Nº d'entreprise : 0685 936 389
Nom
(en entier) : EU DisinfoLab
(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : boulevard Bischoffsheim 39 bte 4, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs du 11 décembre
2024.
Après délibération, l'assemblée a adopté les décisions suivantes:
III. DECISIONS
L'assemblée prend à l'unanimité les décisions suivantes:
( ... )
2.Dans le cadre de l'adoption d'un nouveau texte des statuts de l'association (point suivant à l'ordre du jour),
il est décidé, par vote séparé, de modifier (en vue de les clarifier) les articles 4 et 5 des statuts actuels (objet,
buts et activités) et de les remplacer par les articles 5 et 6 du nouveau texte des statuts.
3.L'assemblée décide de procéder à une refonte des statuts en vue notamment de les mettre en conformité
avec le Code des sociétés et des associations, de modifier l'objet, buts et activités de l'association (point
précédent à l'ordre du jour) et de préciser certaines règles en matière d'admission de nouveaux membres
effectifs, de gouvernance et de représentation de l'association. L'assemblée décide par conséquent d'adopter
le nouveau texte coordonné des statuts tel qu'annexé au procès-verbal de la présente réunion
.
4.L'assemblée donne tous pouvoirs à chaque administrateur ainsi qu'à Me Geoffroy Fink et à Me Eric
Deltour, avocats du cabinet Dechert LLP (Bruxelles), dont les bureaux sont sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise
480/13A, chacun agissant individuellement, avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités
relatives à la publication aux annexes du Moniteur belge des décisions prises lors de la présente assemblée
générale, de procéder à la coordination des statuts de l'association, effectuer tout dépôt, effectuer toute
modification de l'inscription de l'association auprès du Registre des Personnes Morales et de représenter
l'association auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe
du tribunal de l'entreprise et, à cet effet, faire tout ce qui est nécessaire en vue de donner effet aux décisions
prises ci-avant.
Geoffroy Fink
Mandataire
STATUTS COORDONNES AU 11 DECEMBRE 2024
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Art. 1 - L'association est dénommée "EU DisinfoLab".
Art. 2 - Son siège social est établi dans la Région de Bruxelles Capitale. Il pourra être transféré dans tout
autre endroit du territoire belge sur simple décision de l'assemblée générale qui devra faire l'objet d'une
publication au Moniteur belge.
Art. 3 - L'association est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4 - L'association est régie par les dispositions du Code belge des Sociétés et des Associations du 23
mars 2019, tel que modifié (ci-après le « Code »).
TITRE II - OBJET - BUT - ACTIVITES
Art. 5 - Objet et buts de l'association
L'association a pour objet de promouvoir la circulation d'informations vérifiées sur les réseaux sociaux,
toutes les techniques, actions, initiatives et campagnes qui participent à ce but et de défendre les individus
contre la propagation d'informations malveillantes, la désinformation au niveau national, européen et
international ;
L'association soutient toute initiative tendant à sourcer, renseigner, combattre et vérifier les fausses
informations, particulièrement sur les médias sociaux ;
L'association défend les principes de l'accès à des informations objectives, vérifiées, dignes de confiance
qui proviennent de sources fiables. Elle défend aussi l'accès à une information libre ;
L'association dénonce et combat toutes les tentatives de manipulation de l'information et de l'actualité par
des acteurs hostiles aux principes de l'association.
L'association soutient l'activité en faveur du développement, de l'amélioration et de la recherche autour des
initiatives de contre-désinformation et du développement des contacts et de la coopération entre les
organisations, institutions and individus qui poursuivent des buts similaires à ceux du EU DisinfoLab ;
L'association poursuit ses objectifs en dehors de tout engagement partisan ou confessionnel.
L'association peut entreprendre toutes actions et accomplir tous actes pour la réalisation de son objet,
comme entre autres au moyen des publications, réunions, interventions auprès des autorités au niveau national,
européen et international.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Art. 6 - Activités
1º La poursuite de ses objet et buts se réalisera notamment par les activités suivantes, pour compte propre
ou compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger :
-le développement et la promotion des méthodologies, technologies et processus autour de la production et
propagation de la désinformation en général ;
-le développement et la promotion d'études, analyses et publications sur le sujet de la désinformation, de la
lutte contre elle et des nouveaux risques liés ;
-le soutien et le développement d'initiatives locales, nationales, européennes et internationales pour lutter
contre la désinformation, y compris la représentation et la défense des intérêts de personnes physiques et/ou
morales contre la propagation en ligne de désinformation qui les vise directement ou leurs représentants
indirectement (conformément à l'article 86 du Règlement de l'UE sur les Services Numériques (ou « DSA » en
anglais) ;
-le soutien et le développement à des plateformes et des cadres de coopération entre des organisations et
des individus reconnus pour leur action dans les buts communs à ceux de l'association ;
-l'organisation d'activité éducative et formatrice d'opinion sous forme de conférences, formations,
discussions, exposés, cours magistraux, symposiums, expositions et autres manifestations, publications dans
la presse et d'autres moyens de communication de masse, ainsi que la participation à ces projets,
-la coopération avec les partis, les institutions nationales, européennes et internationales, les organisations
européennes et internationales, les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations sociales et
professionnelles, les centres de travail, les milieux d'éducation et scientifiques, pour la réalisation des buts de
l'Association ;
-l'organisation des rassemblements publics, manifestations, des actions de soutien ou de protestation,
conférences, débats, événements tels que, entre autres, soirées, banquets, réceptions, salons, foires,
expositions, concerts, animations, excursions, voyages, séminaires, formations, journées d'étude, congrès, etc
-l'initiation et la coopération à l'organisation des projets civiques des lois concernant les sujets qui sont
conformes aux buts de l'Association,
-l'échange au niveau national et international de l'information concernant les buts de l'Association,
-la formation et l'éducation des Membres et collaborateurs de l'Association ;
-la réalisation des activités d'édition ;
-la publication d'enquêtes journalistiques visant à exposer des acteurs ou des campagnes de
désinformation;
-la rédaction et la diffusion d'informations sous toutes formes de publications et de supports ;
-la coopération avec les personnes et les institutions ayant des buts similaires avec l'Association, au niveau
national et à l'étranger ;
-la présentation de requêtes et d'opinions auprès des organes de l'administration publique compétents,
autorités, institutions, juridictions au niveau national, européen et international ;
-la participation aux procédures judiciaires et administratives dans les affaires relevant de l'intérêt de
l'Association ;
-la formulation d'avis concernant les projets de lois relevant de l'intérêt de l'Association ;
-le soutien et la mise en place des activités en faveur des actes législatifs concernant les buts de
l'Association ;
-à faire valoir auprès des instances nationales, européennes et internationales les buts poursuivie par
l'Association dans le but d'influencer les lois, les réglementations, l'établissement des normes juridiques, les
décisions pour favoriser ses propres intérêts ;
-à faire valoir auprès des instances nationales, européennes et internationales les buts poursuivie par
l'Association dans le but de faire financer les activités de l'Association ;
-la participation à des activités telles que, entre autres, expositions ou manifestations de tous genres,
permettant de mettre en valeur les activités de l'association ;
2º L'association peut développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de ces buts non lucratifs précités, en ce compris des activités commerciales lucratives dont le produit
sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
TITRE III - MEMBRES
Section I - Admission
Art. 7 - L'association est composée de membres effectifs en nombre illimité. Seuls les membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits reconnus aux membres par le Code et les présents statuts, en ce compris
le droit de vote à l'assemblée générale. Leur nombre ne peut être inférieur à deux.
Sont membres effectifs :
1º Les membres fondateurs ;
2º Tout membre qui est admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale réunissant
les deux tiers des voix présentes ou représentées.
Art. 8 - L'assemblée générale peut décider à tout moment de créer d'autres catégories de membres
(adhérents ou associés ou toute autre catégorie) à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées. Dans le cas où l'assemblée générale en décide ainsi, les droits et obligations de ces membres
seront définis dans les procès-verbaux de l'assemblée générale concernée et/ou dans les statuts modifiés de
l'association ou, le cas échéant, seront déterminés dans le règlement d'ordre intérieur.
Art. 9 - Toute personne qui désire être membre effectif doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration, qui examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion et la soumet ensuite à la décision
discrétionnaire de l'assemblée générale statuant comme dit à l'article 7. La décision de l'assemblée générale
est souveraine et ne doit pas être motivée. Le demandeur est informé de la décision de l'assemblée générale
par écrit. L'admission du nouveau membre ne sera effective que lors du paiement de la cotisation annuelle,
éventuellement fixée, comme dit à l'article 16.
Section Il - Démission, exclusion, suspension
Art. 10 - Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission au conseil d'administration de l'association.
Art. 11 - L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant à
la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre,
jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction
grave aux statuts, au Code et aux règlements et disposition légales en vigueur ainsi qu'en cas d'atteinte à la
réputation ou à l'image de l'association ou des autres membres ou en cas d'actes qui seraient contraires aux
buts et principes poursuivis par l'association ou qui nuiraient de quelque manière que ce soit à l'association. La
décision du conseil d'administration est souveraine et ne doit pas être motivée.
Art. 12 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Art. 13 - Le conseil d'administration tient un registre des membres effectifs au siège de l'association.
TITRE IV - COTISATIONS
Art. 14 - Les ressources de l'association proviennent des recettes procurées par ses activités sociales, des
subventions, dons et legs qu'elle viendrait à recevoir.
Art. 15 - Les membres apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Art. 16 - L'assemblée générale peut décider d'astreindre les membres à un droit d'entrée et, le cas échéant,
au paiement d'une cotisation annuelle dont le montant et les modalités seront proposées par le conseil
d'administration et pourront être précisés dans le règlement d'ordre intérieur (le cas échéant).
Le montant de la cotisation annuelle d'un membre (le cas échéant) ne pourra pas dépasser 10 000 EUR. Le
conseil d'administration pourra décider que tout autre type d'apport d'un membre puisse être considérés comme
une cotisation. Le conseil d'administration pourra renoncer à la cotisation pour une année donnée.
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 17 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Art. 18 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le Code ou les
présents statuts.
Sans préjudice des règles légales contenues dans le Code, sont notamment réservées à sa compétence :
1. les modifications aux présents statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas
échéant aux commissaires ;
4. la dissolution volontaire de l'association ;
5. les admissions ou exclusions de membres ;
6. la transformation de l'association en société à finalité sociale.
7. la fixation du droit d'entrée et de la cotisation annuelle, révisable chaque année ;
Art. 19 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, avant la fin du mois de juin afin
d'approuver les comptes de l'association.
Art. 20 - L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
Art. 21 - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire adressée
au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d'administration. L'ordre
du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition de résolution signée par un vingtième des
membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés
dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.
Sauf dans le cas d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre effectif, de la dissolution ou de la
transformation de l'association conformément au Code, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points
qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Art. 22 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
Chacun d'eux dispose d'une voix.
Art. 23 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, et à défaut par le
secrétaire.
Art. 24 - Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par le Code ou les présents statuts.
Art. 25 - Les réunions de l'assemblée générale peuvent être tenues en personne ou par
téléconférence/vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par
l'association conformément au Code. A l'exception de la modification des statuts, les décisions de l'assemblée
générale peuvent également être prises par décision unanime de tous les membres effectifs, exprimée par écrit
conformément au Code.
Art. 26 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
TITRE VI - ADMINISTRATION
Art. 27 - Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins, nommées parmi les membres
effectifs par l'assemblée générale pour un terme d'un (1) an renouvelable et en tout temps révocables par elle.
Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de membres effectifs.
Nonobstant ce qui précède, le nombre d'administrateurs peut être abaissé à deux (2) si et aussi longtemps
que l'association ne compte que deux (2) membres effectifs. Tant que l'organe d'administration ne compte que
deux (2) membres, aucune voix prépondérante ne sera accordée au président ou à son remplaçant.
Art. 28 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace et ce remplacement
est confirmé lors de l'assemblée générale suivante. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art. 29 - Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier
et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou
par le secrétaire.
Art. 30 - Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire envoyée par courrier ou par
email au moins trois (3) jours calendriers avant la date de la réunion sauf en cas d'extrême urgence, qui doit
la réunion se tiendra. Sont annexées, dans la mesure du possible et de leur disponibilité au moment de la
convocation, tous les documents et pièces qui permettront aux administrateurs de participer à la réunion en
connaissance de cause. Le conseil d'administration peut se réunir par téléconférence ou par vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par un accord écrit unanime des administrateurs,
communiqué au Président par courrier ou par email.
Art. 31 - Le conseil forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses
décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son
remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et
le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Art. 32 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Art. 33 - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière ou administrateur(s)-
délégué(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement la rémunération. S'ils sont
plusieurs, ils agissent individuellement.
Art. 34 - En dehors du cadre de la gestion journalière, l'association est valablement représentée vis-à-vis
des tiers et en justice par la signature conjointe de deux administrateurs qui n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs vis-à-vis des tiers. L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les
limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.
Art. 35 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 36 - Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 37 - Un règlement d'ordre intérieur pourra (le cas échéant) être présenté par le conseil d'administration
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Art. 38 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Art. 39 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Art. 40 - Si l'association y est contrainte sur la base des critères définis par le Code ou sur décision expresse
de l'assemblée générale dans les cas où le Code ne l'y contraint pas, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité du point de vue du Code et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaire(s) qui est/sont nommé(s) par l'assemblée générale
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. L'assemblée générale détermine le nombre de
commissaires et fixe leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois
(3) ans.
Art. 41 - L'association garde la possibilité de nommer un Advisory Board, qui peut émettre un avis consultatif
sur les sujets sur lesquels l'association travaille. L'assemblée générale et le conseil d'administration n'ont
aucune obligation de suivre les avis de l'Advisory Board
Art. 42 - L'Advisory Board est formé sur décision du conseil d'administration qui en nomme et en révoque
les membres, qui ne sont pas nécessairement membres de l'association. Le conseil d'administration convoque
l'Advisory Board en cas de nécessité, et en prévient ses membres, par voie de mail, au moins un mois avant
sa réunion.
Art. 43 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit
obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Art. 44 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code.