N° d'entreprise : 0722977127
Nom
(en entier) : TRANSFUND TWO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue de Saint-Denis, Rhisnes 31
 : 5080 La Bruyère
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 28
décembre 2023, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-
Neuve le 2 janvier 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 114. Droits perçus : cinquante
euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la société en commandite par actions «
TRANSFUND TWO » a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la précédente résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite
par actions n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA).
L’assemblée décide que la société sera administrée par un administrateur unique.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale constate que suite à ce qui précède, le mandat de gérant statutaire de la SRL
« AGEBD » ayant son siège à 5081 Meux, rue Désiré Bolain, 9 dont le numéro d’entreprises est le
0721.816.293, prend fin à dater des présentes. Le mandat du représentant permanent prend fin
également.
L’assemblée décide de nommer aux fonctions d’administrateur unique statutaire à dater des
présentes, la SRL « AGEBD » ayant son siège à 5081 Meux, rue Désiré Bolain, 9 dont le numéro d’
entreprises est le 0721.816.293, qui désigne conformément à l’article 2 :55 du CSA en qualité de
représentant permanent Monsieur Baudouin DURIEUX, préqualifié, ici présent et qui accepte, et en
qualité de représentant permanent suppléant en cas d’empêchement du représentant permanent,
Monsieur GROIGNET Alain, préqualifié, ici présent et qui accepte.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a pris note que l’associé commandité restera tenu solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
L’assemblée générale décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les résolutions qui
précèdent et avec les dispositions nouvelles du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, l’objet, de même que la durée demeurant
inchangés ; le siège étant fixé à 5080 Rhisnes, rue de Saint-Denis, 31 :
TITRE I. TYPE DE SOCIETE.
Article 1 – Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « TRANSFUND TWO ».
La dénomination sociale de la société ainsi que tous les documents qui en émanent, doivent contenir
les mots "pricaf privée de droit belge" ou ces mots doivent suivre immédiatement le nom de la
société à partir du moment où la société sera inscrite auprès du Service public fédéral Finances sur
la liste des pricafs privées conformément à l’article 302, §1 alinéa 1er de la loi du 19 avril 2014
relatives aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après
dénommée la « Loi du 19 avril 2014 »).
Article 1bis - Actionnaires
La société compte à tout moment au moins six (6) actionnaires. Toutefois, cette obligation cesse dès
que la société compte parmi ses actionnaires au moins une des personnes morales ou entités visées
à l’article 7 de l’Arrêté Royal et lorsqu’une ou plusieurs de ces personnes morales ou entités
détiennent au moins trente pourcent (30%) des droits de vote liés à l’ensemble des titres donnant
droit au vote et peuvent détenir pareilles participations sur la base de leur règlement ou de leurs
statuts.
Des actionnaires disposant du droit de vote ne peuvent avoir de lien entre eux au sens de l’article 1:
20 du Code des sociétés et des associations. Ils l’attestent moyennant inscription datée et signée au
registre des titres nominatifs de la société. Ils doivent informer la société et se retirer dans les six (6)
mois en tant qu’actionnaire de la société si des modifications devaient y intervenir après cette
inscription.
Par dérogation au paragraphe précédent, des actionnaires qui sont liés au sens de l’article 1:20 du
Code des sociétés et des associations peuvent choisir d’être considérés ensemble comme un
actionnaire unique dans les limites prévues par l’Arrêté Royal. Ils en informent alors la société sans
délai et par écrit.
Les actionnaires qui n’auront pas attesté de l’absence de lien entre eux au sens de l’article 1:20 du
Code des sociétés et des associations conformément au paragraphe premier ou qui ne se
retireraient pas dans le délai de six (6) mois dont question ci-avant ne seront pas admis à l’
Assemblée Générale.
Des actionnaires disposant du droit de vote qui ont un lien familial ou de parenté entre eux jusqu’au
quatrième degré sont considérés comme un actionnaire unique dans les limites prévues par l’Arrêté
Royal.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’administrateur unique a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour son propre compte :
La société aura pour objet social exclusif le placement collectif dans la catégorie des placements
autorisés visée à l’article 183, alinéa 1er, 5°, à savoir les instruments financiers émis par des
sociétés non cotées.
Conformément à la législation en vigueur, la société pourra également toujours, accessoirement ou
temporairement au sens l’article 16 de l’Arrête royal du 23 mai 2007 (l’ « Arrêté Royal »):
1° détenir des placements à terme d'une durée maximale de 6 mois ou des liquidités;
2° détenir des titres cotés, pour autant :
a) qu'elle détienne déjà ces titres au moment de la demande d'inscription à la cote d'une bourse ou
autre marché organisé et public de titres;
b) que ces titres aient été acquis par échange de titres non cotés à l'exception de ses propres titres;
3° dans le cadre d'opérations de couverture, négocier des instruments financiers dérivés, cotés ou
non, sur des actifs matériels ou financiers sous-jacents, cotés ou non.
La société ne pourra posséder d’autres actifs que ceux nécessaires à la réalisation de son objet
statutaire.
Elle ne pourra exercer d’autres activités que celle prévue à l’article 11, § 2, alinéa 1er de la Loi du 19
avril 2014 et ne pourra, en ce qui concerne ses actifs, conclure de conventions portant transfert de
propriété avec d’autres organismes de placement collectif si une même personne assure la gestion
au sens de l’article 3, 41°, a) de la Loi du 19 avril 2014.
Dans les limites prévues par les lois et les règlements applicables, la société pourra conclure des
conventions d’actionnaires qui règlent entre autres l’exercice des droits de vote ou qui lui permettent
d’exercer une influence sur la gestion ou sur la désignation des dirigeants. Elle pourra également
souscrire des restrictions conventionnelles à la négociabilité des titres. Ces conventions devront être
conformes aux articles 7 :56 et 7 :78 à 7 :81 du Code des sociétés et des associations et être
ratifiées par une assemblée générale suivante dans la mesure où elles donnent lieu à un conflit d’
intérêt avec les porteurs de titres de la société. Conformément à l’article 3 de l’Arrêté Royal, la
société respectera, à tout moment, les dispositions de la Loi du 19 avril 2014, qui concernent le statut
de la pricaf privée telle que visée à l’article 298 de cette loi, et toutes les modifications éventuelles y
apportées, ainsi que les dispositions de l’Arrêté Royal et toutes ses modifications éventuelles.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée de dix (10) ans. Conformément à la Loi du 19 avril 2014,
cette durée pourra être prolongée par maximum deux périodes de maximum trois ans par décision
de l’assemblée générale conformément aux quorum de présence et de majorité tels que prévus à l’
article 299/3, § 2 de ladite Loi.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts et moyennant le consentement de l’administrateur unique.
TITRE II. CAPITAL
Article 5 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à la somme de un million cinq cent vingt-cinq mille euros (1.525.000 EUR).
Il est représenté par cinquante (50) actions de catégorie A et mille quatre cent septante-cinq (1.475)
actions de catégorie B, les actions étant toutes sans désignation de valeur nominale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice proportionnelle à la part qu’elle représente dans le
capital.
Article 6 - Modification du capital
Le capital social peut être réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le
consentement de l’administrateur unique.
Article 7 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administrateur unique.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’
administrateur unique peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’administrateur unique peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III - TITRES
Article 8 - Nature des titres
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre. Les actions sont réparties
en deux classes A et B Les actions numérotées de 1 à 50 sont des actions de classe A, les actions
numérotées 51 à 1.525 sont des actions de classe B.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété
d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
La société est habilitée, dans les conditions prévues par la Loi du 19 avril 2014, à créer des classes
différentes d’actions correspondant chacune à une partie distincte, ou compartiment, de son
patrimoine. Ceux-ci devront également être inscrits auprès du SPF Finance.
Les cessions ou transmissions des actions de la société sont soumises aux dispositions ci-après.
Elles n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des
titres nominatifs.
Article 8bis : Transmission des actions
Pour l’application de cet article et de l’article 8ter, on entend par :
« Actions » : Les actions de toutes classes dans la société, le droit d’acquérir ou de souscrire à de
telles actions (y compris entre autres les droits de souscription, obligations convertibles, obligations
avec droits de souscription et options), tous les autres titres dans la société, auxquels un droit de
vote est attaché.
« Cession » : Toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, qui
a pour objet ou pour effet le transfert d'un droit réel sur Action, en ce compris, mais sans que cette
énumération revête un caractère limitatif, toute vente, échange, apport en société, apport ou cession
dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activité ou d'universalité, d'une fusion, d'une
absorption, d'une scission, d'une liquidation, toute donation, vente forcée consécutive à l'exécution
d'un gage, d'une saisie ou d'une sûreté ou toute autre opération, acte ou fait juridique ayant un objet
ou un effet similaire.
8bis.1. Principe
Les Actions existantes de la société ne peuvent être acquises que par :
    1.  un Investisseur Privé, c’est-à-dire investisseur qui accepte ou a accepté pour son compte
propre les offres suivantes de Actions émises par la société : ( les offres d’Actions qui requièrent une
contrepartie d’au moins cinquante mille euros (50.000 EUR) par investisseur et par catégorie de
titres, (b) les offres d’Actions dont la valeur unitaire s’élève à cinquante mille euros (50.000 EUR) au
moins ;
    2.  une personne qui, par le biais d’un contrat de droit privé, qui ne résulte pas d’une offre ayant un
caractère public au sens de la Loi du 19 avril 2014 a versé une contrepartie de cinquante mille euros
(50.000 EUR) au moins, pour l’acquisition d’un ou plusieurs Actions d’une même catégorie de la
société ;
    3.  une personne qui, par le biais d’une opération sur un marché organisé, qui ne résulte pas d’une
offre ayant un caractère public au sens de la Loi du 19 avril 2014 a payé un prix de cinquante mille
euros (50.000 EUR) au moins, pour l’acquisition d’un ou plusieurs Actions d’une même catégorie de
la société ;
    4.  les héritiers du détenteur des Actions.
8bis.2. Obligations spéciales dans le chef des cédants et cessionnaires
Dans les cas visés aux points a) et b) de l’Article 8bis.1, le cédant et le cessionnaire remettent une
déclaration datée et signée à la société, donnant une description suffisante de l’opération et
confirmant qu’il s’agit d’une acquisition d’Actions en application de ces points a) et b). Ils remettent à
la société les documents à l’appui de cette déclaration.
Dans le cas visé aux points c) et d) de l’Article 8bis.1, le cessionnaire délivre à la société une
déclaration datée et signée confirmant qu’il s’agit d’une acquisition d’Actions en application de ce
point c) et d).
Les parties à une convention de cession d’Actions de la société doivent conclure cette convention
aux conditions qui permettent l’inscription intégrale de ces Actions au registre des titres nominatifs de
la société conformément aux dispositions de l’Article 8bis.3.
8bis.3. Inscription des Actions dans le registre des titres nominatifs de la société
La société ne procède à de nouvelles inscriptions au registre des titres nominatifs que lorsque ces
Actions :
    1.  ont été proposés par la société elle-même à des investisseurs privés ;
    2.  ont été acquis conformément aux dispositions de cet article.
Lorsque la société a connaissance ou apprend qu’une acquisition d’Actions est irrégulière, en dépit
de(s) déclaration(s) visée(s) ci-avant, elle refuse l’inscription de ces Actions au registre des titres
nominatifs ou suspend le paiement des dividendes ou intérêts afférents aux Actions concernées.
Article 8ter : Restriction à la cessibilité des actions
Compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la société, des rapports entre les
actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vif ou la
transmissibilité à cause de mort des Actions de la société.
Toute cession d’Actions de la société ne pourra ainsi intervenir que dans les limites prévues dans
une convention d’actionnaires devant être conclue entre les actionnaires de la société et organisant
notamment un droit de préemption sur les Actions de la société.
Article 9 - Indivisibilité des titres
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes
ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, l’administrateur unique
a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme mandataire.
Par exception à ce qui précède, si une action est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartiendra à
l'usufruitier, sauf dans les cas où l'assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une
augmentation de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la société. Le droit de vote
sera alors réservé au nu-propriétaire.
Article 10 - Emission d'obligations ou autres titres.
La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations
hypothécaires ou autres, dans le respect des dispositions légales.
TITRE IV. ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 11 – Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur unique nommé parmi les actionnaires de classe A.
Est nommé administrateur unique statutaire pour toute la durée de la société : la société à
responsabilité limitée dénommée AGEBD, plus amplement qualifiée ci-avant.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, toute
distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l’administrateur unique et toute
autre cause mentionnée dans les statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire ou non, qui accomplit les actes
urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale
suivant le mode déterminé par les statuts, laquelle procédera à la nomination du nouvel
administrateur unique. L’administrateur provisoire n'est responsable que de l'exécution de son
mandat.
Article 12 - Pouvoirs
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 13 - Représentation
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
Article 14 - Rémunération
La rémunération de l’administrateur unique sera fixée dans une convention d’actionnaires conclue
entre les actionnaires de la société.
Article 15 - Contrôle
Conformément aux dispositions légales qui régissent la société et par dérogation à l’article 3 :72, 1°
et 2° du Code des sociétés et des associations, la société doit confier le contrôle de ses comptes à
un ou plusieurs commissaires
L’Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Les commissaires sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable. Sous peine de
dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que
pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par les articles 3 :66 et 3 :67 du Code des
sociétés et des associations.
Lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, l’
administrateur unique convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur
nomination ou à leur remplacement.
Le commissaire de la société doit être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 16 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de juin à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
L’administrateur unique a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 17 - Convocations
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
administrateur unique ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Article 18 - Admission à l'assemblée
L’administrateur unique peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit,
trois jours au moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais seulement avec voix consultative, seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Article 19 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut donner par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour
être représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être actionnaire.
L’administrateur unique peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que
celles-ci soient déposées au moins trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Article 20 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, par le plus âgé des associés.
Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être actionnaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres.
 
Article 21 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 22 - Délibérations
Outre les quorums de présence éventuellement prévus par le Code des sociétés et des associations,
l'assemblée ne peut valablement délibérer qu'à la condition que les actions de classe A, de même
que l’administrateur unique soient présents ou représentés.
En sus des dispositions du Code des sociétés et des associations, toute décision de l’assemblée
générale sera adoptée moyennant une majorité d’au moins quatre (4) actionnaires qui ensemble
disposent de plus de cinquante pourcent (50%) des droits de vote liés à tous les titres donnant droit
au vote.
La règle ci-dessus cessera toutefois de s’appliquer dès que (a) la société compte parmi ses
actionnaires au moins une des personnes morales ou entités visées à l’article 7 de l’Arrêté Royal et
lorsqu’une ou plusieurs de ces personnes morales ou entités détiennent au moins trente pourcent
(30%) des droits de vote liés à l’ensemble des titres donnant droit au vote et peuvent détenir pareilles
participations sur la base de leur règlement ou de leurs statuts ou (b) la société compte parmi ses
actionnaires au moins une des personnes morales ou entités visées à l’article 8 de l’Arrêté Royal et
lorsqu’une ou plusieurs de ces personnes morales ou entités détiennent au minimum vingt pourcent
(20%) et maximum trente pourcent (30%) des droits de vote liés à l’ensemble des titres donnant droit
au vote et peuvent détenir pareilles participations sur la base de leur règlement ou de leurs statuts.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Article 23 - Droit de veto de l’administrateur unique
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui modifient les statuts que moyennant l'accord
de l’administrateur unique.
 
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui
le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique.
TITRE VI. ECRITURES  AFFECTATION DES RESULTATS.
Article 25 – Exercice social
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; il
soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
Article 26 – Vote – Affectation du résultat
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’administrateur unique. Le consentement de l’administrateur unique est exigé
pour toute distribution aux actionnaires.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner à l’administrateur unique et aux commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’administrateur unique, à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
Article 27 - Distribution
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par l’
administrateur unique, en une ou plusieurs fois.
L’administrateur unique peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes dans le respect et les
limites des règles prévues à l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
 
TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
Article 28
La société sera de plein droit dissoute à son terme. Elle pourra être dissoute de manière anticipée
par une décision de l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues
par la loi.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’administrateur
unique.
La société ne pourra plus effectuer de nouveaux investissements dans des sociétés non cotées
après le procès-verbal de mise en liquidation.
La société pourra détenir sans limitation les placements mentionnés à l’article 304,§3 de la Loi du 19
avril 2014, durant la période de liquidation.
Article 29
Les opérations de liquidation doivent s'effectuer pendant une durée déterminée qui ne peut excéder
cinq (5) ans et elles doivent avoir trait de manière exclusive à la réalisation des actifs, le paiement du
passif, la répartition du solde et la gestion des affaires courantes de la société. Le boni de liquidation
sera réparti entre les actionnaires, après apurement des dettes, selon les règles suivantes :
- tout d’abord distribution d’un boni privilégié de 20 % aux actionnaires de classe A ;
- ensuite distribution du solde à l’ensemble des actionnaires (en ce compris les associés de classe A)
au prorata de leur participation dans la société.
La société conserve son statut de pricaf privée jusqu’à et en ce compris la clôture de sa liquidation.
 
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.