Nº d'entreprise : 419 666 045
Nom
(en entier) : Les Amis de l'Ecole nationale supérieure des Arts
visuels
Les Amis de La Cambre
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Abbaye de La Cambre, 21 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Changement de siège - Modification des statuts
1) Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 3 mars 2025
Le siège de l'association, anciennement sis Abbaye de La Cambre, 21 - 1050 Ixelles, est transféré à
Abbaye de La Cambre, 21 - 1000 Bruxelles
2) Adoption des nouveaux statuts
STATUTS
ASBL Les Amis de l'École nationale supérieure des Arts visuels
Siège social : Abbaye de La Cambre, 21 à 1000 Bruxelles
Adresse électronique : lesamis@lacambre.be
Site internet : https://www.lacambre.be/fr/les-amis
Conformément au Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 publié au Moniteur belge le 4 avril
2019, au cours de la réunion de l'assemblée générale du 3 mars 2025, il a été décidé de modifier les statuts
pour les adapter aux modifications légales et d'adopter un nouveau texte intégral qui se présente comme suit :
Titre 1 : Définition, dénomination, siège social et dossier
Article 1- Définition
L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées
membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités
déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un
quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre
personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette
interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée " Les Amis de l'École nationale supérieure des Arts visuels ", en abrégé " Les
Amis de La Cambre "
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
- sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou	de
l'abréviation "ASBL"
- l'adresse précise du siège social,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morale" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Belgique, dans la région de Bruxelles-capitale. Il est actuellement établi
Abbaye de La Cambre, 21 à 1000 Bruxelles
L'organe d'administration, aussi désigné Conseil d'administration (C.A.), a le pouvoir de déplacer le siège
de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la
langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe
d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne
figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe
d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 4 - Dossier
Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-
ci est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le
pouvoir de l'engager.
Chaque fondateur, membre, chaque membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion
journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du
dossier.
Titre II. But, objet social et durée
Article 5 - Buts
L'association a pour but de soutenir ou susciter toutes initiatives susceptibles de contribuer aux activités
de l'École nationale supérieure des Arts visuels (La Cambre) en accord avec la direction et les enseignants.
Article 6 - Objet social
Elle a par ailleurs pour but d'informer, de regrouper les anciens étudiants de l'école ainsi que toute
personne, qui serait particulièrement intéressée aux activités de celle-ci.
De favoriser l'insertion des étudiants et anciens étudiants de La Cambre dans la vie professionnelle et
sociale.
D'assurer dans la mesure de ses moyens l'aide morale ou matérielle aux étudiants et aux anciens
étudiants, Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses buts.
Elle peut faire toutes les opérations accessoires se rattachant à ses buts et notamment acquérir des biens
meubles ou immeubles.
Article 7 - Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée.
Titre III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de
consultation
Article 8 - Membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents et d'honneur dont les droits
et obligations sont définis aux Titres IV et V).
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
Le nombre des membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à 7.
Article 9 - Admissions
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit à l'organe
d'administration en explicitant brièvement leur motivation. L'organe d'administration donne un avis et le
soumet à l'assemblée générale.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par écrit envoyé par mail ou par lettre ordinaire.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par le code et les présents
statuts.
Article 10 - Démission - Exclusion
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration.
Peut être réputé démissionnaire, le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois
assemblées générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent.
L'organe d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. L'exclusion d'un membre doit être
indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres
ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou
n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 11 - Registre de membres
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins
de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision,
toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe d'administration peut
décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces
instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Article 12 - Droit de consultation
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit à l'organe d'administration et préciser le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater
de la réception de la demande par le président de l'organe d'administration.
Titre IV. Les membres adhérents, admission, démission
Article 13 -Admission
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président de l'organe d'administration,
une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.
Le président du conseil d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite
celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents.
Article 14 - Démission
Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration. L'organe d'administration constate que le membre adhérent est
démissionnaire.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'organe d'administration. Peuvent être
exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
TITRE V. Les membres d'honneur
Les membres d'honneur sont les membres du Cercle des Amis de La Cambre.
Les membres d'honneur peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration. L'organe d'administration constate que le membre d'honneur est
démissionnaire.
L'exclusion d'un membre d'honneur ne peut être prononcée que par l'organe d'administration. Peuvent
être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts
de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Titre VI. Les cotisations
Article 16 - Cotisations
Les membres effectifs, adhérents et d'honneur paient une cotisation annuelle. Le montant de cette
cotisation annuelle est fixé par l'assemblée générale. Cette cotisation ne pourra être supérieure à deux mille
cinq cents euros par an.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, l'organe d'administration envoie un
premier rappel par courrier et éventuellement un second par lettre recommandée. Si dans le mois de l'envoi
du second rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, l'assemblée générale peut le
considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire. La
décision de de l'assemblée générale est irrévocable.
Titre VII. L'assemblée générale
Article 17 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Chaque membre désigne un représentant effectif et un suppléant pour participer à l'assemblée générale,
lesquels devront être dénoncés au président huit jours avant la réunion.
Le suppléant est convoqué aux assemblées générales. Il peut toujours y participer avec voix consultative.
Il a voix délibérative en cas d'absence du représentant titulaire.
Article 18 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année
civile. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts
ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée générale.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 19 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration au moins quinze jours calendaires
avant la date de l'assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut
être envoyée par mail et/ou par courrier simple. Toute proposition signée par au moins un vingtième des
membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés
et associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux commissaires qui en font la demande.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 20 - Procuration
En cas d'impossibilité d'assister à l'assemblée générale tant pour un représentant que pour son suppléant,
les pouvoirs de ce représentant à l'assemblée générale peuvent donner procuration à un autre membre de
l'assemblée générale. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Article 21 - Quorum
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (majorité +1) des voix des membres présents et représentés,
sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée
qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui
porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas
présents ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux
majorités précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Ces modifications statutaires ne peuvent être adoptées que sous la condition suspensive de l'approbation
par l'organe d'administration des Amis de La Cambre.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 22 - Administrateurs et commissaire
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent,
dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité contractées par l'association.
Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou
par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos
desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire
au secret professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Il a le
droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Article 23 - Vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de
cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un conflit d'intérêt patrimonial direct ou indirect que
celui de l'association, ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 24 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire
et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation
générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision de l'organe d'administration,
à signer un tel document.
Article 25 - Publication
Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise
du lieu du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation
d'administrateur, d'un représentant ou d'un délégué à la gestion journalière.
Article 26 - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle l'organe d'administration
expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes
faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation.
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que
l'intérêt de l'association l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres.
Article 27 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les
présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
-Modifier les statuts ;
-Nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur
est attribuée ;
-Le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
-Prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
introduire d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-Approuver les comptes annuels et le budget ;
-Prononcer la dissolution de l'association ;
-Exclure un membre ;
-Transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Titre VIII. L'organe d'administration
Article 28 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques et morales.
Chaque personne morale ne peut avoir que deux représentants maximums.
Les candidats sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Sur base d'un vote à bulletins secrets les candidats qui se présentent doivent faire part de leur motivation
au préalable via le formulaire ad-hoc de candidature Les résultats du vote sont approuvés à la majorité
simple.
L'ensemble du vote se fait sous la surveillance du comité des scrutateurs. Avant l'ouverture de
l'assemblée générale les scrutateurs ont vérifié les actes de candidature ainsi que les bulletins de vote. Le
nombre d'exemplaire doit correspondre au nombre d'électeurs majoré de dix pourcents.
À la suite du vote, le comité scrutateur procède au dépouillement et au comptage après avoir vérifié que
chaque bulletin comporte l'expression du nombre de vote requis et qu'aucun bulletin ne présente d'altération,
de rature, de signature, de mention ou de signe particulier susceptible d'identifier manifestement l'électeur et
entrainant pour ce motif la nullité du bulletin.
Le comptage des voix, candidat par candidat, se fait sous le contrôle d'un membre du comité. Un membre
du personnel donne lecture des votes exprimés sur chaque bulletin successivement. Un autre membre du
personnel sous le contrôle d'un autre scrutateur comptabilise, sous cette dictée, les votes recueillis par
chacun des candidats et procède ensuite à la somme des votes enregistrés. On procède ensuite à la somme
de tous les votes obtenus par chacun des candidats afin de vérifier si ce nombre est bien le multiplicateur du
nombre de bulletins valables, par le nombre de candidats
L'organe d'administration se compose au maximum de 25 administrateurs élus parmi les personnes
morales et physiques.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est de 3 ans. Il se termine à la date de la 3ème assemblée générale ordinaire qui suit celle
qui l'a désigné comme administrateur.
L'administrateur sortant est rééligible.
Article 29 - Domicile
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 30 - Représentant permanent et représentant permanent suppléant.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à
la gestion journalière, elle peut désigner jusqu'à deux personnes physiques comme représentant permanent
chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce(s)
représentant(s) permanent(s) doit(vent) satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en
son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe
d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut
siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne
morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de l'association outre la personne morale administrateur, celle-ci
peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas
d'empêchement du représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles prévues pour le représentant
permanent sont d'application à ce représentant permanent suppléant.
Article 31 - Mandats
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus ancien des administrateurs présents.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le
mandat d'un membre de l'organe d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans
lesquelles il est mis fin à ce mandat.
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Article 32 - Convocation
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur membre du bureau.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par
courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du
jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents et représentés marquent leur accord.
Dans les situations d'urgence, le conseil d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages
et inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 33 - Procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Le procès-verbal des réunions de
l'organe d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 34 - Quorum, vote et majorités
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 35 - Conflits d'intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt, une convention de
management ... Direct quand c'est l'administrateur qui est directement concerné et indirect quand c'est une
personne liée à l'administrateur qui est concernée) qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères qui
définissent les petites ASBL, à savoir :
-Un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5 ;
-334 500 euros pour le total des recettes, autres que récurrentes, hors TVA ;
-1 337 000 euros pour le total des avoirs ;
-1 337 000 euros pour le total des dettes,
L'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à
l'alinéa précédent et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a
été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association
des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Dans aucune association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
Article 36 - Procuration
Les membres de l'organe peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 37 - Responsabilités
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 38 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum
prévu par le code ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à
ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux
conseils d'administration consécutifs.
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil
d'administration.
Article 39 - Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 40 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dans les trente jours au
greffe du tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
Article 41 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale, sont exercées par l'organe d'administration.
Article 42 - Invitation
L'organe d'administration peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la
présence leur paraîtrait nécessaire.
Titre IX. Le bureau
Article 43 - Le bureau
L'organe d'administration élit tous les trois ans, en son sein, un(e) président(e), un(e) vice-président(e),
un(e) secrétaire, un(e) trésorière) de l'association, qui constituent le bureau exécutif chargé de la gestion
courante et de l'exécution des décisions de l'organe d'administration. Il doit comporter des membres des deux
sexes.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Le mandat des membres du bureau est renouvelable.
La perte de la qualité d'administrateur emporte de plein droit celle de membre du bureau.
Titre X. Gestion journalière et représentation
Article 44 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion
journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière est renouvelable, fixée par le conseil
d'administration et est d'une durée de trois ans.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit
prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Titre XI. La représentation générale
Article 45 : L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
membres ou membres du personnel pour représenter l'association individuellement, collégialement ou
conjointement.
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration est de 3 ans.
Quand la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la
fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si le
conseil d'administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il
doit prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son
objet, sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu
des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
elle agit.
Titre XII. Le règlement d'ordre intérieur
Article 46 : Le règlement d'ordre intérieur (ROI)
Un ROI pourra être validé par l'organe d'administration. Des modifications de ce règlement pourront être
apportées par l'organe d'administration statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Le ROI ne peut déroger aux présents statuts. Il ne peut à ce propos fixer les droits et obligations des
membres, des membres adhérents et des membres d'honneur, ceux-ci étant définis par la première
Assemblée Ordinaire.
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Titre XIII. Dissolution et liquidation
Article 47 : Disposition générale
L'ASBL est dissoute :
1º par une décision de l'assemblée générale ;
2º de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
3º par une décision judiciaire.
Article 48 : Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Dans les ASBL qui doivent désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution fait l'objet
d'un rapport établi par l'organe d'administration et mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se
prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. Dans les cas où l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter
qu'elle poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément
aux règles d'évaluation fixées.
Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle de la
situation de l'association.
Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 2, est
adressée aux membres. En l'absence des rapports prévus, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Le procès-verbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport
établi par le commissaire.
Article 49 - Dissolution de plein droit.
L'ASBL est dissoute de plein droit :
1º par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
2º par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des
statuts.
Article 50 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère
public, la dissolution de l'ASBL qui :
1º est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée
3° viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect
ou contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ;
Le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.
4° n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales,
à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le
tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le
greffe convoque l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
5° compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner
un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le
mode de liquidation.
Article 51 - Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
- Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL
sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
- Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui
représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association
dissoute.
- Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs
sur requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive établi, que toutes les créances ne pourront être
payées intégralement, la nomination des liquidateurs dans les statuts ou par l'assemblée générale ou par
l'organe désigné par les statuts doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Le président du tribunal ne confirme la nomination qu'après s'être assuré que les liquidateurs offrent toutes
les garanties de compétence et d'intégrité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statue également sur les actes que les liquidateurs ont éventuellement accomplis
entre leur nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils
constituent une violation manifeste des droits de tiers.
Le président du tribunal est saisi :
-par requête unilatérale de l'association. La requête unilatérale est signée par les liquidateurs, par un
avocat, par un notaire ou par un administrateur de l'association. Le président du tribunal statue au plus tard
dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête.
-Sur requête du ministère public
-Ou sur requête de tout tiers intéressé
Article 52 - Clôture de la liquidation
Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une
affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les
membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision
des liquidateurs.
S'il résulte des comptes de l'ASBL qui, doivent désigner un ou plusieurs commissaires, que toutes les
créances ne pourront être payées intégralement, les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la liquidation,
par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition
de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour approbation au tribunal du ressort dans lequel le
siège de l'association est établi lors du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être
signée par les liquidateurs, par un avocat ou par un notaire.
Le tribunal peut requérir des liquidateurs tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
répartition.
Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale de l'ASBL, les liquidateurs déposent
au siège de l'association un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à
l'appui. Le cas échéant, ces documents sont contrôlés par le commissaire. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire,
les membres disposent d'un droit individuel d'investigation, pour lequel ils peuvent se faire assister d'un
réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe. Il ne peut être renoncé au délai d'un mois qu'avec
l'accord de tous les membres, donné soit individuellement avant l'assemblée lors de laquelle la clôture sera
décidée, soit ensemble à l'occasion de cette assemblée, préalablement à l'examen de tout autre point à l'ordre
du jour.
Après avoir entendu, le cas échéant, le rapport du commissaire, l'assemblée se prononce sur l'approbation
des comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des liquidateurs et, le cas échéant, du
commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation.
En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs font rapport au tribunal, après la liquidation, en lui
présentant, le cas échéant, une situation des valeurs de l'association et de leur emploi. Le tribunal prononce
la clôture de la liquidation.
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le
commissaire, qui fait rapport, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-
comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le
remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de
membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte. Le commissaire,
qui fait rapport ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe,
confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité
des voix.
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale indique dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
Article 53 - Publication
La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi :
Cette publication contient en outre :
1º l'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale de l'ASBL, où les livres et documents sociaux
sont déposés et seront conservés pendant cinq ans au moins ;
2º l'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux
créanciers et dont la remise n'aurait pu leur être faite.
Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier :
1º le cas échéant, la copie du rapport établi par l'organe d'administration actant la proposition de
dissolution ;
2º le cas échéant, une copie de l'état détaillé de la situation de liquidation,
3º les extraits des publications relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, et
à la clôture de la liquidation ;
4º le cas échéant, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers approuvé
par le Tribunal ;
5° le cas échéant, lorsque toutes les créances ne peuvent être payées intégralement, la confirmation et
l'homologation du Tribunal relative à la nomination des liquidateurs.
Article 55 - Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et
des fautes commises dans leur gestion.
Titre XIV. Dispositions diverses
Article 56 - L'organe d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des
sociétés et associations.
Les comptes annuels de l'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois
de la date de clôture de l'exercice social.
Le trente et un décembre de chaque année, les comptes de l'exercice social écoulé sont arrêtés et le budget
de l'exercice suivant établi. Comptes et budget sont soumis à deux vérificateurs désignés chaque année à la
majorité simple de l'assemblée générale, et ensuite soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale
ordinaire. Ils sont ensuite transmis aux Amis de La Cambre.
L'organe d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le
code des sociétés et associations.
Article 57 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le
premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'A.S.B.L. pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
Article 58 - L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son
(leur) mandat.
Article 59 - Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
code des sociétés et associations.
L'assemblée de ce jour acte que l'organe d'administration (Conseil d'administration) se compose des
administrateurs suivants :
Fait ce lundi 3 mars 2025