N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Young European Enterprises Syndicate for Space
(en abrégé) : YEESS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue André Dumont 9
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le deux février deux mil vingt-deux, enregistré au bureau
de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le dix février suivant, volume 0 folio 0, case
3305, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été constituée l'Association
Internationale Sans But Lucratif dénommée «Young European Enterprises Syndicate for Space», en
abrégé « YEESS », et dont le siège sera établi en Région Wallonne, rue André Dumont 9, à 1435
Mont-Saint-Guibert.
 
 
FONDATEURS
1) La société anonyme de droit belge « Aerospacelab », dont le siège est établi rue André Dumont,
9, à 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, inscrite au Registre des personnes morales (Brabant wallon)
sous le numéro 0652.911.750.
 
2) La société à responsabilité limitée de droit espagnol « Satlantis Microsats », dont le siège est
établi University Science Park, Sede Bld, 48940 Leioa-Bilbao, Espagne, inscrite au Registre du
Commerce sous le numéro NIF/CIF : 14954125P, et au Registre des Personnes Morales (Belgique)
sous le numéro 0781.484.458.
 
3) La société par actions simplifiée de droit français « Anywaves », dont le siège est établi 2,
Esplanade Compans Caffarelli, Bâtiment Toulouse 2000 - Hall D, à 31000 Toulouse, France, inscrite
au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS Toulouse) sous le numéro B 829 142 827, et au
Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0781.484.755.
 
4) La société à responsabilité limitée de droit espagnol « Pangea Aerospace », dont le siège est
établi C/Roc Boronat, 117, 08018, Barcelone, Espagne, inscrite au Registre du Commerce sous le
numéro NIF/CIF: B67180000, et au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro
0781.484.953.
 
5) La société à responsabilité limitée de droit allemand « ConstellR GmbH», dont le siège est établi
Ernst-Zermelo-Strasse, 4, 79104 Freiburg, Allemagne, inscrite au Registre du Commerce sous le
numéro HRB 721985, et au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro
0781.485.151.
 
6) La société anonyme à conseil d'administration de droit français « Exotrail », dont le siège est établi
rue Galvani, 3, 91300 Massy, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS Evry)
sous le numéro B 831 241 179, et au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro
0781.485.349.
 
0783626376
Volet B
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I - DÉNOMINATION & SIÈGE
 
ARTICLE 1 Dénomination
 
L’Association adopte la forme légale de l’association internationale sans but lucratif. Elle est
dénommée « Young European Enterprises Syndicate for Space », en abrégé « YEESS ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents établis par l'Association doivent
mentionner :
• le nom de l'Association précédé ou immédiatement suivi de ces mots écrits lisiblement :
"Association internationale sans but lucratif" ou de l’abréviation "A.I.S.B.L." ;
• l'adresse du siège de l'Association ;
• le numéro d'inscription au registre des personnes morales ;
• le registre des personnes morales où elle est inscrite ; et
• le cas échéant, l'adresse électronique ainsi que le site Internet de l'Association.
 
ARTICLE 2 Siège
 
L’Association établit son siège en Région Wallonne.
 
Le siège de l’Association ne peut être transféré que par l’Assemblée Générale. Il peut toutefois être
également transféré ailleurs en Région Wallonne par simple décision du Conseil d'Administration,
pour autant que pareil transfert n’impose pas la modification de la langue des Statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
 
Toute modification du siège de l’Association sera publiée aux annexes du Moniteur belge dans le
mois de la décision.
 
TITRE II - OBJET & ACTIVITÉS
 
ARTICLE 3 Objet
 
L’Association promeut l’écosystème économique européen des « PME spatiales commerciales »,
notamment en ce qui concerne l’emploi européen (et ses opportunités), le produit intérieur brut, les
VALUES (Vision, Action, Leadership, Understanding, Ethics, and Service) et la compétitivité que l’
écosystème peut apporter à la société européenne, y compris en s’engageant dans toute autre
activité appropriée pour contribuer à la durabilité à long terme de l’écosystème.
 
ARTICLE 4 Activités
 
L’objet susmentionné dépend des meilleurs pratiques réalisées et diffusées au sein de la demande
européenne et de l’offre des PME. Pour cette raison, afin d’accomplir son objet, l'Association peut
initier, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes activités se
rapportant, directement ou indirectement, à son objet. En particulier, l'Association peut initier les
activités suivantes, énumérées de manière non exhaustive, au bénéfice des Membres, de l’
écosystème dans son ensemble et/ou des tiers concernés :
a) sensibiliser au potentiel technologique et de transformation de l’Association par le biais d’ateliers,
d’organisation de conférences et d’expositions auxquelles des institutions comme l’Agence spatiale
européenne et d’autres agences spatiales nationales peuvent participer ;
b) plaider pour la transparence et l’équilibre dans les contrats spatiaux résultant d’un effort public, par
exemple l’emploi existant au sein de ses entreprises reflète un chiffre raisonnable par rapport à l’
emploi total du secteur et au volume des contrats. A cet égard, un observatoire des chiffres
consolidés de l’Association sera réalisé annuellement ;
c) en termes généraux, promouvoir l'utilisation d’une plateforme inclusive comme l’Association
comme outil pour fournir une voix consolidée à l’écosystème dans les sujets qui le concernent ;
d) fournir un cadre d’activité de dialogue continu à l’Agence spatiale européenne et à la Commission
européenne par le biais du plan de fonctionnement annuel de l’Association et de ses ressources
correspondantes. Ce plan comprendra des conférences, des publications et la maintenance du site
web de l’Association ainsi que tout autre moyen digital ;
e) transférer cette culture européenne de la pertinence des écosystèmes à l'échelle nationale, par le
biais d'un certain nombre d'actions menées principalement par les membres nationaux et soutenues
Volet B
par l'Association ;
f) promouvoir l'emploi des jeunes ingénieurs et scientifiques européens dans le domaine de l'espace
grâce aux diverses opportunités offertes par les membres de l'Association, par exemple via un site
web commun qui annonce collectivement ces opportunités européennes.
 
L'Association peut également initier et exercer d'autres activités et utiliser tous les moyens
nécessaires qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet, y compris,
dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le
produit sera toujours affecté intégralement à la réalisation de son objet.
 
Les activités de l'Association seront strictement limitées à leur objet et ne seront pas de nature à
entraîner un partage de données commerciales entre ses membres, à des accords, des ententes ou
toute autre forme d'action, concertée ou non, qui entraverait le développement, fixerait les prix,
supprimerait la concurrence ou qui restreindrait de tout autre manière, monopoliserait ou tenterait de
monopoliser le commerce en violation de toute loi ou réglementation.
 
En outre, l'Association peut soutenir et avoir des intérêts dans toute autre activité ou entité juridique
similaire ou liée à celles définies ci-dessus. L'Association peut être membre ou créer d'autres entités
sans but lucratif dont les objets sont liés ou compatible avec les siens.
 
ARTICLE 5 Respect du droit de la concurrence
 
Compte tenu notamment de l'objet et des activités de l'Association, les activités de l’Association et
les collaborations entre ses membres dans le cadre de son objet doivent être réalisées dans le strict
respect des lois, notamment de toute réglementation nationale et internationale relative au droit de la
concurrence.
 
Par conséquent, aucune clause des Statuts de l'Association ne doit être interprétée comme
autorisant ou permettant, de quelque manière que ce soit, une violation des législations relatives à la
protection de la concurrence et interdisant les ententes illicites, que ce soit par les membres de l’
Association ou par l'Association elle-même.
 
ARTICLE 6 Durée de l’Association
 
L’Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute conformément à l’
Article 38 des Statuts.
 
TITRE III - MEMBRES, ADMISSION, DÉMISSION, EXCLUSION
 
ARTICLE 7 Membres
 
L'Association compte deux (2) catégories de Membres Effectifs et quatre (4) catégories de Membres
Adhérents (les « Membres »).
 
Les droits et obligations des Membres sont ceux définis dans les Statuts.
 
Dans le cadre de l'objet et des activités de l'Association, les Membres adhèrent et soutiennent l'objet
général de l'Association, ainsi que toute législation, code(s) de conduite, règles de financement ou
décision(s) d'un (ou plusieurs) organe(s) compétent(s) de l'Association.
 
Les Membres s'interdisent expressément tout acte, déclaration ou omission préjudiciable à l'objet de
l'Association ou à l'honneur de l'Association ou de l'un de ses Membres et déclarent partager et
adhérer à l'objet et aux objectifs de l'Association.
 
L'Association comprendra toujours au moins deux (2) Membres.
 
ARTICLE 8 Membres Effectifs
 
Sous réserve de la procédure d'admission prévue à l'Article 10, la qualité de Membre Effectifs est
ouverte à toute entité juridique répondant aux conditions cumulatives ci-après. Afin d’être éligible à l’
adhésion, une entreprise ou une fédération nationale doit :
a) être une entité légale dument constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine
qui constitue une « petite et moyenne entreprise (PME) » telle que définie de temps à autre par les
Volet B
règlements européens et qui a été constituée au moins dix-huit (18) mois avant la communication de
sa demande écrite pour devenir membre de l'Association ;
b) avoir ses activités actuelles dans l'écosystème spatial ;
c) avoir son siège dans l'Union européenne ou un Etat membre de l'Agence spatiale européenne.
 
Il existe deux (2) catégories de Membres Effectifs, à savoir :
- les membres fondateurs de l'Association, c'est-à-dire les personnes morales figurant à la
constitution de l'Association (les « Membres Effectifs Fondateurs ») ; et
- les membres effectifs supplémentaires (les « Membres Effectifs Supplémentaires ») ;
(les Membres Effectifs Fondateurs et les Membres Effectifs Supplémentaires sont ci-après
dénommés collectivement les « Membres Effectifs »).
 
Seuls les Membres Effectifs dispose d’un droit de vote.
 
ARTICLE 9 Membres Adhérents
 
Sous réserve de la procédure d'admission détaillée à l'Article 11, la qualité de Membre Adhérent est
ouverte et accessible à toute personne (morale ou physique) susceptible d'apporter une contribution
positive aux objectifs de l'Association et sous réserve de satisfaire à l'un des critères suivants
(chaque critère se rapportant à une catégorie distincte de Membres Adhérents):
a) être une agence spatiale ou un organisme public jouant un rôle institutionnel dans la politique
spatiale (les « Membres Adhérents Invités ») ; ou
b) être un universitaire ou un expert spécialisé dans un ou plusieurs domaines de l'écosystème
spatial (les « Autres Membres Adhérents ») ; ou
c) être une personne ayant apporté une contribution exceptionnelle au développement de
l'Association (les « Membres Adhérents Honoraires ») ; ou
d) être une université ou un centre de recherche dont l'activité dans le domaine des sciences et
technologies de l'espace est remarquable et qui s'aligne sur les intérêts et les principes de
l'Association (les « Membres Adhérents des Organismes de Recherche »).
(les Membres Adhérents Invités, Autres Membres Adhérents, Membres Adhérents Honoraires et
Membres Adhérents des Organismes de Recherche sont ci-après dénommés collectivement les «
Membres Adhérents »).
 
Les droits et obligations des Membres Adhérents se limitent à la participation à des activités
déterminées par le Conseil d’Administration. Les Membres Adhérents n'ont pas le droit de vote.
 
ARTICLE 10 Admission en tant que Membre Effectif
 
Toute personne morale remplissant les conditions prévues à l'Article 7 et à l’Article 8 des Statuts, qui
souhaite devenir Membre Effectif doit adresser une demande écrite en ce sens par courrier ordinaire
ou tout autre moyen de communication écrit (en ce compris les courriers électroniques) au Secrétaire
:
(i) déclarant qu'elle a connaissance des Statuts ainsi que de l'éventuel Règlement d’Ordre Intérieur
et des éventuels autres règlements et politiques internes en vigueur, et qu'elle y adhère sans réserve
; et
(ii) en incluant le formulaire de demande d'adhésion complété (le cas échéant sous la forme prévue
par le Règlement d’Ordre Intérieur ou établie par le Conseil d’Administration) prouvant qu'il répond
aux critères d'éligibilité.
 
La demande d'admission est communiquée par le Secrétaire au Conseil d'Administration. Sous
réserve que le formulaire de demande d'adhésion complété ait été communiqué au moins huit (8)
semaines avant la prochaine réunion du Conseil d'Administration, la demande sera inscrite à l'ordre
du jour de cette réunion. Le cas échéant, la demande sera discutée au préalable avec tout membre
existant du Conseil d'Administration provenant du même pays que celui du candidat Membre.
 
L’admission en tant que Membre Effectif nécessite une décision du Conseil d’Administration à la
majorité simple. Cette décision est définitive et ne doit être motivée qu'en cas de refus d’admission.
Le Conseil d'Administration doit fournir une justification objective s'il refuse une candidature. Elle est
portée à la connaissance du candidat par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris par courrier électronique). Le candidat non admis ne peut pas
représenter sa candidature avant l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la date de la
décision du Conseil d'Administration. 
 
Volet B
L'admission en tant que Membre Effectif ne sera effective qu'après paiement par le candidat de la
cotisation au prorata de l'exercice financier annuel en cours.
 
ARTICLE 11 Admission en tant que Membre Adhérent
 
Toute personne morale qui remplit les conditions établies à l'Article 7 et à l'Article 9 a), 9 b), 9c) ou
9d) des présents Statuts peut être invitée à devenir Membre Adhérent de la sous-catégorie
concernée, sur invitation envoyée par le Président. La décision d'inviter une personne à devenir un
Membre Adhérent de la sous-catégorie respective requiert une décision du Conseil d'Administration
à la majorité simple.
 
Afin d'accepter l'invitation susmentionnée, le candidat concerné envoie une lettre d'acceptation écrite
au Président par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le
courrier électronique) - selon le cas dans le format prévu par le Règlement intérieur ou établi par le
Conseil d'Administration - prouvant qu'il répond aux critères d'éligibilité et déclarant qu'il a
connaissance des Statuts ainsi que de l'éventuel Règlement intérieur et des éventuelles autres
règles et politiques internes en vigueur auxquels il y adhère sans réserve.
 
ARTICLE 12 Démission de l’Association
 
Tout Membre est libre de démissionner de l'Association à tout moment en adressant sa démission
par lettre recommandée au Président. La démission est effective trois (3) mois après réception par le
Président de la lettre de démission. Cette démission ne donne lieu à aucune réduction ou
remboursement de la cotisation annuelle de l'exercice en cours ou de la Cotisation d’Entrée de
Membre Effectif.
 
Un Membre est réputé démissionnaire de plein droit s'il est sous administration provisoire, en faillite,
en réorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet d'une procédure
d'insolvabilité de nature similaire en vertu des lois de toute juridiction quelconque. Sans préjudice à
l'article 13, tout Membre est réputé démissionnaire de plein droit à la suite de deux (2) rappels écrits
du Conseil d'Administration et après l'expiration d'une période de trois (3) mois commençant le
premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le deuxième rappel concernant le non-paiement
de sa cotisation annuelle a été envoyé par le Conseil d'Administration.
 
ARTICLE 13 Exclusion
 
Un Membre qui (i) cesse de répondre à la définition de Membre, telle que prévue à l'article 7 et
respectivement aux articles 8 ou 9 des Statuts, ou (ii) ne respecte pas les Statuts, le Règlement d’
Ordre Intérieur ou toute autre règlement ou politique interne éventuel en vigueur, ou (iii) ne paie pas
tout ou partie de sa (ses) cotisation(s) annuelle(s) dans le délai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux
intérêts de l'Association, ou (v) a modifié substantiellement ses activités, ou (vi) pour toute autre motif
raisonnable, peut être déchu de sa qualité de Membre en vertu d'une décision de l'Assemblée
Générale à l'initiative du Conseil d'Administration.
 
Le Conseil d'Administration (ou le Commissaire, selon le cas) fournit au Membre concerné les
informations pertinentes par courrier recommandé soixante (60) jours calendriers avant la date de la
tenue de l'Assemblée Générale délibérant sur son éventuelle exclusion. Le Membre concerné
disposera de ce délai pour remédier définitivement aux conséquences de la ou des violations qui ont
conduit à la proposition de son exclusion, dans la mesure où il peut y être remédié. L'Assemblée
Générale ne peut décider d'exclure un Membre que pour autant que le Membre concerné soit
convoqué à la réunion, que l'exclusion ait été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et
que le Membre concerné ait eu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de
l'Assemblée Générale et avant la délibération et le vote sur l'exclusion.
 
Si le Membre concerné n'est pas présent ou représenté à l'Assemblée Générale qui décide de son
exclusion, l'Assemblée Générale peut valablement prendre la décision de l'exclure ou non.
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider d'exclure un Membre que si la décision obtient
une majorité de deux-tiers (2/3) des votes exprimés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne sont pas pris en considération.
 
Le Membre dont l'exclusion est soumise à délibération et au vote ne sera pas autorisé à prendre part
à la délibération ni à participer au vote relatifs à son exclusion.
Volet B
 
La décision d'exclusion d'un Membre prise par l'Assemblée Générale prend effet le jour suivant la
notification de la décision de l'Assemblée Générale par le Président au Membre concerné par
courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris par courrier
électronique), avec accusé de réception. La notification relative à l'exclusion d'un Membre ne doit
contenir aucune motivation.
 
La cotisation annuelle de l'année au cours de laquelle le Membre est exclu reste entièrement due à
l'Association.
 
ARTICLE 14 Registre des Membres
 
Le Conseil d'Administration tient un registre des Membres au siège de l'Association. Ce registre
contient, pour chaque Membre, sa dénomination, sa forme juridique et l'adresse de son siège. En
outre, toutes les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des Membres sont
consignées dans le registre par le Conseil d'Administration, représenté par son Président, dans un
délai de huit (8) jours à compter de la date à laquelle le Conseil d'Administration a été informé de la
décision.
 
Le Conseil d'Administration peut décider de disposer du registre sous forme électronique,
conformément aux lois applicables.
 
Chaque Membre communique au Président par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrit (en ce compris par courrier électronique) tout changement d’informations
mentionnées dans le registre. L'Association n'est en aucun cas responsable des conséquences
résultant de l'absence de communication de cette mise à jour.
 
TITRE IV - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
 
ARTICLE 15 Règlement d’Ordre Intérieur
 
Un Règlement d’Ordre Intérieur, de même que d'autres règlements et politiques internes, peuvent
être adoptés et modifiés par le Conseil d'Administration. Ils complètent les Statuts. Toutefois, le
Règlement d’Ordre Intérieur et les autres règlements et politiques internes ne doivent contrevenir ni à
l'ordre public, ni aux dispositions de droit impératives ni aux présents Statuts.
 
Le Conseil d'Administration communique aux Membres le Règlement d’Ordre Intérieur, ainsi que les
autres règlements et politiques internes, une fois adoptés et tel qu'ils peuvent être modifiés de temps
à autre.
 
TITRE V - ASPECTS FINANCIERS
 
ARTICLE 16 Ressources
 
Les ressources de l’Association proviennent :
- Des cotisations des Membres ;
- Des subventions, dons, indemnités, fonds extérieurs et tout autre somme autorisée par la loi en
vigueur ; et
- De tout autre revenu provenant d’activités menées par l’Association conformément à son objet, qui
peuvent être de nature commerciale.
 
ARTICLE 17 Cotisation des Membres
 
Tous les Membres Effectifs sont tenus de payer une cotisation annuelle fixe.
 
En outre, les Membres Effectifs doivent également payer une contribution fixe unique d’entrée (la
"Contribution d’Entrée de Membre Effectif").
 
Chaque année, les cotisations annuelles fixes pour les Membres Effectifs et la Contribution d’Entrée
de Membre Effectif, ainsi que leur mode de calcul, sont proposés par le Conseil d'Administration et
approuvées par l'Assemblée Générale, en fonction des besoins budgétaires de l'Association.
 
Le Conseil d'Administration décide également chaque année de la méthode de facturation et du
Volet B
calendrier de paiement des cotisations par les Membres. A sa discrétion et à titre exceptionnel, le
Conseil d'Administration peut décider d'accorder à un Membre des termes et délais pour le paiement
de sa cotisation annuelle ou la Contribution d’Entrée de Membre Effectif.
 
Le montant total de la cotisation annuelle fixe est plafonné à un maximum de quinze mille euros
(15.000,- EUR) par Membre.
 
ARTICLE 18 Absence de remboursement des cotisations après une démission ou une exclusion
 
Les Membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs ayants droit, n’ont droit à aucun
remboursement de tout ou d’une quelconque partie des cotisations annuelles ou de la Contribution d’
Entrée de Membre Effectif payées, et ne bénéficient d’aucun droit sur les actifs de l’Association. Ils
ne peuvent pas non plus exiger un relevé ou une reddition des comptes, ni demander que les biens
et actifs de l’Association soient scellés ou inventoriés, ni demander le partage ou la mise aux
enchères de ces biens et actifs.
 
Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d’appartenir à l’
Association (i) reste responsable de ses obligations envers l’Association, (ii) ne dispose d’aucun droit
à une quelconque indemnité contre l’Association ou sur ses actifs, (iii) cesse immédiatement de se
présenter comme un Membre de l’Association de quelque manière que ce soit, et (iv) sur décision du
Conseil d’Administration, remet promptement à l’Association tous les matériels, équipements,
logiciels et documents, écrits, électroniques ou magnétiques, en sa possession qui ont été fournis
par l’Association.
 
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE, CONVOCATIONS, DECISIONS, ANNUELLE,
EXTRAORDINAIRE
 
ARTICLE 19 Composition
 
L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres Effectifs. Les Membres Adhérents sont
invités à assister aux réunions de l'Assemblée Générale pour participer aux discussions et à la
formulation de la politique, mais sans disposer du droit de vote.
 
Chaque Membre est représenté à l’Assemblée Générale par un représentant autorisé (de manière
statutaire ou contractuelle).
 
L’Assemblée Générale peut décider d’inviter un ou plusieurs tiers à assister à une ou plusieurs
réunions ou parties de réunions de l’Assemblée Générale, sans droit de vote.
 
L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-président. En l’
absence du Président et du Vice-président, elle est présidée par un Membre dument mandaté à cette
fin par l’Assemblée Générale. Le Président, ou la personne qui le remplace comme indiqué ci-
dessus, est assisté d’un secrétaire choisi parmi les Membres Effectifs présents qui rédige le procès-
verbal et enregistre les votes.  
 
À la discrétion du Président, toute réunion de l'Assemblée Générale peut être tenue par
vidéoconférence, par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication, à
condition que tous les Membres présents ou représentés puissent faire entendre leur voix et
délibérer. Cela inclut le vote par des moyens électroniques, que ce soit oralement ou par le biais d’un
outil dédié. Le procès-verbal d’une réunion tenue par des moyens de télécommunication sera rédigé
et signé par le secrétaire et le Président, ou en son absence, par le Vice-président, ou en son
absence par un Membre désigné à cet effet par l’Assemblée Générale. Une copie du procès-verbal
signé de la réunion sera envoyée par courriel ou facsimile aux Membres présents ou représentés à
la réunion. En l’absence de désaccord exprès d’un ou de plusieurs Membres sur le contenu du
procès-verbal dans un délai d’une (1) semaine à compter de sa notification aux Membres, le procès-
verbal sera réputé refléter pleinement les délibérations et les votes de la réunion.
 
En outre, à la discrétion du Président, une décision peut être adoptée au moyen de résolutions
circulaires écrites signées (y compris par toute forme de signature électronique acceptée par le
Conseil d’Administration) par tous les Membres Effectifs ayant le droit de vote sur le sujet des
résolutions écrites de la circulaire, à l’exclusion toutefois des décisions qui en vertu de la Loi
requièrent une modification des Statuts, et celles qui sont adoptées sous la forme authentique devant
notaire. Chaque Membre Effectif concerné signera la ou les résolutions circulaires écrites et
Volet B
en adressera une copie par courrier électronique ou par facsimile au Président ou au Vice-Président
ou à un Membre désigné à cet effet par les autres Membres. Alternativement, le procès-verbal peut
être signé via une plate-forme de signature électronique choisie par le Président. Immédiatement
après la réception de toutes les résolutions circulaires signées ou la confirmation de leur signature
électronique par la plate-forme de signature électronique, le Président, ou en son absence, le Vice-
Président ou le Membre Effectif désigné, confirmera la réception des résolutions circulaires signées
ainsi que la conformité du processus de prise de décision en une attestation écrite. Une copie de l’
attestation sera envoyée à tous les Membres Effectifs dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’
attestation. L’original de l’attestation avec les annexes pertinentes sera conservé au siège de l’
Association.
 
ARTICLE 20 Pouvoirs
 
L’Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi et
par les Statuts. Elle est seule compétente pour :
a) modifier les Statuts et décider de la dissolution de l'Association ;
b) nommer et révoquer les Administrateurs et fixer, le cas échéant, leur rémunération ;
c) nommer et révoquer le Commissaire et fixer sa rémunération ;
d) décider de la décharge à donner à l'Administrateur et au Commissaire ;
e) intenter une action de l'Association contre les Administrateurs et le Commissaire;
f) d'approuver chaque année le budget et les comptes annuels ;
g) exclure des membres ; et
h) transformer l'Association en une autre forme juridique.
 
ARTICLE 21 Assemblée Générale annuelle
 
L’Assemblée Générale se tient chaque année dans l’un des 15 premiers jours du mois de mai, au
siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
 
L’ordre du jour de cette Assemblée Générale annuelle doit au minimum comprendre les points
suivants à l’ordre du jour :
a) un rapport sur les activités et la situation matérielle de l’Association durant l’exercice financier de l’
année précédente ;
b) un aperçu des différentes demandes d'adhésion qui ont été acceptées par le Conseil
d'Administration ou des invitations à adhérer envoyées par le Président ;
c) l’approbation des comptes annuels de l’exercice financier précédent;
d) la décharge des Administrateurs et, le cas échéant, du Commissaire;
e) l’approbation du budget pour l’exercice en cours ; et
f) l’approbation de la cotisation d’adhésion, ainsi que leur méthode de calcul, pour le prochain
exercice financier, sur proposition du Conseil d’Administration.
 
ARTICLE 22 Procurations
 
Chaque Membre Effectif peut donner, par courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication
écrite (en ce compris par courrier électronique) une procuration à un autre Membre Effectif.
Toutefois, aucun Membre ne peut détenir plus de deux (2) procurations, soit trois (3) voix au total.
Les procurations peuvent stipuler des instructions de vote restrictives.
 
ARTICLE 23 Convocations. Ordre du jour
 
Toutes les Assemblées Générales se tiennent au lieu, au jour et à l’heure indiqués dans la
convocation. Tous les Membres doivent être invités.
 
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées par le Président (ou, à défaut, par le Vice-
président ou, le cas échéant, par le Commissaire), par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris par courriel) à chaque Membre, au moins deux (2) semaines
jours avant l’Assemblée Générale.
 
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Président à la
demande du Conseil d'Administration ou, le cas échéant, du Commissaire lorsque l'intérêt de
l'Association l'exige. L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Président (ou, à
défaut, par le Vice-président) ou, le cas échéant, par le Commissaire, à la demande écrite de (i) au
moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs ou deux-tiers (2/3) des Administrateurs. Cette Assemblée
Volet B
Générale extraordinaire est convoquée dans la semaine de la demande de convocation et se réunit
dans les quatre (4) semaines de la demande de convocation.
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour,
sauf si tous les Membres Effectifs sont présents.
 
ARTICLE 24 Quorum. Votes
 
Sauf stipulation contraire des présents Statuts, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que si au
moins cinquante pourcents (50 %) des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Si le quorum
n'est pas atteint lors de la première Assemblée Générale, une seconde Assemblée Générale peut
être convoquée conformément à l'Article 23, au moins quinze (15) jours après la première
Assemblée Générale. La seconde Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le
nombre de Membres Effectifs présents ou représentés. Toutefois, la seconde Assemblée Générale
doit toujours être composée d'au moins deux (2) Membres Effectifs présents.
 
Sauf disposition contraire des Statuts ou en vertu de la loi, les décisions de l'Assemblée Générale
sont valablement adoptées à la majorité simple (cinquante pourcents (50%) plus une (1) voix des
votes exprimés) des Membres Effectifs votants présents ou représentés. Les votes blancs, les votes
nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération.
 
Les Membres Effectifs ont droit à un (1) vote chacun, soumis à la condition qu’ils soient en ordre de
cotisation ou alors qu'il ait conclu un arrangement individuel spécifique et explicite avec l'Association
concernant des facilités de paiement de sa cotisation. Les Membres Adhérents n’ont pas de droit de
vote.
 
ARTICLE 25 Registre des procès-verbaux
 
Les résolutions de l’Assemblée Générale sont inscrites dans le registre des procès-verbaux.
 
Ce registre est tenu au siège de l’Association où tous les Membres sont autorisés à le consulter.
 
TITRE VII - CONSEIL D’ADMINISTRATION & POUVOIRS
 
ARTICLE 26 Composition
 
L’Association est gérée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est composé de
minimum six (6) and maximum (11) Administrateurs.
 
Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un mandat d’une durée de quatre
ans (4), renouvelable indéfiniment. Tout nouvel Administrateur nommé par l'Assemblée Générale en
remplacement d'un Administrateur démissionnaire ne sera nommé que pour la durée restante du
mandat de l'Administrateur remplacé.
 
L'Assemblée Générale peut révoquer un Administrateur à tout moment et sans avoir à motiver sa
décision, sans qu'aucune rémunération ou indemnité ne soit due par l'Association, à condition que
l'Administrateur concerné soit convoqué à la réunion et ait eu l'occasion de défendre sa position au
cours de l'Assemblée Générale, et ce avant le vote sur sa révocation.
 
Chaque Administrateur peut lui-même démissionner en adressant une notification écrite par courrier
recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris par courrier
électronique), avec accusé de réception, au Président. Un Administrateur continue, après sa
démission, à occuper et à exécuter son mandat jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à
son remplacement.
 
Les postes vacants au sein du Conseil d'Administration sont pourvus par cooptation par le Conseil
d'Administration, qui feront l’objet d’une ratification à la prochaine Assemblée Générale. Un Conseil
d'Administration incomplet conserve ses pleins pouvoirs.
 
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les mandats d'Administrateur sont exercés à titre
gratuit.
 
 
Volet B
ARTICLE 27 Président et Vice-Président
 
Le Conseil d'Administration est présidé par le Président. Si le Président n'est pas disponible pour
présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'administration est présidé par le Vice-président. Si
le Président et le Vice-président ne sont pas en mesure de présider le Conseil d'Administration, ce
dernier est présidé par un Administrateur mandaté à cet effet par le conseil d’Administration.
 
Le Conseil d'Administration désigne un Président et un Vice-Président qui fera l’objet d’une
ratification à la prochaine Assemblée Générale.
 
Le mandat peut être rémunéré par décision du Conseil d'Administration. La durée du mandat du
Président et Vice-Président est de deux (2) ans, renouvelable indéfiniment. Par exception, la durée
du mandat du premier Président et Vice-Président est de quatre (4) ans.
 
Le Conseil d'Administration peut révoquer le Président (en sa qualité de Président) ou le Vice-
président (en sa qualité de Vice-président), à tout moment et sans avoir à motiver sa décision.
 
Chacun du Président et du Vice-Président est libre de démissionner de son mandat à tout moment,
en adressant par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce
compris par courrier électronique), avec accusé de réception, sa démission au Conseil
d'Administration. En cas de démission du Président ou du Vice-Président de son mandat pour
quelque raison que ce soit, sauf en cas de résiliation automatique du mandat d'un Administrateur, ou
de révocation, le Président ou le Vice-Président continuera à exercer son mandat jusqu'à ce que le
Conseil d'Administration ait pourvu à son remplacement dans un délai de trente (30) jours
calendriers.
 
ARTICLE 28 Pouvoirs
 
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet de
l'Association, y compris la gestion et la gouvernance de l'Association. Il est compétent pour tous les
pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale ou à tout autre organe par
la loi ou par les Statuts. Cela comprend notamment :
- la préparation de toutes les questions de stratégie et de politique de l’Association ;
- le plan d’opérations annuel avec son budget, où les contributions des Membres sont proposées ; et
- la préparation des comptes annuels.
 
Le Conseil d'Administration peut conférer tout pouvoir spécial à l'un de ses Administrateurs, à un
tiers, ou à un agent ou employé de son choix.
 
Les Administrateurs ne contractent, en vertu de leur mandat, aucune obligation personnelle de
résultat et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
ARTICLE 29 Réunions. Convocations. Ordre du jour
 
Le Conseil d'Administration se réunit en outre sur convocation du Président, à l'heure et au lieu
déterminés dans la convocation (i) chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, (ii) au plus tard
dans les trois (3) semaines de la demande écrite d’au moins un tiers (1/3) des Administrateurs
adressée au Président, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en
ce compris par courrier électronique), et (iii) au moins trois (3) fois par an.
 
Si le Président n'est pas en mesure de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil
d'Administration est convoqué par le Vice-président. Si le Président et le Vice-président ne sont pas
en mesure de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration est convoqué par
tout Administrateur.
 
Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration sont notifiées aux Administrateurs, par
courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris par courrier
électronique), au moins dix (10) jours calendriers avant la réunion, sauf en cas d’urgence. Les
convocations mentionnent la date, l'heure et le lieu de la réunion du Conseil d'Administration. L'ordre
du jour des réunions du Conseil d'Administration est établi par le Président. Si le Président n’est pas
en mesure d'établir l'ordre du jour, l'ordre du jour est établi par le Vice-Président. Si le Président et le
Vice-président ne sont pas en mesure d'établir l'ordre du jour, l'ordre du jour est établi par l’
Administrateur qui convoque la réunion du Conseil d’Administration.
Volet B
 
A la discrétion du Président, une réunion du Conseil d'Administration peut se tenir par
visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen de télécommunication, à condition que tous les
Administrateurs présents ou représentés puissent faire entendre leur voix et délibérer. Cela inclut le
vote par voie électronique, que ce soit oralement ou par le biais d'un outil dédié. Le procès-verbal
d'une réunion tenue par un moyen de télécommunication sera rédigé et signé par le Président, ou en
son absence, le Vice-président, ou en son absence, par un Administrateur désigné à cet effet par le
Conseil d'Administration. Une copie du procès-verbal signé sera envoyée par courrier électronique
ou par télécopie aux Administrateurs présents ou représentés à la réunion. En l'absence de
désaccord exprès d'un ou plusieurs Administrateurs sur le contenu du procès-verbal endéans un
délai d'une (1) semaine à compter de sa notification aux Administrateurs, le procès-verbal sera
réputé refléter intégralement les délibérations et les votes de la réunion.
 
Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à assister à une ou plusieurs réunions
ou parties de réunions du Conseil d'Administration sans droit de vote.
 
ARTICLE 30 Responsabilité
 
Conformément à l'article 2:56 du Code des sociétés et des associations belge, les Administrateurs
ainsi que les délégués à la gestion journalière sont tenus envers l'Association des fautes commises
dans leur gestion. Ils sont également responsables envers l'Association et les tiers de leurs fautes
extracontractuelles.
 
La responsabilité des Administrateurs et des délégués à la gestion journalière est toutefois plafonnée
aux montants prévus par l'article 2:57, §1er du Code des sociétés et des associations. Ce plafond
n'est toutefois pas applicable dans le cadre des exceptions visées à l'article 2:57, §3 du Code des
sociétés et des associations. Afin de couvrir la responsabilité des Administrateurs et des délégués à
la gestion journalière, l'Association souscrit une assurance responsabilité des Administrateurs.
 
Les Administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
du Conseil d'Administration ainsi que de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du
Code des sociétés et des associations ou des Statuts de l'Association. Ils sont néanmoins déchargés
de leur responsabilité solidaire lorsqu'ils n'ont pas contribué à la décision fautive à condition qu'ils
aient dénoncé cette décision au Conseil d'Administration conformément à l'article 2:56 du Code des
sociétés et des associations.
 
Si l'Association a connaissance de faits graves et concordants qui sont susceptibles de
compromettre la continuité de l'activité économique de l'Association, le Conseil d'Administration doit
délibérer sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'activité économique de
l'Association pendant une période minimale de douze (12) mois. Il informe les Membres de la gravité
de la situation et des mesures décidées pour y remédier et, le cas échéant, convoque l'Assemblée
Générale.
 
ARTICLE 31 Quorum. Votes
 
Le Conseil d’Administration agit en tant qu’organe collégial où chaque Administrateur dispose d’une
(1) voix.
 
Sauf disposition contraire des Statuts, le Conseil d'Administration est valablement constitué si les
deux-tiers (2/3) des Administrateurs sont présents ou représentés. Si un nombre insuffisant d’
Administrateurs est présents ou représentés lors de la première réunion, une seconde réunion du
Conseil d'Administration peut être convoquée conformément à l'Article 30 des Statuts, au moins sept
(7) jours calendriers après la première réunion du Conseil d'Administration. La seconde réunion du
Conseil d'Administration peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d'Administrateurs
présents ou représentés. Toutefois, la seconde réunion du Conseil d'Administration doit toujours être
composée d'au moins deux (2) Administrateurs présents.
 
Tout Administrateur peut donner, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (en ce compris par courrier électronique), une procuration à un autre Administrateur. Toutefois,
aucun Administrateur ne peut détenir plus de deux (2) procurations.
 
Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions du Conseil d'Administration sont valablement
prises si elles obtiennent la majorité simple (cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
Volet B
exprimés) des Administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne sont pas pris en compte. Chaque Administrateur dispose d'une (1) voix.
 
En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
 
Une réunion du Conseil d'Administration dûment convoquée se tient valablement même si certains
ou tous les Administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés mais participent aux
délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux Administrateurs de s'entendre et
de se parler directement, tel qu'une conférence téléphonique, une vidéoconférence ou une
webconférence. Dans ce cas, les Administrateurs sont réputés être présents.
 
ARTICLE 32 Conflits d’intérêts
 
Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération, l’Administrateur qui se trouve, avec l’Association, dans une situation de conflit d’intérêts,
direct ou indirect, de nature patrimoniale, doit, au plus tard avant le début de la délibération sur cette
question, en informer les autres Administrateurs et préciser la nature et l'impact éventuel (financier et
moral) de ce conflit d'intérêts avant que le Conseil d'Administration ne décide ou ne délibère. Sa
déclaration et ses explications doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’
Administration. S’il ne signale pas le conflit d’intérêts, tout autre Administrateur qui a connaissance
du conflit d’intérêts doit en informer le Conseil d’Administration avant que la question ne soit
délibérée ou tranchée.
 
Lorsque le conflit oppose l’intérêt patrimonial d'un Administrateur et de l’Association, il ne peut
prendre part ni vote ni au débat qui précède le vote et doit se retirer jusqu’à ce que la décision soit
prise.
 
Lorsque le conflit oppose l’intérêt moral d'un Administrateur et de l’Association avec des
conséquences patrimoniales pour l'Association, le Conseil d'Administration décide, par un vote
auquel l'Administrateur concerné ne peut pas prendre part, s'il peut ou non participer à la délibération
et/ou au vote ou s’il doit se retirer jusqu'à la prise de décision. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal du Conseil d'Administration.
 
Lorsque le conflit d’intérêts patrimonial concerne la majorité des Administrateurs présents ou
représentés, la décision est soumise à l’Assemblée Générale.
 
Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d’Administration
portent sur des opérations normalement conclues à des conditions et garanties normales de marché
ou pour l’Association pour des opérations de même nature.
 
En cas de conflit d’intérêts, les procès-verbaux du Conseil d'Administration concernés sont
communiqués au Commissaire. Dans son rapport, le Commissaire évalue, dans une section
distincte, les conséquences patrimoniales pour l'Association des décisions prises par le Conseil
d'Administration en cas de conflit d'intérêt de nature patrimoniale ou morale.
 
ARTICLE 33 Résolutions écrites
 
Une décision peut être adoptée au moyen de résolutions circulaires écrites signées (en ce compris
au moyen de toute forme de signature électronique acceptée par le Conseil d’Administration) par
tous les membres du Conseil d’Administration. Chaque Administrateur signe les résolutions
circulaires écrites et en adresse une copie par courriel ou par facsimile au Président ou au Vice-
Président ou à un Administrateur désigné à cet effet par les Administrateurs. Alternativement, le
procès-verbal peut être signé via une plate-forme de signature électronique choisie par le Président.
Immédiatement après la réception de toutes les résolutions circulaires signées ou la confirmation de
leur signature électronique par la plate-forme de signature électronique, le Président, ou en son
absence, le Vice-Président ou l’Administrateur désigné, confirmera la réception des résolutions
circulaires signées ainsi que le respect du processus décisionnel dans une attestation écrite. Une
copie de l’attestation sera envoyée à tous les Administrateurs dans les vingt-quatre heures (24h)
suivant l’attestation. L’original de l’attestation, avec toutes les annexes pertinentes, sera conservé au
siège de l’Association.
 
ARTICLE 34 Registre des procès-verbaux
 
Volet B
Les résolutions du Conseil d’Administration sont consignées dans le registre des procès-verbaux, qui
sera conservé au siège où tous les Membres et Administrateurs pourront le consulter.
 
Les procès-verbaux sont signés par tous les Administrateurs présents ou représentés à la réunion du
Conseil d’Administration concerné.
 
TITRE VIII - COMITES OPERATIONNELS ET GROUPES DE TRAVAIL
 
ARTICLE 35 Comités Opérationnels et Groupes de Travail
 
Le Conseil d'Administration peut définir et déléguer des tâches à un ou plusieurs comités
opérationnels ou groupes de travail sur des sujets spécifiques pour lesquels une expertise
particulière est requise ou à des fins de mise en réseau, soit sur une base permanente, soit pour une
durée limitée (les « Groupes de travail »), qui sont jugés utiles, et fixer des directives générales pour
leurs activités et assurer l'information mutuelle et la coordination des actions.  
 
Le Conseil d'Administration détermine, entre autres, la mission, la composition, les pouvoirs, la
conduite des réunions et la gouvernance, la convocation et la fixation de l'ordre du jour, les quorums
et les procédures de vote, etc. pour les Groupes de Travail concernés.
 
Les Groupes de Travail sont responsables devant le Conseil d'Administration et rendent compte
périodiquement de leurs activités au Conseil d'Administration et/ou à la demande de ce dernier.
 
Le Conseil d'Administration désigne un Président pour chaque Groupe de Travail et s'efforce de faire
en sorte que ce Président soit un Administrateur.
 
TITRE IX - SECRETAIRE & PRESIDENT HONORAIRE
 
ARTICLE 36 SECRETAIRE
 
Le Conseil d'Administration peut déléguer certaines tâches relatives à la gestion quotidienne à un ou
plusieurs secrétaires de l'Association (le « Secrétaire »). L'étendue de la mission du Secrétaire est
définie et est adaptée de temps à autre par le Conseil d'Administration. En tout état de cause, la
mission du Secrétaire comprend notamment
a) gérer la collecte et le décaissement des finances de l'Association, y compris la tenue des livres
comptables nécessaires ;
b) informer l'Assemblée Générale sur les questions économiques ;
c) la coordination de la conformité légale de l'Association ;
d) vérifier et gérer le registre des procès-verbaux de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration.
 
Le Conseil d'Administration nomme le Secrétaire, qui sera soumis à la ratification de la prochaine
Assemblée Générale.
 
Le Conseil d'Administration supervise le travail du Secrétaire. Le Secrétaire rend compte
périodiquement au Conseil d'Administration de ses actions et activités, et à la demande du Conseil
d'Administration.
 
Le mandat peut être rémunéré par décision du Conseil d'administration. La durée du mandat du
Secrétaire est de quatre (4) ans, renouvelable indéfiniment. Le mandat pourra être résilié à tout
moment et sans motif, sans préjudice aux règles du contrat éventuel réglant la collaboration avec le
Secrétaire.
 
Le Secrétaire est libre de démissionner de ses (leurs) fonctions à tout moment en adressant par
lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le courrier
électronique), avec accusé de réception, sa (leur) démission au Conseil d'Administration, le cas
échéant, sans préjudice des dispositions impératives du droit du travail et/ou des dispositions de son
(leur) contrat de travail ou convention d'indépendant conclu(e) avec l'Association.
 
ARTICLE 37 Président Honoraire
 
Le Conseil d'administration nomme un Président Honoraire. Le Conseil d'administration peut
révoquer le Président Honoraire (en sa qualité de Président), à tout moment et sans avoir à motiver
Volet B
sa décision.
 
Le mandat peut être rémunéré par décision du Conseil d'administration.
 
Le Président Honoraire est libre de démissionner de son mandat à tout moment, en adressant, par
lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le courrier
électronique), avec accusé de réception, sa démission au Président. En cas de démission de son
mandat pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de révocation, le Président Honoraire continue
à exercer son mandat jusqu'à ce que le Conseil d'administration ait pourvu à son remplacement dans
un délai de trente (30) jours calendriers.
 
Le Président Honoraire, accompagné d’un éventuel conseiller, a un rôle de représentation et de
conseil au sein de l'Association.
 
TITRE X - MODIFICATIONS DES STATUTS DE L’ASSOCIATION, DISSOLUTION & DISSOLUTION
 
ARTICLE 38 Modifications des Statuts de l’Association
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur une modification des Statuts que si les
éléments principaux de la proposition de modification des Statuts sont spécifiquement indiqués dans
l'ordre du jour de la convocation. Toute proposition de modification des Statuts doit être
communiquée par écrit au Secrétaire au moins quatre (4) semaines avant l'Assemblée Générale qui
vote sur la modification proposée.
 
Toute modification des Statuts, y compris toute modification de l'objet de l'Association, ne seront
valablement prises que si elles obtiennent une majorité d'au moins deux-tiers (2/3) des Membres
Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris
en considération.
 
ARTICLE 39 Dissolution et liquidation
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'Association que si au
moins deux-tiers (2/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas
atteint à la première Assemblée Générale, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée
conformément à l'Article 23, au moins quinze (15) jours après la première Assemblée Générale. La
seconde Assemblée Générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres
présents ou représentés. Toutefois, la seconde Assemblée Générale doit toujours être composée
d'au moins deux (2) Membres Effectifs présents.
 
En outre, la décision relative à la dissolution de l'Association n’est valablement prise que si elle
obtient une majorité d'au moins trois-quarts (3/4) des voix exprimées par les Membres Effectifs
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en
considération.
 
Toute proposition de dissolution de l'Association doit être explicitement mentionnée dans l'ordre du
jour de la convocation.
 
Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, sans préjudice de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations, l'Assemblée Générale décide de la nomination d'un ou de plusieurs
liquidateurs, du processus décisionnel des liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nommés, ainsi
que de l'étendue de leurs pouvoirs. En l'absence de nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, le
Président devrait être chargé de la liquidation de l'Association.
 
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale décide de l'affectation de l'actif net de
l'Association, étant entendu toutefois que l'actif net de l'Association ne peut être affecté qu'à un but
désintéressé. Une telle décision ne sera valablement prise que si elle obtient une majorité d'au moins
trois-quarts (3/4) des Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et
les abstentions ne sont pas pris en compte. Si l'Assemblée Générale ne peut décider de l'affectation
de l'actif net de l'Association, l'actif net de l'Association sera donné à une fondation scientifique
éligible, à la discrétion du Président.
 
 
 
Volet B
TITRE XI - FINANCES
 
ARTICLE 40 Exercice financier et décharge
 
L'exercice de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même
année.
 
Le Conseil d'administration tient la comptabilité de l'Association conformément aux lois et règlements
en vigueur.
 
L'adoption sans réserve des comptes annuels par l'Assemblée Générale vaut décharge pour les
Administrateurs et le Commissaire.
 
ARTICLE 41 Commissaire
 
L'Association (par décision de l'Assemblée Générale) désigne un Commissaire pour effectuer l'audit
externe, qu'il y ait ou non une obligation légale de le faire.
 
TITRE XII - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
 
ARTICLE 42 Litiges entre les Membres
 
Sans préjudice de règlements internes relatifs à la résolution des conflits, tous les litiges et
contestations entre Membres et/ou l'Association et tout Membre concernant l'interprétation ou
l'exécution des Statuts et des règlements établis au sein de l'Association ou plus généralement en
lien avec l’Association sont exclusivement soumis aux tribunaux francophones de Bruxelles.
 
En adhérant aux Statuts, chaque Membre reconnaît la compétence des tribunaux francophones de
Bruxelles.
 
TITRE XIII - REPRÉSENTATION EXTERNE DE L’ASSOCIATION
 
ARTICLE 43 Représentation externe de l’Association
 
L'Association est valablement représentée à l'égard des tiers et pour tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires (y compris vis-à-vis de toute autorité administrative telle que le Conseil d'Etat) par
deux (2) Administrateurs agissant conjointement ou par le Président et le Secrétaire agissant
conjointement.
 
Aucune des personnes susmentionnées n'est tenue de justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
 
En outre, l'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leur(s) seul
(s) mandat(s), par les personnes auxquelles le Conseil d'Administration a expressément conféré des
pouvoirs de représentation spécifiques.
 
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
1. Premières décisions des comparants
 
L’Association ayant été créée et ses statuts ayant été adoptés, les comparants adoptent en leur
qualité de membres fondateurs les décisions suivantes, qui sortiront leurs effets à la date à laquelle l’
Association aura acquis sa personnalité juridique:
 
(a) Les comparants nomment en qualité d’administrateurs pour un terme de quatre (4) ans:
 
1) La société anonyme de droit belge “Aerospacelab”, préqualifiée, représentée en qualité de
représentant permanent par Monsieur Benoît Deper, demeurant Place de la Dodaine 7/203, 1435
Mont-Saint-Guibert, Belgique ;
 
2) La société à responsabilité limitée de droit espagnol « Satlantis Microsats », préqualifiée,
représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Juan Tomás Hernani, domicilié Av
Basagoiti 30 1 D, 48992 Algorta Bizkaia (Espagne) ;
Volet B
 
3) La société par actions simplifiée de droit français « Anywaves », préqualifiée, représentée en
qualité de représentant permanent par Monsieur Nicolas Capet, domicilié rue de l’orient 4, 31000
Toulouse (France) ;
 
4) La société à responsabilité limitée de droit espagnol « Pangea Aerospace », préqualifiée,
représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Adrià Argemì Samsò, domicilié
Sardenya 232, 5-2, 08013 Barcelona (Espagne) ;
 
5) La société à responsabilité limitée de droit allemand « ConstellR GmbH», préqualifiée,
représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Max Gulde, domicilié Bergiselstr 20,
79111 Freiburg (Allemagne) ;
 
6) La société anonyme à conseil d'administration de droit français « Exotrail », préqualifiée,
représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Jean-Luc Maria, domicilié Allée de
la Croix St Pierre 18, 91190 Gif-sur-Yvette (France) ;
 
Les mandats ainsi conférés expireront à la date de l’assemblée générale ordinaire des membres
approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2026, et ne seront pas rémunérés.
Conformément à l’article 43 des statuts, l’Association est valablement représentée dans toutes
opérations à l'égard des tiers ainsi que dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires (y compris
vis-à-vis des autorités administratives telles que le Conseil d'Etat) par deux (2) administrateurs
agissant conjointement ou par le Président et le Secrétaire agissant conjointement.
 
(b) Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire des membres se tiendra
en 2024 et que le premier exercice social commencera à la date à laquelle l’Association aura acquis
sa personnalité juridique et se terminera le 31 décembre 2023.
 
(c) Les comparants déclarent, sur pied de l’Article 1:28 du Code des sociétés et des associations
juncto l’Article 3:47, § 6 du Code des sociétés et des associations, qu’aucun commissaire ne doit être
nommé.
 
2. Premières décisions du Conseil d’Administration
 
L’Association ayant été créée et ses statuts ayant été adoptés, et les administrateurs ayant été
nommés, le Conseil d’Administration adopte à l’unanimité les décisions suivantes, qui sortiront leurs
effets à la date à laquelle l’Association aura acquis sa personnalité juridique :
 
(a) Les administrateurs nomment Monsieur Juan Tomás Hernani, prénommé, en tant que Président
du Conseil d’Administration. Conformément à l’article 27 alinéa 3 des statuts, le mandat du Président
aura une durée de quatre (4) ans et ne sera pas rémunéré.
 
(b) Les administrateurs nomment Monsieur Nicolas Capet, prénommé, en tant que Vice-Président du
Conseil d’Administration. Conformément à l’article 27 alinéa 3 des statuts, le mandat du Vice-
Président aura une durée de quatre (4) ans et ne sera pas rémunéré.
 
(c) Les administrateurs nomment Monsieur Max Gulde, prénommé, en tant que Secrétaire. Le
mandat du Secrétaire aura une durée de quatre (4) ans et ne sera pas rémunéré. Conformément à l’
article 36 des statuts, l’Association est valablement représentée à l'égard des tiers par le Secrétaire
dans toutes opérations relevant de la gestion journalière.
 
 
3. Décision commune des membres fondateurs et du Conseil d’Administration
 
Les comparantes/membres fondateurs et le Conseil d’Administration adoptent la décision commune
suivante, qui sortira ses effets à la date à laquelle l’Association aura acquis sa personnalité juridique
: chacun (i) du notaire soussigné (ainsi que tout collaborateur de l’Etude), (ii) Monsieur Tim Bafort, ou
tout avocat du cabinet d’avocats Beyond Law, dont les bureaux sont établis avenue Louise 283/24, à
1050 Bruxelles, et (iii) chaque membre du Conseil d’Administration, est désigné comme mandataire
spécial, chacun ayant le pouvoir d’agir seul et de sous-déléguer, afin d’accomplir toutes les
formalités pour l’inscription de l’Association auprès de la banque-carrefour des entreprises, des
autorités de la taxe sur la valeur ajoutée et des autorités de sécurité sociale, du registre des
bénéficiaires effectifs (registre UBO), du greffe du tribunal de l’entreprise compétent et de toutes
Volet B
autres autorités fédérales, provinciales, régionales et communales et de signer tous documents à cet
effet et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire dans ce cadre.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, statuts coordonnés, expédition certifiée
conforme de l'arrêté royal du 9 mars 2021.