N° d'entreprise : 0889199394
Nom
(en entier) : DÔME INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Olympiades 2
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, ANNEE COMPTABLE,
ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, reçu par le notaire Dominique
Polleunis à Châtelineau le 31 mai 2021, de la Société Anonyme DÔME INVEST, dont le siège est à
Charleroi rue des Olympiades 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéros
0889.199.394, que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
 
    1.  Le membre du conseil d’administration présent ont fait lecture du rapport établi sur base de l’
article 7 :228 CSA compte tenu du fait que l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du
capital, et ont présenté les mesures pour assurer la continuité de la société. L’assemblée a décidé à
l’unanimité de poursuivre les activités de la société.
    2.  La réduction du capital à concurrence de sept million cinq cent mille quatre cent septante-six
euros et nonante et un cent (7.500.476,91 euros) pour le ramener de huit millions euro (8.000.000,00
EUR) à quatre cent nonante-neuf mille cinq cent vingt-trois euros et neuf cents (499.523,09 EUR) par
apurement des pertes tels qu’elles figurent dans les comptes annuels clôturés le 30 septembre 2020
approuvés par l’assemblée générale du 31 mars 2021.
    3.   La modification de l’exercice social courant actuellement du 1er septembre au 31 août,  du 1er
juillet au 30 juin de chaque année. L’exercice en cours se clôturera dès lors au 30 juin 2021.
La modification de la date de l’assemblée générale ordinaire : celle-ci interviendra le  quatrième
mardi du mois de novembre.  L’assemblée appelée à statuer sur l’exercice en cours, à savoir du 1er
septembre 2020 au 30 juin 2021 se tiendra dès lors le quatrième mardi du mois de novembre 2021.
4.En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé SA). Elle a décidé d’adapter les statuts au nouveau
Code des sociétés et des associations comme suit :
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1. Forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "DÔME INVEST"
Cette dénomination est toujours suivie ou précédée des mots "SOCIETE ANONYME" ou par le sigle
"SA".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification des statuts éventuelles qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 La société pourra sur simple décision du conseil d'administration, établir en Belgique ou à l'étranger
des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, agences ou comptoirs.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci,
la prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise commerciale,
industrielle, financière, mobilière ou immobilière ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;
l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué
l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, exception faite pour les activités en tant qu'agent commercial indépendant de banque ou
de banque d'épargne dont l'exclusivité absolue est exigée.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
 
TITRE II. - CAPITAL
Article 5. Capital
Le capital  est fixé à quatre cent nonante-neuf mille cinq cent vingt-trois euros et neuf cents
(499.523,09 EUR). Il est divisé en 33.504 actions sans valeur nominale, représentant chacune
1/33504ième du capital .
Article 6. Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des asociations.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Article 7. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements anticipés
sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui après une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat dans le mois de
sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de
lui réclamer le solde restant dû ainsi que tout dommage intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III TITRES
Article 8. Nature des titres
Les actions et les autres titres de la société sont nominatifs et portent dans ce cas un numéro d’
ordre, ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.
Volet B
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout
titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Article 8 bis. Cession et transmission des titres
1) DROIT DE PREEMPTION
    1.  RÈGLES COMMUNES
Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux
dispositions du présent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous littera C (transmissions pour
cause de mort).
 
 
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription
ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.
    1.  CESSIONS ENTRE VIFS
Tout actionnaire, sauf l'actionnaire majoritaire, qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en
aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et le numéro des actions à céder, le prix
offert, l'identité du candidat-cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre à l'actionnaire majoritaire, en
l'informant de la faculté de préemption ouverte en sa faveur.
Dans les trente jours de cette information par le conseil d'administration, l'actionnaire majoritaire fait
savoir au conseil d'administration s'il exerce ou non son droit de préemption.
Si, passé ce délai de trente jours, toutes les actions ne sont pas préemptées et acquises par
l'actionnaire majoritaire, le cédant pourra vendre toutes ses actions au cessionnaire proposé au
conseil d'administration.
    1.  TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil
d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur
qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
2) OFFRE D'ACHAT
En cas de cession de la totalité de ses actions par l'actionnaire majoritaire, celui-ci imposera au
cessionnaire d'offrir aux autres actionnaires d'acquérir leurs actions aux mêmes conditions que celles
applicables à l'acquisition des actions de l'actionnaire majoritaire. Cette offre sera valable durant
trente jours au moins.
3) REGLES COMMUNES
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux d'intérêt, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois,
en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de
droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par
l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 11. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non
nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a plus que deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires.
Volet B
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur le compte de résultats.
Article 12. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article 13. Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 14. Réunions - Délibérations
1/ Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président, ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Toutefois, lorsque le conseil ne comporte que deux membres, la demande d'un seul administrateur
suffit pour provoquer la réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres, est présente ou représentée; sauf, si le conseil d'administration ne comporte que deux
membres, dans ce cas, tous devront être présents ou représentés.
Les résolutions sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres présents. Un
administrateur absent peut, par simple lettre, télégramme, télécopie, email ou télex, déléguer ses
pouvoirs à un mandataire, lui-même administrateur, mais seulement pour une séance et un ordre du
jour déterminés. Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent.
Le mandataire exerce le droit de vote de chacun de ses mandants et le sien propre.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou
vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant
géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du conseil d'administration devra être donnée
par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion de ce
conseil.
Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour de la
réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier
sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des
débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
 
 
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime
que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance du conseil,
l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé
avoir été présent à la réunion et au vote.
2/ Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Au cas où le conseil d'administration ne comporterait que deux membres, ses résolutions seront
prises à l'unanimité des voix, celle du président du conseil d'administration n'étant pas
prépondérante.
3/ Si un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l'article 7 :96 CSA, les résolutions
sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou
représentés.
Si la majorité ou tous les administrateurs se trouvent placés dans la dualité d'intérêts prévue à
l'article 7 :96 précité, ils en référeront à l'assemblée générale et la décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par l'assemblée générale, qui
désignera, le cas échéant un administrateur ad hoc pour exécuter sa décision.
4/Les décision du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit
Volet B
Article 15. Procès verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
Article 16. Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que le Code des sociétés et des associations réserve à
l'assemblée générale.
Article 17. Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires de la société :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de
coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les
attributions respectives.
    1.  En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
    1.  Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
    2.  Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputée sur le
compte de résultats, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 18. Représentation — Actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas des administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19. Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par l'article 1 :24 CSA, il n'y a pas lieu à
nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
Article 20. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 21. Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième mardi du mois de novembre à vingt heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital .
Article 22. Convocations
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du
conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Admission à l'assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •   
 
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Article 24. Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles- ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 25. Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un administrateur délégué.
Article 26. Prorogation de l'assemblée
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 27. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 28. Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, les décisions sont prises,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée à la majorité simple des voix valablement
exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'entre eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance ou par au moyen d'un formulaire établi et mis à
la disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
    •  les nom, prénoms, raison ou dénomination de l'actionnaire, son domicile ou siège;
    •  sa signature;
— le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
— la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions;
Volet B
    •  le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
    •  le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom
de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant
à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent
article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.
Article 29
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet
 
d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un
ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute
force de droit.
Article 30 Assemblé général électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Article 31. Majorité spéciale
Volet B
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à
un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
Article 32. Procès verbaux
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL — COMPTES ANNUELS
Article 33. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 34. Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Article 35. Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à
la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
Article 36. Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 37. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 38. Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES
Article 39. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
 
Article 40. Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires,
directeurs et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
Volet B
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 41. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code sont censées non écrites
 
5.l’adresse du siège est située à 6000 Charleroi, rue des Olympiades, 2.
6.L’assemblée a  confère tout pouvoir au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent
Le notaire
Dominique POLLEUNIS