Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L'Epicerie SPRL
Rue du Cygne(TOU) 27 bte 11
7500 Tournai
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d'un acte reçu par Maître Caroline WACQUEZ, notaire à Tournai, en date du 18
novembre 2014 que :
 1) Monsieur SLABBINCK Aurélien Marcel, né à Beloeil le 2 mai 1985, domicilié à 7500 Tournai, rue
du Cygne, 27/11
 2) Madame HERNOË Marine Sophie Hélène, née à Tournai le 21 janvier 1988, domiciliée à 7500
Tournai, rue du Cygne, 27/11
 Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont la dénomination sociale est
« L’Epicerie SPRL ».
 - Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l’avoir social.
 Les parts sociales sont souscrites comme suit au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €):
 - Monsieur Aurélien SLABBINCK, prénommé, cinquante (50) parts sociales, soit neuf mille trois
cents euros.
 - Madame Marine HERNOË, prénommée, cinquante (50) parts sociales soit neuf mille trois cents
euros.
 ENSEMBLE : Cent (100) parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
 Chaque part ainsi souscrite a été au préalable libérée à concurrence d’un tiers.
 Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi
auprès de la Banque ING.
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
TITRE I. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.
 ARTICLE 1. - FORME.- DÉNOMINATION.
 La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée "L’Epicerie SPRL".
 Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SPRL"; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication de son siège social et de son numéro d'entreprise.
 ARTICLE 2. - SIEGE.
 Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue du Cygne, 27/11.
 Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance si ce changement
n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte, et, dans tous les autres cas, par décision de l’assemblée générale.
 Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
 ARTICLE 3. - OBJET.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,
0567948955
Volet B
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias et débits de boissons.
- L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- L’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementions particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra pour compte propre exécuter toutes opérations immobilières.
La société peut acquérir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier pour
compte propre. Elle pourra réaliser toutes activités d’acquisitions, de rénovations et de locations de
biens immobiliers.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
 ARTICLE 4. - DURÉE.
 La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la
personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait
de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
 TITRE II. - FONDS SOCIAL.
 ARTICLE 5. - CAPITAL.
 Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €).
 Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
 ARTICLE 6. – FORMATION DU CAPITAL.
 Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 ARTICLE 7. - APPEL DE FONDS.
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts ont été libérées et à la société du solde à
libérer.
 Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
 A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 ARTICLE 8. - REGISTRE DES PARTS.
 Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
 1) La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.
 2) L'indication des versements effectués.
 3) Les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
 Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
 Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
 ARTICLE 9. - INDIVISIBILITÉ DES PARTS - USUFRUIT.
 Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
Volet B
par l’usufruitier.
 ARTICLE 10. - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.
 A) Cessions libres.
 La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du défunt, ou d'un
ascendant ou descendant d'un associé.
 B) Cessions soumises à agrément.
 Dans tous les autres cas, et notamment en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,
la cession et transmission sont soumises:
 1) à un droit de préférence;
 2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
A. Droit de préférence.
 L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le gérant par lettre
recommandée en indiquant :
 - le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée;
 - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres
associés par lettres recommandées.
 Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par
chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un
associé de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont
fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts
pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées
par la voie du sort et par les soins du gérant.
 L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre
recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il
est déchu de son droit de préférence.
 Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord, par le
Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.
 Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le
dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir
de la même date.
 Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès informer le gérant de leur intention d'exercer leur
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément.
 Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la
moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la
cession ou transmission est proposée.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
 Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
 Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant.
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
 Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
 Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
 TITRE III. - GESTION.
 ARTICLE 11. - GÉRANCE.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
 Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent,
personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication
au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux
dispositions légales applicables.
 A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa
qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
 Sont nommés gérants statutaires, sans limitation de durée et avoir pouvoir d’agir séparément :
Volet B
- Monsieur Aurélien SLABBINCK, prénommé, qui accepte
- Madame Marine HERNOË, prénommée, qui accepte
 Leur mandat sera gratuit ou rémunéré, selon décision de l’assemblée
générale.
 ARTICLE 12. - POUVOIRS DES GÉRANTS.
 Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 ARTICLE 13. - ÉMOLUMENTS.
 L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux. Elle peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
 ARTICLE 14. - DÉLÉGATION DE POUVOIRS.
 Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de
ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée.
 TITRE IV - CONTROLE.
 ARTICLE 15. - COMMISSAIRES.
 Tant que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision  contraire de l’assemblée générale.
 S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans
les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.
 TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
 ARTICLE 16. - RÉUNIONS.
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 31 mai à 20 heures.
 Si ce jour tombe un dimanche ou est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
 ARTICLE 17. - CONVOCATIONS.
 Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.
 Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins
avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.
 Tout associé, gérant ou commissaire  peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considéré comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l’assemblée.
 ARTICLE 18. - REPRÉSENTATION.
 Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
 Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
 Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé.
 ARTICLE 19. - NOMBRE DE VOIX.
 Chaque part sociale donne droit à une voix.
 ARTICLE 20. – DÉLIBÉRATIONS – ASSOCIE UNIQUE.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
 Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes  les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générales à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. 
 ARTICLE 21. - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES  GÉNÉRALES.
 Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et par les associés qui le demandent.
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 TITRE VI. - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. -  AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET.
 ARTICLE 22. - ANNÉE SOCIALE.
 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 ARTICLE 23. - ÉCRITURES SOCIALES.
 Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion,
conformément aux dispositions législatives y afférentes.
Volet B
 ARTICLE 24. - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
 Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice
social.
 Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 TITRE VII. -  DISSOLUTION. - LIQUIDATION.
 ARTICLE 25. - DISSOLUTION.
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sauf recours à la procédure de dissolution
et clôture de liquidation en un acte prévue par l’article 184 §5 du Code des Sociétés.
 Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la
matière.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
 TITRE VIII.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
 ARTICLE 26. - ÉLECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire éventuel ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
 ARTICLE 27. - DROIT COMMUN.
 Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censées non écrites.
FRAIS.
 Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent
à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.253,59 euros environ.
 DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
 A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
 Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de prendre les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait
du présent acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:
 L'assemblée décide à l'unanimité ce qui suit :
 1) GERANCE.
 Après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré l'attention de l'assemblée sur:
 - les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les
étrangers d'activités professionnelles indépendantes ;
 - les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle d'administrateurs
ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction faite à certaines
personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société ;
 - la responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et - la responsabilité
personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises, anciens dirigeants d’entreprises et toutes les
autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société en cas de faillite de la
société pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard ou
indemnités forfaitaires, dus au moment du prononcé de la faillite, et qui peut être retenue dans
certaines circonstances par l'Office national de Sécurité sociale et le curateur
 - la responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises en cas de non-paiement par
la société ou la personne morale dont ils assument la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée due par
celle-ci.
 les comparants, nommés gérants statutaires comme dit ci-avant, déclarent accepter expressément
leur mandat.
 L’assemblée déclare que lesdits mandats seront exercés à titre rémunéré.
 2) COMMISSAIRE.
 La société présentement constituée répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des Sociétés,
ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier
remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.
 3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
 Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2015.
 4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
 La première assemblée générale se tiendra en deux mille seize.
Volet B
 B. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
 Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier octobre 2014 par
les comparants sont ratifiés par les gérants.
 Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
 Caroline WACQUEZ
 Notaire à Tournai
 Pièces jointes : une expédition.