N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : T.E.C.S.S.-B&C
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 563
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le vingt-quatre juillet deux mille vingt, par le Notaire Fabrice DETANDT, notaire à la
résidence de Silly, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "SILLYNOTAIRES",
ayant son siège à 7830 Silly, Chaussée de Ghislenghien 14, qui sera incessamment soumis à la
formalité de l’enregistrement, il résulte que :
Ont comparu :
1/ Monsieur DELAUDE Serge, Jules, Maurice, né à Etterbeek le quatre avril mille neuf cent soixante-
sept, divorcé non remarié et déclarant ne pas avoir établi de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 1700 Dilbeek, Henri Moeremanslaan 92.
2/ Monsieur DELAUDE Allan Nathan Sébastien, né à Uccle le neuf décembre mille neuf cent
nonante-huit, célibataire et déclarant ne pas avoir établi de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Jan Baptist De Keyzer 131.
3/ Monsieur DEBRUYNE Mikhael Jean Dominique Renaud, né à Bruxelles le vingt-et-un juillet mille
neuf cent nonante-sept, célibataire et déclarant ne pas avoir établi de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 9470 Denderleeuw, Landuitstraat 113 boite 0021.
4/ Monsieur PESESSE Didier Guy Marc Marie Ghislain, né à Etterbeek le treize juin mille neuf cent
soixante-et-un, célibataire et déclarant ne pas avoir établi de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Clos Paul Plan 9.
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « T.E.C.S.S.-B&C », ayant
son siège à 1180 Uccle, Avenue Brugmann 563, aux capitaux propres de départ de quarante mille
euros (40.000,00 €).
2. Les comparants déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des
sociétés et des associations.
(…)
Les comparants déclarent souscrire les quatre cents (400) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, comme suit :
    1.  Monsieur DELAUDE Serge, domicilié à 1700 Dilbeek, H. Moeremanslaan 92, titulaire de cent
(100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 €) ;
    2.  Monsieur DELAUDE Allan, domicilié à 1970 Wezembeek Oppem, rue Jan Baptiste De Keyzer
131, titulaire de cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 €) ;
    3.  Monsieur DEBRUYNE Mikhael, domicilié à 9470 Denderleeuw, Landuitstraat 113 Boite 21,
titulaire de cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 €) ;
    4.  Monsieur PESESSE Didier, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Clos Paul Plan 9,
titulaire de cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 €) ;
Soit ensemble : quatre cents (400) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante mille euros (40.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
0751549466
Volet B
de la Banque Belfius sous le numéro BE56 0689 3776 3388.
(…)
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante mille euros
(40.000,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée " T.E.C.S.S.-B&C
".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. La société peut établir, par simple décision de l’
organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en
Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. La société peut, par simple décision de l’
organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.  L’entreprise pour les travaux de construction générale ; les travaux d’égouts, le placement de
câbles et conduits divers ; la pose de signalisation routière et de marquage routier ; l’aménagement
de plaines de jeux, de terrains de sport, ainsi que des parcs et jardins en ce compris les plantations ;
les travaux de terrassement ; les travaux de drainage ; la construction et la placement d’
échafaudages pour le rejointoyage et le ravalement de façades ; le placement de clôtures ; l’isolation
thermique et acoustique ; le placement de chapes industrielles ; les travaux de plafonnage ; le
placement de murs de séparation et de faux greniers ; le placement de menuiserie ; l’exécution de
travaux de peinture ; la restauration de monuments ; le placement de volets en plastique et de tentes
solaires ; la pose de pavés et de blocs de béton ; le placement d’équipements d’eau de gaz et d’
électricité, la construction de pavillons et baraques (bungalows et chalets) démontables ou non ; le
séchage de bâtiments ; le placement le dépoussiérage, le polissage de sols en béton ; l’entreprise et
l’exécution de tous travaux de maçonnerie et de béton, de toiture, de terrasse, balcons, et patios, de
charpentes ; la livraison, la fabrication, le placement de chevrons en bois et en métal, escaliers,
portes, châssis, murs de séparation et sols, tous travaux de recouvrement de toiture quels que soit
les matériaux, travaux d’isolation d’humidité et de protection, plomberie, travaux de carrelages et de
faïences, travaux de plafonnage et de cimentage, les travaux de vitrage ou fenêtre de toit, les
travaux d’installations sanitaires ou adoucisseurs d’eau et entretien, le placement d’installations de
chauffage ou chaudières et de rafraichissement et d’aération, les installations pour chauffage à
distance et l’installation spéciale et travaux d’entretien pour le développement, l’installation de
chauffage au gaz, régénération et récupération de la chaleur et/ou de l’électricité, l’installation
électronique ; les travaux de marbrerie ; les travaux de démolition, les travaux de cloisonnement.
    2.  Toutes activités liées à l’étude et la construction de « salles blanches », savoir des laboratoires,
salles de production dans le milieu médical, cosmétique, électronique ou industriel, etc.
    3.  1) La constitution, le développement perspicace et la gestion pour son propre compte d’un
patrimoine mobilier et immobilier, toutes études et opérations relatifs à tous biens et droits
immobiliers, qui en découlent tels que l’achat, la construction, la transformation, les adaptations, la
location et la sous-location, l’exploitation directe ou en régie, l’échange, la vente, le lotissement et en
général, toutes les opérations qui, directement ou indirectement, se rapportent à la gestion ou à la
production, pour elle-même ou pour d’autres pour toutes propriétés immobilières construites ou non-
construites.
2) La construction, la reconstruction et l’équipement ainsi que tout l’aménagement et la décoration
intérieure en tous matériaux de tous bâtiments et constructions privatifs ou publics.
3) L’acquisition et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières existantes
ou à constituer qui auraient un objet semblable.
4) L’encouragement, le planning et la coordination du développement de sociétés et entreprises,
dans lesquelles elle détient une participation ; la participation à leur gestion, l’administration et le
contrôle ainsi que l’attribution d’assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et
entreprises.
5) Tous engagements de cautionnement, d’aval et de toute autre garantie.
6) La coordination de chantier et la promotion immobilière uniquement pour compte propre.
Volet B
C. L’assistance, le conseil, la direction, l’administration de sociétés, de personnes privées et d’
institutions, essentiellement mais pas exclusivement en matière de management, de marketing, de
production et de développement, de processing et l’administration de sociétés, le tout dans le sens le
plus large.
La société peut elle-même ou en tant qu’intermédiaire fournir toutes facilités, exercer ou laisser
exercer la fonction d’administrateur et prester des services qui ont un rapport direct ou indirect avec
ce qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d’une nomination contractuelle ou
statutaire et en qualité de conseiller externe ou organe du client. En exécution de ses missions et
pour l’exercice de mandats d’administrateur, la société peut se faire représenter par son gérant ou
tout autre tiers représentant, qui sont délégués par la société pour intervenir en nom propre mais
cependant pour compte de la société.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d’autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises et entièrement libérées lors
de la constitution. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(…)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
(…)
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
(…)
§ 2. Cessions soumises à agrément
(…)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
(…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. nL’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
(…)
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
(…)
Article 17. Séances – procès-verbaux
(…)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
(…)
Article 19. Prorogation
(…)
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
(…)
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un. La première assemblée générale ordinaire aura
donc lieu en deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Avenue Brugmann 563.
3. (…) adresse électronique
    1.  électronique de la société est tecss.srl@gmail.com. Toute communication vers cette adresse
par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec
la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Aux fonctions d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur DELAUDE Allan Nathan Sébastien, né à Uccle le neuf décembre mille neuf cent nonante-
huit, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Jan Baptist De Keyzer 131.
Monsieur PESESSE Didier Guy Marc Marie Ghislain, né à Etterbeek le treize juin mille neuf cent
soixante-et-un, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Clos Paul Plan 9.
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur DELAUDE Allan, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
(…)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme
Maître Fabrice DETANDT, Notaire associé à Silly
Déposé en même temps qu’une expédition conforme de l’acte de constitution.
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe.