N° d'entreprise : 0402940869
Nom
(en entier) : ISB BUILDING TECHNICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Roi Albert II 19
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 12 mars 2024, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale.
Il est ici précisé que dans le texte français, l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis. :
TITRE I. FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1.
La société a la forme d’une société anonyme.      
Elle a pour dénomination ‘ISB BUILDING TECHNICS’.
Article 2.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3.
La société a pour objet :
L’étude, la réalisation, la commercialisation, la maintenance, la conduite, la réparation :
    •  de toute installation de chauffage, ventilation, de conditionnement d’air, ainsi que de tout
matériel, produit ou objet se rattachant à ces domaines ;
    •  de toute installation sanitaire, de protection incendie, de production et distribution de fluides
divers, ainsi que de tout matériel, produit ou objet se rattachant à ces domaines ;
    •  de toute installation de traitement des eaux et fluides, ainsi que de tout matériel, produit ou objet
se rattachant à ces domaines.
Elle peut en outre réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser,
par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes opérations, sociétés, syndicats, associations ou entreprises créés ou à créer
ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet et,
en général, faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs, sièges d'opération,
sièges d'exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 5.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II.               CAPITAL
Article 6.
Le capital, fixé à deux millions deux cent vingt-cinq mille euros (2.225.000 €), est représenté par six
mille deux cent cinquante (6.250) actions nominatives, sans mention de valeur nominale.
Article 7.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par l'assemblée générale
délibérant aux conditions requises pour les modifications des statuts et conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'assemblée générale fixe
le délai de l'exercice du droit de préférence. Elle confère au conseil d'administration tous pouvoirs,
aux fins de réaliser les décisions prises et de fixer les conditions de l'exercice du droit de préférence.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut, dans l'intérêt de la société,
aux conditions requises pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales,
limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Le conseil d'administration a toujours la faculté de passer, dans le respect des dispositions légales,
aux clauses et conditions qu'il avisera, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout
ou partie des nouvelles actions à émettre.
Article 8.
Tous transferts d'actions sont soumis aux règles suivantes:
1.            Sont entièrement libres et seront régularisées immédiatement, les cessions d'actions ou de
droits permettant la souscription d'actions ainsi que les transferts résultant d'une fusion ou d'une
absorption entre les sociétés actionnaires et les sociétés affiliées du même groupe. Les autres
actionnaires ne pourront s'y opposer que pour de justes motifs.
Deux sociétés sont considérées comme affiliées d'un même groupe si l'une d'elles détient le contrôle
direct ou indirect de l'autre société (société mère et filiale) ou si toutes deux sont directement ou
indirectement contrôlées par une même société (sociétés soeurs).
Si un transfert d'actifs dans le cadre d'une opération de fusion, d'absorption, de restructuration de
sociétés a pour conséquence de faire sortir des actions « ISB BUILDING TECHNICS » de la société
propriétaire de cellesci ou du groupe auquel elles appartenaient, il y a lieu de traiter cette situation
comme s'il s'agissait d'une cession d'actions hors groupe.
2.            Les transferts et cessions d'actions ou de droits permettant la souscription d'actions hors
groupe ne peuvent avoir lieu sans que les actions n'aient été, au préalable, offertes en vente aux
autres actionnaires.
a)            A cet effet, l'actionnaire cédant ou son représentant doit aviser les autres actionnaires de
son intention de céder tout ou partie de ses actions par lettre recommandée avec copie pour le
conseil d'administration, en précisant:
 le nombre d'actions dont il désire se séparer;
 les conditions de la cession proposée.
Le droit de préemption des actionnaires concerne l'ensemble des actions dont la cession est
proposée et s'exerce aux conditions mentionnées, chacun pouvant se porter acquéreur au prorata de
sa participation existante.
b)            Les autres actionnaires disposeront d'un délai de trente jours calendrier pour exercer leur
droit de préemption et en aviser l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec copie au conseil
d'administration. Au cas où ils n'auraient pas exercé intégralement leur droit de préemption dans les
trente jours ainsi définis, le cédant en avisera le conseil d'administration et les autres actionnaires par
lettre recommandée.
Ces derniers disposeront alors d'un délai de vingt jours calendrier pour faire connaître au conseil
d'administration et au cédant, par lettre recommandée, le nombre d’actions supplémentaires qu'ils
souhaiteraient acquérir.
Au cas où la demande excéderait l'offre, le conseil d'administration dûment avisé par le cédant,
opérera la réduction nécessaire dans un délai de dix jours proportionnellement aux participations
respectives de chacun dans le capital de la société.
Au cas où la demande serait inférieure à l'offre, l'actionnaire cédant pourra alors pour les actions
restantes, rechercher un acquéreur tiers.
c)            Toutefois, tout actionnaire qui estimerait ne pas pouvoir souscrire les actions à vendre en
raison du prix demandé pour cellesci, pourra exiger qu'avant toute cession à un tiers, la valeur
intrinsèque des actions soit déterminée par une société internationale d'audit choisie de commun
accord.
L'évaluation sera basée sur des données comptables et d'autres données objectives, à l'exclusion de
facteurs spéculatifs ou de convenances qui peuvent expliquer le montant d'offres circonstancielles.
Tous les actionnaires auront alors la possibilité de se porter acquéreur, au prorata de leurs
participations, à la valeur ainsi déterminée.
La notification par l'actionnaire demandeur de sa demande d'évaluation d'actions devra être faite par
lettre recommandée à l'actionnaire cédant avec copie au conseil d'administration et aux autres
actionnaires dans les vingt jours calendrier qui suivent la première notification de l'actionnaire cédant.
d)            Dans le cas où tout ou partie des actions mises en vente par l'actionnaire cédant n'auraient
pas été acquises par les autres actionnaires et/ou l'actionnaire cédant aurait trouvé un acquéreur
tiers, il devra, avant toute cession effective, en aviser les autres actionnaires par lettre recommandée
avec copie au conseil d'administration précisant:
 l'identité du tiers de bonne foi auquel il se propose de céder les actions;
 les conditions de la cession proposée.
Les autres actionnaires auront un délai de quinze jours calendrier pour faire à l'actionnaire cédant,
par lettre recommandée avec copie au conseil d'administration et aux autres actionnaires, une offre
d'achat que celuici devra accepter si les conditions en sont au moins égales à celles précisées dans
la notification.
En l'absence de telles offres et passé ce délai de quinze jours, l'actionnaire cédant sera libre de
réaliser la cession avec le tiers, aux conditions indiquées dans la notification.
S'il y a plusieurs offres, le conseil d'administration dûment avisé par le cédant, opérera la réduction
nécessaire dans un délai de dix jours, comme stipulé ci-avant.
De même, les autres actionnaires ont la faculté soit de contester le prix conformément au
paragraphe c) ci-avant si cette faculté n'a pas encore été utilisée précédemment, soit de faire valoir
les résultats de cette contestation, s'ils ont au contraire déjà utilisé cette faculté.
e)            Pour tous les avis et notifications adressés en vertu du présent article sous pli
recommandé, le cachet de la poste fera foi de la date d'envoi.
3.            Le conseil d'administration veille à ce que l'exercice du droit de préemption selon les
modalités décrites ci-dessus ne puisse aboutir à ce que l'incessibilité des actions excède la période
prévue par l'article 7 :78 du Code des sociétés et des associations.
Article 9.
Les libérations à effectuer en numéraire ou par apports en nature sur les actions non encore
entièrement libérées doivent être faites aux lieux et aux dates que le conseil d'administration
détermine. Les libérations appelées s'imputent également sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire.
Les libérations appelées et non effectuées huit jours après celui de leur exigibilité portent intérêt,
calculé par jour de retard à compter de l'échéance, au taux légal, sans qu'une mise en demeure soit
requise.
Le conseil d'administration peut, en outre, après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et,
dans le respect de l'égalité des actionnaires, vendre les actions sur lesquelles les libérations
appelées n'ont pas été opérées. A compter de la mise en demeure, les droits liés aux actions non
libérées sont suspendus.
Le produit net de la vente s'impute au profit de la société, sur ce qui lui est dû, en principal et en
intérêts, par l'actionnaire défaillant, sans préjudice du droit de la société de lui réclamer le restant dû,
ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Les actions ne pourront être valablement cédées qu'après leur entière libération, sauf accord écrit du
conseil d'administration.
Article 10.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation;
dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les libérations anticipées sont admises.
Article 11.
Les actions sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives
dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Le registre peut être tenu de manière électronique.
Article 12.
Le conseil d'administration peut suspendre l'exercice des droits afférents aux actions faisant l'objet
d'une copropriété, d'un usufruit, ou d'un gage, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de ces actions.
Article 13.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en déterminera le type et fixera le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions d'émission.
Elle peut émettre des obligations convertibles en actions, ou assorties d'un droit de souscription, aux
conditions prévues par les articles 7 :65 et suivants du Code des sociétés et des associations, par
décision de l'assemblée générale, agissant conformément aux dispositions relatives aux
modifications des statuts.
En cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, les actionnaires
bénéficient d'un droit de souscription préférentielle proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions; l'exercice du droit de souscription préféren-tielle est organisé
conformément aux dispositions de la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt de la société, limiter ou supprimer ce droit
de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux obligations émises par la société.
TITRE III.              ADMINISTRATION - DIRECTION - REPRESENTATION - CONTROLE.
Article 14.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d’administration peut n’être composé que
de deux membres.
Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut élire en son sein un président et un vice-président.
L’assemblée peut, sur proposition du conseil d’administration, conférer à d’anciens membres de
celui-ci le titre honorifique de leurs fonctions.
Article 15.
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateurs, les membres restants du conseil
d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée
générale qui procède à l'élection définitive.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 16.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société.  Ils sont responsables à l'égard de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion, notamment du dépassement des pouvoirs tels qu'ils résultent des
présents statuts ou de décisions de l'assemblée générale.
Article 17.
Le conseil d'administration se réunit au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les
convocations chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et en tout cas, chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions sont présidées par le président du conseil ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le
vice-président ou, par un administrateur désigné par ses collègues.
Les administrateurs honoraires peuvent être invités à assister aux réunions, mais avec voix
consultative seulement.
Article 18.
Le conseil ne peut délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée.
Chaque administrateur peut, même par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout autre
moyen de transmission ayant comme support un imprimé, donner à l'un de ses collègues pouvoir de
le représenter à une séance du conseil et d'y voter en ses lieu et place.  Aucun mandataire ne peut
représenter ainsi plus de deux administrateurs.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.  En cas de partage, celle du président de la réunion
est prépondérante.  Si, dans une séance du conseil réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à
la majorité des autres membres du conseil, présents ou représentés.
Enfin, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Article 19.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.  Ces procès-verbaux sont consignés ou reliés en un recueil spécial
sous une forme quelconque, y compris la forme électronique.  Les copies ou extraits, à produire en
justice ou ailleurs, sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation
et font preuve des décisions prises.
Article 20.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence
à porter à charge du compte de résultats.
Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.
Article 21.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 22.
Le conseil d'administration peut constituer un comité exécutif dont les membres sont choisis dans ou
hors de son sein.  Il détermine les pouvoirs de ce comité exécutif, en règle le fonctionnement et fixe
la rémunération de ses membres, à imputer sur les frais généraux.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes agissant dans ce cas deux à
deux.  Il nomme et révoque les délégués à cette gestion qui sont choisis dans ou hors de son sein,
fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration peut confier la direction de l'ensemble, de telle partie ou de telle branche
spéciale des affaires de la société à une ou plusieurs personnes.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 23.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel et en justice
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s’il n’y en a qu’un
seul, et par deux délégués agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 24.
Le contrôle des comptes de la société est confié à un commissaire au moins, nommé par
l'assemblée générale pour une durée de trois ans, parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés, rééligible et révocable
par elle.
Si par suite de décès ou pour un autre motif, il n'y a plus de commissaire, le conseil d'administration
doit convoquer immédiatement l'assemblée générale pour pourvoir à cette vacance.
Les fonctions des commissaires sortants et non réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée générale détermine les émoluments des commissaires correspondant à leurs
prestations de contrôle.  Toutefois, le conseil d'administration peut attribuer aux commissaires des
émoluments pour des missions spéciales; il informe la plus prochaine assemblée générale ordinaire
par le rapport de gestion, de l'objet de ces missions et de leur rémunération.
TITRE IV.              ASSEMBLEES GENERALES
Article 25.
L'assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Article 26.
L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée se réunit au moins une fois l'an, le dernier mardi du mois de mai à quinze heures ou, si
ce jour est un jour férié légal ou s'il est chômé eu égard aux règles en usage dans la société, le
premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Article 27.
Le conseil d'administration convoque les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires.
L'assemblée peut être convoquée par un ou plusieurs actionnaires qui doivent posséder le dixième
du capital.
Article 28.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales.
Article 29.
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, qui sera porteur d’un pouvoir spécial qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée à
l'endroit indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Article 30.
Pour être admis à l'assemblée, tout actionnaire ou mandataire doit signer la liste de présence. Cette
liste indique l'identité des actionnaires et de leurs mandataires, ainsi que le nombre de titres pour
lequel ils prennent part au vote.
Article 31.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-
président ou, à leur défaut, par un administrateur désigné par ses collègues et, en cas de carence
des administrateurs, par un actionnaire ou son représentant, désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire qui, avec lui, constitue le bureau.
Article 32.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 33.
Sauf cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la simple majorité des voix valablement
exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en dispose
autrement.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin, le plus âgé des candidats est élu.
Article 34.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à décider d'une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.  Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification des statuts n'est admise, sauf exception légale, que si elle réunit les trois quarts
des voix valablement exprimées.
Lorsque la délibération est soumise par la loi à des conditions plus strictes, l'assemblée n'est
valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 35.
L'assemblée générale ne peut délibérer et prendre des décisions que sur les points figurant à son
ordre du jour, sauf dans l’hypothèse où tous les actionnaires sont présents ou représentés et en
décident autrement.
Article 36.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après ouverture des
débats, de proroger, à trois semaines au plus, toute assemblée générale tant ordinaire
qu'extraordinaire.
Cette prorogation, notifiée avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal de celle-ci,
n’annule que les décisions prises concernant les comptes annuels, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement.  Elle ne peut avoir lieu qu'une fois.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil
d'administration, avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde.  De nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
La seconde assemblée générale statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.
Article 37.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent et, sauf pour les procès-verbaux authentiques, sont consignés ou
reliés dans un recueil spécial tenu au siège de la société.
Les expéditions, copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V.               INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS - BENEFICE ET REPARTITION
Article 38.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit, conformément à la loi, les comptes
annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Il rédige en outre le rapport de
gestion.
Un mois au moins avant l'assemblée générale, l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de
gestion sont remis avec les pièces aux commissaires qui doivent faire leur rapport.
Article 39.
Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance
au siège:
- des comptes annuels;
- de la liste des fonds publics, des actions, parts sociales, obligations et autres titres de sociétés qui
composent le portefeuille;
- de la liste des actionnaires qui n'ont pas entièrement libéré leurs actions avec l'indication de leurs
actions et celle de leur domicile;
- du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom, en même temps que la convocation.  Tout actionnaire a le droit d'obtenir
gratuitement un exemplaire de ces pièces, sur justification de son titre, quinze jours avant
l'assemblée.
Article 40.
Après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des commissaires, l'assemblée
générale délibère et décide sur les comptes annuels.
Après leur adoption, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des
commissaires.
Article 41.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires ainsi que les autres
documents prévus par la loi font l'objet de mesures de publicité légale.
Article 42.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé:
a. cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque la réserve atteint le dixième du capital;
b. les sommes que l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, déciderait
d'affecter soit à un report à nouveau, soit à la création et à la dotation de réserves.
Le solde éventuel se répartit uniformément entre toutes les actions de la société.
Article 43.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. 
La distribution d'un acompte, à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de
l'exercice, pourra être décidée par le conseil d'administration, même avant la clôture de l'exercice
social.
TITRE VI.              DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 44.
En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un
ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.  Elle conserve le
pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Article 45.
Considérant que les liquidateurs disposent des mêmes prérogatives que le conseil d’administration,
l'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue pendant la liquidation conformément aux
dispositions du titre quatre des présents statuts. Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou
d'empêchement des liquidateurs, elle élit ellemême son président.
Les copies ou extraits des procèsverbaux de ses délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont
valablement certifiés par les liquidateurs ou l'un d'entre eux, conformément aux décisions de
l'assemblée.
Article 46.
A moins que l'assemblée n'ait réglé autrement le mode de liquidation à la majorité requise pour
modifier les statuts, le produit de la liquidation, après le paiement des dettes ou la consignation des
sommes nécessaires à cet effet, y compris les frais de liquidation, est réparti, en espèces ou en
titres, entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge de ces dernières.
TITRE VII.            DISPOSITIONS GENERALES
Article 47.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société; toutefois, la société, si elle est
demanderesse, sera en droit de porter le différend devant tout autre tribunal compétent.
Article 48.
Les actionnaires et obligataires domiciliés à l'étranger et n'ayant fait aucune élection de domicile en
Belgique dûment notifiée à la société, sont censés avoir élu domicile au siège de la société où tous
actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 49
Marchés publics
Chaque fois qu’elle est amenée à soumissionner ou à participer à un marché public de travaux, de
fournitures, de services ou de concession, la société fait abstraction des liens qu’elle a vis-à-vis des
sociétés
a)           où elle détient une participation ou
b)           qui détiennent une participation dans son propre capital ou
c)            dans lesquelles une société sous b) détient une participation,
que cette participation puisse ou non être réputée comme constitutive d’influence dominante pour l’
application des législations belge, européenne ou étrangères en matière de marchés publics.
En conséquence, pour ce qui concerne la justification par la société de son degré d’autonomie par
rapport aux entreprises qui lui sont liées, la présente disposition statutaire arrête les principes
suivants, avec valeur de présomption à l’égard des tiers :
 (i)          pour tout marché public auquel la société ou ses filiales participe(nt), la détention - fût-elle
majoritaire - par les actionnaires du capital de la société ou des voix attachées aux actions, ou leur
droit de désigner des membres - fût-ce leur majorité - de son conseil d’administration ou de tout
organe éventuel de direction et de surveillance de la société ou de ses filiales, n’emportent ni pour la
société ou ses filiales, ni pour une autre personne physique ou morale qui leur soit liée et intervenant
dans ce marché public, le bénéfice d’un quelconque avantage injustifié de nature à fausser les
conditions normales de la concurrence, et demeurent sans effet sur ce marché ;
                (ii)          l’exercice par une personne physique ou morale d’un mandat ou d’une mission à
la fois dans la société et dans une autre personne morale intervenant à un marché public auquel
intervient la société ou une de ses filiales, ne constitue ni en droit ni en fait un quelconque pouvoir de
direction ou de gestion, directement ou par personne interposée.
La société justifie, à l’occasion de tout marché public, de son autonomie ou celle d’une filiale ainsi
que de l’absence d’effet d’une éventuelle influence dominante par rapport à tout autre intervenant à
ce marché, en produisant la présente disposition par extrait des statuts dûment signé conformément
à l’article 23 ci-dessus.
Article 50
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et associations.  En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations et statuts coordonnés.
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.