N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARBEXPERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Mont 143
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire TACK Jessica à Renaix le 19 janvier 2021, déposé pour
enregistrement, qu’il a été constitué une SRL comme suit :
1. FONDATEURS :
1) Monsieur VERSWIJVER Koen Roger Jos, né à Renaix le 17 septembre 1975, demeurant à 7890
Ellezelles, Mont 143.
2) Monsieur MEULEMAN Jens, né à Gent le 8 septembre 1988, demeurant à 9630 Zwalm,
Vijflindenlaan 22.
2. NOM ET FORME : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « ARBEXPERT ».
3. SIÈGE: Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège est situé à 7890 Ellezelles,
Mont 143.
4. OBJET :
L’objet de la société est, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou par participation de ces derniers :
L’achat, la vente, la location, sous-location, leasing, renting, mandataire, sujet, production,
commerce, commerce en gros ou en détail, réparation, livraison, installation, montage, démontage,
intégration et démantèlement, import et export, traitance et sous-traitance, de et autres activités
mentionnées ci-dessous :
1. La conception, création, construction, modification, renouvellement et maintenance des jardins,
paysages, parcs, terrains de jeu, terrains de sport, zones vertes, étangs, jardins d’hiver, terrasses de
toitures, toitures écologiques, entretien écologique des façades, et éléments de paysages.
Réalisation et maintenance de toute culture écologique et aménagement paysager.
Réalisation de travaux au bord du réseau routier : travaux de tonte et d’élagage, arrosage, lutte
contre les ravageurs, maintenance des rues et des bords, maintenance et nettoyage des fossés et
cours d’eau.
Maintenance du paysage au sens le plus large.
Service et planning concernant aménagement paysager et architecture de jardin.
Entretien des arbres au sens le plus large, comme tailler et abattre.
Traitement et conseils concernant les haies, plantes ornementales, arbres, gazons, étangs.
Réalisation de travaux de terrassement et routiers : chemin de jardin, allées, terrasses et parkings.
Préparation du chantier pour construction et nettoyage de terrains.
Terrassement : creuser, relever, égaliser et niveler des terrains de construction, creuser des
tranchées, évacuation de rochers, niveler à l’aide d’explosives.
Réduction du niveau des eaux souterraines et drainage des terrains de construction, agricoles et
forestiers.
Société pour le forage et installation des puits d’eau.
Evacuation de mousse, mauvaises herbes sur routes et parkings, évacuation écologique de
mauvaises herbes (vapeur, brûler, ...).
Evacuation de détritus, gérance de service container et traitement de déchets.
Exécution des travaux de tamisage, hachage et démolissage.
0761823350
Volet B
Tout activité concernant la foresterie, le défrichement, la culture d’arbres et plants, l’agriculture et le
jardinage, au sens le plus large.
Exploitation de bois et forêts.
Installation des clôtures, abri de jardin, pool houses, serres et autres constructions de jardin en
diverses matériaux.
Activités sous contrat de travail pour travaux de foresterie, agriculture et jardinage, comme par
exemple le défrichement.
Exploitation d’une société d’agriculture et de jardinage.
Achat et vente, location, maintenance et réparation des machines d’agriculture, jardinage et
foresterie.
Pelletage de neige, contrôle des voies publiques et privés et traitement avec sel routier.
L’achat et vente, en gros et en détail, import et export de semences, fleurs, fleurs coupées, plantes,
gazon, haies, arbustes, arbres, matériaux de jardin, produits phyto, terreau, tourbe, nutrition de
plantes, compostage, produits de jardin recyclables, bois de chauffage, copeaux de bois, et produits
similaires.
La cultivation de semences, fleurs, fleurs coupées, plantes, gazon, haies, arbustes, et arbres.
L’achat, la vente, en gros et en détail, import et export de meubles de jardin, parasols, pots, éclairage
de jardin, et produits similaires.
2. Fournir des conseils de gestion. Conseiller, guider, assister tout genre de société au niveau du
marketing et management au sens le plus large.
3. Se fournir des participations et des intérêts dans d’autres partenariats ou entreprises.
Investir, gérer et exploiter des biens immobiliers et mobiliers corporels et incorporels, à la fois pour
son propre compte et pour le compte de la société mère et des filiales.
Fournir des conseils en matière de gestion d’entreprises et sociétés, fournir une assistance à la
gestion et effectuer des tâches de gestion dans des entreprises et sociétés, exporter tous les droits
de propriété intellectuelle et industrielle ou commerciale.
4. Gérer des entreprises quel que soit le but de ces entreprises.
5. Il est autorisé à l’entreprise d’acquérir, de louer, de vendre, de lotir et de rénover.
6. La société sera autorisée à accomplir tous les actes civils, industriels, commerciaux, financiers,
mobiliers, et immobiliers en rapport direct ou indirect avec son objet, qui sont de nature à faciliter ou
prolonger leur réalisation et qui sont nécessaires, utiles ou même seulement favorables. En outre, la
société peut acquérir des intérêts, soit par participation, apport ou de tout autre manière, dans toutes
sociétés, entreprises, alliances économiques, associations professionnelles ou groupements,
existants ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, qui ont un objectif similaire ou sont de nature à
favoriser le développement de son activité.
La société est autorisée à participer, sous quelque forme que ce soit, à la constitution, à l’expansion,
à la conversion, à la fusion, à l’absorption, à la gestion et au contrôle de sociétés exerçant des
activités similaires, liées ou complémentaires ; elle peut également apporter toute assistance aux
entreprises qui attirent son intérêt, y compris sous forme de prêts, avances ou garanties, ainsi que
sous forme d’assistance à la gestion et/ou à l’administration.
La société peut également accorder toutes garanties en faveurs de tiers, mettre en gage tous biens
mobiliers, grever tous biens immobiliers avec hypothèque. La société peut donc agir en tant qu’
administrateur, mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés, se porter caution des tiers,
administrateurs et actionnaires, les accorder des prêts, avances et crédits, sous réserve des
restrictions légales à cet égard.
L’assemblée générale des actionnaires peut expliquer, clarifier et développer l’objet de la société, à
condition qu’elle se conforme aux règles légales en la matière.
7. Fournir tous les services de quelque manière que ce soit, liés à ce qui précède ci-dessus.
8. Cette liste est indicative et non exhaustive.
5. DURÉE : La société est constituée pour une durée illimitée.
6. APPORT : Les capitaux propres de départ sont déterminés à SIX MILLE EUROS (6.000,00 EUR),
représenté par 100 actions. Les comparants déclarent que les cent (100) actions ont été souscrites
immédiatement, en espèces, au prix de 60,00 euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Meuleman Jens : 60 actions, soit pour 3.600,00 euros ;
- par Monsier Verswijver Koen : 40 actions, soit pour 2.400,00 euros.
Ces sommes ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque « ING BELGIQUE ».
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Ils sont inscrits dans un registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatifs, avec indication
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
7. ORGANE D’ADMINISTRATION:
La société est administrée par un organe d’administration collégial, composé de deux
administrateurs au minimum. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales. Les administrateurs sont nommés sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, le droit de proposer des candidats, revient à l’actionnaire
lequel a laissé nommer l’administrateur à remplacer.
Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Toutefois, les décisions concernant tout acte engageant la société pour un montant inférieur à CINQ
MILLE EUROS (5.000,00 EUR), n’exigent pas de délibération collégiale et peuvent être prises par
chaque administrateur individuellement.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir du Conseil d'Admi-nist-ra-tion conformément à la règle générale, la so-
ciété est valablement représentée par chaque admini-stra-teur agissant seul pour tout acte
engageant la société pour un montant inférieur à CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR).
Tenue et convocation du conseil d’administration
Les convocations aux conseils d’administration sont envoyées cinq jours ouvrables au moins avant la
réunion aux administrateurs, sauf dans les cas urgents, lesquels doivent être justifiés dans les
procès-verbaux.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, lieu et l’heure de la réunion et sont faites par
lettre, fax, e-mail ou un autre porteur écrit ou électronique.
Le conseil d’administration ne peut décider sur les points de l’ordre de jour qui n’ont pas été
mentionnés dans la convocation, qu’à condition que tous les administrateurs sont présents ou
représentés et consentent à délibérer et décider sur lesdits points. Ce consentement sera sensé être
donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu par des moyens de communication
électronique, comme le viséo- ou téléconférence et les administrateurs sont autorisés à participer
aux réunions par ces moyens de communication électronique, pour autant que le moyen utilisé leur
permet de participer réellement à la délibération et prise de décision.
Tout administrateur peut donner à tout autre administrateur, une procuration écrite pour le
représenter au conseil d’administration et y délibérer et voter en son nom et pour son compte. Cette
procuration peut être donnée par lettre, fax, e-mail ou un autre porteur écrit ou électronique.
Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est non-rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2. Sont appelés au fonction d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur MEULEMAN Jens, prénommé, ici présent et qui accepte et déclare ne pas être tou-ché
d'aucune clause prohibitive y concern-ant ; et
Volet B
- Monsieur VERSWIJVER Koen, prénommé, ici présent et qui accepte et déclare ne pas être tou-ché
d'aucune clause prohibitive y concern-ant.
Leur mandat est non-rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
8. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2021.
9. ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’année
2022.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
Volet B
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
10. RÉPARTITION : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
11. DISSOLUTION – LIQUIDATION : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
12. DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE DES ENGAGEMENTS - POUVOIRS
Volet B
- Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi que
les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 décembre 2020 par un
des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
- Pouvoirs : La société à responsabilité limitée “VAN den DAELE”, avec siège à 9660 Brakel,
Kouterstraat 22, avec possibilité de subrogation, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises
et d’ouvrir un registre des titres tenu en forme électronique.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire TACK Jessica
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte, extrait analytique conforme, statuts.