N° d'entreprise : 0455346506
Nom
(en entier) : LA RESIDENCE ANGLAISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Canadastraat 2
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D’un acte dressé par Astrid Dobbels, notaire à Oostkamp, le 1 octobre 2020, à enregistrer, contenant
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme “La Résidence Anglaise”,
ayant son siège social à 7700 Mouscron, Rue du Canada 2, il résulte que les décisions suivantes ont
été prises à l'unanimité :
PREMIèRE RÉSOLUTION – (RE)FORMULATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Compte tenu de l’introduction de l’euro et l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et contenant diverses dispositions ("Code des sociétés et des
associations"), l'assemblée décide de (re)formuler les dispositions statutaires concernant: le siège
social et l'objet social de la société; le capital; l'émission et la forme des actions et autres titres; le
nombre et les classes d’actions ainsi que les droits y attachés; la libération des actions; le caractère
indivisible des actions et autres titres; l'exercice du droit de souscription préférentiel en cas d'apport
en numéraire; le transfert des actions et autres titres; la nomination et la cessation du mandat, des
pouvoirs et de la rémunération du ou des administrateur(s), délégué(s) à la gestion journalière et
commissaire(s); la réunion, le fonctionnement et les conditions d'admission à l'assemblée générale;
l'exercice du droit de vote; l'affectation du bénéfice et les distributions; la dissolution et la liquidation;
la transformation, le règlement de litiges et clause de compensation comme prévu dans la sixième
résolution ci-après.
DEUXIèME résolution – Modification de l’objet
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par le conseil d’administration portant une
justification circonstanciée de la modification envisagée de l’objet. L’assemblée accepte le rapport du
conseil d’administration ainsi que la justification que celui-ci contient.
L’assemblée décide de modifier l’objet conformément à l’article 7:154 du Code des sociétés et des
associations, en remplaçant l’objet actuel par le texte mentionné au deuxième point de l’ordre du jour
et à la sixième résolution qui adopte un texte de statuts entièrement nouveau.
TROISIèME RéSOLUTION – mODIFICATION DES MODALITéS CONCERNANT LES
RESTRICTIONS à la libre cession d’actions
L’assemblée décide de modifier les stipulations du statuts concernant les restrictions à la libre
cession des actions, comme prévu dans la sixième résolution qui adopte un texte de statuts
entièrement nouveau.
QUATRIèME RéSOLUTION – MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION EXTERNE
l’assemblée décide de modifier la représentation externe en ce sens que la société sera représentée
dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs agissant conjointement, sans
qu’ils ne doivent justifier vis-à-vis tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
CINQUIèME RéSOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE ET L’HEURE DEL’ASSEMBLée
GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée décide de modifier la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire pour porter cette
date au premier samedi du mois de mai à seize heures.
SIXIèME RéSOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformément aux résolutions
Volet B
prises, après la mise à jour du texte, ainsi qu'après suppression ou remplacement de toute
disposition devenue superflue et/ou inadéquate.
Après avoir délibéré au sujet de chaque article séparément et après approbation, l'assemblée décide
que les statuts de la société seront désormais libellés comme suit:
STATUTS
TITRE I – FORME LÉGALE – NOM – SIÈGE – OBJET – DURÉE
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme et est dénommée “LA RÉSIDENCE ANGLAISE”.
SIÈGE
Le siège social est situé en Région wallonne.
OBJET
La société a pour objet:
I. Activités spécifiques
A/ Toutes les transactions, qui appartiennent directement ou indirectement à la profession d'agents
immobiliers, et entre autres l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location
et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles, et en outre, l’acquisition, la
gestion, et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics. La commande par des tiers de tous
les missions et travaux, études, plans et projets spécifiques à une entreprise de construction, y
compris la construction d'un chantier de travaux routiers et d'infrastructures, vendre sur plan et tout
cela dans le sens le plus large du terme.
B/ La rénovation, la restauration de bâtiments anciens et la mise en valeur de patrimoine, la mise en
valeur, la décoration, l’ameublement et à cet effet le commerce en gros ou en détail, l’import, l’export
de toutes marchandises nécessaires ou accessoires relatifs aux activités qui précèdent.
C/ La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes
opérations relatives à des biens immobiliers et droits réels immobiliers, tels la location-financement
de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la restructuration,
l'entretien, la mise et la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers; l'achat et la vente, la mise et la prise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à promouvoir
le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que le cautionnement pour la bonne issue
d'engagements de tiers qui auraient la jouissance desdits biens immobiliers.
D/ La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes
opérations relatives à des biens mobiliers et droits quelconques, tels l’achat et la vente, le louage et
la location de biens mobiliers ; l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions,
obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières quelconques, de personnes morales et
entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser la fructification des biens
mobiliers et à garantir le bon déroulement des engagements pris par des tiers qui pourraient
bénéficier de ces biens mobiliers.
E/ L'exploitation, la gestion et l'équipement de pubs, cafés, tavernes, clubs, bars, salons de thé,
restaurants, hôtels, services de restauration, l'organisation de banquets, de festivités et la location de
salles de banquet, la préparation et la vente, l'importation et l'exportation de tous plats froids et
chauds, boissons, pâtisseries et confiseries, produits à base de viande et de poisson, glaces et
produits fumés et tous produits connexes.
II. Activités générales
A/ L'acquisition de participations, quelle qu'en soit la forme, dans toutes personnes morales et
sociétés existantes ou à constituer, la promotion, le planning, la coordination, le développement et
l'investissement dans des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle détient ou non une
participation.
B/ La concession d'emprunts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre elle pourra se porter garant ou donner
son aval, au sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières, à l'exception
de celles que la loi réserve aux institutions de crédit.
C/ La prestation de conseils d'ordre financier, technique, commercial ou administratif; au sens le plus
large, à l'exception de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; la prestation
d'assistance et de services, directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des
finances, vente, production et administration générale.
D/ La prise en charge de mandats d'administrateurs, l'exercice de missions et de fonctions, y compris
les mandats de liquidateur.
E/ Le développement, l'achat, la vente, la prise ou l'octroi de licences, savoir-faire et actifs durables
immatériels y associés.
F/ La prestation de services administratifs et informatiques.
Volet B
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation
de tous biens quelconques, en bref l'intermédiation dans le commerce
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles formes de technologies et leurs applications.
I/ La constitution de sûretés réelles ou personnelles au sens le plus large du terme.
III. Dispositions particulières
La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière se rapportant ou s'associant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d'en promouvoir la réalisation.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans les entreprises, associations ou sociétés poursuivant un objet identique, similaire ou connexe
ou utiles à la réalisation de son objet social, en tout ou en partie.
Ladite énumération n'est pas exhaustive de sorte que la société pourra effectuer tous les actes
susceptibles de contribuer d'une façon quelconque à la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, selon tous les modes et toutes
les manières qu'elle considérerait comme étant les plus opportuns.
La société devra s'abstenir de toute gestion de patrimoines ou de conseils en placement, tels que
prévus dans les lois et les arrêtés royaux en la matière.
La société devra s'abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires dans la
mesure où elle ne répond pas auxdites dispositions.
DURÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
Capital
Le capital social s'élève à quatre-vingt-douze mille neuf cents soixante euros sept centimes d’euro (€
92.960,07).
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Nombre et classes d’actions émises
Le capital est représenté par trois cents septante-cinq (375) actions sans désignation de valeur
nominale, dont chacune représente une partie égale dans le capital.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital. Chaque action dispose du droit de vote.
SOUSCRIPTION - LIBÉRATION
Le capital est entièrement souscrit.
COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un administrateur unique qui peut être nommé dans les statuts, à
moins que plusieurs administrateurs aient été nommés, auquel cas la société est administrée par un
organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration. Même si le consentement de l’
administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une disposition statutaire, l’
assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement, aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes motifs.
Le conseil d’administration est composé au moins du nombre d’administrateurs minimal prévu par les
dispositions légales applicables, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
A l’exception de l’administrateur unique qui est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée,
la durée du mandat des administrateurs ne peut excéder une durée de six (6) ans. A moins que l’
assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de l’
assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’
année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination. Leur mandat
peut être renouvelée de manière illimitée.
L’administrateur dont le mandat a pris fin, reste – au cas où le nombre d’administrateurs est inférieur
au nombre minimal prévu par les dispositions légales applicables – en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Sauf convention contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale peut à tout
moment, soit par décision distincte, soit dans une convention avec l’administrateur en question, fixer
la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d’un
Volet B
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’unique administrateur peut démissionner par notification à l’assemblée générale. Tout membre du
conseil d’administration peut démissionner par simple notification au conseil d’administration. L’
administrateur peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
La mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Pour autant qu’il existe un conseil d'administration, celui-ci a la possibilité de choisir un président
parmi ses membres pour présider les réunions du conseil d'administration.
En cas d'empêchement ou d'absence de nomination d’un président, la réunion est présidée par le
plus âgé des administrateurs présents.
RÉUNIONS – DÉLIBÉRATION ET PRISE DE DÉCISIONS
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la
convocation du président, d’un administrateur-délégué ou de deux administrateurs. Dans le cas où le
conseil d’administration se compose de seulement deux membres, chaque administrateur aura le
droit de convoquer le conseil d’administration.
Les convocations à la réunion sont toujours envoyées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en
cas d’urgence dûment justifié dans le procès-verbal où le délai est réduit à deux jours. La
convocation se fait conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Chaque administrateur présent ou représenté à une réunion du conseil d’administration est censé
être convoqué valablement.
Les réunions du conseil d’administration ont lieu, soit physiquement au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les avis de convocation, soit à distance par téléconférence ou vidéoconférence
au moyen de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs participant à la
réunion de s’entendre et de se consulter simultanément, ou une combinaison des deux techniques
de réunions.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres, qui selon la loi peuvent assister au vote, est présente ou représentée.
Si cette condition de présence n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et décidera valablement sur les points de l’ordre du jour de l’assemblée, pourvu qu’à ce
moment il y a au moins deux administrateurs présents ou représentés. L’invitation à cette deuxième
assemblée sera envoyée au moins trois jours avant le jour de l’assemblée. Cette deuxième
assemblée doit être tenue au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la
première réunion.
Tout administrateur empêché peut donner à un de ses collègues du conseil, délégation pour le
représenter et voter en son lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de
deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. Des votes blancs et non valides ne sont pas prises en compte afin de
déterminer le nombre de voix exprimées.
En cas de partage des voix, le vote du président sera prépondérant, sauf dans le cas où le conseil d’
administration serait composé de seulement deux membres.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
POUVOIR DE DÉCISION – RÉPARTITION DES TÂCHES
En général
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Acompte sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir, conformément à l’article 7:213 du Code des sociétés et des
associations, de distribuer un acompte sur dividendes.
Répartition des tâches
Une répartition des tâches entre les administrateurs, ainsi que des restrictions tant qualitatives que
quantitatives prévues dans les statuts ou imposées par l’assemblée générale lors de la nomination
ou après, ne sont pas opposables aux tiers.
Intérêts opposés
En cas d’intérêts opposés, les dispositions légales s’appliquent.
Comités au sein du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION GÉNÉRALE
Volet B
En cas de nomination d’un administrateur unique, la société est représentée dans tous les actes, à l’
égard des tiers et en justice, par ledit administrateur unique.
En cas de nomination d’un conseil d’administration, la société est représentée dans tous les actes, à
l’égard des tiers et en justice, par le conseil d’administration, agissant avec la majorité de ses
membres.
Sans préjudice à ce pouvoir de représentation externe du conseil d’administration, la société est
représentée dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice, par deux administrateurs agissant
conjointement.
GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent chacune individuellement ou conjointement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration décide
de leur nomination, démission et compétence. Au cas où un administrateur est chargé de la gestion
journalière, il porte le titre de « administrateur-délégué ». Au cas où un non-administrateur est chargé
de la gestion journalière, il porte le titre de « directeur général » ou tout autre titre indiqué dans sa
nomination.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous les actes, à l’égard des tiers et en justice, par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui
agissent seul(s) ou conjointement comme déterminé lors de leur nomination, sans devoir faire preuve
d’une décision préalable de l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de leur intérêt mineur
qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Ne sont en tous cas pas des actes de gestion journalière et sont donc exclues de la gestion
journalière, les opérations suivantes :
1/ L’acquisition ou la cession d’immobilisations financières (actions);
2/ La conclusion ou la résiliation d’accords de coopération;
3/ L’achat ou la vente de biens immobiliers;
4/ La souscription et l’octroi de prêts;
5/ L’octroi de garanties et de cautions;
6/ Les transactions de plus de trois mille euros (€ 3.000) par transaction;
7/ L’ouverture et la fermeture de nouvelle agences;
8/ Tout changement dans les activités de l’entreprise;
9/ La vente ou le transfert d’actifs importants (fonds de commerce) ;
10/ L'acquisition, la cession ou la prise ferme de toute participation par la société dans une autre
société, groupe ou entité;
11/ Toute proposition visant à modifier les règles d'évaluation;
12/ Toute proposition visant à modifier la politique de dividende convenue de la société et/ou à
accorder un dividende (intérimaire) par la société;
13/ L'hypothèque, le nantissement ou l'autorisation de fournir une garantie pour la totalité ou la quasi-
totalité des actifs de la société;
14/ Toute vente, transfert, mise en gage, exécution, licence ou autre arrangement - autre que dans le
cours normal des affaires ;
15/ Le transfert du siège social de la société;
16/ En augmentant les frais de gestion de manière substantielle.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
RÉUNION – CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également dénommée l’assemblée générale annuelle, se tient
chaque année, le premier samedi du mois de mai, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige.
Les assemblées générales, tant ordinaires, qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à
l'endroit désigné dans les avis de convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, s’il y en a, par le
commissaire. Ils sont tenus de convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du capital, le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Convocation
Les convocations de toute assemblée générale mentionnent le lieu, la date et l’heure de l’assemblée
générale, ainsi que l’ordre du jour contenant l’indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux
Volet B
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que celui de
l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Mise à disposition des documents
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des titulaires d’actions nominatives, d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code
des sociétés et des associations, leur est adressée en même temps que la convocation et selon les
mêmes modalités.
Les titulaires d’autres actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec
la collaboration de la société peuvent, à partir de ce même moment, recevoir, au siège de la société,
une copie de ces documents.
Une copie de ces documents est également et sans délai adressée aux personnes qui, au plus tard
sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l’assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l’assemblée générale.
ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Afin d’être admis à une assemblée générale, les actionnaires devront, si cela est requis dans les
convocations, communiquer par écrit à l’organe d’administration, leur volonté de participer à l’
assemblée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec le concours de la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais uniquement à titre consultatif, dans le respect des
conditions d'admission fixées pour les actionnaires.
Toute personne ayant accompli les formalités pour être admise à une assemblée générale sera
également admise à toute assemblée générale ultérieure ayant le même ordre du jour, à moins que
la société n'ait été informée d'un transfert des titres concernés.
Les administrateurs et les commissaires sont exemptés de cette formalité.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un rapport établi
par le commissaire.
DÉLIBÉRATION – QUORUM DE PRÉSENCE – MAJORITÉ
Délibération et quorum de présence
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des
sujets nouveaux.
L’assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale, à l’exception des décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des
associations ou les présents statuts requièrent un quorum de présence.
Majorité
Les décisions à une assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale, à l’exception des cas où le Code des sociétés
et des associations ou les présents statuts requièrent une majorité spéciale.
Il n’est pas tenu compte des abstentions ou les votes blancs.
DROIT DE VOTE
Sous réserve des dispositions légales contraires, le droit de vote et le pouvoir de vote sont réglés
comme suit.
Lorsque toutes les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix.
Lorsqu’elles n’ont pas toutes la même valeur représentative du capital, leur titulaire a droit à un
nombre de voix égal au nombre de fois que l’action représentant le montant le plus faible est
comprise dans la valeur totale que ses actions représentant dans le capital; les fractions de voix ne
sont pas prises en considération, excepté dans les cas prévus à l’article 7:155 du Code des sociétés
et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
CONVOCATION, ACCÈS ET DÉROULEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES
OBLIGATAIRES
Les convocations à l’assemblée générale des obligataires contiennent l’ordre du jour avec indication
des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions.
Elles sont faites conformément à l’article 7:165 du Code des sociétés et des associations.
Volet B
Pour être admis à l'assemblée générale des obligataires, les obligataires doivent, si la convocation
l'exige, notifier par écrit à l'organe d'administration leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours
ouvrables au moins avant la date de l'assemblée.
Une liste de présence est tenue à jour à chaque assemblée générale. La liste de présence indique
les nom, prénom et domicile ou la dénomination sociale et le siège social des obligataires ainsi que
le nombre d’obligations qu'ils représentent et est signée par chaque obligataire ou par son
représentant autorisé avant d'assister à l'assemblée.
L'assemblée des obligataires ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si les
conditions de présence et de majorité prévues par le Code des sociétés et des associations sont
remplies.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
AFFECTATION DU RÉSULTAT – DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et d’autres distributions.
Le bénéfice net tel qu’il ressort du compte des résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des
dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-
value de réévaluation est assimilée à une réserve légalement indisponible.
Par l’actif net, il faut entendre le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et des frais de recherche et de développement.
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice, conformément aux dispositions légales.
DISTRIBUTIONS INTERDITES
Les actionnaires doivent restituer toute distribution reçue en contravention de l’article 32 ci-dessus si
la société prouve qu’ils étaient informés de l’irrégularité ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des
circonstances.
SEPTIèME RÉSOLUTION – DÉMISSION D’UN ADMINISTRATEUR
L’assemblée prend connaissance de la démission de monsieur Lode DEMUYNCK, prénommé,
comme administrateur de la société, et ceci à partir de ce jour.
L’assemblée décide que l’approbation des comptes annuels de l’exercice en cours vaudra décharge
l’administrateur démissionnaire quant à l’exécution de son mandat jusqu’à ce jour.
Par conséquent, à ce jour, la société compte les administrateurs suivants:
1/ La société anonyme « GODI INVEST », prénommé, représentée par son représentant permanent,
madame Inge DEMUYNCK, demeurant à 8890 Moorslede, Iepersestraat 128.
2/ L’association sans but lucratif « BEGONIA », prénommé, représentée par son représentant
permanent, madame Hélène NENDUMBA NGADOMO, demeurant à 7711 Dottignies, Clos du
Québec 6 bis.
RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION – DÉSIGNATIONS
Le conseil d’administration désigne:
L’association sans but lucratif « BEGONIA », susmentionné, représenté par son représentant
permanent, madame Hélène NENDUMBA NGADOMO, susmentionné, qui a accepté par écrit, en
tant qu'administrateur délégué.
La société est donc valablement représentée comme suit :
Pouvoir général de représentation
Conformément aux statuts, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
administrateurs agissant conjointement.
Gestion journalière
Chaque délégué à la gestion journalière, agissant seul, disposera de tous les pouvoirs de gestion
journalière et du pouvoir de signature pour toutes les opérations de gestion journalière, jusqu’à trois
mille euros (€ 3.000).
A l’égard des banques, cela signifie que chaque délégué à la gestion journalière, agissant seul, peut
ouvrir tous les comptes auprès des banques ou à la poste ; peut effectuer et approuver toutes les
opérations sur les comptes ouverts ou à ouvrir, peut annuler ou clôturer les comptes et encaisser le
solde, jusqu’à trois mille euros (€ 3.000).
Chaque délégué à la gestion journalière, agissant seul, représentera également la société pour
toutes les opérations auprès des sociétés offrant des services publics tels que les chemins de fer, la
poste, le téléphone, l'eau et autres, jusqu’à trois mille euros (€ 3.000).
Ne sont en tous cas pas des actes de gestion journalière et sont donc exclues de la gestion
Volet B
journalière, les opérations suivantes :
1/ L’acquisition ou la cession d’immobilisations financières (actions);
2/ La conclusion ou la résiliation d’accords de coopération;
3/ L’achat ou la vente de biens immobiliers;
4/ La souscription et l’octroi de prêts;
5/ L’octroi de garanties et de cautions;
6/ Les transactions de plus de trois mille euros (€ 3.000) par transaction;
7/ L’ouverture et la fermeture de nouvelle agences;
8/ Tout changement dans les activités de l’entreprise;
9/ La vente ou le transfert d’actifs importants (fonds de commerce);
10/ L'acquisition, la cession ou la prise ferme de toute participation par la société dans une autre
société, groupe ou entité;
11/ Toute proposition visant à modifier les règles d'évaluation;
12/ Toute proposition visant à modifier la politique de dividende convenue de la société et/ou à
accorder un dividende (intérimaire) par la société;
13/ L'hypothèque, le nantissement ou l'autorisation de fournir une garantie pour la totalité ou la quasi-
totalité des actifs de la société;
14/ Toute vente, transfert, mise en gage, exécution, licence ou autre arrangement - autre que dans le
cours normal des affaires ;
15/ Le transfert du siège social de la société;
16/ En augmentant les frais de gestion de manière substantielle.
HUITIèME RÉSOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
L'assemblée désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont
chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le
pouvoir de faire toutes les modifications nécessaire à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que
toute modification auprès de l’administration de la TVA et de signer à cet effet aussi toutes les
documents et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs
guichet d’entreprises agrées, à savoir les collaborateurs suivants de Deloitte. qui font élection de
domicile au bureau à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151 :
1/ madame Eveline CHRISTIAENS;
2/ madame Julie CUPPENS;
3/ monsieur Wouter QUAGHEBEUR.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant l'enregistrement formel de l'acte de l'assemblée
générale extraordinaire conformément à l'article 3.12.3.0.5, §2 du Code des droits d'enregistrement
et est uniquement destiné à être déposé au tribunal des sociétés.
 
La notaire Astrid Dobbels
Placées ici en même temps :
expédition + statuts coordonnées +
rapport spécial du conseil d’administration +
convocation à l’assemblée générale extraordinaire