N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : IMOVDS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6440 Froidchapelle, Chaussée de Beaumont(BLW) 76
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille onze,
Le six avril,
Devant Nous, Guy CARLIER, Notaire à BEAUMONT 
ONT COMPARU :
1° VANDERSCHUEREN Guy Léon Joseph Ghislain, né à Doornik (Tournai), le 
cinq avril mille neuf cent soixante-trois, de nationalité belge, numéro de registre national, 
communiqué de son accord : 63.04.05-055-79, domicilié à 6440 Froidchapelle, Chaussée 
de Beaumont(BLW) 76, 
Epoux de Madame WATLET Catherine Claude, avec laquelle il s'est marié sous le 
régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, 
tel qu'il le déclare.
2° VANDERSCHUEREN Justine Sylvie née à Namur, le vingt-huit février 
mille neuf cent quatre-vingt-huit, de nationalité belge, numéro de registre national, 
communiqué de son accord : 88.02.28-302.41, célibataire, domiciliée à 6440 Froidchapelle, 
Chaussée de Beaumont(BLW) 76 ;
3° VANDERSCHUEREN Romaine Jenny, née à Namur, le seize mai mille 
neuf cent quatre-vingt-neuf, de nationalité belge, numéro de registre national, communiqué
de son accord : 89.05.16-232.28, célibataire, domiciliée à 6440 Froidchapelle, Chaussée de 
Beaumont(BLW) 76 ;
4° VANDERSCHUEREN Louis William, né à Namen (Namur), le sept mars 
mille neuf cent nonante-trois, de nationalité belge, numéro de registre national, communiqué 
de son accord : 93.03.07-107.08, célibataire, domicilié à 6440 Froidchapelle, Chaussée de 
Beaumont(BLW) 76
Ci-après dénommés «les comparants». 
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité (numéro...)
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les 
actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait 
entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, 
0835265713
l'attribution 
d'un 
administrateur 
provisoire 
ou 
autre.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une 
société civile à forme commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à 
responsabilité limitée, dénommée «IMOVDS», ayant son siège social à 76, Chaussée de 
Beaumont(BLW), 6440 Froidchapelle, au capital de sept cent vingt mille euros (720.000 
EUR), représenté par sept cent vingt (720) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un sept cent vingtième de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code 
des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire intégralement les sept cent vingt (720) parts sociales, en 
espèces, comme suit :
- par Monsieur Guy VANDERSCHUEREN : six cent quatre-vingt-quatre (684) parts, soit 
pour six cent quatre-vingt-quatre mille (684.000) euros
- par Mademoiselle Justine VANDERSCHUEREN : douze (12) parts, soit pour douze mille 
(12.000) euros.
- par Mademoiselle Romaine VANDERSCHUEREN : douze (12) parts, soit pour douze 
mille (12.000) euros.
- par Monsieur Louis VANDERSCHUEREN : douze (12) parts, soit pour douze mille 
(12.000) euros.
Soit 
ensemble 
: 
sept 
cent 
vingt 
parts 
sociales 
ou 
l'intégralité 
du 
capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence de plus d’un cinquième par un versement en espèces et que le montant de ces 
versements, soit QUATRE CENT CINQUANTE-CINQ MILLE (455.000) euros, a été 
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque 
AXA sous le numéro IBAN BE71 7512 0529 3769.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de QUATRE CENT 
CINQUANTE-CINQUANTE MILLE (455.000) euros.
INTERVENTION :
Intervient aux présentes, Madame WATLET Catherine Claude, née à Namur, le onze 
janvier mil neuf cent soixante-quatre, épouse de Monsieur Guy VANDERSCHUEREN, 
domiciliée à 6440 FROIDCHAPELLE, section de BOUSSU-LEZ-WALCOURT, 
Chaussée de Beaumont, 76;
Celle-ci déclare que la somme payée pour la souscription des six cent quatre-
vingt-quatre parts de Monsieur Guy VANDERSCHUEREN lui est personnelle, cette 
déclaration étant faite pour que, vu l’origine des fonds, les parts que Monsieur Guy 
VANDERSCHUEREN acquiert par le présent acte lui soit propres en remploi de fonds 
propres.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «IMOVDS». 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 76, Chaussée de Beaumont(BLW), 6440 Froidchapelle.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de 
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins 
de 
faire 
constater 
authentiquement 
la 
modification 
qui 
en 
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour 
compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la constitution et la 
gestion d’un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acheter, aliéner sous toutes 
formes en ce compris la vente, transformer, rénover et louer, exploiter et mettre en valeur 
tous biens immobiliers. Elle pourra de même faire bâtir ou démolir de tels biens. Elle pourra 
également contracter tous emprunts ou ouvertures de crédit pour financer ces opérations.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, 
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre 
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, 
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son 
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à sept cent vingt mille euros (720.000 
EUR).
Il est représenté par SEPT CENT VINGT (720) parts sociales, sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un sept cent vingtième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels 
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous 
ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-
ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à 
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal 
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un 
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou 
par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le 
caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par 
un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du 
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, 
tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié 
à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont 
plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu 
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, 
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été 
adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, 
n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des 
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer 
par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7. Registre des parts sociales
Les 
parts 
sociales 
sont 
nominatives. 
Elles 
portent 
un 
numéro 
d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, 
ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations 
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut 
également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant 
une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire 
dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux 
titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits 
y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard 
propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier. 
Article 9. Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants 
en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles 
visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins 
des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts 
dont la cession est proposée. 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi 
que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huits jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par 
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de 
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être 
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort 
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes 
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des 
associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant 
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à 
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, d’un expert choisi par 
le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de 
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le 
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
C/ Personnes agrées par les statuts.
Toute cession au profit de Monsieur VANDERSCHUEREN Clovis Louis, né à 
Charleroi le premier août deux mil trois, pourra se faire librement, sans aucun agrément.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans 
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée 
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera 
censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur VANDERSCHUEREN Guy, prénommé.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté 
de 
déléguer 
partie 
de 
ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à 
l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré 
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de novembre. Si ce jour est 
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, 
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le 
cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les 
objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les 
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par 
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) 
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, 
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant 
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La 
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président 
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé 
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président 
de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits 
sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et 
place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, 
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier 
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et 
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et 
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la 
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la 
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de 
réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant 
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et 
émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation 
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions 
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti 
entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont 
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs 
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. 
Premier 
exercice 
social 
et 
première 
assemblée 
générale 
ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et 
finira le trente juin deux mil douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 16 novembre 2012.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à 
la nomination d’un commissaire.
3.
Reprise 
des 
engagements 
pris 
au 
nom
de 
la 
société 
en 
formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 21 décembre 2010 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par 
décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa 
personnalité juridique.
4. Pouvoirs
Monsieur Guy VANDERSCHUEREN, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné 
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous 
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou 
en 
vue 
de 
l'inscription 
à 
la 
Banque 
carrefour 
des 
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au 
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en 
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais de notaire, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à deux mille cent euros 
(2.100,- EUR), frais d’acte de dépôt du plan financier, en ce compris.
6. Cession de parts à Clovis VANDERSCHUEREN
Les prénommés VANDERSCHUEREN 1/ Justine, 2/ Romaine, 3/ Louis, céderont à 
leur frère, Clovis VANDERSCHUEREN, à sa majorité, un quart des droits qu’ils 
posséderont à eux trois, pour une somme de un euro symbolique.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la 
Volet B - Suite
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou 
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en 
matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Beaumont
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, ont signé avec le Notaire.
Pour extrait conforme,
Notaire Guy CARLIER