N° d'entreprise : 0839386926
Nom
(en entier) : Société agricole Ferme d'HARDUEMONT-LEKANE
(en abrégé) : S. AGR. Ferme d'HARDUEMONT-LEKANE
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Harduémont(VER) 35
 : 4537 Verlaine
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société agricole
Ferme d’HARDUEMONT-LEKANE, tenue le trente décembre deux mille vingt-deux par devant le
Notaire Marjorie ALBERT à Saint-Georges-sur-Meuse, en cours d'enregistrement, il résulte que :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 41§4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il
s’agit particulièrement d’adopter la forme légale de la société en commandite entreprise agricole (en
abrégé SCommEA), étant précisé que cette transformation n’est réalisée qu’en vue de satisfaire le
prescrit de l’article 41§4 de la loi du 23 mars 2019 tandis que la volonté des actionnaires est de
transformer in fine ma société en société à responsabilité limitée, les rapports dont question ci-après
ayant été rédigés dans ce contexte de passage en société à responsabilité limitée.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit SIX MILLE CINQ CENTS euros (6.500,-€), a été converti de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la réserve légale est placée  sur un
compte « réserve disponible ».
TROISIEME RESOLUTION : Transformation de la forme légale de la société en commandite en
société à responsabilité limitée conformément aux dispositions du livre 14, titre 1er, chapitre 2 du
Code des sociétés et des associations.
a.            Rapports préalables
Madame la Présidente est dispensée de donner lecture des rapports annoncés dans l’ordre du jour
de la présente assemblée, les associés présents et représentés comme dit est déclarant avoir reçu
antérieurement aux présentes un exemplaire desdits rapports, savoir :
i.             Etat résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
transformation
ii.            Rapport du réviseur d’entreprise sur cet état actif-passif
iii.           Rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation auquel est joint
la situation active et passive dont question ci-dessus.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprise en la personne de Monsieur François GERARD,
Senior Auditor -BDO Réviseurs d’Entreprises-Financial Audit ayant ses bureaux à Battice, rue
Waucomont, 51, relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci-après :
« CONCLUSION :
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 30 septembre 2022 dressée sous la responsabilité de l’organe d’administration de la
Société Agricole - FERME D’HARDUEMONT-LEKANE, est surévalué.
Nous n’avons pu obtenir les documents et informations nécessaires pour nous permettre de valider
Volet B
(i) la valorisation des stocks, (ii) l’application correcte de la césure comptable liée à l’existence des
créances commerciales et à l’exhaustivité des dettes commerciales, et (iii) l’exhaustivité des
réductions de valeur sur créances commerciales comptabilisées dans la situation comptable au 30
septembre 2022.
Excepté les éventuels ajustements liés aux points évoqués au paragraphe précédent, nos travaux
effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière de
transformation, n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est
surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable
applicable en Belgique.
Il n’y a pas d’autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux
tiers dans le cadre de la présente transformation.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de la Société Agricole – FERME D’HARDUEMONT-
LEKANE en SRL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins. »
Les deux rapports précités, ainsi que l’état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 septembre 2022, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie
intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les comparants et
Nous, Notaire.
b.            Décision de transformation en société à responsabilité limitée (SRL).
L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
avec adaptation de son objet social et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30
septembre 2022 telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite précédemment société civile à
forme de société agricole.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société en
commandite précédemment la société civile à forme de société agricole.
QUATRIEME RESOLUTION : refonte des statuts et adoption d’un nouveau texte en concordance
avec le CSA :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, outre le retrait de l’adresse du
siège des statuts et la modification de sa dénomination. Au sujet de la modification de l’objet social, l’
assemblée générale reconnait qu’elle a pu prendre connaissance comme il se dit en vertu de l’article
5 :84 du Code des sociétés et des associations du rapport établi par l’organe d’administration
justifiant en détail la modification de l’objet proposé et ce conformément à l’article 5 :101 du Code
des société et des associations. Par conséquent, l’assemblée générale accepte la modification
proposée qui consiste dans le fait d’ajouter à l’objet actuel, les paragraphes et termes suivants :
« •         la gestion pour compte propre, d’un patrimoine immobilier agricole dans le sens le plus large
du terme, que ce soit notamment par l’acquisition, la construction, l’achat, la vente, la location, la
division et le lotissement, la concession de droits réels,…
•             ajouter les termes « ou de revenus » après « débouchés » au § qui traite de l’intéressement
dans d’autres sociétés
•             Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement. »
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole en abrégé «
SRLEA ».
Elle est dénommée « Ferme d’Harduémont ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’
exploitation d’une entreprise agricole, sous toutes ses formes, agricole, horticole, d’élevage ou toute
activité ayant trait de près ou de loin à une activité agricole de façon générale.
Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés, achetés
ou pris à bail par la société et, plus généralement, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport avec la gestion pour compte propre, d’un patrimoine immobilier agricole
dans le sens le plus large du terme, que ce soit notamment par l’acquisition, la construction, l’achat,
la vente, la location, la division et le lotissement, la concession de droits réels,…
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés ou de revenus.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
Lors de la constitution, le capital était fixé à SIX MILLE CINQ CENTS (6.500,-€) euros et représenté
par CENT TRENTE (130) actions sans mention de valeur nominale souscrite en espèces et
entièrement libérées.
En rémunération des apports, CENT TRENTE actions ont été émises et entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 9. Cession d’actions – droit de préemption des administrateurs
Cession d’actions
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part,
suivant les règles reprises aux présents statuts, relatives à l'assemblée générale des actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre
les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus
par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du
Volet B
tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 8 et de l’article 9 des
présents statuts, l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs
par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 9 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 9 des présents statuts.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration et pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts, dont au
moins un est administrateur statutaire.
L’administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à Monsieur Jean-Pol LEKANE,
prénommé(e).
L’administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
Article 11. Démission et révocation des administrateurs
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément aux
présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément aux présents statuts.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu aux présents
statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son travail tiré
de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures prestées par semaine.
Volet B
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément aux présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 13. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Assemblée générale des actionnaires
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1.            Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2.            Décider de l’affectation du résultat ;
3.            Fixer la rémunération des administrateurs ;
4.            Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des
présents statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le 3ème vendredi du mois de
mai à 20 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 16. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1.            La modification des statuts.
2.            La dissolution volontaire de la société.
3.            La nomination des administrateurs (statutaires) et l’octroi des compétences de ces
administrateurs (statutaires).
4.            La fin du mandat d'administrateur (statutaire) et le préavis qui en découle.
5.            La révocation des administrateurs (statutaires) pour motifs graves.
6.            Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs (statutaires) et à la majorité des
trois quarts des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des
administrateurs (statutaires) pour motifs graves pour lesquelles le vote de l’administrateur (statutaire)
à révoquer est exclu.
Article 17. Droit de préférence en cas d’augmentation du fonds social
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l’article 9 §1er des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE- REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale dans un
délai de six mois, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
Volet B
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. À défaut, le solde des bénéfices est réparti
comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions nominatives
possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION - REDUCTION
Article 20. Dissolution – liquidation
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
Article 21. Réduction de l’actif net
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157 du CSA, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare qu’aux termes des assemblées générales extraordinaires des
14/01/2021 et 04/10/2022 dont un extrait du procès-verbal a été publié au Moniteur Belge
respectivement en date des 09/02/2021 sous la référence 21017455 et 14/11/2022 sous la référence
22134365 elle a pris les décisions suivantes :
•             Renouvellement des mandats d’associés gérants en date du 12/09/2020 pour une durée de
9 ans renouvelables de Monsieur LEKANE Pol Pascal Lambert, né à Liège le 23/10/1952, domicilié à
4357 Donceel rue de la Chapelle, 20 et décédé à Liège le 03/10/2022 et de Monsieur LEKANE Jean-
Pol Florent Jacques né à Liège le 04/04/1977, domicilié à 4357 Jeneffe, rue Octave Chabot 9 bte
0003.
•             Nomination en qualité d’administrateur gérant Madame JAYMAERT Nicole Julienne
Volet B
Fernande Blanche, née à Jeneffe le 30/07/1954, veuve de Monsieur LEKANE Pol, domiciliée à
Jeneffe, rue de la Chapelle, 20 avec effet en date du 04/10/2022.
•             L’assemblée générale déclare pour autant que de besoin ratifier l’ensemble des décisions
prises par Messieurs LEKANE Pol et Jean-Pol depuis le 12/09/2020 et Madame JAYMAERT Nicole
depuis le 04/10/2022 et leur donner entière décharge.
Ensuite de quoi, l’assemblé générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, savoir
Monsieur LEKANE Jean-Pol et Madame JAYMAERT Nicole et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme gérant -administrateur statutaire en ce qui concerne
Monsieur LEKANE Jean-Pol et en qualité de gérant administrateur non statutaire pour une durée
illimitée en ce qui concerne Madame JAYMAERT Nicole, lesquels gérants-administrateurs sont ici
présents et acceptent. 
Les gérants font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré selon les modalités décidées ultérieurement par l’assemblée
générale.
SIXIEME RESOLUTION : Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée de 4537 Verlaine, rue d’
Harduémont, 35 à 4357 Jeneffe, rue de la Chapelle, 1.
SEPTIEME RESOLUTION : Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme entreprise
agricole
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
 1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
 2. Seules des personnes physiques peuvent être associées ;
 3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant
;
 4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
 5. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
 6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
-              La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
-              La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
-              La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
 7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
 8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
 9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
 10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
L’administrateur statutaire s’engage, suite à la signature du présent acte, à demander l’agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, l’administrateur statutaire reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs au conseil d’administration
L’assemblée confère à l’unanimité à l’organe de gestion tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, Monsieur Jean-Pol LEKANE,
susnommé, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d’opérer la modification nécessaire
auprès du registre des personnes morales.
Pour extrait analytique conforme,
Marjorie ALBERT,
Notaire