N° d'entreprise : 0811677885
Nom
(en entier) : Société civile d'architectes helium3 SCRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vennes 312 bte 1/3
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 13 septembre 2023
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité
limitée « Société Civile d’Architectes helium 3 », dont le siège est situé à 4020 Liège, rue des
Vennes, 312-1/3, inscrite au registre des personnes morales de Liège, sous le numéro
0811.677.885, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution : Modification de l’objet
1.1 Rapport de l’organe d’administration du 13 septembre 2023 qui contient une justification détaillée
de la modification proposée de l'objet.
L'assemblée dispense de donner lecture dudit rapport, pour avoir parfaite connaissance du contenu
de celui-ci.
1.2. L’assemblée décide de modifier l'objet ainsi qu'il était proposé à l'ordre du jour et en
conséquence, l'assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts et d’adopter le texte repris à l’
ordre du jour.
 
Deuxième résolution – Conversion de la forme et du capital
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, la part fixe du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société sont
converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Troisième résolution – Mise à disposition des capitaux propres
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Cette distribution devra respecter le double test de solvabilité et de liquidité.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Quatrième résolution - Modification des statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts tel que proposé à l’ordre du jour, à savoir
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Société d’architectes helium3 ».
 
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou
après le nom de la société,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société et que le Conseil provincial compétent en soit avisé.
 
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège par lettre
recommandée.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du
siège, de la succursale, de l'agence ou du bureau.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l’exercice, en son nom propre mais pour le compte de la société, de la
profession d’architecte au sens le plus large,  ainsi que de toutes les disciplines, activités et
opérations connexes et qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci, en ce sens qu’elle accomplit
directement ou indirectement pour son propre compte ou compte de tiers, les missions et prestations
des services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les activités apparentées à
cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec l’exercice de celle-ci
et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial.
Il s’agit notamment de l’obtention, l’exécution, directement ou indirectement, pour son compte propre
ou pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l’architecture et dans les domaines
suivants :
- toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, « HVAC », …),
- l’architecte paysagiste,
- l’ingénierie de la circulation, 
- la gestion de l’environnement,
- les travaux conceptuels de génie civil,
- les techniques d’équipement spéciales,
- la ventilation,
- l’acoustique,
- les travaux routiers,
- les rapports PEB,
- la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture,
- la décoration,
- l’aménagement intérieur et paysager,
- le « design »,
- les expertises techniques ou autres, conseils techniques, médiation et conciliation,
- les calculs de stabilité,
- la coordination, sécurité-chantier, la rédaction de dossiers d’intervention ultérieure, la réalisation d’
audits énergétiques,
- les métrés et la topographie,
- l’urbanisme,
- l’ameublement,
- le graphisme,
- la photographie, les films et vidéos,
- l’organisation de cours, conférences, formations,
- les activités d’ingénierie,
sans que cette énumération ne soit limitative.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels ou commerciaux se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui
ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ayant un objet similaire et rigoureusement compatible avec les règles
déontologiques de la profession d’architecte ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés ayant un objet compatible avec les règles de déontologie de la profession d’architecte.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
En outre, la société a également pour objet l'exercice d'activités relevant de la promotion immobilière,
pour autant que :
- lesdites activités soient exercées à titre accessoire par rapport aux autres activités mentionnées ci-
avant qui sont prépondérantes ;
- ces activités soient exercées dans le respect de l'incompatibilité des professions d'architecte et
d'entrepreneur de travaux publics ou privés prévue par l'article 6 de la loi du 20 février 1939, dans le
respect du devoir d'indépendance de l'architecte et en veillant à éviter les situations de conflit
d'intérêts.
Enfin, la société pourra participer à une société de services immobiliers, dans le respect de la règle
déontologique relative à la participation d’architectes à une société de services immobiliers du 31
mars 1992.
Lors de l’exercice de l’ensemble de ces activités, la société et tous les actionnaires agiront toujours
en conformité avec les dispositions légales relatives à la profession d’Architecte, le Règlement de
déontologie et les Recommandations de l’Ordre des Architectes.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 187 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Sauf convention contraire, le droit de préférence des actions grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
propriétaire.  Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les
parts anciennes.
 
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce
dernier en pleine propriété.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment :
    1.  les nom, prénoms et domicile de l’actionnaire ;
    2.  la date de son admission ou de son exclusion;
    3.  le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, les
remboursements d’actions, les cessions d’actions, avec leur date;
    4.  le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des actions.
 
L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s’effectuent sur la
base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
 
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.  En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
 
Ce registre doit être communiqué au Conseil Provincial compétent sur simple demande de celui-ci.
Article 9. Cession d’actions
 
Cession entre vifs
9.1. Dans tous les cas, les actions ne peuvent être cédées entre vifs, à un autre actionnaire ou à un
tiers, que moyennant le respect des règles prévues au présent article : en synthèse, les actionnaires
autres que le candidat cédant ont un droit de préemption ; à défaut d'exercice effectif de ce droit de
préemption, l’organe d’administration doit décider s'il agrée ou non la cession ; à défaut  d'agrément,
si le candidat cédant maintient son projet de cession, l’organe d'administration est tenu de trouver un
ou plusieurs cessionnaires, en ce compris les autres actionnaires actuels, faute de quoi le candidat
cédant pourra exiger la dissolution de la société.
Sont visés tous les transferts d’actions entre vifs, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit,
à titre gratuit ou à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
9.2.  L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser l’organe d’
administration (I'« Avis de cession »). L'Avis de cession doit mentionner l'identité complète du
cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la cession envisagée (les « Actions offertes »), le prix
par action (le « Prix offert ») (s'il s'agit d'une cession à titre onéreux) ou la contrepartie et les autres
modalités de la cession envisagée.
Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis, l’organe d’administration transmet la copie de
l'Avis de cession à chacun des autres actionnaires en lui demandant s'il exerce son droit « de
préemption pour le rachat des Actions offertes, au Prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux
ou, s'il s'agit d'une cession à titre gratuit, à la valeur comptable communiquée par l’organe d’
administration avec l’Avis de cession.  La valeur comptable d’une action est déterminée de la
manière suivante : Fonds propres tels qu’ils résultent du dernier bilan de la société approuvée au
moment de l’Avis de cession divisés par le nombre total d’actions existantes (la « Valeur comptable
»).
Le droit de préemption s'exerce au prorata du nombre d’actions de chacun des actionnaires
déduction faite de toutes les actions du cédant. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de
son droit de préemption accroît celui des autres. L'exercice du droit de préemption par les
actionnaires ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des Actions offertes (l'« Exercice
effectif du droit de préemption »).
Dans les 2 mois de la transmission de l'Avis de cession par l’organe d’administration, chaque
actionnaire doit informer l’organe d’administration de sa décision et, s'il exerce son droit de
préemption, préciser les nombres minimum et maximum d’actions qu'il propose d'acheter (la «
Réponse »). À défaut de Réponse dans le délai de 2 mois, l'actionnaire est réputé renoncer à son
droit de préemption.
Si le droit de préemption n'a pas été effectivement exercé, l’organe d’administration doit, dans le
mois qui suit l’expiration de ce délai de 2 mois, décider s'il agrée ou non la cession et, dans le même
délai, informer les actionnaires (dont le cédant) (l'« Information ») de la manière suivante.
- si le droit de préemption a été effectivement exercé, l’organe d’administration précise dans
l'Information le nombre et les numéros des actions attribuées à chacun des actionnaires ayant
exercé son droit de préemption ; s'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les Actions offertes restantes sont attribuées par l’organe d’administration par un
tirage au sort ; le Prix offert est payable au cédant en 3 annuités égales, exigibles au plus tard, la
première 18 mois à partir de l'Information, la deuxième an plus tard, et la troisième 1 an après.
- si le droit de préemption n'a pas été effectivement exercé et que l’organe d’administration a agréé la
cession, les actions peuvent être librement cédées au candidat cessionnaire aux conditions et
modalités annoncées dans l'Avis de cession ;
- si le droit de préemption n'a pas été effectivement exercé et que l’organe d’administration n'a pas
agréé la cession, il demande au candidat cédant, dans l'Information, s'il renonce au non à son projet
de céder les Actions offertes ; le candidat cédant est alors tenu de notifier à l’organe d’administration,
dans les 15 jours de l'Information, sa décision de renoncer ou non à son projet de céder les Actions
offertes. À défaut d'une telle notification il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le candidat cédant renonce, expressément ou implicitement, à son projet de cession, il conserve
ses actions.
Si le candidat cédant ne renonce pas à son projet de cession, l’organe d’administration est tenu de
trouver un ou plusieurs cessionnaires pour un prix égal à :
- 70 % de la valeur de référence des actions déterminée conformément à l'article 9.3. s'il s'agit d'une
cession à titre onéreux;
- la Valeur comptable s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.
La cession devra être conclue endéans les 6 mois suivant l'Information; s'il s'agit d'une cession à titre
onéreux, les prix fixés ci-dessus sont payables au cédant en 3 annuités égales, exigibles au plus
tard, la première 18 mois à partir de l'Information, la deuxième 1 an plus tard, et la troisième 1 an
après ; s'il s'agit d'une cession à titre gratuit, le prix est payable dans les 9 mois de l'Information.
À défaut pour l’organe d’administration d'avoir trouvé un ou plusieurs cessionnaires endéans les 6
mois suivant l'Information, le candidat cédant pourra exiger la dissolution de la société pour juste
motif.
S’il entend exiger la dissolution de la société, le candidat cédant devra notifier sa demande de
dissolution de la Société à l’organe d’administration dans un délai de 3 mois à dater de l’expiration du
délai de 6 mois suivant l’Information. L’organe d’administration devra convoquer devant notaire une
assemblée générale extraordinaire de la Société avec pour ordre du jour la dissolution et la
désignation d’un liquidateur ; les Autres Associés s’engagent dès à présent à voter la dissolution de
la Société.
 
9.3. Chaque année, immédiatement après l'assemblée générale ordinaire, les actionnaires fixent à
l'unanimité la valeur de référence des actions sur la base notamment des derniers comptes annuels
approuvés (la « Valeur de référence »); l'ensemble des actionnaires peut, par une convention,
déterminer la méthode de détermination de la Valeur de référence à appliquer.
Si les actionnaires n'ont pas fixé de Valeur de référence dans le mois suivant la dernière assemblée
générale ordinaire précédant l'Avis de cession, cette valeur sera fixée par un expert désigné à l’
unanimité par les actionnaires ou, à défaut d'unanimité, par le Président du tribunal de première
instance de Liège à la requête de la partie la plus diligente. Si l'ensemble des actionnaires a, par une
convention, déterminé la méthode d'évaluation des parts, l'expert appliquera cette méthode.
 
9.4. Sauf disposition particulière, toutes communications, notifications ou avis en exécution des
présents statuts sont faites par écrit, soit par un courrier remis contre accusé de réception daté, soit
par un courrier recommandé, soit par mail.
Toute cession opérée en violation du présent article est nulle de plein droit et inopposable tant à
l'égard de la société que des actionnaires ou des tiers, sans préjudice de conventions particulières
auxquelles interviendraient tous les actionnaires, et notamment de conventions emportant
l'organisation de droit d'option ou de droit ou obligation de suite dans des circonstances déterminées.
 
Tout projet de cession ou transmission d’actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit
être soumis au préalable à l’approbation du Conseil Provincial compétent, pour autant que cela
résulte en l’admission d’un nouvel actionnaire. 
 
TITRE IV.  ACTIONNAIRES
 
Article 10. Admission
 
Soixante pour cent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte.
Ces actions sont qualifiées de « actions d’architecte ».
Les actions sont inscrites dans le registre des actionnaires qui, conformément aux prescriptions
légales, est tenu au siège de la société.
Les actionnaires et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pour cent (60%) n’est plus satisfaite :
1. suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
2. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’
architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
La désignation d’un architecte tiers est soumise au choix du maître de l’ouvrage concerné.
Dans toutes les hypothèses, le Conseil provincial compétent sera informé.
 
Article 11. Responsabilité Limitée
 
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 12. Décès-Exclusion-démission-autres
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou incapacité de travail.
 
Dans l’hypothèse d’une incapacité permanente de travail, l'actionnaire en incapacité a droit au
remboursement de la contre-valeur de ses actions telle qu’elle résulte des chiffres du bilan dûment
approuvé par l’assemblée générale des actionnaires de l’année sociale en cours, y compris, sauf en
cas d’exclusion, une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant
des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.  Le bilan régulièrement approuvé lie l’
actionnaire, sauf le cas de fraude ou dol.  Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis,
dans la quinzaine de l’approbation du bilan.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants recouvrent la valeur de ses actions de la manière déterminée à l'alinéa deux.
 
En cas d’exclusion, le remboursement des actions sera suspendu jusqu’à l’arrivée de l’âge légal de
la pension.
 
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences des présents statuts pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou en partie en application des limitations découlant du
double test de solvabilité et de liquidé, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires.  Aucun intérêt n’est dû.
 
A) Démission
Un actionnaire ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social et
moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
La démission est mentionnée dans le registre des actions.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
 
B) Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
 
L'exclusion est prononcée par l'organe d’administration
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
 
S'il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
 
La décision d'exclusion doit être motivée.
 
Une copie conforme de cette décision est adressée par les soins de l'organe d’administration, dans
les quinze jours à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée.
 
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui ne peuvent être que des
personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre
des Architectes, nommés par l'assemblée générale, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.
 
Si la société n’est plus valablement représentée:
1. suite au décès de l’administrateur unique :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
Sa désignation tiendra compte du caractère intuitu personae de la relation architecte – maître de l’
ouvrage.
2. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Sa désignation tiendra compte du caractère intuitu personae de la relation architecte – maître de l’
ouvrage.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Les administrateurs sont rééligibles.
 
Lorsque les administrateurs forment un organe collégial et que la place d’un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel
administrateur.
 
Article 13 bis.  Vacance
 
En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement.  La prochaine assemblée générale des actionnaires procèdera à l’élection
des nouveaux administrateurs.
Un administrateur qui est nommé en remplacement d’un administrateur qui n’aurait pas achevé son
mandat, termine ce mandat.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration ou l'administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la
loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.
 
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
    •  accepter toutes sommes et valeurs;
    •  engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
    •  prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers;
contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée
avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans
justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et
autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant,
transiger et arbitrer en tout état de cause sur tous intérêts sociaux,
    •  établir le règlement d’ordre intérieur éventuel.
 
Article 15.  Représentation
 
L’organe d’administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice,
tant en demandant qu'en défendant.
 
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public :
    •  soit par un administrateur, s'il n'y a qu'un seul administrateur;
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement, au cas où il y a plusieurs administrateurs;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été
déléguée.
 
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable de l’organe d’administration.
 
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
 
Article 16. Délégation - Mandat spécial
 
L’organe d’administration ou l'administrateur unique peut désigner des mandataires spéciaux de la
société.
 
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et
inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, l’organe d’administration peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
 
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dépassement de son ou leur
pouvoir de délégation.
 
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste, de la banque et des entreprises de transport.
 
En outre, chaque administrateur pourra engager seul la société pour les actes suivants :
- offres et conventions dans le cadre de marchés/appels d'offres publics
- attestations et déclarations sur l'honneur/engagements
- offres et conventions dans le cadre de marchés/offres privés
- contrats d'assurance ;
- contrats et commandes fournisseurs (matériel, équipement, ...), sauf pour un montant supérieur à
cinquante mille euros (50.000 EUR) auquel cas, la signature de deux administrateurs sera requise ;
- documents émis dans le cadre des projets de la société, recouvrant des documents tels que des
rapports, plans, procès-verbaux, ..., tant à l'attention des maîtres d'ouvrage que des autorités,
administrations, bureaux d’étude et entreprises ;
- contrats avec des sous-traitants, notamment des bureaux d'études ;
- courriers sortants ;
- conventions de collaboration.
Enfin, tout actionnaire, même non administrateur, pour autant qu’il soit inscrit au tableau de l’Ordre
des architectes, aura le pouvoir d’accomplir seul des actes d’architecte, tels que signature de plans,
procès-verbaux, fiches techniques, … de manière générale toutes les démarches, documents ou
signatures liés à la gestion d’un projet en cours, hors offres, contrats et conventions (cf paragraphe
repris ci-avant).
 
Article 17. Mode de fonctionnement de l'Organe d’administration
 
A) Attribution des pouvoirs
 
L’organe d’administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Président(s).
 
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'Administrateur-délégué.
 
B) Réunion
 
L’organe d’administration, le cas échéant se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président ou d'un administrateur-délégué
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur au moins le
demande.
 
Les lettres de convocations sont adressées au moins cinq (5) jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion.  Ces convocations contiennent l'ordre du jour,
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, fax, télécopie, e-mail ou par tout autre
moyen écrit, en ce compris les messageries instantanées.
 
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
 
Lorsque tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou valablement représentés, il
n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
 
Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Elles sont présidées par le président de l’organe d’administration ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur
choisi par les autres membres.
 
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, l’organe d’administration sera
présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.
 
c) Délibérations
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
 
Article 18. Responsabilité
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des associations.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans éligibles.
 
Article 20. Rémunération des administrateurs et des commissaires
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21 : Composition et pouvoirs
 
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
 
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
 
Article 22. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18h00. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) éventuel(s)
commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé
- aux administrateurs et éventuel(s) commissaire(s), procède à la réélection ou au remplacement des
administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce
qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés huit (8) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit, indiqué dans les
convocations.
 
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le
siège des actionnaires, ainsi que le nombre d’actions qu'ils représentent.
 
Article 22bis. Assemblée générale par écrit
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22ter. Assemblée générale à distance
Conformément à l’article 5 : 89 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires pourront
participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication tel
que la vidéoconférence.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 24. Représentation
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non.  L’organe d’administration peut déterminer la forme des procurations.
 
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-
verbaux de la réunion.
 
Article 25. Séances – procès-verbaux
Les assemblées générales sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne
désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.
 
Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et, pour autant que le nombre le permette, deux
scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.
 
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
 
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs
présents et les actionnaires qui le souhaitent.
 
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des
commissaires.
 
Les extraits ou copies sont signés par un administrateur
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 26. Délibération - Résolutions
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
a) quorum
 
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement si et seulement si les quatre /
cinquièmes des actions est présent ou représenté.
 
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent la totalité des actions.  Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle
assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le
nombre de parts représentées.
 
b) résolutions
 
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix à l'exception des
modifications aux statuts qui doivent réunir au moins les trois / quarts des voix valablement émises.
 
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité.  En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
 
Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été obtenue, il
est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre
de voix lors du premier vote.
 
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
 
Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 28.  Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres – Usufruit
 
    1.  Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
 
    1.  Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par
une seule personne, désignée par tous les copropriétaires et considérée par la société comme le
propriétaire au sens de l’article 8 des statuts.
 
    1.  Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf
opposition du nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le
juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à
l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants droit.
 
    1.  Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
 
Article 29. Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
 
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
 
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 31. Répartition – réserves – acompte sur dividendes
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Tant que les comptes annuels de l’exercice social (en cours ou du précédent) n’ont pas été
approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Parmi les liquidateurs doit figurer au moins un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de
l’ordre afin de poursuivre l’exécution des missions d’architecture.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
 
Article 34. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 35. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 37. Droit commun et déontologie
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
 
Article 38.  Responsabilité – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
 
 
Cinquième résolution – nominations et démission
L’assemblée confirme les mandats d’administrateur pour une durée indéterminée de :
- Madame Caroline BROUX, prénommée ;
- Monsieur André LECOMTE, prénommé ;
- Madame Florence DAUBE, prénommée ;
Qui acceptent.
Leur mandat sera gratuit.
 
Sixième résolution :
L’assemblée confère :
Ø tous pouvoirs aux administrateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour faire
exécuter les décisions qui précédent.
au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la liste
des publications prescrites par le Code des sociétés et des associations.