N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AIRLABEL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Mercator 1
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l’acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée dénommée « AIRLABEL
», reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, à Jambes, le 1er mars 2019, en cours d’enregistrement.
ONT COMPARU:
1. Monsieur FILIPSON Maxime Stan, né à Uccle le 22 février 1989, domicilié à 1180 Uccle, Rue des
Astronomes 13.
2. Monsieur GOURDAIN Pierre-Arnaud, né à Uccle le 20 janvier 1989, domicilié à 1330 Rixensart,
Avenue Joséphine Charlotte 28.
3. Monsieur LAAMARI Sammy, né à Namur le 17 avril 1990, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Parvis
Saint-Gilles 2/0001.
Ci-après dénommés « les comparants » ou « les fondateurs »
STATUTS
Article UN  DENOMINATION.
Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
AIRLABEL ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article DEUX  SIEGE SOCIAL.
Le siège de la société est établi à 1300 Wavre, Avenue Mercator numéro 1.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article TROIS  OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la labellisation et l’analyse
d’espaces, de biens, de matériaux et de toutes autres choses contenant ou émettant des substances
présentes ou émises dans l’air ou ailleurs et ayant un potentiel impact sur la santé cela pour son
compte ou le compte d’un tiers.
Dans ce cadre la société aura, entres autres, comme activités principales de :
    •  Commercialiser :
        •  Des labels catégorisant l’émissivité de composants organiques volatiles (COV) provenant de
produits, de matériaux, ou de toutes autres choses émettant des émissions de type COV.
        •  Des labels catégorisant la qualité de l’air dans des environnements intérieurs et extérieurs.
        •  Tous types de labels ayant un lien avec la qualité de l’air, de l’eau, des aliments ou des objets
0721823817
Volet B
et qui ont un impact potentiel sur la santé du consommateur privé ou professionnel.
        •  Des solutions faces aux polluants détectés ou non.
        •  Des solutions, bases de données et des package marketing variés à ses clients.
        •  Tous types d’analyses sur les produits des clients ou partenaires.
        •  La récurrence de ces labels à des termes variables (mensuel, annuel, …)
        •  Analyser, faire analyser et contrôler tous types d’émissions, pour son compte ou celui d’un
tiers, provenant de tous types de produits, matériaux ou autres ainsi que toute substances ou
émissions d’un autre type potentiellement mauvais pour la santé.
        •  Le dépistage des polluants.
    •  Labelliser : Fournir des labels à toutes choses émissives en COV ou des environnements
intérieurs.
    •  Acheter un autre label ou une autre certification et le développer selon son objet social ou de
manière différente ou l’intégrer à un autre label.
    •  Sensibiliser les individus, les entreprises, les médias, les gouvernements, les instances
politiques, les associations, les ONG, et tous autres groupements de personnes physiques et
morales, sur les problématiques entourant la qualité de l’air.
    •  Représenter des individus, des entreprises, des médias, des gouvernements, des instances
politiques, des associations, des ONG, et tous autres groupements de personnes physiques et
morales, pour défendre leurs intérêts concernant les problématiques liées à la santé.
    •  Former et recommander : les individus, les entreprises, les médias, les gouvernements, les
instances politiques, les associations, les ONG, et tous autres groupements de personnes physiques
et morales, aux bonnes pratiques et solutions à mettre en place pour améliorer la qualité de l’air.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
    •  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Et plus généralement, d’effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou
susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits
immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-
dessus ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit ou à titre
onéreux du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance et des membres de sa/ leur
famille. La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations économiques,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique et à l’étranger, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Il est précisé par les
fondateurs que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession et/ou règlementée ne
sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente société aura accès à ladite
activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.
Article QUATRE  DUREE.
La présente société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution anticipée.
Article CINQ  CAPITAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186.000) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186.000ème) du capital.
Il est libéré à concurrence de six mille trois cents euros (6.300,00 €)
Article SIX – APPELS DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
Volet B
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant : la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant; les transferts ou transmissions de parts
sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession
entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le re-gistre des associés.
Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la
société en conformité avec la Loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article HUIT – CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires d’un associé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’
agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
En cas de refus d’agrément, il sera loisible autres associés que celui dont la cession a été refusée de
faire acquérir les parts concernées par la procédure d’agrément au profit d’un tiers de leur choix, et
ce pour autant que le paiement dont question soit payé par ce dernier dans le délai de six mois.
Article NEUF – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
Article DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
Article ONZE - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, as-sociés
ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de
la société, dans le ca-dre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gé-rant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.
Article DOUZE - REMUNERATION
Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.
Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
réunis en assemblée générale.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Article TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de février à 14h00 et pour la première fois
en deux mille vingt même si ce jour est un jour férié.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article QUINZE - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article SEIZE - PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article DIX-SEPT - VOTES
Volet B
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article DIX-HUIT - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2019.
Article DIX-NEUF - REPARTITION – RESERVES
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article VINGT - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article VINGT-ET-UN - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise de leur
nomination.
Article VINGT-DEUX - REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe
du Tribunal de l’entreprise compétent, conformément à la loi :
    1.  Gérant non statutaire :
Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée :
. Monsieur Maxime FILIPSON, prénommé, ici présent et qui accepte ;
. Monsieur Pierre-Arnaud GOURDAIN, prénommé, ici présent et qui accepte ;
. Monsieur Sammy LAAMARI, prénommé, ici présent et qui accepte.
Chacun des gérants dispose d’un pouvoir concurrent, de telle sorte qu’il peut représenter la société
seul.
Toutefois :
. la signature de deux gérants sera requise pour toute opération excédant dix mille euros (10.000,00
€) et dont le montant est inférieur à vingt mille euros (20.000,00 €) ;
. la signature des trois gérants sera requise pour tout opération excédant vingt mille euros (20.000,00
€).
Volet B
    2.  Rémunération : Le mandat de gérant sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
    3.  Représentant permanent : conformément à l’article 61 du Code des droits de société, est
nommé en qualité de représentant permanant de la société : Monsieur Maxime FILIPSON, ici
présent et qui accepte.
    4.  Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner
de commissaire –réviseur.
    5.  Engagements pris au nom de la société en formation :
        1.  Antérieurs à la signature de l’acte constitutif : NEANT
        2.  Postérieurs à la signature de l’acte constitutif et antérieurs à l’acquisition de la personnalité
juridique - Mandat : pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son
extrait au Greffe du tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire
Monsieur Maxime FILIPSON, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour lui et en son nom,
conformément à l’article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l’objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
        3.  Reprise : les engagements pris dans les conditions visées sub. 5.a, de même que les
opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub. 5.b pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l’origine par la société
ici constituée.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.