N° d'entreprise : 0760623124
Nom
(en entier) : RockSling Analytics
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Avenue Albert Lancaster 101 bte b
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Vanessa WATERKEYN, notaire à Bruxelles, le 31 mars 2022, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite
"ROCKSLING ANALYTICS", ayant son siège à 1180 Bruxelles, avenue Albert Lancaster, 101 b a
décidé:
PREMIERE RESOLUTION
TRANSFORMATION EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
A/ L’assemblée prend connaissance des rapports établis par l’organe d’administration et par le
réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limité « François Chalmagne, Réviseur d’
Entreprises » , dont les bureaux sont situés à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hof ten Berg,
56/boîte 2, représentée par Monsieur François Chalmagne, Réviseur d’Entreprises, conformément
aux articles 14 :4 et 14 :5 du code des sociétés et des associations, lesquels demeureront ci-
annexés :
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut comme suit :
« Dans le cadre de la transformation prévue de la forme juridique de ROCKSLING ANALYTICS,
Société en Commandite en Société à Responsabilité Limitée, qui sera proposée à une prochaine
Assemblée Générale Extraordinaire, nous avons l'honneur de vous faire rapport quant à la mission
qui nous a été confiée le 4 février 2022 par votre Gérant, conformément à l'article 14:4 du Code des
sociétés et des associations. La société ROCKSLING ANALYTICS a établi son siège social à
l'Avenue Albert Lancaster 101b à 1180 Uccle. Le numéro d'entreprise de la société est le
0760.623.124.
L'état de la situation active et passive au 31 décembre 2021 a été établi sous la responsabilité de
l'organe d'administration.
Le but de notre mission consiste uniquement à identifier si l'actif net apparaissant dans l'état
résumant la situation active et passive au 31 décembre 2021 est surévalué. L'actif net correspond au
total de l'actif déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à
justifier dans les annexes à la situation active et passive, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Nous avons, à cette fin, effectué un examen limité de l'état résumant la situation active et passive
inclus ci-joint, conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Notre mission a comporté les sondages et les procédures de contrôle considérés
nécessaires dans les circonstances données, y compris une revue générale des procédures
administratives et comptables et du système de contrôle interne de la société, que nous avons jugés
suffisants pour pouvoir émettre ce rapport. Nous avons également pris connaissance du rapport de
l'organe d'administration ayant trait à la transformation de la forme juridique.
L'état ci-joint découle sans addition ni omission de la comptabilité de la société et est présenté
conformément à la structure des comptes annuels. Les règles d'évaluations appliquées sont
conformes au référentiel comptable applicable en Belgique et aux dispositions légales et
réglementaires applicables en Belgique (« le référentiel comptable »).
Volet B
Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif des Associés de la société dans le cadre du projet
de transformation juridique et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier si l'actif net mentionné dans l'état résumant la
situation active et passive au 31 décembre 2021 dressé par l'organe d'administration de la société
est surévalué. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à
l'occasion de la transformation d'une société n'ont pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
l'actif net est surévalué, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux principes du
référentiel comptable applicable en Belgique. L'actif net constaté dans l'état résumant la situation
active et passive susvisé pour un montant de 5.053,14 EUR n'est pas inférieur aux capitaux propres
de 5.053,14 EUR.
Le 14 février 2022
Le Réviseur d'Entreprises »
B/ L’assemblée générale décide de transformer la forme de la société par l’adoption de la forme de la
société à responsabilité limitée.
C/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ROCKSLING ANALYTICS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement à : - l'activité de conseil sous n’importe quelle forme et dans n’importe quel domaine
pour autant qu’elle détienne les autorisations commerciales et administratives requises à l’exercice
de ces activités de conseil. De manière exemplative et nullement limitative, la Société peut rendre
des conseils en matière financière (en relation avec l’investissement dans des instruments listés,
non- listés, alternatifs, et sans être limité à l’investissement privé), de gestion des risques, de gestion
de donnée et de base de données, stratégique, technique, commerciale ou administrative au sens
large, l'assistance, la formation et la fourniture de services, directement ou indirectement dans les
domaines administratifs, techniques, informatiques et financiers, dans les ventes, la production et la
gestion en général ;
- l'exploitation, la distribution, la vente et l'achat, et la commercialisation au sens large de bases de
données et de logiciels et matériels informatiques et électroniques de toute nature en ce compris
tous les services qui y sont liés et les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel
électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative ;
- la création, la conception, le développement et la commercialisation de tout support au départ de
base de données créée par la société ou des tiers ;
- toutes fonctions de consultance et/ou de service notamment liées à son objet ;
- la prestation de services de conseil en organisation et gestion d'entreprises dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial ;
- l'achat, la vente, la location de biens immobiliers ainsi que la gestion, la valorisation et la rénovation
d'un patrimoine immobilier, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le
développement, l'embellissement et la location des biens ;
- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut exercer toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans
Volet B
d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sein
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette énumération est
énonciative et non limitative. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Seule l'assemblée générale
des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III: Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée: Monsieur VANDER ELST
Harry-Paul Thérèse-Marie Anne Sébastien, né à Bruxelles le 16 février 1988, présent et qui accepte.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves – acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DEUXIEME RESOLUTION
APPORT AVEC EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
A/ Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée.
Par conséquent et conformément à l’article 5 :121 § 2 du CSA, l’assemblée renonce à l’unanimité à l’
établissement du rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission des nouvelles
actions et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des
actionnaires.
B/ L'assemblée décide la création de quarante-deux (42) nouvelles actions jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices de la société à partir de
ce jour. Les actions nouvellement émises devront être intégralement souscrites au prix unitaire de
sept mille sept cent trente-huit euros zéro neuf cents (7.738,09 €).
C/ Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée.
Par conséquent et conformément à l’article 5 :130 § 2 du CSA, chacun des actionnaires ci-avant
identifiés déclare individuellement renoncer au droit de préférence de l’article 5 :128 du CSA dans le
Volet B
cadre de la présente émission d’actions.
D/ La société anonyme « SOCIETE DU PRE AU LION », inscrite à la banque carrefour des
entreprise sous le numéro 0840.453.728, ici représentée conformément à ses statuts, par Monsieur
Jean-Louis WAUCQUEZ, né à Uccle, le 09/02/1969, domicilié à 1050 Bruxelles, 25 avenue de la
Faisanderie.
En vertu d’une procuration sous seing privé dont une copie restera ci-annexée , après avoir entendu
lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation
financière de la société et déclare souscrire les quarante-deux (42) nouvelles actions, au prix unitaire
de sept mille sept cent trente-huit euros zéro neuf cents (7.738,09 €), pour un apport total de trois
cent vingt-cinq mille euros (325.000,00 €).
Le souscripteur prénommé déclare que les actions ont été intégralement libérées par dépôt préalable
au compte spécial numéro  BE17 0882 9140 0321 au nom de la société auprès de la banque Belfius.
Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l’
article 5 : 132 du Code des sociétés.
La société a donc à sa disposition une somme complémentaire de trois cent vingt-cinq mille euros
(325.000,00 EUR).
E/ L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
réalisée et les capitaux propres statutairement indisponibles sont effectivement porté à trois cent
vingt-cinq mille cent euros (325.100,00 €), représenté par cent quarante-deux (142) actions, sans
désignation de valeur nominale.
F/ En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts en le
remplaçant comme suit :
“ Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quarante-deux (142) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.”
TROISIEME RESOLUTION
CESSION D’ACTION
Les actionnaires requièrent le notaire d’acter la cession par Madame Florence CAPORALI,
prénommée, de son unique action à Monsieur Harry-Paul VANDER ELST, prénommé.
Par conséquent, les actions de la société sont détenues de la manière suivante:
- Monsieur Harry-Paul VANDER ELST, prénommé, en détient 100;
- la société anonyme “SOCIETE DU PRE AU LION », précitée, en détient 42.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Vanessa WATERKEYN