N° d'entreprise : 0419989313
Nom
(en entier) : DELATTE PHILIPPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Lemaire(FB) 11
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines),
membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires
associés », en date du 31 mars 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « DELATTE PHILIPPE », ayant
son siège à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal), Rue Henri Lemaire, 11, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.989.313, RPM Hainaut, division Tournai et
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0419.989.313.
A pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1°) Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2°) Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en deux comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3°) Troisième résolution : Modification de la dénomination
En application de l’article 5 : 100 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante : «
TRANSPORTS DELATTE » et décide en conséquence de remplacer le texte de l’article 1er, alinéa
2, des statuts par le texte suivant :
« Elle est dénommée : « TRANSPORTS DELATTE » ».
4°) Quatrième résolution : Décision de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire afin que cette
dernière ait lieu dorénavant l’avant-dernier mardi du mois de septembre à dix heures.
Le troisième paragraphe de l’article « ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE » des statuts est par
Volet B
conséquent adapté comme suit :
« Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire l’avant dernier mardi du
mois de septembre, à dix heures. (…) »
5°) Cinquième résolution : rectifier l’erreur matérielle reprise dans l’objet et supprimer toute référence
à la mention d’objet « social »
L’assemblée générale décide de rectifier l’erreur matérielle reprise dans l’objet en ce sens que la
numérotation n’est pas correcte et de remplacer les termes « objet social » par « objet ».
Par conséquent, l’article 3 des statuts est modifié comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, ou en collaboration
avec des tiers (représentant, courtier en transport ou agent de transport), en Belgique ou à l'étranger
:
1. toutes les opérations et les activités directement ou indirectement liées à l'exercice de l’entreprise
de transport de marchandises par voies terrestres, aériennes ou maritimes ; toutes les activités liées
à l'organisation du transport de marchandises en général, telles que, entre autres, le stockage de
marchandises, la location d'entrepôts et toutes les activités qui s'y rapportent, tels que la réparation
du matériel roulant et du commerce de pièces et produits connexes nécessaires pour le transport ou
l'utilisation des véhicules.
2. la location de matériel, machines et installations utiles pour l’industrie de la construction, le secteur
de l’agriculture et le secteur du transport de marchandises ;
3. la viabilisation de terrains, la réalisation de travaux de terrassement et de travaux d'excavation, la
pose de canalisations et de dalles de béton ;
4. l’entreprise d’exécution de travaux de démolition ;
5. la préparation de terrains agricoles et autres activités soutenant le secteur de l’agriculture ;
6. l'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises commerciales,
industrielles et financières, tant en Belgique qu’à l’étranger. La gestion et la réalisation de ces
participations ;
7. l'acquisition par voie de participation, souscription, achat, option ou tout autre moyen, de toutes
parts, actions, obligations, valeurs et titres. Toutefois, la société ne fera pas de conseils en
placement et gestion de patrimoine ;
8. l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, améliorer, équiper, transformer,
commettre à, disposer de, exploiter, louer et prendre en location, ou en leasing, tous biens
immeubles et, en général, toutes les opérations immobilières. Cela ne vise pas l'exercice de la
profession d'agent immobilier ;
9. l'octroi de prêts, d’ouverture de crédits aux entreprises ou aux particuliers sous quelque forme que
ce soit, dans la mesure permise par la loi ; dans ce contexte, elle peut se porter caution ou donner
son aval, dans son sens le plus large pour toutes opérations commerciales et financières à conclure ;
10. la gestion de toutes les tâches administratives dans les entreprises, l'exercice des mandats et
fonctions dans les entreprises, l’apport d’assistance dans la gestion des entreprises.
La société peut effectuer toutes ces opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre
ou pour compte de tiers, en tant qu’entrepreneur ou en tant que sous-traitant, le tout dans son sens
le plus large.
Elle est également autorisée, par voie d'acquisition, de fusion, d'apport ou participation, à prendre
part dans d'autres entreprises développant en tout ou en partie une activité similaire ou parallèle, ou
de nature à favoriser les objectifs de l'entreprise.
La Société pourra accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et
immobilières, pouvant se rapporter totalement ou partiellement à son objet ou favorables à sa
réalisation. »
6°) Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, avec modification de la dénomination de la société et modification de la date d’
assemblée générale ordinaire
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de la dénomination de la société et modification de la date d’
assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TRANSPORTS DELATTE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, ou en collaboration
avec des tiers (représentant, courtier en transport ou agent de transport), en Belgique ou à l'étranger
:
1. toutes les opérations et les activités directement ou indirectement liées à l'exercice de l’entreprise
de transport de marchandises par voies terrestres, aériennes ou maritimes ; toutes les activités liées
à l'organisation du transport de marchandises en général, telles que, entre autres, le stockage de
marchandises, la location d'entrepôts et toutes les activités qui s'y rapportent, tels que la réparation
du matériel roulant et du commerce de pièces et produits connexes nécessaires pour le transport ou
l'utilisation des véhicules.
2. la location de matériel, machines et installations utiles pour l’industrie de la construction, le secteur
de l’agriculture et le secteur du transport de marchandises ;
3. la viabilisation de terrains, la réalisation de travaux de terrassement et de travaux d'excavation, la
pose de canalisations et de dalles de béton ;
4. l’entreprise d’exécution de travaux de démolition ;
5. la préparation de terrains agricoles et autres activités soutenant le secteur de l’agriculture ;
6. l'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises commerciales,
industrielles et financières, tant en Belgique qu’à l’étranger. La gestion et la réalisation de ces
participations ;
7. l'acquisition par voie de participation, souscription, achat, option ou tout autre moyen, de toutes
parts, actions, obligations, valeurs et titres. Toutefois, la société ne fera pas de conseils en
placement et gestion de patrimoine ;
8. l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, améliorer, équiper, transformer,
commettre à, disposer de, exploiter, louer et prendre en location, ou en leasing, tous biens
immeubles et, en général, toutes les opérations immobilières. Cela ne vise pas l'exercice de la
profession d'agent immobilier ;
9. l'octroi de prêts, d’ouverture de crédits aux entreprises ou aux particuliers sous quelque forme que
ce soit, dans la mesure permise par la loi ; dans ce contexte, elle peut se porter caution ou donner
son aval, dans son sens le plus large pour toutes opérations commerciales et financières à conclure ;
10. la gestion de toutes les tâches administratives dans les entreprises, l'exercice des mandats et
fonctions dans les entreprises, l’apport d’assistance dans la gestion des entreprises.
La société peut effectuer toutes ces opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre
ou pour compte de tiers, en tant qu’entrepreneur ou en tant que sous-traitant, le tout dans son sens
le plus large.
Elle est également autorisée, par voie d'acquisition, de fusion, d'apport ou participation, à prendre
part dans d'autres entreprises développant en tout ou en partie une activité similaire ou parallèle, ou
de nature à favoriser les objectifs de l'entreprise.
La Société pourra accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et
immobilières, pouvant se rapporter totalement ou partiellement à son objet ou favorables à sa
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux mille sept cent cinquante (2750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire l’avant dernier mardi du mois
de septembre, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
7°) Septième résolution : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur DERARD Jean-Paul, ici présent et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
- Monsieur DERARD Benoît, ici présent et qui accepte ;
- Madame STIÉVENART Elise, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
8°) Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
(Frasnes-lez-Buissenal), Rue Henri Lemaire, numéro 11.
9°) Neuvième résolution : Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 4 avril 2022
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte
- statuts coordonnés