N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Aliénor ABADA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Willems 14 bte 1904
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
CONSTITUTION
L’AN DEUX MIL DIX-HUIT,
LE QUATRE DÉCEMBRE.
Devant Nous, LUC MARROYEN, notaire de résidence à Bruxelles.
En notre étude à Bruxelles, avenue Louise 505.
COMPARAIT :
Madame ABADA Aliénor Guenièvre Anna, docteur en médecine, née à Paris (quatorzième
arrondissement) (France), le vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf, de nationalité française,
épouse de Monsieur REIS BOTELHO Ricardo, domiciliée à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles),
rue Willems 14 boîte 1904.
Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Luc Marroyen, soussigné, le six septembre deux mil dix-huit.
Régime non modifié depuis, ainsi déclaré.
Ci-après nommée: « comparant »
Lequel comparant a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société
professionnelle civile qu’il désire créer sous forme d’une société privée à responsabilité limitée.
I. Constitution
Il déclare constituer une société professionnelle civile à forme de société privée à responsabilité
limitée, sous la dénomination « Docteur Aliénor ABADA », dont le siège social sera établi à Saint-
Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Willems 14 boîte 1904 et au capital de dix-huit mille six cents
euros (€ 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, auxquelles il souscrit en numéraire et au prix unitaire de cent euros.
Le comparent nous requiert de constater:
1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de deux/tiers.
2° Que les fonds affectés à la libération de leur apport en numéraire ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS SA,
agence Schuman, à Etterbeek, boulevard Louis Schmidt 2.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR)
Il reconnait que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, à savoir.
- à l’emploi des langues,
- au choix de la dénomination et aux sanctions prévues à l’article 65 de Code des sociétés,
- à la responsabilité des fondateurs, et à la possibilité de constituer une SPRL-Starter,
- à l’obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société,
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d’une société;
- à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l’administration d’une société,
0715516243
Volet B
- à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de
faute grave et caractérisée,
- à l’exercice par certains étrangers d’une activité professionnelle indépendante,
- à l’agréation préalable à l’exercice de certaines activités, et
- aux quasi-apports.
Le comparant reconnait que le notaire lui a donné lecture de l’article 212 du Code des Sociétés qui
stipule:
« La personne physique associée unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de tout autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour causes de mort. »
Le notaire atteste qu’un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
II. Statuts
Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Dénomination
La société revêt la nature de société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée: « Docteur Aliénor ABADA »
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures d’honoraires, annonces, publications, lettres et
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «
société civile à forme de SPRL » (ou en toutes lettres « société privée à responsabilité limitée », en
abrégé SPRL civile elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’
indication précise du siège de la société et de l’abréviation BE, suivi du numéro d’entreprise et des
initiales RPM suivis encore de l’indication du siège du tribunal de commerce de l’arrondissement du
siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social sera établi à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Willems 14 boîte 1904.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l’organe de gestion.
Ce transfert doit être publie aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance et porté à la
connaissance du Conseil provincial compétant de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicales. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutiques du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes Operations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans les
limites d’une gestion “en bon père de famille”, n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5. - Capital
Volet B
Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques titulaires du titre de
docteur en médecine et dûment inscrites au Tableau d’un Ordre des Médecins et légalement
habilitées à exercer l’art de guérir en Belgique.
Article 6. - Appel de fonds
L’engagement de libération d’une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par la gérance.
L’associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable a la société, d’un intérêt calculé
au taux de l’intérêt légal augmenté de deux points pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du
versement.
L’exercice des droits attaches aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelles n’auront pas été opérés dans le délai fixé conformément aux dispositions statutaires qui
précèdent.
Article 7. - Quasi-apport
Conformément à la loi, tout bien appartenant à l’un des fondateurs à un gérant ou à un associé, que
la société se proposerait d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas
échéant en application de l’article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à
un dixième du capital souscrit, fera objet des rapports, et sera soumis aux prescriptions prévues par
les articles 220 et suivants du Code des sociétés.
Article 8 - Indivisibilité des titres
La société ne reconnait qu’un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l’exercice des
droits y attachés et définis aux présents statuts.
Article 9 - Nature des titres
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés.
Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 10 - Registre des associés - transfert des parts
Il sera tenu au siège social un registre des associés dans les conditions prévues dans le Code des
sociétés.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient:
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2. L’indication des versements effectués;
3. Les transferts ou transmissions de parts, sont datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou
leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis à vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Chaque associé peut demander un certificat d’inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par la gérance, mentionne le nombre de parts que son titulaire
possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis a ordre ou au
porteur.
I. Cessions entre vifs
Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessous, qu’à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins
et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement
unanime des autres associes.
Les héritiers ou légataires d’un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont
droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un reviseur d’entreprise.
ll. Transmissions pour cause de décès
Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois:
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
Volet B
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
4. À défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être détenues, cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article. L’admission d’un nouvel associé nécessitera l’accord unanime des
autres associés.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
A défaut de l’agrément prévu dans le présent article, l’associé qui se retire ou les ayants-droit d’un
associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie
médicale.
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
reviseur d’entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Article 11 - Gérance et surveillance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par l’
assemblée générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compètent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemble générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d’un ou de plusieurs associés. Ce
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 12- Pouvoirs - actions judiciaires - représentation de la société
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à
l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’a un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’
engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être
valables et opposables à la société, être signés par un gérant, en cas de pluralité de gérants, par un
d’entre eux, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d’une délégation de
pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 13 - Surveillance
La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues par le code des sociétés.
Article 14 - Assemblées Générales des associés - convocations
Lorsqu’il y a plusieurs associes, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
les objets qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale aura lieu chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures. Si
ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être
Volet B
convoquée par un gérant, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’associé unique, agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
L’assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L’assemblée générale tant annuelle qu’extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les
convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associes ou par voie électronique huit jours au moins avant l’assemblée.
Article 15. - Cession de parts entre la convocation à une assemblée générale et cette assemblée
générale
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
Article 16. - Exclusion d’un associé
A. Cas ou la société ne comprend qu’un associé.
Si l’associe unique était radié du tableau de l’ordre des médecins, il aurait l’obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin ayant la même qualification et inscrit au Tableau de L’ordre des
Médecins, soit de faire constater la dissolution de la société ou en modifier la dénomination et l’objet
social en y excluant toute activité médicale.
B. Cas où la société comprend plusieurs associés.
Si un des associés était radiée du tableau de l’Ordre des médecins, Il aurait l’obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l’article 10.1 des présents statuts seraient
applicables.
En outre, le règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 23 déterminera les conditions et effets
de l’exclusion temporaire d’un médecin associé du Tableau de l’Ordre des médecins.
Article 16 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaire(s) reviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n’y est pas tenue ou que l’assemblée générale n’en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires, Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s’il a été désigné
avec l’accord de celle-ci. Les observations de l’expert-comptable sont communiques à la société.
Article 17.- Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe et forment un
tout.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est impose, un mois au
moins avant l’assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s’il y en a, qui doi(ven)t établir
son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 18. - Comptes de résultats - Bénéfices
Les honoraires du ou des médecins associes de la société seront factures et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société.
L’excèdent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation de la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque celle-ci atteint dix pour cent du capital social.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l’
objet social. Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil
neuf cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
Article 19. - Réunion de tous les titres en une main
La réunion de tous les titres en une main n’entraine ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
Article 20.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
Le décès, même de l’associé unique, n’entraine pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraine pas la dissolution de
Volet B
la société.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment ou
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associes au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu’elle compte adopter
en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise aux associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit a un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 21. - Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, que celle-ci fait l’objet d’une décision judiciaire ou d’une décision de l’
assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu’à la
clôture de celle-ci.
Article 22. - Nomination de liquidateurs(s)
En cas de dissolution, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs non-habilites à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. À défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
Le solide favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partage en proportion du nombre de parts que possèdent les associes.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associes dans la même proportion, sans toutefois
qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Article 23. - Règlement d’ordre intérieur
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci établiront un règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’
approbation préalable du conseil provincial compétent de l’ordre des médecins. Ce règlement d’ordre
intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de
répartition des bénéfices, la répartition des activités et les conditions et effets d’une exclusion
temporaire d’un médecin associé.
Article 24. - Conseil de l’ordre des médecins
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
approbation préalable du conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins.
Une décision de suspension du droit d’exercer l’Art de guérir en Belgique entraine pour le médecin
ayant fait l’objet d’une telle décision la perte des avantages du contrat de société pour la durée de sa
suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
De plus, tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou
associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative pouvant entrainer
des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’assemblée générale décidera à la
majorité simple des suites à donner à de telles décisions.
Si un associe était radie du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Article 25.- Litiges - Compétence - Règles de déontologie
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilite à juger sauf voies de recours.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
Volet B
À défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s’en référer au Code des
sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Article 26. - Élection de domicile
Tout associe, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger et qui n’aurait pas élu un
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
ou tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n’ayant pas d’autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social est présumé débuter ce jour et se clôture le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
Assemblée générale - Nomination de gérants
Et immédiatement après la constitution de la société, l’assemblée générale s’est réunie et a pris les
résolutions suivantes:
1. Nomination d’un gérant non-statutaire :
En tant qu’associé unique, Madame Aliénor ABADA, nommé ci-avant, est nommé gérant pour la
durée de son activité au sein de la société tant que celle-ci demeure une société unipersonnelle.
Conformément à l’article 17 des statuts, il représente la société en signant seul.
2. Commissaire :
Le comparant déclare qu’il résulte de ses estimations faites de bonne foi que, pour son premier
exercice, la société répond aux critères énoncés à l’article 93 du Code des sociétés. En
conséquence, l’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « David Michel », à
Chercq, rue Louis Chevalier 48 et ses employés, personnes nommées et mandataires, avec faculté
de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce Guichets d’
entreprises et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et
déclarations.
Reprise d’engagements
Le gérant déclare reprendre, pour le compte de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « Docteur Aliénor ABADA » tous les engagements pris au nom et pour le
compte de la société en formation depuis le 2 janvier 2018.
Cette décision ne sortira ses effets qu’à compter de l’acquisition par ladite société de sa personnalité
juridique.
Certificat d’identité – État civil
Le notaire soussigne certifie l’identité du comparant sur base de sa carte d’identité et son état civil
sur base d’un extrait du registre national.
DROIT D’ÉCRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) sur déclaration du notaire Luc
Marroyen.
DONT ACTE
Fait et passé lieu et date que dessus.
Lecture intégrale et commentée faite, le comparant signe avec nous, notaire.
(suivent les signatures)
Pour extrait littéral conforme
Dépôt simultané: expédition de l'acte.
 
LUC L.R. MARROYEN
NOTAIRE
AVENUE LOUISE 505
1050 BRUXELLES