Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOMICILE QUALITE SOINS ET SANTE
Rue des Fleurs 26
6150 Anderlues
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 29
septembre 2017, il résulte qu'a comparu Monsieur JANSSENS Jérôme Philippe, né à Montignies-
sur-Sambre, le quatorze juillet mille neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 6150
Anderlues, Rue des Fleurs, 26.
 
CONSTITUTION
Lequel nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité
limitée qu'il déclare former comme suit:
Préalablement à la constitution de la société, en sa qualité de fondateur, il a déposé au dossier du
notaire soussigné le plan financier de la société.
Il déclare souscrire les deux cents (200) parts, en nature, par apport, ci-après mieux décrit :
    1.  Description précise de l’apport en nature
1.            Objet de l'opération    
La Société privée à responsabilité limitée « DOMICILE QUALITE SOINS ET SANTE » va faire l’objet
d’une constitution par apport en nature d’un ensemble de matériel, outillage et mobilier, appartenant
à Monsieur JANSSENS Jérôme, et essentiellement sa patientèle.
2.            Identification de l'opération
La Société privée à responsabilité limitée « DOMICILE QUALITE SOINS ET SANTE » sera
constituée devant Maître Bernard LEMAIGRE, Notaire de résidence à Montignies-sur-Sambre. Nous
avons reçu le projet d’acte de constitution du Notaire.
Elle sera créée pour une durée illimitée  et aura son siège social à 6150 Anderlues, rue des Fleurs,
26.
La société a pour objet social l’exercice de l’activité d’infirmier ainsi que toutes activités connexes à
la pratique de l’art infirmier et des soins aux personnes.
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux soins
infirmiers dans le respect du code de déontologie médicale et des directives émanant de l’INAMI.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L’objet de la société est également de promouvoir les intérêts du service infirmier et de coordonner
les activités au plan régional, national et international en matière de soins infirmiers.
La responsabilité de chaque infirmier associé est  illimitée.
Chaque infirmier-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical. La
société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet social ou pouvant faciliter la réalisation, notamment sans que la présente énumération soit
limitative, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
0682477350
Volet B
dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières.
Elle peut accomplir toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet
ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’apport en nature envisagé rentre bien dans cet objet social.
L’apport en nature qui s’élèvera à 85.000,00 EUR sera rémunéré en parts sociales par l’attribution de
deux cents (200) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, d’une valeur
totale de 20.000,00 EUR et le solde constituera une dette de la société vis-à-vis de l’apporteur à
concurrence de soixante-cinq mille euros (65.000,00 EUR).
La date d’effet de l’apport est fixée à la date de l’acte.
Monsieur Jérôme JANSSENS nous déclare être célibataire.  Il en résulte que l’apport en nature
appartient en propre à Monsieur Jérôme JANSSENS.
 
B.            Analyse de la description, de l'évaluation des biens apportés
               Pour chacun des éléments apportés, nous avons contrôlé et nous nous sommes prononcés
sur:
-              la description proprement dite, présence dans le patrimoine de l'entreprise, état; 
-              la méthode d'évaluation choisie, les motivations du choix, le caractère approprié de la
méthode en rapport avec l'économie d'entreprise;
-              la valeur attribuée en contrepartie.
 
1.   Analyse de la description
               Les apports en nature nous ont été décrits comme suit :
Un ensemble de matériel, outillages et mobilier, appartenant à Monsieur JANSSENS Jérôme, ainsi
que l’ensemble de sa patientèle.   
 
Les apports sont répartis comme suit :
    •  matériel, outillage et mobilier :   P.M.  €
        •  patientèle :             85.000,00 €
                             ------------------
        •  TOTAL  85.000,00 €
        •   
Aucun passif n’est apporté.
Soit une valeur nette de 85.000,00 €
Nous avons pu vérifier l’adéquation de cette description à la réalité.
La description des biens cédés qui nous a été présentée peut être acceptée. 
Le matériel, outillage et mobilier est constitué principalement d’un ordinateur et d’un ensemble
d’autres biens non significatifs.  L’ensemble est repris pour mémoire tenant compte de son état de
vétusté.
        •  La patientèle représente l’ensemble de la clientèle constituée par Monsieur JANSSENS
depuis son début d’activité en 2013 et exercée jusqu’à présent dans le cadre d’une activité en
personne physique.
        •  Il s’agit de l’apport d’une branche d’activité.  Celui-ci sera rémunéré par 20.000 EUR de
capital et le solde de 65.000 EUR en compte courant.
 
2.            Analyse des éléments dont apport
Nous avons pu vérifier la propriété et l’état des éléments qui sont apportés.
 
Volet B
3.            Méthode de valorisation
Le matériel, outillage et mobilier sont repris pour mémoire tenant compte de leur vétusté.
La patientèle quant à elle a été valorisée à concurrence d’une fois le chiffre d’affaires moyen réalisé
sur les 4 dernières années. Le montant a été arrondi à 85.000 EUR.
Ces modes d’évaluation sont tenant compte des circonstances de l’espèce, conformes aux principes
généraux de l’économie d’entreprise.
Par conséquent, la méthode d’évaluation adoptée peut être acceptée.
 
3.            Valeur des biens apportés
Le mode d'évaluation adopté (cfr. point 3.3.) aboutit à valoriser l’apport en nature à un montant total
net de 85.000,00 EUR.
Le mode d’évaluation adopté par les parties peut être accepté (cfr. Point 3.3.) ;
Par conséquent, la valeur d’apport adoptée par les parties est conforme aux principes de l’économie
d’entreprise et peut être acceptée.
 
 5.           Certificats fiscaux et sociaux
Nous n’avons pas reçu les certificats exigés par l’article 442 bis du CIR, l’article 93 undecies du code
de la T.V.A., l’article 16 ter de l’A.R. n° 38 du 27/07/1967 sur les cotisations sociales et par l’article 41
quinquies de la loi du 27/06/1969 sur l’ONSS.
Il en résulte une solidarité de la société dans les dettes éventuelles du cédant.  Une réserve sera
mentionnée en conclusion afin d’attirer l’attention des associés et des tiers sur cette situation.
 
    1.  Rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport - Vérification que la valeur à
laquelle conduit l'évaluation des biens dont apport correspond au moins à la rémunération attribuée
en contrepartie de l'apport
    1.  Rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport
Les apports en nature de Monsieur Jérôme JANSSENS seront rémunérés comme suit :
    •  Deux cents (200) parts sociales entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, d’une
valeur de 20.000,00 EUR ;
    •  une créance de soixante-cinq mille EUR (65.000 EUR) que Monsieur Jérôme JANSSENS
détient sur la société et qui sera portée en compte-courant.
Vérification que la valeur à laquelle conduit l'évaluation des biens apportés correspond au moins à la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport
Le point 3 du présent rapport nous a permis de constater que la valorisation des biens cédés peut
être acceptée.
La valorisation retenue aboutit à une valeur totale nette de 85.000,00.EUR pour la totalité des biens
apportés, correspondant bien à l’émission de 200 parts, sans mention de valeur nominale, d’une
valeur de 20.000,00 EUR et d’une créance de 65.000,00 EUR envers Monsieur JANSSENS.
Nous n’avons pas connaissance d’avantages spéciaux dont bénéficierait l’apporteur en plus de la
rémunération prévue.
 
D.           Conclusion du rapport du 8 septembre 2017 du réviseur d’entreprise, la D.G.S.T. &
PARTNERS, à Thy-le-Château, représentée par Monsieur Albert NAVAUX, associé : 
Les apports en nature en constitution de la Société privée à responsabilité limitée « DOMICILE
QUALITE SOINS ET SANTE » dont le siège social est annoncé à 6150 Anderlues, rue des Fleurs,
26, nous ont été décrits comme suit :
Un ensemble de matériel, outillages et mobilier, appartenant à Monsieur Jérôme JANSSENS.
Les apports sont répartis comme suit :
    •  matériel, outillage et mobilier :   P.M.  €
    •  patientèle :             85.000,00 €
                                                               ------------------
TOTAL  85.000,00 €
Soit une valeur nette de 85.000,00 €
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens, ainsi que de la rémunération accordée en contrepartie ;
    2.  la description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
Volet B
    3.  les modes d’évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et à la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Les apports en nature de Monsieur Jérôme JANSSENS seront rémunérés comme suit :
    •  Deux cents (200) parts sociales entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, d’une
valeur de 20.000,00 EUR ;
    •  Une créance de soixante-cinq mille euros (65.000,00 EUR) que Monsieur Jérôme JANSSENS
détient sur la société et qui sera portée en compte-courant.
Une réserve est émise afin d’attirer l’attention des associés et des tiers sur l’absence des certificats
imposés par la législation (voir chapitre 3.5.).
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DOMICILE QUALITE SOINS ET SANTE».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits
émanants de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à
responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L. reproduites immédiatement avant ou après la
dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription auprès de la
banque carrefour des entreprises.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6150 Anderlues, Rue des Fleurs, 26.
Il peut être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Article 3. Objet
La société a pour objet social l’exercice de l’activité d’infirmier ainsi que toutes activités connexes à
la pratique de l’art infirmier et des soins aux personnes.
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux soins
infirmiers dans le respect du code de déontologie médicale et des directives émanant de l’INAMI.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L’objet de la société est également de promouvoir les intérêts du service infirmier et de coordonner
les activités au plan régional, national et international en matière de soins infirmiers.
La responsabilité de chaque infirmier associé est  illimitée.
Chaque infirmier-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical.
La société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant faciliter la réalisation, notamment sans que la présente énumération soit
limitative, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières.
Elle peut accomplir toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet
ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).
Il est représenté par deux cents (200) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux-centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
 
article 7 bis. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se
trouvant dans des conditions identiques.
 
Volet B
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9 bis. Cession des parts
Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celuici peut décider
librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des
règles de son régime matrimonial.
Deux associés: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord
différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer
son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre
recommandée faisant connaître son accord ou non.
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, la cession sera
parfaite.
Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord
contraire de tous les associés, il sera procédé comme suit:
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément des trois quarts au moins des
associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession
est proposée. 
Cependant, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé;
au conjoint du cédant ou du testateur; à des descendants en ligne directe.
Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit en aviser la société par lettre
recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa
deux de l'article présent.
Dans les huit jours de celleci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la
cession, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession proposée.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée.
Faute pour lui de le faire dans les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme
affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance notifiera au cédant et au cessionnaire, dans
les trois jours, les résultats de la consultation des associés.
En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun
recours. les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou
d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et conditions ciaprès déterminées, faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir euxmêmes ou de lever leur opposition.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du délai de trois mois.
Volet B
La valeur des parts, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné
soit de commun accord, et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. 
Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de
rendement en général. 
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais,
peutêtre donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Héritiers et légataires d'un associé décédé qui ne deviendraient pas associés automatiquement.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur cellesci.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte
plus de deux associés, à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayantscause du défunt ne pourront exercer
aucun droit appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts de créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts), sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
au présent article, cidessus.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent
en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au présent article cidessus.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Un seul associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celuici l'administre seul.
Il peut cependant déléguer ses pouvoirs, ou partie, à un mandataire général ou spécial.
Plus d'un associé.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant
permanent.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots "Pour DOMICILE QUALITE SOINS ET SANTE, société à responsabilité limitée,
le gérant, ou les gérants"; les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
 
Article 10 bis. Gérant statutaire
Pas d’application.
 
Article 11. Pouvoirs
Volet B
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de décembre, à 17 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
Volet B
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Assemblée Générale
A l'instant la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place d'assemblée générale
a pris les décisions suivantes :        
Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se
Volet B
clôturera le 30 juin 2019.
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu en
décembre 2019.
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Jérôme JANSSENS, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. 
Reprise d'engagements : En vertu de l’article 60 du Code des Sociétés, les engagements pris par
Monsieur Jérôme JANSSENS au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation
depuis le 20 août 2017 sont repris entièrement par la société présentement constituée.
 
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte.
 
poru extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire.