Nº d'entreprise : 0476 322 161
Nom
(en entier) : ALTIS IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, Place Albert 1er, 20.
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société - Clôture de liquidation - Pouvoirs.
Il résulte d'un acte reçu par Maître Sarah DE SPIEGELEIRE, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son siège à
1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 27 décembre 2024, ici
textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée «
ALTIS IMMOBILIERE », ayant son siège à 1300 Wavre, Place Albert 1er, 20 avec le numéro d'entreprise
0476.322.161.
Société constituée par acte reçu par le notaire Laurent MEULDERS, résidant à Ottignies, le 12 décembre
2001, publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 décembre suivant, sous le numéro 20011229-240, dont
les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Monsieur MAHIANT Jean-Philippe, ci-après plus
amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1.Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant :
-Monsieur MAHIANT Jean-Philippe Guy Pierre, né à Uccle, le 22 janvier 1979 ( ... ), ( ... ), domicilié à 1330
Rixensart, Avenue de l'Aurore, 6 : cinq (5) actions.
-Madame MAHIANT Bénédicte Nathalie Myriam, née à Uccle, le 28 mars 1984 ( ... ), ( ... ), domiciliée à
3090 Overijse, Vuurgatstraat 44 : cinq (5) actions.
-La société à responsabilité limitée « HOLDING ALTIS »> avec le numéro d'entreprise : 0661.750.925,
ayant son siège à 1300 Wavre, Place Albert 1er numéro 20. Société constituée aux termes d'un acte reçu par
le notaire Gérard INDEKEU, à Bruxelles, le 25 août 2016, publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 août
suivant, sous le numéro 16317479, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Ici représentée par son représentant permanent, étant Monsieur MAHIANT Jean-Philippe, nommé à cette
fonction le 19 septembre 2016 : cent septante-six (176) actions,
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions ou la totalité des actions émises par la société.
2. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 19 décembre 2024.
- Rapport de Monsieur Nicolas Butacide, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Naninne,
Rue de Jausse, 49 sur l'état annexe au rapport de l'organe d'administration, indiquant notamment si cet état
financier reflète fidèlement la situation de la société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 19 décembre 2024 en
application de l'article 2:70, alinéa 2, du CSA.
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
assemblée générale ;
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
6. Clôture de la liquidation.
7. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de dix ans les livres et documents de la société.
8. Pouvoirs spéciaux.
3.Confirmation du type d'actions et de titres
Il existe actuellement centre quatre-vingt-six (186) actions, donnant chacune droit à un droit de vote et il
n'existe aucun autre titre conférant un droit de vote.
4.Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant/administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises et une
modification n'est adoptée, sauf exceptions prévues dans le Code des Sociétés et des Associations, que si
elle a réuni trois quarts des voix exprimées.
III. ACTES ET FORMALITÉS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément aux prescriptions de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire
soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe
premier dudit article à la présente société.
IV. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 19 décembre 2024.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Nicolas Butacide,
prénommé, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Naninne, Rue de Jausse, 49, sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « ALTIS IMMOBILIERE »>, dont le siège social est sis à
1300 Wavre - Place Albert 1er nº20, a établi un état comptable arrêté au 19 décembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CENT MILLE SIX
CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SEPTANTE-SIX CENTIMES (100.686,76 EUR) et un actif net positif
de CENT UN MILLE SEPT CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES (101.745,28
EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Une avance sur boni de liquidation a été réalisée au profit des associés à hauteur de 332.829,37 EUR.
Sans cette attribution, l'actif net aurait été supérieur à concurrence d'un montant identique.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
(suit la signature)
... On omet. »
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate.
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3. Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée constate que les actionnaires ont renoncé au délai d'investigation d'un mois dont ils
disposent en vertu de l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente
et arrêtée au 19 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et
qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs
éventuellement disponibles ni passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés, à l'exception des éventuelles
créances détenues par la société contre des tiers.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au
19 décembre 2024.
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
assemblée générale.
Conformément à l'article 2:70, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
approuve les comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au ce jour.
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1 er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours, étant :
- La société à responsabilité limitée « HOLDING ALTIS », précitée, représentée par Monsieur MAHIANT
Jean-Philippe, prénommé.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée « ALTIS
IMMOBILIERE » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société
aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ALTIS IMMOBILIERE »> cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
7.Septième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de dix ans à 1300 Wavre, Place Albert 1er, 20, où la garde en sera assurée par Monsieur MAHIANT
Jean-Philippe, prénommé.
8.Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Chloé Deom, de la société THG Namur, avec faculté de
subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à Madame Chloé Deom aux fins de récupérer le montant de TVA après la
dissolution de la société.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Jacques WATHELET, à
Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins
d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions
susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet
d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 9 heures 30.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Sarah DE SPIEGELEIRE.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte.