Nº d'entreprise : 0533 930 065
Nom
(en entier) : AIBA CONSULT
(en abrégé) : .
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de la Raquette 6,
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SPRL << AIBA CONSULT >,
ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de la Raquette 6,
numéro d'entreprise 0533.930.065 RPM Bruxelles
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe à Auderghem, le 20 décembre
2024, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société,
privée à responsabilité limitée « AIBA CONSULT »
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Vincent Gisterlinck, révi-seur d'entreprises, dont
les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, Rue des Deux Eglises 44, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution en un
seul acte de la société à responsabilité limitée « AIBA CONSULT », dont le siège social
est situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de la Raquette 6. L'administrateur est
Monsieur Lhasnaoui Hassane.
Je soussignée, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée P V M D Reviseurs d'Entreprises, atteste que :
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71
et 2:80 du Code des sociétés et des associations et conformément aux normes de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition
de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
- l'administrateur, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des
sociétés et des associations, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024, qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 214.937,06 EUR et un actif net de 203.668,13 EUR, qui nettement supérieur au
montant des apports ;
- en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués, cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société ;
- les dettes envers les tiers reprises dans la situation au 30 septembre 2024 ainsi que les
charges relatives à la mise en liquidation ont été examinées conformément aux
dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Sur base des
informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes (envers les tiers) et charges
comptabilisées dans la situation au 30 septembre 2024 ont été payées. Je n'ai pas été
informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et la date de
Fait à Waterloo, le 11 décembre 2024 »
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
"de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liqui-dation à compter de ce
jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
° que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, re-présentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nommer de li-quidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils dé-tiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes défini-tifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « AIBA CONSULT» a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs
droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « AIBA CON-SULT » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au con-seil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conser-vés pendant une
période de 5 ans chez Monsieur LHASNAOUI Hassane, prénommé, où la garde et la conservation en sera
assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur LHASNAOUI Hassane, prénommé, et le comptable de la société
Monsieur POLAZZI Paolo avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Per-sonnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le
cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de dépo-ser
toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur LHASNAOUI Hassane prénommé, pour continuer à gérer les
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur LHASNAOUI Hassane, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur LHASNAOUI Hassane, pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
CLOTURE	E
L'assemblée est clôturée à dix-sept heures trente minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe.