N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GENERATIONS VILLETTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Route de l'Abbaye 49
 : 4052 Beaufays
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un reçu le 12/02/2021 en cours d’enregistrement par le notaire Frédéric URBIN-
CHOFFRAY, notaire à la résidence de Esneux, exerçant sa fonction dans la société "" Urbin-
Choffray & Heptia " Notaires Associés SRL", ayant son siège à 4130 Esneux, Rue Lavaux 1, il
apparait que.
1. Monsieur HUMBLET Jacques Emile Marguerite Ghislain, né à Esneux le vingt-sept février mil neuf
cent quarante-sept, époux de Madame BRONNE Yvette Emilie Marie Rose Aye, domicilié à 4052
Chaudfontaine (Beaufays), Square Bellevue 16.
2. Monsieur HUMBLET Jean Luc Marie Emile, né à Liège le vingt-neuf mars mil neuf cent quarante-
huit, et son épouse Madame LEIDGENS Dominique Roberte Clémence Nicole, née à Verviers le
vingt-cinq mars mil neuf cent quarante-huit, domiciliés à 4130 Esneux, Avenue des Trois Couronnes
22.
3. Monsieur HUMBLET Marc Monique Marie Gérard, né à Liège le vingt-trois juin mil neuf cent
quarante-neuf, et son épouse Madame RIGO Bernadette Marie Joseph Francine, née à Liège le six
mai mil neuf cent quarante-huit, domiciliés à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Route de l'Abbaye 49.
4. Monsieur HUMBLET Olive Emile Quentin, né à Liège le trois mai mil neuf cent septante-sept,
époux de Madame GODDE Fanny Sabine Isabelle, domicilié à 4577 Modave, Rue du Centre 5.
5. Madame HUMBLET Aurélie Elodie Charlotte, née à Liège le vingt octobre mil neuf cent quatre-
vingt-un, cohabitante légale de Monsieur LATOUR Valéry Pascal Yvon, domiciliée à 4000 Liège, Rue
du Chera 12, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Liège le vingt-neuf avril deux mil
onze.
6. Madame HUMBLET Sandra Bernadette Marc, née à Rocourt le vingt-neuf juillet mil neuf cent
septante-cinq, divorcée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée
à 4130 Esneux, Rue de Dolembreux 21.
7. Monsieur HUMBLET Antoine Bruno Vincent, né à Verviers le neuf octobre mil neuf cent septante-
six, époux de Madame VANDELEENE Mélanie Jacy Marianne, domicilié à 4120 Neupré, Trou Bottin
2/A000.
8. Madame HUMBLET Virginie Sabrina Yvette, née à Verviers le treize octobre mil neuf cent
septante-trois,  épouse de Monsieur GOUDEN Marc, domiciliée à 4130 Esneux, Chera de la Gombe
31/B000.
9. Monsieur HUMBLET Xavier Léon Emile, né à Rocourt le huit septembre mil neuf cent septante et
un, époux de Madame DENGIS VANDERMEULEN Véronique Marie-Jeanne, domicilié à 4130
Esneux, Rue Simonis 11.
10. Madame HUMBLET Marie-Eve Laurence, née à Nantes (France) le vingt-six novembre mil neuf
cent septante-six, célibataire, domiciliée à 4550 Nandrin, route du Condroz 3/1.
11. Monsieur HUMBLET David Patrick Dominique, né à Verviers le dix-neuf avril mil neuf cent
septante-huit, cohabitant légal de Madame BAREEL Anne-Christine Etienne Rose-Marie Pascaline,
domicilié à 4171 Comblain-au-Pont (Poulseur), Route de la Malle-Poste 12, ayant fait une déclaration
de cohabitation légale à Anthisnes le vingt-huit avril deux mil seize.
12. Madame HUMBLET Florienne Yvette Marguerite, née à LIMOGES (France) le vingt-quatre
0765740863
Volet B
décembre mil neuf cent septante-quatre, épouse de Monsieur GRAFTIAU Bernard Marcel Mathilde,
domiciliée à 4000 Liège, Rue de la Faille 5A/012.
a constitué la société coopérative comme suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « GENERATIONS VILLETTES», ayant
son siège à 4052 Beaufays, route de l’Abbaye 49, aux capitaux propres de départ de CINQUANTE-
NEUF MILLE CINQ CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS (59.954,00 EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 8 octobre 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
3. Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés
et des associations.
4. les comparants déclarent faire les apports suivants :
A. Mesdames et Messieurs HUMBLET Antoine, Virginie, Sandra, Xavier, Marie-Eve, David, Olive,
Aurélie et Florienne font apport des biens suivants :
ON OMET
B. Messieurs HUMBLET Jean Luc et Marc font apport des biens suivants :
D. Monsieur HUMBLET Jean Luc, Marc et Jacques, Madame RIGO Bernadette et Madame
LEIDGENS Dominique font apport des biens suivants :
ON OMET
E. Monsieur HUMBLET Jacques fait apport d’une somme de mille euros (1.000,00 EUR)
APPORT EN NUMERAIRE
La somme dont question sous lettre E, soit un total de mille euros (1.000,00 €), a été déposée sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de la Banque BNP
Paribas Fortis sous le numéro BE44 0018 9475 4045.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euro (1.000,00 €).
 
