N° d'entreprise : 0741 415 342
Nom
(en entier) : HHTRUCKS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Auguste Beernaert, 6 à 1480 Tubize
Objet de l'acte : REFONTE DES STATUTS-
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Thi Thuy Mai Hong, Notaire exerçant sa fonction au sein
de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »>, ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 21 novembre 2024, portant la mention de l'enregistrement
suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 28
novembre 2024 (28-11-2024) rôles 13 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 17322 Reçu
pour droits d'enregistrement cinquante euros, le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
HHTRUCKS », ayant son siège à 1480 Tubize, Rue Auguste Beernaert, 6.
Enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sous le numéro RPM 0741.415.342 (Bruxelles).
« TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HHTRUCKS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne, de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner
une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec des tiers, diverses activités se rapportant directement ou indirectement à :
1) L'exploitation d'entrepôts et d'ateliers de réparation de véhicules automobiles, de carrosseries et de tous
matériels roulants ; la réparation de tous véhicules automobiles, de carrosseries et de matériels roulants, la
réparation de carrosseries ;
- services de dépannage ;
- location de véhicules à moteur ; lavage de voitures, stations-service (tous carburants tels que mazout,
diesel, gaz, ... )
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la fourniture de tous véhicules, moteurs et
pièces détachées utiles à l'utilisation des véhicules, ainsi que tous produits de l'industrie des machines, des
métaux ou du bois s'y rapportant ; la distribution au détail ou en gros de véhicules automobiles, y compris
d'occasion, de pièces détachées et accessoires de véhicules automobiles, de carburants et lubrifiants, d'huiles
industrielles et de produits de graissage ;
2) Toute activité se rapportant à :
- toutes les activités d'entreprise de construction au sens le plus large du terme, le gros œuvre, l'entreprise
générale de construction, coffrage, armement du béton ; coordination des sous-traitants, travaux de démolition,
de nivellement et d'excavation, tous travaux de maçonnerie, de jointoiement et d'étanchéité ; tous travaux
d'asphaltage ; pose et entretien de toitures ; la pose de couvertures de toiture en tous matériaux de corniches
et de descentes d'eaux pluviales ; tous travaux d'ossature (constructions en bois et métal, ou autres) ; l'isolation
phonique et thermique ; le revêtement des murs, sols, plafonds, façades ; les travaux de peinture industrielle et
de menuiseries extérieures et intérieures en bois et PVC : portes, fenêtres, encadrements de fenêtres, escaliers,
placards, cuisines intégrées, agencements de magasins, etc. ; la pose de cloisons, mobiles ou non, et la pose
de portes de garage, volets, stores, grillages, clôtures, etc. en bois ou en PVC ; les travaux de pierre naturelle
et de marbre ; tous travaux de rénovation, de nettoyage, de ramonage ; la pose d'échafaudages, la ferronnerie,
la forge, tous travaux métalliques ; tous travaux de vitrerie, la pose de fenêtres, miroirs, vitraux, la fabrication
de parois transparentes tous travaux de plomberie et de sanitaire ; l'installation de fils et d'accessoires
électriques, l'installation de systèmes de surveillance et d'alarmes antivol ; la garniture de meubles ; le
commerce de détail, l'importation et l'exportation de matériaux de construction ; tous les travaux hydrauliques,
maritimes ou fluviaux, la construction ou la réparation d'écluses, de barrages, de digues, de canaux et
d'ouvrages d'art, les travaux d'assainissement et de pompage, les travaux d'irrigation et de dragage, la création
et l'entretien d'étangs, de rivières et de ruisseaux ; la construction de routes, de pistes cyclables, etc ;
- le nettoyage et l'entretien de biens immobiliers, le nettoyage de vitres et de bureaux, les petits travaux de
bureau, les services d'intérim, la sous-traitance. La fourniture d'une aide à domicile de nature domestique dans
le cadre des titres-services : nettoyage du domicile, y compris des vitres ; lavage et repassage ; petits travaux
de couture occasionnels ; préparation des repas ; repassage dans un local de l'entreprise ainsi que les activités
exercées en dehors du domicile de l'utilisateur telles que, entre autres, le service d'épicerie, de transport pour
les personnes âgées à mobilité réduite et les ateliers de repassage.
- toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à la restauration en général et à l'hôtellerie,
à l'organisation de banquets et de réceptions, au catering, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation
de restaurants, bars, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes les opérations de tourisme, d'hôtellerie, de
loisirs et de récréation, y compris les achats en gros et au détail, l'importation et l'exportation de tous les produits
se rapportant directement ou indirectement à ces activités.
- la fourniture de tout service ou prestation au profit de clients privés ou commerciaux ;
- le transport national et international de passagers et de marchandises, le courrier express ;
- le développement et la commercialisation de technologies de l'information, d'applications et de
programmes de mise en œuvre, de kits d'entretien pour les produits susmentionnés ; l'achat, la vente, la location
de tout matériel électronique, électrique et informatique, et en général de tout matériel pouvant être directement
ou indirectement utile à l'objet de la société, par tous moyens, tels qu'Internet, le commerce, etc ; l'achat et la
vente de logiciels et de solutions complètes ; la dispense de formations, d'études et autres conseils à toute
personne dans le domaine de l'informatique au sens large, comme la téléphonie, la sécurité, les serveurs, etc ;
- le commerce ambulant ;
3) la vente en gros et au détail, l'importation et l'exportation de :
- matériaux de construction, équipements électriques et électroniques, installations sanitaires et plomberie,
machines industrielles ;
- produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, fruits de mer, poissons, produits
carnés, articles ménagers et cadeaux ;
- les textiles en général, les vêtements divers, les chaussures, la cordonnerie, la serrurerie, la maroquinerie
au sens large ;
- l'artisanat en général, les tapisseries, les antiquités, la brocante, les objets décoratifs et tous les meubles
- tous les articles de parfumerie, de toilette, de cosmétique, de beauté, de maquillage ainsi que les savons
et détergents éventuels l'entretien des jardins et des pépinières
- les bijoux et métaux précieux
- tous les articles ménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunications, livres et magazines, matériel
de bureau et informatique ;
4) Exploitation de :
- commerce d'alimentation générale au sens large, cabines téléphoniques, night-shop ;
- ateliers de confection et vente de vêtements traditionnels et artisanaux
- ateliers de fabrication de produits de boulangerie et de confiserie, ainsi que de produits alimentaires et non
alimentaires ;
- d'un commerce de détail d'achat et de vente, d'importation et d'exportation de journaux quotidiens et
hebdomadaires, périodiques, publications, revues, livres, papier et papeterie, fournitures scolaires et de bureau,
société de paris et de vente de billets de tombola et de loterie ; point de vente de Loto, Loterie Nationale et
autres jeux de hasard, jouets, toutes sortes d'articles de fantaisie, tabac, cigares, cigarettes et tous les
accessoires ou fournitures pour fumeurs, confiserie, produits alimentaires préemballés, boissons non
alcoolisées, boissons alcoolisées.
- un abattoir, entre autres l'élevage de bovins, d'ovins et de petits animaux de ferme, l'achat et la vente,
l'importation, l'exportation, la vente en gros et au détail, le stockage, la distribution, la production, la
transformation et la promotion de tous les produits liés à la viande et aux produits à base de viande et de toutes
les autres denrées alimentaires au sens le plus large.
- un salon de coiffure avec les prestations et services accessoires liés à la profession de coiffeur, ainsi que
la fabrication, la modification et la vente de produits et d'articles directement ou indirectement liés à la
profession, tels que, entre autres, la vente au détail de produits capillaires et de beauté. L'entreprise peut
également pratiquer des soins de beauté généraux tels que la manucure, la pédicure, le massage, les soins du
visage, l'exploitation de lits de bronzage ou d'appareils connexes sans aucune interprétation limitée de cette
liste.
- L'entreprise peut exercer toutes les activités suivantes : transport de marchandises et de personnes,
location de tous les véhicules à moteur visés par la présente liste, y compris les voitures de tourisme, les
minibus, les voitures utilitaires et les camions (légers), les limousines et les voitures de cérémonie, avec ou
sans chauffeur, exploitation d'une entreprise de taxis, transport de passagers et transport aéroportuaire en
Belgique et à l'étranger, exploitation d'une entreprise de location de voitures de tourisme et de camions (légers),
location de courte durée de voitures de tourisme sans chauffeur, mise à disposition de chauffeurs sans véhicules
à des tiers ;
Elle peut effectuer toutes opérations, notamment industrielles ou commerciales, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre partie de son objet, ou qui
seraient de nature à en étendre ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut participer, par tous moyens, à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou connexe
ou dont l'objet, même indirect, serait de nature à faciliter la réalisation du sien.
Elle peut également conclure avec ces sociétés ou entreprises tous accords de coopération, de
rationalisation, d'association ou autres.
Elle peut se porter caution ou fournir des sûretés personnelles ou matérielles au profit de toute personne
physique ou morale, associée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de
liquidateur.
Si l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera ses actes à la réalisation de ces conditions pour ce qui concerne l'accomplissement de
ces actes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas (entièrement) libérées, l'organe d'administration décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-
ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou l'article 11
des statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Lors de la constitution de la société, les apports effectués par les fondateurs sont inscrits à un compte de
fonds propres indisponibles, qui ne peuvent être distribués aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution de la société, les conditions d'émission détermineront s'ils
sont également inscrits sur ce compte de fonds propres indisponibles. Si les conditions d'émission ne précisent
rien, ils seront présumés ne pas être comptabilisés sur ce compte de fonds propres indisponibles.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, elles seront également présumées ne pas être
comptabilisées sur ce compte de fonds propres indisponibles.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres
peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Cession d'actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser une à l'organe d'administration, par courrier recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe de direction peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice et ne peut accomplir que tous
les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Il peut donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à
16 heures. Si cela tombe un jour férié légal, l'assemblée est reportée le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, le détenteur de
titres doit remplir les conditions suivantes :
- le détenteur de titres nominatifs doit être inscrit comme tel dans le registre des titres nominatifs pour sa
catégorie de titres ;
- les droits attachés aux titres du détenteur ne peuvent pas être suspendus ; si seuls les droits de vote sont
suspendus, il peut encore participer à l'assemblée générale sans pouvoir voter.
Article 20. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 24. Répartition des dividendes - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés