N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CIRCULAR ECONOMY FOUNDATION
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue Breydel 34-36-40
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Gérard INDEKEU,  Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie
de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente et un décembre deux mil vingt, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le  huit janvier deux mil vingt et un
suivant, volume 0 folio 0, case 434, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur,
a été constituée l'Association Internationale Sans But Lucratif dénommée « CIRCULAR ECONOMY
FOUNDATION », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1040 Bruxelles, rue
Breydel numéros 34-36-40.  
 
LE FONDATEUR
Monsieur Sotirios IOANNIDIS, domicilié en Grèce, rue Andromachis 3, 71414 Gazi (Heraklion).
 
 
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
 
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - DUREE
 
Article 1 : Dénomination
La fondation d’utilité publique sera dénommée " CIRCULAR ECONOMY FOUNDATION".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d’une fondation d’
utilité publique, mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des
mots "fondation d’utilité publique" ou en abrégé "FUP" ainsi que l’adresse du siège de la fondation d’
utilité publique, le numéro d’entreprise et les termes "registre des personnes morales" ou l’
abréviation "RPM", suivis de l’indication du tribunal du siège de la fondation.
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, à 1040 Bruxelles, rue Breydel, 34-36-40.
Le siège de la fondation d’utilité publique peut, par décision de l’organe d’administration, être
transféré à n’importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l’emploi des
langues. Par décision de l’organe d’administration, peuvent être ouverts d'autres bureaux de la
fondation en dehors de la Belgique.
Chaque changement de siège de la fondation d’utilité publique est publié aux Annexes du Moniteur
belge à la diligence de l’administrateur/des administrateurs.
 
Article 3 : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE 2 : BUT - ACTIVITES
 
0765203504
Volet B
Article 4 : But - Activités
Buts :
La fondation a pour buts désintéressés :
La réalisation de recherches de base ou appliquée en matière de technologie, développement   d’
applications et de produits, fourniture de services et de formations, formation et certification dans le
domaine de l’Economie circulaire et plus particulièrement dans les domaines suivants :
a. Economie circulaire guidée par des données (Data Driven Circular Economy)
b. Economie circulaire industrielle (Industrial Circular Economy)
c. Economie circulaire en matière de santé (Circular Healthcare)
d. Economie circulaire dans le secteur public (Public sector Circular Economy).
 
Activités :
Pour réaliser ses buts, la Fondation :
a.  Conduit des études et exécute des programmes de recherche ou de technologie spécifiques, ou
encore des programmes invités, c’est-à-dire des programmes qui sont exécutés sur commande de
tiers et qui se trouvent au stade d’essai et qui sont liés aux domaines visés par l’article 4 des statuts.
 
b. Promeut le développement de relations et collabore avec des Universités ou instituts de
recherches belges ou étrangers ayant des activités similaires ou liées.
 
c. Fournit une aide à la spécialisation de scientifiques dans les domaines susmentionnés, par le biais
d’organisation et de financement de programmes industriels et européens, de séminaires de 3ème
cycle, de publications, d’éditions, de séminaires, de colloques et de manière générale de
programmes d’enseignement, de formation et de certification.
 
d. Fournit de produits et des services relativement à ses buts de recherche et de développement,
seule ou en collaboration ou en consortium avec des  institutions (de recherche ou autres), ou
encore en participant dans d’autres institutions ou organisations (par exemple mais pas uniquement :
associations sans but lucrative, fondations, instituts de recherche et autres, etc.) ou sociétés
commerciales, en Belgique ou à l’étranger, actives dans le domaine de fourniture de produits ou de
prestations de services liés à son objet.
 
e. Participe à/Développe tout autre activité, initiative, programme/programme EU ou entreprise liés à
son objet, toujours dans un but désintéressé.
 
Moyens
 
D'une manière générale, la fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de manière
directe ou indirecte à son but.
En relation avec ce qui précède, la fondation peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers,
constituer ou concéder des droits réels, louer, engager du personnel, contracter, recevoir des
donations ou de subsides, etc., soit poser tout acte se rapportant directement ou indirectement à son
but.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation peut également exercer des activités
économiques de toute nature et participer à des groupements d'organisations nationales ou
internationales.
La fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial au(x) fondateur(s), administrateurs ni à toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas,
si ceci cadre avec la réalisation du but désintéressé. Toute opération violant cette interdiction est
nulle.
 
TITRE 3 : ADMINISTRATION
 
Article 5 : Composition de l’organe d’administration
La fondation sera, dans un premier temps, administrée par un administrateur, qui pourra être une
personne physique ou morale. Le fondateur peut nommer d’autres administrateurs s’il l’estime
nécessaire.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale. Les administrateurs
sont nommés pour une durée de six ans et sont rééligibles.
Le mandat d’administration est exercé à titre onéreux ou gratuit ; en cas de mandat gratuit, le/les
administrateur(s) pourra/pourront avoir droit à un remboursement de leurs frais et/ou être compensés
pour leur présence aux réunions (jetons de présence).
S’il y a plusieurs administrateurs, l’organe d'administration choisit en son sein un président et,
Volet B
éventuellement, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
 
 Article 6 : Nomination, cessation des fonctions et révocation des administrateurs
La fondation devra avoir au moins un administrateur.
Les premier(s) administrateur(s) est/sont nommé(s) par le fondateur. Par la suite, ils seront nommés
par l’organe d’administration de la fondation sur présentation des fondateurs. Cette décision est prise
à la majorité simple des voix.
Le mandat des administrateurs prendra fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration provisoire, révocation ou expiration du terme pour lequel ledit mandat a été conféré
ou, dans le cas d'une personne morale, par la faillite, la dissolution ou liquidation.
Un administrateur peut être révoqué par une décision de l’organe d'administration prise à la majorité
simple des voix. L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération.
 
Article 7 : Responsabilité
La fondation d’utilité publique est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés
ou aux organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes éventuellement chargées à l’avenir de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la
fondation d’utilité publique. Ils sont seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui
leur sont confiées et des fautes commises dans leur gestion.
 
Article 8 : Réunion de l’organe d’administration
L’administrateur ou, en cas de pluralité d’administrateurs, le président ou deux administrateurs,
convoquent l’organe d'administration.
En cas de pluralité d’administrateurs : Le président préside l’organe d'administration. En cas
d'absence de celui-ci, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut d'un vice-président, par
l'administrateur le plus ancien.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, poste aérienne, télécopie, e-mail ou un autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les administrateurs sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à fournir d’
une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la fondation d’utilité publique ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, en Belgique ou – exceptionnellement – à l’étranger.
Les réunions de l’organe d’administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par l’administrateur ou, en cas de pluralité d’administrateurs, par le président de
l’organe d’administration ou, si ce dernier est empêché ou si un président n'a pas été nommé, par
l'administrateur présent le plus ancien.
 
Article 9 : Processus décisionnel – Représentation des membres absents
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l’
organe d’administration peut être convoquée avec le même ordre du jour, lequel délibère
valablement si deux administrateurs au moins sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou repré¬sentés, et en
cas d'absten¬tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administra¬teurs. En cas
de partage, la proposition est rejetée.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre
administrateur.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'extrême urgence et les intérêts de la fondation l'exigent, les
décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité et à l’exception des décisions qui doivent être constatées par acte authentique.
L'accord écrit peut être communiqué par lettre, e-mail ou fax. Cette procédure ne peut être suivie
pour l'approbation des comptes annuels.
 
Article 10 : Conflits d’intérêts
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant
que l’organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration
Volet B
qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette
décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’
administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération et doivent donc procéder à la représentation d’un administrateur ad hoc par le tribunal de l’
entreprise de Bruxelles.
 
Article 11 : Pouvoirs et représentation judiciaire et extrajudiciaire.
(a) L’organe d'administration, qu’il soit unipersonnel ou composé de plusieurs administrateurs, a les
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but
de la fondation.
En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux.
Cette répartition n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
(b) Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de
toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter
la fondation en justice tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de la fondation, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et
valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc.
(c) L’organe d'administration représente la fondation, en ce compris dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d’administration, la fondation est
également valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi¬ce et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par
- un administrateur agissant seul qui n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui lui sont
ainsi conférés.
- (en cas de pluralité d’administrateurs) par deux administrateurs agissant conjointement qui n'auront
pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui leurs sont ainsi conférés.
En outre, la fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
 (d) L’organe d'administration peut, pour certains actes et tâches et pour la gestion journalière,
déléguer sa compétence à une ou plusieurs personnes, administrateur(s) de la fondation ou non,
agissant seuls, conjointement ou collégialement. La durée de cette délégation ne peut dépasser six
ans et le mandat peut être révoqué par l’organe d'administration à tout moment. Lorsque l’organe d’
administration charge une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de la fondation, cette(ces)
personne(s) représente(nt) valablement la fondation en ce qui concerne cette administration, sans
que cette(ces) personne (s) ne doive(nt) apporter la preuve d'un accord entre elles. L’organe d’
administration qui aura désigné un organe de la gestion journalière est chargé de la surveillance de
celui-ci.
Si un administrateur est chargé de la gestion journalière, il portera le titre de "administrateur-
délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci
portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans
l'arrêté de nomination.
 
Article 12 : Règlement d'ordre intérieur
L’organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur réglant, dans les limites des
dispositions légales et statutaires, toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts
et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer toutes les obligations requises dans
l'intérêt de la fondation.
Le règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que dans les conditions de quorum, de voix et
de présences requises pour la modification des statuts.
 
Article 13 : Procès-verbal
Les décisions de l’organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par un
administrateur ou par la personne en charge de la gestion journalière et conservés dans un registre
tenu à cet effet. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président
ou par la personne en charge de la gestion journalière.
 
TITRE 4 : CONTRÔLE DE LA FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE
 
Volet B
Article 14 : Commissaire - Mode de désignation
Si la fondation d’utilité publique y est légalement tenue, la fondation doit confier à un ou plusieurs
commissaires le contrôle de la situation financière de la fondation d’utilité publique, des comptes
annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts et des opérations devant être constatées
dans les comptes annuels. Ils sont désignés par l’organe d’administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par l’organe d’
administration que pour des motifs légaux.
 
Article 15 : Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par l’organe d’administration Elle ne peut être modifiée qu’avec l’assentiment des
parties.
 
 
TITRE 5 : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Article 16 : Exercice social – comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de l’année suivante.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
 
Article 17 : Modification des statuts
L’organe d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si deux
tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième
réunion de l’organe d'administration peut être convoquée, au moins quinze jours après la première
réunion ayant pour objet la modification des statuts. L’organe d'administration se réunit sans que le
quorum de présences mentionné ci-dessus soit d'application.
Aucune décision relative à la modification des statuts ne peut être adoptée si elle ne réunit pas les
deux tiers des voix présentes ou représentées.
L’organe d'Administration peut modifier le but de la fondation à condition qu'il en respecte le
caractère désintéressé conformément aux dispositions légales en la matière et aux dispositions du
présent article.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2:11, §2, 3° du Code des sociétés et des
associations doit être approuvée par le Roi. Toute modification des mentions reprises à l'article 2:11,
§2, 3° à 6° du Code des sociétés et des associations doit être constatée par un acte authentique.
Lorsque le maintien des statuts sans modification a des conséquences que les fondateurs n'auraient
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l’entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Dans ce cadre, il veille à s'écarter le
moins possible des statuts existants.
 
TITRE 7 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 18 : En général
Seul le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation d’utilité publique a
son siège peut, à la demande des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des
associations, prononcer la dissolution de la fondation d’utilité publique dans les cas déterminés par le
Code des sociétés et des associations. Le tribunal qui prononce la dissolution peut soit ordonner la
clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le
tribunal définit les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
 
Article 19 : Répartition
En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation d’utilité publique doit être affecté à une
association ou une fondation dont les buts sont similaires.
Lorsque le but désintéressé de la fondation d’utilité publique est réalisé, les fondateurs ou leurs
ayants droit reprennent une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que les
fondateurs ont affectés à la réalisation de ce but.
Volet B
 
Article 20 : Droit commun
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
I. PATRIMOINE DE DEPART DE LA FONDATION
Au jour de l'acte, le fondateur décide de fixer le patrimoine de départ de la Fondation à vingt mille
euros (20.000,-€).  Le fondateur ou toute autre personne peuvent de tout temps attribuer des fonds
supplémentaires à la fondation.
 
II. ADMINISTRATEUR
Le nombre d'administrateurs est fixé à un et est nommé à ces fonctions : Monsieur Sotirios
IOANNIDIS, prénommé.
 
III. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil vingt et
un.
 
IV. COMMISSAIRE
Le fondateur constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
V. REPRISE D’ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION
Le fondateur déclare reprendre au nom et pour le compte de la Fondation tous les engagements
contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le premier novembre 2020.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
A ce moment, la Fondation remboursera au fondateur tous les frais relatifs aux engagements pris au
nom de la fondation en formation.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 12 février 2021.