N° d'entreprise : 0649979875
Nom
(en entier) : INTO DIFFERENCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Tirlemont(N) 35
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Dimitri TIMMERMANS, notaire à Linter, exerçant ses
fonctions dans la société à responsabilité limitée "Champagne & Timmermans", ayant son siège à
3350 Linter, Landenstraat 47, le 6 octobre 2023, présenté pour enregistrement, tenant une
assemblée extraordinaire de la Société à responsabilité limitée INTO DIFFERENCE, ayant son siège
à 1350 Orp-Jauche, Rue de Tirlemont 35, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles
sous le numéro de TVA BE 0649. 979.875, que les résolutions suivantes ont été adoptées à
l'unanimité :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
Lecture du rapport spécial de l'organe d’administration conformément à l'article 5:101 du code des
sociétés et associations sur la justification détaillée de la proposition de modification des statuts
concernant l'objet de la société.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal des entreprises.
L'assemblée générale décide d'étendre l'objet social de la société en modifiant l'article 3 des statuts
par le texte ci-dessous :
« - la mise à disposition de personnel ;
- la médiation en matière d'emploi ;
- la recherche, la sélection, l'orientation et le placement de personnel pour le compte d'un employeur
ou d'un demandeur d'emploi ultérieur ; la formulation de descriptions de postes ; l'évaluation de
l'aptitude des candidats ; la vérification des références ;
- la recherche et le placement de personnel de direction ;
- agences pour l'emploi ;
- autres formes de services d'emploi ;
- la fourniture de conseils et d'une assistance pratique aux entreprises dans le domaine des
technologies de l'information (TI), des relations publiques et de la communication ;
- le conseil et l'assistance aux entreprises en matière de sélection, de supervision du personnel et de
placement de personnel ;
- fournir des conseils et une assistance aux entreprises ;
- services aux entreprises ;
- l'exécution d'activités administratives et de soutien pour les entreprises et d'autres activités
commerciales ;
- conseil, gestion, consultation et soutien opérationnel dans le domaine de la gestion d'entreprise, de
l'organisation d'entreprise, de la stratégie commerciale et opérationnelle ;
- la formation, les cours et le coaching individuel visant le développement personnel et professionnel
;
- le conseil en technologies de l'information et de la communication (TIC), la gestion, le conseil et le
soutien opérationnel ;
- gestion de projets ;
- études de marketing, recherche de marketing, recherche de productivité, assurance de la qualité;
- l'organisation de cours, de formations, de séminaires et de conférences ;
- développement de programmes informatiques
- analyse de projets d'automatisation
- le conseil et la médiation en matière d'informatisation ;
- l'exploitation d'une société de conseil en informatique
- la fourniture de toute assistance et de tout conseil, qu'il soit technique, industriel, commercial,
administratif, de gestion générale ou financier, aux sociétés auxquelles elle participe et aux tiers;
- l'accomplissement de toutes missions de gestion, l'exercice de mandats et de fonctions, y compris
celle de liquidateur ;
- assurer la gestion courante des entreprises, y compris:
    •  organiser et planifier le processus de production, la logistique et le contrôle de la qualité,
    •  définir la politique d'achat, la politique commerciale, négocier avec les fournisseurs et les clients
    •  l'amélioration et la mise au point de l'organisation administrative et financière ;
- l'acquisition pour son propre compte de participations, titres, droits ou valeurs mobilières, sous
quelque forme que ce soit, résultant de la création, du développement, de la transformation et du
contrôle de toutes entreprises, belges ou étrangères, commerciales, industrielles ou autres;
- Entreprise dans le domaine de l'immobilier.
- L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des entreprises ou à des particuliers.
Tout ce qui précède à l'exception des activités réglementées pour lesquelles il n'existe pas
d'agrément et à l'exception des activités légalement réservées aux caisses d'épargne et de dépôt et
aux sociétés de gestion de patrimoine et de conseil en investissement.
La société agit pour son propre compte, en consignation, à la commission, comme intermédiaire ou
comme représentant.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et nantir tous ses autres biens, y compris le fonds de
commerce, et donner caution ou garantie pour tous prêts, ouvertures de crédit et tous autres
engagements, pour elle-même et même pour tous tiers à condition d'y avoir son propre intérêt. »
3. Troisième résolution
En application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et contenant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve statutaire de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie du capital non encore libérée,
a été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés", par application de l'article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de dissoudre le compte d'équité créé en vertu de l'application de l'article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et contenant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour la distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision s'applique
également à tout apport futur de la partie du capital de la société souscrite dans le passé qui n'a pas
encore été libérée et qui a été enregistrée dans un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "INTO DIFFERENCE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
- Toutes activités se rapportant à l’enseignement, la formation professionnelle, la formation
socioculturelle, et toutes autres formes d'enseignement ;
- La location ainsi que la vente et l’achat d'immeubles ;
- la mise à disposition de personnel ;
- la médiation en matière d'emploi ;
- la recherche, la sélection, l'orientation et le placement de personnel pour le compte d'un employeur
ou d'un demandeur d'emploi ultérieur ; la formulation de descriptions de postes ; l'évaluation de
l'aptitude des candidats ; la vérification des références ;
- la recherche et le placement de personnel de direction ;
- agences pour l'emploi ;
- autres formes de services d'emploi ;
- la fourniture de conseils et d'une assistance pratique aux entreprises dans le domaine des
technologies de l'information (TI), des relations publiques et de la communication ;
- le conseil et l'assistance aux entreprises en matière de sélection, de supervision du personnel et de
placement de personnel ;
- fournir des conseils et une assistance aux entreprises ;
- services aux entreprises ;
- l'exécution d'activités administratives et de soutien pour les entreprises et d'autres activités
commerciales ;
- conseil, gestion, consultation et soutien opérationnel dans le domaine de la gestion d'entreprise, de
l'organisation d'entreprise, de la stratégie commerciale et opérationnelle
- la formation, les cours et le coaching individuel visant le développement personnel et professionnel
;
- le conseil en technologies de l'information et de la communication (TIC), la gestion, le conseil et le
soutien opérationnel ;
- gestion de projets ;
- études de marketing, recherche de marketing, recherche de productivité, assurance de la qualité;
- l'organisation de cours, de formations, de séminaires et de conférences ;
- développement de programmes informatiques
- analyse de projets d'automatisation
- le conseil et la médiation en matière d'informatisation ;
- l'exploitation d'une société de conseil en informatique
- la fourniture de toute assistance et de tout conseil, qu'il soit technique, industriel, commercial,
administratif, de gestion générale ou financier, aux sociétés auxquelles elle participe et aux tiers;
- l'accomplissement de toutes missions de gestion, l'exercice de mandats et de fonctions, y compris
celle de liquidateur ;
- assurer la gestion courante des entreprises, y compris:
    •  organiser et planifier le processus de production, la logistique et le contrôle de la qualité,
    •  définir la politique d'achat, la politique commerciale, négocier avec les fournisseurs et les clients
    •  l'amélioration et la mise au point de l'organisation administrative et financière ;
- l'acquisition pour son propre compte de participations, titres, droits ou valeurs mobilières, sous
quelque forme que ce soit, résultant de la création, du développement, de la transformation et du
contrôle de toutes entreprises, belges ou étrangères, commerciales, industrielles ou autres ;
- Entreprise dans le domaine de l'immobilier.
- L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des entreprises ou à des particuliers.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Tout ce qui précède à l'exception des activités réglementées pour lesquelles il n'existe pas
d'agrément et à l'exception des activités légalement réservées aux caisses d'épargne et de dépôt et
aux sociétés de gestion de patrimoine et de conseil en investissement.
La société agit pour son propre compte, en consignation, à la commission, comme intermédiaire ou
comme représentant.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et nantir tous ses autres biens, y compris le fonds de
commerce, et donner caution ou garantie pour tous prêts, ouvertures de crédit et tous autres
engagements, pour elle-même et même pour tous tiers à condition d'y avoir son propre intérêt.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(…)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
(…)
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
(…)
Article 9. Cession d’actions
(…)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Assemblées générales par voie électronique
1. Participation à distance à l'assemblée générale par voie électronique
§1. Les détenteurs d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats
émis avec la collaboration de la société peuvent participer à distance à l'assemblée générale par le
biais d'un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. En ce qui concerne
le respect des conditions de présence et de majorité, les détenteurs de titres participant à
l'assemblée générale de cette manière sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale.
La capacité et l'identité du détenteur de titres souhaitant participer à l'assemblée sont vérifiées et
garanties de la manière déterminée dans un règlement interne établi par l'organe de direction. Ce
règlement détermine également la manière dont il est établi qu'un détenteur de titres participe à
l'assemblée générale par le biais des moyens de communication électroniques et peut donc être
considéré comme présent.
Afin d'assurer la sécurité des moyens de communication électroniques, le règlement intérieur peut
imposer des conditions à l'utilisation des moyens de communication électroniques.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur et de déterminer si un détenteur de titres
participe valablement à l'assemblée générale par les moyens de communication électroniques et
peut donc être considéré comme présent.
§2. Les moyens de communication électronique mis à disposition par la société doivent au moins lui
permettre de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des débats de
l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur
lesquels l'assemblée doit statuer.
Les moyens électroniques de communication doivent également permettre au détenteur de titres de
participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l'Assemblée générale comprend une description claire et précise des
procédures prévues par le règlement d'ordre intérieur conformément au §1 concernant la
participation à distance.
Les membres du Bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée générale
par voie électronique.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par
correspondance)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance par voie électronique avant l'assemblée générale
selon les modalités suivantes.
Ce vote doit être effectué au moyen d'un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe
de direction, contenant au moins les indications suivantes :
- le nom de l'actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer lors de l'assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l'ordre du jour de l'assemblée, y compris les propositions de résolution ;
- la date limite à laquelle la société doit recevoir le formulaire de vote à distance ;
- la signature de l'actionnaire, le cas échéant, avec une signature électronique au sens de l'article
3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou une signature électronique qualifiée au
sens de l'article 3.12 du même règlement.
Les formulaires ne mentionnant ni mode de scrutin ni abstention sont nuls et non avenus. Si, au
cours de la réunion, une proposition de décision est modifiée alors qu'un vote a déjà eu lieu, il n'est
pas tenu compte du vote à distance.
Les formulaires doivent être disponibles à la demande de chaque actionnaire au plus tard quatre
jours avant l'assemblée générale.
La capacité et l'identité de l'actionnaire souhaitant voter à distance avant l'assemblée générale sont
vérifiées et garanties dans les conditions prévues par un règlement intérieur établi par l'organe de
direction.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de déterminer la validité des votes exprimés à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant le SGG
Dès la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions écrites aux administrateurs et aux
commissaires aux comptes, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée, à condition que ces
actionnaires respectent les formalités à remplir pour être admis à l'assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans l'avis de
convocation.
La société doit recevoir ces questions écrites au plus tard le deuxième jour précédant le jour de
l'assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à l'assemblée générale par voie électronique à la SGM des
obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires au moyen d'un
moyen de communication électronique fourni par la société dans les conditions prévues à l'article 20
des présents statuts pour l'assemblée générale des actionnaires.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Distribution de dividendes intérimaires
L'organe de direction est habilité, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations, à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
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5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame VAN DROOGENBROECK Anke, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, Rue de Tirlemont 35, ici
présente et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
La rémunération de son mandat sera fixée ultérieurement.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1350 Orp-Jauche, Rue de
Tirlemont 35.
7. Septième décision
L'assemblée générale décide de charger le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination
des statuts, conformément à la résolution précédente, et de faire en sorte qu'ils soient déposés dans
le dossier de la société.
 
 
POUR LES EXTRAITS.
Dimitri TIMMERMANS, notaire à Linter, exerçant ses fonctions dans la société à responsabilité
limitée "Champagne & Timmermans", dont le siège est à 3350 Linter, Landenstraat 47.
Déposé simultanément :
- expédition du procès-verbal avant l'enregistrement conformément à l'article 3.12.3.0.5 du Code
fiscal flamand,
- statuts coordonnés.