N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FERME DE POËMONT, entreprise agricole
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Mercator 1
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte de constitution de la société à responsabilité limitée destinée à l’exploitation d’une
entreprise agricole dénommée « FERME DE POËMONT, entreprise agricole » reçu par le notaire
Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la société à responsabilité limitée dénommée "Frédéric
MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5101 Erpent, Rue du Grand Tige, 11, en date du 09 août
2021, en cours d’enregistrement.
ONT COMPARU :
1. Madame GERARDY Céline Françoise Luc Marie, née à Braine-l'Alleud le 28 janvier 1992,
célibataire, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1300
Wavre, Laie aux Daims, 13.
2. Monsieur GOURDAIN Pierre-Arnaud, né à Uccle le 20 janvier 1989, célibataire, déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1300 Wavre, Laie aux Daims, 13.
Ci-après dénommés « LES COMPARANTS » ou « LES FONDATEURS »
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 : Formation
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : Dénomination.
La société est dénommée « FERME DE POËMONT, entreprise agricole ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 3 : Siège.
Le siège est établi en Belgique, en Région Wallonne.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4 : Objet.
La société a pour principal objet l'exploitation d'une entreprise agricole au sens le plus général, en ce
compris :
    •  la culture de terres, l'élevage, la culture hors-sol, ainsi que les activités connexes telles que l’
horticulture, la pisciculture, la sylviculture et l'exploitation forestière, …
    •  la réalisation de tous travaux d’entreprise agricoles, d’élevage ou horticoles, l’aménagement et l’
entretien de jardin et d’espaces verts ainsi que tous travaux de terrassement.
    •  la création, la promotion, la transformation, la valorisation de matières premières issues de l’
agriculture et plus généralement toutes diversifications de la ferme. La vente directe à la ferme des
produits issus de ses récoltes ou non.
0772462567
Volet B
    •  l’élevage et le commerce de chevaux et d’autres équidés ;
    •  l’élevage et le commerce de chameaux et d’autres camélidés ;
    •  l’élevage et le commerce d’ovins et de caprins.
A titre accessoire, la société a également pour objet les activités suivantes :
- l’activité de formation et plus largement d’information dans les domaines susmentionnés, destinée
tant aux professionnels qu’au grand public ;
    •  le commerce, l’achat, la vente au détail ou en gros, le transport, la préparation, le stockage, la
transformation, le conditionnement, l’importation et l’exportation de tous produits provenant ou
destiné à l’agriculture et à l’horticulture, aux professionnels ou aux particuliers ;
    •  production de laine brute ;
    •  production de laine de délainage en suint, y compris laine lavée à dos ;
    •  préparation de fibres textiles et filature ;
    •  préparation, cardage et peignage de fibres de type cotonnier ;
    •  filature de fils de type cotonnier en fibres de coton, en fibres artificielles ou en fibres
synthétiques, pour le tissage, la bonneterie, etc ;
    •  texturation, retordage, moulinage, câblage et foulardage de fils de filaments ;
    •  fabrication de fils à broder ;
    •  tissage ;
    •  fabrication de tissus de type cotonnier en fils de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles ;
    •  fabrication de tissus de type lainier, cycle peigné, en laine filée ou en fibres synthétiques ou
artificielles ;
    •  fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique ;
    •  fabrication de produits textile (par exemple : vêtements) ;
    •  fabrication de chapeaux et de bonnets ;
    •  fabrication d'autres accessoires du vêtement : gants (y compris les gants en cuir), ceintures,
châles, cravates, filets à cheveux, etc.
    •  fabrication d'articles en fourrure ;
    •  fabrication d'autres articles à mailles ;
    •  commerce de détail de tissus d'habillement et d'ameublement ;
    •  commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé ;
    •  commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme,
enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général ;
    •  commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en
magasin spécialisé ;
    •  commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
    •  commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, etc.
    •  commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de
bois, etc.
    •  organisation de formation et de stage dans le cadre des activités principales de la société
décrites ci-avant.
Les éléments du patrimoine de la société pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit
ou à titre onéreux d e l’administrateur ou d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration et
des membres de sa/ leur famille.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations économiques, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet. La présente liste est énonciative et
non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Il est précisé que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession et/ou règlementée ne
sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente société aura accès à ladite
activité et/ou remplira les conditions légales ou règlementaires.
ARTICLE 5 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6 : Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 8 : Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 9 : Cession d’actions nominatives.
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : un actionnaire, l'époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part
suivant les règles reprises à l'article 16 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action. En cas de refus d'agrément jugé
arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur
aux prix et conditions ci-après précisées. Au cas où la société ne comprendrait que deux
actionnaires et à défaut d'accord différent entre les actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder
une ou plusieurs actions nominatives doit informer son co-actionnaire de son projet de cession par
lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de actions nominatives dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
Volet B
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Droit de préemption des administrateurs.
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 9 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 9 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 9 des présents statuts.
ARTICLE 11 : De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires , nommés
par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition. Ils peuvent soit
conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ces délégués par les administrateurs. Les signatures des administrateurs devront, dans
tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la
mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée. Si le nombre des administrateurs
est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs doivent s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus.
Administrateur statutaire
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire pour une durée illimitée, Madame Céline
GERARDY, domiciliée à 1300 Wavre, Laie aux Daims, 13, ici présente et qui accepte, laquelle
s'engage, en tant qu'administrateur, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail
physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société ; elle y consacrera au moins la
moitié de son temps de travail et elle en tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut
d'administrateur.
Le mandat d’administrateur sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
ARTICLE 12 : Démission.
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 17 des présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
ARTICLE 13 : Démission forcée des administrateurs.
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 17 des statuts.
ARTICLE 14 : Rémunération des administrateurs.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 20 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'actionnaire administrateur ou aux
actionnaires administrateurs.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 16 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
ARTICLE 15 : De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
ARTICLE 16 : De l'assemblée générale des actionnaires.
L’assemblée générale doit être composée d’au moins deux actionnaires, dont au moins l’un d’entre
eux doit avoir la qualité d’administrateur.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2°. Décider de l’affectation du résultat ;
3°. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant les présents statuts.
5°. La révocation des administrateurs pour motifs graves.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année, à 10 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
ARTICLE 17 : Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1°. La modification des statuts.
2°. La dissolution volontaire de la société.
3°. La nomination des administrateurs.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires ; chaque actionnaire dispose d'une voix.
ARTICLE 18 : Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 9 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
ARTICLE 19 : Exercice social - Inventaire Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Volet B
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
ARTICLE 20 : Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 21 : Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
ARTICLE 22 : Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Article 23 : Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
1-Exercice social : le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2022.
2-Asssémblée générale : la première assemblée générale se tiendra pour la première fois en 2023.
3-Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 1300 Wavre, Avenue Mercator, 1.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
Volet B
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
4 -Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de
commissaire–réviseur.
5-Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est
nommé en qualité de représentant permanent de la société : Madame Céline GERARDY, ici
présente et qui accepte.
6 - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7 - Pouvoirs : Madame Céline GERARDY, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.