N° d'entreprise : 0694595422
Nom
(en entier) : TAGNON-DEMOITIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue d'Atrin 44 d
 : 4560 Clavier
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE le 20 mars 2023 en cours d’enregistrement il
résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité dénommée «Société agricole TAGNON-DEMOITIE», N° d’entreprise BE 0694595422,
ayant son siège social à 4560 Clavier, Rue d'Atrin, 44/D ; La société ayant été constituée sous la
forme d’une société agricole aux termes d’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, Notaire à
Beauraing, en date du 10 avril 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge le 10 avril 2018 sous le
numéro 18311112 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1°) Changement de dénomination
 
2°) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
3°) Capital :
 
4°) Transformation de la société en société à responsabilité limitée.
 
a) Approbation des rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise concernant la
transformation projetée
 
1) Lecture et examen du rapport spécial de l’administrateur sur la transformation proposée; à ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre
2022 soit une date ne remontant pas à plus de trois mois et ce conformément aux articles 14 :3 et 14
:5 du Code des sociétés et associations (CSA).
 
2) Lecture et examen du rapport du réviseur Olivier Ronsmans sur cet état résumant la situation
active et passive établi conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et associations (CSA).
 
b) Transformation de la société constituée sous la forme d’une société civile en une société à
responsabilité limitée
 
5°) Capital :
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
6°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
7°) Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
Volet B
 
 
8°) Pouvoirs à conférer à l’administrateur notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l’assemblée et au notaire soussigné pour la rédaction de la
coordination des statuts.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE   
 
Le président expose ce qui suit :
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents  et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants savoir Monsieur Pol TAGNON et Madame Marie Louise DEMOITIE sont présents et par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier leur convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de présence est atteint.
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
 
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
CECI EXPOSE, L’ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE LES RESOLUTIONS SUIVANTES
 
1°) Changement de la dénomination
Dans le cadre de la transformation qui va suivre, l’assemblée décide de modifier la dénomination de
la société et de remplacer la dénomination actuelle « Société agricole TAGNON DEMOITIE » en «
TAGNON DEMOITIE »  
 
2°) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et donc de ne pas
conserver la forme légale de la société agricole et de se transformer en société à responsabilité
limitée, entreprise agricole.
 
3°) Capital  
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente cinq mille deux cents euros
(35.200,00 €) , ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
4°) Transformation en société à responsabilité limitée, entreprise agricole.
 
a) Approbation des rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise concernant la
transformation projetée
 
1) Lecture et examen du rapport spécial de l’organe d’administration sur la transformation proposée ;
à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société conformément aux
articles 14 :3 et 14 :5 du Code des sociétés et associations (CSA)
 
Le président donne lecture du rapport spécial de l’organe d’administration. Ce rapport justifie la
transformation proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 31 décembre 2022 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
 
2) Lecture et examen du rapport du réviseur Monsieur Olivier Ronsmans sur cet état résumant la
situation active et passive
Volet B
 
Le président donne ensuite lecture du rapport du réviseur d’entreprise, Monsieur RONSMANS  sur la
situation active et passive.
 
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
 
Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 décembre 2022, de la
société agricole « TAGNON-DEMOITIE » dont le siège social est établi à 4560 Clavier, rue d’Atrin n°
44D.
 
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société agricole « TAGNON-
DEMOITIE » en une société à responsabilité limitée avec agrément agricole.
 
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 décembre 2022, dressée par l’organe d’administration de la
société, conformément à l’article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Sous réserve de l’exactitude des quantités reprises en stock et de leur valorisation, ces travaux,
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, qui s’élève à cent
cinquante-trois mille quatre-vingt-huit euros et nonante-quatre centimes (153.088,94 EUR) dans la
situation active et passive susvisée. Cet actif net n’est pas inférieur au capital souscrit qui atteint
32.000,00 EUR.
 
b) Transformation de la société constituée sous la forme d’une société à agricole en une société à
responsabilité limitée
 
L’assemblée générale décide que la société  constituée sous la forme d’une société agricole adopte
la forme légale suivante : celle d’une société à responsabilité limitée sans changement de sa
personnalité juridique ; l’activité et l’objet social demeure inchangés.
 
5°) Adoption de nouveaux statuts suite à la transformation de la forme juridique de la société
 
Suite à la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée générale
adopte de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter de modification à l’objet de la société.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole
 
Elle est dénommée « TAGNON – DEMOITIE ».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention “Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole” ou en abrégé “SRLEA”, suivie
de l’indication précise du siège social, ainsi que des mots “Registre des Personnes Morales” ou des
initiales “RPM” suivies du numéro d’immatriculation et de l’indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
La société a pour objet, l’exploitation d’une entreprise agricole sise à 4557 Abée rue du château d’
Abée, 3 notamment des terres, pâtures, vignes et autres biens.
Elle a pour objet l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture. Elle pourra
accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles. D’une manière générale, la
société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles
qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’achat et la vente de
biens immeubles servant à son activité, le conditionnement et la vente au détail de produits
agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de produits phyto…
 
L’assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts a qualité pour
interpréter l’objet social.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 32 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trente cinq mille deux cents euros
(35.200,00 €).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu sous forme électronique
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre d’actions nominatives lui appartenant.
 
Chaque action nominative est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires indivis d’une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l’exercice des droits afférents auxdites actions
nominatives sera suspendu jusqu’à réalisation de pareille représentation.
 
En cas de démembrement d’une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de
mort qu’aux personnes suivantes : un actionnaire, l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant,
un ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
 
§ 2. Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu’à celles visées au §1 qu’
avec l’accord de tous les administrateurs d’une part et de la majorité des actionnaires d’autre part
suivant les règles reprises à l’article § des présents statuts, relatives à l’assemblée générale des
actionnaires. En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
 
En cas de refus d’agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l’
ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
 
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
Volet B
 
L’autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d’un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
 
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d’agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s’entendre
sur le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée.
 
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à
compter de la même date.
 
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’
a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois.
 
§3 Droit de préemption des actionnaires administrateurs
 
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires
administrateurs.
 
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article 10 §1 des présents
statuts, l’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
 
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
 
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n’ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à l’
article 10 §2 des présents statuts.
 
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 10 §3 des présents statuts.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d’eux, nommés par l’assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts.
 
Les administrateurs ont tous pouvoirs d’agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l’
importance des opérations, à condition qu’elles rentrent dans l’objet social. Par suite, ils disposent de
tous pouvoirs non seulement d’administration, mais même de disposition.
 
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
Volet B
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquis de factures, les quittances à
donner à l’administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ces délégués par les administrateurs.
 
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
 
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée. Si le nombre des administrateurs
est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
Les administrateurs doivent s’engagent à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Démission
 
§1 Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
 
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 16 des présents statuts. L’administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’
il possède.
 
§ 2 La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une
décision des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l’article 18 des
statuts.
 
Article 14 Rémunération des administrateurs
 
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, comme prévu à l’article § des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
 
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
 
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires
conformément à l’article 16 des présents statuts.
 
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
 
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l’exploitation.
 
 
Article 15. Contrôle de la société
 
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
Volet B
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
 
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Dispositions communes aux assemblées générales
 
§1 : Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi de mai à
19h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
§2 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
§3 Séances – procès-verbaux
 
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
§4 Décisions des actionnaires par procédure écrite
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Volet B
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
§5 : Délibérations
 
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
 
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
 
4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 17. Assemblée générale des actionnaires
 
Une décision de l’assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1° donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2° décider de l’affectation du résultat ;
3° fixer la rémunération des administrateurs ;
4° faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l’article 10 des présents
statuts.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix. Les
administrateurs ont le droit d’assister à l’assemblée générale même s’ils ne possèdent pas d’actions.
Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu’ils possèdent. Ces décisions sont prises au plus
tard six mois après la clôture de chaque exercice.
 
Article 18. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
 
Une décision de l’assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
 
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination des administrateurs ;
4° la démission des administrateurs ;
5° la révocation des administrateurs pour motifs graves ;
6° l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
 
Volet B
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires ; chaque administrateur dispose d’une voix.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
 
L'exercice social commence premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 21. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration aura le pouvoir de procéder sous sa propre responsabilité et dans les
limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent et ce tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
           
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
7°) Septième résolution : Démission et renouvellement de l’administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant de Monsieur TAGNON et de
Madame DEMOITIE prénommés, et leur donne décharge de leur mandat.
 
 L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur Monsieur TAGNON et Madame
DEMOITIE susnommés, lesquels acceptent et s'engagent, en tant qu'administrateur, pour une durée
indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité
agricole de la société; ils y consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et ils en tireront
au moins la moitié de leurs revenus professionnels. Cet engagement, en contrepartie duquel aucune
part ne lui est attribuée, lui accorde le statut d'administrateur.
 
8°) Huitième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée générale confère aux administrateurs tout pouvoir   notamment en vue de prendre les
mesures nécessaires pour l’exécution des présentes et au notaire soussigné pour la rédaction de la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposées en même temps une coordination des statuts et une expédition de l’acte.