N° d'entreprise : 0465078871
Nom
(en entier) : Union européenne des Transporteurs routiers
(en abrégé) : U.E.T.R.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Washington 40
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 14 décembre 2023:
(…)
3. Nomination du président de l'UETR
Le mandat du Président expirera le 31 décembre 2023. Le Secrétariat a invite les members de l’
UETR qui le souhaitent à proposer un candidat pour un mandat de eux ans.
Julio Villaescusa a été reconduit à l’unanimité dans des fonctions de president de l’UETR pour un
nouveau mandat de deux ans.
(…)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2024:
(…)
4. Approbation des modifications des statuts de l'UETR
Le projet de texte des statuts modifies (avec les modifications rendues visibles au moyen de la
function “track changes”), tel qu’il a été communiqué aux members, est approuvé par l’AG.
(…)
Nouveau texte des statuts:
Préambule - Membres fondateurs
Sont membres fondateurs de l'association, les organisations professionnelles suivantes :
- CONFARTIGIANATO TRASPORTI (par le biais de Unatras);
- FENADISMER;
- FITA (par le biais de Unatras);
- TLV (anciennement- S.A.V);
- U.N.O.S.T.R.A.;
- U.P.T.R.
Article 1 - Nom, Siège, Durée
1.1 Nom
Il est constitué, conformément au Livre 10 du Code belge des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif dénommée « Union européenne des Transporteurs
Routiers ».
Son sigle est U.E.T.R.
1.2 Durée
La durée de l'association est illimitée.
1.3 Siège
Son siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est actuellement fixé Rue Washington
40 à 1050 Ixelles.
Le siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique sur simple décision du Conseil d’
Administration, à condition que ce transfert ne requière pas un changement de la langue de l’
association. Lorsqu’un changement de la langue de l’association est requis, une décision de l’
Assemblée Générale, adoptée conformément aux dispositions applicables à la modification des
statuts, s’impose, conformément à l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 2 - But
L'association qui regroupe des organisations professionnelles représentatives d'entreprises de
transport par route pour compte d'autrui européennes, est dénuée de tout esprit lucratif.
L'UETR a pour objectif principal la représentation, la défense des intérêts et la promotion des
associations qui la composent, et par la même de ses mandants respectifs, dans le but de maintenir,
développer et pérenniser un tissu de PME et de TPE du transport routier européen, propre à assurer
un développement économique harmonieux et durable.
Dans ce cadre, l'UETR a notamment pour tâche :
    1.  la représentation au niveau politique communautaire des intérêts des transporteurs routiers
européens ;
    2.  la promotion de la coopération et des échanges entre les entreprises de transport routier
européennes ;
    3.  la coopération et les échanges entre les organisations professionnelles membres de l'UETR ;
    4.  l’apport de la collaboration dans le domaine de la protection de l'environnement et de la
réduction des couts externes du transport par route
Article 3 - Ressources
Les ressources de l'association sont constituées des :
- cotisation de ses membres ;
- subventions, dons et legs de toutes origines et de toutes natures ; et plus généralement de tous
apports autorisés par les réglementations en vigueur ;
- projets cofinancés par les institutions de l'Union Européenne et autres instances internationales ;
- projets d'apport d'expertise auxquels participe l'association.
Article 4 - Membres
4.1 Le nombre des membres est illimité, mais ne peut pas être inférieur à 5. Les membres doivent
bénéficier de la personnalité juridique et être légalement constitués selon les lois et usages de leur
pays.
4.2 Catégories de membres
L’association se compose de membres actifs et de membrés associés.
4.2.1 Membres actifs
4.2.1.1 Peuvent devenir membres actifs de I'U.E.T.R, les organisations professionnelles
représentatives des entreprises de transport routier pour compte d'autrui du pays de l'Union
européenne dans lequel elles ont établi leur siège; Les membres fondateurs de l'U.E.T.R, dont les
noms figurent dans le préambule des présents statuts, appartiennent de plein droit á la catégorie des
membres actifs.
4.2.1.2 La représentativité est établie au niveau de l'État d'origine du candidat membre et résulte
d'une reconnaissance officielle par l'autorité habilitée selon les règles propres à cet État. Si une perte
de représentativité survient á la suite d’une modification législative ou réglementaire introduite par
l'État concerné, elle ne pourra être considérée comme justifiant une exclusion du membre dès lors
que ce dernier poursuit sans discontinuer son activité ainsi que sa collaboration au sein de l'U.E.T.R.
4.2.1.3 Seuls les membres actifs ont droit de vote. Les votes sont effectués selon la règle 1 membre
actif =1 voix.
4.2.1.4 Les décisions en faveur de I' affiliation de nouveaux membres actifs sont prises á la majorité
des 2/3 des membres actifs. Toutefois, si le pays d'où provient l'organisation professionnelle
candidate est déjà représenté par un membre actif, l’affiliation ne peut être acquise qu'a la double
condition d'obtenir le majorité des 2/3 et le vote favorable du membre actif susvisé. Si le vote de ce
membre est défavorable, le membre doit présenter des éléments factuels à l'Assemblée Générale et
un second vote aura lieu á une majorité de ¾ des membres actifs.
4.2.2 Membres associés
4.2.2.1 Peuvent devenir membres associés de l'association, les organisations professionnelles
représentatives des entreprises de transport routier pour compte d'autrui du pays de l'EFTA ou des
États officiellement candidats à devenir membres de l’UE. Les décisions sur l'affiliation de membres
associés sont prises à la majorité des deux tiers par les membres actifs. Les membres associés n'ont
pas droit de vote. lis bénéficient d'une voix consultative.
Les organisations professionnelles représentant les transporteurs routiers pour compte d'autrui
originaires des États membres de l'Union européenne peuvent également devenir membres associés
si elles le souhaitent, et sous réserve de l'accord des membres actifs à la majorité des deux tiers des
voix.
4.2.2.2 Peuvent devenir membres associés les organisations professionnelles représentatives des
entreprises de transport routier pour compte d'autrui provenant d'autres pays que ceux mentionnés
au 4.2.1.1 et 4.2.2.1. Les décidons sur l’affiliation de ces membres sont prises á l’unanimité des
votes des membres actifs.
4.2.2.3 Peut également devenir membre associé, toute entreprise de transport routier pour compte
d'autrui d'un pays de l’Union Européenne, de l'EFTA, d'un État officiellement candidats à devenir
membres de l'Union Européenne. Les décisions sur l’affiliation de ces membres sont prises á
l'unanimité des votes des membres actifs.
4.2.2.4 Les organisations ou organismes, autres que ceux mentionnés aux 4.2.1.1, 4.2.2,1, 4.2.2.2 et
4.2.2.3, directement ou indirectement liés au secteur du transport de marchandises, peuvent être
admis comme membres associés.
Sont ainsi notamment visés les organismes ou organisations qui apportent leurs services au secteur
du transport de marchandises, participent en amont ou en aval à l’activité, effectuent des études ou
des recherches sur la sécurité, l'évolution des carburants et, de manière générale concourent à l’
amélioration de l'activité. Les décisions sur l'affiliation de ces membres sont prises à l’unanimité des
votes des membres actifs.
4.2.2.5 Le membre associé appartenant à l’une des catégories ci-dessus-peut être admis à certaines
réunions du Conseil d' Administration et de l'Assemblée Générale en fonction des questions à l’ordre
du jour.
II n'a pas droit de vote. II bénéficie d'une voix consultative.
II est destinataire des informations transmises aux autres membres à l'exception de celles présentant
un caractère confidentiel ou relatif au fonctionnement interne de I'UETR. II peut coopérer et participer
à des projets et activités conjointement avec les autres membres notamment à travers des groupes
de travail ou de réflexion.
4.3 Admission
L'admission des membres est subordonnée à l'acceptation de leur part des statuts et du règlement d’
ordre intérieur de l'association.
Elle fait l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale selon les règles prévues dans le règlement d’
ordre intérieur.
Cette décision ne doit pas être motivée.
4.4 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission ou exclusion.
La démission doit être signée par le président de l'organisation professionnelle démissionnaire et
être transmise au siège de l'association.
L'exclusion intervient sur décision prise par l'Assemblée Générale après avoir entendu la défense de
l’intéressé. L’exclusion peut notamment intervenir en cas de
- non-respect des statuts et/ou du règlement d’ordre intérieur ;
- faute grave ;
- perte de la représentativité nationale ;
- comportement contraire à l’objet de l’association ;
- non-paiement de la cotisation annuelle.
Article 5 – Cotisation
Tout membre doit s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’
Assemblée Générale.
Article 6 – Droits des membres
Chaque membre actif a accès aux délibérations de l’Assemblée Générale.
Chaque membre de l’association peut obtenir et utiliser les documents et les informations selon les
modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 7 – Devoirs des membres
Les membres sont tenus de respecter les statuts et le règlement d’ordre intérieur.
Article 8 - Assemblée Générale
8.1 Composition
L'Assemblée Générale est composée des membres actifs de l'association.
Chaque membre est représenté par deux représentants.
À titre exceptionnel, quand les deux représentants d'une même organisation sont empêchés
d'assister à une assemblée générale, ils peuvent se faire représenter par une tierce personne
mandatée par écrit par l'organisation dont ils sont issus.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant d'une organisation, ce dernier désigne un nouveau
représentant.
8.2 Réunions
L'Assemblée Générale se réunit à l'initiative du président au moins une fois par an, ou à la demande
d'au moins la moitié des membres. Les représentants des organisations nationales peuvent y siéger
accompagnés de toute(s) personne(s) de leur choix chargée(s) de les assister ou de les conseiller.
8.3 Délibération
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si deux tiers des membres actifs y sont présents
ou représentés. Chaque membre actif dispose d'un seul vote. Chaque membre actif dispose de la
faculté de se faire représenter par un autre membre actif. Ce vote par procuration exige une lettre
formelle du collège mandant, qui autorise le mandataire de voter à la place. Un membre actif présent
ne peut que remplacer un seul autre membre actif absent.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. L'exception est faite pour
les votes concernant l'admission de nouveaux membres, où les décisions sont prises à la majorité de
deux tiers des membres actifs (voire l'unanimité en ce qui concerne les candidats provenant de pays
mentionnés dans l'article 4 de ces statuts) selon les modalités du règlement d'ordre intérieur.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées par tout moyen qui en assure la
mémorisation au siège de l'association et sont tenues à la disposition des membres, Chaque
membre actif est rendu destinataire des procès-verbaux des assemblées générales.
8.4 Pouvoirs
L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
l'association tel défini à l'article 2 de ces statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants
- approbation des budgets et des comptes
- admission de nouveaux membres actifs et associés
- modification des statuts
- dissolution de l'association
Elle peut déléguer, pour la durée du mandat de l'assemblée générale, les pouvoirs qu'elle juge utiles
pour l'exécution de ces décisions et l'expédition des affaires courantes.
Article 9 - Conseil d'Administration
9.1 Composition
Le Conseil d'Administration est composé d'un nombre d'Administrateurs désignés pour une durée de
deux ans renouvelables, par chaque membre de l'association, selon les modalités telles que prévues
dans le règlement d'ordre intérieur.
À titre exceptionnel, quand les deux administrateurs d'une même organisation nationale sont
empêchés d'assister à une réunion du Conseil d'Administration, ils peuvent se faire représenter par
une tierce personne mandatée par écrit par l'organisation nationale dont ils sont issus.
Les administrateurs peuvent à tout moment notifier au Conseil d'Administration leur volonté de
renoncer à leur mandat. L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat d'un ou plusieurs
administrateurs par simple décision.
En cas de vacance d'un siège administrateur, l'organisation nationale auquel il appartenait désigne
pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du Conseil d'Administration un nouveau
représentant.
Le Conseil d'administration peut se faire assister par un comité scientifique.
Le Conseil d'administration peut s'entourer d'un secrétariat général permanent placé directement
sous ses ordres. Le secrétaire général permanent siège dans les réunions du conseil avec voix
consultative.
9.2 Bureau
Le Conseil d'Administration élit parmi les administrateurs exerçant la profession de transporteur
routier un président et un ou plusieurs vice-présidents. Il élit également un trésorier, Le président et
le trésorier ne peuvent pas être représentants d'un même membre. Le trésorier et le secrétaire
général ne doivent pas exercer la profession de transporteur routier.
Chaque membre actif a au maximum un droit de vote au sein du bureau. Le président préside le
conseil d'administration. En cas d'absence, il est remplacé par l'aîné des vice-présidents.
Le Président du Conseil d'Administration est le Président de l'association.
La Présidence est tournante.
Le Président est élu pour une période de deux ans.
Le mandat des administrateurs composant le bureau est de deux ans, renouvelable. La présidence
est tournante de pays à pays à l'occasion de chaque renouvellement du bureau.
Le trésorier dresse à la fin de chaque exercice le bilan et établit un rapport détaillé sur l'état des
comptes. Le bilan et le rapport sont soumis à l'Assemblée Générale pour approbation.
Le trésorier est responsable des finances et des engagements de l'organisation.
9.3 Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit autant que de besoin sur convocation du Président, au moins
trois fois par an et à la demande d'au moins la moitié des membres du Conseil d'administration.
Tout administrateur peut siéger au sein du conseil de l'administration accompagné de toute(s)
personne(s) de son choix chargée(s) de l'assister ou de le conseiller.
9.4 Délibération
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont
présents ou représentés. Les délibérations sont prises par les membres actifs. Chaque membre
dispose de la faculté de se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne pourra en
représenter qu'un seul autre.
Chaque membre actif détient une voix. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix
exprimées.
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées par tout moyen qui en assurent la
mémorisation au siège de l'association et sont tenues à la disposition des membres. Chaque
membre est rendu destinataire des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.
9.5 Pouvoirs
Le Conseil d'Administration a pour mission de réaliser les objectifs de l'association et exécute les
décisions de l'Assemblée Générale.
Il a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'Assemblée
Générale.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge utiles pour l'exécution de ses décisions et l'expédition des
affaires courantes.
Le Conseil détermine notamment les points de vue de l'association en matière de défense des
intérêts
collectifs.
9.6 Responsabilité individuelle de l'administrateur
Les administrateurs ne sont pas tenus personnellement par les obligations de l'association. Ils sont
seulement responsables le temps de leur mandat pour les fautes commises dans leur gestion.
Les administrateurs n'ont aucune responsabilité personnelle pour les obligations de l'association.
Article 10 - Lobby permanent
Il existe une possibilité de créer un lobby à Bruxelles par simple décision de l'Assemblée Générale.
Le lobby sera soumis à l'autorité du Conseil d'administration.
Au moins trois fois par an, le personnel soumet son programme d'action à l'agrément du Conseil
d'administration et lui présente son rapport d'activités récentes.
Article 11 - Représentation de l'association
Sous réserve des dispositions contenues dans le règlement d’ordre intérieur ou des décisions prises
en conseil d'administration, l'association est représentée par son président dans tous les actes de la
vie civile, y compris dans les actions judiciaires tant en demande qu'en défense.
Dans l'exercice de son mandat, le président peut engager les finances de l'association a concurrence
d'un montant défini dans le règlement intérieur.
Article 12 - Exercice social – comptes annuels, - budget
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’Assemblée Générale.
Article 13 - Le règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur complète et précise en tant que de besoins les dispositions des
présents statuts.
Article 14 - Modifications des statuts, dissolution de l'association
Les modifications des statuts et la dissolution de l'association font l'objet d'une décision de
l'Assemblée Générale. La modification et la dissolution ne produisent leurs effets qu'après
approbation par l'assemblée générale et publication dans les Annexes du Moniteur belge.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale nomme au besoin un liquidateur.
Après apurement des dettes et des charges, le solde sera attribué à une ou plusieurs associations
nationales et/ou européennes sans but lucratif qui ont pour objet exclusif la défense des intérêts du
transport routier des marchandises pour compte d'autrui.
Article 15 - Référence à la loi belge
Pour tous les aspects n'étant pas réglés par les présents statuts, l'association se soumet à la
législation belge relative aux associations internationales.
Seuls sont compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège de
l'association.
 
POUR EXTRAITS ANALYTIQUES CONFORMES.
(Ont ét déposés en même temps: le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 14
décembre 2023, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2024, le
nouveau texte des statuts)
 
Tim CARNEWAL
Notaire