N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ASBL MAISON MEDICALE SAMBR'SANTE
(en abrégé) : MM SAMBR'SANTE
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
6250
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Aiseau-Presles (Roselies)
Rue des Français(RO) 67
Les soussignés :
        CARDON Philippe, rue des Français 67 à 6250 ROSELIES
         VANDEPUT Alexia, Jagersdal 115, 1600 SINT-PIETERS-LEEUW
         BOUCHAT Jennifer, rue de la Rosière 16 à 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE
         BOUCHAT Stéphanie, rue Albert Ier 38 à 5190 HAM-SUR-SAMBRE
         WARTIQUE Annie, rue du Poirier Saint-Etienne 16 - 5640 GRAUX
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
L’assemblée générale réunie ce 09/11/2021
STATUTS DE l’ASBL “MAISON MEDICALE SAMBR’SANTE”
 
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but et durée
Article 1 - Dénomination et mentions        
L’association est dénommée ”MAISON MEDICALE SAMBR’SANTE”
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale,
- la forme légale, en entier ou en abrégé,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication
du tribunal du siège de la personne morale,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
 
Article 2 – Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne,
RUE DES FRANÇAIS 67
6250 ROSELIES
Il peut être déplacé sur décision de l’assemblée générale.
Article 3 – But social et objet       
L’association a pour but de :
- participer à un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une
réappropriation des déterminants de la santé par les patients,
0777309104
- faire participer les patients individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des soins de
santé qui leur sont destinés, en lien et au-delà même du concept de patient partenaire.
Pour réaliser ce but, l’association :
- Pratique un travail interdisciplinaire et dispense des soins de santé primaires organisés en première ligne tels
que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux      associations de santé intégrés de la Région
Wallonne: soins globaux, intégrés, continus et accessibles à tous quelles que soient leur situation financière, leur
culture, leurs    opinions philosophiques, dans un souci de réflexion et d'adéquation continues avec les besoins et
les réalités des populations du territoire de Sambreville et environs.
- Travaille en équipe non hiérarchisée constituée de minimum trois fonctions de 1ère ligne, dont deux de soins, à
savoir un(e) médecin et un(e) accueillant(e) et au choix           soit un(e) kinésithérapeute soit un(e) infirmièr (e).
- Adhère aux statuts de la Fédération des maisons médicales et à la charte des maisons médicales, et s’inscrit
dans un mouvement qui vise la construction d’une analyse        critique de la société et la transformation du
système de santé
- Développe des approches de santé préventive individuelles et collectives en considérant le patient comme
partenaire principal et acteur clef de sa santé, encourage la          participation citoyenne (niveau individuel) et
prend une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif),
- Ancre son travail dans le quartier, travaille en réseau, collabore avec le tissu socio-culturel existant et les
équipes de la FMM
- Promeut l’autonomie des personnes qui font appel aux services de l’association.
 - Promeut la convivialité entre les travailleurs de l’association, avec les partenaires tant publics que privés et
avec les usagers.
- Assure les conditions de travail optimales et une organisation démocratique au sein de l’équipe des travailleurs
pour permettre un travail de qualité.
- Travaille en équipe dans la bienveillance et le respect.
- Mène une action citoyenne centrée sur la solidarité, l’engagement politique, et le sens critique.
- Sera guidée par les valeurs suivantes : engagement, accueil, respect, équité et solidarité.
- Défend les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l’individualité : autogestion, non
hiérarchie, partage équitable des tâches et des                          responsabilités, tout en intégrant le patient dans
ce fonctionnement collectif et l’évaluation de l’ASBL.
-  Tant l’équipe que le collectif de patients participeront à toute action visant à modifier favorablement et
durablement les facteurs influençant la santé : être observatoire de       la santé, soutenir et participer au
développement de l’action communautaire, de l’éducation permanente, et de l’éducation citoyenne, soutenir la
promotion de politiques         publiques saines, promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
 
Article 4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par l'assemblée
générale dans les conditions prévues par la loi.
 
TITRE 2 - Membres
Article 5 – Conditions d’admission des membres effectifs
§ 1. L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être
inférieur à quatre. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la
loi et les présents statuts.
§ 2. Sont membres effectifs :
- les fondateurs,
- de droit, tout travailleur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins
19h/semaine avec l’association depuis au moins 6 mois        pour autant qu’il ait adressé une demande écrite et
motivée à l’organe d’administration au plus tard un mois avant l’assemblée générale,
- de droit, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l’association depuis au
moins 1 an pour autant qu’il ait adressé une demande écrite    et motivée à l’organe d’administration au plus tard
un mois avant l’assemblée générale,
- toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par le but de l’association, s'engageant
à respecter ses statuts et ayant adressé une demande            écrite et motivée à l’organe d’administration au
plus tard un mois avant l’assemblée générale. Celle-ci statue à propos de cette demande d’admission à la
majorité des          deux tiers des voix. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne
physique chargée de la représenter.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d’une voix.
 
Article 6 – Démission et révocation des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission, et notamment celui qui perd sa qualité de
travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de    l’association. Toutefois les membres fondateurs,
qui perdent leurs qualités de travailleurs salariés ou de collaborateurs indépendants peuvent faire une demande
auprès        de l’OA pour rester membre effectif.
- Le membre effectif qui n’assiste pas et qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales consécutives.
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit le quorum de
présence prévu pour les modifications statutaires (hors but social). L'exclusion est prononcée par l'assemblée
générale, au scrutin secret, à la majorité requise pour l’approbation d’une modification statutaire (hors but social)
après que le membre ait été entendu s’il le désire.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif qui se
serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires
 
Article 7 – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l’organe de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
 
Article 8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 9 - Cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à
l’association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement.
 
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 10 - Composition
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par le membre ou
l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
L’assemblée générale doit toujours être constituée d’au moins 51% de membres effectifs qui ont signé un contrat
de travail ou une convention de collaboration avec l’association.
L’organe d’administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l’assemblée générale et notamment
les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l’association, qui ne respectent pas les conditions
permettant d’accéder à la qualité de membre effectif.
 
Article 11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts,
- L’approbation des comptes annuels et du budget,
- L’adoption d’une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l’association et
cohérente par rapport aux valeurs de la Fédération des maisons         médicales,
- L’approbation du rapport moral (ou rapport d’activités) présenté par l’organe d’administration,
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée,
- La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les                    administrateurs,
- L’admission et l’exclusion des membres effectifs,
- La dissolution volontaire de l'association,
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l’exigent.
Tout ce qui n’est pas attribué à l’assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre
intérieur, est de la compétence de l’organe d’administration.
 
Article 12 - Fonctionnement
L’assemblée générale se réunit au moins 2 fois/an. Une réunion a lieu durant le dernier trimestre de l’année civile
pour prédéfinir le budget de l’année suivante. Une autre réunion a lieu dans le premier semestre de l’année civile
pour approuver les comptes de l’année précédente.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être joints. Si les conditions l’imposent, l’assemblée générale pourra se
tenir via vidéo-conférence.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu’elle
soit communiquée aux membres au minimum 20 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association.
L'association peut être réunie en assemblée générale à tout moment par décision de l’organe d'administration ou
à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d'administration
convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient
au plus tard 30 jours suivant cette demande.
 
Article 13 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le devoir d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée
dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Si au moins la moitié des voix ne s’est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est
acquise définitivement à la même majorité quel que soit le pourcentage de voix exprimées.
Si le quorum ci-dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont prises en compte pour le
calcul des majorités et sont comptabilisés au dénominateur.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
 
Article 14 – Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et
représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. (Ceci est la règle par défaut dans la loi)
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (Ceci est la règle par
défaut dans la loi, art 9 :21 CSA)
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est constituée et à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications
concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
 
Article 15 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité que conformément aux
règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l’assemblée générale statue sur
- la dissolution de l’association,
- un apport à titre gratuit d’universalité,
- la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou  en
société coopérative entreprise sociale agréée.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (Ceci
est la règle par défaut dans la loi)
Article 16 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par deux
administrateurs au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre ou mail signé par le président ou un administrateur.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours, au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
 
TITRE 4 - Organe d’administration
Article 17 - Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de 3 membres au moins et de 7 au plus.
L’AG veillera, autant que faire se peut, à nommer des administrateurs qui refléteront collégialement la pluralité
des secteurs professionnels et la mixité de genre.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association et/ou
des tiers.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature
d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît utile ou
nécessaire selon les besoins, et ce à titre consultatif uniquement.
Article 18 – Durée, fin du mandat et démission
La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles 2 fois d’affilée.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et
statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l’administrateur décédé.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur
reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions par an de l’organe d’administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée
par l’assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 19 - Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion,
dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Certaines décisions peuvent être prises par écrit (et donc à distance), pour autant qu’elles soient unanimes.
L’organe d’administration désignera parmi ses membres un(e) président(e) et un(e) secrétaire et éventuellement
un(e) vice-président(e) et un(e) trésorier(e). Les rôles des différentes fonctions seront établis dans le ROI.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
Article 20 – Quorum de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur désigné à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises par consensus et à défaut, à la majorité absolue, des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration.
Article 21 – Conflit d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il
n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote.
La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
Article 22 – Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux
administrateurs au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article 23 - Pouvoirs
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont
exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 24 – Gestion journalière
L’organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 1 an renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 25 – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une
délégation spéciale de l’organe d’administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 26 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance
ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au Moniteur Belge.
Article 27 – Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Ils exercent leur mandat et leur rémunération est fixée par jetons de présence.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 28 – Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée générale pour
approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association à tout
membre de l’équipe sur simple demande adressée à l’organe d’administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 29 – Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2022.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
 
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 30 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du
23 mars 2019
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 31 – Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 32 – Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.   
 
Autres dispositions de l’acte constitutif
Siège social : RUE DES FRANÇAIS 67 - 6250 ROSELIES
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1. CARDON Philippe, rue des Français 67 - 6250 ROSELIES, 09/05/1963 à Bruxelle
2. VANDEPUT Alexia, Jagersdal 115, 1600 SINT-PIETERS-LEEUW, 02/02/1991 à Bruxelles
3. BOUCHAT Jennifer, rue de la Rosière 16 - 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE, 15/12/1985 à Sambreville
4. BOUCHAT Stéphanie, rue Albert Ier 38 - 5190 HAM-SUR-SAMBRE, 27/02/1984 à Sambreville
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
Fait à Auvelais, le 09 novembre 2021, en 1 exemplaire original.