N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FLACOB
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4910
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Theux
Rue François-Xavier Simonis 2
I) CONSTITUTION
Les soussigné(e)s :
A) Agissant comme commanditée :
Madame FLAUSCH Marielle, née le 17/12/1962, domiciliée à 4910 THEUX, Rue François-Xavier Simonis, 2
{Qui :
-sera tenue indéfiniment et solidairement responsable des engagements sociaux ;
-aura seule la gestion de la société ;
-apportera, outre ses apports en numéraire, son industrie pour la réalisation de l’objet et des buts de l’entreprise.}
B) Agissant comme commanditaire :
Monsieur COBUS Marc, né le 27/12/1965, domicilié à 4821 Andrimont, Rue Jean Jaurès, 43
{bailleur de fonds qui ne sera tenu tant vis-à-vis de la société que des tiers, qu’à concurrence des sommes qu’il
aura apportées et qui ne participera pas à la gestion de la société}
Conviennent de constituer entre eux une Société en Commandite (en abrégé SComm), à laquelle s’appliqueront
toutes les dispositions prévues par le Code des Sociétés et des Associations :
-d’une façon générale pour toutes des dispositions communes à toutes les sociétés ;
-d’une façon générale pour toutes les Sociétés Simples au sens des articles 4:1 à 4:21 du CSA,
-d’une façon plus spécifique (articles 4 :22 à 4 :28 du CSA) pour les Sociétés en Commandite,
Sauf dans la mesure où il y est (serait) dérogé ci-après.
Cette société en Commandite, forme de société simple avec personnalité juridique,
.
a) aura son siège/ adresse à 4910 THEUX, Rue François-Xavier Simonis, 2. Mais seule la Région (Wallonne)
aura un caractère statutaire.
b) aura comme dénomination « FLACOB» .
c) aura comme patrimoine social de départ (apports initiaux) MILLE euros que les associés commandité et
commanditaire souscrivent comme suit, entièrement en numéraire, savoir:
Monsieur Marc COBUS commanditaire apporte en numéraire:
deux cents euros (200,00€)
Madame Marielle FLAUSCH, commanditée apporte en numéraire:
huit cents euros (800,00€).
Ces apports en numéraire au patrimoine social sont entièrement libérés et ainsi sont d’ores et déjà à la
disposition de la Société. (Ont déjà été versés sur un compte au nom de la société en formation)
Ces apports en numéraire sont représentés par CENT parts sans valeur nominale représentatives chacune d’une
égale fraction du patrimoine social. De manière telle qu’ont reçu :
Monsieur Marc COBUS, vingt (20) part(s)
Madame Marielle FLAUSCH quatre-vingt (80) part(s)
Le présent contrat vaut titre.
0770715775
Madame Marielle FLAUSCH associée commanditée apporte (en outre) son industrie. Elle s’oblige à poursuivre la
réalisation de l’objet (activités) et le but de la société (avantage patrimonial direct ou indirect) tant au profit des
commandités que des commanditaires.
La part proméritée dans les bénéfices et le produit de liquidation est déterminée dans les statuts ci-après.
Il peut exister, au-delà des règles de partage des bénéfices, des conventions de rémunération notamment à
raison du temps travaillé au profit du/des commandité(e)s.
Pour le surplus, les associés arrêtent les statuts suivants.
II) STATUTS
Article 1. Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme d'une Société en Commandite (SComm).
Elle est dénommée: "FLACOB".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société doit contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la personne morale;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé; (Société en commandite ou SComm)
3° l'indication précise du siège de la personne morale;
4° le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège
de la personne morale;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;
7° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Les commandités ne peuvent employer le nom du ou d’un(e) commanditaire dans les documents sociaux.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la compétence de
l'organe d'administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et/ou en
participation avec ceux-ci, les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la prestation de tous services
ayant trait aux domaines suivants :
-la coiffure, en salon ou à domicile ou dans tous établissements ;
-l’exploitation de salons de coiffure, de salons de beauté, la coiffure en général, l’esthétique, la prestation de tous
services pour l’entretien et les soins du corps et de l’esprit ;
-le commerce de tous produits ayant trait aux activités pré-décrites.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou connexe au sien ou
seulement susceptible de favoriser d'une façon ou d'une autre son propre développement.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, à l’unanimité des voix.
