francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0464.622.872
Nom
(en entier):
"Fédération Internationale des Organisations de Droits
de Reproduction" en anglais "International Federation
of Reproduction Rights Organisations"
(en abrégé):	IFRRO
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège: Rue du Prince Royal 85-87
1050 Ixelles
Objet de l'acte : MODIFICATION DU BUT ET DES ACTIVITÉS
Ce jour, le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux.
( ... )
Devant, Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société:
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
Enregistré 30 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES
:2 le vingt-huit octobre deux mille vingt-deux. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 25000. Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S'EST REUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "Fédération;
Internationale des Organisations de Droits de Reproduction", en abrégé "IFRRO", ayant son siège à 1050:
Ixelles, Rue du Prince Royal 85-87, ci-après dénommée "l'Association".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification du but et des activités de l'association, et modification de
l'article 3 des statuts
L'assemblée décide de modifier le but et les activités de l'Association et de remplacer l'article 3 des
statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
( ... )
3.1	L'Association tend à réaliser l'objet sans but lucratif d'intérêt international suivant :"
1. Faciliter, à l'échelle internationale :
· la gestion collective et/ou centralisée des droits d'auteur sur les textes et les images, y compris les
droits de reproduction, de mise à disposition, de distribution et d'autres droits pertinents ;
· la gestion collective et/ou centralisée des droits voisins sur les textes et les images, y compris ceux
des publications de presse ;
à travers la coopération des Organisations de Droits de Reproduction (ci-après « ODR »), de la
manière indiquée dans le règlement d'ordre intérieur ;
Défendre les principes fondamentaux intemationaux en matière de droit d'auteur, tels	2.
que consacrés par la Convention de Berne et la Convention universelle sur le droit d'auteur, ainsi que par
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ou ADPIC) ; et
3.	Promouvoir et stimuler les droits visés à l'article 3.1.1.
Promouvoir toute tentative entreprise conjointement par des auteurs ou des éditeurs de	1.
tout pays en vue de créer des Organisations de Droits de Reproduction (ci-après « ODR ») ;
Conclure des accords formels et nouer des relations informelles entre et au nom de ses	2.
membres ;
Définir des méthodes efficaces de cession des droits et redevances entre ayants droit et	3.
utilisateurs dans le respect du principe du traitement national ;
4.	Sensibiliser le public à la nécessité d'ODR efficaces à travers le monde ;
Mener des études et concevoir des systèmes d'échange d'informations ; et	5.
6.	Représenter et promouvoir, au sein des organismes internationaux, les droits de
reproduction et autres droits applicables aux œuvres protégées par un droit d'auteur.
3.3	L'Association peut en outre mener toutes les autres activités et accomplir tous les autres actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet précité. L'Association peut notamment solliciter des fonds et
des prêts, ainsi que créer des fonds à des fins spécifiques, appelés « Fonds IFRRO ». L'Association peut aussi
collaborer avec d'autres personnes morales, associations, entités et sociétés de droit public ou de droit privé,
régies par le droit belge ou étranger, leur accorder des prêts, fournir des garanties pour leurs engagements,
investir dans leur capital ou, de toute autre manière, directe ou indirecte, acquérir des participations dans
celles-ci.
L'Association entend défendre les intérêts communs de ses organisations membres et, face	3.4
aux différences légitimes, promouvoir la compréhension, la coopération et la discussion positive entre ses
membres dans le respect de la nature scientifique, culturelle et pédagogique de l'Association.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une copie de l'A.R. en date du
11 décembre 2022 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL "Fédération Internationale des
Organisations de Droits de Reproduction" en anglais "International Federation of Reproduction Rights
Organisations" en abrégé "IFRRO", le texte coordonné des statuts).
Tim Carnewal
Notaire