Nº d'entreprise : 0847 689 631
Nom
DEGREVE URBAIN & FILS	(en entier) :
(en abrège)
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Chaussée d'Ath, 207 à 7850 Enghien
Objet de l'acte : Dépôt projet scission partielle de la SRL DEGREVE URBAIN & FILS avec
constitution d'une nouvelle société
PROJET DE SCISSION PARTIELLE
de la Société à Responsabilité Limitée DEGREVE URBAIN & FILS
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT:
1. la SRL DEGREVE URBAIN & FILS est une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE dont le siège social
est établi à Chaussée d'Ath, 207 à 7850 Enghien, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0847.589.631.
2. la SRL DEGREVE URBAIN & FILS a principalement pour objet la commercialisation et la pose de
carrelages de tous types et la gestion d'un patrimoine immobilier.
3. Au jour de la présente, les apports en capital de la SRL DEGREVE URBAIN & FILS s'élèvent à 18.550,00
€ répartis comme suit entre les actionnaires :
ActionnairesNombre d'actions Pourcentage
Degrève Michael 2500 50,00%
2500	50,00%	Degreve Sébastien
4. Le présent projet de scission partielle de la SRL DEGREVE URBAIN & FILS (ci-après le « Projet de
Scission Partielle ») a pour objet de déterminer les termes et conditions de la scission partielle par transfert
d'une partie de son patrimoine à CARRO
DG SRL.
I.DESCRIPTION DE L'OPERATION
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles 12:8 et 12:74 et suivants du Code des Sociétés
et des Associations, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission partielle de la société
DEGREVE URBAIN & FILS par transfert d'une partie de son patrimoine à une société à constituer. L'organe
d'administration de la société à scinder s'est réuni ce jour et a décidé d'établir le présent projet de scission
partielle et de le soumettre à l'assemblées générale, conformément aux articles 12:74 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations.
II.MOTIFS DE L'OPERATION
L'objectif visé par la scission partielle est de scinder complètement les activités commerciales liées au
carrelage, à la manutention et à la gestion d'espaces de stockage et les activités immobilières. Les activités
immobilières sont liées à un patrimoine destiné à être maintenu et pérennisé sur le long terme nécessitant une
approche de financement bancaire long terme spécifique au secteur. En parallèle, l'activité commerciale
nécessite une approche complètement différente, le développement et la croissance des activités nécessiteront
peut-être l'arrivée de nouveaux acteurs étrangers au giron familial.
III.IDENTITÉS DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION PARTIELLE
A.La société scindée partiellement est la SRL DEGREVE URBAIN & FILS dont le siège social se situe à
Chaussée d'Ath, 207 à 7850 Enghien.
Cette société est inscrite au Registre des Personnes Morales et à la Banque Carrefour sous le numéro
0847.689.631.
La société a principalement pour objet la commercialisation et la pose de carrelages et la gestion d'un
patrimoine immobilier.
L'apport en capital de la société est de 18.550 € et est représenté par 5.000 parts sociales.
B. La société bénéficiaire à constituer est la SRL CARRO DG dont le siège social sera établi à Chaussée
d'Ath, 207 à 7850 Enghien.
La société aura principalement pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
a)L'achat, la vente de carrelage en tous genres, les travaux de chapes et de poses de carrelages ;
b)La manutention et la logistique de tous types de stock et la gestion d'espaces de stockage ;
c)Tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par
sociétés belges ou étrangères ;
d)La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou
échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de
tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de
la société.
Toutes activités soumises à l'accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la société par
des corps de métier dûment agréés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et de management dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui.
IV.CALCUL DES VALEURS DES ACTIONS DES SOCIÉTÉS IMPLIQUÉES
Les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société à scinder
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent dans cette société, en créant 100 actions dans la
nouvelle société.
Les actions de la nouvelle société créée par l'apport seront remises aux actionnaires de la société scindée
sur présentation des actions qu'ils détiennent dans celle-ci.
V.DESCRIPTION ET RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE À TRANSFÉRER À
LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE ET DES DROITS ET OBLIGATIONS
La scission partielle, comme décrite dans le présent Projet de Scission Partielle, prendra effet sur le plan
comptable au 01/11/2024. La valeur nette comptable des apports est déterminée sur base des comptes au
31/10/2024.
Suite à la scission partielle, la société DEGREVE URBAIN & FILS transfère à la société CARRO DG
Actifs
-Immeuble situé Chaussée d'Ath, 207 à 7850 Enghien : 578.844,39 €
-Des installations, de l'outillage, du materiel et des véhicules : 10.130,41 €
-Un stock de carrelage : 13.007,75 €
-Des créances clients : 6.902,42 €
-Des autres créances (tva) : 1.637,71 €
-Des avoirs en compte bancaire : 11.210,67 €
-Des charges à reporter : 2.046,47 €
Total des actifs : 623.779,82 euros
Passifs
-Des dettes fournisseurs : 24,05 €
-Des autres dettes : 354.007,94 €
Total du passif : 354.031,99 euros
Hors bilan
Les droits et obligations de toute natures relatives aux actifs immobilisés transférés seront repris
intégralement par la société CARRO DG SRL.
Les risques et litiges existant ou à naître liés au patrimoine transféré seront assumés par la société CARRO
DG SRL.
La valeur nette comptable de l'apport par la société DEGREVE URBAIN & FILS à la société CARRO DG
SRL s'élève à 269.747,83 €.
Attribution résiduaire
Au cas où l'attribution opérée mentionnée ci-dessus ne permettrait pas de décider avec certitude si des
éléments de l'actif et/ou du passif reviennent à la société scindée partiellement ou à la société bénéficiaire, soit
parce que l'attribution serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui par
inattention ou ignorance n'auraient pas été repris dans la communication des patrimoines dans le présent Projet
de Scission Partielle, la SRL DEGREVE URBAIN & FILS et la CARRO DG SRL s'efforceront de se mettre
d'accord immédiatement et de bonne foi sur l'attribution de ces éléments de l'actif et/ou du passif, qui reflètera,
autant que possible, l'intention initiale des Parties.
Dans l'hypothèse où aucun accord ne serait trouvé entre la SRL DEGREVE URBAIN & FILS et la CARRO
DG SRL ces éléments seront attribués à la SRL DEGREVE URBAIN & FILS, conformément à l'article 12:76 du
Code des Sociétés et des Associations.
VI.CALCUL DU RAPPORT D'ÉCHANGE
A. Valeur unitaire des titres
L'actif net transféré à la société CARRO DG SRL est de 269.747,83 €, il sera représenté par 100 actions
attribuées à :
ActionnairesNombre d'actions Pourcentage
Degrève Michael 50 50%
Degrève Sébastien	50	50%
B. Actions émises par la société CARRO DG SRL et soulte en espèces
Actif net transféré : 269.747,83 €
Valeur d'une action de la société CARRO DG SRL: 2.697,48 €
Nombre d'actions à créer : 100
VII.MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
Les 100 actions nouvelles émises par la société CARRO DG SRL seront attribuées aux actionnaires de la
société scindée en rémunération des actifs et passifs transférés à la société CARRO DG SRL. Les modalités
de calcul ainsi définies feront l'objet d'un calcul définitif lors de la scission effective.
Les nouvelles actions émises par la société CARRO DG SRL seront nominatives et sans désignation de
valeur nominale. Dans les 15 jours de la publication dans les annexes du Moniteur Belge des décisions prises
par les assemblées générales des deux sociétés de procéder à la scission le, les nouvelles actions émises
seront inscrites au nom des actionnaires dans le registre d'actionnaires de la société CARRO DG SRL.
VIII.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX
BÉNÉFICES AINSI QUE LES MODALITÉS RELATIVES À CE DROIT
Les 100 actions qui seront émises donneront le droit de participer aux bénéfices de la société CARRO DG
SRL à compter de la date à laquelle l'assemblée générale de la société DEGREVE URBAIN & FILS aura
approuvé le projet de scission partielle. Tout dividende décrété à partir de cette date par la société CARRO DG
SRL reviendra aux nouveaux associés dans la mesure de leur participation. Aucune modalité particulière n'est
prévue concernant ce droit.
IX.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT
RELATIVES AU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE ET
FISCAL COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
Les opérations comptables postérieures au 31/10/2024 de la société DEGREVE URBAIN & FILS relatives
aux actifs/passifs transférés seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour
le compte de la société bénéficiaire à partir du 01/11/2024.
X.DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À
SCINDER AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS
OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD
Sauf disposition contraire dans le présent Projet de Scission Partielle, aucun droit spécial ne sera conféré
par la société CARRO DG SRL aux actionnaires de la société DEGREVE URBAIN & FILS dans le cadre de la
présente opération. La société CARRO DG SRL n'a procédé à aucune émission d'obligations ou de titres autres
que des actions.
XI.EMOLUMENTS ATTRIBUÉS AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISE OU AUX
EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES CHARGÉS DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 12:78 DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:81 du Code des Sociétés et des Associations, il est proposé que les sociétés
participant à la scission renoncent à l'application de l'article 12:78 du Code des Sociétés et des Associations,
qui prévoit la réalisation d'un rapport écrit sur le projet de scission par le commissaire ou un reviseur
d'entreprise. Aucun émolument ne sera donc attribué.
XII.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES
SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION
Il n'est pas attribué d'avantage exceptionnel aux administrateurs des sociétés participant à cette scission.
XIII.ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX
La présente scission se fait en application du régime de continuité comptable décrit dans l'avis nº 2009/11
de la Commission des Normes Comptables.
Les capitaux propres de la société DEGREVE URBAIN & FILS seront réduits à concurrence de la valeur
nette comptable du patrimoine transféré à la société CARRO DG SRL.
La scission partielle sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption d'impôts, visée aux articles 211 et suivants
du Code des Impôts sur les Revenus, sous réserve de la soulte en espèces, considérée comme un dividende
taxable. La scission partielle, qui porte sur une branche d'activité, sera également réalisée en exonération des
droits d'enregistrements, conformément à l'article 117, § 2 du Code des droits d'Enregistrement, d'hypothèque
et de greffe et sous le régime de neutralité T.V.A., conformément aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la T.V.A.
L'objectif de la scission partielle, tel que décrit au point II, est un motif économique valable au sens de l'article
183 bis du C.I.R.
XIV. DIVERS
Nous n'avons connaissance d'aucun évènement pouvant modifier de manière importante le patrimoine de
la société DEGREVE URBAIN & FILS entre les comptes annuels au 31/10/2024 et l'établissement du présent
projet de scission.
XV.MENTIONS COMPLÉMENTAIRES
Le présent projet de scission partielle est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société DEGREVE URBAIN & FILS et de la société CARRO DG SRL qui se tiendra plus de 6 semaines à
partir du dépôt du présent projet de scission au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut et ce conformément
aux dispositions de l'article 12:75 du Code des Sociétés et des Associations.
Fait à Enghien le 14/11/2024 en quatre (4) exemplaires, un exemplaire revenant à la société DEGREVE
URBAIN & FILS, un autre revenant à la société CARRO DG SRL et deux exemplaires étant destinés au greffe
du Tribunal de l'entreprise compétent.
Degrève Michael et Degrève Sébastien
Représentant la société DEGREVE URBAIN & FILS