Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACP ACCOUNTING & FINANCE
Rue de Fraipont(LVG) 44 bte B
4141 Sprimont
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 17 juin 2016 par Maître Emilie GILLET, Notaire associé de la SPRL à objet civil «
Pierre GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue
Neuve 6, il résulte que :
ONT COMPARU :
1. Madame POLINARD Anne-Catherine, née à Verviers, le 8 novembre 1977, numéro national
771108-154-39, épouse de Monsieur GILLARD Bernard Michel, domiciliée à 4141 Banneux, rue de
Fraipont, 44B.
2. Monsieur GILLARD Bernard Michel, né à Namur, le 13 novembre 1975, numéro national 751113
275-17, époux de Madame POLINARD Anne- Catherine, domicilié à 4141 Banneux, rue de Fraipont,
représenté par son épouse, Madame Anne-Catherine POLINARD prénommée, en vertu d’une
procuration sous seing privé du 13 juin 2016 qui restera ci-annexée.
Lesquels comparants nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit :
Les comparants déclarent constituer par les présentes une société civile ayant emprunté la forme
d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ACP ACCOUNTING &
FINANCE», ayant son siège social à 4141 BANNEUX, rue de Fraipont 44B.(…)
Le capital de la société est de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.(…)
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ont été libérées à concurrence de
SIX MILLE DEUX CENTS (6.200,00) EUROS (…).
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la
société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la banque ING (…). L'attestation justifiant
de ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.(…)
 ARTICLE PREMIER   Forme   Dénomination
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination : "ACP ACCOUNTING & FINANCE".  (…)
ARTICLE DEUX   Siège social
Le siège social est établi à 4141 BANNEUX, rue de Fraipont 44B.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du
Moniteur belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la
modification au présent article qui en résulterait.
ARTICLE TROIS   Objet
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux
professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec
celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’
0656764729
Volet B
article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf relatif à
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités
en nom propre, conformément à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux
professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°5 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés.
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités du conseil fiscal :
- l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
- l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
- la représentation des contribuables.
Relèvent des activités compatibles :
- la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
- la fourniture d’avis, consultations en matière statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autre professions ;
- la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf
relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées
en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste
des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont tr ait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière dans des sociétés autres que :
- des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
- des personnes morales membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou de cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois, créant un Institut des
Réviseurs d’entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprise, coordonnée le trente avril deux mil sept.
- des personnes morales membres de l’institut professionnels des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’Arrêté Royal du quinze février deux mil cinq
relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu’avec
l’autorisation préalable et toujours révocable de l’Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
ARTICLE QUATRE   Durée
La société est constituée pour illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.  Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité
d'un ou de plusieurs associés. (…)
ARTICLE CINQ   Capital
§1. Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation de
valeur nominale.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE SIX   Modification du capital
§ 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§ 2. En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire
par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent
leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Le droit de préférence des associés s’exercera selon la procédure organisée par la loi.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté. 
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de tous les associés et
dans le respect des articles 9 et 10 des présents statuts. (…)
ARTICLE DOUZE – Administration de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
- un conseil fiscal ;
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Le ou les premiers gérants pourront être nommé(s) au terme des présents statuts, sans que cette
Volet B
nomination lui (leur) confère la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la
modification des statuts.
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.(…)
ARTICLE QUINZE - Compétences du Collège 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22
avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 12  alinéa 7 des statuts qui les autoriserait à réaliser
cette(ces) mission(s) en nom personnel.
ARTICLE SEIZE – Représentation de la société
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes
déterminés, dans le respect de l’article 14 des présents statuts.
En cas de gérant unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants
et peut conférer les mêmes délégations. (…)
ARTICLE DIX SEPT   Composition et pouvoirs(…)
ARTICLE DIX HUIT   Date   Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le 3ème vendredi du mois de juin à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.(…)
ARTICLE VINGT   Représentation
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
pas.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société. Chaque associé ne pourra être
porteur que d'une procuration.(…)
ARTICLE VINGT-DEUX   Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
asso¬ciés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
ARTICLE VINGT-TROIS - Vote - Prorogation
§ 1. Chaque part sociale confère une voix. 
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer
sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet (…).
ARTICLE VINGT  CINQ   Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre (…)
ARTICLE VINGT- SIX - Affectation du bénéfice
Volet B
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraor-dinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital
appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance. (…)
ARTICLE VINGT SIX   Perte du capital
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
ARTICLE VINGT SEPT   Perte du capital
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-HUIT - Liquidation
§1. Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs et
sauf si la situation financière de la société autorise la liquidation de la société en un seul acte. Après
le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à
concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront préalablement l'équilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
§2. Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront)
appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
ARTICLE TRENTE ET UN  - Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2016.
ARTICLE TRENTE-DEUX - Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le 16 juin 2017 à 17 heures.
ARTICLE TRENTE- TROIS - Mandats particuliers
Volet B
Les comparants décident de nommer Madame Anne-Catherine POLINARD afin de disposer des
fonds et afin de procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et
de l'Administration de la T.V.A.
Les comparants décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
ARTICLE TRENTE- QUATRE - Désignation du premier gérant
Les comparants décident de nommer un gérant unique non statutaire. Ils désignent à cette fonction,
sans limitation de durée Madame Anne-Catherine POLINARD.
Le gérant ci-avant nommé ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu’à compter  du dépôt de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité
juridique.
Le mandat de gérant sera rémunéré selon décision prise chaque année par l’assemblée générale.
(…)
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
A l’unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’ils
viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du
1er mars 2016.
Les comparants sont avertis que, conformément à l’article 60 du code des sociétés, cette volonté doit
être réitérée par l’organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 17 juin 2016.