N° d'entreprise : 0426495736
Nom
(en entier) : SOCIETE DE SERVICES CAUVIN
(en abrégé) : SERCA
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Grinfaux 13
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 30/09/2024 par le notaire associé Axelle GAUDIN, de résidence à Ittre, il résulte
que : l'Assemblée générale extraordinaire de la SA « Société de services Cauvin », en abrégé
« SERCA » ayant son siège à 7181 Seneffe, Rue Grinfaux 13, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0426.495.736, a adopté les résolutions suivantes :
 
1- Première résolution- Rapports et Transformation de la société
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration justifiant
la proposition de transformation de la société, et du rapport de Monsieur DE MAERTELAERE Jean-
Jacques, réviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration, ainsi que de l’état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024, soit à une date ne remontant pas à
plus de trois mois, les actionnaires reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.
Le rapport de Monsieur DE MAERTELAERE Jean-Jacques daté du 26 septembre 2024   conclut
dans les termes suivants :
« Conclusions sans Réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation Active et Passive n’a pas été arrêté, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable, et que l’Actif Net repris dans l’état résumant la situation
Active et Passive arrêté par l’Organe d’Administration de la société, est surévalué, dans tous ses
aspects significatifs.
L’Actif Net présenté dans l’état résumant la situation Active et Passive de la société SERCA à la date
du 30 Juin 2024 s’élève au montant de Un Million Septante-et-Un Mille Trois Cent Septante-Huit
Euros Trente Cents (1.071.378,30 €).
En application de l’Article 14:3, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, l'Actif Net
(1.071.378,30 €) de la société n’est pas inférieur au Capital (154.933,45 €) repris dans l'état
résumant la situation Active et Passive de la société arrêté au 30 Juin 2024, augmenté de toutes les
Réserves (15.493,35 €) que la Loi ou les statuts de la société ne permettent pas de distribuer.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du Rapport de l’Organe d’Administration et de notre
Rapport de Réviseur d’Entreprises n’ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en
mesure d’effectuer les travaux nécessaires au bon accomplissement de notre mission.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événement postérieur significatif qui serait intervenu après le
Rapport de l’Organe d’Administration daté du 23 Septembre 2024, et qui aurait été susceptible d’
influencer le contenu du Rapport de l’Organe d’Administration sur l’état résumant la situation Active
et Passive de la société arrêtée à la date du 30 Juin 2024.
Restriction à l’utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application de l’Article 14:4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la Transformation de forme juridique d’une société, et il ne pourra être
utilisé à d’autres fins que celles prévues par ces dispositions légales.
Chaumont-Gistoux, le 26 Septembre 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d’Entreprises SRL,     
représentée par               
DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d’Entreprises. »
Les rapports du conseil d’administration et du réviseur d’entreprises seront déposés en même temps
qu’une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent.
L’assemblée générale décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée, l’activité et l’objet
demeurant inchangés.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d’actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les activités et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société anonyme au
registre des Personnes Morales, soit le numéro 0426.495.736.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin
2024, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
2-Deuxième résolution-Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement cent cinquante-quatre-mille
neuf cent trente-trois euros quarante-cinq centimes (154.933,45€) et quinze mille quatre cent
nonante-trois euros trente-cinq centimes  (15.493,35€), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
L’organe d’administration procèdera le cas échéant au remboursement de ces montants aux
actionnaires, dans le strict respect de l’article 5 :142 du Code des sociétés et des associations et
après justification du double test de solvabilité et liquidité.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité
3-Troisième résolution – Modification de l’objet
   a) Rapport de l’organe d’administration relatif à la modification proposée de l'objet
L’assemblée générale déclare avoir pris connaissance en temps utile du rapport de l’organe d’
administration relatif à la modification proposée de l'objet et dispense le président d’en faire lecture.
   b) Modification de l’objet et de l’article des statuts y relatif
L’assemblée générale décide d’élargir l’objet de la société afin de lui permettre d’exercer les activités
suivantes :
- pour compte propre uniquement, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la
location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en
valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, ainsi que de valeurs mobilières.
- notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non, ainsi qu’octroyer tout prêt.
- accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
- s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
- exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés ou personnes
morales.
L’assemblée décide également de supprimer les paragraphes suivants du texte de l’objet :
« La société peut répartir son objet entre plusieurs départements, n'ayant aucune personnalité
juridique, et qui feront partie intégrante de la société
D'autres départements pourront être créés dans l'avenir par simple décision du conseil
d'administration, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge. »
En conséquence l’assemblée décide de réécrire l’article des statuts relatif à l’objet en les termes
suivants :
« La société a pour objet la création de bandes dessinées, de scénarios en tous genres pour dessins
animés, bandes dessinées, publicité, cinéma, livres et tous autres moyens-de communication. Elle
pourra faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la publicité, aux arts
graphiques, à l'imprimerie et à tous autres moyens de communication.
Pour compte propre uniquement, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la
location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en
valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, ainsi que de valeurs mobilières et
financières.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non, ainsi qu’octroyer tout prêt.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés
ou personnes morales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »         
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
4- Quatrième résolution - Adoption des statuts de la Société à responsabilité limitée
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
« ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée « Société de services Cauvin ». En abrégé « SERCA ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensembles ou séparément.
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3  - OBJET
 La société a pour objet la création de bandes dessinées, de scénarios en tous genres pour dessins
animés, bandes dessinées, publicité, cinéma, livres et tous autres moyens-de communication. Elle
pourra faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la publicité, aux arts
graphiques, à l'imprimerie et à tous autres moyens de communication.
Pour compte propre uniquement, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la
location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en
valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, ainsi que de valeurs mobilières et
financières.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non, ainsi qu’octroyer tout prêt.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés
ou personnes morales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.          
ARTICLE 4  DURÉE
Sous réserve de la constatation par un procès-verbal publié de l’organe d’administration, la société
sera dissoute de plein droit en l’absence de perception de droits d’auteur pour une période
supérieure à un an, et en l’absence de droits de propriété à caractère immobilier, ou si les
actionnaires souhaitent recouvrer ou se voir attribuer de tels droits réels immobiliers.
Elle peut en outre être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
ARTICLE 5  APPORTS ET CAPITAUX PROPRES
Mille deux cent cinquante (1.250) actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par le nu-propriétaire.
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
la même voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale se réunit chaque année le troisième mardi du mois d’avril, au siège ou à
l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 19bis - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet ; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité
5- Cinquième résolution - Démissions- Nomination
L’assemblée générale décide de démissionner les administrateurs actuels de la société :
- Monsieur Cauvin Eric, dont la démission est effective depuis le premier juillet 2024 ;
L’assemblée générale donne pleine et entière décharge à Monsieur Cauvin pour l’exercice de son
mandat.
- Madame Cosaert Isabelle ;
- Madame Mariaul Marie-Jeanne.
L’assemblée générale se prononcera sur la décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’
exercice de leur mandat lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale décide de nommer au poste d’administrateur non statutaire de la SRL, sans
limitation de durée :
    •  Madame Cosaert Isabelle, qui accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité
                              
6- Sixième résolution – Délégation au Notaire.
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité
 
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées
- rapports