Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DAVID DURIAU
Rue du Caudia 65
7170 Manage
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du 6 décembre 2017, que 1) Monsieur DURIAU David Julien Marcel, domicilié à
7170 Manage (Bois-d'Haine), Rue du Caudia 65 et 2) Madame BROWET Laurence Marie Julienne,
domiciliée à 7170 Manage (Bois-d'Haine), Rue du Caudia 65,
ont constitué entre eux une société civile et ont établi les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée «DAVID DURIAU», ayant son siège social à 7170 Manage (Bois-d'Haine), Rue du
Caudia 65, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.) divisé par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social,
que Monsieur DURIAU, prénommé sous 1/, a souscrit à concurrence de 99 parts sociales libérées en
espèces à concurrence de un tiers et que 2/ Madame BROWET prénommée sous 2) a souscrit à
concurrence de 1 part sociale libérée en espèces à concurrence de un tiers.
Objet 
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger :
- la pratique de l’art infirmier, le nursing, les soins infirmiers à domicile, l’activité d’infirmier hospitalier,
de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l’activité complète de résidence
communautaire de personnes âgées et ce dans les limites de la réglementation professionnelle. La
société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette ou de matériel ayant un rapport
direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant, et ce sans but lucratif.
- le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le cadre de l’objet social.
- la société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser son objet social tant en matière
indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères,
dans le respect du code de déontologie médicale.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à
l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
0685743874
Volet B
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.        
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice des droits
y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de
la société propriétaire de la part.
Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul,
valablement, les ayants droit.
Cession et transmission des parts
A. Cessions libres:
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
B. Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une autre que celles visées sous littera A du
présent article devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions des parts.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’il y a
plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de gérance ou la
gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les
décisions sont prises à la majorité des voix.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Volet B
Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 25 mai à 18 heures, au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est  prélevé cinq
pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution – liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur
nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l’article 184 du code des
sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
La société étant constituée, l'assemblée générale des associés a pris les décisions suivantes:
            1/ Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent et finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
            2/ La première assemblée générale aura lieu le 25 mai 2019 à 18 heures au siège social de
la société.
            3/ Est nommé gérant non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur DURIAU,
comparant, qui accepte. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Son
mandat est gratuit.
4/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5/ Quasi-apport
I. – Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant
l'intérêt que présente pour la société l'acquisition envisagée, rapport établi dans le cadre des articles
220 et 222 du Code des sociétés et du rapport du reviseur d'entreprise, Monsieur Bernard
ROUSSEAUX, pour la SCSPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co – Reviseur Associés » ayant ses
bureaux à 7000 MONS, rue de la Biche, 18, portant notamment sur la description des biens que la
société se propose d'acquérir, sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et sur les
modes d'évaluation adoptés, rapport établi dans le cadre des mêmes articles 220 et 222 du Code
des sociétés.
Un  exemplaire  de  ces  deux  rapports  demeurera ci-annexé et sera déposé au greffe du tribunal
de commerce en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Monsieur Duriau, comparant, déclare qu’aucune modification notable n’est intervenue depuis
l’établissement du rapport du Réviseur qui justifierait une correction.
II.  Autorisation
L'assemblée décide à l’unanimité d'autoriser la société à procéder à l'acquisition des biens suivants
dans le cadre de l'article 222 du Code des sociétés, tels que repris dans le rapport du réviseur
d’entreprise prévanté :
« ACTIF
Immobilisations incorporelles                                                           75.000,00 €
TOTAL DES ACTIFS CEDES                                                         75.000,00€
PASSIF
Dettes fiscales et sociales                                                               29.554,39 €
TOTAL DES PASSIFS CEDES                                                      29.554,39 €
La valeur nette totale du quasi-apport s'établit donc à 45.445,61 €. »
Volet B
REMUNERATION DU QUASI-APPORT
« La cession d'immobilisations incorporelles correspondant à la patientèle développée en personne
physique et des dettes fiscales et sociales y liées est effectuée avec effet à la date de constitution de
la société.
La matérialisation effective de cette vente se fera par l'inscription en compte courant non productif
d'intérêts d'une dette de 45.445,61 € en faveur du cédant, Monsieur David DURIAU et d'un compte-
courant de 29.554,39 € garantissant la reprise des dettes sociales et salariales.
Nous pouvons constater que la valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation décrit au point ci-
dessus correspond à la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition.
Le règlement de cette dette par la société s'effectuera en fonction de ses disponibilités financières de
la société. »
Le réviseur conclu comme suit :
« CONCLUSION
La vente, avec effet au 6 décembre 2017, par Monsieur David DURIAU d'immobilisations
incorporelles correspondant à la patientèle développée en personne physique et de dettes fiscales et
sociales y liées, a la SPRL "DAVID DURIAU" entraîne de droit l'application de l'article 220 du Code
des Sociétés.
Cette opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens cédés,
ainsi que de la rémunération adoptée en contrepartie.
Nos contrôles ont porté sur:
- l'identité du cédant;
- la description des biens à acquérir;
- la rémunération attribuée en contrepartie;
- le mode d'évaluation adopté;
- la concordance entre le mode d'évaluation et la rémunération.
II résulte de nos contrôles que l'acquisition faite par la SPRL "DAVID DURIAU" d'immobilisations
incorporelles pour un montant de 75.000,00 € correspondant à la patientèle développée en personne
physique par Monsieur David DURIAU, et d'une reprise de dettes fiscales et sociales y liées pour un
montant de 29.554,39 €, d'une valeur nette de 45.445,61 € est clairement décrite, que son évaluation
est dans l'ensemble économiquement justifiée et que la rémunération attribuée en contrepartie
correspond à la valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation. »
La vente comprend :
    1.  La patientèle;
    2.  Le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle la
comparante exploite présentement l’activité cédé, étant convenu qu’en cas de dissolution de la
société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans
indemnité, à Monsieur Duriau ou à ses ayants droits.
    3.  La propriété des archives et documents divers dépendant des éléments cédés et servant à leur
exploitation, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant documents
remis par le comparant au Réviseur d’entreprises.
Elle se fait aux conditions reprises au rapport du réviseur d’entreprise.
III.  Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution de la résolution prise sur l'objet qui
précède.
Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte, le rapport spécial
du gérant et le rapport du réviseur d'entreprise.
Délivrée avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de
Commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Th. Bricout, Notaire