N° d'entreprise : 0681427770
Nom
(en entier) : dA architectes
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Joie 21
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « dA
architectes », ayant son siège à 4000 Liège, rue de Joie, 21, inscrite au Registre des personnes
Morales sous le numéro 0681.427.770 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée numéro BE0681.
427.770., reçu par Maître Aurélie LEONARD, notaire à Liège, en date du 13 mai 2022, enregistré au
bureau sécurité juridique Liège I le ***, il résulte que l’assemblée, après délibération, a pris à l’
unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’apports complémentaires
Exposé préalable :
Lors de l’assemblée générale du 26 juillet 2021 et en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré (6.200 euros) et la réserve légale
de la société (1.860 euros), soit 8.060 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a également décidé, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses à six mille deux cents euros ( 6.200 euros) et
de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
Ceci exposé, en application de l’article 52, dernier paragraphe, de la loi du 21 janvier 2022 portant
des dispositions fiscales diverses, l’assemblée générale décide de procéder à un appel de fonds
supplémentaires à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €), sans création d’
action nouvelle, auprès des actionnaires, fondateurs de la société, comme suit :
- Monsieur Pierre de WIT : à concurrence de six mille deux cents euros ;
- Madame Maud ANDRE : à concurrence de six mille deux cents euros ;
afin de porter les capitaux propres statutairement indisponibles à un montant de dix-huit mille six cent
euros (18.600,00 €), correspondant au montant total des sommes souscrits lors de la constitution de
la société.
Les membres de l’assemblée générale déclarent et reconnaissent que les apports complémentaires
dont question ci-dessus ont fait l’objet de versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit 12.400,00 euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
auprès de la Banque CBC sous le numéro (-on omet-).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition du chef des apports de fonds
supplémentaires décidés ci-avant, une somme complémentaire de 12.400,00 euros.
Volet B
Conformément à l’article 5 :120 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
accepte ces apports complémentaires, sans émission d’action nouvelle et elle constate dès lors que
les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des 100 actions créées lors de la constitution de la
société se trouvent intégralement libérées et mises à disposition de la société par ses fondateurs.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de porter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à dix-huit mille six cents euros
(18.600 euros).
Deuxième résolution : adaptation aux  statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide
 d’adapter comme suit l’article 6 des statuts :
« Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600 euros).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. »
Troisième résolution : pouvoirs aux administrateurs
L'assemblée générale décide de confier aux administrateurs, avec pouvoir d’agir séparément et avec
pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour exécuter les résolutions qui précèdent.
Quatrième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Me Aurélie LEONARD, Notaire
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte et le texte coordonné des statuts