Nº d'entreprise : 0801 966 603
Nom
QUERCIA BLU	(en entier) :
(on abrégé) :
Forme legale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du sicgc : 7712 Herseaux, rue Etienne Glorieux 109
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 04 avril 2025, déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "QUERCIA BLU " ayant son siège
à 7712 Herseaux, rue Etienne Glorieux 109, a pris les décisions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale approuve les comptes abrégés portant sur la période du 1er janvier 2025 à ce jour.
Ces comptes arrêtés au 26/03/2025 présentent un actif net s'élevant à 13.407,97 € avec une perte de l'exercice
2025 de - 163,28 €.
Deuxième résolution
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour la période depuis sa
nomination en date du 4 novembre 2024 à ce jour.
Troisième résolution - Rapports
A) Le président de l'assemblée est déchargé de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour,
savoir :
1) le rapport de l'organe d'administration établi en date du 14 février 2025, conformément à l'article 2:71 §2
du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dans lequel l'organe d'administration justifie la proposition de
dissolution et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date du 31
décembre 2024.
2) le rapport de l'expert-comptable certifié étant la société à responsabilité limitée « SIMONE CAYPHAS »
à 1495 Villers-la-ville, drève du Tumulus 93, numéro d'entreprise 0862.694.541, valablement représentée par
madame Simone Cayphas, domiciliée à 1495 Villers-la-ville, drève du Tumulus 93, a établi en date du 20 mars
2025, conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dans lequel elle
contrôle ledit état résumant la situation active et passive de la société, en fait rapport et indique spécialement
s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date du 31
décembre 2024.
B) Les conclusions du rapport de l'expert-comptable certifié s'énoncent comme suit :
« CONCLUSIONS
A) Synthèse
Dans son rapport spécial établi le 14/02/2025 en vertu de l'article 2:71 §2 al 1 du code des sociétés et
associations en matière de dissolution de sociétés, l'Administrateur, Monsieur Benoît FIEVEZ propose à
l'assemblée générale extraordinaire du 26/03/2025 la dissolution de la société QUERCIA BLU SRL. Cette
société a son siège social Rue Etienne Glorieux, 109 à 7712 Herseaux et est immatriculée à la BCE sous le nr
Conformément à la loi, ce rapport spécial contient l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
31 décembre 2024 de la société QUERCIA BLU SRL.
Cet état respecte le droit comptable et plus spécialement les règles d'évaluation en cas de discontinuité
prévues aux articles 3:1 du code des sociétés et associations et 3:6 § 2 de l'Arrêté Royal du 29/04/2019.
Les contrôles effectués me permettent d'avoir une idée précise de l'opération proposée et de me faire une
opinion objective sur la fiabilité de cet état ainsi que sur les déclarations reçues relatives aux remboursements
des dettes.
B) Attestation
Me basant sur les informations reçues de l'organe de gestion et sur les contrôles effectués conformément
aux normes professionnelles de l'I.T.A.A., j'atteste que :
- Cet état donne une image fidèle de la situation de la société,
- Toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive de la
société telle que visée à l'article 2:71 §2 al2 ont été remboursées et les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées
- Les conditions de l'article 2 :80 du code des sociétés et associations sont respectées
Fait à Villers-la-Ville, le 20 mars 2025
SIMONE CAYPHAS SRL,
Représentée par Simone CAYPHAS,
Expert-comptable certifiée. »
C) L'assemblée a renoncé au délai et aux formalités prévus par le Code des sociétés et des associations et
les actionnaires reconnaissent avoir pleine connaissance du contenu des rapports susmentionnés et en avoir
reçu une copie ainsi que l'état de l'actif et du passif ci-joint.
L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports; elle adhère aux conclusions y
énoncées.
D) L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée, et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Quatrième résolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations, et de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) ( ... )
b) ( ... ) à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4º L'actif restant est repris par les associés/actionnaires mêmes.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, l'assemblée décide, à
l'unanimité des voix, de dissoudre et liquider la société en un seul acte, sans la désignation d'un liquidateur.
Cinquième résolution
L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par les actionnaires, en proportion de leur participation, et
approuve le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette de chaque
actionnaire dans la liquidation.
Sixième résolution
Après que le président ait attiré l'attention de l'administrateur sur le fait qu'à défaut de nomination de
2:79 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée constate que, suite à la dissolution de la
société, le mandat des administrateurs prénommés prend fin d'office à partir de ce jour.
Septième résolution
L'assemblée décide par conséquent de clôturer immédiatement la liquidation, de sorte que la société cesse
d'exister à compter de ce jour.
Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant la période
légale à l'adresse suivante : 1490 Court-Saint-Etienne (Tangissart), Rue du Cerisier 15.
Huitième résolution
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à monsieur
FIÉVEZ Benoit, prénommé, afin de procéder au paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part
nette dans la liquidation.
L'assemblée confère un pouvoir particulier à la SRL NUMIBEL dont le siège est situé à 1180 Uccle, rue
Egide Van Ophem 40C, et à ses mandataires ou préposés, notamment Monsieur DELVAUX Vincent et Madame
SMETS Nathalie, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer
les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer
toute requête au Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport de l'organe d'adminsitration et rapport
du réviseur d'entreprises
Le Notaire Benoit CLOET