N° d'entreprise 0892.750.287
Nom
MONTAIGU FINANCE	(en entier):
(en abrégé):
société anonyme
Forme légale:
Adresse complète du siège: Avenue Beau Séjour 83
1410 Waterloo
Objet de l'acte : SA: liquidation - elabore
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Rodolphe van der Vaeren, à Woluwe-Saint-Pierre,
le 28 décembre 2022, en cours d'enregistrement, il apparait que s'est réunie l'assemblée générale;
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée " MONTAIGU FINANCE "
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : approbation des comptes abrégés
¡L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés le 12 décembre 2022.
DEUXIEME RESOLUTION : approbation des rapports
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport spécial de de l'administrateur. Ce rapport justifie;
la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté auf
12 décembre 2022, soit à moins de trois mois.
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de l'expert-comptable, agissant pour le compte de
la société « MONTAIGU FINANCE », sur la situation active et passive.
Ce rapport, daté du 27 décembre 2022, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et associations, l'organe de gestion;
de la société anonyme MONTAIGU FINANCE a établi un état comptable arrêté au 12 décembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 48.761,91 EUR et un
passif net de 485.395,69 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons!
réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard.
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées. Nous confirmons également que tous les actionnaires dont la créance figure dans:
¿l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont confirmés par écrit leur accord sur
---
¡l'application de l'article 2: 80 2°. ».
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires:
jet décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Madame la Présidente a déposé sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent
lacte.
TROISIEME RESOLUTION : dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte prévue à l'article 2 :80 du Code des!
sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION : approbation des comptes de liquidation - les pièces à l'appui et le rapport de
l'administrateur - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et
qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 12 décembre
2022, soit à moins de trois mois, a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dette de sorte que la
société n'est plus redevable d'aucun passif, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente
liquidation qui sont pris en charge par les actionnaires précités qui s'y engagent irrévocablement.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée
approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, conformément à l'article 2 :79 du Code des sociétés et
des associations, l'administrateur prénommé, sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur de plein droit.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « MONTAIGU FINANCE »> a définitivement cessé
d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les
droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : démission et décharge à l'administrateur
En suite de quoi, l'assemblée a constaté la démission des administrateurs, Madame VAN ERCK Emmanuelle,
Monsieur WESTERGREN Wilhelm et Monsieur WESTERGREN Victor.
L'assemblée a donné décharge aux administrateurs, Madame VAN ERCK Emmanuelle, Monsieur WESTERGREN
Wilhelm et Monsieur WESTERGREN Victor, de leur mandat d'administrateur exercé jusqu'à ce jour.
L'administrateur déclare, plus spécialement avoir été informé de sa responsabilité résultant des articles 2 :104 §3 et
2 :143, §1er du Code des sociétés et des associations durant cinq ans. Il lui est donné décharge pour l'exercice en
cours.
SEPTIEME RESOLUTION : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de
5 ans au domicile des administrateurs, à savoir à Waterloo (1410) avenue Beau Séjour, 83, où la garde en sera
assurée.
HUITIEME RESOLUTION : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la société anonyme « DELCA INTERNATIONAL » représentée par Monsieur
Daniel Andocilla, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux
prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.
Un pouvoir particulier est donné à Madame VAN ERCK Emmanuelle, pour clôturer tout compte, encaisser toutes
sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et
le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Rodolphe van der Vaeren.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant le rapport de gestion et cinq procurations.