Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HOUGARDY LAW - Société civile d'avocats
Avenue des Glycines 3
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Thomas LICOPPE, notaire associé à Auderghem, le 11 janvier 2017, à
enregistrer, il résulte qu'il a été constitué par Monsieur HOUGARDY Michel Fernand Jean Ghislain,
né à Etterbeek, le 6 janvier 1960, domicilié à (28-300) Wodzisaw (Pologne), ul.Brzezie, 27, élisant
domicile au siège de la société, une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée "HOUGARDY LAW - Société civile d’avocats".
Les cent (100) parts sociales dont la création a été décidée ont été souscrites et libérées par
versement en numéraire.
Suite à cette libération, la société a dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00 €).
A l'appui de cette déclaration, le fondateur a remis au notaire une attestation bancaire datée du 5
janvier 2017 d'où il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet préalablement
aux présentes d'un dépôt spécial auprès de Belfius Banque sous le numéro BE49 0689 3144 6971.
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1 – Forme et dénomination
La société de nature civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « HOUGARDY LAW – Société civile d’avocats ». (…)
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à (1030) Schaerbeek, avenue des Glycines, 3. (…)
Article 3 – Objet
La société a pour objet :
A - l’exercice de la profession d’avocat et de toute autre activité liée et conciliable avec le statut
d’avocat, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à la
liste des membres associés (liste B), et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut
(peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre (Code Nace-Bel
69101).
B - la création, l’édition, la publication d’ouvrages et articles à caractère scientifique, ainsi que
l’organisation de conférences, congrès, recyclages et stages de formation y relatifs.
C - Sans en altérer le caractère civil, la société peut également pour son compte propre et à titre
accessoire : développer et gérer un patrimoine immobilier ou mobilier. (…)
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/centième de l'avoir social et numérotées de 1 à 100.
Le capital est intégralement souscrit et libéré. (…)
Article 9 – Gérant – Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, étant le ou les associés avocats, ayant de
plein droit la qualité de gérant statutaire.
0669481033
Volet B
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs s’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur HOUGARDY 
Michel, prénommé.
Tant que la société ne comprend qu’un associé, le gérant de la société est nécessairement l’associé
unique.
Article 10 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou
encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
Cependant, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’objet social, elle ne pourra
déléguer ces pouvoirs qu’à un avocat inscrit au tableau de l’ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires, à la liste des membres
associés, ou à ceux avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet
ordre.
S’il n’y a qu’un seul gérant, il est investi de la gestion journalière.
Article 11 – Emoluments
Le mandat du gérant est rémunéré.
Article 12 – Signature
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n’a pas à justifier vis-à-vis
des tiers, d’une autorisation préalable de l’assemblée générale.
Les mandataires n’engagent la société que dans les limites de leur mandat.
Lorsqu’il s’agit d’accomplir des actes en rapport avec l’objet social de la société, la société ne pourra
être représentée que par une personne inscrite au tableau de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires, à la liste des
membres associés ou une personne avec laquelle il peut s’associer. (…)
Article 14 – Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jour du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. (…)
Article 15 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. (…)
Article 18 – Exercice social – Comptes annuels – rapports
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. (…)
Article 20 – Dissolution
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
Outre les causes de dissolution légale, la société peut être dissoute en tout temps par décisions de
l’assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société, et éventuellement, d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut le cas échéant, accorder un délai en vue
de régulariser la situation.
Article 21 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats
agréés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine
les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Article 22 – Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité
Volet B
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts. (…)
Dispositions temporaires
Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale:
1° Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 décembre 2017.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
3° aucun commissaire n’est désigné.
4° Tous pouvoirs sont donnés à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
"ACCOUNTANTS TEAM" à (1180) Uccle, Avenue Louise, 222 pour accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales et, le cas
échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Engagements pris au nom de la société en formation
Les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le 1er décembre 2016 par Maître HOUGARDY Michel, prénommé, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Pour extrait analytique et conforme
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
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