Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Karatzas & Associés
Rue Joseph Stevens 7
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le vingt-et-un janvier deux mille seize, devant Maître Tim Carnewal, Notaire à
Bruxelles,
que :
1) Madame FAITAKI Christina, domiciliée à 36 rue Ipsilantou, C.P. 115 21, Athènes, Grèce ;
2) Monsieur FRAGKOS Nikolaos, domicilié à 6c rue Skiathou, C.P. 151 27, Melisia, Attique, Grèce ;
3) Madame KARATZA Aikaterini Maria, domiciliée à 34 rue Kehagia, C.P. 152 37, Filothei, Attique,
Grèce ;
4) Monsieur METALLINOS Alexandros, domicilié à 47 Avenue Vasilisis Sofias, C.P. 106 76, Athènes,
Grèce ;
5) Monsieur MINOUDIS Georgios, domicilié à B.P. 41313, C.P. 19014, Kapandriti, Attique, Grèce ;
6) Madame SALAKA Vasiliki, domiciliée à 17-21 rue Stratigou Makrygianni, C.P. 161 22, Kaisariani,
Attique, Grèce ;
7) Madame MANTA Anna, domiciliée à 34 rue Markou Mousourou, C.P. 116 36, Athènes, Grèce ;
ont constitué la société suivante :
FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Karatzas et Associés".
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention "société civile d'avocat(s) à
forme de s.c.r.l." ou "société civile d'avocat(s) à forme de société coopérative à responsabilité
limitée".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.
SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Joseph Stevens 7.
OBJET.
La société a pour seul objet, l'exercice de la profession d'avocats par des personnes bénéficiant du
statut d'avocat dans un Etat Membre de l'Union européenne (que celles-ci soient établies en Grèce,
en Belgique ou dans un autre État Membre de l'Union européenne) dans le cadre de la législation en
vigueur qui régit la profession d'avocat et des règles déontologiques applicables.
L'objet comprend la prestation de toute forme de services et assistance juridiques en matière de droit
grec ou de droit de l'Union Européenne à des clients, personnes physiques ou morales, de droit
public ou privé (y compris l'administration belge et les organismes publics de droit étranger et
internationaux), ou autres groupements, en ce compris : (i) la représentation des clients devant
toutes juridictions nationales, internationales et européennes quel que soit leur degré et leur
compétence et devant toute autorité publique ou organisation internationale, (ii) la rédaction et le
dépôt de conclusions, (iii) la préparation d'avis, (iv) la rédaction de contrats et documents de toute
sorte, (v) la participation à toutes négociations en vue de la préparation de contrats ou de
transactions de tout genre, toujours et seulement pour des questions qui relèvent du droit grec ou du
0646986436
Volet B
droit de l'Union Européenne. Pendant la prestation des services, la société peut coopérer avec des
avocats ou sociétés d'avocats, établis en Belgique ou à l'étranger.
De plus, dans la mesure du possible, la société promeut la recherche juridique de par l'organisation
ou la participation de ses membres à des conférences, que ce soit au niveau national ou
international, à des rencontres et des activités connexes ainsi qu'à travers la rédaction et la
publication d'articles et écrits à contenu juridique, en collaboration avec des académiciens, des
maisons d'éditions et d'autres organismes.
La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-et-
un janvier deux mille seize.
CAPITAL.
Le capital fixe est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille cinq cents cinquante euros
(18.550,00 EUR).
Il est représenté par dix-huit mille cinq cents cinquante (18.550) parts sociales d'une valeur nominale
d'un euro (1,00 EUR) chacune.
Les parts sociales ont été souscrites en espèces, comme suit :
- par Madame FAITAKI Christina, prénommée, à concurrence de 1.762 parts sociales;
- par Monsieur FRAGKOS Nikolaos, prénommé, à concurrence de 1.020 parts sociales;
- par Madame KARATZA Aikaterini Maria, prénommée, à concurrence de 7.898 parts sociales;
- par Monsieur METALLINOS Alexandros, prénommé, à concurrence de 3.512 parts sociales;
- par Monsieur MINOUDIS Georgios, prénommé, à concurrence de 1.020 parts sociales;
- par Madame SALAKA Vasiliki, prénommé, à concurrence de 1.669 parts sociales;
- par Madame MANTA Anna, prénommée, à concurrence de 1.669 parts sociales.
Total : dix-huit mille cinq cents cinquante (18.550) parts sociales.
Chacune des parts sociales du capital fixe souscrites est entièrement libérée.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de dix-huit mille
cinq cents cinquante euros (18.550,00 EUR).
Le capital fixe a été entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 339 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE07 3631 5523 1766 ouvert au nom de la société en formation
auprès d'ING Banque ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 21
janvier 2016.
PARTS SOCIALES.
Le capital social est divisé en parts sociales ayant une valeur nominale d'un euro (1,00 EUR)
chacune.
Chaque part doit être libérée d'un quart.
Hormis les parts représentant un apport, aucun autre titre, quelque soit le nom, ne peut être émis qui
représente des droits sociaux ou qui donne droit à une part dans le bénéfice.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital social doit à tout moment être souscrit;
cette part fixe du capital doit être libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
Hormis les parts de la société souscrites à l'occasion de la constitution, d'autres parts peuvent être
émises pendant l'existence de la société, entre autres lors de l'admission de nouveaux associés ou
de l'augmentation des souscriptions. L'assemblée générale des associés détermine le prix
d'émission, le montant à libérer au moment de la souscription et, le cas échéant, les époques
auxquelles les versements sont exigibles et l'intérêt dû sur ces versements.
L'exercice du droit de vote afférents aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas été faits est
suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
RESPONSABILITE.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Entre les associés, il
n'existe ni solidarité, ni indivisibilité.
L'associé en charge d'un dossier professionnel d'avocat est solidairement tenu des engagements de
la société à l'égard du client. Les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la
société, comme celle des associés eux-mêmes.
LES ASSOCIES.
Sont associés:
1°   les signataires de l'acte de constitution, ci-après nommés les "fondateurs";
Volet B
2°   les personnes bénéficiant du statut d'avocat en Grèce ; et
3°   les personnes bénéficiant du statut d'avocat dans un Etat Membre de l'Union européenne autre
que la Grèce, si ces derniers sont spécialistes en droit de l'Union Européenne,
étant entendu que les personnes mentionnées aux paragraphes 2° et 3° devront être admises par
l'assemblée générale des associés à la majorité simple des voix afin de pouvoir devenir associées
de la société.
Lorsque l'admission est refusée, l'assemblée générale n'est pas tenue de justifier sa décision.
En outre, pour être admis en tant qu'associé, le demandeur doit, en application de l'article 6,
souscrire au moins une part aux conditions fixées par l'organe de gestion et libérer chaque part à
concurrence d'un quart au minimum. L'admission implique l'acceptation par l'associé des statuts et,
le cas échéant, du règlement d'ordre intérieur.
La constatation de l'acceptation d'un associé se fait par le biais de l'inscription au registre des parts,
tel que fixé à l'article 357 du Code des sociétés.
FIN DE LA QUALITE D'ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par:
a)   leur démission, conformément à l'article 13 ;
b)   leur exclusion, conformément à l'article 14 ;
c)   la perte de leur statut d'avocat;
d)   leur décès ; ou
e)   leur faillite, déconfiture et interdiction.
EXCLUSION D'ASSOCIE
Tout associé peut être exclu pour l'une des raisons suivantes:
a)   l'incapacité permanente, mentale ou autre d'un associé, qui rend objectivement impossible la
prestation de services juridiques par l'associé et/ou la poursuite de la bonne exécution de ses
fonctions en tant qu'associé ;
b)   la prestation de services juridiques par un associé à toute personne qui n'est ni un client de la
société, ni un client de la société d'avocats "Société d'Avocats Karatzas & Associés" en Grèce ;
c)   la participation d'un associé dans une société qui offre des services juridiques, autre que la
société ou société d'avocats "Société d'Avocats Karatzas & Associés" en Grèce ; ou
d)   tout autre juste motif.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale des associés.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être
entendu.
L'organe de gestion, ou son fondé de pouvoirs, fait le nécessaire en vue de la convocation de
l'assemblée générale des associés devant statuer sur l'exclusion.
Toute décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'assemblée
générale. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associé(s), nommé(s) par ces statuts
ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. Elle
peut donner les révoquer sans aucune raison et sans préavis.
Des administrateurs sortant sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et attribuer aux administrateurs
des émoluments fixes ou variables de même que des jetons de présence.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Lorsqu'il y a plus qu'un administrateur, ceux-ci forment un conseil d'administration et un président est
désigné.
Le conseil se réunit après convocation par tout administrateur.
Le conseil se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf en cas d'urgence à justifier dans le procès-verbal de la réunion, les convocations se font par
lettre, télécopie ou courrier électronique, contenant l'ordre du jour, au moins deux jours francs avant
la réunion. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié plus un des
membres sont présents ou représentés. Lorsqu'une première réunion du conseil n'est pas un nombre
utile, une nouvelle réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour. Cette dernière
délibérera valablement quelque soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Volet B
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçus de procurations. Les procurations doivent être communiquées au président au plus tard deux
jours avant la réunion.
Les décisions et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux et signés par la majorité
des administrateurs présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par le vice-président,
s'il en a été désigné un.
POUVOIRS
L'organe de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et
de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
L'organe de gestion peut donner des procurations spéciales à des mandataires de son choix, dans
les limites de ses compétences.
POUVOIR DE DELEGATION
L'organe de gestion peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs portant le titre d'administrateur-délégué. Il peut également attribuer certaines tâches
à des tiers.
L'organe de gestion déterminera les émoluments liés aux délégations attribuées.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Nonobstant les délégations spéciales la société est représentée vis-à-vis des tiers et en droit par
deux administrateurs agissant conjointement, ou, dans les limites de la gestion journalière, par un
administrateur-délégué, agissant seul.
CONVOCATION
L’assemblée générale doit être convoquée une fois par an dans les six mois de la clôture de
l'exercice social, et plus précisément chaque 30 juin à 12.00 heures, afin de se prononcer entre
autres sur les comptes annuels de l’exercice social révolu et sur la décharge aux administrateurs et
le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié, l’assemblée a lieu le jour ouvrable précédent à la
même heure.
L’assemblée générale est présidée par le président ou par le vice-président du conseil
d’administration et, lorsqu'ils sont absents ou empêchés, par l’administrateur désigné par le conseil.
DROIT DE VOTE
Chaque action a droit à une voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
LIQUIDATION
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés.
Les liquidateurs doivent être des avocats et disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par
les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
BONI DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la société, le solde servira d'abord à
rembourser le montant du capital libéré aux associés.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
partiels.
Les actifs qui restent seront distribués proportionnellement parmi les parts.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.
Ont été nommés comme premiers administrateurs:
Volet B
1/ Madame KARATZA Aikaterini Maria, domiciliée à 34 rue Kehagia, C.P. 152 37, Filothei, Attique,
Grèce ; et
2/ Madame MANTA Anna, domiciliée à 34 rue Markou Mousourou, C.P. 116 36, Athènes, Grèce.
Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an 2020.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le 21 janvier 2016 et prend fin le 31 décembre 2016.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra en 2017.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés à chaque administrateur de la société, Els De Troyer, Philip Van
Nevel et tout autre paralegal du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, qui tous, à cet effet,
élisent domicile à 1050 Bruxelles, Place du Champ Mars 5, Bastion Tower, chacun agissant
séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription des donnée dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Cinq procurations restent annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire