N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BATI CONSTRUCT MJ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Colonel Bourg 123-125 bte 14
1140 Evere
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 9 juillet 2018.
Monsieur Martins Pereira Mario Miguel, né à Mafamude Vila Nova De Gaia (Portugal) le 12 juin
1981, domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue des Cultivateurs 35, a constitué une société privée
à responsabilité limitée-Starter dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:
Article 1. Forme et dénomination sociale
La société est une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée BATI CONSTRUCT MJ.
Tant qu'elle n'a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214, §
1er du Code des sociétés, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique le mot "starter" ou l’
abréviation "SPRL-S".
Article 2. Siège social
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Lors de la constitution, il est établi à
Evere (1140 Bruxelles), Rue Colonel Bourg 123 -125 Boîte 14. (…)
Article 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes activités de construction et de rénovation de bâtiments.
La société a également pour objet: l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet.
La société a pour objet la création, l’acquisition et l’aliénation de tous droits réels, personnels et/ou
sui generis se rapportant à tous biens immeubles, de quelque nature qu’ils soient. Elle pourra les
gérer, y effectuer tous travaux de construction et exercer toutes activités de soutien lié aux
bâtiments, toutes activités de nettoyage et tous services d'aménagement paysager par rapport à ces
biens. Elle pourra passer et accorder des financements, tels que prêts, crédits ou opérations
similaires.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d'apport,
de souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a également pour objet le contrôle de la gestion ou la participation à la gestion de toute
société ou entreprise, le cas échéant, par la prise de mandat au sein desdites entreprises. Elle peut
exercer le mandat de liquidateur de toute autre société, association, groupement, entreprise ou
organisme.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à cent euros (100,00 EUR). Il est représenté par dix (10) parts, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dixième du capital social.
Aussi longtemps que la société a le statut de "starter", elle ne peut pas procéder à une réduction de
0699819663
Volet B
capital.
Souscription – Libération du capital social et des parts
Le fondateur déclare qu'il souscrit à l'instant les dix (10) parts, au prix de dix euros (10,00 EUR)
chacune et qu’il a libéré chaque part entièrement par un virement à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de ING Belgique SA.
Article 6. Appels de fonds
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. (…)
Article 8. Gestion et représentation
8.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée par l’assemblée générale.
Le premier gérant pourra être nommé dans les dispositions transitoires de l’acte de constitution.
Tant que la société est une SPRL-S, la gestion ne peut être assurée que par une personne physique.
8.2. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats. (…)
Article 9. Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année le premier lundi du mois de juin à 18.00 heures, une assemblée générale
ordinaire des associés, au siège social de la société ou en l’endroit de la commune du siège social
désigné dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Article 10. Questions écrites
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 11. Conditions d’admission à l’assemblée générale
Tout associé, obligataire ou titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, peut se faire
représenter aux assemblées par un mandataire, titulaire de titres ou non. Les mineurs, les interdits et
les incapables en général, sont représentés par leurs représentants légaux.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 13. Exercice du droit de vote
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 15. Affectation du résultat
Tant que la société est une SPRL-S, il sera prélevé vingt-cinq pour cent (25%) du bénéfice net pour
la formation de la réserve légale. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de
réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros, capital minimum requis pour une
société privée à responsabilité limitée, et le capital souscrit.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des réserves, à
des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels aux gérants.
Article 16. Affectation du boni résultant de la liquidation de la société
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
Volet B
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
2. Nomination de gérants non-statutaires
Sont nommés gérants non-statutaires pour une durée illimitée: Monsieur Martins Pereira Mario
Miguel, prénommé ainsi que Madame Lopes Ribeiro Elisabete, domiciliée à Etterbeek (1040
Bruxelles) rue des Cultivateurs 35. Le mandat de Monsieur Martins Pereira Mario est rémunéré dès
son dès son affiliation à une caisse d’assurances sociales, le mandat Madame Lopes Ribeiro,
précitée, est exercé à titre gratuit.
5. Pouvoirs
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée VANDAELE & Partners, ayant son
siège social à Evere (1140 Bruxelles), rue Colonel Bourg 123-125 boîte 14 ou toute autre personne
désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la société auprès d’un guichet d’
entreprises, demander son identification à la TVA, l’affilier à une caisse d’assurances sociales et/ou à
un secrétariat social et, pour autant que de besoin, l’enregistrer auprès de toutes autres
administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
guichet d’entreprises et auprès de toutes administrations et organismes, et il pourra prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Kim Lagae, Notaire
Déposée en même temps: une expédition.