Nº d'entreprise : 0881 136 617
Nom
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE SERGE BEEKEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4020 Liège, Quai du Longdoz 55A
Objet de l'acte : Dissolution avec clôture de liquidation immédiate
D'un acte reçu par Maître Pierre GOVERS, notaire associé, à Liège (Chênée), (1er Canton) en date du 30
septembre 2024, il résulte que :
A comparu l'actionnaire unique, Monsieur BEEKEN Serge Henri Jean Ghislain, né à Chênée le 8 avril
1954, domicilié à 4040 Herstal, Place Coronmeuse 13, de la société à responsabilité limitée « ATELIER
D'ARCHITECTURE SERGE BEEKEN »> , ayant son siège à 4020 Liège, Quai du Longdoz 55A, inscrite au
registre des Personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0881.136.617, constituée aux
termes d'un acte reçu par Maître Eric DORMAL, Notaire à Chênée (Liège), en date du 30 mars 2006, publié
par extraits aux annexes du Moniteur belge le 16 mai suivant sous le numero 0082745 et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Alain DELIEGE, à Chênée (Liège), en
date du 27 avril 2011, publié aux annexes du Moniteur belge le 11 mai suivant sous le numéro 0070777.
Dont le siège a été transféré en son siège actuel aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire datant du 6 septembre 2007, publié aux annexes du Moniteur belge le 4 février suivant sous le
numéro 0019548.
RESOLUTIONS
A)Que la présente Assemblée a pour ordre du jour :
1. Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations et présentation du rapport justificatif du conseil d'administration du 20 septembre
2024, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 24 septembre 2024, soit moins de
3 mois.
2. Présentation du rapport de contrôle dressé en date du 23 septembre 2024 par la SRL « 3R, Leboutte &
Co », représenté par Madame Hélène REUCHAMPS, Réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport du
conseil d'administration.
3. Mise en liquidation de la société.
4. Clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations, et transfert du patrimoine de la société à l'actionnaire unique- Décharge donnée à
l'administrateur.
B)Que l'intégralité des actions émises sont représentées à l'assemblée, que l'administrateur de la société
y est également présent, qu'il n'a pas été nommé de commissaire et que, par conséquent, il n'est pas
nécessaire de justifier des formalités afférentes aux convocations. La société ne comprend pas de titres ne
disposant pas du droit de vote et n'a pas émis d'obligation.
C)Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des actionnaires
présents ou représentés, lesquels doivent représenter au moins la moitié au moins du capital, conformément
à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'Assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1. EXAMEN DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ÉTABLIE CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS :
Le Président propose la dissolution de la société et donne connaissance du rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 § 2 du
Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêtée au 24 septembre 2024, soit à moins de 3 mois.
L'actionnaire confirme avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, du
rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, et de l'état y annexé.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le Notaire soussigné. Il sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
VOTE
Mise aux voix, cette décision est prise à l'unanimité.
2. EXAMEN DU RAPPORT DE CONTRÔLE
Le Président donne connaissance du rapport établi en date du 23 septembre 2024 par Madame Hélène
REUCHAMPS, Réviseur d'entreprises de la SRL « 3R, Leboutte & Co »> sur l'état résumant la situation active
et passive de la société joint au rapport du Conseil d'administration, conformément à l'article 2:71§2 du Code
des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire confirme avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, du
rapport de contrôle établi par le Réviseur d'entreprises.
Le rapport de Madame Hélène REUCHAMPS, Réviseur d'entreprises de la SRL « 3R, Leboutte & Co »
conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL «< ATELIER D'ARCHITECTURE SERGE BEEKEN >, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 9 septembre 2024 avec
un total de bilan 35.021,89 EUR et des capitaux propres de 30.661,16 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « ATELIER D'ARCHITECTURE SERGE BEEKEN > conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 9 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire soussigné. Il sera
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
VOTE
Mise aux voix, cette décision est prise à l'unanimité.
3. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
En l'absence de passif, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation
de la société à compter de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette décision est prise à l'unanimité.
4. CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION AVEC TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ
AUX ACTIONNAIRES
Sur proposition de l'actionnaire dûment éclairé à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée décide de
clôturer immédiatement la liquidation de la société «ATELIER D'ARCHITECTURE SERGE BEEKEN »,
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, par le transfert de la totalité de son
patrimoine actif à l'actionnaire, Monsieur Serge BEEKEN prénommé, à charge pour lui, qui accepte, d'en
supporter tout passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 24 septembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société « ATELIER D'ARCHITECTURE SERGE BEEKEN »> sont aux profits et risques de son actionnaire.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société « ATELIER D'ARCHITECTURE SERGE BEEKEN » a
cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
A cet effet, il est constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations
sont respectées, à savoir que :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive susvisé, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées ;
- les actionnaires représentant au moins la moitié du nombre total des actions émises sont présents ou
représentés et décident à l'unanimité des voix ;
-l'actif restant est repris par l'actionnaire unique.
I.Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à l'adresse suivante : à 4040
Herstal, Place Coronmeuse 13.
VOTE
Mise aux voix, cette décision est prise à l'unanimité.
IMMEUBLES
L'actionnaire unique en lieu et place de l'assemblée générale déclare que la société n'est pas propriétaire
d'immeuble ni titulaire de droit réel.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 30 septembre 2024
Pierre GOVERS
Notaire.