N° d'entreprise : 0873268432
Nom
(en entier) : FONDATION CONTRE LE CANCER
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 479
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le treize octobre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNI
Le conseil d'administration de la fondation d’utilité publique "Fondation contre le Cancer", ayant son
siège à 1030 Schaerbeek, Chaussée de Louvain 479, ci-après dénommée la "Fondation".
(…)
                DELIBERATION - RESOLUTIONS
Le conseil d'administration aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions
suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification du but et des activités.
Le conseil d'administration décide de modifier le but et les activités de la Fondation en remplaçant l’
article 3 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté ci-après.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
Le conseil d'administration décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en
concordance avec la résolution prise, avec le Code des sociétés et des associations et avec la
situation actuelle de la Fondation.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE 1 - Dénomination, Fondateurs, siège, but, activités et durée
Art. 1 - Dénomination - Fondateurs
1.1 La Fondation d'utilité publique est dénommée "Fondation contre le Cancer", "Stichting tegen
Kanker", "Stiftung gegen Krebs", "Foundation against Cancer", en abrégé : "F.C.C.", "S.T.K.", "S.G.
K." ou "F.A.C.". Chaque dénomination peut être utilisée indifféremment, isolément ou conjointement.
1.2 Tous les actes, annonces, publications, correspondance et autres pièces émanant de la
Fondation, sous forme électronique ou non, doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots "Fondation d’utilité publique" ainsi que l’adresse de son siège, le numéro
d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication
du tribunal compétent.
1.3 La Fondation a été constituée par :
• L’Association Belge contre le Cancer, association sans but lucratif, dont le siège est situé chaussée
de Louvain 479, à 1030 Bruxelles ;
• L’Œuvre Belge du Cancer, association sans but lucratif, dont le siège est situé chaussée de
Louvain 479, à 1030 Bruxelles ;
• La Fédération Belge contre le Cancer, association sans but lucratif, dont le siège est situé
chaussée de Louvain 479, à 1030 Bruxelles.
Art. 2 - Siège
Le siège de Fondation est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles – Capitale. Le siège peut
être transféré, moyennant le respect de la réglementation linguistique, en tout autre lieu en Belgique
sur simple décision de l’organe d’administration, publiée aux Annexes du Moniteur belge. La
Fondation peut avoir des sièges d’activité en Belgique et dans d’autres pays.
Art. 3 – But et activités
3.1. La Fondation a pour but désintéressé de favoriser et de développer la lutte contre le cancer sous
toutes ses formes telles que l’aide à la recherche scientifique, l’information et la prévention ainsi que
l’aide aux patients et à leurs proches, sans frontières, sans distinction de langue, région ou de race,
sans considérations politique, philosophique ou confessionnelle, par des actions de nature
pédagogique, scientifique et philanthropique.
3.2. Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation peut notamment développer les activités
suivantes :
a) Prendre des initiatives adaptées en matière d'information, prévention et éducation, spécialement
vis-à-vis des personnes qui s'exposent ou sont exposées à des risques de cancer accrus ;
b) Encourager et organiser des initiatives adaptées d'information, prévention et d'éducation à la
santé ainsi que des projets ayant de tels objectifs ;
c) Favoriser l'information des médecins et autres personnels médico-sociaux notamment par la
constitution d'une documentation mise à jour relative à la lutte contre le cancer ;
d) Organiser, promouvoir, collaborer ou coordonner toute action ou initiative s'inscrivant dans la
prévention et la lutte contre le cancer ;
e) Assurer des interventions d’ordre sociales et financières et aide psychologique à toute personne
atteinte par une maladie cancéreuse ainsi qu'à ses proches ;
f) Encourager la recherche scientifique en matière de lutte contre le cancer notamment par
l'attribution de crédits à des chercheurs ou à des équipes dont les travaux ont été remarqués par leur
intérêt ou leur originalité ;
g) Entreprendre toute action permettant de mieux faire connaître la Fondation et ses missions ;
h) Être le représentant des intérêts des communautés scientifiques et des patients auprès des
différentes instances européennes, fédérales, régionales, communautaires et internationales
s'occupant de la lutte contre le cancer ;
i) Participer dans ou s’associer et collaborer avec toute entreprise, institution et tout organisme belge
ou étrangère poursuivant des activités similaires ou ayant un but social et/ou désintéressé ;
j) Organiser des collectes de fonds ;
k) Recevoir toute libéralité - financière ou matérielle, en nature ou en espèces notamment mais sans
être limitatif, par des dons et des legs venant aussi bien de personnes physiques que de personnes
morales privées ou publiques- servant uniquement à la réalisation de son objet et dans les limites de
la loi.
La Fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son objet et prendre toutes les mesures susceptibles de contribuer directement ou indirectement à
la réalisation de l'objectif pour lequel elle a été créée, dans le respect de la loi.
Art. 4 – Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – ORGANE D’ADMINISTRATION
Art. 5 – Composition
 La Fondation est administrée par un organe d'administration composé de 6 personnes au minimum
et de 18 personnes au maximum. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou
morales et ils exerceront gratuitement leur mandat, sauf si l'organe d’administration en décide
autrement.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre de l’organe d'administration, elle
désigne une personne physique comme son représentant permanent qui est chargé d'exercer ce
mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
Les collaborateurs de la Fondation ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils
peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative.
Art. 6 – Durée et fin de mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée de 6 ans.
En cas de renouvellement de mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles une seule fois,
sauf en cas de décision prise par l’organe d’administration motivant qu’un troisième mandat est
nécessaire pour garantir la continuité dans un certain domaine d’expertise.
Le mandat des administrateurs n’expire que par échéance du terme, décès, démission, révocation
ou en atteignant la limite d’âge prévue dans le règlement d’ordre intérieur et la faillite ou dissolution
pour les administrateurs personnes morales.
Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’organe d’administration. L’administrateur
concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d’être entendu préalablement
à la délibération.
La nomination, réélection et révocation sont prises par l’organe d’administration statuant à la majorité
des trois quarts de ses membres présents ou représentés. L‘organe d’administration ne pourra
toutefois décider de procéder à une telle nomination, réélection et révocation que si les trois quarts
de ses membres sont effectivement présents ou représentés.
Art. 7 – Démission
Les membres peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée adressée ou
par e-mail au président ou à un des présidents s’il y en a plusieurs. Celle-ci prend effet à la date de
la lettre ou le e-mail d’accusé de réception signée par le président ou les présidents ou l’un d’entre
eux.
Art. 8 – Fonctionnement – quorums de présence et de vote
L’organe d’administration est collégial. Il se réunit au minimum quatre fois par an.
Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion ou par télé/vidéoconférence
si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée et à la majorité simple des voix
des membres présents ou représentés sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par
lettre, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont
présents ou représentés, l’envoi de convocations ne doit pas être justifié.
Si les administrateurs sont en nombre impair, la majorité est égale à la moitié du nombre entier
immédiatement inférieur à ce total, augmentée d’une unité.
Pour le calcul des majorités spéciales, si le résultat est un nombre à virgule, celui-ci sera arrondi à l’
entier supérieur.
Les décisions, à l’exception des décisions pour lesquelles l’intervention d’un notaire est requis,
peuvent être prises à distance, pour autant que la décision soit prise par écrit et qu’elle soit adoptée
à l’unanimité.
L’organe d'administration choisit en son sein, pour autant que deux tiers de ses membres soient
présents ou représentés et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un
président ou plusieurs présidents. Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir la possibilité de créer la
fonction de vice-président.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou un des présidents, chaque fois
que les nécessités de la Fondation l’exigent où à la demande d’au moins un tiers des
administrateurs.
Les séances de l’organe d’administration sont présidées par les présidents ou un des présidents.
Tout administrateur empêché peut donner procuration écrite à un autre administrateur pour le
représenter lors des délibérations de l’organe d’administration et y voter en son lieu et place.
Cependant, un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par l’administrateur ayant présidé la réunion et tous les administrateurs qui le désirent.
Art. 9 – Conflits d’intérêt
§1. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil ne prenne une décision. Sa déclaration et
ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans les conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
Fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation
des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Les situations de conflit d’intérêt de nature morale sont soumises aux mêmes règles précitées. Si un
administrateur néglige d’informer l’organe d’administration, tout autre administrateur qui serait au
courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu.
Art. 10 - Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la Fondation.
Ainsi notamment, sans que cette rémunération soit exhaustive,
a)            L’organe d'administration exerce le management stratégique, contrôle l'action de la
direction générale et la gestion opérationnelle;
b)           L’organe d’administration peut faire et passer tous actes et tous contrats, transiger,
compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer,
emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous subsides, donations, legs et transferts,
renoncer à tous droits, représenter valablement la Fondation à l’occasion d’actes authentiques,
conférer tout pouvoir à des mandataires de son choix, représenter la Fondation en justice tant en
défendant qu'en demandant;
c)            L’organe d’administration peut, dans le respect de la loi, engager, aux conditions qu'il fixe,
et licencier les collaborateurs et plus spécifiquement celui exerçant les fonctions dirigeantes de la
Fondation;
d)           L’organe d’administration peut recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et
valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de La Poste, effectuer sur ledit
compte toutes opérations et notamment ordres de virement ou de transfert ou tous autres mandats
de paiement, prendre en location tous coffres en banque, payer toutes sommes dues par la
Fondation, retirer de la poste des lettres, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tous
mandats de poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales;
e)           L’organe d’administration peut fixer la composition et les modalités de fonctionnement des
organes consultatifs tel le conseil scientifique, nommer et révoquer les membres de ceux-ci;
f)            L’organe d’administration peut établir tout règlement d'ordre intérieur ainsi qu'un règlement
de déontologie auquel les administrateurs, les membres des conseils, les collaborateurs, les
bénévoles et les bénéficiaires de la Fondation seront tenus de se conformer;
Art. 11 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de la
Fondation, avec l'usage de la signature y afférente, ainsi que la représentation de la Fondation en ce
qui concerne cette gestion à un ou plusieurs membres du personnel ou administrateurs de la
Fondation, ou à l’un ou plusieurs tiers, personnes morales ou physiques.
Ces désignations se font aux mêmes conditions de majorité de présence et de vote que celles
prévues à l’article 6. La cessation ou la révocation de la fonction interviendra selon les mêmes
modalités.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’organe d’
administration fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Art. 12 – Représentation de la Fondation
L’organe d’administration représente la Fondation, en ce compris la représentation en justice.
Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
des administrations :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes qui engagent la Fondation autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l’organe visée au paragraphe suivant, par deux administrateurs.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable de l’organe d’administration.
L’organe d’administration – dans les limites de la loi et les statuts - et les personnes déléguées à la
gestion journalière – dans les limites de la gestion journalière- peuvent accorder des mandats
spéciaux pour des certains actes juridiques. Les mandataires engagent la Fondation dans les limites
qui leur sont accordés par le mandat.
TITRE III - COMITES et CONSEILS
Art. 13 - Comités de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut créer en son sein des comités, notamment
-              un comité d’Audit et des Risques
-              un comité de Rémunération et de Nomination
-              un comité Financier
-              tout autre comité qu’il juge opportun
La composition, les modalités de fonctionnement, les pouvoirs, les compétences et les
responsabilités de chaque comité sont décrits dans le règlement d’ordre intérieur.
Art. 14 – Conseils scientifiques
L’organe d’administration peut créer un ou des conseils scientifiques dont l’organe d'administration
fixe la composition, les modalités de fonctionnement, les compétences et les responsabilités dans le
règlement d’ordre intérieur.
TITRE IV
Art. 15 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, conforme aux dispositions légales et aux présents statuts est établi
par l’organe d’administration. La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est
disponible au siège de la Fondation. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l’
organe d’administration ou autre mode de consultation.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL ET TENUE DES COMPTES
Art. 16
L'exercice social de la Fondation commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année.
Art. 17
La tenue et le dépôt des comptes s’effectuent conformément à la loi.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Les comptes annuels seront contrôlés par le commissaire de la Fondation ou par un réviseur nommé
par l‘organe d’administration, statuant à la majorité des trois quarts de ses membres présents ou
représentés, qui déterminera la rémunération de son mandat. L’organe d’administration pourra
également, dans le respect de la loi et au même quorum de voix, mettre un terme à cette mission.
Art. 18
Les comptes annuels approuvés sont communiqués à l’autorité compétente.
TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 Art. 19
La décision de dissolution de la Fondation ressort uniquement de la compétence du tribunal de l’
entreprise de l’endroit où le siège de la Fondation est situé et sous les conditions et formalités
prévues par la loi.
En cas de dissolution de la Fondation, l’actif net doit être transféré à une ou plusieurs personnes
morales belges de droit privé ou public poursuivant une fin désintéressée similaire et sans but lucratif
ou, à défaut, une œuvre désintéressée qui sera désignée par l’organe d’administration.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Art. 20 - Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’organe d’administration pour autant que les deux tiers de ses
membres soient présents ou représentés et que les modifications soient approuvées par les trois
quarts des membres présents ou représentés. Les modifications concernant la description du but
poursuivi par la Fondation et la description des activités qui constituent son objet (article 3 des
statuts) doivent être approuvées par le Roi.
Art. 21 – Droit applicable
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations. et pour ce qui concerne la comptabilité également par le
Code de droit économique.".
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Pouvoirs à chaque administrateur.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs
- au notaire Peter Van Melkebeke ou à un de ses associés afin d'assurer les formalités nécessaires à
l’obtention de l’Arrêté Royal portant approbation de la modification du but et des activités de la
Fondation et afin d’accomplir toutes les formalités de publication;
- à Madame Evelyne Verspeelt et à Madame Victoria De Raedt, qui tous, à cet effet, élisent domicile
au siège de la Fondation, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, l’A.
R. en date du 11.01.2024, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire