N° d'entreprise : 0433.689.869
Dénomination
(en entier) : IMMO DSD
(en abrégé) :
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : chaussée d'Alsemberg, 949 - Uccle (1180 Bruxelles)
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION (Société absorbante)
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "IMMO DSD", dont le siège social est situé à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d'Alsemberg,
949 (BE0433.689.869), clôturé par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le 26 juillet 2024, enregistré au
Bureau Sécurité Juridique de Hal le 6 août 2024 - Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 11571, droits perçus:
50,00€, que ladite assemblée a pris les résolutions suivantes :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
I. L'assemblée a pour ordre du jour :
1. Fusion par absorption par la présente société, de la société à responsabilité limitée « ALUDAN SEDA »,
ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d'Alsemberg 949, inscrite au registre des personnes
morales et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0429.193.227.
A)Formalités préalables
i)Prise de connaissance des projets de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 du Code
des sociétés et des associations, établis par les organes d'administration respectifs de la société à responsabilité
limitée « IMMO DSD », société absorbante et de la société à responsabilité limitée « ALUDAN SEDA », société
absorbée.
il)Prise de connaissance pour chacune des sociétés des comptes annuels des trois derniers exercices sociaux
et le cas échéant les rapports de gestion portant sur ces exercices.
B)Transfert du patrimoine de la société absorbée
i)Décision de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de son
patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, à son actionnaire unique, la société absorbante, ce transfert
est assimilé à la fusion par absorption, conformément à l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation comptable de la société absorbée au 31 décembre 2023
à 24 heures, toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2024 à zéro heure sont considérées du point
de vue comptable comme accomplies par la société absorbante.
ii)Constatation qu'il n'y a pas lieu de procéder à la création ni à l'attribution d'actions de la société absorbante
en contrepartie du transfert du patrimoine de la société absorbée, la société absorbante étant titulaire de toutes
les actions de la société absorbée.
iii) Réalisation de la fusion - Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.
iv)Modalités de la décharge à donner aux organes d'administration de la société absorbée.
v)Proposition que les livres et documents des sociétés absorbées seront conservés au siège de la société
absorbante pendant les délais prescrits par la loi.
2.Prise d'effet des résolutions à prendre sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque seront
intervenues des décisions concordantes prises au sein des sociétés concernées par la fusion, portant sur le
transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution
sans liquidation.
3.Pouvoirs à conférer
Il. Que les sept cent cinquante (750) actions de la société étant toutes présentes à la présente assemblée, il
n'y a pas lieu de justifier de la convocation.
III. Pour être admises, les propositions de fusion doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est
pris part au vote, conformément à l'article 12:53, paragraphe 1er,2°, a) du Code des sociétés et des associations,
et les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
Braconniers 10, et Mademoiselle FALZONE Salvatrice, domiciliée à 1654 Beersel (Huizingen), Guido
Gezellestraat 120, sont présents à la présente assemblée.
V. Que conformément au Code des sociétés et des associations, chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous les faits exposés sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée; en conséquence, celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur tous les points portés à son ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. FUSION PAR ABSORPTION PAR LA PRESENTE SOCIETE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE « ALUDAN SEDA »
Première résolution : formalités préalables
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents qui ont été communiqués
et mis gratuitement à disposition en conformité à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations, ce que
les actionnaires reconnaissent expressément, à savoir :
a)Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 dudit Code, dressé en commun sous
la forme d'un acte sous seing privé et déposé le 23 mai 2024 au nom de chacune des sociétés concernées.
Le projet de fusion a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 mai 2024.
b)Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices et le cas échéant les rapports
de gestion portant sur ces exercices.
Si le projet de fusion est postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers
comptes annuels clôturés par lesdites sociétés, un état comptable intermédiaire clôturé moins de trois mois avant
la date du projet de fusion doit être établi.
Les actionnaires de toutes les sociétés concemées par la fusion ont tous renoncé à l'établissement d'un état
comptable intermédiaire en application de l'article 12:51, § 2 du Code des sociétés et des associations.
