N° d'entreprise : 0466935234
Nom
(en entier) : EXPLOITATIONS FORESTIERES DE TERCK
(en abrégé) : DE TERCK BOIS
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Barre(BEC) 101
 : 7532 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D’un procès-verbal reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 26 juin 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « Exploitations forestières DE TERCK », en abrégé « De Terck Bois S.A. », ayant son
siège à 7532 Béclers, Rue de la Barre, 101, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0466.935.234 (RPM Hainaut, division Tournai), a adopté les résolutions
suivantes à l’unanimité des voix :
Première résolution – Modification de l’objet
a) A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport annoncé dans l’
ordre du jour de la présente assemblée, savoir le rapport justificatif établi par l’organe d’
administration en date du 1er juin 2023 justifiant la modification de l’objet, établi en application de l’
article 7 :154 du Code des sociétés et des associations.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour l’étendre à l’activité suivante : l’
exploitation d’un patrimoine immobilier pour compte propre,
et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des statuts, comme suit :
« Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
: Le négoce de bois, l'exploitation forestière, les travaux forestiers, la plantation d'arbres, l’expertise
immobilière et forestière, la scierie ou la transformation du bois, le courtage de telles opérations. L’
assistance ou la prestation de travaux, études, missions en matières économiques, sociales,
administratives, informatiques ou commerciales. A cette fin, elle pourra agir comme conseiller en
gestion.
L’exploitation des terres agricoles, et les travaux y associés, en ce compris pour compte de tiers.
La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : l'achat, la
vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement et la gestion dans
le sens le plus large en son nom propre de tous biens immeubles ( maisons, appartements, studios,
terrains, ...), sans que cette énumération soit limitative,, et de biens meubles, sans que cette
énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de
grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce et
immeubles en Belgique ou à l'étranger, en son nom propre.
La société pourra notamment constituer un bureau d'étude, d'organisation et de conseil en rapport
avec son objet, et s'occuper de la recherche et du développement scientifique et technique,
d'acquisition et de détention, d'obtention et d’usage sous quelque forme que ce soit, de licences, de
brevets, et d'informations techniques.
La Société pourra d'une façon générale en Belgique comme à l'étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation, l'extension ou le développement.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, ou de toutes autres
manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
La Société pourra être participante à tout holding en Belgique ou à l'étranger.»
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Exploitations forestières DE TERCK », en abrégé « De Terck
Bois S.A.».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
Le négoce de bois, l'exploitation forestière, les travaux forestiers, la plantation d'arbres, l’expertise
immobilière et forestière, la scierie ou la transformation du bois, le courtage de telles opérations. L’
assistance ou la prestation de travaux, études, missions en matières économiques, sociales,
administratives, informatiques ou commerciales. A cette fin, elle pourra agir comme conseiller en
gestion.
L’exploitation des terres agricoles, et les travaux y associés, en ce compris pour compte de tiers.
La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : l'achat, la
vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement et la gestion dans
le sens le plus large en son nom propre de tous biens immeubles ( maisons, appartements, studios,
terrains, ...), sans que cette énumération soit limitative,, et de biens meubles, sans que cette
énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de
grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce et
immeubles en Belgique ou à l'étranger, en son nom propre.
 
La société pourra notamment constituer un bureau d'étude, d'organisation et de conseil en rapport
avec son objet, et s'occuper de la recherche et du développement scientifique et technique,
d'acquisition et de détention, d'obtention et d’usage sous quelque forme que ce soit, de licences, de
brevets, et d'informations techniques.
 
La société pourra d'une façon générale en Belgique comme à l'étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation, l'extension ou le développement.
 
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, ou de toutes autres
manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
 
La Société pourra être participante à tout holding en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à cent soixante mille (160.000,00) euros représentés par mille six cent (1.600)
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille six centième (1/1.
600ème) du capital.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
 
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale extraordinaire. Une
augmentation ou réduction du capital nécessite une modification des statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
 
Article 8 : Appels de fonds
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un (1) mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
 
Titre III : Titres
 
Article 9 : Nature des actions
 
 
Toutes les actions sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10 : Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec mention de leurs droits
respectifs.
 
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11 : Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action à l’
égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 12 : Cession et transmission des actions
 
Les titres de la société sont transmis librement entre vifs ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée soit par un conseil d’administration, soit par un administrateur unique.
 
13.1 Conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se compose de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le
conseil d’administration peut être constitué de deux administrateurs. Le conseil d’administration peut
élire parmi ses membres un président. A défaut d’élection, ou en cas d’absence ou d’empêchement
du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de la personne morale. Cette dernière ne peut mettre fin à la représentation permanente
sans avoir désigné simultanément un successeur.
 
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Les administrateurs sont nommés pour six (6) ans au plus par l’assemblée générale des
actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sont rééligibles.
 
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, le mandat des
administrateurs court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée générale
ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision
de nomination.
 
 
En cas de vacance d’une place d’administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit,
doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que
cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette
date.
 
13.2 Administrateur unique
 
Si la société est administrée par un administrateur unique, l’administrateur unique exerce la totalité
des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
 
Article 14 : Réunions et délibérations
 
14.1 Le conseil d’administration
 
Le conseil d’administration, si le cas, se réunit sur convocation de son président, ou lorsqu’il est
empêché d’un administrateur-délégué ou lorsque celui-ci est empêché de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou lorsqu’au moins deux administrateurs le demandent.
 
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, e-mail ou par tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
 
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n’est pas nécessaire
de justifier d’une convocation préalable.
 
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s’y est fait représenter,
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué de telle sorte que l’éventuelle irrégularité de
la convocation est couverte et cela emporte dans le chef de l’administrateur concerné renonciation à
toute réclamation à ce sujet. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence
ou d’une irrégularité de convocation et à toute réclamation à ce sujet avant ou après la réunion à
laquelle il n’a pas assisté.
 
Les réunions du conseil d’administration se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
 
Tout administrateur peut, par écrit ou moyennant tout autre moyen de communication disposant d’un
support matériel, donner mandat à un autre membre du conseil d’administration afin de le
représenter à une réunion déterminée et y voter en ses lieu et place. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu’il a
reçu de procurations.
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion
précédente.
 
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
 
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
 
Les décisions peuvent être prises par décision unanime des administrateurs, exprimée par écrit.
 
Sauf les cas d’exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil d’
administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision et il ne peut prendre
part aux délibérations du conseil d’administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni
prendre part au vote sur ce point. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la
décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou
de l’opération par celle-ci, le conseil d’administration peut l’exécuter.
 
14.2 Administrateur unique
 
Lorsque l’administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de la société, il soumet cette décision ou cette opération à l’
assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’
administrateur unique peut l’exécuter.
 
Lorsque l’administrateur unique, personne morale, est doté d’un organe d’administration collégial et
est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
membre de cet organe d’administration a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à l’intérêt de la société, l’article 7:96 du Code des sociétés et associations est d’application.
Lorsque tous les administrateurs de l’organe d’administration de l’administrateur unique ont un intérêt
opposé, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la
décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut l’exécuter.
 
Si l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser l’
opération lui-même.
 
14.3 Procès-verbaux
 
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par l’administrateur unique ou dans le cas d’un conseil d’administration, par le président et les
administrateurs qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les
procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
 
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’
administrateur unique ou dans le cas d’un conseil d’administration, par un administrateur.
 
Article 15 : Gestion journalière
 
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
 
L’organe d’administration peut à tout moment mettre fin au mandat des personnes mentionnées à l’
alinéa précédent.
 
Il détermine les pouvoirs et les rémunérations des personnes auxquelles il délègue des missions.
 
L’organe d’administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans les limites de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
 
Article 16 : Représentation de la société
 
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis, par l’
administrateur unique ou dans le cas d’un conseil d’administration, par un administrateur agissant
seul.
 
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion agissant seul.
 
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux pour autant qu’ils
agissent dans les limites de leur mandat.
 
A l’étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par l’organe d’administration.
 
Article 17 : Rémunération des administrateurs
 
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
 
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs à charge
des frais généraux.
 
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux, indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
 
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 19 : Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à 18
heures.
 
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
 
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale
dans un délai de trois (3) semaines de la demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres au moins cinq (5) jours ouvrables avant l’assemblée ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 22 : Composition du bureau
 
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou le président du conseil d’
administration.
 
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 
En cas d’absence ou empêchement du président du conseil d’administration, l’assemblée est
présidée par un administrateur à ce délégué par ses collègues.
 
Le président désigne un secrétaire.
 
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 23 : Délibération
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 24 : Assemblée générale par procédure écrite
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la
décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 25 : Droit de vote
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l’assemblée générale.
 
Article 26 : Prorogation de l’assemblée générale
 
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 27 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
 
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs qui agissent
conjointement.
 
 
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 28 : Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 29 : Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq (5) pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième (1/10ème) du capital.
L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième (1/10ème) du capital.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 30 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique
ou le conseil d’administration.
 
L’administrateur unique ou le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 31 : Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
Article 32 : Pouvoirs des liquidateurs
 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33 : Mode de liquidation
 
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 34 : Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 35 : Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 36 : Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Monsieur François DETERCK, domicilié à 7532 Béclers, Rue de la Barre, 101 ;
- Monsieur André DETERCK, domicilié à 7640 Antoing, Verte Herbe, 8 ;
- Madame Valérie COLON, domiciliée à 7532 Béclers, Rue de la Barre, 101.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur François DETERCK,
prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7532 Béclers, Rue de la Barre,
101.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs aux administrateurs en vue de l'exécution
des décisions prises.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de conférer à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécuter les résolutions dont question ci-avant.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs spéciaux, à « SOCOFIDEX », société
coopérative à responsabilité limitée dont les bureaux sont établis à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée
de Tournai, 54, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès un guichet d’entreprise compétent en vue d’assurer l’inscription/la modification des
données dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte et le rapport.
Christian QUIEVY, Notaire.