N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SMART CHOICE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Lohest 95 bte 22
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 27 juillet 2018 par Maître Anne-Françoise LAMBRECHTS, Notaire de
résidence à Verlaine, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «
Louis le Maire & Anne-Françoise Lambrechts, Notaires associés » ayant son siège à 4537 Verlaine,
rue Haute Voie 59, en cours d’enregistrement que :
Monsieur CULLMANN Jean Pierre Michel René né à Liège le 20 janvier 1968, domicilié à 4000
Liège, rue Lohest 95, boîte 22.
Monsieur LEROI Christian Pierre Marc, né à Ougrée le 27 janvier 1953, , domicilié à 4180 Hamoir
(Comblain-la-Tour), rue du Parc, 1A.
ont remis au Notaire LAMBRECHTS le plan financier prescrit par le Code des sociétés et l’ont requis
de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils
ontconstituée à titre de seuls fondateurs, sous la dénomination « SMART CHOICE », au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale.
Ils en ont arrêté les statuts comme suit :
TITRE UN  DENOMINATIONSIEGEOBJETDUREE.
ARTICLE UN.  La société est formée sous la dénomination de « SMART CHOICE » société privée à
responsabilité limitée.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annon-ces, publications, lettres, notes de
commande et autres do-cuments émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention " Société Privée à Responsabilité Limitée " ou les initiales " SPRL " reproduite lisible-
ment, suivie de l'immatriculation au registre des personnes morales.
ARTICLE DEUX.  Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Lohest 95, boîte 22. Il peut être
transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
l'agglomération bruxelloise, par simple décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur
belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au
nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, se
rapportant directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative, les activités
suivantes :
La société aura pour objet la réalisation de tous travaux électromécaniques et techniques, industriels
et privés et notamment, dans ces domaines, les achats, les ventes, les maintenances et les
dépannages ;
La conception, le développement, la réalisation, la commercialisation et la distribution de logiciels
informatiques, de logiciels pour systèmes embarqués.
La conception, le développement, la réalisation, la fabrication, la commercialisation et la distribution
de produits électroniques.
La réalisation et la commercialisation d'études techniques et économiques dans les domaines de
l'électronique et des logiciels embarqués ou d'autres logiciels.
0700455707
Volet B
L'exploitation de la propriété intellectuelle des produits acquis ou développés par ses propres
moyens.
L’exercice de mandats en qualité de gérant ou administrateur d’autres entreprises ayant un objet
similaire ou non.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien et qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
ARTICLE QUATRE. La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX  CAPITAL  QUASI APPORT  PARTS SOCIALES.
ARTICLE CINQ. Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX.  Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions
reprises ciaprès :
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide ellemême.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que repré-sentent leurs parts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
la loi.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.  Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés
souverainement par la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux
époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en
numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT.  Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie
d'achat ou d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de
la société en formation, un bien appartenant au fondateur, à un associé ou à un gérant, pour une
contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité, quel que soit le nombre de
titres présents ou représentés.
Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un
rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.  Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nupropriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE DIX.  Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises à l'article
233 du Code des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connais-sance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le dit registre.
ARTICLE ONZE.  Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux,
Volet B
ou les transmettre à cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement
des trois quarts au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite
des droits dont la cession est proposée.
Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au décès de leur auteur, qu'à condition de
se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE.  Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi
qu'il est prévu ci dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas ou la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
b) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éven-tuel, l'autre associé devra adresser à celuici
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
c)au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indi-cations de
détail prévues cidessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombres de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adres-ser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE TREIZE. Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les
intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les
opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tri-bunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut
d'accord, à fixer par un expert comptable ou un reviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE. - En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire con-naître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer aucun
des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci
Volet B
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre
recommandée adressée à la gérance. Dans les huit jours celleci en avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adres-ser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
ARTICLE QUINZE.  Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la
valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la
gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article seize cidessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE.  La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord
entre les parties, déterminée comme prévu à l'article treize.
TITRE III  GERANCE  SURVEILLANCE.
ARTICLE DIXSEPT.  Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est gérée soit par l’
associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, rémunéré(s) ou
non.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions du gérant statutaire n'est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
 
ARTICLE DIXHUIT.  Dans la mesure ou le gérant est unique, il pourra accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société dans tous les actes ou intervient un officier public de même que dans
toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix.
Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, ils pourront accomplir seuls tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale et sous réserve des opérations de financement, de crédit, d'achat ou commande supérieure
à vingt-cinq mille euros (25.000,00€) qui requièrent la signature de deux d'entre eux, de même toute
action en justice que ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation de deux
gérants.
ARTICLE DIX-NEUF.  Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels
imputables sur les frais généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les
rémunérations sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE VINGT  Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales
lui permet-tant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce
cas, chaque associé a individuel-lement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des com-missaires
et il pourra se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
Le fondateur déclare que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
ARTICLE VINGT ET UN.  Il sera tenu chaque année une assem-blée générale ordinaire le troisième
mardi du mois de juin, à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,
et pour la première fois en deux mil vingt. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le
premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGT-DEUX.  Les assemblées générales sont con-voquées par les gérants ou l'un d'eux.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés au moins quinze jours
avant l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à
se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un manda-taire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT TROIS.  Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président
désigne le secrétaire.
Chaque associé peut voter par luimême ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE IV EXERCICE SOCIAL  BENEFICES.
ARTICLE VINGT QUATRE.  L'année sociale commence le pre-mier janvier et se termine le trente et
un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT CINQ.  L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition du gérant.
TITRE V  DISSOLUTION.
ARTICLE VINGT SIX  Si l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant convoquera une assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater
de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes pres-crites pour
la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capi-tal minimum légal, tout intéressé peut demander
la disso-lution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT SEPT.  La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni
la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT HUIT.  En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera, en cas de pluralité de gérants, par les soins du
gérant le plus âgé agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs
aient été nommés par l'assem-blée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des lois des sociétés
commerciales.
ARTICLE VINGT NEUF.  Après apurement de toutes les det-tes, charges et frais de liquidation, l'actif
net sert d’abord à rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux réparti-tions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI  DIVERS.
ARTICLE TRENTE.  En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis
d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de
leurs créanciers ou ayants droit.
ARTICLE TRENTE UN.  Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissairesreviseurs font
élection de domicile pour l'exécution des présentes au siège de la société.
ARTICLE TRENTE DEUX.- Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Volet B
L’assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « SMART CHOICE», réunie
immédiatement après la constitution de la société, a pris les décisions suivantes :
a/ Est désigné en qualité de gérant et pour une durée illimitée : Monsieur CULLMANN Jean
prénommé
Son mandat est gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
b/ Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2018 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme aux fins de publications du Moniteur Belge
Déposée en même temps : une expédition de l’acte
Signé Anne-Françoise Lambrechts, notaire