N° d'entreprise : 0680845473
Nom
(en entier) : Lab Box
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Mail 50
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt-sept février deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Lab Box", ayant son siège à 1050
Ixelles, rue du Mail 50, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
(...)
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation du capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 3.463.000,00 EUR, pour
le porter de 9.263.000,00 EUR à 12.726.000,00 EUR, par apport en numéraire et par l'émission de
3.463.000 nouvelles actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide qu'il sera procédé, séance tenante, à la souscription en numéraire desdites
actions nouvelles, au prix de 1,00 EUR chacune et que chaque action sera libérée à concurrence de
100 %.
(...)
3. Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 7:195 du Code
des sociétés et des associations, sur un compte spécial numéro BE84 0018 8187 3859 au nom de la
Société, auprès de BNP Paribas Fortis, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet
établissement de crédit, le 27 février 2020, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la
gardera dans son dossier.
(...)
SIXIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Lab Box".
SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(...)
OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- La création et le développement de réseaux et systèmes de véhicules partagés et/ou de locations
Volet B
de véhicules en libre-service (enregistrement, réservation, géolocalisation, accès au véhicule,
facturation, etc,...) ;
- La création et la mise en place de solutions de mobilité de quelque nature que ce soit ;
- La fourniture de services sur demande via des appareils mobiles et applications sur le web ;
- La création de plateformes électroniques permettant la location, l'accès au véhicule et le paiement
des locations de véhicules ainsi que toute activité permettant la mise en place de ces locations et
accès;
- La réalisation de solutions informatiques, y compris la réalisation et la conception de programmes
et logiciels, traitements de données, la gestion et la commercialisation de systèmes de bases de
données, la production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique ;
- L'installation de bornes électriques ou toute autre infrastructure de recharge électrique, l'installation
de bornes d'information, de paiement ainsi que la gestion de cette infrastructure ;
- La recherche, le développement, la production, la distribution et la commercialisation dans tous
domaines liés à la mobilité, l'information, les systèmes de transport, les véhicules automobiles, les
systèmes de reconnaissance et d'identification;
- L'achat, la vente de véhicules neufs ou d'occasion de tous types et le financement de ces
acquisitions.
- L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
- La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les
activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et
en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à douze millions sept cent vingt-six mille euros (€ 12.726.000,00).
Il est représenté par douze millions sept cent vingt-six mille (12.726.000) actions, sans mention de
valeur nominale représentant chacune un/douze millions sept cent vingt-six millième (1/12.726.000
ième) du capital.
(...)
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
qui est composé de trois (3) membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps
révocables par elle, sans motif et sans indemnité. Lorsque, lors d'une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux (2) actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux (2) membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux (2)
actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux (2) membres, la
clause - reprise sous l'article 16 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du
conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation,
l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à cette date.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et peut, à tout moment,
démettre ce président de ses fonctions. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-
Volet B
ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
§ 1. Convocations et tenue des réunions.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un (1) administrateur-délégué ou de deux (2)
administrateurs, effectuée trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen de
communication équivalent accepté par le ou les administrateurs concerné(s).
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
§ 2. Procurations.
Tout administrateur peut donner mandat par un écrit (quel qu'en soit le support, y compris un courrier
électronique ou un message texte téléphonique), donner mandat à un autre membre du conseil afin
de le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations.
§ 3. Quorum.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs
au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
§ 4. Modes de réunion.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans
la convocation. Tout membre du conseil d'administration peut participer à une réunion par téléphone
ou tout autre moyen de communication lui permettant de délibérer avec les autres membres du
conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également se réunir par voie de conférence téléphonique, par
vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant une délibération entre les
membres du conseil d'administration.
§ 5. Majorités.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
§ 6. Conflits d'intérêts.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la
société, lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la
délibération du conseil d'administration. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit
prendre cette décision. Le conseil d'administration décrit également, dans le procès-verbal, la nature
de la décision ou de l'opération concernée et les conséquences patrimoniales pour la société et
justifie la décision prise. Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de
gestion de la société et le procès-verbal doit être communiqué au commissaire de la société.
L'administrateur concerné ne peut pas prendre part aux délibérations du conseil d'administration
concernant la décision ou l'opération en question, ni prendre part au vote sur ce point. Le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des
sociétés et des associations pour le surplus.
§ 7. Procès-verbaux et copies ou extraits.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux (2) administrateurs.
POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.
§1. En général.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Volet B
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière - Mandats spéciaux.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société, et/ou l'exécution des décisions du conseil, à une ou plusieurs personnes, administrateurs,
directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui agissent chacun individuellement,
conjointement ou collégialement, selon les modalités déterminées par le conseil. Lorsqu'un
administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de "administrateur-
délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci
portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans
la décision de nomination.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, chacun dans le cadre de leurs pouvoirs,
peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée vis-à-vis de tiers, en
justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un
notaire serait requis, par deux (2) administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
(...)
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s)
commissaire(s) sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les réviseurs
d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi les bureaux
d'audit enregistrés. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans
conformément à l'article 3:61 du Code des sociétés et des associations. Sous peine de dommages-
intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de
justes motifs.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 3:72,
2° du Code des sociétés et des associations, chaque associé aura, conformément à l'article 3:101 du
Code des sociétés et des associations, individuellement le pouvoir de contrôle et d'investigation d'un
commissaire.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire(s), chaque actionnaire pourra se faire
représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ces cas les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le deuxième mercredi d'avril à dix heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
(...)
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout actionnaire doit, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée le dépôt de ses certificats d'actions
nominatives, au siège ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscriptions et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les
conditions d'admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
REPRESENTATION.
Volet B
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature,
électronique ou non.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen de
communication équivalent accepté par le conseil d'administration et sont déposées sur le bureau de
l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours
ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter par correspondance ou, le cas échéant, par le site internet
de la société, au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les
mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire (nom ou dénomination et domicile ou siège), (ii)
le nombre de voix qu'il souhaite exprimer à l'assemblée, (iii) la forme des actions détenues, (iv) pour
chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non "
ou " abstention " et (v) la signature de l'actionnaire. Pour être valables, ces formulaires doivent être
notifiés au plus tard cinq (5) jours avant l'assemblée générale au conseil d'administration, par lettre
recommandée, par e-mail à l'adresse indiquée dans la convocation ou à l'adresse e-mail de la
société le cas échéant. Le vote électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze (15) jours avant l'assemblée générale à
la requête de tout actionnaire. L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les
formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 24 des
statuts.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives avec le même ordre du jour.
(...)
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital mais doit être repris si la réserve
légale vient à être entamée.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
(...)
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur
le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant
compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le commissaire et résumant
la situation active et passive, le conseil d'administration constate que le bénéfice calculé est suffisant
pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est annexé à son rapport de contrôle.
La décision du conseil d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois
après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il
est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
(...)
PROCEDURE DE SONNETTE D'ALARME.
Volet B
a) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze (15) jours avant l'assemblée générale.
b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution
aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 7:2 du Code des
sociétés et des associations, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le
tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour
confirmation, conformément à l'article 2:84 du Code des sociétés et des associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des
associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
(...)
NEUVIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Frédéric Noel, qui élit domicile au siège de la société
anonyme "D'Ieteren", à 1050 Ixelles, Rue du Mail 50, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire