N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
WattArdenne
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Chemin de la Chapelle Collard 29
6840 Neufchâteau
Objet(s) de l'acte :
Constitution
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU
1. Monsieur DACIER Philippe François Charles, né à Charleroi le vingt janvier mil neuf cent soixante-
quatre,  époux de Madame MAGOTTEAUX Vinciane Emilie Fernande Jeanne, domicilié à 6840
Neufchâteau, Chemin de la Chapelle Collard, Tournay 29.
Marié à Saint-Nicolas le neuf juillet mil neuf cent nonante-quatre sous le régime de la séparation des
biens aux termes de son contrat de mariage reçu le 22 juin 1994 par le Notaire Pierre ERNEUX alors
de résidence à Strainchamps, modifié en régime de la séparation des biens avec lause de
participation (aux acquêts) ou avec communauté différée, aux termes de son contrat de mariage
modificatif reçu par ledit Notaire ERNEUX, le 12 février 1999.
2. Monsieur BAILLIEUX Gérard André Marie François, né à Arlon le sept mars mil neuf cent
quarante-sept, époux de Madame LAMBEAU Raymonde Alice Ghislaine, domicilié à 6840
Neufchâteau, Rue des Bluets, 11.
Marié à Flawinne le deux septembre mil neuf cent septante-deux sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
3. Monsieur CENSIER Yannick Michel Franz, infirmier gradué, né à Uccle le trente et un juillet mil
neuf cent septante-trois, époux de Madame LECLERCQ Stéphanie Catherine Monique, institutrice
maternelle, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Lamouline, Route de Gaumchy 18.
Marié à Montigny-le-Tilleul le vingt-six juillet mil neuf cent nonante-sept sous le régime légal, à défaut
de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
4. Monsieur DACIER Sylvain Marc Jacques, né à Libramont-Chevigny le dix-neuf mars mil neuf cent
nonante-neuf,  célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 6840 Neufchâteau, Chemin de la Chapelle Collard, Tournay 29.
5. Monsieur DEFRECHEUX Nicolas Bernard André, né à Braine-l'Alleud le deux juin mil neuf cent
septante-neuf, époux de Madame VAN DER PERRE Marie-Christine Alberte Germaine Denise,
domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Laneuville, Chemin du Bois de L'Aune 1.
Marié à Morlanwelz le cinq mars deux mil cinq sous le régime de la séparation des biens aux termes
de son contrat de mariage reçu le 27 janvier 2005 par le Notaire Nicolas ROMAIN de résidence à
Anderlues, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
6. Monsieur DE RAEVE Roland Charles Joseph, né à Lessines le seize janvier mil neuf cent
quarante-quatre, époux de Madame PIRAS Elisabeth, domicilié à 6840 Neufchâteau, Route du
Fonteni, Tournay 13.
Marié à Neufchâteau le neuf octobre mil neuf cent nonante-neuf sous légal, non modifié jusqu'à
présent, ainsi qu'il le déclare.
7. Monsieur FORTIN Christian Jules Ghislain, ouvrier, né à Paulis (Congo) le trois novembre mil neuf
cent cinquante-sept,  époux de Madame PONCIN Cécile Sidonie Henriette, aide-familiale, domicilié à
6840 Neufchâteau, Chemin de Halafosse,Massul 3.
Marié à Neufchâteau le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-un sous le régime légal, à défaut
de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
8. Monsieur HARTMAN Stéphane René André Marie Joseph, secrétaire d'administration, né à
0698726731
Volet B
Bastogne le sept novembre mil neuf cent soixante-trois, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de
Neufchâteau 19.
9. Monsieur HENNAUT Samuel Marc Yannick, né à Libramont-Chevigny le vingt-huit octobre mil
neuf cent quatre-vingt-trois, cohabitant légal de Madame MELCHIOR Annick, domicilié à 6800
Libramont-Chevigny, Neuvillers, La Spinette 4, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à
Marche-en-Famenne le trente et un août deux mil dix.
10. Madame LAMBORAY Kathy Any Jean-Noël Ghislaine, née à Bastogne le deux février mil neuf
cent septante, cohabitante légale de Monsieur PONCELET Anthony Paul Pascal, domiciliée à 6800
Libramont-Chevigny, Libramont, Rue des Lilas 24, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à
Libramont-Chevigny le sept août deux mil dix-sept.
11. Monsieur LECOMTE Marc François Bernard Marie Anne, né à Neufchâteau le sept décembre mil
neuf cent soixante-deux, époux de Madame BAILLOT Laurence Claudine Marcelle Léonie, domicilié
à 6800 Libramont-Chevigny, Libramont, Rue des Aubépines 3.
Marié à Libramont-Chevigny le vingt-neuf septembre mil neuf cent nonante sous le régime de la
séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu le 12 septembre
1990 par le notaire Jean-Pierre FOSSEPREZ, alors de résidence à Libramont-Chevigny, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
12. Madame LEVAUX Rose, employé(e), née à Libramont-Chevigny le quatorze janvier mil neuf cent
septante-neuf, épouse de Monsieur REMACLE Joël Valéry Marcel Willy, ingénieur, domiciliée à L-
9520 WILTZ (Grand-Duché de Luxembourg), 10, rue de la Fontaine.
Mariée à Arlon le seize octobre deux mil quatre sous le régime de la séparation des biens pure et
simple aux termes de son contrat de mariage reçu le 10 septembre 2004 par le notaire Hubert MAUS
de ROLLEY, alors à Neufchâteau, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
13. Monsieur MAGIN Jean-Charles François Léon Ghislain, né à Libramont-Chevigny le huit octobre
mil neuf cent quatre-vingt-deux, cohabitant légal de Madame SIMON Patricia Gisèle Marcelle,
domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Lamouline, Route de Gaumchy 37, ayant fait une déclaration
de cohabitation légale à Libramont-Chevigny le onze décembre deux mil dix.
14. Monsieur PIERLOT Marc Marie Emile Joseph Ghislain, employé (enseignant), né à Bouillon le
vingt-six avril mil neuf cent cinquante-cinq, époux de Madame PIERRET Marie-Claude Camille
Françoise, employée (infirmière accoucheuse), domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Flohimont, Le
Grand Enclos 8.
Marié à Tintigny le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq sous le régime de la séparation de biens
pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Hubert MAUS de ROLLEY à
Neufchâteau le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le
déclare.
15. Monsieur PIERRET Olivier Augustin Bernard, né à Longlier le quinze juillet mil neuf cent
soixante-quatre, époux de Madame STEVENS Patricia, domicilié à 6840 Neufchâteau, La Gagère,
Tronquoy 10.
Marié à Neufchâteau le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf sous le régime de la séparation
de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Hubert MAUS de ROLLEY à
Neufchâteau le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, non modifié jusqu'à présent,
ainsi qu'il le déclare.
16. Monsieur PIROT Nicolas Léon Raymond, né à Bastogne le vingt-huit avril mil neuf cent septante-
trois,  époux de Madame VANGHELUWE Cécile Martine Gabrielle, domicilié à 6800 Libramont-
Chevigny, Libramont, Aux Allieux 19.
Marié à La Bruyère le quatorze août deux mil trois sous le régime de la séparation de biens pure et
simple selon le contrat de mariage reçu le31 juillet 2003par le notaire François DEBOUCHE à
Dinant, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
17. Monsieur PONCELET Anthony Paul Pascal, né à Bastogne le vingt-deux avril mil neuf cent
septante et un, cohabitant légal de Madame LAMBORAY Kathy Any Jean-Noël Ghislaine, domicilié à
6800 Libramont-Chevigny, Libramont, Rue des Lilas 24, ayant fait une déclaration de cohabitation
légale à Libramont-Chevigny le sept août deux mil dix-sept.
18. Monsieur REMACLE Joël Valéry Marcel Willy, ingénieur, né à Libramont le neuf décembre mil
neuf cent septante et un, époux de Madame LEVAUX Rose, employé(e), domicilié à L-9520 WILTZ
(Grand Duché de Luxembourg), 10, rue de la Fontaine.
Marié à Arlon le seize octobre deux mil quatre sous le régime de la séparation des biens pure et
simple aux termes de son contrat de mariage reçu le 10 septembre 2004 par le notaire Hubert MAUS
de ROLLEY, alors à Neufchâteau, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
19. Madame RIGAUX Laurence Paule Irène Clémence, née à Libramont le seize avril mil neuf cent
septante-cinq,  cohabitante légale de Monsieur VIEUXJEAN Philippe Louis Marie Charles David,
domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny, Flohimont, Le Grand Enclos 1, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Libramont-Chevigny le vingt-deux novembre deux mil treize.
Volet B
20. Monsieur ROSILLON Damien Jean René Dominique, né à Libramont-Chevigny le vingt mai mil
neuf cent quatre-vingt-deux,  époux de Madame REMACLE Aurélie, domicilié à 6800 Libramont-
Chevigny, Neuvillers, Rue de Grandvoir 60.
Marié à Libramont-Chevigny le cinq mars deux mil seize sous le régime de la séparation de biens
pure et simple selon le contrat de mariage reçu le 05 février 2016 par le notaire Augustin
FOSSEPREZ à Libramont-Chevigny, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
21. Monsieur SERVAIS Pierre Claude Henri, officier de l'armée belge, né à Bastogne le vingt juillet
mil neuf cent septante-trois, cohabitant légal de Madame VOZ Cristel Josiane Luc, domicilié à 6800
Libramont-Chevigny, Flohimont, Le Grand Enclos 18, ayant fait une déclaration de cohabitation
légale à Libramont-Chevigny le cinq décembre deux mil huit.
22. Monsieur VIEUXJEAN Philippe Louis Marie Charles David, né à Libramont-Chevigny le vingt-
neuf décembre 1968, cohabitant légal de Madame RIGAUX Laurence Paule Irène Clémence,
domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Flohimont, Le Grand Enclos 1, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Libramont-Chevigny le vingt-deux novembre deux mil treize.
23. Monsieur WIDART Jean-Michel Marie René, né à Bastogne le premier avril mil neuf cent
septante et un, cohabitant légal de Madame CHEPPE Aurélie Marie Hélène, domicilié à 6840
Neufchâteau, Rue de la Hette, 27, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Neufchâteau le
huit août deux mil six.
CONSTITUTION
Ces personnes déclarent et reconnaissent que :
Le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à
responsabilité limitée, et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la
constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice
normal de l'activité projetée durant deux ans au moins.
Ils souhaitent constituer une société coopérative à responsabilité limitée dénommée «WattArdenne».
Ils ont remis au notaire instrumentant qui le reconnaît le plan financier tel que requis par le code des
sociétés.
Les deux cent dix (210) parts sociales de catégorie A et la (1) part sociale de catégorie B
représentant le capital initial sont souscrites par les comparants, au pair de leur valeur nominale, en
espèces, comme suit :
. 1. Monsieur DACIER Philippe, prénommé, cinquante parts sociales (50) de catégorie A.
2. Monsieur BAILLIEUX Gérard, prénommé, cinq parts sociales (5) de catégorie A
3. Monsieur CENSIER Yannick, prénommé, dix parts sociales (10) de catégorie A
4. Monsieur DACIER Sylvain, prénommé, deux parts sociales (2) de catégorie A et une part(1)
sociale de catégorie B
5. Monsieur DEFRECHEUX Nicolas, prénommé, une part sociale (1) de catégorie A
6. Monsieur DE RAEVE Roland, prénommé, une part sociale (1) de catégorie A
7. Monsieur FORTIN Christian, prénommé, cinq parts sociales (5) de catégorie A
8. Monsieur HARTMAN Stéphane, prénommé, dix parts sociales (10) de catégorie A
9. Monsieur HENNAUT Samuel, prénommé, quatre parts sociales (4) de catégorie A
10. Madame LAMBORAY Kathy, prénommée, deux parts sociales (2) de catégorie A
11. Monsieur LECOMTE Marc, prénommé, trois parts sociales (3) de catégorie A
12. Madame LEVAUX Rose, prénommée, dix parts sociales (10) de catégorie A
13. Monsieur MAGIN Jean-Charles, prénommé, trois parts sociales (3) de catégorie A
14. Monsieur PIERLOT Marc, prénommé, dix parts sociales (10) de catégorie A
15. Monsieur PIERRET Olivier, prénommé, deux parts sociales (2) de catégorie A
16. Monsieur PIROT Nicolas, prénommé, dix parts sociales (10) de catégorie A
17. Monsieur PONCELET Anthony, prénommé, cinq parts sociales (5) de catégorie A
18. Monsieur REMACLE Joël, prénommé, dix parts sociales (10) de catégorie A
19. Madame RIGAUX Laurence, prénommée, huit parts sociales (8) de catégorie A
20. Monsieur ROSILLON Damien, prénommé, une part sociale (1) de catégorie A
21. Monsieur SERVAIS Pierre, prénommé, dix parts sociales (10) de catégorie A
22. Monsieur VIEUXJEAN Philippe, prénommé, quarante-quatre parts sociales (44) de catégorie A
23. Monsieur WIDART Jean-Michel, prénommé, quatre parts sociales (4) de catégorie A.
Une attestation établissant le versement d’une somme globale de VINGT ET UN MILLE CENT
EUROS (21.100,00-€) sur le compte numéro BE54 5230 8096 8197 ouvert dans les livres de la
banque TRIODOS BANK SA a été remise au notaire instrumentant.
Ce dernier peut donc attester de la libération effective de la part fixe du capital social et qu’au moins
ladite somme de vingt et un mille cent euros (21.100,00-€) se trouve effectivement à la disposition de
la société en formation.
 
STATUTS
Volet B
 
Ils ont arrêté les statuts de la société comme suit :
 
TITRE I – DENOMINATION – SIEGE - OBJET SOCIAL
 
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société est une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale qui existe sous la
dénomination « WattArdenne», désignée ci-après « la coopérative ».
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi au 6840 Neufchâteau, Chemin de la Chapelle Collard, Tournay 29.
Il peut être transféré ailleurs en Belgique par décision du conseil d'administration.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
La société coopérative a pour objet de :
Impliquer les citoyens dans le développement des énergies renouvelables, de manière à assurer une
gestion, une exploitation et un contrôle citoyens sur la production et la fourniture d’énergie.
Réaliser des investissements durables dans le domaine des énergies renouvelables.
Promouvoir auprès de ses associés et du grand public une utilisation rationnelle et responsable de l’
énergie et une orientation vers l’utilisation d’énergies d’origine renouvelable.
Appuyer ses associés pour réaliser des choix énergétiques liés à la mise en œuvre des solutions
individuelles de production et de consommation durables d’énergie.
La société n’est pas vouée principalement à l’enrichissement de ses associés, lesquels ne
recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité. La société cherche plutôt à favoriser la participation
citoyenne dans des projets locaux, démocratiques et éducatifs. La société veut favoriser le
développement économique local par la création d’emploi dans le développement durable.
 
La société peut notamment avoir des activités dans la production, l'achat, la vente, le transport et la
distribution d'énergie renouvelable (solaire, hydraulique, biomasse, éolien, etc). La société cherche à
ce que ses associés puissent consommer l’énergie renouvelable produite.
La société peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation
de l'objet ainsi défini. Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales,
agricoles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son
objet.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription, de
partenariat ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe. La société doit procurer à ses associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société cherche à développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et
privées afin d’obtenir un impact significatif en terme de développement durable.
L’objectif prioritaire de la société est de concrétiser ses actions sur le territoire du Centre-Ardenne.
La coopérative peut dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle
peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions
légales et réglementaires relatives à la protection de l’épargne publique.
 
ARTICLE 4 : DUREE
La coopérative est à durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
TITRE II – CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITES
 
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est illimité. Le capital social doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.
Sa part fixe est fixée à vingt et un mille cent euros (21.100,00-€).
 
ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES
Le capital social est représenté par des parts sociales de trois catégories:
1°. Catégorie A : parts de coopérateurs garants, valeur nominale fixée à cent euros (100 EUR). Le
statut de coopérateur garant est réservé aux personnes physiques.
2°. Catégorie B : parts de coopérateurs ordinaires, personnes physiques, valeur nominale fixée à
cent euros (100 EUR).
Volet B
3°. Catégorie C : parts de coopérateurs ordinaires, personnes morales, valeur nominale fixée à cent
euros (100 EUR).
La part fixe du capital devra toujours être souscrite par des membres garants ou ordinaires de
catégorie B.
Les parts sociales doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.
Les dividendes accordés sur ces parts seront limités à six pour cent (6 %).
 
ARTICLE 7 : TRANSFERTS DE PARTS FIXES
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu’à des coopérateurs et moyennant l’
accord du conseil d’administration. Toutefois, elles peuvent être transmises à des tiers, moyennant l’
agrément du conseil d’administration rentrant dans l’une des catégories suivantes et qui remplissent
les conditions d’admission requises par les présents statuts :
    •  le conjoint du cédant ou du testateur;
    •  les descendants ou ascendants en ligne directe;
    •  les collatéraux jusqu’au deuxième degré;
Les parts représentants des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi. (art 363 C. soc.).
Ce qui précède ne sera pas d’application dans le cadre d’un transfert aux personnes suivantes dans
les trois prochains mois : DACIER Claudine, DACIER Guillaume, GRAUX Olivier, LAMOULINE
Thierry, MONIOT Michel, ROSILLON Francis, SCHNEIDER Manfred, VERBAUWHEDE Philippe,
WAGENAAR Pierre
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
 
TITRE III - COOPERATEURS
 
ARTICLE 9 : ADMISSION
Pour devenir et rester membre de la coopérative, il faut :
Etre admis par le conseil d’administration;
Avoir souscrit et libéré, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil d’administration,
une ou plusieurs parts sociales comme membre garant ou membre ordinaire.
Avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur.
Sont coopérateurs:
1°. Les signataires de l’acte constitutif du 20 juin 2018, fondateurs de la société; ces fondateurs ont
également la qualité de “coopérateurs garants” de l’objet social de la société et la conservent tant qu’
ils le souhaitent;
2°. Les coopérateurs garants auront la faculté de coopter par un vote à la majorité simple de leur
collège, lors de l’assemblée générale, parmi les coopérateurs ordinaires, des candidats ayant des
engagements forts vis à vis des présents statuts; le nombre total des coopérateurs garants ne peut
cependant dépasser deux cents pour cent (200 %) du nombre initial des coopérateurs fondateurs;
3°. D’autres sociétaires appelés coopérateurs ordinaires admis par le conseil d’administration et
souscrivant à au moins une part aux conditions fixées par le conseil d’administration et précisées par
le règlement d’ordre intérieur, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des statuts
et du règlement d’ordre intérieur.
Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes catégories. Les services de la coopérative
sont réservés aux coopérateurs. La qualité de coopérateur est constatée sur un registre des
coopérateurs qui indiquera la date d’admission et s’il s’agit d’un coopérateur garant ou d’un
coopérateur ordinaire.
 
ARTICLE 10 : DEMISSION
Tout coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social.
 
ARTICLE 11 : EXCLUSIONS
Un coopérateur peut être exclu de la société s’il commet des actes contraires aux intérêts de la
société. En ce compris les actes commis en tant que mandataire public ou personne morale. Les
exclusions sont prononcées par le conseil d’administration.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé avec accusé
de réception contenant la proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu. Toute décision d’
exclusion est motivée.
Une copie conforme du procès-verbal de l’exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les
Volet B
quinze jours à l’associé exclu.
 
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT
Un remboursement est en principe subordonné à un délai de douze mois, à dater du jour de la
démission, de la demande de remboursement partiel ou total ou de l’exclusion.
Toutefois, le conseil d’administration peut déroger à cette règle et anticiper ou postposer le
remboursement en respectant les règles fixées au règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) selon les
catégories de parts.
Le conseil d’administration a la faculté de postposer un remboursement si celui-ci avait pour
conséquence de mettre gravement en péril la trésorerie de la coopérative ou de réduire l’actif net
suivant la définition de l’article 429 du Code des sociétés en dessous de la part fixe du capital social.
Le coopérateur démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résulte du
bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée, sans
toutefois qu’il soit attribué une partie des réserves ou des fonds spéciaux.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur sa part.
Sous réserve de ce que prévoient les alinéas précédents tout retrait de versement sur les parts est
interdit.
 
ARTICLE 13
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions
précédentes.
 
ARTICLE 14
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d’un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration de la société.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. En cas de propriété indivise d’une
part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis
jusqu’à ce qu’une personne, agréée en qualité de coopérateur conformément à I article 9, soit
désignée comme titulaire.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
 
ARTICLE 15
La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de cinq (5) membres au
moins et de neuf (9) membres au maximum, possédant la qualité de coopérateurs, nommés par l’
assemblée générale à la majorité absolue (moitié plus une des voix présentes ou représentées) à la
fois des coopérateurs garants (catégorie A) et des coopérateurs ordinaires (catégories B+C). La
durée du mandat des administrateurs est de quatre ans ; ils sont rééligibles.
La qualité d’administrateur est réservée à des personnes n’exerçant aucun mandat politique.
Ne peut être élu au conseil d'administration une personne exerçant un mandat dans une structure
publique ou privée dont les activités peuvent générer un conflit d’intérêt avec les projets de la
coopérative.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
 
ARTICLE 16
L’administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci. Ils sont en tout temps révocables
par l’assemblée générale.
Les mandats des administrateurs sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut être accordé une rémunération ; en aucun cas, cette
rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
 
ARTICLE 17
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, la société n’est pas tenue
de nommer de commissaire.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Cependant, conformément à l’article 385 du code des sociétés, aussi longtemps que la société
Volet B
répond aux dits critères et qu’aucun commissaire n’est nommé, l’assemblée peut désigner un ou
plusieurs associés auxquels elle délègue les pouvoirs d’investigation et de contrôle des associés
individuels.
Ce ou ces associés ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou
mandat dans la société. Ce ou ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable
dont la rémunération incombera à la société s’il a été désigné avec l’accord de celle-ci ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale doit se
réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
 
ARTICLE 18
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président et peut choisir un secrétaire et un
trésorier.
II se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement, de
celle de l’administrateur le plus âgé, et chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter mais uniquement par un autre administrateur et chaque
administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Le règlement d’ordre intérieur peut préciser la forme requise pour la procuration : document original,
document photocopié, document télécopié, document scanné, document transmis par courriel ou
courrier électronique voire encore toutes autres formes admises par le conseil d’administration à la
réunion concernée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue (la moitié des voix hors abstention plus une) des
membres présents et représentés.
 
ARTICLE 19
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale, y compris les actes auxquels un officier ministériel prête
son concours.
 
ARTICLE 20
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à des
tiers.
Il peut aussi et notamment :
Confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou à un gérant ou à un
directeur, en ce compris les actions en justice ;
Constituer un comité de gestion dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non et
en organiser le fonctionnement.
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris dans les actes requérant la
présence d’un officier ministériel par :
- Soit, deux administrateurs agissant conjointement ;
- Soit, le président.
Le conseil d’administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère en
tenant compte des dispositions de l’article 16.
 
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
ARTICLE 21
Tout membre ayant souscrit et libéré conformément aux décisions du conseil d’administration au
moins une part de coopérateur garant et/ou de coopérateur ordinaire fait partie de droit de l’
assemblée générale. Celle-ci possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.
 
ARTICLE 22
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le dernier jeudi de novembre à vingt
heures, au siège social de la société ou à un autre endroit précisé par la convocation.
Si ce jour tombe un jour férié, cette date peut être reportée au plus prochain jour ouvrable, à
condition que les coopérateurs en aient été prévenus nonante (90) jours à l’avance.
La convocation doit se faire quinze (15) jours au moins avant la réunion, par lettre ordinaire ou
moyennant l’accord préalable du coopérateur par courriel (courrier électronique) avec notification de
Volet B
la réception.
Elle doit en tout état de cause mentionner la date, l’heure, le lieu et les points à l’ordre du jour.
 
ARTICLE 23
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par l’
administrateur le plus âgé.
 
ARTICLE 24
Chaque coopérateur a droit à une voix quel que soit le nombre de ses parts.
En ce compris ses droits de représentation légale, Chaque coopérateur peut en représenter
plusieurs autres avec une limite de trois (3). Dans ce cas il doit être en possession d’une procuration
dûment signée par chacun des coopérateurs qu’il représente.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour.
Les décisions doivent être approuvées à la majorité absolue (la majorité des voix hors abstention
plus une) des voix présentes et représentées des coopérateurs garants (catégorie A) et à la majorité
absolue (la majorité des voix hors abstention plus une) des voix présentes et représentées des
coopérateurs ordinaires (catégories B + C).
 
ARTICLE 25
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l’objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si les voix présentes et
représentées correspondent au moins à la moitié des voix de l’Assemblée Générale.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la
nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées.
Dans l’un et l’autre cas, aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts (¾) des
voix présentes ou représentées des coopérateurs garants (catégorie A) ainsi que les trois quarts (¾)
des voix présentes ou représentées des coopérateurs ordinaires (catégories B + C).
 
ARTICLE 26
Lorsque la modification des statuts porte sur l’objet social de la société, une justification détaillée de
la modification proposée est exposée par le conseil d’administration dans un rapport annoncé dans l’
ordre du jour.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire fait un rapport distinct sur cet état.
Tout associé a le droit d’obtenir une copie de ces documents quinze jours au moins avant l’
assemblée, sans frais et sur simple demande au président.
L’assemblée ne peut valablement délibérer que si les voix présentes et représentées correspondent
au moins à la moitié des voix de l’Assemblée Générale.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Dans l’un et l’autre cas, aucune modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquième
(4/5) des voix présentes ou représentées des coopérateurs garants (catégorie A) ainsi que les quatre
cinquième (4/5) des voix présentes ou représentées des coopérateurs ordinaires (catégories B + C).
 
ARTICLE 27
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par le président et les coopérateurs qui le
demandent par écrit. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président ou l’administrateur gérant ou par deux administrateurs.
 
ARTICLE 28
D’autres assemblées générales qu’ordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’
administration.
II doit en convoquer une chaque fois que le commissaire ou au moins vingt pour cent (20 %) du
nombre de coopérateurs en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à
cette assemblée. L’assemblée doit être convoquée dans les 45 jours de la demande.
 
ARTICLE 29
Tout ce qui concerne l’activité du conseil d’administration, du commissaire et de l’assemblée
générale peut être repris dans le règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux
stipulations impératives des statuts ou de la loi.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN
 
Volet B
ARTICLE 30
L’exercice social court du premier juillet au trente juin de l’année suivante.
 
ARTICLE 31
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 32
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire et statue
sur l’adoption des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes). Après adoption des
comptes annuels, l’assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et du
commissaire. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la
“Banque Nationale de Belgique”.
 
TITRE VII - REPARTITION BÉNÉFICAIRE
 
ARTICLE 33
Le bénéfice distribuable, tel qu'il résultera du bilan et en vertu de l'application de l'article 429 du Code
des sociétés, sera affecté comme suit:
- cinq (5%) à la réserve légale selon la prescription de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve légal a atteint le dixième de la part fixe du capital social)
- il peut être appliqué un dividende au montant effectivement libéré des parts de catégorie A-B et C;
le taux de ce dividende sera décidé par l'assemblée générale
 
sur proposition du conseil d'administration et ne pourra en aucun cas excéder celui fixé
conformément à l'arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions
d'agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives pour le
Conseil National de la Coopération.
La ristourne qui serait éventuellement accordée aux coopérateurs ne peut être attribuée qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
 
TITRE VIII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 34
La coopérative est dissoute de plein droit si aucune régularisation n'intervient dans les six mois,
notamment par la réduction du nombre de coopérateurs en dessous du minimum légal et par la
réduction du capital en dessous de la part fixe de celui-ci.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de réforme
des statuts; cette assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs; le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
 
ARTICLE 35
Après paiement des dettes et charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts. Ce remboursement se fera par catégories: en premier lieu
seront remboursées solidairement les parts de catégorie B et C, puis les parts de catégorie A.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui
devra l'affecter à un ou des organismes poursuivant un objet social similaire à celui de la société ou
s'en rapprochant le plus possible.
 
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 36
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et modifié par le
conseil d’administration ; toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être approuvée au plus
tard par l'assemblée générale ordinaire qui suit.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayant droits pour ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Ce règlement peut être modifié par le conseil à condition que ce point soit inscrit à l'ordre du jour
Volet B
pour autant que les deux tiers des administrateurs au moins soient présents ou représentés.
 
ARTICLE 37
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts et, le cas échéant, par le règlement d’ordre
intérieur, il sera référé au code des sociétés et aux autres dispositions légales ou usages régissant la
matière concernée.
Enfin, toute disposition des présents statuts qui serait contraire à une disposition impérative est à
considérer comme non écrite.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Réunis en assemblée générale et agissant à ce titre même si la société n’a pas encore la
personnalité juridique, les personnes précitées ont pris les décisions suivantes :
 
Premier exercice social.
 
Le premier exercice social commencera dès acquisition par la société de la personnalité juridique et
sera clôturé le trente juin deux mille dix-neuf
 
Première assemblée générale.
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc en deux mil dix-neuf.
 
Surveillance de la société.
 
Conformément à l’article 385 du code des sociétés et compte tenu qu’aucun commissaire n’est
désigné, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des associés individuels sont délégués à chaque
associé qui a ce pouvoir sur les autres.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Prénommé, ici présent et qui accepte.
Ce mandat est gratuit et conféré pour une durée indéterminée.
 
Nomination des administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est fixé à cinq.
Sont nommés à cette fonction :
- Monsieur DACIER Philippe François Charles,
- Monsieur DEFRECHEUX Nicolas Bernard André,
- Monsieur HENNAUT Samuel Marc Yannick,
- Monsieur ROSILLON Damien,
- Monsieur FORTIN Christian
Tous précités
 
 
Prénommés, ici présents, qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est
pas interdite.
Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de deux mil vingt de telle sorte que leur
Volet B
mandat ne dépasse pas la durée fixée dans les statuts.
Ces mandats sont gratuits sauf ce qui est dit à l’article 16 des statuts.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Ensuite de quoi ,le conseil d’administration s’est réuni et a décidé d’élire en son sein, comme
président, Monsieur DEFRECHEUX Nicolas Bernard André , lequel déclare expressément accepter.
 
DECLARATIONS FINALES
1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la
loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non
ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les
dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
 
Droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par le notaire instrumentant.
 
DONT ACTE
 
Fait et dressé à Neufchâteau, en l’étude.
Ainsi, donc, après lecture intégrale et commentaires, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.