1022. 482. 047
Nº d'entreprise
Nom
FAA EXPLOITATION	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4890 Thimister-Clermont, Blockhouse, 22,
Objet de l'acte : Constitution
D'un acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 14 avril 2025, en cours d'enregistrement, il
résulte qu'il a été constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination "FAA EXPLOITATION".
dont le fondateur est Monsieur PEETERS Fabrice Julien Joseph Sylvain, né à Verviers, le deux mai mille neuf
cent septante et un, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Blockhouse, 22.
Les statuts ont été arrêtés ainsi qu'il suit :
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FAA EXPLOITATION".
Article 2. - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. - Objet
La société a pour objet l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers ; des activités suivantes : l'exploitation de brasserie, taverne, bar, petite
restauration à service restreint et débits de boissons.
La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. - Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le
conseil d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Si une action est grevée d'usufruit, le droit de préférence revient à l'usufruitier, sauf s'il en a été convenu
autrement. Les actions nouvellement acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes. Si
l'usufruitier n'utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l'utiliser. Les actions qu'il acquiert seul
lui reviennent en pleine propriété.
En cas d'augmentation de capital en vue de faire entrer un nouvel actionnaire, les nouvelles actions
pourront être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou par des tiers moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. - Egalité de droit des actions et indivisibilité des actions
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action,
l'administrateur, ou le Conseil d'administration, a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action. L'exercice des
droits afférents à une action pourra également être suspendu s'il existe des contestations quant à sa
propriété, son usufruit ou sa nue-propriété.
Les droits afférents à une action grevée d'un usufruit, et notamment le droit de vote, seront exercés par
l'usufruitier, sauf convention contraire conclue entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Article 10. - Cession d'actions
10.1. Cession entre vifs et transmissions d'actions au cas où la société comprend plusieurs actionnaires
§ 1.Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur.
§ 2.Cessions soumises à un droit de préférence ou à un agrément
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
A. à un droit de préférence.
B. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire ou
héritier.
A. Droit de préférence
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer le conseil d'administration par
lettre recommandée en indiquant :
-le nombre et les numéros des actions dont la cession est proposée ;
-les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de actions possédées par chacun des
actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit de
préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre de actions à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut
d'accord entre les intéressés, les actions formant "rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les soins du
conseil d'administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer
l'administrateur par lettre recommandée dans les trente jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de cession.
Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les autres
actionnaires peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification en vue de déterminer la
crédibilité de la proposition du candidat-cessionnaire : notamment si le candidat cessionnaire dispose de la
somme, quel est son crédit, quelle est l'origine des fonds, quelle est la valeur de la participation concernée, et
cetera. La valeur sera déterminée par une personne tierce, indépendante des parties (expert-comptable,
reviseur d'entreprises, conseil financier ou banque d'investissement).
Le prix de rachat est payable au plus tard dans les six mois de la procédure de cession. Le dividende de
l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le cédant et le
cessionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ou en cas de cession
entre vifs. En cas de transmission pour cause de mort, les actionnaires survivants doivent, dans les trois mois
de la notification par le conseil d'administration du décès, informer le conseil d'administration de leur intention
d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant les quatre/cinquièmes au moins du capital, compte non tenu des actions dont la
cession ou la transmission est proposée.
10.2. Procédure d'agrément
Tout actionnaire qui projette de céder des actions doit faire connaître au conseil d'administration, par lettre
recommandée adressée au siège social, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et, en cas
de projet de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination, l'indication de son
siège social, de son immatriculation au registre des personnes morales, ainsi que, dans tous les cas, le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque action.
Le conseil d'administration doit porter l'agréation du cessionnaire à l'ordre du jour de la plus prochaine
assemblée générale qui doit se réunir dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre
recommandée. Les actionnaires décident en dernier ressort de l'agréation du cessionnaire, sans recours
possible devant les tribunaux.
En cas de refus d'agrément - lequel est donc sans recours - les actions dont la cession est projetée
doivent être rachetées par les actionnaires opposants et leur valeur est calculée sur la base des trois derniers
bilans si la société comporte trois exercices et sur la base du ou des derniers bilans si la société ne comporte
pas trois exercices, le tout sauf accord différent pris à l'unanimité des parties intéressées. Les autres
actionnaires pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des actions
possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non opposants pourront racheter un
nombre d'actions inférieur à ce prorata.
Au cas où la société ne serait composée que de deux membres, et à défaut d'accord différent entre eux,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions, doit informer son coactionnaire de son projet de
cession par lettre recommandée à la poste, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire et, en cas de projet de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa
dénomination, l'indication de son siège social, de son immatriculation au registre des personnes morales,
ainsi que, dans tous les cas, le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque
action.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut
d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
10.3. Droit de suite
En cas de cession de titres à un tiers par un ou plusieurs actionnaires, les autres actionnaires bénéficient
d'un droit de suite, si cette transaction les intéresse.
Ainsi, l'actionnaire candidat-cédant s'engage à obtenir du tiers candidat acquéreur qu'il accepte de
racheter également toutes les actions des autres actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes
conditions de prix ou autres que celles appliquées aux actionnaires cédants.
L'actionnaire concerné notifiera l'offre du tiers candidat-cessionnaire aux autres actionnaires ou aux
administrateurs en cas de pluralité d'actionnaires, dès qu'il en aura connaissance ou au plus tard dans les dix
jours de la réalisation de la cession par lettre recommandée en indiquant l'identité du tiers. L'(es) autre(s)
actionnaire(s) notifiera(ont) au cédant ou aux administrateurs sa (leur) position dans les vingt jours de la
notification qui lui(leur) sera faite par ce dernier.
Au cas où le tiers candidat-acquéreur refuse d'acheter les actions de(s) l'autre(s) actionnaire(s) qui en
fait(ont) la demande, le cédant sera tenu de racheter au(x) autre(s) actionnaire(s) qui en ferai(en)t la
demande, leurs actions aux mêmes conditions de prix ou autres que celles convenues avec le tiers candidat
acquéreur.
10.4. Décès d'un actionnaire unique
Dans le cadre d'une société unipersonnelle, en cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
10.5. Décès d'un actionnaire dans les autres cas de figure
Dans le cadre d'une société comptant plusieurs actionnaires, en cas de décès de l'un deux, les héritiers et
légataires de l'actionnaire décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître aux autres
actionnaires leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant
des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des
droits appartenant à ce dernier vis à vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce
dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par les
actionnaires.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des statuts sont
tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et délais prévus par le présent
article.
10.6. Refus d'agrément des héritiers ou légataires des actions
Les héritiers ou légataires de actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des actions
transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus, c .- à-d. une valeur déterminée par un expert-financier
indépendant. Si le paiement n'est pas effectué dans les six mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
10.7. Prix de rachat
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 12. - Pouvoirs de l'organe d'administration
Agissant conjointement, les administrateurs constituant le conseil d'administration peuvent accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l'accomplissement de ces actes, dans la même limite,
à des représentants de la société.
Agissant isolément, chacun des administrateurs peut accomplir tous actes de gestion journalière de la
société.
Les actes de la gestion journalière comprennent notamment :
-acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats,
mais dans la limite ci-dessus ;
-toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses Publiques et
de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être
dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes
ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge
au nom de la société, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir
;
-signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de
virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites ;
-faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ;
-prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations,
accepter et consentir toutes subrogations ;
-retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou
recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs
déclarées ; se faire remettre tous dépôts ; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres
documents nécessaires ; signer toutes pièces et décharges ;
-dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;
-solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel ;
-nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises,
salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ ;
-représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.
Pour certaines décisions, la réunion du Conseil d'administration sera requise :
-la création de filiales ;
-la prise de participation dans d'autres sociétés ;
-la rémunération des dirigeants ;
-la proposition de distribution de dividendes ;
-la conclusion d'emprunts et/ou la constitution de garanties financières et de sûretés réelles et
personnelles ;
-la définition de nouvelles opportunités d'affaires.
En cas d'existence d'un administrateur unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs reconnus au
Conseil d'administration par le présent article.
Article 13. - Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 14. - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin
à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. - Séances - procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 18. - Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. - Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 22. - Acomptes sur dividendes
L'organe d'administration est néanmoins habilité, en application de l'article 5: 141 alinéa deux du Code des
sociétés et des associations, à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 27. - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 .- Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif
de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.
Article 29. - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe
d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
I. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille vingt-cinq.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille vingt-six.
II. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à 4890 Thimister-Clermont, Blockhouse, 22.
III. Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur PEETERS
Fabrice Julien Joseph Sylvain, né à Verviers, le deux mai mille neuf cent septante et un, domicilié à 4890
Thimister-Clermont, Blockhouse, 22, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
IV. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
V. Pouvoirs
L'administrateur ou toute autre personne désignée par ce dernier est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme de l'acte - statuts initiaux"