N° d'entreprise : 0691817955
Nom
(en entier) : Nicholas OUCHINSKY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Dieweg 274
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le 16 août
2022, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à reponsabilité limitée
«NICHOLAS OUCHINSKY»  dont le siège social est établi à 1180 Uccle, Dieweg 274 , a pris les
résolutions suivantes :
I. Démission et renouvellement du mandat de l’administrateur
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la
fonction du gérant actuel Monsieur Nicholas Ouchinsky, lui a donné décharge de sa fonction depuis
la dernière assemblée générale ordinaire et a procèdé immédiatement à sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire sans limitation de durée.
Monsieur Nicholas Ouchinsky a accepté cette fonction.
II. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 95.699€ euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à 3.000€ et de rendre le solde, y
compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, disponible pour distribution.  
III. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
IV. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
1.La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NICHOLAS OUCHINSKY ».
2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3. La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toutes opérations accessoires
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat et conciliables avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre Français des Avocats du barreau de Bruxelles, par un
ou des avocats inscrits au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste
Volet B
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui ils peuvent s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupement, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part les frais et d'autre part
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toute opération immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à
l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont
l'intérêt seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un client d'un associé de celle-
ci.
Elle peut valablement accomplir tout acte juridique en rapport avec l’exécution de son objet social, y
compris l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers affectés directement ou indirectement à la
réalisation de son objet social.
4.La société est constituée pour une durée illimitée
5. En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6.  ARTICLE 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat,
nommé par l'assemblée générale.
Le ou les administrateurs doivent nécessairement être actionnaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
7. ARTICLE 14- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
8.L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai.
10.  L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
11. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
12. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx
 
Volet B
Dépôt simultané :
- d'une expédition du procès verbal,
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts.