N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NS SOLUTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Kersbeek 308
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Suivant un acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire,
notaires associés », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37 le 28/04/2022,
A COMPARU
Monsieur AYYADI Youssef, né à Bruxelles le douze septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domicilié à 1070 Anderlecht, avenue Albert De Coster 10/1eET,
CONSTITUTION:
Le comparant remet au notaire soussigné un plan financier qu’il déclare avoir réalisé le
Le comparant déclare que dans ce plan est justifié le montant des capitaux propres de départ de la
société à la lumière de l’activité projetée pendant une période de trois ans.
Ce plan doit comprendre les éléments suivants:
1° une description précise de l’activité projetée
2° un aperçu de toutes les sources de financement
3° un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après 12 et 24 mois
4° un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois
5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins 2 ans
6° une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la
rentabilité prévus
7° le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du
plan financier.
Le notaire soussigné éclaire le comparant au sujet de sa responsabilité en tant que fondateur de la
société en cas de faillite prononcée dans les trois ans de sa constitution et particulièrement lorsque l’
objet de la société est un objet large reprenant un nombre important et diversifié d’activités.
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « NS
SOLUTION » dont le siège est fixé actuellement à 1180 Uccle, avenue Kersbeek 308, aux capitaux
propres de départ de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
Apport en numéraire:
Monsieur AYYADI Youssef, prénommé, souscrit à l'instant cent (100) actions pour deux mille cinq
cents euros (2.500,00 €).
Soit ensemble: cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cents
euros (2.500,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
euros (2.500,00 €).
Ensuite, le comparant arrête comme suit les statuts de la société.
STATUTS:
0785725140
Volet B
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NS SOLUTION ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
En principal
- La location de véhicules automobiles;
- La location de voitures particulières avec ou sans chauffeur;
En accessoires
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement au transport ferroviaire de
marchandises, au transport routier de marchandises et services de déménagement, au transport
maritime et côtier de marchandises, au transport fluvial de marchandises, au transport aérien de
marchandises (national et international);
- Le transport de colis;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de vêtements pour dames, hommes et enfants, de tissus, tricot
et crochet et non-tissés, y compris les vêtements sur mesure;
- L’import, l’export, l’achat et la vente d’accessoires du vêtement;
- Le commerce de vêtement par internet;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de textile;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de matières premières textiles;
- La fabrication du textile;
- L’ennoblissement textile;
- La fabrication d’autres textiles;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de linge de maison et de literie;
- Restauration à service restreint;
- L’exploitation de: restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service restreint, pizzerias
à service restreint, restaurants en libre-service, restaurants d'autoroute à service restreint,
restaurants de gare à service restreint, restaurants d'aéroport à service restreint, restaurants à bord
de navire à service restreint, wagons-restaurants des trains à service restreint, hamburgers-
restaurants à service restreint, drive-in restaurants, cafétérias à service restreint, snack-bars à
service restreint, salons de thé à service restreint, salons de consommation de crème glacée à
service restreint, friteries, échoppes de hot-dogs, crêperies et gaufreries à service restreint,
croissanteries à service restreint, sandwicheries à service restreint;
- Autres restaurants à service restreint dans des moyens de transport;
- Autres services de restauration à service restreint;
- Location d'un foodtruck avec chauffeur;
- Exploitation d'un foodtruck;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de véhicules automobiles (neufs et d’occasion), la démolition
de véhicules automobiles;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de pièces détachées et accessoires pour véhicules
automobiles;
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement au transport ferroviaire de personnes,
au transport maritime et côtier de personnes, au transport fluvial de personnes, au transport aérien
de personnes, au transport terrestre de personnes (national et international);
- Le transport rémunéré de personnes;
- Le transport de personnes par taxis et en limousines;
- Le transport par voie terrestre de personnes par des systèmes de transport urbain et suburbain au
moyen de divers modes de transport, tels que autobus ou autocar, tramway, trolley-bus, métro
souterrain ou aérien, …;
- Autres transports terrestres de personnes;
- L’exploitation de navettes régulières vers les aéroports et les gares;
- L’exploitation de garages avec possibilité d’entretien et entreprises de remorquage;
- La vente de téléphones et d’appareils de communication;
- La vente de smartphones et de GSMS, de tablettes, d’accessoires, d’abonnements, de cartes de
rechargement, de l’offre internet, …;
- La conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des
Volet B
dépenses, de procédures de contrôle budgétaire;
- Fournir des conseils et des orientations aux entreprises et à l’autorité dans les domaines de la
planification, de l'organisation, de l'efficacité et de la supervision, de l'information de gestion, etc;
- Consultance (avis dans le domaine de la gestion d'entreprises);
- L’import, l’export, l’achat et la vente de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons, sucre, chocolat,
confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines, riz, pâtes, nouilles,
couscous et autres pâtes, confitures, glaces, miel, plats préparés;
- L’organisation, la promotion et/ou la gestion d’évènements tels que salons, expositions, foires
commerciales, congrès, conférences et séminaires;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de cigares, cigarettes, tabac à pipe;
- Service de livraison express et de courrier;
- L’exploitation de stations-service pour tous les carburants;
- L’exploitation de car-wash;
- Le lavage, le lustrage, le polissage et le nettoyage intérieur de véhicules automobiles;
- Toutes les activités de "nature domestique" telles que le nettoyage du domicile, y compris des
vitres, le lavage et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation des repas,
le service de courses, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, le repassage, y
compris les retouches du linge à repasser;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de montres et horloges, articles en métal précieux et bijoux;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de chaussures et sacs et articles en cuir;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de bijoux;
- L’import, l’export, l’achat et la vente d’appareils ménagers électriques, d’appareils audio et vidéo, de
supports d'images et de sons enregistrés, d'équipements photographiques et cinématographiques et
d'articles optiques;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de journaux, livres et revues, la vente de billets de loterie;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de fleurs et de plantes;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de chaussures;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de parfums et cosmétiques;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de mobilier domestique, tapis et matériel d'éclairage;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de mobilier de bureau;
- L’exploitation de salons lavoirs;
- L’achat, la vente et la location de biens immobiliers;
- L’exploitation d’un salon de coiffure;
- Le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l'ondulation, le défrisage de cheveux
et les services analogues pour hommes, femmes et enfants;
- Le rasage et la taille de la barbe;
- La vente de shampooings et de produits de soins capillaires;
- Le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements;
- Les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées;
- Le nettoyage de machines industrielles;
- Le nettoyage et l’entretien des piscines;
- Le nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires, …;
- Le nettoyage de l’intérieur de citernes de transport par route ou par mer;
- Les activités de désinfection et de destruction de parasites dans les immeubles, navires, trains, …;
- Le nettoyage de bouteilles;
- Le balayage et l'arrosage des chaussées, squares, marchés, jardins publics, parcs, …;
- L'enlèvement de la neige et de la glace sur les routes et les pistes d'attérrissage, y compris
l'épandage de sel et de sable, …;
- le lavage, le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, ... de tous les articles
d'habillement y compris les articles en fourrure, et de matières textiles pour le compte d'entreprises,
d'autres utilisateurs professionnels ou des exploitants de magasins-dépôts;
- le ramassage et la livraison du linge;
- le nettoyage d'articles en cuir;
- le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux, éventuellement dans les locaux
des clients;
- l’exploitation d’un salon lavoir;
- les services des laveries automatiques en libre-service;
Volet B
- le traitement (ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile, …) du linge à une échelle non
industrielle et le nettoyage d'articles d'habillement pour le compte de particuliers;
- les activités des exploitants de magasins-dépôts qui n'exercent eux-mêmes aucune activité ayant
trait au lavage ou au nettoyage mais qui confient le traitement et le nettoyage du linge aux laveries et
aux blanchisseries industrielles;
- La transformation ou la rénovation de bâtiments résidentiels existant et d'immeubles de bureaux
existant;
- La construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé
sur porte" de maisons unifamiliales, immeubles à appartements et tours d'habitations;
- La construction générale d'immeubles de bureaux;
- La construction générale d'autres bâtiments non résidentiels;
- Travaux de plâtrerie, travaux de menuiserie, travaux de revêtement des sols et des murs (pose de
revêtements muraux ou carrelage, pose de revêtement en bois, pose de papiers peints et de
revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux), peinture et vitrerie;
- La démolition d'immeubles et autres constructions;
- Le déblayage des chantiers;
- Travaux de terrassement;
- Travaux de plomberie;
- Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air;
- Travaux d’isolation;
- Travaux de couverture;
- Travaux d'étanchéification des murs;
- Ravalement de façade;
- Travaux de maçonnerie et de rejointoiement;
- Travaux de restauration des bâtiments;
- Pose de chapes;
- Travaux d’installation électrique;
- Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment;
- Entreprise d’installation de câbles et appareils électriques;
- Entreprise d’installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions;
- Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation);
- Entreprise d’installation d'installations électriques de chauffage;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES:
Le comparant déclare ce qui suit:
    1.  Siège actuel
Le siège de la société est établi actuellement à 1180 Uccle, avenue Kersbeek 308.
    2.  Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est: info@smsolution.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société sera réputée être
intervenue valablement.
    1.  Premier exercice
Volet B
Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille
vingt-trois.
    2.  Première assemblée
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt-quatre.
    3.  Avertissements
Le comparant reconnait avoir été éclairé par le notaire soussigné au sujet des dispositions légales et
plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines activités,
aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la responsabilité des
fondateurs, des administrateurs, commissaires et autres personnes chargées de l’administration ou
de la surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à l'interdiction pour
certaines personnes de participer à l'administration ou la surveillance des sociétés. En outre, le
comparant reconnait avoir été informé par le notaire soussigné de son obligation de renseigner les
bénéficiaires effectifs de la société dans le registre UBO.
    4.  Dispense de nomination de commissaires
Le comparant estime que pour le premier exercice la société répondra aux critères le dispensant de
la nomination de commissaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
Nomination
Et à l'instant même, l'assemblée générale extraordi-naire de la société cidessus constituée prend, à
l'unanimité des voix, les décisions suivantes:
Le nombre d’administrateurs est fixé à un.
L'assemblée appelle aux fonctions d’administrateur: Monsieur AYYADI Youssef, prénommé, et qui
accepte.
Son mandat est gratuit.
Ces fonctions prennent cours le premier jour du premier exercice social sans limitation de durée. Le
mandat d’administrateur est à tout moment révocable par l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui
intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'assemblée générale. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires
actionnaires ou non.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire