N° d'entreprise : 0897436971
Nom
(en entier) : OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIES
(en abrégé) : ORES
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Jean Mermoz 14
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à la
résidence de Jodoigne, en date du 28 novembre 2024, portant la mention : Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE le quatre
décembre deux mille vingt-quatre (04-12-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
17598 que l'assemblée générale extraordinaire de la Société coopérative "OPERATEUR DE
RESEAUX D'ENERGIES", en abrégé « ORES » a pris les résolutions suivantes :
MODIFICATIONS STATUTAIRES
L’assemblée décide de modifier les articles 10, 14, 18, 25, 26, 30, (...)  et en conséquence des
adaptations qui précèdent, l’assemblée décide de remplacer le texte actuel des statuts par le texte
suivant :
« TITRE I. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE 1. - DENOMINATION.
La société revêt la forme d’une société coopérative. Elle est dénommée « OPERATEUR DE
RESEAUX D’ENERGIES », en abrégé « ORES ».
Dans les actes, factures, annonces, publications et autres pièces ou documents émanant de la
société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention «
Société coopérative » ou des initiales « SC ». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication
précise du numéro d'entreprise qui lui a été attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises.
ARTICLE 2. - SIEGE
Le siège est établi à Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, arrondissement judiciaire de Charleroi.
Il peut être transféré partout ailleurs en Région wallonne par simple décision du Conseil
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique.
Tout changement du siège est publié aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet d’accomplir l’exploitation des activités du Gestionnaire de réseau de
distribution et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive :
    1.  la gestion des réseaux de distribution, au sens des dispositions décrétales relatives « au
marché régional de l’électricité » et « au marché régional du gaz ». Cette mission comprend
notamment :
- l’étude, l’établissement, l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux de distribution
pour lesquels elle a été désignée ;
- l’amélioration, le renouvellement et l’extension des réseaux de distribution, notamment dans le
cadre des plans d’adaptation que les Décrets la chargent d’établir ;
- la gestion technique des flux d’électricité sur le réseau de distribution et, dans ce cadre, la
coordination de l’appel des installations de production et la détermination de l’utilisation des
interconnexions, de manière à assurer un équilibre permanent entre offre et demande ;
- la gestion technique des flux de gaz sur le réseau de distribution ;
- le maintien de la sécurité, de la fiabilité et de l’efficacité des réseaux ;
- le comptage des flux d’électricité et des flux de gaz aux points d’interconnexion avec d’autres
réseaux, aux points d’accès aux clients et, le cas échéant, aux points d’échange auprès des
producteurs d’électricité ou de gaz ;
- l’établissement du plan d’adaptation des réseaux ;
- la pose et l’entretien des compteurs ;
    1.  la fourniture d’électricité et de gaz aux clients finals situés sur le territoire des communes
associées d’ORES Assets, en vertu des dispositions décrétales relatives « au marché régional de l’
électricité » et « au marché régional du gaz » ;
    2.  l’exécution des obligations de service public imposées par le gouvernement conformément aux
dispositions décrétales relatives « au marché régional de l’électricité » et « au marché régional du
gaz » ;
    3.  la production d’électricité verte et de gaz issue de sources d’énergie renouvelables ; l’électricité
ainsi produite est exclusivement utilisée pour alimenter ses propres installations et/ou pour
compenser ses pertes de réseau, le gaz ainsi produit est quant à lui exclusivement utilisé pour
alimenter ses propres installations ;
    4.  ainsi que plus généralement toutes les missions telles que prévues dans la règlementation
applicable au Gestionnaire de réseau de distribution ainsi que toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet.
Les valeurs coopératives de la société, à savoir, notamment, ses engagements de service public,
ainsi que ses missions, telles que l’accès à l’énergie et la continuité d’approvisionnement sont plus
amplement décrites dans la charte de gouvernance, adoptée par le Conseil d’administration.
ARTICLE 4. - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La faillite ou tout autre motif d'incapacité d'un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la société.
TITRE II. APPORTS, ACTIONS ET ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES.
ARTICLE 5. - APPORTS – ACTIONS.
ORES SC a émis 2.460 (deux mille quatre cent soixante) actions.
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Le titre de chaque actionnaire résulte seulement du registre des actions, tenu au siège. Ce registre
contient les mentions prescrites par l’article 6 :25 du Code des sociétés et des associations.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont indisponibles à concurrence d’un montant de 18.600 EUR. Ceci implique que toute
distribution des apports aux actionnaires qui aurait pour conséquence de réduire les apports à un
montant inférieur à 18.600 EUR ne peut être décidée que par l’assemblée générale statuant aux
conditions requises pour la modification des statuts. La partie des apports qui excède ce montant
peut être distribuée aux actionnaires moyennant une décision prise, selon le cas, par l’assemblée
générale statuant aux conditions ordinaires ou par le conseil d’administration dans les cas où la loi
ou les statuts le permettent.
ARTICLE 6. - EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS.
Le Conseil d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale sur l’émission d’actions nouvelles au
cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité des
actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’
actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
ARTICLE 7. - CESSION DES ACTIONS.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
Elles peuvent être transmises à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions d'admission
requises par les présents statuts.
TITRE III. ACTIONNAIRES.
ARTICLE 8. - ADMISSION.
Pour être admis comme actionnaire, sauf à la création, il faut :
1. Être agréé par le conseil d'administration ;
2. Souscrire ou acquérir au moins une action et la libérer intégralement à la souscription, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et aux règlements d'ordre intérieur et/ou charte
de gouvernance et, le cas échéant, aux conventions d’actionnaires ;
L'admission d'un actionnaire est constatée par l’inscription dans le registre des actions
conformément au code des sociétés et des associations.
ARTICLE 9. - APPEL DE FONDS.
Les éventuels appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L’
actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés, doit verser à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
ARTICLE 10. - RESPONSABILITE.
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 11. - DEMISSION.
Par démission, l’on entend la décision unilatérale d’un des actionnaires de se retirer de la société.
Les retraits d’actions ou de versements ne sont pas autorisés.
Tout actionnaire ne peut donner sa démission que durant les six premiers mois de l’exercice social.
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
L’actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de ses actions, à concurrence de leur
libération effective et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à sa part de l’actif net, tel qu’il
résultera des comptes annuels approuvés et relatifs à l’année pendant laquelle la démission a été
donnée.
L’actionnaire démissionnaire s’oblige à réparer intégralement les conséquences financières ou
autres, évaluées à dire d’experts, que sa démission cause aux actionnaires ou à la société.
ARTICLE 12. - EXCLUSION.
Tout actionnaire peut être exclu, par décision de l’assemblée générale, pour de justes motifs ou s'il
cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts.
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l’actionnaire dont l'exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l’actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par le président de l’assemblée générale.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l’actionnaire exclu dans les quinze jours. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires.
L’actionnaire exclu a droit au remboursement de ses actions à concurrence de leur libération
effective et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à sa part de l’actif net tel qu'il résultera
du bilan de l'année pendant laquelle l'exclusion a été prononcée et étant entendu que l’actionnaire
exclu ne peut pas prétendre à une part dans les réserves, plus-values et autres fonds y assimilés.
L’actionnaire exclu est tenu de réparer intégralement les conséquences financières ou autres,
évaluées à dire d’experts, que son exclusion cause aux actionnaires ou à la société.
TITRE IV. OBLIGATIONS
ARTICLE 13. – NATURE DES OBLIGATIONS ET POUVOIRS D’EMISSION
La société peut, en tout temps, émettre des obligations, nominatives ou dématérialisées, par décision
du conseil d’administration. Le conseil d’administration détermine le type d’obligations, leur forme, le
taux de l’intérêt, le mode et l’époque du remboursement ainsi que toutes les autres conditions de l’
émission. Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de cette compétence à une ou
plusieurs personnes qu’il désigne à cet effet.
Dans le cas où la société émet des obligations nominatives, il sera tenu au siège un registre des
obligations nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations. Chaque titulaire d’obligation nominative peut prendre connaissance de ce registre
relatif à ses titres.
