N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PLOUTOS
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue de la Chênaie 133/135
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek le 02 juin 2023,
il ressort que : Monsieur TEYCHENE Gérard, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie 133, ci-
après dénommé « le comparant » : 
Le comparant déclare constituer une fondation privée dénommée « PLOUTOS », conformément au
Code des sociétés et des associations.
Pour constituer la fondation, le comparant déclare affecter une somme de deux mille euros (2.000,00
EUR) à la réalisation des buts dont question ci-dessous. 
Le comparant s’engage à faire les démarches nécessaires pour que cette somme soit transférée sur
un compte ouvert au nom de la fondation, dès que celle-ci aura la personnalité juridique.
Le notaire soussigné attire l’attention du fondateur sur la nécessité de doter la fondation de moyens
suffisants pour lui permettre de poursuivre les buts qui lui sont assignés.
Le comparant déclare que le montant précité est suffisant pour permettre à la fondation de réaliser
ses buts.
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la fondation.
Titre I - Forme légale - Dénomination - Siège - Buts et activités - Durée
Article 1 - Forme
La fondation est une « fondation privée » (FP).
Article 2 - Dénomination
La fondation est dénommée « PLOUTOS ». 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d’une fondation privée,
mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation
privée" ou en abrégé "FP" ou en néerlandais « private stichting » ou en anglais « private foundation »
ainsi que l’adresse du siège de la fondation privée.
0802351039
Article 3 - Siège 
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout
autre endroit en Belgique par décision du conseil d'administration, en tenant compte de la loi sur l’
emploi des langues. Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par
les soins des administrateurs. 
Article 4 - Buts
    La fondation a pour buts désintéressés (i) d’assurer la stabilité de l’actionnariat de « TEYCHENE
INVEST Belgique », société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est situé à 1180
Uccle (Belgique), Avenue de la Chênaie 133/135, identifiée sous le numéro d’entreprise
0835.701.817 (ci-après la « Société ») en regroupant les droits de vote attachés à toutes les actions
ordinaires de la Société détenues par la fondation (les « Actions »), et de la sorte, (ii) de « renforcer »
la position de ces Actions ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.
De manière générale, la fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de manière
directe ou indirecte à son but.
En relation avec ce qui précède, la fondation peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers,
constituer ou concéder des droits réels, louer, engager du personnel, contracter, recevoir des
donations, etc., soit passer tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but. 
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation peut également exercer des activités
économiques de toute nature et participer à des groupements d'organisations nationales ou
internationales.
La fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial au Fondateur, administrateurs (hormis leur rémunération) ni à toute autre personne, sauf,
dans ce dernier cas, si ceci cadre avec la réalisation du but désintéressé. Toute opération violant
cette interdiction est nulle.
Article 5 - Activités
    Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes : 
- la certification de tout ou partie des actions émises par la Société, dans les conditions fixées par le
Fondateur dans la convention de certification qu’il établira avec la Fondation (la "Convention de
Certification"), étant entendu que le principe « un certificat pour une Action » doit toujours être
respecté ;
- la gestion des Actions et des distributions (quels que soient la forme et le type de distribution)
associées aux Actions et découlant de celles-ci, conformément à l'article 5:49 du Code des sociétés
et des associations ;
- l'exercice de tous les droits attachés aux Actions, y compris les droits de vote, d'une manière
compatible avec les intérêts de la Société et de ses actionnaires ou porteurs de certificats; et
- l'acquisition et le transfert des Actions, conformément aux présents statuts, aux conditions prévues
dans la Convention de Certification ainsi qu’à tout acte auquel la fondation est partie.
Article 6 - Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Administration 
Article  7 - Composition de l’organe d’administration
La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques
ou morales. S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale. Les
administrateurs sont nommés pour une durée de dix ans et sont rééligibles. A l’expiration de leur
mandat, les administrateurs en place désignent leurs remplaçants.
Les administrateurs désignent de commun accord les personnes qui les remplaceront en cas de
décès, démission ou d’incapacité prolongée d’un administrateur.
Le mandat des administrateurs est, en principe, non rémunéré.
Article 8 - Nomination, cessation des fonctions et révocation des administrateurs
Les premiers administrateurs sont nommés par le Fondateur. Par la suite, ils seront nommés par l’
organe d’administration de la fondation. 
Les administrateurs sont nommés pour une durée de dix ans.
Le mandat des administrateurs prendra fin :
- par décès, incapacité civile, mise sous administration provisoire, révocation ou expiration du terme
pour lequel ledit mandat a été conféré ou, dans le cas d'une personne morale, par la faillite, la
dissolution ou liquidation, ou toute autre raison ou circonstance entraînant l'impossibilité pour
l'administrateur d'exercer son mandat ;
- suite à une démission adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration ;  
- par révocation décidée par le fondateur ;
- par décision du tribunal de première instance du district où la fondation a son siège.
Tous les actes relatifs à la nomination ou à la révocation des fonctions d'administrateur sont publiés
dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 9 - Responsabilité
La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux
organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation privée. Ils sont
seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 10 -  Réunion de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit chaque fois que les intérêts de la fondation l'exigent et ce, (i) au
moins une fois par année, , à l’initiative, le cas échéant, de l’administrateur unique ou sur
convocation du président, ou (ii) chaque fois que deux (2) administrateurs conjointement demandent
par écrit au président, ou en l'absence de président, deux (2) administrateurs conjointement.
Le président préside l’organe d'administration. En cas d'absence de celui-ci, il est remplacé par le
vice-président ou, à défaut d'un vice-président, par l'administrateur le plus âgé.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, poste aérienne, télécopie, e-mail ou un autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les administrateurs sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à fournir d’
une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la fondation privée ou à l’endroit indiqué sur les convocations,
en Belgique ou – exceptionnellement – à l’étranger.
Les réunions de l’organe d’administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
En cas de pluralité d’administrateurs, les réunions sont présidées par le président de l’organe d’
administration ou, si ce dernier est empêché ou si un président n'a pas été nommé, par
l'administrateur présent le plus âgé.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et associations
relatives au fonctionnement de l’organe d’administration des sociétés anonymes sont applicables
mutatis mutandis. 
                                                  
    Article 11-  Processus décisionnel – Représentation des membres absents
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l’
organe de gestion peut être convoquée avec le même ordre du jour, lequel délibère valablement si
deux administrateurs au moins sont présents ou représentés. 
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou repré¬sentés, et en
cas d'absten¬tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administra¬teurs. En cas
de partage, la proposition est rejetée. Chaque administrateur dispose d’une voix.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre
administrateur.
Par dérogation, les conditions prévues par la Convention de Certification ne peuvent être modifiées
que par décision de l’organe d’administration à condition que : 
-    les membres de l’organe d’administration de la fondation soient présents ou représentés ; et
-    la décision soit prise à l’unanimité des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité et à l’exception des décisions qui doivent être constatées par acte authentique.
L'accord écrit peut être communiqué par lettre, e-mail ou fax. 
Article 12 - Conflits d’intérêts
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant
que l’organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration
qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette
décision. 
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’
administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
Article 13 - Pouvoirs et représentation judiciaire et extrajudiciaire.
(a)    L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation.
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs peuvent convenir de la répartition des
tâches entre eux. Cette répartition n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
(b)    Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de
toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter
la fondation en justice tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de la fondation, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et
valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc.
(c)    L’organe d'administration représente la fondation, en ce compris dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires. 
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en cas de pluralité
d’administrateurs, la fondation est également valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi¬ce
et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire
serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement qui n'auront pas à justifier envers les
tiers des pouvoirs qui leurs sont ainsi conférés.
En outre, la fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
Pour éviter tout doute, s’il n’y qu’un seul administrateur, celui-ci représente valablement la fondation
en agissant seul et n’aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés. 
 (d)    L’organe d'administration peut, pour certains actes et tâches et pour la gestion journalière,
déléguer sa compétence à une ou plusieurs personnes, administrateur(s) de la fondation ou non,
agissant seule, conjointement ou collégialement. La durée de cette délégation ne peut dépasser six
ans et le mandat peut être révoqué par l’organe d'administration à tout moment. Lorsque l’organe d’
administration charge une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de la fondation, cette(ces)
personne(s) représente(nt) valablement la fondation en ce qui concerne cette administration, sans
que cette(ces) personne (s) ne doive(nt) apporter la preuve d'un accord entre elles. L’organe d’
administration qui a désigné l’organe de la gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-
ci.
Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de
"administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion
journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a
été indiquée dans l'arrêté de nomination.
Toute décision relative (au sens large) aux Actions détenues par la fondation ou aux certificats émis
par celle-ci est expressément exclue de la gestion journalière de la fondation.
Article 14 - Règlement d'ordre intérieur
L’organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur réglant, dans les limites des
dispositions légales et statutaires, toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts
et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer toutes les obligations requises dans
l'intérêt de la fondation.
Le règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que dans les conditions de quorum, de voix et
de présences requises pour la modification des statuts.
Article 15 - Signature du registre des certificats 
En vue de la délivrance des certificats, l’organe d’administration établit un registre des certificats.
Chaque fois que la certification ou la décertification d’Actions est effectuée, conformément aux
conditions déterminées par l’organe d’administration, le nombre de certificats détenus par le(s)
détenteur(s) respectif(s) sera inscrit dans le registre des certificats, lequel enregistrement sera signé
par un administrateur de la fondation, et le détenteur respectif des certificats (ou son représentant
autorisé). 
En outre, le registre des certificats sera également modifié et/ou mis à jour par un administrateur
chaque fois que des certificats seront cédés, acquis, grevés ou échangés, auquel cas les détenteurs
de certificats concernés (ou leurs mandataires) signeront également l'enregistrement de ces
opérations dans le registre des certificats.
Article 16 - Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des administrateurs présents et conservés dans un registre tenu à cet effet. Les
procurations, ainsi que d’autres notifications écrites, y sont jointes. 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par la
personne en charge de la gestion journalière. 
Titre III - CONTROLE
Article 17 - Commissaire - Mode de désignation 
Si la fondation privée y est légalement tenue ou si l’organe d’administration le juge utile, le contrôle
de la situation financière de la fondation privée, des comptes annuels et de la régularité au regard de
la loi et des statuts et des opérations devant être constatées dans les comptes annuels est confié à
un ou plusieurs commissaires. Ils sont désignés par l’organe d’administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par l’organe d’
administration que pour des motifs légaux.
Article 18 - Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par l’organe d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec l’assentiment des
parties.
Titre IV - Exercice comptable - Comptes annuels et budget
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 20 - Comptes et budget
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Les détenteurs de certificats de la fondation ont le droit à tout moment d’examiner les comptes
annuels de la fondation concernant les deux derniers exercices ainsi que l’exercice en cours, sous
réserve que la demande soit adressée une semaine avant à l’organe d’administration ou la personne
en charge de la gestion journalière.
Titre V - Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification des statuts 
L’organe d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si deux
tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième
réunion de l’organe d'administration peut être convoquée, au moins quinze jours après la première
réunion ayant pour objet la modification des statuts. L’organe d'administration se réunit sans que le
quorum de présences mentionné ci-dessus soit d'application.
Aucune décision relative à la modification des statuts ne peut être adoptée si elle ne réunit pas les
deux tiers des voix présentes ou représentées. 
L’organe d'administration peut modifier le but de la fondation à condition qu'il en respecte le
caractère désintéressé conformément aux dispositions légales en la matière et aux dispositions du
présent article.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2:11, §2, 3° à 6° du Code des sociétés et des
associations doit être constatée par un acte authentique.
Lorsque le maintien des statuts sans modification a des conséquences que le Fondateur n'aurait
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l’entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Dans ce cadre, il veille à s'écarter le
moins possible des statuts existants.
Article 22 - Dissolution
Seul le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège
peut, à la demande des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations,
prononcer la dissolution de la fondation privée dans les cas déterminés par Code des sociétés et des
associations. Le tribunal qui prononce la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la
liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les
pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 23 - Destination du patrimoine
En cas de dissolution de la fondation, les Actions détenues par la fondation ou le prix/le paiement
obtenu par la fondation en cas de réalisation des Actions, seront intégralement attribués aux
détenteurs de certificats (sur la base du principe « un certificat pour une Action»), en échange duquel
les détenteurs de certificats céderont leurs certificats à la fondation. Les certificats ainsi cédés à la
fondation seront alors retirés et annulés et cette annulation entrainera la résiliation automatique de la
certification par la fondation. 
Après application de l'attribution susmentionnée aux titulaires des certificats et après paiement ou
"provisionnement" de toute dette relative au fonctionnement ou à la dissolution et à la liquidation de
la fondation (y compris les frais du notaire et des autres conseillers), le reliquat éventuel de l'actif de
la fondation sera intégralement attribué à une ou plusieurs institutions poursuivant un but
désintéressé similaire à celui de la fondation, qui sera déterminée par l’organe d’administration ou, le
cas échéant, le(s) liquidateur(s). 
Titre VI - Dispositions diverses
Article 24 - Droit commun
    Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations. 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie 133/135.
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023
3. Désignation des administrateurs et du représentant permanent de la fondation 
Est appelé aux fonctions d’administrateur pour une durée de dix ans : 
- Monsieur TEYCHENE Gérard,  prénommé ; 
ici présent, et qui accepte. Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2024, par l’un ou l’autre des fondateurs au nom et pour compte de la fondation en
formation, sont repris par la fondation présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition de la personnalité juridique par la
fondation.
6. Pouvoirs
Monsieur Olivier Querinjean, avocat au sein du cabinet CMS, Chaussée de la Hulpe, 178 à 1170
Bruxelles, Belgique, avec faculté de substitution en faveur de tout autre avocat du cabinet CMS, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la fondation, pour effectuer toutes les formalités
administratives liées à la constitution de la fondation et notamment pour requérir l’inscription de la
fondation à la Banque carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes Morales, et en général,
auprès de tout autre administration publique ou privée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la fondation, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts initiaux.