Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BENJAMIN DARO - société civile d'avocats
Chaussée d'Alsemberg 442
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
     D’un acte reçu par le Notaire CORINNE DUPONT, à Bruxelles, le 18 mai 2017, à enregistrer, il
résulte que Monsieur DARO Benjamin Christine Olivier, né à Uccle, le 17 avril 1983, domicilié à 1180
Uccle, Chaussée d'Alsemberg 442, a constitué une société privée à responsabilité limitée Starter,
sous la dénomination de « BENJAMIN DARO – Société civile d’avocats » dont les statuts stipulent
entre autres ce qui suit :
     Article 2 : Siège social
     Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d’Alsemberg, 442.
     Article 3 : Objet
     La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de
médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice ou autres activités liées ou conciliables avec le
statut d'avocat, tel que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication
d'articles ou d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.
     En conséquence, à condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de
l'Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité
et en assume tous les devoirs.
     Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est l'occupation
mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques,
comptables et autres qui régissent cette activité.
     La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée
indépendamment de celle des associés.
     Tout associé doit être un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats.
     La profession est exercée au nom et pour le compte de la société.
     Les honoraires sont perçus par et pour la société.
     Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet
social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser, ceci dans le respect de l’article
212bis du Code des Sociétés.
     La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat
du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le même jour,
et notamment les articles 4.19 et 4.20 dudit Code, ainsi que les règles en matière de conflit d'intérêts
et d'incompatibilité, de responsabilité solidaire et d'assurance de responsabilité professionnelle.
     Article 5 : Capital
     Le capital est fixé à un euro (1 €). Il est repré-senté par cent parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
     Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
0675882043
Volet B
conditions requises pour les modifications aux statuts.
     Cependant, l’article 214 paragraphe 2 alinéa 4 du Code des sociétés précise que la société ne
peut procéder à une réduction de capital tant qu’elle a le statut de Starter.
     Droit de préférence
     Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui
ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par
l'assemblée générale.
     L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu
de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
     Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que si ces personnes ont la qualité d’avocat, et
moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du
capital ainsi que le respect de l’article 8 des présents statuts.
     Article 6 : Souscription - Libération
     Les parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire au prix d’un euro par Monsieur
Benjamin DARO.
     Le comparant déclare que les parts ainsi souscrites sont immédiatement libérées à concurrence
de la totalité et que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme d’un euro.
     Article 11 : Pouvoirs de la gérance
     S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
     S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
     Le gérant unique ou le collège des gérants peut, conformément à l’article 257 du Code des
sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
     Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.
     Le gérant unique, le collège des gérants, ou chaque gérant dans les limites de la gestion
journalière, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.
     Article 12 : Représentation - Actes et actions judiciaires
     La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
- soit par un gérant s’il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un gérant agissant seul.
     Elle est en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
     Article 13 : Responsabilité
     Le ou les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de la société.
     Ils sont responsables dans les conditions prescrites par le code des sociétés.
     Article 16 : Réunion
     Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures une assemblée
générale des associés.
     Article 23 : Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
     Article 24 : Répartition des bénéfices
     Le bénéfice net est formé conformément à la loi.
     Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce
prélève-ment cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social.
     Par dérogation à ce qui précède, tant que la société est une SPRL-S, il sera prélevé vingt-cinq
pour cent (25%) pour la formation de la réserve légale. Cette obligation de prélèvement existe
jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550 €), capital minimum requis pour une société privée à responsabilité limitée,
et le capital souscrit.
     Le solde se répartit également entre toutes les parts.
     Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des réserves,
à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels aux gérants.
Volet B
     Article 27 : Répartition
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts.
     Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts.
II. Assemblée générale
     Et à l’instant l’associé unique déclare se réunir en assemblée générale et décide à l’unanimité ce
qui suit :
     1. Assemblée générale ordinaire
     La première assemblée générale se réunira en 2019.
     2. Exercice social
     Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2018.
     3. Gérant - Rémunération
     L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d’appeler à ces fonctions Monsieur
Benjamin DARO, prénommé.
     Le mandat du gérant ainsi nommé est rémunéré/exercé à titre gratuit.
     La représentation de la société sera exercée conformément à l’article 12 des statuts.
     5. Pouvoirs
     L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Alain Gerboux à 1160 Auderghem, boulevard des
Invalides, 117, avec faculté de substitution, afin d’effectuer toutes les formalités auprès du guichet
d’entreprises.
     6. Début des activités
     Le comparant a, par les présentes, déclaré ratifier expressément les engagements souscrits au
nom de la société en formation depuis le 1er mai 2017.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne Dupont
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte.