N° d'entreprise : 0683499711
Nom
(en entier) : FRANÇOIS HERINCKX ET KEN PENNE, NOTAIRES ASSOCIÉS
(en abrégé) : HERINCKX & PENNE, NOTAIRES ASSOCIÉS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Midi 146
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tanguy le MAIRE, Notaire de résidence à Bruxelles
(1er Canton), associé de la société notariale "Bruno le Maire et Tanguy le Maire – Notaires associés"
ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37, le trente novembre deux mil vingt et un,
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"François Herinckx et Ken Penne, notaires associés", en abrégé "Herinckx & Penne, notaires
associés", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146, inscrite au registre des personnes
morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0683.499.711, a décidé
notamment :
1. après avoir constaté que le capital effectivement et intégralement libéré et la réserve légale de la
société, soit 110.000 €, ont été convertis de plein droit le 1er janvier 2020 en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, § 2, 2ème alinéa, de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour des distributions.
2. de confirmer pour autant que de besoin la nomination des anciens gérants statutaires en qualité d’
administrateurs statutaires au sens du Code des sociétés et associations, étant :
    •  la société à responsabilité limitée "françois herinckx" à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146 (RPM
Bruxelles – 0664.546.109), représentée par son représentant permanent, Monsieur François
Herinckx,
    •  la société à responsabilité limitée "Ken PENNE" à 9420 ErpeMere, Bergstraat 40 (RPM
Dendermonde – 0533.971.439), représentée par son représentant permanent, Monsieur Ken Penne.
Leur mandat a une durée indéterminée.
3. d’adopter des nouveaux statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, comme suit :
FORME DE LA SOCIÉTÉ
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée.
DÉNOMINATION
en français "François Herinckx et Ken Penne, notaires associés" et en abrégé "Herinckx & Penne,
notaires associés", en néerlandais "François Herinckx en Ken Penne, geassocieerde notarissen" et
en abrégé "Herinckx & Penne, geassocieerde notarissen". L'appellation complète et l'appellation
abrégée pourront être employées conjointement ou séparément, dans chacune des langues.
RÉGION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Région de Bruxelles-Capitale
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
Volet B
La société a pour seul objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société. La
société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
DURÉE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
ou les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non
titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la Chambre des
notaires de la Région de Bruxelles-Capitale ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute
personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires :
    •  la société à responsabilité limitée "françois herinckx" à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146 (RPM
Bruxelles – 0664.546.109), représentée par son représentant permanent, Monsieur François
Herinckx,
    •  la société à responsabilité limitée "Ken PENNE" à 9420 ErpeMere, Bergstraat 40 (RPM
Dendermonde – 0533.971.439), représentée par son représentant permanent, Monsieur Ken Penne.
La durée de leurs fonctions n’est pas limitée.
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient à l’adresse du siège le dernier mardi du mois de mai de chaque année, à 16 heures.
Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Le bénéfice net de la société est mis à la disposition de l'assemblée générale. Aucune règle
particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.
 
4. de confirmer que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) Tanguy le MAIRE, notaire
Déposée en même temps : une expédition, la coordination des statuts.