N° d'entreprise : 0864987305
Nom
(en entier) : DOLAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Armentières(PL) 150
 : 7782 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 14/02/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(...)
A. L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré (quatre cent vingt et un mille cinq
cents euros (€ 421.500,00)) et la réserve légale de la société (onze mille deux cent quarante-trois
euros dix-huit cents (€ 11.243,18)), soit un montant total de quatre cent trente-deux mille sept cent
quarante-trois euros dix-huit cents (€ 432.743,18), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019
B. L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
(...)
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Alexandre Mahieu en qualité de gérant de la société dans
sa forme précédente.
Immédiatement, Monsieur Alexandre Mahieu, demeurant à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert),
Rue d'Armentières 150, est désigné en qualité d’administrateur unique de la société.
(...)
 
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
L’actionnaire confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 15/05/2023 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
Pour autant que de besoin, l’actionnaire unique approuve ce rapport et s’y rallie.
Un original du rapport a été remis au notaire.
B) L’actionnaire unique décide de modifier le libellé de l’objet social comme proposé dans le rapport
spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet social sera le suivant :
 
La société a pour objet :
1. Activités spécifiques:
    1.  l’activité de conseiller dans le domaine opérationnel et intellectuel Donner des conseils
opérationnels et intellectuels en matière de management, de technologies de l’information
(«Information Technology », en abrégé « IT »), personnel, technique, production, processus
industriel, agriculture et ingénierie, ainsi que l’organisation et l’administration des entreprises;
    2.  l’activité de conseiller en matière de marketing de produits, de procédés et processus de
production;
    3.  l’activité d’intermédiaire commercial, et ceci au sens le plus large du terme;
    4.  La fourniture de tous services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et
financier dans les ventes, la production et la gestion en général, pour autant que ces services soient
autorisés par la loi ou pour autant que la société remplisse les conditions légales.
    5.  L’exercice d’une exploitation agricole, donner des terres en bail à ferme ;
 
2. Activités générales:
    •  l'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans des personnes morales et
des sociétés existantes ou futures;
    •  la société peut, dans le cadre de son objet social, intervenir dans des opérations de financement
sous quelque forme que ce soit, y compris la souscription et la négociation d'actions, d'obligations,
de bons d'épargne et d'autres titres, l'octroi de prêts en compte courant, même à des personnes
privées, elle peut accorder ou faire accorder des prêts, des avances, se garantir ou donner sa
garantie, de fournir des hypothèques et d'autres garanties ou de fournir des garanties personnelles
et commerciales à des personnes morales et à des sociétés ou à des particuliers, tant en garantie de
ses propres engagements qu'en garantie des engagements de ses propres dirigeants, de ses
partenaires, d'autres sociétés et de particuliers, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage
ses actifs, y compris sa propre entreprise ; elle peut acheter, vendre, échanger, louer ou donner en
location tout bien meuble ou immeuble, prendre des titres commerciaux à escompte et, d'une
manière générale, effectuer toutes opérations commerciales et financières, au sens le plus large, à
l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts à court
terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
    •  fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, y compris, entre autres, des conseils en matière de gestion générale, de marketing, de
politique financière et commerciale, de performance administrative et de services informatiques, de
politique des ressources humaines et de tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement, mais
à l'exclusion des conseils en matière de placements et d'investissements;
    •  fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de l'administration générale;
    •  la gestion de sociétés et d'associations, notamment la participation et l'assistance à la gestion, à
l'administration et à la direction de sociétés, quels que soient leur objet et leur activité, par l'exercice
d'un mandat ou d'une fonction qui peut être soustraitée à un gestionnaire indépendant en vertu d'un
accord.
 
3. Gestion des biens mobiliers et immobiliers propres:
    •  la gestion de ses propres biens immobiliers, complète : la construction, le développement et la
gestion judicieuse d'un bien immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits de propriété immobilière au sens large; l'achat et la
vente en pleine propriété et en usufruit et/ou en nuepropriété, l'échange, la construction (ou faire
construire), la rénovation (ou faire construire), l'entretien, la location, la mise à disposition, la
subdivision, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; la conception et le suivi de projets et
d'études relatifs aux biens immobiliers; l'achat et la vente, la location et la prise à bail de biens
mobiliers relatifs à l'aménagement et à l'équipement des biens immobiliers, ainsi que tous actes se
rapportant directement ou indirectement à ces biens et qui sont de nature à favoriser les revenus des
biens mobiliers et immobiliers;
    •  la création, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine mobilier; le
placement des fonds disponibles en biens mobiliers et en valeurs mobilières; toutes opérations
    •  relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par souscription ou
achat, la réalisation, l'apport, la cession, la négociation et la gestion d'actions, d'options sur actions,
d'obligations, de certificats d'épargne, de produits dérivés ou d'autres valeurs mobilières, sous
quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou
à créer;
    •  la gestion, l'acquisition, l'achat, la vente, la location et le créditbail, le courtage et la
représentation, la conservation et la valorisation des biens mobiliers; le financement, la location, le
crédit-bail de biens mobiliers à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ces biens qui sont de nature à favoriser les revenus des biens mobiliers, tels que
l'entretien, la mise en valeur, l'embellissement et la location de ces biens;
    •  demander des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les créations, inventions,
méthodes, stratégies et analyses qu'elle développe. La société peut librement transférer, vendre,
modifier ou louer ces droits à des tiers.
 
4. Dispositions particulières:
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, mais doit être interprétée dans le sens le plus large, afin que
la société puisse accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit,
directement et indirectement, à la réalisation de son objet. Elle peut donc accomplir tous les actes de
nature commerciale, industrielle, civile, financière, administrative, immobilière ou mobilière qui sont
directement ou indirectement, en tout ou en partie, liés ou connexes à son objet, ou qui peuvent en
faciliter, en promouvoir et/ou en aider à en étendre la réalisation.
Si certaines des activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne peut exercer ces
activités que dans la mesure où elle respecte la réglementation applicable, comme, par exemple, la
mise à disposition de la société de connaissances techniques et/ou autres, attestée par une ou
plusieurs attestations d'activité.
La société pourra poursuivre la réalisation de son objet partout aussi bien en Belgique qu’à l’
étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui semblent le plus approprié. Elle peut
exercer entre autres et sans que l’énumération suivante soit limitative, toutes les activités
industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières qui sont directement en
rapport avec son objet ou qui peuvent faciliter sa réalisation, s’intéresser par alliance, apport ou
fusion, souscription, participation, intervention financière ou de n’importe quelle façon aux sociétés
existantes ou à constituer dont l’objet serait le même ou connexe au sien ou qui pourraient en
faciliter, favoriser ou étendre la réalisation.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agit pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d’exercice.
L'assemblée générale peut interpréter, déclarer et étendre l'objet de la société, à condition qu'elle
respecte les règles juridiques applicables.
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
(le texte intégral des statuts est déposé)
Sixième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7782
Ploegsteert, rue d’Armentières 150.
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
Septième décision – Procurations
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
L’organe d’administration mandate la société anonyme Titeca Accountancy Ieper, ayant son siège à
8900 Ypres, Grachtstraat 11 bte 2B, BCE 0506 744 826, avec faculté de subrogation ou de
substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de
procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de
modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi
toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux
guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire