Nº d'entreprise : 0671 671 946
Nom
(en entier) : EBA FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7830 Silly (Hoves), rue de Graty 11
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture de la liquidation
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 29 décembre 2022, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « EBA FINANCE » qui
a pris les décisions suivantes :
Première résolution : Rapports
L'assemblée générale déclare qu'elle a connaissance des documents suivants :
a) Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du
Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint une situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport du réviseur établi par de la srl « Christophe REMON & CO » ayant ses bureaux à 5020
Suarlée, rue du Réemploi, 2, Réviseur d'entreprise établi conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code
des Sociétés et des Associations, à propos de ladite situation active et passive.
Le rapport en date du 23 décembre 2022 conclut dans les termes suivants :
I.« CONCLUSIONS
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 12 décembre
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de l'exercice clos le 14 décembre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est le conseil d'administration de la société
représentée par les administrateurs, Madame Marie-Françoise LIENARD et Madame Valérie VAN DE SANDE.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL EBA FINANCE clôtures au 14 décembre
2022, établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève
à cent septante et un mille six cent trente-quatre euros dix-sept cents (171.634,17 €) et dont le compte de
résultats se solde par une perte de l'exercice de quinze mille septante-deux euros sept cents (15.072,07 €).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de cent septante et un mille six cent trente-quatre euros dix-sept cents (171.634,17 €) pour des
fonds propres d'un montant de cent soixante-neuf mille huit cent dix-neuf euros dix-sept cents (169.819,17 €).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints donnent
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SRL EBA FINANCE, clôturés au 14 décembre
2022, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la réglementation comptable
applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et
des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 5.121,08 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Suarlée, le 23 décembre 2022.
Pour la SRL « CHRISTOPHE REMON & CO »,
Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises.»
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division Tournai.
L'assemblée générale, approuve ces rapports et état à l'unanimité
Deuxième résolution - Dissolution anticipée
L'assemblée générale, décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour. En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée générale décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées / Approbation des
comptes
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des différents rapports, approuve à l'unanimité des
voix, les comptes annuels arrêtés anticipativement.
Quatrième résolution : Clôture de la liquidation - Dissolution
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
A ce sujet, les comparants déclarent et certifient à ce sujet :
a)Qu'ensemble ils possèdent l'intégralité du capital social de la société.
b)Qu'aucun liquidateur n'est nommé aux termes du présent acte
c)Que la société n'a à ce jour plus aucune dette de quelque sorte que ce soit envers des associés ou
actionnaires ou des tiers ou que les fonds nécessaires pour payer les créanciers ont été consignés.
d)Que la totalité des actifs restant sera reprise par les actionnaires même, à concurrence de leurs
participations et conformément aux dispositions statutaires, de même que toutes dettes éventuelles qui
viendraient à échoir à l'avenir.
e) que les présentes résolutions ont été adoptées à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés.
f)Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat des l'administrateurs et entraîne transfert de
plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
Les actionnaires déclarent que la société ne possède pas d'immeuble
L'assemblée générale prononce en conséquence à l'unanimité des actionnaires présents en faveur de la
dissolution et de la clôture de la liquidation aux termes du présent acte
Cinquième résolution : Décharge aux administrateurs.
L'assemblée générale constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat d'administrateurs
statutaires en fonction à savoir Mesdames Van de Sande et Liénard, et décide de leur donner décharge pleine
et entière en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de leur mandat.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la présente société seront conservés pendant
une période de cinq ans à 7830 Silly (Hoves), rue de Graty, 11.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée générale, décide de conférer tous pouvoirs à la srl ABH Compta, représentée par son
administrateur, Madame Van Steenkiste Cyndie, établie à 7850 Enghien, rue de la station, 54, avec pouvoir de
substitution, aux fins d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales et de
radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête
éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise.
Suivent les signatures