N° d'entreprise : 0473134425
Nom
(en entier) : ECORES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fernand Bernier 15
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, DIVERS
D'un acte qui a été reçu le 9 juillet 2024, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles (Bruxelles), il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Coopérative (à responsabilité limitée) " ECORES ", dont le siège est établi à Saint-Gilles (1060
Bruxelles) Rue Fernand Bernier 15, a notamment décidé à l’unanimité :
1°/ d’adapter les statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations, et de conserver la
forme légale de la Société Coopérative (en abrégé SC).
2°/ de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de la loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de la loi et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3°/ de modifier l'objet et d’ajouter le but et les finalités coopératives de la société, et dès lors d'insérer
aux articles trois et quatre des statuts le texte suivant :
« Article 3 : Objet
3.1. Dans le cadre précisé à l’Article 4, la société a pour objet :
- le conseil en communication, le management de projets et stratégies, la commercialisation de
produits et services à valeur ajoutée environnementale ou sociale ;
- l’activité de conseil auprès des entreprises, des administrations et tous autres organismes ou
associations tant privés que publics, comportant notamment le conseil dans la gestion et la formation
l’accompagnement, la facilitation, la réalisation d’études stratégiques, ainsi que l’étude de projets et
leur mise en place ;
- toute prise de participations dans des entreprises tant au niveau de la gestion que de leur
financement en vue d’en assurer l’organisation ou le fonctionnement et d’en accroître la rentabilité,
ainsi que l’exercice de tous mandats. 
3.2. La société pourra également, dans le cadre précisé à l’Article 4, promouvoir et dispenser ou
effectuer toutes recherches (en ce compris des recherches scientifiques), conseils, audits et gestion
de projets de développement durable ; en ce compris notamment l’assistance et l’aide à l’expertise
pour toute organisation ou encore procurer des aides financières et/ou matérielles à des
organisations partenaires ou clientes.
3.3. Plus généralement, la société pourra, dans le cadre précisé à l’Article 4, réaliser son objet tant
en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et
accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et financières et qui se rattachent directement
ou indirectement à son objet. Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, prises de
participation ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser son développement. La société peut agir tant pour son
compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Article 4 : Finalités et valeurs coopératives
4.1. La société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le  développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
4.2. Plus précisément, ses finalités sont :
- le respect des limites planétaires pour toute activité humaine individuelle ou collective
- l’accompagnement et le conseil en développement durable des entreprises, des organisations
publiques et des territoires dans leur transition vers une économie régénérative.
- le développement d’expertise en matière d’économie circulaire, de résilience climatique, de
système alimentaire, d’intelligence collective et de changements de comportements individuels et
collectifs. 
4.3. La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
(2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres,
(4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
4.4. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans une charte qu'établit l’organe d’administration. »
4°/ de donner lecture du rapport de l’Organe d’Administration, justifiant la transformation des mille
sept cent cinquante-neuf (1.759) actions « ordinaires » existantes, en quatre (4) catégories d’actions,
dont les caractéristiques seront définies dans les statuts ci-dessous, converties comme suit :
    •  Trois cent soixante-six (366) parts de classe A (ou « Parts Garant·e »)
    •  Quinze (15) parts de classe B (ou « Parts Employé·e »)
    •  Mille trois cent septante-huit (1.378) parts de classe C (ou « Parts Sympathisant·e »)
    •  Zéro (0) parts de classe D (ou « Parts Vivant non-humain »)
Après en avoir délibéré, l’assemblée générale décide de transformer les mille sept cent cinquante-
neuf (1.759) actions « ordinaires » existantes, en trois cent soixante-six (366) parts de classe A (ou «
Parts Garant·e »), quinze (15) parts de classe B (ou « Parts Employé·e »), mille trois cent septante-
huit (1.378) parts de classe C (ou « Parts Sympathisant·e ») et zéro (0) parts de classe D (ou « Parts
Vivant non-humain »), sans émission d’actions nouvelles et dont les droits et pouvoirs seront plus
amplement précisés dans les nouveaux statuts de la société.
L’organe d’administration déclare qu’aucune donnée financière ou comptable sous-tend cette
décision, et qu’un rapport d’expert-comptable certifié, ou d’un réviseur d’entreprises, n’est donc pas
nécessaire.
L’assemblée générale approuve ensuite la répartition des actions entre les coopérateurs telle que
reprise dans le tableau qui demeurera annexé au rapport de l’Organe d’Administration. Elle donne
ensuite pouvoir à l’Organe d’Administration afin d’adapter le registre des titres nominatifs en ce sens.
5°/ de modifier les date et heures de l'assemblée générale ordinaire de la société, pour fixer
dorénavant celles-ci au quatrième mardi du mois de mai à dix-sept heures.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier la première phrase de l'article 19 des statuts pour
mettre le texte de cet article en concordance avec la décision prise et de remplacer le cette phrase
par le texte suivant :
"L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le quatrième mardi du mois
de mai à dix-sept heures."
6°/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations ; étant entendu que les administrateurs (gérants) en place, restent nommés et en cas d’
adoption des statuts seront les administrateurs de la société coopérative.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
1.1. La société est constituée sous la forme d’une Société Coopérative, elle porte la dénomination «
EcoRes ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative » ou des initiales « SC ».
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou «RPM », du ou des sièges du
Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et ses sièges d’exploitation ainsi
que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail, et, le cas échéant, du fait
que la société est en liquidation.
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
2.1. Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale, ou en tout autre endroit
en Belgique n’entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l’organe d’
administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le transfert du
siège, du siège administratif et du lieu d’exploitation principal en tout autre endroit en Belgique
entraînant un changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’assemblée
générale.
2.2. L’organe d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article
31.1, créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
2.3. Le site internet de la société est http://ecores.eu, ainsi que ses sous-domaines et dérivés.
2.4. L’adresse électronique de la société est info@ecores.eu. Toute communication vers cette
adresse par les coopérateurs et les titulaires de titres émis par la société est réputée être intervenue
valablement.
Article 3 : Objet
3.1. Dans le cadre précisé à l’Article 4, la société a pour objet :
- le conseil en communication, le management de projets et stratégies, la commercialisation de
produits et services à valeur ajoutée environnementale ou sociale ;
- l’activité de conseil auprès des entreprises, des administrations et tous autres organismes ou
associations tant privés que publics, comportant notamment le conseil dans la gestion et la
formation, l’accompagnement, la facilitation, la réalisation d’études stratégiques, ainsi que l’étude de
projets et leur mise en place ;
- toute prise de participations dans des entreprises tant au niveau de la gestion que de leur
financement en vue d’en assurer l’organisation ou le fonctionnement et d’en accroître la rentabilité,
ainsi que l’exercice de tous mandats. 
3.2. La société pourra également, dans le cadre précisé à l’Article 4, promouvoir et dispenser ou
effectuer toutes recherches (en ce compris des recherches scientifiques), conseils, audits et gestion
de projets de développement durable ; en ce compris notamment l’assistance et l’aide à l’expertise
pour toute organisation ou encore procurer des aides financières et/ou matérielles à des
organisations partenaires ou clientes.
3.3. Plus généralement, la société pourra, dans le cadre précisé à l’Article 4, réaliser son objet tant
en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et
accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et financières et qui se rattachent directement
ou indirectement à son objet. Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, prises de
participation ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser son développement. La société peut agir tant pour son
compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Article 4 : Finalités et valeurs coopératives
4.1. La société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le  développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
4.2. Plus précisément, ses finalités sont :
- le respect des limites planétaires pour toute activité humaine individuelle ou collective
- l’accompagnement et le conseil en développement durable des entreprises, des organisations
publiques et des territoires dans leur transition vers une économie régénérative.
- le développement d’expertise en matière d’économie circulaire, de résilience climatique, de
système alimentaire, d’intelligence collective et de changements de comportements individuels et
collectifs. 
4.3. La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
(2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres,
(4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
4.4. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans une charte qu'établit l’organe d’administration.
Article 5 : Durée
La société a une durée illimitée ayant pris cours le 11 octobre 2000.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications de statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
Article 6 : Capitaux propres
6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2. Les capitaux propres peuvent varier en raison de l’admission, de la démission, de l’exclusion ou
de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de souscriptions
supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
Article 7 : Parts/Titres
7.1. Parts
7.1.1. Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il
reçoit des parts. Ces parts sont de classe A, B, C ou D, et disposent des droits et caractéristiques
repris dans les présents statuts.
7.1.2.A. Les parts de classe A (ou « Parts Garant·e ») sont souscrites par les personnes physiques
visées à l’Article 8.2.1. des statuts. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe d'administration.
Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérées. Il existe
au minimum 3 actionnaires composant la classe A qui comprendra au maximum 5 actionnaires.
7.1.2.B. Les parts de classe B (ou « Parts Employé·e ») sont souscrites par les personnes physiques
ou morales visées à l’Article 8.2.2. des statuts. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe
d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement
libérées.
7.1.2.C. Les parts de classe C (ou « Parts Sympathisant·e ») sont souscrites par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8.2.3. des statuts. Leur valeur de souscription est fixée par l’
organe d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et
intégralement libérées.
7.1.2.D. Les parts de classe D (ou « Parts Vivant non-humain ») sont souscrites par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8.2.4. des statuts. Leur valeur de souscription est fixée par l’
organe d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et
intégralement libérées.
7.1.3. Chacun des coopérateurs de classe A, B, C et D peut souscrire plusieurs parts, sous réserve
d’approbation par l’organe d’administration.
7.1.4. Pour autant qu’il respecte les conditions fixées à l’Article 8.2.1, chaque coopérateur peut
souscrire à des parts appartenant à différentes classes de parts.
7.1.5. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.6. Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
7.1.7. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.8. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe A, B, C et D sont cessibles entre coopérateurs moyennant l’agrément de l’
organe d’administration qui statue conformément à l’Article 8.
7.2.2. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.3. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.3. Conversion de parts
Tout coopérateur peut effectuer un transfert d’un type de part vers un autre type de part, pour autant
que l’article 8 soit respecté. Les parts sont automatiquement converties au prorata du montant
engagé. Tout transfert doit être inscrit au registre des parts.
7.4. Registre des parts nominatives/titres nominatifs
7.4.1. Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations.
7.4.2. Il contient :
- le nombre total de parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ; 
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion ;
-  les versements faits sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
- les transferts de parts avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.3.3. La propriété des parts de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur si celui-ci le
demande.
7.3.4. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.5. Indivisibilité
7.5.1. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit
de vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l’égard de la société, propriétaire des parts.
7.5.2. En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci, sauf opposition de la part du nu-
propriétaire.
TITRE III – COOPÉRATEURS
Article 8 : Admission
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’Article 8.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées.
8.1.3. L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs.
8.2. Conditions générales d’admission
8.2.1. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts A (ou « Parts
Garant·e »), toute personne physique qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
    •  adhérer à et respecter la Charte des valeurs et les finalités de la coopérative ;
    •  avoir la qualité de fondateur de la coopérative ou avoir occupé une fonction de direction au sein
de la coopérative pendant au minimum 5 ans ;
    •  recevoir l’approbation du Collège des garant·e·s en leur démontrant une volonté et une capacité
à se porter garant du respect des finalités de la coopérative. Dans l’hypothèse où aucun candidat ne
remplit les conditions cumulatives requises pour être actionnaire de classe A et qu’il convient en
vertu des statuts d’en désigner un ou plusieurs, il pourra être dérogé aux deux dernières conditions
reprises ciavant. L’actionnaire(s) proposé(s) devra (devront) obtenir un vote de l’assemblée générale
pris aux conditions requises pour la modification des statuts sans remplir l’exigence d’obtenir la
majorité des actionnaires de classe A, si cette classe à ce moment compte moins de 2 actionnaires.
8.2.2. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une Part B (ou « Part Employé·e »),
toute personne physique qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
    •  adhérer à et respecter la Charte des valeurs et les finalités de la coopérative ;
    •  effectuer des prestations de travail pour la coopérative dans le cadre d’un contrat de travail ou d’
une  convention de collaboration ;
    •   justifier au sein de la coopérative de minimum deux (2) ans d’ancienneté.
8.2.3. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts C (ou «
Parts Sympathisant·e »), toute personne morale ou physique qui adhère à et respecte la Charte des
valeurs et les finalités de la coopérative et qui désire la soutenir en contribuant à son financement.
8.2.4. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une Part D (ou « Part Vivant non-
humain »), toute personne morale ou physique qui adhère à et respecte la Charte des valeurs et les
finalités de la coopérative et qui s’engage à représenter les intérêts des vivants non-humains et à
porter leurs voix au sein de la coopérative.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur entraîne l’obligation de souscrire au moins une part. Cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son Règlement d’ordre intérieur et de
sa Charte des valeurs.
Article 9 : Responsabilité des coopérateurs
9.1. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur
10.1. La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts ;
b) l’exclusion du coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
e) uniquement pour les coopérateurs détenteurs de parts B (ou « Parts Employé·e ») :  de plein droit
lorsqu’ils cessent d’être dans les liens d’un contrat de travail ou de collaboration avec la coopérative
conformément à l’Article 8.2.2.
10.2. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
Article 11 : Démission, retrait et perte de la qualité de coopérateur
1.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2.
11.1.2. Tout coopérateur peut démissionner pour l’ensemble ou pour une partie de ses parts.
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la société, s'ils cessent de remplir les conditions d’admission ainsi que pour tous autres justes
motifs.
12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’organe d’administration, sur avis du Collège des garant·e·s
aux termes d’une décision motivée mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée.
Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans un délai
de huit (8) jours calendaires à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier électronique
notifiant l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend le coopérateur exclu s'il le
demande, et statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion par
l'assemblée générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première
décision de l’organe d'administration.
12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur  exclu.
12.3. Inscription
L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui peut
déléguer ses pouvoirs à cette fin, en marge du nom du coopérateur concerné.
Article 13 : Droit au remboursement des coopérateurs
13.1. Droit
13.1.1. Tout coopérateur qui perd la qualité de coopérateur, a droit au remboursement de sa/ses part
(s) à seule concurrence du prix de souscription de celle(s)- ci, à l’exclusion de toute participation aux
réserves ou bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit et sans préjudice de l’Article 45.
13.1.2. Les remboursements visés ci-dessus ne pourront toutefois avoir lieu que et dans la mesure
où la valeur d’actif net de la coopérative est supérieure à la somme des prix de souscription pour l’
ensemble des parts de la coopérative (à défaut de quoi le remboursement auquel ont droit les
coopérateurs sera réduit au prorata).
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social de l’année précédant celle au cours de laquelle le
coopérateur a perdu sa qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article 10 si celle-ci est
intervenue durant les six premiers mois de l’exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu
après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice social suivant. L’
organe d’administration peut toutefois décider d’étaler le remboursement, s’il estime cela opportun
dans l’intérêt de la société mais doit le justifier. Le remboursement total sera opéré endéans deux
ans à partir de la perte de la qualité de coopérateur pour l’une des causes énumérées à l’Article 10.
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 45 des Statuts.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (repris à l’article 45 des
Statuts), le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises, conformément à l’article 6:120 §1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant
restant dû du remboursement est payable avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si
plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au remboursement suspendu, les paiements se font au
prorata pour toutes les parts de retrait d’un même exercice social et les parts d’un exercice social
plus ancien sont payées en priorité. Aucun intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de
retrait.
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
14.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’
apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’
administration de la société.
14.2. Les héritiers informent l’organe d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent
des parts. Conformément à l’article 7.4, ils désignent une seule personne comme étant, à l’égard de
la société, propriétaire des parts. Cette personne est agréée par l’organe d’administration
conformément à l’Article 8 en l’intégrant par défaut dans le Collège des « Parts Sympathisant·e ». L’
organe d'administration modifie le registre des parts en ce sens.
14.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15 : Composition
15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateurs.
15.2. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou à défaut par un administrateur
désigné à la majorité simple au début de la séance. Le président désigne le secrétaire de l’
assemblée générale, qui ne doit pas nécessairement être un coopérateur. Le président peut être
assisté de deux assesseurs ; ensemble, ils forment le bureau.
15.3. Au sein de l'assemblée générale, il est constitué un « Collège des garant·e·s », lequel se
compose de l’ensemble des coopérateurs détenteurs de parts A. Au sein de ce collège, chaque
coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Au sein du collège des
garant·e·s, tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur, à condition que celui-
ci soit lui-même détenteur de parts A. Lorsqu’il a également le mandat de déterminer le sens du vote
du coopérateur mandant, un coopérateur mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Le collège des garant·e·s ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège des garant·e·s n'est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le
collège des garant·e·s délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
16.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le quatrième mardi du mois de mai à dix-sept heures. Si ce jour
est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, au même endroit et à la
même heure.
16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des points
fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des
commissaire(s) éventuel(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social
écoulé ; fixera l’affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au
(x) commissaire(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
16.3. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de
coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les objets à
porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
17.2. Documents
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18 : Représentation
18.1. Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui doit être un autre coopérateur. Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être
représentés par leur mandataire et administrateur, même non associé. Aucun coopérateur ne peut
être porteur de plus de deux procurations.
18.2. Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celles-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés, et les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix attachées aux parts présentes ou représentées.  Il n’est pas
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Par dérogation, les décisions de nomination ou révocation d’un ou plusieurs administrateurs sont
adoptées si elles réunissent la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein de l’
assemblée générale et la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein du Collège des
garant·e·s. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.2. L’assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts que
lorsque les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
de parts émises. Si cela n’est pas respecté, une deuxième convocation est nécessaire et l’
assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées
par les coopérateurs présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées au
sein de l'assemblée générale et la majorité simple des voix exprimées au sein du Collège des
garant·e·s, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Par dérogation, si la modification des statuts concerne l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société tels que décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes des voix exprimées au sein de l'assemblée générale et la majorité simple des voix
exprimées au sein du Collège des garant·e·s, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes de parts nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
19.3. Droit de vote
Le coopérateur détenteur d’une ou plusieurs parts a droit à une voix par part souscrite. Cependant,
aucun coopérateur ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote pour plus
de dix pourcent (10%) des voix des coopérateurs présents ou représentés.
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d'administration
décide expressément de recourir au scrutin secret.
19.4.2. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
Article 20 : Procès-verbaux
20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par le
secrétaire et signé par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent. Il est tenu une
liste de présence, consultable par tout coopérateur.
20.2. Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
21.1. La société est administrée par minimum quatre et maximum dix administrateurs, coopérateurs
ou non.
La nomination des administrateurs nécessite la majorité qualifiée suivante : un candidat doit réunir, la
majorité simple (plus de 50%) de la totalité des droits de vote attachés à l’ensemble des parts, ainsi
que la majorité simple (plus de 50%) des droits de vote attachés aux parts de classe A.
Au minimum un administrateur est un coopérateur détenteur de parts D (ou « Part Vivant non-
humain »). L'organe d'administration est composé au maximum à 25% de coopérateurs détenteurs
de part B (ou « Parts Employé·e »).
21.2. Les membres sont nommés pour un terme de trois (3) ans. Ils sont rééligibles deux fois.
Toutefois, l’ancien administrateur retrouve sa pleine éligibilité trois ans après la fin de son troisième
mandat.
21.3. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses membres, actionnaires, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la
personne morale. Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne
morale ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
21.4. Est réputé démissionnaire l’administrateur dont l’absence est constatée à trois réunions
consécutives de l’organe d’administration à moins qu’il ne soit dûment excusé, par écrit, par le
président de l’organe d’administration.
Article 22 : Organe d’administration
Les administrateurs forment un collège appelé « l’organe d’administration ».
Article 23 : Vacance
23.1. En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée, maladie, décès ou démission), l’organe d’administration pourvoit
provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la
nomination définitive.
23.2. L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
Article 24 : Président, Vice-président, Secrétaire et Trésorier
L’organe d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier.
Article 25 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale qui statue selon la double
majorité décrite à l’article 19.2.1, alinéa 2.
Article 26 : Responsabilité
2§.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
2§.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de
la société et ne répondent pas des pertes sociales.
26.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
Article 27 : Mandat gratuit
27.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, l’organe d’administration peut fixer l’octroi de jetons de présence aux administrateurs et d’
autres rémunérations limitées aux administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes.
Article 28 : Pouvoirs de l’organe d’administration
28.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence tous les
actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi à l’
assemblée générale.
28.2. L’organe d’administration a pour mission de définir la politique générale de la société et d’
exercer la surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l’état de ses affaires.
28.3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non de l’organe d’administration.
28.4. Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la
coopérative et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont
mandaté.
Article 29 : Convocation
29.1. L’organe d’administration est convoqué par le président ou par le vice-président.
29.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, sept (7) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion.
29.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
trois (3) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le président de l’
organe d’administration est tenu de convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix
(10) jours de la demande.
Article 30 : Réunion
30.1. La réunion de l’organe d’administration est présidée par le président de l’organe d’
administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président.
30.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
30.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail ou fax) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
30.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
31.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
31.2. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
31.3. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence.
31.4. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 32 : Décisions écrites
32.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
32.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
coopérateur.
Article 33 : Procès-verbaux
33.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
33.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Article 34 : Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
Section 2 – De la gestion journalière
Article 35 : Délégation de l’organe d’administration
35.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers.  Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
35.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
Article 36 : La gestion journalière
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
Section 3 – Des autres comités
Article 37 : Comités
37.1. L’organe d’administration peut constituer tout comité, tels qu’un comité de gestion, un comité
opérationnel, un comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité d’audit, etc.
37.2. L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
Section 4 – Distinction honorifique
Article 38 : Président·e d’honneur
38.1. Dans l’objectif de récompenser les services rendus à la coopérative, l’organe d’administration
est habilité à affecter le titre de Président.e d’honneur à un ou plusieurs détenteurs de parts A ou
anciens membres de l’organe d'administration. Cette distinction doit être validée par l’assemblée
générale.
38.2. Le titre de Président.e d’honneur est une distinction honorifique. Il ne confère aucun mandat ni
pouvoir au sein des organes de la coopérative. Il n’oblige pas celui/celle qui le détient à avoir une
présence effective ni une participation quotidienne au sein de la coopérative. Cependant, il/elle peut
être invité aux réunions de l'organe d’administration, sans y avoir de droit de vote.
Section 5 – De la représentation de la société
Article 39 : Représentation
39.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement qui n’auront pas à justifier d’une
décision ou d’une procuration de l’organe d'administration.
39.2. L’organe d’administration peut désigner des mandataires spéciaux qui pourront valablement le
représenter.
39.3. Chacun des administrateurs représentera valablement la société relativement aux actes et
opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des
entreprises de transport.
Section 6 – Du contrôle
 
Article 40 : Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – BILAN
Article 41 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 42 : Inventaires et comptes annuels
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
Article 43 : Affectation du résultat
43.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 19.2., détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la société s’est
données.
43.2. L’assemblée générale privilégie d’affecter au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats
de la société à la constitution de réserve afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative.
Article 44 : Dividende
44.1. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
44.2. Le montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix d’acquisition de la part.
44.3. En tout état de cause, aucune part ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au taux
maximum de 6%.
Article 45 : Test de solvabilité et de liquidité
45.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
45.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
45.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
45.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
Article 46 : Procédure de sonnette d’alarme
 46.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit,
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin
d'assurer la continuité de la société. L'organe d'administration expose dans un rapport spécial les
mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre
du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et
associations. En cas d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
 46.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
46.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
46.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux 46.1
et 46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les
douze mois suivant la convocation initiale.
Titre VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 47 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.2.2. des statuts.
Article 48 : Liquidation
48.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 19.3. L’assemblée générale
détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de liquidation de la même manière.
48.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se poursuivent pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
Article 49 : Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté sur décision prise par l’assemblée générale qui
prononce la liquidation.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 50 - Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par l’assemblée
générale sur proposition de l’organe d'administration. Il a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire
aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
Article 51 – Élection de domicile
51.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
51.2. À défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés
avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
Article 52 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
Article 53 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
Signé Hervé BEHAEGEL Notaire.