N° d'entreprise : 0700436010
Nom
(en entier) : MY CONCEPT RESTO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard de l'Europe 1
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 5 juillet 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'actionnaire unique de la
société à responsabilité limitée « MY CONCEPT RESTO », ayant son siège à 1300 Wavre,
Boulevard de l’Europe 1, a pris les résolutions suivantes :
Première décision : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’actionnaire unique décide, en application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième décision : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, soit  six mille deux cents euros (€ 6.200,00), et la réserve légale de la société,
soit soixante-trois euros (€ 63,00), ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles, et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (€ 12.400,00), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième décision : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations sans modification de l’objet de la société, et traduction des statuts suite au transfert du
siège en Région wallonne
Comme conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet, et de traduire les statuts en français suite au
transfert du siège en Région wallonne. L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MY CONCEPT RESTO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers, seule ou en participation avec des tiers, toutes activités diverses qui se rapportent
directement ou indirectement à :
I.
L'élaboration de processus, le recrutement, la sélection et l'embauche.
La formation, le coaching et le conseil, et les services connexes en général et les compétences en
matière de vente et de communication en particulier, dans le but d'accroître le succès de
l'organisation, à la fois en interne, au sein de l'organisation, et en externe, en interagissant avec les
clients.
Organiser et rédiger ou participer à des cours de formation, à des séminaires, à des cours et à des
stages d'incitation à l'achat, la vente, la location, le traitement et la mise à disposition de toutes les
formules de formation et de cours, ainsi que des dispositifs et équipements connexes.
Fournir une assistance et des services de nature administrative, au sens le plus large du terme,
directement ou indirectement dans les domaines de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, du marketing, la gestion (y compris la gestion intérimaire) et la gestion générale.
Observer toutes les missions d'administration et de contrôle, exercer des missions et des fonctions
de gestion.
Exécuter toute activité, tout service et toute assistance dans les domaines suivants : au marketing et
à la communication, au sens le plus large.
L'exécution de toute activité liée aux technologies de l'information, au développement de logiciels de
système, développement de logiciels d'application, gestion et intégration de réseaux, l'intégration de
systèmes, telles que, entre autres, la conception de systèmes, l'analyse de systèmes, la
programmation, la supervision de projets et le conseil, au sens le plus large.
Elle peut prendre, acheter, vendre, louer et mettre à disposition des licences, des brevets et des
patentes.
L'entreprise peut également mettre des biens mobiliers et immobiliers à la disposition d'autres
entreprises, de gestionnaires et de tiers à d'autres entreprises, à des gestionnaires et à des tiers.
II.
La société fera en général, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, ou par participation de ceux-ci, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières qui se rattachent directement ou indirectement à son objet
social et plus particulièrement au commerce la fabrication, la location, l'achat et la vente, le
commerce de détail et de gros, la représentation, les services, la distribution, le conditionnement,
l'exploitation, le développement, le courtage, l'importation et l'exportation :
1. Exploitation de restaurants, de maisons d'alimentation, de snack-bars, de salons de
consommation, de salons de thé, débit de boissons, service de traiteur, pizzeria;
2) l'alimentation et les boissons, principalement les fruits, les légumes, le poisson, les conserves, les
produits laitiers, les fromages, épicerie, magasin de nuit ;
3) tous les produits de la mer ainsi que la pisciculture au sens large, l'importation et l'exportation de
toutes sortes de produits de la mer ;
4) l'exploitation et la gestion de boucheries, la vente au détail de toutes les catégories de viandes, à
l'exception de la viande de cheval ;
5) les produits du tabac et de l'alcool ;
6) La vente, l'achat, la location de tous biens mobiliers et immobiliers ;
7) Tout matériel informatique, tant logiciel que matériel ;
8) tout type d'entretien, de nettoyage et de services pour les entreprises et les particuliers ;
9) l'import-export de tous produits ;
10) L'exploitation d'établissements de jeux de hasard et de tous types de jeux, jeux vidéo et
accessoires, dans des lieux privés ou publics ;
11) La fourniture de services de jeux, l'édition, l'établissement, la transformation, l'achat, la vente,
l'exportation, l'importation, l'exploitation de jeux vidéo et de licences dans le domaine du multimédia ;
12) la gestion de tous les systèmes électroniques et informatiques de produits vidéo, de programmes
de jeux sur tous systèmes, formats, y compris l'Internet ;
13) toutes activités liées à la presse, à la librairie, au commerce sous toutes ses formes, tant à
l'importation qu'à l’exportation, ...
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société soumettra ses actes, en ce qui concerne l'accomplissement de ces
actes, à l'accomplissement de ces conditions.
III.
- L'achat, la vente, la location et la mise en location de tous les biens immobiliers ;
 - La construction et la transformation de biens immobiliers ;
 - La gestion de tous les biens immobiliers, l'investissement et le réinvestissement des revenus qui
en découlent et ceci au sens le plus large du terme ;
 - Les expertises relatives aux biens immobiliers et mobiliers, le tout au sens le plus large du terme ;
 - L'agence immobilière, au sens le plus large du terme.
La société peut acquérir, louer ou prendre à bail, fabriquer, confectionner et vendre tous biens
meubles et immeubles, matériaux et fournitures.
La société peut acquérir, louer ou prendre à bail, fabriquer, céder ou échanger, et en général, tous
les actes commerciaux, industriels ou financiers qui ont un caractère commerciales, industrielles ou
financières se rattachant directement à son avec son objet social, y compris la sous-traitance en
général, l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale s'y
rapportant pour elle, pour son propre compte, pour le compte de tiers, ou en participation avec des
tiers, contribuer à la création et au développement d'entreprises et notamment:
1. La composition et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immobiliers à des tiers, l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'acquisition par achat ou
autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'adaptation, l'embellissement, la décoration, l'entretien, la location, l'affermage, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de immeubles, ainsi que les actes se rattachant directement ou
indirectement à cet objet qui sont de nature à favoriser l'expansion et le rendement des biens
immobiliers, promouvoir. Elle peut accomplir tous les actes immobiliers au sens le plus large, y
compris l'usufruit, le crédit-bail immobilier ou tout autre droit, de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, même à titre de simple investissement. Elle peut se porter garante de
la bonne l'exécution des obligations contractées par les tiers ayant l'usage de biens immobiliers.
2. Favoriser la création de sociétés par des apports, des participations ou des investissements.
3. La société peut acquérir tous biens meubles et produits financiers, même à titre de simple
investissement.
4. Accorder des prêts et des ouvertures de crédit à des entreprises ou à des particuliers, sous
quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou accorder sa
garantie, dans le sens le plus sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et
financières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts, aux titulaires de
dépôts à court terme, aux caisses d'épargne aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de
capitalisation.
5. Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens
large, à l'exclusion de la fourniture de conseils en matière d'investissements et de placements
monétaires, la fourniture d'assistance et de services, directement ou indirectement, dans les
domaines de l'administration et de finance, de la vente, de la production et de la gestion générale ; la
prestation de tous services et l'exécution de toutes missions sous forme d'études d'organisation,
d'expertises, d'actions et de techniques et de consultations ou autres dans tous les domaines entrant
dans l'objet social.
6. Observer toutes les missions de gestion, exercer les missions et les fonctions qui se rapportent
directement ou indirectement liées à l'objet social.
La société peut effectuer toutes les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Fournir des conseils et des services en matière de gestion d'associations et d'organisation de
congrès et de manifestations connexes.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la mise en valeur, le développement,
l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'amélioration, la promotion, la location (meublé ou
non meublé), la gestion de tous biens immobiliers, la conclusion et la médiation de tous la conclusion
et l'entremise de tous accords ou contrats, la passation de tous actes, en son nom, ou en tant que
mandataire, courtier ou intermédiaire mandataire, courtier ou intermédiaire, de toutes exploitations,
commandes, affaires commerciales se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou
qui seraient de nature à faciliter, directement ou indirectement, en tout ou en partie.
Il peut conclure toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement liées à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à développer
et promouvoir l'activité de la société.
Cette liste n'est pas limitative mais simplement explicative.
D'une manière générale, la société pourra accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers,
mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à
en favoriser, directement ou indirectement, la réalisation.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cessions d’actions
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et
des Associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième décision : Démission et nomination
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel mentionné ci-après
: Monsieur LECI Florian, domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Sofia, 34.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée et à compter et avec effet au 01 avril 2024
: Monsieur FJERZA Klaudio, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de Livourne, 66.
Son mandat est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Cinquième décision : Adresse du siège
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 1300 Wavre, Boulevard de l'Europe
1.
Sixième décision : Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur Marc DE MEURICHY,
domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Charles Gilisquet, 37, afin d'assurer la modification de
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés