N° d'entreprise : 0689587945
Nom
(en entier) : BOIS & PLUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie(HAR) 1B
 : 7321 Bernissart
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal authentique dressé le quatre juillet deux mille vingt-quatre par le Notaire Sophie
COULIER, associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au bureau de sécurité
juridique de Namur, le quinze juillet deux mille vingt-quatre Référence ACP(5) Volume 000 Folio 000
Case 15046, il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée BOIS &
PLUS, ayant son siège à 7321 Harchies/Bernissart, Rue de l’Industrie 1B ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Benoit CLOET à Mouscron, le vingt-neuf janvier
deux mille dix-huit, publié par voie d’extraits à l’annexe du Moniteur belge le premier février suivant
sous le numéro 18303817 ;
A, après délibération sur les points à l’ordre du jour, adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
    1.  le capital social entièrement libéré lors de la constitution, soit un montant de vingt mille euros
(20.000,00 EUR) de la Société a été converti de plein droit en un compte des capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » ;
    2.  il n’y avait pas de réserve légale constituée.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts de convertir ce compte de capitaux propres indisponibles en
un compte des capitaux propres disponibles pour distribution future.
Troisième résolution
L’assemblée décide d’adopter la dénomination suivante « Ecotri » et ce à dater de ce jour et par
conséquent de modifier l’article 1 des statuts.
Quatrième résolution
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur MOUTON Kristof de ses fonctions d’
administration et de gestion en suite du rachat intégral des actions de la société par l’actionnaire
unique précité.
L’assemblée générale lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur(s) à un (1) et désigne la société EXTRAM
précitée, également actionnaire unique, comme administrateur, avec, pour représentant permanent,
Monsieur LEBBE Pierre, prénommé, avec acceptation directe.
Cinquième résolution
Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’
objet
Le Président donne lecture du rapport à l’instant présenté par l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet de la société.
L’assemblée déclare avoir pris connaissance de ce rapport. Ce rapport est approuvé à l’unanimité.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec une expédition des présentes au greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent.
Approbation de la modification des statuts portant sur l’objet
L’objet est modifié. Le texte de l’article 3 des statuts afférent audit objet sera donc rédigé comme
suit,
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou
indirectement à
> d’une part, l’ensemble des activités suivantes :
- la gestion et l'exploitation d'un centre de tri et de recyclage de déchets, la collecte et le
regroupement de déchets ainsi que la vente, la valorisation, le traitement et l'élimination de tous
déchets, matériaux, tels que matériaux inertes de la construction, plastiques, ferreux, non ferreux,
déchets en provenance de l'industrie, de la collecte sélective de déchets, de l'agriculture ou de toute
autre source située en Belgique ou à l’étranger ;
- le transport, le chargement et le déchargement de tous déchets et matériaux ;
- le traitement de déchets organiques par compostage de produits végétaux pour élimination et
obtention d'un produit dérivé (compost) ;
- la fabrication de combustible par traitement de matériaux, dont le bois, recyclés ;
- l'utilisation et l'exploitation de toutes les applications existantes et futures relatives à l'énergie et les
sources d'énergie renouvelables (biomasse).
- la location de containers, le transport et la récupération de ceux-ci ;
- tous travaux de terrassement, égouttage, pavage et de comblement ainsi que le nivelage de
terrains ;
- l'exploitation d'une centrale à béton ainsi que tous travaux de maçonnerie et de béton ;
- des travaux forestiers au sens plus large du terme ;
- entreprise de travaux forestiers, abattage et élagage des arbres, broyage et hachage du bois,
rognage des souches, achat et vente du bois, mis en état des terrains ;
- le déblaiement de terrains de construction ;
- l'exploitation et le commerce de bois de chauffage, de tous dérivés de bois et de granulés de bois
(pellets) ;
Ces diverses entreprises comportent la possibilité pour la société de poser tous actes y relatifs, tels
que l'achat, la vente, l'échange, la location, la transformation.
Les divers négoces qui s'y prêtent pouvant être accomplis en gros, semi-gros ou au détail.
