N° d'entreprise : 1021. 969.135
Nom
(en entier) : TAPAS A ROULETTES
(en abrégé) : TAR
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Florimond Letroye,23 à 1300 Wavre
Objet de l'acte : CONSTITUTION
En date du vingt quatre mars deux mille vingt cing, à dix neuf heures, les soussignées :
1. Monsieur Nicolas Brahy ( ... ), domicilié rue Florimond Letroye 23 à 1300 Wavre
2. Monsieur Pierre Erice Nandancé ( ... ), domicilié chemin des Rousserolles 91 à 325 Bonlez
3. Monsieur Grégoire Malvoisin ( ... ), domicilié rue du Châtelet 108 à 1495 Tilly
4. Madame Héloïse Naomé ( ... ), domiciliée Tienne des Français 3 à 1300 Limal, , représentée par Madame
Héloïse Naomé sus-nommée, dont procuration en annexe
5. Madame Marianne Dupont ( ... ), domiciliée chaussée d'Eghezée 24 à 5081 Saint Denis, représentée par
Monsieur Nicolas Brahy sus-nommé, dont procuration en annexe
6. Madame Concetta Mayenga ( ... ), domiciliée rue Vital Francoisse 23 à 6000 Marcinelle, représentée par
Monsieur Nicolas Brahy sus-nommé, dont procuration en annexe
7. Monsieur Frédéric Lemmers ( ... ), domicilié avenue du Chêne - 1340 Ottignies
8. Monsieur Philippe Crépin ( ... ), domicilié avenue Paul de Fierlant 4 a 1300 Limal, représenté par Madame
Martine Mortelmans sus-nommée, dont procuration en annexe
9. Madame Florence Marique ( ... ), domiciliée rue du Rapuroir 2 à 5030 Gembloux
10. Madame Martine Mortelmans ( ... ), domiciliée rue du Centry 23/1 à 1390 Grez Doiceau
se sont réunis et déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les
statuts comme suit :
STATUTS
TITRE I. L'ASSOCIATION
Article 1 : Forme juridique
L'Association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus
spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif.
Article 2 : Dénomination
L'asbl est dénommée «TAPAS A ROULETTES»
Cette dénomination ou sa version abrégée « TAR », son siège social et son numéro d'entreprise doivent
figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres documents, sous
forme électronique ou non , émanant de l'association.
Article 3 : Siège social
Son siège social est établi en Belgique en Région Wallonne.
L'Organe d'Administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue
française et de s'acquitter des formalités de publication requises.
Article 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. BUTS, OBJETS ET PRINCIPES FONDATEURS
Article 5 : But et objet social
But
L'Association a pour but toutes activités en rapport avec l'inclusion ou l'insertion d'adultes atteints de
déficience physique et/ou d'autres handicaps.
Objet
L'association propose notamment un accompagnement qui favorise la participation active et personnalisée
des personnes en situation de handicap à la réalisation de leur projet de vie et le cas échéant leur projet
professionnel ainsi que le développement de leur citoyenneté dans leurs milieux de vie.
L'association pourra notamment gérer des centres destinés à l'accueil de son publicsusvisé. Ces centres
organisent notamment des activités liées à la restauration au sens le plus large. Ce type d'activités permet à la
fois à certains d'accroître leurs possibilités de trouver un métier et à tous de développer leur autonomie et
l'estime de soi.
L'Association pourra aussi développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts précités, en ce compris dans les limites autorisées par la loi, certaines activités
commerciales et lucratives dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation des buts
précités avec interdiction de distribuer ou de procurer certains profits et autres avantages patrimoniaux directs
ou indirects à ses membres ou ses administrateurs en dehors d'une rémunération éventuelle en contrepartie
de leur travail fourni au profit de l'association.
Article 6 : Principes fondateurs
La création de l'Association a été supportée par l'asbl ESCALPADE qui continuera à lui apporter son soutien.
L'asbl ESCALPADE reconnaît la nécessité de dissocier ses missions (support matériel et financier en
assurant la dynamique ESCALPADE au sens large) de celle de l'organisation concrète des missions de la
présente association.
L'Association reconnaît en revanche la nécessité d'une présence en son sein de représentants de l'asbl
ESCALPADE et d'une articulation concertée et régulière entre les deux structures.
Les buts de l'asbl ESCALPADE, auxquels les membres de la présente association déclarent souscrire sont
les suivants :
« Trouver des solutions pour les personnes porteuses de handicap sous toutes ses formes ainsi que leur
insertion et de réaliser tous projets à caractère pédagogique, social, culturel ou éducatif orientés vers la
personne handicapée et ses proches, notamment par l'organisation d'activités d'accueil, de loisirs,
d'hébergement ou d'enseignement ».
TITRE III. LES MEMBRES
Article 7 : Composition
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, tous personnes physiques.
Le nombre de membres est illimité sans que le nombre de membres effectifs puisse être inférieur à huit.
L'admission en qualité de membre effectif ou adhérent implique et comporte de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux règlements qui en découlent.
Article 8 : Conditions d'admission, droits et obligations des membres adhérents
8.1. Sont membres adhérents les catégories de personnes suivantes :
a.Automatiquement : les bénéficiaires de l'Association et les contributeurs de l'Association, à savoir:
a.Les membres du personnel de l'Association
b.Les participants aux activités ;
c.Les administrateurs de l'asbl ESCALPADE
b. Les personnes qui en font la demande, par écrit, à l'Organe d'Administration, celui-ci délibérant en sa
première réunion utile à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président
sera prépondérante.
L'Organe d'Administration précisera si, outre sa qualité de membre adhérent, le	candidat se voit ou
non également reconnaître celle de membre effectif.
La décision de l'Organe d'Administration ne doit pas être motivée et est sans appel.
Le candidat en sera informé par courriel ou par simple lettre.
8.2. Les droits et les obligations des membres adhérents sont fixés par les statuts, et consistent en :
-Le droit de consultation des registres.
-La possibilité d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale sans droit de vote.
-L'obligation d'adhérer aux valeurs de l'association, étant notamment le devoir de citoyenneté, le devoir de
convivialité, le devoir de respect, le devoir de qualité tout en veillant à aller jusqu'au bout de ses engagements.
Article 9 : Conditions d'admission, droits et obligations des membres effectifs
9.1 Sont membres effectifs : tout membre adhérent visé à l'article 8, et qui, à sa demande, a été admis
expressément par l'Organe d'Administration en qualité de membre effectif.
La présente association devra toujours compter parmi ses membres effectifs au	moins 3 personnes
qui auront la qualité d'administrateur de l'asbl ESCALPADE.
9.2. Les droits et obligations des membres effectifs sont ceux qui leur sont conférés par la loi et par les
présents statuts.
Article 10 : Démission et exclusion des membres
10.1. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'Association par simple
notification écrite à l'Organe d'Administration.
La démission prend effet à la date de l'Assemblée Générale qui suit la remise de celle-ci pour les membres
effectifs, sans donner accès ni de participation à l'assemblée Générale proprement dite.
Elle prend effet immédiatement pour les membres adhérents.
10.2. Les personnes qui sont automatiquement membres adhérents en vertu des articles 8.1.a.et 8.1.b.
perdent leur statut de membre adhérent quand elles cessent d'appartenir aux catégories reprises à ces
dispositions.
Elles peuvent toutefois demander à rester membre adhérent ou effectif en vertu des dispositions reprises à
l'article 8.1.c.
10.3. L'Organe d'Administration peut réputer démissionnaire les personnes qui sont membres adhérents en
vertu de l'article 8.1.c. ainsi que les membres effectifs qui ne participent pas et ne sont pas valablement
représentés à deux assemblées générales consécutives.
10.4. Par ailleurs, l'Organe d'Administration pourra toujours suspendre les membres adhérents ou effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts et/ ou aux autres dispositions légales ainsi
qu'aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Cette suspension ne pourra être transformée en exclusion que par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés.
Toute exclusion devra être décidée par l'Assemblée Générale qui sera convoquée à cet effet, le membre
concerné ayant été au préalable admis à faire valoir ses arguments devant l'Assemblée Générale.
10.5. De manière générale, le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants-
droits du membre décédé, n'ont aucun droit sur l'ensemble des avoirs de tous ordres de l'Association.
De manière générale, aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs
de l'association en vertu de sa seule qualité de membre.
Article 11 : Registre des membres effectifs
L'Association tient un registre des membres effectifs sous la responsabilité de l'Organe d'Administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms, numéro national et domicile des membres.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs doivent être inscrites au
registre à la diligence de l'Organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe
d'Administration a pu avoir de la ou des modifications ainsi intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'Association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration de l'Association, mais sans déplacement du
registre.
L'Organe d'Administration peut décider que le registre sera également tenu sous la forme électronique.
