N° d'entreprise : 1003 834 291
Nom
Immobilière des Coteaux	in order: .
ien abrege) :
Forme légale . Société à responsabilité limitée
1480 Tubize, Avenue des Côteaux, 19	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), le 4 décembre
2024, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE CHARLEROI 1 le treize
décembre deux mille vingt-quatre (13-12-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 23344, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée " Immobilière des Coteaux " a pris
les résolutions suivantes :
Première résolution : Lecture du rapport de l'administrateur sur la proposition de dissolution
Le président donne lecture rapport de l'administrateur établi sur base de l'article 2:71 du Code des Sociétés
et Associations. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit le 30 septembre
2024.
Deuxième résolution : Lecture du rapport du Réviseur d'entreprise
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Sébastien GONET, Réviseur d'entreprises, dont
les bureaux sont établis à 7100 La-Louvière, rue du Parc, 60 bte 5, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 septembre 2024.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL IMMOBILIERE DES COTEAUX établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 436.140,93 EUR et des capitaux propres positifs de 430.140,93 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL IMMOBILIERE DES COTEAUX conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris
le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
: conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 13 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Troisième résolution : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par l'actionnaire unique et le Notaire, seront déposés
au Greffe du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon division Nivelles en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal.
Quatrième résolution : Dissolution de la société et décharge de l'administrateur
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat de l'administrateur.
Décharge pleine et entière est donnée à l'administrateur pour sa gestion.
Cinquième résolution : Décision de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu
de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'administrateur, dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
30 septembre 2024, ainsi que des pièces justificatives déposées devant le notaire soussigné, il ressort que tout
le passif de la société a été apuré ou consigné ou, en cas de non-remboursement de la dette, que l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif à l'exception :
-du solde du compte BE33 7320 7371 9546 ouvert auprès de la banque CBC présentant au 30 septembre
2024 un solde de 36.541,17 € ;
-Une créance en compte courant au nom de Madame VAN KEER pour un montant de 399.599,76 € au 30
septembre 2024.
Les actifs, autres que numéraires et la créance dont question ci-dessus, ont été cédés et les créanciers
payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et de créance et il n'y a par conséquent rien d'autre à
liquider ; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
: provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage
, à le couvrir.
Septième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'administrateur
à l'appui
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'administrateur.
Huitième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve
de l'exécution des transferts visés au rapport de l'administrateur, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « Immobilière des Coteaux » et constate que
celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à
l'actionnaire unique ; lequel actionnaire confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à Responsabilité Limitée « Immobilière des
Coteaux », a définitivement cessé d'exister.
Neuvième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans chez BECEFF SA (Monsieur Frans DUTRIFOY), où la garde en sera assurée.
Dixième résolution : Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur Frans DUTRIFOY, préqualifié, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal