N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Incubhacker
(en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue du Bois-des-Broux, Rhisnes 5
5080
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
La Bruyère (Rhisnes)
STATUS DE L'ASBL HACKSPACE
20 Octobre 2012
Les soussignés :
Pour chaque fondateur personne physique :
Damoiseaux, Gilles, rue du bois des broux, 5, 5080 Rhisnes, né à Messancy le 15-05-1970;
De Bue François, rue de Coquelet, 86, 5000 Namur, né à Mouscron le 13-03-1973;
Gervais David, rue du Pourrain, 77, 5330 Assesse, né à Charleroi le 28-07-1974;
Sauer Franck, chemin du Gerbier, 4, 5100 Wépion, né à Charleroi le 24-10-1969;
ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et
modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont
arrêté les statuts comme suit :
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
Art. 1. Dénomination
L’association est dénommée Incubhacker. Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l’association, et être
immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif " ou de l’abréviation "ASBL", avec
l’indication précise de l’adresse du siège de l’association.
Art. 2. Siège social
Son siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Namur, rue du bois des broux, 5 à 5080 Rhisnes,
La Bruyère. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l’assemblée générale qui
votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Art. 3. But
Incubhacker est un hackerspace basé dans la région namuroise, c'est un espace de rencontre et de création
interdisciplinaire. Le fonctionnement de cet espace est basé sur le partage de connaissances dans des domaines
tels que l’électronique, la robotique, l’informatique, les sciences et les arts. Notre but est de rassembler des
personnes créatives motivées par des projets technologiques communs.
L’ASBL offrira à ses adhérents un espace de travail et des ressources communes, destinées à la réalisation de
projets coopératifs ayant une composante culturelle, humanitaire, scientifique, artistique ou technique. Elle
organisera en ses locaux une réunion entre ses membres, un jour de semaine en soirée, afin d’échanger,
d’apprendre, de construire et de collaborer sur des projets variés. Des ateliers à thèmes seront proposés
régulièrement afin d’ouvrir les membres à de nouveaux domaines.
L’association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout
acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en
0849923106
amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Art. 4. Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Titre II – Membres
Art. 5. Composition
Est membre actif, toute personne physique qui adhère aux buts de l’association, accepte ses statuts et son
règlement intérieur, dont la candidature est agrée par le bureau, et est à jour de sa cotisation.
Les demandes d’adhésions se font suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur. En cas de refus
d’une demande d’adhésion, le bureau doit motiver sa décision.
Est membre d’honneur toute personne morale ou physique, prise parmi les personnes qui rendent des services
`a l’association et dont l’adhésion est ratifiée par le bureau. Un membre d’honneur ne paie pas de cotisation et
n’a pas le droit de vote.
Art. 6. Membres effectifs
Tout membre adhérent qui, présenté par un membre effectif au moins, est admis en qualité de membre effectif
par décision de l’assemblée générale réunissant les 3/4 des voix présentes ou représentées.
Toute personne physique ou morale peut demander à adhérer à l’association, sous réserve de leur adhésion aux
présents statuts et du paiement d’un droit d’entrée égal à la cotisation fixée par le règlement intérieur.
Le renouvellement de cette adhésion s’effectue par le paiement de la cotisation, dans un délai de deux mois
après la date anniversaire de l’adhésion. Le montant, la périodicité, ainsi que le mode de paiement de l’adhésion,
sont précisés dans le règlement intérieur.
La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est
portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire / courriel.
Art. 7. Démission – suspension – exclusion de membres et membres réputés démissionnaires
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa démission au
conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire :
• le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par lettre ordinaire.
• le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales consécutives.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des
voix présentes ou représentées. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée
générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1- La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
2- La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au
moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
3- La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;
4- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci
le souhaite ;
5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif. S'agissant d'une décision concernant une
personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
La qualité de membre adhérent se perd par :
– la démission adressée par écrit au président de l’association,
– le décès,
– la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux
présents statuts, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motifs graves portant préjudice moral ou
matériel à l’association.
L’intéressé est invité à fournir des explications écrites au conseil d’administration avant que ce dernier ne statue
sur sa radiation. En cas d’urgence manifeste, le conseil d’administration pourra procéder à la suspension
conservatoire de l’intéressé en attendant ses explications écrites.
Toute décision de radiation devra être ratifiée par l’assemblée générale suivante. Dans l’intervalle, la décision
reste exécutoire.
Art. 8. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les
documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d’administration.
Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil
d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée
dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Titre III – Cotisations et ressources
Art. 9. Les ressources de l’association
Les ressources de l’association comprennent :
• les cotisations des membres,
• les dons de toute sorte, conformément à la législation en vigueur,
• les prix de prestations fournies par l’association,
• les subventions qui pourront lui être accordées par les structures de l’Union Européenne, de l’Etat, des
collectivités locales, des collectivités publiques ou des établissements publiques, ainsi que d’associations ou
toute autre personne morale dans les conditions l égales,
• toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées et qui ne seraient pas contraires aux lois en
vigueur.
• les bénéfices issus de la vente de biens achetés au nom de l'ASBL.
• les bénéfices issus de la prestation de services effectués au nom de l'ASBL.
Le conseil d’administration gère les ressources de l’association.
Art. 10. Cotisations
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation trimestrielle dont le montant est fixé par le
conseil d’administration. Cette cotisation trimestrielle aura un montant maximal de 1000€.
Titre IV - Assemblée générale
Art. 11. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président, le vice-président
ou l'un des membres fondateurs.
Art. 12. Bureau
L’issue de l’assemblée générale élective, le conseil d’administration se réunit et élit un bureau parmi ses
membres, comprenant :
• un président et, s’il y a lieu, un vice président,
• un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint,
• un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint.
Le mandat des membres du bureau se termine avec leur mandat de membre du conseil d’administration.
Article 13 : Rôle des membres du bureau
Le président dirige l’association. Il préside les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet.
Il a signature sur tout document engageant la responsabilité de l’association. Il conclut tout accord avec des
personnes physiques ou morales, sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du conseil d’administration.
Il passe des contrats au nom de l’association. Il représente l’association en justice et peut agir en justice au nom
de l’association avec l’autorisation du conseil d’administration.
Le président peut habiliter dans les formes prévues au règlement intérieur tout membre du bureau à signer les
documents comptables et financiers de l’association. Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute
administration, notamment en matière fiscale, et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal.
Il peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs.
Le secrétaire est chargée de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux
des délibérations du conseil et en assure la transcription sur les registres.
Il convoque les conseils d’administration et les assemblées générales, en accord avec le président.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il est chargée de tenir ou
de faire tenir sous son contrôle une comptabilité régulière de toutes les opérations. Il est tenu de rendre publics
les comptes.
Le trésorier est également chargé de l’animation financière de l’association, et en particulier des opérations de
levées de dons ou de cotisations.
Le secrétaire, le trésorier et le président pourront être assistés par un adjoint. Dans ce cas la fonction est
occupée conjointement. Selon leur disponibilité, au moins un des deux doit siéger au conseil d’administration.
En cas d’absence ou de maladie du président, du secrétaire ou du trésorier, ils seront remplacés respectivement
par le vice-président, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint s’ils ont été élus par le conseil d’administration,
ou par un membre désigné par le conseil d’administration. Ils disposent alors des mêmes pouvoirs que le ou les
membres du bureau remplacés.
Art. 14. Pouvoirs
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :
• la modification des statuts
• l’exclusion de membres
• la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;
• la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée ;
• l’approbation des comptes et des budgets ;
• la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
• la dissolution volontaire de l’association ;
• la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;
• la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
• tous les cas exigés dans les statuts.
• l’admission de nouveaux membres (selon l'article 6) ;
• la fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres (selon ce qui a été décidé à l'article 14)
;
• l’approbation du règlement d’ordre intérieur et ses modifications (selon ce qui a été décidé à l'article 32) ;
• décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
vérificateur aux comptes (ou commissaires aux comptes), toute personne habilitée à représenter l’association ou
tout mandataire désigné par l’assemblée générale ;
• considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui lui
incombent (selon ce qui a été décidé à l'article 7).
Art. 15. Convocation – Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, au plus
tard le 30 juin de l’année civile. L’assemblée générale est convoquée par le président, le vice-président ou l'un
des membres fondateurs, par lettre ordinaire ou courriel au moins huit jours avant la date de celle-ci. La
convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
Art. 16. Délibération
L’assemblée générale délibère valablement dès que 2/3 de ses membres est présents ou représentés sauf dans
le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présences et un
quorum de votes (modification statutaire, exclusion d’un membre, dissolution de l’ASBL ou transformation en
société à finalité sociale).
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
L’assemblée générale doit être convoquée par le conseil d’administration lorsque un cinquième des membres en
fait la demande écrite. De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à
l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
Art. 17. Représentation
Les membres fondateurs ainsi que les membres du bureau ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Les
autres membres n'ont pas de droit de vote.
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout
membre ne peut détenir que 2 procuration(s).
Tous les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de
cotisation.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
Art. 18. Modifications statutaires et dissolutions
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au
greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même pour toute
nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association,
d’une personne déléguée à la gestion journalière ou d’un vérificateur aux comptes.
Art. 19. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au
siège de l’association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s’ils en justifient la raison
et que celle-ci est acceptée par le conseil d’administration.
Titre V - Conseil d’administration
Art. 20. Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat
L’association est administrée par un conseil d’administration de 3 membres au moins et 6 au plus, nommés et
révocables par l’assemblée générale et choisis parmi les membres.
La durée du mandat est illimitée. Leur mandat n’expire que par décès, démission ou révocation. Les
administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à
titre provisoire par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Art. 21. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d'administration.
Art. 22. Fréquence des réunions
Le conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir. Il est convoqué à la demande de deux
administrateurs au moins. Il est présidé par le président, le vice-président ou l'un des membres fondateurs.
Art. 23. Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que 2/3 de ses membres est présente ou représentée. Les
décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas
de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d’administration.
Art. 24. Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Le
conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas
expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale seront exercées par le conseil
d’administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l’association.
Art. 25. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à plusieurs personnes, administrateurs ou non,
agissant en collège.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui
permet d'accomplir les actes d'administration :
• qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
• qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention
du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin
du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière. Le
conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la
personne chargée de la gestion journalière.
Art. 26. Représentation
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par son président ou son vice-
président ou une personne nommée par le conseil d'administration.
Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur
belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.
Art. 27. Mandat et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en
raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat
qu’ils exercent à titre gratuit.
Art. 28. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal
de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».
Titre VI - Dispositions diverses
Art. 29. Règlement d’ordre intérieur
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des
objectifs de l’association.
Il est préparé par le bureau puis ratifié par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers.
Il est en permanence tenu à la disposition des adhérents de l’association.
Il est établi en respect des présents statuts et a force obligatoire à l’égard de tous les membres de l’association.
Art. 30. Exercice social
L’exercice social commence le 1er Février pour se terminer le 31 Janvier. Par exception, le premier exercice
débute ce jour pour se terminer le 31 Janvier.
Art. 31. Comptes et budgets
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
Art. 32. Dissolution de l’association
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs
et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite
en faveur d'une ou plusieurs associations ayant un but similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.
Art. 33. Compétences résiduelles
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée et
adaptée par la loi du 2 mai 2002.
L’assemblée générale de ce jour a désigné comme administrateurs :
Pour président : Damoiseaux, Gilles, rue du bois des broux, 5, 5080 Rhisnes, né à Messancy le 15-05-1970;
Pour vice-président : Sauer Franck, chemin du Gerbier, 4, 5100 Wépion, né à Charleroi le 24-10-1969;
Pour trésorier : De Bue François, rue de Coquelet, 86, 5000 Namur, né à Mouscron le 13-03-1973;
Pour secrétaire : Gervais David, rue du Pourrain, 77, 5330 Assesse, né à Charleroi le 28-07-1974;
Fait à Namur, le 20 octobre 2012.
Damoiseaux Gilles, administrateur, président de l’ASBL Incubhacker.
Sauer Franck, administrateur, vice-président de l’ASBL Incubhacker.
De Bue François, administrateur, trésorier de l’ASBL Incubhacker.
Gervais David, administrateur, secrétaire de l’ASBL Incubhacker.