N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Broker Support
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Blanchisseries 11
 : 5020 Temploux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du
16.10.2019, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. "CDS PATRIMONIUM" société anonyme, ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-La-
Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard Baudouin 1er 25, TVA BE0631.976.180, registre des
personnes morales Brabant wallon division Nivelles 0631.976.180.
2. Monsieur DEJEAN Dominique Zénon Berthe, domicilié à 1301 Wavre, avenue du Champ de
Courses, 5.
3. « FDO CONSEILS, société en commandite simple, ayant son siège social à 5561 Celles, Lavis, 4.,
registre des personnes morales de Liège division Dinant 0826.167.509.
 
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BROKER SUPPORT », ayant
son siège à 5020 Temploux, rue des Blanchisseries, 11, aux capitaux propres de départ de 18.600
euros.
Les comparants déclarent souscrire les 18.600 actions, en espèces, au prix de 1 euro chacune,
comme suit :
- par Monsieur DEJEAN Dominique : 3.720 actions, soit pour 3.720 euros ;
- par la société en commandite simple FDO CONSEILS : 2.790 actions, soit pour 2.790 euros ;
- par la société anonyme CDS PATRIMONIUM : 12.090 actions, soit pour 12.090 euros.
Soit ensemble : 18.600 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 6.200 euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP
Paribas Fortis .
Une attestation de ladite banque en date du 20 septembre 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants.
B. STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «BROKER
SUPPORT ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
0736471015
Volet B
    •  Le courtage et l’intermédiation en assurances, dans le respect des dispositions légales et
règlementaires, à savoir toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance,
à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à
leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution ;
    •  Le rachat de portefeuilles d’assurances ;
    •  La mise à disposition de portefeuilles d’assurances à divers courtiers ou co-courtiers ;
    •  Des opérations d’analyse, de support envers d’autres courtiers ;
    •  Une gestion du risque implicite des portefeuilles d’assurances et des opérations liées aux divers
risques des portefeuilles d’assurances ;
    •  La société peut faire appel à la collaboration de sous-agents pour réaliser toutes les opérations
définies dans son objet social ;
    •  A l’exclusion de la gestion de fortune et des conseils en placement, la société peut prester des
services d’analyse et de gestion des risques, fournir du support sur l’optimalisation de la gestion et l’
administration d’un portefeuille d’assurances en ce compris et notamment, des analyses sur la
structure du portefeuille, sur son développement et sa protection ainsi que l’organisation de son
transfert, et ce, tant pour des courtiers que pour des sous-agents, et tant pour ses propres clients qu’
en sous-traitance pour d’autres courtiers ou sous-agents. Elle peut également exercer des activités
d’intermédiation en matière de produits et services.
    •  La société peut développer et mettre en œuvre des programmes informatiques et moyens de
communication, liés à ses activités.
    •  La société peut organiser des séminaires et des formations.
    •  La société pourra également acquérir ou créer tous établissements relatifs à son objet.
    •  Elle pourra faire, de façon générale, pour compte propre, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
opérations financières, mobilières, immobilières, industrielles et commerciales, pouvant se rattacher
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
    •  Elle peut s’intéresser par toutes voies (en ce compris exercer des mandats) dans toutes affaires,
entreprises (sauf entreprises financières), associations ou sociétés ayant un objet identique (en tout
ou en partie), analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à
élargir sa clientèle.
    •  Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
    •  Elle peut émettre des titres et obligations financiers afin de financer son activité.
    •  Les activités décrites ci-dessus qui nécessitent des autorisations ou des attestations légales ou
règlementaires ou qui sont soumises à des prescriptions légales ou règlementaires particulières ne
pourront être réalisées qu’au cas où lesdites autorisations et/ou attestations requises ont été
obtenues et pour autant qu’il ait été satisfait à toutes les prescriptions légales ou règlementaires
applicables.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, 18.600 actions ont été émises.
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un intérêt
calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du
versement.
L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
ADMINISTRATION - CONTROLE
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
Volet B
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2.Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de mai à 13 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Volet B
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
Volet B
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’adresse du siège est située à 5020 Temploux, rue de la Blanchisserie, 11.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour une durée indéterminée :
Monsieur Jean-François HANNOSSET, et Monsieur Frédéric DOSSIN, domicilié à 5561 Celles,
Lavis, 4, qui acceptent.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Monsieur Lionel DUEZ, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations
néces-saires en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE , Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement .