N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Brice GODDIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Allée des Marronniers 16 bte 2
5030 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le seize avril deux mil
dix-neuf, en cours d’enregistrement que :
Monsieur GODDIN Brice Olivier Gonzague, né à Uccle le 23 avril 1981, domicilié à 1332 Genval
(Rixensart), avenue Albert Ier, 244, après avoir fait établir le plan financier prévu par le Code des
sociétés, a requis le notaire Proesmans de dresser acte authentique des statuts d'une société privée
à responsabilité limitée qu'il constitue à l'instant sous la dénomination de « Brice GODDIN », dont le
siège social est établi à 5030 Gembloux, allée des Marronniers, 16, boîte 2, au capital initial de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €) lequel sera représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire, par Monsieur GODDIN Brice, à
concurrence de cent (100) parts sociales, libérée chacune à concurrence de deux/tiers.
Ensuite, le constituant fixe les statuts de la société comme suit :
TITRE I. FORME  DENOMINATION – SIEGE SOCIAL
 
Article 1 - Forme et dénomination
La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Brice GODDIN ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée"; en abrégé "SPRL" elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que du numéro d'immatriculation à
la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège est établi à 5030 Gembloux, allée des Marronniers, 16, boîte 2.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
1 - la gestion en tant que gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée , « Bioul & Goddin, notaires associés » dont le numéro d’entreprise est en cours d’obtention,
ci-après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai
(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en
dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
0725448746
Volet B
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence), pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération du gérant.
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
A l’occasion de la constitution, la totalité des cent parts sociales ont été souscrites en numéraire par
le fondateur, lequel les a libérées à concurrence de deux tiers.
ARTICLE 6 – Propriété des parts.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’
article 50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire
ou notaire associé.
ARTICLE 7 – Cession de parts.
Les parts sociales de la présente société de gestion, tant qu’elle sera gérante et tant qu’elle aura
dans son objet social la gérance de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée « Bioul & Goddin, Notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit
de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers, sauf si la loi autorise
un tel démembrement.
L’associé unique de la présente société de gestion a l’obligation de modifier immédiatement les
statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du moment où la
présente société cesse d’exercer la fonction de gérante de la société civile sous forme de SPRL «
Bioul & Goddin, Notaires associés ».
En cas de décès de l’associé unique de la présente société, ses héritiers ont la même obligation de
modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans les plus brefs
délais à partir du décès.
ARTICLE 8 - Gérance.
La gérance de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant l’
associé unique.
La nomination d’une tierce personne comme gérant est exclue aussi longtemps que l’exercice de la
fonction de notaire est reprise dans l’objet social.
Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assem-
blée générale.
ARTICLE 9 - Pouvoirs du gérant.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; le gérant représente seul la société à l’égard
des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à dix-huit
heures trente.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve
légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance.
ARTICLE 14 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le gérant en exercice.
Aussi longtemps que l’objet social n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité
notariale, et les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’associé unique.
ARTICLE 15 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise de Namur, conformément à la loi.
1- Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
2- Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en 2020.
3- Gérants - Commissaire
Est appelé à la fonction de gérant de la société, pour une durée illimitée : Monsieur GODDIN Brice,
prénommé.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
4- Représentant permanent
Aux fins de l’exercice de son mandat de gérant de la société « Bioul & Goddin, Notaires associés »,
établie à 5030 Gembloux, allée des Marronniers, 16, boîte 2, la société désigne comme représentant
permanent Monsieur GODDIN Brice, prénommé.
5- Pouvoirs
Chaque comparant, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
RATIFICATION
Et immédiatement après la constitution de la société, les gérants ont approuvé toutes les opérations
et tous les engagements auxquels il a été consenti au nom de la société en formation, conformément
au Code des sociétés ; cette décision ne deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
DECLARATION
Le gérant prénommé déclare :
- avoir reçu connaissance des dispositions de l’arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, portant
notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions
ou activités.
- certifier ne pas être frappé d’incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
APPROBATION– CONDITION SUSPENSIVE
Le comparant déclare et certifie que les statuts adoptés dans le présent acte sont en tous points
conformes au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des Notaires de la
province de Namur, sous réserve de l’amendement prescrit par celle-ci le 21 février 2019 et la
formulation de la condition suspensive ci-après formulée, savoir : La présente constitution est
subordonnée à la condition suspensive de la prestation de serment de Monsieur Brice GODDIN,
devant le Président du Tribunal de première instance de Liège - division Namur, et ce au plus tard
dans un délai de deux mois à compter des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
 
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif