N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SeaDataNet
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Vautier 29
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le douze février deux mil dix-neuf, enregistré au bureau
sécurité juridique Bruxelles 3, le vingt et un février suivant, volume 000 folio 000 case 3490, aux
droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur, a été constituée l' Association
Internationale Sans But Lucratif , a été constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif
dénommée « SeaDataNet » dont le siège social sera établi à 1000 Bruxelles, Rue Vautier numéro
29.
 
FONDATEURS
1. L’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, Établissement scientifique fédéral, ayant son
siège social à 1000 Bruxelles, Belgique, rue Vautier 29, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0353.070.496.
2. L’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer, Établissement public à caractère
industriel et commercial, ayant son siège social à Brest, Z.I. Pointe du Diable, 29280 Plouzané,
inscrit au registre SIREN sous le numéro 330.715.368.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
ARTICLE 1
Dénomination
1. La dénomination de l'association est « SeaDataNet » (ci-après, l' « Association »). L'Association
est constituée sous la forme d'une Association Internationale Sans But Lucratif (ci-après, « AISBL »)
conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur Belge en date du 1er juillet
1921, telle qu’amendée depuis lors (la « Loi »).
2. L'ensemble des actes, factures, annonces, publications et autres documents (en ce compris toutes
communications électroniques) émanant de l'Association devra mentionner la dénomination de
l'association, laquelle devra toujours être précédée ou suivie de la formule « Association
Internationale Sans But Lucratif » ou de son acronyme « AISBL », ainsi que de l'adresse de son
siège social.
 
ARTICLE 2
But et activités
1. L'Association, qui n'a pas pour objectif de réaliser des gains financiers, a pour but d'œuvrer dans
l'intérêt collectif de ses membres à l'amélioration de la qualité et de l’efficacité dans la gestion, le
traitement et la dissémination de données océanographiques aux niveaux national, régional et
global.
1. De manière plus spécifique, l'Association a pour but de:
(i) Promouvoir l’infrastructure, les outils et les services de SeaDataNet et les développements
0726449628
Volet B
scientifiques et technologiques sur lesquels ils s’appuient ;
(ii) Encourager la coopération et la coordination entre ses Membres dans le domaine de la gestion du
traitement et de la dissémination des données;
(iii) Promouvoir et coordonner le développement de produits et services courants ; et
(iv) Assurer la coordination de la contribution de la communauté pan-européenne de gestion des
données océanographiques aux initiatives de l’Union Européenne en vue d’un meilleur état
environnemental des mers et océans et pour une meilleure connaissance du milieu marin en général.
3. Pour atteindre et accomplir cet objectif, l'Association mettra en œuvre les activités suivantes :
(i) L’Association représentera ses Membres, collectivement, envers les tiers compétents, en ce
compris les autorités publiques ou d'autres organes publics tels que les institutions pertinentes de
l'Union européenne (en ce compris, mais sans s'y limiter, la Commission européenne)et à agir
comme interface entre les Membres et des parties tierces pour permettre dans les domaines d'intérêt
commun des Membres (i) le développement de la coordination et de la coopération entre les
Membres ; (ii) la participation aux appels d'offres relatifs aux projets (financés de manière externe); et
(iii) la signature de conventions ou de contrats avec des tiers compétents, en ce compris pour le
financement externe d'activités.
(ii) L'Association pourra prendre des participations dans une entité juridique si cela contribue à la
réalisation des buts non lucratifs mentionnés ci-dessus.
(iii) En outre, l'Association pourra mener toutes les activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui,
directement ou indirectement, favorisent ou permettent de promouvoir la réalisation des buts non
lucratifs mentionnés ci-dessus, y compris des activités secondaires commerciales et lucratives dans
les limites de ce qui est légalement accepté et dont les bénéfices doivent toujours être entièrement
affectés à la réalisation desdits buts non lucratifs.
 
ARTICLE 3
Siège social
1. Le siège social de l'Association est établi à l’Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique,
rue Vautier 29, 1000 Bruxelles, Belgique, dans le respect de l’arrêté royal du 13/03/2008 portant
exécution de l’article 423 de la loi-programme (I) du 24/12/2002 (M.B./B.S 01/04/2008).
2. Le siège social peut être transféré à n'importe quelle autre adresse en Belgique par le Conseil
d'administration dans le respect de la législation applicable en matière d'emploi des langues. Cette
décision constituera une modification des statuts. Le Conseil d'administration publiera aux annexes
du Moniteur Belge tout changement d'adresse du siège social statutaire.
3. Le Conseil d'administration est également autorisé à créer des bureaux administratifs et des
succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
4. Le siège social de l'Association sera mentionné clairement sur tous documents émanant de
l'Association.
 
ARTICLE 4
Membres
1. L'Association est composée des membres signataires et des membres admis subséquemment (ci-
après désignés conjointement les « Membres »).
2. Tous les Membres de l'Association font partie de la même et unique catégorie de membres et
disposent des mêmes droits et obligations, tels qu'ils sont décrits ci-après et en tenant compte des
dispositions de l'article 12.1 des statuts.
3. Par leur seule adhésion, les Membres de l'Association s'engagent à respecter les Statuts,
règlements intérieurs qui seront adoptés par les Membres tels que régulièrement modifiés
subséquemment conformément à l'article 8.6 des présents Statuts (les « Règlements intérieurs ») et
décisions prises à l'occasion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
 
ARTICLE 5
Démission d'un Membre
1. Un Membre peut décider de quitter l'Association. Une notification écrite doit dans ce cas être
adressée au Président tel que défini ci-après six mois au moins avant le 31 décembre de l'année. Sa
démission prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit.
2. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs Membres quittent l'Association, l'Association se maintiendra
avec les Membres restants. L'Association comptera au minimum deux Membres. Dans l'hypothèse
où l'Association ne comporterait plus qu'un Membre, ce Membre restant effectuera toutes les
démarchés nécessaires afin qu'un second Membre soit admis endéans quarante-cinq jours.
3. Tout Membre qui, ayant démissionné, cesse d'appartenir à l'Association, ne dispose d'aucun droit
à une part du patrimoine de l'Association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations de
Membre précédemment payées.
Volet B
 
ARTICLE 6
Exclusion d'un Membre
1. Dans l'hypothèse où un Membre mettrait les activités de l'Association en péril en ne respectant
pas ses obligations ou ses engagements vis-à-vis de l'Association, en ce compris mais sans s'y
limiter en ne payant pas ce dont il est redevable, l'Assemblée générale peut décider de l'exclusion de
ce Membre, auquel cas le vote de ce Membre ne sera pas pris en compte dans les calculs du
quorum de présence et de vote.
2. Tout Membre qui, du fait de son exclusion, cesse d'appartenir à l'Association, ne dispose d'aucun
droit à une part du patrimoine de l'Association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations
de Membre précédemment payées.
 
ARTICLE 7
Nouveaux Membres
1. L'admission de nouveaux Membres doit être décidée en Assemblée Générale. Les critères et
lignes directrices relatifs à l'admission de nouveaux Membres sont déterminés dans les Règlements
intérieurs, étant entendu qu'au minimum l'objet (social) du membre candidat doit être compatible
avec l'objet de l'Association.
2. Les Membres qui au jour des présents Statuts sont Signataires du « SeaDataNet Exploitation
Agreement » (Accord d’exploitation de SeaDataNet) sans être des Membres fondateurs de
l'Association, deviendront automatiquement Membre dès que leur demande d’affiliation aura été
notifiée par écrit à l'Association.
 
ARTICLE 8
Assemblée générale et Assemblées générales extraordinaires
1. L'Assemblée générale des Membres (l' « Assemblée Générale ») se composera d'un (1)
représentant de chaque Membre. Les représentants peuvent être assistés de conseillers.
2. Un Membre pourra représenter au maximum deux (2) autres Membres à l'Assemblée Générale.
Une procuration écrite est nécessaire à cet effet. Le(s) Membre(s) représenté(s) seront alors
considérés comme présents.
3. Les réunions de l’Assemblée Générale sont convoquées par le Conseil d’administration chaque
fois que l’intérêt de l’Association le requiert.
4. La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion et est envoyée par
courrier électronique au moins trente et un jours calendrier avant la date de la réunion. Le cas
échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation. Une Assemblée Générale peut
être convoquée à bref délai si l'ensemble des Membres ayant le droit de participer et de voter
marquent leur accord.
5. L'Association tiendra chaque année une Assemblée Générale ordinaire (l’« Assemblée Annuelle
») en plus d'autres assemblées générales tenues au cours de la même année (les « Assemblées
Générales Extraordinaires »). L'Assemblée Annuelle sera tenue au siège social de l'Association, ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation, au mois de mai. Les Membres, à la majorité simple
des votes, peuvent toutefois décider de tenir l'Assemblée Annuelle d'une année déterminée à un
autre endroit et/ou peuvent décider d'avancer ou de postposer cette Assemblée, à conditions que les
comptes annuels de l'Association aient été préparés et approuvés conformément aux exigences du
droit belge en termes de délais.
6. L'Assemblée Annuelle désignera un président et un vice-président de l'Association (le « Président
» et le « Vice-président ») pour une période de trois ans, rééligible une seule fois pour un terme de
deux ans, le terme maximal étant fixé à cinq ans. Par exception à cette règle, le premier Président et
Vice-président seront nommés par les fondateurs de l'Association qui pourront déterminer la durée
de leur mandat de manière discrétionnaire. Le Président et le Vice-président seront sélectionnés
parmi les membres du Conseil d'administration. Le Président et le Vice-président seront désignés à
la majorité simple de l'ensemble des Membres présents et votants.
7. Les questions principales de politique de l'Association devront être discutées et décidées à
l'Assemblée Annuelle, en ce compris l'établissement de projets, la création d'organes subsidiaires, le
contrôle du travail effectué, et instructions et directions seront données au Conseil d'administration
pour l'année à suivre. Si cela s'avère utile ou nécessaire, ces questions peuvent également être
discutées à l'occasion d'Assemblées Générales Extraordinaires.
8. L'Assemblée Annuelle préparera, adoptera, modifiera, complètera ou abrogera en temps opportun
les « Règlements intérieurs », tel que cela s'avèrera nécessaire pour la bonne gestion de
l'Association.
9. L'Assemblée Annuelle recevra des rapports de la part du président du Conseil d'administration et
du Secrétaire Général. Les comptes annuels de l'exercice antérieur ainsi que le budget de l'exercice
suivant seront soumis pour approbation à l'Assemblée Annuelle. Le montant de la cotisation sera fixé
Volet B
par l'Assemblée Annuelle. Si l'Assemblée Annuelle n'approuve pas le montant de la cotisation, les
Membres devront payer une cotisation d'un montant égal à celui de la cotisation de l'année
précédente.
La cotisation est due en sa totalité pour l’exercice social, indépendamment de la date d’admission
comme Membre.
10. La désignation des membres du Conseil d'administration sera réalisée par l'Assemblée Annuelle,
sauf si un administrateur démissionne et si un nouvel administrateur doit être nommé (auquel cas
cette nomination peut être décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire). Les membres du
Conseil d'administration seront désignés à la majorité simple des Membres présents et votants. La
démission d'un administrateur est également décidée à l'Assemblée Annuelle conformément à
l'article 10.11. L'admission de nouveaux Membres, hors ceux visés à l’Article 7.2, sera décidée à
l'Assemblée Annuelle.
11. Le Conseil d'administration pourra convoquer une Assemblée Générale et, lorsque 25 pourcents
des Membres le requièrent, devra procéder à la convocation d'une Assemblée Générale. La date de
cette assemblée devra être fixée endéans trois (3) semaines à dater de la réception de cette requête.
12. Aucune question ne peut être traitée à aucune réunion si le quorum de présence des Membres
n'est pas atteint. Le quorum sera rempli si un tiers des Membres sont présents.
13. Les résolutions de l'Assemblée Annuelle et des Assemblées Générales seront consignées dans
un registre et signées par le Président et le Vice-président. Le registre sera tenu au siège social de
l'Association et sera mis à la disposition de tous les Membres pour consultation.
14. Les tierces parties peuvent demander à être informées des résolutions adoptées par les
Assemblées Générales. Leur demande écrite à cette fin comprendra les motifs de cette requête et
devra être envoyée au Conseil d'administration, lequel est seul autorisé à traiter de la demande.
 
ARTICLE 9
Délibérations et décisions des Assemblées Générales
1. Sauf s'il en est disposé autrement dans les présents Statuts ou de par la loi, toute question
soulevée au cours d'une Assemblée Générale fera l'objet, si possible, d'une décision par
consentement unanime de tous les Membres présents à cette réunion, chacun des Membres devant
mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de dégager un consensus sur toute question à
chaque réunion.
Si une question concernant les affaires de l'Association a été examinée pendant une assemblée
générale des Membres et qu'une décision ou une résolution n'a pu être adoptée au cours de cette
assemblée en raison de l'absence d'un consentement unanime de tous les Membres présents et
votants, cette question sera reportée à une assemblée qui se tiendra endéans les trois mois de la
date à laquelle la question a été pour la première fois soulevée en réunion (l’« Assemblée reportée
»). sauf s'il est expressément prévu aux présents Statuts que l'unanimité est requise pour l'adoption
d'une question particulière.
En attendant l'Assemblée reportée, les Membres continueront à déployer leurs meilleurs efforts afin
de maintenir contact l'un avec l'autre afin d'obtenir un consensus pour régler la question lors de
l'Assemblée reportée.
Si, lors de l’Assemblée reportée et après un débat d'une durée appropriée, une question ne reçoit
pas l'approbation de tous les Membres présents et votants, la décision sur cette question devra
recueillir la majorité simple des Membres présents et votants.
2. Chaque Membre dispose d'une (1) voix.
 
ARTICLE 10
Conseil d'administration
1. Les activités de l'Association seront gérées par le conseil d'administration (le « Conseil
d'administration »).
2. Le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour gérer et administrer l'association, sauf les
pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale.
3. Sauf s'il en est décidé autrement par résolution de l'Assemblée Générale, le nombre
d'Administrateurs ne sera pas inférieur à quatre ni supérieur à sept.
4. Les Administrateurs seront désignés par l'Assemblée Annuelle pour une période de trois ans,
rééligible une fois pour une période de trois ans, le terme maximum d'un mandat étant de six ans. Si
un Administrateur démissionne ou s'il est mis fin au mandat d'un administrateur et un nouvel
administrateur doit être nommé, cette décision peut être prise par l'Assemblée Générale
Extraordinaire. Par exception à cette règle, les premiers Administrateurs seront nommés par les
fondateurs de l'Association qui pourront déterminer la durée de leur mandat de manière
discrétionnaire. S'il est nécessaire de procéder à la nomination d'un Administrateur pour remplacer
un Administrateur ayant démissionné ou ayant été révoqué, ce nouvel Administrateur sera nommé
Volet B
pour une durée correspondant à celle qu'aurait dû effectuer l'Administrateur ayant démissionné ou
ayant été révoqué.
5. Tout Administrateur peut démissionner avant l'expiration du terme de son mandat en remettant à
l'Association son congé, mais devra rester en place jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à son
remplacement.
6. Un Administrateur peut, et le Secrétaire Général à la demande d'un Administrateur doit, convoquer
une réunion du Conseil d'administration. Toutes questions discutées au sein du Conseil
d'administration devront, si cela est possible, être décidées à l'unanimité des administrateurs
présents à cette réunion. Si un consensus ne peut être atteint, la question discutée fera l'objet d'un
vote requérant une majorité de deux tiers des Membres présents et votants. Chaque Administrateur
dispose d'un vote. Un Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur à
l'occasion d'une réunion auquel cas il sera considéré comme présent à cette réunion.
7. La présence d'une majorité simple des Administrateurs satisfera le quorum requis pour pouvoir
valablement délibérer et adopter des décisions sur les points figurant à l'ordre du jour.
8. Le Président de l'Assemblée Générale agira également en tant que président du Conseil
d'administration. Le président du Conseil d'administration présidera toutes les réunions du Conseil
d'administration auxquelles il assiste.
9. Tout administrateur s'abstiendra de voter à l'occasion des réunions du Conseil d'administration
lorsque celui-ci devra se prononcer sur une question dans laquelle l'administrateur a, directement ou
indirectement, un intérêt de nature patrimoniale ou des obligations opposés ou pouvant entrer en
conflit avec les intérêts de l'Association.
10. L'Association sera valablement représentée envers les tiers et en justice par le Président ou, en
son absence, par le Vice-président, ou, moyennant un mandat exprès donné par le Conseil
d'administration, par un autre Administrateur. Le Conseil d'administration peut mandater le Secrétaire
Général pour représenter valablement et engager légalement l'Association dans toutes les matières
ou uniquement dans les matières relevant de la gestion journalière: cette décision sera le cas
échéant publiée au Moniteur Belge. L'Association pourra également être valablement représentée
par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leurs mandats.
11. L'Assemblée Générale peut révoquer tout Administrateur par vote unanime des Membres
présents lors de l'Assemblée Générale (à l'exception toutefois du Membre lié à l'Administrateur en
question, si un tel lien devait exister).
 
ARTICLE 11
Secrétariat général
1. Conformément aux présents statuts, le secrétaire général (le « Secrétaire Général ») et les autres
membres du secrétariat (formant conjointement le « Secrétariat ») sont désignés et révoqués de leur
fonction par l'Assemblée Générale. La procédure de publication des postes disponibles, de sélection
des candidats et de désignation des membres du Secrétariat sont définis dans les Règlements
intérieurs.
2. Le Secrétaire Général sera responsable de la gestion du Secrétariat général et soutiendra les
politiques de l'Association, mettant en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'administration. En particulier, le Secrétaire Général est compétent pour:
i. la mise en œuvre de la politique et des décisions techniques adoptées par l'Assemblée Générale et
le Conseil d'administration; pour l'accomplissement d'autres tâches qui lui seraient assignées par
l'Assemblée Générale ou le Conseil d'administration;
ii. aider les Membres et le Conseil d'administration dans la préparation des réunions plénières, des
Comités et des groupes de travail; pour la préparation de projets d'ordre du jour, la coordination des
listes d'invitation et pour assurer la publicité de ces événements;
iii. préparer et distribuer les procès-verbaux de ces réunions (en ce compris mais sans s'y limiter les
procès-verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Conseil d'administration);
iv. apporter un soutien dans la recherche de financement notamment en préparant des propositions,
coordonnant des réunions, contactant des donataires potentiels, et ce conformément aux instructions
données par l'Assemblée Générale et par le Conseil d'administration;
v. servir de point de contact aux organisations externes qui interagissent avec l'Association et pour
répondre aux demandes d'information;
vi. représenter l'Association ou pour faire en sorte que l'Association soit dûment représentée aux
réunions, conférences et autres événements, conformément aux instructions données par le Conseil
d'administration ;
vii. établir et maintenir des contacts avec les principaux programmes et organisations européens
concernés, ainsi qu'avec les organes liés à SeaDataNet et les régions concernés, des relations
permettant l'actualisation permanente du savoir et l'échange rapide d'information ;
viii. gérer le site internet de SeaDataNet aisbl conformément aux instructions données par le Conseil
d'administration, et pour assurer la maintenance du site internet de l'Association;
Volet B
ix. préparer et faire circuler parmi les Membres, en combinant des médias électroniques et papier,
des actualités et des rapports sur l'état des activités ;
x. prêter son concours à la préparation, la distribution et le marketing des publications;
xi. gérer le budget de l'Association et apporter son assistance dans la préparation des comptes et
budget de l'Association;
xii. faire circuler la dernière version des Règlements intérieurs parmi les Membres;
xiii. recueillir les cotisations des Membres;
xiv. participer aux Assemblées Générales et aux réunions du Conseil d'administration;
xv. faire régulièrement rapport de ses activités au Conseil d'administration.
3. Le Secrétariat général sera situé au siège social de l'Association.
4. Les frais de fonctionnement du Secrétariat général (en ce compris les frais salariaux du Secrétaire
Général et des membres du Secrétariat) seront couverts par les cotisations annuelles des Membres
de l'Association.
5. Si l’Assemblée Générale décide de ne pas établir de Secrétariat général ou de supprimer un
Secrétariat général existant, les tâches de celui-ci telles que décrites ci-dessus sont assumées par
les Administrateurs, qui décident entre eux de la répartition des tâches.
 
