N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NEW PARKING JACK
(en abrégé) : NEW PARKING JACK
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Bruxelles 139
6211 Les Bons Villers
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 29
mars 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1./ Madame GROFF Marie Véronique Frédérique, née à Charleroi le dix-huit janvier mille neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à Les
Bons Villers (Mellet) , Rue Ernest Solvay, 36.
2./ Monsieur LAMOLINE Jean-Marie, né à Gembloux le vingt novembre mille neuf cent septante-
deux, célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6224 Fleurus ,
Avenue des Cerisiers, 6.
3./ Monsieur LAMOLINE Jimmy, né à Charleroi le quinze juillet mille neuf cent quatre-vingt-six, époux
de Madame BELOTTI Virginie Julie Angèle, domicilié à 1495 Villers-la-Ville , Rue Tout Vent, 32.
Marié à Fleurus le premier juillet deux mille dix-sept sous le régime légal de la communauté à défaut
de conventions préalables, régime non modifié à ce jour.
4./ Madame BELOTTI Virginie Julie Angèle, née à Charleroi le vingt-neuf mai mille neuf cent quatre-
vingt-six, épouse de Monsieur LAMOLINE Jimmy, domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, Rue Tout Vent,
32.
Marié à Fleurus le premier juillet deux mille dix-sept sous le régime légal de la communauté à défaut
de conventions préalables, régime non modifié à ce jour.
ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent Société Privée à Responsabilité Limitée
Starter dénommée « NEW PARKING JACK », ayant son siège à Les Bons Villers (ex Mellet),
Chaussée de Bruxelles 139 au capital d’un euro (1 EUR), représenté par cent parts sociales (100
parts sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Ils déclarent que les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de 1 cent (0,01€) chacune,
comme suit:
    •  Par Madame GROFF Marie, précitée, à concurrence de quarante cents (0,40 EUR), soit
quarante parts (40 parts) ;
    •  Par Monsieur LAMOLINE Jean-Marie, précité, vingt cents (0,20 EUR), soit vingt parts (20 parts);
    •  Par Monsieur LAMOLINE Jimmy, précité, vingt cents (0,20 EUR), soit vingt parts (20 parts) ;
    •  Par Madame BELOTTI Virginie, précitée, vingt cents (0,20 EUR), soit vingt parts (20 parts)
Ensemble : cent parts sociales (100 parts sociales).
Soit pour un euro (1,00 euro)
Chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée par un versement en espèces effectué au
compte numéro BE60 3631 8650 4970 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING
agence de Fleurus.
 
STATUTS
 
Nature – dénomination
0723900508
Volet B
Article 1er
 
La société adopte la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Stater.
Elle est dénommée « NEW PARKING JACK».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société privée à responsabilité limitée stater” ou les initiales “SPRL-S”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
 
Siège
Article 2
 
Le siège de la société est établi à Les Bons Villers (ex Mellet), Chaussée de Bruxelles, 139.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
 
Objet
Article 3
La société a pour objet :
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci:
- le gardiennage de parking et de véhicules
- la gestion de parkings : contrôler les entrées et les sorties, diriger les véhicules vers les
emplacements prévus, placement des véhicules, gardiennage et sécurisation des véhicules pendant
un évènement ;
- toutes prestations relatives au « Car Caring » pour le compte des clients particuliers et
professionnels ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
    1.  société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Durée
Article 4
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Volet B
 
Capital social – Représentation
Article 5
 
Le capital social est fixé à 1 euro (1,00 €). Il est divisé en cent parts sociales (100 parts sociales)
sans valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
 
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
 
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », les parts d’un associé ne peuvent être
cédées à une personne morale, à peine de nullité de l’opération.
 
Article 7
 
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les
limitations ci-après.
 
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
    1.  à un associé;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
    4.  à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Volet B
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Aussi longtemps que la société aura le caractère de société privée à responsabilité limitée starter, les
parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, sous peine de nullité de l’
opération.
Aussi longtemps que la société aura le caractère de société privée à responsabilité limitée starter,
une personne morale ne peut être admise que par voie d’une augmentation de capital qui porte le
capital social au moins à hauteur de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).
Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions
qui précèdent et notamment l’article 212bis du code des sociétés s’appliquent au cessionnaire.
 
Article 8
 
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
 
Article 9
 
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
Gestion
Article 10
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant consister en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
Article 11
 
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
 
Article 12
 
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
Volet B
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Contrôle
Article 13
 
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
 
Assemblée générale
Article 14
 
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième vendredi du
mois de décembre à 18h00.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les
cas prévus par la loi.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
 
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
Volet B
Article 16
 
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR) et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée qui en détermine l’affectation, étant toutefois fait
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Dissolution
Article 17
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat
par le tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 
Perte du capital
Les articles 332 et 333 du code des sociétés ne s’appliquent pas aux sociétés constituées
conformément à l’article 211 bis. Cette exemption prend fin quand elles perdent le sttaut de Starter et
au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans prévu à l’article 214 § 2, alinéa 2.
 
Election de domicile
Article 18
 
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
 
Droit commun
Article 19
 
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
Article 20
 
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Volet B
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut (division de Charleroi), lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2020.
 
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en le troisième vendredi du mois de
décembre 2020.
 
3/- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Jimmy LAMOLINE, ci-avant
désigné et Monsieur RONDINONE Lionel né à Charleroi(d 1)le sept février mille neuf cent quatre-
vingt-sept, célibataire, domicilié à Les Bons Villers section de Mellet, Rue Ernest Solvay, 36.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
5/- Reprise d'engagements
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
 
Les comparants déclarent autoriser les gérants prédésignés à souscrire, pour le compte de la société
en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.