De plus, l'assemblée constate que :
-Aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les organes
d'administrations desdites sociétés n'ont dès lors pas eu à procéder à l'actualisation des informations ;
-Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date de la
situation comptable sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu ;
-Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitations ;
-Toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les
informations ont été diffusées conformément aux articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et de la situation comptable de la société absorbée arrêté à la date du 31
décembre 2023 sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une expédition du
présent procès-verbal.
L'assemblée approuve le projet de fusion établi par les organes d'administration de la société à responsabilité
limitée « IMMO DSD », société absorbante, et de la société à responsabilité limitée « ALUDAN SEDA », société
absorbée.
Deuxième résolution : transfert du patrimoine de la société absorbée
L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de dissolution
sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l'assemblée générale
extraordinaire de son actionnaire unique étant la présente société absorbante, suivant le procès-verbal dressé ce
jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 12:13,
3º, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité
du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien n'excepté ni réservé.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation comptable de la société absorbée au 31 décembre 2023,
à 24 heures.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2024 à zéro heure sont considérées du point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à l'actif ou
au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à la perte de la société
absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les
engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques devant résulter, pour l'une ou l'autre des sociétés concernées par le transfert de l'intégralité du
patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés dans
la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société
absorbée, à la date du 31 décembre 2023 à 24 heures à l'exception des différents éléments de ses capitaux
propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation lors du transfert de son patrimoine, des actions de la
société absorbée détenues par la société absorbante.
Absence d'attribution d'actions
associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-même
en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation,
ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte
en espèce ou autrement.
Réalisation du transfert
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d'actionnaire unique de la société
absorbée, a :
-constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions émises par la société
absorbée ;
-pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société absorbée,
et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera de plein droit le transfert
à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son actionnaire unique, étant la présente société absorbante,
conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du
patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante.
Intervient à l'instant Monsieur Daniele FALZONE, prénommé, mandataire de la société absorbée en vertu du
procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de ladite société absorbée, dressé
ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Jean Botermans, soussigné, qui nous déclare que le
patrimoine transféré de la société à responsabilité limitée « ALUDAN SEDA » comprend notamment le bien
immeuble dont la description, l'origine de propriété et les conditions de transfert sont décrites ci-après, lesquels
constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 12:14, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations) :
COMMUNE DE BEERSEL - QUATRIÈME DIVISION - HUIZINGEN
Un batiment industriel sis Guido Gezellestraat 120 (selon titre Guido Gezellestraat 27), cadastré selon titre
section A, numéro 133/K et 133/h, pour une superficie de cinquante et un ares dix centiares (51a 10ca) et selon
extrait cadastral récent, section A, numéros :
- 0133MP0000 (repris au cadastre sous nature de Batiment industriel) pour une superficie de vingt-trois ares
dix-huit centiares (23a 18ca).
Revenu cadastral non indexé : trois mille neuf cent nonante-six euros (3.996,00 EUR) et sept cent cinquante
et un euros (751,00 EUR).
- 0133NP0000 (repris au cadastre sous nature de pature), pour une superficie de vingt-deux ares vingt-trois
centiares (22a 23ca).
Revenu cadastral non indexé : douze euros (12,00 EUR).
- 0133LP0000 (repris au cadastre sous nature de pature), pour une superficie de cinq ares soixante-neuf
centiares (5a 69ca).
Revenu cadastral non indexé : trois euros (3,00 EUR).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
La société « ALUDAN SEDA » est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de la société anonyme «
N.V. SCHUILHOEVE SA », à Beersel (RPM 0414.966.196), aux termes de l'acte de vente reçu par le notaire
Jozef Van Elslande, à Alsemberg (Beersel), le 20 novembre 1986, transcrit.
Occupation
Le bien est actuellement occupé aux conditions bien connues par la société à responsabilité limitée « IMMO
DSD » qui déclare ne pas demander plus amples informations et dispenser le notaire de fournir plus d'informations
à cet égard.
Situation hypothécaire
Le bien prédécrit est transféré sous les garanties de droit, quitte et libre de toutes charges hypothécaires et
privilégiées généralement quelconques.
Urbanisme
Nonobstant le devoir d'information de la société absorbée et les renseignements urbanistiques légaux à
obtenir, la société absorbante déclare avoir été informé de la possibilité de recueillir de son côté, antérieurement
à ce jour, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.) sur la situation urbanistique du bien auprès du service
de l'urbanisme de la commune.
Le notaire informe que les travaux et actes mentionnés à l'article 4.2.1 du Code Flamand de l'Aménagement
du Territoire, ci-après le « Code » ne peuvent être effectués qu'après l'obtention du permis d'urbanisme ; dans
certains cas l'obligation de permis est remplacée par une obligation de déclaration.
Renseignements urbanistiques
Conformément à l'article 5.2.1. du Code, il est mentionné tel qu'il ressort 1° des formulaires de renseignements
reçu de la commune de Beersel, datés du 21 mai 2024 et 2° des déclarations de la société absorbée que :
1.Des permis d'urbanisme ou des permis d'environnement pour des actes d'urbanisme a été délivré pour le
bien prédécrit:
* Dossiernummer :4004 :74
Beschrijving : het bouwen van een opslagplaats en een bureel
Datum beslissing : 11/07/1974
* Dossiernummer :19808
Beschrijving : opslag van ontvlambare vloeistoffen
* Dossiernummer :201112
Beschrijving : standaardhoutbewerkingsbedrijf
Datum beslissing : 20/04/2011
* Dossiernummer : 19808
Beschrijving : opslagplaatsen voor vaste ongekoelde houders van handeslbutaan en-propaan en hun
mengsels met een gazamenlijke inhoudsvermoden liters water van 300 I tot 3.000 l.
Datum beslissing : 02/06/1977
* Dossiernummer : 19808
Beschrijving : het verbangen van een vergunde bovengrondse propaangastank met een waterinhoud van
1600 liter door een bovengrondse propaangastank van 3.000 liter
Datum beslissing : 19/07/1979
* Dossiernummer :201112
Beschrijving : een modelmakerij omvattende verschillende elektromotoren met een gazemenlijk vermogen
van +/- 18 KW voor het aandrijven van meerdere houtbewerkingsmachines
Datum beslissing : 11/05/1989
* Omv nummer :OMV_2021084900
Beschrijving : het regulariseren van een functiewijziging van een industrieel gebouw
Datum beslissing : 27/10/2021
* Omv nummer :OMV_2022106035
Beschrijving : het plaatsen van nieuwe gevelbekleding aan een bedrijfsgebouw
Datum beslissing : 11/01/2023
2.Selon le registre des plans, la destination urbanistique la plus récente des biens est: landelijke gebieden.
3.Le bien prédécrit ne fait pas l'objet d'une mesure telle que mentionnée au titre VI, chapitres III et IV du Code
flamand de l'Aménagement du Territoire (à savoir des mesures judiciaires ou administratives) ou il n'y a pas de
procédure pendante pour imposer une telle mesure.
4.Pour le bien prédécrit, aucun droit de préemption ne s'applique, tel que défini dans l'article 2.4.1 du Code
flamand de l'Aménagement du Territoire ou dans l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets
complexes.
5.Le bien précité n'est pas situé dans un lotissement approuvé.
6.Le bien immobilier ne fait pas l'objet d'un arrêté relatif à la préférence ou d'un arrêté relatif au projet.
La société absorbante déclare avoir reçu les renseignements urbanistiques délivré par la commune de Beersel
daté du 21 mai 2024 et dispense le notaire de les reproduire plus amplement aux présentes.
La société absorbante reconnaît avoir été informé par le notaire des conséquences des constructions
étrangères à la zone et avoir reçu le texte des articles 4.4.10 à 4.4.23 du Code avant la signature du présent acte.
Zones inondables
Le rapport d'inondation donne les scores suivants pour les parcelles cadastrées section A, numéros
0133NP0000 et 0133LP0000 :
Score P (probabilité d'inondation pour la parcelle) : D
Score G (probabilité d'inondation pour le bâtiment) : ONBEKEND
Classe A : aucune inondation n'a été modélisée ;
Classe B : faible probabilité d'inondation en cas de changement climatique ;
Classe C : faible probabilité d'inondation dans le climat actuel ;
Classe D : probabilité moyenne d'inondation sous le climat actuel.
Le bien immobilier est situé dans :
·une zone inondable délimitée : oui
-une zone présentant un risque d'inondation : oui
Le bien immobilier est situé dans :
-une zone de signalisation : non
Le rapport d'inondation donne les scores suivants pour la parcelle cadastrée section A, numéro 0133MP0000
Score P (probabilité d'inondation pour la parcelle) : D
Score G (probabilité d'inondation pour le bâtiment) : D
Classe A : aucune inondation n'a été modélisée ;
Classe B : faible probabilité d'inondation en cas de changement climatique ;
Classe C : faible probabilité d'inondation dans le climat actuel ;
Classe D : probabilité moyenne d'inondation sous le climat actuel.
Le bien immobilier est situé dans :
«une zone inondable délimitée : oui
"une zone présentant un risque d'inondation : oui
Le bien immobilier est situé dans :
·une zone de signalisation : non
Patrimoine immobilier
La société absorbée déclare que le bien prédécrit n'est pas enregistré dans un des inventaires suivants :
·l'atlas des paysages ;
·l'inventaire de patrimoine architectural ;
·l'inventaire de plantations ligneuses présentant une valeur patrimoniale ;
·l'inventaire de jardins et parcs historiques.
Les règles relatives au patrimoine immobilier se trouvent dans le Décret du 12 juillet 2013 relatif au Patrimoine
Immobilier, modifié par le décret du 13 juillet 2018.
Pour plus d'informations : https://inventaris.onroerenderfgoed.be
Le notaire soussigné indique à l'acquéreur les conséquences juridiques qui sont liées à la reprise dans cet
inventaire en renvoyant aux articles 4.1.11 et 6.4.9 du Décret relatif au Patrimoine immobilier.
Situation existante
En sus des déclarations ci-dessus faites concernant les permis, la société absorbée déclare que les travaux
qu'elle a personnellement effectués sur le bien respectent les prescriptions urbanistiques et qu'elle n'a
connaissance d'aucune infraction urbanistique relativement au bien. Elle déclare en outre qu'à sa connaissance
le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
La société absorbée déclare que le bien est actuellement affecté à usage de batiment industriel avec logement
pour conciergerie et terrain. Elle déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'elle n'y a
aucune contestation à cet égard. La société absorbée ne prend aucun engagement quant à l'affectation que la
société absorbante voudrait donner au bien, cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle sans
recours contre la société absorbée.
La société absorbée déclare qu'à l'exception de ce qui est repris ci-avant, le bien ci-dessus n'a fait l'objet
d'aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des
actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant à la
possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.
Environnement - gestion des sols pollués
Information légale
Les parties déclarent avoir été informées des obligations contenues dans l'article 101 du Décret flamand relatif
à l'assainissement et la protection du sol du 27 octobre 2006.
Pollution du sol
La société absorbée déclare qu'aucun établissement repris dans l'une des listes des établissements à risque
susceptibles de provoquer une pollution du sol, comme visé dans l'article 6 du décret flamand relatif au sol, n'est
ni n'a été réalisé sur le bien qui fait l'objet du présent contrat.
La société absorbée déclare également qu'à sa connaissance le bien n'est pas pollué au sens du décret.
Attestation du sol
Le notaire déclare être en possession, pour les bien, des attestations du sol délivrées par l'OVAM (Société
publique des déchets pour la Région Flamande), datées du 2 mai 2024 et qu'aucune attestation du sol plus
récente ne lui a été notifiée. La société absorbante reconnaît pour sa part avoir été informé du contenu de ces
attestations, lesquelles stipulent, ce qui quit, textuellement ce qui suit :
« 1 KADASTRALE GEGEVENS
datum toestand op: 01.01.2023
afdeling 23035 BEERSEL 4 AFD/HUIZINGEN/
straat + nr .:
sectie : A
nummer : 0133/00L000
Verder 'deze grond' genoemd.
2 INHOUD VAN HET BODEMATTEST
Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregistet.
2.0 EXTRA INFORMATIE:
Meer informatie ovet de aanpak van PFAS-verontreiniging en de stand van het onderzoek, en de bijhorende
no regret-maatregelen vindt u op https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
De OVAM heeft geen aanwijzingen dat deze grond een risicogrond is.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Er zijn geen aanwijzingen bij de OVAM dat op deze grond een bodemverontreiniging voorkomt.
2.3 BIJKOMENDE ADVIEZEN EN/OF BEPALINGEN
Er zijn geen gebruiksadviezen of gebruiksbeperkingen van toepassing op deze grond. Voor grondverzet dient
er pas vanaf een volume van 250m3 een technisch verslag opgemaakt te wotden.
Dit bodemattest vervangt aile vorige bodemattesten.
3 OPMERKINGEN
1 Voor meer informatie: ovam.vlaanderen.be/het-bodemattest.
2 Meer informatie over de gegevensstromen die door de OVAM worden gebruikt, vindt u op
ovam.vlaanderen.be/disclaimer.
3 Maatregelen opgelegd of van toepassing buiten het kader van het Bodemdecreet worden
niet vermeld op het bodemattest. Hiervoor kunt u best contact opnemen met uw lokaai bestuur.
4 De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens.
te Mechelen, 02.05.2024 ».
« 1 KADASTRALE GEGEVENS
afdeling 23035 BEERSEL 4 AFD/HUIZINGEN/
straat + nr .:
sectie : A
nummer: 0133/00N000
Vetder deze grond' genoemd.
2 INHOUD VAN HET BODEMATTEST
Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregistet.
2.0 EXTRA INFORMATIE:
Meer informatie over de aanpak van PFAS-verontreiniging en de stand van het onderzoek, en de bijhorende
no regtet-maatregelen vindt u op https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
De OVAM heeft geen aanwijzingen dat deze grond een risicogrond is.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Er zijn geen aanwijzingen bij de OVAM dat op deze grond een bodemverontreiniging voorkomt.
2.3 BIJKOMENDE ADVIEZEN EN/OF BEPALINGEN
Er zijn geen gebruiksadviezen of gebruiksbeperkingen van toepassing op deze grond. Voor grondverzet dient
er pas vanaf een volume van 250m3 een technisch verslag opgemaakt te worden.
Dit bodemattest vervangt aile vorige bodemattesten.
3 OPMERKINGEN
1 Voor meer informatie: ovam.vlaanderen.be/het-bodemattest.
2 Meer informatie over de gegevensstromen die door de OVAM worden gebruikt, vindt u op
ovam.vlaanderen.be/disclaimer.
3 Maatregelen opgelegd of van toepassing buiten het kader van het Bodemdecreet worden
niet vermeld op het bodemattest. Hiervoor kunt u best contact opnemen met uw lokaal bestuur.
4 De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens.
te Mechelen, 02.05.2024 ».
Et pour la parcelle numéro 0133MP0000 :
« 1 KADASTRALE GEGEVENS
datum toestand op: 01.01.2023
afdeling : 23035 BEERSEL 4 AFD/HUIZINGEN/
straat + nr. : Guido Gezellestraat 120
sectie : A
nummer : 0133/00M000
Verder 'deze grond' genoemd.
2 INHOUD VAN HET BODEMATTEST
Deze grond is opgenomen in het grondeninformatieregister.
2.0 EXTRA INFORMATIE:
Meer informatie over de aanpak van PFAS-verontreiniging en de stand van het onderzoek, en de bijhorende
no regret-maatregelen vindt u op https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELUKE INVENTARIS
Gemeentelijke informatie toont aan dat op deze grond een risico-inrichting aanwezig is of was. Bijgevolg is
deze grond een risicogrond.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Volgens het Bodemdecreet moeten op deze grond geen verdere maatregelen worden uitgevoerd.
2.2.1 Historische verontreiniging
Volgens het Bodemdecreet moet er geen beschrijvend bodemonderzoek uitgevoerd worden op deze grond.
De OVAM baseert zîch voor deze uitspraak op het oriènterend bodemonderzoek van 28.08.2020, en op de
hierin opgenomen bodemkenmerken en functie van de grond.
2.3 DOCUMENTEN OVER DE BODEMKWALITEIT
2.3.1 Historische verontreiniging
DATUM: 28.08.2020
TYPE: Oriënterend bodemonderzoek
TITEL: Oriënterend bodemonderzoek: Aludan nv, Guido Gezellestraat 120 te 1654 Beersel
AUTEUR: Esher BV
Dit bodemattest vervangt aile vorige bodemattesten.
3 OPMERKINGEN
1 Voor meer informatie: ovam.vlaanderen.be/het-bodernattest.
2 Meer informatie over de gegevensstromen die door de OVAM worden gebruikt, vindt u op
ovam.vlaanderen.be/disclaimer.
3 Maatregelen opgelegd of van toepassing buiten het kader van het Bodemdecreet worden
niet vermeld op het bodemattest. Hiervoor kunt u best contact opnemen met uw lokaal bestuur.
4 De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens.
te Mechelen, 02.05.2024 ».
formation du contrat et dispense le notaire de les reproduire plus amplement aux présentes.
Le notaire soussigné confirme que toutes les dispositions du « Hoofdstuk VIII : overdrachten »> du décret relatif
à l'assainissement du sol et à la protection du sol ont été appliquées.
Dossier d'intervention ultérieure
Dument informé par le notaire des obligations découlant de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les
chantiers temporaires et mobiles, la société absorbante déclare faire son affaire personnelle du dossier
d'intervention ultérieure.
Modalité du transfert
Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger plus ample
description.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour.
Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « ALUDAN
SEDA » et la société à responsabilité limitée « IMMO DSD », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous
les droits et obligations de la société absorbée.
D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaire et extrajudiciaire,
recours administratifs, garantie personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les
avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison
soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives, ainsi que les conditions spéciales provenant du titre de
propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans
ledit titre, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et avoir reçu copie et dispense le notaire soussigné, de
les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations
découlant de ces stipulations.
Les superficies exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse
un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante
ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés
dans les immeubles transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au
titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit.
La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux éventuels qui pourraient exister,
comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui
concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir.
Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
-Supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, en ce compris les éventuels crédits et
exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;
-Respecter et exécuter tous les accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
-Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Décharge à donner
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société
absorbante des comptes annuels relatifs à l'exercice en cours vaudra décharge des administrateurs de la société
absorbée pour pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice
dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
Conservation des livres
L'assemblée décide que les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la
société absorbante pendant les délais prescrits par la loi.
Pro fisco
L'assemblée déclare que la présente fusion est faites sous le bénéfice des dispositions des articles 117 et
120 du Code des Droits d'Enregistrement, 2.9.1.0.3 alinéa 3, 2.10.1.0.3 alinéa 3 et 2.11.1.0.2 alinéa 3 du Code
flamand de la fiscalité, 211§1 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 et des articles 11 et 18
§3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ATTESTATION NOTARIEE
ARTICLE 12:54 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:54, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, le notaire instrumentant
atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
présente société.
2. PRISE D'EFFET
Troisième résolution
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein de toutes les sociétés
concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du
sort ses effets.
3. POUVOIR A CONFERER
Quatrième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et notamment :
- dispenser l'Administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur
ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de
dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des Personnes Morales et de la T.V.A .;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs
qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme,
Jean Botermans, notaire
Avenue Léon Jourez 39
1420 Braine-l'Alleud
Tel .: 02/384.87.65
Fax .: 02/384.45.19
jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal