N° d'entreprise : 0423000172
Nom
(en entier) : MSG - International Europe
(en abrégé) : MSG - i Europe
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Jean Jaurès 5
 : 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Cathy PARMENTIER à Sambreville le 9 novembre 2023, en
cours d'enregistrement, il résulte que : 
L’assemble générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « MSG –
INTERNATIONAL EUROPE », dont le siège est établi à 7190 ECAUSSINES, rue Jean Jaurès, 5,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.000.172 et assujettie à la
TVA sous numéro BE0423.000.172.
Société constituée sous la dénomination de "MOUNTAIN SOFTWARE GROWERS S.A." suivant
acte reçu par le notaire Guy WACKERS, à Molenbeek-Saint-Jean, en date du 12 août 1982, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 7 septembre suivant sous le numéro 1757-3 et du 25 novembre
suivant sous le numéro 2556-13.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Guy WACKERS, à Molenbeek-Saint-
Jean, en date du 31 mai 1985, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 26 juin suivant sous le
numéro 850626-333.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Edwin VAN LAETHEM, à Ixelles, en date
du 29 septembre 1986, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 22 octobre suivant sous le numéro
861022-43.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Edwin VAN LAETHEM, à Ixelles, en date
du 7 mars 1988, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 avril suivant sous le numéro 880408-
204.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-
Luc LEDOUX, à Tamines, en date du 14 décembre 1989, publié aux Annexes du Moniteur Belge du
9 janvier 1990 sous le numéro 900109-488.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines, en date du 22 avril 1994, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 17 mai suivant sous le numéro 940517-236.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire dressé par le Notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines, en date du 20 mars 1996, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 17 avril suivant sous le numéro 960417-299.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines, en date du 22 mars 1996, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 17 avril suivant, sous le numéro 960417-300.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines en date
du 29 novembre 1999, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 23 décembre 1999, sous le numéro
991223-143.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines en date
du 8 mai 2000, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 31 mai suivant sous le numéro 20000531-
85.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Jean-Luc LEDOUX à Tamines en date du 5 juillet 2001, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 31 juillet suivant sous le numéro 20010731-288.
Société dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
Société dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle par décision de l’assemblée générale du 24
juin 2013 publiée aux Annexes du Moniteur belge du 8 juillet suivant, sous le numéro 13103876.
A pris les résolutions suivantes: 
1. PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, § 1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. DEUXIEME RESOLUTION
1° Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au dernier vendredi du mois
de juin de chaque année.
2° En conséquence, remplacement de l’article 19 des statuts par le texte suivant :
« L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin de
chaque année à 17 heures 30.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information »
3.TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « MSG – INTERNATIONAL EUROPE », en abrégé « MGS – i EUROPE ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la fabrication, le conseil en
utilisation et exploitation, le commerce en gros et en détail d'électromécanique, la représentation
d'appareils et d'outils de ce genre, d'ordinateurs, le développement et la vente de programmes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscrip-tion, de fusion, d'interventions financières ou par
tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au
sien, ou suscepti-ble de développer l'une ou l'autre branche de son activité et, en général, faire
toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
son objet social ou qui serait de nature à en faciliter ou à développer la réalisation.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 :  Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de DEUX MILLIONS CINQ CENT TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT
CINQUANTE NEUF EUROS ET SEPTANTE CINQ CENTS (2.535.259,75 EUR)
Il est représenté par cinq mille sept cent septante cinq (5.775) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 5.775, représentant chacune un/cinq mille sept
cent septante cinquième du capital social, entièrement libérées.
Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à UN MILLION DEUX CENT
CINQUANTE MILLE FRANCS (1.250.000,00 BEF) représenté par deux cent cinquante actions de
cinq mille francs, chacune entièrement libérées.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 31 mai 1985, le capital a été augmenté
à concurrence d’UN MILLION QUATRE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (1.450.000,00 BEF),
pour être porté à DEUX MILLIONS SEPT CENT MILLE FRANCS (2.700.000,00 BEF) représenté par
cinq cent quarante actions de cinq mille francs chacune entièrement libérées.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 7 mars 1988, le capital social a été
augmenté une première fois à concurrence d’UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS
(1.300.000,00 BEF) pour le porter à QUATRE MILLIONS DE FRANCS (4.000.000,00 BEF), sans
création de titres et par incorporation au capital d'une somme d’UN MILLION TROIS CENT MILLE
FRANCS (1.300.000,00 BEF) prélevée sur les réserves de la société.
Ladite assemblée a également décidé de supprimer la désignation de valeur nominale des actions.
Cette même assemblée a ensuite décidé d'augmenter une deuxième fois le capital social à
concurrence de TROIS MILLIONS SEPT CENT QUATRE MILLE FRANCS (3.700.004,00 BEF), pour
le porter à SEPT MILLIONS SEPT CENT QUATRE MILLE FRANCS (7.704.000,00 BEF), par
création de cinq cents actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées
et moyennant le paiement d'une prime d'émission de cinq cent nonante-deux francs par action
nouvelle souscrite.
Cette assemblée a ensuite décidé d'augmenter le capital social une troisième et dernière fois par
incorporation au capital de ladite prime d'émission s'élevant à DEUX CENT NONANTE SIX MILLE
FRANC (296.000,00 BEF) et ce sans création de titres.  Le capital social a dès lors été porté de
SEPT MILLIONS SEPT CENT QUATRE MILLE FRANCS À HUIT MILLIONS DE FRANCS
(8.000.000,00 BEF).
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 14 décembre 1989, le capital social a
été augmenté par apport en nature d'un immeuble grevé d'une dette pour un apport net de TREIZE
MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS (13.250.000,00 BEF) et par un apport en numéraire de
TROIS CENT SOIXANTE-HUIT MILLE FRANCS (368.000,00 BEF), soit une augmentation de capital
de TREIZE MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-HUIT MILLE FRANCS (13.568.000,00 BEF) ce qui a
porté le capital de HUIT MILLIONS À VINGT ET UN MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-HUIT
MILLE FRANCS (21.568.000,00 BEF).
En rémunération de ces apports, mille six cent nonante-six actions nouvelles sans désignation de
valeur ont été créées.
Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 avril 1994, le capital social a été
réduit par l'absorption de la perte reportée d'un montant de DEUX MILLIONS SEPT CENT TROIS
MILLE QUATRE CENT TRENTE-CINQ FRANCS (2.703.435,00 BEF), sans annulation de titres, et a
ensuite été augmenté une première fois à concurrence de DOUZE MILLIONS HUIT CENT QUATRE-
VINGT-UN MILLE NEUF CENT VINGT FRANCS (12.881.920,00 BEF) pour le porter de DIX-HUIT
MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-CINQ FRANCS
(18.864.565,00 BEF) à TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-SIX MILLE QUATRE
CENT QUATRE-VINGT-CINQ FRANCS (31.746.485,00 BEF) par incorporation au capital d'une
somme de DOUZE MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE NEUF CENT VINGT
FRANCS (12.881.920,00 BEF) à prélever sur les réserves de la société et ce, sans création de
titres.  Le capital a ensuite été augmenté une seconde fois à concurrence de DEUX MILLIONS
TROIS CENT SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENT QUINZE FRANCS (2.378.615,00 BEF) par apport
d'une créance, ce qui a porté le capital de TRENTE ET UN MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-SIX
MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ FRANCS (31.746.485,00 BEF) à TRENTE-QUATRE
MILLIONS CENT VINGT-CINQ MILLE CENT FRANCS (34.125.000,00 BEF).
En rémunération de cet apport de créance, deux cent cinq actions nouvelles sans désignation de
valeur ont été créées.
Par décision de la même assemblée générale extraordinaire du 22 avril 1994, le capital a été
augmenté une troisième et dernière fois à concurrence de QUATRE MILLIONS TROIS CENT
QUATRE-VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT TRENTE-QUATRE FRANCS (4.385.934 BEF) pour le
porter de TRENTE-QUATRE MILLIONS CENT VINGT-CINQ MILLE CENT FRANCS (34.125.000,00
BEF) à TRENTE-HUIT MILLIONS CINQ CENT ONZE MILLE TRENTE-QUATRE FRANCS
(38.511.034,00 BEF) par la création de trois cent septante-huit actions nouvelles sans désignation de
valeur nominale entièrement libérées.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 20 mars 1996, le capital a été
augmenté à concurrence de DIX MILLIONS DE FRANCS (10.000.000,00 BEF) pour le porter de
TRENTE-HUIT MILLIONS CINQ CENT ONZE MILLE TRENTE-QUATRE FRANCS (38.511.034,00
BEF) à QUARANTE-HUIT MILLIONS CINQ CENT ONZE MILLE TRENTE-QUATRE FRANCS
(48.511.034,00 BEF), par la création de huit cent soixante-quatre actions nouvelles bénéficiant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices à partir de leur
création.
Ces actions nouvelles ont été souscrites au pair, en espèces et entièrement libérées
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 mars 1996, le capital a été
augmenté à concurrence de HUIT MILLIONS DE FRANCS (8.000.000,00 BEF) pour le porter de
QUARANTE-HUIT MILLIONS CINQ CENT ONZE MILLE TRENTE-QUATRE FRANCS
(48.511.034,00 BEF) à CINQUANTE-SIX MILLIONS CINQ CENT ONZE MILLE TRENTE-QUATRE
FRANCS (56.511.034,00 BEF), par la création de six cent nonante et une actions nouvelles
bénéficiant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices à
partir de leur création.
Ces actions nouvelles ont été souscrites au pair, en espèces et entièrement libérées.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 novembre 1999, le capital a été
augmenté à concurrence de CINQ MILLIONS CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE QUATRE-
VINGT-SEPT FRANCS (5.189.087 BEF), pour le porter de CINQUANTE-SIX MILLIONS CINQ CENT
ONZE MILLE TRENTE-QUATRE FRANCS (56.511.034,00 BEF), à SOIXANTE ET UN MILLIONS
SEPT CENT MILLE CENT VINGT ET UN FRANCS (61.700.121,00 BEF), par la création de deux
cent cinquante-sept actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux résultats de la société à
partir de leur création.
Ces deux cent cinquante-sept actions nouvelles ont été souscrites en espèces, au prix de vingt mille
cent nonante et un francs chacune et entièrement libérées à la souscription.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 8 mai 2000, le capital a été
augmenté à concurrence de TRENTE-DEUX MILLIONS CINQ CENT SEPTANTE ET UN MILLE
FRANCS (32.571.000,00 BEF), pour le porter de SOIXANTE ET UN MILLIONS SEPT CENT MILLE
CENT VINGT ET UN FRANCS (61.700.121,00 BEF), à NONANTE-QUATRE MILLIONS DEUX
CENT SEPTANTE ET UN MILLE CENT VINGT ET UN FRANCS (94.271.121 BEF) ou DEUX
MILLIONS TROIS CENT TRENTE-SIX MILLE NEUF CENT VINGT EUROS QUATRE CENTS
(2.336.920,04 EUR), par la création de cinq cent dix-sept actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes
participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Ces cinq cent dix-sept actions nouvelles ont été souscrites en espèces, au prix de soixante-trois mille
francs chacune et entièrement libérées à la souscription.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 juillet 2001, le capital a été
augmenté à concurrence de CENT NONANTE-HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE-NEUF EUROS
SEPTANTE ET UN CENTS (198.339,71 EUR), pour le porter de DEUX MILLIONS TROIS CENT
TRENTE-SIX MILLE NEUF CENT VINGT EUROS QUATRE CENTS (2.336.920,04 EUR) à DEUX
MILLIONS CINQ CENT TRENTE-CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS
SEPTANTE-CINQ CENTS (2.535.259,75 EUR), par la création de cent vingt-sept actions nouvelles,
sans désignation de valeur nominale, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Ces cent vingt-sept actions nouvelles ont été souscrites en espèces, au prix de mille cinq cent
soixante et un euros septante-trois cents chacune et entièrement libérées à la souscription.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixées par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique et par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (où : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur aux nombres d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le conseil d’administration. A
défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. Le conseil d’administration doit notifier ce
prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 15 jours après qu’
il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de cinq pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre
recommandée, dans les 15 jours à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé
par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur aux nombres d’
actions offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice
incomplet du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 3 pour cent, sur le prix restant
dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les 2 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
Article 17 : Rémunération de l’administrateur  
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TiTre V : Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin de
chaque année à 17 heures 30.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20 : Admission à l’assemblée générale  
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 22 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 2 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société.
Article 24 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur président, le bureau.
Article 25 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 27 : Droit de vote
    1.  À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Complément possible : sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs
actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 32 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 33 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 36 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs
délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour
tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37 : Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
4. QUATRIEME RESOLUTION
Est appelé à la fonction d’administrateur unique pour une durée illimité :
- Monsieur HEMBERG Michel, ici présent ou valablement représenté et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat est gratuit.
L’assemblée générale décide de ratifier les actes de l’ancien conseil d’administration (dont les
mandats n’avait pas été renouvelés en bonne et due forme) à compter de l’assemblée générale
ordinaire de 2015.
5. CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7190 ECAUSSINNES, rue Jean
Jaurès, 5.
6. SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l’acte uniquement
pour l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge; sont déposés en même temps, 1
expédition de l'acte et 1 coordination des statuts.
Cathy PARMENTIER, Notaire.