Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HS AVOCATS
Chaussée de La Hulpe 177/8
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-neuf
décembre deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
Monsieur SIMON Hugues (seul prénom), né à Namur, le onze mai mil neuf cent soixante-neuf, époux
de Madame LEFEVRE Adélaïde, domicilié à Namur, avenue Félicien Rops, 37.
Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Il déclare constituer seule une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination «HS AVOCATS », dont le siège social sera établi à 1170 Watermael-Boitsfort
(Bruxelles), chaussée de la Hulpe, 177/8 et au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages, d’un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros, numérotées de un (1) à cent
(100),
Cette somme de deux dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
Que chaque part sociale a été intégralement libérée à concurrence de 125 euros par part sociale.
Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformé-ment à
l'article 224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de la banque ING.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille cinq cent euros (12.500,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Forme
    •  La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
2.1. Elle est dénommée « HS AVOCATS ».
2.2. Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
2.3. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 : Siège social
3.1. Le siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort (Bruxelles), chaussée de la Hulpe, 177/8.
3.2. Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision
de la gérance.
3.3. La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
0668694838
Volet B
Article 4 : Objet social
4.1. La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats)
inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires,
à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou
sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques
qui leur sont applicables.
4.2. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5 : Durée
5.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
5.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 6 : Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts
sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant
les mêmes droits et avantages, libérées partiellement.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
10.2. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a
plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 : Pouvoirs du gérant
11.1. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
11.2. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 : Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Contrôle
13.1. Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
13.2. Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée
fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 14 : Assemblée générale
14.1. L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les
six mois de la clôture de l'exercice.
14.2. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le trente et un mai de chaque année
au siège social.
14.3. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d'un associé.
14.4. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
14.5. Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs
dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
14.6. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
16.1. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus, par un gérant.
16.2. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence, Délibérations, Procès-verbaux.
Volet B
17.1. L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
17.2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit
la part du capital représentée, à la majorité des voix.
17.3. Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
17.4. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17bis : Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 18 : Exercice social
18.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
18.2. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et
suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
18.3. Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 : Affectation du bénéfice
19.1. Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
19.2. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur
proposition de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 : Dissolution. Liquidation
20.1. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
20.2. En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
20.3. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
20.4. Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 : Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 24 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait
de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
4.1. Monsieur Hugues SIMON, prénommé, est désigné aux fonctions de "gérant" pour une durée
illimitée. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
Volet B
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.