Nº d'entreprise : 0401 406 190
Nom
(en entier) : LES LOGIS ANDENNAIS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : RUE DES NOISETIERS 28 5300 ANDENNE
Objet de l'acte : Délégation pouvoir du Conseil d'Administration
Le PRÉSIDENT précise que l'AGE statutaire a bien été réalisée le 16.11.2023 et que les nouveaux statuts
sont dès lors d'application depuis la clôture de cette assemblée.
NOUVEAUX
ARTICLES 23 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE
D'ADMINISTRATION) & 29 (REPRÉSENTATION) : DÉLÉGATIONS SPÉCIALES - MANDATS DIVERS AUX
PRÉSIDENT & DIRECTEUR-GÉRANT
Le PRESIDENT explique que la mise en application de ces nouveaux statuts ne permet plus de gérer la
société de la même manière que précédemment quant à certains aspects.
En effet, en fonction des nouveaux articles 23 & 29, les PRESIDENT & DG ne sont plus habilités à
représenter CONJOINTEMENT la société pour :
1.Signer des extraits officiels de PV du CA « pour copie certifiée conforme à l'original » dans le cadre des
suivis de dossiers ;
2.ouvrir, clôturer, fermer des comptes bancaires, OCP, etc ... ;
3.signer des prêts, des avances avec la SWL, avec des banques privées, ... ;
4.signer des contrats avec des fournisseurs, des prestataires de services, ... ;
5.signer des actes d'achats, de ventes avec ou sans stipulation de prix ou des conventions quelconques par
devant NOTAIRES ou BOURGMESTRES instrumentant ou avec des partenaires quels qu'ils soient.
DOutre la disponibilité d'administrateurs en journée en fonction des agendas divers pour ces signatures, ce
qui est évoqué ci-avant est un véritable frein aux bonnes gestion, rapidité et suivi de certains dossiers.
En fonction de ce qui précède et sur avis du NOTAIRE habituel des LOGIS ANDENNAIS, MAITRE MATHEO
DEMAERSCHALK d'ANDENNE, que des membres du CA ont pu entendre lors de l'AGE à ce sujet (propos qui
ont d'ailleurs été confirmé par le NOTAIRE MAGNUS de NAMUR - mail transmis par le PRESIDENT de
BRANALUX), il est tout-à-fait possible que l'ORGANE D'ADMINISTRATION de la SRL (en l'occurrence ici, le
CA) mandate et autorise les PRESIDENT & DIRECTEUR-GERANT pour représenter la société dans les divers
cas non exhaustifs présentés plus haut tout en sachant qu'en ce qui concerne tous ces actes, conventions,
contrats divers éventuels dont il est question, ils font toujours l'objet d'une information et/ou d'une décision
préalable au CA.
Il ne s'agit là de la part du PRESIDENT que d'une proposition d'intention de bonne gestion rapide et efficace
comme depuis nombres d'années sous l'égide des statuts précédents.
Décision :
Après avoir entendu le PRÉSIDENT Sur ce point, le CONSEIL D'ADMINISTRATION décide ce qui suit :
Article 23 (Organisation et fonctionnement de l'ORGANE D'ADMINISTRATION)
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION (nouvel ORGANE D'ADMINISTRATION suivant les nouveaux statuts)
mandate et autorise les PRÉSIDENT & DIRECTEUR-GÉRANT :
DPour signer tous les extraits de Pv du CA « pour copie certifiée conforme à l'original » utiles et
indispensables aux bonnes gestion et poursuite de divers dossiers.
Article 29 (Représentation)
Sans préjudice aux délégations spéciales et/ou des délégations reprises dans le RÈGLEMENT D'ORDRE
INTÉRIEUR des ORGANES DE GESTION (articles 31 & 32 - cfr ROI des OG du 30.06.2022[] dernières version
amendée), le CONSEIL D'ADMINISTRATION mandate et autorise les PRÉSIDENT & DIRECTEUR-GÉRANT
à représenter la société :
OPour signer tous contrats avec des fournisseurs ou partenaires à titre onéreux ou non ;
Opour signer des prêts avec la Tutelle (SWL) et/ou institutions bancaires privées ;
Opour ouvrir et/ou fermer des comptes bancaires et/ou OCP ;
Opour signer, tant en matière mobilière qu'immobilière, tous actes d'achats ou de ventes, de cession
quelconque même à titre gratuit ou sans stipulation de prix par devant NOTAIRE ;
Opour signer, tant en matière mobilière qu'immobilière, tous actes d'achats, de vertes, de cession
quelconque même à titre gratuit ou sans stipulation de prix par devarit les BOURGMESTRE d'ANDENNE,
OHEY ou GESVES (territoire couvert par les LOGIS ANDENNAIS), compte tenu de l'intérêt public de l'opération
(achat ou vente pour l'euro symbolique de terrains ou de bâtiments, transfert d'abords subsidiés dans le
domaine public, etc ... ) ;
Opour signer toutes conventions avec des partenaires publics, parapublics (mise à disposition de tout ou
partie d'un terrain, etc ... ) à titre onéreux ou gratuit.
Dans le cadre des ventes immobilières, ceux-ci pourront :
IDéterminer la date d'entrée en jouissance, fixer le lieu, le mode et le délai de paiement des prix de vente,
des frais et de tous accessoires, procéder à la délégation du prix et l'imputation du paiement, donner quittance
et décharge des prix d'achat, frais et accessoires, avec ou sans subrogation ;
Dréclamer la prise d'inscription d'office ou en dispenser expressément en tout ou en partie pour quelque
motif que ce soit ; après ou sans paiement, accorder mainlevée d'opposition, de saisies ou d'autres entraves,
accorder mainlevée et approuver la radiation de toutes inscriptions et mentions marginales quelconques de
mise en gage, avec ou sans renonciation aux privilèges, à l'hypothèque, à l'action résolutoire et à tous droits
réels, renoncer aux poursuites et aux voies d'exécution ;
Oaccepter de la part des acquéreurs, des attributaires et de tous les autres, toutes garanties et hypothèques
en garantie du paiement ou de l'exécution des engagements ;
Jau cas où l'un ou plusieurs des actes juridiques susmentionnés ont été accomplis par porte-fort, les
approuver et les ratifier dans le cadre de la représentation des mandants lors de la passation de l'acte
authentique de vente.
Aux fins précitées, conclure tous actes juridiques, subroger, élire domicile et d'une manière générale, faire
tout ce qui serait nécessaire ou utile, même si cela n'a pas été expressément mentionné dans les présentes,
pour autant que tout cela s'inscrit dans la représentation des mandants lors de la passation de l'acte authentique .
ou des actes authentiques précités dans le cadre de la vente du bien précité.
Tout en sachant que tout ce qui concerne ces actes, conventions éventuels abordés dans la présente
décision, font ou feront l'objet d'une information et/ou décision au CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE DIRECTEUR GERANT,	LE PRÉSIDENT,
MARSIN PHILIPPE	ERIC PIRARD