N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
K.A. INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Louis Piret 20
5651 Thy-le-Château
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Patrick HUGARD, Notaire à la résidence de Sambreville, exerçant sa
fonction dans la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée « Patrick HUGARD et Cathy PARMENTIER, notaires associés »,
ayant son siège à 5060 Tamines, rue Cadastre, 47, le 31 octobre 2018, en cours d'enregistrement, il
résulte que:
1/ Madame KOULOS, Keiko Liliane Elizabeth Perrine, née à Uccle, le 18 mars 1987, célibataire,
domiciliée à 5060 SAMBREVILLE (TAMINES), rue du 22 Août, 16.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à l’état civil.
Ici représentée par sa soeur Madame KOULOS Alexia comparante sous 2/ aux termes d’une
procuration sous seing privé en date du 31 octobre 2018 et qui demeurera çi-annexée.
2/ Madame KOULOS, Alexia Chantal Marie, née à Charleroi (D1), le 31 juillet 1989, célibataire,
domiciliée à 5060 SAMBREVILLE (TAMINES), rue du 22 Août, 16.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à l’état civil.
FONDATEURS
I. CONSTITUTION
Lesquels fondateurs, ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "K.
A. INVEST", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) représenté par
CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 186, au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune.
Avant la passation de l’acte, les fondateurs en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément aux dispositions légales ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
Les fondateurs déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en
espèces comme suit :
- par Madame Keiko KOULOS, comparante sous 1/, à concurrence de nonante-trois parts sociales,
numérotées de 1 à 93..........................................................................................................
 
93.-
- par Madame Alexia KOULOS, comparante sous 2/, à concurrence de nonante-trois parts sociales,
numérotées de 94 à 186..............................................................................................................
 
93.-
Soit au total cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, pour un montant de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 EUR) libéré à concurrence d’un/tiers soit SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 EUR).
Les souscripteurs ont déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites en
espèces représentant l'intégralité du capital social ont été libérées à concurrence d’un/tiers soit SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), de telle sorte que la somme de SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.
Il appartiendra au Conseil de Gérance de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de
0712772430
Volet B
fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.
Conformément aux dispositions légales, la totalité des apports en numéraire, à concurrence de leur
montant libéré, soit la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), a été,
préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation numéro BE48 0018 4511 7327 auprès de BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte
d'une attestation de dépôt qui demeurera au dossier des présentes.
Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé BNP Paribas
Fortis de la passation du présent acte.
Les fondateurs déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à
la société en raison de sa constitution s’élève à environ MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300,00
EUR).
II. STATUTS
ARTICLE UN.-DENOMINATION.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « K.
A. INVEST ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres
"Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes “registre des
personnes morales” ou leur abréviation “RPM”, ou les termes “banque carrefour des entreprises” ou
leur abréviation “BCE”, suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX.-SIEGE.
Le siège social est établi à 5651 THY-LE-CHÂTEAU, rue Louis Piret, 20.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.-OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier.
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
La société a aussi pour objet l'achat, la vente, la détention et l’administration de toutes valeurs
mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou
non en bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangère.
La société peut également exécuter tous mandats de gérant, d’administrateur et/ou de liquidateur, et,
en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut faire toutes opérations civiles, mobilières, immobilières, financières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de
tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
Volet B
plus large.
ARTICLE QUATRE.-DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR)
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, numérotées de 1 à 186, sans désignation
de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Le capital souscrit est libéré à concurrence d’un/tiers soit la somme de SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 EUR).
ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la
réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.
ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le
cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts
sociales alors existantes.
Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.
ARTICLE HUIT.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de
demander la dissolution de la société.
ARTICLE NEUF.
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au
siège social.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE DIX.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
ARTICLE ONZE.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'Assemblée générale des associés.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de
ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.
ARTICLE DOUZE.
Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission,
au nom et pour le compte de la personne morale.
Volet B
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE SEIZE-CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE DIX-HUIT.
L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le premier juin à onze heures,
soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital.
Les assemblées se réunissent à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
lieu et place de l'assemblée générale.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par
les associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de sa ou
leur nomination par le Président du tribunal de commerce compétent. L’assemblée déterminera les
pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants
du Code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.
I/ Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
II/ Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé
peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses
mains.
ARTICLE VINGT-CINQ.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et
assignations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SIX.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, pour se
clôturer le 31 décembre 2019.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2020.
3.- Nomination - Mandat des gérants
L'assemblée désigne en qualité de gérants, pour une durée illimitée :
- Madame Keiko KOULOS, prénommée, qui accepte.
- Madame Alexia KOULOS, prénommée, qui accepte.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Conformément à l’article 15 des statuts, chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour
agir au nom de la société.
4.- Commissaire
La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des
dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant l'enregistrement de l'acte uniquement en
vue de l'e-depôt et de la publication au Moniteur belge