N° d'entreprise : 0713 933 046
Nom
(en entier) : La Compagnie des Perles
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Route du Père Lejeune 26 à 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'assemblée générale réunie ce 13 décembre 2023 a décidé de modifier les statuts. La version ci-après
remplace la précédente et est rédigée comme suit :
L'association est dénommée : « La Compagnie des Perles ASBL»
Art. 1. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Art. 2. Son siège social est établi en Belgique à Neufchâteau, route du père Lejeune nº26, arrondissement
judiciaire du Luxembourg, division de Neufchâteau, en Wallonie. Il peut être déplacé vers un autre endroit en
Belgique, par décision de l'Assemblée Générale.
Durée
Art. 3. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
But et principes fondateurs
Art. 4. Par leur adhésion à l'association, les membres déclarent souscrire au but et aux principes suivants.
Art. 5. L'association a pour objet de promouvoir et de réaliser tout projet à caractère pédagogique, social,
culturel ou éducatif orienté vers l'enfance handicapée dans l'arrondissement de Neufchâteau.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter
son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet
ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
Art. 6. Les principes dont question à l'article 5 ci-dessus sont définis comme suit :
- L'association, principalement composée de parents mais non pas uniquement, a pour objectif premier de
susciter la création d'une infrastructure scolaire secondaire spécialisée dans l'arrondissement de Neufchâteau.
Celle-ci répondra dans la mesure du possible aux besoins de scolarisation d'enfants à difficultés, fragiles ou
handicapés au sens large, sans exclusion a priori quant au degré du handicap, et en développant des filières
d'enseignement de divers types, formes et pédagogies adaptées.
- L'asbl vient en support de l'infrastructure scolaire et établit avec celle-ci une concertation régulière en vue
d'assurer son développement. Dans ce contexte, les parents rappellent qu'ils sont un acteur majeur de la
scolarité de leur enfant et souhaitent être entendus en tant que tels ; ils revendiquent un partenariat fort avec
l'ensemble de l'équipe éducative afin de définir les conditions pédagogiques individuelles les plus adéquates à
chaque situation personnelle, de sorte qu'un continuum puisse s'établir entre les différents milieux de vie dont
les principaux sont la maison et l'école.
- L'asbl s'efforce d'établir des liens entre le milieu pédagogique scolaire, les parents, les associations et les
institutions officielles ou reconnues liées au monde du handicap, de sorte que les relations établies profitent à
l'infrastructure scolaire et par là-même aux élèves, dans l'optique de construction d'une société inclusive où la
personne fragile est respectée de façon absolue.
Associés
Art. 7. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, tous personnes
physiques. Le nombre d'associés est illimité sans que le nombre de membres effectifs soit inférieur à 4.
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs
Les membres effectifs, intéressés par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts disposent
de tous les droits et obligations accordés aux membres visés dans le code des sociétés. Le président et les
administrateurs en fonction possèdent également la qualité de membre effectif.
Les candidats membres effectifs adressent par écrit leur candidature à l'Assemblée générale, au moins un
mois avant la réunion. L'assemblée se prononce sur l'acceptation à la majorité absolue des membres présents,
sur base d'une motivation de l'Organe d'Administration. L'Assemblée décide souverainement et sans autre
motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif. Le candidat en est informé par simple
lettre.
Art. 8. Outre des parents d'élèves, l'association s'efforcera aussi de compter parmi ses membres effectifs
des personnes issues du monde médical et/ou du handicap et des personnes issues du monde de
l'enseignement ainsi que toute personne intéressée par le but de l'association.
Art. 9. La demande en vue de devenir membre adhérent est adressée à l'Organe d'Administration. Afin
d'être admises en cette qualité, les personnes adhérentes s'engagent à respecter les statuts et sont acceptées
par l'Organe d'Administration statuant à la majorité absolue.
Les droits et obligations du membre adhérent sont : aider l'association, participer aux activités, exercer le
droit de consultation des registres, des procès-verbaux et décisions des organes de l'association, assister ou
se faire représenter à l'assemblée générale, sans droit de vote.
Art. 10. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l'Organe d'Administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation annuelle qui lui incombe, pendant trois années
consécutives.
- Le membre effectif, ou adhérent, qui ne remplit plus les conditions d'admission.
- Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
consécutives est automatiquement considéré comme membre adhérent, à dater de la troisième Assemblée
Générale à laquelle il n'a pas assisté ou ne s'est pas fait représenter.
- Tout membre effectif qui le souhaite, peut se déclarer comme membre adhérent et non plus effectif, à la
date de cette déclaration.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'Organe d'Administration statuant à la majorité
absolue.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Registre des membres effectifs
Art. 11. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'Organe
d'Administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
ia diligence de l'Organe d'Administration endéans les hult jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée, adressée à l'Organe d'Administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Responsabilité
Art. 12. Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association
Cotisation
Art. 13. Les membres effectifs sont astreints à une cotisation annuelle, celle-ci ne pouvant dépasser 10 €
par an.
Assemblée générale
Art. 14. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs en ordre de cotisation et
adhérents. Elle est présidée par le président de l'Organe d'Administration, ou à défaut par le vice-président ou
un administrateur.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité absolue
Art. 15. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et ia révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
- L'admission et l'exclusion des membres effectifs
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'ASBL en AiSBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Elle se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile.
Art. 16. Les membres effectifs sont convoqués, par courrier ordinaire ou courrier électronique, aux
assemblées générales par le président de l'Organe d'Administration ou par un administrateur que le président
mandate à cette fin. Ils peuvent s'y faire représenter par un associé, membre effectif. Les convocations sont
adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale. La convocation
contient l'ordre du jour, fixé par l'Organe d'Administration, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents
dont il sera question à l'assemblée générale sont joints à la convocation.
Le président invite également les membres adhérents à assister aux travaux de l'assemblée générale.
Toute proposition signée par deux membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle solt
communiquée aux membres au minimum 30 jours à l'avance.
Art. 17. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'Organe d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'Organe d'Administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande
Art. 18. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre effectif
de l'association peut se faire représenter à l'assemblée générale par un membre effectif porteur d'une
procuration spéciale. Un membre effectif ne peut cependant être porteur de plus de deux procurations.
L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
valablement représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et
représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans le Code des Sociétés et Associations ou les
présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés pour le calcul des
majorités.
En cas de partage des voix, celle de la personne qui préside l'assemblée générale est prépondérante.
Il ne peut être statué que sur les points qui ont été portés à l'ordre du jour.
Art. 19. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités
Art. 20. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par le président et un administrateur, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce
registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée, adressée à l'Organe d'Administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
Le procès-verbal de chaque séance est transmis endéans le mois de l'assemblée aux membres de l'asbl.
Organe d'Administration
Art. 21. L'association est administrée par un Organe d'Administration composé de trois à sept
administrateurs. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur d'une unité au moins au nombre de
membres effectifs de l'association. Les administrateurs sont choisis parmi les membres effectifs et nommés par
l'assemblée générale.
Art. 22. La durée du mandat est de 5 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants
sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'Organe d'Administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, statuant à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire,
l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Art. 23. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres
de l'Organe d'Administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a
pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 24. L'Organe d'Administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Les décisions peuvent être prises à distance, pour autant que la décision soit prise par écrit et qu'elle soit
adoptée à l'unanimité.
L'Organe d'Administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, le vice-président assume ses fonctions. En cas d'empêchement du
vice-président, le plus âgé des administrateurs assume les fonctions de Président.
Art. 25. L'Organe d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que les intérêts de
l'association le requièrent, sur la demande du président ou de un administrateur. La convocation est transmise
au moins 5 jours avant la séance, et endéans un délai de 2 jours en cas d'urgence motivée agréée par l'Organe
d'Administration.
Le président ou deux administrateurs peuvent inviter aux réunions de l'Organe d'Administration, selon les
besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence leur paraîtrait nécessaire.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur
de plus de deux procurations.
L'Organe d'Administration ne peut prendre de décisions que si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. Le cas échéant, un deuxième Organe d'Administration sera convoqué et délibérera quel que soit
le nombre de voix présentes, à la majorité simple des voix présentes.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité, la voix du président ou en son absence du vice-président qui préside l'Organe
d'Administration sera prépondérante.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'Organe d'Administration concemant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
cl, l'Organe d'Administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Art 26. Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par les représentants généraux de l'association et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration, mais sans déplacement du registre
Le procès-verbal de chaque séance est transmis endéans le mois aux membres du CA ainsi qu'aux
membres de l'assemblée lors de chacune de ses réunions.
Art. 27. L'Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés
par la lol ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Art. 28. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président et un administrateur, ou, en cas d'absence du président, par deux administrateurs.
Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, par le
président et un administrateur, ou, en cas d'absence du président, par deux administrateurs à moins d'une
Les actes de gestion journalière sont signés par un administrateur, membre du Bureau.
Art. 29. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle. lis ne
sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre
gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat
Bureau
Art 30. L'Organe d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à un bureau composé du président, du secrétaire et du
trésorier, agissant collégialement, et dont il détermine explicitement les pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas le montant fixé par le CA.
Le bureau est chargé du suivi des décisions prises par l'Organe d'Administration.
Le bureau rend compte de ses activités lors de chaque réunion de l'Organe d'Administration.
Le procès-verbal de chaque séance est transmis endéans le mois aux membres du bureau ainsi qu'aux
membres de l'Organe d'Administration lors de chacune de ses réunions.
Publications
Art.31. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de
naissance
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Budget, comptes
Art. 32. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art.33. Les comptes et budgets de l'association sont établis annuellement et sont soumis par le trésorier
pour approbation à l'Organe d'Administration au plus tard le 31 mars de chaque année.
L'Assemblée Générale se tiendra au cours des six premiers mois de chaque année, à la date prévue à
l'article 14 des présents statuts.
L'assemblée générale désigne annuellement un administrateur et un membre effectif pour examiner les
comptes, extraits bancaires et pièces justificatives et lui faire rapport du mandat reçu.
L'adoption des comptes par l'Assemblée générale vaut décharge pour l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Règlement d'ordre intérieur
Art. 34. Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'Organe d'Administration et approuvé par
l'assemblée générale.
Dispositions diverses
Art. 35. Toute correspondance entre les membres et administrateurs, y inclus les convocations aux réunions,
est réalisée par simple lettre ou par courriel.
Art. 36. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Art. 37. Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
L'Organe d'Administration se compose comme suit :
·DUTHOIT Jean-Yves, belge, domicilié route du Père Lejeune, 26 à 6840 Neufchâteau ;
·ECHTERBILLE Bruno, belge, domicilié rue du Horlai 18 à 6887 Straimont ;
·ANNET Vinciane, belge, domiciliée route de Lhommal, 47 à 6800 Bras-Haut.
GODENIR Ciryl est démissionnaire.