N° d'entreprise : 0476515567
Nom
(en entier) : BERNARD MAINGAIN, AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Tedesco 7
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Sophie Maquet, notaire associé à
Bruxelles en date du trois juin deux mille vingt.
Enregistré treize rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 10 juin 2020
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 11379. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que Monsieur MAINGAIN Bernard Olivier Raymond Ghislain, né à Bruxelles le 30 avril 1955,
domicilié à 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 28, actionnaire unique et d’administrateur statutaire
unique de la société à responsabilité limitée dénommée " Bernard Maingain, Avocat ", ayant son
siège à 1160 Auderghem, Avenue Tedesco 7, a pris les résolutions suivantes:
1. Modification de l’objet
A. Rapport
A l’unanimité, l’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
L’actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de ce document et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce document sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément à la Loi.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide d’ajouter les activités suivantes à son objet :
« En vue de préserver l’indépendance de l’activité professionnelle des associés, dirigeants et
administrateurs et d’assurer la pérennité des revenus des associés, dirigeants et administrateurs
notamment lors de la survenance d’événements portant atteinte à leur capacité de travail (maladie,
accident, avancement en âge,…), la société  pourra  procéder à des investissements  immobiliers
générateurs  de revenus et de ressources financières.
De même, la société peut procéder à des investissements immobiliers en d’autres pays dans le
cadre du développement de l’objet. »
L’actionnaire unique décide de modifier l'article des statuts y relatif en conséquence pour le
remplacer par le texte du nouvel article 3 des statuts tels qu’il sera adopté à la troisième résolution.
2. Modification du nombre d’actions
L’actionnaire unique décide de modifier le nombre d’actions de la société comme suit : la Société
sera dorénavant représentée par cent (100) actions (au lieu de cent quatre-vingt-six (186) actions).
L’actionnaire unique décide de modifier l'article des statuts y relatif en conséquence pour le
remplacer par le texte du nouvel article 3 des statuts tels qu’il sera adopté à la troisième résolution.
3. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital et adoption de nouveaux statuts
L’actionnaire unique constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
Volet B
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré soit six mille deux
cents euros (€ 6.200,00) et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante euros (€
1.860,00), soit un total de huit mille soixante euros (€ 8.060,00), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
En conséquence des décisions qui précèdent, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1.  Forme dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Bernard Maingain, Avocat ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’Avocat, en ce compris les activités d’arbitrage et
les mandats de justice et toutes opérations accessoires directement utiles à l’organisation d’un
cabinet d’Avocat et conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre
français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter et, notamment détenir des valeurs mobilières et des immeubles, le tout dans le respect des
règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres Avocats, groupements, associations ou
sociétés d’Avocats pour s’organiser avec ceux-ci, dans un même immeuble pour en partager, d’une
part, les frais, et d’autre part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
La ou les associés s’interdit (sent) toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société, d’un client d’un
associé de celle-ci.
En vue de préserver l’indépendance de l’activité professionnelle des associés, dirigeants et
administrateurs et d’assurer la pérennité des revenus des associés, dirigeants et administrateurs
notamment lors de la survenance d’événements portant atteinte à leur capacité de travail (maladie,
accident, avancement en âge,…), la société  pourra  procéder à des investissements  immobiliers
générateurs  de revenus et de ressources financières.
De même, la société peut procéder à des investissements immobiliers en d’autres pays dans le
cadre du développement de l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
Article 5: Capitaux propres
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à huit mille soixante euros (€ 8.060,00).(...)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire(s) et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
Est désigné administrateur statutaire pour une durée indéterminée, Maître MAINGAIN Bernard
Olivier Raymond Ghislain, né à Bruxelles le 30 avril 1955, domicilié à 1000 Bruxelles, Boulevard du
Régent 28. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin de chaque année à
18 heures.(...)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.(...)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
4. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’actionnaire
unique constate que l’administrateur unique à savoir : Monsieur MAINGAIN Bernard, prénommé,
porte le titre d’administrateur statutaire de la société pour une durée indéterminée.
La société est représentée conformément à l’article 12 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
5. Siège
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société se situe à 1160 Auderghem, Avenue
Tedesco 7. (....)
7. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 procuration, 1 rapport spécial et les statuts coordonnés.