N° d'entreprise : 0439904896
Nom
(en entier) : PROMOTION LEOPOLD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Herrmann-Debroux 40-42
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 14 décembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de transférer le siège de la société (et le siège de l’unité d’établissement dont le
numéro d’unité d’établissement est 2.047.186.384) à 1160 Auderghem, Avenue Edmond Van
Nieuwenhuyse, 30.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations, comme suit :
TITRE I
FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme – Dénomination
La société existe sous la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « PROMOTION
LEOPOLD ».
Article 2 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans tout autre Région en Belgique par décision du conseil d'administration,
pour autant qu’un tel transfert n’entraine pas le changement de la langue des statuts.
Si le transfert du siège nécessite la modification de la langue des statuts, seule l'assemblée générale
peut prendre cette décision dans le respect des conditions requises pour les modifications des
statuts.
La société peut établir par décision du conseil d'administration d'autres sièges administratifs,
agences, unités d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'achat, la vente, l'échange, l'exploita-tion, la mise en location et, de manière
générale, la mise en valeur de tout terrain ou bâtiment de quelque manière que ce soit.
Pour ce faire, la société peut participer, directement ou indirectement, dans tous les organis-mes
publics ou privés et dans toutes les sociétés d'entreprises et d'exploitations immobilières ayant un
objet similaire, analogue ou connexe à celui de la société.
Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opéra-tions financières de crédit et de prêt, emprun-ter
notamment sur gage ou avec constitution d'hypo-thèque, cautionner ou garantir tous prêts ou crédits,
avec ou sans privilège ou autre garantie réelle.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles ou commer-ciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa-tion,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises, opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL  ACTIONS.
Article 5 : Capital.
Le capital souscrit est fixé à cent mille euros (EUR 100.000,00).
Il est entièrement libéré.
Il est représenté par 10.585 actions sans mention de valeur nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire en espèces,
sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata
du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire en espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions légales
applicables.
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions
commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le
restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 8 : Capital autorisé.
L'assemblée générale des actionnaires peut, moyennant accomplissement des formalités et sous les
conditions prescrites à l'article 7 :177 du Code des sociétés et des associations, autoriser le conseil
d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette
autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé.
L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation
peut être réalisée par l'incorporation de réserves.
Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pouvoir de constater les modifications
des statuts qui en résultent.
Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter
ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation
de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que
les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des
formalités et dans le respect du prescrit légal.
Article 9 : Nature des actions.
Les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout
moment et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le
registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d’administration est
autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.
Article 10 : Responsabilité des actionnaires.
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Article 11 : Cession d'actions.
Les titres de la société sont librement cessibles entre vifs et transmissibles pour cause de mort.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Lorsqu’un actionnaire veut céder tout ou partie de ses actions, il doit en informer les autres
actionnaires ainsi que le conseil d’administration par lettre recommandée comprenant le nombre d’
actions cédées, le prix de cession et l’identité du cessionnaire.
Les autres actionnaires bénéficieront d’un droit de préemption durant 1 mois à compter de l’envoi de
la lettre recommandée, au prorata de leur intérêt social. Ils pourront arranger entre eux leur droit de
préemption.
Ils notifieront par lettre recommandée à l’actionnaire cédant et au conseil d’administration dans le
délai précité la proportion dans laquelle ils exercent leur droit de préemption. Les actions pour
lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé pourront être cédées à condition qu’à l’unanimité
des voix, tous ses membres étant présents, le conseil d'administration agrée le cessionnaire et ce,
dans les quinze jours suivant le mois pendant lequel le droit de préemption a pu être exercé. Sa
décision devra être communiquée par lettre recommandée adressée à tous les actionnaires. Si le
cessionnaire proposé n’est pas agréé, le conseil d’administration devra, dans le mois qui suit, trouver
un autre cessionnaire. Il en communiquera l’identité à tous les actionnaires par lettre recommandée.
Passé ce dernier délai, la cession des actions non préemptées pourra se faire aux conditions et au
cessionnaire indiqué à l’origine.
Article 12 : Héritiers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 13 : Propriété d'une action.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article 14 : Obligations.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
TITRE III.
ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 15 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé au moins du minimum des administrateurs fixé
par la loi, actionnaires ou non, nommés pour une durée conforme au Code des sociétés et des
associations par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président et éventuellement un ou
plusieurs vice-présidents, sans que ces désignations ne confère de droit particulier aux
administrateurs concernés.
Article 16 : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 17 : Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la
société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur
gestion, conformément au Code des Sociétés.
Article 18 : Comité de direction et gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour
autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble
des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d'administration.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du comité de direction, il doit le
communiquer aux autres membres avant la délibération du comité.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les membres du comité de direction.
Le conseil d'administration peut en outre déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation
de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 19 : Convocations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, en ce compris le courrier électronique, au plus tard vingt-quatre heures avant la
réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’
avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Les réunions se tiennent au lieu, jour et heure indiqué dans les convocations.
Article 20 : Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si l’unanimité de ses
membres est présente ou représentée. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle réunion sera convoquée
dans laquelle le conseil d’administration pourra délibérer pour autant que les ¾ de ses membres
soient présents ou représentés.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, en ce compris le courrier électronique, mandat à un de
ses collègues du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place. Le mandant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
Toute décision du conseil est prise à l’unanimité des votants.
Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par consentement unanime
des administrateurs exprimé par écrit.
Enfin, dans tous les cas, le conseil d’administration peut se tenir par conférence téléphonique ou par
vidéo conférence.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence et de
la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce
dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Article 21 : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les mandataires signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit,
courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit, y sont annexés.
Article 22 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 23 : Commissaires.
Si la société y est tenue par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité, au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Article 24 : Pouvoirs des commissaires.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des sociétés et
des associations.
Article 25 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux.
Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 26 : Représentation de la société.
La société est représentée dans tous ses actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 27 : Assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées
sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et
de majorité à observer dans les assemblées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 28 : Date et lieu de l'assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir le deuxième mercredi du mois d'avril, à onze heures. Si
ce jour est un jour férié légal, l'as-semblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant un cinquième du capital.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à
l'article 7 :135 du Code des sociétés et des associations, peuvent prendre connaissance de ces
décisions.
Article 29 : Prorogation.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, toute assemblée générale,
ordinaire ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 30 : Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du commissaire.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 31 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions doivent être inscrits sur le registre
des actionnaires, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son
choix, à qui il donne mandat par lettre, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit, ayant
un support matériel.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Article 32 : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un actionnaire ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. Si le nombre d’actionnaires présents le permet,
l'assemblée peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 33 : Vote par correspondance.
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
    •  Les nom, prénoms ou dénomination de l’actionnaire, son domicile ou siège ;
    •  Sa signature ;
    •  Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
    •  La preuve de l’accomplissement des formalités préalables pour être admis à l’assemblée ;
    •  L’ordre du jour de l’assemblée générale ainsi que les propositions de décisions ;
    •  Le sens du vote ou l’abstention sur chaque proposition ;
    •  Le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires qui ne sont pas parvenus à la société au moins trois jours
ouvrables avant l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique.
Article 34 : Droit de vote.
Chaque action pour laquelle ont été honorés les appels de fonds exigibles donne droit à une voix.
Article 35 : Quorum et majorité.
L’assemblée ne peut délibérer et statuer valablement que si l’unanimité des actionnaires est
présente ou représentée. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle réunion sera convoquée dans laquelle
l’assemblée pourra délibérer pour autant que les ¾ des actionnaires soient présents ou représentés.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à l’unanimité des voix.
Les mêmes conditions de quorum de présence et d’unanimité des voix que celles indiquées ci-avant
sont applicables pour toutes modifications des statuts.
Lorsque la délibération est soumise par le Code des sociétés et des associations à des conditions
plus strictes, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de
présence et de votes requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 36 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou les extraits des procès-verbaux de l’assemblée
générale à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par deux administrateurs soit par l’
administrateur-délégué.
TITRE V.
COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
Article 37 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 38 : Comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 39 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article 40 : Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des sociétés et des associations.
TITRE VI.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 41 : Dissolution.
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
Article 42 : Répartition du boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE VII.
ELECTION DE DOMICILE.
Article 43 : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE VIII.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 44 : Dispositions générales.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 14 décembre 2023, 4 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.