N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CITIZEN ACTION for DEMOCRACY and DIGNITY
(en abrégé) : CADD
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Avenue de Stalingrad 52
 
                                              STATUTS DE L’A.S.B.L CITIZEN ACTION FOR DEMOCRACY AND DIGNITY
 
Les soussignés :
CHEBCHOUBI ABDELOUAHAB, Rue ARTHUR ANDRE, 79, 1150 BRUXELLES
FERHAOUI HADJ ABDELKADER, Rue DES BASSINS, 19, 1070 BRUXELLES
BOUSBATA TOUFIK, Rue DES DEUX PONTS, 27, 7850 ENGHIEN
ont convenu de constituer une association sans but lucratif (ci-après dénommée « l’association »), conformément
au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après
dénommé le « CSA »), dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
TITRE I : Dénomination – Siège - Identification– Objet – Durée
Article 1 : Dénomination
L'association prend pour dénomination : “CITIZEN ACTION for DEMOCRACY and DIGNITY", en abrégé “CADD".
Elle est indépendante de tout mouvement politique, idéologique ou religieux. Aucun membre du conseil
d'administration ne peut être titulaire d'un mandat politique.
 
Article 2 : Siège et identification de l’association
Le siège social est établi en Belgique, en région de Bruxelles-Capitale, Avenue DE STALINGRAD 52, 1000
BRUXELLES.
Il pourra être transféré en tout endroit du territoire belge par simple décision du conseil d’administration
approuvée par l’assemblée générale.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de l’association, doivent mentionner les données suivantes : 1°) la dénomination
de l’association, 2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3°) l’adresse complète du siège, 4°) le numéro
d’entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en fonction de
l’adresse du siège, 6°) le cas échéant : l’adresse e-mail et le site internet de l’association et 7°) le cas échéant, le
fait que l’association est en liquidation.
 
Article 3 : But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé, la promotion et la défense de la démocratie, de l’état de droit, de la justice,
de la liberté d’expression, des droits de l'homme et la contribution à l’instauration d’états civils à la place des
régimes militaires, partout dans le monde. Parmi tous les moyens légaux, pacifiques, utiles, directs ou indirects
que l’association mobilise pour atteindre les buts précités, figurent notamment :
La contribution au développement de la démocratie et de la justice ;
Le soutien et le renforcement des processus internationaux de démocratisation et de l'Etat de droit ;
0773408615
La promotion du respect de la dignité humaine et du développement social, culturel, économique et politique
sans distinction aucune ;
La promotion d’activités de coopération à l'échelle nationale et internationale dans le but de favoriser le progrès
politique, économique, social et culturel dans les pays en voie de développement ;
La lutte pour le respect effectif des normes internationales ratifiées qui protègent les droits humains ;
La lutter contre la torture sous toutes ses formes ;
L'organisation de conférences, de conférences de presse, de séminaires, de colloques, de sessions de formation
et d’actions concrètes sur le terrain ;
L’association peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés précités, en ce compris les activités commerciales, pour autant qu’elles
demeurent accessoires par rapport aux activités non marchandes de l’association et que tous les revenus
qu’elles génèrent soient intégralement affectés à la réalisation desdits buts désintéressés.
 
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : Membres de l’association
Article 5 : Membres
L'association comprend des membres effectifs, des membres adhérents et des membres d’honneur. En leur
qualité de membres, les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris par l’association.
Tous les membres effectifs et adhérents s’engagent à :
Respecter les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association ;
Promouvoir les buts de l'association et ne rien faire qui puisse lui porter préjudice ;
Ne pas exercer un mandant politique, en Belgique ou à l’étranger. Une déclaration sur l’honneur doit être signée
par chaque membre certifiant que le signataire n’exerce pas un mandant politique en Belgique ou à l’étranger ;
Signer une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas fait partie et ne fait pas partie d’une institution militaire,
policière ou d’un service de renseignement et informer au plus vite l’association s’il a été contacté ou approché
par un de ces services. En cas d’omission, le membre concerné s’expose à des poursuites judiciaires pour faux
en écriture ;
Être en ordre de cotisation annuelle selon les instructions du règlement d’ordre intérieur.
 
Sont considérés comme membres effectifs, les membres fondateurs qui ont signé les présents statuts, ainsi que
toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite au conseil d'administration et dont la
candidature est acceptée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés. Les membres effectifs disposent de tous les droits attribués aux membres par le CSA et les
présents statuts.
Est membre adhérent, toute personne physique ou morale qui adhère aux objectifs de l'association et prend part
activement à la vie de l’association. Le membre adhérent est accepté en cette qualité par décision du conseil
d'administration prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les droits et obligations des
membres adhérents sont exclusivement définis par les statuts et le règlement d’ordre intérieur.
Est membre d’honneur, tout membre sympathisant de l’association ou faisant un acte de générosité ou de
soutien à l’organisation pour l’accomplissement de ses objectifs.
 
Article 6 : Démission – Exclusion – Décès – Cessation d’activités
La perte de la qualité du membre résulte d’une démission, exclusion, décès ou cessation d’activité. Une fois
prononcée ou constatée, cette dernière ne donne droit ni à un remboursement, ni à un dédommagement de la
part de l’association.
Démission : tout membre est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa demande au conseil
d’administration. Est réputé démissionnaire le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter
à 3 assemblées générales consécutives. Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent en défaut de
payement de sa cotisation au-delà de 3 mois à dater de l’envoi du rappel adressé par recommandé.
Exclusion : La perte de l'une des conditions de membre énumérées à l'article 5 ou dans le règlement d'ordre
intérieur entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre. Dans ce cas, l’exclusion est proposée par le
conseil d'administration et prononcée à la majorité des deux tiers par une assemblée générale au sein de laquelle
au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés. Tout membre dont l'exclusion est
proposée est préalablement entendu par l'assemblée générale, s'il le souhaite. L’exclusion doit être indiquée
dans la convocation. Les membres adhérents qui agissent d’une manière incompatible avec les buts de
l’association peuvent être suspendus en tant que membre adhérent sur décision unilatérale du conseil
d’administration, dans l’attente de la décision de l’assemblée générale.
Les membres démissionnaires, exclus et les ayants droit ou héritiers des membres décédés, n'ont aucun droit sur
le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellé, ni
inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Cessation d’activités : Elle résulte soit d’un transfert de siège à l’étranger, soit d’une décision administrative,
judiciaire ou de cessation d’activités volontaire.
L’association tient un registre des membres effectifs et adhérents sous la responsabilité du conseil
d’administration. Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion doit y être inscrite.
 
TITRE III : Assemblée Générale
Article 7 : Composition
L’Assemblée Générale (AG) est composée de tous les membres effectifs et adhérents en règle de cotisation.
Un membre peut toutefois se faire représenter par un autre membre. Aucun représentant ne peut disposer de
plus d’une procuration.
Les membres d'honneur peuvent assister à l'assemblée générale sur invitation du conseil d'administration
comme observateur.
 
Article 8 : Pouvoir
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont exclusivement réservés à sa compétence :
La modification des statuts ;
La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur rémunération ;
La nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant, l’introduction d’une action de
l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
L’approbation du budget et des comptes annuels ;
La dissolution de l’association ;
L’admission et l’exclusion d’un membre ;
La transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
La décision d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
L’approbation des dons supérieurs à 1000 euros.
 
Article 9 : Réunions, quorum et majorités
L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit de plein droit, une fois par an, dans le courant du mois d’avril,
au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.
Une assemblée générale extraordinaire peut en outre être convoquée à tout moment par le conseil
d'administration ou à la demande d’au moins un cinquième des membres effectifs et adhérents. Une assemblée
générale est extraordinaire lorsque l’ordre du jour porte sur une modification des statuts.
Une assemblée générale spéciale, qui s’entend de l’assemblée qui n’est ni ordinaire (annuelle), ni extraordinaire,
peut être convoquée dans les mêmes conditions. Les membres, administrateurs et commissaires éventuels sont
convoqués aux assemblées générales par le conseil d'administration, par simple lettre ou tout autre moyen de
communication adressée quinze jours au moins avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Sous réserve de l’ordre du jour déterminé par le conseil d’administration agissant en collège, tout point proposé
par au moins deux administrateurs au moins dix jours avant l’assemblée générale sera porté à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés. La majorité simple est requise
sauf dans les cas expressément prévus par les présents statuts ou par la loi.
Le quorum de l’assemblée est obtenu si la moitié des membres de l’association sont présents ou représentés par
procuration écrite (utilisant un formulaire standard de l’association).
La modification des statuts doit être délibérée au cours d’une assemblée générale extraordinaire respectant le
quorum de deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas
présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, laquelle pourra
valablement délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiées ci-après, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours
après la première réunion. La décision est réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par deux tiers des
voix des membres présents ou représentés. Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou
l’objet aux fins desquelles l’association a été créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée
qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Les assemblées générales sont présidées par le conseil d’administration.
Les points d’une assemblée générale ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent être traités.
Les abstentions et votes nuls ne sont pas prises en compte, ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne
sont par conséquent pas considérés comme des votes défavorables.
En cas de partage des voix, la proposition est supposée être rejetée et le vote est reprogrammé dans la
quinzaine.
La participation à l’assemblée générale peut se faire par vidéo ou téléconférence grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association. La convocation contient les données nécessaires
pour participer à la vidéo ou téléconférence ainsi qu’une description de la procédure à suivre pour participer à
distance.
Le moyen de communication choisi permet aux participants de :
Vérifier l’identité et la qualité des autres participants ;
Prendre connaissance directement, de manière simultanée et ininterrompue des discussions pendant la réunion ;
Participer aux délibérations et de poser des questions ;
Exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à statuer.
Les éventuelles difficultés techniques ayant empêché ou perturbé la participation par voie électronique sont
mentionnées au procès-verbal de l’assemblée générale.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
 
Article 10 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé par un
président et un autre membre du conseil d’administration.
Ce registre est conservé au siège social : tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre.
 
TITRE IV: Conseil d’Administration
Article 11 : Composition
L'association est administrée par un conseil composé de 3 ou 5 administrateurs maximum, nommés parmi les
membres effectifs. Ils sont nommés par l’assemblée générale pour un terme d’un an renouvelable. Le conseil
désigne parmi ses membres 2 co-présidents et un trésorier.
 
Article 12 : Compétences, réunions et décisions
 Le conseil d’administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet et du but désintéressé de l’association, à l’exception des décisions qui relèvent de
la compétence exclusive de l’assemblée générale.
Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et à chaque fois qu'un de ses
membres en fait la demande. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple. Ces réunions pourront aussi
se tenir sous forme de vidéo ou téléconférence.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur ayant une procuration écrite. Mais
personne ne peut disposer de plus d'une procuration.
Le conseil nomme et révoque les membres du personnel et en détermine le statut.
Les administrateurs ne peuvent exercer un mandat politique, en Belgique et à l’étranger. Une déclaration sur
l’honneur doit être signée par chaque candidat administrateur certifiant que le signataire n’exerce pas un mandat
politique ni en Belgique ni à l’étranger.
La réunion se tient au siège de l’association ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de
convocation.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité des
administrateurs est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix
des administrateurs présents ou représentés.
Un procès-verbal est rédigé et signé par les co-présidents et les administrateurs qui en font la demande.
 
Article 13 : Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration en collège, l’association est
valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par un des deux co-présidents et autre
administrateur.
Le conseil d’administration ou les administrateurs représentant l’association peuvent désigner des mandataires
de l’association. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une série
d’actes juridiques déterminés sont autorisées.
 
Article 14 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière interne de l’ASBL, ainsi que la représentation
externe relative à cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agissent
chacune individuellement, conjointement ou en collège. Cette personne porte le titre de délégué à la gestion
journalière. Le conseil d’administration est chargé de la surveillance de cet organe de gestion journalière.
Conformément à l’article 9:10, deuxième alinéa du CSA , la gestion journalière comprend aussi bien les actes et
les décisions n’excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l’association , que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l’intervention du conseil d’administration.
 
Article 15 : Révocation et démission
Les administrateurs pourront être révoqués par l'assemblée générale en tout temps et avec justification motivée.
Tout administrateur peut en outre démissionner par simple notification. Après sa démission, l’administrateur
démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu’à ce qu’il puisse raisonnablement être pourvu à son
remplacement
 
Article 16 : Vacance
En cas de vacance d'un poste d’administrateur avant la fin de son mandat le conseil d’administration a le droit de
coopter un nouvel administrateur. Le mandat de l’administrateur coopté doit être confirmé par la première
assemblée générale qui suit.
 
 Article 17 : Conflit d’intérêt
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de
l’association, il doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une
décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être
consignées dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre la décision. Le
conseil d’administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit d’intérêt, la
décision ou l’opération sera soumise à l’assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou l’opération, le
conseil d’administration peut passer à l’exécution.
L’administrateur ayant le conflit d’intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.
 
Article 18 : Obligations en matière de publicité
La nomination des administrateurs, des personnes habilitées à représenter l’association ainsi que des personnes
déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans
le dossier de l’association et par publication d’un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en
tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l’association, engagent l’association chacune
individuellement, conjointement ou en collège, et préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
 
Article 19 : Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
 Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus d’exécuter les engagements de l’association. Leur responsabilité vis-à-vis de l’association
et des tiers se limite à l’accomplissement de leur mission conformément aux dispositions de droit commun, de la
loi et des statuts.
Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués) normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les administrateurs
(délégués) sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises
dans l’accomplissement de leur mission de gestion (journalière). Les administrateurs (délégués) sont
solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s’ils n’ont pas pris part à la faute et ont
dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l’organe d’administration. Cette dénonciation et les
discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
 
TITRE V : Ressources
Article 20 : Financement 
Les activités de l'association pourront être financées par des cotisations versées par les membres, des dons, legs
et donations mis à sa disposition par toute personne morale ou physique et par la vente de ses créations. Elle
pourra aussi exercer à titre accessoire certaines activités commerciales, à condition que le produit de cette
activité soit uniquement destiné à la réalisation de son but désintéressé.
Le conseil d’administration s’assure de l’intégrité des donateurs. Les dons font l’objet d’une enquête en interne
pour l’acceptation ou le refus de ces derniers.
Tout don d’une valeur supérieure à 1000 euros, fera l’objet d’une approbation par l’assemblée Générale.
 
TITRE VI : Modifications – Dissolution
Article 21 : Modifications
Les statuts et le règlement d’ordre intérieur peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire.
Dans ce cas, les propositions sont inscrites à l’ordre du jour, lequel doit être envoyé à tous les membres au
moins 21 jours à l’avance. La modification des statuts requiert le quorum et la majorité prévues à l’article 9 des
présents statuts.
 
Article 22 : Dissolution
En cas de faits volontaires ou forcés nécessitant la dissolution de l’association, le conseil d’administration ou un
cinquième de tous les membres convoque une assemblée générale afin de statuer, tant sur les motifs de la
dissolution que sur l’affectation du produit de la liquidation.
Sauf les cas de dissolution de plein droit, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des quatre
cinquièmes des membres présents ou représentés au sein d’une assemblée générale réunissant deux tiers de
tous les membres. A partir de la décision de dissolution, l’association mentionnera sur toutes les pièces émanant
de l’association qu’elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l’article 2:115, § 1 du CSA. En cas de
dissolution et de liquidation, le patrimoine de l’association doit être affecté à une personne morale sans but
lucratif poursuivant le même but désintéressé. Le conseil d’administration sera chargé de la mise en œuvre de
cette décision. L’assemblée général peut imposer des conditions aux bénéficiaires. L'actif net ne pourra en aucun
cas être attribué à des membres ou anciens membres.
 
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 23 : Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le
premier exercice commencera au jour de la signature des présents statuts pour se terminer le 31 décembre
2021.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l’art. 3:47 du CSA et à l’arrêté royal du 29 avril
2019 , ainsi qu’à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels de l’exercice social précédent pour approbation à
l’assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l’assemblée générale qui se
tiendra au plus tard le dernier mois de l’exercice précédant l’exercice auquel le budget se rapporte.
Les comptes annuels de l’association sont déposés conformément aux dispositions de l’art. 3:47, § 7 du CSA  et
de l’arrêté royal du 29 avril 2019 .
 
Article 24 : Dispositions finales
Les dispositions qui ne sont pas réglées par les présents statuts sont réglées conformément au Code des
sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019.
 
Article 25 : Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d'ordre intérieur sera établi par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale. Toute
modification ultérieure sera soumise à l’approbation de cette dernière.
 
NOMINATIONS:
Mr CHEBCHOUBI ABDELOUAHAB, né le 14.06.1959 à Calsba, nommé: co-président, administrateur et chargé
de le gestion journalière
Mr FERHAOUI HADJ ABDELKADER, né le 20.03.1965 à Mohammadia, nommé: co-président et administrateur
Mr BOUSBATA TOUFIK, né le 09.03.1969 à Chlef, nommé: administrateur, trésorier et chargé de le gestion
journalière
 
Fait à Bruxelles, le 29/08/2021