N° d'entreprise : 0424662634
Nom
(en entier) : DISCOUNT DE VIANDES VENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Calvaire(LN) 7
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'UN ACTE reçu par Katrien DEVAERE, Notaire à Kortrijk, premier canton, actionnaire de la société
à responsabilité limitée "BOES & DEVAERE, GEASSOCIEERDE NOTARISSEN", ayant son siège à
Kortrijk, Rijselsestraat 20, soussigné le vingt-six juillet deux mil vingt et un;
Et tenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "DISCOUNT DE VIANDES VENS" dont le siège est établi à Estaimpuis, Leers-
Nord, Rue du Calvaire 7.
Inscrite au registre des personnes morales Hainaut, division Tournai, numéro 0424.662.634, numéro
TVA BE0424.662.634.
IL RESULTE CE QUI SUIT:
RAPPORTS-DOCUMENTS
Rapport du conseil d’administration
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire du rapport des administrateurs, datant du
24 juillet 2021 conformément à l’article 5:133 §1 du Code des Sociétés et des Associations
comportant une description de chaque apport en nature, une évaluation motivée et la rémunération
attribuée en contrepartie des apports. Ce rapport a été transmis au reviseur d’entreprises.
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport.
Rapport du reviseur d’entreprises
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire du rapport établi par la SRL Certam
Bedrijfsrvisoren, dont le siège est établi à Wevelgem, Kortrijkstraat 145, représentée ex ultimo par
Monsieur Kristof Planquette, reviseur d’entreprises conformément à l’article 5:133 §1 du Code des
Sociétés et des Associations portant sur l’examen de la description de chaque apport en nature faite
par l’organe d’administration, l’évaluation adoptée, les modes d'évaluation appliqués et la
rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
La conclusion du rapport est reprise littéralement comme suit :
"Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL DISCOUNT DE VIANDES VENS, ci-
après dénommé « la Société » dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 13 juillet 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport spécial de l’organe d’
administration ajouté en annexe, et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant:
Volet B
– la description des biens à apporter;
– l’évaluation appliquée par les parties;
– Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
À ce jour, nous n'avons pas encore reçu l'accord de la banque concernant le transfert des biens
immobiliers à la société.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 60 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne
participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
- de la description et de l’évaluation de chaque apport en nature; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable:
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre de l’apport en nature précité adressé à l'assemblée générale de la SRL DISCOUNT DE
VIANDES VENS et ne peut être utilisé à d’autres fins. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact
significatif sur notre contrôle.
Wevelgem, 23 juillet 2021».
(…)
Première décision
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Deuxième décision
L’assemblée générale constate que la société conserve la forme légale d’une société à
responsabilité limitée.
Troisième décision
L'assemblée générale constate que (la partie libérée du) le capital et la réserve légale ont été
converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Quatrième décision
L'assemblée décide de convertir le compte des capitaux propres statutairement indisponible en un
compte de capitaux propres disponible, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cinquième décision
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture des rapport du conseil d’
administration et du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de ces rapports est déposé au bureau.
Sixième décision
L'assemblée décide de réaliser des apports supplémentaires en nature, soit l’apport de 3 immeubles,
décrits ci-après, pour une valeur totale de 121.000,00 euros, pour augmenter le montant des apports
disponibles avec la somme de 121.000,00 euros.
En rémunération de ces apports, création de 60 nouvelles actions jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux
résultats de la société pour l'exercice en cours.
Volet B
Septième décision
Et à l'instant interviennent:
Monsieur VENS Marc Hector Remi Hubert, et son épouse madame TIMMERMAN Katrien Carline,
demeurant ensemble à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue Arthur François 1.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir une parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la Société.
Ils déclarent faire apport à la société des immeubles suivants, en propriété foncière, la propriété des
constructions déjà appartenant à la société en vertu d’un droit de superficie:
COMMUNE D' ESTAIMPUIS - septième division - Leers-Nord
1. Une maison de commerce, sise rue du Calvaire 7+, selon titre et cadastrée Estaimpuis, septième
division, Leers-Nord, section B, numéro(s) 185B3 P0000, d'une superficie de deux ares soixante-trois
centiares (2a 63ca).
2. Une maison de commerce, sise rue du Calvaire 7, selon titre et cadastrée Estaimpuis, septième
division, Leers-Nord, septième division, section B, numéro(s) 185C3 P0000, d'une superficie de deux
ares soixante-quatre centiares (2a 64ca).
3. Un garage, sis rue de Berne, selon titre et cadastré Estaimpuis, septième division, Leers-Nord,
septième division, section B, numéro(s) 185D3 P0000, d'une superficie de un are deux centiares (1a
2ca).
(…)
Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de cet apport, il est attribué aux apporteurs, qui acceptent, soixante (60) nouvelles
actions de la société, entièrement libérées.
Huitième décision
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat des gérants statutaires et non statutaires, en
particulier:
- Monsieur VENS Marc Hector Remi Hubert, demeurant à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue Arthur
François 1;
- la société anonyme "VEMATIKA", avec siège à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue Arthur François 1,
ayant commme représentant permanent VENS Marc Hector Remi Hubert.
- Madame VENS Marilyn Stephanie, demeurant à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue des Longs Trieux 14.
Neuvième décision
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs:
Comme administrateur statutaire:
- Monsieur VENS Marc Hector Remi Hubert, demeurant à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue Arthur
François 1;
Comme administrateurs non-statutaires:
- la société anonyme "VEMATIKA", avec siège à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue Arthur François 1, qui
désigne comme représentant permanent madame Timmerman Katrien Carline.
- Madame VENS Marilyn Stephanie, demeurant à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue des Longs Trieux 14.
Dixième décision
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1.
La société est une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée: "DISCOUNT DE VIANDES VENS"
Article 2 :
Le siège social est situé en région wallonne.
(…)
Article 3
La société a pour objet le commerce, ainsi que l'importation et l'exportation, en gros et en détail de
produits d'alimentation, produits lactés, viandes et produits alliés, charcuterie, poissons, conserves et
tous les produits concernant l'industrie d'alimentation.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui
seraient de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit
limitative, acheter ou vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous immeubles et objets s'y
Volet B
rapportant; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou
licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières; prendre des participations par voie
d'association, apports, souscriptions, fusions ou de toute-autre manière, dans des sociétés et
entreprises existantes ou à créer.
L'assemblée générale peut, en se conformant-aux dipositions de l'article 70 bis des lois coordonnées
sur les sociétés commerciales, interpréter, étendre et modifier l'objet social.
Article 4
La société existe pour une durée indéterminée.
ACTIONS- TRANSFERT
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi.
(…)
Article 6
Actions
En rémunération des apports, cinq cent soixante (560) actions ont été émises, qui ont des droits
égaux, y compris le droit de vote.
Les actions sont nominatives.
Chaque action donne donc droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
(…)
ADMINISTRATION
Article 11
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent
qui est chargé de la mise en œuvre du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
L'assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, toujours mettre fin au mandat d'un
administrateur, qu'il soit ou non administrateur statutaire, pour des raisons légitimes, sans préavis ni
indemnité de départ.
Article 12:
La nomination d'un administrateur non statutaire se fait à la majorité simple des voix exprimées.
Sauf disposition contraire de la résolution de nomination, l'assemblée générale peut mettre fin au
mandat d'un administrateur non statutaire avec effet immédiat, à tout moment et sans devoir motiver
sa résolution.
Administrateur statutaire
La révocation d'un administrateur statutaire par l'assemblée générale nécessite une modification des
statuts.
Est nommé comme administrateur statutaire:
- Monsieur VENS Marc Hector Remi Hubert, demeurant à Estaimpuis, Leers-Nord, Rue Arthur
François 1
Article 13:
En principe, les mandats des administrateurs sont rémunérés, selon la décision de l’'assemblée
générale.
L'administrateur unique ou les administrateurs sont habilités à accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux pour lesquels, conformément à
la loi ou aux présents statuts, l'assemblée générale est compétente.
Article 14 :
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur ou les administrateurs agissent conformément aux
dispositions légales applicables.
Article 15.
Chaque administrateur, agissant individuellement, est autorisé à représenter la société à l’égard des
tiers et en justice.
Article 16.
L'organe d’administration peut désigner des mandataires spéciaux. Seules des procurations
spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques sont autorisées. Les
mandataires spéciaux engagent la société dans les limites des procurations qui leur ont été données.
CONTRÔLE DE LA SOCIETE
(…)
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 18
L'assemblée générale ordinaire, appelée assemblée générale annuelle, se tient chaque année le
second lundi d'avril à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée annuelle se tient le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée que fois que l’intérêt de la société l’
exige. Elle décide sur la modification des statuts.
Les assemblées se tiennent soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans la convocation.
Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, par le
ou les commissaires. Elles doivent être convoquées dans un délai de trois semaines lorsque les
actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises en font la demande.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
En même temps que la lettre de convocation, les documents devant être mis à la disposition des
actionnaires conformément au Code leur seront remis.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les résolutions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec le concours de la société peuvent sur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 19.
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, si la convocation l'exige, informer
l'organe d'administration, par écrit, de leur intention de participer à l'assemblée, au moins trois jours
ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec le
concours de la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais uniquement à titre consultatif,
dans le respect des conditions d'admission fixées pour les actionnaires.
Toute personne ayant accompli les formalités pour être admise à une assemblée générale sera
également admise à toute assemblée générale ultérieure ayant le même ordre du jour, à moins que
la société n'ait été informée d'un transfert des titres concernés.
Les membres de l'organe d'administration assistent à l'assemblée générale.
Article 20.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un mandataire actionnaire ou pas.
Article 21.
Une liste de présence est tenue à chaque assemblée générale.
Chaque assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs en fonction ou, en son
absence, par la personne choisie par les actionnaires présents.
Le président nomme un secrétaire, qu'il peut choisir librement, même en dehors des actionnaires.
L'assemblée choisit, si elle le désire, un ou plusieurs scrutateurs.
Ces personnes forment le bureau.
Procès-verbaux et copies ou extraits
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui en font la demande; les copies destinées à des tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration qui sont autorisés à représenter la société.
Il est tenu un registre spécial où sont consignés les procès-verbaux des assemblées générales.
Sauf si les décisions de l'assemblée générale doivent être consignées dans un acte authentique, les
extraits destinés à des tiers doivent être signés par un seul administrateur.
Article 22.
L'organe d'administration a le droit de reporter, séance tenante, la décision sur l'approbation des
comptes annuels de trois semaines. Ce report n'affecte en aucun cas les autres résolutions prises,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'organe d’administration doit convoquer à nouveau l'assemblée générale, avec le même ordre du
jour et dans le délai de trois semaines.
Le report n'est possible qu'une seule fois. L'assemblée suivante a le droit d'adopter définitivement les
comptes annuels.
Article 23
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d'actions présentes et
représentées, sauf pour les décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige
un quorum de présence particulier.
Les résolutions des assemblées générales sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour les
décisions pour lesquelles une majorité spéciale est requise par le Code des sociétés et des
associations.
Une abstention n’est pas prise en compte.
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
Chaque actionnaire peut également exprimer son vote anticipativement par écrit. Cela se fait au
Volet B
moyen d'un formulaire établi par l’organe d’administration.
EXERCICE social- COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT - DISTRIBUTIONS
Article 24
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
(…)
Article 26
L'assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice et à fixer les distributions.
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites de ce qui suit, à procéder à des distributions
sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte
reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou sur base d’une situation
active et passive plus récente. Lorsqu’un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cette
situation.
Par actif net, il faut entendre: le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe des comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un commissaire est
nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce
rapport.
Article 27.
Lorsque l'actif net est ou risque d'être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu'il n'est
plus établi que la société, compte tenu de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte, en cas de dissolution
volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est effectuée par le soin du ou
des administrateurs en fonction, sauf si l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs,
dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, une personne physique doit être désignée comme
représentant permanent, qui est chargé d'exécuter le mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La nomination de cette personne physique doit être approuvée par l'assemblée
générale de la société dissoute.
S'il ressort de l'état de l'actif et du passif dressé conformément à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa,
du Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne peuvent être intégralement
remboursés, la nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation. Toutefois, cette confirmation n'est pas requise s'il ressort de la situation active et
passive que la société n'a de dettes qu'envers ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont
créanciers de la société confirment par écrit qu'ils acceptent la nomination.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, est
compétent pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, représente
Volet B
la société vis-à-vis des tiers, y compris en justice.
Le patrimoine social servira d'abord à satisfaire les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après le paiement des dettes ou la consignation des fonds nécessaires à leur satisfaction, le ou les
liquidateurs distribuent le solde de la liquidation aux actionnaires.
Si le produit net est insuffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paieront d'abord
les actions qui ont été libérées dans une plus grande mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure, ou ils feront un appel de
fonds supplémentaire aux frais de ces dernières.
Article 29 - Election de domicile
Les administrateurs font élection de domicile au siège social de la société, en ce qui concerne l’
exercice de leur mandat.
Procuration guichet d'entreprise et administrations fiscales
En ce qui concerne les formalités à accomplir du fait du présent acte tant auprès du guichet
d'entreprise que après des administrations fiscales, il est donné mandat avec possibilité de
substitution à la société à responsabilité limitée "Adfisc" à Roeselare, Kwadestraat 20C.
 
POUR EXTRAIT ANALITYQUE
 
"signé par Katrien DEVAERE, Notaire à Kortrijk, premier canton, actionnaire de la société à
responsabilité limitée "BOES & DEVAERE, GEASSOCIEERDE NOTARISSEN", ayant son siège à
Kortrijk, Rijselsestraat 20"
 
Déposés en même-temps:
- expédition de l'acte d'adaption des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations - constatation que la société conserve la forme légale d’une société à responsabilité
limitée – constatation que (la partie libérée du) le capital et la réserve légale ont été converties de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible - conversion du compte des
capitaux propres statutairement indisponible en un compte de capitaux propres disponible, et rendre
ces fonds disponibles pour distribution - apports supplémentaires en nature – démissions et
nominations – adoption d'un texte nouveau des statuts du vingt-six juillet deux mil vingt et un;
- statuts coordonnés;
- rapport de l'organe d'administration;
- rapport du reviseur d'entreprises.