N° d'entreprise : 0480 056 661
Nom
(en entier) : REGIOEUROPA SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Ixelles (1050 Bruxelles), Rue du Trône, 62
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation - Décharge de l'administrateur -
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Laurent WETS, notaire à Uccle,
Avenue Brugmann, 587, boîte 7, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique
BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann,
587, boîte 7, le 26 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue, en l'Etude, l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée " REGIOEUROPA SERVICES",
ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue du Trône, 62, inscrite au Registre des Personnes Morales du
de Bruxelles ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous
Je numéro BE0480.056.661.
Société constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le
notaire Philippe Wets, à Uccle, le 8 avril 2003, publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 avril 2003, sous le
numéro 2003-04-29 / 0048913.
Dont les statuts ont été modifiés à une seule occasion aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire Pierre-Édouard Notéris, à Uccle, le 1 juin 2021, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 7 juin 2021, sous le numéro 2021-06-07 / 0334714.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, ainsi déclaré.
- L'assemblée a décidé de dispenser le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par
l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations, dans
lequel il est proposé de dissoudre la société. L'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport,
daté du 17 décembre 2024, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en
annexe du rapport, arrêté au 16 décembre 2024, soit à moins de trois mois.
L'assemblée a déclaré avoir reçu les informations complémentaires de l'organe de gestion en raison de la
non-applicabilité de l'article 2:97 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur, Monsieur GOUMAS Athanase, domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Gray, 62, boîte
15, qui est intervenu en cette qualité, a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu quant à l'existence d'une
dette non apurée entre la date de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de
la présente assemblée, et, que toutes les dettes ont été payées ou consignées le cas échéant conformément à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, à l'exception d'une dette à l'égard de l'actionnaire
unique.
L'administrateur a déclaré que les actionnaires sont redevables d'une dette à l'égard de la société.
L'administrateur a déclaré avoir été informé et a attesté que, à défaut de nomination de liquidateur, il est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des
associations.
- L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport de la Société à Responsabilité Limitée « BMS & Cº»,
représentée par Madame BOSSAERT Annick, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71, §2
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations; dont l'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 20 décembre 2024 s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société REGIOEUROPA SRL sur l'état résumant la situation active et passive au
16 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 17 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société
REGIOEUROPA SRL, ayant son siège social rue du Trône 62 à 1050 Bruxelles, numéro d'entreprises
0480.056.661 afin d'exécuter cette mission.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 16 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société REGIOEUROPA SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16 décembre 2024 avec
un total de bilan de 3.131,72 € et des fonds propres négatifs de 349.674,66 €, donne une image fidèle de la
situation de la société REGIOEUROPA SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura aucun précompte mobilier à payer au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation €.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 20 décembre 2024 (Suit la signature) »
L'assemblée a approuvé les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal d'Entreprise
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
- L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée a déclaré que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas ou plus d'immeubles, qu'elle
ne présente pas de passifs, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, à l'exception d'une dette à l'égard de l'actionnaire unique,
conformément à la déclaration de l'administrateur, ci-dessus et que l'actif de la société serait suffisant pour
apurer les dettes futures qui pourraient apparaître. Les provisions pour frais de liquidation ont été payées de
manière anticipative.
L'assemblée a déclaré et attesté que l'actif restant est repris par l'actionnaire lui-même, en application de
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire a attesté et déclaré s'investir de tout l'avoir actif et passif futur de la présente société, non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la
présente dissolution, ainsi que tous les droits et engagements de la société. lis s'acquitteront dès lors de tout
le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Ils s'acquitteront
dès lors de tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
L'assemblée a approuvé le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette
de chaque actionnaire dans la liquidation. L'assemblée a approuvé les mandats pour leur paiement.
L'assemblée a approuvé le cas échéant la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations
des sommes et valeurs attribuées à l'actionnaire mais dont la remise n'a pu être faite.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister à dater de l'acte précité.
- L'assemblée a approuvé la situation comptable de la société arrêtée au 16 décembre 2024, ainsi que les
transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'acte précité.
- L'assemblée, par un vote spécial, a donné décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de
son mandat.
L'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante Etterbeek: (1040 Bruxelles), Rue Gray, 62, boîte 15.
- L'assemblée a décidé de nommer la Société à Responsabilité Limitée J. JORDENS, ayant son siège à
Uccle, Avenue Kersbeek, 308, à Uccle (1180 Bruxelles), inscrite à la Banque-Carrefour sous le numéro
417.478.003, représentée par Madame de CROMBRUGHE Marion, ou toute autre personne désignée par cette
dernière, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents, de faire toutes les
. déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société, passer l'inscription modificative, ainsi que la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement, le cas échéant, du précompte
mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation et toutes formalités
auprès la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des impôts sur les sociétés, ainsi que toutes formalités suivant la
dissolution et la liquidation et pour l'exécution des décisions prises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Les comptes ouverts au nom de la société auprès de Banque BNP Paribas Fortis seront conservés
opérationnels afin de permettre les opérations de dissolution, dont les remboursements éventuels des
Administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts, les comptes fonctionnant sous la signature
individuelle de Monsieur GOUMAS Athanase.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent WETS
Notaire
Déposé en même temps une expédition de l'acte