Nº d'entreprise : 0507 612 084
Nom
(en entier) : FOOD4LUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 4877 Olne, Chemin du Moulin, 5
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire de résidence à 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 19 juillet 2024, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique Liège1, le 26 juillet 2024, volume
00000 folio 0000 case 0013121, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « FOOD4LUX », dont le siège est
établi à 4877 Olne, Chemin du Moulin, 5. TVA BE 0507.612.084 RPM LIEGE (Division Verviers).
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71, § 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 30 juin 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Benjamin GORLIER, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL CDP PETIT & Co, Réviseur
d'Entreprises, a rédigé, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, en
date du 12 juillet 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société anonyme FOOD4LUX, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 6.120,64 € et des capitaux propres de 3.339,79 € donne une image fidèle de la situation de la
société anonyme FOOD4LUX conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 19 juillet 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 juillet 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 19 juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
*Que la société n'a plus d'activité.
*Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
*Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
*Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
*Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate
*que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou consignées.
*que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des
tiers ont été consignées à la Caisse de dépôts et Consignations.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de leur
participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4877 Olne, Chemin du Moulin, 5,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
30 juin 2024 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de six mille cent vingt euros soixante-quatre
cents (6.120,64 €) et des capitaux propres de trois mille trois cent trente-neuf euros septante-neuf cents
(3.339,79 €).
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société Anonyme « FOOD4LUX » a définitivement cessé d'exister entraînant
le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire qui confirme en outre son accord de supporter
le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
En conséquence de quoi, la Société Anonyme « FOOD4LUX » cesse d'exister, même pour les besoins de
sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Marc DELSEMME ici présent afin d'effectuer
toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions, ainsi que la liquidation des
comptes de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire