N° d'entreprise :
0866657980
Dénomination :
(en entier) :
DELICES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Croix Limont,Emptinne 2
5363 Hamois
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte passé devant Maître Patricia VAN BEVER, Notaire à 5590 CINEY, avenue Schlögel, 92, le
13 septembre 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
S'EST TENUE:
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «
DELICES », ayant son siège social à 5363 Emptinne, Rue de la Croix Limont, 2, constituée aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON, à Ciney, le 29 juillet 2004, publié aux
Annexes au Moniteur Belge du 13 août suivant, sous le numéro 04119781, assujettie à la TVA sous
le numéro 866.657.980 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0866.657.980.
 
Sous la présidence de
Monsieur DORMAL Jean-Philippe Christian Jules Ghislain, né à Namur, le 11 juillet 1972 divorcé non
remarié, domicilié à 5363 Hamois (Emptinne), rue de la Croix Limont, 2, lequel déclare être en
cohabitation légale avec Madame AUSPERT Aurore, ci-après plus amplement qualifiée, suivant
déclaration faite la commune de Dinant, le 13 avril 2010.
 
Monsieur le Président a appelé aux fonctions de secrétaire : Madame AUSPERT Aurore, ci-dessous
mieux nommée.
 
Sont présents tous les associés désignés ci-après, qui déclarent être propriétaires du nombre de
parts indiqué en regard de leur nom, savoir :
1. Monsieur DORMAL Jean-Philippe Christian Jules Ghislain, né à Namur, le 11 juillet 1972 divorcé
non remarié, domicilié à 5363 Hamois (Emptinne), rue de la Croix Limont, 2, lequel déclare être en
cohabitation légale avec Madame AUSPERT Aurore, ci-après nommée, suivant déclaration faite la
commune de Dinant le 13 avril 2010.-
Lequel déclare posséder 185 parts ;
 
2. Madame AUSPERT Aurore, née à Namur, le 5 août 1982 (numéro national : 82.08.05 202-68),
célibataire, demeurant et domiciliée à 5363 Hamois (Emptinne), rue de la Croix Limont, 2, laquelle
déclare être en cohabitation légale avec Monsieur DORMAL Jean-Philippe, prénommé, suivant
déclaration faite à la commune de Dinant le 13 avril 2010.
Laquelle déclare posséder 1 part.
 
Soit ensemble, cent quatre-vingt-six (186) parts représentant l’ensemble du patrimoine de la société.
 
Exposé de Monsieur le Président :
 
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussignée d’acter que :
 
Volet B
1) La présente Assemblée a pour ordre du jour :
 
(a) Rapports préalables :
-L’analyse du rapport dressé le 25 juillet 2018 par Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur
d'entreprises, désigné par le gérant, sur l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation
adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie conformément à l’article 313
du Code des Sociétés.
-L’analyse du rapport spécial du gérant dressé en date du 25 juillet 2018, conformément à l’article
313 du Code des Sociétés.
 
(b) AUGMENTATION DU CAPITAL de cinq cent quatre-vingt-sept mille euros (587.000,00€) par l’
apport en nature de la nue-propriété d’un immeuble mixte détenu par le gérant, situé à 5363
Emptinne, rue de la Croix Limont, 2 avec émission de nouvelles parts.
 
(c) CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL.
 
(d) MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 des statuts afin de le mettre en concordance.
 
(e) POUVOIRS conférés au notaire soussigné pour la publication des résolutions adoptées.
 
2) Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix pour l’augmentation de
capital.
 
3) Chaque part donne droit à une voix.
 
IV. Constatation de la validité de l’Assemblée :
 
L’exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’Assemblée ; celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
L’ensemble des parts étant présent ou représenté, il n’y a pas lieu de justifier des convocations.
 
V. Délibérations :
 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
I.- PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le Président donne lecture à l'assemblée des rapports du gérant dont mention ci-dessus et du
rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises désigné par le gérant, agissant pour
compte de « F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES ScCRL » ayant ses bureaux Rue de Jausse, 49
à 5100 Naninne, rapport établi dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé
présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
L’apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée «
DÉLICES » consiste en la nue-propriété d’un immeuble évaluée à un montant de CINQ-CENT-
QUATRE-VINGT-SEPT MILLE EUROS (587.000,00 EUR) apportée par Monsieur Jean-Philippe
DORMAL.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des
parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature qui sera attribuée se compose de 5.870 parts sociales
nouvelles de la société privée à responsabilité limitée « DELICES », sans désignation de valeur
nominale et représentant un capital de CINQ CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE EUROS
(587.000,00 EUR). Celles-ci seront attribuées à Monsieur Jean-Philippe DORMAL.
Volet B
    •   
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle l’opération est
effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Naninne, le 25 juillet 2018. »
Le rapport de l’organe de gestion ne s’écarte pas desdites conclusions.
Ces rapports resteront ci-annexés.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
 
II.- DEUXIÈME RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL
 
    1.  Augmentation de capital
L’assemblée générale décide :
- d’augmenter le capital à concurrence de cinq cent quatre-vingt-sept mille euros (587.000,00€) pour
le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) à six cent cinq mille six cents euros
(605.600,00€), par l’apport de la nue-propriété d’un immeuble mixte situé à 5363 Emptinne, rue de la
Croix Limont, 2 détenue par le gérant, Monsieur DORMAL Jean-Philippe, comparant ;
- la création de cinq mille huit cent septante (5.870) parts nouvelles, du même type et jouissant des
mêmes droits, obligations et avantages que les parts sociales existantes, et participant aux résultats
à partir de leur création.
 
    2.  Apport, souscription et libération
 
A l’instant intervient Monsieur DORMAL Jean-Philippe Christian Jules Ghislain, né à Namur, le 11
juillet 1972 divorcé non remarié, domicilié à 5363 Hamois (Emptinne), rue de la Croix Limont, 2,
lequel déclare être en cohabitation légale avec Madame AUSPERT Aurore, ci-avant nommée,
suivant déclaration faite la commune de Dinant en date du 13 avril 2010.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport de la nue-propriété du bien
ci-après décrit :
 
COMMUNE DE HAMOIS - cinquième division – Emptinne.
Un immeuble de commerce et d’habitation cadastré en nature de boulangerie sis rue de la Croix
Limont 2, cadastré ou l’ayant été section D, numéro 178R P0001, pour une superficie de 51 ares 94
centiares.
Revenu cadastral non indexé : 8.025,00 euros.
 
CONTRE-PARTIE :
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur DORMAL Jean-Philippe, qui accepte, les cinq mille huit cent
septante (5.870) parts nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
 
Intervention – article 215 du Code civil.
A l’instant intervient, en vertu de l’article 215 du Code Civil, le bien faisant l’objet du présent apport
étant le logement conjugal, Madame AUSPERT Aurore, née à Namur, le 5 août 1982 célibataire,
demeurant et domiciliée à 5363 Hamois (Emptinne), rue de la Croix Limont, 2, laquelle déclare être
en cohabitation légale avec Monsieur DORMAL Jean-Philippe, prénommé, suivant déclaration faite à
la commune de Dinant en date du 13 avril 2010, et marquer expressément son accord sur le présent
apport.
 
II. – DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée constate et requiert le Notaire d’acter que l’augmentation de capital est intégralement
réalisée, que chaque part sociale souscrite est intégralement libérée et que le capital social est porté
à six cent cinq mille six cents euros (605.600,00€), représenté par six mille cinquante-six (6.056)
parts.
 
III.- TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
 
L’assemblée décide de modifier les statuts en remplaçant le texte de l’article 5 par le texte suivant :
 
Volet B
ARTICLE CINQ. – Capital.
 
Le capital social est fixé à la somme de SIX CENT CINQ MILLE SIX CENTS EUROS (605.600,00€).
Il est représenté par six mille cinquante-six (6.056) parts sociales sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/six mille cinquante-sixième (1/6.056ème) de l’avoir social,
intégralement souscrites et libérées.
 
IV.- QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
 
En vue d’assurer l’exécution des résolutions prises, l’assemblée confère tous pouvoirs au Notaire
soussignée et au gérant pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
Votes :
 
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l’unanimité.
 
 
Notaire Patricia VAN BEVER.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.