N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Geert De Mets Avocat
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7800 Ath, Avenue Léon Jouret 41
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu le vingt-neuf juin deux mille onze par le notaire Serge CAMBIER, à Flobecq, en cours 
d’enregistrement à Lessines, il résulte qu’a été constituée la société privée à responsabilité limitée 
dénommée «Geert De Mets Avocat», dont le siège social est établi à 7800 Ath, Avenue Léon Jouret, 
41 ; fondée par :
Maître DE METS Geert Gilbert Marie, avocat, né à Zottegem le sept mai mille neuf cent cinquante-
sept, N.N. : 570507-127-22, belge, divorcé non remarié ayant déclaré une convention de 
cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat Civil de la Ville d’Ath, domicilié en BELGIQUE à 7800 
Ath, Rue Ernest Cambier 35.
Libération
Maître DE METS Geert, comparant aux présentes, déclare que chacune des parts souscrites est 
libérée à concurrence de deux tiers (2/3), par un versement en espèces qu'il a effectué et que le 
montant de ce versement, soit douze-mille-quatre-cents euros (12.400,00EUR), a été déposé à un 
compte spécial 751-2054567-50, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque 
AXA Banque Europe s.a., dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du souverain, 
25.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze-mille-quatre-
cents euros (12.400,00EUR).
Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement:
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. - Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Geert De Mets Avocat».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité 
limitée » ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2. - Siège social
Le siège social est établi à 7800 Ath, Avenue Léon Jouret, 41.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, 
tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités 
d'arbitrage, de jurisconsulte, de mandataire de justice ainsi que toute autre activité liée ou conciliable 
avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages.
0837496119
L'exercice des activités est réservé aux avocats, à l'exclusion de la société en tant que telle.
Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des avocat(s) associé(s) sont 
perçus au nom et pour le compte de la société. Seule la société, à l'exclusion de son associé (ses 
associés), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
Pour favoriser son objet social, et sous la condition expresse qu'elle ne contredisse pas le caractère 
civil de la société et que jamais de quelque manière que ce soit, ni à aucun moment, elle n'implique 
le développement d’une activité commerciale quel qu'elle soit, la société peut s’intéresser par voie 
d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes entreprises ou sociétés 
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet équivalent au sien, et avec ces 
entreprises ou sociétés conclure ou accepter tous contrats, coopérations, rationalisations, 
associations ou autres opérations ou droits.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle pourra en particulier constituer ou 
adhérer à une association ou une société d'avocat, dotée ou non de la personnalité juridique.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la 
valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, 
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant 
que n'en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation. La société pourra entre autres 
mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les 
membres de leur famille.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de favoriser son objet social.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. - Associé
Tout associé doit avoir la qualité d'avocat et être agréé par le Conseil de l'Ordre; l'avocat qui cesse 
d'être inscrit au tableau de l'Ordre, quel qu'en soit le motif, perd de plein droit sa qualité d'associé.
Aucun associé ne peut être membre d'une autre société civile à forme commerciale ayant pour objet 
l'exercice de la profession d'avocat.
La société peut accepter comme associé une autre société civile professionnelle d'avocats; celle-ci 
doit être de droit belge.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. - Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social, libérées à concurrence d’un tiers.
Article 7. - Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de 
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont 
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel 
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour 
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers 
agréé conformément aux statuts, à un prix sans prendre en compte le caractère incomplet de la 
libération. En cas de contestation de prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord 
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Barreau, ou, en cas d'empêchement, le vice-
président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres du Barreau, tous les frais 
de procédure & d’expertises étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la 
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été 
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de 
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts 
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. - Cession et transmission de parts
Chaque cession doit être préalablement soumise à l'approbation de l'ordre des Avocats du Barreau 
de Tournai.
Les parts sociales ne peuvent être transmises entre vifs qu'à un avocat exerçant et donc inscrit sur 
le tableau de l'ordre des Avocats du Barreau de Tournai, et qui exerce sa profession d’avocat 
exclusivement dans le cadre de la société.
Un nouvel associé ne peut s'affilier qu'après l'accord unanime des associés existants.
La répartition des parts sociales de tous les associés doit toujours refléter l'importance de leurs 
activités respectives dans la société.
En cas de décès de l’associé-gérant, les droits associés aux parts sociales sont suspendus jusqu’à
la transmission des parts sociales à une personne qui satisfait aux conditions pour être associée.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le 
cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le 
registre des parts.
Article 9. - Mort ou cessation des activités de l'associé unique
Le décès de l'associé-unique n'entraine pas la dissolution de la société.
Les parts sociales de l'associé-unique ne peuvent être transmises pour cause de mort, à peine de 
nullité, à une personne autre qu’à un avocat qui répond aux conditions pour devenir associé, c'est-à-
dire qu'il exerce la profession d’avocat et qu'il souhaite l'exercer exclusivement dans le cadre de la 
société.
Les héritiers et légataires qui ne répondent pas aux conditions pour être associés ont droit à la 
valeur des parts transmises.
Tant que les parts ne sont pas transmises à un autre avocat répondant aux conditions pour devenir 
associé, les activités de la société resteront exclusivement limitées au recouvrement des créances 
encore exigibles, au payement des dettes et à la gestion du patrimoine de la société.
À cette restriction près, la fin de la société ne peut intervenir qu'après la modification systématique 
des statuts et spécialement de l’article 1 (dénomination) et 3 (objet), de telle manière à ce que 
l'exercice et la promotion de la profession d’avocat devienne statutairement impossible et que 
chaque mention, directe ou indirecte, à l'ancienne activité de la société soit impossible.
TITRE III. TITRES
Article 10. - Indivisibilité des titres
A l’égard de la société, les titres sont indivisibles.
Quant à l'exercice des droits accordés aux associés, la société ne reconnaît, qu'un seul propriétaire 
pour chaque titre.
L’exercice des droits associés aux titres en indivision ou en nue propriété et en usufruit est suspendu 
jusqu'à ce qu'une seule personne, satisfaisant aux conditions pour être associé, soit désignée 
comme étant à son égard propriétaire du titre.
La société ne pas émettre de titres qui ne représentent pas le capital, tels les warrants et les 
obligations convertibles.
Article 11. - Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication 
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de 
ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce 
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le 
cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le 
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 12. - Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, 
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, 
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils 
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation 
donne droit à une indemnité quelconque.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13. - Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de 
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. - Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou 
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette 
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la 
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
Article 15. - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de septembre, à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La 
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, 
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. - Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient 
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le 
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique 
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et 
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un 
gérant.
Article 19. - Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus 
à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, 
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si 
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les 
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. - Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
Article 21. - Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve 
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du 
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être 
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition 
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans 
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires 
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion 
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même 
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations 
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, 
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre 
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. - Arbitrage
Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera porté, à 
la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le Bâtonnier du Barreau, ou, en cas 
d'empêchement, le Vice-Bâtonnier, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres 
du Barreau.
Article 27. - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code 
des sociétés sont censées non écrites.
Volet B - Suite
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Maître DE METS Geert, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la Loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
31 mars 2013.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de 
septembre de l’année 2013.
2. Nomination et rémunération d’un gérant non statutaire
L’assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
Elle appelle à ces fonctions : Maître DE METS Geert, comparant aux présentes.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société.
Son mandat est rémunéré, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise d’engagements
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés 
en son nom, à ses risques et profits, par le fondateur tant qu'elle était en formation depuis le 1er juin 
2011, ce qui est expressément accepté par le gérant au nom de la société.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
5. Pouvoirs
Le gérant, soussigné, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de 
mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de 
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à 
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au 
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire 
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour Extrait Analytique Conforme.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire à 7880 Flobecq.