Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BAPANT Finances
Rue des Tris, Biesme 17
5640 Mettet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 22 juin 2017 par le notaire Benjamin MICHAUX, Notaire à la résidence de Mettet,
en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur DEHON Raphaël Jean-Pol Claude, né à Charleroi
le 13 décembre 1975, époux de Madame Valérie FAUVILLE, domicilié à Mettet, section de Biesme,
rue des Tris, 17, a déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« BAPANT Finances ».
La société a un capital de départ de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital ont toutes été souscrites en
espèces par le fondateur au pair de leur valeur nominale.
Le fondateur a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de deux/tiers, par un versement en
espèces au crédit du compte numéro BE50-0018-1537-6218 de BNP Paribas Fortis, de sorte qu'une
somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) se trouve à la disposition de la société.
 
Une attestation de l'organisme dépositaire, en date du 15 juin 2017 est restée annexée à l’acte
constitutif.
 
Le siège social est établi à 5640 Mettet (Biesme), rue des Tris, 17.
 
La société a pour objet l’activité d’agent délégué de BNP Paribas Fortis SA, pour les produits
bancaires et l’activité de sous agent de BNP Paribas Fortis SA pour les produits d’assurance. Elle
peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la
réalisation de son objet social.
Elle peut également accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement
quelconques, en matière immobilière pour compte propre.
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf en justice, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale délibérant selon les
règles prévues pour les modifications aux statuts.
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
 
Le capital social est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00
€).
Le capital social peut être augmenté ou diminué par simple décision de l'assemblée générale aux
0677569942
Volet B
conditions déterminées par le Code des Sociétés.
En cas d'augmentation de capital en espèces chaque associé aura le droit d'y souscrire
proportionnellement à la part de capital qu'il possède.
 
Chaque part donne droit à une même quotepart dans la répartition des bénéfices et du produit de la
liquidation.
 
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs copropriétaires d'une part, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour représenter l'indivision vis
à vis de la société.
Si le droit de propriété est divisé en nupropriété et usufruit, c'est l'usufruitier qui dispose du droit de
vote pour toutes les décisions.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les parts d'un associé ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour cause de
décès sans l'autorisation préalable d'au moins la moitié des associés en possession d'au moins les
trois quarts du capital social, après déduction des droits liés aux parts dont la cession est proposée.
L'autorisation dont question au premier paragraphe de cet article n'est pas requise lorsque les parts
sont cédées ou transférées :
1/ à un autre associé,
2/ au conjoint du cédant ou du défunt,
3/ à ses ascendants ou descendants.
 
I. Si la société n'a que deux associés, et si aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet entre
eux, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit faire connaître ses intentions par lettre
recommandée à son coassocié en mentionnant le nom, prénom, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix proposé.
Endéans les quinze jours après l'envoi de cette lettre, le coassocié donne ou non son agrément au
cédant par lettre recommandée, sans devoir mentionner la motivation de sa décision.
A défaut de réponse dans ce délai et aux conditions cidessus, le transfert proposé est présumé
définitif et l’agrément donné.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours
II. Si la société compte plus de deux coassociés et qu'aucune autre disposition n'a été prise à ce
sujet par les associés, les dispositions suivantes devront être respectées.
L’associé qui désire céder une ou plusieurs parts entre vifs devra faire connaître son intention par
lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance, dans laquelle il donne tous les
renseignements dont question plus haut.
Endéans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance doit envoyer une lettre recommandée à
tous les associés en y joignant une copie de la lettre du cédant et en y mentionnant que les associés
disposent d'un droit d’agrément et, qu'à défaut de le refuser de manière explicite, le transfert sera
considéré comme définitif.
Endéans les quinze jours de cet envoi, les associés doivent faire connaître leurs intentions à la
société par lettre recommandée sans devoir motiver leur décision.
A défaut de réponse, le transfert proposé est présumé accepté.
Au plus tard huit jours après l'expiration de ces quinze jours, la gérance fera connaître le résultat de
cette consultation à tous les associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours.
Les modalités qui précèdent sont applicables chaque fois que des parts sont cédées ou transférées
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, même si ce transfert s'opère en vertu d'une décision
Volet B
judiciaire ou d'une adjudication publique.
Dans ce dernier cas, c'est l'avis de transfert qui sert de point de départ pour les délais cidessus, soit
que le cédant, soit que l'acquéreur de l'adjudication le notifie à la société.
 
En cas de transfert des parts pour cause de décès, les héritiers et légataires d'un associé décédé
sont tenus, dans les délais les plus courts après le décès, de notifier au coassocié et, s'il y en a
plusieurs, à la société, leur nom, prénom, profession et domicile, ainsi que les proportions de leurs
droits successoraux à titre universel ou particulier et ceci par la présentation d'un acte authentique.
Ils désigneront le cas échéant l'un d'entr'eux comme mandataire unique pour les représenter vis à vis
de la société tel qu'il est prévu plus haut.
La société suspendra le payement des dividendes sur les parts sociales du défunt et les intérêts sur
comptecourant tant que les conditions cidessus ne sont pas remplies.
Les héritiers et légataires du défunt ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer aux affaires de la
société.
Pour l'exercice de leurs droits ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes, comptes annuels et
documents de la société ainsi qu'aux décisions prises régulièrement par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associé de plein droit en vertu des statuts sont
tenus de respecter la procédure d'accessibilité mentionnée plus haut et formeront un ensemble
indivisible pour cette procédure.
 
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n=y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société la signature du ou des gérants doit
immédiatement être précédée des mots "pour BAPANT Finances, un gérant".
Ces mots peuvent être apposés à l'aide d'un cachet.
Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la société,
sous peine de dommages et intérêts si l'abus de signature sociale porte préjudice à la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
 
S’il n=y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer à l'article 259 et suivants du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
 
Si, lors de leur nomination ou à l'occasion d'une assemblée générale, il n'est pas mentionné que le
Volet B
mandat de gérant est gratuit, il donne droit à une indemnité dont le montant et le mode de paiement
seront déterminés de commun accord par les gérants et les associés.
Cette indemnité sera adaptée chaque année par l'assemblée générale.
Cette indemnité reste acquise de plein droit tant que la nouvelle décision de l'assemblée générale
n'est pas acceptée par le gérant concerné.
Les frais de déplacements et autres effectués par le gérant au service de la société sont remboursés
à ce dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui.
L'indemnité et les frais dont question plus haut forment des frais généraux.
 
Les gérants nommés pour une durée illimitée ne peuvent être destitués que par l'unanimité des
associés ou pour une cause jugée grave par le Tribunal de Commerce à la requête de n'importe quel
associé.
 
Tant que la société correspond aux critères énoncés à l'article 15 '1er du Code des Sociétés, elle ne
sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
Dans ce cas, chaque associé dispose du droit d'investigation et de surveillance.
Il peut, sans les déplacer, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des
procèsverbaux et en général de tous les écrits de la société.
Les commissaires sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité simple. Ils sont
rééligibles.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.  
 
L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue le troisième (3ème) jeudi du mois de juin à
18 heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même
heure.
L'assemblée générale doit en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie
ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital et selon les modalités prévues par
le Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et
gérants, par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des Sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les
obligataires et les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour ; elle statue définitivement.
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Volet B
Le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que les
versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire et les comptes annuels
conformément à la loi.
Après établissement des comptes annuels, la gérance établira la valeur comptable des parts.
           
La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.
De ce bénéfice il sera prélevé :
    •  cinq pour-cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,
    •  une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera
nécessaires sur proposition de la gérance.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée générale.
Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en payement par
celleci.
 
La société n'est pas dissoute par l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un associé.
En cas de perte de plus de la moitié du capital social la gérance doit proposer la liquidation anticipée
ou faire des propositions d'assainissements à l'assemblée générale dans les deux mois de la
constatation de cette perte.
L'assemblée délibérera conformément aux dispositions prévues pour les modifications aux statuts.
Si la perte dépasse les trois quarts du capital social la dissolution peut être prononcée par un quart
des votes exprimés.
Si l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum légal, chaque intéressé peut requérir la
dissolution de la société en justice.
Dans ce cas, le tribunal peut accorder un délai à la société pour lui permettre de régulariser sa
situation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) désigné(s) par l'assemblée
générale, après confirmation par le tribunal de commerce de la (leur) nomination.
A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 186 et
suivants du Code des Sociétés.
            L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
            Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des montants à cette fin, le ou les liquidateur(s) réparti(ssen)t l'actif net en espèces ou en titres, entre
les associés, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
            En outre, les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit par des rem-boursements en espèces au profit des titres libérés dans des proportions
supérieures.
 
En aucun cas et sous aucun prétexte les associés, les créanciers, héritiers et ayants droit d'un
associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société.
 
Tous les associés, gérants et commissaires déclarent élire domicile au siège de la société pour tout
ce qui concerne l'exécution des présents statuts s'ils ne peuvent justifier d'un autre domicile en
Belgique.
 
D’un même contexte, la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1/        Le  premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de
Commerce de Namur et se terminera le trente et un décembre deux mille dix-huit.
Volet B
2/        La première Assemblée Générale ordinaire se réunira au cours du mois de juin 2019.
3/        Est nommé gérant, avoir pouvoir individuel de représentation générale de la société, pour
toute la durée de la société, Monsieur Raphaël DEHON, comparant préqualifié, qui accepte.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
4/        Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juin deux mille dix-sept par le comparant précité, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Le comparant pourra, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés,  prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire agit également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.
Le gérant devra veiller à reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.  
Le gérant a tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités requises auprès du guichet d'entreprises
ainsi qu’auprès de toutes administrations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l’acte uniquement
pour l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge