Nº d'entreprise : 0700 928 037
Nom
(en entier) : COSMOTE GLOBAL SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : confirmation de la nomination de la personne chargée de la gestion
journalière - confirmation des pouvoirs de gestion journalière accordés au
directeur général - confirmation d'une procuration spéciale
Extrait de la décision unanime par écrit du conseil d'administration du 24 juillet 2024:
"Compte tenu de ce qui précède, les administrateurs, à l'unanimité :
1. Les administrateurs reconnaissent qu'en vertu de la décision du conseil d'administration du 30 mai
2022, M. Efstathios Kechriotis (le « directeur général ») a été nommé responsable de la gestion journalière de
la Société et s'est vu confier des pouvoirs de gestion journalière.
Dans la mesure où cela est nécessaire, les administrateurs CONFIRMENT et APPROUVENT la
nomination de M. Efstathios Kechriotis en tant que personne délégée à la gestion journalière de la Société.
Les administrateurs DÉCLARENT ne pas avoir connaissance d'une condamnation prononcée à l'encontre
de Efstathios Kechriotis par un tribunal d'un État membre de l'Espace économique européen concernant une
interdiction similaire à l'une des interdictions énumérées ci-dessous à l'article 6 de la loi du 4 mai 2023. * 1
*1. l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément aux articles 1er, 1erbis et 2 de l'arrêté
royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour certains condamnés et faillis d'exercer
certaines fonctions, professions ou activités ; 2° l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction
conformément à l'article 3quater de l'arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour
certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, et l'interdiction pour les
faillis ou les personnes qui leur sont assimilées d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
conformément à l'article XX.229 du code économique.
2. Les administrateurs CONFIRMENT et APPROUVENT en outre les pouvoirs de gestion journalière
accordés au directeur général comme suit (la liste ci-dessous est non exhaustive):
i.Signer la correspondance journalière de la Société, les documents d'importation et d'exportation, les
factures pro forma ou tout autre document nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet de la Société ;
ii.Signer, quel qu'en soit le montant, tous les accords intra-groupe avec les sociétés du groupe OTE pour
la fourniture de services en matière de ressources humaines, de finances, de trésorerie, de droit, etc.
iii.Faire des offres aux clients et signer les accords qui en découlent sur la base de l'approbation par
l'organe compétent de l'entreprise de la politique commerciale, telle qu'elle est en vigueur de temps à autre ;
iv.Dans les cas où l'entreprise agit en tant que fournisseur de services et/ou de solutions, procéder à la
signature, au nom de l'entreprise et conformément à la politique commerciale approuvée par l'organe autorisé
de l'entreprise, des contrats de fournisseur ou d'entrepreneur, des contrats d'entreprise, des contrats d'équipe,
des contrats de confidentialité et de tous les autres contrats de service dans le cours normal des affaires ;
v.Dans les cas où la Société agit en tant que fournisseur de services et/ou de solutions, signer des
accords relatifs à la fourniture de services et/ou de solutions, ainsi que tout autre document et/ou accord
supplémentaire pouvant être requis en relation avec l'exécution, l'amendement, la modification ou la résiliation
de ces accords ;
vi.Dans les cas où l'entreprise agit en tant que fournisseur de services et/ou de solutions et dans le cadre
de la mise en œuvre de contrats, procédez à la signature de chacun des documents suivants comme indiqué
à titre indicatif (par exemple, contrats clients, contrats spécifiques, bons de commande, contrats de sous-
traitance, accords de consortium, freelances et employés à durée déterminée, fournisseurs) ;
vii.Signer des accords pour l'achat de biens et de services liés à l'objet de l'entreprise et mettre en œuvre
des contrats avec les clients, conformément aux politiques commerciales en vigueur ;
viii.Dans les cas où l'entreprise agit en tant que destinataire de biens et de services, procéder à la
signature, dans le cadre de l'objet de l'entreprise, de contrats de location, de contrats de location de véhicules,
d'achat et/ou de location de matériel de bureau, ainsi que de contrats avec d'autres fournisseurs ;
ix.Prendre des décisions sur toutes les questions pertinentes relatives au personnel de la Société,
notamment les recrutements, les licenciements, les postes, les salaires, les avantages, les congés, les
contrats de travail, la résiliation des contrats de travail (à l'exception du licenciement des membres de l'équipe
de direction pour lequel, selon le cas, l'accord préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée
générale de la Société est requis), le détachement d'employés, les procédures disciplinaires, les
réglementations, etc. ainsi que de représenter la Société vis-à-vis de tout tiers, personne physique ou morale,
ou de toute autorité publique (notamment le ministère du travail, l'inspection du travail, les institutions
d'assurance, les banques en ce qui concerne la paie du personnel de la Société, etc.) dans toutes les
relations et actions de la Société concernant l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations
découlant des relations de travail avec son personnel ;
x.Payer les dettes de l'entreprise et engager des poursuites pour les montants à recevoir et, si nécessaire,
engager des poursuites au nom de l'entreprise et régler les réclamations des clients ;
xi.Décider et signer l'adhésion de l'entreprise à des associations professionnelles.
xii.Représenter la Société et décider des manifestations d'intérêt et de la participation de la Société aux
appels d'offres, travaux et services émis par des tiers, quel qu'en soit le montant, ainsi que représenter la
Société lors de l'exécution de contrats avec des clients, et prendre toutes les mesures nécessaires, et qui a le
droit de nommer d'autres représentants pour ce qui suit :
a.signature des documents justificatifs et du devis (indiquant la proposition, la déclaration sur l'honneur, la
lettre d'intention et tout accord, certificat, document ou déclaration (solennelle ou ordinaire) pouvant être
requis, et donnant toute précision nécessaire),
b.désignation de représentants et de personnes pour certains services,
c.déterminer les conditions de la participation de l'entreprise à tout arrangement sélectionné (par exemple,
entreprise commune, groupement d'entreprises, sous-traitance, etc,)
d.la sélection des sous-traitants,
e.la rédaction et la signature d'accords de coopération de toute nature avec des entreprises tierces (par
exemple, accords de coopération, accords de consortium, accords de sous-traitance, accords de
coentreprise),
f.introduire un recours ou une autre action en justice dans le cadre de la contestation de la procédure
d'appel d'offres,
g.préparer et signer au nom de l'entreprise un contrat avec un client, ainsi que tout document y afférent,
en cas d'attribution du marché,
h.signer et déposer tout document et/ou demande et/ou déclaration (solennelle ou ordinaire) et/ou recours
au nom de la Société lors de l'exécution d'un contrat,
i.traiter toute question relative à l'appel d'offres et signer tous les documents pertinents, etc.], et être
autorisé à désigner d'autres représentants pour ce qui précède,
j.procéder à la signature de contrats et de bons de commande spécifiques,
k.procéder à la signature des réponses aux OCR, le cas échéant.
xiii.Faire des recommandations au conseil d'administration (plan d'affaires indicatif, politique commerciale,
etc.)
Le conseil d'administration décide qu'aucune personne, à l'exception de la personne susmentionnée,
n'exerce actuellement le mandat de personne déléguée à la gestion journalière de la Société.
Ces pouvoirs sont accordés pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'ils soient révoqués par le conseil
d'administration de la Société.
3. Les administrateurs CONFIRMENT et APPROUVENT en outre la procuration spéciale et spécifique
accordée au directeur général pour, au nom et pour le compte de la Société, agir, modifier, signer, soumettre
et déposer toutes offres, propositions et documents dans le cadre des procédures d'appel d'offres, à condition
qu'ils s'inscrivent dans l'objet social de la Société et dans son intérêt et que le conseil d'administration soit
régulièrement appelé à ratifier les décisions prises et que ces pouvoirs spécifiques puissent être révoqués par
le conseil d'administration à tout moment.
[ ... ]
5. DECIDENT de donner procuration à Koen Devos ou tout autre avocat chez Eversheds Sutherland
(Belgium) LLP, Pegasus Park, De Kleetlaan 12A, 1831 Diegem, et à Mieke Lecluyse, assistante juridique
d'Eversheds Sutherland (Belgium) LLP, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, pour
accomplir toutes les formalités auprès du greffe du tribunal de l'Entreprise compétent en ce qui concerne les
décisions susmentionnées, et, en particulier, pour faire publier un extrait du présent procès-verbal dans les
Annexes du Moniteur Belge et pour compléter, signer et déposer les Formulaires I et ll."
Mieke Lecluyse
Eversheds Sutherland (Belgium) LLP
Mandataire