Greffe
*23010604*
Nº d'entreprise 0478.764.284
Nom
(en entier):	CABINET CONSEIL EXPERTCOM
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Try du Scouf 20 bte D	Adresse complète du siège:
6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne)
Objet de l'acte : Dissolution - clôture immediate de la liquidation - pouvoirs.
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième canton),
exerçant sa fonction dans la société à forme de S.R.L. « Sophie LEFEVRE - Notaire », ayant son siège à Mont-
sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, le 15 décembre 2022, pour la société « CABINET CONSEIL
EXPERTCOM », enregistré au Bureau Sécurité Juridique Charleroi 1 le 20 décembre 2022 sous la référence
ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 24557, il résulte que l'Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
La présidente donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, et de
l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022, ainsi que du
rapport de Monsieur Joël BOUAKICHA, réviseur d'entreprises, prénommé, sur l'état annexé au rapport de
l'organe d'administration.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée "Cabinet Conseil ExpertCom" a établi un état
comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait
apparaître un total de bilan de 173.690,28 € et un actif net de 170.977,18 €.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et
aux tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net
à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des
actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution
de la société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que l'état établi sous la responsabilité de l'organe d'administration donne une image fidèle de la situation de la
société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que l'organe d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de
clôture de liquidation soit réalisée en un seul acte (art. 2:80 du Code des Sociétés et des Associations).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que, toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers, y compris les frais afférents à
la liquidation ainsi que les dettes nées suite aux opérations comptables de l'exercice 2022, ont été remboursées
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de la signature de ce rapport de
contrôle (ceci sous toute réserve d'un contrôle de l'Administration des contributions ou de la TVA - si une dette :
devait apparaitre à la suite d'un tel contrôle, elle serait assumée par l'actionnaire) pour l'application des
dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Fait à Gosselies, le 14 décembre 2022
RSM InterAudit
Représentée par
Joël BOUAKICHA,
Réviseur d'Entreprises »
Les actionnaires reconnaissent avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir
reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports restera joint au dossier en l'étude du notaire soussigné.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
confirme que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède plus de passif.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes et la répartition, de
donner décharge à l'administrateur étant Madame Catherine BOSQUET, et de clôturer immédiatement la
liquidation de la société.
L'assemblée constate par conséquent que la société à responsabilité limitée « CABINET CONSEIL
EXPERTCOM » a définitivement cessé d'exister. L'assemblée déclare, sous sa responsabilité personnelle, que
la liquidation est ainsi immédiatement terminée.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq ans au moins
à l'adresse suivante : 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), Rue Try du Scouf 20 boîte D.
Madame Catherine BOSQUET, prénommée, s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement
quelconques non connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres
sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et l'assemblée et dont la remise n'a pu lui être faite
seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Catherine BOSQUET afin de faire le
nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, de la Banque Carrefour des
Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées et pour la clôture des comptes bancaires et le transfert
au profit des actionnaires de tout l'avoir actif de la présente société.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire.