N° d'entreprise :
0477729156
Dénomination :
(en entier) :
DARAFIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Bois le Comte(GOM) 1A
4140 Sprimont
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes du procès-verbal reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (premier canton) le
onze avril deux mil huit, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la
"DARAFIN" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4140 Sprimont
(Gomzé-Andoumont), Avenue Bois le Comte 1A, inscrite au registre des personnes morales de
Liège, division Liège, sous le numéro TVA BE 0477.729.156 RMP Liège.
DECLARATIONS
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
1)Réduction de capital social à concurrence de deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 €)
pour le porter de deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00 €) à trente-deux mille euros
(32.000,00 €) par le remboursement aux associés de l’apport en espèce réalisé lors de l’
augmentation de capital.
Ladite augmentation de capital, décidée par l’assemblée générale extraordinaire en date du 27
décembre 2013, est issue de la distribution d’un dividende exceptionnel décidé par l’assemblée
générale du 19 décembre 2013 conformément à l’article 537 du code de l’impôt sur les revenus.
    1.  Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
    2.  Modification des statuts en conséquence de ce qui précède et pour mettre ceux-ci en
concordance.
    3.  Pouvoirs de coordination
II.- Que tous les associés représentant ensemble l'entièreté du capital social, soit 32 parts sociales,
étant présents ou représentés comme dit est, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
III.- Que pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
IV.- Que chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE ET DELIBERATIONS
L'exposé qui précède est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde la discussion de
celui-ci et les résolutions suivantes sont soumises au vote.
PREMIERE RESOLUTION – REDUCTION DU CAPITAL
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de deux cent quarante-trois mille
euros (243.000,00 €) pour le porter de deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00 €) à trente-
deux mille euros (32.000,00 €) par le remboursement aux associés de l’apport en espèce réalisé lors
de l’augmentation de capital.
Ladite augmentation de capital, décidée par l’assemblée générale extraordinaire en date du 27
décembre 2013, est issue de la distribution d’un dividende exceptionnel décidé par l’assemblée
générale du 19 décembre 2013 conformément à l’article 537 du code de l’impôt sur les revenus.
L’assemblée précise que le capital de la société est entièrement libéré.
L’assemblée précise que la présente société était (et est toujours) considérée, sur la base de l'article
15 du Code des sociétés, comme une petite société, pour l'exercice d'imposition lié à la période
Volet B
imposable au cours de laquelle l'apport en capital a eu lieu en 2013.
L’assemblée décide d’imputer la présente réduction de capital en déduction de l'apport en capital
réalisé suivant le régime de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, conformément à l’
alinéa 5 de cette disposition.
Ainsi, cette réduction du capital se réalise par remboursement d’une somme aux associés
proportionnellement à leur apport effectué lors du procès-verbal de l'assemblée du 27 décembre
2013.
-Monsieur DALIMIER Stéphane reçoit un montant de cent vingt-et-un mille cinq cents euros (121.500
EUR).
- Madame RADERMECKER Véronique reçoit un montant de cent vingt-et-un mille cinq cents euros
(121.500 EUR).
Le remboursement décidé par l’assemblée générale ne sera effectué qu’en respectant les conditions
prévues par les articles 317 du Code des sociétés.
Le notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des Sociétés. En effet, aucun remboursement ne pourra être effectué
tant que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication d’un extrait
des présentes au Moniteur Belge, n’auront pas obtenu satisfaction, à moins qu’une décision
judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Tout pouvoir est conféré à Monsieur DALIMIER pour l’exécution de la résolution qui précède dans le
respect de l’article 317 précité.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA
REDUCTION
L’assemblée constate :
- que la réduction de capital de deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 €) est effectivement
réalisée ;
- que le capital social est désormais fixé à trente-deux mille euros (32.000,00 €) représenté par
trente-deux (32) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS SUITE A LA
RESOLUTION QUI PRECEDE
L’article 6 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à trente-deux mille euros (32.000,00 €), représenté par 32 parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Toutes les parts sociales seront nominatives.
Toutes et chacune des parts sociales ont été entièrement libérées.
HISTORIQUE
L’acte constitutif de la société portait le capital au montant de 32.000,00 euros, intégralement
souscrit et libéré, représenté par 32 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2013, dont le procès-verbal a
été reçu par le Notaire Roland STIERS, à Liège (premier canton), le capital a été augmenté à
275.000,00 euros, représenté par 32 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
Aux termes du procès-verbal reçu par le Notaire Roland STIERS à Liège (premier canton), le capital
a été réduit à 32.000,00 euros, représenté par 32 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées. »
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION – POUVOIRS A L’EFFET DE COORDONNER LES STATUTS
L’assemblée donne tous pouvoirs
- à Monsieur LEVEUGLE Jean-Bernard pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent ;
- à Maître Roland STIERS, notaire soussigné, pour coordonner les statuts.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Roland STIERS, Notaire
Quai du Roi Albert 53
4020 Liège (Bressoux)