N° d'entreprise : 0242214146
Nom
(en entier) : SOCIETE INTERCOMMUNALE DES MODES D'ACCUEIL DES
JEUNES ENFANTS
(en abrégé) : IMAJE
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Rue Albert-Ier, Nov. 9
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l’acte de la société coopérative dénommée « SOCIETE INTERCOMMUNALE DES
MODES D’ACCUEIL POUR JEUNES ENFANTS » en abrégé « IMAJE », reçu par le notaire Frédéric
MAGNUS exerçant sa fonction via la société à responsabilité limitée dénommée "Frédéric MAGNUS,
notaire", ayant son siège à 5100 Jambes, Rue Mazy 64, en date 14/06/2021, en cours d’
enregistrement.
a) Ordre du jour
1. Modification de la finalité et discussion sur le rapport de l’organe d’administration.
Conformément à l’article 6 :86 du code des sociétés et des associations, le président expose le
rapport de l’organe d’administration avec la justification de l’ajout proposé de la finalité de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite d’ajouter un article 3 dénommé « finalité coopérative » libellé
comme ci-après sous la résolution 4.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du
capital fixe a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
« TITRE I. DENOMINATION - OBJET SOCIAL - SIEGE – DUREE
Article 1. Constitution
Est constituée, sous la forme d'une société coopérative, une intercommunale groupant :
- des communes, des CPAS et des provinces wallonnes ;
- des personnes morales de droit public poursuivant le même objet social ;
Cette société porte le nom de « Société Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants »
en abrégé « IMAJE ».
Conformément au code de la démocratie locale et de la décentralisation, elle a le statut de personne
morale de droit public et n'a pas un caractère commercial. Elle est régie par les dispositions du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation, ci-après dénommé « le code », et par le code des
sociétés et des associations sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts qui
résultent de la nature spéciale de l’Intercommunale.
Cette société est désignée dans les présents statuts par le terme « L'Intercommunale ».
Volet B
Article 2. Objet
L'Intercommunale a pour objet la création, l'équipement, la gestion, l'encadrement de services
destinés à l’accueil des enfants et des familles.
L'Intercommunale peut s'intéresser à toute initiative susceptible, de favoriser son objet social.
Article 3. Finalité coopérative
La finalité coopérative poursuivie est la mise à disposition du public, dans le cadre de la poursuite d’
un objectif d’intérêt général commun à l’ensemble des personnes morales actionnaires, de services
relatifs à l’accueil des enfants et des familles.
L’ensemble des actionnaires considère qu’il est plus rationnel de satisfaire ce besoin d’intérêt
général, correspondant à un service public, par la coopération intercommunale, plutôt que
séparément.
Article 4. Siège social
Le siège de l'Intercommunale est situé en Région Wallonne
Il peut être déplacé sur décision du Conseil d'Administration, sans qu'il puisse être fixé ailleurs que
dans une des communes actionnaires.
Le Conseil d'Administration est chargé de modifier les statuts à cet effet et de publier cette décision
au Moniteur belge.
Article 5. Durée
L’Intercommunale a été constituée le 17 octobre 1990, statuts publiés aux Annexes du Moniteur
Belge du 10 novembre suivant, sous le numéro 901106-211 pour une durée de trente années.
Conformément à l’article L1523- 4 CDLD, l'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs
termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par
l'Assemblée Générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours. La prorogation
est acquise pour autant que les conseils communaux et, s'il échet, les conseils provinciaux
concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation
recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.
Aucun actionnaire ne peut être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation.
L'Intercommunale ne peut prendre d'engagement pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus
difficile ou onéreux l'exercice par un actionnaire du droit de ne pas participer à la prorogation.
L’intercommunale a été prolongé par décision de l’assemblée générale du 18 juin 2018 pour une
durée de 30 ans.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES
Article 6. Capitaux propres
§1er. Le montant des capitaux propres statutairement indisponibles correspondant à la part fixe de l’
ancien capital social s’élève à cent quatre-vingt-trois mille vingt-quatre euros (183.024,00EUR). [AG
17 décembre 2003]
Un nombre d’actions sociales correspondant aux capitaux propres apportés devra à tout moment
être souscrit entièrement. Ces capitaux propres ne doivent pas obligatoirement être entièrement
libérés dès la constitution.
Il est représenté par des actions nominatives et indivisibles de deux cent quarante-huit euros (248,00
EUR)).
§2. Il est créé deux catégories d’actions :
- les actions A attribuées aux communes ;
- les actions B attribuées aux C. P. A. S., à la Province de Namur, aux autres personnes de droit
public.
La participation maximale de la Province de Namur est fixée à 45 % des actions B.
Les actions B ne peuvent excéder 49 % des capitaux propres statutairement indisponibles.
Toutes les actions doivent être représentatives d'apports réels.
§3. Le pouvoir d’émettre des parts nouvelles n’appartient qu’à l'assemblée générale.
L'assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d'universalité ou de branche
d'activités.
§4. Les actions A et B ne sont cessibles qu'entre actionnaires d'un même groupe et moyennant
approbation préalable de l'Assemblée Générale.
Cette approbation ne peut être donnée que si la cession n'est pas susceptible de nuire à la bonne
exécution des engagements.
§5. Les actions A et B ne sont cessibles à des tiers répondant aux conditions de l’Article 1 qu’avec l’
approbation préalable de l’assemblée générale.
Cette approbation ne peut être donnée que si la cession n'est pas susceptible de nuire à la bonne
exécution des engagements.
§6. Les personnes de droit public actionnaires à l’intercommunale ne peuvent s’engager que
divisément et jusqu’à concurrence d’une sommé déterminée.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et, s'il échet, pour les provinces
des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et, s'il
Volet B
échet, provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
Pour tous apports d'universalité ou de branche d'activités, les conseils communaux et, s'il échet,
provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
En ce cas, l'intercommunale est tenue de communiquer le projet d'apport et le plan stratégique aux
actionnaires concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de de l’entreprise ainsi que le
rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations. Dans
l'éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis.
§7. Conformément à l'article L1523-8 du code, quelle que soit la proportion des apports des diverses
parties à la constitution des capitaux propres, les communes disposent toujours de la majorité des
voix ainsi que de la présidence dans les différents organes d'administration, de gestion et de contrôle
de l'Intercommunale.
Article 7. Contributions des actionnaires
§1er. En vue de déterminer le montant de la souscription aux capitaux propres de chaque commune,
les communes sont classées en quatre catégories
- la première catégorie comprend les communes comptant moins de 15.000 habitants ;
- la deuxième catégorie comprend les communes comptant de 15.000 à 24.999 habitants ;
- la troisième catégorie comprend les communes comptant de 25.000 à 49.999 habitants ;
- la quatrième catégorie comprend les communes comptant 50.000 habitants et plus.
Le chiffre de la population à prendre en considération est celui qui figure à la plus récente statistique
de la population du Royaume publiée au Moniteur Belge au jour de la constitution de l'Association.
La souscription au fonds social des communes est fixée :
a) à 10 actions pour celles qui sont classées en première catégorie ;
b) à 20 actions pour celles qui sont classées en deuxième catégorie ;
c) à 30 actions pour celles qui sont classées en troisième catégorie ;
d) à 60 actions pour celles qui sont classées en quatrième catégorie ;
§2. La souscription d'un CPAS ne peut en aucun cas excéder 20 % de celle que la commune dont il
dépend a souscrite ou aurait pu souscrire.
Article 8. Libération des capitaux propres souscrits
§1. Les actions doivent être libérées au minimum à concurrence d’un/quart.
§2. Le Conseil d'Administration fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il lui
convient de fixer.
Les actionnaires en sont informés par lettre recommandée à la poste, deux mois à l'avance.
Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur
souscription.
§3. Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée, peuvent être tenus, sur
décision du Conseil d'Administration, de verser un intérêt de retard au taux légal sur ladite somme.
Article 9. Désignation des actionnaires
Au 14 décembre 2020, les actionnaires sont les suivants et les actions sont réparties comme suit :
- Commune d’Andenne : quatre-vingt (80) actions A.
- Commune d’Anhée : quarante (40) actions A.
- Commune d’Assesse : quarante (40) actions A.
- Commune de Beauraing : quarante (40)actionsA.
- Commune de Bièvre : quarante (40) actions A.
- Commune de Dinant : quarante (40) actions A.
- Commune d’Eghezée : quarante (40) actions A.
- Commune de Fernelmont : quarante (40) actions A.
- Commune de Gembloux : quatre-vingt (80) actions A.
- Commune de Gesves : quarante (40) actions A.
- Commune de Jemeppe-sur-Sambre : quatre-vingt (80) actions A.
- Commune de La Bruyère : quarante (40) actions A.
- Commune de Mettet : quarante (40) actions A.
- Commune d’Ohey : quarante (40) actions A.
- Commune de Profondeville : quarante (40) actions A.
- Commune de Rochefort : quarante (40) actions A.
- Commune de Sambreville : cent-vingt (120) actions A.
- Commune de Sombreffe : quarante (40) actions A.
- Commune de Vresse sur Semois : quarante (40) actions A
- Commune de Walcourt : quatre-vingt (80) actions A.
Soit un total de neuf cent-soixante (1.040) actions A.
- Centre Public d’Action Sociale d’Andenne : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Cerfontaine : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Couvin : quatre (4) actions B
- Centre Public d’Action Sociale de Dinant : quatre (4) actions B.
Volet B
- Centre Public d’Action Sociale de Florennes : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Fosses-la-Ville : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Gedinne : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Gembloux : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Havelange quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Hastière : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Houyet : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de La Bruyère : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Ohey : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Philippeville : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Somme Leuze: quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Walcourt : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale d’Yvoir : quatre (4) actions B.
- Centre Public d’Action Sociale de Viroinval : quatre (4) actions B.
- Province de Namur : quatre (4) actions B.
- A.P.P. Solidarité et Santé : quatre (4) actions B.
- Province du Luxembourg : quatre (4) actions B.
Soit un total de quatre-vingt-quatre (84) actions B.
Article 10. Formalités
La qualité de membre de l'Association fait l’objet d’une signature du délégué ou nouvel associé ou de
son représentant sur le registre des titres nominatifs visé à l’article 6.24 du Code des sociétés et des
associations.
Cette signature sera précédée de la date de l'opération, qui correspondra à la date à laquelle elle
aura été acceptée par l’Assemblée générale.
Article 11. Limite de l’engagement des actionnaires
§1. Les actionnaires ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus des engagements sociaux qu'à
concurrence de leur souscription aux capitaux propres de la société. II n'existe entre eux aucune
solidarité ni indivisibilité.
§2. L’intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui
ne pourraient être apurées au moyen des revenus ou des réserves de l'Association ou de subsides
formellement promis ou de capitaux préalablement souscrits.
Article 12. Augmentation des capitaux propres
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale statuant dans les conditions d'une
modification statutaire peut décider une augmentation des capitaux propres, après que les Conseils
communaux, les Conseils de CPAS et les Conseils provinciaux aient été appelés à en délibérer.
TITRE III. ADMISSION - DEMISSION ET EXCLUSION DES ASSOCIES
Article 13. Admission
L'admission de nouveaux membres est proposée par le Conseil d'Administration et décidée par l’
Assemblée générale.
En ce qui concerne les communes et les CPAS, leur participation doit être conforme à l’Article 7.
Article 14. Démission
La démission d’un actionnaire se fait dans les conditions et conformément au Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation (art. L1523-5 CDLD).
L'actionnaire doit manifester son intention de retrait par lettre recommandée à la poste adressée au
Président du Conseil d'Administration dans les six premiers mois de l'exercice social, étant entendu
que, même acceptée, la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit exercice.
Article 15. Formalité
L'admission, ou la démission d'un actionnaire est mentionnée et enregistrée au procès-verbal de
l'Assemblée Générale qui s'est prononcée à ce sujet.
Ce procès-verbal fera également mention en marge, de l'accomplissement des formalités prescrites
par la loi.
Article 16. Exclusion
§1. Une délibération excluant un actionnaire ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des
voix exprimées par les délégués présents à l'Assemblée Générale, et à la majorité des deux tiers des
voix exprimées par les délégués des actionnaires communaux.
§2. L’action de l'actionnaire démissionnaire ou exclu sera réglée d'après le bilan de l'année sociale
pendant laquelle il aura donné sa démission ou pendant laquelle son exclusion aura été prononcée.
Il ne sera pas tenu compte des réserves légales ou conventionnelles, du fonds de prévision, sur
lesquels l'associé ne pourra prétendre à aucun droit.
§3. Les remboursements prévus par l'alinéa précédent n'auront lieu qu'un an après l'approbation du
bilan concerné et ne seront productifs d'aucun intérêt durant ce délai. Ni l'actionnaire démissionnaire
ou exclu, ni les créanciers d'un associé ne peuvent exiger sous aucun prétexte, la mise sous scellés
des biens et valeurs de l'Association, ni requérir inventaire, ni exiger le partage ou la vente.
Volet B
Si la valeur réelle des actions de l'actionnaire démissionnaire ou exclu est inférieure au montant
souscrit et libéré, la somme qui lui est due est réduite à due concurrence.
Si la valeur des actions est supérieure, l'actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut bénéficier de la
différence qu'à la dissolution de l'Association.
§4. Il est dérogé, pour autant que de besoin, à l'article 6 :120 du Code des sociétés et des
associations, en raison de la nature de personne morale de droit public de l’intercommunale.
TITRE IV. LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17. Organes de l’Intercommunales
L’intercommunale comprend cinq organes : l’assemblée générale, l’organe d’administration, le
bureau exécutif, le comité de rémunération, et le comité d’audit.
Le secrétaire général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux
séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en considération pour le calcul
de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs. Article 18. Votes
Sans préjudice des autres dispositions prévues dans les présents statuts et dans le CDLD, les
décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des actionnaires communaux
présents ou valablement représentés au sein de ces organes.
Article 19. Incompatibilités
Les représentants des actionnaires auprès de l’intercommunale, ainsi que les membres des divers
organes de l’intercommunale, sont tenus de respecter les interdictions, incompatibilités et principes
de bonne gouvernance prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
notamment les articles L1531-1 et L1531-2.
Article 20. Prérogatives des conseillers communaux, provinciaux et de CPAS
§1. Les conseillers communaux, provinciaux et de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S.
actionnaires peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes d’administration et
de contrôle des intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S.
actionnaires peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale.
§2. Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent
pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en
vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au
moment des faits à la suite
desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi
du 23 mars 1995.
§3. L'absence de définition, par l’assemblée générale, des modalités de consultation et de visite
prévues au 10° de l'article L1523-14 du code n'est pas suspensive de l'exercice de ces droits par les
conseillers communaux et/ou provinciaux.
Article 21. Approbation de certains actes
Les actes de l’Intercommunale soumis à une tutelle d’approbation ne sont publiés, s’ils doivent l’être,
qu’après l’approbation.
CHAPITRE II. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Section 1. Dispositions générales
Article 22. Composition
§1. L'Assemblée Générale se compose des délégués de l’ensemble des actionnaires.
§2. Conformément à l’article L1523-11 CDLD, les délégués des communes actionnaires à l’
assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les
membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du conseil communal.
En cas de participation provinciale ou de C.P.A.S., il en va de même, mutatis mutandis, pour la
représentation à l’assemblée générale de la ou des provinces actionnaires ou du ou des C.P.A.S.
actionnaires
§2. Les mandats seront déposés au siège social, cinq jours au moins avant l'Assemblée Générale ;
toutefois, le Président de l'Assemblée, par mesure générale et identique pour tous, peut admettre les
mandats déposés tardivement.
Avant d'assister à la réunion, les délégués signent une liste de présence.
Cette liste, certifiée authentique par les scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de la réunion.
Volet B
Peuvent également assister à l'Assemblée, les administrateurs et les commissaires.
§3. Toute personne étrangère à l'Association peut être admise par l'Assemblée Générale à exposer
devant celle-ci un avis sur un projet qui lui aurait été soumis.
Dans ce cas, cette personne n'a pas voix délibérative.
§4. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par celui qui
le remplace, conformément aux présents statuts.
Article 23. Modalités de vote
§1er Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts
ou le nombre d’actions qu'elle détient.
Chaque action nominale de 248,00 Euros donne droit à une voix.
§2. Les délégués de chaque commune, de chaque province et de chaque CPAS rapportent à
l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil, sur chaque point à l’
ordre du jour.
En l’absence de délibération du conseil communal, provincial ou de CPAS, les délégués ont un droit
de vote libre pour l’ensemble des points de l’ordre du jour correspondant au cinquième des actions
attribuées à l’actionnaire qu’il représente.
Article 24. Prérogatives
§1er. Conformément à l’article L1523-14 du CDLD, et sans préjudice d’autres compétences qui lui
sont octroyées par les présents statuts, l’assemblée générale est seule compétente pour :
1° l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège des contrôleurs aux comptes ;
2° l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux
comptes ;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit dans les limites
fixées par l’article L5311-1 du code, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les
rémunérations des membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6° la démission et l’exclusion d’actionnaires ;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d’administration le pouvoir d’adapter
les annexes relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d’exploitation;
8° fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe d’administration ,
conformément aux règles énoncées par le code ;
9° l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe d’administration, conformément aux règles énoncées par le code.
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13, §2, du code,
qui seront applicables à l’ensemble des organes de l’intercommunale et communiquées aux
conseillers communaux et provinciaux des actionnaires.
§2. Conformément à l’article L1523-6 §3 CDLD, l’assemblée générale est également seule
compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de branches d’activité.
§3. En vertu de l'Article 12 des présents statuts, l'Assemblée Générale décide de toute augmentation
des capitaux propres, sur proposition du Conseil d'Administration.
§4. L’assemblée générale est l’organe compétent pour connaître, sur proposition du conseil d’
administration, des révocations de titulaires d’un mandat dérivé en application L6451-1
Article 25. Votes - quorum
§1. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si la majorité simple de l'ensemble des actions est
présente.
§2. Si le nombre des actions présentes est insuffisant pour délibérer, une nouvelle Assemblée est
convoquée dans les trente jours. Cette Assemblée peut délibérer valablement sur les objets mis pour
la deuxième fois à l'ordre du jour pour autant que la majorité des actions communales soit
représentée.
§3. Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi, le décret ou par les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Cette majorité est également requise au sein des représentants des communes.
§4. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'actionnaires
exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée
générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux.
L'Assemblée Générale ne pourra valablement statuer sur les modifications statutaires que pour
autant que la convocation contienne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées, et
pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié des capitaux propres
Volet B
souscrits.
Si ces dernières conditions ne sont pas remplies, une seconde Assemblée Générale sera convoquée
avec le même ordre du jour et délibérera valablement quelle que soit la partie du fonds social
représentée.
§5. Les conseils communaux et, s'il échet, provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer :
- pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et, s'il échet, pour les provinces
des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits,
- pour tout apports d’universalité ou de branche d’activité,
Article 26. Procès-verbaux
Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procès-verbaux qui seront transcrits dans
un registre spécial, signé par le Président de séance, les deux scrutateurs et le Secrétaire, et
éventuellement, par les actionnaires qui en expriment le désir.
Article 27. Convocation et ordre du jour
§1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités
fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.
§2. Les convocations pour toute assemblée générale sont adressées aux actionnaires au moins
trente jours avant la date de la séance, par simple courrier. Elles contiennent l’ordre du jour ainsi qu’
une note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’
ensemble étant accompagné des documents y afférents (ces derniers pouvant toutefois être envoyés
par la voie électronique).
La convocation mentionne également que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes
les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. actionnaires
§3. Un point peut être ajouté à l’ordre du jour à la demande d’un cinquième des actionnaires. Si cette
demande intervient moins de 30 jours avant la tenue d’une assemblée générale, le point est reporté
à la plus prochaine assemblée générale.
§4. Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire d’une des communes/provinces ou C.P.A.S. actionnaires
peuvent assister en qualité d’invités aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
Section 2. La tenue des assemblées générale
Article 28. La première assemblée générale
§ 1. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le 30 juin.
Son ordre du jour contient nécessairement l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé,
lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le
directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
L’assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil
d'administration prévu à l'article L1512-5 du code, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 du
code et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du code.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des comptes dans les trente jours
après leur approbation par l’assemblée générale.
§2. Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre
tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, provinces ou C.P.A.S. actionnaires pour autant que la demande soit motivée,
accompagnée d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année
considérée.
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, provinces ou C.P.A.S. actionnaires pour autant que la demande soit motivée,
accompagnée d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année
considérée.
Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’assemblée générale qui
Volet B
décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision
Article 29. La deuxième assemblée générale
§1. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard
le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
§2. L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan établi par le conseil d’administration est présenté, le cas échéant, à l’occasion de
séances préparatoires, aux délégués communaux et, s’il échet, aux délégués provinciaux et de
CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces
actionnaires et arrêté par l’assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Les
modalités de publicité du plan stratégique seront déterminées par le Gouvernement wallon.
Article 30. Les assemblées générales extraordinaires
Le conseil d’administration convoque une assemblée générale extraordinaire à la demande d’un tiers
des membres du conseil d’administration, d’actionnaires représentant au moins un cinquième des
capitaux propres, ou du collège des contrôleurs aux comptes.
CHAPITRE III. LES ORGANES D’ADMINISTRATION
Section 1. Dispositions générales
Article 31. Quorum
Les organes d’administration délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres sont
physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en considération dans le calcul du
quorum de présence.
Article 32. Prépondérance des communes
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution des capitaux propres
ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la
présidence dans les différents organes d’administration de l'intercommunale.
Article 33. Règlements d’ordre intérieur
Chaque organe d’administration adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu
minimal fixé par l'Assemblée générale.
Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction
Article 34. Convocations – approbation des procès-verbaux
§1. Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes d’
administration se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle
contient l'ordre du jour ainsi que procès-verbal de la précédente séance dont il sera donné lecture à l’
ouverture de chaque séance (sauf disposition contraire prévue dans le règlement d’ordre intérieur).
