Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GDS Avocats
Chaussée de Watermael 86
1160 Auderghem
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles, le 23 mars
2016, il résulte qu’elle a comparu :
Monsieur de SAUVAGE Gregory Michel Yolande Marie, né à Uccle le vingt-quatre juillet mil neuf cent
quatre-vingt, domicilié à 1160 Auderghem, Chaussée de Watermael 86
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile
et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination GDS
Avocats, ayant son siège social à 1160 Auderghem, chaussée de Watermael 86, dont le capital
s'élève à dix-huit mille six-cent euros (18.600,00 euros) représenté par cent (100) parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social.
Le comparant déclare et reconnait que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence du
minimum légal, par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à
sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Le comparant reconnait devoir à la société un solde de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut de ce fait avoir des activités d’arbitrage et des mandats de justice ainsi qu’agir en qualité
d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle peut également :
- Exercer lesdites activités pour le compte d’une autre société d’avocats, participer à la gestion d’une
telle société et en acquérir les parts ;
- Se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou sociétés d’avocats
pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l’exercice
de leur profession ;
- donner des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et des ouvrages
juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.
La société pourra, dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession
d’avocat, investir dans des biens immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, sans porter atteinte au caractère civil de la société ni
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
0650713513
Volet B
développement.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Assemblée générale
Il est tenu une assemblée générale annuelle le dernier lundi de mai, à 8 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Présidence. Délibérations
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Dissolution
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DECISIONS DU COMPARANT
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme,
les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1.CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE - PREMIÈRE ASSEMBLÉE ANNUELLE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize. Par conséquent, la
première assemblée annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.
2.NOMINATION D'UN GÉRANT NON-STATUTAIRE
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée : Monsieur de SAUVAGE Gregory,
prénommé, ici présent et acceptant le mandat qui lui est conféré.
Il confirme qu’il n’existe pas de décision judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat de
gérant.
Son mandat sera rémunéré.
3.RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à
dater du premier janvier deux mille seize.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 
Formalités légales
Volet B
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la sprl PYXIS.BIZ, ayant son siège
social à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 150, RPM 0502.588.375, avec droit de substitution,
afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d'un guichet d'entreprise
en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et
l'immatriculation auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d'affilier la
société auprès d'une caisse d'assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 extrait analytique