N° d'entreprise : 0692735495
Nom
(en entier) : ÖZ MIDYAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 216
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Behets Wydemans, à Bruxelles, le 5 avril 2024 , il
résulte quel'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« ÖZ MIDYAT » a pris les résolutions suivantes :
1° Première résolution : FORME LEGALE DE LA SOCIETE
L’actionnaire unique décide d’adapter l’article 1er des statuts au Code des sociétés et des
associations (en abrégé «CSA»), la société adoptant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
2° Deuxième résolution : CAPITAL DE LA SOCIETE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital
souscrit lors de la constitution, inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
3° Troisième résolution : SIÈGE
L’actionnaire unique décide de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège. Par conséquent l’adresse du siège, à 1000 Bruxelles, Chaussée de Louvain 216 n’est plus
une donnée statutaire.
4° Quatrième résolution : REFONTE DES STATUTS
L’actionnaire unique nous a déclaré arrêter comme suit les nouveaux statuts de la société pour les
mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi qu’avec le Code des sociétés et des
associations, après que le notaire soussigné lui ait rappelé que la société, dans l’exercice de son
objet, peut devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ÖZ MIDYAT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à l’
étranger par simple décision de l’organe d’administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger :
• Toutes les activités liées au secteur Horeca, tels que restaurants, snack, friterie, salon de
consommation, rôtisseries, hôtels, taverne, café, discothèques, débits de boissons, … ;
• Le commerce d’alimentation générale tels que la vente en gros, demi-gros et détail de fruits,
légumes et autres produits alimentaires frais, secs et surgelés ainsi que toutes opérations d’
importation et d’exportation, et de transformation, relevant du domaine de la vente de fruits, légumes
et autres produits alimentaires.
• Le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage, l’emballage et toutes activités
connexes relevant du domaine de la vente de fruits, légumes et autres produits alimentaires. L’achat
et la vente en gros et/ou en détail de tous produits relatifs au commerce de l’épicerie, de l’épicerie
fine. L’exploitation d’un magasin d’alimentation générale et night-shop. La conception, la fabrication-
production, le conditionnement, l’importation, l’exportation, le commerce (achat et vente) de gros,
demi-gros ou de détail, la diffusion, la location, se rapportant directement ou indirectement aux
marchandises diverses, de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte à
l’alimentation générale et à l’industrie alimentaire, et notamment fruits, légumes, légumes frais, y
compris les pommes de terre, boissons, tabacs, cigarettes, alcools, boucherie, charcuterie, épicerie,
produits de la mer, de produits laitiers et œufs, de produits frais et surgelés, de conserves et produits
dérivés, de même que tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers. La recherche et le
développement, la fabrication et la confection tant artisanale, semi-artisanale qu’industrielle, la
commercialisation, le courtage, le négoce de gros et de détail, l’importation et l’exportation, la
préparation et le conditionnement de tous produits alimentaires au sens le plus large, salés, sucrés,
exotiques, régionaux.
• L’exploitation d’entreprises de tous travaux de nettoyage et d’entretien d’immeubles privés,
commerciaux ou industriels, ainsi que de nettoyage de vitres ;
• L’exploitation d’entreprise générales en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la
construction et la transformation de bâtiments ; l’exécution de tous travaux d’installation et de
réparation de plomberie, d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, le placement de
débouchage d’égouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de
câbles et de canalisations diverses et d’armatures métalliques, les travaux d’égouts de
rejointoiement, les travaux de peintures (intérieurs-extérieurs) et de revêtements des murs et de sols,
de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de
bâtiments, isolation acoustique, thermique et frigorifique ; de petits travaux de bureau, de façades,
services intérimaires, sous-traitance ; l’installation de cheminées ornementales ou autres
ornementations en marbre ou en pierre ; le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le
placement de portes, placement de châssis, de plainte en matière plastique, la pose de parquets et
de tous revêtements en bois ; les travaux de ramonage de cheminées ; placement d’appareils
électriques de signalisation et d’alarme ; installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation; constructions de citernes, de réservoirs, constructions métalliques, installations de
cuisines équipées, fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d’expositions ;
installations, montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes , entretien et nettoyage des
outils de travail en tout genre. L’installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs
de personnes et de monte-charges. Construction de routes et d’autoroutes, de platebandes, d’autres
voies pour véhicules et piétons ;
• Le transport de personnes et de marchandises par voie de terre, air, mer ; • L’exploitation d’
entreprises de courrier express
• Importation, exportation, commerce de gros et de détail de véhicules à moteurs neuf et d’occasion ;
• L’exploitation d’ateliers de carrosserie et de mécanique, la réparation et l’entretien de toutes sortes
de véhicules à moteur et mécanisées. Le commerce en gros et en détail de pneus, pneumatiques et
jantes pour véhicules et cycles, le montage, démontage, réparation et remplacement de pneus,
jantes et pneumatiques, l’équilibrage et la géométrie de ceux-ci.
• L’exploitation de station services et shop y relatifs ;
• L’exploitation de station car-Wash ;
• La vente, l’achat, l’importation, l’exportation, la commercialisation en général des produits et biens
suivants : Les articles de ménage et articles cadeaux ; Les matériaux de construction, matériel
électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ; Tous textiles en général, chaussures
(cordonnerie) (serrureries, maroquinerie dans le sens le plus large, tailleur et retouche) ; Tous
articles de bijouterie, de dinanderie, de bijouterie de fantaisie, de cuir, de skaï, de confection
(bibelots, valises, sacs, etc.), de lustrerie, d’horlogerie, de verrerie, de faïence, de porcelaine ; Tous
articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, diététique, sanitaire
et tous produits qui ont trait au bien-être ; Tous articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles
de jardinage.
• Le commerce ambulant et le marché public ;
• L’exploitation d’une boulangerie et pâtisserie en générale, l’achat, la vente en gros et en détail de
toutes matières premières se rapportant à cette activité, notamment toutes farines et matières
premières en général, ainsi que tous matériaux et objets nécessaires pour son exploitation ;
• Importation, exportation, achats et ventes d’articles meubles, commerce de gros et de détail pour
meubles ;
• Commerce d’ameublement général ;
• Le commerce de gros et de détail de matériel informatique. La vente, l’installation, l’importation, l’
exportation et la commercialisation dans le domaine de la télécommunication, d’internet, de
multimédia, de l’audiovisuel, la transmission terrestre, satellitaire, radio et de la télévision. La
maintenance et la réparation de tout équipement électronique rattaché aux télécommunications et à l’
audiovisuel. La conception, le développement, l’édition de logiciels, applications informatiques, la
représentation et la commercialisation de tout matériel et accessoires informatiques et électroniques
;
• La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux,
enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct
ou indirect avec la publicité ; la conception et la commercialisation de tout produit lié à l’informatique
tel que des sites et autres moyens de communications.
• La production photographique, toutes activités photographiques, le conseil en photo sous toutes
ses formes (cours, séminaires, …) ;
• L’exploitation d’une librairie-papeterie et imprimerie, ainsi que la vente, l’achat, la location, le dépôt
de tous livres, revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabac,
tous les articles pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce
compris les boissons -alcoolisées ou non, fournitures de bureaux et d’imprimeries, fournitures
informatiques, matériels scolaires, articles cadeaux, jouets divers, électroniques ou non, articles
photographiques, développement de film et photographie, la loterie, et les jeux divers, petites
annonces, articles de télécommunications (appareil de téléphonie mobile et carte abonnement) ;
• L’exploitation de cabines téléphoniques, fax, photocopieurs, de réseaux de communications
diverses ;
• La création, l’organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial et
professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou de conseillers
en matière d’organisations d’évènements et de rencontres, l’élaboration, la production, la promotion
d’évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d’hôtesses d’
accueil lors des foires, colloques, expositions, courses sportives, soirées de gala.
• L’exploitation de centres de fitness et/ou de bien être, piscine, centre SPA, hammam, sauna,
jacuzzi, bancs solaires, salon de coiffure et séminaires d’entreprises ainsi que toute activité Horeca
en liaison avec celle-ci. La vente de matériel et de produits de beauté, diététique, sanitaire et tous
produits qui ont trait au bien-être.
• La vente de vêtements et le repassage et/ou le pressing de tous types de vêtements
• Les activités de gardiennage consistant à fournir à des tiers de manière permanente ou
occasionnelle des services de : surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers ;
protection des personnes ; surveillance et protection de transports de biens ; gestion de centraux d’
alarme ; service de conciergerie ; surveillance et contrôle des personnes dans de cadre de maintien
de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public ;
• Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique,
commerciale, financière et industrielles ; l’enseignement didactique, la formation et l’information de
personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature lors d’apport d’affaire à un tiers. Le
sponsoring dans d’autres activités ou branches d’activités. Le service et le conseil en gestion,
traduction, administration et secrétariat d’entreprise. La création, le management et la stratégie d’
entreprise. La prestation de services d’ordre économique, assistance, conseil en matière technique,
commerciale, financière et industrielle. La formation et l’information de personnes et de sociétés. L’
organisation de cycle de cours, de conférences et d’évènements. Le commissionnement de quelque
nature lors d’apports d’affaires à des tiers. Toutes activités d’assurances et de finances (courtier,
banque, etc…) ;
• La représentation de toutes compagnies d’assurances, de financement, l’activité d’intermédiaire d’
assurances.
• L’activité en tant qu’agent indépendant mandaté ou non d’un organisme bancaire et ceci en matière
de tout placement et de tout crédit.
• L'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la
gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens immeubles ;
• L’activité de courtier en immeubles,
• La mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissements et le
développement de ceux-ci, la division d’immeubles, la vente d’immeubles par lots
• De manière générale, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, le commerce
de gros, demi-gros et au détail, la commercialisation de tous produits se rapportant directement ou
indirectement aux activités précitées. Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre
en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur
ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique en matière immobilière. Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter
caution pour elles, même hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats de gérant ou
d'administrateur. La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux,
industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou
qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous
modes à toutes entreprises ou sociétés.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers chacune. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier sauf en matière de résolutions portant
sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la
société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable
de l'exercice en cours, qui doivent recueillir également l'accord du nu propriétaire.
En cas de décès, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat est censé être conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, à moins que la société n’ait été informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net reçoit l’affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant précisé que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Par dérogation à ce qui précède, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé : Yves Behets Wydemans, notaire)