N° d'entreprise : 0659704423
Nom
(en entier) : L&S Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Haut Rejet (VEL) 9 bte A
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 26 février 2024 par le Notaire Marie-Christine DERONNE à
Tournai (2ème canton) enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 27 février suivant
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 4756 que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée «L&S SERVICES» dont le siège est situé à 7760
CELLES (Velaines), Haut Rejet, 9A. BCE 0659.704.423. apris à l’unanimité les résolutions suivantes
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de l’objet : Rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 :
101 du Code des Sociétés et des associations justifiant en détail la modification proposée -
Proposition de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations, de l’étendre en vue d’y insérer des
activités nouvelles et de le libeller désormais comme suit :
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales
sans que cette énumération soit limitative, tous travaux et opérations quelconques relatives :
- au terrassement, au déblayage et au nettoyage de chantiers ;
- aux travaux d’isolation, de revêtements muraux, de sablage, de rejointoiement, de finition des
bâtiments ;
- à la conception et la réalisation de parcs et jardins et de projets d’aménagement paysager ;
- à la location et l’entretien de matériel et outillage ;
- à la rénovation générale de bâtiments, travaux de réparation, d’embellissement, de renouvellement
et de modernisation ;
- l’élevage et la reproduction de chiens ;
- l’éducation, le comportementalisme et la sociabilisation de chiens ;
- l’organisation de cours de dressage, d’obéissance, d’agilité de chiens ;
- la pension pour chien ;
- la préparation, la présentation et l’exposition de chiens ;
- le toilettage et les soins d’animaux domestiques.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, produits, matériel,
matériaux, accessoires, dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou
indirectement de l’objet de la société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre, dans tout domaine rentrant dans son objet.
-La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures. : En application de l’article 39, §2, alinéa 2
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (6.200,00 €) a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’
éventuelle partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’
assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. L’assemblée précise en outre que cette décision vaut également pour les
éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit
dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. Après que
le Notaire soussigné l’ait avertie de l’obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité
imposé par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de
distribution, l’assemblée a en outre confirmé que le montant des apports non libérés s’élève à
12.400,00 € et qu’elle décide d’en dispenser la libération. En conséquence l’assemblée décide de la
suppression du compte de capitaux propres «apports non appelés» .
4° Décision de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
6° Statuts coordonnés.
7° Démissions-Nominations : L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants non-
statutaires actuels Monsieur Laurent RISSELIN et Madame Sophie HEBETTE et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateurs non-statutaires de
la présente société pour une durée illimitée. Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
8° Transfert du siège à 7760 CELLES (Velaines), Haut Rejet, 9B.
9° Pouvoirs d’exécution confiés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition – Rapport de l’organe d’administration et statuts coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)