N° d'entreprise : 0465 701 255
Nom
(en entier) : LANSEKYN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Grand Moulin 11 à 1370 Jodoigne
Objet de l'acte : PROPOSITION DE FUSION PAR ACQUISITION de SRL 2WATT par SRL
LANSEKYN en application de l'art 12:2 CSA en lien avec l'art. 12:24 et
suivant CSA.
En date du 06/02/2023, les organes d'administration de SRL LANSEKYN et SRL 2WATT, conformément à
l'article 12 :2, en lien avec l'article 12 :24 et suivants du Code des Sociétés et des Associations (ci-après
nommé « CSA »), ont en consultation commune procédé à la préparation de cette proposition de fusion de
SRL 2WATT, avec acquisition par SRL LANSEKYN, par lequel SRL 2WATT cessera d'exister.
Sociétés concernées - description du proposition de fusion :
1. SRL 2WATT - Société à absorber
ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Rue du Grand Moulin 11 et numéro d'entreprise 0828.000.710,
RPR Brabant wallon et avec numéro de TVA BE 0828.000.710
(ci-après dénommée « Société à absorber »).
SRL 2WATT a été établi par acte notarié devant le notaire Bram VUYLSTEKE à Riemst le 21 juillet 2010,
publié aux annexes du Moniteur belge du 26 juillet 2010, sous le numéro 10304144.
Les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
SRL 2WATT est valablement représentée par son administrateur unique en vue du dépôt de cette
proposition de fusion, à savoir :
- Mme Katarina VERHAEGEN, demeurant à 1370 Jodoigne, Rue du Grand Moulin 11.
2. SRL LANSEKYN - Société absorbante
ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Rue du Grand Moulin 11 et numéro d'entreprise 0465.701.255,
RPR Brabant wallon et numéro de TVA BE 0465.701.255
(ci-après dénommée « Société absorbante »).
SRL LANSEKYN a été fondée sous le nom de WERNER COPPYE, par acte notarié devant le notaire Luc
TALLOEN à Louvain le 22 mars 1999, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 mars 1999, sous le
numéro 990331-22.
Les statuts ont été modifiés par la suite :
- par acte notarié devant le notaire Bram VUYLSTEKE à Riemst le 26 décembre 2008, publié aux annexes
du Moniteur belge du 14 janvier 2009, sous le numéro 09007937 ;
- par acte notarié devant le notaire Thibaut VAN DOORSLAER DE TEN RYEN à Jodoigne le
28 novembre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 janvier 2015, sous le numéro
15017014;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
-
- par acte notarié devant le notaire Yves TUERLINCKX à Bilzen le 15 décembre 2016, publié aux annexes
du Moniteur belge du 5 janvier 2017, sous le numéro 17002883 ;
- par acte notarié devant le notaire Thibaut VAN DOORSLAER DE TEN RYEN à Jodoigne le 1er
septembre 2017, par lequel entre autres, le nom actuel « LANSEKYN » a été adopté, publié aux annexes
du Moniteur belge du 21 septembre 2017, sous le numéro 17134382.
En vue du dépôt de cette proposition de fusion, SRL LANSEKYN est valablement représentée par ses
administrateurs statutaires, à savoir :
- M. Werner COPPYE, demeurant à 1370 Jodoigne, Rue du Grand Moulin 11,
- Mme Katarina VERHAEGEN, demeurant à 1370 Jodoigne, Rue du Grand Moulin 11.
Les organes d'administration des Sociétés susmentionnées ont pris l'initiative de procéder à une fusion
entre la Société absorbante et la Société à absorber qui entraîne le transfert de l'ensemble des actifs, tant
des droits que des obligations à la Société absorbante, en application de l'article 12:2, du CSA, en lien
avec les articles 12:24 et suivants du CSA, moyennant une redevance qui consistera exclusivement en
actions de la Société absorbante et à la suite de laquelle la Société à absorber cessera d'exister.
Conformément à l'article 12:2, du CSA, on entend par fusion par absorption :
« ... l'opération par laquelle une ou plusieurs Sociétés transfèrent à une autre Société, par suite d'une
dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant
l'attribution aux associés ou actionnaires de la Société à absorber de parts ou d'actions de la Société
absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale
des parts ou actions attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. Si la Société
absorbante est une Société sans capital, est assimilée au pair comptable la valeur d'apport, telle qu'elle
résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature consentis par les associés ou
actionnaires, autres que les apports en industrie, le cas échéant augmentée des réserves qui, en vertu
d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux associés ou actionnaires que moyennant une
modification des statuts, le tout divisé par le nombre d'actions ou de parts. »
Les organes d'administration des Sociétés précitées s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir les
uns vis-à-vis de l'autre pour réaliser ladite fusion dans les conditions exposées ci-après et adoptent par la
présente le proposition de fusion par absorption qui sera soumis à l'approbation des assemblées
générales respectives de la Société absorbante et de la Société à absorber au cabinet de VUYLSTEKE &
BUNKENS, notaires associés dont les bureaux se situent à 3770 Riemst, Op de Dries 4.
Les comparants déclarent alors qu'ils sont conscients que ce proposition de fusion doit être déposé et
publié au greffe du tribunal de l'entreprise de son siège par chaque Société impliquée dans la fusion au
moins six semaines avant l'assemblée générale de chacune des Sociétés pour statuer sur la fusion
conformément à l'article 12:24 dernier alinéa du CSA.
Ainsi, l'administrateur de la Société à absorber et les administrateurs de la Société absorbante proposent
de réaliser la fusion présentée ci-dessous.
La présente proposition de fusion tient donc compte de ces dispositions impératives (comme, par
exemple, le changement de terminologie : forme juridique, administrateurs, objet, etc.) même si les
Sociétés concernées n'ont pas encore mis leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA.
1/ IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS IMPLIQUÉES DANS LA FUSION - ARTICLE 12:24, 1° CSA
a) La Société à absorber, SRL 2WATT, dont le siège social est situé à 1370 Jodoigne,
Rue du Grand Moulin 11 et dont le numéro d'entreprise est 0828.000.710 :
Conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet à reprendre est le suivant :
« ARTICLE 3 :
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à:
- accomplir des activités d'ingénieur ou de management pour le développement de projets, le
développement de produits et conseil aux Sociétés et administrations/gouvernements;
- le développement de produits et la vente de ces produits;
- la conception de meubles et intérieur, corps de métier, achat et vente, commerce de détail et en gros de
meubles et cetera;
- fournir des conseils de nature financiers, techniques, commerciaux ou administratifs; au sens le plus
large fournir de l'assistance et des services, directement ou indirectement en matière d'administration,
finances, vente, production et gestion générale;
- l'achat, la vente, la gestion, l'exploitation, la valorisation, le lotissement, la location, la construction et la
modification/rénovation de construction des biens immeubles, ainsi que de tous les biens meubles, ainsi
que toute autre transaction et opération, au sens le plus large;
- le développement, l'achat et la vente, la prise et la concession de licence de brevets, savoir-faire et actifs
immatériels semblables;
- la participation, sous toutes les formes, dans la constitution, développement, conversion et contrôle des
toutes entreprise belges ou étrangères de forme commerciale, financière, industrielle ou autre; le
traitement pour compte propre de tous titres ou droits par participation, apport, souscription, acquisition ou
option d'achat, négociation ou toute autre forme;
- Société pour la gestion des investissements et patrimoines propres ;
- donner des emprunts au tiers et donner des garanties pour les obligations de tiers pour autant que ces
opérations ne sont pas réservées aux organismes agrées.
Cette désignation n'est pas limitative, la Société peut accepter toutes les opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'association,
d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes
Sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien,
ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La Société peut leur
apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle
peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les Sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect. La Société peut réaliser son objet en
Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit,
de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs
entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet. »
Au 31 décembre 2019, le capital de la Société à absorber s'élevait à cent quatre-vingt mille euros
(180.000,00 euros) et est représenté par cent vingt (120) actions sans indication de valeur nominale.
Le capital a été automatiquement converti en un compte de fonds propres statutaire indisponible le
1er janvier 2020.
Les actions de la Société à absorber sont réparties comme suit à la date de préparation de la présente
proposition :
Actionnaire	Nombre d'actions
Katarina VERHAEGEN,
demeurant à 1370 Jodoigne, Rue du Grand Moulin 11.	119
SRL LANSEKYN,
dont le siège social est situé à 1370 Jodoigne, Rue du Grand Moulin 11,
numéro d'entreprise 0465.701.255,
représentée par Katarina VERHAEGEN, administratrice.	1
TOTAL	120
b) La Société absorbante, SRL LANSEKYN, dont le siège social est situé à 1370 Jodoigne,
Rue du Grand Moulin 11 et dont le numéro d'entreprise est 0465.701.255 :
Conformément à l'article 3 de ses statuts, la Société absorbante a pour objet :
« ARTICLE 3:
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à:
- services financiers, techniques, commerciaux et administratifs; au sens large, fournir assistance et
services, directement ou indirectement dans le domaine de l'administration et les finances, la vente, la
production et l'administration générale;
- effectuer les activités d'ingénieur et gestion dans le cadre de projets, et le conseil aux entreprises et aux
autorités;
- le développement, l'achat, la vente, obtenir la licence ou fournir le brevet, savoir-faire et actifs incorporels
connexes;
- l'acquisition, l'aliénation, la gestion, l'exploitation, la valorisation, ia répartition en iots, louer et donner en
location, la construction ou la transformation des biens immeubles tout comme les biens meubles, tout
comme toutes les transactions et opérations immobilières et mobilières au sens large;
- la gestion des investissements propres et patrimoines ;
- les opérations immobilières ou qui se rapportent directement ou indirectement à cet objet, la gestion
immobilière, le lotissement, l'achat, la vente, la construction, la location (entre autres par réseau 'Airbnb'),
la mise en valeur de tous biens immeubles ainsi que les opérations financières de nature à favoriser le
rapport des immeubles qu'elle possède. La Société pourra également faire toutes publicités en vue de
favoriser son objet ;
- l'organisation d'évènements et des sessions de formation dans le cadre des services mentionnés ;
- le développement, la conception, la réalisation et l'exploitation de projets de production d'énergie,
incluant la vente d'électricité ;
- la participation, sous chaque forme, dans la constitution, le développement, transformation et le contrôle
des toutes les entreprises, belges ou étrangères, commerciales, financières, industrielles ou autre; le
traitement pour compte propre de n'importe quel titres ou droits de participation, 3 apport, acceptation,
option d'achat, la commercialisation ou chaque autre moyen;
- la conception, le développement, l'achat et la vente , commerce en gros et en détail de produits, en
particulier mais pas exclusivement de meubles, intérieur, vêtements et similaires;
- la fabrication du chocolat et de confiseries au chocolat, le commerce de gros de sucre, de chocolat et de
confiserie, des produits alimentaires similaires, le commerce de détail du chocolat et de confiseries au
chocolat, des produits alimentaires similaires, aussi par la voie d'internet (e-commerce).
Cette désignation n'est pas limitative, la Société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'association,
d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes
Sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien,
ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tei que défini ci-dessus. La Société peut leur
apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle
peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les Sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La Société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque
façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises
exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet. »
Le capital de la Société absorbante au 31 décembre 2019 s'élevait à trois millions deux cent nonante sept
milie six cent cinquante-cinq euros (3. 297 655,00 EUR) et est représenté par trente-deux mille nonante
(32 090) actions sans indication de valeur nominale. Le capital est libéré à hauteur de 3.285.260,32 euros.
Le capital a été automatiquement converti en un compte de fonds propres statutaire indisponible le 1er
janvier 2020.
À ce jour , aucun titre privilégié n'a été émis dans la Société absorbante à laquelle des droits spéciaux ont
été accordés.
Les actions de la Société absorbante sont réparties comme suit à la date de préparation de la présente
proposition :
Actionnaire	Nombre d'actions
Werner COPPYE, demeurant à 1370 Jodoigne, Rue du Grand Moulin 11.	32.047
Katarina VERHAEGEN, demeurant à 1370 Jodoigne, Rue du Grand Moulin 11.	43
TOTAL	32.090
2/ RAPPORT D'ÉCHANGE - ARTICLE 12:24, 2° CSA
A. Méthodes d'évaluation :
Les méthodes d'évaluation pour la valeur à laquelle ces méthodes aboutissent sont expliquées dans le
rapport écrit détaillé visé au point 7 du présent proposition de fusion.
1
B. Emission d'actions nouvelles Société absorbante - Rapport d'échange :
En compensation des apports, 329 actions ont été émises dans la Société absorbante .
À la suite de la fusion, une augmentation de capital sera décidée de la part de la Société absorbante.
Au 30 septembre 2022, les fonds propres de la Société à absorber s'élèvent à 36.232,63 euros.
Conformément aux dispositions de l'art. 3:77, §4 AR CCA, les différentes composantes du capital de la
Société à absorber ne sont incluses dans les comptes de la Société absorbante qu'à concurrence du
montant de la fraction correspondant aux actions de la Société à absorber échangées contre des actions
de la Société absorbante.
Compte tenu de l'article 3:77, §4 de l'arrêté royal du CSA, les actifs de la Société absorbante ne sont
majorés que de 35.930,69 EUR (36.232,63 EUR × 119/120).
Les capitaux propres de la Société à absorber (compte tenu de la limitation susmentionnée conformément
à l'article 3:77,§4 de l'arrêté royal du CSA) seront affectés aux capitaux propres de la Société absorbante
SRL LANSEKYN comme suit :
* 178.500,00 euros de l'apport hors capital indisponible de la Société à absorber SRL 2WATT est utilisé
pour la formation de l'apport hors capital indisponible à la Société absorbante SRL LANSEKYN ;
* - 142.569,31 euros du résultat (perte) transféré de la Société à absorber SRL 2WATT est utilisé pour
former le résultat transféré (perte) dans la Société absorbante SRL LANSEKYN ;
Les organes d'administration des deux Sociétés rappellent que, conformément à l'article 12:34, §2, 1º du
CSA, il n'y a pas d'échange d'actions de la Société absorbante contre des actions de la Société à
absorber détenues par la Société absorbante elle-même. Par conséquent, il n'y aura pas d'échange
d'actions en ce qui concerne la seule action que la Société absorbante SRL LANSEKYN détient dans la
Société à absorber, SRL 2WATT.
Aux actionnaires de la Société à absorber, à l'exception de la seule action détenue par la Société
absorbante, en rémunération de l'apport de l'ensemble des actifs, tant les droits que les obligations, à la
Société absorbante, 329 actions nouvelles au nom de la Société absorbante seront facturées à la Société
absorbante, sans indication de la valeur nominale.
Chaque actionnaire de la Société à absorber (à l'exception de la part détenue par la Société absorbante
dans la Société à absorber) recevra, proportionnellement à sa participation dans la Société à absorber, le
nombre correspondant de nouvelles actions de la Société absorbante.
Les administrateurs soulignent que les actionnaires les ont informés du fait que le rapport d'échange de
cette fusion est pour eux d'une importance secondaire. Les actions des deux Sociétés appartiennent à la
communauté de biens du régime matrimonial et sont donc communes à cet égard.
Compte tenu de la relativité du rapport d'échange, il a donc été déterminé sur la base de la valeur
comptable des capitaux propres par action de la Société absorbante et de la Société à absorber au
30/09/2022. Les organes d'administration se réfèrent donc à l'accord exprès des actionnaires concernés
d'utiliser cette méthode d'évaluation dans le cadre de cette fusion.
Après la fusion, la participation dans la Société absorbante sera répartie comme suit :
Actionnaire	Actions après	Actions à	Emission
acquérir	d'actions nouvelles	acquisition
Werner COPPYE,	32.047	32.047	0
demeurant à 1370 Jodoigne,
Rue du Grand Moulin 11.
Katarina VERHAEGEN,	43	372	329
demeurant à 1370 Jodoigne,
Rue du Grand Moulin 11.
32.419	TOTAL	32.090	329
Aucun dépôt en espèces ne sera versé.
-
Toutes les nouvelles actions susmentionnées à émettre par SRL LANSEKYN, accordées aux actionnaires
de la Société à absorber en rémunération de l'apport de la totalité du capital, sont de même nature que les
actions respectivement existantes de SRL 2WATT.
3/ MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS - ARTICLE 12:24, 3° CCA
Dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la tenue des assemblées générales
extraordinaires des Sociétés concernées appelées à délibérer et à décider du proposition de fusion,
l'organe d'administration de la Société absorbante enregistre les informations suivantes dans le registre
des actions de SRL LANSEKYN:
- l'identité du nouvel actionnaire de la Société absorbante envisagée ;
- le nombre d'actions de ladite Société absorbante appartenant audit nouvel actionnaire ;
- la date de la décision de fusion.
Cet enregistrement est signé d'une part par l'administrateur de la Société à absorber, ainsi que par les
actionnaires concernés et d'autre part par les administrateurs de la Société absorbante.
4/ DATE À PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX
BÉNÉFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITÉ PARTICULIÈRE RELATIVE À CE DROIT ;
- ARTICLE 12:24, 4° CSA
Toutes les nouvelles actions susmentionnées à émettre de SRL LANSEKYN participeront au bénéfice à
partir du 01/10/2022.
5/ DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ À ABSORBER SONT
CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIÉTÉ ABSORBANTE - ARTICLE 12:24, 5° CSA
La date à partir de laquelle les opérations de la Société à absorber relatives aux actifs et passifs à
transférer sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société
absorbante est fixée au 01/10/2022.
Toutes les transactions effectuées par la Société à absorber à compter de cette date à l'égard de l'actif et
du passif à transférer sont réputées avoir été effectuées pour le compte de la Société absorbante.
La Société absorbante supportera donc tous les produits et coûts associés aux éléments d'actif et de
passif transférés à la Société absorbante.
6/ DROITS SPÉCIAUX - ARTICLE 12:24, 6° CSA
Toutes les actions constituant le capital de la Société à absorber sont identiques et accordent les mêmes
drolts et avantages à leurs détenteurs que les actions de la Société absorbante, de sorte qu'aucune action
conférant des droits spéciaux ne sera créée au sein de la Société absorbante ; par conséquent, aucun
arrangement particulier ne devrait être pris à cet égard.
7/ RÉMUNÉRATION SPÉCIALE - ARTICLE 12:24,7° CSA
Conformément à l'article 12:25 in fine du CSA ou à l'article 12:26 in fine du CSA, les actionnaires seront
Invités à renoncer à l'application de rapports visés aux articles 12:25 CSA (rapport de l'organe
d'administration) et 12:26 CSA (rapport du commissaire ou réviseur).
Dans ce cas, le rapport sur l'apport en nature à la Société absorbante sera relancé.
SRL FINVISION BEDRIJFSREVISOREN HASSELT, dont le siège social est déclaré à
Kuringersteenweg 172, 3500 Hasselt , inscrite au registre de l'Institut des commissaires aux comptes sous
le numéro B-00750, représentée par Mme Els LOENDERS, commissaire aux comptes, est chargée
d'établir un rapport sur l'apport en nature à la Société absorbante conformément à l'art. 5:133 en lien avec
l'art. 5:121, §1 CSA. Celle-ci recevra une rémunération distincte pour son travail conformément aux taux
applicables au cabinet de réviseur d'entreprises ou expert-comptable.
8/ AVANTAGES PARTICULIERS - ARTICLE 12:24, 8° CSA
Aucun avantage particuller n'est accordé à l'administrateur de la Société à absorber et aux administrateurs
de la Société absorbante.
9/ BIENS IMMOBILIERS
La Société à acquérir est propriétaire d'un bien immobilier.
Sur la base d'un accord datant du 9 septembre 2010, l'organe d'administration de la Société à absorber
déclare qu'elle est propriétaire d'un bien grevé pour une période de 27 ans d'un bail emphytéotique
portant sur les biens immobiliers suivants:
1. une maison avec terrain située à Jodoigne, Rue du Grand Moulin, connue sous les données
cadastrales suivantes : Division cadastrale 25048 Jodoigne, 1er département, section A, numéro de
parcelle 156/W d'une superficie de 36a43ca ;
2. de bâtiments industriels en ruines situés à Jodoigne, rue du Grand Moulin, connus sous les données
cadastrales suivantes : Division cadastrale 25048 Jodoigne, 1er département, section A, parcelle
numéro 156/X d'une superficie de 24a19ca ;
3. un jardin situé à Jodoigne, Rue du Grand Moulin, connu sous les données cadastrales suivantes :
Division cadastrale 25048 Jodoigne, 1er département, section A, numéro de parcelle 157/F d'une
superficie de 16a64ca ;
4. une forêt située à Jodoigne, rue du Grand Moulin, connue sous les données cadastrales suivantes :
Division cadastrale 25048 Jodoigne, 1er département, section A, parcelle numéro 163/B d'une
superficie de 18a25ca ;
5. un parc situé à Jodoigne, rue du Grand Moulin, connu sous les données cadastrales suivantes : Division
cadastrale 25048 Jodoigne, 1er département, section A , parcelle numéro 168/A d'une superficie de
22a30ca ;
Déclarations sur l'état du sol
Avant l'approbation de ce proposition de fusion, l'organe d'administration de la Société à absorber déclare
avoir pris connaissance des extraits de la base de données souterraine publiée par le Département du Sol
et des Déchets - Direction de la protection des sols valable jusqu'au 23/07/2023, avec la référence
Nº 10512453.
Ces attestations du soi sont ajoutées en annexe à la proposition.
10/ MENTIONS SPÉCIALES
La fusion est proposée sur la base des bilans intermédiaires de la Société absorbante et de la Société à
absorber en date au 30 septembre 2022.
11/ CONDITIONS PARTICULIÈRES - MODIFICATION DES STATUTS
En cas de réalisation du proposition de fusion, les statuts de la Société absorbante sont modifiés du fait de
ladite fusion, à savoir la modification des statuts relatifs aux actions résultant de l'augmentation d'actifs
résultant de la fusion.
Par la suite, la Société absorbante devra mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du
nouveau CSA.
À la suite de cette modification des statuts, l'assemblée générale de la Société absorbante procédera à la
clôture du compte de capitaux propres statutaires indisponible.
12/ FRAIS
Les frais de l'acte de fusion sont à la charge de la Société absorbante.
13/ NOMINATION DU NOTAIRE
Les organes d'administration décident d'ordonner au cabinet VUYLSTEKE & BUNKENS, notaires
associés ayant leur bureau à 3770 Riemst, Op de Dries 4 dans le délai prescrit, la préparation et
l'exécution de l'acte notarié.
14/ FOURNITURE D'INFORMATIONS - DATE CIBLE DE L'ACTE DE FUSION
Afin de réaliser la fusion envisagée conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes
d'administration des Sociétés participant à la fusion se transmettront mutuellement et communiqueront aux
actionnaires respectifs toutes les informations utiles et les porteront mutuellement à la connaissance de
celles-ci de la manière prescrite par le Code des Sociétés et des Associations et les statuts.
La date limite d'exécution de l'acte est le 31/03/2023.
Signé, Katarina VERHAEGEN, administratrice.
Déposés en même temps:
Proposition du fusion par acquisition du 06/02/2023, signée originale.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes