Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JES-ARCHITECTURE
Rue Emile Feron 169
1060 Saint-Gilles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE
 Le quatre avril.
 Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre
étude, avenue Brugmann 480.
 A COMPARU
Madame SCHERRER Jenny Erika, née à Strasbourg le 19 mai 1980, numéro national 800519 474-
89, domiciliée à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Emile Feron 169.
Laquelle Nous a déclaré constituer par les présentes une société civile sous forme de société privée
à responsabilité limitée dénommée " JES-ARCHITECTURE ", ayant son siège social à Saint-Gilles
(1060 Bruxelles), rue Emile Feron 169, et dont le capital de dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR)
euros est représenté par 186 parts sociales identiques sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.  
La comparante Nous a remis en sa qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel
elle justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.
 Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, la comparante nous a déclaré  qu'elle n'est
l'associé unique d'aucune autre société.
 Souscription en numéraire
 Les  cent quatre-vingt-six parts sociales, libérées à concurrence de deux tiers (2/3), sont
entièrement souscrites en espèces au prix de CENT (100 EUR) euros chacune, par Madame
SCHERRER Jenny, prénommée, pour un montant total de dix-huit mille six cents  (18.600,00 EUR)
euros, libéré présentement à concurrence de douze mille quatre cents (12.400 EUR): 
 Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille
quatre cents  (12.400,00 EUR) euros, laquelle a été versée par le comparant sur le compte numéro
BE06.36315899.0922, ouvert à la banque ING, au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte
d'une attestation délivrée le 18 mars 2016, laquelle sera laissée en dépôt au dossier  du notaire
soussigné.
 D'autre part, la comparante reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant
ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
 Ensuite de quoi, la comparante Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:
 Article 1 – Forme - Dénomination
La société civile adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JES-ARCHITECTURE ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SCSPRL"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents,
0651612346
Volet B
être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, des termes "Registre des
personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2 – Siège
Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Emile Feron 169.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au
Moniteur belge, de la gérance après avoir été porté à la connaissance du Conseil provincial de
l'Ordre des Architectes.
La gérance a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la
modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en
vigueur.
La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges
administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession par la société elle-même ainsi que toute discipline
connexe et compatible, en y comprenant tous les moyens matériels et prestations de services
comme par exemple élaboration de plans, de cahiers de charges et de métrés, études
architecturales, études techniques spécialisées en rapport avec l’art de bâtir, décoration,
ameublement, expertises, consultance dans les domaines de l’architecture et de la décoration ainsi
que toutes les opérations ayant trait à ces activités, telles que secrétariat ou comptabilité, les
présentes énumérations étant exemplatives et non limitatives, le tout sous la réserve que l’activité ne
soit pas incompatible ni avec la profession d'architecte ni avec le règlement de déontologie ni avec la
dignité de la profession.
La société peut avoir comme objets accessoires tous les actes mobiliers et immobiliers, la gestion,
l'achat, l'acquisition en usufruit, la vente, l'échange, la commission, le courtage, la prise à bail ou en
emphytéose, la location, la construction, l'exploitation, la mise en valeur, la division, la
transformation, la rénovation, la gérance de tous biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient, à
condition qu’il s’agisse de la gestion des biens mobiliers et immobiliers comme bon père de famille et
ne prenne pas la forme d’une activité commerciale accessoire. Cet objet accessoire ne peut à aucun
moment modifier le caractère civil de la société et les décisions relatives à la politique
d'investissement doivent être prises à l'unanimité des voix.
La société peut en outre exercer toute activité dite « connexe » étant une activité en rapport avec le
domaine de l’architecture et susceptible de favoriser la profession d’architecte, et notamment la
scénographie, l’organisation d’expositions, et toute autre activité culturelle en relation avec le monde
de l’architecture.
 Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique et à l’étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques qui ne sont pas en contradiction avec les règles de
déontologie de l’Ordre des Architectes.
 La société peut accomplir dans les limites de son objet social, en Belgique ou à l’étranger, toutes les
opérations quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielles, commerciales ou
civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser, par voies d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou par tout autre voie, dans toutes entreprises  ou sociétés ayant un objet
analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement, pour autant que les règles de
déontologie soient respectées. La société peut réaliser son objet tant pour son compte propre que
comme intermédiaire  pour le compte de tiers.
Tous les associés et la société doivent respecter les règles de déontologie des architectes.
Tous les actes d’architectes seront posés par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre.
 La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des
Architectes. Seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession
d’architecte dans le cadre de la société.
 Il est en outre précisé spécialement :
1. que les activités ci-dessus énumérées ne pourront être exercées par la société que pour autant
qu’elles offrent avec la profession d’architecte des liens de connexité comme prévu à l’article 8 du
Règlement de Déontologie.
2. que seuls peuvent être membres de la présente société les per-sonnes qui sont inscrites au
tableau de l’Ordre des Architectes, les personnes inscrites sur une liste de stagiaires pour autant que
leur maître de stage ne fasse pas partie de la présente société, à condition que le conseil compétent
les y ait autorisées et qu’un ou plusieurs associés ou membres de la société soient déjà inscrites à
un tableau de l’ordre, ainsi que les personnes qui satisfont aux conditions de l’article 8 du Règlement
de Déontologie.
3. que seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession
d’architecte dans le cadre de la présente société.
Volet B
4. que la société respectera scrupuleusement les prescriptions du règlement de déontologie.
5. que la société devra notamment souscrire une police d’assurance couvrant la responsabilité
professionnelle de tous les architectes exerçant leur profession dans le cadre de la société, et que la
responsabilité civile de la société et celle de ses membres devra être couverte par un seul assureur.
6. que les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquement
contractuel ou dissentiment entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le président du
Conseil de l’Ordre des Architectes compétent ou par le ou les arbitres désignés par lui.
7.  que la société pourra s’adjoindre le concours d’autres architectes, stagiaires et professionnels ou
travailler en collaboration avec d’autres architectes, stagiaires et professionnels, associés ou non.
8.  que les personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est
identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet social de la société. Elles ne peuvent
cependant en aucun cas détenir la majorité des parts sociales, et la majorité des associés de la
société doit à tout moment être composée de personnes physiques.
9. que la société ne peut jamais racheter ses propres parts sociales. Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 5 – Capital
Le capital de la société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 EUR) EUROS.
Il est divisé en 186 parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) du capital.
Article 6. Appels de fonds
 Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son
obligation est indivisible.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera
signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit
jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de
fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
  Article 7. Registre des parts sociales.
 Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de
mort.
 Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
 Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être
délivré à l'associé.
 Le registre des parts sera communiqué aux membres du Conseil de l’Ordre des Architectes sur
simple demande de celui-ci.
 Article 8 – Cession des parts.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des
coassociés, moyennant agrément de l'organe de gestion.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des associés
représentant en outre les trois quarts des parts sociales d’architecte.
Nonobstant le respect de ce droit d'agrément, la cession de parts sociales ne pourra se faire qu'à
l’unanimité des associés et en respectant le nombre maximum des parts qui pourront être attribuées
aux personnes qui n'exercent pas la profession d'architecte.
La qualité des associés doit toujours répondre aux exigences de l’article 2 § 2, 4° de la loi du 20
février 1939 : « au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
Volet B
architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées
au Conseil de l'Ordre des Architectes ».
Eu égard à la loi du 20 février 1939, article 2 § 2 in fine et à  la présente recommandation, art. 9.2 ,
tout projet de transmission de parts sociales, de démembrement du droit de propriété de parts
sociales en usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au
préalable à l'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai prévu à
l’article 12.3.
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l’architecte-personne morale, les autres associés, ou à défaut, les ayant-
droits de la personne concernée veilleront à pourvoir immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte  personne-morale a
contracté.
Elles ne peuvent, par contre être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l'associé défunt.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du
deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés à la
loi.
Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être
délivré à l'associé.
Le registre des parts sera communiqué aux membres du Conseil de l’Ordre des Architectes sur
simple demande de celui-ci.
Article 9 – organe de gestion, pouvoirs et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
membres de l'Ordre des architectes, sauf autorisation expresse accordée par le Conseil Provincial de
l'Ordre des Architectes.
Conformément à l’article 2 § 2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants, membres du comité
de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et
pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte.
Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale. 
L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants,
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers dans tous les actes mêmes ceux reçus
par un officier public ; il représente seul la société en justice tant en demandant  qu’en défendant, il
signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des
mots "pour la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée"
ou "SCSPRL" suivis de la dénomination de la société, les dits mots pouvant être apposés au moyen
d'une griffe. Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société à
peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aura
causé préjudice à la société.
La société ne peut s'engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant. Les
actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par
des gérants-architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant a tous les pouvoirs pour agir
au nom de la société, dans les limites de l'objet social. Il a les pouvoirs les plus étendus pour faire
tous actes de disposition, d'administration et de gestion, à l'exclusion des actes de disposition à titre
gratuit que seule l'assemblée générale peut décider.
Les mandats de gérants seront exercés soit à titre gratuit soit seront rémunérés. Dans ce dernier cas
l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le gérant pourra être rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d’un
logement, d’un véhicule, d’énergie, dont le coût sera partiellement ou totalement supporté par la
Volet B
société et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. La contrepartie des
rémunérations en nature pourra faire l’objet d’une inscription partielle ou totale au compte courant
actif au nom du gérant dans les comptes de la société.
Article 10. Contrôle
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à  sa
charge par décision judiciaire.
 Article 11. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année l’avant- dernier vendredi de juin
à 19h00. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 Pour l’exercice des droits de vote, le code de déontologie impose,  pour les actes d’architecte, qu’il
soit confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2, §1 de la
loi du 20 février 1939. En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une
seule personne soit désignée comme propriétaire des parts sociales vis-à-vis de la société. En vue
de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2,
§1 de la loi du 20 février 1939. En cas de démembrement, le droit de vote attaché à cette part sociale
sera exercé par l’usufruitier.
 L'assemblée  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 Article 12. Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats,
ainsi que l'annexe.
 Article 13. Répartition des bénéfices
 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
 Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.
 Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
 Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (article 320).
 Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques, déterminés par l'assemblée
générale.
 Article 14. Dissolution - Liquidation
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
Volet B
pouvoirs et les émoluments.
 Article 15. Répartition après liquidation
 Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.
 Le liquidateur prendra des dispositions nécessaires pour régler le sort des dossiers en cours ; il
veillera  à assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et
missions en cours, en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations
entre l’architecte et le maître d’ouvrage.
 Article 16. Election de domicile
 Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non
domicilié dans un pays de l’Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.
 Article 17. Compétence judiciaire
 Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
 Article 18. Portée des statuts
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
Article 19. Dispositions déontologiques
Les statuts et les activités de la société, tout comme les activités des associés de la société,  devront
toujours respecter les dispositions de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963 et du code de
déontologie de la profession d’architecte.
Tout architecte associé travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou
associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, pénale, civile ou administrative pouvant entraîner
des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L’Assemblée générale décide à la
majorité simple des suites à donner à ces décisions.
 Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Architectes.
 Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.
 Si un ou plusieurs architectes entraient dans la société, ils devraient également présenter les statuts
au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
 Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre
des Architectes.
 En sa qualité d’architecte, tout architecte-associé continue à assumer toutes les responsabilités
résultant de l’exercice de sa profession ; il est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une ou plusieurs polices d’assurance conformes aux prescrits de la déontologie.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Le comparant a pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Bruxelles :
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2016.
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin
2017.
3. Nomination des administrateurs: Madame Jenny Scherrer prénommée et déclarant accepter, est
nommée en qualité de gérante non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré,
sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution la sc sprl Goficom, Avenue Gounod, 33 à 1070 Anderlecht numéro
d’entreprise : TVA BE 0401.921.874, représentée par son gérant Van Der Wilt Benoît – numéro
national : 69.05.17-455.34, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes
déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.
6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société coopérative à responsabilité limitée
Volet B
"JES-ARCHITECTURE" nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare
avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 2 janvier
2016, et déclare reprendre tous ces engagements professionnels de constituant et les ratifier tant en
forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de la société.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.