Nº d'entreprise : 0568 551 246
Nom
(en entier) : APSUCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, Rue Victor Horta 32
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
CONFORMEMENT À L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Etienne, le 23 janvier 2023, que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société APSUCO, ayant son siège à
1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, Rue Victor Horta 32, inscrite au registre des Personnes Morales sous le
numéro 0568551246.
L'assemblée aborde l'ordre du jour :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des Sociétés et des
Associations, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2022.
b)du rapport de Monsieur Laurent Dethier, Réviseur d'entreprise de la société Maillard, Dethier & Co srl,
dont les bureaux sont situés à 5310 Liernu, rue du Rosiat, 5, daté du 20 janvier 2023, conformément à l'article
2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la situation active et passive
de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société APSUCO SRL portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition clôture immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société APSUCO SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 13 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société APSUCO
SRL afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société APSUCO SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de 95.214,93 EUR et des capitaux propres positifs de 20.405,00 EUR donne une image fidèle
de la situation de la société APSUCO SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises du 28 octobre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2023
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées cu les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Notons, toutefois, que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 23
janvier 2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations].
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations, concernant les dettes à l'égard des
actionnaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 [et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations] et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 20 janvier 2023
MAILLARD, DETHIER & Co SRL
RÉVISEURS d'ENTREPRISES - BEDRIJFSREVISOREN
Représentée par Laurent Dethier»
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture desdits rapports, les
actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2022, la société
n'a plus aucune dette à l'égard des actionnaires ou de tiers ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprise et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprise ;
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
à l'administrateur et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de
la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur François Patrick, prénommé, pour
être conservés à son siège social pendant 5 ans au moins.
Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente
dissolution. Ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à
charge de cette société. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit (notamment
la libération d'une caution bancaire, un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un remboursement en
matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire numéro BE24 3600 9640 1838 au
nom de Patrick François-Sophie Colmant.
L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Patrick François, prénommé, en vue des formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
pour extrait analytique conforme,
Yves Somville,
Notaire
annexes:
expédition de l'acte;
le rapport spécial
le rapport du réviseur