Nº d'entreprise : 435 050 344
Nom
(en entier) : Service Laïque d'Aide aux justiciables et aux Victimes
(en abrégé) : SLAJ-V
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : avenue Ducpétiaux 148 à 1060 Bruxelles
Objet de l'acte : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS - CSA
Article 1er
La dénomination de l'association est modifiée en « Service Laïque d'Aide aux Justiciables et aux Victimes
de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles ASBL», en abrégé SLAJ-V ASBL.
Le siège social de l'association est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue Ducpétiaux 148 dans
l'arrondissement de Bruxelles.
Il peut être transféré dans le même arrondissement judiciaire par simple décision de l'Assemblée générale
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article
des statuts.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
Art. 2
L'association a pour but d'apporter une aide notamment morale, psychologique, sociale, juridique, culturelle
et de formation :
-Aux personnes qui sont détenues et à leurs proches,
-Aux personnes inculpées, condamnées en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches,
-Aux personnes victimes d'une infraction ou d'un fait qualifié d'infraction et à leurs proches,
avec une attention spéciale aux enfants des personnes détenues ou victimes
Dans ce but, l'association peut créer en son sein plusieurs sections.
Elle met en œuvre tous les moyens à sa disposition.
Ainsi notamment :
-L'association peut établir, réaliser et coordonner des projets de promotion, de développement socio-
culturel, éducatif et de formation au bénéfice de ces personnes et de leurs proches ;
-L'association peut mettre en œuvre tous les moyens pour sensibiliser le public et les organisations
concernées aux problèmes liés à son but ;
-L'association peut apporter une aide et un accompagnement aux personnes concernées soit individuels
soit collectifs destinés à favoriser une participation active à la vie sociale, économique, publique et culturelle,
conformément aux droits humains et leur permettre de développer les capacités d'analyse, d'action et
d'évolution ;
- L'association
opeut agir afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion sociale des personnes détenues,
ocollabore au programme de reclassement,
otente de maintenir le lien avec les proches et l'environnement extérieur
os'assure du respect de l'intérêt de l'enfant dans sa relation avec son parent détenu ;
opeut agir aussi afin d'éventuellement pallier le handicap physique, psychique ou social et de susciter une
prise de conscience des intéressés ;
-L'association peut, en ce qui concerne les personnes inculpées, condamnées en liberté, les ex-détenus et
leurs proches, contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions alternatives à la détention ou
d'activités permettant d'éviter la privation de liberté.
-L'association peut mettre en œuvre les moyens susceptibles d'apporter une aide sociale et un
accompagnement psychologique et juridique aux personnes victimes d'une infraction ou d'un fait qualifié
d'infraction, ainsi qu'à leurs proches. A cette fin, l'association peut sensibiliser le public et les organisations
et ces moyens sont mis en œuvre dans un esprit de parfaite tolérance, c'est-à-dire abstraction faite de toute
considération d'ordre politique, religieux, philosophique, linguistique ou encore basée sur le sexe, l'orientation
sexuelle, l'ethnie, la nationalité ou toute autre forme de discrimination.
Art. 3
L'association peut travailler en collaboration avec des associations à but similaire ou proche et défendant
les mêmes valeurs, leur prêter son concours et son assistance et peut s'intéresser à toute autre activité
semblable.
L'association peut accomplir tous actes et entreprendre toutes actions propres à la réalisation de son but et,
à cet effet, être propriétaire de biens meubles ou immeubles.
Art. 4
Elle est créée pour une durée illimitée.
Titre II - Catégories de membres
Art. 5
Le nombre de membres est illimité, mais s'élève au minimum à trois sans pouvoir être inférieur au nombre
d'administrateurs plus un.
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Sont membres effectifs :
1º les membres fondateurs
2° toute personne physique ou morale, membre adhérent ou non, qui, présentée par au moins deux
membres effectifs, est admise en cette qualité par l'Organe d'administration pour une durée de 3 ans
renouvelable, sans limite.
Les membres adhérents sont ceux qui, sans être membres effectifs désirent aider l'association ou participer
à ses activités, qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci et sont
acceptés en cette qualité par l'Organe d'administration.
Art. 6
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association. Toute démission doit être présentée
et adressée par courrier simple ou par courriel à l'Organe d'administration de l'association, à l'attention du/de
la Président.e.
L'assemblée générale peut démettre d'office toute personne morale ou physique, membre de l'association,
qui n'a pas été représentée ou qui n'a pas assisté, durant deux ans et sans excuse valable, à une assemblée
générale. Cette décision est subordonnée à l'envoi à la personne intéressée par l'Organe d'administration et
dans le mois précédant celui de l'assemblée d'une lettre recommandée ou par courriel l'informant de cette
proposition et de ses motifs. Le membre dont l'exclusion est envisagée est invité à présenter sa défense.
L'exclusion motivée d'un membre est décidée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix
présentes.
Art.7
Registres des membres - registre des décisions de l'AG - registre des décisions de l'Organe
d'administration
L'Organe d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les
noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique, l'adresse du siège social et le nom de son représentant.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la
décision.
Selon les modalités légales, les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des
membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, de l'Organe d'administration
ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour
le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.
L'ASBL consacre toute l'attention requise au respect de la vie privée et intègre cette notion fondamentale
dans ses processus de gestion.
Dans tous les cas où elle collecte des données personnelles via son site web ou autrement, l'ASBL veille
toujours à ce que celles-ci soient conformes aux données communiquées (et si nécessaire mises à jour),
pertinentes et non excessives au regard de ses finalités.
Les données personnelles (nom, prénom, adresse privée, adresse électronique, numéro de téléphone et
affiliation) sont conservées dans ses fichiers et utilisées pour fournir des informations à ses membres, ou inviter
ses membres à participer à diverses activités culturelles et/ou sociales.
· Les données ne sont jamais traitées à des fins commerciales ;
· Elles ne seront pas transmises à un tiers ;
· Tout membre dispose du droit de consulter ses données personnelles, afin de vérifier leur exactitude et de
faire corriger les éventuelles erreurs le concernant ;
· Les données personnelles sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la gestion de notre
association.
· L'ASBL, responsable du traitement, prend les mesures de sécurité requises (mot de passe, antivirus,
consultant IT, back up ... ) pour protéger les données à caractère personnel, traitées contre la destruction
accidentelle, la modification, l'accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé.
Art. 8
Aucune cotisation n'est demandée aux membres
Titre III - Assemblée générale
Art. 9
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le président
de l'Organe d'administration ou, en son absence, par un membre du bureau.
Sont notamment réservées à la compétence de l'assemblée générale :
-La modification des statuts,
-La nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs aux comptes,
-L'approbation des budgets et des comptes,
-L'exclusion des membres,
-La décharges des administrateurs,
-La dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière.
L'assemblée exerce les autres pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi ou des statuts.
Art. 10
L'assemblée générale se réunit de plein droit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre.
L'association peut être convoquée en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision de
l'Organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.
La convocation signée par le président de l'Organe d'administration mentionne le lieu, le jour, l'heure, ainsi
que l'ordre du jour de celle-ci. Elle est adressée par lettre ordinaire ou courriel à tous les membres de
l'association au moins 15 jours avant la date fixée pour l'assemblée, la date de la poste faisant foi.
Toute demande signée par un vingtième des membres effectifs sera inscrite ou ajoutée à l'ordre du jour,
pour autant qu'elle parvienne à l'Organe d'administration au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion.
Art. 11
Seuls les membres effectifs disposent chacun d'une voix délibérative. Les membres adhérents ont voix
consultative.
Un membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif. Nul ne
peut être porteur de plus d'une procuration.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres effectifs sont présents
ou représentés.
Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix présentes et représentées, sauf au cas où il est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Toute décision concernant des personnes exige le scrutin
secret.
Art. 12
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts ou procéder à la dissolution de l'association que dans les
conditions mentionnées aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit faire l'objet des mesures publicitaires
prévues par l'arrêté royal du 26 juin 2003. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation
d'administrateur.
Art. 13
Les résolutions de l'assemblée générale sont signées par le président et le secrétaire de l'Organe
d'administration. Les procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres, ainsi que les tiers
justifiant d'un intérêt, peuvent en prendre connaissance.
Titre IV - Sections régionales, provinciales ou locales
Art. 14
Il peut être constitué, au sein de l'association, des sections régionales, provinciales ou locales, dont le
ressort territorial est déterminé par l'assemblée générale qui les agrée.
Titre V - Organe d'administration
Art. 15
L'association est gérée par un Organe d'administration composé de sept membres effectifs au moins et
quinze au plus nommés par l'assemblée générale ; Le nombre d'administrateurs devra toujours être inférieur
au nombre de membres effectifs. Les membres de l'Organe d'administration sont élus pour une durée de trois
ans. Ils sont à tout moment révocables par l'assemblée générale. Leur mandat est renouvelable. L'Organe
d'administration exerce collégialement ses responsabilités et en répond devant l'assemblée générale.
L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il exercice tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservée à l'assemblée générale par la loi ou les
statuts.
Art. 16
L'Organe d'administration choisit chaque année, en son sein, les membres du bureau. Celui-ci est constitué
au minimum du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier. Le mandat des membres du bureau
expire en même temps que celui d'administrateur. Il est également renouvelable.
Art. 17
L'Organe d'administration se réunit chaque fois que le besoin s'en fait sentir et au moins deux fois par an,
sur convocation écrite ou par courriel du président ou, à son défaut, d'un vice-président.
Les convocations contenant l'ordre du jour doivent être adressées par simple lettre ou courriel au moins six
jours calendrier avant la réunion. Chaque administrateur dispose d'une voix au sein du conseil. Un
administrateur peut, moyennant procuration, se faire représenter par un autre administrateur. Nul ne peut faire
état de plus d'une procuration. L'Organe d'administration ne peut statuer que si plus de la moitié de ses
membres sont présents ou valablement représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des
suffrages. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par le Président et le Secrétaire. Les extraits
qui doivent être produits sont signés valablement par le Secrétaire ou, en cas d'empêchement, par deux
administrateurs.
Ces décisions sont inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre
effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Art. 18
L'Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à l'un de ses membres ou à
un tiers. Il est seul compétent pour mettre fin à cette délégation.
Les signatures du président, du secrétaire ou du trésorier, agissant séparément, engagent l'association vis-
à-vis des tiers pour les actes autres que ceux de gestion journalière à condition que l'Organe d'Administration
les ait mandatés spécialement pour poser les actes en question.
Les administrateurs - qu'ils soient chargés ou non de la gestion journalière - ne contractenit, en raison de
leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-
ci est exercé à titre gratuit.
Titre VI - Comptes, budgets
Art. 19
L'exercice social est clôturé le 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels de l'exercice écoulé et
le budget de l'exercice suivant sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale désigne deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un rapport annuel. Les vénficateurs aux comptes sont nommés chaque année
; ils sont rééligibles. Leurs noms, professions et adresses seront déposés et/ou publiés conformément à la loi.
Les comptes annuels et les documents annexes visés par la loi seront déposés dans les trente jours de leur
approbation par l'Assemblée générale.
Titre VII - Dissolution
Art. 20
En cas de dissolution, le patrimoine sera donné à une association poursuivant des buts analogues et qui
sera désignée par l'Organe d'administration.
Titre VIII - Règlement d'ordre intérieur - ROI
Art. 21
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
simple des associés présents ou représentés.
Titre IX - Nominations des administrateurs
Art. 22
Les noms des administrateurs nommés par l'assemblée générale seront déposés et/ou publiés
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Titre X - Droit commun
Art. 23
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le code des sociétés et
associations
REELECTION D'ADMINISTRATEURS - ELECTION D'ADMINISTRATEURS
Suite à l'Assemblée générale statutaire du 16 mars 2023
Est sortie de l'Assemblée générale (démission)
- Mme MARCELLE Fabienne, avenue Molière 55 à 1190 Bruxelles, née le 28-02-1957 à Mont-sur-
Marchienne
Sont réélus pour trois ans les Administrateurs suivants:
- Mme INGBER Berthe, rue >M. Mariën 5/7 bte 13 - 1030 Bruxelles, née le 24-03-2940
- M. GHUYS André, rue de la Seconde Reine 24 - 1180 Bruxelles, né le 05-08-1935
- M. VANHAELEN Dominique, avenue Emile de Béco 70 - 1050 Bruxelles, né le 19-08-1952
- M. MAHIEU Philippe, Tervurenlaan 6 - 3080 Tervuren, né le 21-08-1941
Désormais, l'Organe d'Administration se compose comme suit:
- Mme EVERAERT Sabine, Présidete
- M. DELRIEU Jacques
- M. GHUYS André, Vice-Président
- M. VANHAELEN Dominique, Vice-Président
- Mme HAUCOTTE Paule
- Mme INGBER Berthe
- M. JOHN Pierre
- Mme LEFEBVRE Fabienne, Trésorière
- M. MAHIEU Philippe, Secrétaire
- Mme POLSPEOL Danielle, Secrétaire-Adjointe
- Mme FAUVILLE Maryse
Le bureau se compose:
- Mme EVERAERT Sabine, Présidente
- M. GHUYS André, Vice-Président
- M. VANHAELEN Dominique, Vice-Président
- Mme LEFEBVRE Fabienne, Trésorière
- M. MAHIEU Philippe, Secrétaire
- Mme POLSPOEL Danielle, Secrtaire-Adjointe .