N° d'entreprise : 0664739317
Nom
(en entier) : GDM CREATIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bara 49
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé le 11 décembre 2023 par Maître
Laurent WETS, Notaire à Uccle, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée
"Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège établi à Uccle (1180
Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7, enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2, le 21 décembre 2023, il résulte que s'est réunie, en l’Etude,
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « GDM
CREATIONS », ayant son siège à Anderlecht (1170 Bruxelles), Rue Bara, 49, inscrite au Registre
des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi qu’à la Banque-Carrefour des Entreprises, et assujettie à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0664.739.317.
Société constituée, sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, aux termes d’un acte
reçu par le notaire Louis Ravet, à Jemeppe-sur-Sambre, le 14 octobre 2016, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 20 octobre 2016, sous le numéro 2016-10-20 / 0321478. Dont les statuts n’ont pas
été modifié depuis lors, ainsi déclaré.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et de conserver la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé
SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré s’élève à six mille deux cents euros (€.
6.200,00), et la réserve légale de la société s’élève à mille huit cent soixante euros (€.1.860,00), soit
au total huit mille soixante euros (€.8.060,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (€.12.400,00), a été convertie en un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
L’assemblée a décidé de dispenser les actionnaires de l’obligation de libération des apports non
appelés.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a confirmé que l’adresse du siège est située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de prévoir dans les statuts, la délégation à l’organe d’administration
du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à son objet. L’assemblée générale a déclaré et décidé,
que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit, partiellement :
STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "GDM
CREATIONS". Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie im-médiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Ils devront contenir également l’indication précise du
siège de la société, et les termes "Registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis du
numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région Bruxelloise. La société peut, par simple décision de l’organe d’
administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
- La vente de produits de menuiserie : menuiserie PVC et bois stratifiés de haute qualité, avec
double vitrage ; fenêtres ; portes ; portesvolets ; moustiquaires ; appuis de fenêtre ; portes de
garage, maisons en bois ; abris de jardin ; bungalows ; chalets ; et cetera … ;
- Le développement des projets dans le secteur de l'écoconstruction et développement des projets
immobiliers ;
- La construction, la préparation des sites : la démolition d'immeubles, les terrassements, le
déblayage, le creusement, le comblement, le nivellement de chantiers de construction, l’ouverture de
tranchées, et cetera …, l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de
canalisations ;
- La coordination générale sur le chantier ;
- La construction de maisons individuelles en bois et autre matériaux la réalisation du gros-œuvre de
maisons individuelles, et de maisons individuelles "clés en mains", construction d'autres immeubles
résidentiels et d'immeubles de bureaux, la réalisation d'appartements "clés en mains", la construction
de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole, le montage de hangars, granges, silos, ..., à
usages agricoles ;
- La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de
lignes et de réseaux de télécommunication ;
- La réalisation de charpentes et de couvertures, le montage de charpentes, les travaux de
couverture en tous matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, les
travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses ;
- La construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, et cetera … ;
- La mise en place de fondations, tous travaux de ferraillage et de pose de coffrage, la maçonnerie,
la pose de chape, la construction de cheminées et de fours industriels, la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par
l'unité qui exécute les travaux, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, le montage et le
démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement,
la construction de chambres froides, chambres fortes, et cetera … ;
- Tous travaux d'installation électrique, de câbles et d’appareils électriques, de systèmes
d'alimentation de secours (groupes électrogènes), de systèmes de télécommunication et
informatiques, de chauffage électrique, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
;
- Tous travaux d'isolation, en ce compris la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction de matériaux d'isolation thermique, de matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile,
les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
- Tous travaux de plomberie, l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation, l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de conduites et d’
équipements de chauffage (y compris les systèmes de régularisation), de ventilation, de réfrigération
ou de climat ;
- L’installation de systèmes de chauffage, l'installation de réseaux de distribution de l'eau dans les
locaux, de plomberie et appareils sanitaires fixes, l’installation d'extinction automatique ;
- Autres travaux d'installation : l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour
chaussées, de voies ferrées, la construction d’aéroports et d’installations portuaires (y compris
l'installation de panneaux de signalisation), l'installation de stores et bannes, l'installation
d'enseignes, lumineuses ou non, y compris l'installation d'accessoires ;
- Le revêtement des sols et des murs pose de carrelage, de céramique, en béton ou en pierre de
taille ;
- La pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux, de parquets et autres revêtements
de sols en bois, moquettes, linoléum ;
- Toutes activités de menuiserie en bois et en matières plastiques : le montage de menuiseries
extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour
magasins, dormants de portes et fenêtres, et cetera , le montage de cloisons mobiles, le revêtement
de murs, de plafonds, et cetera, le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de
grillages, de grilles, et cetera, le montage de portes blindées et de portes coupe-feux, le montage de
serres, de vérandas, de maisons en bois et cetera, la menuiserie métallique;
- Tous travaux de finition : plâtrerie pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés, le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- La pose de papiers peints, la peinture intérieure et extérieure des bâtiments, le traitement des murs
avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques, la pose de vitres, de miroirs, et
cetera, l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre ;
- Tous autres travaux de finition : l'installation de piscines privées, le nettoyage à la vapeur, le
sablage, tous travaux de restauration des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la
remise en état des lieux après travaux, ainsi que les travaux de jardinage et aménagement de
paysage ;
- La location avec opérateur de matériel de construction ;
- L'exploitation d’hôtels et d'une façon générale toutes les activités se rapportant à l'industrie
hôtelière d'une façon directe ou indirecte.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, et civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes associations, entreprises, sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
Elle peut être administrateur ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. Cependant, en cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées. (...)
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier (droits de vote, droits aux dividendes et droits aux
remboursements des apports). (...)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le troisième vendredi du mois de juin de
chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, Monsieur GAVRILOVICI
Dorel, né à Suceava (Roumanie) le 28 mai 1987, domicilié à 1650 Beersel, Steenweg op Ukkel,
67. L’assemblée générale a décidé ensuite de procéder immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce que ce dernier a déclaré
accepter. L’assemblée générale a déclaré que son mandat est exercé à titre rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent Wets, Notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte