N° d'entreprise : 0824874043
Nom
(en entier) : COOPERATION AND DEVELOPMENT NETWORK EASTERN
EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Taciturne 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 20 octobre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif « COOPERATION AND
DEVELOPMENT NETWORK EASTERN EUROPE », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du
Taciturne, 34 a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification du but et des activités de l’association.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son but et à ses activités. L’assemblée
générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE 1er - ACTE DE BASE
Article 1  - Forme - Dénomination
L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif
conformément au Code des Sociétés et des Associations, et est dénommée « COOPERATION AND
DEVELOPMENT NETWORK EASTERN EUROPE », en abrégé « CDN ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’association
internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL », ainsi
que l’adresse de son siège.
Article 2 – Siège
Le siège de l'association est sis en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
Article 3 – But - Activités
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d’utilité internationale :
- Promouvoir l'écologie (au sens large du terme : l'environnement, l'écologie sociale et politique) et la
durabilité parmi les jeunes Européens, en utilisant tous les moyens non-violents disponibles
- Encourager la réalisation des études et des réflexions en formes différentes sur l'écologie (au sens
large du terme) par les jeunes démocrates de tout l’Europe en mettant l’accent sur l'Europe de l'Est
(les pays européens non-membres de l'Union Européenne)
- Rassembler les jeunes des différentes nations européennes, reconnaître et favoriser le dialogue sur
des différences régionales et nationales
- Coordonner les actions communes des organisations membres vers le développement et la
coopération des jeunes et des groupes en Europe, visant à rapprocher les nations européennes.
- Promouvoir  les objectifs verts communs au niveau international.
- Défendre les droits de l'homme, les droits des minorités, l’égalité de genre et la démocratie, ainsi
que des moyens de travail démocratiques
- Promouvoir le développement durable en Europe de l'Est.
La poursuite de ce(s) but(s) se réalisera notamment par les activités suivantes :
A) Activités d'échange
B) Séminaires et sessions d'étude
C) Programmes de formation
D) Campagnes de sensibilisation
E) Réunions
F) Visites d'étude
G) Soutien aux organisations membres et partenaires
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but similaire au sien.
Article 4 - Membres
L’association est ouverte aux belges et aux étrangers.
L'association se compose uniquement de membres effectifs, lesquels sont exclusivement des
personnes morales.
Les membres sont divisés en deux catégories : les membres intra-communautaires et les membres
extra-communautaires. Les membres intra-communautaires sont des organisations dont le siège est
sis en Union européenne et qui bénéficient d’un double droit de vote en assemblée générale. Les
membres extra-communautaires sont des organisations dont le siège est sis hors Union européenne
et qui bénéficient d’un triple droit de vote en assemblée générale.
Le nombre des membres n’est pas limité et son minimum est fixé à cinq (5).
Article 5 – Admission, démission et exclusion de membres
L'admission des nouveaux membres subordonnée aux conditions suivantes :
5.1 Pour devenir membre de CDN, une organisation doit envoyer une lettre recommandée au
secrétariat accompagnée des statuts de l'organisation, de toute information utile concernant
notamment le statut juridique, le nombre de membres, la limite d'âge et le type d'activités.
5.2 L’admission d’un nouveau membre requiert un vote de l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers en faveur de leur adhésion.
5.3. Les membres doivent se conformer aux statuts et les décisions prises par l’assemblée générale
et le programme politique de CDN.
5.4. Les membres de CDN ont le droit égal de participer aux évènements que CDN organise.
Les membres peuvent donner leur démission dans les conditions suivantes :
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur demande par
écrit au Président.
Les membres démissionnaires ne peuvent faire valoir aucun droit sur les biens de CDN, ni demander
le remboursement de leur cotisation.
L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration et être
prononcée par l'assemblée générale, après avoir entendu la défense de l'intéressé, à la majorité des
deux tiers des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
Le conseil d’administration peut suspendre l’intéressé jusqu’à la décision de l’assemblée générale.
Un membre peut être suspendu pour une durée d’un an sur proposition du conseil d’administration
ou sur proposition de la majorité de l’assemblée générale, si le membre concerné n’a pas payé sa
cotisation annuelle.
Un membre peut être exclu s’il ne respecte pas les statuts de CDN.
Le membre qui cesse (par décès ou autrement) de faire partie de l'association est sans droit sur le
fonds social.
Article 5bis - Cotisation
Les membres paient une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale sur proposition du
conseil d'administration et selon les moyens financiers du membre.
Les membres doivent payer leur cotisation au mois de septembre de l’année en cours. À défaut de
paiement, une suspension provisoire des droits du membre concerné sera prononcé lors de l’
assemblée générale suivante, jusqu'à ce que le paiement de la cotisation ait été fait.
TITRE 2 – ORGANISATION
Chapitre 1 - Assemblée générale
Article 6 – Composition  et pouvoirs de l’assemblée générale
L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du ou des buts
ainsi que des activités de l'association.
Elle se compose de tous les membres.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
a) approbation des budgets et comptes ;
b) élection, révocation et décharge des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux
comptes ou commissaires ;
c) modification des statuts ;
d) approbation du règlement d’ordre intérieur ;
e) dissolution de l'association ;
f) exclusion de membre ;
g) approbation du rapport annuel du conseil d’administration.
Article 7 – Tenue et convocation de l’assemblée générale
7.1. Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire dans les six (6) mois de la clôture de
l’exercice social. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
suivant.
L'assemblée générale se réunit de plein droit sous la présidence du Président du Conseil d’
Administration, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le Secrétaire au siège de l’association
ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
Cette convocation est envoyée par écrit par le Secrétaire dans un délai suffisant avant la réunion de
l’assemblée générale pour que les participants puissent contribuer à l'ordre du jour (indication de
motions, points de travail, etc). Les documents pertinents seront rendus disponibles (via le site) dans
un délai permettant leur lecture par les participants avant la réunion.
Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au
moins quinze (15) jours avant l'assemblée générale et contient l'ordre du jour.
7.2. Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée à la demande du
conseil d’administration ou d’un/cinquième des membres dans les  conditions ci-après :
La convocation pour l’assemblée générale extraordinaire doit être envoyée à tous les membres au
moins un mois avant l’assemblée générale et doit contenir l’ordre du jour. 
7.3. CDN couvrira tous les frais afférents à l’assemblée générale (voyage, logement, repas et visas)
pour un délégué d’une organisation membre extra-communautaire. Si une organisation fait une
demande d'adhésion, CDN couvrira les mêmes frais pour un représentant de l'organisation
demandant l’adhésion si les conditions financières le permettent et que le rapport du Comité exécutif
soit positif. CDN garde le droit de couvrir les frais de voyage dans la limite qui a été spécifiée dans
l'appel pour la l’assemblée générale et décidée par le le conseil d’administration. CDN n'est pas
obligé de couvrir les frais d'un deuxième délégué de l'organisation membre extra-communautaire, ni
de couvrir les frais d'un délégué d’une organisation membre intra-communautaire. CDN devrait
essayer de trouver des fonds pour soutenir les frais d'un délégué d’une organisation membre intra-
communautaire et du deuxième délégué de l'organisation membre extra-communautaire.
7.4. En cas de manque de possibilités financières pour accomplir les articles 7.1, 7.2 et 7.3 de
l'organisation de l’assemblée générale, le conseil d’administration de CDN est obligé d'informer par
écrit tous les organisations membres sur les raisons de cette situation et de demander des
suggestions et des propositions ou l’ajournement de l'assemblée jusqu'à un an.
7.5. Les organisations membres extra-communautaires bénéficient d’un triple droit de vote à l’
assemblée générale. À ce titre, elles ont le droit à deux délégués avec droit de vote lors de l’
assemblée générale.
Une organisation membre intra-communautaire a le droit d'envoyer un délégué avec un double droit
de vote à l’assemblée générale.
L’égalité de genre devrait être assurée.
Article 8 – Délibération - Représentation
8.1. Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'assemblée générale ne délibèrera
valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
8.2. Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un ou deux
délégués ou à défaut par un autre membre ou par un tiers, porteur d'une procuration spéciale.
Article 9 - Vote
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité simple des membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de
tous les membres par courrier électronique.
Chapitre 2 – Organe d’administration
Article 10 - Conseil d’administration
1. L'association est administrée par un organe d’administration, ci-après dénommé « conseil d’
administration » ou « conseil », composé au minimum de trois administrateurs. Aucun maximum n’
est prévu. Les administrateurs doivent provenir d’au moins trois pays différents. Cependant, pas plus
de deux administrateurs ne peuvent provenir d’un même pays. L’assemblée générale a le droit de se
prononcer sur les cas exceptionnels.
En outre trois/quarts des administrateurs doivent provenir d’organisations-membres, moins de
cinquante pour-cent (50%) des administrateurs peuvent être des hommes cisgenre et au moins
trois/quart des administrateurs doit être âgé de moins de trente ans.
2. Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de
l'assemblée générale.
3. Le conseil élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier (éventuellement des vice-
présidents, etc.).
