N° d'entreprise :
0885538932
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue F. Spineux 15
4130 Esneux
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
"CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS"
Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège social : 4130 Esneux, rue Ferdinand Spineux, numéro 15
Registre des personnes morales numéro 0885.538.932 Siège de Liège
-------------------------------------
REDUCTION DU CAPITAL
MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS
 
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
LE DIX-HUIT AVRIL
 
 
Feuillet double unique
 
Devant Nous, Maître Françoise WERA, notaire associé de la Société Civile ayant emprunté la forme
d'une SPRL "Françoise WERA, Candice COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires associés", ayant
son siège à Saint-Nicolas (Saint-Nicolas).
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d’une
Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL JULIE FRANSSENS » ayant son
siège social à 4130 Esneux, rue Ferdinand Spineux, numéro 15, inscrite au registre du commerce de
Liège sous le numéro 0885.538.932, non assujettie à Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves GUILLAUME à Liège le quatre
décembre deux mil six, publiée aux annexes du Moniteur Belge le dix huit décembre deux mil six
sous le numéro 06188015, et dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître Françoise
WERA, notaire associé de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL "Françoise WERA
et Candice COLLARD, notaires associés", ayant son siège à Saint-Nicolas (Montegnée) le vingt et
un mars deux mil quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge le quatre avril suivant, sous le
numéro 0073778, dont le siège social a été transféré le trois septembre deux mil quatorze, publié
aux annexes du Moniteur Belge le huit octobre suivant, sous le numéro 0182871, et dont les statuts
n’ont plus été modifiés.
Est ici présente, Mademoiselle FRANSSENS Julie Marie Emilie, née à Liège le vingt-neuf septembre
mil neuf cent septante-six, numéro national 76.09.29 264-40, communiqué avec son accord exprès,
domiciliée à 4130 Esneux, rue Ferdinand Spineux, numéro 15, propriétaire de mille parts sociales
représentant l’intégralité du capital social, laquelle expose et requiert le Notaire soussigné d’acter :
I.- Que le capital social de la société est de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €) représenté
par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
II.- Qu’elle est propriétaire de toutes les parts sociales et qu’elle est gérante de la Société, et que par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de convocations.
III.- Que l'Assemblée est valablement constituée et par conséquent, apte à délibérer sur l'ordre du
Volet B
jour suivant:
    •  Réduction du capital à concurrence d’une somme CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS
(180.000,00 €) pour le ramener de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €) à VINGT MILLE
EUROS (20.000,00 €) sans annulation de parts sociales, par remboursement à l’associée d’un
montant de cent quatre-vingts euros (180,00 €) par part sociale.
    •  Modification en conséquence de l’article 5 des statuts.
    •  Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l’assemblée et à la coordination des statuts.
Cet exposé fait, l'Assemblée aborde l'ordre du jour et, à l'unanimité des voix, prend les résolutions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de réduire le capital souscrit à concurrence de CENT QUATRE-VINGT MILLE
EUROS (180.000,00 €) pour le ramener de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €) à VINGT
MILLE EUROS (20.000,00 €) sans annulation de parts sociales, par remboursement à l’associée d’
un montant de cent quatre-vingt euros (180,00 €) par part sociale.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 317 et suivants du Code des
sociétés, l’article 317 étant libellé comme suit :
« Article 317 : Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense
totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une
sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter
cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits sauf au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
Suite à cette réduction du capital, le pair comptable des parts sociales s’élève à vingt euros (20,00 €)
au lieu de deux cents euros (200,00 €).
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit
:
« ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 EUR). Il est représenté par mille
parts sociales sans désignation de valeur nominale. »
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confère à la gérante, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes.
Ne se trouvant plus rien à délibérer, l'Assemblée est levée.
Les comparants déclarent en outre que les frais, droits et honoraires mis à charge de la société en
suite des présentes s'élèvent approximativement à la somme de mille trois cent quarante-cinq euros
(1.345,00 €) taxe à la valeur ajoutée comprise.
DROIT D’ECRITURE.
Le Notaire soussigné certifie avoir perçu le droit d’écriture afférent au présent acte, soit la somme de
nonante-cinq euros (95 EUR), hors taxe à la valeur ajoutée.
DONT ACTE.
Fait et passé à Montegnée, actuellement Saint-Nicolas, en l'étude.
Volet B
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, la comparante a signé avec Nous, Notaire.