Nº d'entreprise : 0889 037 563
Nom
(en entier) : MaxiNet-CENTRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue Robiano 82 à 7130 Binche
Objet de l'acte : Modification des statuts
Aux termes d'acte reçu le quatre février deux mil vingt-cinq par Maître Julien FRANEAU, Notaire à Mons,
contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinairede la Société à Responsabilité Limitée
"MaxiNet-CENTRE", ayant son siège à 7130 Binche, rue Robiano 82.
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Coppee Jean-Jacques à Marchienne-au-Pont
le vingt-cinq avril deux mil sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du sept mai deux mil sept sous le
numéro 07066079. Les statuts ont été modifiés par procès-verbal rédigé par le notaire Hubert Michel à
Charleroi le cinq mai deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre mai deux mil onze
sous le numéro 11077734. Et pour la dernière fois aux termes d'acte reçu par Maître Julien FRANEAU,
Notaire à Mons, le deux décembre deux mil vingt-trois publié aux annexes du Moniteur Belge en date du
vingt-six janvier deux mil vingt-quatre sous la référence 24016600.
Il est extrait ce qui suit :
L'assemblée générale a adopté à l'uninamité des voix les résolutions suivantes :
Premier résolution - Modification de l'article 13 des statuts intitulé « Démissions »
L'assemblée générale décide de modifier l'article cité ci-avant en le remplaçant par l'article suivant,
textuellement reproduit ci-après :
« Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social ;
2º La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3º Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l'ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4º La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés.
En tout état de cause, l'actionnaire sortant peut au maximum recevoir la valeur nominale de son apport
réel ;
6° Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt
ne soit dû sur ce montant.
Deuxième résolution - Modification de l'article 18 des statuts intitulé « Rémunération des administrateurs »
L'assemblée générale décide de modifier l'article cité ci-avant en le remplaçant par l'article suivant,
textuellement reproduit ci-après :
« Article 18. Rémunération des administrateurs
Il est donné à connaître que le mandat d'administrateur est gratuit.
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer l'octroi de jetons de présence aux administrateurs et d'autres
rémunérations limitées aux administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes.
Troisième résolution - Modification de l'article 19 des statuts intitulé « Gestion quotidienne »
L'assemblée générale décide de modifier l'article cité ci-avant en le remplaçant par l'article suivant,
textuellement reproduit ci-après :
« Article 19. Gestion quotidienne
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe la rémunération du délégué à la gestion journalière à moins que ce dernier
ait également un mandat d'administrateur. Dans ce cas, la rémunération doit être fixée par l'assemblée
générale, être limitée et ne peut constituer en une participation aux bénéfices.»
Quatrième résolution - Modification de l'article 28 des statuts intitulé « Répartition - réserves »
L'assemblée générale décide de modifier l'article cité ci-avant en le remplaçant par l'article suivant,
textuellement reproduit ci-après :
« Article 28. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la
société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet. Le
montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix d'acquisition de l'action. En tout état de
cause, aucune action ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au taux maximum vise à l'article 1, §
2, 6º de l'Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux, fixant les conditions d'agréation des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
L'organe d'administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.»
Cinquième résolution - Modification de l'article 31 des statuts intitulé « Répartition de l'actif net ».
L'assemblée générale décide de modifier l'article cité ci-avant en le remplaçant par l'article suivant,
textuellement reproduit ci-après :
« Article 31. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d'abord au remboursement des actionnaires à seule concurrence du
prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s'il reste encore une partie du solde,
celui-ci sera affecté par décision prise par l'assemblée générale à des sociétés ou associations participant à
l'économie sociale et ayant un objet et des finalités proches de ceux de la société. »
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier les articles précités pour
l'adapter à la présente modification de la forme juridique.
Sixième résolution - coordination des statuts
L'assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L'assemblée donne tous pouvoirs à l'administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
Pour extrait analytique
Déposés en même temps une expédition de l'acte du quatre février deux mil vingt-cinq et les statuts
coordonnés.
Julien FRANEAU
Notaire