Nº d'entreprise : 0472 572 716
Nom
(en entier) : DESIGN & TRADITION
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire
Adresse complète du siège : Rue Reine Fabiola, 5 à 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES - Société Notariale» dont
le siège est à Tournai (Marquain), rue de la Grande Couture, 2, en date du vingt-huit mars deux mille vingt-cinq,
en cours d'enregistrement, que mblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à
Responsabilité Illimitée et Solidaire « DESIGN & TRADITION »>, ayant son siège à 7730 Estaimpuis, rue Reine
Fabiola, 5, s'est réunie et il a été déclaré ce qui suit :
1. L'avoir social de cette société s'élève à douze mille cinq cents euros (12.500,00,00€) représenté par deux
cent cinquante (250) actions.
2. Les comparants sont les seuls propriétaires de l'intégralité des actions.
A l'appui de cette déclaration, ils déposent sur le bureau le registre des actionnaires.
3. L'organe d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.
4. Monsieur Emmanuel COLLIN, Réviseur d'Entreprises, représentant la ScCRL « SRL 2C&B - Emmanuel
Collin » à 7500 Tournai Place Hergé 2 D28, désigné par l'organe d'administration, a dressé le rapport sur l'état
joint au rapport de l'organe d'administration, conformément au même article 2:71 §2 du Code des Sociétés et
des Associations.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SCRI « DESIGN AND TRADITION » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation
active et passive arrêté au 31 décembre 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 144.129,79€ et un actif net de 119.077,22€.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation sera dégagé à hauteur de 116.577,22 €, de sorte,
qu'il y aura, un précompte mobilier à payer de 34.973,17 €. Celui-ci n'a pas été versé à la Caisse des Dépôts
et Consignations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 25 mars 2025
SCRI 2C&B
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises ».
5. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent
que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des Associations ont été
respectées.
6. Les comparants déclarent qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.
7. Le notaire soussigné déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la clôture
immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :
-aucun liquidateur n'est désigné ;
-Toutes les dettes à l'égard des actionnaires, ou des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et la décision interviendra donc à
l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins
des actions émises.
L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires même.
Si un rapport doit être établi par un Commissaire, un Réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable
externe, conformément à l'article 2 :71, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans son
rapport.
CET EXPOSE FAIT,
Les comparants, titulaires à eux seuls de l'intégralité des actions de ladite société, déclarent vouloir
dissoudre volontairement la présente société, et prononcent sa dissolution et sa liquidation à compter de ce
jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée confirme que tous les actionnaires présents ou représentés ont décidé à l'unanimité de
procéder à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.
L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les actionnaires.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées et/ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement des dettes ont été consignés.
L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.
L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder
à la liquidation en un seul acte, que la SCRIS « DESIGN & TRADITION » est dissoute par l'effet de leur volonté,
qu'exerçant les droits attaches a la propriete de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif
de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom
personnel.
La liquidation de la SCRIS «< DESIGN & TRADITION > se trouve ainsi définitivement clôturée.
Étant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, Monsieur DE MARIA Giovanni, administrateur, domicilié à
7712 Mouscron (Herseaux), Rue Jean Baptiste Dusollier, 13, sera considéré comme liquidateur à l'égard des
tiers, conformément aux dispositions de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, il
ne disposera pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation
au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le
cadre de son mandat.
De même l'assemblée confère, par les présentes, à Monsieur DE MARIA Giovanni, tous les pouvoirs les
plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents,
tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la
liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes
administrations, organismes bancaires, ou autres.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur DE
MARIA Giovanni, actuel et/ou futur, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé
Déposés en même temps : Expédition de l'acte, les rapports de l'organe d'administration et du réviseur.