Nº d'entreprise : 0.471.854.322
Dénomination
MOUSTY	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Siège : 15, Rue A Smekens, 1030 Schaerbeek
(adresse complète)
Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION DE LA SRL « Société Bruxelloise Immobilière en abrégé
SOBRIMMO >>	PAR ABSORPTION DE SA FILIALE A 100 % : LA SRL «
MOUSTY »>
Les organes de gestion des sociétés SRL « Société Bruxelloise Immobilière en abrégé SOBRIMMO » et de
la SRL « MOUSTY » ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément au Code des
sociétés et des associations à leurs assemblées respectives, et ce, conformément aux dispositions prévues
dans ce code.
1. DESCRIPTION DE LA FUSION
Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une opération
assimilée par l'application de l'article 12 :50 du Code des Sociétés à une fusion par absorption par la Société
SRL « SOBRIMMO », de sa filiale à 100%, la SRL « MOUSTY » et ce, conformément aux dispositions du Code
des Sociétés.
Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de
réaliser ladite opération assimilée à une fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet
de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des deux sociétés.
Au terme de l'opération envisagée, la SRL « SOBRIMMO » absorbante se verra transférer l'intégralité du
patrimoine de la SRL « MOUSTY » tant activement que passivement.
A. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion :
A1 : la société absorbante : La Société à Responsabilité limitée, la SRL « Société Bruxellois Immobilière en
abrégé SOBRIMMO» ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, 15, Rue A SMEKENS.
Ayant le numéro d'entreprise : 0435.222.667
Société dont le dernier acte authentique, en l'occurrence la transformation juridique en SRL a été passé le 5
septembre 2024 par devant Maître Quentin MARCOTTY , Notaire à Arlon.
Dont l'objet social est :
« La société a pour objet en Belgique et à l'étranger ( en synthèse), toutes les activités immobilières et
mobilières suivantes, et plus particulièrement :
la constitution et la gestion de son propre patrimoine, comprenant toutes opérations commerciales,
financières, mobilières et surtout immobilières de nature à favoriser la réalisation de son objet social, et
notamment la location, la mise en valeur des biens, la vente et l'achat, la gérance d'immeubles dans la mesure
où il satisfait aux règles relatives à l'accès de la profession.
-l'exercice de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés, belges ou étrangères.
-dans le cadre de son objet social, se porter caution et donner tous biens en garantie.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue, ou connexe, »
A2. La société absorbée :
La SRL « MOUSTY » ayant son siège social actuellement à 1030 Schaerbeek, 15, Rue A Smekens.
Ayant le numéro d'entreprise : 0471.854.322
Société à Responsabilité Limitée ayant eu différentes modifications statutaires et pour la dernière fois aux
termes d'un acte reçu le 19 décembre 2019 par le Notaire Dimitri de Crayencour , notaire de résidence à
Bruxelles.
Dont l'objet social repris dans les statuts est similaire à celui de la société absorbante la SRL SOBRIMMO à
savoir toutes activités de gestion immobilières et mobilières, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger:
Les capitaux propres de la SRL MOUSTY au 30.06.2024 s'élèvent à 218.109,39 EUR, ils sont représentés
par 76 Parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront entièrement détenues par la SRL «
SOBRIMMO ».
A3. Il y a complémentarité entre les deux sociétés intéressées par la présente opération assimilée à une
fusion ainsi qu'entre leurs objets sociaux.
Par ailleurs, la fusion facilitera la gestion commune des deux sociétés et la taille du nouvel ensemble
consolidera la structure financière de la SRL SOBRIMMO fusionnée par la compensation des comptes
réciproques qui existent entre les deux sociétés.
B . Rapport d'échange des actions ou parts , et le cas échéant, montant de la soulte.
Pas d'application puisque 100% des Parts sociales de la SRL « MOUSTY » seront détenus par la SRL
SOBRIMMO ».
C. Modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante.
Pas d'application.
D. Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi qu'à toute
modalité relative à ce droit droit
Pas d'application, étant donné qu'il s'agit de l'absorption d'une filiale à 100%, le transfert de l'intégralité du
patrimoine des sociétés absorbées, activement et passivement à la société absorbante ne donnera pas lieu à la
création de nouvelles parts sociales de la SRL « SOBRIMMO »
Les Parts sociales de la SRL « MOUSTY > intégralement détenues par la SRL << SOBRIMMO > seront
annulées par suite de l'apport à la société absorbante SRL SOBRIMMO.
E. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Les opérations de la société à fusionner seront du point de vue comptable considérées comme accomplies
pour compte de la société absorbante à compter du premier juillet 2024.
F. Les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits
spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions , ou les mesures proposées à leur égard .
Toutes les Parts sociales formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes
droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire
des apports, des actions ou parts conférants des droits spéciaux.
Pas d'application.
H.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
Il n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés
appelées à fusionner.
1 .Comptes annuels des sociétés intéressées aux opérations de fusion par absorption
Les comptes annuels établis pour les exercices précédents pour les deux sociétés concernées sont
disponibles aux sièges sociaux des sociétés.
J . Modifications des statuts de la société absorbante : En cas de réalisation de l'opération assimilée à une
fusion, il n'y aura pas lieu de modifier les statuts de la société absorbante, d'autant qu'il y a complémentarité
des objets sociaux des sociétés à absorber et de la société absorbante.
2. COUT DES OPERATIONS ET REALISATION PRATIQUE
Tous les frais des opérations des fusions seront supportés par la SRL « SOBRIMMO ».
Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leurs pouvoirs pour
réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par les
: assemblées générales respectives, en respectant les prescriptions légales du code des sociétés, et les
dispositions statutaires des sociétés respectives.
Les soussignés se communiqueront toutes les informations utiles de même qu'aux actionnaires et associés
: respectifs de la manière prescrite par le code des sociétés.
Les éléments et données échangées entre les sociétés dans le cadre de ce projet sont confidentiels.
Le projet sera soumis à l'assemblée générale des associés et actionnaires de chacune des sociétés
'concernées, le même jour, six semaines au moins après la publication au Moniteur Belge, étant entendu que
: les organes de gestion des différentes sociétés concernées feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la
date de cette approbation puisse être antérieure au 20 décembre 2024.
Le présent texte est établi le 16 octobre 2024 à Bruxelles, en 6 originaux en langue française, chaque
version étant équivalente. Ce projet sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, et publié au
Moniteur Belge conformément à L'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations.
SRL MOUSTY	SRL SOBRIMMO
Société absorbante	Société absorbée
SRL Mousty
représentée par
D.de Ghellinck	D. de Ghellinck
Administrateur	Administrateur