N° d'entreprise : 0694984214
Nom
(en entier) : HOMEWORK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mérode 396 bte 1
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, le
17 octobre 2023, en cours d'enregistrement, que l’actionnaire-administrateur unique agissant en lieu
et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "HOMEWORK",
ayant son siège à 1190 Forest, rue de Mérode, 396/1, inscrite au Registre des Personnes Morales
de Bruxelles sous le numéro 0694.984.214 a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté que le capital
effectivement libéré, soit dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit zéro euro (0,00 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution : Modification de l’objet
1/ Rapport de l’organe d’administration daté du 17 octobre 2023 exposant la justification détaillée de
la modification proposée à l’objet :
L’actionnaire-administrateur unique a déclaré se dispenser de la lecture de son rapport exposant la
justification de la modification proposée de l'objet, reconnaît en avoir reçu copie et en avoir pris
connaissance.
Le rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
2/ Modification de l’objet :
L’actionnaire-administrateur unique a décidé de modifier l'objet  pour le remplacer par l'objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    1.  à l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la gérance, l’exploitation sous n’
importe quelle forme, la gestion et/ou l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins,
entrepôts, fonds de commerce, parkings, garages, stations-services, stations d’entretien, sites
industriels, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de développement, gestion et/ou de financement ;
    2.  à la construction, la démolition, la restauration, la transformation et/ou la rénovation de toutes
constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction,
réfection et entretien de toutes voiries, canalisations diverses et égouts ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ;
    3.  à la promotion immobilière, achat, échange, vente, mise en valeur, développement,
lotissement, embellissement, transformation, entretien, amélioration, promotion, prise en location
meublée ou non, gestion de tous patrimoines, biens immeubles bâtis ou non bâtis et droits
immobiliers, conception, étude et réalisation d’ensembles urbanistiques, de bâtiments ou d’
ensembles de bâtiments à logements multiples ou à usage commercial ou industriel ;
    4.  à la participation au marché immobilier pour l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la
vente, la location, la prise en location et en sous-location, le leasing, la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, forêts, garages, emplacements de parking et de manière générale, de biens immobiliers de
toute nature et accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit
et nue-propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement (pour
son propre compte). Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités
que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu’en
qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou de représentant ;
    5.  à la prestation de toute activité de management et de tout service de conseil en organisation et
gestion d’entreprises, notamment mais pas exclusivement dans les domaines opérationnel,
technique, financier, commercial et marketing, recherche et développement, gestion d'équipe,
administratif et ressources humaines ;
    6.  à l’expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière
dc développement immobilier, l’établissement de plans d’exécution et de devis, la conclusion de tous
marchés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des
bureaux d’études ;
    7.  à effectuer des études, programmer et mettre en route des systèmes d’organisation, de vente,
de publicité, de marketing, mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ; 
    8.  à dispenser des avis financiers, juridiques, techniques, immobiliers, commerciaux ou
administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent
et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l’administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir
toutes prestations d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine
rentrant dans son objet ;
    9.  à la réalisation, la coordination, la commercialisation ou le courtage de certifications et d’audits
énergétique, de durabilité environnementale, de sécurité, de crédits carbone, etc ;
    10.  à la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
    11.  au développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
    12.  à concevoir, étudier, promouvoir et réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce
qui s’y rapporte ;
    13.  à toutes activités liées directement ou indirectement à l’activité de géomètre, d’expert
immobilier ou géomètre expert immobilier ;
    14.  à l’expertise en tant que bureau d’études et/ou de consultance en stabilité et en techniques
spéciales ;
    15.  à la création, l’organisation, la vente, l’aménagement et/ou la participation sous quelque forme
que ce soit de tous événements culturels, artistiques, musicaux ou autres, défilés, spectacles, cours,
formations, séminaires, sponsoring, congrès, rencontres culturelles ou autres en rapport ou non avec
l’objet, ainsi que les actions de formation et/ou de conseil dans ces domaines.
La société a également pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes opérations se rapportant :
sous quelque forme que ce soit et pour quelques durées que ce soit, à preter, se porter caution et/ou
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
à accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
à s'intéresser et/ou participer par toutes voies dans toutes les affaires, sociétés, associations ou
entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire ou connexe au sien et/ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités ou de constituer pour elle une source de débouchés
à participer, de manière directe ou indirecte, dans le capital de toute société belge ou étrangère,
existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d’association, d’apport, de
fusion, de souscription, de commandite ou autre intervention.
à exercer la ou les fonctions d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant ou de
liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir en
Belgique ou à l’étranger, tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui
serait de nature à développer ou favoriser directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, avec modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HOMEWORK ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
de la mention : société à responsabilité limitée ou des initiales : S.R.L.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    1.  à l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la gérance, l’exploitation sous n’
importe quelle forme, la gestion et/ou l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins,
entrepôts, fonds de commerce, parkings, garages, stations-services, stations d’entretien, sites
industriels, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de développement, gestion et/ou de financement ;
    2.  à la construction, la démolition, la restauration, la transformation et/ou la rénovation de toutes
constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction,
réfection et entretien de toutes voiries, canalisations diverses et égouts ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ;
    3.  à la promotion immobilière, achat, échange, vente, mise en valeur, développement,
lotissement, embellissement, transformation, entretien, amélioration, promotion, prise en location
meublée ou non, gestion de tous patrimoines, biens immeubles bâtis ou non bâtis et droits
immobiliers, conception, étude et réalisation d’ensembles urbanistiques, de bâtiments ou d’
ensembles de bâtiments à logements multiples ou à usage commercial ou industriel ;
    4.  à la participation au marché immobilier pour l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la
vente, la location, la prise en location et en sous-location, le leasing, la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, forêts, garages, emplacements de parking et de manière générale, de biens immobiliers de
toute nature et accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit
et nue-propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement (pour
son propre compte). Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités
que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu’en
qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou de représentant ;
    5.  à la prestation de toute activité de management et de tout service de conseil en organisation et
gestion d’entreprises, notamment mais pas exclusivement dans les domaines opérationnel,
technique, financier, commercial et marketing, recherche et développement, gestion d'équipe,
administratif et ressources humaines ;
    6.  à l’expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière
dc développement immobilier, l’établissement de plans d’exécution et de devis, la conclusion de tous
marchés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des
bureaux d’études ;
    7.  à effectuer des études, programmer et mettre en route des systèmes d’organisation, de vente,
de publicité, de marketing, mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
    8.  à dispenser des avis financiers, juridiques, techniques, immobiliers, commerciaux ou
administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent
et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l’administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir
toutes prestations d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine
rentrant dans son objet ;
    9.  à la réalisation, la coordination, la commercialisation ou le courtage de certifications et d’audits
énergétique, de durabilité environnementale, de sécurité, de crédits carbone, etc ;
    10.  à la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
    11.  au développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
    12.  à concevoir, étudier, promouvoir et réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce
qui s’y rapporte ;
    13.  à toutes activités liées directement ou indirectement à l’activité de géomètre, d’expert
immobilier ou géomètre expert immobilier ;
    14.  à l’expertise en tant que bureau d’études et/ou de consultance en stabilité et en techniques
spéciales ;
    15.  à la création, l’organisation, la vente, l’aménagement et/ou la participation sous quelque forme
que ce soit de tous événements culturels, artistiques, musicaux ou autres, défilés, spectacles, cours,
formations, séminaires, sponsoring, congrès, rencontres culturelles ou autres en rapport ou non avec
l’objet, ainsi que les actions de formation et/ou de conseil dans ces domaines.
La société a également pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes opérations se rapportant :
-sous quelque forme que ce soit et pour quelques durées que ce soit, à preter, se porter caution
et/ou donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non
-à accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
-à s'intéresser et/ou participer par toutes voies dans toutes les affaires, sociétés, associations ou
entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire ou connexe au sien et/ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités ou de constituer pour elle une source de débouchés.
-à participer, de manière directe ou indirecte, dans le capital de toute société belge ou étrangère,
existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d’association, d’apport, de
fusion, de souscription, de commandite ou autre intervention.
-à exercer la ou les fonctions d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant ou de
liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir en
Belgique ou à l’étranger, tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui
serait de nature à développer ou favoriser directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute par l’Assemblée générale dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier, ce dernier devant toujours être un
actionnaire, n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier, qui doit toujours
être un actionnaire, renonce à ce droit.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles et ne
peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action. En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et en nue-propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de septembre à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception
de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : démission et nomination
L’actionnaire unique, Monsieur GERADIN, alors comparant, déclare qu’il a mis fin à :
- Sa fonction de gérant actuel
- S'est donné décharge complète et entière en sa qualité de gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat
- Il s’est appelé aux fonctions d’administrateur non statuaire pour une durée illimitée et l'a donc
accepté.
-Il a fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
-Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution: Adresse du siège
L’actionnaire unique a déclaré que le siège est situé à 1190 Forest, rue de Mérode, 396/1.
Septième résolution : site internet et adresse électronique
L’actionnaire unique a décidé de ne pas déterminer de site internet ni d’adresse électronique pour la
société.
Huitème résolution : Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre.
L’administrateur dispose de tous pouvoirs en vue de l’exécution des résolutions qui précèdent et
confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la publication aux Annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte , délivrée avant enregistrement, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge et le
rapport