Nº d'entreprise : 863. 563 680
Nom
(en entier) : Fédération des associations de médecins généralistes
de Charleroi
(en abrégé) : FAGC
Forme légale : ASBL
-
L'assemblée générale de la FAGC s'est réunie ce 22/12/2022 et a voté la réforme des statuts de l'ASBL.
Les anciens statuts sont annulés et les nouveaux approuvés:
Section 1. Dénomination et siège social
Article 1. Dénomination
L'asbl est dénommée « Fédération des Associations de Médecins Généralistes de la Région de Charleroi
Article 2. Adresse électronique
La FAGC dispose de l'adresse mail suivante Permanent.fagc@gmail.com. Cette adresse mail peut être
Article 3. Siège
Le siège statutaire de la FAGC est établi en Belgique en Région Wallonne.
Le conseil d'administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située
Section II. Buts et objet social
Article 4. Buts
La FAGC a pour objet l'activité des médecins généralistes de la région de Charleroi, regroupés au sein
La FAGC poursuit cinq types d'objectifs généraux :
Osoutenir la pratique des médecins généralistes
Dreprésenter et défendre la médecine générale
Dorganiser la garde
Opromouvoir des collaborations multidisciplinaires
--	Opromouvoir la lutte contre les maladies infectieuses
La FAGC veille à ne pas se substituer aux objectifs de ses membres.
Les valeurs portées par la FAGC sont :
Dl'autonomie, l'indépendance, la spécificité et la place de la médecine générale.
Dla défense du rôle et de la place indispensable de la première ligne des soins dans un système de santé
Dla promotion de la qualité, de l'accessibilité et de la performance des services de soins de santé.
Dle respect des règles de déontologie médicale, d'éthique, de bonnes pratiques.
Dl'autonomie de la médecine générale à l'égard des autres interlocuteurs médicaux, sociaux et
OLe pluralisme hors appartenance religieuse, philosophique ou politique.
Dune dynamique de participation collaborative.
Ol'innovation et l'anticipation.
Pour réaliser ses objectifs, la FAGC peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
Article 5. Activités
Pour rencontrer ses objectifs généraux, la FAGC développe des activités régulières, principalement :
A propos du soutien à la pratique des médecins généralistes
DEncourager la dynamique de confraternité et de collaboration au sein des associations locales.
DPublier régulièrement des informations à propos de l'actualité de la pratique de médecine générale.
DApporter conseils et soutiens aux médecins généralistes
DOptimaliser la communication entre les 3 entités hospitalières et les médecins généralistes
OSensibiliser les médecins généralistes à l'aide que peuvent apporter les coordinations multidisciplinaires
DAccompagner les étudiants, les assistants et les Maîtres de stage en médecine générale dans la région
Collaborer avec les médecins coordinateurs et conseillers des MR/MRS
OMener régulièrement une étude sur les besoins et les attentes des médecins généralistes de la région
A propos de la promotion et la défense de la médecine générale
OInteragir avec les médecins généralistes de la région
OReprésenter et défendre la médecine générale auprès des milieux hospitaliers
DReprésenter et défendre la médecine générale auprès des autorités communales
OPorter des dossiers spécifiques au niveau régional ou fédéral
Interagir avec d'autres organisations professionnelles de médecine générale
A propos du service de garde
DDéléguer son organisation logistique et pratique
A propos de collaborations multidisciplinaires
ODéléguer des représentants dans les associations multidisciplinaires de la région
DEncourager la création d'associations paramédicales
A propos de la promotion de la lutte contre les maladies infectieuses
DParticiper à tout programme régional de médecine préventive ayant pour objet la lutte contre les maladies
Section 3. Membres
Article 6. Type de membres
La FAGC est composée de membres effectifs. Il n'y a pas de membres adhérents. Les membres sont de 5
OLes membres de type A sont des personnes morales, à savoir les Associations locales de Médecins
OLes membres de type B sont des personnes morales, à savoir les Associations locales de Médecins
OLes membres de type C. sont des personnes morales, à savoir les Associations locales de Médecins
DLes membres de type D sont des personnes morales, d'autres associations ayant un objet social se
ILes membres de type E sont des personnes physiques, médecins généralistes de la région de Charleroi,
Pour être reconnue comme association locale de médecins généralistes membre de droit de la FAGC,
-être constituée en asbl ou en association de fait formalisant des instances de décisions et de responsabilité.
-préciser les entités territoriales concernées (communes ou quartiers) spécifiques et non concurrentes par
-garantir la possibilité à tous les médecins généralistes du territoire concerné d'être membre de l'association
Article 7. Désignation des membres
Les membres de type A, B, C sont membres de droit en faisant la preuve du nombre de médecins
Les membres de type D sont élus, sur proposition du conseil d'administration, à la majorité des membres
Les membres de type E sont élus, sur proposition du conseil d'administration, à la majorité des membres
La candidature du membre est adressée, par écrit, au conseil d'administration. La décision d'admettre ou
Article 8. Démission
Tout membre peut à tout moment quitter la FAGC. La démission doit être portée à la connaissance du
Article 9. Exclusion
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale réunissant au minimum 2/3
Article 10. Perte de qualité
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par
Article 11. Absence de droit sur le fond social
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers de ceux-ci n'ont aucun droit sur le fond social
Article 12. Suspension des droits
Le conseil d'administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale
Lors de la plus proche assemblée générale, l'ordre du jour comportera un point relatif à la situation de ce
Article 13. Registre
Le conseil d'administration tient, au siège de la FAGC, un registre des membres. L'admission, la démission
Le conseil d'administration tient le registre des membres à jour. Il retranscrit sans délai toutes les
Article 14. Droit des membres
Les membres peuvent consulter le registre des membres dans les conditions prévues par le Code des
Section 4. Cotisation
Article 15. Il n'y a pas de cotisation des membres.
Section 5. Assemblée générale
Article 16. Composition de l'assemblée générale
-de chaque association membres de type A, représentée par deux personnes dûment mandatées qui
-de chaque association membres de type B, représentée par deux personnes dûment mandatées qui
-de chaque association membres de type C, représentée par deux personnes dûment mandatées qui
-des membres de type D représentée par deux personnes dûment mandatées qui disposent conjointement
-des membres de type E qui disposent d'une voix.
L'assemblée générale peut inviter les personnes qu'elle souhaite (par ex., fondateurs de la FAGC, experts,
Article 17. Organisation
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil
Article 18. Participation et représentation
Chaque membre est convoqué et a le droit de voter à l'assemblée générale. Une personne physique,
Article 19. Fréquence
L'assemblée générale se réunit au moins (au minimum) deux fois par an :
OLa première réunion se tient durant le deuxième trimestre de l'année civile pour notamment présenter les
La deuxième réunion se tient au dernier trimestre de l'année civile pour notamment présenter un pré-
Article 20. Convocation et ordre du jour
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courriel ou par lettre ordinaire
La convocation contient l'ordre du jour.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes, le budget ou, le cas échéant le rapport de gestion, ces
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Article 21. Délibération
En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum de présence spécial, l'assemblée délibère valablement
Si l'assemblée générale n'a pas pu délibérer valablement en raison de l'absence de plus de la moitié des
Article 22. Ordre du jour
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 23. Majorité spéciale
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion,
Article 24. Procès-verbal
Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire ainsi que par les
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à
Article 25. Publicité
Toute modification apportée à l'extrait d'acte constitutif est déposé, sans délai, au greffe du tribunal de
Article 26. Compétences
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
1º d'admettre les nouveaux membres ;
4º de nommer et révoquer les administrateurs ;
5° de nommer ou révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les
6º de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;
7º d'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
8° de donner annuellement décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
9º d'approuver le règlement d'ordre intérieur;
10° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de la FAGC, tout administrateur,
11º de prononcer la dissolution volontaire de la FAGC ;
12° d'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
13° de fusionner, de scinder ou de transformer la FAGC ;
14° de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de la FAGC ;
15° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Section 6. Conseil d'administration
Article 27. Désignation des administrateurs
La FAGC est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 7 administrateurs et de maximum
Le conseil d'administration est composé de maximum de 2/3 de personnes du même genre.
Article 28. Conditions
Pour être admis en qualité d'administrateur, le candidat doit satisfaire aux deux conditions suivantes :
* être le représentant à l'assemblée générale d'une association membre ou être membre de l'assemblée
* Ne pas avoir exercé plus de trois mandats consécutifs comme administrateur au cours des dix dernières
Article 29. Durée du mandat
Le mandat d'administrateur, révocable ad nutum, est prévu pour une durée de 3 ans. Il se termine à la date
Article 30. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
Article 31. Rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.
Article 32. Responsabilité personnelle
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
Article 33. Président, vice-président, secrétaire, trésorier
Le consell désigne en son sein un président. Celui-ci est chargé de convoquer et de présider le conseil
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration
Article 34. Convocation
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire ou courriel au moins 5 jours avant la réunion ou, si l'intérêt
La convocation contient l'ordre du jour
Article 35. Délibération et représentation
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration
Article 36. Conflit d'intérêt
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
Article 37. Procès-verbal
Les décisions sont consignées dans un registre spécial reprenant les procès-verbaux signés par le président
Les statuts règlent la manière dont les membres peuvent en prendre connaissance dans l'hypothèse où
Article 38. Compétences
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la
Section 7 -Délégation et représentation
Article 39. Délégation de pouvoir
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs à un ou plusieurs
Article 40. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à unou plusieurs personnes désignée parmi
Une telle délégation est révocable par le conseil d'administration à tout moment sans devoir être justifiée.
Article 41. Représentation de la FAGC
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la FAGC
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et
Article 42. Libéralité
Le trésorier, ou, en son absence, n'importe lequel des administrateurs est compétent pour recevoir les
Section 8 - comptabilité et budget
Article 43. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion
Section 9. Règlement d'ordre intérieur
Article 44. Règlement d'ordre intérieur
Sauf pour les domaines où le code des sociétés et associations l'interdit, l'assemblée générale peut adopter
Les modifications à ce règlement ne pourront être décidées que par l'assemblée générale à la majorité
Article 45. Affichage
Le règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de la FAGC. Chaque membre peut, en tout temps,
Section 10 - dissolution et liquidation
Article 46. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de la FAGC, l'assemblée générale indique l'affectation à donner
Article 47. Publicité
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cession des
Section 11 - dispositions diverses
Article 48. Application du Code des Sociétés et Associations
A défaut d'être organisées par les présents statuts, les dispositions du Code des Sociétés et Associations
Article 49. Tribunaux
Tout litige relatif à la constitution, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention relève de la
Les anciens statuts sont annulés et les nouveaux approuvés: