N° d'entreprise : 0779 507 737
Nom
(en entier) : EUROPEAN LITIGATION FUNDERS ASSOCIATION
(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des Statuts
Extraits des décisions prises l'assemblée générale extraordinaire des Membres Effectifs de l'Association, le
6 décembre 2022:
1. L'assemblée générale adopte à l'unanimité la décision de modifier les statuts de l'Association. Le nouveau
texte des statuts de l'Association tels qu'approuvés par l'assemblée générale est repris ci-dessous.
Conformément à l'article 29 des statuts de l'Association, le texte de ceux-ci fera l'objet d'une traduction en
anglais.
STATUTS
TITRE PREMIER
Dénomination - Forme - Siège - But désintéressé - Durée
Article 1er - Dénomination - Forme
L'association est dénommée « European Litigation Funders Association » (ci-après « l'Association ») et
existe sous la forme d'une association sans but lucratif.
Article 2 - Siège
Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne par simple
décision du conseil d'administration.
Il ne peut être déplacé en Région Flamande que sur autorisation de l'assemblée générale des membres
Article 3 - But désintéressé
3.1 L'Association a pour but désintéressé de promouvoir et représenter les intérêts des professionnels de
l'activité de financement de litiges en Europe.
L'Association pourra notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
-établir et promouvoir en tous endroits, en Belgique et à l'étranger, et par tous moyens, en ce compris la
rédaction et publication de codes, directives ou recommandations, les bonnes pratiques et les normes de bonne
conduite en matière de financement des litiges en Europe ;
-représenter les intérêts des financeurs de litiges européens auprès des autorités et institutions publiques,
des organisations, des associations professionnelles, des régulateurs et du public en général et ce, tant au
niveau national, européen qu'international, en ce compris en exprimant des opinions, en répondant à des
consultations et en intervenant dans le cadre de tout processus législatif ou réglementaire à quelque niveau
que ce soit ;
-assurer en tous endroits, en Belgique et à l'étranger, la visibilité de l'activité de financement de litiges, la
compréhension du public quant à l'utilisation, les bénéfices et les applications du financement de litiges,
notamment par le biais de la formation, de l'enseignement académique ou scientifique et de la collecte et la
diffusion d'informations en cette matière ;
-superviser et, si nécessaire, intervenir dans tout processus, en ce compris contentieux, lorsque des
questions touchant à l'activité de financement de litiges, au statut des financeurs de litiges ou toute autre
question s'y rapportant directement ou indirectement sont soumises à un tribunal ou à toute autre autorité ou
institution publique ou privée ayant le pouvoir de résoudre un litige ;
-collecter, évaluer et diffuser de l'information juridique, financière et économique relative au financement des
litiges, en tous endroits, en Belgique et à l'étranger.
sociétés, entreprises, associations, belges ou étrangères, dotées ou non de la personnalité juridique, ayant un
objet se rapportant directement ou indirectement au sien.
3.3 L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée
TITRE DEUX
Membres
Section 1 - Admission
Article 5 - Membres
5.1 L'Association est composée des membres effectifs et des membres adhérents (ci-après « les Membres
Effectifs » et « les Membres Adhérents »).
Le nombre de Membres Effectifs ne peut être inférieur à deux.
5.2 Les Membres Effectifs sont :
-Les trois membres fondateurs intervenus à la constitution de l'Association (ci-après « les Membres
Fondateurs ») ;
-Les personnes admises comme Membres Effectifs conformément à l'article 6.1 des présents statuts et qui
remplissent notamment et de manière ininterrompue les conditions qui y sont énoncées.
5.3 Les Membres Adhérents sont les personnes admises comme telles conformément à l'article 6.2 des
présents statuts.
5.4 Les Membres Adhérents auront uniquement les droits et obligations repris aux présents statuts.
Article 6 - Procédure d'admission
6.1 Admission comme Membre Effectif
En vue d'être admise comme Membre Effectif, la personne morale rencontrant les conditions stipulées au
présent article, doit obtenir l'approbation du conseil d'administration.
Afin d'être admise comme Membre Effectif, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, toute
personne morale doit remplir au moins les conditions suivantes :
1. avoir comme activité principale le financement de litiges en Europe, au moyen de ressources propres ou
de fonds sous gestion directement disponibles ;
2. avoir une présence physique effective et permanente et des activités significatives sur le continent
européen ;
3. disposer en interne et à un niveau hiérarchique supérieur de l'expertise et l'expérience juridiques
pertinentes pour le continent européen, notamment dans la tradition juridique de droit civil ;
4. avoir effectivement déployé ou investi, au moment de la demande d'admission, un montant minimum de
cinq millions d'euros (€ 5.000.000,00-) dans le financement de litiges en Europe et le confirmer dans une
déclaration écrite transmise à l'Association ;
5. faire auditer ses états financiers par un professionnel inscrit ou enregistré auprès de l'organisme
localement reconnu, conformément aux lois et réglementations applicables ;
6. disposer de ressources suffisantes pour satisfaire tous les engagements et obligations résultant des
financements consentis à des tiers, en ce compris dans le cadre d'un scénario défavorable ;
7. en fonction des critères d'investissement et du ou des marché(s) sur le(s)quel(s) le candidat à l'admission
opère, disposer d'au moins cinq millions d'euros (€ 5.000.000,00-) de ressources propres ou de fonds sous
gestion directement disponibles et pouvant être engagé(e)s et/ou déployé(e)s dans un ou plusieurs
financement(s) de litiges en Europe ;
8. s'engager à respecter tout code de bonnes pratiques, directives et/ou recommandations adopté(e)(s) et
publié(e)(s) par l'Association et désigné(e)(s) par celle-ci comme constituant des standards essentiels en
matière de financement de litiges ;
9. s'engager à payer la cotisation visée à l'article 9 des présents statuts.
Le conseil d'administration peut imposer des conditions additionnelles à l'admission en tant que Membre
Effectif. Ces conditions additionnelles seront publiées sur le site internet de l'Association et aux Annexes au
Moniteur Belge. Le conseil d'administration peut également accorder une dérogation, temporaire ou non, à la
quatrième condition relative au montant minimum déployé ou investi dans le financement de litiges en Europe
et/ou à la septième condition relative au montant minimum des ressources propres ou fonds sous gestion.
Le Membre Effectif devra satisfaire aux conditions précitées de manière continue.
Le conseil d'administration appréciera souverainemert si ces conditions sont remplies, tant au moment de
la demande d'admission que par la suite, et peut exiger la production de documents et la communication
d'informations afin de procéder à cette vérification. En cas de non-respect de l'une ou l'autre de ces conditions
par un Membre Effectif et sans préjudice de l'article 8 des présents statuts, le conseil d'administration est
autorisé à suspendre l'ensemble des droits que ce Membre Effectif retire des présents statuts, en ce compris le
droit de vote, et ce, jusqu'à ce que le Membre Effectif respecte à nouveau l'ensemble des conditions
d'admission.
Afin d'être admise en tant que Membre Effectif, la personne morale candidate doit envoyer au conseil
d'administration, par courrier simple ou par e-mail adressé à l'adresse e-mail de l'Association, une requête
motivée reprenant sa dénomination, forme juridique, siège, numéro d'immatriculation dans le registre du pays
dont elle est issue et la date de constitution, l'identité et le curriculum vitae de ses dirigeants ainsi que tous
confirmer par écrit son engagement à respecter l'ensemble des dispositions des présents statuts.
La candidature sera mise à l'agenda de la première réunion du conseil d'administration subséquente.
Dans un délai de quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration et la décision de ce dernier, le
conseil d'administration notifiera au candidat, par courrier simple ou par e-mail, la réponse quant à la
candidature.
Le conseil d'administration peut refuser la candidature mais doit motiver le refus. Le refus éventuel est sans
recours.
6.2 Admission comme Membre Adhérent
En vue d'être admise comme Membre Adhérent, toute personne doit obtenir l'approbation du conseil
d'administration et justifier d'un intérêt et d'une implication concrète, que ce soit à titre professionnel ou
académique, dans le domaine du financement de litiges en Europe. La personne candidate doit également
s'engager à payer la cotisation visée à l'article 9 des présents statuts. Le conseil d'administration peut
également imposer des conditions additionnelles à l'admission en tant que Membre Adhérent à la condition de
les publier sur le site internet de l'Association.
Afin d'être admise en tant que Membre Adhérent, la personne candidate doit envoyer au conseil
d'administration, par courrier simple ou par e-mail adressé à l'adresse e-mail de l'Association, une requête
motivée reprenant :
-pour les personnes physiques : ses nom, prénom, domicile ;
-pour les personnes morales : dénomination, forme juridique, siège, numéro d'immatriculation dans le
registre des personnes morales du pays dont elles sont issues et la date de constitution ;
- la justification de son intérêt et de son implication concrète dans le domaine du financement de litiges en
Europe.
La candidature sera mise à l'agenda de la première réunion du conseil d'administration subséquente.
Dans un délai de quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration et la décision de ce dernier, le
conseil d'administration notifiera au candidat, par courrier simple ou par e-mail, la réponse quant à la
candidature. En cas d'admission, le Membre Adhérent doit satisfaire de manière continue à l'ensemble des
conditions requises pour son admission.
Le conseil d'administration peut refuser la candidature mais doit motiver le refus. Le refus éventuel est sans
recours.
Section 2 - Démission et exclusion
Article 7 - Démission
7.1 Chaque Membre Effectif ou Adhérent peut démissionner à tout moment.
La démission doit être adressée au conseil d'administration par courrier simple ou par e-mail adressé au
siège de l'Association ou à l'adresse e-mail de l'Association.
7.2 En cas de décès, faillite, insolvabilité, liquidation ou interdiction d'un Membre Effectif ou Adhérent, ce
Membre Effectif ou Adhérent sera réputé de plein droit avoir démissionné à cette date.
7.3U n Membre Effectif ou Adhérent qui démissionne ne dispose d'aucun recours sur les actifs de
l'Association et ne peut réclamer aucun remboursement de ses contributions ni de sa cotisation de membre.
7.4 Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou demander ni relevé, ni reddition
de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.
Article 8 - Exclusion
8.1 L'Association peut, sur proposition du conseil d'administration ou d'un Membre Effectif, exclure un
Membre Effectif ou Adhérent, sans avoir à donner de raison pour sa décision. L'exclusion peut notamment être
prononcée en cas de non-respect par le Membre Effectif ou Adhérent de l'une ou plusieurs des conditions
d'admission conformément à l'article 6.1 ou 6.2 des présents statuts.
8.2 L'assemblée générale est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un Membre Effectif.
L'exclusion doit être reprise dans la convocation à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur ladite
exclusion.
L'exclusion d'un Membre Effectif ne peut être décidée par l'assemblée générale que moyennant le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
8.3 Le conseil d'administration est compétent pour prononcer l'exclusion d'un Membre Adhérent. La
proposition d'exclusion sera communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l'adresse e-mail
communiquée à l'Association ou, à défaut, par courrier recommandé à la dernière adresse connue pour le
Membre Adhérent concerné.
8.4 Le conseil d'administration communiquera endéans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d'exclusion par e-mail à l'adresse e-mail communiquée à l'Association ou, à défaut, par
courrier recommandé à la dernière adresse connue pour le Membre Effectif ou Adhérent concemé.
8.5 Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer aucun remboursement de ses contributions ni
de sa cotisation de membre.
8.6 Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou demander ni relevé, ni reddition de compte,
ni apposition de scellés, ni inventaires.
Section 3 - Cotisations de membres
Article 9 - Cotisations de membres
Les Membres Effectifs et Adhérents sont requis de payer annuellement une cotisation fixée par le conseil
d'administration au plus tard le 1er jour de l'année calendaire concernée. Cette demière échéance ne
être indexée une fois par an par décision du conseil d'administration.
La cotisation est payable sur le compte bancaire de l'Association au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Pour les membres nouvellement admis en cours d'année, le montant de la cotisation est adapté en fonction
du trimestre au cours duquel l'admission est intervenue, une admission durant le premier trimestre entraînant
de paiement de la totalité de la cotisation, une admission durant le second trimestre entraînant le paiement des
trois quarts de la cotisation, et ainsi de suite. La cotisation doit être payée dans les 30 jours calendriers suivant
la communication de l'admission.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 - Composition du conseil d'administration
L'Association est administrée par un conseil qui compte au moins trois et pas plus de sept administrateurs
(ci-après « les Administrateurs »), personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale, dans
les conditions ci-après.
Le conseil ainsi que chaque Membre Effectif a le droit de présenter des candidats parmi lesquels l'assemblée
générale ou le conseil d'administration en cas de cooptation peut élire un Administrateur.
Les Administrateurs sont révocables ad nutum et en tous temps par l'assemblée générale des membres.
Les Administrateurs sont, à défaut de précision, nommés pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
Les Administrateurs sont rééligibles.
Tout Administrateur peut démissionner par simple courrier ou e-mail adressé à l'adresse e-mail de
l'Association à l'attention du conseil d'administration. Les administrateurs démissionnaires continuent d'exercer
leur mandat jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur remplacement.
En cas de vacance de la place d'un Administrateur avant la fin de son mandat, les Administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel Administrateur, sauf si les statuts l'excluent, sans préjudice du droit de chaque
Membre Effectif de présenter des candidats.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'Administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'Administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'Administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
ce moment.
Article 11 - Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit un président parmi les Administrateurs pour un terme non renouvelable de
deux ans maximum.
Le conseil peut également désigner un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
Si le président est empêché, il sera remplacé par le vice-président ou, à défaut d'un vice-président, par un
autre administrateur désigné par ses collègues ou, à défaut d'accord, par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 12 - Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président
ou le secrétaire ou, à défaut d'un vice-président et d'un secrétaire ou lorsqu'ils sont empêchés, par un autre
administrateur désigné par ses collègues. Le conseil d'administration est également convoqué à la demande
de deux administrateurs. Sauf en cas d'urgence dûment motivée, la convocation contenant l'ordre du jour doit
être envoyée au moins sept jours francs avant la réunion.
La réunion est tenue au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication dans ladite convocation,
au siège de l'Association.
Article 13 - Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et voter que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée.
Chaque Administrateur peut donner procuration à l'un de ses collègues en vue de le représenter à une
réunion déterminée du conseil d'administration et d'y voter. Cette procuration doit être écrite. Le mandant est
alors réputé être présent. Toutefois, un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et voter que sur les points figurant à l'ordre du jour de la réunion,
sauf si tous les membres sont présents ou représentés et y consentent.
Ce consentement est présumé donné lorsqu'il ressort des minutes de la réunion qu'aucune objection n'a
été formulée.
Le conseil d'administration peut délibérer (i) soit en la présence physique de ses membres, (il) soit par
vidéoconférence, (iii) soit selon la procédure écrite.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par écrit unanime des Administrateurs.
Les Administrateurs peuvent participer aux réunions par conférence téléphonique, vidéoconférence,
conférence web, ou via tout autre procédé électronique qui leur permette (i) de simultanément s'entendre, (ii)
se parler l'un l'autre et (iii) exprimer leur vote de manière définitive sur les points à l'ordre du jour, bien que cela
ne soit pas fait de manière simultanée. Chaque Administrateur qui participe de cette manière sera réputé avoir
été présent à cette réunion.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.
Article 14 - Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont reprises dans des procès-verbaux signés par le président de
la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l'Association.
1. Le conseil d'administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but désintéressé de l'Association, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
2. Nonobstant le pouvoir de représentation générale du conseil d'administration comme collège, et sans
préjudice de la représentation de l'Association dans le cadre de la gestion journalière, l'Association est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, y compris pour les actes impliquant l'intervention d'un
officier ministériel, par le Président ou par deux Administrateurs agissant conjointement.
Des mandataires particuliers peuvent également être désignés pour des missions et actes particuliers et
limitativement énumérés.
Article 16 - Rémunération des Administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat des Administrateurs est rémunéré ou non.
Si le mandat des Administrateurs est rémunéré, l'assemblée générale détermine alors, à la majorité absolue
des voix, le montant de cette rémunération, laquelle pourra être fixe ou variable.
Les Administrateurs auront également droit à être remboursés des frais qu'ils auront rencontrés dans
l'exercice de leur mandat.
Article 17 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'Association
à l'égard de cette gestion, à une ou plusieurs personnes qui ne doivent pas nécessairement être Administrateur.
Ils portent le titre d'administrateur-délégué ou délégué à la gestion journalière.
Le conseil d'administration détermine s'ils forment un collège ou non.
Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de
celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 18 - Contrôle de l'Association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, le contrôle des comptes de l'Association est confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 - Composition
L'assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
Article 20 - Compétences
L'assemblée générale dispose des compétences que la loi ou les présents statuts lui réservent.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
1º la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'Association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'Association;
7° l'exclusion d'un Membre Effectif;
8° la transformation de l'Association en association internationale sans but lucratif, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Articles 21 - Organisation et convocation
Chaque année, l'assemblée générale se réunit au siège de l'Association ou à tout autre endroit indiqué dans
la convocation, le premier vendredi du mois de juin de chaque année à 10 heures. Si cette date tombe un jour
férié, l'assemblée se réunira au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans' les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des Membres Effectifs de l'Association le demande.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les
vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande.
Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au moins
quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale est envoyée sans délai et
gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Les convocations mentionnent la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Toutes les
propositions faites par écrit, en temps utiles, par au moins trois (3) Membres Effectifs, au président du conseil
d'administration, seront également portées à l'ordre du jour.
visés aux articles 2 :110, 9 :21 et 9 :23 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 22 - Délibérations et décisions
Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des
voix des Membres Effectifs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Les Membres Adhérents ne disposent pas de droit de vote mais peuvent assister et participer aux
délibérations.
L'Assemblée Générale peut statuer sur toute modification des présents statuts à condition que ces
changements aient été explicitement prévus dans l'ordre du jour de l'Assemblée, et que deux tiers (2/3) des
Membres Effectifs soient présents ou représentés. Toute modification ne peut valablement être adoptée qu'à la
majorité combinée des deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs, présents ou représentés.
Toutefois, si la modification porte sur le but désintéressé de l'Association, la proposition doit recueillir la
majorité des quatre/cinquièmes (4/5) des voix des Membres Effectifs présents ou représentés à l'assemblée
générale.
Toute modification des statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge.
L'Assemblée Générale peut révoquer un Administrateur à la condition que les deux tiers (2/3) des Membres
Effectifs soient présents ou représentés. Toute décision de révocation ne peut valablement être adoptée qu'à
la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs, présents ou représentés.
Si le quorum exigé n'a pas été atteint à la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée,
avec le même ordre du jour.
Cette seconde assemblée générale est habilitée à délibérer sur les modifications statutaires dont il est fait
référence aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus ainsi que sur la révocation dont il est fait référence au paragraphe
6 ci-dessus. Toutefois, elle ne peut se tenir avant un délai d'au moins quinze (15) jours après la première
réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'Association qu'à condition que les
quatre/cinquièmes (4/5) des Membres Effectifs soient présents ou représentés. Si cette condition n'est pas
remplie, une seconde réunion peut être convoquée et l'assemblée générale peut statuer quel que soit le nombre
de Membres Effectifs présents ou représentés. Toutefois, une telle réunion ne peut se tenir qu'après un délai
d'au moins quinze (15) jours après la première réunion.
Article 23 - Assemblée générale tenue selon la procédure écrite
§1er. Les Membres Effectifs peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Membres Effectifs est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les Membres Effectifs soit parvenue à l'Association 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par le
conseil d'administration indiquant que la décision signée par tous les Membres Effectifs est parvenue au siège
de l'Association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les Membres Effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de l'Association,
sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d'administration indiquant que la décision signée par tous les Membres
Effectifs est parvenue au siège de l'Association à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'Association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres du conseil d'administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 24 - Assemblée générale par voie électronique
24.1 Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les Membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'Association. Les Membres Effectifs qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
modalités définies dans un règlement interne pour les assemblées générales à distance par voie électronique
établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu'un Membre participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
· Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un Membre participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association doit au moins permettre au
Membre de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication visé à l'alinéa précédent doit donc également permettre au Membre Effectif
d'exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
24.2 Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale
Tout Membre Effectif a, comme stipulé au point 1 précédent, la possibilité de voter à distance avant
l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités définies au règlement inteme dont question
au point 1, §1 du présent article.
La qualité de Membre Effectif et l'identité de son représentant sont contrôlées et garanties par les modalités
définies par le règlement interne dont question au point 1, §1 du présent article.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
24.3 Exercice du droit de poser des questions écrites et d'émettre un avis par voie électronique avant
l'assemblée générale
Les Membres peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
Administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
Membres aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à
l'Association par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à l'Association au plus tard le cinquième jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
Article 25 - Procès-verbaux
Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale, signé par le président de
l'assemblée. Les procès-verbaux sont réunis dans un registre tenu au siège de l'Association à cet effet.
Les Membres ou tous tiers pouvant se prévaloir d'un intérêt pertinent peuvent consulter les procès-verbaux
collationnés dans ce registre.
Les autres actes ou documents sont valablement signés par le président du conseil d'administration ou par
deux Administrateurs.
TITRE CINQ - EXERCICE - COMPTES ANNUELS
Article 26 - Exercice
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 27 - Comptes annuels
Les comptes annuels de l'exercice écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis par le conseil
d'administration chaque année, et soumis à l'assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion pour
approbation. Ces documents sont envoyés aux membres en même temps que la convocation à l'assemblée
générale.
Les comptes sont déposés au dossier de l'Association conformément aux dispositions légales en la matière.
Les comptes sociaux sont tenus suivant les règles de pratique comptable belge applicables aux associations
sans but lucratif.
Sauf si l'Association est tenue de nommer un commissaire, chaque Membre Effectif de plein droit possède
les pouvoirs les plus étendus d'investigation et de vérification des comptes sociaux. Ce pouvoir s'exerce au
siège de l'Association.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 - Dissolution et liquidation
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, ou à défaut le tribunal, désigne un ou plusieurs
liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et la méthode de liquidation.
L'actif net sera attribué par l'assemblée générale à une ou plusieurs associations, organisations ou
fondations poursuivant des buts non lucratifs similaires à ceux de l'Association.
TITRE SEPT - LANGUE
Article 29 - Langue
Tous les documents et actes officiels de l'Association (budget, communications officielles, ... ) sont établis
en français. Ils font également l'objet d'une traduction en anglais.
L'anglais sera d'ailleurs la langue de travail de l'Association.
TITRE HUIT - DISPOSITION D'ORDRE GENERAL
Article 30 - Disposition d'ordre général
Associations.
2 .- L'assemblée générale, à l'unanimité, confère tous pouvoirs à Monsieur Charles Demoulin,
Administrateur, avec pouvoir de substitution, en vue de la publication de la présente décision et des nouveaux
'statuts de l'Association et de toutes autres formalités s'y rapportant ..
Charles Demoulin
Administrateur