N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : REWIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 51
 : 7830 Silly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 21 octobre 2022, par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours d’
enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
 
« L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le vingt-et-un octobre
Devant nous Gaëtan WAGEMANS, notaire résidant à Ixelles, notaire de résidence à Ixelles, exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Notaire WAGEMANS », ayant son siège à
Ixelles, avenue Molière 208,
COMPARAISSENT :
Monsieur OST Danny, né à Uccle, le 4 février 1960, numéro national (on omet), et son épouse
Madame HERDER Valérie, née à Charleroi, le 27 septembre 1973, numéro national (on omet),
domiciliés ensemble à 7830 Silly, rue de la Station 51.
Lesquels déclarent s’être mariés à Silly, en date du 19 décembre 2020, sous le régime légal, à
défaut d’avoir fait précédé ou suivre leur union de conventions matrimoniales, régime non modifié
ainsi déclaré. 
Monsieur OST Danny, prénommé, est ici représenté par son épouse Madame HERDER Valérie,
prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privée daté du 12 octobre 2022.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Les comparants se déclarent pleinement informés par le notaire soussigné du libellé des articles
1401 §1er et 1405 du Code civil, lesquels stipulent ce qui suit littéralement reproduit : 
 « Art. 1401, §1er. Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition:
1. les vêtements et objets a usage personnel;
2. le droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle;
3. le droit à réparation d'un préjudice corporel ou moral personnel;
4. le droit aux pensions, rentes viagères ou allocations de même nature, dont un seul des époux est
titulaire;
5. les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions de société acquises avec des
fonds communs et qui ont été inscrites au nom d'un des époux, en ce compris le droit d'agir en tant
que propriétaire de ces parts ou actions, pour autant qu'il s'agisse soit d'une société qui est soumise
à des règles légales ou statutaires, ou à des conventions entre actionnaires, qui restreignent la
cession des parts ou actions, soit d'une société au sein de laquelle seul cet époux exerce son activité
professionnelle en tant que gérant ou administrateur;
6. le droit aux biens qu'un époux utilise exclusivement pour l'exercice de sa profession ou
l'exploitation de son entreprise, en ce compris le droit d'agir en tant que propriétaire de ces biens
professionnels, à moins que les époux n'exercent ensemble cette profession ou n'exploitent
ensemble cette entreprise;
7. le droit à la clientèle, en ce compris le droit d'agir en tant que propriétaire de la clientèle, à moins
que la clientèle n'ait été constituée dans le cadre d'une profession que les époux exercent ensemble
ou d'une entreprise qu'ils exploitent ensemble.
(… on omet…)
0792760808
Art. 1405. §1er. Sont communs :
1. les revenus de l'activité professionnelle de chacun des époux, tous revenus ou indemnités en
tenant lieu ou les complétant, ainsi que les revenus provenant de l'exercice de mandats publics ou
privés; l'indemnité de préavis et autres prestations auxquelles a droit un époux en raison de la
rupture de son contrat de travail, pour la part de celle-ci correspondant au délai de préavis qui court
pendant le régime;
2. les fruits, revenus, intérêts de leurs biens propres;
3. les biens donnés ou légués aux deux époux conjointement ou à l'un d'eux avec stipulation que ces
biens seront communs;
4. l'indemnité payée à un époux en réparation d'un dommage, dans la mesure où cette indemnité
vise à réparer son incapacité ménagère ou économique durant le régime;
5. la valeur patrimoniale des parts ou actions de société visées à l'article 1401, §1er, 5;
6. la valeur patrimoniale des biens professionnels qui ont été acquis par un des époux avec des
fonds communs, si le droit à ces biens professionnels est propre en vertu de l'article 1401, §1er, 6;
7. la valeur économique de la clientèle qui a été constituée pendant le régime par un des époux dans
le cadre de l'exercice de sa profession ou de l'exploitation de son entreprise, si le droit à cette
clientèle est propre en vertu de l'article 1401, §1er , 7;
8. la prestation d'assurance liée à un contrat d'assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un
des époux pendant le régime, lorsqu'elle est due à un des époux pendant le régime. Si la prestation
est versée sous forme de capital, la totalité de son montant est commune. Si la prestation est payée
sous la forme d'une rente, sont communs les montants de la rente payés pendant le régime ainsi que
la réserve qui correspond aux rentes encore dues après la dissolution du régime.
§ 2. Sont également communs tous les biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des
époux par application d'une disposition de la loi. ».
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « REWIN », ayant son siège à
 7830 Silly, rue de la Station 51 aux capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€)
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 21 octobre 2022 par l’intermédiaire de
la société à responsabilité limitée «FISCAL CLEAR», dont le siège est établi à Zaventem,
Belgicastraat 9 boîte 10, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent
justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les  cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00€) chacune, comme suit : 
    •  Par Monsieur OST Danny, prénommé : cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq cents
euros (2.500,00€)
    •  Par Madame HERDER Valérie, prénommée : cinquante (50) actions, deux mille cinq cents euros
(2.500,00€)
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CINQ MILLE EUROS (5.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque AXA sous le numéro BE07 7512 1199 6166. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE EUROS
(5.000,00€).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «REWIN».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.  Activité d’agent sportif 
    •  La consultance, l’assistance, le management et/ou le coaching de personnes physiques,
sociétés ou organisations actives dans le domaines du sport, notamment dans la gestion
opérationnelle, commerciale, économique, médiatique, financière, juridique et humaines de leurs
activités ; 
    •  Le management et le marketing sportif ; 
    •  La profession d’agent sportif ;
    •  La qualité d’intermédiaire ; 
    •  La consultance, la recherche et la négociation en matière de sponsoring, de publicité, de
valorisation commerciale au sens large pour compte de personnes, sociétés ou organisations
précitées ; 
    •  La gestion, l’exploitation et/ou la commercialisation d’infrastructures sportives ; 
    •  La vente, l’achat, l’import, l’export, la commercialisation et la location de matériel, de machines,
d’équipements ; 
    •  L'organisation de formations, séminaires, cours et colloques dans les domaines du sport ; 
    •  L’organisation de compétitions et d’évènements liés ou non au(x) sport(s) ;
    2.  Horeca
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la
gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d'hôtellerie, d’auberge, de divertissements et de loisirs;
    •  L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
3. Divers
    •  Faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’
autres valeurs mobilières généralement quelconque, de sociétés existantes ou à constituer ainsi que
la gestion de ces valeurs ; 
    •  Contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports, de
participation ou d’investissements généralement quelconque ; 
    •  Agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociation tenues en vue de reprise de sociétés
ou de prise de participation ; 
    •  Créer des filiales soit par scissions, soit pas prises de participation ;
    •  Assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière et se porter
caution pour elle ;  
    •  La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la gestion d’un patrimoine immobilier. Dans ce
cadre la société pourra faire toutes opérations d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement,
de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous
immeubles en ce compris l’entreprise d’achat d’immeuble en vue de la revente ; 
Les opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement
de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
    •  La société pourra aussi gérer et administrer pour son propre compte tout patrimoine  mobilier et
notamment, de manière non limitative, des portefeuilles titres, des placements et des investissement
financier en valeur mobilières quelconques, en ce compris les produits dérivés quels qu’ils soient,
des objets d’art et de tous biens meubles au sens large. 
    •  Dans ce cadre, elle pourra accomplir , pour son propre compte , toutes opérations civiles dont
notamment l’achat, la vente, la location, et la gestion. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir
des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social,
un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence
principale. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Article 9. Cession d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mars, à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit 30 septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2023. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de mars de l’
année 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7830 Silly, Rue de la Station 51.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire : 
1/Monsieur OST Danny, prénommé, pour une durée illimitée, ici présent et qui accepte.
2/Madame HERDER Valérie, prénommée, pour une durée illimitée, ici présente et qui accepte.  
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis le mois de novembre de l’
année 2021 sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée «FISCAL CLEAR», ou toute autre personne désignée par elle, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Ixelles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
 
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles ».