0453 218 345	N dentrepuse
Nom
TRADECO BELGIUM
Société Anonyme	Forme legale
7700 Mouscron, Drève Gustave Fache, 5	Adresse complète- du ska+
Objet de l'acte . SCISSION PARTIELLE DE LA SA << TRADECO BELGIUM > PAR
CONSTITUTION DE LA SRL «< IMMO TRADECO > - MODIFICATIONS AUX
STATUTS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 16 juillet 2024 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "TRADECO BELGIUM " ayant son
siège à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 5, a pris les décisions suivantes :
I. SCISSIONS PARTIELLES DES SOCIETES « TRADECO BELGIUM », « THERSA » ET « BECO » PAR
CONSTITUTION DE LA NOUVELLE SOCIETE « IMMO TRADECO »
( ... )
RESOLUTIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES DES TROIS SOCIETES SCINDEES «
TRADECO BELGIUM », « THERSA » et « BECO »
Première résolution
L'assemblée générale de chacune des sociétés scindées prend connaissance de l'opération de scission
partielle envisagée.
Deuxième résolution
L'assemblée générale de chacune des sociétés scindées décide, conformément à l'article 12:81 du Code
des Sociétés et des Associations, de renoncer à l'application des articles 12:77 (relatif au rapport de l'organe
d'administration sur la scission envisagée) et 12:80 (relatif à l'annonce des rapports dans l'ordre du jour de
l'assemblée générale) du Code des Sociétés et des Associations, ce dernier article, seulement en tant qu'il se
rapporte aux rapports.
L'assemblée générale de chacune des sociétés scindées décide également de renoncer à l'application de
l'article 12:78 du Code des Sociétés et des Associations (relatif au rapport de l'expert sur le projet de scission).
Troisième résolution : Présentation du projet de scission partielle, rapport de l'organe d'administration et du
rapport du réviseur
L'assemblée de chacune des sociétés scindées prend connaissance du projet de scission partielle tel qu'il
a été rédigé par l'organe d'administration en date du 28 mai 2024 conformément aux articles 12:5, 12:8 et 12:74
du Code des Sociétés et des Associations, et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division
Tournai.
L'assemblée de chacune des sociétés scindées dispense le président de l'assemblée de sa lecture.
L'assemblée de chacune des sociétés scindées prend ensuite connaissance du rapport de l'organe
» à l'occasion de la scission partielle établi conformément aux articles 5:7 et 5:133 § 1, deuxième alinéa du
Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée de chacune des sociétés scindées dispense le président de l'assemblée de sa lecture.
L'assemblée de chacune des sociétés scindées prend également connaissance du rapport établi par le
commissaire, étant la société « Grant Thornton réviseurs d'entreprises » ayant son siège à 2600 Antwerpen
(Berchem), Potvlietlaan 6, représentée par monsieur Nicolas Dumonceau, réviseur d'entreprises, en date du 15
juillet 2024 conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, concernant l'apport en nature
à la nouvelle société à responsabilité limitée « IMMO TRADECO » à l'occasion de la scission partielle, et
dispense le président de l'assemblée de sa lecture.
Les conclusions du rapport du commissaire s'énoncent comme suit:
« Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent
dans le projet du rapport spécial des fondateurs à la date du 3 juillet 2024 et nous n'avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
·la description des biens à apporter
·l'évaluation appliquée
·les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la
valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport mentionné dans le (projet)
d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir EUR 2.224.055,60, correspond à la valeur
comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes des sociétés qui se séparent
et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 7.223 actions sans désignation de valeur nominale de IMMO TRADECO
SRL qui seront toutes de la même classe.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:7, §1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Nous vous informons que nous n'avons pas reçu les attestations des sols et les états hypothécaires récent
des immeubles et que nous n'avons donc pas été en mesure d'effectuer des contrôles éventuels sur la situation,
ni de confirmer les données reprises dans le projet d'acte et le projet de rapport des fondateurs.
Nous n'avons également pas reçu l'accord des banques quant à l'opération prévue. Nous ne pouvons donc
pas confirmer que l'opération se passe avec leurs accord et que l'opération restera sans conséquence
financières.
Responsabilité des fondateurs relative à
· l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
o d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
o de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
o de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
@ 2024 Grant Thornton Réviseurs d'Entreprises SRL. Tous droits réservés.
8
· l'émission d'actions
Les fondateurs sont responsables de :
o la justification du prix d'émission ; et
o la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à
· l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
o d'examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature
o d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet
o d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte; et
o de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 CSA dans le cadre de l'apport en nature des éléments actifs
et passifs du pôle « immobilier » issu de la scission partielle de la SA Tradeco Belgium, la SA Thersa et la SA
Beco, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Anvers, le 15 juillet 2024
Grant Thornton Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par
Nicolas Dumonceau
Réviseur d'entreprises. »
L'assemblée de chacune des sociétés scindées constate que l'actionnaire n'a pas formulé de remarques
relatives à ces différents documents, et se rallie aux conclusions dudit rapport du commissaire.
Quatrième résolution: Approbation du projet de scission partielle et décision de scission partielle
L'assemblée de chacune des sociétés scindées approuve le projet de scission partielle et décide en
conséquence la scission partielle de respectivement la société « TRADECO BELGIUM », la société « THERSA
» et la société « BECO » suivant les modalités et répartition comptable prévues dans le projet de scission
partielle, et décide dès lors le transfert d'une partie de l'actif et du passif du patrimoine de chacune des sociétés
scindées consistant en des immeubles sur base des comptes clôturés au 31 décembre 2023, à une nouvelle
société que les sociétés scindées constituent, à savoir la société à responsabilité limitée dénommée « IMMO
TRADECO » qui aura son siège à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 5.
Les sociétés scindées continuent d'exister.
Cinquième résolution: Apport - Modalités - Rémunération
APPORT
L'assemblée générale de chacune des sociétés scindées approuve dès lors le transfert d'une partie du
patrimoine de respectivement la société anonyme « TRADECO BELGIUM », la société « THERSA »> et la
société « BECO » à la nouvelle société issue de la scission partielle « IMMO TRADECO », soit des immeubles
tels que décrits ci-après, sur base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2023, et requiert le notaire
soussigné de prendre acte de la description du patrimoine transféré.
1. Description générale des éléments du patrimoine de la société anonyme « TRADECO BELGIUM » qui
sont transférés à la nouvelle société issue de la scission « IMMO TRADECO »
ACTIF ET PASSIF TRANSFERES A LA SOCIETE « IMMO TRADECO »
Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société
(article 12:75, 9° CSA)
Les éléments du patrimoine des Sociétés Scindées, sur base des situations comptables arrêtées au 31
décembre 2023 seront affectés comptablement comme suit :
Eléments transférés à la nouvelle société « IMMO TRADECO » :
(i)Description générale : les trois Sociétés Scindées transfèrent à la Nouvelle Société les droits qu'elles
détiennent dans l'immeuble situé à Mouscron, Drève Gustave Fache nº 5 sur une parcelle de terrain cadastrée
ou l'ayant été sous le numéro N215K2 (voir description ci-après sub. iii). En outre, la société « TRADECO
BELGIUM » transfert la propriété de deux entrepôts qu'elle a fait ériger sur la parcelle voisine cadastrée ou
l'ayant été sous le numéro N215S2.
