N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOM TRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Jardins 52 bte 016
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par devant nous, Dirk De Landtsheer, notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant
sa fonction dans la société "Dirk De Landtsheer et Francis Chaffart, notaires associés", ayant son
siège à 1030 Schaerbeek, avenue Eugène Demolder, 49, en date du vingt-quatre février deux mille
vingt, il résulte que Monsieur PREDUSCA Daniel-Dumitru, né à Craiova le 17 avril 1996, domicilié à
1030 Schaerbeek, Avenue des Jardins 52 boîte 016 a constitué une société à responsabilité limitée
et en a arrêté les statuts d'où il est extrait ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "DOM TRANS".
II. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- Transport et Colis-express
- Le transport routier national et international de tous biens et marchandises périssables et non
périssables, de colis, colis express, courriers, courriers express.
- L’enlèvement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement d’
envois individuels pour l’expédition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers à l’
arrivée.
- Toutes activités relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis ainsi que
leur distribution.
- Le transport routier de biens et de marchandises au sens le plus large du terme.
- L'exploitation de sociétés de transport et le transport de courrier.
- L'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de biens.
- L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers l'aéroport et les gars, le transport de personnel
par route occasionnel ou régulier, etcetera.
- Autres transports routiers de passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions
touristiques par autocar ou autobus, etcetera.
- Transports de voyageurs par taxis, exploitation de taxis.
- Location de voitures particulières avec chauffeur.
- Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables.
- Tout ce qui se rattache au transport national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
0744514095
Volet B
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
V. Lors de la constitution, 100 actions ont été émises en rémunération des apports. Le fondateur a
souscrit en espèces les 100 actuions au prix de 100 euros chacune et les a entièrement libérées par
un versement de 10.000 euros au compte BE06 3631 9767 4522 ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING Belgique.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois
de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2021.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Par exception, le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du
présent acte et finira le 31 décembre 2020.
IX. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
X. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Nomination – adresse du siège
Le fondateur, Monsieur PREDUSCA Daniel-Dumitru, a décidé d’exercer personnellement la fonction
d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée. Son mandat est rémunéré.
L’adresse du siège est établie à 1030 Schaerbeek, Avenue des Jardins 52 boîte 016.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps : expédition et statuts.