Nº d'entreprise : 0751 562 235
Nom
(en entier) : SENIOR MEDICS SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht Rue de la Procession 123
Objet de l'acte : TRANSFERT DE SIEGE - ADOPTION DE STATUTS EN FRANÇAIS
D'après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de « Van
Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 9 mars 2023, il résulte que :
( ... )
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de traduire les statuts en français comme suit :
« STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « SENIOR MEDICS SERVICES».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec des tiers, diverses activités se rapportant directement ou indirectement à :
1) Toute activité impliquant :
- toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux soins infirmiers
et toutes activités civiles connexes se rapportant à cette activité, l'adaptation et l'exploitation de tout centre
médical national et intemational, tous services de santé et de soins à toute personne, le commerce de produits
de soins et de santé. L'exploitation de pharmacies et l'organisation de services de santé et de soins et de
consultations dans ce domaine, l'exploitation de toute manifestation dans le domaine de l'art infirmier ;
l'organisation de services d'évacuation de malades et de personnes, toute activité de suivi de malades, toute
activité de promotion des soins infirmiers, la création de services et d'appareils dans le domaine des soins de
santé sans exclure l'activité avec les titres-services, la garde d'enfants et d'adultes, la prise en charge de toute
personne dépendante à domicile et en maison de repos, les soins à domicile, les soins paramédicaux ;
- le nettoyage et l'entretien des biens, le nettoyage des vitres et des bureaux, les petits travaux de bureau,
l'intérim, la sous-traitance. Fournir une aide à domicile de nature domestique dans le cadre des titres-services
: nettoyage du domicile y compris des vitres ; lavage et repassage ; petits travaux de couture occasionnels ;
préparation des repas ; repassage dans un local de l'entreprise ainsi que les activités effectuées en dehors du
domicile de l'utilisateur telles que, entre autres, le service d'épicerie, les centres de mobilité réduite pour les
personnes âgées et les ateliers de repassage.
- toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à la restauration en général et à l'hôtellerie,
à l'organisation de banquets et de réceptions, au catering, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation
de restaurants, de bars, de cafétérias, de débits de boissons, ainsi que toutes les opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de loisirs et de récréation, y compris les achats en gros et au détail, l'importation et l'exportation de
tous les produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
- la fourniture de tout service ou prestation au profit de clients privés ou commerciaux ;
- toutes activités d'entreprise de construction au sens large, gros œuvre, entreprise générale de construction,
coffrage, armature de béton ; coordination de sous-traitants, travaux de démolition, de nivellement et
d'excavation, tous travaux de maçonnerie, de jointoiement et d'étanchéité ; tous travaux d'asphaltage ; pose de
toitures et leur entretien pose de couvertures en tous matériaux, de gouttières et d'évacuations d'eaux pluviales
; tous travaux de charpente (structures en bois, stables ou autres) ; isolation acoustique et thermique ;
revêtement de murs, sols, plafonds, façades ; travaux de peinture industrielle et non industrielle ; travaux de
carrelage et de mosaïque ; travaux de revêtement et de stucage ; pose de menuiseries extérieures et intérieures
en bois et en matière plastique : portes, fenêtres, encadrements de fenêtres, escaliers, placards, cuisines
intégrées, agencements de magasins, etc. ; pose de cloisons, mobiles ou non, et pose de portes de garage, de
volets, de stores, de grilles, de clôtures, etc. en bois ou en matière plastique les travaux de pierre naturelle et
de marbre ; tous travaux de rénovation, de nettoyage ; le ramonage ; la pose d'échafaudages, la ferronnerie, la
forge, tous travaux métalliques ; tous travaux de vitrerie, la pose de fenêtres, de miroirs, de vitraux, la fabrication
de parois transparentes tous travaux de plomberie et de sanitaire ; l'installation de fils et d'accessoires
électriques, l'installation de systèmes de surveillance et d'alarmes antivol ; la garniture de meubles ; le
commerce de détail, l'importation et l'exportation de matériaux de construction ; tous travaux hydrauliques,
maritimes ou fluviaux, construction ou réparation d'écluses, de barrages, de digues, de canaux et d'ouvrages
d'art, travaux d'assainissement et de pompage, travaux d'irrigation et de dragage, création et entretien d'étangs,
de rivières et de ruisseaux ; construction de routes, de pistes cyclables, etc ;
- le transport national et international de passagers et de marchandises, le courrier express
- le développement et la commercialisation de programmes informatiques, d'application et de mise en
œuvre, de manuels et de paquets de maintenance pour les produits susmentionnés ; l'achat, la vente, la location
de tout matériel électronique, électrique et informatique, et en général de tout matériel pouvant être directement
ou indirectement utile à l'objet de la société, par tous moyens, tels que l'internet, le commerce, etc ; l'achat et la
vente de logiciels et de solutions globales ; la fourniture de formations, d'études et autres conseils à toute
personne dans le domaine de l'informatique au sens large, tel que la téléphonie, la sécurité, les serveurs, etc ;
- le commerce ambulant ;
2) la vente en gros et au détail, l'importation et l'exportation de :
- matériel de construction, matériel électrique et électronique, installations sanitaires et plomberie, machines
industrielles ;
- produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, fruits de mer, poissons, produits
carnés, articles ménagers et cadeaux ;
- le textile en général, les vêtements divers, les chaussures, la cordonnerie, la serrurerie, la maroquinerie
au sens large ;
- l'artisanat en général, les tapisseries, les antiquités, le bric-à-brac, les objets de décoration et tous les
meubles
- tous les articles de parfumerie, de toilette, de cosmétique, de beauté, de maquillage ainsi que les savons
et les détergents ;
- tous les articles d'horticulture tels que les fleurs, les plantes, le mobilier de jardin, la décoration et l'entretien
des jardins et les articles de pépinière ;
- les bijoux et les métaux précieux
- tous les articles ménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunications, livres et magazines, matériel
de bureau et informatique ;
3) Exploitation de :
- commerce d'alimentation générale au sens large, cabines téléphoniques, night-shop ;
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la fourniture de tous véhicules, moteurs et
pièces détachées utiles à l'utilisation des véhicules, ainsi que tous produits de l'industrie mécanique,
métallurgique ou du bois s'y rapportant ; la distribution au détail ou en gros de véhicules automobiles, y compris
d'occasion, de pièces détachées et auxiliaires de véhicules automobiles, de carburants et lubrifiants, d'huiles
industrielles et de produits gras ; l'exploitation de dépôts et d'ateliers de réparation de véhicules automobiles et
de carrosseries ; les services de dépannage ; la location de véhicules automobiles ; le lavage de voitures, les
stations-service (tout carburant tel que le mazout, le diesel, le gaz, .... )
- ateliers de confection et vente de vêtements traditionnels et faits à la main ;
- ateliers de fabrication de produits de boulangerie et de confiserie, ainsi que de produits alimentaires et non
alimentaires ;
- le commerce de détail, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de journaux quotidiens et
hebdomadaires, de périodiques, de publications, de magazines, de livres, de papeterie, de fournitures scolaires
et de bureau, de sociétés de distribution de prix et de vente de billets de tombola et de loterie ; la fonction
d'entrepositaire pour le Loto, la Loterie Nationale et d'autres jeux de hasard, des jouets, toutes sortes d'articles
de fantaisie, du tabac, des cigares, des cigarettes et tout matériel ou fournitures pour fumeurs, des confiseries,
des produits alimentaires préemballés, des boissons non alcoolisées, des boissons alcoolisées.
- une boucherie, entre autres l'élevage de bovins, d'ovins et de petits animaux de ferme, l'achat et la vente,
l'importation, l'exportation, la vente en gros et au détail, le stockage, la distribution, la production, la
transformation et la promotion de tous les produits liés à la viande et aux produits à base de viande et de toutes
les autres denrées alimentaires au sens le plus large.
- Un salon de coiffure avec les services et opérations connexes liés à la profession de coiffeur, ainsi que la
composition, l'adaptation et la vente de produits et d'articles directement ou indirectement liés à la profession,
tels que, entre autres, la vente au détail de produits capillaires et de beauté. L'entreprise peut également
pratiquer des soins de beauté généraux tels que la manucure, la pédicure, le massage, les soins du visage,
l'exploitation de lits de bronzage ou d'appareils connexes sans aucune interprétation limitée de cette liste.
- le transport de marchandises et de personnes, la location de tous les véhicules à moteur, y compris les
voitures de tourisme, les minibus, les voitures utilitaires et les camions (légers), les limousines et les voitures
de cérémonie, avec ou sans-chauffeur, l'exploitation d'une entreprise de taxis, le transport de passagers et le
transport aéroportuaire en Belgique et à l'étranger, l'exploitation d'une entreprise de location de voitures de
tourisme et de camions (légers), la location à court terme de voitures de tourisme sans chauffeur, la mise à
disposition de chauffeurs sans véhicules à des tiers ;
Elle peut effectuer toutes opérations, notamment industrielles ou commerciales, mobilières ou immobilières,
directement ou indirectement, en totalité ou en partie, se rattachant à l'une ou l'autre branche de son objet, ou
qui seraient de nature à en étendre ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut participer, par tous moyens, à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou connexe
ou dont l'objet, même indirect, serait de nature à faciliter la réalisation du sien.
Elle peut également conclure avec ces sociétés ou entreprises tous accords de coopération, de
rationalisation, d'association ou autres.
Elle peut se porter caution ou fournir des sûretés personnelles ou réelles au profit de toute personne
physique ou morale, associée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de
liquidateur.
Si l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera ses actes à l'accomplissement de ces conditions en ce qui concerne l'accomplissement
de ces actes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres
peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Cession d'actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION ~ CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée ordinaire, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie
par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
. Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale constate que la condition suspensive stipulée dans l'acte de modification de statuts
reçu ce jour, antérieurement aux présentes, a été réalisée.
Le transfert du siège est dès lors devenu définitif.
Conformément à l'article 19, troisième alinéa, de la loi contenant organisation du notariat, l'assemblée
générale déclare que ledit acte et le présent acte forment un tout, de sorte qu'ils peuvent être exécutés
ensemble.
TROISIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
-A l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
à Nathalie Dubois et Ekaterina Em, agissant séparément, pour l'établissement du texte coordonné des
statuts.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.