N° d'entreprise : 0686676163
Nom
(en entier) : BIS Concept
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Moorslede 107
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé le 13 décembre 2023 par Maître
Laurent WETS, Notaire à Uccle, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée
"Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège établi à Uccle (1180
Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7, enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2, le 21 décembre 2023, il résulte que s'est réunie, en l’Etude,
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « BIS
Concept », ayant son siège à Laeken (1020 Bruxelles), Rue de Moorslede, 107, inscrite au Registre
des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi qu’à la Banque-Carrefour des Entreprises, et assujettie à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0686.676.163.
Société constituée, sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée, aux termes d’un
acte reçu par le notaire Laurent Wets, à Uccle, le 14 décembre 2017, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 22 décembre 2017, sous le numéro 2017-12-22 / 0329177. Dont les statuts n’ont
pas été modifié depuis lors, ainsi déclaré.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale a pris connaissance du rapport justificatif établi par l’administrateur, et a
décidé de modifier l’objet de la société, tel que repris plus après dans le texte de la refonte complète
des statuts.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé que la société adopte la forme légale qui lui est attribuée à l’article
41, § 1, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré s’élève à six mille deux cents euros (€.
6.200,00), et la réserve légale de la société s’élève à zéro euro (€.0,00), soit au total six mille deux
cents euros (€.6.200,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, a été convertie en un
compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
L’assemblée a décidé de dispenser les actionnaires de l’obligation de libération des apports non
appelés.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a confirmé que l’adresse du siège est située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de prévoir dans les statuts, la délégation à l’organe d’administration
du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, tout en apportant de modification à son
objet. L’assemblée générale a déclaré et décidé, que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit, partiellement :
STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "BIS
Concept". Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie im-médiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Ils devront contenir également l’indication précise du
siège de la société, et les termes "Registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis du
numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région Bruxelloise. La société peut, par simple décision de l’organe d’
administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
- L’exploitation d’un centre d’esthétique et de bienêtre avec soins du corps, du visage, pédicure,
manucure, stylisme d’ongles, bronzage, fitness, balnéothérapie et tous autres soins se rapportant à l’
esthétique, ainsi que la vente de produits de beauté et de soins en général, de bijoux, maroquinerie,
lingerie et trousseau pour dames ;
- L’exploitation d’un restaurant, snack, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de
boissons, ainsi que l’importation, l’achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires
et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement, l’exploitation d’
hôtels et tout ce qui est relatif à des pareilles activités, de façon générale, tout ce qui se rapporte à l’
horeca, l’importation et l’exportation ;
- Toute activité de nettoyage, industriel et privé, telle que nettoyage de bureaux, maisons, usines, et
en général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;
- Toute activité liée au transport de biens et de personnes, en ce compris livraison de courrier
expresse;
- Autres activités de soutien aux entreprises, soustraitance ;
- La fourniture d'infrastructures destinées aux services d'hébergement, de traitement des données et
à d'autres activités de ce type ;
- Toutes activités d'hébergement spécialisées comme : les services d'hébergement de sites internet,
les services de diffusion continue, les services d'hébergement d'applications ;
- La fourniture de services applicatifs ;
- La fourniture générale à temps partagé de gros ordinateurs destinés aux clients ;
- Toutes activités de traitement des données : le traitement complet des données fournies par le
client, la préparation de rapports spécialisés à partir des données fournies par le client, la
numérisation de documents ;
- La fourniture de services de saisie des données ;
- La vente d'accès à des plateformes internet ;
- Toutes activités relatives à l’informatique, la digitalisation, la photographie et le ecommerce, savoir :
a) l'installation, le support, la configuration et la création de programmes informatiques pour tout type
d'ordinateurs ou de réseaux informatiques ;
b) la création, l’installation de logiciels ;
c) l’adaptation de logiciels existants sur le marché afin de les personnaliser à la demande du client ;
d) la vente, la location, l'importation et l'exportation de logiciels et de matériel informatique et
électronique ;
e) l'expertise et le conseil en informatique, télécommunication, matériel et logiciel ;
f) l'étude de besoins informatiques pour tout type d'entreprises;
g) la formation sur tout type de logiciel informatique ou tout autre domaine de sa compétence ;
h) le déplacement, le déménagement et la réinstallation de matériel informatique, de
télécommunication, et des accessoires périphériques ;
i) le dépannage, l'assemblage de systèmes informatiques, de télécommunication, et de leurs
périphériques ;
j) l'analyse, le développement, la conception, l'entretien et la destruction de programmes et de
systèmes informatiques ;
k) la coordination de projets digitaux ;
l) les services Internet, Web-Site hosting, e-commerce et systèmes d’applications pour sociétés, ainsi
que le commerce, la vente, la location, l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
- Toutes activités de consultance, de management et de marketing, savoir :
a) le conseil et l’intervention au sens le plus large du terme ;
b) le conseil et l’accompagnement en matière de stratégie et d’organisation d’entreprise, de gestion
des ressources humaines, de gestion des salaires, de gestion financière et de communication;
- la consultance, le conseil et la formation en stratégie, en gestion financière et en ressources
humaines, de façon générale ;
- la consultance en management incluant notamment l’étude de besoins, cahiers de charge,
recherche et installation de produits adaptés ;
- les études et l’application du marketing au sens le plus large, à savoir, les études et les recherches
de marchés et actions de marketing, de publicité et de communications, gestion de l’information,
gestion des relations publiques, gestion de projets divers, publications diverses par tous les moyens
de communication actuels et leur gestion, création de supports informatiques, ces énumérations
étant non exhaustive.
La société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières, de nature à favoriser ou étendre, directement ou
indirectement, son industrie et son commerce.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. Cependant, en cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées. (...)
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier (droits de vote, droits aux dividendes et droits aux
remboursements des apports). (...)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le troisième jeudi du mois de février de
chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de transférer le siège à l’adresse suivante : Etterbeek (1040
Bruxelles), Rue Général Tombeur, 81, boîte 23.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent Wets, Notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte