N° d'entreprise : 0689700583
Nom
(en entier) : ETALKING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Enclus du bas(O) 5
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par notaire Bernard Denys notaire à la résidence de Avelgem, exerçant sa fonction
dans la société «geassocieerde notarissen DENYS – LIBERT BV», ayant son siège à 8580 Avelgem,
Oudenaardsesteenweg 133, le 22 mars 2021 dossiers déposés montrent que l’assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ETALKING » a décidé :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Adaptions aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote: La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix l’autorisation.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Siége de la société
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article des statuts relatif au siège sera libellé comme
suit:
“Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
L’adresse du siège est 7750 Mont-de-l’Enclus (Orroir), Enclus du bas 5.
Ce n’est pas une donnée statutaire.
Vote: La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix l’autorisation.
TROISIÈME RÉSOLUTION – Le capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mil deux cent euros (6.200,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mil quatre cent euros (12.400,00 €), a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Tant la décision de principe de distribution de l’assemblée générale, avec le test de solvabilité que la
décision de distribution effective par l’organe d’administration avec le test de liquidité, se feront
postérieurement aux présentes par procédures sous seing privé.
Vote: La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix l’autorisation.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
-Monsieur Deroose Dieter, prénommé, ici présent et qui accepte.
-Madame Sofie Lecluyse, prénommé, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est sans rémunération.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Vote: La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix l’autorisation.
CINQIÈME RÉSOLUTION – Adoption des statuts nouveaux
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
“STATUTS
Article 1- Nom et forme
La société est constitué en la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ETALKING ».
Article 2- Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4- Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, tant en Belgique comme à l’étranger:
- Conseil informatique: développement, adaptation, test et maintenance de logiciels, planification et
conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des
communications, gestion et exploitation des installations informatiques et de traitement des données
de clients et autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
- Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles ;
- Analyser les besoins et problèmes des utilisateurs de l’informatique ;
- Services d'information, comme traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- Gestion d'installations informatiques et portails Internet;
- Conseil, formation, étude, développement, l’achat et vente (commerce de gros et detail), l’
exploitation, commercialisation et marketing, l’import et l’export, location, l’installation, entretien et
réparation de produits électroniques grand public, d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés;
- Autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
- Toutes types de conseil de gestion, conseil en relations publiques et en communication, assistance
opérationnelle aux entreprises et aux services publics dans les domaines des relations publiques et
Volet B
de la communication, HR, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias ;
- Régie publicitaire de médias ;
- Design graphique ;
- Etudes de marché et sondages d'opinion, Etudes portant sur potentiel commercial de pdts, leur
acceptation et connaissance par le public, sur les habitudes d'ach. des consommateurs aux fins de la
promotion des ventes et élab. de pdts. nouv.
- Analyses statistiques des résultats de ces études ;
- Gestion des projets;
- Tous les activités photographiques comme production photographique réalisée à titre commercial
ou privé: photos d'identité, de classe , de mariage etc.; photogr. publicitaires, d'édition, de mode, à
des fins immob. ou touristiques etc., tournage de reportages vidéo sur des mariages et autres
événements similaire et autres activités photographique ;
- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, l’entremise commerciale, la commission et la
représentation de biens et matériaux de toutes sortes ;
- L’acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les personnes morales
et sociétés existantes ou à créer, la stimulation, le planning, la coordination, le développement des
personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle détient déjà une participation ou non, ainsi
que l'investissement dans celles-ci;
- L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou particuliers,
sous quelque forme que ce soit, dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou donner son
aval, au sens le plus large, réaliser toutes les opérations commerciales et financières excepté celles
qui sont légalement réservées aux institutions de crédit. La société peut se porter caution tant en
garantie de ses propres engagements qu’en garantie d’engagements de tiers, notamment en
hypothéquant ses biens ou en les gageant, y compris son propre fonds de commerce ;
- Le développement, l'achat, la vente, la prise de licence ou l’octroi de brevets, de savoir-faire et d’
actifs durables incorporels apparentés ;
- La recherche, le développement, la réalisation ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et leurs applications ;
- L’acceptation de mandats en tant que gérant, administrateur et/ou liquidateur, activités de
management de holdings, représentation d’entreprises sur la base de la possession ou du contrôle
du capital social et autre ;
- La gestion d’actifs financiers ;
- La constitution, le développement et la gestion perspicaces du patrimoine immobilier propre ; toutes
les opérations relatives aux biens immobiliers propres et aux droits commerciaux immobiliers, tels
que l’achat et la vente, la construction, la transformation, l’aménagement intérieur et la décoration, la
prise et la mise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers propres
ou de droits commerciaux immobiliers ;
- La constitution et le développement ainsi que la gestion perspicaces d’un patrimoine mobilier.
Toutes les opérations en rapport avec des biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit,
telles que l’achat et la vente, la prise et la mise en location, l’échange ; en particulier la gestion et la
valorisation de tous les titres, actions, obligations, fonds publics négociables ;
- Gestion du patrimoine mobilier et immobilier propre. Sont expressément exclus tous les actes et
activités soumis à une approbation ou autorisation préalable de la Commission bancaire et financière
ou qui relèvent de la profession d'agent immobilier ;
- Prendre des participations dans d’autres sociétés, entreprises, groupements ou organisations ou s’
y intéresser d’une autre manière ;
- Se porter caution ou donner son aval, accorder des avances et des crédits, fournir des garanties
hypothécaires ou autres ;
- Exercer la fonction d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
En général, elle peut réaliser toutes les opérations nécessaires à la réalisation de son objet et ce,
tant en Belgique qu’à l’étranger ;
- Réaliser toutes les opérations commerciales, opérations industrielles, opérations financières et
immobilières, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, qui sont de nature à favoriser
directement ou indirectement la réalisation de son objet, et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5- Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III: TITRES
Article 8- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9- Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 12- Rémunératon des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14- Controle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le quinze mars à vingt heure
(20h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
Volet B
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17- Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18- Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21- Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21 bis- Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.”
Vote: La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix l’autorisation.
SIXIÈME RÉSOLUTION – Coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote: La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix l’autorisation.
SEPTIÈME RÉSOLUTION – Mandat aux administrateurs
L’assemblée générale décide de donner la mission aux administrateurs pour l’exécution des
présentes résolutions.
Vote: La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix l’autorisation.
HUITIÈME RÉSOLUTION – Mandat administrative
Ensuite, l'assemblée et les administrateurs désignent comme des mandataires particuliers, la société
à responsabilité limitée Afinko à 9700 Oudenaarde, Jacob Lacopsstraat 34, et tous ses mandataires
et employés qui sont chacun habilités à agir individuellement, auxquels est donné le pouvoir de faire
toutes les inscriptions, modifications et/ou radia-tions à la Banque Carrefour des Entreprises et de
l'adminis-tration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires pour les guichets d'entreprises, limité à cet acte.
Vote: La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix l’autorisation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Simultanément déposé avec les présentes :
-l’expédition de l’acte de 22/03/2021
-statuts coordonnées