Nº d'entreprise : 0797 622 585
Nom
(en entier) : DS LEGAL INNOVE
(en abregé) :
Forme légale : société à responsabilité limité
Adresse complète du siège : Etterbeek (1040) boulevard Saint-Michel, 28 boîte 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt-cinq
Le vingt-six février
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité
limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste
Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "DS
LEGAL INNOVE", dont le siège social est établi à Etterbeek (1040) boulevard Saint-Michel, 28 boîte 4, inscrite
à la Banque-Carrefour des Entre-prises sous le numéro 0797.622.585 et immatriculée à la T.V.A. sous le
numéro BE0797.622.585.
Constituée par acte du notaire Olivier Dubuisson à Ixelles le 23 janvier 2023, publié aux annexes du moniteur
belge du 27 janvier suivant sous le numéro 23308745.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par ap-plication de l'article
2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 31 janvier 2025 est joint à ce rapport.
Monsieur Julien Tison, réviseur d'entreprise représentant la société "Groupe Audit Bel-gium" ayant son siège
à Jette (1090) avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5 boîte 10, a rédigé, en application de l'article 2:71
§ 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le 24 février 2025, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
"La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux disposi-tions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «DS LEGAL INNOVE», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
- L'état résumant la situation active et passive au 31 janvier 2025, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «DS LEGAL INNOVE> prévues par l'article 2:71
du Code des sociétés et des associa-tions, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 1.196,37 EUR et un actif net comptable de (-) 6.788,00 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les pré-visions de l'organe d'administration
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
- Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créan-ciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liqui-dation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquida-tion, n'a pas été consigné.
- L'état résumant la situation active et passive au 31 janvier 2025 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous de-vons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
- L'état résumant la situation active et passive au 31 janvier 2025 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire
qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des action-naires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins."
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés, qui est le seul actionnaire, sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
E) Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités in-combant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, ainsi
que du rapport du réviseur d'entreprise.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liqui-dation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés, l'assemblée constate que le seul créancier de la
société est l'actionnaire principal de la société et: que toutes les dettes des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les action-naires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statu-taires à cet égard.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social en cours.
SIXIEME RESOLUTION
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à Ramillies (1367) rue du Fodia 1,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes
du moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, au comp-table, Monsieur
THIMUS François-Xavier pour la société "Compta FXT" sis à Namur (5001) avenue Jean Pochet 94, afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la ra-diation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolu-tions.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
· SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont rem-plies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister à ce jour, sous réserve
de son existence passive pour une durée de 5 ans.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à 100 €.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec Nous,
notaire.