N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CO TRAVAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Deru-Dehayes 29
 : 4802 Heusy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne-Catherine WATHELET, à Verviers, le 4 août
2021, Monsieur COLLART Yoann Joël Joseph, célibataire, né à Verviers le 30 mars 1996, domicilié
à 4802 VERVIERS (HEUSY), rue Deru Dehayes 29, a requis le notaire soussigné d’acter qu’il
constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «CO
TRAVAUX », ayant son siège à 4800    VERVIERS rue Deru-Dehayes 29 aux capitaux propres de
départ de CINQ MILLE EUROS (€ 5.000,00).
Monsieur COLLART Yoann déclare souscrire les CINQUANTE (50) actions, en espèces, au prix de
CENT EUROS (€ 100,00) soit pour CINQ MILLE EUROS (€ 5.000,00) ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CINQ MILLE EUROS (€ 5.000,00)
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC   sous le numéro BE07 7320 6053 9266.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE EUROS
(€ 5.000,00)
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CO TRAVAUX».
Elle peut également utiliser la dénomination commerciale « COLLART TRAVAUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
Restauration – Horeca
0772458807
Volet B
La restauration au sens le plus large sous toutes ses formes, notamment l’exploitation de restaurant, 
brasserie-restaurant, débits de boissons, snack de toute sorte, friterie, pizzeria, cafétéria, hôtel,
dancing ou club, chambre ou table d’hôtes ou tout autre établissement de consommation, la vente de
plats préparés ou à emporter, l’activité de service traiteur, l’organisation de banquets et de réception,
ainsi que l’importation, l’exportation et le commerce en gros de tous produits alimentaires, la vente
de toutes boissons quelconques, le commerce en gros et au détail des aliments et toutes activités
rentrant dans le secteur HORECA, cette énumération étant exemplative et non limitative.
Commerce
    •  l’exploitation de boutiques, magasins, échoppes pour vente de tous produits alimentaires,
boissons et autres, produits d’épicerie, de boulangerie, de pâtisserie,
    •  la vente de tous produits, marchandises, matériel et la prestation de tous services dépendant du
secteur de l’Horeca et de la grande distribution de biens de consommation.
    •  toutes opérations de création, fabrication, conception, transformation, soustraitance,
commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat
de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.
    •  l’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, la mise en « franchise »,
de tous restaurants ou points d’exploitation.
    •  l'achat, la vente, la fabrication, la transformation, l'exportation, l'importation, la distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l'échange et le commerce sous toutes ses formes ;
    •  le commerce sous toutes ses formes, en gros et ou en détail, par toute formule de distribution,
de tous produits de consommation, d'entretien et d'équipement et de toutes marchandises
généralement quelconques ainsi que de procéder à toutes recherches, études et travaux tendant à
promouvoir, réaliser ou faciliter l'adaptation et l'introduction des entreprises industrielles et
commerciales, ainsi que des particuliers, aux marchés et mode de vie européens et mondiaux ;
    •  de traiter pour le compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire, de courtiers, toutes
opérations de nature à intensifier l'activité économique des pays d'Europe et leur relations
économiques entre eux et avec les territoires d'outremer ou les pays d'autres continents, en ce
compris la recherche de débouchés ou de sources d'approvisionnement, de brevets, licences ou
autres droits intellectuels;
    1.  Construction
    •  L'entreprise et la sousentreprise de construction, de transformation ou de démolition
d'immeubles ou de parties d'immeubles et, en général, l'entreprise et la sous-entreprise de tous
travaux publics et privés.
    •  L'entreprise générale de bâtiments, entreprise générale de construction, entreprise de
construction de bâtiments, entreprise de travaux de grosoeuvre et de mise sous toit de bâtiment,
entreprise d'isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers
préfabriqués ou non; entreprise de menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois; entreprise
de marbrerie et taille de pierres; entreprise de ferronnerie; entreprise de couverture de toitures
asphaltiques ou similaires, entreprise d'étanchéité de constructions; entreprise de maçonnerie et de
béton; entreprise de construction de cheminées et de fours; entreprise de plafonnage, cimentage et
crépissage; entreprise de peinture, entreprise de couverture non métalliques de constructions;
entreprise de vitrage, de vitrerie, entreprise de parquetage, entreprise de travaux d'étanchéité et
revêtement de construction par asphaltage et bitumage, entreprise de carrelage et de mosaïque;
entreprise de pose de tapis et de tous autres revêtements de murs et de sols; entreprise de
constructions autres que par le bitume et l'asphalte, entreprise de couvertures non métalliques de
constructions, entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques, entreprise de pose de parquets
et de tous revêtements en bois des murs et du sol; l'entreprise d'installation de chauffage central et
d'installations thermiques, entreprise d'installation de ventilation; entreprise d'installation d'aération,
de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, entreprise de
placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique; entreprise d'installation
d'échafaudage; entreprise de ravalement, de rejointoyage, de remise en état et de nettoyage de
façades; entreprise d'installations sanitaires et d'installations de chauffage au gaz par appareils
individuels; entreprise de couvertures métalliques, entreprise de restauration par artisans, entreprise
plomberie-zinguerie, entreprise d'installations d'adoucisseurs d'eau; entreprise de maintien ou de
remise en état d'origine, de restauration de bâtiments et monuments; entreprise de revêtements de
murs et de sols, entreprise de pose de chapes de sol et revêtement de sols industriels;
    •  L'entreprise générale de constructions métalliques, entreprise de travaux de montage et
démontage, entreprise de constructions portantes métalliques, entreprise de peinture industrielle;
    •  L'entreprise générale de terrassements, entreprise de travaux de forage, de sondage et
d'injection, entreprise de travaux de drainage, entreprise de plantations, entreprise de revêtements
Volet B
spéciaux pour terrains de sport, entreprise de travaux de démolition;
    •  L'entreprise générale d'équipement mécaniques, entreprise d'équipement d'ouvrages d'art ou de
mécanique industrielle, entreprise d'installation d'engins de manutention et de levage (grues, ponts
roulants ...), entreprise d'équipements oléomécaniques;
    •  L'entreprise générale d'installations d'équipements hydromécaniques, l'entreprise d'installations
de tuyauteries, l'entreprise d'équipements de stations de pompage ou de turbinage;
    •  L'entreprise générale d'installations d'équipements électroniques, entreprise d'installation
d'équipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipement des stations
d'alimentation;
    •  L'entreprise d'installations électriques, entreprise d'installations électriques des bâtiments, y
compris installations de groupes électrogènes, équipement de détection d'incendie et de vol,
télétransmissions dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipement de téléphone
mixte, l'entreprise de fabrication et d'installation d'enseignes lumineuses; l'entreprise d'installations
électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels et installations électriques
extérieures, l'entreprise d'installation de lignes aériennes de transport électriques, entreprise
d'installations électriques d'ouvrages portuaires;
    •  L'entreprise générale d'installations d'équipements de télétransmission et de gestion de
données, l'entreprise d'équipement de téléphone et de télégraphies publiques, entreprise de
télécommandes, télécontrôle et de télémesure; entreprise d'équipements de transmissions de radio
et de télévision, installations de radars et antennes; entreprise d'équipements d'informatiques et de
régulation de processus;
    •  L'entreprise d'installations spéciales, entreprise d'installations de paratonnerres et d'antennes de
réception, entreprise d'équipements frigorifiques, entreprise d'équipements de buanderie et de
grandes cuisines, entreprise d'équipements d'abattoirs;
    •  L'entreprise d'installations pour traitement des immondices; l'entreprise d'installations d'épuration
d'eau; l'entreprise de constructions de ponts et de charpentes, entreprise d'ouvrages d'art non
métalliques à l'exception des travaux maritimes et fluviaux; l'entreprise de fondations, de battage de
pieux et de palplanches, de travaux de canalisation du sol pour tous systèmes; l'entreprise de
montage de construction métalliques, de ponts et charpentes; l'entreprise de terrassement;
l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits; l'entreprise d'aménagement et
entretien de terrains divers, l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parc et de
jardin; l'entreprise d'aménagement de terrains de sport avec revêtement spéciaux et pour
l'aménagement de terrains de tennis et de pistes d'athlétisme; l'entreprise de travaux de démolition
de bâtiment et d'ouvrage d'art; l'entreprise de construction, d'installation ou d'entretien de chemins de
fer et autre voie ferrées, l'entreprise d'équipement d'ouvrages d'art ou de mécanique industrielle
(écluse, silos, pontlevis); l'entreprise de fabrication et de placement d'appareil de levage et de
transports; l'entreprise d'installation de stations de pompage et d'épuration des eaux, l'entreprise de
transport pour compte d'autrui.
    •  La conduction, la conceptualisation, la mise en œuvre et la coordination des chantiers d’
entreprise prédécrits ci-avant, impliquant notamment le contrôle et la vérification de la qualité des
travaux effectués, de la tenue des délais et du respect du budget.
    •  D’une manière générale, le contrôle toutes les étapes du chantier, depuis l'étude du dossier
technique jusqu'à la réception des travaux, en concertation avec le chef d'entreprise et/ou le
directeur des travaux, en faisant lien entre tous les intervenants, décideurs ou exécutants.
    •  La conduction de chantiers implique également l’étude du dossier concernant le projet de
construction, les plans d'architecture, les différents cahiers des charges comme le cahier des clauses
techniques particulières, les devis. Elle implique également d’effectuer les démarches administratives
et techniques d'ouverture du chantier et d’assurer la gestion financière et l'organisation des
approvisionnements. Elle implique en outre le choix des matériaux et des équipements utilisés ainsi
que la négociation avec les soustraitants, le choix des matériaux en concertation avec l'architecte
des bâtiments. Elle peut aussi impliquer la participation au recrutement du personnel. Elle implique
l'avancement des travaux, l’étude avec les ingénieurs les problèmes rencontrés et la surveillance du
respect des dispositifs de sécurité, la décision quant à la composition des équipes et la gestion  des
plannings de travail. Le conducteur de travaux peut être aidé par un ingénieur méthode pour la mise
en place du chantier.
La conduction de travaux, avec l’aide d’un ingénieur méthode a donc notamment pour responsabilité
de définir :
- le planning d'exécution
- les moyens matériels et humains nécessaires,
- les principes d'exécution et modes opératoires et les phasages,
- les phases provisoires de chantier,
- la conception de matériel spécifique (coffrage, matériel de sécurité),
- les moyens de levage et l'installation du chantier.
Volet B
- la peinture en bâtiment ainsi que la peinture de corniches, toutes autres activités du bâtiment non
protégées ;
Jardins
   Toutes opérations se rapportant à l’aménagement paysager, l’agriculture et à l’horticulture, et
notamment l’exploitation, l’importation, l’exportation, la représentation, l’achat et la vente, en gros,
demi-gros ou détail, de tous articles d’horticulture ou d’agriculture, pépinières, culture de tous
végétaux d’ornement, fleuris et forestiers, semences, achat de tous ces végétaux en ce compris le
commerce de tous produits phytopharmaceutiques et en général de tous produits se rapportant aux
plantations, travaux et matériaux de décoration, d’aménagement, de plantation, de semis.
Tous services d’aménagement paysager, d’architecture d’urbanisme de paysage et de jardin dont
notamment :
-la plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardin pour bâtiment d’habitation privés et publics,
bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.), terrains
communaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.),
- le placement de verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires,
berges, ports) et des bâtiments industriels et commerciaux.
-le placement de verdure pour: bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, et
terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de
soleil et autres parcs récréatifs, eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines,
fossés, cours d’eau, installations d’épandage) ;
 - les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement
- la chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres - les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature
et entretenir le paysage: restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol,
bassins d'orage,…
- la création, l’aménagement et l’entretien de murs et toitures en végétaux;
- l’élagage des arbres et des haies, l’exploitation forestière ;
- la création, la conception, l’aménagement et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts ;
- la création, la conception et l’entretien de terrasses ;
 - la pose de clôtures, car-port et chalets ;
- la création, la conception, la construction et l’entretien d’étangs et points d’eau, sans que cette liste
ne soit limitative ;
 - la création artistique, soit les activités exercées par des artistes indépendants tels que des
sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, sans que cette
liste ne soit limitative;
Véhicules
L’achat, la vente, la fabrication, la transformation, l'exportation, l'importation, la distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l'échange et le commerce sous toutes ses formes de
voitures, camions, engins de génie civil, motos, vélos, caravanes, mobil-homes, remorques et autres
véhicules automobiles neufs et d'occasion, de pneus et chambres à air, de carburants, de lubrifiants,
de métaux ferreux et non-ferreux, de biens d'occasion ou de seconde main, d'accessoires et pièces
de rechange pour voitures et véhicules automobiles et autres, le graissage et l'entretien, véhicules et
pièces de rechange, l'exploitation d'un garage ou de stations-services, la construction,
l'aménagement, l'exploitation, l'achat, la vente et la location de parkings, garages, magasins et
dépôts ;
    1.  Immobilier
    •  La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier ;
    •  L’achat, la vente, la location, la construction, l’exploitation et la mise en valeur de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, en ce compris la création de lotissements et de leur infrastructure et
équipement, d’immeubles à appartements ou unifamiliaux ainsi que toutes opérations juridiques de
toute nature portant sur semblables immeubles et notamment sur des constructions à édifier.
    •  Le développement ainsi que la promotion immobilière de tous projets résidentiels, bureaux,
industriels, commerciaux.
    •  La profession de marchand de biens immobiliers, la location d’habitations à l’exclusion des
logements sociaux, la promotion immobilière de logements, de bureaux, d’infrastructures, d’
habitation neuves ou travaux de rénovation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, CINQUANTE (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutes opérations où intervient un officier ministériel et pour ester en justice tant en demandant qu’
en défendant, seront exécutées par l’administrateur unique ou un administrateur s'ils sont plusieurs.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Pouvoirs - Délibérations
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
Volet B
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre,
jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§ 7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Sont prises à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin 2022.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4802 Heusy rue Deru-Dehayes 29.
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Yoann.
Son mandat est gratuit.
Dûment interrogé par le notaire soussigné, l’administrateur a déclaré expressément qu’il ne fait l'objet
d'aucune décision, interdiction ou condamnation l’empêchant d'exercer les fonctions d'administrateur
d'une société.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pouvoirs
Madame Angélique Tibo, expert-comptable, ou toute autre personne désignée par elle est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme.
Notaire Anne-Catherine WATHELET