N° d'entreprise : 0860900536
Nom
(en entier) : ASSOCIATION DU NOTARIAT DE LA PROVINCE DE NAMUR
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Borgnet 13
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’ASBL Maison des Notaires de Namur
en date du 30 novembre 2023 ce qui suit :
1ère résolution :
L’assemblée générale décide à l’unanimité de remplacer la dénomination actuelle par la
dénomination nouvelle « Maison des Notaires de Namur », en abrégé, « MDNN ».
2ème résolution :
L’assemblée générale décide à l’unanimité de réécrire les statuts ainsi qu’il suit, sans toutefois
modifier l’objet social, l’exercice social et la date de l’assemblée générale annuelle :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Maison des Notaires de Namur », ou en abrégé « MDNN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but d’apporter à ses membres une aide, tant scientifique que technique, dans
l'exercice de leurs fonctions, afin d'améliorer le service du public.
L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son but et notamment, sans que cette énumération soit limitative, procéder à l'achat, la
vente, l'échange, la prise et la mise en location de biens immeubles et de matériel ou mobilier,
l'emprunt, sous forme de prêt, crédit ou leasing, etc.
L'association a pour objet :
- la mise à disposition de ses membres et du public de services notariaux, notamment de personnel
et de matériel, de salles de vente, de réunions ou d’expositions ;
- l'information immobilière, l'organisation d'un service de négociation groupée, l’organisation et la
gestion de toutes banques de données centralisant les renseignements sur les biens immobiliers mis
en vente par les membres, et les points de comparaison,
- la gestion de sites Internet en rapport avec la profession,
- l'organisation d'un service de conseils en matière de comptabilité et de fiscalité notariales, en
matière sociale, administrative et juridiques,
- la formation de ses membres, de leur personnel et du public, notamment par l'organisation de
conférences juridiques, de recyclages, de congrès, de réunions de groupements professionnels, la
participation aux foires et salons et l'édition de publications ;
- l'organisation de tous services communs de documentation, l'assistance et l'entraide entre ses
membres et au profit de leurs familles, aux points de vue social, juridique, administratif ou autres,
- toutes actions de nature à améliorer les relations professionnelles entre les membres, ainsi qu'avec
d'autres Notaires ou avec d'autres professionnels ou d'autres institutions en rapport avec le notariat,
tant au plan national qu'international.
L'association pourra poser tes actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, sans
toutefois que son activité ne puisse jamais s'étendre aux matières relevant directement de la
compétence de la Chambre de discipline ou d'une autre autorité disciplinaire instituée par la loi.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. – Membres, admission, sorties, engagement
Article 5.
Le nombre des membres n'est pas limité : leur nombre minimum est fixé à 3.
L'association se compose de membres effectifs, de membres adhérents et de membres honoraires.
a) Sont membres effectifs les Notaires, titulaires, associés, adjoints ou suppléants, en exercice dans
la Province de Namur, à condition d'avoir été admis en qualité de membres effectifs, conformément
aux présents statuts.
Ils perdent la qualité de membre effectif lors de la cessation de leurs fonctions
b) Sont également membres effectifs les candidats-notaires inscrits au tableau de la Province de
Namur, à condition d'être admis en qualité de membres effectifs conformément aux présents statuts.
Ils perdent la qualité de membre effectif lors de la cessation de leurs fonctions de candidats-notaires
ou lors de leur radiation du tableau de la Province de Namur.
c) sont membres honoraires, les notaires honoraires ayant résidé dans la Province de Namur, admis
en cette qualité, conformément aux présents statuts.
d) Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui ont été admises en cette
qualité par le Conseil d'administration.
Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale de l'association.
Les membres effectifs disposent chacun d'une voix délibérative.
Les membres adhérents et les membres honoraires participent aux débats avec une voix
consultative.
Article 6.
Tout Notaire, titulaire ou associé, ou Notaire suppléant exerçant ses fonctions dans la Province de
Namur et qui désire devenir membre doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration.
Il en est de même pour tout candidat-notaire inscrit au tableau de la Province de Namur.
Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision est
sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du
candidat.
Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme Juridique et l'adresse du siège social.
Les membres qui deviennent notaires honoraires restent membres mais avec voix consultative.
Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres.
Cette signature constate sans réserve son adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de
l'association.
Article 7.
Aucun droit d'entrée ne peut être réclamé.
La cotisation annuelle de chaque membre ne pourra pas dépasser cinq mille euros, à indexer sur
base de l’indice des prix à la consommation (indice du mois de novembre 2023).
Les notaires honoraires sont dispensés de payer une cotisation.
Chaque année, l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration votera le montant
global de la cotisation pour l’ensemble des membres, laquelle sera répartie selon une clé de
répartition reprise dans un règlement d’ordre intérieur.
Il est toutefois ici prévu que les membres pourraient être dispensés du paiement d’une cotisation si
les finances le permettent, et sur décision de l’assemble générale.
Les candidats-notaires et notaires honoraires sont dispensés du paiement d’une cotisation.
Article 8.
Les membres sont libres de se retirer de l'association en tout temps, en adressant leur démission au
conseil d’administration par lettre recommandée à la poste. Le membre qui ne réunit plus les
conditions requises par l’article 5 des statuts pour devenir membre est réputé démissionnaire.
Le membre réputé démissionnaire en est averti par simple courrier par le conseil d’administration qui
l’invite à remettre formellement sa lettre de démission. Faute de remettre formellement sa démission,
le conseil d’administration proposera à l’assemblée générale de prononcer l’exclusion de ce membre
aux conditions de forme, de présence et de majorité requises par l’article 9 des statuts.
Article 9.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale des membres. Celle-
ci statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes, après avoir entendu ou
appelé à fournir des explications, le membre qui semble devoir être l'objet de cette mesure. Le
membre démissionnaire ou exclu et les héritiers et ayants droit du membre décédé n'ont aucun droit
sur le fonds social et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer les scellés et requérir l’
inventaire.
Article 10.
§1er. Tout membre peut consulter le registre des membres et tous les procès-verbaux relatifs aux
réunions et décisions de l’assemblée générale.
§2ème. En l’absence de nomination d’un commissaire, tout membre peut consulter, au siège de l’
association, tous les procès-verbaux et décisions du conseil d’administration, de même que tous
documents comptables de l’association. Le conseil d’administration peut, à sa discrétion, décider de
soustraire certains passages des procès-verbaux à la consultation demandée, notamment lorsqu’il s’
agit d’informations confidentielles ou qui pourraient porter atteinte à la vie privée de certaines
personnes.
TITRE III. - Administration, direction
Article 11.
L'association est administrée par un conseil de six membres au moins et de douze membres au plus,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale des membres et en tout temps révocables par elle.
Les mandats sont renouvelables une seule fois, de sorte que le mandat d’un administrateur ne
puisse excéder six années consécutives. Le conseil d’administration fixe le nombre de postes d’
administrateurs à pourvoir à chaque élection, en respectant le principe d’un renouvellement du
conseil d’administration par tiers tous les deux ans.
Leurs mandats seront renouvelés par tiers tous les ans en vertu d'un roulement déterminé par un
tirage au sort.
Les administrateurs sortants seront rééligibles.
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, les administrateurs peuvent être
remboursés du montant réel des frais exposés à l’occasion de l’accomplissement de leur mission.
La Chambres des Notaires de Namur a faculté de présenter la candidature de deux membres au
plus.
Article 12.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.
Article 13.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un secrétaire et un trésorier.
Au cas où aucun vice-président n’aurait été désigné, en cas d’empêchement du président, la
présidence est exercée par l’administrateur désigné par ses collègues.
Article 14.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Article 15.
15.1 Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne
peut recevoir qu’une seule procuration. Celle-ci doit être remise au secrétaire ou lui être envoyée par
courriel avant le début des délibérations du conseil.
15.2. Le conseil d’administration peut se réunir virtuellement ou certains de ses membres peuvent
assister au conseil par voie virtuelle (visioconférence).
Article 16.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes.
Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont signés par le président, le secrétaire ou par deux membres du conseil.
Les décisions du conseil d'administration intéressant les membres leur seront communiquées dans
la huitaine.
Article 17.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'association.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale.
Article 18.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature sociale
afférente à cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui a le statut d’administrateur délégué
et exerce la gestion journalière et toutes autres missions qui lui sont conférées par le conseil d’
administration ou le règlement d’ordre intérieur.
Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association, de même que ceux qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, justifient une absence d’intervention du conseil
d’administration.
Article 19.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de l'association par
le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou d'un administrateur à ce
délégué.
Article 20.
Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
employés ou salariés de l'association, à défaut d'une délégation donnée par une délibération
spéciale du conseil d'administration, sont valablement signés par deux administrateurs, lesquels
n'auront pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
Tous actes du ressort de la gestion journalière, dont les licenciements d’un membre du personnel
pour motif grave, sont signés par un administrateur-délégué.
TITRE IV. - Assemblées générales
Article 21.
L'assemblée est le pouvoir souverain de l'association.
Sont réservées à sa compétence :
1. Les modifications aux statuts sociaux.
2. La nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires.
3. La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
4. L'approbation des budgets et des comptes.
5. La dissolution volontaire de l'association.
6. La dissolution sans liquidation en vue d’apporter l’intégralité du patrimoine à une (en cas de
fusion) ou plusieurs (en cas de scission) personnes morales poursuivant un but désintéressé ;
7. Les exclusions de membres.
8. L'établissement et les modifications du règlement d'ordre intérieur.
9. Toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au
conseil d'administration.
Article 22.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra dans le courant du mois de mai de chaque année.
L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit
l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.
Article 23.
Les convocations sont faites par le conseil d'administration par courriel ou, à défaut pour le
destinataire d’en disposer, par lettre missive ordinaire adressée à chaque membre quinze jours au
moins avant la réunion et signée au nom du conseil par le président ou par un administrateur
délégué ou par deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer
que sur les points portés à celui-ci. Les documents complémentaires (comptes, budget, rapport d’
activités ou rapport du commissaire, …) sont adressés au moins huit jours avant l’assemblée.
Article 24.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, le vice-président ou, à leur
défaut, par un administrateur désigné à cet effet par les administrateurs présents.
Le président désigne le secrétaire.
Article 25.
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout mandataire de son choix membre lui-même.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
Article 26.
26.1. L'assemblée est valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et
ses décisions sont prises à la majorité absolue des votes valables.
Le quorum est porté à deux tiers lorsque la loi ou les présents statuts le prévoient.
26.2. Si le quorum requis n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui délibérera
et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la première réunion, et cela quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette deuxième réunion ne peut être tenue qu’
au plus tôt deux semaines après la première réunion.
Article 27.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial signé par le
président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent et conservé au siège de
l'association où tous les intéressés pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des
registres.
Si les intéressés ne sont pas des membres mais justifient de leur intérêt légitime, cette
communication est subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de
l'administrateur délégué.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE V. - Budgets et comptes
Article 28.
Chaque année, au trente et un décembre, les comptes annuels de l'exercice écoulé sont arrêtés et le
budget du prochain exercice dressé. Ils sont soumis à l'approbation de l’assemblée générale
ordinaire du mois de mars suivant.
L'assemblée générale désignera :
- si les critères légaux l’imposent ou si elle en décide ainsi, un commissaire dont elle fixe la durée de
la mission et la rémunération ;
- à défaut, un vérificateur aux comptes, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui
présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible. Le vérificateur aux
comptes est choisi parmi les membres. La perte de la qualité de membre ou la nomination comme
administrateur met fin de plein droit à la qualité de vérificateur aux comptes.
En cas d’élection du commissaire comme administrateur, il sera procédé directement par l’
assemblée générale à la désignation d’un nouveau commissaire même si ce point n’est pas porté à l’
ordre du jour.
TITRE VI. – Dissolution - liquidation
Article 29.
La dissolution et la liquidation de l'association réglées par les articles 2:118 et suivant du
Code des sociétés et des associations.
Article 30.
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée
nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Après acquittement du passif, l'actif de l'association sera mis à la disposition d’une association
poursuivant un but similaire ou, à défaut, de la Compagnie des Notaires de la Province de Namur
Mise au vote, cette résolution est adoptée article par article à l’unanimité.
3ème résolution :
L’adresse du siège est située rue Borgnet 13 à 5000 Namur.
Mise au vote, cette résolution est votée à l’unanimité.
4ème résolution :
Tous pouvoir est donné à l’unanimité par l’assemblée générale au notaire Benjamin DEKEYSER aux
fins de publications au Moniteur belge.
Mise aux voix, cette décision est votée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition du procès-verbal du 30 novembre 2023
- les statuts coordonnés.
Benjamin Dekeyser, notaire associé