N° d'entreprise : 1006289381
Nom
(en entier) : BOËL DUBOIS Technique Industrie
(en abrégé) : B.D.T.I.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Neuve Chaussée(PER) 78
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
            Le vingt-neuf avril  
            Devant nous, Cindy SCHOONE, Notaire de résidence à Péruwelz, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Notaire Cindy Schoone » dont le siège est situé Rue Albert 1er,
41A à Péruwelz,
            S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « BOËL DUBOIS Technique Industrie », dont le siège est établi à
7600 Péruwelz, Rue Neuve Chaussée 78.
Numéro d’entreprise : 1006.289.381 - RPM Hainaut – Division Tournai.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Cindy SCHOONE à Péruwelz le vingt-et-
un février deux mille vingt-quatre, publié au Moniteur belge du vingt-six février suivant sous le
numéro 0366530.
Les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à 10h30 sous la présidence de Monsieur BOËL Pascal, ci-après plus
amplement qualifié.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actionnaires, être titulaires du nombre d’actions suivant :
                   1. Monsieur BOËL Pascal Laurent Pierre, né à Tournai le dix novembre mille neuf cent
quatre-vingt-un, (...), domicilié à Péruwelz, Rue Neuve Chaussée, 109.
                    Lequel déclare être propriétaire de cinquante actions savoir les actions 1A à 25A et 1B à
25B.
1A à 25A
1B à 25B
                    2. Monsieur DUBOIS Jérémy Antoine Ghislain, né à Tournai le onze novembre mille
neuf cent quatre-vingt-quatre, (...) domicilié à 7540 Tournai, Chaussée de Frasnes, 142.
                   Lequel déclare être propriétaire de cinquante actions savoir les actions 26A à 50A et 26B
à 50B.
 
26A à 50A
26B à 50B
                   TOTAL, représentant l’intégralité du capital :      
50 de classe A et 50 de classe B
                    Administrateurs
                   Monsieur BOËL et Monsieur DUBOIS, préqualifiés, sont également présents en leur
qualité d’administrateurs de la SRL BOËL DUBOIS TECHNIQUE INDUSTRIE, nommés à cette
fonction aux termes l’acte constitutif dont question ci-dessus  
                   EXPOSE DU PRESIDENT – ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
I. - La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Modification de la dénomination
2. Modification de l’objet social et rapport
3. Augmentation des fonds propres par apport en espèces et émissions d’actions
4. Décision d’adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations ;
5. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent et désignation d'un nouvel administrateur
II. - Il existe actuellement 100 actions sans désignation de valeur nominale, représentant l’intégralité
des fonds propres, soit dix mille euros.
Les actions sont actuellement divisées comme suit :
Monsieur BOEL : cinquante actions pour cinq mille euros, savoir les actions 1A à 25A et 1B à 25B. 
Monsieur DUBOIS : cinquante actions pour cinq mille euros, savoir les actions 26A à 50A et 26B à
50B.  
Il résulte de ce qui précède que l’intégralité des actions est valablement représentée à la présente
assemblée.
En outre, les administrateurs sont également ici présents, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de
convocation et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du
jour.
III. – Il existe deux catégories d’actions et seules les actions de classe A donnent droit au vote.
IV. - Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir les majorités requises pour
chacune d’elles par la loi ou les statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du
jour.
DELIBERATIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier l’objet social en « BOËL DUBOIS TYVAERT Industrie » et en
abrégé, "B.D.T.I"
 
Deuxième résolution : Modification de l’objet social
1/ Le président donne lecture du rapport établi par l’organe de gestion daté du vingt-neuf avril deux
mille vingt-quatre conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations
exposant la justification de la modification proposée à l’objet social, l’associé reconnaissant en outre
avoir reçu une copie de ce rapport  antérieurement aux présentes.
Ledit rapport restera ci-annexé, mais ne sera pas soumis à la formalité de l’enregistrement.
2/ L’assemblée décide de procéder à la modification et à l’extension de l’objet social et de remplacer
l’article quatre des statuts par le texte suivant :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconque se rapportant
directement ou indirectement à :
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics ou privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices ainsi que
de leurs abords, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
              - l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution sous toutes ses formes, la
représentation, la mise en oeuvre, la fabrication, la transformation, la location, le leasing, l'entretien,
la réparation et la maintenance de toutes installations électriques, mécaniques, d'épuration d'eau, de
toutes installations de production d'énergie ou d'économie d'énergie, de toutes installations
d'isolation thermique ou acoustique; de toutes installations de ventilation et de conditionnement d'air,
de tout ce qui se rattache aux applications de l'électricité, d'isolants thermiques et aux applications
de récupération et d'économie d'énergie, notamment installations thermiques, installations de
production de chaleur à distance, installations spéciales de production de chaleur et de récupération,
d'isolants acoustiques et, généralement, tous travaux d'isolation acoustique, de produits d'étanchéité
de toitures, ainsi que la fabrication et la mise en oeuvre de tous produits se rattachant directement ou
indirectement à ces activités; le tout sous réserve de la réglementation en vigueur en matière d'accès
à la profession, et plus généralement de tout ce qui se rapporte aux applications de l'électricité et à
ses dérivés ;
            - les activités mentionnées dans cet objet comprennent également les entrepôts frigorifiques
solaires (réfrigérateurs et congélateurs alimentés par des panneaux solaires), les systèmes de
chauffage solaire, les lampadaires solaires, les systèmes de pompage solaire, les systèmes de
batterie solaire, les systèmes hybrides solaires et générateurs, ainsi que les batteries et systèmes de
batterie sans panneaux solaires (par exemple, mais sans s'y limiter, les systèmes de secours).
 
Ainsi que la gestion immobilière au sens large, location, sous-location, sous toutes ses formes, de
tous types de biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tels que maisons, appartements, résidences de
vacances, camping, villégiatures etc ; le développement, le management, l’acquisition, la mise en
valeur, la gestion, la vente, l’achat, la location, la sous location, la cession, de tous meubles et
immeubles généralement quelconques ou biens y assimilés de droits immobliers, de fonds de
commerces ; la mise en valeur de tous biens immobiliers ; la création de lotissement et le
développement de ceux-ci ; la gestion, l’expertise, le placement et le conseil immobilier ; la gestion
de patrimoine ; l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’embellissement, l’aménagement,
le lotissement, l’exploitation directe ou en régie, le lotissement, l’expertise, la promotion de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, tant pour son compte que pour compte d’autrui ; réalisation d’étude et
le consulting en matière immobilière ; gestion administration et prestation de service au sens large ;
la prestation de service comme intermédiaire commercial, récupération de créance, marketing,
management consulting au sens large, en ce compris les services directement ou indirectement
associés (exploitation de bureaux d’études, organisations, conseils, gestion financière, commerciale,
technologies de l’information et d’internet
 
            - le commerce de gros, demi-gros et détail, vente, achat, location de tout matériel ou appareil
se rapportant à ces objets, y compris la réparation, l'entretien, la diffusion, la publicité;- l'achat, vente,
location, transmission, cession de tous immeubles, bâtis ou non, ainsi que toutes opérations s'y
rapportant;- toutes expertises, études et conseils se rapportant à ces objets;
 
            - Activités de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes caméras et
d'alarmes.
 
    •  Activités d'audit général.
 
            - L'organisation, l'assistance et la coordination d'événements, de manifestations culturelles,
sportives et/ou artistiques : mise à disposition de personnel et logistique nécessaire dans le cadre de
ces événements, fourniture d'équipements audio, vidéo et d'éclairage, musique sous toutes ses
formes, arts graphiques, décoration.
 
    •  Fourniture de formation et de coaching.
 
    •  Création et gestion de sites web et de boutiques en ligne.
 
            - l'informatique en général, et plus particulièrement, la fabrication, l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation, l'installation, la réparation, la
programmation, la maintenance, la location, la régulation et la supervision de tout ensemble
d'automation, de tout matériel d'informatique industrielle (hardware et software), de tous systèmes de
transmissions d'informations et plus généralement de tous équipements relatifs à l'informatique;
 
            - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités;
 
 
            - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs de travaux publics et privés du
bâtiment;
- la fourniture d'assistance, de conseils et de direction à des entreprises, à des particuliers, au
gouvernement et à des institutions, principalement mais non exclusivement, dans les domaines de la
gestion, du marketing, de la production et du développement, de l'administration et des finances, du
traitement et de la gestion des sociétés, le tout au sens le plus large.
- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes
sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité
semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son
activité.
 
Troisième résolution : Augmentation des fonds propres par apport en espèces et émissions d’actions
 
Lors de la constitution de la société, les fondateurs ont décidé d’émettre cent (100) actions souscrites
par Messieurs BOËL et DUBOIS, préqualifiés, à concurrence chacun de cinquante (50) actions,
savoir vingt-cinq de classe A et vingt-cinq de classe B.
Les actionnaires décident d’émettre cinquante actions de plus que le nombre d’actions existantes
afin d’obtenir un total d’actions de cent cinquante actions (150), lesquelles seront réparties entre les
actionnaires comme suit :
    •  Monsieur BOEL : cinquante actions pour cinq mille euros, savoir les actions 1A à 25A et 1B à
25B. 
    •  Monsieur DUBOIS : cinquante actions pour cinq mille euros, savoir les actions 26A à 50A et 26B
à 50B.  
    •  Monsieur TYVAERT : cinquante actions pour cinq mille euros, savoir les actions 51A à 75A et
51B à 75B.  
 
Cette émission d’actions se fait en contrepartie d’une augmentation de fonds propres par Monsieur
TYVAERT Yannick Dominique, né à Beloeil le trois avril mille neuf cent quatre-vingt-huit, (...)
domicilié à Chièvres, Rue Aux Anges 2, de cinq mille euros tel que ci-après décrite.
 
a. Renonciation au rapport de l’organe d’administration (article 5 :121 §1 du CSA)
En application de l’article 5:121 § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide, à
l’unanimité, de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration prévu à l’article 5:
121 § 1 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport justifiant le prix d’émission des
nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux
des actionnaires.
b. Emission de nouvelles actions par apport en espèces – classe d’actions
L’assemblée décide qu’en contrepartie de l’émission d’actions, Monsieur TYVAERT fera un apport d’
un montant de cinq mille euros (5.000,00 €) pour porter le montant des apports de dix mille euros
(10.000,00 €) à quinze mille euros (15.000,00 €), par voie de souscription en espèces.
Cet apport de cinq mille euros est totalement libéré par un versement en espèces de cinq mille euros
(5.000,00 €) effectué au comp-te BE88 7320 7428 1641 ouvert au nom de la société auprès de la
banque CBC
Les actionnaires ont remis au notaire soussigné la preuve de ce dépôt (attestation bancaire datée du
vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre) conformément à l’article 5:132 du Code des sociétés et des
associations.
 
Les droits des classes d’actions restent les mêmes qu’à l’acte de constitution.
 
c. Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires, Messieurs BOËL et DUBOIS, préqualifiés, comparants présents, déclarent avoir
connaissance depuis plus de quinze jours de leur droit de souscription préférentielle et savoir qu'ils
peuvent exercer ce droit pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Les actionnaires, préqualifiés, décident de renoncer irrévocablement au droit de préférence prévu
par l’article 5 :128 du Code des sociétés et des associations, et ce, à concurrence vingt-cinq actions
de classe A et vingt-cinq actions de classe B nouvellement créées au profit de Monsieur TYVAERT,
comparant.
Lequel se propose de souscrire les nouvelles vingt-cinq actions de classe A et vingt-cinq actions de
classe B pour lesquelles Messieurs BOËL et DUBOIS, préqualifiés, ont renoncé à exercer leur droit
de préférence.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires Messieurs BOËL et DUBOIS, préqualifiés,
renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5 :
129 du Code des sociétés et des associations.
d. Souscription-Intervention-Libération
Immédiatement après cette résolution, Monsieur TYVAERT, précité, après avoir entendu lecture de
ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente
société, que de ses statuts, intervient personnellement et déclart souscrire les nouvelles vingt-cinq
actions de classe A et vingt-cinq actions de classe B, au prix de 100 € chacune, soit l’ensemble des
actions présentement émises.
e. Constatation de la réalisation effective de l’apport
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui
précédent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
- vingt-cinq actions de classe A et vingt-cinq actions de classe B ont été souscrites, soit pour un
apport total de cinq mille euros (5.000,00 €) ;
- ces actions sont intégralement libérées ;
- ces actions donnent chacune un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation selon les droits de chaque classe d’actions ;
- les capitaux propres de la société sont effectivement majorés d’un montant de cinq mille euros.
f. clause de non concurrence
Pendant la durée de leur participation en tant qu'actionnaires de la société ainsi que pour une
période de 2 années suivant la cession de leurs actions, les actionnaires s'engagent à ne pas
exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société. Ils s'interdisent
également de créer, détenir ou être associés à une société exerçant une activité similaire à celle de
la société, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit des autres
actionnaires excluant une activité similaire exercée antérieurement à la création de la société en
question. Cette interdiction s'applique dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège social de la
société. De plus, les actionnaires s'engagent à ne pas solliciter, contacter ou fournir des services
similaires à ceux offerts par la société à tout client existant de la société au moment de leur départ.
En cas de violation de cette clause, l'actionnaire fautif sera tenu de verser à la société une indemnité
compensatrice d'un montant équitable déterminé par l'organe compétent de la société.
 
Quatrième résolution : Décision d’adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.:
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « "BOËL DUBOIS TYVAERT Industrie" et en abrégé, "B.D.T.I"».
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
         Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
         Article 2 – Dénomination
         Elle est dénommée « BOËL DUBOIS Technique Industrie » et en abrégé, « B.D.T.I. »
 
         Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce
transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
         Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconque se rapportant
directement ou indirectement à :
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics ou privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices ainsi que
de leurs abords, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
              - l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution sous toutes ses formes, la
représentation, la mise en oeuvre, la fabrication, la transformation, la location, le leasing, l'entretien,
la réparation et la maintenance de toutes installations électriques, mécaniques, d'épuration d'eau, de
toutes installations de production d'énergie ou d'économie d'énergie, de toutes installations
d'isolation thermique ou acoustique; de toutes installations de ventilation et de conditionnement d'air,
de tout ce qui se rattache aux applications de l'électricité, d'isolants thermiques et aux applications
de récupération et d'économie d'énergie, notamment installations thermiques, installations de
production de chaleur à distance, installations spéciales de production de chaleur et de récupération,
d'isolants acoustiques et, généralement, tous travaux d'isolation acoustique, de produits d'étanchéité
de toitures, ainsi que la fabrication et la mise en oeuvre de tous produits se rattachant directement ou
indirectement à ces activités; le tout sous réserve de la réglementation en vigueur en matière d'accès
à la profession, et plus généralement de tout ce qui se rapporte aux applications de l'électricité et à
ses dérivés ;
            - les activités mentionnées dans cet objet comprennent également les entrepôts frigorifiques
solaires (réfrigérateurs et congélateurs alimentés par des panneaux solaires), les systèmes de
chauffage solaire, les lampadaires solaires, les systèmes de pompage solaire, les systèmes de
batterie solaire, les systèmes hybrides solaires et générateurs, ainsi que les batteries et systèmes de
batterie sans panneaux solaires (par exemple, mais sans s'y limiter, les systèmes de secours).
 
 
Ainsi que la gestion immobilière au sens large, location, sous-location, sous toutes ses formes, de
tous types de biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tels que maisons, appartements, résidences de
vacances, camping, villégiatures etc ; le développement, le management, l’acquisition, la mise en
valeur, la gestion, la vente, l’achat, la location, la sous location, la cession, de tous meubles et
immeubles généralement quelconques ou biens y assimilés de droits immobliers, de fonds de
commerces ; la mise en valeur de tous biens immobiliers ; la création de lotissement et le
développement de ceux-ci ; la gestion, l’expertise, le placement et le conseil immobilier ; la gestion
de patrimoine ; l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’embellissement, l’aménagement,
le lotissement, l’exploitation directe ou en régie, le lotissement, l’expertise, la promotion de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, tant pour son compte que pour compte d’autrui ; réalisation d’étude et
le consulting en matière immobilière ; gestion administration et prestation de service au sens large ;
la prestation de service comme intermédiaire commercial, récupération de créance, marketing,
management consulting au sens large, en ce compris les services directement ou indirectement
associés (exploitation de bureaux d’études, organisations, conseils, gestion financière, commerciale,
technologies de l’information et d’internet
 
            - le commerce de gros, demi-gros et détail, vente, achat, location de tout matériel ou appareil
se rapportant à ces objets, y compris la réparation, l'entretien, la diffusion, la publicité;- l'achat, vente,
location, transmission, cession de tous immeubles, bâtis ou non, ainsi que toutes opérations s'y
rapportant;- toutes expertises, études et conseils se rapportant à ces objets;
 
            - Activités de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes caméras et
d'alarmes.
 
    •  Activités d'audit général.
 
            - L'organisation, l'assistance et la coordination d'événements, de manifestations culturelles,
sportives et/ou artistiques : mise à disposition de personnel et logistique nécessaire dans le cadre de
ces événements, fourniture d'équipements audio, vidéo et d'éclairage, musique sous toutes ses
formes, arts graphiques, décoration.
 
    •  Fourniture de formation et de coaching.
 
    •  Création et gestion de sites web et de boutiques en ligne.
 
            - l'informatique en général, et plus particulièrement, la fabrication, l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation, l'installation, la réparation, la
programmation, la maintenance, la location, la régulation et la supervision de tout ensemble
d'automation, de tout matériel d'informatique industrielle (hardware et software), de tous systèmes de
transmissions d'informations et plus généralement de tous équipements relatifs à l'informatique;
 
            - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités;
 
 
            - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs de travaux publics et privés du
bâtiment;
- la fourniture d'assistance, de conseils et de direction à des entreprises, à des particuliers, au
gouvernement et à des institutions, principalement mais non exclusivement, dans les domaines de la
gestion, du marketing, de la production et du développement, de l'administration et des finances, du
traitement et de la gestion des sociétés, le tout au sens le plus large.
- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes
sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité
semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son
activité.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 6: Apports
En rémunération des apports, 150 actions ont été émises, savoir :
    •  Actions de 1A à 75A étant les actions de classe A ;
    •  Actions 1B à 75B étant les actions de classe B ;
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Seules les actions de classe A donnent droit au vote.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence et clause de
non-concurrence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois, en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Pendant la durée de leur participation en tant qu'actionnaires de la société ainsi que pour une
période de 2 années suivant la cession de leurs actions, les actionnaires s'engagent à ne pas
exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société. Ils s'interdisent
également de créer, détenir ou être associés à une société exerçant une activité similaire à celle de
la société, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit des autres
actionnaires excluant une activité similaire exercée antérieurement à la création de la société en
question. Cette interdiction s'applique dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège social de la
société. De plus, les actionnaires s'engagent à ne pas solliciter, contacter ou fournir des services
similaires à ceux offerts par la société à tout client existant de la société au moment de leur départ.
En cas de violation de cette clause, l'actionnaire fautif sera tenu de verser à la société une indemnité
compensatrice d'un montant équitable déterminé par l'organe compétent de la société.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre de 1A à 75A et de 1B à 75B.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les comparants ne chargent pas le notaire de créer un registre électronique et confirment se charger
du registre UBO.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. S’il y a
un administrateur délégué, c’est lui qui exerce la totalité des pouvoirs d’administration. L’
administrateur (délégué s’il y en a un) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
* En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l’
égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. En cas de dépassement, la signature de tous les administrateurs est requise.
Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par un administrateur agissant
seul sous réserve du montant maximal ci-dessus.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Assemblée générale - tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire détenteur d’une action de classe A a la possibilité de voter à distance avant l’
assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis
au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et
qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
          
Article 20. Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire au non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. Si ce démembrement consiste en un démembrement « usufruit-nue-propriété
», c’est l’usufruitier qui a le droit de vote.
 
En cas de décès de l’actionnaire, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si les héritiers sont mineurs, l’exercice de leurs droits (notamment de vote) sera suspendu et seuls
les autres actionnaires majeurs pourront exercer lesdits droits, permettant de faire fonctionner la
société.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves – acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de chaque
classe confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent et désigne pour 3ième administrateur avec pouvoirs
identiques aux 2 autres, Monsieur TYVAERT, précité.
VOTES
Chacune des résolutions qui précèdent, est adoptée à l’unanimité des voix et par un vote distinct
pour chacune d’elles.
FRAIS
Le président de l’assemblée déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
la présente assemblée, s’élèvent à mille cinq cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-cents (1.524,80
€).
REGISTRE UBO
Les comparants reconnaissent que le Notaire a attiré leur attention sur la législation anti-blanchiment
(loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces et arrêté royal du trente juillet deux mil dix-huit
relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO) et plus spécifiquement sur leur obligation
de compléter  le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO) sur le site du SPF Finances.
Toutes informations à cet égard sont disponibles sur le site du SPF https://finances.belgium.be/fr/E-
services/ubo-register.
IDENTITE DES PARTIES
Le notaire certifie l'identité des comparants au vu de leur carte d'identité. Les comparants nous
autorisent expressément à faire mention dans le présent acte ainsi que dans toutes expéditions et
extraits de leur numéro d’identification dans le Registre National des Personnes Physiques.
EXPEDITION DE L’ACTE
L’original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d’au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire
soussigné attire l’attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la
même valeur probante qu’une copie signée par le notaire par courrier postale ou par voie
électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l’accomplissement des formalités légales
requises) à l’adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
COFFRE-FORT DIGITAL IZIMI
Les parties déclarent qu’elles ont été informées par le notaire du fait qu’elles peuvent trouver une
copie digitale de leur acte dans leur coffre-fort digital personnel accessible par le site sécurisé www.
izimi.be, sous la rubrique « Mes actes notariés ».
Code des droits et taxes divers
Le droit d’écriture est de cents euros (100 EUR).
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h00