N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ANTHIMAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Astrid 4
6280 Gerpinnes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 6 août 2018 par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
1). Madame LAURENT Christine Agnès Lucie Marie Ghislaine, née à Charleroi  le vingt-trois février
mille neuf cent cinquante-neuf, domiciliée à 6280 Gerpinnes
2). Madame RENOTTE Sophie Béatrice Danielle Marie Ghislaine, née à Charleroi(d 1) le quatre août
mille neuf cent quatre-vingt-neuf, domiciliée à 6280 Gerpinnes
requierent le notaire d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’une société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « ANTHIMAT », ayant son siège
social à 6280 Gerpinnes, Avenue Astrid 4, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00€),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, et après
avoir été éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de l’article 229 du Code des
sociétés, relatif à la responsabilité du fondateur lorsque la société est créée avec un capital
manifestement insuffisant, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
SOUSCRIPTION – APPORT EN ESPECE – LIBERATION
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en espèces au prix
de cent euros (100€), comme suit :
    •  Madame Christine LAURENT, nonante-trois (93) parts sociales soit neuf mille trois cents euros
(9.300 EUR) ;
    •  Madame Sophie RENOTTE, nonante-trois (93) parts sociales soit neuf mille trois cents euros
(9.300 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital ainsi souscrit a été libéré à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200 EUR).
A l’appui de cette déclaration, les comparants produisent au Notaire Augustin de LOVINFOSSE,
soussigné, en conformité avec l’article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable
du montant libéré en un compte spécial numéro BE74 3630 8917 8507 ouvert au nom de la présente
société en formation auprès de la banque ING
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « ANTHIMAT ».
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, Avenue Astrid 4.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
0700669206
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'activités, en
Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de réaliser toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la pratique de l'art dentaire dans le sens le plus large du terme, à
l'exclusion des fonctions attribuées particulièrement aux médecins dentistes. Cette activité comprend
toutes activités para dentaires, en ce compris la gestion d'un ou plusieurs cabinets dentaires.
L'exercice de la profession se pratique au nom et pour compte de la société ; tous les honoraires et
revenus découlant de cette activité sont perçus par et pour la société.
La société peut réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées.
La société peut exercer toutes activités immobilières (achat, vente, location, gestion).
Elle pourra notamment s'intéresser par voies d'apports, de fusion, de souscription, ou de tout autre
manière, dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant en tout ou en partie un
objet identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser l'expansion ou le
développement de ses activités.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières, ou
immobilières concernant les locaux, l'achat de matériel, l'engagement du personnel ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
Article 6 bis. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
Article 7.- CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec le consentement de l’autre associé ou avec l’agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un autre
associé ou au conjoint, à un ascendant, un descendant en ligne directe d’un associé.
En cas de refus d’agrément d’une cession, il sera référé aux dispositions des articles 251 et suivants
du Code des Sociétés.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
Volet B
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le
cédant.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
    •  soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles
269 et 287 du Code des Sociétés ;
    •  soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    •  soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    •  à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique en qualité de représentant permanent.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 10.- REMUNERATION
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 11. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge
par décision judiciaire.
Article 12.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au
prescrit légal.
Dans le cas où, conformément audit prescrit légal, il n'est pas nommé de commissaire, chaque
associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se
faire représenter par un expert-comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 bis. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Volet B
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
Volet B
fait élection de domicile au siège social.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera à la date à laquelle la présente société acquiert la personnalité
juridique et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille dix-sept par les fondateurs au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
3. Gérants
Sont désignées à la fonction de gérants :
. Madame Christine LAURENT, comparante, qui déclare accepter.
. Madame Sophie RENOTTE, comparante, qui déclare accepter.
Leur mandat est gratuit.
4. Pouvoirs
Les comparants, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir, agissant seul ou conjointement, de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat.
Pour extrait analytique conforme,
Délivré avant enregistrement, le Notaire Augustin de LOVINFOSSE