N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GVG
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de l'Yser 26
Ans
4430
En ce jour,
vendredi 28 février 2025
les parties :
1. 
Gérard Valère Paul [91.04.21-273.66], né le 21/04/1991, à Liège, résidant à
4430 Ans (BE) Rue de l’Yser, 26
2. 
Breuse Maude Danièle [93.08.11-494.21], née le 11/08/1993 à Seraing, résidant à 4430 Ans (BE) Rue de
l’Yser, 26
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée « GVG «.
Le siège de la société est établi à 4430 Ans (BE) Rue de l’Yser, 26.
Les fonds propres de la société s’élèvent à 4.000 EUR.
La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir d’aujourd’hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
· 
le fondateur 1 apporte 3.990,00 EUR au moyen d’un apport en argent pour lequel il reçoit 3.990 parts sans
mention de valeur nominale ;
· 
le fondateur 2 apporte 10,00 EUR au moyen d’un apport en argent, pour lequel il reçoit 10 parts sans mention
de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom à partir du 1er janvier 2025.
1020574909
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est « GVG «.
Article 2. Siège, e-mail et site web
Le siège de la société est établi en région wallonne à 4430 Ans (BE) Rue de l’Yser, 26.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée.
Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la
liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y
a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger :
• 
L'exercice de la profession de géomètre-expert, y compris toutes les activités de mensuration, bornage,
division, délimitation, implantation, arpentage, topographie, et cartographie ;
• 
L’établissement de plans cadastraux, fonciers, d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
• 
L’expertise foncière, immobilière et technique, y compris l’évaluation de biens immobiliers et fonciers, ainsi que
l’expertise judiciaire ;
• 
L’assistance et le conseil en matière foncière, domaniale, environnementale et urbanistique ;
• 
La réalisation d’études techniques et de missions de maîtrise d’œuvre en matière de voirie, réseaux divers
(VRD), infrastructure et aménagement du territoire ;
• 
L’accompagnement et l’exécution de démarches administratives auprès des autorités compétentes, notamment
en matière de permis d’urbanisme, de lotissement et de régularisation foncière ;
• 
La formation, l’assistance et le conseil en matière de technologies liées à la topographie, à la géomatique, aux
systèmes d’information géographique (SIG) et à la modélisation 3D ;
• 
Toute activité accessoire ou connexe pouvant favoriser directement ou indirectement l'objet social.
La société peut exercer toutes les activités directement ou indirectement liées à son objet social, notamment en
établissant des filiales, des partenariats ou en réalisant des investissements dans d'autres sociétés ayant des
activités similaires ou complémentaires.
La société effectuera les recherches nécessaires et entamera les démarches administratives pour obtenir
toutes les autorisations requises avant de commencer toutes activités afin de garantir le respect des lois et des
réglementations en vigueur, tout en instaurant un environnement légal et sécurisé.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire,
adoptée à la majorité des 3/4 des voix.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L’ associé commandité est Gérard Valère Paul [91.04.21-273.66] désigné supra.
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L’ associé commanditaire est : Breuse Maude Danièle [93.08.11-494.21] désignée supra.
Elle n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport.
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 4.000,00 €
Ces apports ont été entièrement libérés.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par 4.000 parts sans mention de valeur nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
· 
les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
· 
les versements effectués sur chaque part ;
· 
les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation, si
cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
· 
les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
· 
les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de
décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en
cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de
son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord
de la majorité des 3/4 des associés.
En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la participation. La cession ou
le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Le mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de
l’objet de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils
agissent chacun séparément.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. En l'absence
d'une telle décision, le gérant ne perçoit aucune rémunération spécifique pour l'exercice de ses fonctions de
gérant.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée, chaque année, le dernier
vendredi du mois de juin suivant la date de clôture de l’exercice.
L’ ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou
par e-mail.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote
Un associé ne peut pas se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification
des statuts ou de dissolution, la majorité des 3/4 des voix est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Par dérogation, le premier exercice comptable débute le 1er janvier 2025 et prend fin le 31 décembre 2025
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du ou des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé
de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils
possèdent
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Article 18. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas
d’associés majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise,
en application de l’art. 4 :28 CSA.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
Le premier exercice comptable commence le 1er janvier 2025 et prend fin le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le 26 juin 2026
Conformément à l’article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au
nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
À l’unanimité des voix, l’assemblée décide de reprendre, à partir du 1er janvier 2025, tous les actes juridiques
posés au nom et pour le compte de l’entreprise en nom personnel de Monsieur Gérard Valère Paul [91.04.21-
273.66] désigné supra, assujetti à la TVA et identifiée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro
BE 0777.457.572
À l’unanimité des voix, est désigné comme gérant :
Gérard Valère Paul [91.04.21-273.66] désigné supra
Il déclare accepter sa mission, confirmant qu'il n'a été affecté par aucune mesure qui s'y oppose.
Déposé par Gérard Valère, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : geometrevg@gmail.com
Site internet : https://www.geometregerard.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Valère Gérard
Rue de l'Yser 26, 4430 Ans