N° d'entreprise : 0459410707
Nom
(en entier) : ENERO MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Molière 116
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, le 26 avril 2022,
portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 4 mai
2022, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 6451. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l’assemblée de la SRL ENERO MANAGEMENT a pris les résolutions dont il
est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date :
- le mandat des gérants est converti de plein droit en mandat d’administrateurs ;
- le capital effectivement libéré de la société est converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale prend acte de la démission présentée par Monsieur Nicolas D’IETEREN de
ses fonctions d’administrateur non-statutaire au sein de la société à dater des présentes et décide de
nommer ce dernier en qualité d’administrateur statutaire en remplacement de feu le Baron Roland D’
IETEREN, décédé en date du 10 décembre 2020.
Son mandat est gratuit.
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme en qualité d’administrateurs non statutaires, pour
une durée illimitée :
    •  Monsieur Etienne HEILPORN ;
    •  Monsieur Frédéric de VUYST.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie
du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, l’objet, la durée, l’exercice social et la date de
l’assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 1190 Forest,
Avenue Molière 116 :
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « ENERO
Volet B
MANAGEMENT ».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci la gérance et la gestion de sociétés, la fourniture de conseils de
gestion et de gérance, l'administration de participations dans toutes sociétés belges ou étrangères et
la fourniture de tous services liés aux fonctions qui précèdent. La société peut accepter et exercer
tous mandats d'administrateurs, de gérants ou de liquidateurs dans toute société commerciale belge
ou étrangère, quelle qu'en soit la forme juridique.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indi-rectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
APPORTS
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est nommé administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Nicolas D’IETEREN, ici
présent et qui accepte.
La désignation des administrateurs non statutaires est faite par décision de l'assemblée générale des
actionnaires, à la majorité simple, sauf dans les cas où l’administrateur statutaire a cessé
définitivement d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit (par suite de décès, de
démission ou autrement), ou si l’administrateur statutaire se trouve dans l'impossibilité temporaire
d'exercer ses fonctions (pour cause de maladie, d'incapacité, d'absence ou autrement), auquel cas la
décision est prise par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité
spéciales visées à l'article 23, §3 des présents statuts.
La révocation d’un administrateur statutaire requiert une modification des statuts. Un administrateur
statutaire ne peut être révoqué que de l’accord unanime des actionnaires ou pour motifs graves à
apprécier des tribunaux.
Si l’administrateur statutaire a cessé définitivement d'exercer ses fonctions pour quelque cause que
ce soit (par suite de décès, de démission ou autrement), ou si l’administrateur statutaire se trouve
dans l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions (pour cause de maladie, d'incapacité,
d'absence ou autrement), les administrateurs non statutaires ne peuvent être révoqués que de
l'accord unanime des actionnaires ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux. Hormis les
cas qui précèdent, les administrateurs non statutaires peuvent être révoqués à tout moment, avec
effet immédiat et sans motif, par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité simple.
L’administrateur révoqué conformément aux dispositions qui précèdent cesse immédiatement et de
plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis
des tiers.
L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
Volet B
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
POUVOIRS - REPRESENTATION
Lorsqu'il n'y a pas d’administrateurs non statutaires, la société est gérée par l’administrateur
statutaire agissant seul, à qui l'ensemble des pouvoirs attribués à l’organe d’administration est alors
dévolu. Lorsqu'il y a des administrateurs non statutaires, l’administrateur statutaire et les
administrateurs non statutaires constituent un organe d’administration collégial qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité
des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils
peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
Lorsqu'il n'y a pas d’administrateurs non statutaires, la société est valablement représentée dans
tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en
justice, par l’administrateur statutaire.
Lorsqu'il y a des administrateurs non statutaires, la société est valablement représentée dans tous
les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en
justice, soit par l’administrateur statutaire agissant seul, soit par la signature conjointe de deux
administrateurs non statutaires.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
REMUNERATION
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Les frais de déplacement et autres débours faits par les administrateurs pour le service de la société
leur seront remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mai à 9 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Volet B
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
PRESIDENCE
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
DELIBERATIONS - VOTES – QUORUM ET MAJORITE – REPRESENTATION - PROCES-
VERBAUX
§1. Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
§2. L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus au §3 du présent article et sauf dans les
cas de quorum et/ou de majorité spéciaux prévus aux présents statuts, quelle que soit le nombre d’
actions présentes ou représentées et à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le
plus âgé des candidats est proclamé élu.
§3. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec
d'autres sociétés, de dissolution de la société, d’apports supplémentaires ou de réduction des
capitaux propres, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse
par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins des actions
émises par la société.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre d’actions présentes ou
représentées. Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit
l'unanimité.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§5. Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
§6. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le
moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue,
de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux
délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du
jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
§7. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
§8. Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent
poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La
société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si
les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera
répondu à ces questions pendant la réunion.
§9. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.