Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
OMP TRANS
Rue Crollies, Saintes 14
1430 Rebecq
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Yves WILLEKENS, à Beersel (Lot), le 16 novembre 2015, il resulte la
constitution de la société avec les statuts suivants :
TITRE II : STATUTS.
CHAPITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 - Forme.
La société est constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
La société prend la dénomination de « OMP TRANS ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou en abrégé "S.P.R.L."
Article 3 - Siège.
Le siège social est établi à 1430 Rebecq, Rue Crollies, Saintes numéro 14.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision du ou des gérant(s).
Article 4 - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour son compte propre soit pour
compte de tiers :
- La négociation de véhicules de toute marque et type, dans son sens le plus large, n’excluant ni les
véhicules utilitaires, ni les véhicules à deux roues, ni les poids lourds et ce tant neufs qu’usagers,
ainsi que tout entretien ou réparation tant mécanique que de carrosserie, soit pour son compte ou
celui d’un tiers, tant professionnel que privé ;
- La location de tout véhicule de toute marque et type, dans son sens le plus large, n’excluant ni les
véhicules utilitaires, ni les véhicules à deux roues, ni les poids lourds, qu’il s’agisse de location à
court terme ou à long terme ou sans option d’achat ;
- Importation et exportation de tous matériaux ;
- La conclusion de prêts, d’avances de fonds et d’ouvertures de crédit, avec ou sans garantie
hypothécaire ;
- Le conseil et l’intervention en matière commerciale et technique, la gestion des importations et
exportations, la représentation de toute firme belge ou étrangère ;
- L’entreprise de dépannages de tout véhicule à moteur (remorquage) de toute marque et type, dans
son sens le plus large, n’excluant ni les véhicules utilitaires, ni les véhicules à deux roues, ni les
poids lourds
- Activités immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’acquisition, la vente, la
gestion, la location ou la transformation des biens immeubles ;
- Se porter garante et conférer hypothèque pour des crédits à des sociétés tierces ;
- Nettoyage de tout véhicule à moteur (remorquage) de toute marque et type, dans son sens le plus
large, n’excluant ni les véhicules utilitaires, ni les véhicules à deux roues, ni les
poids lourds ;
- Transport routier de marchandise par route pour compte de tiers en ce inclus le transport de tout
0643503740
Volet B
véhicule à moteur de toute marque et type, dans son sens le plus large, n’excluant ni les véhicules
utilitaires, ni les véhicules à deux roues, ni les poids lourds ;
- La vente de marchandises de tout type en direct et en tant qu’intermédiaire ;
- L’entretien et la réparation de tout véhicule à moteur de toute marque et type, dans son sens le plus
large, n’excluant ni les véhicules utilitaires, ni les véhicules à deux roues, ni les poids lourds.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières
généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut s'intéresser
par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes les affaires ayant
avec elle un lien économique quelconque.
La société pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations pouvant faciliter la réalisation de son
objet.
L'assemblée générale peut par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute anticipativement.
Elle ne sera pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d'un de ses membres.
CHAPITRE II - CAPITAL - FONDS SOCIAL - APPORTS – CESSION DE PARTS.
Article 6.
Le capital est fixé à cinquante mille EURO (50.000,00 €).
Il est représenté par cinq cent (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cinq centième (1/500ième) du capital social.
Article 7 - Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 - Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 - Cession des parts.
§1. Cession des parts entre vifs.
a) si la société ne comprend que deux associés, au moment où l'un d'eux envisage de céder ses
parts à un tiers, cette cession ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément exprès et écrit de l'autre
associé. À défaut, il sera procédé à la liquidation de la société si cet associé ne reprend
personnellement les parts, ou ne trouve acquéreur pour celles-ci dans les trois mois depuis la
demande d'agréation de cession. Le prix de la cession sera fixé par la valeur des parts au dernier
bilan publié, divisé par le nombre des parts sociales. Le cédant ne pourra refuser cette évaluation.
b) si la société comprend plus de deux associés, les parts pourront être librement cédées entre
associés. Si le cédant propose de céder ses parts pour le tout ou pour partie à un tiers, cette cession
ne sera admise qu'avec l'accord unanime des autres associés.
Ils confirmeront leur accord par écrit dans les trois mois de la demande d'approbation. À défaut, ils
seront censés s'y opposer. Si les associés ou certains d'entre eux refusent leur agréation, ils seront
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts dont la cession aura été proposée et de se les répartir entre
eux selon leur convenance, s'ils peuvent en convenir, et, à défaut, en proportion du nombre des parts
qu'ils possèdent déjà. Ils pourront se libérer de cette obligation en proposant eux-mêmes un ou
plusieurs tiers acquéreurs qui auront leur agrément et que le cédant ne pourra refuser.
Les associés opposants disposeront d'un délai de trois mois pour acquérir les parts personnellement
ou trouver acquéreur depuis la mise en demeure qui leur sera faite par lettre recommandée par
Volet B
l'associé cédant, adressée à chacun d'eux et au(x) gérant(s) de la société. Le prix de la cession sera
fixé par la valeur du
dernier bilan publié divisé par le nombre de parts sociales. Le cédant ne pourra refuser cette
évaluation. L'associé acquéreur devra en payer le prix dans les 6 mois de son acquisition, à défaut,
celle-ci sera considérée comme nulle.
A défaut de voir se réaliser la cession dans le délai établi, le cédant pourra réclamer la mise en
liquidation de la société. Le refus d'agrément d'un cessionnaire ne donnera lieu à aucun autre
recours ni à aucune indemnité.
§2 Cession de parts pour cause de mort.
Les héritiers, successeurs ou ayants-droit d'un associé décédé devront être agréés par les associés
survivants pour obtenir la qualité d'associé. Les associés survivants disposeront d'un délai de 6 mois
depuis le décès de l'associé pour les agréer ou refuser cette agréation. Ils pourront en agréer
certains et refuser les autres à leur choix. La décision d'agréation ou de refus devra être prise en
assemblée générale à l'unanimité des membres présents ou représentés pour être valable. Le défaut
d'unanimité des membres participant au vote vaudra refus d'agréation.
Les associés qui auront refusé l'agréation seront tenus, pour les parts appartenant aux ayants-droits
dont l'agréation aura été refusée, aux mêmes obligations envers les héritiers, successeurs ou
ayants-droits que celles prévues à l'article 8 des présents statuts. Les héritiers, successeurs ou
ayants-droits non agréés auront envers les associés les mêmes obligations que s'ils étaient associés
cédants, comme il est dit à l'article 8 des présents statuts et, en outre, le droit d'être reconnus
comme associés si leurs parts ne leur étaient pas payées dans les six mois du refus d'agréation.
Article 10 - Augmentation de capital - droit de préférence.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 7 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
CHAPITRE III - GESTION - SURVEILLANCE.
Article 11 - Gestion.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En
cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12 – Pouvoirs gérance.
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, le gérant ou chaque gérant, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant ou chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et un justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Le(s) gérant(s) pourra (pourront) déléguer ses (leurs) pouvoirs, sous sa (leur) responsabilité, à toute
personne qu'il(s) jugera(jugeront) convenir pour des opérations déterminées ou cer-tains de leurs
pouvoirs pour une durée déterminée.
Article 13 - Rémunération.
Le mandat des gérants est exercé non rémunéré, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
CHAPITRE IV - CONTRÔLE.
Article 14 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15 – Assemblée générale – Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Assemblée générale par procédure écrite. §1. Les associés peuvent, dans les limites de
la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées
Article 17 - Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18 - Délibérations.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Volet B
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée
statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 19 - Présidence - procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20 – Admission à l'assemblée générale.
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de
vote est suspendu par défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de
pareille libération.
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée, mais
ils devront désigner un seul mandataire pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes
sous peine de suspension du droit de vote.
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition qu'il soit agréé
par le(s) gérant(s). Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.
CHAPITRE VI - EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DU RESULTAT.
Article 21 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22 – Répartition - réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 23 - Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 - Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par un ou plusieurs liquidateurs à designer par l'assemblée générale. La
nomination du/des liquidateur(s) doit être confirmé ou homologué par le tribunal de commerce
compétent, conformément l'article 184 du Code des Sociétés. Au cas où le liquidateur est une
personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur doit être désignée dans l'acte
de nomination.
Article 25 - Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
Volet B
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 26 - Élection de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 - Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 – Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Le capital est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €).
Il est représenté par cinq cent (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cinq centième (1/500ième) du capital social.
Les comparants déclarent que le capital a été entièrement souscrit par eux-mêmes, comme suite :
- par Monsieur ZONNEDDA Piero, né à Etterbeek, le 12 février 1982, demeurant à 1430 Rebecq,
avenue Cantelaube 20, inscrit à deux cent cinquante parts sociales;
- par Monsieur ZONNEDDA Anthonyn, né à Etterbeek, le 6 mars 1986, demeurant à 1430 Rebecq,
rue Crollies 17, inscrit à deux cent cinquante parts sociales;.
Toutes et chacunes des parts souscrites sont libérées pour trois/cinquième (3/5ième) par un
versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en constitution
auprès de la CBC BANQUE, à 1000 Bruxelles, Grand-Place 6, en date du 13 novembre 2015, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente mille euros
(30.000,00 €).
1) Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait de l'acte et se terminera
à la date du 31 décembre 2016.
2) La première assemblée générale se tiendra donc de plein droit
en juin 2017.
3) Le nombre des gérants est fixé à DEUX.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaire de la société :
- Zonnedda Piero, prénommé.
- Zonnedda Anthony, prénommé.
Les gérants sont nommés pour une durée illimitée.
Le mandat du gérant est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Commissaire : un commissaire n’a pas été nommé.
Procuration. Les constituants donnent procuration à De Clercq Nathalie, expert-comptable, à 6230
Viesville, rue Sainte famille 32, pour procéder à l'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et pour procéder à tous formalités nécessaires concernant le Taxe sur la Valeur Ajouté,
avec faculté de subdélégation.
---POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME---
Notaire Yves Willekens, à Lot (Beersel).
Dépôt simultané : expédition de l'acte de constitution