Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO GFH
Rue Pont-á-Migneloux 24
6041 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 11
septembre 2017, il résulte que :
ONT COMPARU
1) Monsieur HEUSCHEN Eric Jean Jacques Eugène Ghislain, né à Athle 21 décembre 1964,
divorcé, domicilié à 6210 Villers-Perwin (Les Bons Villers), Rue de la Couronne, 2.
2) Monsieur HEUSCHEN Antoine Luc Jean Jacques, né à Charleroi(d 1)le 27 avril 1992, célibataire,
domicilié à 7382 Audregnies (Quiévrain), Chaussée Brunehault, 25/0033.
3) Monsieur HEUSCHEN Louison Olivier Thierry Stéphane, né à Charleroile 12 mars
1997, célibataire, domicilié à 5190 Balâtre (Jemeppe-sur-Sambre), Rue des Bancs, 20.
4) Monsieur HEUSCHEN Guillaume Denis André Robert, né à Charleroi(d 1)le 13 avril 1995,
célibataire, domicilié à 5190 Balâtre (Jemeppe-sur-Sambre), Rue des Bancs, 20.
Les comparants sous 2 à 4 sont représentés par Monsieur Eric Heuschen, comparant sous 1, en
vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "IMMO
GFH", ayant son siège à 6041 Gosselies, rue Pont-à-Migneloux, 24, au capital de cent mille euros
(100.000 EUR), représenté par mille (1.000) parts sans valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/1000) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les mille (1.000) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent euros
(100 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Eric Heuschen, à concurrence de nonante-neuf mille sept cents euros (99.700 EUR),
soit neuf cent nonante-sept (997) parts ;
- par Monsieur HEUSCHEN Antoine, à concurrence de cent euros (100 EUR), soit une (1) part ;
- par Monsieur HEUSCHEN Louison, à concurrence de cent euros (100 EUR), soit une (1) part ;
- par Monsieur HEUSCHEN Guillaume, à concurrence de cent euros (100 EUR), soit une (1) part ;
Ensemble : mille (1.000) parts sociales, Soit pour cent mille euros (100.000 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces au compte numéro BE83 0018 2055 5715 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la BNP Paribas Fortis. Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au
Notaire soussigné, qui la conservera dans son dossier. Comme suite, les comparants constatent que
la société présentement constituée peut d'ores et déjà disposer librement du capital souscrit et libéré,
soit la somme de cent mille euros (100.000 EUR).
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée
0680907633
Volet B
sous la dénomination de "IMMO GFH".
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 6041 Gosselies, rue Pont-à-Migneloux, 24.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l'achat et la vente de toutes va-leurs mobilières et plus principalement
d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de
participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.  Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
Elle a également pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis.
Elle peut aussi réaliser :
–  toutes opérations en tant qu'agent indépendant d'une banque d'épargne et ceci dans le domaine
de tout placement, tout crédit et toute assurance;
–   toutes opérations en tant qu'intermédiaire en assurances et en tant que courtier en crédit;
pour compte de tiers ou comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut encore, tant pour ellemême que pour compte de tiers, dans le respect des activités
réservées aux comptables et expertscomptables, ef-fectuer tous travaux, études, missions ou
assistances en matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridi-que ainsi que
dans le domaine de la création, l'organisation, l'ex-ploitation et le fonctionnement des entreprises aux
points de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres.
La société peut éventuellement réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en
favoriser la réalisation.
Et s'intéresser par voie d'association,  d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR). Il est divisé en mille (1.000) parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000) de l'avoir social, entièrement
libérées.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle, avec ou sans limitation de durée
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi de décembre à 17
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
Volet B
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi division
Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2018.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er vendredi de décembre 2018.
3) Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Eric HEUSCHEN, préqualifié.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er juillet 2017 par Monsieur Eric Heuschen, précité, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat: Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Eric Heuschen, comparant
aux présentes, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du
Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise: Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier.