N° d'entreprise : 0475225170
Nom
(en entier) : IPRATEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Rivièrette(SG) 100
 : 7330 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maitre Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du
25 juin 2021, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « IPRATEC », dont le siège est établi à 7330 Saint-Ghislain, rue de la Riviérette,
100.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel GHORAIN, alors à Péruwelz, le 2
juillet 2001, publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 20010718-448.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes du procès-verbal
dressé par le notaire soussigné le 27 octobre 2020, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 29
octobre suivant sous le numéro 20352061.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0475.225.170.
 
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
Usant de la faculté prévue à l’article 7 :179§3 du Code des Sociétés et des Associations,
l'assemblée, représentant l’ensemble des actionnaires, décide de renoncer à la rédaction par l’
organe d’administration et le commissaire des rapports visés à l’article 7 :179 du Code des Sociétés
et des Associations.
 
Deuxième résolution
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d’un million deux cent cinquante mille
euros (1.250.000,00 €) pour le porter de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00 €) à trois
millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000,00 €), par voie de souscription en espèces sans
émission d’actions, mais par une augmentation proportionnelle du pair comptable de chacune des
huit mille cinq cent quatre-vingt-cinq (8.585) actions.
 
Troisième résolution
 
Souscription
Et, à l'instant, sont ici intervenus tous les actionnaires préqualifiés, lesquels déclarent avoir
parfaitement connaissance des statuts et de la situation financière de la société et souscrire à la
présente augmentation de capital en proportion du nombre d’actions qu’ils possèdent, conformément
au droit de souscription préférentielle leur accordé par la loi.
Ils reconnaissent et déclarent, expressément, accepter que la présente augmentation de capital se
fasse sans émission d’actions nouvelles.
Libération
Les comparants/souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnaît que la présente souscription est
Volet B
faite par un versement en espèces, de telle manière que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme d’un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000,00 €), laquelle se
trouve consignée au compte numéro BE13 3632 1248 8139 ouvert au nom de la société auprès de la
Banque ING, ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par ladite Banque le 10 juin 2021.
Une preuve de ce dépôt est déposée au jour de l’acte sur le bureau du notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
 
Quatrième résolution
 
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital par
apport en espèces est entièrement souscrite, qu’aucune action n’est émise en contrepartie de l’
apport en espèces et que le capital se trouve effectivement porté à un montant de trois millions sept
cent cinquante mille euros (3.750.000,00 €), représenté par huit mille cinq cent quatre-vingt-cinq
(8.585) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un huit mille cinq cent
quatre-vingt-cinquième (1/8.585ième) du capital.
 
Cinquième résolution
 
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les
décisions prises :
1. Modification de l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000,00 €).
Il est représenté par huit mille cinq cent quatre-vingt-cinq (8.585) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 8.585, représentant chacune une fraction
équivalente du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
La société a la faculté d’émettre des actions sans droit de vote ou des actions avec droit de vote
multiple. »
2. Et insertion d’un article 5bis intitulé « Historique du capital » :
 « Article 5bis: Historique du capital
Aux termes de l’acte constitutif de la société reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, alors à
Péruwelz, le 2 juillet 2001, le capital de la société a été fixé à quatre millions neuf cent septante-cinq
mille euros (4.975.000,00 €) représenté par quatre mille neuf cent septante-cinq (4.975) actions.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Emmanuel GHORAIN,
alors à Péruwelz, le 24 octobre 2006, l’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de
concurrence de trois millions huit cent soixante mille euros (3.860.000,00 €) pour le porter de quatre
million neuf cent septante-cinq mille euros (4.975.000,00 €) à huit millions huit cent trente-cinq mille
euros (8.835.000,00 €) par voie d’apport en nature avec émission de trois mille six cent dix (3.610)
nouvelles actions.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Emmanuel GHORAIN,
alors à Péruwelz, le 17 juin 2015, l’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de huit
millions quatre-vingt-cinq mille euros (8.085.000,00 €) pour le porter de huit millions huit cent trente-
cinq mille euros (8.835.000,00 €) à sept cent cinquante mille euros (750.000,00 €) par apurement de
pertes reportées.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Benoit DE SMET, à
Péruwelz, le 27 octobre 2020, l’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence d’un million
sept cent cinquante mille euros (1.750.000,00 €) pour le porter de sept cent cinquante mille euros
(750.000,00 €) à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00 €) par voie de souscription en
espèces sans émission d’actions.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Benoit DE SMET, à
Péruwelz, le 25 juin 2021, l’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence d’un million
deux cent cinquante mille euros (1.250.000,00 €) pour le porter de deux millions cinq cent mille euros
(2.500.000,00 €) à trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000,00 €) par voie de
souscription en espèces sans émission d’actions. »
 
Sixième résolution
 
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz
Volet B