N° d'entreprise :
0450200754
Dénomination :
(en entier) :
CENTRE MEDICAL D'UCCLE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Xavier De Bue 15-17
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Louis VAN BOXSTAEL, notaire à la résidence de Bruxelles,
exerçant sa fonction dans la société « Marcelis & Guillemyn, Notaires Associés sprl », ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue Joseph Stevens 7/24ème étage, que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CENTRE MEDICAL D’
UCCLE » ayant son siège social à Uccle (B-1180 Bruxelles), rue Xavier De Bue 15-17, immatriculée
au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro
0450.200.754, a, en vertu d'un acte reçu le 29 avril 2019, en cours d'enregistrement, adopté les
résolutions suivantes:
1. L'assemblée a décidé de convertir le capital en euros, en conséquence de quoi le capital serait
mentionné dans les statuts comme s’élevant à QUATRE-VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT
QUARANTE-ET-UN EUROS SOIXANTE-SEPT CENTS (€ 89.241,67-).
2. L'assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
3. L'assemblée a décidé de mettre les statuts de la société en conformité avec le Code des Sociétés.
4. L’assemblée a décidé de prévoir dans les statuts, tels qu’ils seront refondus comme exposé ci-
après, que :
- les parts sociales peuvent être transférées, conformément aux et dans les limites imposées par les
articles 249 et suivants du Code des Sociétés ;
- la restriction selon laquelle l’acquéreur desdites parts doit être un médecin, un dentiste ou
orthodontiste est supprimée.
5. Compte tenu de l’adoption des propositions dont question aux Titre A à D de l’ordre du jour, l’
assemblée a décidé de refondre les statuts de la société, en tenant compte du fait que :
- la dénomination, l’objet social et le siège social de la société demeurent inchangés ;
- que les gérants peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales, associés
ou non ;
- les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Le texte des statuts, tel que refondu, s’énonce ainsi qu’il suit :
« STATUTS
CHAPITRE PREMIER. FORME JURIDIQUE – DENOMINATION SOCIALE – SIEGE SOCIAL –
OBJET SOCIAL – DUREE
Article premier - Forme juridique - Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « CENTRE MEDICAL D’UCCLE ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à Uccle (B-1180 Bruxelles), rue Xavier De Bue 15-17.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, pour
autant que ce changement de siège n’entraîne pas de modification au niveau de l’emploi des
Volet B
langues par les personnes morales.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet social
La société a pour objet la gestion de son patrimoine immobilier, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l’achat, l’aménagement, la construction, la transformation, la
rénovation, la location, l’entretien, la sous-location et la gestion de biens immeubles.
D’une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des
entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.
Article 4 – Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
CHAPITRE II. CAPITAL SOCIAL PARTS
Article 5 – Capital social
Le capital social est fixé au montant de QUATRE-VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT QUARANTE-
ET-UN EUROS SOIXANTE-SEPT CENTS (€ 89.241,67-) représenté par trois mille six cents (3.600)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente
du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 6 – Nature des parts
Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d’ordre.
Seule l’inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant
cette inscription sont délivrés aux associés à leur première demande.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants
droit.
Article 7 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société et la société ne reconnaitra qu’un propriétaire par
part.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de
la part à l’égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent
peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les
droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayant-droits.
En cas de démembrement de la pleine propriété des parts, le droit de vote et le droit aux dividendes
appartiendront, vis-à-vis de la Société, à l’usufruitier.
Article 8 – Cession des parts
8.1. Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité et d’inopposabilité vis-à-vis de la société,
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins
des autres associés, possédant les trois quart au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un autre associé,
- à des descendants en ligne directe de l’associé cédant,
- à une société dont les seuls actionnaires ou associés sont le cédant et/ou ses descendants en ligne
directe.
8.2. Avant toute cession de parts requérant un agrément du cessionnaire, l’associé cédant devra
notifier aux gérants les conditions de la cession envisagée (notamment le prix, les garanties prévues,
le nombre de parts cédées et l’identité des cessionnaires). En cas de transmission à titre gratuit ou
pour cause de mort, l’associé cédant ou les héritiers notifieront aux gérants le nombre de parts
transmises et l’identité des donataires ou héritiers.
Les gérants convoqueront alors, dans le mois, une assemblée générale avec pour ordre du jour l’
agrément éventuel des cessionnaires.
8.3. L’agrément ne pourra valablement être refusé par les autres associés que s’ils s’engagent
(ensemble ou individuellement) à acquérir, irrévocablement, sans condition (autres que celles qui
seraient reprises dans l’offre initiale) ni réserve, toutes les parts proposées à la vente ou transmises
à titre gratuit ou pour cause de mort. Cette acquisition se fera aux conditions de l’offre initiale
présentée par l’associé cédant. Toutefois, si les autres associés estiment que le prix proposé dans l’
offre initiale est anormal ou s’il s’agit d’une transmission à titre gratuit ou pour cause de mort, l’
acquisition se fera (à défaut d’accord entre parties) au prix fixé par un réviseur d’entreprise choisi de
commun accord par les parties ou, à défaut d’accord, désigné par le tribunal compétent. Le prix de
Volet B
cession devra être fixé et payé dans les trois mois de la date du refus d’agrément. A défaut d’accord
entre les associés exerçant le présent droit de préemption, les acquisitions seront réalisées au
prorata des parts qu’ils détiennent.
A défaut d’acquisition de toutes les parts dont la cession est proposée et de paiement du prix dans
les trois mois de la date de refus d’agrément, la cession de parts proposée par l’associé cédant
pourra valablement intervenir.
8.4. En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé par l’associé cédant, les frais d’expertise
éventuels seront pris en charge par la société.
CHAPITRE III. GESTION – CONTRÔLE
Article 9 – Composition de l’organe de gestion – gérant statutaire
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu’
elle détermine. Les gérants peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale. Les
gérants nommés par l’assemblée générale peuvent être révoqués à la majorité simple. Les gérants
nommés par les statuts ne pourront être révoqués qu’en respectant les conditions de convocation,
quorum et de majorité pour une modification des statuts.
S’il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.
S’il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée
délibérante. Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une
telle élection ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le
plus âgé. Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
permanent qu’en désignant simultanément son successeur, lequel devra être agréé par l’assemblée
générale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur un remplacement.
Article 10 – Réunions – Délibération – Résolution
Le collège de gestion se réunit à la requête d’un ou de plusieurs gérants. La convocation s’effectue
au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas d’
extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont
signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
L’organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à
moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent
unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s’y fait
représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également
renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la
réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’étranger, au
lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout gérant peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e mail ou par tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion
afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre
autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié
de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants doivent
être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2)
gérants doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants
Volet B
présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs d’entre eux, à
la majorité des voix des autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Article 11 – Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la
réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) gérant.
Article 12 – Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
Article 13 – Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par deux (2) gérants agissant
conjointement. S’il n’y a qu’un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux désignés par l’organe de gestion.
Article 14 – Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 15 – Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, est confié à un ou
plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 – Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de mars à vingt
heures. Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les
propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours
calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
Article 17 – Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour et les éventuels documents nécessaires. La convocation se
fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et
par écrit de recevoir la lettre et les autres documents nécessaires par un autre moyen de
communication.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l’organe de gestion, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les personnes ayant droit à recevoir les documents nécessaires peuvent, avant ou après l’
assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou de leur copie.
Article 18 – Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3) jours
ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
Volet B
article 2281 du Code civil.
Article 19 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire lors d’une assemblée générale. La
procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à l’
article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 20 – Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’
un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition
des associés.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) le domicile ou le
siège social de l’associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’associé prend part au vote, (iv) la
preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convocation l’
exige), (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du
vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement
conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont
soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels
ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à l’article
1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 21 – Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer
la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) l’adresse ou le siège
social de l’associé, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec
lesquelles l’associé participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 268 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
Article 22 – Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou en cas d’
empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l’assemblée générale
désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un ou
plusieurs scrutateurs.
Article 23 – Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité et
que les procurations le permettent.
Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou
des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel
de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une (1) voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des
documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit
être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil, aux associés. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un
Volet B
délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à
tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur
différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de
la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’
approbation des résolutions par les associés n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours
calendrier à compter de l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas été
adoptées.
Article 24 – Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1)
gérant.
CHAPITRE V. COMPTES ANNUELS – BÉNÉFICES – DIVIDENDES
Article 25 – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et
96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si
la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.
Article 26 – Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur la proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner aux
soldes des bénéfices nets.
Article 27 – Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
CHAPITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée
générale. Si rien n’est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit
comme liquidateurs, non seulement pour l’acceptation des notifications et significations, mais
également pour liquider effectivement la société et ce, non seulement à l’égard des tiers, mais aussi
vis-à-vis des associés. A moins que l’acte de nomination en dispose autrement, les liquidateurs
disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés.
L’assemblée générale détermine le mode de la liquidation. Tous les actifs de la société doivent être
vendus à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement. Après payement de toutes les
dettes, les actifs nets sont distribués entre les associés en proportion de leur part dans le capital
représentée par leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées de la même manière, les
liquidateurs sont tenu de rétablir l’équilibre avant de procéder à la distribution, soit par des appels à
la libération des titres non encore libérés, soit en faisant des paiements préalables.
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 29
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
6. L’assemblée a décidé de nommer madame COLLET Joëlle comme gérant de la société pour une
durée illimitée.
Volet B
Madame COLLET, exercera son mandat à titre gratuit.
7. L'assemblée a conféré:
• à chaque gérant, pouvant agir seul, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant, et ;
• à Messieurs DEWIL Paul et REYNAERT Roland, tous deux prénommés, chacun avec faculté d’agir
séparément et de substitution, tous pouvoirs aux fins de représenter la société auprès de toutes les
administrations, entre autre le registre du commerce, et pour signer toutes déclarations et faire en
général toutes démarches nécessaires en vue de faire acter les décisions qui précèdent, pour autant
que de besoin.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Jean-Louis VAN BOXSTALE, notaire associé
 
Déposés simultanément:
- expédition de l'acte;
- statuts coordonnés;
- procurations