N° d'entreprise :
0504939933
Dénomination :
(en entier) :
QUARTET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Boniface 24 bte 1
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
"QUARTET"
Société privée à responsabilité limitée
à 1050 Ixelles, Rue Saint-Boniface 24/1
Numéro d’entreprise : BE 0504.939.933
 
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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – REDUCTION DE CAPITAL PAR ATTRIBUTION
DE LA NUE-PROPRIETE d’un immeuble et PAR ATTRIBUTION DE CREANCES –
COORDINATION DES STATUTS
 
L'an deux mille dix-huit
Le vingt décembre.
 
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SPRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée "QUARTET", ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue Saint-Boniface 24/1.
 
Inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE 0504.939.933.
 
Constituée suivant acte reçu par le Notaire François NOE, à Nivelles, en date du 14 février 2013,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 février suivant sous le numéro 13033902 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Damien
Collon, prénommé en date du 18 décembre 2018, en cours de publication.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-François VAN DER PLANCKE, ci-après
nommé.
 
Sont présents :
 
1. Monsieur VAN DER PLANCKE Jean-François Paul Chantal Raoul Marie Ghislain, domicilié à
1050 Ixelles, Rue Saint-Boniface 24/2e, propriétaire de vingt-six (26) parts sociales; ici représenté
par son mandataire ad hoc, Monsieur VAN DER PLANCKE Jean-Pierre, nommé plus amplement ci-
après, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre
2018
 
Volet B
2. Madame VAN DER PLANCKE Véronique Christine Pierre Marthe Raymonde, domiciliée à 1060
Saint-Gilles, Rue Emile Feron 73/SSà1, propriétaire de vingt-six (26) parts sociales;
 
3. Monsieur VAN DER PLANCKE Cédric Mathieu Grégory Jean-François Véronique, domicilié à
1332 Rixensart (Genval), Avenue Hulet 10, propriétaire de vingt-six (26) parts sociales;
 
4. Madame VAN DER PLANCKE Marie Michel Michèle Valentine, domiciliée à 1400 Nivelles, avenue
du Centenaire 32, propriétaire de vingt-six (26) parts sociales;
 
Ensemble : cent quatre (104) parts sociales.
 
Représentant la totalité du capital social, soit huit cent huit mille six cents euros (808.600,00 €).
 
Madame VAN DER PLANCKE Véronique et Madame VAN DER PLANCKE Marie, tous
prénommées, sont ici représentés par Cédric VAN DER PLANCKE
 
 
en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 19 décembre 2018
 
 
Le président fait observer que, comme les cent quatre (104) parts sociales existantes sont présentes,
la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y
a pas lieu de justifier des convocations.
 
 
Il est également constaté la présence de Monsieur VAN DER PLANCKE Jean-François, en sa
qualité de gérant de la Sprl VAN DER PLANCKE ARCHITECTE, usufruitière de l’immeuble dont la
nue-propriété fait l’objet de la réduction de capital à l’ordre du jour de la présente assemblée.
 
Monsieur VAN DER PLANCKE Jean-François confirme que la Sprl VAN DER PLANCKE
ARCHITECTE marque son accord sur cette opération, laquelle a déjà fait l’objet d’une convention
destinée à régler les droits et obligations découlant du démembrement de propriété (usufruit/nue-
propriété), aux termes de l’acte prérappelé reçu par le Notaire Collon, soussigné, avant ce jour et
contenant cession de droits indivis et vente des biens faisant l’objet de l’attribution au présent
procès-verbal.
 
Monsieur VAN DER PLANCKE Jean-François intervient aux présentes en qualité de représentant de
la Sprl VAN DER PLANCKE ARCHITECTE, afin d’entériner ces accords.
 
 
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
 
ORDRE DU JOUR
    1.  Réduction de capital par sortie de la nue-propriété d’un bien immeuble.
    2.  Réduction de capital par attribution de créances.
    3.  Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites modifications.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
Réduction de capital (en nature par sortie de la nue-propriété d’un immeuble).
 
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de septante mille euros (70.000
EUR) pour le ramener de huit cent huit mille six cents euros (808.600,00 €) à sept cent trente-huit
mille six cents euros (738.600 EUR), par un remboursement en nature à l’associé sub 1, consistant
en quarante-six et demi pour cent (46,5 %) indivis de la nue-propriété de l’immeuble sis à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, rue du Collège Saint-Michel numéro 4, , ci-après plus amplement décrit,
Volet B
 
Cette réduction de capital s’effectue sans suppression de parts sociales.
 
Les autres associés ayant expressément déclaré renoncer à bénéficier de ce même mode de
réduction de capital par attribution d’un immeuble, au bénéfice d’une réduction de capital par
attribution de créance, dont question ci-après.
 
 
Description du bien dont la nue-propriété est sortie de l’actif de la société
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, première division
Dans immeuble à appartement sur et avec terrain sis rue du Collège Saint-Michel numéro 4, (reprise
erronément au cadastre Boulevard Saint Michel) cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section A, numéro 0188M2P0000, d'une superficie d’un are trente centiares (1 a 30 ca).
 
LOT UN (1) : étant l’appartement triplex du sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage, repris sous
teinte bleu clair portant l’identifiant parcellaire A 188 P7 P0001, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive:
- au niveau du sous-sol : la cave C2
- au niveau du sous-sol : un séjour, un débarras, un WC.
- au niveau du rez-de-chaussée : une cuisine/ salle à manger
- au niveau du premier étage : trois chambres, une salle de bain, une salle de douche, un WC.
 
b) en copropriété et indivision forcée :
cinq cent cinq /millièmes (505/1000ièmes) indivis dans les parties communes, en ce compris le
terrain.
 
c) en jouissance privative et exclusive :
La cour sise au sous-sol, son escalier d’accès au jardin, ainsi que le jardin et sa terrasse sis au rez-
de-chaussée à charge d’entretien.
 
LOT TROIS (3) : étant le garage au rez-de-chaussée, reprise sous teinte orange, portant l’identifiant
parcellaire A 188 P7 P0003 comprenant
a) en propriété privative et exclusive :
- au niveau du rez-de-chaussée : le garage proprement dit avec sa porte
b) en copropriété et indivision forcée :
trente et un /millièmes (31/1000ièmes) indivis dans les parties communes, en ce compris le terrain.
 
Tels que ces biens sont repris à l’acte de base reçu par le notaire Damien COLLON-WINDELINCKX,
soussigné, ce jour, immédiatement avant les présentes, en cours de transcription.
 
Plan – Mesurage
Tel que le bien est figuré sous les lots numéro 1 et 3 au plan dressé le 3 avril 2018 p par le géomètre
immobilier Monsieur Daniel KENES, géomètre-expert, dont les bureaux sont établis avenue J.G Van
Goolen 29, 1200 Bruxelles. Ce plan est repris dans la base de données des plans de géomètre de
l'Administration générale de la Documentation patrimoniale sous le numéro de référence MEOW-
2018-DD-00529674.
 
ORIGINE DE PROPRIETE
Le terrain sur lequel est érigé l’immeuble appartenait en indivision à la sprl QUARTET pour 96,5%, à
la sprl VAN DER PLANCKE ARCHITECTE pour 0,5%, à Monsieur Jean-Pierre VAN DER PLANCKE
et son épouse Madame Brigitte MOREAU chacun pour 0,5%, soit ensemble 1%, à Monsieur Jean-
François VAN DER PLANCKE pour 0,5%, à Madame Ingrid SALPETEUR pour 0,5%, à Monsieur
Cédric VAN DER PLANCKE pour 0,5% et à Madame Véronique VAN DER PLANCKE pour 0,5%
pour l’avoir acquis de Madame MISEUR Anne-Marie à Schaerbeek et de Monsieur MISEUR Claude
à Woluwe-Saint-Pierre, aux termes d’un acte reçu par le notaire Simon Wets à Schaerbeek à l’
intervention du notaire Damien Collon, soussigné, le 21 février 2013 transcrit au 5ème bureau des
hypothèques de Bruxelles sous la référence 51-T-02/05/2013-04346.
 
La sprl VAN DER PLANCKE ARCHITECTE avait acquis 0,5% aux termes de l’acte précité du 21
février 2013 et elle a acquis 0,5% de Madame Ingrid SALPETEUR aux termes d’un acte de cession
de droits reçu par le notaire Damien Collon, soussigné, le 21 décembre 2016 transcrit au 5ème
bureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 51-T-05/01/2017-00173.
 
Volet B
La sprl QUARTET, la sprl VAN DER PLANCKE ARCHITECTE, Monsieur Jean-Pierre VAN DER
PLANCKE et son épouse Madame Brigitte MOREAU, Monsieur Jean-François VAN DER PLANCKE,
Monsieur Cédric VAN DER PLANCKE et Madame Véronique VAN DER PLANCKE, prénommés,
sont propriétaires des constructions pour les avoir fait ériger à leurs frais et dans des proportions
correspondant à leurs droits respectifs dans le terrain prédecrit.
 
Aux termes d’un acte de cession, reçu par le notaire Damien Collon, soussigné, ce jour,
immédiatement, avant les présentes :
 
- la sprl QUARTET, prénommée, a cédé, 46,5 % en usufruit (des 96,5% qu’elle possédait dans le
bien de sorte qu’aux termes dudit acte Quartet conserve 50% en pleine propriété et 46% en nue-
propriété) à VAN DER PLANCKE ARCHITECTE SPRL, prénommée.
Aux termes de cet acte, VAN DER PLANCKE ARCHITECTE SPRL est devenue propriétaire de
46,5% en usufruit, outre des 1% en pleine propriété qu’elle détenait déjà dans ledit bien.
 
- Monsieur Jean-Pierre VAN DER PLANCKE et son épouse Madame Brigitte MOREAU, Monsieur
Cédric VAN DER PLANCKE et Madame Véronique VAN DER PLANCKE, tous prénommés, ont cédé
tous leurs droits, dans les immeubles décrits ci-avant, soit Monsieur VAN DER PLANCKE Jean 0,5%
en pleine propriété, Madame MOREAU 0,5% en pleine propriété, Monsieur VAN DER PLANCKE
Cédric 0,5% en pleine propriété, Madame VAN DER PLANCKE Véronique 0,5% en pleine propriété,
à Monsieur VAN DER PLANCKE Jean-François.
Aux termes de cet acte, Monsieur VAN DER PLANCKE, prénommé, est devenu propriétaire de 2%
en pleine propriété, outre des 0,5% en pleine propriété qu’il détenait déjà dans ledit bien.
 
Aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, soussigné, ce
jour immédiatement, avant les présentes, la sprl QUARTET a vendu le bien prédécrit à Madame
MICHIELS Isabel, à concurrence de cinquante pour cent (50 %) en pleine propriété.
Aux termes de cet acte, QUARTET est restée titulaire de 46,5% en nue-propriété.
 
Modes d’évaluation adoptés
Il est précisé que l’évaluation de la nue-propriété de l’immeuble sortie du patrimoine de la société et
constituant la réduction de capital, découle notamment d’un rapport d’expertise commandé par la
société et établissant la valeur vénale de l’immeuble prédécrit et sa valeur locative. Ce rapport
restera ci-annexé.
 
Conditions du transfert de l’immeuble dans le patrimoine de l’associé, Monsieur VAN DER PLANCKE
Jean-François.
L’associé sera ci-après dénommé « le bénéficiaire
 
a) Le bénéficiaire devra se contenter de l’origine de propriété qui précède à l'appui de laquelle il ne
pourra exiger de la société d'autre titre de propriété qu'une expédition du présent procès-verbal.
 
b) Le bénéficiaire aura la nue-propriété de l’immeuble apporté à compter de ce jour et n’en aura la
jouissance qu’à dater de l’extinction de l’usufruit.
La société sera tenue de toutes les charges, telles que taxes et contributions généralement
quelconques mises ou à mettre sur le bien apporté, à compter de ce jour, pour autant que ces
charges incombent à l’usufruitier en vertu de la loi ou d’une convention conclue entre usufruitier et
nu-propriétaire.
 
c) La contenance n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins, s'il en existe, fût-elle de plus
d'un vingtième, fera profit ou perte pour le bénéficiaire et ne donnera lieu à aucune répétition.
 
d) Le bénéficiaire jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, apparentes
et occultes, continues et discontinues pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de
celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls et sans cependant que la présente clause
puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait soit en vertu de titres réguliers non
prescrits, soit en vertu de la loi.
A cet égard, la société déclare qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude sur le bien et
qu'à sa connaissance il n'en existe pas d’autres, ni conditions spéciales que celles reprises dans l’
acte de base dont question ci-après, et dont le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance
pour être en possession dudit acte de base. Les parties dispensent le notaire soussigné de
reproduire ces servitudes et/ou conditions spéciales dans le présent acte.
 
Volet B
e) Le bien est apporté dans l'état où il se trouve à ce jour, bien connu du bénéficiaire, sans garantie
de mitoyenneté. Le bénéficiaire n’aura aucun recours contre la société à raison soit de l'état des
bâtiments, soit pour vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou autre cause, soit pour
vices du sol ou du sous-sol, ou de tous autres généralement quelconques, en un mot il prendra le
bien à ses risques et périls et la société échappera à toutes garanties, spécialement à celles basées
sur les articles
1641 et 1643 du Code Civil.
 
f) Copropriété
- L'immeuble dont dépend le bien prédécrit est régi par l'acte de base, contenant le règlement de
copropriété, dressé par le notaire Damien Collon, prénommé, ce jour immédiatement avant les
présentes
Il existe en outre un règlement d'ordre intérieur et des décisions d'assemblées générales consignées
dans un registre; ce règlement et ce registre doivent obligatoirement être déposés au siège de
l'association des copropriétaires, qui a son siège dans l'immeuble, et peuvent être consultés sans
frais par tout intéressé.
L'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de
l'assemblée générale sont opposables au bénéficiaire. Celui-ci sera en effet, par le seul fait de la
présente opération, subrogé dans tous les droits et obligations de la société résultant dudit acte de
base et de ses annexes; il en fera son affaire personnelle et s'oblige à s'y conformer et à l'exécuter
dans tous ses termes, de manière à ce qu'aucun recours ne puisse être exercé contre la société par
qui que ce soit. Il sera également subrogé dans tous les droits et obligations résultant des décisions
prises par l'assemblée des copropriétaires.
 
Les parties déclare que l’acte de base ayant été signé ce jour, Monsieur VANDER PLANCKE Jean-
François vient d’être nommé syndic ce jour.
Il déclare qu’aucune assemblée générale des copropriétaires n’a été tenue à ce jour et qu’aucune
décision n’est prise à ce jour.
 
g) Le bien est transféré sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc
quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires, généralement
quelconques.
DEUXIEME RESOLUTION
 
Réduction de capital (par attribution de créances).
 
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de deux cent dix mille euros
(210.000 EUR) pour le ramener de sept cent trente-huit mille six cents euros (738.600 EUR) à cinq
cent vingt-huit mille six cents euros (528.600€), par attribution à chacun de associés sub 2, 3 et 4,
qui acceptent, d’une créance en espèces de septante mille euros (70.000€), qui sera inscrite en
compte courant au bilan de la présente société.
 
Cette réduction de capital s’effectue sans suppression de parts sociales.
 
L’associé sub 1 ayant expressément déclaré renoncer à bénéficier de ce même mode de réduction
de capital par attribution de créance, au bénéfice de la réduction de capital par attribution d’
immeuble, dont question ci-avant.
 
Modification des statuts.
Suite aux réductions de capital, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
 
Article 5 : Capital social.
Le capital social est fixé à cinq cent vingt-huit mille six cents euros (528.600€).
Il est représenté par cent quatre (104) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre centième du capital et est libéré à concurrence de cinq cent
seize mille deux cents euros (516.200,00 €).
 
Imputation de la réduction de capital.
L’assemblée décide et confirme qu’en l’absence de réserve distribuable, aucun
prélèvement (précompte) n’est à opérer sur cette opération.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
 
Volet B
DECLARATION PRO FISCO.
Pour la détermination de la valeur de la nue-propriété, il a été procédé à la déduction de la valeur de
l’usufruit de la valeur en pleine propriété (NP = PP – US).
 
La valeur en pleine propriété est estimée à six cent cinquante-cinq mille euros (655.000€)
 
La valeur de l’usufruit pour une durée de trente ans est estimée à 505.000,00 € sur base de sa
valeur locative annuelle brute à une société (l’usufruitier étant une société) de 40.000,00 € par an et
de charges annuelles de 8 % en ce compris le précompte immobilier (immeuble neuf).
 
La valeur des 46,5 % de la nue-propriété s’élève à (655.000,00 € - 505.000,00 €) x 46,5% =
69.750,00 € arrondis à septante mille euros (70.000,00 €.)
 
2) Afin d’assurer la juste perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que l’associé
sub 1, à qui la nue-propriété des biens prédécrits est attribuée, était associé de la société lors de leur
acquisition par cette dernière.
 
 
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit.
 
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à deux mille quatre-cent
vingt-neuf euro et quarante quatre cents (2429,44 €).
 
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME