Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE MEDICALE GRUSELLE
Rue Paul E. Janson (Sta) 24
7973 Beloeil
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« SOCIETE MEDICALE GRUSELLE »
Société Civile à forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée
à 7973 Stambruges, rue Paul Emile Janson 24
CONSTITUTION -  NOMINATION GERANT
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le trente et un janvier
A Beloeil-Quevaucamps, en l'Etude, Place de Quevaucamps, 34.
Par devant Nous, Maître Anthony PIRARD, Notaire de résidence à Quevaucamps, Commune de
Beloeil, notaire gérant de la société civile, sous forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée
« Anthony PIRARD, notaire », (R.P.M. 0880.833.442).
A COMPARU :
Madame GRUSELLE Brigitte, Christine, Sylvie, née à Charleroi le onze octobre mil neuf cent
cinquante-neuf, inscrite au registre national sous le numéro 59.10.11-028.78, veuve, domiciliée à
7973 Stambruges, rue Paul Emile Janson 24.
Comparante dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité et immatriculée au registre
national des personnes physiques.
I.-   CONSTITUTION
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « SOCIETE MEDICALE GRUSELLE », au
capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), divisé en cent quatre-vingt-six parts,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de
l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualité de fondatrice de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de
la société.
Le notaire soussigné a attiré spécialement l’attention de la comparante sur ses responsabilités telles
que prévues à l’article 229 du Code des sociétés, notamment en ce qui concerne l’élaboration du
plan financier.
Souscription par apports en espèces
La comparante déclare que les cent quatre-vingt-six parts sont à l'instant souscrites en espèces, au
prix de CENT EUROS (100€) chacune.
Soit un total de cent quatre-vingt-six parts, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).
Et déclare qu’elle a libéré l’intégralité du capital, soit la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00€), par un versement qu'elle a effectué à un compte spécial portant le numéro
BE18 0689 0802 0865 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS
BANQUE, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00€).                   
Ce qui est confirmé par l’attestation de ladite banque.
0689637336
Volet B
II.- STATUTS
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme d’une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « SOCIETE MEDICALE GRUSELLE »
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7973 Stambruges, rue Paul Emile Janson 24.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte après information du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou cabinets,
après acceptation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et en tenant compte des
règles de la déontologie médicale, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et / ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), divisé
en cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Le capital social est libéré à concurrence de l’intégralité, soit à concurrence de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00€).
Article 6 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant : la désignation précise de
l’associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs, et le nombre de parts sociales lui ou leur
revenant, ainsi que l’indication des versements effectués ; les transferts ou transmission de parts
sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre
vifs, et par le gérant et le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec la
loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
Volet B
déplacement.
Article 7 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire
pour chacune d’elles.
Pour le cas où il existerait des copropriétaires indivis de parts sociales, ces derniers sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux,
ou à défaut par le Président du Tribunal Civil du lieu du siège social à la requête de la partie la plus
diligente.
Article 8 : CESSIONS DE PARTS SOCIALES
a) Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu’il n’existe qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
c) Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément à l’article 249 du Code des sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article, l’admission d’un nouvel associé requérant
toujours l’accord unanime des autres.
d) Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de 6 mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1/ Soit opérer une modification de la dénomination et de l‘objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés.
2/ Soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3/ Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4/ A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers sont tenus de se
faire représenter par un mandataire commun et d’en donner avis à la société.
En cas d’existence d’usufruit à défaut de désignation d’un mandataire commun, le nu-propriétaire de
la part sera représenté vis-à-vis de la société par l’usufruitier.
Article 9 : VALEUR DES PARTS CEDEES OU TRANSMISES
Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l’article 8, est déterminé par l’assemblée générale, d’après le dernier bilan et est censé tenir compte
forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values
éventuelles.
Ladite valeur servira de base jusqu’à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions
ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.
Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou
diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l’une des parties pourra demander la révision de la
dernière valeur établie par l’assemblée générale ; le ou les gérants, à la diligence d’une des parties,
convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.
Celle-ci ne sera prise en considération que dans l’éventualité où la variation constatée serait de vingt
pour cent au moins.
Article 10 : DELAIS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l’article 8 se paiera dans un délai de 5 ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à
concurrence d’un-cinquième à l’expiration de la première année, un-cinquième à l’expiration de la
deuxième, et ainsi de suite, jusqu’à la fin de la cinquième année.
Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d’achat sera fixé à chaque
échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de
Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.
Article 11 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l’assemblée générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
Volet B
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Article 12 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d’un ou de plusieurs associés. Ce
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 14 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires ; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 15 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième lundi du mois de juin de chaque
année, à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en
collaboration avec la société, commissaire et gérant ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 16 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 17 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Volet B
Article 19 : REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à disposition de l’assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l’affectation.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu’avec l’accord unanime des médecins associés. Si l’unanimité est impossible, le
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. L’importance
de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains
associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contradiction de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de
cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l’irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
Article 20 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur, et, à défaut, par un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Les liquidateurs non-médecins devront se faire assister par des Médecins inscrits au Tableau de
l’ordre pour ce qui concerne les matières médicales.
Article 21 : DEONTOLOGIE
L’associé et le ou les gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mail il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée (deux/tiers des voix) des
suites à donner.
En outre, la responsabilité personnelle de l’associé, du ou des gérants ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale, quelle que soit la répartition des
parts qui doit refléter l’importance des activités respectives des associés.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien sont
garantis.
Toute modification concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d’un
établissement supplémentaire, la cession d’une pratique et/ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et soumise à son
approbation.
Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu’ils soumettent leur contrat et
leurs statuts au Conseil Provincial de l’Ordre auquel ils ressortissent.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
Volet B
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc.)
doivent faire l’objet d’un contrat écrit et séparé et approuvé par le conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
L’attribution des parts sociales doit être proportionnelle à l’activité des associés autant que possible.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Article 22 : LITIGES DEONTOLOGIQUES
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de déontologie médicale est dicté par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 24 : DROIT COMMUN
La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et aux règles de la
déontologie médicale.
En conséquence, les dispositions de ce code et de ladite déontologie, auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à leurs
dispositions impératives sont censées non écrites.
III.-   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où
la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent
acte au greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre
deux mille dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le lundi 18 juin 2019 à 18h.
3. Nomination de gérants non statutaire :
L'assemblée générale décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions Madame GRUSELLE Brigitte. Elle est nommée pour la durée de son
activité au sein de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l’article 60 du code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en
son nom tant qu’elle était en formation, et ce, depuis le premier octobre 2017.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
A.PIRARD
NOTAIRE