Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ROVAN PRODUCTION
Rue Curie 22
4100 Seraing
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 1er octobre 2015,
en cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée à Finalité Sociale « ROVAN PRODUCTION », il résulte :
- Que les personnes suivantes ont comparu à l’acte constitutif, savoir :
- Monsieur VANWERSCH Rodrigo Jaime, né à Pesqueira (Brésil) le vingt-deux juin mil neuf cent
nonante-deux, domicilié à Seraing, rue Curie, numéro 22.
- Madame CONSTANT Fabienne Josée Camille, née à Liège le dix avril mil neuf cent soixante,
domiciliée à Seraing, rue Curie, numéro 22.
- L’association Sans But Lucratif « ROVAN », ayant son siège social à 4100 Seraing, rue Curie,
numéro 22, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0830.137.777.
- Que le capital de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
- Que les comparants ont déclaré souscrire les 186 parts sociales, en nature, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur VANWERSCH : 180 parts sociales, soit pour 18.000,00 €.
- par Madame CONSTANT : 3 parts sociales, soit pour 300,00 €.
- par l’ASBL « ROVAN » : 3 parts sociales, soit pour 300,00 €.
- Qu’ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
cent/cent quatre-vingt-sixièmes (100/186èmes) par versements en espèces et que le montant de ces
versements, soit dix mille euros (10.000,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE78 3631 5334 2286.
- Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE I - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1er - DENOMINATION
Il est constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale sous la
dénomination « ROVAN PRODUCTION ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale » ou des initiales « SCRLFS ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. », suivis de l'indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4100 Seraing, rue Curie, numéro 22.
Il peut être transféré partout ailleurs en région wallonne par simple décision du Conseil
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
0639885046
Volet B
statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié à l’Annexe au Moniteur belge, par les soins du Conseil
d’administration.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Région wallonne.
Article 3 – OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation :
- la création, la production, l’organisation, la direction et la promotion de spectacles artistiques,
musicaux, danses, cinématographiques, et toutes activités y liées directement ou indirectement,
- la création, l’exploitation et la commercialisation d’enseignes, de labels, de marques, de clips vidéo,
d’émissions télévisées et d’une manière générale toutes créations artistiques,
- le merchandising, la commercialisation, et l’exploitation de produits dérivés liés directement ou
indirectement au domaine artistique,
- toute activité de nature à favoriser la formation artistique et sportive (par la réalisation d'ateliers,
stages, animations, cours, événements, conférences, exposition, ainsi que les activités non
limitatives se rattachant directement ou indirectement à son objet), et la mise à disposition de locaux
pour ce faire,
- l'organisation de toutes activités évènementielles,
- l'éducation aux techniques d'expression (danse, théâtre, musique, chant, peinture,…),
- la diffusion des arts du spectacle et de la scène,
- la vente d’instruments de musique, d’accessoires de danse, de CD, de DVD, de peintures,… et de
manière générale la vente par internet, lors de foires, festivals, et en magasins,
- la création et l’exploitation de festivals de musique,
- la promotion, la gestion, le coaching, et le management d’artistes, agence artistique,
- l’organisation de voyage, mariages, voyages de noces,…
A cet effet, elle pourra diriger, collaborer à, organiser toutes formes d'activités permettant de réaliser
ses objectifs.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et
de sa finalité sociale.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4 – FINALITÉ SOCIALE
Par son objet, la société a pour finalité sociale la promotion artistique dans tous ses aspects et dans
son sens le plus large.
La société est appelée « à finalité sociale », conformément aux articles 661 et suivants du Code des
sociétés. La société n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés. Ceux-ci ne recherchent
qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Les activités de la société n’ont pas
pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect. Lorsque la société
procure aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect limité, le bénéfice ainsi distribué est
strictement limité.
Article 5 - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute
anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture, l'incapacité ou la mise en liquidation d'un associé n'entraîne pas la
dissolution de la société.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
Article 6  - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d’une valeur nominale de
cent euros (100,00 €) chacune.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Chaque part devant être libérée au minimum d'un quart.
Article 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Volet B
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Article 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société.  Elles ne pourront jamais être représentées par des
titres négociables.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts.  Des certificats,
constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété en nue-propriété et usufruit, le nu-propriétaire aura le droit
de vote sur les points qui entraînent modification aux statuts et l'usufruitier sur les autres points.
Article 9 - CESSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés ou non
moyennant l'accord préalable du Conseil d'administration.
Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par le Code des sociétés.
TITRE III - ASSOCIES
Article 10 - ADMISSION
Sont associés :
1) les personnes physiques et morales signataires du présent acte,
2) les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration.
Tout membre du personnel, jouissant de la pleine capacité civile, pourra acquérir de plein droit, au
plus tôt un an après son engagement par la société, la qualité d’associé par la souscription et la
libération d’au moins une part sociale suivant des conditions et modalités à déterminer par
l’administrateur.
Sa demande doit être adressée par écrit à l’administrateur.
L’admission d’un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément aux
articles 357 et 358 du Code des Sociétés.
Article 11 - RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Article 12 – PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture, ou par la mise en liquidation.
Tout membre du personnel, associé dans la société, perd cette qualité dès la fin du lien contractuel
de travail qui le liait avec cette société, suivant les conditions et modalités à déterminer par
l’administrateur.  Il est alors réputé démissionnaire.
Article 13 - DEMISSION
Les associés non débiteurs envers la société coopérative peuvent donner leur démission durant les
six premiers mois de l'année sociale, conformément au Code des sociétés.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
L’associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résulte des comptes
annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée. Il ne peut prétendre à aucune
part dans les réserves, plus-values ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne
peut obtenir plus que la partie libérée de ses parts.
Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au
bilan précédent.
Le Conseil d’administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la
coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement, ou si la part fixe du capital social venait à
être entamée suite à cette démission.
Article 14 - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
Volet B
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil
d’administration.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
L’associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résulte des comptes annuels de
l’exercice social pendant lequel l’exclusion a été prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans
les réserves, plus-values ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir
plus que la partie libérée de ses parts.
Article 15 – DROITS DES ASSOCIES
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou
d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers, ou représentants ne peuvent provoquer la
dissolution de la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés. 
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de
voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées.  Ce pourcentage
est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel
engagé par la société.
Excepté les mentions statutaires rendues obligatoires par le Code des sociétés, l’assemblée peut
compléter les statuts et préciser leur application par un règlement d’ordre intérieur auquel sont
soumis les associés par le seul fait de leur admission.
Les décisions prises par l'Assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour
les absents ou dissidents.
Article 17 - REUNIONS
L'Assemblée générale ordinaire se réunit le dernier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour
est un jour férié légal, elle se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même
heure.
L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales,
dans le mois de la réquisition.
Les Assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, se tiennent au siège de la société ou en
tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que
celui-ci soit lui-même associé.
Article 18 - CONVOCATIONS
Toute Assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des parts sociales
pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration, adressée
quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour et
sont faites conformément aux prescriptions du Code des Sociétés.
Article 19 - BUREAU
Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par
l'Administrateur délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le Secrétaire.
L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Article 20 - VOTES
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment justifié.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix
présentes ou représentées. A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Article 21 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
deux administrateurs ou un administrateur délégué.
TITRE V - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Volet B
Article 22 – CONSEIL D’ADMNISTRATION
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, nommés par l'Assemblée générale des associés pour une durée de cinq ans.
Ils sont rééligibles.
Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
En cas de vacance d'une place ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans
ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 23 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la coopérative à
un Administrateur délégué.
Le Conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte de l'article 28 des présents statuts.
Il établit le règlement d'ordre intérieur le cas échéant.
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président.
Article 24 – REUNION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'Administrateur délégué, aussi souvent que l'intérêt social de la
coopérative l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Chaque administrateur peut se faire remplacer par un autre. Chaque administrateur ne peut en
remplacer qu'un seul autre.
Article 25 – VOTES
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 26 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou
l'Administrateur délégué.
Article 27 - REPRESENTATION
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépasse la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs n'ayant pas à justifier d'une décision ou d'une
procuration du Conseil d'administration.
Article 28 - SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour de justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée
générale des associés.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à l’assemblée
générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL – BILAN
Article 29 - EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le Conseil d'administration dresse l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément au Code des Sociétés.
L'Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
Chaque année, les administrateurs devront rédiger un rapport spécial sur la manière dont la société
a veillé à réaliser le but qu'elle s'était fixée ; ce rapport établira notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social et de la société.
Article 30 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
1) Cinq pour cent (5 %) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
2) L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à réaliser la finalité
sociale telle que décrite à l’article 4 des présents statuts.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit, toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.  Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-
cinq euros (25,00 €) par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent
être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles
des statuts.
Article 32 - ARBITRAGE
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
Article 33 - DROIT COMMUN
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
TITRE VIII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des Sociétés.
L'Assemblée déterminera, le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts. Le solde restant éventuellement recevra une affectation qui
se rapproche le plus possible du but social de la société.
Article 35 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des parts.
__________________________
- Que les comparants ont pris les décisions suivantes :
Volet B
1. Administrateurs
A l'unanimité, l'assemblée décide ensuite de fixer le nombre des administrateurs à deux et de
nommer les personnes suivantes comme administrateurs :
- Monsieur Rodrigo VANWERSCH prénommé
- Madame Fabienne CONSTANT prénommée
qui acceptent.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mil vingt.
Et à l'instant, les administrateurs se sont réunis en Conseil et ont procédé à la nomination de
l'Administrateur délégué et du Président du Conseil d'administration.
A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions de Président et d'Administrateur délégué
du Conseil d'administration : Monsieur Rodrigo VANWERSCH.
2. Emoluments
Le mandat des administrateurs est gratuit, ainsi que les mandats de Président et d'Administrateur
délégué, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-sept.
5. Clôture exercice social
Le premier exercice social, commencé le jour du dépôt des statuts au registre des personnes
morales, sera clôturé le trente et un décembre deux mil seize.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Toujours à l’unanimité, les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et
ou pour compte de la société en formation depuis le premier août deux mil quinze, sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire