N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cosens-coop'
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Drève des Vendanges 30
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 6 juillet 2021, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Madame BRILLANT Pascaline, née à Rennes (France), le 22 août 1980, domiciliée à 1190 Forest,
Drève des Vendanges 30 TM00.
2. Madame DEJEMEPPE Jessica Gabrielle Danielle Vincent, née à Berchem-Sainte-Agathe, le 4
août 1986, domiciliée à 1050 Ixelles, rue Maes, 40 - 2e.
3. Madame TONDEUR Illana Martine Georgette, née à Uccle, le 29 juillet 1996, 1060 Saint-Gilles,
rue de Bosnie 27 0002.
Ci-après dénommées « les comparantes » ou « les fondatrices ».
I. CONSTITUTION
Les comparantes requièrent le notaire soussigné d'acter qu'elles constituent entre elles une société
coopérative.
Elle a pour dénomination « Cosens-coop’ ».
Le siège de la société est établi à 1190 Forest, Drève des Vendanges, 30.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à 750,00 euros.
APPORTS PAR LES COMPARANTES
Les comparantes font les apports suivants à la société :
- Madame BRILLANT Pascaline souscrit à un apport en espèces de 250,00 euros. Cet apport est
rémunéré par 1 part nominative de classe A.
- Madame DEJEMEPPE Jessica souscrit à un apport en espèces de 250,00 euros. Cet apport est
rémunéré par 1 part nominative de classe A.
- Madame TONDEUR Illana souscrit à un apport en espèces de 250,00 euros. Cet apport est
rémunéré par 1 part nominative de classe A.
TOTAL DES APPORTS : 750,00 euros
Les parts ne sont pas libérées au moment de la constitution.
Ces apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
FRAIS D’ACTE
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à **** euros.
PLAN FINANCIER
Les fondateurs remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant des
capitaux propres de départ de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société
pendant une période d’au moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 6:4, 6:6 et 6:9 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
0770820693
Volet B
Les comparants requièrent le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les
conditions fixées aux articles 6:4, 6:6 et 6:9 du Code des sociétés et des associations.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
Cosens-coop’ ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention « société coopérative ou des
initiales « SC »
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
Le siège statutaire, le siège administratif et le lieu d’exploitation principal de la société sont établis en
Région de Bruxelles-Capitale.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, ou en tout autre endroit
en Belgique n’entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l’organe d’
administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le transfert du siège statutaire, du siège administratif et du lieu d’exploitation principal en tout autre
endroit en Belgique entraînant un changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’
assemblée générale.
L’organe d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article 31.1,
créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
Le site internet de la société est https://cosens.be, ainsi que ses sous-domaines et dérivés.
L’adresse électronique de la société est info@cosens.be. Toute communication vers cette adresse
par les associés et les titulaires de titres émis par la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 : Objet
3.1 La société a pour objet, dans le cadre précisé à l’Article 4 :
- l’organisation, tant en Belgique qu'à l’étranger, de services d’interprétation en français-LSFB
(langue des signes de Belgique francophone), en toutes circonstances tant privées que
professionnelles;
- l’organisation de l’échange d’expérience et d’expertise entre les associés et avec d’autres
professionnels concernant tout ce qui concerne l’interprétation en langue des signes ;
- la contribution à la promotion de l’interprétation en langue des signes tant en Belgique qu’à l’
étranger;
- la contribution à la définition, la documentation, la publication de normes de qualité (standards)
existantes ou à préciser liées à la profession d’interprète en langue des signes;
- le développement et la mutualisation d’outils utiles à l’interprétation en langue des signes ;
- l’organisation de formations sur l’interprétation en langue des signes pour les associés et autres
professionnels, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
- l’organisation d’un support administratif aux associés en matière de secrétariat (gestion des
demandes, réponse aux appels d’offre, agenda, etc.), de comptabilité et autres services
administratifs ;
- la contribution à la promotion des services d’interprétation en langue des signes que la société et
ses associés peuvent offrir ;
- la participation, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à toutes les
transactions en liaison avec ses objectifs, par la création de nouvelles entreprises, l'importation, la
souscription ou l'achat de titres ou droits sociaux, la fusion ou autrement, la création, l'acquisition, la
location de toutes entreprises commerciales ou établissements;
- et plus généralement, toutes opérations de toutes natures, meubles ou immeubles, commerciales,
financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou indirectement à l'objet de la société
et à tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter son expansion ou son
développement.
- l’achat, la vente, l’exploitation, la location ou sous-location, la valorisation, la construction ou de
rénovation, etc., de tous les biens et droits immobiliers, seule ou en participation.
3.2 La société peut exercer son activité directement ou à l'intervention de filiales. Elle peut
notamment à cet effet créer ou prendre des participations dans toutes activités de droit belge ou
étranger, affermer ses activités ou prendre certaines activités en affermage, faire apport ou recevoir
des apports de branche d'activité ou d'universalité, fusionner, se scinder et plus généralement,
réaliser toutes opérations utiles à son développement et entreprendre toutes exploitations utiles à la
réalisation de son objet et au développement de ses activités.
La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
Volet B
son objet, en ce compris la recherche de tous financements, notamment par l’émission d’emprunts
obligataires.
3.3 La société a également pour objet l'assistance administrative, comptable et financière, ainsi que
la gestion et la prise de participations dans des sociétés exerçant des activités similaires ou plus
généralement complétant la sienne, ainsi que dans toutes sociétés belges ou étrangères dont
l'activité permet de développer ses activités ainsi que les activités de ses filiales, société-mère ou
sociétés liées. La société assure, à leur demande, la gestion de la trésorerie des sociétés précitées
et, dans ce cadre, de même que dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, faire toutes opérations
de placement, achat, vente, échange et gestion de toutes parts, parts, obligations ou bons et titres
négociables émis par des sociétés belges ou étrangères, de droit public ou privé, ainsi que tout
organisme de placement belge ou étranger.
Article 4 : Finalité et valeurs coopératives
4.1 La société a pour but principal de procurer à ses associés, ainsi qu’aux membres de ses
associés, un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou
privés.
De manière plus large, la société a pour finalité de rendre l’interprétation en langue des signes la
plus généralisée possible, dans les rencontres, évènements, manifestations en tout genre, tant
privés que publiques, et de collaborer ainsi à une société inclusive et multiculturelle.
4.2 La société inscrit son part dans une démarche de responsabilité sociétale et de développement
durable. Les valeurs de Responsabilité, d’Intégrité, de Confidentialité (en ce compris le respect
absolu du secret professionnel), de Fidélité totale et de Neutralité intégrale dans la restitution des
messages, sont au cœur de la démarche de la société et de ses associés.
4.3 Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité,
ainsi qu’à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
4.5 La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisés dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
Article 5 : Durée
La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
Article 6 : Capitaux propres
Les capitaux propres sont illimités.
La partie indisponible des capitaux propres est fixée à sept cent cinquante euros (750,00 EUR) et est
intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux associés.
Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission, de l’
exclusion ou de la perte de la qualité d’associés et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les associés. Cette variation ne requiert pas de modification des
statuts.
Article 7 : Parts
        1.  Parts
7.1.1. Les capitaux propres apportés sont représentés par des parts de classe A et B, entièrement
libérées, disposant des droits et caractéristiques repris dans les présents statuts ou le cas échéant
dans le règlement d’ordre intérieur.
7.1.2. Les parts de classe A (ou « Parts A ») ont un prix de souscription de deux cent cinquante
euros (250,00 EUR) chacune et peuvent être souscrites par les personnes physiques visées à l’
Article 8.2.1. Les détenteurs de Parts A sont appelés les associés A dans les présents statuts.
7.1.3. Les parts de classe B (ou « Parts B ») ont un prix de souscription de cent cinquante euros
(150,00 EUR) chacune et peuvent être souscrites par les personnes physiques visées à l’Article
8.2.2. Les détenteurs de Parts B sont appelés les associés B dans les présents statuts.
7.1.4. Chacun des associés peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par l’organe d’
administration.
7.1.5. Toutes les parts doivent être libérées immédiatement et intégralement lors de leur
souscription.
7.1.6. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.7. Les parts sont nominatives.
7.1.8. La société peut créer de nouvelles classes de parts, et leur attribuer certains droits catégoriels
Volet B
spécifiques.
7.1.9. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts A sont cessibles entre associés et moyennant l’agrément de l’organe d’
administration, conformément à l’Article 8. Les parts B sont incessibles.
7.2.2. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.3. Registre des parts nominatives
Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24 du
Code des sociétés et des associations.
La propriété des parts de chaque associé est établie par une inscription dans le registre des parts
nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré à l’associé si celui-ci le demande.
L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
L’organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et
l'intégrité dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.4. Indivisibilité
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit de
vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à l’
égard de la société, propriétaire des parts.
TITRE III – ASSOCIÉS
Article 8 : Admission
8.1. Compétence de l’organe d’administration
Sans préjudice de l’Article 8.2, l’admission de nouveaux associés se fait par décision de l’assemblée
générale, prise conformément à l’article 19, qui ne peut déléguer ses pouvoirs à cette fin. La décision
refusant l’admission d’un candidat acquéreur doit être motivée.
8.2. Conditions générales d’admission
8.2.1. Peut être admise en qualité d’associé souscripteur d’une ou plusieurs parts A, toute personne
physique :
- titulaire d’une certification reconnue en tant qu’interprète en langue des signes de Belgique
francophone ;
- membre de l’association qui, en Belgique francophone, représente les interprètes en langue des
signes ;
- adhérant pleinement à la finalité coopérative et aux valeurs définies à l’article 4 ;
- s’engageant à effectuer des prestations pour le compte de la société à raison de deux jours au
minimum par semaine, hors période de vacances scolaires ;
- ayant effectué un stage de trois mois au sein de la société ;
- s’engageant à contribuer au fonctionnement et à la vie de la société conformément à ce qui est
établi dans le règlement d’ordre intérieur.
Les conditions d’admission peuvent être précisées dans un règlement d’ordre intérieur.
8.2.2. Peut être admise en qualité d’associé souscripteur d’une ou plusieurs parts B, toute personne
physique :
- engagée avec la société dans les liens d’un contrat de travail depuis un an au moins et ne
remplissant pas les conditions pour être titulaire de parts A conformément à l’article 8.2.1. ;
- adhérant pleinement à la finalité coopérative et aux valeurs définies à l’article 4 ;
- s’engageant à contribuer au fonctionnement et à la vie de la société conformément à ce qui est
établi dans le règlement d’ordre intérieur.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité d’associé entraîne l’obligation de souscrire au moins une part.
Cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société et le cas échéant de son règlement
d’ordre intérieur.
Article 9 : Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.
Il n’existe entre les associés aucune solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : Perte de la qualité d’associé
La qualité d’associé se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission de l’associé pour l’ensemble de ses parts;
b) l’exclusion de l’associé ;
Volet B
c) le décès, la mise sous protection judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de
dettes ;
e) de plein droit en cas de perte de la qualité de titulaire d’une certification reconnue en tant qu’
interprète en langue des signes francophone et/ou de membre de l’association qui, en Belgique
francophone, représente les interprètes en langue des signes conformément à l’Article 8.2.1. ;
f) de plein droit en cas de perte de la qualité de personne engagée avec la société dans les liens d’
un contrat de travail conformément à l’Article 8.2.2. ;
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité d’associé intervenues au cours de l’exercice précédent.
Article 11 : Démission, retrait et perte de la qualité d’utilisateur
11.1. Droit de démission et de retrait
Tout associé peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en fasse la
demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une démission
donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social n’est pas nulle mais est considérée
comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’exercice social suivant.
11.2. Perte de qualité
Tout associé qui cesse de remplir les conditions d’admission telles que prévues à l’Article 8.2. et
visées à l’article 10 alinéa 1er e) ou f) perd de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, la
qualité d’associé à l’issue du délai fixé par l’organe d'administration.
L’organe d’administration constate les pertes de qualité intervenues conformément à l’alinéa 1 du
présent article, en organise la formalisation ainsi que le remboursement des parts concernées.
11.3. Refus
Toutefois, la démission peut être refusé(e) par l’assemblée générale lorsqu’elle est susceptible de
réduire le nombre des associés à moins de trois (3). Les associés non démissionnaires mettront tout
en œuvre pour que la société s’adjoigne un nouvel associé dans les meilleurs délais afin de pouvoir
libérer l’associé démissionnaire. En cas de prolongation déraisonnable des délais, les deux associés
non démissionnaires s’engagent à rechercher toute solution, y compris la transformation de la
société coopérative en une autre forme de société.
Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les associés peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de
la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
12.2. Procédure
L'exclusion est prononcée, sur proposition de l’organe d’administration, par l’assemblée générale qui
statue conformément à l’article 19 et qui ne peut déléguer ses pouvoirs à cette fin. L’assemblée
générale motive sa décision et mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
L’organe d'administration invitera l’associé dont l'exclusion est envisagée à faire connaître ses
observations par écrit devant l’assemblée générale dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée
ou du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
L’organe d'administration a tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de l’associé
dont l'exclusion est envisagée.
Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée ou par
courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations dans
les quinze (15) jours à l’associé exclu.
12.3. Inscription
L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui peut
déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom de l’associé concerné.
Article 13 : Droit au remboursement des associés
13.1. Droit
Tout associé qui perd la qualité d’associé, pour l’une des causes énumérées à l’Article 10, a droit au
remboursement de sa/ses part(s) à seule concurrence du prix de souscription de celle(s)- ci, à l’
exclusion de toute participation aux réserves ou bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce
soit.
Les remboursements visés ci-dessus ne pourront toutefois avoir lieu que et dans la mesure où la
valeur d’actif net de la Société est supérieure à la somme des prix de souscription pour l’ensemble
des parts de la société (à défaut de quoi le remboursement auquel ont droit les associés sera réduit
au prorata).
13.2. Modalités du remboursement
Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social au cours duquel l’associé a perdu sa qualité pour
Volet B
l’une des causes énumérées à l’Article 10 si celle-ci est intervenue durant les six premiers mois de l’
exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu après l’approbation par l’assemblée générale
des comptes annuels de l’exercice social suivant. L’organe d’administration peut toutefois décider d’
étaler le remboursement s’il estime cela opportun dans l’intérêt de la société mais doit dans toute la
mesure du possible, opérer le remboursement total endéans deux ans à partir de la perte de la
qualité d’associé pour l’une des causes énumérées à l’Article 10.
L’organe d’administration peut cependant verser un acompte sur la/les part(s) s’il estime, lors de la
perte de qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article 10, et sous réserve de l’établissement
du décompte final de l’associé concerné, que le paiement d’un tel acompte est de l’intérêt de la
société ou en facilite la gestion, qu’il ne met pas en péril la liquidité et la solvabilité de cette dernière
et que les prévisions de l’exercice font raisonnablement penser que le remboursement est définitif.
L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé à l’
article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application des
articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu
jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6 :120 §1er 6°
du Code des sociétés et associations.
Le montant restant dû du remboursement est payable avant toute autre distribution aux associés. Si
plusieurs associés ont vu leur droit au remboursement suspendu, les paiements se font au prorata
pour toutes les parts de retrait d’un même exercice social et les parts d’un exercice social plus
ancien sont payées en priorité.
Aucun n’intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
13.3. Restitutions non réclamées
L’organe d’administration règle conformément aux dispositions légales le sort des restitutions qui ne
sont pas réclamées par les associés.
Les sommes dues aux associés devront en tout cas être réclamées dans les deux (2) ans qui suivent
le premier janvier de l’année qui suit la perte de qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article
10. Passé ce délai, l’associé est déchu de son droit au remboursement.
Plus généralement, toute contestation doit être formulée et toute part doit être introduite dans le délai
visé ci-dessus.
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des associés
Les héritiers d’un associé ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’apposition
des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la licitation de ces
biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’administration de la
société.
Ils n’ont d’autres droits que ceux qui sont attribués à l’associé dont la démission a été présentée et
admise, conformément à l’Article 13.
Les créanciers personnels d’un associé ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ; ils ne peuvent
saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition
L’assemblée générale est composée des associés.
Elle est présidée par le président de l’organe d’administration si celui-ci en a élu un, ou par un
administrateur désigné à cet effet en début de réunion.
Le président désigne le secrétaire de l’assemblée générale, qui ne doit pas nécessairement être un
associé.
En fonction du nombre d’associés, le président se fait assister de deux (2) assesseurs désignés par l’
assemblée générale, s’il le juge utile.
Le président, le secrétaire et les assesseurs s’il en est forment ensemble le bureau.
Article 16 : Réunions
16.1. Assemblée générale annuelle (ordinaire)
L’assemblée générale annuelle, dite assemblée générale ordinaire, se réunit au siège de la société
ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le troisième samedi du mois de juin à 9 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, au même
endroit et à la même heure.
Lors de cette réunion annuelle, l’assemblée générale, outre l’examen des points fixés à l’ordre du
jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des commissaire(s) ;
examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ; fixera l’affectation du
résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) ; procèdera
aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
16.2. Prorogation
L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule les
Volet B
autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La seconde
assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
16.3. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par l’organe d’administration aussi
souvent qu’il le juge nécessaire ou chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens
émane du/d’un commissaire ou d’associés représentant au moins un dixième (1/10) des parts en
circulation spécifiant les objets à porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à
compter de cette demande.
Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par courrier électronique.
La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit contenir l’
ordre du jour.
17.2. Documents
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des associés, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial, qui doit
être (a) soit un autre associé, (b) soit un administrateur. Tout associé ou administrateur mandataire
ne peut représenter qu’un seul autre associé.
Le représentant de l’associé doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera annexée
au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
Sauf lorsque la loi prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de majorités plus strictes,
les décisions de toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peuvent être prises par celles-
ci indépendamment du nombre d’associés présents ou représentés, et les décisions sont adoptées à
la majorité simple des voix attachées aux parts présentes ou représentées, sauf dispositions légales
ou statutaires contraires ou lorsqu’elles portent sur un des objets énoncés aux paragraphes suivants.
Toutefois, les décisions d’admission d’un associé de classe A requièrent l’unanimité des voix des
membres de l’assemblée générale titulaires de parts A et les décisions d’exclusion d’un associé de
classe A requièrent une majorité de deux tiers des voix des membres de l’assemblée générale
titulaires de parts A, étant entendu que l’associé dont l’exclusion est soumise au vote ne participe
pas audit vote.
Les décisions suivantes requièrent les majorités qualifiées prévues par la loi des voix des membres
de l’assemblée générale titulaires de parts A :
- la modification des statuts ;
- la dissolution de la société ;
- la nomination et la révocation des administrateurs.
Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.3. Droit de vote
Chaque associé a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détienne.
Cependant aucun associé ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote pour
un nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.
19.4. Modalités de vote
Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’assemblée générale décide
expressément de recourir au scrutin secret.
L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance sous
toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue de l’
assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les associés.
Article 20 : Procès-verbaux
Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par le secrétaire
et signé par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Il est tenu une liste de
présence, consultable par tout associé.
Volet B
Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
Les membres sont nommés pour un terme de quatre (4) ans. Ils sont rééligibles.
Article 22 : Organe d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil soumis au principe de collégialité et
de solidarité.
Article 23 : Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social (empêchement
de longue durée, maladie, décès ou démission), l’organe d’administration peut pourvoir
provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procèdera à la
nomination définitive.
L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
Article 24 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale.
Article 25 : Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société et ne répondent pas des pertes sociales.
La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et des
associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
Article 26 : Mandat gratuit
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale peut fixer l’octroi de jetons de présence aux administrateurs et d’
autres rémunérations aux administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations
spéciales ou permanentes.
En aucun cas, la rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour faire
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société.
Il a dans sa compétence tous les actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés
par les statuts ou par la loi à l’assemblée générale.
L’organe d’administration a pour mission de définir la politique générale de la société et d’exercer la
surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l’état de ses affaires.
Article 28 : Présidence
L’organe d’administration peut élire en son sein un président.
Article 29 : Convocation
L’organe d’administration est convoqué par le président (si l’organe d’administration en a élu un) ou
par l’Administrateur-délégué.
Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours au
moins avant la date prévue pour la réunion.
L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que trois (3)
administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le président de l’organe d’
administration est tenu de convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix (10) jours
de la demande.
Article 30 : Réunion
La réunion de l’organe d’administration est présidée par un des administrateurs.
La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre administrateur
afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’administration et y vote à sa
place.
Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’administration ne peut représenter qu’
Volet B
un seul autre administrateur.
L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout autre
moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés avoir
assisté à cette réunion. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Les décisions de l’organe d’
administration sont prises à la majorité des voix. Les délibérations de l’organe d’administrions sont
constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
31.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés.
En cas de parité, la proposition est rejetée.
L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas d’
urgence.
31.2. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir.
Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote.
Lorsque tous les administrateurs de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’
opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’
opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 32 : Décisions écrites
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
associé.
Article 33 : Procès-verbaux
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président, le secrétaire et par les administrateurs qui le souhaitent.
Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Section II – De la gestion journalière
Article 34 : Administrateur-délégué
34.1. L’organe d’administration peut nommer et révoquer une personne chargée de la gestion
journalière de la société, laquelle peut être un administrateur, et lui confier le cas échéant tout
mandat allant au-delà de la gestion journalière, nécessaire ou utile pour sa mission. Cette personne
porte le titre d’Administrateur-délégué si elle est administrateur, ou de directeur si elle ne l’est pas.
34.2. L’Administrateur-délégué fait partie de droit de l’organe d’administration avec voix délibérative.
34.3. L’Administrateur-délégué peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs.
L’Administrateur-délégué et les directeurs à qui il a délégué ses pouvoirs peuvent procéder à tous
Volet B
les actes nécessaires à la gestion journalière de la société, telle que complétée le cas échéant par
les mandats visés à l’Article 34.1.
34.4. L’Administrateur-délégué peut conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de son choix.
Section III – Des autres comites
Article 35 : Principe
35.1. L’organe d’administration peut constituer tous comités, tels qu’un comité de direction, un comité
opérationnel, un comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité de rémunération, un comité d’
audit, etc.
35.2. L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
Section IV – De la représentation de la société
Article 36 : Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur-délégué ou deux administrateurs agissant conjointement.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Section V – Du contrôle
Article 37 : Contrôle
Si la loi l’exige ou si l’assemblée générale en décide, la Société sera contrôlée par un ou plusieurs
commissaire(s), membre(s) de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et ce, même si elle n’est pas
dans l’obligation légale de le faire.
Le(s) commissaire(s) est/sont nommé(s) par l’assemblée générale pour trois (3) ans renouvelables.
La rémunération du/des commissaire(s) est fixée par l’assemblée générale.
TITRE VI - Exercice social – bilan
Article 38 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice débute le x juillet 2021 et se termine le 31 décembre 2021.
Article 39 : Inventaires et comptes annuels
Chaque année l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe.
Article 40 : Affectation du résultat
40.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, détermine l’affectation du résultat, dans le respect des règles
qui suivent.
40.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribué aux associés. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une partie
des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien du secteur coopératif au
sens large.
40.3. En tout état de cause, aucune part ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au taux
maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d’
agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
40.3. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
associés, actuels et potentiels, ou du grand public.
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 41 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
Article 42 : Liquidation
43.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
43.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation.
L’assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
Article 43 : Droits des associés
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement, au prix de souscription, du
montant des capitaux propres libérés et ensuite, s’il reste encore une partie du solde, celui-ci sera
affecté par décision prise par l’assemblée générale à des sociétés ou associations participant à l’
économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités proches de ceux de la société.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 44 - Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant la finalité et les valeurs coopératives de la société, l’exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l’
intérêt de la société.
Article 45 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire ou
liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
A défaut d’autre élection de domicile, les associés domiciliés en Belgique sont censés avoir fait
élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
Article 46 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
Les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les présents statuts, y
sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce
Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2021 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparantes se sont réunies en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre d’
administrateurs à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Madame BRILLANT
Pascaline, Madame DEJEMEPPE Jessica et Madame TORDEUR, toutes prénommées.
Leur mandat est gratuit.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATRICES AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société, au jour
de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les fondatrices au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
EXERCICE DE L’OBJET
Les comparantes reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparantes, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les comparantes confirment l'exactitude de ces données.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
Le notaire soussigné a informé les comparantezs qu’une copie digitale de cet acte peut être
consultée à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’
identité électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 6 juillet 2021 et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.