N° d'entreprise : 0548762157
Nom
(en entier) : Aire Toiture
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Maurice Herbette 67 bte 123
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck, notaire associé de résidence à Jette, le 1er
avril 2022, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Aire Toiture » a pris entre autre les résolutions suivantes :
1.PREMIÈRE RÉSOLUTION
      En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi  du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.DEUXIÈME RÉSOLUTION
     En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,  a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3.TROISIÈME RÉSOLUTION- TRANSFERT DU SIEGE
L’assemblée décide de transférer le siège vers 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Breemput 24, à partir de ce
jour sous la condition suspensive expresse que la même assemblée générale constate, dans un
deuxième acte, l'adaptation des statuts dans la nouvelle langue à savoir le néerlandais,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4. QUATRIEME RESOLUTION – NOMINATION ET DEMISSION GERANTS
      L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir monsieur
DEMETTRE Philippe et Monsieur DEMETTRE Thomas et procède immédiatement à la nomination
de monsieur DEMETTRE Thomas prénommé comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée Il est ici présent et il accepte son mandat. Son  mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant (administrateur) démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5.CINQUIEME RESOLUTION : SIEGE – SITE INTERNET
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1600 Sint-Pieters-Leeuw,
Breemput 24.
Volet B
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est :  Pas d’application
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : Pas d’application
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, coordination des statuts
Olivier Neyrinck, notaire associé