Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Ad Litem
Rue de la Follie 2
7190 Ecaussinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 30 mars 2017 par le notaire David HOLLANDERS de OUDERAEN, de
résidence à bruxelles, que
Monsieur PETIT Sylvain Etienne, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 13 juillet 1990 domicilié à 1050
Bruxelles (Ixelles), rue Emile Bouilliot 29 boîte 2.
A constitué une une société privée à responsabilité limitée comme suit:
Apports - Souscription et libération du capital
Les cent quatre-vingt-six (186) parts (numérotées de 1 à 186) représentant le capital social sont
intégralement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,- EUR) chacune, par le fondateur
prénommé.
La totalité du capital social, est entièrement souscrite en espèces et libérée à concurrence de
deux/tiers par des versements en espèces d'un montant total de douze mille quatre cents euros
(12.400,- EUR).
Cette somme a été déposée par versements ou virements au compte numéro BE43 0689 3099 3701
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
Le montant encore à libérer par le M. Sylvain PETIT est de six mille deux cents euros (6 200,- EUR).
STATUTS
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Ad Litem »
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 7190 Ecaussinnes, rue de la Follie 2.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat ar un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au
tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €). Il est divisé en cent quatre-vingt-
six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l'avoir social.
0673923534
Volet B
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, au siège social ou en tout lieu qu'elle
fixe.
Elle se tient le troisième lundi du mois de mai à 9 heures.
Article 17 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 18 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 19 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Premier exercice social et première assemblée générale     
Par dérogation à l'article 12 des statuts, le premier exercice social commencera le jour où la société
aura la personnalité juridique (jour du dépôt d'un extrait de l'acte de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent) et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le comparant déclare que la société reprend tous
les droits et obligations découlant des engagements conclus par le comparant,au nom et pour
compte de la société en formation depuis le premier janvier dernier.
Nomination du gérant
Le comparant décide de fixer le nombre de gérants à un et appelle à cette fonction Monsieur Sylvain
PETIT, comparant précité, qui accepte.
Il est nommé pour une durée illimitée (sauf révocation ou démission).
Pour extrait analytique conforme,
David Hollanders de Ouderaen, Notaire à Bruxelles