N° d'entreprise : 0895 503 406
Nom
(en entier) : J-C DEQUENNE MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7060 Soignies, Chemin des Théodosiens 149
Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION - ATTRIBUTION DES DROITS IMMOBILIERS-
DECHARGE AU LIQUIDATEUR
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Géry LEFEBVRE, à
Audregnies, le 10 septembre 2024 que l'actionnaire unique de la SRL "J-C DEQUENNE MANAGEMENT" a pris
les résolutions suivantes :
DELIBERATIONS
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée décide de clôturer la liquidation de la société.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare
vouloir procéder à la clôture de la liquidation.
Cette décision de clôture entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social au comparant au prorata des
actions qu'il détient dans la société, lequel s'engage à prendre à sa charge tout le passif éventuel, d'exécuter
tous les engagements de la société non encore exécutés à ce jour, et à payer les éventuelles dettes fiscales
résultant de la clôture de liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée, sous réserve de l'attribution des droits immobiliers dont question
ci-après.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIÈME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ET PRISE DE CONNAISSANCE DU
RAPPORT DU LIQUIDATEUR
Conformément à l'article 2 :100 du CSA, l'Assemblée déclare avoir pris connaissance de la situation
comptable et du rapport du liquidateur et en approuve le contenu.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION - ATTRIBUTION DES DROITS IMMOBILIERS
Les droits immobiliers appartenant à la société et décrits ci-après n'ont pas été réalisés et sont attribués à
l'actionnaire unique.
Dans le cadre de la clôture de liquidation de la société, l'Assemblée décide à l'unanimité d'attribuer - par un
vote spécial de l'Assemblée - à Monsieur Jean-Christophe DEQUENNE, précité et désigné ci-après « le
cessionnaire », qui déclare accepter en son nom personnel, la pleine propriété des droits immobiliers dans le
bien suivant :
À concurrence d'un pour cent (1%) :
COMMUNE DE UCCLE - DEUXIÈME DIVISION
Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « RESIDENCE SENIORIE » bâti sur deux terrains
- un terrain contenant, d'après titre, huit ares quarante-huit centiares, situé chaussée de Waterloo, numéro
1145, cadastré ou l'ayant été section C numéro 294/D/12 ;
- un terrain contenant, d'après titre, quatorze ares dix-sept centiares, cadastré ou l'ayant été section C
numéros 294/W/ 7, 294/ Q/ 8, 294/ F/ 12 et 294/ G/ 12, situé chaussée de Waterloo numéro 1147 à l'angle de
l'avenue Hamoir
soixante-cinq centiares.
L'appartement sis Avenue Hamoir 1, dénommé « A1 > nouveau provenant de la redistribution des
appartements dénommés dans l'acte de base, I B 2 et I E 1, situé au premier étage, et comprenant :
- en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, salle d'eau avec w. c., petite cuisine, une chambre et une
salle de séjour donnant sur terrasse,
: cent soixante-huit dixmillièmes (168/10.000èmes) des parties	- en copropriété et indivision forcée
communes, dont le terrain.
Identifiant parcellaire : section C numéro 0294/N/16/P0009
Rappel acte de base
Tel et ainsi que ce bien se trouve décrit dans l'acte de base reçu par le Notaire VAN DER MEERSCH, à
Saint-Josse-ten-Noode, et le Notaire BEERNAERTS, à Etterbeek, le quinze janvier mil neuf cent septante,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles, le trois février suivant, volume 6626 numéro 8,
modifié par acte de notaire VAN DER MEERSCH, prénommé, en date du dix avril mil neuf cent septante,
transcrit au même bureau le vingt-sept du même mois, volume 6658 numéro 5, par acte des Notaires VAN DER
MEERSCH, prénommé, et DELCROIX à Etterbeek, du vingt-quatre février mil neuf cent septante-et-un, transcrit
au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le premier avril suivant volume 6807 numéro 1, par acte du
Notaire VAN DER MEERSCH, prénommé, en date du sept juin mil neuf cent septante-et-un, transcrit au même
bureau le trente juillet suivant, volume 6872 numéro 3, par acte du Notaire VAN DER MEERSCH du quatorze
septembre mil neuf cent septante et un, transcrit au même bureau le vingt-neuf du même mois, volume 6864,
numéro 21, et dernièrement modifié aux termes de l'acte de vente des notaires VAN DER MEERSCH,
prénommé, et DEVOS, à Ixelles le dix-huit février mil neuf cent septante-deux, transcrit au deuxième bureau
des hypothèques à Bruxelles, le six avril suivant, volume 6948, numéro 17.
Désigné ci-après : « le bien ».
Origine de propriété
(On omet)
Situation hypothécaire
Le bien est quitte et libre de tous empêchements, charges et dettes généralement quelconques, ainsi que
de toutes inscriptions, transcriptions ou saisies.
Conditions générales de l'attribution de l'immeuble
(On omet)
Copropriété
(On omet)
Acte de base
(On omet)
PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES
( On omet)
Déclaration pro fisco
( On omet)
Dispense d'inscription d'office
(On omet)
Frais
(On omet)
Election de domicile
(On omet)
Taxe sur la valeur ajoutée
( On omet)
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide de la décharge donnée au liquidateur.
de cinq ans à l'adresse suivante : Au domicile de Monsieur Jean-Christophe DEQUENNE, à 7060 Soignies,
Chemin des Théodosiens 149, où la garde en sera assurée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide de nommer Monsieur Jean-Christophe DEQUENNE, précité, ou toute autre personne
désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes
les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies,
Mention Déposés en même temps que les présentes une expédition du procès-verbal- rapport du liquidateur
et situation comptable arrêtée au 09/09/2024.