N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LOREE PATRIMONIALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de l'Orée 17
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du douze décembre deux mille dix-neuf, que
1. Monsieur Raymond BASSOULET, né à Rougnac (France) le vingt-cinq mars mil neuf cent trente-
six, de nationalité française, et son épouse
2. Madame Maryse Lucienne Adrienne BERENGUIER, née à Plan-De-La-Tour (France) le dix
octobre mil neuf cent quarante-deux, de nationalité française,
3. Monsieur Laurent Jacques BASSOULET né à Périgueux le 22 février 1964, de nationalité
française, domicilié à 1180 Bruxelles, avenue de l’Echevinage 1317,
Lesquels, présents et représentés comme dit est, ont remis au Notaire soussigné le document
prescrit par l'article 7 :3. du Code des Sociétés et des Associations et l'ont requis de constater
authentiquement les statuts d'une société qu'ils constituent comme suit.
Etant précisé que conformément à l'article 2 :6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la
société sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme
prévu par ledit article.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la loi-programme
pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté
Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, modifiée par la loi du seize janvier deux mille
trois instaurant la Banque Carrefour des Entreprises, en vertu desquels un contrôle des capacités
entrepreneuriales de gestion est réalisé par le guichet d'entreprise choisit par la personne physique,
ou par le représentant d'une personne morale, chargée de la gestion journalière avant tout début
d'activité.
TITRE I : APPORTS
Les comparants déclarent souscrire les soixante et un mille cinq cents (61 500) actions, numérotées
de 1 à 61.500 et faire apport à la présente société à constituer de soixante et un mille cinq cents
euros (€ 61 500,00) en espèces, comme suit :
Monsieur Raymond BASSOULET cinquante-cinq mille trois cent cinquante actions numérotées de 1
à 55.350 ;
Madame Maryse BERENGUIER trois mille septante-cinq actions numérotées de 55.351 à 58.425
Monsieur Laurent BASSOULET trois mille septante-cinq actions numérotées de 58.426 à 61.500
Ensemble soixante et un mille cinq cents actions numérotées de 1 à 61.500
Chaque comparant déclare et reconnait que chacune des actions souscrites est intégralement
libérée, par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la banque ING
en un compte spécial numéro BE 38 3631 9556 4972 ouvert au nom de la société en formation, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante et un mille
cinq cents euros (€ 61 500,00).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 10 décembre eux mille dix-neuf demeure
conservée par le Notaire.
TITRE II STATUTS
ARTICLE 1 : Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
0739532057
Volet B
Elle est dénommée LOREE PATRIMONIALE
A titre d'enseigne commerciale, elle pourra aussi utiliser une ou des appellations particulières pour
ses exploitations et points de vente.
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme », écrits sous cette forme ou par l’
abréviation « SA », avec l’indication précise du siège de la société, suivi du numéro d’entreprise et la
mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l’indication du tribunal
du siège de la société, le cas échéant suivi de l’adresse électronique et le site internet de la société
et le cas échéant, si la société est en liquidation.
ARTICLE 2 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil
d'administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge, pour autant que ce transfert n’impose pas
la modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des sièges
d’exploitation, succursales, agences, dépôts et ateliers en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société
d'investissement et de holding, en ce compris :
1. l'investissement : la société peut prendre des participations ou des intérêts dans toutes sociétés ou
entreprises constituées ou à constituer, sous quelle que forme que ce soit et notamment par voie
d'apport en espèces ou en nature, de prêt sous quelle que forme que ce soit et pour quelle que
durée que ce soit, ou de toute autre forme d'intervention financière ;
2. la gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de
participation ;
3. la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d'intervention financière ;
4. la gestion de sa trésorerie ou celle du groupe dont elle fait partie ;
5. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services, de même nature
que les activités de la société.
Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d'organe ;
6. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, à des personnes
physiques ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises et personnes physiques ;
7. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droit
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
location, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles, l’
exploitation de lotissement ;
8. la constitution d'un patrimoine mobilier ainsi que sa gestion. Ceci comprend, notamment,
l'acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l'aliénation de toutes valeurs mobilières ;
9. La prise de participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou
immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer ;
10. La création et gestion de sites de vente, commerciale et promotionnelle sur internet, de
franchises, de commerces traditionnels, d’agences commerciales, etc… ;
11. L'achat, la vente, la location et la mise en location de tout objet de décoration ou d'antiquités, de
tout matériel du bureau et d'informatique et en général de tout mobilier ;
12. la prestation de tous conseils, services et études à fournir aux entreprises ou aux particuliers,
notamment, et non exclusivement, en matière administrative, économique, financière, fiscale, de
formation, de négociation ;
13. l'acquisition, la création, la concession ou la cession de tous brevets, licences, marques de
fabrique et de commerce ;
14. Elle peut donner des garanties et se porter garante pour toutes opérations effectuées par des
tiers et elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires, pour
autant que la loi le permette.
La liste précédente n'est pas exhaustive, doit être interprétée dans le sens le plus large du terme et
ne vise pas les activités soumises au contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers
(FSMA).
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet, ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
Volet B
La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée.
La société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en
gageant son propre fonds de commerce.
La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir
de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tout bien mobilier ou immobilier,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises, ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou
qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
La société peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, rémunéré ou
non.
ARTICLE 4 : Durée de la société
La société existe pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Capital - nature des actions - historique
Le capital de la société est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61 500,00)
Il est représenté par soixante et un mille cinq cents (61 500) actions, numérotées de 1 à 61.500,
totues intégralement libérées.(...)
ARTICLE 11 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée
générale, mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
limité à deux (2) membres. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
Le mandat des administrateurs court de l’assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la
décision de nomination.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale peut dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale lors de leur nomination, le mandat d'administrateur
est rémunéré.
ARTICLE 12 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 13 - Présidence
Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 14 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux (2) administrateurs au moins agissant conjointement le demandent.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins trois (3) jours
avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou
e-mail et doivent contenir l'ordre du jour, le moment et le lieu de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Volet B
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, conformément à la loi, donner mandat à un autre membre du conseil afin
de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à condition que tous les participants
à la réunion puissent communiquer directement avec les autres. Les administrateurs qui participent
de cette manière à une réunion du conseil d’administration seront considérés comme étant présents.
La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’
un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce siège.(...)
ARTICLE 16 – Procès-verbaux des conseils d’administration
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par au moins par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux ainsi que les
décisions écrites du conseil d’administration sont insérés dans un registre spécial. Les procurations
sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou à délivrer aux tiers sont signés par deux
administrateurs ou par l’administrateur-délégué.
ARTICLE 17 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
ARTICLE 18 – Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la
société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précédent.
d) Le conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 19 – Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul ou par le
ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 20 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, conformément à l’article 3:72, 2° du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de
commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
ARTICLE 21 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
Volet B
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 22 – Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi de juin à 15.00 heures(...)
ARTICLE 24 – Admission à l’assemblée
Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au
moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l‘assemblée, faire connaître par un écrit adressé au
conseil d’administration son intention de participer à l’assemblée ou effectuer le dépôt de ses
certificats d’inscription dans le registre des actions nominatives, au siège de la société ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation.
Si la convocation l’exige, pour être admis à l’assemblée générale, les détenteurs de titres
dématérialisés sont tenus de déposer une attestation constatant l’indisponibilité des actions
dématérialisées établie par le teneur de comptes agréé ou l’organisme de liquidation, aux lieux
indiqués par l’avis de convocation, et ce au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l’
assemblée générale.
Les titulaires d’obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
ARTICLE 25 – Représentation aux assemblées générales
Tout actionnaire ayant droit de vote peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration. Par procuration, il faut entendre le
pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet
actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée générale. Sans préjudice de l'article 7:
145, al. 1er, 1° du Code des sociétés et des associations, ce pouvoir peut être donné pour une ou
plusieurs assemblées déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée.
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour. Le mandataire bénéficie des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté
et, en particulier, du droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale
et d'y exercer le droit de vote.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les procurations doivent être communiquées
par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont
déposées sur le bureau de l'assemblée.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
ARTICLE 26 – Liste des présences et Bureau
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Avant de participer à l'assemblée,
les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le
nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions
qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE 30 – Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la
qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 31 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE
PAR L'ARTICLE 2 :8 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
I. ASSEMBLEE GENERALE
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre
primitif des administrateurs et commissaire, de procéder à leur nomination et de fixer leur
rémunération et émoluments, la première assemblée générale ordinaire et la clôture du premier
Volet B
exercice social.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1. Conseil d'Administration
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3) et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six
(6) ans:
Monsieur Raymond BASSOULET
Madame Maryse BERENGUIER
Monsieur laurent BASSOULET
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de juin 2024.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts soit par deux
administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de la gestion journalière par la ou les
personnes à qui cette gestion a été déléguée.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire est fixée au dernier vendredi du mois de juin 2021.
3. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2020.
4. Le siège
Le siège est fixé à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, Avenue de l’Orée 17.(...)
II. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et à l'instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se constituer valablement
aux fins de procéder à la nomination de l'administrateur-délégué et de conférer tous pouvoirs
spéciaux.
1. A l'unanimité, le Conseil décide d'appeler aux fonctions :
d'administrateur-délégué :
Monsieur Raymond BASSOULET
Madame Maryse BERENGUIER
Monsieur Laurent BASSOULET
Ce mandat prend fin en même temps que les mandats d'administrateurs dont question ci-avant et est
gratuit.
L’administrateur-délégué ainsi nommé est chargé de la gestion journalière de la société et de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
2. Conformément à l'article 2 :2 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d'administration
déclare ratifier et intégrer au premier exercice social de la présente société toutes les opérations
passées par les fondateurs au nom de la société en formation et ce depuis le 1 août 2019.
Le conseil d'administration décharge aux fondateurs de toute responsabilité pour les opérations
passées en qualité de promoteur de la présente société en formation.
3. Le conseil d'administration donne tous pouvoirs et mandats à: : DBM TAX & ACCOUNTING à
1050 Bruxelles, Rue Paul Lauters 1 avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes
démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de la Chambre des Métiers & Négoces,
de la TVA et toutes autres Administrations. Le(s) mandataire(s) a/ont le pouvoir de subdéléguer toute
personne dans sa mission.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition et statuts coordonnés.