociales doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des associés. Elle ne
peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Volet B
Article 9
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s’opèrent
conformément aux dispositions légales.
Article 10
 Les héritiers ou légataires d’un associé décédé, qui ne peuveny ou ne veulent devenir associés, ont
droit à une compensation équitable déterminée par un expert comptable ou un réviseur d’entreprise.
Article 11
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration; ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
Article 12
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés par l’assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique peut être nommé comme gérant pour la  durée de la société. En cas de pluralité d’associés,
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les
circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Il a de ce chef la signature sociale.
Le mandat de gérant peut être rémunéré. L’assemblée fixera annuellement le montant de la
rémunération qui devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de pluralité d’associés, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres
associés.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par des
mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux. Néanmoins, il ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine inscrit au tableau de l’ordre des médecins, dés
qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret médical.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13
Conformément à l'article 141 du code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année une assemblée ordinaire au siège social ou en tout autre lieu à désigner
dans les convocations, le premier vendredi du mois de juin à 17 heures 30 minutes.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Elle délibérera d’après les dispositions prévues au code des sociétés.
L’assemblée sera d’autre part convoquée par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige.
Article 15
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les
Volet B
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un rapport de sa gestion ainsi que l'inventaire et établit les
comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Article 17
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société et
est réparti comme suit :
- cinq pour cent affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale, jusqu’à ce que celui-ci
atteigne un/dixième du capital social;
- le solde partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales.
Toutefois, des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du conseil national de l’ordre des médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 18
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l’être anticipativement à sa durée, par décision de l’assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins de la gérance, à moins que l’assemblée
des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Si le liquidateur, nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin légalement habilité à
exercer l’art de guérir en belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de
l’ordre des médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Si les parts sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié son objet social, il y
aura lieu de préciser que le cessionnaire devra être un docteur en médecine habilité à exercer
légalement l’art de guérir en belgique.
Article 19
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment ou prend cours la sanction
précitée.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, pénale, civile ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Article 20
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’ordre
des médecins.
Article 21
Toute modification apportée aux statuts et au(x) contrat(s) de société devra également être soumise
au préalable à l’avis du conseil de l’ordre des médecins et si un ou plusieurs associés entraient dans
la société, il faudra que ceux-ci présentent également les statuts et leur contrat de société au conseil
provincial duquel ils ressortent.
Article 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social, non domicilié en belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, peuvent lui être valablement faites.
Volet B
III.      DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Assemblée générale
Immédiatement après la constitution de la société, l’associé s’est réuni en assemblée générale
extraordinaire.
A l'unanimité, l'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée : 
Monsieur JOLY Laurent, précité, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré aux conditions qui seront fixées hors de la présence du notaire.
2. Exercice social – assemblée générale
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux et conformément à l'article 17 des statuts, l'assemblée décide de ne
pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Les opérations accomplies en vertu du  mandat de gérant et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6. Personnalité morale
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions
qui précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire