N° d'entreprise : 0403357771
Nom
(en entier) : FOYER DU SUD
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Source 18
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte qui a été reçu le 10 juin 2020, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles Bruxelles, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Civile à forme de Société coopérative à Responsabilité Limitée "FOYER DU SUD", en néerlandais
"ZUIDERHAARD", dont le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de la Source 18
a notamment décidé :
1°/  de supprimer toute référence à la nature civile de la société.
2°/ de modifier l’objet social de la société et dès lors de remplacer le texte de l’article 4 des statuts
par le texte qui suit :
« Dans le respect de sa finalité, la coopérative a pour objet social :
a) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la
construction d’habitations sociales modérées et moyennes ou de la création de jardins ;
b) la prise en location de logements ;
c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;
- la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion
d'habitations sociales, modérées et moyennes ;
- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de
service qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;
d) la vente de terrains ou d'immeubles dans le respect des dispositions applicables en la matière;
e) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la
distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les
trottoirs ;
f) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social
adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;
g) la participation à des dynamiques "partenariats diversifiés" afin de permettre l'accroissement
d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.
h) Établir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la SLRB.
i) Moyennant l’accord préalable de la SLRB, effectuer toutes les opérations ayant un rapport avec
celles énumérées par le Code bruxellois du Logement.
j) Exercer leur droit de gestion publique, conformément aux dispositions du Code bruxellois du
logement.
k) Conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d’occupation précaire de logements
dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l’objet d’un accompagnement
social assuré par un intervenant extérieur à la SISP ;
l) Développer une stratégie foncière. »
b) que l’article 6 des statuts est complété comme suit :
"La Société a les finalités coopératives et sociales et les valeurs coopératives suivantes :
(i) Le projet coopératif et l’engagement envers la communauté : la Société est une société
immobilière de service public chargée d’une mission de service public par la Région de Bruxelles-
Capitale, consistant en la construction, l’entretien, la rénovation et la location de logements publics à
Volet B
ses publics cibles dans une perspective d’intégration et d’inclusion transversale. En tant que
coopérative, la Société ne se contente pas de fournir un logement à ses locataires mais veut
également offrir un cadre de vie sain, agréable et durable à tous les usagers des sites qu’elle
supervise et gère au quotidien. La Société veut contribuer au bien-être de ses locataires au travers d’
un accompagnement individuel et de proximité en les invitant à s’impliquer dans l’amélioration de
leur quartier, et plus largement en tant que citoyens. Elle œuvre également au développement
durable en appliquant des mesures concrètes. Le but principal de la Société est, dans l’intérêt
général et de la collectivité, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement
et la société.
(ii) L’adhésion volontaire et ouverte : la Société est une organisation, basée sur l’adhésion volontaire,
ouverte à toute personne qui remplit les conditions statutaires d’admission et qui est prête à assumer
les responsabilités qu’entraîne l’adhésion, sans discrimination liée à son sexe, son statut social, sa
couleur de peau, son affiliation politique ou religieuse.
(iii) Le contrôle démocratique exercé par les actionnaires. Le nombre de voix pour lequel chaque
actionnaire peut prendre part au vote à l’assemblée générale est limité.
(iv) La participation économique des actionnaires : les bénéfices réalisés par la Société sont affectés
principalement aux projets ou affectations nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
(v) L’éducation, la formation et l’information : la Société souhaite proposer un cadre de travail
épanouissant, respectueux et porteur de sens en étant attentive au bien-être des collaborateurs pour
leur permettre de progresser, de se développer et de répondre aux défis futurs. La Société souhaite
également soutenir ses actionnaires et ses administrateurs dans le développement de leurs
compétences afin qu’ils puissent contribuer efficacement à la gestion et au développement de la
Société.
(vi) La coopération avec d’autres entités : la Société sert ses actionnaires le plus efficacement
possible, et renforce le mouvement coopératif en collaborant via des structures locales, nationales,
régionales et, le cas échéant, internationales.
La Société respecte le principe de la tension salariale, tel que prévu par l’Ordonnance du 23 juillet
2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales. Cette tension consiste en un
rapport (fixé selon le nombre de travailleurs) entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts
octroyés au personnel de la Société, en ce compris les avantages légaux et extralégaux."
3°/ d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4°/ de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
5°/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "FOYER DU SUD", en néerlandais "ZUIDERHAARD".
Les dénominations françaises et néerlandaises, complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Pour autant que la société bénéficie de l'agrément comme "entreprise sociale", celle-ci fera figurer
dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention
"Société Coopérative agréée comme Entreprise Sociale" ou des lettres "SCES agréée".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de l’organe de gestion.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Site internet et adresse électronique : la société peut disposer d'un site internet de la société et
Volet B
d'une adresse électronique lesquelles seront rendus public conformément au Code des Sociétés et
Associations.
Toute communication vers cette adresse officielle par les actionnaires, les titulaires de titres émis par
la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 4. Objet
Dans le respect de sa finalité, la coopérative a pour objet social :
a) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la
construction d’habitations sociales modérées et moyennes ou de la création de jardins ;
b) la prise en location de logements ;
c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;
- la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion
d'habitations sociales, modérées et moyennes ;
- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de
service qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;
d) la vente de terrains ou d'immeubles dans le respect des dispositions applicables en la matière ;
e) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la
distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les
trottoirs ;
f) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social
adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;
g) la participation à des dynamiques "partenariats diversifiés" afin de permettre l'accroissement
d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.
h) Établir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la SLRB.
i) Moyennant l’accord préalable de la SLRB, effectuer toutes les opérations ayant un rapport avec
celles énumérées par le Code bruxellois du Logement.
j) Exercer leur droit de gestion publique, conformément aux dispositions du Code bruxellois du
logement.
k) Conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d’occupation précaire de logements
dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l’objet d’un accompagnement
social assuré par un intervenant extérieur à la SISP ;
l) Développer une stratégie foncière.
Article 5.
La société est obligée de se conformer au règlement élaboré par la S.L.R.B. (SOCIETE DU
LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE) et qui régit les matières suivantes :
1° l'autonomie de la SISP (Société Immobilière de Service Public) dans ses investissements ;
2° la fixation des loyers dans les habitations sociales ;
3° les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public ;
4° les diverses obligations financières des parties ;
5° les mécanismes horizontaux de solidarité financière et les modalités d'affectation de la cotisation
mensuelle de solidarité perçue en son sein ;
6° les conditions de gestion et d'exploitation des activités de la SISP excédant sa mission de service
public ;
7° les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu'aux aspects urbanistiques,
sociaux et architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la Société
immobilière de service public ;
8° les critères d'évaluation de l'exécution des obligations de la SISP ;
9° les conditions de l'accord d'une SISP avec d'autres personnes morales conclu pour valoriser ses
prestations de service public à l'égard des usagers ;
10° les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution dudit règlement.
Ce règlement ne s'applique cependant pas dans le cas où la société aurait conclu un contrat de
gestion avec la S.L.R.B.
En effet, sans préjudice des règles de contrôle budgétaire, la société peut conclure avec la S.L.R.B.
un contrat de gestion qui règle les matières suivantes :
1. L'autonomie de la société immobilière de service public dans ses investissements ;
2. La fixation des loyers dans les habitations sociales ;
3. Les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public ;
4. Les diverses aux obligations financières des parties ;
5. Les mécanismes horizontaux de solidarité financière en ce compris l'affectation de la cotisation
Volet B
mensuelle de solidarité perçue en son sein ;
6. Les conditions de gestion et d'exploitation des activités de la société immobilière de service public
excédant sa mission de service public ;
7. Les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu'aux aspects urbanistiques,
sociaux et architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la société
immobilière de service public ;
8. Les critères d'évaluation des engagements des parties ;
9. Les conditions de l'accord d'une 6 avec d'autres personnes morales conclues pour valoriser ses
prestations de services publics à l'égard des usagers ;
10. Les incitants à la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion ;
11. Les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution des engagements des parties ;
12. Les conditions de révision du contrat.
Le contrat de gestion à une durée de cinq ans et est renouvelable pour la même période il prévoit
une période d'évaluation de son exécution.
13. Les règles encadrant les rémunérations et avantages des Directeurs, Gérants d’une
SISP.
Article 6.
De plus, la Société s'engage à :
1° transmettre régulièrement à la S.L.R.B., une fois par an, et à toute réquisition, s'il y a lieu, un état
résumé des opérations certifié exact par les Administrateurs, et, en outre, le procès-verbal de toute
Assemblée Générale, les comptes annuels, ainsi que tous autres documents qui seraient jugés utiles
pour la vérification de la comptabilité.
2° permettre le contrôle de la gestion journalière ainsi que l'inspection des immeubles acquis ou
construits à l'intervention de la Société, ou en voie de construction ;
3° maintenir son encaisse en-dessous d'une somme fixée par la S.L.R.B. et à verser à celle-ci le
surplus en compte courant ;
4° exiger de ses employés chargés d'un maniement de fonds une caution ou toute autre garantie
suffisante ;
5° ne pas tolérer l'établissement d'un débit de boissons dans les immeubles qu'elle donne en
location ou qu'elle revend et, à cet effet, à faire mentionner expressément dans tous actes relatifs à
ces immeubles qu'il est interdit de l'affecter, en tout ou en partie, à un débit de boissons.
A soumettre, par ailleurs, tout usage d'un bien immobilier géré par elle à une autre fin que le
logement social à l'autorisation préalable de la S.L.R.B. ;
6° limiter tout dividende attribué aux associés sur les sommes versées, à un taux fixé par la S.L.R.B.
;
7° respecter scrupuleusement les instructions de toute nature ayant pour but de déterminer
notamment les conditions relatives à la salubrité, à l'inspection, à la jouissance personnelle des
immeubles acquis ou construits à l'intervention de la Société et aux précautions à prendre contre la
spéculation ;
8° soumettre à l'approbation préalable de la S.L.R.B, tout projet de modification des statuts ;
9° soumettre à l'approbation préalable de la S.L.R.B., l'admission de tout nouveau membre et à lui
signaler tout versement non prévu par les statuts qui serait effectué en libération partielle ou totale de
parts sociales ;
10° attribuer une voix à chaque part sociale et à limiter le pouvoir de vote des associés
conformément à l'article 42 des présents statuts.
La Société a les finalités coopératives et sociales et les valeurs coopératives suivantes :
(i) Le projet coopératif et l’engagement envers la communauté : la Société est une société
immobilière de service public chargée d’une mission de service public par la Région de Bruxelles-
Capitale, consistant en la construction, l’entretien, la rénovation et la location de logements publics à
ses publics cibles dans une perspective d’intégration et d’inclusion transversale. En tant que
coopérative, la Société ne se contente pas de fournir un logement à ses locataires mais veut
également offrir un cadre de vie sain, agréable et durable à tous les usagers des sites qu’elle
supervise et gère au quotidien. La Société veut contribuer au bien-être de ses locataires au travers d’
un accompagnement individuel et de proximité en les invitant à s’impliquer dans l’amélioration de
leur quartier, et plus largement en tant que citoyens. Elle œuvre également au développement
durable en appliquant des mesures concrètes. Le but principal de la Société est, dans l’intérêt
général et de la collectivité, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement
et la société.
(ii) L’adhésion volontaire et ouverte : la Société est une organisation, basée sur l’adhésion volontaire,
ouverte à toute personne qui remplit les conditions statutaires d’admission et qui est prête à assumer
les responsabilités qu’entraîne l’adhésion, sans discrimination liée à son sexe, son statut social, sa
couleur de peau, son affiliation politique ou religieuse.
(iii) Le contrôle démocratique exercé par les actionnaires. Le nombre de voix pour lequel chaque
Volet B
actionnaire peut prendre part au vote à l’assemblée générale est limité.
(iv) La participation économique des actionnaires : les bénéfices réalisés par la Société sont affectés
principalement aux projets ou affectations nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
(v) L’éducation, la formation et l’information : la Société souhaite proposer un cadre de travail
épanouissant, respectueux et porteur de sens en étant attentive au bien-être des collaborateurs pour
leur permettre de progresser, de se développer et de répondre aux défis futurs. La Société souhaite
également soutenir ses actionnaires et ses administrateurs dans le développement de leurs
compétences afin qu’ils puissent contribuer efficacement à la gestion et au développement de la
Société.
(vi) La coopération avec d’autres entités : la Société sert ses actionnaires le plus efficacement
possible, et renforce le mouvement coopératif en collaborant via des structures locales, nationales,
régionales et, le cas échéant, internationales.
La Société respecte le principe de la tension salariale, tel que prévu par l’Ordonnance du 23 juillet
2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales. Cette tension consiste en un
rapport (fixé selon le nombre de travailleurs) entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts
octroyés au personnel de la Société, en ce compris les avantages légaux et extralégaux.
Article 7. Rapport spécial
Chaque année, l’organe d'administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément au Code des sociétés et des associations. Ce
rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Il y est fait mention des informations énoncées à l'article 6 : 120, paragraphe 2 du
code, de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément, des activités que la société a effectué pour atteindre son objet et des moyens mis en
œuvre à cet effet. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en
application des articles 3 : 5 et 3 : 6 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration d'une société qui conformément à l'article 3 : 4 du code n'est pas tenue d'établir et
de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les
sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le rapport spécial est conservé au siège de la société.
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 8 : Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société se compose de membres effectifs qui s'engagent à souscrire au moins une action de la
Société de minimum zéro euro et vingt-cinq cents (0,25 EUR).
Les capitaux propres sont représentés par des actions de quatre classes.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission conformément à l’Article 17 des présents statuts.
Article 10. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
TITRE III. TITRES
Article 11. Nature des actions
Les actions étant nominatives et portant un numéro d’ordre, la Société tiendra au siège social un
registre des actions donnant un certain nombre d'indications pour chaque actionnaire à savoir :
- ses noms, prénoms et domicile ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions ou actions nouvelles, les
remboursements d’actions, les cessions d’actions, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement d’actions.
Les actionnaires et ceux qui seront ultérieurement admis en cette qualité sont inscrits au registre des
actions par l'organe compétent pour la gestion.
Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles
s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Les actionnaires peuvent consulter ce registre au siège social.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique ou papier.
Il existe quatre catégories d’actions à savoir :
    •  Les actions de catégorie A, qui sont détenues par les Actionnaires A (les "Actions A") ;
    •  Les actions de catégorie B, qui sont détenues par les Actionnaires B (les "Actions B") ;
    •  Les actions de catégorie C, qui sont détenues par les Actionnaires C (les "Actions C"), et
Volet B
Les Actions de catégorie D, qui sont détenues par l’Actionnaire D (les "Actions D"),
Les droits et obligations attachés aux Actions seront identiques, à moins qu'il n'en soit disposé
autrement dans toutes conventions particulières ou dans les présents statuts.
« Actions A » : signifie les Actions de catégorie A
« Actions B » : signifie les Actions de catégorie B
« Actions C » : signifie les Actions de catégorie C
« Actions D » : signifie les Actions de catégorie D
« Actionnaire » : signifie tout détenteur actuel ou futur d’Actions
« Actionnaire A » : signifie selon le cas la commune ou le C.P.A.S. de Forest qui détient des Actions
A ;
« Actionnaire B » : signifie selon le cas la commune ou le C.P.A.S. de Saint-Gilles qui détient des
Actions B ;
« Actionnaire C » : signifie toute personne physique ou morale "privée" ou "divers" qui détient des
Actions d'une autre catégorie que les Actions A ou B, à l'exclusion de la Région de Bruxelles-
Capitale
« Actionnaire D » : signifie la Région Bruxelles-Capitale
Ainsi les actions de chacune des catégories confèrent le même pouvoir de vote et les mêmes droits,
sauf en ce qui concerne la possibilité de présenter des candidats au poste d'administrateur et les
règles à respecter en cas de vacance d'un poste d'administrateur.
Les actionnaires et ceux qui seront ultérieurement admis en cette qualité sont inscrits au registre des
actions par le Conseil d’Administration.
Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés, le cas
échéant sous forme électronique. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Les actionnaires peuvent consulter l’intégralité de ce registre au siège de la Société. Une copie des
mentions les concernant figurant au registre des actions peut également être remise aux titulaires qui
en ont fait la demande écrite au Conseil d’Administration.
Une copie des mentions les concernant et figurant au registre des actions, peut également être
remise aux titulaires qui en font la demande écrite à l'organe de gestion.
Article 12. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles ; s'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà
membre effectif de la société, soit désigné comme étant, à son égard propriétaire de l’action.
Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable de l’Organe
d'Administration, et moyennant l'assentiment préalable de la S.L.R.B., céder leur action à un autre
actionnaire.
Article 13.
Les actionnaires ou leurs héritiers ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des
scellés sur les livres et les biens de la Société ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni
même s'immiscer en rien dans l'administration.
Il en sera de même en cas de faillite, de déconfiture et d'interdiction d'un actionnaire ; ses créanciers
ou représentants légaux devront se conformer aux dispositions du présent article.
Les actions sont insaisissables par les créanciers personnels des actionnaires. Les créanciers
personnels des actionnaires ne pourront saisir que les intérêts et dividendes leur revenant ainsi que l’
éventuel boni de liquidation qui leur sera attribuée à la dissolution de la Société.
Article 14. Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 15. Cession et transmission d’actions
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou pour cause
de décès, qu'avec l'autorisation préalable de l’organe d'administration, selon les modalités fixées
pour l'agrément de nouveaux actionnaires ci-avant reprises.
Cette autorisation est requise pour les cessions tant à des actionnaires qu'à des tiers.
La mise en gage des actions est interdite.
TITRE IV. ADMISSION.
Article 16. Conditions d’admission – actionnaire
Quiconque désire faire partie de la Société doit se faire présenter par deux actionnaires. Son
agréation est prononcée par l’Organe d'Administration à la majorité des membres présents et au
scrutin secret, avec l'assentiment préalable de la S.LR.B..
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale conforme avec l’objet de la société ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu’aux
décisions valablement prises par les organes de la société ;
Volet B
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 17.
Les actionnaires admis verseront immédiatement vingt-cinq pour cent (25 %) de leurs actions.
La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.
L’Organe d'Administration pourra, au fur et à mesure des besoins de la Société, faire appel à des
fonds qui ne pourront dépasser dix pour cent (10 %) du montant des actions par année.
Les actionnaires qui n'auront pas effectué les versements appelés dans les trente jours de la date
fixée par l’Organe d'Administration devront bonifier sur leurs versements en retard un intérêt calculé
aux taux de l'intérêt légal à partir de cette date.
Article 18.
Jusqu'à complément de sa souscription, les dividendes revenant à un actionnaire seront retenus en
totalité et ajoutés à son avoir. Ils pourront être distribués sur décision de l'Assemblée Générale.
Article 19.
S'il se trouve dans l'impossibilité de continuer ses engagements envers la société, chaque
actionnaire peut, sur l'avis favorable de l’Organe d'Administration et moyennant approbation
préalable de la S.L.R.B. transférer ses actions à un autre actionnaire. Sa démission doit être signifiée
dans les six premiers mois de l'année sociale.
La démission d'un actionnaire est constatée par la mention du fait dans le registre des actions, par
l'organe de gestion ; selon les prescriptions du code des sociétés et des associations. La S.L.R.B.
devra être avisée de la transmission des actions au moyen de la formule prévue.
Article 20.
En cas de décès d'un actionnaire, la Société continuera d'exister entre les actionnaires survivants et
les héritiers du défunt. Dans ce cas, l'exercice des droits afférents aux actions souscrites par le
défunt est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux, avec l'autorisation de la S.
L.R.B. un titulaire distinct pour chacune de ces actions ou pour chaque série de plusieurs actions.
Toutefois, l’Organe d'Administration pourra, dans les trois mois qui suivent la prise de connaissance
du décès, décider que la Société continuera sans les héritiers du défunt. Dans ce cas, l’action de
celui-ci sera rachetée moyennant remboursement des sommes versées par lui, étant dit cependant
que le remboursement ainsi effectué ne pourra jamais dépasser la valeur de l’action telle qu'elle
résulte du dernier bilan, II pourra lui être inférieur. Les ayants-droit ne pourront prétendre à une
action dans les réserves légales ou conventionnelles de la Société. Les sommes nécessaires pour
effectuer le rachat pourront être prélevées sur les réserves.
Article 21. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l’Organe
d'Administration.
Article 22.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit à l’Organe d'Administration dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demandé dans l'écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu. Toute
décision d'exclusion est motivée et constatée dans un procès-verbal dressé par le directeur-gérant.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actions.
Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’
actionnaire exclu.
Article 23.
Le membre exclu subit une retenue de vingt (20%) pour cent sur le montant de sa souscription et ne
touche aucun intérêt ni dividende pour l'exercice en cours.
Article 24.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la Société ; il a droit au remboursement des
sommes versées par lui sur sa souscription, mais ne peut prétendre à une action dans les réserves
légales ou conventionnelles de la société.
Le remboursement des sommes versées par le membre exclu sera effectué, sous la déduction de la
retenue fixée à l'article 20, après l'approbation du bilan de l'année sociale pendant laquelle
l'exclusion a été prononcée.
Il ne pourra jamais dépasser la valeur de l’action telle qu'elle résultera de ce bilan.
Il pourra lui être inférieur.
Il aura lieu après l'inscription de l'exclusion au registre des actions, au fur et à mesure des rentrées
de fonds effectuées par la Société et non absorbées par les dettes sociales exigibles. Les paiements
se feront par ordre d'exclusion.
Article 25.
Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est
engagé et pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de
Volet B
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année
dans laquelle sa retraite a été publiée.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 26. Organe d’administration (conseil d'administration)
La société est administrée par un organe d’administration composé de maximum quinze membres,
personnes physiques, composé comme suit :
    •  Un mandat d'administrateur est réservé à la Région. (Administrateur D)
    •  Cinq mandats d'Administrateur sont réservés aux mandataires proposés par la commune de
Saint-Gilles. (Administrateur B)
    •  Cinq mandats d'Administrateur sont réservés aux mandataires proposés par la commune de
Forest. (Administrateur A)
    •  Un mandat d'Administrateur est réservé aux mandataires proposés par le Centre Public d'Action
Sociale de Saint-Gilles. (Administrateur B)
    •  Un mandat d'Administrateur est réservé aux mandataires proposés par le Centre Public d'Action
Sociale de Forest. (Administrateur A).
Un mandat d'Administrateur est réservé aux autres souscripteurs. (Administrateur C).
Si l'assemblée générale estime nécessaire ou utile de recourir à la désignation d'un quinzième
administrateur (Administrateur E), celui-ci sera désigné sur une liste proposée conjointement par la
Commune de Saint-Gilles et de Forest et leurs CPAS respectifs.
La durée de leur mandat est fixée à un terme maximum de six années.
Les administrateurs représentant la Région, les Communes et les C.P.A.S, seront choisis parmi les
candidats qui seront présentés par les pouvoirs ou administrations publics intéressés ; leur mandat
prendra fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avalent délégués, soit
à la demande des pouvoirs ou administrations publics intéressés notifiée à la Société par simple
lettre recommandée à la poste.
Ainsi les administrateurs seront choisis à la majorité simple sur une liste de noms proposés par la
majorité des titulaires de parts sociales des catégories relevées ci-avant (Commune de Saint-Gilles,
Commune de Forest, Centre public d'Action sociale de Saint-Gilles, Centre public d'Action sociale de
Forest, Région de Bruxelles-Capitale et associés privés) et le quinzième administrateur sera
également choisi à la majorité simple sur une liste de noms proposés par les deux communes et
CPAS.
Article 27.
Lorsque la majorité des fonds propres de la Société est souscrite par la Région, les Communes, les
Centres Publics d'Action Sociale, la majorité de l’Organe d'Administration doit appartenir aux
délégués de cette catégorie de participants.
Les droits attachés aux actions détenues par la Région sont exercés par le Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale.
Lorsque la partie des actions souscrite par les Communes et leurs CPAS leur accorde ensemble la
majorité des administrateurs, une représentation des groupes politiques siégeant au Conseil
Communal et non représentés au collège des Bourgmestre et Echevins est garantie conformément
aux prescriptions du code Bruxellois du Logement.
Les deux représentants de ces groupes politiques participent, avec voix consultative, aux réunions
de l’organe d'administration de la Société immobilière de service public.
Article 28.
L'organe d'administration choisi parmi ses membres, un président et éventuellement un vice-
président.
Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
Article 29
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale.
Article 30
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement sur base d'un nom proposé dans la catégorie d'associés concernés par le mandat
d'administrateur à pourvoir.
Dans ce cas, I 'Assemblée Générale, lors de la première réunion, procède à l'élection du nouvel
administrateur.
Lorsque le mandat vacant est réservé, soit à la Région, soit à la Commune, soit au C.P.A.S., il y a
lieu au préalable à présentation des candidatures par le ou les pouvoirs publics intéressés. S'il est
réservé conjointement au deux communes et CPAS, il en sera de même pour la présentation des
candidatures préalables pour les pouvoirs publics concernés.
Chaque fois qu'il sera procédé à une élection par l'assemblée générale des Actionnaires de la
Société en vue de pourvoir au remplacement d'un administrateur dont le mandat a pris fin, le droit de
Volet B
présenter des candidats appartiendra exclusivement aux Actionnaires qui avaient présenté
l'administrateur sortant.
En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme
de celui qu'il remplace.
Article 31.
Il peut être alloué au Président, au Vice-président et aux autres administrateurs et membres avec
voix consultative désignés en application du Code bruxellois du Logement un jeton de présence dont
le montant est fixé par l’assemblée générale dans le respect des dispositions légales et
réglementaires.
Article 32.
L’organe d’administration est convoqué par le président ou le vice-président.
L’organe d’administration de la Société ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés à la réunion de l’organe. La convocation à l’organe doit
être faite au moins cinq jours ouvrables avant que la réunion n’ait lieu. S’il n’y a pas au moins la
moitié des administrateurs qui sont présents ou représentés à la réunion de l’organe d’administration,
une seconde réunion de l’organe sera convoquée, qui délibèrera valablement si au moins six (6) des
membres de l’organe sont présents.
L’organe se réunit aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent. Les résolutions sont prises à
la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par courrier ou par tout moyen de
communication électronique, à un de ses collègues de l’organe, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée de l’organe, et y voter en ses lieu et place.
Le déléguant est dans ce cas, au point de vue vote, réputé présent.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Dans l'hypothèse où la loi permet un vote "électronique" et l'organise, la société pourra avoir recours
à ce type de vote.
Article 33.
L’Organe d'Administration, dans les limites des statuts, délibère, transige et statue en tout ce qui a
trait à l'objet social de la Société.
Il peut notamment
a) se prononcer sur l'admission, la démission ou l'exclusion des actionnaires,
b) régler les conditions générales et particulières de tout contrat d'acquisition, de vente, d'échange,
de bail emphytéotique ou autre, d'emprunt hypothécaire ou autre, et de tout autre contrat conclu en
vue des opérations énumérées à l'article 4, le tout avec l'autorisation préalable de la S.L.R.B.,
lorsque celle-ci est requise
Sans l'autorisation de la S.L.R.B., les SISP ne peuvent emprunter auprès de tiers, hypothéquer les
biens immobiliers ou céder les garanties hypothécaires qu'elles possèdent à des tiers ou contracter
toute opération de nature à obérer leur situation financière.
La S.L.R.B. et statue dans les nonante jours de la réception de la demande. Passé ce délai, son
silence vaut refus.
Un recours peut être introduit auprès du Gouvernement dans les dix jours ouvrables de l'écoulement
du délai ou de la notification du refus. Le gouvernement statue dans les trente jours.
Passé ce délai, la décision prononcée par la S.L.R.B. et est confirmée. En cas de double silence, de
la S.L.R.B. et du gouvernement, l'autorisation est refusée.
c) décider de l'établissement et de l'exécution de tout programme de construction immobilière et
aviser à toutes dispositions utiles et nécessaires à cet effet : désignation de ou des architectes-
urbanistes et architectes ; commis à l'élaboration de plans, devis et cahiers de charges, mise en
adjudication des entreprises, désignation des adjudicataires; abandonner gratuitement au pouvoir
public les terrains nécessaires à rétablissement des rues; le taux avec l'autorisation préalable de la
S.L.R.B. et lorsque celle-ci est requise.
d) recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées et déterminer l'emploi des fonds
disponibles ; donner pouvoir général à deux administrateurs ou à un administrateur et au gérant de
signer tous chèques et quittances conjointement.
e) Consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d'office ou requises, de toutes
saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l'action
résolutoire, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; consentir
toutes subrogations, priorités et cessions de rang d'hypothèque, stipuler toute concurrence de rang,
le tout avant comme après paiement ;
f) représenter la Société, soit en demandant, soit en défendant dans toute instance judiciaire, ou
arbitrale ou dans le cadre de recours administratifs organisés et devant le conseil d'état, poursuivre
toutes saisies mobilières et immobilières jusqu'à leur entière exécution ;
g) nommer et révoquer les membres du personnel, déterminer leurs attributions et fixer leurs
traitements et salaires dans le respect de la législation et réglementation applicables et ce, le cas
Volet B
échéant, sous réserve d’approbation par la SLRB lorsque celle-ci est requise.
Sans préjudice de ce qui précède, l’accord d’au moins trois (3) Administrateurs B et trois (3)
Administrateurs A sera requis pour les décisions suivantes :
    1.  L’approbation du budget annuel ;
    2.  L’approbation du projet des comptes annuels et du rapport annuel de gestion à soumettre à l’
assemblée générale ;
    3.  La nomination, la révocation et la détermination ou modification de la rémunération de l’organe
de gestion journalière ;
    4.  Le changement de siège social ou du (des) sièges d'exploitation ou des antennes ;
    5.  Tout changement substantiel de la politique … ;
    6.  Toute action en justice ou renonciation à agir en justice pour un montant supérieur à cent mille
euros (100.000 EUR) ;
    7.  La nomination d'un Directeur Gérant ;
    8.  Toute proposition de mise en liquidation ou de mise en faillite de la Société
Article 34.
Quand un membre du personnel commet une faute justifiant un congé pour motif grave, le Président
aura le droit de lui notifier ce congé.
II devra en informer l’Organe d'Administration lors de sa première réunion ultérieure.
Article 35.
Sauf en ce qui concerne la gestion journalière, il ne pourra être pris, vis-à-vis de tiers, au nom de la
société, aucun engagement non approuvé par l’organe d'administration ou par l'assemblée générale
et non constaté par le procès-verbal de la réunion où a eu lieu l'approbation de l'engagement en
question.
Article 36.
Deux administrateurs agissants conjointement sont chargés de l'exécution de toutes les décisions
prises par l’Organe d'Administration, sous la réserve de la stipulation qui fait l'objet de l'article
précédent, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation ou pouvoir spécial.
La société est donc valablement représentée à l’égard des tiers, en ce compris en justice :
    •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  Soit par le délégué à la gestion journalière dans les limites de la gestion journalière ;
Soit par tout mandataire spécial dans les limites de son mandat.
Article 37.
Ils peuvent, sous la réserve de la stipulation qui fait l'objet de $l'article 35, prendre sous leur propre
responsabilité, une décision qu'ils soumettront dans la huitaine à l'approbation de l’organe
d'Administration qui se réunira, en pareil cas, d'urgence.
Article 38.
Sous réserve de la stipulation qui fait l'objet de l'article 35, l’organe d'administration peut déléguer la
gestion journalière de la Société aux Directeurs-Gérants ou un Délégué qui peut être choisi parmi
des personnes étrangères à l’organe et qui porte le titre d’Administrateur-Délégué s’il est
Administrateur. La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société, les actes et les décisions qui ont un intérêt mineur et les
actes et décisions qui ont un caractère urgent. L’Organe d’administration peut également déléguer
une partie de ses compétences à quelques Administrateurs et permettre ainsi la formation d’un
Comité Exécutif.
Sans préjudice des pouvoirs expressément réservés par la loi et la réglementation applicable à l’
organe d'administration, ainsi que de la politique générale et du contrôle des affaires sociales,
pouvoirs qui demeurent de la compétence exclusive de l’organe d'administration, celui peut déléguer
les matières qu'il détermine à un "comité exécutif" composé de cinq administrateurs de la manière
suivante :
    •  Deux membres seront nommés par l’organe d'administration parmi les Administrateurs A (dont
obligatoirement le Président ou le Vice-Président, selon le cas) ;
    •  Deux membres seront nommés par l’organe d'administration parmi les Administrateurs B (dont
obligatoirement le Président ou le Vice-Président, selon le cas) ;
    •  Un membre pourra être nommé par l’organe d'administration en tant qu’Administrateurs E ;
En outre :
- un membre nommé par l’organe d’administration parmi les administrateurs A assistera au comité
exécutif en qualité d’observateur ;
- un membre nommé par l’organe d’administration parmi les administrateurs B assistera au comité
exécutif en qualité d’observateur ;
Le comité exécutif n'est pas un organe à part entière de la Société mais exerce les pouvoirs qui lui
Volet B
sont dévolus par l’organe d'administration dans le cadre d'un mandat.
Les décisions prises par le Comité Exécutif seront portées à la connaissance de l’Organe d’
administration lors de sa première réunion ultérieure.
Nonobstant ce qui précède, seront invités à titre d'observateurs (c'est-à-dire avec voix consultative),
les Directeurs-Gérants de la Société et le Délégué Social, conformément à l'article 65 du Code
bruxellois du Logement.
Lors de son installation ou lors de la première réunion de l’organe s'administration, celui-ci
déterminera une liste de tâches et compétences détaillée qui seront attribuée au comité exécutif.
Titre VI. SURVEILLANCE
Article 39.
La Société est tenue de désigner un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'entreprises (Article 49 du Code bruxellois du Logement).
Outre sa mission générale de commissaire, telle qu'elle est fixée par le code des sociétés et des
associations et les statuts sociaux, le commissaire a pour mission :
    •  De veiller au respect par ! a Société immobilière de service public des règles administratives,
comptables, financières ;
    •  De certifier les comptes annuels ;
De faire rapport à la S.L.R.B, sur les missions permanentes ou ponctuelles qui lui ont été octroyées
chaque fois que la S.L.R.B. lui en fait la demande, et en l'absence d'une telle demande au moins
deux fois l'an.
Le coût du rapport est supporté par la S.L.R.B.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale ou la société elle-même peut charger le commissaire de missions
supplémentaires.
Dans ce cas, le coût des missions supplémentaires est supporté par l'organisme qui en fait la
demande.
Ce dernier en informe la société.
Article 40.
La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne et rémunère un délégué social
auprès de la société.
Le délégué social ne peut exercer sa mission pour une durée de plus de 3 ans consécutifs.
Le délégué social est choisi sur une liste publique de candidats délégués sociaux établie par la S.L.
R.B. pourront seuls figurer sur cette liste les candidats qui répondent à des critères de compétence
que fixé la S.L.R.B..
Le délégué social a pour mission de veiller au respect par chaque société immobilière de service
public auprès de laquelle il est désigné, des conditions d'inscription des candidats locataires et des
conditions d'admission des locataires, des modalités de définition des valeurs locatives normales, du
contrat type de bail, du contrat type de bail à réhabilitation, des priorités spéciales au bénéfice de
certains candidats à revenus modestes, du régime locatif du secteur, des taux et des conditions
d'octroi des remises de loyer.
Sans préjudice des autres missions dont la S.L.R.B. et peut le charger, le déléguer social veille au
respect par les SISP, des règles administratives et de gestion sociale qui régisse leur fonctionnement
la fixation des rémunérations et avantages des Directeurs-Gérants et Directeurs de département et
leurs activités.
Le délégué social veille à la bonne exécution du contrat de gestion ou du règlement par les sociétés
immobilières de service public et saisit la S.L.R.B. et en cas de non-respect de ce contrat de gestion
ou du règlement par ladite société. La S.L.R.B. peut prendre, à ce sujet, toutes décisions de nature à
garantir le respect de la légalité et de l'intérêt général. Le délégué social peut requérir pour
l'accomplissement de sa mission, l'assistance du commissaire visé à l'art. 39 après en avoir avisé la
société.
Le délégué social remet au gouvernement, à la société du logement de la région de Bruxelles
capitale ainsi qu'à la société immobilière de service public concerné :
1° un rapport semestriel détaillé de ses activités notamment les recours dont il a été saisi et la suite
qu'il leur a réservée. Il joint à ce rapport les données relatives aux attributions de logement : la date
d'inscription de la demande, son numéro d'inscription sur le registre des candidatures, son nombre
de points en priorité et, le cas échéant, la date de l'attribution du logement ou de la radiation des
listes de demandes. Ce rapport, réalisé conformément au modèle établi par la S.L.R.B., contient
également un volet statistique portant sur la gestion des attributions, notamment le volume et la
composition de la demande en attente, le revenu moyen des candidats-locataires et le taux de
recours à la faculté d'inscription multiple, le revenu moyen des ménages ayant obtenu un logement
en application du principe général d'attribution ou des dispositions dérogatoires ;
2° un rapport annuel synthétisant ses remarques sur le respect, par la SISP auprès de laquelle il est
Volet B
désigné, des règles administratives et de gestion sociale du secteur.
Article 41.
Le Délégué social assiste aux réunions des organes d'administration et de gestion de la Société
immobilière de service public auprès de laquelle il est désigné.
Il peut contraindre les membres de ces organes à traiter des problèmes en rapport avec ses
missions.
Si les membres de ces organes refusent de se prononcer ou adoptent une décision contraire aux
missions de la SISP ou à l'intérêt général, le délégué social, dès qu'il en est informé, dispose d'un
délai de quatre jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la S.L.R.B. et lui proposer une
décision motivée. Le recours est suspensif. Les parties doivent être entendues. La S.L.R.B. a vingt
jours ouvrables pour prendre une décision.
En cas de silence de la S.L.R.B. au terme de ce délai, la décision incriminée est confirmée.
Lorsque l'organe de la SISP a refusé de se prononcer à la demande du délégué social, et en cas de
silence de la S.L.R.B. au terme du délai de vingt jours ouvrables précité, la décision proposée par le
délégué social est exécutoire,
Le délégué social informe la S.L.R.B. de l'exécution de ces décisions.
TITRE VII. ASSEMBLEE GENERALE
Article 42. Assemblée
L'Assemblée Général représente l'universalité des actionnaires qui ont effectué les versements
régulièrement appelés et exigibles.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Le droit d'assister aux Assemblées Générales et de prendre part aux votes peut être délégué, mais
seulement à un actionnaire ayant par lui-même le droit d'assister aux assemblées étant entendu que
chaque catégorie d’actions dont question à l'article 11 des présents statuts peut accueillir au
maximum huit représentant par actionnaire accompagné, le cas échéant d'un expert, lesquels
devront s'accorder sur le vote compte-tenu du fait qu'il ne peut y avoir qu'une seule et même voix par
coopérateur.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Tous les actionnaires qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles peuvent
voter à l'Assemblée Générale ; ils ont autant de voix que de parts sociales. Toutefois, nul ne pourra
prendre part au vote pour un nombre de voix supérieur au cinquième du nombre d’actions émises ou
au deux/cinquièmes du nombre d’actions représentées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 4 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Enfin dans la mesure où la loi l'autorise et l'organise, les actionnaires pourront avoir recours au vote
"électronique".
Article 43
L'Assemblée Générale prend ses décisions à la simple majorité des voix : en cas de parité, la
proposition est rejetée.
Toute décision de l’assemblée générale de la Société sera prise conformément aux règles de
quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés et des associations et/ou les Statuts.
Par exception à ce qui précède, les décisions suivantes ne pourront être prises par l’assemblée
générale de la Société qu’avec l'approbation de l’Actionnaire A et de l’Actionnaire B :
- Approbation des comptes annuels ;
- Décharge annuelle aux administrateurs.
L’absence de décision à deux reprises successives concernant des points requérant l’unanimité des
voix au sein de l’assemblée générale, sera constitutive de blocage (le « Blocage »).
En cas de Blocage, les Actionnaires essaieront de régler le litige à l’amiable dans l’intérêt de la
Société. Si une solution amiable ne peut être atteinte, le litige sera soumis à un arbitre (« l’Arbitre »).
Ses frais seront pris en charge par la Société. En cas d’absence d’accord sur l’Arbitre, celui-ci sera
désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles à la demande de l’Actionnaire le
plus diligent. La décision de l’Arbitre liera les Actionnaires, qui s’engagent à voter à l’assemblée dans
le sens décidé par l’Arbitre.
Article 44.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mercredi du mois de juin à
quinze heures.
Volet B
L'assemblée générale ordinaire a pour objet d'entreprendre le rapport sur la situation des affaires
sociales, prendre connaissance des comptes annuels soumis à son approbation et se prononcer sur
la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire.
Article 45.
L'Assemblée générale procède au renouvellement des membres sortant de l’organe et nomme de
nouveaux titulaires en cas de vacance.
Article 46.
Elle se prononce sur toute proposition de dissolution ou de modification aux statuts de la Société et
sur toutes propositions émanant de l’organe.
Une modification aux statuts ne pourra être valablement votée qu'à la majorité des trois/quarts des
voix pour lesquelles il est pris part au vote, et dans les cas seulement où les membres présents à
l'Assemblée réunissent au moins les trois/quarts du nombre total des actions émises. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion du fond social représentée.
Article 47.
Indépendamment des Assemblées Générales ordinaires, des Assemblées extraordinaires peuvent
avoir lieu sur la décision de l’organe.
Une assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée dans les trente jours de la
demande des actionnaires représentant le cinquième des actions.
Cette demande doit préciser les objets à porter à l'ordre du jour et doit être adressée au Président de
l’organe d'Administration.
Ces Assemblées se constituent et délibèrent comme il est dit aux articles 42 et 43.
Article 48.
L’assemblée générale des Actionnaires sera convoquée par le président de l’organe d’administration
de la Société.
Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire ou de simples circulaires aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques. En outre, il sera donné connaissance, dans le même délai, de la date de la réunion et
de l'ordre du jour à la S.L.R.B..
Celle-ci aura droit de se faire représenter à toute assemblée générale par un délégué qui aura voix
consultative.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 49.
L’assemblée générale est présidée par le président, ou à son défaut le vice-président ou, à défaut,
par l’administrateur le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 50.
Hormis la procédure prévue à l'article 43 en cas de blocage, toutes contestations entre actionnaire, à
raison de la société, sera soumis à l'assemblée qui décidera toujours à la majorité des voix, quel que
soit le nombre d’actions représentées.
En attendant l'assemblée générale, les actionnaires devront se soumettre à la décision prise par l’
organe d'administration.
Quant aux ou contestations entre la société et les actionnaires, elles doivent, avant de pouvoir faire
l'objet d'une action judiciaire, être appelées en conciliation devant une assemblée générale qui sera
valablement constituée quel que soit le nombre des actions représentées.
Les conflits d'intérêts financiers au sein de l'assemblée générale, (lorsqu'un actionnaire a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à une décision ou une opération
relevant de l'assemblée générale), elle/il doit le communiquer aux autres membres avant la
délibération de l'assemblée générale. Si elle le juge préférable, l'assemblée générale peut choisir
d'exclure la ou le membre des délibérations et du vote qui concerne le point pour lequel son intérêt
pourrait être impliqué, en vertu de l'Art. 12 3 b) de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2018 relatif à l'agrément des entreprises sociales. Dans ce cas, l’
assemblée générale doit délibérer et se prononcer sans participation du membre concerné sur la
participation ou non du membre à la délibération et au vote qui concerne le point pour lequel son
Volet B
intérêt pourrait être impliqué.
Article 51. Réunion des Parties Prenantes
L’Organe d’administration ou le comité exécutif s'il existe convoque une fois par an une réunion
devant se dérouler durant les heures de travail à laquelle sont invités tous les membres du personnel
ainsi qu’éventuellement d’autres parties prenantes.
L’Organe d’administration ou le comité exécutif s'il existe fixe l’ordre du jour de la réunion qui devra
comprendre au moins les thèmes suivants :
(i) le développement économique et social en cours et futur de l’initiative publique ;
(ii) le bien-être au travail ;
(iii) une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la Société ;
(iv) la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
Les convocations à cette réunion sont envoyées par courrier électronique ou par courrier ordinaire au
moins 15 jours à l’avance.
L’Organe d’administration ou le comité exécutif peut préciser les modalités de convocation et d’
organisation de cette réunion.
TITRE VIII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 52. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’administration dresse l'inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Ces comptes sont soumis à la S.L.R.B. au moins un mois avant la date de l'assemblée générale. Ils
sont déposés au siège social, à l'inspection des actionnaires pendant les quinze jours qui précèdent
l'Assemblée Générale.
Article 53. Répartition bénéficiaire
Les bénéfices de l'exercice, après déduction des pertes reportées seront répartis comme il suit :
1. Au fonds de réserve légale : dix pour cent (10 %)
2. Aux actionnaires : un dividende qui ne pourra dépasser quatre pour cent (4 %) de la partie libérée
des parts qu'ils ont souscrites ;
3. Au fonds de réserve : le surplus.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixées par l'organe d’administration.
Article 54.
Le fond de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet exclusif que poursuit la société.
TITRE IX. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 55.
L'assemblée générale fixera le mode de liquidation et nommera à la simple majorité des voix un ou
trois liquidateurs. Elle attribuera la partie de l'actif qui subsisterait après l'apurement du passif et le
remboursement du capital versé, à une société immobilière de service public, ou, à défaut, à la S.L.
R.B..
Article 56. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du
passif et remboursement des apports versés par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale
"agréée" conformément à l’Article 55.
TITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 57. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 58. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 59. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par le Code bruxellois du logement sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
censées non écrites.
Article 60. Règlement d'ordre intérieur
Volet B
L'assemblée générale peut, sur proposition de l'organe de gestion, adopter aux conditions de
présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui
précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles
d'administration des affaires sociales.
TITRE XI. ENTREPRISE SOCIALE
Article 61. Affectation des réserves si la société cesse d’être à finalité sociale
    •  Si une société ne respecte plus les dispositions visées au Code des sociétés et des
associations, les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une
distribution. L'acte de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le
plus possible du but social qu'avait la société ; il doit être procédé à cette affectation sans délai.
À défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de
toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de
l'affectation desdites réserves.
Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que
ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances.
    •  En application de l'article 8 : 7 du Code des sociétés et associations le Tribunal de l'entreprise
peut à la requête du ministre qui a l'économie dans ses attributions, du ministère public ou de tout
intéressé, prononcer la dissolution d'une société qui se présente comme une société coopérative
agréée comme entreprise sociale, bien qu'elle ne soit pas agréée.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser la situation
En langue néerlandaise:
Titel I.- Vorm- Benaming – Zetel – Doel - Duur.
Artikel 1 - Vorm - Benaming
De Onderneming neemt de vorm aan van een Coöperatieve Vennootschap, onder de naam
"ZUIDERHAARD", in het Frans "FOYER DU SUD". De Franse en Nederlandse benamingen, volledig
en afgekort, kunnen samen of afzonderlijk worden gebruikt.
Voor zover de vennootschap erkend werd als “sociale onderneming”, dient zulks te worden vermeld
in alle akten, aankondigingen, publicaties, facturen, brieven en andere documenten van de
vennootschap en voornoemde benaming dient steeds onmiddellijk te worden voorafgegaan of
gevolgd door de vermelding “Coöperatieve Vennootschap erkend als sociale onderneming” of door
het letterwoord “erkende CVSO”.
Artikel 2 - Zetel
De maatschappelijke zetel is gevestigd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Hij kan zonder
wijziging worden verplaatst naar enige andere plaats in het Brussels Hoofdstedelijke Gewest, bij
eenvoudige beslissing van de beheerraad.
Bij eenvoudige beslissing van het bestuursorgaan kan de vennootschap overgaan tot de oprichting
van administratieve zetels, agentschappen, kantoren, ateliers, opslagplaatsen en filialen, zowel in
België als in het buitenland.
Bij eenvoudige beslissing van het bestuursorgaan kan de vennootschap overgaan tot de oprichting of
sluiting van exploitatiezetels, voor zover een dergelijke beslissing geen wijziging van de op de
vennootschap van toepassing zijnde taalregeling met zich meebrengt.
Website en emailadres: de vennootschap mag beschikken over een website van de vennootschap
en over een emailadres dewelke publiek zullen worden gemaakt in overeenstemming met de
bepalingen vervat in het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen.
Alle mededelingen gedaan naar dit officieel adres door de aandeelhouders, de houders van effecten
uitgegeven door de vennootschap en de houders van certificaten uitgegeven met medewerking van
de vennootschap zullen geacht worden op geldige wijze te hebben plaatsgevonden.
Artikel 3 – Duur
De Onderneming is opgericht voor onbepaalde duur. Ze kan niet worden opgeheven dan bij
rechterlijk besluit of door een besluit van de Algemene Vergadering in de vorm en onder de
voorwaarden voorzien voor een wijziging van de statuten.
Artikel 4 - Doel
Het maatschappelijk doel van de Coöperatieve vennootschap is als volgt:
a) de aankoop of het in erfpacht nemen van bouwgronden met de bedoeling er bescheiden of
middenklasse sociale woningen te bouwen of tuinen aan te leggen;
b) woningen huren;
c) panden aankopen met het doel ze te renoveren;
- de bouw, de sanering, de renovatie of de aanpassing, de verhuur en het beheer van bescheiden en
middenklasse sociale woningen;
- panden of delen van panden met ambachtelijk, commercieel, gemeenschaps- of dienstenkarakter
Volet B
die nodig zouden zijn binnen een geheel van sociale woningen;
d) de verkoop van gronden of panden met inachtneming van de terzake toepasselijke bepalingen;
e) de uitvoering van werken aan de openbare weg, de afwatering, openbare verlichting,
watervoorziening en de aanleg van de gemeenschappelijke omgeving van de woningen, met inbegrip
van de voetpaden;
f) de organisatie van de relaties tussen de huurders en haarzelf door een correcte sociale
begeleiding en informatie- en participatiecampagnes die de huurders moeten betrekken;
g) de deelname aan dynamische gediversifieerde samenwerkingsverbanden teneinde het aanbod
aan woningen te vergroten door bijkomende financiële inbreng;
h) het jaarlijks opstellen van een werkings- en activiteitenverslag dat wordt neergelegd bij de BGHM.
i) mits voorafgaand akkoord vanwege de BGHM, het uitvoeren van alle operaties die in verband
staan met de operaties zoals opgesomd in de Brusselse Huisvestingscode.
j) het uitoefenen van haar recht van openbaar beheer, overeenkomstig de bepalingen van de
Brusselse Huisvestingscode.
k) het afsluiten, middels akkoord van de BGHM, van overeenkomsten voor precaire bewoning
waarvan de renovatie is ingepland en waardoor de bewoners kunnen genieten van een verzekerde
sociale begeleiding door tussenkomst van een dienst extern aan de OVM.
l) het ontwikkelen van een grondstrategie.
Artikel 5
De Vennootschap moet zich houden aan het reglement opgesteld door de BGHM (Brusselse
Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij), dat de volgende materies regelt:
1° de autonomie van de OVM (Openbare vastgoedmaatschappij) voor de investeringen;
2° het vastleggen van de huurprijzen in sociale woningen;
3° de gedragsregels tegenover de gebruikers van openbare diensten;
4° de diverse financiële verplichtingen van de partijen;
5° de mechanismen van horizontale financiële solidariteit, modaliteiten van de toekenning van de
maandelijkse solidariteitsbijdrage die in zijn schoot worden geïnd;
6° de voorwaarden voor beheer en exploitatie van de activiteiten van de OVM die verder gaan dan
de opdracht van openbaar nut;
7° de objectieven met betrekking tot het financiële en patrimoniale beheer alsook de
stedenbouwkundige, maatschappelijke en architecturale aspecten van alle elementen die invloed
hebben op de openbare dienst van de Openbare vastgoedmaatschappij;
8° de evaluatiecriteria voor de uitvoering van de verplichtingen van de OVM;
9° de voorwaarden voor een overeenkomst van een OVM met andere rechtspersonen die wordt
afgesloten om haar diensten van openbaar nut in de verf te zetten bij de gebruikers;
10° de sancties bij niet-naleving of slechte uitvoering van onderhavig reglement.
Dit reglement is evenwel niet van toepassing wanneer de vennootschap een beheerscontract zou
hebben gesloten met de BGHM. Zonder afbreuk te doen aan de regels van budgetcontrole kan de
vennootschap immers een beheerscontract sluiten met de BGHM dat de volgende materies regelt:
1. de autonomie van de Openbare vastgoedmaatschappij voor investeringen;
2. het vastleggen van de huurprijs voor sociale woningen;
3. de gedragsregels tegenover de gebruikers van openbare diensten;
4. diversen met betrekking tot de financiële verplichtingen van de partijen;
5. de mechanismen van horizontale financiële solidariteit met inbegrip van de toewijzing of
bestemming van een maandelijkse bijdrage, geheven binnen de onderneming;
6. de beheers- en uitbatingsvoorwaarden voor de activiteiten van de Openbare
vastgoedmaatschappij die verder reiken dan haar taken als openbare dienst;
7. de objectieven met betrekking tot het financiële en patrimoniale beheer alsook de
stedenbouwkundige, sociale en architecturale aspecten van alle elementen die invloed hebben op de
openbare dienst van de Openbare vastgoedmaatschappij;
8. de criteria voor evaluatie van de engagementen van de partijen;
9. de voorwaarden voor een overeenkomst met andere rechtspersonen afgesloten om haar diensten
van openbaar nut in de verf te zetten bij de gebruikers;
10. hen aanzetten tot het verwezenlijken van de gestelde doelen in het beheerscontract;
11. de sancties bij niet-naleving of slechte uitvoering van de verbintenissen door de partijen;
12. de voorwaarden voor het herzien van het contract. Het beheerscontract heeft een looptijd vijf jaar
en is voor dezelfde periode verlengbaar. Er is tevens voorzien in een evaluatieperiode voor de
uitvoering ervan.
13. de regels ter omkadering van de vergoedingen en voordelen van de Bestuurders-beheerders van
een OVM.
Artikel 6
Daarenboven verbindt de Onderneming er zich toe om:
1° regelmatig, eens per jaar en op elke verzoek, aan de BGHM een samenvatting van de operaties,
Volet B
bevestigd door de Beheerders, met daarenboven het PV van elke Algemene Vergadering, de
jaarrekeningen, alsook alle andere nuttige documenten tot nazicht van de boekhouding over te
maken.
2° de controle op het dagelijkse beheer toe te laten alsook de inspectie van de door de
Vennootschap aangekochte, gebouwde of in aanbouw zijnde panden;
3° een som in kas te houden die boven het door de BGHM bepaalde bedrag ligt en het overschot op
de lopende rekening aan deze storten;
4° van zijn medewerkers die met gelden omgaan een waarborg te eisen of enige andere voldoende
garantie;
5° niet toe te laten dat een drankgelegenheid wordt gevestigd in de gebouwen die ze verhuurt of die
ze verkoopt en, te dein einde, in elke akte met betrekking tot deze panden te laten vermelden dat het
er verboden is om in een deel of het geheel een drankgelegenheid uit te baten.
Om bovendien het gebruik van de onroerende goederen onder haar beheer voor een ander doel dan
sociale huisvesting te onderwerpen aan de voorafgaande toestemming van de BGHM;
6° alle dividenden toegekend aan de vennoten op de gestorte sommen te beperken tot een
percentage vastgesteld door de BGHM;
7° de richtlijnen van alle aard strikt te respecteren met het oog op het vastleggen van de
voorwaarden inzake volksgezondheid, inspectie en persoonlijk genot van de aangekochte of door de
Vennootschap gebouwde panden en inzake de voorzorgen die dienen te worden genomen om
speculatie tegen te gaan;
8° elk voorstel van wijziging van de statuten aan de voorafgaande goedkeuring van de BGHM te
onderwerpen;
9° het toelaten van elk nieuw lid aan de voorafgaande goedkeuring van de BGHM te onderwerpen en
aan de BGHM elke storting te melden die niet in de statuten is voorzien en die zou zijn gedaan bij
wijze van volledige of gedeeltelijke volstorting van maatschappelijke aandelen;
10° aan elk maatschappelijk aandeel één stem toe te kennen en het stemrecht van de vennoten te
beperken conform artikel 42 van de onderhavige statuten.
De Maatschappij heeft de volgende coöperatieve doeleinden en deelt de volgende coöperatieve
waarden:
    1.  Een coöperatief project en een engagement voor de samenleving: de Maatschappij is een
openbare vastgoedmaatschappij belast met een opdracht van openbare dienstverlening door het
Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Deze opdracht bestaat uit de bouw, het onderhoud, de renovatie en
de verhuring van openbare huisvestingen aan doelpublieken met het oog op integratie en
transversale inclusie. Als coöperatieve vennootschap beperkt de Maatschappij zich niet tot het
eenvoudigweg ter beschikking stellen van een woonst aan haar huurders maar wil zij tevens een
gezond, aangenaam en duurzaam levenskader aan alle gebruikers van de sites die onder haar
dagelijkse supervisie en beheer vallen. De Maatschappij wenst bij te dragen tot het welzijn van haar
huurders via een individuele en nabije begeleiding door hen uit te nodigen zich te engageren voor de
verbetering van hun wijk en meer in het algemeen als burgers. Zij streeft tevens naar een duurzame
ontwikkeling door het toepassen van concrete maatregelen. Het hoofddoel van de Maatschappij
bestaat erin om, in het algemeen belang en in het belang van de collectiviteit, een positieve sociale
impact teweeg te brengen voor de mensen, voor het milieu en voor de samenleving.
    2.  Vrijwillig en open lidmaatschap: De Maatschappij is een organisatie gebaseerd op vrijwillig
lidmaatschap die open staat voor elkeen die voldoet aan de statutaire toelatingsvoorwaarden en die
bereid is om de verantwoordelijkheden op zich te nemen die voortvloeien uit het lidmaatschap,
zonder discriminatie op basis van geslacht, huiskleur, sociaal statuut of politieke en religieuze
overtuiging.
    3.  Het democratisch toezicht uitgeoefend door de aandeelhouders. Het aantal stemmen waarmee
iedere aandeelhouder kan deelnemen aan de stemming op de algemene vergadering is begrensd.
    4.  Economische participatie van de aandeelhouders: de door de Maatschappij gerealiseerde winst
wordt in hoofdzaak toegewezen aan projecten of bestemmingen die noodzakelijk of nuttig zijn voor
de realisatie van haar doel.
    5.  Educatie, vorming en informatie: de Maatschappij wenst een zinvol arbeidskader aan te bieden
waarin eenieder zich kan ontplooien en zich gerespecteerd voelt, met de nodige aandacht voor het
welzijn van de medewerkers, teneinde hen toe te laten vooruitgang te maken, zich te ontwikkelen en
het hoofd te kunnen bieden aan toekomstige uitdagingen. De Maatschappij wenst eveneens
ondersteuning te bieden aan haar aandeelhouders en aan haar bestuurders bij de ontwikkeling van
hun vaardigheden, om hen in staat te stellen op efficiënte wijze bij te dragen tot het beheer en de
ontwikkeling van de Maatschappij.
Samenwerking met andere entiteiten: de Maatschappij tracht op de meest efficiënte wijze ten dienste
te staan van haar aandeelhouders en streeft naar een versterking van de coöperatieve beweging
door samenwerking binnen lokale, nationale, regionale en, desgevallend, internationale structuren.
Volet B
De Maatschappij respecteert het principe van de loonspanning, zoals voorzien door de Ordonnantie
van 23 juli 2018 met betrekking tot de erkenning en de ondersteuning van de sociale
ondernemingen. Deze spanning bestaat uit een welbepaalde verhouding (vastgelegd in functie van
het aantal werknemers) tussen het hoogste en het laagste brutosalaris uitbetaald door de
Maatschappij aan haar personeel, met inbegrip van de legale en extralegale voordelen.
Artikel 7. Bijzonder verslag
Ieder jaar maakt het bestuursorgaan een bijzonder verslag op over de wijze waarop de Maatschappij
erop heeft toegezien dat het door haar vastgelegde doel werd gerealiseerd, in overeenstemming met
het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. Dit verslag stelt met name vast of de uitgaven
met betrekking tot investeringen, werkingskosten en verloning werden gedaan op een wijze die het
maatschappelijk doel van de Maatschappij ten goede komt. In het verslag wordt melding gemaakt
van de gegevens zoals vervat in artikel 6: 120, paragraaf 2 van het wetboek, alsook van de wijze
waarop het bestuursorgaan van de Maatschappij de erkenningsvoorwaarden controleert, van de
activiteiten die de Maatschappij heeft verricht met het oog op het verwezenlijken van haar doel en
van de middelen die daartoe werden aangewend. Dit bijzonder verslag maakt deel uit van het
beheersverslag dat moet worden opgemaakt krachtens artikelen 3:5 en 3:6 van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen. Het bestuursorgaan van een maatschappij die krachtens artikel
3: 4 van het wetboek niet gehouden is tot het opstellen en neerleggen van een beheersverslag,
verstuurt een kopie van het bijzonder verslag naar de FOD Economie binnen de zeven maanden
volgend op de afsluiting van het boekjaar. Het bijzonder verslag wordt bewaard op de zetel van de
maatschappij.
Titel II. Inbreng en Uitgifte Van Nieuwe Aandelen
Artikel 8. Inbreng en statutair onbeschikbare eigen vermogensrekening
De vennootschap bestaat uit effectieve leden die zich ertoe verbinden in te tekenen op ten minste
één aandeel van de Vennootschap van minimum nul euro en vijfentwintig cent (0,25 EUR).
Het eigen vermogen wordt vertegenwoordigd door aandelen van vier klassen.
Elk aandeel geeft een gelijk recht op de verdeling van de winst en van de opbrengst van de
liquidatie.
Artikel 9. Verzoeken tot storting
De aandelen moeten worden volgestort bij hun uitgifte, in overeenstemming met Artikel 17 van deze
Statuten.
Artikel 10. Uitgifte van nieuwe aandelen
Op nieuwe aandelen kan enkel worden ingetekend door personen die beantwoorden aan de
voorwaarden van deze Statuten met betrekking tot verwerven van aandeelhouderschap.
De bestaande aandeelhouders en derden die beantwoorden aan voornoemde voorwaarden kunnen
intekenen op aandelen zonder wijziging van de statuten.
Titel III. Aandelen
Artikel 11. Aard van de aandelen
Daar de maatschappelijke aandelen op naam zijn en voorzien zijn van een volgnummer, houdt de
Vennootschap op de maatschappelijke zetel een aandelenregister bij waarin bepaalde vermeldingen
per vennoot staan vermeld:
- naam, voornaam en woonplaats;
- datum van toetreding, ontslag of uitsluiting;
- het aantal aandelen op zijn naam en de inschrijvingen van nieuwe aandelen, de terugbetaling van
aandelen, de overdracht van aandelen, telkens met datum;
- het bedrag van de gedane stortingen en sommen teruggenomen ter terugbetaling van aandelen.
De aandeelhouders en diegenen die later als dusdanig worden toegelaten worden in het
aandelenregister ingeschreven door het bevoegde beheersorgaan. De inschrijvingen gebeuren op
basis van geldig gedateerde en ondertekende documenten. Ze gebeuren chronologisch. De
aandeelhouders kunnen dit register inkijken op de maatschappelijke zetel. Het aandelenregister zal
worden bijgehouden in elektronische of papieren vorm.
Er bestaan vier categorieën maatschappelijke aandelen, te weten:
    •  De Aandelen van categorie A, die in handen zijn van de Aandeelhouders A (de "Aandelen A");
    •  De Aandelen van categorie B, die in handen zijn van de Aandeelhouders B (de "Aandelen B");
    •  De Aandelen van categorie C, die in handen zijn van de Aandeelhouders C (de "Aandelen C"),
en
De Aandelen van categorie D, die in handen zijn van de Aandeelhouders D (de "Aandelen D").
De rechten en plichten verbonden aan de Aandelen zijn identiek, tenzij dit anders zou zijn bepaald in
enige bijzondere overeenkomst of in onderhavige statuten.
“Aandelen A”: zijn de Aandelen van categorie A
“Aandelen B”: zijn de Aandelen van categorie B
“Aandelen C”: zijn de Aandelen van categorie C
Volet B
“Aandelen D”: zijn de Aandelen van categorie D
“Aandeelhouder”: is elke huidige of toekomstige houder van Aandelen
“Aandeelhouder A”: is, naargelang het geval, de gemeente of het O. C. M. W. van Vorst die de
Aandelen A bezit;
“Aandeelhouder B”: is, naargelang het geval, de gemeente of het O. C. M. W. van Sint-Gillis die de
Aandelen B bezit;
“Aandeelhouder C”: is elke “private” of “andere” fysieke of rechtspersoon die Aandelen van een
andere categorie dan de Aandelen A of B bezit, met uitsluiting van het Brusselse Hoofdstedelijke
Gewest
“Aandeelhouder D”: is het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest
Op die manier verlenen de maatschappelijke aandelen van elke categorie hetzelfde stemrecht en
dezelfde rechten, behalve wat de voorstelling van een kandidaat voor de functie van beheerder en de
te volgen regels in geval van een openstaande functie van beheerder betreft.
De aandeelhouders en diegenen die later in deze hoedanigheid worden toegelaten worden
ingeschreven in het aandelenregister door het Bestuursorgaan.
De inschrijvingen geschieden op basis van gedateerde en ondertekende bewijskrachtige
documenten, desgevallend onder elektronische vorm. Zij geschieden naar volgorde van datum.
De aandeelhouders kunnen het volledige register raadplegen op de zetel van de Vennootschap.
Een kopie van de vermeldingen in het aandelenregister die hen aanbelangen mag eveneens aan de
titularissen worden overhandigd mits schriftelijke aanvraag gericht aan het Bestuursorgaan.
Artikel 12. Ondeelbaarheid van de aandelen
De maatschappelijke aandelen zijn ondeelbaar; indien een aandeel meerdere eigenaars heeft, dan
heeft de Vennootschap het recht de uitoefening van de rechten verbonden aan deze aandelen op te
schorten tot een van de mede-eigenaars in onverdeeldheid die al effectief lid is van de
Vennootschap, is aangeduid als degene die eigenaar is van het aandeel.
In voorkomend geval kunnen alle onverdeelde mede-eigenaars, na gunstig advies van het
Bestuursorgaan, en mits voorafgaande toestemming van de BGHM, hun aandeel overdragen aan
een andere aandeelhouder.
Artikel 13.
De aandeelhouders of hun erfgenamen kunnen, onder geen beding, de zegels doen leggen op de
boeken en de goederen van de Vennootschap, noch de verdeling of licitatie van deze goederen
vorderen, noch zich op enige wijze mengen in het beheer. Hetzelfde geldt in geval van faillissement,
kennelijke onvermogen of onbekwaamheid van een aandeelhouder zijn schuldeisers of zijn wettelijke
vertegenwoordigers moeten zich houden aan de bepalingen van onderhavig artikel.
De aandelen zijn niet vatbaar voor beslag door de persoonlijke schuldeisers van de aandeelhouders.
De persoonlijke schuldeisers van de aandeelhouders kunnen slechts beslag leggen op de interesten
en dividenden die hen toekomen alsook op het eventuele liquidatieboni die hen worden toegekend
ter gelegenheid van de vereffening van de Vennootschap.
Artikel 14. Verantwoordelijkheid
De aandeelhouders zijn enkel verantwoordelijk ten belope van hun inschrijving. Er bestaat tussen
hen geen solidariteit noch onverdeeldheid.
Artikel 15. Afstand en overdracht van aandelen
Er kan slechts worden overgegaan tot de afstand of overdracht van aandelen, gratis of tegen
betaling, tussen levenden of wegens een overlijden, mits voorafgaande toestemming van het
Bestuursorgaan en volgens de modaliteiten bepaald voor de erkenning van nieuwe aandeelhouders
zoals hiervoor uiteengezet. Deze toestemming is vereist voor iedere afstand van aandelen hetzij aan
aandeelhouders hetzij aan derden. Verpanding van aandelen is verboden.
Titel IV. Toelating
Artikel 16. Toelatingsvoorwaarden – aandeelhouder
Iedereen die vennoot wil worden in de Vennootschap moet zich laten voorstellen door twee
vennoten. Zijn aanvaarding wordt uitgesproken door het Bestuursorgaan bij meerderheid van de
aanwezige leden en bij geheime stemming, met voorafgaande instemming van de BGHM.
De volgende voorwaarden moeten zijn vervuld om aandeelhouder van de vennootschap te kunnen
worden:
    •  De kandidaat moet een natuurlijke persoon of een rechtspersoon zijn;
    •  De kandidaat moet een economische en/of sociale activiteit uitoefenen die in overeenstemming
is met het doel van de vennootschap;
    •  De kandidaat dient zich te houden aan de statuten en, desgevallend, aan het reglement van
inwendige orde, alsook aan de geldig genomen beslissingen door de organen van de vennootschap;
De kandidaat moet minstens intekenen op één aandeel of minstens één aandeel verwerven.
Artikel 17.
De toegelaten aandeelhouders storten onmiddellijk vijfentwintig per cent (25 %) van hun aandelen.
Volet B
Het saldo kan in eenmaal of in regelmatige stortingen worden voldaan. Het Bestuursorgaan kan,
volgens de noden van de Onderneming, een oproep doen tot fondsen dewelke niet meer mogen
bedragen dan tien per cent (10 %) van het bedrag van de aandelen per jaar. De vennoten die de
stortingen niet hebben gedaan binnen de dertig dagen na de datum vastgelegd door de Beheerraad,
moeten hun laattijdige stortingen vermeerderen met de wettelijke interest vanaf die datum.
Artikel 18.
Tot aan de voldoening van zijn inschrijving worden de dividenden waar een aandeelhouder recht op
heeft weerhouden en bij zijn tegoed gevoegd. Ze kunnen worden verdeeld op besluit van de
Algemene Vergadering.
Artikel 19.
Indien hij zijn verplichtingen jegens de Onderneming niet meer kan nakomen, kan elke
aandeelhouder, na gunstig advies van het Bestuursorgaan en mits voorafgaande toestemming van
de BGHM, zijn aandelen overdragen aan een andere aandeelhouder. Zijn uittreding moet binnen de
eerste zes maanden van het boekjaar worden betekend. De uittreding van een aandeelhouder wordt
vastgesteld door de vermelding van het feit in het aandelenregister, door het Bestuursorgaan, dit
volgens de voorschriften van het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen. De BGHM moet
worden ingelicht van de overdracht van de aandelen middels de geijkte formule.
Artikel 20.
In geval van overlijden van een vennoot, blijft de Vennootschap voortbestaan tussen de
overblijvende vennoten en de erfgenamen van de overledene. In dat geval wordt het uitoefenen van
de rechten verbonden aan de aandelen van de overledene opgeschort tot de erfgenamen onder
elkaar en met toestemming van de BGHM een aparte titularis hebben aangeduid voor elk van deze
aandelen of voor elke serie van meerdere aandelen.
De Beheerraad kan nochtans, binnen de drie maanden na de kennisneming van het overlijden,
beslissen dat de Vennootschap blijft voortbestaan zonder de erfgenamen van de overledene. In dat
geval zal zijn aandeel worden teruggekocht middels terugstorten van de sommen die hij heeft
gestort, met dien verstande dat de terugbetaling de waarde van het aandeel zoals weergegeven in
de laatste balans niet mag overschrijden. Het bedrag kan wel lager zijn. De rechthebbenden kunnen
geen aanspraak maken op een aandeel van de wettelijke of conventionele reserves van de
Vennootschap. De sommen nodig voor deze terugkoop mogen worden afgehouden van de reserves.
Artikel 21. Uitsluiting
Iedere aandeelhouder kan worden uitgesloten om geldige redenen. De uitsluiting moet worden
uitgesproken door het Bestuursorgaan.
Artikel 22.
De aandeelhouder waarvoor de uitsluiting is gevraagd moet worden uitgenodigd om zijn bevindingen
binnen de maand na de ontvangst van een aangetekende brief waarin het voorstel tot uitsluiting is
gemotiveerd schriftelijk mee te delen aan het Bestuursorgaan. Indien hij daarom vraagt in de brief
met zijn bevindingen, moet de aandeelhouder worden gehoord. Elke beslissing tot uitsluiting moet
worden gemotiveerd en vastgelegd in een PV opgesteld door de directeur-beheerder. Dit PV
vermeldt de feiten waarop de uitsluiting is gebaseerd. De uitsluiting wordt vermeld in het
aandelenregister.
Een eensluidende kopie van de beslissing wordt binnen de vijftien dagen per aangetekende brief
gezonden aan de uitgesloten aandeelhouder.
Artikel 23.
Het uitgesloten lid ondergaat een inhouding van twintig (20%) per cent op het bedrag van zijn
intekening en ontvangt geen interest of dividend voor het lopende boekjaar.
Artikel 24.
De uitgesloten vennoot kan de vereffening van de Onderneming niet uitlokken; hij heeft recht op de
terugbetaling van de sommen die hij heeft gestort bij zijn intekening, maar hij kan geen aanspraak
maken op een aandeel in de wettelijke of conventionele reserves van de Vennootschap. De
terugbetaling van de door de uitgesloten aandeelhouder gestorte sommen wordt gedaan, met aftrek
van de inhouding bepaald in artikel 20, na goedkeuring van de balans van het boekjaar gedurende
hetwelk de uitsluiting werd uitgesproken. Ze kan de waarde van het aandeel zoals bepaald in deze
balans nooit overschrijden. Ze kan lager liggen. Ze zal gebeuren na de inschrijving van de uitsluiting
in het aandelenregister, naar gelang van de kasinstromen van de Vennootschap die niet door
opeisbare schulden worden opgeslorpt. De betalingen gebeuren in volgorde van de uitsluitingen.
Artikel 25.
Elke ontslagnemende of uitgesloten vennoot blijft binnen de grenzen van zijn engagement en
gedurende vijf jaar vanaf de uittreding of de uitsluiting, tenzij de wet een kortere termijn voorschrijft,
persoonlijk aansprakelijk voor alle verplichtingen aangegaan vóór het einde van het jaar in de loop
waarvan zijn uittreding of terugtreding werd bekendgemaakt.
Titel V. Bestuur - Controle
Artikel 26. Bestuursorgaan (Raad van Bestuur)
Volet B
De Vennootschap wordt bestuurd door een Bestuursorgaan samengesteld uit ten hoogste 15 leden,
zijnde natuurlijke personen, als volgt:
- één mandaat van bestuurder is voorbehouden aan het Gewest (Bestuurder D)
- vijf bestuurdersmandaten zijn voorbehouden voor mandatarissen voorgedragen door de gemeente
Sint-Gillis (Bestuurder B);
- vijf bestuurdersmandaten zijn voorbehouden voor mandatarissen voorgedragen door de gemeente
Vorst (Bestuurder A);
- één mandaat van bestuurder is voorbehouden voor mandatarissen voorgedragen door het OCMW
van Sint-Gillis (Bestuurder B)
- één mandaat van bestuurder is voorbehouden voor mandatarissen voorgedragen door het OCMW
van Vorst (Bestuurder A)
- één mandaat van bestuurder is voorbehouden voor de andere inschrijvers (Beheerder C).
Indien de Algemene Vergadering het nodig acht een vijftiende bestuurder (Bestuurder E) aan te
duiden, dan zal deze worden aangeduid van een lijst die door de gemeentes Sint-Gillis en Vorst en
hun respectieve OCMW ’s samen werd opgesteld. De duur van hun mandaat is bepaald op ten
hoogste zes jaar.
De bestuurders die het Gewest, de gemeente en de OCMW 's vertegenwoordigen, worden gekozen
onder de kandidaten die zijn voorgedragen door de betrokken autoriteiten of openbare instellingen;
hun mandaat eindigt automatisch, ofwel door stopzetting van de functie waarvoor ze waren
afgevaardigd, ofwel op vraag van de autoriteit of openbare instelling, aan de Onderneming betekend
door middel van een aangetekende brief.
De beheerders worden gekozen bij eenvoudige meerderheid uit een lijst met namen, voorgesteld
door de meerderheid van de titularissen van de maatschappelijke aandelen van de bovengenoemde
categorieën (Gemeente Sint-Gillis, Gemeente Vorst, Openbaar Centrum voor Maatschappelijke
Welzijn van Sint-Gillis, Openbaar Centrum voor Maatschappelijke Welzijn van Vorst, Brussels
Hoofdstedelijk Gewest en privé-vennoten) en de vijftiende beheerder wordt eveneens gekozen bij
eenvoudige meerderheid uit een lijst voorgedragen door de beide gemeentes en OCMW 's.
Artikel 27.
Indien op de meerderheid van het maatschappelijke kapitaal van de Vennootschap is ingetekend
door het Gewest, de Gemeentes en de Openbare Centra voor Maatschappelijke Welzijn, dan moet
de meerderheid van het Bestuursorgaan toebehoren aan de afgevaardigden van deze categorie van
deelnemers. De rechten verbonden aan de aandelen in handen van het Gewest worden uitgeoefend
door de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Indien het aandeel van het maatschappelijke kapitaal waarop de Gemeentes en hun OCMW 's
hebben ingetekend hen samen recht geeft op een meerderheid van bestuurders, dan wordt een
vertegenwoordiging van de politieke partijen die in de Gemeenteraad zetelen maar geen deel
uitmaken van het College van Burgemeester en Schepenen gegarandeerd volgens de bepalingen
van de Brusselse Wooncode. De 2 vertegenwoordigers van deze politieke partijen nemen deel, met
raadgevende stem, aan de vergaderingen van het Bestuursorgaan van de Openbare
vastgoedmaatschappij.
Artikel 28.
Het Bestuursorgaan kiest onder haar leden een voorzitter en eventueel een vicevoorzitter. De
bestuurders worden in die hoedanigheid enkel voor de duur van hun mandaat als bestuurder
gekozen.
Artikel 29.
De beheerders worden benoemd en ontslagen door de Algemene Vergadering.
Artikel 30.
In het geval er een plaats van beheerder vacant is, hebben de overige beheerders het recht tijdelijk
een beheerder aan te duiden op basis van een naam die wordt voorgedragen uit de desbetreffende
categorie van vennoten voor het in te vullen mandaat van bestuurder.
In dat geval zal de Algemene vergadering, tijdens de eerstvolgende vergadering, overgaan tot de
verkiezing van de nieuwe bestuurder.
Indien het vacante mandaat is voorbehouden aan het Gewest, de Gemeente of het OCMW, dan
moeten de kandidaturen op voorhand door de betrokken openbare overheid of overheden worden
voorgedragen. Indien het mandaat gezamenlijk is voorbehouden aan twee gemeentes en OCMW 's,
dan geldt hetzelfde voor de voorafgaandelijke voordracht van de kandidaturen voor de betrokken
openbare overheden.
Telkens de Algemene Vergadering van de Aandeelhouders van de Onderneming overgaat tot een
verkiezing ter vervanging van een bestuurder wiens mandaat ten einde loopt, is het recht om
kandidaten voor te dragen uitsluitend voorbehouden aan de Aandeelhouders die eerder de
uittredend bestuurder hadden voorgedragen. In het geval van een vacante betrekking voor het einde
van een mandaat, zal de benoemde bestuurder de ambtstermijn van diegene die hij vervangt,
uitdoen.
Volet B
Artikel 31.
Aan de Voorzitter, aan de Ondervoorzitter en aan de andere bestuurders en leden met raadgevende
stem aangeduid in toepassing van de Brusselse Huisvestingscode kan een zitpenning toegekend
worden waarvan het bedrag bepaald wordt door de Algemene Vergadering en dit overeenkomstig de
reglementaire en wettelijke bepalingen.
Artikel 32.
Het Bestuursorgaan wordt bijeengeroepen door de voorzitter of de vicevoorzitter. Het
Bestuursorgaan van de Vennootschap kan slechts geldig beraadslagen indien ten minste de helft
van de bestuurders aanwezig of vertegenwoordigd is op de vergadering van het Orgaan. Het
bijeenroepen van het Orgaan moet ten minste vijf werkdagen voor de bijeenkomst van de raad
gebeuren. Indien minder dan de helft van de beheerders aanwezig of vertegenwoordigd is op de
beheerraad, wordt een tweede vergadering van de raad bijeengeroepen. Deze kan geldig
beraadslagen indien ten minste zes (6) leden van het Orgaan aanwezig zijn. Het Bestuursorgaan
vergadert zo dikwijls als de noden van de Vennootschap dit vereisen. De besluiten worden genomen
met meerderheid van stemmen. Bij staking van stemmen geeft de stem van de Voorzitter de
doorslag. Elke verhinderde of afwezige beheerder kan per post of met behulp van eender welk
elektronisch communicatiemiddel een van zijn collega’s uit het Orgaan machtigen om hem de
vertegenwoordigen op een welbepaalde vergadering van het Orgaan en er in zijn plaats te stemmen.
Diegene die de volmacht geeft wordt in dergelijk geval geacht aanwezig te zijn voor de stemming.
Geen enkele beheerder kan drager zijn van meer dan één volmacht.
Ingeval de wet een elektronische stemming toestaat en organiseert, kan de vennootschap een
beroep doen op een dergelijke vorm van stemmen.
Artikel 33.
Het Bestuursorgaan beraadslaagt, bemiddelt en beslist, binnen de voorschriften van zijn statuten,
over alles met betrekking tot de maatschappelijke doelstelling van de Vennootschap. Hij kan onder
meer:
a) zich uitspreken over de toelating, het uittreding of de uitsluiting van de aandeelhouders,
b) de algemene en bijzondere voorwaarden bepalen voor elk contract voor aankoop, verkoop, ruil,
erfpacht of andere, hypothecaire of andere lening, en verder van elk contract gesloten met het oog
op de operaties opgesomd in artikel 4, alles met voorafgaande toestemming van de BGHM, in de
gevallen dat dit vereist is.
Zonder toestemming van de BGHM, kunnen de OVM niet bij derden lenen, onroerende goederen
niet hypothekeren of hypothecaire die ze bezitten niet overdragen aan derden of een andere
verbintenis aangaan die hun financiële situatie zou bezwaren. De BGHM beslist binnen de negentig
dagen na ontvangst van de vraag. Na deze termijn geldt stilzwijgen als weigering.
Een beroep kan bij de regering worden ingediend binnen de tien werkdagen na het verstrijken van de
termijn of de betekening van de weigering. De regering beslist dan binnen de dertig dagen. Na deze
termijn wordt het besluit van de BGHM bevestigd. In het geval er tweemaal niet wordt gereageerd,
door BGHM en regering, is de toelating geweigerd.
c) beslissen over het opstellen en uitvoeren van enig bouwprogramma voor vastgoed en raadgeven
met betrekking tot alle nuttige en nodige maatregelen hiertoe: aanduiden van de architect(en) en
stedenbouwkundige architecten; personen aangesteld voor het tekenen van de plannen, opstellen
van lastenboeken en kostenramingen, aanbesteding van de projecten, aanwijzen van de
begunstigde aannemers; de nodige terreinen voor de heraanleg van wegen gratis aan de openbare
macht overdragen; de tarieven met voorafgaande toestemming van de BGHM voor zover deze is
vereist.
d) alle gelden innen, alle neergelegde waarden afhalen en het gebruik van de beschikbare fondsen
bepalen; volmacht geven aan twee bestuurders of aan één bestuurder en aan de beheerder om alle
cheques en kwitanties samen te ondertekenen.
e) instemmen met de handlichting van alle hypothecaire inschrijvingen genomen hetzij van
ambtswege of op verzoek, van alle inbeslagnemingen en overschrijvingen van dwangbevelen en
bewaarschriften; verzaken aan het voorrecht en aan de vordering tot ontbinding, de
hypotheekbewaarder vrijstellen van de verplichting tot inschrijving van rechtswege; instemmen met
alle subrogaties, voorrangen en afstand van hypothecaire rang, het bepalen van de volgorde van
prioriteit, dit alles zowel voor als na betaling;
f) de Onderneming vertegenwoordigen, zowel als eiser als als verweerder in enig rechtsgeding of in
arbitrage of in het kader van een georganiseerd administratief beroep en voor de Raad van State,
alle inbeslagnemingen van roerende en onroerende goederen doen uitvoeren tot aan hun volledige
uitvoering;
g) de personeelsleden benoemen en ontslaan, hun taken bepalen en hun vergoedingen en loon
vastleggen, met inachtneming van de toepasselijke wettelijke bepalingen en reglementen en,
desgevallend, onder voorbehoud van de goedkeuring door de BGHM indien deze vereist is.
Zonder afbreuk aan het voorgaande is de instemming van ten minste drie (3) Bestuurders B en drie
Volet B
(3) Bestuurders A vereist voor de volgende beslissingen:
(i) Goedkeuring van de jaarlijkse begroting;
(ii) Goedkeuring van het ontwerp van de jaarrekeningen en van het jaarlijkse beheerverslag dat aan
de algemene vergadering moet worden voorgelegd;
(iii) De benoeming, het intrekken en het bepalen of wijziging van de bezoldiging van het orgaan voor
dagelijks beheer;
(iv) De wijziging van de maatschappelijke zetel en de exploitatiezetel(s) of de antennes;
(v) Enige substantiële wijziging van het beleid …;
(vi) Enige rechtsvordering of verzaken aan een rechtsvordering voor een bedrag boven
honderdduizend euro (100.000 EUR);
(vii) De benoeming van een Directeur-beheerder;
(viii) Elk voorstel tot vereffening of faillietverklaring van de Vennootschap.
Artikel 34.
Indien een personeelslid een fout begaat die kan leiden tot ontslag wegens ernstige redenen, heeft
de Voorzitter het recht hem dit ontslag te betekenen. Hij moet er het Bestuursorgaan van inlichten op
haar eerstvolgende vergadering.
Artikel 35.
Behalve wat het dagelijkse beheer betreft, kan er in naam van de Onderneming tegenover derden
geen enkel engagement dat niet werd goedgekeurd door de beheerraad of door de Algemene
Vergadering en dat niet werd vastgelegd in het PV van de vergadering waar het werd goedgekeurd
worden aangegaan.
Artikel 36.
Twee bestuurders die samen handelen worden belast met de uitvoering van alle beslissingen
genomen door het Bestuursorgaan, onder voorbehoud van de bepaling die het voorwerp uitmaakt
van het voorgaande artikel, zonder dat ze deze met een bijzondere toestemming of volmacht moeten
verrechtvaardigen tegenover derden.
De Vennootschap wordt dus geldig vertegenwoordigd ten aanzien van derden, met inbegrip van de
vertegenwoordiging in rechte:
    •  Hetzij door twee bestuurders die gezamenlijk handelen;
    •  Hetzij door de persoon belast met het dagelijks bestuur, binnen de grenzen van dit dagelijks
bestuur;
    •  Hetzij door iedere bijzondere gemachtigde, binnen de grenzen van diens mandaat.
Artikel 37.
Ze mogen, onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 35, onder hun eigen
verantwoordelijkheid beslissingen nemen die ze binnen de acht dagen aan de goedkeuring van het
Bestuursorgaan moeten onderwerpen. Deze zal in dergelijk geval in spoedzitting bijeenkomen.
Artikel 38.
Onder voorbehoud van de bepaling die het voorwerp uitmaakt van artikel 35 kan het Bestuursorgaan
het dagelijks bestuur van de Vennootschap overlaten aan de Directeur-beheerders of aan een
afgevaardigde die kan worden gekozen uit personen van buiten het orgaan en die de titel van
Afgevaardigd Bestuurder draagt indien hij Bestuurder is. Het dagelijks bestuur omvat handelingen en
beslissingen die de dagelijkse noden van de Vennootschap niet te boven gaan, alsook handelingen
en besluiten van minder belang en handelingen en besluiten van dringende aard.
het Bestuursorgaan kan eveneens enkele Bestuurders belasten met het dagelijks beheer en zo de
vorming van een Uitvoerend Comité toelaten.
Zonder afbreuk te doen aan de bevoegdheden die de wet en de reglementering ter zake expliciet
aan het Bestuursorgaan toekent, noch aan het algemene beleid en aan de controle van de
vennootschapsaangelegenheden, bevoegdheden die onder de uitsluitende bevoegdheid van het
Bestuursorgaan vallen, kan deze de materies die zijzelf bepaalt toevertrouwen aan een "uitvoerend
comité" bestaande uit vijf bestuurders, als volgt:
- 2 leden worden benoemd door het Bestuursorgaan onder de Bestuurders A (waaronder verplicht de
Voorzitter of de Vicevoorzitter, volgens geval);
- 2 leden worden benoemd door het Bestuursorgaan onder de Bestuurders B (waaronder verplicht de
Voorzitter of de Vicevoorzitter, volgens geval);
- 1 lid wordt door het Bestuursorgaan gekozen uit de Bestuurders E;
Daarenboven:
- 1 lid benoemd door het Bestuursorgaan uit de Bestuurders A zal het Uitvoerende comité bijstaan
als waarnemer;
- 1 lid benoemd door het Bestuursorgaan uit de Bestuurders B zal het Uitvoerende comité bijstaan
als waarnemer;
Het Uitvoerend Comité is geen zelfstandig orgaan van de onderneming maar oefent de
bevoegdheden die haar werden toegekend door het Bestuursorgaan in het kader van een mandaat.
Volet B
De beslissingen genomen door het uitvoerend Comité worden ter kennis gebracht van het
Bestuursorgaan op de eerstvolgende bijeenkomst van deze laatste.
Niettegenstaande hetgeen voorafgaat worden de Directeur-Beheerders van de Vennootschap en de
Maatschappelijk Afgevaardigde uitgenodigd als waarnemers (met raadgevende stem), conform
artikel 65 van de Brusselse Huisvestingscode.
Ter gelegenheid van de installatie of eerste vergadering van het Bestuursorgaan, bepaalt het
Bestuursorgaan een gedetailleerde lijst met taken en bevoegdheden die aan het uitvoerende comité
worden toegekend.
Titel VI. Toezicht
Artikel 39.
De Onderneming moet onder de leden van het Instituut voor Bedrijfsrevisoren een commissaris
aanduiden (Artikel 49 van de Brusselse Wooncode).
Naast de algemene opdracht van commissaris, zoals bepaald in het Wetboek van Vennootschappen
en Verenigingen en in de maatschappelijke statuten, heeft de commissaris als opdracht:
    •  Te waken over het naleven van de administratieve, boekhoudkundige en financiële regelgeving
door de Openbare vastgoedmaatschappij;
    •  De jaarrekeningen waarmerken;
Verslag uit te brengen aan de BGHM over de permanente of punctuele opdrachten die hem werden
toevertrouwd, telkens de BGHM hem dit vraagt. Indien er geen vraag komt gebeurt dit ten minste
tweemaal per jaar.
De kosten van dit verslag worden gedragen door de BGHM
De regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Brusselse Gewestelijke Huisvestings-
maatschappij of de Vennootschap zelf kunnen de commissaris belasten met bijkomende opdrachten.
In dat geval worden de kosten van de bijkomende opdrachten gedragen door degene die ze heeft
gegeven. Deze licht er de Vennootschap van in.
Artikel 40.
De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij duidt een maatschappelijk afgevaardigde aan
voor de Onderneming en vergoedt deze. De maatschappelijk afgevaardigde mag zijn opdracht
vervullen gedurende niet meer dan drie opeenvolgende jaren. De maatschappelijk afgevaardigde
wordt verkozen uit een openbare lijst van kandidaat maatschappelijk afgevaardigden, opgesteld door
de BGHM. Op deze lijst mogen enkel kandidaten staan die voldoen aan de competentie-eisen
opgesteld door de BGHM.
De maatschappelijk afgevaardigde heeft de opdracht erover te waken dat elke Openbare
vastgoedmaatschappij waarvoor hij werd aangeduid, de regels betreffende de inschrijvings-
voorwaarden voor de kandidaat-huurders en de toelatingsvoorwaarden voor huurders, de
modaliteiten voor het vaststellen van de normale huurprijzen, de huurcontracten, de vernieuwing van
huurcontracten, de bijzondere voorrang ten voordele van bepaalde kandidaten met een laag
inkomen, de sectorale huurvoorwaarden, de tarieven en de voorwaarden voor het toekennen van
een vermindering van de huur, naleeft.
Onverminderd de andere opdrachten waarmee BGHM hem kan belasten moet de maatschappelijk
afgevaardigde waken over het naleven door de OVM van de administratieve regels en de regels van
maatschappelijk beheer waaraan hun werking moet voldoen en die tevens de vergoedingen en
voordelen van de Bestuurders-Beheerders en de Departementsdirecteurs en hun activiteiten
vastleggen en bepalen.
De maatschappelijk afgevaardigde waakt over de goede uitvoering van het beheerscontract en het
reglement door de OVM en onderneemt stappen bij de BGHM in het geval van niet-naleven van het
beheerscontract en het reglement door voornoemde Vennootschap. De BGHM kan in dat kader alle
maatregelen nemen die nodig zijn om de naleving van de wet en het algemeen belang te
garanderen. De maatschappelijk afgevaardigde kan voor de uitvoering van zijn opdracht om de
bijstand van de commissaris zoals bedoeld in Art. 39 verzoeken na de Onderneming te hebben
ingelicht. De maatschappelijk afgevaardigde legt rekenschap af aan de regering, aan de Brusselse
Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en aan de betrokken Openbare vastgoedmaatschappij door
middel van:
1° een gedetailleerd semestrieel verslag met daarin zijn activiteiten en met name de beroepen die bij
hem aanhangig werden gemaakt alsook het gevolg dat daaraan door hem werd gegeven. Hij voegt
bij dit verslag de gegevens met betrekking tot de toekenning van woningen: datum van inschrijving
van de aanvraag, inschrijvingsnummer in het register van de kandidaten, het aantal punten van
prioriteit en, in voorkomend geval, de datum van toekenning van de woning of de schrapping van de
lijst met aanvragen. Dit verslag, opgesteld conform het model opgesteld door de BGHM, omvat ook
een statistisch luik over het beheer van de toekenningen, men name het volume en de samenstelling
van de aanvraag in afwachting, het gemiddelde inkomen van de kandidaat-huurders en de
verhouding van het gebruik maken van de mogelijkheid tot meervoudige inschrijving, het gemiddelde
Volet B
inkomen van de huishoudens die een woning kregen toegekend volgens de algemene
toekenningsprincipes of de uitzonderingsregels;
2° een samenvattend jaarverslag met zijn bemerkingen over het naleven door de OVM waarvoor hij
werd benoemd, van de sectorale administratieve regels en de regels van maatschappelijk beheer.
Artikel 41.
De maatschappelijk afgevaardigde neemt deel aan de vergaderingen van de bestuurs- en
beheersorganen van de Openbare vastgoedmaatschappij waarvoor hij werd aangeduid. Hij kan de
leden van deze organen verplichten problemen te behandelen in verband met zijn opdrachten.
Indien de leden van deze organen weigeren zich uit te spreken of een beslissing nemen in
tegenspraak met de opdrachten van de OVM of met het algemeen nut, dan beschikt de
maatschappelijk afgevaardigde, van zodra hij hiervan op de hoogte is, over vier werkdagen om
beroep aan te tekenen bij de BGHM en een gemotiveerde besluit voor te leggen. Het beroep werkt
opschortend. De partijen moeten worden gehoord. De BGHM beschikt over twintig werkdagen om
een beslissing te nemen. Indien de BGHM niet antwoordt binnen deze termijn wordt de
aangevochten beslissing bevestigd. Indien het orgaan van de OVM heeft geweigerd om zich uit te
spreken op vraag van de maatschappelijke afgevaardigde, en in het geval van stilzwijgendheid van
de BGHM na de hierboven vermelde termijn van twintig werkdagen, is de beslissing voorgesteld door
de maatschappelijk afgevaardigde uitvoerbaar, De maatschappelijk afgevaardigde licht de BGHM in
van de uitvoering van zijn beslissingen.
VII. Algemene Vergadering
Artikel 42.
De Algemene Vergadering vertegenwoordigt het geheel van de aandeelhouders die de regelmatig
gevraagde en opeisbare stortingen hebben voldaan. Haar besluiten zijn bindend voor allen, zelfs
voor dissidente of afwezige aandeelhouders. Ze is geldig samengesteld en kan beraadslagen, wat
ook het aantal aanwezige leden is.
Het recht om aan de Algemene Vergaderingen en aan de stemming deel te nemen kan worden
gedelegeerd, maar enkel aan een aandeelhouder die zelf het recht heeft aan de vergadering deel te
nemen, met dien verstande dat elke categorie van aandelen waarvan sprake in Artikel 11 van deze
Statuten mag bestaan uit ten hoogste acht vertegenwoordigers per aandeelhouder begeleid, in
voorkomend geval, door een expert. Deze moeten het eens zijn over de stemming daar er maar één
en dezelfde stem mag zijn per coöperant.
Een verleende volmacht blijft geldig voor iedere volgende algemene vergadering voor zover er op
dergelijke vergadering over dezelfde punten op de agenda wordt beraadslaagd, behalve indien de
Vennootschap werd geïnformeerd over een overdracht van de betrokken aandelen.
Alle vennoten die de regelmatig gevraagde en opeisbare stortingen hebben gedaan mogen stemmen
op de Algemene Vergadering; ze hebben evenveel stemmen als maatschappelijke aandelen.
Nochtans mag niemand aan de stemming deelnemen voor meer dan een vijfde van het aantal
uitgegeven aandelen of twee vijfden van het aantal vertegenwoordigde aandelen.
Een aandeelhouder die niet aanwezig kan zijn geniet tevens de mogelijkheid om schriftelijk te
stemmen voorafgaand aan de algemene vergadering. Deze schriftelijke stem moet worden
overgemaakt aan de Vennootschap uiterlijk 4 dagen voorafgaand aan de datum van de algemene
vergadering. Een schriftelijk uitgebrachte stem blijft geldig voor elke volgende algemene vergadering
voor zover op dergelijke vergadering wordt beraadslaagd over dezelfde punten op de agenda,
behalve indien de Vennootschap werd geïnformeerd over een overdracht van de betrokken
aandelen.
Ten slotte, voor zover de wet dit toelaat en organiseert, kunnen de aandeelhouders beroep doen op
“elektronisch” stemmen.
Artikel 43.
De Algemene Vergadering beslist met eenvoudige meerderheid van stemmen. In geval van staking
der stemmen wordt het voorstel verworpen. Elk beluit van de Algemene Vergadering van de
Vennootschap moet worden genomen volgens de regels van het quorum en de meerderheid zoals
bepaald door het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen en/of de Statuten. Als
uitzondering op wat voorafgaat kan de algemene vergadering van de Vennootschap de volgende
besluiten niet nemen tenzij met instemming van Aandeelhouder A en Aandeelhouder B:
- Goedkeuring van de jaarrekeningen;
- jaarlijkse kwijting van de beheerders.
Indien twee opeenvolgende malen geen beslissingen wordt bereikt over punten die unanimiteit van
stemmen in de algemene vergadering vereisen, is er sprake van een blokkering (de «Blokkering»). In
geval van blokkering zullen de Aandeelhouders pogen het geschil in der minne te regelen in het
belang van de Vennootschap. Indien er geen minnelijke schikking kan worden getroffen wordt het
geschil aan een arbiter voorgelegd (“de Arbiter”). De kosten hiervoor worden gedragen door de
Vennootschap. In het geval er geen akkoord is over de Arbiter wordt deze aangeduid door de
voorzitter van de handelsrechtbank van Brussel, op vraag van de eerst gerede Aandeelhouder. De
Volet B
beslissing van de Arbiter is bindend voor de Aandeelhouders. Zij verbinden er zich toe om in de
vergadering te stemmen in de zin van het besluit van de Arbiter.
Artikel 44.
De Gewone Algemene Vergadering gaat elk jaar door, op de tweede woensdag van juni om vijftien
uur.
De Gewone Algemene Vergadering heeft tot doel het verslag over de toestand van de vennootschap
te behandelen, kennis te nemen van de jaarrekeningen die ze moet goedkeuren en zich uit te
spreken over de kwijting die ze moet verlenen aan de bestuurders en aan de commissaris.
Artikel 45.
De Algemene Vergadering gaat over tot de hernieuwing van de uittredende leden van het Orgaan en
benoemt nieuwe titularissen in geval van vacante betrekkingen.
Artikel 46.
Ze spreekt zich uit over elk voorstel tot ontbinding of wijziging van de statuten van de Onderneming
en over elk voorstel vanwege de Organe.
Een wijziging van de statuten kan enkel geldig worden gestemd met drievierden van de stemmen die
deelnemen aan de stemming en enkel indien de leden die op de vergadering aanwezig zijn ten
minste drievierden van de totaal uitgegeven aandelen vertegenwoordigen. Indien deze laatste
voorwaarde niet is vervuld moet een nieuwe oproeping worden verspreid. De nieuwe vergadering
kan dan geldig beraadslagen, welke ook het aandeel van het maatschappelijk kapitaal zij dat is
vertegenwoordigd.
Artikel 47.
Los van de gewone Algemene Vergaderingen kunnen er buitengewone Algemene Vergaderingen
worden gehouden op beslissing van het Orgaan.
Een buitengewone Algemene Vergaderingen moet, op vraag van vennoten die een vijfde van het
maatschappelijke kapitaal vertegenwoordigen, eveneens worden bijeengeroepen binnen de dertig
dagen. Deze vraag moet de onderwerpen die op de dagorde moeten worden gezet bevatten en
gericht zijn aan de Voorzitter van het Bestuursorgaan. Deze vergaderingen worden samengesteld en
ze beraadslagen zoals bepaald in de 42 en 43.
Artikel 48.
De Algemene Vergadering van de Aandeelhouders wordt bijeengeroepen door de voorzitter van het
Bestuursorgaan van de Vennootschap.
De bijeenroepingen voor alle algemene vergaderingen bevatten de agenda en geschieden per e-mail
verstuurd minstens vijftien dagen voorafgaand aan de vergadering aan de aandeelhouders, de
bestuurders en, desgevallend, aan de houders van converteerbare obligaties op naam, de houders
van inschrijvingsrechten of certificaten op naam uitgegeven met de medewerking van de
Vennootschap, alsook aan de commissarissen. Zij geschieden per gewone post of per eenvoudige
omzendbrief naar personen waarvan de Vennootschap niet over een e-mailadres beschikt en worden
verstuurd op dezelfde dag als de elektronische bijeenroepingen. Overigens zal de datum van de
vergadering en de dagorde binnen dezelfde termijn aan de BGHM worden meegedeeld. Deze heeft
het recht zich door een afgevaardigde met raadgevende stem te laten vertegenwoordigen op de
algemene vergadering.
Iedere persoon kan verzaken aan de bijeenroeping en zal, in ieder geval, beschouwd worden als
zijnde regelmatig te zijn bijeengeroepen indien zij op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd
is.
Artikel 49.
De algemene vergadering wordt voorgezeten door de Voorzitter of, bij diens afwezigheid, door de
Vicevoorzitter of, bij diens afwezigheid, door de oudste bestuurder onder hen. De Voorzitter zal de
Secretaris aanduiden, die geen aandeelhouder kan zijn.
De processen-verbaal ter vaststelling van de beslissingen van de algemene vergadering worden
bijgehouden in een register dat wordt bewaard op de zetel van de Vennootschap. Deze processen-
verbaal worden ondertekend door de leden van het bureau en door de aanwezige aandeelhouders
die daarom vragen. Kopieën of afschriften af te leveren aan derden worden ondertekend door één of
meerdere leden van het Bestuursorgaan met vertegenwoordigingsbevoegdheid.
Artikel 50.
Behalve de procedure bepaald in artikel 43 in geval van blokkering, zullen alle betwistingen tussen
aandeelhouders met betrekking tot de Vennootschap, voorgelegd worden aan de vergadering die zal
beslissen met meerderheid van stemmen, onafhankelijk van het aantal vertegenwoordigde aandelen.
In afwachting van een Algemene Vergadering, moeten de vennoten zich schikken naar de beslissing
genomen door de beheerraad. Wat de betwistingen tussen de Onderneming en de vennoten betreft
moeten deze, alvorens een gerechtelijke procedure wordt ingeleid, ter bemiddeling worden
behandeld in een algemene vergadering die verondersteld wordt geldig te zijn samengesteld,
onafhankelijk van het aantal vertegenwoordigde aandelen.
Financiële belangenconflicten binnen de algemene vergadering (wanneer een aandeelhouder
Volet B
rechtstreeks of onrechtstreeks een belang van financiële aard heeft dat tegengesteld is aan een
beslissing of operatie vallend onder de bevoegdheid van de algemene vergadering) dienen door de
betreffende aandeelhouder(s) te worden medegedeeld aan de andere leden voorafgaand aan de
beraadslaging van de algemene vergadering. Indien zij dit verkiesbaar acht, kan de algemene
vergadering ervoor opteren om het betrokken lid uit te sluiten van de beraadslagingen en van de
stemming die betrekking heeft op het punt ten aanzien van hetwelk zijn/haar belang zou kunnen
worden geïmpliceerd, dit krachtens Art. 12 3 b) van het Besluit van de Regering van het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest van 20 december 2018 betreffende de erkenning van sociale ondernemingen.
In dit geval moet de algemene vergadering beraadslagen en zich uitspreken zonder deelneming van
het betrokken lid over de deelneming of niet-deelneming van het lid aan de beraadslaging en de
stemming met betrekking tot het punt ten aanzien van hetwelk zijn/haar belang zou kunnen worden
geïmpliceerd.
Titel VIII. Boekjaar – Verdeling – Reserves
Artikel 51. Vergadering van belanghebbenden
Het Bestuursorgaan of het Uitvoerend Comité, zo dit er is, roept éénmaal per jaar een vergadering
bijeen die plaatsvindt tijdens de werkuren en waarop alle personeelsleden en eventueel andere
partijen zijn uitgenodigd.
Het Bestuursorgaan of het Uitvoerend Comité, zo dit er is, bepaalt de agenda van de vergadering
dewelke ten minste de volgende thema’s dient te omvatten:
    1.  De lopende en toekomstige economische en sociale ontwikkeling van overheidsinitiatieven;
    2.  Welzijn op het werk;
    3.  Een presentatie van het activiteitenverslag en een samenvatting van de rekeningen van de
Vennootschap;
De beleidslijnen inzake personeelsbeheer, rekrutering en continue vorming;
De bijeenroepingen voor deze vergadering worden verstuurd per elektronische post of per gewone
post ten minste 15 dagen voor aanvang van de vergadering.
Het Bestuursorgaan of het Uitvoerend Comité kunnen de modaliteiten nader bepalen voor de
bijeenroeping en organisatie van deze vergadering.
Artikel 52. Boekjaar
Het boekjaar begint op 1 januari en eindigt op 31 december van elk kalenderjaar.
Op deze datum worden de boeken van de vennootschap afgesloten en maakt het Bestuursorgaan de
inventaris op, alsook de jaarrekeningen in overeenstemming met de wet.
Deze rekeningen worden voorgelegd aan de BGHM ten minste één maand voorafgaand aan de
datum van de algemene vergadering. Zij worden neergelegd op de maatschappelijke zetel, ter
inzage van de aandeelhouders gedurende vijftien dagen voorafgaand aan de Algemene
Vergadering.
Artikel 53. Winstverdeling
De winsten van het boekjaar, na aftrek van de overgedragen verliezen, worden verdeeld als volgt:
    1.  Aan het wettelijk reservefonds: tien procent (10%)
    2.  Aan de aandeelhouders: een dividend van ten hoogste vier procent (4%) van het volgestorte
deel van de aandelen waarop zij hebben ingetekend;
Aan het reservefonds: het surplus.
De dividenden zijn betaalbaar op de plaatsen en tijdstippen zoals vastgelegd door het
Bestuursorgaan.
Artikel 54.
Het reservefonds zal volledig worden aangewend conform het exclusief doel nagestreefd door de
Vennootschap.
Titel IX. Ontbinding – Vereffening
Artikel 55.
De Algemene Vergadering legt de wijze van vereffening vast en benoemt met eenvoudige
meerderheid van stemmen een of drie vereffenaars. Ze zal het deel van de activa dat overblijft na
aanzuivering van het passief en de terugbetaling van het gestorte kapitaal, toekennen aan een
openbare Vastgoedmaatschappij, of, bij ontstentenis, aan de BGHM.
Artikel 56. Verdeling van de netto-activa
Na aanzuivering van alle schulden, lasten en kosten met betrekking tot de vereffening of na
consignatie van de bedragen die nodig zijn te dien einde en, in het geval van het bestaan van niet
volledig volgestorte aandelen, na herstel van de gelijkheid tussen alle aandelen hetzij door
bijkomende oproepen tot storting ten laste van onvoldoende volgestorte aandelen, hetzij door
voorafgaande uitkeringen ten gunste van de volgestorte aandelen in een hogere verhouding, wordt
aan het overblijvend vermogen, na aanzuivering van het passief en terugbetaling van de inbreng
gestort door de aandeelhouders maar nog niet terugbetaald, op straffe van nietigheid een
Volet B
bestemming gegeven die zoveel mogelijk overeenstemt met het maatschappelijk doel als “erkende”
sociale onderneming overeenkomstig Artikel 55.
Titel X. Diverse Bepalingen
Artikel 57. Verkiezing van woonplaats
Voor de uitvoering van de statuten, kiest elke aandeelhouder, bestuurder, commissaris, vereffenaar
of houder van obligaties die in het buitenland woont, zijn woonplaats op de maatschappelijke zetel,
waar alle mededelingen, oproepingen, bevelschriften, assignaties en betekeningen hem rechtsgeldig
kunnen worden betekend indien er geen andere woonplaats werd gekozen in België ten aanzien van
de Vennootschap.
Artikel 58. Gerechtelijke bevoegdheid
Voor elke betwisting tussen de Vennootschap, haar aandeelhouders, beheerders, commissarissen
en vereffenaars met betrekking tot de aangelegenheden van de vennootschap en de uitvoering van
deze statuten zijn uitsluiten de rechtbanken van de zetel van de vennootschap bevoegd, tenzij de
Vennootschap hier uitdrukkelijk van afziet.
Artikel 59. Gemeen recht
De bepalingen van het Wetboek der Vennootschappen en Verenigingen waarvan niet rechtmatig zou
mogen worden afgeweken door de Brusselse Wooncode worden geacht vervat te zijn in deze
statuten en de clausules die in tegenspraak zijn met de imperatieve bepalingen van het Wetboek van
Vennootschappen en Verenigingen worden geacht niet te zijn geschreven.
Artikel 60: Reglement van inwendige orde:
De Algemene Vergadering kan, op voordracht van het Bestuursorgaan en met inachtneming van de
aanwezigheids- en meerderheidsvoorwaarden vereist voor een wijziging van de statuten, een
reglement van inwendige orde opstellen dat de voorwaarden voor de werking van de verschillende
organen van de Onderneming alsook de beheers cycli van de maatschappelijke zaken regelt.
Titel XI. Sociale Onderneming
Artikel 61. Bestemming van de reserves indien de onderneming ophoudt een sociaal doel te hebben
    •  Indien een vennootschap niet langer de bepalingen naleeft zoals beoogd in het Wetboek van
Vennootschappen en Verenigingen, dan kunnen de bestaande reserves, onder welke vorm dan ook,
niet het voorwerp vormen van een verdeling. De akte van wijziging van de statuten dient hun
bestemming te bepalen op een wijze die het maatschappelijk doel van de Vennootschap zoveel
mogelijk benadert; er dient onverwijld tot deze bestemming te worden overgegaan.
Bij ontstentenis daarvan veroordeelt de Rechtbank, op verzoek van een vennoot, van een
belanghebbende derde of van het Openbaar Ministerie, de Bestuurders hoofdelijk tot het betalen van
de verdeelde sommen of tot het herstel van alle gevolgen voortvloeiend uit een niet-naleving van de
hierboven voorziene vereisten met betrekking tot de bestemming van voornoemde reserves.
De personen beoogd in alinea 2 kunnen eveneens stappen ondernemen tegen de begunstigden
wanneer zij kunnen aantonen dat deze laatsten weet hadden van de onregelmatigheid van de
verrichte verdelingen in hun voordeel of er niet van onwetend over konden zijn gezien de
omstandigheden.
    •  In toepassing van artikel 8:7 van het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen, kan de
Ondernemingsrechtbank op verzoek van de minister die verantwoordelijk is voor Economie, van het
Openbaar Ministerie of van iedere belanghebbende, de ontbinding uitspreken van een vennootschap
die zich voordoet als een coöperatieve vennootschap erkend als sociale onderneming, alhoewel zij
geen dergelijke erkenning geniet.
De Rechtbank kan, desgevallend, een termijn toewijzen aan de vennootschap om haar situatie te
regulariseren.
6°/ de déclarer que le site internet de la société est https://foyerdusud.be/ et que l’adresse
électronique de la société est fds@foyerdusud.be
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte.
Signé Hervé Behaegel Notaire.