N° d'entreprise : 0542844959
Nom
(en entier) : van Cutsem - Wittamer - Marnef & Partners
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 235
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 22 décembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
RESOLUTIONS.
Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibé-ration, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Après avoir constaté que la société ne répond plus totalement aux critères de la société coopérative
tels que définis par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide d’
adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate du fait de l’adoption de
la forme de société à responsabilité limitée que la part fixe du capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en « van Cutsem — Wittamer — Marnef & Partners ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société de la mention « société à responsabilité
limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société est une société de services qui a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la mise en
commun de moyens destinés à permettre à chacun des actionnaires d’exercer l’activité d’avocat en
ce compris les activités d’arbitrage et de médiation, les mandats de justice et toutes activités y
afférentes et ce, dans la plus large mesure permise par leurs règles professionnelles, notamment :
- d’offrir à ses clients un service juridique de qualité dans toutes les matières du droit;
- d’enrichir chaque associé et avocat de l’expérience des autres actionnaires, notamment sur le plan
du know-how, du fonctionnement, de la gestion, de la formation, etc ;
- de mettre en commun des moyens destinés à assurer un service de qualité à la clientèle.
La société n’a pas pour objet direct l’exercice de la profession d’avocat mais bien celui de servir ses
actionnaires et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet
ainsi défini.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique et à l’étranger.
Elle peut faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.
Elle pourra également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution tant pour
ses propres engagements que pour les engagements de tiers, même hypothécairement.
Le conseil d’administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société à
responsabilité limitée.
L’objet social de la société peut être modifié par décision de son Assemblée Générale.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 17 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
de la société.
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 6. Appels de fonds
Le conseil d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Article 8. Compte de capitaux propres
Au moment de la conversion de la société coopérative en société à responsabilité limitée, les apports
ont été inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux
actionnaires. Il en est de même des apports effectués par la suite, avec ou sans émission de
nouvelles actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre en ce qui concerne leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un actionnaire ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels, aux écritures sociales
et aux décisions de l'assemblée générale de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
Article 11. Admission - Cession et rachat d’actions
Peuvent seules avoir la qualité d’actionnaires, outre les fondateurs, les personnes physiques ou
morales inscrites au tableau des Ordres français ou néerlandais des avocats du Barreau de
Bruxelles ou de l'Ordre des avocats à la Cour de Cassation, remplissant les conditions prescrites par
ces Ordres pour acquérir la qualité de membre d'une association et agréées par l'ensemble des
actionnaires existant statuant à l'unanimité.
La qualité d’actionnaire emporte adhésion aux statuts sociaux, à la Convention d’Association et au
"Règlement d’Ordre Intérieur" dont question ci-après dans les statuts.
Les actions ne peuvent être souscrites que par des actionnaires ou des personnes physiques ou
morales remplissant les qualités et conditions prescrites par l'alinéa précédent.
L'admission d'un actionnaire est constatée par la signature du registre des actionnaires
Article 12. Démission
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, interdiction,
faillite, déconfiture ou liquidation et le cas échéant décès.
Sans préjudice des dispositions de la Convention d’Association, l’actionnaire souhaitant
démissionner de la société doit en informer le conseil d’administration au moins six mois à l’avance
par lettre recommandée. Dans ce cas, le conseil d’administration est autorisé à exclure l’actionnaire
en question à une date antérieure. Tout actionnaire démissionnaire devra s’acquitter de toutes
cotisations ou autres montants exigibles et impayés et ne sera pas autorisé à être remboursé de
quelconque montant en cas de démission en cours d’année comptable.
Article 13. Exclusion
    •  La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
    •  Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
    •  L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 5 :154 du
Code des sociétés et des associations.
    •  Seule l’assemblée générale de la société est compétente pour prononcer l’exclusion d’un
actionnaire.
    •  La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courriel à l’
adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer
avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
    •  L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
    •  L’actionnaire doit être entendu s’il le demande.
    •  Toute décision d’exclusion doit être motivée.
    •  Le conseil d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société.
Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est
communiquée par pli recommandé.
TITE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci sera tenue de nommer un
représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction d’administrateur
au nom et pour le compte de la personne morale.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Tout administrateur peut donner, par écrit, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication ayant
pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé
présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 15. Pouvoir du conseil d’administration
Le conseil d administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet de la société sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Article 16. Pouvoir de représentation
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Les mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil d’administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ainsi que sur requête
d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour de l’assemblée.
Le conseil d’administration convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriel
envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 21. Assemblées générales électroniques
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne dont question ci-dessus.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, le conseil d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard dans les cinq jours qui précèdent la
date de l’assemblée générale.
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit
de vote du titulaire des titres est suspendu, celui-ci peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus ancien.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 24. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des sociétés et des associations, le conseil d'administration
peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent de la société tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant diminué de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté de la société.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
La liquidation est effectuée par le ou par les administrateurs en exercice, sauf pour l’assemblée
générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats, et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments éventuels.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.4
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Litige
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Convention d’Association et Règlement d’Ordre Intérieur - Droit commun
Les actionnaires ont conclu entre eux une convention sous seing privé dénommée « Convention d’
Association » ainsi qu’un « Règlement d’Ordre Intérieur » définissant les règles principales de leur
collaboration au sein de la société. Chaque nouvel actionnaire ne pourra être admis qu’à la condition
de souscrire entièrement aux dispositions de la Convention d’Association et au Règlement d’Ordre
Intérieur. En cas de contradiction entre les présents statuts et la Convention d’Association, cette
dernière prévaudra.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 34. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques qui leur sont applicables.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats de différents Ordres, il y a lieu de veiller au respect de
leurs règles respectives. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission des administrateurs de la société coopérative, à savoir :
- La société à responsabilité limitée FREDERIC DE RIDDER AVOCAT, numéro d’entreprise
0826.947.962 dont le représentant permanent est Monsieur Frédéric De Ridder ;
- La société à responsabilité limitée ARIANE DESTRYCKER ADVOCAAT, numéro d’entreprise
0879.737.738 dont le représentant permanent est Madame Ariane Destrycker ;
- Monsieur Alain Vanderstraeten.
Elle décide de nommer comme administrateur de la société à responsabilité limitée pour une durée
indéterminée :
- La société à responsabilité limitée FREDERIC DE RIDDER AVOCAT, numéro d’entreprise
0826.947.962 dont le représentant permanent est Monsieur Frédéric De Ridder ;
- La société à responsabilité limitée ARIANE DESTRYCKER ADVOCAAT, numéro d’entreprise
0879.737.738 dont le représentant permanent est Madame Ariane Destrycker ;
- Monsieur Alain Vanderstraeten.
Leur mandat est gratuit.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 22 décembre 2023, 1 liste de présence, 1 cahier
de procuration et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.