N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
INNOBIZZ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Blanc Try 15
1301 Wavre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte avenu devant le Notaire Bernard HOUET, de résidence à Wavre, le 8
novembre 2018, en cours d'enregistrement, ont comparu :
1) Monsieur VAN DYCKE Jean-Christophe Michel Gérard, né à Ixelles, le 1er février 1969, inscrit au
registre national sous le numéro 690201-055.20,
2) Madame BORGUET Fabienne Francine Eliane, née à Liège le 15 juin 1960, inscrite au registre
national sous le numéro 600615-306.61,
Domiciliés à Wavre section de 1301 Bierges, rue du Blanc Try, 15.
3) Monsieur VAN DYCKE Jérémy Jean-Christophe Paul, né à Uccle, le 17 octobre 1995, inscrit au
registre national sous le numéro 951017-317.74, domicilié à Wavre section de 1301 Bierges, rue du
Blanc Try, 15.
4) Monsieur VAN DYCKE Raphaël Jean-Christophe Xavier, né à Uccle, le 15 septembre 2000, inscrit
au registre national sous le numéro 000915-113.14, domicilié à Wavre section de 1301 Bierges, rue
du Blanc Try, 15.
Lesquels présents ou valablement représentés ou déclaré au dit Notaire HOUET constituer une
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " INNOBIZZ ", au siège social établi à
Wavre, section de (1301) Bierges, rue du Blanc Try, 15, et au capital social de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €) entièrement libéré et représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire Bernard HOUET précité de dresser les statuts
de la société privée à responsabilité limitée " INNOBIZZ " comme suit :
Nature – dénomination
Article premier
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
"INNOBIZZ".
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société
privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par
l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
a son siège social et ses sièges d'exploitation.
Siège
Article deux
Le siège de la société est établi à Wavre section de 1301 Bierges, rue du Blanc Try, 15.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger.
Objet
0712975239
Volet B
Article trois
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :
    •  toutes opérations de conseil, service et assistance aux sociétés, administrations, associations et
personnes physiques, dans les domaines du conseil en organisation, management, stratégie,
développement commercial, amélioration de performances, étude de marché, relation publique,
communication, opérations, recrutement, ressources humaines, services généraux, informatique,
finance, administration, qualité et sécurité . Cette énumération n’étant pas limitative ;
toutes opérations de consultance, d’interim management, de conseil, de conseil technique, de
conseil en stratégie, de formation, de services, de missions d’expertise et d’assistance aux sociétés,
associations et personnes physiques, dans les domaines de la gestion, du marketing, de l’account
management, du business développement, du change management, de la gestion de projets, de la
gestion de la qualité, du coaching personnel et professionnel y compris en entreprise, de la
psychologie et de la gestion du stress, de la gestion des ressources humaines, de la prévention et du
bien-être au travail, de la communication, notamment en relation publique, le tout devant être
compris au sens large et cette liste étant par ailleurs non limitative ;
    •  toutes opérations de conseil, service, étude, missions d’expertise et d’assistance, coaching et
monitoring aux personnes, physiques ou morales, entreprises ou associations, dans les domaines du
conseil de gestion, recrutement, gestion des ressources humaines et développement des
compétences personnelles et professionnelles, le management, notamment le management
interculturel, la gestion de la performance, des talents et des compétences ainsi que de la diversité,
la constitutions d’équipes et la conduite de projets, cette liste étant énumérative et non limitative ;
    •  toutes opérations de consultance, d’interim management, de project management, de conseil,
de conseil en stratégie, de formation, de services, de missions d’expertise et d’assistance aux
sociétés, associations et personnes physiques dans les domaines de la communication, de la
publicité, du marketing, du journalisme, des media, le tout devant être compris au sens le plus large
et cette liste étant, par ailleurs, non limitative;
    •  développement et commercialisation de nouveaux modèles économiques et/ou des affaires,
innovation, intra- et entrepreneurship, disruption du nouveau modèle des affaires, croissance des
affaires, sales & marketing, internationalisation des affaires, gouvernance, stratégie, gestion du
changement, acquisitions et ventes d’entreprises
coaching de startups ;
    •  toutes activités liées au secteur de la communication et des médias au sens le plus large et à
toutes opérations d’achat, de vente, de location, de courtage, de sponsoring, de promotion ou encore
de conseil en matière d’espace publicitaire dans tous médias ;
    •  toutes opérations de conseil, service, gestion de projets et assistance aux sociétés,
administrations, associations et personnes physiques dans les domaines technologique,
informatique, électronique et mécanique, notamment : études et ingénierie, formation, assistance,
maintenance, exploitation de systèmes et réseaux, infogérance, développement et distribution de
produits, matériels ou logiciels, cette énumération étant exemplative et non limitative ;
    •  l’étude, le conseil, la prestation de services en hautes technologies appliqués aux produits et
process des entreprises, et fondés sur les métiers de la mécanique, des sciences physiques, de l’
électronique, de l’électrotechnique, de l’automatique, et de l’informatique industrielle et scientifique,
de l’analyse numérique et des mathématiques appliquées ;
l’exécution de prestations sur site, en régie ou au forfait liée aux activités précitées, ainsi qu’à l’
activité interne de type bureau d’étude et centre de calcul ;
    •  elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques
et de prospection de clientèle ;
    •  consultance, conseils, coaching, principalement mais non limitativement dans les domaines
suivants, en Belgique et à l’international : Innovation, transformation digitale (entre autres
applications mobiles, voitures connectées, industrie 4.0, objets connectés, big data, impression en
3D, robotique, etc), énergie et technologies durables ;
    •  toutes opérations de conseil en systèmes d’information, assistance, expertise et amélioration de
performances pour les départements administratifs et financiers ;
    •  l’achat, la vente, l’entretien, le courtage, la commission, l’importation, l’exportation de matériel
Volet B
informatique (ordinateurs, matériel de communication, software, etc.), électrique, électronique et de
télécommunication dans le sens large du terme, la création et le développement de sites web et
toute activité connexe, ainsi que toutes opérations de conseil, service et assistance en la matière ;
    •  provision de produits, logiciels et services de technologie de l’information ;
la conception, la réalisation, la vente, l’exportation, l’importation, la représentation, la location, le
leasing et la maintenance dans le domaine informatique, électronique, multimédia et audiovisuel de
même en ce qui concerne tout programme pour machine informatique et électronique, matériel
informatique, multimédia et audiovisuel ;
    •  la conception, la création, la sous-traitance, l’achat, la vente la location, la transformation, la
maintenance et l'hébergement de site WEB ;
    •  le conseil, l'audit de toute personne physique ou morale appelée à recourir à de tels services
ainsi que le conseil en stratégie d'entreprise tel que IT, e-commerce, marketing gestion; l'exploitation
et la concession de tous brevets, marques, licences et know how se rapportant à l'informatique et à
l'ingénierie financière ;
    •  de concevoir, d'étudier, tout ce qui s'y rapporte; la réalisation de prestations de services dans le
domaine de l'informatique. Elle apporte à sa clientèle un support technique
    •  le conseil, l'étude, la formation, l'organisation d'événements, l'assistance, l'audit et la prestation
de tous services en matière d'informatique ;
    •  l'achat, la vente, la location et la sous- location, la commercialisation, la réparation et l'entretien
de logiciels, matériels informatiques ou de communication, systèmes informatiques, matériels de
bureautique ;
la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types; d’
effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente,
de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises; de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques,
bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ;
    •  toutes opérations de consultance, de conseil, de conseil technique, de stratégie, d’achat, de
vente, d’importation et exportation, de formation, de services, de missions d’expertise, la production
et l’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines de la
décoration d’intérieur et d’objets d’art et de décoration liés à cette activité; le tout devant être compris
au sens le plus large et comme étant exemplatif et non exhaustif ;
    •  l’animation, tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques, d’expositions,
trainings, séminaires, formations, stages, ateliers, réunions, événements, événements usant de
supports visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives, conférences, soirées, banquets, réceptions,
symposia, activités, salons professionnels, conférences, voyages et congrès, tant en ce qui précède,
que sur le plan technologique, scientifique, gastronomique, culinaire, sportif, culturel, viticole,
touristique, commercial au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière ;
toutes activités relatives au secteur Horeca et notamment en tant que traiteurs, organisateurs de;
banquets, restaurateurs, propriétaires d’hôtels, restaurants, cafés, salons de thé, débits de boissons,
brasseries, marchands de vins et spiritueux, importateurs d’eaux minérales et gazeuses, ainsi que
toute activité ; commerciale qui peut directement ou indirectement favoriser un de ces objets ;
    •  toutes activités ayant trait au domaine culturel et artistique dans le sens le plus large ainsi que la
production de films cinématographiques, de vidéo, de programme de télévisions, de reportage, et
toutes activités relevant du domaine des loisirs et de la formation en général et notamment l’
organisation de spectacles, concerts, expositions, conférences, dîners, réceptions, banquets,
séminaires, journées d'étude, cours en tous genres, organisation de toutes activités à caractère
sportif ou de loisirs, cette énonciation n’étant pas limitative ;
    •  le relooking, le coaching mode, le conseil en image et style (achat / vente / location de
vêtements neufs et de seconde main ainsi que tous accessoires.
la prise, le dépôt, l’exploitation de brevets et marques, les apports en technologie et le
développement du savoir-faire technique dans le sens le plus large ;
    •  l’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et de tout
droit intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;
    •  la gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de biens mobiliers
Volet B
comme tous droits sociaux, actions, parts sociales, belges ou étrangers, même non cotés en bourse,
obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux, œuvres d’art,
meubles, livres et véhicules automobiles. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
    •  la constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
    •  la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels, droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le leasing, la
vente, la cession, la revente, le courtage, la promotion, l’expertise, la transformation, la rénovation, la
construction et la destruction de biens immobiliers situés tant en Belgique qu’à l’étranger. Dans ce
cadre, elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en constituant sur ses biens toute sûreté, y compris sur son propre fonds de
commerce. Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles,
commerciales, civiles et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou
à tout autre objet similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou
qui serait de nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra en outre
faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans aucune exception, créer
toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant ou non la personnalité
morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés existantes de nationalité belge
ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des participations directes ou indirectes,
souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous
prêts, crédits et avances. Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés ;
    •  La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations mobilières et immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement, entièrement ou
partiellement la réalisation;
    •  la gestion d’entreprise ainsi que la participation dans toutes entreprises de prestations
intellectuelles incluant Conseil en Technologies, SSII, éditeurs et intégrateurs de logiciel ;
    •  la négociation et la restructuration d’entreprises ;
    •  l’acquisition de tous octrois, licence d’octrois; elle pourra les louer, céder ou sous-traiter ;- la
prise de participations, sous quelques formes que ce soit, dans des entreprises belges et étrangères,
l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière de valeurs mobilières de toutes
espèces, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille, la gestion et l’administration de sociétés
et/ou leur liquidation ;
    •  l'octroi de tous prêts et, en général, faire toutes opérations financières, de gestion et de
management ;
    •  toute activité propre à l’agent, au courtier ou à l’intermédiaire en général, agissant directement
ou indirectement avec les sociétés affiliées ou autres ;
    •  toutes activités liées au secteur de la communication et des médias au sens le plus large et à
toutes opérations d’achat, de vente, de location, de courtage, de sponsoring, de promotion ou encore
de conseil en matière d’espace publicitaire dans tous médias ;
    •  Investissements immobiliers, gestion immobilière et décoration d’intérieur ;
    •  Import, export, trading, achat / vente et courtage de biens, de produits, de services et de
banques de données ;
Cette énumération est exemplative et nullement limitative. Seule l'assemblée générale des associés
a qualité pour interpréter cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
Volet B
services et produits.
Durée
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article cinq
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et totalement
libérées lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article six
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ciaprès.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article sept
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
    1.  cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
    1.  transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    •  à un associé;
    •  au conjoint du cédant ou du testateur;
    •  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
    •  à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixantecinq pour cent du bénéfice distribuable de
Volet B
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nupropriétaire.
Article huit
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article neuf
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gérance
Article dix
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit
par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l’associé unique, soit par l’assemblée
générale.
Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour son compte propre.
Pouvoirs
Article onze
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a
tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Chaque gérant représente la société visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Rémunération
Article douze
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant ne pourra être rémunéré qu’à
partir du 1er janvier 2019.
Contrôle
Article treize
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
Assemblée générale
Article quatorze
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, le dernier mercredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul
Volet B
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article quinze
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les
comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
Répartition-réserves
Article seize
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition du bénéfice.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Dissolution
Article dix-sept
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l’assemblée générale n’entre(nt) en fonction qu’
après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.
Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement
de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux
possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.
Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l’
arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la
liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les
ans.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Election de domicile
Volet B
Article dix-huit
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.
Droit commun
Article dix-neuf
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article vingt
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les statuts étant définis, les comparants ont déclaré prendre les dispositions finales suivantes :
Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-
neuf.
Les opérations de la société commencent dès son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Nomination du gérant - Autorisation spéciale
A été nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur VAN DYCKE Jean-
Christophe, prénommé, inscrit au registre national sous le numéro 690201-055.20, qui a accepté.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants ont estimé de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et il
décide par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
 
Bernard HOUET, Notaire à Wavre.