N° d'entreprise : 0676433260
Nom
(en entier) : COLTO CONSTRUCT SNC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Avenue de l'Europe 37
 : 6010 Charleroi
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Transformation de la société en une société à responsabilité limitée – analyse des rapports -
Modification de la dénomination - Modification de l’adresse du siège - Adoption de nouveaux statuts 
en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la
société - Démissions du gérant/ Nomination de l’administrateur - Adresse du siège sociale
 
D’un acte reçu le 28 mars 2024, par Maître Alexandre PICART, Notaire à Courcelles (ex.
Trazegnies), il résulte que :
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en nom collectif «
COLTO CONSTRUCT SNC », dont le siège social est établi à 6010 Charleroi (Couillet), Avenue de l’
Europe, 37, Numéro d’Entreprise 0676.433.260, constituée aux termes d’un acte sous signature
privée daté du 25 mai 2017 publié aux annexes du Moniteur belge du 12 juin 2017 sous le numéro
17081121 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution – Transformation de la présente société en une société à responsabilité limitée
L’assemblée a décidé de modifier la forme de la société en société à responsabilité limitée.
 
L'assemblée a dispensé le président de la lecture du rapport du réviseur d’entreprises sur l'état de la
situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2023, ainsi que du rapport spécial
de l’organe d’administration, chaque associé reconnaissant en avoir une parfaite connaissance.
 
Le rapport de la société à responsabilité limitée « ANDRE, MARBAIX & C° »,  cabinet de Réviseurs
d’Entreprises, ayant ses bureaux à 7170 Fayt-lez-Manage, Rue Henri Hecq, 2, représentée par
Madame Evelyne ANDRÉ, Réviseur d’Entreprises, dressé le 27 mars 2024 conclut dans les termes
suivants :
 
« VIII. Conclusions
Conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire de la
société à transformer COLTO CONSTRUCT sur l’état résumant la situation active et passive dans le
cadre de la transformation de la Société en Nom Collectif en Société à Responsabilité Limitée.
 
Nous avons été désignés par l’organe pour effectuer cette mission en date du 14 mars 2024 et avons
procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci- annexé, clôturé 31
décembre 2023 de la société en nom collectif COLTO CONSTRUCT (ci-après: “la Société”) établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
 
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
 
Aux termes des opérations, l’apport statutairement indisponible de la Société à Responsabilité
Limitée COLTO CONSTRUCT s’élèvera à 1.000,00 EUR. L’organe d’administration a toutefois la
possibilité de mentionner dans l’acte authentique sa volonté de convertir les apports indisponibles en
apports disponibles
 
Responsabilité de l’organe d’administration
L'organe d’administration est responsable de l’établissement de la situation active et passive au 31
décembre 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les principes
énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du respect des
conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 31 décembre 2023 dont le total
du bilan s’élève à 497.025,00 EUR et l’actif net à 79.856,81 EUR, dans le cadre de la transformation
de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la Norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative
à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
 
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
 
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion
 
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la transformation d’une Société en Nom Collectif en Société à
Responsabilité Limitée comme décrite ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins.
 
 
FAYT-LEZ-MANAGE, le 27 mars 2024 ».
 
L'assemblée a décidé alors de modifier la forme de la société sans changement de personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Les fonds propres et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
 
Le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales de Bruxelles reste inchangé.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31
décembre 2023.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées faites par
la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
 
La présente transformation entraîne de facto la démission des gérants de la société en nom collectif.
 
Seconde résolution – Modification de la dénomination
L’assemblée générale a décidé de remplacer la dénomination actuelle de la société par la
dénomination suivante : « COLTO CONSTRUCT ».
 
Troisième résolution – Modification de l’adresse du siège
L’assemblée générale a décidé de déplacer le siège à l’adresse suivante : 6032 Mont-sur-
Marchienne, Rue de la Sambre, 6.
 
Troisième résolution - adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
« STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COLTO CONSTRUCT ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
L’adresse du siège peut être modifiée par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à l'activité d'entreprise générale de bâtiment.
 
Entre autre les activités : construction, préparation des sites, démolition d'immeubles et
terrassements, le démolition d'autres constructions, le déblayage des chantiers, terrassements, les
travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, etc., la préparation de sites pour le chantier de construction : enlèvement de
déblais, autres travaux d'aménagement, l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles
ou de canalisations, la coordination générale sur le chantier, construction de maisons individuelles, la
réalisation du gros couvre de maisons individuelles, la construction de maisons individuelles "clés en
mains", construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux,
 
La réalisation d'appartements "clés en mains", construction de bâtiments d'usage industriel,
commercial ou agricole, le montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles.
 
La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de
lignes et de réseaux de télécommunication.
 
Réalisation de charpentes et de couvertures, le montage de charpentes, les travaux de couverture
en tous matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, les travaux
d'étanchéification des toits et des toitures terrasses, la construction de terrains de jeux et de sport, de
bassins de natation, etc.
 
Mise en place de fondations, y compris battage de pieux, forage et construction de puits d'eau,
fonçage de puits, travaux de ferraillage et pose de coffrage, maçonnerie, pose de chape, la
construction de cheminées et de fours industriels, la construction de cheminées décoratives et de
feux ouverts, montage d'éléments de structures métalliques non fabriques par l'unité qui exécute les
travaux, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage d'échafaudages et de
plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, la construction de chambres
froides, chambres fortes, etc.
 
Travaux d'installation électrique, l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de
systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes), l'installation de systèmes de
télécommunication et installations informatiques, installations électriques de chauffage, l'installation
de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions.
 
Travaux d'isolation, la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de :
matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile, les travaux
d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de chambres
froides ou d’entrepôts frigorifiques.
 
Plomberie, installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, l'installation dans
des bâtiments ou d'autres projets de construction de conduites et équipements de chauffage (y
compris les systèmes de régularisation), de ventilation, de réfrigération ou de climat, Installation de
systèmes de chauffage, autres travaux de plomberie, l'installation dans des bâtiments ou autres
constructions de réseaux de distribution de l'eau dans les locaux, plomberie et appareils sanitaires
fixes, installation d'extinction automatique.
 
Autres travaux d'installation : l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour
chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux
de signalisation), l'installation de stores et bannes, l'installation d'enseignes, lumineuses ou non, y
compris l'installation d'accessoires.
 
Revêtement des sols et des murs : pose de : carrelage, céramique, en béton ou en pierre de taille.
 
Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux, la pose : parquets et autres
revêtements de sols en bois ; moquettes, linoleum.
 
Menuiserie en bois ou en matières plastiques : le montage de menuiseries extérieures et intérieures:
portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de
portes et fenêtres, etc., le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc., le
montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., le montage de
portes blindées et de portes coupe-feux, le montage de serres, de vérandas, etc., menuiserie
métallique.
 
Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique.
 
Travaux de finition : plâtrerie, l'application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de
plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associes, le
montage de cloisons sèches à base de plâtre.
 
Pose de papiers peints, la peinture intérieure et extérieure des bâtiments, le traitement des murs
avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques, la pose de vitres, de miroirs, etc.,
l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre.
 
Autres travaux de finition : l'installation de piscines privées, le nettoyage à la vapeur, le sablage,
travaux de restauration des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des
lieux après travaux, les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
 
Création et entretien de jardins et pares pour installations sportives et autres ; conception et entretien
de jardins et pares.
 
Constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques.
 
La fabrication pour de tiers de pièces métallique par application de techniques diverses : perçage,
tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affutage,
soudage.
 
Location de matériel de construction.
 
Elle peut effectuer en Belgique et à l'étranger, d'une manière générale toutes opérations industrielles
et commerciales, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou en vertu des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société,, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
juin à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5 :141 du code des sociétés et des associations, une habilitation statutaire
est octroyée à l’organe d’administration qui a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :
142 et 5 :143 dudit code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, le cas échéant, réduit de la partie reportée ou majoré des bénéfices reportés.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Cinquième résolution – Démission/nomination
En suite de la transformation de la présente société en société à responsabilité limitée, l’assemblée
générale décide de procéder à la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée de Monsieur COLTO Ioan, prévanté, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection
de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
6/ Sixième résolution – Adresse du siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6032 Mont-sur-Marchienne, Rue
de la Sambre, 6.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Alexandre Picart, Notaire à
Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
    •  Expédition de  l’acte ;
-     Statuts coordonnés.