N° d'entreprise : 0539806582
Nom
(en entier) : DIMENSION CHASSIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Corettes 40
 : 6880 Bertrix
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait d’un acte d'un acte de modification des statuts reçu le 23 octobre 2023 par Maître Christophe
VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « DIMENSION CHASSIS », ayant son siège social à 6880 Bertrix, Rue des Corettes, 40,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0539.806.582.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Augustin FOSSEPREZ, notaire à Libramont, en
date du 26 septembre 2013, publié à l’annexe au Moniteur belge le 10 octobre 2013 sous le numéro
13153765 et dont les statuts ont été modifés pour la dernière fois par acte reçu par Maître Augustin
FOSSEPREZ, précité, en date du 20 octobre 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 6
novembre 2015, sous le numéro 15155747.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures 15, sous la présidence de Monsieur Fabian GERARD, ci-après
plus amplement qualifié.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires ci-après désignés, lesquels, d'après les déclarations
qu'ils ont faites, possèdent le nombre de parts sociales indiqué en regard de leur nom, savoir :
 
Monsieur GÉRARD Fabian Floribert, né à Libramont  le vingt cinq août mille neuf cent septante, 
domicilié à 6880 Bertrix , Rue du Saupont,Orgeo, 124  .
 
propriétaire de 40 actions
 
Monsieur GÉRARD Jean-Philippe Joël, né à Libramont  le six décembre mille neuf cent septante-
deux, domicilié à 6880 Bertrix , Rue de la Spinette, 4  .
propriétaire de 10 actions
 
Monsieur HAMIDOVIC Jasmin, né à Bijeljina (Yougoslavie) le premier mars mille neuf cent septante
et un, époux de Madame HAMIDOVIC Amela, domicilié à 6880 Bertrix , Rue des Bouvreuils, 21  
 
propriétaire de 50 actions
 
Soit ensemble représentant les 100 actions de la société.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.   Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à et de le mettre
à disposition pour des distributions futures et de prévoir des avances sur dividendes en cours d’
exercices.
    3.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    4.  Adresse du siège
    5.  Site internet et adresse e-mail
    6.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
    7.  Registre des actions E-stox
 
    1.  CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
A. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (étant de dix huit mille six cents euros) et la réserve légale de la société (étant de
mille huit cent soixante euros) soit ensemble vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit zéro euros, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
B. Conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associés, l’assemblée
générale décide pour les distribution et répartition des réserves futures, l’insertion d’une délégation
de pouvoir au profit de l’organe de gestion pour des distribution provenant de l’exercice en cours
conformément à l’article 5 :141 et suivant du Code des sociétés et des associations.
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. -nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
La société est dénommée "DIMENSION CHASSIS".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social, des mots "banque carrefour des entreprises" ou des initiales «
BCE », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, aux domaines suivants, à savoir :
A. l’achat et la vente - en gros et/ou en détail -, l'import et l’export : de tous matériaux de
construction; de châssis, portes au sens large, seuils, fenêtres, volets, portes de garages, gardes
corps, screen (intérieurs et extérieurs), stores (intérieurs et extérieurs) - à rouleau ou en lamelles -,
moustiquaires et éléments de façade en tous matériaux, savoir : bois, alu, PVC, trespa ainsi que tout
autre matériau existant ou à venir; tous accessoires et quincailleries relatifs au point qui précède, en
tous matériaux existants ou à venir;
B. tous travaux de restauration de bâtiments et de monuments et, de façon plus large, tout type de
restauration;
C. l’achat, la vente, la pose et la fabrication de menuiseries en plastique, métalliques ou autres
matières; la vente de matériaux ainsi que l’entreprise de fabrication et de construction de maisons,
de chalets ou toutes autres entreprises dont l’action commerciale renforcerait la situation
commerciale dans tous les pays;
D. la vitrerie, la pose de glaces, la miroiterie, les vitraux et la mise-en-oeuvre de tous les matériaux
translucides ou transparents;
E. la location de tous matériels en tous genres;
F. tous les travaux d'entreprise générale de constructions; les travaux de maçonnerie et béton, de
construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués; la construction de maisons en bois ou à
ossature bois; la construction, l’entretien et la réfection des routes; les travaux de terrassement;
travaux de dragage, curage des cours d’eau, construction de canaux; les travaux d’égouttage, de
pose de canalisations diverses, de distribution d’eau et de gaz, de pose de câbles; les travaux de
démolition; les travaux de génie civil; les travaux d’aménagement et d’entretien de parcs et jardins,
de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures; le déneigement des routes; les
travaux de drainage; les travaux de carrelage; la pose de faïences murales; les travaux de
plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades; l’entreprise de
menuiserie et charpenterie; les travaux de couverture métallique et non métallique de construction,
d'étanchéité, d’asphaltage et bitumage; l’entreprise générale de construction métallique; les travaux
de ferronnerie, de menuiserie métallique; les travaux d’isolation acoustique et thermique; les travaux
d’installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de plomberie, d’
entretien de tous brûleurs; les travaux de peinture et décoration, de revêtements de murs et de sois,
de pose de parquets; les travaux d’installation d'alarmes, d’équipements de détection d’incendie,
d'équipements de téléphonie; la fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses; l’activité d’
installateur frigoriste; l’installation de cuisines équipées; l'entreprise générale d’installation d’
équipements électroniques; l’installation et l’entretien d’ascenseurs, monte charges; les travaux d’
installations pour traitement des immondices, d'installations d'épuration des eaux; l’installation de
paratonnerres, d’antennes, d’équipements de stations de pompage, d'équipements d'informatique; le
négoce en gros ou au détail de combustible solide et liquide; le ramonage des cheminées; te
commerce de détail; les activités relatives à l’exécution totale ou partielle de tous travaux de
parachèvement, ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants;
G. le management, l'organisation et toutes fonctions de consultance et de services en matière
financière et immobilière et notamment, toutes prestations de conseils, de formations, d’assistances
tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour
tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;
H. la gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration
du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition par toute voie; toutes opérations relevant du
commerce et de l’investissement immobiliers, notamment - la présente liste devant être prise dans
son sens le plus large - : l’achat, la vente, l’échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion,
l’exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la
reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou
quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou
ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; les activités relatives à la
coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, Immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également :
* acquérir et vendre tous fonds de commerce;
* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages;
* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels;
* s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme
d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions financières ou par tout autre mode y
compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d’administrateur - et en tous lieux, dans
toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont
l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d’en faciliter
l’extension et le développement;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la
réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
Elle peut prêter, se porter caution - même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou
réelle
à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur
ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 2.- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 - Cession d’actions
A. Aucun des actionnaires ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un
co-actionnaire, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses co actionnaires.
Ceux-ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur aura été faîte.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des actions possédées par chacun d'eux.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l’actionnaire en question sera censé ne pas exercer son
droit de préemption.
Au cas où un ou plusieurs actionnaires n’exerceraient pas leur droit de préemption, les autres
actionnaires seraient tenus :
* soit d’acquérir eux-mêmes les actions restantes et dont la cession est proposée,
proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée
de commun accord entre eux;
* soit de consentir leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
B. Si la société ne comprend que deux actionnaires, les cessions entre vifs d’actions ne seront
autorisées que de l’agrément exprès, spécial et écrit de l’autre actionnaire.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la proposition de cession.
Le refus d’agrément est sans recours.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l' actionnaire concerné est censé consentir à la cession.
Dans le cas où la société comprendrait plus de deux actionnaires, la cession à des tiers ne pourra
être effectuée qu’avec l'agrément exprès et écrit de la moitié au moins des actionnaires, possédant
les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L’assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions d’actions sera réunie par les soins de l’
organe d’administration, sur requête de l' actionnaire intentionné de céder. Ladite assemblée
générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
L’absence d’un actionnaires à l’assemblée - à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait
représenter - emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d’agrément - lequel est sans recours -, les actionnaires opposants s'engagent à
racheter les actions dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément au point D. du
présent article. Le rachat, par les actionnaires opposants, se fera au prorata des actions possédées
par chacun d'eux.
Les autres actionnaires pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non
opposants pourront racheter un nombre d’actionss inférieur à ce prorata.
C. En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants. Quant
au conjoint de l’ actionnaire décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et légataires
de l’ actionnaire décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées au point B. du présent
article. S’ils ne peuvent pas devenir actionnaire, ils ont droit à la valeur des actions transmises,
calculée conformément aux dispositions du point D. du présent article.
Si, au décès, la société ne comporte que deux actionnaires, cet agrément fera l'objet d'une décision
de l’ actionnaire survivant; laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste,
dans le mois du décès.
S’il y a plusieurs actionnaires survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois
mois du décès, par les soins de l’organe d’administration. Les décisions seront portées à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’
assemblée.
En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les actionnaires
conformément au point E. du présent article.
La valeur des actions sera fixée ainsi qu’il résulte des stipulations du point D. du présent article.
Si la société ne comprend que deux actionnaires et que l’un des actionnaires vient à décéder,
l'associé restant pourra décider, de sa seule autorité, l’agrément d’un nouvel actionnaires, avant de
se prononcer sur l’agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent point C.
Le décès de l' actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l’Etat et la société sera dissoute de plein
droit.
D. Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les actionnaires, celui
éventuellement fixé par l’assemblée générale ordinaire, prévue à l’article 15 des présents statuts.
Cette valeur est déterminée par l’organe d’administration d’après le dernier bilan et est censée tenir
compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-
vaiues éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions d’actions qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée éventuellement par
la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l’article 15 des présents statuts, augmente ou
diminue de plus de dix pour cent, l’organe d’administration pourra, dans le but de fixer un nouveau
prix de cession des actions, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se
tiendra dans le mois de la convocation.
E. Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l’ actionnaire décédé, n’est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai
de six mois à compter du jour de la cession ou du décès et cela jusqu’à ce que le prix de rachat soit
payé entièrement.
Les intérêts sont dus au taux d’escompte de la Banque Nationale.
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires, cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
 
TITRE 4.- ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 - Pouvoir de l’organe d’administration
A. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment l’organe d’administration
qui exercera le pouvoir d’administration collégialement. L’organe d’administration se réunit sur
convocation d’un adinistrateur chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. La convocation coninet l’
ordre du jour et est faite par écrit au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence particulière à
justifier. L’organe d’administration ne peut délibérer que si tous les administrateurs sont présents ou
représentés. A défaut, la décision est reportée à une réunion ultérieure dont la date est
communiquée à chauqe administrateur avec l’ordre du jour. Lorsque tous les administrateurs
consentent à se réunir, ils ne doivent pas justfieir de la convocation.
Les décisions de l’organe d’administration sont prise à la majorité simple. L’organe d’administration
désigne l’administrateur chargé d’exécuter les décisions. Tout administrateur peut donner à un autre
administrateur mandat de le représenter à une réunion déterminée de l’organe d’administration et à y
voter en son nom. Les décisions sont actés dans un procès-verbal.
B. S’il n’y a qu’un seul administrateur, il représente valablement la société à l’égard des tiers dans
tous les actes et en justice.
S’il y a plusieurs administrateurs, la société est valablement représentée à l’égard des tiers, dans
tous les actes et en justice, par un administrateur pour toute opération d’une valeur inférieure ou
égale à cinquante mille euros (50.000,00 €). Au délà de ce montant, la signature de deux
administrateurs conjointement est nécessaire pour engager la société.
L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE 5.- ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
décembre, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 - Admission à l’assemblée générale-
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 - Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE 6.- EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES -
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21.- Répartition - réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE 7.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE 8- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6880 Bertrix, Rue des Corettes,
40.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.dimensionchassis.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@dimensionchassis.
be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
Monsieur Fabian GERARD, prénommé.
Monsieur Jasmin HAMIDOVIC, prénommé.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de son mandat.
Son mandat est rémunéré.
    1.  Septième résolution
Registre des actions électroniques
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre
électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui
découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis
à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom
de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au
registre UBO.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12 heures
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.