N° d'entreprise : 0744 501 922
Nom
(en entier) : IMMO NIVABEN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue saint-Gilles 151, 4000 Liège
Objet de l'acte : Projet de Fusion par absorption
SRL LES VAUDREE 2	SRL IMMO NIVABEN
Rue Saint-Gilles, 149	Rue Saint-Gilles, 151
4000 LIEGE	4000 LIEGE
Nº d'entreprise 0443.703.932	N° d'entreprise 0744.501.922
PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION
Fusion par absorption de la SRL IMMO NIVABEN par la SRL LE VAUDREE2
Le présent projet de fusion par absorption est établi Conformément à l'article 12 :7 du Code des Sociétés et
associations par les Conseils d'administration de la SRL IMMO NIVABEN et la SRL LE VAUDREE2
La fusion par absorption s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :
1.La société à responsabilité limitée LE VAUDREE2, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint-
Gilles 149, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0443.703.932
ci-après nommée « la société absorbante »,
2.La société à responsabilité limitée IMMO NIVABEN, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint-
Gilles 151, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0744.501.922
ci-après nommée « la société absorbée »
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
1.L'opération envisagée est une fusion par absorption tel que prévue à l'article 12 :7 du Code des Sociétés
et associations qui stipule que :
« Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou
plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine,
activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant
le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces
intermédiaires et à cette société.
2.Les Conseils d'administration ont pris connaissance de l'obligation légale de déposer le projet de fusion
par absorption au greffe du tribunal de l'entreprise, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale des
membres appelée à se prononcer sur le projet de fusion (article 12 :24 dernier alinéa du Code des Sociétés et
Associations).	--
IL A ETE ETABLI LE PRESENT PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION :
1.FORME, DENOMINATION ET BUT ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES CONCERNEES
1.1.La société absorbante est :
La société à responsabilité limitée LE VAUDREE2, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint-
Gilles 149, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le nº 0443.703.932. Elle détient 100 % des
actions de la société absorbée IMMO NIVABEN.
La société a pour objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers, dans la
mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions
légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autres :
·Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation et la gestion de tout
établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment l'exploitation et la gestion de tout café,
restaurant, brasserie, snack-bar, service traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec
fournitures ou on, de petites restaurations, la mise à disposition de salle de réunion ou banquets, avec ou sans
service traiteur ;
·Toute opération commerciale se rapportant directement ou indirectement à la production, l'exploitation,
l'entretien, le conseil, l'établissement de relations commerciales, l'achat, la prospection, la négociation, la vente,
la location, l'échange, le commerce ambulant, la distribution, l'importation, l'exploitation, le transport, la
représentation, toutes opérations de courtage et de commission, de tous services, procédés, marchandises,
biens, articles, produits, brevets, licences ou matériels leurs accessoires et immeubles quelconques, en gros
ou en détail, relatif directement ou indirectement aux vins, bières et alcools ou dérivés.
Elle pourra, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport ou par tout moyen dans des sociétés ou entreprises,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser
l'extension ou le développement.
1.2.La société absorbée est :
La société à responsabilité limitée IMMO NIVABEN, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint-
Gilles 151, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le nº 0744.501.922. L'intégralité des actions
représentative de son capital sont détenues par la société absorbante LE VAUDREE2.
Son objet est le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre la constitution et la gestion
d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction,
la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l' embellissement, l'entretien, la location, la prise
en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement
et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que de se porter caution pour la bonne fin d'engagement
avec des tiers. La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits
réels dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, ou d'y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut
exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut notamment prêter, se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ; Au cas où la prestation
de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera
son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
2.RAPPORT DE CHANGE
Non applicable car la société absorbante détient 100 % des actions de la société absorbée.
3.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS
Non applicable.
4.DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS OU PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER
AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITE PARTICULIERE RELATIVE A CE DROIT
Non applicable.
5.DATE DE PRISE D'EFFET DU POINT DE VUE COMPTABLE
Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies au
nom et pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2023.
6.DROITS ATTRIBUES PAR LA SOCIETE ABSORBANTES
Non applicable.
7.EMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR D'ENTREPRISE
Non applicable en vertu du dernier alinéa de l'article 12 :26 §1er, 2°.
8.AVANTAGE PARTICULIER ATTRIBUÉ AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES
SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER
Néant.
Fait en double exemplaire à Liège le 20 décembre 2022.