N° d'entreprise : 0717703295
Nom
(en entier) : MYDIBEL FRESH
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Anne Francklaan 9
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Dirk Declercq, à Zwevegem, en date du 22 octobre
2019, enregistré au bureau de l’enregistrement de Courtrai 1-AA, le vingt-cinq octobre deux mille dix-
neuf, régister 5, volume 000, folio 000, case 13849, reçu droits de l’enregistrement: cinquante euros
(€ 50,00), le Receveur, que l’assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité des voix :
 
            1. Première résolution
            L’assemblée générale décide d’augmenter le capital social à concurrence de cent nonante-
neuf mille cent trente et un euros nonante-trois cents (199.131,93 EUR), pour le porter de deux cent
quinze mille trois cent quarante-huit euros vingt-six cents (215.348,26 EUR) à quatre cent quatorze
mille quatre cent quatre-vingts euros dix-neuf cents (414.480,19 EUR), par la création de cinq cent
septante-huit (578) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions
existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, avec participation
aux résultats de l’exercice en cours, à souscrire en espèces et libérées pour cent pourcent (100%).  
Ces parts nouvelles seront émises chacune au prix de trois cent quarante-quatre euros cinquante-
deux cents (344,52 EUR), montant majoré d’une prime d’émission fixée à trois mille neuf cent quatre-
vingts euros septante-quatre cents (3.980,74 EUR), de telle sorte que le prix de souscription de
chaque part nouvelle est fixé à quatre mille trois cent vingt-cinq euros vingt-six cents (4.325,26 EUR).
            Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à
la souscription.
            La différence entre le montant de la souscription, soit cent nonante-neuf mille cent trente et
un euros nonante-trois cents (199.131,93 EUR), et la valeur de l’augmentation de capital, soit deux
mille cinq cent mille euros (2.500.000,00 EUR), différence s’élevant donc à deux million trois cent
mille huit cent soixante-huit euros sept cents (2.300.868,07 EUR), sera affectée à un compte de
prime d’émission, compte indisponible, qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne
pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale extraordinaire des
associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.
 
            2. Deuxième résolution
            Les associés déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à
leur droit de souscription préférentielle et à son délai d’exercice de leur droit, réservant tout bénéfice
de l’augmentation de capital à leur associé, la société anonyme Mydibel, ayant son siège social à
7700 Mouscron, rue du Piro Lannoy 30, TVA BE0433.775.684 – RPM Mons–Charleroi, division
Tournai.
            Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la société.
            La société Mydibel, prénommée, déclare ensuite souscrire en son nom et pour son compte,
en numéraire l’intégralité des cinq cent septante-huit (578) actions nouvelles, dont la création vient d’
être décidée au prix de trois cent quarante-quatre euros cinquante-six cents (344,56 EUR) par
Volet B
action, soit pour un prix global de cent nonante-neuf mille cent trente et un euros nonante-trois cents
(199.131,93 EUR).
L’assemblée constate que chaque action a été libéré :
- en capital pour cent pourcent, soit en total cent nonante-neuf mille cent trente et un euros nonante-
trois cents (199.131,93 EUR) ;
- en prime d’émission, pour cent pourcent, soit en total deux million trois cent mille huit cent soixante-
huit euros sept cents (2.300.868,07 EUR).
Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément au Code des sociétés, à un
compte spécial numéro BE52 0689 3328 au nom de la société, auprès de la Belfius banque tel qu’il
résulte d’une attestation délivrée par cet organisme financier, le 16 octobre 2019, laquelle a été
transmise au notaire soussigné.  
            Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. 
 
            3. Troisième résolution     
            L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné de constater que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital
est ainsi effectivement porté à quatre cent quatorze mille quatre cent quatre-vingts euros dix-neuf
cents (414.480,19 EUR), et est représenté par mille deux cent trois (1.203) actions, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un / mille deux cent troisième (1 / 1.203) de l’avoir social.
 
            4. Quatrième résolution    
            L’assemblée décide de augmenter le captal une deuxième fois avec deux million trois cent
mille huit cent soixante-huit euros sept cents (2.300.868,07 EUR), pour le porter de quatre cent
quatorze mille quatre cent quatre-vingts euros dix-neuf cents (414.480,19 EUR) à deux million sept
cent quinze mille trois cent quarante-huit euros vingt-six cents (2.715.348,26 EUR), par incorporation
dans le capital du compte de prime d’émission pour un montant de deux million trois cent mille huit
cent soixante-huit euros sept cents (2.300.868,07 EUR).
            Cette augmentation du capital est faite sans création de nouvelles actions.
                       
            5. Cinquième résolution
            L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné de constater que l’augmentation de
capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux million sept cent quinze mille
trois cent quarante-huit euros vingt-six cents (2.715.348,26 EUR), et est représenté par mille deux
cent trois (1.203) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille deux
cent troisième (1 / 1.203) de l’avoir social.
 
             6. Sixième résolution
             En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
              7. Septième résolution
              Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, dont
les modifications suivantes:
            Administration :
            La société est administrée par un conseil composé d’au moins trois membres. Toutefois,
dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux
membres.
            Leur mandat d’administrateur ne peut excéder six ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
            En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
            L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif
au mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
            Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
            Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification
Volet B
au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
            Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce
qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
            Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
            La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté.
En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
            Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’
incapacité, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme
administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des
présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à
l’administrateur unique.
            Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateurs journaliers.
            Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Administrateurs délégués
Le conseil d’administration peut déléguer la représentation de la société à un ou plusieurs des
membres, qui portent le titre d’administrateurs délégués.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le conseil d’administration nomme et révoque les administrateurs délégués, élus en son sein.
            Représentation de la société
            La société est représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant, par deux administrateurs délégués, qui agiront ensemble.
            Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière aux administrateurs
journaliers, qui pourront agir séparément dans les affaires concernant la gestion journalière.
            Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et
hormis la gestion journalière et d’éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par
chaque membre du comité de direction, agissant en exécution des pouvoirs lui conférés.
            Le conseil d’administration peut en outre conférer certains pouvoirs à des fins particulières à
quiconque, actionnaire ou non, qu’il pourra toujours révoquer. Ceci ne lui enlève en rien le droit d’
exercer lui-même ces pouvoirs.
            Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            -          le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
            -          les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
            Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
            Représentation à l’assemblée générale
            Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire
à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
            Vote par correspondance 
            Tout actionnaire peut voter par correspondance.
            Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
organe d’administration et qui contient les mentions suivantes:
            - l’identité de l’actionnaire
            - sa signature et la date et le lieu de signature
            - le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
Volet B
            - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
            - l’ordre du jour de l’assemblée générale
            - le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
            Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
            Droit de vote
            1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'assemblée
générale sont prises à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
            Affectation des bénéfices
            Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
            Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
            L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
simple majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
A défaut de majorité simple, la moitié du solde du bénéfice sera réservée et l'autre moitié sera
distribuée aux actionnaires.
            Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
            Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
            Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
            Mode de liquidation
            Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
            Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
            8. Huitième résolution
            L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
           
            9. Neuvième résolution
            L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, rue Anne
Franck 9.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
POUR LA SOCIÉTÉ
Dirk DECLERCQ, Notaire à Zwevegem.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte
- les statuts coordonnés