N° d'entreprise : 0712689088
Nom
(en entier) : MA GROUP LOGISTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wautier 59
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il en résulte d’un acte reçu par devant Michel de FRÉSART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 7 novembre 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « MA GROUP LOGISTICS », ayant son siège à
1020 Bruxelles, Rue de Wautier 59, numéro d’entreprise 0712.689.088, adopte les résolutions
suivantes :
 MODIFICATIONS DES STATUTS
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé : « SRL »).
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de ladite Loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même Loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les décisions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MA GROUP LOGISTICS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou avec la participation de ces derniers :
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant et les marchés publics pour tous les produits se rapportant directement ou indirectement à
ses activités.
- Secteur des transports :
Tout transport terrestre de personnes et de choses, tel que la messagerie de services, les transports
spécialisés, etc. Assistance à l'aéroport ; délivrance des documents de voyage ; organisation de
l'itinéraire vers et depuis l'aéroport ; orientation ; etc.
L'itinéraire vers et depuis l'aéroport ; orientation des clients vers l'enregistrement pour la vérification
des billets.
Transport national et international de marchandises et autres, par route et par taxi,
transport national et international de personnes, commerce de chèques de service, déplacement de
déménagement de biens mobiliers pour le compte de tiers, service colis express d'entreprise de
transport et toute autre forme de transport de marchandises et de personnes. Exploitation d'une
entreprise de taxis. Avantages d'une services de limousine.
- Secteur automobile :
Y compris, entre autres, l'achat et la vente de voitures neuves et d'occasion :
Achat et vente de voitures neuves et d'occasion, service Car-Wash à la main ou
automatique, toutes les activités liées à ce que l'on appelle les « garages » telles que l'entretien, la
réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique, toutes opérations de carrosserie, station-
service avec la vente de tout objet ou élément lié à l'automobile.
La vente de tout objet ou élément lié aux véhicules.
Commerce de détail de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules automobiles, commerce
de détail de pièces détachées et accessoires pour automobiles, y compris le commerce de détail de
pièces d'occasion.
(Cette liste n'est pas exhaustive).
- Secteur de la distribution :
Commerce général et vente de diamants, d'or et de bijoux, importation et exportation de
marchandises.
Alimentation, boissons alcoolisées ou non, liqueurs et produits du tabac, habillement, tous textiles,
tissus, cuir, vêtements pour hommes, femmes, enfants, accessoires, articles de couture, tous
produits sur le sport.
    •  Location :
La location de ce qui est nécessaire ou utile à la pleine réalisation des festivals tels que salles,
panneaux, voitures (avec ou sans chauffeur), personnel, orchestre.
- Secteur du conseil et du marketing :
L'objet de l'entreprise, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en collaboration
avec une personne, en Belgique et à l'étranger.
En collaboration avec une personne, en Belgique et à l'étranger, le conseil et le marketing.
- Secteur administratif :
Toute activité au bénéfice administratif de l'organisation et du transport aérien et maritime, ainsi que
la livraison de marchandises importées. Gestion des dossiers d'importation, ouverture des crédits
documentaires de l'assureur auprès des banques.
L'assureur des crédits documentaires auprès des banques. Toutes les autres tâches liées à la
gestion de la logistique ainsi que toutes les activités liées à la gestion des clients.
Les prestataires de services de gestion de la clientèle. Commissaires dans tout type de domaine,
administratif et sportif.
Conseil en investissement et gestion d'actifs financiers à des tiers.
Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises dans le domaine des relations publiques et de la
communication.
Conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de performance, de recherche, de contrôle, de gestion de l'information, recherche,
contrôle, gestion de l'information, etc. Services administratifs divers.
Copie, préparation de documents et autres activités de soutien spécialisées.
Autres activités de soutien aux entreprises
    •  Secteur de la sécurité :
Toutes les activités de sécurité concernant à la fois les biens personnels, les bâtiments et les
personnes,
Les activités de conciergerie (stewarding). La protection des personnes de haut rang, la protection
d'événements.
Secteur de la gestion :
 L'exploitation d'une entreprise :
- Toute forme de communication, de publicité et de relations publiques ;
- Le conseil, la recherche, le développement et la commercialisation de tout contrat sportif ;
- La distribution et la publication de toute littérature et de tout support d'information (audio ou visuel)
lié au sport.
- La formation, le soutien et le développement du sport,
- Le tout pour ses propres opérations ou pour le compte de tiers.
Cette liste n'est pas exhaustive et comprend toutes les activités habituelles du secteur dans lequel la
dans lequel l'entreprise opère.
(b) Toute production industrielle, commerciale ou financière portant sur des biens immobiliers ou
mobiliers directement ou indirectement liées à son objet décrit ci-dessus ou qui favorisent la
réalisation et le développement ;
c) La société peut également faire des affaires ou coopérer avec des sociétés ou des entreprises qui
ont un objet similaire ou complémentaire et qui, en plus de leur objet, ont un but similaire ou
complémentaire.
un objectif similaire ou complémentaire et, en outre, chaque fois qu'une telle participation ou
coopération peut favoriser la réalisation de l'objet;
d) La société sera en mesure d'assurer la gestion et l'encadrement technique et sportif des clubs de
football, ainsi que la préparation physique et l'entraînement en général des clubs de football et
d'autres associations sportives;
Elle peut déposer des brevets, des licences, des secrets commerciaux, des dessins et modèles, des
marques de « savoir-faire », exploiter, recevoir des droits et des redevances.
La société peut également effectuer par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations,
mobilières ou immobilières, commerciales, financières, industrielles, toutes opérations de
franchisage, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui en facilitent la
réalisation.
Elle peut avoir des intérêts dans toute procédure judiciaire, dans toute affaire, société ou entreprise
ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
Elle peut fusionner ou se scinder.
Secteur de l'énergie :
Fabrication d'instruments et d'équipements de mesure, de contrôle et de navigation.
Autres activités spécialisées scientifiques et d'ingénierie. Énergie solaire.
- Secteur HORECA :
Activités directement ou indirectement liées à l'industrie de l'accueil, telles que les restaurants, les
pubs, restauration, snacks, salons de thé, cafétérias, cafés, pubs, cafés, bars, friteries, hôtels,
motels, hôtels, appartements, logements, pizzérias et services de livraison de pizzas.
- Industrie de la téléphonie :
Tous les services directement ou indirectement liés aux communications, notamment les
télécommunications, l'informatique, les cybercafés.
L'entreprise peut acheter (en gros ou au détail) et vendre et/ou servir d'intermédiaire dans ces
transactions, tous les biens et services liés aux télécommunications, produits électroniques et
électriques, outils et systèmes satellitaires.
- Librairie – papeterie
Y compris, entre autres, les articles de la librairie générale, technique et spécialisée.
Tous les journaux, illustrés et toutes les revues.
Tous les articles de papeterie, articles scolaires, articles professionnels et autres (cette liste n'est pas
exhaustive) ;
- Organisation d'événements :
L'organisation et l'exécution de tous types de célébrations, telles que mariages, anniversaires,
réunions, réceptions, séminaires.
- Nettoyage :
L'activité de nettoyage et de désinfection des maisons et des bâtiments, l'entretien des surfaces,
l'entretien et la restauration du mobilier, de l'équipement et du matériel.
l'entretien des surfaces, l'entretien et la restauration de meubles, de tissus d'ameublement et d'objets
divers, le lavage de vitres.
- Esthétique :
Salon de beauté, esthétique, coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure.
Secteur de la construction :
Le bâtiment commercial (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux) sans restriction
d'activité, ceux qui seraient réglementés et qui obtiendraient des autorisations, y compris
l'entrepreneur général, à titre d'exemple, mais sans s'y limiter.
Construction, transformation, achèvement, aménagement, réparation, entretien, nettoyage,
renforcement de béton, le traitement et la démolition de bâtiments et toutes les activités impliquant à
la fois la fourniture de biens immobiliers, les biens meubles et leur mise en place dans un bâtiment
de manière à ce qu'ils soient mobiliers ou immobiliers ;
Toutes les opérations relatives à un mécanisme de stabilité bureau d'étude, CVC, plomberie,
l'électricité et l'acoustique qui seraient particulièrement chargés de l'élaboration des études, plans,
d'assurer la coordination dans ces domaines ;
Toutes les installations électriques générales (installation et raccordements de haute et basse
tension, tableaux de niveau de division, groupes électrogènes), ainsi que les travaux d'entretien et de
réparation.
tableaux de niveau de division, générateurs), ainsi que l'éclairage pour les travaux extérieurs.
Toutes les installations électriques, le mécanisme de protection contre le vol et l'incendie
Toutes les fournitures médicales, la plomberie, les toitures et autres installations techniques
similaires, les systèmes de réfrigération.
Toutes activités comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et la pose de châssis,
volets, stores, hottes, ventilateurs, armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et tous
matériaux, sans que cette liste soit exhaustive ;
La production, l'achat, la vente en gros ou au détail et la commercialisation en général des matériaux
qui sont nécessaires à la construction ou à la rénovation de bâtiments ;
L'activité d'intermédiaire dans ces opérations ;
L'activité de pose d'échafaudages, d'insertion et de nettoyage de façades, toutes activités relatives
au traitement et à l'enlèvement
Les activités liées à la promotion immobilière c'est-à-dire l'achat, la construction, la location, la vente
d'immeubles ou de terrains bâtis et non bâtis ;
La gestion et l'administration de tous immeubles privés, commerciaux, industriels ou publics ;
Autres opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
en rapport avec son objet ou pour en faciliter la réalisation.
Travaux intérieurs et extérieurs
Il peut s'agir d'opérations effectuées au sein d'un bureau d'études qui ont pour objet l'organisation de
locaux à usage de bureaux, industriel ou commerciaux, l'élaboration d'études, de plans, la
coordination dans ces domaines en particulier de coordination dans ces domaines en particulier
serait chargé d'effectuer ; L'achat et la vente de produits et d'articles de décoration, l'achat et la
revente de mobilier de bureau, commercial, industriel, résidentiel.
La revente de l'aménagement de mobilier de bureau, commercial, industriel, résidentiel.
L'entretien et la construction de parcs, jardins, espaces verts et la désinfection et le contrôle des
rongeurs ;
Toute activité de réparation d'ordinateurs et de conseil à la clientèle : réparation de matériel
informatique, conseil et formation sur des logiciels tels que MS Office, CAD, ou d'autres logiciels
spécifiques. Toute activité d'installation et de gestion de réseaux informatiques
Toute activité d'installation et de gestion de réseaux informatiques, postes de travail, LAN avec
équipement dédié, serveur, firewall, antivirus, serveur, firewall, antivirus, routeur et autres plates-
formes spécifiques. Toute installation du réseau informatique et télécom : réseau de données et
télécom (cuivre, fibre optique, téléphonie), installation et panneaux de distribution LAN / WAN ou co-
réseau.
Toute activité de surveillance des installations courantes : surveillance de sites, suivi et gestion de
données personnelles spécifiques.
Le suivi de chantier, suivi et gestion de projets personnels spécifiques sur le plan technique.
Elle accomplira en Belgique et à l'étranger, toutes actions, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet et à son but ou pour en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment fournir des sûretés et ne donner aucun droit personnel ou patrimonial en
faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ou de toute autre manière, à
d'autres sociétés
Elle peut intéresser par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ou par d'autres moyens, d'autres
sociétés ayant un objet similaire, liées ou rattachées, qui faciliteront la réalisation de son objet.
Elle peut également vendre ou louer ses marques, secrets commerciaux ou brevets en rapport avec
son objet et participer en tant que franchisé à des projets de développement.
en rapport avec son objet et participer en tant que franchisés à la création du même type d'entreprise
Elle peut effectuer toutes ces opérations en son nom ou pour son propre compte et pour le compte
de ses associés ou de tiers, y compris en tant qu'agent.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droits de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Acomptes sur dividendes
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Démission et nomination :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel (ancien gérant),
dont le mandat a été conféré sous l’empire de l’ancien Code des sociétés, et décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1, et de nommer à cette fonction, pour une
durée indéterminée :
Monsieur KAHVECI Recep, domicilié à 3581 Beringen, Wilgenstraat, 3, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6. Adresse du siège :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1020 Bruxelles, Rue de Wautier
59.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                              Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées