N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : THE COUNCIL OF AMERICAN STATES IN EUROPE
(en abrégé) : C.A.S.E.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU -
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-quatre novembre deux
mil vingt, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le deux
décembre suivant, volume 0 folio 0, case 25737, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par
le Receveur, a été constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif dénommée « THE
COUNCIL OF AMERICAN STATES IN EUROPE », en abrégé « C.A.S.E. » et dont le siège sera
établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523.
 
FONDATEURS
1) L’ÉTAT DE ILLINOIS DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, représentée par son département du
commerce et des opportunités économiques, « Illinois Department of Commerce and Economic
Opportunity », en abrégé « DCEO »;
2) L’ÉTAT DE GEORGIA DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, représentée par son département de
développement économique, « Georgia Department of Economic Development » en abrégé «
GDEcD »;
3) L’ÉTAT DE SOUTH CAROLINA DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, représentée par son
département du commerce, « South Carolina Department of Commerce », en abrégé « SCDOC »;
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE - BUT - DURÉE
Article 1. Dénomination
L’association internationale sans but lucratif (ou « AISBL ») est créée sous le nom de : « The Council
of American States in Europe », ou abrégée avec l’acronyme C.A.S.E.
« The Council of American States in Europe » est dénommée dans ces statuts sous « association
internationale sans but lucratif » ou « C.A.S.E. ».
 
Article 2. Siège déclaré
Le siège déclaré de l’association internationale sans but lucratif est situé dans la Région de
Bruxelles-Capitale en Belgique. Ce siège déclaré peut être transféré partout en Belgique sur décision
du Conseil d’Administration, à condition que le siège déclaré ne soit pas transféré dans une partie de
la Belgique où la langue officielle diffère de celle dont laquelle l’association internationale sans but
lucratif est constituée. Le cas échéant, un transfert de siège déclaré nécessite une décision en
réunion extraordinaire des membres et devant un notaire public. Chaque décision de transfert du
siège déclaré de l’association internationale sans but lucratif sera publiée dans les « Annexes du
Moniteur belge » (Traduction de : Bijlagen van het Belgisch Staatsblad).
 
Article 3. But
L’association internationale sans but lucratif vise à promouvoir les États-Unis en tant que destination
0764787491
Volet B
pour les entreprises étrangères d’étendre leurs activités, afin qu’elles deviennent des entreprises
locales, emploient des personnes locales et stimulent le développement économique des
communautés locales. En ce sens, le C.A.S.E. s’efforce (i) d’aider les petites et moyennes
entreprises européennes et (ii) de soutenir les grandes entreprises qui souhaitent obtenir des
informations sur la mise en place d’une installation sur le marché américain sous la forme d’une
entreprise de production, d’une agence de recherche et développement, d’un commerce, d’un
entrepôt de stockage ou de distribution ou d’une agence commerciale.
Pour réaliser l'objectif mentionné ci-dessus, le C.A.S.E. offre les services suivants (sans limitation) :
- Identification des sites d’investissement les plus appropriés pour une société européenne ;
- Assistance professionnelle dans le processus de sélection du site ;
- Introduction à la création d’emplois et aux incitations à l’investissement ;
- Introduction aux réseaux locaux d’entreprises ;
- Offre de renseignements détaillés sur les secteurs industriels et les coûts d’exploitation ;
- Accès aux programmes de formation technique et de formation de la main-d’œuvre ;
En outre, le C.A.S.E. peut entreprendre les activités suivantes dans le but de promouvoir ses
objectifs en tant qu’association internationale sans but lucratif :
- Organiser de séminaires, formations, foires commerciales pour la mise en place d’une installation
sur le marché américain sous la forme d’une entreprise de production, d’une agence de recherche et
développement, d’un commerce, d’un entrepôt de stockage ou de distribution ou d’une agence
commerciale.
Le C.A.S.E. offre les services susmentionnés et plus encore dans les secteurs industriels suivants :
Advanced manufacturing, Aérospatiale, Agroalimentaire, Automobile, Produits chimiques et
plastiques, Énergie et Énergies renouvelables, Services financiels et professionels, Transformation
alimentaire, Transport de marchandises, Sécurité intérieure et Défense, Informatique et
Communication, Sciences de la vie, Biotechnologie et Soins médicaux, Métal et acier, Produits
pharmaceutiques, Science et Recherche, et Textiles.
 
Le C.A.S.E. peut faire appel de tous les moyens légaux et peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles pour atteindre son but.
 
En second lieu, le C.A.S.E. peut exercer des activités commerciales, à condition qu’elles soient
conformes au but mentionné ci-après et dans la mesure où les bénéfices résultant de ces activités
sont utilisés pour réaliser l’un ou l’autre de ces objectifs sans but lucratif. La participation à toutes les
activités du C.A.S.E. est ouverte à tous les membres individuels.
 
Article 4. Durée
L’association internationale sans but lucratif est créée pour une période indéterminée.
 
TITRE II - ADHÉSION
Article 5. Adhésion
L'adhésion à l'association internationale sans but lucratif est définie en qualité d’État américain
établissant et maintenant une représentation officielle basée en Europe dont les représentants
agissent en son nom et sont chargés de mener des activités qui soutiennent les intérêts et les
objectifs de développement économique de leur gouvernements étatiques respectif. Ces
représentants sont en principe des bureaux de représentation en Europe, mais peuvent également
être des contractants individuels ou des cabinets de conseil par le biais d’entreprises bien définies et
approuvées en Europe. Aucune autre adhésion, à l’exception de l’adhésion entière telle que définie
ici peut être acceptée. Chaque État membre devenant membre de l’association internationale sans
but lucratif nommera une personne physique dédiée pour représenter l’État membre auprès de l’
association internationale sans but lucratif. Une telle personne physique dédiée ne peut représenter
qu’un (1) seul État membre. Chaque État membre peut changer à tout moment la personne
représentant l’État en tant que membre de l’association internationale sans but lucratif.
 
Pour devenir membre, le candidat-membre doit adresser par écrit au Conseil d’Administration de l’
association internationale sans but lucratif une demande d’adhésion officielle et motivée, qui sera
transmise et communiquée à l’Assemblée Générale. Dans cette demande, le candidat membre
définira également le mode de représentation qu’il a prévu au sein de l’association internationale
sans but lucratif (par l’intermédiaire d’un bureau de représentation, d’un contractant ou d’un cabinet
de conseil). Cette demande sera présentée à l’ordre du jour lors de la réunion du Conseil d’
Administration suivante, après réception de la demande auprès de l’association internationale sans
but lucratif. L’Assemblée Générale votera la nouvelle candidature en vue de devenir membre aux
deux tiers (2/3) des voix présentes et représentées à la réunion, dont les votes donnés par
procuration.
Volet B
 
La ou les personnes retenues pour l’adhésion doivent documenter leur statut officiel en fournissant
une lettre de la part du gouverneur de l’État, du Secrétaire au commerce, ou de l’équivalent de ces
derniers, identifiant le candidat en tant que représentant officiel de l’État, en commerce et/ou en
investissement, à temps plein, en Europe.
 
Les représentants sont considérés comme étant « à temps plein » si la majorité de leur temps
rémunéré est consacré à la représentation commerciale de l’État en Europe, et si d’autres activités,
aussi mineures soient-elles, ne constituent pas un conflit d’intérêts dans le cadre de leur mandat de
représentant officiel de l’État américain.
En outre, le Conseil d’Administration approuvera, avant tout changement, la manière de représenter
un État membre au sein de l’association internationale sans but lucratif, sur la base d’une demande
explicite qu’adressera un État membre au Conseil d’Administration.
 
Le Conseil d’Administration de l’association internationale sans but lucratif décide à sa seule
discrétion de la demande d’adhésion susmentionnée. Chaque décision sera communiquée au
candidat par écrit ou par e-mail à l’adresse (e-mail) indiquée dans sa demande d’adhésion dans les
quinze (15) jours suivant la décision. Une telle décision sera par conséquent communiquée à l’
Assemblée Générale.
 
