N° d'entreprise : 0541615732
Nom
(en entier) : Code 42
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Waelhem 78
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le vingt-huit août deux mille vingt-
quatre, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le trente août deux mille vingt-quatre (30-08-2024)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 18482 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur", il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société en commandite "Code 42", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue
Waelhem, 78 (TVA BE0541.615.732 RPM Bruxelles), laquelle a pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET DE LA SOCIÉTÉ
Après que le gérant lui ait exposé la justification de la modification à apporter à l'objet de la société,
l'assemblée générale décide d'ajouter de nouvelles activités à l'objet de la société et d'ajouter à
l'article 3, alinéa 1 des statuts, les points 8. à 19. ci-après libellés:
"8. L'achat, la vente, la location de matériel et de services dans le domaine du sport et des loisirs.
9. La location de vans/camionettes et camping-car aménagés.
10. Toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec l’aménagement de
vans/camionette/camping-car
11. Toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec le métier d’artiste, de créateur, de
galériste et de designer
12. Toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec la revente d’œuvres d’arts (les
œuvres propres et celles des autres)
13. La location en coworking de bureau et ou d’atelier d’artiste.
14. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la production de photographie,
comprenant notamment la photographie scolaire et industrielle mais ne se limitant pas à ces
domaines.
15. Toutes opérations de conseil, de marketing, de consultance, de conseil en achat et en vente, de
stratégie, d’organisation, de formation, de services, de missions d’expertise, de conception, de
réalisation, de promotion et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, en
matière de photographie, de reportages photographiques, cinématographiques et vidéo, cette liste
étant exemplative et non limitative et le tout devant être compris au sens le plus large.
16. La production des films et projets graphiques. La création, l’adaptation, l’achat, la vente, le
traitement, la publication, la multiplication, l’édition et la distribution de textes, photos, dessins et
matériel visuel dans le sens le plus large.
17. Le repérage de lieux de tournage.
18. La composition, l’adaptation, l’achat et la vente, le traitement, la publication, la multiplication, l’
édition et la distribution de musique de tout genre et de toute forme.
19. La création, la réalisation, l’achat et la vente d’enregistrement de son et de l’image dans toutes
les phases et formes, sa multiplication et sa distribution."
Les gérant et les actionnaires reconnaissent que le Notaire soussigné a expressément attiré leur
attention sur les formalités postérieures le cas échéant à effectuer auprès d'un Guichet d'entreprises
et sur le fait que la société, dans l'exercice de certaines activités de son objet modifié, pourrait devoir
se procurer les autorisations et licences préalables requises par la loi et/ou les règles administratives
en vigueur.
DEUXIEME RESOLUTION - DÉCISION DE LAISSER INDISPONIBLES LES COMPTES DE
CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES CRÉÉS EN APPLICATION DE L’
ARTICLE 39, § 2, DEUXIÈME ALINÉA DE LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE
DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…) l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
respectivement mille euros (1.000,00 EUR) et cent euros (100,00 EUR), soit au total mille cent euros
(1.100,00 EUR) ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles ("apport indisponible" et "réserves statutairement indisponibles").
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de laisser indisponibles les comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles créés (…), et de les limiter ainsi au montant total de mille cent euros (1.100,00 EUR).
TROISIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE EN
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE.
A. RAPPORTS.
L'assemblée générale dispense de donner lecture du rapport établi par le gérant unique justifiant la
proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur GEERINCKX Miguel,
expert-comptable certifié agissant pour le compte de la SRL INDEED, dont les bureaux sont établis à
1380 Lasne, avenue du Fond des Carpes, 14, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée à la date du trente juin deux mille vingt-quatre, soit à une date
remontant à moins de trois mois, chacun des actionnaires et le gérant présents reconnaissant avoir
reçu un exemplaire de ces deux rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l'expert-comptable certifié, conclut dans les termes suivants:
"4. CONCLUSIONS.
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 juin 2024 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces
travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
transformation de la société n'ont fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net
constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 230.528,92 € n'est pas
inférieur au capital social de 1.000,00 €.
Nous avons été désignés en date du 10 juillet 2024 par l'organe d'administration de las S.Comm.
CODE 42 afin d'exécuter cette mission.
4.1 Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable externe certifié ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
4.2 Responsabilités de l'expert-comptable certifié
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une transformation de société.
4.3 Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de transformation de la S.Comm CODE 42, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024 avec un total de bilan de
318.873,40 € et un actif net 230.528,92 € donne une image fidèle de la situation de la S.Comm.
