N° d'entreprise : 0741863819
Nom
(en entier) : State Grid International Development Belgium Limited
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue d'Auderghem 22-28 bte 16
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt-et-un août deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "State Grid International
Development Belgium Limited", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Avenue d'Auderghem 22-28 boîte
16, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION:             Renonciation à l'établissement des rapports d'émission.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION:             Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles
actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 183.000.000,00
EUR et 179.000.000,00 USD, correspondant à la contrevaleur de 161.028.400,00 EUR sur base du
dernier cours de clôture disponible à la Banque Centrale Européenne (1,00 USD = 0.8996  EUR),
diminué au montant  nécessaire afin d’arriver à un montant en euros divisible par 20.000,00 EUR,
soit 161.020.000,00 EUR.
L'assemblée décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il
sera accompagné de l'émission de 17.201 actions de même nature et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la
souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 20.000,00 EUR chacune et que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés et des
associations, les actions nouvelles seront libérées à hauteur de 100%, à savoir 344.020.000,00 EUR.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
TROISIÈME RESOLUTION:            Renonciation au droit de souscription préférentielle.
(...)
QUATRIÈME RESOLUTION:         Souscription et libération des nouvelles actions.
(…)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 100%.
 (…)
CINQUIÈME RESOLUTION:        Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
(...)
SIXIÈME RESOLUTION :          Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision précitée d'émettre de nouvelles actions,
l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant:
"En rémunération des apports, deux cent onze mille six cent trente-huit (211.638) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.".
SEPTIÈME RESOLUTION:             Procuration pour la coordination.
(…)
HUITIÈME RESOLUTION:              Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire