N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MEDICASURE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Castel 18
7801 Ath
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le trente avril
A Woluwe-Saint-Pierre, en l’étude, avenue de Tervueren 250.
Par devant Nous, Maître Rodolphe van der VAEREN, Notaire associé de résidence à Woluwe-Saint-
Pierre membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
"Paul Emile BROHEE, Rodolphe van der VAEREN", ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre, en l’
étude, avenue de Tervueren 250 (numéro d'entreprise 0687.523.528 RPM Bruxelles).
ONT COMPARU
1.- Monsieur TESSA DJAMBONG Roosvelt, né à Yaoundé (Cameroun) le 24 mai 1984, (numéro de
registre national 84.05.24-457.40), de nationalité camerounaise, célibataire, domicilié à 7000 Mons,
Rue du Pont Canal 9 boîte 13.
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
2.- Madame MAKOUKEU DJIKOU Anne Dorette, née à Yaoundé (Cameroun) le 13 juin 1973,
(numéro de registre national 73.06.13-530.73), célibataire, domiciliée à 1501 Halle (Buizingen),
Alsembergsesteenweg 141.
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
3.- Monsieur KADJI NGAHA Charly Patience, né à Mbouda (Cameroun) le 7 janvier 1988, (numéro
de registre national 88.01.07-535.43), de nationalité camerounaise, époux de Madame Nono
Chekam Christelle, née le 20 février 1988, domicilié en Allemagne à 52249 Eschweiler, 8 Martin-
Luther Strasse,
Marié à l’Ambassade du Cameroun en Allemagne le 12 septembre 2014 sous le régime de
communauté de biens, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
4.- Monsieur KOMNEK NDONGBOU Armand, né à Bafoussam (Cameroun) le 9 mars 1979, (numéro
de registre national 79.23.09-023.72), de nationalité camerounaise, célibataire, domicilié au Grand-
Duché de Luxembourg à 5750 Frisange, 16 B, Rue de Mondorf.
Marié à la mairie du 19eme arrondissement de Paris en France le 21 juillet 2007 sous le régime de
communauté de biens, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
5.- Monsieur NDEFO NZOSSEGANG Eric, né à Wum (Cameroun) le 9 avril 1988, (numéro de
registre national 88.04.09-415.27), de nationalité camerounaise, célibataire, domicilié à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Léopold II 219.
6.- Monsieur KAMTO FOTSO Christian Saurel, né à Mbalmayo (Cameroun) le 14 décembre 1981,
(numéro de registre national 81.12.14-473.19), de nationalité camerounaise, époux de Madame
Berlingeri Marta, née le 4 mai 1984, domicilié à 7801 Ath (Irchonwelz), Rue du Castel 18.
Marié à Castel Del Monte (Italie) le 24 août 2013 sous suivant le régime légal, non modifié à ce jour,
ainsi déclaré.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et du registre national.
Procurations
Madame MAKOUKEU DJIKOU Anne, Monsieur KADJI NGAHA Charly, Monsieur KOMNEK
NDONGBOU Armand, Monsieur NDEFO NZOSSEGANG Eric, Monsieur KAMTO FOTSO Christian,
tous prénommés, sont ici représentés par Monsieur TESSA DJAMBONG Roosvelt, en vertu des
0725888216
Volet B
procurations sous seing privées datées du 29/4/2019 qui resteront ci-annexées.
I. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «
MEDICASURE », au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en 186 parts, avec
une valeur nominale de 100€.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier
de la société, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan
est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application
des dispositions du Code des Sociétés.
Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l'article 212 du Code des Sociétés et l’a
informé des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé
unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée.
Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà associé unique d'une
société privée à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue
depuis lors unipersonnelle
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que la totalité des parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de
chacune, comme suit:
- par Monsieur TESSA DJAMBONG Roosvelt, prénmé : 31 parts
- par Madame MAKOUKEU DJIKOU Anne, prénommée : 31 parts
- par Monsieur KADJI NGAHA Charly, prénommé, : 31 parts
- par Monsieur KOMNEK NDONGBOU Armand, prénommé: 31 parts
- par Monsieur NDEFO NZOSSEGANG Eric, prénommé: 31 parts
- par Monsieur KAMTO FOTSO Christian, prénommé: 31
Ensemble : 186 parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) :
Les comparants déclarent que les parts souscrites est libérée pour un total à concurrence de 6.200€
par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE75 0689
3376 3251 ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a, dès à présent, de ce
chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 27/3/2019 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
MEDICASURE ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7801 Ath, rue du Castel, 18.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La gestion d’une solution d’intermédiation médicale personnalisée et participative qui propose a ses
clients des packs médicaux de prévention, de diagnostic et de suivi afin de garantir au(x) bénéficiaire
(s) effectif (s) des soins de santé.
La société vise ainsi à offrir un service d’intermédiation médicale lequel permet à une personne
déterminée de souscrire un contrat permettant de faire bénéficier à un tiers bénéficiaire des
prestations médicales déterminées et réalisées par le biais de prestataires médicaux indépendants.
À cette fin, la société propose aux utilisateurs de pouvoir souscrire, dans leur chef ou au bénéfice d’
une autre personne, différentes prestations médicales incluses dans des packs médicaux.
L'achat, la location, la vente, l'importation et l'exportation de tout matériel et appareil, produits et
fournitures, médicaux et informatiques et en règle générale, de tout ce qui est nécessaire à la
pratique de la profession ;
Le développement, recherche, consultance, maintenance, gestion, intégration, publication et vente
de logiciels informatiques, de plateformes digitales et de réseaux informatiques, à destination de
toutes plateformes confondues (ordinateurs, téléphones, tablettes, web, matériel embarqué…) ;
Toutes les opérations et activités en rapport avec la conception et publication de logiciels multimédia
interactifs (infographie, design, effets sonores, musiques…) ;
Volet B
La consultance, l'organisation ou la participation à des séminaires, des stages de formation, de
cours, de conférences et recyclages ayant trait aux matières visées aux points précédents.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte toute les
opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction,
l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont
l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens
immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en 186
parts sociales, avec une valeur nominale de 100€.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
Volet B
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet
égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant
suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de
représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Volet B
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 31 du mois de juin de chaque année, à dix-
huit heures (18h), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social :
Volet B
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2020.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2021.
3. Nomination d’un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions Monsieur KADJI NGAHA Charly Patience, prénommé, ici présent et qui
accepte.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 04-01-2019.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt ; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à
Monsieur TESSA DJAMBONG Roosvelt, prénommé, afin d'assurer l'inscription de la société auprès
d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs
indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
IV. CLÔTURE DE L’ACTE
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élèvent à mille cet cent soixante-six euros soixante-six cents (€ 1.166,66).
    1.  comparants autorisent si nécessaire le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du
déblocage des avoirs bancaires.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des parties, telles que dessus
au vu des pièces requises par la loi, notamment de leur carte d'identité.
Les comparants déclarent que la mention de leur numéro national est reprise aux présentes avec
leur accord exprès.
PRISE DE CONNAISSANCE
Les comparants déclarent avoir pu prendre, antérieurement aux présentes, une connaissance, qu’ils
estiment suffisante, du projet du présent acte.
DECLARATIONS FINALES
1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la
loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de l'Union européenne
d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du 2 août 1985.
3. Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien appartenant un fondateur à un associé ou à un gérant.
DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
 
(Suivent les signatures)
POUR EXPEDITION CONFORME