N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Fédération Wallonie Bruxelles de Cricket ASBL
(en abrégé) : FWBC
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1390
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Grez-Doiceau (Biez)
Chemin de la Corniche 12
1. Le 27 septembre 2021, l'assemblée générale a approuvé à l'unanimité les nouveaux statuts de la Fédération
Wallonie-Bruxelles de Cricket. Il a également été décidé de transférer le siège de l'association à l'avenue Delleur
4, 1170 Watermael-Boisfort, Bruxelles. Les statuts actualisés de la FWBC se lisent comme suit :
 
Titre I : DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, OBJET, DURÉE
 
ARTICLE 1
 
L'association est dénommée "FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES DE CRICKET, ASBL" en abrégé "FWBC".
L'association relève de la compétence de la Communauté française au sens de l'article 127, § 2 de la
Constitution.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionnent la
dénomination de l’association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL
», ainsi que de l’adresse du siège de l’association, du numéro d’entreprise, du numéro de compte et
l’établissement bancaire établi en Belgique.
Son siège social est établi dans la région de Wallonie.
 
Le siège social est établi à R22 Avenue Delleur 4, 1170 Watermael-Boisfort, Bruxelles. Toute modification du
siège social de l'association nécessite une décision de l'Assemblée Générale des membres dans le respect du
quorum de présence et de la majorité requise pour une modification des statuts.
En cas de modification du siège social, celui-ci doit être situé dans la région wallonne ou dans la région de
Bruxelles-Capitale. Le changement d'adresse doit être publié dans les annexes du Moniteur Belge dans le mois
de la décision.
 
ARTICLE 2
 
Le FWBC a pour but d'administrer, d'organiser, de promouvoir et de contrôler le développement et la pratique du
cricket sur gazon et en salle dans la région francophone et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, sous
tous ses aspects et à un niveau récréatif, compétitif et élevé.
Elle a notamment comme but de contribuer par ses activités à l’épanouissement et au bien-être physique,
psychique et social de ses membres et de contribuer au développement de programmes de détection, de
perfectionnement et de suivi des sportifs qui présentent des potentialités qui permettent d’augurer des résultats
significatifs a l’occasion des Jeux Olympiques d'été, aux Championnats du Monde, d'Europe ou à toute autre
compétition de haut niveau.
Elle s'efforce notamment de réaliser ce bout notamment :
- en organisant des compétitions pour ses clubs affiliés, tant pour Jeunes, que pour les Seniors et les Vétérans,
0776528649
en région e langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
- en stimulant la création de nouveaux clubs de cricket dans la région francophone et dans la région bilingue de
Bruxelles-Capitale.
- en stimulant le développement de nouvelles infrastructures de cricket dans la région francophone et dans la
région bilingue de Bruxelles-Capitale,
- en formant et recyclant régulièrement le personnel nécessaire
- en stimulant le sport de haut niveau, avec une attention particulière aux jeunes talents
- en organisant des camps de cricket,
- en promouvant le cricket dans les écoles,
Le FWBC détermine son propre programme d'activités et dispose d'une complète autonomie de gestion.
 
Le FWBC peut poser tous les actes qui contribuent directement ou indirectement à cet objectif, y compris des
actes commerciaux, à condition que ceux-ci soient conformes à l'objectif de l’association et que les bénéfices de
ces actes soient affectés appliqués aux buts du FWBC.
 
Afin d'atteindre ces buts de façon optimale, le FWBC coopérera avec l'association Cricket Vlaanderen VZW (CV).
Cette coopération sera coordonnée sous par la coupole la Fédération belge de cricket VZW (BCF).
 
Le FWBC veille à ce que la coupole dont il fait partie soit organisé en termes d'organes de décision et de gestion
avec un nombre égal de membres élus des fédérations communautaires.
 
ARTICLE 3
 
Le FWBC est créé pour une durée indéterminée. L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année.
 
ARTICLE 4
 
Le français est la langue officielle du FWBC. La langue de travail est l'anglais.
 
ARTICLE 5
 
L'Association est neutre et s'abstient de toute discussion politique, religieuse ou philosophique.
 
 
TITRE II : MEMBRES
 
ARTICLE 6
 
L'association se compose de membres effectifs et de membres associés. Seuls les membres effectifs jouissent
de l'intégralité des droits conférés par la loi et les présents statuts. Les droits des membres adhérents sont définis
dans le règlement intérieur. Le nombre de membres effectifs est illimité. Toutefois, il ne peut être inférieur à six.
 
Les membres fondateurs figurant au présent acte sont les premiers membres effectifs. Tous les clubs de cricket
indoor et/ou outdoor ayant la personnalité juridique et dont le siège social est situé dans les provinces du Brabant
wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
peuvent adhérer au FWBC en tant que membres effectifs. Ils peuvent en faire la demande par écrit au secrétariat
du FWBC, à l'attention du Conseil d'Administration. Ils doivent joindre une copie de leurs statuts, ainsi qu'une
liste de leurs membres (joueurs et non-joueurs) qu'ils souhaitent affilier comme membres effectifs du FWBC.
 
Les clubs souhaitant s'affilier au FWBC doivent être gérés par un comité composé de leurs membres par ordre
d'affiliation ou par leurs représentants légaux. Au moins un des membres du comité doit être un sportif ou son
représentant légal, actif dans le club. Ces clubs ne peuvent pas être affiliés à une autre fédération sportive gérant
la même discipline sportive ou une discipline similaire.
 
Les clubs susmentionnés sont valablement représentés par leur président, leur secrétaire ou toute autre
personne disposant d'un mandat spécial.
Sont membres adhérents les membres individuels des clubs précités qui sont acceptés par le conseil
d'administration comme membres effectifs.
 
ARTICLE 7
 
Les membres effectifs et les membres adhérents sont admis par décision du Conseil d'administration. Le Conseil
d'administration décide seul de l'acceptation ou du refus de toute demande d'adhésion dans les deux mois de la
réception de la demande. Il en informe le demandeur par écrit, mais sa décision n'a pas à être motivée.
 
Tout membre effectif ou associé est libre de quitter la Fédération en adressant une lettre recommandée au
Conseil d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ou associé ne peut être décidée que par un vote à la majorité des deux tiers de
l'Assemblée Générale après que le club concerné ait eu l'occasion de présenter ses observations.
 
Dans l'attente d'une décision sur l'exclusion d'un membre effectif ou associé, le Conseil d'administration peut
suspendre la qualité de membre du membre :
- qui, de manière grave, viole les obligations imposées aux membres dans les articles 8 et 9
- qui, après mise en demeure écrite du Conseil d'administration, n'a pas rempli ses obligations financières et/ou
administratives envers l'association dans les 15 jours de la réception de la mise en demeure.
 
La suspension est communiquée par lettre recommandée au membre effectif ou au membre concerné. Elle est
d'une durée maximale de douze semaines, délai dans lequel une Assemblée générale doit se réunir pour décider
de l'exclusion.
 
Le Conseil d'administration et l'Assemblée générale décident de la suspension et de l'exclusion respectivement
de manière souveraine, sans avoir à motiver leur décision.
 
Pendant la période de suspension temporaire par l'organe d'administration, les droits du membre effectif sont
suspendus.
 
La qualité de membre prend fin pour les membres individuels par leur décès, et pour les personnes morales par
leur dissolution, leur faillite, leur fusion ou leur scission.
 
Le Conseil d'administration est tenu de tenir à jour la liste des membres. Tout changement doit être enregistré
dans les 30 jours.
 
ARTICLE 8
 
Le Conseil d'administration peut imposer aux membres effectifs une cotisation annuelle proportionnelle à leurs
membres individuels acceptés comme membres adhérents, qui ne peut excéder 100 euros par membre
adhérent, indexée au 1er mai de chaque année, l'indice de départ étant l'indice santé du mois de février 2018.
 
Le montant de cette cotisation est approuvé annuellement par l'Assemblée générale du FWBC et ne peut être
inférieur à 10 euros.
 
