N° d'entreprise : 0478945121
Nom
(en entier) : SERDISER
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue des Palais 42A
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le dix-huit décembre,
Devant Nous, Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Marcelis, notaires associés", ayant son siège à B-
1000 Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, 24ième étage, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA
0746.764.495/RPM Bruxelles, territorialement empêché,
A B-1000 Bruxelles, en l’étude, rue Joseph Stevens, 7, 24ème étage,
S'EST RÉUNIE l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par
actions SERDISER, ayant son siège à B-1030 Schaerbeek, rue des Palais, 42a, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0478.945.121/RPM Bruxelles.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Benedikt Van der Vorst, ayant résidé à Bruxelles,
le 2 décembre 2002, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du
11 décembre 2002, sous le numéro 20021211-02147727 et sont restés inchangés.
Dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle par décision, publiée aux annexes au Moniteur
belge du 8 octobre 2010, sous le numéro 10147430.
BUREAU.
La séance est ouverte à 15.30heures.
Sous la présidence de Monsieur ISERBYT Pierre Michel Philippe, né à Kortrijk, le 2 août 1938.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose d’un actionnaire unique qui est également l’un des deux administrateurs
(anciens gérants statutaires et associés commandités), à savoir : Monsieur ISERBYT Pierre Michel
Philippe, 
Lequel déclare être actuellement le seul propriétaire de la totalité des mille actions existantes, et à ce
titre exercer seul la totalité des droits et prérogatives dévolus à l’assemblée générale par les statuts
de la société et les dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’autre administrateur (ancien gérant et associé commandité), Madame DIDIER Michèlle Pierette
Claudette, est également ici présente
La société n’est pas dotée d’un commissaire et n’a pas émis de titres non représentatifs du capital ni
d’actions sans droit de vote, de sorte que, après vérification par le Bureau, la comparution devant
Nous Notaire est définitivement arrêtée comme acté ci-dessus.
EXPOSÉ.
Le Président expose et requiert le notaire instrumentant d'acter ce qui suit : 
I. La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :
 
Titre I.
Transformation de la Société en une société anonyme à administrateur unique. Nomination de l’
administrateur unique.
 
1.         Nomination de l’administrateur unique :
Eu égard à la proposition figurant au point I I.2 ci-après de l’ordre du jour, visant la transformation de
la Société en une société anonyme à administrateur unique, étant la forme prévue par l’article 41 § 4
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, se rapprochant le plus de sa forme actuelle de société en commandite par
actions, laquelle ne sera plus autorisée par le Code des sociétés et des associations à partir du 31
décembre 2023 (date à laquelle, à défaut de transformation, la Société sera convertie de plein droit
en société anonyme à administrateur unique), proposition avec effet au moment de la transformation
de la Société, de :
(i) Constater la fin du mandat des gérants statutaires ;
(ii) Nommer, en qualité d’administrateur statutaire unique, son actuel gérant statutaire, Monsieur
Pierre ISERBYT, prénommé.
A ce propos, il est précisé pour autant que de besoin que:
le mandat de l’administrateur statutaire unique sera exercé aux mêmes conditions que celles du
gérant statutaire et que l’administrateur unique n’est pas solidairement et indéfiniment responsable
des obligations de la Société.
Cette proposition sera adoptée sous la condition suspensive de l’adoption de la proposition de
transformation de la Société dont question au point I.2. ci-après et de l’adoption des nouveaux
statuts de la Société dont question au point II.
2.         Transformation de la Société en société anonyme à administrateur unique statutaire.
Proposition de transformer la Société en une société anonyme à administrateur unique statutaire, en
application de l’article 41, §4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations de sorte que la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er,
chapitre 2 du Code des sociétés et des associations n’est pas applicable.
Cette proposition sera adoptée sous la condition suspensive de l’adoption des nouveaux statuts de la
Société dont question au point II.
 
Titre II.
Modification des statuts en vue de les mettre en concordance avec la forme nouvelle de la Société et
les dispositions du Code des sociétés et des associations y afférentes
 
Proposition de refondre les statuts, adopter un nouveau texte des statuts et remplacer purement et
simplement le texte actuel des statuts par un nouveau texte des statuts conformes à ceux d’une
société anonyme à administrateur unique.
 
Titre III.
Délégations de pouvoirs en vue d’accomplir les formalités.
 
Proposition de conférer :
- à l’administrateur unique tous pouvoirs d’exécution des décisions prises, avec faculté de délégation
;
- au Notaire qui recevra l’acte, tous pouvoirs aux fins d’assurer le dépôt et la publication du présent
procès-verbal ainsi que la coordination des statuts de la présente Société.
********
II.        Dès lors que l’actionnaire unique et les deux administrateurs (anciens gérants et associés
commandités statutaires) sont ici présents et que la Société n’a pas désigné de commissaire, il n’y a
pas lieu de justifier de la convocation de l’assemblée ; laquelle est par conséquent valablement
constituée et apte à délibérer sur les points fixés à son ordre du jour.
VI.      Chaque action de capital donne droit à une voix. Il n’existe pas d’autres titres donnant droit au
vote.
VII.     Le Président déclare et le Bureau constate que les formalités prévues par les statuts et l'article
7 :134 § 2 du Code des sociétés et des associations pour l’admission aux assemblées ont été
accomplies par l’actionnaire unique, ici présent.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
Tout ce qui précède ayant été vérifié par le Bureau, l’assemblée constate qu’elle est valablement
constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour, qu’elle aborde ensuite.
 
Titre I.
Transformation de la Société en une société anonyme à administrateur unique. Nomination de l’
administrateur unique statutaire.
 
1. Nomination de l’administrateur unique :
Décision :
Eu égard à la proposition figurant au point I I.2 ci-après de l’ordre du jour, visant la transformation de
la Société en une société anonyme à administrateur unique, étant la forme prévue par l’article 41 § 4
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, se rapprochant le plus de sa forme actuelle de société en commandite par
actions, laquelle ne sera plus autorisée par le Code des sociétés et des associations à partir du 31
décembre 2023 (date à laquelle, à défaut de transformation, la Société sera convertie de plein droit
en société anonyme à administrateur unique),
l’Assemblée décide, avec effet au moment de la transformation de la Société et donc sous la
condition suspensive de l’adoption de la proposition de transformation de la Société dont question au
point I.2. ci-après et de l’adoption des nouveaux statuts de la Société dont question au point II, de :
(i)       Constater la fin du mandat des deux gérants statutaires ;
(ii) Nommer, en qualité d’administrateur statutaire unique, son actuel gérant statutaire, à savoir
Monsieur Pierre ISERBYT ;
A ce propos, il est précisé pour autant que de besoin que :
• Le mandat de l’administrateur statutaire unique sera exercé aux mêmes conditions que celles du
gérant statutaire ;
• L’administrateur unique n’est pas solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la
Société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix, en ce compris l’approbation des deux
administrateurs (anciens gérants et associés commandités)
2.         Transformation de la Société en société anonyme à administrateur unique statutaire.
Décision :
L’Assemblée générale décide, sous la condition suspensive de l’adoption des nouveaux statuts de la
Société dont question au point II, en application de l’article 41, §4 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations de sorte que la procédure de transformation
des sociétés prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations n’est
pas applicable, de transformer la Société en une société anonyme à administrateur unique statutaire.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix, en ce compris l’approbation des deux
administrateurs (anciens gérants et associés commandités)
 
Titre II.
Modification des statuts en vue de les mettre en concordance avec la forme nouvelle de la Société et
les dispositions du Code des sociétés et des associations y afférentes.
 
Décision :
L’Assemblée générale décide de refondre les statuts, et décide en conséquence d’adopter un
nouveau texte des statuts et remplacer purement et simplement le texte actuel des statuts par un
nouveau texte ; tout en faisant choix de ne pas reprendre dans les statuts l’adresse précise du siège
de la Société, étant entendu que l’Assemblée générale décide de le maintenir en Région de
Bruxelles-Capitale, mais dorénavant à l’adresse suivante : B-1000 Bruxelles, rue de la Senne, 19, le
tout comme intégralement reproduit ci-dessous :
STATUTS
TITRE PREMIER - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET.
Article 1.
La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la
dénomination " SERDISER".  
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 2.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte toute activité de gestion, de management et de  conseil,  en matière financière ou
économique et de développement d’entreprises.
Toute opération d’investissement, l’acquisition et la détention de toutes actios, valeurs mobilières,
droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans des investissements
meubles ou immeubles
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et
opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet
En outre, la société a pour objet de se constituer un patrimoine comprenant 
a) tous biens immobiliers, tant construits ou à construire tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de
superficie),
b) tous investissements financiers tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères
c) l’octroi de prêts et avances à toutes personnes, physiques ou morales, avec ou sans garanties
réelles.
La revente occasionnelle du patrimoine ou d’un ou plusieurs  éléments de ce patrimoine sera
possible si un remploi  plus  intéressant  se présente ou si le marché postule à une revente, suivie
d'un remploi plus adéquat à la situation du marché.
La société peut s’approprier, donner  ou  prendre en  location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, , y  compris  la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou  commerciale  y relatifs     Elle peut  acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet
de la société.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés Elle peut prendre un intérêt par
voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de son objet. La présente liste est énonciative et non limitative. A cet effet, la société
peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d’autres entreprises, directement ou
indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce
La société peut effectuer toute opération de vente, achat et rachat de tout œuvre d’art et de toute
opération liée à cette activité.
La société peut, dans les limites de son objet conclure toute opération financière, industrielle,
commerciale ou civile en Belgique ou à l’étranger.. L'objet peut être étendu ou restreint par voie de
modification aux statuts dans les limites de l’article 7:154 du Code des sociétés et des associations.
TITRE DEUX - CAPITAL.
Article 3.
Le capital souscrit et libéré est fixé à la somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (€
61.500,00-) et est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et
numérotées de 1 à 1.000.
Article 4.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 5.- Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Toutefois, l’assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l’augmentation de capital, sur l’
émission d’obligations convertibles ou sur l’émission de droits de souscriptions peut, dans l’intérêt de
la Société, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence.
Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 6.- Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer auprès des actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires, avec indication du montant à verser, de la date de versement et du compte
bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre
mode. Les actionnaires seront prévenus par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’
adresse e-mail communiquée par l’actionnaire) au moins 10 jours ouvrables avant cette date.
Tout montant non versé à la date prévue par l’administrateur unique produira, sans mise en demeure
préalable et sans engager d’action en justice, un intérêt égal au taux escompte de la Banque
Nationale majoré de six pour cent (6%), à charge de l’actionnaire défaillant. 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
Après une seconde notification non suivie d’effet pendant une période d’un mois, l’administrateur
unique pourra prononcer la déchéance des droits de l’actionnaire en retard de payement et dans ce
cas, faire vendre les actions dans l’intérêt de la société, sans préjudice au droit de réclamer à l’
actionnaire le restant dû ainsi que tous les dommages éventuels.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique et dans les conditions qu’il détermine.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE TROIS : TITRES
Article 7.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
L’acquisition en propriété ou autrement d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents
statuts.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 8.- Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la classe à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 9.- Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les actions sont et resteront nominatives.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
TITRE QUATRE - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 10.- Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Monsieur Pierre ISERBYT, est nommé comme administrateur unique de la société.
En cas de décès ou d’incapacité de l’administrateur unique, l’assemblée générale désignera son
successeur.
Article 11.- Procès-verbaux.
Les délibérations de l’administrateur unique sont constatées par des procès-verbaux consignés dans
un classeur spécial tenu au siège de la société et signés par l’administrateur unique. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique.
Article 12.- Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 13.- Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14.- Représentation de la société
14.1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
14.2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul(s).
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
14.3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 15.- Rémunération de l’administrateur unique
Le mandat d’administrateur unique est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale des actionnaires. 
Article 16.- Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont
nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 3:72 du
Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 3:101 du
Code des sociétés et des associations, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation
des commissaires.
TITRE CINQ – ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
Article 17.- Date et lieu
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le premier lundi du mois de septembre à
14.00 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. 
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 29 des présents statuts, la
société doit recevoir – au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle –
la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège de la société ou en tout
autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’administrateur statutaire
unique ou par les commissaires.  Elles doivent être convoquées sur la demande d'actionnaires
représentant le dixième du capital, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces
actionnaires. 
Article 18.- Convocation
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément à la loi.
Les titulaires d’actions nominatives et, le cas échéant, les titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, d'actions nominatives sans droit de vote et de parts bénéficiaires
nominatives sans droit de vote, les administrateurs et les commissaires, sont convoqués quinze jours
avant l'assemblée. Cette convocation se fait par courrier électronique à l’adresse électronique
communiquée par la personne concernée à la société aux fins de communication avec elle.
Lorsque la société ne dispose pas d’une telle adresse pour la personne concernée, la convocation
est faite par lettre ordinaire, le même jour que l’envoi des courriers électroniques. Les convocations
contiennent l’ordre du jour. Quand l’ensemble des actions, obligations convertibles, droits de
souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, la société peut se
limiter à cette communication.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations, qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter, est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle elles n’ont pas assisté.
Article 19.- Mise à disposition de documents.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des titulaires d'actions nominatives,
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, de l’administrateur et des commissaires en vertu du Code
des sociétés et des associations est adressée en même temps que la convocation.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l'assemblée générale.
Les titulaires d'autres actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec
la collaboration de la société ont le droit d’obtenir gratuitement, sur la production de leur titre, quinze
jours avant l’assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.
Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés et des associations, des documents
doivent être mis à disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale, peuvent
préalablement ou à l'issue de cette assemblée générale, renoncer à la mise à disposition desdits
documents.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des présents statuts, l’
administrateur statutaire unique adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le
précédent article, aux titulaires d’actions nominatives et aux commissaires, une copie des documents
qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
Article 20.- Conditions d’admission
Pour être admis à l'assemblée générale, tout titulaire de titres nominatifs autorisé à participer à l’
assemblée générale par le Code des sociétés des associations et les présents statuts doit, si la
convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire
connaître par écrit adressé à l’administrateur unique son intention de participer à l'assemblée ou
effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions ou dans le registre des
obligations, au siège de la société ou dans les établissements désignés dans les avis de
convocation.
Tout propriétaire de titres dématérialisés doit, pour être admis à l’assemblée générale, déposer une
attestation établie conformément à l'article 7:41 du Code des sociétés et des associations par le
teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l’indisponibilité des titres
jusqu'à la date de l'assemblée générale. Ce dépôt doit intervenir dans le délai fixé par l'avis de
convocation, qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée projetée,
et à l'endroit indiqué dans l'avis de convocation, qui sera le siège  de la société et/ou celui d'une
institution financière belge ou étrangère.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les
conditions d'admission prévues par les présents statuts.
Les titulaires d'actions, de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une
assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les
mêmes points d'ordre du jour, à moins que la société soit informée d'une cession des titres
concernés.
Les samedis, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l’
application de cet article. 
Article 21.- Représentation
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 de l’ancien Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à
l'article 2281 de l’ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
administrateur statutaire unique peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 22.- Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 23.- Composition du bureau – procès-verbaux
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur statutaire unique ou, en cas d’
empêchement de celui-ci par le membre de l’assemblée que celle-ci désigne. Si le nombre de
personnes présentes le permet, le président de l’assemblée choisit un secrétaire et, sur proposition
du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des
assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Article 24.- Obligation de réponse de l’administrateur unique et commissaire
L’administrateur unique répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou
pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de
souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et qui
portent sur des points à l'ordre du jour.
L’administrateur unique peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque
la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’
elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Les commissaires communiquent sans délai les questions écrites qu'ils reçoivent à l'administrateur
unique et répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de
souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et qui
portent sur les points à l’ordre du jour à propos desquels ils font rapport. Ils peuvent, dans l’intérêt de
la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel ils sont
tenus ou les engagements de confidentialité souscrits par la société. Ils ont le droit de prendre la
parole à l’assemblée générale en relation avec l’accomplissement de leur mission.
Article 25.- Prorogation de l’assemblée
L’administrateur statutaire unique a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
de l'assemblée annuelle mentionnée dans l'article 16 des présents statuts concernant l'approbation
des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement.
L’administrateur statutaire unique doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même
ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation. 
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
Article 26.- Délibération – quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Article 27.- Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par
correspondance, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société conformément aux
modalités prévues par l’article 7:146 du Code des sociétés et des associations. 
Pour être valables, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur statutaire unique par lettre recommandée ou à l’adresse
électronique spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échéant, de remplir les formalités nécessaires en vue
de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 19 des statuts.
Article 28.- Majorité
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre
d'actions présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul
des voix.
Article 29.- Assemblée générale extraordinaire
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur:
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission d'actions en-dessous du pair comptable ;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentiel ;
- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
- la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée, appelée
assemblée générale extraordinaire, et la moitié au moins des actions constituant l'ensemble du
capital doit être représentée à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, sans qu’il ne soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou le
dénominateur, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés et
des associations.
Article 30.- Décision par écrit
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, L’administrateur statutaire unique ou tout actionnaire, enverra une circulaire, par courrier,
e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les
actionnaires, le cas échéant à tous les administrateurs, et aux éventuels commissaires, demandant
aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée
dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire. Il pourra
être prévu dans cette circulaire que chaque proposition de résolution sera adoptée individuellement
par une signature apposée sous ou en regard de la proposition en question. Dans ce cas, le fait que
certaines propositions de décision n’aient pas fait l’objet d’une approbation unanime et doivent en
conséquence être considérées comme rejetées n’empêchera pas que les propositions de décisions
qui auront été unanimement approuvées dans le délai fixé seront tenues pour adoptées.
La décision produira ses effets à la date mentionnée comme étant la plus tardive à laquelle un
actionnaire aura signé la circulaire. Si la circulaire n’a pas été signée par tous les actionnaires dans
le délai susmentionné, la procédure de décision par écrit sera réputée ne pas avoir abouti et n’avoir
donc donné lieu à aucune décision.
L’administrateur statutaire unique, les commissaires et les titulaires d’obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Article 31.- Copies et extraits des procès-verbaux
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signés par l’administrateur statutaire unique. Sa signature doit être précédée ou suivie
immédiatement par l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
TITRE SIX – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION
DES BENEFICES.
Article 32 – Exercice comptable et écritures
L'exercice comptable commence le premier mars pour se terminer le dernier jour du mois de février
de chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’administrateur statutaire unique dresse un inventaire et
établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que
l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de
Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par l’
administrateur statutaire unique.
L’administrateur statutaire unique établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément
aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Toutefois, il n’est pas tenu de
rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4, premier alinéa, 1°
du Code des sociétés et des associations.
Article 33.- Répartition des bénéficies
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Sur la proposition de l’administrateur statutaire unique, l'assemblée générale décide de l'affectation à
donner au solde des bénéfices nets.
Article 34. – Distribution
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par l’administrateur statutaire unique.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Article 35.- Acompte sur dividende
L’administrateur statutaire unique est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 7:
213 du Code des sociétés et des associations.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires et toutes autres personnes qui l'ont reçu, si la société prouve que les actionnaires ou
toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée connaissaient l'irrégularité
des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE SEPT -  DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 36.- Pertes
a) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital ,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. L’administrateur statutaire unique justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution
aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée, sans qu’il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 7:2 du Code des
sociétés et des associations, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la
dissolution de la société.  Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant
en vue de régulariser sa situation.
Article 38.- Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par le Code des sociétés et des associations. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Article 39.- Réunion de toutes les actions entre une seule main
L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de
cette personne doivent être mentionnées dans le dossier de la société ouvert au greffe du tribunal de
l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont
consignées dans un registre tenu au siège.
TITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 40.- Election de domicile
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé,
pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège de la société, où toutes
communications, notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Les actionnaires sont obligés de notifier tout changement de domicile à la société. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix, en ce compris l’approbation des deux
administrateurs (anciens gérants et associés commandités)
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter authentiquement que, corrélativement à
l’adoption des nouveaux statuts de la Société, telle que décidée ci-dessus, l’ensemble des conditions
suspensives auxquelles étaient soumises certaines des décisions ci-avant de la présente assemblée,
sont réalisées et dès lors définitives également.
 
Titre III.
Délégations de pouvoirs en vue d’accomplir les formalités.
 
Décision :
L’Assemblée générale décide de conférer :
- à l’administrateur unique tous pouvoirs d’exécution des décisions prises, avec faculté de délégation
;
- au Notaire qui recevra l’acte, tous pouvoirs aux fins d’assurer le dépôt et la publication du présent
procès-verbal ainsi que la coordination des statuts de la présente Société.
Vote :
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix, en ce compris l’approbation des deux
administrateurs (anciens gérants et associés commandités)
CLOTURE
Monsieur le Président lève la séance à 15.50 heures.
DROITS D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers) : le droit s’élève à cent euros (€ 100,00-).
DONT PROCES-VERBAL,
Dressé date et lieu indiqués en tête,
Lecture et commentaire faits, les membres du Bureau et l’actionnaire unique, ont signé avec Nous,
Notaire.