N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MUNITON Avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de Chaudfontaine 2
Liège
4020
Par le présent acte sous signature privée il est constitué entre :
- Madame Mathilde MUNIKEN, née le 03.03.1992, domiciliée Avenue des Thermes, 128 D021 à 4050
Chaudfontaine
- Monsieur Jacques MOUTON, né le 29.08.1991, domicilié Rue de Sugy, 2 à 6640 Vaux-sur-Sûre
une société sous la forme d’une société en nom collectif dont les statuts sont les suivants :
TITRE IER – DÉNOMINATION et FORME – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1er – Nom et forme
La société adopte la forme d’une société en nom collectif. Elle est dénommée « MUNITON Avocats »
Article 2 -
Siège
Le siège social est établi à 4020 Liège, Rue de Chaudfontaine, 2.
Les associés réunis en assemblée ont le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région wallonne
de langue française. L’assemblée ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion
suivante et s’acquitte des formalités de publication requises.
Article 3 -
Objet
La société a pour objet :
-
Toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’aliénation
(achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc.), la réalisation, la conception les
études, la coordination, l’expertise, l’expropriation, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la
promotion, la restauration l’embellissement, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le
régime de copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le
leasing, la cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles industriels
forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la
gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et
l’exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par
destination. Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
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tout ou en partie. Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui
auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
-
Toutes activité de négociation immobilière (vente, achat, location, …), la gestion locative de biens de droits
immobiliers, l’activité de syndic et d’une façon générale toute activité se rapportant de près et de loin aux
activités d’agent immobilier, de consultant dans ces matières, …
-
De faciliter et de développer l’activité professionnelle d’avocats et de ses associés, d’améliorer et d’accroître les
résultats qu’ils promériteront et, plus particulièrement : de favoriser les échanges entre ses associés, chacun
des associés gardant toutefois sa pleine et entière autonomie dans le cadre de la gestion de sa propre
clientèle. Dans le cadre de cet objet, l’activité de la société devra se rattacher à l’activité professionnelle de ses
associés et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. L’activité de la société ne pourra être
poursuivie que dans le respect des prescriptions de la déontologie de la profession d’avocat. En aucun cas, la
société n’exercera elle-même la profession d’avocat.
-
La gestion d’un centre d’affaire ou de co-working ;
-
Toutes activités de cours formations, d’organisation d’événements, salons, conférences, réunions, séminaires,
soirées, incentive, réception ainsi que toutes activités d’animations, manifestations à thèmes, recyclages pour
personne privées ou pour des sociétés. Dans ce cadre la société pourra effectuer l’exploitation de cafétaria et
de petite restauration, la fourniture de boissons, la location de différents matériels relatifs à ces activités ;
-
La location de salles de matériel ; la location et la mise à disposition de personnel ;
-
La réalisation pour compte propre ou compte tiers tous travaux de bureau tels que l’administration, téléphonie
et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social ; la tenue et le suivi de la facturation pour
compte de tiers la fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans les domaines
commerciaux et administratifs
La société peut accomplir d’autres opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toute société ou entreprise ayant un objet similaire, connexe ou qui
soit de nature à favoriser le développement
Article 4 -
Durée
La société est conclue pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES – PARTS SOCIALES – RESPONSABILITÉ
Article 5 -
Capital social
Le capital social est de 400,00 € entièrement libéré et représenté par 400 parts sociales. Il est souscrit par :
-
Madame Mathilde MUNIKEN pour 200 parts
-
Monsieur Jacques MOUTON pour 200 parts
Chaque part sociale donne droit aux mêmes droits.
Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d’autre parts pourront, en cours d’existence de la société être
émise par l’assemblée générale qui fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le
cas échéant, les poques auxquelles les versement sont exigibles, ainsi que le taux des intérêts éventuelsdus
sur ce montant en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Article 6 -
Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du
nombre de parts lui appartenant l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions
de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre,
dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 7 -
Cession de parts entre vifs
Les parts sociales ne sont cessibles qu’à un avocat, moyennant l’accord préalable de l’assemblée générale,
statuant à l’unanimité.
Article 8 -
Procédure de cession de parts entre vifs
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son
projet de cession, en indiquant les nom, prénom et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de
parts sociales dont la cessions est proposée.
Article 9 -
Démission
Chaque associé est libre de démissionner à tout moment moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre
recommandée au(x) gérant(s) de la société. L’avocat qui quitte l’association de fait est réputé démissionnaire.
Dans les deux cas, le cessionnaire des parts sera désigné par l’assemblée statuant à l’unanimité au prix d’un
euro la part.
Article 10 -
Démission de plein droit
En cas de faillite ou de déconfiture d’un des associés, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit et
recouvre la valeur de sa part qui sera déterminée par le quotient produit par la division par le nombre de part
sociales de l’actif net comptable tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée
générale.
Article 11 -
Exclusion
Conformément à l’article 4.20 du Code des Sociétés et des Associations, en cas de manquement d’un associé,
les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à son égard seulement pour autant que la
société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 -
Assemblée générale
L’assemblée générale représente l’universalité des associés et se compose de tous les associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit au siège le premier vendredi du mois de juin, ou le jour ouvrable
suivant si ce vendredi est férié.
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés par courrier électronique quinze jours
au moins avant la tenue de l’assemblée.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée générale, la convocation à cette
assemblée est réputée avoir été faite dans le respect des dispositions légales et statutaires.
Article 13 -
Les décisions des associés réunis en assemblée
Conformément à l’article 4.12 du Code des Sociétés et des Associations, les associés réunis en assemblée
prennent à l’unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour objet de modifier la convention.
TITRE IV – L’ADMINISTRATION DES AFFAIRES SOCIALES
Article 14 -
Composition et pouvoirs
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs (gérants), personnes physiques ou morales ayant la
qualité de mandataire dont les pouvoirs sont déterminés par l’acte qui les désigne. Son (leur) mandat est à
durée indéterminée. Sa rémunération éventuelle est fixée par l’assemblée.
Ce mandataire peut accomplir séparément les actes qui relèvent de son mandat, sauf décision contraire dans
l’acte qui le désigne.
Les associés non gérants ont cependant le droit d’accomplir tous actes de contrôle et de surveillance
notamment au sujet des comptes annuels et des écritures sociales.
À défaut de stipulations spéciales sur le mode d’administration, les associés sont censés s’être donné
réciproquement le pouvoir d’administrer l’un pour l’autre
Les actes d’administration accomplis par l’un des associés lient les autres à moins que l’un deux ne s’y oppose
avant que l’opération soit conclue.
Cependant, les associés ne sont liés à l’égard des tiers par l’acte de l’un d’eux ou d’un gérant que pour autant
que ceux-ci aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
Article 15 -
Révocation
Tant que la société dure, l’administrateur chargé de l’administration par une clause spéciale du contrat de
société ne peut être révoqué que pour de justes motifs laissés à l’appréciation du juge ou par décision des
associés prise à l’unanimité ou si le contrat le prévoit, aux conditions majorité prévues par celui-ci.
Dans les autres cas, il peut être révoqué comme simple mandataire.
Article 16 -
Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
TITRE V – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17 -
Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment dans la forme et sous les conditions requises pour les
modifications aux statuts.
L’Assemblée ne peut valablement délibérer sur la dissolution de la société ou la modification des statuts que
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations (art. 4.16 et suivants).
En cas de dissolution de la société, les associés devront respecter les articles 4.16 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais devra suivre les dispositions de l’article 4.18 du
Code des sociétés et des Associations.
Article 18 -
Liquidation
En cas de liquidation de la société les associés devront respecter les articles 4.21 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations.
TITRE VI – DISPOSITION DIVERSES
Article 19 -
Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, administrateur, commissaire ou liquidateur à l’étranger fait
élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations assignations, significations peuvent
lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20 -
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 21 -
Droit commun
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Mathilde MUNIKEN
Rue de Chaudfontaine, 2 4020 Liège
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Jacques MOUTON
Rue de Chaudfontaine, 2 4020 Liège