4. Le Conseil d’administration peut confier à la majorité des deux/tiers à une ou plusieurs personnes,
membres ou non du conseil d’administration, la gestion journalière et la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion journalière. La ou les personnes chargées de la gestion
journalière peuvent agir séparément. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions
prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
5. La gestion journalière de l’association comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’
excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit
en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas l’intervention de l’organe d’administration.
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion
journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est
publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’« Administrateur Délégué /
Secrétaire Général », ou de « Directeur Général », selon qu’elle est membre ou non du conseil d’
administration. Ceux-ci pourront également porter le titre de « Network Coordinator » et/ou « Office
Coordinator ».
6. Le conseil d’administration peut constituer tout centre consultatif ou autre qu’il jugerait utile et dont
le rôle serait de conseiller ou de donner des conseils au conseil d’administration en cas de demande
sur certaines questions.
7. L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux annexes du Moniteur belge.
8. Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à
une ou plusieurs personnes.
9. Les responsabilités des membres du Conseil d’administration seront décrites dans les Règles et
les procédures internes de CDN. Les membres du conseil d’administration n’ont aucun droit de vote
lors de l’assemblée générale, à moins qu’ils soient le seul membre de leur organisation qui est
membre de CDN présent à l’assemblée générale.
Article 11 - Nominations
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat se terminant lors de la
plus prochaine assemblée générale ordinaire, avec possibilité de renouvellement deux fois.
En cas de vacance au cours d'un mandat, le conseil d’administration peut désigner un remplaçant
qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux
tiers des voix exprimées.
Article 12 - Réunions
Le conseil se réunit deux fois par an ou bien sur convocation spéciale de deux/tiers des membres.
La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux/tiers de ses membres sont présents
ou représentés. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Article 13 - Conflit d’intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
Administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le Commissaire éventuel. Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature
de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour l’association. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-
verbal. L’Administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet article n’est pas d’
application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
Article 14 - Représentation
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par l’
administrateur-délégué ou le directeur général agissant seul, ou par un membre du conseil d’
administration porteur d’une procuration spéciale, qui n'auront pas à justifier envers les tiers des
pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration
représenté par l’administrateur-délégué ou le directeur général agissant seul, ou par un membre du
conseil d’administration porteur d’une procuration spéciale.
Chapitre 3 - Comptabilité
Article 15 - Exercice comptable et  comptes annuels
L'exercice social est clôturé le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le conseil d’administration est  tenu de soumettre le compte de l'exercice écoulé et le
budget de l'exercice suivant à l'approbation de l'assemblée générale qui statuera lors de sa plus
prochaine assemblée.
Article 16 - Contrôle
Dans les cas prévus par le Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’administration
confiera le contrôle financier de l’association à un ou plusieurs commissaires de son choix.
TITRE  3 - MODIFICATION ET DISSOLUTION
Article 17 – Modification des statuts
Sans préjudice du Code des Sociétés et des Associations, toute proposition ayant pour objet une
modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou
d'au moins deux/tiers (2/3) des membres de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association  au moins
deux mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. Les
propositions de modifications statutaires sont communiquées avec précision aux membres au plus
tard quinze jours avant l’assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres,
ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des quatre/cinquièmes des voix,
sans qu’il soit tenu compte des abstentions ni au numérateur, ni au dénominateur.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des
quatre/cinquièmes des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Seules doivent être reçues par acte authentique les modifications des statuts portant sur les
éléments suivants :
- les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l’assemblée générale de l’
association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance
de ses membres ;
- les conditions de modification des statuts ;
- les conditions de dissolution et de liquidation de l’association et le but désintéressé auquel l’
association doit affecter son patrimoine en cas de dissolution.
En outre, toute modification des statuts ayant trait à la description précise du but désintéressé que
poursuit l’association et des activités qui constituent son objet doit être approuvée par Arrêté Royal.
Article 18 - Liquidation et affectation de l’actif
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs
et fixera le mode de liquidation de l'association.
L’actif net éventuel, après liquidation sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit
privé, international ou non, poursuivant la réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, à
défaut au moins, une fin désintéressée.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 19 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de l’association où toute notification peut lui
être faite valablement.
Article 20 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
Article 21 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l’association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de l’association, à moins que l’association
n'y renonce expressément. »
Troisième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, rue du Taciturne,
34.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur/aux administrateurs pour l’exécution
des décisions qui précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des
statuts et d’assurer son dépôt au dossier de l’association.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur PTSKIALADZE Giorgi,
domicilié à 11120 Belgrade (Serbie), Dalmatinska 67, afin d'assurer la modification de l'inscription de
l’association auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés