Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL DOCTEUR OLIVIER LOUIS, CARDIOLOGIE
Rue El'Heur 20
4624 Fléron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION - SPRL
"SPRL DOCTEUR OLIVIER LOUIS, CARDIOLOGIE"
Société Civile sous la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège social : 4624 Romsée, rue El’Heur, numéro 20
L'AN DEUX MIL QUINZE
LE VINGT CINQ NOVEMBRE
Devant Nous, Maître Candice COLLARD, notaire associé de la Société Civile ayant emprunté la
forme d'une SPRL "Françoise WERA et Candice COLLARD, notaires associés", ayant son siège à
Saint-Nicolas (Montegnée).
A COMPARU :
Monsieur LOUIS Olivier, docteur en médecine, né à Liège le vingt et un juillet mil neuf cent septante
et un, numéro national 71.07.21 261-67, domicilié à 4624 Fléron (Romsée), rue El Heur, numéro 20.
Lequel nous a requis de dresser acte des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il
déclare former comme suit:
CHAPITRE I. - CONSTITUTION
 I.- Il constitue une Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée sous la dénomination de SPRL DOCTEUR OLIVIER LOUIS, CARDIOLOGIE dont le siège
social est établi à 4624 Romsée, rue El’Heur, numéro 20 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale
qu’il a toutes souscrites.
Le comparant déclare et reconnaît :
1°- que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que la somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €) se trouve à la disposition de la société.
2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro BE34 7320 3766 9090 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la CBC.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au Notaire soussigné.
3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de dix-huit mille six
cents euros.
II.- Et qu'il arrête comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE II. - STATUTS.
TITRE UN - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE UN: La société est une Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée.
La société a pour dénomination SPRL DOCTEUR OLIVIER LOUIS, CARDIOLOGIE.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente Société Privée à Responsabilité Limitée doivent contenir:
0643658148
Volet B
1. la dénomination sociale;
2. la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée"
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. le numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise) suivi du ressort
territorial.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE DEUX: SIEGE SOCIAL.
Le siège de la société est établi à 4624 Romsée, rue El’Heur, numéro 20.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux
Annexes du Moniteur Belge.
Le transfert de siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
ARTICLE TROIS: OBJET SOCIAL.
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil provincial de
l'Ordre des Médecins.  La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.  En cas de
pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété et de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et /ou d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
ARTICLE QUATRE: DUREE.
La société prend cours à dater du dépôt au Greffe du tribunal de commerce d'un extrait du présent
acte de constitution conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des sociétés.  Sa durée est
illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
ARTICLE CINQ: CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de dixhuit mille six cents euros (18.600 EUR) souscrit par apport
en numéraire à concurrence d'un même montant.  Il est représenté par cent parts sociales
nominatives sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de la totalité.
Le capital se répartit comme suit:
Monsieur LOUIS Olivier: dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
En rémunération de cet apport, il lui est attribué cent parts sociales.
ARTICLE SIX: REGISTRE DE PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
ARTICLE SEPT: ASSOCIES.
La société ne peut compter comme associés que des "personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine exerçant ou appelés à exercer la médecine, dans le cadre de la société" et/ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l’Ordre des Médecins.
Volet B
ARTICLE HUIT: CESSIONS.
1: tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement "sous le respect de l'article sept des présents statuts".
2: dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort:
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine
de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social.
- l'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
ARTICLE NEUF: EXCLUSION.
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun à la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit à l'article 317 du Code des sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
ARTICLE DIX: AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers; mais dans ce dernier cas, il faudra l'accord unanime des associés.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
ARTICLE ONZE: REGISTRE SOCIETAIRE.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.  Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent.  Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE DOUZE: GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés
par l’Assemblée Générale pour quinze ans maximum pour une SPRLU.
Pour une SPRL, si un des associés est gérant, la durée du mandat est limitée à six ans.
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé : médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale
S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désignée
nommément dans les statuts.
Le mandat du gérant qui n’a pas la qualité d’associée a une durée limitée de maximum six ans et est
Volet B
renouvelable.
Si la société ne comprend qu’un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code
des Sociétés, le Docteur LOUIS déclare qu’il se désignera en Assemblée Générale pour exercer les
fonctions de gérant non statutaire de la société.
ARTICLE TREIZE: VACANCE.
En cas de vacance de la place du gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
ARTICLE QUATORZE: POUVOIR DES GERANTS.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance.  Il ne peut prendre part à cette délibération.  Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en réfèrera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE QUINZE: EMOLUMENTS.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou à titre onéreux, selon décision de l'Assemblée
Générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais de vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
ARTICLE SEIZE: SIGNATURES.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
ARTICLE DIX-SEPT: GESTION JOURNALIERE.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes,
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
ARTICLE DIX-HUIT: REVOCATION D'UN GERANT.
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE DIX-NEUF: SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, par dérogation à l'article 142 du Code des sociétés et conformément à l'article 149
paragraphe 2 du même Code, la société présentement constituée et qui commence, dès lors, ses
activités, n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
De même, pour l'avenir, si la société, pour le dernier exercice clôturé répond auxdits critères, elle ne
sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
Volet B
Dans le cas où, par application de l'article 149 paragraphe 2 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.  Dans cette
hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits
d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.
TITRE IV: ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT: REUNIONS - COMPOSITION - POUVOIRS.
- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale.  Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième vendredi du mois de mars à
20 heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT ET UN: REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
L'Assemblée Générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'ordre des
médecins.
ARTICLE VINGT-DEUX: CONVOCATIONS.
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
ARTICLE VINGT-TROIS: REPRESENTATION.
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, "pourvu que celui-ci soit lui-même associé" et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
ARTICLE VINGT-QUATRE: BUREAU.
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont tenus sur un registre spécial et sont signés par un gérant et
par tous les associés présents qui en manifestent le désir.  Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGT-CINQ: DELIBERATION - VOTE.
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Volet B
Nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut
prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts
existantes ou les deux/cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui
appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V: ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTION DU BENEFICE
ARTICLE VINGT-SIX: ANNEE SOCIALE - COMPTES ANNUELS.
 L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.
Chaque année, le trente septembre les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé.  La gérance dresse un
inventaire et établi les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressées aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal
de commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
ARTICLE VINGT-SEPT: REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le
Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-HUIT: PERTE DU CAPITAL.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale.  Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
ARTICLE VINGT-NEUF: LIQUIDATION.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
Volet B
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.  Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
TITRE VII: L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE TRENTE:
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 137 alinéa 2 du Code des sociétés, les droits afférents
aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé.  Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article
onze des présents statuts.
TITRE VIII: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE ET UN: ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE TRENTE-DEUX: DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare s'en référer
au nouveau code des sociétés (Loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf).
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE TRENTE-TROIS: FRAIS.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution
s'élève environ à mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR), taxe à la valeur ajoutée comprise.
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE-QUATRE:
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques
en la matière.
TITRE X: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE TRENTE-CINQ: CLOTURE DU PREMIER EXERCICE.
Le premier exercice commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce d’un extrait du
présent acte de constitution et sera clôturé le trente septembre deux mil seize. En application de
l'article 60 du code des sociétés, la Société présentement constituée reprend les engagements
contractés en son nom tant qu'elle était en formation depuis le 25 août 2015.
ARTICLE TRENTE-SIX: DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE
GENERALE.
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le deuxième vendredi du mois de
mars deux mil dix-sept à 20 heures.
ASSEMBLEE GENERALE.
La société étant constituée, l’Assemblée Générale désigne comme gérant, Monsieur LOUIS Olivier
prénommé, associé unique, avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.
Le mandat de gérant prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de 2030.
Le mandat de gérant est rémunéré.
Par application de l'article 149 paragraphe 2 du Code des sociétés, Monsieur LOUIS Olivier, associé
unique, décide de ne pas nommer de commissaire.
DROIT D’ECRITURE.
Le Notaire soussigné certifie avoir perçu le droit d’écriture afférent au présent acte, soit la somme de
nonante-cinq euros (95,00 €), hors taxe à la valeur ajoutée.
DONT ACTE.
Fait et passé à Saint-Nicolas (Montegnée), en l'Etude, date que dessus.
Le comparant Nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte, qui lui a été envoyé
le six août deux mil quinze par le Notaire soussigné.
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
Volet B
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence
d’intérêts contradictoires ou  d’engagements disproportionnés est constatée.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec Nous, Notaire.