Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PHILIPPART MACHINES A BOIS
Luzery 104
6600 Bastogne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Alain TIMMERMANS à Saint-Hubert, le 19 avril 2017, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur PHILIPPART Nicolas Ghislain, né à Bastogne le 28 février 1985, célibataire, domicilié à
6600 Bastogne, rue de La-Roche 26,
a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "PHILIPPART MACHINES A
BOIS" dont les statuts sont les suivants :
    •            I.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.-
          ARTICLE 1 : DENOMINATION.-
          La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée avec la
dénomination « PHILIPPART MACHINES A  BOIS».
          Tous les documents de la société devront contenir les indications prévues par l'article 78 du
Code des sociétés.
          ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.-
          Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Luzery, 104.
          Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance.
          Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de
la gérance. La société pourra établir par simple décision de la gérance des sièges  adminis-tratifs,
bureaux, succursales ou agences en Belgique ou à l'é-tranger.
ARTICLE 3 : OBJET.-
          La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en association avec des tiers, toutes les opérations se rappor-tant directement ou
indirec-te-ment aux activités suivantes :
- le commerce de machines et outils en général, destinés principalement à travailler le bois ou le
métal ;
-  l’entretien, le dépannage et l’installation desdites machines et outils en ce compris le tournage de
pièces ;
-   le commerce, l’achat, la vente de matériel et de machines de manutention et industriel.
La société pourra accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d’en faciliter l’expansion et le développement.
          La société pourra en outre s'intéresser par toutes voies de prise de participation, d'apport, de
souscription, d’association, de fusion ou de toute autre manière dans toutes af-faires, entreprises ou
sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue, simi-laire ou
connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
          Elle pourra exercer des mandats d’administrateur dans d’autres sociétés.
          ARTICLE 4 : DUREE :
          La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la constitution.
0674843846
Volet B
          II.- CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.-
          ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL :
          Le capital social est fixé lors de la constitution à la somme de trente mille euros (30.000 ,00€)
représenté par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune
un/centième du capital social.
          ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBERATION.-
          Les parts sociales, entièrement souscrites, ont été libérées intégralement à la constitution par
l’apport en nature effectué par le fondateur.
          ARTICLE 7 : EGALITE DES DROITS.-
          Chaque part sociale confère un droit égal dans la réparti-tion des bénéfices et des produits de
la liquidation.
ARTICLE 8 : INDIVISIBILITE DES PARTS.-
          Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la
propriété d'une part sociale est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, le ou les gérants ont
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée
comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société sans préjudice toutefois aux droits
appartenant à celui qui a hérité de l'usufruit des parts de l'associé unique en vertu de l'arti-cle 237 du
Code des sociétés. En cas d'usufruit portant sur des titres, l'usufruitier exercera tous les droits
afférents aux titres.
          ARTICLE 9.-
          Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
          Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra pren-dre connaissance. Il sera remis à chaque associé qui le
demande un certificat à son nom, extrait du registre et signé par le gérant, mention-nant le nombre
de parts qu'il possède dans la société.
          Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
          III.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.-
          ARTICLE 10.-
          Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
          Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cé-dées ou transmises : 1°) à un associé;
2°) au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou cohabitant légal du cédant ou de l'associé décédé;
3°) à des ascendants ou des descendants en ligne directe, 4°) à une société liée ou associée dans le
sens du Code des sociétés.
          Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Pour le cas où la procédure d'agrément
s'avère nécessaire, il sera procédé comme suit :
          1) Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts sociales moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
          2) Si la société est composée de deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont
la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.
          Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant
une lettre recomman-dée faisant connaître sa décision quant à la reprise des parts sans que celle-ci
doive être motivée. A défaut de cette notification dans les formes et délais ci-dessus, sa décision
sera censée être affirmative.
          3) Si la société est composée de plus de deux associés et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, celui qui désire céder ses parts devra en aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les mêmes
renseignements que ceux prévus au point deux ci-dessus.
          Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance en informe chaque associé par lettre
recommandée en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnai-res
propo-sés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale et en deman-dant à chaque associé s'il consent à la cession proje-tée.
          Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance
une lettre recommandée fai-sant connaître sa décision sans être tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
Volet B
          La gérance informe le candidat cédant du résultat de la consultation des associés par lettre
recommandée  adressée dans les sept jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire
connaître leur décision.
          Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
          ARTICLE 11.
          Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs. A défaut d'avoir
trouvé acheteurs dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acquérir
eux-mêmes les parts. Le prix d'achat pourra être fixé chaque année par l'assemblée générale
annuelle qui a sta-tué sur le bilan, ce point pouvant être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé reste
valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle; il ne peut être modifié entre temps que
par décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour
les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l'année à compter du rachat.
          ARTICLE 12 : TRANSMISSION A CAUSE DE MORT.
          En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement       saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés, les héritiers et légatai-res de l'associé décédé seront tenus dans le
plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession, domicile, de justifier
de leur qualité d'héritier ou de léga-taire et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui rem-plira
les fonctions de mandataire commun ainsi qu'il est prévu à l'article huit ci-dessus.
          Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société;
celle-ci suspendra notamment le paiement des divi-dendes revenant aux parts du défunt et des
intérêts des créan-ces de ce dernier contre la société.
          Les héritiers, légataires et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions
régulièrement prises par les assemblées générales et par le ou les gérants.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas asso-ciés de plein droit aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et
délais prévus pour les cessions entre vifs.
          Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent deve-nir associés ont droit à la valeur des
parts transmises; le prix et les modalités de paiement sont fixés comme en matière de cession entre
vifs pour les associés opposants. Si le paie-ment n'est pas effectué dans l'année, les héritiers ou
légatai-res sont en droit de demander la dissolution anticipée de la société.
          IV.- ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.-
          ARTICLE 13 : GERANCE.
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
dans les statuts ou par l'as-semblée générale des associés.
          L'assemblée fixe leurs pouvoirs et la durée de leurs fonc-tions et détermine les modalités de
leur rémunération éventuel-le.
          ARTICLE 14 : POUVOIRS.
          Chaque gérant peut accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
          Chaque gérant peut signer seul tous actes intéressant la société et chaque gérant représente
la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
          La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux agissant dans
les limites de leurs man-dats.
          ARTICLE 15 : SURVEILLANCE.
          La surveillance de la société s'exercera conformément à la loi. Au cas où, conformément à la
loi, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé détient individuellement les pou-voirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut notamment prendre connaissance sans
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire
représenter ou assister par un réviseur d’entreprises ou expert-comptable.
          TITRE V.- ASSEMBLEE GENERALE.-
          ARTICLE 16.
      Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants. Lorsque
la société  ne compte qu’un associé unique, celui-ci exerce les compétences qui relèvent de
l’assemblée générale des associés.  Les décisions prises par l’associé unique agissant en lieu et
place de l’assemblée générale des associés, sont consignées dans un registre conservé au siège de
Volet B
la société.
          ARTICLE 17.
          L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de juin de
chaque année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre local dési-gné dans la
convoca-tion.
          Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable. L'assem-blée peut
en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
          Les assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants. Les convocations contenant
l'ordre du jour se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant
l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
          ARTICLE 18.
          L'assemblée générale est présidée par le gérant ou le plus âgé des gérants. Les procès-
verbaux de l'assemblée sont signés par le ou les gérants et par les associés présents qui en
mani-festent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-ver-baux sont signés par un gérant.
          ARTICLE 19.
          Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'asso-cié qui possède plusieurs parts
sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
          ARTICLE 20.
          Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire associé ou non. Le vote peut
aussi être émis par écrit. Dans ce cas, l'associé fera parvenir au siège de la société avant
l'ou-verture de l'assemblée une lettre, un fax ou courriel dans lequel il répondra par "oui" ou par "non"
à chacune des propositions formulées dans la convocation.
          ARTICLE 21.
          L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité
simple des voix. Toutefois :
          1) Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification des statuts, de fusion
avec d'autres sociétés, de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de ré-duction de
capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été
spécialement indi-quées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par
écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital
social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et
cette nouvelle assemblée déli-bère valablement quelle que soit la portion de capital repré-sentée.
Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
          2) Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social, elle n'est valablement
constituée que si la modification proposée a été spécialement indiquée dans la con-vocation et si
ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la
convocation repré-sentent au moins la moitié du capital social. Si cette condi-tion n'est pas remplie,
une nouvelle assemblée doit être convo-quée et cette nouvelle assemblée délibère valablement
quelle que soit la portion du capital social représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition
ne sera admise si elle ne réu-nit pas les quatre/cinquièmes des voix.
ARTICLE 22.
          Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballotage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage, le plus âgé est
proclamé élu.
          VI.- EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.-
          ARTICLE 23 : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN.-
          L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
          Le premier janvier de chaque année, le ou les gé-rants dresseront un inventaire et établiront
les comptes an-nuels qui comprendront le bilan, le compte de résul-tat ainsi que l'annexe et
formeront un tout. Ils établi-ront en outre un rapport dans lequel ils rendront compte de leur ges-tion.
          Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être
compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
          ARTICLE 24 : REPARTITION.
          L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuelle-ment :
          1) cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il rede-vient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée;
          2) sur le restant, l'assemblée générale peut décider à la majorité ordinaire des voix, d'opérer
tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de ré-serve,
notamment pour changement ou grosses réparations d'im-meubles et du matériel, pour paiement
Volet B
d'impôts, pour déprécia-tion de la valeur des éléments d'actif, etc..., ainsi que des tantièmes aux
gérants;
          3) le reliquat des bénéfices est réparti comme dividende entre les associés
proportionnellement au nombre de parts so-ciales possédées par chacun d'eux. La mise en
paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assem-blée générale
ordinaire. Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la date de sa
mise en paiement.
          Conformément à l'article 320 du Code des sociétés, aucune distribution ne peut être faite
lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou
de-viendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
          VII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
          ARTICLE 25 : DISSOLUTION.
          La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la fail-lite, la déconfiture ou la mort des
associés.
          Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie par le ou les gérants en exercice dans un délai n'excédant pas
deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.
          Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution pourra être prononcée par les associés possédant le quart des voix émises à
l'assemblée.
          Dans l'un ou l'autre cas, si le ou les gérants proposent la poursuite des activités, ils exposeront
dans un rapport spécial les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation
financière de la société. Ce rapport spécial sera tenu à la disposition des associés conformément à
la loi.
          ARTICLE 26 : LIQUIDATION - PARTAGE.
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs, à moins que
l'assemblée générale ne préfère désigner un ou plu-sieurs liquidateurs avec détermination de leurs
pouvoirs et de leurs émoluments.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
libérées dans une égale proportion, les li-quidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent
compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
          Le solde est réparti également entre toutes les parts.
          VIII.- DISPOSITIONS DIVERSES.-
          ARTICLE 27.
          Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, com-missaire et liquidateur fait élection de
domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignations et
significations peuvent être valablement faites.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
          ARTICLE 28 : FRAIS.
          Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à 3.400,00euros.   
ASSEMBLEE GENERALE.
          Et immédiatement, la société étant constituée, l’associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes :
1) le premier exercice social, commencé à la date de la constitution, se clôturera le 31 décembre
2017;
2) la première assemblée générale annuelle se réunira le premier vendredi du mois de juin 2018
3) il n’est pas nommé de commissaire conformément à la loi et aux statuts,
4) Monsieur PHILIPPART Nicolas,  domicilié à 6600 Bastogne, rue de La-Roche 26, est désigné en
qualité de gérant unique pour une durée indéterminée. Conformément à l’article 14 des statuts, il
peut représenter la société en agissant seul. Son mandat sera rémunéré.
5) Le notaire soussigné a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences spéciales en raison des
Volet B
règlements en vigueur pour l’accès à la profession.
6) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par
le comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1 avril 2017 sont repris et
ratifiés par la société présentement constituée par décision de la gérance qui sortira ses effets suite
à l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6) Pouvoirs : Monsieur Nicolas PHILIPPART, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A., du guichet
d’entreprise ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Déclarations fiscales.
Le comparant déclare que l’apport en nature constitue une universalité de biens et qu’il est
uniquement rémunéré en droits sociaux.
La constitution de la présente société a lieu sous le bénéfice:
– de l’article 211 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ancien article 124 du Code des impôts
sur les revenus);
– le cas échéant, des articles 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Saint-Hubert de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserves ni stipulations contraires à la teneur du présent extrait.
 
Alain TIMMERMANS,
Notaire à Saint-Hubert.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte
- Rapport du fondateur
- Rapport du réviseur