Nº d'entreprise : 458 024 694
Nom
(en entier) : atelier de création sonore radiophonique
(en abrégé) : ACSR
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Saint-Josse 49 - 1210
Objet de l'acte : Modification des statuts de l'ASBL
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1er
L'association est dénommée « Atelier de création sonore radiophonique », en abrégé « ACSR ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du tribunal
du siège de la personne morale
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article. 2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles - Capitale et plus précisément à
l'adresse suivante : rue de Saint-Josse 49, 1210 Bruxelles.
L'adresse de son site internet est : www.acsr.be
Article 3 - But social et objet
L'association a pour but : tant en Fédération Wallonie-Bruxelles qu'en Flandre et à l'étranger:
-l'écriture, la production, la diffusion, la promotion, la recherche, l'expérimentation, la réflexion, tant
technique qu'artistique, en matière de création sonore et radiophonique destinée à une écoute linéaire
(radiophonique, live) ou non-linéaire à la demande (podcast et sur tout support), par l'écriture et par la
technicien.nes;
-l'accompagnement des auteur ices de projets de création sonore et radiophonique,
l'aide à la réalisation et à la production d'œuvres originales, le lancement d'appels à projets, la diffusion,
promotion et valorisation de la création radiophonique de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
-la formation des professionnel·les dans ce domaine et la défense de leur statut d'auteur ice ou d'artiste-
interprète, dans le respect de la législation concernant la Propriété intellectuelle, insérée dans le Livre XI du
Code du droit économique, et des dispositions propres insérées dans les Livres 1, XV et XVII du même Code
dans leur version consolidée"
-l'encouragement et le soutien à l'écriture et à la réalisation de créations sonores et radiophoniques
contemporaines en collaboration avec le service public de l'audiovisuel, les radios locales associatives, les
écoles spécialisées, le milieu associatif et les plateformes numériques / sonores.
-les échanges et les collaborations internationales dans le domaine de la création sonore et
radiophonique.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes:
- elle assure un encadrement aux auteur·ice's de projets de création radiophonique et sonore en
intervenant à différents stades de leur réalisation : depuis l'écriture jusqu'à la diffusion.
L'encadrement consiste à fournir des conseils et services, à mettre à disposition des équipements ainsi
qu'à accompagner les réalisateur.ices dans leur démarche de financement.
- elle peut fournir aux tiers, et notamment aux autorités officielles compétentes, des informations ou des
avis concernant la création sonore et radiophonique et son contexte.
- elle peut organiser des manifestations de nature à développer ou à promouvoir son objet social, telles
que les conférences, les séminaires, les ateliers, les colloques, éditer des livres, brochures et périodiques,
faire réaliser, produire, diffuser, promouvoir des ouvrages sonores, radiophoniques et audiovisuels sur tous
supports, etc.
- elle peut conclure des conventions d'association, de représentation, de mandat, ou toute autre
personne publique ou privée, physique ou morale.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
de personnes morales, publiques ou privées, ou de personne physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
D'une façon générale, l'association peut accomplir tous les actes qui favorisent directement ou
indirectement son objet social ou l'intérêt de ses membres.
Article 4. - Lutte contre les discriminations
L'association veille au sein de son fonctionnement, de ses services et de ses activités à destination des
membres et des usagers (auteur.ice.s, artistes et public), à ne pas exclure, même involontairement, des
personnes sur base de leur identité sexuelle, l'identité de genre, l'expression du genre, l'âge, le handicap,
l'origine ou l'appartenance à une communauté culturelle ou la prétendue origine ethnique, l'orientation
sexuelle, l'origine ou la situation sociale.
Tout contenu inséré dans sa communication interne et externe, ainsi que celui de toutes ses productions,
ne peut porter atteinte au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes ou contenir ou promouvoir des
discriminations ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence fondée sur la base du sexe ou de
critères assimilés que sont notamment la grossesse, et la maternité, le changement de sexe, l'expression de
genre, l'identité de genre ou contenant des incitations à la violence à l'égard des femmes, aux violences
domestiques ou aux violences sexistes et sexuelles ;
Il ne peut non plus comporter ou promouvoir des discriminations ou inciter à la discrimination, à la haine
ou à la violence, en particulier en raison de la nationalité, la prétendue race, la couleur de la peau,
l'ascendance ou l'origine nationale ou la prétendue origine ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, la conviction
religieuse ou philosophique, la situation de handicap, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction
politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale
ou la conviction syndicale.
Article. 5 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Article. 6 - Conditions d'admission des membres effectif·ve·s
L'association est composée de membres effectif·ve-s. Le nombre de membres effectif ve's est illimité et
ne peut être inférieur à six.
Les membres effectif·ves jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres effectif·ve's :
les personnes physiques (auteur-ice-s, réalisateur-ice-s, producteur-ices, artistes ou technicien-ne·s),
intéressées par le but de l'association, s'engageant à respecter ses statuts et ayant soit participé
personnellement à la création d'au moins une œuvre sonore ou radiophonique soit manifesté un intérêt pour
la création radiophonique ou sonore et qui désirent participer à l'objet social de l'association, pour autant
qu'elles aient adressées une demande motivée écrite et soient admises en cette qualité par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple.
Article 7 - Conditions d'admission des membres adhérent·e·s
L'association est également composée de membres adhérent-e-s. Sont membres adhérent·e·s les
personnes qui désirent soutenir l'association sans participer activement à la réalisation de son objet social et
bénéficier de ses activités.
Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à respecter les statuts de l'association.
Article 8 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectif·ve's et adhérent·e·s sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé e démissionnaire :
- Le/la membre effectif·ve et adhérent·e qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans les 6 mois du
rappel qui lui est adressé par email ou par courrier.
- Le/la membre effectif·ve qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un-e membre effectif·ve est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présent e's ou représenté.e.s.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, après que le membre ait été entendu, s'iel le désire . Dans ce cas, les votes nuis, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur
L'exclusion d'une membre adhérent e peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la
majorité simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectif·ve's qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le/La membre démissionnaire, suspendue ou exclude, ainsi que les héritier·e·s ou ayants droit du
membre décédé·e, n'ont aucun droit sur le fonds social. Jels ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées
Article 9 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectif·ves, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectif ve's sont inscrites au
registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a
eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 10 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectif ve's et des membres adhérent·e·s est fixé par
l'organe d'administration sans pouvoir être supérieur à 50 euros pour les membres effectifs et 50 euros pour
les membres adhérent.e's.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article. 12 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectif·ve's de l'association.
Les membres adhérent·e·s peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Elle est présidée par le membre ou l'administrateur ice désigné e à cet effet par l'assemblée.
Toute personne peut assister à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'assemblée
générale statuant à la majorité absolue
Article. 13 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateur ice's et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateur-ice-s ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateur-ice's
- L'admission et l'exclusion des membres effectif·ve's
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 14 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année dans le courant du premier
semestre qui suit la clôture des comptes de l'année précédente.
L'AG se réunit pour approuver le bilan d'activités et les comptes de l'année précédente présentés par
l'organe d'administration et pour avaliser fe budget et le programme d'activités de l'exercice suivant.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectif.ve's au moins. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectif ve's sont convoqué·e·s aux assemblées générales par courrier électronique, par
l'administrateur·ice désigné à cet effet ou par le-la délégué.e à la gestion journalière, adressé 15 jours au
moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles. Ils seront dans la mesure du possible joints
à la convocation et/ou les modalités de consultation seront précisées
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectif ve's doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 20 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité simple des membres effectif·ve's présent.e.s estiment que l'urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un e membre, de
dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 15 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif·ve a le droit d'assister à l'assemblée générale. lel peut se faire remplacer par
une autre membre effectif ve, sans que celui/celle-ci ne puisse être porteur euse de plus d'une procuration
écrite.
Les membres adhérent ves ont voix consultative.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présent·e·s ou représenté e·s.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présent·e·s ou représenté·e·s.
La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif ve dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectif·ve's présent·e·s demande
que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article 16 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présent·e·s ou représenté·e·s.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présent·e·s ou
représenté·e·s.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent·e·s ou représenté·s à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présent·e·s ou représenté·e·s, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présent es ou représenté.e.s.pour les modifications concernant le but social ou l'objet de
l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s pour toutes
les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 17 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.18 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par deux administrateur-ice-s , ainsi que par tous les membres et administrateur ice-s qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectif ve-s peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur.ice désigné.e à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateur-ice's
et du- de la délégué.e à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association
sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article.19- Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres effectif·ve's au
moins et de six effectif·ve·s au plus nommé·e·s par l'assemblée générale parmi les membres effectif·ve's de
l'association.
La parité est appliquée au sein de l'organe d'administration en veillant à l'inclusion des personnes issues
des minorités de genres.
L'organe d'administration peut s'ouvrir à des personnes n'ayant pas participé à une création
radiophonique ou sonore dans les cas où les compétences des personnes s'avèrent être dans l'intérêt du but
et du fonctionnement de l'association. Toutefois, ces personnes ne peuvent constituer la majorité de l'organe
d'administration.
Les administrateur-ice's sont des personnes physiques.
Les salarié-e-s de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais iels peuvent être
invité·e·s à ses réunions, avec voix consultative.
Article.20 - Durée et fin du mandat des administrateur.ice.s
La durée du mandat est de deux ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateur-ice's
sortant·e·s sont rééligibles.
Les candidatures doivent parvenir au secrétariat au moins 20 jours avant la tenue de l'assemblée générale
et être portées à la connaissance des membres de l'assemblée générale avant la tenue de celle-ci.
Pour être nommé-e, le·la candidat e doit recueillir le suffrage de la moitié au moins des membres
effectif ve·s de l'assemblée générale présent·e·s ou représenté.e.s par procuration écrite. Chaque membre
dispose d'une voix. Tout·e membre empêché·e peut se faire représenter par une autre membre de
l'assemblée générale, mais chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateur-ice's, celleux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée
générale.
Le mandat des administrateur ice·s n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un·e administrateur ice a pour effet de porter le nombre d'administrateur ices à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir
au remplacement dudit la dite administrateur-ice.
Tout·e administrateur ice est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur ice révoqué·e.
Article.21- Démission
Tout·e administrateur ice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres
de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
En cas de démission d'un e administrateur-ice, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateur ice's à un nombre inférieur
au minimum légal ou statutaire, l'administrateur·ice reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un·e administrateur-ice absent·e à plus de deux réunions de l'organe sans s'être excusé.e au préalable
est présumé-e démissionnaire. Jel reste toutefois responsable en tant qu'administrateur ice, tant que sa
démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur ice éventuellement nommé·e par l'assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'iel remplace.
Article.22 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Les décisions peuvent être prises à distance par écrit, pour autant que ce mode décision soit accepté à
l'unanimité.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un trésorier et deux secrétaires généraux. Les
réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur ice désigné·e à cet effet ou par le ou
la délégué.e à la gestion administrative.
Article.23 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur-ice désigné e à cet effet ou du- de
la délégué·e à la gestion journalière chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande
de deux administrateur.ice.s
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateur-ice·s sont présent·e·s ou représenté·e·s.
Si le quorum n'est pas atteint, l'organe d'administration est convoqué de nouveau et à 8 jours d'intervalle.
Il délibère alors valablement; quel que soit le nombre des membres présent·e·s ou représenté·e·s.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Un·e administrateur-ice peut se faire représenter par une autre administrateur ice, sans que celui-ci ne
puisse être porteur de plus de une procuration.
Article.24 - Conflits d'intérêt
Un·e administrateur-ice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur.ices
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur·ice viseé.e par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateu-ice·s présent e's ou représenté·e·s est en position de conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision
ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un·e administrateur-ice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur ice's avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur ice qui serait au
courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe
d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur-ice concerné.e ne peut prendre part, si celui-celle-
ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-
verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision
Article.25 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
au moins un·e administrateur-ice.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectif·ve's peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du
registre.
Article.26 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.27 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un e ou plusieurs membres ou administrateur-ice's de
l'association, ou à l'un-e ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège,
La durée du mandat du/de la délégué.e à la gestion journalière correspond à la durée de quatre ans
renouvelable.
La fonction de délégué.e à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article.28 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateur.ice.s. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par quatre administrateur.ice.s , lesquels n'auront pas à justifier
de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.29 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur-ice's et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de
naissance.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.30 - Responsabilité des administrateur.ice.s
Les administrateur-ice·s ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. lels ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. lels peuvent être remboursé·e's des frais qu'iels engagent dans
l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.31 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. II
peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration ou sur le serveur en ligne de
l'association.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.32 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.33 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Article.34- Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.35 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.