N° d'entreprise : 0415047459
Nom
(en entier) : Ardenne et Lesse
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Batte 1 bte 1
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
          D'un acte reçu le 18 septembre 2023 par Philippe de WASSEIGE, notaire à Rochefort, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée
"ARDENNE ET LESSE" a notamment décidé à l'unanimité :
- d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
- que la société adoptera la forme légale de la société à responsabilité limitée (SRL).
- que l'intégralité du montant correspondant au capital souscrit (libéré et non libéré) correspondant à
l'intégralité des part fixe et variable, soit 132.450,89 euros, est à inscrire dans le compte de capitaux
propres indisponible, selon décompte remis par le conseil d'administration.
- le solde non libéré des apports le sera à la demande du conseil d'administration, suivant l'agenda
qu'il établira.
- d'autoriser l'organe d'administration le pouvoir d'émettre de nouvelles actions en application de
l'article 5:134 du Code des sociétés et des associations, dans les conditions et limites prescrites par
les articles 5:134 et suivants du CSA.
- d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter de modification aux caractères essentiels de la société.
Des statuts, il est extait ce qui suit :
 
La société est régie par les dispositions du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon de l’
habitation durable (ci-après dénommé CWHD) et par ses arrêtes d’exécution et par le Code des
sociétés et des associations (ci-après CSA) pour tout ce qui n’est pas expressément réglé par le
CWHD.
La société est une personne morale de droit public qui adopte la forme de société à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée : Ardenne et Lesse.
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts.
La société a pour objet :
1°      La gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
2°      L’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
3°      l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de
logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de
droits réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
4°      toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
5°      toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
6°      La vente :
a)      D’immeubles dont elle est propriétaire ;
b)      De logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est
propriétaire et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un
terrain dont la société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur
la proposition de la Société wallonne du Logement ;
7°      L’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
8°      La prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements
;
9°      La participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales,
publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du
logement ;
10°    L’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
11°    L’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs
et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’
aménagement de cet équipement;
12°    La constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
13°    La mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements, selon les modalités fixées par le
Gouvernement ;
14°    L’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
15°    Toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée
par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement ;
16°    La collaboration à la mise en œuvre de l’octroi de l’aide aux candidats locataires (telle que
visée à l’article 14, §2, 4° du CWHD – décret du 21 décembre 2022, art. 112).
La société est constituée pour une durée illimitée.
La perte pour la société de son agrément constitue une condition résolutoire expresse.
En rémunération des apports, cinq mille trois cent quarante-trois actions (5.343) actions ont été
émises.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres indisponible.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et seules les actions confèrent des droits de
vote. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et du remboursement des
apports.
L’organe d'administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de
fonds qui ne peuvent dépasser (10%) de la valeur de souscription de chaque action par année.
L'organe d'administration a le pouvoir d'émettre des actions nouvelles. Ce pouvoir ne peut être
exercé que pendant cinq ans à compter de la publication de la modification des statuts. L'assemblée
générale peut, par une décision prise selon les règles applicables à la modification des statuts, le cas
échéant, en application de l'article 5:102 du CSA, le renouveler à une ou plusieurs reprises pour un
délai qui ne peut excéder cinq ans.
L’organe d'administration fixe leur valeur de souscription, le montant à libérer lors de la souscription
ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des
intérêts dus sur ces montants.
Les actionnaires qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir
de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’
actionnaire défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
L'organe d'administration peut émettre des actions sans modifier immédiatement les statuts. Dans ce
cas, les émissions et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la fin de l’
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions à la suite de l’émission d’actions
nouvelles.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société : si plusieurs personnes ont des droits réels sur
une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Si les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du
nu-propriétaire.
[Un régime spécial de cession et de droit de préemption est prévu dans les statuts, il y est reporté]
Les actionnaires sont répartis en catégories, étant entendu que ces catégories ne constituent pas
des classes d’actions au sens de l’article 5:48 du CSA.
Les catégories d’actionnaires sont :
1.      La Région wallonne (« catégorie Région »).
2.      Les provinces (« catégorie Province »).
3.      Les communes (« catégorie Communes »).
4.      Le CPAS (« catégorie CPAS »).
5.      Les intercommunales et autres personnes morales de droit public (« catégorie
Intercommunales et Autres personnes morales de droit public »).
6.      Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes
physiques (« catégorie Autres actionnaires »).
Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la Région ne peut pas détenir plus d’un quart
des droits de vote attachés aux actions de la société ni réaliser des apports représentant plus d’un
quart du patrimoine de la société.
En outre, les droits de vote sont détenus majoritairement par des personnes morales de droit public.
Sont admis à souscrire et détenir des actions émises par la société :
1.      La Région,
2.      les provinces,
3.      les intercommunales,
4.      les communes,
5.      les centres publics d’action sociale,
6.      Les personnes morales de droit privé,
7.      Les organisations du monde du travail,
8.      Les personnes physiques.
Quiconque désire devenir actionnaire doit se faire présenter par deux actionnaires. Son agrément est
prononcé par l’organe d’administration qui se prononce à la majorité absolue des voix, après avoir
obtenu l’autorisation préalable de la Société wallonne du Logement.
L’organe d’administration doit motiver son refus d'agrément.
L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions.
Les actionnaires perdent leur qualité d’actionnaire par :
1.      Démission
2.      Exclusion
3.      Décès
4.      Interdiction, faillite et déconfiture.
Un actionnaire peut démissionner de la société aux conditions suivantes :
1.      La démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la
constitution ;
2.      Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice
social ;
3.      Un actionnaire démissionne pour l'ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4.      La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice ;
L'organe d’administration peut s'opposer à la démission d'un actionnaire cas où la situation financière
de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. Sa décision est motivée.
La démission est constatée par une mention dans le registre des actions, en marge du nom de l’
actionnaire démissionnaire. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont
mentionnés plus précisément : les démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont
intervenues, ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires et la catégorie d’actionnaires à laquelle ils appartiennent, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences et conditions pour être admis actionnaire est réputé
démissionnaire de plein droit.  Il en va de même en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou de
déconfiture d’un actionnaire.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. L'exclusion est prononcée par
l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, en ce compris la majorité absolue des
voix des personnes morales de droit public actionnaires. La proposition motivée d’exclusion lui est
notifiée.
Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect des dispositions du CWHD.
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
L'actionnaire démissionnaire ou exclu, a droit au remboursement du montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ses actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net
de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Si la part de retrait visée à l'alinéa 1er ne peut être payée en tout ou partie en application des articles
5:142 et 5:143 du CSA, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à
nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre
distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
Sans préjudice de l’alinéa qui précède, le remboursement des actions aura lieu dans les [six mois] de
la démission ou de l’exclusion.
La société continue d’exister entre les actionnaires et les héritiers de l’actionnaire si ceux-ci sont déjà
coactionnaires ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts.
Lorsque les héritiers ne sont pas et n’entendent pas devenir coactionnaires, ils peuvent démissionner
conformément aux présents statuts. 
§ 1er. La société est administrée par un organe composé de maximum 20 administrateurs dans le
respect des dispositions légales, lesquels forment un collège.
§ 2. L’organe d’administration est composé comme suit :
1°      Un administrateur désigné par le Gouvernement, représentant la Région wallonne ;
2°      Deux administrateurs désignés par le Gouvernement, représentant le comité consultatif des
locataires et des propriétaires ;
3°      Maximum deux administrateurs désignés par l’assemblée générale sur présentation de la
catégorie d’actionnaires « Province » ;
4°      Maximum douze administrateurs sont désignés par l’assemblée générale sur présentation de
la catégorie d’actionnaires « Communes », étant entendu qu’au moins un mandat d’administrateur
représentant chaque commune actionnaire lui est réservé ;
5°      Maximum deux administrateurs désignés par l’assemblée générale sur présentation de la
catégorie d’actionnaires « CPAS » ;
6°      Maximum un administrateur désigné par l’assemblée générale sur présentation de la catégorie
d’actionnaires « catégorie Autres actionnaires ».
§2. Au sein de chaque catégorie représentant les actionnaires appartenant aux catégories Province,
Communes et CPAS, l'attribution des mandats d'administrateur doit respecter la règle proportionnelle
conformément à l’article 148, §1er CWHD.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes actionnaires
et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle visée à l’article 148, §1er du CWHD a droit à un siège.
§3 La représentation majoritaire des représentants des actionnaires appartenant aux catégories
Province, Communes et CPAS doit être en tout temps assurée.
§ 4. Les conseils provinciaux, communaux et de l’action sociale désignent leurs représentants dans
les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l'assemblée générale.
§ 5. Conditions de désignation
L’administrateur répond à l'une des conditions visées à l'article 148, § 1er CWHD et ne peut avoir
atteint l’âge de septante ans au moment de sa désignation conformément à l’article 152 du CWHD.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets qu’après la signature du code d’éthique et de
déontologie.
§ 6. Durée du mandat
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans
que celle-ci ne puisse excéder 6 ans.
Par dérogation à ce qui précède, le mandat des administrateurs représentant la Région est limité à 5
ans renouvelable et le mandat des administrateurs représentant le comité consultatif des locataires
et des propriétaires est d’une durée égale à la durée du mandat des membres du comité consultatif
des locataires et des propriétaires, augmentée de trois mois.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
§ 7. Fin du mandat
Le mandat d’un administrateur prend fin d'office :
1 – à la demande de l’actionnaire qui a proposé sa nomination, notifiée à la société ;
2 – lorsque l’administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué ;
3 – lorsque l’actionnaire qui a proposé sa nomination perd sa qualité d'actionnaire ;
4 – à l’expiration de la durée du mandat ;
6 – par décision de l’actionnaire qui l’a désigné directement, notifiée à la société.
§ 8. Démission du mandat
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
§ 9. Révocation du mandat
L’assemblée générale peut révoquer en tout temps et sans motif, ni préavis les administrateurs.
Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les actionnaires appartenant aux
catégories Province, Communes et CPAS, peuvent être révoqués sur décision du Gouvernement,
éventuellement sur la proposition de la Société wallonne du Logement, en cas de désignation d’un
commissaire spécial, ou en cas d’infraction de la société ou des administrateurs aux dispositions du
CWHD et de ses arrêtés d’exécution, en cas de non-respect des engagements découlant du Code d’
éthique et de déontologie visé à l’article 148bis du CWHD, et en cas de non-respect de l’article 148,
§1er, al. 4, 1° du CWHD.
Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu’il désigne en vertu de l’
article 148, §1er, du CWHD, en cas d’inconduite notoire, de négligence grave, de non-respect des
engagements découlant du Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis du CWHD, de
non-respect de l’article 148, §1er, al. 4, 1°, ou s’il est, au cours d’une même année, absent, sans
justification, à plus de trois réunions de l’organe d’administration ou d’autres organes, alors qu’il a été
régulièrement convoqué.
§ 11. Rétribution du mandat
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. L’assemblée
générale peut allouer un jeton de présence aux membres de l’organe d’administration et aux
membres des autres organes, dans le respect des conditions fixées par le CWHD et ses arrêtés d’
exécution ainsi dans le respect des dispositions du Code de démocratie locale et de la
décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
L’assemblée générale peut accorder des émoluments ou une rémunération au président et à un vice-
président de ce même organe d’administration, dans le respect des conditions fixées par le CWHD et
ses arrêtés d’exécution ainsi dans le respect des dispositions du Code de démocratie locale et de la
décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
L’assemblée générale peut octroyer des avantages en nature au président et vice-président, dans le
respect des conditions et plafonds prévus par le CWHD et le CDLD.
L’assemblée générale peut décider d’une mise à disposition d’aides, instruments et matières, dans le
respect, notamment, des dispositions du CWHD et du CDLD.
§ 13. Remboursement de frais
Le remboursement de frais exposés ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions du
CWHD et du CDLD et leurs arrêtés d’exécution.
L’organe d’administration choisit, parmi ses membres, un président. Un ou des vice-président(s)
peuvent être désignés.
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante, les administrateurs restant ont le droit de
coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
La cooptation doit intervenir dans le respect de l’article 148 CWHD.
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet de la société, quels que soient leur nature et leur importance, sauf
ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
§ 1er. L’organe d’administration peut créer en son sein un comité de gestion.
Il est composé de minimum 2 membres et de maximum 1/3 du nombre des membres de l’organe d’
administration.
Chaque membre est réputé être en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par l’organe d’administration
ou qu’il perde la qualité d’administrateur.
L’organe d’administration dispose de la faculté de confier toute mission au comité de gestion dans le
cadre de délégations précisément déterminées.
§ 2. Un comité d’attribution de logements est institué.
Il est composé de 5 administrateurs ou non, désignés par l’organe d’administration.
Le comité d’attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d’autorités
publiques ou d’associations.
La qualité de membre du comité d’attribution est incompatible avec les qualités de membre d’un
conseil communal, d’un conseil provincial ou d’un conseil d’aide de l’action sociale, de membre du
Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de
Communauté.  Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les
réunions de ce comité.
Si le comité d’attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires
et des propriétaires, celui-ci n’y dispose que d’une voix consultative.
Chaque membre est réputé être en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par l’organe d’administration
ou qu’il perde la qualité d’administrateur, s’il a cette qualité.
Le comité d’attribution est compétent pour :
1.      L’attribution de logements ;
2.      Et tout autre pouvoir spécial qui lui est délégué par l’organe d’administration.
Les réunions du comité d’attribution sont présidées par le membre désigné en qualité de président
du comité d’attribution.
§ 3. Tous les organes d’administration institués au sein de la société sont composés, pour les
représentants des actionnaires appartenant aux catégories Province, Communes et CPAS, selon la
règle proportionnelle.
Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales
minoritaires visées à l’article 148, §1er CWHD, n’est représentée en raison du nombre limité de
mandats des organes de gestion autres que l’organe d’administration, un représentant de la liste
électorale minoritaire visée à l’article 148, §1er CWHD, qui a recueilli le plus grand nombre de
suffrages, est désigné avec voix consultative.
§4. Un comité consultatif des locataires et des propriétaires est institué. 
L’organe d’administration délègue la gestion journalière de la société à un préposé à la gestion
journalière. Il porte le titre de directeur-gérant.
L’organe d’administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse
le cadre de la gestion journalière au directeur-gérant.
L’organe d’administration peut autoriser le directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu’il lui a confiés
pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu’il avisera.
Le mandat du directeur-gérant est à durée indéterminée sauf décision contraire de l’organe d’
administration. Il prend fin d’office lorsque ce dernier atteint l’âge légal de la pension.
La qualité de directeur-gérant d’une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
d’une province sociétaire.
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par le président ou le vice-président de l’organe d’administration et un administrateur,
agissant conjointement, et, dans le cadre de la gestion journalière, par le directeur-gérant agissant
seul, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un commissaire
désigné par l’assemblée générale.
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Conformément à l’article 146 du CWHD, les représentants à l’assemblée générale des actionnaires
appartenant aux catégories Province, Communes et CPAS sont désignés par le conseil provincial, le
conseil communal et le conseil de l’action sociale concernés, respectivement parmi les conseillers
provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l’
action sociale et présidents de centre public d’action sociale, proportionnellement à la composition du
conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l’action sociale.
Le nombre de délégués par pouvoir locaux est fixé de 3 à 5 parmi lesquels 3 au moins représentent
la majorité dans chacun de ces pouvoirs locaux.
La Région est représentée à l’assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du
Logement visé à l’article 166 du CWHD.
En cas de décès ou de démission du commissaire, la Région est représentée, jusqu’à la désignation
d’un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire désigné par le Gouvernement
dans une autre société. Il en est de même en cas d’absence justifiée par un cas de force majeure,
moyennant l’accord de la Société wallonne du Logement et une procuration écrite accordée par le
commissaire de la société concernée au commissaire le remplaçant.
L’assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
L’assemblée est seule compétente notamment pour :
[…]
       Fixer le montant du jeton de présence ;
       fixer le mode de rétribution à accorder au président, vice-président et aux administrateurs dans
le respect du CWHD et de ses arrêtés d’exécution et du CDLD et ses arrêtés d’exécution ;
[…]
       Se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sans préjudice des articles 142 et suivants
CWHD;
[…]
L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois l'an, le 4ème mardi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège ou à l’adresse indiquée dans la convocation, pour statuer notamment sur les
comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines ; cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Les réunions peuvent également se tenir à distance par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société, à l’exception des cas où la loi ne le
permet pas. Les actionnaires qui participent par un tel moyen à l’assemblée générale, seront réputés
être présents au lieu de tenue de l’assemblée générale aux fins de règles de quorum et de majorité
applicables. Les moyens de communication électroniques susmentionnés doivent permettre à la
société de vérifier l’identité et la capacité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite se prévaloir de
cette facilité doit être au moins en mesure de prendre connaissance des délibérations directement,
simultanément et en continu au cours de l’assemblée générale et doit pouvoir exercer son droit de
vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée doit se prononcer.
A l’exclusion des actionnaires soumis à la règle de représentation proportionnelle en vertu de la loi,
tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par procuration écrite donnée à un
autre actionnaire disposant du droit de vote.
Un représentant d’une personne morale de droit public ne peut représenter des actions détenues par
des personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les actions qu’il détient en tant
que personne de droit privé.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque
commune et de chaque centre public d’aide sociale rapportent la décision telle quelle à l’assemblée
générale.
En cas d’absence de délibération, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au
[tiers/au cinquième] des actions attribuées au pouvoir local qu’il représente. Les voix des délégués
absents sont considérées comme perdues.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité
absolue des voix exprimées, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés (ou
des actions présentes ou représentées). En cas de parité, la proposition est rejetée.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret à la majorité relative
des votes exprimés.
Sans préjudice des majorités plus strictes prévues par la loi, une décision n'est valablement prise en
cette matière que si elle a obtenu, conformément à l’article 147, §2 du CWHD, outre la majorité des
trois quarts des voix exprimées, la majorité des voix des actionnaires appartenant aux catégories
Région, Province et Communes.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
L'exercice social commence le [premier janvier] et finit le [trente et un décembre] de chaque année.
L'assemblée générale décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au résultat annuel sur
proposition de l’organe d’administration et conformément aux dispositions des articles 5:141 à 5:144
du CSA.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l’organe d’administration,
mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Conformément à l’article 163, §2 du CWHD, la Société wallonne du Logement approuve la mise en
liquidation de la société.
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s’opère par les soins de l’organe d’administration en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par l’article 2:87 du CSA.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des actions.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les actions au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et restitution
des apports versés sont attribués à une société de logement de service public désignée par la
Société wallonne du Logement et qui accepte, ou, à défaut, à la Société wallonne du Logement.
          DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
          Le siège est établi à l'adresse suivante : rue de la Batte, 1 bte 1 à 5580 Rochefort.
          Le site internet de la société est www.ardenneetlesse.be;
          L’adresse électronique de la société est info@ardenneetlesse.be.
          Conseil d'administration
          L'assemblée générale du 23 juin 2020, non publié, a pris acte de la démission de Monsieur
Herman Yvon en qualité d'administrateur représentant la Ville de Rochefort et de Madame Mottet
Brigitte en qualité d'administratrice représentant la Région wallonne.  Cette même assemblée a
nommé Monsieur Christophe DAVIN, domicilié avenue de Ninove, 184 à 5580 Jemelle, en qualité
d'administrateur représentant la Ville de Rochefort.  Son mandat expire lors de l'assemblée générale
ordinaire de 2025.
          L'assemblée décide de nommer Monsieur DESPAT Emmanuel, domicilié rue des Falizes, 11 à
5580 Rochefort, en qualité d'administrateur représentant la Région wallonne, en application de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023.  Son mandat expire lors de l'assemblée générale
ordinaire de 2024.
         
          L’assemblée confirme les mandats des administrateurs en poste actuellement; le conseil
d'administration est donc composé à ce jour de :
- M. ADAM  André
- M. BOSSART Luc
- M. BURLET Pol
- Mme DEMARS Marie-Claire
- Mme Fourneau Marianne
- Mme Jacinto-Frogneux Annabelle
- M. LEONET Maxime
- M. LEONET Thierry
- M. LUPCIN Gérard
- M. Martin ,  Thierry
- M. Misson Jean-Pol
- M. Normand Daniel
- M. RENAULT José
- Mme Rosière Ludivine
- Mme Soenen Véronique
- M. DAVIN Christophe
- M. DESPAT Emmanuel
aux conditions arrêtées préalablement avec l'assemblée générale.  L'assemblée prend acte de la
démission de Mesdames et Messieurs Collin, Dethy, Gryponprez et Adam.
          Le conseil d'administration confirme le mandat de Madame ADAM Dominique en qualité de
déléguée à la gestion journalière.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts coordonnés.
Philippe de Wasseige, Notaire