0797692960
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GELAN FIDUCIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), boulevard du Souverain 24
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement, reçu par le notaire associé Guy DESCAMPS, à Saint-Gilles,
le 26 janvier 2023, ce qui suit, littéralement reproduit:
"L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le vingt-six janvier
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy DESCAMPS - Société
Notariale », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 55/2, inscrite au registre des sociétés
de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
A COMPARU
Monsieur EDAH Amedomen Etienne, né à Chabi-Couma (Benin), le 8 janvier 1983, (On omet), domicilié à
1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue Joseph Baeck 70 boîte 0016, stagiaire expert-comptable portant le
numéro ITAA 11713556.
(On omet)
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le
présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la
faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. La partie est libre de demander au
notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément que son
identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s'il l'exige ou
s'il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris connaissance, et
qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Le comparant Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et de dresser les statuts d'une
société à responsabilité limitée, dénommée « GELAN FIDUCIA », ayant son siège à 1170 Bruxelles (Watermael-
Boitsfort), boulevard du Souverain 24, aux capitaux propres de départ de mille euros (1.000,00 €).
1.Le comparant détenant la totalité des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur et simple
souscripteur, conformément au Code des Sociétés et des associations.
2.Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire
soussigné le plan financier de la société, réalisé le 12 décembre 2022 et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
3.Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants
pour mener l'activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces au prix de dix euros (10,00 €),
représentant l'intégralité des capitaux propres.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement
en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000,00 €), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro
BE86 0019 4340 9750.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GELAN FIDUCIA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activité d'un stagiaire expert-comptable certifié, ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l'institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule,
soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
-les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
-fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
-mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
-fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
-Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
-Exercer l'activité de syndic immobilier
-Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
-Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l'exécution de son objet .
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Article 4. Qualité
Le stagiaire expert-comptable (certifié) et/ou les personnes qui dans un autre Etat membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l'institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement
détenir la majorité des droits de vote à l'assemble générale .
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation
de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne
morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1º lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous :
1.Être ressortissant d'un Etat membre
2.Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3.ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, §
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
4.ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour
l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à
certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux
tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre
1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit
économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2º lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat
membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour
un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum mille cinq cent euros (1.500,00 €),
à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat
membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un -
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(On omet)
TITRE III : TITRES
(On omet)
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable
certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste, et/ou être des personnes qui
dans un autre Etat membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l'institut aux
professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d'expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable ou expert-comptable
fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la
qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et
des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d'expert-comptable certifié :
L'(es) administrateur(s) ou l'administrateur délégué qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable certifié ne
peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l'indépendance de l'expert-comptable certifié qui exerce les missions d'expert-comptable certifié
pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l'administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d'expert-comptable certifié,
ne peuvent pas porter le titre d'expert-comptable certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d'un représentant :
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette
personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant
personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions
et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte.
La personne morale concemée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d'une
personne physique qui n'est pas membre de l'Institut.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à
19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(On omet)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
§ 1. Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
§ 2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
§ 3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition,
la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus
récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé,
ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels
à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
§ 4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés
qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette
mission.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
.supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Droit des société et Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l'Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe
d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi de mai de l'année 2024.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), boulevard du Souverain 24.
3. Désignation de l'administrateur :
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateur à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur EDAH Amedomen Etienne, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
- Monsieur MISSIA-MOSSONGO, né à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 14 octobre 1983,
(On omet), domicilié à 1070 Anderlecht, rue de la Procession 92 boîte A, époux de Madame RUSAKI
MUNYERENKANA Nadia, expert-comptable avec numéro ITAA 10.900.271, ayant accepté son mandat
antérieurement aux présentes. Son mandat est gratuit.
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le
comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée,
par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur EDAH Amedomen Etienne, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné(e) en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin d'accomplir des formalités administratives généralement quelconques en
relation avec les immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet d'entreprise, administration de la
TVA, ministère des affaires économiques, ainsi que d'accomplir les formalités et tâches administratives en
relation avec la Poste, les Sociétés de télécommunications et autres organismes en vue d'assister la société
dans son administration au sens large.
La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se
substituer Monsieur EDAH Amedomen Etienne qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi révoquer
à tout moment les pouvoirs conférés aux mandataires désignés ci-avant.
(On omet)
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison
des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l'Etude.
· La partie nous déclare avoir pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant
la signature du présent acte et que ce délai lui a été suffisant pour examiner utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui conceme les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,
et partiellement des autres dispositions, la partie a signé avec nous, Notaire.
(Suivent les signatures)"
CERTIFIEE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS
Notaire associé à Saint-Gilles