N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AUDIO MOUSCRON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Coquinie 17B
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le trente et un mars deux mille vingt et un (en copurs d’enregistrement) par
Véronique GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent
LELUBRE, Notaires associés, ayant son siège l à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que 1.
La société à responsabilité limitée de droit français BEF, ayant son siège social à F 59150 Wattrelos,
rue Carnot, 6, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole (France)
sous le numéro 820.143.402, numéro d'entreprise : 0765.921.797 et 2. La société à responsabilité
limitée de droit français LAMA, ayant son siège social à F 59910 Bondues, Place de l’Abbé Bonpain,
34, matriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole (France) sous le numéro
853.411.346, numéro d'entreprise : 0765.921.403, ont constitué une société à responsabilité limitée,
dénommée AUDIO MOUSCRON, ayant son siège en Région wallonne, aux capitaux propres de
départ de DIX MILLE EUROS.
Cent actions ont été émises en rémunération des apports. Elles ont toutes été souscrites en espèces
au prix de cent euros chacune par la société BEF à concurrence de cinquante et une actions et par
la société LAMA à concurrence de quarante-neuf actions, et ont été libérées intégralement par
versements sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès du Crédit du
Nord à F 59160 Wattrelos, Place Delvainquière, 15 .
Le Notaire soussigné a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
qu'à l'étranger,
- Le commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- L’exploitation de l’activité d’audiologie, appareillages
- La prestation de services à la personne, à domicilie ou en milieu hospitalier
- la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location, de matériels et de machines en rapport
avec les articles et activités décrits ci-dessus
- La réalisation d’études et de recherches, le conseil, la consultance technique, l’assistance en
rapport avec les activités et produits ci-dessus ;
- L’organisation d’évènements et la création de supports visant à promouvoir ses activités et ses
produits ;
- La promotion par internet.
Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.
La société peut en règle générale poser tous les actes, tant civils que commerciaux, de nature
mobilière, immobilière ou même financière en relation avec son objet social.
La société peut prendre une participation dans toutes sociétés qui concourent ou non à la réalisation
d'un objet social identique, ou du moins proche, ou qui pourrait faciliter la réalisation de l'objet social.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
0765977227
Volet B
privées, au sens le plus large.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Au moment de la constitution de la société, les apports d'un montant total de DIX MILLE EUROS
(10.000,00 €) sont inscrits à concurrence de la totalité sur un compte de capitaux propres
indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution
aux actionnaires.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’
administration comme collège lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par
l'administrateur unique ou lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
En tout état de cause, chaque délégué à la gestion journalière peut valablement agir seul pour toute
opération relevant de cette gestion et dont le montant n’excède pas cinq mille euros (5.000,00 €)
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de décembre à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut
se faire représenter aux assemblées par un mandataire, actionnaire ou non, pourvu qu'il ait le droit
d'assister à l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de chaque
année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, ceci sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
En cas de discordance entre certaines clauses des statuts et celles qui existeraient sur le même
objet dans tout pacte éventuellement intervenu entre tous les actionnaires, les dispositions de ce
pacte prévaudront pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations.
Les comparantes ont ensuite pris les décisions suivantes devenant effectives à dater du dépôt du
présent extrait au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité
juridique:
1. L’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, rue de la Coquinie, 17B.
2. Le nombre d’administrateurs a été fixé à quatre.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire sans limitation de durée :
- Madame DUCROCQ Laurie Nathalie Carmen Rita, épouse de Monsieur JIMENEZ Alexandre,
domiciliée à F 59910 Bondues, 39 rue René d’Hespel,
- Madame LEPOUTRE Mathilde Pascale Rosane, épouse de Monsieur VARLET Simon Daniel,
domiciliée à F 59118 Wambrechies, 1098, avenue du Plat Pays,
- Monsieur DECOOL Tom Marie Stéphane, domicilié à F 59800 Lille, 21, avenue du Peuple Belge,
appt 27,
- Monsieur QUARTANA Stéphane Bruno, domicilié à F 59150 Wattrelos, rue Jules Guesde, 117.
Qui ont accepté.
3. Compte tenu des critères légaux, il a été décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination
d’un commissaire.
4. Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du Tribunal
de l'Entreprise du présent extrait et se clôturera le 30 juin 2022.
5. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille vingt-deux.
6.Tous pouvoirs ont été donnés aux administrateurs ci-dessus nommés qui ont accepté,
d'entreprendre conjointement à deux les activités sociales dès ce jour au nom et pour le compte de la
société jusqu'au dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise d'un extrait du présent acte.
En outre, agissant en leur qualité d'administrateurs nommés comme dit ci-dessus, Mesdames Laurie
DUCROCQ et Mathilde LEPOUTRE et Messieurs Tom DECOOL et Stéphane QUARTANA ont pris à
l’unanimité les décisions suivantes prenant effet dès le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise du
présent extrait :
1. En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, ils ont décidé que les
opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée
2. Il a été décidé de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée COMPTA-FISC
DANIEL LAGAE, ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de la Fontaine Bleue, 113, RPM
0877.682.130, représentée par Monsieur Daniel LAGAE, avec pouvoir de substitution, à l'effet
d'accomplir toutes les formalités requises pour activer le numéro d'entreprise de la société auprès
d'un guichet d'entreprises et le cas échéant, pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée
et à l'Office National de Sécurité Sociale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
Volet B
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Déposées en même temps : expédition de l’acte et première version du texte des statuts
Vincent LELUBRE, notaire associé.