N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sonia Méan Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Raymond Noel 29
 : 5170 Bois-de-Villers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 8 novembre 2024 par le Notaire Emeline Sepult, à Gilly, il résulte qu'il a été
constitué la société à responsabilité limitée dénommée "Sonia Méan Immo" par la société en nom
collectif "MEAN Sonia & Cie", ayant son siège à 5170 Bois-de-Villers (Profondeville), Rue Raymond
Noel, 29, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0889.516.625, non assujetti à la
TVA, ayant adopté les résolutions de scission ayant pour effet de transférer une partie de son
patrimoine à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « Sonia Méan
Immo » suivant procès-verbal dressé également le 8 novembre 2024, antérieurement au présent
acte de constitution, par le même notaire.    
Aux termes du procès-verbal de scission, Madame MEAN Sonia Florence Julina et Monsieur
HULSTER Pascal Albert Nelly Ghislain, tous deux domiciliés à 5170 Bois-de-Villers (Profondeville),
rue Raymond Noel, 29, ont reçu les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société
scindée au titre de comparante et de fondatrice à l’acte constitutif de la société « Sonia Méan Immo
».
La société scindée, représentée comme dit est, a exposé qu’aux termes dudit procès-verbal de
scission par le même notaire, l’assemblée générale des actionnaires a notamment : 
1/ pris la résolution de scinder la société entraînant sa dissolution sans liquidation par constitution de
deux nouvelles sociétés et par transfert de l’intégralité de son patrimoine partie à la Société à
responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « Sonia Méan Immo » et partie à la société à
responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « Sonia Méan SRN ».
2/ Cette scission se réalisera par voie de transfert auxdites sociétés de l’universalité du patrimoine de
la société scindée, comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur la
base des comptes arrêtés au 31 décembre 2023, des différents éléments décrits dans le projet de
scission. 
3/ Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au jour de
la scission seront pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se
rapportent aux éléments qui leur sont transférés. 
4/ L’effet comptable de la scission sera arrêté au 1er janvier 2024. 
5/ Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs aux mandataires ci-dessus désignés en vue de l’
exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la
société scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l’acte constitutif de la société à
responsabilité limitée « Sonia Méan Immo ». 
Les représentants de la société scindée ont déposé sur le bureau la photocopie des documents mis
gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, savoir : 
a. le projet de scission établi conformément à l’article 12 :75 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été établi en français par l’organe d’administration de la société scindée en date du 6 mai
2024. 
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l’article 12 :75
du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au Greffe du tribunal de l’Entreprise de
Liège division Namur étant le Greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel est établi le
1016255934
siège social de la société scindée, en date du 13 mai 2024. 
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge le 23 mai 2024, sous le numéro
0078714.
b. les rapports de gestion de la société scindée, les rapports des commissaires relatifs aux 3 derniers
exercices ; 
c. les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée. 
L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des
sociétés et des associations à l’application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des
sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée. 
A toutes fins utiles, tous les actionnaires décident de renoncer à l’unanimité à la rédaction d’un état
comptable intermédiaire requis lorsque le projet de scission est postérieur de plus de six mois à la fin
de l’exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels clôturés par les sociétés,
conformément à l’article 12:80 §2,5° du Code des sociétés et des associations.
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l’objet du transfert par
voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d’évaluation
adoptés, conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations. 
Ce rapport a été dressé en date du 16 juillet 2024 par le réviseur d’entreprise désigné par la société
scindée, à savoir la société « C² REVISEURS & ASSOCIES », Société Civile sous forme de SRL,
inscrite au Registre Public des membres de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises sous le N° B-0759,
représentée par Monsieur Cheryl DELFORGE, réviseur d’entreprises, associé, ayant ses bureaux à
1380 Lasne, Chemin de la Maison du Roi, 26. 
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants :
« 5. Conclusion sur l’apport en nature
Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et associations, nous avons été chargée par le
fondateur de la SRL SONIA MEAN IMMO (ci-après « la Société ») par lettre de mission du 7 mai
2024 afin de faire rapport sur le rapport du fondateur relatif à l’apport en nature. 
Nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la Société dans le cadre
de notre mission de réviseur d’entreprises.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ». Pour rappel, l’apport se fait
via l’émission de 30 nouvelles actions de la Société. 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et associations, nous avons examiné les aspects
décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du fondateur dont nous avons reçu le
projet à la date du 1er juillet 2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
– la description faite par le fondateur de chaque apport en nature 
– l’évaluation adoptée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Les éléments apportés par voie de scission sont valorisés à leur valeur comptable et seront inscrits à
cette même valeur dans la comptabilité de la société bénéficiaire, conformément aux articles 3.56 et
suivants de l’AR portant exécution du Code des sociétés et associations. 
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation appliqués
pour l’apport en nature correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie. 
La rémunération réelle consiste en l’émission de 30 ACTIONS nouvelles qui participeront aux
résultats de la société à partir de leur création.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et associations, notre mission ne consiste pas à
se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à 
• à l’apport en nature :   
L’organe d’administration est responsable : 
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société; 
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à 
• à l’apport en nature :   
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ; 
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l'acte; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des sociétés et associations dans le cadre de
la constitution par apport en nature de la SRL SONIA MEAN IMMO suite à la scission par absorption
de la SNC MEAN SONIA & CIE (société scindée) pour un montant net de 108.576,95 € avec création
de 30 nouvelles actions et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Lasne, le 16 juillet 2024
C² Reviseurs et Associés représentée par
Cheryl Delforge
Reviseur d’entreprises »
En application de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, les fondateurs ont exposé
dans un rapport spécial daté du 17 juillet 2024 l’intérêt que l’apport présente pour la société. Ce
rapport comporte une description de chaque apport en nature et en donne une évaluation motivée. Il
indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport. 
Le rapport du réviseur ainsi que le rapport des fondateurs demeureront annexés aux présentes, mais
ne seront pas transcrits. 
Pour le surplus, la société scindée a déclaré que : 
- Aucune modification importante du patrimoine des sociétés participant à la scission n'étant
intervenue entre la date de l'établissement des projets de scission et la date des assemblées
générales desdites sociétés, les organes d'administration n'ont pas eu à procéder à l'actualisation
des informations ;
- Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
d'établissement des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 sur la base duquel le transfert
du patrimoine de chaque société scindée aura lieu ;
- Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après le 31 décembre 2023 en dehors des opérations normales
d'exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations.
La société scindée a exposé qu'aux termes du procès-verbal dressé le même jour, antérieurement
au présent acte, par le même notaire, l'assemblée générale de ladite société a décidé : de scinder la
société entraînant sa dissolution sans liquidation par constitution de deux nouvelles sociétés et par
transfert de l'intégralité de son patrimoine partie à la Société à responsabilité limitée à constituer qui
sera dénommée « Sonia Méan Immo » et partie à la Société à responsabilité limitée à constituer qui
sera dénommée « Sonia Méan SRN ». Cette scission se réalisera par voie de transfert auxdites
sociétés de l'universalité du patrimoine de la société scindée, comprenant toute sa situation active et
passive, rien excepté ni réservé, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2023, des
différents éléments décrits dans le projet de scission. Toutes les opérations réalisées par la société
scindée depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de la scission seront pour compte des sociétés
bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui leur sont transférés.
L’effet comptable de la scission sera arrêté au 1er janvier 2024.
Que les apports disponibles de la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission
partielle sous la dénomination « Sonia Méan Immo » seront rémunérés par le nombre d’actions défini
ci-après.
Que le transfert par voie de scission d’une partie du patrimoine de la société scindée à la société «
Sonia Méan Immo » à constituer sera rémunéré par l’émission de 30 actions nouvelles de la société
bénéficiaire à constituer. Ces actions ont les droits et obligations définis dans les statuts de la société
à constituer ci-après et participent aux résultats de la société à compter de la date de leur émission.
Elles seront émises en faveur de : 
Madame Sonia MEAN, prénommée, à concurrence de 29 actions ; 
Monsieur Pascal HULSTER, prénommé, à concurrence de 1 action. 
Il n’y aura pas de soulte en espèce ni autrement. 
Ceci exposé, la société scindée, ci-après dénommée « le cédant », a déclaré transférer à la société à
responsabilité limitée « Sonia Méan Immo » à constituer, ci-après dénommée « le cessionnaire », la
partie des éléments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie
des capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre
2023, tels que décrits au projet de scission, qui restera ci-annexé.
Conditions générales du transfert
A. Les comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance des éléments actifs et passifs du
patrimoine transféré, et ne pourront en exiger de description plus détaillée. En cas d’erreur ou d’
omission dans la description des éléments transférés, l’organe d’administration de la société « Sonia
Méan Immo » à constituer aura tout pouvoir aux fins de faire rectifier celle-ci le cas échéant. 
B. la société « Sonia Méan Immo » à constituer a la propriété de tous les éléments corporels et
incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société
absorbée à compter de ce jour, sans qu’il puisse en résulter de novation. 
C. la société « Sonia Méan Immo » à constituer supportera avec effet à la date du 1er janvier 2024
tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d’assurance, et plus généralement toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, mis ou à mettre sur les biens apportés et qui
sont inhérents à leur propriété ou à leur jouissance. 
D. la société « Sonia Méan Immo » à constituer prendra les biens apportés dans l’état et la situation
où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour
quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs. 
E. Les dettes de la société scindée passent de plein droit et sans formalité à la société « Sonia Méan
Immo » à constituer, sans qu’il puisse en résulter novation. 
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à l’
apport qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de
toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances
convenues entre cette dernière et ses créanciers. 
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectés par la présente fusion, sans obligation de signification, d’endossement ou d’inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 12 :15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des
sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au
Moniteur belge des actes constatant la scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les
deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article. 
F. Le cessionnaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société scindée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les
contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces
contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la scission.
G.  Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la société « Sonia Méan Immo » à constituer, qui en tirera profit ou en
supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
H. Le transfert du patrimoine comprendra d’une manière générale : 
- Tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques. 
- La charge de tout le passif de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l’
exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tout tiers pour quelque cause que
ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce
chef ; 
- Les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à charge pour la société « Sonia Méan
Immo » à constituer de les conserver.
I. Le transfert comprend notamment les droits immobiliers suivants, savoir :
La totalité en pleine propriété dans le bien immeuble suivant : 
Commune de PROFONDEVILLE – 6ème division – Bois-de-Villers
Une maison d’habitation avec jardin, l’ensemble sis Rue Raymond Noel, 29, cadastré selon titre
section C partie du numéro 472 E 2 pour une contenance de 12 ares 88 centiares, et selon extrait
cadastral récent section C numéro 0472D3P0000 pour une même contenance.
Revenu cadastral non indexé : 862,00 €.
(…)
La société scindée a déclaré qu’en application des décisions prises par son assemblée générale il
sera créé 30 actions, attribuées à : 
Madame Sonia MEAN, prénommée, à concurrence de 29 actions. 
Monsieur Pascal HULSTER, prénommé, à concurrence de 1 actions. 
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative
portent un numéro d’ordre et font l’objet d’une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu
au siège social. 
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
5:12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit : 
- Les apports disponibles hors capital à la société à constituer sont fixés à deux mille trois cent cinq
euros et cinquante-neuf cents (2.305,59 EUR) entièrement souscrits et libérés ; 
- Le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ; 
- Les 30 actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ; 
- l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée ; 
- le réviseur d’entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit
par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
- L’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises ; 
- L’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert. 
 
Après cet exposé préalable, il est extrait ce qui suit des statuts :
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne, de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, pour
son compte propre, ce qui est prévu ci-après :
Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce. Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou
accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous
tiers-particuliers, y compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la
société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non ; La société peut constituer, développer et gérer un patrimoine immobilier et
faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers
comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, d'obligations
convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres
valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises,
belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n 'effectuera aucune activité dont I 'exercice serait soumis à des dispositions légales
ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des sociétés et des associations, il est délégué à l'organe
d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les représentants de la société scindée agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus ont pris à l’
unanimité les décisions suivantes : 1°Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe
d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2024. La première assemblée générale
ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l'année 2025. 2°L’adresse du siège est
située à 5170 Bois-de-Villers (Profondeville), Rue Raymond Noel, 29. 3° Est appelée à la fonction
d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Sonia MEAN, prénommée. Son
mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  4° Aucun commissaire
n'est nommé. 5°Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation ont été repris par la société constituée. 6°Tous pouvoirs ont été
donnés à Madame Sonia MEAN ou toute autre personne désignée par elle, pour accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales
et, le cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME  
Emeline SEPULT, Notaire