1014.779.059
N° d'entreprise
Nom
(en entier) : LD Conseils & Gestion
(en abrégé) : LD CG
Forme légale : SComm (Société en commandite)
Adresse complète du siège : Rue des forges 164, 1480 - Tubize
Objet de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l'acte constitutif du 1er octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 1er octobre
D'un acte établi entre les soussignés,
1.Monsieur DEVEL Luca, né le 01/11/2001 à Braine-l'Alleud NN 01.11.01-023.74, demeurant à 1480 Tubize,
Rue des forges 164, agissant en qualité de commandité et gérant, propriétaire de 99 parts sociales.
2.Madame SLONGO Manuella, né le 15/03/1966 à Nivelles NN 66.03.15- 268.10, demeurant à 1480 Tubize,
Rue des forges 164, agissant en qualité de commanditaire, propriétaire d'une part sociale.
Les comparants déclarent à l'instant souscrire en espèces, au pair comptable de dix (10,00) euros chacune,
les CENT (100) parts sociales représentant les apports.
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société en commandite (SComm).
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « LD Conseils & Gestion »,
en abrégé « LD CG ».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne à l'adresse suivante : Rue des forges 164, 1480, Tubize.
L'organe d'administration peut décider d'établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1.l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2.la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière;
3.l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
4.la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises
du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel
qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8.les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié;
9.la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
·Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
·fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
·mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
·fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
·Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
·Exercer l'activité de syndic immobilier
La société peut accomplir tous les actes qui :
·ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
·facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, dans le
respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l'Institut duquel elle fait partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées au premier
alinéa.
Titre 2 : Apports et parts sociales
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, 100 parts sociales ont été émises.
Chaque part sociale donne un droit égal dans :
·la distribution des bénéfices
·le solde de la liquidation.
Article 7 : L'obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l'émission des parts sociales.
Article 8 : Nature des parts sociales
Toutes les parts sociales sont nominatives et ont un numéro d'ordre.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des associés.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d'administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
·personnes physiques ou morales ;
·associés ou non associés ;
·nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
· leur nombre ;
·la durée de leur mandat ;
·s'ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d'une durée illimitée si aucune durée précise n'est déterminée
par l'assemblée générale.
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d'experts-comptables certifiés, de
conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de stagiaires qui exercent
les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers,
ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui ont dans un autre Etat membre une qualité
équivalente à l'une de celles délivrées par l'institut aux professionnels en Belgique.
Article 10 : Pouvoirs de l'organe d'administration
§1. Pouvoirs d'administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée générale
par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d'administration.
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs
d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société
vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des associés a lieu chaque année.
Elle se déroule :
·le dernier vendredi du mois de mai ;
à 18 heure.	.
Si cette date est un jour férié, l'assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour
férié.
Article 12 : Convocation à l'assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l'assemblée générale.
Elles sont envoyées par :
e-mail ; ou	.
·courrier ordinaire aux personnes dont la société n'a pas l'adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux :
associés ;	·
·administrateurs ;
·titulaires d'obligations convertibles nominatives ;
·titulaires de droits de souscription nominatifs ;
·titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
· commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l'ordre du jour.
Article 13 : Participation à l'assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
· les associés ;
·les administrateurs ;
·les titulaires d'obligations convertibles nominatives ;
·les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
·les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
·les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de
titres.
Article 14 : Le bureau de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé de 2
membres :
· un président ;
· un secrétaire.
Le président de l'assemblée générale est un administrateur.
S'il n'y a pas d'administrateur présent, le président est :
·l'associé qui a le plus de parts sociales ; ou
·l'associé le plus âgé entre les associés qui ont le plus de parts sociales.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être associé.
Article 15 : Déroulement de l'assemblée générale et droit de vote
Chaque part sociale donne droit à 1 voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les experts-
comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre
principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou les
personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'institut
aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de vote à l'assemblée générale.
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout associé peut
donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale. La personne
qui reçoit la procuration ne doit pas être associé. Elle votera à la place du mandataire.
L'assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l'ordre du jour. Il peut être dérogé à cette
règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent.
L'assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre de parts sociales représentées
à l'assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l'exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
Article 17 : Distribution des bénéfices
L'assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d'une
proposition de l'organe d'administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L'assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les associés. Cette répartition se fait en proportion du nombre
de parts sociales que chaque associé possède. Les biens conservés sont partagés dans la même proportion.
Avant cette répartition :
·toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d'argent devra être
consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
·en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les parts sociales devra
être rétablie :
osoit en exigeant que toutes les parts sociales soient encore libérées à concurrence de la même proportion
:
osoit en remboursant d'abord les associés qui ont libéré une plus grande partie de leurs parts sociales, et
ce, à concurrence de la différence avec les autres parts sociales.
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile
Pour les associés, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d'obligation domiciliés à
l'étranger qui n'ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, le siège
de la société est le lieu de domicile pour l'exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
·sur les activités de la société et l'exécution de ces statuts;
·entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure
où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Partie 3 : Décisions finales et transitoires
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif.
1.Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social :
·commence ce jour ; et
·se termine le 31/12/2024 .
La première assemblée générale a lieu le dernier vendredi du mois de mai de l'année 2025.
2.Adresse du siège
L'adresse du siège est Rue des forges 164, 1480, Tubize.
3.Désignation des/de l'administrateurs(s)
La personne suivante est nommée comme administrateur non statutaire : DEVEL Luca ;
Son mandat a une durée illimitée.
Fait à Tubize, en cinq exemplaires le 1er octobre deux mille vingt-quatre
SLONGO Manuella	DEVEL Luca
Associé Commandité & gérant	Associé Commanditaire