N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Val de l'Être
(en abrégé) : VDE
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Bonsecours 30
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt et un juin
deux mille vingt et un, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué la fondation privée «
Val de l’Etre », ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
    1.  Madame VERSÉ Isabelle, née à Ixelles, le 19 octobre 1958, célibataire, domiciliée à 3080
Tervuren, Arthur Van Dycklaan 82.
    2.  Monsieur le Vicomte de BIOLLEY Jean-Charles Louis François Marie Ghislain, né à Uccle, le
11 juillet 1988,
    3.  et son épouse, Madame de HAAS Ilona, née à Etterbeek, le 2 novembre 1992, domiciliés à
1428 Braine-l’Alleud, rue Rivelaine, 42 boîte 0006
EXPOSE PREALABLE
Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
A. En qualité de Fondateurs, ils décident de créer une Fondation privée, dénommée « Val de l’Être »,
régie par des Statuts, en bonne intelligence avec les Statuts de la copropriété et son Règlement d’
ordre intérieur ;
B. Le patrimoine initial de la Fondation s’élève, en l’état, à trois euros (3,00 EUR). Les Fondateurs
précisent que, pour initier les activités de celle-ci, ce patrimoine est suffisant, compte tenu des
promesses d’apports, des rentrées prévisibles et des moyens de financement, tant par subsides,
emprunts structurés ou non ou procédés analogues (certificats immobiliers, …), dûment prévus dans
le Plan financier dressé en concertation avec Monsieur Emmanuel SANZOT. Ils s’obligent à récolter
ces avoirs et à les transmettre à la Fondation, dès que celle-ci aura acquis la personnalité juridique,
par la voix de son Conseil d’administration ou d’un délégué ;
C. La Fondation porte un Projet solidaire d’Habitat groupé intergénérationnel, d’Oasis de nature et de
Pôle de rayonnement, en lien avec le Quartier et au-delà, initié par les Fondateurs et porté par les
Habitants, dans le cadre d’un CLT et dans le respect des Valeurs centrales ;
D. La Fondation et au-delà, le Projet qu’elle porte à travers son but et ses valeurs, favorise la mixité
générationnelle et sociale, la création d’Espaces de vie communs, l’accès à un habitat de qualité et
un mode de vie solidaire, et une dynamique d’ouverture sur le Quartier et au-delà.
DENOMINATION
La Fondation est privée.
Elle adopte la dénomination « Val de l’Être », en abrégé « VDE ». Celle-ci ne pourra être modifiée
autrement que par Décision du Conseil d’administration statuant à l’unanimité, aux conditions
arrêtées par la Loi.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée », de
l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par Décision du Conseil d’administration, dans le
0770276703
Volet B
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
La Fondation a pour adresse électronique de référence bienvenue@valdeletre.be et pour site
internet www.valdeletre.be.
BUT ET ACTIVITES
a) But désintéressé
La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  favoriser et pérenniser un Habitat groupé où peuvent cohabiter et collaborer harmonieusement
toutes les générations ;
    •  favoriser, dans le cadre de celui-ci, l’accès au logement, à des espaces communs et à des
espaces d’activités d’économie sociale et culturelle au profit des Habitants et, s’agissant de ces
derniers espaces, du Quartier et au-delà, grâce et dans une organisation juridique de type CLT ;
    •  favoriser la qualité du lien social entre Habitants et avec le Quartier ;
    •  favoriser une certaine mixité générationnelle et sociale ;
    •  créer et pérenniser une Oasis de nature ;
    •  créer et promouvoir un Pôle de rayonnement.
La Fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé défini ci-avant. Toute opération violant cette interdiction est nulle. Est considérée
comme distribution indirecte d’un avantage patrimonial toute opération par laquelle les actifs de l’
association ou de la fondation diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci soit ne
reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop faible par rapport à sa
prestation. L’interdiction visée ci-avant ne fait pas obstacle à ce que la Fondation rende gratuitement
à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but.
b) Activités & Valeurs
La Fondation peut, en concertation le cas échéant avec l’Association des copropriétaires présente
sur le Site, ou au sein de celui-ci de l’Ensemble immobilier, initier, mettre en œuvre et plus
généralement, mener ou accomplir tous les actes ou toutes les activités nécessaires au bon et plein
fonctionnement du CLT et notamment, ceux visant à conférer aux Habitants et le cas échéant, de
leur entourage direct, des Droits d’habitat sur des Lots, sur des Espaces de vie communs ou encore,
dans le respect de leur destination, sur des parties communes fonctionnelles, le cas échéant, à
travers un contrat établi selon un modèle prédéfini.
La Fondation pourra également exercer toutes les activités utiles à la création, à l’animation, au
soutien, au développement et à la préservation du CLT, dont notamment, sans que cette
énumération ne soit limitative :
    •  viabiliser le Terrain et le mettre à disposition, moyennant des redevances – étant entendu que
tout Ouvrage et toute Plantation doit a) s’intégrer harmonieusement dans le contexte naturel et bâti
existant, b) veiller à un équilibre entre intimité et efficacité (économique et écologique) et entre
cohérence globale et liberté individuelle, et c) intégrer les principes permaculturels, c’est-à-dire : être
réalisées avec des matériaux naturels et durables, favoriser les orientations et aménagements
bioclimatiques, valoriser les déchets de manière circulaire et privilégier la multifonctionnalité et la
modularité – en vue de, en principe, dans le cadre notamment de l’Habitat groupé :
    •  la construction ou l’installation d’habitations privées, occupées dans le cadre de Droits d’habitat,
de minimum 80 m² habitables, et au titre de directive, de maximum 200 m² habitables, sauf
exceptions motivées à l’appréciation de l’Organe (par exemple, pour un nombre de chambres plus
important, un ou plusieurs espaces de travail individuels ou un projet d’habitat spécifique, à l’
exclusion de toute fonction qui peut être remplie, en principe, par les Espaces de vie communs), en
considérant notamment l’évolution du bon aménagement des lieux ;
    •  le cas échéant, la construction ou l’installation de gîtes d’accueil de petites tailles (maximum 80
m² habitables), sans domiciliation possible, en considérant notamment l’évolution du bon
aménagement des lieux ;
    •  la construction d’Immeubles et d’Espaces de vie communs gérés en copropriété, le cas échéant
dans le cadre d’un Droit de superficie ;
    •  l’accueil de Partenaires exploitants (ex. pour du maraîchage ou d’autres cultures, de l’apiculture,
de la fruiticulture, du petit élevage, …) ;
    •  aménager des voies d’accès adaptées à l’ensemble des activités ci-dessus ;
    •  végétaliser, boiser et entretenir les espaces verts et aménagements naturels, notamment dans
Volet B
le cadre de l’Oasis de nature ;
    •  mener des activités éducatives, pédagogiques et de transmission, notamment autour des
solutions exemplatives et/ou expérimentales développées, dans le cadre notamment du Pôle de
rayonnement ;
    •  mener aussi des activités artistiques, musicales, culturelles et spirituelles ;
    •  mettre en place et mutualiser des services pour accompagner le début et la fin de vie et soutenir
la jeunesse, la vieillesse et l’apprentissage à tout âge ;
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des Droits d’occupation, en ce compris des Droits réels d’
usage, sur et/ou sous tout autre Terrain ou Bâti, moyennant le cas échéant la mise en place d’un
Comité de gestion ;
    •  acquérir par voie d’accession ou autrement un ou plusieurs Lots, les mettre à la disposition des
Habitants et de leur entourage et le cas échéant, dans une mesure compatible avec son but
désintéressé, obtenir un rendement approprié par la location ou la mise à disposition et ce, avec ou
sans service(s) ;
    •  dans le respect des règles de Conditionnalité immobilière, concéder des Droits d’habitat,
conditionnels ou définitifs, le cas échéant de nature tridimensionnelle, à des candidats Habitants, que
ces biens soient déjà ou non en zone urbanisable ou disposent ou non d’une autorisation
administrative, sur tout Lot dont elle a la maîtrise ;
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect de la
Loi, en vue d’atteindre son but désintéressé et dans ce contexte, prévoir ou aménager tous
dispositifs de Conditionnalité immobilière ;
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer l’Ensemble immobilier, le cas échéant, au sein du
Site ;
    •  récolter des fonds ou avoirs, par toutes voies (apports, revenus, subsides, emprunts, structurés
ou non), au besoin, par la voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers ;
    •  sous le strict respect de son but désintéressé et avec précaution, concéder toutes sûretés visant
à faciliter l’accès au logement, lorsqu’il n’existe pas d’autres alternatives ;
    •  développer ou contribuer au développement ou à la gestion de tous projets de CLT et dans ce
contexte, œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles ;
    •  plus largement, initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitats
groupés, favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans son but ou d’
un des aspects de celui-ci, participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les CLT
ou organisations juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les
acteurs publics ou privés, participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou
public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de
la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de
sommes recouvrables ou non ;
    •  ainsi que, dans le respect de ses spécialités légale et statutaire, mener toute activité
économique, immobilière, de service et de gestion, nécessaire(s) ou simplement utile(s) à la
réalisation de son but.
Les buts et activités de la Fondation, et du Projet en général, seront menés dans le respect des
Valeurs centrales du Projet.
DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
Elle cesse d’exister dans les cas prévus par la Loi et notamment,
    •  soit par l’accomplissement de son but désintéressé,
    •  soit si le Conseil d’administration constate à l’unanimité moins une voix, qu’il ne lui est plus
possible de poursuivre son but, par exemple, en raison du contexte juridique général ou de
dissensions fondamentales en son sein ou au sein des Habitants, ou encore, parce qu’elle ne
dispose plus des moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine – avertissement
Le patrimoine originaire de la fondation privée s’élevait à trois euros (3 €), lors de sa constitution. Les
Fondateurs reconnaissent avoir été avisés par le notaire instrumentant, quant à l’opportunité de
structurer financièrement celui-ci, par le biais des diverses ressources rappelées à l’article 3 et à cet
effet, ont alors été expressément invités à élaborer un Plan financier, en dépit du silence de la Loi.
ORGANE
a) Généralités
La Fondation est administrée par un Organe unique, le Conseil d’administration, en concertation et
en collaboration avec ses Instances, sous les modalités définies dans les (présents) Statuts et, le cas
échéant ultérieurement, les Statuts de la copropriété et le Règlement d’ordre intérieur.
b) Composition – Nomination – Renouvellement
Volet B
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois et maximum neuf administrateurs,
personnes physiques, représentatifs et issus des Habitants et nommés pour une durée de trois ans
maximum, sauf la Source globale du Projet qui est nommée pour une durée illimitée, hormis sa
révocation pour juste motif par analogie aux articles 2:42 à 2:48 du Code des sociétés et des
associations, et dont la fonction prend fin de plein droit par démission, décès ou transmission de son
Rôle à un successeur ; en cas de démission, elle est tenue de transmettre son Rôle. Ils sont
renouvelables à cette fonction sans limite, et peuvent y revenir ultérieurement et être à nouveau
renouvelables selon les mêmes modalités.
Les administrateurs sont nommés selon les modalités suivantes :
    •  les premiers administrateurs sont nommés par les Fondateurs,
    •  ils sont ensuite nommés et, le cas échéant, renouvelés par le Conseil des habitants et, en cas
de dissension grave au sein de celui-ci pendant plus de trois mois, par le Comité des sages en vertu
de son pouvoir d’arbitrage.
À moins de circonstances exceptionnelles, les Instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats,
en évitant autant que possible le départ simultané de l’ensemble des membres du Conseil d’
administration.
Sans préjudice des cas de conflits d’intérêts, les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit sur Décision de l’Instance qui les a investis,
    •  soit par la perte de leur qualité d’Habitant,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs ou
encore, en état d’Empêchement,
    •  soit s’ils ont atteint l’âge de 77 ans, à moins d’une Décision unanime contraire de l’Organe
concerné.
En cas de vacance, le ou les administrateur(s) en poste continue(nt) de pourvoir à la fonction jusqu’
au terme prévu du mandat ou jusqu’à son renouvellement.
Le Conseil d’administration élit en son sein un Secrétaire, un Trésorier, un Président et
éventuellement un Vice-président et un Administrateur-délégué. La Source globale du Projet est de
plein droit Président.
c) Pouvoirs – limitations
Le Conseil d’administration forme un collège et dispose des pouvoirs les plus étendus, dans le cadre
de ses Compétences réservées, pour :
    •  engager la Fondation à l’égard des tiers, en ce compris pour poser tous actes d'administration et
de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et activités ;
    •  décider d’une modification des Statuts ou d’une opération de restructuration de la Fondation.
Sur toute question qui relève de ses Compétences réservées et dans l’Intérêt général, il exerce ses
pouvoirs selon les modalités suivantes :
    •  adopter toute Décision dans le cadre de ses prérogatives ;
    •  émettre tout Avis simple au Conseil des habitants ;
    •  rendre tout Avis consultatif à toute Instance ;
    •  émettre toute Résolution vers toute Instance ;
    •  évoquer toute Décision du Conseil des habitants ou d’une Initiative en vertu de son Droit d’
évocation.
Il administre la Fondation en collaboration avec les Instances.
Doivent être prises après approbation du Conseil des habitants et, le cas échéant, après consultation
du Comité des sages, les Décisions suivantes :
    •  agréer comme Habitant une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur) candidature
pour se voir octroyer un Droit d’habitat,
    •  poser un acte non urgent, dont l’enjeu économique excède cinq mille euros (5.000 EUR) TTC,
    •  sans préjudice des compétences dévolues à l’Association des copropriétaires, prendre une
Décision relative à la gestion de la vie de l’Habitat groupé, aux relations entre les Habitants et le
Quartier ou entre les Habitants, à l’utilisation de ses biens, aux conditions d’accès à un Droit d’habitat
et ensuite, d’exercice de celui-ci,
    •  modifier les Statuts ou restructurer la Fondation,
    •  et conférer une délégation autre que ponctuelle pour l’accomplissement d’un acte ou d’une
opération donné(e).
Volet B
d) Décision – délégation
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs
personne(s), administrateur(s) – dénommé(s) alors Administrateur(s)-délégué(s) – ou non, agissant
individuellement, conjointement ou collégialement. Ces derniers ne doivent justifier d'aucun mandat
préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-
ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le Conseil d’administration peut déléguer à tous mandataires spéciaux pour des sujets, des
opérations ou encore, des actes déterminés.
Le Conseil d’administration en assure la surveillance. Il peut révoquer ces mandats ou délégations
en tout temps.
e) Représentation – signature
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par le Président
seul.
Les actes de gestion journalière sont signés par le(s) délégué(s) à la gestion journalière, selon qu’il
(s) est (sont) désigné(s) individuellement, conjointement ou collégialement.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur, d’un délégué à la
gestion journalière ou encore, d’un mandataire spécial, la production d’une Décision préalable du
Conseil d’administration, pour autant que la nomination ait été préalablement publiée.
f) Convocation
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, soit à la
diligence d’un administrateur, soit du Conseil des habitants, sur convocation du Secrétaire ou, en cas
d'Empêchement ou de négligence de celui-ci, d'un autre administrateur, aux lieu et date mentionnés.
Il se réunit en tout état de cause au moins tous les 15 mois.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés aux administrateurs, au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour
autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les Statuts ou dans l’acte de nomination.
g) Délibérations – quorums
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée sans
délai. Il statue alors sur le même ordre du jour sans qu’un quorum de présence ne soit plus requis.
Chaque administrateur peut conférer une procuration à un autre administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
administrateur.
Le Conseil d’administration adopte ses Décisions, Résolutions et Avis suivant le Processus spécial
de décision. Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de
favoriser le Consensus.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’Intérêt général, les Décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises par consentement écrit et daté des administrateurs.
h) Conservation
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance, en ce compris le
Secrétaire.
Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du Secrétaire.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre tenu au siège.
INSTANCES
a) Conseil des habitants
Le Conseil des habitants est composé de tous les Habitants agréés et actuels conformément au
Registre des habitants.
Sans préjudice des Compétences réservées de l’Organe, le Conseil des habitants dispose des
pouvoirs les plus étendus dans le cadre de ses Domaines réservés, qui concernent les aspects qui
relèvent par défaut de tous les Habitants et n’engagent pas la Fondation. Dans le cas où la Décision
concernée engage aussi la Fondation, celle-ci est évoquée par l’Organe en vertu de son Droit d’
évocation et est soit confirmée, soit complétée, soit bloquée au regard de ses Compétences
réservées et renvoyée auprès du Conseil des habitants, à charge pour celui-ci de se conformer aux
recommandations de l’Organe.
Sur toute question qui relève de ses Domaines réservés et en particulier, toute question relative aux
droits et obligations des Habitants, en ce compris l’acquisition ou la perte du Droit d’habitat, ainsi que
relatives à la vie de l’Habitat groupé et du Projet dans son ensemble, et dans l’Intérêt général, il
Volet B
exerce ses pouvoirs selon les modalités suivantes :
    •  adopter toute Décision dans le cadre de ses prérogatives ;
    •  émettre tout Avis simple au Conseil d’administration ;
    •  rendre tout Avis consultatif à l’Organe ou à toute autre Instance ;
    •  émettre toute Résolution vers l’Organe ou vers toute autre Instance ;
    •  évoquer toute Décision du Conseil d’administration ou d’une Initiative en vertu de son Droit d’
évocation.
Le Conseil des habitants adopte ses Décisions, Résolutions et Avis suivant le Processus spécial de
décision. Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de
favoriser le Consensus.
b) Comité des sages
Le Comité des sages compte de trois à six personnes, reconnues pour leur capacité à prendre du
recul ou leur expertise. Celles-ci ne sont pas Habitantes et sont désignées par le Conseil d’
administration sur présentation du Conseil des habitants. Il compte idéalement en son sein un juriste,
en fonction ou retraité.
Sur toute question intéressant les buts et activités de la Fondation et pour laquelle la Fondation
aurait un rôle à jouer et dans l’Intérêt général, il exerce ses pouvoirs selon les modalités suivantes :
    •  émettre tout Avis simple au Conseil d’administration et/ou au Conseil des habitants ;
    •  rendre des Avis d’arbitrage, voire, en ultime recours, adopter des Décisions d’arbitrage, dans le
cadre du Processus spécial de décision, ou adopter de telles Décisions dans le cas visé à l’article 5.3
;
    •  rendre tout Avis consultatif à l’Organe ou à toute autre Instance ;
    •  émettre toute Résolution vers l’Organe ou vers toute autre Instance ;
Il reçoit copie de l’ensemble des Décisions, Résolutions et Avis du Conseil d’administration et du
Conseil des habitants sur son adresse électronique de référence ou, à défaut, à travers son Délégué.
c) Comité des voisins
Le Comité des voisins compte de trois à six personnes, reconnues pour leur capacité à représenter
le voisinage direct et proche de l’Habitat groupé. Celles-ci ne sont pas Habitantes et sont désignées
par le Conseil d’administration sur présentation du Conseil des habitants.
Sur toute question relative à l’aménagement général du Site et les relations de bon voisinage, et
dans l’intérêt du voisinage direct et proche, il exerce ses pouvoirs selon les modalités suivantes :
    •  rendre tout Avis consultatif à l’Organe ou à toute autre Instance ;
    •  émettre toute Résolution vers l’Organe ou vers toute autre Instance ;
Il reçoit un extrait des procès-verbaux et rapports de l’Organe et des autres Instances reprenant les
Décisions, Résolutions et Avis qui pourraient l’intéresser sur son adresse électronique de référence
ou, à défaut, à travers son Délégué.
d) Dispositions communes aux Instances
Les Instances ne peuvent délibérer et statuer valablement que si deux tiers au moins de leurs
membres sont présents ou représentés.
Elles nomment chacune en leur sein un Délégué, pour une durée d’un an, renouvelable sans limite.
e) Dispositions communes au Comité des sages et Comité des voisins
Les membres de ces Instances sont nommés pour une durée maximum de trois ans, renouvelable
sans limite.
Ces Instances disposent chacune d’une adresse électronique de référence. Ils sont convoqués, soit
par le Délégué élu en leur sein, soit à la diligence du Conseil d’administration ou du Conseil des
habitants.
Toutes leurs délibérations sont adoptées au Consensus ou, à défaut d’aboutissement de celui-ci
dans un délai maximum de quinze jours, sauf en cas d’urgence objective, à la Majorité des deux
tiers.
Si une personne siégeant au Comité des sages ou au Comité des voisins est personnellement
impliquée dans une situation sur laquelle l’Instance doit se prononcer ou, plus généralement, se
trouve en situation de conflit d’intérêts, même moral (ex. difficulté avec un membre de sa famille), il
est écarté du Comité concerné le temps des délibérations.
REMUNERATION ET DEFRAIEMENT
Les mandats d’administrateurs et de membres des Instances sont exercés gratuitement, sauf les
exceptions prévues dans les (présents) Statuts.
Les administrateurs et les membres du Comité des sages sont défrayés des dépenses et/ou frais
exposés dans l’exercice de leurs fonctions, pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et
proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation. Le Conseil d’administration
apprécie souverainement ce dernier critère, sous contrôle du Conseil des habitants.
Volet B
COMMISSAIRE – VÉRIFICATEUR
a) Commissaire
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un Commissaire (Réviseur d’entreprise), soit d’
initiative, soit dans les cas prévus par la Loi.
b) Vérificateur(s)
La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou plusieurs
Vérificateur(s), nommé(s) par les Fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’administration, pour une
durée maximale de trois ans, hors son sein. Son (leur) mandat est rémunéré, à moins d’une Décision
contraire dans l’acte de nomination. L’émolument du (des) Vérificateur(s) est défini dans l’acte de
nomination. S’il(s) n’est (ne sont) pas Habitant(s), un Habitant au moins est désigné pour l’aider dans
l’appréhension des données.
Lorsque les Vérificateurs sont plusieurs, ils forment d’office un collège. En l’absence de Consensus,
ceux-ci statuent à la Majorité des deux tiers.
Le(s) Vérificateur(s) est (sont) tenu(s) de ce qui suit :
    •  vérifier la régularité formelle des comptes et notamment, le respect des obligations comptables ;
    •  vérifier la concordance entre les dépenses, les initiatives de tout Organe d’administration et les
Décisions du Conseil des habitants et dans ce contexte, la concordance entre les chiffres de la
comptabilité et les extraits bancaires au dernier jour de l’exercice comptable.
Il(s) dispose(nt) à cet effet de l’ensemble des prérogatives utiles, en ce compris le droit d’accéder à l’
ensemble des pièces financières et comptables et, s’il(s) n’est (ne sont) pas professionnel(s) du
chiffre, solliciter tous avis utiles. Toutefois, s’il(s) entend(ent) exposer des dépenses auprès de tiers
au-delà d’un budget de cinq cents euros (500 EUR), il(s) est (sont) tenu(s) de solliciter l’accord du
Conseil des habitants.
Le(s) Vérificateur(s) établi(ssen)t annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble
des documents et opérations qui ont été visées et comporte également, s’il échet, toutes
observations ou suggestions qualitatives.
Lorsqu’un Vérificateur constate une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la Fondation, il
est tenu d’en faire état dans les plus brefs délais au Conseil des habitants et au Comité des sages et,
le cas échéant, de prendre toutes mesures utiles devant les tribunaux compétents.
c) Pouvoir de contrôle des administrateurs
À défaut de la nomination d’un Commissaire ou d’un ou plusieurs Vérificateur(s), chaque
administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
Commissaire.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier (1er) juillet et se clôture le trente (30) juin de l’année
suivante.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration dresse un inventaire
et arrête les comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation tient une comptabilité conforme à la Loi.
La Fondation élabore chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social, un budget annuel.
Le Conseil d’administration établit et publie ses comptes annuels.
Les comptes annuels font l’objet d’une publicité conformément à la Loi.
RESTRUCTURATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
La Fondation peut être restructurée (d’une fondation privée en une fondation d’utilité publique) ou
dissoute dans les conditions énoncées par la Loi.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée ;
    •  si elle viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect, ou contrevient à la Loi ou à l’ordre public, ou contrevient gravement aux Statuts ;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la Loi, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes manquants ne
soient déposés avant la clôture des débats.
Par assimilation, si le but social s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la
désagrégation irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession
du Site ou la disparition effective du Conseil des habitants (ex. absence de réunion autre que celle
nécessaire au fonctionnement de la copropriété forcée), le Conseil d’administration se réunit, à la
requête d’un administrateur ou membre du Comité des sages, dans un délai de six mois à dater de l’
Volet B
évènement susceptible d’être identifié comme le point de départ de la procédure de dissolution. S’il
constate qu’aucune mesure de remédiation n’est envisageable ou au contraire que celle(s)-ci a (ont)
échoué, il se prononce, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle
dissolution de la Fondation ou à défaut, sur l’adoption de mesures de réactivation de la finalité
désintéressée de la Fondation. Si cette procédure se réitère à trois reprises dans un délai de trois
ans, le Conseil d’administration est tenu de déposer une requête en dissolution auprès du tribunal
compétent.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un Fondateur ou de ses ayants
droit, d’un ou plusieurs administrateur(s), du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris
du ou des Vérificateur(s) ou encore, d’un ou plusieurs membre(s) du Comité des sages.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée ; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de retrait dévolue de plein droit aux apporteurs.
Celle-ci s’exerce sur les biens apportés eux-mêmes ou sur les biens qui leur seraient subrogés par
emploi ou remploi.
A l’issue de la liquidation, sauf l’exercice de la Faculté de retrait au bénéfice des apporteurs ou de
leurs ayants cause, l’actif net est attribué à une ou plusieurs Fondation(s) active(s) dans le secteur
des CLT ou encore de l’accès au logement et à défaut, au CPAS local. Les Habitants, alors titulaires
d’un Droit réel d’habitat sur tout Immeuble détenu par la Fondation, se voient offrir la faculté de
reconstituer la pleine propriété, moyennant le paiement du prix du Terrain ; à défaut d’accord sur
celui-ci, ce prix est d’office fixé par expertise.
HABITANTS – OBLIGATIONS – ADMISSION
a) Généralités
La Fondation concède des Droits d’habitat à des Habitants agréés. Ces Habitants disposent de l’
ensemble des prérogatives inhérentes à leur Droit d’habitat dans les limites énoncées ci-après.
Dans le contexte de la constitution et/ou la transmission d’un Droit réel d’habitat et en vue de
permettre la constitution de sûretés sur un tel droit, la Fondation peut, le cas échéant, accepter, à l’
égard d’un ou plusieurs prêteurs donnés, consentir à suspendre ou conditionner l’exercice de
certaines des prérogatives détaillées ci-après ou dans l’Acte complexe du CLT pour un temps limité.
b) Conditions d’admission
Pour être admis, tout candidat doit remplir les conditions suivantes :
    •  être agréé par le Conseil d’administration, dans le respect des conditions et de la procédure d’
entrée des Habitants,
    •  accepter les obligations incombant aux Habitants, décrites sous les articles 11.5 à 11.8,
    •  accepter les engagements financiers prévus, dont, par Habitant ou par Lot, l’octroi volontaire
concomitant à l’entrée d’une libéralité ou encore, le paiement d’une redevance (le cas échéant
capitalisée) d’entrée à la Fondation, sur base d’un montant défini à l’avance par l’Organe, lequel peut
varier selon la nature du Droit d’habitat, à moins d’une Décision unanime de l’Organe pour un
montant inférieur,
    •  adhérer pleinement à la Charte vivante,
Ces conditions sont énoncées au candidat au plus tard lors de la première rencontre prévue à l’
article 11.10.2 ci-dessous.
c) Obligations des Habitants
Chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions suivantes :
    •  les Statuts et, le cas échéant, le Règlement d’ordre intérieur,
    •  les contrats qui forment le support des Droits d’habitat,
    •  les dispositions afférentes au Site ou au Lot sur lequel porte son droit d’Habitat, en ce compris
les Statuts de la copropriété et, le cas échéant, son Règlement d’ordre intérieur,
    •  toutes les Décisions du Conseil d’administration, du Conseil des habitants et, le cas échéant, du
Comité des sages,
    •  ainsi que les impositions en matière de civisme, d’hygiène, de savoir-vivre, de sécurité et de
salubrité.
En cas de conflit entre les textes précités, sans préjudice du respect des règles de police
administrative, chaque texte ou ensemble de textes prime sur les suivants dans l’ordre d’énonciation
: le 1er cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e et le 4e sur le 5e. Tout Habitant s’
engage expressément à toujours faire prévaloir les dispositions de ces textes, dans cet ordre.
Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie d’un Lot dépendant de la Fondation, toute personne
physique ou morale doit avoir été préalablement agréée par le Conseil d’administration ou, le cas
échéant, par le(s) personne(s) ou l’Instance à qui le Conseil d’administration a lui-même délégué
(une partie de) ce pouvoir.
Volet B
Les candidats Habitants doivent remplir les conditions fixées par le Conseil d’administration, tout en
étant capable de porter financièrement l’opération. Dans ce contexte, le Conseil d’administration peut
notamment exiger le dépôt d’une candidature suivant un modèle prédéfini.
d) Entrée des Habitants
Le Conseil des habitants et le Conseil d’administration désignent en leur sein, chacun pour ce qui les
concerne dans le cadre de leurs prérogatives, un Instructeur, chargés de mener de concert les
dossiers de candidature.
La procédure d’entrée au sein de l’Habitat groupé est la suivante :
    •  tout candidat adresse à la Fondation une lettre d’intérêt par laquelle il se présente et fait part de
sa motivation pour le Projet ;
    •  à l’initiative du Conseil des habitants, il est alors invité à une première rencontre de présentation
du Projet avec quelques Habitants ;
    •  toujours à l’initiative du Conseil des habitants, il peut également être invité à participer à
plusieurs réunions et autres activités collectives au sein de l’Habitat groupé, afin de rencontrer un
maximum d’Habitants et que chacun puisse se découvrir dans la dynamique de groupe ;
    •  en fonction du résultat de ces contacts préliminaires, le candidat peut alors présenter
(officiellement) sa candidature, en l’adressant au Conseil d’administration, par envoi recommandé ou
par courriel à l’adresse de référence, le cas échéant à la diligence du notaire instrumentant (ex. dans
le contexte d’un compromis conclu sous condition suspensive de l’agrément) ;
    •  le Conseil des habitants et le Conseil d’administration délèguent alors l’instruction du dossier
aux Instructeurs agissant de concert, chacun pour ce qui les concerne, chargés d’accompagner le
candidat avec bienveillance et de procéder à l’ensemble des vérifications suivantes :
    •  ils vérifient, avec le concours actif du candidat, les conditions dans lesquelles il pourrait financer
ou supporter la contrepartie de son acquisition ou de sa location ; il s’assure également que le
candidat ait préalablement acquitté, dans le cas d’une acquisition, le cas échéant conjointement s’il s’
agit d’un couple, une garantie de dix pourcents (10%) du prix de cession, sur un compte rubriqué de
la Fondation ou du notaire requis par celleci ;
    •  ils recueillent le consentement écrit de celuici sur les règles qui régissent le CLT, et plus
généralement celles applicables au Lot acquis ;
    •  ils vérifient enfin si le dossier répond aux éventuelles (autres) conditions préalablement définies
par le Conseil des habitants et/ou par le Conseil d’administration et s’il est dès lors complet.
S’il y a lieu, les Instructeurs réclament au candidat le(s) élément(s) manquant(s), au(x)quel(s) il doit
satisfaire dans le mois, sous peine d’irrecevabilité de sa candidature. Ils adressent ensuite le dossier
complet au Conseil des habitants et au Conseil d’administration ou à leurs Délégués.
Le Conseil des habitants se prononce le premier, au Consensus uniquement, dans le mois de la
réception du dossier sur l’entrée ou non du candidat, après avoir rencontré celui-ci. Si le candidat est
approuvé et pour autant que le dossier soit complet, l’Instructeur du Conseil d’administration
convoque celui-ci dans le mois de la Décision d’approbation. En cas de refus du Conseil des
habitants, une rencontre entre un Habitant et le candidat permet d’expliquer clairement les raisons de
ce refus. Il est également possible que le Conseil des habitants désire encore cheminer avec lui, ou
qu’il désire discuter ouvertement de certaines craintes, avant de donner son approbation ou de le
refuser.
Le Conseil d’administration se prononce ensuite en pleine indépendance, dans le cadre de ses
Compétences réservées, sur la candidature approuvée par le Conseil des habitants. Il est libre d’
agréer ou non et dans ce dernier cas, est tenu de motiver sa Décision de façon circonstanciée. En
cas de refus d’agrément, le candidat peut à tout moment déposer une nouvelle candidature.
La Décision du Conseil d’administration est notifiée dans les 15 jours au candidat. Elle est alors
définitive et la convention (conditionnelle) conclue entre le Cédant et le Cessionnaire est alors
définitive ou au contraire, caduque, selon la nature de la Décision. L’agrément implique d’office l’
adhésion à l’ensemble des documents applicables au Site et au Lot concerné. L’agrément d’un
nouvel Habitant est constaté par une inscription au Registre des habitants.
En cas d’agrément, une réunion d’intronisation est organisée au cours de laquelle le candidat est
invité à signer les documents d’agrément. Il devient alors Habitant à part entière et est fêté. Un
Habitant est choisi parmi les membres du groupe existant afin de devenir le Parrain/la Marraine du
nouvel Habitant.
Chaque nouvel Habitant est initié au mode de fonctionnement au sein du Projet.
CESSION ET TRANSMISSION
a) Généralités
L’Habitant agréé ne peut céder ses droits, en ce compris sur le Bâti, qu’à un Habitant préalablement
agréé. La transmission de ceux-ci vers les ayants cause d’un Habitant agréé s’opère dans les
mêmes conditions. Il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses droits à un ou
Volet B
plusieurs ayants droit préalablement agréés, en conservant, à titre personnel ou réel, des
prérogatives de jouissance sur le Lot.
b) Procédure
A cet effet, le candidat cédant doit préalablement à tout engagement parfait, écrit ou non, envers un
candidat cessionnaire, notifier au Conseil d’administration son intention de céder le Bâti, en
mentionnant le(s) nom(s) du (des) candidat(s) cessionnaire(s). La cession ne peut ensuite être
parfaite que moyennant l’agrément du Conseil d’administration ou de son délégué, sans préjudice du
pouvoir d’arbitrage dévolu au Comité des sages.
Cette Décision intervient dans le mois a) soit de la notification de la convention conditionnelle
conclue entre le cédant et le cessionnaire, b) soit de la notification du décès (ou du fait assimilé à
celui-ci) du cédant.
Tout défaut de réponse du Conseil d’administration est réputé constitutif d’un agrément sous la
double condition, a) de l’approbation préalable du Conseil des habitants, et b) de la signification au
candidat cessionnaire de la complétude de son dossier de candidature.
NATURE DU DROIT DES HABITANTS – LOCATION/PRET
a) Généralités
Les Habitants agréés disposent d’un Droit d’habitat personnel pour eux-mêmes et leur noyau familial,
issu de leur agréation.
b) Location
Ils ne disposent du droit de louer/prêter leur Lot à un tiers, tout en demeurant eux-mêmes « Habitant
agréé », qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes :
    •  le modèle de contrat qui lie le futur locataire à l’Habitant agréé est celui que met à disposition la
Fondation,
    •  les locataires doivent être préalablement agréés par la Fondation aux conditions prévues par les
Statuts,
    •  le locataire doit s’engager par écrit à respecter :
    •  les Statuts et, le cas échéant, le Règlement d’ordre intérieur,
    •  les Statuts de la copropriété ainsi que son Règlement d’ordre intérieur,
    •  les Décisions du Conseil d’administration, du Conseil des habitants et, le cas échéant, du
Comité des sages, relatives aux conditions de vie commune,
    •  les dispositions du Droit d’habitat qui lient le bailleur à la Fondation,
    •  toutes les règles de police administrative,
sous peine que soit considéré, en cas de manquement constaté par le Conseil d’administration, que
ce manquement est une cause de résiliation du contrat existant entre le(s) Habitant(s) agréé(s) et le
locataire.
Ils doivent également adhérer à la Charte vivante.
L’Habitant bailleur agréé s’engage à mettre fin au contrat de bail et ainsi, à user sans délai de toutes
les procédures utiles à cette fin, si le Conseil d’administration lui dénonce des faits qu’il estime être
suffisamment graves pour constituer une cause de résiliation.
Le Conseil d’administration a pour mission de dégager un équilibre entre les intérêts de l’Habitant
agréé de donner son Lot en location, et la protection des intérêts de l’entièreté des Habitants agréés.
PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT – DECES
a) Généralités
Tout Habitant perd sur-le-champ cette qualité avec :
    •  sa démission,
    •  son exclusion,
    •  son décès,
    •  sa faillite ou une situation assimilée (vente sur saisie, …),
    •  la cession totale de son Lot.
En l’absence de cession volontaire à un Habitant préalablement agréé, la perte de la qualité d’
Habitant constitue une cause de résiliation anticipée entraînant de plein droit la perte du Droit réel d’
habitat.
Les Habitants qui ont perdu cette qualité ou leurs ayants cause ont le droit d’obtenir indemnisation
pour leur Lot, sur la base de l’enrichissement injustifié. A cet effet, sauf meilleur accord des parties
ou dispositions contraires dans les Statuts de la copropriété, il est tenu compte d’une décote d’
illiquidité sur la valeur des Ouvrages et Plantations d’un maximum de dix pourcents (10%).
b) Compétence
La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil des habitants ou le Conseil d’
administration, chacun pour ce qui les concerne dans le cadre de leurs prérogatives, le cas échéant
après un rapport du (des) Vérificateur(s) et ce, sans préjudice du pouvoir d’arbitrage dévolu au
Volet B
Comité des sages.
c) Démission, exclusion et cause assimilée
Est de plein droit démissionnaire, tout Habitant qui cède ou renonce à son Droit d’usage réel ou
renonce à son Droit d’usage personnel.
Est assimilée à une démission le non-exercice effectif, constaté par toutes voies de droit, durant une
période ininterrompue de plus d’un an, du Droit d’habitat sur un Lot, soit par l’Habitant lui-même, soit
par son locataire ou remplaçant agréé comme Habitant.
Un Habitant peut également perdre cette qualité et être exclu pour juste motif, le cas échéant,
précisé dans le Règlement d’ordre intérieur, notamment s’il ne respecte pas de manière persistante
les dispositions visées à l’article 11.5 ou s’il commet des actes gravement contraires aux intérêts de
la Fondation ou encore si, de manière persistante, manifeste et consciente, il rechigne à s’impliquer
dans le Projet. Constituent aussi des justes motifs les faits suivants, sans préjudice des cas
énumérés par la Loi :
    •  mésintelligence grave avec le Projet, le cas échéant précisé par la Charte,
    •  non-paiement répété des redevances,
    •  attitude malveillante envers d’autres Habitants compromettant gravement la poursuite de la vie
en Habitat groupé, en ce compris toute forme d’intimidation, de violence sourde ou de manipulation.
d) Procédure
Un Habitant n’est valablement exclu que par Décision du Conseil d’administration, sur Avis simple ou
consultatif du Conseil des habitants ; de même la démission, bien qu’unilatérale par essence, ne
produit ses effets qu’à compter de l’acceptation du Conseil d’administration ; dans les deux cas, sans
préjudice du pouvoir d’arbitrage dévolu au Comité des sages.
L’Habitant est préalablement convoqué, par envoi recommandé, devant le Conseil d’administration et
le Conseil des habitants réunis conjointement, après que ce point ait été spécialement porté à l’ordre
du jour. Son absence inexcusée est irréfragablement assimilée à une démission immédiate. La date
retenue dans la convocation doit permettre de respecter les délais et procédures fixés par la
présente disposition. La lettre convoquant l’Habitant, dont l’exclusion ou la démission est inscrite à l’
ordre du jour, comporte une énonciation du ou des juste(s) motif(s), en ce compris, s’il y a lieu, les
pièces justificatives. L’Habitant concerné doit avoir été invité à faire connaître ses observations par
écrit sur la convocation qui lui a été adressée. Il a le droit de présenter oralement ses observations
écrites devant le Conseil d’administration et le Conseil des habitants réunis, celles-ci devant être
notifiées au plus tard dans le mois de l’envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée d’
exclusion ou de démission. S’il le demande, l’Habitant doit pouvoir être entendu et assisté
éventuellement de son conseil. La Décision d’exclusion ou de démission est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’administration et le Conseil des habitants et notifié à l’
Habitant exclu ou démissionnaire, sans préjudice du pouvoir d’arbitrage dévolu au Comité des
sages.
e) Décès
Le(s) ayant(s) cause de l’Habitant décédé recueillent la valeur de son (leur) Lot, selon les modalités
déterminées dans les Statuts de la copropriété, s’il(s) n’est (ne sont) pas agréé(s).
La Décision d’agrément, pour le ou les ayants cause qui en font la demande au titre de candidat
Habitant conformément à l’article 11, doit intervenir au maximum dans les six mois de l’envoi au
siège de la Fondation et en la forme recommandée, de l’information du décès de l’Habitant et, à
peine de nullité de l’envoi, de sa dévolution successorale étayée par un acte d’hérédité ou, le cas
échéant, un acte de mutation par décès ; jusqu’alors, le(s) ayant(s) cause est (sont) réputé(s) titulaire
(s) d’un Droit d’habitat conditionnel (sous condition suspensive du bénéfice de l’agrément de la
Fondation).
Si tout ou partie des ayants cause candidats Habitants ne sont pas agréés, dans le délai prévu à l’
alinéa précédent, les ayants cause peuvent encore, par dérogation à ce qui précède, à l’unanimité,
céder le Lot (ou leurs droits sur celui-ci) à un Habitant préalablement agréé, endéans les six mois du
refus d’agrément (sous le bénéfice d’une seconde condition suspensive d’octroi d’agrément). Cette
faculté tombe si la Fondation décide d’interrompre unilatéralement le Droit d’habitat, quelles qu’en
soient les modalités, et ce, dès réception d’un envoi recommandé ou d’un exploit d’huissier à l’
adresse de l’ensemble des ayants cause ou de leur(s) représentant(s).
A défaut de cession dans ce (nouveau) délai (de six mois), et à moins d’un accord écrit et enregistré
bilatéral de prorogation du droit conditionnel avant l’échéance de celui-ci, le Droit d’habitat est de
plein droit résilié et l’Accession opère au bénéfice de la Fondation, sauf ce qui suit. La Fondation est
alors tenue de verser aux ayants cause la valeur de leurs droits déterminée selon les modalités
arrêtées dans l’Acte complexe du CLT, à moins que la Fondation ne désigne elle-même dans les 48
heures de l’échéance du délai, sous le bénéfice d’une option cessible sous cession d’un droit
conditionnel de plein droit prorogé à due concurrence, un Habitant agréé et ce, par envoi
recommandé (le cachet d’envoi de la poste faisant foi) ou exploit d’huissier ; le nouvel Habitant
Volet B
agréé-cessionnaire étant alors tenu d’en payer le prix et les frais dans le mois de sa désignation.
Dans ce dernier cas, la Fondation détermine le prix de cession à l’Habitant agréé sur base d’un
rapport d’expertise établi par un Géomètre-expert immobilier et datant de moins de six mois.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas d’échec de l’arbitrage du Comité des sages et de toute tentative de conciliation interne, les
parties ont recours, dans l’ordre, sans préjudice des Compétences réservées ou des limites posées
par celle-ci :
    •  à un processus de médiation avec B-Just (www.b-just.com), bMediation (www.bmediation.eu), le
CEPANI (www.cepani.be), ou toute autre institution de médiation agréée par le Conseil d’
administration, au choix des parties ou, à défaut, du Comité des sages ou du Conseil d’
administration, sans préjudice des dispositions en cas de conflit d’intérêt ;
    •  en cas d’échec, à l’arbitrage du CEPANI, ou de toute autre institution d’arbitrage agréée par le
Conseil d’administration ;
    •  en cas d’échec, au juge de paix de Dinant.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
1. Siège social
La Fondation a son siège à 5500 Dinant, Rue de Bonsecours 30.
2. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 30 juin 2022.
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social.
3. Composition de l’Organe
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de 5 années et forment
en conséquence le premier Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial,
nonobstant leur qualité d’Habitant jusqu’à ce que le premier Conseil des habitants soit constitué :
a) Madame de HAAS Ilona - Adresse électronique de référence : ilonadehaas@pm.me
b) Monsieur de BIOLLEY Jean-Charles - Adresse électronique de référence : jcdebiolley@pm.me
c) Madame VERSÉ Isabelle - Adresse électronique de référence : i.verse@pm.me
d) Madame de FRAIPONT Isabelle - Adresse électronique de référence : idefraip@gmail.com
Leur mandat n'est pas rémunéré.
4. Ouverture de comptes – Signature
Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Madame
VERSÉ Isabelle, nommée Administrateur-délégué, dans les conditions indiquées ci-après.
Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros (5.000 EUR) devront être ordonnées sous
double signature.
5. Reprise d’engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes depuis le 4 septembre 2020 par les Fondateurs, pour compte et au
nom de la Fondation en formation, sont repris par la Fondation présentement créée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les Fondateurs déclarent avoir pouvoir comme mandataire de la
Fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet pour le compte
de la Fondation en formation, ici créée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité
morale.
6. Nomination du Commissaire
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
Fondation répondra aux critères énoncés par la Loi, il a été décidé de ne pas nommer de
Commissaire pour ce premier exercice.
7. Procuration pour formalités ou acte rectificatif
Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tout collaborateur
de l’étude du notaire soussigné pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du
présent acte, toutes les formalités de publicité et dépôt. Ce pouvoir inclut également la faculté de
recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente constitution.
8. Règlement d'ordre intérieur
Les Statuts pourront être complétés par un Règlement d’ordre intérieur.
Volet B
9. Admission d’un Habitant
Le montant de référence de la libéralité ou de la redevance capitalisée d’entrée due à la Fondation
par le candidat Habitant ou par Lot, est de cinq mille euros (5.000 EUR) pour les Droits réels d’
habitat, et de mille euros (1.000 EUR) pour les Droits personnels d’habitat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.