Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDECINE D'URGENCE BATISTA MELISSA
Rue d' Alvaux, Bothey 29
5032 Gembloux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE
  
                Le trois février.
  
                Devant Ilse BANMEYER, notaire associée de la société « Patrick BIOUL et Ilse
BANMEYER, notaires associés », société civile professionnelle ayant revêtu la forme d’une
SPRL, dont le siège est situé à Gembloux.
  
                COMPARAIT :
  
                Madame BATISTA Melissa, docteur en médecine, née à Namur le 24 août 1982
(registre national numéro 820824-232-50), épouse de Monsieur Sébastien Colin, domiciliée
à Gembloux (5032-Mazy), rue d’Alvaux, 29.
                Mariée sous le régime de la séparation des biens, aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire Patrick Bioul, notaire associé à Gembloux, le 8 juillet 2008,
modifié aux termes d’un acte reçu par le même notaire le 6 septembre 2011 portant
adjonction d’une société d’acquêts.
  
                I.- C O N S T I T U T I O N
  
                La comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société
civile sous la forme d'une socié-té privée à responsabilité limitée, dénommée "MEDECINE
D’URGENCE BATISTA MELISSA", ayant son siège social à Gembloux (5032-Mazy), rue
d’Alvaux, 29, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par  cent
quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186e) de l'avoir social, qu'il a tou-tes souscrites.
  
                La comparante déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales, en espèces, au prix de cent (100,00 €) euros  chacune, soit dix-huit mille six cent
euros (18.600,00 €).
La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement,
0597654810
Volet B
soit douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR)), a été déposé à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de BELFIUS BANQUE sous le numéro BE11
0689 0184 0248.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €).
                Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualité de fondateur de la société
et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan
financier.
  
                La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et
charges sous quelque forme que ce soit qui in-combe à la société en raison de sa constitution,
s'élève approxima-tivement à mille cinq cent cinquante euros (1.550,00 €).
  
                II.- S T A T U T S
  
                Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
  
Titre I. Forme – Dénomination – Siège social – Objet – Durée
Article 1 : Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination "MEDECINE D’URGENCE
BATISTA MELISSA"
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes
lettres "Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile
sous forme de SPRL".
  
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à Gembloux (5032-Mazy), rue d’Alvaux, 29, et peut être
transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement
publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de
l'Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord
préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et
ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en
Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans
le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la
dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de
leur équipement professionnel notamment :
-   en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens
d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;
-   en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation
et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à
faciliter l'exercice de la profession de médecin ;
-   en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des
Volet B
médecins travaillant dans le cadre de la société.  La société se donne également
pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de
recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les
mêmes buts.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans
toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature
à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère
commercial et de ce fait incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation
médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «en bon
père de famille» n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.  Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des
2/3 au minimum sera requise.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution
anticipée.
Titre II. Capital – Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale. Ces parts sont entièrement souscrites par Madame Melissa BATISTA et
libérées à concurrence de deux/tiers. 
Article 6 : Qualité des parts sociales – Registre des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social comprenant :
-   la désignation précise de chaque associé ;
-   le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements
effectués ;
-   les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et
datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et
par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de
décès.  Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la
société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en
conformité avec la loi et les usages locaux.  Tout associé ou tiers intéressé pourra
prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
Article 7 : Cession des parts sociales
a)    Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à
pratiquer dans la société ;
b)    Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il
l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède ;
c)    Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles
232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au
Volet B
premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours
l'accord unanime des autres ;
d)   Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six
mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
-         soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le
respect des articles 269 et 287 du Code des Sociétés ;
-         soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux
remplissent les conditions du présent article ;
-         soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes
conditions ;
-         à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils
mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir
l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société
ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
Titre III. Gérance – Contrôle
Article 8 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont
au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables
par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une
durée déterminée; elle est rémunérée.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant
pour toute la durée de la société.  En cas de pluralité d'associés ou si un des
gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum.  Le
mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la
rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette
rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés.  Ce
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  En
cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
Article 9 : Pouvoirs des gérants
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 10 : Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un
mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit
la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés,
assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle
personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées
pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale,
laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet
accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
Volet B
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 11 : Contrôle
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs
dès que les critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle
à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux
critères légaux rendant cette nomination obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations,
imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute
stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires.  Il pourra notamment prendre connaissance sans
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.  En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à
la société.
Titre IV Assemblée Générale
Article 12 : Assemblée Générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les
objets qui intéressent la société.  Il sera tenu annuellement une assemblée générale
ordinaire le cinq du mois de mai                   au siège social ou dans la commune du
siège social - en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations .
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation
les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des
parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.
Titre V Exercice social – Répartition des bénéfices
Article 13 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et
un décembre.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes
annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102
inclus, 104, 105, 143, 283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux
associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après
adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.
Article 14 : Affectation des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net,
déduction faite des charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le
Volet B
distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations
des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux,
charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le
bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au
moins, pour constituer un fond de réserve légale.  Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.  Des réserves
exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des
Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler
des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation
d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements
futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un
intérêt normal des capitaux investis.
Titre VI. Dissolution – Liquidation
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à
défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.  Pour régler les
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, il sera fait appel à des médecins.
Article 16 : Perte de capital
    1.  Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du
capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois
maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu
des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes
prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.
  
2.     Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum
prévu par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société.
  
Article 17 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le
montant libéré des parts sociales.  Si les parts ne sont pas toutes libérées en une
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront
l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts
qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article 18 : Déontologie médicale
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins.  En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des
Volet B
actes accomplis en qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.  En
cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se
choisir lui-même un remplaçant.  Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical
par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la
durée de la sanction.  Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement
au moment où prend cours la sanction précitée.  Les dispositions prises doivent être
portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.  A
défaut de ces dispositions, le Conseil Provincial prendra les mesures qui
s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou
associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative
pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. 
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions
d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin.  La responsabilité personnelle
des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la
médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut
être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.  La répartition des
parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec
d'autres médecins ou avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel
qui l'assiste.  Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses
malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la
société.  Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les
instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent
être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial
de l'Ordre des Médecins.  Toute modification aux statuts de la société devra être
soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.  Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci)
présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s)
ressortisse(nt).  L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime
des autres.  L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à
l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.  Les
honoraires doivent alors être perçus en pool.  La répartition du travail ainsi que la
clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard
à partir de la cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des
membres, excepté pour cause de suspension.
Volet B
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en
cas d'incapacité de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les
mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération
par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette
rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des
honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le
Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa
disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre
des Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice
des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des
Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents
statuts.
Article 19 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant
déclare se référer au Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite,
sous réserve de l'application des règles déontologiques.
Déclarations
La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son
attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les
conséquences qu'entraînerait pour lui l'établissement d'un plan financier non
réaliste.
Elle reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code
des Sociétés, libellé comme suit : "La personne physique associée unique d'une
société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations
de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite
seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.  Cette personne physique ne sera plus réputée
caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution".
Dispositions transitoires
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable,
immédiatement après la constitution de la société, prend les décisions suivantes :
  
  
Assemblée générale
1.       Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de
commerce pour se clôturer le 31 décembre 2015.
2.       La première assemblée générale se tiendra en 2016.
3.       Est nommée en qualité de gérante non statutaire : Madame Melissa BATISTA,
comparante, qui déclare accepter.
Elle est nommée pour toute la durée de la société et peut valablement engager la
société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est rémunéré.  La rémunération est fixée en fonction des
Volet B
prestations du gérant, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque
assemblée générale ordinaire.
4.   L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales
dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide
que jusqu'à constatation contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
5.    Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la
période intermédiaire :
-      Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre
les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour
le compte de la société en formation, ici constituée.  Ce mandat n'aura d'effet que si
le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son
nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
-      Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour
compte de la société en formation depuis le 1er janvier 2015 et les engagements qui
en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal
compétent.
                IDENTITE
  
                Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de la carte d'identité .
  
                DROIT D’ECRITURE
  
                Le notaire déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de nonante-
cinq euros (95,00 €).
  
D O N T   A C T E.
  
                Passé à Gembloux, en l'étude.
  
                La comparante a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai
suffisant et, de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de
l'acte, conformément à la loi.
  
                La comparante signe avec le notaire.
  
(Suivent les signatures)
  
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME, déposé avant enregistrement