N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SIMPLY ENJOY HR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin du Nesplier 72
7090 Braine-le-Comte
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 18 septembre 2018, par le notaire Dominique TASSET, Notaire associé
résidant à Braine-Le-Comte, il résulte que :
A COMPARU :
Madame XHONNEUX Gaëlle Marie Yvonne, née à Uccle le dix février mil neuf cent septante-sept,
épouse de Monsieur SERRET Vincent Claude Patrick, né à Braine-le-Comte le onze juillet mil neuf
cent septante-cinq, domiciliés à 7090 Braine-le-Comte, Chemin du Nesplier 72.
Epoux mariés sous le régime légal de la communauté, à défaut d’avoir fait précéder leur union de
conventions matrimoniales. Suivant acte passé devant le notaire Dominique TASSET à Braine-le-
Comte en date du cinq février deux mille sept, et ils ont procédé à une modification du régime
matrimonial, lequel n’a pas été modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Ci-après dénommé "le comparant".
Laquelle a requis le notaire soussigné de recevoir les statuts comme suit :
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES
Les 100 parts sociales sont souscrites en espèce au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR)
par part, par Madame XHONNEUX Gaëlle pour un montant total de dix-huit mille six cents euro
(18.600 EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que le capital social est entièrement souscrit et que chacune des
parts sociales souscrites est libérée à concurrence d’au moins un tiers, par un versement en espèces
effectué à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400 EUR), auprès de BELFIUS Banque,
en un compte numéro BE79 0689 1073 3633, ouvert au nom de la société en formation de sorte que
la société a, dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros (12.400
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
REMPLOI DE FONDS PROPRES
Madame XHONNEUX Gaëlle déclare que le montant de douze mille quatre cents euros (12.400
EUR) ainsi que les frais seront payés au moyen de fonds qu'elle possède en propre. En effet,
Madame possède lesdits fonds pour en propriétaire avant mariage.
Et à l'instant, comparaît aux présentes, Monsieur SERRET Vincent, prénommé, lequel déclare
reconnaître et accepter le caractère propre desdites parts dans le chef de son épouse.
STATUTS
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «
Simply Enjoy HR ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée" ou du sigle "SPRL."
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, chemin du Néplier, 72.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
0704772801
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts.
La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS : OBJET.
 
La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,
pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement, sans que cette liste ne soit limitative –
 
    •  La gestion de salaires du personnel en général pour le compte d’entreprises et d’employeurs
tiers ;
    •  Le Conseil en Ressources Humaines et organisation.
    •  Le Conseil en organisation et développement de processus RH ;
    •  Le Conseil en formalisation de pratiques de travail : animation d’équipe, rédaction de manuels
de process et procédures de travail.
    •  Le Conseil en accompagnement de personnel et de personnes au sein de tout type d’
organisme, société, structure ou en tant que particulier.
    •  Le Conseil dans l’organisation d’événements, communication et médiation ;
    •  Le Conseil, l’étude et l’expertise dans ces différents domaines destinés tant aux personnes
morales que physiques ;
    •  Le Conseil en gestion de petites et moyennes entreprises et autres organismes marchands ou
non marchands, en matière d’organisation, de gestion en général, gestion de projets, d’intérim
management, structure de l’organisation et restructuration.
    •  Les activités d’administration générale et spécifiquement relatives à la gestion du personnel.
    •  L’édition de logiciel et autres activités de relatives aux software (formation, mise en place, …)
    •  L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans
d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
    •  L’organisation de formations individuelles et collectives et de séminaires;
    •  Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences,
de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
    •  L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
 
 
Ces activités s’entendent tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
La société peut également, pour compte propre, acheter, assurer la mise en valeur, la gestion, la
location et la sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur entretien, leur
construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration, leur
démolition ainsi que tous travaux de promotion et de réalisation immobilière. Elle peut mettre un
immeuble à disposition de son ou ses dirigeants.
 
Concernant les opérations à caractère immobilier, exercées pour compte propre, celles-ci pourront
être la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la
promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens
immobiliers.
 
 
La société a également pour objet l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières, de
tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi
constitué.
En rapport aux opérations de nature mobilière, celles-ci comprennent la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu’elles soient,
relatives à des biens et des droits mobiliers, l’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’
actions, de parts sociales, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que
soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de
ces valeurs.
 
Volet B
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne réunisse les
conditions d’exercice.
 
D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
 
La société pourra réaliser les opérations cidessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire
 
La société pourra s’intéresser par voie d’agence, d’apport, de transformation, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un
objet similaire, analogue ou connexe en Belgique ou à l’étranger.
 
Elle peut prêter à toutes sociétés et donner toute sûreté personnelle ou réelle, se porter caution en
faveur de toute personne ou société liée ou non, même hypothécairement.
 
Elle peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
Les 100 parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186)
euros chacune, et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), et
représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et
avantages.
 
ARTICLE SEPT
 
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, le gérant
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf ce qui est précisé à l’article 10 ci-
dessous.
Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
 
ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux
articles 302 à 308 du Code des sociétés.
 
ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
Volet B
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu
(s)propriétaire(s), le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du
cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées
dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
 
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
 
ARTICLE DOUZE : REDUCTION DE CAPITAL .
Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des
associés se trouvant dans des conditions identiques.
Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette
réduction.
 
ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 
Tout candidat-associé, est tenu de prendre connaissance du pacte d’associés en vigueur en le
demandant à la société et en y souscrivant.
 
 
A. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des
autres associés y compris pour les cessions entre associés SAUF pour les enfants.
A cette fin, il devra adresser à tous les associés, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Tout courrier sera adressé par lettre recommandée.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
B. Transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter selon les mêmes formalités l’agrément des
associés, à l’exception de la notification du prix.
Le refus d’agrément est sans recours; néanmoins, l’héritier ou le légataire pourront exiger des
opposants qu’elles leur soient rachetées à leur valeur fixée comme ci-dessus au point A.
En cas d’accord sur le prix, le paiement devra intervenir dans les six mois de la date du refus ; en
cas d’expert désigné, le paiement devra intervenir dans les six mois suivant le rapport définitif de l’
expert.
Tous les droits attachés aux parts concernées par la cession sont suspendus tant que la procédure
de cession n’est pas clôturée.
 
ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS
Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il contient la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, l’indication
des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et
signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et de tiers qu’à dater de leur
Volet B
inscription dans le registre des parts.
 
ARTICLE QUINZE
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
ARTICLE SEIZE.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
 
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux
associés et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
 
ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
ARTICLE DIX-NEUF : DEVOIRS DES GERANTS.
Les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins à la société.
 
ARTICLE VINGT : POUVOIRS DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés, accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.
La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci
est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Lors de la nomination ou de la cessation des fonctions du représentant permanent, il y a lieu de
remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom
personnel et pour son propre compte.
Si la société elle-même est nommée administrateur ou gérant dans une société, la compétence pour
désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
 
Gérant substituant
Volet B
L’assemblée peut à tout moment nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’
assemblée générale soit nécessaire.
 
Opposition d’intérêt
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
 
ARTICLE VINGT-ET-UN : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle de
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise ou
personne ayant les compétences requises et choisie par lui. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
 
ARTICLE VINGT-TROIS : ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi de juin à17h, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
    1.  ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations contenant l’ordre du jour sont faites
conformément à la loi. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’
assemblée (sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication) aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Il n’y a pas lieu de
justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit a une voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Volet B
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
 
 
ARTICLE VINGT-QUATRE : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE VINGT-SIX : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quel que soit la portion du capital représentée
et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE VINGT-SEPT : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
la même année.
Le premier exercice social commencera ce 1er octobre 2018 pour se clôturer le 31 décembre 2019.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan,
le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et établit s’il échet un rapport de gestion conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables par la société.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant.
 
ARTICLE VINGT-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
 
 
ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège social.
 
ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Volet B
 
ARTICLE TRENTE-DEUX : AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de $, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
1. Nomination d'un gérant :
L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, XHONNEUX Gaëlle Marie Yvonne domiciliée
à 7090 Braine-le-Comte, chemin du Nesplier, 72, susnommé, qui accepte, et qui exercera les
pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Il est nommé jusqu’à révocation.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
2. Nomination d’un gérant substituant :
L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant substituant, Monsieur SERRET Vincent
Claude Patrick, né à Braine-le-Comte le onze juillet mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 7090
Braine-le-Comte, Chemin du Nesplier 72, qui accepte, et qui exercera les pouvoirs prévus aux
statuts, pour une durée illimitée, à partir de la prise d’effet de son mandat et jusqu’à révocation.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
3. Commissaire :
L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
4. Première assemblée générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
 
5. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le 31/12/2019.
Il prendra cours ce 1er octobre 2018.
 
6. Début des activités de la société :
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter de ce jour, le
seront au nom et pour compte de la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce,
conformément à l'article soixante du code des sociétés.
 
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) est perçu sur le présent acte.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'Etude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partielle des autres dispositions, le comparant et Nous, Notaire avons signé.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Dominique TASSET
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe.