N° d'entreprise : 0460503540
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE HEYNEN P-Y ET ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Favence 46
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu le douze septembre deux mil vingt-trois par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), en cours d’enregistrement, le présent extrait étant délivré
conformément à l’article 173, alinéa 1, 1°bis du Code des Droits d’enregistrement, il résulte que s’est
tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE
HEYNEN P-Y & ASSOCIES ».
(…/…)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Changement de dénomination
L’Assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société par la dénomination
suivante : « Fiduciaire HEYNEN, PITSCH et Associés ».
Ce changement de dénomination est transposé ci-après, dans les statuts de la société.
Deuxième résolution : Modification de l’objet de la société
Rapport
On omet
Modification de l’objet 
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel de la société par le libellé qui suit :
« Article 3 : Objet
La société a pour objet les activités d’expert-comptable Fiscaliste telles que décrites aux articles 3 et
5 de la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseillers fiscals,
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institute for Tax Advisors &
Accountants, en abrégé l’I.T.A.A., en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres société ;
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’I.
T.A.A.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
La société a pour objet secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, et notamment, sans que l’énonciation qui suit soit
limitative et sans effectuer d’actes entrant dans le cadre des activités d’agent immobilier, toutes
prestations dans des activités immobilières de tout type dans le sens le plus large, à l’exception des
logements sociaux, pour compte propre ou pour compte de tiers, et notamment l’achat, la vente, la
cession, avec ou sans option, ainsi que l’échange, l’exploitation, la gestion et l’entretien de tous types
de biens ou patrimoines immobiliers, quelle qu’en soit l’affectation, la location ou prise en location, à
court et long terme.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet ».
Troisième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations : forme légale de la société
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie
effectivement libéré du capital de la société, qui s’élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
(18.592,00€), et la réserve légale, d’un montant de mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00€),
ont été converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, §2, alinéa 3 précité et de rendre ces
fonds disponibles par distribution.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Fiduciaire Heynen, Pitsch et Associés ».  
Conformément aux articles 24 et 29 de la loi du 17 mars 2019 qui régit la profession d’expert-
comptable et de conseiller fiscal, la société doit être inscrite au registre public de l’Institute for Tax
Advisors & Accountants, en abrégé l’I.T.A.A., avec la mention de sa qualité.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…/…)
Article 3 : Objet
La société a pour objet les activités d’expert-comptable Fiscaliste telles que décrites aux articles 3 et
5 de la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi
que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institute for Tax Advisors &
Accountants, en abrégé l’I.T.A.A., en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres société ;
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’I.
T.A.A.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
La société a pour objet secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, et notamment, sans que l’énonciation qui suit soit
limitative et sans effectuer d’actes entrant dans le cadre des activités d’agent immobilier, toutes
prestations dans des activités immobilières de tout type dans le sens le plus large, à l’exception des
logements sociaux, pour compte propre ou pour compte de tiers, et notamment l’achat, la vente, la
cession, avec ou sans option, ainsi que l’échange, l’exploitation, la gestion et l’entretien de tous types
de biens ou patrimoines immobiliers, quelle qu’en soit l’affectation, la location ou prise en location, à
court et long terme.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…/…)
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale
ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…/…)
Article 7 : Actionnaires - Qualité
La majorité des droits de vote à l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, de la société doit
être détenue par des personnes physiques ou morales portant le titre d’expert-comptable fiscaliste et
inscrites au registre public de l’I.T.A.A. en ce titre, ou par des personnes qui, dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’I.T.A.A. aux
professionnels en Belgique. 
(…/…)
Les actionnaires sont tenus de se conformer aux dispositions légales, réglementaires et règles de
déontologie régissant la profession et notamment les règles visant à garantir l’indépendance dans l’
exercice des activités de la société, ainsi que les dispositions en matière de conflits d’intérêt, d’
incompatibilités et de confidentialité.
(…/…)
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
ayant la qualité d’actionnaire, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. En cas de pluralité d’
administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié, de conseiller
fiscal certifié, d’expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste, ou une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’I.T.A.A. aux professionnels en Belgique par un autre état membre.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Les administrateurs statutaires ne peuvent être révoqués par l’assemblée générale des actionnaires
qu’à l’unanimité des voix.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. De même, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, de
même que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours,
par la signature d’un seul administrateur.
Sans préjudice de l’article 15 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les personnes morales nommées administrateur sont représentées par une personne physique
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Désignation obligatoire d’un représentant dans l’exercice d’une mission
Pour toute mission lui confiée par un client, la société est tenue de désigner, parmi ses associés ou
administrateurs, une personne physique ayant la qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable
fiscaliste pour exercer la mission au nom et pour le compte de la société. Ce représentant est soumis
aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission
en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
(…/…)
TITRE V : Assemblée Générale
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, le deuxième lundi du mois de juin de chaque année, au siège, une
assemblée générale ordinaire. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée est reportée au premier
jour ouvrable suivant, à la même heure.
(…/…)
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et
exercés par l'usufruitier sans préjudice du prescrit de l’article 7 des présents statuts ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
(…/…)
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Sans préjudice de l’article 7, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre
usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
(…/…)
Article 23 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24 : Paiement de dividendes – Acomptes sur dividendes, tantièmes et dividendes intercalaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
(…/…)
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 : Liquidateurs
Sauf dans l’hypothèse de Dissolution – Liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la
société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction
sont désignés comme liquidateur(s) sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
(…/…)
Tels seront les statuts de la société.
Sixième résolution : Démission du gérant – Nomination d’un administrateur unique :  
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, actuellement exercée par
Monsieur HEYNEN Pierre-Yves, plus amplement prénommé, et de procéder immédiatement à sa
nomination qualité d’administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée, lequel, ici présent,
accepte expressément la présente résolution.
Septième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Rue de Favence, 46 à 4550
Nandrin.
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à Monsieur Pierre-Yves HEYNEN tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent. 
(…/…).
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et le charge d’établir les statuts en fonction de la refonte qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 12 septembre 2023, le rapport spécial et la
coordination des statuts.
Le présent extrait est délivré et déposé avant enregistrement conformément à l’article 173, alinéa 1,
1°bis du Code des droits d’enregistrement