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Nº d'entreprise 0844.959.872
Nom
MEDIFEMINA	(en entier):
(en abrégé):
SRL
Forme légale:
Adresse complète du siège: Avenue des Taillis, 3
1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION ANTICIPÉE -
MISE EN LIQUIDATION - DÉCHARGE A L'ADMINISTRATEUR - CLOTURE
DE LA LIQUIDATION
Suivant acte passé devant Luc Van Steenkiste, notaire résidant à Woluwe-Saint-Lambert, le 10
décembre deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement.
S'est réuni en Assemblée Générale Extraordinaire, l'actionnaire unique de la société à responsabilité
limitée « MEDIFEMINA » ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Taillis, 3,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0844.959.872.
Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1) Approbation des rapports préalables :
a) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 4 décembre 2024 ;
b) Rapport de l'Expert-comptable et conseil fiscal certifié Monsieur Khalil KHOUJLANI,
de la société « KPM TAX ACCOUNTING SERVICES », dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Place
de l'Yser 8, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration ;
c) Déclaration de l'organe de gestion qu'aucune modification ne s'est manifestée entre
la date de l'état résumant la situation active et passive de la société et ce jour, qui laisserait apparaître
une dette non-apurée de la société.
2) Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société ;
Décision de ne pas nommer de liquidateur ;	3)
4) Décision de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et attribution de la quote-part
dans le bien immeuble à l'actionnaire unique de la société ;
5) Clôture de la liquidation ;
6) Décharge à l'administrateur ;
7) Conservation des livres et documents de la société ;
8) Pouvoirs spéciaux.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes à
l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles :
1) Première résolution
Approbation des rapports préalables
a) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société
L'organe d'administration a dressé un rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 4 décembre 2024.
b) Rapport de l'Expert-comptable et conseil fiscal certifié Monsieur Khalil KHOUJLANI,
de la société « KPM TAX ACCOUNTING SERVICES », dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Place
de l'Yser 8, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration
Monsieur Khalil KHOUJLANI, prénommé, a dressé un rapport spécial sur ledit état résumant la
situation active et passive de la société, lequel rapport conclut dans les termes suivants :
« VIII. RAPPORT
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée par l'administrateur de la société à responsabilité
limitée MEDIFEMINA SRL dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Avenue Jean Vanhaelen
18, enregistrée au RPM de BRUXELLES et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0844.959.872 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive
de la société arrêtée au 04 décembre 2024 établie sous la responsabilité du conseil d'administration,
je peux confirmer :
que j'ai été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien ma
mission ainsi que le rapport spécial du conseil d'administration justifiant sa proposition de liquidation ;
que j'ai obtenu du conseil d'administration réponses à toutes questions et informations pour mener à
bien mon contrôle ;
que je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec
l'établissement de l'état comptable ;
que je n'ai connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui
aurait entraîné une modification significative de cet état
Je peux conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés
et des associations en particulier les articles 2:71 et 2:80, le conseil d'administration de la société ont
établi un état comptable arrêté au 04 décembre 2024, qui tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.493,64 euros et un actif net de 0,00
euros.
La société n'a pas de dettes à l'exception du compte-courant auquel l'unique actionnaire renonce
expressément.
Suite à cette renonciation de l'actionnaire, la seule dette de la société ne doit pas être remboursée.
L'actionnaire confirme son accord irrévocable avec cette liquidation en un seul acte.
La lettre de renonciation au compte courant actionnaire est annexée au présent rapport.
En vertu de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, par laquelle l'unique actionnaire
renonce d'une manière définitive et irrévocable à tout droit de réclamation future concernant ledit
compte courant actionnaire. Madame Aurore Lefere, l'unique actionnaire, a marqué son accord par
écrit sur l'application de l'article 2:80 du code des sociétés et des associations.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. ».
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports et état.
L'assemblée approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Pour le surplus, l'assemblée prend connaissance de la déclaration de l'administrateur qu'aucune
modification ne s'est manifestée entre la date de l'état résumant la situation active et passive de la
société et ce jour, qui laisserait apparaître une dette non-apurée de la société.
Un exemplaire desdits rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
2) Deuxième résolution
Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs et entraine la clôture de l'exercice.
3) Troisième résolution
Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination ou
de désignation de liquidateurs, l'administrateur est, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur
de plein droit sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne
les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par
le tribunal.
Décision de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et attribution de la quote-part
dans le bien immeuble à l'actionnaire unique
L'assemblée constate que l'actionnaire a renoncé au délai d'investigation d'un mois dont il dispose en
vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente et arrêté au 4 décembre 2024 a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société
a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer de liquidateur.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent
rien à liquider, à l'exception de la quote-part dans le bien immobilier ci-après décrit.
L'actif net subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Les frais pouvant résulter de la liquidation seront couverts par l'actif net subsistant.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique, ce qui
entraîne de plein droit, le transfert de la quote-part dans le bien immeuble de la société à l'actionnaire
unique.
L'actionnaire unique confirme, pour autant que de besoin, se considérer comme tenu de supporter
personnellement tout passif et d'exécuter tous engagements quelconques de la société.
Conformément à l'article 2:104 §2 du Code des sociétés et des associations, dans l'hypothèse où un
passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes de clôture de la société devrait apparaître,
l'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date,
un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les derniers membres de l'organe
d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée au montant égal à
la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou
lors de la clôture de la liquidation de la société.
DÉSIGNATION DU BIEN
Treize pour cent (13%) en usufruit limité à quinze (15) ans à partir du 24 novembre 2020 de :
COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT - Première division
Une maison d'habitation sise avenue des Taillis 3, cadastrée selon titre et extrait cadastral récent
section D numéro 0057G10P0000 pour une contenance selon titre et selon extrait cadastral récent de
deux ares six centiares (2a 6ca).
Revenu cadastral non indexé : mille quatre cent quatre-vingt-deux euros (€ 1.482,00).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien prédécrit appartient à concurrence de :
- septante pour cent (70%) indivis en pleine propriété à Monsieur THIELEMANS Gilles, né à Ixelles le
28 novembre 1964 ;
- dix-sept pour cent (17%) indivis en pleine propriété et treize pour cent (13%) en nue-propriété à
Madame LEFERE Aurore, prénommée, et
- treize pour cent (13%) en usufruit limité à quinze (15) ans à partir du 24 novembre 2020 par la
société MEDIFEMINA, précitée,
pour l'avoir acquis dans ces proportions de Monsieur PINET Jean François Anne René Ghislain et son
épouse Madame DE WOLFFS Jacqueline Francine Nelly, à Watermael-Boitsfort, aux termes d'un acte
reçu le 24 novembre 2020 par le Notaire Luc Van Steenkiste, prénommé, à l'intervention à distance
du Notaire Nathalie d'Hennezel, à Watermael-Boitsfort, transcrit au Bureau Sécurité Juridique
Bruxelles 2 le 27 novembre 2020, sous la référence 49-T-27/11/2020-13928.
Originairement et depuis plus de trente ans à compter de ce jour, ledit bien appartenait à l'association
sans but lucratif « INSTITUT DU SAINT ENFANT JESUS D'IXELLES »> qui l'a vendu à Monsieur
PINET Jean-François, prénommé, aux termes d'un acte reçu par le notaire Edwin Van Laethem, à
Ixelles, le 28 janvier 1992, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 4 février
suivant, volume 10.764, numéro 13.
Monsieur PINET Jean-François, prénommé, a apporté ledit bien dans la communauté suite à son
contrat de mariage modificatif avec Madame DE WOLFFS Jacqueline, prénommée, reçu par le notaire
Nathalie d'Hennezel, prénommée, le 8 avril 2013, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de
Bruxelles le 18 avril 2013, sous la référence 49-T-18/04/2013-04575.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
L'administrateur déclare, au nom et pour compte de la société, que le bien prédécrit est quitte et libre
de toutes charges hypothécaires, privilèges, transcriptions, actions résolutoires et cas d'éviction et ne
fait l'objet d'aucune location pour une durée de plus de neuf ans, ni d'un bail à vie.
ATTRIBUTION DU BIEN IMMEUBLE
La quote-part dans le bien immeuble qui, lors de la clôture, appartient encore à la société, devient de
Ceci exposé, la quote-part dans le bien immeuble prédécrit appartenant à la société
MEDIFEMINA est attribuée à l'actionnaire unique, étant Madame LEFERE Aurore, qui devient
propriétaire de trente pour cent (30%) indivis en pleine propriété dudit bien.
5) Cinquième résolution
Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes sont entièrement fixés et prononce en
conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de gestion, la
clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « MEDIFEMINA »> cesse définitivement
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une
durée de cinq ans.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'activité, ne présente pas de passif et qu'elle ne possède
plus d'immeubles compte tenu de ce qui est repris ci-avant.
L'assemblée décide que l'éventuel actif net reviendra à l'actionnaire unique.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a
pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse de dépôt et consignation.
6) Sixième résolution
Décharge à l'administrateur
L'Assemblée donne décharge à l'administrateur prénommé pour l'exécution de son mandat pendant
l'exercice en cours.
7) Septième résolution
Conservation des livres et documents de la société
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au moins au domicile de Madame LEFERE Aurore, domiciliée à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue des Taillis 3, qui en assurera la garde.
8) Huitième résolution
Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à COMPTAMATIQUE SRL, à 1000 Bruxelles, Place de l'Yser 8,
avec faculté de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations
de clôture des comptes bancaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux collaborateurs de l'Etude du notaire Luc Van Steenkiste,
soussigné, faisant élection de domicile en son Etude, à titre individuel et avec faculté de substitution,
aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des
résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'Entreprise compétent, de tout
guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, Rapport de l'organe d'administration justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés
et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 4 décembre 2024 ; Rapport de l'Expert-comptable et conseil fiscal certifié Monsieur Khalil
KHOUJLANI, de la société « KPM TAX ACCOUNTING SERVICES », dont le siège est situé à 1000
Bruxelles, Place de l'Yser 8, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration ;