N° d'entreprise :
0451396230
Dénomination :
(en entier) :
FINOMAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Rogier 79
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'après un acte reçu par le notaire Géraldine VAN BILSEN, en cours d'enregistrement, il a été
stipulé ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « FINOMAT
», ayant son siège social à 5000 Namur, rue Rogier, 79, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro 451.396.230 et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0451.396.230
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
1°. Monsieur de JONG Adriaan Martien Govert Pieter, né à Namur, le vingt-six août mil neuf cent
soixante-six de nationalité néerlandaise, demeurant et domicilié à 5100 Namur, route de Saint
Gérard, 282, époux de Madame IGNATKOVA Irina (prénom unique), née à Orel (Russie) le huit mars
mil neuf cent quatre-vingt-deux,
(...)
2°. La Société Anonyme IGNATKOV, ayant son siège social à 5100 Wépion/Namur, Chaussée de
Dinant, 683, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0421.041.564 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE421.041.564. Société constituée sous la
dénomination « COMPTOIR DES VENTES DE CHARLEROI » sous forme d’une société privée à
responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Sylvain LINKER, à Jumet, en date du
premier décembre mil neuf cent quatre-vingt, publiée aux annexes du Moniteur belge du vingt
décembre suivant sous le numéro 2227-18. Société transformée en société anonyme par acte reçu
par le Notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, en date du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-
huit, publié aux annexes du Moniteur belge, le vingt-neuf avril suivant sous le numéro 880429-205.
Ici représentée par son administrateur-délégué :
La Société Anonyme GROUPE de JONG IMMOBILIER, en abrégé SA « GDJ IMMO », ayant son
siège social à Wépion/Namur, Chaussée de Dinant, 683,
3° La société anonyme GROUPE de JONG IMMOBILIER en abrégé « SA GDJ IMMO », ayant son
siège social à Wépion/Namur, Chaussée de Dinant, 683, enregistrée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0471.667.646 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro 471.667.646.  ici représentée par son administrateur-délégué :
Monsieur Adriaan de JONG, précité,
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.
Monsieur le Président expose que :
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Proposition de transférer le siège social de 5000 Namur, rue Rogier, 79 à 5100 Wépion/Namur,
Chaussée de Dinant, 683.
2. Rapport du conseil d'administration qui contient, conformément à l'article 559 du Code des
sociétés, une justification détaillée de la modification proposée de l'objet social. A ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société à la date du trente septembre deux mil
dix-huit
3. Proposition de modifier l'objet social et d’ajouter in fine de l'article trois des statuts le texte suivant
Volet B
:
« Ladite société peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou auprès de tiers (institutions,
sociétés, …) pour elle-même, ses dirigeants, collaborateurs, ou salariés susceptible d’agir en qualité
de représentant permanent réelles ou personnelles, dans le respect de l’intérêt social élargi, le cas
échéant à celui du groupe ou des sociétés liées sauf si ces opérations sont réservées par la loi ou la
réglementation aux banques et/ou aux institutions de crédit. »
4. .Conversion du capital en euros ;
5. Proposition de voter une augmentation du capital social à concurrence de trente mille cinq cent
treize euros et trente-et-un cents (30.513,31 EUR) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-
vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00 EUR), par apport d’une somme de trente mille cinq cent treize euros et trente-et-un cents
(30.513,31 EUR) en espèces, sans émission d’actions sociales nouvelles.
6. Réalisation de l’augmentation de capital, par l’apport en espèces, correspondant au montant de l’
augmentation de capital ;
7. Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital.
8. Proposition de modification des statuts pour les adapter aux décisions qui seront prises sur les
points précédents de l’ordre du jour et au Code des sociétés en ce qui concerne les articles suivants
:
- article deux : pour remplacer cet article par le texte suivant :
« Le siège social est établi à 5100 Wépion/Namur, Chaussée de Dinant, 683. Il peut être transféré en
tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par
simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification
des statuts qui en résulte.
Le Conseil d’administration peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou
agences, dépôts, représentation, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger. »
- article trois : ajouter audit texte le paragraphe suivant :
« Ladite société peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou auprès de tiers (institutions,
sociétés,…) pour elle-même, ses dirigeants, collaborateurs, ou salariés susceptible d’agir en qualité
de représentant permanent réelles ou personnelles, dans le respect de l’intérêt social élargi, le cas
échéant à celui du groupe ou des sociétés liées sauf si ces opérations sont réservées par la loi ou la
réglementation aux banques et/ou aux institutions de crédit. »
- article cinq : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00). Il est
divisé en mille deux cent cinquante actions (1.250) sans mention de valeur nominale, entièrement
libérées et souscrites représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) de l’avoir
social. »
- article six : à supprimer purement et simplement
- article sept : rajouter dans le point B/ Clause de préemption, dans le deuxième alinéa après les
mots « par téléfax ou par télex », les mots « par mail »
- article neuf : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de
son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé. L'actionnaire
peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. L’assemblée générale peut décider que le registre soit tenu sous la forme
électronique.
La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par
conversion d’actions nominatives existantes en actions dématérialisées.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. »
- article onze : pour remplacer le texte de cet article n’ayant plus lieu d’être par l’hypothèse de l’
indivisibilité des titres :
« Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier. »
- article douze : pour remplacer les mots « article 71 des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » par les mots « articles 612 et 560 du Code des sociétés ».
- article seize : pour remplacer le cinquième alinéa commençant par les mots « si une personne
morale est nommée administrateur » et se terminant par les mots « les fonctions d’administrateur »
par le texte suivant :
Volet B
« Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. »
- Article dix-sept : pour ajouter dans le troisième alinéa après les mots « télégramme, télex » le mot «
courriel »
- Article dix-huit : pour supprimer in fine de l’article les mots « et au conseil général ».
- article vingt : pour remplacer les termes « commissaires-réviseurs » par « commissaires » dans les
deux premiers alinéas de l’article
- Article vingt-quatre : pour remplacer dans le dernier alinéa les mots « article 73 des lois
coordonnées sur les sociétés commerciales » par les mots « article 533 du Code des sociétés ».
- Article vingt-cinq : pour remplacer purement et simplement le texte de cet article par le texte suivant
:
« Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires
effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège ou à la banque.
Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède. »
- Article trente-et-un : pour remplacer les mots « articles 70bis, 71, 103 et 168 des lois coordonnées
sur les sociétés commerciales » par les mots « articles 559, 560, 633 et 781 du Code des Sociétés »
- Article trente-quatre : pour remplacer les mots « articles 77bis des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » par les mots « article 617 du Code des Sociétés »
- Article trente-cinq : pour remplacer les mots « article 77ter des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » par les mots « article 618 du Code des Sociétés »
- Article trente-six : pour remplacer les mots « les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur
les sociétés commerciales » par les mots « l’article 186 du Code des Sociétés ».
9. Pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour assurer l'exécution des décisions prises et
notamment pour coordonner les statuts.
 
II/. Il existe actuellement mille deux cent cinquante actions sans mention de valeur nominale.
L'entièreté du capital social est représentée.
 
III/. Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation et
l'assemblée générale peut valablement délibérer, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement
des formalités de convocation. En outre, sont également présents l’ensemble des administrateurs
actuels, savoir Monsieur Adriaan de JONG (numéro national 660826 009-71), président du Conseil d’
Administration et administrateur délégué de la société ; Madame Angela TOMASI (numéro national
440503 326-58, administrateur délégué ; la SA Groupe de Jong Immobilier (BCE 0471.667.646)
représentée tout au long de son mandat d’administrateur par Monsieur Adrian de Jong précité ; ainsi
que
la SA IGNATKOV (BCE 0421.041.564) représentée tout au long de son mandat d’administrateur par
Monsieur Adrian de Jong précité
(...)
Elle reconnaît qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer sur les points qui figurent à
l'ordre du jour.
(...)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.
L’assemblée générale décide le transfert du siège social de Namur, rue Rogier, 79 à Wépion/Namur,
Chaussée de Dinant, 683.
Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes.
DEUXIEME RESOLUTION – RAPPORT ARTICLE 559 DU CODE DES SOCIETES
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport en date du dix-neuf
décembre deux mil dix-huit du Conseil d’Administration justifiant la proposition de modification de
l'objet social de la société.
Volet B
Conformément à l'article 559 du Code des sociétés, ce rapport contient une justification détaillée de
la modification proposée à l'objet social.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente
septembre deux mil dix-huit soit à une date remontant à moins de trois mois. Chacun des
actionnaires présents reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Ce
rapport restera ci-annexé.
Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes.
TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
Après délibération, l'assemblée décide de modifier l'objet social ainsi qu'il était proposé à l'ordre du
jour et en conséquence, l'assemblée décide d’ajouter à cet article le texte repris à l'ordre du jour.
Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes.
QUATRIEME RESOLUTION - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS
L’assemblée décide de convertir le capital actuel de la société en euros, de sorte que le capital soit
converti à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69) avant
augmentation de capital.
Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes.
CINQUIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée décide à l'unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de trente mille cinq
cent treize euros et trente-et-un cents (30.513,31 EUR) pour le porter de trente mille neuf cent
quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00 EUR), par apport d’une somme de trente mille cinq cent treize euros et trente-et-un cents
(30.513,31 EUR) en espèces, sans émission d’actions sociales nouvelles.
Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION – REALISATION DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL
Les actionnaires préqualifiés déclarent que la totalité des actions sociales nouvelles souscrites ont
été libérées intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro (...)au nom de la société
auprès de la Banque Belfius.
Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE
L'AUGMENTATION DE CAPITAL.
Les membres de l'assemblée déclarent et reconnaissent que la société a à sa disposition une
somme de trente mille cinq cent treize euros et trente-et-un cents (30.513,31 EUR) sur le compte
numéro (...) ouvert auprès de la Banque Belfius au nom de la société anonyme.
Une attestation de l'organisme bancaire en date du dix-sept décembre deux mil dix-huit attestant de
la libération de l’augmentation de capital à concurrence de trente mille cinq cent treize euros et
trente-et-un cents (30.513,31 EUR) restera ci-annexée.
Vote. Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS.
L'assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les décisions ci-
dessus reprises à l’ordre du jour et au Code des sociétés en ce qui concerne les articles suivants :
- article deux : pour remplacer cet article par le texte suivant :
« Le siège social est établi à 5100 Wépion/Namur, Chaussée de Dinant, 683. Il peut être transféré en
tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par
simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification
des statuts qui en résulte.
Le Conseil d’administration peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou
agences, dépôts, représentation, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger. »
- article trois : ajouter audit texte le paragraphe suivant :
« Ladite société peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou auprès de tiers (institutions,
sociétés,…) pour elle-même, ses dirigeants, collaborateurs, ou salariés susceptible d’agir en qualité
de représentant permanent réelles ou personnelles, dans le respect de l’intérêt social élargi, le cas
échéant à celui du groupe ou des sociétés liées sauf si ces opérations sont réservées par la loi ou la
réglementation aux banques et/ou aux institutions de crédit. »
- article cinq : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00). Il est
divisé en mille deux cent cinquante actions (1.250) sans mention de valeur nominale, entièrement
libérées et souscrites représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) de l’avoir
social. »
- article six : à supprimer purement et simplement
- article sept : rajouter dans le point B/ Clause de préemption, dans le deuxième alinéa après les
mots « par téléfax ou par télex », les mots « par mail »
- article neuf : pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
Volet B
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de
son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé. L'actionnaire
peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. L’assemblée générale peut décider que le registre soit tenu sous la forme
électronique.
La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par
conversion d’actions nominatives existantes en actions dématérialisées.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. »
- article onze : pour remplacer le texte de cet article n’ayant plus lieu d’être par l’hypothèse de l’
indivisibilité des titres :
« Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier. »
- article douze : pour remplacer les mots « article 71 des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » par les mots « articles 612 et 560 du Code des sociétés ».
- article seize : pour remplacer le cinquième alinéa commençant par les mots « si une personne
morale est nommée administrateur » et se terminant par les mots « les fonctions d’administrateur »
par le texte suivant :
« Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. »
- Article dix-sept : pour ajouter dans le troisième alinéa après les mots « télégramme, télex » le mot «
courriel »
- Article dix-huit : pour supprimer in fine de l’article les mots « et au conseil général ».
- article vingt : pour remplacer les termes « commissaires-réviseurs » par « commissaires » dans les
deux premiers alinéas de l’article
- Article vingt-quatre : pour remplacer dans le dernier alinéa les mots « article 73 des lois
coordonnées sur les sociétés commerciales » par les mots « article 533 du Code des sociétés ».
- Article vingt-cinq : pour remplacer purement et simplement le texte de cet article par le texte suivant
:
« Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires
effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège ou à la banque.
Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède. »
- Article trente-et-un : pour remplacer les mots « articles 70bis, 71, 103 et 168 des lois coordonnées
sur les sociétés commerciales » par les mots « articles 559, 560, 633 et 781 du Code des Sociétés »
- Article trente-quatre : pour remplacer les mots « articles 77bis des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » par les mots « article 617 du Code des Sociétés »
- Article trente-cinq : pour remplacer les mots « article 77ter des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » par les mots « article 618 du Code des Sociétés »
- Article trente-six : pour remplacer les mots « les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur
les sociétés commerciales » par les mots « l’article 186 du Code des Sociétés ».
Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS.
L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises
et pour coordonner les statuts.
Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME en vue de l'Edépôt
SUIT LA SIGNATURE DU NOTAIRE VAN BILSEN PRECITE
Volet B
En annexe également déposés au greffe
- l'expédition de l'acte
- la coordination des statuts
 
 
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