Nº d'entreprise : 0475 366 415
Nom
(en entier) : BRUCANT
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 5380 CortilWodon/Fernelmont, Rue de Hemptinne, 21
Objet de l'acte : Modifications des statuts
D'un acte reçu par Maître Michel d'Harveng, notaire à Thon-Samson, ville d'Andenne, en date du vingt-
sept janvier deux mil vingt-trois, portant la mention d'enregistrement
Il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « BRUCANT » dont le siège social est établi à 5380 Cortil-Wodon/Fernelmont, Rue de Hemptinne, 21.
Inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0475.366.415.
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution
Les statuts de la société prévoient à l'article 19 que toute modification de ces derniers nécessite une
approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Les présentes modifications ont été portée à la connaissance du Conseil Provincial de Namur de l'Ordre
des Médecin le vingt-huit décembre deux mille vingt-deux.
Le Conseil Provincial de Namur de l'Ordre des Médecins, dans sa réponse, renvoie à l'article 12 du code
de déontologie médicale renouvelé en 2018 qui « ne prévoit plus d'obligation de soumission à l'approbation
préalable de son conseil provincial tout projet et toute version définitive de statuts, de règlement d'ordre
intérieur, d'acte de fondation d'une société ou d'une association, ou tout projet et toute version définitive de
convention. Il en va de même pour les modifications de l'un de ces documents. »
Il ne s'est dès lors pas prononcé quant aux modifications apportées aux présents statuts.
3. Troisième résolution
Comme conséquence aux résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée : "BRUCANT".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "Société à Responsabilité Limitée" ou du sigle "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro d'entreprise.
Article 2. Siège social.
La société est située en Région Wallonne.
Le siège social est établi à 5380 Cortil-Wodon/Fernelmont, rue de Hemptinne, 21/1.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du ou des administrateurs,
régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, en tous lieux en Belgique, des
sièges administratifs.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la
profession de médecin généraliste en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle,
par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
-En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris, l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;
-En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un
cabinet médical ou d'une centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin
généraliste;
-En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le
cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations
nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation, le
développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la
réalisation de son objet social.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère
civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. TITRES
Article 5. Apport
L'apport indisponible est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros (18.600,00 €).
Il est représenté par mille actions (1.000) sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/millième de l'apport indisponible.
L'apport n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale des actionnaires. Toutefois,
seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération de l'apport.
Article 6. Qualité des titres - Registre des actionnaires.
Les actions sont nominatives et indivisibles, elles ne peuvent être données en garantie.
Un registre des actionnaires sera tenu au siège social.
Il comprendra :
-La désignation précise de chaque actionnaire.
-Le nombre d'action lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués.
Les transferts ou transmissions des actions avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le
cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par l'administrateur et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmission n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la
société qu'à dater de leur inscription dans le registre des actionnaires.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et
les usages locaux. Tout actionnaires ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et
documents sans déplacement.
Article 7. Cession des actions.
Les actions ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend sauf à respecter
l'alinéa qui précède.
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et conformément au
premier alinéa du présent article.
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres actionnaires.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits attachés aux titres sont exercés par l'usufruitier
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, envoyés en possession proportionnellement à leurs droits
dans la succession devront dans le délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
-soit opérer une modification de l'objet social dans le respect du Code des sociétés et associations;
-soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions
du présent article ;
à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaire(s) survivant(s).
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne peuvent devenir actionnaires sauf s'ils
remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la valeur des actions du défunt au jour du décès ;
celles-ci devront être achetées soit par le ou les actionnaires survivants, soit par la société.
Article 8
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou
non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. ORGANE D'ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 9. Organe d'administration
L'administration de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un ou plusieurs administrateurs,
obligatoirement actionnaires, statutaires ou non, et dans ce dernier cas pour une durée à laquelle il pourra
être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle l'administrateur est nommé.
Monsieur Bruno CANTINEAU, numéro national 55.08.03-259.86, est nommé en qualité d'administrateur
statutaire.
L'administrateur devra toujours jouir de la qualité de docteur en médecine. L'administrateur sortant est
rééligible.
Article 10. Pouvoir des administrateurs
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration
ou de disposition qui intéressent la société dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la
signature de l'administrateur doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la
société, sont signés par un administrateur.
Article 11. Délégations
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
Soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres,
Soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement
médicales) à telles personnes actionnaires ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de
l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée de plus d'un an que
moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée
,
Moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l'administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L'administrateur médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
Article 12. Rémunération
Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, la fonction d'administrateur a une durée déterminée
et peut être rémunérée. L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut
être reconduit.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les rémunérations
d'administrateur et les remboursements des frais et vacations seront soumis en cas de litige à l'arbitrage du
Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque médecin dépend.
Article 13. Surveillance
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères
légaux l'imposeront ou sì l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera
fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation contraire
des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle des opérations sociales, et pourra
notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les
écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette
décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit sera
indiqué dans les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le dix novembre, à dix heures. Si ce jour
est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date, qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour : elles sont faites par lettre
recommandée à la poste, adressée aux actionnaires quinze jours avant l'assemblée.
S'il y a plusieurs actionnaires, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf en ce qui concerne les dispositions légales ou
statutaires requérant une majorité qualifiée.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION
Article 15. Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année
suivante.
Chaque année, l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
L'organe d'administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce
rapport de gestion comporte les mentions prévues à l'article 3 :6 du Code des sociétés et associations.
L'organe d'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant
l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires éventuels qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins
de l'organe d'administration à la Banque Nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps les documents visés à l'article 3 :12 du Code des sociétés et
associations.
Article 16. Affectation du résultat
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements
constitue le bénéfice net.
Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de distribution aux actionnaires et tantième, ces dernières doivent répondre aux prescrits des
articles 5 :141 et suivants du Code des sociétés et associations.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Conformément à l'article 5 :153 du Code des sociétés et associations, si l'actif net risque de devenir ou est
devenu négatif, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du
moment où la situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux
fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la
société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
L'organe d'administration justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si l'organe d'administration propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue d'assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même
temps que la convocation.
Article 18. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant de l'apport
indisponible.
Titre VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 19. Déontologie médicale
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. La
convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut
être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue
d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de
* dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent mettre en commun la totalité de leur
activité médicale. Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La clé de répartition du travail et celle de
Le pool d'honoraires devra être redistribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté
pour cause de suspension.
Est aussi admise, une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité du
travail.
L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée que de
l'accord unanime des médecins actionnaires.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires.
La répartition des actions entre médecins (+ spécialisation) actionnaires ne peut empêcher la
rémunération normale d'un médecin anesthésiste pour le travail presté.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles les
parts sont cessibles entre actionnaires, la destination des actions d'actionnaire qui décède, qui se retire ou qui
exclut, ainsi qu'une compensation équitable pour l'actionnaire ou ses ayants droit, la façon dont s'effectue la
liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel actionnaire et la manière dont les parts lui sont cédées.
L'admission d'un actionnaire ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de toute
sanction disciplinaire · correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion
temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte
des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués du
montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entre(nt) dans la Société, il(s) doit(vent) présenter également son(leur)
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortis(sen)t.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
Titre VIII. Dispositions générales
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
4.Quatrième résolution
L'Assemblée générale procède au maintien du gérant statutaire, Monsieur CANTINEAU Bruno en qualité
d'administrateur statutaire pour une durée illimitée, lequel ici comparant accepte.
Son mandat est rémunéré.
5.Cinquième résolution
L'Assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps l'expédition de l'acte et la coordination des statuts ..