N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FEZ CARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Temple 57
 : 7011 Ghlin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 07 juillet 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur ALASSIMI Lahcen, domicilié à 7011 Ghlin, Rue du Temple, 57.
a constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de « FEZ CARS », dont le
siège est établi à 7011 Ghlin, Rue du Temple, 57, au capital de quatre mille euros (4.000,00€) ,
représenté par cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante euros (40,00€) chacune,
Les cent (100) actions ont été souscrites comme suit :
Cent (100) actions soit l'intégralité des apports par Monsieur ALASSIMI Lahcen, prénommé.
Chacune des actions ainsi souscrites a ete entierement liberee.
La somme de quatre mille euros (4.000,00 €) ayant été entièrement libérée par un versement en
espèces et déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque CPH
sous le numéro BE04 1262 0963 2531.
Il est extrait des statuts ce qui suit :
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Le montage de pieces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation ;
- Le commerce de detail d'accessoires, de pieces detachees et d'equipements divers pour vehicules
automobiles, y compris la vente de detail de pieces detachees et d'equipements automobiles
d'occasion ;
- Le commerce de detail de pneumatiques ;
- L’activite d’intermediaires du commerce en produits divers ;
- Le commerce de detail d'ordinateurs et de logiciels non personnalises ;
- Le commerce de detail de materiel et mobilier de bureau ;
- Le Commerce de detail de tissus d'habillement en magasin specialise ;
- Le commerce de detail de tissus d'habillement et d'ameublement ;
- Le commerce de detail de materiaux de construction en magasin specialise, assortiment general ; -
Le commerce de detail de peinture et de vernis en magasin specialise ;
- Le commerce de detail de meubles ;
- Le commerce de detail de jeux et jouets ;
- Le commerce de detail de vetements de dessus, y compris les vetements de travail, de sport et de
ceremonie, en toutes matieres (tissus textiles, etoffes de bonneterie, cuir, fourrure, etc.) pour dames ;
- Le commerce de detail de vetements, de sous-vetements et d'accessoires pour dame, homme,
enfant et bebe en magasin specialise, assortiment general ;
- Le commerce de detail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc.
- Le commerce de detail d'autres biens d'occasion tels que meubles, materiaux ;
0770976883
Volet B
- Le commerce de detail par correspondance ou par Internet ;
- Les transports urbains et suburbains de voyageurs ;
- L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers les aeroports et les gares, le transport de
personnel, etc. ;
- Les transports routiers de fret, sauf services de demenagement
- Le transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de betail, de voiture, de
dechets, transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par camions-
citernes ;
- Les services de demenagement ;
- Les autres services auxiliaires des transports ;
- Messageries : l'enlevement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expedition,
la distribution et la livraison des marchandises a l'arrivee ;
- La location et location-bail d'automobiles et d'autres vehicules automobiles legers (< 3,5 tonnes) ;
- La location a court terme de voitures particulieres sans chauffeur ;
- La location a longue duree de voitures particulieres sans chauffeur ;
- La location a court terme ou la location-bail de vehicules utilitaires legers (max. 3,5 t) sans
conducteur ;
- La location et location-bail de camions et d'autres vehicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes) ;
- La location et location-bail de materiels de transport terrestre, sans chauffeur, a l'exclusion de
voitures particulieres et de vehicules utilitaires legers: vehicules de chemin de fer, camions, tracteur
de halage, etc.
- La location de bicyclettes
- La location d'embarcations de plaisance ;
- La location et location-bail de machines-outils, de materiel et d'outils a main pour le bricolage ;
- La location de machines-outils et de materiel de bricolage ;
- La location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils
electriques et electromenagers ;
- La location et location-bail de machines et d'equipements agricoles ;
- La location et location-bail de machines et d'equipements pour la construction ;
- La location et location-bail de machines et equipements pour le batiment et le genie-civil, sans
operateur (grues, bouteurs, betonnieres, etc.) ;
- La location d'echafaudages et de plates-formes de travail, sans montage ni demontage ;
- La location et location-bail de machines de bureau et de materiel informatique ;
- La location et location-bail de chapiteaux pour expositions, fetes d'entreprises, concerts, etc., sans
operateur ;
- La location et location-bail de caravanes et de motor-homes ;
- La location et location-bail de conteneurs a usage d'habitation, de bureau et similaires ;
- La location et location-bail d'autres machines, equipements et biens materiels ;
- La location et location-bail de moteurs et turbines, compresseurs, machines-outils, sans operateur ;
- La renovation et la restauration de meubles.
La societe a pour objet, en Belgique et a l’etranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers l’activite d’entrepreneur en maconnerie, beton, plafonneur-
cimentier, carreleur, en ce compris le placement de vitres, vitrages, serres, verandas, vitrines,
miroirs, charpentes, menuiseries metalliques, plastiques et bois, toitures, ainsi que tout travaux de
batiment, de terrassements, pose de chapes, montage de cloisons seche a base de platre, tous
travaux d’etancheite d’immeubles, travaux d’isolation acoustique, thermique et antivibratoire, travaux
de demolition, peintures et peintures industrielles, pose de papiers peints, de revetements de sols en
bois ou autres matieres, installation de systeme de chauffage, de climatisation et de ventilations,
plomberie, installations sanitaires, zingueries, installations electriques en tous genres, pose de
clinkers et travaux de jardinage, la creation et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour
installations sportives et autres, la construction de cheminees decoratives et de feux ouverts, l’
activite d’une entreprise de lavage de vitres, de nettoyage et de desinfection de maison et locaux,
meubles ameublement et objets divers, de ramonage de cheminees, en ce compris la fabrication et
le garnissage de meubles, les travaux d’egouts, l’installation d’echafaudages, le rejointoyage et le
nettoyage de facade, la ferronnerie, la pose de cables et de canalisations divers, l’installation de
stands pour foires et expositions, la creation d’etalages et de decors ; la decoration et l’
amenagement interieur, et plus particulierement de magasins et de bureaux.
De maniere generale, l’entreprise generale du batiment, tous travaux ayant pour objet la
construction, l’achevement, la finition, la renovation et la demolition de tous immeubles, ainsi que la
serrurerie.
Elle aura egalement pour objet :
- d’effectuer toutes operations immobilieres, en ce compris l’achat, la vente, la mise en location, le
leasing de tous immeubles, parties d’immeubles et terrains, a l’exception des operations reglees par
Volet B
l’arrete royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois ;
- l’exploitation, la gestion, la transformation, l’organisation et tout ce qui concerne les industries
alimentaires et hotelieres, de mess, de patisseries, de glaciers, de restaurants, de self-services, de
snacks, de traiteurs, de debits de boissons, de cafeterias, de bars, ainsi que le service de « Bed and
Breakfast ».
Cette enumeration est enonciative et non limitative ;
- la prestation de conseils et l’execution de tous travaux en matiere d’organisation et de gestion d’
entreprises, financements, investissements, placements mobiliers ou immobiliers, marketing, etudes
de marches, promotion, animation, technique de communication, organisation du travail, systemes et
methodes de travail, informatique, micro-informatique, bureautique et audiovisuel, management et
relations humaines, gestion de carrieres, recrutement de personnels, publicite, recrutement d’
interimaires et prestations de travaux a caractere interimaires ;
- le commerce d’idees d’affaires et la prospection de clienteles ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au detail sans que cette liste soit limitative
de :
- produits alimentaires, boissons alcoolisees et non alcoolisees, de vehicules, d’articles textiles, en
cuir, pour hommes, dames et enfants, articles de sport, chaussures, maroquinerie, peintures, papiers
peints, autres revetements de murs et tout ce qui s’y rapporte, revetements de sols en bois, en
carrelages, autres revetements de sols, materiel et materiaux de construction, et tout ce qui s’y
rapporte, mobilier.
Elle peut egalement proceder a des operations d’intermediaires commercial.
Elle pourra en vue de ces operations, acquerir, creer, louer, donner en location, exploiter et vendre
tout immeubles, usines, magasins, etablissement, materiel, moteurs et machines qu’elle jugera
necessaire ou utile a la realisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur exploiter ou
ceder tous brevets d’invention, licences, procedes et secrets de fabrication ainsi que toutes marques
de fabriques.
Elle pourra egalement effectuer :
- toutes activites ayant trait a la restauration ou a l’exploitation de snack-bars, services traiteurs,
brasserie, tavernes, debits de boissons, cafeterias, salon de degustation, tea-room, boulangerie et
en general tout ce qui a trait a l’achat, la vente et la preparation de denrees alimentaires et de
boissons dans tous endroits ou il peut etre servi des boissons ou des repas sous quelque forme que
ce soit ;
- la prestation de tous services a fournir aux entreprises et aux particuliers, notamment en matiere
administrative, sociale, fiscale, financiere ou economique, et la gestion d’entreprises, notamment en
tant que membre du conseil d’administration.
- toute activite de traducteur, d’interprete, de commissionnaire, intermediaire commercial, maison d’
edition et de tout support du son et de l’image ;
- l’exploitation d’une activite de titres services ;
- l'exploitation d'un garage pour y effectuer tout travail de reparation, d'entretien, de carrosserie, de
lavage de tous vehicules automoteurs, de depannage sur route;
- a la location, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation de voitures, de camionnettes, de camions
et de tous vehicules automoteurs neufs ou d'occasion;
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acquerir des droits
reels ou la pleine propriete, aliener sous toutes formes en ce compris la vente et l’echange,
transformer, ameliorer, equiper, amenager, embellir, renover, louer, exploiter, lotir et mettre en valeur
tous biens immobiliers, intervenir en matiere de conseils en realisation immobiliere, assurer ou
coordonner la realisation des projets immobiliers, eriger des immeubles. Dans ce cadre, la societe
peut faire toutes transactions immobilieres ;
- toutes prestations, toutes livraisons de courriers et marchandises dans le sens le plus large, tant au
niveau national qu’international, installations comprises, a toutes personnes physiques ou morales,
entreprises publiques ou privees, liees au developpement, a l’integration et a la maintenance
informatique ;
- l’import, l’export de tous produits agricoles (fruits, legumes, produits laitiers) et de tous outillages
agricoles.
Elle peut accomplir, tant en Belgique ou a l'etranger, toutes operations generalement quelconques,
commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou
indirectement a son objet. Elle peut acquerir tous biens immobiliers ou mobiliers, meme si ceux-ci n’
ont aucun lien direct avec l’objet de la societe.
La societe peut s’interesser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou societes ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature a favoriser le developpement
de son entreprise, lui procurer des matieres premieres, a faciliter l’ecoulement de ses produits ou
constituant pour elle une source ou un debouche. Elle peut notamment se porter caution et donner
toute surete personnelle ou reelle en faveur de toute personne ou societe liee ou non.
Volet B
Elle peut accomplir toutes operations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou
immobilieres se rapportant directement ou indirectement a son objet.
Elle peut s'interesser par toutes voies dans toutes societes, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le developpement de ses activites.
La societe peut etre administrateur, gerant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin , à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
Volet B
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17 bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
Par envoi du formulaire de vote (mis à disposition préalablement par la société) à l’adresse
électronique de la société.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date
de l’assemblée générale
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Volet B
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs ont pris les dispositions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7011 Ghlin, Rue du Temple, 57.
3. Site internet et adresse électronique
La société pourra se créer un site internet et une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
- Monsieur ALASSIMI Lahcen, prénommé, qui a accepté.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01er mai 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.