Nº d'entreprise : 0699 660 604
Nom
(en entier) : GH & MY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons 1229
Objet de l'acte : REDUCTION CAPITAL SANS REMBOURSEMENT AUX ACTIONNAIRES -
TRANSFERT SIEGE - ADAPTATION DES STATUTS AU CSA -
COORDINATION DES STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 28/02/2023, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « GH & MY», a
adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DE SIEGE
L'Assemblée Générale décide de déplacer le siège à la région Flamande, en changeant aussi le régime
linguistique.
L'article 2 des statuts, en Néerlandais, sera donc rédigé comme suit :
(on omet)
L'assemblée générale décide aussi de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des
statuts.
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1780 Wemmel, De Limburg Stirumlaan
1/3.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
DEUXIEME RÉSOLUTION : CSA
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RÉSOLUTION : SRL
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que l'article 1 des statuts est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
QUATRIÈME RÉSOLUTION : LE CAPITAL
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2023, le capital effectivement libéré en numéraire et la réserve légale
de la société, soit six mille deux cents euros (€ 6 200,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39 §2 alinéa 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et, le cas échéant,
que la partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte
de capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de distribution, qui
implique un double test de solvabilité et de liquidité. Les comparants confirment avoir reçu à ce sujet toutes les
informations nécessaires et avoir été informées par le notaire qu'il leur est conseillé de faire appel à un
professionnel du chiffre pour réaliser ce double test.
Les actionnaires déclarent également qu'ils procèderont au remboursement de fonds propres qu'à condition
de ne pas avoir profité d'une réduction ou d'exonération de droits dans le cadre d'une cession d'actions d'une
entreprise familiale dans une période de 3 ou 5 ans avant la date de remboursement.
L'assemblée décide que la 1ière phrase de l'article 5 des statuts est remplacé comme suit, rédigée en
Néerlandais :
(on omet)
CINQUIÈME RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
Et pour le surplus, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, insérant les résolutions précédentes, rédigés en Néerlandais :
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société, en Néerlandais:
(on omet)
SIXIEME RÉSOLUTION : DÉMISSION ET DÉCHARGE DE LA GÉRANCE - NOMINATION
ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et de le renommer directemerit
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur HAVAUX Gontran Fabian Daniel Ghislain, né à Nivelles le 17 mars 1983, domicilié à 1780
Wemmel, Kasmarkt 6.
Ici présent et qui accepte
Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérant(s)
démissionnaires pour l'exécution de son/leur mandat.
L'assemblée désigne, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
Monsieur HAVAUX Gontran, prénommé, ici présent et qui accepte.
SEPTIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Pour d'extrait analytique conforme, le Notaire Hélène NAETS.
Déposé en même temps :
- Une expédition.