N° d'entreprise : 0508552192
Nom
(en entier) : R.S.M.B. FACADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Roi Albert 111
 : 7340 Colfontaine
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ADRESSE AUTRE QUE
SIEGE SOCIAL
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour, le vingt-
quatre août deux mil vingt, en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique de Mons 2.
 
L’assemblée a décidé soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié.
 
Suite à la résolution prise, l'assemblée a décidé conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur les dispositions
diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites à dater
de ladite date.
               
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui et le Code des Sociétés et des
Associations (CSA), l'assemblée a décidé de refondre les statuts, ici reproduit par extrait comme suit
:
 
                FORME
                Société à responsabilité limitée (SRL).
 
                DENOMINATION
                Elle est dénommée « R.S.M.B. FACADE ».
 
                 SIEGE DE LA SOCIETE
                Le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
                La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
                OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportent
directement ou indirectement à tout ce qui touche à la façade ou sa rénovation, c’est-à-dire : au
sablage, rejointoyage, nettoyage, hydrofuge, isolation, cimentage, traitement contre l’humidité.
    •  Travaux de maçonnerie, terrassement.
    •  Isolation thermique et acoustique.
    •  Travaux de pierres de taille et de marbrerie.
    •  Constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques.
Volet B
    •  Tous travaux de restauration.
    •  Pose de plaques de plâtre.
                Elle pourra s’intéresser à toutes opérations mobilières sur titre et autres et à toutes
opérations immobilières généralement quelconques par voie de vente, courtage d’intérêts et
négociations de tous genres.
En général la société pourra faire toutes opérations immobilières tant en Belgique qu’à l’étrangers qui
seraient de nature à réaliser et développer ou faciliter son objet social.
La société peut-être administrateur, gérant ou liquidateur.
                 DUREE
                La société a une durée illimitée.
                Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
                 TITRES
Deux cents (200) actions nominatives.
 
                VOTE PAR L’USUFRUITIER
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier. 
                 CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A/ Cessions libres
                Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
                B/ Cessions soumises à agrément
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
                A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration
notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
                ADMINISTRATION
A/ Nomination
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’
administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Volet B
                Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent
suppléant peut être désigné.
                B/ Pouvoirs
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
                REMUNERATIONS
                Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
                CONTRÔLE
                Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
                Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert?comptable.
La rémunération de celui?ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
                ASSEMBLEES GENERALES
                L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de
juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un
dixième (1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
                Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
                Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE SOCIAL
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
                AFFECTATION DU BENEFICE
                L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de
l’organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
                 LIQUIDATION
                Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
                Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent.
                Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
                Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
                L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
                 REPARTITION
                Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
                Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Volet B
                Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
                L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des
résolutions prises.
 
                DECISION DE L’ADMINISTRATEUR
L’administrateur unique, Monsieur Mike BRY, a décidé de transférer le siège social de la société à
7370 Dour, rue de l’Athénée, 19.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour.
 
Déposés en même temps :
    •  Expédition de l’acte ;
    •  Statuts coordonnés.