Les convocations et les documents pourront être adressés par voie électronique si le mandataire en
a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique.
§2. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision.
Toutefois, en cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de
délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
§3. Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.
Section 2. Le conseil d’administration
Article 35. Désignation
§1. L'Assemblée Générale nomme les membres de l’organe d’administration collégial, au sens de l’
article 6 :61 du Code des sociétés et des associations, dans le respect des règles de désignation
prévues au Code de démocratie locale et de la décentralisation et notamment à l’article 1523-15
CDLD.
Conformément à l’article L1523-15 du CDLD, cet organe d’administration collégial est désigné, dans
les présents statuts, par les termes « Conseil d’administration ».
§2. Le collège communal ou provincial communique à l'intercommunale, au plus tard le 1er mars de
l'année qui suit celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux,
leur groupe politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu'ils
ressortent des déclarations individuelles actées en séance du conseil communal.
Volet B
§3. Les membres du Conseil d’Administration sont au nombre de 15 dont 9 représentent les
communes, 2 représentent la Province, 3 représentent les CPAS, 1 représente les autres personnes
de droit public.
§4. Les administrateurs sont désignés pour un terme de six années. Ils sont rééligibles.
§ 5. Sans préjudice du §5 du présent article, les administrateurs représentant les communes
actionnaires sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils
communaux des communes actionnaires conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Aux fonctions d'administrateurs réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant des C.P.A.
S. actionnaires
§6. Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, §2, alinéa 5 CDLD,
disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes actionnaires et d’au moins un élu au
Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle
visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1, 16 °
CDLD. Le mandat d’observateur est exercé à titre gratuit. L’observateur siège avec une voix
consultative et
bénéficie pour le surplus des mêmes droits et obligations que les administrateurs, en ce compris les
règles de déontologie et d’éthique.
§7. Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste
de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au
sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Conformément à l’article 1523-15 CDLD, les alinéas 2, 3 et 4 du §3 sont mutatis mutandis
applicables à la désignation des administrateurs des provinces actionnaires ; les alinéas 1 à 4 de
cette disposition sont applicables mutatis mutandis aux administrateurs représentant des CPAS
actionnaires
§8. Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou C.P.A.S.
actionnaires sont de sexe différent.
Il est dérogé à cette règle, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes
actionnaires et, s'il échet, les provinces actionnaires, si tous les conseillers membres des organes
issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition
de l'ensemble des communes actionnaires.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.
§9. En cas d'admission d'un nouvel actionnaire, la composition du conseil d'administration est revue,
s'il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
§10. Le conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent
avec voix consultative.
Article 36. Mission générale et délégation de pouvoir.
§1er. Les administrateurs constituent un organe d'administration collégial, qui est investi des
pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration ou de gestion qui intéressent l’
Intercommunale.
§2. Sans préjudice des délégations qu’il peut accorder, le conseil d’administration représente l’
Intercommunale à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
§3. Le Président du conseil d’administration est chargé de l'exécution des décisions prises par les
différents organes de l'Intercommunale.
Hors délégation de pouvoir spéciale, tous les actes qui engagent l'Association, à l’exception de ceux
qui relèvent de la gestion courante, sont signés par le Président et un administrateur, et en cas
d'empêchement du Président par le Vice-président représentant un actionnaire communal et un
administrateur.
Les actes de gestion de l'Intercommunale sont signés, sauf délégation spéciale, par le Président ou
Volet B
un administrateur et le Secrétaire Général.
§4. Sans préjudice des délégations qu’il peut accorder au Secrétaire Général en matière de gestion
journalière, le Conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs qu’il détermine au bureau
exécutif.
§5. Par dérogation à ce qui précède, les décisions sur la stratégie financière, les dispositions
générales en matière de personnel telles que visées à l’article L1523-27 §1 al 5 CDLD et les règles
particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 CDLD ne
peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.
Article 37. Rémunération
§1. L'Assemblée Générale peut accorder aux administrateurs, sur proposition du comité de
rémunération et dans les limites fixées par le décret et le Gouvernement, un jeton de présence ainsi
que le remboursement de leurs frais de déplacement.
Les administrateurs perçoivent un seul jeton de présence pour chaque séance de l’organe d’
administration à laquelle il assiste. Quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles
les administrateurs ont assisté au sein de l’intercommunale, celles-ci ne donnent droit qu’à un seul
jeton de présence par jour.
§2. Seuls le président et le vice-président de l’intercommunale, peuvent percevoir, en lieu et place d’
un jeton de présence, une rémunération et des avantages en nature pour l’exercice de leur fonction.
Ils ne pourront dans ce cas, bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence dans l’exercice
de leurs fonctions au sein de la personne morale ou d’une association de fait ;
La rémunération du président et du vice-président est calculée pour la participation à l’ensemble des
réunions des organes d’administration auxquelles ils sont tenus. Lorsqu’un défaut de participation a
été constaté, le montant de la rémunération est réduit à due concurrence ;
Le président et le vice-président qui n’ont pas participé à l’entièreté de la réunion sont considérés en
défaut de participation. Une absence totale ou partielle à une réunion d’un organe d’administration ,
en raison d’une maladie, d’un congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considérée
comme un défaut de participation, pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
À défaut de rémunération, le président et le vice-président peuvent bénéficier, pour leur participation
à l’entièreté de la réunion du conseil d’administration, d’un jeton de présence. Le montant maximal
annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du président,
ne peut être supérieur au montant qui figure en annexe 1 du Code à savoir (pour la détermination du
plafond applicable, il est renvoyé à l’annexe 1ère du CDLD) :
§3. Le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages
en nature du vice-président ne peut être supérieur à septante-cinq pourcents du montant maximal de
la rémunération et des avantages en nature que peut percevoir le président de l’intercommunale.
§4. Le nombre maximum de réunions du conseil d’administration pour lesquelles une rémunération
peut être accordée est de 12 par an.
Article 38. Cessation du mandat
§1. Les administrateurs sont en principe nommés pour un terme de six années. Ils sont rééligibles.
Sauf en cas de révocation ou de démission, les mandats d’administrateur prennent en toute
hypothèse fin à l’issue de la séance de l’Assemblée générale qui désigne les nouveaux membres du
conseil d’administration à la suite des élections communales.
§2. L'assemblée générale peut révoquer un administrateur sur proposition du conseil
d'administration.
L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les actionnaires
ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
Le conseil d’administration peut joindre à sa proposition de révocation, une proposition désignant un
administrateur en remplacement.
§3. Perd immédiatement, d’office et sans préavis sa qualité, l’administrateur qui cesse de faire partie
du conseil communal, du conseil provincial ou du conseil de l’action sociale.
§4. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restant ont le droit d'y
pourvoir provisoirement.
La première assemblée générale qui suit doit alors confirmer le mandat de l'administrateur coopté ;
en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement.
A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 39. Le mandat de Président et de Vice-Président
§1. Au cours de sa première séance, le conseil d'Administration élit en son sein un Président et un
Vice-président, choisis parmi les administrateurs représentant les communes.
Le résultat de la clé d’Hondt est étranger à la désignation du Président et du vice-président.
Cependant, ceux-ci doivent être issus de groupes politiques différents.
Volet B
Les mandats de Présidents et vice-président prennent fin conformément aux dispositions de l'article
24.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Conseil est présidé par le Vice-président.
En cas de décès, démission, retrait du Président ou du Vice-président, le Conseil pourvoira à son
remplacement à la séance la plus proche qui suivra l'événement.
§3. La qualité de président ou de vice-président est incompatible avec la qualité de membre du
Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de
communauté.
§4. Un Secrétaire, membre du personnel, est désigné en dehors du Conseil d'Administration. II est
placé sous l'autorité hiérarchique du Secrétaire général. Il assiste aux réunions du Conseil
d'Administration avec voix consultative.
Article 40. Tenue du conseil d’administration – Quorum - Majorité
§1. Le conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président au moins 6 fois par an. A
défaut, le conseil d’administration devra en expliquer les raisons dans son rapport annuel de gestion.
Le Président est tenu de convoquer le Conseil chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige.
Si le Président refuse ou s'il est empêché, le Conseil peut être convoqué par trois administrateurs.
§2. Trois administrateurs peuvent faire inscrire un point à l'ordre du jour, si le Président refuse de le
faire.
§3. Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux.
Copie de ceux-ci est transmise à tous les membres du Conseil d'Administration dans le mois qui suit
la réunion. Ils sont transcrits dans un registre, sans blanc ni interligne, et signés après approbation
par le Conseil, par le Président de séance et le Secrétaire; les expéditions, extraits et copies des
procès-verbaux, peuvent être signés par le Secrétaire du Conseil.
§4. Tant que les dispositions légales l’obligent, une fois par an, après l’assemblée générale du
premier semestre, l’intercommunale organise une séance de conseil d’administration ouverte au
public au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport d’activités sont
présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les dates, heures et ordre du jour de cette séance
sont l’objet d’une publication sur le site internet de l’intercommunale et des communes ou provinces
actionnaires.
Article 41. Procurations
§1. Le Conseil ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente physiquement. Les
procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Il est loisible à tout administrateur de donner procuration à un autre administrateur du même groupe.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.
Article 42. Comptes annuels & plan stratégique
§1. Le Conseil d'Administration communique chaque année les comptes annuels, le rapport du
collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan
stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de
gestion de l'intercommunale, à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des
communes et provinces actionnaires, en même temps qu'aux actionnaires et de la même manière,
afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à
cette fin au sein du conseil.
L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation doit contenir un point relatif
à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
II joint aux envois destinés aux actionnaires tous documents qui doivent être soumis par le Conseil
d'Administration à la décision de l'Assemblée Générale, notamment un projet de budget pour
l'exercice suivant ainsi qu'un programme des travaux.
§2. A la demande d’un tiers au moins des membres du conseil communal provincial ou de l'action
sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. actionnaire, un représentant de
l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseiller les
comptes et le plan stratégique ou ses évaluations ou tout point particulier dont le conseil jugerait utile
de débattre.
§3. Le Conseil d’administration établit annuellement un rapport de rémunération écrit reprenant un
relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus
dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et
les titulaires de la fonction dirigeante locale.
Ce rapport est établi conformément le cas échéant au modèle fixé par le Gouvernement et contient
les informations, individuelles et nominatives reprises à l’article L 6421-1 §1 CDLD.
Ce rapport est adopté par le conseil d’administration et mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale
du premier semestre de chaque année et fait l'objet d'une délibération. A défaut, l'assemblée
générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les
administrateurs.
Le Président de l’intercommunale doit transmettre ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque
Volet B
année :
1° au Gouvernement wallon;
2° aux communes et, le cas échéant, aux provinces et C.P.A.S. actionnaires.
Article 43. Actions en justice
Les actions en justice, tant en qualité de défendeur que de demandeur, sont faites au nom de
Conseil d'Administration, poursuites ou diligences du Président ou de celui qui le remplace.
Article 44. Engagement et responsabilité de l’administrateur
§1. À son installation, l'administrateur s'engage par écrit :
1° à veiller au fonctionnement efficace de l'organe d’administration ;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités
de l'intercommunale ou de l'association de projet notamment en suivant les séances de formation et
d'information dispensées par l'intercommunale ou l'association de projet lors de leur entrée en
fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l’exige ;
4° à veiller à ce que l'organe d’administration respecte la loi, les décrets et toutes les autres
dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale,
5° à respecter les nouvelles règles en matière de rémunération, de transparence et d’information
telles que résumées dans la circulaire du SPW -Département des politiques publiques locales
mettant en œuvre les décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation
6° à veiller au respect des règles en matière d’incompatibilité telles que mentionnées dans le Code
de démocratie locale et de la décentralisation.
§2. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
de l'intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux
sociétés coopératives à responsabilité limitée ou aux sociétés anonymes ainsi qu'aux statuts de
l'intercommunale.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
Section 3. Le Bureau exécutif
Article 45. Le bureau exécutif
§1. Le conseil d'Administration désigne en son sein un bureau exécutif comprenant, outre le
Président et le vice-président (issus de groupes politiques démocratiques différents), deux autres
membres.
Ils sont assistés du Secrétaire et du Secrétaire Général, qui est systématiquement invité aux
réunions, avec voix consultative, sans être membre du bureau.
§2. Le bureau exécutif est unique pour l’ensemble des activités de l’intercommunale.
Les membres du bureau sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des
conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. actionnaires, conformément aux articles 167
et 168 du Code électoral. Le président et le vice-président de l’intercommunale sont membres du
bureau exécutif. Ils sont issus de groupes politiques démocratiques différents. Le président assure la
présidence du bureau exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
§3 Conformément à l’article L1523-18, §2, du CDLD, le conseil d’administration peut déléguer, sous
sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs au bureau exécutif.
§4. Le nombre maximum de réunions pour lesquelles une rémunération peut être accordée aux
membres du bureau exécutif est de 18 par an.
Section 4. Le Comité de rémunération
Article 46. Composition - gratuité du mandat
§1. Conformément à l’article L1523-17 CDLD, le Conseil d'administration constitue en son sein un
comité de rémunération composé de maximum 5 administrateurs, désignés parmi les représentants
des communes et provinces actionnaires, à la représentation proportionnelle de l'ensemble des
conseils des communes et provinces actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code
électoral
Aucun membre du Bureau exécutif ne peut faire partie du comité de rémunération.
§2. Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
Article 47. Missions
§1. Le comité de rémunération émet – après en avoir informé le Conseil d’administration- des
recommandations à l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
Volet B
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes d’administration et du comité d’Audit.
Conformément à l’article L1523-17§2, le Comité établit annuellement et approuve un rapport d’
évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage,
pécuniaire ou non accordés aux membres des organes d’administration et aux fonctions de direction
au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la rémunération. Ce rapport est
– tout comme le rapport annuel de rémunération visé à l’article Article 42 - annexé au rapport annuel
de gestion que le conseil d’administration doit établir en application de l’article L1523-16, alinéa du
CDLD.
Le Comité de rémunération émet des recommandations au conseil d’administration. Il propose au
conseil d’administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples
jetons de présence. Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de
gestion des administrateurs.
§2. Conformément à l’article L1523-17 du CDLD, le conseil d’administration adopte le règlement d’
ordre intérieur du comité de rémunération sur proposition du comité de rémunération.
Section 5. Le Comité d’Audit
Article 48. Le Comité d’audit
§1. L’intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son conseil d’administration.
§2. Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres
du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions, avec voix consultative.
§3. Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
§4. Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
§5. Le nombre maximum de réunions pour lesquelles une rémunération peut être accordée est de 3
par an.
TITRE V. Le Collège des contrôleurs aux comptes
Article 49. Le Collège des contrôleurs aux comptes
§1er. La surveillance de l'intercommunale est assurée par le collège des contrôleurs aux comptes.
Il est composé d’un réviseur nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises et d’un représentant de l’organe de
contrôle régional, nommé par l’assemblée générale, sur proposition dudit organe régional.
§2. Le Commissaire-Réviseur est nommé pour un terme renouvelable de trois ans.
Il exerce ses missions conformément à la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs
d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.
Ses émoluments consistent en une somme fixe établie par l’Assemblée Générale au début de son
mandat.
Article 50. Droit de surveillance et de contrôle
§1er. Les membres du le collège des contrôleurs aux comptes ont un droit illimité de surveillance et
de contrôle sur toutes les opérations de l'Association.
Ils peuvent prendre connaissance, sans en exiger le déplacement, des livres, de la correspondance,
des procès-verbaux, et en général, de toutes les écritures de l'Association.
Volet B
§2. Quarante jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale ordinaire, le Collège établit son
rapport. Ce rapport contient tous les renseignements nécessaires concernant le bilan et le compte de
résultats. Il est communiqué au Conseil d'Administration qui les transmet aux actionnaires et aux
membres des Conseils communaux trente jours avant la date de l'Assemblée Générale.
TITRE VI. Le personnel
Section 1. Le secrétaire général
Article 51. Le secrétaire général
§1. Le Conseil d’Administration désigne la personne qui exerce la fonction de dirigeante locale, soit
le secrétaire général.
§2. Conformément à l’article L1523-18 du CDLD, et sans préjudice de la mise en place d’un bureau
exécutif, le Conseil d'Administration peut déléguer sous sa responsabilité, tout ou partie de la gestion
journalière de l’intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale pour une durée de
maximum 3 ans renouvelable.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable
Celui-ci signe alors les actes relevant de sa compétence.
La délégation de la gestion journalière inclue notamment, sauf mention contraire, en matière de
gestion du personnel, l’engagement, l’évaluation, le suivi disciplinaire et la rupture du contrat de
travail.
La délégation de signature est en tout temps possible.
§3. Hors les actes découlant de la gestion journalière, le Secrétaire général ne pourra en aucun cas
et d'aucune manière que ce soit engager seul l'Association.
§4. Le Secrétaire général assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
§5. Le secrétaire général ne peut pas exercer sa fonction a) au travers d’une société de
management ou interposée ou b) en qualité d’indépendant.
Section 2. Le statut du personnel
Article 52. Statut du personnel – Gestion du personnel
§1. Le Conseil d’Administration est seul compétent pour fixer les dispositions générales objectives en
matière de personnel dont notamment :
- Les conditions d’accès aux emplois, les modalités de publicité de l’appel à candidature ainsi que la
procédure d’évaluation du personnel de l’intercommunale,
- Les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout autre avantage du personnel. Le
régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
conformément à l’article L1523-27 CDLD.
- Pour la fonction dirigeante et les fonctions de direction, les conditions d’accès aux emplois
comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
§2. Le Conseil d’administration peut déléguer à la personne qui exerce la fonction de dirigeante
locale la mise en oeuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales en
matière de personnel.
§3. Le personnel de l'intercommunale est désigné sur la base d'un profil de fonction déterminé par le
conseil d'administration et d'un appel à candidatures.
§4. Les membres du personnel de l’intercommunale ne peuvent pas percevoir de jetons de
présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur participation aux réunions
d’organes de l’intercommunale. Les jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages dus
en raison de leur participation aux réunions d’organes dans des entités où ils siègent suite à une
décision expresse ou en raison de la représentation de leurs organismes sont directement versés à l’
organisme qui les a désignés où qu’ils représentent.
§5. Le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une intercommunale ne peut pas être membres
d’un collège provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen, des
chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
§6. Le secrétaire général et le titulaire d’une fonction de direction qui ont ou obtiennent la qualité de
chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité
fédérée ou d’un Secrétaire d’État régional bruxellois sont considérés comme empêchés dans l’
exercice de leurs fonctions au sein de l’intercommunale.
TITRE VII. Comptabilité-Répartition des charges, réserves
Article 53. Comptabilité - Trésorerie – contrôle financier
§1. La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
§2. L'Intercommunale dispose d'une trésorerie propre dont elle assure personnellement la gestion
par ses organes statutaires.
§3. Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le Conseil d'Administration qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements.
Volet B
Article 54. Opérations de fin d’année
Le 31 décembre de chaque année, les écritures de l'Association sont arrêtées et le Conseil
d'Administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte de résultats et le projet de répartition du
bénéfice.
Article 55. Bénéfices
§1. Le bénéfice éventuel est versé dans un fonds de réserve. Par dérogation au Code des Sociétés
et des Associations, aucun dividende ne pourra être distribué, que ce soit par prélèvements sur les
réserves ou par affectation totale ou partielle du bénéfice de l’exercice, et ce, pour l’exercice en
cours et pour les exercices comptables ultérieurs.
Article 56. Pertes
Les pertes éventuelles sont reportées.
Le déficit est pris en charge par les actionnaires dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur
aux trois quarts des capitaux propres.
Article 57. Tutelle
Chaque année, dans les quinze jours de leur approbation par l'Assemblée Générale ordinaire, le
bilan, le compte des résultats et les états de répartition des charges tels qu'ils ont été arrêtés par
l'Assemblée Générale, sont soumis à l'autorité de tutelle.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 58. Dissolution
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux, après que les conseils communaux des communes actionnaires aient été
appelés à délibérer sur ce point.
Article 59. Liquidation
L’assemblée générale désignera les liquidateurs et le mode de liquidation. Sans préjudice de la
compétence de l’assemblée générale de limiter leur pouvoir, les liquidateurs disposent du pouvoir d’
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation.
L'affectation du patrimoine net de l'association sera réalisée entre une intercommunale, une
association de communes ou une commune active dans le même secteur.
La liquidation se fera conformément aux articles 2 :76 et suivants du Code des sociétés et des
associations dans la mesure où le mode de liquidation arrêté par l’assemblée générale n’en a pas
disposé autrement.
La liquidation se fera en outre sous la surveillance des contrôleurs aux comptes, après paiement de
toutes les dettes et charges de la société.
Les émoluments des liquidateurs seront fixés par l’assemblée générale.
Article 60. Reprise de l’activité
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés
totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à
son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des
installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un
accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides
d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa
part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le
retrait devient effectif.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
TITRE IX. Dispositions diverses.
Article 61. Information de l’autorité de tutelle
L'ensemble des documents adressés aux actionnaires ou à leurs représentants dans les différents
organes d’administration et de contrôle seront adressés à l'autorité de tutelle dans des délais
identiques.
Article 62. Médiation – charte des utilisateurs – Site internet
L'association adhère à un service de médiation.
Elle se dote d'une charte des utilisateurs telle que définie par l’article 1533-1, §2, du code.
L'association dispose d'un site internet à vocation informative, à l'usage des utilisateurs. Le même
Volet B
site internet contient la publication des informations visées à l’article L6431-1 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
Article 63. Intervention des actionnaires
Les actionnaires interviennent par jours de présences entiers ou entamés pour les enfants domiciliés
sur leur territoire selon un tarif approuvé par l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire du mois de décembre a le pouvoir d’adapter ces interventions au
coût de la vie en procédant à leur indexation sur base de l’« indice santé ».
5. Adresse du siège.
5380 Fernelmont, rue Albert 1er, 9.
6. Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps :
- expédition de l'acte avant enregistrement ;
- coordination des statuts ;