Nº d'entreprise : 0870 060 405
Nom
(en entier) : Fédération Européenne des Fabricants d'Additifs pour la!
Nutrition Animale
FEFANA	(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : rue de Trèves 45, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL - STATUTS
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 09 juin 2022
Après délibération, l'assemblée adopte les décisions suivantes à la majorité simple des voix :
1.Transfert du siège de la Société
L'Assemblée Générale décide de transférer le siège de la Société à Avenue des Arts 56 - B1000
Bruxelles à partir du 1 septembre 2022.
2.Adoption de statuts entièrement nouveaux, conformes au Code des sociétés et des associations et
spécifiques à la forme juridique de l'asbl.
L'assemblée générale prend connaissance du projet de statuts coordonnés établi conformément au
nouveau Code des sociétés et associations.
L'assemblée approuve ces statuts après délibération. Cette décision est prise à la majorité qualifiée (4/5e).
Compte tenu de la décision précédente, les statuts de l'Association seront désormais rédigés comme suit :
Titre 1 - Nom, Siège, Objet, Durée
Article 1
L'Association est dénommée FEFANA.
L'Association est une Association sans but lucratif et est régie par les dispositions du Code belge des
sociétés et des associations applicables aux associations sans but lucratif.
Tous les actes, factures, annonces, publicités, lettres, ordres, sites web et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de l'Association doivent mentionner les éléments suivants :
1)la dénomination de l'Association ;
----
2)sa forme juridique, sous sa forme complète ou abrégée ;
3)l'adresse exacte de son siège ;
4)son numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
5)les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du triburial
compétent selon le siège de l'Association ;
6)le cas échéant, l'adresse électronique et le site web de l'Association ;
7)le cas échéant, l'indication que l'Association est en liquidation.
Article 2
Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du
Conseil d'Administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge dans le mois de la décision.
L'Association pourra ouvrir des sièges d'activités dans d'autres pays de l'Union européenne.
Article 3
L'Association poursuit le but d'assurer l'interface entre l'industrie des ingrédients pour aliments et
mélanges destinés à la nutrition animale et l'Union européenne, y compris les États membres, et d'autres
parties prenantes, en ce compris celles d'un niveau international, afir de promouvoir, sauvegarder et défendre
les intérêts communs et généraux de l'industrie.
Les activités de l'Association dans l'Union européenne sont les suivantes :
·améliorer la compréhension du grand public et, notamment, des utilisateurs concernant toutes les
questions associées à l'utilisation des ingrédients pour aliments et mélanges destinés à la nutrition animale ;
·sauvegarder et défendre les intérêts communs et généraux des Membres vis-à-vis des autorités
compétentes de l'UE ;
·collaborer au sein du secteur européen des ingrédients pour aliments destinés à la nutrition animale, tout
en sollicitant d'autres autorités internationales, en ce qui concerne les questions liées à l'utilisation desdits
ingrédients et à leur sécurité ;
·collaborer avec toutes autres associations pertinentes de la chaîne agroalimentaire ;
·promouvoir le progrès scientifique et l'utilisation des ingrédients pour aliments et mélanges destinés à la
nutrition animale.
Article 4
L'Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment
conformément aux présents statuts.
Titre II - Membres de l'Association
Article 5
L'Association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de Membres Effectifs est illimité, mais ne peut être inférieur à deux. L'admission de nouveaux
Membres est subordonnée aux conditions suivantes :
·Membres Effectifs : peut être admise en tant que Membre Effectif, toute personne morale active dans la
fabrication, l'importation ou la distribution d'ingrédients pour aliments et mélanges destinés à la nutrition
animale qui a son siège dans ou est constituée conformément aux lois et coutumes
d'un État qui est actuellement ou a été membre de l'Union européenne ainsi que la Norvège, la Suisse et
l'islande ;
·Membres Adhérents : peut être admise en tant que Membre Adhérent, toute personne morale active daris
la fabrication, l'importation ou la distribution d'ingrédients pour aliments et mélanges destinés à la nutrition
animale qui n'a pas son siège dans ou n'est constituée conformément aux lois et coutumes d'un État qui est
actuellement ou a été membre de l'Union européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande.
Toute candidature pour devenir Membre Effectif ou Adhérent sera adressée par écrit au Secrétaire
Général ; elle comprendra un engagement du candidat d'adhérer aux présents statuts.
Les candidatures sont approuvées ou rejetées par une résolution prise par le Conseil d'Administration à la
majorité simple des voix.
Sur injonction du Conseil d'Administration, le Secrétaire Général informera par écrit tout candidat de son
admission ou du rejet de sa candidature. L'Association n'est pas tenue de donner les raisons pour lesquelles
un candidat est refusé.
Article 6
Les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Les Membres payent une cotisation annuelle déterminée conformément au mécanisme approuvé par
l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration ; une distinction sera faite entre les
Membres Effectifs et les Membres Adhérents, ainsi qu'entre les différentes catégories de Membres Effectifs,
quant au taux des cotisations.
Des directives concernant la détermination du budget et des cotisations seront fixées dans le Règlement
d'Ordre Intérieur.
Article 7
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents sont libres de démissionner de l'Association à tout
moment en adressant un courrier recommandé au Secrétaire Général qui accusera réception du courrier de
démission par écrit et informera le Conseil d'Administration. La démission ne prendra effet qu'à l'expiration de
l'exercice social suivant, si le retrait est notifié après le 30 juin. Le Membre démissionnaire conservera ses
droits et assumera ses obligations financières vis-à-vis de l'Association pendant l'exercice en cours ou,
suivant le cas, l'exercice en cours et l'exercice suivant.
Si un Membre démissionnaire ou exclu s'abstient d'assumer ses obligations financières dans le mois qui
suit un rappel envoyé par écrit par le Secrétaire Général, le montant dû par le Membre en défaut sera
immédiatement et sans mise en demeure augmenté d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal belge applicable
aux transactions commerciales jusqu'à ce que le paiement soit effectué.
De plus, et dans la mesure permise par la loi, la qualité de Membre cessera automatiquement en cas de
faillite, de réorganisation judiciaire, dissolution ou toute autre situation similaire. Cependant, le Membre
continuera à assumer ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fir de l'exercice pendant
lequel la qualité de Membre prend fin.
En cas de fusion ou d'acquisition entre les Membres, tous les Membres impliqués dans l'opération (avant
la fusion ou l'acquisition) continueront à assumer leurs obligations financières vis-à-vis de l'Association
jusqu'à la fin de l'exercice pendant lequel l'opération est accomplie.
Article 8
Tout Membre qui (i) ne remplit plus les critères pour être Membre, et/ou (ii) ne remplit pas ses obligations
en vertu des Statuts, du Règlement d'Ordre Intérieur, des décisions des organes ou des lignes directrices
antitrust de l'Association, et/ou (iii) agit d'une manière qui préjudicie sérieusement les intérêts de l'Association,
et/ou (iv) agit d'une manière contradictoire aux valeurs communes et éthiques de l'Association, peut être exclu
par une décision de l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, après avoir entendu le
Membre. L'Assemblée générale, qui délibère valablement, à cette fin précise, si au moins deux tiers des
Membres Effectifs sont présents ou valablement représentés, adopte sa décision à la majonté des deux tiers
des Membres Effectifs présents ou représentés. Le Membre concerné ne pourra voter concernant son
exclusion et ne sera pas compté dans le quorum de présence.
La proposition d'exclusion d'un Membre doit être indiquée dans la convocation.
La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée mais la décision ne doit pas être
motivée et est finale. Le Secrétaire Général envoie une copie de la décision au Membre exclu par courrier
recommandé, dans un délai de 15 jours calendaires. L'exclusion entre immédiatement en vigueur mais le
Membre exclu restera tenu de ses obligations financières existantes vis-à-vis de l'Association.
Le Conseil d'Administration peut suspendre les droits d'un Membre jusqu'à la décision de l'Assemblée
Générale.
Article 9
Tout Membre démissionnaire, exclu ou qui cesse d'être Membre pour toute autre raison, est sans droit sur
le fonds social. Il ne peut réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes, ni inventaire, ni apposition
de scellés sur les biens de l'Association.
Titre III - Assemblée Générale
Article 10
Une délibération de l'Assemblée Générale est requise pour :
·la modification des Statuts ;
·la nomination et la révocation des Administrateurs, et s'il y a lieu, des commissaires ;
·l'approbation des budgets et comptes annuels ;
·la décharge aux Administrateurs et, s'il y a lieu, aux commissaires ;
·la dissolution volontaire et la liquidation de l'Association ;
·l'exclusion des Membres ;
·l'approbation et la modification du Règlement d'Ordre Intérieur ;
·le cas échéant, l'introduction d'une action de l'Association contre les administrateurs et le commissaire ;
·la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·la transformation de l'Association en association internationale sans but lucratif, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
·tous les autres cas où la loi ou les Statuts requièrent une décision de l'Assemblée Générale.
Article 11
Les réunions de l'Assemblée Générale sont tenues aux date, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Tous les Membres Effectifs doivent être convoqués aux réunions de l'Assemblée Générale par écrit par
courrier ou e-mail. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date de la réunion. Les
convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an. En outre, elle peut être convoquée autant de fois que
l'intérêt de l'Association l'exigera. Elle doit être convoquée dès lors qu'au moins un cinquième des Membres
Effectifs en fait la demande.
Article 12
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En cas d'absence ou
d'indisponibilité du Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Vice-Président ou une personne
nommée par l'Assemblée Générale.
Tout Membre Effectif ayant la qualité de personne morale désigne par écrit une personne chargée de le
représenter aux réunions de l'Assemblée Générale, laquelle est habilitée à assister auxdites réunions et à y
voter en son nom. Chaque Membre Effectif/personne morale a le droit d'assister et de participer à la réunion
par l'intermédiaire de ce représentant.
Tout Membre Effectif peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre Membre Effectif
porteur d'une procuration spéciale. Chaque Membre Effectif ne pourra cependant être porteur de plus de cinq
procurations.
Sans préjudice de dispositions plus strictes de la loi ou des présents Statuts, l'Assemblée Générale ne
peut valablement délibérer que si la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
L'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur les modifications aux présents Statuts que si
les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit deux tiers des
Membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Sans préjudice de dispositions plus strictes de la loi ou des présents Statuts, les résolutions sont prises à
la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.
·la modification des Statuts, sauf Article 3 (voir ci-dessous) ;
·l'exclusion de Directeurs ;
·l'exclusion de Membres.
Une majorité de quatre cinquièmes des votes des Membres Effectifs présents ou représentés est requise
pour :
·le changement du but de l'Association (Article 3 des présents Statuts) ;
·la dissolution volontaire de l'Association.
Pour toutes les décisions de l'Assemblée générale, les abstentions, les votes blancs et les votes irréguliers
ne sont pas pris en considération (tant au numérateur qu'au dénominateur).
Les réunions de l'Assemblée générale peuvent se tenir sous forme de conférence téléphonique, de
vidéoconférence, de webconférence ou sous toute autre forme indiquée dans la convocation. Les décisions
prises par conférence téléphonique, vidéoconférence et webconférence sont réputées avoir été prises au
siège de l'Association.
Le Conseil d'Administration (ou toute personne désignée par ses soins à cet effet) peut, dans les
conditions qu'il indiquera, autoriser des Membres à voter à distance (y compris sous forme électronique).
Les décisions peuvent également être prises par résolutions écrites communiquées aux Membres par un
moyen de communication certifié. Les décisions prises par résolutions écrites sont réputées entrer en vigueur
à la date mentionnée dans le courrier et sont réputées avoir été prises au siège de l'Association.
Article 13
Les Membres Adhérents peuvent être convoqués à toute Assemblée Générale chaque fois que l'intérêt de
l'Association l'exige, avec voix consultative seulement et sans entrer en ligne de compte pour déterminer le
quorum de présence nécessaire.
Article 14
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance de tous les Membres dans les
conditions suivantes. Une copie des résolutions est adressée par le Secrétaire Général à tous les Membres
par courrier ou e-mail. Les résolutions de l'Assemblée Générale sont inscrites dans un registre signé par le
Président et le Secrétaire Général et conservé par ce dernier qui le tiendra à disposition des Membres au
siège de l'Association.
Titre IV - Conseil d'Administration
Article 15
L'Association est gérée par un Conseil d'Administration composé de minimum trois Membres et maximum
dix Membres.
Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des
attributions de l'Assemblée Générale. Par conséquent, tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés à l'Assemblée Générale sont conférés au Conseil d'Administration. Il peut déléguer la gestion
journalière à un ou plusieurs Administrateurs, au Secrétaire Général ou à un ou plusieurs employés dont il
fixera les pouvoirs.
Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un mandat de deux ans renouvelable.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Les fonctions d'Administrateur prennent fin par décès, démission, incapacité, mise sous administration
provisoire, révocation ou expiration du mandat. Un Administrateur peut être révoqué par l'Assemblée
Générale statuant à la majorité des deux tiers des Membres Effectifs présents ou représentés.
Article 16
Le Conseil d'Administration choisit en son sein un Président, un Vice-Président et un Trésorier. En cas
d'absence ou d'indisponibilité du Président, les réunions sont présidées par le Vice-Président ou un Président
élu par les Administrateurs présents. Le Conseil d'Administration peut élire un Président honoraire.
Article 17
Le Conseil d'Administration se réunira en Belgique ou dans tout autre pays autant de fois que l'intérêt de
l'Association l'exigera, et au moins deux fois par an, sur convocation délivrée par le Secrétaire Général à la
demande du Président ou d'un Administrateur. Une convocation précisant le lieu, la date et l'heure de la
réunion ainsi que l'ordre du jour est adressée aux Administrateurs au moins 3 jours calendaires avant chaque
réunion. La convocation est délivrée par écrit par courrier ou e-mail.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses Membres sont présents
ou représentés.
Un Administrateur se trouvant dans l'impossibilité d'assister à une réunion du Conseil d'Administration
peut se faire représenter par un autre Administrateur, à condition que le Président et le Secrétaire Général
aient été prévenus. Un Administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Chaque Administrateur a une voix. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
parité, le Président a une voix prépondérante.
Pour les décisions qui doivent être prises par le Conseil d'administration, les abstentions, les votes blancs
et les votes irréguliers ne sont pas pris en considération (tant au numérateur qu'au dénominateur).
En cas de conflit d'intérêts, il convient de suivre la procédure prévue à l'article 9:8 du Code belge des
sociétés et des associations.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir sous forme de conférence téléphonique, de
vidéoconférence, de webconférence ou sous toute autre forme indiquée dans la convocation. Les décisions
prises par conférence téléphonique, vidéoconférence et webconférence sont réputées avoir été prises au
siège de l'Association.
Le Conseil d'Administration, dans les conditions qu'il indiquera, peut autoriser des Administrateurs à voter
à distance (y compris sous forme électronique).
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par résolutions écrites. Les décisions
prennent effet à la date figurant dans les résolutions écrites et sont réputées avoir été prises au siège de
l'Association.
Titre V - Délégations de Pouvoirs et Représentation de l'Association
Article 18
Le Conseil d'Administration nomme un Secrétaire Général chargé de convoquer les réunions de
l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et qui aura le pouvoir de gérer l'Association dans le
cadre de la gestion journalière, ainsi que tout autre pouvoir qui lui sera délégué par le Conseil
d'Administration.
Article 19
Les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés - sauf délégation
spéciale du Conseil d'Administration - par le Président ou par deux Administrateurs agissant conjointement,
lesquels n'ont pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.
Article 20
Les actions judiciaires, tant en défendant qu'en demandant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'Association par le Conseil d'Administration représenté par le Président ou par le Secrétaire Général.
Article 21
Le Secrétaire Général a le pouvoir, agissant seul, de signer tous documents à déposer et à publier, aussi
bien lors de la constitution de l'Association, que lors de tous changements à déposer et faire publier par la
suite.
Titre VI - Budgets, Comptes, Règlement d'Ordre Intérieur et Dispositions Générales
Article 22
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 23
Le montant des cotisations des Membres Effectifs et des Membres Adhérents est fixé annuellement
conformément au mécanisme approuvé par l'Assemblée Générale.
Article 24
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut adopter et modifier le Règlement
d'Ordre Intérieur.
Le Règlement d'Ordre Intérieur régit le fonctionnement de l'Association et ne peut être contraire aux
Statuts.
La dernière version du Règlement d'Ordre Intérieur a été approuvée le 9 juin 2022.
Le Conseil d'Administration est autorisé à adapter la référence à la dernière version approuvée du
Règlement d'Ordre Intérieur dans les présents Statuts et à publier la version coordonnée des Statuts
découlant de cette modification.
Article 25
L'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l'Association.
L'Assemblée Générale qui prononce la dissolution nomme un liquidateur. Celui-ci procède à l'affectation
de l'actif après acquittement du passif. Le liquidateur donne à cet actif éventuel une affectation qui se
rapproche autant que possible du but en vue duquel l'Association a été constituée.
Article 26
Les litiges entre Membres au sujet de l'application des présents Statuts sont tranchés par voie d'arbitrage
suivant le règlement CEPANI. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre.
Les parties au litige peuvent nommer un arbitre par consentement mutuel, pour autant que cette
nomination soit confirmée par le Comité des Nominations ou le Président du CEPANI. À défaut d'accord entre
les parties, l'arbitre unique sera nommé automatiquement par le Comité des Nominations ou le Président du
CEPANI.
Le siège de l'arbitrage sera Bruxelles et la langue de la procédure sera l'anglais.
Article 27
Toute question non prévue par les Statuts ou par le Règlement d'Ordre Intérieur sera traitée
conformément aux dispositions du Code belge des sociétés et des associations applicables aux associations
sans but lucratif.
3.Procuration pour les formalités administratives
Une procuration spéciale est accordée à SBB Certified Accountants and Advisors BV (ayant son siège
social à 3000 Leuven, Diestsevest 32, boîte 1a et KBO nº 0459.609.556, RPR Leuven) et à SBB
Bedrijfsdiensten BV (ayant son siège social à 3000 Leuven, Diestsevest 32, boîte 1a et KBO nº 420.170. 841,
RPR Leuven), représentée par son employé Maries Lindemans et tout autre employé, chacun séparément et
avec droit de substitution, pour remplir au nom et pour le compte de la Société toutes les obligations légales et
toutes les autres obligations de dépôt et de publication nécessaires en vertu de l'assemblée susmentionnée.
Plus spécifiquement et sans que cela soit limitatif, chacun des mandataires est autorisé à signer tous les
formulaires de publication et à les déposer au greffe, ainsi qu'à accomplir toutes les formalités administratives
auprès de tout service gouvernemental (KBO, TVA, etc.).
Pour extrait analytique conforme.
Maries Lindemans
Mandataire