Article 12 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'Association.
Article 13 : Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l'Association leur concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE IV. L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'Association.
Elle est présidée par le Président de l'Organe d'Administration ou l'administrateur désigné à cet effet par
l'Assemblée Générale en cas d'empêchement temporaire du Président.
Le Président désigne les scrutateurs.
Les membres adhérents peuvent participer à l'Assemblée Générale mais uniquement avec voix consultative.
Il est rappelé que seuls les membres effectifs ont un droit de vote.
Article 15 : Pouvoirs
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association.
L'Assemblée générale constitue le pouvoir souverain de l'association et dispose de tous les pouvoirs qui lui
sont expressément conférés par la loi et les présents statuts pour mettre en œuvre l'objet de l'association.
Sont notamment réservés à sa compétence :
-La modification des statuts ;
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur serait attribuée ;
-La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'Association contre les administrateurs et les commissaires ;
-L'approbation des comptes annuels et du budget ;
-La dissolution de l'Association ;
-L'exclusion d'un membre ;
-La transformation de l'asbl en AISBL, en Société coopérative agréée comme une entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité d'un montant supérieur à 60.000 euros ;
-Tous les autres cas ou la loi ou les statuts l'exigent.
Tout ce qui concerne l'association et qui n'est pas réservé à l'Assemblée générale est de la compétence du
Conseil d'administration.
Article 16 : Fonctionnement
16.1. Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du 2ème trimestre
de l'année civile.
16.2. Une Assemblée Générale extraordinaire peut encore être réunie à tout moment, par décision de
l'Organe d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit lorsqu'au moins 1/5 des membres effectifs en fait
directement la demande.
Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée par lettre recommandée au Président de l'Organe
d'Administration et doit mentionner clairement les points à inscrire à l'ordre du jour.
Le Président de l'Organe d'Administration aura alors l'obligation de convoquer l'Assemblée Générale dans
un délai de 30 jours à dater de la réception de cette demande tandis que l'Assemblée Générale se tiendra au
plus tard le 60ème jour suivant cette demande.
Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
16.3. Les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées générales par courrier ordinaire ou par courrier
électronique au moins quinze jours avant l'Assemblée, et ce, par l'administrateur désigné à cet effet par l'Organe
d'Administration.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les comptes annuels et le
budget sont joints à la convocation, ou librement accessible aux membres sur un intrasite, si l'Assemblée
générale délibère sur ces points.
Tous les documents dont il sera question à l'Assemblée Générale sont accessibles et peuvent être consultés
préalablement à l'Assemblée Générale au siège social de l'Association sur simple demande écrite à l'Organe
d'Administration de l'Association.
Toute convocation ou communication de tout ordre est réputée avoir été valablement envoyée au membre
dès lors qu'elle a été adressée à l'email communiqué par le membre. Le membre est seul responsable de
transmettre au Conseil d'administration une adresse email valide et de communiquer sans délai tout
changement d'email.
La convocation doit contenir une description claire et précise des procédures en cas de participation à
l'Assemblée générale à distance.
16.4. Toute proposition signée par 1/20ème des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour si elle
est parvenue à l'Organe d'Administration au moins 8 jours avant l'Assemblée Générale.
16.5. L'Assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour, sauf si une majorité des 2/3 des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de les reporter.
Cependant, elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de
dissolution volontaire de l'Association et de transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 17: Quorums de présence et de vote
17.1. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une
voix.
Chaque membre effectif de l'Association peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre
membre effectif porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, un membre effectif ne peut cependant être porteur de plus deux procurations.
17.2. L'Assemblée Générale délibère quand au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou
représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts imposent un autre quorum de présence.
17.3. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts, les résolutions
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du Président ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Les votes se font à main levée, sauf dans le cas de votes touchant aux personnes (nomination, démission,
exclusion, conflit d'intérêts, ... ), dans ce cas le vote se fait par écrit, chaque membre complétant son formulaire.
17.4. Si le quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué par les présents statuts.
17.5. Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des 2/3 des membres effectifs présents demande
que le scrutin soit secret.
Article 18 : Modification des statuts
18.1. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et que si l'Assemblée réunit au moins les 2/3
des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
18.2. Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'Association ne peut être adoptée
qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
18.3. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'Association, et à la majorité des 2/3
des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
18.4. Lorsque l'Assemblée Générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 19 : Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité et transformation
19.1. L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'Association
a été constituée.
En outre, l'Assemblée Générale ne peut décider de procéder à la dissolution de l'Association ou d'octroyer
un apport d'universalité à une autre organisation qu'après accord de l'organe d'administration de l'asbl
ESCALPADE.
19.2. L'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par la loi.
Article 20 : Assemblée générale par écrit
20.1. Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit (en ce compris par email ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent), prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas
être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le(s) commissaire(s), peuvent, à
leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
20.2. L'organe d'administration adresse aux membres une proposition de décision écrite qui doit indiquer si
tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite
valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
20.3. La date de l'assemblée générale écrite est réputée être la date à laquelle la décision signée par tous
les membres est parvenue à l'organe d'administration.
Si plusieurs exemplaires de décision ont été envoyés signés de manière séparée par des membres, les
originaux signés par ces membres, une fois réunis, constitueront un seul et même instrument (ci-après la «
décision écrite »). La date de l'assemblée générale écrite est réputée être la date de réception par le Conseil
d'administration du dernier original.
La décision écrite doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant
que la décision signée par tous les membres est parvenue au siège de l'association à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Article 21 : Assemblée générale à distance
21.1. L'Organe d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres effectifs de participer à distance
à l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à leur disposition par
l'Association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
Le bureau de l'Assemblée Générale est constitué de personnes participant en présentiel uniquement.
La composition du bureau figure dans la convocation.
21.2. L'Organe d'Administration doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre effectif qui participe à distance.
Le moyen de communication électronique devra au moins permettre aux membres qui participent à distance
de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'Assemblée
Générale et de pouvoir ainsi exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée
à se prononcer.
Le moyen de communication électronique devra en outre permettre aux membres qui participent à distance
de participer également aux délibérations et de poser des questions.
21.3. La convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
21.4. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionnera, le cas échéant, les éventuels problèmes et
incidents techniques qui auront empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
Générale ou au vote.
21.5. Aux termes des statuts, l'Organe d'Administration pourra également autoriser tout membre à voter à
distance avant l'Assemblée Générale sous forme électronique selon les modalités qu'il déterminera.
Lorsque le vote à distance avant l'Assemblée Générale sous forme électronique est autorisé, l'Organe
d'Administration devra être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre conformément aux
dispositions reprises ci-dessus.
Article 22 : Registre des procès-verbaux et publications
22.1.Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, lesquels
sont rédigés par le secrétaire de l'Organe d'Administration ou, en cas d'empêchement temporaire, par un autre
administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le Président ou au moins un autre administrateur désigné à cet effet par l'Organe
d'Administration.
22.2. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration, mais sans déplacement du registre.
22.3. Les décisions d'ordre individuelle sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui peuvent
justifier d'un intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
22.4. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs
et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'Association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être ensuite publiées au Moniteur
Belge.
TITRE V. L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 23 : Composition
23.1. L'Association est administrée par un Organe d'Administration collégial, lequel est composé au moins
de trois administrateurs.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'Association.
23.2. Les administrateurs sont nommés et choisis par l'Assemblée Générale parmi les membres effectifs à
la majorité simple des voix des personnes présentes ou représentées.
Le candidat doit adresser préalablement sa demande écrite et motivée à l'Organe d'Administration.
23.3. Un administrateur au moins doit être choisi parmi la catégorie de membres effectifs qui sont également
administrateurs de l'asbl ESCALPADE.
Article 24: Durée et fin du mandat
24.1. La durée du mandat d'administrateur est fixée à 3 ans.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas pourvu au remplacement de l'Organe d'Administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'Assemblée Générale.
24.2. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
24.3. Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur
au minimum légal ou statutaire, une Assemblée Générale extraordinaire est alors convoquée pour pourvoir au
plus vite au remplacement dudit administrateur.
24.4. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée Générale statuant à la
majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés.
Si nécessaire, l'Assemblée Générale pourvoit en même temps au remplacement de l'administrateur ainsi
révoqué.
Article 25 : Démission
25.1. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'Organe d'Administration.
Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
25.2. En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur ainsi coopté.
En cas de confirmation, l'administrateur ainsi coopté terminera le mandat de son prédécesseur sauf si
l'Assemblée Générale en décide autrement.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur ainsi coopté prendra fin à l'issue de l'Assemblée
Générale sans porter toutefois préjudice à la régularité de la composition de l'Organe d'Administration.
Article 26: Fonctionnement
26.1. L'Organe d'Administration est collégial.
Il prend donc valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums
de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
26.2. L'Organe d'Administration désigne parmi ses membres, un ou une Président(e), un ou une Vice-
Président(e), un ou une Trésorie(è)r(e) et un ou une Secrétaire.
Le Président de l'Organe d'Administration sera toujours désigné parmi les administrateurs qui appartiennent
à la catégorie des membres effectifs comme administrateur de l'asbl ESCALPADE.
Le ou la Président(e) préside les réunions de l'Organe d'Administration ainsi que l'Assemblée Générale.
Il ou elle coordonne et supervise le travail à la gestion journalière.
Le ou la Secrétaire coordonne la rédaction et la transmission des procès-verbaux des réunions de l'Organe
Administratif et/ou des Assemblées Générales.
Le ou la Trésorie(è)re coordonne la tenue des comptes et du budget de l'Association ainsi que leur
présentation à l'Assemblée générale.
L'Organe d'Administration peut également désigner parmi les Administrateurs un ou une Vice-Président(e).
Celui-ci ou celle-ci remplace le ou la Président(e) en son absence.
Ces mandats sont renouvelables indéfiniment.
En cas d'empêchement du Président, le Vice-Président assumera la fonction de Président.
En cas d'empêchement du Vice-Président, c'est le plus âgé des administrateurs présents qui assumera les
fonctions de Président.
Article 27: Quorums de présence et de vote
27.1. L'Organe d'Administration se réunit sur convocation du Président ou d'un administrateur désigné à cet
effet, chaque fois que les nécessités de l'Association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
27.2. Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorité.
En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
27.3. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d'une procuration.
27.4. Les décisions de l'Organe d'Administration peuvent être prises sans réunions par décision unanime
de tous les Administrateurs, exprimée par courrier électronique.
27.5. L'Organe d'Administration peut permettre à ses Administrateurs de participer à distance aux réunions
grâce à un moyen de communication électronique mis à leur disposition par l'Association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les Administrateurs qui participent
de cette manière à la réunion sont réputés présents à l'endroit où se tient la réunion.
L'Organe d'Administration doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur qui participe à distance.
Le moyen de communication électronique devra au moins permettre aux Administrateurs qui participent à
distance de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue de toutes les discussions et de
pouvoir ainsi exercer son ou ses droits de vote sur tous les points sur lesquels l'Organe d'Administration est
appelé à se prononcer.
Le moyen de communication électronique devra en outre permettre aux Administrateurs qui participent à
distance de participer également aux délibérations et de poser des questions.
Le procès-verbal de l'Organe d'Administration mentionnera, le cas échéant, les éventuels problèmes et
incidents techniques qui auront empêché ou perturbé la participation par voie électronique à la réunion ou au
vote.
Article 28 : Conflits d'intérêt
28.1. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'Association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'Organe d'Administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'Organe d'Administration concernant ses décisions ou ses opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
28.2. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêt, la
décision ou l'opération sera alors soumise à l'Assemblée Générale.
En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe d'Administration pourra les
exécuter.
28.3. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature. (Article 9 : 8 du CSA).
28.4. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'Association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration
ne prenne une décision.
S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à
l'Organe d'Administration avant que le débat n'ait lieu.
L'Organe d'Administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et au vote.
La décision de l'Organe d'Administration doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 29: Registre des procès-verbaux
29.1. Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le Président et au moins un autre administrateur.
29.2. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration mais sans déplacement du registre.
Article 30: Les pouvoirs
30.1. L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la gestion de
l'Association, en ce compris les actes de disposition ainsi que pour l'accomplissement de tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'Association tel que défini ci-dessus.
L'Organe d'Administration peut, sans que cette énumération ne soit limitative :
-Faire et recevoir tout paiement, en exiger ou donner quittance.
-Faire et recevoir tout dépôt.
-Acquérir, aliéner, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles.
-Accepter et recevoir tous subsides et subventions.
-Accepter et recevoir tous legs et dons.
-Consentir et conclure tous contrats, notamment d'emprunt ou de crédit.
-Ester en justice en sa qualité de demandeur ou de défendeur.
-Faire exécuter tout contrat, transiger et compromettre.
-Engager le personnel de l'Association, fixer les attributions, licencier, fixer les rémunérations et avantages
dans le respect des conventions collectives éventuelles du secteur.
-Débattre de tous comptes avec les membres de l'Association.
30.2.Sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'Assemblée Générale.
Article 31: Gestion journalière
31.1. L' Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateurs délégués ou à un ou plusieurs délégués à
la gestion journalière choisis en son sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs, le salaire ou les
appointements.
31.2. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement en collège.
31.3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
Article 32 : Comité de pilotage
L'organe d'Administration peut créer un ou plusieurs comité(s) de pilotage composé à d'experts qui peuvent
être administrateurs, membres ou ni l'un ni l'autre et le charger de de faire des propositions de nouvelles
activités, des propositions méthodologiques ou des comparaisons avec d'autres projets, des évaluations de
projets existants, etc.
Le ou les comité(s) de pilotage font des recommandations à l'Organe d'Administration ou à l'Assemblée
Générale qui peuvent ensuite prendre des décisions conformément à leurs compétences respectives.
Article 33 : Représentation générale de l'Association
Pour les actes régulièrement décidés par l'Organe d'Administration, et autres que ceux relevant de la gestion
journalière, l'Association est valablement représentée à moins d'une délégation spéciale de l'Organe
d'Administration, par le Président de l'Organe d'Administration ou , en cas d'empêchement du Président, par
deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 34: Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et / ou des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent en
vue d'être publiés ensuite au Moniteur belge.
Article 35: Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'Association.
Chacun est tenu à l'égard de l'Association de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Le cas échéant, ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE VI. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 36 : Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'Organe d'Administration qui le présente à l'Assemblée
Générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles, l'Assemblée Générale statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
TITRE VII. COMPTES ET BUDGET
Article 37: Exercice social et tenue des comptes
37.1. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
37.2. Les comptes et budgets de l'Association sont établis annuellement et sont soumis par le Trésorier pour
approbation à l' Organe d'Administration au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ils sont soumis ensuite à l'Assemblée générale pour approbation finale.
Celle-ci se tiendra au cours des six premiers mois de chaque année.
TITRE VIII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 38: Liquidation
38.1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l'Association
conformément au Livre 2, Titre 8, chapitre 2 du CSA.
38.2. Dans ce cas, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et
indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 39: Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes éventuelles, à
quelques moments ou pour quelques causes qu'elles se produisent, l'actif net de l'Association dissoute sera
affecté exclusivement en faveur de l'asbl ESCALPADE.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43. Compétence judiciaire
Tout litige survenant entre les membres effectifs et/ou membres adhérents et l'association, en ce compris,
mais non limitativement, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la prétendue violation des
présents Statuts et/ou du CSA, sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de
l'arrondissement judiciaire où se trouve établi le siège de l'association et sera régi par le droit belge.
Article 44. Droit commun
Toute matière non prévue par les présents statuts sera réglée selon les dispositions du CSA, et pour ce qui
concerne la tenue de la comptabilité, par le Code de droit économique, et leurs modifications subséquentes.
Article 45. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout administrateur, ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège statutaire où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
TITRE X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts étant arrêtés, l'Assemblée générale prend les décisions suivantes :
1. adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1300 Wavre, rue Florimond Letroye 23
2. nomination des administrateurs :
- Monsieur Pierre Eric Nandancé, sus-désigné, est nommé comme administrateur non statutaire à dater de
ce jour,
-Monsieur Grégoire Malvoisin , sus-désigné, est nommé comme administrateur non statutaire à dater de ce
jour,
-Monsieur Nicolas Brahy, sus-désigné, est nommé comme administrateurs non statutaire à dater de ce jour
Leur mandat d'administrateur est fixé pour une durée illimitée. Ils sont exercés à titre gratuit.
3. adresse mail et site web
L'association est joignable à l'adresse email : info@tapasaroulettes.com
Toute information sur l'association peut être consultée sur le site web : www.tapasaroulettes.com
4. pouvoirs spéciaux
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la société « AD HOC TAX CONSULTING », représentée par
Monsieur Marc RENDERS, ou toute autre personne désignée par lui, aux fins d'effectuer toutes formalités
juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès
du greffe du tribunal l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des
Entreprises, du Moniteur Belge, etc.
Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de l'organe de gestion du 24 mars 2025 a 19h30
"L'organe de gestion se réunit et désigne en son sein :
- Monsieur Nicolas BRAHY, en tant que Président
- Monsieur Pierre Éric NANDANCÉ, en tant que Secrétaire et Vice-Président
- Monsieur Grégoire MALVOISIN, en tant que Trésorier
( ... )"
Marc RENDERS,
mandataire