Nº d'entreprise : 0428 978 837
Nom
(en entier) : FABRICATION TOLERIE ELECTRIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Tienne aux Balouches 19 - 5002 Saint-Servais
Objet de l'acte : Projet de scission Partielle
En application des articles 12 :8 - 12 :59 & suivants du code des sociétés et des associations en abrégé «
CSA » , les organes d'administration des sociétés FABRICATION TOLERIE ELECTRIQUE en abrégé FTE &
ETUDES TRAVAUX REALISATIONS AUTOMATIONS en abrégé ETRA » plus amplement décrites ci-après
ont décidé de présenter à leurs assemblées générales respectives le présent projet de scission partielle en
vertu duquel la société FABRICATION TOLERIE ELECTRIQUE (ci-après la société partiellement scindée)
transfère à la société à responsabilité limitée ETUDES TRAVAUX REALISATIONS AUTOMATIONS (ci-après
la société absorbante), sans dissolution, une partie de son patrimoine, activement et passivement, moyennant
attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée d'actions de la société absorbante.
Les organes d'administration ont décidé de proposer à leurs assemblées générales respectives de faire
application des articles 12 :62 1§er dernier alinéa et 12 :65 du CSA afin de simplifier les formalités et procédures
de la restructuration envisagée. Par conséquent , il ne sera pas rédigé de rapport de l'organe d'administration
(article 12 :61 du CSA) ni de rapport d'un expert-comptable externe (article 12 :62 du CSA) sur le présent projet
de scission partielle.
Mentions légales reprises à l'article 12 :59 du CSA
I)Identifications des sociétés participantes
Société absorbante
Société à responsabilité limitée « ETUDES TRAVAUX REALISATIONS AUTOMATIONS »
Objet social
Selon acte sous seing privé établi en date du 1er octobre 1990 , la société a pour objet
« bureau d'études et de réalisations en matière de travaux électriques, électroniques, électricité industrielle
et du bâtiment ; calculs de résistance des matériaux, ...
Commerce de détails et appareils électriques, électroniques, électro-ménagers, logiciels , ...
Immobilière de gestion et marchands de biens ».
Le siège social est établi à 5002 Saint Servais - rue Tienne aux Balouches nº 19
Société partiellement scindée	-
Société Anonyme FABRICATION TOLERIE ELECTRIQUE
Objet social
« fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction et leurs éléments (tours, mâts,
armatures, ponts, etc.)
- la fabrication de cadres métalliques pour équipements industriels (cadres pour hauts fourneaux, matériels
de manutention, etc.)
- la fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux:
baraques de chantier, éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc.
- fabrication de structures métalliques ou de fermetures métalliques pour la construction
- les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments de:
· câbles et appareils électriques
· câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques
· paraboles
· installations d'éclairage
· capteurs électriques d'énergie solaire
· systèmes électriques d'alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les
effractions
- la connexion d'appareils électriques et d'électroménagers
- l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant
- placement du système CCTV (type de système de surveillance par caméra)
- placement et remplacement de jauges numériques «
Le siège social est établi à 5002 Saint Servais - rue Tienne aux Balouches nº 19
Il)Rapport d'échange
Il est proposé de procéder à la scission sur base des situations comptables arrêtées au 30 juin 2022.
Aucune soulte en espèces ne sera due dans le cadre de la présente opération.
Le rapport d'échange est fixé comme suit :
Les actionnaires de la société partiellement scindée recevront en échange de leur apport 500 actions de la
société absorbante
Ill)Modalités de remise des actions
La remise des actions de la société absorbante aux actionnaires de la société scindée sera accomplie par
et sous la responsabilité de l'organe d'administration de la société absorbante. Cette remise a lieu au siège
social de la société absorbante par inscription au registre de ses actions au plus tard dans le mois de la décision
de scission partielle.
IV)Date à partir de laquelle les actions donnent droit aux bénéfices
Les actions nouvelles de la société absorbante donneront le droit de participer aux bénéfices dès le moment
de la prise d'effet de la scission partielle tel que déterminé en application de l'article 12 :69 alinéa 2 du CSA.
V)Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
Toutes les opérations accomplies par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs
et passifs transférés seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour compte de la
société absorbante à partir du 1erjour du mois qui suit l'approbation par l'Assemblée Générale de la scission
partielle envisagée.
VI)Les droits attribués par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder
Sans objet
VII)Les émoluments attribués à l'expert-comptable externe
Sans objet
VIII)Avantage particulier attribué aux membres de organes d'administration
Sans objet
IX)Description et répartition des éléments du patrimoine
a)Nature du bien
ENTREPOT
oCommune NAMUR
oSituationR DU FOND DU MARECHAL 23
oDétail du bien Bâtiment industriel
oNature du bien pour le revenu cadastral ENTREPOT
Division cadastrale 92120
Nom de la division cadastrale
NAMUR 9 DIV/SUARLEE/
Section F
Visualisation du plan parcellaire
CadGIS Viewer
Composition
·Industriel bâti (ou artisanal ou commercial avec outillage)
oSuperficie 6028 m2
oRevenu cadastral non indexé 11054 €
·Matériel et outillage sur une parcelle bâtie
oRevenu cadastral non indexé 711 €
·Matériel et outillage sur une parcelle bâtie
oRevenu cadastral non indexé 2194 €
b)Nature du bien TERRAIN
Division cadastrale 92120
Nom de la division cadastrale
NAMUR 9 DIV/SUARLEE/
Section F
Visualisation du plan parcellaire
CadGIS Viewer
Composition
·Ordinaire non bâti
oSuperficie 2123 m2
oRevenu cadastral non indexé 18 €
X)Répartition aux actionnaires de la société à scinder
Sur base de l'actif net de la société absorbante à savoir
-Actif net 360.000 €
-Patrimoine représenté par 200 actions
-Valeur nette d'une action soit 1800 €
Les organes d'administration proposent de remettre aux actionnaires de la société scindée 500 actions de
la société absorbante.
Cette valorisation permettra aux actionnaires apporteurs de préserver leurs droits eu égard au patrimoine
ainsi apporté dans la société absorbante.
Les sociétés participantes à l'opération envisagée donnent procuration à Monsieur Sébastien Degraux NN
77 05 18 191 48, faisant pour les présentes élection de domicile à 5100 Jambes - Chaussée de Liège 624 A,
avec pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir les formalités de publications visées à l'article 12 :59 du CSA,
à savoir le dépôt du présent projet de scission par chaque société au greffe du Tribunal de l'Entreprise
compétent et sa publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.
Pour l'organe d'administration