Nº d'entreprise : 0472.672.288
Nom :
(en entier) : OLIVIER CHAPEAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Grand-Place 25
Fusion par absorption - Opération assimilée - Fusion silencieuse - Dissolution sans	Objet de l'acte :
liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 29 janvier 2025 par Maître Sébastien FOUCART, Notaire
Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "OLIVIER CHAPEAUX",
ayant son siège à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Grand-Place 25, inscrite au registre des personnes morales du
Hainaut, division Charleroi sous le numéro TVA BE 0472.672.288.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe LAMBINET, à Couvin le 1er septembre 2000, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 16 septembre suivant sous le numéro 20000916-88.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Philippe LAMBINET
à Couvin le 26 juin 2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 août suivant sous le numéro 23379632.
Bureau
L'assemblée est ouverte à 9h50 sous la présidence de Monsieur CHAPEAUX Olivier, ci-après plus amplement
qualifié.
La composition de l'assemblée ne nécessite pas la désignation d'un secrétaire et/ou d'un scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est présent ou représenté, l'actionnaire unique ci-après désigné, possédant l'intégralité des actions, à savoir :
La société à responsabilité limitée "Groupe Antoine-Bouillon-Chapeaux", ayant son siège à 6120 Ham-sur-
Heure-Nalinnes, Grand-Place 25, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut, division Charleroi sous
le numéro BE 1017.262.655.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Sébastien FOUCART, à Charleroi (2ème canton) le 10
décembre 2024, publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 décembre suivant sous le numéro 24451361 et
dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée conformément à l'article 13 de ses statuts par ses administrateurs agissant conjointement, à
savoir :
- La société à responsabilité limitée "AGRIOS", ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville, Rue Hauvent 16, inscrite
au registre des personnes morales de Liège, division Namur sous le numéro TVA BE 0453.802.424.
Société constituée suivant acte sous seing privé en date du 9 novembre 1994 et publié aux annexes du Moniteur
Belge du 7 décembre suivant sous le numéro 941207-157.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Augustin de
LOVINFOSSE à Florennes le 5 janvier 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 janvier suivant sous le
numéro 21305015.
Dont le représentant permanent est Madame ANTOINE Laurence, domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville, Rue
Hauvent 16 ;
- La société à responsabilité limitée "CHAPEAUX INVEST MANAGEMENT", ayant son siège à 6120 Ham-sur-
Heure-Nalinnes, Grand-Place 25, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut, division Charleroi sous
le numéro BE 1015.835.864.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe LAMBINET, à Couvin le 30 octobre 2024, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 6 novembre suivant sous le numéro 24441585 et dont les statuts n'ont pas été
modifiés depuis lors.
Dont le représentant permanent est Monsieur CHAPEAUX Olivier, domicilié à 5640 Mettet (Biesme), Rue de
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Mod Doc 19.01
- La société à responsabilité limitée "BOUILLON FINANCES", ayant son siège à 6280 Gerpinnes, Allée des
Cerisiers 3, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut, division Charleroi sous le numéro BE
1015.791.225.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi (1er canton) le 30 octobre
2024, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 novembre suivant sous le numéro 24441248 et dont les statuts
n'ont pas été modifiés depuis lors.
Dont le représentant permanent est Monsieur BOUILLON Benoît, domicilié à 6280 Gerpinnes, Allée des
Cerisiers, 3.
Tous nommés à ces fonctions aux termes de l'acte constitutif, publié comme dit ci-avant.
Titulaire des sept cent cinquante (750) actions.
Soit l'intégralité des actions émises par la société.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
Convocations
Il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement
constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour, compte tenu de ce que :
- d'une part, l'unique actionnaire de la société est ici présent ou représenté ;
- est également présent l'administrateur unique de la société, étant Monsieur CHAPEAUX Olivier, domicilié à
5640 Mettet (Biesme), Rue de Prée, 7, nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal rédigé par le notaire
Philippe LAMBINET à Couvin le 26 juin 2023, publié comme dit ci-avant ;
- d'autre part, la présente société ne comporte ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société,
ni de porteurs d'obligations, ni de commissaires ;
Pour être admises, les résolutions à prendre doivent réunir les quorum et majorités requis par la loi.
Exposé
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Projet de fusion et formalités préalables
1.1. Projet de fusion établi le 24 octobre 2024 par l'organe d'administration de la SRL TILLEUL GOZEE, société
absorbante, et les organes d'administration des sociétés à absorber, la SRL BOUILLON & CHAPEAUX et la
SRL OLIVIER CHAPEAUX, conformément aux articles 12:7 iuncto 12:50 et suivants du Code des sociétés et des
associations ;
1.2. Renonciation à l'état comptable intermédiaire requis par l'article 12:51, §2, 4° du Code des Sociétés et des
Associations en vertu du dernier alinéa dudit §2.
1.3. Possibilité pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais et mise à disposition des
comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, des rapports de gestion et des rapports du commissaire
portant sur ces exercices, le cas échéant.
2. Opération assimilée à fusion par absorption
2.1. Participation à la fusion par absorption de la SRL OLIVIER CHAPEAUX, par voie de transfert par cette
dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien
excepté, ni réservé, à la SRL TILLEUL GOZEE, sans émission d'actions et étant précisé que toutes les actions
ou parts et autres titres conférant le droit de vote émis par les sociétés participantes sont détenues par le même
actionnaire unique ;
2.2. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir du 1er septembre 2024 seront considérées,
du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée.
3. Description du patrimoine actif et passif à transférer - Détermination des conditions du transfert
4. Suspension - Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la
société absorbée
5. Modalités de décharge des administrateurs de la société absorbée pour la période écoulée depuis le
1er janvier 2024 et la date de la fusion et conservation des livres et documents de la société absorbée au
siège de la société absorbante
6. Représentation et pouvoirs - Mission donnée au Notaire
Cet exposé est reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Résolutions
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Mod Doc 19.01
1.1. L'organe d'administration de la SRL TILLEUL GOZEE, société absorbante, a établi le 24 octobre 2024, un
projet de fusion (ci-après « le projet de fusion »), conformément aux articles 12:7 iuncto 12:50 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent le 4 novembre suivant. Il a été
publié aux annexes du Moniteur Belge le 14 novembre 2024 sous la référence 24162099. La SRL OLIVIER
CHAPEAUX, société à absorber, a également déposé ce projet de fusion au même greffe le même jour et celui-ci
a été publié le 14 novembre suivant sous le numéro 24162097.
Le président présente à l'assemblée le projet de fusion ainsi que la preuve du dépôt du projet au greffe du
Tribunal de l'entreprise. Il donne lecture du projet de fusion précité.
Le projet de fusion a pour objet l'absorption par la SRL TILLEUL GOZEE, société absorbante, de la totalité des
actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SRL OLIVIER CHAPEAUX, société à absorber.
La date de prise d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er septembre 2024.
Compte tenu du fait que les sociétés sont toutes détenues par le même actionnaire unique, aucune nouvelle
action ne sera émise dans la société bénéficiaire en application de l'article 12 :7, 2° et de l'article 12 :57 du CSA.
Aucun droit spécial n'est réservé à certains actionnaires de la société à absorber, de sorte qu'aucun traitement
spécial ne doit leur être réservé.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs ou à l'un d'eux à l'occasion de la fusion.
L'assemblée approuve ce projet dans toutes ses dispositions.
1.2. L'assemblée décide de renoncer à l'état comptable intermédiaire requis par l'article 12:51, §2, 4° du Code
des Sociétés et des Associations en vertu du dernier alinéa dudit §2, en vertu du dernier alinéa dudit §2.
Pour autant que de besoin, le président déclare, au nom de l'organe d'administration, qu'aucune modification
importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement
du projet de fusion. Le président confirme, au nom de l'organe d'administration, n'avoir reçu aucune
communication de l'organe d'administration de la société absorbante concernant une modification importante de
son patrimoine actif et passif, depuis la date d'établissement du projet de fusion.
L'assemblée prend acte de ces déclarations.
1.3. Ce projet de fusion a été mis à disposition, sans frais, avec les documents visés à l'article 12:51, §2 du Code
des sociétés et des associations au moins un mois avant la date de la présente assemblée. Les actionnaires
déclarent avoir reçu un exemplaire desdites documents antérieurement à la présente assemblée et dispensent le
Président d'en donner une lecture intégrale.
Deuxième resolution - Operation assimilée à fusion par absorption - Dissolution sans liquidation
2.1. Sous la condition suspensive de la décision de fusion par absorption par l'assemblée générale de la SRL
TILLEUL GOZEE, l'assemblée générale décide de procéder à la fusion de la SRL OLIVIER CHAPEAUX, par
suite de sa dissolution sans liquidation, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien
n'excepté ni réservé, à la SRL TILLEUL GOZEE, société absorbante, sans émission d'actions et étant précisé
que toutes les actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote émis par les sociétés participantes sont
détenues par le même actionnaire unique.
La société absorbante recueillera le patrimoine à transférer, ci-après détaillé.
La date de prise d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er septembre 2024 à 0h00.
Aucun droit spécial n'est réservé à certains actionnaires de la société à absorber, de sorte qu'aucun traitement
spécial ne doit leur être réservé.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs ou à l'un d'eux à l'occasion de la fusion.
2.2. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir du 1er septembre 2024 seront considérées,
du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée.
Troisième résolution - Description du patrimoine actif et passif à transférer - Détermination des
conditions du transfert
Conformément au projet de fusion, la totalité des actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la
société absorbée, seront transférés à la SRL TILLEUL GOZEE, société absorbante.
Lesdits éléments sont repris dans l'état comptable arrêté au 31 août 2024, dont une copie restera annexée au
présent procès-verbal.
Conditions générales du transfert
La société absorbante aura la propriété de l'intégralité du patrimoine actif et passif, rien n'excepté ni réservé, de
la société absorbée, à compter de la prise d'effet de la fusion, sans qu'il puisse en résulter de novation.
La société absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement.
La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se
rapportant aux biens transférés.
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se
rapportant au patrimoine transféré seront suivis par la société absorbante, qui seule en tirera profit ou en
supportera les suites.
Le transfert des biens de la société absorbée à la société absorbante comprend d'une manière générale :
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Mod Doc 19.01
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont
attachés aux biens transférés ;
b)les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la société absorbante
de les conserver.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société absorbée, sont supposés être
transférés dans la société absorbante. L'organe d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux
fins de rectifier toute erreur ou omission, le cas échéant.
Le Notaire soussigné attire spécialement l'attention des parties sur les dispositions de l'article 12:15 du Code des
Sociétés et des Associations, dont le texte suit :
« Art. 12:15. § 1er. Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes
constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la
scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a
fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion ou la scission,
peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire.
La société bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent
chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation
au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle
doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux garanties et
privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire.
Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et, dans le cas d'une
scission, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement de cette obligation.
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux fusions d'institutions financières soumises au contrôle de la
Banque nationale de Belgique ou de la Banque centrale européenne.
§ 3. n cas d'opération assimilée à une scission, la société scindée est considérée comme une société
bénéficiaire pour l'application du paragraphe 1er si l'obligation visée par cette disposition grève encore son
patrimoine. »
Quatrième resolution - Suspension - Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la
dissolution définitive de la société absorbée
La réunion de l'assemblée est à présent suspendue afin de permettre la réalisation de la fusion par absorption,
dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, à 10h.
La réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante s'étant conclue par une participation
active à la fusion et conforme aux décisions qui précèdent, et le procès-verbal de cette assemblée étant signé,
l'assemblée constate la fin de la suspension à 10h10 et constate la réalisation effective de la fusion par transfert
de l'intégralité des actifs et passifs dont question ci-avant à la SRL TILLEUL GOZEE, société absorbante, suite
aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées.
En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets conformément à l'article
12:55 du Code des sociétés et des associations :
1. Compte tenu du fait que la société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100% par le même
actionnaire unique, suivant application de l'article 12:57, aucune action de la société absorbante n'est attribuée
en échange des actions de la société absorbée ;
2. L'ensemble des éléments du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la SRL TILLEUL
GOZEE, société absorbante, conformément au présent acte, sans paiement d'aucune soulte.
3. La SRL OLIVIER CHAPEAUX, société absorbée, est dissoute sans liquidation. Le président clôture chaque
page du registre des actions nominatives de ladite société.
Cinquième résolution - Modalités de décharge des administrateurs de la société absorbée pour la période
écoulée depuis le 1er janvier 2024 et la date de la fusion et conservation des livres et documents de la
société absorbée au siège de la société absorbante
1. Conformément à l'article 12:58 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration de la SRL
OLIVIER CHAPEAUX établira les comptes pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024.
L'assemblée générale de la société TILLEUL GOZEE se prononcera sur l'approbation de ces comptes ainsi que
sur la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée
2. Les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante pendant
les délais prescrits par la loi.
Sixième résolution - Représentation et pouvoirs - Mission donnée au Notaire
L'assemblée générale charge le notaire soussigné de la signature de tous documents et d'accomplir toute
formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées ci-dessus aux Annexes du Moniteur
belge.
L'assemblée confère aux administrateurs les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la
fusion.
Spécialement, les administrateurs peuvent :
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absorbée, comme dit ci-avant ;
-Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ;
-Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires,
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
-Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A. ;
-Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Pour autant que de besoin, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément
dispensée de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit.
DECLARATION LEGALES ET FISCALES
L'assemblée générale décide de soumettre la présente opération de fusion par absorption à toutes les
dispositions traduisant la neutralité fiscale de l'opération, singulièrement les articles 117 et 120 du code des droits
d'enregistrement, au besoin, des articles 11 et 18,§3, du code de la T.V.A. et de l'article 211, §1er, du Code des
impôts sur le revenu de mille neuf cent nonante-deux et déclare que les conditions d'application de ces
dispositions sont remplies.
Pour autant que de besoin, l'assemblée déclare :
- que la société absorbée et la société absorbante ont leur siège en Belgique ;
- que l'opération est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ;
- qu'elle n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale
et qu'elle répond à des motifs économiques valables ;
- que les transferts des biens à la société bénéficiaire sont exclusivement rémunérés par l'attribution d'actions
représentatives de droits sociaux, sans paiement d'une soulte.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
DECLARATION DU NOTAIRE
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités
incombant à la société, et ce en vertu des dispositions de l'article 12:54 du Code des sociétés et des
associations.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h15.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Maître Sébastien FOUCART, notaire associé à la résidence de Gosselies