N° d'entreprise : 0884706712
Nom
(en entier) : FANNY BODY DREAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée de Morfayt(HSH) 76
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes de l’acte du 11 février 2020 reçu par le notaire associé Caroline COUNET, à Fleurus, les
actionnaires de la société privée à responsabilité limitée « FANNY BODY DREAM » ont adopté les
résolutions suivantes, à l'unanimité des voix :
 
Première résolution – DENOMINATION.
 
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle en : « HAUMONT-PATINI ». 
 
L’assemblée générale décide de mettre le texte de l’article 1er des statuts en concordance avec la
présente résolution, mais décide d’en reporter la rédaction définitive à la résolution à prendre sur la
mise en concordance des statuts avec le nouveau Code.
 
Deuxième résolution - OBJET.
 
1. Rapport de l’organe d’administration.
 
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration justifiant la modification et
la restructuration de l’objet. Elle décide que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-
verbal, mais sera déposé en original, en même temps que les formulaires de publication des
présentes.
 
2. Modification et restructuration de l’objet.
 
L’assemblée générale décide de modifier et de restructurer l’objet social pour y insérer le
management d’entreprises et pour ordonner le texte de cet objet comme indiqué à l’ordre du jour.
 
L’assemblée générale décide de mettre le texte des statuts relatif à l’objet social en concordance
avec la présente résolution, mais décide d’en reporter la rédaction définitive à la résolution à prendre
sur la mise en concordance des statuts avec le nouveau Code.
 
Troisième résolution - APPORTS EN NUMERAIRE CONTRE EMISSION D’ACTIONS.
 
1. Emission de huit cent quatorze (814) actions nouvelles.
 
L’assemblée générale décide  d’émettre, contre l’apport de la somme totale de quatre-vingt-un mille
quatre cents (81.400) euros en augmentation de la réserve indisponible formée par l’ancien capital
de la société ainsi que par la réserve légale, huit cent quatorze (814) actions nouvelles entièrement
libérées, qui seront identiques en tous points aux actions existantes, de même catégorie et jouissant
Volet B
des mêmes droits et avantages que les actions existantes, si ce n’est qu’elles prendront part au
résultat de l'entreprise à dater du premier janvier deux mille vingt. 
 
Les capitaux propres seront désormais représentés par mille (1.000) actions.
 
2. Rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de
l’opérations sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.  Conformément à la latitude
laissée par l’article 5 :121,§2, CSA.
 
 L’assemblée générale décide de renoncer à ce rapport à l’unanimité de tous les actionnaires.
 
3. Droit de souscription préférentielle.
 
Chaque actionnaire dispose d’un délai de quinze jours au moins pour exercer son droit de souscrire
par préférence à tout autre personne un nombre d’actions proportionnel à sa participation actuelle.
 
L’assemblée prend acte des dispositions qui suivent :
 
4. Souscription et libération.
 
Interviennent aux présentes Madame PATINI Fanny, susnommée, ainsi que Monsieur HAUMONT
Michel, Vincent, né à Lobbes, le 18 mai 1972, numéro de registre national : 72051802908, époux de
Madame PATINI Fanny, susnommée, avec qui il est marié sous le régime matrimonial de la
communauté légale des biens, à défaut de contrat de mariage, domicilié à à 6120 Ham-sur-Heure –
Nalinnes, Allée de Morfayt, 76, lesquels déclarent ce qui suit :
Ils souscrivent ensemble les huit cent quatorze (814) actions nouvelles en contrepartie de quoi ils ont
préalablement viré sur le compte spécial réservé à l’augmentation des capitaux propres, ouvert
auprès de la banque ING sous le numéro BE03 3631 9736 0684 une somme de quatre-vingt-un mille
quatre cents (81.400) euros, correspondant à la libération complète de ladite souscription. Ils ne sont
donc aucun des deux redevables à la société d’aucune somme du chef de la présente souscription.
Ils consentent à ce que la présente opération ait pour effet le transfert à la réserve indisponible d’
apports.
 
Les actionnaires étant mariés sous le régime de la communauté, les actions sont toutes communes
indépendamment des indications du registre des actions nominatives. Les huit cent quatorze (814)
nouvelles actions sont réparties entre les actionnaires de façon que chacun d’eux soit titulaire au
total de cinq cents (500) actions.
 
5. Constatation de la réalisation de l’apport.
 
L’assemblée générale intervient alors et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la
déclaration suivante :
 
Elle constate que sa décision d'augmenter les capitaux propres de la société dans les conditions
fixées ci-dessus a été mise en œuvre par les souscriptions intervenues, que chacun des actionnaires
existants de la société a d’abord renoncé au délai d’exercice de son droit et a ensuite exercé son
droit comme il l’a souhaité, que toutes les huit cent quatorze (814) actions ont été intégralement
souscrites et entièrement libérées.
 
L’assemblée générale constate que la somme des libérations anticipées s’élève à quatre-vingt-un
mille quatre cents (81.400) euros, soit la totalité de la souscription, et que cette somme a été virée
par les actionnaires sur le compte spécial dédié à ladite augmentation des capitaux propres, ouvert
dans la banque ING sous le numéro BE03 3631 9736 0684 Une attestation de ladite banque établit
ces dépôts, pour ladite somme.
 
L’assemblée générale constate encore que la somme des capitaux propres formant la réserve
indisponible a été ainsi portée à cent et un mille huit cent soixante (101.860) euros.  L’assemblée
générale constate encore que les capitaux propres sont désormais représentés par mille (1.000)
actions toutes égales entre elles.
 
L’assemblée générale constate encore que la société a donc dès-à-présent à sa disposition ladite
somme de quatre-vingt-un mille quatre cents (81.400) euros, en contrepartie de la souscription
effectuée.
Volet B
 
Certification.
 
Le notaire soussigné certifie sur base de l’attestation émise par la banque ING  le 31 janvier 2020
concernant le compte spécial ouvert au nom de la société et portant le numéro BE03 3631 9736
0684 que la somme de quatre-vingt-un mille quatre cents (81.400) a bien été virée sur ledit compte
en vue d’en augmenter les capitaux propres.
 
Le notaire soussigné rappelle que le compte spécial est à la disposition exclusive de la société et
que seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y
trouvent déposées, et seulement après qu’il aura informé la banque de la passation de l'acte.
 
6. Mise en concordance des statuts.
 
L’assemblée générale décide de mettre le texte des statuts en concordance avec la présente
résolution, mais compte tenu de ce qui doit suivre, décide d’en reporter la rédaction définitive à la
résolution à prendre sur la mise en concordance des statuts avec le nouveau Code.
 
 
Quatrième résolution - REPARTITION DES ACTIONS EN DEUX CLASSES D’ACTIONS, L’UNE
AVEC DROIT DE VOTE, LA SECONDE SANS DROIT DE VOTE.
 
1. Rapport de l’organe de gestion.
 
L’assemblée prend acte du rapport de l’organe de gestion justifiant la création des classes d’actions
et le droit pour les titulaires d’actions sans droit de vote (de classe B) à partager seuls et entre eux le
boni de liquidation à l’exclusion des titulaires d’actions avec droit de vote (de classe A), lorsque la
société sera dissoute.
 
Dans la mesure où le projet consiste à une répartition proportionnelle entre les actionnaires, et où
chacun des actionnaires est conscient que par cette décision, il renonce, pour ses actions avec droit
de vote, à participer au boni de liquidation, l’assemblée constate que la proposition n’est pas sous-
tendue par des données financières ou comptables, et que donc le rapport d’un Réviseur d’
entreprises ne s’impose pas en l’occurrence.
 
Elle décide que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal, mais sera déposé en
original, en même temps que les formulaires de publication des présentes.
 
2. Répartition des actions existantes en deux classes d’actions.
 
L’assemblée générale décide de répartir les actions existantes en deux classes nouvelles :
    •  cinq cents (500) actions seront de la classe A, avec droit de vote, et
    •  les cinq cents (500) autres seront de classe B, sans droit de vote, et de répartir ces actions
proportionnellement à la participation de chacun des actionnaires dans l’avoir social.
 
La répartition sera réalisée par inscription dans le registre des actions nominatives.
 
L’assemblée décide que les actions de classe B, sans droit de vote, donneront droit aux avantages
suivants, en contrepartie de l’abandon du droit de vote : partage du boni de liquidation, à l’exclusion
des actions avec droit de vote.
 
L’assemblée générale décide de mettre le texte des statuts en concordance avec la présente
résolution, mais décide d’en reporter la rédaction définitive à la résolution à prendre sur la mise en
concordance des statuts avec le nouveau Code.
 
Cinquième résolution - APPEL D’APPORTS SUPPLEMENTAIRES EN NUMERAIRE SANS
EMISSION D’ACTION.
 
    1.  Appel d’apports, à concurrence de sept cents (700) euros par action.
 
L’assemblée générale décide de procéder à un appel d’apports supplémentaires, à concurrence de
Volet B
sept cents (700) euros par action existante, soit pour une somme totale de sept cent mille (700.000)
euros, sans émission d’action en contrepartie, chacun des actionnaires participant
proportionnellement à sa part dans les actions existantes.
 
L’assemblée décide que ces apports rejoindront les capitaux propres disponibles de la société, c’est-
à-dire qu’ils resteront susceptibles de distribution lorsque les conditions fixées par le Code seront
remplies, et donc qu’ils n’accroîtront donc pas la réserve indisponible, comme la somme de quatre-
vingt-un mille quatre cents (81.400) euros apportés ci-avant contre émission d’actions.
 
2. Rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de
l’opérations sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.  Conformément à la latitude
laissée par l’article 5 :121,§2, CSA.
 
 L’assemblée générale décide de renoncer à ce rapport à l’unanimité de tous les actionnaires.
 
3. Souscription et libération.
 
Interviennent aux présentes Madame PATINI Fanny et Monsieur HAUMONT Michel, susnommés,
lesquels déclarent ce qui suit :
Par la présente, chacun d’eux déclare tour à tour marquer son accord sur l’appel d’apports
supplémentaires et consentir donc à apporter chacun la somme de sept cents (700) euros par action
détenue par lui, pour une somme totale ensemble de sept cent mille (700.000) euros.
Chacun déclare également promettre la libération intégrale de sa souscription, à concurrence de trois
cent cinquante mille  (350.000) euros, dans un délai de 6 mois se reconnaissant redevable à la
société de ladite somme du chef de sa souscription.
 
                Les intervenants marquent leur accord sur l’affectation de la somme de leurs apports en
une réserve disponible d’apports.
 
4. Constatation de la réalisation de l’apport.
 
L’assemblée décide de donner tous pouvoirs à un administrateur agissant seul de constater ou de
faire constater authentiquement, s’il le juge utile, la libération complète des souscriptions intervenues
en exécution de sa décision d'augmenter les capitaux propres de la société dans les conditions
fixées ci-dessus, notamment sans émission d’actions nouvelles.
 
Sixième résolution - Adaptation des statuts de la société aux dispositions du CSA
 
1. Principe.
 
Conformément à l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’
agit particulièrement de la terminologie de la forme, désormais « Société à Responsabilité Limitée »
de la suppression du montant du capital, de la société et des autres dispositions à prendre sur base
du Code des sociétés et des associations.
 
2. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés
et des associations.
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit en l’
occurrence pour un total de vingt mille quatre cent soixante (20.460) euros, forment désormais et de
plein droit, avec les quatre-vingt-un mille quatre cents (81.400) euros d’augmentation des capitaux
propres un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, et avec les résolutions qui précèdent, sans toutefois modifier son objet,
de sa dénomination ou d’autres éléments importants de ses statuts.  Elle décide de retirer l’adresse
du siège social des statuts, comme le nouveau code le permet désormais.
 
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le
Volet B
suivant :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
 
Elle est dénommée « HAUMONT-PATINI ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts,
mais a été maintenue à la même adresse dans le cadre des dispositions transitoires.
 
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
 
- Toutes opérations tant immobilières que mobilières : achat, vente, promotion, location, exploitation,
gestion administration, mise en valeur, lotissement… de tous biens immeubles (y compris droits
démembrés – usufruit/nue-propriété/superficie/emphytéose) ainsi que des biens mobiliers, y compris
l’acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés
belges ou étrangères et toutes opérations financières.
 
- Toutes prestations de conseil, de gestion et d’organisation d’entreprise, notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de marché, études économiques, juridiques
et fiscales, analyses financières, organisation administrative et informatique, mise en place de
structures financières, opération de restructuration, fusion et acquisition, politique d’investissement, l’
organisation administrative et informatique. Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées
aux domaines précités.
 
- L’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres.
 
- Les prestations administratives pour le compte de sociétés et de personnes privées.
 
- La gestion et l’exploitation de salle de sport avec salle de fitness, centre de spa, sauna, bancs
solaires.
 
- L’organisation et la gestion d’activités sportives.
 
- La promotion et l’organisation d’événements sportifs, tant pour compte propre que pour compte de
tiers.
 
- Le commerce de gros et de détail d’articles de sports et de loisirs et de leurs pièces et accessoires,
d’articles d’habillement, de produits divers pour les soins du corps, de compléments alimentaires et
en règle générale de tout ce qui a trait à l’esthétique.
 
- La location d’articles de sports.
 
Volet B
- La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place.
 
- Etablissement de restauration rapide.
 
- Le transport de biens.
 
- L’achat, la vente, l’import et l’export de vêtements.
 
- L’exploitation de car-wash.
 
- l’achat, la vente, l’import, l’export et la location de véhicules.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son activité, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée   
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports à la constitution de la société, sous forme de SPRL, et par voie d’
apports supplémentaires, la société compte mille (1.000) actions.
 
Les actions sont réparties en deux classes d’actions :
- Cinq cents (500) actions de classe A, avec droit de vote ;
- Cinq cents (500) actions de classe B, sans droit de vote, mais avec les droits suivants : Outre les
droits tirés de la loi, les actions sans droit de vote se partageront le boni de liquidation à l’exclusion
des autres actions ;
 
Article 6. Appels de fonds
 
§1. A la date de l’adhésion anticipée au Code des sociétés et des associations, les actions sont
partiellement libérées.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
 
Il est par ailleurs loisible à tout actionnaire de libérer ses actions par anticipation, sans que les
montants versés en dehors de tout appel de fonds puissent être tenus pour des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut de surcroît, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Volet B
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, déduction éventuellement faite de l’impôt
à charge de la société pour compte de l’ex-actionnaire, de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la période de souscription préférentielle réservée aux actionnaires ainsi que le délai d’
exercice de ce droit sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance
des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’
une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions souscrites dans ce cadre par le nu-propriétaire seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit au plus tard, l’usufruitier est
tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est alors tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes à qui les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi
ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
Au moment de l’adoption anticipée des dispositions du Code des sociétés et des associations, les
apports résultant de la conversion du capital de la SPRL sont inscrits sur un compte de capitaux
propres, indisponible et non susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront dans quelle
mesure ils sont inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
Volet B
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés n’être pas inscrits sur un tel compte de
capitaux propres indisponible.
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés n’être pas inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Titre III – Titres
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu sous la forme électronique physique, dans un registre à cet effet.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
 
Le registre des titres sera tenu sous forme électronique ou physique, dans un registre à cet effet.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Sans préjudice à l’alinéa 3 du présent article, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 12. Cession d’actions
 
§1er. Principes et définitions. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de
transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions
Volet B
d’admission. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions
de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
 
Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à
une option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur
option d’achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les associés autres que le
propriétaire des actions, de l’attributaire pressenti.
 
Au sens des présents statuts :
 
- le droit de préemption désigne le droit accordé aux actionnaires autres que le cédant d’acquérir les
actions cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce
dernier ;
 
- l’option d’achat désigne le droit, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé
faute de prix déterminable ou de convention de cession, que les présents statuts accordent aux
actionnaires autres que le titulaire actuel, d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à
ce tiers, moyennant un prix à déterminer suivant les règles ci-après.
- est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de souscription préférentielle attaché à
des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions ne désire
pas participer, ainsi que le transfert de titres donnant droit à des actions dans des conditions
indépendantes des parties.
 
La cession entre vifs et la transmission pour cause de mort d’actions sont soumises au même droit
de préemption (ou à la même option d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même
agrément si elles ont lieu au profit d’un actionnaire, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en
ligne directe d’un actionnaire, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission.
 
§2. Droit de préemption ou option d’achat.
 
La procédure est la suivante.
 
L’actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui dispose d’une offre d’
acquisition, doit informer l’organe d’administration de son projet par lettre recommandée (ci-après
lettre d’information) en indiquant :
- Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ;
 
-        L’identité précise de l’attributaire proposé ;
 
- Les conditions du transfert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre d’information, l’organe d’administration transmet la
demande aux autres actionnaires par lettres recommandées (ci-après lettre(s) de diffusion).
 
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’
achat.  Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit accroît proportionnellement celui des
autres.  En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de l’organe d’administration.
 
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l’
organe d’administration par lettre recommandée (ci-après lettre d’exercice du droit de préemption)
dans les quinze jours de la réception de la lettre de diffusion.
 
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord
entre le titulaire des actions et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de
l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par
vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti.
 
Si la sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des actionnaires autres que le titulaire des actions concernées consiste
Volet B
en une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur
comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des
corrections) des actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. A défaut d’
accord sur la détermination de cette valeur, l’évaluation sera réalisée par un Réviseur d’entreprises
choisi par les parties intéressées ou, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de l’
entreprise, statuant comme en référé, sur requête de la partie la plus diligente. L’expertise sera
rendue dans le mois de la commission. Les frais d’expertise sont partagés.
 
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des
actions.
 
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la lettre de diffusion communiquant l'identité
de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer l’organe d’
administration de leur intention d'exercer leur option d’achat par lettre recommandée (lettre d’
exercice de l’option d’achat) ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
 
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option d’achat, ce droit, ou cette option, est caduc. L’organe d’administration ou
un fondé de pouvoir en informe par lettre recommandée (ci-après la lettre de constat de caducité)
tous les actionnaires dans les huit jours de l’expiration du délai d’exercice du droit ou de l’option
caducs. La cession ou la transmission des actions à l’attributaire pressenti à la condition que celui-ci
soit agréé par les autres actionnaires à l’issue de la procédure que voici.
 
§3. Agrément.
 
Les actionnaires, informés de la caducité du droit de préemption ou de l’option d’achat par la lettre de
constat de caducité, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à
(ci-après lettre d’agrément) la proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse
dans le délai est tenu pour un accord sur le transfert.
 
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des actionnaires possédant
ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 
L’organe d’administration notifie par lettre recommandée (la lettre de constat final) au propriétaire
des actions concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la
consultation des actionnaires.
 
§4. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
 
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
 
§5. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts.
 
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d’agrément ont
seulement droit à la contrevaleur des actions transmises, telle qu’elle résulte de l’application du
présent article en cas d’option d’achat. Dès l’envoi de la lettre de constat final, l’organe d’
administration examine la valeur des titres et fait des propositions aux héritiers et légataires non
agréés. Si aucun accord ne se dessine, la procédure de désignation de l’expert est lancée.
 
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
 
Titre IV – Administration – Contrôle
 
Article 13. Administration
 
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou
Volet B
désignés dans les statuts.
 
    1.  décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
 
    1.  qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale
sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et
conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
 
A ce jour, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de la loi.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
 
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 13bis. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat
simultanément, elle décide si ceux-ci doivent former entre eux un collège.
 
2. Si la formation d’un collège est exigée, les administrateurs désignent alors un président pour
présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’
administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président
convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
 
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la
voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs
pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours
qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra
délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au
moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
 
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
 
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Volet B
§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs et que l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur
agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’
administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par un
administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale.
 
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de son mandat.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V – Assemblée Générale
 
Article 18. Tenue et convocation
 
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le dernier vendredi de juin à dix-neuf
heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné
est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable précédent à la
même heure.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration ou,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
Volet B
actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires requérants indiquent l’objet de leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes de qui la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire. 
 
§3. En ce qui concerne l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire détermine cette date.
 
A la décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être jointe une
déclaration datée et signée par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
§4. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus grand nombre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix et chaque action de
Volet B
classe B ne donne droit à aucune voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire disposant du droit de vote peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a de surcroît la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
 
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11,§3, en cas de décès de l’actionnaire
unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI – Exercice social – Répartition – Réserves
 
Article 24. Exercice social
 
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier de chaque année
et se termine le trente et un décembre de la même année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant fait observer qu’en cas de décision de distribution,
aucun dividende privilégié ne sera distribué aux titulaires des actions de classe B, sans droit de vote,
de façon que chaque action (de classe A et de classe B) confèrera un droit égal dans la répartition
du solde du bénéfice distribué.
 
A défaut d’une décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’
autre moitié est distribuée (suivant les règles fixées au paragraphe qui précède) pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
Titre VII – Dissolution – Liquidation
 
Article 26. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti comme suit :
Après remboursement à chaque actionnaire de ses apports indisponibles et disponibles, primes d’
émission comprises, le boni de liquidation sera partagé entre les actions sans droit de vote.
 
Titre VIII – Dispositions diverses
 
Article 29. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
 
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
 
4. Dispositions transitoires.
 
Volet B
1) Terminologie : L’assemblée générale constate que la gérante est devenue administratrice, que les
parts sont devenues des actions et les associés des actionnaires.
 
2) Démission – Nomination : L’assemblée générale prend acte de la démission de l’administrateur en
fonction, Madame PATINI Fanny, née à Charleroi, le onze mars mille neuf cent soixante-sept,
domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure – Nalinnes, Allée de Morfayt, 76, pour acter le changement de
réglementation.
 
Décharge provisoire lui est accordée en l’attente des comptes reflétant ses activités au fil des
exercices concernés.
 
L’assemblée décide de rappeler ladite Madame PATINI Fanny à la même fonction d’administratrice
non statutaire et d’appeler Monsieur HAUMONT Michel à la fonction d’administrateur non statutaire,
tous deux pour une durée indéterminée à compter de ce jour. Sauf décision contraire de l’assemblée,
Madame PATINI exercera son mandat à titre gratuit tandis que Monsieur HAUMONT exercera à titre
onéreux. Les administrateurs n’exerceront pas leur mandat en collège.
 
 
Déposé en même temps qu'une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
 
Caroline COUNET
Notaire associé à Fleurus