N° d'entreprise : 0421183106
Nom
(en entier) : LA RESIDENCE D'EMBOURG
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de Liège 150
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Sonia RYELANDT, Notaire de résidence à Liège (deuxième
canton), le 21 décembre 2023, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE LIÈGE 1 le deux janvier deux mille vingt-quatre (02-01-2024), Réference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 0506, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société coopérative à responsabilité limitée « LA RESIDENCE D’EMBOURG », ayant son siège
à 4053 Chaudfontaine, Voie de Liège, 150, immatriculée au registre des personnes morales de Liège
sous le numéro d’entreprise 0421.183.106, a pris, aux majorités requises par la Loi et les statuts, les
résolutions suivantes :
    1.  Modification/précision de l’objet de la société.
    2.  Décision d’adapter les statuts et la forme légale de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
    3.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    5.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    6.  Démission et renouvellement des mandats des administrateurs.
    7.  Confirmation de l’adresse du siège de la société.
1. Première résolution
a) Rapport du Conseil d’administration :
Déclarant en avoir parfaite connaissance, l’assemblée a dispensé le président de donner lecture du
rapport établi par le Conseil d’administration en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et
des Associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet de la société.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent avec une expédition du
présent procès-verbal.
b) Modification de l’objet de la société :
L’assemblée a décidé de modifier l’objet de la Société afin d’actualiser celui-ci et de préciser les
missions et attributions de la société dans le cadre de la gestion de l’immeuble sis à 4053
Chaudfontaine, Voie de Liège, 150 ; lesquelles missions et attributions ne peuvent en effet s'étendre
aux attributions spécifiques réservées par la Loi à l’Association des Copropriétaires de la «
Résidence Club PRESTIGE » pour la gestion et l’administration des parties communes.
En conséquence, l’assemblée a décidé de modifier l’article 3 des statuts, lequel sera désormais
rédigé comme suit :
« La société a pour objet la gestion au sens le plus large du terme de l'immeuble sis à 4053
Chaudfontaine, Voie de Liège, 150, actuellement dénommé « Résidence Club PRESTIGE ».
Sont cependant exclues de cette gestion les attributions obligatoirement réservées par la Loi à l’
Association des Copropriétaires de la « Résidence Club PRESTIGE » (inscrite à la BCE sous le
numéro 0874.445.694), portant sur les parties communes de l'immeuble, étant toutefois précisé que
la société est seule habilitée à prendre à bail, ou à acquérir, par voie d'apport ou autrement, en
pleine propriété ou en usufruit, les parties privatives et les parties communes de ladite Résidence
pour en sous-concéder elle-même la jouissance, par voie de sous-location ou autrement, à toute
personne physique ou morale, ou les occuper partiellement elle-même pour ses propres besoins, -
dans le respect de la destination principale de l'immeuble de procurer à ses résidents l'habitation, les
services et les énergies et consommations dans les meilleures conditions d'agrément et
conformément aux dispositions légales régissant cette activité -, de manière à réaliser entre les
propriétaires des parties privatives, copropriétaires des parties communes, ou les usufruitiers de
celles-ci, une mise en commun des loyers ou autres revenus procédant de cette jouissance. ».
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Par ailleurs, eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société
coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée
à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital
fixe a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes et en vertu de l’article 39, §1, alinéa 3 de la Loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale a
décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec celles-ci ainsi
qu’avec ledit Code.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée - Admission
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LA RESIDENCE D’EMBOURG ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la gestion au sens le plus large du terme de l'immeuble sis à 4053
Chaudfontaine, Voie de Liège, 150, actuellement dénommé « Résidence Club PRESTIGE ».
Sont cependant exclues de cette gestion les attributions obligatoirement réservées par la Loi à l’
Association des Copropriétaires de la « Résidence Club PRESTIGE » (inscrite à la BCE sous le
numéro 0874.445.694), portant sur les parties communes de l'immeuble, étant toutefois précisé que
la société est seule habilitée à prendre à bail, ou à acquérir, par voie d'apport ou autrement, en
pleine propriété ou en usufruit, les parties privatives et les parties communes de ladite Résidence
pour en sous-concéder elle-même la jouissance, par voie de sous-location ou autrement, à toute
personne physique ou morale, ou les occuper partiellement elle-même pour ses propres besoins, -
dans le respect de la destination principale de l'immeuble de procurer à ses résidents l'habitation, les
services et les énergies et consommations dans les meilleures conditions d'agrément et
conformément aux dispositions légales régissant cette activité -, de manière à réaliser entre les
propriétaires des parties privatives, copropriétaires des parties communes, ou les usufruitiers de
celles-ci, une mise en commun des loyers ou autres revenus procédant de cette jouissance.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Admission
Pour être actionnaire de la société, il faut :
1. Être propriétaire ou usufruitier d’un ou plusieurs appartements de l’immeuble visé à l’article 3. Sont
dès à présent et pour lors agréés comme actionnaires tous les futurs propriétaires ou usufruitiers d’
appartements dans ledit immeuble.
2. Souscrire, au prix fixé par le conseil d’administration, autant d’actions qu’il y a de 1/10.000èmes de
copropriété des parties non privatives de l’immeuble visé à l’article 3, attachées à l’appartement, ou
aux appartements, dont le candidat actionnaire est propriétaire ou usufruitier.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 6. Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux
actionnaires.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Les actions doivent être cédées en cas d’aliénation, entre vifs ou pour cause de mort, de la pleine
propriété ou de l’usufruit d’un appartement, et cette aliénation doit être notifiée à l’organe d’
administration, comme il est dit ci-après, et ce, étant donné le lien établi, à l’article 5, entre la qualité
d’actionnaire et celle de propriétaires ou usufruitiers de l’appartement ou des appartements.
L’actionnaire qui désire aliéner la pleine propriété ou l’usufruit de son appartement est tenu de le
notifier à l’organe d’administration, et ce avant la signature de l’acte authentique de vente.
Après signature dudit acte, il sera en outre tenu d’apposer sa signature sous la mention de la cession
de ses actions dans le registre des actions nominatives.
Ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux ayants droit de l’actionnaire décédé, en cas de
cession des actions pour cause de mort.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration – Conseil d’administration
Composition :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
L’organe d’administration (également appelé ci-après « Conseil d’administration ») choisit, en son
sein, un président et un secrétaire pris dans son sein ou hors son sein.
En cas d’empêchement du président, le Conseil d’administration désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Réunion :
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou du remplaçant de celui-
ci aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs
au moins le demandent. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation.
Les convocations, sauf cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la séance, sont faites au moins
huit jours à l’avance.
Délibérations :
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou e-mail, à un autre, délégation
pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant
sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur qui ne peut être présent a en outre la faculté, mais seulement lorsqu’au moins la
moitié des membres du Conseil d’administration sont présents en personne, d’exprimer ses avis et
de voter par écrit avant le Conseil d’administration.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des deux/tiers des voix. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le Conseil d’administration
ne compte que deux administrateurs.
Toutefois, si deux voix seulement sont émises, la décision doit être prise à l’unanimité.
En cas de dualité ou d’opposition d’intérêts, il y a lieu de respecter les dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
Dans des cas exceptionnels, justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil peuvent
être, par consentement unanime des administrateurs, exprimées par écrit, sauf pour l’arrêt des
comptes annuels.
Procès-verbaux :
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent. Ces procès-verbaux sont
conservés au siège et consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit, y sont annexés.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président du Conseil d’administration ou par deux
administrateurs.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Signature :
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, et notamment quant aux actes auxquels un
officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, par tous les actes qui sont signés
par le président de l’organe d’administration.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Cependant, les actes de gestion journalière peuvent être signés par un délégué à cette gestion.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mars à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire, recommandé ou contre remise d’un accusé de réception aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
le plus âgé des administrateurs. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
L’assemblée générale choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président
du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. A l’exception des administrateurs, commissaires ou liquidateurs, s’il en existe, un actionnaire ne
peut donner qu’à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour
le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le Conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et en exiger le dépôt, au siège,
dans tel délai qu’il jugera opportun.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. En cas de parité des
voix, la proposition est rejetée.
§ 6. Les actionnaires sont autorisés à prendre une décision par le biais d’une procédure écrite. A cet
effet, l’administrateur unique ou le président du conseil d’administration, selon le cas, enverra par
écrit, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre support d’information, l’ordre du jour et les
propositions de décision à l’ensemble des actionnaires, en leur demandant d’approuver les
propositions de décision et de les renvoyer signées dans un délai de quinze (15) jours à compter de
la réception, à l’adresse administrative de la société ou à une quelconque autre adresse mentionnée
dans l’envoi.
Les décisions sont, dans ce cas, prises à l'unanimité et peuvent porter sur tous les sujets qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Une absence de réponse dans le délai précité est considérée comme une absence à l’assemblée
générale, une réponse partielle étant considérée comme une présence à l’ensemble de l’assemblée
générale mais le vote n’étant réputé exprimé que dans la mesure des réponses effectivement
reçues. Si seules certaines décisions ont été approuvées par les actionnaires, seules ces décisions
seront réputées avoir été prises. Les autres décisions seront réputées ne pas avoir été prises.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire Sonia RYELANDT d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés
ci-après, et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
non statutaires pour une durée illimitée :
- La société à responsabilité limitée « LOUVAL », ayant son siège à 4621 Fléron, Rue Fernand
Chèvremont, 74, représentée et pour qui a accepté, Monsieur CHENOT Olivier Jean Claude Jacques
Ghislain, domicilié à 4621 Fléron, Rue Fernand Chèvremont, 74, en qualité de représentant
permanent de ladite société ;
- Madame CROSSET Laura Céline Martine, domiciliée à 4800 Verviers, rue Filianeux, 34,
représentée et pour qui a accepté son mandataire, Monsieur CROSSET Jean-Pierre ;
- Monsieur WATRIN Éric Joseph Louis Arthur René, domicilié à 4020 Liège, rue Basse-Wez, 319,
présent et qui a accepté.
A l’exception de Monsieur PHILIPPART de FOY Pierre Bernard Jean Paul, domicilié à 4000 Liège,
rue César-Franck, 38, boîte 0002, lequel a sollicité de l’assemblée générale le non-renouvellement
de son mandat.
L’assemblée générale a ensuite décidé de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont dès lors appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur LEBALLUE Didier Raymond Jean Roger, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Avenue Horte
Chêne, 12, présent et qui a accepté ;
- Madame LEBICHOT Sophie Catherine Josepha Ghislaine, domiciliée à 4870 Trooz, Rue Biche les
Prés, 1, boîte H000, présente et qui a accepté.
Les mandats des administrateurs sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale a déclaré confirmer que l’adresse du siège est située à 4053 Chaudfontaine,
Voie de Liège, 150.
DISPOSITION FINALE
Et ensuite, les administrateurs prénommés, se réunissant en Conseil d’administration, ont décidé de
nommer Présidente du Conseil d’administration et déléguée à la gestion journalière, pour une durée
illimitée : la société à responsabilité limitée « LOUVAL », précitée, représentée et pour qui a accepté,
Monsieur CHENOT Olivier, prénommé, en qualité de représentant permanent de ladite société.
Celle-ci portera dès lors le titre d’administratrice-déléguée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps :
- une expédition dudit procès-verbal ;
- les procurations sous signature privée y annexées ;
- la liste des présences y annexée ;
- le rapport du Conseil d’Administration quant à la modification de l’objet, daté du 16 novembre 2023
;
- les statuts coordonnés.
Sonia RYELANDT, Notaire à Liège (deuxième Canton).