N° d'entreprise : 0648813303
Nom
(en entier) : ODB CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève Richelle 161N bte 48
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«ODB CONSEILS», ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161 N boite 48, inscrite au
registre des personnes morales (Brabant Wallon) sous le numéro 0648.813.303, reçu par Maître
Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt décembre deux mil vingt deux, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-sept décembre suivant, volume
0 folio 0, case 32282, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination en « HORIZON 67 88 ».
 
Deuxième résolution : Réduction du capital et modification du nombre d’actions
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de soixante mille cinq cent euros(60.500,00
€), pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) à mille euros (1.000,00 €) par
voie de rachat par la société, en vue de leur destruction immédiate conformément aux articles 7 :216
et 7 :208 du Code des sociétés et des associations, des actions détenues par :
1) Monsieur de BONHOME Olivier, à concurrence de dix-sept mille cinquante-trois (17.053) actions ;
2) Madame MOREAU de MELEN Stéphanie, à concurrence de treize mille quatre cent soixante-deux
(13.462) actions ;
3) Monsieur CALLENS Frédéric, à concurrence de treize mille quatre cent soixante-deux (13.462)
actions ;
4) Monsieur SAINT-REMY Olivier, à concurrence de dix mille deux cent cinquante (10.250) actions ;
5) Monsieur YANA Georget, à concurrence de vingt-deux mille cinq cent vingt-et-un (22.521) actions
;
6) Monsieur BOTTEQUIN Olivier, à concurrence de vingt-et-un mille six cent vingt-six (21.626)
actions ;
 
moyennant le remboursement à ces derniers, proportionnellement à leur actions achetées, d’une
somme totale de soixante mille cinq cent euros (60.500,00 €), équivalente à la valeur «pair
comptable » des actions.
 
Messieurs Olivier BOTTEQUIN et Georget YANA, ont déclaré marquer leur accord express et
irrévocable sur le présent remboursement, qui conservent chacun huit cent treize (813) actions.
 
L’assemblée, suite au rachat effectué ci-avant, décide également de modifier le nombre d’actions
pour le ramener de 1.626 à 1.000, réparties entre Messieurs BOTTEQUIN et YANA pour moitié
chacun.
 
Troisième résolution : Rapports dans le cadre de la transformation
Volet B
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration qui explique le projet de transformation de la société, de l'état clôturé au 31 octobre
2022 y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état joint au rapport de l’organe
d'administration.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises stipule ce qui suit :
 
«Conformément à l’Article 14:3 du Code des Sociétés et des Associations, l’Organe d’Administration
de la Société Anonyme ODB CONSEILS a arrêté un état résumant la situation Active et Passive de
la société à la date du 31 Octobre 2022.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués conformément aux dispositions de l’Article 14:4 du
Code des Sociétés et des Associations, ainsi qu’aux Normes et aux Recommandations de Révision
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
- la situation active et passive arrêtée par l’Organe d’Administration de la société ODB CONSEILS à
la date du 31 Octobre 2022 présente un total de Bilan d’un montant de Cent Six Mille Quatre Cent
Soixante Euros Vingt-Cinq Cents (106.460,25 €) et un Actif Net d’un montant de Septante-Sept Mille
Nonante-Trois Euros Septante-et-Un Cents (77.093,71 €),
- l’Actif Net présenté dans la situation Active et Passive de la société ODB CONSEILS à la date du
31 Octobre 2022 n’est pas surévalué.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événement particulier significatif qui serait survenu après la
date du 31 Octobre 2022, et qui aurait été susceptible de modifier les Conclusions du présent
Rapport.
Rixensart, le 15 Décembre 2022.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d’Entreprises SRL,
représentée par DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d’Entreprises. »
 
Quatrième résolution : Transformation de la société en société à responsabilité limitée
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée; l'objet et le capital de la société,
compte tenu de la réduction de capital qui vient d’intervenir, demeurent inchangés.
Tous les éléments d'actif et de passif de la société demeurent intacts, de même que les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au
registre des personnes morales.
 
Cinquième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En conséquence de l’adoption de la forme légale de société à responsabilité limitée et en application
de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Sixième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « HORIZON 67 88 ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables.
 
SIEGE
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste, ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe mille (1.000) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à
une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
Volet B
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier
vendredi du mois de juin de chaque année à seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Septième résolution : Démission des administrateurs en fonction et nomination de nouveaux
Volet B
administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin, à dater du jour de l'acte, à la fonction de tous les
administrateurs en fonction, mentionnés ci-après :
 
1) La société anonyme D.C.T. FINANCE, représentée par Monsieur Olivier BOTTEQUIN;
2) La société à responsabilité limitée ARWILL, représentée par Madame Stéphaie MOREAU de
MELEN;
3) La société à responsabilité limitée CFR CONSULT, représentée par Monsieur Frédéric CALLENS;
4) La société anonyme B-FINANCES, représentée par Monsieur Georget YANA;
 
Elle décide de nommer comme administreurs, à dater du jour de l'acte, pour une durée indéterminée
et à titre non rémunéré :
 
1) La société anonyme D.C.T. FINANCE, ayant son siège à 1380 Lasne, rue de l’Espiniat, 43 (RPM
Brabant wallon 0444.950.579), représentée en qualité de représentant permament par Monsieur
Olivier BOTTEQUIN;
2) La société anonyme B-FINANCES, ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161/48
(RPM Brabant wallon 0419.588.049), représentée en qualité de représentant permament par
Monsieur Georget YANA.
L’assemblée générale décide que l’organe d’administration est collégial.
 
Huitième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée, notamment pour effectuer le remboursement des actins et la mise à jour du
registre
des actionnaires ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, Rapport de l’organe
d'administration, établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations,
Rapport du réviseur d'entreprises, établi conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, statuts coordonnés