N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GEO CONTROL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Mons 574 bte 1
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le notaire Michel DE MUYLDER, de résidence à Bruxelles, en date du 20
décembre 2018, il résulte que 1. Monsieur LOOS Robin, né à Anderlecht le trente et un décembre
mil neuf cent nonante-deux, domicilié à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 574, boîte 1, et 2.
Monsieur LOOS Maxime, né à Anderlecht le huit mars mil neuf cent nonante-quatre, domicilié à 1070
Anderlecht, chaussée de Mons, 574, boîte 1, ont constitué une société privée à responsabilité limitée
dénommée « GEO CONTROL» ayant son siège à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 574, boîte 1.
Les statuts de ladite société stipulent notamment ce qui suit :
Article 1 : Dénomination.
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GEO CONTROL».
Article 2 : siège social.
Le siège social est fixé à 1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 574, boîte 1.
Moyennant décision du gérant et publication aux annexes au Moniteur belge, la société peut
transférer son siège social à quelque autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’ouvrir des succursales et filiales dans le pays et à l’
étranger.
Article 3 : objet social.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et
en participation avec des tiers :
L’exercice de la profession de géomètre-expert immobilier, le fonctionnement et la gestion d’un
bureau d’études immobilières.
Pour toute matière immobilière, l’expertise, le conseil, le mesurage et toutes autres activités relatives
au géomètre-expert immobilier. La société peut conclure toutes conventions de collaboration, de
rationalisation, d’association ou autres avec toutes sociétés ou associations de géomètres. D’une
façon générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques compatibles
avec les règles de déontologie de l’Union des Géomètres Belges ou les règles locales
éventuellement applicables. Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en
prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes
ou qui sont de nature à favoriser son développement.
La certification et l'audit énergétiques, l'expertise immobilière et technique, l'estimation et l'évaluation
de biens immobiliers, la contre-expertise, le contrôle, l’évaluation et la réception d'installations
techniques dans le sens le plus étendu, l’activité d’intermédiaire en ces matières, le tout tant pour les
bâtiments résidentiels que non résidentiels ou tertiaires.
La société a également pour objet :
- l’achat, la vente, l’échange ou emphytéose, la location, la construction, l’exploitation, la mise en
valeur, la division, la gérance de tous biens immobiliers de quelque nature qu’ils soient ;
- l’exécution de tous travaux de rénovation et de transformation d’immeubles construits, ainsi que la
maintenance d’immeubles ;
- l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
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Volet B
activités prédécrites.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne, liée ou non.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières, civiles
ou financières en rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise. Elle peut exercer le mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’une autre
société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 : capital social.
Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) est représenté par mille parts
sociales (1.000), numérotée de 1 à 1.000, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième (1/1000ème) du capital social.
Les mille parts sont souscrites en espèces comme suit :
    •  par Monsieur Robin LOOS, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414
EUR) , soit 990 parts ;
    •  par Monsieur Maxime LOOS, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) euros,
soit dix parts ;
Chaque part sociale ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un tiers par un versement en
espèces, de telle sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de
six mille deux cents euros (6.200 EUR), versée à un compte ouvert au nom de la société en
constitution auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Article 12 : gestion.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de nommer parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 13 : pouvoirs du gérant
Les gérants ont chacun séparément les pouvoirs les plus étendus pour effectuer seul ou autoriser
toutes opérations qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, rien excepté, sauf
les opérations qui, suivant le Code des sociétés, sont de la compétence de l’assemblée générale.
Ils peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de leur choix,
associé ou non.
Article 15 : représentation de la société.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux ou intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par un gérant agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 16 : réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le 7 mai de chaque année, à 18.00 heures,
au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou jour férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour
ouvrable suivant, autre qu’un samedi ou un dimanche, à la même heure et au même endroit.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés pourront prendre, à l’unanimité, par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 17 : présidence - délibérations
L’assemblée générale est présidée par le gérant ou par un président désigné par l’assemblée à la
Volet B
majorité des voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 18 : procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social;
ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 19 : délibérations.
L’assemblée générale délibère sur tous les points qui intéressent la société. Elle est compétente, à l’
exclusion de tout autre organe, pour la nomination et la démission des gérants et éventuellement des
commissaires, la fixation éventuelle de leurs émoluments, l’approbation des comptes annuels et la
destination à donner aux bénéfices, les modifications aux statuts et la dissolution de la société.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social. Les contrats conclus entre l’associé unique et la
société sont, sauf opérations courantes, inscrits dans des documents à déposer en même temps que
les comptes annuels.
Article 20 : représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur de procuration qui ne
doit pas nécessairement être associé lui-même.
La gérance peut arrêter la formule des procurations, qui pourront être données par écrit, par courrier
électronique, par téléfax ou par tout autre moyen écrit de télécommunication et exige que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par elle, trois jours francs avant l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège
social, le nombre de parts sociales pour lequel il est pris part au vote par correspondance, l’ordre du
jour, et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé.
Les copropriétaires et les créanciers et débiteurs gagistes d’un même titre doivent respectivement se
faire représenter par une seule et même personne. Sauf convention contraire, l’usufruitier représente
le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété.
Article 21 : exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 22 : inventaire et comptes annuels.
A la fin de chaque exercice social, la gérance établit l’inventaire de tous les éléments actifs et
passifs, et clôture les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice.
Article 23 : Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu’il résulte des comptes annuels établis conformément à la loi, il est prélevé
cinq pour cent au moins au profit de la réserve légale; ce prélèvement n’est plus exigé lorsque le
fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 24 : dissolution.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale a le droit le plus étendu
pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixer le mode
de liquidation.
Si l’assemblée ne procède pas à la désignation d’un liquidateur, la liquidation sera effectuée par le
ou les gérants en exercice.
Article 25 : liquidation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde éventuel sera réparti également entre les titulaires des parts, proportionnellement à la part
du capital qu’elles représentent.
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DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A. Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l'entreprise Francophone de
Bruxelles.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt dudit extrait pour se terminer le 31
décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3° Les comparants ont déclaré fixer le nombre des gérants, pour la première fois, à un et nommer en
qualité de gérant non statutaire Monsieur Robin LOOS, prénommé, ici présent et qui déclare
accepter.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
La société reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° les comparants n’ont pas désigné de commissaires-reviseurs.
B. Délégation de pouvoirs spéciaux.
Les associés et le gérant ont donné tous pouvoirs à la société CLAES, VERBURGH & CO, ayant son
siège Boulevard du Jubilé, 71, 1080 Bruxelles, RPM Bruxelles 458.198.801) représentée par
Monsieur Nicolas BUCCIARELLI, avec pouvoir de substitution, pour effectuer toutes formalités
requises pour l’inscription de la société à la banque Carrefour des entreprises et à la taxe sur la
valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) M. De Muylder, Notaire.
Déposé simultanément : une expédition de l’acte du 20 décembre 2018.