N° d'entreprise : 0651823073
Nom
(en entier) : LA BOITE A TAPAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai de Meuse(JB) 50
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu en date du 24 mars 2023 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
Première résolution
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la nouvelle
dénomination « Décor et Emotion » avec effet immédiat ; l’article des statuts y relatif sera modifié
pour intégrer la nouvelle dénomination de la société.
 
Deuxième résolution
a) L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport des gérants exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet ; elle reconnaît être en possession d’un exemplaire de
ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport des gérants demeure ci-annexé.
b) Au vu du rapport justificatif de la modification de l’objet établi par les gérants, ci-annexé, l’
actionnaire unique décide de modifier l'objet de la société et l'article des statuts y relatif, et de le
reformuler comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger :
- L’organisation et la créations d’événements - séminaires, formations, conférences, spectacles,
ateliers, démonstrations, coachings, concerts, soirées, manifestations sportives ou culturelles,
campagnes de promotion, études de marchés, etc… comprenant les services et prestations
ressortissant du domaine de la communication, du marketing, du marketing d’influence, du service
traiteur, du secteur HORECA, de la décoration, de la décoration d’intérieure, de la vidéo, de la
musique, de la photographie, de l’informatique, du multimédia en général, du bien-être, du
développement personnel, du home-staging, du home-organising, du conseil et coaching en
décoration, de la méditation, du yoga, de l'hypnose, de la nutrithérapie, de la lithothérapie, de la
numérologie, du Feng Shui occidental et tibétain, de la vente de mobilier et objet de décoration,...
sans que cette liste ne soit limitative, en ce compris la location et mise à disposition de salles pour
tous type de fêtes, de cérémonies et d’événements quelconques.
- L’organisation de festivités, dégustations et événements divers. La fabrication, la
commercialisation, l’achat, la vente, l’import, l’export, le commerce de gros et de détail, de tout
produit se rapportant directement ou indirectement à la restauration et à tout produit dérivé.
L’achat, la vente, la location de tout matériel pour ces commerces, mobilier et matériel de traiteur,
location de vaisselle.
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, auberges, brasseries, tavernes, cafés, débits de boissons,
snack-bar, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, toutes opérations de
Volet B
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs, ainsi que la livraison à domicile et la vente
ambulante.
- L’exploitation d’une ou plusieurs brasseries, la fabrication et la vente de toutes boissons gazeuses,
eaux minérales et naturelles, le commerce de vins, liqueurs et spiritueux et de tous établissements
du même genre ou de tout commerce s’y rattachant directement ou indirectement.
- L'exploitation de salons de consommation, de snacks et petite restauration, et tout ce qui s’y
rapporte dans le sens le plus large.
- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement au tourisme en général tant comme organisateur que
comme intermédiaire, ainsi qu’à l’exploitation d’agence de voyage, l’organisation de voyages, la
commercialisation de tous produits ou services en rapport direct ou indirect avec le voyage.
Elle pourra notamment organiser, comme entrepreneur ou sous entrepreneur :
- La vente de voyages à forfait et de séjours individuels ou en groupe ;
- La vente en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfaits organisés par des
tiers, de bons de logement et de bons de repas ;
- La vente en qualité d’intermédiaire de billets pour tout moyen de transport ;
- La vente en qualité d'intermédiaire d'assurances de voyage ;
- Toutes promotions immobilières, l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles bâtis et non bâtis. Ainsi que la réalisation
de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de
marchands de biens, intermédiaires dans toutes opérations immobilières telles que la vente, la
location, activité de syndic (gestion immeubles), la prise et la remise de fonds de commerce. Elle
peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en
partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à l’acquisition et la cession la mise en
gage de droits immobiliers tels que l’usufruit, la nue-propriété, le droit emphytéotique…
- L’acquisition, la propriété, l’échange ainsi que la location, l’administration et la gérance de tous les
biens immobiliers, mobiliers, créances et placements tels que les valeurs mobilières, les titres, les
droits sociaux, les contrats de capitalisations et autres produits financiers portant intérêt.
L’emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l’objet social.
La réalisation de toutes opérations immobilières et financières, l’emploi de fonds et valeurs, la prise
de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises.
- L’import et l’export de produits divers.
- La production et la distribution d'articles de souvenirs, de cadeaux et de promotions
touristiques, notamment sans que cela ne soit limitatif de photographies réalisées par toutes
techniques de développement en gros, demi-gros et au détail, par production propre, achat, vente,
revente, transformation en produits finis de matières premières et produits semi-finis appartenant à
des tiers, l’importation et l'exploitation desdits articles, en ce compris leurs supports, leurs
accessoires et le matériel permettant de les produire et de les reproduire. Elle exerce ses activités en
qualité d’agence photographique, de bureau de graphisme et de publicité, et de comptoirs de vente
permanents et circonstanciés.
- La société a également pour objet l’exploitation de surfaces commerciales, la prestation de tous
services de gestion et de direction dans d’autres sociétés ou entreprises aussi bien belges
qu'étrangers.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente ainsi
que les opérations de financement.
- Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec la gestion de son
patrimoine propre ou avec son objet social ou qui seraient de nature à favoriser, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le développement. S’intéresser par voie
d’apport, de souscription, de cession, d’acquisition, de participation, de participation, de fusion, de
scission, d’intervention financière ou autrement dans toutes affaires, entreprise, sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant en tout ou en partie un objet
identique, analogue ou connexe au sein, ou susceptible de favoriser l’expansion ou le
développement de son entreprise, ou de lui procurer des matières premières et faciliter l’écoulement
de ses produits. Et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés. »
Au cas où la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
 
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été convertie
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
 
Cinquième résolution
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et intégrant la
modification de son objet adoptée en première résolution de la présente assemblée générale.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des statuts nouveaux est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Décor et Emotion ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
- L’organisation et la créations d’événements - séminaires, formations, conférences, spectacles,
ateliers, démonstrations, coachings, concerts, soirées, manifestations sportives ou culturelles,
campagnes de promotion, études de marchés, etc… comprenant les services et prestations
ressortissant du domaine de la communication, du marketing, du marketing d’influence, du service
traiteur, du secteur HORECA, de la décoration, de la décoration d’intérieure, de la vidéo, de la
musique, de la photographie, de l’informatique, du multimédia en général, du bien-être, du
développement personnel, du home-staging, du home-organising, du conseil et coaching en
décoration, de la méditation, du yoga, de l'hypnose, de la nutrithérapie, de la lithothérapie, de la
numérologie, du Feng Shui occidental et tibétain, de la vente de mobilier et objet de décoration,...
sans que cette liste ne soit limitative, en ce compris la location et mise à disposition de salles pour
tous type de fêtes, de cérémonies et d’événements quelconques.
- L’organisation de festivités, dégustations et événements divers. La fabrication, la
commercialisation, l’achat, la vente, l’import, l’export, le commerce de gros et de détail, de tout
produit se rapportant directement ou indirectement à la restauration et à tout produit dérivé.
Volet B
L’achat, la vente, la location de tout matériel pour ces commerces, mobilier et matériel de traiteur,
location de vaisselle.
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, auberges, brasseries, tavernes, cafés, débits de boissons,
snack-bar, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs, ainsi que la livraison à domicile et la vente
ambulante.
- L’exploitation d’une ou plusieurs brasseries, la fabrication et la vente de toutes boissons gazeuses,
eaux minérales et naturelles, le commerce de vins, liqueurs et spiritueux et de tous établissements
du même genre ou de tout commerce s’y rattachant directement ou indirectement.
- L'exploitation de salons de consommation, de snacks et petite restauration, et tout ce qui s’y
rapporte dans le sens le plus large.
- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement au tourisme en général tant comme organisateur que
comme intermédiaire, ainsi qu’à l’exploitation d’agence de voyage, l’organisation de voyages, la
commercialisation de tous produits ou services en rapport direct ou indirect avec le voyage.
Elle pourra notamment organiser, comme entrepreneur ou sous entrepreneur :
- La vente de voyages à forfait et de séjours individuels ou en groupe ;
- La vente en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfaits organisés par des
tiers, de bons de logement et de bons de repas ;
- La vente en qualité d’intermédiaire de billets pour tout moyen de transport ;
- La vente en qualité d'intermédiaire d'assurances de voyage ;
- Toutes promotions immobilières, l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles bâtis et non bâtis. Ainsi que la réalisation
de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de
marchands de biens, intermédiaires dans toutes opérations immobilières telles que la vente, la
location, activité de syndic (gestion immeubles), la prise et la remise de fonds de commerce. Elle
peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en
partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à l’acquisition et la cession la mise en
gage de droits immobiliers tels que l’usufruit, la nue-propriété, le droit emphytéotique…
- L’acquisition, la propriété, l’échange ainsi que la location, l’administration et la gérance de tous les
biens immobiliers, mobiliers, créances et placements tels que les valeurs mobilières, les titres, les
droits sociaux, les contrats de capitalisations et autres produits financiers portant intérêt.
L’emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l’objet social.
La réalisation de toutes opérations immobilières et financières, l’emploi de fonds et valeurs, la prise
de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises.
- L’import et l’export de produits divers.
- La production et la distribution d'articles de souvenirs, de cadeaux et de promotions
touristiques, notamment sans que cela ne soit limitatif de photographies réalisées par toutes
techniques de développement en gros, demi-gros et au détail, par production propre, achat, vente,
revente, transformation en produits finis de matières premières et produits semi-finis appartenant à
des tiers, l’importation et l'exploitation desdits articles, en ce compris leurs supports, leurs
accessoires et le matériel permettant de les produire et de les reproduire. Elle exerce ses activités en
qualité d’agence photographique, de bureau de graphisme et de publicité, et de comptoirs de vente
permanents et circonstanciés.
- La société a également pour objet l’exploitation de surfaces commerciales, la prestation de tous
services de gestion et de direction dans d’autres sociétés ou entreprises aussi bien belges
qu'étrangers.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente ainsi
que les opérations de financement.
- Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec la gestion de son
patrimoine propre ou avec son objet social ou qui seraient de nature à favoriser, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le développement. S’intéresser par voie
d’apport, de souscription, de cession, d’acquisition, de participation, de participation, de fusion, de
scission, d’intervention financière ou autrement dans toutes affaires, entreprise, sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant en tout ou en partie un objet
Volet B
identique, analogue ou connexe au sein, ou susceptible de favoriser l’expansion ou le
développement de son entreprise, ou de lui procurer des matières premières et faciliter l’écoulement
de ses produits. Et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
(…) Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui crée l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les actionnaires personnes morales ou incapables sont toutefois valablement représentés à l’
assemblée générale par leurs représentants légaux.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue (càd la moitié plus un) des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(…)
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Septième résolution
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Huitième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction des gérants actuel, à savoir Madame GARCIA
IGLESIAS Nathalie, née à Rocourt le 29 mars 1973, domiciliée à 5100 Namur, Rue Mazy 95, et
Monsieur LIEGEOIS Benoît Michel Simon Antoine, né à Libramont le 19 avril 1974, domicilié à 5100
Namur, Rue Mazy 95, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Mme
Nathalie GARCIA IGLESIAS en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
Mme Nathalie GARCIA IGLESIAS, ici présente, déclare accepter le mandat d’administrateur et
confirme ne jamais avoir encouru de condamnation l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est
confié.
Son mandat pourra être rémunéré par décision de l’actionnaire unique.
M. Benoît LIEGEOIS est remercié pour l’exercice de son mandat ; l’actionnaire unique donne
décharge, entière et définitive, au gérant sortant, M. Benoît LIEGEOIS, pour l’exécution de son
mandat depuis sa nomination jusqu’à ce jour.
 
Neuvième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située Quai de Meuse, 50 à 5100 Jambes.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte et le texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)