Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Association for Competition Economics
Rue du Progrès 50
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE.
 Le treize novembre.
 Par devant Nous, David INDEKEU, notaire à Bruxelles.
 ONT COMPARU:
1. Madame Chiara FUMAGALLI, NN 695130-076-54, née le 30 novembre 1969 à Rho, Italie,
domiciliée Via Francesco Nullo 12, 20129 Milano, Italie ;
2. Monsieur Pedro PEREIRA, NN 644408-227-21,  né le 8 avril 1964 en Angola, domicilié Rua Joao
de Freitas Branco, 2, 6 Esq., 1500-359 Lisbonne, Portugal ;
3. Monsieur Volker NOCKE, NN 684220-263-83, né le 20 février 1968 à Wiesbaden, Allemagne,
domicilié Horst-Schulmann Strasse 3, 60314 Frankfurt-Am-Main, Allemagne ;
4. Monsieur Gunnar NIELS, NN 705001-087-54 ne le 1er octobre 1970 à ‘S-Gravenhage, Pays-Bas,
domicilié 23 Lark Hill, OX2 7DR Oxford, Royaume-Uni de Grande-Bretagne ;
5. Monsieur Andrea COSCELLI, NN 694211-197-52, né le 11 février 1969 à Parme, Italie, domicilié
31 Lancaster Grove, NW3 4EX Londres, Royaume-Uni de Grande-Bretagne ;
6. Monsieur Bruno JULLIEN, NN 604818-157-26, né le 18 août 1960 à Bone, Algérie, domicilié 16
rue des Puits Creuses, 31000 Toulouse, France ;
7. Monsieur Benoit DURAND, NN 680617-617-52,  né le 17 juin 1968 à Lyon, France, domicilié Rue
des Aduatiques 71, boite 1, 1040 Etterbeek, Belgique ;
8. Monsieur Matthew BENNETT, NN 734610-251-43, né le 10 juin 1973 à Hillingdon, Royaume-Uni
de Grande-Bretagne, domicilié 85 Hermitage Court, Knighten Street, E1W 1PW Wapping, Royaume-
Uni de Grande-Bretagne ;
9. Monsieur Lorenzo COPPI, NN 704408-245-32, né le 8 avril 1970 à Milan, Italie, domicilié 26
Alexandra Park Road, N10 2AB Londres, Royaume-Uni de Grande-Bretagne ;
10. Madame Natalia FABRA PORTELA, NN 755227-082-77, née le 27 décembre 1975 à Madrid,
Espagne, domiciliée  Maestro Lasalle 34, 28016 Madrid, Espagne ;
11. Monsieur WALCKIERS Alexis Claude Antoine Roger Corneille, NN 760429-047-28, né le 29 avril
1976 à Uccle, Belgique, domicilié Avenue Kersbeek 61A, 1190 Forest ;
12. Monsieur FEDERICO Giulio, NN 730906-555-85, né le 6 septembre 1973 à Rome, Italie,
domicilié Champ du Vert Chasseur 82, 1000 Bruxelles.
REPRESENTATION
 Les comparants sub 1, 7 et 10 sont ici représentés par le comparant sub 11 suivant procurations qui
demeureront ci-annexées.
 Les comparants sub 5,8 et 9 sont ici représentés par le comparant sub 12 suivant procurations qui
demeureront ci-annexées.
 Les comparants sub 2,3,4 et 6 sont ici représentés par Monsieur RICHELLE David Georges
Emmanuel, né le 20 septembre 1976, domicilié rue Victor Greyson 31, 1050 Bruxelles, numéro
national 760920-213.70 suivant procurations qui demeureront ci-annexées.
 Lesquels comparants nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une association
0642892838
Volet B
internationale sans but lucratif (AISBL), régies selon les dispositions du Titre III de la loi belge du 27
juin 1921 telle que figurant dans la loi belge du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif,
aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations, AISBL qu'ils déclarent constituer
entre elles comme suit :
 Article 1 – Dénomination
L’association est une association internationale scientifique d’économie de la concurrence à but non
lucratif nommée “ASSOCIATION FOR COMPETITION ECONOMICS” en abrégé « ACE » est par la
présente établie. Cette association est gouvernée par les dispositions du Titre III de la loi Belge du
27 Juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations et ses modifications ultérieures.
Article 2 – Siège social
Le siège social de l’association est établi dans les locaux de l’autorité belge de la concurrence, 50
rue du Progrès, 1000 Bruxelles, Belgique. Il peut être transféré dans un autre lieu/emplacement en
Belgique, par décision du comité de pilotage, publiée le même mois que le transfert dans les
annexes du moniteur Belge.
Article 3 – Buts et activités
L’association est un forum de discussion, de débat et de développement de l’économie de la
concurrence. L’association vise à impliquer les autorités de concurrence, les académiques et les
praticiens du privé dans l’ensemble de ses travaux sur l’économie de la concurrence.
L’association poursuit les buts suivants :
• Encourager l’utilisation d’analyses et de méthodes économiques dans tous les pays et toutes les
institutions.
• Elever les standards de l’analyse économique en tenant les praticiens au courant de la recherche
académique.
• Donner aux chercheurs un meilleur accès aux informations institutionnelles et aux faits menant aux
décisions, en vue d’améliorer les études sur les enjeux politiques de la concurrence.
• Améliorer le dialogue critique et les relations entre les autorités, les praticiens privés et les
académiques en dehors d’une affaire particulière.
• Améliorer l’image de l’analyse économique de la concurrence, pour la rendre encore plus attrayante
comme choix de carrière pour les économistes.
• Créer une communauté d’économistes travaillant sur l’économie de la concurrence.
Afin d’atteindre ses objectifs, l’association pourra, sans que cette liste soit limitative, organiser des
réunions, des conférences, des congrès, et des conventions de toutes sortes, développer des
réseaux sociaux, organiser et financer des programmes de formation et des sessions
d’apprentissage, développer des bases de données et en donner l’accès à ses membres.
L’Association ne peut acquérir et disposer d’actifs que de manière cohérente avec ses objectifs.
Article 4 - Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Les membres, leurs droits et devoirs
Article 5– Les membres
Article 5.1: Les membres associés
L’Association est ouverte aux personnes qui par leur profession, formation ou fonction sont
impliquées dans ou intéressées par l’économie de la concurrence. Les candidats reçoivent le statut
de membre associé à partir du moment où l’association a reçu les cotisations ou financements
correspondant. L’adhésion d’un membre associé dure 12 mois, à compter du 1er octobre de l’année
où la cotisation a été perçue.
Les membres associés disposent du droit de prendre part aux activités organisées par l’association
et de participer aux procédures de vote visant à la désignation des membres effectifs
Les membres associés n’ont aucun droit sur les actifs de l’association.
Article 5.2: Suspension, fin de l’adhésion et/ou exclusion d’un membre associé
La qualité de membre associé peut être suspendue par le comité exécutif jusqu’à la décision du
comité de pilotage si un membre se rend coupable d’infraction grave aux statuts et aux lois de
l’honneur et de la bienséance. Le membre suspendu perd son droit de participer aux activités de
l’association et de prendre part aux procédures de vote visant à la désignation des membres
effectifs.
L’adhésion d’un membre associé à l’association prend fin :
• À la fin de la période d’adhésion décrite à l’Article 5.1 ;
• Par une lettre de démission d’un membre au Président. Cette démission n’affecte pas l’obligation
de payer la cotisation ou tout autre paiement pour l’année financière en cours ;
• Sur proposition du comité exécutif, le comité de pilotage, composé de la majorité de ses membres
présents ou représentés, décide à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés, l’exclusion du membre associé qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux
statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance ou qui nuirait gravement par son comportement à
Volet B
défense de l’intéressé ou de son représentant.  Le comité de pilotage n’est pas tenu de motiver sa
décision mais les raisons qui la fondent doivent être équitables et appropriées. La décision
d’exclusion est définitive et sans possibilité d’appel. La décision du comité de pilotage est portée par
écrit à la connaissance du membre concerné dans un délai de 7 jours à compter de la délibération.
• Par le décès du membre.
Article 5.3: Les membres effectifs
Il y a 12 membres effectifs dans l’association ; 4 représentants de chacune des trois catégories
suivantes:
• économistes universitaires,
• économistes du secteur public, et
• économistes du secteur privé.
Le mandat de membre effectif est formellement approuvé par le comité exécutif à la suite d’une
proposition des membres associés par un vote électronique auquel tous les membres associés sont
invités à participer. Les membres effectifs exercent leur mandat pendant 3 ans à compter de la date
de nomination. Ils ne peuvent pas effectuer deux mandats consécutifs, mais peuvent être réélus à la
suite d’une période d’attente de 3 ans. Les membres effectifs n’ont aucun droit sur les actifs de
l’association. Les 12 membres effectifs de l’association constituent le comité de pilotage de
l’association. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits.
Les membres effectifs initiaux sont les membres fondateurs. Les membres fondateurs seront
remplacés à la fin de leur mandat actuel.
Chaque fois qu’il est nécessaire de procéder à l’élection de membres effectifs, le Président organise
une élection comme définie par le règlement d’ordre intérieur.
Article 5.4: Suspension et fin du mandat des membres effectifs
La qualité de membre effectif peut être suspendue par le comité exécutif jusqu’à la décision du
comité de pilotage si un membre se rend coupable d’infraction grave aux statuts et aux lois de
l’honneur et de la bienséance. Le membre suspendu perd son droit de vote pour la durée de la
suspension.
La qualité de membre effectif prend fin:
• Si le membre ne fait plus partie de la catégorie de membres définie à l’article 5.3 à laquelle il
appartenait quand il a été élu comme membre effectif ;
• Par une lettre de démission du membre effectif adressée au Président ;
• Sur proposition du comité exécutif, le comité de pilotage, composé de la majorité de ses membres
présents ou représentés, décide à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés, l’exclusion du membre effectif qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux
statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance ou qui nuirait gravement par son comportement à
la réputation de l’Association. Préalablement à cette décision, le comité de pilotage entend la
défense de l’intéressé ou de son représentant. Le comité de pilotage n’est pas tenu de motiver sa
décision mais les raisons qui la fondent doivent être équitables et appropriées. La décision
d’exclusion est définitive et sans possibilité d’appel. La décision du comité de pilotage est portée par
écrit à la connaissance du membre concerné dans un délai de 7 jours à compter de la délibération.  ;
• Par le décès du membre.
Tout membre qui, pour quelque raison que ce soit, cesse d’être membre de l’association, abandonne
tout droit qui lui aurait été conféré.
Organe général de direction
Article 6 – Comité de pilotage de l’association
Article 6.1: Pouvoirs
Le comité de pilotage de l’association, ci-après comité de pilotage, est composé des 12 membres
effectifs de l’association et est présidé par le Président de l’association, désigné par ses membres et
parmi eux. En l’absence du Président, le comité de pilotage est présidé par le membre le plus âgé du
comité exécutif. Le secrétaire général de l’association est un membre sans droit de vote du comité
de pilotage.
Le comité de pilotage constitue l’autorité suprême de l’association. Le comité de pilotage a, dans les
limites de la loi, le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire et utile pour la réalisation des objectifs
de l’association. En particulier, il a le pouvoir exclusif de:
• Nommer et congédier des membres du comité exécutif de l’association ;
• Modifier les statuts de l’association ;
• Approuver et amender le règlement d’ordre intérieur de l’association ;
• Résilier l’adhésion des membres effectifs et des membres associés conformément aux articles 5.2
et 5.4 ;
• Dissoudre l’association conformément à l’article 9 ;
• Approuver le rapport annuel, le budget et les comptes annuels de l’association ;
• Donner annuellement la décharge aux membres du comité exécutif de l’association, aux
commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs;
Volet B
• Décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout
mandataire désigné par l’assemblée générale ;
• Fixer le montant de la cotisation annuelle incombant aux membres ; et
• Approuver les activités de l’Association.
Le comité de pilotage peut déléguer des tâches précises à une ou plusieurs personnes tout en
conservant la responsabilité finale.
Article 6.2: Réunion et convocation
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou suite à la convocation par le Président,
soit parce qu’elle est demandée par 1/3 de ses membres, ou s’il la considère dans l’intérêt de
l’association.
Les comptes annuels sont approuvés le premier samedi du mois de mai à 10 heures ; au cas où ce
jour est férié, elle se tient le 1er jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les réunions du comité de pilotage sont convoquées par message électronique, ou par téléphone au
moins 14 jours avant la date de la réunion. Les réunions peuvent également avoir lieu sans avoir
recours à une convocation tant que tous les membres sont présents ou tant que les membres
absents ont renoncé à la nécessité d’une convocation avant la réunion. Les réunions du comité de
pilotage peuvent être des conférences téléphoniques ou organisées de façon similaire. Les décisions
du comité de pilotage peuvent également être prises sans réunion formelle de ses membres, via
message électronique, pourvu que tous les membres aient été autorisés à participer à la décision, et
qu’une majorité a été atteinte.
Article 6.3: Représentation d’un membre
Un membre effectif peut être représenté par un autre membre effectif. Chaque membre effectif ne
peut représenter qu’un seul autre membre effectif.
Article 6.4: Quorum de présence
Le comité de pilotage ne peut valablement délibérer que si au moins 7 de ses membres sont
présents ou représentés et à condition que les 3 catégories de membres effectifs définies à l’article
5.3 soient représentées par au moins 1 membre.
Article 6.5: Quorum de vote
Les décisions du comité de pilotage sont prises à la majorité simple des votes des membres
présents ou représentés. Le Président a un vote prépondérant en cas d’égalité des votes. Une
majorité de 2/3 est requise pour les décisions suivantes : résiliation de l’adhésion comme membre
associé, résiliation du mandat de membre effectif, résiliation du mandat au comité exécutif,
modification des statuts et dissolution de l’association. Ces quorum de vote sont calculés sans tenir
compte des catégories de membres.
Article 6.6: Représentation de l’Association
Tous les documents qui engagent l’association sont signés par le Président ou par le Secrétaire
général de l’association, comme défini par le règlement d’ordre intérieur. Le comité de pilotage est
représenté par son Président, par un membre effectif spécifiquement désigné à cet effet ou par le
Secrétaire général de l’association au cours de procédures judiciaires impliquant l’association.
Le Président peut choisir de déléguer la représentation de l’association au Secrétaire général lorsque
c’est approprié.
Article 6.7: Procès-verbal
Les décisions prises par le comité de pilotage sont notifiées dans un procès-verbal approuvé
électroniquement par le comité de pilotage et conservé par le Secrétaire général qui les met à la
disposition des membres, dans un délai de 15 jours, par lettre, fax, email ou sur le site internet de
l’association
Organe général d’administration
Article 7 – Comité exécutif
Article 7.1: Pouvoirs
Le comité exécutif prépare et met en œuvre les décisions du comité de pilotage. Il est responsable
de la gestion quotidienne de l’association. Il est composé du Président et de deux autres membres
effectifs désignés par le comité de pilotage. Les 3 membres du comité exécutif doivent être issus de
3 catégories de membres (définies à l’article 5.3) différentes.
En particulier, le comité exécutif:
• Organise les élections électroniques des membres effectifs ;
• Approuve l’adhésion des membres effectifs selon les statuts;
• Organise les activités de l’Association ;
• Prépare le rapport annuel, le budget et les comptes annuels de l’association.
Article 7.2: Président
Le Président de l’Association est d’office membre du Comité Exécutif et Président de ce dernier. Il
préside les réunions du comité de pilotage et du comité exécutif, représente l’Association en général
et en particulier dans des affaires juridiques (sans préjudice de l’application de l’Article 6.6, second
Volet B
paragraphe).
Le Président est élu par le comité de pilotage parmi ses membres selon les règles définies dans le
règlement d’ordre intérieur.
Le mandat du Président est de 3 ans sauf si le règlement d’ordre intérieur le prévoit autrement. Le
mandat du Président prend fin lorsque l’adhésion du Président au comité de pilotage est expirée,
sauf dans le cas prévu par le règlement d’ordre intérieur. Si pour tout autre raison le Président n’est
pas capable d’exercer ses fonctions de Président, celles-ci seront exercées par le membre le plus
âgé du comité exécutif.
Article 7.3: Autres membres du Comité Exécutif
Les autres membres du comité exécutif sont élus par le comité de pilotage parmi ses membres selon
la procédure prévue par le règlement d’ordre intérieur.
Le mandat est de 3 ans. Le mandat des autres membres du comité exécutif prend fin lorsque
l’adhésion au comité de pilotage expire, sauf dans les cas prévus par le règlement d’ordre intérieur.
Article 7.4: Fin de mandat et exclusion
Le mandat d’un membre du comité exécutif se terminera immédiatement si le membre en question
perd son statut de membre effectif pour quelque raison que ce soit. Le comité de pilotage peur
révoquer un membre du comité exécutif à n’importe quel moment, au moyen d’une majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés et ce à condition qu’une délibération collective soit
possible et que l’identité des membres puisse être valablement constatée.
Si pour une raison quelconque, un membre du comité exécutif n’est plus en mesure d’exercer ses
fonctions durant son mandat, le comité exécutif peut désigner un autre membre effectif pour le
remplacer jusqu’à la prochaine assemblée générale. Cette désignation devra être portée à la
connaissance de tous les membres par lettre, fax, email ou sur le site internet de l’association.
Article 7.5 : décisions et procès-verbaux
Les décisions prises par le comité exécutif sont notifiées dans un procès-verbal signé par le
Président ou deux membres du comité exécutif et conservées dans un registre à la disposition des
membres.  Les membres peuvent obtenir une copie des décisions par simple demande adressée par
courrier électronique au secrétaire général.
Article 7.6: Secrétaire Général
Le Secrétaire général est responsable des affaires financières quotidiennes de l’association et en fait
rapport au moins une fois par an au comité de pilotage. Le secrétaire général est en charge du
secrétariat, rédige une liste de membres une fois par an et conserve les archives de l’association. Le
comité de pilotage nomme le secrétaire général par décision adoptée à la majorité simple de ses
membres présents ou représentés et détermine la durée de ses fonctions. Le secrétaire général
assiste aux réunions du comité de pilotage.
Finances et audit/contrôle
Article 8 - Finances
Article 8.1: Budgets et Comptes annuels.
L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A titre
exceptionnel, le 1er exercice commence le jour de la constitution et se clôture le 31 décembre 2016.
Au 31 décembre, le Comité Exécutif approuve les comptes annuels et établit un rapport de gestion,
qui sera adressé au Comité de Pilotage en vue de la réunion annuelle d’approbation des comptes.
Le comité de pilotage peut nommer un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes qui ne sont pas eux-
mêmes membres du comité exécutif pour vérifier la comptabilité, les budgets et les comptes, la
correction des comptes et la conformité des dépenses à la loi et aux bonnes pratiques.
Le Comité Exécutif est chargé du dépôt des comptes conformément à la loi.
Article 8.2: Revenus
Les revenus de l’association sont composés des cotisations annuelles et de toute autre recette.
Le comité de pilotage détermine le montant des cotisations et de toute autre contribution demandée
aux membres de l’association ainsi que leur mode de paiement.
Dissolution et modifications des statuts
Article 9 – Dissolution et amendement des statuts
Toute proposition de changement des statuts ou de dissolution de l’association doit émaner du
comité de pilotage ou d’au moins un tiers des membres associés de l’association. Les quorums de
présence et de vote sont définis aux articles 6.4 et 6.5 des statuts.
Les modifications des statuts devront être soumises, le cas échéant,  au Ministre de la Justice et être
publiées dans les annexes du Moniteur belge selon les dispositions du titre III de la loi du 27 Juin
1921 sur les associations à but non lucratif, associations internationales à but non lucratif et les
fondations telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.
L’association est dissoute à la date fixée par une assemblée générale convoquée à cette fin,
délibérant avec un quorum de deux tiers de tous les membres effectifs présents ou représentés. Si
ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée qui délibèrera avec un
quorum de la moitié des membres effectifs présents ou représentés. En cas de dissolution, le comité
Volet B
de pilotage nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ainsi que leurs éventuels
émoluments. Les actifs nets de l’association résultant de la liquidation sont affectés par le comité de
pilotage à une fin désintéressée, similaires ou liée.
Article 9 – Mesures complémentaires
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, est réglementé par les dispositions du titre III de
la loi du 27 Juin 1921 sur les associations à but non lucratif, associations internationales à but non
lucratif et les fondations et ses modifications ultérieures.
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF
 Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est à l'instant réuni l'assemblée générale du Comité de Pilotage,
laquelle a décidé :
- en conformité avec l’article 6.1 des statuts, de nommer comme Président de l’Association et du
comité de pilotage Monsieur Giulio FEDERICO, né le 6 septembre 1973 à Rome, Italie, domicilié
Champ du Vert Chasseur 82, 1000 Bruxelles
 - en conformité avec les articles 7.1 et 7.2 des statuts, de nommer comme membres du Comité
exécutif pour une durée de 3 ans prenant fin immédiatement à l’issue des élections prochaines du
comité executif et au plus tard à l’issue de l’assemblée générale de 2018:
1. Monsieur FEDERICO, prénommé, comme membre du comité exécutif et Président de
l’Association.
2. Monsieur Lorenzo COPPI, NN 704408-245-32, né le 8 avril 1970 à Milan, Italie, domicilié 26
Alexandra Park Road, N10 2AB Londres, Royaume-Uni, comme membre du comité exécutif.
3. Monsieur Volker NOCKE, NN 684220-263-83, né le 20 février 1968 à Wiesbaden, Allemagne,
domicilié Horst-Schulmann Strasse 3, 60314 Frankfurt-Am-Main, Allemagne, comme membre du
comité exécutif.
 -- en conformité avec l’article 7.6 des statuts, de nommer comme Secrétaire général Monsieur Lars
SORGARD, NN 59512812747, né le 28 novembre 1959 à Bergen, Norvège, domicilié Setoyen 8,
5136 Mjolkeraen, Norvège,
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
 Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que le nom, prénom, numéro de
registre national,  lieu et date de naissance et domicile des comparants ou leur représentant
correspondent aux données reprises sur le registre national et sur sa carte d’identité ou  passeport.
 Les signataires reconnaissent avoir reçu le projet d’acte le 8 octobre 2015.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 13 novembre 2015.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.