N° d'entreprise : 0474273481
Nom
(en entier) : LIGHT-ELEC BRABANT WALLON
(en abrégé) : LIGHT-ELEC BW
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Sauheid 8
 : 4032 Liège
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par le notaire Bénédicte LEMAIRE, de résidence à Ans, en date du 22 novembre
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
« S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LIGHT-
ELEC BRABANT WALLON », en abrégé « LIGHT-ELEC BW », ayant son siège à 4032 Liège
(Chênée), rue de Sauheid, 8, et immatriculée au registre des personnes morales de Liège sous le
numéro 0474.273.481
Société constituée sous la dénomination « DG CAB-ELEC » aux termes d’un acte reçu par le notaire
de résidence à Forrières (Nassogne) en date du 28 février 2001, publié aux annexes du moniteur
belge du 20 mars suivant sous le numéro 20010320-118 et dont les statuts ont été modifiés aux
termes d’un acte reçu par le notaire Pierre GOVERS, de résidence à Liège (Chênée), du 11 février
2019 publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 19 mars suivant sous le numéro
19038518.
…(on omet)…
Après délibération, les résolutions suivantes sont prises :
Première résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés
et des Associations
1. L’assemblée générale décide que la société adopte la forme légale du Code des Sociétés et des
Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
2. En conséquence, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, ainsi que
le compte de réserve indisponible sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités applicables
pour la modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Modification de l’objet
a) Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5 :101 du Code des sociétés
et des associations.
b) Proposition de remplacer l’objet existant par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’achat, la fabrication, l’importation, la
vente en gros et en détail et l’exportation de tous matériels électriques et appareils d’éclairage, la
vente en gros et en détail de vêtements de travail, ainsi que le préemballage de matériel électrique.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales généralement quelconques, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet ou
qui sont de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle peut notamment donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ;
elle peut notamment être actionnaire et/ou administrateur, délégué à la gestion journalière ou
liquidateur de toutes sociétés.»
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide que dorénavant l’assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier
samedi du mois de juin à 18 heures. Il sera tenu compte de cette modification dans le cadre de la
refonte des statuts ci-après.
Quatrième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations - refonte
des statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LIGHT-ELEC BRABANT WALLON», en abrégé « LIGHT-ELEC BW ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’achat, la fabrication, l’importation, la vente
en gros et en détail et l’exportation de tous matériels électriques et appareils d’éclairage, la vente en
gros et en détail de vêtements de travail, ainsi que le préemballage de matériel électrique.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales généralement quelconques, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet ou
qui sont de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle peut notamment donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ;
elle peut notamment être actionnaire et/ou administrateur, délégué à la gestion journalière ou
liquidateur de toutes sociétés.»
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
Le patrimoine de la société est représenté par cent quatre-vingt-six actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées totalement à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu sous la forme
électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession d’actions entre vifs ou
transmission pour cause de mort, volontaire ou forcée, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit,
en nue-propriété ou en pleine propriété. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou
transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription,
les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article doivent se faire par
écrit, soit par courriel à l’adresse électronique de la société ou à celle communiquée par l’actionnaire
à la société, soit par un courrier remis contre accusé de réception daté, soit par un courrier
recommandé.
§ 2. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions. S’il y a plusieurs actionnaires,
les actions ne sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’entre
actionnaires seulement.
§ 3. Dans tous les cas non visés au § 2, l’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à
un tiers, est tenu de solliciter l’agrément du cessionnaire par l’organe d’administration. Il lui
communique à cet effet l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre d’actions qu’il a l’intention de
céder (ci-après, les « Actions Considérées »), le prix (ci-après, le « Prix Offert ») et les autres
modalités de la cession (ci-après, l’« Avis de Cession »).
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire dans le mois de la
demande d’agrément adressée par le cédant. Sa décision ne doit pas être motivée et n’est pas
susceptible de recours. Elle doit être notifiée au cédant dans les 15 jours suivants. Si l’organe d’
administration n’a pas adressé de réponse au cédant dans ce délai, il est réputé avoir donné son
agrément.
En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit, dans le délai de 15 jours à dater de la
notification de la décision de refus, notifier à l’organe d’administration qu'il entend persévérer dans la
cession proposée (ci-après, la « Notification »), faute de quoi il sera censé y avoir renoncé.  
Si l'actionnaire cédant entend persévérer, l’organe d’administration doit, dans le délai de deux mois à
compter de la Notification régulière qui lui en aura été adressée, trouver un cessionnaire des Actions
Considérées, actionnaire ou tiers, que l’organe d’administration désigne librement, faute de quoi le
cessionnaire initialement proposé sera censé agréé.
Le prix unitaire des actions dû par le cessionnaire désigné par l’organe d’administration sera calculé
de la manière suivante : [70 % du total des capitaux propres de la société (tels qu’ils résultent du
dernier bilan approuvé par l’assemblée générale au moment de l’Avis de Cession)] divisé par le
nombre d’actions existantes.
Ce prix est payable au cédant dans les 2 mois de la désignation du cessionnaire par l’organe d’
administration. Le transfert de propriété des actions intervient au moment du paiement du prix par l’
inscription du transfert dans le registre des actions nominatives.
§ 4. La transmission d'actions pour cause de mort à des héritiers ou légataires non-actionnaires ne
peut intervenir que moyennant leur agrément par l’organe d'administration. En ce cas, toutes les
formes et délais ci-avant prévus au § 3 sont applicables ; les droits et obligations y impartis à
l'actionnaire cédant appartiennent aux héritiers ou légataires (sous réserve qu’en cas de refus d’
agrément, les héritiers et légataires sont tenus de persévérer dans l’application des règles de
transmission, sans possibilité de choix).
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut
accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
un administrateur.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12bis. Vacance de l’administration
Lorsque, par suite de décès ou pour une autre cause quelconque, un administrateur vient à cesser
ses fonctions, l’administration est exercée par le ou les administrateurs restants s'il y en a.
En cas de vacance totale de l’administration, l'assemblée générale, convoquée par l'actionnaire
possédant le plus de voix, devra se réunir afin de pourvoir au remplacement dudit administrateur
dans le mois de la vacance de la fonction d’administrateur.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin, à 18 heures 50. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : Administrateur
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur GEORGES René au 31 décembre
2022. Il est en outre décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, la société E.M.G.E,
susnommée. Elle procède à la nomination de la société E.M.G.E., susnommée, ayant pour
représentant permanent, Monsieur GERON Marc, également susnommé, comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat n’est pas rémunéré.
Sixième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1348 Louvain la Neuve rue Laid
Burniat 2 venant de 4032 Liège (Chênée), rue de Sauheid, 8
Septième résolution : Pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur GERON Marc, susnommé, pour effectuer toutes les
formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE) et de toute autre
administration.
…(on omet)… ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bénédicte LEMAIRE, notaire de résidence à Ans.
Déposé, une expédition de l'acte