Nº d'entreprise : 0521 924 930
Nom
(en entier) : Fédération des Auteurs Compositeurs Interpètes Réunis
FACIR	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 14 rue des Grands Carmes, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Changement de dénomination - Transfert du siège social - Statuts
(coordination, autres modifications, ... ) - Démissions OA - Nominations OA
Gestion Journalière
1.Changement de dénomination
L'assemblée générale réunie ce 11/06/2024 a décidé de changer la dénomination de l'association. La
nouvelle dénomination est la suivante :
« Fédération des Auteur ices Compositeur-ices Interprètes Réuni·es »
2. Transfert du siège social.
L'assemblée générale réunie ce 11/06/2024 a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante :
30 rue d'Ecosse, 1060 Saint-Gilles.
3. Modifications statutaires
L'assemblée générale réunie ce 11/06/2024 a décidé de modifier les statuts. La nouvelle version
coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article. 1- Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Fédération des Auteur·ices Compositeur ices et Interprètes Réuni-es », en
abrégé « FACIR ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »>,
-l'indication précise du siège de l'association,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
-le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article.2- Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Article.3- But social et objet.
En tant que fédération, l'association a pour but la défense et la représentation des droits et des intérêts
des auteur-ices, compositeur ices et interprètes du secteur musical de la Fédération Wallonie-Bruxelles
(FWB) au sein de la FWB, ainsi qu'au niveau national et international.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
-Information à destination de ses membres, du secteur professionnel de la culture en général ou du grand
public, au travers de séances d'information, d'activités de sensibilisation, de diffusion d'informations sous
toutes formes et via divers canaux, etc.
-Représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics et au sein de diverses instances et lieux de
concertation ou de décision.
-Accompagnement de ses membres sur les divers aspects qui caractérisent leurs métiers, au travers de
formations, de workshops, de permanences, etc.
-Organisation d'événements à caractère culturel.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations
dont le but est similaire.
TITRE 2 - Membres
Article.4- Conditions d'admission des membres effectif ves
L'association est composée de membres effectif ves. Le nombre de membres effectif ves est illimité et ne
peut être inférieur à 10.
Les membres effectif·ves jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres effectif ves les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et
s'engageant à respecter ses statuts, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée
générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix prèsentes et représentées.
Toute personne désirant devenir membre effectif ve de l'association, qu'elle soit une personne physique
ou morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration, En cas de candidature d'une
personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article.5- Conditions d'admission des membres adhérent·es
L'association est également composée de membres adhérent·es.
Sont membres adhérent es les personnes qui désirent aider l'association et/ou participer aux activités de
l'association. Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises
par l'organe d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
Toute personne désirant devenir membre adhérent e de l'association, qu'elle soit une personne physique
ou morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une
personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article.6- Démission et exclusion des membres
Les membres effectif ves et adhérent es sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le ou la membre effectif ve ou adhérent e qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux
mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
-Le ou la membre effectif·ve qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées
générales consécutives.
L'exclusion d'une membre effectif ve est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, présent es ou représenté es. L'exclusion est prononcée au
scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le ou la membre ait
été entendu·e, s'il ou elle le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion d'un·e membre adhérent e peut être prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité
des deux tiers.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le ou la membre
effectif·ve qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le ou la membre démissionnaire, suspendu-e ou exclude, ainsi que les héritier es ou ayants droit du ou de
la membre décédé e, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ou elles ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article.7- Registre des membres effectif ves
L'association tient un registre des membres effectif ves, sous la responsabilité de l'organe
personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social
ainsi que les nom et prénoms de leur(s) représentant-e(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectif ves est inscrite au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous tes les membres effectif ves peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans
déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration. (art 9 :3,
§1 CSA)
Article.8- Responsabilité
Les membres ne sont pas tenu·es responsables des engagements pris au nom de l'association. (art 9 :1
CSA)
Article.9 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectif ves et des membres adhérent es est fixé par
l'assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 50 euros.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article. 10 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous·tes les membres effectif ves de l'association. Elle est
présidée par le ou la membre ou l'administrateur ice désigné e à cet effet par l'assemblée.
Les membres adhérent es peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Article. 11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination et la révocation des administrateur-ices et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateur ices ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateur-ices
-L'admission des membres effectif·ves et l'exclusion des membres effectif ves et adhérent es
-La dissolution volontaire de l'association
-La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 12 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième des membres effectif ves au moins. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectif·ves sont convoqué-es aux assemblées générales par courrier, envoyé par l'organe
d'administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectif·ves doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 30 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers des membres effectif·ves présent es estime que l'urgence empêche de le
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'une membre, de
dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article. 13- Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif ve a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par une autre
membre effectif ve, sans que celui-ci ou celle-ci ne puisse être porteur euse de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
deux tiers des membres effectif·ves sont présents ou représenté.es.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présent es ou représenté.es.
Les décisions sont prises à la des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif ve dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité absolue des membres effectif ves présent·es demande
que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article. 14- Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils ou elles soient présent es ou représenté.es.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présent es ou
représenté·es.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent es ou représenté-es.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent es ou représenté es à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présent es ou représenté es, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présent es ou représenté es pour les modifications concernant le
but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présent-es ou
représenté·es pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.15- Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 16- Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentant es généraux ales de l'association, ainsi que par tous tes les membres et
administrateur·ices qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifves
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'organe d'administration aux
tiers qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateur-ices
et des délégué es à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur
belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 17 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de quatre personnes au moins et de
sept personnes au plus, nommées par l'assemblée générale parmi les membres effectif·ves de l'association.
Est administratrice de droit, l'ASBL « Lundis d'Hortense » (numéro d'entreprise 416.266.194) , représentée
par une personne.
Les administrateur ices peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, sans que les
personnes morales ne puissent représenter plus du tiers des personnes composant l'organe d'administration.
Au sein des personnes composant l'organe d'administration, ou de leurs représentants permanents, il ne
peut y avoir plus de deux tiers de personnes du même genre.
Article. 18- Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans. Les administrateur-ices sortant es sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateur ices
Le mandat des administrateur ices n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un e administrateur ice a pour effet de porter le nombre d'administrateur ices à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir
au remplacement dudit ou de ladite administrateur-ice.
Tout·e administrateur ice est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur·ice révoqué·e.
Article. 19- Démission
Tout·e administrateur ice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration. En cas de démission d'un e administrateur ice, la prochaine assemblée générale pourvoit à
son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateur ices à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur ice reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un·e administrateur-ice absent·e à plus de trois réunions de l'organe sans s'être excusé ou avoir donné
procuration est réputé·e démissionnaire. Il ou elle reste toutefois responsable en tant qu'administrateur ice,
tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur·ice éventuellement nommé e par l'assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui ou celle qu'il ou elle remplace.
Article.20 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Article.21 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit à la demande de la personne en charge de la coordination ou à la
demande de deux administrateur·ices.
Il ne peut statuer que si les deux tiers des administrateur ices sont présent es ou représenté-es.
Un·e administrateur-ice peut se faire représenter par une autre administrateur-ice, sans que celui-ci ou
celle-ci ne puisse être porteur euse de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises au consensus. Si le consensus ne peut être atteint, les décisions sont prises à la
majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article.22- Conflit d'intérêt
Un·e administrateur-ice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur-ices
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur·ice visé·e par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateur-ices présent-es ou représenté es est en position de conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision
ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un·e administrateur ice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur ices avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. S'il ou elle néglige de le faire, toute autre administrateur-ice qui
serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu.
L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur ice concerné·e ne peut prendre part, si
celui-ci ou celle-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l'organe doit être mentionnée
dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article.23 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous tes les administrateur ices qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectif ves peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.24 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.25 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un e ou plusieurs membres ou administrateur ices de l'association,
ou à l'un ou plusieurs tiers.
S'ils ou elles sont plusieurs, ils ou elles agissent individuellement.
La durée du mandat du, de la ou des délégué-es à la gestion journalière est de trois ans et est
renouvelable. Si le ou la délégué e est un e salarié e de l'association, et sauf décision contraire de l'organe
d'administration, la durée de son mandat est équivalente à la durée de son contrat de travail.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article.26- Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateur ices qui agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateur·ices, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.27 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur ices et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et domicile ou, au cas où il s'agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège
social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant·e permanent·e.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue
d'être publiés au Moniteur belge.
Article.28 - Responsabilité des administrateur ices
Les administrateur ices ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils et elles ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission
qui leur a été confiée.
Les administrateur ices exercent leur mandat à titre gratuit. Ils et elles peuvent être remboursés des frais
qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.29 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article.30 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.31 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un·e ou plusieurs liquidateur ices, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article.32 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.33 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
4. Composition de l'organe d'administration
L'assemblée générale réunie le 11/06/2024 a acté la fin de mandat des administrateurs suivants:
- Cloes Philippe, domicilié au 4 Rue Marie Colaux à 5670 Viroinval
- Rainotte Bo, domicilié au 103 rue de Theux à 1050 Ixelles
- Caffonnette Joachim, domicilié au 25C chaussée de la Grande Espinette à 1640 Rhode-Saint-Genèse
- Le Duc Florent, domicilié au 223 Grote Baan à 1650 Beersel
- Thys Pierre-Antoine (en tant qu'administrateur et délégué gestion journalière), domicilié au 17 rue des
Pâquerettes à 1030 Schaerbeek
Elle nomme les administrateurs et administratrice suivants:
- Bodson Loïc, domicilié au 56 rue de la Brasserie à 1630 Linkebeek
- Bossé Juliette, domiciliée au 19 rue de la Campine à 1080 Molenbeek-Saint-Jean
- En tant que représentant permanent de l'ASBL « Lundis d'Hortense »> (numéro d'entreprise
416.266.194), Michel Vrydag, domicilié au 10 rue Medaets à 1150 Bruxelles
Désormais, l'organe d'administration se compose des administrateurs et administratrices suivants:
- Bodson Loïc
- Bossé Juliette
- Fleury Pablo
- Les Lundis d'Hortense ASBL, représentée par Vrydag Michel
5. Gestion journalière
Conformément aux statuts de l'association, l'organe d'administration a également décidé de déléguer la
gestion journalière à :
Hidalgo Ruiz Fabian, domicilié au 8 (bte 6) rue de Suède à 1060 Saint-Gilles et né à Bruxelles le
15/04/1983
Fait à Bruxelles, le 11/06/2024
Juliette Bossé
Administratrice