Nº d'entreprise : 0846 183 953
Nom
(en entier) : MMC CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue de l'Industrie, 97 à 4030 Grivegnée
Objet de l'acte : LIQUIDATION-ARTICLE 2.80 C.S.A.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Nadège MANS à
· Liège, le 29 novembre 2022 , enregistré au bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 2 décembre 2022, référence
ACP (5), Volume 0, Folio 0, Case 20029, il a notamment été décidé ce qui suit :
RAPPORTS
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :
a) du rapport du conseil d'administration établi en date du 9 septembre 2022 justifiant la dissolution anticipée
de la société à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août
2022.
b) du rapport de Madame Isabelle FROIDMONT, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration du 9
septembre 2022.
Le rapport de l'Expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« Je soussignée, Froidmont Isabelle, déclare que :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés et des associations, le gérant
de la SRL « MMC CONSULT » a établi un état comptable arrêté au 31 août 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 10.999,58 € et un actif net positif
de 10.999,58 €.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions des associés soient réalisées avec succès. »
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal au greffe du Tribunal des Entreprises.
DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
CONSTATATION QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2.80 DU C.S.A SONT REMPLIES
Les associés exerçants les pouvoirs dévolus à l'assemblée décident de ne pas désigner de liquidateur.
L'organe de gestion atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 2.80,
C.S.A.), il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2.79 C.S.A.
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2.80 du code des sociétés sont remplies, savoir :
1º aucun liquidateur n'est ou n'a été désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée
générale et décident a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une
société en commandite; b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins
du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide d'approuver le contenu du rapport de l'expert-comptable.
L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge à la gérance en fonction jusqu'au moment de la
mise en liquidation de la société.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société "MMC CONSULT" a
définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Monsieur Patrick COUPEZ, précité, qui en assurera la garde.
L'actif restant est repris par les actionnaires même.
Le registre des actions nominatives fera l'objet des annulations nécessaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Nadège MANS
Déposé en même temps : expédition de l'acte ; rapports.