Nº d'entreprise : 0747 389 782
Nom
(en entier) : CHAUFFAGE LUCIEN TYTGAT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1401 Baulers (Nivelles), Rue Joseph Luns , 42.
Objet de l'acte : Absorption par fusion
D'un acte reçu le 05/12/2022 par le notaire associé Axelle GAUDIN, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL ETABLISSEMENTS DERIDDER, dont le siège social est
sis à 1401 Baulers (Nivelles), Rue Joseph Luns , 42, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0418.902.616., a adopté les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1.Projet de fusion
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS DERIDDER »,
société absorbante et l'organe d'administration de la responsabilité limitée « CHAUFFAGE LUCIEN TYTGAT
», société absorbée, ont établi un projet de fusion sous seing privé en date du 3 janvier 2022, conformément à
l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations.
Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent en date du 18
février 2022, par l'organe d'administration de la société absorbée, et le 3 mars 2022 par la société absorbante,
soit au moins six semaines avant la présente assemblée générale décidant de la fusion.
Les projets de fusion ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge du 22 février 2022 sous le numéro
22312537 pour la société absorbée, et le 7 mars 2022 sous le numéro 22315497 pour la société absorbante.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, tous les actionnaires
reconnaissant en avoir une parfaite connaissance ainsi que des autres documents visés par la loi, pour avoir
pu les consulter au moins un mois avant la date de la présente assemblée.Le Président confirme que
l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50, 12 :51 et 12 :52 du Code des Sociétés et
des Associations ont bien été accomplies par les sociétés absorbante et absorbées.
L'actionnaire unique approuve ces projets.
2.	Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide de la fusion par absorption par la
présente société de la société « CHAUFFAGE LUCIEN TYTGAT » immatriculée au Registre des Personnes
Morales du Brabant Wallon sous le numéro 0474.389.782, société absorbée, par voie de transfert par cette
dernière, suite à sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien n'excepté
ni réservé, sur la base de la situation arrêtée au 31 décembre 2021, à la présente société, déjà titulaire de
toutes les actions de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2022 seront considérées d'un
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour elle de
payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations, de payer et de
supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toute
action.
Conformément à l'article 12 :57 du Code des Sociétés et des Associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions.
Toutes les actions de la société absorbée sont détenues par la société absorbante.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes d'administration des deux sociétés.
3. Transfert de patrimoine
-
A l'instant intervient Monsieur DERIDDER François, prénommé, agissant conformément à la délégation de
pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
CHAUFFAGE LUCIEN TYTGAT » dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de ce
jour, antérieurement aux présentes.
Lequel après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le transfert comprend la totalité du
patrimoine actif et passif de la société anonyme « CHAUFFAGE LUCIEN TYTGAT », tel qu'il ressort de la
situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT :
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description détaillée.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2021, étant entendu que
toutes les opérations réalisées depuis cette date sont réputées, d'un point de vue comptable, accomplies pour
le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des bien transférés à partir de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé au 1er janvier 2022.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « CHAUFFAGE
LUCIEN TYTGAT », et la présente société bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et
obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires ou extra
judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles, réelles ou autres, dont bénéficie la société
absorbée, ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, à l'égard de tout tiers, y compris l'administration
publique.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers et d'exécuter tous ses engagements et
obligations ;
- respecter et exécuter tout accord ou engagement que la société absorbée aurait pu conclure, soit avec
des tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés, ainsi que tout autre accord de quelque nature
que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurance, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les bien transférés.
4. Constatations
L'administrateur requière le notaire soussigné de constater que, à la suite des décisions concordantes
intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des dites sociétés est réalisée et qu'en
conséquence :
- la société « CHAUFFAGE LUCIEN TYTGAT » préqualifiée a cessé d'exister ;
L'ensemble du patrimoine actif et passif de la société « CHAUFFAGE LUCIEN TYTGAT » est transféré à
la présente société « ETABLISSEMENTS DERIDDER », société absorbante.
5.Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
A la suite des résolutions qui précèdent et conformément à l'article 12 : 55 du Code des Sociétés et des
Associations et en application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
6. Sixième résolution : Adaptation du capital
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société, soit respectivement trente et un mille six cent six euros (31.606€) et trois
mille cent soixante et un euros (3.161€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé et de rendre
ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
L'organe d'administration procèdera le cas échéant au remboursement de ces montants aux actionnaires,
dans le strict respect de l'article 5 :142 du Code des sociétés et des associations et après justification du
double test de solvabilité et liquidité.
7. Septième résolution : Modification de l'objet
a) Rapport de l'organe d'administration relatif à la modification proposée de l'objet
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance en temps utile du rapport de l'organe d'administration
relatif à la modification proposée de l'objet et dispense le président d'en faire lecture.
b) Modification de l'objet et de l'article des statuts y relatif
L'actionnaire unique décide d'élargir l'objet de la société afin de lui permettre d'exercer les activités
suivantes :
-l'entreprise d'installation de système de réfrigération, de pompe à chaleur, de chauffage pellets, de
biomasse ainsi que le commerce en gros et en détails de tous combustibles s'y rapportant ;
-l'entreprise de vente, d'installation, d'entretien et de réparation de panneaux photovoltaïques ainsi que de
tous autres systèmes d'énergies alternatives ;
-le conseil en énergie et d'audit ainsi que la réalisation de PEB ;
-la valorisation énergétique, l'investissement dans des projets de modernisation de système énergétique ;
-l'établissement de contrat de performance énergétique des bâtiments ;
-Toutes activités de bureau d'études en techniques spéciales.
L'actionnaire unique décide également de reformuler la première phrase de l'article relatif à l'objet comme
suit : « La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, ou en participation avec
ceux-ci, en Belgique ou à l'étranger »
En conséquence l'assemblée décide de réécrire l'article des statuts relatif à l'objet en les termes suivants :
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-
ci, en Belgique ou à l'étranger :
- l'entreprise d'installations sanitaires, de tous systèmes généralement quelconques de systèmes de
climatisation, de chauffage et en particulier de chauffage au gaz et au mazout, de ramonage, ainsi que le
commerce en gros et en détail de tous combustibles liquides et gazeux, l'entreprise de vente, d'installation,
d'entretien et de réparation de panneaux solaires ainsi que de tous autres systèmes d'énergies alternatives,
- toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction et notamment pose es réparation
d'égouts, pose de cloisons et faux plafonds en bois et gyproc et éléments de plâtres, recouvrement de murs et
plafonds par application de matières métalliques, restauration, nettoyage et lavage des bâtiments et façades,
isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, entretien de terrain divers, de parcs et
jardins, de terrain de sports, placement de clôtures et de palissades, tubage de cheminée,
- toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que ventes, achats, locations,
transformations, rénovations de biens immobiliers, pour le compte de la société ou d'un tiers en Belgique et à
l'étranger,
- tous travaux de plafonnage, cimentage, chapes,
- tous travaux de toiture, étanchéité et plomberie-zinguerie,
- tous travaux de menuiserie générale, pose et réparation de menuiserie en PVC ou en bois, placement de
serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matière plastique, placement de
volets,
- toutes activités de finitions de bâtiment : peinture, pose de revêtement de murs et sols, carrelage, pose
de cloisons et faux plafonds en bois et gyproc et éléments de plâtres, recouvrement de murs et plafonds par
application de matières métalliques,
- toutes activités de travaux électriques au sens large,
- toutes activités techniques,
- l'entreprise d'installation de système de réfrigération, de pompe à chaleur, de chauffage pellets, de
biomasse ainsi que le commerce en gros et en détails de tous combustibles s'y rapportant,
- l'entreprise de vente, d'installation, d'entretien et de réparation de panneaux photovoltaïques ainsi que
de tous autres systèmes d'énergies alternatives,
- le conseil en énergie et d'audit ainsi que la réalisation de PEB,
- la valorisation énergétique, l'investissement dans des projets de modernisation de système énergétique,
- l'établissement de contrat de performance énergétique des bâtiments,
- toutes activités de bureau d'études en techniques spéciales.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ou pouvant en faciliter l'extension ou
le développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large. >
8. Huitième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux
statuts conformes au Code des Sociétés et des Association.
L'assemblée déclare que les statuts seront rédigés comme suit :
STATUTS
1
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée « ÉTABLISSEMENTS DERIDDER », en abrégé « Ets deridder ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées seules ou conjointement.
ARTICLE 2 SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 OBJET
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-
ci, en Belgique ou à l'étranger :
- l'entreprise d'installations sanitaires, de tous systèmes généralement quelconques de systèmes de
climatisation, de chauffage et en particulier de chauffage au gaz et au mazout, de ramonage, ainsi que le
commerce en gros et en détail de tous combustibles liquides et gazeux, l'entreprise de vente, d'installation,
d'entretien et de réparation de panneaux solaires ainsi que de tous autres systèmes d'énergies alternatives,
- toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction et notamment pose es réparation
d'égouts, pose de cloisons et faux plafonds en bois et gyproc et éléments de plâtres, recouvrement de murs et
plafonds par application de matières métalliques, restauration, nettoyage et lavage des bâtiments et façades,
isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, entretien de terrain divers, de parcs et
jardins, de terrain de sports, placement de clôtures et de palissades, tubage de cheminée,
- toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que ventes, achats, locations,
transformations, rénovations de biens immobiliers, pour le compte de la société ou d'un tiers en Belgique et à
l'étranger,
- tous travaux de plafonnage, cimentage, chapes,
- tous travaux de toiture, étanchéité et plomberie-zinguerie,
- tous travaux de menuiserie générale, pose et réparation de menuiserie en PVC ou en bois, placement de
serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matière plastique, placement de
volets,
- toutes activités de finitions de bâtiment : peinture, pose de revêtement de murs et sols, carrelage, pose
de cloisons et faux plafonds en bois et gyproc et éléments de plâtres, recouvrement de murs et plafonds par
application de matières métalliques,
- toutes activités de travaux électriques au sens large,
- toutes activités techniques,
- l'entreprise d'installation de système de réfrigération, de pompe à chaleur, de chauffage pellets, de
biomasse ainsi que le commerce en gros et en détails de tous combustibles s'y rapportant,
- l'entreprise de vente, d'installation, d'entretien et de réparation de panneaux photovoltaïques ainsi que
de tous autres systèmes d'énergies alternatives,
- le conseil en énergie et d'audit ainsi que la réalisation de PEB,
- la valorisation énergétique, l'investissement dans des projets de modernisation de système énergétique,
- l'établissement de contrat de performance énergétique des bâtiments,
- toutes activités de bureau d'études en techniques spéciales.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ou pouvant en faciliter l'extension ou
le développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
ARTICLE 4 DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
ARTICLE 5 APPORTS ET CAPITAUX PROPRES
Mil deux cent septante-cinq (1.275) actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide	,
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement
égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à
la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de
sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas de transfert d'une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l'organe d'administration.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres par l'organe
d'administration.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l'action fait l'objet d'une indivision, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l'usufruit.
ARTICLE 9 CESSION ET TRANSMISSION D'ACTIONS
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, même
entre actionnaires, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au
moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le cédant ou les héritiers (ou légataires) notifie la demande de cession en précisant les noms et qualités
des cessionnaires et les conditions de la cession (notamment le prix de la part) par lettre recommandée à la
poste adressée à l'organe d'administration.
Dans le mois de l'envoi de cette lettre, les actionnaires restant doivent prendre position : donner leur
agrément ou refuser la cession proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposant ont un an à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus
de lever l'opposition ou d'acheter eux-mêmes les actions aux prix et conditions suivantes : la valeur de la part
sera déterminée, à défaut d'accord entre les actionnaires opposant et le cédant, par un expert désigné par le
Tribunal de l'Entreprise compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement
assignée.
Les sommes ainsi dues au cédant seront payées en trois années par fractions semestrielles et pour la
première fois six mois après l'accord à l'amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la
part, et ce sans intérêt.
Les actions achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai prédécrit, soit au total un an, le cédant ou les héritiers ou
légataires sont en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 10 ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11 POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. L'assemblée générale fixe la durée du
mandat d'administrateur; ils sont rééligibles.
La signature de chaque administrateur, agissant individuellement, engagera valablement la société vis-à-
vis des tiers, sans qu'il soit tenu de justifier d'une décision préalable du Conseil.
Toutefois, pour toute opération financière de plus de douze- mille cinq cent euros, la signature conjointe
de deux administrateurs sera nécessaire.
L'organe d'administration peut, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs, chargés également de l'exécution des décisions du conseil, soit confier la direction des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit déléguer des pouvoirs déterminés à tout
mandataire.
Chaque adminisrateur est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, notamment en cas d'infraction aux dispositions légales ou statutaires.
ARTICLE 12 RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
ARTICLE 13 CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre
d'actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l'organe d'administration ou
des commissaires, contiennent l'ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les assemblées se
réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne, actionnaire ou
non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l'assemblée
générale.
ARTICLE 16 SÉANCES DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le nombre
de titres représentés à l'assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans
droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
ARTICLE 17 PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
ARTICLE 19bis - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l'article 5:141 du CSA, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet ; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d'obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22 COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23 DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
9. Neuvième résolution : démission et renouvellement du gérant en tant qu'administrateur
L'assemblée générale décide de mettre un terme à la fonction du gérant et procède immédiatement à sa
nomination en tant qu'administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
- La société « DECO-TECH » précitée, représentée comm dit et qui accepte.
La société sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur DERIDDER François, prénommé,
en qualité de représentant permanent.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
La prochaine assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge du gérant démissionnaire pour
l'exercice de sa fonction.
10. Dixième résolution : Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège se situe à 1401 Baulers (Nivelles), Rue Joseph Luns
42.
11.Onzième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale donne pouvoir au Notaire soussigné afin de rédiger et faire publier le texte
coordonné des statuts ainsi que faire tout le nécessaire à la publication des présentes décisions.
L'assemblée générale donne pouvoir à l'administrateur pour faire tout le nécessaire aux fins de la
réalisation de la présente fusion.
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique,