N° d'entreprise : 0806346647
Nom
(en entier) : ARGILL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Charbo 81
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
 Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire à Saint-Gilles, le 22 janvier 2024
en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « ARGILL », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, avenue Charbo 81 avec le
numéro d’entreprise BE0806.346.647, a pris entre autres les décisions suivantes :
1. D’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. De supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de la
mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré de six mille deux cents euros (6.200 €), et la réserve légale de la
société de mille huit cent soixante euros (1.860 €), soit au total huit mille soixante euros (8.060 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ; tandis
que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés” ; le tout en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.  L’assemblée décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible crée en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
3. D’adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet, en tenant compte des résolutions qui précèdent :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET –              DURÉE
                Article 1: Nom et forme
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.           Elle est dénommée «
ARGILL ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société à
responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », ou en néerlandais, de la mention « besloten
vennootschap » ou « BV ».
                Article 2. Siège
                Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de ou de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.          
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
                Article 3. Objet
La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession
d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment :
- toutes les techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales)
- la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture
- la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le design.
- la topographie, l’urbanisme
- les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du 4 août
1996 relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et à son arrêté royal d’
application du 25 janvier 2001 et à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère
commercial.
Elle peut notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d’
illustration, de réalisation de maquette ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographie et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société peut conclure toutes conventions relatives à l’achat, la construction,
l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs.
La société peut d’autre part louer ou sous louer et acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
 
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, financières ou industrielles,
se rapportant directement ou indirectement à son objet à l’exclusion de tout acte commercial.
Elle devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des
Architectes.
                Article 4. Durée
                La société a été constituée le 9 septembre 2008 pour une durée illimitée.
                TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
                Article 5. Apports
                En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises numérotées de 1 à 100.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                (on omet)
                Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes ne pourront être souscrites que par des personnes
visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. Cette personne devra répondre
aux conditions de l’article 11.
                TITRE III. TITRES
                Article 8. Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
(on omet)
Article 10. Qualité des actionnaires
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique et (ii) autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions
sont qualifiées d’« actions d’architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet.
Article 11. Cession et transmission d’actions
A. Cession entre vifs
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 10 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission. Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition
de cession qui aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée
accepter la proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun
recours.
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 10 des présents statuts.
B. Transmission pour cause de mort.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit prononcée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ont droit à la
valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
                TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
                Article 12. Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes,
actionnaires ou non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée
de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée
générale extraordinaire doit être tenue sans retard afin de décider de la dissolution et de la
liquidation de la société ou modifier son objet.
                Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs
agissant seul, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                L’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de
l'Ordre des Architectes.
                Article 14. Rémunération des administrateurs
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
                Article 15. Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                Article 16. Contrôle de la société
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                Si aucun commissaire n'a été désigné, chaque actionnaire dispose de tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister
par un expert-comptable externe. Chaque actionnaire pourra notamment prendre connaissance sans
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Article 17. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 18. Tenue et convocation
                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du
mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                (on omet)
                Article 19. Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    •  En cas de démembrement du droit de propriété des parts ou actions ou d'indivision sur ces
droits, l'exercice du droit de vote relatif aux parts d'architectes ne peut être confié directement ou
indirectement qu'à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte
conformément à la loi du 20 février 1939.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21. Séances – Procès-Verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                Article 22. Délibérations
                § 1. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen de
transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place dans les conditions suivantes.
Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible
avec la profession d'architecte.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale, sous réserve des dispositions
légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
                Article 23. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations et les présents statuts
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES – ACOMPTES SUR
DIVIDENDES  
                Article 25. Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                Article 26. Répartition – Réserves
                §1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                §2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142
et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
                §3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible.
                L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou
d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
                Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf
cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
                §4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets
qu'après que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra,
en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à
s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
                La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et
financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de
contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission.
                TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
                Article 27. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Le Conseil provincial
compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de sa dissolution avec
mention de l’arrangement en matière de missions en cours. Sans préjudice des dispositions légales,
la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers
architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
                Article 28. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Article 29. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 30. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                Article 31. Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
                Article 32. Droit commun - Déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites
Article 33. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
 
4. De déclarer que le siège est située à 1030 Schaerbreek avenue Charbo 81.
5. De mettre fin à la fonction du gérant actuel de Monsieur FRANKIGNOULLE Gilles, domicilié à
1030 Schaerbeek, avenue Charbo 81et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.     L’assemblée décidera à
la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.     Son mandat sera exercé à titre gratuit.
6. De donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
7. De donner tous pouvoirs à Monsieur FRANKIGNOULLE Gilles domicilié à 1030 Schaerbeek,
avenue Charbo 81. aux fins d’exécuter les résolutions prises.
 
.== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(signé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,
Dépôt simultané d'une expédition