Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L'artisan du Cuir
Avenue des Fleurs 34
4280 Hannut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 21 juin 2016, par le notaire Gaëtan Delvaux, à Jodoigne, en cours
d'enregistrement ce qui suit:
 
1. Monsieur VANESSE, Fabian Louis Joseph Ghislain, né à Namur le vingt-cinq juillet mil neuf cent
soixante-huit, numéro national 68.07.25 133-12, célibataire, domicilié à 4280 Hannut, Avenue des
Fleurs 34.
2. Monsieur LARANJEIRA TORRES, Manuel, né à Belinho (Portugal) le quatorze février mil neuf
cent cinquante-huit, numéro national 58.02.14 225-05, époux de Madame SACRE Marie-Noëlle
Andréa Maria Ghislaine, domicilié à 4577 Modave, Rue Mont Sainte Aldegonde 50,
ont requis le notaire Gaëtan DELVAUX soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: L'Artisan du Cuir.
~~A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Gaëtan
DELVAUX soussigné, un plan financier établi le 18 avril 2016  et signé par eux ou leur mandataire,
dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième du capital.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur Vanesse Fabian, domicilié à 4280 Hannut, Avenue des Fleurs 34, titulaire de cent
septante-six (176) parts sociales
2. Monsieur Laranjeira Torres Manuel, domicilié à 4577 Modave, Rue Mont Sainte Aldegonde 50,
titulaire de dix (10) parts sociales
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Les dix parts sociales attribuées à Monsieur Laranjeira Torres, prénommé, sont entièrement libérés.
Cet apport en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque CBC sous le numéro BE95 7320 3809 2658.
Une attestation de ladite Banque en date du  24/05/2016, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
0656840448
Volet B
APPORT EN NATURE
Préalablement et conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, il est donné lecture du rapport
dressé le 20 juin 2016 par Monsieur MARKO Joseph, Réviseur d’Entreprises, dont les bureaux se
situent à 1348 Louvain la Neuve, rue du Bosquet, 8 A
Ce rapport, qui sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu’une expédition
des présentes, ainsi que le rapport spécial des fondateurs, contient les conclusions suivantes :
« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 176 parts sociales de la société L’ARTISAN DU
CUIR S.P.R.L. sans désignation de valeur nominale ; le solde de l’apport, soit la somme de 36
332,28 EUR sera inscrit en compte courant et constituera le solde de l’apport mixte. 
Le fondateur n’a pas jugé utile de demander les différents certificats fiscaux et sociaux aux
administrations compétentes tels que prévus par les articles 442bis du CIR 92, 93undeciesB du
Code T.V.A. et 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants ainsi que l’article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi
de 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; nous avons attiré son attention
sur les conséquences qui en résultent, à savoir, la non-opposabilité et la responsabilité solidaire de
la société envers les dettes fiscales et sociales de l’apporteur jusqu’à la fin du mois qui suit celui de
la notification de l’acte d’apport aux instances concernées.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
L’opération n’appelle pas d’autre remarque de ma part.
Fait à GREZ-DOICEAU, le 20 juin 2016
J.MARKO’
Réviseur d’entreprises »
Les comparants aux présentes déclarent qu’ils ont une parfaite connaissance de ce rapport et n’ont
aucune observation à faire valoir au sujet dudit rapport.
DESCRIPTION DE L’APPORT
Il est fait apport par Monsieur Vanesse Fabian, prénommé, à la présente société :
1. Fonds de commerce :
Monsieur Fabian VANESSE se propose d’apporter l’activité de fabricant et commerçant d’articles de
voyage, de maroquinerie et de sellerie tel que repris sous le Code NACEBEL 47.722
Cette notion s’entend dans son sens le plus large du terme et comprend entre autres : le know-how,
la documentation, les archives, l’organisation administrative, les numéros d’appels téléphoniques et
tous les moyens généralement utilisés pour permettre de s’attacher une clientèle de la manière la
plus étendue.
Elle comprend également tous les projets et contrats signés, en cours d’élaboration et/ou sous forme
d’avant-projets, sans aucune restriction.
2. Immobilisations corporelles :        
Cette notion comprend l’ensemble des machines professionnelles, l’outillage et le matériel utilisés
dans son activité personnelle et lui permettant de l’exploiter.
       
3.  Stocks :        
Cette notion comprend l’ensemble des stocks au 31 décembre 2015 et consistant en cuir, colle,
teinture, bouclerie, visserie, produits finis, mousses et produits de montage ainsi que fil à coudre.
    Le rapport spécial du fondateur motive l’opération de la façon suivante :
- l’opération est nécessaire à la société afin de mettre en place les premiers fondements de son
existence.
ACCEPTATION
Les comparants déclarent expressément accepter l’apport prédécrit.
Les parties ont ensuite fixé la valeur de l’apport à cinquante-trois mille neuf cent trente-deux euros et
vingt-huit cents (53.932,28 EUR)
Volet B
REMUNERATION DE L’APPORT EN NATURE
Il sera par conséquent attribué à l’apporteur 176 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
chacune intégralement libérée de la société L’ARTISAN DU CUIR S.P.R.L. en rémunération de son
apport à Monsieur VANESSE Fabian, prénommé.
Les 176 parts sociales représentent la rémunération perçue en contrepartie de l’apport, soit un
montant de dix-sept mille six cents euros (17.600 EUR) .
Le solde de l’apport, soit trente-six mille trois cent trente-deux euros et vingt-huit cents (36.332,28
EUR), sera inscrit en compte courant dans les livres de la société et constituera le solde de l’apport
mixte.
~~II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"L'Artisan du Cuir".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4280 Hannut, avenue des Fleurs 34.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET 
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger pour
compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, l’exploitation d’un atelier
de réparation, de création, de restauration, de confection et de transformation d’articles en cuir, de
maroquinerie, d’ameublement et de cordonnerie, l’achat, la vente, la location, l’import, l’export, le
commerce par toutes voies électroniques (e-commerce), en neuf ou en occasion, le dépôt-vente et la
distribution de produits d’entretien du cuir, d’accessoires en tous genres, de sacs et d’articles divers
en cuir et peaux, de chaussures et d’ameublement ainsi que d’articles de décoration, la mise à
disposition gratuite ou rémunérée de l’atelier, des machines et des articles liés au travail du cuir.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
Volet B
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en¬tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième mardi du mois d’avril à 18
heures.
Volet B
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et décembre.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-seize.
2. Première assemblée générale annuelle
Volet B
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept, conformément aux
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur VANESSE Fabian Louis Joseph Ghislain, célibataire,
domicilié à 4280 Hannut, Avenue des Fleurs 34.
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire. 
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, Monsieur
Jean-Marie CONTER, prénommé, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités
nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet
d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
pour extrait analytique conforme
Gaëtan Delvaux,
Notaire