N° d'entreprise :
0806709705
Dénomination :
(en entier) :
LAMBERT-DESTREE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Beauffaux, St-Denis 13
5081 La Bruyère
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 12 janvier 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "LAMBERT-
DESTREE"
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
RESOLUTIONS
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux associés
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de SEPTANTE-DEUX MILLE CENT
SOIXANTE-HUIT EUROS (72.168,00 EUR) pour le ramener de NONANTE MILLE SEPT CENT
SOIXANTE HUIT EUROS (90.768,00 EUR) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00 EUR) par le
remboursement aux associés d’une somme de SEPTANTE-DEUX MILLE CENT SOIXANTE-HUIT
EUROS (72.168,00 EUR), sans annulation de titres existants.
La présente réduction de capital s’impute sur l’augmentation de capital faite en vue de bénéficier du
régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par Maître Benoît
RICKER, Notaire à Ixelles, en date du 16 décembre 2013, à concurrence de septante-deux mille cent
soixante-huit euros (72.168,00 EUR).
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
Volet B
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR)
représenté par cent(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
 
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
« Article cinq : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et représenté par
cent(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum
légal, par décision de l’Assemblée Générale des associés, délibérant dans les conditions prévues
pour les modifications aux statuts.
Le capital n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social ».
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 17 janvier 2018
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 12 janvier 2018
- statuts coordonnés