Nº d'entreprise : 4564 75 565
Nom
(en entier) : Fédération des équipes SOS ENFANTS en communauté
française de Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
-
Adresse complète du siège : chaussée de Charleroi 4 1471 Genappe (Loupoigne)
Objet de l'acte : Nouveaux statuts - Liste des membres de l'organe d'administration
L'assemblée générale qui s'est tenue le 3 juillet 2020 a adopté les statuts suviants:
STATUTS
TITRE 1 : Dénomination, siège social
Art. 1
L'association régie par les lois belges sur les associations sans but lucratif est dénommée « Fédération des
équipes SOS Enfants en Communauté française de Belgique ». Ses statuts originaux sont établis en double
exemplaire dont l'un est déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
-l'indication précise du siège de la personne morale,
-le numéro d'entreprise, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Art. 2
Son siège social est établi 4, chaussée de Charleroi à 1471 Loupoigne (Genappe) en Région wallonne.
L'association dépend de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Le transfert du siège social en tout autre
lieu de cet arrondissement judiciaire peut être décidé par l'assemblée générale suivant le double quorum des
deux tiers des membres présents ou représentés ainsi que des votes.
L'adresse de son site internet est la suivante : federationsosenfants.be et son adresse électronique est :
federation.sos.enfants@skynet.be.
TITRE 2 : But, durée, ressources
Art. 3
L'association a pour but de réunir et représenter les services SOS Enfants, équipes pluridisciplinaires
spécialisées dans la prévention et la prise en charge de situations de maltraitance d'enfants en vue de
promouvoir leur mode spécifique d'intervention collégiale, de faire reconnaître leur place et d'obtenir les moyens
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
L'association a le pouvoir d'intervenir directement auprès de toute autorité compétente dans le domaine de
la maltraitance des enfants et à tous les niveaux.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut assister ses membres lorsque ceux-ci sont amenés à se défendre face à des plaintes ou dans le
L'association est notamment un groupement d'employeurs et, en tant que tel, peut adhérer à une fédération
d'employeurs aux fins d'être représentée dans les commissions paritaires ad hoc.
L'association peut poser tous les actes relatifs, en ordre principal, à son but et, en ordre secondaire, à sa
propre gestion, tels que notamment :
1º En ordre principal,
a)acquérir, aliéner, louer, donner en location, donner en prêt, des locaux destinés aux activités de
l'association, organisées par elle ou par des tiers poursuivant un but comparable
b)recruter et licencier le personnel
c)contractualiser, défrayer, rémunérer, administrer, gérer le personnel et, si besoin, s'affilier à un secrétariat
social
d)contribuer, dans les limites des moyens humains et financiers disponibles, à l'organisation d'activités et
d'événements d'information, de prévention, de promotion, d'éducation, de formation qu'ils soient organisés en
propre ou par des tiers, en Belgique ou à l'étranger
e)s'affilier à des organisations ayant pour but la défense ou la protection des enfants.
2º En ordre secondaire,
a)recevoir et gérer les subventions publiques ou privées, les cotisations de ses membres, les dons et legs
reçus par l'association
b)établir, gérer et mettre à jour le patrimoine de l'association en y intégrant les biens et fournitures mis à la
disposition de l'équipe ou reçus par celle-ci
c)gérer les obligations comptables et financières de l'association, en y intégrant les charges et les produits
de fonctionnement de l'équipe
d)organiser des activités et des événements ainsi que prendre part à des activités et à des événements
organisés par des tiers, à caractère socioculturel ou festif, dont le bénéfice est imputé sans esprit de lucre aux
avoirs comptables de l'association pour servir ses buts.
TITRE 3 : Membres
Art. 4
L'association est composée de membres dont le nombre minimum ne peut être inférieur à sept. Les
membres jouissent de la plénitude des droits qui leur sont accordés par la loi et les présents statuts.
Peuvent devenir membres de l'association :
-le président du pouvoir organisateur d'une équipe SOS Enfants ou la personne qu'il délègue ;
-le coordinateur d'une équipe SOS Enfants ou la personne qu'il délègue ;
Les membres qui perdent la qualité nécessaire pour devenir membres seront réputés démissionnaires.
Art. 5
Les admissions de nouveaux membres sont décidées par l'Assemblée Générale.
Art. 6
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration. Celui-ci soumettra les demandes à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
L'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers sur l'admission des membres.
Art. 7
L'engagement financier de chaque membre est strictement limité au montant de sa cotisation. En aucun
cas, les membres ne sont tenus personnellement responsables des dettes de l'association. Ils ne peuvent être
poursuivis dans leurs biens propres.
Art. 8
Le titre de membre se perd par le décès, la démission ou l'exclusion du membre. L'exclusion d'un membre
ne peut être prononcée que par l'assemblée générale.
Art. 9
Les membres sont libres de se retirer en adressant par écrit leur démission à l'organe d'administration.
L'organe d'administration en prend acte lors de sa plus proche réunion, date à laquelle elle devient effective.
Art. 10
Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel
qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
Est également réputé démissionnaire le membre qui accuse successivement trois absences injustifiées aux
réunions de l'assemblée générale. Outre la procuration donnée à un autre membre pour le représenter et le cas
d'empêchement de force majeure, la justification d'absence est adressée par écrit à l'organe d'administration
préalablement à la date de la réunion.
Art. 11
L'exclusion d'un membre doit figurer dans la convocation de l'assemblée générale qui en décide suivant le
double quorum des deux tiers des membres présents ou représentés ainsi que des votes.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infractions aux statuts ou aux lois.
Art. 12
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant-droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
TITRE 4 : Cotisation
Art. 13
Les membres de l'association paient une cotisation annuelle à charge du pouvoir organisateur dont ils
dépendent. Chaque pouvoir organisateur ne sera tenu au paiement que d'une seule cotisation. Le montant de
cette cotisation est fixé par l'assemblée générale.
TITRE 5 : Assemblée Générale
Art. 14
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
L'association tient un registre des membres sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à la diligence
de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Art. 15
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-la modification des statuts
-la nomination et la révocation des administrateurs
-le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, choisis en dehors de l'organe
d'administration et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;
-le cas échéant, la nomination et la révocation de vérificateurs aux comptes , choisis en dehors de l'organe
d'administration et la fixation de leur mission et de leur rémunération dans le cas où une rémunération est
attribuée
-la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-la dissolution de l'association;
-l'admission et l'exclusion d'un membre conformément aux règles établies par les présents statuts;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative et en société coopérative entreprise sociale
agréée ;
-la fixation des cotisations annuelles;
-toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement attribués par la loi et les statuts à l'organe
d'administration ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Art. 16
Il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire avant le 30 juin de chaque année. Elle est présidée
par le président de l'organe d'administration ou, s'il est empêché, par le vice-président, à défaut, par l'aîné des
administrateurs présents.
Art. 17
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par une décision de l'organe
d'administration.
Art. 18
L'assemblée doit être convoquée par l'organe d'administration lorsqu'un cinquième des membres en fait la
demande. Dans ce cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la
demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans le quarantième jour suivant cette
demande.
De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l'avance.
Art. 19
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Art. 20
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou par courrier électronique,
signé par le président de l'organe d'administration ou un administrateur, adressé au moins dix jours avant
l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont
il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour.
Art. 21
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire,
membre de l'association. Chaque membre présent peut être porteur de maximum deux procurations.
Art. 22
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et
un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance. Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt légitime, peuvent demander des extraits
de ces procès-verbaux, signés par le président de l'organe d'administration et par un administrateur.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 6 : Organe d'administration
Art. 24
L'association est administrée par un organe d'administration composé de cinq membres au moins, nommés
par l'assemblée générale parmi les membres de l'association pour un terme de trois ans et révocables par elle
en tous temps.
Art. 25
Le nombre d'administrateurs doit être inférieur de cinq unités au moins au nombre des membres de
l'assemblée générale.
Art. 26
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Art. 27
L'organe d'administration nomme en son sein, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, à défaut, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Art. 28
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être coopté à titre provisoire par l'organe
d'administration. Le mandat de l'administrateur coopté se terminera à la prochaine assemblée générale
ordinaire si celle-ci a lieu dans les trois mois. A défaut, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée
endéans les trois mois afin de pourvoir au remplacement.
Art. 29
Si la fin du mandat d'un administrateur a pour effet de réduire en dessous de cinq le nombre
d'administrateurs, une assemblée générale doit être convoquée sans délai afin d'élire un nouvel administrateur.
Art. 30
L'organe d'administration se réunit au moins quatre fols par an. Les membres sont convoqués par courrier
ordinaire ou par courrier électronique, signé par le président de l'organe d'administration ou un administrateur,
adressée au moins dix jours avant la réunion. La convocation doit comporter l'ordre du jour. Les points urgents
peuvent être ajoutés à cet ordre du jour à tout moment.
Art. 31
L'organe d'administration ne peut statuer valablement que si la majorité des membres est présente ou
représentée. Les membres peuvent se faire représenter aux réunions de l'organe d'administration par un autre
membre administrateur, porteur d'une procuration. Les mandataires ne peuvent représenter qu'un seul membre.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage, la voix du
président ou de son remplaçant est prépondérante.
Art. 32
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
de même que sa représentation. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale.
Art. 33
L'organe d'administration nomme lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et les membres
du personnel de l'association et les destitue.
Art. 34
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation de l'association, avec
l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur ou un membre du personnel. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. Dans tous les cas,
les actes de gestion journalière ne dépassent pas 25.000€.
L'organe d'administration ne peut ouvrir de comptes bancaires qu'au seul nom de l'association et détermine
collégialement les règles de signature aux comptes bancaires ouverts au nom de l'association.
Art. 35
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'organe d'administration sur les poursuites et diligences du président et d'un administrateur.
Ils agissent conjointement.
Art. 36
La gestion quotidienne et la représentation ordinaire de l'association sont assurées, sans autre forme de
publicité que celle des statuts de l'association, comme suit :
1º Le président exerce la responsabilité ultime des actes et activités de l'association. Le président exerce
l'Entreprise, des instances publiques de tutelle et de subventionnement, des tiers et des membres de
l'association. il en réfère à l'organe d'administration en inscrivant les points nécessaires à l'ordre du jour. Sauf
délégation spéciale émanant de l'organe d'administration, les actes qui engagent l'association sont signés par
le président. Selon les besoins et à titre consultatif le président peut inviter aux réunions de l'organe toute
personne étrangère de l'organe ou à l'association dont la présence lui paraîtrait utile ou opportune.
2º Le secrétaire assiste le président pour les actes de la gestion administrative de l'association.
3º Le trésorier assiste le président pour la gestion comptable et financière de l'association. Il s'assure de la
tenue des comptes journaliers. Il fait rapport à l'organe d'administration lors de chaque événement marquant
de l'exercice comptable. Il soumet à l'organe d'administration un rapport trimestriel sur l'état comptable et
financier de l'association. Il propose à l'organe d'administration les comptes de fin d'exercice.
Art. 37
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsable que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit à l'exception de la valeur exacte
des débours exposés et justifiés par le but social de l'association.
Art. 38
L'organe d'administration doit permettre en outre la consultation par tous les membres au siège de
l'association de tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration ou
des personnes occupant ou non une fonction de direction qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le
compte de l'association, de même tous les documents comptables de l'association.
Art. 39
Chaque année, l'organe d'administration doit, à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire, rendre compte
de sa gestion de l'année écoulée.
Art. 40
L'organe d'administration rédige un règlement d'ordre intérieur soumis pour approbation à l'assemblée
générale.
Art. 41
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
TITRE Vi - Budget et comptes
Art. 42
Les comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés au 31 décembre et le budget de l'exercice suivant est dressé
pour la même date. Ils sont soumis par l'organe d'administration à l'approbation de l'assemblée générale, le
cas échéant après rapport du ou des vérificateurs aux comptes. L'approbation du budget et des comptes par
l'assemblée générale vaut décharge pour les administrateurs.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des Sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III Titre 3 Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE VII - Modification des statuts, dissolution
Art. 43
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et sì l'assemblée générale réunit au moins les
deux tiers des membres qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ou au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est constituée et à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications
concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des Sociétés
et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Art. 44
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2 Titre 8 Chapitre 2 du Code des Sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE VIII - Divers.
Art. 45
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 46
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III Titre 3 Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Art. 47	.
Les membres de l'organe d'administration sont réputés avoir élu domicile au siège social pour tout ce qui
: concerne les obligations dérivant de l'association.
Fait à Loupoigne, en double exemplaire, le 3 juillet 2020
Suite à l'assemblée générale du 1er juillet 2022, l'organe d'administration est composé des membres
suivants
· Bernard Parmentier Président
. Isabelle Gilain Secrétaire
. Hughes Mouchamps Trésoreir
. Virginie Plennevaux
· Martine Renier
· Christelle Michaux
· Christine Monville
· Sophie Vanahlewyn
· Françoise Hoornaert
· Nathalie Dejonge
· Charlotte Bearelle
Isabelle Gilain
· Amélie Leleu
. Brigitte Vanthournout
Administratrice
·
Secrétaire de l'organe
d'administration
..