N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CTC Evolution
(en abrégé) : CTC
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5352
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ohey (Perwez-Haillot)
Rue Grand Vivier 23
A
Constitution de la société en commandite (SComm)
CTC Evolution
TITRE I. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Les parties suivantes ont comparu :
1) Christophe DETAL domicilié à Rue Grand Vivier 23A à 5352 PERWEZ-HAILLOT, Belgique, dénommée ci-
après Associé 1;
2) Cécile HARDY, domiciliée Rue Grand Vivier 23A à 5352 PERWEZ-HAILLOT, Belgique, dénommée ci-après
Associé 2;
Les parties souhaitent constituer une société en commandite de droit belge. Dans cet acte sous seing privé, elles
veulent définir la constitution et les statuts de la société ci-après nommée
TITRE II. STATUTS DE LA SOCIETE
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Définitions
Les termes suivants auront la signification telle que définie ci-dessous.
1. Par “Actif”, on entend les sommes d’argent, les biens et/ou les droits que les Associés apporteront dans la
Société conformément à l’article 6 du présent Contrat.
2. Par “Assemblée Générale”, on entend l’assemblée générale des Associés, qui sera convoquée de temps en
temps conformément à l’article 11 du présent Contrat.
3. Par “Part”, “Parts” ou ‘Actions”, on entend la participation totale d’un Associé dans le capital de la Société, qui
entraîne les droits, obligations et intérêts tels que définis dans les présents statuts et dans la législation
applicable.
4. Par “Société”, on entend la collaboration entre les parties sous la forme d’une société telle que constituée par
le présent Contrat en vertu de la législation du Royaume de Belgique.
5. Par “Contrat”, on entend le présent contrat de société, tel qu'adapté, modifié ou complété par écrit le cas
échéant, conformément aux procédures définies dans les présents statuts et dans la législation applicable en
matière de sociétés.
6. Par “Associé(s)”, “Actionnaire(s)” ou “Partie(s)”, on entend chacune des parties au présent Contrat et chacun
des Associés de la Société.
7. Par “Associé Commandité” ou “Commandité”, on entend tout Associé qui est solidairement et indéfiniment
responsable de toutes les obligations de la Société.
8. Par “Commanditaire”, on entend tout Associé qui n'est personnellement responsable que des sommes et actifs
qu’il a promis d’apporter, à condition qu'il n'accomplisse aucun acte de gestion, même par procuration. Toutefois,
le fait de donner des conseils et des avis, des actes de contrôle et des autorisations aux gestionnaires pour des
actes qui ne relèvent pas de leur compétence ne constitue pas des actes de gestion.
Article 2. Forme Juridique – Nom – Mentions
§ 1. Les Associés conviennent de constituer une société en commandite conformément et en vertu des
0777780048
dispositions du Code belge des Sociétés et des Associations (CSA).
§ 2. La société est dénommée CTC Evolution.
§ 3. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la Société ;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3° l’indication précise du siège de la Société ;
4° le numéro d’entreprise ;
5° les termes “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du tribunal
du siège de la Société;
6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7° le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui interviendra pour la Société dans un acte ou sur un site internet qui ne respecterait pas les
mentions prescrites ci-dessus pourra, suivant les circonstances, être déclarée responsable des engagements qui
y sont pris par la Société.
 
 
Article 3. Siège, adresse électronique, site internet et communications
§ 1. Le siège de la Société est situé en Région Wallonne.
§ 2. L’organe d’administration, statuant à la majorité des voix, a le pouvoir de déplacer le siège de la Société en
Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de modification
des statuts, même si l’adresse de la Société figure dans les statuts, à moins que le siège soit transféré vers une
autre Région. Dans le dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
L’organe d’administration est tenu de transmettre la décision de modifier l’adresse du siège au greffe du tribunal
de l’entreprise en vue de sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
§ 3. Un Associé, un administrateur, un mandataire ou tout autre intéressé peut à tout moment communiquer une
adresse électronique à la Société aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse
électronique est réputée être intervenue valablement. La Société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que
l’intéressé communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique. Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent. La personne morale communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les
communications électroniques, avec les Associés, les administrateurs, les mandataires ou les autres intéressés
pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 4. Objet de la société
 
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, les activités de traiteur de magasins et traiteur
organisateur de réceptions. Elle concoctera et vendra des plats préparés chauds ou froids, des sandwiches
garnis, des préparations fait-maison, etc.
Elle pourra également louer du matériel de réception, matériel Horeca voire des locaux de réception. Elle
proposera à toute entreprise liée ou non au secteur, ses services de serveurs indépendants.
 
Elle pourra utiliser ses propres produits ou faire appel à des sous-traitant, des sociétés privées ou publiques ou
tout autre personne.
La société aura également pour objet l’exploitation d’un café, d’un bistrot, d’une buvette, d’un débit de boisson,
d’un bar, d’une gargote, d’un chalet, d’une aubette, … avec ou sans terrasse afin de pouvoir venir boire un verre,
un cocktail un soft ou toute autre boisson.
 
La société pourra également exploiter un restaurant, hôtel, une crémerie, une grillade, une rôtisserie, une
brasserie, une taverne, une cantine ou tout autre lieu avec ou sans terrasse afin de pouvoir manger, déguster et
savourer divers mets, des cuisines de toutes les régions, des apéritifs demandant une préparation légère comme
complexe.
La société pourra également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés,
d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans but lucratif ou
de toutes autre personne faisant appel à ses services.
La réalisation de prestations de facilitation, de coaching, de consultance, d’engineering, d’intérim, de conseil,
d’accompagnement au développement personnel et professionnel pour tout public (particuliers, entreprises,
collectivités et autres organismes publics ou privés). La formation au sein d’institutions ou organisations
publiques, privées ou chez des particuliers dans tous les secteurs confondus.
Le coaching en conduite du changement, la gestion de projet dans le secteur privé ou public, la négociation, la
médiation et la résolution de conflits. Le coaching individuel ou collectif en vue de construire la vision stratégique
de l’entreprise et d’aider à la prise de décision. Le conseil en stratégie, organisation, management, contrôle
interne, gestion, systèmes d’information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à
la mise en œuvre des organisations publiques ou privées et particuliers tous secteurs confondus.
La société pourra proposer ses services en matière de conseils en affaires et en gestion pour tout secteur
confondu, elle pourra intervenir dans de multiples domaines et champs d’action tels que dans les ressources
humaines, marketing, administration, logistique, production, etc. Elle accompagnera ses clients de la conception
à la mise en œuvre du projet.
 
Elle aidera aussi dans la découverte et la pénétration de nouveaux marchés, de nouveaux secteurs d’activité, …
Elle trouvera, créera, définira des solutions pour sortir ses clients d’une situation compliquée, ou, simplement,
pour optimaliser son potentiel. Elle les accompagnera dans la conception des stratégies qui permettront
l’adaptation et la transformation la plus efficace face aux changements.
En outre, elle promouvra et organisera tout type de spectacles vivants, de danse, de musique, de théâtre et sous
une diversité de formes : opéra, chorale, cirque, fanfares, … Elle proposera des soirées dansantes, des soirées
d’anniversaire, des soirées à thèmes, des soirées karaoké, des soirées chantantes, des soirées animées, des
soirées déguisées, des concerts, des spectacles, des scènes ouvertes ou toutes autres soirées. Elle pourra
servir de lieu de rassemblement, de lieux de divertissements, d’amusement, de fêtes, de lieux de convivialité et
de partage. Elle pourra louer, privatiser, modifier, tout lieu lui appartenant ou qu’elle prendra en location.
De plus, elle pourra proposer aux clients ses services d’entraîneur personnel, de coach sportif, de préparateur
physique, éducateur sportif, professeur d’EPS/sport, nutritionniste sportif, moniteur sportif, organisateur
d’événements sportifs, manager en gestion du sport, animateur/responsable d’animation, ainsi que toute
prestation liées à la condition mentale et physique de ses clients.
Dans ce but, elle aura pour objet social le conseil, l’assistance, l’accompagnement, le coaching, la surveillance,
la préparation physique, l’entraînement, la formation et la gestion pour compte propre ou comptes de tiers,
principalement mais pas uniquement dans le domaine du sport. Elle pourra proposer la location et location
d’articles de loisirs et de sport afin d’exercer son objet social.
La société sera active dans la formation, le coaching, l’accompagnement thérapeutique, l’art-thérapie, l’aide aux
personnes de manière générale mais aussi dans la formation professionnelle, l’enseignement de disciplines
sportives, d’activités de loisirs… De plus, tout service qui pourrait venir en aide à cet apprentissage est autorisé
comme par exemple, la réalisation d’ateliers ou stages créatifs, artistiques, informatifs, relationnels,
psychologiques.
La société pourra également effectuer des prestations en matière de formation, participer ou organiser des
colloques, des séminaires, des cours, des séances d’information, des évènements, en Belgique comme à
l’étranger sur tout type de sujet. Elle pourra effectuer du coaching à destination des privés tout comme des
entreprises et ceci, dans tout type de domaine et principalement en lien avec les activités de son objet social.
La société réalisera les travaux d’entreprise générale de construction, à savoir la construction, la rénovation, la
transformation de bâtiments (entre autre : les travaux de terrassement, les travaux d’ aménagement et
d’entretiens des jardins et paysage, la réalisation des fondations, les travaux d’ installations électriques ou
électrotechniques, l’installation de systèmes de communication, de systèmes d’alarme, de systèmes de
chauffage (froid ou chaud, au gaz, au bois ou autres combustibles), l’entretien des systèmes de chauffage,
systèmes d’égouttage et de collecte des eaux, la réalisation des travaux d’isolation, la maçonnerie (gros œuvre
ou finition), les travaux sanitaires et plomberie, les travaux d’étanchéités, les travaux d’habillage et finition de
façades, les travaux de toiture, d’isolation, de pose de bardage ; la pose de menuiseries intérieures ou
extérieures, les travaux de finition (peinture, plâtre, …), tout travail réalisé en bois ou en acier via la réalisation de
meubles, dressings, placards, sculptures, portails, …). Ces travaux seront réalisés soit par l’exécution totale ou
partielle des activités comprises dans cette entreprise soit par la coordination de leur exécution par des sous-
traitants.
Elle pourra aussi travailler en sous-traitance pour toute personne morale ou physique aux fins d’aide, de support
ou de main-d’œuvre.
La société proposera ses services de
chauffeur personnel,
transport de personnes par taxi ou non,
transport de colis,
transport de marchandises réglementées ou non réglementées,
livraisons à domicile,
transport personnalisé et adapté pour personnes à mobilité réduite,
transport scolaire,
etc.
Elle pourra également construire, fabriquer, vendre, … tout type de produits artisanaux ainsi que des produits
faits-main.
La société a, en outre, pour objet toutes activités liées au terrassement et à l’aménagement de terrains mais
aussi liées à l’entretien de propriété, parc, jardinage et de création de jardin, de tonte de gazon, scarification,
aération, décapage de mousse et débroussaillage, taillage de haies, d’arbres et arbustes, ramassage de feuilles,
aide à la croissance des plantes, installation et réparation de système d’arrosage, installation d’équipement lié au
jardin, etc.
La société aura également pour but tout type d’activité de bûcheronnage et d’exploitation forestière telles que
l’élagage, l’abattage et étêtage de tout arbre et arbuste, le démontage d’arbres, le déboisement industriel,
déboisage de parcelles à bâtir, le dessouchage, le débroussaillage et fraisage ou remise en culture, la pose de
clôtures etc. mais aussi l’évacuation ou la revente des déchets, de branches et de bois, etc.
Elle aura pour objet le commerce de gros ou de détail de combustibles, charbon de bois, bois de chauffage et
d’allumage, briquettes de bois compressé, pellets et produits annexes.
La société pourra se lancer dans la vente en détail, physique ou en ligne, de biens, biens mobiliers et services de
tout type.
En outre, elle aura pour activité l’import et export de biens, marchandises, services de tous types, tant en Europe
qu’à l’international.
De plus, elle pourra exercer l’activité de grossiste, elle pourra acheter de la marchandise, des biens et services
de toutes sortes afin de la revendre tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés,
d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans but lucratif ou
de toutes autre personne faisant appel à ses services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, la gestion, la valorisation, l’achat ou la vente d’un patrimoine
immobilier (maisons, terrains, parking, appartements, lotissements, campings, logements insolites, …), avec ou
sans lien direct avec ses autres activités.
Cet objet peut être réalisé en pleine propriété, en droits réels ou en droit démembré, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la
construction, l’octroi d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, … le tout au sens le plus large.
La société pourra mettre en location ou sous-location, faire l’acquisition de droits réels ou de la pleine propriété
de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son dirigeant
ou les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
En outre, elle pourra exercer toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou ayant des objectifs similaires ou connexes.
Elle peut donner la possibilité à ses associés et administrateurs de se former et de s’instruire afin d’exercer ses
activités de la manière la plus adéquate.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes associations,
affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles
de favoriser son entreprise.   La société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au
développement de celui-ci.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut exercer la fonction d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur d'une autre société. Elle pourra également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la
gestion d'autres sociétés, d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales,
d'association sans but lucratif ou de toute autre personne faisant appel à ses services. 
 
Article 5. Durée – Dissolution
§ 1. La Société est constituée à la date de la signature du présent Contrat pour une durée indéterminée. La
Société peut être dissoute à tout moment :
(a) par une décision de l’Assemblée Générale, prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la
modification des statuts ;
(b) de plein droit, à la suite d’un fait ou événement prévu par la loi ou les statuts ; (c) par une décision judiciaire.
§ 2. Dans la mesure où la Société peut être poursuivie avec au moins deux autres Associés, les événements
suivants n'entraînent pas nécessairement la dissolution de la Société :
(a) Le décès d’un Associé : la procédure prévue à l’article 8 doit être suivie.
(b) Le retrait volontaire ou involontaire ou l’exclusion d'un des Associés : la procédure prévue à l'article 7doit être
suivie.
(c) L'insolvabilité, l’incapacité légale, la dissolution ou la liquidation d'un Associé : la procédure prévue à l’article 7
peut être suivie. La Société continuera d’exister avec les autres Associés.
§ 3. Les engagements pris au nom de la société en formation sont réputés avoir été contractés au nom et pour le
compte de la Société dès l’origine de ces engagements.
CHAPITRE II. ASSOCIES – CAPITAL – APPORTS
Article 6. Capital – Registre des associés
§ 1. L’associé 1 participe à la constitution en tant qu’Associé Commandité. L’associés 2 participe en tant
qu’Associé Commanditaire.
§ 2. Le capital de la Société s’élève à 1 000,00 EUR. Le capital est représenté par 100 Parts égales. Chaque part
a une valeur nominale de 10,00 EUR.
§ 3. Les Associés apporteront les sommes d'argent et/ou les actifs suivants au capital de la Société :
- Associé 1 apporte dans la société un montant de 800,00 EUR. Pour cela 80 Parts de la Société sont attribuées.
- Associé 2 apporte dans la société un montant de 200,00 EUR. Pour cela 20 Parts de la Société sont attribuées.
§ 4. Les parts sont nominatives et sont libérées à hauteur de 10 % (100,00 EUR) lors de la constitution de la
Société. Toutes les Parts sont inscrites dans le registre des associés visé au § 5.
§ 5. Le capital de la Société, ainsi que l’apport peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée Générale. Tout
apport supplémentaire doit être effectué dans les soixante jours qui suivent la prise de cette décision. En cas
d’apports supplémentaires, la part proportionnelle des intérêts peut être sujette à modifications.
§ 6. Il sera tenu au siège de la Société un registre des associés mentionnant pour chaque Associé : le nom,
l’adresse, la date à laquelle il est devenu associé, le montant de son apport ou de l’apport auquel il s’est engagé.
Toute modification dans le registre doit être signée par l’Associé concerné. Le registre tiendra lieu de preuve
suffisante, à moins que les Associés n’en conviennent autrement.
Article 7. Ajout ou retrait des Associés
§ 1. Aucun Associé ne peut, totalement ou partiellement, céder, grever ou aliéner de toute autre manière ses
Parts dans la Société sans (a) l’approbation écrite préalable de tous les autres Associés, ou (b) conformément à
la procédure fixée au § 2.
§ 2. Tout Associé peut, totalement ou partiellement, céder, grever ou aliéner de toute autre manière ses Parts
dans la Société dans les conditions et circonstances suivantes :
(a) L’Associé informera les autres Associés de son intention par lettre recommandée ;
(b) Dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication visée en (a), le cachet de la poste faisant foi, les
autres Associés peuvent proposer un nouvel Associé ou décider de reprendre eux-mêmes les Parts. L’Associé
cédant est tenu de céder ses droits dans un délai de trente (30) jours à compter de la communication visée dans
la phrase précédente.
(c) Si les Associés n’ont pas proposé de nouvel Associé dans le délai fixé en (b) ou s’ils ne souhaitent pas
reprendre eux-mêmes les Parts, l’Associé cédant pourra :
(1) céder ses Parts au tiers qu’il aura lui-même proposé et qui adhérera au présent Contrat le jour de la signature
du contrat entre le tiers et l’Associé cédant.
(2) proposer ses Parts à un autre Associé.
Les droits de l’Associé sortant de cette manière sont déterminés conformément à l'article 9.
§ 3. En cas d’incapacité légale, d'insolvabilité, de dissolution, de liquidation ou en cas d'empêchement d'un
Associé, pour quelque raison que ce soit, les autres Associés peuvent décider qu'il cessera de faire partie de la
Société. Ils pourvoient à son remplacement dans les fonctions spéciales qui lui étaient confiées. Les droits de
l’Associé exclu de la sorte sont déterminés conformément à l'article 9.
§ 4. Toute cession, ou toute démission volontaire ou involontaire, qui aurait pour conséquence que la Société ne
dispose plus que d’un seul Associé, est nulle et non avenue. Si la continuité de la Société se trouve mise en péril
par la mauvaise volonté d'un Associé (candidat) démissionnaire, ce dernier indemnisera l’autre Associé ou les
autres Associés pour le préjudice subi.
§ 5. Le transfert de Parts ne produit ses effets à l’égard de la Société et des tiers que si ce transfert leur a été
notifié ou a été reconnu par ces derniers.
§ 6. Le transfert de Parts fera l’objet d’une publication sous forme d’extrait ou de communication aux Annexes du
Moniteur belge, en vue de son opposabilité vis-à-vis de tiers.
Article 8. Décès d’un Associé
§ 1. Le décès d'un Associé n'entraîne pas la dissolution de la Société. La Société continuera ses activités avec
les héritiers et légataires de l’Associé décédé dans les conditions suivantes :
(a) Dans les nonante (90) jours suivant le jour du décès de l’Associé, les autres Associés peuvent proposer un
nouvel Associé ou déterminer qu'ils reprendront les Parts. Les héritiers et légataires ont alors droit – au prorata
de leurs droits dans la succession - à la valeur patrimoniale des Parts de l’Associé décédé au moment de son
décès, calculée conformément à l'article 9. Ils ne participent pas à l’augmentation patrimoniale ultérieure de la
Société, sauf si celle-ci est la conséquence nécessaire de ce qui a été réalisé avant le décès de leur testateur.
(b) Si les Associés n'ont pas proposé de nouvel Associé ou ne souhaitent pas reprendre eux-mêmes les Parts
dans le délai précisé sous (a), la Société est poursuivie avec les héritiers et légataires de l'Associé décédé.
Ceux-ci exercent tous les intérêts et droits de l’Associé décédé, proportionnellement à leurs droits dans sa
succession. Ils sont tenus, dans la même proportion, à respecter toutes les obligations de l’Associé décédé.
§ 2. Toute cession qui aurait pour conséquence que la Société ne dispose plus que d’un seul Associé, est nulle
et non avenue.
§ 3. En aucun cas, à aucun moment et pour aucune raison, la veuve, le veuf, le conjoint, les héritiers ou les
légataires d'un Associé décédé ne seront autorisés à faire apposer les scellés, à faire procéder à un inventaire ou
à entraver les activités de la Société, de quelque manière que ce soit.
Article 9. Continuation de la Société
§ 1. L’Associé sortant, que cette sortie soit volontaire ou involontaire, a droit à la valeur patrimoniale de sa Part
sous les conditions suivantes :
(a) La valeur patrimoniale de cette Part est fixée librement et de bonne foi par les parties concernées, sur la base
des données telles qu’elles ressortent des derniers comptes annuels établis, fixées l'année de la sortie ou du
décès de l’Associé.
(b) À défaut d'accord sur la valeur, celle-ci est fixée par deux experts dont un est désigné par les Associés
restants et l’autre par l’Associé sortant ou ses ayants droit.
(c) Si les experts ne parviennent pas à un accord, la valeur est, à la demande d'une des parties, fixée
définitivement par le réviseur d’entreprises qui est désigné par le président du tribunal de l’entreprise et dont la
décision n’est susceptible d'aucun recours.
§ 2. Les Associés visés au § 1 qui poursuivent la Société, sont autorisés à poser tous les actes nécessaires pour
assurer la continuité de la Société et mettre en œuvre les dispositions du présent Contrat. Ils pourront également
continuer à utiliser la dénomination commerciale de la Société
§ 3. Dans les cas visés au § 1, les démarches suivantes seront entreprises en ce qui concerne l’actif et le passif
de la Société :
(a) les biens et droits apportés par l’Associé sortant resteront propriété de la Société ;
(b) les biens et droits appartenant à la propriété privée de l’Associé sortant mais qui font partie de l’actif
économique de la Société, peuvent être acquis par celle-ci à des conditions conformes au marché ;
(c) tous les droits et obligations appartenant à la Société restent acquis et seront assumés par la Société.
CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. L’administration des affaires sociales
§ 1. Organe d’administration
La Société est administrée par un organe d’administration, constitué d’un ou plusieurs administrateurs, ayant la
qualité de mandataires, Associés ou non, nommés par l’Assemblée Générale. L'Assemblée Générale fixe le
nombre d’administrateurs et la durée de leur mandat. L’Assemblée Générale peut révoquer à tout moment un
administrateur en tant que simple mandataire.
§ 2. Pouvoirs
Les administrateurs peuvent agir séparément, agissant au nom de la Société, pour toutes les actions nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à l'exception des opérations ou décisions pour lesquelles seule
l'Assemblée Générale est compétente en vertu de la loi ou des statuts.
§ 3. Gestion journalière
Les administrateurs peuvent, sans préjudice de leur responsabilité, déléguer la gestion journalière de la Société à
une personne de leur choix, qui agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés, sous la surveillance et
selon les directives du (des) administrateur(s) à qui elle rend compte.
§ 4. Rémunération
L'Assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, accorder une rémunération aux administrateurs et /ou
aux autres Associés, qui sera déterminée pour chaque personne en fonction des services fournis à la Société.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux administrateurs des
indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en espèce
ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de télécommunication (GSM,
téléphone, internet, …), énergie, … Le montant de la rémunération en nature et/ou l’intervention éventuelle de
l’administrateur dans le coût de l’avantage de toute nature pourra faire l’objet d’une inscription à son compte
courant actifs/passifs dans les comptes de la société. Le caractère rémunéré ou non du mandat d’administrateur
sera établi notamment par l’inscription de la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera
foi à l’égard des tiers.
 
Article 11. Assemblée générale § 1. Réunion annuelle
L’organe d’administration convoquera au moins une fois par an l’Assemblée Générale. Cette Assemblée
Générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi de juin à 18h00, au jour et à l’heure indiqués dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques
§ 2. Assemblée Générale extraordinaire
En outre, chaque Associé ou administrateur a le droit de convoquer l’Assemblée Générale extraordinaire chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige. Ces réunions ont lieu le jour et à l'heure indiqués dans la convocation.
§ 3. Convocation
L’organe d'administration envoie la convocation au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale, à
l'aide des moyens de communication tels que fixés à l’article 3. La convocation contient l’ordre du jour, le lieu, le
jour et l’heure où l’Assemblée Générale se tiendra.
§ 4. Compétences
L'Assemblée générale dispose de toutes les compétences qui lui sont attribuées par la loi et/ou les statuts, en ce
compris l’approbation des comptes annuels.
§ 5. Participation à distance
Les Associés peuvent participer à l’Assemblée Générale par appel, conférence ou vidéo conférence ou par tout
moyen de communication similaire permettant à chaque participant d’entendre les autres et de participer aux
conversations. Les Associés qui participent à l’Assemblée Générale par le biais de tels moyens de
communication sont réputés être présents en personne.
§ 6. Représentation
Tout Associé peut autoriser un autre Associé de le représenter à une réunion de l’Assemblée. A cet effet, il
délivrera un mandat écrit signé par l’Associé concerné. Aucun associé ne peut toutefois avoir plus d’un mandat.
§ 7. Quorum
L’Assemblée Générale ne pourra délibérer valablement que si la majorité des Associés est présente ou
représentée. Si, lors d’une première réunion la majorité des Associés n’est pas présente, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre des Associés
présents.
§ 8. Délibération – Droit de vote – Décisions
L’Assemblée Générale sera présidée soit par l’administrateur unique, soit par le président de l’organe
d’administration ou, en son absence, par l’ainé des Associés présents. Chaque Part donne droit à une voix. Sauf
dans les cas fixés dans le présent Contrat, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage des voix, la décision du président est déterminante.
§ 9. Processus décisionnel écrit
Les Associés sont autorisés à prendre une décision par le biais d’une procédure écrite. A cet effet, l’organe
d’administration enverra, à l’aide des moyens de communication tels que fixés à l'article 3, l’ordre du jour et les
propositions de décision à l’ensemble des Associés, en leur demandant d’approuver les propositions de décision
et de les renvoyer signées dans un délai de vingt jours à compter de la réception du courrier à l’organe
d’administration. A défaut de réception de l’approbation de tous les Associés dans ce délai, la décision sera
réputée ne pas avoir été prise. Si seules certaines décisions ont été approuvées par l’ensemble des Associés,
seules ces décisions seront réputées avoir été prises. Les autres décisions seront réputées ne pas avoir été
prises. La signature précitée est soit une signature manuscrite, soit une signature électronique ordinaire, avancée
ou qualifiée au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014. À moins que la convocation ne mentionne une adresse (électronique) spécifique, l’envoi précité se
fait soit à l'adresse du siège de la Société, soit à l’adresse électronique de la Société le cas échéant.
 
 
 
§ 10. Procès-verbal
Le président ou son suppléant établira le procès-verbal de l’Assemblée Générale. Chaque Associé signera le
procès-verbal à titre d’approbation. Ce procès-verbal sera conservé dans un registre spécial. Une copie ou un
résumé de ce procès-verbal sera envoyé à tous les Associés.
CHAPITRE IV. CONTRÔLE – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS –
REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Article 12. Contrôle
Chaque Associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la Société. Il
peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la Société. Chaque Associé peut se faire assister ou représenter par un
expert-comptable externe et ce, aux frais de la Société. Un commissaire-réviseur peut être désigné moyennant
accord unanime de l’ensemble des Associés
Article 13. Exercice comptable
L’exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Article 14. Comptes – Inventaire – Reporting
§ 1. L’organe d’administration conservera et tiendra à jour des documents corrects et suffisants ainsi que les
comptes de la Société, sous la forme et dans les détails fixés régulièrement par les Associés. Tous les comptes
et documents de la Société pourront être consultés par tous les Associés au siège de la Société et ce, à des
heures raisonnables.
§ 2. A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration préparera un inventaire ainsi que les
comptes annuels. Les comptes annuels comprendront le bilan, les comptes de pertes et profits ainsi que les
notes explicatives.
§ 3. Les livres et documents seront conservés pendant une période minimale de dix ans.
§ 4. Les pièces mentionnées au § 2 seront signées, à titre d’approbation, par tous les Associés, dans les sept
mois qui suivent la fin de l’exercice comptable considéré, ou dans les quatre mois de la dissolution de la Société.
Si un des Associés, après avoir été mis en demeure par l’autre (les autres) Associé(s), ne signe pas dans le mois
de la mise en demeure, sans avoir communiqué par écrit les motifs de ses réserves à l’autre (aux autres)
Associé(s), les pièces en question lient tous les Associés.
Article 15. Répartition des bénéfices et des pertes
§ 1. Sous la condition du § 4, le bénéfice net peut être distribué aux Associés au prorata de leurs Parts
respectives.
§ 2. Les bénéfices ne seront distribués que moyennant l’approbation unanime de tous les Associés et à la
condition que l'actif net de la Société ne soit pas négatif ou devienne négatif suite à cette distribution. Chaque
Associé peut, à sa discrétion, décider de bonne foi de la pertinence – sur le plan financier – de ces distributions à
cette date.
§ 3. Les pertes éventuelles seront supportées au prorata par les Associés, en fonction de leurs Parts respectives.
Elles seront déduites du compte de capital de chaque Associé et pourront entraîner des comptes de capital
négatifs. Tout compte de capital négatif d’un Associé doit être entièrement apuré par des allocations de
bénéfices avant que l’Associé puisse prétendre à un quelconque versement de bénéfices acquis au cours
d’exercices ultérieurs, auquel il a droit conformément au § 1.
§ 4. L’Assemblée Générale peut, à la simple majorité des voix, décider d'accorder à chaque Associé, outre sa
part du bénéfice, une rémunération qui sera déterminée pour chacun en fonction de la nature de ses activités
dans la Société. Ces indemnités seront prises en compte comme appointements ou frais de représentation et
ajoutées aux frais généraux. Une fois octroyée, l’indemnité ne peut plus être modifiée ultérieurement par
l’Assemblée Générale, sans accord de l’Associé concerné.
CHAPITRE V. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 16. Liquidation
§ 1. En cas de dissolution de la Société, les affaires de la Société seront liquidées le plus rapidement possible
par le(s) liquidateur(s) qui sera (seront) désigné(s) par l’Assemblée Générale. À défaut d’une telle nomination, la
liquidation sera effectuée par le seul administrateur ou par les administrateurs agissant en qualité de comité de
 liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs ou le comité de liquidation agissent conjointement.
L’Assemblée Générale détermine la rémunération du/des liquidateur(s).
§ 2. Le liquidateur ou le comité de liquidation établira à l’issue de la liquidation un compte de liquidation qu’il
soumettra à l’approbation des Associés. L’approbation du compte de liquidation donne décharge au(x)
liquidateur(s).
 § 3. Les Associés sont autorisés à (faire) contrôler la liquidation au moins une fois par semestre. Les frais
éventuels liés à ce contrôle sont à charge des Associés qui effectuent le contrôle.
§ 4. Lors de la dissolution de la Société, l’actif (comprenant le goodwill éventuel) et le passif seront pris en
considération à leur valeur marchande.
§ 5. En ce qui concerne le bénéfice de liquidation ou la perte de liquidation, les dispositions de l’article 15
s’appliquent.
§ 6. Lors de la liquidation de la Société, les Actifs ayant fait l’objet d’un apport seront affectés de la manière
suivante :
(a) Chaque actif apporté sera attribué à l’Associé qui l’a apporté dans la Société;
 (b) Le bonus de liquidation sera distribué au prorata en fonction des Parts respectives de chaque Associé dans
la Société.
§ 7. A l’issue de la liquidation, les livres et documents de la Société seront conservés par la personne qui doit
être désignée à cet effet par les Associés, pendant la durée de conservation légale en vigueur pour ce type de
documents ou, si ce délai est plus long, pendant la durée de prescription légale.
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17. Responsabilité
Les Associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables, sur leur patrimoine personnel, de
tous les engagements contractés par la Société. Il ne peut être dérogé à cette responsabilité que moyennant une
stipulation expresse dans la convention conclue avec le créancier concerné.
Article 18. Non-concurrence
Les Associés acceptent de s’abstenir de toute activité et de toute participation en concurrence directe ou
indirecte avec les activités de la Société, sauf en concertation commune avec l’ensemble des Associés et
moyennant une autorisation écrite.
Article 19. Droit applicable et litiges
§ 1. La validité du présent Contrat ainsi que les droits, obligations et relations des Associés découlant du présent
Contrat seront interprétés et fixés en vertu et conformément au droit belge.
§ 2. En cas de litige entre les Associés à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les
Associés s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à une solution d’un commun accord. Au cas où ces
tentatives échouent, le conflit sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement où la Société a son siège.
Article 20. Contrat complet
Le présent Contrat remplace l’ensemble des contrats, oraux ou écrits, des accords ou déclarations précédents
relatifs à la matière visée dans le présent Contrat. Tout ajout ou modification au présent Contrat doit être
confirmé par écrit par les deux parties.
Article 21. Nullité
En cas de caducité ou de nullité d’une ou de plusieurs clauses ou parties de clauses, ces clauses seront
réputées non écrites, sans que leur caducité ou nullité n’entraîne la nullité de l’ensemble du Contrat ou des
autres parties de ces clauses.
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
§ 1.  Les fondateurs établissent le premier siège non statutaire de la Société à Rue Grand Vivier 23A – 5352
PERWEZ-HAILLOT, Belgique.
§ 2. Les fondateurs nomment comme administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
- Christophe DETAL, domicilié à Rue Grand Vivier 23A – 5352 PERWEZ-HAILLOT.
- Cécile HARDY, domiciliée à Rue Grand Vivier 23A – 5352 PERWEZ-HAILLOT.
Les administrateurs désignés déclarent accepter leur mandat et ne pas être affecté par une interdiction d'exercer
un mandat d'administration.
Le mandat des administrateurs sont non rémunérés, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
§ 3. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er septembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
§ 4. Le premier exercice comptable commencera à la date de constitution de la société et se terminera le 31
décembre 2022
§ 5. Les administrateurs donnent tous pouvoirs avec faculté de substitution à la SRL François-Xavier THIMUS
immatriculée sous le numéro de BCE 0562.992.552 et représentée par son administrateur, Monsieur François-
Xavier THIMUS, pour effectuer toutes formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises,
l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, aux cotisations sociales et toute institution connexe Aux effets ci-
dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
 
Fait le 25 novembre 2021 à Perwez en 2 exemplaires, chaque Associé déclarant avoir reçu un exemplaire
original. Signature des fondateurs :
 
Christophe DETAL, Associé 1                                                 Cécile HARDY, Associé 2