CODE 42 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
4.4 Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une transformation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités de l'expert-comptable". Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
4.5 Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 14:4 et le cas échéant de l'article 14:6 du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles le 26 août 2024
(signé)
Miguel GEERINCKX
Expert-comptable externe certifié"
Les rapports de l'organe d'administration et de l'expert-comptable certifié seront déposés au greffe
du tribunal de l'Entreprise compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
B. PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE EN SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée; l'activité et l'objet sociaux demeurent
inchangés.
Tous les éléments actifs et passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
demeurent inchangés et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenue par la société en commandite.
Toutes les actions de la société en commandite seront échangées dans une même proportion contre
un nombre identique d'actions de la société à responsabilité limitée, avec maintien des droits
attachés pour leurs détenteurs.
La société conserve le même numéro d'entreprise étant le 0541.615.732.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin
deux mille vingt-quatre.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
par la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
QUATRIÈME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Code 42".
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, pour son compte ou compte d’autrui :
    1.  La fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la formation dans les domaines
suivants :
    •  consultance et prestation informatique
    •  consultance aux entreprises ;
    •  gestion d’entreprises ;
    •  gestion de produits ;
    •  management de projets ;
    •  création et accompagnement d’entreprises nouvelles ;
    •  « coaching », gestion et orientation de carrière ;
    •  organisation de séminaires, de formations et d’évènements d’entreprises ;
    1.  La réalisation, la fourniture et la commercialisation de tous types de support ou matériel en
rapport avec l’objet social.
    2.  Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat, la
vente, la représentation, la fabrication, la commercialisation et le négoce en général, en gros ou en
détail de toute espèce de marchandise.
    3.  L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
    4.  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers et en général de quelque
nature, situés en Belgique ou à l'étranger.
    5.  L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement.
    6.  La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge
ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
    7.  L'achat, la vente, la location de matériel et de services dans le domaine du sport et des loisirs.
    8.  La location de vans/camionettes et camping-car aménagés.
    9.  Toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec l’aménagement de
vans/camionette/camping-car
    10.  Toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec le métier d’artiste, de créateur,
de galériste et de designer
    11.  Toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec la revente d’œuvres d’arts (les
œuvres propres et celles des autres)
    12.  La location en coworking de bureau et ou d’atelier d’artiste.
    13.  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la production de
photographie, comprenant notamment la photographie scolaire et industrielle mais ne se limitant pas
à ces domaines.
    14.  Toutes opérations de conseil, de marketing, de consultance, de conseil en achat et en vente,
de stratégie, d’organisation, de formation, de services, de missions d’expertise, de conception, de
réalisation, de promotion et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, en
matière de photographie, de reportages photographiques, cinématographiques et vidéo, cette liste
étant exemplative et non limitative et le tout devant être compris au sens le plus large.
    15.  La production des films et projets graphiques. La création, l’adaptation, l’achat, la vente, le
traitement, la publication, la multiplication, l’édition et la distribution de textes, photos, dessins et
matériel visuel dans le sens le plus large.
    16.  Le repérage de lieux de tournage.
    17.  La composition, l’adaptation, l’achat et la vente, le traitement, la publication, la multiplication, l’
édition et la distribution de musique de tout genre et de toute forme.
    18.  La création, la réalisation, l’achat et la vente d’enregistrement de son et de l’image dans
toutes les phases et formes, sa multiplication et sa distribution.
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales dotées d’un
objet similaire.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose de comptes de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ces comptes de capitaux propres indisponibles comprenaient un montant total de mille cent
euros (1.100,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année
civile.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les statuts autorisent à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du Code
des sociétés et des associations.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUÈME RESOLUTION - DÉMISSION DU GÉRANT ET NOMINATION D'UN
ADMINISTRATEUR.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur MICHIELS
Claude, prénommé, et lui donne décharge complète et entière pour l'exécution de son mandat.
Elle procède immédiatement à la nomination de Monsieur MICHIELS Claude comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée, ce qu'il accepte.
Le mandat de l'administrateur est rémunéré.
SIXIEME RESOLUTION - ADRESSE DU SIÈGE.
L'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, rue Waelhem,
78.
SEPTIÈME RESOLUTON -. POUVOIRS.
L’assemblée donne tous pouvoirs nécessaires à l'administrateur, en vue de l’exécution des décisions
prises par la présente assemblée, en ce compris l'établissement des statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Rapports de l'organe d'administration et de l'expert-comptable certifié
- Statuts coordonnés