Nº d'entreprise : 0427 886 695
Nom
(en entier) : COMPTOIR FONCIER ET FINANCIER DU CONGRES BELGE
DIRECTION
(en abrégé) : COFOFI
3 1 JAN. 2023
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, rue du Congrès 13
BESTUUR
Objet de l'acte : Modification de l'objet - Modification de l'exercice social - Modification de lal
date de l'assemblée ordinaire - Refonte des statuts
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître Kim
LAGAE, Notaire à Bruxelles, substituant son confrère, David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, empêché, le 26
décembre 2022, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier l'objet comme suit :
La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers :
- La création, le développement et la gestion d'actifs immobiliers et toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits de propriété immobilière, telles que l'achat et vente, construction, transfor-mation,
aménagement intérieur et décoration, location et leasing, l'échange, le lotissement et, en général, toutes
opérations directement ou indirectement
concernant la gestion ou la valorisation de biens immeubles ou les droits réels immobiliers ;
- La réalisation de tous travaux de construction et de rénovation de tous biens immeubles ;
- La conception de tous projets d'aménagement de jardins et de construction d'immeubles à usage
d'habitation, à usage commercial ou à usage de bureau, à usage commercial ou à usage de bureau, l'établisse
ment de tous plans d'exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous marchés de travaux
et le contrôle de leur exécution et généralement, toutes opérations et tâches incombant au bureau d'études et
au maître d'œuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de de-mande d'autorisation de construire et la
gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers ;
- La gestion d'un portefeuille mobilier.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire
ou connexe, ou e nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier l'exercice social pour le fixer du 1er octobre au 30 septembre de chaque
année, étant entendu que l'exercice social qui a débuté le 1er janvier 2022 se clôturera le 30 sep-tembre 2023.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer désormais au
quatrième vendredi du mois de février, à 19 heures et pour la première fois en 2024.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des
TITRE I.
1
FORME - DENOMINATION SIEGE OBJET 'DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société existe sous la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "COMPTOIR FONCIER ET
FINANCIER DU CONGRES", en abrégé "COFOFI".
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège .
Le siège de la société est établi dans la région de Bruxelles Capi-tale.
Il peut être transféré n'importe où ailleurs en Belgique par décision du conseil d'administration, dans la
mesure où un tel transfert n'implique pas la nécessité de changer la langue des statuts conformément à la
législation linguistique applicable.
Le changement de siège sera publié dans les Annexes au Moniteur belge.
Toutefois, si, du fait du transfert du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
peut prendre cette décision dans le respect des conditions requises pour la modification des statuts.
La société peut établir par décision du conseil d'administration d'autres sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3: Objet.
La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers :
- La création, le développement et la gestion d'actifs immobiliers et toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits de propriété immobilière, telles que l'achat et vente, construction, transfor-mation,
aménagement intérieur et décoration, location et leasing, l'échange, le lotissement et, en général, toutes
opérations directement ou indirectement
concernant la gestion ou la valorisation de biens immeubles ou les droits réels immobiliers ;
- La réalisation de tous travaux de construction et de rénovation de tous biens immeubles ;
- La conception de tous projets de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial,
l'établissement de tous plans d'exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous marchés
de travaux et le contrôle de leur exécution et généralement, toutes opérations et tâches incombant au bureau
d'études et au maître d'œuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de demande d'autorisation de construire
et la gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers ;
- La gestion d'un portefeuille mobilier.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles ou commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire
ou connexe, ou e nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL ACTIONS.
Article 5: Capital .
Le capital souscrit, fixé à cinq cent mille euros (€ 500.000), est représenté par vingt mille actions sans
mention de valeur nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises par le Code des sociétés et des associations.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui se-raient à souscrire en espèces, sont
offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata du nombre de
titres appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et les
conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à souscrire en
espèces ne seront pas offertes par préférence aux action-naires.
L'exercice du droit de préférence est organisé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être
faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire
à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux fixé par la loi du deux
août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions commerciales augmenté d'un pour
cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second
avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la dé-chéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres,
sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éven-tuels.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas,
,
il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 8 : Nature des actions.
Les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout moment
et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le registre des titres
nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d'administration est autorisé à désigner un tiers
de son choix pour tenir ce registre électronique.
Article 9 : Responsabilité des actionnaires.
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montant de
sa souscription.
Article 10 : Cession d'actions.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux pré-sents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision
spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.
Article 11 : Héritiers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peu-vent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes statutaires et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 12 : Propriété d'une action.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits ac-cordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de sus-pendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Article 13 : Obligations.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du remboursement
des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que toutes autres conditions de
leur émission.
TITRE III.
ADMINISTRATION CONTROLE.
Article 14 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé au moins du mi-nimum des administrateurs fixé par la
loi, actionnaires ou non, nommés pour une durée de six ans au plus par l'assemblée générale des action-naires
et révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution du
mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions
et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant perma-nent sont soumises aux mêmes règles
de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la société pour
toutes les questions qui concer-nent l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile est opposable aux
tiers aux conditions fixées à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président et éventuellement un ou plusieurs
vice-présidents.
Article 15 : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les membres
restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la pro-chaine
assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 16 : Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société,
mais ils sont responsables des fautes commises dans le cadre de l'exécution de leur mandat, conformé-ment
aux articles 2 :56 à 2 :58 du Code des sociétés et des associations.
Article 17 : Gestion journalière.
.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ain-si que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes qui agissent chacune individuellement, conjoin-
tement ou collégialement.
il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration ainsi que le ou les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Article 18 : Convocations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la pré-sidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues.
Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, en ce compris le courrier électronique, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence,
auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mention-nés dans l'avis de convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier une convocation
préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et
emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Les réunions se tiennent au lieu, jour et heure indiqué dans les con-vocations.
Article 19 : Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le courrier électronique, mandat à un de ses
collègues du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le
mandant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du conseil
sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Dans tous les cas, le conseil d'administration peut se tenir par con-férence téléphonique ou par vidéo
conférence.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéo-conférence, la somme des documents
écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution
adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine
réunion du conseil d'administration.
Article 20 : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents à la délibération et aux votes, les mandataires signant en outre pour les
administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre
spécial. Les procurations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 22 : Commissaires.
Si la société y est tenue par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité, au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans
les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouve-lable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des actionnaires.
Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés
que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale ordinaire.
Article 23 : Pouvoirs des commissaires.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assi-gnent le Code des sociétés et des
associations.
Article 24 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des frais
généraux.
.‹
Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 25 : Représentation de la société. .
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux administrateurs, soit
par l'administrateur délégué, soit par toute autre personne déléguée à cet effet.
. TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 26 : Assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'uni-versalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par eux-
mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées sans
droit de vote, ni des actions suspen-dues, pour la détermination des conditions de présence et de majorité à
observer dans les assemblées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou
dissidents.
Article 27 : Date et lieu de l'assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le quatrième vendredi du mois de février de chaque année, à
19H00 ; si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle
doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant un cinquième du capital .
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les
porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 7:135 du Code des
sociétés et des associations, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 28 : Prorogation.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, toute assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée ainsi que les procurations, restent valables
pour la seconde.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 29 : Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du commissaire.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 30 : Conditions d'admission et de représentation aux as-semblées générales.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions doivent être inscrits sur le registre des
actionnaires, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix,
à qui il donne mandat par lettre, par fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit, ayant un support
matériel.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des pro-curations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être
signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Dans les cas où la convocation le stipule expressément, les actionnaires ont le droit de participer à distance
à une assemblée générale via un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Ce moyen de communication électronique doit permettre à l'ac-tionnaire de prendre connaissance des
débats lors de la réunion directe-ment, simultanément, sans interruption et d'exercer les droits de vote sur tous
les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer. Si la convocation le stipule expressément, ce moyen de
communication électronique permettra également à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son
droit de poser des questions.
Si le droit de participer à une assemblée générale à distance est ac-cordé, la convocation ou un document
pouvant être consulté par l'action-naire auquel se réfère la convocation (comme par exemple le site internet de
la société) détermine également de quelle(s) manière(s) la société vérifiera et garantira le statut d'actionnaire
et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'assemblée, ainsi que la manière dont elle déterminera
qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale et sera considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité
du moyen de communication électronique, la convocation (ou le document auquel elle se réfère) peut également
imposer des conditions additionnelles.
.
Article 31 : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le
vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un administrateur
désigné à cet effet par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un actionnaire ou son
représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet,
l'assemblée peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 32 : Vote par correspondance.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire
est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires
par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
-Les nom, prénoms ou dénomination de l'actionnaire, son domi-cile ou siège ;
- Sa signature ;
-Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
-La preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;
-L'ordre du jour de l'assemblée générale ainsi que les proposi-tions de décisions ;
-Le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;
-Le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires qui ne sont pas parvenus à la société au moins trois jours
ouvrables avant l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspon-dance sous forme électronique via un ou
plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique.
Article 33 : Droit de vote.
Chaque action pour laquelle ont été honorés les appels de fonds exigibles donne droit à une voix.
Article 34 : Quorum et majorité.
Sauf les cas prévus à l'alinéa 4 ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions réunies
à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre
les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin de ballottage,
le plus âgé des candidats est élu.
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu'il y a lieu pour
l'assemblée générale de décider :
1. d'une modification aux statuts;
2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
3. de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres sociétés;
4. de la dissolution de la société;
5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
7. de la modification de l'objet ,
l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au moins la
moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1 à 5 ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour les points 6 et 7, elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Article 35 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou les extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à
produire en justice ou ailleurs sont signés soit par deux administrateurs soit par l'administrateur-délégué.
TITRE V.
COMPTES ANNUELS REPARTITION RESERVE.
Article 36 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier octobre et prend fin le trente septembre de chaque année. A cette
date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures et de
communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 37 : Comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, con-formément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins
des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 38 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine
l'affectation.
Article 39 : Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au Code des sociétés et des
associations.
TITRE VI.
DISSOLUTION LIQUIDATION.
Article 40 : Dissolution.
La dissolution de la société est décidée conformément aux dispositions légales.
Article 41 : Répartition du boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces
règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale pro-portion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de situations et
rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en
espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
TITRE VII.
ELECTION DE DOMICILE.
Article 42 : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administra-teur, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège de la société , où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
TITRE VIII.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 43 : Dispositions générales.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y
sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de donner procuration à la SRL Corpoconsult pour modifier l'inscription de la société à
la Banque Carrefour des Entreprises.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 26 décembre 2022, 1 liste de présence, 4 procurations
et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Kim LAGAE, Notaire.