Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Gerelage
Avenue de Tervueren 168 bte 18
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maitre Alexandra JADOUL, notaire associé, associé de la société civile
sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « JADOUL & KESTELYN » notaires
associés, avec siège social à 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg 18, le dix juillet deux mil quinze,
lequel acte sera déposé prochainement pour enregistrement, qu’ont comparu :
1. Monsieur ORTIZ George Emmanuel José, né à Neuilly-sur-Seine (France) le 19 décembre 1964,
numéro national 64.12.19-517.50, domiciliés à Lenktoji 63 LT-08112 Vilnius (Lituanie) et son épouse:
2. Madame d’HANENS Reine Marguerite Jacqueline Ghislaine, née à Gent le 21 juillet 1969, numéro
national 69.07.21-024.68, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue des Mélèzes 12 M000.
Les époux Ortiz – d’Hanens sont mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur
contrat de mariage reçu par le Baron Alain Guillaume, Ambassadeur de Belgique à Vilnius (Lituanie),
agissant en qualité de notaire, le 4 avril 1998, et déclarent expressément n’avoir apporté audit
régime aucune modification par acte notarié jusqu’à ce jour.
Responsabilité de fondateur
Les comparants, après avoir déclaré qu'uniquement la comparante sub 2, possédant au moins
un/tiers du capital social, est à considérer comme fondateur, tandis que l’autre comparant sera tenu
pour simple souscripteur, ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique ce qui
suit:
I   CONSTITUTION   APPORTS
Le souscripteur et la fondatrice ont déclaré constituer entre eux une société anonyme sous la
dénomination de "Gerelage" et au capital social de un million deux cent mille Euros (1.200.000,00 €),
représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en
espèces de la manière suivante:
1) Monsieur ORTIZ George, comparant sub 1, à concurrence de douze mille Euros (12.000,00 €),
soit pour une action:  1
2) Madame d’HANENS Reine, comparante sub 2, à concurrence de un million cent quatre-vingt-huit
mille Euros (1.188.000,00 €), soit pour nonante-neuf actions:  99
Ensemble: cent actions:  100
Le souscripteur et la fondatrice ont déclaré et reconnu que les dites actions ont été libérées à
concurrence de trois cent mille Euros (300.000,00 €), soit trois mille Euros (3.000,00 €) par action, et
que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois cent mille
Euros (300.000,00 €) déposée au compte numéro BE94 0689 0303 9614 à la banque Belfius ouvert
au nom de la société en formation, tel qu'il ressort d'une attestation bancaire, datée le 6 juillet 2015.
Ladite attestation bancaire est remise au notaire instrumentant avec prière de la conserver dans son
dossier.
Plan financier
Le souscripteur et la fondatrice m'ont remis le plan financier, signé à la signature de l’acte par eux ou
par leur mandataire, dans lequel ils justifient le capital social de la présente société.
Compétence professionnelle de gestion de société – Dénomination sociale
0633839471
Volet B
Le souscripteur et la fondatrice ont déclaré que le notaire soussigné a attiré leur attention sur:
- le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables, requises par la loi; le souscripteur et la fondatrice ont déclaré
avoir pris toute information nécessaire et dispensent le notaire instrumentant de les informer plus
amplement;
- le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination); le souscripteur et la fondatrice
déclarent à ce sujet avoir dispensé expressément le notaire soussigné d’effectuer la recherche
habituelle concernant la dénomination;
Respect des conditions légales
Le souscripteur et la fondatrice ont requis le notaire soussigné de constater que les conditions
énoncées aux articles 439, 441, 448 et 449 du Code des Sociétés sont respectées.
II   STATUTS
Le souscripteur et la fondatrice arrêtent les statuts de la société comme suit:
TITRE I   DENOMINATION   SIEGE   DUREE   OBJET
Article 1: Dénomination.
Il est formé une société anonyme sous la dénomination de "Gerelage".
La dénomination sociale devra toujours être suivie ou précédée, en entier ou en abrégé, par les mots
“Société Anonyme” ou “SA”.
Article 2: Siège social.
Le siège de la société est établi à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), avenue de Tervueren,
168/18.
Il peut être transféré à d'autres endroits dans la Région Wallonne ou la Région de Bruxelles, par
simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3: Objet.
La société a pour objet: La gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine
mobilier et immobilier, comprenant:
- I - L’acquisition, la vente, l’échange, la construction, le leasing, la location tant comme bailleur que
comme locataire, l’administration, l’exploitation, la rénovation, l’aménagement, la démolition, la
transformation, la décoration ainsi que la mise en valeur par tous moyens de tous biens immobiliers
de quelque nature à usage privé, commercial ou industriel;
- II - La propriété et la gestion de tous titres, droits sociaux et valeurs mobilières;
a) l'investissement, la souscription, la prise de participations, la reprise, le placement, l'acquisition, la
vente, la cession, la gestion et le commerce par tous moyens, de tous titres négociables, d’actions,
de parts, de droits sociaux, d’obligations, de warrants, de certificats, de fonds d’état, de fonds et de
tous autres instruments financiers ou de valeurs mobilières et de portefeuille, émis par des sociétés
ou entreprises belges ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, sous la forme de sociétés commerciales, de sociétés fiduciaires, d'établissements ou
d'associations, de compagnies d’investissements, de fonds d’investissements, de banques,
d’établissements de crédit, de sociétés d’assurance et de sociétés de réassurance, avec ou sans
statut (semi) public, ou sous une autre forme;
b) la constitution, la détention et la gestion d’un portefeuille d’actions ainsi que l’exercice de tous les
droits attachés et la participation ou l'investissement, directement ou indirectement, par contribution
en espèce ou en nature, la fusion, la souscription, la participation, la joint-venture, l'intervention
financière ou autre, à toute société (subsidiaire) ou entreprise déjà existante ou étant encore à créer
en Belgique ou à l'étranger de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière;
c) l'investissement, la reprise, l'acquisition, la vente, la cession et le commerce par tous moyens, de
créances et de dettes de toute nature et de tous droits portant directement et indirectement sur telles
créances;
d) l’octroi de prêts et d’avances, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, contracter ou
consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, constituer des garanties personnelles ou réelles, au
profit de tiers, personnes physiques ou morales et toutes opérations financières généralement
quelconques, quelque soit leur forme ou leur durée, à et avec toutes les sociétés apparentées ou aux
sociétés dans lesquelles la société possède des participations, aussi bien que pour garantir tous les
engagements de ces sociétés; L’achat et la vente de créances de toute nature et de tous droits
portant directement et indirectement sur telles créances;
- III - Toutes prestations de service en matière de conseil, la participation à la gestion, l’occupation et
l’exercice de tous mandats généralement quelconques comme des fonctions et mandats de gérant,
administrateur, liquidateur, membre des comités de direction ou toutes autres comités (internes),
prêter des conseils, gérer et prester d'autres services spécifiques, financiers, administratifs et autres
suivant les activités de la société ; ces services pourraient être fournis conformément aux
nominations contractuelles ou statutaires et en qualité de conseiller externe, de mandataire ou
Volet B
comme organe du client dans toutes les sociétés apparentées ou sociétés dans lesquelles la société
possède des participations;
Le développement, l’harmonisation et la gestion de toutes les procédures, principes et politiques et le
suivi des accords et recommandations globales et leur interprétation au profit du Groupe ou des
Groupes dont la société fait ou fera partie;
La société peut donner caution et se porter aval tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, au profit de ses filiales et des sociétés dans lesquelles elle a une participation,
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
En outre, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à la réalisation et l’accomplissement de son objet social ou qui sont de nature à
étendre, à favoriser, à faciliter ou à développer la réalisation de son industrie ou son commerce.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Article 4: Durée.
La société existe pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dissoute que par la volonté des actionnaires en vertu d'une décision de l'assemblée
générale prise selon les règles prévues pour les modifications aux statuts, à moins que l'actif net de
la société est réduit à moins d'un quart du capital, auquel cas l'assemblée peut décider la dissolution
lorsque la proposition s'y rapportant est approuvée par un quart des voix exprimées lors de cette
assemblée.
TITRE II   CAPITAL SOCIAL   ACTIONS
Article 5: Capital social.
Le capital social est fixé à un million deux cent mille Euros (1.200.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, chacune représentant
1/100ième du capital et entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction de capital.
Une augmentation de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant sous les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de chaque augmentation de capital par apport en espèces, les nouvelles actions sont offertes
par préférence aux propriétaires d'actions et de parts bénéficiaires, proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
Si le droit de préférence n'est pas entièrement exercé, les actions restantes sont offertes dans cette
même proportion aux autres actionnaires.
Au cas où une action est grevée d'usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu
propriétaire à moins qu'il soit convenu autrement. Les actions nouvellement acquises sont grevées
du même usufruit que les anciennes. Si le nu propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence,
celui ci peut être exercé par l'usufruitier. Les actions que ce dernier acquiert seul lui reviennent en
pleine propriété.
Le droit de préférence peut cependant pour l'entièreté ou en partie être réduit ou supprimé sur
proposition du conseil d'administration, justifié dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour.
L'assemblée générale délibère et statue au sujet de cette proposition en observant les formes fixées
pour les modifications aux statuts.
Le conseil d'administration a quant à lui le pouvoir de réduire ou de supprimer le droit de préférence
des anciens actionnaires dans l'intérêt de la société, lorsqu'une augmentation de capital a lieu dans
les limites du capital autorisé.
En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription et sera affectée sur un compte indisponible « primes
d’émission » qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social,
et duquel, sauf possibilité de convertir en capital, on ne pourra disposer que conformément aux
dispositions du Code de Sociétés pour une réduction du capital.
Une réduction de capital ne peut être décidée que par une assemblée générale tenue devant un
notaire.
Lorsqu'une assemblée générale doit se prononcer sur une réduction de capital, la convocation
mentionne de quelle manière la réduction envisagée se fera ainsi que le but de cette réduction.
Article 7: Amortissement du capital.
L'assemblée générale peut, à la simple majorité, décider de procéder à l'amortissement du capital
avec la partie du bénéfice distribuable, tel que décrit dans l'article 25 ci après qui règle l'affectation
du bénéfice.
Uniquement des actions entièrement libérées peuvent être amorties.
Les actions à amortir par voie de remboursement au pair sont désignées par tirage au sort.
Les actions remboursées sont remplacées par des actions de jouissance.
L'actionnaire dont les actions sont amorties, conserve ses droits dans la société à l'exclusion du droit
Volet B
au remboursement de son apport.
Article 8:
La société peut acquérir ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s’y rapportant, par voie
d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte
de la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
La décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition des actions propres, de
parts bénéficiaires ou certificats est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et
imminent.
Article 9:
Les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.
Les actions pourront être dématérialisées conformément aux procédures à déterminer par le conseil
d’administration.
Article 10:
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la
société.
Article 11:
Les héritiers, ayant cause, ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et avoirs de la société, frapper ces derniers
d'opposition, ni s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,
s'en rapporter aux inventaires et comptes annuels de la société et aux délibérations de l'assemblée
générale.
TITRE III   ADMINISTRATION   REPRESENTATION   CONTROLE
Article 12: Composition du conseil.
La société est administrée par un conseil d'administration dont les membres, actionnaires ou non,
sont nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Article 13: Réunion Délibération.
Le conseil élit parmi ses membres un président.
Il se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. La convocation indique l'endroit,
la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Un
administrateur empêché pourra, par simple lettre, télégramme ou télex déléguer ses pouvoirs à un
de ses collègues du conseil mais seulement pour une séance déterminée. Le déléguant est dans ce
cas réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Chaque administrateur peut participer aux réunions du conseil d’administration par « vidéo-
conférence » ou « conférence-call ».
Les décisions sont prises à la majorité des voix de tous les membres présents ou représentés. En
cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, si le conseil
d'administration se trouvait composé de deux administrateurs, cette disposition cesse de plein droit
de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Les décisions sont consignées dans des procès verbaux réunis dans un registre spécial; les extraits
sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels ou
l’utilisation du capital autorisé.
Article 13 bis
Les premiers administrateurs pourront être nommés directement dans l’acte de constitution.
Dans le même acte il pourra être procédé directement à la désignation d’un président du conseil
d’administration, des administrateurs-délégués et d’autres fondés de pouvoirs ainsi qu’au rapportage
légal éventuel.
Article 14: Pouvoirs.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut choisir dans ou hors de son sein un comité de direction, dont il
détermine les pouvoirs et le fonctionnement et dont les membres seront élus parmi ou en dehors du
conseil d’administration. Il peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs ou
Volet B
délégués, administrateurs ou non, chargés également de l'exécution des décisions du conseil.
Le conseil peut en outre déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déter¬minés.
Le conseil détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des personnes
mentionnées à l'alinéa qui précède.
Le conseil peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à cet égard.
Article 15: Représentation à l'égard des tiers.
Sauf les cas de délégation spéciale ou de représentation en matière de gestion journalière dont
question ci avant, la société est valablement représentée à l'égard des tiers par un administrateur
délégué, agissant seul, ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 16: Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale peut attribuer des émoluments fixes et/ou proportionnels aux administrateurs;
il peut également décider que le mandat de tous ou de certains administrateurs est gratuit.
Article 17: Contrôle.
Pour autant qu'il est légalement requis le contrôle de la société se fera par un ou plusieurs
commissaires.
Si la société ne répond pas aux critères légaux qui rendent obligatoire la nomination d'un
commissaire chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire et pourra se faire assister par un expert-comptable ou par un réviseur d’entreprises.
Article 18:
Les administrateurs et commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE IV   ASSEMBLEE GENERALE
Article 19: Réunion.
L'assemblée générale annuelle se tient le deuxième vendredi du mois de mai à vingt heures, ou si ce
jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
En outre, l'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige; elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième
du capital social.
Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou dans tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Toute assemblée générale se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou du ou des
commissaires.
La convocation contient l'ordre du jour; elle est faite dans les conditions prévues dans le Code des
Sociétés.
Article 20: Conditions d'admission.
Les actionnaires inscrits au registre des titres nominatifs cinq (5) jours francs avant la date de
l'assemblée générale, seront admis à l'assemblée sans autre formalité.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non.
Le conseil peut arrêter la formule des procurations et exiger le dépôt de celles ci au lieu indiqué par
lui, cinq (5) jours francs au moins avant l'assemblée.
Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
devront se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Les actionnaires sont
admis aux assemblées générales, moyennant justification de leur identité.
Article 21: Bureau.
Le président du conseil d'administration ou, à son défaut, le plus âgé des administrateurs préside
l'assemblée générale des actionnaires.
Il désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être actionnaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial; ils sont
signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux, à produire en justice ou ailleurs, seront signés par
deux administrateurs ou par le président du conseil.
Article 22: Tenue de l'assemblée.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passés par un acte authentique.
Sauf les cas prévus à l'alinéa suivant, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote et sans tenir
compte des abstentions.
Lorsque l'assemblée a à décider d'une modification aux statuts ou à l'objet social, d'une
augmentation ou d'une réduction de capital social, de la transformation de la société, de l'émission
d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, de la prorogation ou de la mise en liquidation
de la société ou de sa fusion avec d'autres sociétés, l'objet des modifications proposées doit être
Volet B
spécialement indiqué dans les convocations et l'assemblée doit se conformer aux dispositions du
Code des Sociétés.
TITRE V   EXERCICE SOCIAL   COMPTES ANNUELS   REPARTITIONS
Article 23: Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 24:
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l'annexe et forment le tout.
Article 25: Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, en détermine l'affectation. Chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Le conseil d'administration détermine l'époque et le mode de payement des dividendes.
Au conseil d'administration il est donné la faculté, moyennant observation des dispositions légales
contenues dans l'article 618 du Code des Sociétés, de distribuer un acompte sur dividende. Il ne
peut y être décidé avant un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice social précédent et
qu'après approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice social. Il ne peut être décidé
d'une seconde distribution d'acompte dans une même année que trois mois au moins après la
décision de distribuer le premier.
TITRE VI   DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 26: Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions des articles 183 et
suivants du Code des Sociétés.
Toutefois un liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation ou homologation de sa nomination
par le Tribunal de Commerce.
Article 27: Liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements et après approbation du plan de répartition de l’actif par le Tribunal de Commerce
compétent, l'actif net est réparti, en espèces ou en nature, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition, doivent tenir compte de cette diversité de situation. Ils doivent rétablir
l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans la proportion supérieure.
S'il existe des parts bénéficiaires en remplacement d'actions de capital amorties, celles là sont
exclues d'un droit de remboursement de l'apport.
TITRE VII   DISPOSITIONS GENERALES
Article 28:
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur,
demeurant à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, ou toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 29:
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présentes, les parties déclarent s'en référer au Code des
Sociétés. Les clauses des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives dudit Code,
sont censées non écrites.
III   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
A. Le premier exercice social commence le 8 juillet 2015 et sera clôturé le 31 décembre 2016.
B. La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2017.
C. Reprise d'engagements: Tous les comparants ont déclaré, conformément à l'article 60 du Code
des Sociétés, homologuer et reprendre pour compte de la société tous les engagements, actions ou
facturations faits par chacun d'eux ou leurs préposés.
D. Le nombre d’administrateurs est fixé à 2 et sont appelés à ces fonctions:
1. Monsieur ORTIZ George, prénommé;
Volet B
2. Madame d’HANENS Reine, prénommée;
Sauf réélection le mandat des administrateurs prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle
de 2021.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré.
Les administrateurs déclarent accepter leur mandat et ne pas être frappés de quelque mesure que
ce soit s'y opposant.
E. Le souscripteur et la fondatrice ont décidé de ne pas nommer de commissaire puisqu'il résulte
d'estimations faites de bonne foi que la société présentement constituée ne répondra pas aux
critères légaux imposant la nomination d'un commissaire.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et immédiatement après les administrateurs désignés ci avant se sont réunis en conseil
d'administration et ont:
1) élu à l'unanimité des voix comme:
a) président du conseil d'administration: Madame d’HANENS Reine, prénommée;
b) administrateur délégué: Madame d’HANENS Reine, prénommée, disposant des pouvoirs de
gestion journalière et en outre des pouvoirs de représentation générale de la société conformément à
l'article 15 des statuts.
Le mandat d'administrateur délégué n'est pas rémunéré.
Madame d’HANENS Reine, prénommée, déclare également accepter ces mandats.
2) MANDAT SPECIAL
Un mandat spécial avec pouvoir d’agir individuellement et avec droit de substitution est conféré à
Maître Karolien Haese ou Maître Mohamed Ghayati dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles,
avenue Louise, 283/21 aux fins de représenter la société auprès des guichets d’entreprise, la banque
carrefour des entreprises, toutes administrations fiscales, sociales et administratives généralement
quelconques et y réclamer toute inscription, immatriculation, modification ou radiation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
- Expédition de l’acte de constitution du 8 juillet 2015.