Nº d'entreprise : 0436 437 345
Nom
KID OU DOUBLE	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Fernand Piette, 43 à 4520 Wanze
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire associé à la Résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont
le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 21 novembre 2024 enregistré au Bureau Sécurité
Juridique Huy, le 25 novembre 2024, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 12764, rôles 8, renvoi 0,
reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société coopérative à
responsabilité limitée "KID OU DOUBLE, il résulte que:
-Rapports
Les rapports de l'organe d'administration et de la Société à responsabilité limitée « CdP NICOLET & C° »,
ayant son siège à 4040 Herstal, rue d'Abhooz, 31, représentée par Monsieur Pierre GRIGNARD, réviseur
d'entreprises, désignée par l'organe d'administration, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au
11 septembre 2024, ayant été déposés devant le Notaire Virginie ROGISTER, l'assemblée générale a approuvé
le rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprise se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société coopérative KID OU DOUBLE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 11 septembre 2024 avec
un total de bilan de 1.534,19 € et des capitaux propres négatifs de 68.154,31 € donne une image fidèle de la
situation de la société coopérative KID OU DOUBLE conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant au plus tard le 11 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste des dettes envers les actionnaires pour lesquelles nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 11 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 14 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société au plus tard le 11 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il
lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article
3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code
des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 14 octobre 2024
CdP NICOLET & Co SRL
Représentée par Jean Nicolet
Jean NICOLET
Réviseur d'Entreprises, Associé
(suivent les signatures) ».
-Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale déclarent avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au 11 septembre 2024 et approuvent les comptes annuels pour l'exercice 2024.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale précise certains postes du
bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir :
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, les membres de l'assemblée générale précisent que
la dette à plus d'un an ou plus étant les frais de la présente liquidation, a été apurée comme suit :
- Dette de fournisseurs reprise au compte 444 représentant le montant des frais de l'acte notarié de
liquidation, pour un montant de 1.180,71 €, a été payée en date du 11 octobre 2024 ;
- Le poste « 486906 Compte-courant J.MOREAU » reprend au passif une dette de 1.700,00 € en faveur de
Monsieur J. MOREAU ;
Conformément à son attestation du 14 octobre 2024 transmise au reviseur d'entreprises, Monsieur
MOREAU J. a déclaré avoir été informé que la société ne procédera ni au remboursement, ni à la consignation
de cette dette et a confirmé, conformément à l'article 2 :80 du CSA, accepter pleinement la procédure de
dissolution et liquidation en un seul acte malgré le non-acquittement de cette créance au jour de l'acte notarié.
Par courrier du 20 novembre 2024, Monsieur Jacques MOREAU a confirmé explicitement ne plus avoir de
créance d'aucune sorte vis-à-vis de la société.
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Le membre de l'assemblée constate qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard des tiers.
Seuls subsistent les comptes courants en faveur des actionnaires.
-Dissolution
L'assemblée a décidé de la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
-Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu
l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à recouvrer), informée
des conséquences qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de
la société, les actionnaires déclarant accepter de se trouver investis - proportionnellement aux droits détenus
dans la société- par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la société et de
répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment, et ce dans la limite
de l'apport effectué et de sa part dans le solde de liquidation.
Pour autant que de besoin, l'assemblée générale :
-A déclaré renoncer à réclamer aux actionnaires la partie non encore libérée du capital, en raison de la
compensation (totale ou partielle) qui surviendrait avec les avoirs à recueillir par les associés ;
-Madame BEDEUR et Madame PUTZ déclarent pour autant que de besoin renoncer en tout ou en partie à
leur créance en compte courant.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge aux administrateurs pour les actes accomplis
dans le cadre de leur mission.
-Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Madame PUTZ, prénommée, qui en assurera la garde.
-Carence d'immeubles
L'assemblée a déclaré encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
-Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Pierre GRIGNARD, réviseur d'entreprises de la société
Cdp NICOLET & C°, précitée, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la
radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme. :
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises.
Virginie ROGISTER, notaire