N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Vétérinaire Roussille
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7321 Bernissart, Rue de Condé(BLA) 28
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte dressé par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, le 14 
juin 2012, il appert qu’a été constituée une société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée dénommée, Vétérinaire Roussille, ayant son siège social à 7321 Bernissart, 
Rue de Condé(BLA), 28, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
une fraction équivalente de l’avoir social.
Les 186 parts sociales sont été intégralement souscrites par Monsieur ROUSSILLE 
Sébastien, vétérinaire, domicilié à 7321 Blaton, rue de Condé, 28.
Elles ont été libérées à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces et le montant de 
ces versements, soit douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été déposé à un compte spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
STATUTS
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée.
Elle est dénommée « Vétérinaire Roussille ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société et dans les documents publiés sous 
la forme électronique, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la 
mention « société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en 
abrégé « Soc.civ. SPRL », ainsi que de l’indication du siège social, du numéro d’identification de la 
société au registre des personnes morales et précédé des lettres RPM et de l’indication du siège du 
Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société à son siège social.
Article 2. Siège social et siège d’exploitation
Le siège social est établi à 7321 Bernissart, Rue de Condé(BLA), 28. Le siège d’exploitation 
est établi à la même adresse.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue 
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte et moyennant information au Conseil 
Régional de l’Ordre des médecins vétérinaires compétent.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, tant en 
Belgique qu’à l’étranger, la pratique de la médecine vétérinaires. 
La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité dans le 
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de 
l’indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel 
et notamment :
- en assurant la gestion d’un centre de médecine vétérinaire ou d’un cabinet de médecine 
vétérinaire, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens 
d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce 
qui est nécessaire à la pratique de la médecine vétérinaire ;
0846601944
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le 
fonctionnement d’un cabinet ou d’un centre de médecine vétérinaire de nature à faciliter l’exercice 
de la profession de médecin vétérinaire ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels du ou des 
médecins vétérinaires travaillant dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en 
organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes 
buts les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la 
réalisation de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Régional compétent de l’Ordre des 
Médecins Vétérinaires, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, 
analogue ou connexe ou ui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, 
mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n’altérant pas le 
caractère civil de la société.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme 
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra 
conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin 
vétérinaire.
Ce type de société n’est possible que si le ou les associés, légalement habilités à exercer la 
médecine vétérinaire, apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leurs activités de 
médecins vétérinaires et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des 
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous 
ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont 
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à 
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de 
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un 
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un 
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet 
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun 
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme 
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant 
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement 
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu 
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son 
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été 
adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont 
pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de 
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts 
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire 
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze 
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont 
fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par 
priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du 
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les 
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus 
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être 
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au 
moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8.  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu 
au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts 
lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé 
peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant 
une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par 
le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans 
le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des 
titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits 
y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du 
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession des parts
Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu’à des praticiens légalement 
habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à 
pratiquer dans la société ;
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à 
respecter l’alinéa qui précède ;
Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs 
ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’accord unanime des autres associés, quelle que soit 
l’identité ou la qualité éventuelles du cessionnaire ou du bénéficiaire de la transmission ;
De même, l’admission d’un nouvel associé ne peut se faire que de l’accord unanime des 
autres associés.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et 
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la 
succession devront dans un délai de trois mois, opter pour une des propositions suivantes et la 
réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des 
sociétés ;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent 
les conditions du présent article;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en 
liquidation. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, 
associés, toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
Article 12.  Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes 
d’administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à 
l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, 
assurés ou autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités 
relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il 
désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant 
accord de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; 
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute 
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 13. Rémunération
Le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Une assemblée générale ultérieure peut décider de le rémunérer.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple 
des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré 
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est 
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il 
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du 
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à 
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par 
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) 
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux 
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, 
à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les 
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par 
tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du 
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours 
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la 
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et 
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège 
de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et 
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la 
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la 
décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au 
siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions 
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie 
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les 
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle 
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour 
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une 
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir 
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite 
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs 
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président 
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé 
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de 
séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont 
signés par un gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus 
à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, 
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si 
les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité simple des voix. 
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et 
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque 
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire 
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la 
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal 
dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : 
de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation 
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au 
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés 
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans 
la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs 
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée 
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Déontologie
La responsabilité professionnelle du vétérinaire reste illimitée. La convention, les statuts et le 
règlement d’ordre intérieur doivent garantir le libre choix du vétérinaire, l’indépendance 
thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la 
mesure où les soins l’exigent.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures 
nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de 
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d’ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du vétérinaire.
Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Régional de l’Ordre des 
Vétérinaires.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l’approbation 
du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires.
Si un ou plusieurs vétérinaires entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la 
totalité de leur activité de vétérinaire. Les honoraires devraient alors être perçus en pool. La clé de 
répartition du travail et celle de redistribution du pool devraient être soumises au Conseil Régional 
de l’Ordre.
Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Est aussi admise, une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas 
d’incapacité de travail.
L’attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
Les statuts fixent les conditions de constitution d’une réserve. Une réserve ne peut être 
constituée que de l’accord unanime des vétérinaires associés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts 
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La répartition des parts sociales entre vétérinaires associés ne peut empêcher la 
rémunération normale d’un vétérinaire pour le travail presté.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions dans 
lesquelles les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l’associé qui décède, 
qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu’une compensation équitable pour l’associé ou ses ayants-droit, 
la façon dont s’effectue la liquidation, les conditions d’admission d’un nouvel associé et la manière 
dont les parts lui sont cédées.
L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
Tout vétérinaire travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou 
associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des 
conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions 
d’expulsion temporaire ou définitive d’un vétérinaire.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art de guérir entraîne pour le vétérinaire 
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le vétérinaire ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que 
dure cette sanction.
Volet B - Suite
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement 
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le vétérinaire exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste.
Toute modification concernant l’activité médicale ou le mode de collaboration, la création 
d’un établissement supplémentaire, la cession d’une activité ou de parts est portée au préalable à la 
connaissance du Conseil Régional de l’Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs vétérinaires entraient dans la société, il faudrait qu’ils soumettent leur 
contrat au Conseil Régional de l’Ordre auquel ils appartiennent.
La rémunération du vétérinaire pour ses activités professionnelles doit être normale.
Les droits et obligations réciproques du vétérinaire et de la société (rémunération par les 
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la 
perception, la répartition ou le paiement des honoraires, …etc) doivent faire l’objet d’un contrat écrit 
séparé et approuvé par le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du 
Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe et finira le trente et un 
décembre deux mille treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2014.
2. Gérance 
L’assemblée a décidé de nommer aux fonctions de gérant :
Monsieur ROUSSILLE Sébastien, vétérinaire, domicilié à 7321 Blaton, rue de Condé, 28.
Son mandat est rémunéré. Une assemblée générale ultérieure déterminera le montant de la 
rémunération.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée a décidé de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements
Monsieur Sébastien ROUSSILLE, prénommé, a déclaré que tous les actes exécutés par ses 
soins depuis le premier avril deux mille douze (01/04/2012) sont réputés l’avoir été fait pour et au 
nom de la société en cours de constitution.
- POUR EXTRAIT CONFORME -
(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul