N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MA MAISON AUTREMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Industrie 69
7321 Harchies
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,
                        Le dix-huit février
                        A Péruwelz, en l’Etude,
                        Par devant, Nous, Maître Pierre-Yves LARDINOIS, Notaire de résidence à Péruwelz,
 
                        ONT COMPARU,
    1.  Monsieur DELTON Jean-Marie Charles, (...) domicilié à  59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, rue
du Quai de deûle, 1
    2.  Monsieur DELTON Guillaume Daniel, (...)f, domicilié à Mons, Rue Brunehaut, 233/C, , .
 
Lesquels nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de « MA MAISON AUTREMENT», dont le siège social est établi à  7321 HARCHIES,
Rue de l’Industrie, 69, au capital de dix-huit mille six cents (18.600.-) euro, divisé en cent quatre-
vingt-six parts (186,-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites par les
comparants :
-Monsieur DELTON Jean-Marie, prénommé, propriétaire de cent soixante-sept parts (167) parts
sociales.
-Monsieur DELTON Guillaume, prénommé, propriétaire de dix-neuf (19) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale est souscrite en espèces, à
concurrence de la totalité et libéré à concurrence de la totalité, de sorte que la société a dès à
présent, à sa libre et entière disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR).
 
Les fonds affectés à la libération du capital ont été déposés par les comparants, en un compte
spécial, ouvert au nom de la société en formation, auprès de la BANQUE  (...)
Une attestation justifiant a été remise au notaire soussigné.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, la comparante a remis au Notaire soussigné, le plan
financier dans lequel elle justifie le montant du capital de la société.
 
Dans les cas prévus à l'article 229, 5° du Code des sociétés, ce plan financier est transmis au
Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la
demande du Juge-commissaire ou du Procureur du Roi.
 
0720897268
Volet B
STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : « MA MAISON AUTREMENT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être Précédée ou
suivie immédiatement de la mention : société privée à responsabilité limitée ou des initiales : SPRL.
 
Article 2 - Siège social
 
Le siège social est établi à 7321 Harchies, rue de l’industrie, 69.
Le transfert du siège social vers une région d'un autre régime linguistique est considérée comme une
modification statutaire et ne peut être décidée par la gérance seule.
 
La société peut établir, également par décision de l’assemblée générale, tout siège administratif ou
d'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-l’agence et les transactions immobilière, l’achat, l’échange, la vente, la promotion, l’activité de syndic
d’immeuble, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de
tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger ou faire ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général ou par l’intermédiaire de maître de l’ouvrage ou
d’entrepreneur général, et effectuer ou faire effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et de divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer ou faire signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations
de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire ou faire construire tant pour elle-même que pour des tiers,
par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
-les activités d’installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire, de gaz.
-les activités de soutien aux entreprises n.c.a.
-les activités relatives à l’installation de chauffage central, à l’installation sanitaires, à l’installation de
la plomberie-zinguerie et l’installation électro-techniques.
-les autres activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et de
services publics.
-les activités d’audit général.
- les activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des services
publics.
-le travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles, fabrication d’
articles en vannerie et spaterie,
-le sciage et le rabotage du bois,
-la fabrication de placage et de panneaux de bois,
-la fabrication de contre-plaqués (duplex, triplex et mutiplex) de panneaux pour meubles, de
panneaux de fibres de panneaux de particules et de panneaux similaires,
-la fabrication de charpentes et d’autres menuiseries.
-la fabrication d’éléments en matière plastiques pour la construction,
-la fabrication de portes et fenêtre avec cadres et chambranles, volets, stores, plinthes, moulures etc,
…
-la  fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
-la fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction.
-la fabrication de portes et de fenêtres en métal,
-la réparation et installation de machines et d’équipements.
-la réparation d’ouvrages en métaux,
-la réparation et l’entretien de chaudières domestiques ;
-la réparation de matériels électroniques et optiques ;
-la réparation d’autres équipements,
-l’installation de machines et d’équipements industriels ;
Volet B
-l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
-la production d’électricité ;
-le transport d’électricité ;
-le captage, le traitement et la distribution de l’eau ;
-la promotion immobilière résidentielle ;
-la promotion immobilière de maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation ;
-la promotion immobilière d’immeuble résidentiel ;
-la promotion immobilière non résidentielle ;
-la promotion immobilière de bureaux ;
-la promotion immobilière de :centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d’activités et
marchés, ports de plaisance, stations de sports d’hiver etc,
-l’aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion.
-la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
-la constructions générale de bâtiments résidentiels,
-la réalisation du gros œuvre de maison individuelles,
-la construction de maison individuelles « clés en mains ».
-la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc.)
-la réalisation d’appartements « Clès en mains ».
-la réalisation du gros œuvre de bâtiments.
-la coordination générale sur  le chantier.
-la coordination générale d’immeubles de bureaux.
-la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels,
-la réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte etc,…
-le montage de hangars, granges, silos,…, à usages agricoles;
-la construction de routes et d’autoroutes ;
-la constructions d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons ( y compris la poste de glissières de sécurité)
-la construction de réseaux pour fluides n.c.a.
-le forage et la construction de puits d’eau, et le fonçage de puits.
-la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux.
-la construction de réseaux électriques de télécommunications.
-la construction de réseaux électriques et de télécommunications.
-la construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique.
-la construction d’autres ouvrage de génie civil n.c.a.
-la construction de terrain de jeux et de sport, de bassins de natation etc.
-le lotissement foncier,
-l’aménagement et remembrement de zones rurales,
-les travaux de constructions spéciales,
-la démolition et la préparation de sites
-les travaux de démolition,
-la démolition d’immeubles et autres constructions,
-les travaux de préparation des sites,
-les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions,
ouverture de tranchées, dérochement, destructions à l’explosif etc,
-le drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
-les travaux d’installation électrique, de plomberie et autre travaux d’installation.
-l’installation électrique ;
-les travaux d’installation électronique de bâtiments ;
-l’installation de câbles et appareils électriques ;
-installation de systèmes de télécommunication et installations informatique ;
-l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
-les travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiments ;
-l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussée, voie ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation).
-les travaux de plomberie et installation  de chauffage et de conditionnement d’air.
-les travaux de plomberie,
-les installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction
automatique, d’incendie, etc.
-l’installation de chauffage de ventilation et de conditionnement d’air,
-l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation
Volet B
etc
-l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
-l’installation électriques de chauffage.
-les travaux d’isolation.
-la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
-les autres travaux d’installation n.c.a ;
-les travaux de finitions ;
-les travaux de plâtrerie ;
-l’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur y compris les matériaux de lattage associés ;
-Les travaux de menuiserie ;
-le montage de menuiserie extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtre etc.
-Le montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique.
-Le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou
en matière plastique.
-Le montage de portes blindées et de porte coupe-feux, en bois ou en matière plastique.
-Le montage de serres, de vérandas etc, en bois ou en matière plastique ;
-Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique, portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtre, escaliers, placard de cuisines équipée, équipements pour magasins etc,
-le montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc, métallique.
-le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillage, de grilles etc, métallique ;
-le montage de portes blindées et porte coupe-feux, métallique ;
-le montage de serres, de vérandas etc, métallique ;
-le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs en matière plastique ;
-l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation… en verre.
-le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
-les travaux de revêtement des sols et de murs ;
-la pose de carrelages de sols et de murs ;
-la pose dans les bâtiments ou d’autres projets de constructions  revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit etc ;
-la pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
-la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : parquets et autres revêtement
de sols en bois, revêtement de cloison en bois,
-la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
-la pose de papiers peints ;
-les travaux de peintures et vitrerie ;
-les peintures en bâtiments ;
-les peintures intérieures et extérieurs des bâtiments ;
-la peinture de travaux de génie civil ;
-la peinture d’ossatures métalliques,
-la vitrerie,
-la pose de vitres, de miroirs etc ;
-les autres travaux de finitions ;
-les autres travaux de constructions spécialisés,
-les travaux de couverture ;
-Le montage de charpentes,
-les travaux de couverture en tous matériaux ;
-la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
-les autres travaux de constructions spécialisée n.c.a ;
-les travaux d’étanchéification des murs ;
-les travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses,
-le traitement des murs avec des produits hydrofuges,
-le ravalement des façades ;
-le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs des
bâtiments ;
-la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
-les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
-la maçonnerie ;
-l’exécution de travaux de rejointoiement ;
-les travaux de restauration des bâtiments ;
Volet B
-la pose des chapes ;
-la pose des chapes ;
-les autres activités de constructions spécialisées ;
-la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
-les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
-l’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
-le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
-la location avec opérateur de matériel de construction ;
-l’installation de piscines privée ;
-l’intervention en tant que qu’intermédiaire du commerce de bois et matériaux de construction ;
-l’intervention en tant qu’intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction ;
-l’intervention en tant qu’intermédiaires du commerce en machines pour la construction ;
-les intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d’
installation à usage industriel ;
-les activités d’architecture et d’ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques ;
-les activités d’architecture ;
-les activités de conseil en matière d’architecture au maitre d’ouvrage ;
-la conception de bâtiments et l’établissement de plans ;
-la surveillance des travaux de constructions (gros œuvre, installation, travaux de finition etc)
-la conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ;
-les activités d’architecture d’intérieur ;
-les activités d’architecture d’urbanisme, de paysage et de jardin ;
-les études et conseil en manière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère ;
-la conception de jardins, de parcs etc.
-les activités d’ingénierie et de conseils techniques ;
-les activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
-la conception et la réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie
minier, chimique, mécanique et industriel, l’ingénierie de systèmes les techniques de sécurités etc.
-le dessin industriel ;
-l’élaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de la
réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution etc ;
-l’élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic ;
-la décoration d’intérieur ;-les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
-la location et la location-bail de machines-outils, de matériel et d’outils à main pour le bricolage ;
-la location et la location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
-la location et la location-bail de machines et d’équipements agricoles ;
-la location et la location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
-les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
-l’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations commerciales et/ ou lors de commandes
de constructions, d’achats et de ventes.
-l’achat et la vente pour compte propre de tous biens immobilier, de toutes valeurs mobilières, de
toutes participations, et d’une manière générale la constitution, la gestion et la valorisation de son
patrimoine ainsi que, sous réserves de restrictions légales, son développement tant mobilier qu’
immobilier.
- la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à
constituer, sous quelle que forme que ce soit et pour, quelque durée que ce soit, à l’exception des
opérations qui sont réservées aux banques ou sociétés de gestion de fortune ou de conseil en
placements. Le contrôle de la gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises. La société peut notamment accomplir tous actes généralement
quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social des sociétés ou entreprises dont
elle exerce le contrôle ou la gestion, où à la gestion desquelles elle participe.
La société peut se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut accepter et exercer la fonction de gérant, d’administrateur, et plus généralement de
toutes fonctions d’administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes sociétés.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte ou pour compte de tiers, ou de nature à en favoriser la  réalisation et le développement.
Au cas où la prestation de certaines actions serait soumises à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
Volet B
Article 4 - Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Article 5 - Capital
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros.
 
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186,) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant
toute un droit de vote.
 
Conformément aux dispositions des articles 238 et suivants du Code des sociétés, il peut être créé
des parts sociales sans droit de vote.
 
Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
 
Article 6 - Augmentation et réduction du capital
 
- Toute augmentation de capital est régie par les dispositions des articles 302 et suivants du Code
des sociétés.
 
Les parts sociales à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 
Les porteurs de parts sociales sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas
d'émission de parts sociales nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital
se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts sociales, les unes avec droit de
vote et 'les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de
parts sociales avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sociales sans droit de vote.
 
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale
 
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 
Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions qui précèdent ne
peuvent l'être que par les personnes ayant reçu l'agrément de la, moitié au moins des associés
possédant au moins les trois/quarts du capital.
 
- Toute réduction de capital est réglée par les dispositions des articles 316 et suivants du Code des
sociétés.
 
- La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.
 
Article 7 - Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social.
Conformément aux dispositions de l'article 235, alinéa 2, du Code des sociétés, des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
 
Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.
 
Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'après l'inscription dans le registre des parts de la
déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou
l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
 
Volet B
Article 8 - Caractère des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
sauf convention contraire, tous les droits attachés aux titres seront exercés par l'usufruitier.
 
Article 9 - Cession et transmission des parts sociales et disposition des parts sociales.
 
- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est libre céder tout ou partie de ses parts
sociales à qui il l'entend.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou
jusqu'à délivrance du legs portant sur celles-ci.
 
- Si la société comprend plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou
la transmission est proposée.  L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. 
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Par ailleurs, en cas de cession entre vifs, il sera donné à l’associé, ayant le plus grand nombre de
parts sociales, avant cession, le droit de devenir propriétaire d’au minimum la moitié des parts cédés,
sans formalité aucune, du moment que ce droit soit exercé dans les 30 jours de l’annonce de la
cession à l’associé ayant le plus grand nombre de parts sociales.
 
La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats
associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à la gérance.  La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de
l'expiration de ce délai.  L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément. Le refus
d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.
 
- Aucun des associés ne pourra mettre ses parts sociales en garantie sans avoir l’accord unanime
des autres associés.
 
Sauf accord unanime des autres associés, aucune cession ne pourra être réalisée dans le cas où l’
associé désirant céder ses parts serait débiteur en compte courant vis-à-vis de la présente société
ou d’une autre société ayant un lien d’actionnariat avec la présente société.
 
Article 10 - Recours des tiers
 
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
 
Article 11       Gérance
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, rémunérés
Volet B
ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.
Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.  Les gérants n'ont en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des
associés.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Cependant, la gérance devra obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour poser les actes
suivants :
« -l’achat et la vente pour compte propre de tous biens immobilier, de toutes valeurs mobilières, de
toutes participations, et d’une manière générale la constitution, la gestion et la valorisation de son
patrimoine ainsi que, sous réserves de restrictions légales, son développement tant mobilier qu’
immobilier.
- la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à
constituer, sous quelle que forme que ce soit et pour, quelque durée que ce soit, à l’exception des
opérations qui sont réservées aux banques ou sociétés de gestion de fortune ou de conseil en
placements. Le contrôle de la gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises. La société peut notamment accomplir tous actes généralement
quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social des sociétés ou entreprises dont
elle exerce le contrôle ou la gestion, où à la gestion desquelles elle participe.
La société peut se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut accepter et exercer la fonction de gérant, d’administrateur, et plus généralement de
toutes fonctions d’administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes sociétés.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte ou pour compte de tiers, ou de nature à en favoriser la  réalisation et le développement.
»
 
 
Article 12 - Rémunérations des dirigeants d'entreprises
 
Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de
l'assemblée générale.
 
Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions
spéciales, des rémunérations particulières, à imputer sur les comptes de résultat de la société.
 
Article 13 - Responsabilité du gérant
 
La responsabilité des gérants doit être appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 et suivants
du Code des sociétés, pour la responsabilité des gérants de SPRL.
 
Toutefois, conformément aux dispositions des articles 290 et suivants du Code des sociétés, une
action minoritaire peut être intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs associés
possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des
parts auxquelles sont attachés au moins dix pour cent (10 %) des voix attachées à l'ensemble des
parts sociales existant à ce jour.
 
Article 14 - Conflits d'intérêt
 
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à ceux de la
société, est tenu de se conformer aux articles 259 et 264 du Code des sociétés.
 
Il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc
Volet B
 
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
au premier alinéa.
 
Article 15 - Surveillance de la société
 
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés aux articles 93 et
99 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire et il pourra se faire représenter, à ses frais, par un
expert-comptable.
 
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 16 - Assemblées générales
 
- L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le dernier samedi du mois de mars à 10 h
30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
- Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital
 
- Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée ou quinze
jours francs au moins avant l’assemblée par mail avec accusé de réception, Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
- Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
 
Article 17 - Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 19 - Présidence - délibérations procès-verbaux
 
L'assemblée -générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts sociales.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part sociale donne droit à une voix
 
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 20 - Année et écritures sociales
 
L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.
 
Au trente et un décembre de chaque année, la gérance établit les comptes annuels conformément
aux dispositions légales applicables.  Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat, l'annexe et
le bilan social.  Ils forment un tout.
 
Article 21, - Publicité des comptes annuels
 
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, conformément aux
articles 97 et suivants du Code des sociétés.
 
Article 22 - Répartition clés bénéfices
 
Sur le bénéfice net, il est prélevé
 
- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.
 
Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
 
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture de l'exercice, l'actif net, tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur
faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Les dividendes et coupons d'obligations non réclamés dans les cinq années de leur exigibilité sont
prescrits.
 
Article 23 - Dissolution - liquidation
 
- La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
 
La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et
annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.
 
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
 
Saut dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en
exécution de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des Entreprises pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou
lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.
 
Un réviseur d'entreprises désigné par la gérance, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il
reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des
sociétés, par le ou les liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation.
 
Volet B
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des sociétés.
 
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
 
- La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société
 
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à
l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
- Le décès de l'associé unique n'entraîne d'autre part pas la dissolution de la société.  Les droits
afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
 
- Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
 
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que les convocations.
 
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au prescrit de l'article 333 du Code des sociétés,
tout intéressé peut demander au Tribunal du Commerce dont ressort le siège de la société, sa
dissolution.  Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa
situation.
 
- Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
 
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
Article 24 - Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social de la société.
 
Article 25 - Droit commun
 
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.
 
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
 
Les procédures de résolution des conflits internes de la société sont enfin régies par les articles 334
et suivants du Code des sociétés.
 
(...)
 
ASSEMBLÉE GENERALE
 
Volet B
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée
générale aux fins d'acter que
 
1. Contrôle de la société
Il ne sera pas nommé de commissaire-réviseur.
2. Clôture du premier exercice social
 
Le premier exercice social de la société commencé ce jour, sera clôturé le 30 septembre 2019.
 
3. Première assemblée générale annuelle
 
La première assemblée générale annuelle sera ainsi fixée le dernier samedi du mois de mars 2020.
4. Nomination gérant
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur DELTON Jean-Marie, prénommé, lequel,
ici présent, accepte expressément son mandat de gérant.
Le mandat de gérant s’exercera à titre gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
En application de ce principe, il a été décidé par l’assemblé générale que la gérance s’exercera à
titre rémunéré.
Ces quatre décisions sont adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME