N° d'entreprise : 0889459514
Nom
(en entier) : FORESTHEIR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Colonies 11
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « FORESTHEIR », ayant son siège en région de Bruxelles-Capitale à Bruxelles
(1000 Bruxelles), rue des Colonies, 11, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles –
section francophone) sous le numéro 0889.459.514, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE
CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 31 décembre 2024, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Décision de rendre disponibles une partie des apports effectués au compte de
réserves pour capitaux propres
L’assemblée décide de rendre disponible un montant de cinquante-neuf millions euros
(59.000.000,00 €) à prendre sur le compte de réserves pour capitaux propres actuellement
indisponibles, le solde restant indisponible.
 
Deuxième résolution-Constatation conformément à l’article 8 des statuts de la démission partielle d’
un actionnaire et en conséquence de l’annulation partielle de ses actions.
L’assemblée prend connaissance du rapport spécial établi par l’organe d’administration
conformément aux articles 5:154 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, chaque actionnaire
présent ou représenté reconnaissant en avoir pris connaissance au préalable.
L’assemblée constate dès lors la démission partielle de Monsieur Jean-Claude FORESTIER, à
charge du patrimoine de la Société, à concurrence d’un million huit cent quatre-vingt-sept mille huit
cent quatre-vingt-trois (1.887.883) actions nominatives, en pleine propriété, de la Société,
représentant 14,83 % des actions nominatives émises par la Société, la part de retrait étant évaluée
à un montant de cinquante-neuf millions d’euros (59.000.000,00 EUR), soit un montant unitaire
arrondi de trente et un euros et vingt-cinq eurocents par action (31,25 EUR/action).
Après avoir déclaré que le test dit de solvabilité (ou test de l’actif net) prévu à l’article 5:142 du Code
des société et des associations est positif et n’empêche en rien la distribution envisagée,  l’
assemblée décide de procéder au paiement de la part de retrait de cinquante-neuf millions euros
(59.000.000,00 EUR) moyennant le respect par le conseil d’administration du second test dit de
liquidité visé à l‘article 5:143 du Code des sociétés et des associations, de la manière suivante :
- Un transfert de la pleine propriété de nonante (90) parts sociales de le société FORESTACTIF
SARL (société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 1.000 euros dont le siège
social est établi Avenue Marc de la Haye 26, 27100 Le Vaudreuil, France, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 497 545 111) d’une valeur totale d’un euro
(1,00 EUR);
- Un transfert de la pleine propriété de deux cent quarante (240) parts sociales de le société
SOLIMMO SARL (société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 2.000 euros
dont le siège social est établi Route de Tremblay 11, 93420 Villepinte, France immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 479 571 473), d’une valeur totale
de trois millions d’euros (3.000.000,00 EUR);
- Un transfert de la titularité d’une partie de la créance de compte courant à hauteur d’un montant de
quinze millions d’euros (15.000.000,00 EUR) que détient la Société à l’égard de la société
FORESTACTIF SARL précitée dans le cadre d’un prêt actionnaire accordé par la Société à
FORESTACTIF SARL;
- Un paiement en numéraire et par virement bancaire d’un montant de quarante millions neuf cent
nonante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros (40.999.999,00 EUR).
 
Troisième résolution-Modification des statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de modifier le
premier alinéa de l’article 5 des statuts, comme suit :
ARTICLE 5
Il existe dix millions huit cent quarante et un mille cinq cent cinquante (10.841.550) actions. Chaque
action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde
de la liquidation.
(…)
 
Quatrième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée;
- à l’administrateur et à Maitre Alain Costantini et Maitre Thomas Grégoire, avocats dont le cabinet
est établi Rue Emile Francqui 1, 1345 Mont-Saint-Guibert, Belgique, chacun ayant le pouvoir d’agir
séparément et avec faculté de substitution, afin d’établir de procéder aux inscriptions adéquates
dans le registre des actions nominatives de la Société au regard de l’opération précitée;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.