N° d'entreprise : 0509956021
Nom
(en entier) : JCV IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ch de Mont St Jean 104
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suite au procès-verbal passé le 17 janvier 2025 devant Maître Geertrui Van der Paal, notaire à
Gavere, exerçant ses fonctions dans la société à responsabilité limitée «Notaris Van der Paal,
Notarisvennootschap», dont le siège est établi à 9890 Gavere, Warande 17 , il résulte qu’une
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «JCV Immo», avec numéro
d'entreprise 0509. 956.021,
Suite au transfert du siège de la société vers la Région wallonne, l'assemblée décide d'adopter une
nouvelle version des statuts en français, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'extrait de la nouvelle version des statuts est comme suit:
“Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «JCV Immo». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots
«société à responsabilité limitée» ou de l'abréviation «SRL» ou, en néerlandais «besloten
vennootschap» ou de l'abréviation «BV».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
L'objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, est de :
- toutes les fonctions possibles de conseil et/ou de service dans les domaines de la gestion
d'entreprise, du management et des services financiers ;
- le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans le(s) domaine(s) précité(s) ;
- la fourniture de conseils et de services relatifs à l'organisation et à la gestion de sociétés actives
dans ces domaines ;
- la représentation et la fonction d'intermédiaire commercial ;
- la gestion au sens le plus large, y compris, mais sans s'y limiter ;
- la mise en place, l'organisation et la dispense de tout type d'enseignement et de formation par le
biais de toutes sortes de conférences, cours, séminaires, ateliers, activités de développement et
publications, le tout en général et en particulier dans le cadre des activités liées à l'objet de la
société.
L'objet de la société est en outre, pour son propre compte :
- Toutes opérations mobilières et immobilières au sens le plus large du terme, c'est-à-dire l'achat, la
vente, la location, l'affermage et la sous-location, la construction ou la transformation, l'équipement,
la valorisation et l'exploitation sous toutes ses formes de tous biens mobiliers et immobiliers.
- La gestion de sociétés quel que soit l'objet de ces sociétés, la participation et la gestion de sociétés
et d'entreprises ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur, de liquidateur, les fonctions de
mandataire ou les fonctions analogues dans toutes les entités juridiques.
- Gérer et développer judicieusement le patrimoine de l'entreprise au sens le plus large du terme.
- Favoriser la création de sociétés par voie d'apport, de participation ou d'investissement. A cette fin,
la société peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des intérêts dans des sociétés et
entreprises existantes ou futures, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est similaire au sien ou est
de nature à le favoriser.
- la société peut se porter garante tant de ses propres engagements que des engagements de tiers,
y compris en hypothéquant ou en mettant en gage ses actifs. D'une manière générale, la société
peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter, en tout
ou en partie, la réalisation. A cet effet, la société peut coopérer, participer ou s'intéresser de quelque
manière que ce soit, directement ou indirectement, à d'autres sociétés. Elle a également pour objet le
commerce des matériaux, produits, équipements, installations, etc. nécessaires à cet effet, leur
fourniture et/ou leur installation.
- Fournir des conseils de nature juridique, financière, technique, commerciale ou administrative.
La société peut effectuer des investissements et des placements (tels que, entre autres, l'achat, la
location et l'établissement de biens mobiliers et immobiliers), en vue de rémunérer ses
administrateurs en espèces ou en nature. La société ne peut en aucun cas se livrer à la gestion de
fortune ou au conseil en investissement tels que visés au livre IV de la loi du quatre décembre mille
neuf cent quatre-vingt-dix-neuf relative aux opérations financières et aux marchés financiers et à
l'arrêté royal du cinq août mille neuf cent quatre-vingt-onze relatif à la gestion de fortune et au conseil
en investissement. Si certaines activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne
pourra exercer ces activités que dans la mesure où les réglementations pertinentes sont respectées,
comme, entre autres et par exemple, les connaissances techniques et/ou autres dont dispose la
société, prouvées par une ou plusieurs attestations d'activité.
Cette énumération n'est pas limitative et n'est donnée qu'à titre d'exemple.
Apports
En rémunération des apports, deux mille huit cent nonante-quatre (2.894) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
et donne droit à une (1) voix.
Article 6: Appels de fonds
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a deux administrateurs, ils gèrent conjointement le conseil d'administration.
S'il y a trois administrateurs ou plus, ceux-ci forment un organe d’administration collégial, qui
désignera un président et agira comme un conseil..
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres ou
à des tiers, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de
la vie quotidienne de la société et ceux qui, soit en raison de la moindre importance qu'ils revêtent,
soit en raison de leur caractère urgent, requièrent à tout moment l'intervention de l'organe d’
administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 14:
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le mandataire est également autorisé à engager la société dans les limites du mandat.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à 20.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d’amnistration est autorisé à verser des dividendes intérimaires, sous réserve du respect
des dispositions légales applicables.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte
sont possibles moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
En cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et en nue-propriété, la réserve de
liquidation revient à l'usufruitier.”
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposé en même temps: l’expédition de l’acte.
Notaire Geertrui Van der Paal.