N° d'entreprise : BE 0540.909.414
Nom :
(en entier) : AC.CARRELAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société.Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5630 Cerfontaine (Daussois), rue de Villers 6A
Objet de l'acte :	dissolution et clôture de liquidation
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Emilie BLAVIER, Notaire à Thuin, le 18 décembre 2024, portant à la suite la
mention d'enregistrement: " Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE
CHARLEROI 2 le vingt-quatre décembre deux mil vingt-quatre (24-12-2024), Référence ACP (5) Volume 00000
Folio 0000 Case 0020283. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur.", contenant
procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "AC.CARRELAGE",
ayant son siège à 5630 Cerfontaine (Daussois), rue de Villers 6A. La société a été constituée suivant acte reçu par
le notaire Thierry Lannoy à Charleroi (1er canton) le neuf octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur
Belge du vingt-huit octobre deux mil treize sous le numéro 13163348.
Les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un acte reçu par le Notaire Emilie BLAVIER, soussignée,
en date du 06 février 2024, publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 février 2024 sous le numéro 24363846.
Que :
« Résolutions
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
1. Rapport de gestion de l'organe d'administration relativement aux comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour.
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration établi le 26 novembre 2024 par les administrateurs
relativement aux comptes annuels arrêtés au 26 novembre 2024. Les actionnaires se déclarent suffisamment éclairés.
II. Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, approuve les comptes annuels arrêtés
anticipativement à ce jour.
III. Décharge à l'organe d'administration pour sa gestion
L'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur AMICHETTI Alberto et à Monsieur CARGNELLO Frédéric,
prénommés, pour leur gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour.
IV. Rapport de l'organe d'administration
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi le 26 novembre 2024 conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairés.
Au rapport de l'organe d'administration, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au
26 novembre 2024.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 26
novembre 2024 resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphées et
du présent procès-verbal.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive et la date de l'assemblée générale qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées ou que les créanciers ont remis leur accord par écrit en vue de
procéder à la clôture de la liquidation.
V. Rapport du réviseur d'entreprise
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Jean-Guy DIDIER, représentant la srl « Jean-
Guy DIDIER », dont les bureaux sont situés Rue de la Banière 1F, à 7190 Ecaussinnes, sur cet état, rapport établi le 26
novembre 2024. Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 5. CONCLUSIONS
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la
S.R.L. AC CARRELAGE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 26.11.2024 avec un total de bilan de
9.832,41 EUR et des capitaux propres de 8.218,54 EUR donne une image fidèle de la situation de la S.R.L. AC CARRELAGE
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative à la mission
du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités du réviseur
d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé le 26.11.2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26.11.2024 de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe
comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et
passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active
et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement, la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des
associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Ecaussinnes, le 26.11.2024
JEAN-GUY DIDIER SRL
Représentée par
Jean-Guy DIDIER - Reviseur d'entreprises >
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d'entreprises restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été
paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
VI. Dissolution anticipée de la société
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus
d'actif, sauf ce qui est dit ci-après et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de
créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 26 novembre 2024 que la société n'a plus
aucune dette, et ne possède à l'actif, que des créances à un an au plus et des valeurs disponibles. Les actifs autres que
numéraires ont été cédés et les créanciers payés. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un
liquidateur. L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à
l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 2 :80 du Code
des sociétés et des associations.
VII. Clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la
liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues
à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la
société à responsabilité limitée AC.CARRELAGE cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
VIII. Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans
au moins au domicile de Monsieur AMICHETTI Alberto, domicilié à 5630 Cerfontaine, Rue de Villers 6/000A, où la garde en
sera assurée.
IX. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur AMICHETTI Alberto, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, l'administration de la TVA, les instances
administratives et autres afin de radier l'inscription de la société auprès desdites administrations et instances.
VOTE
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
La séance est clôturée à dix heures. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Emilie BLAVIER, Notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.