Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Karim Touihri
Rue Baty Gigot 214
1420 Braine-l'Alleud
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 25
septembre 2017, en cours d'enregistrement,  il résulte que:
Monsieur TOUIHRI Karim, docteur en médecine, né à Watermael-Boitsfort, le huit février mil neuf
cent quatre-vingt, époux de Madame Claire PUECH, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, rue Baty Gigot,
214.
Lequel est marié sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage.
CONSTITUTION
            Le comparant, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur la
responsabilité des fondateurs d’une société privée à responsabilité limitée, conformément à l’article
229 du Code des sociétés, l’a requis d'acter qu'il constitue une société civile sous forme d’une
société privée à responsabilité limitée, dénommée «Docteur Karim Touihri», ayant son siège à 1420
Braine-l’Alleud, rue Baty Gigot, 214.
Au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600 Euros), représenté par cent parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
            Le comparant, en sa qualité de fondateur de la société a remis au notaire le plan financier,
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
            APPORT EN NUMERAIRE:
Il déclare que les cent parts sociales sont souscrites en espèces intégralement, au prix de CENT
QUATRE-VINGT-SIX Euros chacune, par lui-même, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros
(18.600 Euros).
Cette somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600 Euros), représentant cent parts
sociales, représente l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.
            LIBERATION DU CAPITAL
            Le comparant nous prie d'acter qu'il a libéré de l'apport en numéraire qu'il réalise, la somme
de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400 Euros), de sorte que la société a dès à présent à
sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros.
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement à un
compte spécial portant le numéro n°BE77 3630 2156 3342 ouvert au nom de la société en formation
«Docteur Karim Touihri», auprès de la Banque ING, par Monsieur Karim TOUIHRI à concurrence de
DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400 Euros), et ce conformément à l’article 224 du Code
des Sociétés.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
B. STATUTS
Article 1 - Forme
La société civile ayant pris la forme d’une Société privée à responsabilité limitée est formée sous la
dénomination de «Docteur Karim Touihri».
Article 2 - Dénomination
0681848929
Volet B
Elle est dénommée " Docteur Karim Touihri ". Cette dénomination doit toujours être précédée ou
immédiatement suivie des mots société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, en abrégé, SPRL civile.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, rue Baty Gigot, 214.                                         
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en
résulte, si ce transfert n’entraîne pas changement de langue.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge et notifié au Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine spécialisée en anesthésie et réanimation par le ou
les associés qui la compose, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de
pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés, en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni
son caractère civil, ni sa vocation, exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'activités, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un
accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers au moins
des parts représentées.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a pour objet la mise en commun de l’activité médicale des associés, en vue de l’exercice
de l’art de guérir ; la société pourra faciliter toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à la conception, l’installation, l’organisation et le fonctionnement d’un cabinet de
médecine.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) à l’exclusion de la société en tant que telle.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.  Conformément
au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du/des médecin(s) doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du 07.11.2009).
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la mise à la
pension, la révocation d’un associé.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 euros), et est divisé en
CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes
les parts sont libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,- Euros).
La société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition douze mille quatre cents euros (12.400,-
Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 - Cession de parts
            Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, ni transmises pour cause de mort,
Volet B
qu'avec l'agrément de tous les associés, et uniquement à des Docteurs en médecine légalement
habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer toute leur activité dans la société.
            Quand un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent, préalablement soumettre
les statuts de la société et leur contrat de société au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
            L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant
les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de
réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à
aucun recours.
            S'il n'y a qu'un seul associé, il peut, dans le respect du 1er alinéa qui précède, transmettre
librement ses parts sociales.
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents aux parts sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession.
Ceux-ci devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser
dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 9
            Les héritiers ou légataires qui n'auraient pas pu devenir associés par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.
            Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur
des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
            Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Article 10 - Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre de parts sociales, lequel
sera gardé au siège social de la société. Des certificats par rapport à ces titres seront émis aux
propriétaires des parts sociales.
            Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne
peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou
valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Le ou les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
            Les parts sociales sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
            Les parts sociales ne peuvent être données en garantie.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Volet B
Article 11 - Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) choisi(s) parmi les associés-
médecins et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale, conformément aux
règles de la déontologie médicale.
            Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute
la durée de son activité au sein de la société.
            En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à
six ans maximum, éventuellement renouvelable. 
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à
titre gratuit. Il peut être mis fin, à tout moment au mandat du (ou des) gérant(s) par décision de
l’Assemblée Générale.
            Le mandat du gérant pourra être rémunéré. Le montant de cette rémunération sera fixé par
l'assemblée générale, en accord avec tous les associés-médecins, sans que cela puisse se faire au
détriment de l'un ou plusieurs des associés-médecins. Le montant de la rémunération devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou
en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Cependant, le
gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau de l’Ordre
des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir. Le
délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13 - Intérêt opposé:
Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors
d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit
s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document
visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 14 - Rémunération
Il peut-être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par
l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du
remboursement de ses frais.
L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions
sur sa rémunération provenant de la société.
Dès lors que le mandat de gérant est rémunéré et qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du
mandat de gérant ne peut-être allouée au détriment d’un ou de plusieurs associés, et son montant
doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. 
Article 15 – Contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Article 16 - Assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à quinze
heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports
de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes
annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s)
(et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société aux
commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à
se réunir.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article SEPT et ne pouvant s’exercer s’ils ne sont pas médecins, que sur les
points de l’ordre du jour qui ne concernent pas l’art de guérir.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant
ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant
permanent sera désigné conformément au code des sociétés, qui pourra représenter valablement la
société à l'égard des tiers.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté
et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par
un gérant.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN
DECEMBRE de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 21 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime de tous les associés. Des
réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées,
en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Article 22 - Dissolution – Liquidation
La cessation des activités professionnelles d’un médecin associé unique entraîne pour lui, soit
l’obligation de céder ses parts à un ou plusieurs médecins répondant aux conditions de l’article huit
ci-dessus, soit la modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale, soit la mise en liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
Volet B
pouvoirs et les émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin légalement habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de
l’Ordre pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients
et/ou le secret professionnel des associés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées, après réalisation de l’équilibre des libérations.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 23 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire
élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Article 24 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.
Tout associé entend se conformer entièrement aux Code des Sociétés et aux règles de la
déontologie médicale. En conséquence, les dispositions de ces lois et de ces règles auxquelles il
n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputés inscrites, et les clauses qui
seraient contraires aux dispositions impératives de ces lois et de ces règles déontologiques, sont
censées non écrites.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Autorisation préalable
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables. Le présent acte constitutif a été soumis à l’autorisation préalable de l’Ordre des
Médecins du Conseil Provincial de Bruxelles-Brabant wallon.
Article 25 – Dispositions spécifiques – Clauses de Déontologie
    •  Le ou les médecins associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil provincial
compétent de l’Ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant le
Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
    •  La responsabilité professionnelle des associés reste entière vis-à-vis de leurs patients, la
médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
    •  La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne, pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
    •  Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à cette décision.
    •  La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts
sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le
travail presté.
    •  La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres
médecins ou avec des tiers.
    •  Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste.
    •  Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil provincial compétent
de l’Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société et (ou) au(x) contrat(s) de
société devra être soumise préalablement à l’approbation du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
    •  Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également leur contrat de société et les présents statuts au Conseil provincial compétent de l’Ordre
Volet B
des Médecins auquel il(s) ressortisse(nt). L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord
unanime des autres. L’attribution des parts sociales doit, autant que possible, être proportionnelle à
l’activité des associés.
    •  La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
    •  Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc…) doivent faire l’objet d’un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
    •  Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
    •  Si un des associés était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait  dans l’obligation de
céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
    •  Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
    •  Les présents statuts doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel.
    •  Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l’approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
    •  Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de
l’Ordre des Médecins.
Interdictions
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de
l’article premier de l’arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre,
modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent
septante-huit sur les interdictions.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le présent acte constitutif a été soumis à l’autorisation préalable de l’Ordre des Médecins du Conseil
Provincial de Bruxelles-Brabant wallon, et ce dernier a donné son autorisation préalable au présent
acte.
    1.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant déclare que les décisions suivantes, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la
condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1°/ Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-huit.
2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille
dix-neuf à quinze heures.
3°/ Est désigné en qualité de gérant non-statutaire Monsieur Karim TOUIHRI, comparant aux
présentes, et qui déclare accepter sa mission.
Il est nommé pour toute la durée de son activité au sein de la société tant qu'elle demeure une
société unipersonnelle et pourra engager seul la société, et il n’aura pas à justifier d’une délégation
spéciale. Son mandat est gratuit.
4°/ Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
5°/ Reprise d'engagements :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le deux janvier deux mille dix-sept, par le constituant, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Le constituant prénommé, est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
Volet B
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
 
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal.