N° d'entreprise : 0501691324
Nom
(en entier) : DUFERCO WALLONIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Anna Boch(L.L) 34
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«DUFERCO WALLONIE», ayant son siège à 7100 La Louvière, Rue Anna Boch 34, inscrite au
Registre des Personnes Morales (Hainaut/division Mons) sous le numéro 0501.691.324, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-quatre
octobre deux mil vingt-quatre, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports de l’organe d’administration et du commissaire établis en
application de l’article 7 :179§1 du Code des sociétés et des associations et décision d’augmentation
de capital en numéraire
 
L’assemblée prend connaissance :
a) du rapport spécial de l’organe d'administration établi en date du dix-sept octobre deux mil vingt-
quatre, conformément à l’article 7 :179§1 du Code des sociétés et des associations décrivant
l'opération, et justifiant spécialement, le cas échéant, le prix d'émission et les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
 
b) du rapport du commissaire de la société, la société à responsabilité limitée RSM InterAudit,
représentée par Monsieur Joël BOUAKICHA, réviseur d’entreprises, en date du vingt-deux octobre
deux mil vingt-quatre, en application de l’article 7:179§1 du Code des sociétés et des associations
indiquant si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition, rapport dont les conclusions s'énoncent
comme suit :
 
« Conformément à l’article 7:179 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société DUFERCO WALLONIE SA (numéro
d’entreprise : 0501.691.324) dans le cadre de notre mission de Commissaire, pour laquelle nous
avons été désignés pour rédiger le rapport visé par cette opération.
Conclusion sans réserve
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
Nous considérons que la justification du prix d’émission est appropriée aux circonstances de l’
opération.
Fondement de la conclusion
Nous avons effectué notre mission conformément à la norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables
reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations).
Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé des faits qui nous
amènent à conclure que les données financières et comptables, - incluses dans le rapport de l’
organe d’administration – ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter l’opération proposée.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre conclusion.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à l’établissement d’un rapport contenant les
données financières et comptables relatives à l’augmentation de capital envisagée
L’organe d’administration est responsable :
De l’établissement d’un rapport qui justifie le prix d’émission ;
De l’élaboration des données financières et comptables reprises dans son rapport, la description des
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires ;
Du caractère fidèle et suffisant, dans tous leurs aspects significatifs, des informations fournies afin
que l’assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.
Responsabilités du Commissaire
Notre responsabilité est de formuler une conclusion d’assurance limitée sur les données financières
et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration en vertu de l’articles 7:179 du
Code des sociétés et des associations, sur la base de notre évaluation.
Une évaluation des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’
administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et en la mise en oeuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue de notre mission est très inférieure à
celle d'une mission d’assurance raisonnable. En conséquence, notre évaluation ne nous permet pas
d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle
permettrait d'identifier. Notre évaluation des données financières prospectives éventuelles aboutit à
la formulation d’une conclusion sous forme négative que les hypothèses constituent une base
raisonnable pour les informations financières prospectives. En conséquence, nous n'exprimons pas
d'opinion d’audit sur les données financières et comptables.
Notre évaluation ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la société ni quant à
l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d’administration a mené ou mènera la société.
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:179 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre de l'apport en numéraire au profit de la SA DUFERCO WALLONIE et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Gosselies, le 22 octobre 2024.
RSM INTERAUDIT SRL
COMMISSAIRE
REPRÉSENTÉE PAR
Joël BOUAKICHA
Réviseur d’Entreprises »
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cinq millions six cent mille un euros
(5.600.001,00 €) pour le porter de trois millions cinq cent sept mille neuf cent septante-six euros
seize centimes (3.507.976,16 €) à neuf millions cent sept mille neuf cent septante-sept euros seize
centimes (9.107.977,16 €), avec création de deux cent trente et un mille quatre cent cinq actions
nouvelles (231.405), sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes,
donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata
temporis, par apports en numéraire, intégralement libérés, par les actionnaires, au prorata de leur
participation dans le capital.
 
LIBÉRATION
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que chaque apport en
numéraire a été libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés
au compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque Belfius.
Une preuve de ce dépôt est déposée au jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
 
Deuxième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide la modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en conformité avec la
résolution prise, comme suit :
 
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de neuf millions cent sept mille neuf cent septante-sept euros seize
centimes (9.107.977,16 €), représenté par sept cent nonante-sept mille huit cent quarante-neuf
(797.849) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept cent nonante-
sept mille huit cent quarante-neuvième du capital (1/797.849ème).
 
Historique du capital
(…)
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 24 octobre 2024, le capital a été
augmenté à concurrence de cinq millions six cent mille un euros (5.600.001,00 €), avec création de
deux cent trente et un mille quatre cent cinq actions nouvelles (231.405), par apports en numéraire,
intégralement libérés, par les actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital.
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, Rapport de l’organe d’
administration conformément à l’article 7 :179§1 du Code des sociétés et des associations, Rapport
du commissaire conformément à l’article 7 :179§ 1 du Code des sociétés et des associations, statuts
coordonnés.