0845 768 041	N d'entreprise
Nom
UNADENTAL
Société à responsabilité limitée	Forme legale
7000 Mons, Place Paul Heupgen 4	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : Adaptation des status en langue français à cause du transfert du siège en
Région Wallone
Il résulte d'un acte reçu par le notaris Joel Vangronsveld à Bilzen-Hoeselt le 04/03/2024, régistrée kantoor
Rechtszekerheid Tongeren I, 10/03/2025 Register OBA (5) boek 00000 Blad 0000 Vak 0003095, que
l'assemblée générale de la société UNADENTAL a pris les résolutions suivantes :
Adoption de nouveau statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l'objet de la société
STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "UNADENTAL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout lieu de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la région
francophone par simple décision de l'organe de direction, qui a tous pouvoirs pour faire procéder à la
modification des statuts qui en résulterait de manière authentique, sans que cela entraîne un changement de
langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers
- l'exercice de l'art dentaire en général et de l'implantologie dentaire au sens large, y compris la chirurgie
buccale, l'orthodontie, la radiologie dentaire et toutes les spécialisations dentaires, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
- l'organisation et la gestion de tous centres médicaux, instituts dentaires et laboratoires, en ce compris
toutes les tâches se rapportant directement ou indirectement à cet objet, tant en Belgique qu'à l'étranger.
- la recherche intellectuelle et scientifique en vue d'améliorer les techniques actuelles et de développer de
nouvelles techniques dentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut exercer toutes les activités susceptibles de favoriser ou de faciliter la réalisation de son objet
social, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la réalisation de son objet
social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été comptabilisés sur des comptes de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres
disponibles ou indisponibles. Si les conditions d'émission ne précisent rien ou en cas d'apports sans émission
de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur le compte de capitaux propres disponibles.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Il n'y a pas de compte de capitaux propres statutairement indisponibles à l'heure actuelle.
Article 7. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l'organe d'administration.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'administrateur/les administrateurs / l'organe
d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'administrateur/les administrateurs / l'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs
actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'administrateur/les administrateurs / l'organe d'administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer
l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code
des sociétés et des associations.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 11
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même
action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l'égard de la société.
Article 11. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi de juin, à 20.00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18bis. Assemblée générale écrite
§1 Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions
qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par
acte authentique.
§2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la résolution signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que les résolutions écrites signées par tous les actionnaires soient 20 jours avant la date statutaire, parvenue
à la société. Si plusieurs exemplaires de la proposition de décision ont été envoyés, la date de réception du
dernier déterminera la date de la décision.
La résolution écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est complétée par une déclaration datée signée par
le conseil d'administration que la résolution, signée par tous les actionnaires, est parvenue au siège social de
la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et que toutes les signatures
requises.
Si la dernière résolution écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de tenue de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la résolution signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la résolution est parvenue au siège social de la société,
sauf preuve contraire. Si plusieurs exemplaires du projet de décision ont été envoyés, la date de réception du
dernier est déterminante.
La résolution écrite, contenue dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être complétée par une
déclaration datée signée par le conseil d'administration que la résolution, signée par tous les actionnaires, est
parvenue au siège social de la société à la date indiquée dans cette déclaration et toutes les signatures requises
portent.
La proposition de résolution écrite envoyée doit indiquer s'il est prévu que tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble afin d'arriver à une résolution écrite valable, ou si une approbation
écrite est demandée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition écrite de résolution envoyée peut stipuler que l'approbation doit parvenir au siège social
de la société avant une date précise pour pouvoir valoir une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité, en un ou plusieurs exemplaires, n'est pas parvenue en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdent toute valeur juridique.
§5. Les membres de l'organe de direction, le commissaire aux comptes et les porteurs d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec le concours de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces résolutions.
Article 18ter. Assemblée générale électronique
1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale au moyen d'un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Au regard du respect des conditions de présence
et de majorité, les actionnaires participant ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée générale.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties dans les conditions fixées par le règlement d'ordre intérieur arrêté par le conseil d'administration. Ce
règlement détermine également la manière dont il est déterminé qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale par des moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme présent.
Pour garantir la sécurité des moyens de communication électroniques, le règlement d'ordre intérieur peut
fixer des conditions d'utilisation des moyens de communication électroniques.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, par
les statuts et par le règlement d'ordre intérieur. Il détermine également lorsqu'un actionnaire peut donc être
considéré comme présent, c'est-à-dire que l'actionnaire participe valablement à l'assemblée générale par des
moyens de communication électroniques déterminés.
§2. Les moyens de communication électroniques mis à disposition par la société doivent au moins lui
permettre de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des délibérations de
l'assemblée et d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit être débattue.
Le moyen de communication électronique doit également permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. Les alinéas précédents s'appliquent aux titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis avec le concours de la société, compte tenu des droits qui leur sont conférés.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par
correspondance)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance par voie électronique avant l'assemblée générale.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne qui souhaite voter par procuration avant l'assemblée
générale sont vérifiées et garanties dans les conditions fixées par un règlement intérieur arrêté par le conseil
d'administration.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et d'établir à distance la validité des votes exprimés
3. Exercice du droit de poser des questions par écrit par voie électronique avant l'assemblée générale
Dès l'annonce de l'avis de convocation, les actionnaires peuvent poser des questions écrites aux
administrateurs et aux commissaires aux comptes, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée
générale, dans la mesure où ces actionnaires se sont conformés aux formalités à accomplir pour être admis à
la réunion. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans
l'avis de convocation.
La société doit répondre aux questions écrites reçues jusque deux jours avant la date de l'assemblée
générale.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 25. Préservation de l'actif social : distributions aux actionnaires d'un dividende intérimaire
Chaque action a un droit égal dans les bénéfices et dans les distributions.
L'assemblée générale est autorisée à affecter les bénéfices et à déterminer les distributions.
L'organe de gestion a le pouvoir, dans les limites du Code des sociétés et des associations, de procéder à
des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte reportée ou
augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait de ce fait. Si la
être faite lorsque l'actif net est devenu ou deviendrait, à la suite d'une distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles. Pour l'application de cette disposition, la partie non amortie des plus-values de
réévaluation est considérée comme indisponible.
L'actif net de la société est déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus
récent de l'actif et du passif. Dans les sociétés où un commissaire aux comptes a été nommé, il évalue cette
déclaration. Le rapport d'évaluation du commissaire aux comptes est joint à ses comptes annuels.
L'actif net doit s'entendre comme le montant total des actifs diminué des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis
des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de l'assemblée générale de distribuer ne prend effet qu'après que l'organe de gestion a
déterminé que, selon les évolutions raisonnablement prévisibles, la société restera en mesure de payer ses
dettes après la distribution au fur et à mesure qu'elles deviendront exigibles sur une période d'au moins 12 mois
à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe de gestion fait l'objet d'un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés où un
commissaire aux comptes a été nommé, il examine les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Le commissaire aux comptes indique dans son rapport d'audit annuel qu'il a effectué
cette tâche.
S'il est établi que les membres de l'organe de gestion savaient ou, compte tenu des circonstances, auraient
dû savoir, lorsqu'ils ont pris la décision susmentionnée, qu'à la suite de la distribution, la société se trouverait
manifestement dans l'impossibilité de payer ses dettes telles que prévues par le Code des sociétés et
associations, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers du préjudice qui en résulte.
La société peut récupérer auprès des actionnaires toute distribution faite en violation de celle-ci,
indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Pour extrait analytique
Déposé(s) en même temps: statuts coordonnées.
Notaire Joel Vangronsveld à Bilzen-Hoeselt.