N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ALTA LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 241
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le quatre mars deux mil vingt-et-un en cours d’enregistrement par Nous,
Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, de résidence à Wavre, membre de la société à
responsabilité limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires
associés », ayant son siège à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée au registre des
personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société à responsabilité limitée « ALTA LAW »
2. SIEGE : REGION WALLONNE, et plus particulièrement à 1410 Waterloo, chaussée de Louvain,
241.
3. ADRESSE ELECTRONIQUE-SITE INTERNET :
Le site internet de la société est www.altalaw.be.
L’adresse électronique de la société est waterloo@altalaw.be.
4. ACTIONNAIRES :
1.- Maître LEPLAT Gérard Louis Jean Edmond, né à Roubaix (France), le 27 mars 1958, domicilié à
1180 Uccle, rue Copernic, 127, boite 6.
2.- Maître BOIGELOT Eric Albert Gabriel Ghislain, né à Namur, le 4 septembre 1958, domicilié à
1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Bleuets, 16.
3.- Maître BASTENIÈRE Jean-Noël Jacques Ferdinand Edouard, né à Mons, le 22 décembre 1964,
domicilié à 1401 Nivelles, avenue Trigodet, 24.
4.- Maître LEBRUN Véronique Marie Andrée Marguerite Ghislaine, née à Uccle, le 21 mai 1968,
domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Bleuets, 16.
5.- La société à responsabilité limitée « Priscilaw Office – Société civile d’avocat », ayant son siège à
1300 Wavre, Laie aux Faons, 31, numéro d’entreprise 0675.525.123, RPM Brabant wallon.
5. APPORT :
Les actionnaires ont souscrit à cent (100) actions, en espèces, au prix de sept cent vingt euros
(720,00 EUR) chacune, libérées à concurrence d’un tiers (1/3) par cinq versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit vingt-quatre mille euros (24.000,00 EUR) a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le
numéro BE43 0689 4037 3601, que le notaire soussigné a constaté par la remise d’une attestation
bancaire qui est demeurée annexée à l’acte
6. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
               Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et finira le trente et un décembre deux mille vingt-et-un.
7. RÉSERVES-BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
0764723155
Volet B
8. BONI : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
9. GESTION :
 Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le ou les administrateur(s) doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, pour tout acte dépassant un montant de cinq mille euros (5.000,00 EUR) les
administrateurs devront agir à deux au minimum.
Ledit montant sera rattaché à l'indice des prix à la consommation et augmentera ou diminuera
proportionnellement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, le premier janvier de chaque
année suivant la formule suivante :
5.000,00 euros x indice du mois de décembre
Indice de départ
L'indice de départ est celui du mois de novembre 2020 (base deux mil treize) soit cent neuf points
quarante-six centimes et le nouvel indice est celui du mois de décembre qui précède le premier
janvier de chaque année.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, pour autant que ledit mandataire ait la
qualité d’avocat.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, pour autant que ledit mandataire ait la qualité d’
avocat.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Prestations d'avocat
Chaque administrateur s'engage, pour le temps où il a cette qualité, à exercer la profession d'avocat
ou de jurisconsulte exclusivement pour le compte de la société.
Il accomplit seul au nom et pour le compte de la société tous les actes ressortissants à la profession
d'avocat. En ce qui concerne les autres actes, il a le pouvoir d'accomplir seul les actes de minime
importance ou requérant célérité.
Les actionnaires perçoivent pour leur activité au sein de la société des rémunérations, imputées en
charges au compte de résultat et fixée conformément au règlement d'ordre intérieur.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société vis-à-vis du
client.
10. OBJET :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s) à l’
un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peu(t)vent
s'associer conformément aux règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’avocat.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d'avocat
comme l'intervention en tant qu'arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours d'enseignement, médiateur, la publication d'articles ou de livres, ou la participation
à des programmes de formations ou à des conférences/colloques, ainsi que tout mandat de justice.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet, ou pouvant contribuer à son développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Elle peut prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec
d'autres sociétés ou associations d'avocats.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
11. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le dernier jeudi du mois de mai à dix-huit heures.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de mai de l’année
2022.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, chaussée de Louvain 241.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.altalaw.be.
L’adresse électronique de la société est waterloo@altalaw.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4.Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Maître LEPLAT Gérard, prénommé ;
- Maître BOIGELOT Eric, prénommé ;
- Maître BASTENIÈRE Jean-Noël, prénommé ;
- Maître LEBRUN Véronique, prénommée ;
- La société à responsabilité limitée « Priscilaw Office – Société civile d’avocat », préqualifiée ; qui
désigne en qualité de représentant permanent Maître PEETERS Priscilla, prénommée, ici présente
et qui accepte ;
Tous ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 4 septembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Maître PEETERS Priscilla, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
                                             POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                            Jean-Frédéric VIGNERON,
                                            Notaire associé
 
Déposés en même temps:
- une expédition conforme de l’acte de constitution
- statuts initiaux de la société