Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CMVT
Rue Mathieu-Joseph Fassin 8
4860 Pepinster
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société Civile ayant
emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée « Armand & Amélie FASSIN,
Notaires Associés », à la résidence de Spa, en date du 13 novembre 2014, il résulte que :
      Monsieur DAUVISTER Marc Daniel Michel, né à Verviers, le 27 avril 1975, époux de Madame
GOBLET Véronique Lucienne Monique, née le 05 juin 1975, domicilié à 4800 VERVIERS, rue
Mathieu Joseph Fassin, numéro 8 ;
      Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes d’un contrat
de mariage reçu par le Notaire FASSIN soussigné, en date du 05 novembre 2008 ; régime non
modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare
   
      A constitué une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée "CmVt", ayant
son siège social à 4800 LAMBERMONT, rue Mathieu Joseph Fassin, numéro 8, au capital social de
30.000,00.- euros représenté par 300,00.- parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune 1/300ème du capital qu'il a souscrites, comme suit :
      - à concurrence de 300 parts par Monsieur DAUVISTER Marc ;
      Et libérées à concurrence de 30.000,00.- euros, par versement en espèces effectué à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS au crédit du compte
numéro BE19-0689-0072-1112.
FORME - DENOMINATION
      La société est une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
      La société a pour dénomination "CmVt".
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi rue Mathieu Joseph Fassin, n°8 à 4800 LAMBERMONT.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance.
Des dépôts et des succursales pourront être établis partout où les gérants les jugeront utiles.
OBJET SOCIAL
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit pour ou avec autrui, pour
son compte ou pour le compte de tiers :
Le self-stockage, la mise à disposition d'espaces de stockage, de parkings, d'espaces d'archivage
pour les entreprises et les particuliers et l'entreposage de biens divers par ou pour compte de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
En outre, la société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment, s’intéresser (par voies d’apport, de souscriptions, d’interventions financières
ou par tout autre mode) dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à
fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
0505722663
Volet B
l’extension et le développement.
      La société peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à le favoriser.
Cette énumération est non limitative ; elle doit être interprétée dans son sens le plus large.
CAPITAL
     Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS (30.000,00.-EUR), représenté par TROIS
CENTS (300.-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales,
associés ou non.
     La durée de leur fonction n'est pas limitée.
     Tant que la société n’est administrée que par un seul gérant, il dispose des pouvoirs les plus
étendus d’administration et de disposition pour agir au nom de la société.
Si la société est administrée par plusieurs gérants, elle est représentée, conformément à l’article 257
du Code des Sociétés, par chacun de ses gérants, Ils ont de ce chef la signature sociale.
Les gérants conviennent cependant que toute décision importante devra faire l’objet d’un accord
commun. Ils peuvent ainsi agir individuellement pour ce qui concerne les actes de gestion journalière
de la société et ont les pouvoirs les plus étendus d'administration et de disposition pour agir
conjointement au nom de la société dans toutes les autres circonstances ainsi que pour faire et
autoriser toutes les opérations et actes relatifs à son objet.
En cas de contravention, une responsabilité interne pourrait être engagée.
Les gérants peuvent déléguer partie de leurs pouvoirs ou la direction générale à toute personne
qu'ils jugeront convenir.
     C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des émoluments
alloués au(x) gérant(s) en qualité de mandataire.
ASSEMBLEES GENERALES
     L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le troisième vendredi du mois de juin
de chaque année. Si ce jour est un férié, l’assemblée se déroulera le précédent jour ouvrable.
     Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des Sociétés. L'assemblée sera
d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.
ANNEE SOCIALE - BILAN
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES
     L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissement
nécessaires, constitue le bénéfice de la société et est réparti comme suit :
Cinq pour cent affectés à la constitution d'un fonds de réserve légal, le solde sera partagé entre les
associés suivant le nombre de parts sociales.
Toutefois, les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à
un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantième au profit de la gérance.
LIQUIDATION
   La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
     Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'assemblée générale.
     En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que
l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments.
     Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et des charges de la société sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NON STATUTAIRE
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a pris cours le 07 octobre 2014 et se terminera le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2016.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN. Est appelé aux fonctions de gérant non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DAUVISTER Marc, préqualifié, qui a déclaré accepter ;
Le mandat du gérant sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
4. Reprise des engagements
      Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par les associés précités depuis le 1er novembre 2014 au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
      Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Les parties reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture de l'article 203 du Code des
droits de l'Enregistrement.