N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SEVENTY
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waremme
Avenue Joseph Lemaire 3
             CONSTITUTION ET DEPOT DES SIGNATURES
 
 
Entre les soussignés :
 
Monsieur GIRARDO Robert, NN 670325-035-61, domicilié Avenue Joseph Lemaire 3 à 4300 Waremme
 
Madame LOSCIUTO Alessandra, NN 790303-132-03, domiciliée Avenue Joseph Lemaire 3 à 4300 Waremme
  
 
et ceux qui adhéreront aux présents statuts et seront admis en qualité d'associés,
il est formé une société commerciale qui est régie par les présents statuts.
 
 
 
ART. 1 - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
 
            La société a la forme commandite simple ; elle est dénommée SEVENTY.  Son siège social est situé
Avenue Joseph Lemaire 3 à 4300 Waremme
 
            La société est constituée pour une durée illimitée ; elle pourra être dissoute dans les conditions fixées aux
présentes pour les modifications aux statuts.
 
 
 
ART. 2 - OBJET
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en participation ou à titre de commissionnaire,
en Belgique ou à l'étranger de faire, en vue de procurer à tous ses membres des avantages directs ou indirects :
 
 
Toutes les activités du secteur HORECA ;
L'exploitation de café restaurants, restaurants, hôtels, débits de boisson, cafés, bars, cantines, snacks, la
restauration à service restreint et à service complet ;
Le commerce ambulant, les services de restauration mobile, Food Truck ;         
L'organisation de banquets, service de traiteur, de plats à emporter ;
0764498867
L'exploitation de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie ;
Le commerce sous toutes ses formes, la transformation, l’importation, l’exportation, la représentation de tous
produits alimentaires et boissons ainsi que tous produits non alimentaires, que la société pourra vendre et
acheter, soit directement, soit indirectement ;
L’organisation, la promotion et la gestion d’évènements, de l'organisation de foires, salons, expositions et
apparentés ;
Toutes opérations immobilières et notamment l'achat, la vente, la promotion, la location et la commission de tous
biens immeubles bâtis ou non ;
L’achat, la vente ou la mise en location de tous équipements et matières premières relatifs à la restauration, ainsi
que la conception, la réalisation et la décoration de tous lieux exploités, comme restaurants, y compris la
conception et réalisation des équipements nécessaires ;
Toutes opérations de conseil et de formation nécessaires relatives à la préparation d’aliments, à l’administration
de restaurant et aux techniques d’approvisionnement des points d’exploitation que la société pourrait acquérir
directement ou en association avec d’autres :
Toutes opérations relatives à l’achat ou la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, la mise
en « franchise », de tous restaurants ou points d’exploitation qu’elle aura acquis directement ou en association
avec d’autres, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son
objet social ;
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commissionnement et le courtage de toutes
opérations diverses au sens le plus large ;
L’organisation et la mise sur pied d’événements ;
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle
activité de quelque façon que ce soit. Elle peut prendre des participations dans d’autres sociétés ou fusionner
avec celles-ci si cela peut contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
 
           
ART. 3 - FONDS SOCIAL - SOUSCRIPTION
 
            Le fonds social est illimité.
 
            Son minimum est fixé à 100 EUR (CENTS EURO), il est représenté par des parts sociales d’1 EUR en
nombre illimité.
 
            Les cent parts sociales sont souscrites à l'instant au prix d’1 EUR chacune, à savoir :
           
1) Monsieur GIRARDO Robert           :                      90 parts          90  EUR
 
2) Madame LOSCIUTO Alessandra    :                       10 parts          10 EUR
 
            Chaque part ainsi souscrite est à l'instant libérée intégralement par un versement en espèces auprès du
compte ouvert auprès de la Banque CBC N°compte BE89 7320 5834 8985 de telle sorte que la société a, à sa
disposition, la somme de 100 EUR. (CENTS EURO).
 
 
 
                                                                 A S S O C I E S
 
ART. 4 - RESPONSABILITE
 
            Monsieur GIRARDO Robert est dénommée le commandité : sa responsabilité est illimitée, de telle sorte
qu'il est tenu pour responsable des engagements de la société tant à concurrence du montant de sa souscription
que sur ses biens personnels.
 
 
            Madame LOSCIUTO Alessandra est dénommée commanditaire : sa responsabilité est limitée de telle
sorte qu'elle n'est tenue que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription sans qu'il y ait entre elle, la
société et le commandité, ni solidarité, ni indivisibilité.
 
 
ART. 5 - ADMISSION ET SOUSCRIPTION DE NOUVELLES PARTS
 
            Pour devenir associé commandité ou commanditaire ou pour souscrire de nouvelles parts, il faut en faire
la demande écrite à la gérance laquelle n'a pas à motiver son refus éventuel.
 
            L'admission est constatée par la signature du nouvel associé sur le registre de la société en regard de la
date de son admission.
 
            Chaque associé reçoit un titre nominatif.
 
 
ART. 6 - TRANSMISSION DE PARTS
 
            Les parts sociales ne sont transmissibles entre vifs ou par décès qu'entre associés, moyennant accord de
la gérance, sur demande écrite des héritiers ou cessionnaires, la gérance n'ayant pas à motiver son refus
éventuel.
 
            Dans l'hypothèse d'une indisponibilité ou d'une vacance de la gérance, la transmission entre vifs ou par
décès ne pourra se faire qu'avec l'agrément unanime des associés restants.
 
 
 
 
 
 
ART. 7 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS
 
            La gérance peut refuser les retraits demandés, les réduire ou y surseoir, si la situation financière de la
société le justifie, en aucun cas, les démissions ou retraits de parts ne peuvent avoir pour effet de réduire le
capital en dessous de son montant minimum.
 
 
ART. 8 - EXCLUSION
 
            Tout associé peut être exclu par décision du gérant pour des raisons qu'il estime fondée.
 
            La décision du gérant ne doit pas être motivée.
 
 
ART. 9 - REMBOURSEMENT
 
            Le membre démissionnaire ou exclu, les héritiers non associés ou le curateur d'un associé failli ne
peuvent provoquer la liquidation de la société ni requérir l'apposition de scellés ou un inventaire.
 
            Ils ont uniquement droit à recevoir leur part ou celle de leurs ayants-cause telle qu'elle résulte du bilan de
l'exercice social pendant lequel s'est produit la démission, l'exclusion, le décès ou la faillite de l'associé, sans
pouvoir excéder sa valeur nominale ; le dit remboursement n'aura lieu que trois mois après l'approbation du bilan.
 
            Ils ne peuvent prétendre à aucune part dans les réserves et fonds de prévision.
 
 
ART. 10 - QUALITE D'ASSOCIE
 
            La qualité d'associé se perd par la mort, l'exclusion, la déconfiture, la faillite ou l'interdiction.
 
 
ART. 11 - DEMISSIONNAIRE
 
            En cas de retrait, d'exclusion, de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, l'associé
démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa ou de ses parts
telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale au cours de laquelle est survenu l'événement qui a mis fin à la
qualité d'associé.
 
            Lors de la fixation de cette valeur, il sera tenu compte des réserves conventionnelles, autres que réserves
immunisées sous déduction, le cas échéant du montant de la cotisation spéciale de liquidation et de tout autres
impôts ou précomptes auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
 
            Le paiement aura lieu par les soins du gérant et de la façon déterminée par celui-ci, l'assemblée générale
approuvant le bilan ayant servi de base à la fixation du prix.
 
            L'associé démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent en aucun cas
provoquer la liquidation de la société ni mettre les scellés.
 
 
ART. 12 - USUFRUIT
 
            La constitution d'usufruit sur les parts doit être agréée par l'Administrateur Gérant et dans ce cas, le nu-
propriétaire et l'usufruitier devront indiquer lequel d'entre eux représentera les parts aux assemblées générales
pour l'exercice du droit de vote.
 
 
A D M I N I S T R A T I O N - C O N T R O L E - S U R V E I L L A N C E
 
 
ART. 13 - ADMINISTRATION
 
            La gérance de la société est assurée par un administrateur qui aura la qualité de gérant.
 
      Les pouvoirs du gérant et la durée de son mandat et sa rémunération éventuelle, sont fixés par les statuts ou
l'assemblée générale.
 
      Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou la direction générale à toute personne qu'il juge
convenir.
 
            Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le
gérant.
 
            Tous actes de disposition, emprunts, achats, ventes ou échanges d'immeubles ou de fonds de
commerce, toutes constitutions d'hypothèques sur les immeubles sociaux, tous nantissements, la fondation de
toutes sociétés, tous baux ou contrats de location, ne pourront être réalisés que par décision du gérant, agissant
seul et qui a tout pouvoir pour signer seul tous les actes authentiques engageant la société.
 
            Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant ou autre agent de la société dot être
précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
 
ART. 14 - POUVOIRS
 
            La gérance de la société est confiée présentement à Monsieur GIRARDO Robert, qui accepte. La durée
de son mandat est illimitée.
 
      Conformément à l'article 257 du code des sociétés, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous
actes de gestion et d'administration courante nécessités par l'objet social, sauf ceux que la loi ou l'article
précédent réservent à l'assemblée générale. Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises,
conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de
change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, Poste ou
Douane ou à l'Office des Chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts et retraits de sommes,
titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, approuver tous comptes,
ouvrir un ou des coffres en banque et sous sa responsabilité, donner procuration pour y accéder, emprunter sous
toutes formes, solliciter toutes ouvertures de crédit, au besoin garanties par hypothèque sur immeuble, payer et
recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits
d'hypothèque ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions
d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement, ou en cas de difficultés,
exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et
compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter en toutes faillites, faire toutes déclarations,
affirmations et contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, dresser tous inventaires, requérir
toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce, solliciter l'affiliation de la société à tous organismes
professionnels. L'énonciation qui précède n'est pas limitative.
 
            Le gérant peut déléguer en tout ou en partie ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, avec faculté de
substitution.
 
 
ART. 15 - SURVEILLANCE
 
            La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui auront tous pouvoirs d'investigation
et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et des écritures
de la société.
 
 
ART. 16 - REMUNERATION
 
            Le gérant a droit à la rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à sa
gestion, à une rémunération déterminée par l'assemblée générale des associés, et ce indépendamment du
remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements, et représentation. Il en est de même de tout
associé auquel l'assemblée générale conférerait certains travaux ou fonctions.
 
            Il est ici précisé que le mandat de gérant ci-dessus conféré à Monsieur GIRARDO Robert, sera rémunéré,
sauf décision ultérieure de l'assemblée générale, qui peut rendre le mandat gratuit, ce qui est accepté par
Madame LOSCIUTO Alessandra.
 
 
 
ART. 17 - DECES DU GERANT
 
            Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne nullement la dissolution de
la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l'un de ces
événements met toutefois immédiatement fin et de plein droit aux fonctions de l'intéressé. En cas de vacance de
la gérance, l'assemblée générale convoquée par n'importe quel associé devra se réunir afin d'y pourvoir. Le
nouveau gérant devra être agréé par la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite.
 
 
ART. 18 - ASSEMBLEE GENERALE
 
            L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Un associé peut en représenter un ou
plusieurs autres. Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus-propriétaires, les créanciers, les débiteurs gagistes
de parts sociales doivent se faire représenter par une seule personne.
 
            L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société. Elle est convoquée par le gérant. Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont faites par simple
lettre adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.
 
            L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai à 20 heures, au siège
social ; si ce jour est un jour férié, l'Assemblée sera reportée au premier jour ouvrable qui suivra.
 
            Elle entend les rapports du gérant et statue sur l'adoption des comptes annuels, sur la décharge du
gérant ainsi que sur l'affectation de bénéfices. L'Assemblée Générale est convoquée extraordinairement chaque
fois que l'intérêt de la société le requiert.
 
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire également associé ; les
personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants légaux ou statutaires. Une liste de
présences indiquant les parts des associés présents ou représentés est signée par chacun des participants à
l'assemblée avant d'entrer en séance. Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sans limitations. Sauf
dans le cas prévu à l'alinéa suivant, les décisions sont prises à la simple majorité des voix pour lesquelles il est
pris part au vote, quel que soit le nombre de parts représentées à l'Assemblée.
 
            Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une modification aux statuts, laquelle doit être portée à l'ordre du jour, dans la
convocation, l'Assemblée ne peut valablement statuer que si elle réunit les 2/3 de toutes les parts sociales
existantes et une modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les 2/3 des voix pour lesquelles il est pris
part au vote.
 
 
 
 
 
ART. 19 - ECRITURES SOCIALES
           
            L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement,
l’exercice commence le 01 mars 2021 et se terminera le 31 décembre 2022. Chaque année, le gérant dresse les
comptes annuels dans lesquels il pratique les amortissements nécessaires. Il remet ces documents avec un
rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'Assemblée Générale Ordinaire au siège social
de façon à permettre à tout associé d'en prendre connaissance avant l'Assemblée Générale et de formuler ses
propositions ou observations. Une copie des comptes annuels et du rapport sont joints aux convocations des
associés à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
 
 
ART. 20 - REPARTITION
 
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite d'une part des ristournes éventuelles aux associés selon
décision de l'Assemblée Générale, d'autre part des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice de la société.
 
            Sur ce bénéfice, il est prélevé 5 % pour former la réserve légale et ce aussi longtemps que cette réserve
n'atteint pas 1/10 du capital social ; cela fait, l'Assemblée Générale pourra décider d'attribuer à chaque part
sociale un dividende, identique pour chaque part, soit encore constituer avec le solde disponible pour partie ou
pour le tout, un compte de réserves extraordinaires ou de provisions, procéder à un report à nouveau.
 
 
ART. 21 - APPROBATION ET DECHARGE
 
            Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner au gérant.
 
 
ART.22 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
            La société peut être dissoute pour les causes particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut
être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les
modifications aux statuts.
 
            La société est dissoute notamment par la réduction du nombre d'associés au-dessous du minimum
statutaire.
 
            En cas de dissolution de la société en commandite simple pour quelle que cause que ce soit, la
liquidation de la société s'opère par les soins du gérant en fonction au moment de la dissolution, à moins que
l'Assemblée Générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs
et le cas échéant les rémunérations.
            L'Assemblée Générale fixe les émoluments du/des liquidateurs et pourvoit à son/leur remplacement
éventuel. Les liquidateurs sont dispensés de faire les inventaires et disposent des pouvoirs les plus étendus fixés
par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés.
           
            Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure
égale, le liquidateur établira l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif sera réparti entre les parts sociales par quotités égales.
 
 
ART. 23 - DOMICILIATION
 
            Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est supposé
pour l'application des présents statuts avoir élu domicile au siège social où toutes les notifications,
communications, sommations sont valablement faites.
 
 
ART. 24 - NULLITE
 
            Les dispositions des présents statuts qui violeraient les règles légales impératives sont réputées non
écrites sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
 
ART. 25 - DIVERS
 
            Toute matière qui n'est pas prévue aux présents statuts sera régie par le Code des Sociétés.
           
 
            Fait à Waremme, le 1 mars 2021
 
 
 
GIRARDO Robert                                                                                LOSCIUTO Alessandra