Nº d'entreprise : 0413 092 019
Nom
(en entier) : HOME PRO SOLUTIONS
HPS
(en abrégé) .
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Grand'route 84C boîte 2 (1474 Ways) Genappe
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS.
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée " HOME PRO SOLUTIONS ", en abrégé « HPS »>, ayant son siège à Genappe (1474 Ways), Grand'route,
84 C, boîte 2, dressé par le Notaire Simon Deprez, à Feluy, le 17 décembre 2024, il est extrait ce qui suit:
ONT COMPARU:
Madame MAES Michèle, Yvonne, Ghislaine, Marie (Marie suivant le registre national), Pia, née à Léopoldville,
CB-BK (Congo (Kinshasa)), le six avril mil neuf cent cinquante-sept, domiciliée à Genappe (1474 Ways), Grand
route, 84 C1.
Monsieur COOMANS Quentin, Fernand, Paul, Marie, né à Woluwe-Saint-Lambert, le douze décembre mit
neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, rue Longue, 222.
Monsieur COOMAS Geoffrey, né à Sint-Lambrechts-Woluwe, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt domicilié
Avenue des Grands Prix 124 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Monsieur COOMANS Paul né à Elsene le trois juillet mil neuf cent cinquante-quatre, domicile à Genappe
(1747 Ways) Grand'route 84 C, boîte 2
L'assemblée prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition
de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, et
de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 12 novembre 2024, ainsi que du
rapport de Madame Sophie Tuyttens, reviseur d'entreprises, représentant la SRL «< GROUPE AUDIT BELGIUM
», précitée, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé conclut dans les termes suivants:
« VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du'
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,;
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «HOME PRO SOLUTIONS», et déclare suite aux travaux
de contrôle effectués, que :
L'état resumant la situation active et passive au 12 novembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «HOME PRO SOLUTIONS» prévues par;
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 52.772,20 EUR et un actif net comptable de 49.159,20 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, sous réserve de la rubrique « Valeurs disponibles;
- caisse » pour laquelle nous émettons une réserve d'un montant de 8.651,21 EUR car nous n'avons pas pu
vérifier le solde de la caisse au 12 novembre 2024 étant donné notre intervention postérieure à la date de la
situation, et pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le
liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou,
en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte
mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 12 novembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 12 novembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 10 décembre 2024
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises »
Les actionnaires reconnaissent avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
antérieurement à ce jour. Ils constatent que ceux-ci ne donnent lieu à aucune observation particulière de leur part
et décident d'adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports est remis présentement au notaire Deprez, soussigné, pour
être déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée confirme que la société
n'a plus d'activité, qu'elle n'est pas propriétaire d'immeubles ni titulaire de droits réels immobiliers et que toutes
les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non
remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été
confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes et la répartition, de donner
décharge à l'organe d'administration pour sa gestion jusqu'à ce jour, à savoir aux deux administrateurs étant
Messieurs Paul et Geoffrey Coomans, précités, et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
L'assemblée constate par conséquent que la société à responsabilité limitée " HOME PRO SOLUTIONS ", en
abrégé « HPS », a définitivement cessé d'exister. Les actionnaires déclarent, sous leur responsabilité
personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq ans au
moins à l'adresse suivante: Genappe (1474 Ways), Grand'route, 84 C, boîte 2.
Les deux actionnaires précités s'engagent expressément à supporter toutes dettes généralement
quelconques non connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres
sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pu leur être
faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Paul Coomans, précité, ou à toute autre personne
désignée par lui, en vue de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA,
de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées et pour la clôture des
comptes bancaires et le transfert au profit des actionnaires de tout l'avoir actif de la présente société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAT ANALYTIQUE CONFORME.
Simon Deprez, Notaire.
Déposés en même temps:
- rapport du réviseur d'Entreprises,
- rapport de l'organe d'administration.