Nº d'entreprise : 0769 796 453
Nom
(en entier) : RW CHAUFFAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4860 Pepinster, Golettes 39/0041
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du vingt-sept août deux mille vingt-
quatre, portant la mention :
« Acte du notaire François DENIS à Dison le 27-08-2024, répertoire 20240631
Rôle(s): 7 Renvoi(s): 0
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE VERVIERS le vingt-neuf août
deux mille vingt-quatre (29-08-2024)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 11917
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur »
il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes, du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 13 août 2024 et du rapport du
réviseur d'entreprise relatif au contrôle de la situation comptable de la société.
Monsieur René WEGNEZ, administrateur ici présent, intervient et déclare qu'il n'existe aucune dette non
reprise dans l'état résumant la situation active et passive.
L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des dits rapports.
Un exemplaire de ces rapports et état restera ci-annexé.
Le rapport de Monsieur Sébastien VERJANS, réviseur d'entreprises pour compte de la société « AXYLIUM
AUDIT », à Eupen, en date du 26 août 2024, conclut en les termes suivants :
« 3. Conclusions
3.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à responsabilité limitée « RW CHAUFFAGE », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 13 août 2024 avec un
total de bilan de 22.639,41 € donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
3.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
3.3. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
à leur acquittement ont été consignées.
3.4. Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
»
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
La société n'existera donc plus que pour les besoins de sa liquidation.
TROISIEME RESOLUTION
Est ici intervenu :
Monsieur René WEGNEZ, domicilié à 4860 Pepinster, Golettes 39 0041
Administrateur unique, nommé aux termes de l'assemblée générale ayant suivi la constitution de la société,
Lequel déclare :
- que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers,
Pour autant que de besoin, l'administrateur unique déclare à l'assemblée générale qu'à défaut de
nomination de liquidateurs, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 2:79
du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale déclare reconnaît être parfaitement et suffisamment informée par l'administrateur
unique.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que les conditions prévues par l'article 2:80 du Code des Sociétés et
Associations, pour la liquidation de la société en un seul acte sont remplies :
-aucun liquidateur n'est désigné;
-il résulte de la situation active et passive de la société, ci-annexée, qu'il n'y pas de passif;
-tous les actionnaires sont présents.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, dûment éclairée par l'administrateur unique et par le notaire soussigné, décide la
dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, en application de l'article 2:80 du Code des Sociétés
et Associations.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du plan de répartition reprenant le calcul du précompte
mobilier à retenir ainsi que la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation, décide de
l'approuver dans son entièreté.
Chaque actionnaire constate et atteste :
- que l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, conformément à l'article 2:80 in fine du Code des
Sociétés et Associations;
- que les actionnaires reprennent, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs ainsi que les droits et les
engagements de la société.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 13 août 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
le sont aux profits et risques de Monsieur René WEGNEZ et de Madame Céline Rodriguez Lopez,
actionnaires.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale constate que la société à responsabilité limitée
"RW CHAUFFAGE" a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au domicile de Monsieur René
WEGNEZ.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat de l'administrateur et lui donne décharge pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne pouvoir à Monsieur René WEGNEZ aux fins d'exécuter les décisions prises
ci-avant, entre autre pour le paiement du précompte mobilier et la répartition de la part nette de chaque
actionnaires dont la remise ne peut pas être faite), et pour remplir les formalités postérieures à la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
François DENIS, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes (rapport de l'organe d'administration (avec
la situation active et passive) - rapport du réviseur d'entreprises).