N° d'entreprise : 0421 463 812
Nom
(en entier) : BUREAU D'ETUDES G. GAILLARD
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Rue de Percke 68 .
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS (adaptation au CSA)
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 25 octobre 2023, immédiatement suivi d'un procès-verbal du conseil
d'administration, ce qui suit:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide de l'adoption des nouveaux statuts ci-après repris, conformément à la mise en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
NOUVEAUX STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DURÉE
Article 1er : Forme et dénomination
La société est une société ancnyme.
Elle a pour dénomination « BUREAU D'ETUDES G. GAILLARD ».
Article 2. Région du siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
En cas de transfert du siège en région flamande, la société devra toutefois adopter les statuts en langue
néerlandaise et seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des
règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges d'exploitation ou administratifs, succursales, filiales ou agences peuvent être créés, en Belgique
ou à l'étranger, par décision de l'organe d'administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet la création, la fabrication, la transformation, l'achat, la vente, la distribution,
l'importation, l'exportation, la représentation et le commerce en général de tous produits alimentaires, de tous
produits vinicoles et spiritueux, de toutes boissons et ce en gros et en détail, ainsi que de tout matériel se
rapportant à l'alimentation.
La société peut acquérir, concéder, céder tous brevets, licences, marques de fabrication ou de commerce,
enseignes ou supports publicitaires.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location, la gestion, le conseil, la construction, la
rénovation, l'entretien, la mise en valeur et la coordination des travaux de tous biens et droits immobiliers.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, fusion, souscription ou toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de la société.
L'assemblée générale pourra modifier l'objet dans les conditions prévues par l'article 7:154 du Code des
Sociétés et des associations (ci-après, « CSA »).
Article 4. Durée - Dissolution
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 €), représenté par mille deux cent cinquante (1250)
actions sans valeur nominale.
Article 6. Souscription et libération
Le capital est souscrit et libéré tel qu'il est notamment constaté dans les actes authentiques de constitution,
d'augmentation et/ou de réduction de capital.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Si besoin est, la société pourra modifier ses statuts pour y introduire une clause de capital autorisé
conformément à l'article 7:198 du CSA, afin de conférer à l'organe d'administration le pouvoir d'augmenter en
une ou plusieurs fois le capital souscrit à concurrence d'un montant déterminé.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire en numéraire, sont
offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata du nombre de
titres appartenant à chacun d'eux.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou, lorsque l'augmentation est décidée
dans le cadre du capital autorisé, par l'organe d'administration.
A l'issue du délai du droit de préférence, l'organe d'administration pourra décider des modalités de la
· souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital pour lequel le droit de
souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital
ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de préférence a pour effet d'accroître la part
proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription.	.
Le droit de préférence des actionnaires pourra être limité ou supprimé (i) par l'assemblée générale, statuant
dans l'intérêt de la société et selon les régles prescrites légalement (art. 7:191 du CSA et suivants) ou
statutairement pour la modification des statuts et (ii) dans les cas prévus par la loi
il n'y a pas suppression ou limitation du droit de préférence des actionnaires lorsque chaque actionnaire
renonce à son droit de préférence lors de la décision de l'assemblée générale d'augmenter le capital. Une telle
renonciation des actionnaires n'est valable que si l'ensemble des actionnaires de la société est présent ou
représenté à cette assemblée.
Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite dans la procuration. La renonciation au droit
de préférence de chaque actionnaire est actée dans l'acte authentique relatif à la décision d'augmentation du
capital.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera
et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des
actions à émettre.
Article 8. Réduction de capital
..	Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au CSA, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions
identiques. La convocation à l'assemblée générale indique la manière dont la réduction proposée sera opérée
ainsi que le but de cette réduction.
Article 9. Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé d'un actionnaire s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
compter du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
L'assemblée peut dans ces circonstances détruire les actions concernées.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
. souscrites en numéraires et non entièrement libérées.
TITRE III. LES ACTIONS ET LEUR TRANSMISSION
Article 10. Nature des actions	.
Les actions, sont et restent nominatives.
Article 11. Registre des actions
Il est tenu au siège de la société un registre des actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
· Le registre des actions nominatives contient les mentions de l'article 7:29 du CSA.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre
de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat.
Article 12. Responsabilité des actionnaires
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montarit de
sa souscription.
Article 13. Cessions d'actions
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision
spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.
Un transfert d'action n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite	.
dans le registre des actions de la société, datée et signée par le cédant et le cessionnaire Qu par leurs
mandataires en cas de cession entre vifs ou par un membre de l'organe d'administration et les bénéficiaires de
l'actionnaire ou leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort. L'organe d'administration inscrit le
transfert dans le registre des actions de la société sur la base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du
cessionnaire.
Article 14. Héritiers - Ayants cause - Créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers
d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration
; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
En cas de décès de l'actionnaire unique, sauf disposition statutaire contraire, les droits afférents aux actions .
sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement
à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 15. Indivisibilité des actions - Démembrement
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, laquelle ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque
titre en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce
qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.
En cas de décès d'un actionnaire, les droits afférents à ses actions sont exercés par les héritiers et légataires
justifiant régulièrement de leur qualité, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Si l'action est possédée de façon démembrée en usufruit et en nue-propriété, elle peut être inscrite au nom
de l'usufruitier et du nu propriétaire, mais l'usufruitier est seul convoqué aux assemblées générales, tant
ordinaires qu'extraordinaires il a seul le droit d'y assister, d'y prendre part aux votes et d'user du droit de
préférence à la souscription de toute augmentation de capital qui viendrait à être décidée, sauf disposition
testamentaire ou conventionnelle contraire.
Article 16. Obligations - Droit de souscription
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision de
l'organe d'administration qui déterminera les conditions d'émission.	.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription attachés ou non à une
autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale de la société délibérante selon
les règles prescrites légalement ou statutairement en matière de modification des statuts.
Il est tenu au siège de la société un registre des obligations nominatives et des droits de souscription dont
tout obligataire peut prendre connaissance.
Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de préférence reconnu par la loi ne pourra être limité ou
supprimé que par l'assemblée générale de la société, statuant dans l'intérêt social selon les règles prescrites
légalement ou statutairement en matière de modification des statuts.
· Article 17. Acquisition par la société de ses propres titres
L'acquisition par une société anonyme de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y
rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour
le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats postérieurement à l'émission des actions ou
parts bénéficiaires, est soumise aux conditions fixées par la loi (article 7:215 à 7:220 du CSA concernant les
actions), et à la décision préalable prise par l'assemblée générale comme pour les modifications aux statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 18. Composition de l'organe d'administration
La société est administrée :
1. Soit par un conseil d'administration agissant collégialement composé de plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non.
2. Soit par un seul administrateur, actionnaire ou non, dénommé administrateur unique.
1. Le conseil d'administration : organe d'administration collégial
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un conseil d'administration collégial qui compte au
moins trois administrateurs.
Cependant, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
2. L'administrateur unique
En cas d'administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l'assemblée générale.
Même si le consentement de l'administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d'une
disposition statutaire, l'assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement, aux
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes motifs.
Les titulaires d'actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent néanmoins
désigner à l'unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d'introduire une demande de
révocation de l'administrateur unique pour de justes motifs. En cas de décès, d'interdiction, de déconfiture, de
faillite ou de liquidation de l'administrateur unique, est désigné comme successeur.
L'administrateur unique n'est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l'administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de justes motifs.
3. Dispositions communes
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé
à la réélection.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration, elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il
avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur
mandat peut être renouvelé de manière illimitée. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment,
avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Article 19. Démission
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la demande de
la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux
conditions prévues à l'article 2:18 du CSA.
En cas de démission de l'administrateur unique, l'assemblée générale se réunit dans les plus brefs délais
aux fins de nommer un nouvel administrateur. La démission de l'administrateur unique ne prend effet qu'à la
date de nomination du nouvel administrateur.
Article 20. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l'administrateur
coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil
d'administration jusqu'à cette date.
Article 21. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et éventuellement un ou plusieurs
vice-présidents. En cas d'absence ou d'empêchement de ce(s) dernier(s), le conseil désigne l'un de ses
membres pour le(s) remplacer.
Article 22. Réunions et convocation du conseil d'administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, à défaut, d'un
administrateur délégué ou d'un administrateur désigné par ses collègues, ou en cas d'empêchement de celui-
ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel
(lettre, télécopie, courriel, etcetera).
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans Ja
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier .
d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de
la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la société, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit ou encore
par conférence-call ou vidéoconférence.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des télécopies et/ou
autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence et de la
teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce dernier sera
approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Article 23. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée .
et ne peut statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des
abstentions. En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Tout administrateur empêché peut donner par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etc.) à un membre du conseil, délégation pour le représenter à une réunion
du conseil d'administration. Ce document restera annexé au procès-verbal.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la société, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du
capital autorisé (si d'application) ou tout autre cas que les statuts entendent excepter.
Article 24. Conflit d'intérêts
1. Règles en vigueur concernant le conseil d'administration (art. 7:96 du CSA)
§ 1er. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Le conseil d'administration ne peut déléguer sa décision.
Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération concernée
et les conséquences patrimoniales pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-
verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps
que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport
visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales
pour la société des décisions du conseil d'administration, telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe
un intérêt opposé.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts tel que visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations
du conseil d'administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut
l'exécuter.
§ 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la nullité ou
la suspension de la décision de l'organe d'administration, la société peut demander la nullité des décisions
prises ou des opérations accomplies en violation du présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations
avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
§ 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du conseil
d'administration concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient
directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre
sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus
par une autre société.
De même, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque les décisions du conseil d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales de marché pour des
opérations de même nature.
2. Règles en vigueur concernant l'administrateur unique (art. 7:102 et 7:103 du CSA)
§1er. Lorsque l'administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à celui de la société, il soumet cette décision ou cette opération à l'assemblée générale ; en cas
d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.
Lorsque l'administrateur unique, personne morale, est doté d'un organe d'administration collégial est appelé
à prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de laquelle un membre de cet organe
d'administration a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société,
l'article 7:96 du CSA est d'application. Lorsque tous les membres de l'organe d'administration de l'administrateur
unique appelé à statuer sur le conflit d'intérêts ont un intérêt opposé, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par l'assemblée générale de la
société administrée, l'organe d'administration peut l'exécuter.
Si l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser
l'opération lui-même.
§ 2. A moins que l'administrateur unique soit également l'actionnaire unique, le paragraphe 1er n'est pas
applicable lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre sociétés dont l'une
détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre
ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont
détenus par une autre société.
En outre, le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions de l'administrateur unique concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales démarché pour des
opérations de même nature.
§ 3. Selon le cas, l'assemblée générale, les autres membres de l'organe d'administration, ou l'administrateur
unique qui est également l'actionnaire unique décrivent, danse procès-verbal ou dans un rapport spécial, la
nature de la décision ou de l'opération visée au § 1er, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire
unique, il inscrit également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans
une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son rapport
visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales
pour la société des décisions de l'assemblée générale ou de l'administrateur unique ou, telles que décrites dans
le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
§ 4. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du CSA de demander la
nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, la société peut demander la nullité des
décisions prises ou des opérations accomplies en violation de l'article 7:102 ou du présent article si l'autre partie
à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Article 25. Procès-verbaux des décisions de l'organe d'administration
Les décisions du conseil d'administration ou de l'administrateur unique sont constatées dans des procès-
verbaux signés soit par l'administrateur unique soit par le président et un administrateur.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur unique ou le président
du conseil d'administration ou par un délégué à la gestion journalière.
Article 26. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion,
conformément au CSA.
Article 27. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée
générale au moment de la nomination.
Article 28. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 29. Représentation de la société
La représentation de la société pour les actes concernant la société ou les actions en justice, est assurée
soit par deux administrateurs en cas d'administration collégiale, soit par l'administrateur unique, soit par
l'administrateur-délégué le cas échéant, soit s'il y a un comité de gestion, par deux membres du comité de
direction dans le cadre de leurs compétences, soit par toute autre personne déléguée à cet effet.
Article 30. Gestion journalière et pouvoirs spéciaux
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
L'organe d'administration qui a désigné un délégué à la gestion journalière est chargé de la surveillance de
celui-ci. Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui :
- n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ;
- ou qui présentent un intérêt mineur ;
- ou qui revêtent un caractère urgent,
et qui pour ces raisons, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration, la réalisation d'un seul
de ces critères suffisant.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l'organe de gestion journalière ne sont pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L'organe d'administration peut aussi confier à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, des délégations de pouvoirs spéciaux pour
l'accomplissement de missions déterminées ainsi que des pouvoirs de représentation de la société dans
certains cas de figure définis.
Article 31. Contrôle de la société
Si la société répond aux critères énoncés par les dispositions de la loi sur les « petites sociétés »,
l'assemblée générale de la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant
Si la société ne répond pas à ces critères légaux un commissaire sera nommé pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets.
d'audit enregistrés et ses émoluments seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de sa nomination.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le CSA.
TITRE V. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES :
Article 32. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Il ne peut les déléguer.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées sans
droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et de majorité à
observer dans les assemblées générales.
Article 33. Réunions des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième jeudi du mois de mai, à 16 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,
à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit
l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Article 34. Convocations des assemblées générales
L'assemblée générale, tant ordinaire annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l'organe
d'administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations contiennent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée générale. Elles sont
communiquées au moins quinze jours avant l'assemblée, par courrier électronique à l'adresse électronique
communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société.
Les convocations sont adressées aux titulaires d'actions nominatives et le cas échéant d'obligations
. convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire.
Toutes les personnes à convoquer peuvent renoncer à cette convocation et seront considérées comme
ayant été régulièrement convoquées si elles sont présentes ou représentées à l'assemblée convoquée.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. En cas de
décisions prises par les actionnaires par écrit, les formalités de convocation de l'assemblée générale prévues
au présent article n'ont pas à être appliquées.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 35. Admission aux assemblées générales
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions
nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer la société à
l'adresse électronique ou postale indiquée dans la convocation, de leur volonté de participer à l'assemblée et
indiquer le nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister aux assemblées
`générales et participer aux débats sans droit de vote pour autant qu'ils aient effectué les formalités que ceux-ci
doivent accomplir pour être admis à l'assemblée générale.
Lorsqu'un titre est démembré en usufruit/nue-propriété, tous les droits de vote, droits aux dividendes et
droits au boni de liquidation appartiennent à l'usufruitier.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être
signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de présence
demeureront annexés les formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.
Article 36. Représentation aux assemblées générales
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non,
pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l'organe d'administration pour être admis à
l'assemblée.
Chaque actionnaire peut aussi émettre, avant l'assemblée générale, son vote à distance, par
correspondance ou par le site internet de la société le cas échéant, au moyen d'un formulaire mis à disposition
par la société. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée ou télécopie trois jours
au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et chacun
des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires et les actionnaires dont les actions sont gagées, doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
Article 37. Bureau des assemblées générales
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le
vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un administrateur
à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un actionnaire ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres
un ou plusieurs scrutateurs.
Article 38. Droit de vote
Chaque action pour lesquelles ont été honorés les appels de fonds donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions dans les conditions prévues
par le CSA, le droit de vote attaché à ces actions est suspendu.
Article 39. Délibérations de l'assemblée générale
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour sauf si
tous les actionnaires sont personnellement présents à ladite assemblée et qu'ils donnent expressément leur
accord à l'unanimité à cet effet.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises dans les conditions
suivantes sans tenir compte des absentions :
(i) pour les assemblées générales ordinaires, à la majorité des actionnaires présents et représentés sans
qu'un quorum ne soit requis ;
(ii) pour les assemblées générales extraordinaires portant sur une modification des statuts, les actionnaires
présents ou représentés doivent représenter à minima la moitié du capital de la société et la modification n'est
admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées ;
(iii) pour les assemblées générales portant sur une modification de l'objet de la société, ceux qui assistent
à la réunion doivent représenter non seulement la moitié du capital de la société, mais également, s'il en existe,
la moitié du nombre total des parts bénéficiaires. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation
est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement dès que le capital y est représenté.
De plus, la modification de l'objet n'est admise que lorsqu'elle réunit les quatre cinquièmes au moins des
voix exprimées.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, sans préjudicie pour ce qui concerne les assemblées
générales tenues à distance.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre
les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin de ballottage,
le plus âgé des candidats est élu.
Article 40. Prorogation
. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration.	.
La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les
formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent
valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 41. Assemblée générale à distance
Les réunions peuvent, sur proposition de l'organe d'administration ou de la personne qui convoque
l'assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-
conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe
sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un
même système de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de
majorité.
L'organe d'administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les	·
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de participer,
et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à distance utilisé et peut dès
lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux
délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
L'organe d'administration peut étendre aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration avec de la société,
les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront conviés, compte tenu des.
droits qui leur ont été attribués.
Article 42. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par un
administrateur-délégué.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
Article 43. Exercice social
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; l'organe d'administration
soumet ces documents aux.délibérations des actionnaires à l'assemblée générale annuelle ordinaire.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux actionnaires
en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 44. Comptes annuels - Décharge - Publicité
L'assemblée générale ordinaire annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet .
effet, entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits par le CSA.
Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption à la majorité des voix.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial à la majorité des voix
sur la décharge à donner à l'administrateur unique ou aux administrateurs et le cas échéant, au commissaire.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par la loi sont déposés par l'organe
d'administration à la Banque nationale de Belgique, dans les délais légaux.
· Article 45. Distributions - Paiement des dividendes
Lors de l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale annuelle, en cas de bénéfice net,
déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital de la société ; il
doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant du bénéfice net à affecter recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
annuelle ordinaire statuant à la majorité des voix prévue à l'article 38 sur proposition de l'organe d'administration
et dans les limites fixées par la loi.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est
supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer (« test de l'actif net »).
Article 46. Acomptes sur dividendes
L'organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et passive
de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes sur dividendes
moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du CSA et fixer la date de leur paiement.
L'e prélèvement peut être effectué sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou bien celui de l'exercice précédent
si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en-
tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le commissaire et résumant la
situation active et passive, l'organe d'administration constate que le bénéfice calculé est suffisant pour permettre
la distribution d'un acompte.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après
la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Tous les dividendes payés en infraction avec ces dispositions doivent être remboursés par le bénéficiaire,
pour autant que la société puisse prouver que ce dernier ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 47. Dissolution - liquidation
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut
de pareille nomination, par les soins des administrateurs en fonction à cette époque, agissant en qualité de .
comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés
et des associations.
L'assemblée générale de la société détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 48. Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non
amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions
sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 49. Procédure de sonnette d'alarme
Conformément à l'article 7:228 du CSA, lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
à la moitié du capital, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans
les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales
ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour
afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 7:230, il
expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant
l'assemblée générale, les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132 du CSA. Une copie est
également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l'assemblée générale.
En cas d'absence du rapport dont question ci-dessus, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le quart des voix émises
à l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par
les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 50. Élection de domicile
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de la société pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière,
commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes
les significations et notifications peuvent lui être valablement données, relativement aux affaires de la société
et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 51. Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 52. Droit commun
·Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus spécifiquement au Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non
écrites.
DEUXIÈME RESOLUTION - NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale prend acte de l'échéance des mandats de tous les administrateurs et administrateurs-
délégués nommés à ce jour, pour une durée de six ans à dater du 06 juin 2017, aux termes d'un procès-verbal
d'assemblée générale du 1er juin 2018, publiée à l'annexe au Moniteur belge du 1er octobre 2018 sous le
numéro « 18144741 >.
Elle décide de renouveler le mandat d'administrateur de :
- Madame COX Christine, prénommée ;
- et Monsieur GAILLARD Georges, prénommé.
Elle décide également de nommer Monsieur GAILLARD Frédéric, prénommé, aux fonctions
d'administrateur.
Leurs mandats auront une durée de six ans et ne sont pas rémunérés.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIÈME RÉSOLUTION - FORMALITÉS
L'assemblée générale décident de conférer tous pouvoirs à la société « CORPOCONSULT », dont les
bureaux sont situés à Saint-Gilles, rue Femand Bernier 15, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir
toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DONT PROCÈS-VERBAL.
La séance de l'assemblée générale est levée.
De tout quoi, nous, notaire, avons dressé le présent procès-verbal, date et lieu que dessus.
RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
À la suite de ce qui précède, par devant nous, David INDEKEU, notaire à Bruxelles,
S'est réuni le conseil d'administration de la présente société anonyme « BUREAU D'ETUDES G. GAILLARD
», préqualifiée.
COMPOSITION
Le conseil d'administration est valablement composé des administrateurs suivants :
1. Monsieur GAILLARD Georges Maurice Ghislaine Marie Hubert, né à Uccle le 27 juillet 1943, domicilié à
1180 Uccle, Rue de Percke 68.
2.Madame COX Christine Jean Ernestine, née à Uccle le 02 septembre 1948, domiciliée à 1180 Uccle, Rue
de Percke 68.
3. Monsieur GAILLARD Frédéric Gilbert Hugues Georges Christian, né à Bruxelles le 02
novembre 1985, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue du Fossé aux Loups 28/Db66.
Il est constaté que le conseil d'administration est régulièrement convoqué et réuni, et apte à délibérer
valablement conformément aux article 21 et 22 des statuts.
EXPOSÉ DE L'ORDRE DU JOUR	,
Le présent conseil d'administration a pour ordre du jour,la nomination de l'administrateur délégué à la
gestion journalière de Monsieur GAILLARD Julien, ci-après plus amplement nommé.
RESOLUTION UNIQUE
Le conseil d'administration décide de nommer aux fonctions d'administrateur délégué à la gestion journalière
Monsieur GAILLARD Julien Gaël Carol Jean Paul, né à Bruxelles le 06 novembre 1984, numéro national
84.11.06-273.30, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1000
Bruxelles, Rue Mercelis 89/b005.
Son mandat est non rémunéré.
Il disposera de tous les pouvoirs que la gestion journalière de la société emporte, telle que définie à l'article
29 des statuts. La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui :
- n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société
- ou qui présentent un intérêt mineur
- ou qui revêtent un caractère urgent,
et qui pour ces raisons, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration, la réalisation d'un seul
de ces critères suffisant.
Cette résolution est adoptée le conseil d'administration à l'unanimité des voix.
· DONT PROCÈS-VERBAL.
La séance du conseil d'administration est levée.
De tout quoi, nous, notaire, avons dressé le présent procès-verbal, date et lieu que dessus.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 25 octobre 2023, 4 procurations et le texte coordonné
des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ..
David INDEKEU, Notaire.