ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : VAES-ANCIAUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5060 Sambreville, Rue Georges Deprez(ARS) 30
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 27 octobre 2010, 
en cours d’enregistrement, il résulte que :
1.
Monsieur VAES Alphonse Michel, né à Ham-sur-Sambre, le 14 février 1947, époux de 
Madame ANCIAUX Anne Marie, ci-après qualifiée, domicilié à 5060 Sambreville, Rue 
Georges Deprez(ARS), 30.
2.
Madame ANCIAUX Anne Marie, née à Aiseau, le 16 février 1948,  épouse de Monsieur 
VAES Alphonse, ci-avant qualifié, domiciliée à 5060 Sambreville, Rue Georges 
Deprez(ARS), 30.
3.
Madame VAES Nathalie Michèle, née à Namur, le 17 novembre 1968, divorcée non 
remariée, domiciliée à 5060 Sambreville, Rue Georges Deprez(ARS), 30.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dont ils ont fixé les statuts, comme 
suit:
I. STATUTS.
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article un: Dénomination.
La société, commerciale, revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée «VAES-ANCIAUX».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces,  publications, lettres, 
notes de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention "SPRL".
Article deux: Siège social.
Le siège social est établi à 5060 Sambreville, Rue Georges Deprez(ARS), 30, et peut 
être transféré en tout endroit de la région francophone en Belgique ou de la région de 
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois: Objet.  
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en 
association, tant en Belgique qu'à l'étranger:
-
l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de licence, franchise ou autrement, de 
toute friterie, snack-bar, cafétaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite 
restauration, de tout service traiteur, de un ou plusieurs restaurants, la livraison à domicile  
et la vente ambulante ;
-
les activités de débit de boissons, de commerce d'alimentation de détail, d'achat, de vente 
et, en général, de commerce, en gros ou au détail, de boissons alcoolisées ou non, de tabac, 
de cigarettes, de denrées alimentaires, de tous ustensiles, d’articles de bricolage ou liés à la 
construction et l’aménagement de biens immobiliers, et de tous autres produits ou 
marchandises;
-
toutes activités liées à l’entreprise de peinture de bâtiments et autres biens meubles et/ou 
immeubles;
Greffe 
0830703050
-
Le commerce de détail et de gros de cadeaux, textiles, alimentation, maroquinerie, 
parapluies, bijouterie de fantaisie, chaussures, décoration, luminaires, meubles, antiquités, 
parfumerie, articles scolaires, librairie, fleurs naturelles et artificielles, compositions 
florales, journaux, jouets, mercerie, sous-vêtements, tableaux, cadres, timbres et papiers 
peints ;
-
Le conseil en matière de décoration ;
-
L’exploitation d’un salon de coiffure, toute activité liée à la coiffure ;
-
la gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant ou 
appartenant à un tiers, l'acquisition, la vente, l'échange, la location, la gérance, et la mise en 
location de tous biens meubles et immeubles;
-
l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou 
non, et de tous droits réels immobiliers;
-
le conseil en réalisation immobilière;
-
la construction, la démolition, la transformation, la rénovation d'immeubles, leur 
aménagement, leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des 
droits d'emphythéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles 
rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, 
mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut pourvoir, en tant qu'administrateur, gérant ou autrement, à 
l'administration, à la supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec 
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.
La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, 
participation, intervention financière ou autrement, prendre des participations dans toutes autres 
sociétés, existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par des tiers à 
ces sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, 
sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Article quatre: Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article cinq: Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est 
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
Souscription et libération du capital :
-
par Monsieur Alphonse VAES, précité : soixante-deux (62) parts sociales, soit six mille 
deux cents euros (6.200,00 €);
-
par Madame Anne Marie ANCIAUX, précitée: soixante-deux (62) parts sociales, soit six 
mille deux cents euros (6.200,00 €);
-
par Madame Nathalie VAES, précitée : soixante-deux (62) parts sociales, soit six mille 
deux cents euros (6.200,00 €).
Chaque part sociale est libérée à concurrence d’un tiers (1/3).
Article six: Parts sociales.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales, les droits y afférents 
sont exercés par l'usufruitier.
Article sept: Modification du capital - Droit de préférence.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de 
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts conformément à la loi.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis 
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Article huit: Appel des fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a 
souscrit.
L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard 
de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt 
légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la 
gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, 
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.  
