Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DP HOUSE ARCHITECTES
Rue Oscar-Kaisin 1
5150 Floreffe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 10 octobre 2014 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur,
Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Mademoiselle DAVISTER Pétronille Anne Marie Madeleine Jeanne Hélène Gabrielle Franz Auguste
Joseph Martial Aimé Ghislaine, Architecte, née à Namur le 13 juin 1986 (NN 860613-348-43),
célibataire, demeurant et domiciliée à 5150 Floreffe, rue Oscar Kaisin, numéro 1, a constitué une
Société civile sous forme Société Privée à Responsabilité « DP HOUSE ARCHITECTES », ayant
son siège social à 5150 Floreffe, rue Oscar Kaisin, numéro 1, au capital de soixante-deux mille Euros
(62.000,00 €), à représenter par six cent vingt (620) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/six cent vingtième de l'avoir social, souscrites en espèces, au
prix de cent Euros (100,00 EUR) chacune, par Mademoiselle DAVISTER Pétronille, prénommée ;
chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un/cinquième par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE29 0689 0103 6764, ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque « BELFIUS BANQUE ».
CONSTITUTION - STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La Société adopte la forme d’une Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée.  Elle est dénommée « DP HOUSE ARCHITECTES ».
L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas
autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le
nom d’un architecte-personne physique, l’architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce
que le nom de l’architecte-personne physique en soit supprimé au cas où l’architecte-personne
physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le nom
de tous les associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les
noms des associés inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité. Conformément à
l’article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la dénomination de la société, sa
forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou
l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, et,
le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 5150 Floreffe, rue Oscar Kaisin, numéro 1.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier à
l’Annexe au Moniteur Belge.
0563878222
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut établir des filiales ou des bureaux; la constitution de filiales ou de bureaux doit être
communiquée au conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront
établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société.
 Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de l'Ordre des Architectes
de la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège.
ARTICLE 3
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en tous lieux et de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées l'exercice de la profession d'Architecte
au sens le plus large, notamment par l'obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de
l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de l'ingénierie de la circulation, de la gestion de
l'environnement, du génie civil, des techniques d'équipement spéciales, de la ventilation, de
l'acoustique, des travaux routiers, des rapports PEB, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement
des jardins et des paysages, des métrés, de la topographie, des expertises, la création et le design
de mobilier, les activités de coordination sécurité et santé de chantier, ainsi que l'exécution de toutes
les activités et opérations connexes, à l'exclusion cependant des activités et opérations qui sont
incompatibles avec l'exercice de la profession d'Architecte.
La Société peut établir son siège social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières non
commerciales qu'elle considère les mieux appropriées et effectuer ce faisant toutes les tractations
financières, tant mobilières qu'immobilières, sous réserve des limitations légales ou réglementaires.
Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels et
d'utilisation et de jouissance.
Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation
soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d'Architecte et pour autant que lesdites opérations restent
compatibles avec le caractère civil de l’objet social.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00
EUR).  Il est divisé en six cent vingt (620) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/six cent vingtième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence d’un/cinquième, soit DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400,00 EUR).
Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises  pour les modifications aux statuts.
Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte conformément à l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de
la profession d’architecte, et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les
autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible, et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes. Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être
détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres
termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte
du titulariat des actions tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l’architecte-personne morale.
Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion
du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent.  L'assemblée générale fixe les conditions de
souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur
droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés doit être
soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai
de trois mois.
Volet B
De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des associés
représentant en outre les trois-quarts des parts détenues par des architectes.
ARTICLE 6
 Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.  S’il y a plusieurs propriétaires d’une part
sociale ou si la propriété d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été
désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des raisons successorales,
les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier, dans le respect des dispositions prévues aux
présents statuts jusqu’à ce que le droit de propriété en soit reconstitué dans les mains d’une ou
plusieurs personnes satisfaisant aux conditions légales.
En toute hypothèse, tant l’indivision que le démembrement de la propriété des parts sociales en
usufruit et nue propriété ne peuvent être que fortuits, et il devra être mis fin à cette situation dans un
délai de six mois à compter de l’événement qui est à l’origine de cette situation.
ARTICLE 7
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
La société est obligée de communiquer le registre des parts au conseil de l'Ordre des Architectes sur
simple demande de celui-ci.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l’indication des versements
effectués sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la Loi et dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
 Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
 Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.  Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale.
Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
ARTICLE 9
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
sociales à qui l’entend.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Si, en raison du décès de l’un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
En cas de décès d’un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du Code des sociétés ;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues.
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les
formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.
Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale associée.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats
associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à la gérance. La date de l’agrément ou de refus d’agrément est censée être celle de
l’expiration de ce délai.                     L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’agrément. Le
refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé décédé, auront droit à la
valeur des parts sociales.
La valeur de cession entre vifs des parts sociales s’établit de la manière suivante : la valeur d’une
Volet B
part sociale est le quotient des fonds propres tels qu’ils apparaissent dans les derniers comptes
annuels régulièrement approuvés par le nombre de parts sociales existantes.
Sauf convention contraire entre les parties, cette valeur restera la seule à prendre en considération
pour toutes transactions jusqu’à l’assemblée générale statutaire suivante.
La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d’expert, à la date du décès de
l’associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l’associé décédé devront introduire
une requête au Président du Tribunal de commerce du siège social en vue de la désignation d’un
expert. Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la
gérance qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuité de minimum
dix pour cent (10%) de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts sociales,
augmentées d’un intérêt égal à l’intérêt pour crédit
de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus, augmenté
de deux pour cent (2%). Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même
temps que l’annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement
effectués.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 10
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Est désigné en qualité de gérant statutaire, Mademoiselle DAVISTER Pétronille, prénommée,
domiciliée à 5150 Floreffe, rue Oscar Kaisin, numéro 1, qui accepte cette fonction.
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat pourra être rémunéré. 
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.
Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce
soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
Seules peuvent poser au nom et pour le compte de la société des actes qui font partie de l'exercice
de la profession d'Architecte les personnes qui sont habilitées à exercer la profession d'Architecte et
qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes conformément à l’article 2§1 de la
Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
Tous les gérants, membres du comité de direction, s'il en existe un, et tous les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société doivent être des personnes
physiques qui sont habilitées à exercer la profession d'Architecte et qui sont inscrites sur un des
tableaux de l'Ordre des Architectes.
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
Si, en raison du décès d’un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour
exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en
conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la
profession d’architecte.
Si, suite au décès d'un gérant, la société ne peut plus être représentée valablement, la société
dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession
d'Architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la
profession d'Architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession
d'Architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
La régularisation peut se faire par la désignation d'un nouveau gérant. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de six mois, qui discutera et
décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la société ne peut plus être représentée valablement pour une autre raison que le décès d'un
gérant, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un gérant au tableau des
Volet B
Architectes ou du licenciement d'un gérant, la société ne peut plus exercer la profession d'Architecte
tant que la régularisation n'est pas accomplie.
Jusqu'à la régularisation, la société désignera pour toutes les actions faisant partie de la profession
d'Architecte, en concertation avec les commettants, un Architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte. Cet Architecte peut être une société ou un gérant/administrateur
de société, cet Architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
La régularisation peut se faire par la désignation d'un nouveau gérant. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale sera tenue sans retard, qui discutera et décidera de la
dissolution et de la liquidation de la société.
Tant que la société répond au critère énoncé par les dispositions du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale des associés.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 11
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la Loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à des mandataires, lesquels doivent être
des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’Architecte conformément au
paragraphe premier de l’article 2 de la Loi du quinze février deux mille six relative à l’exercice de la
profession d’Architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre
des Architectes.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui
en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
ARTICLE 12
La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant.  La société est en outre
valablement représentée par des mandataires spéciaux.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'Architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des Architectes.
 La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
ARTICLE 13
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.  Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x)
gérant(s) et portées en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
ARTICLE 14
Sauf si la Loi impose la nomination d'un commissaire, le contrôle de la société pourra, de façon
facultative, être conféré à un ou plusieurs commissaires.  A défaut de commissaire, chaque associé
exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la Loi au commissaire.
TITRE 4
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le deuxième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
ARTICLE 16
L’assemblée générale extraordinaire doit, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième
de l’avoir social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés.  Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; chaque part sociale donne droit à une voix;
Volet B
les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour.  Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
ARTICLE 17
Tout titulaire de parts peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Toutefois, un associé architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à
exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre.
 Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne.
 La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE 18
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
Si l'assemblée le juge utile, elle choisira parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 19
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 20
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse
l’inventaire et établit les comptes annuels.  Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales, sauf si la société
répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés.
ARTICLE 21
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la
réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital social.  Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la loi.
ARTICLE 22
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.  Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 23
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments, sous réserve de l’homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le Tribunal
de commerce compétent.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés.
 L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
En cas de dissolution, les liquidateurs prendront les dispositions nécessaires pour assurer l'intérêt
des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en
Volet B
cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'Architecte
et le maître de l'ouvrage.
ARTICLE 24
Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui
délibérera suivant les règles admises pour les gérants délibérant.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la
liquida¬tion avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
Les liquidateurs établissent les comptes annuels, conformément à la Loi, les soumettent à
l'assemblée et, dans les trente jours de la date de l'assemblée, les déposent à la Banque Nationale
de Belgique, accompagnés des documents prévus par la Loi.
Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence d'un liquidateur conformément
aux dispositions des présents statuts.  Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.
 Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à
mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et
commis¬saires.
ARTICLE 25
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 26
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
sur les Sociétés civiles relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée unipersonnelle.
ARTICLE 27
Les architectes, associés ou gérants de la société, ainsi que la société respecteront le Règlement de
déontologie de l'Ordre des Architectes de Belgique et la recommandation relative à l'exercice de la
profession d'Architecte approuvée par le Conseil national de l'Ordre des Architectes dans sa séance
du vingt-huit novembre mil neuf cent nonante-sept.
 Toute disposition dans les présents statuts qui serait contraire à la déontologie de la profession
d'Architecte sera réputée non écrite.
 Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui
l’examinera dans les trois mois de sa réception.
ARTICLE 28
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 29
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, obligataires, commissaires et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 30
Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la Loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la loi du 15 février 2006.
III. DISPOSITIONS FINALES
Et à l’instant, la comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil quinze ;
2° La première assemblée générale aura lieu le deuxième vendredi du mois de juin deux mil seize à
dix-huit heures ;
3° A été désigné en qualité de gérant statutaire : Mademoiselle DAVISTER Pétronille, prénommée,
ici présente et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré ;
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes ;
Son mandat pourra être rémunéré.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
Volet B
société en formation ;
4° La comparante décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.