ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : BDO DISTRIBUTION
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 6040 Charleroi, Zoning Industriel-1ère rue 5
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, à Mons, en date du 19 novembre 2010, il 
ressort qu’a été constituée une société anonyme dénommée «BDO DISTRIBUTION», ayant son 
siège social à 6040 Charleroi, Zoning Industriel-1ère rue, 5, au capital entièrement souscrit de cinq 
cent mille euros (500.000 EUR), représenté par cinq cents (500) actions sans désignation de valeur 
nominale.
Les 500 actions ont été libérées comme suit :
- par Monsieur Bernard MOXHET, demeurant à 7030 Saint-Symphorien, rue Félix Maigret 
de Priches, 19 : quatre cent nonante neuf (499) actions, soit pour quatre cent nonante neuf mille 
euros (499.000 €), entièrement libérées;
- par Monsieur Florent MOXHET, demeurant à 7030 Saint-Symphorien, rue Félix Maigret de 
Priches, 19 : une (1) action, soit pour mille euros (1.000 €), entièrement libérée;
Ensemble cinq cents (500) actions, soit l'intégralité du capital.
STATUTS
Titre I: Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une Société anonyme.
Elle est dénommée « BDO DISTRIBUTION ».
Article 2: Siège social
Le siège social est établi à 6040 Charleroi, Zoning Industriel-1ère rue, 5.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de 
faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier 
aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou 
supprimer des sièges d’exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales 
tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet social
La société a pour objet l’exercice d’une activité commerciale, notamment :
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détails, la représentation et le 
courtage de tous meubles en général (en ce compris les tissus, peintures, électroménagers, …) 
l’ameublement, la décoration au sens le plus large du terme, etc…, cette liste n’étant pas 
exhaustive ;
-
toutes opérations immobilières et notamment l’achat, la vente, la promotion, la 
construction, la restauration, l’exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme, la mise 
en valeur ou en location de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis de type urbain ou autre.
La société peut entreprendre toutes ces opérations tant en Belgique qu’à l’étranger, pour 
compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, 
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à 
son objet.
Greffe 
0831214279
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, 
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son 
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital social
Article 5: Capital social
Le capital social est fixé à cinq cent mille euros (500.000 EUR).
Il est représenté par cinq cents (500) actions, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune une fraction équivalente du capital social.
Le capital a été entièrement libéré lors de la constitution.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale 
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre III: Titres
Article 7: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre 
des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à 
tout moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives et/ou dématérialisées.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son 
propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de 
liquidation.
Article 8: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice 
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du 
titre à l’égard de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 9: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, s’il est constaté au moment de la constitution ou lors d’une assemblée générale 
que la société n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être 
limitée à deux membres, jusqu’à l’assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de 
droit, qu’il y a plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et restent 
en tout temps révocables par elle. 
Toutefois, les premiers administrateurs sont nommés dans l’acte de constitution.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après 
l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre 
recommandée au conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à 
ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 10: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que 
dans les 10 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans 
ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le 
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au 
siège social.
Article 11 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses 
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie  ou par tout 
autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses 
collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter 
en ses lieu et place.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne
figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur 
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si la société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion 
cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de 
trois membres au moins.
Article 12 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés 
par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit(ou par tout autre moyen de 
communication ayant un support matériel) y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par 
- le président ou par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s)
Article 13 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à 
l'assemblée générale.
Article 14 : Comité de direction
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses 
pouvoirs de gestion à un comité de direction.
Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller 
celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou 
non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur 
rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de 
direction, sont déterminés par le conseil d'administration.
Article 15 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation 
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre 
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer 
des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les 
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils 
sont signés, soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l’administrateur-
délégué agissant seul.
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses(leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée 
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs 
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites 
de leur mandat.
Article 17 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider, si et dans quelle mesure le mandat 
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la 
gestion journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la 
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs 
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois d’août. 
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu’un samedi), à 
la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que 
l’intérêt social l’exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège 
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent, au 
plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, informer le conseil 
d’administration de leur intention de participer à l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour 
lequel ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la 
date de l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de 
convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation 
constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.
Le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un 
mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Article 22: Liste de présences 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le 
nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires 
présents qui le désirent.
Article 23: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son 
absence, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par 
un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d’actionnaires 
présents le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le 
bureau.
Article 24: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du 
jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets 
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la 
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25: Droit de vote
1. Chaque action donne droit à une voix.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la 
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, 
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et 
usufruitier.
Article 26: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée 
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes 
annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires 
conformément aux dispositions légales.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à 
la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant 
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde 
assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et 
par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par 
correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte 
authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil 
d’administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur 
délégué.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 28: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier mars et se termine le vingt-huit (ou le 29) février de 
chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration 
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 29: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. 
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation 
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la 
majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 
30: 
Paiement 
des 
dividendes 
et 
acomptes 
sur 
dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil 
d’administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux 
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 31: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel 
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la 
société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil 
d’administration en fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.
Article 32: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.
Article 33: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation 
des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, 
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir 
l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité 
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment 
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions 
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 34: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, 
administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants 
permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens 
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, 
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur 
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et 
toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, 
où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être 
valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires 
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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eur 
e
Volet B - Suite
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des 
titres nominatifs.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son 
nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 36: Application du Code des sociétés
Les 
parties 
entendent 
se 
conformer 
entièrement 
au 
Code 
des 
sociétés.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont 
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de 
cette loi sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition des 
présentes et se clôturera le 29 février 2012.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle aura lieu en août 2012.
3. Administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée indéterminée :
- Monsieur Bernard MOXHET, domicilié à 7030 Saint-Symphorien, rue Félix Maigret de 
Priches, 19 ;
- Monsieur Florent MOXHET, domicilié à 7030 Saint-Symphorien, rue Félix Maigret de 
Priches, 19;
Ce mandat est gratuit.
4. Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment 
de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et 
ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
5. Nomination de l’administrateur-délégué
Est nommé administrateur-délégué pour une durée de six ans :
Monsieur Bernard MOXHET, prénommé.
Son mandat sera gratuit.
- POUR EXTRAIT CONFORME -
(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul