Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Gustin
Rue des Anges 52
1320 Beauvechain
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan Delvaux, résidant à Jodoigne, le 13 mai 2016, en cours
d'enregistrement, ce qui suit:
Monsieur GUSTIN Jean Paul Georges Jacques, né à Liège, le 2 novembre 1956 (NN : 56.11.02 049-
77), domicilié à 1320 Beauvechain, rue des Anges, 52 lequel comparant fondateur a requis le notaire
Gaëtan DELVAUX soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: Docteur Gustin.
~~Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième du capital.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces et  en totalité par
Monsieur GUSTIN Jean, prénommé, soit la totalité du capital social.
Le comparants déclare et reconnaisse que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux
tiers, de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) se trouve à
la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la  sous le numéro BE32 0017 8520 7602 .
Une attestation de ladite Banque en date du 26 avril 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
~~II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société civile ayant emprunté la forme de société privée à
responsabilité limitée.  Elle est dénommée : "Docteur Gustin".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1320 Beauvechain, rue des Anges 52.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant
et porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par le ou les associés qui la composent, lesquels
0654856601
Volet B
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.  L'art de guérir est
pratiqué au nom et pour le compte de la société.
La société a également pour objet :
- de faciliter la pratique de l'art de guérir par la création de centres médicaux polyvalents, de
laboratoires d'analyses médicales, prothétiques et pharmaceutiques;
- la représentation de la médecine en Belgique ou à l'étranger à l'occasion de congrès, séminaires,
colloques en rapport avec la profession de médecin ou de chirurgien.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.  Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La victime d'une faute médicale a droit à la réparation du dommage causé par cette faute et tout
médecin doit être assuré à cette fin.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de
l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion de cabinet médical, en ce compris,
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice
de l'art de guérir.
La société aura le droit pour son compte propre et à titre accessoire, d'acquérir toute forme de
patrimoine mobilier ou immobilier. Ces opérations ne pourront porter atteinte au caractère civil de la
société et en aucune façon conduire au développement d'une activité commerciale. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au
moins des parts représentées.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
ARTICLE 4. DUREE
La durée de la société n'est pas limitée.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et représenté par cent quatre
vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/ cent
quatre vingt sixième de l'avoir social.
Les 186 parts sociales ont été souscrites en numéraire lors de la constitution de la société et toutes
et chacune d'elle ont été libérées en numéraire à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400 EUR).
ARTICLE 6. PARTS SOCIALES
a) Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social qui contiendra la désignation précise de
chaque associé le nombre de parts lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectués.
b) Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
c) L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales sauf à respecter l'alinéa qui
précède.
d) Lorsque la société compte plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de l'unanimité
des associés. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à
un autre associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. S'il y a plusieurs associés, les
associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
e) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront, dans un délai d'un an, opter pour une des propositions suivantes
et la réaliser.
1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des règles prévues en la matière.
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs remplissent les conditions
nécessaires pour réaliser l'objet social et les conditions du présent article.
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Volet B
ARTICLE 7. AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFE-RENTIEL
Le capital social peut être augmenté en une ou plu¬sieurs fois par décision de l'assemblée générale
délibé¬rant dans les conditions requises pour les modifications aux sta-tuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un dé¬lai qui ne peut être inférieur à
quin¬ze jours à dater de l'ou¬verture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connais¬sance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respecti¬vement.  Il sera procédé de cette manière, selon les moda¬lités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes
à des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du
capital.
ARTICLE 8. REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se pro¬noncer sur une réduction du capital social, les
convoca¬tions indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un rembourse¬ment aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduc¬tion du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication.  La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exer¬cice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à
défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 10. EXCLUSION D'UN ASSOCIE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la Société.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'Article 6 des statuts seraient applicables.
Le médecin doit informer ses associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession,
conformément aux règles de la déontologie.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.  Le médecin
condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit d'exercer l'art de
guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction. Cette interdiction ne dispense pas ce
médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui
sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent
être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit le médecin.
TITRE TROIS - GESTION ET CONTROLE
ARTICLE 11. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommé par l'assemblée générale et toujours révocable par elle.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant aura une durée de six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
La fonction de gérant peut être rémunérée. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée
générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin.
Volet B
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
ARTICLE 13. DUALITE D'INTERETS.
S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise
au collège de gestion devra respecter les prescriptions du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
ARTICLE 14. CONTROLE
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plu¬sieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Insti¬tut des Réviseurs d'Entreprises,
nommés pour trois ans au plus.
Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il n'y a pas lieu de
nommer un commissaire-réviseur. Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs
d'inves¬tigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciai¬re.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. COMPOSITION
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
ARTICLE 16. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, au siège social, une as¬semblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de
mai à  18 heures .
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale con¬tien¬nent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recomman¬dées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
ARTICLE 17. REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associée et qu'il ait le droit de vote à l'assemblée.
Volet B
Toutefois, l'associé unique ne peut déléguer ces pouvoirs.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société, sauf dans les cas prévus à l'article 237 du Code des Sociétés, en cas d'associé unique.
En cas d'existence d'un usufruit, le nu propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société
par l'usufruitier.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui, 5 jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE 18. DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
ARTICLE 19. DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE 20. PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à pro¬duire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée géné¬rale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 22. ECRITURES SOCIALES
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance
établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Toutefois si la société répond aux critères de "petite société", elle a la faculté d'établir ses comptes
annuels suivant un schéma abrégé et la gérance est dispensée de l'établissement d'un rapport de
gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
ARTICLE 23. DISTRIBUTION
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve léga¬le, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en dé¬termine l'affectation, étant toutefois fait ob¬server que chaque part confère un
droit égal dans la ré¬partition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le mon¬tant non encore amorti des frais de recherches et
de dé¬veloppement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 24. DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émolu¬ments.
Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas légalement habilité à exercer l’art de
guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE 25. REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembour¬ser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Volet B
Le surplus disponible est réparti entre tous les asso¬ciés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
 TITRE SEPT - DIVERS
ARTICLE 26. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domi¬cile au siège social, où toutes com-munications, sommations, as¬signations
ou significations peuvent lui être valablement fai¬tes s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
ARTICLE 27. CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
ARTICLE 28. LITIGES - COMPETENCE
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la Société et à l'exécution des présents Statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.  Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
ARTICLE 29. ARTICLE DEONTOLOGIOUE
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également les
statuts au Conseil Provincial duquel ils dépendent.
Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en parts égales à travail égal.  La
répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au
Conseil Provincial.
L'attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
ARTICLE 30. DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux lois sur les sociétés et des
règles déontologiques.
Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil seize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept, conformément aux
statuts.
IV. DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur GUSTIN Jean Paul Georges Jacques,  domicilié à 1320
Beauvechain, Rue des Anges 52.
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré et soumis à l’approbation de l’assemblée
générale.
e. de ne pas nommer un commissaire. 
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, la société
COMPTA-ORBAN SCPRL, représentée par Mr Michel Orban, Gérant, N° d’Agréation IPCF –
70151511 - BCE n°0459.916.194, à qui il confère tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités
nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet
d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme,
Gaëtan Delvaux,
Notaire