N° d'entreprise : 0448118323
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DEBILDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue Petite Coyarde 4
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL
MODIFICATION DES STATUTS
 
D'un acte reçu par le Notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 26 janvier 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la SA IMMOBILIERE
DEBILDE  a pris les résolutions, comme suit :
 
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA et adaptation de la la forme
légale de la société au CSA.
A l’unanimité l’Assemblée décide en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 CSA d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme (en abrégé SA).
Considérant que la forme légale de la société en commandite par actions n’est pas retenue dans le
Code des sociétés et des associations,  l’assemblée générale décide à l’unanimité que la société
adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1), c’est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA).
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités, savoir Madame Laurence
DEBILDE et Monsieur Christian FRANKART, resteront tenus solidairement et indéfiniment à l’égard
des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du présent acte.
 
Adoption de nouveaux statuts.
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
associations, en abrégé le ‘CSA’.
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMOBILIERE DEBILDE ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
            La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation,
Volet B
tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, civiles et autres, existantes ou à créer, belges ou étrangères;
    •  la prestation de tous services de consultance et d'assistance à des sociétés liées ou toutes
autres sociétés;
    •  l'administration, la gestion, la supervision et le contrôle de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et l'octroi de tous prêts à celles-ci, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit; la société peut assumer l'administration, la gestion,
la supervision et le contrôle de ces sociétés en tant qu'administrateur (-délégué) ou membre de
comité de direction de celles-ci ou autrement ;
    •  la production ou l'organisation de séances promotionnelles de vente de tous objets ou produits
généralement quelconques;
    •  la production ou l'organisation de manifestations commerciales, culturelles, sportives, éducatives
ou de loisirs;
    •  la location de tous immeubles, de tous matériels ou de tous supports utilisés pour de telles
productions ou organisations;
    •  le transport de personnes et de marchandises par autocar ou tout autre moyen de locomotion;
    •  toutes activités de service en relation avec l'organisation de voyages, d'excursions, de visites et
de séminaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le sens le plus large du terme ;
    •  la fabrication, la construction, le montage, l’achat, l’importation, la vente, l’exportation de tous
matériaux, produits et outillages relatifs à l’habitat, aux bâtiments industriels, commerciaux,
administratifs, à leur aménagement intérieur et extérieur et à leur environnement ;
    •  la conception, la réalisation, la transformation, la production, la sous-traitance, la distribution, la
location, la commercialisation en gros ou au détail, de tous objets industrialisés ou artisanaux, de
tous graphismes, de toutes publicités, de toute décoration, de toutes oeuvres artistiques, de toutes
licences et de tous modes ou moyens de communication et d'édition;
    •  le commerce d'importation, d'exportation, de vente en gros et en détail de tous objets, articles,
produits, outils, machines, matériels, instruments, véhicules, installations généralement quelconques
;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration et, en général, toutes activités
liées au secteur Horeca, l’organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l’
organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, hôtels, discothèques, salon de
dégustation et débits de boissons ;
    •  l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de licence, franchise ou autrement, de tout
snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout
service traiteur, de un ou plusieurs restaurants, la livraison à domicile et la vente ambulante ;
    •  les activités de débit de boissons, de commerce d'alimentation de détail, d'achat, de vente et, en
général, de commerce, en gros ou au détail, de boissons alcoolisées ou non, de tabac, de cigarettes,
de denrées alimentaires, de tous ustensiles, d’articles de bricolage ou liés à la construction et l’
aménagement de biens immobiliers, et de tous autres produits ou marchandises;
    •  l’exploitation de jeux divers, admis dans tous établissements, et l’organisation de spectacles et
d’animations ;
    •  tous travaux d'entreprises générales de construction, de gros oeuvre, y compris le placement
d'éléments préfabriqués et la sous-traitance et de finition; tous travaux de maçonnerie et de béton,
entreprise de travaux privés et publics ;
    •  tous les travaux de terrassement, y compris de travaux de forage, de sondage, de fonçage de
puits, de drainage et de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de
palplanches et tous travaux de consolidation du sol par tous systèmes, et autres travaux de
terrassement;
    •  tous travaux de route, de constructions et de constructions d'art métalliques ou non métalliques,
de leur entretien et réfection, y compris de pistes cyclables, travaux d'égouts, des aires et de pistes
d'aviation; tous travaux d'asphaltage et de bitumage;
    •  tous travaux de pose de canalisations souterraines diverses, telles que distribution d'eau et de
gaz, câbles électriques, tuyaux et autres;
    •  tous travaux de signalisation routière;
    •  tous travaux de démolition et d'arasement;
    •  tous travaux hydrofuges, tous travaux et restauration de rejointoiement, d'isolation thermique et
acoustique, de charpenterie, de menuiserie,   de couverture de constructions, de revêtements de tout
genre de murs et de sol y compris de carrelage et de mosaïque, de plafonnage de tout genre, de
marbrerie et de taille de pierres, de peinture et de tapissage, de vitrerie, d'installations sanitaires y
compris pour l'épuration des eaux, de plomberie-zinguerie, de chauffage central, de ventilation et de
Volet B
conditionnement d'air, de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, d’installation électrique, de
centrale l’alarme, de téléphonie et de domotique, d'installation d'échafaudages;
    •  le placement de cheminées ornementales;
    •  tous travaux de restauration, de nettoyage et de lavage de façades, de monuments et édifices
classés ou non;
    •  toute activité de vidangeur de fosses sceptiques, de systèmes d’épuration, d’épandage de
gadoues ;
    •  tous travaux de construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ;
    •  tous travaux de construction de bassins de décantation et autres ouvrages pour l’épuration des
eaux usées ;
    •  tous travaux d'aménagement, d'entretien et de réfection de terrains divers, tels que plaines de
jeux, parcs, jardins, terrains de sport, ainsi que le placement de clôtures et de palissades, tous
travaux de plantation;
    •  l’exploitation forestière ;
    •  l’élagage des arbres et des haies ;
    •  tous travaux de préparation des terres ;
    •  tous travaux de drainage de terrains agricoles et sylvicoles, ainsi que des chantiers ;
    •  tous travaux de nettoyage de rues et de déneigement ;
    •  tous travaux de nettoyage de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
ateliers, les locaux d’institutions et autres à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à appartements ;
    •  toute activité de manutention ;
    •  la gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant ou appartenant
à un tiers, l'acquisition, la vente, l'échange, la location, la gérance, et la mise en location de tous
biens meubles et immeubles;
    •  l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non,
et de tous droits réels immobiliers;
    •  le conseil en réalisation immobilière;
    •  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation d'immeubles, leur aménagement,
leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou
de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la
voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc.
            La présente énumération d’activités n’est pas exhaustive.
            La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
            La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
            La société peut consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par des tiers à ces
sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
            Article 4 : Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Titre II : Capital Social, Apports, Actions :
            Article 5 : Capital.
Le capital est fixé à CENT SEPTANTE-CINQ MILLE HUIT CENT NONANTE-SIX EUROS
QUARANTE-ET-UN CENTS (175.896,41 €). Il est représenté par cinq mille huit cent dix-huit (5.818)
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille huit cent dix-
huitième (1/5.818) de l'avoir social.
            Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
Volet B
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier,
sauf convention contraire.
Article 7 : Appel des fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Cession et transmission des actions – Clause d’agrément
            §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions
à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale, à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
            Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à
l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
Volet B
de souscription préférentielle.
            §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition
que celui-ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
            L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’
organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros
d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 30 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 30 jours,
proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 30 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires),
    •  SOIT les actionnaires qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les
actions euxmêmes, au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
    •  SOIT les actionnaires qui s’opposent auxdits candidatscessionnaires doivent proposer un ou
plusieurs candidats, conformément aux délais et procédure prescrits dans les alinéas qui précèdent.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les 15 jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 5% à l’offre du candidat-cessionnaire original,
le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être
notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les 30 jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
            Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires,
proportionnellement aux actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à
charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV: Administration et représentation
Article 11: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 12: Présidence du conseil d’administration
            Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.
            En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres
pour le remplacer.
Article 13 : Convocations
Volet B
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 14 : Délibérations
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 15 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
Article 16 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 17 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 18 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 19: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 20 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à dix-huit
heures trente minutes. Si ce jour est un jour férié légal, l'assem-blée a lieu le jour ouvrable suivant à
la même heure.
            L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par le président, l’organe d’administration ou par le commissaire. Elle doit l'être sur la
demande d'action-naires représentant ensemble le dixième des actions. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées générales annuelles et extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation, et à défaut d'indication, au siège social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Volet B
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 21 : Admission et représentation à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
    •  l’identité de l’actionnaire,
    •  sa signature et la date et le lieu de signature,
    •  le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote,
    •  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies,
    •  l’ordre du jour de l’assemblée générale,
    •  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard le jour avant l’assemblée générale
à l’organe d’administration par lettre recommandé ou à l’adresse e-mail de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard trois jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 23 : Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence
ou à défaut de président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 24 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 26 : Prorogation de l’assemblée générale
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.
            Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations,
restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde
séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 27 : Procès-verbaux
            Les procèsverbaux des assem-blées générales sont signés par les membres du bureau et
Volet B
par les actionnaires qui le demandent.
            Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont certifiés conformes et signés par un
administrateur.
TITRE VII : Exercice social  Répartition:
            Article 28 : Exercice social.
            L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de
chaque année.
            Article 29 : Affectation du résultat. 
            L'excédent favorable des comptes de résul-tats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net de la société.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social Il doit être repris si
cette réserve légale vient à être entamée.
            L'assemblée générale, à la simple majorité des voix émises, décide librement de l'affectation
du solde des bénéfices.
            Article 30 : Paiement des dividendes.
            Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
            Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil
d'administration.
            Tous les dividendes non touchés dans les cinq ans sont prescrits et restent acquis à la
société. Ils sont transférés aux réserves disponibles.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 31 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 32: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 34: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire doit communiquer son nouveau domicile à la société
par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 36: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction des gérants statutaires actuels,
savoir Madame Laurence DEBILDE et Monsieur Christian FRANKART, et de leur donner décharge
Volet B
complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
A l’unanimité l’assemblée générale décide d’appeler à la fonction d’administrateurs les personnes
suivantes :
    •  Madame Laurence DEBILDE, domiciliée à 1367 Ramillies, MontSaint-André, rue Petite Coyarde,
4,
    •  Monsieur Christian FRANKART, domicilié à 1367 Ramillies, MontSaint-André, rue Petite
Coyarde, 4,
    •  Mademoiselle Charline FRANKART, domiciliée à 5030 Gembloux, Isnes, rue Jennay, 164,
Qui, ici présents, acceptent leur mandat. Ils sont nommés pour une durée de six ans. Leur mandat
est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société agissant seul.
 
Adresse du siège.
A l’unanimité l’Assemblée déclare que l’adresse du siège de la société est sise à 1367 Ramillies, rue
Petite Coyarde, 4.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
 
(sé) P.A. DEBOUCHE, Notaire
 
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte avant enregistrement et les statuts coordonnés.