Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PETIT ABATTOIR COOPERATIF
Rue Célestin-Hastir 107
5150 Floreffe
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Laurence Annet, notaire associé à Namur, le vingt-trois avril
deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  Monsieur VAN KEERBERGHEN Julien Fernand Hélène Ghislain, domcilié à 1315 Incourt,
chaussée de Namur, 1.
    2.  La société privée à responsabilité limitée « Sustainable Agriculture, The Unexpected Gilson
Enterprise », en abrégé « SAUGE », ayant son siège social à 5030 Gembloux, rue de l’Agasse, 106,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0833.374.411, et assujettie à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée sous le numéro BE833.374.411.
    3.  Monsieur LEDOUX Quentin Patrice Joseph Ghislain, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre,
chemin de Velaine, 124.
    4.  Monsieur PIRARD Emilien Alain Marie Ghislain, domicilié à 5363 Emptinne (Hamois),
chaussée de Marche, 8.
    5.  La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « PAYSANS-ARTISANS »,
ayant son siège social à 5150 Floreffe, rue Célestin Hastir, 107, inscrite au registre des entreprises
sous le numéro 0535.744.460, et assujettie à la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous le numéro
BE535.744.460.
CONSTITUTION
    •  Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité
sociale dénommée « Petit Abattoir Coopératif », en abrégé « P.A.C. », ayant son siège social à 5150
Floreffe, rue Célestin Hastir, 107.
    •  La part fixe du capital s'élève à seize mille euros (16.000,00 eur) et est divisée en seize (16)
parts sociales de catégorie A d'une valeur nominale de mille euros (1.000,00 eur) chacune.
LIBERATION
    •  Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée
à concurrence d’un tiers, par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
sept mille sept cents euros (7.700,00 eur), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque.
    •  Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné
atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
Titre 1— Forme et nature- Dénomination- Siège- Durée
Article 1 - Forme
1.1 La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale
0695469313
Volet B
(SCRL à finalité sociale).
1.2 Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice
patrimonial limité.
Article 2 - Dénomination
2.1 Elle est dénommée « Petit Abattoir Coopératif » ou en abrégé « P.A.C. ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
2.2 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "Société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou "SCRL à FS".
2.3 Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social de la société ainsi
que du numéro d’entreprise.
Article 3 – Siège social
3.1 Le siège social est établi à 5150 Floreffe, rue Célestin Hastir, 107.
3.2 Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
3.3 La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'a l'étranger.
Article 4 - Durée
4.1 La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2 Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale dans les formes et
conditions prévues pour les modifications de statuts.
Titre II – Objet : finalité sociale et objet social
Article 5 – Finalité sociale
5.1 La société a pour finalités sociales de :
    •  dynamiser l’élevage artisanal et d’activités artisanales de transformation des produits de
l’élevage comme alternative à l’élevage industriel dominé par l’agro-industrie et les enseignes de la
grande distribution ;
    •  sauvegarder le patrimoine avicole notamment en favorisant la diversité des races ;
    •  soutenir le développement d'une agriculture soucieuse de l'environnement et de la santé des
hommes ;
    •  soutenir la création d’emplois passionnés et économiquement viables dans ce secteur d’activité ;
    •  favoriser la participation, la formation et l'information des coopérateurs et du public.
5.2 La société a pour but de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
5.3 La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
5.4 Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice
distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement
libéré des parts ou actions.
Article 6 – Objet social
6.1 Aux fins de réaliser sa finalité sociale, et afin d’aider les petits éleveurs de volailles en matière
d’abattage, de découpe et de transformation de leurs productions, la société a pour objet, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le
cadre d’un partenariat public et/ou privé l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
transformation, la conservation, la distribution et le commerce de la viande en général, en détail et en
gros, en ce compris notamment les activités :
    •  d’achat, de vente et d’abattage, de transformation et de conservation d’animaux de boucherie,
de volaille et de gibier ;
    •  d’exploitation de boucherie-charcuterie ;
    •  d’achat, de vente, d’importation, d’exportation et de commerce en général de tous produits à
base de viande ;
    •  de location et mise à disposition d’équipements aux fins de réalisation de cet objet.
6.2 L’objet social couvre globalement toutes les activités incluses dans le Code NACE 10.120 «
Transformation et conservation de la viande de volaille ». Il s’agit principalement de poulets et
canards maigres. Le cas échéant, les services de PAC pourront être étendus à des éleveurs
spécialisés dans le petit élevage d’autres espèces (autres volailles et petits animaux tels que lapins,
chevreaux, …).
6.3 La société a également pour objet tout activité de formation et plus largement d’information dans
le domaine susvanté, destinées tant à ses membres qu’au grand public, et ce par tout biais ou
Volet B
procédé, et ce dans un objectif de développement de la conscience environnementale générale.
6.4 La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à
en faciliter la réalisation.
6.5 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
6.6 Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
6.7 Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d’organe ou non.
6.8 Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres société.
Titre III — Capital social et parts sociales
Article 7 – Capital social – Part fixe et part variable
7.1 Le capital social est illimité.
7.2 La part fixe du capital s'élève à seize mille euros (16.000,00 eur), divisée en seize (16) parts
sociales d'une valeur nominale de mille euros (1.000,00 eur) chacune. Ce montant est libéré à
concurrence de 7.700 euros lors de la constitution de la société.
7.3 Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital devra à tout
moment être souscrit.
7.4 La portion du capital qui dépasse la part fixe pourra varier, sans qu’aucune modification des
statuts ne soit exigée, en raison de l’admission ou la démission d’associés.
Article 8 – Parts sociales
8.1 Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être
émises en cours d’existence de la société.
8.2 Le capital de la coopérative se compose de trois types de parts sociales distinctes :
    •  les parts de catégorie A, dites parts « garants », ayant une valeur nominale de mille euros
(1.000,00 EUR), qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société, ou les parts
« actifs » ou « sympathisants » qui ont été transformées en parts sociales « garants » par une
décision de l’assemblée générale moyennant le respect de la majorité prévue à l’article 30.5 des
statuts ;
    •  les parts de catégorie B, dites parts « actifs », ayant une valeur nominale de mille euros
(1.000,00 eur), qui sont souscrites en cours d’existence de la société coopérative ;
    •  les parts de catégorie C, dites parts « sympathisants », ayant une valeur nominale de cinquante
euros (50,00 eur), qui sont souscrites en cours d’existence de la société.
8.3 Les associés détenteurs de parts de catégorie A forment le collège des garants.
8.4 Les associés détenteurs de parts de catégories B et/ou C sont dits associés ordinaires.
8.5 Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégorie de
valeurs, les mêmes droits et obligations.
8.6 En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Titre IV : Associés, registre des parts et cession des parts
Article 9 - Associés
9.1 Sont associés faisant partie de la catégorie des parts A ou parts « garants » :
    •  les fondateurs repris dans l’acte de constitution ;
    •  les personnes physiques ou morales détenteurs d’au moins une part de catégorie B ou 20 parts
de catégorie C, et dont la part s’agissant des parts B ou les 20 parts s’agissant des parts C sont
transformées en parts de catégorie A moyennant l’accord du de l’assemblée générale ainsi que
précisé ci-dessus;
    •  les membres du personnel de la société, engagés depuis minimum un an, qui en font la
Volet B
demande expresse.
9.2 Les associés de catégorie A, personnes physiques et morales, doivent partager les valeurs et la
finalité sociale de la présente coopérative et s'impliquer dans la réalisation de sa finalité sociale.
9.3 L’assemblée générale, au doucle quorum dont question ci-dessous au point 30.5, peut
également décider, de retirer la qualité de garant à un associé et, le cas échéant, de convertir ses
parts en catégorie B (actifs) ou C (sympathisants).
9.4 Sont associés « actifs », détenteurs de parts de catégorie B, les personnes ayant souscrit au
moins une part de catégorie B, moyennant l’accord du Conseil d’Administration statuant à la majorité
simple des voix.
