Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Séverine MILET
Lohirville 27
4890 Thimister-Clermont
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 26 juin 2015.
FONDATEUR : Mademoiselle MILET Séverine Marie, médecin généraliste, née à Verviers, le seize
février mil neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, demeurant et domiciliée à 4890 THIMISTER-
CLERMONT, Lohirville, numéro 27.
FORME : Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
DENOMINATION : Docteur Séverine MILET.
SIEGE SOCIAL : 4890 THIMISTER-CLERMONT, Lohirville, numéro 27.
OBJET SOCIAL : La société a pour objet l'exercice de la médecine générale (prévention, traitement,
éducation) par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique
dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés, en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil, ni sa vocation première, exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a pour objet la mise en commun de l’activité médicale des associés, en vue de l’exercice
de l’art de guérir ; la société pourra faciliter toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à la conception, l’installation, l’organisation et le fonctionnement d’un cabinet de
médecine.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) à l’exclusion de la société en tant que telle.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
0632804442
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture
d’un ou de plusieurs associés.
CAPITAL : Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est
représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social. La comparante
souscrit le capital en numéraire le libère partiellement par un apport en numéraire de DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL : Le capital peut être augmenté par décision de
l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins un quart du capital.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l’opération.
APPEL DE FONDS : Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés
souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements
requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement
appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
REGISTRE : Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu
au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date dans le Registre des parts
sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur
inscription dans le registre.
ASSOCIES : La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre
de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont
été approuvés par le conseil de l’Ordre des Médecins.
CESSIONS : Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des parts librement, dans le respect de l'article neuf des présents statuts.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit devra, à peine de
nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article neuf, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois quarts du capital social ;
- l'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tout cas se réunir dans le délai de deux mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, dans les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
Volet B
fixée à dires d’experts. Il en ira de même en cas de non agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
EXCLUSION : Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément à l'article 159 du
Code de déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction
disciplinaire, correctionnelle ou administrative qui le frappe et qui pourrait avoir des conséquences
sur l'exercice en commun de la profession.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par pli recommandé à l'associé
concerné dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme prévu par les articles 316 et suivants du Code des Sociétés.
La valeur des parts sera déterminée à dire d'expert.
Les associés restant pourront toutefois racheter les parts de l'associé exclu à la même valeur. Le
paiement devra dans ce dernier cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
GERANTS : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les
associés nommés par l’assemblée générale pour une durée de quinze ans.
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé : médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné
nommément dans les statuts.
Le mandat du gérant qui n’a pas la qualité d’associé a une durée limitée de maximum six ans et est
renouvelable.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Si la société ne comprend qu’un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code
des Sociétés, le Docteur Séverine MILET déclare qu’il se désignera, en assemblée générale, pour
exercer les fonctions de gérant non statutaire de la société.
POUVOIRS DES GERANTS : Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus
pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout gérant
a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à-vis des tiers
de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
EMOLUMENTS : Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de
l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
SIGNATURES : Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même
les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont
valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale
de l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Volet B
GESTION JOURNALIERE : Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de
pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant
entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui sont en contradiction avec la déontologie
médicale.
REVOCATION D'UN GERANT : Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de
l'assemblée générale à la majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
CONTROLE : Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable I.E.C. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
ASSEMBLEE GENERALE
REUNION - COMPOSITION - POUVOIRS : Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci
exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou les dissidents.
Toutes les décisions de l’assemblée générale seront prises à l’UNANIMITE.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission, et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le troisième lundi du mois de juin à vingt
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera
l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR : L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la
modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de
calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du
Code de Déontologie Médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le
travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
CONVOCATIONS : Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour
et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre
recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
REPRESENTATION : Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter à
l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il ait le droit
d'y assister.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
BUREAU : Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent
le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le président désigne parmi les associés
le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et signés par un gérant ou par tous
les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux
sont signés par un gérant.
Volet B
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
DELIBERATIONS - VOTES : Sous réserve de l'application de l'article 267 du Code des Sociétés,
toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal, et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
sur des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve de l'application de l'article 267 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquels les versements n'ont pas été
opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à l’UNANIMITE des voix.
ANNEE SOCIALE - BILAN : L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les
comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au Greffe du Tribunal
de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
REPARTITION DES BENEFICES : L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des
frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le
bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale
; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du capital.
L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le
Conseil de l'Ordre n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet
social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite que si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au(x) gérant(s).
LIQUIDATION : Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se
fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale, désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecin(s) pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
L’Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société. Après paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les
parts sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
REPARTITION : Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les
parts sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
Volet B
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
DISPOSITIONS GENERALES
ASSOCIE UNIQUE : La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne
pas la dissolution de la société.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu aux articles 237 et 344 du Code des Sociétés, visant le décès de l’associé unique, les droits
afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts
ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par requête unilatérale introduite par tout
intéressé, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur.
ELECTION DE DOMICILE : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire,
liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au
siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être
valablement faites.
DROIT COMMUN : Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code
des Sociétés. En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront
quant à elles réputées non écrites.
DISPOSITIONS DIVERVES
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis à un médecin en
exercice qui en assurera la conservation.
Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert.
Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial dont dépend le médecin.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre
deux mille seize.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième lundi du mois de juin deux mille
dix-sept.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
La gérante prendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
d'entreprises effectuées à partir du premier mai deux mille quinze par Mademoiselle Séverine MILET,
susnommée, au nom de la société en formation.
Ce transfert d’activités de Mademoiselle Séverine MILET à la société en formation se fera donc au
premier mai deux mille quinze.
Toutefois, l’attention de la gérante est attirée sur le fait que la société acquerra la personnalité
morale dès le dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.
GERANTE
Le nombre de gérant est fixé à un et est appelé à ces fonctions, pour une durée de quinze ans, avec
les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts, Mademoiselle Séverine MILET, qui accepte, son
mandat étant rémunéré.
COMMISSAIRE
Il n’est pas nommé de commissaire, les associés estimant que la société est actuellement dans les
conditions légales pour en être dispensée.
IDENTITE
Le Notaire certifie l'identité de la comparante au vu des documents prescrits par la Loi.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 26 juin 2015.
Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT.