N° d'entreprise : 0810498346
Nom
(en entier) : AQUA PUBLICA EUROPEA
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard de l'Impératrice 17-19
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles, membre de Van
Halteren, notaires associés, à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 08 novembre 2021, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de
modifications au but et aux activités.
L’assemblée décide également d’apporter les modifications suivantes:
    •  Concernant la démission d’un membre : lorsque le paiement des cotisations a été délégué et
que l’association est en défaut de paiement, les membres adhérents dispensés peuvent désormais
payer individuellement la cotisation sur demande du Conseil d’administration afin d’éviter l’exclusion ;
    •  Concernant l’assemblée générale : - le quorum requis pour les décisions de l’assemblée portant
modification aux statuts ou à l'un des buts est modifié « à la moitié au moins des membres adhérents
soient présents ou représentés » ;
    •  Concernant le conseil d’administration : la durée du mandat des administrateurs est porté de
deux (2) à trois (3) ans ;
    •  Modification de la durée du mandat de membres du Bureau (voir article 20 ci-après) pour les
porter de 2 ans à 3 ans.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter la nouvelle version des statuts comme suit :
STATUTS
TITRE 1 : DENOMINATION – OBJET – SIEGE ET DUREE DE L’ASSOCIATION
Article 1er : DENOMINATION
L’association est une association internationale sans but lucratif dénommée « AQUA PUBLICA
EUROPEA », ci-après l’Association.
Cette Association est régie par le Code des sociétés et des associations (ci-après le « CSA »).
Article 2 : SIEGE
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout autre lieu situé
sur le territoire belge par décision du Conseil d'administration tant que pareil déplacement n’impose
pas la modification de la langue des statuts. Il peut être transféré vers une autre région linguistique
en Belgique par décision de l’assemblée générale.
Article 3 : BUT DESINTERESSE / OBJET
L’Association a pour buts de :
    1.  promouvoir le développement de la gestion publique de l'eau au niveau européen;
    2.  promouvoir et soutenir les échanges d’information, d’expertise et de collaboration entre les
Volet B
membres de l’Association, les entreprises publiques de l’eau ou les collectivités locales de l’union
européenne et d'autres pays européens et en général avec tous les organismes ou acteurs de l’eau
qui souscrivent aux principes énoncés par la Charte fondatrice de l’Association;
    1.  favoriser ou entreprendre l'étude de tous problèmes scientifiques, techniques, économiques ou
administratifs se rapportant directement ou indirectement à la gestion de l'eau.
d) représenter les intérêts de ses membres auprès des Institutions européennes et auprès des
organismes ou institutions des divers continents qui s’impliquent directement ou indirectement dans
la gestion de l’eau.
    1.  collaborer à tous projets ayant une relation avec cet objet.
f) et d’une manière générale exercer, toutes actions ou entreprises complémentaires ou annexes au
présent objet, pour autant qu’elles ne mettent pas en cause le but non lucratif de l’Association et qu’
elles soient conformes aux principes énoncés par la Charte fondatrice de l’Association.
Article 4 : MOYENS D’ACTIONS / ACTIVITES
Pour atteindre les objectifs précités, l’Association organise des journées plénières et colloques
permettant l’échange d’informations et analyse les études réalisées par ses membres ainsi que la
communication des travaux menés par les groupes de travail spécialisés.
Article 5 : DUREE
L’Association est constituée pour une durée illimitée. Elle ne peut être dissoute que par une décision
de l’Assemblée générale extraordinaire, suivant les dispositions prévues aux présents statuts, ou
dans les cas prévus par le CSA.
TITRE 2 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION – ADMISSION
ET RADIATION DES MEMBRES
Article 6 : MEMBRES
L’Association est formée de membres adhérents et de membres associés.
Peut être membre adhérent de l'Association :
    •  Toute personne morale constituant un service public détenant le patrimoine et/ou gérant la
production, la distribution ou l'assainissement des eaux et qui, selon la législation de son pays, peut
être considérée comme un service à propriété entièrement publique.
Peut également être membre adhérent toute association régionale ou nationale de tels services à
condition qu’une partie significative de ses membres s’affilient individuellement, comme membres
adhérents, à l’Association.
Peut être membre associé :
    •  Toute association régionale ou nationale de services publics dont les membres n’adhèrent pas
individuellement à l’Association dans une proportion significative.
    •  Les services d’eau qui ne satisfont pas aux critères définis à l’alinéa premier mais qui
souscrivent à la Charte Fondatrice de l’Association et s’engagent à poursuivre les buts de l’
Association comme définis à l’article 3.
    •  Les entités publiques ou organismes sans but lucratif exerçant des activités dans le domaine de
l’eau conformes aux buts fixés aux présents statuts.
La qualité de membre adhérent ou associé implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts
ainsi qu’à la Charte fondatrice de l’Association qui est annexée, pour en faire partie intégrante.
Le nombre de membres n'est pas limité.
Article 7 : ADMISSION
La demande d'admission comme membre adhérent ou associé doit être motivée et adressée par
écrit au Conseil d'administration et être formellement agréée par celui-ci. La demande d’admission
comme membre adhérent devra permettre d'établir le caractère de service public du demandeur. La
demande d’admission d’un membre associé fait l’objet d’un rapport circonstancié, présenté et
soutenu par un(e) administrateur(-trice).
Le refus d'agrément pourra faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée générale.
L'admission n'est acquise qu’après le versement de la cotisation prévue à l'article 11.
Article 8 : DEMISSION ET EXCLUSION
Tout membre peut se retirer de l’Association en adressant sa démission par écrit au Conseil
d'administration.
Tout membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les présents statuts ou la Charte
fondatrice y annexée peut être exclu de l’Association.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et
représentés. Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit d'exposer ses moyens de défense
lors de l'Assemblée générale qui délibère sur cette question. Le non-paiement de la cotisation
Volet B
annuelle constitue un motif d'exclusion.
Toutefois, dans le cadre de l’article 11 des statuts, lorsque le paiement des cotisations a été
déléguée et que l’association est en défaut de paiement, les membres adhérents dispensés peuvent
payer individuellement la cotisation sur demande du Conseil d’administration afin d’éviter l’exclusion.
Article 9 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
L’Association est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté.
Les administrateurs(-trices), le directeur exécutif et les membres du Bureau, ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association. Leur responsabilité se limite à
l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
Les membres ne contractent aucune responsabilité relativement aux engagements de l’Association.
Les membres ont l’obligation de s’acquitter de leur cotisation dans le délai qui leur est imparti.
 
TITRE 3 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COTISATIONS
Article 10 : RESSOURCES
Les ressources de l’Association se composent essentiellement des cotisations, souscriptions et
participations de ses membres, ainsi que des recettes de ses activités et de ses biens.
Les autres ressources de l’Association proviennent de contributions diverses, du mécénat, du
parrainage et de manière générale, de toutes aides, subventions et autres ressources autorisées par
la loi et compatibles avec les principes de la Charte fondatrice de l’Association.
Article 11 : COTISATIONS
Les membres adhérents et associés sont tenus de payer annuellement leur cotisation dont le
montant et les modalités de calcul sont fixés annuellement par l'Assemblée générale ordinaire sur
proposition du Conseil d'administration.
Les associations visées à l’article 6 alinéa premier ont la faculté de payer une cotisation égale à la
somme des cotisations qui sont dues par leurs propres membres qui adhèrent individuellement à l’
Association mais qui ont décidé de déléguer le paiement de leur cotisation à leur association. Dans
ce cas, les membres adhérents concernés sont dispensés du paiement de leur cotisation.
Article 12 : COMPTES ANNUELS - BUDGET
L'exercice social coïncide avec l'année civile, soit du premier janvier au trente et un décembre.
Chaque année, à la date du trente et un décembre, sont arrêtés les comptes de l'exercice écoulé et
est établi le budget de l'exercice suivant.
Article 13 : CONTROLES
Les écritures et les comptes de l'Association sont placés sous la surveillance d'un Commissaire
nommé parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises choisi par l'Assemblée générale
pour une durée de trois ans.
Le Commissaire réviseur fait rapport à l'Assemblée générale ordinaire sur l'exécution de sa mission,
après la clôture de l'exercice concerné.
TITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES
Article 14 :COMPETENCES
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
    1.  les modifications aux statuts ;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs ;
    3.  le cas échéant, la nomination et la révocation des fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération ;
    4.  l’approbation du budget de l’exercice suivant et comptes annuels ainsi que la décharge à
octroyer aux administrateurs et commissaires ;
    5.  la dissolution volontaire de l’association ;
    6.  les exclusions de membres ;
    7.  la transformation de l’association en association sans but lucratif ;
    8.  l’approbation du règlement d’ordre intérieur établi par le conseil d’administration.
ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée générale est constituée des représentants dûment désignés par les membres
adhérents et associés de l’Association à jour de cotisation.
Chaque membre adhérent ou associé a droit à une voix.
    1.  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, avant le 30 juin, aux lieu, date et heure
fixés dans la lettre de convocation par le Conseil d’administration qui en arrête l’ordre du jour.
Les convocations sont adressées, par courrier électronique, trente jours au moins avant la date de
Volet B
sa réunion et contiennent l'ordre du jour, les lieu, jour et heure de l'Assemblée.
Après transmission de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, les membres disposent d’un délai de
dix jours pour proposer d’autres sujets. Les sujets doivent être portés à l’ordre du jour en questions
diverses.
Seuls les membres adhérents, tels que définis à l’article 6 alinéa premier des présents statuts, ont la
faculté de donner procuration à un autre membre adhérent ; ce dernier ne peut être porteur de plus
de trois procurations. Les procurations écrites doivent parvenir au secrétariat de l’Association avant
le début de l’Assemblée Générale et doivent préciser le nom du représentant porteur de la
procuration.
Cette disposition ne s’applique pas pour les associations visées à l’article 6 alinéa premier, qui
peuvent représenter tout ou partie de leurs propres membres qui le demandent et qui sont eux-
mêmes membres adhérents de l’Association. La demande de représentation du membre par son
association devra parvenir au secrétariat de l’Association avant le début de l’Assemblée Générale
En début de séance, l’Assemblée désigne un bureau, composé d'un(e) président(e), d’un(e)
secrétaire de séance et en cas de vote de deux scrutateurs.
L’Assemblée entend le rapport du Conseil d’administration sur l'activité durant l'exercice écoulé et en
délibère. Elle reçoit le rapport du Commissaire réviseur, statue sur les comptes de l’exercice
précédent, sur le budget des recettes et dépenses pour l'exercice en cours ainsi que le budget de
l'exercice suivant, élaborés par le Conseil d'administration.
Elle fixe le montant des cotisations sur proposition de ce Conseil; elle procède le cas échéant aux
élections statutaires.
Les personnes dûment désignées par les membres adhérents et associés à l’assemblée générale
procèdent à l’élection, au renouvellement et, le cas échéant, à la révocation des administrateurs(-
trices)
Les associations visées à l’article 6 alinéa 1 sont, dans les conditions précisées à l’alinéa 6 du
présent article, porteuses des voix de leurs propres membres qui en ont fait la demande.
A la demande d’un membre adhérent ou associé, le vote à propos de tout point fixé à l’ordre du jour
mais hors élections statutaires, se fera proportionnellement sur base d’une voix par tranche complète
de 1.500€ de cotisation versée.
L'Assemblée générale, convoquée en la forme ordinaire, ne peut valablement délibérer que si
un/tiers au moins des membres adhérents et associés sont présents ou représentés.
Sauf exceptions prévues par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres adhérents et associés présents et représentés. En cas de partage, la voix de/de la
président(e) est prépondérante.
L’assemblée générale ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être mis en discussion si la moitié des
membres pleins et membres associés, présents et représentés marquent leur accord.
Un point mis ainsi en discussion ne pourra donner lieu à décision que si l’urgence est reconnue et
acceptée par la majorité des membres présents et représentés.
Les membres associés peuvent voter sur tous les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale,
à l'exception des questions relatives à la composition du conseil d'administration.
    1.  . ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une assemblée générale extraordinaire a lieu sur convocation du Conseil d’administration ou sur
demande écrite émanant de deux membres adhérents au moins de l'Association. Le commissaire
doit la convoquer lorsqu'un cinquième des membres de l'association le demande.
Elle est compétente pour procéder à la modification des statuts ou à la dissolution de l’Association.
Les modalités de convocation et de l’assemblée prévues au point I de cet article sont applicables à l’
assemblée générale extraordinaire.
Les décisions portant modification aux statuts ou à l'un des buts en vue desquels l'Association s'est
constituée, sont prises à la majorité des deux/tiers des voix et pour autant que la moitié au moins des
membres adhérents soient présents ou représentés s’il s’agit de la première convocation.
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée qu'à la majorité des trois/quarts des voix des
membres adhérents et pour autant que les deux/tiers au moins des membres adhérents soient
présents ou représentés s’il s’agit de la première convocation.
    1.  ASSEMBLEES GENERALES A DISTANCE
Le Conseil d'Administration peut décider d'autoriser les membres à participer à distance à
l'Assemblée Générale à l'aide de moyens de communication électroniques mis à disposition par
l'Association. Les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité
L'association doit se conformer à toutes les exigences légales pour assurer l'identification et la
Volet B
participation de tous les participants ainsi que l'exercice de tous les droits des participants
conformément aux Règlements intérieurs.
    1.  PROCES-VERBAUX
Les décisions de l'Assemblée générale sont inscrites dans un registre spécial tenu au siège de l’
Association et signées par le/la président(e) et un(e) administrateur(-trice) ainsi que par les membres
adhérents qui le demandent.
Les copies ou extraits conformes de ces décisions sont signés par deux membres du Conseil
d'administration.
Une synthèse des résolutions des assemblées générales est transmise aux membres par courrier
électronique au plus tard un mois après la date de la réunion de l’assemblée. Les résolutions qui
présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des membres, et notamment les résolutions qui
modifient les modalités de calcul des cotisations ou les droits des membres, sont portées à leur
connaissance par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent les tiers leur sont communiquées
par extrait.
Article 16 : ABSENCE DE QUORUM – RECONVOCATION
Lorsque le nombre de membres adhérents et associés présents ou représentés est insuffisant pour
la prise de décisions suivant les dispositions de l’article 15, une nouvelle Assemblée générale est
convoquée suivant les mêmes modalités dans un délai d'au moins 15 jours. Cette deuxième
Assemblée peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres adhérents présents ou
représentés. Cette circonstance doit être spécialement indiquée dans la convocation.
TITRE 5 : ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 17 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'Association est administrée par un Conseil d'administration dont les membres sont désigné(e)s par
les instances dirigeantes des membres adhérents de l’Association, tel que définis à l’article 6 des
présents statuts, qui les choisissent parmi les représentant élu ou un membre du personnel des dites
membres, qui doivent être des personnes physiques .
La répartition des administrateurs assure:
- la représentation de chacun des pays représentés au sein de l’Association par au moins un poste.
- un nombre de postes par pays fixé selon la part relative du total des cotisations versées par les
membres de ce pays.
Le nombre des administrateurs(-trices) et leur répartition par pays sont décidés par l’Assemblée
générale sur proposition présentée par le Conseil d’administration préalablement aux élections.
Le nombre minimum d’administrateur est fixé à cinq (5).
Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de postes à pourvoir pour un pays concernée,
un scrutin à bulletin secret est organisé lors de l’Assemblée générale. Seuls les délégués
représentant les membres adhérents du pays concerné prennent part au vote.
Les administrateurs (-trices) sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable, et sont en tout
temps révocables par l’assemblée générale.
En cas de décès, de démission, de révocation, et le membre adhérent qui a proposé la nomination
désigne la personne appelée à poursuivre le mandat devenu vacant jusqu’à ce que la prochaine
Assemblée générale désigne un(e) administrateur(-trice) pour poursuivre le mandat en cause jusqu’
au terme initialement prévu.
En cas de perte des qualités mentionnées au premier alinéa de cet article, l’administrateur(-trice) est
réputé(e) immédiatement démissionnaire.
Sauf réélection, le mandat d’administrateur(-trice) prend fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire de l’année d’échéance des mandats.
Article 18 : DELIBERATIONS - REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de/de la président(e) (ou en cas d’absence ou
d'empêchement de/de la vice-président(e)) au moins deux fois par an et autant de fois que les
intérêts de l’Association l’exigent; il doit par ailleurs se réunir dans les 30 jours à la demande de deux
de ses membres.
La convocation et l’ordre du jour de toute séance du Conseil d’administration doivent être adressés à
chaque administrateur(-trice), courrier électronique, quinze jours avant la date prévue pour ladite
réunion.
Les réunions du conseil sont présidées par le/la président(e). En cas d’absence, d’empêchement
de/de la président(e), ses fonctions sont exercées par le/la vice-président(e) ou à défaut par l’
administrateur(-trice) le/la plus ancien(-ne) en fonction. En cas d’ancienneté égale, ses fonctions sont
confiées à l’administrateur(-trice) le/la plus âgé(e).
Les décisions du Conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre du
Conseil d'administration. Ce dernier ne peut recevoir qu'une seule procuration.
Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans le cas d’urgence
Volet B
préalablement reconnu par au moins deux tiers des membres présents
Les décisions du Conseil d'administration se prennent à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. En cas d’égalité, la voix de/de la président(e) est prépondérante.
Chaque membre du Conseil d’administration dispose d'une voix délibérative.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre et signées par
le/la président(e) et un autre membre du Conseil d’administration. Les copies ou extraits conformes
de ces procès-verbaux sont valablement signées par un membre du Conseil d'administration.
Le Conseil d’administration peut également ouvrir tout ou partie de ses séances à des personnes
qualifiées, lesquelles disposeront d’une voix consultative.
Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus tant pour l'administration de l'Association
et la réalisation de ses buts que pour la gestion des fonds et des intérêts matériels et moraux de
l'Association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale est de sa compétence.
Il a notamment pour mission :
1° d’autoriser les acquisitions, aliénations ou échanges des immeubles nécessaires à l’
accomplissement des buts de l’Association, ainsi que les emprunts et constitutions d’hypothèques ou
de garanties de toute nature sur les biens de l’Association.
2° de recruter et fixer le traitement d’un directeur(-trice) exécutif(-ve), chargé(e) de la gestion
journalière de l’Association dont les pouvoirs, exercés sous le contrôle du Conseil d’administration,
sont précisés à l’article 21.
3° d'établir et de proposer à l’Assemblée générale les règlements d'ordre intérieur; conformément
aux dispositions de l’article 24.
4° d'élaborer le budget et d'établir les comptes
5° d’agréer les nouveaux membres.
Il a le droit de déléguer des pouvoirs à l’un ou à plusieurs de ses membres ainsi qu'à des membres
du personnel.
Article 20 : BUREAU
A la suite de l’Assemblée générale ayant procédé à son renouvellement, le Conseil d'Administration
élit en son sein pour trois ans un Bureau composé de membres issus de pays distincts, parmi
lesquelles sont désigné(e)s:
    •  un(e) président(e) ;
    •  un(e) vice-président(e) ;
Le cas échéant, le Conseil d’Administration peut également désigner parmi les membres du Bureau
un trésorier.
Le nombre de membres du Bureau ne peut pas excéder la moitié du nombre de membres du Conseil
d’Administration.
Le Bureau prépare les réunions du Conseil d'Administration et les séances de l'Assemblée générale,
en lien avec le/la directeur(-trice) exécutif(-ve) de l’association. Il assure le suivi des activités
courantes de l’Association ainsi que des décisions du Conseil d’Administration.
Son fonctionnement est repris dans le Règlement d’ordre intérieur.
Article 21 : FONCTIONS DE/DE LA DIRECTEUR(-TRICE) EXECUTIF(-VE)
La gestion journalière de l’Association, ainsi que sa représentation, est assurée par un/une
Directeur/trice Exécutif/ve, salarié/e par l’Association et dûment recruté à ce titre sur décision du
Conseil d’Administration.
Celui-ci/celle-ci exerce ses missions dans le cadre d’attributions fixées par le Conseil d’
Administration et notamment :
- promouvoir le développement de l’Association, coordonner ses activités, assurer sa représentation
dans les instances décisionnelles des institutions internationales, en coordination avec le/la
Président(-e) et les autres membres du Conseil d’Administration.
- participer aux réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau, et
prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions adoptées par ces
instances.
- Conclure tout contrat avec un prestataire de services et exécuter toute opération financière
nécessaire à la gestion journalière ou à la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale ou
du Conseil d’Administration à concurrence d’un montant maximal qui est décidé par le Conseil d’
Administration. Il/elle rend compte régulièrement des opérations par lui effectuées au Conseil d’
Administration.
- Gérer, coordonner et évaluer le personnel afin d’assurer qualité et cohérence du travail collectif du
secrétariat de l’Association.
En cas d’urgence, et en l’absence de/de la président(e), signer les instruments de paiement.
Le/la Directeur(-trice) Exécutif(-ve) peut déléguer l’exécution de certaines fonctions décrites ci-
Volet B
dessus à d’autres membres du personnel du secrétariat.
Article 22 : REPRESENTATION
Tous actes engageant l'Association sont signés par le/la président(e) ou, en son absence, par deux
membres du Conseil d'Administration, hormis ce qui est précisé pour le/la directeur(-trice) exécutif(-
ve) à l’article 21.
Les actions en justice, tant en défendant qu’en demandant, sont suivies au nom du Conseil d’
Administration, poursuites et diligences de/de la président(e) ou de/de la vice-président(e).
L’Association est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des
mandataires spéciaux
TITRE 6 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 23 : DISSOLUTION
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine
les compétences. Cette nomination est décidée par l’assemblée générale à la majorité simple. Dans
les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, la nomination du/des liquidateur(s) doit
être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Les liquidateurs sont compétents pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation,
conformément aux articles 2 :121 et 2 :122 du Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution et de liquidation, l'avoir de l'Association, après apurement de toutes charges,
recevra une affectation se rapprochant le plus possible de l'objet en vue duquel l'Association a été
créée et, en toutes circonstances, à une fin désintéressée. Le découvert éventuel est supporté par
chaque membre adhérent et associé au prorata des cotisations dont il a dû s’acquitter au cours de l’
exercice précédant celui de la dissolution.
TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Un règlement d’ordre intérieur est établi par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée
générale ordinaire.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment
ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
Article 25 : FORMALITES
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire au Moniteur
belge, est réglé conformément aux dispositions et principes du droit belge.
../…
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d’
administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et liste des présences
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.