Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TRANSMAT SERVICES SPRL
Rue des Drapiers 51
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~L’AN DEUX MILLE QUATORZE
Le trente septembre
Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
« Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130
Bruxelles, chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 861.405.629.
A COMPARU:
La société anonyme PRINVEST B, numéro d’entreprise
0445.184.765 et numéro de T.V.A. 445.184.765, dont le
siège social est sis à 1050 Ixelles, rue des Drapiers, 51, ici
représentée par son administrateur-délégué Monsieur Eric DE
PRINS.
I. - CONSTITUTION
Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu’il
constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée
« TRANSMAT SERVICES SPRL » ayant son siège social à
1050 Ixelles, rue des Drapiers, 51.
au capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE
EUROS (18.550 EUR.), représenté par CENT (100) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième (100èmes) du capital social. Il déclare
que les cent (100) parts sont souscrites en espèces et libérées
totalement de sorte que la société dispose à présent d’un capital
de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550 €). Un versement
en espèces effectué sur le compte numéro BE85732034129806
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC – succ. De Nivelles.
a été effectué.
Avant la passation de l’acte, le comparant, en sa qualité de
fondateur de la société et conformément à l’article 215 du Code
des Sociétés, a déposé au rang des minutes du Notaire
soussigné, le plan financier.
En outre, le Notaire donne lecture de l’article 212 du Code des
Sociétés et informe le fondateur unique des conséquences que
la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt s’il est associé
unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité
0563685806
Volet B
limitée.
Le droit
d’écriture perçu
pour le présent
acte s’élève à
nonante-cinq
euros 95 €
Le comparants déclare que le montant des frais, dépenses,
rémunérations et charges, incombant à la société en raison de
sa constitution, s'élève à environ mille cent septante-six virgule
trente-neuf euros (1.176,39 €).
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à
responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «TRANSMAT SERVICES SPRL».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention “ société privée à responsabilité
limitée ” ou des initiales “ S.P.R.L. ”.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles , rue des Drapiers, 51.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de
langue française de Belgique ou de la région de Bruxellescapitale
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
- le transport national et international, sous toutes ses formes
et par tous moyens, de toutes marchandises et produits ainsi
que de personnes.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social ou de nature à en favoriser la réalisation et le
développement.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de
cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu'à
l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou
de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut notamment se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou
non.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de
modification aux statuts dans les conditions requises par
l'article 237 du code des sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
CINQUANTE EUROS (18.550 €). Il est divisé en cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
Volet B
représentant chacune un / centième du capital social.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du
cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
En cas de décès d’un associé, les associés restant auront un
droit de préemption en ce qui concerne la reprise des parts de
l’associé décédé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à
peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé,
une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance
notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ;
néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au
siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra
prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs. S'il n'y
a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est
attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque
gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Volet B
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
Par conséquent, tous actes engageant la société, en ce compris
ceux auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel
prête son concours, ainsi que les pouvoirs et procurations y
relatifs, doivent pour être valables, être signés par le gérant
ou par toute autre personne agissant en vertu d’une délégation
de pouvoirs régulièrement conférée.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de
gérant est non rémunéré.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du
Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération
de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le
troisième vendredi du mois de juin, à 14 heures 30, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige
ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre
du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs
au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signera
pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il
exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut
les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de
l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au
siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par
un autre personne, associée ou non, porteuse d'une procuration
spéciale.
Les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut
être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la
gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut,
par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que
soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés
Volet B
dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente
et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés
conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins
cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale
atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale,
dans le respect de l'article 319 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée
par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée
générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans
une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est
référé aux Code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société étant constituée, l’associé unique agissant en lieu et
place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes :
1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au
Greffe du Tribunal de Commerce d’un extrait du présent acte
constitutif, pour se terminer le trente et un décembre deux
mille quinze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux
mille seize.
3°- Reprise des engagements prix au nom de la société en
formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la
société en formation depuis le premier septembre deux mil
quatorze, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la
société aura la personnalité morale. La société jouira de la
personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au
greffe du Tribunal de Commerce compétent.
4°- Est nommé gérant non statutaire, Monsieur Eric DE
PRINS, domicilié et demeurant à 1850 GRIMBERGEN,
Tangemolenlaan, 1 et ce pour une durée indéterminée, son
mandat est non rémunéré.
5° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaireréviseur.
Les décisions prises ci-dessus n'auront d'effet qu'au moment où
la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de
l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce
compétent.
CERTIFICAT D’IDENTITÉ
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des
Volet B
parties au vu du registre national des personnes physiques et de
leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont
mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture perçu pour le présent acte s’élève à la
somme de nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Bruxelles.
Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.
Suivent les signatures.
Enregistré rôle(s), renvoi(s), au premier bureau de
l’Enregistrement de Bruxelles 3, le deux mil
quatorze, volume , folio , case ; reçu cinquante euros (50 €).
LE RECEVEUR (signé) WIM ARNAUT
POUR EXTRAIT CONFORME
GUY SOINNE - NOTAIRE
Dépôt d'une expédition