Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jym
Place de Heuseux(CER) 10
4632 Soumagne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
     
D’un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, notaire à la Résidence de Fléron en date du vingt-huit
mars deux mil dix-huit, il résulte que :
 
Monsieur MORDANT Jean-Yves Célestin Denise, indépendant, né à Chênée le six octobre mil neuf
cent septante-et-un, époux de Madame JONAS Danielle Renée Francine, institutrice, domicilié à
4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), Place de Heuseux 10.
 
, a requis le notaire soussigné d’acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Jym » ayant son siège à 4632 Soumagne
(Cerexhe-Heuseux), Place des Heuseux, 10, au capital de quarante-cinq mille euros (€ 45.000,-)
EUROS, représenté par quatre cent cinquante (450) parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/quatre cent cinquantième (1/450ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, les
comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Apports en nature
 
Rapport
          Madame Josiane VAN INGELGOM, réviseur d'entreprises, représentant la société civile ayant
pris la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée « P V M D », société de révisorat
d’entreprises, ayant son siège social à 4430 Ans, rue de l’Yser, désignée par les fondateurs, a
dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés
          Ce rapport conclut dans les termes suivants :
“ Le présent rapport est établi dans le cadre de la constitution d’une société privée à responsabilité
limitée Jym dont le siège social sera si-tué Place de Heuseux, 10, 4632 CEREXHE-HEUSEUX.
            Les apports en nature consistent en l’ensemble des biens incorporels et corporels composant
l’entreprise d’aménagements paysagers exploitée par Monsieur Jean-Yves MORDANT, fondateur de
la société, sous le numéro d’entreprise 0870.153.148. Monsieur Jean-Yves MORDANT est domicilié
à la même adresse que le siège social.
 
Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d’Entreprises, représentant la société civile sous
forme de SCRL P V M D, atteste que :
    •  l’opération a été contrôlée en application des dispositions de l’article 219 du Code des sociétés
et conformément aux normes de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des
apports en nature et quasi apports ;
    •  le fondateur de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés et de la
dé-termination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
0693703616
Volet B
    •  l’apport en nature est susceptible d’évaluation éco-nomique et la description répond à des
conditions normales de précision et de clarté ;
    •  les modes dévaluation arrêtés par l’apporteur sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 114.653,09 euros corres-pondant au moins au
nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 450 parts sociales émises au
pair comptable de 100 euros, entièrement libérées, attribuées à Monsieur Jean-Yves MORDANT. Il
sera en outre procédé à l’inscription d’un montant 69.653,09 EUR au crédit d’un compte courant
ouvert à son nom dans les livres de la société pour le solde des apports en nature.
Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à
se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Fait à Ans, le 16 mars 2018.  »
          Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
sociétés.
          Un exemplaire de ces rapports demeure ciannexé.
 
Apport du fonds de commerce
          Monsieur MORDANT Jean-Yves, comparant aux présentes, déclare apporter à la société le
fonds de commerce qu'il exploite à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), Place de Heuseux, 10,
sous la dénomination “Jym”, immatriculé au registre du commerce de Liège, sous le no
0870.153.148 et à la T.V.A. sous le no BE 870.153.148.
Cet apport, sur base de la situation arrêtée au premier avril deux mil dix-huit, comprend:
Activement :
— Immobilisations incorporelles :                                    25.000,- EUR
— Immobilisations corporelles :                                       107.469,15 EUR
Total de l'actif :                                                                 132.469,15 EUR
Passivement :
— Contrats CBC investissement                                      17.816,06 EUR
Total du passif :                                                                17.816,06 EUR
 Actif net :                                                                      114.653,09 EUR
 
Le fonds de commerce comprend :
1o  la clientèle et l'achalandage;
2o  le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur
exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la
société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans
indemnité, à Monsieur MORDANT Jean-Yves, prénommé, ou à ses ayants cause ou ayants droit;
3o  la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des
installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et
servant à son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés
à cette exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du réviseur d'entreprises;
          Situation hypothécaire
          L'apporteur a déclaré que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées
ou hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.
 
          Conditions de l'apport
          1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et
passive arrêtée au premier avril deux mil dix-huit.
          Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés
sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement
constituée.
          2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle
de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'estàdire qu'elle aura droit aux bénéfices
de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celleci, rétroactivement à compter du vingt-huit
mars deux mil dix-huit.
          Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.
          3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous
contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens
apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet
effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.
          4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre
l'apporteur pour quelque cause que ce soit.
Volet B
          5. La société supportera, avec effet au vingt-huit mars deux mil dix-huit, tous impôts, taxes,
ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront
grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
          Les certificats suivants ont été délivrés et demeureront ci-annexé pour être enregistrés en
même temps que la présente :
          - conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, le receveur
des contributions directes de Liège 8 a délivré, en date du douze mars deux mil dix-huit, le certificat
attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur ;
          - conformément à l’article 93undecies B du code de la Taxe sur la valeur ajoutée, le receveur
de la taxe sur la valeur ajoutée de Liège 8 a délivré, en date du douze mars deux mil dix-huit, le
certificat attestation qu’aucune dette fiscale n’est due par l’apporteur ;
          - conformément à l’article 441quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l’Office National de la Sécurité
Sociale a délivré, en date du douze mars deux mil dix-huit, le certificat attestant qu’aucune dette
sociale n’est due par l’apporteur.
          - conformément à l’article 16ter de l’Arrêté Royal n°38 du 27 juillet 1967,  la caisse
d’assurances sociales Acerta, a délivré en date du vingt-et-un mars deux mil dix-huit, le certificat
attestation qu’aucune dette sociale n’est due par l’apporteur.
          6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
          7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
         
Rémunération de l'apport
          En rémunération de l'apport ainsi effectué, d’un montant de cent quatorze mille six cent
cinquante-trois euros et neuf cents (114.653,09 EUR) :
          - Il est attribué à Monsieur MORDANT Jean-Yves, comparant aux présentes, qui accepte,
quatre cent cinquante (450) parts, sans valeur nominale, souscrites au prix de cent euros chacune,
entièrement libérées ;
          - L’inscription d’un compte courant au nom de Monsieur MORDANT Jean-Yves, prénommé, au
passif de la société présentement constituée pour le solde de l’apport en nature, soit un montant de
soixante-neuf mille six cent cinquante-trois euros et neuf cents (69.653,09 EUR).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille huit cents (1.800,00) euros.
 
 
B. STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée « Jym ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée »
ou des initiales « SPRL ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi
directement de l’indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
ainsi que le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), Place de Heuseux, 10. Il peut être
transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
 
            La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même soit pour
compte de tiers, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement :
            - A la conception, la réalisation, l’aménagement, l’entretien et le nettoyage de parcs et
Volet B
jardins, espaces verts, cours, allées, trottoirs et autres accès ;
            - A la fabrication et la pose de clôtures, la ferronnerie (d’art), l’automatisation des accès, la
pose et la fabrication de mobilier urbain, éclairage et signalisation ;
            - Aux activités d’exploitation forestière (abattage d’arbres et production de bois brut tels que
les bois de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage) et exploitation de
pépinières, à la culture de plantes destinées à la plantation et à l’ornementation (buissons, arbustes,
plantes ornementales d’intérieur, arbres, etc.), à la culture de gazon en rouleaux, à la sylviculture sur
pied (boisement, reboisement, transplantation, coupe d’éclaircie et conservation des forêts et des
coupes)  ;
            - A la location de machines et d’équipements agricoles avec opérateurs ;  
            - A la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux
d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustiques et anti vibratile ;
            - A l’installation de piscines privées ;
            - Au commerce de gros de fleurs et de plantes, au commerce de détail de graines, d’engrais,
de produits phytosanitaires, etc., au commerce de détail spécialisé d’articles de jardinage et de
produits horticoles en général ;
            - A toutes les activités de jardinage, horticulture, abattage et élagage des arbres et des haies
(y compris taille des arbres fruitiers et vignes), terrassement (creusement, comblement, nivellement
de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.),
exécution de forages horizontaux (pour passage de câbles ou de canalisation), égouttage, bardage,
pavage et aménagement extérieur.
     La société pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles,
« savoir-faire », marques, recevoir des droits, des royalties. La société pourra aussi effectuer, par
elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières
ou immobilières, commerciales, financières, industrielles, toutes opérations de franchisage, facilitant
la réalisation de son objet social. Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature
à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter
l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne les prestations de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à quarante-cinq mille euros (45.000,00) euros. Il est divisé en quatre-cent
cinquante (450) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent cinquantième
(1/450e) de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
Volet B
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10  Gérance
La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
Volet B
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 23 - Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Le Notaire a spécialement attiré l’attention du gérant quant à la nécessité de posséder certaines
qualifications afin de pouvoir excéder ces fonctions.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1°   Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mil dix-huit.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-neuf.
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur MORDANT Jean-Yves, comparant aux
présente, et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4°  Le comparant ne désigne pas de commissairereviseur.
          Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Engagements pris au nom de la société en formation. : Reprise des actes antérieurs à la signature
des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier mars deux mil dix-huit par Monsieur MORDANT Jean-Yves, précité, au
nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Pour extrait analytique et conforme
Hervé RANDAXHE, notaire