Nº d'entreprise : 0760 789 410
Nom
(en entier) : SmileMaker
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue de l'Armée, 103 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : LIQUIDATION
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE.
Le trente août.
Par devant Nous, Amélie LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
SmileMaker » ayant son siège à 1040 Etterbeek, avenue de l'Armée, 103, inscrite à la Banque Carrefour des'
Entreprises sous le numéro 0760.789.410 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numerd
BE0760.789.410.
Société constituée, aux termes d'un acte reçu par le notaire Gaëtan Wagemans à Ixelles, le trente décembre
deux mille vingt, publié aux annexes du Moniteur belge du six janvier deux mille vingt et un sous le numéro'
21300556.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'actionnaire unique est présent ou représenté et déclare, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaire du nombre d'actions suivant :
Madame LANDREAU, Violette, domiciliée à 74000 Annecy (France).
Propriétaire de cent (100) actions.
Total : cent (100) actions.
Procuration.
Madame Violette Landreau est ici représentée par Monsieur Pascal Lallemand, aux termes d'une procuration
datée du 28 août 2024 qui restera annexée aux présentes.
Le comparant expose et requière le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
ORDRE DU JOUR
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2.Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
3.Proposition de dissolution de la société.
4.Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
5.Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:71;
§, 2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 31 mai 2024 est joint à ce rapport. Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, membre de la SRL «
2C&B",» a rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 26
août 2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
«8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe'
d'Administration de la SRL « SMILEMAKER » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et
passive arrêté au 31 mai 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître'
un total de bilan de 115.204,09 € et un actif net de 25.323,35 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image :
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous :
avons constaté qu'à l'exception des honoraires et frais du Notaire, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 26 août 2024
SRL 2C&B
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
2.Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées (voir ·
rapport).
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de l'actionnaire Madame
Violette Landreau précitée, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de
cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'actionnaire précité, afin d'effectuer toutes formalités utiles
auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de
la disposition précitée.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme
que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à mille deux :
cent nonante et un euros et vingt-sept cents (1.291,27 EUR).
LOI DE VENTÔSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques
du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le
choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, :
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent ·
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D'ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent euros (100,00 EUR).
VOTE
Toutes les résolutions ci-dessus sont prises à l'unanimité des voix.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, le comparant présent ou représenté a signé avec Nous, notaire.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l'acte, rapports et procuration.