N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YOMISHI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gilles Ghaye 25
 : 4357 Donceel
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 10 mai 2019 par Maître Pierre DUMONT, dont le siège est à Waremme, Avenue
Edmond Leburton, 7, en cours d’enregistrement, il résulte que :
A COMPARU :
Monsieur ROYEN François Gabriel Theo, (…), domicilié à 4357 Donceel, Rue Gilles Ghaye, 25.
(..)
Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le Notaire d’acter authentiquement ce
qui suit :
Le comparant requiert le notaire d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « YOMISHI », ayant son siège à 4357 Donceel, Rue
Gilles Ghaye, 25, aux capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS (10.000,- EUR), représenté
par MILLE (1.000) actions sans valeur nominale, représentant chacune 1/1.000ème de l’avoir social.
(…)
Conformément à l’article 5:8 CSA :
Le comparant déclare que les apports sont totalement libérés.
Il déclare souscrire les MILLE (1.000) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de DIX euros (10,00 €) chacune.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée, par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX MILLE EUROS (10.000,-
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation (…).
(…)
FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YOMISHI ».
(…)
Article 2 : Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation, les activités suivantes :
- la détention ou la gestion de participation dans toute société ou structure, belge ou étrangère ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises, ainsi que la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit
belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- la création ou l’accompagnement de projets, d’entreprises, de sociétés ou de startups, en phase de
pré-création, de création, de développement ou déjà constituées ;
- la conception, le développement, la fabrication, la commercialisation et l’exploitation, sous quelque
forme que ce soit, y compris par l’octroi à des tiers de licences, de brevets ou autres droits de
0726766758
Volet B
propriété intellectuelle :
o d’objets faisant appel à des techniques de design industriel,
o du développement informatique ou logiciel ;
o du traitement de données ;
o du conseil ou accompagnement dans le secteur de l’innovation ;
o de matériels, logiciels, services et d’applications informatiques ;
o plus largement de tout produit, objet, technique, concept, programme, innovations ou inventions de
toute nature.
- toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de l’
assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
- toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité ;
La société pourra prester tout service en relation avec ce qui précède, y compris (faire) réaliser des
études de marché, préparer et suivre des plans d’affaires, accompagner la recherche de
financement, fournir une aide aux démarches de création, un accompagnement et un support dans
les activités de prototypage, de développement, de distribution, de commercialisation.
La société pourra mettre ses locaux et infrastructures à la disposition des projets et prester toute
autre activité nécessaire, directement ou indirectement, au lancement et au développement de ces
projets.
La société pourra utiliser toutes les techniques de financement, exercer tout type d’activité, quelles
qu’elles soient, susceptibles de favoriser, directement ou indirectement la réalisation de l’objet social.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement, de manière totale ou partielle, tant en Belgique qu’à l‘étranger.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
(…)
CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, MILLE (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10 : Organe d’administration
A/Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
B/ Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
(…)
ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(…)
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
(…)
Article 14 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 16 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
(…)
Article 19 : Affectation du bénéficies – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:
Volet B
144 CSA, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
(…)
DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 22 : Répartition de l’actif net
Le cas échéant, après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’entreprise compétent, le
liquidateur répartit l’actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent
après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
(…)
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social : le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
considération des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 8 mai 2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4357 Donceel, Rue Gilles Ghaye, 25.
3. Site internet
Le site internet de la société est www.yomishi.com
4. Désignation d’un administrateur non statutaire
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire :
Monsieur ROYEN François, préqualifié et comparant aux présentes, qui accepte son mandat.
Il est nommé pour une durée indéterminée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société
sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 10 mai 2019.