Nº d'entreprise : 0477 612 360
Nom
(en entier) : ORIS IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, rue Royale, 92
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA
SOCIETE
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Mathilde VAN DEN BERGH et Chloé HUIN, Notaires
associés ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 23 décembre 2024, en cours
d'enregistrement que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ORIS IMMO », ayant son siège à 7700
Mouscron, rue Royale, 92, a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte et confirme pour autant que de besoin le renouvellement des mandats
des administrateurs suivants, intervenu lors de l'assemblée générale qui s'est déroulée le 3 juin 2023 :
1. Madame VANDEZONNEVILLE Alexandra Emilienne Paule, née à ( ... ), le ( ... ) domiciliée à 7700
Mouscron, Avenue Royale 92.
2. Monsieur DECOCK Richard Benoît Herménégilde, né à ( ... ), le ( ... ), domicilié à 7730 Estaimpuis,
Boulevard des Déportés, 33.
Leurs mandats sont gratuits.
DEUXIEME RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi le 6 décembre 2024 conformément à l'article 2 :71 §2 du CSA et
de l'état actif-passif y annexé arrêté au 30 novembre 2024, ainsi que du rapport de Monsieur Bruno LETANGRE,
Expert-Comptable certifié, représentant la société à responsabilité limitée « ADB FINANCE > dont les bureaux
sont situés à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 82, clôturé le 20 décembre 2024 sur l'état actif-passif joint
audit rapport.
Le rapport dudit Expert-Comptable certifié se conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
L'état résumant la situation active et passive de la SA ORIS IMMO (NN.0477.612.360), dont le siège est
établi à 7700 Mouscron, Avenue Royale 92 et arrêté au 30 novembre 2024 sur base duquel la dissolution est
proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Au vu de l'actif net, le boni de liquidation se chiffre à un montant de 89.810,66€, celui-ci est composé du
sur laquelle la cotisation distincte applicable à la constitution de réserves de liquidation a déjà été payée et de
la perte reportée qui se chiffre à 689,34 € .
Aucun précompte mobilier ne sera donc dû en cas de vote favorable de l'assemblée générale extraordinaire
à la liquidation de la société.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autre information que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers.
Fait à Mouscron, le 20 décembre 2024.
Bruno LETANGRE
Expert-Comptable certifié »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et de l'état actif-passif pour en
avoir reçu copies antérieurement aux présentes.
Le président constate qu'il n'y a aucune remarque concernant lesdits rapports et l'état actif-passif et il
propose de les approuver, ce que fait l'assemblée immédiatement.
TROISIEME RÉSOLUTION - DÉCLARATIONS DES ADMINISTRATEURS EN CE QUI CONCERNE LE
PASSIF
Les administrateurs déclarent expressément que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées.
Ils confirment que la société n'a aucune autre dette. Ils déclarent ensuite qu'il n'y a eu aucune modification
entre la date à laquelle l'état actif-passif a été rédigé et la date de l'assemblée générale, qui laisserait apparaître
une dette non acquittée ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des comptes de l'exercice social courant ayant débuté le 1er
janvier 2024 jusqu'à ce jour.
L'assemblée approuve les comptes de l'exercice social courant, ayant débuté le 1er janvier 2024 jusqu'à ce
jour, sous la condition suspensive de la dissolution et clôture de la liquidation de la société.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée décide ensuite de dissoudre la société à compter de ce jour ; cette dernière n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
SIXIEME RÉSOLUTION - ABSENCE DE LIQUIDATEURS - LIQUIDATION
Dissolution-liquidation en un acte
L'assemblée décide, vu les circonstances particulières propres à la société et la simplicité de la dissolution,
de faire application de la possibilité de dissolution et liquidation en un acte, offerte par l'article 2 :80 du CSA.
Cet article autorise la dissolution et liquidation en un acte si les conditions suivantes sont rencontrées :
« Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte
sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Décision de liquidation
Après avoir constaté que plus aucune dette à l'égard des tiers n'existait, l'assemblée décide de la dissolution
de la société avec liquidation immédiate sans nomination d'un liquidateur. Conformément au Code des sociétés
et des associations, les administrateurs sont considérés, à l'égard des tiers, comme liquidateurs.
SEPTIEME RÉSOLUTION - ATTRIBUTION DES BIENS DE LA SOCIETE
Les actionnaires, par l'exercice des droits attachés à leurs actions, sont habilités à recevoir la totalité du
patrimoine de la société en proportion de leur participation dans la société, tant l'actif que le passif, ce qu'ils
déclarent accepter.
Ils déclarent et reconnaissent que, comme ci-avant indiqué, toutes les dettes ont été entretemps apurées,
de telle sorte que, à ce jour, à la signature du présent procès-verbal, il n'y a plus rien à liquider.
Les administrateurs paieront à chaque actionnaire les sommes lui revenant, après déduction s'il échet du
précompte mobilier qui est dû par les actionnaires concernés. Les administrateurs déclarent avoir été avertis
par le notaire soussigné qu'ils sont personnellement responsables pour la retenue et le paiement du précompte
mobilier sur le boni de liquidation, s'il en existait un, et déclarent avoir fait le nécessaire avec le comptable de
sorte qu'il n'y a pas lieu d'en faire plus ample mention aux présentes.
HUITIEME RÉSOLUTION - DÉCLARATION ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée déclare marquer son accord exprès sur la dissolution et la clôture immédiate de la liquidation
et chaque actionnaire déclare séparément, en sa qualité ci-avant renseignée, renoncer au délai octroyé par
l'article 2 :100 du CSA.
Ils déclarent que tout a été liquidé à ce jour et qu'aucun liquidateur n'a donc dû être nommé ou désigné.
Ils déclarent également avoir été dûment avertis par le notaire soussigné de la responsabilité accrue, élargie
et étendue qui leur incombe, conformément à l'article 2 :142 du CSA, dans le cadre de ce qui est appelé « la
personnalité juridique passive », jusqu'à 5 ans après la liquidation de la société.
De plus, les actionnaires déclarent expressément marquer leur accord et s'obliger à prendre à leur compte
l'éventuel passif non liquidé, dont ils n'ont pas connaissance à ce jour.
Ils déclarent expressément persévérer à faire acter la dissolution et la liquidation en un acte et déchargent
le notaire soussigné de toute responsabilité quelconque quant à ce.
NEUVIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Vu l'attribution de tous les biens, tant l'actif que le passif, aux actionnaires et vu leurs obligations
personnelles quant à la prise en charge d'éventuelles dettes latentes non apurées en proportion de leurs droits,
l'assemblée déclare clore les comptes et constate que la société anonyme « ORIS IMMO»définitivement
d'exister.
DIXIEME RESOLUTION - LIEU DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES
L'assemblée décide que les documents et les pièces comptables seront déposés et conservés pour une
durée minimale de cinq ans, à l'adresses suivante : 7700 Mouscron, rue de Menin, 20D13.
ONZIEME RESOLUTION - DEMISSION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide tenant compte de l'approbation des comptes annuels, de la dissolution de la société et
de la clôture de la liquidation, d'une part et sans aucune réserve, de donner décharge intégrale aux
administrateurs pour leur gestion de la société et, d'autre part, l'assemblée générale déclare qu'en conséquence
de la clôture de la liquidation, ces mandats ont cessé de plein droit.
DOUZIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'Assemblée décide d'accorder les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'exécution des décisions prises
aux administrateurs et notamment pour effectuer tous les virements et clôturer tous les comptes bancaires et
au notaire pour le dépôt des documents au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
TREIZIEME RESOLUTION - MANDAT SPECIAL
L'assemblée décide de conférer un mandat spécial à tous collaborateurs ou employés de la fiduciaire
COMPTA-FISC dont les bureaux sont situés à 7700 Mouscron, Rue de Menin, 20 D 13, avec faculté de
substitution, pour l'accomplissement des formalités nécessaires auprès du guichet d'entreprise, et auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises et/ou auprès de toute autre administration généralement quelconque.
ATTESTATION DE LA LÉGALITÉ EXTERNE.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §6 du CSA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE
DU TRIBUNAL DE L ENTREPRISE
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
Déposés en même temps:
-l'expedition de l'acte;
-rapport de l'expert compable certifié Monsieur Bruno LETANGRE, daté du 20 décembre 2024;
-rapport du conseil d'administration daté du 6 décembre 2024 avec en annexe, l'état actif et passif arrêté au
30 novembre 2024;