N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MENENDEZ MECANIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Artagnan 24
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 22 juillet 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
la société à responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE » (dont la nouvelle dénomination est
« IMMO MENENDEZ »), ayant son siège à 4600 Visé, rue d’Artagnan, 24.
 
Agissant conformément aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE » (dont la nouvelle dénomination est « IMMO
MENENDEZ ») tenue ce jour devant le notaire soussigné laquelle a décidé de scinder la société à
responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE » (dont la nouvelle dénomination est « IMMO
MENENDEZ »), par la transmission de la branche d’activités opérationnelle composée de l’activité d’
atelier mécanique à une société à constituer, sous la dénomination « MENENDEZ MECANIQUE »,
sans dissolution.
 
a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
 
I. CONSTITUTION
 
La comparante déclare constituer par voie de scission de la société scindée, la société à
responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE », dans le cadre de l'article 12:8 du Code des
Sociétés et des Associations, conformément à la décision de scission sans dissolution prise ce jour
par l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MENENDEZ
MECANIQUE » (dont la nouvelle dénomination est « IMMO MENENDEZ »), une société à
responsabilité limitée sous la dénomination de « MENENDEZ MECANIQUE ».
L’adresse du siège est située à 4600 Visé, rue d’Artagnan, 24.
 
1- Capitaux propres de départ
 
Les capitaux propres de départ sont fixés à 663.024,04 €.
Le patrimoine de la société est représenté par mille neuf cent soixante (1.960) actions avec droit de
vote représentant chacune un mille neuf cent soixantième (1/1.960e) du patrimoine, à attribuer pour
totalité à l’actionnaire unique de la société scindée.
 
Le patrimoine est ainsi composé à concurrence de totalité par l’apport en nature d’une partie des
avoirs de la société scindée.
 
2- Projet de scission
 
On omet.
0750993004
Volet B
 
3- Dispense des rapports de scission
 
On omet.
 
4- Rapports du fondateur et du réviseur sur l’apport en nature
 
1- Le fondateur a dressé en date du 16 juillet 2020 le rapport sur l’apport en nature prévu par l’article
5:7 du Code des Sociétés et des Associations. Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
2- La société « 3R, LEBOUTTE & CO », représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d’
entreprises, a établi en date du 16 juillet 2020, le rapport prévu par l’article 5:7 du Code des Sociétés
et des Associations, portant sur l’apport en nature projeté.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
 
«L’apport en nature en constitution de la SRL « MENENDEZ MÉCANIQUE » consiste en l’apport par
voie de scission partielle de la branche d’activités opérationnelle de l’actuelle SRL « MENENDEZ
MÉCANIQUE », de numéro d’entreprise 0463.202.219, pour un montant net de 663.024,04 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature effectué par le fondateur répond à des conditions normales de
précision et de clarté ;
 
3° Les modes d'évaluation de l’apport en nature retenus par les parties, soit la valeur comptable des
éléments d’actif et de passif de la société scindée partiellement, trouvent leur justification dans la loi
et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le
projet d’acte de constitution de la SRL « MENENDEZ MÉCANIQUE » de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
 
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 1.960 actions au profit de l’actionnaire
unique de la SRL « MENENDEZ MÉCANIQUE ».
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. ».
 
5- Scission – transfert
 
a/ Décision
 
Dans le cadre de l’article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale de la
société à responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE » a décidé de scinder la société, sans
dissolution, par la transmission de la branche d’activités opérationnelle composée de l’activité d’
atelier mécanique à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «
MENENDEZ MECANIQUE » moyennant l'attribution immédiate et directe à l’actionnaire unique de la
société transférante de mille neuf cent soixante (1.960) actions de la société à responsabilité limitée
à constituer sous la dénomination « MENENDEZ MECANIQUE ».
 
b/ Description des biens transférés
 
Les biens transférés comprennent l’ensemble des actifs et passifs afférents à la branche d’activités
opérationnelle composée de l’activité d’atelier mécanique, décrits au projet de scission et au rapport
établi par la société « 3R, LEBOUTTE & CO », représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE,
réviseur d’entreprises, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance et dont un
exemplaire demeurera ci-annexé.
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre
2019.
 
Les biens transférés comportent :
 
ACTIVEMENT
Volet B
    •  Immobilisations corporelles : 731.844,00 €
    •  Immobilisations financières : 4.846,00 €
    •  Stocks et commandes en cours : 47.606,18 €
    •  Créances à un an au plus : 549.632,41 €
    •  Valeurs disponibles : 589.646,84 €
    •  Compte de régularisation : 16.576,47 €
 
Total actif : 1.940.151,90 €
 
PASSIVEMENT
    •  Provisions pour risques et charges : 3.012,14 €
    •  Dettes à plus d’un an : 309.946,10 €
    •  Dettes à un an au plus : 961.871,69 €
    •  Comptes de régularisation : 2.297,93 €
 
Total passif : 1.277.127,86 €
 
Actif net transféré : 663.024,04 €
 
Les biens transférés ne comportent pas d’immeuble.
 
c/ Comptabilisation des apports
 
La valeur nette de l'apport à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «
MENENDEZ MECANIQUE », soit 663.024,04 €, sera comptabilisée comme suit dans les comptes de
la société bénéficiaire :
Au titre de capitaux propres disponibles :
    •  Capitaux propres disponibles : 24.574,34 € (soit 22.340,31 € provenant de l’ancien compte «
capital souscrit » et 2.234,03 € provenant de l’ancien compte « réserve légale »)
    •  Réserves disponibles : 137.925,85 €
    •  Réserves de liquidation : 91.950,57 €
    •  Résultat reporté : 321.158,32 €
Au titre de capitaux propres indisponibles :
    •  Réserves immunisées : 49.101,60 €
Au titre de subsides en capital :
    •  Subsides en capital : 38.313,36 €
 
d/ Rémunération des apports
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à l’actionnaire
unique de la société à responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE », Monsieur MENENDEZ
ESTEVEZ Angel, 1.960 actions de la société à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination « MENENDEZ MECANIQUE ».
 
e/ Conditions générales des transferts
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au 31 décembre 2019 à minuit. Toutes les opérations effectuées
depuis le 1er janvier 2020 par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour
le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
 
2- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne
détient aucune action propre dans son patrimoine.
 
3- Les attributions à l’actionnaire unique de la société scindée des actions de la société à
responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « MENENDEZ MECANIQUE » s'effectuent
sans soulte.
 
Volet B
4- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
 
5- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
6- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
7- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
8- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
    1.  tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
    2.  les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
9- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée,
relativement à l’ensemble d’actifs transféré, sont supposés être transférés dans la société
bénéficiaire.
 
Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:15
du Code des Sociétés et des Associations.
 
II. STATUTS
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société conformément
aux décisions prises par son assemblée générale tenue ce jour.
Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MENENDEZ MECANIQUE ».
 
Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- La conception, la fabrication, la commercialisation de toutes pièces de mécanique générale,
d'outillages ou de machines ;
-Tous travaux et activités de mécanique générale, de mécanique usinage (tous travaux de tournage,
fraisage, construction mécanique et métallique,...), de négoce en métaux ferreux et non ferreux.
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la commercialisation, la
Volet B
construction et la fabrication industrielle dans le sens le plus large d'ensembles, sous-ensembles et
pièces détachées ;
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'importation, l'exportation, l'achat
en gros, la location ou la revente en gros ou au détail de matériaux et marchandises, d'appareils ou
de produits mis au point par les soins de l'entreprise ainsi que toute forme d'assistance ou de conseil
dans les domaines mentionnés.
- L'achat, la vente, la gestion commerciale, financière, technique de brevets, de tout procédé de
fabrication au sens du terme, d'essais, de formulation technico-scientifique, le tout confirmé ou non
par un organisme agréé quel qu'il soit dans les domaines susvisée.
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
 
Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est représenté par mille neuf cent soixante (1.960) actions avec droit de
vote représentant chacune un mille neuf cent soixantième (1/1.960e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Administrateurs
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Pouvoirs
 
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Révocation
 
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
 
Rémunération
 
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
Volet B
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le quinze mai à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche, l'assemblée est réunie au plus prochain jour
ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Représentation
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret
et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
Volet B
    •  les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent ;
    •  les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
    •  les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
 
Délibérations
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Vote
 
Chaque action confère une voix.
 
Exercice
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
La société comparante, au nom de l’actionnaire unique de la société scindée, prend les décisions
suivantes :
 
1) Dispositions transitoires :
 
a) Reprise des engagements.
Volet B
 
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du 1er janvier 2020.
 
b) Premier exercice.
 
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
compte des engagements contractés au nom de la société à dater du 1er janvier 2020) pour se
terminer le 31 décembre 2020.
 
c) Première assemblée générale.
 
La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai 2021.
 
2) Nominations :
 
L'assemblée :
- décide de nommer un administrateur ordinaire ;
- appelle à ces fonctions, pour une durée indéterminée, Monsieur MENENDEZ ESTEVEZ Angel
Manuel, domicilié à 4631 Soumagne, rue Tempiet, 2 :
- décide que le mandat d’administrateur sera rémunéré selon décision de l’assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
 
Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « MENENDEZ MECANIQUE » (dont la nouvelle dénomination est « IMMO MENENDEZ »)
tenue ce jour devant le notaire soussigné, et à la constitution de la présente société à responsabilité
limitée « MENENDEZ MECANIQUE », la comparante constate la réalisation effective de la scission
de la société à responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE » (dont la nouvelle dénomination
est « IMMO MENENDEZ ») en ce qui concerne les biens transférés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant le rapport spécial de l’organe d’administration et le rapport
spécial du réviseur.
- la coordination des statuts.