N° d'entreprise : 0479089532
Nom
(en entier) : DERMATO - BAILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Couturelle(M) 1
 : 7870 Lens
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Des termes d’un acte reçu le 21/04/2021 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies,
en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
(…)
Ceci exposé, l’actionnaire unique prend les décisions suivantes :
Première résolution
Dispense est donnée de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet de la société.
 
Dépôt du rapport
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Comme précisé dans l’ordre du jour, il est proposé de modifier l’objet de la société afin de le libeller
comme suit :
"La société a pour objet :
a. l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et en particulier de la
dermatologie, par les actionnaires qui la composent, lesquels seront nécessairement des médecins
inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique,
et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale, en respectant les
prescriptions déontologiques de l’Ordre des Médecins, notamment les principes généraux de
discrétion et de dignité de la profession médicale ;
b. l’exercice de l’hippothérapie, l’hypnothérapie et la pratique de la psychothérapie au sens large ;
c. la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et
autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet, l’engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
d. La société pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens
mobiliers ou immobiliers, lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société.
 
La société aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses actionnaires de se former et
de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant
au mieux les progrès de la médecine.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier sa vocation médicale.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans l’entier respect des règles codifiées ou non de la
déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l’indépendance professionnelle du praticien.
Volet B
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n’
altérant pas son caractère et sa vocation médicale. La société s’interdit toute exploitation
commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que sa vocation prioritairement
médicale n’en soit altérée.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable de ceux-ci est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des actions présentes ou représentées.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s), à l’exclusion de la société en
tant que telle.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions".
 
L’actionnaire unique accepte de modifier le libellé actuel de l’objet de la société et de le remplacer
intégralement comme proposé ci-avant afin de permettre à la société d’exercer des activités dont
questions à l’ordre du jour et ci-après plus amplement décrites.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) ) et la réserve légale de la société
(mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)), soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
 
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution - exemption de l’obligation de libération des apports souscrits et non encore
libérés.
Exposé préalable :
Il est envisagé d’exempter l’actionnaire unique de son obligation de libération du solde des apports
souscrits, savoir six mille deux cents euros (6.200 EUR).
Une telle opération étant similaire à une distribution de dividendes, il convient de respecter la
procédure décrites aux articles 5 :142 et suivants du nouveau Code des sociétés et des associations.
 
Test d’actif net
A cet égard, conformément à l’article 5 :142 du nouveau Code des sociétés et des associations, l’
actionnaire unique déclare avoir vérifié que suite à cette décision, l'actif net de la société, établi sur la
base des derniers comptes annuels approuvés, ne serait pas et ne deviendrait pas négatif.
 
Test de liquidité
Dans son rapport signé ce jour, antérieurement aux présentes, Madame Laurence BARAS,
administrateur de la société, a constaté conformément à l’article 5 :143 du nouveau Code des
sociétés et des associations, que suite à l’exemption de l’obligation de libération des apports
Volet B
souscrits et non encore libérés, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la dite décision.
 
Ledit rapport contient la justification de cette décision, ci-après expressément reproduite :
 
« Ce rapport est établi conformément à la réglementation applicable aux sociétés, par l’
administrateur unique, étant Madame Laurence BARAS.
L’assemblée générale extraordinaire de ce jour doit décider de la réduction de ses capitaux propres
à concurrence des apports non appelés, soit 6.200,00 EUR.
Ce rapport est rédigé après examen du test de solvabilité et du ratio de liquidité au sens strict (quick
ratio), lequel se base sur le projet de comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020, outre la
projection du résultat de l’exercice 2021 qui devrait traduire un bénéfice suffisant, vu les réductions
de charges mises en place. En outre, il est rappelé que la crise sanitaire du Covid-19 ont eu pour
effet de significatif sur les honoraires perçus par la société ces douze derniers mois.
Le ratio de liquidité calculé indique que toutes les dettes à court terme peuvent être payées avec les
liquidités qui sont disponibles ou peuvent devenir rapidement disponibles.
Nous estimons que nonobstant la décision de réduire les capitaux propres à concurrence des
apports non appelés n’aura pas d’impact sur la capacité de la société à s’acquitter de ses dettes au
fur et à mesure de leurs échéances, dans les 12 mois au moins à compter de la date de distribution,
selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
L’administrateur unique constate en conséquence que la société répond favorablement tant au test
de solvabilité, qu’au test de liquidité et approuve la réduction de capital qui n’aura pas pour effet
immédiat d’affecter la trésorerie de la société.
Fait à Montignies-Lez-Lens, le 21 avril 2021.
Laurence BARAS,
en qualité d’administrateur unique. »
Ceci étant exposé
L’actionnaire unique, déclarant que sur base des tests prévantés, l’exemption de libération du solde
des apports souscrits rencontre le prescrit des articles 5 :142 et 5 :143, prend la décision d’exempter
de libération les apports non encore libérés (apports non appelés).
Le Notaire instrumentant attire l’attention de l’administrateur, Madame Laurence BARAS,
prénommée, ici présente, sur le contenu de l’article 5:144 du nouveau Code des sociétés et des
associations, qui dispose ce qui suit :
« S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. »
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
la modification d’objet prévantée.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DERMATO-BAILLE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration - moyennant information du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins - qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
Volet B
entraîner une modification de la langue des statuts.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera après
en avoir informé l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
a. l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et en particulier de la dermatologie,
par les actionnaires qui la composent, lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au
tableau de l’Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui
conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale, en respectant les
prescriptions déontologiques de l’Ordre des Médecins, notamment les principes généraux de
discrétion et de dignité de la profession médicale ;
b. l’exercice de l’hippothérapie, l’hypnothérapie et la pratique de la psychothérapie au sens large ;
c. la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et
autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet, l’engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
d. La société pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens
mobiliers ou immobiliers, lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société.
La société aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses actionnaires de se former et
de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant
au mieux les progrès de la médecine.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier sa vocation médicale.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans l’entier respect des règles codifiées ou non de la
déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n’
altérant pas son caractère et sa vocation médicale. La société s’interdit toute exploitation
commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que sa vocation prioritairement
médicale n’en soit altérée.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable de ceux-ci est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des actions présentes ou représentées.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s), à l’exclusion de la société en
tant que telle.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ET aux présents statuts.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions ne peuvent être données en garantie.
Les actionnaires sont nécessairement des personnes physiques ayant le titre de médecin légalement
habilité à exercer l’Art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et
convenant d’apporter la totalité de leur activité médicale à la présente société.
L’admission d’un nouvel actionnaire et le départ de l’un des actionnaires pourront être préalablement
notifiés au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Il est renvoyé à l’article qui précède quant à la qualité de médecin que doit nécessairement remplir
tout actionnaire, en ce compris les usufruitiers et nu-propriétaires.
 
Article 10. Cession d’actions
a) Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de actions s’opèrent conformément
aux dispositions des articles du Code de Déontologie de l’Ordre des Médecins et de l’article 8 des
présents statuts.
b) Lorsqu’il n’existe qu’un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il entend mais dans
le respect de l’alinéa précédent.
 
c) Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
Volet B
ou transmises pour cause de mort que moyennant l'agrément de la totalité des actionnaires.
A cette fin, tout actionnaire qui voudra céder ses actions devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou pour
cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’
en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition d’actions.
d) En cas de décès de l’actionnaire unique, lorsqu’aucun héritier ou légataire ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l’année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que l’
objet et la dénomination de la société n’aient été modifiés en y excluant tout activité médicale.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les actionnaires et
nommés par l’assemblée générale qui fixe également leur nombre et la durée de leur mandat.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la
durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires ou s’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat d’administrateur sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le/chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles
personnes que bon leur semble étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être
délégués à un mandataire non médecin en vertu d’un mandat précis. Lequel mandataire devra s’
engager, par écrit, à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Le ou les administrateurs veillera(ont) à respecter et à faire respecter les dispositions légales
relatives à l’Art de guérir ainsi qu’à la bonne application de la Déontologie médicale.
Le ou les administrateurs veillera(ont) à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire, le mandat peut être rémunéré. En cas de rémunération, le montant de celle-
ci doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé
au détriment des autres actionnaires.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
Volet B
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Les décisions sont prises, quel que soit le nombre de actions représentées, à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote sauf dispositions légales impératives plus contraignantes
ou si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Volet B
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des membres actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’actionnaire ne retirera qu’un intérêt normal
des capitaux investis.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et ce,
conformément aux prescrits du Code des Sociétés et dans le respect du Code de Déontologie
Médicale.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Déontologie.
1. Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins.
2. Seront toujours garantis le libre choix du patient, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
3. Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
4. La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
5. Chacun des médecins s’engagent à verser l’entièreté des honoraires qu’il perçoit dans le cadre de
son activité professionnelle sur un compte bancaire déterminé.
6. Dans le cas où l’actionnaire est dans l’incapacité d’assurer la continuité des soins, il doit prendre
Volet B
les mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
7. Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins sauf voies de recours.
8. En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société.
9. Tout médecin travaillant au sein d’une association, conformément aux règles déontologiques, doit
informer les actionnaires toute sanction civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles et entrainant des conséquences pour l’
exercice en commun de la profession.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraine pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la qualification légale mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses coactionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
10. Toutes modifications concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d’
un établissement supplémentaire, la cession d’une pratique et/ou de actions est portée à la
connaissance du Conseil de l’Ordre des Médecins.
11. Le règlement d’ordre intérieur déterminera le mode de calcul des états de frais des médecins
actionnaires sur base du principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de
chacun.
Article 29. Litiges déontologiques
En cas de litiges sur des problèmes déontologique, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
 
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige - autre que relatif à des problèmes déontologiques - entre la société, ses actionnaires,
administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société
n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée (sous réserve des limitations prévues dans les statuts de la présente société)
de :
- Madame Laurence BARAS, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’actionnaire unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
Septième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : Rue Couturelle1 – 7870 Lens.
Pouvoirs à l’administrateur.
L'actionnaire unique confère à l’administrateur prénommé, avec faculté de substitution, tous pouvoirs
aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ciavant.
Volet B
 
Pour extrait conforme
Déposé rapport de l’administrateur relatif à la modifiaction d'objet,
Signé Xavier BRICOUT,
Notaire de résidence à Soignies