N° d'entreprise : 0458289267
Nom
(en entier) : CHASSIS et MENUISERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charles-Jaucot, Cor. 36
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET, DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre Proesmans, Notaire à Gembloux, le vingt-neuf octobre
deux mil dix-neuf, en cours d'enregistrement, que :
 
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
CHASSIS & MENUISERIE», ayant son siège à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue Charles
Jaucot, 36, titulaire du numéro d’entreprise – TVA BE 0458.289.267.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Patrick Bioul, de résidence à Gembloux,
en date du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-six, publié aux Annexes du Moniteur belge du treize
juillet suivant sous le numéro 960713-387 ;
Dont les statuts ont été modifiés une seule fois aux termes du procès-verbal de l’Assemblée
Générale Extraordinaire dressé par ledit notaire Bioul, en date du vingt-deux octobre deux mil quatre,
publié aux Annexes du Moniteur belge, le dix-neuf novembre suivant, sous le numéro 04159203.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
 
Est ici présent, son gérant statutaire :
 
Monsieur VIGNERON Jean-Luc Germain Raymond Pierre, né à Namur, le quatorze décembre mil
neuf cent soixante-deux, domicilié à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue Charles Jaucot, 36,
propriétaire des sept cent cinquante (750) actions, soit la totalité des actions émises par la société.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
 
La présente assemblée étant valablement constituée, elle est apte à prendre toute résolution.
 
ORDRE DU JOUR
 
La présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
 
I. ADOPTION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
1. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
3. Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Volet B
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
 
5. Adresse du siège.
 
 
II. MODIFICATIONS STATUTAIRES
 
1. Changement de dénomination.
 
2. Modification de l’objet social.
 
3. Démission et nomination :
- Démission de l’administrateur ;
- Décharge de l’administrateur ;
- Nomination d’un nouvel administrateur.
 
4. Mandat au notaire en vue d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
I. ADOPTION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
 
    1.  PREMIERE RESOLUTION : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
    1.  DEUXIEME RESOLUTION : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code
des sociétés et des associations
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (12.400 EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
    1.  TROISIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE .
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « CHASSIS & MENUISERIE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- toute opération se rapportant à la fabrication, l’importation, la vente en gros et au détail, l’
exportation de châssis, de toutes menuiseries extérieures et intérieures du bâtiment, tous meubles et
objets en bois et en matière en tous genres, y compris en PVC et en aluminium, ainsi que leurs
placements, transports et le vitrage nécessaire au produit fini.
- toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe au sien, ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
Seule l’Assemblée Générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS .
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200
EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas été
entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES .
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des actions.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE .
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Monsieur Jean-Luc VIGNERON, préqualifié, est nommé administrateur statutaire.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE .
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-huit décembre à dix
Volet B
heures Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES .
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION .
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES .
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  CINQUIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement du mandat du gérant comme
administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée :
Monsieur Jean-Luc VIGNERON, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat s’exercera à titre
gratuit.
Volet B
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
    1.  SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5032 Corroy-le-Château
(Gembloux), rue Charles Jaucot, 36.
 
Suite à l’adoption des statuts au Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide
de passer au second point de l’ordre du jour et de modifier ceux-ci, comme suit :
 
II. MODIFICATIONS STATUTAIRES
 
1. PREMIERE RESOLUTION : Modification de la dénomination
 
L’assemblée décide de remplacer la dénomination « CHASSIS & MENUISERIE » par la
dénomination « JV WOOD ».
En conséquence, l’assemblée décide, à l’unanimité, de remplacer l’article un des statuts par le texte
suivant :
 
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
A l’origine, elle a été constituée sous la dénomination « CHASSIS & MENUISERIE ».
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 29 octobre 2019 a décidé de
remplacer cette dénomination par la dénomination « JV WOOD ».
 
2. DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’objet
 
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant établi en date du 10 octobre 2019
exposant la justifi-cation détaillée de la modification proposée à l'objet social.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
Ensuite, l'assemblée décide de modifier l'objet social de la société en modifiant l'article 3 des sta-tuts
par l'ajout du texte suivant, après le 1er paragraphe :
« - la fabrication d’immeubles à ossature en bois ;
- la réalisation de bâtiments et d’ouvrages en bois ;
- la fabrication de menuiserie intérieure et extérieure pour tous immeubles ;
- l’entreprise de charpenterie ;
- la fabrication et la vente de tous produits en bois ou dérivés du bois ;
- la pose de parquet ;
- la pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre ;
- les activités de bureau d’études, stabilité, génie civil, assemblage, techniques spéciales, systèmes
de fabrication, en toutes matières relatives à la menuiserie en général, à la construction et la
réalisation de structures en bois, et celles relatives au béton et à l’acier.
- la commercialisation et l’exploitation, l’exportation, l’importation de toutes matières premières
entrant dans la fabrication de menuiserie générale ainsi que les matières accessoires telles que
vitrage, quincaillerie, produits de trempage.
- la fabrication, la commercialisation, l’importation, l’exportation de toute menuiserie (bois, aluminium,
PVC) et charpente.
- la prise de participation, le financement de toute entreprise ayant un objet similaire. »
 
Après délibération, et à l’unanimité, l’assemblée générale décide de remplacer le texte actuel de l’
article 3 des statuts par le libellé suivant :
 
« Article 3. Objet
La société a pour objet :
- toute opération se rapportant à la fabrication, l’importation, la vente en gros et au détail, l’
exportation de châssis, de toutes menuiseries extérieures et intérieures du bâtiment, tous meubles et
objets en bois et en matière en tous genres, y compris en PVC et en aluminium, ainsi que leurs
placements, transports et le vitrage nécessaire au produit fini.
- la fabrication d’immeubles à ossature en bois ;
- la réalisation de bâtiments et d’ouvrages en bois ;
- la fabrication de menuiserie intérieure et extérieure pour tous immeubles ;
Volet B
- l’entreprise de charpenterie ;
- la fabrication et la vente de tous produits en bois ou dérivés du bois ;
- la pose de parquet ;
- la pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre ;
- les activités de bureau d’études, stabilité, génie civil, assemblage, techniques spéciales, systèmes
de fabrication, en toutes matières relatives à la menuiserie en général, à la construction et la
réalisation de structures en bois, et celles relatives au béton et l’ acier.
- la commercialisation et l’exploitation, l’exportation, l’importation de toutes matières premières
entrant dans la fabrication de menuiserie générale ainsi que les matières accessoires telles que
vitrage, quincaillerie, produits de trempage.
- la fabrication, la commercialisation, l’importation, l’exportation de toute menuiserie (bois, aluminium,
PVC) et charpente.
- la prise de participation, le financement de toute entreprise ayant un objet similaire.
- toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe au sien, ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
Seule l’Assemblée Générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
3. TROISIEME RESOLUTION Démission et nomination :
 
L’assemblée générale prend acte de la démission de l’administrateur actuel, Monsieur Jean-Luc
VIGNERON, préqualifié.
Elle donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur VIGNERON Jérémy, Pierre-Pascal, né à Namur, le vingt et un octobre mil neuf cent
nonante-quatre, célibataire, domicilié à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue Charles Jaucot, 20,
ici présent et qui accepte.
Son mandat s’exercera à titre onéreux.
 
4. QUATRIEME RESOLUTION : Mandat au notaire d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
 
L’assemblée requiert le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du tribunal de
commerce compétent le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour.