N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DS SOINS STILLEMANT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6010
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Couillet)
Rue des Carrières 139
CONSTITUTION
 
L’an DEUX MILLE VINGT,
 
Le 1er juillet
 
Entre les soussignées :
 
10) Madame STILLEMANT Fleurine, N.N. 93.10.30-148.05, domiciliée à 6010 Couillet, section de Charleroi, rue
des Carrières numéro 139,          
 
20) Madame DE NICOLO Elena, N.N.72.02.15-304.93, domiciliée à 6010 Couillet, section de Charleroi, rue des
Carrières numéro 139,
 
Associées commanditées et commanditaires
 
Madame STILLEMANT Fleurine participe à la constitution de la société en tant qu’associée commanditée,
solidairement responsable.
 
Madame DE NICOLO Elena participe à la constitution de la société en tant qu’associée commanditaire simple.
 
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparantes déclarent constituer une société en commandite dénommée DS SOINS STILLEMANT ayant
son siège à 139, rue des Carrières à 6010 Couillet, dont le capital social est fixé à 3.000 euros, représenté par
100 actions sans valeur nominale.
 
Capital social - Apports - Parts sociales
 
Les comparantes déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 30 euros chacune, comme
suit:
 
- 99 parts sociales à Madame STILLEMANT Fleurine
 
- 1 part sociale à Madame DE NICOLO Elena
0750530075
 
Soit ensemble 100 parts sociales ou l’intégralité du capital.
 
Les comparantes déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées à
concurrence de 3.000 euros en espèces.
 
 
II. STATUTS
 
Article 1 - Forme - Dénomination
 
La société adopte la forme de société en commandite.
 
Elle est dénommée « DS SOINS STILLEMANT SComm ».
 
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
 
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
 
L’associé commandité est celui qui est mentionné comme tel dans l’acte constitutif, ou qui accède par la suite à
la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur Belge.
 
L’associé commanditaire n’est responsable qu’à concurrence de son apport et sans solidarité. Toutefois, tout
commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la raison
sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à 139, rue des Carrières à 6010 Couillet.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de par
simple décision de la gérance.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
 
-Toute activité d’aide et de soins dispensés aux personnes au domicile que ce soit du domaine infirmier, aides-
soignants, kinésithérapeutes, aide-familiale, repas à domicile, etc.
Ces activités peuvent également être exercées en cabinet, en centre de jour, en institution.
 
-Services administratifs combinés de bureau.
 
La société peut agir en tant qu’expert dans le domaine médico-social dans toute association, institution du
domaine public ou privé.
 
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant qu’elle ne soit pas
interdite par la loi. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
De même, la société pourra s’intéresser par toutes voies à toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sein ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son propre
objet social ou développement.
 
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but d’y établir son siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée à partir de la présente assemblée générale constitutive.  
 
Article 6 - Gestion
 
Seul un associé commandité pourra être gérant de la société. S’il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou
séparément faire contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce, exiger,
recevoir et céder toutes créances, prester en justice, traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances,
consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions,
saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.
 
Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société, aux conditions et taux d’intérêt qu’ils jugeront
convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
Article 7 - Non-concurrence
 
Les associés commanditaires ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société, mais ils auront le droit de
prendre connaissance à tout moment, directement ou par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi
que de l’état de la caisse et des comptes de la société.
 
Article 8 - Cession de parts
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
 
 
 
Article 9 - Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. A cette dernière date, les écritures sont
arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 10 - Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire chaque dernier mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au
premier jour ouvrable précédent. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 11 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 12 - Distribution
 
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Le solde restant recevra
l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des
gérant(s).
 
Article 13 - Décès des associés
 
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants du prédécédé
seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés
commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
Le décès d’un associé commandité ne met pas fin à la société également à condition que les héritiers désignent
un associé commandité qui remplit les conditions pour être gérant de la société.
 
Article 14 - Dissolution
 
En cas d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, la société  sera dissoute de plein droit.
 
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
Article 15 - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs émoluments. Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de
l’entreprise de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article
2 :84 du Code des Sociétés et des Associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux dispositions légales applicables, sans autorisation spéciale de
l’assemblée générale. Toutefois, l’assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise
à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l’équilibre, soit par
des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
 
Article 16 - Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
Article 17 - Droit commun
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés
et des Associations.
 
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparantes prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social
 
Le premier exercice social commence le premier juillet 2020 et prend fin le trente-et-un décembre 2021.
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier mardi du mois de juin 2022 à dix-huit heures,
conformément aux statuts.
 
2. Gérance
 
Est appelée aux fonctions de gérante non-statutaire pour une durée indéterminée, Madame STILLEMANT
Fleurine, ici présente et qui accepte.
 
Son mandat sera rémunéré.
 
 
 
3. Reprise d’engagements
 
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à partir du 1er
juillet 2020 par Madame STILLEMANT Fleurine, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée.
 
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Les opérations accomplies par Madame STILLEMANT Fleurine, et prises pour compte de la société en formation,
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
 
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
4. Pouvoirs
 
Madame STILLEMANT Fleurine, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l’inscription â la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Fait à Charleroi, le 1er juillet 2020