9.5 Sont associés « sympathisants », détenteurs de parts de catégorie C, les personnes ayant
souscrit au moins une part de catégorie C, moyennant l’accord du Conseil d’Administration statuant à
la majorité simple des voix.
9.6 Les personnes souhaitant devenir associé de la présente coopérative doivent souscrire
volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une part sociale, qu’elle soit de
catégorie A, B ou C, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des statuts de la
société, de son objet, de sa finalité sociale et de son règlement d’ordre intérieur, s’il existe.
9.7 L’assemblée générale ou le Conseil d'Administration selon le cas envisagent en réunion toutes
les demandes d'admission qui leur sont transmises. Ils statuent souverainement sur ces demandes,
moyennant due motivation. En cas de refus d’une demande d’admission, ils communiquent les
raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande. En cas de refus d'une demande
d'admission, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées
dans les plus brefs délais. La société coopérative ne peut dans un but de spéculation, refuser
l’affiliation d’associés ou prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir
les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la
société.
9.8 Tout membre du personnel peut acquérir, au plus tard un an après son engagement par la
société. Au plus tard trois mois après son engagement, le responsable de la gestion journalière de la
coopérative informe le travailleur de manière transparente, objective, précise et accessible sur la
possibilité de devenir coopérateur, des implications liées à ce statut et des modalités de souscription
d’une part au sein de la coopérative. Cette disposition ne s’applique pas aux membres du personnel
qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
9.9 L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L’organe
compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d’administration. La propriété des parts s’établit
par une inscription dans le registre des parts.
Article 11 - Cessions et acquisitions de parts
    1.  Les parts sociales de la catégorie A sont librement cessibles entre vifs à un autre associé
garant.
    2.  Les parts sociales de la catégorie A sont cessibles à des détenteurs de parts d’autre catégorie
et à des tiers, uniquement dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission énoncées ci-
dessus (et avec l’accord de l’assemblée générale à la double majorité reprise au point 30.5).
    3.  Les parts sociales des catégories B et C sont librement cessibles à un autre associé et cessible
à un tiers uniquement dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission énoncées ci-
dessus (et avec l’accord du conseil d’administration).
    4.  Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite
part en part de la catégorie du cessionnaire. Une part sociale « garant » vaut une (1) part sociale «
actif » ou vingt (20) parts sociales « sympathisants ».
    5.  En cas de décès d’un détenteur de parts, celles-ci ne peuvent être transmises aux ayants
cause que si ce dernier est déjà associé, appartenant à la même catégorie ou s’il remplit les
conditions afin d’appartenir à cette catégorie, selon les conditions prévues à l’article 9 et moyennant
l’accord, selon le cas de l’assemblée générale statutant à la double majorité reprise au point 30.5
pour les parts de catégorie A ou du conseil d’administration pour les parts ordinaires.
Dans le cas contraire, les parts ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des parts
déterminée selon les modalités décrites dans l’article 15 des présents statuts.
    1.  La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Titre V : Responsabilité, démission et exclusion des associés et remboursement des parts sociales
Article 12 - Responsabilité
Volet B
    1.  La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
Article 13 – Démission des associés
    1.  Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction ou faillite.
    2.  Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. Le
Conseil d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus
proche.
    3.  Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet
de provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger, sans que le refus
ne puisse être opposé plus de trois années consécutives. La démission d’un associé ne peut avoir
pour effet de réduire l’actif net à un montant inférieur à sa part fixe ou de réduire le nombre
d’associés à moins de trois.
    4.  Tout membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société
perd, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité d'associé. Dès le moment de la
cessation de son contrat de travail, tout membre du personnel, détenteur de part(s) peut donner sa
démission, en tant qu’associé, au Conseil d’administration par envoi d’un pli recommandé et ce
durant les six premiers mois de chaque année sociale.
    5.  La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l’associé
démissionnaire.
Article 14 – Exclusion des associés
    1.  Tout associé peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des
actes contraires à l'intérêt moral et/ou matériel de la société.
    2.  Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3
des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont associé « garants » (ou représentants légaux des associés garants) se soit
exprimée en faveur de l’exclusion.
    3.  L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’instance ou l’organe compétent, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant
la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé
doit être entendu à la prochaine séance de l’organe ou de l’instance concernée. Toute décision
d'exclusion est motivée et fondée sur des raisons objectives.
    4.  La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de
gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu ou à défaut d’identification d’une adresse, au
dernier domicile connu.
Article 15 – Remboursement des parts sociales
    1.  L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale,
telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
    2.  Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou
autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale
de ses parts sociales.
    3.  Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la
date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité
prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale
excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être
prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être
réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
    4.  En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses ayants droits
recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent article.
Titre VI : Conseil d’administration
Article 16 – Nomination, Composition, Durée du mandat du Conseil d'administration
    1.  La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au
minimum et quinze au maximum, associés ou non, producteurs ou non.
    2.  Les membres du conseil d’administration sont élus par l’Assemblée Générale statuant à la
majorité simple ; le conseil d’administration est nécessairement composé d’au moins 50 % de
membres désignés parmi les « associés garants » ou de représentants légaux des personnes
Volet B
morales associés garants.
    3.  La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans. Les mandats sont en tout temps
révocables par l’assemblée générale.
    4.  Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent
réunir immédiatement l’Assemblée Générale en vue de compléter l’effectif du conseil.
    5.  Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
    6.  Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte, constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature, doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Article 17 – Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateurs
Responsabilité
17.1 Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de la société
et doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
17.2 Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu
et des fautes commises dans leur gestion.
17.3 Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
17.4 L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions
et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
Démission
17.5 Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil
d’Administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective
lorsqu’elle aura été actée par l’Assemblée générale.  La démission ne dispense pas l'administrateur
d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il aura
effectivement exercé son mandat.
Décharge
17.6 Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d’Administration de ses
responsabilités. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils
n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à
l'Assemblée Générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 18 – Mandat et compétences du Conseil d’Administration
18.1 Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet social,
à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Article 19 – Gestion journalière
19.1 Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers.
19.2 Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société :
    •  soit à un ou à plusieurs de ses membres, alors désignés « administrateur(s) délégué(s) » ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
19.3 En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil
d’administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer
des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
19.4 La société est valablement représentée, y compris dans les actes et en justice, par deux de ses
administrateurs agissant conjointement ou, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs
qui leur ont été conférés par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration.
19.5 En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 20 - Rémunération des administrateurs
20.1 Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est exercé à titre gratuit.
20.2 Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, l’assemblée générale peut leur attribuer des rémunérations ;
Volet B
en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
Article 21 - Vacance d’un administrateur
21.1 En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée
générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
21.2 L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 22 - Convocation et tenue du Conseil d'Administration
22.1 Le Conseil d’Administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un
trésorier.
22.2 Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
Article 23 – Délibération des administrateurs et procurations
23.1 Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut
donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un
de ses collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion
est prépondérante.
23.2 A défaut de réunir le quorum requis, le conseil d’administration délibérera valablement quelle
que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, au cours d’un second conseil
convoqué pour statuer sur le même ordre du jour dans un délai de 15 jours.
23.3 Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre
spécial et contresignés par le Secrétaire du Conseil d'administration et un autre administrateur..
 23.4 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux
administrateurs.
Article 24 – Représentation de la société
24.1 Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société
sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
24.2 Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil
d’administration. En outre, la coopérative est valablement engagée par des mandataires spéciaux,
dans les limites des pouvoirs conférés par leur mandat.
Article 25 – Contrôle des comptes
25.1 Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre VII : Assemblée générale
Article 26 -  Composition et compétence de l’Assemblée générale
Composition
    •  L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les associés
(catégorie A, catégorie B et catégorie C).
    •  L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par
l’administrateur désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
    •  Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les
pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des
modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer,
d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, d’approuver les
comptes annuels et de transformer les parts sociales d’une catégorie en une autre autrement que
lors d’un transfert de parts à un associé d’une autre catégorie.
Compétences
    •  L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Volet B
Article 27 – Convocation à l’Assemblée générale
27.1 L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil
d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier mardi de juin. Elle doit
l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés représentant un
cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit
indiqué sur la convocation.
Article 28 - Procurations
28.1 Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
28.2 Pour le calcul du quorum et des votes, un associé « garant » ne peut être représenté que par un
autre associé « garant ».
28.3 Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur
mandataire et administrateur, même non associé.
28.4 Le nombre de procuration dont peut être porteur un associé n’est pas limité, tenant compte
toutefois de la limite établie à l’article 29.2 des présents statuts.
Article 29 – Délibérations et Quorum de présence à l’Assemblée générale
29.1 Chaque part sociale « garant » donne droit à vingt (20) voix. Chaque part sociale « actif » donne
droit à vingt (20) voix. Chaque part sociale « sympathisant » donne droit à une (1) voix.
29.2 Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du
dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième
lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
29.3 En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu.
29.4 Toutes les décisions, à l’exception de celles prévues dans la loi et les statuts, de l’Assemblée
générale doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 30 – Majorités spéciales
30.1 Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « garants ».
30.2 Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
30.3 La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues
par la loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
30.4 La délibération portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la société n'est
admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
30.4 En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sur la modification de
l’objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n’est admise, que
si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix
émises par les associés et d’autre part une majorité des voix émises par les associés « garants ». Si
la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par
l’ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les associés
« garants ».
Article 31 – Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
31.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la
clôture des comptes annuels, en l'occurrence le premier mardi du mois de juin à vingt heures, afin
notamment d'approuver :
    •  les comptes ;
    •  le rapport de gestion ;
    •  le budget prévisionnel pour l'exercice en cours ;
    •  la décharge des administrateurs ;
    •  l'affectation d'une partie du bénéfice à la réserve légale (dans la mesure où celle-ci n'est pas
entièrement constituée) et le cas échéant, à une ou plusieurs réserves conventionnelles ;
    •  la nomination des administrateurs et le cas échéant de la ou des personne(s) chargée(s) du
contrôle de la société.
Volet B
31.2 Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil
d’Administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
31.3 L’Assemblée Générale doit être convoquée si des associés représentant au moins quinze
pourcents d’associés en font la demande par écrit au Conseil d’Administration.
31.4 L’Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
Article 32 – Procès-verbaux
32.1 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d’administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Titre VIII – Exercice social, comptes annuels, affectation des résultats
Article 33 – Exercice social
33.1 L’exercice social court du premier janvier jusqu’au trente-et-un décembre de chaque année.
33.2 Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé ainsi que sur le respect des conditions d’agrément du Conseil
National de la Coopération. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 34 – Inventaire et comptes annuels
34.1 A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le
bilan, le compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée
générale.
34.2 Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public.  Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion lorsque la loi
l’exige.
Article 35 – Décharge des administrateurs
35.1 L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou
des associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
35.2 Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des
administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
35.3 Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d’administration.
Titre IX : Dissolution, liquidation
Article 38 - Dissolution
38.1 Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de
l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
Article 39 - Liquidation
39.1 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
39.2 Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération.
39.3 Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la
société.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    •  Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et décembre deux mille dix-neuf.
Première assemblée annuelle
Volet B
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt.
Composition des organes
    1.  Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
    2.  Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à huit et de nommer à cette fonction :
    1.  Monsieur VAN KEERBERGHEN Julien, prénommé ;
    2.  Monsieur GILSON Julien, prénommé ;
    3.  Madame GOFFAUX Lucie, prénommée ;
    4.  Monsieur MAROT Benoit, prénommé ;
    5.  Monsieur NAMUR Philippe, prénommé ;
    6.  Monsieur LEDOUX Quentin, prénommé ;
    7.  Monsieur PIRARD Emilien, prénommé ;
    8.  Monsieur DAVE Benoit, prénommés ;
Ici présents qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2021 ;
    •  que le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré.
L’Assemblée générale décide de charger du contrôle de la société les associés prénommés dont le
mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2020.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps : expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Laurence Annet, à Namur.