Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET D'AVOCATS I. TRIVINO
Rue de Chaudfontaine 1
4020 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE,
LE PREMIER MARS
Devant Maître Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, notaire à LIEGE.
En l’Etude, Boulevard Piercot, 17.
A COMPARU
Madame TRIVINO HENNUY Isabelle Marguerite Maria, née à Rocourt le vingt-quatre juillet mille
neuf cent septante-quatre,  domiciliée à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Bois Manant, 18.
Avocate.
I. - CONSTITUTION
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «CABINET
D’AVOCATS I.TRIVINO», ayant son siège social à 4020 LIEGE, rue de Chaudfontaine, 1, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600,-€), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de
l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualité de fondatrice de la société et
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés a remis au notaire soussigné le plan financier de
la société
(...)
II. – STATUTS
TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - Forme - Dénomination
La Société est une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « CABINET D’AVOCATS I.TRIVINO »
ARTICLE DEUX - Siège social
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4020 LIEGE, rue de
Chaudfontaine, 1,
Il peut être transféré partout en région de langue française belge, par simple décision de la gérance à
publier aux annexes du Moniteur Belge, la gérance a qualité pour faire constater authentiquement si
besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, bureaux et
succursales en Belgique.
ARTICLE TROIS - Objet - Responsabilité
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et la réalisation des opérations qui s'y
rattachent.
L’associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la Société à l'égard du
client.
0649663042
Volet B
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
ARTICLE QUATRE - Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité
d'un ou de plusieurs associés.
TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote sans désignation de
valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées lors de la constitution.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE SIX - Modification du capital
§ 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale,
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associés que si celles-ci sont des avocats et que moyennant
l'agrément de tous les associés.
ARTICLE SEPT - Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l’article 10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d’expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature
en ses lieu et place.
ARTICLE HUIT - Qualité des associés - Registre des paris sociales
La société ne pourra jamais comprendre comme associés que des avocats, personnes physiques.
L’associé, à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie. L’associé qui perd la qualité d’avocat pour quelle que raison que ce soit, cesse de plein
droit de faire partie de la société.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués.
ARTICLE NEUF - Cessions de parts - qualité du cessionnaire.
Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être
opérées qu’au profit d’une personne physique portant le titre d’avocat.
ARTICLE DIX - Cessions libres et cessions soumises à autorisation
Volet B
§1, Sous réserve du respect de l’article neuf, tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts.
§2. En cas de pluralité d’associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un avocat
personne physique conformément à l’article neuf, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous
les autres associés.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions de l’article
neuf, le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l’article neuf et qui
souhaiteraient devenir associés, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément de
tous les associés, lesquels délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l’associé persistant
dans sa volonté de céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur ce choix, par le
Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont
plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d’agrément d'un héritier ou d’un légataire ou en cas d’impossibilité
d’un héritier ou légataire de devenir associé, eu égard à l’article neuf ou en cas de perle de ia qualité
d'associé par perte de la qualité d'avocat ou sur injonction du conseil de l’ordre.
Dans tous les cas, le paiement de l'associé sortant ou de ses ayants-droit devra intervenir dans les
six mois du refus ou en cas d'impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir associé, dans les
six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d’associé, dans les six mois de cette perte.
ARTICLE ONZE - Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le ces s
tonna ire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de
transmission pour cause de mort,
TITRE TROIS : GÉRANCE - CONTRÔLE
ARTICLE DOUZE - Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommes par l’assemblée générale parmi les
associés.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé être conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, la dissolution de la
société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d’un
de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
Est désigné en tant que gérante statutaire, Madame Isabelle TRIVINO HENNUY, inscrite au registre
national sous le numéro 74.07.24-068.39, domiciliée à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Bois Manant,
18.
ARTICLE TREIZE - Pouvoirs
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés ne
ressortissant pas spécifiquement à la profession d’avocat, à des employés de la société ou à toutes
autres personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
ARTICLE QUATORZE - Révocation
Les gérants ne sont révocables que pour motifs graves, sans que leur révocation leur donne droit à
une indemnité quelconque, par l’assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la
modification des statuts. Ils disposent d’un recours auprès des tribunaux pour l’appréciation de ces
motifs.
ARTICLE QUINZE - Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l’assemblée générale.
Volet B
ARTICLE SEIZE - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera effectué, aussi longtemps que la société répond aux
critères de la petite société visés par la les articles 141 et 15 du Code des sociétés, par les associés
eux-mêmes individuellement.
TITRE QUATRE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE DIX-SEPT - Composition et pouvoirs
§1. Aussi longtemps que la société ne comporte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
§2. En cas de pluralité d'associés, l’assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels. Elle ne peut
apporter de modifications aux statuts que moyennant l’approbation préalable des modifications
envisagées par le Conseil de l’ordre des avocats de Liège.
ARTICLE DIX-HUIT - Date - Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le 20 du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera rassemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié
des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.
ARTICLE DIX-NEUF - Représentation
§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci ne peut déléguer les
pouvoirs qu’il exerce en lieu et place de l’assemblée générale.
§2. En cas de pluralité d’associés, tout associé peut se faire représentera l'assemblée générale par
un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Les copropriétaires, les usufruitiers
et nus-propriétaires qui seraient titulaires ensemble d’une ou de plusieurs parts sociales devront se
faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises
sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d’accord entre nus-
propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants- droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d’une procuration.
ARTICLE VINGT - Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en
cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l’assemblée
générale, si le nombre des associés réunis le permet.
ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre dit jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.  L'assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
ARTICLE VINGT-DEUX - Vote
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
ARTICLE VINGT-TROIS - Procès-verbaux d’assemblée
Les procès-verbaux constatant les décisions de rassemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Volet B
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance,
TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RÉSERVES - RÉPARTITION DES
BÉNÉFICES
ARTICLE VINGT-QUATRE - Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés dos pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale,
conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
repartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, eu tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-SIX - Perte du capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mats, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs,
étant précisé qu’en toute hypothèse, la personne du liquidateur doit être un avocat.
A défaut d’accord sur la nomination du ou des liquidateurs, ils seront désignés par le bâtonnier de
l’ordre des avocats de Liège.
La répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE SEPT : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE VINGT-HUIT - Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-NEUF
Les dispositions du Code des sociétés sur les sociétés privées à responsabilité limitée, auxquelles il
n'est pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.
En outre, les associés et la société s’obligent à respecter tous les règlements de l’ordre des barreaux
Volet B
francophones et germanophones et ceux de l’ordre des avocats du barreau de Liège, au sujet de
l’exercice en société de la profession d’avocat.
Plus spécifiquement, la société adhère aux articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l’avocat
(règlement du 12/11/2012, Moniteur Belge du 17/01/2013 entré en vigueur le 17/01/2013).
Les associés s’engagent à respecter:
- les règlements des Ordres concernés et le règlement précité ;
- les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’incompatibilités.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des obligations de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1 - Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent
d’un extrait des présentes, pour se clôturer le 31 décembre 2016.
2 - Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.
3.- Rémunération du gérant.
Le mandat de la gérante sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.- Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
5.- Désignation d’un représentant permanent conformément à l’article 61 du Code des sociétés.
Madame Isabelle TRIVINO HENNUY,(...) domiciliée à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Bois Manant,
18, est nommée en qualité de représentant permanent de la société. Elle représentera la société si
elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction.
6. – Reprise d’engagement pris au nom de la société en formation.
La société présentement constituée reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2016 par la fondatrice, au nom de la
société en formation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME