Nº d'entreprise : 0667 525 096
Nom
(en entier) : EL-V
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Rue Vonck, 68	Adresse complète du siège :
1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Marie THIEBAUT Notaire associé à Etterbeek le vingt-huit décembre deux mis
vingt-deux , l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « EL-V », dont le siège est
établi à 1030 Schaerbeek, rue Vonck, 68. Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles,
sous le numéro 0667.525.096.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes :
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30 novembre 2022 (soit pas plus'
--	de trois mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « Be Audit »>, dont les bureaux sont situés à
Wavre, chemin du Stocquoy, 03, représentée par Monsieur DOCHEN Ghislain, sur l'état résumant la situation!
active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de Monsieur DOCHEN Ghislain, prénommé conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS DE NOTRE RAPPORT DE CONTRÔLE A L'ASSEMBLEE GENERALE
Suite à notre nomination par l'organe d'administration de la SRL « EL-V » en date du 9 décembre 2022, et
en application des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous avons l'honneur d'adressel'
à l'assemblée générale extraordinaire de la société, en notre qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport de'
contrôle sur la proposition de dissolution reprise dans le rapport spécial de l'organe d'administration, ainsi que'
sur l'état résumant la situation active et passive de la SRL « EL-V » arrêté à la date du 30 novembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive, joint à la proposition de
dissolution de la SRL « EL-V », arrêté à la date du 30 novembre 2022 et établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 novembre 2022,
établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 104.162,09 EUR et un actif net positif de 100.306,22
EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL « EL-V > au 30
novembre 2022, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ICE relative à la mission?
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, nous confirmons que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 ont, à la date de la signature du présent
rapport, été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive au 30 novembre 2022 a été établi sans tenir compte des latences fiscales éventuelles
qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Étant donné que les pièces et informations requises nous ont été remises moins d'un mois avant l'assemblée
générale, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société 15 jours avant ladite
assemblée générale. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL « EL-V » arrêté à la date du 30 novembre 2022 donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est par ailleurs responsable du
règlement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
ou des tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, par laquelle ils marquent
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par un réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société de
leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le projet de Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ou l'existence de l'accord écrit des actionnaires
ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « EL-V ». Il ne pourra servir, en tout
ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 23 décembre 2022.
Be Audit SRL
Représentée par
Ghislain DOCHEN
Réviseur d'entreprises. »
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précitée.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- les actionnaires ici présent ou représenté représentent la moitié au moins du nombre total
d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les
actionnaires étant en outre responsables, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
- suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur VANCAILLIE
Laurent, a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur VANCAILLIE Laurent, prénommé, lequel en assurera la conservation à 1030 Schaerbeek, rue
Vonck, 68.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à VANCAILLIE Laurent, prénommé, avec pouvoir d'agir individuellement
et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture
de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des
Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de
tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Marie THIEBAUT Notaire associé à Etterbeek
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des 2 rapports