N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): BE.ST
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7000 Mons, Place de Vannes 10
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille onze,
Le quinze décembre,
Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.
ONT COMPARU
1. Madame TAGNON Stéphanie, né à Baudour, le dix-huit mai mille neuf cent septante-quatre, demeurant à 
7050, Jurbise, Rue Bruyère Saint-Pierre(MJ), 52, inscrite au registre national sous le numéro : 740518-090-86, 
et, 
Epouse de Monsieur DUSSART Pierre avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens 
pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, le 2 
décembre 2000, régime non modifié à ce jour. 2. Madame TAGNON Bénédicte, née à Baudour, le dix avril mille 
neuf cent septante-six, célibataire, demeurant à 7000, Mons, Rue Jean Lescarts, 47, inscrite au registre 
national sous le numéro : 760410-172-85.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur 
accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront 
faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques 
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet 
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparantes autorisent le notaire 
instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
I. - CONSTITUTION
Les comparantes prénommées ont requis le notaire soussigné d'acter qu'elles constituent  ensemble une 
société civile étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « BE.ST » ayant son 
siège à 7000 Mons, Place de Vannes, 10 au capital de 60.000 EUROS divisé en 100 parts sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Les fondatrices ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des 
sociétés.
Elles déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
1. La comparante sub 1, à concurrence de 30.000 EUROS soit 50 parts sociales, 
2. La comparante sub 2, à concurrence de 30.000 EUROS soit 50 parts sociales, 
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 60.000  EUROS.
Les comparantes déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par elles est libérée à concurrence de 1/5 
soit ensemble 12.000 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le 
numéro … ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée …
Les comparantes déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la 
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 850,00 EUROS.
Le notaire a attiré l'attention des comparantes :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en 
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement 
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, 
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société et 
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.
D'autre part, les comparantes reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'une des fondatrices, à une 
gérante ou à une associée que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa 
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constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un 
rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société civile de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « BE.ST ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro 
d’entreprise.
Article 3 - Siège social 
Le siège social est établi à 7000 Mons, Place de Vannes, 10.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple 
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge. 
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer des 
sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à 
l’étranger, la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
La société a également pour objet la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles et 
opérations immobilières pour compte propre.  Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des 
conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société liée ou non. 
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant 
directement ou indirectement à son objet.           
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet 
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.  
La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.
Article 5 - Durée 
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 60.000 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 1/5 à la constitution de la 
société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts 
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause 
de mort à une personne non associée, sans l’agrément préalable des autres associés et ce à peine de nullité de 
la cession ou transmission.
Cession de parts entre vifs :
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de 
la société.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par l’associé cédant à la gérance, celle-
ci fixera, en accord avec l’associé cédant, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera calculée sur base  de l’actif net de la société 
résultant des derniers comptes annuels approuvés 
Transmission de parts pour cause de mort :
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés 
comme tels, ont droit à la contrevaleur des parts transmises, le refus d’agrément étant sans recours.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société. 
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la 
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de 
chaque part. 
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera calculée sur base  de l’actif net de la société 
résultant des derniers comptes annuels approuvés. 
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique en 
tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne 
morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait 
cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par 
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut 
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures, au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé 
huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, 
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de 
communication comme par exemple la voie électronique. 
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation 
par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir 
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie 
électronique. 
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un 
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale. 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
Volet B - Suite
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son 
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou 
licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du 
tribunal de commerce compétent pour se terminer le  31 décembre 2012.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2013.
3° Sont désignés en qualité de gérante non statutaire :
- Madame TAGNON Stéphanie 
comparante sub1 qui accepte le mandat lui conféré,
lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
- Madame TAGNON Bénédicte 
comparante sub1 qui accepte le mandat lui conféré,
lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
Chaque gérante est nommée jusqu'à révocation ou démission.
Les gérantes, agissant ensemble, peuvent engager valablement la société sans limitation de somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparantes prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
1er août 2011 par Madame TAGNON Stéphanie   et/ou Madame TAGNON Bénédicte prénommés, au nom et 
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre 
la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser par Madame TAGNON Stéphanie et/ou Madame TAGNON Bénédicte 
prénommés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements 
et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame TAGNON Stéphanie 
et/ou Madame TAGNON Bénédicte prénommés ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir les 
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société 
dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de 
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses 
activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation. Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus. Et après lecture intégrale et commentée de 
l'acte, les comparantes ont signé avec nous, notaire.
SUIVENT LS SIGNATURES Enregistré à Mons I
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.
Déposé en même temps : - une expédition conforme