Nº d'entreprise : 0849 186 401
Nom
M-BUILDING	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée (SRL)
Adresse complète du siège : 5580 Rochefort, Rue de Montainpré, Vignée 27-29
Objet de l'acte : APPORT EN NATURE - MODIFICATION DE L'OBJET
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est réunie devant le notaire Peter
Timmermans de résidence à Antwerpen (1er canton) en date du 15 novembre 2024, les décisions suivantes
ont été prises :
1. Après lecture du (i) rapport rédigé par SRL FIGURAD Bedrijfsrevisoren, à 9051 Sint-Denijs-Westrem, J-
B Ghelincklaan 21, représentée par monsieur Dieter Biebaut, réviseur d'entreprises, le 14 novembre 2024
prescrit par les articles 5:121 § 1, 2e alinéa et 5:133 § 1, 2e alinéa du Code des sociétés et des associations
(CSA), dont les conclusions sont:
«Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société M-Building SRL dans le cadre de notre mission
de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 4 janvier 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «Responsabilités du réviseur
d'entreprises relative à l'apport en nature».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent
dans la proposition du rapport spécial de l'organe et nous n'avons aucune constatation significative à signaler
concernant:
la description des biens à apporter;
l'évaluation appliquée;
les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la
valeur de l'apport et que cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionné
dans le projet d'acte.
Il ressort du projet du rapport spécial de l'organe de gestion que l'organe de gestion propose de ne pas
émettre de nouvelle actions en rémunération de l'apport supplémentaire. Dans ce cas, la valeur nette comptable
des actions existantes augmentera suite à l'apport en nature.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié
ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société; de la
description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature; et de mentionner la rémunération attribuée
en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable:
d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature;
d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet;
d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte; et de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:133 CSA dans le cadre de l'apport en nature supplémentaire
et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Nous déclarons avoir rempli notre mission en toute bonne foi.»,
ainsi que du (ii) rapport de l'organe d'administration le 1eroctobre 2024 prescrit par les articles 5:121 § 1,
1e alinéa et 5:133 § 1, 1e alinéa dudit CSA relatifs à l'apport en nature, acceptation de l'apport en nature pour
un montant de sept millions sept cent cinquante-trois mille huit cent nonante trois euros nonante sept
eurocentimes (EUR 7.753.893,97), sans émission d'actions nouvelles; constatation que l'apport a été
effectivement réalisé.
2/ Extension de l'objet par l'ajout des activités telles que proposées dans le rapport de l'organe de gestion
rédigé en application de l'article 5:101 du CSA, à savoir : «Location et exploitation de biens immobiliers,
résidentiels ou non résidentiels, propres ou loués, sauf terrain » et décision de mettre l'article 3 des statuts en
concordance avec la décision prise ci-dessus, de sorte que cet article se lit maintenant comme suit:
« Article 3 : Objet
La société a pour objet :
a. L'achat et la vente de biens immobiliers. Le développement de projets de construction résidentiels et non
résidentiels. La location et l'exploitation de biens mobiliers et immobiliers et de terrains. Médiation en entreprise
générale de travaux.
b. Location et exploitation de biens immobiliers, résidentiels ou non résidentiels, propres ou loués, sauf
terrains.
c. Rénover et construire de biens immobiliers avec des sous-traitants reconnus.
d. La construction d'échafaudages, ainsi que pose et nettoyage de façades, isolation thermique et phonique,
pose de cloisons et faux plafonds en plaques de plâtre, menuiserie métallique, menuiserie en plastique, peinture
industrielle, construction métallique, montage et démontage, tuyauterie et autres structures similaires , pipelines
industriels et canalisations.
e. L'achat et la vente de matériaux de construction, de bois, d'articles sanitaires et de machines pour
l'industrie de la construction.
f. Le conseil, l' assistance technique, administrative ou commerciale, activités de holding et de gestion,
intervention dans la gestion courante, représentation d'entreprises.
g. Fournir une aide financière
h. La coordination des travaux généraux de construction, le commerce de gros et de détail de matériaux de
construction et de tous produits connexes appartenant à l'industrie de la construction
i. La fourniture de tous services se rattachant directement ou indirectement au commerce ci-dessus.
j. L'organisation de fêtes et d'événements. L'exploitation d'un café.
La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise.
La société peut se porter garant, octroyer des crédits ou fournir des sûretés réelles, au profit des tiers, au
sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. »
3/ Autorisation de l'organe de gestion à remplir toutes les formalités administratives requises.
Un mandat spécial est conféré au notaire soussigné pour remplir les formalités de publicité et pour déposer
les statuts coordonnés dans la banque électroniques des statuts.
Est désigné comme mandataire particulier : Fiduciaire Ten Hove II BV, à 2150 Borsbeek, Herentalsebaan
271, RPM Antwerpen division Antwerpen 0459.925.894, et ses représentants, avec droit de substitution, afin
de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de la modification de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et afin de représenter la société auprès de toutes les
administrations publiques.
Pour extrait analytique
Notaire Peter Timmermans
Annexes : expédition de l'acte + coordination des statuts + rapport de l'organe d'administration + rapport du
réviseur d'entreprises.