Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PROGEST INFRA
Zone artisanale des Carrières 14
7181 Seneffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Yves SOMVILLE, Notaire résidant à Court-Saint-Etienne, le
sept mai deux mil quatorze, a été constituée la société privée à responsabilité limitée "PROGEST
INFRA"
Associés
- Monsieur LIBERT Christophe René Yvon Ghislain, né à Watermael-Boitsfort, le quatre novembre
mil neuf cent septante-trois, numéro national 73.11.04.195-34, célibataire, domicilié à 1473
Genappe, rue Cala, 6.
- Monsieur LANNOO Michaël Ghislain Marcel, né à Charleroi, le seize janvier mil neuf cent septante-
cinq, numéro national 75.01.16.371-52, époux de Madame TOBIE Natacha, domicilié à 7070 Le
Roeulx, rue du Vent Val, 121.
Forme-dénomination
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PROGEST INFRA ».
Siège social
Le siège social est établi à 7181 Zone Artisanale des Carrières, 14.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
Objet social
- La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui
ou en participation avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles et commerciales d'achat, de vente, de
leasing immobilier, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou
civils, de sous-location, d'échange et de vente des tous immeuble.
Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement
de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
- La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule ou en participation:
A.
Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la
mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la rénovation, l’embellissement, la
modernisation, la location meublée ou non, la vente, le leasing immobilier, la cession, la gestion, la
transformation, la construction, la destruction de biens immobiliers et mobiliers, et conférer ou
accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens.
 Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
0552535655
Volet B
fonciers et tout autre emprunt analogue.
 La société peut agir pour son compte, comme marchand de biens, par commission, comme
intermédiaire ou comme représentant.
B.
* La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, entreprises ou associations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
* Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises et notamment en exerçant tous mandats d'administrateur, de gérant
ou de liquidateur en général ;
* L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
C.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou â l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
D.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupements ou associations.
E.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
F.
La société peut, dans le sens la plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Durée
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600-€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / centièmes (1/100) de l’avoir social.
Elles sont numérotées de 1 à 100, intégralement souscrites en espèces et libérées à concurrence de
six mille deux cents euros.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légal, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés,
nommés par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants
sont rééligibles. A défaut d’indication de durée, le mandat de la gérance sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré, suivant décision de l'assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Les comparants ont pris à terme les décisions suivantes:
* A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire étant donné que
suivant les estimations faites, la société répondra aux critères visés par la loi.
* Les comparants décident de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé :
- Monsieur LIBERT Christophe prénommé, qui accepte.
Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré, sauf décision de l’assemblée générale.
* Le premier exercice social se terminera le trente et-un décembre deux mille quatorze.
* Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2015.
* Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Monsieur LOMBART Philippe, expert-comptable à Beaumont, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au
Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles et pour les formalités en rapport avec la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Yves SOMVILLE, Notaire.
Déposé en même temps:
Expédition de l'acte du 7 mai 2014, avec une attestation bancaire.