 
> d’autre part, l’ensemble des activités suivantes :
- La mise à disposition du management ;
- L’exécution et l’organisation de la gestion d’entreprise, aussi bien pour son propre compte que celui
de tiers ou en participation avec des tiers, de l’activité commerciale ou d’autres entreprises,
existantes sous quelle forme que ce soit, et ce sans aucune limitation ;
- La prestation d’assistance et de service sous les formes les plus diverses à des tiers, par exemple
à d’autres sociétés et/ou entreprises unipersonnelles et ce au niveau de la gestion, l’organisation, la
production, la vente, l’administration, la comptabilité, l’administration générale, la prestation de
support et de conseils intellectuels, techniques et commerciaux en matière d’affaires commerciales,
financières, organisationnelles d’entreprises ou autres ;
- La réalisation d’études et de recherches ;
- La location de personnel, de services et de biens mobiliers ;
- La mise à disposition de personnel ;
- Développer, acheter, vendre, prendre sous licence ou accorder des octrois, le savoir-faire et les
actifs immatériels afférents ;
- La gestion de biens immobiliers pour un montant fixe ou sur base de contrat ;
- La prestation de tout service sur demande du propriétaire ou des copropriétaires étant nécessaire
pour le fonctionnement adéquat de toutes sortes d’immeubles dont la gestion est assumée ;
- L’encaissement du loyer ;
- La location d’autres biens mobiliers pour des fins personnelles ou domestique, dans le sens le plus
large du terme ;
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
De façon générale, la société peut acheter, louer, donner en location, produire, établir, vendre et
échanger tous les biens mobiliers pouvant contribuer à la réalisation de l’objet.
Elle peut intervenir comme intermédiaire commercial, agent commercial, commissionnaire
commercial, dans le sens le plus large du terme, aussi bien au niveau national qu’international ;
Elle peut assurer la gestion, la valorisation et le maintien de patrimoines et ceci par toutes
négociations mobilières, immobilières et financières, par exemple l’achat, la vente, l’équipement, l’
enjolivement, la transformation, la location ;
Elle peut procéder à tous crédits et toutes ouvertures de crédit ainsi qu’octroyer toutes les garanties
relatives aux crédits octroyés à des tiers ;
Aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, la société peut effectuer toutes les actions commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut également avoir des intérêts concernant l’apport, la souscription ou autre, dans toute
entreprise, association ou société poursuivant un objectif comparable ou analogue, ou dont l’objectif
peut être favorable pour celui de la société.
Elle peut se porter garante pour ces entreprises, associations ou sociétés ou donner son aval,
octroyer des avances et du crédit, procurer des garanties hypothécaires ou autres.
La société a également pour objectif d’acquérir, d’administrer, d’exploiter et d’aliéner la propriété ou
autres droits professionnels ou personnels sur des biens mobiliers et immobiliers, et ce sous quelle
forme que ce soit.
En ce qui concerne la réalisation de son objectif social, la société peut faire du commerce aussi bien
au niveau national qu’international et aussi bien importer qu’exporter tous les produits dans le sens le
plus large du terme ;
Aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, la société peut réaliser toute opération immobilière ou toute
opération s’y rapportant pour son propre compte ou celui de tiers et/ou d’intermédiaires, notamment l’
achat, la vente, l’échange, la location, l’expertise, l’estimation et l’évaluation, l’administration, la
promotion immobilière, la transformation ou la rénovation et la valorisation de biens immobiliers de
toute nature comme les immeubles commerciaux, immeubles de rapport, immeubles du secteur de l’
hôtellerie, de la restauration et des cafés, fonds de commerce, terrains, tout ceci dans le sens le plus
large du terme, aussi bien dans la campagne qu’en agglomération, le cas échant au moyen de
lotissement, construction neuve, reconstruction ou transformation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions».
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une autre modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ECOTRI ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour le compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou
indirectement à
> d’une part, l’ensemble des activités suivantes :
- la gestion et l'exploitation d'un centre de tri et de recyclage de déchets, la collecte et le
regroupement de déchets ainsi que la vente, la valorisation, le traitement et l'élimination de tous
déchets, matériaux, tels que matériaux inertes de la construction, plastiques, ferreux, non ferreux,
déchets en provenance de l'industrie, de la collecte sélective de déchets, de l'agriculture ou de toute
autre source située en Belgique ou à l’étranger ;
- le transport, le chargement et le déchargement de tous déchets et matériaux ;
- le traitement de déchets organiques par compostage de produits végétaux pour élimination et
obtention d'un produit dérivé (compost) ;
- la fabrication de combustible par traitement de matériaux, dont le bois, recyclés ;
- l'utilisation et l'exploitation de toutes les applications existantes et futures relatives à l'énergie et les
sources d'énergie renouvelables (biomasse).
- la location de containers, le transport et la récupération de ceux-ci ;
- tous travaux de terrassement, égouttage, pavage et de comblement ainsi que le nivelage de
terrains ;
- l'exploitation d'une centrale à béton ainsi que tous travaux de maçonnerie et de béton ;
- des travaux forestiers au sens plus large du terme ;
- entreprise de travaux forestiers, abattage et élagage des arbres, broyage et hachage du bois,
rognage des souches, achat et vente du bois, mis en état des terrains ;
- le déblaiement de terrains de construction ;
- l'exploitation et le commerce de bois de chauffage, de tous dérivés de bois et de granulés de bois
(pellets) ;
Ces diverses entreprises comportent la possibilité pour la société de poser tous actes y relatifs, tels
que l'achat, la vente, l'échange, la location, la transformation.
