N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Custom Cut
(en abrégé) : cc
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue de Mont Saint-Pont 167 2
1440
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-le-Château
Custom Cut
Société en nom collectif
au capital de 1000,00 euros
 
Rue de Mont-Saint-Pont, 167 bte 2
 
1440 Braine-le-Château
 
 
STATUTS
 
 
 
 
L’an deux mille dix huit, le 17 juillet
 
D’un acte de constitution sous seing privé entre les soussignés,
 
 
- Monsieur BRANDERS Ludovic, domicilié rue de Mont-Saint-Pont n°167 bte 2 à 1440 Braine-le-Château, né le
15 novembre 1989 à Braine-l’Alleud, de nationalité Belge.
 
- Monsieur MEYLAN Adrien, domicilié rue forestière n°16 à 1050 Ixelles, né le 20 mars 1990 à Coronado, de
nationalité Francaise.
 
Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société en nom collectif devant exister entre eux.
 
Article 1. Dénomination
     La société a la forme d’une société en nom collectif sous la dénomination «  Custom Cut »
 
Article 2. Siège Social
     Le siège social est établi à Braine-le-Château (code postal 1440) Chaussée de Mont-Saint-Pont, 167 boite 2.
Il pourra être transféré en tout endroit dans lé région wallonne ou de Bruxelles capitale, ou ailleurs en Belgique
conformément au exigence linguistique de la région, ou à l’étranger sur simple décision de l’organe de gestion.
     La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, créer des sièges administratifs, des succursales
ou agence en Belgique ou à l’étranger.
0716655992
     Tout changement du siège est publié aux annexes du moniteur Belge.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger :
 
Le service d’usinage de matériaux divers par commande numérique.
 
La fabrication de meubles de bureau, de magasins, de cuisines et en général de tout meubles d’intérieure ou
d’extérieure.
 
La production, la transformation et la vente de tout objets en bois, en papier, en verre, en matière plastic… de
décorations ou autres.
 
La décoration d’intérieur, la création et la commercialisation sous toutes ses formes de décors, la fabrication de
meubles, d’objets de décoration, le conseil en matière de décoration ainsi que l’achat et la vente de telles objets.
 
La conception d’objet et les activités spécialiser de design.
 
L'édition de toute oeuvre artistique et notamment photographique ou sculpture ainsi toute formes d’installation a
caractère artistique.
 
Intermediaires du commerce en bois, matériaux de constructions et produits divers.
 
L’organisation d’exposition d’oeuvre d’art ainsi que l’achat et la vente de telles oeuvres.
 
La location de décors et mobiliers.
 
Prestation de service de transport de marchandises et livraison.
 
Conception et design de projets navals.
 
Ebénisterie générale.
 
Prestation logistique.
 
Prestation Artistique.
 
Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     La société peut être dissoute par décision à l’unanimité de l’assemblée générale.
 
Article 5. Capital
     Le capital social est fixé à mille (1000) euros.
     Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale
 
Article 6. Souscription et libération
     Les cents parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de dix (10) euros chacune, comme suit :
 
- Monsieur Branders Ludovic à concurrence de cinq cents (500) euros soit 50 parts ;
- Monsieur Meylan Adrien à concurrence de cinq cent (500) euros soit 50 parts.
 
Soit ensemble cent (100) parts sociales pour un total de mille (1000) euros et libérées à concurrence de mille
(1000) euros par les déclarants par versement en espèce qu’ils ont effectué au compte numéro
XXXXXXXXXXXXXXXX de la société en formation auprès de la banque Fintro, de sorte que la société a de ce
fait, à partir de ce jour, une somme de mille (1000) euros à sa disposition.
 
Article 7.  Cession et transmission des parts
 
A/Cessions
Les parts peuvent être cédées entre vifs, que se soit à titre gratuit ou à titre onéreux, ou être transmises pour
cause de mort à une personne qui n’est pas associée avec le consentement de tous les associés, à peine de
nullité.
 
B/Droit de préemption
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa précédent
devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession,
domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours à la réception de cette lettre, la gérance en transmet le teneur, par pli recommandé, à chacun
des associés en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyer par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataire qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cessions entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou une
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert
choisi d’un commun accord, ou à défaut par le tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il
en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus
 
Article 8. Registre des parts
     Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transfert et transmissions des
parts.
     L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera conservée au siège
social de la société et l’autre, en dehors du siège social en Belgique ou à l’étranger
     Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit oà est déposée l’autre partie ; à cette fin, il sera
fait usage de photocopies.
     L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
     Des certificats constatant ces inscriptions pourront être délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 9.  Droits et obligation des parts
     La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décision régulièrement prises par
l’assemblée générale des associés.
     Les droits et obligations attachées à une part la suivent en quelque mains qu’elle passe.
     Les héritiers et légataire de parts ou les créanciers d’un associé ne peucent sous aucun prétexte, provoquer
l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l’inventaire, ni demander le partage
ou la licitation ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la société.
     Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
Article 10. Héritiers et légataires
     Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
     Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l’article 7.
     Les bénéfices annuels net de l’exercice en cours en cas de distribution est réparti prorata temporis à dater du
décès, entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
     Si le paiement n’est pas effectuez au plus tard endéans l’année suivante l’année du décès, les héritiers et
légataire sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
Article 11. Sommes dues aux associés par la société et inversement
     Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés et
vice versa, ne produiront pas d’intérêt.
 
Article 12. Gestion
     La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée générale par une
décision à l’unanimité et qui précisera en les nommant la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs et leurs
rémunérations éventuelles.
     Chaque gérant à tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d’administration et dispositions nécessaires à
la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs
ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.
 
ARTICLE 11 - Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens
Si, lors de l’apport de biens au moyen de bien communs ou d’acquisition de parts sociales au moyen de biens
communs, le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la moitié
des parts attribuées à son époux ou acquises par lui, en application de l’article 1832-2 du Code civil, le conjoint
devra être agréé à l’unanimité des associés autres que l’époux ayant déjà la qualité d’associé.
En cas de refus d’agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la totalité des parts sociales communes.
 
ARTICLE 12 - Apporteurs ou acquéreurs liés par un PACS
 
En cas d’apport de biens indivis ou d’acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l’acte
d’apport ou d’acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l’article 515-5 du Code civil.
Le (ou la) partenaire de l’apporteur ou de l’acquéreur lié par un PACS devra être agréé selon les conditions ci-
après prévues pour les cessions de parts.
 
ARTICLE 13 - Indivisibilité des parts sociales
 
1. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l’un d’eux pour les représenter auprès de la
Société. A défaut d’accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire
chargé de les représenter.
Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d’information prévus lors des
convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.
2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les
assemblées et peut y participer. Cependant, l’usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives
relatives à l’approbation des comptes de l’exercice et à l’affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul
le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.
 
ARTICLE 14  - Droits et obligations des associés
1. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l’actif social, proportionnelle au nombre de
parts existantes.
2. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu’elle passe.
3. Les associés ont la qualité de commerçant et à l’égard des tiers sont indéfiniment et solidairement responsable
des dettes sociales. Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d’eux proportionnellement au nombre
de parts.
 
ARTICLE 15 - Cession et transmissions des parts sociales
15.1. Cessions entre vifs
 
15.1.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous les
associés.
Ce consentement intervient aux conditions prévues aux articles 19 à 22 des présents statuts.
Pour obtenir ce consentement, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet
de cession à la gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce projet doit indiquer
l’identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés afin
qu’elle délibère sur le projet de cession ou consulter par écrit les associés.
La décision doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l’envoi de la lettre de convocation de l’assemblée ou
de la lettre de consultation écrite.
La décision de l’assemblée ou le résultat de la consultation écrite doit être notifié par la gérance au cédant, dans
les huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la cession n’est pas agréée, l’associé
cédant reste propriétaire des parts sociales qu’il envisageait de céder.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d’un mois à compter de la notification de
l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément
des associés.
Cette procédure d’agrément s’applique à toutes les transmissions de parts sociales entre vifs, à titre onéreux ou
à titre gratuits (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions...).
 
15.1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue opposable à
la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil ou par le dépôt d’un original de l’acte de cession
au siège social contre remise par la gérance d’une attestation de ce dépôt.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au
Registre du Commerce et des Sociétés.
 
15.2. - Dissolution d’une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution d’une communauté de biens entre époux, l’attribution des parts sociales communes au
conjoint non associé est soumise à l’agrément de tous les associés. Celui des conjoints qui possédait déjà la
qualité d’associé ne participe pas au vote. En cas de refus d’agrément, le conjoint qui avait la qualité d’associé,
garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.
 
15.3. Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS, la liquidation des parts indivises interviendra conformément aux règles
applicables au partage avec possibilité d’attribution préférentielle des parts sociales à l’autre partenaire,
moyennant le paiement d’une soulte.
A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle sera portée devant le juge.
 
15.4. Transmission par décès
Si le décès d’un associé entraîne la dissolution de la société :
En cas de décès de l’un des associés, la Société est dissoute aux conditions de l’article
....................................des présents statuts.
 
En cas de continuation de la Société avec les seuls associés survivants :
La Société n’est pas dissoute de plein droit par le décès.
Elle continue entre les associés survivants seulement, à l’exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de
l’associé décédé.
Les parts sociales de l’associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation entraîne
corrélativement la réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales annulées.
La valeur de ces parts est déterminée amiablement au jour du décès, ou à défaut d’accord, par expertise aux
conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
La Société dispose d’un délai .....................mois à compter de la date d’acceptation amiable du prix ou de la
notification du rapport de l’expert pour rembourser les ayants droit. La valeur de remboursement des parts est
majorée d’un intérêt au taux de ............... % l’an à compter du décès.
Les frais d’expertise sont supportés par la Société.
 
En cas de continuation de la Société avec les associés survivants et le conjoint survivant et les héritiers de
l’associé décédé :
La Société n’est pas dissoute de plein droit par le décès.
Elle continue entre les associés survivants, le conjoint survivant et les héritiers de l’associé décédé, sous réserve
de l’agrément requis pour devenir associé.
Cet agrément s’applique à l’ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l’associé décédé. Il doit être donné
à l’unanimité des associés survivants.
Les héritiers et le conjoint de l’associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité
auprès de la Société dans le mois du décès. De son côté, la gérance peut toujours demander la production
d’expéditions ou d’extraits d’actes notariés établissant ces qualités.
Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au
dernier domicile connu de l’associé décédé.
La décision sur l’agrément doit intervenir dans le délai ..................mois à compter de la production ou de la
délivrance des pièces susvisés.
En cas de refus d’agrément ou si l’agrément n’est pas notifié dans le délai de ............... mois prévu ci-dessus, les
parts sociales de l’associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur
décision unanime des associés survivants, elles n’aient été acquises à l’amiable soit par ceux-ci, soit par toute
autre personne qu’ils auraient agréée.
La valeur des parts sociales est fixée à l’amiable au jour du décès ou à défaut d’accord par expertise aux
conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Les frais d’expertise sont supportés par la Société.
Lorsqu’elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l’associé décédé, la Société dispose d’un délai
de..................... à compter de la date d’acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l’expert
pour effectuer ce remboursement auprès des ayants droit. La valeur de remboursement est majorée d’un intérêt
de ....................... % l’an à compter du décès.
En cas de continuation de la Société avec un ou plusieurs héritiers mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes
sociales qu’à concurrence des forces de la succession. La Société doit être transformée, dans l’année du décès,
en Société en commandite dont le ou les héritiers mineurs deviennent commanditaires ; à défaut, la Société sera
dissoute.
 
15.5. - Dissolution d’une personne morale associée
La dissolution pour quelque motif que ce soit d’une personne morale associée est assimilée au décès d’un
associé personne physique et donne lieu à l’application des dispositions ci-dessus.
 
ARTICLE 16 - Liquidation judiciaire - Interdiction ou Incapacité d’un associé
En cas de dissolution de la société, sauf décision contraire des associés :
La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l’interdiction d’exercer une profession
commerciale ou l’incapacité frappant un associé emporte dissolution de la Société, sauf décision contraire des
associés prise à l’unanimité.
Si la continuation de la société est ainsi décidée, la valeur des droits sociaux à rembourser à l’associé «exclu»
sera déterminée conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales seront
rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.
Les associés peuvent toutefois décider à l’unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des
tiers agréés à l’unanimité.
 
En cas de continuation de la Société :
La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l’interdiction d’exercer une profession
commerciale ou l’incapacité frappant un associé ne mettent pas fin à la société. La valeur des droits sociaux à
rembourser à l’associé exclu sera déterminée conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.
Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.
Les associés peuvent toutefois décider à l’unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des
tiers agréés à l’unanimité.
 
TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 17- Gérance
 
17.1. Nomination des Gérants
La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers de la
société. Lorsque une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et
obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en leur nom propre,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il dirige.
La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit
désigner son remplaçant dans les mêmes conditions.
NB : en revanche, les dirigeants de la personne morale exerçant la gérance d’une SNC ne sont pas solidairement
et indéfiniment responsable des dettes sociales de la société.
 
Eventuellement : Le(s) premier(s) gérant(s) est (sont) :
.............................................
Qui exercera (ou exerceront) leur mandat sans limitation de durée.  
 
Si tous les associés sont Gérants :
Tous les associés sont désignés comme premiers Gérants de la Société, sans limitation de durée.
 
En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés.
 
17.2. Cessation des fonctions de gérant
17.2.1.Révocation
La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf demande de
révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime :
 
Révocation d’un gérant statutaire et associé ou du gérant non statutaire et associé lorsque tous les associés sont
gérants
NB : dans cette hypothèse, les statuts peuvent également prévoir que la révocation du gérant entraînera la
dissolution de la société, sauf décision contraire des associés prise à l’unanimité.
La révocation d’un Gérant ne peut être décidée qu’à l’unanimité des autres associés.
Cette révocation n’entraîne pas la dissolution de la Société. Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la
Société et demander le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d’accord amiable,
déterminée conformément à l’article 1843-4 du Code civil.
Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec
demande d’avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d’associé. Les autres associés
peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.
 
Révocation d’un gérant non statutaire et associé :
La révocation d’un Gérant est décidée «à l’unanimité des autres associés ou : à la majorité des associés
représentant................des parts sociales». Elle n’entraîne pas la dissolution de la Société.
Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales
dont la valeur sera, à défaut d’accord amiable, déterminée conformément à l’article 1843-4 du Code civil.
Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec
demande d’avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d’associé. Les autres associés
peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.
 
Révocation d’un gérant non statutaire et non associé :
La révocation du gérant non statutaire et non associé est décidée à la majorité des associés représentants
........................des parts sociales.
 
17.2.2. Démission
En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, ................ mois à l’avance par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Gérant démissionnaire, s’il est également associé, ne perd pas la qualité d’associé.
 
17.3. Pouvoirs de la gérance
1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s’ils sont plusieurs, engage la
société par tous les actes entrant dans l’objet social.
En cas de pluralité de gérants, l’opposition formée par l’un d’eux aux actes d’un autre gérant est sans effet à
l’égard des tiers, à moins qu’ils en aient eu connaissance.
 
2.Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant ou chacun des gérants ne pourra, sans avoir été
préalablement autorisé par décision prise «à l’unanimité des associés, ou : à la majorité des associés
représentant plus de ................ des parts sociales», acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de
commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce,
concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société
constituée ou à constituer, contracter des emprunts pour un montant supérieur à .................................... euros.
En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux a le droit de s’opposer à une opération envisagée par l’un d’eux
avant qu’elle soit conclue.
 
17.4. Obligation de non concurrence
Le gérant consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant toute la durée de son
mandat Il lui est formellement interdit de s’intéresser ou de participer de quelque manière que ce soit, y compris
par personne interposée, à l’exploitation d’une autre entreprise commerciale ou industrielle.
NB : Cette clause facultative peut être une précaution utile, en particulier si la société exerce une activité bien
spécifique.
17.5. Rémunération de la gérance Sur décision collective des associés prise «à l’unanimité, ou : à la majorité des
associés représentant plus de ............... des parts sociales», le Gérant ou chacun des Gérants pourra avoir a
droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par ladite décision
Eventuellement :
Le Gérant ou chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de
représentation et de déplacement exposés pour l’exercice de ses fonctions.
 
ARTICLE 18 - Commissaires aux comptes
 
Les associés peuvent nommer par décision prise «à l’unanimité, ou : à la majorité des associés représentant plus
de ...................... des parts sociales»un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants.
Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux
comptes suppléant lorsqu’elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout associé peut demander en justice la nomination d’un Commissaire aux comptes.
Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs missions et sont rémunérés
conformément à la loi.
 
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 19 - Nature des décisions collectives – Mode de consultation
 
Les décisions collectives ont pour objet l’approbation annuelle des comptes, l’autorisation des opérations
excédant les pouvoirs des Gérants, la nomination et la révocation des Gérants, l’agrément des cessions de parts,
les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts.
Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d’une assemblée générale ou d’une consultation écrite des
associés.
Cependant, la tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour l’approbation des comptes annuels et pour
toutes autres décisions si l’un des associés le demande.
 
ARTICLE 20 - Assemblée générale
 
1. Les convocations à l’assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d’une lettre recommandée
avec demande d’avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant
la date fixée pour la réunion.
Les lettres de convocation indiquent l’indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du
jour.
2. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation
du ou des Gérants.
3. L’assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont
présents ou régulièrement représentés.
4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
5. L’assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l’associé auteur de la convocation. Le Président de
l’assemblée peut être assisté d’un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d’eux.
6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux
sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par
un Gérant.
 
ARTICLE 21 - Consultation écrite
 
1. En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports
nécessaires à leur information ainsi qu’un bulletin leur permettant d’exprimer leur vote sur chaque résolution
proposée.
2. Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la consultation pour retourner ce
bulletin à la Société par lettre recommandée. Le vote est exprimé par «oui» ou par «non». Tout associé n’ayant
pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
3. La gérance établit et signe le procès-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des
associés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en
vigueur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes par le
(ou l’un des) Gérant(s).
 
ARTICLE 22 - Majorité
 
Dans le cas où toutes les décisions sont prises à l’unanimité :
Toutes les décisions collectives sont prises à l’unanimité des associés.
 
Dans le cas où certaines décisions peuvent être adoptées à la majorité :
Sont prises à l’unanimité les décisions relatives :
à la révocation d’un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé est
statutaire ;
à la continuation de la société malgré la révocation de son gérant ;
aux cessions de parts des associés ;
à la transformation de la société en société par actions simplifiée ;
à la continuation de la société malgré la faillite, l’interdiction d’exercer une profession commerciale, ou encore
l’incapacité frappant l’un des associés.
 
Par ailleurs, toute décision ayant pour objet ou pour effet d’augmenter les engagements d’un associé ne peut
être prise sans le consentement de celui-ci.
 
Les comptes annuels sont approuvés à la majorité de plus de ................ des parts sociales
 
Toutes les décisions collectives dont les conditions d’adoption ne sont pas spécialement fixées par les présents
statuts sont prises :
– lorsqu’elles ne modifient pas les statuts à la majorité de plus de ......................des parts sociales ;
– lorsqu’elles modifient les statuts et notamment lorsqu’elles statuent sur la transformation de la Société en
Société d’une autre forme à la majorité de plus de ......................des parts sociales.
 
 
TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE 23 - Exercice social
 
L’exercice social commence le ........................ et se termine le .................................
Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l’immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au ...................................
 
ARTICLE 24 - Comptes sociaux
 
1. Il est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs
et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l’activité de celle-ci au
cours de l’exercice écoulé.
2. Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu
par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des
questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
3. Si à la clôture d’un exercice social, la Société atteint l’un des seuils définis à l’article 244 du décret du 23 mars
1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d’information comptable et financière dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
 
ARTICLE 25 - Affectation et Répartition des résultats
Le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et
augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l’exercice. Le bénéfice distribuable est
réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Toutefois, l’assemblée
générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les
sommes qu’elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou
plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s’imputent éventuellement les déficits et qui
peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de
leurs parts sociales. Les pertes, s’il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur
solde éventuel est inscrit à un compte «report déficitaire» pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les
associés peuvent décider à l’unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la
proportion de leurs droits sociaux.
 
ARTICLE 26 - Comptes courants d’associés
 
Chaque associé peut, avec l’accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d’accord entre la
gérance et le ou les associés prêteurs.
 
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 27 - Dissolution
 
1. La Société est dissoute par l’arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision
judiciaire pour justes motifs.
Un an au moins avant la date d’expiration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des
associés, prise à l’unanimité, à l’effet de décider s’il y a lieu de proroger la Société.
2. La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective des associés prise à l’unanimité ou pour
l’une des causes prévues aux présents statuts.
3. La réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société.
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n’a pas été régularisée dans le
délai d’un an.
Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’associé unique
est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à
liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.
4. La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au
Registre du Commerce et des Sociétés.
 
ARTICLE 28 - Liquidation
 
1. A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous réserve
de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liquidation et sa dénomination sociale doit
dès lors être suivie de la mention «Société en liquidation». Cette mention ainsi que le nom du ou des Liquidateurs
doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
2. Les associés, par une décision collective prise «à l’unanimité, ou : à la majorité des associés représentant plus
de ............... des parts sociales», nomment parmi eux ou en dehors d’eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils
déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés
liquidateurs.
3. Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l’effet de réaliser, même à l’amiable, tout
l’actif de la Société et d’apurer son passif. Toutefois, la cession de l’actif est soumise aux restrictions légales ci-
après :
– La cession globale de l’actif de la Société ou l’apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie de
fusion, requiert le consentement unanime des associés.
– Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l’actif de la Société à une personne
ayant eu la qualité d’associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du Tribunal de
commerce, le Liquidateur dûment entendu.
– La cession de tout ou partie de l’actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint,
ascendants ou descendants, est interdite.
3. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de
liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clôture de
la liquidation.
Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées «à l’unanimité, ou : à la majorité des associés représentant
plus de ..............................des parts sociales».
Dans le cas où l’assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes
de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
4. Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de leur
part dans le capital.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 - Contestations
 
Si une clause d’arbitrage est prévue :
Toutes contestations qui pourraient s’élever au cours de l’existence de la Société ou après sa dissolution pendant
le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés
eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la
procédure d’arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manière que le
Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d’accord sur cette désignation, il y sera procédé par
voie d’ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de
référé par une des parties ou un arbitre.
L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l’empêchement ou la récusation d’un arbitre. Il
sera dans un tel cas pourvu à la désignation d’un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de
commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables
compositeurs, les parties convenant de renoncer à la voie d’appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, tant pour
l’application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés.
 
Si les contestations doivent être portées devant la juridiction de droit commun :
Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou après sa dissolution pendant le
cours des opérations de liquidation, soit entre les associés la gérance et la Société, soit entre les associés eux-
mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, seront jugées
conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
 
ARTICLE 30 - Jouissance de la personnalité morale
La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés.
 
ARTICLE 31 - Actes accomplis au nom de la Société en formation
 
Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la
Société en formation par «Nom de l’associé», tels que ces actes sont mentionnés dans l’état ci-annexé, avec
l’indication des engagements qui en sont la conséquence.
La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Au surplus, «Nom de l’associé» est expressément autorisé(e) à passer et souscrire pour le compte de la Société
en formation, les actes et engagements suivants, entrant dans l’objet social et conformes à l’intérêt social :
«Enumération de ces opérations»
Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine par la
Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés.
 
ARTICLE 32 - Enregistrement
 
Le présent acte sera enregistré dans le délai d’un mois à compter de sa date.
 
ARTICLE  33 - Publicité et pouvoirs
 
Tous pouvoirs sont donnés à M..............................pour accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment
à l’effet de faire insérer l’avis de constitution dans un journal d’annones légales du département du siège social.
 
ARTICLE 34 - Frais
 
Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des frais
généraux du premier exercice.
 
Fait à wauthier braine
Le 17/12/2018
En  6 originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour l’enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du
Tribunal de commerce du siège social et 2 pour la remise d’un exemplaire à chaque associé.