N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Antoine SOHET
(en abrégé) : SHT
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mazy 154 bte 32
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GRÉGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 6 octobre 2021, en cours
d'enregistrement à Huy, il résulte que:
Monsieur SOHET Antoine Eric Georges Marie Ghislain, expert-comptable et fiscal certifié (numéro
ITAA 11.138.327), né à Chimay le vingt-cinq février mil neuf cent nonante-trois, célibataire, domicilié
à 5100 Namur (Jambes), rue Mazy, 154 / 32.
A constitué une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la dénomination "Antoine
SOHET", en abrégé "SHT", aux capitaux propres de départ de mille deux cents euros (1.200,00
EUR) rémunérés en cent actions (100.-).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le siège est établi en Région Wallonne, et précisément à 5100 Namur (Jambes), rue Mazy, 154 / 32.
La société dispose d’une adresse mail, savoir : antoine.sohet@financetax.be.
Les cent (100) actions ont été souscrites en espèces, au prix de douze (12,00 EUR) euros chacune,
pour la totalité par Monsieur SOHET Antoine, prénommé. Les actions souscrites ont été libérées en
numéraire par un versement en espèces, auprès de la banque Belfius, à concurrence de la totalité,
soit mille deux cents euros (1.200,00 EUR).
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et fiscal certifié telles que
décrites dans la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et Experts-Comptables, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles
avec celles-ci.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie.
* Relèvent notamment des activités de conseiller fiscal certifié:
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
* Relèvent notamment des activités d’expert-comptable certifié:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
0775399885
Volet B
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées au Code des sociétés et associations;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
* Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable certifié ou de
conseiller fiscal certifié, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour
autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable et fiscal certifié,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier
• Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
• Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société peut, sous les conditions fixées par la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers Fiscaux et Experts-Comptables, réaliser toutes les
missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et associations et des lois
particulières.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature (mobilière ou immobilière) à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci
soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable certifié et fiscal certifié.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et fiscal certifié décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait,
directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces
biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de
la profession.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés ou personnes morales dont l'objet et les
activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés, autres que celles
énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut,
sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est, sous
réserve de ce qui suit, réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations.
1) Seuls des experts-comptables et fiscaux certifiés, membres de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-Comptables, peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
L’actionnaire unique doit être expert-comptable (et fiscal) certifié, membre de l’Institut des Conseillers
Fiscaux et des Experts-Comptables.
L’expert-comptable et fiscal certifié et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent
une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique,
doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous :
Volet B
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.
173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés et associations, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à
ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaire ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un actionnaire, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est
un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
L’actionnaire unique doit être expert-comptable et fiscal certifié ou doit être une personne qui dans
un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
2) Chaque actionnaire bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des actions, tant entre vifs
que pour cause de mort.
3) Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne
non actionnaire qu’après agrément de cette dernière par la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des capitaux propres, déduction faite des droits dont la cession
est proposée.
4) Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie
des capitaux propres et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession
ou l’indépendance des conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à
leur statut et à leur déontologie.
5) Sous peine de nullité, les actions/droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis
pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la règlementation de la profession ou
aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers Fiscaux et Experts-Comptables, et moyennant
l’approbation de l’organe collégial d’administration / de l’administrateur unique.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
Le Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
La propriété d’une action emporte le plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’Assemblée générale des actionnaires.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, lesquels ont
seuls la direction des affaires sociales.
Le(s) administrateur(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine
et doit avoir la qualité d’expert-comptable et fiscal certifié.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune
qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de
gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
S’il y a deux administrateurs ou plus, ils forment un organe collégial d’administration, qui nomme un
président (lequel doit avoir la qualité d’expert-comptable et fiscal certifié et qui sont inscrits sur la
sous-liste des membres externes de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables) et
Volet B
agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.
Lorsque l’organe d’administration collégial ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux
a la qualité d’expert-comptable et fiscal certifié; l’autre peut être :
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et fiscal certifié;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’
entreprises;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
L’organe collégial d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions de l’
organe collégial d’administration peuvent être prises par écrit, et ce de l’accord préalable, écrit et
unanime des administrateurs.
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouvel administrateur. La cessation des fonctions des
administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, l’administrateur peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, la signature de deux d’entre eux est requise pour agir au nom
de la société.
Le(s) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et fiscal certifié ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et
fiscal certifié, telles que décrites à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques
de l’Institut des Conseillers Fiscaux et Experts-Comptables. Cette limitation n’est pas applicable au
(x) administrateur(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 11 alinéa cinq des statuts qui
les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
L’administrateur pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, actionnaire ou non, dans les
limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port
du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et fiscal certifié.
En particulier, le(s) délégué(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables, ne peu
(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à
l’exercice de la profession d’expert-comptable et fiscal certifié ou au port de ce titre.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
Toutefois, le mandat d’administrateur, de même que les prestations des actionnaires, pourront être
rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide
l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les actionnaires, y
compris l’administrateur lui-même, s'il est également actionnaire. La révocation d'un administrateur
statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.
Volet B
Un administrateur non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour de justes motifs, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque action donne droit à une voix (sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote).
L'assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures au
siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions
en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un
décembre deux mille vingt et un.
A la clôture de l'exercice social, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes
annuels, conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
Volet B
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s).
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La liquidation de la société sera opérée par l’administrateur ou les administrateurs en exercice, sous
réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Pour les opérations qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession d’expert-
comptable et fiscal certifié, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et fiscal certifié, le(s)
liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des)
qualité(s) requise(s).
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des actions à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les
actionnaires proportionnellement au nombre d’actions possédées par eux.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
DEONTOLOGIE.
1) Les actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs
représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par
leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance d’expert-comptable et fiscal certifié qui
accomplit les missions au nom de la société;
2) Chaque fois qu’une mission visée à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers Fiscaux et Experts-Comptables est confiée à une société
ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité d’expert-comptable et fiscal certifié é a été
conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un représentant-
personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-comptable et fiscal certifié, et qui est chargé
de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en
son nom et pour compte propre.
En application du Code des sociétés et associations, il n’a été nommé aucun commissaire.
L'assemblée a appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,
Monsieur SOHET Antoine, expert-comptable et fiscal certifié (numéro ITAA 11.138.327), prénommé,
qui a accepté. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’administrateur ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes.
Il est nommé jusqu'à révocation.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, la société a déclaré reprendre à son compte
tous les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le
premier juillet deux mil vingt et un.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux.
Renaud GREGOIRE, notaire