Seule l’inscription dans le registre des obligations nominatives fait foi de la propriété des obligations.
Le cédant et le cessionnaire d’une obligation nominative informeront la société de tout transfert, en
vue de l’inscription de ce transfert dans le registre.
Les obligations dématérialisées émises par la société seront représentées par une inscription en
compte, au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur, auprès d’un dépositaire central de titres ou
d’un teneur de comptes agréé.
Le conseil d’administration peut suspendre l’exercice des droits attachés aux obligations qui font l’
objet d’un nantissement, d’un démembrement du droit de propriété ou d’une copropriété, jusqu’à ce
qu’une seule personne ait été désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire de l’
obligation.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 14. - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil d'administration composé des administrateurs d’ORES
Assets qui sont nommés par l’assemblée générale sur proposition d’ORES Assets, pour une durée
de six (6) années au plus. Le président du comité de direction participe aux séances du conseil d’
administration.
Il s’agit d’un organe collégial.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale.
Les administrateurs sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction,
désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
La rémunération des administrateurs est fixée par décision de l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à la vacance. Dans
ce cas, l'assemblée Générale, dès sa prochaine réunion, procède à la nomination définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils sont responsables à l'égard de la société de la bonne exécution de leur mandat et des
fautes commises dans l’accomplissement de leur fonction.
ARTICLE 15. - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de son objet
ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
Tout projet de décision relevant de prise ou retrait de participation dans toute personne morale de
droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’Assemblée générale ou du principal organe de gestion sont transmises
au conseil d’administration d’ORES Assets qui dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis
conforme.
Le conseil d’administration crée en son sein les comités prescrits par la législation en vigueur. Les
missions, fonctionnement et composition de ces Comités sont modalisées dans une charte de
gouvernance arrêtée par le Conseil d’administration.
ARTICLE 16.- DELEGATION JOURNALIERE - COMITE DE DIRECTION
    1.  Conformément à l’article 6 :67 CSA, le conseil d’administration peut confier la gestion
journalière de la société ainsi que sa représentation en ce qui concerne cette gestion, à la personne
qui assure la présidence du Comité de direction visé à l’article 16.2. La délégation précise les actes
de gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans,
renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux
actionnaires et aux administrateurs. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration.
Le délégué à la gestion journalière peut, dans le cadre de cette gestion, subdéléguer des pouvoirs
spéciaux au personnel de la société et notamment aux membres du Comité de direction visé à l’
article 16.2.
Sans préjudice d’éventuels mandats spéciaux qui seraient accordés au délégué à la gestion
journalière, ne seront pas considérés comme faisant partie d’une telle gestion, les actes, contrats et
autres engagements :
- dépassant une valeur capitalisée de €20 M par opération ;
- dépassant une valeur capitalisée de €10 M par opération en matière immobilière (notamment les
contrats d’achat, vente de biens immeubles ou de constitution de servitudes, ..)
    1.  Dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations, le délégué à la gestion journalière est
assisté par un comité dénommé « comité de direction ».
Le comité de direction se compose des membres du personnel de direction de la société. Il est
présidé par le délégué à la gestion journalière.
Les membres du comité de direction portent le titre de « directeur » suivi du nom de la direction dont
ils assument spécifiquement la conduite. Si un membre du comité de direction cesse de faire partie
du personnel de la société ou cesse d’y exercer une fonction de direction, il perd, de plein droit, sa
qualité de membre du comité de direction.
Dans les matières et pour les questions qui relèvent de la gestion journalière telle que confiée par le
conseil d’administration et subdélégué par le délégué à la gestion journalière, le comité de direction
délibère et rend des avis chaque fois qu’un de ses membres (en ce compris le Président) en formule
la demande.
Le conseil d’administration arrête le règlement d’ordre intérieur du Comité de direction.
ARTICLE 17. - PRESIDENCE.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.
Le conseil d’administration désigne son secrétaire parmi les membres du personnel de la société. Le
secrétaire assure le secrétariat des comités et du bureau exécutif constitués par le conseil d’
administration.
ARTICLE 18. - REUNION.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou du président du comité de direction. A la
demande d’un tiers des administrateurs, le conseil d’administration doit être réuni dans les quatorze
jours de cette demande.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués sur la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour. Un point peut être porté à l’ordre du jour à la demande d’un
tiers des administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents
physiquement ou à distance le cas échéant.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et le conseil délibérera
valablement sur l’ordre du jour initial, quel que soit le délai de convocation de la seconde réunion.
Si le Conseil a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre compétent, il pourra, après une
nouvelle convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis
pour la troisième fois à l’ordre du jour.
La convocation à la seconde ou troisième réunion reproduit la présente disposition.
ARTICLE 19. - VOTES.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Une décision susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts financiers ou à l’économie de la
société ou d’un actionnaire peut être reportée à une réunion ultérieure, sur demande motivée d’au
moins deux tiers (2/3) des administrateurs provenant d’une même zone géographique . Cette
demande est adressée au président, accompagnée d’une motivation circonstanciée qui expose
concrètement l’atteinte possible invoquée.
Dans ce cas, le point à l’ordre du jour pour lequel la demande est introduite est reporté à la
prochaine séance du conseil d’administration afin qu’une concertation puisse avoir lieu dans la
quinzaine en vue de rechercher une solution. A cet effet, le Président chargera le bureau exécutif de
faire une proposition pour le prochain conseil d’administration et sans possibilité pour les
administrateurs de demander une nouvelle fois la suspension de la décision.
ARTICLE 20. - PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président ou le vice-président et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux
administrateurs ou le Président du comité de direction ou le secrétaire.
ARTICLE 21. - REPRESENTATION.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice tant en demandant qu’en défendant, par
deux administrateurs qui n'ont pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil
d'administration ou, dans les limites des compétences attribuées, par le Président du Comité de
direction agissant seul avec faculté de subdélégation de pouvoirs spéciaux et déterminés.
Pour les matières relevant de la gestion journalière, la société est valablement représentée dans tous
ces actes par le Président du comité de direction, qui n’a pas à justifier d’une décision ou d’une
procuration du conseil d’administration.
La société est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite du
mandat accordé par le conseil d’administration.
ARTICLE 22. - SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises dans le respect de l’article 3 :58 du Code des sociétés et des
associations. Sur cette même base, ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois
ans, renouvelable une seule fois, et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée
générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 23. - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle se compose de tous les actionnaires. Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires. L’assemblée
générale est habilitée à arrêter des règlements d’ordre intérieur précisant les modalités de mise en
œuvre des présents statuts.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-
président ou, à défaut encore, par l’administrateur choisi par l’assemblée.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
ARTICLE 24. - REUNIONS.
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire durant le premier semestre, au jour et à l’heure indiqués dans la
convocation. A défaut d’être convoquée, elle se réunit de plein droit au siège d’ORES, à quinze
heures, le troisième lundi du mois de juin.
L’assemblée est, en outre, convoquée par le conseil d’administration chaque fois que l’intérêt l’exige.
ARTICLE 25. - CONVOCATIONS.
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration, adressée trente jours
au moins avant la date de la réunion, par voie électronique, adressée aux actionnaires, sauf cas d’
urgence motivée par le Conseil, auquel cas ce délai est réduit à une semaine.
L'Assemblée doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un dixième du nombre
des actions en circulation en font la demande. Dans ce cas, elle doit être convoquée endéans les
trois semaines de la demande.
En cas de réunion à distance de l’Assemblée générale, la convocation décrit clairement et
précisément la raison de l’organisation distancielle de l’Assemblée ainsi que la procédure mise en
place permettant aux actionnaires de participer à distance à l’Assemblée générale.
ARTICLE 26. - VOTES.
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas à l'ordre du jour. Les décisions
de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des actions présentes ou représentées.
Dans l’éventualité où les actions seraient détenues divisément soit par des pouvoirs publics détenant
directement ou indirectement des participations au sens de l’article 1:22 du Code des sociétés et des
associations dans le capital ou les fonds propres d’un producteur, fournisseur ou intermédiaire, sauf
lorsqu’il s’agit d’une participation dans une communauté d’énergie, soit par des pouvoirs publics qui
sont eux-mêmes producteurs mais non auto-producteurs, fournisseurs ou intermédiaires, l’un des
actionnaires visés ne peut individuellement, directement ou indirectement, rejeter, bloquer ou
imposer une décision ou faire obstacle à une prise de décision. En raison de quoi, les droits de vote
de ces actionnaires seront réduits à due concurrence si l’un d’eux devait détenir plus de moitié du
total des droits de vote.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la
société, l'Assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou
représentés représentent la majorité du nombre total d’actions émises. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle Assemblée générale délibérera
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Sous réserve des règles
particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des actionnaires délibérera
suivant les règles prévues au Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 27. - PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
deux administrateurs ou par le président du comité de direction ou le secrétaire.
TITRE VII. ASSEMBLEE GENERALE DES OBLIGATAIRES
ARTICLE 28. – CONVOCATIONS
Le Conseil d’administration et les commissaires peuvent convoquer les obligataires en Assemblée
générale.
Les convocations à l’Assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par annonce
insérée au moins quinze jours ouvrables avant l’Assemblée, dans le Moniteur belge, dans un organe
de presse à diffusion nationale et sur le site internet de la société si les obligations sont
dématérialisées.
Les convocations peuvent avoir lieu par la voie électronique ou par courrier simple si toutes les
obligations sont nominatives.
L'ordre du jour contient l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui
seront soumises à l'Assemblée.
L’Assemblée doit également être convoquée en cas de demande d’obligataires représentant le
cinquième du montant des titres en circulation. En ce cas, elle est convoquée endéans les trois
semaines.
En ce qui concerne l’opportunité de voter à distance sous forme électronique, les obligataires ou
mandataires peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote sous forme électronique dans les
règles prescrites par le Code des sociétés et des associations. Sous réserve du respect de ces
conditions et de ces modalités, les obligataires ou mandataires exerçant leur droit de vote sous
forme électronique seront réputés présents pour le respect des conditions de présence et de
majorité.
ARTICLE 29. – COMPOSITION ET POUVOIRS
L’Assemblée générale des obligataires a le droit, sur proposition du Conseil d’administration :
- de proroger une ou plusieurs échéances d’intérêts, de consentir à la réduction du taux de l’intérêt
ou d’en modifier les conditions de paiement ;
- de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux
conditions dans lesquelles il doit avoir lieu ;
- d’accepter la substitution d’actions aux créances des obligataires, étant précisé qu’à moins que les
actionnaires n’aient antérieurement donné leur consentement au sujet de la substitution des actions
aux obligations, les décisions de l’Assemblée des obligataires n’auront d’effet à cet égard que si elles
sont acceptées, dans un délai de trois mois, par les actionnaires délibérant dans les formes
prescrites pour les modifications aux statuts ; et
- d’accepter des dispositions ayant pour objet soit d’accorder des sûretés particulières au profit des
obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
En outre, l’Assemblée générale des obligataires a le droit de désigner un ou plusieurs mandataires
conformément aux modalités et pour les missions prescrites à l’article 6:48 du Code des sociétés et
des associations.
Les décisions valablement approuvées par l’Assemblée générale des obligataires lient tous les
obligataires.
Le droit de participer à l’Assemblée générale est subordonné soit à l’inscription de l’obligataire sur le
registre des obligations nominatives de la société, soit au dépôt d’une attestation établie par le teneur
de comptes agréé ou le dépositaire central de titres constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
Assemblée générale, des obligations dématérialisées, aux lieux indiqués par l’avis de convocation,
au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l’Assemblée générale.
Pour être admis à l’Assemblée, chaque obligataire ou mandataire doit signer la liste des présences.
La liste des présences mentionne l’identité du participant, ainsi que le nombre d’obligations pour
lesquelles il participe à l’Assemblée.
L’Assemblée générale des obligataires est présidée par le président du Conseil d’administration ou,
à défaut, par le vice-président ou, à défaut encore, par un autre administrateur désigné par les
administrateurs. Le président désigne le secrétaire et choisit deux scrutateurs, qui ne doivent pas
nécessairement être des obligataires. Ils forment ensemble le bureau.
Tout obligataire peut se faire représenter à l’Assemblée générale des obligataires par un mandataire,
obligataire ou non. Le Conseil d’administration détermine la forme des procurations. Les procurations
doivent être déposées au siège de la société au moins trois jours ouvrables avant la date de l’
Assemblée.
Les obligataires peuvent participer, avec voix consultative, à toutes les Assemblées générales des
actionnaires de la société.
ARTICLE 30. – QUORUM DE PRESENCES ET QUORUM DE VOTE
Chaque obligation donne droit à une voix.
L’assemblée ne peut délibérer et statuer que si ses membres, présents ou représentés, représentent
la majorité du montant des titres en circulation. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation est nécessaire et la deuxième assemblée délibère et statue valablement, quel que soit
le montant représenté des titres en circulation.
Les décisions de l’assemblée générale des obligataires sont valablement adoptées à la majorité des
trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Lorsqu’il existe plusieurs catégories d’obligations et que la délibération de l’assemblée générale est
de nature à modifier leurs droits respectifs, la délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque
catégorie les conditions de présences et de majorité spécifiées ci-dessus. Les obligataires de
chacune des catégories peuvent être convoqués en assemblée spéciale.
ARTICLE 31. – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
obligataires qui le demandent. Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par deux
administrateurs, par le Président du comité de direction ou par le secrétaire du conseil d’
administration.
TITRE VIII. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
ARTICLE 32. - EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
L'exercice correspond à l’année civile.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires et statue sur
l’approbation des comptes annuels de la société. Elle se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires.
ARTICLE 33. - AFFECTATION DU RESULTAT.
Le résultat tel qu’il apparaît des comptes annuels recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration. Le montant
attribué à titre de dividende sera partagé entre toutes les actions pro rata temporis et liberationis.
Toute distribution ne peut être faite que dans les conditions prescrites par les présents statuts et par
les articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions légales
précitées, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 34. - ARBITRAGE.
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les actionnaires en
fonction, démissionnaires ou exclus, ou entre la société et ses actionnaires ou administrateurs ou
membres d’un comité, sont vidés par voie d'arbitrage.
TITRE X. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 35. - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et confirmés par le tribunal de l’entreprise
conformément à la loi. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des
administrateurs en fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le code des sociétés et des
associations. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. Chaque
année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. L'assemblée se réunira sur
convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des
présents statuts. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts. Après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net
est réparti de façon égale entre toutes les actions.
ARTICLE 36. - ELECTION DE DOMICILE
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés ou ayant leur siège à l’étranger, sont
censés, même après l’expiration de leur mandat, élire domicile au siège de la société, où toutes
communications, notifications, significations et assignations relatives à l’exercice de leur mandat
peuvent leur être valablement adressées.
Les actionnaires sont censés avoir élu domicile à l’adresse de leur siège telle qu’indiquée dans le
registre des actions. Ils sont tenus d’informer la société de tout changement de siège. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent siège.
Les obligataires qui détiennent des obligations nominatives sont censés avoir élu domicile à l’
adresse de leur siège ou de leur domicile telle qu’indiquée dans le registre des obligations
nominatives. Ils sont tenus d’informer la société de tout changement de siège ou de domicile. A
défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent siège ou domicile.
ANNEXE 1 : Modalités de l’exploitation opérationnelle et journalière réalisée par ORES pour et au
nom d’ORES Assets -
Conformément à l’article 13 de ses statuts, ORES Assets a confié à ORES – sa société filiale – l’
exploitation opérationnelle et journalière de ses activités.
Les modalités de cette gestion sont reprises dans le cadre de l’annexe 6 des statuts d’ORES Assets
et sont réputées retranscrites intégralement dans le cadre de cette annexe.
ORES s'engage à remplir sa mission en personne prudente et raisonnable, selon les meilleures
règles de l'art et à prix de revient. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Thibaut van Doorslaer de ten Ryen, notaire
 
Déposé en même temps : expédition électronique, statuts coordonnés.