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent 
du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, 
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette forma-
lité.  A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de 
l'associé défaillant.
Article neuf: Ayants-droits.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte 
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de 
la société, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son 
administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et 
comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
TITRE III. - GERANCE - SURVEILLANCE.  
Article dix: Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, statutaires ou non, avec ou sans 
limitation de durée.
En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés 
ou non, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin 
en tout temps, par une décision de l'assemblée générale. 
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses 
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent 
(personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la 
personne morale. 
La désignation et la cessation des fonctions du  représentant permanent sont soumises 
aux mêmes règles de publicités que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Ce représentant permanent encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il 
exerçait cette mission en nom et compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de 
la personne morale qu’il représente. 
Lorsque la présente société est nommée gérant/administrateur dans une société, la 
compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est 
nommé.
Article onze: Délégation de pouvoir.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, 
ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux 
déterminés. Les gérants ne peuvent déléguer l'entièreté de leurs pouvoirs, à l'exception des 
pouvoirs de gestion journalière.
Article douze: Pouvoirs - Représentation.
S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. Il 
représente valablement seul la société. 
S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la 
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la 
société et représente ainsi valablement la société.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous 
mandataires, employés ou non, associés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un 
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul 
ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires spéciaux dans les limites 
de leurs mandats.
Article treize: Rémunération.
L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut allouer au(x) gérant(s), en sus des 
émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, des 
émoluments fixes ou des rémunérations à porter au compte des frais généraux.
Le  mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article quatorze: Contrôle.
Tant que la société répond aux critères de l'article quinze premier paragraphe du Code 
des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée 
générale.
Dans ce cas, chaque associé exerce individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La 
rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou 
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations 
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article quinze: Assemblée générale.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui 
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la 
convocation, une assemblée ordinaire, le premier jeudi du mois de juin à 9 heures. Si ce jour 
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société 
l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un 
cinquième du capital social.  
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de 
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont 
faites conformément à la loi par lettres recommandées à la poste adressées aux associés, 
titulaires de certificats, porteurs d'obligations, gérants et commissaires, quinze jours francs au 
moins avant l'assemblée.
En dehors des cas prévus par la loi, l'assemblée se réunira valablement sans 
convocation, si tout le capital y est représenté.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il 
ne peut les déléguer.
Article seize: Vote.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à 
une voix, sauf les limitations apportées par la loi.
Article dix-sept: Présidence - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui 
détient le plus de parts.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents 
ou représentés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de 
l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article dix-huit: Prorogation.
Toute assemblée, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE V. - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.
Article dix-neuf: Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces 
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un 
tout.
Article vingt: Affectation du résultat.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges 
sociales et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la 
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint 
le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de 
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, 
étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices.
TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article vingt-et-un:  Dissolution - Liquidation.
La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, 
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et 
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément à la loi.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout 
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VII: DISPOSITIONS FINALES.
Article vingt-deux: Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, 
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, 
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article vingt-trois: Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.
II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. 
PREMIERS 
EXERCICE 
SOCIAL 
ET 
ASSEMBLEE 
GENERALE 
ORDINAIRE.
Le premier exercice social débute le jour de la constitution et finira le 31 décembre 
2011.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012.
2. NOMINATION.
L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer Madame Nathalie VAES, 
prénommée, qui accepte, en tant que gérante de la société.
Elle est nommée jusqu'à révocation. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision 
contraire de l’assemblée générale. Elle représente valablement la société agissant seule.
Les comparants décident à l'unanimité de ne pas élire de commissaire pour autant que la 
société remplisse conditions prévues par la loi.
3. REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Les comparants déclarent que la société reprend conformément à l’article 60 du Code 
des Sociétés les engagements qui ont été pris pour le compte et au nom de la société en 
formation à dater du 1er octobre 2010. Cette reprise ne sera effective qu’à partir du moment où 
la société aura acquis la personnalité juridique. Les engagements qui ont été pris dans la 
période intermédiaire, sont également soumis à l’application de l’article 60 précité, et par 
conséquent, nécessitent la ratification dès que la société aura la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT CONFORME, délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au 
Greffe du Tribunal de Commerce de Namur.
(sé) P.A. DEBOUCHE, 
Notaire
Déposée en même temps: une expédition conforme de l’acte.