N° d'entreprise : 0713868629
Nom
(en entier) : TAYBA SWEET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 129
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles, le 26 janvier 2022,
enregistré "Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 26-01-2022, répertoire 2022/11508. Rôle
(s): 12 Renvoi(s): 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le trente
et un janvier deux mille vingt-deux (31-01-2022). Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
2197. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur", l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à résponsabilité limitée "TAYBA SWEET", ayant son
siège à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons 129, inscrite au Registre des personnes morales sous
le numéro 0713.868.629, a décidé de prendre les résolutions suivantes:
"PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de
la société à responsabilité limité.
DEUXIEME RESOLUTION – SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES
En application à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit dix-huit mille six-cent euros
(18.600,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible crée en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
TROISIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
 Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
                Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
            Article 1. Nom et forme
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
                Elle est dénommée « TAYBA SWEET ».
                Article 2. Siège
                Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
            Article 3. Objet
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
                Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, débits
de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétarias, chicha bar, café,
estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat-hôtels, maison de logements.
                Tous services liés directement ou indirectement à la communication, l’imprimerie –
infographie – lettrage, la télécommunication, l’informatique, cyber café, vidéothèque.
                L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de
tabacs, les vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux chaussures, aux vêtements
pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatifs aux
sports.
                Dans le secteur de l’automobile, l’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, le
service Car-Wash à la main ou automatique, toutes opérations relatives aux activités dites de «
garages » telles qu’entretien, la réparation de pneus, échappement, freins, électromécanique.
                Toutes opérations de carrosserie, station-service avec ventes de tout objet et articles
relatifs aux véhicules.
                Dans le secteur du transport, tout type de transport terrestre, de personnes et de choses,
tels que services de messagerie, transport spécialisé et autres.
                Toutes activités liées directement et indirectement aux activités de tourisme telles que
Tour-operator, achat/vente de voyages, organisation de voyages, location de tout matériel et
immeubles ;
                L’exploitation de librairies et/ou papeterie, comprenant entre autres les articles de librairie
générale, technique et spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques
ainsi que tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres.
                Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes.
                L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting, banquets, séminaires. La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile
à la réalisation complète des fêtes telles que : salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.
                L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de  
surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers tel que l’entreprise de
lavage de vitres ;
                l’exploitation de salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie,
manucure, pédicure, elle exercera également tous les types d’activités tel que massages non
thérapeutiques, prestations de services en entreprise et à domicile chez les particuliers, soins
corporels ; formations aux techniques du massage ; centre de remise en forme ;  location d’espaces
privatifs ; vente et vente par correspondance de produits et matériels professionnels, produits
esthétiques, compléments alimentaires, se rattachant à l’activité des soins corporels.
                Tout type de confection et de réparation sur toute sorte de matières textiles y compris le
cuir ;
                L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans
limitation d’activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce
compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif a construction, la transformation, l’
achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton le
traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture
d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne
immeuble par nature, la fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en
général des matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation de meubles ou d’immeubles ;
                L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
                Toutes opérations relatives au bureau d’études de stabilité, Heating – Ventilation and Air
Conditioning dit « HVAC », de sanitaires, d’électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l’
établissement d’études, plans, coordination en ces domaines ;
                Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux
divisionnaire haute et basse tension, groupes électrogènes), l’éclairage pour l’aménagement
extérieur, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie, installations sanitaires, de
plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques similaires
                Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation
de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
Volet B
                Les travaux d’aménagement intérieur et extérieur, la manutention et le déménagement
                Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la
location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
                La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique ;
                L’achat et la revente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier
d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
                L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation.
                Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière,
mobilière, ou immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
                Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
                Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de
toute société ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
                Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté
des prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
            Article 4. Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
            Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
            Article 5. Apports
                En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
           (On omet)
                      TITRE III. TITRES
            Article 8. Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
           (On omet)
            TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
            Article 10. Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
            Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
            Article 12. Rémunération des administrateurs
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Article 13. Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            Article 14. Contrôle de la société
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15. Tenue et convocation
                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi
du mois de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
(On omet)
            Article 16. Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 17. Séances – Procès-Verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
            Article 18. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le
jour de l’assemblée générale.
                Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
Volet B
                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Article 19. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
            Article 20. Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
            Article 21. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
            TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 22. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 23. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Article 24. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
            Article 25. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 26. Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 27. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
            QUATRIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
                L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située 1070 Anderlecht, chaussée de
Mons 129.
            CINQUIEME RESOLUTION – DEMISSION-RENOUVELLEMENT
                Pour autant que de besoin l’assemblée décide de mettre fin aux fonctions des gérants
actuels, de Monsieur ORABI Mohammad et Monsieur OURABI Jacob, prénommés, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée.
                L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
                L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée
Monsieur ORABI Mohammad et Monsieur OURABI Jacob, prénommés, qui acceptent.
                Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
            SIXIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS 
                L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
            SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
                L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les
résolutions prises."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS
Notaire à Saint-Gilles