N' d'entreprise : 0459 371 313
Nom
(en entier) : PAM IMMODEM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Frans van Kalken 9 bte 8 à Anderlecht (1070 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Transfert du siège en Région flamande-Décision d'adapter les statuts de la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations-
Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres-Adoption de nouveaux statuts en néerlandais-
Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son
mandat comme administrateur unique-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« PAM IMMODEM », ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Frans van Kalken 9 bte 8, inscrite
au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0459.371.313, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le cinq septembre deux mil vingt-quatre,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 12 septembre suivant, volume 0
folio 0, case 22665, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Transfert du siège vers la Région flamande
L'assemblée décide de transférer le siège de la société vers la Région flamande à 1731 Releghem,
Poverstraat 116.
Deuxième résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l'éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux
propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, en néerlandais, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
Cinquième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur unique
Suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l'assemblée générale
constate la fin du mandat du gérant, mentionné ci-après et procéde au jour de l'acte au renouvellement de son
mandat comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur CREYELMAN Pascal.
Son mandat reste gratuit.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l'administrateur unique, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.