Nº d'entreprise : 0741 742 865
Nom
(en entier) : SIDDHI FILMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue du Midi, numéro 56
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ - CLÔTURE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par, Maître Sarah DE SPIEGELEIRE, notaire résidant à Wavre, le 17 janvier 2025
ici textuellement reproduit:
A COMPARU
Madame OGOUZ Virginie Garance Isabelle, née à Paris, 16e arrondissement (France), le 3 février 1968
( ... )
Ici représentée par Monsieur STONSKA Roland Stéphane, ... , en vertu d'une procuration sous signature
privée du 14 janvier 2025. Cette procuration sera déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
même temps qu'une expédition du présent acte.
Laquelle déclare comparaître en qualité d'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée «
SIDDHI FILMS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue du Midi, numéro 56 avec le numéro d'entreprise
0741.742.865.
Société constituée par acte reçu par le notaire Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, le 16
janvier 2020, publié aux Annexes du Moniteur belge du 20 janvier 2020, sous le numéro 20304670, dont les
statuts n'ont pas été modifiés depuis.
RÉSOLUTIONS
Madame OGOUZ Virginie, prénommée, déclare être propriétaire des cent (100) actions de la société et,
conformément à l'article 5:82 du Code des Sociétés et des Associations, exercer les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
L'actionnaire unique déclare que l'ordre du jour de la présente assemblée générale est le suivant :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
- Rapport de la SRL BRUNO VANDENBOSCH ET C° REVISEUR D'ENTREPRISES, représentée par
Monsieur VANDENBOSCH Bruno, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles,
Avenue Jeanne, numéro 35, boîte 13, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration, indiquant
notamment si cet état financier reflète fidèlement la situation de la société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 31 décembre 2024, en
application de l'article 2:70, alinéa 2, du CSA.
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
assemblée générale ;
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
6. Clôture de la liquidation.
7. Décharge de l'administrateur ou des administrateurs.
8. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de dix ans les livres et documents de la société.
9. Pouvoirs spéciaux.
Suite à quoi, il déclare adopter les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
Madame OGOUZ Virginie, prénommée, en sa qualité d'administrateur, a rédigé le rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des Associations, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société, arrêté au 31 décembre 2024.
Monsieur VANDENBOSCH Bruno, prénommé, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1000
Bruxelles, Avenue Jeanne, numéro 35, boîte 13, a dressé le rapport sur l'état annexé au rapport de l'organe
d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SIDDHI FILMS SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 0,00 EUR et un passif net de 11.462,74 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SIDDHI FILMS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagée à les honorer.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2024
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 [et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 15 janvier 2025
(suit la signature)
... On omet. »
En qualité d'actionnaire unique administrateur, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de
l'état susvanté et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations ont été respectées.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent, afin d'être versés au dossier de la société
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate.
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'actionnaire unique déclare qu'il a renoncé au délai d'investigation d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 décembre 2024 que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de
nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique
s'engage à le couvrir.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
assemblée générale.
Conformément à l'article 2:70, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
approuve les comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 31 décembre 2024.
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours, étant Madame OGOUZ Virginie, prénommée.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et
prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe
d'administration, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée « SIDDHI
FILMS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au
comparant.
Lecture est faite par le notaire soussigné à l'actionnaire unique de l'article 2:104, §2 du Code des Sociétés
et des Associations, relatif à sa responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « SIDDHI FILMS »> cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
7.Septième résolution - Décharge à l'administrateur ou aux administrateurs
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur ou aux administrateurs pour l'exercice de son
mandat pendant l'exercice social en cours, étant Madame OGOUZ Virginie, prénommée.
Septième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de dix ans à 92100 Boulogne-billancourt (France), Rue Gallieni, numéro 86, où la garde
en sera assurée par Madame OGOUZ Virginie, prénommée.
8.Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame OGOUZ Virginie, prénommée, avec faculté de subdélégation,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
. l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas échéant,
l'actionnaire unique donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à Madame OGOUZ Virginie, prénommée, aux fins de récupérer le montant
de TVA après la dissolution de la société.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques
WATHELET & Sarah DE SPIEGELEIRE, notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre
individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Sarah DE SPIEGELEIRE
Déposés en même temps une expédition de l'acte et la procuration