N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Instant D Lice
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Chaussée du Pont du Sart(H-A) 66
La Louvière (Houdeng-Aimeries)
7110
Le 13 décembre 2024 à Houdeng-Aimeries,
Les comparants ci-dessus se sont réunis : 
Mr Damien Chaltin domicilié et résidant à 7110 Houdeng Goegnies, Chaussée Paul Houtart 338,
Mme Gaelle Descornet domiciliée et résidante à 7180 Seneffe, Pont de l’origine 11
PARTIE I. CONSTITUTION
1.                   Forme juridique
Les comparants déclarent constituer une société dotée de la personnalité juridique sous la forme d'une société
en commandite (SComm).
2.                  Apports – fonds propres de la société
Les parties conviennent d'apporter les actifs suivants :
1. Monsieur Damien Chaltin apporte : des liquidités d'un montant de 2.000 € en échange pour lesquelles deux
mille (2.000) actions lui sont attribuées;
2. Madame Gaelle Descornet apporte : des liquidités d'un montant de 1 € en échange pour lesquelles une (1)
action lui sont attribuées;
Les fonds propres apportés à la société s'élèvent donc à €2.001 Ils sont représentés par 2.001 actions.
3.                    Commandités et associés commanditaires
Monsieur Damien Chaltin agit en tant qu’associé commandité.
Madame Gaelle Descornet agit en tant qu’associé commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la
société.
1017775369
Les associés commanditaires sont seulement responsable des dettes et pertes de la société à concurrence de
son apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de gestion.
Néanmoins, les avis et les conseils, les actes de contrôle ainsi que les autorisations données aux gérants pour
des actes qui dépassant leur autorité ne sont pas des actes de gestion.
PARTIE II – STATUTS DE LA SOCIÉTÉ
Les comparants déclarent que les statuts de la société compteront les stipulations suivantes :
TITRE 1 FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - OBJET - DURÉE
Article 1 : Forme juridique - Dénomination.
La société prend la forme d'une société en commandite simple sous la dénomination "Instant D Lice".
Dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, commandes et autres documents de la société, cette
dénomination doit être précédée ou suivie de la mention "société en commandite" ou de l'abréviation "SComm".
Ces documents doivent en outre désigner avec précision le siège social de la société et comporter la mention
"Registre des Personnes Morales" ou les initiales "RPR", ainsi que le tribunal d’entreprise auprès duquel la
société a son siège social, suivi du numéro de la société.
Article 2: Siège
Le siège de la société est situé en Région Wallone.
Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, sans
qu'une modification des statuts ne soit nécessaire, par décision de l'administrateur délégué. Si le siège est
transféré dans une autre région linguistique, l'assemblée générale doit en décider à la majorité simple.
Tout transfert effectué en vertu du présent article doit être annoncé aux annexes du Moniteur belge.
La société peut, par une résolution unique du gérant, créer ou dissoudre des sièges d'exploitation où et quand
elle le juge nécessaire, pour autant que cela n'entraîne pas de changement quant au régime linguistique
applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet d'opérer tant sur le territoire national qu' à l'étranger, tant en son nom propre et pour son
compte que pour le compte de tiers :
I. Activités spécifiques
Activités principales
L’exploitation d'établissements à service restreint, 
L'exploitation d'établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.)
La vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons à consommer sur place comme
snack bar, friterie, échoppes de hot-dogs, ...
L'achat et la vente au détail et en gros d'aliments et de boissons
L’importation et exportation, achat et vente de denrées alimentaires et de biens;
Activités auxiliaires
Assistance, conseil et orientation aux entreprises, aux particuliers et aux institutions, principalement mais non
exclusivement dans le domaine de la gestion, du marketing, de la production et du développement, de la
transformation et de la gestion d'entreprises, le tout au sens le plus large.
Fournir elle-même ou en tant qu'intermédiaire tous les moyens auxiliaires, agir ou faire agir d'autres personnes
en tant qu'administrateurs et fournir des services directement ou indirectement liés à ce qui précède. Ces
services peuvent être fournis en vertu d'un engagement contractuel ou statutaire et en qualité de consultant
externe ou d'organe du client.
Toutes les activités concernant l'organisation d'événements ainsi que l'organisation de cours, d'ateliers et de
démonstrations au sens le plus large.
II. Activités générales
- Prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et sociétés
existantes ou futures, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des personnes morales et
sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation.
- Octroyer des prêts et des ouvertures de crédit à des personnes morales et à des sociétés ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, elle peut également se porter garante ou fournir
sa garantie, au sens le plus large, effectuer toutes les opérations commerciales et financières à l'exception de
celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux
caisses d'épargne, aux sociétés de crédit hypothécaire et aux sociétés de capitalisation.
- Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à
l'exception des conseils en matière d'investissements et de placements monétaires ; fournir une assistance et
des services, directement ou indirectement, dans les domaines de l'administration et des finances, de la vente,
de la production et de la gestion générale.
- Assumer toutes les tâches de gestion, exercer les missions et les fonctions, y compris les mandats de
liquidateur.
III. Gestion du patrimoine mobilier et immobilier propre
- La constitution, le développement judicieux et la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations
relatives aux biens et droits immobiliers, telles que le crédit-bail immobilier à des tiers, l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la prise à bail, la location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers l'achat et la vente, la location et l'affermage de biens meubles, ainsi que tous
les actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet et de nature à favoriser la rentabilité des biens
meubles et immeubles, ainsi qu'à se porter garant de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui
auraient la jouissance de ces biens meubles et immeubles.
- La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes opérations relatives
aux biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'elles soient, telles que l'acquisition par souscription ou achat
et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres titres mobiliers, de quelque forme qu'ils
soient, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer.
IV. Dispositions particulières
- La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
- La société peut s'associer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans les
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la
réalisation de tout ou partie de son objet.
- L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui peuvent,
d'une manière ou d'une autre, contribuer à la réalisation de son objet.
- L'entreprise peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière et de la manière qu'elle juge
la plus appropriée.
- Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des conseils en matière de gestion d'actifs ou
d'investissement tels que visés dans les lois et arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers et sur la gestion d'actifs et les conseils d'investissement.
- L'entreprise devra également s'abstenir d'activités soumises à des dispositions réglementaires, dans la
mesure où l'entreprise elle-même ne respecte pas ces dispositions.
Cette liste et indication n'est pas exhaustive mais simplement indicative.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE  II   ACTIFS
Article 5: Apports.
En contrepartie des apports, il a été émis 2.001 (deux mille et un) actions, sans indication de valeur nominale
par action, représentant chacune un/2.001ème (1/deux mille et unième) de l'actif.
Les apports effectués par les fondateurs sont comptabilisés sous la rubrique "Apports statutaires disponibles"
et versés dans un compte de capitaux propres disponibles, qui peuvent être distribués aux associés. Les
apports effectués après la constitution de la société seront ou non comptabilisés sur ce compte de fonds
propres disponibles, en fonction de ce que les conditions d'émission prévoient. Si les conditions d'émission ne
prévoient rien, ils seront présumés être comptabilisés sur ce compte de fonds propres disponibles. Les apports
effectués sans émission de nouvelles actions seront présumés être comptabilisés dans ce compte de fonds
propres disponibles.
Article 6:  Indivisibilité
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires ne peuvent exercer les droits découlant d'une action que par l'intermédiaire d'un
représentant commun. Tant qu'aucun représentant commun, également associé, n'a été désigné vis-à-vis de la
société, tous les droits attachés aux actions en question restent suspendus.
Si aucun accord ne peut être trouvé entre les ayants droit, le tribunal compétent peut, à la demande de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits concernés dans l'intérêt des
ayants droit communs. Toutes les notifications, mises en demeure et autres significations faites par la société
aux différents ayants droit d'une action sont valablement et exclusivement faites au représentant commun
désigné.
Lorsque la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, tous les droits sont exercés par le(s)
usufruitier(s), à moins qu'un représentant commun ne soit expressément désigné.
Article 7:  Cessionnaires
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions et délibérations de
l'assemblée générale.
Les héritiers, légataires, créanciers ou autres ayants droit d'un actionnaire ne peuvent en aucun cas intervenir
dans la gestion de la société, ni faire dresser l'inventaire des biens et valeurs de la société, ni provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni demander la liquidation de la société et le
partage de son actif. Ils doivent se conformer aux comptes annuels et aux inventaires de la société pour
l'exercice de leurs droits et se conformer à la décision de l'assemblée générale et de l’organe d’administration.
TITRE  III    ASSOCIÉS
       Article 8 : Associé commandité - Associé commanditaire
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de toutes les obligations de la
société.
Les associés commanditaires ne sont responsables des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence de
leur apport, à condition de n'accomplir aucun acte de gestion, même en vertu d'une procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais ils ont le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société à l'adresse du siège et d'exercer un contrôle
sur toutes les opérations de la société.
Les associés accomplissent leurs missions, y compris leur travail en tant qu'associés et l'exécution de leur
éventuel apport en industrie, de manière indépendante. Ils n'agissent pas en tant qu'employés de la société.
TITRE IV   CESSION D'ACTIONS
Article 9 : Transfert d'actions
Article 9.1 : Transfert en vie
Un associé ne peut céder ses parts qu'avec le consentement de tous ses coassociés.
L'actionnaire qui souhaite céder ses actions (la cession comprend, sans que cette liste soit exhaustive : la
vente/l'achat, l'échange, la donation entre vifs, la mise en gage ou l'apport) doit adresser une notification à cet
effet par lettre recommandée au(x) gérant(s), en précisant :
- L'identité du ou des cessionnaires proposés ;
- Le nombre de parts qu'il souhaite céder ;
- Le prix offert pour chaque action ;
- Les autres conditions et modalités de la cession proposée.
Le cédant potentiel doit indiquer dans sa notification si, en cas de refus, il souhaite que les associés qui
refusent soient obligés dans ce cas de racheter eux-mêmes la participation. Dans les deux semaines suivant la
réception de cette notification, le(s) gérant(s) doit (doivent) transmettre simultanément une copie de la
notification par lettre recommandée à chaque associé (autre que le cédant potentiel).
Le(s) gérant(s) souligne(nt) ici que les associés doivent envoyer leur réponse (positive ou négative) par écrit
au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. En outre, le(s) gérant(s) souligne(nt) à nouveau qu'en l'absence de
réponse dans un délai d'un mois, l'associé sera réputé refuser la cession au cédant potentiel.
Dans les deux semaines suivant l'expiration du délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
communiquer leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat cédant de la réponse par lettre
recommandée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus d'agrément de la cession, et si le
candidat cédant l'a indiqué dans sa notification, les associés refusant sont tenus de racheter eux-mêmes la
participation et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus (le cachet de la poste
faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat, chacun au
prorata de la part qu'il possède déjà dans la société à ce moment-là.
Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification originale ou, en cas de contestation
de l'équité de ce prix, le prix égal à la valeur nette d'inventaire le jour de la notification originale par l'associé-
cédant.
En cas de contestation, le prix d'achat est déterminé par un expert choisi d'un commun accord. À défaut
d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
En tout état de cause, le paiement de la valeur des actions doit être effectué dans un délai de deux mois à
compter du jour où la valeur des actions a été définitivement fixée. La propriété des actions est transférée à la
date du paiement du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 du Code des sociétés et des
associations, le futur cédant et les autres associés peuvent également remplacer leurs notifications, qui doivent
être faites par lettre recommandée, par un message électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peut(vent) contacter le futur cédant et les autres associés par courrier électronique,
au lieu d'une lettre recommandée, s'il(s) a(ont) communiqué une adresse électronique officielle conformément
à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
La cession des parts appartenant à l'associé commandité en charge fera l'objet d'une publication au Moniteur
belge conformément à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations.
Afin d'éviter que la société devient unipersonnelle, les associés s'engagent à ce qu'il y ait toujours au moins
deux associés, dont au moins un associé commandité et un associé commanditaire.
Article 9.2 Transfert en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit par suite du décès d'un associé (ou de la dissolution d'une personne
morale-associée) ne deviennent pas légalement associés de la société. Ils doivent immédiatement notifier le
décès au(x) gérant(s) par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
- Le nombre de parts sociales détenues par l'associé décédé.
Dans les deux semaines qui suivent la réception de cette notification, le(s) gérant(s) doit (doivent) envoyer
simultanément une copie de la notification à chaque associé par lettre recommandée.
Dans cette lettre, le(s) gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent envoyer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. En outre, le(s) gérant(s) souligne(nt) qu'en l'absence
de réponse dans le délai d'un mois, l'associé sera réputé refuser la qualité d'associé aux héritiers, légataires et
ayants droit.
Dans les deux semaines suivant l'expiration du délai d'un mois (dans lequel les associés devaient présenter
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit de la réponse par lettre
recommandée, avec copie simultanée aux associés.
En cas de refus, les associés qui refusent sont tenus de racheter eux-mêmes la participation et ce, dans un
délai d'un mois à compter de la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs
associés sont tenus de racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat, chacun au prorata de la part
qu'il détient déjà dans la société à ce moment-là.
En cas de litige, le prix d'achat est déterminé par un expert choisi d'un commun accord. À défaut d'accord, le
président du tribunal d’entreprise territorialement compétent désigne un expert à la demande de l'une des
parties.
En tout état de cause, le paiement de la valeur des actions doit être effectué dans un délai de trois mois à
compter du jour où la valeur des actions a été définitivement établie. La propriété des actions est transférée à la
date du paiement du prix d'achat.
Tant que l'héritier, le légataire ou le cessionnaire susmentionné n'a pas été accepté comme associé ou que les
actions n'ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) refusant(s), l'exercice des droits attachés à l'associé
décédé est suspendu.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 du Code des sociétés et des
associations les associés peuvent également remplacer leurs notifications, qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un message électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peuvent contacter les associés par courrier électronique au lieu d'une lettre
recommandée s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l'article 2:32 du Code
des sociétés et des associations.
Si l'associé décédé était le seul gérant de la société et qu'aucun nouveau gérant n'a encore été publié aux
annexes du Moniteur belge au moment où les héritiers, légataires ou ayants droit souhaitent notifier le décès,
les héritiers, légataires et ayants droit sont tenus de demander directement aux associés restants l'autorisation
de devenir associés.
Les mêmes formalités et conditions s'appliquent que dans le présent article, mais avec les adaptations
suivantes. Les héritiers, légataires ou ayants droit doivent notifier immédiatement et directement le décès aux
associés restants. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, les associés doivent
adresser leur réponse (positive ou négative) par écrit à l'héritier, au légataire ou au cessionnaire dont ils ont
reçu la notification, avec copie simultanée à tous les autres associés. En l'absence de réponse dans un délai
d'un mois, le partenaire est réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu'associés. En cas de
refus, les associés refusants sont tenus de racheter eux-mêmes la participation, et ce dans les deux mois
suivant la date de la notification par les héritiers, légataires ou ayants droit du décès de l'associé aux associés
restants (le cachet de la poste faisant foi).
Les héritiers ou successeurs légaux du défunt qui ont été refusés comme associés restent dans tous les cas
associés jusqu'à ce qu'une ou plusieurs nouvelles personnes (morales) aient été acceptées comme associés.
Article 10: Décès d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Les héritiers du défunt ou leurs représentants prennent
conjointement et indivisément la place de leur prédécesseur légal en qualité d'associés, sous réserve de la
faculté pour un ou plusieurs des associés restants de refuser les héritiers ou successeurs légaux en qualité
d’associés et de racheter les héritiers dans le délai et selon la procédure stipulé dans l'article 9.2.
Les héritiers ou successeurs légaux du défunt qui ont été refusés comme associés resteront en tout cas
associés jusqu'à ce qu'une ou plusieurs nouvelles personnes (morales) aient été acceptées comme associés.
Les héritiers ou ayants droit ne peuvent en aucun cas faire apposer les scellés ou dresser un inventaire
judiciaire, ni s'immiscer dans la marche normale des affaires de la société.
Article 11: Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société n'est pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement d'un gérant, la gestion de la
société est assurée par le(s) gérant(s) restants, à moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant unique, l'assemblée générale, à la demande
d'un ou de plusieurs associés, nomme un associé ou toute autre personne en qualité de curateur pour
accomplir les actes urgents de simple gestion pendant le temps à déterminer par l'assemblée générale et qui
ne peut excéder un mois.
L'assemblée générale a en outre le droit de pourvoir au remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 12 : Démission
L'associé qui entend ne plus participer à la société a le droit de démissionner. A condition toutefois qu'il reste
au moins deux associés. Si tel n'est pas le cas, la décision d'un associé de ne plus faire partie de la société
entraîne néanmoins la dissolution de la société.
La décision de démissionner doit être notifiée par lettre recommandée au(x) gérant(s) et aux autres associés.
Si la société et/ou les coassociés disposent d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 et
suivants du Code des sociétés, la notification peut également être faite par courrier électronique. La notification
est effectuée le jour même de l'envoi de la (des) lettre(s) recommandée(s) à la société et/ou aux associés qui
n'ont pas fourni d'adresse électronique conformément à l'article 2:31 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de ses parts par la société au moyen d'une part de
séparation. La part de séparation est égale à la valeur nette d'inventaire des parts de l'associé démissionnaire
au jour de la notification du retrait.
En cas de contestation, la part de séparation est déterminée par un expert choisi d'un commun accord. A
défaut d'accord, le président du tribunal d’entreprise territorialement compétent désigne un expert à la demande
de l'une des parties. Si les autres associés subissent un dommage ou un préjudice du fait de la sortie, une
indemnité de sortie peut être due par l'associé sortant (justifiée au regard de ce dommage ou de ce préjudice).
L'indemnité de sortie est alors déduite de la part de séparation. En tout état de cause, le paiement de la valeur
des parts doit être effectué dans un délai de trois mois à compter du jour où la valeur des parts a été
définitivement déterminée.
Article 13: Pouvoir d'investigation individuel
Chaque associé, tant le commandité que le commanditaire, dispose d'un pouvoir individuel d'investigation et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, lettres, procès-verbaux et, en général, de tous les écrits de la
société au siège.
Chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable certifié
TITRE V GESTION – SURVEILLANCE
Article 14: Gérance
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, tiers ou associés, nommés ou non
statutairement.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article 15:  Honoraires - Frais et dépenses
L'assemblée générale peut décider de rémunérer ou non le mandat de gestionnaire par l'octroi d'une
rémunération fixe ou variable. Le montant en est déterminé par l'assemblée générale et est imputé aux frais
généraux de la société.
L'assemblée générale peut autoriser le(s) gérant(s) à prélever sur la société des avances sur leur rémunération
pendant l'exercice en cours. En outre, l'assemblée générale peut accorder des tantièmes à prélever sur le
bénéfice disponible de l'exercice.
Les dépenses et frais normaux et justifiés que le(s) gérant(s) déclare(nt) avoir exposés dans l'exécution de leur
mandat seront remboursés et imputés aux frais généraux.. 
Article 16 :  Pouvoirs - Compétences
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception des
actes pour lesquels, selon le Code des sociétés et des associations, seule l'assemblée générale est habilitée.
Ils peuvent exercer leurs pouvoirs séparément, à moins que l'acte de nomination ne prévoie qu'ils doivent agir
conjointement. Le gérant peut déléguer l'exercice d'une partie de leurs pouvoirs par une procuration spéciale à
un tiers désigné par la société.
Article 17 : Pouvoir de représentation externe
Chaque gérant distinct, même s'il y en a plusieurs, représente la société à l'égard des tiers et en justice en tant
que  demandeur et défendeur.
Chaque gérant peut, agissant seul, accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
TITRE VI ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18 : Organisation
L'assemblée générale se compose de tous les associés commandités et commanditaires.
Une assemblée générale des associés, dite assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
dernier samedi de juin à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans l'avis de
convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant et à la même heure.
En outre, le gérant ou, ou le commissaire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'associés représentant au moins un dixième de l'actif. Dans
ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les points à l'ordre du jour. Le(s) gérant(s) ou, le cas
échéant, le commissaire convoquent l'assemblée générale dans un délai de trois semaines à compter de la
demande.
Les assemblées spéciales ou extraordinaires se tiennent au jour, à l'heure et au lieu indiqués dans les
convocations.
Article 19 : Convocation
 
Les convocations à l'assemblée générale mentionnent l'ordre du jour. Elles sont envoyées au moins quinze
jours avant l'assemblée générale par courrier électronique aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, à
un commissaire. Aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique, la
convocation est envoyée par courrier ordinaire le même jour que les convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera en tout cas considérée comme régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite ou par un mandataire spécial désigné à cet effet par un associé.
Article 20 : Pouvoirs – Compétences
Seule l'assemblée générale est habilitée à délibérer et à décider, entre autres, des questions suivantes :
·
 Approuver et ratifier les comptes annuels
·
 Nommer et révoquer le(s) gérant(s) et tout commissaire;
·
 Donner décharge au(x) gérant(s) et à tout commissaire;
·
Modifier les statuts ;
·
 Fixer la rémunération du gérant;
·
 La réduction ou l'augmentation de l'actif social apporté ;
·
 La dissolution de la société;
·
La restructuration de la société au sens du Livre 12 et 14 du Code des sociétés et des associations ;
·
Les matières réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale, qui sont soustraites à la compétence du
gérant.
Article 21 : Droits de vote et quorums de présence
Chaque action donne droit à une voix.
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société. Elle ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour
l'exercice à son égard des droits qui y sont attachés.
Tant qu'il y a désaccord entre différents détenteurs d'un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu'à ce que les intéressés se soient mis d'accord sur la désignation à la société d'un détenteur ou
d'un représentant.
En cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits de vote qui y sont
attachés sont exercés par l'usufruitier.
Sous réserve de l'exception prévue ci-dessous et des dispositions légales plus strictes, toutes les décisions
sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. En cas
d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des statuts que si les
modifications proposées ont été indiquées avec précision dans la convocation et si les associés présents ou
représentés représentent au moins la moitié du nombre total des parts émises. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et décide
valablement, quel que soit le nombre de parts représenté par les associés présents ou associés représentés
nombre d'actions représentées. Un amendement n'est adopté que s'il a obtenu les trois quarts des voix
exprimées, les abstentions n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
Les résolutions ultérieures de l'assemblée générale extraordinaire ne peuvent être valablement adoptées qu'à
l'unanimité des voix exprimées lors de l'assemblée, et ce avec un quorum de présence comme pour une
modification des statuts :
- la modification de l'objet;
- la nomination et la révocation d'un gérant statutaire ;
- la transformation de la forme juridique ;
- la fusion, la scission ou toute autre forme de réorganisation de la société visée au livre 12 du Code des
sociétés et des associations ;
- la dissolution de la société.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES - DIVIDENDES
Article 22 : Exercice social - Comptes annuels - Rapport annuel
L'exercice social commence le 1e janvier et se termine le 31e décembre de la même année.
A la fin de chaque exercice, les comptes sont clôturés et le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes
annuels conformément au Code des sociétés et des associations.
Sous réserve des conditions d'exemption prévues par le Code des sociétés et des associations, le(s) gérant(s)
rédige(nt) un rapport annuel dans lequel il(s) rend(ent) compte de la politique, commente(nt) les comptes
annuels, donne(nt) des informations sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et
des informations sur les activités de recherche et de développement, le tout conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.  
Article 23 : Distribution des bénéfices
Le solde créditeur du compte de profits et pertes constitue le bénéfice à affecter à l'exercice. Sur proposition de
l'organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice net, en tenant compte des
dispositions statutaires.
Article 24 : Répartition des bénéfices et des pertes
Les bénéfices peuvent être répartis entre les associés et, le cas échéant, au prorata de leur participation.
L'assemblée générale peut décider la création d'un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
tout ou partie du bénéfice réservé des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et illimitée des associés commanditaires à l'égard des
tiers, les pertes seront, sur décision de l'assemblée générale, réparties entre les associés au prorata de leur
participation.
TITRE VIII  DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution - Liquidation
La société est volontairement dissoute par décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Sauf dans le cas d'une dissolution et d'une liquidation simplifiées conformément à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations, lors de la dissolution de la société, il est procédé à la liquidation par les soins d'un
ou de plusieurs liquidateurs, associés ou non, qui sont nommés par l'assemblée générale qui détermine
également leurs pouvoirs et leur rémunération.
Ces décisions sont prises à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales.
La liquidation de la société est conclue par une résolution de l'assemblée générale adoptée à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
TITRE IX DIVERS
Article 26 : Compensation
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet
de conventions de compensation, telles que prévues par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés
financières et portant des dispositions fiscales diverses sur les contrats de garantie et les prêts relatifs aux
instruments financiers, et seront donc en cas de concours compensées entre elles sous le titre de
compensation.
                   Article 27 : Dispositions statutaires
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d'exécution sont d'application. Les dispositions de la loi auxquelles il n'est pas
dérogé sont réputées ouvertes dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
de la loi sont réputées non écrites.
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES
Siège
Les fondateurs déclarent établir le siège de la société pour la première fois à l'adresse Chaussée pont du Sart
66, 7110 Houdeng-Aimeries
Début et fin du premier exercice  social
Le premier exercice social commence à partir du dépôt de l'acte constitutif et se termine le 31/12/2025  
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra au cours de l'année 2026
Nomination du gérant - nomination du commissaire aux comptes
Après avoir ainsi constitué la société, les associés, présents comme indiqué ci-dessus, se sont réunis en
assemblée générale et ont décidé à l'unanimité de nommer la personne suivante en qualité de gérant pour une
durée indéterminée :
- M. Damien Chaltin, précité, qui a déclaré accepter cette fonction et n'être lié par aucune interdiction.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aucun commissaire  ne sera nommé pour l'instant, la loi ne l'exigeant pas actuellement.
Engagements de reprise de la société en formation
Tous les engagements et toutes les obligations qui en découlent, ainsi que toutes les activités exercées depuis
01/06/2024 par les comparants au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société
créée par le présent acte par décision du gérant qui prendra effet à compter de l'acquisition de la personnalité
juridique par la société.
Adresse électronique - site internet
L'assemblée décide à présent de ne pas inscrire dans cet acte d'adresse électronique ni de site internet pour la
société.
Déposé par De Vriese Eveline, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Damien Chaltin
Chaussée Paul Houtart(H-G) 338, 7110 La Louvière