N° d'entreprise : 0727 870 281
Nom
(en entier) : ADRILEA
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : RUE DES FONDS 37 - 1440 BRAINE-LE-CHATEAU
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Texte Il résilte du procès-verbal dressé le 6 décembre 2022 par Maître Gilles VAN OUDENHOVE, notaire
ayant son siège social à Haaltert, qui exerce ses fonctions au sein de la société « VO.S, GEASSOCIEERDE
NOTARISSEN », société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 9450 Denderhoutem,
Iddergemsesteenweg 8, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "ADRILEA", ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, rue des Fonds, 37, a pris les résolutions
suivantes :
1.Examen et discussion du rapport de l'administrateur avec explication de la proposition de dissolution en
date du 21 septembre 2022 et de l'état de l'actif et du passif au 21 septembre 2022.
2. Examen et discussion du rapport de contrôle du reviseur, la société FIGURAD BEDRIJFSREVISOREN à
9051 Gent, J-B de Ghellincklaan, 21, représentée par monsieur Stefaan BEIRENS, reviseur, ayant son bureau
à la susdite adresse du 30 novembre 2022
Ce rapport conclut comme suit :
« Conclusion
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société Adrilea SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 1 Août 2022 par l'organe d'administration de la société Adrilea SRL,
dont le siège est établi à 1440 Braine-le-Château, Rue des Fonds 37, avec numéro d'entreprises 0727.870.281,
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 21 septembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du Adrilea SRL de dissoudre et de liquider la
société le 6 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Adrilea SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 septembre 2022 avec
un total de bilan de 6.003,32 EUR et un passif net de -37.440,87 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société Adrilea SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinioni.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2022.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Nous attirons votre attention qu'en cas d'application des articles 2:80 et 2:81 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires d'une société privée, d'une société coopérative et une société anonyme, seront
(sans responsabilité conjointe et solidaire entre eux) toujours tenus responsable des dettes de la société
dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard à la date de la clôture de la liquidation et pour les dettes pour
lesquelles il n'a pas été consigné de montant suffisant pour payer ces dettes en principal et accessoires, peu
importe qu'ils avaient connaissance ou vu les circonstances auraient dû avoir connaissance de l'existence de
ces dettes au moment de la clôture de la liquidation.
S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les membres de l'organe administratif qui
étaient le plus récemment en fonction. La responsabilité pour chaque actionnaire est limitée au montant égal à
la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa quote-part dans le solde de liquidation tel qu'il a été reçu
avant ou à la clôture de la liquidation de la société.
L'organe de gestion a déclaré qu'il n'existe pas de litiges, ni droits ou engagements hors bilan.
L'organe de gestion ne nous a pas soumis d'annexe explicative comprenant en outre des droits et
engagements hors bilan.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Nous déclarons avoir rempli notre mission en toute honneur et conscience. »
PREMIERE ET DEUXIEME RESOLUTIONS :
L'assemblée dispense de donner lecture :
1.du rapport de l'administrateur avec explication de la proposition de dissolution en date du 21 septembre
2022 et de l'état de l'actif et du passif au 21 septembre 2022.
2. du rapport de contrôle du reviseur du 30 novembre 2022, les conclusions de ce rapport ont été
mentionnées dans l'ordre du jour.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état de l'actif et du passif sera signé avec le présent acte mais ne sera
pas déposé pour l'enregistrement.
Les rapports et l'état de l'actif et du passif seront joints à l'acte afin d'être déposés avec l'acte au greffe du
Tribunal d'Entreprises.
TROISEME RESOLUTION :
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2:80 sont réunies pour pouvoir procéder à la dissolution
et à la liquidation en un seul acte, et décide à l'unanimité de dissoudre la société par anticipation, à partir de ce
jour.
QUATRIÈME RESOLUTION :
L'assemblée constate que la liquidation de ladite société a été opérée « de facto » par ledit administrateur
et que ladite société doit désormais être considérée comme entièrement liquidée.
L'assemblée procède à l'approbation de l'état actif-passif susvisé.
CINQUIÈME RESOLUTION :
L'actionnaire déclare assumer, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, tous les droits et obligations
de la société.
Il déclare accepter et s'engager à régler les éventuelles dettes restant à régler qui n'auraient pas pu être
réglées.
L'assemblée donne mandat à l'administrateur qui pourra agir seul, pour l'exécution de celle-ci. .
SIXIEME RESOLUTION :
L'assemblée approuve les comptes et opérations de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'assemblée
générale.
SEPTIEME RESOLUTION :
L'assemblée constate la fin du mandat de l'administrateur monsieur DEROOSE Jan Adriaan, né à
AROLSEN (Duitsland (Bondsrep.)) le 5 juin 1967, époux de madame GABRIEL Patricia ci-après nommée,
demeurant à 1440 Braine-le-Château , rue des Fonds, 37, et donne quittance.
HUITEME RESOLUTION :
La liquidation est réputée terminée et est cloturée. La société cessera d'exister à compter d'aujourd'hui.
NEUVIEME RESOLUTION :
L'assemblée décide que les livres et documents de ladite société seront déposés et conservés pendant une
durée de cinq ans par monsieur et madame DEROOSE à leur adresse susvisée.
DIXIEME RESOLUTION:
L'assemblée autorise les employés du KANTOOR VAN BOCKSTAEL à 9500 Geraardsbergen, Edingsewet,
219 et à 9300 Aalst, Keizersplein, 42, chacun avec pouvoir d'agir seul et avec pouvoir de substitution, auquel
est conféré le pouvoir de faire le nécessaire pour les formalités à l'issue de la liquidation.
Biens immobiliers:
L'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'un bien immobilier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) notaire Gilles VAN OUDENHOVE
Déposés au même temps :
-expédition du PV du 6 décembre 2022
-rapport de l'administrateur
-idem du reviseur