Nº d'entreprise : 0456 303 242
Nom
Ligue Francophone de Squash ASBL
(en entier) :
L.F.S.	(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de Wavre, 2057 à 1160 Auderghem
Objet de l'acte : Modification des statuts
TITRE 1 : Dénomination, siège social
Art 1 : Il est constitué une association sans but lucratif conformément au Code des Sociétés et des
Associations accordant la personnalité juridique aux ASBL et aux établissements d'utilité publique.
L'ASBL est dénommée " Ligue Francophone de Squash ASBL ", en abrégé LFS.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
la dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL
», ainsi que de l'adresse du siège de l'association, du numéro d'entreprise, du numéro de compte et
l'établissement bancaire établi en Belgique. Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de
l'association.
L'association relève de la Communauté française au sens de l'article 127, § 2 de la Constitution.
Art 2 : Son siège social est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré par décision du Conseil d'administration dans tout autre lieu situé sur le territoire de la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
Toute modification du siège social doit être déposée dans les 30 jours, aux annexes du Moniteur Belge.
TITRE 2 : But
Art 3 : L'association a pour but la promotion du sport en général et du SQUASH en particulier.
Elle a pour objet par l'organisation de compétitions et de rencontres Interclubs en région de langue française,
de langue allemande et bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans sa zone géographique, elle détermine librement son
programme d'activités, dispose d'une complète autonomie de gestion et fait usage exclusif du français pour tout
acte d'administration.
Sur le plan sportif, elle se conforme aux règles des fédérations internationales PSA, ESF, WSF et de la
fédération nationale SB dont elle est, le cas échéant, partie composante, et a une activité régulière conforme à
son objet.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son
concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Art 4 : L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 3 : Cercles et membres de l'Association.
Art 5 :
L'association comprend des membres effectifs et des membres adhérents. L'association se compose d'un
nombre illimités de cercles et de membres. Le nombre de membres effectifs est de minimum deux.
Tout cercle par le fait de son admission est réputé adhérer aux statuts de l'association et à son règlement
d'ordre intérieur. Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conformément au Code des Sociétés
et des Associations.
Les cercles sont considérés affiliés à l'association à condition qu'ils répondent aux conditions suivantes :
1.Aient un objet social conforme à celui de l'association.
2.Soient en règle de cotisation.
3.La LFS impose à ses cercles conformément aux règlements internes de ceux-ci, d'être géré par un comité
élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un des membres du comité au moins
est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein du cercle.
4.S'engagent à respecter toutes les dispositions imposées par l'association, dans ses statuts ou son règlement
d'ordre intérieur.
L'association fédère ses cercles dans au moins trois des lieux géographiques suivants : province du Brabant-
Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur, Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
L'association interdit à ses cercles l'affiliation à une autre fédération ou association reconnue gérant,
totalement ou partiellement, une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire.
Art 6 : Les cercles inscrits à l'association seront considérés de la manière suivante :
Cercles effectifs.
Sont cercles effectifs les cercles disposant d'installations adéquates et ayant au minimum une équipe
d'interclubs durant la saison en cours.
Les conditions suivantes seront d'application :
1.Le nombre de cercles effectifs ne peut être inférieur à trois.
2.Le nombre de cercles effectifs est illimité.
3.La qualité de cercles effectifs se perd par l'interdiction, la mise sous séquestre, la démission ou l'exclusion
de celui-ci.
4.Seuls les cercles effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents
statuts et sont considérés comme membres effectifs de la LFS
Cercles adhérents.
Sont cercles adhérents les cercles ayant payé leur cotisation mais n'alignant aucune équipe d'interclubs
durant la saison en cours.
Le nombre de cercles adhérents est illimité.
Cercles loisirs.
Sont cercles loisirs les cercles ne disputant aucun match officiel.
Seront considérés comme cercles loisirs tout cercle qui ne remplit pas les conditions pour être cercle effectif
ou adhérent.
Art 7 : Sont considérées comme membres adhérents : les personnes physiques affiliées à l'association par
l'intermédiaire d'un cercle.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé par l'Assemblée
Générale. Elle ne pourra être supérieure à 200 € par membre.
Tous les membres d'un cercle pratiquant le squash doivent être affiliés à la LFS, conformément aux
dispositions du règlement.
Le conseil d'administration peut accorder des dérogations tel que stipulées dans le règlement fédéral.
Art 8 : Les cercles effectifs, adhérents et loisirs payent une cotisation annuelle. Le montant minimum de cette
cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne peut être inférieure à 25 € et supérieur à 500€.
Art 9 : Tout cercle qui désire être affilié à l'association doit adresser sa demande par écrit au conseil
d'administration qui statuera provisoirement et fera entériner la décision par l'assemblée générale suivante. Les
admissions de cercles adhérents et loisirs sont, elles, entérinées par le conseil d'administration.
Art 10 : Tout cercle est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission
au conseil d'administration.
Art 11 : Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à l'ASBL LFS en envoyant une lettre
recommandée au secrétariat du Conseil d'administration.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui
incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste le 1er novembre de la saison
en cours.
Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par le conseil d'administration lorsque ce membre effectif
s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté
un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.
L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et
à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés et pour autant que 2/3 des membres soient présents
ou représentés.
En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, le Conseil
d'administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des 2/3
des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient
présents.
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par le Conseil d'administration avant que
celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le Conseil de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du
membre effectif sont suspendus.
Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale
avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un Conseil. La sanction d'exclusion
prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.
Pour toute sanction pouvant être prise à l'encontre d'un membre effectif (autre que l'exclusion) et pour toute
sanction dont pourrait être passible un membre adhérent, le code disciplinaire, repris dans le règlement d'ordre
intérieur de la LFS, est d'application.
Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou
ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé,
ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Art 12 : Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les cercles
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Art 13 : Les cercles démissionnaires, exclus ou suspendus ne peuvent rien réclamer sur l'avoir de
l'association, ni prétendre à aucun remboursement de frais.
TITRE 4 : Assemblée générale
Art 14: L'assemblée générale se compose de tous les cercles effectifs de l'association, en ordre
administrativement et financièrement, représentés par un délégué élu, dûment mandaté et éventuellement
d'autres personnes, convoquées en qualité d'expert, sans droit de vote. Elle est présidée par le président du
conseil d'administration ou, s'il est absent, par un des administrateurs présents.
Art 15 : L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont réservés à sa compétence :
1. les modifications aux statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs ;
3. l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux
Administrateurs
4. la dissolution volontaire de l'association ;
5. les exclusions de membres ;
6. La transformation de l'association en AISBL ou en société coopérative agréée ;
Art 16 : Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire dans le courant du premier semestre
qui suit la fin de l'exercice social. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées, chaque
fois que l'intérêt de l'association l'exige, par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième
des cercles effectifs ou du comité directeur. La convocation doit être envoyée par le secrétariat en respectant les
prescrits légaux.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d'administration pourra
prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à une assemblée générale par vidéoconférence.
Toutefois, les membres du bureau (c'est-à-dire : président, secrétaire, trésorier, vice-président et un scrutateur)
doivent obligatoirement se trouver au lieu où est organisé l'assemblée générale ainsi que tous les membres qui
le souhaitent.
Art 17: L'assemblée générale et l'assemblée générale extraordinaire sont convoquées par le conseil
d'administration par l'envoi d'un courrier électronique adressé à chaque cercle effectif ainsi que par la publication
de l'ordre du jour sur le site internet au moins quinze jour avant l'assemblée. Les convocations mentionnent le
lieu, jour, heure et ordre du jour de la réunion, points à voter. L'assemblée générale ne pourra délibérer que sur
les points portés à l'ordre du jour, sauf urgence reconnue à la majorité des 2/3 des voix de l'association.
Pour être valablement présentées à l'assemblée générale, les demandes d'interpellation ou les propositions
doivent émaner d'un cercle effectif et être introduites par lettres recommandées auprès du secrétariat général, au
plus tard sept jours après la publication de la convocation à l'Assemblée Générale.
Le conseil d'administration peut refuser de discuter de l'interpellation ou de la proposition si celle-ci n'a pas
été signifiée dans les délais réglementaires.
Art 18 : Sauf les exceptions prévues par la loi et les présents statuts, l'assemblée générale, et l'assemblée
générale extraordinaire, statue quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Un cercle effectif
représente 1 voix, plus une voix par 10 membres inscrits. Ils peuvent se faire représenter à l'assemblée générale
par un autre cercle effectif en vertu d'une procuration écrite. Un cercle ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
Art 19 : Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de parité de voix, celle du président ou de
l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
Art 20 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts que conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Art 21 : Les décisions de l'assemblée générale et de l'assemblée générale extraordinaire sont consignées
dans un registre de procès-verbaux signés par le président et tous les administrateurs qui le souhaitent. Ce
registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre. Les tiers peuvent aussi consulter les procés-verbaux.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe dans les 30 jours de leur adoption et publiées par
extraits aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs composant le conseil d'administration.
TITRE 5 : Administration
Art 22 : L'association est gérée par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé de 7 personnes minimum et 12 personnes maximum, dont
obligatoirement un pratiquant actif de la discipline, nommées par l'assemblée générale.
Au sein de l'organe de gestion, il ne peut y avoir plus de 2/3 d'administrateurs de même sexe.
Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de
l'association.
Art 23 : Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont
seuls exclus de sa compétence, les actes réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Art 24 : Les administrateurs du conseil d'administration sont élus pour un terme de 3 ans et en tout temps
révocable par l'assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Art 25 : En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par le Conseil
d'administration. La décision de cooptation devra être ratifiée par l'Assemblée générale la plus proche.
L'administrateur coopté termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art 26 : Le conseil d'administration désigne parmi ses administrateurs, un président, un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président
ou par un des administrateurs présents.
Le Secrétaire Général peut être présent mais uniquement avec voix consultative.
Art 27 : Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation du président
et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen
d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de
son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président
et tous les administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial.
Les administrateurs peuvent prendre des décisions, pour autant qu'elles soient unanimes, par écrit, lorsque
le conseil d'administration n'est pas en mesure de pouvoir se réunir.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations, les statuts autorisent les réunions du
conseil d'administration par vidéoconférence uniquement pour un administrateur empêché d'être présent
physiquement.
TITRE 6 : Gestion journalière
Art 28 : Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente,
à toute personne de son choix et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement, il peut déléguer ses pouvoirs au
comité directeur, qui comprend le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et le Secrétaire Général
éventuel.
Le Secrétaire Général a uniquement une voix consultative.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Lors de chaque conseil d'administration, un rapport d'activité devra être effectué par la ou les personnes
déléguée(s) à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe dans les 30 jours de l'adoption pour publication au Moniteur belge.
Art 29 : Le conseil recrute le cas échéant le personnel nécessaire à la réalisation des buts de l'association, à
l'exclusion de tout administrateur de l'association. Il fixe le salaire de celui-ci, ainsi que ses attributions.
Art 30 : Le conseil peut également créer des comités provinciaux ainsi que des commissions spécifiques dans
tous les domaines qu'il juge nécessaires. Les compétences, compositions et modes de fonctionnement de ceux-
ci sont définis dans le règlement d'ordre intérieur.
Art 31 : Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le conseil d'administration.
Art 32 : Les personnes habilitées à représenter l'association agissent à deux. Elles sont choisies par le conseil
d'administration en son sein ou même en dehors. Lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des
tiers.
Art 33 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
TITRE 7 : Dispositions diverses.
Applicables à tous les cercles effectifs, adhérents, de loisirs et à tous les membres adhérents
Art 34 :
Conformément aux dispositions du décret du 03 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en
Communauté française, la LFS
1. garantit aux membres la possibilité d'être transférés, à leur demande, au sein de la LFS vers un autre cercle
membre de la LFS et ce, conformément aux dispositions du R.O.I. Ce passage d'un cercle vers un autre cercle
est libre de toute indemnité de transfert.
2. souscrit une police d'assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en matière de
responsabilité civile et de réparation de dommages corporels.
3. Règlement disciplinaire
Ce règlement est repris dans le règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) de la LFS garantit notamment à tous ses
membres, l'exercice de leur droit de défense et l'information préalable des sanctions qui sont inscrites dans le
règlement disciplinaire et qui sont le rappel à l'ordre, le blâme, l'avertissement, la suspension l'exclusion.
Ces mesures, les règles de procédure et les modalités de recours sont inscrites dans le règlement d'ordre
intérieur. (R.O.I.), définit l'ensemble des mesures disciplinaires ainsi que les règles de procédure ;
4. interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les Cours et les Tribunaux, d'un membre
effectif ou adhérent ;
5. Interdit la pratique du dopage et se soumet aux dispositions du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte
contre le dopage et à sa prévention.
L'association sportive diffuse auprès des sportifs, du personnel d'encadrement et des équipes qui lui sont
affiliés, les principes et les obligations découlant du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et
à sa prévention, de ses arrêtés d'application et du Code AMA afin d'en encourager le respect et, plus globalement,
afin de promouvoir les valeurs et les objectifs du sport propre et sans dopage.
L'association, à tout le moins, renvoie ses membres vers le site internet de l'ONAD Communauté française,
ainsi qu'au décret du 14 juillet 2021 précité et à ses arrêtés d'application, et précise que ceux-ci leur sont
applicables et qu'ils sont susceptibles, dès lors, de participer au programme visé à l'article 2, alinéa 1er du décret,
et/ou de faire l'objet d'un contrôle antidopage pour ce qui concerne les membres sportifs.
Lors de l'affiliation sportive de tout mineur, l'association veille au respect de l'obligation d'habiliter un membre
du personnel d'encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l'absence de son
représentant légal sur les lieux du contrôle.
La LFS communique aux responsables de ses cercles, dès chaque mise à jour, la liste des substances et
méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Communauté française.
L'Assemblée générale autorise le Conseil d'administration de la LFS à adapter le présent chapitre en fonction
des modifications imposées par l'AMA, la Communauté française dans le domaine du dopage. Le Conseil
d'administration de la LFS soumet à la plus prochaine Assemblée générale les textes modifiés.
6. Sécurité
La Fédération et ses cercles affiliés s'engagent à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité
de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu'elle
organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives
d'organisation,
7. Prévention des risques pour la santé dans le sport
S'engage pour une pratique respectant l'intégrité physique, psychique et morale de ses membres et se soumet
aux dispositions du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport.
Informe ses cercles affiliés des dispositions et des obligations découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la
prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d'exécution et les intègre dans son règlement
disciplinaire.
La LFS respecte et exige le respect, par ses cercles affiliés, des obligations leur incombant et découlant du
décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d'exécution.
Etablit un Règlement médical, fixant la périodicité de l'examen médical auquel doit se soumettre le sportif, les
modalités d'application, les dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de
santé, notamment en fonction des catégories d'âge et des conditions de pratique s'y rapportant.
Ce règlement respectant le prescrit de l'article 7§2 du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques
pour la santé dans le sport est publié dans ses règlements internes et diffusé à l'intention de ses membres.
9.Code d'éthique sportive - divers
S'engage à se soumettre au code d'éthique sportive applicable en Communauté française et à en publier le
contenu dans ses organes officiels et son Règlement d'ordre intérieur avec obligation pour ses membres de le
respecter. Le R.O.I. fera également référence au Décret du 14 octobre 2021, Décret visant l'éthique sportive et
instituant un observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives, ainsi qu'un réseau éthique
La LFS désigne une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au
respect, à l'éthique et à l'esprit sportif.
Demande à ses cercles d'informer leurs membres ainsi que, le cas échéant, les représentants légaux de ceux-
ci, des dispositions statutaires ou réglementaires de la fédération ou de l'association en ce qui concerne le code
d'éthique sportive et le code disciplinaire visés à l'article 21, 12° et 15° du décret du 03 mai 2019 précité.
10. veille à ce que ses membres effectifs informent, au minimum une fois par an, par voie d'affichage en leurs
locaux et de mise à disposition d'un exemplaire des statuts et du R.O.I., par la publication de ces documents sur
le site internet de l'association, leurs membres effectifs et adhérents des dispositions applicables en son sein, en
vertu de ses statuts ou de son R.O.I., dans les matières suivantes :
-les assurances ;
-la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive ;
-les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs ;
-les obligations fédérales en matière d'encadrement technique ;
- les transferts ;
-les mesures et la procédure disciplinaire en vigueur.
A cet effet, les cercles tiennent à la disposition de leurs membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition
des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances de la fédération
ou de l'association à laquelle ils sont affiliés. Les cercles veillent également à diffuser l'information relative aux
formations que la « ... » organise.
11. respecte lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives et
quantitatives fixées par le gouvernement, en matière d'encadrement.
12. impose à ses cercles, conformément aux règlements internes de ceux-ci, d'être gérés par un comité élu
par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un des membres du comité au moins est
un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du cercle.
13. informe ses cercles affiliés des formations qu'elle organise.
14. s'engage à ce que ses cercles affiliés ne pratiquent leurs activités sportives que dans des infrastructures
sportives équipées d'un DEA et de veiller à l'information et à la formation régulière à l'usage d'un DEA, ainsi qu'à
la participation de membres du cercle et/ou de leur organisation, à cette formation, dans des conditions fixées par
le Gouvernement.
15. n'interdira ou ne limitera nullement le droit des membres et cercles d'ester en justice.
16. S'engage à respecter les principes de base d'une gouvernance s'articulant autour des 4 thèmes que sont
(i) l'intégrité, (ii) l'autonomie et la responsabilisation, 'iii) la transparence et (iv) la démocratie, la participation et
l'intégration en ce compris l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport.
17. S'engage pour un pratique sportive durable et respectueuse de l'environnement.
18. S'engage à tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la manipulation des compétitions
sportives et, en outre, à collaborer pleinement avec la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des
compétitions sportives.
19. S'engage à mettre en place une structure d'accompagnement des sportifs pour les aspects relatifs à leur
projet de vie et désigner une personne relais.
20. S'engage à mettre en place un plan de féminisation concernant la pratique sportive, l'encadrement sportif
et extra-sportif, la formation et l'arbitrage.
Les membres effectifs :
1º tiennent à la disposition de leurs membres adhérents un résumé succinct du contrat d'assurance contracté
par l'association au bénéfice de tous les membres adhérents ;
2º incluent dans leurs statuts ou règlements internes les dispositions prévues dans la réglementation et la
législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs
de santé dans la pratique sportive. Ils font connaître à leurs membres adhérents les mesures disciplinaires
applicables en cas d'infraction à ces dispositions.
3°garantissent à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux
connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive.
Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées, le cas échéant, conformément au décret du 03
mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française.
TITRE 8 : Règlement d'ordre intérieur
Art 36 : En complément des statuts, le Conseil d'administration pourra établir un règlement d'ordre intérieur.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision du Conseil d'administration, statuant
à la majorité simple. L'Association dispose d'un R.O.I. dont la version applicable est celle arrêtée au 05 juillet
2024.
TITRE 9 : Comptes annuels - Budget
Art 37 : L'exercice social de la LFS commence le 1 janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
de la même année.
Art 38 : La LFS tient une comptabilité régulière et s'engage à communiquer annuellement celle-ci, ainsi que
l'ensemble des documents administratifs fédéraux et la liste des cercles et de leurs membres, au fonctionnaire
du gouvernement chargé d'en assurer le contrôle. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant
sont annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Les comptes annuels et le budget
sont tenus et, le cas échéant ; publiés conformément au Code des Sociétés et des Associations.
La LFS accepte l'inspection de ses activités et le contrôle de l'ensemble de ses documents.
Art 39 : Le budget comprend obligatoirement une cotisation à verser à l'organisme faîtier SB, constitué
paritairement d'administrateurs de l'Association Francophone LFS et de membres de l'Association Flamande
SQV (Squash Vlaanderen), pour lui permettre d'assurer ses missions sur le plan national et international.
Art 40 : L'assemblée générale désigne deux vérificateurs chargés de vérifier les comptes de l'association et
de lui présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour un mandat annuel. Les vérificateurs sortants sont
rééligibles.
TITRE 10 : Dispositions finales
Art 41 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le liquidateur, fixera ses
pouvoirs, déterminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation
doit obligatoirement être faite en faveur d'une association désintéressée.
Art 42 : Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés
et des Associations.
DISPOSITIONS DIVERSES
Siège social :
En complément de l'article 2, le siège social de l'association est situé rue Chaussée de Wavre, 2057 à 1160
Auderghem dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale.
L'adresse courriel officielle de l'association est lfs.offices@gmail.com
Le site web officielle de l'association est www.squash.be
L'organe d'administration se compose comme suit :
·Collin Hadrien ;
·Damry Nicolas ;
·Daussogne Christine ;
·Herssens Mark ;
·Ibourki Stéphane ;
·Klimczak Magdalena ;
·Leroy Grégory ;
. Leroy Julien ;
·Lupant Olivier ;
·Moulin Florianne ;
· Pucci Michel ;
·Vervaeke Kevin
Version des textes des Statuts :
Modifiés par l'A.G. Extraordinaire du 5 juin 2024.
Fait à Auderghem, le 05 juin 2024 en deux exemplaires
Ligue Francophone de Squash ASBL : extraits du procès-verbal de l'Assemblée générale du 05 juin 2024
Modifications statutaires :
L'Assemblée générale approuve à l'unanimité les nouveaux statuts qui ont pour but d'abroger et de remplacer
les anciens.
Fait à Auderghem, le 11 juillet 2024 en deux exemplaires.
Représentant valablement l'association, Monsieur Leroy Julien en sa qualité d'administrateur.