N° d'entreprise : 0413330856
Nom
(en entier) : Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication
(en abrégé) : S.W.I.F.T. scrl
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Adèle 1
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
L'an deux mille vingt,
Le onze juin.
Devant Nous, Maître Benoît HEYMANS, Notaire de résidence à Uccle.
A Uccle, avenue de l’Echevinage 1a,
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des membres associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication » en abrégé «
S.W.I.F.T. SCRL », ayant son siège social à La Hulpe (B.1310 La Hulpe) avenue Adèle, numéro 1.
    •  Constituée suivant acte sous seing privé en date du trois mai mil neuf cent septantetrois, publié
à l'annexe au Moniteur Belge du dixneuf juin mil neuf cent septantetrois, sous le numéro 19031.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Jean Remy, alors à
Uccle, le douze avril mil neuf cent septantehuit, publié à l'annexe au Moniteur Belge du cinq avril mil
neuf cent quatrevingt sous le numéro 714-20.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Jean Remy,
prénommé, le neuf avril mil neuf cent quatrevingt, publié à l'annexe au Moniteur Belge du vingttrois
octobre mil neuf cent quatrevingt, sous le numéro 19371.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Jean Remy,
prénommé, le onze avril mil neuf cent quatrevingtquatre, publié à l'annexe au Moniteur Belge du
vingtcinq mai mil neuf cent quatrevingtquatre, sous le numéro 18287.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Jean Remy,
prénommé, le dix avril mil neuf cent quatrevingtcinq, publié à l'annexe au Moniteur Belge du quatre
juin mil neuf cent quatrevingtcinq sous le numéro 8506043.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Jean Remy,
prénommé, le neuf avril mil neuf cent quatrevingtsix, publié à l'annexe au Moniteur Belge du trente
mai mil neuf cent quatrevingtsix, sous le numéro 86053047.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Jean Remy,
prénommé, le dix juin mil neuf cent quatrevingtsept, publié à l'annexe au Moniteur Belge du
vingtquatre juillet mil neuf cent quatrevingt- sept, sous le numéro 870724278.
    •  Dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle suivant décision du conseil
d'administration tenu en date du huit mars mil neuf cent quatrevingtneuf, publié à l'annexe au
Moniteur Belge du douze mai mil neuf cent quatrevingt-neuf, sous le numéro 890512266.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Claude Van Elder, à
Braine l'Alleud, à l'intervention de son confrère, Maître Jean Remy, prénommé, en date du quatorze
juin mil neuf cent quatrevingtneuf, publié à l'annexe au Moniteur Belge du six septembre mil neuf
cent quatrevingtneuf, sous le numéro 890906197.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Claude Van Elder,
prénommé à l’intervention de son confrère, Maître Jean Remy, prénommé, en date du douze juin mil
Volet B
neuf cent nonanteetun, publié à l'annexe au Moniteur Belge du quinze août mil neuf cent
nonanteetun, sous le numéro 910815149.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Claude Van Elder,
prénommé à l'intervention de son confrère, Maître Jean Remy, prénommé, en date du neuf juin mil
neuf cent nonantetrois, publié à l'annexe au Moniteur Belge du vingtetun juillet mil neuf cent
nonantetrois, sous le numéro 930721753.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Claude Van Elder,
prénommé à l'intervention de son confrère, Maître Jean Remy, prénommé, en date douze juin mil
neuf cent nonantesix, publié à l'annexe au Moniteur Belge du quatre septembre mil neuf cent
nonantesix, sous le numéro 96090426.
    •  Dont la fusion avec la société anonyme "S.W.I.F.T. Service Partners" en abrégé "S.S.P." a été
actée en un procèsverbal dressé par le notaire Claude Van Elder, prénommé, à l'intervention du
notaire Jean Remy, prénommé, en date du dix juin mil neuf cent nonantehuit, publié à l'annexe au
Moniteur Belge du vingthuit juillet mil neuf cent nonante-huit, sous le numéro 980728542.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Claude Van Elder,
prénommé à l’intervention du notaire Jean Remy, prénommé, en date du neuf juin mil neuf cent
nonanteneuf, publié à l’annexe au Moniteur Belge du vingttrois juillet mil neuf cent nonante-neuf sous
le numéro 990723-134.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Claude Van Elder,
prénommé à l’intervention du notaire Jean Remy, prénommé, en date du treize juin deux mille un,
publié à l’annexe au Moniteur Belge du trois août deux mille un, sous le numéro 20010803296.
    •  Dont les statuts ont été modifiés et la fusion avec la société anonyme « Grand Etang S.A.
(GESA) » actée en un procèsverbal dressé par le notaire Claude Van Elder, prénommé à l’
intervention du notaire Benoît Heymans, prénommé en date du onze juin deux mille trois publié à l’
annexe au Moniteur Belge du onze septembre deux mille trois sous la référence 200309-11 /
0094169.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire JeanFrançois
Delattre à Braine l’Alleud à l’intervention du notaire Benoît Heymans à Uccle, en date du neuf juin
deux mille quatre, publié à l’annexe au Moniteur Belge du vingt six juillet deux mille quatre sous la
référence 0111178.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire JeanFrançois
Delattre à Braine l’Alleud, à l’intervention du notaire Benoît Heymans à Uccle, en date du onze juin
deux mille huit, publié à l’annexe au Moniteur Belge du dix juillet deux mille huit sous la référence
0103799.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire JeanFrançois
Delattre à Braine l’Alleud, à l’intervention du notaire Benoît Heymans à Uccle en date du dix juin
deux mille neuf, publié à l’annexe au Moniteur Belge du onze août deux mille neuf sous la référence
0115316.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Jean-François
Delattre à Braine l’Alleud, à l’intervention du notaire Benoît Heymans à Uccle en date du quatorze
juin deux mille douze, publié à l’annexe au Moniteur Belge du seize août deux mille douze sous la
référence 12142419.
    •  Dont les statuts ont été modifiés suivant procèsverbal dressé par le notaire Jean-François
Delattre à Braine l’Alleud, à l’intervention du notaire Benoît Heymans à Uccle en date du treize juin
deux mille treize, publié à l’annexe au Moniteur Belge du vingt-deux juillet deux mille treize sous la
référence 0113820.
Taxe sur la valeur ajoutée numéro BE 0413.330.856.
Registre des personnes morales de Nivelles.
BUREAU :
La séance est ouverte à onze heures   trente sous la présidence de Madame Valérie ANNOYE,
faisant élection de domicile au siège de la société.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
COMPOSITION DE L’ ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés à l’assemblée, les membres associés dont l’identité et le siège social
sont repris en une liste de présence qui restera ci-annexée.
PROCURATIONS ET VOTE A DISTANCE
Conformément à l’Arrêté Royal n° 4 du 9 avril 2020, les membres associés sont représentés par
procuration ou ont émis un vote à distance.
Les membres associés ayant donné procuration sont représentés par Madame Valérie ANNOYE,
faisant élection de domicile au siège de la société.
Les procurations des membres représentés ont été présentées au notaire de manière électronique et
resteront conservées au siège de la société.
Les membres associés ayant voté à distance sont représentés par Madame Valérie ANNOYE,
Volet B
désignée par l’organe d’administration.
EXPOSÉ DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose :
I./ que les présentes assemblées générales ordinaire et extraordinaire des membres associés, ont
été réunies ces lieu, jour et heure aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport spécial du conseil d’administration quant aux valeurs coopératives.
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, sans modification de l’objet social.
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
Procuration au notaire pour formalités.
Clôture.
II./ Que le Président constate que le capital de la société est représenté par cent neuf mille six cent
deux (109.602) parts sociales.
III./ Qu’il résulte de la liste de présence que sont représentées à la présente assemblée ou ont émis
un vote à distance quatre-vingt-sept mille vingt-sept (87.027) parts sociales soit septante-neuf virgule
quarante pour cent (79,40 %) des parts sociales, soit plus de la moitié des parts sociales existantes,
de sorte que l’assemblée est valablement constituée et peut délibérer et décider sur les points
figurant à l’ordre du jour.
IV./ Que pour être adoptées les résolutions à prendre en vue des modifications aux statuts doivent
réunir les trois/quarts des voix.
L’assemblée aborde son ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée dispense le Président de la lecture du rapport spécial du conseil d’administration sur la
finalité coopérative et les valeurs fondamentales de la société et approuve l’insertion dans les statuts
d’un article sur la finalité coopérative et les valeurs fondamentale de la société S.W.I.F.T.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
CONSTATATION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, a
été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Dénomination sociale, Siège social, Objet social, Finalité coopérative, Valeurs Fondamentales et
Durée
Article 1
La Société est une société à responsabilité limitée qui revêt la forme d’une société coopérative. La
Société est dénommée « Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication ». Elle peut
utiliser l’abréviation S.W.I.F.T. SC ou SWIFT.
Article 2
Le siège social de la Société est établi en région wallonne, à La Hulpe, Belgique (B-1310 La Hulpe)
Avenue Adèle 1.
Il peut être transféré à toute autre adresse en Belgique sur décision du Conseil d’Administration sauf
si un tel transfert implique un changement de langue des présents statuts, conformément aux règles
linguistiques en vigueur. Dans ce cas, le transfert de siège social doit être approuvé par l’Assemblée
Générale. La Société peut établir des filiales, succursales ou agences en Belgique ou à l’étranger.
La Société a un site internet www.swift.com
Article 3
La Société a pour objet, dans l'intérêt collectif de ses Actionnaires, l'étude, la création, l'utilisation et
Volet B
le fonctionnement des moyens nécessaires à la télécommunication, la transmission et l'expédition
des messages financiers, privés, confidentiels et personnels.
La Société peut entreprendre tout ce qui est nécessaire, utile ou favorable à son objet y compris la
création de filiales en Belgique ou à l'étranger. La Société peut fournir des produits et/ou des
services de traitement de données ayant trait à son objet sous réserve d'approbation par le Conseil
d'Administration. En outre, la Société peut s'associer ou participer, prendre des intérêts ou coopérer,
même sous forme de garantie, avec toute société ou établissement qui exerce ou se propose
d'exercer des activités entrant dans l'objet ou similaires à l'objet de la Société, sous réserve
d'approbation par le conseil d'administration.
Article 4
La finalité coopérative de SWIFT est de satisfaire les besoins de sa communauté mondiale d’
actionnaires, qui sont également ses clients, en leur permettant, ainsi qu’à ses autres clients, de
communiquer de façon sécurisée et fiable via un système mondial standardisé, unique et sécurisé
afin de développer leurs activités économiques.
La coopérative diminue de façon inhérente les coûts pour ses utilisateurs, réduit le risque
opérationnel général tout en permettant à ses utilisateurs d’améliorer les services qu’eux-mêmes
rendent à leur clientèle. La Société développe des services supplémentaires accessoires à ses
activités principales pour le bénéfice de ses actionnaires et de ses utilisateurs, offre des formations
et assure le partage des informations. Ses valeurs fondamentales incluent l’excellence, la
communauté et l’innovation. La finalité coopérative et les valeurs fondamentales de SWIFT sont plus
amplement complétées et décrites sur son site internet (www.swift.com/about-us) ainsi que dans les
« Corporate Rules ».
Article 5
La Société est établie pour une durée illimitée.
Actions
Article 6
Au premier  janvier deux mille vingt, la Société avait émis cent neuf mille six cent douze (109.612)
actions. A chaque assemblée générale ordinaire, le Conseil d’Administration informera les
actionnaires des nouvelles actions qui auront été émises lors de l’exercice précédent ; cette
information sera inclue dans le rapport annuel du Conseil d’Administration, sans préjudice de toute
autre obligation découlant du Code des Sociétés et des Associations.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées lors de leur émission et ne devront l’être qu’
aux moment et montant déterminés de manière ponctuelle par le Conseil d’Administration.
Article 7
Le nom et l’identité de chaque Actionnaire de la Société ainsi que leur nombre d’actions et tout autre
détail requis par la loi sont inscrits dans le registre des actions. Le registre des actions est conservé
au siège social de la Société. La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre
des actions, dont un extrait fait office de titre. Aucun autre document certifiant de la propriété des
actions ne sera délivré par la Société.
Le Registre des actions sera tenu sous la forme électronique.
Responsabilité
Article 8
La responsabilité des Actionnaires envers les tiers est limitée à leur obligation de libérer leurs
actions.
Admission
Article 9
Toute organisation pourra faire usage des services offerts par la Société (« Utilisateur »), pour autant
que celle-ci réponde aux critères d’éligibilité définis par l’Assemblée Générale de la Société et dont
les termes sont repris dans un document annexe définissant les principales règles et procédures de
SWIFT (« Corporate Rules »).
Pourra prétendre à la qualité d’Actionnaire de la Société (« Actionnaire »), toute organisation,
acceptée en qualité d’Utilisateur, qui, de l’avis du Conseil d’Administration, est i) active dans le même
domaine d’activités que les autres Actionnaires, et ii) est active dans la transmission de messages
financiers.
Après approbation par le Conseil d’Administration, l’admission en qualité d’Actionnaire est effective
dès son inscription dans le registre des actions.
Toute organisation qui répond aux critères d’éligibilité pour être admise en qualité d’Actionnaire
conformément au deuxième paragraphe mais qui en est empêchée en raison de limites statutaires
ou de réglementations interdisant ladite organisation d’acquérir des actions elle-même, peut
proposer  une organisation liée (qui détient des actions dans, ou dont les actions sont  détenues  par
l’organisation éligible) comme Actionnaire, pour autant que cette dernière réponde aux critères d’
éligibilité pour faire usage des services offerts par SWIFT.
Volet B
Les procédures d’admission et le processus d’approbation par le Conseil d’Administration des
admissions d’Actionnaires et d’Utilisateurs sont détaillés dans les Corporate Rules.
Le Groupement National des Actionnaires
Article 10
Le Groupement National des Actionnaires est constitué de tous les Actionnaires d’une même nation,
agissant au travers d’un représentant dûment habilité.
Le Groupement National des Actionnaires agit en qualité de représentant de la communauté locale
des Actionnaires auprès de SWIFT. Il présente au Conseil d’Administration les candidats au siège d’
Administrateur proposés par les Actionnaires de la nation, en adéquation avec le profil défini par le
Conseil. Le Groupement National des Actionnaires a également un rôle consultatif. Il est consulté de
manière ponctuelle par le Conseil d’Administration à propos de matières spécifiques, en ce inclus les
pratiques et réglementations locales.
Les Actionnaires
Article 11
Sauf mention contraire dans les présents statuts, le nombre d’actions détenu par un Actionnaire est
proportionnel à la contribution financière annuelle payée à la Société par celui-ci pour les services
relatifs au réseau de la Société.
Afin d’être conforme au paragraphe précédent, les actions seront (re)distribuées par le Conseil d’
Administration conformément aux dispositions ci-dessous, et ce au minimum tous les 3 ans. Afin d’
exécuter ladite (re)distribution, les Actionnaires devant abandonner des actions devront rendre le
nombre d’actions déterminé par le Conseil d’Administration et, les actionnaires devant acquérir de
nouvelles actions souscriront au nombre de nouvelles actions déterminé par le Conseil d’
Administration. Un retrait partiel des actions ne sera autorisé que dans le cadre de la (re)distribution
des actions.
    1.  Une action sera initialement attribuée à toute organisation admise en qualité d’Actionnaire. A
cet effet, cette dernière souscrira à une nouvelle action qui devra être libérée à un prix d’acquisition
déterminé par le Conseil d’Administration en considération de l’émission de cette action.
    2.  Toute organisation qui remplit les conditions d’éligibilité d’Actionnaire peut décider, au moment
de sa demande d’admission, de ne pas acquérir d’action et ainsi de ne pas devenir Actionnaire.
Toutefois, cette organisation devra participer aux futures (re)distributions d’actions afin de déterminer
si elle doit acquérir des actions. A cet égard, s’il s’avère que la contribution financière annuelle payée
par ladite organisation pour les services réseau est telle qu’elle lui donne le droit d’acquérir au
minimum cinq actions SWIFT lors de la prochaine redistribution d’actions, l’organisation devra alors
devenir un Actionnaire et souscrire aux actions qui lui sont attribuées.
    3.  Le Conseil d’Administration détermine la (re)distribution des actions au moins tous les trois (3)
ans.
    4.  Chaque Actionnaire sera informé du nombre d’actions qui lui sont (re)distribuées et ce par écrit,
au moins trente (30) jours avant l’Assemblée Générale Annuelle de référence. Cette communication
mentionnera la date à laquelle la redistribution des actions prend effet (« La Date Effective de Re-
distribution des Actions ») et sera la preuve officielle du retrait ou de la souscription d’actions, sur la
base de laquelle le registre des actions sera mis à jour.
    5.  Un Actionnaire ayant manifesté sa décision de démissionner en tant qu’Actionnaire ne pourra
pas participer aux futures (re)distributions d’actions.
    6.  La contribution financière annuelle payée à la Société par un « sous-membre » (tel que défini
ci-dessous) pour l’utilisation des services réseau de la Société sera additionnée à la contribution
financière de l’Actionnaire concerné afin de calculer le nombre d’actions qui sera (re)distribué à ce
dernier.
    7.  Si l’Actionnaire est une organisation telle que définie au quatrième paragraphe de l’Article 9,
ses actions seront (re)distribuées proportionnellement à la contribution financière annuelle payée à la
Société par l’organisation qui est éligible.
    8.  Toute taxe découlant de la (re)distribution des actions sera à charge de l’Actionnaire concerné.
    9.  Aucun Actionnaire ne pourra détenir moins d’une action.
    10.  Le retrait d’actions existantes ainsi que la souscription à de nouvelles actions à la suite d’une
(re)distribution des actions seront tous deux effectifs à la Date Effective de (Re)Distribution des
Actions, telle que mentionnée dans la communication à laquelle il est fait référence sous le point (d),
même si les actions n’ont pas encore été remboursées à ou libérées par l’Actionnaire en question.
Par « Sous-membre », on entend toute organisation détenue à plus de cinquante pourcent (50%)
directement ou à cent pourcent (100%) indirectement par un Actionnaire et qui répond aux critères
repris au deuxième paragraphe de l’Article 9. Un « sous-membre » doit être soumis au contrôle
exclusif de l’Actionnaire.
Nonobstant le premier paragraphe du présent Article, le principe de proportionnalité sera
temporairement suspendu quant aux nouvelles actions émises entre deux (re)distributions d’actions.
Volet B
Article 12
Le Conseil d’Administration, ou toute personne nommée par celui-ci, a les pouvoirs les plus étendus
afin d’effectuer les formalités relatives à l’inscription de la propriété des actions dans le registre des
actions de la Société, au nom et pour le compte de l’Actionnaire, nonobstant la possibilité d’
enregistrer des entrées dans le Registre des Actions par voie électronique tel que prévu par la loi.
Article 13
Tout remboursement d’actions existantes ou toute souscription de nouvelles actions dans le contexte
d’une (re)distribution d’actions, conformément à l’Article 11, sera effectué(e) à la valeur des actions,
déterminée par le Conseil d’Administration, sur la base des derniers comptes annuels approuvés par
l’Assemblée Générale Ordinaire.
Tout paiement relatif à la (re)distribution d’actions sera effectué par l’intermédiaire de la Société.
Article 14
Tout transfert d’actions sera nul et non avenu sauf si celui-ci a lieu à la suite d’un(e) fusion,
acquisition, restructuration, démembrement, scission ou toute autre procédure juridique similaire
impliquant l’Actionnaire cédant, pour autant que le cessionnaire réponde aux critères d’éligibilité et
aux conditions d’admission comme Actionnaire.
Article 15
    1.  La Société étant une société coopérative, les Actionnaires reconnaissent qu’il est attendu d’eux
qu’ils supportent et contribuent activement à l’usage des services de la Société.
    2.  Les Actionnaires reconnaissent également qu’il est de leur responsabilité de veiller à ce que la
Société se développe de manière appropriée et à ce que ses activités fassent l’objet d’un suivi actif
et d’un contrôle régulier afin de permettre que l’ensemble des Actionnaires puisse en tirer un
maximum de bénéfices.
    3.  Les Actionnaires s’engagent à satisfaire et à assurer un respect constant des critères d’
éligibilité et des conditions d’admission tels que décrits dans les statuts et dans les Corporate Rules.
    4.  Les Actionnaires s’engagent à informer par écrit le Conseil d’Administration (i) de tout
changement affectant leur statut dans la Société, en ce compris en ce qui concerne le respect par
ceux-ci des critères d’éligibilité et des conditions d’admission et (ii) de leur incapacité à honorer les
obligations leur incombant en tant qu’Actionnaires.
Perte du Statut d’Actionnaire
Article 16
    1.  Il est mis fin au statut d’Actionnaire de plein droit si un Actionnaire démissionne pour l’
ensemble de ses actions (sous réserve du point (b) ci-dessous), est expulsé, est considéré
démissionnaire en vertu de la loi, est déclaré en faillite ou est en liquidation pour des motifs autres
que la restructuration.
    2.  Tout Actionnaire peut démissionner de la Société à condition d’en informer le Conseil d’
Administration par écrit endéans les six (6) premiers mois de l’exercice social en cours tel que défini
à l’Article 39. La démission de l’Actionnaire ne prendra cours qu’à la fin de cette même année.
    3.  Le Conseil d’Administration peut suspendre ou expulser un Actionnaire de la Société s’il s’
avère que de son opinion, l’Actionnaire :
        •  ne respecte pas les Statuts de la Société et/ou les Corporate Rules ou tout autre engagement
pris envers la Société ;
        •  prend des dispositions ou arrangements avec ou concernant ses créanciers ;
        •  est soumis à des réglementations ayant un impact sur son statut d’Actionnaire de la Société ;
        •  commet un acte de négligence qui peut être préjudiciable à l’intérêt  de  la  Société ;
pour autant que le Conseil d’Administration communique par écrit à l’Actionnaire les raisons justifiant
sa décision et que les dispositions impératives de droit belge aient été respectées.
    1.  Tout Actionnaire qui n’est pas actif en tant qu’Utilisateur conformément aux Corporate Rules ou
qui cesse de remplir un des autres critères d’éligibilité et conditions d’admission tels que décrits dans
les présents statuts et/ou dans les Corporate Rules, est, dès ce moment et de plein droit, considéré
comme ayant démissionné pour l’ensemble de ses actions.
    2.  En cas de perte du statut d’Actionnaire, comme susmentionné aux points (a), (b) (c) et (d), les
actions de l’Actionnaire concerné seront remboursées par la Société à l’Actionnaire à la valeur du
moment où la démission ou la perte du statut d’Actionnaire est devenue effective et déterminée
conformément à l’Article 13. Tout remboursement relatif à la démission ou à la perte du statut d’
actionnaire sera effectué par la Société à l’Actionnaire endéans les trois (3) mois à partir de la date
effective de la démission ou de la perte du statut d’actionnaire.
    3.  En cas de démission, suspension, expulsion ou de toute autre perte du statut d’Actionnaire, l’
Actionnaire concerné ne pourra pas exiger la liquidation de la Société, ni la saisie de ses biens, ni la
mise sous scellés.
Volet B
Les procédures relatives à la perte du statut d’Actionnaire sont plus amplement définies par le
Conseil d’Administration et sont détaillées dans les Corporate Rules.
Le Conseil d’Administration
Article 17
Les Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale pour un terme de trois (3) ans.
Les Administrateurs resteront en fonction jusqu’après l’Assemblée Générale de l’année durant
laquelle leur mandat expire, à moins qu’il ne soit mis fin à celui-ci prématurément, s’il apparaît à l’
occasion d’une (re)distribution des actions que le pays ou groupe de pays qui avait proposé le ou les
Administrateur(s) concerné(s) pour nomination ne répond plus aux critères a), b) et c) ci-dessous
mentionnés et en vigueur lors de leur proposition, auquel cas le mandat de l’administrateur se
terminera à l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit. Les Administrateurs sont rééligibles.
Les Administrateurs doivent être au nombre de vingt-cinq (25) maximum.
Les Administrateurs sont proposés pour élection par l’Assemblée Générale comme suit :
Toutes les nations sont classées par ordre décroissant sur base du nombre d’actions détenu par tous
les Actionnaires d’une même nation.
    1.  Tous les Actionnaires de chacune des six premières nations en termes de nombre de actions
peuvent collectivement proposer à l’Assemblée Générale deux Administrateurs pour nomination. Au
cas où deux ou plusieurs nations détiendraient un nombre égal d’actions, ce qui résulterait en un
nombre de nations supérieur à six, le Conseil d’Administration identifie par tirage au sort laquelle des
nations devrait alors se conformer au point b) ci-dessous.
    2.  Tous les Actionnaires de chacune des dix nations suivantes en termes de nombre d’actions
peuvent collectivement proposer à l’Assemblée Générale un Administrateur à la nomination. Au cas
où deux ou plusieurs nations détiendraient un nombre égal d’actions, ce qui résulterait en un nombre
de nations supérieur à dix, le Conseil d’Administration identifiera par tirage au sort laquelle des
nations devrait alors se conformer au point c) ci-dessous.
    3.  Tous les Actionnaires d’une nation qui ne répondent pas aux critères susmentionnés en a) et b)
peuvent se joindre à d’autres Actionnaires d’une ou de plusieurs nations ne répondant pas non plus
aux critères susmentionnés en a) et b) et collectivement proposer à l’Assemblée Générale la
nomination d’un Administrateur, étant entendu qu’aucun Actionnaire ne pourra se joindre à plus d’un
groupe de nations à la fois. Le nombre d’Administrateurs ainsi proposés à la nomination est limité à
trois. Si le nombre d’Administrateurs proposé par les groupes de nations excède trois, le Conseil d’
Administration ne retiendra que les propositions soumises par le plus grand groupe de nations en
termes d’actions. Au cas où deux ou plusieurs nations représentent un nombre égal d’actions, ce qui
aurait pour conséquence un nombre supérieur de tels groupes de nations, le Conseil d’
Administration identifiera par tirage au sort lequel des groupes de nations serait éligible.
    4.  Chaque proposition sera remise par écrit, par le Groupement National des Membres le cas
échéant, au Conseil d’Administration au moins quarante (40) jours avant l’Assemblée Générale.
    5.  Si l’Assemblée Générale rejette la proposition de nomination d’un Administrateur, une seconde
Assemblée Générale sera tenue endéans les trente (30) jours. Au moins quatorze (14) jours avant
cette seconde Assemblée Générale, un nouvel Administrateur sera proposé par les Actionnaires de
la même nation ou groupe de nations pour nomination à la seconde Assemblée Général Si cette
nouvelle proposition de nomination est à nouveau rejetée par la seconde Assemblée Générale,
aucun Administrateur ne sera nommé pour cette fonction et ce, pendant la durée complète du
mandat de trois ans.
Tous les Actionnaires d’une nation qui n’ont pas proposé de candidat Administrateur ou dont la
proposition a été rejetée conformément aux règles susmentionnées en e), peuvent collectivement
soutenir la proposition de nomination d’un Administrateur préalablement avancée par les
Actionnaires d’une autre nation.
Si un Administrateur prend sa retraite, démissionne, ou est, de l’avis des Actionnaires qui l’ont
proposé, dans l’incapacité d’exercer son mandat, ou est disqualifié selon les termes de l’Article 18 ou
est démis de ses fonctions ou suspendu conformément à l’Article 19, ou si sa place d’Administrateur
devient vacante pour toute autre raison, le Conseil d’Administration pourra procéder à la nomination
d’un nouvel Administrateur en continuité du mandat de son prédécesseur. Cet Administrateur sera
proposé pour nomination par les Actionnaires de la même nation ou groupe de nations qui avaient
initialement proposé l’Administrateur sortant. La première Assemblée Générale Ordinaire qui suit
cette cooptation doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. Si l’Assemblée Générale
Ordinaire confirme le mandat, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l’Assemblée Générale Ordinaire en question en décide autrement. A défaut de confirmation par l’
Assemblée Générale Ordinaire, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après cette même
Assemblée Générale Ordinaire, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
Conseil d’Administration jusqu’à cette date.
Article 18
Volet B
Un Administrateur doit être un employé d’un Actionnaire ou d’une organisation, qui, de l’avis du
Conseil d’Administration, est liée à cet Actionnaire. Seule une personne physique peut être nommée
Administrateur.
Article 19
Un Administrateur peut être révoqué ou suspendu par l’Assemblée Générale statuant à une majorité
des septante-cinq pourcent (75%) au moins des actions, présentes ou représentées.
Article 20
Le Conseil d’Administration nommera un Président et un Vice-Président parmi ses membres. L’
Administrateur avec le plus d’ancienneté en terme de mandat remplira le rôle de Président, lorsque
ce dernier et le vice-Président n’ont pas encore été nommés.
Le Conseil d’Administration nommera un(e) Secrétaire du Conseil d’Administration qui ne doit pas
obligatoirement être un Administrateur et dont les pouvoirs seront tels que définis dans les présents
statuts et les Corporate Rules ainsi que ceux déterminés par le Conseil d’Administration.
Article 21
Le Conseil d’Administration agit comme un organe collégial : les décisions sont prises par le Conseil
agissant comme un collège et non par ses membres individuels.
Le Conseil d’Administration se réunira au moins quatre fois par an ainsi qu’à tout autre moment sur
convocation du Président ou sur demande écrite faite par au moins trois Administrateurs au
Président. Si le résident est absent ou dans l’incapacité de remplir son rôle, il incombera au Vice-
Président de le remplacer.
Une convocation écrite est adressée aux Administrateurs au moins quatorze (14) jours avant toute
réunion. Cette condition n'est toutefois par requise en cas d'urgence.
Une convocation est valablement adressée lorsqu’elle est envoyée par la poste, par porteur, ou par
tout autre moyen de communication électronique.
Les réunions seront tenues au siège social de la Société ou à tout autre lieu, en Belgique ou à l’
étranger, mentionné dans la convocation. Les réunions du Conseil d’Administration peuvent
également avoir lieu par conférence téléphonique, vidéo conférence ou par tout autre moyen de
communication électronique.
La réunion du Conseil d’Administration peut prendre la forme d’une résolution unanime par écrit.
Article 22
Les réunions du Conseil d'Administration seront valablement constituées si soixante pourcent  (60%)
de ses membres en fonction sont présents ou représentés, dont au moins cinquante pourcent (50%)
des membres doivent être présents en personne.
Tout Administrateur empêché d’assister à une réunion du Conseil d‘Administration peut nommer un
autre Administrateur pour voter en son nom et ce, au moyen d’une procuration envoyée par la poste,
par porteur ou par tout autre moyen de communication électronique, pour autant que le Président de
la réunion en soit informé avant la réunion et que le nom du mandataire lui soit communiqué.
Aucun Administrateur ne peut désigner un mandataire pour plus de deux réunions consécutives.
Article 23
Chaque Administrateur dispose d’une voix. Les résolutions du Conseil d‘Administration sont
adoptées à la majorité simple des voix.
Article 24
Toutes les réunions du Conseil d‘Administration feront l’objet de procès-verbaux. Ces derniers
reprendront les noms des Administrateurs ou de leurs mandataires présents, ainsi que toutes les
résolutions et débats en ce compris les résultats des votes. Les procurations seront annexées aux
procès-verbaux. Ceux-ci seront signés par les Président, Secrétaire du Conseil et tout autre
Administrateur le souhaitant. Les extraits et copies des procès-verbaux seront valables lorsque
signés par deux administrateurs ou le/la Secrétaire du Conseil.
Pouvoirs
Article 25
Le Conseil d‘Administration a les pouvoirs les plus étendus pour tous les actes de disposition ou d’
administration pour autant qu’il agisse dans le cadre des présents statuts.
Le Conseil d‘Administration exécute les résolutions de l’Assemblée Générale et représente la
Société à l’égard des Actionnaires et des tiers.
Le Conseil d‘Administration peut conclure tout type de contrat, en ce compris les transactions et
compromis d’arbitrage, acquérir, acheter, échanger ou louer des biens mobiliers ou immobiliers,
prêter ou emprunter de l’argent, accorder ou accepter des hypothèques ou autres sûretés pour le
bénéfice de la Société ou de tiers, donner quittance, renoncer à tout droit, privilège, procédures ou
formalités judiciaires, même sans paiement ou entreprendre toute action judiciaire en tant que
demandeur ou défendeur.
Le Conseil d‘Administration définit les conditions d’utilisation des services applicables à chaque
catégorie d’Utilisateurs et ce dans les limites fixées par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d‘Administration approuve le budget sur base annuelle.
Volet B
Le Conseil d‘Administration dispose du pouvoir d’amender les Corporate Rules à l’exception des
matières pour lesquelles l’Assemblée Générale est compétente, en vertu des présents statuts.
La procédure de conflit d’intérêt telle que prévue par la loi sera appliquée lorsque le Conseil d’
Administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et qui est opposé aux intérêts de
la Société.
Article 26
Le Conseil d’Administration peut former des comités spécialisés et peut déléguer des pouvoirs
spécifiques à un ou plusieurs mandataires, qui ne sont pas nécessairement des Administrateurs.
La Société dispose d’un comité d’audit dont la composition et la mission sont définies par le Conseil
d‘Administration.
Direction
Article 27
Le Conseil d‘Administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui ne doivent pas être
nécessairement des Administrateurs, de la gestion journalière de la Société ainsi que du pouvoir de
représentation de la Société pour ladite gestion journalière. La personne déléguée à la gestion
journalière peut, dans les limites de la gestion journalière, octroyer un pouvoir spécifique à l’une ou l’
autre personne de son choix.
Représentation de la Société
Article 28
La Société est valablement représentée à l’égard des tiers par deux (2) Administrateurs agissant
conjointement. Dans le cadre de la gestion journalière, la Société est également valablement
représentée par toute personne qui en a reçu les pouvoirs. La Société est également valablement
représentée par tout mandataire spécial dans le cadre du mandat spécial qui lui a été octroyé.
La rémunération des Administrateurs
Article 29
Les membres du Conseil d‘Administration exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, la Société
prendra à sa charge toutes les dépenses raisonnablement exposées par les Administrateurs afin de
participer aux réunions du Conseil d‘Administration ou de tout comité, aux Assemblées Générales ou
à des réunions opérationnelles.
Les commissaires
Article 30
L’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l’Institut Belge
des Réviseurs d’Entreprises.  Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois
(3) ans. Lors de leur nomination, l’Assemblée Générale détermine la rémunération des commissaires
pour toute la durée de leur mandat.
L’Assemblée Générale - Convocation - Réunion
Article 31
L’Assemblée Générale Ordinaire de la Société se réunit le deuxième jeudi du mois de juin à 11h00 à
La Hulpe (Belgique). Si ce jour est un jour férié, l’assemblée se réunit le jour ouvrable suivant à la
même heure.
Les Assemblées Générales peuvent être tenues par conférences téléphoniques, vidéo conférences
ou par tout autre moyen électronique conformément au droit belge.
Les Actionnaires peuvent participer, délibérer et, sous réserve des dispositions du second
paragraphe de l’Article 36, poser des questions à distance, par des moyens électroniques, à l’
Assemblée Générale, pour autant que ce processus soit suffisamment défini et organisé
techniquement par le Conseil d‘Administration, et ce conformément au droit belge. En cas de
participation à distance à l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration prendra les mesures
nécessaires pour contrôler l’identité et la qualité d’Actionnaire de chaque personne participant à l’
assemblée.
Article 32
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire sera convoquée par le Conseil d’Administration
lorsque l’intérêt de la Société l’exige. Ces Assemblées Générales seront tenues au lieu indiqué dans
la convocation.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire sera convoquée par le Conseil d’Administration
à la demande d‘au moins trois Administrateurs ou d’Actionnaires représentant au moins dix pourcent
(10%) des actions.
Article 33
Une convocation écrite spécifiant le lieu, le jour et l’heure de l’Assemblée Générale ainsi que son
ordre du jour sera adressée aux Actionnaires au moins trente (30) jours à l’avance. Tout autre
document devant être mis à la disposition des Actionnaires sera fourni au moins quinze (15) jours
avant l’Assemblée Générale. L’ensemble de ces documents pourra être envoyé par message
électronique ou mis à disposition sur le site internet de la Société conformément au Code des
Volet B
Sociétés et Associations.
Le Conseil d’Administration ajoutera à l’ordre du jour de toute Assemblée Générale le ou les point(s)
demandé(s) par au moins trois Actionnaires ou un Administrateur.
Une telle demande sera faite par écrit au moins vingt-et-un (21) jours avant la date de l'assemblée.
Le Conseil d'Administration en avisera immédiatement tous les Actionnaires.
Une convocation est valablement adressée lorsqu’elle est envoyée par la poste, par porteur ou mise
à disposition des Actionnaires par tout autre moyen de communication électronique sécurisé.
Article 34
Afin d’être admis à l’Assemblée Générale et de pouvoir exercer son droit de vote, un Actionnaire doit
remplir toutes les conditions suivantes :
    •  L’Actionnaire doit nommer un représentant dûment autorisé qui doit présenter une procuration
valable et dûment exécutée ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport officiels ;
    •  L’Actionnaire doit confirmer sa présence à SWIFT au moins 24 heures à l’avance,
conformément aux indications reprises sur le site internet;
    •  Le détenteur d’actions doit être enregistré comme tel dans le Registre des Actions de la Société;
    •  Les droits attachés aux actions de l’Actionnaire ne doivent pas être suspendus. Au cas où seul
le droit de vote est suspendu, l’Actionnaire est toujours autorisé à assister à l’Assemblée Générale,
sans toutefois pouvoir voter ; et
    •  L’Actionnaire doit entièrement respecter les Statuts et les Corporate Rules.
Quorum de présence et majorité
Article 35
L’Assemblée Générale sera considérée comme valablement constituée si au moins cinquante
pourcent (50 %) des actions sont présentes ou représentées.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale, pour laquelle aucun quorum n’est
requis, sera organisée dans les plus brefs délais et une convocation sera envoyée au moins trente
(30) jours à l’avance aux Actionnaires.
Chaque action donne droit à une voix et les résolutions sont prises à la majorité des voix exprimées
sauf en cas de disposition contraire des présents statuts.
Toutefois, si les Actionnaires d’une même nation présents en personne et/ou représentés par
procuration détiennent plus de vingt pourcent (20 %) du nombre total d’actions présent ou représenté
lors de l’assemblée, le droit de vote de ces Actionnaires sera limité à vingt pourcent (20 %) en
réduisant le nombre de votes proportionnellement au nombre d’actions de chacun des Actionnaires
concernés. Les fractions de votes seront écartées.
Au moins septante-cinq pourcent (75 %) du nombre total des actions sont présentes ou représentées
lorsqu’une Assemblée Générale délibère sur une modification des statuts, l’approbation de chaque
catégorie d’Utilisateurs, la définition des critères d’éligibilité des Actionnaires et des Utilisateurs, la
liquidation de la Société ou sa fusion avec toute autre société. De telles résolutions seront
approuvées à au moins septante-cinq pourcent (75 %) des voix exprimées.
L’objet social, la finalité coopérative ou les valeurs fondamentales de la Société, tels que repris aux
Articles 3 et 4 des présents statuts ne peuvent être modifiés que lors d’une Assemblée Générale où
au moins septante-cinq pourcent (75 %) du nombre total des actions sont présentes ou
représentées, et si une majorité d’au moins quatre-vingts pourcent (80 %) des voix exprimées est
réunie.
Si le quorum requis selon les dispositions ci-dessus n’est pas atteint lors d’une Assemblée Générale,
une seconde Assemblée Générale sera organisée dans les plus brefs délais et une convocation sera
envoyée au moins trente (30) jours à l’avance aux Actionnaires par la poste, par porteur ou mis à
disposition des Actionnaires par tout autre moyen de communication électronique sécurisé.
Aucun quorum n’est requis pour cette seconde Assemblée Générale. Toutefois, les mêmes majorités
de votes que celles stipulées dans le paragraphe ci-dessus seront d’application pour cette seconde
Assemblée Générale.
Article 36
Tout Actionnaire de la Société peut nommer toute personne qu’il juge appropriée pour le représenter
à l’Assemblée Générale de la Société, via une procuration transmise par la poste, par porteur ou par
tout autre moyen de communication sécurisé. Le mandataire ainsi désigné pourra exercer tous les
pouvoirs au nom de l’Actionnaire qu’il représente.
Tout Actionnaire a le droit de poser des questions aux Administrateurs ou au(x) commissaire(s) lors
de l’Assemblée Générale ou par écrit avant ladite Assemblée. Les questions doivent être envoyées
par écrit à la Société au moins sept (7) jours avant la date de l’Assemblée Générale, à l’adresse
mentionnée dans la convocation.
Article 37
Le Président ou, en son absence le Vice-Président du Conseil d’Administration, ou en l’absence de
chacun d’eux, un Administrateur désigné parmi les Administrateurs, préside l’Assemblée Générale.
Volet B
Le président de l’Assemblée Générale nomme un(e) secrétaire et deux scrutateurs.
Article 38
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale seront signés par les Président, secrétaire de l’
Assemblée Générale, les deux scrutateurs et tout Administrateur qui en fait la demande, et seront
mis à disposition des Actionnaires par la poste, par porteur ou sous tout autre forme électronique
sécurisée. Les extraits et copies des procès-verbaux seront valables lorsqu’ils sont signés par deux
Administrateurs ou par le/la Secrétaire du Conseil.
Bilan et affectation des résultats
Article 39
L'exercice social de la Société débute le premier janvier de chaque année et se termine le trente et
un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration établit un inventaire, prépare les
comptes annuels de la Société et le rapport annuel conformément à la loi.
Ces documents sont signés par deux Administrateurs de la Société et sont mis à la disposition des
Actionnaires, ainsi que le rapport des commissaires et tout autre document requis par la loi au moins
quinze (15) jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire sans préjudice de l’Article 33 des présents
statuts qui stipule que la convocation et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale doivent être envoyés
au moins trente (30) jours avant l’Assemblée Générale.
Article 40
L'Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur l'approbation des comptes annuels et l’affectation
des résultats financiers.
Après l’approbation des comptes annuels, l’Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur la
décharge à donner au commissaire et aux Administrateurs pour l’exercice de leur mandat lors de l’
exercice social précédent.
Liquidation
Article 41
En cas de liquidation de la Société, l'Assemblée Générale déterminera le mode de liquidation,
désignera un ou plusieurs liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
La nomination du (des) liquidateur(s) sera approuvée par le Tribunal de l’entreprise compétent, si
cela est exigé par le Code des Sociétés et des Associations.
Après apurement des dettes et charges de la Société, le solde bénéficiaire sera distribué entre les
membres proportionnellement au nombre d’actions détenues par chacun d’eux.
Loi applicable et arbitrage
Article 42
Toutes les relations entre la Société et chacun des Actionnaires seront régies par le droit belge.
Tout conflit découlant des présents statuts et n’ayant pas été résolu à l’amiable seront entièrement
résolus conformément aux règles de conciliation et d’arbitrage de la Chambre du Commerce
Internationale par un ou plusieurs juges d’arbitrage nommés conformément à ces règles.
Les procédures auront lieu à Bruxelles et en anglais.
Article 43
Toutes les dispositions du Code des Sociétés et des Associations belge qui n’ont pas été
valablement exceptées sont réputées être inclues dans les présents statuts et les provisions des
présents statuts qui seraient contraires aux provisions obligatoires du Code des Sociétés et des
Associations belge sont considérées comme non écrites.
Règlement d’Ordre Intérieur
Article 44
Le Conseil d’Administration est autorisé à dresser, modifier ou abolir le Règlement d’Ordre Intérieur,
sans préjudice de l’Article 25. Le Règlement d’Ordre Intérieur peut également être dénommé SWIFT
Corporate Rules. La dernière version a été approuvée par le Conseil d’Administration le 12 janvier
2018.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de confier au notaire Benoît Heymans l’accomplissement des formalités
administratives résultant de la présente modification des statuts, notamment envers le Greffe du
Tribunal de l’Entreprise et la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE - CLÔTURE
La première résolution a été approuvée à 99,31 pour cent des voix.
La deuxième résolution a été approuvée à 98,91 pour cent des voix.
La troisième résolution a été approuvée 98,91 pour cent des voix.
La quatrième résolution a été approuvée à 99,13 pour cent des voix.
L’assemblée est clôturée à onze heures quarante-cinq.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante cinq euros (95,00 €)
DONT PROCES VERBAL
Volet B
Fait et passé à Uccle, en l’étude,
Lecture faite, les membres associés présents et représentés, comme dit est, qui en ont exprimé la
volonté, ainsi que les membres du bureau ont signé avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
Mention d'enregistrement
Acte du notaire Benoit HEYMANS à Bruxelles le 11-06-2020, répertoire 9904
Rôle(s): 18 Renvoi(s): 0
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-
cinq juin deux mille vingt (25-06-2020)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 11653
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur
--- POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ---
(signé) Benït Heymans, Notaire
Déposé en même temps : l'expédition et la coordination des statuts.