N° d'entreprise :
0421145492
Dénomination :
(en entier) :
Ets THIERRY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Foulerie 8
5660 Couvin
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Philippe LAMBINET, de résidence à Couvin, le 21 décembre 2018, en
cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
" A COMPARU :
Monsieur FRANCOTTE Thierry Jacques Ghislain, domicilié à 5660 Couvin (Pesche), les Lisieux,
numéro 6, lequel décalre que quand la société a été constituée, il était célibataire, s’étant marié le
27/06/1981, agit en sa qualité d’associé unique exerçant les pouvoirs attribués à l’assemblée
générale des associés, et de gérant, de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Ets THIERRY »,
dont le siège est établi à 5660 Couvin, rue de la Foulerie, numéro 8, constituée aux termes d'un acte
reçu par le Notaire Pierre SERCKX, ayant résidé à Couvin, en date du neuf janvier mil neuf cent
quatre-vingt-un, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge, en date du vingt-huit janvier suivant,
sous le n281-20, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le n° 0421.145.492, dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné le
18/12/2013, publié à ladite annexe le 09/01/2014 sous le n°14009956.
La séance est ouverte à 14 heures, en la présence de Monsieur FRANCOTTE Thierry prénommé,
gérant-associé unique, lequel déclare être propriétaire de toutes les parts de la société, soit au total
100 parts.
EXPOSE PREALABLE
L’associé unique expose préalablement que par assemblée générale extraordinaire du 18 décembre
2013, le capital social a été augmenté à concurrence de cent quatre-vingt-sept mille deux cents
euros (187.200,00€), par apport en numéraire, et sans émission de parts nouvelles, de manière à
porter le montant du capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01€) à
deux cent cinq mille sept cent nonante-deux euros un centime (205.792,01€).
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
L’associé unique aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes au nom de l’assemblée
générale :
Première résolution - Réduction du capital en nature
L’associé unique décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d’une somme de cent
soixante mille euros (160.000,00€) pour le ramener de deux cent cinq mille sept cent nonante-deux
euros un centime (205.792,01€) à quarante-cinq mille sept cent nonante-deux euros un centime
(45.792,01€), sans modification quant au nombre de parts sociales, par voie d’attribution à l’associé
unique qui accepte de la pleine propriété de l’immeuble suivant :
Commune de COUVIN - Première division - COUVIN
Une maison d'habitation avec garage, avant-cour, terrain et dépendances, ensembe sis rue de la
Foulerie numéro 8, cadastré selon titre sous plus grand section C numéros 397Z, 397Y et 393A3
partie, et selon extrait cadastral récent section C numéro 0397D2P0000, pour une contenance de 18
ares 16 centiares.
Ci-après dénommé « le bien »
Pour autant que de besoin, il est précisé que la présente réduction s’imputera proportionnellement à
l’augmentation qui a été réalisée conformément à l’article 537 du code d’impôt sur les revenus, par
assemblée générale du 18 décembre 2013, sur le capital libéré.
Volet B
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Réduction de capital en numéraire
Dans le cadre de l’application de l’article 537 CIR 92, l’associé unique décide de réduire le capital
social souscrit à concurrence d’une somme de vingt-sept mille cent nonante-deux euros un centime
(27.192,01€) pour le ramener de quarante-cinq mille sept cent nonante-deux euros un centime
(45.792,01€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), par voie de remboursement à chacune des
cent parts sans mention de valeur nominale existante d’une somme de 271,9201€.
Le notaire soussigné attire l'attention de l'associé unique sur le fait que ce remboursement ne pourra
être effectué qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 317 du Code des sociétés
ou, si un créancier a fait valoir son droit à une sûreté, aussi longtemps qu’un règlement amiable ou
judiciaire ne soit intervenu.
Le gérant ne procédera au remboursement qu'après l'expiration dudit délai, pour autant que les
créanciers aient obtenu satisfaction. Aussi longtemps que les associés n'auront pas été remboursés,
les sommes qui auront été libérées seront comptabilisées sur un compte séparé.
Pour autant que de besoin, il est précisé que la présente réduction s’imputera proportionnellement à
l’augmentation qui a été réalisée conformément à l’article 537 du code d’impôt sur les revenus, par
assemblée générale du 12 décembre 2013, sur le capital libéré.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Constatation de la réalisation effective des réductions de capital
L’associé unique constate et requiert le notaire d'acter que les réductions de capital sont
effectivement réalisées et que le capital social est ainsi fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€), représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Modification de l’article 5 des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’associé unique décide de modifier la première
phrase de l’article 5 des statuts par le texte suivant, le surplus restant inchangé :
« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), et est
représenté par cent parts sociales, sans valeur nominale et représentant chacune un centième du
capital social. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution - Pouvoirs - Publications
L’associé unique décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui
précèdent, notamment pour procéder au remboursement effectif du capital à l’associé dans le cadre
de la réduction faisant l'objet de la deuxième résolution, et au notaire soussigné afin de déposer le
texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés. En outre, l’
associé unique autorise le notaire soussigné à publier in extenso les présentes.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité."
Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, Notaire de résidence à Couvin.
Déposées en même temps: une expédition de l'acte et un exemplaire des statuts coordonnés.