N° d'entreprise : 0553851093
Nom
(en entier) : MeDirect Bank
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de l'Impératrice 66
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le treize novembre deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, 11, avenue Lloyd George.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "MeDirect Bank", ayant son siège à
1000 Bruxelles, boulevard de l'Impératrice 66, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l'exercice social.
L'assemblée décide de modifier l'exercice social afin de le faire commencer dorénavant le premier
janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier la première phrase de l'article 35 des statuts, tel
que repris à l'article 26 dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le dernier jeudi du mois de mai à 10 heures et 30 minutes.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier les deux premières phrases de l'article 20 des
statuts, tel que repris à l'article 15 dans le nouveau texte des statuts.
TROISIEME RESOLUTION : Dispositions transitoires.
1° L'assemblée décide que l'exercice social en cours, qui a commencé le 1er avril 2019, se terminera
le 31 décembre 2019.
2° L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2019 se tiendra le dernier jeudi du mois de mai en 2020 à 10
heures et 30 minutes.
QUATRIEME RESOLUTION: Application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-
in).
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) en
application de l'article 39, §1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et ce avec effet à partir de la
publication d'un extrait du présent acte notarié aux Annexes du Moniteur belge.
CINQUIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations, et ce avec effet à partir de la
publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
Volet B
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "MeDirect Bank".
SIEGE
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
OBJET.
La société a pour objet toutes les opérations compatibles avec le statut légal et réglementaire des
établissements de crédit.
La société a pour objet de faire, pour elle-même ou pour le compte de tiers, en Belgique ou à
l'étranger, toutes opérations relevant, dans le sens le plus large, de l'activité bancaire, entre autres
toutes opérations se rapportant aux dépôts d'espèces et de valeurs, les opérations de crédit de toute
nature, toutes opérations financières, de bourse, de change, d'émission, de commission et de
courtage, et toutes les opérations relevant des services d'investissement tels l'exécution et la
transmission d'ordres, la gestion de portefeuille et le conseil d'investissement.
Elle peut également exercer toutes autres activités qui sont ou seront permises aux institutions de
crédit, en Belgique ou à l'étranger, telles que, notamment, tous courtages et commissions
d'assurances, toutes locations-financements et locations sous quelque forme que ce soit de tout bien
mobilier ou immobilier, tous conseils et études pour le compte de tiers dans le cadre de ses activités.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut exercer toutes activités, faire ou créer toutes entreprises et faire toutes opérations,
se rapportant directement ou indirectement à son objet et de nature à en favoriser la réalisation ainsi
que toutes entreprises et opérations susceptibles d'être effectuées ou organisées au titre de service
à la clientèle, notamment dans le domaine de l'assurance.
Elle peut faire tous placements pour le meilleur emploi des fonds lui appartenant ou qui lui sont
confiés.
Elle peut, sous l'approbation de l'assemblée générale, fusionner, selon les modalités les mieux
appropriées, avec d'autres sociétés dont l'objet est similaire au sien propre.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut faire un appel public à l'épargne.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL
Le capital est fixé à deux cent vingt-cinq millions d'euros (EUR 225.000.000,00).
Il est représenté par deux cent vingt-cinq millions (225.000.000) d'actions, d'une valeur nominale d'un
euro (1,00 EUR) chacune.
(...)
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil d'administration et un comité de direction, chacun dans les
limites des pouvoirs qui leurs sont attribués et conformément à la législation applicable.
La société est administrée par un conseil d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
composé au moins du nombre minimum d'administrateurs personnes physiques requis par la
réglementation applicable.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à son remplacement.
Le conseil d'administration désigne un président parmi ses membres qui ne sont pas membres du
comité de direction. En cas d'absence de nomination ou en cas d'absence d'un président, la
présidence est assurée par l'administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les
administrateurs présents non membres du comité de direction.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein les comités spécialisés qu'il juge nécessaires
ou utiles.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de deux administrateurs,
effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue pour la
réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement
effectuées par lettre ou par e-mail.
Volet B
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre du conseil d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo,
participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre
différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration est compétent pour la politique générale et la stratégie de la société, et
pour toutes les autres compétences qui lui sont attribuées par la loi bancaire applicable, ainsi que
pour toutes les actions que le Code des sociétés et des associations réserve spécifiquement au
conseil d'administration dans un système de gestion moniste. Le conseil d'administration supervise le
comité de direction.
Dans les limites de ses pouvoirs, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à
un ou plusieurs mandataires spéciaux.
Le conseil d'administration peut rédiger un règlement d'ordre intérieur conformément à l'article 2:59
du Code des sociétés et des associations.
COMITE DE DIRECTION
Le comité de direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts au conseil d'administration.
Le conseil d'administration nomme et révoque les membres du comité de direction. Le comité de
direction est composé d'au moins trois membres, qui doivent être des personnes physiques,
membres du conseil d'administration.
Le comité de direction peut être convoqué par chacun de ses membres. Sauf en cas d'urgence, une
convocation doit être envoyée au moins deux jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, la
nature et les raisons de l'urgence doivent être précisées dans la convocation.
Les convocations sont valides si elles sont envoyées par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen de
communication au sens de l'article 2281 du Code civil.
Les réunions du comité de direction se tiennent au lieu indiqué dans la convocation, soit en Belgique,
soit à l'étranger. Les réunions peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication permettant des
délibérations collectives, comme notamment les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout membre peut donner procuration à un autre membre pour se faire représenter à une réunion
spécifique.
Toute décision du comité de direction est adoptée à la majorité simple des voix exprimées par les
membres présents ou représentés.
Les décisions du comité de direction peuvent être adoptées par consentement unanime des
membres, exprimé par écrit.
Les décisions du comité de direction sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
au moins deux membres présents ou représentés. Les procurations sont annexées au procès-verbal
de la réunion pour laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux sont conservés dans un
registre spécial.
Les extraits et copies des procès-verbaux ne sont valables que s'ils sont signés par deux membres
du comité de direction.
Volet B
Le comité de direction peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs membres
du comité de direction, qui peuvent agir seuls.
Le comité de direction peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs mandataires
spéciaux.
Le comité de direction détermine la rémunération des personnes auxquelles il délègue des pouvoirs.
Cette rémunération peut être fixe ou variable.
POUVOIR DE REPRESENTATION.
Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jeudi de mai à 10 heures et 30 minutes.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
(...)
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions
suivantes : (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non
" ou " abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un
jour avant l'assemblée.
(...)
Volet B
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Démission d'un administrateur
L'assemblée prend connaissance et accepte la démission de la personne suivante en tant
qu'administrateur de la Société, et ce à partir du 30 octobre 2019:
- Monsieur VAN DEN KERKHOVE Wouter Paul Maria, domicilié à 9840 De Pinte, Den Beer 12, boîte
0001.
(...)
NEUVIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur, ainsi qu'à Monsieur Laurent Godts,
Monsieur Nicolas Bosschaerts et Madame Anne Rycken, qui tous, à cet effet, élisent domicile au
bureau de "LAGA", à 1930 Zaventem Gateway Building, Luchthaven Nationaal 1J, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire