Nº d'entreprise : 0257 981 101
Nom
(en entier) : Association Hospitalière de Bruxelles - Centre
SBELGISCH STAATSBLAD
MONITEUR BELGE
Hospitalier Universitaire Jules BORDET
(en abrégé) : ASSOC. HOSPIT. - INSTITUT JULES BORDET
2 7 FEV. 2023
Forme légale : Association de droit public
Adresse complète du siège : Rue Meylemeersch 90, 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : Modification et coordination des statuts
Par décision de l'assemblée générale du 30 juin 2022, les statuts coordonnés de l'Association sont les
suivants :
STATUTS
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Une association de droit public est constituée entre la Ville de Bruxelles, le Centre Public d'Action Sociale
de Bruxelles, l'Association du Conseil Médical de l'Institut Jules Bordet et l'Université Libre de Bruxelles,
conformément au chapitre XII de la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics
d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil neuf cent nonante-deux.
Cette association est dénommée « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire
Jules Bordet », en abrégé « Institut Jules Bordet ».
Article 2
Le siège de l'association est établi à 1070 Bruxelles, rue Meylemeersch , 90.
Il pourra être transféré dans tout autre établissement de l'association ou d'un membre associé par décision
du Conseil d'administration. Cette décision doit être publiée, dans le délai d'un mois, aux Annexes du
Moniteur belge.
Article 3
L'association est constituée pour une durée de trente années à dater de sa fondation.
Toute décision portant dérogation de cette durée est soumise aux règles déterminées par l'article cent
trente et un de la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres Publics d'Action Sociale,
modifiée par la loi du cinq août mil neuf cent nonante-deux.
TITRE II : OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 4
L'association, membre du réseau iris, a pour objet d'assurer l'exploitation de l'Institut Jules Bordet, elle
exerce une mission de service public en contribuant à offrir des services, disciplines ou équipements afin de
mieux répondre aux besoins de la population et d'améliorer la qualité des soins. Elle exécute les missions
sociales qui lui sont déléguées par l'association faîtière conformément à la stratégie globale et aux politiques
générales définies au niveau de l'asbl hospitalière H.U.B
Les biens immobiliers, à l'exception des immeubles par destination, nécessaires à l'activité de l'entité
hospitalière sont notamment mis à la disposition de l'association, conformément à l'article sept des présents
statuts. Les biens mobiliers et les immeubles par destination sont apportés par les membres associés,
conformément au même article.
Sans préjudice des compétences d'Iris-achats, dans le respect de la stratégie globale et des politiques
générales définies au niveau de l'asbl hospitalière H.U.B l'association peut, elle-même ou par délégation,
procéder à toute acquisition qu'elle jugera utile, à l'exécution de sa mission et notamment, des acquisitions
mobilières et immobilières ou la passation de marches de travaux, de fournitures et services ou la conclusion
d'autres types de contrats, tels que des contrats de bail ou de leasing, devant permettre ou faciliter la
réalisation de son objet.
Article 5
§ 1. Sans préjudice des compétences reconnues à l'asbl hospitalière H.U.B. et à l'association Iris-achat
dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent son action, l'association dispose des
pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de sa mission hospitalière.
Elle exerce cette mission dans le souci, d'une part, d'assurer une médecine de qualité, au meilleur coût, à
toute personne quels que soient ses revenus, ses conditions d'assurabilité, ses origines et ses convictions
philosophiques et, d'autre part, d'atteindre l'équilibre financier durable de l'association.
§ 2. A cette fin, conformément au plan stratégique général et triénnal et aux orientations stratégiques et
politiques générales décidées au niveau de l'association hospitalière H.U.B., l'association établit et un plan
d'établissement triennal de son activité ainsi qu'un plan financier concernant la période y afférente. Chaque
année, l'association procède à une réévaluation de ses plans d'établissement et financier, notamment en
fonction des orientations stratégiques et politiques générales adoptées au niveau du groupement hospitalier
auquel elle appartient. Elle effectue également les corrections et mises à jour nécessaires et établit son
budget des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire suivante sur la base des lignes directrices
fixées au niveau du groupement hospitalier auquel elle appartient
§ 3. L'association peut conclure avec toute personne physique ou morale, publique ou privée, des
conventions qui favorisent la réalisation de son objet. Ces conventions peuvent, notamment, porter sur la mise
en oeuvre de synergies avec d'autres associations hospitalières ou concerner les domaines de la recherche
et de l'enseignement en matière médicale.
TITRE III : DES MEMBRES ASSOCIÉS ET DE LEURS ENGAGEMENTS
Article 6
Les membres associés fondateurs sont :
-la Ville de Bruxelles ;
-le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles ;
-l'Association du Conseil Médical de l'institut Jules Bordet ;
-l'Université Libre de Bruxelles.
Article 7
Par convention de bail emphytéotique, les biens immobiliers, à l'exception des immeubles par destination,
constitutifs de l'institut Jules Bordet, sont mis à la disposition de l'association.
Les membres associés font apport à l'association des immeubles par destination et des meubles à affecter
à la réalisation de l'objet de l'Association.
Les membres associés peuvent également faire des apports en espèces.
A l'exception des apports en espèces, les biens apportés ou mis à disposition, en ce compris les charges
d'emprunt qui les grèvent, font l'objet d'un inventaire et d'une évaluation arrêtés par un ou plusieurs experts
désignés de commun accord par les membres associés et, le cas échéant, par les parties au bail
emphytéotique.
Article 8
L'acceptation de nouveaux membres en qualité d'associés est décidée par l'Assemblée générale à la
majorité des deux/tiers.des voix.
L'Assemblée générale fixe leur représentation en son sein et au sein du Conseil d'administration, ainsi que
la nature et les montants de leurs apports et de leur cotisation éventuels et leur participation dans les résultats
d'exploitation.
En aucun cas, l'ensemble des nouveaux membres ne pourra détenir plus d'un quart des voix délibératives
dans les organes de l'association.
Article 9
Sauf application de l'article cent vingt-trois de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des
Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil neuf cent nonante-deux, la démission
d'un membre associé ne peut être acceptée que par décision de l'Assemblée générale statuant à la majorité
des deux/tiers des voix, non comprises celles de l'associé qui désire démissionner, et pour autant que cela
n'ait pas pour effet de réduire le nombre d'associés en deçà de deux.
Le membre associé qui veut démissionner doit manifester son intention, par lettre recommandée à la
poste, au Président du Conseil d'Administration dans les six premiers mois de l'exercice financier, étant
entendu que même acceptée, la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit exercice.
Lorsqu'un membre associé démissionne en application de l'article cent vingt-trois, alinéa premier, de la loi
du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du
cinq août mil neuf cent nonante-deux, l'alinéa deux de cet article est d'application.
En cas d'acceptation de la démission d'un membre associé conformément à l'alinéa premier du présent
article, l'article cent vingt-trois alinéa deux de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six, modifiée par la loi
du cinq août mil neuf cent nonante-deux, est également d'application. Toutefois, dans ce cas, la valeur
remboursé à celui-ci sur une période de cinq ans, à raison d'un cinquième de la valeur comptable de son
apport chaque année. Le Conseil d'Administration peut, de commun accord avec le membre associé
démissionnaire, fixer d'autres modalités de remboursement et, notamment, fixer une durée plus longue de
remboursement.
Article 10
Un membre associé ne peut être exclu que pour l'inexécution dûment établie de ses obligations statutaires
ou légales envers l'association. Cette exclusion est décidée par l'Assemblée générale statuant aux deux/tiers
des voix, non comprises celles de l'associé concerné. Le membre associé est préalablement entendu ou
dûment appelé. Le vote est secret.
L'article neuf alinéa quatre des présents statuts est applicable à l'associé exclu en application de l'alinéa
précédent. Toutefois, il n'a droit au remboursement de son apport éventuel qu'à concurrence de cinquante
pour cent (50 %) de la valeur comptable de celui-ci, estimée au moment de l'exclusion.
Cependant, ce remboursement ne peut intervenir qu'une fois que l'associé exclu s'est acquitté de ses
quotes-parts dans le déficit ainsi que de ses cotisations éventuelles. Il s'acquitte de ces quotes-parts dès la
décision de son exclusion.
TITRE IV : DES ORGANES DE L'ASSOCIATION
SECTION 1 : DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Chapitre 1 : De la composition de l'Assemblée générale
Article 11
Sans préjudice de l'application de l'alinéa quatre du présent article, l'assemblée générale comprend dix-
sept membres :
- cinq membres sont élus par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles dont au moins un en son sein,
et cinq membres sont élus par le Conseil de l'action sociale du Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles en
son sein ;
- deux sont membres de droit : le Bourgmestre de Bruxelles et le Président du Centre Public d'Action
Sociale de Bruxelles ;
- trois membres effectifs et trois membres suppléants sont désignés par l'Université Libre de Bruxelles ;
- deux membres effectifs et deux membres suppléants sont désignés par l'association du Conseil médical
de l'Institut Jules Bordet Association Sans But Lucratif.
Les membres qui représentent le Conseil communal à l'Assemblée générale sont nommés suivant les
dispositions de l'article cent vingt paragraphe deux de la nouvelle loi communale.
Les membres qui représentent le Conseil de l'action sociale du Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles
sont désignés suivant les règles déterminées par l'article vingt-sept paragraphe trois de la loi du huit juillet mil
neuf cent septante-six organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil
neuf cent nonante-deux.
Lorsqu'aucun des membres de l'Assemblée générale n'est d'appartenance linguistique soit française, soit
néerlandaise, le Conseil communal élit un membre supplémentaire d'appartenance linguistique française dans
le premier cas, néerlandaise dans le second.
Le membre supplémentaire visé à l'alinéa précédent est élu par le Conseil communal soit en son sein, soit
parmi les candidats non élus aux dernières élections communales, soit parmi les personnes qui satisfont, au
jour de l'élection visée par l'alinéa précédent, aux conditions posées par l'article premier paragraphe premier
de la loi électorale communale pour être électeur aux élections communales.
L'appartenance linguistique des conseillers communaux et des candidats non élus aux dernières élections
communales est déterminée conformément à l'article vingt-trois bis du code électoral communal bruxellois.
Si l'acte de présentation aux dernières élections communales des conseillers et candidats visés à l'alinéa
précédent ne fait pas mention de leur appartenance linguistique, celle-ci est déterminée par la combinaison
des deux critères suivants :
1. la langue dans laquelle sont rédigées les mentions spécifiques de la carte d'identité ;
2. la langue dans laquelle est délivré au moins un certificat d'études ou diplôme d'enseignement agréé.
La règle visée à l'alinéa précédent s'applique pour la détermination de l'appartenance linguistique des
personnes qui satisfont, au jour de l'élection visée à l'alinéa quatre du présent article, aux conditions posées
par l'article premier paragraphe premier de la loi électorale communale pour être électeur aux élections
communales.
L'élection visée à l'alinéa quatre du présent article a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue après deux scrutins, il est procédé au ballotage entre les deux
candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage, le plus âgé l'emporte.
Article 12
Le mandat des membres de l'Assemblée générale représentant la Ville de Bruxelles et le Centre Public
d'Action Sociale de Bruxelles a la même durée que respectivement celui des membres du Conseil communal
et du Conseil de l'action sociale qui les ont désignés.
Cependant, les associés peuvent, chacun pour ce qui les concerne, mettre fin à tout moment au mandat
des membres de l'Assemblée générale qu'ils ont respectivement désignés.
Les membres de l'Assemblée générale continuent de siéger dans les organes de l'association tant qu'ils
n'ont pas été remplacés par les nouveaux membres et que ceux-ci n'ont pas été installés ; leur compétence
reste pleine et entière jusqu'à ce moment.
Article 13
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration.
En cas d'absence, le vice-président le remplace.
Le secrétariat est assuré par le secrétaire du Conseil d'administration.
Article 14
A l'exception des représentants du corps médical et du personnel des universités, la qualité de membre de
l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité de membre du personnel en activité de service de
l'association faîtière iris, de l'association, des associés qui la constituent.
La qualité de membre de l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité d'administrateurs, de
membres de direction ou du personnel attachés aux établissements de soins de santé qui ne font pas partie
du Réseau iris, de l'ULB et de la VUB ainsi qu'aux structures de coordination de ces établissements. La
même incompatibilité s'applique aux personnes qui sont liées directement ou par personne interposée à
l'association ou aux associés par un contrat de prestation de services, à l'exception des membres du
personnel, non en activité de service, des associés.
La qualité de membre de l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité de membre du personnel
en activité de service du personnel de l'Etat, de la Région de Bruxelles-Capitale, des Communautés, de la
Commission Communautaire Commune et auprès du gouverneur et du Vice-gouverneur de l'arrondissement
administratif de Bruxelles-Capitale, qui participe au contrôle ou à la tutelle sur les établissements de soins de
santé, ainsi qu'à l'octroi d'agrément à ces établissements.
Les articles trente-six alinéa deux et trente-sept de la loi du huit juillet mille neuf cent septante-six
organique des Centres publics d'action sociale, sont applicables aux membres de l'Assemblée générale et à
toute personne amenée à prendre part à ses délibérations.
Article 15
Tout membre de l'Assemblée générale qui perd la qualité de membre de l'associé qu'il représente est
réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans l'association.
En cas de vacance d'un siège à l'Assemblée générale, en application de l'alinéa premier ou de toute autre
circonstance, les mandataires de l'associé concemé pourvoient immédiatement à son remplacement. Le
membre élu en remplacement achève le mandat du membre auquel il succède
Chapitre 2 : De la convocation de l'Assemblée générale
Article 16
L'Assemblée générale se réunit obligatoirement une fois par an, dans le courant du second trimestre, aux
jour et lieu fixés par le Conseil d'administration et indiqués dans la convocation.
Le Conseil d'administration peut, en outre, convoquer l'Assemblée générale aussi souvent qu'il le juge
opportun.
Il est tenu de la convoquer à la demande des membres de l'Assemblée générale qui représentent au
moins un/tiers des voix.
Article 17
Les convocations à l'Assemblée générale accompagnées de l'ordre du jour et des documents qui y ont
trait, se font par simple lettre signée par le secrétaire du Conseil d'administration.
Elles contiennent tous les points mis à l'ordre du jour par le Conseil d'administration ou à la demande des
membres de l'Assemblée générale qui représentent au moins un/tiers des voix en application de l'article seize
alinéa trois des présents statuts.
Article 18
Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une Assemblée
générale ordinaire et extraordinaire sont communiqués aux membres associés vingt jours au moins avant
l'Assemblée.
A cette occasion, les membres de l'Assemblée générale sont invités à faire connaître dans les huit jours
qui suivent la convocation, les points supplémentaires qu'ils désireraient voir mettre à l'ordre du jour.
La documentation concernant les points inscrits à l'ordre du jour est communiquée en même temps que
les convocations.
Si l'ordre du jour est modifié en application de l'alinéa deux du présent article, un ordre du jour
supplémentaire est transmis aux membres de l'Assemblée générale au moins trois jours avant la date de
l'Assemblée.
Article 19
Lors de sa séance d'installation, l'Assemblée générale élit les membres du Conseil d'administration,
conformément aux dispositions reprises à l'article vingt-sept ci-après.
Article 20
L'Assemblée générale est compétente pour :
- la modification des statuts ;
- l'approbation des comptes ;
- la répartition du résultat d'exploitation entre les associés, conformément à l'article
quarante-quatre alinéa deux ;
- la détermination des éventuelles cotisations à verser par les associés conformément à
l'article quarante-quatre ci-après ;
- la dissolution volontaire de l'association ;
- les admissions des nouveaux membres associés, ainsi que les démissions ou les
exclusions des associés.
- la prorogation de la durée de l'association.
Elle reçoit communication du rapport du Conseil d'administration.
Chapitre 4 : Du mode des délibérations de l'Assemblée générale
Article 21
L'Assemblée générale ne peut délibérer :
-que si la majorité de ses membres est présente ;
-que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'Assemblée générale statuant à
la majorité des deux/tiers des membres présents ou représentés.
Si la majorité des membres de l'Assemblée générale n'est pas présente, une nouvelle Assemblée est
convoquée dans les dix jours. Cette Assemblée peut délibérer valablement, quelle que soit sa composition,
sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
La deuxième convocation reproduit textuellement l'alinéa deux du présent article.
Article 22
Avant d'assister à la réunion, les membres de l'Assemblée générale signent une liste de présences. Cette
liste est jointe au procès-verbal de la réunion.
Les articles trente-six alinéa deux et trente-sept de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique
des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil neuf cent nonante-deux, sont
applicables aux membres de l'Assemblée générale et à toute personne assistant à ses délibérations.
Article 23
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf les exceptions prévues par l'article vingt-
quatre.
Chacun des membres dispose d'une voix. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Les membres de l'Assemblée générale votent à haute voix, sauf lorsque le vote porte sur une question de
personne. Dans ce dernier cas, s'il y a parité des voix, la proposition est rejetée.
Chaque membre de l'Assemblée générale ne peut être porteur que d'une procuration générale écrite.
Article 24
Sans préjudice de l'article 132 de la loi du 8 juillet 1976 organique desCentres publics d'action sociale,
modifiée par la loi du 5 août 1992, une majorité des deux/tiers des voix est requise pour toute délibération
relative :
- à la modification des statuts ;
- à l'admission de nouveaux membres ;
- à la démission ou l'exclusion de membres ;
- à la dissolution anticipée de l'association ;
- la prorogation de la durée de l'association.
Article 25
Pour les objets cités à l'article vingt-quatre, l'Assemblée générale ne pourra valablement statuer que pour
autant que la convocation mentionne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées et pour autant
que les deux/tiers des membres soient présents.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée générale sera convoquée avec le
même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
La deuxième convocation reproduit textuellement les alinéas un et deux du présent article.
Article 26
registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire. Ce registre est conservé au siège où tous les
membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement.
Les copies ou extraits des délibérations signées par le Président et par le Secrétaire sont transmis aux
membres de l'Assemblée générale qui le demandent.
Les modifications apportées aux statuts doivent être publiées, dans le mois de la décision, dans les
annexes du Moniteur belge.
SECTION 2 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Chapitre 1 : De la composition du Conseil d'administration
Article 27
Le conseil d'administration compte quatorze (14) membres répartis de la manière suivante :
- dix (10) membres sont élus, en leur sein, par les membres de la délégation des pouvoirs publics à
l'assemblée générale ;
- deux (2) membres effectifs et deux (2) membres suppléants sont élus par les membres de l'Université
Libre de Bruxelles à l'assemblée générale ;
- les deux (2) membres effectifs et les deux (2) membres suppléants de l'assemblée générale
représentant l'association du Conseil Médical de l'institut Jules Bordet.
L'élection se fait suivant les dispositions de l'article vingt-sept paragraphe trois de la loi du huit juillet mil
neuf cent septante-six organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil
neuf cent nonante-deux.
Si le Conseil d'administration ne compte aucun membre d'appartenance linguistique soit française, soit
néerlandaise, l'Assemblée générale élit en son sein un membre supplémentaire d'appartenance linguistique
française dans le premier cas, et d'appartenance linguistique néerlandaise dans le second.
Article 28
Le mandat des administrateurs appartenant à la délégation des pouvoirs publics a la même durée que
celui des membres de l'Assemblée générale qui les ont désignés.
Le mandat des autres administrateurs est de six ans.
Cependant, les associés peuvent, chacun pour ce qui les concerne, mettre fin à tout moment au mandat
des administrateurs qu'ils ont respectivement désignés.
Les administrateurs continuent de siéger dans les organes de l'association tant qu'ils n'ont pas été
remplacés et que les administrateurs désignés en remplacement n'ont pas été installés; leur compétence
reste pleine et entière jusqu'à ce moment.
Article 29
Tout membre du Conseil d'administration qui perd la qualité de membre de l'Assemblée générale est
réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans l'association.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, en application de l'alinéa un ou de toute autre
circonstance, le Conseil d'administration pourvoit immédiatement à son remplacement en désignant selon le
cas un membre de la délégation concernée :
-soit au sein de la délégation des pouvoirs publics ;
-soit au sein de l'Université.
Pour les membres désignés par l'ASBL Conseil Médical, celle-ci désigne le membre suppléant qui achève
le mandat jusqu'à son terme.
Le nouvel administrateur ainsi désigné exerce le mandat jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale.
Article 30
Le Conseil d'administration élit en son sein un Président et un Vice-Président. Le Président ou le Vice-
Président doit appartenir à la délégation des pouvoirs publics. Le Président et, en cas d'empêchement de sa
part, le Vice-Président, préside les séances.
L'article quarante et un des présents statuts remplace les articles vingt-huit et quarante-cinq de la loi du
huit juillet mille neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale.
Article 31
Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par le fonctionnaire dirigeant de l'association.
Article 32
Lors de ses réunions, le Conseil d'administration admet, en son sein, avec voix consultative :
-le fonctionnaire dirigeant/directeur général. ;
-Le directeur général adjoint de l'H.U.B. (campus Anderlecht) ;
-le médecin chef;
-le directeur général médical de l'H.U.B;
-le directeur infirmier;
-toute personne que le Conseil d'administration souhaite entendre.
Chapitre 2 : Des attributions et du mode de délibération du Conseil d'administration
Article 33
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, des présents statuts ainsi que des prérogatives
du comité de coordination de l'association hospitalière H.U.B., et sans préjudice des compétences du
fonctionnaire dirigeant et de la Commission disciplinaire, le Conseil d'administration est investi des pouvoirs
les plus étendus pour tous les actes d'administration et de gestion qui intéressent l'association.
Il exerce notamment les compétences dévolues au comité de gestion de l'hôpital par l'arrêté royal du deux
août mille neuf cent quatre-vingt-cinq fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité
pour les hôpitaux qui dépendent d'un CPAS, d'une association intercommunale ou d'une association créée
conformément au chapitre XII de la loi organique du huit juillet dix-neuf cent septante six des CPAS. Il a dans
sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à
d'autres organes.
Il peut déléguer une partie de ses compétences, notamment au comité de coordination de l'association
hospitalière H.U.B. pour tout point nécessaire à l'exécution des missions de l'H.U.B., ainsi qu'au fonctionnaire
dirigeant.
Dans le respect de la stratégie globale et des politiques générales décidées au niveau de l'association
hospitalière H.U.B., le Conseil d'administration est compétent, notamment pour:
-arrêter un plan d'établissement de l'activité de l'association et un plan financier concemant la période y
afférente. Chaque année, il procède à la réévaluation de ces plans et effectue sur la base des propositions
émises par le fonctionnaire dirigeant les corrections et mises à jour nécessaires, conformément à l'article cinq
des présents statuts;
-arrêter le budget annuel préparé par le fonctionnaire dirigeant;
-arrêter les comptes annuels de l'association;
-arrêter le rapport trimestriel qui comprend une synthèse des activités, de l'évolution des effectifs et de
l'exécution du budget pendant le trimestre écoulé et les éventuelles mesures correctrices;
-sans préjudice des délégations spéciales qu'il accorde, procéder aux acquisitions mobilières et
immobilières ainsi qu'à la passation de marchés de travaux, de fournitures et de service d'un montant
supérieur à deux cent mille euros (EUR.200.000,00) hors Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
-établir le règlement général et passer les conventions avec les prestataires de soirs;
-établir le règlement d'ordre intérieur du Comité de recours et celui de la Commission disciplinaire;
-ratifier toute décision en lien avec l'organisation et la mise en œuvre de la participation de l'association à
l'association hospitalière H.U.B.
-nommer les membres du comité de recours, sur proposition du fonctionnaire dirigeant ;
-nommer les membres de la Commission disciplinaire ;
-représenter l'association dans les actes judiciaires. En cas d'urgence, le président ou le fonctionnaire
dirigeant peut valablement agir en justice, sous réserve de ratification par le Conseil d'administration des
actes ainsi posés;
-prendre acte du relevé mensuel des décisions prises par le fonctionnaire dirigeant.
Sans préjudice des articles trente, trente et un, trente-deux et trente-quatre de la loi du huit juillet mille neuf
cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale, le Conseil d'administration établit son
règlement d'ordre intérieur.
Article 34
Le Conseil d'administration se réunit, sauf urgence motivée, au moins une fois par trimestre.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Chacun des membres du Conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de parité, la voix du
Président est prépondérante.
Les membres du Conseil d'administration votent à haute voix, sauf lorsque le vote porte sur une question
de personne. Dans ce dernier cas, le scrutin est secret et s'il y a parité des voix, la proposition est rejetée.
Chaque membre peut être porteur d'une procuration maximum émanant d'un membre empêché du groupe
d'associés qu'il représente.
Article 35
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion.
Article 36
Les articles trente-six alinéa deux et trente-sept de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique
des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil neuf cent nonante-deux, sont
applicables aux membres du Conseil d'administration ainsi qu'à toute autre personne amenée à prendre part
à ses délibérations.
Article 37
Le Conseil d'administration peut accorder à ses administrateurs un jeton de présence.
Article 38
Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux
transcrits dans un registre spécial et signés par le Secrétaire et le Président.
Chaque fois que le Conseil d'administration le juge bon, le procès-verbal est rédigé séance tenante en tout
ou en partie et signé par les membres présents.
Les extraits ou copies des procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire. lis sont
transmis à tout membre de l'Assemblée générale qui en fait la demande.
SECTION 3 : DU FONCTIONNAIRE DIRIGEANT
Article 39
Le Conseil d'administration désigne un fonctionnaire dirigeant qui porte le titre de Directeur général. Sauf
décision contraire du conseil d'administration, le Directeur général est la personne désignée à cette fonction,
conformément à ses propres règles, par l'organe de gestion de l'asbi hospitalière H.U.B.
Le fonctionnaire dirigeant doit être porteur d'un titre universitaire ou de niveau universitaire avec, de
préférence, une formation économique ou de gestion hospitalière, ou justifier d'une expérience utile en rapport
avec la fonction.
Le fonctionnaire dirigeant assume les fonctions du directeur de l'hôpital. Il est chargé de la direction
générale de l'activité journalière de l'association et exerce, sans préjudice d'autres délégations qui lui sont
dévolues, les missions suivantes :
-il assure l'exécution des articles cent trente-cinq/deux et suivants de la loi du huit juillet mille neuf cent
septante-six organique des Centres publics d'action sociale;
-il assume le secrétariat des organes de l'association;
-il assure la gestion de l'association dans le cadre fixé par le Conseil d'administration, dans le respect des
orientations stratégiques et politiques générales définies au niveau de l'association hospitalière H.U.B ; à cette
fin, il organise et assure une collaboration et une concertation entre les responsables des différentes
directions de l'association ;
-il assure, conjointement avec le directeur général médical de l'H.U.B, une concertation permanente entre
le médecin-chef, le directeur infirmier et le président du conseil médical de l'association ou son représentant
pour tout point en lien avec la gestion journalière des activités médicales et la stratégie médicale définie au
niveau de l'association hospitalière H.U.B. ;
-il prépare les dossiers à soumettre au comité stratégique et budgétaire;
-il prépare avec le président du Conseil d'administration les décisions à prendre par le Conseil
d'administration;
-il propose les plans d'établissement et financier triennaux ainsi que les corrections et mises à jour des
plans d'établissement et financier arrêtés par le Conseil d'administration;
-il propose et exécute le budget arrêté par le Conseil d'administration;
-il prépare le rapport trimestriel et les éventuelles mesures correctrices à arrêter par le Conseil
d'administration;
-il prépare le rapport annuel visé à l'article 135/2, §2, aliéna 3, de loi du organique du huit juillet mil neuf
cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale ;
- il exécute les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale et met en œuvre les plans
et décisions pris par l'asbl hospitalière H.U.B .;
- il procède aux acquisitions mobilières et immobilières ainsi qu'à la passation de marchés de travaux, de
fournitures et de service d'un montant inférieur ou égal à deux cent mille euros (EUR.200.000,00) hors Taxe
sur la Valeur Ajoutée, sans préjudice des délégations spéciales décidées par le conseil d'administration
Il conclut les marchés de services, de livraisons à des tiers, d'entretien et d'assurance découlant des
décisions du Conseil d'administration;
- il est, sous réserve de délégations décidées par le Conseil d'administration, compétent pour arrêter
toutes les décisions à caractère individuel concernant le personnel statutaire, contractuel et indépendant de
l'association et il assure tous les aspects de la gestion et de la direction du personnel y compris :
1. les nominations statutaires consacrant le passage du régime contractuel vers le régime statutaire ;
2. le transfert de personnel entre associations hospitalières et des membres associés ;
3. les sanctions disciplinaires qui sont infligées aux membres du personnel à l'exception de la
rétrogradation, de la démission d'office et de la révocation pour les membres du personnel statutaire ;
- il communique à chaque réunion du Conseil d'administration un rapport concernant sa gestion et ses
décisions ;
- il préside le Comité de direction ;
- il peut désigner un remplaçant pendant ses périodes d'absences. Il peut également déléguer certaines
de ses compétences pour une période déterminée ou indéterminée. Il informe le président du Conseil
d'administration des délégations qu'il effectue.
Article 39 bis :
L'opérationnalisation des décisions en lien avec la gestion journalière conformément aux orientations
décidées au niveau de l'association hospitalière H.U.B. est implémentée, au sein de l'association, par le
Comité de direction de l'H.U.B. Un ou plusieurs membres du Comité de direction peu(t)vent se voir attribuer,
par le délégué à la gestion journalière/ le directeur général, l'une ou l'autre mission en lien avec la gestion
journalière.
Le Comité de Direction précité assure notamment l'efficience des collaborations et concertations entre les
responsables des différentes directions de l'association.
Il est présidé par le fonctionnaire dirigeant/directeur général.L'organe de gestion de l'association
hospitalière H.U.B. approuve le règlement d'ordre intérieur du comité de direction.
SECTION 3 TER : DU COMITE DE RECOURS
Article 39 ter
Le Comité de recours est mis en place afin de rendre un avis lorsqu'un recours est prévu par les
règlements adoptés au sein de l'hôpital.
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de recours est adopté par le Conseil d'administration.
SECTION 3 QUATER : DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE
Article 39 QUATER
La Commission disciplinaire est seule compétente pour prononcer les sanctions de rétrogradation, de
démission d'office ou de révocation du personnel statutaire sur proposition du fonctionnaire dirigeant.
Elle est composée de cinq (5) membres issus du Conseil d'administration, à savoir le Président, un Vice-
président et trois autres administrateurs. Ils disposent tous les cinq d'une voix délibérative. Les membres de la
Commission disciplinaire, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le Conseil d'administration pour la
durée de leur mandat d'administrateur.
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission disciplinaire est adopté par le Conseil d'administration.
SECTION 4 : DE L'ADMINISTRATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 40
Sous réserve de délégations spéciales décidées par le conseil d'administration, le fonctionnaire dirigeant
désigne les personnes chargées de l'administration financière et comptable de l'association, d'une part, celles
responsables d'établir la comptabilité et la reddition des comptes au Conseil d'administration de l'association,
et d'autre part, celles chargées d'effectuer les encaissements des recettes, d'acquitter les dépenses, de gérer
le contentieux, de poser tous les actes interruptifs de la prescription et des déchéances, de faire procéder à
toutes les saisies, d'avertir le fonctionnaire dirigeant de l'échéance des baux, des retards de paiement et de
toutes atteintes portées aux droits de l'association et de dresser les prévisions de trésorerie.
SECTION 5 - DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 41
Le président du Conseil d'administration exerce les compétences suivantes :
-il préside les travaux de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du comité stratégique et
budgétaire;
-il procède, avec le fonctionnaire dirigeant, à la préparation des dossiers soumis au Conseil
d'administration et au comité stratégique et budgétaire;
-il fixe, avec le fonctionnaire dirigeant, l'ordre du jour de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration
et du Comité stratégique et budgétaire les convoque chaque fois qu'il le juge utile.
SECTION 5 BIS - DU DIRECTEUR GÉNÉRAL MÉDICAL H.U.B, DU MEDECIN -CHEF, DU DIRECTEUR
INFIRMIER
Article 42 - Du directeur général médical de l'H.U.B.
La coordination de l'activité médicale de l'association, dans sa perspective portée au niveau de
l'association hospitalière H.U.B., incombe au Directeur général médical de l'H.U.B.
Le Directeur général médical du groupement a autorité et est compétent pour donner, au sein de
l'association, toutes instructions aux médecins de celle-ci en lien avec la coordination et l'organisation des
soins telle que définie au niveau du groupement hospitalier. Les décisions qu'il prend dans le cadre de ses
missions au niveau de l'H.U.B. priment celles du Médecin-chef.
Le Directeur général médical de l'H.U.B. intervient conjointement, dans l'exercice de ses missions relatives
à l'activité journalière des soins, avec le directeur général/fonctionnaire dirigeant.
Le médecin-chef exerce les missions prévues par l'arrêté royal du quinze décembre mille neuf cent
quatre-vingt-sept portant exécution des articles treize à dix-sept inclus de la loi sur les hôpitaux coordonnées
par l'arrêté royal du sept août mille neuf cent quatre-ving sept et, notamment, :
-est responsable de la mise en œuvre opérationnelle du plan médical d'établissement dans le respect des
décisions et orientations adoptées sur le plan médical au niveau de l'association hospitalière H.U.B .;
-assure la coordination des activités médicales et des soins de l'association, en étroite collaboration avec
le directeur infirmier et dans le respect des décisions et orientations adoptées sur le plan médical au niveau
de l'association hospitalière H.U.B.
Article 43 - Du directeur infirmier
Outre les responsabilités conférées par la loi sur les hôpitaux au chef du département infirmier, il exerce
les missions suivantes :
-il est responsable de la mise en œuvre du plan infirmier d'établissement et de la coordination des activités
infirmières au niveau de l'association dans le respect des décisions et orientations adoptées sur le plan
infirmier au niveau de l'association hospitalière H.U.B .
-il participe à la coordination des soins de l'association en étroite collaboration avec le médecin-chef, dans
le respect des décisions et orientations adoptées sur le plan infirmier au niveau de l'association hospitalière
H.U.B.
SECTION 6 - DU COMITÉ STRATÉGIQUE ET BUDGÉTAIRE
Article 44
Le comité stratégique et budgétaire est composé paritairement d'une part, par des représentants désignés
par le conseil médical dont le président du Conseil médical et, d'autre part, de représentants mandatés par le
gestionnaire dont au moins le président et le vice-président du Conseil d'administration ou leurs
représentants, le fonctionnaire dirigeant, le directeur général médical de l'H.U.B et le médecin-chef. Peuvent y
assister avec voix consultative tous les experts dont le comité juge utile de s'entourer.
Il couvre notamment les missions dévolues à la commission financière visée à l'article cent quarante-trois
de la loi coordonnée sur les hôpitaux et les autres établissements de soins du dix juillet deux mille huit.
Le Comité stratégique et budgétaire, en lien avec la stratégie global et les politiques générales définies au
niveau de l'association hospitalière H.U.B.émet des avis sur :
-le projet de plans d'établissement et financier ainsi que les corrections et mises à jour des plans
d'établissement et financier triennaux ;
-le budget annuel ;
-les rapports trimestriels ;
-les propositions pour la fixation du contenu du règlement général et des conventions avec les prestataires
de soins;
-la réglementation générale régissant les rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins hospitaliers;
-le règlement relatif à l'organisation et à la coordination de l'activité médicale à l'hôpital;
le tout, avant que ces points soient soumis au conseil d'administration par le fonctionnaire dirigeant.
Il est saisi des dossiers qui lui sont soumis par le fonctionnaire dirigeant.
Il arrête son mode de délibération et son organisation interne.
Si, à la suite des discussions, des mesures sont proposées en consensus, les membres de la commission
financière sont tenus de les défendre auprès du gestionnaire, d'une part, et du conseil médical, d'autre part.
SECTION 6BIS - DU COMMISSAIRE IRIS
Article 45
L'association faîtière iris désigne, conformément à l'article 135/8, §1er de la loi du huit juillet mil neuf cent
septante-six organique des centres publics d'action sociale, un commissaire effectif et un commissaire
suppléant qui assistent aux réunions des organes de l'association. Celui-ci reçoit communication de
l'ensemble des documents se rapportant à ces réunions .. il assiste au Comité stratégique et budgétaire.
Il exerce les prérogatives prévues à l'article 135/8, §§ 2 à 6 de la loi précitée.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 46
Les membres associés ne versent aucune cotisation, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
Le résultat d'exploitation est attribué entre les associés disposant d'au moins un/cinquième des voix au
sein de l'Assemblée générale, au prorata de leur représentation en son sein.
TITRE VI : DES RAPPORTS AVEC LES TIERS
Article 47
dirigeant représentent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives,
l'association vis-à-vis des tiers.
Toutes les pièces émanant de l'association sont signées par le Président du Conseil d'administration ou
par le fonctionnaire dirigeant.
Des délégations spéciales en matière de représentation et ou de signature peuvent être conférées par
décision du Conseil d'administration.
Article 48
Tous les membres des organes de l'association ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement,
au siège de l'association, 'de tous les actes, pièces et dossiers concernant l'association et tout
particulièrement les registres des délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
TITRE VII : DE LA DISSOLUTION
Article 49
La dissolution volontaire de l'association est décidée par l'Assemblée générale à la majorité des deux/tiers
de ses membres. Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
détermine la mission.
Sans préjudice des dispositions de l'article cent trente-cinq de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six
organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil neuf cent nonante-deux,
en cas de dissolution, le patrimoine de l'association est réparti par les liquidateurs, proportionnellement à la
somme représentée par :
- la valeur nette des apports de chaque membre associé ;
- leur intervention dans les déficits des comptes de gestion ;
- et le montant de leurs cotisations éventuelles.
Toutefois, les associés publics disposent d'un droit de préférence à la reprise des biens mobiliers et
immobiliers dont les associés publics ont fait apport en application de l'article sept. Il en va de même pour
tout autre membre qui aurait effectué un tel apport en nature.
Les liquidateurs sont tenus de se référer à l'inventaire établi par l'expert et à l'évaluation effectuée par le
Receveur de l'Enregistrement et des domaines, tels que visés à l'article sept.
Robert Tollet
Président du Conseil d'administration