N° d'entreprise 1018.747.745
Nom
(en entier):	FERME DE SAINT MARTIN
(en abrégé):
Forme légale: société en commandité
Rue du Garceau 14	Adresse complète du siège:
7912 Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur)
Objet de l'acte : Constitution
Il résulte d'un acte passé devant le notaris Niels Debakker à Anzegem le 10 janvier 2025 que la société en
commandité « FERME DE SAINT MARTIN »> a été constituée.
Les associés :
Madame DEMERLIER Margot, née à Ronse le 4 mai 1998, célibataire, demeurant à 9630 Zwalm,
Machelgemstraat 54, étant l'associé commanditté.
Et un associé commanditaire.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée «< FERME DE SAINT MARTIN »>.
Si la société est reconnue comme société agricole, l'indication de la forme juridique est suivie des mots « reconnue
comme société agricole.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation,
pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
- Entreprise effectuant divers travaux agricoles et horticoles, cultures arables pour son propre compte et pour le
compte de tiers ;
- Entreprise de travaux agricoles à façon.
Toutes les opérations liées aux travaux agricoles à façon, notamment l'exécution de travaux agricoles au sens le
plus large du terme, y compris la préparation des terres, la fertilisation, l'ensemencement, la pulvérisation et la
récolte, le transport, la manutention et le commerce de produits agricoles et de tous les produits utiles à
l'agriculture.
La société peut également, entre autres, acheter et vendre, prendre à bail, louer et donner en crédit-bail des
machines agricoles, des machines horticoles, des outils et du matériel agricole, et fournir des services d'entretien
et de réparation de ces articles.
- Transformation, commercialisation ou services dans le secteur agricole et horticole, cultures arables.
Cette exploitation comprend la culture de produits agricoles, l'exécution de toutes les opérations connexes, telles
que le drainage, l'entretien et la fertilisation des terres, l'ensemencement, la culture, le fauchage, le stockage et
la vente des récoltes, le tout dans les bâtiments et sur les terres, apportés ou acquis par la société lors de sa
création ou ultérieurement, ou dont l'exploitation a été confiée à la société, en vertu d'un accord quelconque.
- Exploitation d'une entreprise agricole dans le but de produire et de commercialiser des produits agricoles
destinés principalement à la vente.
- Activités soutenues liées à la production végétale et à l'élevage.
- Activités liées aux cultures post-récolte.
- Traitement des semences en vue de leur multiplication.
- Élevage de bovins laitiers, d'autres bovins et de buffles, de chevaux et d'autres équidés, de chameaux et d'autres
camélidés, d'ovins et de caprins, de porcs, de volailles et d'autres animaux.
- Élevage de bovins et production de lait de vache cru.
- Intermédiaire commercial.
- Commerce de détail et de gros dans les magasins non spécialisés.
- Commerce de détail et de gros de produits alimentaires et de boissons.
- Commerce de détail et de gros d'autres biens de consommation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises, sans valeur nominale.
Les apports effectués par les fondateurs sont comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles à
distribuer aux associés, sauf disposition transitoire ou décision contraire de l'assemblée générale
..
Article 7 - Le conseil d'administration
7.1. Les gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques actionnaires ou non, nommés sans
limitation de durée et désignés par les statuts.
Ne peuvent être nommés gérants statutaires que les associés qui s'engagent à consacrer au moins la moitié de
leur temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et à tirer au moins la moitié de leurs revenus
professionnels de l'exploitation active de l'activité agricole.
Tout gérant peut démissionner volontairement en le notifiant par écrit à tous les associés avec un préavis de six
(6) mois. Les associés peuvent renoncer à ce délai par une résolution de l'assemblée générale adoptée à la
majorité requise pour une modification des statuts.
Est nommée gérante statutaire:
Madame DEMERLIER Margot, née à Ronse le 4 mai 1998, demeurant à 9630 Zwalm, Machelgemstraat 54.
7.2. Durée et révocation
Le gérant ne peut être révoqué que pour des motifs légitimes par une résolution de l'assemblée générale. Il ne
peut être mis fin au mandat du gérant qu'à la majorité simple des voix dans le cas d'un gérant non statutaire, et
à la majorité requise pour une modification des statuts dans le cas d'un gérant statutaire.
7.3. Les pouvoirs
Le gérant unique détient les pouvoirs de gestion et de disposition les plus étendus et est autorisé à faire tout ce
qui est nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet social, à l'exception des actes et pouvoirs expressément
réservés à l'assemblée générale par la loi et/ou les statuts.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Si deux gérants ou plus sont nommés, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant à l'exception de l'achat de biens immobiliers, de la souscription de prêts et de
toutes les transactions dépassant 15.000 euros ou engageant l'entreprise pour plus d'un an, nécessitant la
signature de deux gérants.
..
Article 8 - L'assemblée générale des associés
8.1. Assemblée annuelle - Assemblée générale spéciale ou extraordinaire
L'assemblée annuelle a lieu chaque année dans le délai légal de convocation de cette assemblée et/ou
d'approbation des comptes et/ou des comptes annuels (à la date de constitution, il s'agit des six mois suivant la
clôture de l'exercice), plus précisément le dernier vendredi du mois de juin à 10 heures. L'assemblée a lieu au
siège social de la société, sauf indication contraire dans la convocation. Si la date susmentionnée tombe un
dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant et à la même heure.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent au jour et à l'heure indiqués dans la
convocation.
8.2. Convocation
L'assemblée générale est convoquée sur l'invitation du ou des gérants, du conseil d'administration ou d'un ou
plusieurs associés commanditaires.
Les associés sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant la réunion par une lettre de
convocation envoyée par courrier recommandé à leur adresse telle qu'inscrite dans le registre des associés. La
lettre de convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée.
L'assemblée annuelle doit être convoquée au lieu, jour et heure fixés à cet effet dans les six mois suivant la
clôture de l'exercice.
Si tous les associés sont présents et s'ils sont tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sur
des points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par tous les associés, sans qu'une convocation préalable soit
nécessaire.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour l'exercice des droits qui y sont attachés. Tant qu'il
y a désaccord entre les différents bénéficiaires d'une action, l'exercice des droits attachés à cette action est
suspendu et ce jusqu'à ce que les différents bénéficiaires se soient mis d'accord sur la désignation vis-à-vis de la
société d'un seul titulaire ou représentant.
Si les actions sont divisées en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier est considéré comme le représentant et
exerce les droits attachés aux actions vis-à-vis de la société.
8.4. Représentation à l'assemblée générale
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé et sur
présentation d'une procuration écrite (ou par un mandataire spécial désigné à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil).
8.5. Résolutions
Les résolutions de l'assemblée générale sont généralement prises à la majorité simple, sans préjudice des règles
spéciales contenues dans les statuts concernant les résolutions spécifiques prévues ci-dessous.
Doivent être approuvées par une majorité spéciale de trois quarts (3/4) des voix :
- Les résolutions relatives à la modification de la dénomination sociale, de l'actif social, à l'engagement de
nouveaux associés, à la dissolution anticipée de la société.
- Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts.
Requièrent l'unanimité de l'approbation :
- La modification de l'objet social.
- La dissolution et la liquidation de la société en un seul acte.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'article 9. L'exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année pour se terminer le TRENTE ET UN
DÉCEMBRE.
Article 10. Inventaire et comptes annuels
À la fin de chaque exercice, un inventaire des biens de la société est dressé par le ou les gérants ou sur leurs
instructions, les comptes annuels de l'exercice écoulé sont établis et les comptes sont clôturés.
Article 11. Affectation des résultats
L'affectation des résultats, y compris la répartition des bénéfices et la constitution de réserves, est décidée par
l'assemblée générale à la majorité simple des voix.
..
Article 16. Dissolution et liquidation
16.1. Motifs de dissolution
La société peut être dissoute dans les cas et à la majorité prévus par l'article 4:16 du Code des sociétés et des
associations, sauf s'il en est valablement dérogé dans les statuts.
La décision de dissolution résulte d'une résolution de l'assemblée générale ou d'une décision judiciaire ayant
force de chose jugée.
16.2. Absence de motif de dissolution
Le décès, la liquidation ou la faillite d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, il convient
de se référer aux dispositions statutaires relatives au transfert des parts sociales en cas de décès, de liquidation
ou de faillite (article 12).
De même, l'incompétence ou l'incapacité manifeste d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'incompétence ou l'incapacité manifeste d'un associé menace de porter atteinte à l'intérêt social, la société et les
autres associés disposent de moyens légaux et statutaires pour agir contre lui.
16.3. Nomination des liquidateurs et liquidation
Après la dissolution, le patrimoine de la société est réputé subsister pour les besoins de la liquidation jusqu'à sa
clôture.
L'assemblée générale nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leur rémunération. Elle détermine
comment les liquidateurs peuvent représenter et engager la société.
Si aucun liquidateur n'est désigné, les gérants, qui démissionnent automatiquement du fait de la dissolution, sont
liquidateurs de plein droit pendant la durée de la liquidation, sauf s'ils donnent leur démission moyennant le
respect d'un délai de préavis raisonnable ou s'ils sont révoqués par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs mentionnés aux articles 2:87 à 2:92 du Code des sociétés et associations,
sans qu'une autorisation préalable de l'assemblée générale soit nécessaire.
Tout intéressé peut demander la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs devant le président du tribunal des
sociétés du siège social de la société, siégeant en qualité d'interlocuteur. L'article 2:97, §§ 1 et 3, premier alinéa,
du Code des sociétés et des associations est d'application.
S'il y a plusieurs liquidateurs, ils décident et agissent en collège. Le collège des liquidateurs décide et agit à la
majorité de ses membres.
Les dispositions de la partie 1, livre 2, titre 8, chapitre 1, et de la partie 1, livre 4, titre 6, de la loi sur les sociétés
et les associations s'appliquent, sauf dans la mesure où il y est valablement dérogé.
16.4 Participation des associés aux bénéfices et aux pertes ainsi qu'à l'actif social en cas de dissolution
Chaque part sociale a droit à une part égale, à savoir 1/1000e, dans le solde de liquidation. Les bénéfices sont
ainsi distribués aux associés après paiement des dettes ou après que les fonds nécessaires ont été consignés à
cet effet. En cas de pertes, les mesures imposées et/ou autorisées par la loi sont prises.
16.5. Dissolution et liquidation en un seul acte
La dissolution et la liquidation peuvent, exceptionnellement et par dérogation à ce qui précède, avoir lieu en un
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin de l'année 2026.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à 7912 Saint-Sauveur, Rue du Garceau 14.
3. Désignation du gérant
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à 1.
Est appelé au fonction de gérant statutaire pour une durée illimitée:
Madame DEMERLIER Margot, née à Ronse le 4 mai 1998, célibataire, demeurant à 9630 Zwalm,
Machelgemstraat 54.
Le mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un
commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1
décembre 2024 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter
de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
SRL « LUMINAD », ayant son siège à 8560 Wevelgem, Hoge Voetweg 14, numéro d'entreprise 0822.321.062,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
...
8. Disponibilité des apports
Les apports effectués par les fondateurs seront enregistrés sous la rubrique « Apports statutaires disponibles »
et versés sur un compte de fonds propres disponibles, qui pourront être distribués aux associés.
Les apports effectués après la constitution seront ou non comptabilisés sur ce compte de fonds propres
disponibles, en fonction de ce que les conditions d'émission prévoient. Si les conditions d'émission ne prévoient
rien, ils seront présumés être comptabilisés sur ce compte de fonds propres disponibles. Les apports effectués
sans émission de nouvelles actions sont présumés être comptabilisés dans ce compte de fonds propres
disponibles.
9. Transfert d'actions
La cession de parts sociales appartenant à un associé commanditaire doit être publiée au Moniteur belge pour
être opposable aux tiers.
Toute transmission ou cession de parts doit être effectuée conformément à l'article 4:7 du Code des sociétés et
des associations et conformément aux dispositions du Code civil (en ce compris l'article 5.179 du Code civil).
POUR L'EXECUTION DU DROIT D'AUTEUR délivré pour publication aux annexes du Moniteur belge.
Classé simultanément :
-expédition de l'acte de constitution
-premiers statuts
Notaire Niels Debakker