La société est aussi dissoute de plein droit :
-par la perte matérielle ou juridique de la chose ou par la réalisation de l’objet si celui-ci est circonscrit à une
opération déterminée ;
-si la société vient à ne plus compter qu’un associé ;
-par la mort, l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés, qu’il soit commandité ou
commanditaire.
L’organe d’administration est compétent, ou à son défaut, n’importe quel associé, pour assurer la publicité d’une
dissolution de plein droit pour une cause fixée par la loi ou les statuts.
La liquidation est effectuée par le ou les commandité (e)(s) alors gérants en fonction. Le cas échéant (dissolution
et liquidation en un seul acte) il serait fait application de la procédure plus exigeante prévue par le CSA dans
cette situation.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
La société étant constituée pour une durée indéterminée, chacun des associés (= commandité ou
commanditaire) peut résilier son engagement (droit de retrait) unilatéralement moyennant un préavis raisonnable
pour autant que cette résiliation soit de bonne foi et n’intervienne pas à contre-temps.
En cas de manquement d’un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
Les associés disposent aussi de tout droit de retrait que leur confèrent les lois actuelles ou futures dans les
conditions et circonstances fixées par ces lois.
Article 5. Apports.
Les apports en fonds propres sont ceux apportés en numéraire à la constitution et ceux (en numéraire ou autres)
qui les compléteraient ultérieurement, alors appelés ou approuvés par décision d’assemblée générale.
Ils s’élèvent (s’élevaient) à la constitution à mille euros (1.000,00€)
Ils sont entièrement libérés.
En rémunération de ces apports en numéraire, il a été créé cent (100) parts sociales qui ont été attribuées aux
apporteurs proportionnellement à leurs apports.
Aucun autre apport ni en numéraire ni en nature n’a été contractuellement convenu à la constitution.
En outre les commandités, dans l’esprit même du contrat de commandite apportent leur industrie à la réalisation
de l’objet et des buts de l’entreprise. Ils s’obligent à affecter les autres apports à la réalisation de l’objet et des
buts de la société.
Chaque part représentative d’un apport en numéraire ou en nature donne droit à une part égale dans les
bénéfices et des produits de liquidation mais le cas échéant après que les associés commandités auront été lotis
de leurs droits à raison de leurs apports en industrie (Cf ci-après)
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Les apports initiaux que constate l'acte de constitution sont affectés à un compte de capitaux propres
indisponibles.
Sauf dispositions contraires explicites dans les conditions d'émission, il en sera de même pour les apports
ultérieurs.
Article 7. Nature des parts.
Le contrat de société en commandite existe dans l’esprit de tous les associés à titre strictement personnel.
Toutes les parts sont nominatives.
Elles sont incessibles, sauf décisions prises à l’unanimité.
Article 8 Droits attachés aux parts 
a) vote : sans objet : toute décision d’assemblée générale doit être prise à l’unanimité, quel que soit son objet, de
la volonté expresse des associés qui savent que cette contrainte ne vient que par défaut, et que par la
convention, ils pourraient y déroger dans une certaine mesure.
b) part dans les bénéfices
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, rémunérations, charges sociales
et amortissement nécessaire constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice sont d’abord prélevés toutes les sommes nécessaires à la formation de la ou des réserves dont la
loi impose ou imposera la constitution.
Sans préjudice de toutes conventions additionnelles entre associés, de toute nature, qui peuvent attribuer au(x)
commandités une rémunération en considération du temps de travail, de leurs prestations, missions et
responsabilités, rémunération qui serait prélevée avant l’établissement du bénéfice net, le bénéfice annuel sera
partagé comme suit
1. une fraction de MOITIÉ au profit des commandités {=rémunération (le cas échéant complémentaire) de leur
apport en industrie} (= sans préjudice de toutes rémunérations leur attribuées à raison du temps et ou des
missions prestées)
2. UNE MOITIÉ au profit des apporteurs en espèces et en nature et entre eux proportionnellement à leurs
apports respectifs.
c) Part dans les produits de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, dont la rémunération des liquidateurs, ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre tous les associés comme
suit :
-Remboursement au montant nominal sans intérêt ni revalorisation, des montants investis en numéraire, mais
seulement à concurrence du disponible
-Partage du solde, conformément aux mêmes règles que celles prévues ci-avant pour le partage des bénéfices.
Article 8. Administration/Gérance
La société est administrée et représentée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités
exclusivement. Des tiers peuvent toutefois être investis de mandat(s) délégué(s) (par l’organe d’administration)
ou de mandats spéciaux.
Les associés commanditaires ne peuvent, en aucun cas, même en vertu d’une procuration, poser d’acte de
gestion. (Ni mandat principal, ni délégué, ni mandat spécial, ni même acte de gestion de fait sans mandat).
Si l’organe d’administration ne compte qu’un seul gérant, il a nécessairement seul tous les pouvoirs
d’administration et de représentation.
Si l’organe d’administration compte plusieurs gérants, ils ne forment pas collège mais ont des pouvoirs
concurrents et peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés).
Chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
sous la seule réserve de ceux que la loi ou les statuts réserve(nt) à l'assemblée générale, ET des acquisitions
immobilières et des engagements dont le montant nominal excède dix mille euros (10.000,00€)
Même si la société est administrée par plusieurs gérants, chacun d'eux séparément représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La signature d'un seul d'eux engage la
société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf :
a) ceux que la loi ou les statuts réserve(nt) à l'assemblée générale
b) les acquisitions immobilières et les engagements dont le montant nominal excède dix mille euros (10.000,00€),
qui requièrent la signature de tous les gérants. Ceux-ci peuvent toutefois se donner l’un l’autre un mandat spécial
(pouvoirs déterminés).
et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni mandats
quelconques) (=autres que la publication des pouvoirs du/des gérants au Moniteur)
L'organe d'administration ou chaque gérant séparément peuvent néanmoins déléguer des pouvoirs spéciaux
(déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs par la publication ou la
production de leur mandat.
Article 9. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois le premier exercice social commencera (a commencé) le jour de la constitution pour se terminer le
trente-et-un décembre deux mille vingt-deux (31/12/2022)
Le cas échéant, les comptes annuels sont établis dans le respect des règles imposées par la loi, le cas échéant
sous le bénéfice des facilités et/ou exceptions qui existent/ existeraient pour ce type de société en Commandite.
Article 10. Assemblée générale
L’assemblée générale est composée de tous les associés commanditaires comme commandités.
Toute décision qui légalement ou statutairement relève de la compétence de l’assemblée générale doit être prise
à l’unanimité des voix, sauf toutes les dérogations qui figureraient aux articles des statuts qui précèdent.
Il sera tenu chaque année, au siège, une assemblée générale, le quinze juin à quinze heures à laquelle l’organe
d’administration soumettra ses comptes et son rapport de gestion.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en deux mille vingt-trois.
Il doit être tenu d’autres assemblées générales (extraordinaires) chaque fois qu’il en est de l’intérêt de la société,
à l’initiative de l’organe d’administration.
Les convocations à toutes assemblées générales sont de quinze jours minimum. Elles sont envoyées en
recommandé postal ou de toutes autres façons y compris par mail mais alors pourvu qu’elles permettent un
accusé de réception. L’accusé de réception n’est pas nécessaire si l’associé a donné son accord pour la
communication par voie électronique ou toute autre voie sans accusé de réception.
Fin des dispositions statutaires
III) DISPOSITIONS NON STATUTAIRES FINALES.
À l'unanimité des voix, l'assemblée générale a adopté toutes et chacune des résolutions suivantes :
1. Adresse
L'adresse complète du siège, fixée dans le respect de la règle fixée par les statuts qui précèdent, est : 4910
THEUX, Rue François-Xavier Simonis, 2
2. Constitution de l'organe d’administration
A été nommée aux fonctions de gérante choisie parmi les commandité(e)s (statuts) pour une durée illimitée
prenant cours aujourd’hui mais en tout temps révocable(s) par l'assemblée générale mais à l’unanimité des voix :
Madame Marielle FLAUSCH
qui a accepté ce mandat.
Elle a été investie de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe d'administration.
Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Madame Marielle FLAUSCH pourra porter indifféremment le titre de gérante ou d’administratrice.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
L’assemblée ratifie et reprend au seul compte de la société ici constituée tous les engagements et tous les droits
et obligations souscrits en son nom par Madame Marielle FLAUSCH alors qu’elle était encore en formation, avec
effet au jour de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. Le cas échéant, l'organe d'administration
veillera dans la mesure des nécessités qui doivent à une plus ample publicité à l'égard des tiers, notamment en
matière de mutation immobilière, à tous les actes de ratification nécessaires, dans le délai de trois mois prévu à
l'article 2:2 du Code des Sociétés et Associations.
Fait à Theux le 30 juin 2021.
Sous signature privée, en autant d’exemplaires que d’associés plus trois.