N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LocalBioFood
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Victor Hugo 7
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 25 novembre 2022 par devant Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de
Rixensart, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTAIRE
ROXANE NOTARPIETRO », ayant son siège à 1330 Rixensart, Avenue de Mérode, 69, numéro d’
entreprise 0719.515.316, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur MOULIN Cédric Olivier Marie Nicolas, né à Gardanne (France) le 5 avril 1972, de
nationalité française, époux de Madame MOULIN Meltem, domicilié à 1380 Lasne, Route de
Renipont 67.
2. Madame KORMAN Joëlle Sonia, née à Ixelles le 13 octobre 1961, épouse de Monsieur ROCH
Claude, domiciliée à 1380 Lasne, Grand Chemin 8.
3. La société coopérative "FÄRM.COOP", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Gray 10/32,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE 0639.799.033.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Justine DE SMEDT, notaire de résidence à
Woluwe-Saint-Pierre, le 30 septembre 2015, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 5
octobre 2015 sous le numéro 2015-10-05/0316042.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l’acte
reçu par Justine DE SMEDT, notaire de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, le 15 février 2022, publié
par extrait aux annexes du Moniteur belge le 2 mars 2022 sous le numéro 2022-03-02/0028223.
Ici représentée, en vertu de l’article 26 de ses statuts, par son administrateur délégué à la gestion
journalière la société à coopérative DLG Management, ayant son siège à 1331 Rosières, Rue de la
Ferme du Plagniau 121, registre des personnes morales 0550.386.710, nommée à cette fonction aux
termes de la décision de l’assemblée générale ordinaire du 19 avril 2022, publiée par extrait aux
annexes du Moniteur belge le 10 juin 2022  sous le numéro 2022-06-10 / 0069321 ; elle-même
représenté par son représentant permanent Monsieur DESCAMPE Alexis Germain
Sébastien, domicilié à 1331 Rosières, Rue de la Ferme du Plagniau 121, nommé à cette fonction aux
termes de l’assemblée générale ordinaire de la société FÄRM.COOP du 22 juin 2017, publiée par
extrait aux annexes du Moniteur belge le 6 novembre 2017 sous le numéro 2017-11-06 / 0155703.    
Ont requis le notaire Roxane NOTARPIETRO, à Rixensart, d’acter qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « LocalBioFood »,
ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Avenue Victor Hugo, 7, aux capitaux propres de départ de
vingt-cinq mille euros (25.000,00€), intégralement libérés, représentés par deux cent cinquante (250)
actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00€) chacune, comme suit :
- par Monsieur MOULIN Cédric : 50 (cinquante) actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00€) ;
- par la société coopérative Färm.Coop : 100 (cent) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00€) ;
- par Madame KORMAN Joëlle : 100 (cent) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00€) ;
Soit ensemble :  deux cent cinquante (250) actions ou l'intégralité des apports.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit : 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
0793966081
Elle est dénommée « LocalBioFood ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
I) De favoriser l’accès du plus grand nombre à une alimentation saine, durable et de qualité en y
faisant participer tous les acteurs de la chaîne alimentaire.   Elle peut effectuer toutes opérations
relatives à la production, la transformation, le stockage, l’exploitation, la distribution, l’information, la
sensibilisation, la vente et, d’une manière générale, la commercialisation de produits alimentaires et
non-alimentaires.
II) La prestation d’un ensemble de services et toute activité de consultance, de conseil stratégique ou
de conseil technique en matière de direction, de management, d’étude, d’expertise, ou de formation
dans le domaine commercial, administratif, et financier ; le tout au sens le plus large du terme en ce
compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, le commerce de détail.
III) La prise de participations ou toutes prises d’intérêts dans les opérations ayant trait aux objets ci-
dessus ou pouvant s’y rattacher soit directement, soit indirectement, aussi bien dans les entreprises
belges que dans les entreprises étrangères.
IV) Prendre des participations, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou sous quelle que forme que ce soit, dans toutes sociétés,
associations ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
existantes ou à créer, dont le siège est établi aussi bien en Belgique qu’à l’étranger et assurer la
gestion de ces participations.
V) Effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel que, par
exemple, le dépôt à court, moyen ou long terme, la prise de participation dans un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières, l’acquisition de tout type d’instruments financiers, …).
VI) Rechercher des capitaux, pour compte propre ou pour compte de tiers, sous quelle que forme
que ce soit, en vue d’investissements – tant mobiliers qu’immobiliers) ou de financements de
sociétés.
VII) L’acquisition, la gestion avec ou sans services (en ce compris, la fourniture de repas), la location,
l’administration, la construction, la rénovation, l’achat, la vente de biens meubles et/ou immeubles
dans le cadre de la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier.
VIII) La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son
compte propre, la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine
comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette gestion et de
cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et prendre en location tous biens et droits
mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire tout emprunt, cette énumération n’étant
pas limitative.
La société peut acquérir toutes participations dans toutes société et entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut exercer tous mandats (notamment de gestion, d’administration ou de contrôle) dans
toutes sociétés, entreprises ou associations, et en général tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet. 
La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou pour
compte de tiers, faire toutes opérations mobilières, immobilières et financières, civiles, commerciales
et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à le favoriser.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises, sociétés,
associations ou groupements ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
A défaut, ces activités s’exerceront par le biais de sous-traitants spécialisés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un tel autre titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions 
§ 1. Définitions
Pour l'application du présent article 11, il convient d'entendre par :
    •  « Titre » : toute action, part bénéficiaire, ou autre titre émis par la société et donnant droit à l’
acquisition d’action(s), part(s) bénéficiaire(s) et/ou droit de souscription préférentielle ;
    •   « cession » : toute aliénation, acte de disposition ou autre opération généralement quelconque
 ayant pour objet ou pour effet, le transfert d’un droit réel d’un Titre, à titre onéreux ou à titre gratuit,
entre vifs ou pour cause de mort, en ce compris, mais sans limitation, toute vente, échange, apport
en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert de branche d'activité, d'une fusion ou d'une
scission, d'une liquidation, toute donation, legs, octroi d’options, vente forcée, notamment
consécutive à l'exécution d'un gage, d'une sûreté ou d’une saisie, cession dans le cadre d’un
procédure de retrait ou d’exclusion initiée par un ou plusieurs actionnaires à l’encontre d’un ou de
plusieurs autres actionnaires, ou toute autre opération ayant un effet similaire ;
    •  « contrôle » : le contrôle ou le contrôle conjoint au sens de l’article 1 : 14 du Code des sociétés
et des associations.
§ 2. Cession libre
Tout actionnaire peut librement céder tout ou partie des Titres qu’il détient, et ce, sans devoir
respecter les procédures de préemption et d’agrément visées par le présent article 11 § 3 ainsi que
sans que le droit de suite régi par le présent article 11 § 4 ne soit d’application, lorsque cette cession
est opérée au profit :
    1.  Du conjoint du cédant ou d’ascendants ou descendants en ligne directe et jusqu’au deuxième
degré du cédant ;
    2.  d’une personne morale contrôlée par le cédant :
    3.  d’une personne morale exerçant, directement ou indirectement, le contrôle sur le cédant ;
    4.  d’une personne physique contrôlant le cédant.
Les cessions libres visées aux points (ii), (iii) et (iv) ci-dessus sont toutefois subordonnées à ce que
le cessionnaire notifie à l’organe de gestion de la société un engagement valable et irrévocable de
restituer les Titres concernés en cas de disparition du lien de contrôle ayant permis de procéder à
ladite cession libre.
En outre, tous les cas de cession libre visés par la présente disposition ne sortiront leurs effets à l’
égard de la société que pour autant que le cessionnaire aura notifié à l’organe de gestion de la
société l’engagement de ratifier et de respecter toute convention d’actionnaires liant le cédant à d’
autres actionnaires de la société.
§ 3.  Cession non-libre : Procédure de préemption
3.1. 
A l’exception des cessions libres au sens de l’article 11 § 2 des présents statuts, tout actionnaire qui
voudrait céder tout ou partie des Titres qu’il détient (ci-après l’« Actionnaire cédant ») devra, à peine
de nullité, respecter la procédure prévue au présent article 11 § 3.
3.2. 
Tout Actionnaire cédant désireux de se défaire de tout ou partie des Titres qu'il détient dans la
société entamera en priorité des négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l’
acquisition de ces Titres.
A cette fin, l’Actionnaire cédant adressera, par courrier recommandé, aux autres actionnaires une
offre ferme de cession de ces Titres en mentionnant le prix qu’il souhaite en obtenir ainsi que, le cas
échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée. Dans l’hypothèse où un ou
plusieurs autres actionnaires viendraient à marquer un intérêt pour se porter acquéreur des Titres
dont la cession est proposée, ils entameront immédiatement des négociations avec l’Actionnaire
cédant.  Si ces négociations aboutissent avec plusieurs actionnaires, les Titres dont la cession est
proposée leur seront cédés aux conditions ainsi négociées, le cas échéant, en répartissant entre eux
ces Titres au prorata de leurs participations respectives.
A défaut d’aboutissement des négociations (ou en l’absence de marque d’intérêt exprimé par les
autres actionnaires) dans un délai d’un mois à dater de la première notification, l’Actionnaire cédant
sera libre d’entamer des négociations avec des tiers dans le respect des intérêts de la société ainsi
que des dispositions prévues au point 3.3 ci-dessous.
3.3. 
A/Toute offre ferme d’acquisition de Titres qui serait recueillie par un actionnaire (soit sans l’avoir
sollicitée, soit au terme de négociations qu’il aurait entamées avec des tiers à l’issue des
négociations visées au point 3.2 ci-dessus), sera communiquée par cet actionnaire, dans les huit
jours calendriers de la réception de ladite offre, à l’administrateur unique (ou, en cas de pluralité d’
administrateur, au président du collège d’administration), par courrier recommandé. Dans cette
notification, l’actionnaire ayant réceptionné l’offre fournira les informations relatives à cette offre (dont
le nombre et la nature des Titres visés par l’offre, l’identité du ou des candidat(s) acquéreur(s), le prix
offert par Titre ainsi que toutes les autres conditions de l’offre) ainsi que s’il a l’intention ou non d’
accepter cette offre.
Dans les huit jours calendriers de cette communication, l’administrateur-unique (ou, selon le cas, le
président du conseil d’administration) en fera part, par courrier recommandé, à l’ensemble des autres
actionnaires en leur transmettant copie de l’ensemble des documents communiqués en application
de l’alinéa précédent, étant entendu que cette communication sera faite pour simple information dans
l’hypothèse où l’actionnaire ayant réceptionné l’offre aurait indiqué ne pas avoir l’intention de l’
accepter.
B/ Dans l’hypothèse où l’actionnaire (ci-après « l’Actionnaire cédant ») ayant réceptionné l’offre aurait
indiqué dans sa communication visée au point A ci-dessus avoir l’intention d’accepter l’offre reçue,
dans ce cas, la notification prévue audit point A ouvrira, en faveur des autres actionnaires que l’
Actionnaire cédant, le droit de préempter les Titres offerts, et vaut offre de vente, aux conditions
proposées dans l’offre reçue, en faveur de ces autres actionnaires.
Les actionnaires autres que l’Actionnaire cédant disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la
notification qui leur aura été fait, pour notifier à l’administrateur-unique (ou, selon le cas, au président
du collège d’administration) leur intention d’acquérir tout ou partie des Titres ainsi offertes, en
mentionnant le nombre de Titres qu’ils souhaitent acquérir. L’absence de réponse dans le délai
précité de trente jours vaudra renonciation expresse et définitive au droit de préemption. Tout
actionnaire pourra également, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer expressément à l’
exercice de son droit de préemption, en notifiant cette renonciation à l’administrateur-unique (ou,
selon le cas, au président du collège d’administration).
Dès réception des réponses de l’ensemble des actionnaires et au plus tard dans les huit jours de l’
expiration du délai précité d’un mois, l’administrateur-unique (ou, selon le cas, le président du collège
d’administration) examinera les réponses reçues et, dans les huit jours calendriers, informera tant l’
Actionnaire cédant que les autres actionnaires du résultat de ces réponses.
C/ Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés, à un ou
plusieurs, acquéreurs de la totalité des Titres offerts, celles-ci leur seront immédiatement cédées
contre paiement du prix offert, selon l’ordre de priorité suivant :
    1.  En premier lieu, aux actionnaires fondateurs de la société ;
    2.  Le cas échéant, le solde aux actionnaires autres que les fondateurs de la société.
Si le nombre total Titres pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre
de Titres offres, ces Titres seront attribués, au sein de chaque catégorie des actionnaires selon l’
ordre de priorité précité, aux actionnaires ayant exercé leur droit de préemption au prorata de leur
participation dans l’actionnariat de la société, et ce, sans qu’un actionnaire ne puisse se voir attribuer
un nombre de Titres plus important que celui pour lequel il a exercé son droit de préemption. Dans l’
hypothèse où, en application de la présente disposition, des actionnaires devaient se voir attribuer
des fractions de Titre, ledit Titre sera attribué à l’actionnaire s’étant vu attribuer la fraction la plus
importante. En cas de fraction équivalente, et sauf accord contraire entre eux, le Titre sera acquis en
indivision par les actionnaires ayant obtenu la fraction la plus importante.
Si, après avoir procédé à une telle répartition au prorata des participations, la totalité des Titres
offerts ne pas avoir été attribuée, les Titres restantes seront alors répartis, selon la même procédure
que celle prévue à l’alinéa précédent, mais exclusivement entre les actionnaires ayant exercé leur
droit de préemption et qui n’auraient pas recueilli lors de la première attribution autant de Titres que
celles pour lesquelles ils ont exercé leur droit de préemption. Cette procédure sera répétée jusqu’à
ce que la totalité des Titres offerts ait été attribuée.
Sauf accord des parties sur un autre délai, l’actionnaire qui se porte acquéreur de tout ou partie des
Titres offerts en application des dispositions du présent article 11 § 3.3, en paiera le prix dans un
délai de trente jours à compter de la notification prévue au dernier alinéa du point B ci-dessus.
D/Si, à l’occasion de la présente procédure de préemption, le nombre de Titres préemptés est
inférieur au nombre de Titres offerts, l’Actionnaire cédant sera libre de procéder à la cession des
Titres offerts au tiers offrant, et ce, aux conditions de l’offre initiale, et ce, au plus tard dans les deux
mois de la notification faite en application du dernier alinéa du point B ci-dessus, à défaut de quoi, l’
Actionnaire cédant ne pourra plus procéder à cette cession sans respecter à nouveau la procédure
définie au présent article.
E/ Les dispositions reprises au présent point 3. 3 s'appliquent mutatis mutandis à tout cession de
Titres pour cause de mort ne relevant pas d’une cession libre, étant entendu que, dans ce cas, (i) les
droits attachés aux Titres concernés seront suspendus jusqu’à l’issue de la procédure de préemption
régie par le présent article 11 § 3.3 et, le cas échéant, de la procédure régie par l’article 11 § 4 ci-
dessous, (ii), la notification initiale visée au premier alinéa du point B ci-dessus devra être effectuée
dans le mois de l’attribution des Titre concernées au(x) héritiers ou légataire(s) présumé(s) destiné(s)
à les recueillir dans le cadre d’une succession et (iii) ces héritiers ou légataires seront libres de fixer
le prix des Titres auquel ils inviteront les autres actionnaires à exercer leur droit de préemption En
outre, en cas de cession pour cause de mort.
De même, en cas de cession initialement envisagée à titre gratuit ou moyennant une contrepartie qui
ne serait pas exclusivement une rémunération en numéraire, l’Actionnaire Cédant sera libre de fixer
lui-même le prix des actions auquel il invitera les autres actionnaires à exercer leur droit de
préemption.
Si l’un ou plusieurs des actionnaires qui ont notifié leur décision d’exercer leur droit de préemption en
application du point B ci-dessus ont, à cette occasion, fait part de ce qu’ils estimaient que le prix fixé
en application du premier ou du deuxième alinéa du présent point E est excessif ou non justifié, le
prix des Titres à céder en faveur des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption sera
déterminé, sauf accord entre ces derniers et l’Actionnaire cédant (ou ses ayants-droits), en fonction
de la valeur réelle des Titres telle que fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d’
accord, désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise du siège social de la société statuant à la
requête de la partie la plus diligente.
Lorsque le prix aura ainsi été fixé définitivement par l’expert ainsi désigné, ce prix s’appliquera à l’
ensemble des Titres préemptées, même ceux préemptées par des actionnaires n’ayant pas contesté
le bien-fondé du prix proposé. Chacune des parties concernées, en ce compris l’Actionnaire cédant
en cas de cession entre vifs, aura cependant la possibilité de renoncer à la cession si ce prix ne lui
convient pas, cette renonciation devant être notifiée à l’administrateur unique (ou, selon le cas, au
président du collège d’administration) dans les quinze jours de la notification faite aux parties du prix
ainsi définitivement fixé.
Les frais et honoraires de l’expert seront à charge, soit de l’Actionnaire cédant (ou de ses ayants-
droits) si le prix initialement proposé a été considéré comme excessif, soit, dans les autres cas, à
charge du ou des actionnaires qui ont contesté le bien-fondé du prix de cession initialement proposé.
3.4. 
Dans l’hypothèse où une cession envisagée aurait pour effet soit qu’un actionnaire (qu’il s’agisse de
l’Actionnaire Cédant ou du cessionnaire) viendrait à détenir mois de vingt pourcents (20 %) des
actions émises, soit un changement de contrôle de la société, dans ce cas, la cession ne pourra
avoir lieu que moyennant l’agrément des autres actionnaires que l’Actionnaire cédant, cet agrément
étant considéré comme acquis si la cession est approuvée par des actionnaires détenant ensemble
au moins septante pourcents (70 %) des actions émises hors les actions dont la cession est
envisagée.
A cet effet, dans la notification qu’il sera amené à faire en application du dernier alinéa du point 3.3.
A ci-dessus, l’administrateur unique (ou, selon le cas, le président du conseil d’administration)
invitera les autres actionnaires à lui faire part, à l’occasion de la notification prévue à l’alinéa 2 du
point 3.3. B ci-dessus de l’agrément ou non de ladite cession envisagée, l’absence de réponse à
cette question dans le délai prévu audit alinéa étant présumée constituée un agrément de ladite
cession.
A défaut d’avoir obtenu l’agrément, la cession envisagée ne pourra avoir lieu.
§ 4. Droit de suite 
4.1. Dans l’hypothèse où une cession envisagée autre qu’une cession libre au sens de l’article 11 § 1
ci-dessus aurait pour effet un changement de contrôle de la société et que, à l’occasion de cette
cession, les Titres dont la cession est envisagée ne sont pas préemptés en application de la
procédure prévue au point 3.3. ci-dessus, les autres actionnaires que l’Actionnaire cédant auront le
droit d’exiger que la totalité des Titres qu’ils détiennent dans la société soit acquise par le
cessionnaire aux mêmes prix que celui auquel il viendra à acquérir les Titres dont la cession est
envisagée.
A cet effet, dans la notification qu’il sera amené à faire en application du dernier alinéa du point 3.3.
A ci-dessus, l’administrateur unique (ou, selon le cas, le président du conseil d’administration)
invitera les autres actionnaires à lui faire part, à l’occasion de la notification prévue à l’alinéa 2 du
point 3.3. B ci-dessus, de leur intention ou non d’exiger le rachat, par le cessionnaire, de la totalité de
leurs Titres dans l’hypothèse où les Titres dont la cession est envisagée viendraient à ne pas être
préemptés, l’absence de réponse à cette question dans le délai prévu audit alinéa étant présumée
constituée une décision de ne pas se prévaloir du présent droit de suite.
Dans l’hypothèse où la cession envisagée serait une cession à titre gratuit ou moyennant une
contrepartie qui ne serait pas exclusivement une rémunération en numéraire, le prix auquel le droit
de suite pourra être exercée sera déterminée conformément à la procédure visée au point 3.3. E ci-
dessus.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le changement de contrôle donnant droit à l’exercice du droit de
suite serait atteint à la suite de plusieurs cessions successives opérées dans un délai de dix-huit (18)
mois, le prix auquel le droit de suite pourra être exercée sera égal au prix moyen proratisé des
différentes cessions concernées.
Si le cessionnaire refuse d'étendre son offre d'achat aux Titres des actionnaires ayant exercés leurs
droits de suite, l’Actionnaire Cédant (ou en cas de cessions successives, les Actionnaire(s) cédant(s)
seront tenus d’acquérir les Titres des actionnaires ayant exercé leur droit de suite.
4.2. Le droit de suite régi par le point 4.1 ci-dessus ne sera pas applicable dans l’hypothèse où les
autres actionnaires que l(es) Actionnaire(s) cédant(s) détenant ensemble au moins septante
pourcents (70 %) des actions émises hors les actions dont la cession est envisagée marquent leur
accord sur la cession envisagée, lesdits actionnaires ne pouvant refuser cette cession que pour de
justes motifs, étant entendu que seront considérés comme de justes motifs tout opposition basée sur
le fait que la cession envisagée serait de nature à mettre en péril la société ou ses activités, en ce
compris le développement futur de ces dernières (par exemple, solvabilité insuffisante du
cessionnaire ou cessionnaire exerçant directement ou indirectement une activité concurrence aux
activités de la société).
Pour l’application du présent point 4.2, les actionnaires autres que l(es) Actionnaire(s) cédant(s)
feront part de leur acceptation ou non de la cession envisagée, à l’occasion de la notification prévue
à l’alinéa 2 du point 3.3. B ci-dessus, et ce, en indiquant les motifs de leur éventuel refus, l’absence
de réponse à cette question dans le délai prévu audit alinéa 2 du point 3.3. ci-dessus étant présumée
constituée une acceptation de la cession envisagée.
§ 5.   Sanction :
Tout cession qui aurait lieu en violation des dispositions prévues au présent article 11, sera de plein
droit considéré comme nulle et non avenue et sera inopposable à la société. Par ailleurs, l’
Actionnaire cédant (ou ses ayants-droits) qui aurait procédé à une telle cession, pourra être tenu à
indemniser tant la société que les autres actionnaires du préjudice qu’ils viendraient à subir de ce
fait.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci constituent un collège au sens de l’article 5 :73 § 1
alinéa 2 du Code des sociétés et des associations. Dans ce cas, le collège d’administration a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Présidence
L’organe d’administration constitué en collège nomme parmi ses membres un président et un vice-
président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président exerce ses fonctions. Si tant le
président que le vice-président sont absents ou empêchés, le collège désigne un de ses membres
pour exercer les fonctions du président.
Article 16. Réunions
L’organe d'administration constitué en collège se réunit sur la convocation et sous la présidence de
son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à défaut, de
l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l’exige ou chaque fois que
deux administrateurs le demandent. Les réunions ont lieu à l’endroit et à la date déterminés dans les
convocations. 
À l’exception des cas d’extrême urgence, la convocation est adressée au moins huit jours avant la
tenue de la réunion, à l’adresse électronique renseignée par les administrateurs et, à défaut, par
courrier simple ou téléfax. La convocation reprend l'ordre du jour (accompagné de tous les
documents et informations nécessaires, y compris les rapports d'informations dans le format convenu
par le collège d’administration). En cas d’extrême urgence ne permettant pas de respecter le délai de
convocation précité de huit jours, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalés
dans la convocation.
Tout administrateur peut donner à un autre membre du collège d’administration, par écrit ou tout
autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, procuration pour le représenter à
une réunion déterminée du collège et y voter à sa place. Un administrateur ne peut détenir qu'une
seule procuration et ne peut voter qu’au nom d’un seul autre administrateur.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés, il n’est pas nécessaire de justifier d’une
convocation préalable. La présence d'un administrateur au début d’une réunion emporte une
renonciation implicite à toutes formalités de convocation relatives à cette réunion.
Article 17 - Décisions du collège d’administration
L’organe d’administration constitué en collège ne peut valablement délibérer et statuer que pour
autant que plus de la moitié des administrateurs soient présents ou valablement représentés (ci-
après, le « Quorum »). Si le Quorum n’est pas réuni, la réunion est reconvoquée avec le même ordre
du jour dans les huit jours à une date proposée par le président et la réunion reconvoquée pourra
délibérer et statuer sans que le Quorum ne doive plus être respecté, pour autant qu'une telle réunion
ne statue valablement que sur les points de l'ordre jour.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l’intérêt social, les décisions du collège
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. La date de ces décisions écrites correspondra à la date de la dernière signature d’un
administrateur. II ne pourra pas être recouru à cette procédure ni pour l’arrêt des comptes annuels, ni
pour l’utilisation du capital autorisé.
Les décisions du collège d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Article 18 - Procès-verbaux
Les délibérations de l’organe d’administration constitué en collège sont constatées dans des procès-
verbaux signés par le président ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du collège d’
administration ou par un administrateur délégué.
Article 19. Gestion journalière 
A/ L’organe d’administration constitué en collège peut conférer la gestion journalière de la société,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
(i) soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
(ii) soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le collège d’administration
fixe les attributions respectives.
B/ En outre, l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
C/ L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
D/ II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.
Article 20 – Représentation de la société
La Société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :
    1.  soit par l’administrateur unique ;
    2.  soit, en cas de collège d’administration, par deux administrateurs agissants conjointement ou
par l’administrateur-délégué ;
    3.  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui
ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.   Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 26. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28. Pouvoirs de l’assemblée générale 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 30. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 31. Acompte sur dividende
L’organe d’administration est autorisé, sous la responsabilité des administrateurs et conformément
aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 34. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2024.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1420 Braine-l’Alleud, Avenue Victor Hugo,7.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Monsieur ROCH Joffrey Nicolas Marcel, né à Uccle le 3 avril 1993, célibataire et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1310 La Hulpe, Rue de l'Argentine 63, ici
présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 27 octobre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur ROCH Joffrey, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l’acte ;
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.