N° d'entreprise : 0792184845
Nom
(en entier) : ElectraBeLux
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Mail 50
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DIVERS
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
LE QUATORZE NOVEMBRE
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK, Notaire à la résidence de Bruxelles
(1er canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires
associés », en abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie le conseil d’administration de la société à responsabilité limitée « ElectraBeLux », dont le
siège est établi à 1050 Ixelles, Rue du Mail 50.
(…)
DECISIONS
(…)
L’administrateur unique aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes:
 
    1.  Délégation de pouvoirs spéciaux à MUSCI SRL
L’administrateur unique décide de confirmer la délégation de pouvoirs  et de l’étendre par acte
authentique au délégué à la gestion journalière, à savoir MUSCI SRL, ayant son siège à 2800
Malines, Kauwendaal 30 , 0801.441.417 RPM Anvers (division Malines), les pouvoirs spéciaux
suivants, sans préjudice de la délégation de la gestion journalière de la Société précitée, à partir du
29 septembre 2023 :
  signer la correspondance journalière de la Société, même à caractère confidentielle ;
 représenter la Société devant toutes autorités, administrations et services publics, dont notamment
le registre des personnes morales, la Banque-Carrefour des Entreprises, bpost, les opérateurs
téléphoniques et toutes les administrations fiscales sur instruction de l’organe d’administration de la
Société ;
 d’une part signer les accusés de réception des lettres recommandées, des documents ou des colis
remis à la Société par bpost, les services de courrier ou d'autres sociétés et d’autre part les
récupérer, y compris les lettres recommandées ;
 effectuer toutes opérations sur les comptes bancaires ainsi qu’endosser et accepter les chèques et
les émettre sur les comptes courants de la Société dans la limite des lignes de crédit accordées,
du budget annuel de la Société et des autorisations bancaires qui lui seront octroyées et,
nonobstant ce qui précède, signer des paiements dans la limite de cinq cent mille euros (500.000
EUR) par opération;
 émettre des factures ;
 engager et licencier tous les membres du personnel de la Société, déterminer les fonctions, la
rémunération (dans la limite de cent vingt mille euros (120.000 EUR) de salaire annuel par employé
individuel) ainsi que les conditions de travail et les conditions de promotion et de licenciement de
tous les membres du personnel, avec l’accord préalable et écrit du Directeur des Ressources
Humaines du groupe auquel appartient la Société;
 conclure, renouveler et résilier les contrats et les accords-cadres de bail ou d’autres droits
personnels (p.ex. occupation précaire, concession, et autres) relatifs à des biens immobiliers,
inférieur ou égal ou supérieurs à neuf (9) ans, n’excédant pas trois million euros (3.000.000 EUR) par
transaction et prévus au budget annuel de la Société ou validés préalablement par l’organe d’
administration de la Société ;
 conclure, renouveler et résilier les contrats ou les accords-cadres de bail relatifs à des biens
mobiliers, inférieur ou égal à neuf (9) ans, n’excédant pas trois million euros (3.000.000 EUR) par
transaction et prévus au budget annuel de la Société ou validés préalablement par l’organe d’
administration de la Société;
- procéder à l’enregistrement et la transcription par acte authentique des contrats et des accords-
cadres de bail ou d’autres droits personnels (p.ex. occupation précaire, concession, et autres) relatifs
à des biens immobiliers, d’une durée supérieure à neuf (9) ans.
- conclure, renouveler et résilier des baux emphytéotiques et de superficie relatifs à des biens
immobiliers, n’excédant pas trois million euros (3.000.000 EUR) par transaction et prévus au budget
annuel de la Société ou validés préalablement par l’organe d’administration de la Société ;
 conclure, renouveler et résilier en tant que bailleur les contrats et les accords-cadres dans le cadre
de l’exploitation de biens immobiliers, y compris, à titre d’exemple, l’attribution de sous-location, de
cession de bail, de droits d’occupation précaires, et autres, dans les limites des propres droits de la
Société;
 conclure et résilier tous les contrats dans le cadre de la mise en œuvre de projets de
développement immobilier, y compris, les contrats de construction et d’architecture, les contrats de
services avec des bureaux d’études et d’autres prestataires de services de toute nature, ainsi signer
les procès-verbaux de réception provisoire et définitive de travaux ;
 veiller à l'application des lois relatives au bien-être, à la sécurité et à la prévention des risques sur le
lieu de travail et prendre toutes les mesures pour que les réglementations précitées soient
respectées au sein de la Société ;
 conclure tous les contrats d’achat, de vente, d’échange de biens meubles, véhicules, énergie et
droits de toute nature, dans la limite de cent mille euros (100.000 EUR) par transaction, sauf s’ils
sont déjà prévus au budget annuel de la Société ;
 conclure tous les contrats relatifs aux obligations de confidentialité après revue de ceux-ci par la
Direction juridique du groupe auquel appartient la Société;
 Conclure tous les contrats avec des prestataires de services indépendants, dans la limite de cent
mille euros (100.000 EUR), sauf s’ils sont déjà prévus au budget annuel de la Société ;
 conclure tous les contrats avec des fournisseurs de la Société, dans la limite de cent mille euros
(100.000 EUR), sauf s’ils sont déjà prévus au budget annuel de la Société ;
 sous-traiter les travaux, ainsi que signer les documents et les contrats correspondants, dans la limite
de quatre cent mille euros (400.000 EUR) par opération individuelle, sauf s’ils sont déjà prévus au
budget annuel de la Société ;
 signer, présenter et retirer les actes et documents de et pour les organismes, bureaux, institutions,
autorités et administrations publiques en général compétents en matière d'urbanisme, de
construction, de cadastre, d'hygiène et de santé, de sécurité publique, de prévention des incendies,
d'accidents et de sécurité au travail, de culture, de génie civil et pour toutes les autres autorités
compétentes dans le cadre de la réalisation des projets immobiliers, ainsi qu’initier et suivre des
procédures relatives aux demandes de permis ou des notifications d’urbanisme et d’environnement
dans toutes les régions de la Belgique et au Luxembourg, les modifications en cours d'exécution des
actes techniques y afférents, les concessions (y compris les concessions de terrains publics), les
autorisations, les licences, les nihil obstat, les certifications, les demandes d'agilité, les
raccordements et les actes d'autorisation en général, avec des pouvoirs de subdélégation à des tiers
professionnels désignés par la Société;
 entreprendre toutes les actions nécessaires pour l’obtention des rapports d’inspections dans le
cadre des projets immobiliers, en particulier pour les mise en service et le maintien en service des
bornes de recharge ;
 déposer des plaintes et faire des déclarations auprès des services (de police et autres) compétents
en cas de vol, d’actes de vandalisme et d’autres contraventions, délits et crimes ;
 récupérer, recouvrer et recevoir toutes sommes d'argent, des effets de commerce, documents ou
biens de toute nature de qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, et en donner décharge ;
 prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles pour mettre en oeuvre les décisions de l’organe d’
administration dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés au titre des présentes ; et
 représenter la Société dans tout litige, y compris les actes de saisie, d'assurance et de liquidation de
l'actif et du passif, ainsi qu’intervenir dans les procédures de faillite, sur demande et dans les limites
des pouvoirs conférés par l’organe d’administration de la Société, à cet effet, au cas par cas.
 
L’achat et la vente de biens immobiliers et la prise en charge d'hypothèques et de prêts en général
par rapport à des biens immobiliers, et, l'octroi et l'acceptation de nantissements, d'hypothèques et
de garanties en général sont expressément exclus de cette délégation des pouvoirs.
Le mandataire spécial susmentionné ne peut exercer ces pouvoirs qu'en agissant seul. Cette
délégation de pouvoirs est accordée avec effet à partir du 29 septembre 2023 jusqu'à révocation par
une décision de l’organe d’administration de la Société.
Le mandataire spécial peut, sous sa propre responsabilité, déléguer un ou plusieurs des pouvoirs
susmentionnés à des membres du personnel de la Société ou à toute autre personne de son choix,
sans toutefois pouvoir déléguer l'intégralité des pouvoirs susmentionnés.
 
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte