Nº d'entreprise 0867.435.663
Nom Credendo - Short - Term Non - EU Risks
Credendo STN	(en abrégé):
Société anonyme	Forme légale:
Adresse complète du siège:	1000 Bruxelles, Rue Montoyer 3
Objet de l'acte :
OPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ASSIMILÉE À LA FUSION PAR ABSORPTION DE «
CREDENDO - SHORT-TERM EU RISKS ÚVĚROVÁ POJIŠŤOVNA, A.S. »
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA
SOCIÉTÉ ABSORBANTE - AUGMENTATION DU CAPITAL À LA SUITE DE
L'OPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ASSIMILÉE À LA FUSION PAR
ABSORPTION - RÉDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT EN
ESPÈCES À L'ACTIONNAIRE UNIQUE - MODIFICATION DE LA
DÉNOMINATION
ATTESTATION PRÉALABLE ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:117 DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE ASSIMILÉE À LA FUSION PAR ABSORPTION ENTRE
« CREDENDO - SHORT-TERM EU RISKS ÚVĚROVÁ POJIŠŤOVNA, A.S. »
(en tant que « Société Absorbée ») et « CREDENDO - SHORT - TERM NON -
EU RISKS »> SA (en tant que « Société Absorbante »))
ACTE ETABLI CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:118 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS RELATIF À LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE ASSIMILÉE À LA FUSION PAR ABSORPTION ENTRE
« CREDENDO - SHORT-TERM EU RISKS ÚVĚROVÁ POJIŠŤOVNA, A.S. »
(en tant que « Société Absorbée ») et « CREDENDO - SHORT - TERM NON -
EU RISKS »> SA (en tant que « Société Absorbante »))
Ce jour, le onze avril deux mille vingt-cinq.
( ... )
Par-devant moi, maître Peter VAN MELKEBEKE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société « Berquin Notaires », ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd
George 11,
S'EST RÉUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Credendo - Short- Term Non - EU
Risks », en abrégé « Credendo STN », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer 3, ci-après
dénommée la « Société » ou la « Société Absorbante ».
.( ... )
Ordre du jour :
( ... )
Décision d'approbation de l'opération transfrontalière assimilée à la fusion par absorption au sens de
l'article 12:7, 2° du CSA (la « Fusion Transfrontalière »), par
laquelle tout le patrimoine, sans exception ni réserve, de « Credendo - Short-Term EU Risks
úvěrová pojišťovna, a.s. », une société par actions de droit tchèque, dont le siège est sis Praha 4,
Na Pankráci 1683/127, PSČ 14000, République tchèque, numéro d'identification 27245322,
enregistrée auprès du tribunal municipal de Prague sous le numéro de dossier B 9958 (la « Société
Absorbée ») sera transféré à « Credendo - Short- Term Non - EU Risks »>, une société anonyme
de droit belge, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer 3, immatriculée à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0867.435.663 (Registre des Personnes Morales Bruxelles,
division néerlandophone) (la « Société Absorbante »), conformément aux conditions et modalités
telles que reprises dans le projet commun de fusion.
( ... )
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Prise de connaissance des documents et rapports.
( ... )
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Décision d'approbation de la Fusion Transfrontalière, par laquelle
tout le patrimoine, sans exception ni réserve, de la Société Absorbée sera transféré à la Société
Absorbante, conformément aux conditions et modalités telles que reprises dans le Projet de
Fusion.
Fusion Transfrontalière et transfert de patrimoine	1.
Après constatation que toutes les formalités de fusion selon le droit belge dans le chef de la Société
Absorbante ont été accomplies, tel qu'exposé ci-avant, l'assemblée générale décide d'approuver la
Fusion Transfrontalière, telle que proposée dans le Projet de Fusion, entre les sociétés qui fusionnent
suivantes :
« Credendo - Short- Term Non - EU Risks », une société anonyme de droit belge, dont le	1/
siège est situé à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer 3, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0867.435.663 (Registre des Personnes Morales de Bruxelles, division
néerlandophone) (la « Société Absorbante ») ;
2/	« Credendo - Short-Term EU Risks úvěrová pojišťovna, a.s. », une société par actions de
droit tchèque, dont le siège est sis Praha 4, Na Pankráci 1683/127, PSČ 14000, République tchèque,
numéro d'identification 27245322, enregistrée auprès du tribunal municipal de Prague sous le numéro
de dossier B 9958 (la « Société Absorbée »).
L'assemblée approuve par conséquent le Projet de Fusion concernant la Fusion Transfrontalière tel
qu'il a été établi et signé par les organes d'administration de la Société Absorbante et de la Société
Absorbée le 31 octobre 2024, lequel a été, dans le chef de la Société Absorbante, déposé et publié
tel qu'exposé ci-avant.
L'assemblée générale approuve dès lors la Fusion Transfrontalière. Par cette opération, la totalité du
patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, est transférée à titre universel, à la
Société Absorbante, conformément à l'article 12:7, 2° du CSA.
2.	Effets probables de la Fusion Transfrontalière sur l'emploi
Il est prévu que, dans le cadre de la Fusion Transfrontalière, les contrats de travail des employés qui
seront employés par la Société Absorbée le jour où la Fusion Transfrontalière prendra juridiquement
effet conformément au Projet de Fusion, seront transférés à la Société Absorbante conformément à
l'article 178(1) de la loi tchèque nº 89/2012, au Code civil tchèque tel que modifié, en lien avec l'article
338 de la loi tchèque nº 262/2006 et le Code du travail tchèque tel que modifié (le Code du Travail
Tchèque). À cet égard, les discussions individuelles et/ou l'information et la consultation collectives
se dérouleront conformément aux lois applicables, y compris l'article 339 du Code du Travail Tchèque,
et aux accords, le cas échéant.
Aucun impact significatif n'est attendu de la Fusion Transfrontalière pour les employés des sociétés
qui fusionnent. Les sociétés qui fusionnent ne prévoient pas de modifier les conditions d'emploi des
employés de la Société Absorbée (nonobstant les ajustements qui pourraient être nécessaires pour
la poursuite des activités de la Société Absorbée par la Société Absorbante (via sa succursale tchèque
ou sa succursale polonaise) à la suite de la Fusion Transfrontalière).
Date de réalisation juridique de la Fusion Transfrontalière	3.
Conformément à l'article 12:118 du CSA, le notaire belge constatera la réalisation de la Fusion
Transfrontalière dans un acte authentique, après s'être assuré que les sociétés qui fusionnent ont
approuvé le Projet de Fusion dans les mêmes termes et, le cas échéant, que les modalités relatives
à la participation des travailleurs ont été formellement fixées.
Conformément à l'article 12:119 du CSA et à l'article 213 de la Loi Tchèque sur les Transformations,
la Fusion Transfrontalière prendra juridiquement effet en Belgique et en République tchèque à la date
à laquelle le notaire belge constatera la réalisation de la Fusion Transfrontalière.
Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du	4.
point de vue comptable et fiscal comme ayant été accomplies pour le compte de la Société
Absorbante
Toutes les opérations de la Société Absorbée seront réputées avoir été accomplies pour le compte de
la Société Absorbante du point de vue comptable et fiscal de façon rétroactive à compter du 1er janvier
2025 à 00h00. Ce jour sera considéré comme la date décisive (en tchèque : rozhodný den) au sens
de l'article 10 de la Loi Tchèque sur les Transformations.
( ... )
TROISIÈME RÉSOLUTION : À la suite de la Fusion Transfrontalière, augmentation du capital à
concurrence de 20.448.679,77 EUR, pour le porter de 113.400.000,00 EUR à 133.848.679,77 EUR,
sans emission d'actions nouvelles.
L'assemblée décide, à la suite de la Fusion Transfrontalière et à compter de la réalisation juridique de
la Fusion Transfrontalière, d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 20.448.679,77 EUR,
pour le porter de 113.400.000,00 EUR à 133.848.679,77 EUR, sans émission d'actions nouvelles.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Réduction du capital à concurrence de 10.000.000,00 EUR, pour
le ramener de 133.848.679,77 EUR à 123.848.679,77 EUR, par remboursement en espèces à
l'actionnaire unique, conformément à l'article 7:209 du CSA, sans annulation d'actions.
À la suite et à compter de la réalisation juridique de la Fusion Transfrontalière et de l'augmentation de
capital susvisée, l'assemblée décide de réduire le capital, conformément à l'article 7:209 du CSA, à
concurrence de 10.000.000,00 EUR, pour le ramener de 133.848.679,77 EUR à 123.848.679,77 EUR,
sans annulation d'actions.
L'assemblée décide ensuite que cette réduction du capital s'effectuera par rembourse-ment en
espèces à l'actionnaire unique.
L'assemblée décide que cette réduction du capital a pour but d'aligner le capital de la Société sur les
exigences en matière de ratio de capital.
Le montant de la réduction de capital réelle sera comptabilisé comme une dette de la Société et le
remboursement de la dette ne pourra avoir lieu que dans le respect des conditions de l'article 7:209
du CSA. Aucun intérêt ne sera prélevé sur la dette concernée en compte courant à compter de la date
de la décision de réduction de capital jusqu'à la date du remboursement, de quelque manière que ce
soit.
( ... )
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Modification de la dénomination de la Société en « CREDENDO -
TRADE CREDIT INSURANCE », en abrégé « CREDENDO TCI ».
L'assemblée décide de modifier, à compter de la réalisation juridique de la Fusion Transfrontalière, la
dénomination de la Société en « CREDENDO - TRADE CREDIT INSURANCE »>, en abrégé «
CREDENDO TCI », et déclare avoir connaissance du contenu de l'article 2:3 du CSA.
SIXIÈME RÉSOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en conformité avec les décisions prises, l'assemblée décide de modifier les
articles suivants des statuts comme suit à compter de la réalisation juridique de la Fusion
Transfrontalière :
le texte de l'article 1er des statuts est remplacé comme suit :	-
« Article 1 : Forme juridique - Dénomination
La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « CREDENDO - TRADE CREDIT
INSURANCE », en abrégé « CREDENDO TCI ».
Les dénominations, complète ou abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou des
initiales « SA ». » ;
le texte de l'article 5 des statuts est remplacé comme suit :	-
« Article 5 : Capital
Le capital est fixé à cent vingt-trois millions huit cent quarante-huit mille six cent septante-neuf euros
septante-sept cents (123.848.679,77 EUR), représenté par cent cinquante mille (150.000) actions,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent cinquante millième du capital.
Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les actions sont numérotées de 1 à 150.000.
».
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
( ... )
HUITIÈME RÉSOLUTION : Procuration à chaque membre de l'organe d'administration pour
l'exécution des résolutions prises.
( ... )
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée générale donne procuration à chaque membre de l'organe d'administration, à Johan
LAGAE, Els BRULS et/ou tout autre avocat ou employé du cabinet d'avocats LOYENS & LOEFF
Advocaten-Avocats SRL, chacun d'entre eux agissant seul et avec le droit de substitution et de
subdélégation, d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement des formalités (y
compris, mais sans s'y limiter, la préparation, la signature et l'authentification de tous les documents
et formulaires nécessaires, signés à l'encre ou électroniquement) aux fins de : (i) l'obtention d'un
certificat préalable à la Fusion Transfrontalière ou d'un avis équivalent confirmant que toutes les
formalités légales en Belgique et/ou en République tchèque, respectivement, ont été respectées, (ii)
la signature de l'acte notarié constatant la réalisation de la Fusion Transfrontalière, conformément à
l'article 12:118 du CSA, (iii) l'enregistrement ou la modification des données de la Société dans la
Banque-Carrefour des Entreprises, (iv) la mise à jour des registres de titres, le cas échéant, (v)
l'exécution du transfert d'actifs et de passifs résultant de la Fusion Transfrontalière (y compris (la mise
à jour de) l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle et l'affectation des actifs et passifs
concernés à la succursale tchèque ou à la succursale polonaise, le cas échéant, de la Société
Absorbante), et (vi) plus généralement, la réalisation de la Fusion Transfrontalière (y compris la mise
à jour ou l'annulation des inscriptions auprès de l'administration de la TVA et de l'administration de la
sécurité sociale).
Les mandataires (et ceux désignés à leur place et/ou à qui une procuration a été subdéléguée)
peuvent agir en tant que contreparties de la Société Absorbante ainsi qu'en cas de conflit d'intérêts
(actuel ou futur).
Dans la mesure où la loi le permet, l'assemblée générale renonce à toute action en responsabilité
contre le(s) mandataire(s) (et ceux qui les remplacent et/ou à qui une procuration a été subdéléguée)
et l'assemblée générale s'engage à les indemniser pour tout dommage qu'ils pourraient subir à la suite
d'une action entreprise par eux en vertu de la présente procuration.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).
(Sera déposé électroniquement via la base de données des statuts : le texte coordonné des statuts)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire
Ce jour, le onze avril deux mille vingt-cinq.
( ... )
Maître Peter VAN MELKEBEKE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton), exerçant sa
fonction dans la société « Berquin Notaires », ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
CONSTATE CE QUI SUIT :
le 3 février 2025, le notaire soussigné a reçu et vérifié les documents suivants, qui resteront
annexés au présent acte :
le projet commun d'opération transfrontalière assimilée à la fusion par absorption au sens de	(i)
l'article 12:7, 2° du Code des sociétés et des associations (le « CSA ») (la « Fusion Transfrontalière
»), par laquelle tout le patrimoine, sans exception ni réserve, de « Credendo - Short-Term EU Risks
úvěrová pojišťovna, a.s. », une société par actions de droit tchèque, dont le siège est sis Praha 4,
Na Pankráci 1683/127, PSČ 14000, République tchèque, numéro d'identification 27245322,
enregistrée auprès du tribunal municipal de Prague sous le numéro de dossier B 9958 (la « Société
Absorbée ») sera transféré à « Credendo - Short- Term Non - EU Risks >, en abrégé « Credendo
STN », une société anonyme de droit belge, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer
3, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0867.435.663 (Registre des
Personnes Morales de Bruxelles, division néerlandophone) (la « Société Absorbante »),
conformément aux conditions et modalités telles que reprises dans ce projet commun de fusion ; ce
projet commun de fusion a été établi et signé par les organes d'administration de la Société Absorbée
et de la Société Absorbante le 31 octobre 2024 et établi conformément aux dispositions (i) de l'article
12:111 du CSA et (ii) des articles 15, 70, 100 et 191 de la loi tchèque nº 125/2008 Coll. sur les
transformations des sociétés commerciales et coopératives, telle que modifiée (la Loi Tchèque sur
les Transformations ou LTT) (Annexe 1) ;
l'avis en date du 31 octobre 2024 aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires, aux	(ii)
créanciers et aux représentants des travailleurs de la société qui fusionne ou, en l'absence de tels
représentants, aux travailleurs eux-mêmes, selon lequel ils peuvent formuler auprès de la Société des
observations sur le projet commun de fusion transfrontalière au plus tard cinq jours ouvrables avant
la date de la réunion de l'organe compétent appelé à se prononcer sur le projet commun de fusion
(Annexe 2) ;
le rapport écrit et circonstancie de l'organe d'administration en date du 31 octobre 2024 à	(iii)
l'intention de l'actionnaire et des travailleurs qui explique et justifie les aspects juridiques et
économiques de la Fusion Transfrontalière et qui explique les implications de la Fusion
Transfrontalière pour les travailleurs, établi conformément à l'article 12:113, §1er, premier et
cinquième alinéas, du CSA (Annexe 3) ;
aucune observation n'a été formulée conformément à l'article 12:112, §1, premier alinéa, 2°	-
du CSA ;
la Fusion Transfrontalière a été approuvée le 11 avril 2025, conformément à l'article 12:116	-
du CSA, par l'assemblée générale extraordinaire de la Société, à l'unanimité des voix ;
à la date du projet commun de fusion, la Société Absorbée comptait 77 travailleurs et la
Société Absorbante comptait 143 travailleurs. À l'heure actuelle, la Société Absorbante compte 140
travailleurs et la Société Absorbée compte 73 travailleurs, qui ont été informés de la Fusion
Transfrontalière et qui, en conséquence de la Fusion Transfrontalière, seront transférés de plein droit
à la Société Absorbante ;
étant donné que toutes les actions de la Société sont réunies entre les mains d'un seul	-
actionnaire, la Société n'est pas tenue d'appliquer l'article 12:113, §1er, troisième alinéa du CSA,
conformément à l'article 12:113, §1er, quatrième alinéa du CSA ;
la Société n'a pas de filiales au sens de l'article 1:15 du CSA ;
le notaire soussigné a reçu (i) le 21 mars 2025, un certificat en date du 21 mars 2025 établi
par l'administration du Service Public Fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement
des créances fiscales et non fiscales dont il ressort si des sommes sont dues par la Société au titre
des créances fiscales et non fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par cette
administration (Annexe 4), (ii) le 13 mars 2025, un certificat en date du 13 mars 2025 établi par les
organismes percepteurs de cotisations précisant si des cotisations de sécurité sociale, majorations de
cotisations et intérêts de retard sont dus par la Société (Annexe 5), et (iii) le 20 mars 2025, un certificat
en date du 20 mars 2025 établi par les organismes percepteurs de cotisations précisant si des
créances visées à l'article 16bis de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants sont dues par la Société (Annexe 6) ;
la procédure prévue par la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, telle que	-
modifiée par la convention collective de travail nº 94/1 du 20 décembre 2022 n'est pas d'application.
Sur la base de ce qui précède, le notaire soussigné atteste que toutes les formalités légales
ont été accomplies. Il atteste également, conformément à l'article 12:117 du CSA, la légalité
tant interne qu'externe des actes et des formalités incombant à la Société Absorbante.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le projet de fusion, l'avis en date du
31 octobre 2024, le rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 12:113, §1er,
premier et cinquième alinéas, du CSA, le certificat du Service public fédéral Finances, un certificat
établi par les organismes percepteurs de cotisations précisant si des cotisations de sécurité sociale,
un certificat établi par les organismes percepteurs de cotisations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire
Ce jour, le onze avril deux mille vingt-cinq.
