Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Halutec Group
Rue de l'Etat 65
4682 Oupeye
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau, le 6 décembre 2016, en cours
d'enregistrement, il ressort que la société privée à responsabilité limitée dénommée « HALUTEC
GROUP » a été constituée par :
1. Monsieur CHANTRAINE Luc Jacques Paul, né à Aalst le 30 juillet 1967, époux de Madame
VERMEYEN Béatrice ci-après qualifiée, domicilié à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), rue de
l’Etat 65.
2. Madame VERMEYEN Beatrice Kristine Armand Jozef Maria Cornelia, née à Brecht le 4 avril 1963,
épouse de Monsieur CHANTRAINE Luc préqualifié, domiciliée à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-
Siméon), rue de l’Etat 65.
3. Monsieur CHANTRAINE Gilles Brigitte Jerôme Fabiola, né à Mortsel le 17 août 1995, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4682 Oupeye (Houtain-
Saint-Siméon), rue de l’Etat 65.
4. Mademoiselle CHANTRAINE Camille Anne Erwin Fabiola, née à Mortsel le 17 septembre 1997,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4682
Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), rue de l’Etat 65.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Mathieu ULRICI un
plan financier signé par lui, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en
formation pour une somme de deux millions cent trente-quatre mille six cents euros (2.134.600,00 €).
SOUSCRIPTION – LIBERATION
(2.134.600,00 €) est représenté par vingt-et-un mille trois cent quarante-six (21346) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/21.346ième du capital.Les vingt-et-un
mille trois cent quarante-six (21346) parts sociales sont souscrites au pair comme suit:
A) par apports en numéraire d’une somme de vingt-mille euros (20.000,00 €), comme suit :
- septante (70) parts sociales par Monsieur Luc CHANTRAINE prénommé ;
- septante (70) parts sociales par Madame Béatrice VERMEYEN prénommée ;
- trente (30) parts sociales par Monsieur Gilles CHANTRAINE prénommé ;
- trente (30) parts sociales par Mademoiselle Camille CHANTRAINE prénommée.
B) par apports en nature par Monsieur Luc CHANTRAINE prénommé, comme suit :
1. Rapports
Monsieur Luc CHANTRAINE déclare que les valeurs mobilières objet de l’apport en nature ont fait
l’objet d’une évaluation dans le rapport, prescrit par l’article 219 du Code des sociétés, établi par la
société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE,
MOUHIB & C° s.c.p.r.l. », représentée par Monsieur Denys Leboutte, Réviseur d’entreprises, en date
du 9 novembre 2016 et qui conclut en les termes suivants :
« CONCLUSIONS
L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « HALUTEC GROUP »
consiste en 500 actions de la SA « HALUTEC », de numéro d’entreprise 0479.713.993 présentant
0667491147
Volet B
une valeur d’apport de 2.114.600,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et
au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est
pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en la création de 21.146 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la SPRL « HALUTEC GROUP », au profit de l’apporteur.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Liège, le 9 novembre 2016
ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB &C°
Représentée par
Denys LEBOUTTE
Réviseur d’Entreprises ».
Monsieur Luc CHANTRAINE a dressé en date du 8 novembre deux mil 2016, le rapport spécial
prévu par l’article 219 du Code des sociétés dans lequel il expose l’intérêt que représentent pour la
société les apports en nature.
Dans son rapport, le fondateur ne s’écarte pas des conclusions susmentionnées du réviseur
d’entreprises dont question ci-avant.
Monsieur Luc CHANTRAINE a établi une déclaration faite conformément à l’article 219, §3 du Code
des sociétés en date du 7 novembre 2016 et attestant, notamment, qu’aucune circonstance nouvelle
susceptible d'influencer l'évaluation initiale n'est survenue.
Un exemplaire des rapports d’évaluation et de la déclaration du fondateur dont question ci-avant sera
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.
2. Apports de titres mobiliers
a) Description des apports
Monsieur Luc CHANTRAINE fait apport à la société des titres mobiliers, soit cinq cents (500) actions,
qu’il détient dans la Société Anonyme « HALUTEC », ayant son siège social à 4682 Oupeye
(Houtain-Saint-Siméon), rue de l’Etat 65, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0479.713.993.
L’apporteur estime que les titres mobiliers ainsi apportés présentent une valeur de deux millions cent
quatorze mille six cents euros (2.114.600,00 €).
b) Conditions générales des apports
1. La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, à charge pour elle d’en payer et supporter à compter de la même date
tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge de l’apporteur.
2. Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans garantie aucune et sans
recours contre l’apporteur.
3. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur relativement aux biens
apportés, sans recours contre l’apporteur, ni intervention de sa part.
4. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété des biens
apportés.
c) Rémunération des apports en nature
Les apports en nature prédécrits sont rémunérés par l’attribution à l’apporteur, Luc CHANTRAINE,
de vingt-et-un mille cent quarante-six (21146) parts sociales, entièrement libérées.
Soit ensemble les vingt-et-un mille trois cent quarante-six (21346) parts sociales représentant la
totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
– chaque part sociale souscrite correspondant à un apport en nature a été entièrement libérée ;
– chaque part sociale souscrite correspondant à un apport en numéraire a été libérée au moins à
concurrence d’un cinquième et qu’une somme de vingt-mille euros se trouve, dès à présent, à la
disposition de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING.
STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
Volet B
« HALUTEC GROUP ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), rue de l’Etat 65.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger directement ou indirectement :
1. La contribution à la création et au développement d’entreprises et toutes activités de gestion et
d’administration de holdings, à savoir :
    •  L’utilisation de tous les moyens propres à la prise de participation sous quelque forme que ce
soit, dans toutes les sociétés ou entreprises, détention de titres représentatifs du capital des dites
sociétés ou entreprises, ou de tous droits de souscriptions, d’options, de warrants,… ;
    •  La détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
    •  L’intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la
possession ou du contrôle du capital social et d’autres activités d’administration d’entreprises,
comparables aux activités exercées par les sièges sociaux et administratifs de certaines entreprises ;
    •  L’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association
ou société, ainsi que la tutelle de ces sociétés et entreprises ;
    •  Toutes activités de conseils vis-à-vis de ces sociétés et entreprises, en matière de gestion, de
marketing, de management, d’organisation financière, administrative ou autre, et de ressources
humaines, à l’exclusion des activités règlementées par la loi du 4 décembre 1990 sur la gestion de la
fortune.
2. L’achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger
toutes constructions pour son compte ou le compte d’un tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou
entrepreneur général et effectuer éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises
en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et
égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en constructions (études de génie civil et
de divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats
d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et
courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut exploiter et construire tant pour elle-même que
pour des tiers, par location ou autrement, tout parking, station services et d’entretien.
3. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tous biens immobiliers accessoires aux biens immobiliers visés
au numéro un.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à deux millions cent trente-quatre mille six cents euros (2.134.600,00 €).
Il est représenté par vingt-et-un mille trois cent quarante-six (21346) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune 1/21.346ième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation
de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote sera exercé par
le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à
défaut, par le plus âgé d’entre eux
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables. Toutefois, à défaut d’accord quant à l’agrément des
héritiers ou ayants-droit, les parts de l’associé décédé seront rachetées par la société en vue de les
détruire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe de
Volet B
gestion aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où
l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, seuls le nu-propriétaire disposera du
droit de vote.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée, par l’assemblée générale des associés, à un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
Il appartient également à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération du(des)
gérant(s).
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
1) En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
2) En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
3) En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 2ème samedi du mois de décembre à
14 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
Volet B
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à
l’article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient
s’y substituer, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 30 juin 2018.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le deuxième samedi du mois de décembre 2018
à 14 heures, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux mois précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les associés fondateurs réunis en assemblée générale,
prennent à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Monsieur Luc CHANTRAINE est nommé gérant de la société pour une durée illimitée ; son
mandat sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale des
Volet B
associés.
2. il n’est pas nommé de commissaire.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser Luc CHANTRAINE à souscrire, avec pouvoir d’agir séparément,
pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social.
Ces mandats conventionnels prendront fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait
des statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés.
4.- Les comparants confèrent à Luc CHANTRAINE tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes
autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.
5.- Les comparants confèrent tous pouvoirs à autoriser Monsieur Laurent CLAES, avec pouvoir d’agir
séparément, et faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription
de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe
sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
V. Dispositions finales
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.