N° d'entreprise :
0553461610
Dénomination :
(en entier) :
Selfcair International
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Léo Errera 42
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 7 juin 2019, l’assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme « SELFCAIR INTERNATIONAL », dont le siège est
établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Léo Errera 42, inscrite au Registre des Personnes Morales
de Bruxelles sous le numéro 0553.461.610., laquelle a pris les décisions suivantes:
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
1. Augmentation de capital par apports en nature avec émission d’actions sous le pair comptable des
actions existantes
a) Rapports (article 582 du Code des sociétés - émission d’actions sous le pair comptable)
 A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des deux rapports
rédigés conformément à l’article 582 du Code des sociétés, à savoir :
 - le rapport établi par le conseil d’administration portant notamment sur le prix d’émission des
nouvelles actions et les conséquences de l’opération pour les actionnaires.
 - le rapport de contrôle établi par le réviseur d’entreprises, la société coopérative à responsabilité
limitée « Dumortier & Co », représentée par Monsieur Jean-Marie Dumortier, réviseur d’entreprises,
désigné par le conseil d’administration.
 
 Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ces deux rapports et en avoir déjà pris
connaissance.
 Aucune remarque n’est formulée sur ces rapports.
 Le rapport du réviseur d'entreprises et le rapport du conseil d’administration seront déposés au
greffe du Tribunal de l’entreprise conformément aux articles 582 et 75 du Code des sociétés.
 b) Rapports (article 602 du Code des sociétés - apports en nature)
 A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des deux rapports
rédigés conformément à l’article 602 du Code des sociétés, à savoir :
 - le rapport établi par le réviseur d’entreprises, la société coopérative à responsabilité limitée «
Dumortier & Co », représentée par Monsieur Jean-Marie Dumortier, réviseur d’entreprises, désigné
par le conseil d’administration, sur les apports en nature ci-après décrits, sur les modes d'évalu¬ation
adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie;
 - le rapport établi par le conseil d’administration concernant l’intérêt, pour la société, desdits apports
en nature et de l’augmentation de capital proposée.
 
 Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ces deux rapports et en avoir déjà pris
connaissance.
 Aucune remarque n’est formulée sur ces rapports.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont ci-après littéralement reprises :  « L'apport
en nature effectué par la société par actions simplifiée de droit français EXIMIUM, à l'occasion de
l'augmentation de capital de la société anonyme SELFCAIR INTERNATIONAL, est constitué d’une
créance que l’apporteur possède à l’encontre de cette dernière.
Nous avons contrôlé l’opération conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises.
Volet B
Le conseil d’administration de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que
de la détermination de la rémunération accordée en contrepartie de l’apport en nature.
La description de l‘apport répond à des conditions normales de précision et de clarté.
Les modes d’évaluation de l’apport en nature sont justifiés par les principes de l’économie d’
entreprise.
En rémunération de l'apport en nature effectué par la société par actions simplifiée de droit français
EXIMIUM, dont la valeur atteint EUR 629.872,76, il sera attribué 43.802 actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux bénéfices éventuels à partir de la date de passation de l'acte.
Le pair comptable d’une action, avant l’augmentation de capital projetée s’élève à EUR
14.111.755,00/177.357 actions, soit EUR 79,57.
Le nombre d’actions accordées en rémunération de l'apport résulte de la division de la valeur de
l'apport par la valeur estimée d'une action avant augmentation de capital, soit EUR 14,38, soit en
dessous du pair comptable avant augmentation de capital.
Rappelons que l’opération envisagée consiste en une augmentation de capital à concurrence de
EUR 629.872,76, pour porter celui-ci de EUR 14.111.755,00 à EUR 14.741.627,76, par la création
de 43.802 nouvelles actions identiques aux 177.357 actions existantes. Il s’en suit qu’après l’
augmentation de capital projetée, le pair comptable des 177.357 + 43.802, soit 221.159 actions, s’
élèvera à EUR 14.741.627,76/221.159, soit EUR 66,66.
Selon les informations que nous avons pu obtenir, aucune autre rémunération n'est prévue.
L’article 582 du code des sociétés a été respecté : le conseil d’administration a établi un rapport
portant notamment sur le prix d’émission et sur les conséquences financières de l’opération pour les
actionnaires.
Par ailleurs, un rapport a été établi par le soussigné dans lequel il est déclaré que les données
financières et comptables reprises dans le rapport du Conseil d’administration établi en application
de l’article 582 du code des sociétés, sont fidèles et suffisantes quant aux conséquences financières
de l'opération pour les actionnaires, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter cette
proposition, mais insuffisantes quant à la justification « chiffrée » de la valeur de souscription des
43.802 actions nouvelles.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
 Le rapport du réviseur d'entreprises et le rapport du conseil d’administration seront déposés au
greffe du Tribunal de l’entreprise conformément aux articles 602 et 75 du Code des sociétés.
 c) Augmentation du capital
 L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de six cent vingt-neuf mille huit cent
septante-deux euros septante-six cents (629.872,76 EUR) pour le porter de quatorze millions cent
onze mille sept cent cinquante-cinq euros (14.111.755,00 EUR) à quatorze millions sept cent
quarante et un mille six cent vingt-sept euros septante-six cents (14.741.627,76 EUR) par la création
de quarante-trois mille huit cent deux (43.802) actions (numérotées de 177.358 à 221.159), du même
type et jouissant des mêmes droits et avanta¬ges que les actions existantes et participant aux
résultats à partir de ce jour.
 Ces quarante-trois mille huit cent deux (43.802) nouvelles actions seront attribuées, entièrement
libérées, à la société par actions simplifiée de droit français EXIMIUM, actionnaire, en rémunération
de l’apport d’une partie de sa créance à l’égard de la société, soit à concurrence d’un montant de six
cent vingt-neuf mille huit cent septante-deux euros septante-six cents (629.872,76 EUR), étant le
montant de l’augmentation de capital.
 
 d) Apports et libération des nouvelles actions.
 Est ici intervenue :
 la société par actions simplifiée de droit français EXIMIUM, actionnaire prénommée, représentée
comme dit ci-avant,
 laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
- déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société anonyme « Selfcair International », de
sa situation financière et des conditions et conséquences de la présente augmentation de capital, et,
- déclare faire apport d’une partie de sa créance à l’égard de la société, soit à concurrence d’un
montant de six cent vingt-neuf mille huit cent septante-deux euros septante-six cents (629.872,76
EUR), étant le montant de l’augmentation de capital.
 En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à société par actions simplifiée de droit français EXIMIUM, quarante-
trois mille huit cent deux (43.802) nouvelles actions de la société anonyme « Selfcair International »,
entièrement libérées.
L’apporteur prénommé déclare expressément accepter cette attribution.
 Déclaration de l’apporteur
Volet B
 L’apporteur, à savoir la société EXINIUM, déclare et garantit :
 - avoir la capacité requise pour le présent procès-verbal et ne pas être visée par une mesure de
protection ou une mesure limitant sa capacité de disposition ou d’administration, telle que faillite,
réorganisation judiciaire, règlement collectif des dettes, etcetera.
 - d’une manière générale, ne pas être dessaisie de l’administration de ses biens et jouir du droit d’en
disposer sans restriction ;
 - que la créance faisant l’objet du présent apport, lui appartient, est réelle, liquide et non contestée,
et que son montant est bien défini.
 e) Constatation de la réalisation de l'augmen¬tation de capital
 A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et intervention qui précèdent :
- l'augmentation de capital est réalisée,
- chaque nouvelle action est entièrement libérée,
- le capital est ainsi effectivement porté à quatorze millions sept cent quarante et un mille six cent
vingt-sept euros septante-six cents (14.741.627,76 EUR), représenté par deux cent vingt et un mille
cent cinquante-neuf (221.159) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/deux cent vingt et un mille cent cinquante-neuvième (1/221.159è) du capital social.
 f) Modification de l’article 5 des statuts
 L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts relatif au capital pour le mettre en concordance
avec la nouvelle situation du capital et des actions.
 Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à quatorze millions sept cent quarante et un mille six cent vingt-sept euros
septante-six cents (14.741.627,76 EUR).
Il est représenté par deux cent vingt et un mille cent cinquante-neuf (221.159) actions, sans mention
de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent vingt et un mille cent cinquante-neuvième
(1/221.159è) du capital social. »
 
2. Pouvoirs
 a) Pouvoirs généraux
 L’assemblée confère au conseil d’administration tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui
précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives nécessaires.
 L’assemblée confère également tous pouvoirs au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt des
statuts coordonnés.
b) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré à Maître Guy RULKIN et/ou Maître Thomas SION, avocats au
barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, boulevard Louis Schmidt 87
boîte 4, et à tout autre avocat du bureau d’avocat « REDSKY LEGAL» à 1040 Bruxelles, boulevard
Louis Schmidt 87 boîte 4, avec pouvoir de substitution, à l’effet d’inscrire l’augmentation de capital
social au registre des actionnaires de la société et/ou de faire exécuter toutes modifications
nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales compétent, à l’Administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu’à la
Banque carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des deux rapports et des statuts coordonnés.