N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CITIZENFUND Liège
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Quai Mativa 23
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur), le 16 mai 2025 que 
1. Monsieur SCATTAREGGIA Florent Calogero Jean-Luc, domicilié à 4020 Liège, Quai de la Boverie
21/0051.
2. Monsieur DETHIER Nicolas François Louis, domicilié à 4000 Liège, Rue de Serbie 74.
3. Monsieur SIMON Hugo Vincent Malo Paul Emile, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue George
Bergmann 40/ 16.
4. Madame PITCHOT Emilie Geneviève Claude Jeanne, domiciliée à 4122 Neupré, Heid de Bioleux
15.
5. Monsieur MORANT Sébastien François Philippe, domicilié à 4000 Liège, Rue du Laveu 207/A000.
6. Madame DANDOY Margaux Frédérique Willy Ghislaine, domiciliée à 4577 Modave, Rue Tige de
Strée 35.
7. Monsieur SERVAIS Maximilien Florent Thérèse Marie Antoine, domicilié à 4020 Liège, Rue
d'Amercoeur 49.
8. Monsieur BORIBON Alain, domicilié à 3080 Tervuren, Brusselsesteenweg 73/A4.
9. Monsieur MATHIEU Amaury, domicilié à 6742 Etalle (Chantemelle), Rue de la Gravalle,
Chantemelle 51/A000.
10. Madame HUBERLAND Astrid Géraldine Vincenzo, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Vandenbroeck
8.
11. Madame BLEUART Anouck Amélie Henri, domiciliée à 4910 Theux, Rue Canada 230/A.
12. Madame DEHALLEUX Frédérique Virginie Michèle Marie, domiciliée à 4030 Grivegniée, rue
Louis-Pasteur, 23.
l’ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « CITIZENFUND Liège»,
ayant son siège à 4020 Liège, Quai Mativa, 23, aux capitaux propres de départ de ONZE MILLE
DEUX CENT CINQUANTE EUROS (11.250 €), représentés par 45 actions.
Les 45 actions sont souscrites en espèces, au prix de 250€ chacune, par eux en totalité. 
Les comparants s’engagent à libérer les actions ainsi souscrites, à concurrence de 11.250€ au total,
au plus tard dans les deux mois à dater de la constitution de la société.
 
Titre Ier - Dénomination – Siège – Objet – Durée 
 
Article 1er - Forme – Dénomination 
1.1.      La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
1.2.      Elle est dénommée « CITIZENFUND Liège».
1.3.      Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société,
la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits
en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
1023410673
d'exploitation.
 
Article 2 - Siège 
2.1.      Le siège est établi en Région wallonne.
2.2.      Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
du Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3.      La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
Article 3 – Objet - finalité et valeurs coopératives 
 
a) Finalité coopérative et valeurs
Le Citizenfund de Liège, en tant que société coopérative, repose sur un modèle économique fondé
sur des valeurs d’auto-assistance, d’auto-responsabilité, de démocratie, d’égalité, d’équité et de
solidarité. Ce modèle vise à générer un retour sociétal et environnemental positif. La société
coopérative se distingue par la promotion d’une finance alternative, transparente, bienveillante et
engagée, dans le but d’agir positivement sur les défis sociaux et environnementaux critiques.
 
b) But et objet
Le Citizenfund a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, le financement et la réalisation de
projets ayant un impact sociétal significatif. Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de
générer un impact sociétal positif pour l’humain, l’environnement ou la Société. 
 
Ces projets se concentrent principalement sur les domaines de l’économie circulaire, collaborative,
régénérative et sociale, ainsi que sur tout autre secteur connexe essentiel au vivant. 
 
Dans ce contexte, la Coopérative a pour objet de mener, notamment, les activités suivantes, en
Belgique ou à l’étranger, seul ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de
marchés publics et privés :
- le financement de projets démontrant un impact positif clair, 
- l'accompagnement et le suivi de ceux-ci,
- la création d'un écosystème de projets à impact positif,
- la création et l'animation d'une communauté de coopérateurs rassemblés derrière le projet.
 
En parallèle, la Société a également, et à titre accessoire, comme but de procurer à ses coopérateur
et coopératrices un avantage économique ou social pour la satisfaction de leurs besoins
professionnels ou privés.
En outre, la société peut créer ou prendre des participations dans des sociétés ou projets alignés
avec son objet, que ce soit directement ou en tant qu’intermédiaire. 
Elle peut également fournir des services d’accompagnement ou de consultation, gratuits ou
rémunérés, à ces projets. 
S’il obtient les autorisations nécessaires, le Citizenfund est habilité à octroyer des prêts ou d’autres
types de financement pour soutenir ces projets ou sociétés. 
Il a également pour mission de promouvoir ses activités et de sensibiliser le public aux thématiques
liées à son objet. 
Enfin, la société peut réaliser toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, recevoir des dons
ou legs et s'intéresser à des sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou complémentaire.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
 
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
c) Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
 
Article 4 - Durée 
4.1.      La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2.      La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Titre II - Parts – Associés – Responsabilité 
 
Article 5 - Parts – Libération – Obligations
 
a)         Emission initiale
5.1.      La Société a émis 45 parts, de classe A, en rémunération des apports. 
Les parts de classe A et B ont une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250 €) chacune.
Chaque part est intégralement et inconditionnellement souscrite.
 
5.2.      Ces différentes classes de parts correspondent à :
•
les parts de classe A sont réservées aux associés fondateurs de la Société pour autant
qu’ils restent associés et/ou aux « garants » des valeurs de la Société. 
Les garants sont des personnes physiques ou morales :
 • qui soutiennent activement la société, en assumant les contraintes, en adhérant à la vision, en
contribuant à la bonne exécution des missions et en partagent les valeurs;
• qui, en raison de leur personnalité et de leurs qualités veillent à la fidélité aux valeurs, au respect
des missions et à la pérennité du projet d’entreprise ;
• qui œuvrent à la bonne réalisation de la Mission de la société pendant une année au minimum ;
• qui en font la demande et sont agrées par les actionnaires de classe A statuant à l’unanimité moins
une voix.
•
les parts de classe B sont réservées aux coopérateurs ordinaires. Cette classe vise les
parts détenues par toute personne qui n’est pas un « coopérateur garant de la vision de
la coopérative ».  
 
5.3.   Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent, par catégorie, les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’
obtention de l’agrément comme entreprise sociale. 
5.4.    Les parts changent de classe en cas de cession selon que leur détenteur est éligible à l’une ou
l’autre classe. 
5.5.      En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices. 
5.6.     Outre les parts souscrites, d’autres parts représentatives des apports pourront, en cours d’
existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de
majoration de souscriptions. 
5.7.     L’organe d’administration fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription
ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à libérer et le taux des
intérêts dus sur ces montants. Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans
les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour
cent (10%) l’an, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre
par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’
exclure l’associé défaillant. 
5.8.    Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués. 
 
Article 6 - Obligations 
6.1. La société peut émettre des titres obligataires. Elle agira par décision, conformément à l’article
29 des statuts, fixera le taux, les conditions et les modalités de l’émission, et organisera le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires. 
 
Article 7 - Responsabilité 
7.1. Les associés ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité. 
 
Article 8 - Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
a)         Nature des parts
8.1.      Les parts sont nominatives.
8.2.      Elles portent un numéro d'ordre.
 
b)        Souscription - Libération
8.3.      Les parts sont d’office entièrement souscrites. 
8.4.    Les actions de classe B doivent être intégralement libérées dès leur souscription, sous peine
de nullité de celle-ci. Aucune action de classe B ne pourra être émise, transférée ou inscrite au
registre des actions tant qu’elle n’aura pas été entièrement libérée.
c)         Indivision – démembrement
8.5.      Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
8.6.      En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier
8.7.      Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu- propriétaire,)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le Conseil d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
Article 9 - Cession des parts 
9.1.    Les parts sont cessibles entre vifs, moyennant le respect des conditions générales d’admission
prévues aux présents statuts. Le respect de ces conditions générales d’admission sera apprécié par
l’organe d’administration. À défaut pour l’organe d’administration d’agréer à la cession proposée, l’
associé sortant pourra démissionner conformément à l’article 13.
9.2.    Elles ne peuvent être cédées à des tiers en raison de la dissolution d’un associé personne
morale quelle qu’en soit la cause (dissolution volontaire, faillite …). Dans cette hypothèse, la
procédure d’exclusion sera mise en œuvre conformément à l’article 14.  
9.3.    Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le
dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des
associés conformément à la loi. 
 
Titre III – Associés 
 
Article 10 - Titulaires de la qualité d’associé 
10.1. Sont associés : 
•
les signataires de l’acte de constitution ; 
•
les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe d’
administration, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts,  ayant effectivement
libéré les parts souscrites (en ce qui concerne les parts de classe B), et ayant adhéré au
règlement d’ordre   intérieur. 
10.2. Toute personne morale doit désigner un mandataire qui exercera le pouvoir de représentation
et le droit de vote de la personne morale. En cas de changement de représentant, la personne
morale devra notifier le changement dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la date du
changement. 
10.3. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas
les conditions précisées dans les statuts. En cas de refus d’admission, l’organe d’administration
communique les raisons objectives de ce refus d’admission à l’intéressé qui en fait la demande. 
10.4. L’admission implique adhésion aux statuts et aux règlements d’ordre intérieur. Les associés
acceptent de recevoir toute communication de l’organe d’administration par courriel, y compris les
convocations aux réunions de l’Assemblée Générale.
10.5. L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés. L’organe d’
administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission de parts nouvelles au
cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre et l’identité des associés
existants et nouveaux qui ont souscrit des parts nouvelles, le nombre et, le cas échéant, la classe de
parts auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles. Ces informations figurent dans le rapport de gestion ou, à défaut, dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels. 
 
Article 11 - Perte de la qualité d’associé 
11.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur
décès, leur interdiction, faillite et déconfiture. L’article 13 s’applique en cas de démission et l’article
14 dans les autres cas. 
 
Article 12 - Registre des associés 
12.1. Toute société coopérative doit tenir au siège un registre, qui peut être électronique, que les
associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé : - ses noms, prénoms et
domicile; 
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion; 
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date de transaction;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts. 
12.2. L’organe d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date. 
12.3. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l’organe d’administration. Ces copies ne
peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés. 
12.4. La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.  
 
Article 13 - Démission – Retrait de parts 
13.1. Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus d’un an
peuvent donner leur démission par simple lettre ou courriel durant les six premiers mois de l'année
sociale, conformément à la loi. Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts. 
13.2. Toutefois cette démission pourra être refusée par l’organe d’administration si elle a pour effet
de réduire le nombre des associés à moins de trois ou si la situation financière de la coopérative
devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.  
 
Article 14 - Exclusion 
14.1. Tout coopérateur peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d’admission prévues dans
les statuts, ou pour justes motifs, moyennant une décision motivée. Il en est notamment ainsi, s'il
commet des actes contraires aux intérêts de la Société ou pour toute autre raison grave, dont le
défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du courrier recommandé qui lui a été
adressé à cet effet.  
14.2. L’exclusion est prononcée par l’organe d’administration, statuant à la majorité des deux tiers
(2/3). 
14.3. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’une simple lettre ou courriel
contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses
observations, l’associé doit être entendu. 
Toute décision d’exclusion est motivée.  
14.4. La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe
compétent. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait
mention de l’exclusion dans le registre des associés de la société. Une copie conforme de la décision
peut être adressée par simple lettre ou courriel dans les quinze jours à l’associé exclu s’il en fait la
demande. 
 
Article 15 - Remboursement de actions 
15.1. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de la valeur nominale de son
apport réel, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.  
15.2. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la Société consécutifs à cette sortie ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
15.3. En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Article 16 
16.1. En cas de faillite, déconfiture ou d'interdiction d’un associé, ses créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus. Le paiement a
lieu suivant les modalités prévues par ce même article. 
 
Article 17 
17.1. Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent,
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales. 
 
Titre IV - Administration 
Article 18 - Généralités 
18.1. La société est administrée par un minimum de trois administrateurs, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés, sur proposition des associés de classe A.   L’assemblée
générale pourra nommer, sur proposition de l’organe d’administration, des administrateurs
indépendants qui n’ont pas la qualité d’associés. 
18.2. La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois (3) ans, renouvelable.  Les
administrateurs sortants sont rééligibles. 
18.3. Les mandats des administrateurs sont gratuits.
18.4. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou
de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur. 
 
Article 19 - Conseil d’administration 
19.1. Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.  
19.2. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le
plus âgé. 
19.3. Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il
doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège
ou à tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans les avis de convocation. 
19.4. Les convocations sont faites par simple lettre ou courriel, sauf le cas d’urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours ouvrables avant la réunion et contiennent l’ordre du
jour. 
19.5. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés. 
19.6. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est
prépondérante. 
19.7. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre
procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du
conseil. 
19.8. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de l’
ensemble des administrateurs, exprimé par écrit. 
19.9. Le conseil d’administration peut se réunir par vidéoconférence, conférence téléphonique ou
tout autre moyen de télécommunication permettant à chaque participant de prendre pleinement part
aux délibérations et aux votes. Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront
consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies
ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.  Dans l’
hypothèse où le conseil d’administration s’est réuni à distance, le procès-verbal sera établi par le
secrétaire, consigné dans le registre spécial et signé par le président et le secrétaire. Le président
adressera une copie du procès-verbal par courriel ou tout autre moyen de communication aux autres
administrateurs ayant participé à la réunion ou y étant représentés. Les administrateurs ayant
participé à la réunion disposeront alors d’une semaine à compter de la réception du procès-verbal
pour en contester le contenu. À défaut, le contenu du procès-verbal de la réunion sera réputé
reproduire fidèlement la teneur des débats et les résolutions prises.  
19.10. Dans l’hypothèse où le conseil d’administration prend des résolutions par écrit, chaque
administrateur adressera une copie signée des résolutions par email au président et au secrétaire
qui les compileront et les consigneront dans le registre spécial.  
 
Article 20 - Vacance d’une place d’administrateur 
20.1. En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la
ratification de la plus prochaine assemblée générale. 
 
Article 21 - Pouvoirs 
21.1. L’organe d’administration possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés aux présents
statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour la réalisation de l’objet
ainsi que pour la gestion journalière.  
21.2. Il possède notamment le pouvoir de procéder à l’exclusion d’un membre conformément à l’
article 14, ainsi que d’émettre une proposition de dividende annuel et de lancer la procédure de
nomination d’un ou de plusieurs associés comme administrateurs ou observateur(s) au sein des
sociétés dans lesquelles la société détient des participations. 21.3. Il peut également notamment
prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous  biens, tant mobiliers qu’immobiliers;
contracter tous emprunts, sauf par émission   d’obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous
biens sociaux, donner mainlevée  avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et
actions résolutoires, même  sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et
autres   transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en
 justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause  sur tous
intérêts sociaux. 
21.4. Il établit les projets de règlements d’ordre interne. 
21.5. La société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs (ou chaque  administrateur
dans le cadre d’un pouvoir individuel) tiennent compte, dans leur prise  de décision, de la réalisation,
à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif   significatif au travers des activités commerciales
et opérationnelles de la société, en  ayant égard aux (intérêts des) tiers, tels que (i) les employés de
la Société, ses filiales et  ses fournisseurs; (ii) les clients de la Société et de ses filiales; (iii) les
communautés  (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses filiales
et  ses fournisseurs développent leurs activités; (iv) les enjeux environnementaux locaux et  
globaux; (v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.  Aucune des
parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs soupèsent, de
manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de contribuer à la
réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la Société.  
21.6. En aucun cas la disposition du paragraphe précédent ne confère expressément ou tacitement
un droit aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe précédent n’a pas
davantage pour but que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d’action
contre l’organe d’administration, les administrateurs pris séparément ou la société leur soit reconnu. 
 
Article 22 - Délégations
22.1. Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur délégué. 
21.2. Il peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux limités à tout mandataire, membre ou non du
conseil d’administration. 
21.3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
 
Article 23 - Représentation 
23.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société sera représentée par le ou les administrateur(s)
délégué(s) agissant seul. 
 
Article 24 - Contrôle 
24.1. Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.  
24.2. Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination. Si un associé est chargé du contrôle, son mandat est gratuit.
24.3. Les commissaires sortants sont rééligibles. 
 
Titre V - Assemblée générale 
Article 25 - Composition et compétence - Règlements d’ordre intérieur 
25.1. L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions
sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Sans préjudice des autres
compétences qui lui sont attribuées par les présents statuts, l’Assemblée Générale possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.   
25.2. L’Assemblée a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer et de
révoquer les administrateurs, de procéder aux modifications du règlement d’ordre intérieur, d’étendre
ou de réviser la politique d’investissement de la société, ainsi que de mettre en liquidation la société. 
25.3. Ces décisions devant être prises par décision adoptée à la majorité de septante-cinq pour cent
(75%) des voix valablement émises, à l’exception de la nomination, de la révocation des
administrateurs et de la fixation de leur rémunération qui seront décidées à la majorité simple des
voix. 
 
Article 26 - Tenue 
26.1. L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration dans le respect des
dispositions légales, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le
destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société.   Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
26.2. L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout
autre endroit mentionné dans les convocations, le troisième lundi du mois de novembre de chaque
année à 18 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant. 
26.3. Dans le respect des conditions prévues par la loi, les réunions peuvent également, sur
proposition de l’organe   d’administration ou de la personne qui convoque l’assemblée, se tenir à
distance, par  voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle
 (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe   sécurisée ou par
échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au  même moment sur un même
système de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient   l'assemblée générale, pour le respect des conditions de
présence et de majorité.   Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus
d’en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire, et
ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à
l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels. 
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation. 
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société. L’assemblée peut aussi être
convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant au moins un cinquième de l’
ensemble des parts ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être
convoquée dans le mois de la réquisition. 
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations. 
26.4. Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé
des administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par un associé
désigné par l’assemblée. 
26.5. Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi
ses membres un ou plusieurs scrutateurs. 
26.6. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les associés qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les
délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y
sont annexés. 
 
Article 27 - Formalités d’admission aux assemblées – Représentation 
27.1. Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration
ou l’organe d’administration, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours
ouvrables au moins avant la date fixée pour l’assemblée. 
27.2. Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non. 
27.3. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne. En cas de mise en
gage de parts, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L’organe qui
convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées ou envoyées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe. 
27.4. Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance ou par voie électronique, au
moyen d’un formulaire établi par l’organe d’administration reprenant leur identité complète (nom,
prénoms, profession, domicile ou siège), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’
ordre du jour, et le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et
renvoyé par lettre simple ou par courriel trois jours au moins avant l’assemblée, à l’adresse indiquée
dans les convocations. Si le vote se réalise par voie électronique, l’organe d’administration mettra en
place les garanties nécessaires pour vérifier, entre autres, l’identité des associés. 
27.5. Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent
doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.   A la liste de
présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par
correspondance. 
 
Article 28 - Droit de vote 
28.1. Chaque associé dispose d’une seule voix, quel que soit le nombre de ses parts. À l’exception
des cas prévus par la loi et dans les présents statuts, les décisions seront prises à la majorité simple
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.   Les votes se font par main levée ou appel
nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement. 
28.2. Les modifications des statuts relatives aux articles 3, 5, 10, 15 et 28 ne peuvent être décidés
qu’avec une majorité des deux / tiers des actionnaires garants.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret. 
28.3. Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts sociaux, elle
ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations. Si elle
ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre
du jour. Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des
voix valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues par
le Code des sociétés et des associations. Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne
délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour. 
 
Article 29 - Ajournement 
29.1. Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe d’administration a le droit, après l’
ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire. 
29.2. Cet ajournement, notifié par le président (l’organe d’administration) avant la clôture de la
séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. Les associés doivent
être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. 
29.3. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires. 
29.4. L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement
sur les points à l’ordre du jour, qui doit être identique. 
 
Titre VI - Bilan – Répartition bénéficiaire 
Article 30 - Exercice social 
30.1. L’exercice social commence le 1er juillet et se clôture le 30 juin de chaque année. À cette date,
les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse l’inventaire et établit des
comptes annuels conformément à la loi. Le conseil soumet ces documents aux délibérations des
actionnaires à l'assemblée ordinaire. 
30.2. L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à
cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption. 
30.3. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s). 
Les comptes annuels, la liste du nombre des parts souscrites et des versements effectués
conformément à l’article 6:43 du Code des sociétés et des associations ainsi que les autres
documents requis par l'article 3:12 du même Code sont déposés par l’organe d’administration à la
Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation. 
 
Article 31 – Affectation du résultat 
31.1. Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
31.2. La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la coopération et de
l'entreprise sociale, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions.
31.3. De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu’après fixation
d'un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
31.4. Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
31.5. Toute distribution doit être faite dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). Ainsi, la
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis  des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
31.6. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui est consigné comme
les autres procès-verbaux.
31.7. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
 
Titre VII - Dissolution – Liquidation 
Article 32 - Liquidation 
32.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
 mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
32.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
32.3. Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet.
32.4. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
 
Titre VIII - Dispositions diverses 
Article 33 - Règlement d’ordre intérieur 
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur peut,
dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.  
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.  
Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
-           contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-           relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
-           touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
Article 34. Rapport spécial  
Coopérative agréée CNC
34.1. Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et  l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses  membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
34.2. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au
Code des Sociétés et des associations.
34.3. Le rapport spécial au siège social de la société.
Coopérative avec agrément entreprise sociale
34.4.. Le Conseil d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
- des informations à propos :
o des demandes de démission,
o du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils  ont
démissionné,
o du montant versé et les autres modalités éventuelles,
o du nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
- la manière dont le Conseil d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
34.5. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Le Conseil   d'administration
envoie une copie   du rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de
clôture de  l'exercice.  Ce rapport est également conservé au siège de la société.
Article 35. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et  des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison  d’un
ou plusieurs agréments.
Article 36. Compétence juridictionnelle
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et  liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence  exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce  expressément.
Article 37. Élection de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution
des présentes. 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2026.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le lundi 16 novembre 2026.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 4020 Liège, Quai Mativa, 23.
 
3. Site internet 
 
Le site internet de la société est : www.v2.citizenfund.coop
 
4. Désignation des administrateurs 
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
 Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans :
 
•
Nicolas Dethier, ici représenté, qui accepte.
•
Margaux Dandoy, ici représentée, qui accepte.
•
Emilie Pitchot, ici représentée, qui accepte.
 
Leur mandat prendra donc fin lors de l’assemblée générale de novembre 2028.
 
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Les administrateurs précités, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.