N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Jacques DEMIERBE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Jaurès 33
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 25 octobre 2024,
il résulte que, a comparu, Monsieur DEMIERBE Jacques Jean Marcel Luc Ghislain, né à Charleroi le
18 septembre 1959, marié, domicilié à 6180 Courcelles, rue Jean Jaurès numéro 33, ci-après
dénommé « le comparant ». . 
 Lequel a requis le notaire prénommé d'acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
1. Le comparant déclare constituer et dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée sous
la dénomination « Docteur Jacques DEMIERBE », dont le siège sera établi à 6180 Courcelles, rue
Jean Jaurès numéro 33, dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut – division de Charleroi
et aux capitaux propres de départ de QUINZE MILLE EUROS (15.000, -€)
2. Plan financier         
Le comparant a remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité
projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces 
Le comparant déclare souscrire les CENT (100,-) actions, en espèces, ou l'intégralité des apports. Il
déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution. 
Le comparant, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnait que le notaire
instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
des capitaux propres de départ et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration et au contrôle de la société.
2. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE 
ARTICLE UN — FORME – DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Docteur
Jacques DEMIERBE ».
ARTICLE DEUX – SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, d’autres sièges d’activités ou cabinets, et ce avec l’accord préalable du Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins compétent . 
Tout transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
ARTICLE TROIS – OBJET 
1015807061
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
particulièrement de la médecine générale, et ce par ses organes médecins légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’
apporter à la société la totalité de leur activité médicale. 
La société pourra faire tout acte nécessaire ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. 
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale. 
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation. La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés
demeure illimitée. 
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. 
A titre accessoire, la société pourra également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte propre, toutes opérations de gestion et de valorisation de son patrimoine immobilier telles
que notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, la construction, etc…. d’immeubles bâtis ou
non, à la condition que le caractère civil et la vocation prioritairement médicale de la société soient
respectés et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion en personne prudente et
raisonnable n’aient pas un caractère répétitif et commercial. En cas de pluralité d’associés, un
accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés qui doivent être approuvés à la majorité des deux tiers au moins des
parts présentes ou représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil Provincial
intéressé de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS  
En rémunération des apports, CENT (100,-)  actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt)
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’
organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations. L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire ne pourront être offertes exclusivement qu’ à des
médecins généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres
actionnaires. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son
délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme
décrit ci-dessus peuvent être souscrites exclusivement par des médecins généralistes inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s’il y a
plusieurs associés, le consentement unanime des autres actionnaires.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS – REPARTITION  
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles ne peuvent être détenues
que par des médecins généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n'ont d'effet
vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles
et ne peuvent être données en garantie. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui devra avoir la qualité
d’actionnaire. La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités
respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le
travail presté. 
ARTICLE DIX - CESSION D'ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de morts, qu’à des
médecins généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres
actionnaires. Les héritiers ou légataires d’un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent
devenir actionnaires, auront droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable
ou un réviseur d’entreprises. Le décès de l’unique actionnaire n’entraine pas la dissolution de la
société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de douze mois : 
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés et Associations : 
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ; 
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 
4. A défaut de ce précède, la société sera mise en liquidation. 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE 
ARTICLE ONZE - ORGANE D'ADMINISTRATION 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou
les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
Pour les affaires médicales ; l’administrateur doit être médecin actionnaire. 
Pour les affaires non médicales : l’administrateur peut-être un non-actionnaire, personne physique ou
morale, qui dans ce cas désignera un représentant permanent conformément au code des sociétés
et associations et dont l’identité sera portée à la connaissance du conseil provincial compétent de l’
Ordre des Médecins. 
L’administrateur non associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. 
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, il pourra être nommé administrateur pour la
durée de son activité au sein de la société. 
En cas de pluralité d’actionnaire ou lorsqu’il s’agit d’une coadministration, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable. 
Election de domicile :  Le(s) administrateur(s) pourra (ont) élire domicile au siège de la société et ce
conformément au Code des sociétés et des associations Le(s)dit(s) administrateur(s) pourra (ont)
également être domicilié(s) audit siège.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
L’administrateur non actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. En cas de décès de l’unique actionnaire, si parmi les héritiers ou légataires figure un
médecin généraliste inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’
administrateur. L’administrateur exercera sa profession en toute indépendance sous son nom
personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui
entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité
professionnelle pour laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable. L’
administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. Il peut déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Cependant, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un
médecin généraliste inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des
actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir. Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un
mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir L’administrateur
non-médecin et/ou le délégué non-médecin ne pourront faire aucun acte à caractère médical et
devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. 
Règlement d’ordre intérieur : Un règlement d’ordre intérieur pourra être élaboré, conformément et en
respect du Code des sociétés et des associations, par l’organe d’administration.
ARTICLE TREIZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS 
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat est rémunéré le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord
avec tous les actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d’un ou de
plusieurs actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations d’administration réellement
effectuées. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUATORZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Cette gestion journalière ne concernera en
aucun cas l’art de guérir. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d'administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUINZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE 
ARTICLE SEIZE - TENUE ET CONVOCATION 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
ARTICLE DIX-SEPT - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-HUIT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les procès-verbaux constatant les décisions
de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils
sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-NEUF — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire,
celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Tout actionnaire peut donner à
toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste
valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points
de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Toute
assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION 
ARTICLE VINGT ET UN- EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE VINGT DEUX - RÉPARTITION 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à
la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. 
L’excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société Le Médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément
aux règles de la déontologie médicale. Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt,
doit être réinvesti en vue de réaliser l’objet. Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal
numéro 78 du 10 novembre 1967, et aux règles de la déontologie médicales, sera établie entre la
société et le Médecin. 
Rachat de ses propres actions : La société pourra racheter ses propres actions dans le respect des
règles du Code des sociétés et des associations.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION 
ARTICLE VINGT-TROIS – DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-QUATRE- LIQUIDATEURS 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs
non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins
généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. 
ARTICLE VINGT-CINQ - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPÉTENCE JUDICIAIRE OU AUTRES
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger sauf voies de recours. Pour tout autre litige entre la société, ses
actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires non médicales de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément. En cas d’arbitrage et/ou de contestation
entre parties au sujet de l’interprétation du présent contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’
initiative du Conseil Médical de la société s’il existe. A défaut de conciliation, le litige sera tranché par
un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal compétent. 
 ARTICLE VINGT-HUIT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux
présents statuts, il y a lieu de s’en référer au Code des sociétés et des associations et aux règles de
déontologie médicale. Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être
considérée comme nulle et non avenue. L’application des règles de déontologie médicale est dictée
par l’Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents
statuts 
ARTICLE VINGT-NEUF 
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée  Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. La sanction de
suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru cette sanction, la
perte des avantages de l’acte de la société pour la durée de la suspension.  Le médecin suspendu
doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins généralistes ayant la même
qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.  Le Médecin doit
informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce
motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner. Si un actionnaire était radié du Tableau de
l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses actions aux autres actionnaires de la
société. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions, soit procéder la liquidation
de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale. Si un ou
plusieurs médecins généralistes entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent. Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à
l’approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins. 
3.-        DECLARATIONS 
Les comparants déclarent ne pas avoir été déclarés en faillite jusqu'à ce jour. Ils déclarent et
reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice
de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par
les réglementations en vigueur. Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, dépenses
et rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.476,-
€ T.V.A.C.
4.-        DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
A l'instant, la société étant constituée, l’associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’
un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.:
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt cinq
PREMIERE ASSEMBLEE 
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt six 
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est situé à 6180 Courcelles, rue Jean Jaurès numéro 33 
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S) 
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un
Elle appelle à ces fonctions : Monsieur DEMIERBE Jacques, Docteur en médecine, prénommé, ce
qu'il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes.
Son mandat sera gratuit
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
PROCURATION
D'un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et
prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la
double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposés, en même temps, une expédition de l’acte de constitution du 25 octobre 2024, le plan
financier et les statuts initiaux.