N° d'entreprise :
0816783451
Dénomination :
(en entier) :
Industrial Managing Air Filters
(en abrégé) : I.M.A.F.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place de la Bruyère(Jod.) 3
1370 Jodoigne
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de PIERPONT, notaire associé à Braine-l’
Alleud, en date du 17 décembre 2018 il résulte que les associés de la SPRL « Industrial Managing
Air Filters » en abrégé « I.M.A.F. » ont décidé de ce qui suit :
 
Première résolution : Suppression du mot « commercial » à l’article 1 des statuts
Pour se mettre en conformité avec la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, l’
associé unique a décidé de supprimer les mots « société commerciale à forme d’une » repris à l’
article 1 des statuts.
 
Deuxième résolution : Réduction de capital par remboursement à l’associé.
L’associé a décidé de réduire le capital à concurrence de cent neuf mille huit cents euros
(109.800,00 EUR) par remboursement aux associés pour le porter d’un montant de cent vingt-huit
mille quatre cents euros (128.400,00 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), sans
annulation de titres, par le remboursement à chaque part d’une somme en espèces de mille nonante-
huit euros (1.098,00 EUR).
 
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux Annexes du
Moniteur belge, et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
 
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° Cir92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
 
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 27 août
2014. L’associé a déclaré à cet égard que le délai d’attente de quatre ans prescrit par cet article a
bien été respecté.
 
Troisième résolution : Refonte des statuts
L'associé unique a adopté la refonte des statuts suivants :
 
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Industrial Managing
Air Filters" en abrégé "I.M.A.F.".
 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
Volet B
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Place de la Bruyère, 3.
 
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger:
-Principalement :
- L’installation et l’entretien de filtres à air ou autres.
- l’installation et la maintenance de tous types de dépoussiéreurs industriels, de transports
mécaniques, de compresseurs, de ventilateurs et du réseau de gainage.
- L’installation et la maintenance de tous éléments mécaniques, électroniques et robotiques.
- L’installation et l’entretien de tuyauteries industrielles et canalisations.
 
-A titre accessoire :
- La réparation et l’entretien de chaudières domestiques
- L’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
- L’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sans chauffage)
- Les travaux d’isolation
- Les installations spéciales
- L’isolation acoustique et thermique
- Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
- Les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifique.
- Tous autres travaux d’installation y compris l’installation d’accessoires.
- Le commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage.
- Le commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central : tubes,
tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc, etc
- Le commerce de gros non spécialisé
- Le commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
- Tous travaux de terrassements
- Le commerce de détail spécialisé de produits non alimentaires
- L’aménagement et l’entretien de terrains divers
- Les travaux de démolition
La société a également pour objet : l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toues prestations de
services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilière ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d’apport, de
souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra exercer tout mandat dans toute autre entreprise.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
 
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique), prise comme
en matière de modification des statuts.
 
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Volet B
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, divisé en 100 parts, sans valeur
nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
 
Article 6 – VOTE PAR L’USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
Article 7 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 8 DESIGNATION DU GERANT
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
 
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.
 
Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque (ou : le) gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
 
Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième jeudi du mois de mars de chaque
année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
 
Article 13 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 14 - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.
 
Le trente septembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
 
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
 
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
 
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 
Article 18 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire associé
Déposé en même temps : statuts coordonnés au 17 décembre 2018.