N° d'entreprise : 0830277834
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE ET GESTION GC PARTNER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marloie, Aux Minières 2
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
D'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée  «
FIDUCIAIRE ET GESTION GC PARTNER » Numéro d’entreprise BE 0830.277.834 tenue par devant
le notaire Moïra PLENEVAUX, Notaire à Wanze, en date du 26 décembre 2023, il ressort que :
Ordre du jour
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le mettre à
disposition pour des distributions futures.
3. Modification de la dénomination de la société.
4. Modification de la date de l’assemblée générale.
5. Modification de l’objet pour le mettre en conformité par rapport à la loi du 17/03/2019 relative aux
professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
avec les décisions qui précèdent.
7. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs. Désignation de nouveaux
administrateurs.
8. Adresse du siège.
9. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre.
10. Création du registre des actions électronique.
[ On omet]
Délibérations et résolutions
 
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital libéré et
la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €)
(correspondant à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) pour le capital et à mille huit cent
soixante euros (1.860,00 €) pour la réserve), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée générale se réserve le droit de disposer de ces capitaux propres en vue d’une
éventuelle distribution, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des
associations.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
            TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société, laquelle se dénommera
dorénavant comme suit : GCP Fiduciaire.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale ordinaire se tiendra dorénavant le deuxième vendredi du mois de juin à dix
heures.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour le mettre en conformité par rapport à la loi
du 17/03/2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
L’administrateur remet le rapport spécial sur la modification proposée, qui restera annexé aux
présentes.
L’article 3 des statuts est ainsi modifié comme suit :
« La société a pour objet l’activité d’expert-comptable fiscaliste telle que définie par la loi du 17 mars
2019 relative aux professions d’expert-comptable et conseiller fiscal.  Cette activité comprend à titre
principal :
1° l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2° la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
            6° la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
7° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
8° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
9° l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
La société pourra également effectuer les missions réservées par la loi aux experts-comptables
certifiés et aux conseillers fiscaux certifiés dès l’instant où elle désigne, pour les réaliser, un
professionnel inscrit au registre public avec les qualités requises, lequel assumera la responsabilité
professionnelle de la mission.
Elle pourra exercer toute activité présentant un rapport direct ou indirect avec son objet, pour autant
qu’elle soit compatible en regard de la déontologie applicable à la profession d’expert-comptable
fiscaliste agréé par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (en abrégé ICE ou
plus communément ITAA).  En particulier, la société peut
-fournir des conseils et services juridiques, en lien avec son activité professionnelle d’expert-
comptable et plus particulièrement, en matière de création et de liquidation de sociétés ;
-donner des conseils et une assistance en matière sociale;
-exercer la fonction de liquidateur d’autres sociétés ;
-concevoir et développer, acheter, vendre, louer et concéder tout droit intellectuel tels que marques,
logos, brevets, expertise ou tous autres actifs immatériels en lien avec la réalisation de son objet
principal.
La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion dans d’autres personnes
morales dotées d’un objet similaire ou compatible avec l’exercice de la profession.  Elle peut
également exercer des mandats d’administrateur auprès d’autres sociétés inscrites au registre public
de l’Institut (ITAA).
Enfin, la société peut accomplir, dans les strictes limites déontologiques, et exclusivement pour son
propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. »
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GCP FIDUCIAIRE ».
Il s’agit d’une société inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables (I.C.E. ou ITAA).
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’activité d’expert-comptable fiscaliste telle que définie par la loi du 17 mars
2019 relative aux professions d’expert-comptable et conseiller fiscal.  Cette activité comprend à titre
principal :
1° l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2° la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6° la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
7° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
8° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
9° l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
La société pourra également effectuer les missions réservées par la loi aux experts-comptables
certifiés et aux conseillers fiscaux certifiés dès l’instant où elle désigne, pour les réaliser, un
professionnel inscrit au registre public avec les qualités requises, lequel assumera la responsabilité
professionnelle de la mission.
Elle pourra exercer toute activité présentant un rapport direct ou indirect avec son objet, pour autant
qu’elle soit compatible en regard de la déontologie applicable à la profession d’expert-comptable
fiscaliste agréé par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (en abrégé ICE ou
plus communément ITAA).  En particulier, la société peut :
-fournir des conseils et services juridiques, en lien avec son activité professionnelle d’expert-
comptable et plus particulièrement, en matière de création et de liquidation de sociétés ;
-donner des conseils et une assistance en matière sociale;
-exercer la fonction de liquidateur d’autres sociétés ;
-concevoir et développer, acheter, vendre, louer et concéder tout droit intellectuel tels que marques,
logos, brevets, expertise ou tous autres actifs immatériels en lien avec la réalisation de son objet
principal.
La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion dans d’autres personnes
morales dotées d’un objet similaire ou compatible avec l’exercice de la profession.  Elle peut
également exercer des mandats d’administrateur auprès d’autres sociétés inscrites au registre public
de l’Institut (ITAA).
Enfin, la société peut accomplir, dans les strictes limites déontologiques, et exclusivement pour son
propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre peut être tenu en version en version
électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Qualité des détenteurs des droits de vote
La majorité des droits de vote à l'assemblée générale doit être détenue par des membres de l'Institut
des Conseillers fiscaux et Experts comptables (ITAA) ou par des personnes qui, dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par ledit Institut aux
professionnels en Belgique.
Article 11. Cession d’actions
Les actions sont cessibles librement moyennant le respect des conditions stipulées à l’article 10.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si la société ne compte qu’un administrateur, celui-ci doit avoir la qualité de membre de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
Si la société comporte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de
membre de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts comptables et/ou être des personnes qui
dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à l’une de celles délivrées par l’
Institut aux professionnels en Belgique.
La société porte la qualité professionnelle de la majorité des professionnels membres de l’organe d’
administration.
Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l’
organe d’administration est reprise dans le registre public.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Compétences
§1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité de membre de l’Institut
des Conseillers fiscaux et des Experts comptables.
L(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a (n’ont) pas la qualité de membre de l’
Institut ne peuvent poser aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement l’indépendance pour le compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d’une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l’exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s’
il exerçait cette mission en son nom et pour son compte.
La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes engageant la société,
en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par deux administrateurs agissant
comme un collège ou par l’administrateur délégué.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Assemblée générale électronique
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Sans préjudice de ce qui précède, pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires,
pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
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VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels Madame PERREAUX
Claire et Monsieur AGNELLO Biagio, prénommés ici représentés par Madame Barbara HAY,
prénommée comme dit ci-dessus.
L’assemblée générale décide de procéder immédiatement à la nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée de Madame PERREAUX Claire, prénommée, ici représentée
par Madame Barbara HAY, prénommée en vertu d’une procuration sous seing privé du 19/12/2023.
L’assemblée générale décide également de nommer comme administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée :
- Monsieur DESSET Jean Jacques Georges Ghislain, né à Wellin le vingt-six mai mille neuf cent
soixante-cinq, cohabitant légal de Madame TAMINIAUX Martine Lucile Ghislaine Ida, domicilié à
6920 Wellin, Rue de Beauraing 44, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Wellin le
douze décembre deux mille douze.
Ici représenté par Madame Barbara HAY, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privé
du 19 décembre 2023.
- Monsieur LAMETTE Walter Odette Paul Ghislain, né à Dinant le dix-sept octobre mille neuf cent
quatre-vingt-quatre, cohabitant légal de Madame FONDAIRE Delphine Véronique Suzanne Christy,
domicilié à 5580 Rochefort, Rue de la Source, Han 16, ayant fait une déclaration de cohabitation
légale à Beauraing le six mai deux mille neuf.
Ici représenté par Madame Barbara HAY, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privé
du 19 décembre 2023.
- La société anonyme de droit luxembourgeois S.A.J.E. S.A., société ayant son siège au Grand-
Duché de Luxembourg, à 9645 Derenbach, Am Wëllemt 10.
Société immatriculée au registre des personnes morales luxembourgeoises sous le numéro B59266
et immatriculée sous le registre des personnes morales belges BIS sous le numéro 1003.307.325.
Représentée par Monsieur CATANIA Gabriel, né à Montegnée le vingt-huit février mil neuf cent
soixante, domicilié à L-1311 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Boulevard Marcel Cahen
19, représentant permanent, ici dûment représentée par son administrateur ad hoc, à savoir Madame
Barbara HAY prénommée, désignée à cette fonction par l’Assemblée générale extraordinaire du 19
décembre 2023.
Les administrateurs ayant accepté font élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Ils forment ensemble l’organe d’administration.
Leurs mandats sont gratuits sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6900 Marloie (Marche-en-
Famenne), Aux Minières, 2.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
DIXIEME RESOLUTION
En outre, l’organe d’administration donne tous pouvoirs à l’étude du notaire soussigné pour créer le
registre électronique des actions. Il souhaite que l’accès au registre soit limité aux actionnaires, aux
administrateurs, à Madame HAY, comparante, et au notaire soussigné.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
[ On omet]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, Wanze, le 26 décembre 2023
DEPOSE EN MEME TEMPS:
Expédition de l'acte du 26 décembre 2023
Coordination des statuts