N° d'entreprise : 0840029502
Nom
(en entier) : COBATEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Paul Houtart(H-G) 80
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 27 décembre 2024, il
résulte que l’A.G extraordinaire de la SRL «COBATEC» a décidé entre autres:
* de dispenser Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour,
les actionnaires déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir :
- le rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :133 §1 du Code des
Sociétés et des Associations justifiant l'intérêt que présente pour la société l’apport dont question ci-
après et comportant une description de l’apport en nature, une évaluation motivée et la rémunération
attribuée en contrepartie des apports.
- le rapport de Régis CAZIN, Réviseur d’entreprises, daté du 23 décembre 2024, établi
conformément à l’article 5 :133 §1 du Code des Sociétés et des Associations portant sur l’examen de
la description de l’apport en nature faite par l’organe d’administration, l’évaluation adoptée, les
modes d'évaluation appliqués et la rémunération réelle attribuée en contrepartie de cet apport.
Les conclusions dudit rapport sont reprises textuellement ci-après :
« Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre
conclusion à l’organe d’administration de la société à responsabilité limitée COBATEC.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ». Concernant les apports en
nature, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial
de l’organe d’administration. Nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant la
description des biens à apporter.
Concernant l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet, sous réserve de la
réalisation de l’augmentation des apports envisagée, ainsi que du soutien de la trésorerie, le cas
échéant, de la part des actionnaires, les modes d'évaluation appliqués sont normaux et justifiés par
les principes de l'économie d'entreprises, et ne conduisent pas à une surévaluation manifeste des
biens apportés.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour les apports en nature
conduisent à la valeur des apports et que et cette dernière correspond au moins à l’augmentation
des capitaux propres.
L’apport en nature ne sera pas rémunéré par l’attribution d’actions nouvelles ; la valeur des actions
existantes sera augmentée.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable
    •  d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et associations, notre mission ne consiste pas
à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des sociétés et associations dans le cadre
d’une augmentation de capital par apport en nature de la société à responsabilité limitée COBATEC
et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et
en avoir pris connaissance.
* d’accepter un apport supplémentaire ci-après mieux décrit sans émission d’actions nouvelles
conformément à l’article 5 :120 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
B. Apport
1° Intervention
A l’instant interviennent :
Monsieur CASALE Maurizio, domicilié à 7070 Le Roeulx, Drève du Petit Château 12.
Madame BOUILLIEZ Katty Marcelle, domiciliée ensemble à 7070 Le Roeulx, Drève du Petit Château
12.
qui déclarent faire apport à la présente société de :
2° Description de l’apport :
Une créance de SIX CENT MILLE EUROS (€ 600.000,00) détenue sur la société par Monsieur
Maurizio CASALE et Madame Katty BOUILLIEZ.
Cet apport n’est pas rémunéré par l’attribution d’actions nouvelles.
* conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des décisions qui précèdent et au
Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.