N° d'entreprise : 0683704401
Nom
(en entier) : Bruxelles Real Estate Investment Fund
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 331
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
Ce jour, le neuf février deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société d'investissement à capital fixe institutionnelle de
droit belge investissant en biens immobiliers sous la forme d'une société anonyme "Bruxelles Real
Estate Investment Fund", ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 331, ci-après dénommée
la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Insertion de la dénomination de la Société en abrégé.
L'assemblée décide d'insérer dans les statuts la dénomination de la Société en abrégé, à savoir
"BREIF".
L'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte
des statuts adopté par la présente assemblée.
DEUXIEME RESOLUTION: Transfert du siège de la Société.
L'assemblée décide de transférer le siège de la Société vers 1050 Bruxelles, Avenue Louise 380, et
ce avec effet au 1er mars 2021.
L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte
des statuts adopté par la présente assemblée.
TROISIEME RESOLUTION: Modification de l'objet de la Société.        
Rapport
(...)
Décision
L'assemblée décide de modifier l'objet de la Société et par conséquent de modifier l'article 3 des
statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts adopté par la présente
assemblée.
QUATRIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de modifier entre autres la durée du
mandat des administrateurs et afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises
et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"CHAPITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée " Bruxelles Real Estate
Volet B
Investment Fund ", en abrégé " BREIF " (la " Société ").
La Société est une société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (" Loi du 19 Avril 2014 "). La Société a opté pour le statut de fonds
d'investissement immobilier spécialisé (" FIIS ") tel que défini à l'article 1 de l'arrêté royal du 9
novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l'" AR FIIS ") sur base de
l'article 281, alinéa 1 de la Loi du 19 Avril 2014 en qualité d'organisme de placement collectif
alternatif de droit belge non public. Dans l'ensemble des documents qui émanent de la Société la
dénomination de la Société est suivie des mots " société d'investissement à capital fixe
institutionnelle de droit belge investissant en biens immobiliers ".
Article 2. SIEGE.
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Article 3. OBJET.
La Société a pour objet exclusif, tant en Belgique qu'à l'étranger, le placement collectif de capitaux
recueillis auprès d'investisseurs éligibles au sens de l'article 3, 31° de la Loi du 19 Avril 2014
agissant pour leur propre compte (" Investisseurs Éligibles ") dans des biens immobiliers visés à
l'article 2, 4° de l'AR FIIS, à savoir:
(a)  les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(b)  les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(c)  les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger;
(d)  les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2°
de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
(e)  les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article
2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
(f)  les actions ou parts de fonds d'investissement immobiliers spécialisés ;
(g)  les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014;
(h)  les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine ;
(i)  les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique ; (ii) relevant
du droit d'un autre État membre de l'Espace économique européen ; (iii) dont les actions sont
admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle
prudentiel ; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de
la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de
sociétés dont l'activité est similaire ; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui
concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de
contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs
actionnaires ;
(j)  les droits d'option sur des biens immobiliers ;
(k)  les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 ;
(l)  les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;
(m)  les concessions accordées par une personne de droit public;
(n)  les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de ses
filiales ; et tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobilier de l'article 2,
4° de l'AR FIIS.
La Société peut, dans le cadre du financement et de la gestion de ses biens immobiliers, effectuer
des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux
d'intérêt et de change, à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.
L'activité de promotion immobilière peut être exercée dans les limites fixées par l'AR FIIS. La Société
et, le cas échéant, ses filiales peuvent, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en
valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers et détenir des liquidités non-affectées.
Sous réserve de ce qui précède et des règles spécifiques applicables au FIIS, la Société peut
prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu'elle jugera utile à l'accomplissement et au
développement de son objet et peut de façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
financières, mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature
à en faciliter la réalisation.
La politique d'investissement de la Société, le type de biens immobiliers dans lesquels la Société
Volet B
placera ses actifs ainsi que, le cas échéant, la possibilité de conclure des contrats de location-
financement, sont détaillés et repris dans le document d'information de la Société, préparé
conformément à l'article 18 de l'AR FIIS.
Article 4. DUREE.
La Société existe pour une durée de dix ans à compter de son inscription sur la liste des fonds
d'investissement immobiliers spécialisés conformément aux dispositions de l'AR FIIS.
Cette durée peut être prorogée par périodes successives de maximum cinq ans par décision de
l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée générale des actionnaires ne peut valablement
délibérer et statuer sur la prorogation de la durée de la Société que si ceux qui assistent à la réunion
représentent au moins la moitié du capital. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle
convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée générale des actionnaires délibérera
valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou
représentés.
La résolution de proroger la durée de la Société est valablement adoptée à l'unanimité des votes
valablement exprimés.
CHAPITRE II. - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL
Le capital est fixé à un million deux cents mille euros (1.200.000,00 EUR).
II est représenté par mille deux cents (1.200) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une partie égale du capital.
(...)
Article 9. NATURE DES TITRES.
Toutes les actions sont et resteront nominatives.
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des
certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet
qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités
requises par la loi pour le transfert des créances.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la Société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, designer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
(...)
CHAPITRE III.- ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 14. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Les administrateurs sont nommés pour une
durée de maximum un an, prenant fin lors de la prochaine assemblée générale annuelle de la
Société. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la Société, il est constaté que
celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée
à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de
droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est
composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une
voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, charge de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant. La première
assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Volet B
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Article 15. REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux
administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, par e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à
un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprime par écrit. II ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorise.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la Société doivent s'en référer
aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
Article 16. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à l'exception de ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la Société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la Société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou
fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion
journalière, celui-ci portera le titre de "administrateur-délégué" Lorsqu'une personne non-
administrateur est chargé de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur
général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination. Le conseil ainsi
que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer
des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Le conseil d'administration peut nommer un gestionnaire externe de la Société pour accomplir toutes
les tâches de gestion qu'un gestionnaire externe peut accomplir en vertu de la Loi du 19 Avril 2014.
Le conseil d'administration et la personne investie des pouvoirs de gestion journalière peuvent dans
le cadre de leurs fonctions conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Volet B
§4. Délégation
Le conseil d'administration peut désigner une entité externe en tant que gestionnaire de fonds
d'investissement alternatifs (le "GFIA") afin de se conformer aux dispositions de la Loi du 19 Avril
2014.
Le GFIA sera autorisé à gérer la société et disposera des pouvoirs les plus étendus pour déterminer
de la gestion du portefeuille et des risques de la société.
Le GFIA agira conformément et sous réserve des dispositions des statuts, du mémorandum de
placement privé tel qu'émis par la société le cas échéant, et de la loi, y compris, sans limitation, la Loi
du 19 Avril 2014.
Le GFIA peut être révoqué par décision du conseil d'administration, conformément aux termes du
contrat conclu entre la société et le GFIA.
Article 17. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La Société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la Société est également valablement représentée par un
délégué a cette gestion.
La Société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la Société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
(...)
Article 19. CONTROLE.
Conformément à la Loi du 19 Avril 2014 et à l'AR FIIS, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des associations et des
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs
commissaires.
Le(s) commissaire(s) sont nommés par l'assemblée générale pour une période renouvelable de trois
(3) ans, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises agréés par l'Autorité des
Services et Marchés Financiers (FSMA) pour la révision des comptes de fonds d'investissement
immobiliers spécialisés en application des articles 16 et 17 de l'AR FIIS. Lors de la nomination des
commissaires, l'assemblée générale des actionnaires établit leurs honoraires pour toute la durée de
leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de l'assemblée générale des
actionnaires et des commissaires. Sous peine de dommages-intérêts, les commissaires ne peuvent
être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale des actionnaires que pour juste motifs.
CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
Article   20.  ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE ET ASSEMBLEE   GENERALE
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le dernier vendredi du mois d'avril à 10
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
(...)
Article 23. ADMISSION A l'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige,
effectuer au moins trois jours ouvrables avant ladite assemblée le dépôt de ses certificats d'actions
nominatives, au siège de la Société ou dans les établissements désignés dans les avis de
convocation.
Les titulaires d'obligations, de droits de souscriptions et de certificats émis en collaboration avec la
Société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 24. REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 25. LISTE DE PRESENCE.
Volet B
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
Article 30. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil
d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre
de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de
l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le
cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale
conformément à l'article 23 des statuts.
(...)
CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 34. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31)
(...)
Article 35 CALCUL DE LA VALEUR NETTE D'INVENTAIRE PAR ACTION
En conformité avec l'AR FIIS, la valeur nette d'inventaire par action de la Société sera déterminée à
la fin de chaque exercice comptable par le conseil d'administration ou par tout mandataire désigné à
cet effet par le conseil d'administration. La valeur nette d'inventaire par action sera exprimée en euro.
La valeur nette d'inventaire sera déterminée en divisant l'actif net consolidé de la Société, sous
déduction des intérêts minoritaires ou, à défaut de consolidation, l'actif net au niveau statutaire, par le
nombre d'actions émises par la Société, déduction faite des actions propres détenues, le cas échant
au niveau consolidé.
La valeur nette d'inventaire par action peut être arrondie à la hausse ou à la baisse au centième le
plus proche de l'unité d'euro, selon ce que le conseil d'administration ou son mandataire désigné
décidera.
Si un changement substantiel intervient à la suite du calcul de la valeur nette d'inventaire des actions
de la Société et qu'il concerne une partie substantielle des avoirs ou des droits de propriété de la
Société, le conseil d'administration ou son mandataire désigné peut, afin de sauvegarder les intérêts
des actionnaires et de la Société, annuler le premier calcul et procéder à un second calcul.
Afin d'éviter tout doute, les stipulations ayant pour objectif de déterminer la valeur nette d'inventaire
par action ne sont pas supposées affecter le traitement comptable ou juridique des éléments d'actif
et des dettes de la Société ou des actions émises par la Société.
La valeur nette d'inventaire par action est disponible au siège de la Société.
Article 36. REPARTITION DES BENEFICES.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la Société, un prélèvement d'un
vingtième (5%) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10%) du capital.
Conformément à l'article 22 de l'AR FIIS, à concurrence du montant du résultat net positif de
l'exercice et après apurement des pertes reportées et après les affectations et prélèvements aux/des
réserves prévus au " Point B. Transfert aux/des réserves " tels que décrit à la Section 4 de la Partie
Ière du Chapitre Ier de l'Annexe A de l'AR FIIS, la Société doit distribuer, à titre de rémunération du
capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les montants suivants : (i)
80% du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre III de l'Annexe A de l'AR
FIIS, et (ii) la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la Société.
Sur la proposition du conseil d'administration et en conformité avec l'AR FIIS, l'assemblée générale
décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
Article 37. DISTRIBUTION.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Article 38. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 7:213 du
Code des sociétés et des associations.
Article 39. DISTRIBUTION IRREGULIERE.
Tout acompte ou tout dividende distribue en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la Société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
Volet B
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
CHAPITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 40. PERTES.
a)   Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer,
le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la Société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le
conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires au siège de la Société, quinze jours avant l'assemblée générale.
b)   Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
c)   Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 7:2 du Code des
sociétés et des associations, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la
dissolution de la Société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la Société un délai en vue de
régulariser sa situation.
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Conformément à l'article 28 de l'AR FIIS, la Société conservera son statut de fonds d'investissement
immobilier spécialisé jusqu'à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture, la Société demandera
au SPF Finances sa radiation de la liste des FIIS.
Conformément à I' article 4 des statuts, à défaut de prorogation, la Société est dissoute de plein droit.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour
confirmation, conformément à l'article 2:84 du Code des sociétés et des associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du Code des sociétés et des
associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la Société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Nomination d'un administrateur.
L'assemblée décide de nommer en tant qu'administrateur de la Société, et ce à partir de ce jour:
- Monsieur FRANÇOIS-PONCET Alexis Arthur, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Edmond Picard 15.
Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2026.
(...)
HUITIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Frédéric Waucquez, qui, à cet effet, élit domicile à
1050 Bruxelles, Avenue Louise 331, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 
(...)
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire