N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Boucherie Traiteur GALLOY de la ferme à l'assiette
(en abrégé) : Boucherie Traiteur GALLOY de la ferme à l'assiette
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bouillon 5 bte A
6820 Sainte-Cécile
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait d’un acte d'un acte de constitution reçu le 26.06.2018 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
FONDATEURS:
Monsieur GALLOY Pierre Joseph, né à Virton le vingt-neuf juin mille neuf cent quatre-vingt-cinq,
domicilié à 6820 Muno (Florenville), Rue Watrinsart, 17.
Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité.
Lequel comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
CONSTITUTION
I.- Le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
"Boucherie Traiteur GALLOY de la ferme à l’assiette", au capital de cinquante mille euros, à diviser
en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,
auxquelles ils déclarent souscrire en numéraire de la manière suivante :
Par Monsieur GALLOY Pierre, à concurrence de cinquante mille euros, soit 100 parts, l’entièreté du
capital social étant ainsi souscrit.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
Le souscripteur déclare et reconnait que toutes et chacune des cent parts sont libérées
intégralement par un versement en espèces qu'il a effectué au compte spécial numéro BE30 7512
0927 4611 ouvert au nom de la société en formation à la banque AXA, de telle sorte que la société a,
dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de cinquante mille euros.
Une attestation justificative de ce dépôt sera déposée au greffe du tribunal du commerce en même
temps que l’expédition du présent acte.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution s’élève à environ mille huit cent quarante-cinq euros
nonante-sept centimes (1.845,97€).
Le comparant reconnait :
    •  Que le notaire soussigné l’a éclairé sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan
financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant ;
    •  Savoir que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se
propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contrevaleur égale
au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier ;
    •  Savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que
ce soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mille
huit cent quarante-cinq euros nonante-sept centimes (1.845,97€) ;
    •  Que le notaire soussigné l’a éclairé sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
0698847683
Volet B
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions ;
    •  Que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société présentement constituée
ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt de ses statuts au greffe du Tribunal de
commerce compétent et sur les conséquences en découlant ;
    •  Que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables;
    •  Que le notaire soussigné l'a informé des dispositions légales concernant la responsabilité,
limitée ou non, du fait d'être associé unique ;
    •  Que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le
choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance
avec celle d'une société existante peut induire en erreur.
 
II.- Le comparant arrête comme suit les statuts de la société :
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. -
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
 
Article 2.-
La société est dénommée "Boucherie Traiteur GALLOY de la ferme à l’assiette".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "banque carrefour des entreprises" ou
des initiales « BCE », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 3.-
Le siège social est établi à 6820 Sainte-Cécile (Florenville), Rue de Bouillon n°5A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4.-
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
    •  Toutes activités de boucherie, de charcuterie, fromagerie, produits secs, rôtisseries et épisses ;
    •  L’achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, de toutes viandes
ou produits à base de viandes, des produits de l’élevage et de l’industrie alimentaire, ainsi que tous
plats préparés et des produits d’alimentation générale.
    •  L’achat, la vente, le commerce au détail de tous produits de bouche, nourriture, vin, bières,
alcool, spiritueux, produits d’épicerie fine ;
    •  Toutes activités d’assistance aux activités de transformation et de conservation de la viande en
boucherie ;
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation ;
    •  L’abattage d’animaux, de volailles et de lapins ;
    •  L’achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes, de toutes fournitures, matériels ou
produits relevant de ces différentes activités.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement, en ce compris l’
acquisition de biens en pleine propriété, au moyen de droits démembrés (superficie, emphytéose,
usufruit, …) ou la constitution de tels droits pour ses besoins propres ou pour les besoins de ses
dirigeants au titre de rémunération.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
Volet B
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
Article 6. -
Le capital social est fixé à cinquante mille euros.
Il est divisé en cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l’avoir social
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à
la loi.
 
Article 7.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 8.-
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront
d'application :
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309
du Code des Sociétés.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
Article 8BIS. -
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui
fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
 
Article 9.-
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera
pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.
 
Article 10.-
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2° l'indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Volet B
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Les parts sont numérotées.
 
Article 11.- Cession des parts
L'associé unique peut librement céder ses parts.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces parts, les droits
y attachés sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement mis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.
Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés ;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testataire ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testataire ;
4) à une filiale ou sous-filiale de la société ;
5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale ;
6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).
Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première
détient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure,
en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des
dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des
conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.
Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés conformément à cet article des
statuts, l'organe de gestion devra, à la demande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour
cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des
associés en vue de délibérer sur la cession proposée. La proposition de cession devra mentionner
les conditions et le prix auxquels elle est faite.
En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf
accord entre parties.
 
Article 12.-
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en
requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions
régulièrement prises de l'assemblée générale.
 
TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE
Article 13.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
 
Article 14.-
Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 14BIS. -
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’y a pas de collège et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en réfère
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
Volet B
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document,
dont question dans le troisième alinéa du présent article.
 
Article 15.-
Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale
de pouvoir. Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des
objets ou des missions déterminées.
Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
 
Article 16.-
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres
agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
 
Article 17.-
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur,
nommé pour trois ans au plus. Il est rééligible.
 
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 18.-
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt
de la société l’exige ; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la
réception d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans
les convocations, avec mention des rapports.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire
éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le
gérant unique est aussi l'associé unique.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont représentés et que les procurations le permettent.
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
 
Article 19.-
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter.
 
Article 20.-
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts
représentées à l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux
statuts qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des
Sociétés.
Article 21.-
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la
majorité des gérants et des commissaires.
 
Article 21BIS. - Associé unique
Volet B
Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un
registre qui est tenu au siège social.
 
TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -
REPARTITION DES BENEFICES
Article 22.-
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 
Article 23.-
A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.
 
Article 24.-
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas d’
augmentation de capital.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 25. -
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement
conformément aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si les gérants proposent la poursuite
des activités, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 26.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
 
Article 27.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.
 
TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE
Article 28. -
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait
Volet B
élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations
et significations peuvent lui être valablement faites.
 
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale.
Les décisions prises par cette assemblée ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la
personnalité juridique.
A l'unanimité, l'assemblée décide de :
 
1. Fixer le premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-
neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil vingt.
 
2. Procéder aux nominations
L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur
Pierre GALLOY.
Le gérant exercera son mandat gratuitement.
Celui-ci déclare accepter.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3. Engagements
Tous engagements éventuellement pris au nom et/ou pour le compte de la société en constitution
depuis le 1er avril 2018 sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
PROJET
Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien
en comprendre la teneur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.