N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Seigneurie du Moulin
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5550
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Vresse-sur-Semois
Au Moulin,Membre 1
Les soussignés :
 
- DOMIDEP, une société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est établi 18 rue du Creuzat,
38080 L’ISLE D’ABEAU et identifiée au R.C.S. de Vienne sous le numéro 448 792 317, représentée par son
Directeur général, M. Pascal Guérin ;
- DOMIDEP BELGIUM, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 7060 Soignies,
Rempart du Vieux Cimetière 5 et en cours d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro, représentée par ses administrateurs, M. Pascal Guérin et M. Brice Tirvert ;
- Monsieur Pascal Guérin, domicilié : 17, Ancienne Route de Villeneuve, 10400 Nogent sur Seine, 10400 Nogent-
sur-Seine ;
 
ont convenu de constituer une association sans but lucratif, conformément au Code des sociétés et des
associations, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
TITRE 1 - ACTE DE BASE
 
Article 1  - Forme – dénomination
 
L’association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif.
 
Elle est dénommée « Seigneurie du Moulin ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association sans but lucratif
doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif
» ou du sigle « ASBL » ainsi que l’adresse de son siège.
 
Article 2 – Siège social
 
Le siège social de l'association est établi en Belgique, à 5550 Vresse-sur-Semois, Au Moulin, 1.
 
Article 3 – Durée
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 4 – But
 
0727655594
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation
d’une ou de plusieurs maisons de repos et de maison de repos et de soins, de homes ou établissement médico-
sociaux et de toutes opérations civiles, mobilières, immobilières, financières s’y rapportant directement ou
indirectement.
L’association a pour but d’améliorer la vie quotidienne des personnes qui sont résidentes en maison de repos, en
maison de repos et de soins, ou encore en résidences-services.
L’association veillera au bien-être des personnes sur différents plans : matériel, physique, psychique,
psychologique, culturel.
L’association permettra de répondre aux besoins de découverte et d’ouverture vers d’autres cultures, sur le
monde.
L’association permettra encore l’accès aux innovations technologiques et facilitera le transport, le déplacement
de ces personnes résidentes.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but ou de nature à en faciliter
le développement. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but
similaire au sien et acquérir, mettre ou prendre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre
en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires.
En outre, dans le cadre de son objet social, elle pourra recevoir des dons et des legs, récolter et rassembler des
fonds.
 
Article 5 – Membres
 
L'association se compose des membres fondateurs et des membres effectifs
 
Les Membres fondateurs sont les signataires de l’acte constitutif.
 
Les Membres effectifs sont les personnes physiques ou morales qui sont agréés en tant que tel par le conseil
d’administration conformément à l’article 6. Les Membres fondateurs peuvent également être admis au titre de
Membres effectifs.
 
Le nombre des Membres n’est pas limité et son minimum est fixé à trois.
 
Les Membres souscrivent aux statuts dès leur adhésion et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur. Les
Membres se laisseront guider dans leur comportement par les principes émanant de ces textes et s’engagent à
ne poser aucun acte contraire à l’objet social de l’association et à ne nuire à celle-ci d’aucune manière.
 
Article 6 – Admission et démission des Membres
 
Sont Membres les fondateurs soussignés ainsi que toute personne qui est admise ultérieurement en qualité de
Membre effectif  par décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité des administrateurs présents ou
représentés. 
 
Les Membres peuvent donner leur démission en adressant par écrit leur démission au Conseil d’Administration et
en respectant un préavis de trois mois.
 
Est réputé démissionnaire tout Membre qui contreviendra aux dispositions des statuts.
 
L'exclusion de Membres de l'association peut être proposée par le Conseil d'Administration, après avoir entendu
la défense de l'intéressé, et être prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des Membres
présents ou représentés, la décision ne devant pas être motivée. Le Conseil d’Administration peut suspendre
l’intéressé jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale.
 
Les Membres, ainsi que leurs héritiers, qui cessent de faire partie de l'association sont sans droit sur le fonds
social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées ou des autres prestations fournies.
 
Article 7 - Cotisations
 
Les Membres effectifs peuvent être invités à payer une cotisation fixée annuellement par l'Assemblée Générale
sur proposition du Conseil d'Administration.
 
La cotisation ne pourra excéder cinq cents euros par Membre effectif.
 
La cotisation vaut pour une année civile.
 
Article 8 – Responsabilité
 
Les Membres n’encourent du chef des engagements sociaux aucune obligation personnelle.
 
 
TITRE 2 – ORGANISATION
 
Chapitre 1- Assemblée Générale
 
Article 9 – Compétences
 
L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres et ses décisions sont obligatoires pour tous.
 
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
 
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
 
a) approbation des budgets et comptes sur proposition et présentation par le Conseil d’Administration ;
b) nomination, révocation, rémunération et décharge des administrateurs et le cas échéant du ou des
commissaire(s) ;
c) décharge aux administrateurs et commissaire(s) ;
d) modification des statuts sur proposition du Conseil d’Administration ou de deux tiers des Membres ;
e) dissolution volontaire de l'association sur proposition du Conseil d’Administration ou de deux tiers des
Membres ;
f) exclusion de Membres sur proposition du Conseil d’Administration ;
g) adoption d’un règlement d’ordre intérieur sur proposition du Conseil d’Administration ;
h) fixation du montant des cotisations sur proposition du Conseil d’Administration.
 
Article 10 – Réunions
 
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit sous la présidence du Président du Conseil d’Administration, tous
les ans et au plus tard le 30 juin de chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
 
La convocation est faite par le Conseil d’Administration. Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen de communication au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale et contient l'ordre du jour.
 
Tous les Membres doivent être convoqués.
 
L’Assemblée ne peut délibérer et voter que sur les points portés à l’ordre du jour, sauf si tous les Membres sont
présents et consentent à débattre d’un point non inscrit à l’ordre du jour.
 
L’Assemblée doit être convoquée lorsqu’un cinquième au moins des Membres en fait la demande. Dans ce cas,
les Membres doivent indiquer dans leur demande les sujets à porter à l’ordre du jour.
 
Article 11 – Représentation – Vote
 
Les Membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre Membre, porteur d'une
procuration spéciale écrite. Chaque Membre ne pourra cependant être porteur de plus de deux procurations.
 
Tous les Membres en ordre de cotisation ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant
d’une voix.
 
Les votes sont secrets et émis par écrit si un Membre en fait la demande.
 
Article 12 – Quorum - Majorités
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale délibère valablement quel que
soit le nombre de Membres présents ou représentés et les résolutions sont prises à la majorité simple des voix
des Membres présents ou représentés.
 
Les décisions suivantes requièrent une majorité qualifiée et ne peuvent être adoptées que si elles sont
spécialement indiquées dans la convocation et si l’Assemblée Générale réunit au moins les deux tiers des
Membres qu’ils soient présents ou représentés :
 
- l’exclusion d’un Membre,
- la fixation des cotisations annuelles,
- la modification des statuts, à l’exception de la modification du but de l’association qui devra être adoptée à la
double majorité des quatre cinquièmes des voix des Membres présents ou représentés ;
- la dissolution de l’association,
- la révocation des administrateurs,
- toute autre question pour laquelle la loi requiert une majorité qualifiée.
 
Ces décisions ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des deux tiers des Membres présents ou
représentés.
 
A défaut d’avoir atteint le quorum requis par la loi ou les statuts lors de la première Assemblée Générale, une
nouvelle Assemblée peut être convoquée et ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Cette deuxième Assemblée statuera à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés quel que
soit le nombre de Membres présents ou représentés.
 
Article 13 - Procès-verbaux
 
Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et par le Secrétaire.
 
Ces procès-verbaux sont également classés dans un registre conservé au siège social où tous les Membres
peuvent en prendre connaissance, toutefois sans déplacement.
 
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par un administrateur désigné à cet
effet par le Conseil d’Administration.
 
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
 
 
Chapitre 2 - Conseil d’administration
 
Article 14 - Composition et compétences
 
1. L'association est administrée par un Conseil d’Administration composé au minimum de trois administrateurs
nommés à la majorité simple par l’Assemblée Générale. Toutefois, si l’assemblée générale n’est composée que
de trois Membres, le Conseil d’Administration pourra être composé de deux administrateurs. Le nombre
d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de Membres.
 
2. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’Assemblée Générale, par la loi ou les statuts, est de la
compétence du Conseil d’Administration.
 
Le Conseil d’Administration, notamment :
 
- décide de tous les actes en rapport avec des biens mobiliers et des immeubles, en ce compris les actes de
gestion et de disposition. Il peut décider de prêter, d’emprunter et d’engager l’association dans toutes les
circonstances et de la manière la plus large possible ;
- décide de l’engagement et du licenciement des membres du personnel de l’association, définit leurs tâches et
fixe leurs rémunérations ;
- exécute les résolutions prises valablement par l’Assemblée Générale ;
- élabore tous les règlements d’ordre intérieur qu’il estime nécessaires et les soumet à l’Assemblée Générale
pour approbation.
 
3. Le Président du Conseil sera désigné par l’Assemblée Générale parmi les administrateurs en fonction et pour
la durée de son mandat d’administrateur.
 
4. Le Conseil d’Administration peut élire un secrétaire et un trésorier.
 
5. Le Conseil d’Administration peut confier la gestion journalière de l’association ainsi que la représentation
relative à cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, Membres ou non, dont il fixe la
rémunération éventuelle et précise le cas échéant les attributions. Ces délégués porteront le titre d’«
Administrateur Délégué » ou de « Délégué Général », selon qu’ils sont membres ou non du Conseil
d’Administration. Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, chacun d’eux est autorisé à agir
individuellement.
 
6. Le Conseil d’Administration ainsi que les délégués à la gestion journa¬lière, dans le cadre de cette gestion,
peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu¬sieurs person¬nes de leur choix.
 
7. Le Conseil d’Administration fixera le montant au-delà duquel la signature du Président ou d’un administrateur
sera nécessaire en plus de celle du Délégué Général.
 
8. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en rapport avec les engagements de
l’association. Leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission et à leurs erreurs de gestion.
 
Article 15 - Nominations
 
1. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un mandat de cinq ans. Les mandats
d’administrateurs sont renouvelables.
 
2. En cas de vacance au cours d'un mandat, l'Assemblée Générale peut désigner un remplaçant qui achève le
mandat de celui qu'il remplace.
 
3. Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des
deux tiers des Membres présents ou représentés, sans que sa décision ne doive être justifiée.
 
4. Chaque administrateur peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au Président du Conseil
d’Administration. Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à ce
qu’il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.
 
Article 16 – Réunions – Représentation – Vote – Quorum - Majorité
 
Le Conseil se réunit aussi souvent que le requiert l’intérêt de l’association, sur convocation du Président ou de
deux administrateurs.
 
La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre
moyen de communication. En cas d’urgence, le Conseil d’Administration peut être convoqué moyennant préavis
de 24 heures, par courrier électronique et par fax.
 
Tout administrateur peut proposer au Président la convocation du Conseil d’Administration sur un ordre du jour
précis.
 
Un administrateur peut (moyennant un écrit, par fax ou courrier électronique) se faire représenter à une réunion
déterminée par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d’une procuration.
 
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
 
Tout administrateur ayant un intérêt personnel directement ou indirectement opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d’Administration, doit en faire part aux autres
administrateurs avant que le Conseil d’Administration prenne une décision. L’administrateur ayant un intérêt
opposé se retire et s’abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée. La procédure
précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les garanties qui
ont cours normalement sur le marché pour des opérations similaires.
 
Le Conseil d’Administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou  vidéoconférence.
 
Article 17 - Procès-verbaux
 
Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et par le
Secrétaire, et conservées dans un registre au siège de l’association, à la disposition des Membres de
l’association.
 
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
 
Article 18 - Représentation
 
L’association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi¬ce et dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par le Président agissant seul ou deux
administrateurs agissant conjoin¬te¬ment.
 
Dans les limites de la gestion journalière, l’association est également valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
 
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, vala¬blement représentée par des mandataires spéciaux.
 
Article 19 - Rémunération et frais des Administrateurs
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
Les administrateurs seront toutefois indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de
leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
 
 
Chapitre 3 : Comptabilité - Contrôle
 
Article 20 - Exercice social et comptes annuels
 
L'exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
L’association tient sa comptabilité et établit ses comptes annuels conformément aux dispositions applicables du
Code des sociétés et des associations.
 
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration
soumet à l'Assemblée Générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis
conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations, ainsi que le budget de
l'exercice suivant.
 
L'Assemblée Générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve, en fixer le montant et les modalités de
la contribution à ce fonds due par chaque Membre.
 
Article 21 - Contrôle
 
Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans
les comptes annuels, doit être confié à un commissaire.
 
Le commissaire est nommé, sur proposition du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Générale pour un
terme renouvelable de trois ans. Il est choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L’Assemblée Générale fixe les émoluments du commissaire.
 
 
TITRE 3 : DISSOLUTION
 
Article 22 : Liquidation et affectation de l’actif
 
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'Assemblée Générale désignera un ou des liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et fixera le mode de liquidation de l'association.
 
L’actif net éventuel, après liquidation sera affecté à une personne juridique sans but lucratif poursuivant la
réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, à défaut, au moins, à une fin désintéressée.
 
 
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 24 : Election de domicile
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout Membre, administrateur et liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social de l’association où toute notification peut lui être faite valablement.
 
 
Article 25 : Droit commun
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des associations et les
clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
Si une clause des présents statuts devait s’avérer contraire à la loi, elle devrait être considérée comme n’ayant
jamais été écrite, sans que cela nuise à la validité des autres clauses des statuts.
 
Article 26 : Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges entre l’association, ses Membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
de Liège – Division Dinant.
 
 
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
A l’instant les Membres fondateurs, réunis en assemblée, ont pris les décisions suivantes à l’unanimité :
 
1. Premier exercice social
 
Le premier exercice social commence ce jour et se clôture le 31 décembre 2019.
 
2. Nomination des administrateurs
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs :
 
- Monsieur Pascal Guérin, prénommé ; et
- DOMIDEP BELGIUM SA, prénommée, représentée par Brice Tirvert
 
qui acceptent.
 
Les mandats des administrateurs désignés ci-dessus prendront fin immédiatement après l’assemblée générale
ordinaire de 2024.
 
Ces mandats ne seront pas rémunérés.
 
3. Nomination du Président du Conseil d’Administration
 
Les Membres fondateurs nomment, conformément à l’article 15.3 des statuts, Monsieur Pascal Guérin, qui
accepte ce mandat, comme Président du Conseil d’Administration.
 
Son mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de 2024.
 
Son mandat ne sera pas rémunéré.
 
4. Cotisations pour l’année 2019
 
Les cotisations pour l’année 2019 sont fixées à cent euros par membre effectif.
 
5.           Mandat
 
Les Membres fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Me Baudouin Paquot et à Me Arnaud Van
Grambezen, ou tout autre avocat du cabinet TETRA LAW, établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 240/3, avec
pouvoir d'agir séparément, afin d'accomplir les formalités nécessaires pour effectuer le dépôt du présent acte
constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise, toutes démarches en vue de l’acquisition, par l’association, de la
personnalité morale et, le cas échéant, l'immatriculation de l’association à la Banque-Carrefour des Entreprises et
à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
6. Reprise des engagements conclus au nom de l’association en formation
 
Les Membres fondateurs déclarent reprendre tous les engagements contractés au nom et pour le compte de
l’association durant le temps où elle était en formation. Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où l’association
sera dotée de la personnalité morale, c’est-à-dire au jour de la publication du présent acte aux annexes du
Moniteur belge.
 
Fait à Vresse-sur-Semois, le 29 mai 2019, en deux exemplaires, conformément au prescrit de l’article 2:5, § 2 du
Code des sociétés et des associations. Un exemplaire sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège
– Division Dinant et un autre sera conservé au siège de l’association.
 
 
 
Extraits du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 29 mai 2019
 
Après discussions, le conseil d'administration, à l'unanimité, adopte les résolutions suivantes :
 
DECIDE de nommer comme administrateurs délégués responsables de la gestion journalière de l’association et
de la représentation de l’association dans le cadre de cette gestion, Monsieur Pascal Guérin, qui accepte ce
mandat, et de lui attribuer les pouvoirs suivants :
 
1. Signer la correspondance courante ;
2. Agir au nom de l’association à l'égard de toute administration, service et autorité publique ;
3. Signer des avis de réception pour des courriers recommandés ou des paquets adressés à l’association par la
poste, la douane, les sociétés de transport ferroviaire et aérien et tout autre moyen de transport ;
4. Engager et mettre fin aux contrats des membres du personnel de l’association, déterminer leur fonction, leur
rémunération, leurs avantages et conditions de promotion et de démission, conclure et mettre fin aux contrats
avec les agents et représentants de l’association ;
5. Signer sans limitation de montant tous mandats, chèques, lettres de change, billets à ordre et autres
documents commerciaux ;
6. Récupérer, encaisser, accuser réception et donner quittance de toutes sommes d'argent, documents et biens
de quelque nature qu'ils soient ;
7. Déléguer à une ou plusieurs autres personnes une ou plusieurs de ces compétences ;
8. Emettre tous documents et signer tous papiers afin de pouvoir exercer les compétences susvisées.
 
La présente énumération étant énonciative et non limitative.
 
L’administrateur délégué est autorisé à agir seul.
 
Son mandat prendra fin en même temps que son mandat d’administrateur, à savoir immédiatement après
l’assemblée générale ordinaire de 2024.
 
Ce mandats ne sera pas rémunéré.
 
DECIDE de conférer tous pouvoirs à Me Baudouin Paquot et à Me Arnaud Van Grambezen, ou tout autre avocat
du cabinet TETRA LAW, établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 240/3, avec pouvoir d'agir séparément, afin
d'accomplir toutes les formalités de publicité nécessaires suite aux résolutions prises à l’occasion du présent
conseil d’administration.
 
 
 
Pour extraits conformes
 
 
 
Arnaud Van Grambezen
Mandataire