( ... )
Maître Peter VAN MELKEBEKE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton), exerçant sa
fonction dans la société « Berquin Notaires », ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
PREND ACTE DE CE QUI SUIT :
« Credendo - Short-Term Non - EU Risks », en abrégé « Credendo STN », une société
anonyme de droit belge, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer 3, immatriculée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0867.435.663 (Registre des Personnes Morales
de Bruxelles, division néerlandophone) (la « Société Absorbante »), d'une part, et « Credendo -
Short-Term EU Risks úvěrová pojišťovna, a.s. », une société par actions de droit tchèque, dont le
siège est sis Praha 4, Na Pankráci 1683/127, PSČ 14000, République tchèque, numéro d'identification
27245322, enregistrée auprès du tribunal municipal de Prague sous le numéro de dossier B 9958 (la
« Société Absorbée »), d'autre part, ont décidé de procéder (i) du point de vue du droit belge, à une
opération transfrontalière assimilée à la fusion par absorption telle que décrite aux articles 12:7, 2° et
12:106 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA ») et (ii) du point de vue du
droit tchèque, une fusion transfrontalière par absorption au sens des articles 59a(1)(a), 61(1),(3) et
180 de la loi tchèque nº 125/2008 Coll. sur les transformations des sociétés commerciales et
coopératives, telle que modifiée (la « Loi Tchèque sur les Transformations » ou « LTT »), à laquelle
le régime simplifié des fusions transfrontalières s'appliquera conformément à l'article 211 de la LTT,
par laquelle la Société Absorbée cessera d'exister et l'intégralité de son patrimoine, sans exception ni
réserve, avec tous les droits et obligations, sera transférée à la Société Absorbante, qui absorbe la
Société Absorbée (la « Fusion Transfrontalière ») ;
le 31 octobre 2024, les organes d'administration de la Société Absorbante et de la Société	-
Absorbée ont procédé à l'établissement d'un projet commun de fusion conformément aux dispositions
(i) de l'article 12:111 du CSA et (ii) des articles 15, 70, 100 et 191 de la Loi Tchèque sur les
Transformations ;
ce projet de fusion a été déposé dans le chef de la Société Absorbante au greffe du tribunal	-
de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles le 28 novembre 2024 et publié aux Annexes du Moniteur
belge par extrait ou par mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1º ou 2:14, 4°
du CSA, le 6 décembre suivant, sous les numéros 24172693 (en néerlandais) et 24172692 (en
français) ;
le 31 octobre 2024, l'organe d'administration de la Société Absorbante a établi un rapport écrit	-
et circonstancié à l'attention de l'actionnaire unique et des travailleurs qui explique et justifie les
aspects juridiques et économiques de la Fusion Transfrontalière et qui explique les implications de la
Fusion Transfrontalière pour les travailleurs, conformément à l'article 12:113, §1, alinéas 1 et 5 du
CSA ;
étant donné que toutes les actions de la Société sont réunies entre les mains d'un seul
actionnaire, la Société n'est pas tenue d'appliquer l'article 12:113, §1er, troisième alinéa du CSA,
conformément à l'article 12:113, §1er, quatrième alinéa du CSA ;
le 10 avril 2025, l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée a approuvé le
projet commun de fusion et, par conséquent, la Fusion Transfrontalière ;
le 11 avril 2025, l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante a approuvé le
projet commun de fusion et, par conséquent, la Fusion Transfrontalière ;
le 10 avril 2025, Mgr. Martin Diviš, LL.B., notaire à Prague (République tchèque), a délivré un
certificat, attestant de façon incontestable l'accomplissement correct, conformément au droit tchèque,
des actes et formalités préalables à la Fusion Transfrontalière incombant à la Société Absorbée du
fait de sa participation en tant que Société Absorbée à la Fusion Transfrontalière ; et
le 11 avril 2025, le notaire Peter Van Melkebeke, soussigné, a délivré un certificat préalable à
la Fusion Transfrontalière conformément à l'article 12:117 du CSA, attestant de façon incontestable
l'accomplissement correct, conformément au droit belge, des actes et formalités préalables à la Fusion
Transfrontalière incombant à la Société Absorbante du fait de sa participation en tant que Société
Absorbante à la Fusion Transfrontalière.
Sur la base de ce qui précède et donnant suite à la requête de la Société Absorbante et de la
Société Absorbée, le notaire soussigné constate, conformément à l'article 12:118 du CSA, la
réalisation de la Fusion Transfrontalière entre la Société Absorbante et la Société Absorbée,
par laquelle la Société Absorbée cesse d'exister et l'intégralité de son patrimoine, sans
exception ni réserve, avec tous les droits et obligations, est transférée à la Société Absorbante,
qui absorbe la Société Absorbée, et ce (i) du point de vue comptable et fiscal à partir du 1er
janvier 2025 à 00h00 et (ii) du point de vue juridique à partir de ce jour.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE