N° d'entreprise : 0427238577
Nom
(en entier) : ASPEX
(en abrégé) : PLASTILIGHT DC
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 916
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, Notaire à Perwez, le 2 mai 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de "ASPEX" société coopérative à
responsabilité limitée, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 916, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE 0427.238.577, s'est réunie et a
décidé, à l’unanimité des voix, de ce qui suit :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatre-vingt-six mille sept cent soixante-
deux euros septante-trois cents (86.762,73€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution
a)   Rapport
Il est fait lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modi-
fication proposée de l'objet.
b)   Modification de l'objet
Volet B
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l'article 3 de ses statuts en remaniant l’objet
comme suit :
« La société a pour objet :
    •  toutes opérations de consultance, de conseil, de conseil en achat et en vente, de conseil
technique, de développement, de services, de missions d’expertise, d’accompagnement et d’
assistance aux personnes physiques, sociétés, associations ou entreprises, dans les domaines de la
communication, du management, de la gestion des affaires, des ressources financières et humaines
; cette liste étant énumérative et non limitative et devant être comprise au sens le plus large ;
-           la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières incluant
notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à
titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ;
des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et bibelots ;
    •  l’achat, la vente, le courtage, la commission, le développement, la recherche, la
commercialisation, la cession, la concession et la prise de brevets, de droits d’auteur et de tout droit
et propriété intellectuels au sens large, ainsi que tout conseil en la matière ;
    •  l’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques d’expositions,
trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, événements, événements usant de supports
visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives, conférences, soirées, réceptions, dégustations,
symposia, activités, salons professionnels, conférences et congrès, tant en ce qui précède que sur le
plan culturel, sportif, touristique, commercial au sens le plus large, ainsi que la consultance en la
matière. Cette liste étant énumérative et non limitative. L’organisation précitée peut être opérée,
notamment, en vue de la promotion de l’objet social, de l’entreprise et de la marque ;
    •  la rédaction, la publication, l’édition, la commercialisation, la création et la commercialisation de
tous livres, brochures, études, revues, articles et publications, tant sur papier que par la voie
électronique ou tout autre support physique ou informatique ou porteur d’informations, tant en ce qui
précède que sur le plan culturel, sportif, touristique, commercial, financier, ainsi que la consultance
en la matière, le tout devant être compris au sens le plus large ;
    •   l'import, l'export, le négoce, la conception, la réalisation, la consultation dans le domaine de la
décoration, en ce compris revêtements de sols, muraux, peintures, de meubles, textile
d'ameublement et linge de maison
La société a en outre pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en
participation avec des tiers : l’achat, la vente, la promotion, la construction, la rénovation, la
décoration, le lotissement, la division, la mise en valeur, la prise ou la mise en location de tous biens
mobiliers et immobiliers ; l’octroi, moyennant constitution de garanties appropriées, de prêts ou
crédits dans ces cadres ; toutes opérations de leasing immobilier ; la participation à la création, à la
gestion et à l’administration d’autres sociétés dont l’objet serait identique, analogue, similaire ou
connexe au sien.
Dans ce cadre, elle peut octroyer des prêts et donner caution tant pour ses propres engagements
que pour les engagements de tiers, entre autres en constituant sur ses biens toute sûreté, y compris
sur son propre fonds de commerce.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet
similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant
ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés
existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des
participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux,
prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés ou personnes morales.»
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir se procurer les autorisations, licences, ou diplômes préalables, requis par
la loi.
A cet égard, les comparants déclarent avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d’
entreprise compétent, et dispensent le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ASPEX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succurales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    •  toutes opérations de consultance, de conseil, de conseil en achat et en vente, de conseil
technique, de développement, de services, de missions d’expertise, d’accompagnement et d’
assistance aux personnes physiques, sociétés, associations ou entreprises, dans les domaines de la
communication, du management, de la gestion des affaires, des ressources financières et humaines
; cette liste étant énumérative et non limitative et devant être comprise au sens le plus large ;
-           la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières incluant
notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à
titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ;
des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et bibelots ;
    •  l’achat, la vente, le courtage, la commission, le développement, la recherche, la
commercialisation, la cession, la concession et la prise de brevets, de droits d’auteur et de tout droit
et propriété intellectuels au sens large, ainsi que tout conseil en la matière ;
    •  l’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques d’expositions,
trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, événements, événements usant de supports
visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives, conférences, soirées, réceptions, dégustations,
symposia, activités, salons professionnels, conférences et congrès, tant en ce qui précède que sur le
plan culturel, sportif, touristique, commercial au sens le plus large, ainsi que la consultance en la
matière. Cette liste étant énumérative et non limitative. L’organisation précitée peut être opérée,
notamment, en vue de la promotion de l’objet social, de l’entreprise et de la marque ;
    •  la rédaction, la publication, l’édition, la commercialisation, la création et la commercialisation de
tous livres, brochures, études, revues, articles et publications, tant sur papier que par la voie
électronique ou tout autre support physique ou informatique ou porteur d’informations, tant en ce qui
précède que sur le plan culturel, sportif, touristique, commercial, financier, ainsi que la consultance
en la matière, le tout devant être compris au sens le plus large ;
    •  l'import, l'export, le négoce, la conception, la réalisation, la consultation dans le domaine de la
décoration, en ce compris revêtements de sols, muraux, peintures, de meubles, textile
d'ameublement et linge de maison
La société a en outre pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en
participation avec des tiers : l’achat, la vente, la promotion, la construction, la rénovation, la
décoration, le lotissement, la division, la mise en valeur, la prise ou la mise en location de tous biens
mobiliers et immobiliers ; l’octroi, moyennant constitution de garanties appropriées, de prêts ou
crédits dans ces cadres ; toutes opérations de leasing immobilier ; la participation à la création, à la
gestion et à l’administration d’autres sociétés dont l’objet serait identique, analogue, similaire ou
connexe au sien.
Dans ce cadre, elle peut octroyer des prêts et donner caution tant pour ses propres engagements
que pour les engagements de tiers, entre autres en constituant sur ses biens toute sûreté, y compris
sur son propre fonds de commerce.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet
similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant
ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés
existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des
participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux,
prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés ou personnes morales.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois mille cinq cents (3.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Conformément à l’article 5:120 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale,
statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires sans émission
d'actions nouvelles.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Emission d’obligations convertibles et droits de souscription
L’organe d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à émettre des obligations
convertibles ou des droits de souscription, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il
fixera, à concurrence d'un montant maximum tel que le montant des émissions d’actions pouvant
résulter de l’exercice des droits de conversion ou de souscription ne dépasse pas cent mille
(100.000) euros.
Cette autorisation est valable pendant une période de 5 ans à partir du 2 mai 2023.
L’organe d’administration est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle conformément à
la loi.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
La cession entre vifs ou la transmission, pour cause de décès, des actions d'un actionnaire est
opérée selon les prescriptions de l’article 5:63 du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
1. Le Baron PATERNOTTE de LA VAILLÉE Alexander, domicilié à 1000 Bruxelles, Chaussée de
Waterloo 916, présent et qui accepte.
2. Madame de WASSEIGE Anne, domiciliée à 1000 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 916, présente
et qui accepte.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois d'avril
à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
Volet B
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, et dans les
limites des articles 5:142 et 5:143, l’organe d’administration pourra procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
a droit au dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, la
répartition se fera comme suit :
Volet B
•           en cas de réduction des apports :
l’usufruit et la nue-propriété se reportent sur le montant du remboursement de capital
•           en cas de rachat d’actions propres sans destruction d’actions : l’usufruit et la nue-propriété se
reportent sur le produit de la vente
•           en cas de rachat d’actions propres avec destruction d’actions ou de liquidation :
l’usufruit et la nue-propriété se reportent sur le montant des fonds propres (capital et boni de
liquidation)
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Chaussée de
Waterloo 916.
Huitième résolution
L’assemblée générale procède au renouvellement de la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée de :
Monsieur PATERNOTTE de LA VAILLÉE Alexandre, domicilié à (Royaume-Uni), 13 Linver Road,
LONDON, SW6 3RA, ici représenté et qui accepte.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
Monsieur PATERNOTTE de LA VAILLÉE Maxime, domicilié à 1000 Bruxelles, Chaussée de
Waterloo 920.
Leur mandat est gratuit.
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  procurations
    •  statuts coordonnés