Article 6. Cessation volontaire - Exclusion de membres
CESSATION VOLONTAIRE DES MEMBRES
Les membres qui souhaitent mettre fin volontairement à leur adhésion doivent présenter leur requête
officielle de départ par écrit au Conseil d’Administration. La demande de départ prendra effet
immédiatement. La cotisation du membre sortant ne sera pas remboursée et, si elle n’est pas payée
et due en date de la lettre de résiliation officielle susmentionnée, elle demeurera due.
 
EXCLUSION DES MEMBRES
L’exclusion des membres peut être proposée ou demandée par chaque membre. Un membre peut
être exclu ou expulsé pour, entre autres, la violation de ces statuts et - le cas échéant- des
règlements et de toute loi et/ou règlement qui régit l’association internationale sans but lucratif.
Chaque proposition ou demande d’exclusion/expulsion sera inscrite à l’ordre du jour de la première
réunion du Conseil d’Administration après réception d’une proposition écrite ou d’une demande d’
exclusion auprès du Conseil d’Administration. Un membre faisant l’objet d’une exclusion sera
entendu lors d’une réunion formelle du Conseil d’Administration avec un quorum présent, dont les
membres par procuration, à condition que le Conseil d’Administration ait recommandé cette
exclusion/expulsion et qu’un avis écrit antérieur de trente (30) jours invitant ce membre à cette
audience ait été envoyé à la dernière adresse connue du membre.
La proposition ou la demande d’exclusion/expulsion est soumise à une décision du Conseil d’
Administration avec une majorité des deux tiers à 4/5ème de tous les membres présents / dûment
représentés ayant le droit de vote. Si le membre à exclure est également membre du Conseil d’
Administration, ce dernier n’a pas le droit de vote et les votes seront comptabilisés sans la voix du
membre du Conseil dont l’exclusion/expulsion est proposée ou demandée.
Chaque décision de l’Assemblée Générale sera communiquée au Conseil d’Administration
concernant l’exclusion des membres sera communiquée au membre dont l’exclusion/expulsion est
proposée ou demandée, par courrier ou par e-mail dans les cinq (5) jours suivant la décision.
 
