N° d'entreprise : 0897 527 835
Nom
BOULVIN Orthopédie
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue des Jacinthes, 25
Objet de l'acte : Mise en liquidation - dissolution - clôture
D'un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième canton, le
31 mars 2025, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « BOULVIN Orthopédie », ayant son siège
à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue des Jacinthes, 25.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire sous-signé de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée
au 31 décembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, annexé à ce rapport.
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur Julien
TISON, Réviseur d'entreprises, représentant la Société à Responsabilité Limitée « GROUPE AUDIT BELGIUM
» à Bruxelles, du 18 mars 2025, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Julien TISON prénommé conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «BOULVIN ORTHOPÉDIE», et déclare suite aux
travaux de contrôle effectués, que :
° L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «BOULVIN ORTHOPÉDIE» prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 850.649,42 EUR et un actif net comptable de 845.286,37 EUR. Cet
état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
° Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
° L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
° L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
* Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire
qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
° Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 18 mars 2025.
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Julien TISON
Réviseur d'Entreprises.»
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition des présentes, au greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'administrateur déclare qu'aucune modification de la situation comptable n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qu'il n'a donc eu connaissance
d'aucune dette supplémentaire à l'égard d'actionnaires ou de tiers autres que celles qui apparaissent à l'état
comptable.
If déclare que les sommes dont question aux points « Dettes à un an au plus » et « Comptes de régularisation
» de l'état comptable ont été payées ou ont fait l'objet d'un paiement à la Caisse des Dépôts et Consignations,
ce qui est confirmé par le rapport du Réviseur d'entreprises dont question ci-dessus.
2 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
La société n'existera plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
L'administrateur déclare être informé qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe d'administration est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu du Code des Sociétés et des Associations.
3 .- Clôture
Étant donné la dissolution et la mise en liquidation décidées juste avant, l'assemblée expose :
En vertu de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est désigné;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71 §2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitéeou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes ».
Vu le texte législatif, eu égard au paiement des sommes nécessaires au règlement du passif repris à l'état
comptable ou à la confirmation du paiement à la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi qu'en atteste le
rapport du Réviseur d'entreprises, l'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à l'actionnaire
unique prénommé, à charge pour lui d'en supporter tout passif, lequel actionnaire reprendra également les droits
et obligations de la société.
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informés que l'organe d'administration doit établir
des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution qui devront être
soumis à approbation.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
sont aux profits et risques de l'actionnaire unique.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société « BOULVIN Orthopédie » a cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue des
Jacinthes, 25, chez Monsieur Serge BOULVIN y domicilié, ainsi qu'il le déclare.
L'assemblée décide que :
·il est mis fin au mandat de l'administrateur, à titre de liquidateur, comme indiqué ci-avant ;
·les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par
Monsieur Serge BOULVIN prénommé, à qui l'assemblée donne procuration, lequel accepte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe d'administration
- rapport du réviseur d'entreprises
- situation active et passive
Ingrid DE WINTER, Notaire