N° d'entreprise : 0866106169
Nom
(en entier) : GOFFAUX TRAVAUX AGRICOLES
(en abrégé) : G.T.A.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bruyères 81
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Modification des statuts - Réduction de capital
D'un procès-verbal dressé par Maître Réginald WAUTERS, Notaire à Hannut , le 27 décembre 2019,
en cours d'enregistrement, il résulte que l’assemblée générale a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1) Réduction du capital.
L'Assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cent vingt-six mille euros (126.000,00 €)
pour le ramener de cent nonante-six mille euros (196.000,00 €) à septante mille euros (70.000,00 €),
sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de
cent quatre-vingt euros (180,00 €).
Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré lors de l’augmentation de capital
réalisée le 30 décembre 2013 en application des dispositions de l’article 537 du Code des Impôts sur
les Revenu.
Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente
décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des
conditions de l'article 317 du Code des Sociétés.
2) Modification des statuts.
Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
- Article 5. - CAPITAL : en le remplaçant par le texte suivant:
" Le capital social est fixé à la somme de septante mille euros (70.000,00 €), il est représenté par
sept cents (700) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept
centièmes (1/700) de l'avoir social.
Le capital est entièrement souscrit et libéré à concurrence de trente mille euros (30.000,00 €)."
- Article 5bis. - HISTORIQUE DU CAPITAL : cet article est remplacé par le texte suivant, relatant
l'historique de la formation du capital :
"Aux termes de l’acte constitutif de la présente société, étant un acte reçu par Maître Charles
WAUTERS, notaire de résidence à Hannut, le capital social de la société s’élevait à la somme de
septante-mille euros (70.000,00 €), représenté par sept cents parts sociales sans désignation de
valeur nominale, souscrit en espèces et libéré à concurrence de trente mille euros (30.000,00 €).
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, susvanté, le trente décembre
deux mille treize, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social pour le
porter de septante mille euros (70.000,00 €) à cent nonante-six mille euros (196.000,00 €) par
incorporation au capital d'une somme de cent vingt-six mille euros (126.000,00 €) provenant de la
distribution de dividendes, décidée aux termes de l’Assemblée générale sous seing privée tenue en
date du 19 novembre 2013, conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans
création de parts sociales nouvelles.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Réginald WAUTERS, noaire à Hannut, le vingt-sept
décembre deux mille dix-neuf, l’assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital à
concurrence de cent vingt-six mille euros (126.000,00 €) pour le ramener de cent nonante-six mille
euros (196.000,00 €) à septante mille euros (70.000,00 €), sans annulation de titres, par le
Volet B
remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de cent quatre-vingt euros (180,00
€).
Ce remboursement s'effectuant par prélèvement sur le capital libéré lors de l’augmentation de capital
réalisée le 30 décembre 2013 en application des dispositions de l’article 537 du Code des Impôts sur
les Revenu»
3) Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui viennent d'être
prises et notamment pour la coordination des statuts.
Pour extrait analytique
Notaire Hélène BACHY
Déposés en mêm temps que les présentes: une expédition de l'acte, les status coordonnés.