Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RA.SA.BR group
Rue de Saint-Amand(PER) 116
7600 Péruwelz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le vingt-quatre novembre deux
mille seize, il résulte que Monsieur RACINE Arnaud Anne Yves, né à Boussu, le 24 janvier 1989,
époux de Madame Adeline Cubat, demeurant et domicilié à 7600 Péruwelz, Rue de Saint-Amand,
numéro 116, Monsieur BRICHET Simon, né à Maubeuge (France), le 05 décembre 1985, célibataire,
demeurant et domicilié à 59570 Hon-Hergies (France), Rue Michel Delcroix, numéro 3, Monsieur
SAUDEMONT Pierre Eric, né à Condé-Sur-l’Escaut (France), le 24 août 1988, demeurant et
domicilié à 59770 Marly (France), Rue des Camélias, numéro 5, ont, après avoir remis le plan
financier conformément à l’article 215 du Code des sociétés, requis d’acter qu’ils constituent entre
eux une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée
dénommée « RA.SA.BR group» ayant son siège social à 7600 Péruwelz, Rue de Saint-Amand,
numéro 116, au capital de vingt mille euros (€ 20.000,00) divisé en cent (100) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social, qu’ils déclarent
souscrire comme suit : 
1) Monsieur RACINE Arnaud Anne Yves, préqualifié, à concurrence de trente-quatre     (34) parts
sociales ;
2) Monsieur BRICHET Simon, préqualifié, à concurrence de trente-trois (33) parts sociales ;
3) Monsieur SAUDEMONT Pierre Eric, préqualifié, à concurrence de trente-trois (33) parts sociales.
Total : cent (100) parts sociales, libérées à concurrence de six mille deux cent euros (€ 6.200,00).
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès d’ING Banque, au compte spécial numéro BE23 3630 3347 0191 ouvert au nom de
la société en formation.
Une attestation délivrée par ladite Banque demeurera ci-annexée.
STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabi-lité limitée. Elle est
dénommée A RA.SA.BR group.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomina-tion sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales
"SPRL, ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de
l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
 
ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE
Le siège social est établi à 7600 Péruwelz, Rue de Saint-Amand, numéro 116.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les
dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois,
aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit
0666656353
Volet B
son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel
salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROISIÈME- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger toutes opérations d'entreprises générales de construction, l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation de tous matériels de constructions généralement quelconques.
La société a en outre pour objet tous travaux de toiture, de couverture métallique et non métallique,
l'entreprise de couverture de construction et travaux hydrofuges, l'asphaltage, le bitumage, le
goudronnage, l'entreprise de chauffage, d'installation sanitaire, de plomberie zinguerie, l'entreprise
de peinture industrielle, la construction de bâtiment (gros oeuvre et mise sous toit) ainsi que le
coffrage et le ferraillage; les activités générales de la construction (exécution totale ou partielle de
travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous
tarifants) y compris la construction d'habitations préfabriquées; la construction de cheminées et de
fours; les travaux de démolition; les travaux de rejointoiement; les travaux de terrassement; les
travaux de drainage; l'isolation thermique et acoustique; les revêtements de murs et de sols; les
travaux de plafonnage; la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique; les travaux de vitrerie;
la peinture et le tapissage; la construction métallique et l'ouvrage d'art métallique, la tuyauterie
industrielle et canalisations, les installations électro-techniques, les installations spéciales.
Elle peut accomplir toutes les transactions immobilières, à savoir, l’acquisition, la vente, les travaux
de rénovations, la conclusion de baux commerciaux ou de baux à loyers civils, la sous-location,
l’échange et la vente de tous biens immeubles, les lotissements et la valorisation de tous biens
immeubles, à l’exception de l’acquisition dans le but de revendre.
La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger
ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apports de souscription, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, en Belgique ou à l'étranger, susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de vingt mille euros (€ 20.000,00) divisé en cent parts sociales (100)
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
 
ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufrui-tier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulière-ment
constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connais-sance de ce registre.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres
personnes agréées dans les statuts.
Volet B
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 du Code des sociétés.
 
ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT
En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession
par lettre recom-mandée au gérant lui indiquant :
1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;
2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;
3) la demande d'agrément par les associés.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre
recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les
quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande
les documents établis-sant leur qualité.
Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.
Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la
demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le
défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur
des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la
société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit :
les parties désigneront de commun accord un expert qui détermi-nera le prix de rachat de chaque
part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment
des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des
éléments incorporels non actés dans ces comptes.
A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celuici sera désigné par le Président du
Tribunal du siège de la société.
Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.
Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus
dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.
 
ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE DIXIÈME -  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la
gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à
son remplacement.
 
ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion,
deux gérants agissant conjointement  représentent la société à l'égard des tiers et en justice et
peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux
Volet B
que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à
tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 
ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des fautes
commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n’a (ont)
pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à
l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu connaissance.
 
ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, -il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le premier mardi du mois
de décembre au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convoca-tion.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convo-quées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation,
commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose
d'autant de voix qu'il a de parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux
tiers sont signés par un(les) gérant(s).
 
ARTICLE DIXSEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
Volet B
Le trente juin, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92 et
suivants du Code des sociétés- et aux disposi-tions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-
cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des
comptes annuels et la déchar-ge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.
 
ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
-            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
 
ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être  réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les mêmes  règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
-
ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de
liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN
Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées
incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non
écrites.
 
ARTICLE VINGTDEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège
de la société.
 
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
Commerce lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mille
dix-huit.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi quatre décembre deux mille dix-
Volet B
huit.
3°) Sont désignés en qualité de gérant, Monsieur RACINE Arnaud Anne Yves, Monsieur BRICHET
Simon et Monsieur SAUDEMONT Pierre Eric, tous trois préqualifiés, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Jean-Charles DASSELEER