Nº d'entreprise : 0893 364 258
Nom
(en entier) : ND CONSEIL
(en abrégé) :
Forme légale : srl
Adresse complète du siège : 1470 Genappe, Vieux Chemin de Céroux, 6
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un acte
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Yves Somville associé à Court-SAint-Etienne le 30 décembre 2024
que :
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ND
CONSEIL », dont le siège est établi à 1470 Genappe, Vieux Chemin de Céroux, 6, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro d'entreprise 0893.364.258.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves SOMVILLE, à Court-Saint-Etienne, le sept
novembre deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-et-un novembre suivant sous le
numéro 2007-11-21/0166892.
*Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire Frédéric de RUYVER, à Court-Saint-Etienne, en date du 23 novembre 2023,
publié aux Annexes du Moniteur Belge du 6 décembre suivant, sous le numéro 0448091
Bureau
La séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Monsieur DEMOULIN Nicolas, administrateur,
lequel, compte tenu de la composition de l'assemblée, déclare ne désigner ni secrétaire ni scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est présent ou représenté l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société, étant :
- Monsieur DEMOULIN Nicolas Jean Ghislain, né à Bruxelles le vingt-quatre mars mil neuf cent septante-
deux, numéro national : 72.03.24-369.56, domicilié à 1470 Genappe, Vieux Chemin de Céroux,6.
Titulaire de la totalité des actions de la société, soit mille huit cent soixante actions (1.860).
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
1.Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société et du rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Olivier Kerkhof, Réviseur d'Entreprises,
sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration ;
2.Dissolution anticipée de la société ;
3.Absence de liquidateur ;
4.Clôture de la liquidation ;
5.Attribution immobilière ;
6.Fin du mandat de l'administrateur et décharge ;
7.	Pouvoirs.
II. CONVOCATIONS
Le nombre total d'actions émises s'élève à mille huit cent soixante (1.860).
Il résulte de la liste des présences ci-dessus que l'actionnaire unique est présent ou représenté de telle sorte
que qu'il n'y a pas lieu de justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Pour pouvoir délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'assemblée générale doit réunir les actionnaires
représentant la moitié du nombre total d'actions émises conformément au prescrit du Code des Sociétés et des
Associations.
L'intégralité des actions étant représentée, la présente assemblée peut valablement délibérer sur l'ordre du
jour.
IV. MAJORITE ET POUVOIR VOTAL
Pour être admises, les résolutions relatives à la dissolution/liquidation en un acte de la société doivent être
adoptées à l'unanimité, et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, à la majorité simple des
voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur
les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit :
Résolutions
Première résolution - Rapports
A. Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration a établi
en date du 24 décembre 2024 un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les
conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2024.
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont l'actionnaire unique
déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
B. Le Réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Olivier KERKHOF,
Réviseur d'Entreprises, membre de la srl « CLC Audit & Conseil, en abrégé « CLC »>, à Waterloo, a établi le 24
décembre 2024, un rapport sur la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024, tel que prescrit par
le même article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« ...
CONCLUSION
Conclusion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « ND CONSEIL », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024 avec
un total de bilan de 1.371.244,92 EUR et des capitaux propres positifs de 1.301.414,27 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL « ND CONSEIL » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 30/12/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 24 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
En outre, nous tenons à signaler qu'il y aura un précompte mobilier à payer à l'issue de la liquidation, d'un
montant estimé à 39.094,28 €.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
C. L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont l'actionnaire
unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation
de la part de l'actionnaire unique et se rallie à leur contenu.
Ces rapports, paraphés par le président de l'assemblée et le notaire, ne sont pas annexés aux présentes
mais seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
L'actionnaire unique constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits
attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif de la société dont il accepte
expressément de recueillir les biens.
L'actionnaire s'engage à prendre à sa charge les dettes éventuelles, notamment fiscales, en son nom
personnel et de manière illimitée.
L'actionnaire s'engage à supporter le paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, le paiement
du boni de liquidation aux actionnaires et le paiement de l'impôt sur les revenus.
L'assemblée décide également que la créance de la société à l'encontre de l'impôt des sociétés sera reprise
et transférée à l'actionnaire unique, qui aura alors le droit de faire valider cette créance à titre personnel.
De manière générale, l'actionnaire unique s'engage à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs
futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu que dans l'hypothèse
où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à l'apurer entièrement,
proportionnellement à sa participation dans le patrimoine social.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution - Absence de liquidateur
Compte tenu du rapport précité de l'organe d'administration et du prescrit de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Association, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Association, à défaut de nomination de
liquidateurs, les administrateurs sont, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution - Clôture de la liquidation
L'assemblée déclare conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Association :
1.qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
2.toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées;
3.que les frais et honoraires du réviseur d'entreprise et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprise ;
4.que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
5.qu'il n'existe plus d'autres dettes dans la société à ce jour.
L'assemblée déclare que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant, provisionné
et consigné, de la présente société et que dès lors l'actif net de dissolution est positif, ce qui ressort également
du rapport de l'organe de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises prénommé.
L'assemblée déclare que l'actif net subsistant l'est donc soit sous forme de numéraire soit sous forme d'un
immeuble qui sera repris par les actionnaires, comme dit ci-après, et qu'il sera réparti entre les actionnaires au
prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
à l'administrateur pour son mandat pendant l'exercice social en cours, et décide de clôturer immédiatement la
liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2:104, §2 du Code des Sociétés et des
Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été payées à
la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période minimale de sept (7) ans à compter de ce jour au domicile de Monsieur DEMOULIN prénommé, à
Genappe, Vieux Chemin de Céroux, 6.
L'assemblée donne pouvoir à Monsieur DEMOULIN prénommé, en vue des formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur la nécessité de détruire dès à présent le registre des actions
de la société dissoute
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution - Attribution des droits immobiliers à l'actionnaire unique
La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de la société, les biens
sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent de plein droit, et ce, en vertu de la
loi, la propriété de l'actionnaire unique.
Les droits dans l'immeuble (1% en pleine propriété) dont question ci-après sont par conséquent attribués
pour la totalité en pleine propriété à Monsieur DEMOULIN Nicolas, prénommé.
Description du bien.
VILLE DE GENAPPE - SIXIÈME DIVISION - SECTION DE LOUPOIGNE (RC : 1.784,00)
Un building comprenant trois appartements, chaussée de Charleroi, 23, cadastré actuellement et d'après
titre section C numéro 108D P0000 pour 2 ares 81 centiares.
O Ci-après, le « Bien »
Origine de propriété.
La société à responsabilité limitée « ND CONSEIL », prénommée, est propriétaire de un (1) pourcent indivis
en pleine propriété du Bien pour l'avoir acquis, avec Monsieur DEMOULIN Nicolas à concurrence de nonante-
huit pourcent (98%) indivis en pleine propriété, et Madame WITTOUCK Frédérique, à concurrence de un (1)
pourcent indivis en pleine propriété de Madame DURLET Véronique, aux termes d'un acte reçu par le notaire
Emmanuel ESTIENNE, à Genappe ; en date du 27 février 2019, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique de
Nivelles, en date du 7 mars suivant sous la formalité 46-T-07032019-02045.
A l'origine, le bien appartenait pour la totalité en pleine propriété à la communauté ayant existé entre
Monsieur DURLET Eugène, et son épouse, Madame BRAECKEVELDT Léona pour l'avoir acquis :
- pour partie : de Monsieur Antoine Ghislain DEBRIGODE, et de son épouse, Madame NORMAND
Emilienne, suivant acte reçu par le notaire Emile Heuninckx, à Genappe, le 9 janvier 1956, transcrit au bureau
des hypothèques à Nivelles le 11 janvier suivant sous volume 7200 numéro 15 ;
- le surplus : des consorts DERY Jules Julien Ghislain et Denise Rosa Ghislaine suivant acte reçu par le
notaire Eugène Beghin, à Genappe, le 18 août 1961, transcrit au bureau des hypothèques à Nivelles le 1 er
septembre suivant sous volume 8140 numéro 19.
Les époux DURLET - BRAECKEVELDT ont cédé l'usufruit d'une partie du bien Madame DELAIN Simonne
Marie Henriette Ghislaine suivant acte d'échange reçu par le notaire Monique Evrard, à Genappe, le 13
novembre 1987, transcrit au bureau des hypothèques à Nivelles le 16 novembre suivant sous volume 3036
numéro 34. Monsieur DURLET Eugène est décédé le 3 novembre 1994.
Suivant les dispositions contenues dans le contrat de mariage modificatif reçu par le notaire Monique Evrard,
à Genappe, le 3 décembre 1979, sa succession fut recueillie, en ce qui concerne le patrimoine commun, pour
la totalité en pleine propriété par son épouse survivante, Madame BRAECKEVELDT Léona.
Madame BRAECKEVELDT Léona a donné la nue-propriété de l'ensemble du bien à son fils, Monsieur
DURLET René Léon, suivant acte reçu par le notaire Monique Evrard, prénommée, le 23 octobre 2003, transcrit
au premier bureau des hypothèques à Nivelles le 29 octobre suivant, sous les références 46-T-29/10/2003-
09922.
Madame BRAECKEVELDT Léona est décédée le 28 avril 2013. En conséquence, l'usufruit qu'elle détenait
dans une partie du bien s'est éteint.
Monsieur DURLET René a donné les droits qu'il détenait dans le bien à ses trois enfants, savoir DURLET
1/ Dominique Bernadette Roberte, 2/ Frédéric Eugène Nicolas et 3/ Véronique Josette Henriette, suivant acte
reçu par le notaire Emmanuel Estienne, à Genappe, le 2 novembre 2015, transcrit au bureau des hypothèques
à Nivelles le 20 octobre 2016 sous la référence 46-T20/10/2016-10250.
Le bien a été attribué à Madame DURLET Véronique suivant acte de partage reçu par le notaire Emmanuel
Estienne, à Genappe, le 2 novembre 2015, transcrit au bureau des hypothèques à Nivelles le 20 octobre 2016
Madame DELAIN Simonne est décédée le 3 octobre 2018. En conséquence, l'usufruit qu'elle détenait dans
une partie du bien s'est éteint.
Situation hypothécaire.
L'administrateur déclare, au nom et pour le compte de la société, que le Bien est quitte et libre de toutes
charges hypothécaires, privilèges, transcriptions, actions résolutoires et cas d'éviction et ne fait l'objet d'aucune
location pour une durée de plus de neuf ans, ni d'un bail à vie, à l'exception de l'inscription hypothécaire prise
aux termes d'un acte reçu par le notaire ESTIENNE, à Genappe, en date du 27 février 2019, inscrit au bureau
de Sécurité Juridique de Nivelles, le 7 mars suivant, sous le numéro 46-1-07/03/2019-02046, sur la totalité du
bien prédécrit au profit de la banque ING pour garantir le paiement d'un montant en principal de cent septante
mille euros (170.000-€) et huit mille cinq cents euros (8.500-€) en accessoires.
L'inscription hypothécaire avait été prise en garantie d'un prêt souscrit à titre privé par le comparant.
Registre des gages.
L'associé unique reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que des tiers ont la
possibilité d'enregistrer un gage dans le registre des gages ou de s'octroyer une réserve de propriété relative à
des biens meubles qui ont éventuellement été incorporés à un immeuble.
L'associé unique confirme que le Bien n'est pas grevé d'un gage enregistré dans le registre des gages et
ne fait pas l'objet d'une réserve de propriété en faveur d'un tiers, de sorte que le Bien peut être aliéné
inconditionnellement et pour quitte et libre de toute inscription en la matière.
Remise des biens sociaux.
Ceci exposé, le un (1) pourcent dans le Bien prédécrit est attribué en totalité en pleine propriété à Monsieur
Nicolas DEMOULIN, prénommé.
Il est précisé ici que dans la suite de l'acte, la SRL ND CONSEIL sera qualifiée de "Cédant" et que Monsieur
Nicolas DEMOULIN, prénommé, sera qualifié de "Cessionnaire".
Conditions générales du transfert.
1. Le Bien, dont le un (1%) pourcent est transféré, l'est dans l'état où il se trouve ce jour, tel qu'il se poursuit
et comporte, avec tous les droits et actions y attachés, sans aucune exception ni réserve, à savoir :
-l'action en responsabilité contre l'auteur du plan ou du procès-verbal de mesurage;
-l'action en bornage contre les propriétaires voisins;
-le règlement des mitoyennetés;
-la garantie décennale des architectes et des entrepreneurs;
Avec tous ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, à savoir:
-les objets ayant le caractère d'immeuble par destination;
-les choses attachées à perpétuelle demeure;
-la mitoyenneté des murs séparatifs.
Hormis cependant :
-toutes conduites et compteurs d'eau, de gaz et d'électricité qui appartiendraient à un service public ou privé
et qui seraient placés dans le bien cédé à titre de dépôt ou de location;
-tous les objets mobiliers dont des tiers justifieraient être propriétaires.
2. Le Cessionnaire prendra le Bien, dont le un (1%) pourcent est transféré, dans l'état où il se trouve ce jour,
sans recours contre le Cédant pour quelque cause que ce soit et notamment pour ce qui concerne l'immeuble
pour raison,
-de mitoyenneté des clôtures, murs et pignons;
-de défaut d'alignement;
-de dégradation, vétusté, mauvais état des bâtiments, grosses ou menues réparations qui pourraient être à
y faire;
-de vices de toute nature, vices du sol ou du sous-sol, vices de construction, apparents ou cachés;
-d'erreur dans la désignation ou dans la contenance ci-dessus indiquée, la différence entre cette contenance
et celle réelle, excédât elle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de l'association
absorbante.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et le Cessionnaire ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. Le Cessionnaire déclare bien connaître la situation d'occupation du Bien et dispense le notaire soussigné
d'en reprendre la description aux présentes.
5. Le Cessionnaire fera son affaire personnelle de la couverture en assurance du Bien à compter de ce jour.
6. Le Cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance du Bien et des droits transférés et ne pas en exiger
une description plus détaillée aux présentes.
7. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire
pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, le Cédant, à l'égard de tous tiers, y
compris les administrations publiques.
8. Le présent transfert est fait à charge pour le Cessionnaire de :
-supporter tout le passif du Cédant envers les tiers pour ce qui concerne le Bien;
-d'exécuter tous les engagements et obligations du Cédant relativement au Bien;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que le Cédant aurait pu conclure soit avec tous tiers,
ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement au Bien ;
-supporter tous impôts, précompte immobilier, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,
Conditions spéciales - servitudes et mitoyenneté.
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes qui peuvent l'avantager
ou le grever.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du Cédant qui résultent du ou des titres de
propriété du Cédant.
Le Cédant déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur le Bien, et
que personnellement, il n'en a conféré aucune.
Urbanisme.
1. Situation urbanistique - Réglementation.
Le Cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance du Code de Développement Territorial (ci-après
dénommé le « CoDT »).
Le Bien est transféré avec les limitations du droit de propriété qui résultent notamment du CoDT, des
prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent l'affecter au sujet desquels
le Cessionnaire est censé avoir pris toutes informations.
Pour satisfaire au prescrit du CoDT, le notaire instrumentant a demandé au Collège communal de Genappe
de lui délivrer les informations urbanistiques afférentes au Bien, visées à l'article D.IV.99 du CoDT. Le Collège
n'a pas encore répondu à ce jour.
Les parties requièrent toutefois le notaire de procéder à la signature dudit acte sans attendre la réponse de
la Ville, et décharge le notaire à cet effet, l'attributaire étant indivisaires du bien depuis plusieurs années.
Le notaire transmettra toutefois les renseignements urbanistiques dès réception
2. Permis et certificat d'urbanisme.
Le Cédant déclare que le Bien ci-dessus n'a pas fait l'objet des permis/certificat d'urbanisme récents. Sans
préjudice des droits en découlant, il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de
maintenir sur ce Bien les actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
Le Cédant déclare qu'à sa connaissance le Bien n'a pas fait l'objet de travaux soumis à permis depuis qu'il
a acquis le Bien et qu'il ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son titre de propriété pour
la période antérieure.
Le notaire instrumentant rappelle :
1º qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le Bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;
2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis;
3º que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
3. Régularité urbanistique du Bien.
Le Cessionnaire reconnaît avoir été informé par le notaire instrumentant de l'importance de se conformer
aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme et des sanctions édictées en cas de non-
respect.
Il reconnaît savoir que le CoDT réprime non seulement la réalisation irrégulière d'actes et travaux mais
également le simple maintien de pareils travaux. En ce sens, à l'exception du régime particulier de prescription
visé à l'article D. VII.1 §2 du CoDT et du régime d'amnistie visé à l'article D.VII.1er bis, aucune prescription ne
peut être invoquée pour couvrir des actes et travaux, même anciens, exécutés en violation des dispositions
légales ou réglementaires.
Le Cédant déclare n'avoir effectué dans l'immeuble aucun actes et travaux constitutifs d'une infraction en
vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7º, et qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé. Il garantit dès
lors au Cessionnaire la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le Bien avec les
prescriptions urbanistiques
Il déclare n'avoir pas connaissance de travaux réalisés irrégulièrement et certifie n'avoir pas été avisé, à ce
jour, d'une quelconque procédure tendant à la constatation d'une infraction aux dispositions légales en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
4. Situation existante.
Sous réserve des informations reprises dans les renseignements urbanistiques dont question ci-avant, le
Cédant :
- déclare que le Bien est actuellement affecté à usage d'immeuble à appartements;
- déclare qu'à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.
Environnement et pollution des sols.
1. Permis d'environnement
Le Bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter) et il n'a pas non
plus fait l'objet d'une déclaration urbanistique relative à un établissement de classe 3, à l'exception de la
déclaration de classe 3 dont question dans les renseignements urbanistiques reproduits ci-dessus mais qui ne
concerne pas directement le bien cédé.
2. Gestion des sols pollués (décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols)
En application de l'article 31 du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
- ci-après dénommé « le Décret Sols » -, il est précisé ce qui suit :
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 20 décembre 2024 soit moins d'un
an à dater des présentes, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
" Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
" Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Le Cessionnaire déclare avoir été informé du contenu de cet extrait conforme avant la date du transfert.
Déclaration de non-titularité des obligations
Le Cédant déclare qu'il n'est pas titulaire des obligations du Décret Sols.
Déclaration de destination non contractualisée
a) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, le Cessionnaire déclare qu'il entend
l'affecter à l'usage suivant : Résidentiel
b) Portée
Le Cédant prend acte de cette déclaration.
Information circonstanciée
Le Cessionnaire déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu
de l'extrait conforme prérappelé.
Dossier d'intervention ultérieure.
L'Arrêté royal du 25 janvier 2001, entré en vigueur le premier mai suivant s'applique aux chantiers
temporaires et mobiles, c'est-à-dire les lieux où s'effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil suivant :
1° travaux d'excavation ; 2º travaux de terrassement ; 3°travaux de fondation et de renforcement ; 4° travaux
hydrauliques ; 5°travaux de voirie ; 6° pose de conduits utilitaires notamment des égouts, des conduites de gaz,
des câbles électriques et interventions sur ces conduits, précédées par d'autres travaux visés au présent
paragraphe ; 7º travaux de construction ; 8° travaux de montage et de démontage, notamment, d'éléments
préfabriqués, de poutres et de colonnes ; 9° travaux d'aménagement et d'équipement ; 10° travaux de
transformation ; 11º travaux de rénovation ; 12° travaux de réparation ; 13º travaux de démantèlement ; 14°
travaux de démolition ; 15° travaux de maintenance ; 16° travaux d'entretien, de peinture, et de nettoyage ; 17º
travaux d'assainissement ; 18° travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points 1 à
17.
En vertu de l'article 48 dudit Arrêté, la personne ou les personnes qui cède(nt) un bien est (sont) tenue(s)
de remettre, lors de chaque mutation totale ou partielle, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau
propriétaire.
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant, sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure,
le Cédant a déclaré ne pas avoir effectué dans le Bien des travaux nécessitant l'établissement d'un dossier
d'intervention ultérieure.
Le Cessionnaire se déclare avisé de la nécessité de constituer à l'avenir un tel dossier s'il effectue des
travaux pour lequel un dossier d'intervention ultérieure doit être rédigé.
Dispense d'inscription d'office.
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office en vertu des présentes pour quelque motif que ce soit.
Déclaration pro fisco.
1. Après que le notaire soussigné eût donné lecture aux parties de l'article 203 du Code des Droits
d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, ainsi conçu :
"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû
indivisiblement par toutes les parties".
2. En vue de bénéficier de l'application de l'article 129, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, le
comparant déclare et requiert le notaire soussigné d'acter que :
-Monsieur Nicolas DEMOULIN, prénommé était actionnaire de la société au jour de l'acquisition de
l'immeuble par cette dernière, que Monsieur Nicolas DEMOULIN, prénommé, détient actuellement CENT
POURCENTS (100%) des actions, que le un pourcent (1%) dans l'immeuble a été acquis par la société avec
paiement des droits d'enregistrement et que Monsieur Nicolas DEMOULIN, prénommé, déclare qu'aucun
aménagements, constructions, reconstructions ou transformations nécessitant un permis d'urbanisme n'ont été
réalisés sur l'immeuble depuis qu'il en est propriétaire.
-l'immeuble a été acquis dans sa totalité aux termes d'un acte reçu par le notaire Emmanuel ESTIENNE, à
Genappe, le 27 février 2019, pour le prix de deux cent quatre mille euros (204.000-€), enregistré au bureau de
Sécurité Juridique de Nivelles, le 7 mars 2024, Référence ACP (5), volume 0, folio 0, case 2673, pour un
montant de vingt-cinq mille cinq cents euros (25.500,00-€).
Considérant ce qui précède, le comparant déclare que, dans le cadre de la liquidation d'une société à
responsabilité limitée, l'attribution d'un immeuble aux actionnaires à concurrence de leurs droits sociaux résulte
d'un mécanisme légal (article 129 alinéa 2) et répond au régime dérogatoire de l'article 129, alinéa 3.
Enfin, le comparant déclare que cette attribution ne pouvant être qualifiée ni de transmission à titre onéreux,
ni de partage (Décision administrative du 8 juillet 2002, Rec. Gén., nº25344, page 138), il sollicite que la
présente opération soit frappée du seul droit fixe.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution - Fin du mandat des administrateurs - Décharge
Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat de
l'administrateur unique de la société.
L'assemblée décide, par vote séparé, sur la base de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 novembre 2024, laquelle situation, sur déclaration de l'organe d'administration, est restée
inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour,
de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur unique de toute
responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution - Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux
fins d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l'élaboration de tous actes
rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de
publicité rectificatives ;
-au notaire soussigné et à tous ses collaborateurs faisant élection de domicile en son étude, à titre individuel
et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour
la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Pour extrait analytique conforme
Yves Somville
Notaire
Annexes :
Expédition de l'acte
Rapport spécial de l'administrateur
Rapport de l'expert comptable