N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Maison de Gourdinne
(en abrégé) : MDG
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5651
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Walcourt (Gourdinne)
Place Saint Walhère(Gou) 18
MAISON DE GOURDINNE
 Association sans but lucratif
 Place Saint-Walhère, 18
5651 GOURDINNE (WALCOURT)
 
ACTE CONSTITUTIF
 
Gourdinne, le 17 novembre 2022
 
Entre les soussignés,
WARLOP Geneviève, domiciliée à GOURDINNE, rue Férauge, 5,
MUS André, domicilié à GOURDINNE, rue de la Mésange, 44,
MUS Julie, domiciliée à GOURDINNE, rue de Somzée, 2,
BRASSART Benoit, domicilié à GOURDINNE, rue Trou Margot, 1/1,
Il est convenu de constituer une association sans but lucratif dont les statuts suivent :
 
TITRE I - DENOMINATION –SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1er - L’association prend pour dénomination : « Maison de Gourdinne ».
 
Article 2 - Le siège social de l’association se situe en Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Belgique par simple décision de l’organe d’administration
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, pour autant que cela n’entraîne pas une modification de la langue des statuts. Si en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de
prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non émanant de l’association doivent contenir la dénomination de l’association, sa
forme légale, en entier ou en abrégé (« ASBL »), l'indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, les
termes « registre des personnes morales » (« RPM ») suivis de l’indication du tribunal du siège de l’association.
Article 3 – L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II - BUT DESINTERESSE POURSUIVI ET ACTIVITES
Article 4 - L’association a pour but d’œuvrer au développement du lien social et du vivre-ensemble dans et aux
alentours de la communauté villageoise de Gourdinne
Article 5 - L’association a notamment pour objet de :
gérer, entretenir, restaurer, aménager la Maison, et la mettre à disposition de la communauté villageoise ;
0794664184
tirer parti de l’exceptionnelle opportunité qu’offre le bâtiment, et notamment la salle de théâtre, pour susciter
toutes sortes d’activités sociales et culturelles propices au développement et au maintien du lien social et du
vivre ensemble ;
porter et défendre dans la communauté des valeurs respectueuses de la planète, des hommes et du vivant dans
une vision et une démarche de transition.
L’association peut accomplir tous actes et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation du but en vue duquel elle est constituée.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, acquérir, recevoir, créer ou gérer tous fonds et biens
meubles ou immeubles utiles à la réalisation de son but, faire toutes opérations financières indispensables à
l'accomplissement de celui-ci et même, à titre accessoire et à l'effet de se procurer les ressources nécessaires,
se livrer ou participer à toutes activités ou exploitations rémunératrices, même commerciales.
L’association peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement,
promouvoir, constituer, collaborer, prendre des participations ou participer à toute association, organisme ou
entreprise poursuivant un but similaire au sien ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation
de celui-ci, en devenir membre et/ou lui procurer, à titre gratuit ou onéreux, tout service ou aide économique,
financier, social ou moral, destiné à faciliter la réalisation de son but social.
 
TITRE III - DES MEMBRES
Section I - Admission
Article 6 - L’association est composée de membres qui sont des personnes physiques. Elle peut comporter des
membres d’honneur.
Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois. Le nombre des membres est illimité.
 
Article 7 – Sont membres:
1) les comparants au présent acte, soit les fondateurs;
2) toute personne physique admise ensuite en cette qualité par décision de l’organe d’administration et
remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de 16 ans minimum ;
- porter un intérêt sincère aux objectifs, aux activités et aux valeurs de la Maison de Gourdinne ;
- être parrainé par 2 membres de l’ASBL, eux-mêmes membre de l’ASBL depuis minimum 1 an.
Les candidatures sont adressées au président de l’organe d’administration. La demande est examinée par
l’organe d’administration lors de sa première réunion qui suit la réception de la demande d’admission en qualité
de membre. L’organe d’administration peut décider de reporter l’examen de la demande à une réunion ultérieure.
La décision de l’organe d’administration est souveraine et ne doit pas être motivée. L’organe d’administration
statue pour autant que 50% au moins des administrateurs soient présents ou représentés. La décision
d’admission est adoptée à la majorité des deux tiers. En cas de contestation de la décision de l’organe
d’administration, le candidat peut introduire un recours auprès de l’assemblée générale, celle-ci statuant alors à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. La décision de l’assemblée générale
est souveraine et ne doit pas être motivée.Le candidat non admis ne peut introduire une nouvelle candidature
 qu’après une année à compter de la date de la décision de l’organe d’administration et/ou de l’assemblée
générale.
La décision de l’organe d’administration/de l’assemblée générale ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire ou courrier électronique.
 
Article 8 - L’organe d’administration peut accorder des titres de membre d’honneur à toute personne physique
souhaitant apporter son concours et/ou son soutien à l’association. Les membres d’honneur ne jouissent que des
droits et obligations définis sous le présent titre.
Les membres d’honneur sont admis en cette qualité par décision de l’organe d’administration statuant selon les
règles ordinaires de présences et de vote. La décision de l’organe d’administration est sans appel et ne doit pas
être motivée.
Les membres d’honneur ne sont astreints au paiement d’aucune cotisation.
Les membres d’honneur sont libres de se retirer de l'association à tout moment, en adressant leur démission par
écrit au président de l’organe d'administration.
L’exclusion d’un membre adhérent est prononcée par l’organe d’administration selon les règles ordinaires de
présences et de vote.
Les membres d’honneur sont invités à participer sans droit de vote aux réunions de l’assemblée générale.
Section II - Démission, exclusion, suspension
Article 9 – Les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment, en adressant leur démission par
écrit au président de l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-              le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent et reste en défaut de le faire dans le mois
qui suit le rappel qui lui est adressé à cet effet ;
-              le membre qui n’assiste pas ou ne s’est pas fait représenter à 2 assemblées générales consécutives,
sans motif légitime.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L’exclusion du membre doit être indiquée
dans la convocation. Le membre doit être entendu.
L’organe d’administration peut interdire jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d’un
membre aux activités et réunions de l’association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts ou à
la réputation de l’association ou des membres qui la composent. L’assemblée générale prononcera l’exclusion du
membre conformément à l’alinéa qui précède, ou rétablira celui-ci dans ses droits.
 
Article 10 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droit
du membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition
de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire. Ils doivent restituer à
l’association tous les biens de celle-ci, qui seraient en leur possession, dans le mois de leur démission ou
exclusion.
 
Article 11 – L’organe d’administration tient un registre des membres conformément au Code des sociétés et des
associations (ci-après « CSA »).
 
Article 12 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
TITRE IV - DES COTISATIONS
Article 13 – Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année
par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration. Le montant de la cotisation peut être
adaptée pour les personnes qui se déclarent en difficulté financière. Toute cotisation versée est définitivement
acquise. Le montant de la cotisation est de maximum 50 euros. Ce montant suit l’évolution de l’indice santé du
mois de janvier de chaque année, l’indice de départ étant l’indice du mois de janvier 2023.
 
TITRE V - DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 – L’assemblée générale est composée de tous les membres.
 
Article 15 - L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le CSA ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’un
action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation du budget et des comptes annuels;
6° la dissolution de l'association;
7° l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
 
Article 16 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois qui
suivent la clôture de l’exercice social..
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration, ainsi qu’à la demande d’un cinquième au moins des membres. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jour de la réception de la demande.
L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 17 – Tous les membres doivent être convoqués à l’assemblée générale par l’organe d’administration par
courriel ou par lettre ordinaire, adressés au moins quinze jours avant l’assemblée. Le courriel ou la lettre
ordinaire seront signés par le secrétaire ou le président au nom de l’organe d’administration.
La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des
membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 18 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire
membre de l’association avec maximum deux procurations par membre.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
L’organe d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 19 – L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration.
 
Article 20 – L’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par le CSA ou les présents statuts. Les décisions de l’assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par le CSA ou les présents statuts. Les points ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent pas être
traités.
Si le président ou un tiers des membres présents le jugent nécessaire, les votes se font à scrutin secret. À
défaut, le vote se déroule à main levée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Lorsqu’une décision est été prise par l’assemblée générale sans que la moitié des membres soit présente ou
représentée, l’organe d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine assemblée
générale extraordinaire. Celle-ci ne pourra être tenue moins de 8 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision de l’assemblée générale sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés lors de l’assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 21 - L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur sa
transformation, sur la modification des statuts ou sur l’exclusion des membres ou sur sa transformation que
conformément aux conditions spéciales de présence et de vote requises par le CSA et les présents statuts.
Lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’exclusion d’un membre, celle-ci doit être indiquée dans la convocation. Le
membre en question doit être préalablement entendu.
 
Article 22 – Les décisions de l’assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance conformément au CSA, après requête écrite à l’organe d’administration. Si un extrait de
procès-verbal doit être produit, il est signé pour copie conforme soit par le président, soit par le secrétaire, soit
par deux administrateurs conjointement.
 
TITRE VI - DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 23 – L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au
minimum à dix personnes maximum, nommées par l’assemblée générale pour un terme de 3 ans, en tout temps
révocable par elle.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
Article 24 –L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président et un vice-président, et
éventuellement, s’il l’estime nécessaire, un trésorier et un secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, et à défaut de ce
dernier, par le plus âgé des administrateurs.
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon
les besoins et à titre consultatif uniquement.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur avant la fin de son mandat, l’organe d’administration a le droit de
coopter un nouvel administrateur.
 
Article 25 – L’organe d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque
fois qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le président ou le secrétaire
ou, à défaut, par le vice-président et subsidiairement par un administrateur. Les convocations sont envoyées par
simple lettre, courriel, SMS ou autre moyen électronique, dans la mesure du possible au moins 8 jours calendrier
avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont
annexées si possible à cet envoi les pièces soumises à discussion.
L’organe d’administration délibère valablement pour autant que la moitié de ses membres soient présents ou
représentés.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix,
celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Néanmoins, en cas de partage des voix lors d’un
vote à scrutin secret, la proposition est rejetée. Si L’organe d’administration n’est composé que de deux
administrateurs, la voix prépondérante du président sera sans effet. La décision d’admission d’un nouveau
membre requiert toutefois une décision prise à une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite le
désignant nommément.
En cas de conflit d’intérêt, la procédure prévue à l’article 9 :8 du CSA doit être respectée.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le
président et le secrétaire de séance, et les administrateurs qui en font la demande. Les procès-verbaux sont
consignées dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre peut en prendre
connaissance du registre conformément au CSA. Si un extrait de procès-verbal doit être produit, il est signé pour
copie conforme soit par le président, soit par le secrétaire, soit par deux administrateurs conjointement.
 
Article 26 – L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que
transiger et soumettre tout litige à l’arbitrage. Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés à
l’assemblée générale par le CSA ou les présents statuts.
 
Article 27 – L’organe d’administration gère toutes les affaires de l’association.
Il peut toutefois et sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)
délégué(s) à la gestion journalière, qu’il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, elles agissent individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d’administration.
Le mandat de gestion journalière est à durée illimitée. Il cesse par décès, démission ou révocation. L’organe
d’administration n’a pas à justifier sa décision de mettre fin à la délégation de la gestion journalière.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne la fin du mandat de gestion journalière. Si L’organe d’administration veut maintenir cette
personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
Article 28 –
Les actes, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière,
sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil et sans préjudice de l'application de l'article 440 alinéa
2 du Code judiciaire, soit par le président ou l’administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs
agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
La représentation de l’association pour les actes de gestion journalière est confiée au délégué à la gestion
journalière qui, à l’égard des tiers, n’aura pas à justifier d’une décision préalable.
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à
leurs mandats.
Ces mandataires spéciaux sont désignés par L’organe d’administration.
Article 29 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association.
Article 30 –L’organe d’administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à
l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 – Un règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) pourra être présenté par l’organe d’administration à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas d’adoption ou de modification d’un règlement d’ordre intérieur, une référence à ce dernier sera intégrée
dans les présents statuts, ou adaptée, à l’initiative du de l’organe d’administration, et publiée.
Règlement d’ordre intérieur applicable : néant.
Article 32 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31décembre.
Par exception, le premier exercice débutera à la date du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce,
pour se clôturer le 31 décembre 2023.
Article 33 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’assemblée générale ordinaire par l’organe d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus, déposés et, le cas échéant, publiés conformément à la Loi.
 
Article 34 – Les documents comptables sont tenus conformément au CSA, à la loi ainsi qu’à toute autre
règlementation sectorielle. Ils sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance conformément au CSA.
 
Article 35 – Dans le cas où l’association est légalement tenue de désigner un commissaire, celui-ci est nommé
par l’assemblée générale. La durée de son mandat est de trois ans. Le commissaire ne peut être révoqué en
cours de mandat que par décision de l’assemblée générale et pour juste motif.
S’il existe un conseil d’entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme sur la nomination du
commissaire.
Si l’association n’est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l’assemblée générale peut néanmoins
confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l’association.
A défaut, il appartient à chaque membre qui le souhaite de procéder lui-même à la vérification des comptes de
l’association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge lors
de l’assemblée générale.
Les comptes et bilans comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance conformément au CSA, après requête écrite à l’organe d’administration.
 
Article 36 – En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée, par exemple en faveur d’une
autre association poursuivant un but identique ou similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur
conformément au CSA.
 
Article 37 – Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le CSA et par la Loi au
sens large le cas échéant.
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
I. Assemblée générale
Désignation des administrateurs :
Les comparants, réunis en assemblée générale ce jour, élisent en qualité d'administrateurs, pour un terme de 3
ans venant à expiration lors de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2025 :
WARLOP Geneviève, domiciliée à GOURDINNE, rue Férauge, 5,
MUS André, domicilié à GOURDINNE, rue de la Mésange, 44,
MUS Julie, domiciliée à GOURDINNE, rue de Somzée, 2,
BRASSART Benoit, domicilié à GOURDINNE, rue Trou Margot, 1/1,
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
Siège social :
Le siège social de l’association est situé à Gourdinne, Place Saint-Walhère, 18.
 
Pouvoirs :
Chaque administrateur agissant individuellement est désigné en qualité de mandataires ad hoc de l’association
afin de procéder aux formalités de dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et de publication aux Annexes du
Moniteur belge du présent acte constitutif, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est ainsi confié.
 
II. Organe d’administration
Les administrateurs, tous présents, se réunissent immédiatement et décident de ce qui suit :
1. Désignation du président et du vice-président
L’organe d’administration désigne en qualité de
Président : BRASSART Benoit, domicilié à GOURDINNE, rue Trou Margot, 1/1
Vice-président : MUS André, domicilié à GOURDINNE, rue de la Mésange, 44
Secrétaire : WARLOP Geneviève, domiciliée à GOURDINNE, rue Férauge, 5
Trésorière : MUS Julie, domiciliée à GOURDINNE, rue de Somzée, 2
Dont acte, fait à Gourdinne, le 23 novembre 2022, en deux exemplaires originaux.