N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NATIORABE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Petit Sart 38
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le trois juillet deux mil dix-neuf en cours d’enregistrement par Nous, Maître
Delphine COGNEAU, notaire associé à Wavre, exerçant sa fonction dans la société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée « Étude Frédéric Jentges & Delphine Cogneau », ayant son
siège à 1300 Wavre, chaussée de Bruxelles 118, immatriculée au registre des personnes morales du
Brabant wallon sous le numéro 0880.642.511 substituant son confrère Maître Jean-Frédéric
VIGNERON, notaire associé, membre de la société privée à responsabilité limitée dénommée «
Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires associés », ayant son siège social à 1300
Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée au registre des personnes morales du Brabant
wallon sous le numéro 0825.477.225, légalement empêché, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société à responsabilité limitée « NATIORABE»
2. SIEGE SOCIAL : REGION WALLONNE
3. ACTIONNAIRES :
1.- Madame van OUTRYVE d’YDEWALLE Françoise Marie Théodore, née à Gand le 16 septembre
1971 domiciliée à 1310 La Hulpe, Clos Pierre Gaultier, 3.
2.- Chevalier van OUTRYVE d’YDEWALLE Jean-Jacques Marie Eric Vivianne, né à Gand le 17
octobre 1979 (domicilié à 28 Gryyss-Strooss (Grand-Duché de Luxembourg) Weiswampach L-9991
4. APPORT :
A) APPORT EN NATURE
1) Rapport du réviseur d’entreprises :
Monsieur MOREAU Paul, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’entreprises
Société Privée à Responsabilité Limitée « B.M.S & Co », ayant ses bureaux à 1180 Uccle, chaussée
de Waterloo, 757, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé,
conformément au Code des sociétés et des associations, le 27 juin 2019 un rapport sur la description
des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en
contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
" VI. CONCLUSIONS
Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la srl B.M.S & C° déclare que
l'apport en nature pour un montant de 3.956,40 € effectué à part égale par Madame Françoise van
Outryve d’Ydewalle, (1.978,20 €) domiciliée à 1310 La Hulpe, Clos Pierre Gauthier 3 et Monsieur
Jean-Jacques van Outryve d’Ydewalle, (1.978,20 €), domicilié à 9991 Weiswampach (Luxembourg),
28 Gruuss-Stroos, à la société à responsabilité limitée NATIORABE dont le siège social sera établi
rue de Petit Sart 38 à 1300 Limal, a fait l’objet d’un examen conformément aux normes de l’institut
des Réviseurs d’Entreprises et qu’en conséquence il peut conclure que :
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et de quasi-apport et que l’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre
d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature;
0730573712
Volet B
    2.  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision ;
    3.  Les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut à la valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport consiste en 36 actions sans désignation de nominale de la srl
NATIORABE. (18 actions pour Madame Françoise van Outryve d’Ydewalle et 18 actions pour
Monsieur Jean-Jacques van Outryve d’Ydewalle)
Les apporteurs et les fondateurs agissant en pleine connaissance de cause dans le cadre de la
constitution de la société, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont
complètement fixés.
Bruxelles, le 27 juin 2019
B.M.S & C° srl
Réviseurs d’entreprises
Représenté par
Paul MOREAU
Réviseur d’entreprises »
2) Rapport du fondateur :
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
3) Apport
Le comparant déclare faire apport à la société de biens mobiliers décrits aux rapports ci-annexés.
4) Rémunération et libération des apports en nature :
En rémunération de ces apports, il est attribué trente-six (36) actions entièrement libérées qui sont
attribuées comme suit :
    •  Pour Madame van OUTRYVE d’YDEWALLE Françoise, prénommée : dixhuit (18) actions, soit
pour mille neuf cent septantehuit euros vingt centimes (1.978,20 EUR)
    •  pour Chevalier van OUTRYVE d’YDEWALLE JeanJacques, prénommé: dixhuit (18) actions, soit
pour mille neuf cent septantehuit euros vingt centimes (1.978,20 EUR)
Soit ensemble : trente-six (36) actions ou l'intégralité des apports pour un montant de trois mille neuf
cent cinquante-six euros quarante centimes (3.956,40 EUR).
B) APPORT EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent neuf euros
nonante centimes (109,90 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame van OUTRYVE d’YDEWALLE Françoise, prénommée: soixante-sept (67) actions, soit
pour sept mille trois cent soixante-trois euros trente centimes (7.363,30 EUR)
- par Chevalier van OUTRYVE d’YDEWALLE Jean-Jacques, prénommé: trente-trois (33) actions soit
pour trois mille six cent vingt-six euros septante centimes (3.626,70 EUR)
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
deux versements en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille neuf cent nonante
euros (10.990,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE49 3631 8885 2471 que le notaire soussigné
a constaté par la remise d’une attestation bancaire qui est demeurée annexée à l’acte
6. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et finira le trente et un décembre deux mille vingt.
7. RÉSERVES-BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
8. BONI : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
9. GESTION :
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
10. OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de :
Bien-être
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice et la pratique du
bienêtre telles que, et de manière non exhaustive, via la lithothérapie, bien-être thérapeutique, «
welness », gestion du stress, l’aromathérapie, l’homéopathie, la gemmothérapie, la phytothérapie, l’
herboristerie, les ésotérismes ou « tisanerie » ;
    •  les activités permettant de répondre aux besoins des personnes en matière de santé physique
et psychologique, par l'entremise de l'exploitation d'un centre de bienêtre et de ressourcement ;
Commerce de vente
    •  toutes activités liées directement ou indirectement à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la sous location, la distribution, la conception, la création, la fabrication, la
commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce compris par internet, au détail ou
Volet B
en gros, de tout article, accessoire et/ou produit mobilier, lié, notamment, au commerce de pierres, d’
épices, d’huiles essentielles, homéopathies, cosmétiques, floral, objets de décorations,
parapharmaceutiques, cosmétiques, esthétiques, parfumeries, denrées alimentaires, maroquineries,
chaussures, luminaires, baignoires, articles textiles divers, accessoires vestimentaires, produits
naturels ou biologiques, puéricultures, jouets, tout matériau en bois, pierre, PVC et autre matériaux
synthétiques et de leurs dérivés, et articles cadeaux ;
Marketing
    •  les opérations de conseils, de services et d'assistances aux entreprises, services publics,
associations et personnes physiques notamment en matière de management, de relations publiques,
de communication, de recherche du rendement, de contrôle et d'information de gestion (notamment
le traitement de données et leur hébergement);
    •  l’organisation, le conseil et l’assistance en matières fiscales, d’investissement, administratifs,
commerciaux et juridiques en général ;
    •  la consultance dans les domaines de la restructuration, du développement, de la reconversion et
du management d’entreprises, et de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en
général;
    •  le suivi et conseils aux entreprises concernant les réglementations Européennes et
internationales, les polices et les développements législatifs ;
    •  les activités de management par intérim dans les disciplines précitées ;
    •  Les activités liées aux services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux
entreprises (notamment les services d’office management ou de secrétariat de direction) ;
    •  les prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’
expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social ;
    •  les études économiques et des analyses financières concernant des produits et des services ;
    •  effectuer des études, de programmer, de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente,
de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises ;
    •  la consultance en informatique, et notamment la consultance, la prestation de services, la
formation et l’expertise dans les domaines de la conception et la mise au point d’architecture et d’
infrastructure informatique ou bureautique au sens large, de la conception et la mise au point de
modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types ;
    •  l’activité de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques,
bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ;
    •  la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, l’
importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros et au détail, la diffusion, le marketing, l’
amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de la modélisation, de
l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique
ou privée ;
    •  la consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans les domaines liés à la
gestion de produit et/ou de portefeuille de produits (product management) au sens large ;
    •  la consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans le secteur d’activité de l’
industrie du Broadcast et des médias en général;
    •  la création et l’exploitation sous toutes ses formes de portails internet ;
    •  le développement, l'achat, la vente, la reprise, la gestion et l’exploitation de tous droits
intellectuels, brevets et licences, de knowhow et d'actifs mobiliers apparentés ;
Organisation d’évènements
    •  toutes activités assurant l’organisation d’évènements, séminaires, colloques, formations,
coaching, salons, spectacle, banquets, buffet, toutes les catégories de fêtes (avec l’aide de procédés
informatiques en ce compris notamment la création et l’élaboration de décors, l’éclairage, la
sonorisation et l’animation sous toutes ses formes) dans les domaines ayant un lien direct ou indirect
avec l’objet social, par tout moyen généralement quelconque, en milieu scolaire, privé ou
professionnel, à savoir notamment cours, publications ou création de sites Web ;
    •  l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ;
    •  l’exercice de toutes activités relatives à la création, l’édition, la gestion, la négociation, la
production, l’exploitation et la distribution de tous droits en ce compris les droits intellectuels,
audiovisuels, multimédias et numériques ;
    •  la production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, l’
enregistrement sonore et édition musicale ;
    •  la conception intellectuelle, artistique et financière de projets publicitaires ou activités
Volet B
promotionnelles, ainsi que la conception, réalisation et la commercialisation de documents ou objets
publicitaires (notamment la production graphique, de films cinématographiques, de vidéo et de
programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale);
HORECA
    •  les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, traiteurs,
débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salon de thé, cafétérias, café, estaminets,
tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat, maison de logement, pizzeria ;
    •  La vente et l’achat au détail ou en gros de viandes, de produits à base de viande, de produits
laitiers, fromages et de façon générale toutes denrées alimentaires frais ou surgelés, y compris la
viande de gibier et de volaille, en magasin spécialisé ;
    •  La livraison de plats préparés avec ou sans service traiteur ;
    •  L’achat, la vente, en gros ou en détail de tout matériel se rapportant à la boucherie, à la cuisson,
aux banquets ainsi que tout appareil électronique ou autre et tout combustible ;
Général
    •  toutes opérations notamment mobilières, immobilières, financières, industrielles, à la limite de
son objet social ;
    •  La mise à disposition partielle du patrimoine à l’(aux) administrateur(s).
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
11. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le dernier mardi du mois de juin à 18 heures.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    •  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    •  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
    •  Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
    •  En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
    •  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois de juin de l’année
deux mille vingt-et-un.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à : 1300 Wavre (Limal), rue de petit Sart 38.
3.Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Madame van OUTRYVE d’YDEWALLE Françoise ici présente et qui accepte ;
    •  Chevalier van OUTRYVE d’YDEWALLE Jean-Jacques ici représenté et qui accepte
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le jour de la constitution de la société par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Pouvoirs
La Société Coopérative à Responsabilité Limitée CRISTAL-COMPTA, dont les bureaux sont à 1300
Wavre, chemin du Stocqyoy, 1 (numéro TVA BE0427.369.726) ou toute autre personne désignée par
lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Delphine COGNEAU,
Notaire associé
 
Déposés en même temps:
- une expédition conforme de l’acte de constitution
- statuts initiaux de la société