Les membres mettant volontairement fin à leur adhésion ou qui sont exclus n’ont pas le droit au
remboursement des cotisations d’adhésion ou à toute autre indemnité. Les frais d’adhésion impayés
demeurent exigibles après la cessation volontaire ou l’exclusion ou l’expulsion d’un membre.
Article 7. Cotisation d’adhésion
Le montant annuel pour l’adhésion à l’association internationale sans but lucratif est défini par l’
Assemblée Générale.
Les frais d’adhésion à l’association internationale sans but lucratif sont payés par chaque membre de
manière individuelle.
Article 8. Recettes
Aucune recette nette de l’association internationale sans but lucratif ne peut être distribuée ou
bénéficier à ses membres, administrateurs, dirigeants, employés ou autres personnes, mais l’
association internationale sans but lucratif est autorisée et habilitée à verser une indemnité
raisonnable pour les services rendus et à effectuer des paiements pour l’avancement des services
convenus. Tout paiement à effectuer pour les services rendus doit être dûment budgétisé, lequel
budget doit, avant le début de chaque exercice fiscal, être approuvé par l'Assemblée Générale. Tout
autre détail concernant les services à rendre sera - le cas échéant - régi par des statuts à décider par
Volet B
l'Assemblée Générale.
TITRE III - GOUVERNANCE
Article 9. Conseil d’Administration (« Conseil d’Administration »)
Le Conseil d’Administration de l’association internationale sans but lucratif sera toujours composé d’
au moins trois (3) membres. Parmi ces trois (3) membres seront nommés un président, un vice-
président et un trésorier et seront inclus dans le nombre de membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration sera nommé par l’Assemblée Générale à la majorité simple des
personnes présentes, y compris les membres représentés par procuration. Seul un (1) poste au sein
du Conseil d’Administration peut être occupé par un État membre dont le représentant est sous
contrat ou employé par un cabinet de conseil ou une société qui représente plus d’un membre des
États-Unis.
L’adhésion au Conseil d’Administration peut également être révoquée par l’Assemblée Générale par
une majorité des deux tiers (2/3) des personnes présentes, y compris les membres représentés par
procuration.
Les membres du Conseil d’Administration exercent un mandat de deux (2) ans. Les membres du
Conseil d’Administration sont éligibles à la réélection.
En cas de démission, de décès, d’invalidité ou d’incapacité permanente d’un représentant d’un
membre du Conseil d’Administration, cet État membre qui a proposé le directeur-représentant
propose un autre représentant qui sera présenté au Conseil d’Administration et sur lequel le Conseil
d’Administration se prononcera lors de sa réunion après le départ dudit représentant.
Toutefois, si le poste du président devient vacant, le vice-président assume immédiatement ce poste.
Ce membre remplaçant occupera alors le reste du mandat non expiré. Si, pour une raison
quelconque, le Conseil d’Administration ne compte pas trois (3) membres minimums, un scrutin sera
organisé et les membres participant au vote décideront de l’identité d’(un) membre(s) supplémentaire
pour le Conseil d’Administration par un vote à la majorité simple. Les candidats au Conseil d’
Administration seront, dans ce cas, proposés par les autres membres du Conseil d’Administration.
Article 10. Réunion du Conseil d’Administration
Les réunions du Conseil d’Administration seront convoquées et présidées par le président. Si le
président n’est pas en mesure d’y assister, le vice-président ou, en l’absence du vice-président, le
membre le plus ancien du Conseil d’Administration, présidera la réunion en son nom.
Les réunions doivent être convoquées par écrit avec un préavis minimum de quinze (15) jours
ouvrables ; les convocations seront accompagnées d’un ordre du jour et de tout document
préparatoire nécessaire à la réunion.
Le Conseil d’Administration ne peut agir de manière valable que si au moins la majorité des
membres sont présents ou représentés valablement par procuration. Si ce quorum n’est pas atteint,
une nouvelle réunion doit être convoquée. Lors de cette deuxième réunion convoquée, aucun
quorum ne s’applique et toutes les décisions peuvent être prises à la majorité simple des membres
présents et valablement représentés par procuration. Les résolutions du Conseil d’Administration
sont approuvées à la majorité simple des personnes présentes et valablement représentées. En cas
de vote à égalité, le président détient la voix prépondérante.
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se faire par conférence téléphonique, vidéo-
conférence ou autres moyens de communication orale, tel qu’il paraît approprié dans le cas
particulier, permettant une délibération conjointe, sauf indication contraire de la loi ou des présents
statuts. Pour que cela se produise de manière valable, l’avis susmentionné a été envoyé aux
membres du Conseil d’Administration indiquant que la réunion se tiendra dans ces conditions. Tous
les membres du Conseil d’Administration conviennent que la réunion se tienne dans ces conditions.
En cas de circonstances exceptionnelles, les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir
par écrit si une décision à prendre par le Conseil d’Administration s’avère urgente et si l’intérêt de l’
entreprise l’exige.
    1.  que cela se produise valablement, l’avis envoyé aux membres du Conseil d’Administration
indique que la réunion aura lieu par écrit. Les résolutions de la réunion du Conseil d’Administration
se tenant par écrit ne seront prises de manière valable que si tous les membres du Conseil d’
Administration participent à cette réunion particulière et décident des points à l’ordre du jour par un
vote unanime. Le procès-verbal de cette réunion du Conseil d’Administration devra prouver que les
conditions susmentionnées sont remplies.
À l’exception des réunions du Conseil d’Administration qui se tiendront par écrit, chaque membre du
Conseil d’Administration peut donner procuration à un autre membre du Conseil d’Administration. Un
vote par procuration ne peut porter que sur un point ou une motion déposée pour examen à l’ordre
du jour. Le vote par procuration ne sera valide que s’il est notifié à l’avance. Un membre du Conseil
d’Administration ne peut détenir qu’un seul vote par procuration.
Le secrétaire du Conseil d’Administration rédigera le procès-verbal à l’issue d’une réunion du Conseil
d’Administration. Le procès-verbal d’une réunion du Conseil d’Administration figurera à l’ordre du jour
Volet B
de la réunion suivante du Conseil d’Administration pour approbation. Après approbation du procès-
verbal de la réunion, il sera signé par le président. Le procès-verbal de la réunion signé sera
conservé au siège déclaré de l’association internationale sans but lucratif et chaque membre de
l'Assemblée Générale aura accès à ces archives.
Article 11. Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration gère l’association internationale sans but lucratif et est le représentant
légal de l’association internationale sans but lucratif.
Le Conseil d’Administration est, au sens général et large, autorisé à accomplir toutes les actions
nécessaires ou utiles pour réaliser le but susmentionné de l’association internationale sans but
lucratif, à l’exception des actions et des pouvoirs réservés par la loi ou par ces statuts à l’Assemblée
Générale.
L'Assemblée Générale aura toutefois la responsabilité ultime d’approuver la portée et l’éventail des
activités à entreprendre et des pouvoirs détenus par le Conseil d’Administration.
L’association internationale sans but lucratif sera légalement liée à des tiers par la signature
conjointe de deux (2) membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs pour certaines actions et tâches à un (1) ou
plus de ses membres ou à des tiers. Le Conseil d’Administration peut également nommer un (1) ou
plus de ses membres ou des tiers à la fonction de directeur général, chargé(s) de la gestion
quotidienne. Ces membres ou tiers sont responsables des questions courantes et des questions
pour lesquelles l’intervention du Conseil d’Administration n’est pas requise. Ces directeurs généraux
se chargent des affaires courantes et ont le droit de représenter l’association internationale sans but
lucratif uniquement au sujet de la gestion quotidienne au sein d’une délégation spécifique de
pouvoirs décidée par la majorité du Conseil d’Administration et pour laquelle au moins trois quarts
des membres du Conseil d’Administration sont présents ou représentés valablement. La durée de la
délégation expire à sa fin de mandat ainsi décidée par le Conseil d’Administration ou lorsque le
Conseil d’Administration révoque la délégation de pouvoirs.
TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (« Assemblée Générale »)
Article 12. Composition de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.
Chaque membre est représenté à l’Assemblée Générale par un Représentant officiel légalement
nommé par cet État membre (ci-après dénommé « État membre », le représentant de ce dernier est
dénommé le « Représentant »). Les Représentants ont tous le droit de vote de l’État membre qu’ils
représentent. Chaque membre dispose d’un (1) droit de vote.
Si un Représentant désigné n’est pas en mesure d’assister à une réunion, ce Représentant a le droit
de nommer un représentant suppléant, communiqué en amont à tous les membres, soit de choisir de
voter par procuration. Chaque membre ne peut recevoir qu’une seule procuration de la part d’un
autre membre. Chaque Représentant indique un Représentant suppléant qui représentera l’État
membre aux réunions de l’Assemblée Générale au cas où le Représentant n’est pas en mesure d’y
assister.
En cas de décès, d’incapacité, de retraite ou autre du Représentant, l’État membre a le droit de
nommer une personne pour ce poste vacant pour le mandat non expiré.
Article 13. Réunion de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunira deux fois par année fiscale, soit (i) annuellement le dernier
mercredi du mois de mai afin d'approuver le budget annuel pour l'exercice à venir et (ii) annuellement
le dernier mercredi du mois de novembre.
L'Assemblée Générale se réunira soit physiquement au siège social, soit à une autre adresse à
déterminer dans la lettre de convocation ou par voie électronique tel qu’indiqué dans la lettre de
convocation et conformément à la loi belge.
En conséquence et sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, les réunions de
l'Assemblée Générale peuvent être tenues par conférence téléphonique, visioconférence, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication qui apparaîtra être le plus adapté selon la
situation, permettant une délibération conjointe. Pour que cela se produise de manière valide, l'avis
susmentionné adressé aux membres de l'Assemblée Générale doit indiquer comment les votes
seront exprimés.
Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent, en cas d'urgence, être tenues par écrit, lorsque
l'urgence de la question et l'intérêt de l'entreprise l'exigent et dans le cas où tous les membres
valident une réunion tenue par écrit. Dans ce cas, les résolutions doivent être prises avec un vote
unanime de tous les membres.
Sauf pour les réunions urgentes de l'Assemblée Générale (comme mentionné dans le paragraphe
précédent), l'Assemblée Générale sera convoquée par écrit ou par voie électronique (par e-mail ou
autre) par le Conseil d'administration au moins deux (2) mois avant la date de la réunion et sur la
base d'un ordre du jour qui énumère en détail les points sur lesquels l'Assemblée Générale doit se
prononcer. En cas de réunions urgentes de l'Assemblée Générale (comme mentionné dans le
Volet B
paragraphe précédent), les convocations, y compris l'ordre du jour de cette réunion, seront envoyées
aux membres dans un délai raisonnable avant la tenue de cette réunion urgente de l'Assemblée
Générale afin de permettre aux membres de préparer leur décision et en tenant compte de l'urgence
de la décision à prendre.
Sans préjudice aux présents statuts, toute Assemblée Générale peut être tenue sur demande d’un
cinquième de tous les membres.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à la majorité du Conseil d’
Administration ou à la majorité des membres.
Un membre incapable d’assister à une réunion est autorisé à donner procuration à un autre membre
de l’Assemblée Générale. Un vote par procuration ne peut porter que sur un sujet ou une motion
déposée à l’ordre du jour de cette réunion. Le vote par procuration devra être identifié pour la motion
particulière. Un membre ne peut accepter qu’une seule procuration. Tout élément, ou tout autre
sujet, n’ayant pas été communiqué de manière appropriée, ne peut pas être voté par procuration.
 
Toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres
représentés par les Représentants (suppléants), y compris les votes donnés par procuration, à moins
qu’une majorité autrement qualifiée ne soit requise par ces statuts et/ou la loi applicable. L’
Assemblée Générale est qualifiée pour prendre des décisions uniquement si la moitié des membres
(et les Représentants (suppléants) au minimum sont présents, dont les votes par procuration
(quorum). Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée. Lors de cette
deuxième réunion, aucun quorum ne s’applique et toutes les décisions peuvent être prises à la
majorité simple des membres (par les Représentants (suppléants)) présents et/ou valablement
représentés.
Le président nomme un secrétaire au début de la réunion de l’Assemblée Générale, qui peut être l’
administrateur. Le secrétaire/administrateur distribue l’ordre du jour et les documents préparatoires
de la réunion à chaque Représentant, au minimum quinze (15) jours avant la réunion respective. Le
secrétaire/administrateur rédigera immédiatement le procès-verbal – à savoir : dans un délai
raisonnable pour rédiger le procès-verbal de la réunion - à l’issue d’une réunion de l’Assemblée
Générale. Le procès-verbal de la réunion de l’Assemblée Générale sera approuvé par l’ensemble
des Représentants immédiatement après la réunion de l’Assemblée Générale. Après approbation du
procès-verbal, il sera signé par le président ou le vice-président.
Le procès-verbal de la réunion signé sera conservé au siège déclaré de l’association internationale
sans but lucratif.
Article 14. Pouvoirs de l’Assemblée Générale
Les pouvoirs suivants appartiennent à la compétence exclusive de l’Assemblée Générale :
- Modification des Statuts de l’association / règlementations régissant les activités internes et
externes de l’association internationale sans but lucratif ;
- Dissolution de l’association internationale sans but lucratif;
- Approbation du budget annuel de l’association internationale sans but lucratif;
- Remise d'un rapport annuel par l'Assemblée Générale préparé par le Conseil d’Administration ;
- Approbation de toutes les activités financières, y compris le budget annuel, les comptes définitifs ;
- Décision sur la décharge annuelle des administrateurs pour les activités qu'ils ont exécutées au
cours d'une année fiscale ;
- (Ré)élection et révocation des membres du Conseil d'Administration ;
- Nomination du (des) auditeur(s) conformément à - et au moment où - l'exige la loi belge et décision
sur la décharge annuelle du (des) auditeur(s) - dans le cas où un ou des auditeur(s) est / sont
nommé(s) - pour les activités qu'ils ont exécutées pendant une année fiscale ;
- Portée et éventail des activités de l’association internationale sans but lucratif proposées par le
Conseil d'administration pour approbation par l'Assemblée générale ;
- Tous les autres cas requis par les présents statuts ou par la loi Belge.
Article 15. Statuts de l’association
Sans préjudice des dispositions du Code des Sociétés et Associations (en néerlandais : Wetboek
van Vennootschappen en Verenigingen), toutes les propositions ayant pour objectif de modifier ces
statuts de l’association internationale sans but lucratif doivent provenir d’au moins deux tiers des
membres votants de l’Assemblée Générale de l’association internationale sans but lucratif.
Le Conseil d’Administration doit informer les membres au moins deux (2) mois avant la date de l’
Assemblée Générale extraordinaire qui votera la modification des présents statuts. L’Assemblée
Générale ne peut agir valablement que si au moins la majorité des membres sont présents ou
représentés valablement. La décision de modifier ces statuts de l’association doit être approuvée par
au moins deux tiers des membres de l’Assemblée Générale présents et valablement représentés.
Toutefois, si lors de cette réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale pour décider la
modification de ces statuts de l’association et le quorum nécessaire tel que requis par la loi et indiqué
ci-dessus n’est pas atteint, alors une deuxième réunion de l'Assemblée Générale
Volet B
extraordinaire sera convoquée et votera définitivement et valablement la proposition de modification
des statuts quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette deuxième réunion
doit avoir lieu au minimum quinze (15) jours après la première réunion de l’Assemblée Générale.
Article 16. Règlement(s) Interne(s)
L'Assemblée Générale peut, uniquement ou sur proposition et/ou demande du Conseil
d'Administration, décider des règlement(s) interne(s) pour régir en détail la gouvernance interne, les
pouvoirs et les activités de l’association internationale sans but lucratif et de la mise en place et la
modification de ces règlements internes ; cette décision devra être prise à la majorité simple de tous
les membres présents ou dûment représentés.
TITRE V - DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF
Sans préjudice sur les dispositions du Code Belge des entreprises et associations, toutes les
propositions ayant pour objet de dissoudre l’association internationale sans but lucratif doivent
provenir d’au moins deux tiers des membres votants de l’Assemblée Générale de l’association
internationale sans but lucratif. Une décision de dissoudre l’association internationale sans but
lucratif doit être approuvée par les trois quarts des membres votants.
L’Assemblée Générale décidera de la dissolution et de la liquidation de l’association internationale
sans but lucratif et de tous les actifs qui seront transférés à une autre association (internationale)
sans but lucratif ayant un but similaire à cette association internationale sans but lucratif.
Lors de la dissolution de l'association internationale sans but lucratif, les actifs de toute nature de
l'association internationale sans but lucratif, après transfert d’une provision couvrant le paiement et
l'exécution de tous les obligations restants de l'association internationale sans but lucratif, seront
transférés à une association ayant le même but ou des buts similaires à ceux définis dans les
présents statuts. La décision devra être approuvée par la majorité des votants.
 
TITRE VI - BUDGETS ET COMPTES
L’année fiscale se déroulera du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Conformément à l’article 3:47 et conformément au Code Belge des Sociétés et Associations, le
Conseil d’Administration est tenu de présenter ses comptes (audités) pour l’année fiscale en cours et
le budget de l’année fiscale suivante pour approbation par l’Assemblée Générale dans les six (6)
mois suivant la fin de l’année fiscale.
Les comptes annuels doivent être communiqués à la Banque nationale de Belgique et déposés dans
les trente (30) jours suivant l’approbation par l’Assemblée Générale desdits comptes annuels.
 
TITRE VII - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET GRPD : COLLECTE ET DIFFUSION DE
CONTACT
À des fins de transparence, ces statuts contiennent les grands principes de sa politique de
confidentialité et de la gouvernance du RGPD. Ces grands principes pourront être décrits plus en
détail dans les règlements internes de l’association sans but lucratif.
Les activités et initiatives de marketing de l’association sans but lucratif vont permettre à l’association
d’organiser des événements en physique et par le web (tels que des webinaires, des conférences,
des séminaires ou des conférences téléphoniques) où les données collectées auprès des parties
participantes et intéressées seront partagées avec les membres de l’association sans but lucratif. De
même, les demandes émanant du Website de l’association sans but lucratif seront également
communiqués aux membres de l’association sans but lucratif à moins que la partie intéressée ne
spécifie son intérêt pour un ou plusieurs États membres américains.
L’association sans but lucratif peut transférer des données personnelles à des tiers (États membres
de l’association sans but lucratif) à condition qu'il obtienne le consentement de la personne
concernée « et si cela est jugé nécessaire » conformément à la politique de confidentialité de l’
association sans but lucratif, en particulier en ce qui concerne l’article suivant :
Les données traitées par l’association sans but lucratif seront transférées ou transmises, ou stockées
et traitées, vers ses États membres aux États-Unis. Ces transferts de données sont basés sur le
consentement du participant. L’association sans but lucratif utilise des clauses contractuelles
classiques approuvées par la Commission européenne et l’association sans but lucratif se fonde sur
les décisions d'adéquation de la Commission européenne concernant certains pays, le cas échéant,
pour les transferts de données depuis l'espace économique européen vers les États-Unis. Si un
participant s’interroge à ce sujet, n'hésitez pas à contacter l’association sans but lucratif à l'adresse
suivante : caseoffice@invest-in-usa.org.
En conséquence, l’accord des participants sur le transfert de leurs données personnelles aura été
recueilli par l’association sans but lucratif lors de l'inscription au webinaire / événement, permettant
au participant de répondre au prérequis sur la politique de confidentialité de l’association sans but
lucratif:
Sur approbation du participant et si nécessaire, l’association sans but lucratif partage les données
personnelles du participant avec les États membres de l’association sans but lucratif (le participant a
Volet B
la possibilité d'identifier quels États), qui offrent tous le même niveau élevé de sécurité et de
protection. Lors du partage de données en dehors de l’association sans but lucratif et avec
l'autorisation du participant (ex : consulat, ambassade, tiers au sein de services professionnels), l’
association sans but lucratif s'assure que les données du participant sont protégées dans la mesure
du possible.
Enfin, le Conseil d’Administration de l’association sans but lucratif est chargé de superviser la
diffusion correcte et transparente des données personnelles au nom des membres de l’association
sans but lucratif Les données personnelles collectées lors d'événements en physique parrainés ou
soutenus par l’association sans but lucratif doivent être transféré au directeur de l’association sans
but lucratif et transmises aux États membres dans les 96 heures suivant la fin de l’événement.
 
TITRE VIII – CLAUSE GÉNÉRALE
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans ces statuts sera régi par le Code Belge des
entreprises et associations.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
La première année fiscale commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 30 juin 2021.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale approuvant le budget 2021-2022 aura lieu de 26 mai 2021.
La première assemblée approuvant les comptes annuels est fixée le 24 novembre 2021.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de deux années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2022 :
- Monsieur CUNHA DOMINGUES Sergio, domicilié à 80798 Munich (Allemagne), Zieblandstrasse
32, qui accepte ;
- Madame STEAD GALATINO Sharon, domiciliée à 1180 Uccle, Rue Vanderkindere 85, qui accepte
;
- Madame GOESCHL Vanessa, domiciliée à 80331 Munich (Allemagne), Westenriederstrasse 8, qui
accepte.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré sauf décision contraire du conseil d’
administration.
 
Les administrateurs ont désigné en qualité de :
- président : Monsieur CUNHA DOMINGUES Sergio, prénommé ;
- vice-président : Madame GOESCHL Vanessa, prénommée ;
- trésorier : Madame STEAD GALATINO Sharon, prénommée.
 
4. Cotisation d’adhésion
Le montant de la cotisation de 2020 est fixé à mille euros (1.000,00 euros) par État membre. Étant
donné que la première année fiscale est prévue de démarrer à l’attribution de la personnalité
juridique jusqu’au 30/06/2021, la cotisation de 2020 couvrira les frais d’adhésion de la première
année fiscale de l’association internationale sans but lucratif.
 
5. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, chaque avocat du
cabinet KOAN, sis à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 166, avec faculté de substitution, aux fins
de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque-Carrefour des Entreprises et
éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société,
faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès
de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Volet B
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés et obligations prises durant le temps où elle était en formation, à savoir
depuis le 1er janvier 2020.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 26 janvier 2021.