APPORTS EN NATURE
(Concernant les apports dont question sous lettres A, B, C et D)
Rapport révisoral
Madame Valérie PITON, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’entreprises
PITON & Cie, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au
Code des sociétés et des associations, le 2 février 2021 un rapport sur la description des apports,
sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie
des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
6. CONCLUSIONS
Les apports en nature que Messieurs Jacques, Jean Luc et Marc HUMBLET, ainsi que leurs
épouses et enfants, se proposent d'effectuer à la S.C. (GENERATIONS VILLETTES), consistent en
des parcelles qu'ils détiennent à titre privé, patrimoine mis à la disposition de la société dès le jour de
la constitution de la société.
L'opération visée a fait I'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la
description que l'évaluation des valeurs apportées.
L'ensemble des apports en nature de Messieurs Jacques, Jean Luc et Marc HUMBLET, ainsi que
leurs épouses et enfants me paraît avoir été raisonnablement évalué à 58.954,00 €, de sorte que la
garantie générale des tiers est de bonne consistance.
En conclusion de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :
- I'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par I'lnstitut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature, et que I'organe d'administration de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;
- la description de chaque apport en nature répond à suffisance à des conditions normales de clarté
et de précision ;
- les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de
I'apport mentionnée dans le projet d'acte de 58.954,00 €, de sorte que I'apport en nature n'est pas
Volet B
surévalué.
La rémunération réelle de I'apport en nature consiste en la création de 1.912 actions au prix de 30,84
€ chacune, pour une contre-valeur de 58.954,00 €.
Une souscription en numéraire d'un montant de 1.000,00 € par Monsieur Jacques HUMBLET
complètera l'apport.
Elle sera représentée par 32 actions au prix de 30,84 € chacune. L'apport de la société s'élèvera
donc à 59.954 € et sera représenté par 1.944 actions au prix de 30,84 € chacune.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de I'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "fairness
opinion".
Beaufays le 2 février 2021
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
ON OMET
 
4. Les comparants déclarent souscrire les 1944 actions au prix de 30,84 euros par action, comme
suit :
- Monsieur HUMBLET Jacques : 377 actions, soit pour un montant de 11.641 euros
- Monsieur HUMBLET Jean Luc : 480 actions, soit pour un montant de 14817 euros
- Madame LEIDGENS Dominique : 185 actions, soit pour un montant de 5.715 euros
- Monsieur HUMBLET Marc et son épouse pour la communauté : 346 actions, soit pour un montant
de 10.670 euros
- Monsieur HUMBLET Marc pour son patrimoine propre : 295 actions, soit pour un montant de 9.097
euros
- Monsieur HUMBLET Olive : 29 actions, soit pour un montant de 893 euros
- Madame HUMBLET Aurélie : 29 actions, soit pour un montant de 893 euros
- Madame HUMBLET Sandra : 29 actions, soit pour un montant de 893 euros
- Monsieur HUMBLET Antoine : 29 actions, soit pour un montant de 893 euros
- Madame HUMBLET Virginie : 29 actions, soit pour un montant de 893 euros
- Monsieur HUMBLET Xavier : 29 actions, soit pour un montant de 893 euros
- Madame HUMBLET Marie-Eve : 29 actions, soit pour un montant de 893 euros
- Monsieur HUMBLET David : 29 actions, soit pour un montant de 893 euros
- Madame HUMBLET Florienne : 29 actions, soit pour un montant de 893 euros
 
 
Soit ensemble : 1944 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée.
 
En outre, les comparants, conformément à l’article 8 :1 du Code des sociétés et des associations,
ont l’intention de soumettre, une fois la société constituée, une demande d’agréation de la présente
société en tant que Groupement Forestier (GF), mention qui, en cas d’attribution par les autorités
compétentes, fera automatiquement partie de la raison sociale reprise sous 1 ci-avant
 
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale - dénomination - siège - objet - durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "GENERATIONS VILLETTES ».
En cas d’agréation, la société sera dénommée « GENERATIONS VILLETTES, Groupement
Forestier ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
Volet B
en participation avec ceux-ci de satisfaire aux besoins de ses actionnaires, sur le plan de la
production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations
quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement, à l'exclusion de l'abattage des
arbres et de la transformation des produits forestiers.
Cette exploitation forestière s’entend au sens le plus large du terme et inclut par conséquent les
aspects écologiques (de protection et de respect de la nature, gestion équilibrée et durable de la
forêt et de la biodiversité, entretien étang), économiques (organisation de coupes de bois, des
plantations, perception des droits de la location de la chasse…) et sociétaux (règlementation de l’
accès, de la jouissance et de la sécurité des lieux…
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 1944 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le conseil d’administration pourra organiser un registre des titres dématérialisé s’il le juge opportun.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Volet B
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, au demandeur la réponse réservée à
sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande en motivant leur décision de refus. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs
actions soient reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du
patrimoine social, prévue à l’article 13 des présents statuts.
Préalablement à la procédure de démission, tout actionnaire souhaitant démissionner devra proposer
à chaque actionnaire le rachat des actions au prorata des actions que chaque actionnaire possède.
Si toutes les actions n’ont pas été rachetées lors de la première proposition, un second tour sera
organisé et il sera proposé aux actionnaires ayant racheté leur prorata d’actions lors du premier tour
d’acheter celles qui n’auront pas été rachetées. Il n’y aura pas de troisième tour de sorte que les
actions restantes feront l’objet de la procédure de démission dont question ci-après.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
Titre IV. Admission de la société
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit, soit, être un ascendant ou descendant en ligne droite ou être un frère ou sœur en
ligne collatérale d’un actionnaire, soit être proposé par un avis écrit favorable d'un ou plusieurs
actionnaires représentant ensemble au moins 75% des actions émises par la société ;
- en cas de décès d’un actionnaire, si les parts détenues par ce dernier ne sont pas transmises à une
personne remplissant les conditions ci-dessus, les parts seront rachetées par la société à une valeur
à déterminer conformément à l’article 13§4 mentionné ci-dessous.
- le candidat doit adhérer aux statuts ;
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
3° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
4° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
5° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 14. Exclusion
§ 1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§ 2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§ 3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
Volet B
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§ 4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre V. Administration - contrôle
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par au moins trois administrateurs, qui seront uniquement des personnes
physiques et des actionnaires (critères cumulatifs), nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont nommés administrateurs statutaires pour une durée illimitée et dont le mandat est gratuit :
    •  Monsieur HUMBLET Jean Luc
    •  Monsieur HUMBLET Marc
    •  Monsieur HUMBLET Jacques
Chaque année, l’assemblée désignera un président. A défaut, la séance est présidée par l’
administrateur le plus âgé.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par l’organe collégial d’administration agissant comme collège.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux (ou
plus) administrateurs agissant conjointement.
Il ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Néanmoins, pour toute opération dont la contrepartie est inférieure ou égale à deux mille cinq cents
euros (2.500,00 EUR), la société sera valablement représentée par un seul administrateur, sans
préjudice du Règlement d’ordre intérieur (ROI) que le conseil d’administration édictera et soumettra à
l’approbation de l’assemblée générale.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- il doit être titulaire d’actions nominatives et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
actions nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Il est rappelé que les
articles 6 :85 et suivants prévoient un quorum de la moitié du nombre d’actions et des majorités
particulières (selon les décisions à prendre).
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4052 Chaudfontaine (Beaufays) route de l’Abbaye 49.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Messieurs HUMBLET Jean Luc, Jacques et Marc sont nommés aux fonctions d’administrateurs
statutaires pour une durée illimitée (comme indiqué dans les statuts).
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
néant
6. Pouvoirs
Monsieur HUMBLET Jacques, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Frédéric Urbin-Choffray
déposée en même temps une expédition conforme de l’acte constitutif délivrée dans le seul but du
dépôt ai greffe du tribunal de l’entreprise.