0794.486. 191
N° d'entreprise
Nom
(en entier) : European Fact-checking Standards Network
(en abrégé) : EFCSN
Forme légale : Association
Adresse complète du siège : Boulevard Bischoffsheim 39, boîte 4, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Constitution
Les fondateurs soussignés :
(1) Agence France Presse, ayant la forme d'un organisme autonome doté de la personnalité civile, ayant
son siège 11-13-15 place de la Bourse, 75002 Paris (France), enregistrée sous le nº 775.658.354, ici
représentée par Christine Buhagiar en qualité de directrice Europe ;
(2) CORRECTIV -Recherchen für die Gesellschaft gemeinnützige GmbH, ayant la forme d'une Gesellschaft
mit beschränkter Haftung (GmbH), ayant son siège Akazienallee 10, 45127 Essen (Allemagne), enregistrée
sous le nº Handelsregister Essen: HRB 25135, ici représentée par David Schraven en qualité de Publisher /
CEO ;
(3) Fundación Maldita.es contra la desinformación: periodismo, educación, investigación y datos en nuevos
formatos, ayant la forme d'une Non-profit foundation, ayant son siège Avenida del Manzanares 196, Local 2,
28026, Madrid (Espagne), enregistrée sous le nº 2330JUS, ici représentée par Clara Jimenez Cruz en qualité
de Présidente;
(4) Stowarzyszenie Demagog, ayant la forme d'une association, ayant son siège ul. Stanisława
Noakowskiego 26/28, 00-682 Warszawa (Pologne), enregistrée sous le nº NIP 6751544169, ici représentée par
Małgorzata Kilian-Grzegorczyk en qualité de Président ;
(5) The Fact-Checking Factory SRL, ayant la forme de Limited Liability Company, ayant son siège Via
Bernardino Zacchetti 31, 42124 Reggio Emilia (RE) (Italie), enregistrée sous le n° RE-296115, ici représentée
par Giorgio Gagnor en qualité de Administratore unico.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, les fondateurs susmentionnés
ont convenu de constituer une association dénommée "European Fact-checking Standards Network", en abrégé
"EFCSN", et ont arrêté les statuts suivants :
TITRE I : STATUTS
1. DÉNOMINATION SOCIALE
L'association sans but lucratif porte le nom de « European Fact-checking Standards Network », ci-après
dénommée « l'Association » ou « l'EFCSN ».
2. SIÈGE
Le siège de l'Association est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
3. LES BUTS DÉSINTÉRESSÉS DE L'ASSOCIATION
L'Association a pour buts de maintenir et de promouvoir les normes les plus élevées de vérification des faits
et de promouvoir l'éducation aux médias pour le bien public. L'Association et ses membres s'engagent à
respecter les principes de la liberté d'expression. Ils s'efforceront de promouvoir l'accès du public à des données
et à des informations fiables et vérifiées et d'éduquer le public sur la façon d'évaluer la véracité de l'information
dans la sphère publique.
4. L'OBJET ET LES ACTIVITÉS DE L'ASSOCIATION
Pour la réalisation des buts énoncés dans l'article précédent, l'Association peut exercer, entre autres, les
activités suivantes :
4.1 Elaborer, mettre en place et développer le Code de conduite pour les organisations indépendantes de
vérification en Europe (dont la première version est annexée aux présents statuts, ci-après dénommé le « Code
de conduite »)
4.2 Evaluer, expertiser et vérifier les organisations souhaitant adhérer au Code de conduite
4.3 Exploiter un service de traitement des réclamations conformément au Code de conduite
4.4 Conclure des accords avec les membres de l'EFCSN et percevoir des frais à cet égard
1
4.5 Enquêter sur les violations du Code de conduite et le faire respecter
4.6 Défendre le droit des membres de l'EFCSN d'informer le public et de diffuser leurs travaux
conformément au Code de conduite
4.7 Défendre l'indépendance des membres face au contrôle par un État ou des tiers, aux attaques, au
harcèlement ou à toute autre menace à l'indépendance éditoriale ou à la sécurité
4.8 Publier, distribuer, commander ou communiquer sous quelque forme que ce soient des informations sur
les buts de l'EFCSN, de ses membres ou de ses domaines d'expertise
4.9 Concevoir, développer, promouvoir et entretenir des outils et des contenus numériques innovants
conformément aux buts de l'Association
4.10 Etudier ou commander des études ou des sondages d'opinion sur les formes, les effets et les solutions
possibles à la désinformation et à d'autres formes de manipulation de l'information
4.11 Organiser des réunions, des formations, des conférences, des ateliers, des émissions ou des cours et
des événements conformément aux buts de l'Association
4.12 Allouer des bourses ou toute autre forme d'aide économique pour l'étude, la recherche et l'action dans
le cadre des buts de l'Association
4.13 Coopérer au niveau international à la poursuite des buts de l'Association
4.14 Représenter de manière égale la voix et les positions de politique publique des membres de l'EFCSN,
que leur pays soit ou non membre de l'Union européenne, devant les institutions étatiques, publiques et privées,
y compris, mais sans s'y limiter: les États, les décideurs politiques, les représentants d'intérêts, les plates-
formes, les fondations, les organisations de la société civile, les centres de recherche et les médias, toujours
dans le respect du Code de conduite
4.15 Signer avec d'autres organisations, entreprises, institutions ou individus des accords de coopération,
de collaboration, d'assistance ou tout autre type d'engagement nécessaire pour atteindre les buts de
l'Association
4.16 Employer et rémunérer toute personne ou entité qui a été engagée pour fournir des services à
l'Association
4.17 Accepter des subventions et lever des fonds, conformément au Code de conduite, en diversifiant les
sources de revenus d'une manière qui ne compromette pas l'indépendance de l'EFCSN
4.18 Emprunter de l'argent ; garantir des prêts ou d'autres obligations ; acquérir ou louer des biens de toute
nature ; mettre en location ou aliéner des biens de toute nature ; provisionner des fonds à des fins spéciales ou
les mettre en réserve en vue de dépenses futures ; déposer ou placer ses fonds de quelque manière que ce
soit conformément au Code de conduite et aux présents statuts, et après avoir obtenu les conseils d'un expert
financier
4.19 Déposer des documents et des actifs tangibles auprès de toute société immatriculée ou ayant un
établissement dans un État membre du Conseil de l'Europe en tant que dépositaire, et de payer toute redevance
raisonnable requise
4.20 Assurer l'Organe d'administration et tous ses membres contre tout risque raisonnablement prévisible
et souscrire au besoin d'autres polices d'assurance pour protéger l'Association.
5. LIBERTÉ D'EXÉCUTION
5.1 À tout moment et pour atteindre les buts décrits à l'article 3, l'Association aura toute liberté de mettre en
place des activités qui ne sont pas spécifiquement décrites à l'article 4.
5.2 Lorsqu'elle mettra en place de telles activités non énumérées à l'article 4, l'organe d'administration devra
l'autoriser par un vote à l'unanimité et en informer l'Assemblée dans un délai d'au moins 15 jours calendaires à
compter de l'approbation de la décision.
6. MEMBRES
6.1 Les membres de l'EFCSN sont des organisations légalement enregistrées.
6.2 Il doit y avoir au moins onze (11) membres un an après la création de l'Association et les années
suivantes. Le nombre de membres de l'Association est illimité.
7. ADHÉSION, DÉMISSION ET EXCLUSION
7.1 L'organe d'administration approuve l'adhésion de membres à l'Association conformément au Code de
conduite pour les organisations indépendantes de vérification des faits en Europe, qui exige que l'organisation
intéressée se conforme pleinement à toutes les normes du Code de conduite. L'organisation intéressée doit
soumettre une demande qui fera l'objet d'une procédure d'évaluation. À l'issue de la procédure, chaque membre
agréé reçoit un badge électronique qui doit être publié sur son site internet. Les membres ayant reçu le badge
seront également répertoriés sur le site internet de l'EFCSN avec leur document de candidature afin que les
lecteurs puissent vérifier qu'ils sont bien membres.
7.2 Procédure d'évaluation :
7.2.1 L'organe d'administration a le dernier mot sur l'adhésion. Afin d'être opposable, la décision d'adhésion
requiert une majorité qualifiée des 2/3 des membres votants de l'organe d'administration. Pour que la décision
soit valide, les membres votants doivent représenter au moins 50 % + 1 du total des membres de l'organe
d'administration. La décision est fondée sur les critères énoncés à l'article 7.3.
7.2.2 Avant le vote, l'organe d'administration reçoit l'avis de deux évaluateurs externes, chacun ignorant
l'identité de l'autre. L'organe d'administration demandera également l'avis de membres de l'EFCSN du même
pays que le demandeur ou, s'il n'y a pas de membres du même pays, de la même région géographique; telle
que décrite par la méthodologie des Nations Unies qui divise l'Europe en 4 sous-régions : Europe de l'Est,
membres de l'EFCSN du même pays ou de la même région géographique doivent répondre aux critères
. énoncés à l'article 7.3 et seront obligatoires mais non contraignants pour l'organe d'administration.
7.2.3 Lorsqu'une organisation travaille dans plusieurs langues, elle doit fournir la preuve qu'elle applique
des normes cohérentes dans toutes les langues. Si ces preuves sont jugées suffisantes par l'Organe
d'administration, l'organisation sera évaluée dans au moins deux langues de son choix. Si les preuves ne sont
pas jugées suffisantes, des évaluations distinctes seront effectuées pour chaque langue dans laquelle une
organisation travaille. Toutes les exigences rendues publiques dans le Code de conduite doivent être rédigées
dans toutes les langues dans lesquelles l'organisation travaille.
7.2.4 La décision finale de l'Organe d'administration doit être motivée. Le résultat final est accessible au
public. Les décisions finales possibles sont les suivantes :
· « Admission », en cas d'adhésion complète et définitive.
· « Dans l'attente d'une décision », si l'Organe d'administration demande des informations complémentaires
au demandeur avant de prendre une décision définitive.
· « Rejet », en cas de rejet total et définitif.
7.2.5 L'Organe d'administration doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que l'ensemble de
· la procédure d'évaluation soit achevé dans un délai ne dépassant pas 90 jours ouvrables.
7.2.6 L'Organe d'administration tiendra un registre des décisions rendues dans les cas exceptionnels
d'accès afin d'assurer l'uniformité de l'application et de l'interprétation du Code de conduite entre les membres.
7.3 Critères :
7.3.1 Le candidat est une organisation légalement enregistrée, ou une opération distincte au sein d'une
organisation légalement enregistrée, dont les détails sont facilement accessibles sur son site internet.
7.3.2 L'opération ou l'organisation est créée principalement à des fins de vérification des faits, telles que
définies dans l'Introduction.
7.3.3 Le candidat doit avoir une concentration substantielle et démontrable sur un ou plusieurs des pays du
Conseil de l'Europe, plus le Kosovo ou la Biélorussie.
7.3.4 Les candidats doivent fournir la preuve qu'ils ont publié en moyenne quatre vérifications originales des
faits par mois de manière constante au cours de l'année précédente.
7.3.5 Les articles ou les enquêtes du candidat doivent principalement porter sur des allégations liées à des
questions qui, de l'avis de l'Organe d'administration, concernent l'intérêt public.
7.3.6 Le candidat doit se conformer aux règles méthodologiques énoncées dans le Code de conduite.
7.3.7 Le candidat doit respecter les règles éthiques énoncées dans le Code de conduite.
7.3.8 Le candidat doit se conformer aux exigences de transparence organisationnelle et financière énoncées
dans le Code de conduite.
7.4 En réponse à une décision de rejet de l'Organe d'administration, il est possible pour le candidat d'exercer
un appel selon la procédure suivante :
7.4.1 L'appel doit être présenté dans le mois suivant le rejet.
7.4.2 La procédure d'évaluation de l'appel est la même que pour la première demande d'adhésion, mais les
évaluateurs externes seront des personnes différentes.
7.4.3 En cas de rejet de l'appel, le candidat n'est pas autorisé à présenter une nouvelle demande pendant
les 12 mois suivants.
7.5 L'adhésion à l'Association expire 24 mois après l'acceptation officielle, sauf dans des situations
exceptionnelles telles que comprises par l'Organe d'administration. Passé ce délai de 24 mois, le membre est
réputé avoir démissionné de plein droit.
7.5.1 Pour renouveler l'adhésion, il est possible de soumettre une demande, au moins 21 mois après la
dernière acceptation officielle.
7.5.2 Le formulaire de demande, les critères et la procédure sont les mêmes que pour la première demande
d'adhésion à l'Association.
7.5.3 Si des changements importants surviennent dans la propriété ou la gouvernance d'une organisation
déjà membre de l'Association, l'organisation doit en informer l'Organe d'administration dans le délai d'un mois.
Dans ce cas, l'Organe d'administration a le pouvoir de décider par consensus qu'un renouvellement est
nécessaire, même avant l'expiration prévue de l'adhésion.
7.6 Toute personne ou organisation qui estime qu'un membre n'a pas satisfait de manière significative aux
exigences du Code de conduite, dans le cas où le plaignant n'est pas satisfait par l'organisation concernée, il
peut soumettre une plainte à l'Organe d'administration. L'Organe d'administration n'examinera pas les
questions liées à une seule publication, à moins qu'il ne s'agisse d'une violation importante des exigences du
Code de conduite.
7.7 L'Organe d'administration, lorsqu'il traite des accusations de non-conformité importante au Code de
conduite, a le dernier mot au sujet de la conformité. Pour être valable, la décision de savoir si une violation a
été commise requiert une majorité qualifiée des 2/3 des membres votants de l'Organe d'administration. Pour
que la décision soit valide, les membres votants doivent représenter au moins 50 % + 1 du total des membres
de l'Organe d'administration.
7.8 Avant le vote, l'Organe d'administration doit donner à l'organisation accusée de ne pas avoir respecté
les exigences du Code de conduite le droit de répondre et de se défendre, et doit demander l'avis obligatoire
mais non contraignant d'un évaluateur externe, conformément au Code de conduite. L'avis de l'évaluateur
externe doit porter sur tout manquement au Code de conduite, sur la gravité du manquement et sur une
proposition de sanction ou sur un éventail de sanctions applicables. La décision finale de l'Organe
d'administration doit être motivée. Le résultat final est communiqué aux parties intéressées dans un délai de 7
premiers mois suivant la fin de l'année. L'ensemble de la procédure de conformité doit être conclu dans un délai
· maximum de 60 jours ouvrables et la décision de l'Organe d'administration sera considérée comme définitive
et contraignante.
7.9 La sévérité de la sanction imposée est toujours proportionnée à la gravité de la violation du Code de
conduite. Les sanctions possibles, de la moins sévère à la plus sévère, sont :
· un avis officiel gardé privé ou un blâme qui précise les mesures à prendre ;
· un blâme formel rendu public qui précise les mesures à prendre ;
· la suspension du droit de vote de l'organisation dans toutes les instances de l'EFCSN, pour une durée
allant de 3 mois à 3 ans ;
· la suspension de l'adhésion, pour une période allant de 3 mois à 3 ans ;
· le retrait de l'adhésion et l'interdiction de présenter une nouvelle demande pour une période allant de 3
ans à 5 ans.
Le fait de ne pas se conformer de façon répétée aux exigences du Code de conduite avec des
comportements identiques ou similaires constitue une raison d'imposer des sanctions plus sévères.
7.10 L'Organe d'administration peut également décider de sanctions à l'encontre d'une organisation
membre dans les conditions prévues par le Code de conduite, étant entendu que seule l'Assemblée peut décider
d'exclure un membre et/ou d'interdire à un membre de présenter une nouvelle demande pour une période allant
de 3 ans à 5 ans.
7.11 Tout membre peut se retirer de l'Association à tout moment. Le retrait ne donne pas droit au
remboursement des frais d'adhésion. Tous les contrats et obligations en cours entre l'Association et le membre
qui se retire cessent de s'appliquer pour tout contrat et obligation dont l'appartenance à l'Association est une
condition préalable, sauf décision contraire de l'Association et du membre qui se retire.
8. COOPÉRATION
En adhérant, les membres s'engagent à respecter les statuts de l'Association, à apporter leur coopération
loyale à l'Association et à les faire respecter auprès de leurs propres membres et de ceux qui apportent des
contributions journalistiques à leurs organisations.
9. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
9.1 L'Assemblée est composée de toutes les organisations membres de l'EFCSN, qui désigneront chacune
un délégué, un délégué secondaire et un délégué tertiaire dans une déclaration écrite et qui pourront parler au
nom de l'organisation.
9.2 Chaque organisation membre de l'Assemblée dispose d'une voix.
9.3 L'Assemblée est présidée par le président de l'Organe d'administration ou, à défaut, par le trésorier. Le
pouvoir peut être délégué par n'importe lequel d'entre eux à un autre membre de l'Organe d'administration.
Dans la mesure où la délégation n'est pas possible, le membre le plus âgé de l'Organe d'administration
présidera la réunion.
10. POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE ET PRISE DE DÉCISIONS
10.1 L'Assemblée a les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et par les présents statuts.
10.2 Le rôle de l'Assemblée dans l'élection de l'Organe d'administration est décrit à l'article 18.
10.3 Une décision de l'Assemblée, à la majorité des 3% de tous les membres votants et avec un quorum de
50 % + 1 du total des membres, est requise pour:
10.3.1 A la modification des statuts ;
10.3.2 la dissolution volontaire de l'Association ou sa transformation.
10.4 50 %+1 de l'Assemblée peut réclamer un vote de défiance contre l'Organe d'administration. Le vote
sera programmé au plus tard 30 jours calendaires après réception de la demande et l'Organe d'administration
peut être destitué par les 3/4 de l'Assemblée avec un quorum de 50 %+ 1. Si tel est le cas, l'Assemblée nommera
une commission électorale qui organisera une élection extraordinaire selon la procédure détaillée à l'article 18.
10.5 L'Assemblée peut exclure un membre pour violation du Code de conduite ou des présents statuts à la
majorité des 3/4 et d'un quorum de 50 % + 1. L'Assemblée décidera pendant combien de temps l'organisation
exclue ne pourra pas demander l'accès. Une telle période ne peut pas excéder 5 ans.
10.6 Une décision de l'Assemblée, avec une majorité de 50 %+1 de tous les membres votants, et un quorum
de 50 % + 1 du total des membres, est requise pour :
10.6.1 A l'approbation des comptes annuels et du budget ;
10.6.2 tout autre vote non spécifié dans les présents statuts.
10.7 Si l'Assemblée n'atteint pas le quorum après la première convocation, l'Assemblée sera convoquée de
nouveau dans les 5 jours ouvrables suivants et le quorum sera abaissé à 30 % + 1. Si le quorum n'est pas
atteint à la suite de la deuxième convocation, l'Assemblée sera convoquée de nouveau dans les 5 jours
ouvrables suivants et il n'y aura pas de quorum.
10.8 Les pouvoirs de l'Assemblée concernant l'évolution et les modifications du Code de conduite sont
définis dans ledit Code de conduite, selon les modalités suivantes :
10.8.1 Le premier examen global sera effectué un an après la première entrée en vigueur du Code de
conduite ; le deuxième examen global sera effectué 2 ans après le premier examen ; après cela, les examens
globaux seront effectués tous les 5 ans. Ces examens seront approuvés par l'Assemblée.
10.8.2 Si les 2/5 des membres demandent officiellement à réviser une partie du Code de conduite, à tout
moment, l'Organe d'administration organisera un tel examen dans un délai de 6 mois.
10.8.3 Tous les 12 mois après l'entrée en vigueur du Code de conduite, l'Organe d'administration fera
rapport aux membres sur tous les aspects du Code qui peuvent être améliorés et proposera des changements
à cet effet, en précisant quels changements sont considérés comme majeurs ou mineurs. Les modifications
mineures sont approuvées par l'Organe d'administration comme indiqué à l'article 16.5 des présents statuts.
, Les modifications majeures du Code de conduite seront approuvées par tous les membres, à la majorité
qualifiée des 3/4 de tous les membres. Pour que la décision soit valide, les membres votants doivent représenter
au moins 50 % + 1 de tous les membres. Toute organisation peut contester la décision de l'Organe
d'administration, concemant le caractère mineur ou majeur d'un changement, dans un délai de 15 jours. Dans
les 15 jours suivants, l'Organe d'administration informera tous les membres des contestations similaires et de
la possibilité de les soutenir. Si les contestations sont soutenues par un minimum de 1/5 de tous les membres,
l'Organe d'administration requalifiera les changements en conséquence et suivra la procédure pertinente. S'il
n'y a pas de contestation, ou si 15 jours après la décision de l'Organe d'administration, les contestations ne
sont pas soutenues au moins par 1/5 des membres, l'Organe d'administration votera sur les changements
mineurs dans un délai de 15 jours.
10.8.4 Les membres peuvent proposer des modifications et des évaluations sur l'efficacité du Code de
conduite, à tout moment, via une adresse courriel dédiée.
10.9 Tous les votes de l'Assemblée sont publics et enregistrés.
11. CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE
11.1 L'Assemblée se réunit au moins une fois par an. Les membres peuvent y assister en personne ou à
distance. Les convocations peuvent préciser les cas où la présence à distance est la seule option.
11.2 La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est envoyée par l'Organe d'administration au moins
21 jours calendaires avant la date. La convocation et son ordre du jour peuvent être envoyés par courrier
électronique aux délégués désignés par chaque organisation.
11.2.1 Les membres peuvent proposer des points à inscrire à l'ordre du jour avec l'appui d'au moins 1/20
des membres dans les 10 jours calendaires suivants l'envoi de l'ordre du jour.
11.3 À tout moment, l'EFCSN peut organiser une Assemblée générale extraordinaire, pour discuter de toute
question, sur décision de l'Organe d'administration ou à la demande des 2/5 des membres. Dans ce dernier
cas, l'Organe d'administration doit envoyer les avis de convocation dans les 21 jours calendaires suivant la
demande, et l'assemblée se tient dans les 40 jours calendaires suivant la demande.
11.4 Dans la mesure du possible, la convocation contient des propositions de résolutions. Les résolutions
adoptées par l'Assemblée sont envoyées par courriel aux membres, dans les 30 jours calendaires suivant leur
adoption.
11.5 Les communications entre l'Organe d'administration, l'Assemblée et les membres respectifs se font par
courrier électronique, sauf disposition contraire prévue par la loi.
12. PROCÈS-VERBAUX
Un procès-verbal de chaque réunion de l'Assemblée est dressé et envoyé aux membres au plus tard 30
jours calendaires après la réunion.
13. COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
13.1 L'Organe d'administration est composé de 11 membres élus par l'Assemblée (voir l'article 18).
13.2 Le mandat des membres de l'Organe d'administration dure 3 ans.
13.3 Pour être admissible à titre de membre de l'Organe d'administration, une personne doit :
13.3.1 A avoir la capacité juridique en Belgique et dans son pays d'origine ;
13.3.2 être un membre senior d'une organisation membre de l'EFCSN pendant la durée du mandat ;
13.3.3 ne pas avoir été, au cours des deux années précédentes, affilié à une organisation pouvant
raisonnablement être considérée comme étant en conflit d'intérêts avec l'EFCSN ou ses membres, selon le
jugement d'une majorité qualifiée des 2/3 des votes de l'Organe d'administration ;
13.3.4 ne pas avoir été, au cours des deux années précédentes, membre du personnel de l'EFCSN ;
13.3.5 les organisations doivent s'assurer que leur candidat n'a pas adopté de comportement susceptible
de nuire à la réputation de l'EFCSN ;
13.3.6 se rendre disponible pour le poste de président et de trésorier.
13.4 Les membres de l'Organe d'administration, lorsqu'ils agissent en tant que tels, ne représentent que
l'EFCSN et agissent conformément aux buts et à l'objet de l'EFCSN. Ils n'agissent pas au nom de leur
organisation d'origine ni d'aucun autre membre.
13.5 Chaque organisation membre de l'EFCSN ne peut avoir plus d'un membre de son équipe siégeant
dans l'Organe d'administration.
14. PRÉSIDENT ET TRÉSORIER
14.1 L'Organe d'administration nomme parmi ses membres, à la majorité de tous les membres de l'Organe
d'administration présents ou représentés, un président et un trésorier.
14.1.1 Les membres de l'Organe d'administration peuvent se présenter eux-mêmes au poste de président
et de trésorier.
14.1.2 Si aucun des membres de l'Organe d'administration ne se porte candidat, chaque membre de
l'organe d'administration proposera un choix de préférence pour le président et le trésorier et les membres ayant
obtenu le plus grand nombre de votes pour le président et le trésorier seront nommés.
14.2 Si l'Organe d'administration n'est pas en mesure de prendre une décision, l'Assemblée nomme un
président et un trésorier parmi les membres de l'Organe d'administration. Chaque organisation membre
proposera un choix de préférence pour le président et le trésorier et les membres de l'Organe d'administration
ayant obtenu le plus grand nombre de votes pour le président et le trésorier seront nommés.
14.3 Le président et le trésorier ne peuvent prendre de décisions autonomes sans en avoir informé avec un
préavis raisonnable les autres membres de l'Organe d'administration. Toutefois, l'Organe d'administration peut
déléguer certains de ses pouvoirs au président et au trésorier. Lorsqu'il délègue des pouvoirs au président ou
au trésorier, l'Organe d'administration détermine la façon dont il surveille et contrôle les actions du président et
„ du trésorier.
14.4 Le rôle et les responsabilités du président sont les suivants :
14.4.1 servir de représentant principal de l'Association publiquement et d'interlocuteur pour les autres
parties prenantes en relation avec l'EFCSN ;
14.4.2 encourager l'Association à respecter le Code de conduite ;
14.4.3 faciliter l'information et les discussions entre l'Organe d'administration et l'Assemblée, ainsi
qu'assurer la liaison entre les deux organes afin de faciliter une coopération harmonieuse au sein de
l'Association ;
14.4.4 toute autre responsabilité définie par la loi ou dans les présents statuts.
14.5 Le rôle et les responsabilités du trésorier sont les suivants:
14.5.1 servir de principal intendant des ressources financières de l'Association en veillant à l'enregistrement
et à la déclaration adéquats des transactions financières de l'Association et au respect du budget annuel ;
s'acquitter de toutes les autres tâches autorisées par les présents statuts ou que l'Organe d'administration peut
autoriser ;
14.5.2 soumettre un plan budgétaire à l'Organe d'administration qui doit approuver le budget ;
14.5.3 assurer un cadre financier équilibré et mettre au point un système qui empêche une participation
majoritaire par un seul donateur ;
14.5.4 toute autre responsabilité définie par la loi ou dans les présents statuts.
15. NORMES ÉTHIQUES ET CONFLITS D'INTÉRÊTS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
15.1 L'Organe d'administration et ses membres doivent agir conformément aux normes éthiques et de
transparence fixées dans le Code de conduite, en particulier celles relatives à la prévention des positions
partisanes et à l'impartialité.
15.2 Les actions de l'Organe d'administration doivent refléter l'esprit général du Code de conduite et son
engagement en faveur de « l'excellence, de l'intégrité et de la responsabilité ».
15.3 Sans préjudice de l'article 9:8 du Code des sociétés et des associations, les membres de l'Organe
d'administration doivent être récusés pour toute discussion et décision qui présente ou peut être perçue comme
présentant un conflit d'intérêts pour eux, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants:
15.3.1 les discussions et décisions sur les plaintes concernant l'organisation membre qui les emploie ;
15.3.2 les discussions et décisions sur l'allocation finale des subventions lorsque l'organisation qui les
emploie est finaliste.
15.4 Les membres de l'Organe d'administration doivent être récusés pour toute décision qui présente ou
peut être perçue comme présentant un conflit d'intérêts pour eux, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments
suivants :
15.4.1 les décisions relatives au partenariat avec une institution dans laquelle ils ont travaillé au cours des
5 dernières années ;
15.4.2 les décisions relatives à l'adhésion d'une nouvelle organisation membre qui l'a employée au cours
des 5 dernières années.
15.5 Par un avis à la majorité simple, les autres membres de l'Organe d'administration décideront si le
membre de l'Organe d'administration doit se récuser pour toute autre discussion et/ou décision qui représente
ou peut être perçue comme un conflit d'intérêts.
15.6 Afin de remplir les obligations confiées à l'Organe d'administration en vertu du Code de conduite, ses
membres doivent consacrer suffisamment de temps à la préparation et à la participation à ses discussions, ainsi
qu'à l'exécution de toute autre tâche qui leur est déléguée.
15.7 Les membres de l'Organe d'administration doivent agir au nom de tous les membres de l'EFCSN et
dans leur meilleur intérêt.
15.8 Les membres de l'Organe d'administration ne doivent adopter aucun comportement susceptible de
nuire à la réputation de l'EFCSN, tel qu'une conduite inappropriée ou pénalement répréhensible, y compris,
mais sans s'y limiter, la violence, le harcèlement ou la corruption.
16. POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION ET PRISE DE DÉCISION
16.1 L'Organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'Association tel que défini dans les présents statuts. Sont exclus de sa compétence les actes
réservés à l'Assemblée par la loi, par le Code de conduite ou par les présents statuts.
16.2 Sauf disposition contraire expresse dans les présents statuts ou dans le Code de conduite, l'Organe
d'administration prend ses décisions par consensus et, si cela n'est pas possible, par un vote à la majorité
simple. Le quorum pour toute décision au sein de l'Organe d'administration est de 50 % + 1.
16.3 Outre les pouvoirs énoncés dans le Code de conduite et dans d'autres articles des présents statuts,
l'Organe d'administration a le pouvoir de mettre en œuvre les activités énumérées à l'article 4.
16.3.1 Lorsqu'il s'agit d'activités décrites aux articles 4.14 et 4.15, 1/3 de l'Organe d'administration peut
demander un vote à l'Assemblée si un consensus n'est pas atteint. Les activités peuvent alors être poursuivies
si elles sont approuvées par l'Assemblée.
16.3.2 Lorsqu'il s'agit d'activités décrites à l'article 4.15, chaque fois que l'Organe d'administration, en tenant
compte de l'intérêt supérieur du public, de ses membres et/ou des buts de l'Association, parvient à un accord
de coopération, de collaboration, d'assistance ou de tout autre type d'engagement pouvant inclure le travail
collectif ou individuel des membres, les membres conservent le droit de déterminer leur statut de participation.
16.4 En ce qui concerne les modifications apportées au Code de conduite, l'Organe d'administration
décidera, au moins une fois tous les 12 mois, quelles modifications proposées sont mineures et lesquelles sont
majeures, lors d'un vote à la majorité qualifiée des 3/4 des membres votants de l'Organe d'administration. Pour
. que la décision soit valide, les membres votants doivent représenter au moins 50 % + 1 du total des membres
de l'Organe d'administration. Les organisations membres de l'EFCSN seront informées de la décision
immédiatement après.
16.4.1 Les modifications mineures seront approuvées par l'Organe d'administration, à la majorité qualifiée
des 3/4 des membres votants de l'Organe d'administration. Pour que la décision soit valide, les membres votants
doivent représenter au moins 50 % + 1 du total des membres de l'Organe d'administration.
16.4.2 Les modifications majeures apportées au Code de conduite seront approuvées selon la procédure
prévue à l'article 10.7 des présents statuts.
16.5 L'Organe d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un membre du personnel de l'Association ou
à un membre de l'Assemblée ayant une expertise reconnue en la matière. Si tel est le cas, l'Organe
d'administration établit un processus de suivi afin de s'assurer que les actions et/ou les décisions sont
conformes aux lignes directrices de l'Organe d'administration.
16.6 La délégation de pouvoir ne prive pas l'Organe d'administration de l'usage du pouvoir qui lui a été
délégué, ni de la possibilité de reprendre le pouvoir délégué.
17. TRANSPARENCE DU PROCESSUS DÉCISIONNEL DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
17.1. L'ordre du jour des réunions de l'Organe d'administration sera distribué aux membres au moins 7 jours
calendaires avant la réunion.
17.1.1 Dans les 4 jours calendaires suivants après l'envoi de l'ordre du jour à l'Assemblée, 1/% des membres
de l'Assemblée peut proposer d'inscrire un point à l'ordre du jour pour que l'Organe d'administration en discute.
Le représentant d'un des membres présentera le sujet devant l'Organe d'administration pour discussion.
17.2 Les résolutions adoptées par l'Organe d'administration seront distribuées aux membres de l'Assemblée
au plus tard 15 jours calendaires après la réunion et contiendront un compte rendu des votes individuels des
membres de l'Organe d'administration.
17.3 Chaque réunion de l'Organe d'administration fait l'objet d'un procès-verbal qui est communiqué aux
membres de l'Organe d'administration au plus tard 15 jours calendaires après la réunion.
17.4 L'Organe d'administration mettra en place un mécanisme direct et accessible afin que les membres de
l'Association, individuellement ou collectivement, puissent soulever des questions auprès de l'Organe
d'administration concernant les décisions que cet Organe va prendre ou a prises. Dans un délai de 30 jours
calendaires après que la question a été soulevée, l'Organe d'administration doit évaluer les questions posées
et répondre de manière appropriée et transparente au membres ou aux membres requérants.
18. ÉLECTION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
18.1 L'élection des membres de l'Organe d'administration est démocratique et transparente. Les élections
sont organisées tous les 3 ans.
18.2 La date de l'élection est fixée par l'Organe d'administration en exercice, au maximum 3 mois avant ou
après le 3e anniversaire de l'élection de l'Organe d'administration.
18.3 Toutes les organisations membres de l'Assemblée ont le droit de présenter un candidat à l'Organe
d'administration à partir du 45e jour précédant l'élection jusqu'au 15e jour précédant l'élection.
18.4 Tous les candidats doivent être membres des organisations membres qui ont proposé leur candidature
et présenter avec leur nomination leur vision et leur motivation au soutien de leur candidature.
18.5 Les candidats ne doivent pas être des membres sortants de l'Organe d'administration existant et qui
ont déjà effectué deux mandats complets consécutifs.
18.6 L'Organe d'administration communique à tous les membres, au plus tard 10 jours avant l'élection, une
liste de tous les candidats qui se présentent aux élections.
18.7 Le vote est secret, écrit et en ligne.
18.8 Les élections se déroulent selon un système de vote unique transferable avec un quota de Droop.
Chaque organisation classe les candidats disponibles par ordre de préférence, en soumettant au moins un
candidat préféré. Pour être élu au sein de l'Organe d'administration, un candidat doit recevoir un nombre de
voix équivalent au plancher (nombre total de votes valides / nombre total de sièges à pourvoir +1) +1.
Le nombre de membres de l'organe d'administration est indiqué à l'article 13.1 des présents statuts.
Les votes sont comptés selon la méthode suivante :
· Au premier tour de dépouillement, chaque candidat reçoit un vote de premier choix pour chaque vote
l'indiquant comme premier choix.
· Si un candidat atteint le quota de votes de premier choix, il est déclaré élu et ne reçoit plus de votes.
· Lorsqu'un candidat est éliminé, tous les votes de premier choix pour ce candidat sont remplacés par le
premier candidat préféré du vote qui n'est pas encore élu ou éliminé. Tous les votes de deuxième préférence
pour ce candidat sont remplacés par le candidat préféré suivant qui n'est pas encore élu ou éliminé, et ainsi de
suite.
· Si d'autres sièges doivent être pourvus, le candidat ayant le plus petit nombre de votes de premier choix
est éliminé. S'il y a égalité pour le plus petit nombre de votes de premier choix, le candidat ayant obtenu le
moins de votes de deuxième choix est éliminé parmi ceux-ci. Si l'égalité persiste, la procédure se poursuit avec
les votes de troisième choix, et ainsi de suite. Si l'égalité persiste, le candidat ayant obtenu le moins de votes
de premier choix initiaux est éliminé. Si l'égalité persiste, les procédures se poursuivent avec les votes de
deuxième préférence initiaux, et cætera. Si l'égalité persiste, un candidat est éliminé par tirage au sort. Plusieurs
candidats ne sont jamais éliminés simultanément.
· Cette procédure d'élimination des candidats et de redistribution des votes de premier choix se poursuit
jusqu'à ce que tous les gagnants soient élus ou que le nombre de candidats restants soit égal au nombre de
gagnants (cela peut se produire en raison de l'épuisement des bulletins de vote, et ces candidats seront
„ déclarés élus).
18.9 L'Organe d'administration en exercice informe l'Assemblée de tous les votes exprimés et du résultat
final de l'élection, au plus tard 15 jours après la conclusion du processus électoral.
18.10 Le mandat de l'Organe d'administration élu commencera au plus tard 30 jours après la fin du
processus électoral.
19. PÉRIODE DE TRANSITION
19.1 La période de transition commencera après l'approbation finale du Code de conduite et se terminera 2
ans plus tard.
19.2 Pendant la période de transition, l'Organie d'administration est composé de 11 membres : 5 membres
sont les membres du consortium de Fact-Checking EFCSN (annexe A), ies 6 autres membres sont
démocratiquement élus par les organisations qui ont participé au processus de vote du premier Code de
conduite (annexe B).
19.3 Les membres du consortium de Fact-Checking EFCSN enregistreront l'Association et organiseront la
première élection de l'Organe d'administration conformément à l'article 18. Cela ne prive pas les membres du
consortium de Fact-Checking EFCSN d'entreprendre le processus d'acceptation décrit à l'article 7 une fois que
l'Organe d'administration complet a été élu, ni ne les prive de leur contribution économique telle que définie à
l'article 28.
20. VACANCE, DÉMISSION, RÉVOCATION ET REMPLACEMENT AU SEIN DE L'ORGANE
D'ADMINISTRATION
20.1 Si un membre élu de l'Organe d'administration est empêché, il sera remplacé selon les procédures
suivantes :
20.1.1 si la période d'absence dure entre un mois et 12 mois, le membre empêché doit désigner un
remplaçant provisoire de la même organisation ;
20.1.2 le remplacement provisoire prévu à l'article 20.1.1 doit être accepté par les autres membres de
l'Organe d'administration à la majorité des % ;
20.1.3 si l'absence pour empêchement excède une période de 12 mois, le membre est remplacé de façon
permanente par le candidat nori élu qui a obtenu le deuxième plus grand nombre de voix lors de l'élection
précédente selon les règles définies à l'article 18.
20,2 Si un membre élu de l'Organe d'administration démissionne, il sera remplacé selon les procédures
suivantes :
20.2.1 Si la démission est présentée alors que l'élection suivante de l'Organe d'administration doit avoir lieu
dans les 12 mois suivants, le membre sortant doit désigner une personne de la même organisation que lui pour
le remplacer pour le reste du mandat de l'Organe d'administration.
20.2.2 Le remplacement provisoire prévu à l'article 20.2.1 doit être accepté par les autres membres de
l'Organe d'administration à la majorité des 3/3.
20.2.3 Si la démission est présentée alors que l'élection suivante de l'Organe d'administration doit avoir lieu
plus de 12 mois plus tard, le membre doit être remplacé par le candidat nori élu qui a obtenu le plus grand
nombre de voix lors de l'élection précédente selon les règles définies à l'article 18.
20.3 Tout membre élu de l'Organe d'administration peut être destitué par un vote des 3/4 des membres de
l'Assemblée en cas de manquement à ses obligations et/ou aux règles éthiques visées à l'article 15.
20.4 Compte tenu des circonstances stipulées à l'article 20.3, le membre de l'Organe d'administration
destitué sera remplacé de façon permanente par le candidat non élu qui a obtenu le plus grand nombre de voix
lors de la dernière élection selon les régles définies à l'article 18.
20.5 Si le président est empêché, qu'il est incapable de s'acquitter de ses fonctions, qu'il démissionne de
son poste de président ou qu'il est démis de ses fonctions dans les circonstances décrites à l'article 20.4, le
trésorier devient président intérimaire jusqu'à ce que le président ne soit plus empêché, ou jusqu'à la nomination
d'un nouveau président, au plus tard 42 jours après le début de l'intérim.
20.6 Si le trésorier est empêché, qu'il est incapable de remplir ses fonctions, qu'il démissionne de son poste
de trésorier ou qu'il est démis de ses fonctions dans les circonstances décrites à l'article 20.4, le président
devient trésorier intérimaire jusqu'à ce que le trésorier ne soit plus empêché, ou jusqu'à la nomination d'un
nouveau trésorier, au plus tard 42 jours après le début de l'intérim.
21. RÉMUNÉRATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
21.1 Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, les membres de l'Organe d'administration ne sont
pas rémunérés pour leurs activités, mais leurs éventuelles dépenses liées à leur rôle sont remboursées par
l'EFCSN.
21.2 Les employés de l'Association ne peuvent pas faire partie de l'Organe d'administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, et l'Organe d'administration peut leur déléguer des tâches et des responsabilités,
dans les limites prévues par la loi.
22. MEMBRES CONSULTATIFS AUPRÈS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les experts et les conseillers n'ont pas le droit de vote au sein de l'Organe d'administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, à titre consultatif. L'Organe d'administration peut décider à tout moment d'ajouter
ou de supprimer des sièges pour les experts et les conseillers.
23. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION
23.1 L'Organe d'administration représente l'Association auprès des tiers et devant les tribunaux en tant que
demandeur ou défendeur.
> 23.2 L'Association est également valablement représentée à l'égard des tiers et devant les tribunaux, en
. tant que demandeur ou défendeur, par le président ou le trésorier de l'Organe d'administration et tout autre
membre de l'Organe d'administration agissant conjointement.
23.3 L'Association est également valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites
de leur mandat.
24. PERSONNEL DE L'ASSOCIATION
Les membres potentiels du personnel sont (la liste n'est pas exhaustive):
- un coordinateur, avec pour rôle d'aider le président et le trésorier dans l'administration de l'EFCSN ;
- un chargé de la collecte de fonds, avec pour rôle d'aider l'EFCSN à obtenir les fonds nécessaires à son
fonctionnement ;
- toute autre position jugée nécessaire par l'Organe d'administration pour mener à bien les actions de
l'Association.
25. EXERCICE SOCIAL ET COMPTABILITÉ
25.1 L'exercice social va du 1er janvier au 31 décembre.
25.2 L'Association se conformera à la loi belge concernant les comptes annuels. En particulier, les états
financiers du dernier exercice social doivent être approuvés par l'Assemblée générale avant le 30 juin.
25.3 Des rapports annuels doivent être soumis aux membres de l'Association indiquant les ressources, les
dépenses et les ressources en attente. Les registres financiers de l'association sont des informations publiques
et doivent être mis à la disposition du public.
25.4 L'Organe d'administration produit également un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et qui
est soumis en même temps que les comptes annuels.
25.5 Les membres de l'Association peuvent obtenir auprès du trésorier et en tout temps des renseignements
sur le modèle de financement ainsi qu'une liste de tous les donateurs.
26. COMITÉ BUDGÉTAIRE
26.1 Si nécessaire, l'Organe d'administration convoque un Comité budgétaire, qui comprend au moins trois
membres de l'Organe d'administration, y compris le trésorier.
26.2 Le Comité budgétaire, dirigé par le trésorier, est chargé d'élaborer et d'examiner les procédures
fiscales, les plans de collecte de fonds et le budget annuel avec le personnel et les autres membres de l'Organe
d'administration.
27. RESSOURCES
27.1 Les ressources financières possibles de l'Association comprennent les postes suivants :
- frais d'inscription pour le processus de candidature ;
- frais d'adhésion annuels ;
- dons, programmes de financement et subventions d'entités publiques ;
- dons, programmes de financement et subventions d'entités privées et de personnes physiques ;
- services à des tiers dans le cadre de l'article 4 des présents statuts.
28. CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE DES MEMBRES
28.1 Le processus de candidature fait l'objet de frais d'inscription qui ne sont pas remboursables. Les
candidatures ne seront pas traitées avant le paiement des frais d'inscription.
28.2 De plus, une cotisation annuelle calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel de l'organisation doit
être versée. La cotisation maximale que l'on peut demander à une organisation est de 10 000 € par an.
28.3 L'Organe d'administration peut, à un moment donné, renoncer à ces contributions économiques ou les
réduire en vertu d'une décision motivée.
28.4 Une modification du modèle de contributions peut être soumise par le trésorier à l'Organe
d'administration, qui examinera ensuite la modification proposée et la soumettra au vote de l'Assemblée.
29. LIQUIDATION
En cas de liquidation, l'Assemblée peut nommer un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce cas, l'Assemblée
détermine également les pouvoirs du ou des liquidateurs, ainsi que les modalités de la liquidation.
Les actifs, après règlement des passifs, seront transférés à une association à but non lucratif ayant un but
et/ou des activités similaires ou étroitement liés.
30. RÉGLEMENT INTÉRIEUR
L'Organe d'administration peut édicter toutes les règlements d'ordre intérieur qu'il juge nécessaires et
appropriés.
Les règlements d'ordre intérieur sont conformes à l'article 2:59 du Code des sociétés et associations. Les
règlements d'ordre intérieur et leurs modifications éventuelles sont communiquées aux membres [et sont
disponibles sur le site internet de l'Association].
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est la version approuvée le 19 décembre 2022.
TITRE II. DISPOSITIONS DIVERSES
1. COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs soussignés désignent les personnes suivantes en qualité d'administrateurs de l'Association
pour une durée de 2 ans :
1. Phoebe Arnold, 98b Southwold Road, London, E5 9PS, Royaume-uni, en qualité de représentante
permanente ;
2. Ana Brakus, Bobovacka 1, 10 000 Zagreb, Croatie, en qualité de représentante permanente ;
· 3. Tommaso Canetta, via Vanvitelli 49, Milano (MI), Cap 20129, Italie, en tant que représentant permanent;
4. Vincent Couronne, 4 rue Belgrand 75020 Paris, France, en qualité de représentant permanent ;
5. Clara Jimenez Cruz, C/Embajadores 196 6°A 28045 Madrid, Espagne, en qualité de représentante
permanente ;
6. Gülin Çavuş, 19 Mayıs Mahallesi İnönü Cad. no:64 d:17 Kadıköy, İstanbul, Turquie, en tant que
représente permanente ;
7. Thomas Hedin, Engvej 112, 2300 Copenhagen S, Danemark, en tant que représentant permanent ;
8. Sarabeth Mairs, 32 Calle de Mozart, #7D, Madrid, Spain 28008, en qualité de représentante permanente;
9. David Schraven, Fernewaldstr. 214, 46242 Bottrop, Allemagne, en tant que représentant permanent ;
10. Stefan Voss, Baumeisterstrasse 4, 12159 Berlin, Allemagne, en tant que représentant permanent ;
11. Pawel Terpilowski, 48-200 Prudnik, ul. Moniuszki 8/1, Pologne, en tant que representant permanent.
Leur mandat est non rémunéré.
2. ADRESSE DU SIEGE
Les Parties conviennent que l'Association a son siège Boulevard Bischoffsheim, 39
boîte 4, 1000 Bruxelles.
3. SITE INTERNET
L'Association dispose d'un site internet accessible via le lien suivant : www.efcsn.com.
L'adresse électronique de l'Association est contact@efcsn.com.
Déposé en même temps que l'acte constitutif.
Aurore De Plaen
Mandataire