N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AXESSIMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Charles-Quint 400 bte 7
1083 Ganshoren
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 30 juillet
2018, contenant constitution d’une société privée à responsabilité limitée, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU :
1) Monsieur CZARKA Denis, né à Etterbeek le trente et un août mil neuf cent trente-quatre,  et son
épouse Madame CHOJNOWSKI Regina, née à Anvers le deux septembre mil neuf cent trente-
trois, domiciliés à 1083 Ganshoren, Avenue Charles-Quint 400/b008.
2) Monsieur CZARKA Marc, né à Uccle le trois novembre mil neuf cent cinquante-sept,  époux de
Madame CHAERELS Arlette, domicilié à 1780 Wemmel, Avenue du Parc 60.
3) Madame CZARKA Alexia, née à Silute (Litouwen) le cinq décembre mil neuf cent nonante-quatre,
célibataire, domiciliée à 1780 Wemmel, Avenue du Parc 60.
4) Monsieur CZARKA Max François, né à Klaipeda (Litouwen) le trente décembre mil neuf cent
nonante-neuf, célibataire, domicilié à 1780 Wemmel, Avenue du Parc 60.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent (entre eux) une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
AXESSIMMO », ayant son siège social à 1083 Ganshoren, avenue Charles Quint 400 boîte 7, au
capital de cent septante-sept mille sept cent euros (177.700,00 EUR), représenté par mille sept cent
septante-sept (1777) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/mille sept cent septante-septième de l’avoir social.
Souscriptions – Libérations
Les 1777 parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants sub. 1 à 4 au pair
de leur valeur nominale comme suit :
A.Apport en nature
a.Rapports
1)Madame Saskia LUTEIJN, Reviseur d’entreprises de la société « L&S Réviseurs d'Entreprises SC
SPRL », ayant son siège social à 1120 Bruxelles, Chemin du Rossignol 23, a dressé en date du 23
juillet 2018, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du Réviseur d’Entreprises
En application de l’article 219 du Code des sociétés et sur la base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous présentons notre rapport à l’assemblée générale extraordinaire
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés
dans notre lettre de mission datée du 17 juillet 2018.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport des
fondateurs et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les parties le 23 juillet 2018
(ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en nature se compose de 1.775 actions de la
société Axessimmo SPRL, sans mention de valeur nominale, réparties comme suit :
Monsieur CZARKA Marc
Avenue du Parc 60
0700580718
Volet B
1780 Wemmel
1.297
Monsieur CZARKA Denis
Avenue Charles Quint 400/b008
1083 Ganshoren
228
Indivision époux CZARKA-CHOJNOWSKI
Avenue Charles Quint 400/b008
1083 Ganshoren
250
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport pourrait éventuellement revenir en partie au
conjoint des apporteurs. Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur ce point.
L’apport en nature consiste en un immeuble comprenant un appartement au quatrième étage, une
cave et un box garage. Les biens seront apportés par Monsieur CZARKA Marc, Monsieur CZARKA
Denis, et Madame CHOJNOWSKI Regina.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1. la description de l’apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la norme
IRE,
2. la méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise,
3. l’Aperçu du 23 juillet 2018, par les fondateurs et pour le montant de € 177.500,00, dans tous les
éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes décrites et utilisées ci-dessus,
4. la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts qui seront attribuées en contrepartie, de sorte que l’
apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous
prononçons pas sur la valeur des parts qui seront attribuées en contrepartie.
Il convient de souligner que l’apport en nature à la SPRL Axessimmo en constitution se compose
exclusivement des biens décrits au sein du présent rapport.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’
audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par les fondateurs de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés dans le cadre de l’opération décrite dans le présent rapport. Il
est par conséquent possible que l’Aperçu ne convienne pas à un autre but.
Autres points
L’apport en nature est constitué d’un ensemble immobilier dont les droits sont répartis pour une
partie de cet ensemble entre l’usufruitier, Monsieur CZARKA Denis, et le nu-propriétaire, Monsieur
CZARKA Marc. L’opération envisagée nécessite le consentement mutuel des 2 parties et leur
participation en fonction de leur part dans l’apport envisagé de la totalité dudit ensemble immobilier.
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
acte de constitution, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport 15 jours avant la date
de constitution Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’Aperçu
Les fondateurs sont responsables de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 219 C.
soc., les fondateurs sont responsables de la description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi
que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. Les fondateurs sont également
responsables de la mise en œuvre du contrôle interne qu'ils jugent nécessaire pour l'établissement
de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’
anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe aux fondateurs d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’
exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par les fondateurs, afin de vérifier si les
déterminations de valeur auxquelles conduisent ce mode d'évaluation correspondent au moins au
Volet B
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’apport en
nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
    •  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par les fondateurs, de même que des annexes
fournies les concernant ;
    •  le cas échéant, nous concluons que l’application par les fondateurs de l’hypothèse de continuité
lors de l’évaluation est appropriée ;
    •  nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
    •  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons aux fondateurs notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2018.
Luteijn, Serghini & Co Réviseurs d'Entreprises SC SPRL
Représentée par Saskia Luteijn
Réviseur d'Entreprises »
2)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
B.Apport d’un immeuble
- Messieurs CZARKA Denis et Marc, ainsi que Madame CHOJNOWSKI Regina, ci-avant plus
amplement qualifiés, déclarent faire apport à la société du bien suivant :
I.Description de l’immeuble/droit réel immobilier apporté :
COMMUNE DE GANSHOREN - DEUXIEME DIVISION
Dans un immeuble à appartements multiples comportant sous-sols, rez-de-chaussée et cinq étages,
dénommé "Résidence Edelweiss", sur trois parcelles de terrain situées à front de l'avenue Charles
Quint 400 où elle présentent ensemble d'après titre une façade de vingt-six mètres (26m) et une
superficie de six cent dix-huit mètres carrés cinquante décimètres carrés (618m2 50dm2), lesdites
parcelles cadastrées suivant titre section A numéro 63/A et suivant matrice cadastrale récente
section A numéro 0068E6P0000,
- L'appartement de type D situé au quatrième étage, à l'extrême droite de l'immeuble, numéro
parcellaire 0068E6P0016, comprenant :
a/ en propriété privative et exclusive:
- au niveau du quatrième étage :
Volet B
* description suivant titre et acte de base : les pièces de l'appartement proprement dit étant : hall,
water-closet, salle de bains, living, cuisine avec terrasse, un chambre suivie d'une terrasse
- au niveau des sous-sols dans l'aile droite : la cave numéro 8.
* l’appartement est en réalité aménagé en bureau au sein duquel monsieur CZARKA Marc, médecin,
exerce ses activités de consultant pour le secteur pharmaceutique.
b/ en copropriété et indivision forcée:
trente-six/millièmes (36/1.000èmes) des parties communes parmi lesquelles le terrain.
- Le garage numéro 6 derrière le bâtiment principal, numéro parcellaire 0068E6P0032, comportant :
a/ en propriété privative et exclusive:
le garage avec sa porte
b/ en copropriété et indivision forcée:
neuf/millièmes (9/1.000èmes) des parties communes parmi lesquelles le terrain.
Tels que ces biens se trouvent décrits à l'acte de base dressé par le notaire Jacques MOYERSOEN,
à Bruxelles, le 17 décembre 1964 et à l'acte de base modificatif reçu par le notaire Jacques
MOYERSOEN, à Bruxelles, le 19 janvier 1965, transcrit au troisième bureau des hypothèques le 9
février suivant, volume 5923, numéro 10.
(…)
V. Rémunération de l’apport
Les 1775 parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées
entièrement libérées, savoir :
– à Monsieur CZARKA Denis et Madame CHOJNOWSKI Regina, prénommés, à concurrence de 250
parts sociales, qui acceptent pour le compte de la communauté.
– à Monsieur CZARKA Marc, prénommé, à concurrence de 1297 parts sociales, qui accepte.
– à Monsieur CZARKA Denis, prénommé, à concurrence de 228 parts sociales, qui accepte.
B.SOUSCRIPTION EN ESPECES
Les comparants sub. 3 et sub. 4 déclarent souscrire les 2 parts sociales, en espèces, au prix de cent
euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur CZARKA Max, prénommé : 1 part, soit pour 100,00 EUR.
- par Madame CZARKA Alexia, prénommé : 1 part, soit pour 100,00 EUR.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux cent euros (200,00 EUR),
a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
KBC BANK WEMMEL sous le numéro BE70 7360 4884 5325 tel qu’il appert de l’attestation bancaire
du dépôt remise par ledit organisme en date du 24 juillet 2018 et qui sera annexée au présent acte.
C.RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
1. La communauté existante entre les époux CZARKA Denis - CHOJNOWSKI Regina, prénommés,
à concurrence de 250 parts sociales;
2. Monsieur CZARKA Marc, prénommé, à concurrence de 1297 parts sociales ;
3. Monsieur CZARKA Denis, prénommé, à concurrence de 228 parts sociales ;
4. Madame CZARKA Alexia, prénommée, à concurrence de 1 part sociale;
5. Monsieur CZARKA Max, prénommé, à concurrence de 1 part sociale.
Soit ensemble : 1777 parts sociales ou l'intégralité du capital.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  La gestion, la valorisation et la maintenance, dans la plus large interprétation du terme, de son
patrimoine mobilier et immobilier ;
Dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail,
lotir, aménager tous biens meubles et immeubles et contracter ou consentir tous emprunts,
hypothécaires ou non, placer en valeurs mobilières, financer des participations, conseil en
placements.
    •  La participation dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à constituer, ainsi que
toutes les opérations d’investissement et financières, à l’exception de celles, réservées aux banques
de dépôt et d’épargne ;
    •  L’intervention comme administrateur, gérant, mandataire, trustee et liquidateur des entreprises
et des sociétés et, en général, la représentation et la défense des tiers dans le sens le plus large.
La société peut agir pour son compte personnel, en commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
La société peut pour elle-même ainsi que pour des tiers, donner ses biens immobiliers en
hypothèque ainsi que tous autres biens en ce compris le fonds de commerce et donner en gage et
Volet B
se porter aval pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres engagements.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’
administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Volet B
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an 2020.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur CZARKA Marc, prénommé, ici présent et qui accepte ce mandat.
Son mandat sera non rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Didier SCHUURMAN, comptable fiscaliste IPCF de la fiduciaire MDS CONSULTING,
domicilié à 1800 Vilvoorde, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration
de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Le droit de vote des 250 parts sociales et suivants, appartenant à la communauté existante entre
les époux CZARKA Denis - CHOJNOWSKI Regina, prénommés, sera détenu par monsieur CZARKA
Denis, prénommé.
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte – attestation bancaire - rapports - procuration
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek