N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Centre d'Intervention Systémique et de Médiation
(en abrégé) : C.I.S.M
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Julien-Lahaut 10
Liège
4000
TITRE I
IDENTIFICATION
Art. 1 - L'Association prend la dénomination suivante : « Centre d’Intervention Systémique et de Médiation » (en
abrégé C.I.S.M dans le texte) et a son siège social Rue julien Lahaut 10, 4000 Liège.
Tous les actes, factures, etc., doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de l' ASBL ;
2° ASBL;
3° l'indication précise du siège de l' ASBL ;
4° le numéro d'entreprise ;
Art. 2 - Son siège social est établi, dans la région liégeoise. Dans les limites de cette région, il est déplacé par
décision du conseil d’administration.
Toute déplacement du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.
L’association peut adopter une adresse électronique (et un site internet) conformément à l’article 2:31 du Code,
pour les communications découlant de l’exécution des présents statuts avec les membres et également avec
les administrateurs, et le cas échéant le commissaire et la personne en charge de la gestion journalière.
Cette adresse électronique, peut être modifiée par le conseil d’administration, qui en informe sans délai tous les
intéressés, le cas échéant par voie de publication au Moniteur.
TITRE II
BUT - OBJET2
Art. 3 – Le but de l'association est de promouvoir le bien-être collectif et individuel dans la sphère privée,
professionnelle et sociale des individus composant notre société en mobilisant leurs ressources et leurs
compétences afin de résoudre les situations conflictuelles éventuelles vécue dans leur vie quotidienne ou
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souhaitant améliorer leurs techniques de communications pour atteindre un meilleur équilibre relationnel. Pour
cela, le C.I.S.M propose aux demandeurs, en proie à diverses situations conflictuelles familiales,
institutionnelles, scolaires, professionnelles ou sociales des pratiques d’intervention comprises entre la
médiation et la conciliation sous l’angle systémique.
Notre public cible est composé de :
- Familles en difficultés,
- Couples dans le cadre d’une médiation familiale (Notre méthodologie permet aux parties impliquées de
trouver des solutions durables et adaptées à leurs besoins, sans avoir à passer parfois par la voie judiciaire ou
via un mandant. Le processus vise à faciliter la communication entre les parties impliquées et les aide à trouver
des solutions mutuellement acceptables, dans l’intérêt de leur.s enfant.s si ils en ont)
- Institutions scolaires (notre intervention de médiation scolaire intervient dans l'enseignement ordinaire et
spécialisé, tous réseaux confondus. Il peut être sollicité dans le cadre de conflits/tensions entre élèves (conflit,
bagarre, dynamique de classe, harcèlement, …) entre un élève ou un groupe d’élèves et un (des)
enseignant(s) (sentiment d’injustice, chahut, violence, …), entre un élève et/ou sa famille et l’école ou entre
l’élève et sa famille (sur des questions uniquement scolaires)
- Institutions privées professionnelles (Notre méthodologie permet aux équipes impliquées dans un conflit de
trouver une porte de sortie au conflit par un travail non seulement individuel mais également des interventions
systémiques en groupe).
- Toute personne concernée par une situation de conflit et souhaitant y remédier.
Le C.I.S.M s’inscrit donc dans la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant et/ou de l’individu, de la société, en
travaillant non seulement avec les personnes concernées mais également avec l’institution familiale, scolaire,
professionnelle ou sociale. Il s'appuie sur la confiance inébranlable que nous avons dans les compétences des
familles, des jeunes et des institutions à mobiliser ou remobiliser, grâce à notre accompagnement, leurs
ressources propres pour trouver des solutions durables et pérennes aux situations conflictuelles vécues.
Nos intervenants permettent aux parties en conflits d’envisager la restauration de la relation et la résolution du
conflit. Ce processus repose sur les principes de neutralité, de secret professionnel, d’indépendance et
d’intervention du tiers médiateur-systémicien.
L’ASBL peut prêter son concours et s'intéresser à toute oeuvre qui poursuit des buts similaires.
À ces fins, l'association pourra posséder tout immeuble et équipement, exploiter tout service en rapport avec la
culture, l'éducation permanente, les loisirs, la jeunesse et les sports, passer toute convention avec les
institutions et pouvoirs publics, les personnes privées, toute société ou organisme et participer à toute
association ayant un but analogue sous réserve de maintenir son autonomie pédagogique, administrative et
comptable.
Cet objet se fera sans discrimination liée à l'état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou
philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l'état de santé actuel ou futur, à
un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l'origine sociale, à la nationalité, à une prétendue
race, à la couleur de peau, à l'ascendance, à l'origine nationale ou ethnique, à l'orientation sexuelle, à l'identité,
l'expression de genre ou aux caractéristiques sexuelles.
L'association s'abstiendra de tout esprit de prosélytisme philosophique, politique ou autre.
TITRE III
MEMBRES
Section I
Admission
Art. 4 - Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à deux. Leur admission,
démission ou exclusion est constatée par une inscription dans le registre des membres.
Les premiers membres sont les fondateurs.
Art. 5 - Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale.
La candidature doit contenir, outre l’identité complète de la personne physique ou morale, l’adresse
électronique qui peut être utilisée pour l’exercice des droits et obligations des membres, comme dit à l’article
35.
Art. 6 - La durée de l'association est considérée comme illimitée. En cas de dissolution de l'association,
l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera la ou les
institutions socioculturelles, sportives ou de jeunesse d'initiative communale poursuivant un but analogue,
située(s) sur le territoire de la Ville de Liège chargée(s) de recueillir l'actif net de l'avoir social. Toutefois le
montant des subventions peut être prélevé sur l'actif et remis à la disposition des collectivités qui l'ont versé, au
prorata de la période d'amortissement non encore écoulée.
Section II
Démission, exclusion, registre
Art. 7 – Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à l’association.
L'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par l'article 9:23 du Code.
Est réputé démissionnaire, le membre absent, ni représenté à trois réunions consécutives de l’assemblée
générale.
L'association compte des membres « effectifs», dont le nombre minimum est fixé à deux.
Cette qualité est reconnue :
Aux membres de droits, qui sont des délégués présentés par le conseil communal de la Ville de Liège, : en
conformité de la loi du 16 juin 1973 sur la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Elles
manifestent leur volonté d'adhérer à l'association en introduisant une demande formelle signée auprès de
l'Organe d'Administration afin d'être soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.
À toute personne, majeure ou ayant une autorisation parentale écrite si elle est mineure, qui fréquente le centre
et demande à en être membre. Elle manifeste sa volonté d'adhérer à l'association en introduisant une demande
formelle dûment signée auprès de l'Organe d'Administration afin d'être soumise à l'approbation de l'Assemblée
Générale.
Tout membre effectif s'engage à respecter le but de l'association tels que définis à l'article 3 du présent statut.
Art. 8 – Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l’article 9:3, § 1er du Code.
TITRE IV
COTISATIONS, DROITS & OBLIGATIONS
Art. 9 – Le membre s’engage à respecter les statuts, le ROI et les décisions prises par les organes de
l’association. Il s’engage à contribuer loyalement à la mise en oeuvre des décisions prises, même si il s’y est
opposé ou s’est abstenu.
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit
sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Art. 10 - Le principe et le montant de la cotisation annuelle sont fixés par l'Organe l'Administration. Celle-ci ne
peut en aucun cas dépasser 1 euro symbolique. La cotisation de l’exercice social durant lequel la perte de la
qualité de membre intervient, reste due .
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Art. 11 - L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Art. 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications aux statuts sociaux ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination de commissaires ;
4) l'approbation des budgets et comptes annuels ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ou aux
commissaires et le cas échéant, en cas de mise en cause de leur responsabilité, l’introduction de poursuites à
leur encontre ;
5) la dissolution volontaire de l'association ;
6) l’admission des membres ainsi que leur exclusion.
7) la transformation de l'association.
8) la fusion, la scission et la cession de l'universalité de son patrimoine ou d’une branche d’activités.
Art. 13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans le courant du mois
de mai.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée à tout moment quand l’intérêt de l’association le justifie,
et notamment quand un cinquième au moins des membres en fait la demande.
Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y
être convoqués.
Art. 14 - L'assemblée générale est convoquée par les soins du conseil d'administration par courrier
électronique, adressée au moins quinze jours avant la réunion. La convocation est signée, au nom du conseil
d'administration, par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation à laquelle sont jointes les annexes.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Art. 15 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
L’association peut organiser une participation des membres aux délibérations et aux votes des réunions de
l’assemblée générale par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à
distance. Dans ces cas, l’association peut exclure le scrutin secret.
Dans les limites autorisées par la loi, l’assemblée générale peut être convoquée et tenue par procédure écrite,
en ce compris les courriers électroniques, sans convocation, de l’accord individuel et unanime des membres.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Art. 16 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et en cas
d’empêchement par l’administrateur présent le plus âgé.
Art. 17 - Sauf si la loi ou les statuts l’exigent, aucun quorum de présence n’est requis. Les résolutions sont
prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de
l'administrateur qui le remplace est prépondérante.)
Art. 18 - L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des Statuts, sur la transformation en société coopérative agréée ou sur la cession de l'universalité
de son patrimoine, que conformément aux articles 2:110, 9:21, 13:2, 13:10, 14:39 et 14:48 ou 14:60 du Code.
Art. 19 Le déroulement de l'assemblée générale est consigné dans un procès-verbal, conservé dans un
registre. Il est signé par le président et le secrétaire de la séance et par tous les membres présents à la
réunion, qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres, peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers reçoivent sur demande un extrait des points qui les
concernent si cette communication est conforme à l’intérêt de l’association.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du
Moniteur comme dit aux articles 2:9 et 2:15 du Code. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
ADMINISTRATION
Art. 20 – L’organe d’administration et un conseil d’administration composé de trois personnes au moins,
agissant en collège, nommées par l'assemblée générale pour un terme de 6 exercices. Le mandat vient à
échéance à l’assemblée générale ordinaire de l’année comptable durant laquelle il prend fin. Il est en tout
temps révocable. Si le nombre de membres est de deux, le nombre minimum d’administrateurs est aussi de
deux.)
Les administrateurs sortants sont rééligibles. La candidature doit contenir, outre l’identité complète de la
personne physique ou morale, l’adresse électronique qui peut être utilisée pour l’exercice des droits et
obligations d’administrateur, comme dit à l’article 36.
Conformément à l’article 2:55 du Code, les personnes morales doivent désigner un représentant permanent
personne physique unique, qui exerce le mandat en leur nom.
L'Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. L'Organe d'Administration
peut édicter un règlement d'ordre intérieur de l'association qui complète les présents statuts. Selon les besoins
et à titre consultatif, l'OA peut inviter à ses réunions toute personne extérieure, notamment les représentants et
représentantes du Ministère ayant les Centres de jeunes dans ses compétences et le Service Jeunesse de la
Ville de Liège, dont la présence lui paraîtrait utile ou opportune.
Art. 21 - Le conseil désigne parmi ses membres un président
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs
présents.
Art. 22 - Le conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire par courrier électronique, aussi
souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
Un administrateur peut en représenter un autre.
L’association peut organiser une participation des administrateurs aux délibérations et aux votes de la réunion
de l’organe d’administration par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication
à distance. Dans ces cas, l’association peut exclure le scrutin secret.
Dans les limites autorisées par la loi, l’organe d’administration peut être convoqué et tenu par procédure écrite,
en ce compris les courriers électroniques, sans convocation, de l’accord individuel et unanime des
administrateurs.
Le déroulement de l’organe d’administration est consigné dans un procès-verbal, conservé dans un registre. Il
est signé par le président et le secrétaire de la séance et par tous les administrateurs présents à la réunion, qui
le souhaitent.
Art. 23 – L’Organe d’administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première
réunion, le conseil d’administration peut sur les points à l’ordre du jour de la première réunion non en nombre,
valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateur présent ou représenté.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées : quand il y a
parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
L’administrateur qui se trouve en situation de conflit d’intérêts patrimonial, le signale à l’ouverture de la réunion
et indique le point à l’ordre du jour qui cause le conflit d’intérêts. Sauf opérations habituelles conclues dans des
conditions normales, en Il/elle ne participe ni aux délibérations, ni au scrutin relatif au point en question.
Si la moitié des administrateurs ou plus, sont en conflit d’intérêts, ou si la décision ne peut être prise à défaut
de quorum de présence le point est renvoyé à l’assemblée générale.
Art. 24 – L’Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Art. 25 - L’Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s), choisie(s) en son sein ou en dehors et dont
il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. Il(s) agi(ssen)t individuellement.
La (Les) personne(s) en charge de la gestion journalière dispose(nt) individuellement de la signature afférente
à cette délégation.
Elle(s) est (sont) à tout moment révocable par le conseil d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit
aux articles 2:9 et 2:15 du Code.
Art. 26 – Un administrateur10 seul – ou – Deux administrateurs agissant conjointement – signe(nt) valablement
les actes régulièrement décidés par le conseil ; il(s) n'(a - ont) pas à justifier de (ses
- leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme
dit aux articles 2:9 et 2:15 du Code.
Art. 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit excepté le cas échéant le mandat de la personne chargée de la délégation
journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie;
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de Jeur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de !'Organe d'
Administration. La qualité de personne déléguée à la gestion journalière se perd par le décès, par démission
notifiée par l'intéressée à la présidente de ]'Organe d' Administration, par révocation décidée par ]'Organe d'
Administration. Les actes relatifs à la nomination ou à la démission des personnes déléguées à la gestion
joumalière doivent être déposés au Greffe du Tribunal de !'Entreprise afin d'être annexés aux statuts. Ils
mentionnent les noms, prénoms et domicile.
L'Organe d'Administration est tenu de communiquer la nomination ou la démission, dans les 30 jours, au
registre UBO, des personnes déléguées à la gestion journalière.
Art. 28 - Le trésorier, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29 – Sauf si la loi l’interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l’assemblée générale et du
conseil d’administration, un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à
l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées.
Art. 30 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Les comptes sont tenus conformément à l’article 3:47 du CSA et reçoivent la publicité prévue à cet article.
Art. 31 - Le compte de l'exercice écoulé accompagné d’un rapport écrit, complet et détaillé sur les activités de
cet exercice si la loi l’exige et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire.
Art. 32 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l'assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.
Art. 33 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations.
Art. 34 Pour toutes les communications découlant de l’exécution des présents statuts, les membres, les
administrateurs et les personnes en charge de la gestion journalière, indiquent une adresse électronique dans
leur acte de candidature, conforme à l’article 2:32 du Code. Cette adresse électronique ne peut être ni
supprimée ni modifiée par son titulaire que moyennant l’indication d’une nouvelle adresse électronique qui peut
être utilisée dans les mêmes conditions. Le titulaire doit en informer sans délai l’association.
Déposé par Grétry Jonas, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : contact@cismediation.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jonas Grétry
Rue Julien-Lahaut 10, 4000 Liège
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Aurélie Grétry
Rue Hocheporte 114 C000, 4000 Liège