N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GI&ME
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Lille 479/2
7501 Orcq
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
CONSTITUTION
Société Privée à Responsabilité Limitée « GI&ME »
Chaussée de Lille, 479/2 – 7501 Tournai (Orcq)
 
 
D’un acte reçu par Serge FORTEZ, Notaire-gérant de la société civile sous forme de Société Privée
à Responsabi-lité Limitée « SERGE FORTEZ, NOTAIRE », à Quiévrain, le 18 février 2019, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur BISOFFI Cédric, né à Briey (France) le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-deux,
époux de Madame DEGHOY Aurore Christine, de nationalité française domicilié à 59000 Lille (Nord-
France), rue de la Plaine, 29. Marié sous le régime de la séparation des biens avec participation aux
acquêts en vertu du contrat de mariage reçu par Maître Christophe BAVIERE, Notaire Associé de la
Société Civile Professionnelle « Christophe BAVIERE et Fabien BAVIERE », titulaire d’un office
notarial à Douai, rue du Pont des Pierres, le trois août deux mil huit, régime non modifié à ce jour,
ainsi déclaré.
2) Madame LENOIR Sylviane, née à Sainte-Marie-Aux-Chênes (France) le vingt-six septembre mil
neuf cent cinquante-sept, veuve de Monsieur Bisoffi Robert, de nationalité française, domiciliée à
59167 Lallaing (France-Nord), Rue Faidherbe,164.
Madame LENOIR Sylviane est ici représentée par Monsieur BISOFFI Cédric, ci avant plus
amplement qualifié, aux termes d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci annexée.
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à 7501
Tournai (Orcq), Chaussée de Lille, 479/2, dont les statuts contiennent notamment les dispositions
suivantes :
Article 1.- Forme.
La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2.- Dénomination.
La société est constituée sous la dénomination « GI&ME ». Tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société contiendront la
dénomination sociale suivie de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales
« SPRL », le tout reproduit lisiblement ; l'indication précise du siège social ; le numéro d’entreprise
attribué par la banque carrefour des entreprises conformément à la loi du seize janvier deux mil trois.
Article 3.- Siège.
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu’exposé aux
dispositions transitoires.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
publier la modification des statuts qui en résulte.
    1.  société peut établir des sièges d’exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l’
0720893508
Volet B
étranger sur simple décision de la gérance.
Article 4.- Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  L’achat, la vente, l’échange, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
    •  La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-
avant ;
    •  La prestation de services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
    •  le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie
des entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion,
leur marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes les autorités
nationales et supranationales, et notamment les prestations de management, d'intermédiaire
commercial et de gestion.
    •  La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société a également pour objet la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit
belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi
que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises.
A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou
utiles à sa réalisation de l’objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la
gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à
leur objet social.
Elle peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
La société peut également s’intéresser par voie de fusion, scission, apport de branche d’activité,
apport d’universalité, apport partiel d’actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le
développer.
Elle peut encore gérer son propre patrimoine et s’intéresser par toutes voies de droit au
développement de celui-ci.
Article 5.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6.- Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) . Il est divisé en cent (100)
parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir
social, totalement souscrit en espèces et libéré à la constitution à concurrence de 43.33% soit pour
huit mille soixante euros (8.060,00€)
Article 10.- Gérance.
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11.- Pouvoirs du gérant.
Volet B
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
        1.  gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12.- Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.
Article 13.- Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée généra-le.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14.- Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de Juin à 19 heures,
au siège social ou à l'en-droit indiqué dans la convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou repré-sentée à l'assemblée.
Article 15.- Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être repré-sentées par un mandataire non associé.
Article 16.- Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17.- Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 19.- Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20.- Dissolution - Liquidation.
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
Volet B
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 21.- Répartition.
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l’actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
        1.  solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 22.- Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 23.- Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licen-ces préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent lorsque
la société acquerra la personna-lité morale.
1° Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 31 décembre 2019 ;
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020 ;
3° Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :
Le gérant pourra conformément à l’article 60 du Code des Sociétés accomplir les actes et prendre
les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société
en formation, ici constituée. Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt
au greffe du tribunal compétent de l’extrait de l’acte constitutif, toutes les activités exercées par lui
postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.
4° Par ailleurs, les comparants estiment de bonne foi que pour le premier exercice social, la société
ne dépassera pas plus d’un des critères énoncés à l’article 15 paragraphe un du Code des Sociétés.
En conséquence, ils ne désignent pas de commissaire-révi-seur.
5° Le siège social est établi à 7501 Tournai (Orcq), Chaussée de Lille, 479/2.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Les statuts étant définitivement arrêtés, les comparants décident d’adopter la résolution suivante :
Est désigné en qualité de gérant non statutaire avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par les
statuts et sans limitation de la durée de son mandat :
Monsieur Cédric BISOFFI préqualifié lequel déclare accepter.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Pour extrait analytique conforme.