N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Groupe PS du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
(en abrégé) : G.PS.PFWB
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Royale 72
Bruxelles
1000
TITRE 1er - L’ASSOCIATION
Article 1er - Forme juridique
L’association est constituée
pour une durée illimitée
sous la forme juridique d’une association sans but lucratif (ci-après dénommée « l’association »).
Article 2 - Dénomination
L’association est dénommée «
Groupe PS du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
», en abrégé « G.PS.PFWB ».
Tous les actes, annonces, publications, correspondance, sites internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de l’association doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots "
association sans but lucratif" ou du sigle "a.s.b.l."
, son numéro d’entreprise ainsi que l’adresse de son siège
Article 3 - Siège
Le siège de l’association est établi en Région Bruxelloise.
Il peut être transféré à tout autre endroit en région Bruxelloise par décision du conseil d'administration, publiée
aux Annexes du Moniteur belge
, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Les lieux susceptibles d’abriter l’activité des travailleurs de l’ASBL sont :
Boulevard de l’Empereur 13 à 1000 Bruxelles
Rue du Village 3 à 7390 Quaregnon
Groupe PS Chambre, rue de Louvain 21 à 1008 Bruxelles
Groupe PS Sénat, rue de Louvain 5 à 1009 Bruxelles
Groupe PS CRB, rue du Chêne 14-16 à 1000 Bruxelles
Groupe PS Parlement wallon, rue Notre-Dame 3 à 5000 Namur
Groupe PS FWB, rue Royale 72 à 1000 Bruxelles
Groupe PS Parlement germanophone, Platz des Parlaments 1 à 4700 Eupen
Groupe provincial PS de Liège, Place Sainte Véronique 8 à 4000 Liège
Groupe provincial  PS du Brabant wallon, avenue Einstein 2 à 1300 Wavre
Groupe provincial PS de Namur, Place Saint Aubin à 5000 Namur
Groupe provincial PS du Luxembourg, Square Albert I, 1 à 6700 Arlon
Fédération PS du Brabant wallon, Chaussée de Louvain 82 à 1300 Wavre
ASBL GEFEBRU, rue du Vieux Marché aux Grains 36 à 1000 Bruxelles
1014296435
Fédération PS du Centre, rue Warocqué 37 à 7100 La Louvière
Fédération PS de Charleroi, rue de la Science 9 à 6000 Charleroi
Fédération PS de Dinant-Philippeville, rue Albert Huybrechts 1AO à 5500 Dinant
Fédération PS Germanophone, Gosperstrasse 23 à 4700 Eupen
Fédération PS de Huy-Waremme, rue de Waremme 29 à 4530 Villers-le-Bouillet
Fédération PS de Liège, Place Sainte Véronique 8 à 4000 Liège
Fédération PS du Luxembourg, rue de l’Ange gardien 10 à 6830 Bouillon
Fédération PS de Mons, rue du Village 3 à 7390 Quaregnon
Fédération PS de Namur, rue Dewez 40-42 à 5000 Namur
Fédération PS de Thuin, Place Albert 1er,4 à 6530 Thuin
Fédération PS de Verviers, Crapaurue 7 à 4800 Verviers
Fédération PS Wallonie-Picarde, rue Barre Saint Brice 22 à 7500 Tournai
Article 4 – Fondateurs
L’association a été constituée, pour une durée illimitée, le 1er juillet 2024 par :
-
Monsieur Paul Magnette, Président du Parti Socialiste, établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l’Empereur 13 ;
-
Monsieur Laurent Pham, Secrétaire Général du Parti Socialiste, domicilié rue Gaston Wautot 2, à 6211 Mellet ;
-
Monsieur Geoffroy Pitot, Directeur Financier du Parti Socialiste, domicilié à 14 rue du Chemin Vert, à 7160
Chappelle-Lez-Herlaimont
-
Madame Sabine Roberty, Cheffe de Groupe PS à la Fédération Wallonie-Bruxelles, domicilié à 17 rue du
Travail, à 4102 Ougrée ;
-
Madame Julie Leprince, Secrétaire politique du Groupe PS de la Fédération Wallonie-Bruxelles, domiciliée à 4
Place de Luttre, à 6238 Luttre.
TITRE II – OBJETS ET ACTIVITÉS
Article 5 – Objet
L’association
est le Groupe politiquedu Parti Socialiste du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, visé à l’article 1er,
§1 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu’au
financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. L’association est ainsi définie comme une
composante d’un parti politique, en l’occurrence du Parti Socialiste au sens de cette loi, et constitue avec les
autres composantes du Parti Socialiste une même entité économique et financière au sens de cette loi.
L’association a pour buts
de :
- créer, de favoriser, de développer et de coordonner les activités relatives à l’étude des questions
économiques, sociales, écologiques, financières, administratives, politiques, juridiques, éducatives et
culturelles qui se posent au Parti Socialiste et à ses organisations et composantes, pour la Belgique, avec une
acuité particulière pour les enjeux du territoire de la région bruxelloise et de la Wallonie.
-
Participer à une réflexion sociétale au service des forces progressistes.
-
Coordonner, mutualiser les ressources et promouvoir les idées et actions politiques du Parti Socialiste au sein
du Groupe des mandataires socialistes du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 
-
Coordonner, mutualiser les ressources et promouvoir les idées et actions politiques du Parti Socialiste entre le
Groupe PS du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ensemble des composantes du Parti
Socialiste telles que définies dans la loi du 4 juillet 1989.  
L’association poursuivra, seule ou en collaboration avec l’ASBL FONSOC ou d’autres composantes ou
associations progressistes, la réalisation de ses objets désintéressés, afin de défendre les idées progressistes
et socialistes et particulièrement les intérêts francophones au sein du Parti Socialiste et des Parlements et
Gouvernements des autres institutions politiques belges.
Pour réaliser ses objets désintéressés, l’association s’impose en ordre principal :
a)
L’organisation de réunions de coordination, d’étude, de concertation, permettant de construire et de développer
le travail au sein du Parlement de la FWB.
b)
L’organisation de réunions de coordination, d’étude, de concertation, permettant de construire et de développer
le travail de contrôle parlementaire exercé envers l’exécutif de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
c)
L’organisation de réunions de coordination, d’étude, de concertation, permettant de construire et de développer
le travail parlementaire afin que celui-ci s’inscrive dans le travail mené dans les autres Parlements et
Gouvernements des institutions régionales, communautaires et européennes.
d)
L’organisation de séminaires, de journées d’étude, de débats privés ou publics sur tout sujet se rapportant à
l’action politique du PS ainsi qu’aux enjeux de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
e)
La tenue de conférences de presse.
f)
La diffusion et/ou la réalisation de tout document, de périodiques, d’ouvrages sur le socialisme ou sur l’action
des parlementaires socialistes du Parlement de la FWB.
D’une manière générale, l’association étant instituée par la loi du 4 juillet 1989 comme une composante d’une
même entité économique, faisant partie du périmètre de consolidation du Parti Socialiste, et soumise au
contrôle et à l’encadrement administratif de l’ASBL FONSOC, conformément à l’article 22 de la loi du 4 juillet
1989, l’association mutualisera l’ensemble de ses ressources humaines et financières, avec l’ensemble du Parti
Socialiste et de ses composantes.
TITRE III – LES MEMBRES
Article 6 – Nombre de membres et admission
Le nombre de membres de l'association est au minimum de cinq personnes et sera toujours supérieur d’au
moins une unité au nombre des membres du conseil d’administration.
Sont membres de l’association :
a)
Le Président du Groupe Parlementaire socialiste de la Fédération Wallonie-Bruxelles désigné par le Président
du Parti Socialiste
b)
Le Secrétaire politique du Groupe Parlementaire Socialiste de la fédération Wallonie-Bruxelles désigné par le
Président du Parti Socialiste
c)
Deux à quatre personnes désignées par le bureau du Parti Socialiste
d)
Les parlementaires socialistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles élus lors des élections régionales
appartenant au Groupe socialiste du Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles
e)
Toutes les autres personnes désignées en cette qualité par le Bureau du Parti Socialiste.
La qualité de membre visé à la rubrique e) est accordée pour une durée de cinq ans et est renouvelable par
période de même durée.
Article 7 - Perte de la qualité de membre – démission, suspension, exclusion
Les membres visés à l’article 6, paragraphe 1er, e) sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant leur démission au conseil d’administration, au siège de l’association, par lettre ordinaire par la poste
ou par courrier électronique. Leur démission est effective dès réception de leur courrier.
La personne qui est membre en raison de l’exercice d’une des fonctions visées à l’article 6, paragraphe 1er, a)
b) et c) cesse de plein droit de l’être dès qu’elle n’exerce plus cette fonction.
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée générale, le membre
qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux statuts, aux lois, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à
l’honneur et à la bienséance. Il en sera de même pour tout membre qui commettrait un acte de nature à nuire
aux intérêts moraux ou matériels de l’association. Le conseil d’administration statue sur ce point en respectant
les règles ordinaires de délibération. Le membre dont la suspension est fixée à l’ordre du jour du conseil
d’administration a le droit d’être entendu par celui-ci avant qu’il ne statue sur ce point. La décision est, sans
autre motivation, notifiée par écrit au membre dont le conseil d’administration a décidé la suspension.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale si les deux tiers (2/3) des membres
sont présents ou représentés et si la décision réunit les deux tiers (2/3) des voix exprimées, sans tenir compte
des absentions
.
Le membre dont l’exclusion est fixée à l’ordre du jour de l’assemblée générale a le droit d’être entendu par
l’assemblée avant qu’elle ne statue sur ce point.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l’assemblée a décidé l’exclusion.
Article 8 - Droits
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit des membres
décédés n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’association.
Article 9 - Registre des membres
Le conseil d’administration tient un registre des membres. 
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique dans les conditions
fixées par la loi.
Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans le registre par
le conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance qu’il a de la décision. 
TITRE IV - COTISATION
Article 10
- Les membres ne paient aucune cotisation annuelle.
TITRE V - L’ASSEMBLEE GÉNÉRALE
Article 11 - Composition et droit de vote
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
Tous les membres ont un droit de vote égal et chacun dispose d’une voix.
Article 12 - Compétences
L’assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents
statuts.
Une délibération de l’assemblée générale est requise pour :
1.  La modification des statuts ;
2.  La nomination des administrateurs ;
3.  La révocation des administrateurs ;
4.  La nomination et la révocation du/des commissaire(s) et la fixation de sa/leur éventuelle rémunération ;
5. La décharge à octroyer aux administrateurs, au(x) commissaire(s), ainsi l’introduction d’une action de
l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
6.  L’approbation des budgets et des comptes ;
7.  L’exclusion d’un membre ;
8.  L’approbation d’un règlement d’ordre intérieur de l’association et ses modifications ;
9.  La dissolution de l’association ;
10.  Tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Tous les autres pouvoirs sont attribués au conseil d’administration.
Article 13 - Réunions
L’assemblée générale annuelle se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année civile.
Elle est convoquée par le conseil d’administration agissant par son Président. Elle
statue sur le rapport du conseil d’administration, l
e projet des comptes
de l’exercice social écoulé
et le projet de budget de l’exercice en cours.
Elle statue également sur toute proposition que le conseil
d’administration
juge utile de lui soumettre ainsi que sur toutes questions pour lesquelles les présents statuts et la loi lui
attribuent une compétence exclusive.
Une assemblée générale extraordinaire peut aussi être convoquée à tout moment par décision du conseil
d’administration ou par son Président, à son initiative ou à la demande d’au moins un cinquième des membres.
Dans ce dernier cas, l’assemblée doit être réunie dans les trente jours de cette demande.
La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale à tous les membres,
soit par lettre missive, soit par courrier électronique, à l’adresse communiqué à cet effet par les membres au
conseil d’administration.
La convocation doit préciser 
la date, l'heure et le lieu où se tiendra l’assemblée et contenir l'ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi par le Président du conseil d’administration. Sont également inscrits à l’ordre du jour
tous les points dont l’inscription a été demandée par au moins un vingtième des membres effectifs.
L’assemblée générale est présidée par le Président de l’association ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par
l’administrateur désigné pour exercer cette fonction pendant le temps que durera cet empêchement.
Le secrétaire de l’assemblée générale est le secrétaire politique du Groupe parlementaire
socialiste de la FWB, en cas d’empêchement de celui-ci, l’administrateur désigné pour exercer cette fonction
pendant le temps que durera cet empêchement.
Le Président et le secrétaire forment le bureau de l’assemblée générale.
Assemblée générale par écrit
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres du conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à distance aux assemblées générales
Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L’association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et
l'identité des membres.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de
manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote
sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance. Si l'association dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
Article 14 - Quorum de présences et de voix
L’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, sous réserve des dispositions légales concernant la modification des statuts et la dissolution de
l’association.
Les membres qui ne peuvent pas assister à l’assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés,
les abstentions n’étant pas comptées, sauf dispositions contraires dans la loi ou les présents statuts.
Article 15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts si :
-   la convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale,
-  les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et
-  l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Toute modification aux statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée ne peut être
adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l’alinéa 2 ou à l’alinéa 3.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 16 - Procès-verbaux et formalités de publicité
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par la
personne qui a exercé la fonction de secrétaire. Ce registre est conservé au siège de l’association où tous les
membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.Une copie des procès-verbaux est
adressée aux membres.
Les modifications aux statuts sont déposées dans le dossier de l’association tenu au greffe des personnes
morales auprès du tribunal de l’entreprise et sont publiées aux Annexes du Moniteur belge.
Il en est de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs,
des personnes habilitées à représenter l’association, des réviseurs et des commissaires.
TITRE V –
ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 17 - Composition de l’organe d’administration
L’association est administrée par un organe d’administration, dénommé « conseil d'administration » dans les
présents statuts, composé de trois membres au moins.
Sont membres du conseil d’administration :
-
Le président du Groupe Parlementaire Socialiste de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Secrétaire politique du
Groupe Parlementaire Socialiste de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et le Directeur financier du Parti
Socialiste, dès le moment où ils exercent la fonction précitée. Leur
mandat est confirmé par la première assemblée générale qui suit leur entrée en fonction.
-
Les autres administrateurs qui sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de 5 ans parmi les
membres de l’association
L’assemblée délibère sur la nomination des administrateurs en respectant ses règles ordinaires de délibération.
Article 18 - Président et secrétaire du conseil, administrateur délégué, désignation, empêchement
Le conseil d’administration est présidé par le Président du Groupe Parlementaire Socialiste de la Fédération
Wallonie-Bruxelles ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par le Président du
Conseil et, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur choisi par les autres membres du conseil
pour exercer cette fonction pendant le temps que durera cet empêchement.
La fonction de Secrétaire du conseil d’administration est exercée par le Secrétaire Politique du Groupe
Parlementaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur
désigné par le Secrétaire politique pour exercer cette fonction pendant le temps que durera cet empêchement.
La fonction d’administrateur délégué est exercée par le Directeur financier du Parti Socialiste.
Article 19 - Fin du mandat d’administrateur
Sauf renouvellement, les fonctions des administrateurs prennent fin à la date à laquelle leur mandat arrive à
leur terme.
La personne qui exerce une des fonctions visées à l’article 17, alinéa 2 cesse de plein droit d’être
administrateur dès qu’elle cesse d’exercer cette fonction.  
Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale en respectant ses règles
ordinaires de délibération. L’administrateur concerné par cette mesure de révocation a le droit d’être entendu
préalablement à la délibération de l’assemblée générale. La décision est, sans autre motivation, notifiée par
écrit au membre dont l’assemblée a décidé la révocation.
Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre postale ordinaire ou par courrier
électronique adressée au Président du conseil d’administration. Leur démission est effective dès réception de
leur courrier.
Le conseil d'administration peut pourvoir provisoirement, jusqu’à la prochaine assemblée générale, au
remplacement de l'administrateur révoqué ou démissionnaire.
Article 20 - Convocations et réunions
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association, à l’initiative du
Président.
Les réunions peuvent se tenir à distance, sans la présence physique de ses membres, par l’usage de
vidéoconférence ou d’un autre moyen électronique de communication entre ceux-ci.
Les séances du conseil d’administration sont présidées par le Président du conseil d’administration.
Le conseil d’administration doit également être réuni dans le mois, chaque fois qu'au moins trois
administrateurs en formulent la demande par lettre adressée au Président, précisant la proposition qu'ils
entendent vouloir soumettre au conseil et sollicitant la réunion de celui-ci.
Sauf urgence motivée dans la convocation et
le procès-verbal de la réunion, les convocations au conseil d'administration sont faites soit par lettre missive,
soit par courrier électronique, soit par télécopie aux administrateurs au moins huit jours avant la date à laquelle
le conseil se réunira.
Les convocations doivent préciser 
la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil et contenir l'ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas
échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant demandé la réunion.
Article 21 – Pouvoirs, délibération, décisions, conflits d’intérêts, procès-verbaux
Sauf ce qui relève de la compétence de l’assemblée générale en application des présents statuts ou de la loi, le
conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet de l’association.
Le conseil peut établir un règlement d’ordre intérieur de l’association.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente ou
représentée. Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d’administration en
donnant procuration à un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, les absentions
n’étant pas comptées.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs,
exprimée par écrit.
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.  Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer
cette décision. 
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens de l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Le paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération visée au
cinquième paragraphe, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l’association et justifient la
décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour
l’association des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé ci-avant.
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire.
Une copie du procès-verbal est adressée à tous les administrateurs.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de l’association.
Article 22 – Représentation, signature, gestion journalière
A moins d’une délégation spéciale visée aux paragraphes suivants, tous les actes judiciaires et/ou extra-
judiciaires qui engagent l’association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par deux des trois
personnes suivantes : le Président, le secrétaire, l’administrateur délégué qui n’ont pas à justifier envers les
tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de
l’association pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou
non, en décidant si elles peuvent agir seules ou conjointement avec un autre administrateur.
Le conseil d'administration attribue au Président, au Secrétaire politique du Groupe et à
l’Administrateur
délégué de l’association
la compétence d’engager, gérer et licencier le personnel et d’accomplir tous les actes liés à cette compétence,
en ce compris la cosignature des contrats de travail et des lettres de licenciement.    
La gestion journalière de l’association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion
et la signature de la correspondance courante de l’association sont exercées par le secrétaire politique du
Groupe parlementaire socialiste de la Fédération Wallonie-Bruxelles
.
Dans ce cadre de cette gestion journalière, toute décision qui engage ou a un impact financier pour
l’association doit être approuvée préalablement par le Président du Groupe parlementaire socialiste de la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
L
es actions judiciaires, tant en demandeur qu’en défendeur, sont intentées ou soutenues, au nom de
l’association, par le Président et le Secrétaire politique du Groupe.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de
l’association, de même que ceux qui, soit en raison de leur peu d’importance, soit eu égard à une urgence
entendue au sens strict, ne justifient pas une intervention du conseil d’administration.
Les désignations, cessations ou révocations de ces fonctions se font en respectant les règles ordinaires de
délibération du conseil d’administration.
Article 23 - Remboursement de frais
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 24 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 25 - Approbation des comptes annuels, budget, comptabilité
Avant le 31 mars de chaque année, le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale
annuelle les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice en cours.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire.
La comptabilité de l’association est tenue conformément aux dispositions légales en la matière, et plus
particulièrement aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses
électorales ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
L’association constitue avec les autres composantes du Parti Socialiste une même entité économique et
financière au sens de cette loi. L’association se soumettra donc entièrement à l’encadrement administratif
exercé par l’ASBL FONSOC.
Article 26 - Surveillance et contrôle des comptes
L’association confie pour une durée maximum de trois ans renouvelables le contrôle de la situation financière,
des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer à un commissaire, choisi parmi les
membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Le choix du commissaire et sa rémunération sont décidés par
l’assemblée générale, sur proposition de l’ASBL FONSOC, qui délibère sur ces points en respectant ses règles
ordinaires de délibération. Ce mandat est renouvelable.
TITRE VII – DISSOLUTION
Article 27
- En cas de dissolution de l’association, son patrimoine sera affecté à une autre association ou fondation
poursuivant un but non lucratif analogue à celui de l’association et inclus dans le périmètre de consolidation du
Parti Socialiste. Le choix de cette institution relèvera de la compétence du conseil d’administration qui obtiendra
son accord avant la dissolution de l’association.
TITRE VIII – LOI APPLICABLE
Article 28
- Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et des dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle
des dépenses électorales ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs
-           Monsieur Paul Magnette, Président du Parti Socialiste, établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de
l'Empereur 13,
-           Monsieur Laurent Pham, Secrétaire Général du Parti Socialiste, domicilié rue Gaston Wautot 2 à 6211
Mellet,
-           Monsieur Geoffroy Pitot, Directeur Financier du Parti Socialiste, domicilié à 14 rue du Chemin Vert, à
7160 Chapelle-Lez-Herlaimont,
-           Monsieur Martin Casier, domicilié à Avenue Coloniale 9 à 1170 Watermael-Boitsfort,
-           Monsieur Nicolas Fragneau, domicilié Avenue du Jonc 64 à 1190 Forest.
qui acceptent ce mandat.
L'organe d'administration désigne en qualité de
-           Président : Martin Casier
-           Trésorier : Geoffroy Pitot
-           Secrétaire : Nicolas Fragneau
L'organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière :
Monsieur Nicolas Fragneau,
L'assemblée décide de fixer le siège social à 1000 Bruxelles, rue Royale 72.
Le premier exercice social sera de 18 mois et commencera à la constitution pour se terminer le 31 décembre
2025.
L'organe d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.
L'assemblée générale mandate J. Jordens SRL / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute
démarche liée à la présente assemblée en ce compris la signature des documents de publication aux annexes
du Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2024
Marion de Crombrugghe
Mandataire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 30 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Paul Magnette
Avenue Paul Pastur 353, 6032 Charleroi
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Laurent Pham
Rue Gaston Wautot(MEL) 2, 6211 Les Bons Villers
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Geoffroy Pitot
Rue du Chemin Vert 14, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Martin Casier
Avenue Coloniale 9, 1170 Watermael-Boitsfort
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Nicolas Fragneau
Avenue du Jonc 64, 1190 Forest
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Nicolas Fragneau
Avenue du Jonc 64, 1190 Forest