N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO D.S. & FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos Charles Jarvis 9
 : 7030 Saint-Symphorien
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D''un procès-verbal reçu par le Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, le vingt décembre deux mille
vingt-et-un, en cours d'enregistrement, il résulte que la Société Anonyme IMMOBILIERE SAGA »,
ayant son siège à 7000 Mons, Chaussée de Binche, 50, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro 0430.388.703.
Société ayant adopté les résolutions de scission ayant pour effet de transférer une partie de son
patrimoine à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination “IMMO D.S. &
FILS” suivant procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par Maître Philippe
Elleboudt, Notaire soussigné.
Représentée aux termes du procès-verbal précité dressé ce jour antérieurement aux présentes par
le Notaire Philippe Elleboudt, soussigné, par Madame SAUSSEZ Deborah, née à Mons, le deux mai
mille neuf cent nonante, domiciliée à 7030 Saint-Symphorien (Mons), Clos Charles Jarvis, 9.      
A requis le Notaire d'acter ce qui suit : 
I. EXPOSE PRELIMINAIRE
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
La société scindée, représentée comme dit est, expose qu’aux termes dudit procès-verbal dressé ce
jour, antérieurement aux présentes, par Maître Philippe Elleboudt, soussigné, l’assemblée générale
des actionnaires a notamment :
1. Pris la résolution de scinder partiellement la société – sans entraîner sa dissolution ni sa
liquidation – par constitution d’une nouvelle société et par transfert de partie de son patrimoine à la
société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée “IMMO D.S. & FILS”.
2. Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société à constituer d’une partie du
patrimoine de la société scindée, tant activement que passivement, sur la base des comptes arrêtés
au trente-et-un décembre deux mille vingt, des différents éléments décrits dans le projet de scission
et ci-après reproduits. 
3. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier janvier deux mille vingt-et-
un jusqu’au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
4. La scission prendra effet comptable sur le plan comptable au premier janvier deux mille vingt-et-
un.
5. Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus désigné en vue de l’
exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la
société scindée au titre de comparante et de fondatrice au présent acte constitutif de la SRL “IMMO
D.S. & FILS”.
 
Ceci exposé, le représentant de la société comparante, a requis le Notaire soussigné d’acter ce qui
suit préalablement à l’adoption des statuts de la société “IMMO D.S. & FILS”.
 
B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau la photocopie des documents mis
gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
0778941177
Volet B
a. le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des
associations
Ce projet a été établi par le conseil d’administration de la société scindée S.A. IMMOBILIERE SAGA
par acte sous seing privé en date du douze juin deux mille vingt-et-un et contient les mentions
prescrites par l’article 12:75 du Code des sociétés et des associations. 
Il a été déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Mons, étant le greffe du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel est établi le siège social de la société scindée en date
du huit septembre deux mille vingt-et-un.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge du quinze septembre deux mille
vingt-et-un sous le numéro 2021-09-15/0110296.
b. Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société et le rapport de gestion sur ces
trois derniers exercices.
L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des
sociétés et des associations à l’application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des
sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée.
Il a été en outre rappelé que les articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations
prévoient de tout façon que ce rapport n’est pas requis lorsque les actions de la nouvelle société sont
attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leur participation dans le
capital de la société scindée.
Il a été établi un rapport sur la description de l’apport en nature faisant l’objet du transfert par voie de
scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d’évaluation adoptés,
conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été dressé le cinq décembre deux mille vingt-et-un par Monsieur Georges Everaert,
réviseur d’entreprises, demeurant à 7130 BINCHE, rue de Merbes, 35,  désigné par la société à
scinder. Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants:
“V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L’ARTICLE 5 :7 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET
ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE « IMMO D.S. & FILS » PAR DES APPORTS EN NATURE ISSUS DE LA SCISSION
PARTIELLE DE LA SA « IMMO SABA »:
En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES
35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations et aux normes de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé
dans le cadre de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée « IMMO D.S. & FILS », dont le
siège social sera situé CLOS CHARLES JARVIS 9 à 7030 MONS telle qu’elle apparaît dans le
présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Le mode d’évaluation fixé pour chaque apport sous la responsabilité des parties, correspond à la
stricte valeur comptable des biens telle qu’elle apparait dans les comptes de la société scindée
arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par l’assemblée générale. Ce mode d’évaluation est
justifié par les principes de l’économie d’entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour
déterminer le nombre d’actions à émettre. Il conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte.
En contrepartie de l’apport d’un ensemble immobilier amplement décrit au chapitre III du présent
rapport, évalué à la somme de 281.873,20 € (deux cent quatre-vingt-un mille huit cent septante-trois
euros et vingt centimes) les actionnaires de la SA « IMMO SAGA », société scindée, dont le siège
est situé Chaussée de Binche, 50 à 700 MONS se verront attribuer 30.000 (trente mille) actions, de
la société bénéficiaire de l’apport représentant chacune 1/30.000ième de l’avoir social.
Ces actions auront un pair comptable de 9,40 € (neuf euros et quarante centimes) et une valeur
comptable de parfaitement identique. Elles seront réparties entre actionnaires de la société scindée
au prorata du nombre d’actions détenues par eux.
Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport qui n’est pas surévalué.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
G.EVERAERT“.”
 
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
- aucune modification importante du patrimoine de la société participant à la scission n’étant
intervenue entre la date de l’établissement du projet de scission et la date des assemblées générales
Volet B
desdites sociétés, l’organe d’administration n’a pas eu à procéder à l’actualisation des informations.
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la date d’
établissement des comptes annuels arrêtés trente-et-un décembre deux mille vingt sur la base
duquel le transfert du patrimoine de la société scindée aura lieu.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n’a été conclu après le trente-et-un décembre deux mille vingt en dehors des
opérations normales d’exploitation.
 
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations.
 
C. TRANSFERT D’UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE
La société scindée expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux
présentes, par le Notaire Philippe Elleboudt soussigné, l’assemblée générale de ladite société a
décidé de scinder partiellement la société sans entraîner ni sa dissolution ni sa liquidation par
constitution d’une nouvelle société et par transfert d’une partie de son patrimoine à la société à
responsabilité limitée à constituer aux présentes.
Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société à constituer d’une partie du
patrimoine de la société scindée, tant activement que passivement sur la base des comptes arrêtés
au trente-et-un décembre deux mille vingt, des différents éléments décrits dans le projet de scission
et ci-après reproduits. 
Les actions nouvelles à émettre par la Société Bénéficiaire prendront part aux résultats et donneront
droit aux dividendes de l’exercice en cours, à partir de la date de la constitution de la Société
Bénéficiaire.
La scission prendra effet sur le plan comptable au trente et un décembre deux mille vingt à minuit. La
scission se fait sur base du bilan de la Société Scindée arrêté au trente-et-un décembre deux mille
vingt.
La scission se réalise sous le régime de neutralité comptable organisé par les articles 3 :56 et 3 :78
de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide que les apports indisponibles de la société à responsabilité limitée à constituer
par voie de scission sous la dénomination “IMMO D.S. & FILS” seront rémunérés par le nombre d’
actions défini ci-après.
L’assemblée décide que le transfert par voie de scission d’une partie de patrimoine de la société
scindée à la société “IMMO D.S. & FILS” à constituer sera rémunéré par l’émission de trente mille
(30.000) actions nouvelles de la société bénéficiaire à constituer “IMMO D.S. & FILS”. Ces actions
ont les droits et obligations déterminés par le projet des statuts de la société et participent aux
résultats de la société à compter de la date de leur émission. 
Comme indiqué ci-après, elles seront émises en faveur des actionnaires de la société scindée en 
fonction du pourcentage de leur participation dans celle-ci.
 
Il n'y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
Ceci exposé, la société scindée déclare transférer à la société à responsabilité limitée à constituer, la
partie des éléments de l’actif et du passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la
partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes annuels arrêtés au trente-
et-un décembre deux mille vingt, tels que décrits dans le projet de scission et ici reproduit :
 “ Les actifs suivants :
Compte 22010000 - Terrains bâtis Saint Symphorien
Les terrains suivants pour une valeur comptable totale, au 31 décembre 2020, de 64.030,90 € :
* Le terrain bâti situé à 7000 MONS, Chaussée du Roi Baudouin n°290, cadastré Commune de Mons
(I4ème division), section B, 0638KP0001, pour une superficie de 602 centiares ;
* Le terrain bâti situé à 7000 MONS, Chaussée du Roi Baudouin n°292, cadastré Commune de Mons
(14ème division), section B, 0638LP0001, pour une superficie de 601 centiares ;
* Le terrain bâti situé à 7000 MONS, Chaussée du Roi Baudouin n°294, cadastré Commune de Mons
(14ème division), section B, 0638MP0001, pour une superficie de 621 centiares ;
* La pâture située à 7000 MONS, Chaussée de Binche, cadastré Commune de Mons (14ème
division), section B, 0638NP0000, pour une superficie de 3172 centiares
 
Compte 22160000 - Constructions Saint-Symphorien
Les immeubles suivants pour une valeur nette comptable totale de 217.842,30 €, au 31 décembre
2020 :
• L’immeuble sis à 7000 MONS, Chaussée du Roi Baudouin n°290, cadastré Commune de Mons
Volet B
(14ème division), section B, 0638KP0001, pour une superficie de 602 centiares ;
• L’immeuble sis à 7000 MONS, Chaussée du Roi Baudouin n°292, cadastré Commune de Mons
(14ème division), section B, 0638LP0001, pour une superficie de 601 centiares ;
• L’immeuble sis à 7000 MONS, Chaussée du Roi Baudouin n°294, cadastré Commune de Mons
(14ème division), section B, 0638MP0001, pour une superficie de 621 centiares ;
 
> Les passifs suivants :
Les fonds propres dans la mesure suivante :
Compte 100000 - Capital souscrit
Les capitaux propres souscrits, dont la valeur comptable au 31 décembre 2020 est égale à
335.500,00 €, à concurrence de 147.962,30 € ;
Compte 1300000 - Réserve légale
La réserve légale, dont la valeur comptable au 31 décembre 2020 est égale à 33.500,00 € à
concurrence de 14.796,23 € ;
Compte 1320000 - Réserves immunisées
Les réserves immunisées, dont la valeur comptable au 31 décembre 2020 est égale à 9.032,18 €, à
concurrence de 3.983,37€ ;
Compte 13300001 - Réserve disponible liquidation El 2013
 
Les réserves disponibles de liquidation (El 2013), dont la valeur comptable au 31 décembre 2020 est
égale à 33.216,90 €, à concurrence de 14.649,33 € ;
Compte 13300002 - Réserve disponible liquidation El 2014
Les réserves disponibles de liquidation (El 2014), dont la valeur comptable au 31 décembre 2020 est
égale à 39.011,36 €, à concurrence de 17.204,80 € ;
Compte 13300002 - Réserve disponible liquidation postérieure à 2014
Les réserves disponibles de liquidation postérieures à 2014 dont la valeur comptable au 31
décembre 2020 est égale à 73.223,79 €, à concurrence de 32.293,18 €
Compte 140000 - Bénéfice reporté
Le bénéfice reporté, dont la valeur comptable au 31 décembre 2020 est égale à 115.602,63 €, à
concurrence de 50.983,10 € ;
L’ensemble des actifs et passifs susmentionnés sont ci-après dénommés le « Patrimoine Scindé ».
 
Le passif est rectifié ainsi que précisé dans l’annexe étant la correspondance de Maître Olivier
D'AOUT, Avocat à Liège, du sept décembre deux mille vingt-et-un, laquelle précise que : « Vous
constaterez que la proratisation de la réserve de liquidation 2013 n’est pas alignée aux autres, la
SRL IMMO D.S. s’étant vue allouer 1,5 % de trop par rapport à la répartition des autres rubriques du
passif.
La réparation du passif devrait en fait être comme suit :
 
Rubriques SAGA RESTE SAGA IMMO D.S. Taux pour IMMO D.S.
Capital souscrit 335.500,00 € 187.305,29 € 148.194,71 € 44,1713%
Réserve légale 33.550,00 € 18.730,53 € 14.819,47 € 44,1713%
Réserve immunisée 9.032,18 € 5.042,55 € 3.989,63 € 44,1713%
Réserve de liquidation 2013 32.216,90 € 17.986,28 € 14.230,62 € 44,1713%
Réserve de liquidation 2014 39.011,36 € 21.779,54 € 17.231,82 € 44,1713%
Réserve de liquidation 73.223,79 € 40.879,89 € 32.343,90 € 44,1713%
Résultat reporté 115.602,63 € 64.539,45 € 51.063,18 € 44,1713%
TOTAUX 638.136,86 € 356.263,51 € 281.873,35 € 44,1713%
 
Tableau reprenant la répartition des actifs et passifs de la société scindée sur la base du bilan au
31/12/2020. 
Celui-ci est repris dans le projet de scission ci-annexé.
 
Apports soumis à publicité particulière
Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société nouvelle issue de la
scission sont compris les immeubles dont la description, l’origine de propriété, les conditions de
transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit
patrimoine soumis à publicité particulière (article 12:14 du Code des sociétés et des associations).
 
DESCRIPTION DES BIENS
VILLE DE MONS – 14ème division – SAINT-SYMPHORIEN.
Un ensemble immobilier d’une contenance de quarante-neuf ares nonante-six (49 a 96 ca)
comprenant : 
Volet B
1/ Une maison d’habitation avec dépendances et jardin sise Chaussée du Roi Baudouin, numéro
290, paraissant cadastrée ou l’ayant été selon cadastre récent, section B numéro 638K P0001, pour
une contenance de 6 ares 02 centiares ; 
Revenu cadastral : 954€. 
2/ Une maison d’habitation avec dépendances et jardin sise Chaussée du Roi Baudouin, numéro
292, paraissant cadastrée ou l’ayant été selon cadastre récent, section B numéro 638L P0001, pour
une contenance de 6 ares 01 centiares ;
Revenu cadastral : 954€. 
3/ Une maison d’habitation avec dépendances et jardin sise Chaussée du Roi Baudouin, numéro
294, paraissant cadastrée ou l’ayant été selon cadastre récent, section B numéro 638M P0001, pour
une contenance de 6 ares 21 centiares ;
Revenu cadastral : 954€. 
4/ Une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Chaussée de Binche », paraissant cadastrée ou l’ayant
été selon cadastre récent, section B numéro 638N P0000, pour une contenance de 31 ares 72
centiares.
Revenu cadastral : 24€. 
L’ensemble cadastré selon titre section B numéros 639F et 638F.
Ci-après invariablement désigné « le bien ».
 
Origine de propriété
On omet (.....)
Situation hypothécaire et locative : 
A/ La S.A IMMOBILIERE SAGA déclare que les biens immeubles sont transférés quittes et libres de
toutes inscriptions ou charges hypothécaires généralement quelconques, tant dans son chef que
dans celui des précédents propriétaires :
- les biens ont fait l’objet d’un mandat hypothécaire conféré par la S.A IMMOBILIERE SAGA au profit
de la société anonyme CBC Banque, numéro d’entreprise 0403.211.380, ayant son siège à
Bruxelles, pour un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000,00€) en principal et vingt-
cinq mille euros (25.000,00€) accessoires, aux termes d’un acte reçu par Maître Anne Wuilquot,
Notaire à Dour, le vingt-sept mai deux mille huit.
Par e-mail du quatorze décembre deux mille vingt-et-un, CBC Banque a marqué son accord sur la
présente opération, comme précisé ci-dessous : 
« Nous marquons notre accord avec votre demande de libération sans conditions
En réponse à votre demande de libération de garantie au(x) nom(s) de IMMOBILIERE SAGA SA
datée du 01-12-2021, nous marquons notre accord sur les éléments suivants:
* la libération du mandat hypothécaire d'un montant de 250 000,00 EUR en principal constitué sur le
(s) bien(s) immobilier(s), suivant l'acte notarié du 27-05-2008
Pour cette libération, il n'y a aucune condition à remplir. »
Le rapport du réviseur annexé aux présentes, précise : 
« Seul cet ensemble immobilier est transféré par la société scindée à « IMMO D.S. & FILS ». Aucun
passif de quelque nature qu’il soit n’est transféré. »
B/ La comparante déclare avoir parfaite connaissance de la situation d’occupation des immeubles
précités, les biens étant occupés à des conditions bien connues d’elle et qu’elle nous dispense de
reproduire aux présentes. 
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT.
Les biens prédécrits sont transférés à la société nouvelle issue de la scission aux conditions
suivantes :
1° Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2021 sont
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société « IMMO D.
S. & FILS », bénéficiaire des éléments transférés.
La société «  IMMO D.S. & FILS», bénéficiaire, aura donc la propriété et la jouissance des biens
transférés à compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
La Société Bénéficiaire a la jouissance du Patrimoine Scindé et supporte les risques à compter de la
date de la prise d’effets de la scission partielle, et supporte, à compter de cette même date, tous les
impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever le Patrimoine Scindé et
qui sont inhérentes à leur propriété et leur jouissance.
2° Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans garantie d’absence de
vices et défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre l’
apporteur.
Volet B
Les biens sont transférés sans garantie des vices apparents ou cachés. La S.A IMMOBILIERE
SAGA déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucun vice caché.
Les biens sont attribués avec tous leur accessoires immobiliers tels qu’appareils sanitaires, citernes
et autres appareils attachés à perpétuelle demeure.
3° La contenance susindiquée n’est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle
un vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte.
4° Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement.
La S.A IMMOBILIERE SAGA déclare qu’à sa connaissance les revenus cadastraux ne font
actuellement l’objet d’aucune révision.
5° La société IMMO D.S. & FILS profitera des servitudes actives et passives, apparentes ou non
apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever lesdits immeubles, sauf à s’en défendre et à
profiter de celles actives, le tout s’il en existe, à ses risques et périls, sans cependant que la présente
clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu’il n’en aurait, soit en vertu de titres réguliers et
non prescrits, soit en vertu de la loi.
Les  biens sont encore apportés avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter
des règlements publics pris notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
S.A IMMOBILIERE SAGA déclare qu’à sa connaissance, il n’existe pas de servitudes grevant les
biens transférés par les présentes, que personnellement elle n’en a conféré aucune et décline toute
responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu être concédées par les propriétaires antérieurs.
6° La société IMMO D.S. & FILS fera son affaire personnelle de l’assurance-incendie et prendra
toutes dispositions y relatives. Elle continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et
électricité qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en paiera les primes et
redevances à compter de leur plus prochaine échéance, à compter de leur entrée en jouissance.
7° Les compteurs, appareils ou canalisations des eaux, gaz et électricité qui se trouveraient dans les
immeubles transférés et qui pourraient appartenir à la commune, compagnie concessionnaire ou
encore à des tiers, ne font pas partie de l’apport. 
8° Interrogé par le Notaire soussigné sur l’existence d’un dossier ultérieur d’intervention afférent aux
biens décrits ci-dessus, S.A IMMOBILIERE SAGA nous a déclaré que les dossiers d’intervention
ultérieure seront conservés au siège de la société bénéficiaire.
Les procès-verbaux de contrôle des installations électriques et les certificats PEB seront également
conservés au siège de la société bénéficiaire.
9° La S.A IMMOBILIERE SAGA déclare que les biens sont situés en zone d’habitat à caractère rural
sur cinquante mètres de profondeur à compter de l’alignement et en zone agricole pour le surplus au
plan de secteur de Mons-Borinage approuvé par Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du neuf
novembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, ainsi qu’il résulte du certificat d’urbanisme numéro 1 dont
question ci-après.
La S.A IMMOBILIERE SAGA déclare que le bien n’a pas fait l’objet de permis de lotir, d’un permis d’
urbanisation, ni d’un permis de bâtir, ni de permis d’urbanisme, ni de permis de constructions
groupées, ni d’avis, ni de certificat de patrimoine valable (CU2 de moins de deux ans), ni d’autres
permis sous quelque forme que ce soit, délivré après le premier janvier mille neuf cent septante-sept,
ni d’un certificat d’urbanisme en vigueur, à l’exception du permis d’urbanisme n°AB 18803/RM délivré
à Monsieur GANGAI représentant la S.A. SAGA et Mr et Mme DI NOI par le Collège Communal de
Mons en date du vingt-cinq septembre deux mille sept autorisant la construction de 4 habitations
unifamiliales mitoyennes.
Il rajoute que l’immeuble est concerné par le permis de lotir n°10.366/74L délivré le seize juin mille
neuf cent quatre-vingt-huit et annulé le trois février mille neuf cent nonante-quatre.
La S.A IMMOBILIERE SAGA déclare qu’à sa connaissance, le bien n’a pas fait l’objet d’actes ou de
travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII. § 1er, 1°, 2° ou 7° du CoDT, et que l’
ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative, sont conformes
aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Sur interpellation du Notaire, le constituant déclare qu’à sa connaissance – et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de lui - le bien n’a pas fait l’objet de travaux
soumis à permis depuis qu’il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci, à l’exception des travaux
autorisés par le permis d’urbanisme précité (construction de 4 habitations). S’agissant de la période
antérieure à celle-ci, le constituant déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles
reprises dans son propre titre de propriété.
En outre, il est rappelé :
- qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.
IV.4 du CoDT, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
La S.A IMMOBILIERE SAGA ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de
Volet B
maintenir des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéas 1er à 3 et, le cas échéant, D.IV.4,
alinéa 4 du Code wallon de Développement Territorial sur ce bien.
La S.A IMMOBILIERE SAGA déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement,
anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du
RGPE.
La S.A IMMOBILIERE SAGA déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien: 
- soit situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.l, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du CoDT;
- soit inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine;
- soit classé en application de l’article 196 du même Code ;
- soit situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du même Code ;
- soit localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’
inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même Code;
La S.A IMMOBILIERE SAGA déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien: 
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 du CoDT ; 
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation; 
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons d'activité économique désaffectés;
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal;
- soit repris dans ou à proximité d’un des périmètres ‘Seveso’ ;
- soit situé dans une zone ‘Natura 2000’ ; 
- soit situé dans une zone inondable.
(on omet)
10° Décret sol 
A. Information disponible.
- Les extraits conformes de la Banque de données de l’état des sols datés du dix-neuf novembre
deux mille vingt-et-un énoncent tous ce qui suit: 
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il: 
* Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non  
* Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
B. Déclaration de non-titularité des obligations.
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination non contractualisée.
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant: III.
Résidentiel.
La SA IMMOBILIERE SAGA déclare qu'elle ne détient pas d'informations supplémentaires
susceptibles de modifier le contenu des extraits conformes.
Elle déclare qu'en ce qui concerne le bien décrit ci-dessus, elle n'a pas connaissance d'une pollution
du sol qui pourrait causer des dommages à la société bénéficiaire ou à un tiers, ou qui pourrait
donner lieu à une obligation d'assainissement, à des restrictions d'utilisation ou à d'autres mesures
que les pouvoirs publics pourraient imposer dans ce cadre.
Le Notaire instrumentant confirme que les obligations imposées par le décret relatif à l’
assainissement et à la protection du sol relativement à la passation des actes notariés ont été
respectées.
11° La S.A IMMOBILIERE SAGA déclare qu’il n’existe dans les biens aucune citerne à mazout
souterraine ou de surface d’une contenance égale ou supérieure à trois mille litres. 
12° Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.
13° Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert seront à
charge de la société bénéficiaire.
14° L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription
d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.
 
E. CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT
1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société partiellement scindée arrêtée au trente-et-un décembre deux mille vingt à minuit. Toutes les
opérations réalisées par la société scindée depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un sont
Volet B
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société «  IMMO
D.S. & FILS», bénéficiaire des éléments transférés.
La société «  IMMO D.S. & FILS», bénéficiaire, aura donc la propriété et la jouissance des biens
transférés à compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
2. Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire « IMMO D.S. & FILS» du patrimoine
actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et
de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au
trente-et-un décembre deux mille vingt.
3. La société nouvelle «IMMO D.S. & FILS» issue de la scission prendra les biens transférés dans l’
état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée
pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du
matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la
contenance, insolvabilité des débiteurs.
Si un élément du patrimoine actif et passif de la société à scinder n’est pas spécifiquement attribué
dans le projet de scission et que l’interprétation de ce projet ne permet pas de décider de la
répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-valeur sera, sur le plan contributoire, transféré dans
le patrimoine de la Société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée «IMMO D.S. &
FILS». Toutes les opérations réalisées par la présente société depuis le premier janvier deux mille
vingt-et-un jusqu’au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que
lesdites opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
4.Les dettes éventuelles transférées par la société scindée à la société nouvelle « IMMO D.S. & FILS
» issue de la scission, passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en
résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.
5. Tous les éléments du patrimoine actif qui ne sont pas attribués expressément à la Société
Bénéficiaire restent la propriété de la Société Scindée.
Tous les éléments du patrimoine passif qui ne sont pas attribués expressément à la Société
Bénéficiaire (en ce compris toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futures)
restent à charge de la Société Scindée.
En conséquence, la Société Scindée supportera seule toutes les obligations, dettes et autres
engagements de la Société Scindée autres que les éléments de passif décrits ci-dessus et transférés
à la Société Bénéficiaire.
La Société Bénéficiaire a la jouissance du Patrimoine Scindé et supporte les risques à compter de la
date de la prise d’effets de la scission partielle, et supporte, à compter de cette même date, tous les
impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever le Patrimoine Scindé et
qui sont inhérentes à leur propriété et leur jouissance.
La Société Bénéficiaire vient en outre, le cas échéant, aux droits et obligations de la Société Scindée
en matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement au Patrimoine Scindé, à compter de la date de
la prise d’effets de la scission partielle, étant la date de réalisation effective de la scission partielle
La Société Bénéficiaire acquittera le cas échéant en lieu et place de la Société Scindée tout le passif
se rapportant au Patrimoine Scindé, à compter de la date de réalisation effective de la scission
partielle étant la date de prise d’effets de la scission partielle.
La Société Bénéficiaire sera donc à raison et dans la mesure de ce qu'elle recueillera, subrogée,
sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la Société
Scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques, relativement au
Patrimoine Scindé.
La Société Bénéficiaire devra exécuter tous marchés, conventions et engagements quelconques de
la Société Scindée relativement aux Patrimoine Scindé, tels que ces contrats et engagements
existeront à la date de réalisation effective et de prise d’effets de la scission partielle.
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant se rapportant au Patrimoine Scindé seront suivis par la Société Bénéficiaire, de sorte
qu'elle en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la Société
Scindée et sans recours contre cette dernière, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui
concerne les éléments de patrimoine maintenus dans la Société Scindée.
La scission comprend les archives et documents comptables afférents au Patrimoine Scindé de
Société Scindée, à charge pour la Société Bénéficiaire de les conserver.
La scission comprendra d'une manière générale : tous les droits, permis (notamment les permis d’
urbanisme et les éventuels permis socio-économiques) et autorisations (notamment toutes les
autorisations nécessaires à l’exploitation des biens immobiliers transférés), créances, actions
judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement au Patrimoine Scindé à l'égard de tout
tiers, y compris les Administrations publiques.
Sans préjudice aux droits et obligations transférés à la Société Bénéficiaire, la Société Scindée
Volet B
conservera comme de droit à ses profit et charge exclusifs tous éléments actifs et passifs se
rapportant à la partie de son patrimoine non expressément transférée à la Société Bénéficiaire sans
intervention de celle-ci ni recours contre elle.
Tous les frais, impôts et charges quelconques résultant du Patrimoine Scindé à la Société
Bénéficiaire seront à sa charge à la date de la prise d’effets de la scission partielle, en ce compris les
frais, droits et charges dus à l’occasion de la rédaction du présent projet de scission.
 
F. REMUNERATION DU TRANSFERT
La proposition de rapport d'échange des actions a été déterminée sur les bases décrites ci-après :
Suivant projet de scission publié au Moniteur Belge: “4 actions de la Société Scindée pour 1 action
nouvelle de la Société Bénéficiaire.  
Par conséquent, les 30.000 nouvelles actions qui seront émises par la Société Bénéficiaire à l’
occasion de la scission de la Société Scindée seront attribuées aux actionnaires de la Société
Scindée, de façon à ce que le total de la valeur fiscale nette des actions de la Société Scindée et des
actions obtenues par chacun des actionnaires soit égale à la valeur fiscale nette qu’avaient les
actions de la Société Scindée immédiatement avant l’opération de scission.”
Aux termes du procès-verbal de la société scindée reçu ce jour antérieurement aux présentes, l’
assemblée générale de la S.A. IMMOBILIERE SAGA a décidé de démultiplier le nombre de ses
actions (soit 1.000) par trente (30) pour porter le nombre d’actions représentant le capital de la S.A.
IMMOBILIERE SAGA de mille (1.000) à trente mille (30.000).
La comparante déclare qu’en application des décisions prises par son assemblée générale, il sera
créé TRENTE MILLE (30.000) actions attribuées aux actionnaires de la société S.A. IMMOBILIERE
SAGA, en fonction du pourcentage de leur participation dans celle-ci, à raison donc d’une action de
la société « IMMO D.S. & FILS  » pour une action de la société scindée, rectifiant ainsi les
contradictions reprises dans le projet de scission.
Il ne sera pas attribué de soulte en espèce ou autrement.
Ces actions ont la forme nominative portent un numéro d’ordre et font l’objet d’une inscription dans le
registre des titres nominatifs tenu au siège social.
 
CONCLUSION DE L’EXPOSE
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
5:12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
– les apports à la société à constituer sont fixés à deux cent quatre-vingt-un mille huit cent septante-
trois euros vingt cents (281.873,20 EUR.) entièrement souscrits et libérés ; 
- le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions;
- les trente mille (30.000) actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées.
 - l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée.
- le réviseur d’entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit
par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
- l’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises.
- l’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
 
II. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le notaire soussigné de
constater authentiquement les statuts d’une société qu’elle constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l’article 2:6, §1er du Code des sociétés et des associations, la société sera dotée de
la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
STATUTS: 
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée “IMMO D.S. &
FILS”.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Volet B
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1° la réalisation, pour compte propre ou pour compte de tiers, de toutes opérations immobilières, en
ce compris notamment l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, l’exploitation par location ou
autrement et la gestion de tous biens immobiliers et des biens mobiliers s’y rapportant;
2° l’entreprise, pour compte propre, en participation ou pour compte de tiers, de tous travaux de
construction, de remise en état, de transformation et d’équipement de biens immobiliers: l’achat de
tous matériaux nécessaires à cette fin.
3° L’entreprise générale pour compte propre ou pour compte de tiers. La société peut accomplir
toutes opérations commerciales, indus¬trielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affai¬res, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le dévelop¬pement
de son entreprise.
Elle pourra constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers, personnes physiques
ou morales. L’assemblée générale peut modifier l’objet social dans les condit-ions prévues par le
Code des Sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, TRENTE MILLE (30.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu de manière électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions sont cessibles de manière limitée :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.  
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus. 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable du
mois de juin à 18 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour ouvrable du mois de juin de
l’année deux mille vingt-trois à 18 heures.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 7030 Saint-Symphorien (Mons), Clos Charles Jarvis, 9.          
 
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Madame Déborah SAUSSEZ, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
Madame SAUSSEZ Deborah, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 6.290,64€. 
Il reconnaît que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
G. PRISE D’EFFET
La société scindée constate que la société à responsabilité limitée “IMMO D.S. & FILS” issue de la
Volet B
scission a été constituée, conformément à l’article 12:86 du Code des sociétés et des associations,
aux termes d’un acte reçu ce jour par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné et qu’en
conséquence, la scission sort ses effets à partir de ce jour.
Pour extrait analytique conforme.
Philippe ELLEBOUDT, Notaire.