(ii)Description détaillée des éléments actifs et passifs à transférer à la société « IMMO TRADECO » :
Eléments transférés par la société « TRADECO BELGIUM » :
( ... )
II. Description détaillée des biens pour lesquels il existe des exigences particulières de publicité
A/ L'apport par la société anonyme « TRADECO BELGIUM» dans la nouvelle société issue de la scission
« IMMO TRADECO » comporte les biens immeubles suivants:
1/ VILLE DE MOUSCRON - 9ième division
Dans un bâtiment à usage de bureaux sur et avec terrain, sis Drève Gustave Fache 5, dénommé «
EUROPOLE CENTER - PHASE 3 », cadastré selon titre section N numéro 0215/K2 pour une superficie de
trente-huit ares quinze centiares (38a15ca), et selon extrait cadastral récent section N numéro 0215K2P0000
pour une superficie de trente-huit ares cinq centiares (38a05ca) :
AU SOUS-SOL :
- La salle polyvalente, dénommée "-1/A", cadastrée numéro 0215K2P0005, reprise sous liseré vert au plan
du sous-sol annexé à l'acte de base, comprenant notamment :
a) en propriété privative et exclusive :
Deux salles polyvalentes avec une partie cuisine, une réserve, un hall d'accueil, un vestiaire, un local
sanitaires le tout sur une surface approximative de trois cent dix mètres carrés.
b) en copropriété et indivision forcée :
Mille soixante-et-un/dix-millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 1.061/10.000
- La cave, dénommée "C/3",_cadastrée numéro 0215K2P0012, comprenant notamment :
a) en propriété privative et exclusive :
La cave proprement dite, avec sa porte
b) en copropriété et indivision forcée :
Soixante-sept/dix-millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 67/10.000
- La cave, dénommée "C/7",_cadastrée numéro 0215K2P0018, comprenant notamment :
a) en propriété privative et exclusive :
La cave proprement dite, avec sa porte
b) en copropriété et indivision forcée :
Soixante-sept/dix-millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 67/10.000
- La cave, dénommée "C/9",_cadastrée numéro 0215K2P0017, comprenant notamment :
a) en propriété privative et exclusive :
La cave proprement dite, avec sa porte
b) en copropriété et indivision forcée :
Soixante/dix-millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 60/10.000
- La cave, dénommée "C/12", cadastrée numéro 0215K2P0023, comprenant notamment :
a) en propriété privative et exclusive :
La cave proprement dite, avec sa porte
b) en copropriété et indivision forcée :
Soixante-sept/dix-millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 67/10.000.
- La cave, dénommée "C/13", cadastrée numéro 0215K2P0024, comprenant notamment :
a) en propriété privative et exclusive :
La cave proprement dite, avec sa porte
b) en copropriété et indivision forcée :
Septante-et-un/dix-millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 71/10.000
AU REZ-DE-CHAUSSÉE :
Les emplacements de parking E172 à E177, cadastrés ensemble numéro 0215K2P0033.
Il est précisé que ces emplacements de parking figurent au cadastre au nom de la société « TRADECO
BELGIUM » mais que ces emplacements n'apparaissent cependant ni dans l'acte de base, ni dans les titres de
propriété de la société « TRADECO BELGIUM ».
Selon la société « TRADECO BELGIUM », tous les emplacements de parkings de la copropriété sont
d'ailleurs communs et non privatifs.
La société « TRADECO BELGIUM » suppose que ces emplacements de parking ont été créées par le
service du cadastre et mis au nom de « TRADECO BELGIUM ».
Ces emplacements de parking sont dès lors ici repris afin d'être mutés au nom de la société « IMMO
TRADECO », mais sous toutes réserves quant à la propriété (privative) de ceux-ci.
AU PREMIER ETAGE :
- Un espace à usage de bureaux, dénommé "1/A", cadastré numéro 0215K2P0007, repris sous liseré vert
au plan du premier étage annexé à l'acte de base, comprenant notamment :
a) en propriété privative et exclusive :
Un bureau « conception », un bureau de direction un secrétariat, deux salles de réunions, deux sanitaires,
un local technique, une cuisine et un couloir, le tout sur une surface approximative de deux cent trente-six
mètres carrés.
b) en copropriété et indivision forcée :
Huit cent trois/dix-millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 803/10.000.
- Un espace à usage de bureaux, dénommé "1/B", cadastré numéro 0215K2P0009, repris sous liseré mauve
au plan du premier étage annexé à l'acte de base, comprenant notamment :
a) en propriété privative et exclusive :
Divers bureaux, salle de réunion, un local « technique », deux sanitaires, une cuisine, un local technique et
un couloir, le tout sur une surface approximative de cent cinquante-deux mètres carrés.
b) en copropriété et indivision forcée :
Cinq cent dix-huit/dix-millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 518/10.000.
- Un espace à usage de bureaux dénommé "1/C", cadastré numéro 0215K2P0008, repris sous liseré orange
a) en propriété privative et exclusive :
Divers bureaux et salles de réunion, un secrétariat-accueil, un local technique, une salle d'archives, deux
sanitaires, une cuisine, un couloir, le tout sur une surface approximative de 236 mètres carrés.
b) en copropriété et indivision forcée :
Huit cent trois/dix-millièmes (803/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain.
- Un espace à usage de bureaux dénommé "1/D", cadastré numéro 0215K2P0006, repris sous liseré bleu
au plan resté annexé à l'acte de base, comprenant notamment :
a) en propriété privative et exclusive :
Un show-room, divers bureaux, deux sanitaires, un local technique, une cuisine, un couloir, le tout sur une
surface approximative de 152 mètres carrés.
b) en copropriété et indivision forcée :
Cinq cent dix-huit/dix-millièmes (518/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain.
Acte de base
Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans l'acte de base dressé le 14 mars 2002, par devant le
notaire Edouard JACMIN à Tournai, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 18 avril suivant sous la
référence 42-T-18/04/2002-05237.
2/ VILLE DE MOUSCRON - 9ième division
Un entrepôt sur et avec terrain, sis Drève Gustave Fache 11, cadastré selon titre section N partie des
numéros 180/D et 215/S et partie du numéro 215/C2, et selon extrait cadastral récent section N numéro
0215S2P0000 pour une superficie d'un hectare dix-sept ares soixante-huit centiares (01ha17a68ca).
( ... )
Sixième résolution
Les assemblées des sociétés scindées décident d'approuver les statuts suivants de la société à
responsabilité limitée « IMMO TRADECO », qu'elles constitue
( ... )
Septième résolution
Les assemblées des sociétés scindées décident de fixer notamment la date de clôture du premier exercice
social, la date de la première assemblée générale ordinaire, et le siège de la nouvelle société constituée «
IMMO TRADECO », issue de la scission partielle, et d'autres mesures transitoires comme suit :
( ... )
Huitième résolution
Les assemblées des sociétés scindées décident de nommer les administrateurs de la nouvelle société
constituée « IMMO TRADECO », issue de la scission partielle, comme suit :
( ... )
Neuvième résolution
Les assemblées des sociétés scindées décident que l'approbation par l'assemblée générale de la nouvelle
société « IMMO TRADECO » des comptes annuels de l'exercice ayant débuté le 1er janvier 2024 vaudra de
plein droit décharge aux administrateurs des sociétés scindées pour leurs mandats exercés depuis le 1er janvier
2024 jusqu'au jour de la réalisation de la scission partielle en ce qui concerne l'apport, c'est-à-dire l'ensemble
du patrimoine rattaché aux sociétés scindées.
Dixième résolution
Les assemblées des sociétés scindées constatent que les scissions partielles par constitution d'une nouvelle
société sont réalisées et que la société « IMMO TRADECO » est dès lors définitivement constituée.
Onzième résolution
En conséquence de la scission partielle par constitution d'une nouvelle société, le montant du capital de
chacune des sociétés scindées est diminué comme suit :
- le capital de la société anonyme « TRADECO BELGIUM » est diminué de cinq mille trois cent quatre-vingt-
neuf euros nonante-neuf cents (5.389,99 EUR) étant ainsi ramené de soixante-deux mille euros (62.000,00
EUR) à cinquante-six mille six cent dix euros un cent (56.610,01 EUR) représenté par deux mille (2.000) actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux millième (1/2.000ième) de l'avoir social.
( ... )
II. SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE « BECO » PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE « TRADECO
BELGIUM »
RESOLUTIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE « TRADECO BELGIUM
» ET DE LA SOCIETE « BECO »
Première résolution
L'assemblée générale de chacune des sociétés prend connaissance de l'opération de scission envisagée
de la société « BECO » par absorption par la société « TRADECO BELGIUM ».
Deuxième résolution
L'assemblée générale de chacune des sociétés décide, conformément à l'article 12:65 du Code des
Sociétés et des Associations, de renoncer à l'application des articles 12:61 (relatif au rapport de l'organe
d'administration sur la scission envisagée) et 12:64 (relatif à l'annonce des rapports dans l'ordre du jour de
l'assemblée générale) du Code des Sociétés et des Associations, ce dernier article, seulement en tant qu'il se
rapporte aux rapports.
L'assemblée générale de chacune des sociétés décide également de renoncer à l'application de l'article
12:62 du Code des Sociétés et des Associations (relatif au rapport de l'expert sur le projet de scission).
Troisième résolution : Présentation du projet de scission partielle, rapport de l'organe d'administration et du
rapport du réviseur
L'assemblée de chacune des sociétés prend connaissance du projet de scission tel qu'il a été rédigé par
l'organe d'administration en date du 28 mai 2024 conformément aux articles 12:4 et 12:59 du Code des Sociétés
et des Associations, et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Tournai.
L'assemblée de chacune des sociétés dispense le président de l'assemblée de sa lecture.
L'assemblée de chacune des sociétés prend ensuite connaissance du rapport de l'organe d'administration
concernant l'apport en nature à la société anonyme « TRADECO BELGIUM » à l'occasion de la scission partielle
établi conformément aux articles 7:7 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations ;
L'assemblée de chacune des sociétés dispense le président de l'assemblée de sa lecture.
L'assemblée de chacune des sociétés prend également connaissance du rapport établi par le commissaire,
étant la société « Grant Thornton réviseurs d'entreprises » ayant son siège à 2600 Antwerpen (Berchem),
Potvlietlaan 6, représentée par monsieur Nicolas Dumonceau, réviseur d'entreprises, en date du 15 juillet 2024
conformément aux articles 7:7 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, concernant l'apport en nature
à la société « TRADECO BELGIUM » à l'occasion de la scission partielle, et dispense le président de
l'assemblée de sa lecture.
Les conclusions du rapport du commissaire s'énoncent comme suit:
« Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent
dans le projet du rapport spécial de l'organe d'administration à la date du 3 juillet 2024 et nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
·la description des biens à apporter
·l'évaluation appliquée
·les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la
valeur de l'apport/des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir EUR 173.837,40, dont un montant de EUR
41.427,00 sera porté en capital, correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif et du passif telle
qu'elle figurait dans les comptes de la société qui se sépare et le mode d'évaluation appliqué trouve sa
justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 62 actions sans désignation de valeur nominale qui sont de même nature
et porteuses des mêmes droits que les actions existantes et qui seront attribuées à l'actionnaire unique de la
société scindée. ».
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de
l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui
comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:179 et 7:197 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport,
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à
· l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
o d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
o de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
o de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
· l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
o la justification du prix d'émission ; et
o la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à
· l'apport en nature
Le commissaire est responsable :
o d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature
o d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet
o d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
nombre et la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie de l'apport ; et
o de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
· l'émission d'actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si:
o les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration
qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits d'affiliation des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale
appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 CSA dans le cadre de l'apport en nature de biens
issues de l'opération de scission par absorption en vertu de laquelle la société absorbe une partie des éléments
actifs et passifs issus de la scission de la SA BECO présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Anvers, le 15 juillet 2024.
Grant Thornton Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Nicolas Dumonceau
Réviseur d'entreprises
L'assemblée de chacune des sociétés constate que l'actionnaire n'a pas formulé de remarques relatives à
ces différents documents, et se rallie aux conclusions dudit rapport du commissaire.
Quatrième résolution: Approbation du projet de scission partielle et décision de scission partielle
L'assemblée de chacune des sociétés approuve le projet de scission partielle et décide en conséquence la
scission partielle de la société « BECO » par absorption par la société « TRADECO BELGIUM »> suivant les
modalités et répartition comptable prévues dans le projet de scission partielle, et décide dès lors le transfert de
l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société « BECO » sur base des comptes clôturés
au 31 décembre 2023, à la société bénéficiaire « TRADECO BELGIUM ».
La société « BECO » sera dissoute sans liquidation.
Cinquième résolution: Apport - Modalités - Rémunération
APPORT
L'assemblée générale de chacune des sociétés approuve dès lors le transfert de l'intégralité du patrimoine,
activement et passivement, de la société « BECO » à la société bénéficiaire « TRADECO BELGIUM », sur base
des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2023, et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la
description du patrimoine transféré.
Description générale des éléments du patrimoine de la société anonyme « BECO » qui sont transférés à la
société « TRADECO BELGIUM »
ACTIF ET PASSIF TRANSFERES A LA SOCIETE « TRADECO BELGIUM »
Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société
(article 12:59, 9° CSA)
Les éléments du patrimoine de la Société Scindée « BECO », sur base de la situation comptable arrêtée au
31 décembre 2023 seront affectés comptablement comme suit :
Eléments transférés à la société « TRADECO BELGIUM » :
(i)Description générale : la SA BECO transfère à la SA TRADECO BELGIUM l'ensemble de son patrimoine
actif et passif exception faite des éléments transférés à la Nouvelle Société IMMO TRADECO comme indiqué
ci-dessus.
(ii)Description détaillée des éléments actifs et passifs à transférer à la société « TRADECO BELGIUM » :
( ... )
Sixième résolution
Les assemblées des sociétés constatent que la scission partielle de la société « BECO » par absorption par
la société « TRADECO BELGIUM » est réalisée et constatent la dissolution sans liquidation de la société& «
BECO » par suite du transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à la société bénéficiaire.
En conséquence de ce qui précède, et conformément aux dispositions de l'article 12:13, du Code des
sociétés et des associations, l'assemblée constate que la scission entraîne de plein droit et simultanément les
effets suivants :
1° la dissolution sans liquidation de la société scindée, celle-ci cessant d'exister, et ses actions étant
détruites dès réception des nouvelles actions émises par la société bénéficiaire ;
2º l'actionnaire de la société scindée « BECO » devient actionnaire de la société bénéficiaire à concurrence
du nombre d'actions nouvelles émises par la société bénéficiaire comme indiqué précédemment ;
3º le transfert de l'intégralité des éléments de patrimoine de la société scindée à la société bénéficiaire.
RESOLUTIONS PARTICULIERES
L'assemblée générale de la société anonyme « TRADECO BELGIUM » adopte ensuite successivement et
séparément les résolutions suivantes à l'unanimité des voix (la numérotation suit celle des résolutions
communes) :
Septième résolution
En conséquence de la scission de la société « BECO » par absorption par la société «< TRADECO BELGIUM
», le montant du capital de la société anonyme « TRADECO BELGIUM » est augmenté de quarante et un mille
quatre cent vingt-sept euros (41.427,00 EUR) pour le porter de cinquante-six mille six cent dix euros un cent
(56.610,01 EUR) (montant du capital après l'opération de scission sub l.) à nonante-huit mille trente-sept euros
un cent (98.037,01 EUR) représenté par deux mille soixante-deux (2.062) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/deux mille soixante-deuxième (1/2.062ième) de l'avoir social.
Huitième résolution
L'assemblée décide, suite à la scission, d'adapter les statuts de la société comme suit :
- le texte de l'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Le capital s'élève à nonante-huit mille trente-sept euros un cent (98.037,01 EUR), représenté par deux
mille soixante-deux (2.062) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille
- -
soixante-deuxième (1/2.062ième) de l'avoir social. »
Neuvième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapports de l'organe d'administration, rapports
du réviseurs et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET