N° d'entreprise : 0700446304
Nom
(en entier) : LADHAM BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square de l'Arbalète 6
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, notaire à Etterbeek,  le 2 août 2023, l’assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LADHAM BELGIUM », ayant son
siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), square de l’Arbalète 6, inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0700.446.304 , laquelle a pris les
décisions suivantes:
1.    Apport en nature et émission de nouvelles actions.
a)    Rapports (articles 5:121 §1 et 5:133 §1 du Code des sociétés et des associations) 
    A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des deux rapports
rédigés conformément aux articles 5:121 paragraphe 1 et 5:133 paragraphe 1 du Code des sociétés
et des associations, à savoir :
•    le rapport de l’organe d’administration :
-    justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’opération sur
les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires (article 5:121 §1 CSA), et
-    exposant l’intérêt que l’apport présente pour la société et contenant une description de l’apport,
une évaluation motivée de l’apport et la rémunération attribuée en contrepartie (article 5:133 §1 CSA)
; 
•    le rapport du réviseur d’entreprises, à savoir la société à responsabilité limitée « BRUNO
VANDENBOSCH & C° REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue
Jeanne 35 boîte 13 (numéro d’entreprise : 0462.418.301 - RPM Bruxelles), représentée par
Monsieur Bruno VANDENBOSCH, réviseur d’entreprises, sur la description de l’apport en nature
faite par l’organe d’administration dans son rapport précité, sur l’évaluation adoptée et les modes
d'évalu¬ation appliqués et sur la rémunération attri¬buée en contrepar¬tie, ce rapport évaluant en
outre si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter sur la proposition d’apport et d’émission d’actions (articles 5:
133 §1 et 5:121 §1 alinéa 2 CSA).
Les actionnaires (tous ici présents ou représentés) déclarent avoir reçu copie de ces rapports avant
ce jour et en avoir parfaite connaissance.
Chacun d’eux renonce expressément aux formalités et au délai de communication de ces rapports
prévus aux articles 5:121, 5:133 et 5:84 du Code des sociétés et des associations.
Il résulte du rapport de l’organe d’administration que celui-ci ne s’écarte pas des conclusions du
réviseur d’entreprises.
L’assemblée ne formule aucune remarque sur ces rapports.
Les conclusions du rapport du réviseur sont ci-après littéralement reprises :
« 4. Conclusion
Conformément à l'article 5:133, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée LADHAM BELGIUM dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 10 juillet 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:133, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 10 juillet 2023 et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : 
•    la description des biens à apporter 
•    l’évaluation appliquée par les parties 
•    le mode d’évaluation utilisé à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 9 actions de la société à responsabilité limitée LADHAM
BELGIUM valorisées à 3.621,49 euros chacune. 
Concernant l’émission d’actions 
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits d’affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
La valeur de la société a été déterminée de manière conventionnelle entre les parties. Cette
valorisation est justifiée pour autant que les prévisions reprises dans le business plan se réalisent.
En outre, nous n’exprimons aucune attestation sur la possibilité de réalisation de ces prévisions
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:133, §1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Responsabilité l’organe d’administration relative à 
- l’apport en nature 
L’organe d’administration est responsable : 
•    d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
•    de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
•    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
- l’émission d’actions 
L’organe d’administration est responsable : 
•    la justification du prix d’émission ; et 
•    la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation
des actionnaires. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à 
- l’apport en nature 
Le réviseur d’entreprises est responsable :
•    d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
•    d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ; 
•    d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
•    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
- l’émission d’actions 
Le réviseur d’entreprises est responsable de :
•    l’examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. 
Nous n’avons par ailleurs pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport. 
Bruxelles, le 15 juillet 2023 
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D’ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par
(signé)
    __________________________
    Bruno Van Den Bosch
    Réviseur d’Entreprises »
Le rapport de l’organe d’administration et le rapport du réviseur d’entreprises seront déposés au
greffe du Tribunal de l’entreprise con¬formé¬me¬nt aux articles 5:133, 5:121, 2:8 et 2:14, 4° du
Code des sociétés et des associations. 
b)    Apport en nature et émission de nouvelles actions
L’assemblée décide de procéder à l’apport à la société par Monsieur Edouard SCHMIT d’une partie
de la créance qu’il détient à l’encontre de la société (créance en compte-courant), soit à concurrence
d’un montant de trente-deux mille cinq cent nonante-trois euros quarante-quatre cents (32.593,44
EUR), et d’émettre, en rémunération de cet apport, neuf (9) nouvelles actions (numérotée de 219 à
227), du même type et jouissant des mêmes droits et avanta¬ges que les actions existantes et
participant aux résultats à partir de ce jour.
Ces nouvelles actions seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Edouard SCHMIT,
actionnaire et administrateur, en rémunération de l’apport d’une partie de sa créance à l’encontre de
la société (créance en compte-courant provenant de versements bancaires faits à la société pour
financer ses activités et les pertes cumulées), soit à concurrence d’un montant de trente-deux mille
cinq cent nonante-trois euros quarante-quatre cents (32.593,44 EUR), étant le montant total de l’
apport en nature précité.
    La totalité de l’apport fait ci-avant sera inscrit sur le compte de capitaux propres indisponible de la
société.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
c)    Réalisation de l’apport
Est ici intervenu, Monsieur Edouard SCHMIT, prénommé, 
lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, 
    déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée « LADHAM
BELGIUM », de sa situation financière et des conditions et conséquences de la présente opération,
et 
    déclare faire apport d’une partie de la créance qu’il détient à l’encontre de la société « LADHAM
BELGIUM » (créance en compte-courant provenant de versements bancaires faits à la société pour
financer ses activités et les pertes cumulées), soit à concurrence d’un montant de trente-deux mille
cinq cent nonante-trois euros quarante-quatre cents (32.593,44 EUR), étant le montant total de l’
apport en nature précité.
    L’apporteur déclare que cet apport est valorisé à sa valeur nominale.
L’apporteur déclare et garantit : 
- détenir la pleine propriété de sa créance ;
-    que sa créance est certaine, liquide, exigible, cessible, non contestée, libre de tout engagement
ou cautionnement sous quelque forme que ce soit, et que son montant est bien défini ;
- marquer son accord sur la valorisation de sa créance à sa valeur nominale ;
    -    avoir la capacité requise pour le présent procès-verbal et ne pas être visé par une mesure de
protection ou une mesure limitant sa capacité de disposition ou d’administration, telle que faillite,
réorganisation judiciaire, règlement collectif des dettes, mise sous administration (provisoire),
etcetera ;
-    d’une manière générale, ne pas être dessaisi de l’administration de ses biens et jouir du droit d’en
disposer sans restriction.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, les neuf (9) nouvelles actions de la société « LADHAM BELGIUM », intégralement
libérées, sont attribuées à l’apporteur, à savoir Monsieur Edouard SCHMIT, prénommé, qui déclare
expressément accepter cette attribution.
    Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
d)    Constatation de la réalisation de l’apport
A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent :
-    l’apport en nature décidé ci-avant est réalisé ;
-    il est intégralement libéré ;
-    chaque nouvelle action est intégralement souscrite et libérée ;
-    le nombre d’actions émises en rémunération des apports faits à la société (depuis sa constitution)
est porté à deux cent vingt-sept (227) ;
-    les capitaux propres de la société sont effectivement majorés d’un montant de trente-deux mille
cinq cent nonante-trois euros quarante-quatre cents (32.593,44 EUR), montant inscrit sur le compte
de capitaux propres indisponible de la société ;
-    ce compte de capitaux propres indisponible est en conséquence majoré du montant de l’apport et
porté à un total de cent septante-six mille cent nonante-trois euros quarante-quatre cents
(176.193,44 EUR).
2.    Décision de rendre disponible le compte de capitaux propres statutairement indisponible de la
société
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible de la société, dont question ci-avant, et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
Tous les capitaux propres de la société seront donc disponibles. 
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
3.    Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision
qui précède.
    En conséquence, l’article 5 des statuts est remplacé par l’article suivant :
« Article 5 - Apports
En rémunération des apports, deux cent vingt-sept (227) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
4.    Pouvoirs
    
a) Pouvoirs généraux
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
b) Pouvoirs particuliers 
Un pouvoir particulier est conféré à Alain CARDON de LICHTBUER, expert-comptable, ayant ses
bureaux à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), square de l’Arbalète 6, avec pouvoir de substitution
et pouvoir d’agir individuellement, à l’effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la
société au Registre des Personnes Morales compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu’à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno Michaux, notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des statuts coordonnés.