N° d'entreprise : 0863321576
Nom
(en entier) : EUROPEAN TONER & INKJET REMANUFACTURERS
ASSOCIATION
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Henri Wafelaerts 34
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, le 15 décembre
2023, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans
but lucratif dénommée « European Toner & Inkjet Remanufacturers Association », ayant son siège à
1060 Bruxelles, Rue Henri Wafelaerts, 34, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro 0863.321.576 RPM Bruxelles.
…
I. BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur van DIJK Vincentius Albertus,
domicilié à 4837 CS Breda (Pays-Bas), Haydnlaan, 13.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
…
Composition de l'assemblée
Sont présent et représentés les membres dont les dénomination et siège, nom, prénoms, et demeure
sont mentionnés en la liste de présence ci-annexée.
Cette liste de présence est arrêtée et signée par les membres du bureau.
Cette liste de présence sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même
temps qu’une expédition du présent acte.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Constatation de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, à compter du 1er
janvier 2020.
    2.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet ni du but de l’association.
    3.  Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    4.  Détermination du site internet et de l’adresse e-mail de l’association.
…
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à l’association depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Adoption des nouveaux statuts
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à l’objet et au but
de l’association.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE  
ARTICLE 1 – Dénomination  
L’association est une « Association Internationale Sans But Lucratif » dénommée « European Toner
& Inkjet Remanufacturers Association », constituée selon le droit belge.
ARTICLE 2 – Siège
Le siège est établi en Belgique, dans la région de Bruxelles-Capitale, en un lieu fixé par le conseil d’
administration.
Le siège de l’association peut être déplacé dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie par
décision du conseil d’administration. Le déplacement du siège en dehors de ces régions devra être
décidé par l’assemblée générale.
ARTICLE 3 – Langue de travail
La langue de travail de l’Association est à titre principal l’anglais. D’autres langues pourront être
utilisées en tant que de besoin.
TITRE II : BUT et OBJET
ARTICLE 4 – But
L’Association a pour but, concernant l’industrie européenne de fabrication et de retraitement de
cartouches à jet d’encre et de toner et des appareils de traitement d’images, (ci-après : « l’industrie
»)  de promouvoir :
    •  l’harmonisation des réglementations nationales et internationales concernant les produits de
l'industrie et leur relation avec l’environnement;
    •  la manipulation et l'utilisation sûre et efficace des produits de l’industrie ;
    •  une meilleure compréhension des progrès réalisés par l'industrie et des avantages résultant de l’
utilisation de ses produits.
L’Association a également pour but d’informer :
-           les organisations internationales et le public des activités de l’industrie, en faisant connaitre
les progrès réalisés par l’industrie, ses produits et leur utilisation pour ce qui concerne l’
environnement ;
-           ses membres, en diffusant toutes études scientifiques, toutes documentations et toutes
publications d'intérêt commun.
L’Association a également pour but de soutenir, à titre accessoire, sans porter préjudice aux objectifs
scientifiques et pédagogiques principaux de l’Association :
    •  la politique et les activités des membres qui contribuent à une fabrication et un recyclage
durable des cartouches à jet d’encre et de toner ;
    •  les activités de ses membres en communiquant les avantages relatifs des produits de l’industrie
aux gouvernements, aux organisations internationales et au public.
ARTICLE 5 – Objet
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment :
    •  étudier les problèmes scientifiques et techniques rencontrés par l’industrie européenne de
fabrication et de retraitement de cartouches à jet d’encre et de toner et des appareils de traitement d’
images,
    •  recueillir les opinions de ses membres à propos de ces problèmes
    •  diffuser des bons usages et des solutions pour résoudre ces problèmes.
Par industrie de retraitement de cartouches à jet d'encre et de toner et les appareils de traitement d’
images, il faut entendre toute entité qui invente, développe, fabrique et/ou vend des produits et des
services qui ont pour but l’amélioration de manière durable de la fabrication, du retraitement ou du
recyclage de cartouches à jet d’encre et de toner et les appareils de traitement d’images.
L’Association peut intenter et mener des procédures judiciaires dans l'intérêt collectif de ses
membres ou intervenir dans des procédures au profit de membres individuels, lorsque l’intérêt
collectif des membres est menacé ou doit être défendu, y compris dans les procédures devant les
juridictions ou autorités administratives.
ARTICLE 6 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
TITRE III : LES MEMBRES
ARTICLE 7 – Membres effectifs et associés
L'Association est composée de membres effectifs et de membres associés.
Les membres effectifs doivent jouir de la personnalité juridique et être valablement constitués selon
les lois ou les usages de leur pays d'origine. Si un membre effectif perd sa personnalité juridique ou
cesse de se conformer aux lois ou usages de son pays d'origine, il cessera automatiquement d’être
un membre effectif de l'Association.
La qualité de membre effectif peut uniquement être attribuée à des sociétés situées en Europe
représentant l’industrie de retraitement de cartouches à jet d’encre ou de toner ou les appareils de
traitement d’images.
Les membres effectifs acquittent une cotisation, selon les modalités arrêtées par le conseil
d'administration. Les membres effectifs ont le droit de vote, à concurrence d’une voix par membre
effectif.
La qualité de membre associé peut être attribuée à des particuliers, associations, sociétés ou autres
organisations, qui ont ou représentent un intérêt commercial, industriel ou scientifique au sein de l’
industrie du retraitement de cartouches à jet d'encre et de toner.
Les membres associés peuvent être invités à acquitter une cotisation, selon les modalités arrêtées
par le conseil d'administration.
Les membres associés n'ont pas le droit de vote.
ARTICLE 8 – Admission  
Toute candidature comme membre effectif ou associé est adressée au Président. Celui-ci la soumet
au conseil d'administration dont la décision est prise conformément aux dispositions de l’article 7, à
une majorité de deux-tiers des voix émises. Les décisions du conseil d'administration sont sans
recours et ne doivent pas être motivées.
Pour être admis, le candidat doit également :
(i) connaitre les statuts et le règlement d’ordre intérieur et le Code de Bonne Conduite et accepter de
s'y soumettre ;
(ii) être en mesure de prouver le cas échéant, sur base de documents probants adéquats, qu'il
partage les objectifs et la politique de l'Association.
ARTICLE 9 – Démission et exclusion
Tout membre est libre de se retirer de l’Association à tout moment, moyennant un préavis de six
mois, adressé par courrier recommandé au Président. Le membre démissionnaire reste tenu vis-à-
vis de l’Association pour toutes ses obligations financières jusqu'à la fin de l’exercice social au cours
duquel la démission prend effet.
Tout membre (i) qui ne remplit pas les critères pour être admis comme membre (ii) manque aux
obligations qui lui incombent aux termes de statuts ou du règlement d’ordre intérieur, (iii) porte
gravement atteinte aux intérêts de l’Association ou (iv) agit d'une manière contraire aux valeurs et à
l'éthique de l'Association, peut être suspendu ou exclu par décision de l’assemblée générale qui,
après avoir entendu la défense du membre concerné, statue à la majorité des deux-tiers des voix
émises. La suspension ou l’exclusion prend effet immédiatement.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’
Association.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10 – Compétences de l’Assemblée générale
Sont de la compétence de l’Assemblée générale, outre ce qui est le cas échéant prévu par la loi ou
d’autres dispositions des présents statuts:
1° la faculté de donner des indications au conseil d’administration quant à la politique générale de l’
Association ;
2° les modifications aux statuts ;
3° la nomination et la révocation des administrateurs ;
4° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
5° la dissolution volontaire de l’Association ;
6° la désignation éventuelle de commissaires et/ou de liquidateurs ;
7° la décharge des administrateurs et, s’il y a lieu, du ou des commissaires et du ou des liquidateurs ;
8° la suspension et l’exclusion des membres.
ARTICLE 11 – Composition et présidence de l’Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs et associés. D'autres personnes
peuvent être invitées à assister à une réunion de l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d'administration.
Les décisions prises par l’assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, en ce
compris ceux absents ou dissidents.
L'assemblée générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-président.
ARTICLE 12 – Tenue des assemblées générales
L'assemblée générale doit être tenue au moins une fois par an.
Les réunions de l’assemblée générale sont convoquées par le Président ou par deux administrateurs
ou à la demande d’un quart des membres. Toute demande de réunion d’une assemblée générale
doit indiquer les sujets de l’ordre du jour devant être examinés.
La convocation a une réunion de l’assemblée générale doit contenir le lieu, la date, l’heure et l’ordre
du jour de la réunion et le cas échéant les documents de travail. Elle doit être envoyée à tous les
membres effectifs et associés par lettre, par fax ou par courrier électronique, au plus tard vingt jours
calendrier avant la date de la réunion.
La validité de la convocation ne peut être contestée si tous les membres effectifs sont présents ou
représentés.
ARTICLE 13 – Délibérations des assemblées générales
Les membres signent une liste des présences avant la réunion, en indiquant leur nom.
L'assemblée générale peut uniquement délibérer sur les sujets repris a l’ordre du jour, à moins que
tous les membres effectifs soient présents ou représentés et décident de manière unanime de
délibérer sur d’autres sujets.
Sauf dispositions contraires, une assemblée générale peut délibérer valablement si au moins la
moitié des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une
nouvelle réunion de l'assemblée générale est convoquée au plus tôt vingt jours calendrier après la
première réunion. La seconde réunion de l'assemblée générale peut valablement prendre des
décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Sauf dispositions contraires, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple
des voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas
ajoutés aux voix émises.
Dans les cas exceptionnels et motivés, les décisions peuvent également être prises par écrit, à
condition (i) que chaque membre effectif ait été de manière préalable informé sur les décisions à
prendre, (ii) qu'au moins la moitié des membres effectifs ne s’opposent pas à la procédure écrite, (iii)
que le compte-rendu des décisions soit immédiatement adressé à chaque membre effectif et associé
et (iv) que les décisions soient ratifiées a la réunion suivante de l’assemblée générale, avec effet à la
date mentionnée sur le compte-rendu.
L’assemblée générale peut être organisée à distance, dans les conditions décidées par le conseil d’
administration conformément à la loi.
Les membres sont représentés à l’assemblée générale, en ce compris pour les besoins de l’exercice
du droit de vote, par un seul représentant qui doit être une personne physique autorisée par les
statuts du membre concerné a le représenter valablement.
 Outre sa qualité de représentant en vertu des statuts du membre dont il est le mandataire, un
représentant peut agir au nom et pour compte de deux autres membres au plus.
Sauf dans les cas où la loi et les statuts en décident autrement, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix. En cas de parité, le président de séance décide.
Une majorité des deux tiers des voix, abstentions non comptées, est nécessaire pour modifier les
statuts ou dissoudre l’Association.
ARTICLE 14 – Registre des assemblées générales
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre spécial, sous forme de
procès-verbaux, signés par le Président ou le Vice-Président. Ce registre spécial peut être tenu
électroniquement.
Tous les membres de l’Association peuvent consulter le registre spécial, mais sans déplacement de
celui-ci. Les membres ou tout tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander un extrait signé par le
Président ou par le Vice-Président.
TITRE V : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 15 – Composition et pouvoirs
Le conseil d‘administration est composé d'au moins trois administrateurs désignés par l'assemblée
générale pour une période de deux ans, renouvelable, avec un maximum de trois administrateurs par
pays ou un ou des membres effectifs ont leur siège.
L'assemblée générale peut révoquer les administrateurs à tout moment.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat prend effet immédiatement et est exercé
à titre gratuit.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’Association, à l’exception des pouvoirs que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, sous sa responsabilité, une partie de ses
pouvoirs pour des objets spéciaux ou déterminés.
Sur la base d’une décision du conseil d'administration et sous sa responsabilité, des commissions et
des groupes de travail peuvent être formés pour prendre en charge des domaines d‘activités
spécifiques de l’Association.
ARTICLE 16 – Vacance
En cas de vacance, un nouvel administrateur peut être désigné par le conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article 15.
Le mandat de l’administrateur remplaçant prend fin à la même date que le mandat de l’administrateur
qu'il remplace. La désignation est ratifiée à la réunion suivante de l’assemblée générale.
ARTICLE 17 – Fonctions au sein du Conseil d’administration
Le conseil d'administration nomme, parmi les administrateurs, un Président, un Vice-Président, un
Trésorier et si le nombre d’administrateurs le permet, un Secrétaire, pour une période de deux ans,
renouvelable.
Sauf décision contraire du conseil d’administration, le mandat prend effet immédiatement.
ARTICLE 18 – Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation du Président ou de deux administrateurs,
adressée au moins une semaine à l’avance, au moins deux fois par an.
La convocation a une réunion du conseil d'administration doit contenir le lieu, la date, l’heure et l’
ordre du jour de la réunion et le cas échéant les documents de travail. Elle doit être envoyée à tous
les administrateurs par lettre, par fax ou par courrier électronique, au plus tard vingt jours calendrier
avant la date de la réunion.
La validité de la convocation ne peut être contestée si tous les administrateurs sont présents ou
représentés.
Le Conseil d’administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président.
Le Conseil d’administration ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents
ou représentés. Une procuration peut être donnée par courrier électronique. Aucun administrateur ne
peut être porteur de plus de deux procurations.
ARTICLE 19 – Délibération, quorum et votes
Les décisions ne sont valables que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration est
convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du conseil
d'administration peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre d'administrateurs
présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix. Les abstentions
ne sont pas prises en compte et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix émises.
Dans les cas exceptionnels et motivés, les décisions peuvent également être prises par écrit ou par
conférence téléphonique, à condition (i) que chaque administrateur ait été de manière préalable
informé sur les décisions à prendre, (ii) qu'au moins la moitié des administrateurs ne s’opposent pas
à la procédure, (iii) que le compte-rendu des décisions soit immédiatement adressé à chaque
administrateur et (iv) que les décisions soient ratifiées a la réunion suivante du conseil
d'administration, avec effet à la date mentionnée sur le compte- rendu.
ARTICLE 20 – Procès-verbaux
Les décisions du Conseil sont inscrites, sous forme de procès-verbal signées par le Président ou le
Vice-Président, dans un registre spécial se trouvant au siège social de l’Association ou tenu
électroniquement.
Ils sont adressés à chacun des administrateurs.
Les extraits qui doivent en être produits et tous les autres actes seront signés par le Président ou le
Vice-Président.
ARTICLE 21 – Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus larges pour réaliser le but et l’objet de l’
Association, à l’exception des pouvoirs qui sont réservés par la loi ou les statuts à l’Assemblée
générale, et ceux qui relèvent statutairement de la compétence du Bureau.
ARTICLE 22 – Actes engageant l’Association – Représentation en justice
Sans préjudice à d’éventuels mandats spéciaux, les actes qui engagent l’Association sont signés par
le Président ou le Vice-Président, d’une part et un autre administrateur, d’autre part.
L’Association est valablement représentée en justice tant en demandant qu’en défendant par le
Président ou le Vice-Président.
ARTICLE 23 – Gestion journalière
 Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de l'Association a une ou plusieurs
personnes. Si la personne chargée de la gestion journalière de l'Association est également un
administrateur, elle porte le titre d'administrateur-délégué. Dans le cas contraire, elle porte le titre de
directeur général.
Le directeur général peut prendre part aux réunions du conseil d'administration, mais sans droit de
vote.
En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d’administration détermine la rémunération
liée le cas échéant à cette fonction. II est seul compétent pour révoquer cette délégation et
déterminer les conditions auxquelles il peut y être mis fin.
Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, l'Association est valablement
représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice,
par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d’une
décision préalable.
Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie
de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
ARTICLE 24 – Responsabilité des administrateurs
La responsabilité des administrateurs est limitée à l’exécution de la mission qu’ils ont reçue et aux
fautes commises dans leur gestion, dans les conditions légales.
Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils ont cependant droit au remboursement
de leurs frais, selon les décisions et directives préalables du conseil d’administration.
TITRE VI : COMPTES ANNUELS, BUDGET
ARTICLE 25 – Comptes de l’Association
L’Association tient une comptabilité, établit et publie des comptes annuels, conformément à la loi.
Chaque exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de la
même année.
L’Assemblée générale peut nommer un commissaire qui a la qualité de réviseur d’entreprises si elle
l’estime utile et si les perspectives budgétaires de l’Association permettent de faire face à ses
honoraires.
TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 26
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'Association est
uniquement valable si elle est proposée par le conseil d'administration ou par un quart des membres
effectifs. Les modifications aux statuts devront être publiées aux Annexes au Moniteur belge.
Les propositions de modifications aux statuts ou de dissolution de l’Association ne peuvent faire l’
objet d’un vote que si elles sont jointes à la convocation.
Les décisions relatives aux modifications aux statuts ou à la dissolution de l’Association  ne sont
valables que si au moins deux-tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l’assemblée générale est convoquée au plus tôt
vingt jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion de l'assemblée générale peut
valablement prendre des décisions quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou
représentés.
Les décisions relatives aux modifications aux statuts ou à la dissolution de l'Association sont prises à
une majorité de deux-tiers des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et les
votes blancs ou irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix émises.
ARTICLE 27 – Liquidateurs
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs.
ARTICLE 28 – Sort de l’actif social restant à la clôture de liquidation
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause
qu’elle se produise, l’actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des
charges, sera affecté à une association de but et objet analogues ou connexes à ceux de l’
Association. La décision sera prise par l’Assemblée générale.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 – Renvoi à la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts (notamment les formalités de publicité) sera réglé
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de l’association.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de l’association, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – Site internet et adresse électronique.
L’assemblée générale déclare que le site internet de l’association est www.etira.org.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de l’association est info@etira.org.
Toute communication vers cette adresse par les membres, est réputée être intervenue valablement.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à la majorité des voix indiquée ci-avant.
L’assemblée est clôturée à 14 heures 30.
(…)
Elections au conseil d’administration 2023-2025
L’assemblée générale du 15 juin 2023 à Barcelone a nommé à l’unanimité suivantes pour la période
2023-2025
Président Javier Martinez Consuprint ES
Vice-président/trésorier Gerwald van der Gijp Armor Group F
Membre David Connett The Recycler Magazine UK
Membre Peter Knak Membre IMEX ES Jan-Michael Sieg KMP AG D
Membre Volker Kappius DelacampD
Membre Milan Banjac TIN Groupe RO
Membre Vincent van Dijk NL
Vincent van Dijk est également Administrateur-Délégué
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même une expédition de l’acte, les procurations et les statuts coordonnés.