N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PMO Nos Bambins
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Rue Fernand Bernier 15
STATUTS DE L’ASBL « PMO Nos Bambins »
 
Les fondateurs soussignés : 
1 APERe asbl, valablement représenté par Benjamin Wilkin, Secrétaire général
NOM : Association pour la promotion des énergies renouvelables (APERe)
Forme juridique : Asbl
N° entreprise : 0444.391.246
Siège social : Rue Fernand Bernier 15 – 1060 Bruxelles
 valablement représenté par
Benjamin Wilkin, domicilié au 12 rue Warichet 1401 Baulers, Secrétaire général de l'APERe asbl.
 
2. NOM : Association des Copropriétaires Beeckmans 35
Forme juridique : ACP
N° entreprise : 0712.645.934
Siège social : Rue François Beeckmans 35 boite 3, 1083 Ganshoren
 
 valablement représenté par Christine Debecker, Syndic
 
3. NOM : Commune de Ganshoren
Forme juridique : Ville/commune
N° entreprise : 0207.401.044
Siège social : Avenue Charles-Quint 140, 1083 Ganshoren
, valablement représenté par Cédric Buggenhout, Ingénieur
 
4 …………………………………………………………………………….
NOM : Debecker
PRENOM : Christine
DOMICILE : Rue François Beeckmans, 35 boite 3, 1083 Ganshoren
 
5 …………………………………………………………………………….
NOM : Hovelaque
PRENOM : Norbert
DOMICILE : Rue des clématites 41, 1083 Ganshoren
 
6 …………………………………………………………………………….
NOM : Dupont
0751904507
PRENOM : Christophe
DOMICILE : Rue François Beeckmans 8, 1083 Ganshoren
 
7 …………………………………………………………………………….
NOM : Thonnard
PRENOM : Marc
DOMICILE : Rue Roger Abeels 5, 1083 Ganshoren
 
8 …………………………………………………………………………….
NOM : Andrianne
PRENOM : Pierre
DOMICILE : Rue François Beeckmans 33, 1083 Ganshoren
 
9 …………………………………………………………………………….
NOM : Watelet
PRENOM : Michel
DOMICILE : Rue François Beeckmans 35 boite 6, 1083 Ganshoren
 
Réunis en assemblée le 08.07.2020, sont convenus de constituer une association et d’en accepter unanimement
à cet effet les statuts suivants.
 
 
 
Forme juridique, dénomination, siège, but, objet et durée
Titre 1 – L’association
1.1. Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL ».
 
1.2. Dénomination
L’asbl est dénommée « PMO Nos Bambins», en abrégé « Nos Bambins ».
 
1.3.          Siège
Le siège social de l’ASBL est établi sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale et plus précisément à
l’adresse suivante Rue Fernand Bernier, 15 1060 Saint-Gilles
 
1.4.          Durée
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
Titre 2 - Buts et activités
2.1. Dénomination
La PMO NOS BAMBINS asbl poursuit le but de développer, accompagner et pratiquer des activités de partage
d’énergie renouvelable produite localement, de même que des activités de flexibilité, d’efficacité et de sobriété
énergétique.
Ces activités sont soutenues dans l’objectif premier de fournir des avantages sociaux, environnementaux et
économiques à ses membres ou en faveur des territoires locaux ou elle exerce ses activités, plutôt que la
recherche de profit financier.
 
2.2. Activités principales
 
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l’ASBL, figurent notamment :
• L’organisation et la gestion d’opération d’autoconsommation collective d’énergie renouvelable produite
localement.
L’ASBL peut, par ailleurs, développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
Les règles spécifiques au fonctionnement de chacune des activités organisées par l’asbl sont définies par
contrats, spécifiques à chacune de ces activités
Titre 3 – Membres
3.1. Membres effectifs
L’ASBL compte au moins 3 associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans
la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.
Peuvent demander à être membres de l’asbl des personnes physiques, des PME ou des autorités locales qui
s’engagent à respecter les statuts et les règles qui définissent les activités auxquelles elles participent.
La demande doit être adressée à l’Organe d’Administration, par courrier postal ou e-mail signé de la personne
physique ou représentant légal. Dans cette demande, le demandeur précise son profil de consommateur et/ou de
producteur d’énergie (localisation via adresse, quantités et natures d’énergie, …).
L’Organe d’Administration statue librement sur l’adhésion du demandeur dans l’intérêt de la durabilité des buts
que l’asbl poursuit et communique sa réponse par e-mail au demandeur. A défaut de réponse, la demande est
considérée comme refusée.
En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ABSL et les fondations et les
présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par l’assemblée générale et qui s’élève à
maximum 0 euros
 
3.1.1. Participation aux activités
Même si elle est un préalable indispensable, l’adhésion en tant que membre effectif n’implique pas
automatiquement sa participation aux activités de partage de l’énergie.
Pour y participer, il faut au minimum :
• en faire la demande à l’organe d’administration en précisant l’activité (cette demande pouvant être conjointe à la
demande d’adhésion),
• avoir la capacité de respecter les contrats qui régissent l’activité,
• ne pas menacer, en la rejoignant, l’équilibre économique de l’activité visée,
 
L’organe d’administration statue librement par rapport à la demande de participation qu’il a reçu.
 
3.2.   Démission
Dans la mesure ou le nombre de membre n’est pas inférieur à 3, tout membre est libre de démissionner de l’asbl
en communiquant par courrier ou par e-mail sa démission à l’Organe d’Administration. Cette communication n’a
pas besoin d’être motivée.
Les membres ne peuvent pas démissionner durant les 12 premiers mois de leur participation à l’asbl.
La démission d’un membre prend effet le mois suivant celui de la réception de cette communication par l’Organe
d’Administration.
Le cas échéant, la démission d’un membre implique automatiquement la fin de sa participation à l’une ou l’autre
des activités de l’asbl.
 
3.3. Suspension
En cas de non-respect répété des règles de l’activité à laquelle un membre participe, l’Organe d’Administration
peut suspendre un membre après lui avoir envoyé 2 avertissements de non-respect des règles (par exemple
non-paiement de factures dans les temps).
La suspension d’un membre implique son exclusion immédiate de l’activité ou des activités à laquelle
(auxquelles) il participe. Cette exclusion prend effet à la date de la décision par l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration communique au membre, par courrier postal ou par e-mail, sa suspension. Le cas
échéant l’Organe d’Administration propose, en conséquence de la suspension d’un membre, son exclusion à
l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
 
3.4.    Exclusion
Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l’ASBL, il peut, sur proposition de l'organe d’administration
ou à la demande d’au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l’Assemblée
générale. Cette décision nécessite une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.
 
Le membre a le droit de participer au vote relatif à son exclusion, de se défendre et d’être entendu par
l’assemblée générale.
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’ASBL en vertu de sa
seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps : pendant la période où
l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment
de la dissolution de l’ASBL, etc.
Titre 4 – L’assemblée générale
4.1. Assemblée Générale
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
président de l’organe d’administration.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
4.2. Attribution de l’assemblée générale
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :
1. De modifier les statuts de l’Association ;
2. De nommer et de révoquer les membres de l'organe d'administration ;
3. De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi
que le ou les liquidateurs ;
4. D’exclure un membre ;
5. D’approuver annuellement les budgets et les comptes ;
6. De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
7. D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
8. De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions légales et
statutaires en la matière ;
9. De déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’Association ;
10. De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’Association ou tout mandataire désigné par
l’Assemblée générale ;
11. D’exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
12. De décider de l’implication de l’asbl dans une nouvelle activité correspondant à ses buts et ses objectifs
principaux.
 
4.3. Convocation
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des
comptes.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision de l'organe d’administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres effectifs de l’Association.
L’Assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au moins 15 jours avant la
réunion de l'Assemblée. Elles contiennent l'ordre du jour qui sera composé au minimum de la présentation du
rapport annuel de l'organe d’administration, l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, le budget
prévisionnel pour l’exercice suivant.
Toute proposition signée par plus de 3 membres (ou un vingtième des membres effectifs au-delà de 15 membres
effectifs) doit être portée à l'ordre du jour.
Si les circonstances légales ne l’imposent pas déjà, l’AG peut valablement se tenir sur une plateforme
numérique, soit un lieu virtuel. Dans ce cas, l’ASBL garantit le contrôle de la qualité et de l’identité des membres
et met à disposition un moyen de communication électronique leur permettant de prendre connaissance, de
manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée générale et d’exercer leur droit
de vote sur tous les points sur lesquels elle est appelée à se prononcer.
Plus spécifiquement la tenue de l’AG en un lieu virtuel est possible, pour autant que :
• Ce mode de tenue soit unique (il n’est donc pas possible d’avoir une AG avec une partie des membres effectifs
physiquement présents et une partie de ces membres virtuellement présents)
• Un système de prise de parole, d’échanges et de délibération nécessaire soit effectif
• Que les questions (éventuellement uniquement écrites) restent possibles
• Que la possibilité de vote anonyme existe et soit mis en place de manière à garantir la régularité du vote
• Que le système de vote permette de voter après avoir entendu les débats (ou de changer un vote préalable le
cas échéant)
• Que les procurations donnent des instructions de vote claires et explicites préalables.
L’AG devra se tenir en un lieu physique (sauf si les circonstances légales imposent le contraire) si l’ordre du jour
contient l’un des points suivants :
• La modification du but social de l’asbl
• La dissolution de l’absl
• la transformation de l’ASBL en AISBL, en société  coopérative  agréée  comme  entreprise  sociale  et  en
société coopérative entreprise sociale agréée
 
4.4. Quorum et votes
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne peut prendre une décision valable, que si au moins
la moitié des membres est présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées (moitié + une voix). Chaque membre bénéficie d’une voix.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle
ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif,
sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont pris en compte.
En cas de parité des voix, la proposition est réputée être rejetée.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un
quorum de deux tiers.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
 
4.5. Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de
l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l’association, un apport à
titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont pris en compte.
 
4.6. Registre des procès-verbaux
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par les
représentants généraux de l’association. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance conformément aux modalités fixées à l’art.9 de l’A.R. diu 26 juin 2003.
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée générale
peuvent introduire une demande à cet effet auprès de l'organe d’administration, qui peut autoriser ou refuser la
consultation souverainement et sans autre motivation.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
Titre 5 – Administration et représentation
5.1. Composition de l’organe d’administration
L'ASBL est gérée par l'organe d’administration composé de trois personnes au moins, avec un maximum de cinq,
dont un siège est réservé à l’APERe asbl.
Les membres de l'organe d’administration sont, après un appel à candidature, nommés par l’Assemblée générale
de l’Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’Assemblée générale, est de 4 ans.
Il se termine à la clôture de l’assemblée annuelle.
Les administrateurs sortants sont deux fois rééligibles.
L'organe d’administration désigne parmi ses membres un Président et un Secrétaire
Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, à l'organe d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils font dans le cadre de
l’exercice de leur mandat d’administrateur sont indemnisés.
 
5.2. Organe d’administration : réunions, délibérations et décision
L'organe d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l’intérêt de l’ASBL,
ainsi qu’au minimum une fois 8 semaines avant l’envoi de la convocation pour l’assemblée générale annuelle.
L'organe est présidé par le président, ou en son absence par un administrateur désigné par lui. La réunion se
tient au siège de l’ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation. Cette réunion
peut avoir lieu de manière numérique (virtuelle) le cas échéant et si annoncé préalablement.
L'organe d’administration ne peut délibérer et statuer que lorsque au moins la moitié de ses membres est
présente. Un administrateur peut, exceptionnellement, se faire représenter par un autre. Pour ce faire il adresse
une procuration nommant son mandataire au président.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un
registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de
consultation. Ce procès-verbal, de même que ses signatures, peuvent être numériques.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de l’ASBL le requièrent, les décisions de l'organe
d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l’accord
unanime préalable des administrateurs d’appliquer un processus décisionnel écrit. Cet écrit pouvant-être
matérialisé via un e-mail et ses réponses.
Le processus décisionnel suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par
téléconférence.
 
5.3. Administration interne - restriction
L'organe d’administration est habilité à établir tous les actes d’administration interne qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l’ASBL, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de
l’Assemblée générale, conformément à la loi.
Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration. Une telle répartition des tâches n’est pas
opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des
administrateurs concernés est engagée.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une
délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n'aura pas à justifier de leurs pouvoirs à
l'égard des tiers. A cet égard, une signature numérique est valable.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance
… ou, dans les cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social.
Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives des achats ou ventes immobilières ou dans du
matériel de production ou de stockage d’énergie, sans l’autorisation de l’Assemblée générale. Ces restrictions
apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles
ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au moniteur belge.
 
5.4. Pouvoir de représentation externe
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par trois administrateurs. Ils agissent conjointement.
 
5.5. Gestion journalière
La gestion journalière de l’ASBL est déléguée par l'organe d’administration, sous sa responsabilité, avec l'usage
de la signature y afférente, à un employé de l’asbl APERe.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 4 ans, renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 7.500 euros.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par
dépôt au greffe du tribunal de l’Entreprise.
 
5.6. Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par
les engagements de l’ASBL.
Envers l’ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l’ASBL.
 
5.7. Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou
une opération relevant de la compétence de l'organe d’administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que l'organe d’administration prenne une décision.
L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au
vote sur la matière concernée.
La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les
sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
 
Titre 6 – Financement et comptabilité
6.1 Financement
L’association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir
les buts généraux de l’association que pour soutenir un projet spécifique.
L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
 
6.2 Comptabilité
L’exercice social commence au 1er Janvier de chaque année civile et se termine au 31 décembre. La première
celui-ci commence le 1er Aout 2020 et se clôture le 31 décembre de la même année.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
 
Titre 7 – Dissolution et liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du
23 mars 2019
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle.
Le boni éventuellement dégagé d’une liquidation de l’asbl, une fois le passif apuré, doit-être affecté à une action
ou une structure qui poursuit des actions visant à renforcer la démocratie énergétique.
A savoir des actions qui contribuent conjointement à :
• Un accès universel à l’énergie et une justice sociale
• De l’énergie renouvelable, durable et locale
• Une propriété publique et sociale des moyens de production
• Un prix juste à la contribution d’emplois vertueux
• Une participation et un contrôle démocratique.
 
Titre 8 – Dispositions finales
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
 
 
Acte constitutif
 
Siège social : 15, Rue Fernand Bernier, 1060 Bruxelles
Adresse électronique de l’association (le cas échéant) : projetganshoren@apere.org
Site internet de l’association (le cas échéant) : …………………………………….
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
 
1. Mathieu Bourgeois, Rue Léopold Courouble 31, 1030 Schaerbeek, 22.07.1990 à Uccle
2. Cédric Buggenhout, Avenue Pieter Geodefroy 2 boite 6, 1083 Ganshoren 31.05.1988 Laeken
3. Marc Thonnard, Rue Roger Abeels, 5, 1083 Ganshoren, 02.11.1972 Ixelles
4. Christophe Dupont, Rue François Beeckmans, 33, 1083 Ganshoren, 06.01.1960 Troisdorf (Allemagne)
5. Pierre Andrianne, Rue François Beeckmans, 8, 1083 Ganshoren, 24.06.1952 Vielsam
 
, qui acceptent ce mandat.
L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière :
Mathieu Bourgeois, Rue Léopold Courouble 31, 1030 Schaerbeek, 22.07.1990 à Uccle
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
 
Fait à Bruxelles, le 08.07.2020, en 3 exemplaires originaux.
 
Signatures