Les divers négoces qui s'y prêtent pouvant être accomplis en gros, semi-gros ou au détail.
 
> d’autre part, l’ensemble des activités suivantes :
- La mise à disposition du management ;
- L’exécution et l’organisation de la gestion d’entreprise, aussi bien pour son propre compte que celui
de tiers ou en participation avec des tiers, de l’activité commerciale ou d’autres entreprises,
existantes sous quelle forme que ce soit, et ce sans aucune limitation ;
- La prestation d’assistance et de service sous les formes les plus diverses à des tiers, par exemple
à d’autres sociétés et/ou entreprises unipersonnelles et ce au niveau de la gestion, l’organisation, la
production, la vente, l’administration, la comptabilité, l’administration générale, la prestation de
support et de conseils intellectuels, techniques et commerciaux en matière d’affaires commerciales,
financières, organisationnelles d’entreprises ou autres ;
- La réalisation d’études et de recherches ;
- La location de personnel, de services et de biens mobiliers ;
- La mise à disposition de personnel ;
- Développer, acheter, vendre, prendre sous licence ou accorder des octrois, le savoir-faire et les
actifs immatériels afférents ;
- La gestion de biens immobiliers pour un montant fixe ou sur base de contrat ;
- La prestation de tout service sur demande du propriétaire ou des copropriétaires étant nécessaire
pour le fonctionnement adéquat de toutes sortes d’immeubles dont la gestion est assumée ;
- L’encaissement du loyer ;
- La location d’autres biens mobiliers pour des fins personnelles ou domestique, dans le sens le plus
large du terme ;
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
De façon générale, la société peut acheter, louer, donner en location, produire, établir, vendre et
échanger tous les biens mobiliers pouvant contribuer à la réalisation de l’objet.
Elle peut intervenir comme intermédiaire commercial, agent commercial, commissionnaire
commercial, dans le sens le plus large du terme, aussi bien au niveau national qu’international ;
Elle peut assurer la gestion, la valorisation et le maintien de patrimoines et ceci par toutes
négociations mobilières, immobilières et financières, par exemple l’achat, la vente, l’équipement, l’
enjolivement, la transformation, la location ;
Elle peut procéder à tous crédits et toutes ouvertures de crédit ainsi qu’octroyer toutes les garanties
relatives aux crédits octroyés à des tiers ;
Aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, la société peut effectuer toutes les actions commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut également avoir des intérêts concernant l’apport, la souscription ou autre, dans toute
entreprise, association ou société poursuivant un objectif comparable ou analogue, ou dont l’objectif
peut être favorable pour celui de la société.
Elle peut se porter garante pour ces entreprises, associations ou sociétés ou donner son aval,
octroyer des avances et du crédit, procurer des garanties hypothécaires ou autres.
La société a également pour objectif d’acquérir, d’administrer, d’exploiter et d’aliéner la propriété ou
autres droits professionnels ou personnels sur des biens mobiliers et immobiliers, et ce sous quelle
forme que ce soit.
En ce qui concerne la réalisation de son objectif social, la société peut faire du commerce aussi bien
au niveau national qu’international et aussi bien importer qu’exporter tous les produits dans le sens le
plus large du terme ;
Aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, la société peut réaliser toute opération immobilière ou toute
opération s’y rapportant pour son propre compte ou celui de tiers et/ou d’intermédiaires, notamment l’
achat, la vente, l’échange, la location, l’expertise, l’estimation et l’évaluation, l’administration, la
promotion immobilière, la transformation ou la rénovation et la valorisation de biens immobiliers de
toute nature comme les immeubles commerciaux, immeubles de rapport, immeubles du secteur de l’
hôtellerie, de la restauration et des cafés, fonds de commerce, terrains, tout ceci dans le sens le plus
large du terme, aussi bien dans la campagne qu’en agglomération, le cas échant au moyen de
lotissement, construction neuve, reconstruction ou transformation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues par le Code des sociétés
et associations, à des distributions provenant du bénéficie de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Un acompte sur dividende sur base du bénéfice de l’exercice en cours pourra être octroyé sur
décision de l’organe d’administration.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Rue de l’Industrie 1B à 7321
Bernissart
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.ecotri-srl.be et que son
adresse mail officielle est info@ecotri-srl.be
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : l'expédition de l'acte de la société et le rapport de l’organe d’
administration
 
Sophie COULIER,
Notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.