N° d'entreprise : 0552914846
Nom
(en entier) : CHANET  SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lombry 15
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Modification des statuts - Rectification de la décision prise lors de l'assemblée générale du 16 janvier
2020-Supression d'un article des statuts-Pouvoirs d'exécution
Aux termes d'un acte dressé par le Notaire Marc WAUTHIER à Liège (2ème Canton) associé de la
SRL NOTABIS ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, le 23 mars 2022, en cours de
publication, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée CHANET SERVICES ayant son siège social à 4920 SOUGNE-
REMOUCHAMPS, rue Lombry, 15, TVA BE 0552.914.846-RPM Liège-division Liège.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Rectification
Aux termes de de l’acte reçu par Maître Marc WAUTHIER, Notaire à Liège, le 16 janvier 2020, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 21 janvier 2020, dépôt numéro 0304587, l’assemblée générale a,
entre autres, décidé ce qui suit textuellement repris :
    •  1. Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit sept mille sept cents (7.700,00) euros, sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit dix
mille neuf cents (10.900,00) euros, est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses »
Les comparants déclarent néanmoins que les montants indiqués ne sont pas corrects au vu des
bilans déposés à la Banque Nationale de Belgique et nous ont requis de constater authentiquement
les rectifications suivantes :
« Première résolution : Conservation de la forme SRL
L’assemble générale décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Capitaux propres- Distribution
Volet B
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit neuf mille deux cents (9.200,00) euros et
mille huit cent soixante (1.860,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit neuf mille
quatre cent (9.400,00 €) euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Par conséquent, le « capital » ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée décide également de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du double test de l’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice précédent (dividendes intercalaires) en son nouvel article 22 des
statuts ci-dessous »
Deuxième résolution : Suppression d’un article des statuts.
En conséquence de ce qui est dit ci-avant, les comparants décident à l’unanimité de supprimer le
paragraphe suivant de leurs statuts :
« Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix mille neuf cents euros (10.900,00
€).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. »
Troisième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix heures.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge avec en
annexe, l'expédition de l'acte du 23 mars 2022 et la coordination des statuts