N° d'entreprise : 0804524928
Nom
(en entier) : DP FINTAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pasteur 47
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la société
notariale « Neonotaires », ayant son siège à Herstal, en date du 14 mai 2025, en cours d’
enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « DP FINTAX », dont le siège est établi à 4430 Ans, rue Pasteur, 47.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- MODIFICATION DE LA DENOMINATION
 
L’assemblée décide de modifier l’article 1er des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DPV FINTAX ».
Il s'agit d'une société à inscrire au registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables (avec la qualité de personne morale reconnue). ».
 
II- MODIFICATION DE L’OBJET
 
1- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par l’organe d’administration en
date du 10 mai 2025 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
2- L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« La société a pour objet :
1.      L’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d’organisation comptable des entreprises ;
2.      La détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3.      L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
4.      La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être relis à des tiers ;
5.      L’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
6.      L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7.      Toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à
des tiers ;
8.      Les autres missions dont l’accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à un
expert-comptable certifié ;
9.      La délivrance d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10.    L’assistance du contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales ;
11.    La représentation du contribuable auprès de l’administration fiscale ;
12.    L’organisation des services administratifs et le conseil sur l’organisation administrative des
entreprises ;
13.    Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
14.    Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
15.    Mener toutes sortes d’études et activités à cet égard, à l’exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d’autres professions.
16.    Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
17.    Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
18.    Exercer l’activité de syndic immobilier.
19.    Le développement en son sein, d’une structure permanente de formation, pouvant être agréée
par l’ITAA en qualité d’opérateur de formation.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable (fiscal) certifié.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable (fiscal) certifié décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait,
directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces
biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de
l’expert-comptable (fiscal) certifié.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir des participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre manière que dans d’autres sociétés ou personnes morales dont l’
objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l’exercice des activités professionnelles visées
ci-dessus.
Elle ne peut exercer de fonctions d’administrateur de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précèdent, qu’avec l’autorisation préalable et
toujours révocable de l’Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.».
 
III- SUPPRESSION DES CLASSES D’ACTIONS
 
1- Le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport établi par l’organe d’administration en
date du 10 mai 2025 justifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des
classes existantes conformément à l'article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport d’un réviseur sur la modification des droits attachés aux classes d’actions conformément à
l’article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations n’est pas nécessaire étant donné que le
rapport de l’organe d’administration ne comprend aucune donnée financière ni comptable.
 
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense le
Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
2- L’assemblée décide de supprimer les classes d’actions existantes et par conséquent, de
transformer les cinq mille neuf cent nonante-huit (5.998) actions de classe A sans droit de vote et
deux (2) actions de classe B avec tous les droits en six mille (6.000) actions sans désignation de
valeur nominale, donnant un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
IV- EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NUMERAIRE
 
1- Rapport
 
Le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport établi par l’organe d’administration en
date du 10 mai 2025 sur l’émission d’actions non proportionnelle au nombre d’actions émises dans
chaque classe conformément à l’article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport d’un réviseur sur la modification des droits attachés aux classes d’actions conformément à
l’article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations n’est pas nécessaire étant donné que le
rapport de l’organe d’administration ne comprend aucune donnée financière ni comptable.
 
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et dispense le
Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
 
L'assemblée décide d’émettre six mille (6.000) actions nouvelles sans désignation de valeur
nominale, à souscrire au prix d’un euro (1,00€) par action et à libérer à concurrence de la totalité par
un apport en numéraire de six mille euros (6.000,00€) par les souscripteurs.
Cet apport sera libéré sur décision de l’organe d’administration.
Les souscripteurs restent donc redevable envers la société d’un montant à libérer de six mille euros
(6.000,00€)
Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
3- Droit de préférence.
 
Après que lecture ait été donnée des articles 5:128 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations, tous les actionnaires déclarent être parfaitement éclairés sur les conditions de l’
émission d’actions proposée à l'ordre du jour et décident de renoncer au droit de préférence conféré
aux actionnaires par la loi et par les statuts, sans qu'il soit besoin de fournir d'autres informations, à l’
exception des actionnaires souscrivant aux nouvelles actions comme dit ci-après, et lesquels
déclarent ne pas prétendre à plus.
 
4- Souscription et libération de l’émission d’actions - Rémunération.
 
Suite aux déclarations qui précèdent, l'assemblée décide d'offrir en souscription les six mille (6.000)
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale comme suit :
    •  trois mille (3.000) actions à la société à responsabilité limitée « GP Fisca » ayant son siège à
4650 Herve, Haureur, 19/C, TVA numéro 0794.458.506 – RPM Liège (division Liège) représentée
par son administrateur unique, Monsieur PETERKENNE Gaëtan Nicolas Albert Guillaume, domicilié
à 4650 Herve, Hauzeur, 19/000C.
    •  trois mille (3.000) actions à la société à responsabilité limitée « V. Fisca » ayant son siège à
4870 Trooz, rue la Bouxhe, 5, TVA numéro 1021.516.995 – RPM Liège (division Liège), intervenant
aux présentes et ici représentée, conformément à ses statuts, par ses deux administrateurs agissant
conjointement, à savoir, Monsieur PETERKENNE Gaëtan, prénommé, et Monsieur FONTAINE
Virgile Marguerite Guy, domicilié à 4870 Trooz, rue La Bouxhe, 5.
 
A l'instant, les souscripteurs déclarent :
 
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;
- souscrire à la présente émission d’actions à concurrence de la totalité;
- qu’ils libèreront leur souscription pour totalité par un apport en numéraire total de six mille euros
(6.000,00€), sur décision de l’organe d’administration, comme suit :
    •  La SRL « GP Fisca » : trois mille euros (3.000,00 €)
    •  La SRL « V. Fisca » : trois mille euros (3.000,00 €).
 
L'assemblée constate et accepte cette souscription et, en conséquence attribue les six mille
(6.000,00) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale entièrement libérées aux
souscripteurs comme dit ci-avant.
 
5- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de six mille (6.000) actions nouvelles est effectivement réalisée;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par douze mille (12.000) actions sans
désignation de valeur nominale.
 
V MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
- En conséquence des points qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts par
le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« En rémunération des apports, 12.000 actions avec droit de vote, représentant chacune un douze
millième (1/12.000e) du patrimoine, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.»
 
- L’assemblée décide d’inclure une nouvelle disposition, l’article 9bis, libellée comme suit :
 
« Article 9bis - Démission – exclusion
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions.
La démission a lieu de plein droit en cas de faillite.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est déterminée par un ou plusieurs experts indépendants désignés par
les actionnaires ou, à défaut d’accord, par le tribunal de l’entreprise.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique. »
 
- L’assemblée décide de modifier l’article 19 §1 des statuts comme suit :
 
« §1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à 1 voix. ».
 
VI- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 4140
Sprimont, Betgné, 45.
 
VII- DEMISSION - NOMINATION
 
L’assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateurs non statutaire, pour une durée
indéterminée :
- Monsieur PETERKENNE Gaëtan, domicilié à 4650 Herve, Hauzeur, 19/000C.
- Monsieur FONTAINE Virgile, domicilié à 4870 Trooz, rue de la Bouxhe, 5.
- Monsieur HARDY Jean-Claude, domicilié à 4140 Sprimont, Betgné, 47.
- Monsieur GOUSENBOURGER Donovan, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue aux Cailloux, 130.
 
Par ailleurs, l’assemblée générale prend acte de la démission de la société à responsabilité limitée «
DG Comptabilité », ayant son siège à 4430 Ans, rue Pasteur 47, TVA numéro 0731.847.479, dont le
représentant permanent est Monsieur GOUSENBOURGER Donovan, de ses fonctions d’
administrateur.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, Notaire exerçant sa fonction au sein de la société notariale « Neonotaires ».
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant les rapports de l’organe d’administration.
- la coordination des statuts.