N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : VILLE SPORT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Avenue Georges Lecointe 50
 
 
ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE « VILLE SPORT »
 
 
 
 
 
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF,
 
Le 29 avril
 
À 1180 Uccle, avenue Georges Lecointe 50,
 
ONT COMPARU
 
Monsieur BRAHIMI NABIL, né le 28 mars 1974 à El Biar, Algérie, domicilié en France à 92200 NEUILLY SUR
SEINE, 8 Rue de Lille, en qualité d’associé commandité,
 
 Monsieur BOUVET GUILLAUME, JULIEN, JEROME, né le 16 avril 1979 à Laval, France, domicilié en France à
84000 AVIGNON, 42 BD Anatole France, en qualité d’associé commanditaire,
 
 
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leurs cartes d’identité.
 
Associés commandité et commanditaire
Le comparant sub 1  participe à la constitution de la société en tant qu’associés commandité. La comparante sub
2 participe à la constitution de la société en tant qu’associé commanditaire
 
Fondateurs
 
Les deux comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants constituent entre eux une société commerciale et dressent les statuts d’une Société en
0726427060
Commandite Simple, dénommée « VILLE SPORT », au fonds de commandite statutaire de 10.000 EUR (dix mille
euros), divisé en 100 (cent) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction
égale du fonds de commandite statutaire
 
Souscription par apports en espèces
 
Les comparants déclarent que les 100 (cent) parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces, au prix de 100
EUR (cent euros) chacune, comme suit :
- par Monsieur BRAHIMI NABIL : 50 (cinquante) parts sociales , soit pour 5.000 EUR ( cinq mille euros) ;
- par Monsieur BOUVET GUILLAUME : 50 (cinquante) parts sociales , soit pour 5.000 EUR ( cinq mille euros) ;
 
Ensemble : 100 (cent) parts sociales, soit pour 10.000 EUR ( dix mille euros).
 
II. STATUTS
 
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I – CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 1. Forme et dénomination sociale
La société adopte la forme de la société en commandite simple.
Elle est dénommée « VILLE SPORT »
 
Article 2. Associés commandités et commanditaires
La société se compose de deux catégories d’associés :
- un (des) associé(s) commandité(s), indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les engagements de la
société et mentionné(s) comme tel(s) dans l’acte constitutif ou dans un acte modificatif des statuts
- un (des) associé(s) commanditaire(s), responsable(s) qu’à concurrence de son (leur) apport et sans solidarité.
Le(s) commanditaire(s) ne peut (peuvent) s’immiscer dans la gestion de la société. Il(s) peut (peuvent)
néanmoins agir en qualité de mandataire(s).
 
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Georges Lecointe 50.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et publier
ladite décision aux annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissement, sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
 
Article 4. Objet social
 
La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la
restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le cadre d’une
activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et
de management d’entreprises en général ;
La réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de simulations et
analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures
De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ;
à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la
gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études
d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres sans tout domaine rentrant dans son
objet social ;
L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la
liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations
Poser des actes de commerce dans le cadre de distribution et commercialisation des articles de sport et loisir
Autres activités sportives n.c.a
 
La société a également pour objet les activités suivantes :
 
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location ou en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous les biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
L’exercice des fonctions de management, d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou morales, avec qui elle traite.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations
de services dans le cadre des activités décrites ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous
procédés, brevets, concernant ces activités ;
La participation directe ou indirecte de la société, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans toutes opérations
commerciales, industrielles pouvant se rattacher à l’objet social notamment par voie de création de sociétés
nouvelles, d’appel de commandite, de souscription, ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion,
d’association, d’alliance ou d’association en participation ou autrement.
 
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et à
tous les objets similaires, complémentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure réalisation de son objet
social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la réalisation de ces conditions.
 
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative et seul le gérant de la société peut interpréter le
présent article.
 
Article 5. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts
et moyennant le consentement de la gérance.
 
 
TITRE II. FONDS DE COMMANDITE STATUTAIRE – PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS
 
 
Article 6. Montant et représentation
 
Le fonds de commandite statutaire est fixé à la somme de 10.000 EUR (dix mille euros), divisé en cent (100)
parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du fonds de
commandite statutaire.
 
 
TITRE III. TITRES
 
 
Article 7. Parts sociales et registre des parts
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social et dont tout associé
ou tiers peut prendre connaissance. Le registre des parts contient la désignation précise de chaque associé et le
nombre des parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, les transferts de parts avec leur date,
datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en
cas de transmission pour cause de mort. La propriété des parts sociales s’établit par une inscription sur le
registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales. Les cessions
ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
parts.
 
Article 8. Admission et retrait d’associés
 
De nouveaux associés ne pourront être admis dans la société que sur décision de l’assemblée générale statuant
à l’unanimité et avec l’accord de la gérance. Un associé peut démissionner pour autant qu’il notifie son intention
en temps opportun pour permettre à la
société, soit d’admettre un nouvel associé, soit de se transformer en une autre société à forme commerciale, soit,
si elle le souhaite, de se dissoudre et si cet associé est gérant, pour autant qu’il respecte les règles prévues par
les présents statuts pour la démission du gérant.
 
Article 9. Indivisibilité des parts sociales – Démembrement
 
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. En cas de copropriété d’une part sociale, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à
son égard, propriétaire. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents
sont exercés par l’usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
 
Article 10. Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés commandités.
Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en
désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. À cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant
suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.
Le représentant permanent de la personne morale ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle
relative aux engagements de la société. Est nommé gérant statutaire, pour toute la durée de la société, sauf
dispositions contraire approuvé par l’Assemblée Générale, Monsieur BRAHIMI NABIL.
 
Article 11. Pouvoirs
 
Chaque gérant a le pouvoir d’accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société
dans tous les actes à l’égard des tiers, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé
ou non.
 
 
 
 
Article 12. Conflit d’intérêts
 
Le membre d’un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres
gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé
qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra
prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion ou, à défaut d’un tel rapport, dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels, le collège de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la
décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
 
Le rapport des commissaires doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui
résultent pour la société des décisions du collège de gestion, qui comportaient un intérêt opposé. La société peut
agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent
article, si l’autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation. Les
dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de
gestion concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou
indirectement 95 % au moins des voix attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont
95 % au moins des voix attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenus par une autre
société. Il en est de même lorsque les décisions du collège de gestion concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêts visée ci-dessus, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte
de la société que par un mandataire ad hoc.
 
Article 13. Gestion journalière
 
La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre
de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant - délégué, ou à un ou plusieurs
délégués choisis hors son sein. Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre
de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tous mandataires. La gérance peut également confier la direction d’une ou plusieurs
branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 
 
 
 
 
 
Article 14. Rémunération de la gérance
 
Le mandat de la gérance sera non rémunéré, l’Assemble Générale peut vouloir  déroger à cette disposition
moyennant accord unanime des associés .
 
Article 15. Fin du mandat du gérant
 
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :
 
- la démission : un gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu’il a
pris à l’égard de la société et ne met pas la société en difficulté ; sa démission doit être notifiée par la
convocation d’une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les mesures à
prendre ; cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d’effet de la démission ;
 
- le décès, l’interdiction, la dissolution, la faillite, la déconfiture ou toute autre procédure analogue affectant le
gérant. Un gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice et pour des motifs graves.
 
Article 16. Vacance
 
En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n’est pas dissoute. Dans ce cas, l’assemblée générale,
délibérant comme en matière de modification des statuts, pourvoit à la vacance. L’assemblée générale sera
convoquée par l’ (les) autre(s) gérant(s) s’il en existe ou, à défaut, par le commissaire ou à leur défaut par
l’associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat - gérant ait été agréé
comme associé commandité. L’assemblée peut décider de dissoudre de manière anticipée la société avec ou
sans liquidation ou de la transformer en une autre société à forme commerciale.
 
 
Article 17. Procès-verbaux
 
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci. Ces procès-
verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou
autres documents y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
 
Article 18. Contrôle
 
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter ou se
faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 
 
Article 19. Réunion
 
L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit le dernière vendredi du mois de juin de chaque année à
dix heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Les assemblées
générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
 
Article 20. Convocations
 
L’assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être convoquée à la demande d’associés
représentant ensemble un cinquième du fonds de commandite statutaire. Les convocations contiennent l’ordre
du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par courrier simple ou recommandé, par fax ou par e-
mail, communiqués quinze jours avant l’assemblée aux associés, porteurs d’obligations, commissaires et
gérants. Sont communiqués aux associés, gérants et commissaires, en même temps que les convocations, les
comptes annuels et les rapports de gestion et des commissaires. Toute assemblée générale, tant ordinaire
qu’extraordinaire, réunissant l’intégralité des parts sociales, pourra délibérer et statuer valablement sans qu’il
doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
Article 21. Admission à l’assemblée
 
La gérance peut exiger que les associés l’informent, par écrit, dans les cinq jours au moins avant l’assemblée, de
leur intention d’assister à l’assemblée et indiquent le nombre de parts sociales pour lesquelles ils entendent
prendre part au vote. Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement,
s’ils ont effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
 
Article 22. Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-
même associé, et qu’il ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée. Toutefois, les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs, interdits ou autres
incapables agissent par leurs représentants légaux. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, dans le délai prévu à l’article précédent. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
 
 
 
Article 23. Bureau
 
Toute assemblée générale est présidée par un des gérants. Le président peut désigner un secrétaire. Si le
nombre d’associés présents le permet, l’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
 
Article 24. Droit de vote
 
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 25. Délibérations
 
Sauf dans le cas de modifications des statuts, pour lesquelles l’unanimité des voix est requise, et sans préjudice
de dispositions légales ou statutaires contraires, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
sociales représentées à l’assemblée, à la majorité des voix. Les votes se font à main levée ou par appel nominal,
à moins que l’assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Il est tenu à chaque assemblée
générale une liste des présences. Les décisions de l’assemblée générale ne sont prises qu’avec l’accord du ou
de chacun des gérants.
 
Article 26. Prorogation de l’assemblée générale
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par
la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
 
Article 27. Droit de veto de la gérance
 
L’assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l’égard des tiers ou qui modifient
les statuts que moyennant l’accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu’aucun des actes et
qu’aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l’absence de la gérance ou en cas
d’abstention de celle-ci.
 
Article 28. Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont
signés par les membres du bureau et les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits
à produire en justice ou à délivrer à d’autres tiers sont signés par un gérant.
 
 
 
 
 
TITRE VI. ÉCRITURES SOCIALES – RÉPARTITIONS
 
Article 29. Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. À cette date, les
écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à
la loi.
 
Article 30. Approbation des comptes annuels
 
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du (des) commissaire(s) s’il en existe et
discute les comptes annuels avant de statuer sur ces derniers. Après leur approbation, l’assemblée se prononce
par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) s’il en existe.
 
Article 31. Répartition des bénéfices
 
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé
annuellement cinq pourcent (5 %) pour la formation d’un fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du fonds de commandite statutaire. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée. Le solde restant recevra l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Le paiement des dividendes a lieu à
l’endroit et à l’époque déterminés par la gérance.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
 
Article 32 Dissolution
 
La société n’est pas dissoute par la démission, le décès, l’interdiction, la dissolution, la faillite, la déconfiture ou
toute procédure analogue affectant un des associés. Dans les cas précités, la société continuera entre les autres
associés, sans préjudice de l’application de l’article 8, paragraphe 2, ou 16, paragraphe 2, des statuts.
 
 
Article 33. Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants du Code des sociétés. L’assemblée générale
détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s). Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet
(tent) à l’assemblée générale les résultats de la liquidation avec l’indication des causes qui ont empêché celle-ci
d’être terminée. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du (des) liquidateur(s)
conformément aux présents statuts. Elle conserve le pouvoir d’augmenter le fonds de commandite statutaire et
de modifier les statuts sous réserve des prescriptions légales. Lors de la première assemblée annuelle qui suivra
leur entrée en fonction, le(s) liquidateur(s) aura (ont) à mettre l’assemblée en mesure de statuer sur la décharge
à donner aux dernier(s) gérant(s) et commissaire(s).
 
Article 34. Partage
 
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif net est partagé entre les associés. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une
égale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. L’actif net est partagé entre les
associés en proportion des parts sociales qu’ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 
Article 35. Élection de domicile
 
Pour l’exécution des présents statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur,
commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile, pendant toute la durée de ses
fonctions, au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations et notifications
peuvent lui être valablement faites en ce qui concerne les affaires de la société et la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
 
Article 36. Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérants, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 37 Droit commun
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions du
Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes, qui n’auront d’effet qu’au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent
acte au greffe du tribunal de commerce compétent :
 
 
1. Premier exercice social :
 
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce et se
clôturera le 31 décembre 2019.
 
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2020.
 
3. Commissaire :
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
 
Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :
 
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le gérant au nom de la société en formation. Cependant,
cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :
 
Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte
de la société en formation, ici constituée. Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant
devra agir également en son nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater
du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
Procuration :
 
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SPRL M.A.T.A. Consulting., dont le siège social
est établi Avenue Georges Lecointe, 50 à 1180 Uccle, afin d’assurer le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication au Moniteur belge des actes intéressant la société, ainsi que l’inscription de la société auprès
d’un guichet d’entreprises (Banque-carrefour des entreprises), d’une caisse d’assurances sociales.
 
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé en lieu et date que dessus.
 
 
 
NABIL BRAHIMI
Associé commandité
 
 
 
 
GUILLAUME BOUVET
Associé commanditaire