N° d'entreprise : 0442378495
Nom
(en entier) : Etablissements Jean NOLLET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Gâtes 15
 : 6470 Sivry-Rance
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Guy CARLIER à Beaumont, le 13 décembre 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « Etablissements Jean NOLLET », ayant son siège à 6470 Sivry-Rance - Sautin, Rue des
Gâtes 15, avec le numéro d’entreprise 0442.378 495.
La société a été constituée par acte reçu par le Notaire Philippe GLIBERT à la résidence de
Beaumont, le 21 décembre 1990, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 18 janvier suivant
suivant sous le numéro 043 et dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle selon décision prise
lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2007, publiée aux Annexes du Moniteur
Belge du 23 février suivant sous le numéro 0031129.
Le bureau de l’assemblée a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures 00 sous la présidence de Monsieur Nollet Jean Marie Camille
Ghislain, domicilié à 6470 Sivry-Rance – Sautin, Rue des Gâtes, 15.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose ce qui suit :
1. Composition de l’assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur Nollet Jean Marie Camille Ghislain, ici présent : 900 actions,
- Madame Senechal Mercédès Irène Guillemine Ghislaine, ici présente, domiciliée à 6532 Thuin -
Ragnies, Rue de l’Escafène, 11/A : 100 actions,
Soit ensemble : 1.000 actions ou la totalité des actions émises par la société.
2. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2) Adaptation de l’article 1 des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés
et des associations.
3) Adaptation de l’article 5 des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et
des associations.
4) Adaptation de l’article 2 des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
5) Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
6) Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
 
3. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 25.000,00 euros, a été converti de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 0,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 5. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 25.000,00 euros.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6470 Sivry-Rance, Rue des
Gâtes, 15. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention (si d’application : du mot « doel » en néerlandais, ou, en français,) des mots « objet
social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs » ;
- (si d’application) : - chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot «
organe d’administration collégial » ;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires » ;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège » ;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » ;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur Nollet Jean Marie Camille Ghislain, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 9 heures 20.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur Belge.
Guy CARLIER, Notaire.