N° d'entreprise :
0896596635
Dénomination :
(en entier) :
J-DAY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Bruyères d'Inchebroux 11
1325 Chaumont-Gistoux
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 29
mai 2018 , en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement des actes authentiques à
Ottignies-Louvain-la-Neuve, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée « J-DAY » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée générale approuve le changement du caractère commercial de la société en caractère
civil.
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer l’article 1 des statuts par le texte suivant
: « La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée “J-DAY”. La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée
ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée" ou les initiales "SC SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, de son numéro d’immatriculation au Registre des
Personnes Morales suivi de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social et ses sièges d'exploitation. ».
 
Deuxième résolution : Transfert du siège social
a) L’assemblée générale décide de ratifier le transfert du siège social de 1435 Mont-Saint-Guibert,
rue de Bierbais, 2A à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Bruyères d’Inchebroux, 11, décidé aux termes d’
une assemblée générale extraordinaire du 31 août 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge le
31 décembre suivant sous le numéro 15182771, mais non constaté authentiquement.
b) En conséquence, l’assemblée générale décide de supprimer à l’article 2 des statuts les mots «
1435 Mont-Saint-Guibert, rue de Bierbais, 2A » pour les remplacer par les mots « 1325 Chaumont-
Gistoux, rue Bruyères d’Inchebroux, 11. ».
 
Troisième résolution : Modification de l’objet social
a) L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée de l’objet social et de l’état y annexé arrêté au 31
mars 2018.
Un exemplaire dudit rapport, auquel est annexé la situation active et passive arrêtée au 31 mars
2018, demeurera ci-annexé.
b) L’assemblée générale décide de modifier l’objet social afin de le mettre en conformité avec les
dispositions de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise, en remplaçant le texte existant de l’article 3 des
statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom
ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec
d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger.
L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à
Volet B
l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la
qualité de réviseur d'entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes :
la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de
droits d'auteur et/ou de droits voisins, la formation, l’enseignement, la dispense de séminaires, la
conception, le développement, l’implémentation de tout outil informatique destiné à supporter son
objet social (base de données, système de gestion,….).
La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières. ».
 
Quatrième résolution : Refonte des statuts
L’assemblée générale décide de supprimer le texte des statuts et d’adopter de nouveaux statuts,
conformément aux décisions prises ci-avant et au Code des Sociétés, et ce sans modification aux
éléments essentiels des statuts,
Le texte des statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE.
Article un.- Dénomination.
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “J-DAY”. La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée
ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée" ou les initiales "SC SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, de son numéro d’immatriculation au Registre des
Personnes Morales suivi de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social et ses sièges d'exploitation.
Article deux.- Siège social.
Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Bruyères d’Inchebroux, 11.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article trois.- Objet social.
La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi
que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d'autres
réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger.
L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à
l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la
qualité de réviseur d'entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes :
la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de
droits d'auteur et/ou de droits voisins, la formation, l’enseignement, la dispense de séminaires, la
conception, le développement, l’implémentation de tout outil informatique destiné à supporter son
objet social (base de données, système de gestion,….).
La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
Article quatre.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article cinq.- Capital.
Volet B
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représen-
tant chacune un/cent quatre vingt-sixième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les
actes de constitution, d’augmentation et/ou de réduction de capital.
    1.  six.- Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Article sept.- Egalité des parts.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article huit.- Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article neuf.- Titularité des parts.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Chaque associé peut demander un certificat d’inscription à son nom. Ce certificat est signé par un
gérant. Il mentionne le nombre de titres que l’associé possède dans la société. La majorité des droits
de vote attachés aux parts sociales est détenue par des cabinets de révision et/ou des réviseurs d’
entreprises.
Article dix.- Cession et transmission des parts.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n'est pas
requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Article onze.- Cession entre vifs - Agrément.
Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord entre eux, celui d'entre eux qui
désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession
par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée ainsi que le prix
offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit qu’il
autorise la cession. Faute de réponse de sa part dans les formes et délais ci-dessus, son abstention
est considérée comme autorisant la cession.
Si l’un des co-associés quitte la société en exprimant le désir de céder les parts qu’il détient dans la
société, le second associé disposera d’une période de trois mois pour trouver repreneur desdites
parts ou s’engager lui-même à les racheter lui-même au bout de cette période. A défaut de reprise
Volet B
des parts détenues par l’associé quittant la société, les associés s’engagent alors à mettre fin à l’
existence de la société par la voie de la dissolution anticipée.
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre eux, il sera procédé
comme suit :
L'associé cédant doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession en
fournissant sur la cession projetée les indications prévues ci-avant.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie
des parts sociales offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par
le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'il
autorise la cession. Faute de réponse dans les formes et délais ci-dessus fixés, il est réputé autoriser
la cession.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord entre eux, il sera
procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux.
TITRE III - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article douze.- Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s). Lorsqu’une personne morale est désignée
en tant que gérant/administrateur, elle nomme au sein de ses associés, gérants, administrateurs,
membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l’
exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale gérante/administrateur. Le
représentant permanent n’est pas personnellement responsable des engagements de la société.
Le(s) gérant(s) doivent avoir la qualité de réviseur d’entreprises et/ou cabinet de révision. En cas de
démission, d’indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein
droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans le procès-verbal d’une
assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le
mandat qui lui aura été confié. L’entrée en fonction d’un nouveau gérant devra être publiée.
Article treize.- Pouvoirs du ou des gérants.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
A l’égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque gérant, agissant
individuellement.
Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des
mandataires spéciaux désignés par l’unique gérant ou par le collège de gestion.
Chaque fois qu’une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant
la qualité de réviseur d’entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l’exécution de la
mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte.
Article quatorze.- Rémunération du gérant.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement, cette
rémunération pouvant constituer un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Article quinze.- Contrôle de la société.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Si le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou si la société prend elle-même cette
décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée
générale suivant les prescriptions légales. Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires-
réviseurs sont déterminés par la loi.
Article seize.- Composition de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou
par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires; les décisions prises
par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou les
dissidents.
Volet B
Article dix-sept.- Réunion des assemblées générales.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
    1.  convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article dix-huit.- Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article dix-neuf.- Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article vingt.- Tenue de l'assemblée générale.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article vingt et un.- Délibérations.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Volet B
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article vingt-deux.- Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article vingt-trois.- Répartition- réserves.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
Article vingt-quatre.- Dissolution de la société.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article vingt-cinq.- Liquidation partage.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et fixer leurs
émoluments.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Article vingt-six.- Assemblées de liquidation.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du ou d'un des liquidateurs,
conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Article vingt-sept.- Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article vingt-huit.- Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent être valablement faites.
Article vingt-neuf.- Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions légales impératives
sont censées non écrites.
Article trente.- Charges.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève à environ neuf cents euros.
 
Cinquième résolution – Démission - Nomination du gérant
a) L’assemblée générale approuve la démission de Madame CASE Gwendoline, prénommée, en sa
Volet B
qualité de gérante de la société et lui donne décharge de son mandat.
b)L’assemblée générale désigne en qualité de gérant Monsieur Jérôme RUELLE, prénommé, inscrit
au registre de l’Institut des Réviseurs d’entreprise sous le numéro A02590.
 
Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent
et au notaire Jean-Frédéric Vigneron pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du
Tribunal de commerce compétent.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 29/05/2018
- statuts coordonnés de la société en date du 29/05/2018