Nº d'entreprise : 0435 357 378
Nom
(en entier) : OPTIQUE MOREL
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : rue de france 3, 711 Dottiquies.
Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION
Conformément à l'article 12 :50 § 1 du CSA, l'organe d'administration de la SA « OPTIQUE MOREL», dont
le siège social est situé à 7711 Mouscron, Rue de France 3, et l'organe d'administration de la SRL « MIROIR
», dont le siège social est situé à 1090 JETTE, Avenue de Laeken 18, ont rédigé en accord commun le présent
projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales respectives.
Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine y compris les
droits et obligations de la SRL « MIROIR » sont reprises par la SA « OPTIQUE MOREL ».
1. IDENTIFICATION DES SOCIETES A FUSIONNER
1.1. La société absorbée : «MIROIR» SRL
La société responsabilité limitée a été constituée sous la dénomination « MIROIR» le 09 août 2001 suivant
l'acte reçu par le Notaire Stanislas MICHEL, notaire à Molenbeek-Saint-Jean, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 31 août 2001, sous le numéro 20010831-344 suite à un acte de scission par constitution.
Les statuts ont été modifiés comme suit :
-Par acte sous seing privé du 01 avril 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 01 août 2019 sous le
nº2019-08-12/0109477 (Démissions / Nominations)
La société a son siège social à 1090 JETTE, avenue de Laeken 18. La société a la forme juridique d'une
société à responsabilité limitée et est dénommée « MIROIR »
La société a pour objet :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
Le commerce en gros ou au détail en tant qu'intermédiaire et en détail en instruments d'optiques, lunettes,
verres et la gestion de magasins d'optiques où ces biens sont vendus, aussi bien pour son compte que pour le
compte de tiers. L'achat et la vente en gros, en tant qu'intermédiaire et en détail de tous articles d'optique, de
tous articles de décoration et d'ameublement, aussi bien pour son compte que pour le compte de tiers. Toutes
prestations portant sur les examens d'optométrie et de lentilles de contact. La société pourra s'intéresser par
toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe et qui
soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter
l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. La société pourra faire toutes opérations industrielles,
commerciales, financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
L'apport indisponible hors capital actuel de la société est fixé à 18.600,00 Euros, représenté par 750 actions
sans valeur nominale représentant chacune 1/750e de l'avoir social. .
La société «MIROIR », est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise 0475.503.403.
L'exercice social se clôture le 30 septembre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mars à 18 heures.
La société « MIROIR », ayant son siège social à 1090 JETTE, avenue de Laeken 18, représentée par son
administrateur, SA OPTIQUE MOREL, représentée par Monsieur Yves MOREL.
1.2 La société absorbante : « OPTIQUE MOREL » SA.
La société anonyme a été constituée sous la dénomination « OPTIQUE MOREL » le 16 septembre 1988
suivant l'acte reçu par le Notaire Ludovic DUFAUX, notaire à Mouscron, publié aux annexes du Moniteur Belge
du 15 octobre 1988, sous le numéro 1988-10-15/082. Les statuts ont été modifiés comme suit :
-Par acte sous seing privé du 15 mai 2002, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 juin 2002 sous le
nº2002-06-11/397 (Démissions / Nominations)
-Par acte reçu par le notaire Ludovic DUFAUX à Mouscron le 14 octobre 2004, publié aux annexes du
Moniteur Belge le 4 novembre 2004 sous le n°2004-11-04/0153679 (Augmentation de capital / Modifications
aux statuts)
-Par acte sous seing privé du.7 mars 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge le 13 août 2008 sous le
nº2008-08-13/0134019 (renouvellement de mandat)
-Par acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron le 25 septembre 2014, publié aux annexes du
Moniteur Belge le 10 octobre 2014 sous le n°2014-10-10/0185319 (Augmentation de capital / Nominations /
Modifications aux statuts)
-Par acte sous seing privé du 25 septembre 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 17 mars 2015
sous le nº2015-03-17/0040657 (Démissions)
-Par acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron le 12 juin 2017, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 21 juin 2017 sous le nº2017-06-30/0093396 (Restructuration (fusion, scission, transfert patrimoine, ... )
-Par acte sous seing privé du 30 septembre 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 juin 2018
sous le nº2018-06-20/0095431 (Démissions- nominations)
-Par acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron le 07 décembre 2018, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 12 décembre 2018 sous le nº2018-12-14/0340268 (Réduction du capital)
-Par acte sous seing privé du 01 janvier 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 15 mai 2019 sous
le nº2019-05-24/0070238 (Démissions- nominations)
-Par acte sous seing privé du 01 mars 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 mai 2020 sous le
nº2020-06-10/0065009 (Démissions- nominations)
La société a son siège social à 7711 Mouscron, Rue de France 3. La société a la forme juridique d'une
société anonyme et est dénommée « OPTIQUE MOREL »
La société a pour objet :
La société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au commerce
d'appareils et articles d'optique, tous les actes de production, de distribution ou de commerce de produits
pharmaceutiques, de phytopharmacie, bandagisterie, droguerie et parfumerie, ainsi que les appareils
acoustiques, de tension, médicaux et para-médicaux ainsi que le commerce en gros ou au détail de tous
produits accessoires, la location de tout matériel médical.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers,
notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de société ou entreprises dans
lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. »
Le capital social actuel de la société est fixé à 62.000,00 Euros, représenté par 760 actions sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune 1/760ème de l'avoir social.
La société « OPTIQUE MOREL » est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise
0435.357.378.
L'exercice social se clôture le 30 septembre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mars à 19h. S'il s'agit
d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
La SA « OPTIQUE MOREL », ayant son siège social à 7711 Mouscron, rue de France 3, représentée par
son administrateur, Monsieur Yves MOREL.
2. OPERATION ENVISAGEE
Les conseils d'administration des sociétés susmentionnées proposent de soumettre ce projet de fusion par
la réunion de toutes les actions dans une main à leurs assemblées générales respectives conformément au
CSA. Par la fusion, la totalité du patrimoine de la société absorbée sera reprise par la société absorbante.
Dans la mesure où la société absorbante est propriétaire de toutes les actions de la société absorbée, le
transfert du patrimoine de la société absorbée ne donnera pas lieu à une émission des nouvelles actions.
Les conseils d'administration des sociétés susmentionnées proposent de procéder à la fusion vu que les
relations entre les deux sociétés sont devenues telles qu'il n'est plus justifié d'avoir deux entités juridiques
distinctes.
3. OBJECTIFS COMPTABLES
Pour les objectifs comptables, les transactions de la société absorbée seront considérées avoir été
exécutées pour le compte de la société absorbante à partir du 1er octobre 2022.
4. AVANTAGES
Vu le fait que la société absorbée n'a pas émis d'autres titres que des actions, ni des actions munies de
droits spéciaux, l'indication de l'article 12 :50 du CSA n'est pas reprise dans ce projet.
De même, aucun avantage spécifique ne sera attribué aux administrateurs des sociétés qui fusionnent,
l'indication de l'article 12 :50 du CSA n'est donc pas reprise dans ce projet.
5. INFORMATION
Le conseil d'administration de la société absorbante et le conseil d'administration de la société absorbée
s'engagent à communiquer aux associés toutes les informations légalement obligatoires conformément au CSA.
Les informations échangées entre la société absorbante et les sociétés absorbées dans le cadre de la fusion
proposée seront strictement confidentielles. Les soussignés administrateurs s'engagent à respecter ledit
caractère confidentiel.
Dans le cas où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les documents originaux échangés
dans le cadre de la fusion précitée seront restitués aux éditeurs respectifs de ceux-ci. Dans ladite hypothèse,
chacune des parties concernées supportera les frais pour les dépenses exposées par elle.
Signé le 03/01/2023 à Mouscron.
OPTIQUE MOREL SA
Représentée par :
Yves MOREL
Administrateur