Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOSARTE
Rue Saint-Sauveur 1
4260 Braives
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis
GRÉGOIRE et Renaud GRÉGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le
siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 27 avril 2016, en cours d'enregistrement à Huy-
AA, il résulte que:
1.- Monsieur BUTTIENS Gérard Oscar Nestor, né à Liège le treize novembre mil neuf cent
cinquante-quatre, domicilié à 4260 Braives (Fallais), rue Saint-Sauveur, 1.
2.- et son épouse Madame DESTEXHE Marie Paule Phina Marcelle, née à Ougrée le vingt juin mil
neuf cent cinquante-sept, domiciliée à 4260 Braives (Fallais), rue Saint-Sauveur, 1.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "IMMOSARTE", au
capital de cent dix-huit mille cinq euros trente-deux cents (118.005,32 EUR) divisé en mille quatre
cent cinquante parts sociales (1.450.-) sans mention de valeur nominale représentant chacune un
mille quatre cent cinquantième de l'avoir social.
Le siège social est établi à 4260 Braives (Fallais), rue Saint-Sauveur, 1.
Les 1.450 parts sociales ont été souscrites par apport en nature, savoir l'apport, dans le cadre d'une
opération de scission partielle de la Société Anonyme dénommée "IMMOPITET" dont le siège social
est établi à 4260 Braives (Fallais), rue Saint-Sauveur, 1 ; inscrite au Registre des Personnes Morales
de Liège – division Huy sous le numéro d'entreprise 0451.523.617 et non assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée), de la branche d’activité relative à la gestion de certains immeubles commerciaux et
agricoles à une société qu'elle constitue, comprenant notamment des immeuble sis à Ohey et
Verlaine, de cette société, plus amplement décrits ci-après.
RAPPORTS
Préalablement à l'apport, ont été déposés
a) le projet de scission partielle établi par l'organe de gestion (le conseil d’administration) de la
société scindée conformément à l'article 743 du Code des sociétés
b) en application des articles 749 et 746 avant dernier alinéa du Code des sociétés, l'assemblée
générale de la société "IMMOPITET", société scindée, a décidé, à l’unanimité et par un vote exprès,
de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l’organe de gestion et du rapport de
contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur
communication prescrite par l'article 748 du Code des sociétés.
c) le rapport du reviseur d'entreprises, la société civile « BDO Réviseurs d’Entreprises Soc. Civ.
S.C.R.L. », ayant son siège à 5032 Les Isnes (Gembloux), Parc Scientifique Crealys, rue Camille
Hubert, 1, représentée par Monsieur Philippe BLANCHE, reviseur d'entreprises, relatif aux apports
en nature et dressé conformément à l'article 219 du Code des sociétés, lequel rapport conclut
positivement comme suit:
« 5. Conclusion
En application de l’article 219 du Codes des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature en constitution de la S.P.R.L.
IMMOSARTE consistant en l’apport des éléments d’actifs et de passifs qui compose la branche «
0652929863
Volet B
Immeuble de Ohey » de la scission partielle de la S.A. IMMOPITET et ce, pour un montant de
160.827,97 EUR dont un montant de 118.005,32 EUR sera porté en capital.
Les fondateurs de la S.P.R.L.IMMOSARTE sont responsables tant de l’évaluation des biens
apportés que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes de l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
a) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
b) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de
scission. La valeur nette d’apport, soit un montant de 160.827,97 EUR dont un montant de
118.005,32 EUR sera porté en capital, nous paraît consistante.
La rémunération de l‘apport en nature prévue dans le projet de scission consiste en l’attribution de
1.450 parts sociales sans désignation de la valeur nominale de la S.P.R.L. IMMOSARTE aux
actionnaires de la S.A. IMMOPITET, à savoir 573 part sociales à Monsieur Gérard BUTTIENS et 877
parts sociales à Madame Marie-Paule DESTEXHE.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. IMMOSARTE et ne pourra servir, en tout
ou en partie, à d’autres fins.
Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à décrire les biens apportés, en
apprécier l’évaluation et mentionner la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de
l’apport, mais qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Namur, le 25 avril 2016
(suit la signature)
BDO Réviseurs d’Entreprises Soc. Civ. S.C.R.L.
Philippe Blanche »
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.
APPORT EN NATURE
A. Description générale
L'apport consiste en l’apport des postes actifs et passifs de la société scindée suivants et (d’une
partie) du patrimoine immobilier sis à Ohey et Verlaine, plus amplement décrits ci-après.
B. Meubles
1. Description
ACTIF :
• Immobilisations corporelles comprenant terrain et terres, pour une valeur de cent quatre-vingt-cinq
mille six cent trente-deux euros huit cents (185.632,08 EUR)
Soit un total de cent quatre-vingt-cinq mille six cent trente-deux euros huit cents (185.632,08 EUR).
PASSIF :
• Capital comprenant du capital souscrit, pour une valeur de cent dix-huit mille cinq euros trente-deux
cents (118.005,32 EUR)
• Réserves comprenant des réserves légales, immunisées et disponibles, pour une valeur de vingt et
un mille cinq cent quatre-vingt-sept euros trente et un cents (21.587,31 EUR)
• Bénéfice reporté, pour une valeur de vingt et un mille deux cent trente-cinq euros trente-quatre
cents (21.235,34 EUR)
• Compte courant en faveur de Monsieur Gérard BUTTIENS et de Madame Marie Paule DESTEXHE,
comparants, pour une valeur de vingt-quatre mille huit cent quatre euros onze cents (24.804,11
EUR)
Soit un total de cent quatre-vingt-cinq mille six cent trente-deux euros huit cents (185.632,08 EUR).
2. Conditions.
Cet apport se fait sous les garanties ordinaires et de droit.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, mais elle en aura
la jouissance, c’est à dire qu’elle aura droit aux bénéfices de l’activité sociale et en supportera les
charges de celle-ci rétroactivement à compter du premier octobre deux mil quinze.
La société présentement constituée continuera les différents contrats de fourniture et d’assurance
relativement aux biens apportés.
Elle prendra les biens apportés dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement sans recours
contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit des éléments compris dans l’apport.  L’apportant déclare que les créances apportées sont
libres de toute charge ou nantissement.
C. Immeubles
Dans le patrimoine transféré à la société privée à responsabilité limitée "IMMOSARTE", sont compris
les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions
spéciales sont décrits ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité
Volet B
particulière.
1. Description
a) Commune de VERLAINE – 1 ère division ex Verlaine
1) La nue-propriété d’une parcelle de terrain, cadastrée en lieudit « Grand Route », section B numéro
382T2 P0000, pour une contenance (selon cadastre) de huit ares un centiare (8a 1ca).
(Selon titre, la parcelle 382T2 est reprise pour une plus grande contenance de huit ares douze
centiares.)
2) Une parcelle de verger haute tiges, cadastrée en lieudit « En Coquraimont », section B numéro
382M2 P0000, pour une contenance (selon cadastre) de dix ares quatre centiares (10a 4ca).
(Selon titre, la parcelle 382M2 est reprise pour une plus grande contenance de dix ares trente-deux
centiares.)
b) Commune de OHEY – 2 ème division ex Haillot
Terres et pâtures cadastrées section D :
* en lieudit « Fond de Mont », numéro 261 P0000, pour une contenance de nonante-deux ares dix
centiares (92a 10ca).
* en lieudit « Commune de Flesmes », numéros 262A P0000 (de 55a 80 ca), 272 P0000 (de 41a
60ca) et 275/02A P0000 (de 18ca), pour une contenance totale de nonante-sept ares cinquante-huit
centiares (97a 58ca).
* en lieudit « Ce Au Dela », numéro 263A P0000, pour une contenance de quarante-neuf ares
cinquante centiares (49a 50ca).
* en lieudit « Au Bonnier Al Justice », numéros 276A P0000 (de 52a 20ca) et 276B P0000 (de 52a
20ca), pour une contenance totale de un hectare quatre ares quarante centiares (1ha 4a 40ca).
* en lieudit « Au Bonnier De La Justice », numéro 277 P0000, pour une contenance de quarante-sept
ares trente centiares (47a 30ca).
c) Commune de OHEY – 5 ème division ex Jallet
Pâtures et terres cadastrées section B :
* en lieudit « Pres de Flemme », numéro 185C P0000, pour une contenance de quatre-vingts ares
(80a).
* en lieudit « Champs du Warin », numéros 193D P0000 (de 12ha 92a 96ca) et 201C P0000 (de 1ha
17a 69ca), pour une contenance totale de quatorze hectares dix ares soixante-cinq centiares (14ha
10a 65ca).
* en lieudit « Grand Chp », numéro 219F P0000, pour une contenance de soixante-huit ares trente
centiares (68a 30ca).
d) Commune de OHEY – 6 ème division ex Evelette
Une terre sise en lieudit « Terre du Cure », cadastrée section D numéro 229 P0000, pour une
contenance de un are quatre-vingt-huit centiares (1a 88ca).
Pour autant que de besoin, les membres de l’assemblée ont précisé que les immeubles apportés ne
sont pas repris en stock et que le présent apport ne comprend pas de biens immeubles en stock.
Biens immeubles estimés : cent quatre-vingt-cinq mille six cent trente-deux euros huit cents
(185.632,08 EUR).
Le passif transféré est relatif aux différents biens et droits.
Valeur nette d’apport (meubles et immeubles) : cent soixante mille huit cent vingt-sept euros
nonante-sept cents (160.827,97 EUR).
Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le rapport du reviseur d’entreprises.
Aucun engagement passif ne sera supporté par la société à constituer, ni ne grève les biens
apportés, à l’exception de la prise en charge des postes du passif repris ci-dessus liés à la branche
d’activité scindée.
Les biens sont apportés pour quittes et libres de toutes charges, privilèges et hypothèques.
CONDITIONS
A. 1. a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au
trente septembre deux mil quinze; les éléments transférés seront repris dans la comptabilité de la
société à constituer, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à
la date précitée.
b) du point de vue comptable, les opérations réalisées concernant les immeubles transférés sont
considérées comme accomplies pour le compte de la société présentement constituée à dater du
premier octobre deux mil quinze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront
aux profits et risques de la société présentement constituée à charge pour cette dernière d'exécuter
tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.
c) en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-après ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du
patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des
Volet B
sociétés, que tous les éléments dont il ne peut être établi avec certitude ou à qui ils sont attribués ou
n’ont pas de relation directe avec les biens apportés, reviendront à la société scindée dont il provient.
d) le transfert de la branche d’activité relative à la gestion de certains immeubles commerciaux et
agricoles de la société scindée se fait moyennant attribution à ses actionnaires prénommés, de mille
quatre cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à
responsabilité limitée présentement constituée.
2. Chaque immeuble prédécrit est transféré à la société à constituer aux conditions suivantes :
1) Conditions générales
1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et
défauts, vétusté, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la
société à constituer à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,
risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.
Le notaire précise qu’il a vérifié les titres de propriété des comparants, lesquels ne révèlent
l’existence d’aucune servitude.
La division antérieure des immeubles a pour conséquence que les biens objet du présent acte et les
biens voisins peuvent être concernés par des servitudes par destination du père de famille résultant
de la situation de fait des lieux.  D'une manière générale, les canalisations et écoulements, même
non apparents, qui existent actuellement au service ou à charge d'un des fonds pourront subsister.
Toute canalisation qui serait à usage commun sera entretenue à frais communs.  L'énumération des
servitudes n'est pas exhaustive. La situation existant entre les deux propriétés, même si elle n'est
pas apparente, pourra subsister au titre de servitude par destination du père de famille par le seul fait
de la division des propriétés.
Pour autant que de besoin, l’acquéreur aux présentes est subrogé dans tous les droits, actions et
obligations qui compètent au vendeur, du chef de l’existence de ces diverses conditions spéciales,
pour autant qu’elles soient toujours d’application
 Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant
données qu'à titre de simple renseignement.
 La société à constituer est subrogée dans les droits et obligations de la société scindée relativement
aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de
propriété.
 Elle est censée avoir reçu les titres de propriété et les éventuelles conventions d'occupation qui se
rapportent aux droits immobiliers transférés.
Au vu de l’état hypothécaire, il apparaît que les parcelles situées à Verlaine, cadastrées section B
numéros 382/T/2 et 382/M/2, font l’objet d’un bail commercial, d’une durée de vingt-cinq (25) ans, en
vertu d’un acte reçu par le notaire Françoise WERA à Montegnée, le treize septembre deux mil six,
dûment transcrit.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie de l'apport et sont réservés au
profit de qui de droit.
3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société à constituer devra
se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions urbanistiques, la société scindée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les
renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.
4° L’apporteur déclare que les immeubles apportés sont assurés contre les risques d'incendie et
autres. La société bénéficiaire de l'apport s'engage à continuer le contrat pour le temps restant à
courir à l'entière décharge des apporteurs, à moins qu'elle ne préfère les résilier; ensuite de quoi, elle
prendra elle-même toutes dispositions utiles au sujet des assurances.
5° La société continuera de même tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient
exister relativement aux biens apportés et en paiera les primes et redevances à compter de leur plus
prochaine échéance.
2) Transfert de propriété – Entrée en jouissance – Impôts
La société à constituer est subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et
actions de la société scindée résultant des contrats de location, de sous-location ou de cession de
baux civils ou commerciaux.
La société à constituer doit respecter les occupations en cours comme la société scindée était en
devoir de le faire, et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne
les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et
occupants pourraient prétendre leur appartenir.
Le comparant a déclaré que les immeubles apportés sont libres de tout bail, sous réserve de ce qui
est précisé ci-dessus.
Volet B
3) Chaque immeuble ci-dessus décrit est transféré pour quitte et libre de toute inscription ou
transcription généralement quelconque.  L’état hypothécaire relatifs aux biens apportés ne
mentionne aucune inscription hypothécaire.
La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant lesdits immeubles transférés.
B. 1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société a déclaré avoir parfaire
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.  Le
transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente septembre deux mil quinze, étant
entendu que toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier octobre deux
mil quinze sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la
présente société constituée.  D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé
réalisé le premier octobre deux mil quinze.
2. La société « IMMOSARTE » présentement constituée a la propriété des biens prédécrits lui
transférés à compter de ce jour. Elle en a la jouissance à compter du premier octobre deux mil
quinze.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont ou en seraient
l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération sans obligation de signification,
d'endossement ou d'inscription.
3. Le transfert comprend la totalité de la branche d’activité relative à la gestion de certains
immeubles commerciaux et agricoles situés à Ohey et Verlaine, et la présente société à constituer,
bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée quant
à cette branche d’activité. La présente société est censée avoir parfaite connaissance de la partie du
patrimoine transféré, et ne pas en exiger une description plus détaillée.
D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques, relative à la branche d’activité transférée.
La société à constituer devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société
scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et
ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit,
relativement à la branche d’activité apportée.
4. La société bénéficiaire supportera avec effet au premier octobre deux mil quinze, tous impôts,
contributions, taxes, primes et généralement toutes les charges quelconques, qui grèvent ou
pourront grever les éléments immobiliers transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur
jouissance.
5. Les dettes afférentes aux éléments transférés passent de plein droit et sans formalité à la
présente société (sous réserve de la publicité hypothécaire), laquelle est à cet égard subrogée sans
qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée, lequel passif
s’élève au trente septembre deux mil quinze à vingt-quatre mille huit cent quatre euros onze cents
(24.804,11 EUR).
La société présentement constituée fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités
nécessaires aux fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des immeubles.
6. Les litiges et actions généralement quelconques relatif à la partie du patrimoine immobilier susdit,
judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la présente société qui en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
7. Le transfert de la partie du patrimoine de la société scindée à la présente société comprend d'une
manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont ladite société bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques.
b) les archives et documents comptables relatifs aux apports, à charge pour la présente société de
les conserver.
Réalisation effective - constat
Le mandataire de la société scindée a constaté que par suite du présent transfert, la société dispose
dès à présent d'un capital de cent dix-huit mille cinq euros trente-deux cents (118.005,32 EUR),
entièrement libéré, représenté par mille quatre cent cinquante (1.450) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital soit un mille
quatre cent cinquantième de l’avoir social, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles
seront attribuées comme dit ci-avant, aux actionnaires comparants prénommés.
C. Récapitulatif de la souscription – Libération
En rémunération de l’apport de la branche d’activité relative à la gestion de certains immeubles
commerciaux et agricoles situés à Braives effectuée par la société anonyme "IMMOPITET", soit un
actif net de cent soixante mille huit cent vingt-sept euros nonante-sept cents (160.827,97 EUR), il
Volet B
sera attribué mille quatre cent cinquante parts sociales de la présente société, entièrement
souscrites et libérées, aux actionnaires de la société scindée, à raison de une (1) part sociale de la
société privée à responsabilité limitée « IMMOSARTE » à constituer pour une (1) action de la société
anonyme « IMMOPITET », scindée partiellement, et ce sans soulte, comme suit :
- cinq cent septante-trois (573) parts sociales, propres à Monsieur Gérard BUTTIENS,
- huit cent septante-sept (877) parts sociales, propres à Madame Marie Paule DESTEXHE.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Sur le plan civil, et pour compte propre :
- toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment
l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc), la réalisation,
la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’échange, le lotissement, la
construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, l’embellissement, la transformation, la
division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation
et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion
d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de
meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous
biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution
de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par
destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la
jouissance des biens immeubles concernés.
 - Toute entreprise de construction, aménagement, restauration ou rénovation extérieure ou
intérieure de tous bâtiments neufs ou anciens, gros œuvre ou façades ou autres travaux.
- Le placement, la restauration, la conception, la fabrication-production, l’importation, l’exportation,
l’achat et la vente, la location, de tous éléments intérieurs à la construction, de tous éléments de
décoration ou d'ameublement (notamment terrasses, parquets, pergolas, placards et cuisines
équipées.
2. - toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, …), la gestion locative de biens
ou de droits immobiliers, l’activité de syndic, et d’une façon générale toute activité se rapportant de
près et de loin aux activités d’agent immobilier, de consultant dans ces matières, …
- toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc.
- Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus
large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en
valeur, en location et son entretien.
- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur,
3. - toutes opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations, agences
d’assurances et réassurances de toute nature et en particulier toute activité de consultant dans ces
matières, …
- toutes opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d’assurances et réassurances, de
management, de financement ;
- le courtage et la négociation de toutes opérations de financement, de crédit et d'hypothèque,
d'escompte, de renseignements commerciaux, ainsi que de cautionnement.
- la négociation de tous prêts et ouvertures de crédit avec ou sans garantie hypothécaire, le prêt
personnel.
4. Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’entreprises,
assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d’études techniques et
scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services ou
de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprise,
analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place
de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition,
politique d’investissement ; en matière de logistique et de création, d’administration et gestion
(d’entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les
domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de
l’informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du
project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant
décrits.
5. - Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et
Volet B
conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
- La gestion et la direction opérationnelle d’entreprises, l’intérim management et la gestion de projet.
- L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières.
6. - La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils
financiers;
- la représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support
ou complément de toute création;
- la gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger.
7. Toutes activités d’expertise, d’audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de
développement des capacités industrielles et technologiques des entreprises.
La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la gestion
de projets.
8. - La facilitation et l’accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
précitées.
9. - La participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et
entreprises existantes ou à créer -industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles-
, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle
de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l’octroi à de telles entreprises de tous concours
notamment financier, technique, commercial ou administratif.
- L’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un
lien de participation et toutes autres.
- La promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière et, le
cas échéant, par fusion avec elles.
10. La gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de
portefeuille et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse; toutes
opérations de financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale.
La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et /ou agricoles ou de type urbain ou de type industriel, soit pour son
compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en
donnant à bail de n'importe quelle manière.
11. L’expertise, l’évaluation et état des lieux, la promotion, l’étude de faisabilité, le dimensionnement,
la commercialisation, la construction, le placement et la maintenance d’installations de production
d’énergies renouvelables et de matériel y affairant, tels que les éoliennes, les panneaux
solaires/photovoltaïques, la bio-méthanisation, …
-Le développement d’activité de production, de valorisation, d’achat et de vente d’énergie produite à
partir ressources renouvelables ; de même que la promotion, la production, la valorisation, l’achat et
la vente de tout bien et service s’inscrivant dans le cadre du développement durable au sens le plus
large du terme.
-La recherche, la conception, l’engineering, la transformation, l’amélioration et la réalisation de tout
matériel et matériau dans le domaine des performances énergétiques des constructions et de
l’application des concepts de “maison passive”.
-La gestion et le commerce de certificats verts pour son compte propre ou pour le compte de tiers, de
l’aide ou de la prise en charge de la constitution des dossiers pour les demandes de primes ou
autres subsides.
- La fabrication, placement et entretien, la vente en gros, demi-gros et détail, l'installation, l'entretien
et la réparation de tous systèmes de production d’énergie renouvelable, et notamment les panneaux
solaires, thermiques et photovoltaïques, éoliennes ; tous travaux de géothermie.
12. - l’achat, la vente, l’import-l’export, la fabrication, la location, le leasing, la réparation et l’entretien
de tout matériel, machines ou véhicules (notamment de grue) (en gros et au détail) relatif aux
activités de la société, de tous matériaux de construction, de tout matériel et tous matériaux,
matières premières ou approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur destination, directe
ou indirecte, à l'une ou l'autre branche de l'objet social, ainsi que l’achat et la vente de tout vêtement
de travail adapté à ce genre de travail.
- la vente, l’achat, la création, la fabrication, la réparation de tous articles et services utiles liés aux
activités de la société et l’équipement de la personne en général, notamment vêtements, chaussures
et accessoires.
- la conception, la fabrication et la réparation, le courtage, la location, la vente en gros ou en détail,
de tous matériaux en bois, pierre, PVC et autre matériaux synthétiques et de leurs dérivés, ainsi que
tout objet, machine, composant, matériaux ou outillage intervenant de manière directe ou indirecte
Volet B
dans les domaines précités.
- la conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la location, le leasing,
l’achat et la vente -en gros et au détail- de tout objet, machine, véhicule, composant, pièces de
rechange ou outillage intervenant dans les machines et outils, automobiles, travaux publics et
industrie.
- l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services
relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine des activités de la société.
13. - Le conseil, l’expertise, la restauration, la rénovation, l’achat, la vente de tous biens de
collection.
- Le commerce de détail et/ou de gros de tous produits d'entretien desdits articles ainsi que le service
d'intermédiaire pour la réparation de ces articles.
14. - L’audit ou l’étude énergétique de bâtiment et de process.
- L’expertise et la certification sous ses divers aspects, et notamment la sécurité et l’environnement.
- Le conseil et l’expertise en matière de "bâtiments" par la remise d'avis techniques et technico-
économiques, l'établissement de métrés de bâtiments avant et après travaux et de devis.
15. Le contrôle, en général, de divers travaux en matière de bâtiments, que ce soit de la conformité
aux dispositions légales, aux règles de l'art, aux plans, et tous autres formes de contrôles.
Elle peut également réaliser des opérations de consultance ainsi que toutes autres études
techniques dans le domaine immobilier, des opérations de coordination de chantiers immobiliers ou
autres, de gestion de biens immobiliers pour compte propre ou pour compte d’autrui.
16. L'étude et la réalisation, en général, de projets concernant des constructions, rénovations,
transformations, réparations, ... de tous types d'immeubles bâtis.
Toutes études et opérations d’architecture, d’ingénierie, d’urbanisme dans tous les domaines de la
construction et de l’aménagement du territoire et toutes activités connexes, à l’exception de ce qui
est réservé aux architectes inscrits à l’Ordre des Architectes.
17. - La société pourra également effectuer la location de tous meubles et immeubles, et plus
précisément de véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs,..., la gestion des stocks, du service
de distribution, de l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients; des opérations
de vente, acquérir des bâtiments pour activité de stockage;
- Elle pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire expéditeur).
Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera
au bon fonctionnement de la société.
18. - La société pourra en outre réaliser la vente, l’achat, la transformation, le conditionnement, la
livraison et l’installation, l’entreposage, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export en gros
et en détail, l’intermédiaire de commerce, l’expédition, la création, la fabrication, le montage-
démontage, la réparation, le traitement, l’entreposage et le transport de tout matériel, matières
premières, denrées et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la
société, et à l’organisation d’évènements de toutes natures, et des procédés, produits et méthodes
ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous moyens
nécessaires à la réalisation de son objet.
- Toutes activités dans le commerce, la promotion et la production de tous produits ou toutes pièces
détachées ou manufacturées.
- La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le service
après-vente de tous types de matériels, véhicules, mobiliers et de services – dans les domaines
prédécrits ou autres- destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.
- Le développement, l’achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location) ou
l’attribution, l’exploitation, la concession de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques
de fabrique et de commerce ou procédés de fabrication, de know-how et autres droits intellectuels ;
19. Toutes activités (notamment la consultance et les services qui en découlent) de marketing et de
graphisme, et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout objet, concept, image, logo et
publication, faire de la mise en page, de l’édition, de l’impression et de l’imprimerie.
- la réalisation, la vente, la location de produits, d’articles promotionnels ; le sponsoring en tout genre
et la création de logos ;
- La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le service
après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou
publicitaires liés aux activités prédécrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou
privée.
- L’import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le commerce
sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
- la prospection de la clientèle pour compte d’autres sociétés ou associations, les contacts et le choix
des fournisseurs de celles-ci ;
20. - Tous travaux de finition.
- La coordination de tous travaux de sous-traitance.
Volet B
- La prestation de main d'œuvre dans tous ces les activités de la société.
- La préparation des sites, la remise en état des lieux après travaux, l'exécution pour les tiers de
travaux de levage, y compris l'installation d'échafaudages montage et démontage d'échafaudages et
de plates-formes de travail.
21. - La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de
bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.
- La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de
conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques
(soft et hard);
22. - L’import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le
commerce sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
- La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce domaine
ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation, la promotion et
l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
- l'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que
ce soit, dans toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet social.
- La représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque nature
que ce soit; le commerce et le négoce international des tous produits.
23. Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises.
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à
disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports
ou à l’exercice de leur activité.
24. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et
l’assistance, liées aux domaines précités ainsi qu’organiser toutes conférences, réunions ou
séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social.
La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces
domaines.
25. - La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d’organisation
d’événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que
toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés
en rapport directement ou indirectement avec son objet social.  Dans ce cadre, la société pourra
effectuer l’exploitation de cafétéria et de petite restauration, la fourniture de boissons, la location de
différents matériels relatifs à ces activités.
- la recherche de sponsoring.
- la location de salles et de matériel; la location et la mise à disposition de personnel.
- Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou
prestations d’enseignement et cours.
- La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours et l’étude de projets
pour personnes privées ou pour des sociétés.
La société pourra favoriser la tenue d'activités économiques dans les bâtiments historiques dont elle
est propriétaire aux fins de garantir à ceux-ci une pérennité dans le temps.
26. - l'exploitation de tous établissements ou de tous commerces à usage de hôtels, location de
chambres meublées, gîtes et chambres d’hôtes, salles de réception, séminaires, salons de thé,
cafétérias, tavernes, ou toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces
établissements ou commerces.
- toutes activités liées à la gestion et à l’exploitation d'hôtels, location de chambres meublées, gîtes
et chambres d’hôtes, salles de réception, séminaires, salons de thé, cafétérias, tavernes, ou toutes
autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements ou commerces.
- La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités
spécifiées.
- La gestion d’un centre d’affaires ou co-working.
27. La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine
de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments
financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
28. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la
société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
Volet B
notamment et non exclusivement de ses filiales.
- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes et notamment de fonds d’investissement de
tiers-investisseurs, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de
caution, d’aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de
toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques,
sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.
- Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.  Elle peut
consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
29. L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre
de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.  Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l'accès à la profession.  Elle pourra développer ses activités elle-même
ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
La société ne peut gérer un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens de la loi du quatre
décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et de
l’arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de
placement.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée
conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants
dudit Code.
Toutefois, chaque associé bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des parts sociales,
tant entre vifs que pour cause de mort.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de
l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.  La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés chaque gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Volet B
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le
gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à
dater de la décision de l'assemblée générale.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation.  Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le deuxième jeudi du mois de juin à vingt
heures au siège social. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à
la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste
adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.  Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un
décembre deux mille seize.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
En application du Code des sociétés, il n’a été nommé aucun commissaire.
L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée,
- Monsieur BUTTIENS Gérard, prénommé,
- Madame DESTEXHE Marie Paule, prénommée,
qui ont accepté. Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque gérant ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de sommes.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société a déclaré reprendre à son compte tous
les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le
premier octobre deux mil quinze.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Volet B
tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Renaud GREGOIRE, notaire associé