ARTICLE 12
Cotisations des Membres – Autres modes de financement de l'Association
1. Les frais de fonctionnement de l'Association (en ce compris les frais de fonctionnement du
Secrétariat général) seront partagés entre les Membres grâce à leurs cotisations, les montants et la
manière dont les contributions des Membres sont affectées étant déterminés dans les Règlements
Intérieurs.
2. L'Association peut rechercher des financements externes de la part d'organes, d'institutions ou
d'associations internationaux ou de l'UE, d'institutions ou d'Associations et elle peut également
accepter des donations sous forme d'argent, de biens immobiliers ou d'autres actifs, avec dans
chaque cas le but de servir l'objet social et les intérêts collectifs de ses Membres, conformément aux
lois applicables.
 
ARTICLE 13
Exercice social – Comptes annuels
1. L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre de
chaque année. Le premier exercice social commencera à la date de constitution de l'Association et
prendra fin le 31 décembre 2019.
2. Le Conseil d'administration sera en charge de la préparation des comptes annuels de l'Association
conformément à la Loi et la législation d'application (telle que périodiquement amendée). Les
comptes annuels seront présentés à l'Assemblée Annuelle qui suit la clôture de l'exercice social. Ils
seront, à cette fin, communiqués aux Membres quinze jours au moins avant la date de réunion de
l'Assemblée Annuelle.
3. L'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs réviseurs pour auditer la situation financière
de l'Association et ses comptes. Le choix ne se portera pas sur des Membres. Le mandat des
réviseurs sera d'un (1) an renouvelable par l'Assemblée Générale. Le(s) réviseur(s) feront
annuellement rapport à l'Assemblée Annuelle.
4. Si à un moment l'Association doit en vertu de la loi applicable nommer un commissaire, le
commissaire sera désigné parmi les membres de l'Institut belge des réviseurs d'entreprises par
l'Assemblée Générale pour un terme renouvelable de trois ans. Si un commissaire est ainsi désigné,
l'alinéa 3 ci-dessus ne trouvera pas à s'appliquer. Le(s) commissaire(s) fera(feront) rapport
annuellement à l'Assemblée Annuelle.
 
ARTICLE 14
Coopération avec les tiers
1. Pour l'accomplissement de l'objet social, et quand l'Assemblée Générale confirme que cela
soutient les objectifs collectifs des Membres de l'Association, l'Assemblée Générale peut décider d’
établir une coopération ou de conclure des contrats avec des entités tierces à l'Association. Ces
coopérations ou contrats devront être valablement réalisés par écrit.
2. Tout accord de coopération précisera les droits et obligations de l'Association et de l'entité
coopérante dans l'exécution de l'objet de la coopération. Un représentant de l'entité coopérante
pourra être invité comme observateur (sans droit de vote) aux Assemblées Générales ayant pour
objet de discuter de points pertinents.
3. L'Association aura le droit, moyennant confirmation de la part de l'Assemblée Générale que les
objectifs communs aux Membres de l'Association sont ainsi respectés, de participer ou de coopérer
avec les Membres et/ou des tierces parties dans le cadre d'appels d'offres liés à des projets financés
de manière externe.
Volet B
 
ARTICLE 15
Différends
1. Si un différend naît entre des Membres ou des groupes de Membres, des efforts maximaux
devront être déployés afin de le résoudre à l'amiable.
2. Si le différend ne peut être résolu à l'amiable, chaque partie pourra décider, moyennant notification
écrite, de recourir à une procédure d'arbitrage si le différend n'a pas déjà été porté devant une
juridiction étatique, sauf si la loi interdit à une des parties de participer à une procédure d'arbitrage.
Endéans les deux mois à dater de la notification, chaque partie devra choisir un arbitre. Le Président
désignera les arbitres dans le cas où une partie ne procéderait pas elle-même à cette désignation
endéans le délai imparti pour ce faire ou dans les différents opposants plus de deux parties. Endéans
les deux mois les deux arbitres désigneront un troisième arbitre qui agira en tant que président. S'ils
ne le font pas, le Président désignera ce troisième arbitre. Les arbitres se prononceront à la majorité
simple sur le différend. Ils n'auront pas la faculté de s'abstenir de voter. Les parties au différend
seront liées par la sentence arbitrale. Les frais de la procédure arbitrale seront répartis sur une base
égale entre les parties au différend.
 
ARTICLE 16
Entrée en vigueur
1. Après la date à laquelle l'acte de constitution, en ce compris ces Statuts, sera signé par tous les
Membres fondateurs, le présent acte, ces Statuts, et tous les autres documents requis par la loi ou
par la pratique du Service Public Fédéral Justice, seront déposés sans délai auprès du Service
Public Fédéral Justice aux fins de reconnaissance de la personnalité juridique de l'Association par
Arrêté Royal de constitution de l'Association.
2. Les présents statuts entreront en vigueur à la date de l'Arrêté Royal de reconnaissance de la
personnalité juridique de l'Association.
 
ARTICLE 17
Durée
1. L'Association est établie pour une durée indéterminée.
2. La dissolution de la personne morale d'un Membre de l'Association n'entraînera pas la dissolution
de l'Association, sauf s'il en est décidé autrement et unanimement par l'Assemblée Générale.
3. L'Assemblée Générale peut décider de dissoudre et liquider l'Association moyennant un vote à la
majorité simple des Membres. Dans ce cas, l'Assemblée Générale prendra les arrangements
appropriés dans le respect du droit applicable. Après l'adoption de la décision de dissoudre
l'Association, l'Association devra mentionner sur l'ensemble de ses documents qu'elle est « en
liquidation ».
4. L'Assemblée Générale désignera les liquidateurs, définira leurs pouvoirs et décidera de la
répartition du boni de liquidation, lequel devra être transféré à une autre association ayant un objet
correspondant aux objectifs poursuivis par l'Association ou, à défaut, poursuivant un autre objet
dépourvu de but lucratif.
 
ARTICLE 18
Langue
1. La langue officielle de l'Association pour les besoins de la loi belge est le français. La langue de
travail de l'Association est l'anglais. Tous les documents de l'Association qui sont requis par la loi
doivent être rédigés en français.
2. Le texte original des présents Statuts a été rédigé en français. Une traduction anglaise sera mise à
disposition. Dans le cas de contradictions entre la traduction anglaise et la version originale française
du document, cette dernière prévaudra.
 
ARTICLE 19
Modification
1. Toute modification des présents Statuts se fera par écrit et devra recueillir le consentement
unanime de tous les Membres lors d'une Assemblée Générale.
2. Les modifications à l'objet et aux activités de l'Association ne prendront effet qu'après approbation
par Arrêté Royal conformément à l'article 50 § 3 de la Loi. Les modifications aux compétences,
procédure de convocation et pouvoir décisionnel de l'Assemblée Générale, les conditions auxquelles
les Membres sont informés de ses décisions, les conditions à rencontrer pour modifier les statuts, la
dissolution et la liquidation de l'Association et la répartition des actifs de l'Association, devront être
actés devant notaire conformément à l'article 50 § 3 de la Loi.
 
ARTICLE 20
Volet B
Responsabilité limitée
1. L'Association est une personne morale avec ses propres actifs et passifs, distincts de ceux de ses
Membres, qui ne peuvent être utilisés et pour lesquels il ne peut être contracté que pour la seule
réalisation de l'objet social de l'Association tel que défini dans les présents statuts.
2. Aucun Membre ne peut prétendre aux biens de l'Association, et aucun Membre ne peut être tenu
personnellement responsable des dettes contractées par l'Association ou d'action intentée contre
elle.
 
ARTICLE 21
Juridiction compétente
1. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de l'Association
est situé ont la compétence exclusive pour connaître des litiges qui peuvent surgir entre
l'Association, ses Membres, les Administrateurs, le Secrétaire Général, les commissaires et
liquidateurs concernant les activités de l'Association et l'exécution des présents statuts.
 
Article 22
Disposition finale
1. Tout ce qui n'est pas régi par les présents Statuts sera soumis aux dispositions du titre III de la
Loi.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Les statuts ayant été établis, l'assemblée générale a été convoquée au jour de l'acte, et les
comparants ont pris à l’unanimité, les décisions suivantes :
 
1. Membres du Conseil d’administration
Les comparants, conformément à l'article 10 des statuts, décident de nommer six administrateurs, à
savoir:
 
1. Madame Michèle FICHAUT, née le 21 août 1959 à Brest (France), numéro national bis
59482106804, domiciliée à Brest (France), rue René–Bazin 6, dont le mandat prendra fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2022. Son mandat en tant que membre du
Conseil d'administration peut être renouvelé;
2. Madame Alessandra GIORGETTI, née le 03 août 1970 à Palmanova (Italie), numéro national bis
70480311846, domiciliée à Duino–Aurisina (Italie), Sistiana 32/e, dont le mandat prendra fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2022. Son mandat en tant que membre du
Conseil d'administration peut être renouvelé;
3. Madame Athanasia IONA, née le 06 août 1966 à Agrinio (Grèce), numéro national bis
66480607017, domiciliée à Alimos (Grèce), Mesologgiou 20, dont le mandat prendra fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2022. Son mandat en tant que membre du
Conseil d'administration peut être renouvelé;
4. Madame Lesley RICKARDS, née le 01 février 1956 à Bristol (Royaume–Uni), numéro national bis
56420108693, domiciliée à Llandudno (Royaume–Uni), Uwch Y Llanw, Aber Place, dont le mandat
prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2022. Son mandat en tant que
membre du Conseil d'administration peut être renouvelé;
5. Monsieur Dick SCHAAP, né le 07 janvier 1955 à Velsen (Pays–Bas), numéro national bis
55410714718, domicilié à Oudekerk a/d Amstel (Pays–Bas), Coen van Boshuizenlaan 47, dont le
mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2022. Son mandat en
tant que membre du Conseil d'administration peut être renouvelé;
6. Monsieur Serge SCORY, né le 03 janvier 1960 à Liège (Belgique), numéro national 60010323965,
domicilié à Liège (Belgique), rue Verte–Houmeresse 107, dont le mandat prendra fin immédiatement
après l'assemblée générale ordinaire de 2022. Son mandat en tant que membre du Conseil
d'administration peut être renouvelé;
Chaque administrateur ainsi nommé a individuellement accepté le mandat qui lui est confié.
 
2. Président
Les comparants décident d’appeler aux fonctions de Président, pour la durée de son mandat d’
administrateur : Monsieur Serge SCORY, né le 03 janvier 1960 à Liège (Belgique), numéro national
60010323965, domicilié à Liège (Belgique), rue Verte–Houmeresse 107, dont le mandat prendra fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2022. Son mandat peut être renouvelé.
 
Le Président ainsi nommé a accepté le mandat qui lui est confié.
 
3. Vice-Présidente
Volet B
Les comparants décident d’appeler aux fonctions de Vice-Présidente, pour la durée de son mandat
d’administratrice : Madame Michèle FICHAUT, née le 21 août 1959 à Brest (France), numéro
national bis 70480311846, domiciliée à Brest (France), rue René–Bazin 6, dont le mandat prendra fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2022. Son mandat peut être renouvelé.
 
La Vice-Présidente ainsi nommée a accepté le mandat qui lui est confié.
 
4. Secrétariat général
Les comparants décident de ne pas établir de Secrétariat général.
 
5. Commissaire
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire étant donné que l'association ne
remplit pas les critères de taille tels que définis par la loi applicable.
 
6. Premier exercice social – Première Assemblée Générale ordinaire
Les comparants décident que le premier exercice social prendra cours le jour où l’association
acquerra la personnalité juridique et sera clôturé le 31 décembre 2019, et que la première
Assemblée Générale ordinaire sera tenue en 2020.
 
7. Cotisation annuelle
Les comparants décident d’établir la cotisation annuelle à deux cent cinquante euros (250,00 €).
 
8. Adoption du Règlement d’ordre intérieur
Les comparants décident d’approuver le Règlement d’ordre intérieur.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 13 avril 2019.