Unternehmensnr. :
Gesellschatfsnahme
(voll ausgeschrieben) : MODERNA SCS
(abgekürzt) :
Rechtsform : Einfache Kommanditgesellschaft
Sitz : Schilsweg 12
4700
Belgien
Gegenstand der Urkunde : Gründung
Eupen
Extrait de l'acte constitutif  :
Les soussignés :
 Monsieur Bernhard Kötters, Schilsweg 12 à 4700 Eupen,
 Madame Irina Novakova, Schilsweg 12 à 4700 Eupen
 ONT CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER. FORME, OBJET, DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES, SIÈGE, DURÉE
ART.1 Forme
 Il est formé entre les soussignés (désigné comme fondateur) une société en commandite simple qui sera régie
par les présents statuts.
ART. 2 Objet
La société a pour objet la fourniture d’assurance de toutes natures, la gestion de portefeuilles d’assurances ainsi
que toutes activités associées. Elle peut également s’occuper dans un sens plus large de la construction, de
l’expansion, la gestion et la location de biens mobiliers et immobiliers comme l’achat, la vente ou le commerce de
tous produits non règlementés. De plus, elle s’occupera d’activité de conseil et de gestion dans la gestion de
fortune, le conseil en investissement financier pour compte d’autrui ; mais aussi, la dispense de cours et
formations en liens directs ou non avec les matières ci-avant. Enfin, elle pourra faire toutes opérations
commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui directement ou indirectement, en tout ou en partie,
peuvent se rattacher à l’objet social ou en faciliter le développement.
ART. 3 Dénomination sociale et enseigne
La dénomination sociale est : MODERNA SCS
ART. 4 Siège social
Le siège social est fixé à 4700 Eupen, Schilsweg 12
 Il pourra être transféré dans tout autre endroit par simple décision de la gérance
ART. 5 Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée, La société ne sera pas dissoute par la démission, l’exclusion,
la révocation, le retrait, le rachat, l’interdiction, l’empêchement, la dissolution ou la faillite de l’associé
commandité.
TITRE II. ASSOCIE COMMANDITE – ASSOCIE - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS D'INTÉRÊT
ART. 6 Associé commandité et associé
La société se compose de deux catégories d’associés :
Les associés commandités. Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. L’associé
commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément à l’article 16 des statuts.
Les associés commanditaires. Ceux-ci ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports et sans
solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société.
ART. 7 Capital social
0568646662
Le capital social est ainsi fixé à la somme de 500 euros et est représenté par 10 parts sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1 à 10, représentant chacune une fraction identique du capital social. Ce capital est
entièrement souscrit et libéré en espèce à savoir :
 Mr. Bernhard Kötters libère 250 euros et obtient 5 parts
 Mme Irina Novakova libère 250 euros et obtient 5 parts
Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à Mr. Bernhard Kötters, associé commandité, qui le reconnaît
et en donne quittance à ses autres associés.
 Mr. Bernhard Kötters s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que
celle-ci aura été immatriculée à la BCE.
Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages. Les parts sont nominatives. La société ne reconnaît,
quant à l’exercice des droits des associés, qu’un seul propriétaire par part.
ART. 8 Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, par une décision de l’assemblée générale, statuant aux conditions
et dans les limites fixées par les statuts.
ART. 9 Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces
comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque
cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
ART. 10 Cession de parts entre vifs
Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous
les associés. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société
qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié.
Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre
remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'après
accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. En cas de dissolution de la
communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste
seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui
peuvent appartenir à son conjoint.
ART. 11 Cas de décès des associés
La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés. Elle continuera avec
les associés survivants, et la Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses
droits sociaux évalués par un expert-comptable externe.
ART. 12 Droits des parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés. Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
ART. 13 Indivisibilité des parts
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. En cas de démembrement de certaines parts entre un
usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions
concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
ART. 14 Interdiction de concurrence
Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à
celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement. D'autre part, tout associé qui se
retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement
susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un
rayon de 15 kms de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de 2 années, à peine de tous
dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions
à la présente clause.
TITRE III. GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES
ART. 15 Nomination et révocation des gérants
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités, désignés dans les
présents statuts et détenir au moins une part sociale. Les gérants sont élus par l’assemblée générale statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour une durée déterminée ou
indéterminée. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
 - l’échéance du terme de son mandat
 - le décès
 - les cas d’incapacité légale ou d’empêchement
 - la révocation en justice pour des motifs légitimes
 - la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte
tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette
pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération pour autant
qu’elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d’une assemblée générale convoquée avec pour ordre du
jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d’effet de la démission
devra en tous les cas être postérieure d’un mois à la date de l’assemblée générale réunie pour constater la
démission du gérant.
 - en cas de faillite, banqueroute, déconfiture ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n’est pas dissoute, même s’il s’agit du gérant unique. Il
est pourvu à son remplacement par l’assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en matière de
modification des statuts.
ART. 16 Pouvoirs des gérants
 Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux
actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à
l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.
 Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune
affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision
extraordinaire des associés.
Il(s) peu(ven)t en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son (leur) choix, restreints à
certains actes ou à une série d’actes déterminés, à l’exclusion de la gestion journalière. Les délégations et
pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables. Le(s) gérant(s) fixe(nt) les émoluments attachés à l’exercice des
délégations qu’il(s) confère(nt).
ART. 17 Représentation
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, de même que tout recours judiciaires ou
administratifs sont intentés et soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant seul ou
collégialement. Dans tous les actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou
les gérants agissant seul ou collégialement. La Société est en outre valablement engagée par tous les
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
ART. 18 Rémunération des gérants
Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses
frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants
recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un
traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront
déterminés par décision collective ordinaire des associés (assemblée générale ordinaire) et maintenus jusqu'à
décision contraire.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ART. 19 Composition
L’assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.
ART. 20 Réunion
 l’assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le second samedi du mois du juin
à 10 heures. Si ce jour est légalement férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
ART. 21 Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une simple lettre adressée à chaque associé
quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l’assemblée peut délibérer sans de
l’accomplissement des formalités de convocation.
ART. 22 Admission
Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d’admission.
ART. 23 Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée est présidée par le
gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal.
ART. 24 Délibération de l’assemblée générale – droit de vote
Chaque part donne droit à une voix. A l’exception des points de l’ordre du jour pour lesquels les présents statuts
exigent un quorum minimum et les majorités spéciales, les décisions sont prises à la majorité simple des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions. Les décisions de l’assemblée
générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne sont valablement prises qu’avec l’accord
du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit à l’article 15 des présents statuts en ce qui concerne ka
révocation du ou des gérants.
ART. 25 Procès verbaux
 Les décisions prises par l’assemblée générale, font l’objet de procès verbaux consignés dans un classeur
spécial tenu au siège de la société. Ces procès verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s)
scrutateur(s) ainsi que par les associés le désirant.
ART. 26 Commissaires aux comptes
Conformément à l’article 141 du code des sociétés relatif au contrôle des comptes annuels, la nomination d’un
commissaire n’est pas requise au sein d’une société en commandite simple
TITRE V. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
ART. 27 Exercice social
L'exercice social commence le 01/01 et finit le 31/12
 Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société à la BCE
pour finir le 31/12/2015. Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet
exercice.
ART. 28 Comptes annuels
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un
bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe
complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat. La gérance procède
même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires. Le
montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
 La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
 Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont
adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces
comptes.
 Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en
prendre connaissance ou copie.
ART. 29 Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
 S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci peut être réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'eux.
 L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
 Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de
capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à
la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
 Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur
proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou
affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et
déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices
antérieurs ou reportée à nouveau.
TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION TRANSFORMATION
ART. 30 Dissolution
La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les trois mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de
décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.
ART. 31 Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles du code des sociétés seront
appliquées.
ART. 32 Transformation
La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique.
Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera décidée par
délibération prise à l'unanimité des associés.
ART. 33 Fusion et scission
Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à
l'unanimité des associés.
TITRE VII. DIVERS
ART. 34 Reprise des engagements des fondateurs Mandat
Les associés soussignés donnent mandat à Mr.Bernhard Kötters, gérant, de prendre, pour le compte de la
Société, avant son immatriculation à la BCE, les engagements suivants :
 - formalités d’inscription de la société
 - reprise des engagements pris par Monsieur Bernhard Kötters
 L'immatriculation de la Société à la BCE emportera reprise de ces engagements par la Société.
ART. 35 Publications
Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales.
ART. 36 Frais
Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.
Fait à Eupen, le 5 janvier deux mille quinze, en autant d'originaux que de parties, plus un original pour
l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour être conservé au
siège de la Société