ARTICLE 9
 
L'acceptation d'un membre adhérent relève de la compétence du Conseil d'administration.
 
Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts,
dont notamment le droit d'assister à l'Assemblée Générale mais uniquement avec voix consultative, le droit de
bénéficier des services que la Fédération offre à ses membres et l'obligation de respecter les statuts et
règlements de l'association. Les membres associés paient une cotisation annuelle.
 
Par leur adhésion, les membres adhèrent aux présents statuts ainsi qu'au règlement intérieur. Ils sont liés par
toutes les décisions prises par les membres de l'association.
 
Ils sont tenus de s'abstenir de tout acte pouvant porter préjudice aux intérêts de la Fédération ou de ses
membres.
 
Les membres effectifs et les membres peuvent être individuellement responsables des dettes ou des
engagements de la Fédération.
 
 
TITRE III : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
ARTICLE 10
 
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Chaque membre effectif a le droit d'être
représenté à l'Assemblée Générale. *L'Assemblée Générale est ouverte au public, mais seuls les représentants
officiels des membres effectifs et du FWBC, ainsi que les Présidents d'honneur du FWBC, et le Président de la
Fédération Belge de Cricket (FBC) peuvent prendre la parole. Seuls les membres effectifs peuvent participer au
vote. A l'exception de son Président et de son Secrétaire, le représentant d'un membre effectif doit être muni
d'une procuration. Les membres effectifs peuvent se faire représenter aux Assemblées générales par d'autres
membres effectifs. Aucune procuration ne peut représenter plus de deux membres effectifs. Pour avoir le droit de
vote, un membre effectif doit avoir payé toutes les sommes dues au FWBC et au BCF.
 
ARTICLE 11
 
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus et
notamment de ceux qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement intérieur.
 
L'Assemblée générale a seule le droit
1. d'approuver et de modifier les statuts,
2. de nommer et révoquer les administrateurs et le Président,
3. de nommer et révoquer les vérificateurs aux comptes, ainsi que de décider de leurs émoluments éventuels,
4. d'approuver les comptes annuels et les budgets,
5. donner décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes
6. d'exclure un membre effectif ou associé
7. d'approuver le règlement intérieur et ses modifications
8. de prononcer la dissolution volontaire de l'association, et de nommer les liquidateurs pour transformer
l'association en une société à but social.
 
ARTICLE 12
 
Une Assemblée générale ordinaire annuelle se tient chaque année au mois de mars. Une Assemblée Générale
Extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision du Conseil d'Administration, soit à la demande du
Conseil, soit à la demande du tiers des membres effectifs adressée au Conseil d'Administration. Dans ce dernier
cas, l'Assemblée générale doit se tenir dans les quarante jours de la demande. L'Assemblée Générale est
convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire envoyée par la poste ou remise en main propre,
par télécopie, par courrier électronique ou par encre via le membre officiel de l'association au moins trente jours
avant la date de la réunion. Elle mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale. L'invitation contient
également l'ordre du jour fixé par le Conseil d'administration.
 
Toute proposition signée par au moins 1/20ème des membres effectifs et adressée au Conseil d'administration
au moins 20 jours avant la date de la réunion doit être inscrite à l'ordre du jour. Les propositions de modification
des statuts doivent être envoyées au Conseil d'administration au moins 60 jours avant l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration, en son absence par le Vice-
Président, et en l'absence des deux susmentionnés par l'administrateur le plus âgé. L'assemblée ne peut
valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à
l'ordre du jour peut être discuté à condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés à
l'assemblée générale et qu'ils acceptent à l'unanimité d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
 
ARTICLE 13
 
 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, l'exclusion de membres
effectifs ou la dissolution de l'association que si l'objet de celle-ci est expressément indiqué dans la convocation
et si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou
représentés lors de la première assemblée, une seconde assemblée peut être convoquée, qui pourra délibérer
quel que soit le nombre de membres présents.
 
ARTICLE 14
 
 Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents et représentés, sauf
dans les cas où il en a été décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. L'approbation du règlement
intérieur, ainsi que toute modification ultérieure de ce règlement, requiert la majorité absolue des membres
effectifs présents et représentés. Le vote est secret pour toutes les questions personnelles.
Lors du décompte des voix, il n'est pas tenu compte des bulletins nuls ou des bulletins blancs.
 
ARTICLE 15
 
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée, et
conservés dans un registre au siège de l'association où les intéressés, membres ou non de la Fédération,
peuvent en prendre connaissance.
 
 
Titre IV : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
ARTICLE 16
 
L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'un président et de six membres au
minimum et dix au maximum. Le conseil d'administration désigne un vice-président parmi ses membres. Au
moins un des administrateurs doit être un sportif actif dans l'association. Le Conseil d'administration doit être
composé d'au moins 20% d'administrateurs du sexe le moins représenté.
 
Le président du FWBC ne peut être à la fois président d'un club membre à part entière et président de
l'association.
 
En plus des administrateurs élus par les membres effectifs, le Conseil d'administration cooptera un ou plusieurs
administrateurs externes qui n'auront pas le droit de vote. Un administrateur externe est une personne qui
n'exerce pas de fonction auprès d'un club membre effectif. L'administrateur externe est coopté pour un mandat
qui prend fin en même temps que celui pour lequel il a été coopté.
 
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, ou à l'extérieur, un Secrétaire Général et un Trésorier
qui peuvent être rémunérés ou non. Le Secrétaire général désigné par le Conseil d'administration ne peut en
aucun cas être le Président du Conseil d'administration. Si le Secrétaire général nommé par le Conseil
d'administration n'est pas lui-même administrateur, il assiste de plein droit aux réunions du Conseil
d'administration avec voix consultative mais sans droit de vote.
 
Les administrateurs agissent en tant que collège et exercent leur mandat à titre gratuit, sauf s'il leur est accordé
une rémunération en tant que secrétaire général ou trésorier.
 
Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un mandat de 2 ans, qui prend fin à
l'issue de la 2ème Assemblée Générale annuelle suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. Ils sont
rééligibles.
 
Les mandats de 2 ans sont renouvelables tous les 2 ans.
 
Toutefois, un administrateur ne peut exercer plus de trois (3) mandats consécutifs. Le nombre de mandats de
président est limité à trois (3) mandats consécutifs. Si un administrateur est élu président pour la première fois au
cours de son deuxième mandat, il peut être réélu au poste de président pour un maximum de trois mandats
consécutifs de 2 ans. Si un administrateur est élu Président pour la première fois au cours de son troisième
mandat, il peut être réélu en tant que Président, pour un maximum de 2 mandats consécutifs de 2 ans.
 
Dans les 2 cas précisés ci-dessous (élection à la présidence au cours du 2e ou 3e mandat), le nombre de
mandats consécutifs d'administrateur est en tout état de cause limité à un maximum de 4 mandats de 2 ans (8
ans au total) dont un maximum de 3 mandats de présidence.
 
Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit, sauf si une rémunération leur est accordée en tant que
trésorier.
 
Tout administrateur est libre de démissionner de l'association en adressant une démission écrite à l'organe
d'administration.
 
En cas de vacance en cours de mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale.
Dans ce cas, il achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Le mandat des administrateurs prend également fin pour cause de décès, de démission ou de révocation.
 
Le président et les administrateurs ne peuvent être révoqués qu'à la majorité des 2/3 (deux tiers) des voix
présentes ou représentées lors d'une Assemblée générale à laquelle 4/5 (quatre cinquièmes) des membres
effectifs sont présents ou représentés. Pas plus de deux administrateurs du même Club membre effectif ne
peuvent siéger au Conseil d'administration. Lorsque plus de deux administrateurs du même club obtiennent la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus
de voix sont nommés par l'AG en tant qu'administrateurs.
 
ARTICLE 17
 
Les candidats au poste de Président ou de Directeur doivent être affiliés à un club de cricket qui est membre à
part entière du FWBC.
 
Le Président et les Directeurs sont nommés par l'Assemblée Générale. Les candidats au poste de Président ou
de Directeur doivent obtenir une majorité simple des voix pour être élus.
 
ARTICLE 18
Sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'Administration, la gestion courante et financière du FWBC est assurée
par le Secrétaire Général nommé par le Conseil d'Administration. La fonction de Secrétaire Général peut être
rémunérée et faire l'objet d'un contrat de travail. Le Secrétaire Général gère les affaires courantes du FWBC en
vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par le Conseil d'Administration, et est compétent pour exécuter les
décisions du Conseil d'Administration. Dans les limites de sa mission, le Secrétaire Général signe au nom du
FWBC tous les reçus et décharges pour les opérations bancaires, d'épargne et postales.
 
ARTICLE 19
 
L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président et/ou du Secrétaire. Il ne peut prendre de
décisions que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
 
Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen
d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut détenir qu'une seule procuration.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix : en cas de partage, la voix du président ou de son
suppléant est prépondérante. Elles sont constatées sous forme de procès-verbaux et consignées dans un
registre spécial.
 
ARTICLE 20
 
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur. Ce règlement, ainsi que toute modification ultérieure de
celui-ci, devront être approuvés par l'Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 au moins des voix.
 
 
Titre V : DIVERS
 
ARTICLE 21
 
Conformément aux dispositions du décret du 03 mai 2019 relatif au mouvement sportif organisé en communauté
française, le FWBC :
 
1° transfert
 
Garantit aux membres la possibilité d'être transférés, à leur demande, au sein du FWBC vers un autre club
membre du FWBC, conformément aux dispositions du R. O. I.
 
Tout membre de moins de 12 ans peut être transféré à sa demande, sans condition, à l'issue de la période de
transfert, dans un autre club sans que le club cédant y fasse obstacle.
 
2° assurance
 
Souscrit une police d'assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en matière de
responsabilité civile et de réparation des dommages corporels.
 
3° Règlement disciplinaire
 
Inclure un règlement disciplinaire dans le règlement intérieur du FWBC qui garantit à tous ses membres
l'exercice de leur droit de défense et l'information préalable des sanctions qui figurent dans le règlement
disciplinaire et qui sont l'avertissement, le blâme, l'amende, la suspension, la radiation.
 
Tout membre qui manque à ses obligations, soit intentionnellement, soit par imprudence ou négligence, est
passible des sanctions disciplinaires énumérées ci-dessus, selon la gravité des faits reprochés.
 
En outre, parallèlement à ces mesures disciplinaires à l'encontre du membre en question, le membre effectif
auquel ce membre appartient peut, en fonction de la gravité du cas, encourir les sanctions prévues par le
règlement intérieur. Ces mesures, les règles de procédure et les voies de recours sont précisées dans le
règlement intérieur. (R.O.I.) ;
 
4° Les recours devant les tribunaux
 
Interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les Cours et Tribunaux, d'un membre effectif ou
adhérent s'il respecte la procédure prévue par le ROI.
 
Le droit des membres et cercles d'agir en justice ne peut être interdit ou limité. Toutefois, le membre qui souhaite
agir en justice doit avoir préalablement épuisé toutes les voies de recours internes prévues au sein de
l'association.
 
5° Mesures anti-dopage
S'engage à une pratique sportive sans dopage et se soumet aux dispositions du décret du 14 juillet 2021 relatif à
la lutte contre le dopage et à sa prévention et veille à ce que ses cercles affiliés incluent dans leurs statuts les
dispositions de ce même décret.
 
Diffuser auprès des sportifs, des personnels d'encadrement et des équipes qui lui sont affiliées, les principes et
obligations découlant du décret précité, de ses arrêtés d'application et du code de l'AMA afin d'en favoriser le
respect et, plus généralement, de promouvoir les valeurs et objectifs d'un sport propre et sans dopage.
 
Afin de satisfaire à l'obligation visée à l'alinéa précédent, la fédération peut, à tout le moins, renvoyer ses
membres au site Internet de l'ONAD Communauté française, ainsi qu'au décret et à ses arrêtés d'application, en
précisant que ceux-ci leur sont applicables et qu'ils sont donc susceptibles de participer au programme visé à
l'article 2, alinéa 1, du décret et/ou d'être soumis à un contrôle antidopage en ce qui concerne les membres
sportifs.
 
La FWBC veille à ce que chaque club informe ses membres et, le cas échéant, leurs représentants légaux des
dispositions statutaires et réglementaires de la fédération en matière de réglementation spécifique de la lutte
contre le dopage. Ces règlements sont détaillés dans le FWBC veillera à ce que l'obligation d'autoriser un
membre du personnel d'encadrement à assister l'athlète lors des contrôles antidopage soit respectée, en
l'absence de son représentant légal sur le lieu du contrôle.
 
Le FWBC communique aux responsables de ses cercles, dès sa mise à jour, la liste des substances et méthodes
interdites par la législation en vigueur en Communauté française.
 
L'Assemblée Générale autorise l'Organe de Gestion du FWBC à adapter ce chapitre aux changements imposés
par l'AMA, la Communauté française dans le domaine du dopage. L'Organe de gestion du FWBC soumettra les
textes modifiés à la prochaine Assemblée générale.
 
6° Sécurité
 
S'engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs,
des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu'elle organise. Ces mesures concernent tant les
équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives de l'organisation. S'engage à ce que ses cercles
affiliés ne pratiquent leurs activités sportives que dans des installations sportives équipées d'un DEA et à assurer
l'information et la formation régulière à l'utilisation d'un DEA, ainsi que la participation des membres du cercle
et/ou de leur organisation, à cette formation, dans des conditions fixées par le gouvernement.
 
En matière d'encadrement, le FWBC respecte, lors des activités dont il est l'autorité organisatrice, les normes
minimales fixées, le cas échéant, par le Gouvernement.
 
7° Prévention des risques sanitaires dans le sport
 
Informe ses cercles affiliés des dispositions et obligations découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la
prévention des risques sanitaires dans le sport et de ses arrêtés d'application et les intègre dans son règlement
disciplinaire. La FWBC respecte et fait respecter par ses cercles affiliés les obligations qui leur incombent et qui
découlent du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques sanitaires dans le sport et de ses arrêtés
d'application.
 
8° Règlement médical
 
Etablit un règlement médical, fixant la périodicité de l'examen médical auquel le sportif doit se soumettre, les
modalités d'application, les dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de
santé, notamment selon les catégories d'âge et les conditions de pratique y afférentes. Ce règlement respectant
l'exigence de l'article 7$2 du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques sanitaires dans le sport est
publié dans son règlement intérieur et diffusé à ses membres.
 
9°code d'éthique sportive
 
S'engage à se soumettre au code d'éthique sportive applicable en Communauté française et à en publier le
contenu dans ses instances officielles et son règlement d'ordre intérieur, avec obligation pour ses membres de se
référer également au décret du 20 mars 2014 de la Communauté française. Le FWBC désigne une personne de
contact ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au respect, à l'éthique et à l'esprit
sportif.
 
Le FWBC désigne une personne relais ou une structure en charge des questions liées à la tolérance, au respect,
à l'éthique et à l'esprit sportif.
 
Demande à ses cercles d'informer leurs membres et, le cas échéant, leurs représentants légaux, des dispositions
statutaires ou réglementaires de la fédération ou de l'association concernant le code de l'éthique sportive et le
code disciplinaire visés à l'article 21, 12° et 15° du décret du 03 mai 2019 susvisé.
 
S’engage à mettre en place une structure d’accompagnement des sportifs pour les aspects relatifs à leur projet
de vie et désigner une personne relais.
 
10° Information et obligations des cercles
 
Veille à ce que ses cercles informent, au moins une fois par an, leurs membres effectifs et adhérents des
dispositions applicables en son sein, en vertu de ses statuts ou de son R.O.I., dans les matières suivantes : les
assurances ; la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive ; les règles à
respecter en matière de sécurité des sportifs ; les obligations fédérales en matière d'encadrement technique ; les
mutations ; le code disciplinaire et la procédure disciplinaire en vigueur. dispositions relatives à l'éthique sportive.
 
 A cet effet, les cercles tiennent à la disposition de leurs membres et, le cas échéant, à celle des représentants
légaux de ces derniers, un exemplaire des statuts, règlements et contrats d'assurance de la fédération ou de
l'association à laquelle ils sont affiliés. Les cercles assurent également la diffusion d'informations sur les cours de
formation que le FWBC organise. Le FWBC demande à ses clubs, conformément à leur règlement intérieur,
d'être gérés par un comité élu par leurs membres par ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Au moins
un des membres du comité doit être un sportif, ou son représentant légal, actif dans le cercle. Informe ses
cercles affiliés des formations qu'elle organise.
 
11° respecte les normes minimales qualitatives et quantitatives fixées par le gouvernement pour les activités qu'il
organise.
 
12° informe ses cercles affiliés des cours de formation qu'elle organise.
 
13° n'interdit ni ne limite en aucune manière le droit des membres et des cercles à engager des actions en
justice.
 
14° s'engage à respecter les principes fondamentaux de gouvernance basés sur les quatre thèmes suivants : (i)
intégrité, (ii) autonomie et responsabilité, (iii) transparence et (iv) démocratie, participation et intégration, y
compris l'égalité des sexes dans le sport.
 
15° S'engage à pratiquer un sport durable et respectueux de l'environnement.
 
16° : S'engage à tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la manipulation des compétitions sportives
et, en outre, à collaborer pleinement avec la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions
sportives.             
 
 
Titre VI : PUBLICATIONS
 
 ARTICLE 22
 
 Toute modification des statuts est envoyée dans le mois de son approbation pour publication dans les annexes
du Moniteur Belge. Il en est de même de la nomination ou de la révocation des administrateurs, de la nomination
ou de la révocation des personnes chargées de la gestion journalière et, le cas échéant, de la nomination de
toute personne ayant reçu procuration pour représenter l'association, ainsi que de la nomination des
commissaires. Il en est de même des décisions concernant la nullité ou la dissolution de l'association, sa
liquidation, la nomination et la fin du mandat des liquidateurs ainsi que des décisions judiciaires et des décisions
de l'assemblée générale concernant la nullité, la dissolution ou la liquidation de l'association.
 
En complément des statuts, l’organe d’administration pourra établir un règlement d’ordre intérieur.  Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l’Organe d’administration, statuant à la
majorité simple.
 
 
Titre VII : COMPTES ET BUDGETS
 
ARTICLE 23
 
 L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes annuels doivent être
conformes aux prescriptions légales en la matière. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget de l'exercice
suivant et un rapport d'activité sont soumis annuellement, dans les trois mois de la clôture de l'exercice écoulé, à
l'approbation de l'Assemblée générale. Après l'approbation des comptes et des budgets, l'Assemblée générale
décide, par un vote séparé, de la décharge à accorder aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires
aux comptes. La vérification des comptes s'effectue selon la procédure décidée par l'Assemblée générale l'année
précédente. Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres documents requis par la
loi sur les ASBL soient déposés au greffe du tribunal de commerce, ou si la loi l'exige, à la Banque Nationale de
Belgique.
 
 
Titre VIII : LIQUIDATION - DISSOLUTION
 
ARTICLE 24
 
 En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net du patrimoine de l'association. L'affectation de l'actif net de
l'association doit être faite dans un but désintéressé.
 
 
Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
 
ARTICLE 25
 
Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts est réglé conformément au règlement intérieur
ou par des décisions du Conseil d'administration. Les dispositions des présents statuts qui seraient en
contradiction avec les dispositions légales régissant les associations sans but lucratif seront considérées comme
nulles et non avenues, sans que cela n'affecte en rien la validité du présent acte.
 
2. Il est également décidé de corriger la date de naissance de M. Pramod Aneja, administrateur, des Publications
au Moniteur belge de FWBC du 13 janvier 2021, au 4 juillet 1970.
 
N. Compton
President / Aministrateur