N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JENETI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bertransart 62
6280 Gerpinnes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Coralie de Wilde d'Estmael, à Gerpinnes, le 10 octobre 2018, en cours
d'enregiistrement, il résulte que Monsieur JACOB Jérôme Manoël Suzanne Ghislain, né à Ottignies-
Louvain-la-Neuve, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicilié à 5620 Florennes, Place
de Hanzinelle 172 et Madame VANDERBORGHT Rita Ghislaine, née à Mont-sur Marchienne, le
vingt-quatre novembre mil neuf cent cinquante-quatre, domiciliée à 6280 Gerpinnes, Cité Hector
Pouleur 106 ont requis le notaire d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «JENETI». Préalablement à la
constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé entre les mains
du notaire le plan financier de la société.
Les comparants ont déclaré souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186€) chacune, comme suit :
- par Monsieur Jérôme JACOB : 97 parts, soit pour 18.042 euros
- par Madame Rita VANDERBORGHT : 3 parts, soit pour 558 euros
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’
un/tiers par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit 6.200 euros, a été
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
sous le numéro BE68 7320 4824 6134. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition
une somme de 6.200 euros.
 
STATUTS .
Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « JENETI
».
Siège social
Le siège social est établi rue de Bertransart 62 à 6280 Gerpinnes.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la
gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toutes les activités liées à la coiffure pour hommes, femmes et enfants, barbier, les soins de
beauté et d’esthétique (maquillage, épilation, tatouage permanent ou non, soins visage et corps,
pose de cils, d’ongles, …), la gestion d’un salon de coiffure, d’un centre de formation en coiffure et
en esthétique; achat et vente en gros et au détail de produits de soin et de produits liés aux activités
de coiffure, barbier, esthétique … ;
- Le commerce de gros, de détail, d’import, d’export, de tous types de vêtements et accessoires pour
0708895202
Volet B
hommes, femmes et enfants en ce compris le « sur mesure » ;
- Le commerce de gros, de détail, d’achat, de vente, d’import, d’export, d’articles de maroquinerie, d’
accessoires, d’articles de voyage et articles similaires en cuir ou autres matières ; la réparation de
chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires ;
- Commerce de gros, de détail, d’import, d’export, d’assortissement de boissons, vins, spiritueux, en
magasin spécialisé ou non ;
- Toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur ; tous travaux
de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ; tous travaux d’
étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur, d’illustration,
de conception de maquettes ; la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de
design de meubles ou d’aménagement intérieur ; la réalisation de projets de design mobilier et d’
aménagement d’intérieur ; la publication d’article dans les matières susvisées ; l’achat et la vente en
gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu’ils
soient.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés, exercer la gérance d’autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€).
Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Cession et transmission des parts.
A/ Cessions soumises à agrément
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu’avec l’agrément unanime de tous les associés.
Cette règle n’est pas applicable en cas de cessions entre associés.
B/ Cessions soumises à un droit préemption
Tout associé ne peut céder entre vifs, en tout ou partie, les parts de la société dont il est propriétaire
sans les offrir préalablement aux autres associés, à conditions égales et, le cas échéant, au prorata
des participations de ceux-ci, et en respectant la procédure décrite ci-dessous.
L’associé désireux de céder, en tout ou en partie, ses parts entamera des négociations avec les
autres associés en vue de leur en proposer l’acquisition.
A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l’indication du prix
qu’il souhaite en obtenir et, le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.
Les parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet ; au cas où un ou plusieurs
associés se déclare(nt) intéressé(s) par l’acquisition des parts, il(s) pourra(ont) les acquérir au
prorata de leurs participations respectives.
En cas de non cession des parts dans un délai de trois mois à dater de la notification visée à l’alinéa
3 du présent article, le candidat cédant sera alors libre d’entamer des négociations avec des tiers,
dans le respect des intérêts de la société et en se conformant à ses statuts.
C/ Cessions entre vifs soumises à agrément
1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu’un associé devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
Volet B
devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner sa réponse
affirmative ou négative, par pli recommandé. Ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément.
2. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, les associés opposants
ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-
mêmes les parts ou de lever l’opposition.
3. En cas de refus d’agrément, la gérance fixera, en accord avec l’associé vendeur, le prix d’achat
des parts. Si aucun accord ne peut être réalisé et endéans les quinze jours qui suivent la notification,
par pli recommandé du refus d’agrément, la gérance et l’associé vendeur commettront de commun
accord un expert ayant la qualité de réviseur d’entreprises avec pour mission d’établir le prix d'achat
des parts. A défaut d’accord dans le délai précité, la partie la plus diligente pourra en solliciter la
désignation auprès du Tribunal de commerce du siège de la société. Le prix d’achat est payable au
plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
D/ Héritiers et légataires de parts
1. En cas de pluralité d'associés et du décès de l'un d'entre eux, tout héritier ou légataire des parts
est tenu de se faire agréer par les autres associés selon la procédure visée au point C du présent
article. L’héritier ou le légataire de parts qui ne peut devenir associé parce qu’il n’a pas été agréé
comme tel, a le droit à la valeur des parts transmises.
2. Dans les cinq mois du décès d’un associé, les associés survivants ont, pour le rachat des parts de
l'associé décédé, un droit de préemption. La gérance fixera, en accord avec l’héritier ou le légataire
de parts le prix de vente des parts. Si aucun accord ne peut être réalisé et endéans les quinze jours
qui suivent la notification, par pli recommandé du refus d’agrément, la gérance et l’héritier ou le
légataire de parts commettront de commun accord un expert ayant la qualité de réviseur d’
entreprises avec pour mission d’établir le prix d'achat des parts.
A défaut d’accord dans le délai précité, la partie la plus diligente pourra en solliciter la désignation
auprès du Tribunal de commerce du siège de la société. Le prix d’achat est payable au plus tard
dans l’année à compter de la demande d’agrément.
3. Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
Volet B
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférée
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Volet B
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formAprès apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2020.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Est appelé à la fonction de gérant pour une
durée indéterminée : Monsieur Jérôme JACOB, prénommé. Son mandat est gratuit et pourra être
rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Le gérant a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.
V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le
mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : C. de Wilde d'Estmael, notaire
Déposés : expédition, attestation bancaire, plan financier