N° d'entreprise : 0441428687
Nom
(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE DU BOIS DES GALANTS
(en abrégé) : S.I.B.G.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Clarisses 10
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan Delvaux, le 31 mars 2021, que
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « SOCIETE
IMMOBILIERE DU BOIS DES GALANTS », ayant son siège à 4000 Liège, RUE DES CLARISSES
10 avec le numéro d’entreprise 0441.428.687.
Après un exposé fait par le Président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
Première résolution - Approbation des rapports pour la transformation de la société
L’assemblée approuve :
    1.  Rapport du conseil d’administration conformément à l'article 14 :5 du Code des Sociétés et des
associations exposant la justification de la transformation de la société en société à responsabilité
limitée, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
décembre 2020.
    2.  Le rapport de Didier NYSSEN, Reviseur d’entreprises, faisant partie de la société HEYNEN,
NYSSEN et C° SRL, Réviseurs d’Entreprises, dont les bureaux se trouvent à B-4020 LIÈGE Rue du
Parc, 69a , établi le 29 mars 2021 en application de l'article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations et des Associations sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint
au rapport du conseil d’administration.
Les conclusions dudit rapport du Reviseur d’entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« 5. CONCLUSIONS
L’état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2020 (établie sous la
responsabilité de l’organe d’administration) de la S.A. « SOCIETE IMMOBILIERE DU BOIS DES
GALANTS S.A. » ayant son siège social Rue des Clarisses, 10 à 4000 LIEGE (BCE n°
0441.428.687) a fait l’objet de notre examen limité, conformément au prescrit de l’article 14:4 du
Code des sociétés et Associations et dans le respect des normes professionnelles.
 
Nos travaux ont notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31/12/2020 dressée par l’organe d’administration de la société est surévalué. Ces travaux
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est
surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable
applicable en Belgique.
 
Il en ressort que l’actif net de 659.581,31 €, tel que défini à l’A.R. du 29/04/2019, est supérieur au
capital de 272.682,88 € souscrit et libéré, et que rien ne semble s’opposer à la transformation de la
S.A. « SOCIETE IMMOBILIERE DU BOIS DES GALANTS S.A. » en Société à Responsabilité
Limitée.
Volet B
 
HEYNEN, NYSSEN et C°
SRL
Réviseurs d’Entreprises
 
Fait à LIÈGE, le 29/03/2021
 
représentée par
Didier NYSSEN SRL HN2C
Réviseur d’Entreprises Représentée par Virginie CAMBRON Réviseur d’Entreprises »
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports,
chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire dudit rapport du Reviseur d’entreprises, établi conformément à l'article 14 :4 du Code
des Sociétés et des associations, sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en
même temps qu'une expédition des présentes, conformément à l’article 2 :14 du code des sociétés.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution – Transformation en société à responsabilité limitée
L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la
forme juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre 14 du Code des sociétés
et des associations, décide de transformer la présente société anonyme en société à responsabilité
limitée ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes
actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves,
ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports,
chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire dudit rapport du Reviseur d’entreprises, établi conformément à l'article 14 :4 du Code
des Sociétés et des associations, sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en
même temps qu'une expédition des présentes, conformément à l’article 2 :14 du code des sociétés.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution – Démission et décharge des administrateurs
Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société à responsabilité limitée,
l'assemblée prend acte de la démission des administrateurs de la société, étant
- Madame GAUDISSEUR Christel
- Monsieur DEHONT Felix,
L'assemblée leur donne décharge pleine et entière de leur gestion et pour tous les actes accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce jour.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit deux cent septante-deux mille six cent quatre-vingt-deux euros quatre-vingt-
huit cents (272.682,88 €) et la réserve légale de la société, soit vingt-sept mille deux cent soixante-
neuf euros (27.269,00 €) , ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des
associations
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, précité et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution – Dénomination
L’assemblée décide de supprimer les lettres S.A. de la dénomination, de sorte que la dénomination
soit "SOCIETE IMMOBILIERE DU BOIS DES GALANTS", en abrégé "S.I.B.G. ".
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Volet B
 
Sixième résolution – modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire le 4ième vendredi de mai à
20h00
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Septième résolution - Adoption des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SOCIETE IMMOBILIERE DU BOIS DES GALANTS", en abrégé "S.I.B.G. ". Les
dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de traiter toutes les opérations immobilières, de gestion, de vente, d'achat, de
vente , de location, d'échange, de mise en valeur, de division de promotion, de lotissement,
d'administration, de gérance, de construction et en général , tout ce qui concerne l'immobilier, tant
pour son compte que pour compte de tiers.
La société peut acquérir et aliéner toutes les participations ou intérêts dans des sociétés ou
entreprises belges ou étrangères, ayant une activité industrielle, commerciale ou financière, dans
des secteurs analogues, connexes, préparatoires ou complémentaires aux secteurs de son activité.
La société peut contracter contre rémunération tout contrat et engagement avec toutes personnes
morales ou physiques afin de lui permettre non seulement de réaliser, mais aussi de fiabiliser ou
simplement favoriser la recherche et des débouchés commerciaux et de clientèle.
Elle pourra se porter caution pour toutes opérations mobilières ou immobilières moyennant
rémunération.
Elle pourra réaliser par elle-même ou par un intermédiaire, toutes opérations financières
commerciales ou civiles, industrielles, mobilières ou immobilières qui se rattache directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation, l'extension ou
1e développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille cent (1.100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 4ième vendredi de mai à
20h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution - nomination
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame
GAUDISSEUR Christel, prénommée, ici présente et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
Neuvième résolution - siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, RUE DES
Volet B
CLARISSES 10.
 
Dixième résolution - Pouvoirs
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, Madame
RADOUX Paulette, prénommée, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités
nécessaires à la Banque carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur.
pour extrait analytique conforme
Gaëtan Delvaux,
Notaire