Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés
Avenue de la Motte Baraffe 20
7180 Seneffe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu le 2 mars 2016 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, substituant son
confrère le notaire Yves Gribomont, à Seneffe, légalement empêché, en cours d’enregistrement, que
:
1. La société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée Yves
Gribomont, notaire associé, dont le siège est établi à 7180 Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20,
- constituée par acte reçu ce jour, antiérieurement aux présentes, par le notaire Nicolas Demolin, à
Manage, en cours de publication à l’Annexe au Moniteur belge,
- dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour,
- numéro de RPM en cours d’attribution,
- ici représentée conformément à l’article 15 de ses statuts par son gérant, Yves GRIBOMONT,
domicilié à 7180 Seneffe, ruelle Jaset 3, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif.
2. La société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée Jean Fonteyn,
notaire associé, dont le siège est établi à 7180 Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20,
- constituée par acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Nicolas Demolin, à
Manage, en cours de publication à l’Annexe au Moniteur belge,
- dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour,
- numéro de RPM en cours d’attribution,
- ici représentée conformément à l’article 15 de ses statuts par son gérant, Jean FONTEYN,
domicilié à 1430 Rebecq (Bierghes), rue Maréchal Ferrant 1 boite 3, nommé à cette fonction aux
termes de l’acte constitutif.
Ont constitué une société civile adoptant la forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », ayant son siège à 7180 Seneffe,
avenue de la Motte Baraffe 20, au capital de dix-huit mille six-cents euros (18.600 EUR), représenté
par cent vingt (120) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent vingtième (1/120ème) de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier.
Ils ont souscrit les cent vingt (120) parts en numéraire, au prix de cent-cinquante-cinq euros (155,00
EUR) chacune, comme il suit:
- par la société Yves Gribomont, notaire associé, à concurrence de neuf mille trois-cents euros
(9.300,00 EUR), soit pour soixante (60) parts sociales,
- par la société Jean Fonteyn, notaire associé, à concurrence de neuf mille trois-cents euros
(9.300,00 EUR), soit pour soixante (60) parts sociales.
Ensemble : dix-huit mille six-cents euros (18.600 EUR), soit pour cent vingt (120) parts sociales.
Les comparants ont déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par
deux versements en numéraire effectués au compte spécial numéro 126-2069107-70 ouvert au nom
de la société en formation auprès de CPH, tel que cela ressort de l’attestation bancaire remise au
notaire.     
Les statuts prévoient notamment :
0649664131
Volet B
- que la société est à durée illimitée.
- que l’exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
de la même année.
- que l'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 19
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable.Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital.Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit
indiqué dans les convocations, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations
contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant
l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée. En application de l’article 268, §2, du Code des Sociétés, les associés peuvent, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à
l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.  Tout associé peut se faire
représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
- que la société est administrée par un ou plusieurs gérants.  Peuvent seuls être gérants de la
présente société professionnelle notariale un ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans
cette société notariale ou leur société notariale de participation. Dans ce dernier cas, le notaire qui
exerce sa profession par l’intermédiaire d’une société notariale de participation sera désigné comme
représentant permanent pour l'exercice de ce mandat. Un gérant est démissionnaire de plein droit et
ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est plus notaire, où il n’est plus en
mesure d’exercer sa profession ou à partir du moment où il n’est plus autorisé à l’exercer. Cette
disposition ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire nommé gérant,
mais en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de sa
suspension.
- que sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
- que le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire associé, titulaire ou non,
ne met pas fin à la société. La société est dissoute : (1) par une décision unanime des associés,
après avoir adressé une demande spéciale à cet effet au Ministre de la Justice, (2) par une décision
du tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la
demande d’un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires
concernée, pour juste motif ou si l’intérêt public l’exige, (3) de plein droit en cas de suppression de la
résidence du seul notaire titulaire ou en cas d’exclusion de celui-ci. Dès la dissolution de la société,
les notaires titulaires continuent d’exercer leur fonction à titre individuel. Les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et recouvrent leur qualité de candidat-notaire.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société. Les gérants en fonction exercent la fonction de liquidateurs, sauf
décision contraire de l’assemblée générale ou du tribunal. Les liquidateurs disposent des pouvoirs
les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. En aucun cas, la
société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire. Les liquidateurs
transmettent le plus rapidement possible les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de celle-ci, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou,
à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les dettes,
charges et frais de la liquidation, ou après consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif
net sert en priorité à rembourser le montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est réparti
également entre toutes les parts.
Les fondateurs ont pris les décisions suivantes :
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2016.
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2017.
3) Nomination de gérant(s)
Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- la société privée à responsabilité limitée Yves Gribomont, notaire associé, avec pour représentant
permanent Yves GRIBOMONT,
- la société privée à responsabilité limitée Jean Fonteyn, notaire associé, avec pour représentant
Volet B
permanent Jean FONTEYN.
Toutes deux comparantes aux présentes, représentées comme il a été précisé, et qui acceptent le
mandat qui leur est conféré.
Elles sont nommées jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est rémunéré.
La gérance reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Contrôle
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.
5) Approbation du contrat constitutif de la société
Les présents statuts ont été soumis à la Chambre provinciale des notaires du Hainaut et ont été
approuvés par cette dernière en date du 21 janvier 2016, conformément à l’article 50, §5, de la loi de
Ventôse.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte.