N° d'entreprise : 0473492830
Nom
(en entier) : Etienne BEGUIN, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dinant 95
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE, DENOMINATION, OBJET
 
D’un acte reçu par Maître Philippe LAURENT, notaire à Beauraing, en date du 21 novembre 2023, il
résulte que l'actionnaire unique a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION –- Modification de la dénomination.
 
L'actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société et de la remplacer par « EBB
CONSULT ».
 
En conséquence, la première phrase de l’article 2 est remplacée par le texte suivant : « La société
sera dénommée « EBB CONSULT ».
 
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l’exercice social.
 
L’assemblée décide de modifier l’exercice social et remplacer le texte de la première phrase de l’
article 16 des statuts par le texte suivant :
    « L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin. »
 
La date de l’assemblée générale ordinaire sera fixée au deuxième vendredi du mois de novembre à
vingt heures.
 
Disposition transitoire :
 
« Le présent exercice se clôturera le 30 juin 2024. »
 
VOTE
 
Cette résolution  est adoptée par l’actionnaire unique.
 
 
TROISIEME RESOLUTION Modification de l’objet social
 
- Rapport.
 
L’actionnaire unique se dispense de donner lecture du rapport de l’administrateur exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, celui-ci reconnaissant en avoir pris
connaissance.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise.
 
Ensuite, l'assemblée décide la modification de l'objet social, en le remplaçant par le texte suivant :
« 1- La société a pour la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société professionnelle notariale,
à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle notariale dont
elle est administrateur, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession de notaire.
2- La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence).
3- La conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- L’acquisition de biens immeubles en tant qu’élément de rémunération du ou des administrateurs.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION Refonte des statuts
 
L'assemblée décide de refondre les statuts.
 
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
 
 
ARTICLE 1    Formation.   
 
     La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée qui sera régie par le
Code des sociétés et des associations et par les présents statuts.
Les présents statuts ont été approuvés par la Chambre des Notaires de la Province de Namur, en
date du sept décembre deux mille. La modification des statuts a été approuvée par la Chambre des
notaires de la Province de Namur en date du 19 octobre 2023.
 
ARTICLE 2    Dénomination.
 
     La société sera dénommée « EBB CONSULT ».
 
     Dans tous les actes, notes, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "S.R.L.", de l'indication précise du
siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du
numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège.
 
ARTICLE 3   Siège social.
 
     Le siège social est établi en région wallonne.
 
     Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Ville sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts, dans le respect de la loi organique du notariat et des
règles déontologiques applicable aux fonctions notariales.
 
     Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
ARTICLE 4    Objet.
 
1- La société a pour la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société professionnelle notariale, à
l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle notariale dont elle
est administrateur, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire.
2- La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence).
3- La conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- L’acquisition de biens immeubles en tant qu’élément de rémunération du ou des administrateurs.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 5    Durée.
 
     La société est constituée pour une durée illimitée et est censée avoir pris cours le premier janvier
deux mille un.
 
     Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
 
En rémunération des apports, 1.500 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 50.000 euros.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
 
Article 7 – Souscription libération.
 
     Les actions sont entièrement souscrites et libérées.
 
Article 8    Historique.
 
Lors de la constitution de la société, le capital avait été fixé à la somme de cinquante mille euros. Par
décision de l’assemblée générale extraordinaire du dix décembre deux mille treize, il a été porté à la
somme de cinq cent cinquante mille euros.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2017, le capital a été réduit à
deux cent cinquante mille euros.
Par décision de l’assemblée générale du 6 mai 2020, le capital a été réduit à cinquante mille euros.
 
ARTICLE 9    Actionnaires - Caractère des actions.
 
     Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des notaires;
- des candidats-notaires figurant au tableau de la Compagnie des notaires de la Province de Namur;
- des notaires suppléants.
 
     Les actions sont nominatives.
 
     Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actionnaires tenu au siège social qui contiendra la
désignation de chaque actionnaire et le nombre de parts lui appartenant.
 
     Chaque action est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents auxdites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
 
     En cas de démembrement d'une part entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 1O    Cession de parts.
 
a) Entre vifs :
 
     Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui ci sera libre de céder tout ou partie de
ses parts à toute personne remplissant les conditions d'admission.
 
     En cas de pluralité d'actionnaires, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
qu'avec l'agrément de tous les actionnaires, à un actionnaire, au successeur d'un actionnaire ou à un
nouvel actionnaire.
 
     Cet agrément sera requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un actionnaire ou à un
nouvel actionnaire.
 
     A défaut d'agrément, les actionnaires opposants seront tenus de reprendre eux-mêmes les parts
de l'actionnaire cédant moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3 de la loi du
vingt-cinq ventôse an XI.
    
     Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
 
b) Pour cause de mort :
 
     Tant qu'il n'y a qu'un actionnaire, le décès de celuici n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice  des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts.
 
     Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
 
     Si l'actionnaire unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses actions, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
 
     En cas de pluralité d'actionnaires, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à
cause de mort qu'avec l'agrément de tous les actionnaires, à un actionnaire, au successeur d'un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire remplissant les conditions d'admission.
 
     Cet agrément sera requis lorsque les parts sont transmises à un actionnaire ou à un nouvel
actionnaire.
 
     En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts
transmises.
 
     Les prix de rachat seront déterminés, ainsi qu'il est stipulé cidessus pour les cessions entre vifs.
Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé cidessus.
 
     Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
     Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
ARTICLE 11    De l’administration.
 
     La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les actionnaires,
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Les administrateurs devront être notaires, candidats-notaires ou notaires suppléants.
 
     Le nombre des premiers administrateurs est fixé à un. Est nommé administrateur statutaire, pour
la durée de la société :
Monsieur Etienne BEGUIN, prénommé, ici présent et qui accepte cette fonction et déclare n'être
frappé d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
 
     L’administrateur statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix, en ce compris la sienne
s'il est actionnaire. Il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l'assemblée
générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
    
     Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
     Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
     Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble, dans le respect des lois et des règles
déontologiques applicables aux fonctions notariales. Les acquits de factures, les quittances à donner
à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
 
     Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
 
     Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans, sauf l’administrateur statutaire qui
est nommé pour la durée de la société.
 
     Leur mandat est renouvelable.
 
     Si le nombre des administrateurs est augmenté audelà de deux, ils formeront un collège de
gestion.
 
ARTICLE 12 - Responsabilité.-
 
            La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
 La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire
reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction
commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du
recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu par la loi.
 
ARTICLE 13    De la surveillance.
 
     La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre
connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.
 
     Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la
nomination s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite
assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.     
 
ARTICLE 14    De l'assemblée générale des actionnaires.
 
     a) en cas d'actionnaire unique : celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
 
     Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
sont consignées par lui dans un registre tenu au siège  social.
 
     b) en cas de pluralité d'actionnaires : l'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la
société.
 
     Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
 
     Chaque actionnaire dispose d'une voix.
La modification des statuts requiert l'unanimité des voix.
 
     L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à
l'endroit indiqué dans les convocations le deuxième vendredi du mois de novembre à vingt heures.
 
     Elle est provoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les
actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation aussi longtemps que la société ne
compte pas   de commissaires. Ce droit étant dévolu à ce ou ces deniers dès leur nomination. Les
actionnaires seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
 
     Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par l’administrateur ou par le collège de gestion.
 
     L'assemblée générale des actionnaires et spécialement l'assemblée générale extraordinaire
délibérera suivant les règles prévues pour les sociétés anonymes.
 
     Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un
administrateur.    
 
ARTICLE 14 bis – Participation à distance à l’assemblée.
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l’actionnaire visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul
objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux actionnaires visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil d'administration ne motive dans la
convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen
de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Par ailleurs, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, la société
doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l’actionnaire, de la manière définie par le
Conseil d’administration.
 
ARTICLE 14 ter – Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le cas échéant, commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
ARTICLE 14 quater – Augmentation de l’avoir social sans émission d’actions nouvelles
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Dans ce cas, la décision sera constatée par
acte authentique, même si elle n’entraine pas une modification des statuts. La décision sera publiée
par extrait aux annexes au Moniteur belge
 
 
ARTICLE 15  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
ARTICLE 16    Inventaire  Bilan.
 
     L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.
    
     Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
 
     Ces documents sont établis conformément au Code des sociétés et des associations et à ses
arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
 
ARTICLE 17    Répartition du bénéfice.
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
 
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux.
 
Dans la mesure où elle est autorisée par la loi, l'organe d'administration aura le pouvoir de distribuer
un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne pourra avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts.
Elle ne pourra en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée le cas échéant par le
commissaire, et résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le
bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est, le cas échéant, annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne pourra être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il
est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
 
ARTICLE 18    Liquidation.
 
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Dans le cas prévus par le Code, les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le
tribunal de l’entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
ARTICLE 19 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
DISPOSITIONS GENERALES
 
            Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations et de la loi organique du notariat seront censées non écrites.
 
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
VOTE
 
Cette résolution  est adoptée par l’actionnaire unique.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Le siège social est établi à 5570 BEAURAING, rue de Dinant, 95
Il pourra être transféré en tout autre  endroit de la Ville de Beauraing sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
CINQUIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à l’organe d’administration pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
L'Actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
La présente modification de statuts a été approuvée par la Chambre des notaires de la Province de
Namur lors de sa réunion du 19 octobre 2023.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
 
Philippe LAURENT
Notaire