N° d'entreprise : 0886244656
Nom
(en entier) : PLEGMA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square du Lion 9
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 7 août 2023 que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « PLEGMA
CONSULT », ayant son siège à 1470 Genappe, square du Lion 9 a notamment pris les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet social.
 
L'assemblée décide de supprimer l’objet actuel de la société et de le remplacer par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités d’un bureau d’engineering et d’un bureau d’études, tels que notamment et sans que
l’énumération soit limitative la création et la réalisation de projets, plannings généraux et détaillés,
calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études de réseaux
électriques (liaisons, postes et cabines), de réseaux informatiques, de réseaux de
télécommunications ainsi que de réseaux d’éclairage, étude d’installations de production d’énergie
électrique à base de sources renouvelables ou autres, études de stabilité d’immeubles et de
résistance des matériaux, études de routes en ce compris les ouvrages d’art y associés et de façon
générale tous autres travaux publics ou privés ;
- la consultance, notamment en matière de mécanismes de marché pour les marchés libéralisés de l’
électricité et du gaz, le conseil stratégique et technique de toute nature en ce compris la création et l’
assistance à la création de tout projet, l’établissement de notes, d’avis, d’études en matière juridique
et financière ;
- la constitution et la production d’informations commerciales, d’études de marché et d’études
techniques et opérationnelles, l’organisation de cours, séminaires, école de devoirs et d’activités
culturelles ;
- la rédaction et la publication d’articles ou d’ouvrages de toute nature, notamment des ouvrages
techniques et d’œuvres de fiction, en ce compris des travaux de traduction notamment de et vers les
langues française, néerlandaise et anglaise ;
- le conseil en informatique, en ce compris la réalisation de sites internet, la conception, la réalisation
et la commercialisation de tout matériel informatique et électronique et de toute nature, les logiciels,
les programmes, l’entretien et la maintenance du matériel informatique ;
- toutes les opérations de services de nature économique, aussi bien pour son propre compte que
pour le compte de tiers, et notamment l’octroi de conseils et d’avis, dans les domaines relevant de
secteurs administratifs, d’organisation, de management, de marketing, financiers, juridiques ou
sociaux et en général l’assistance dans la gestion de sociétés situées en Belgique ou à l’étranger ;
- la négociation d’affaires, notamment comme intermédiaire commercial, commissionnaire, courtier
ou conseiller, de la promotion, de la vente ou de la location de biens de toute nature. Elle pourra par
ailleurs s’intéresser au problème de la création de nouvelles entreprises, en ce compris le venture
capital ;
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entreprises
commerciales, industrielles financières ou autres, belges ou étrangères, la gestion, le contrôle et la
mise en valeur de ces participations et placements ; l’acquisition de tous titres et droits par voir de
participation, d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de négociation et de toute
autre manière et notamment l’acquisition de brevets et licences, leur gestion, leur mise en valeur et
leur revente ; l’acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien
direct ou indirect avec l’objet de la société, la réalisation de ces valeurs mobilières et immobilières
par voie de vente, cession échange ou autres, l’octroi au entreprise auxquelles elle s’intéresse, de
tous concours, prêts, avances ou garanties ; enfin toute activité et toutes opérations immobilières,
mobilières, commerciales, industrielles et financières généralement quelconques se rattachant
directement ou indirectement à son objet, et qui sont nécessaires et utiles pour la réalisation de l’
objet social ;
- toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques,
homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits
pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
- toutes activités se rapportant à la délivrance de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques,
en ce compris le dépôt de marques propres ;
- la distribution de produits et les prestations des services pour compte de tiers dans le secteur
pharmaceutique et parapharmaceutique, en ce compris la logistique, le marketing et la vente ;
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprise ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe,
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou services ou à élargir sa clientèle.
La société peur se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Cette liste n’étant pas limitative, les administrateurs ont la qualité pour interpréter la nature et l’
étendue de l’objet ».
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’acter la démission de l’administrateur statutaire suivant :
Madame LEMAIRE Monique Mane Gabrielle née à Tournai le 19 mars 1958.
L’assemblée donne décharge pleine et entière sans réserve ni restriction à celle-ci de sa gestion d’
administrateur de la société.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier le texte de l’article 12 des statuts actuels
par le texte repris dans la refonte des statuts adoptée dans une résolution suivante.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
5. Cinquième résolution
a) Dispense de l’obligation de libération des apports non appelés
L’assemblée décide de dispenser les actionnaires de la libération des apports antérieurs non encore
appelés et ce, en respectant les conditions prévues par les articles 5.142 (test d’actif net) et 5.143
(test de liquidité) du Code des sociétés et associations.
b) Rapport de l’organe d’administration établi dans le cadre de l’article 5:143 du code des sociétés et
des associations
L’assemblée approuve le rapport établi par l’organe d’administration et constate que les obligations
reprises dans les articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations ont été
respectées.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PLEGMA CONSULT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités d’un bureau d’engineering et d’un bureau d’études, tels que notamment et sans que
l’énumération soit limitative la création et la réalisation de projets, plannings généraux et détaillés,
calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études de réseaux
électriques (liaisons, postes et cabines), de réseaux informatiques, de réseaux de
télécommunications ainsi que de réseaux d’éclairage, étude d’installations de production d’énergie
électrique à base de sources renouvelables ou autres, études de stabilité d’immeubles et de
résistance des matériaux, études de routes en ce compris les ouvrages d’art y associés et de façon
générale tous autres travaux publics ou privés ;
- la consultance, notamment en matière de mécanismes de marché pour les marchés libéralisés de l’
électricité et du gaz, le conseil stratégique et technique de toute nature en ce compris la création et l’
assistance à la création de tout projet, l’établissement de notes, d’avis, d’études en matière juridique
et financière ;
- la constitution et la production d’informations commerciales, d’études de marché et d’études
techniques et opérationnelles, l’organisation de cours, séminaires, école de devoirs et d’activités
culturelles ;
- la rédaction et la publication d’articles ou d’ouvrages de toute nature, notamment des ouvrages
techniques et d’œuvres de fiction, en ce compris des travaux de traduction notamment de et vers les
langues française, néerlandaise et anglaise ;
- le conseil en informatique, en ce compris la réalisation de sites internet, la conception, la réalisation
et la commercialisation de tout matériel informatique et électronique et de toute nature, les logiciels,
les programmes, l’entretien et la maintenance du matériel informatique ;
- toutes les opérations de services de nature économique, aussi bien pour son propre compte que
pour le compte de tiers, et notamment l’octroi de conseils et d’avis, dans les domaines relevant de
secteurs administratifs, d’organisation, de management, de marketing, financiers, juridiques ou
sociaux et en général l’assistance dans la gestion de sociétés situées en Belgique ou à l’étranger ;
- la négociation d’affaires, notamment comme intermédiaire commercial, commissionnaire, courtier
ou conseiller, de la promotion, de la vente ou de la location de biens de toute nature. Elle pourra par
ailleurs s’intéresser au problème de la création de nouvelles entreprises, en ce compris le venture
capital ;
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entreprises
commerciales, industrielles financières ou autres, belges ou étrangères, la gestion, le contrôle et la
mise en valeur de ces participations et placements ; l’acquisition de tous titres et droits par voir de
participation, d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de négociation et de toute
autre manière et notamment l’acquisition de brevets et licences, leur gestion, leur mise en valeur et
leur revente ; l’acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien
direct ou indirect avec l’objet de la société, la réalisation de ces valeurs mobilières et immobilières
par voie de vente, cession échange ou autres, l’octroi au entreprise auxquelles elle s’intéresse, de
tous concours, prêts, avances ou garanties ; enfin toute activité et toutes opérations immobilières,
mobilières, commerciales, industrielles et financières généralement quelconques se rattachant
directement ou indirectement à son objet, et qui sont nécessaires et utiles pour la réalisation de l’
objet social ;
- toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques,
homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits
pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
- toutes activités se rapportant à la délivrance de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques,
en ce compris le dépôt de marques propres ;
- la distribution de produits et les prestations des services pour compte de tiers dans le secteur
pharmaceutique et parapharmaceutique, en ce compris la logistique, le marketing et la vente ;
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprise ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe,
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou services ou à élargir sa clientèle.
La société peur se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Cette liste n’étant pas limitative, les administrateurs ont la qualité pour interpréter la nature et l’
étendue de l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 (…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée, Monsieur
COUNESON Pascal et Madame CRABBE Anne, précités, qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Par ailleurs, la distribution d'un acompte sur dividendes est autorisée. L’organe d’administration
pourra distribuer, en cours d'exercice, un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice.
(…)
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Rue de Verrewinkel
95/I 22.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.
Victoria Donner, Notaire