N° d'entreprise : 0794 324 981
Nom
CAR-MASTER
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Pré-Fleuri 42 - 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte : Liquidation
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le vingt-neuf août
Devant Nous, Maître Maximilien CHARPENTIER, notaire à la résidence de Sombreffe.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CAR-MASTER",
ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Pré-Fleuri 42.
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Maximilien Charpentier à Sombreffe le 1
décembre 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 décembre 2022 sous le numéro 22378756.
Les statuts n'ont pas été modifiés
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Anthony Marion, ci-après nommé.
Sont présents les associés suivants :
Monsieur MARION Anthony, né à Sambreville le trente et un juillet mille neuf cent quatre-vingt-sept, 21
actions ; administrateur ;
et son épouse, Madame CLOVYN Pauline Hélène Claude Ghislaine, née à Sambreville le treize août mille
neuf cent quatre-vingt-neuf, 21 actions ; domiciliés ensemble à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Pré Fleuri, 42.
Monsieur LEBON Luca, né à Sambreville le vingt-trois octobre mille neuf cent nonante-six, célibataire,
domicilié à 5060 Velaine-sur-Sambre (Sambreville), Rue de la Floquette, 78 ; 28 actions ; administrateur.
Ensemble : septante (70) actions.
Le président fait observer que, comme les septante (70) actions existantes sont présentes, la présente
assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de
justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du
jour.
ORDRE DU JOUR
I. La présente assemblée a pour ordre du jour l'examen de la proposition de dissolution de la société,
établie conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations:
1º a) Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 31 juillet 2024, et ne remontant donc pas à plus de 3 mois.
b) Rapport de Monsieur Steve Lottin, réviseur d'entreprises, représentant la SRL F.C.G. Réviseurs
d'Entreprises à Naninne, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.
2° Approbation des comptes annuels.
3° Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.
4º Décharge à l'administrateur.
5° Clôture de la liquidation.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports
1) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et associations, et de l'état y annexé.
2) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Steve Lottin,
réviseur d'entreprises, représentant la SRL F.C.G. Réviseurs d'Entreprises à Naninne, sur l'état joint au
rapport de l'organe de gestion.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « CARMASTER », dont le siège social est sis à
5190 Jemeppe-sur-Sambre, Pré Fleuri n o 42, a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CENT DIX-NEUF
MILLE VINGT-ET-UN EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTIMES (1 19.021 ,31 EUR) et un actif net positif de
NONANTE-SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET NONANTE-QUATRE CENTIMES
(96.362,94 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, deux comptes-courants créditeurs pour un total de 4.216,66 EUR restent ouverts aux noms des
administrateurs au passif du bilan. Messieurs LEBON et MARION nous ont confirmé par écrit qu'ils
acceptaient de récupérer ces créances au terme de la procédure de liquidation (article 2 CSA). La dissolution-
liquidation en un seul acte peut donc être envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, de l'apport disponible et de la réserve de liquidation
constituée, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne devra être payé. »
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution - Approbation des comptes annuels
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes annuels clôturés au 31 juillet 2024.
Troisième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.
Quatrième résolution - Décharge aux administrateurs
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice
social en cours.
Cinquième résolution - Clôture de la liquidation
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, l'assemblée constate :
-qu'aucun liquidateur n'a été désigné,
-qu'il n'y a plus de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article
2:71 du Code des sociétés, et les preuves de paiement produites,
-que tous les actionnaires, ainsi que les administrateurs, sont présents ou représentés.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de clôturer la liquidation et de mettre fin à la
société en tant que personnalité juridique.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer
comme tenu personnellement d'exécuter tous engagements quelconques de la société ; la liquidation se
trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Les comparants déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile des comparants.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite ont été
déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier.