Nº d'entreprise : 0416 484 247
Nom
(en entier) : Infor Famille Charleroi A.S.B.L., Centre de planning
Familial
(en abrégé) : Infor Famille Charleroi
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de l'Athénée, 10 à 6000 Charleroi
Objet de l'acte : Modifications Statutaires- Modifications au sein Conseil d'administration
Le Conseil d'Administration réuni ce 23/02/23 a décidé de mettre ses statuts en conformité avec les!
dispositions de Code des sociétés et associations. A cet effet, elle décide d'adopter les statuts coordonnés
suivants :
Titre I: Définition, dénomination, siège social et dossier
Article 1- Définition
L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres.
Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui
constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage;
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but!
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée « Infor Famille Charleroi A.S.B.L., Centre de planning Familial », en abrégé, «
Infor Famille Charleroi ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internets et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
-sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de
l'abréviation "ASBL"
-l'adresse précise du siège social,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du!
siège de la personne morale,
-le cas échéant, l'adresse éléctronique et le site internet.
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision du Conseil d'administration n'impose pas de modification
des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré
vers une autre Région. Dans ces demiers cas, le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a!
le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 4 - Dossier
Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci
est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le
pouvoir de l'engager.
Chaque fondateur, membre, chaque membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion journalière,
liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité professionnelle.
Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.
Titre Il. But, objet social et durée
Article 5 - Définitions du Planning Familial
L'association a pour but, dans un esprit pluraliste et de stricte neutralité, l'accueil, l'information et l'aide aux
personnes et aux groupes dans les domaines sociaux, familiaux, médicaux, psychologiques et juridiques les
plus divers.
Comme défini dans le décret du 23 janvier 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon
de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centre et aux fédérations de planning et de consultation familiale
et conjugale. Section 1, Art. 186.
Définitions : Les centres de planning familial sont des services ambulatoires qui ont pour finalité de
contribuer à l'optimisation de la santé et l'épanouissement social en abordant les aspects de la vie affective,
relationnelle et sexuelle dans une approche pluridisciplinaire, positive et respectueuse de la possibilité pour les
personnes :
· de vivre une sexualité consciente, responsable, épanouissante et sûre ;
- d'avoir des pratiques sexuelles en toute sécurité et sans contrainte, discrimination ou violence ;
- de bénéficier de soutien à la préparation et durant la vie de couple et à la parentalité responsable ;
- de disposer de choix de méthodes de régulation de la fécondité sûres, efficaces, abordables et
acceptables ;
- de disposer de la liberté de choix quant à l'opportunité ou la continuité d'une grossesse.
Article 6 - Les Missions du planning Familiale
Comme défini dans le décret du 23 janvier 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon
de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centre et aux fédérations de planning et de consultation familiale
et conjugale. Section 1, Art. 187. et dans le décret du 18 juillet 1997. - Déret relatif aux centres de planning et
de consultation famillial et conjugual. Chapitre 2 Art. 5.
- organiser des consultations psychologiques sociales, médicales et juridiques;
- l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle ;
- la promotion de la contraception et l'amélioration à son accessibilité ;
· la prévention de grossesse non souhaitées et l'accès à l'avortement visé à l'article 350 du Code Pénal.
L'accès à l'avortement implique que tout centre de planning soit procède à l'avortement, soit oriente, voire
accompagne, la personne qui souhaite en bénéficier, vers un centre de planning qui y procède si son personnel
ou les médecins y attachés ne veulent pas y procéder. Aucune demande ou détresse ne peut rester sans
réponse dans le chef d'un centre de planning ;
- la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles ;
- l'aide et l'accompagnement des personnes en lien avec leur vie affective, relationnelle et sexuelle ;
- la prévention des violences exercées au sein des couples et, le cas échéant, leur prise en charge sans
préjudice des compétences des organismes intervenant dans la matière ;
~ l'information au public sur les notions de droit familial ;
- l'organisation des animations liées aux missions définies ci-avant ;
- l'information et la sensibilisation des professionnels en lien avec la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Article 7 - Objet social
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
L'organisation d'un accueil téléphonique et de personne à personne. Elle propose également des
consultations sociales, psychologiques, juridiques, sexologiques, familiales et médicales. Elle organise
également des animations dans les écoles pour les informer à propos des sujets cités ci-dessus.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder
son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés,
poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci. Son
objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse, philosophique
ou politique.
Article 8 - Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée.
Titre III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de
consultation
Article 9 - Membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs ..
Le nombre des membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.
Article 10 - Admissions
Sont membres effectifs :
Les personnes majeures, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts qui
répondent à les conditions suivantes : possédant un diplôme reconnu et subsidié par l'Agence pour une Vie de
Qualité (AViQ) de la région wallone. Elles doivent adresser leur demande par écrit au Conseil d'administration
en explicitant brièvement leur motivation. Le Conseil d'administration donne un avis et le soumet à l'assemblée
générale. Celle-ci se prononce sur la candidature lors de la réunion suivante ou à un moment déterminé de
l'année où toutes les candidatures sont regroupées.L'assemblée générale, doit statuer à la majorité des deux
tiers.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par écrit envoyé par mail ou par lettre ordinaire.
Article 11 - Démission - Exclusion
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit au Conseil d'administration. Peut être reconnu démissionnaire, le membre qui n'assiste pas ou qui ne se
fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives. Le Conseil d'administration constate que le
membre est réputé démissionnaire.
L'assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou
représentés. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale
à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. L'exclusion d'un membre doit
être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Les membres de l'assemblée générale ou du Conseil d'Administration qui ont participé à la décision
d'exclusion et / ou disciplinaire, concernant un membre de l'asbl, ont un devoir de réserve quant au contenu du
débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'asbl qu'au membre ainsi qu'au membre
exclu. Si le droit de réserve n'est pas respecté, les membres du Conseil d'Administration se réservent le droit
d'exclure le membre concerné, qu'il soit membre du Conseil d'Administration, ou de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres ayant
commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas
respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 12 - Registre de membres
Le Conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins
de le Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision,
toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. Le Conseil d'administration peut
décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à le Conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances
les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Article 13 - Droit de consultation
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de le Conseil d'administration, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit au Conseil d'administration et préciser le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de
la réception de la demande par le président de le Conseil d'administration.
Titre IV. L'assemblée générale
Article 14 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président de le Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration.
Article 15 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année
civile. Le Conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts
ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée générale.
Le Conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 16 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au moins quinze jours ouvrables avant
la date de l'assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut être
envoyée par mail et/ou par courrier simple. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres
est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés et
associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs qui en font la demande.
Article 17 - Procuration
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule
procuration. Les procurations libres sont remises au président qui propose l'attribution aux membres présents.
Article 18 - Quorum
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si les 2/3 des
membres sont présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte
sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités
précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 19- Administrateur
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans
l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées
par l'association.
Les administrateurs peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
Article 20 - Vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre inscrits dans
l'association ont le droit de participer au vote. Toute personne qui a un conflit d'intérêt patrimonial direct ou
indirect que celui de l'association, ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre
du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement,
un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou
représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 21 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés deux administrateurs de
l'ASBL et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'Assemblée générale de
l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision de le Conseil d'administration, à signer un
tel document.
Article 22 - Publication
Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise du
lieu du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur,
d'un représentant ou d'un délégué à la gestion journalière.
Article 23 - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle le Conseil d'administration
expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes accomplis en
dehors des statuts ou en infraction du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que
l'intérêt de l'association l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres.
Article 24 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les présents
statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
-modifier les statuts ;
-nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur
est attribuée ;
-prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs, ainsi que, le cas échéant, introduire une action de
l'association contre les administrateurs;
-approuver les comptes annuels et le budget ;
-prononcer la dissolution de l'association ;
-exclure un membre ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Titre V. Le Conseil d'administration
Article 25 - Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs et sept au plus, qui sont des personnes physiques ou morales, membres de l'association.
Les salariés de l'association peuvent faire partie de le Conseil d'administration.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l'assemblée
générale réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés et décidant à la majorité absolue
des voix des personnes présentes et représentées par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et
motivée au Conseil d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée indéterminée.
Article 26 - Domicile
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 27 - Représentant permanent et représentant permanent suppléant.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à
la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les
règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres du Conseil d'administration s'appliquent le cas
échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni
à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur, La personne morale
ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au gestionnaire journalier de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de l'association outre la personne morale administrateur, celle-ci
peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas
d'empêchement du représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles prévues pour le représentant
permanent sont d'application à ce représentant permanent suppléant.
Article 28 - Mandats
Le Conseil d'administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de commerce,
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus ancien des administrateurs présents.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés.
L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le
mandat d'un membre du Conseil d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans
lesquelles il est mis fin à ce mandat.
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Article 29 - Convocation
Le Conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur.
Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par
courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l'ordre du jour. Le Conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du
jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents et représentés marquent leur accord.
Dans les situations d'urgence, le conseil d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages et
inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 30 - Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Le procès-verbal des réunions du
Conseil d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de du Conseil d'administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 31 - Quorum, vote et majorités
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si les 2/3 des administrateurs sont présents ou
représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des 2/3 des
voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités
requises.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 32 - Conflits d'intérêt
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt, une convention de
management ...
Direct quand c'est l'administrateur qui est directement concerné et indirect quand c'est une personne liée à
l'administrateur qui est concernée) qui est opposé à l'intérêt de l'association.
Cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'administration ne
prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil
d'administration de déléguer cette décision.
Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères qui
définissent les petites ASBL, à savoir :
-Un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5 ;
-334 500 euros pour le total des recettes, autres que récurrentes, hors TVA ;
-1 337 000 euros pour le total des avoirs ;
-1 337 000 euros pour le total des dettes,
le Conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à
l'alinéa précédant et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été
prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Dans aucune association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations
du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil
d'administration peut les exécuter.
L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
Article 33 - Procuration
Les membres du Conseil d'administration, ou de l'Assemblée générale, peuvent se faire représenter par un
autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que
d'une seule procuration.
Article 34 - Responsabilités
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 35 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'administration.
Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu
par le code ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à ce que
l'assemblée générale décide de son remplacement.
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux
conseils d'administration consécutifs.
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil
d'administration.
Article 36 - Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition du Conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Article 37 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dans les trente jours au greffe
du tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
Article 38 - Pouvoirs
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association, à l'exclusion de ceux qui sont réservés, par la loi ou par les présents statuts, à la compétence de
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale, sont exercées par le Conseil d'administration.
Article 39 - Invitation
Le Conseil d'administration peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la
présence leur paraîtrait nécessaire.
Titre VI. Gestion journalière et représentation
Article 40 - Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. Le Conseil d'administration qui a désigné
l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de le Conseil
d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière est fixée par le Conseil d'administration est
indéterminée mais soumise au vote du CA et de l'AG.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit
prendre une nouvelle décision,
Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Titre VII La représentation générale
Article 41 : Le Conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Le Conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
membres ou membres du personnel pour représenter l'association individuellement, collégialement ou
conjointement.
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'administration est de 5 ans et peut être reconduit.
Quand la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la
fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si le
conseil d'administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il doit
prendre une nouvelle décision.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
L'association est liée par les actes accomplis par le Conseil de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son
objet, sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu
des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données
à leurs mandats.
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
elle agit.
Titre VIII. Le règlement d'ordre intérieur
Article 42 : Un règlement d'ordre intérieur est instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des
membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Titre IX. Dissolution et liquidation
Article 43 : Disposition générale
L'ASBL est dissoute :
1° par une décision de l'assemblée générale ;
2º de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
3º par une décision judiciaire.
Article 44: Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Dans les ASBL qui doivent désigner un ou plusieurs comptables / Comissaires, la proposition de dissolution
fait l'objet d'un rapport établi par le Conseil d'administration et mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée
générale, appelée à se prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Dans les cas où l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter qu'elle
poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément aux
règles d'évaluation fixées.
Le comptable et/ ou comissaire, mendaté par le Conseil d'Administration, contrôle cet état, en fait rapport et
indique spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de l'association.
Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 2, est
adressée aux membres. En l'absence des rapports prévus, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Le procès-verbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport
établi par le comptable et / ou comissaire, mendaté par le Conseil d'Administration.
Article 48 - Dissolution de plein droit.
L'ASBL est dissoute de plein droit :
1º par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
2° par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts.
Article 45 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public,
la dissolution de l'ASBL qui :
1º est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
2º affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée
3º viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou
contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; Le
tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.
4° n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à
moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le
tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le
greffe convoque l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
5° compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner
un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode
de liquidation.
Article 46 - Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
- Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL
sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
- Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui
représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association
dissoute.
- Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs
sur requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive établi, que toutes les créances ne pourront être
payées intégralement, la nomination des liquidateurs dans les statuts ou par l'assemblée générale ou par
l'organe désigné par les statuts doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Le président du tribunal ne confirme la nomination qu'après s'être assuré que les liquidateurs offrent toutes
les garanties de compétence et d'intégrité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statue également sur les actes que les liquidateurs ont éventuellement accomplis
entre leur nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils
constituent une violation manifeste des droits de tiers.
Le président du tribunal est saisi :
-par requête unilatérale de l'association. La requête unilatérale est signée par les liquidateurs, par un
avocat, par un notaire ou par un administrateur de l'association. Le président du tribunal statue au plus tard
dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête.
-Sur requête du ministère public
-Ou sur requête de tout tiers intéressé
Article 47 - Clôture de la liquidation
Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une
affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les
membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des
liquidateurs.
S'il résulte des comptes de l'ASBL qui, doivent désigner un ou plusieurs comptables, que toutes les
créances ne pourront être payées intégralement, les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la liquidation,
par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de
l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour approbation au tribunal du ressort dans lequel le siège
de l'association est établi lors du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par les
liquidateurs, par un avocat ou par un notaire.
Le tribunal peut requérir des liquidateurs tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
répartition.
Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale de l'ASBL, les liquidateurs déposent au
siège de l'association un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à
l'appui. Le cas échéant, ces documents sont contrôlés par le commissaires. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire,
les membres disposent d'un droit individuel d'investigation, pour lequel ils peuvent se faire assister d'un réviseur
d'entreprises ou d'un expert-comptable externe. Il ne peut être renoncé au délai d'un mois qu'avec l'accord de
tous les membres, donné soit individuellement avant l'assemblée lors de laquelle la clôture sera décidée, soit
ensemble à l'occasion de cette assemblée, préalablement à l'examen de tout autre point à l'ordre du jour.
Après avoir entendu, le cas échéant, le rapport du commissaire, l'assemblée se prononce sur l'approbation
des comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des liquidateurs et, le cas échéant, du
commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation.
En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs font rapport au tribunal, après la liquidation, en lui
présentant, le cas échéant, une situation des valeurs de l'association et de leur emploi. Le tribunal prononce la
clôture de la liquidation.
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le
commissaire, qui fait rapport, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-
comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le
remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de
membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte. Le commissaire, qui
fait rapport ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe,
confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité
des voix.
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale indique dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
Article 48 - Publication
La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi :
Cette publication contient en outre :
1º l'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale de l'ASBL, où les livres et documents sociaux
sont déposés et seront conservés pendant cinq ans au moins ;
2° l'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux
créanciers et dont la remise n'aurait pu leur être faite.
Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier :
1º le cas échéant, la copie du rapport établi par le Conseil d'administration actant la proposition de
dissolution ;
2º le cas échéant, une copie de l'état détaillé de la situation de liquidation,
3º les extraits des publications relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, et à
la clôture de la liquidation ;
4º le cas échéant, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers approuvé
par le Tribunal ;
5° le cas échéant, lorsque toutes les créances ne peuvent être payées intégralement, la confirmation et
l'homologation du Tribunal relative à la nomination des liquidateurs.
Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement
des frais de greffe.
Article 49 - Réouverture
Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la liquidation
si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs de l'ASBL
ont été oubliés.
Article 50 - Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et
des fautes commises dans leur gestion.
Titre XI. Dispositions diverses
Article 51 : Le Conseil d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au ccde
des sociétés et associations.
Les comptes annuels de l'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois
de la date de clôture de l'exercice social.
Le Conseil d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le
code des sociétés et associations.
Article 52 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 53 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son
(leur) mandat.
Article 54 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
code des sociétés et associations.
Titre XI. Dispositions transitoires
A. Acte la démission de l'administrateur suivant :
-GUILLAUME Claire, Chaussée de Bruxelles 4 bte 2, à 1300 Wavre
L'assemblée de ce jour renouvelle le mandat des administrateurs suivants:
- ALLARD Jean-Claude, Rue du Bois-du-Sart 116 à 6180 Courcelles
- NICOLAS Marie-Thérèse, Place de Frasnes, 30 à 6210 Frasnes-lez-Gosselies
- LAURENT Gaëlle, Avenue du Champs du Caillau, 20 à 7090 Braine-le-Comte
- BOUCHE Marie-Jeanne, Rue Bomrée, 42 à 6110 Montigny Le Tilleul
- DEHENIN Evelyne, Place de la Neuville, 16 à 1348 Louvain-la-neuve
- BEN LAHCEN Sonia, Rue des Cheminots, 71 bte 102 à 6001 Marcinelle
B.Décisions du conseil d'administration
1.Détermination du siège statutaire
Le siège social de l'est établi à rue de l'Athénée, 10 à 6000 Charleroi.
2.Répartition des fonctions au sein du conseil d'administration
Le conseil d'administration désigne en qualité de :
-Présidente : NICOLAS Martie-Thérèse
- Secrétaire : LAURENT Gaëlle
-Trésorier : ALLARD Jean-Claude
3.Désignation des organes de gestion journalière
Le Conseil d'administration désigne LAURENT Gaëlle comme personne chargée de la gestion journalière et
qui possèdent tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne.
4.Désignation des organes de représentation générale
Il désigne LAURENT Gaëlle comme personnes disposant du pouvoir de représenter l'association et qui
possèdent le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice.
Le conseil d'administration acte qu'il se compose désormais comme suit:
- ALLARD Jean-Claude, adminitrateur ,Trésorier
- NICOLAS Marie-Thérèse, administratrice, Présidente
- LAURENT Gaëlle, administratrice, Secrétaire
- DEHENIN Evelyne, administratrice
- BOUCHE Marie-Jeanne, administratrice
- BEN LAHCEN Sonia , administratrice
5.L'adresse courriel et le site internet
L'adresse courriel de l'asbl est la suivante : inforfamille.charleroi@gmail.com
1.L'adresse du site internet est la suivante : www.inforfamillecharleroi.be
Fait ce 14/03/21 à Charleroi
Madame LAURENT Gaëlle, administratrice, organe de représentation générale
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes