N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CASA BIANCA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tournai 28
 : 7520 Ramegnies-Chin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le dix-neuf avril deux mille vingt-trois (en cours d'enregistrement) par Vincent
LELUBRE, Notaire à la résidence de Tournai (second canton) que Monsieur HAMAZ Frédéric
Christian, né à Somain (France) le 16 mars 1975, de nationalité française, célibataire, domicilié à
7530 Tournai (Ex-Gaurain-Ramecroix), Rue Wirie, numéro 15 a constitué une société à
responsabilité limitée, dénommée CASA BIANCA, ayant son siège en Région Wallonne, aux
capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) en rémunération desquels cent
(100) actions ont été émises qu'elle a toutes souscrites et intégralement libérées par versements en
espèces effectués sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BELFIUS.
          Le notaire soussigné a attesté le dépôt conformément au code des sociétés et des
associations.
          TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
          Article 1 : Forme - Dénomination.
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée CASA BIANCA.
          Article 2 : Siège.
          Le siège social est établi en Région Wallonne.
          L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
          La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
          Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire,
tant pour son compte propre que pour le compte de tiers : 
-  L'exploitation, la vente, l'achat, la gestion, la location de bars, débits de boissons, dancing, cafés-
restaurants, établissements de divertissements en tous genres, maison de logement, hôtels et
autres, agences de spectacles et organisation de spectacles dans les établissements gérés par la
société et dans d'autres établissements ;
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur « Horeca
», l'organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion
et l'exploitation de toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs, de jeux
divers de hasard ou d'autres jeux divers ;
- L'exploitation d'une activité de friterie ;
- L'exploitation d'une activité de sandwicherie ;
- L'exploitation d'une activité de fleuriste.
0800969580
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location, tous les meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; prendre des participations par voie
d'association, apport, souscription, fusion, ou de toute autre manière dans toutes sociétés et
entreprises existantes, ou à créer, être administratrice ou gérante d'autres sociétés.
La société pourra également hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts,
ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
L'objet social peut être modifié par une modification des statuts selon la procédure prévue à l'article 5
: 101 du code des sociétés & associations.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
          Article 4 : Durée.
          La société est constituée pour une durée illimitée. 
          Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
          TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
          Article 5 : Apports.                                                                
          En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          Article 6 : Appels de fonds. 
          Les actions doivent être libérées à leur émission.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
          Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
          L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes pour lesquelles il ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit de
préférence n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
          Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
          Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
          Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils
sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
          TITRE III : TITRES.
          Article 9 : Nature des actions - Registre.
          Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
          Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. 
          L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
          Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
          Article 10 : Indivisibilité des titres
          Les titres sont indivisibles.
          La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
          Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
          Article 11 : Cession d'actions – Droit de préemption
          §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété
          Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à
l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
          §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession sans avoir préalablement
été offertes aux autres actionnaires.
          L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
          L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit jours de
cette notification.
          Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe d’
administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le
délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
          Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent
pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration le notifie aux actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
          Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’
actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
          S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions
restantes seront attribuées par un tirage au sort.
          Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est
exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles
le droit de préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-
cessionnaire pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les quinze jours, les actions
peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire originaire.
          Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. 
          A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert
désigné par l'organe d'administration. 
          A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné à la requête de la partie la
plus diligente, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
          L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier
ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les huit jours après
qu’il en ait été informé.
          Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les huit jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
          Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que
le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes, cela aura les mêmes conséquences que celles décrites ci-avant en cas d’exercice
incomplet du droit de préemption.
          Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit
de préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé
ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
          Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente jours après la notification par l’
organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le
prix restant dû.
          §3. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses actions, moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
          Si la société est composée de deux actionnaires, à défaut d'accord différent entre eux, les
dispositions qui précèdent s'appliqueront mutatis mutandis par communication directe entre eux,
sans qu'il soit nécessaire de transiter par l'organe d'administration sauf le cas échéant pour la
désignation d'un expert à défaut d'accord entre eux sur le prix et la désignation d'un expert.
          §4. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se
faire par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
          §5. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
          Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier
ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
          Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article
précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour son compte.
          TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE.
          Article 12 : Organe d'administration.
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
          Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
          Article 13 : Pouvoirs de l'organe d'administration.
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
          L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          Article 14 : Pouvoirs de représentation externe.
          Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’
administration comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les
actes qui sont signés par un administrateur agissant seul. 
          Ce signataire ne doit pas justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
          Article 15 : Rémunération des administrateurs.
          L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
          Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages, déplacements et autre débours effectués par les
administrateurs pour le service de la société qui leur seront remboursés par celle sur la simple
production d'un état certifié.
          Ces rémunérations et frais seront portés aux frais généraux.
          Article 16 : Gestion journalière
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Article 17 : Contrôle.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
           TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES.
          Article 18 : Tenue.
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du
mois de juin à 18h00. 
          Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
          Article 19 : Convocations
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. 
          Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société qui mentionne : 
    •  La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance
    •  Les décisions sur lesquelles un vote est exprimé
    •  Le sens du vote ou l’abstention 
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote ni l’abstention sont nuls. 
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote émis est considéré comme nul
Le vote à distance sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance sous forme électronique, ne peut plus choisir un
autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Le vote à distance exprimé par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l’assemblée
générale est considéré comme nul. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 19bis des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
          Article 20 : Admission.
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
          - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
          - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
          Article 21 : Représentation.
          Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire
peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
          Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
          L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit
déposée au lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
          Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
          Article 22 : Séance – Procès-verbaux.
          § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
          § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
          La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
          Article 23 : Délibérations
          § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
          § 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
          § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          Article 24 : Prorogation.
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
          TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES.
          Article 25 : Exercice social.
          L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
          Article 26 : Répartition - Réserves.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
          TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
          Article 27 : Dissolution.
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
          Article 28 : Liquidation.
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’a été désigné, ceci sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
          Article 29 : Répartition de l'actif net.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans les mêmes
proportions.
          TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
          Article 30 : Election de domicile.
          Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
          Article 31 : Compétence judiciaire.
          Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
          Article 32 : Droit commun.
          Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives dudit code sont censées non écrites.
          Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
           Le comparant a ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes devenant effectives à dater
du dépôt du présent extrait conformément à la loi :
          1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du dépôt au greffe
du tribunal de l'Entreprise d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2023. 
          En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024. 
          2. L’adresse du siège est située à : 7520 Tournai (ex-Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai,
28.
           3. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
          Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire sans limitation de durée :
Madame DE GROOTE Vanessa, née à Grammont le 10 juin 1985, (registre national numéro :
85.06.10-332.31), domicilié à 7901 Leuze-en-Hainaut (ex-Thieulain), Rue des Tilleuls, numéro 4;
          Ici présente et qui, qualitate qua, déclare expressément accepter son mandat.
          Son mandat est rémunéré et le montant de sa rémunération sera fixé hors la présence du
notaire.
         4. Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
          5.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
          Néant. 
          6. Pouvoirs.
          La société « CM CONSULT », ayant son siège social à 7700 Mouscron, Place E. de Neckere,
numéro 5, représentée par son administrateur ou un mandataire, avec pouvoir de substitution, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
          Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article
173, 1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
          Déposées en même temps : expédition de l'acte, première version du texte des statuts.
          Vincent LELUBRE, notaire.