ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ATHELEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4633 Soumagne, Rue d'Ensival(MEL) 93
Objet de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 17 septembre 2010, qui sera 
bientôt enregistré, il résulte que :
Monsieur THYSE Albert, François, Valère, électricien, né à Seraing, le neuf août mille 
neuf cent cinquante-trois, divorcé, domicilié à 4633 Soumagne (Mélen), rue d’Ensival, 
93.
a constitué une société commerciale et dressé les statuts d’une Société privée à 
responsabilité limitée, dénommée «ATHELEC», ayant son siège social
à 4633 
Soumagne (Mélen), rue d’Ensival, 93, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), représenté par vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/vingtième de l’avoir social, émises au pair, soit neuf cent 
trente euros (930 €) chacune.
Les parts sociales sont souscrites par les apports suivants :
A. APPORTS EN NATURE
Rapports
Madame Anne DORTHU, réviseur d'entreprises, représentant la Société civile à 
forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Baker Tilly Dorthu » à Soumagne, 
désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par la loi.
Ce rapport, daté du 10 septembre 2010, conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée 
« ATHELEC » qui fait l’objet du présent rapport consiste en l’apport de diverses 
immobilisations corporelles, ainsi que d’un financement, pour une valeur nette totale de 
14.930,21 €.
L’apporteur, Monsieur Albert THYSE, déclare qu’il n’existe aucun passif occulte.
Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de la 
personne physique.
L’opération comprend notamment le transfert à la société d’un bien ayant fait l’objet 
d’un financement et de ce contrat de financement. Nous rappelons que la présent 
opération requiert l’accord préalable de l’organisme dispensateur de crédit.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des 
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Le fondateur de la société, Monsieur THYSE, est responsable de l’évaluation des 
éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales 
attribuées en contrepartie de l’apport en nature.
b) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de 
précision et de clarté.
c) Le mode d’évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de 
l’économie d’entreprise et
conduit au moins au nombre (16) et au pair 
Greffe 
0829455314
comptable des parts sociales attribuées en contrepartie de l’apport en nature de 
sorte que celui-ci n’est pas surévalué.
Le capital de la société privée à responsabilité limitée « ATHELEC » s’élèvera à 
18.600,00 € et sera représenté par 20 parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
En contrepartie de son apport en nature d’une valeur totale nette de 14.930,21 €, 
Monsieur Albert THYSE recevra 16 parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentatives d’une partie du capital de la société privée à responsabilité limitée 
« ATHELEC ». Il bénéficiera également de l’inscription d’un compte courant d’un 
montant de 50,21 € ouvert à son nom au crédit dans les comptes de la société.
En contrepartie de son apport en numéraire, soit 3.720 €, libéré entièrement lors de la 
constitution de la société, Monsieur Albert THYSE recevra, en outre, 4 parts sociales 
représentatives du solde du capital de la société privée à responsabilité limitée 
« ATHELEC ». Cette libération en numéraire sera établie par l’attestation bancaire 
prévue par la loi.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous 
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Soumagne, le 10 septembre 2010.
Baker Tilly Dorthu,
Réviseurs d’Entreprises S.c.P.R.L.
représentée par Anne DORTHU,
Réviseur d’Entreprises, Gérante »
Conformément à la loi le fondateur a rédigé un rapport spécial exposant l'intérêt 
que présente pour la société les apports en nature. Ce rapport est daté du 17 
septembre 2010.
Le notaire a attesté l’existence et la légalité externe de ces rapports.
Apports
Monsieur Albert THYSE a fait apport à la société de l’ensemble des valeurs 
corporelles et incorporelles liées à l’exercice de la profession d’électricien qu’il exerce en 
personne physique depuis de nombreuses années, ainsi que du financement en cours.
Ces biens, plus amplement décrits dans le rapport de Madame Anne DORTHU précitée, 
comprennent les éléments suivants décrits avec leur valeur d’apport :
Valeurs actives :
Installations, machines et outillages : 
9.308,44 €
Mobilier et matériel roulant : 
14.293,08 €
Valeurs passives :
Dettes à long terme :
5.484,14 €
Dettes à long terme échéant dans l’année :
3.187,17 €
Note : AXA Banque a marqué son accord sur le transfert des dettes à la société 
présentement constituée.
La valeur nette s’établit ainsi à quatorze mille neuf cent trente euros et vingt et 
un cents (14.930,21 €)
Le montant porté en capital sera toutefois limité à quatorze mille huit cent 
quatre vingt euros (14.880 €).
B. APPORTS EN NUMÉRAIRE
Monsieur Albert THYSE a fait apport à la société d’une somme de trois mille sept 
cent vingt euros (3.720 €) en numéraire.
Monsieur Albert THYSE a déclaré et reconnu qu'il a versé, préalablement à la 
constitution de la société, la somme de trois mille sept cent vingt euros, sur un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de AXA Banque, agence de 
Beyne-Heusay, sous le numéro 751-2049845-81.
Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 
trois mille sept cent vingt euros (3.720 €).
C. RÉMUNÉRATION DES APPORTS
En rémunération des apports en nature effectués par Monsieur Albert THYSE, 
soit quatorze mille neuf cent trente euros et vingt un cents (14.930,21 €) il lui a été 
attribué seize (16) parts sociales, ce qu'il a accepté.
Le solde de la valeur de son apport en nature, soit cinquante euros et vingt et un
cents (14.930,21 – 14.880 = 50,21 €), sera portée dans un compte courant ouvert au 
nom de Monsieur Albert THYSE au crédit dans la comptabilité de la société, ce qu’il a 
accepté.
En rémunération de l’apport effectué par Monsieur Albert THYSE, soit trois mille 
sept cent vingt euros en numéraire, il lui a été attribué quatre (4) parts sociales, ce 
qu'il a accepté.
Le capital de dix huit mille six cents euros (18.600 €) est ainsi représenté par 
vingt pars sociales.
Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des vingt parts sociales a été 
souscrite et a été entièrement libérée par les apports ci-dessus.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou 
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l’électricité bâtiment et industrielle ;
- le placement d’enseignes lumineuses ;
- l’achat et la vente en gros et au détail de matériel électrique et d’électroménagers ;
- le montage de système d’alarme ;
- l’installation de panneaux photovoltaïques et de panneaux solaires ;
- l’installation d’éclairages intérieurs et extérieurs ;
- l’installation électrique de cuisines équipées ;
- la pose de cloisons.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet 
social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet 
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le 
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions 
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui 
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par 
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec 
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en 
lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans 
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur 
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat 
de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans 
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est 
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts 
réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la 
majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette 
rémunération
fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais 
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société 
est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à 
ses frais, par un expert comptable.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le dix du mois de mai, à dix huit 
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles 
sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant 
l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux 
commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute 
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par 
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision 
signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, 
sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit 
parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de 
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est 
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une 
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les 
associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de 
l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours 
précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée 
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date 
de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision 
est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires 
de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire 
est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit 
être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision 
signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans 
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de 
l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision 
écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du 
jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation 
doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet 
d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas 
parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les 
approbations signées perdront toute force de droit.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé 
présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre 
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par 
le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, 
copies ou extraits sont signés par un gérant.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous 
réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y 
voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre 
du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, 
dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre 
de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle 
assure la publication, conformément à la loi.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de 
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif 
que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, 
statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part 
sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée 
générale ou bien de l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les 
modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment 
que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la 
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de 
déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en 
fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, 
conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts 
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les 
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la 
même proportion.
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou 
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où 
toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, 
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la 
société n'y renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les 
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un 
extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le premier octobre deux mil dix et finira le 
trente et un décembre deux mille onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dix du mois de mai 
de l’année deux mil douze.
2. Gérance :
L’associé unique a décidé de fixer le nombre de gérants à un. Est appelé aux 
fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Albert THYSE qui 
a accepté.
Son mandat est exercé à titre onéreux et le montant de sa rémunération est fixé par 
décision de l’assemblée générale.
3. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs :
Monsieur Albert THYSE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en 
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous 
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe 
sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
Pièces déposées en même temps que le présent extrait d’acte : expédition de 
l’acte, le rapport du réviseur d’entreprises et le rapport du fondateur.