Nº d'entreprise : 0476 528 039
Nom
(en entier) : CABINET MOINY - PAIX D'OSTEOPATHIE ET DE
KINESITHERAPIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Stambruges, 32 à 7972 Quevaucamps (Beloeil)
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture immédiate de liquidation
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre NICAISE, notaire à Grez-Doiceau, le vingt-
six décembre deux mille un, publié aux annexes du Moniteur Belge du douze janvier deux mille deux, sous le
numéro 2002-01-12/1012, dissoute et cloturée aux termes d'un acte reçu par Maître Anthony PIRARD, Notaire
à Quevaucamps (Beloeil), le 10 janvier 2023, en cours d'enregistrement.
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Examen des rapports
L'assemblée déclare qu'elle a connaissance des documents suivants :
-le rapport spécial justificatif dressé par l'organe d'administration (conformément à l'article 2:71 paragraphe
2 du Code des sociétés et des associations), auquel est joint une situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois, soit à la date du 5 janvier 2023.
-le rapport de contrôle de Monsieur LECLEF Marc, expert-comptable externe, représentant du Cabinet
d'expertise comptable LECLEF SRL, établi conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés
et des associations, à propos de ladite situation active et passive, lequel conclut en date du 6 janvier 2023 dans
les termes suivants :
« Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution et de liquidation immédiates prévues par le Code des Sociétés
et des Associations, l'organe de gestion de la société CABINET MOINY-PAIX D'OSTEOPATHIE ET DE
KINESITHERAPIE SRL dont le siège social est établi à Stambruges 32 à 7972 QUEVAUCAMPS, a établi un
état comptable arrêté au 5 janvier 2023 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 24.578,77 € et un actif net de 24.578,77 €.
Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits des articles 2 :71 et 2 :80 du Code des Sociétés et
Associations, régissant la dissolution volontaire et la liquidation immédiate de la société. Par ailleurs, l'organe
de gestion s'est efforcé de bonne foi d'estimer les charges et provisions afférentes à la liquidation, et à procéder
à leur paiement. La dette de précompte mobilier afférant au partage du boni de liquidation entre les actionnaires
a été réglée avant l'acte notarié. Plus aucune dette ne subsiste.
L'organe de gestion nous a déclaré qu'aucun évènement postérieur à la date de clôture de la situation active
et passive arrêtée au 5 janvier 2023, ne peut influencer de manière significative ladite situation.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société.
Etabli à Marchienne-au-Pont, le 6 janvier 2023.
Marc Leclef
Expert-Comptable Certifié ITAA
Conseiller Fiscal Certifié ITAA
Cabinet d'Expertise-Comptable Leclef srl
74 rue de Beaumont
6030 Charleroi
BE 0444.480.823
TEL 0499/905418
E-Mail : leclefmarc@gmail.com ».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
Dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur MOINY Simon, ci-avant plus
amplement dénommé.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées/approbation des
comptes
L'assemblée déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article
2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, lequel fait apparaître
un total de bilan de 24.578,77 € et un actif net de 24.578,77 €.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 5 janvier 2023 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré ou cantonné
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à ce jour et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'actif net subsistant sera transféré aux deux actionnaires, étant : Monsieur MOINY Simon et Madame
PAIX Arlette, au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, ces derniers s'engagent et engagent solidairement leurs ayant-droits à le couvrir.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Un exemplaire de ces comptes sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation - dissolution
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
immédiate de la liquidation, les conditions fixées à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations
étant réunies.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée définitive et constate que la société privée à responsabilité
limitée « CABINET MOINY - PAIX D'OSTEOPATHIE ET DE KINESITHERAPIE »> a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des avoirs de la société à Monsieur MOINY Simon et Madame
PAIX Arlette, prénommés, qui confirment en outre expressément leur accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Tous les remboursements éventuels à échoir le cas échéant au profit de la société privée à responsabilité
limitée « CABINET MOINY - PAIX D'OSTEOPATHIE ET DE KINESITHERAPIE > pourront être versés sur le
compte numéro BE57 2750 5066 2135 au nom de Monsieur MOINY Simon et Madame PAIX Arlette.
En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « CABINET MOINY - PAIX
D'OSTEOPATHIE ET DE KINESITHERAPIE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat des administrateurs ou gérants
en fonction lesquels sort Monsieur MOINY Simori et Madame PAIX Arlette, précités, et décide de leur donner
décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de leur mandat.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la présente société seront conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur MOINY Simon, à 7972 Queveaucamps (Beloeil), Rue de
Stambruges, 32.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame PAIX Arlette et Monsieur MOINY Simon, avec
pouvoir d'agir ensemble ou séparément, actionnaires prénommés, avec pouvoir de substitution, aux fins
notamment, de clôturer les comptes bancaires de la société, d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
registre des personnes morales et de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises ainsi que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme
Anthony PIRARD
Notaire