1022.975.064
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : BELGIAN PUBLISHING EXPERIENCE
(en abrégé) : BPX
Forme légale : Association sans but lucratif
rue Royale numéro 100 à Bruxelles (1000 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire résidant à
Bruxelles, le trente avril deux mil vint-cinq, a été constituée l'association sans but lucratif dénommée "
BELGIAN PUBLISHING EXPERIENCE", en abrégé " BPX ", dont le social sera situé en Région de Bruxelles-
Capitale, à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Royale, 100.
LES FONDATEURS
-La société anonyme "Mediahuis", dont le siège est situé à 2050 Anvers, Katwilgweg, 2 (RPM Antwerpen
0439.849.666) ;
-La société anonyme "DPG Media ", dont le siège est situé à 2018 Anvers, Mediaplein, 1 (RPM Antwerpen
0432.306.234) ;
-La société anonyme "Roularta Media Group", dont le siège est situé à 8800 Roeselare, Meiboomlaan, 33
(RPM Gent/division Kortrijk 0434.278.896) ;
-La société anonyme "Rossel & Cie", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, rue Royale, 100 (RPM Bruxelles
0403.537.816) ;
-La société anonyme "IPM Group", dont le siège est situé à 1040 Bruxelles, Rue des Francs, 79 (RPM
Bruxelles 0403.508.716).
Les comparants ont arrêtés les statuts comme suit:
TITRE I. DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET ET BUT
Article 1. Nom et forme juridique
L'association porte la dénomination de "Belgian Publishing Experience", en abrégé "BPX", et est une
association sans but lucratif (ASBL).
Article 2 - Siège
Son siège est situé en Belgique, dans la région de Bruxelles.
L'organe d'administration est autorisé à déplacer le siège de l'association en Belgique dans la mesure où ce
déplacement ne nécessite pas un changement de la langue des présents statuts conformément à la législation
linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration ne nécessite pas de modification des statuts.
Si le siège est déplacé dans une autre région, l'organe d'administration est autorisé à décider de la modification
des statuts.
Article 3 - Finalité et objet désintéressés
Le but désintéressé de l'association est :
1. Regrouper les entreprises dont l'activité principale est l'édition en Belgique de journaux et/ou de magazines
sur support numérique et/ou papier ;
2. Promouvoir et développer la collégialité et la solidarité professionnelle entre ses membres, tout en
préservant l'indépendance commerciale de chacun d'entre eux ;
Les activités concrètes qui permettront d'atteindre les objectifs de l'ASBL sont les suivantes:
- Contribuer à la résolution de tout problème concernant le développement de la profession et protéger les
intérêts professionnels par une action commune des membres ;
- Centraliser et diffuser les informations concernant le secteur de l'édition, dans la mesure où elles peuvent
intéresser ses membres, par le biais de bulletins d'information et, en général, par tous les canaux de
communication appropriés ;
des mesures qu'elle juge utiles aux intérêts qu'elle défend ;
- Assurer la représentation auprès des autres associations professionnelles actives dans le secteur des
médias et de la publicité, auprès des pouvoirs publics, tant au niveau national qu'international ;
- Dans ce rôle de représentant, il s'agit de représenter les intérêts réels de l'industrie de l'édition et d'en être
la voix ;
- Réunir des experts pour étudier toute question technique ou juridique liée à la publication de la publicité ;
- Organiser des cours de formation, des événements et des sessions d'information pour partager les
connaissances avec les membres et promouvoir l'industrie de l'édition ;
- Sensibiliser à l'importance de la publicité dans les médias d'édition, notamment en offrant une formation aux
spécialistes du marketing ;
- agir, en demande ou en défense, dans des procédures judiciaires ou extrajudiciaires, administratives et/ou
arbitrales ou dans des médiations, afin d'assurer la défense des intérêts communs de ses membres, et ce par
décision de l'organe d'administration. Ces procédures sont observées par le président et/ou le vice-président, qui
représentent l'association dans ces procédures, ou, à défaut, par un administrateur spécialement habilité.
L'association peut posséder tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle peut participer et coopérer avec toutes les entreprises, associations ou autres formes de coopération qui
peuvent être utiles à son but ou le promouvoir. Elle peut également prendre des mandats de gestion, de liquidation
ou autres dans toutes les entreprises, associations ou autres formes de coopération.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et à son
objet désintéressés.
En outre, l'association peut exercer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation du but désintéressé susmentionné, y compris des activités commerciales accessoires dont le produit
sera affecté à la réalisation du but désintéressé.
TITRE II. ADHÉSION, RETRAIT, EXCLUSION
Article 4 - Membres
L'association compte des membres effectifs et des membres adhérents.
Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à deux.
L'organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'association. Ce registre indique le nom,
la forme juridique et l'adresse du siège des membres. Toutes les décisions d'adhésion, de retrait ou d'exclusion
des membres sont inscrites dans ce registre par l'organe d'administration.
Article 5 - Conduite des membres
En acceptant les présents statuts, chaque membre s'engage expressément à s'abstenir de tout acte ou
omission qui pourrait être préjudiciable au but et à l'objet désintéressés de l'association, ou qui pourrait nuire à la
réputation de l'association, de l'industrie de l'édition ou de l'un de ses membres.
L'association et ses membres appliqueront les principes et les programmes habituels de respect du droit de
la concurrence, tant au niveau national qu'international.
Article 6 - Conditions d'éligibilité des membres effectifs
Pour être éligible, la société doit remplir au moins les conditions suivantes, sans préjudice des autres
conditions énoncées dans les présents statuts :
1. Être une société de droit belge ou être une succursale ou un bureau valablement enregistré en Belgique et
situé dans un des pays de l'Union européenne ;
2. Être représenté par une ou plusieurs personnes habilitées à le faire en vertu des statuts de l'entité juridique
3. Être une personne morale dont l'activité principale est la publication en Belgique de journaux et/ou de
magazines sur support numérique et/ou papier;
4. Disposer de l'infrastructure et de l'organisation nécessaires à l'accomplissement de ses tâches selon les
règles de l'art ; et
6. Disposer d'un siège d'exploitation ou de commercialisation en Belgique.
Sous réserve du respect de la procédure d'admission, la reconnaissance et l'acceptation en tant que membre
effectif ne prendront effet qu'après la signature du registre des membres, des statuts et, le cas échéant, du
règlement intérieur et le paiement de la cotisation pour l'exercice en cours.
Article 7 - Procédure d'admission des membres effectifs
Tous les membres fondateurs sont automatiquement membres effectifs de l'association.
La demande de nouveaux candidats pour devenir membres effectifs de l'association doit être
adressée par écrit, par courrier électronique ou par lettre, au président de l'organe d'administration.
La candidature sera soumise à l'organe d'administration, qui décide de manière autonome de l'admission ou
du rejet de la candidature. La décision est consignée dans un procès-verbal par l'organe d'administration. Cette
décision n'est pas susceptible de recours.
Article 8 - Conditions d'admission des membres adhérents
Pour être membre adhérent, la personne morale doit remplir au moins les conditions suivantes, sans préjudice
des autres conditions énoncées dans les présents statuts :
1. Être une personne morale de droit belge ou être une succursale ou un bureau valablement enregistré en
Belgique et situé dans un des pays de l'Union européenne ;
3. Être une personne morale active dans la publicité dans les médias d'édition belges (régies), à l'exclusion
des agences de publicité générales ;
4. Disposer de l'infrastructure et de l'organisation nécessaires à l'accomplissement de ses tâches selon les
règles de l'art ; et
6. Avoir un siège d'exploitation ou de commercialisation en Belgique.
Sous réserve du respect de la procédure d'admission, la reconnaissance et l'acceptation en tant que membre
adhérent ne prendront effet qu'après la signature du registre des membres, des statuts et, le cas échéant, du
règlement intérieur et le paiement de la cotisation pour l'exercice en cours.
Article 9. Procédure d'admission des membres adhérents
Toute personne morale souhaitant devenir membre adhérent de l'association doit présenter une demande
écrite au président de l'organe d'administration, déclarant qu'elle a pris connaissance des statuts et, le cas
échéant, du règlement intérieur et qu'elle les accepte sans réserve. La candidature doit justifier les raisons pour
lesquelles la personne morale estime qu'elle remplit les conditions d'admission.
Le président transmet cette candidature à l'organe d'administration qui statue souverainement, au scrutin
secret, à la majorité des trois quarts des administrateurs présents.
L'organe d'administration peut prendre la décision discrétionnaire de ne pas accepter un candidat en tant que
membre adhérent. Cette décision fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'organe d'administration. Cette décision
n'est pas susceptible de recours.
Article 10. Droits des membres adhérents
Les membres adhérents ont les droits suivants :
- Utiliser les services de l'association, si nécessaire, moyennant une redevance appropriée ;
- Être entendu par l'organe d'administration sur un sujet bien défini, sous réserve de son accord préalable ;
- Assister à l'assemblée générale, mais sans droit de vote ;
- Prendre note des rapports approuvés de l'organe d'administration et de l'assemblée générale.
Article 11. Retrait des membres
Tout membre peut démissionner de l'association. La démission doit être notifiée au président de l'organe
d'administration par lettre recommandée.
La démission prend effet après un préavis de six mois. Si la décision de démission est notifiée après le 30
juin, l'adhésion prend fin le 31 décembre de l'année suivante. Si, du fait de la démission, le nombre de membres
devient inférieur au minimum légal ou statutaire, la démission du membre est suspendue jusqu'à ce qu'un
remplaçant ait été trouvé après un préavis raisonnable, sans dépasser trois mois.
Article 12. Licenciement de plein droit
Un membre est réputé démissionnaire de plein droit s'il ne remplit plus les conditions d'adhésion énoncées
aux articles 6 et 8, s'il est déclaré en faillite, s'il est en liquidation ou s'il est placé sous mandat judiciaire.
De même, le membre qui ne paie pas sa cotisation annuelle est réputé démissionnaire après une mise en
demeure restée sans effet pendant un mois.
Le membre licencié reste redevable du paiement des cotisations déjà dues.
Article 13. Exclusion des membres
L'exclusion d'un membre relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
Un membre peut être exclu à tout moment, sur proposition de l'organe d'administration ou à la demande d'au
moins 1/5e de tous les membres, par une résolution spéciale de l'assemblée générale, à laquelle tous les
membres sont présents ou représentés, à l'exception du membre à exclure, et où la décision requiert la majorité
plus une des voix des membres présents ou représentés.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pris en compte ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. Le
membre concerné par la proposition d'exclusion n'a pas le droit de vote.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont l'exclusion est proposée est informé par
écrit des motifs de l'exclusion par le président de l'organe d'administration, à sa demande. Le membre a le droit
d'être entendu lors de l'assemblée générale et peut être assisté d'un avocat, s'il le souhaite. La décision
d'exclusion doit être motivée. Aucun recours n'est possible contre cette décision.
Les membres exclus ne peuvent prétendre au remboursement total ou partiel des cotisations versées, ni à
aucun droit sur les fonds de l'association. Ils ne peuvent exiger un état ou une justification des comptes, ni apposer
un sceau ou exiger un inventaire des biens et valeurs de l'association, leur répartition ou leur vente.
Article 14. Contribution des membres
Les membres doivent payer une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation pour chacun des membres
effectifs et celui pour les membres adhérents est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire. Il ne peut
excéder cent mille euros (100.000,00 €) pour les membres effectifs et cinquante mille euros (50.000,00 €) pour
les membres adhérents.
Aucun membre n'est responsable au-delà du montant de sa contribution.
TITRE III. L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15. Composition et durée du mandat
L'organe d'administration est collégial et se compose d'au moins un représentant de chaque membre effectif.
Chaque administrateur-personne morale est représenté par une personne physique, représentant permanent.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré. Il ne donne lieu à aucune rémunération ou autre.
L'organe d'administration nomme un président et un vice-président parmi ses membres.
Article 16. Procédure de nomination
L'assemblée générale nomme les administrateurs à la majorité simple, les abstentions et les votes nuls n'étant
pris en compte ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
La désignation des personnes physiques, des représentants permanents des administrateurs-personnes
morales pour l'organe d'administration doit être adressée par lettre ou par courrier électronique au président de
l'organe d'administration au moins 15 jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Si le siège d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, le membre qui a désigné cet
administrateur a le droit de désigner un nouvel administrateur. L'assemblée générale suivante doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; lors de la confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son
prédécesseur, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 17. Pouvoirs et représentation
L'organe d'administration décide collégialement, sous réserve de délégations spéciales, et dispose des
pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de l'association.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les statuts est de la
compétence de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut établir un règlement intérieur.
L'organe d'administration représente l'association en tant que collège dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que collège,
l'association est également représentée en justice et à l'extérieur par le directeur chargé de la gestion journalière
et un administrateur ou deux administrateurs.
Le directeur de l'association représente l'association pour les actes de gestion quotidienne.
L'organe d'administration ou les administrateurs représentant l'association peuvent désigner des mandataires
de l'association. Seules des procurations spéciales et limitées pour certains ou une série de certains actes
juridiques sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les limites de la procuration qui leur a
été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément à ce qui s'applique aux mandats. La
démission ou la révocation met fin à tous les pouvoirs délégués avec effet immédiat.
Article 18. Divulgation des mandats
L'organe d'administration veille à ce que la nomination et la cessation des mandats d'administrateur, des
personnes spécialement mandatées ou désignées pour la gestion journalière soient publiées aux annexes du
Moniteur belge.
Article 19 - Convocation
L'organe d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
Le président convoque et préside la réunion ; en cas d'empêchement, la réunion est présidée par le doyen
d'âge des administrateurs présents.
L'organe d'administration peut également se réunir à la demande d'au moins deux administrateurs.
L'organe d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
Un administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois, un
délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.
Article 20. Délibérations
L'organe d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents.
Chacune des résolutions suivantes requiert une majorité des quatre cinquièmes des administrateurs présents
- La désignation du président et du vice-président ;
- L'acquisition ou la cession d'actifs d'une valeur supérieure à dix mille euros ;
- Le recrutement, la nomination et le licenciement des membres du personnel ;
- L'octroi de procurations ;
- Contracter des emprunts de plus de dix mille euros ;
- Les accords ou conventions entre l'association et un membre ;
- Conclure des accords ou des engagements d'une valeur supérieure à dix mille euros ;
- Approuver le rapport annuel, le budget annuel et le plan d'entreprise ;
Les abstentions et les votes nuls ne sont pris en compte ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
Le recrutement, la rémunération et la révocation de la personne chargée de la gestion quotidienne de
l'association sont décidés à l'unanimité par l'organe d'administration.
Pour toutes les autres décisions, la majorité des trois quart est requise.
Les administrateurs peuvent également assister à la réunion à distance par tout moyen de communication
leur permettant de participer aux débats et de voter. Un administrateur qui assiste à la réunion à distance est
considéré comme présent à la réunion.
Les décisions peuvent être prises avec le consentement écrit unanime de tous les administrateurs.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbal dans un registre spécial et, après approbation
il est compétent et dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale en conflit
avec celui de l'association, les dispositions du CSA s'appliquent.
Article 21. Gestion journalière
L'organe d'administration délègue au directeur la gestion journalière de l'association. Ces activités déléguées
sont exercées au nom et pour le compte de l'association, conformément au contenu de la délégation. L'organe
d'administration définit l'étendue précise des activités déléguées et la manière dont elles sont exercées. Les
pouvoirs du directeur sont précisés dans le règlement intérieur de l'association.
L'organe d'administration nomme le directeur, en dehors de ses propres membres et pour une durée
indéterminée.
Cette nomination est intervenue à la suite d'un vote unanime de l'organe d'administration. Le mandat du
directeur est révocable à tout moment par les mêmes majorités, sans préjudice des dispositions contractuelles
en la matière.
Le directeur restera neutre à tout moment dans les conflits qui pourraient survenir entre les administrateurs.
Le directeur peut, dans le cadre de ses compétences, déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à un ou
plusieurs membres du personnel de l'association de son choix. Toutefois, ces pouvoirs délégués par le directeur
doivent être approuvés par l'organe d'administration. Les mandataires engagent l'association dans les limites de
la procuration qui leur a été donnée, sans préjudice de la responsabilité du mandant au cas où les mandataires
dépasseraient les limites de leur procuration.
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le directeur propose à l'organe d'administration un projet de
budget annuel pour l'exercice à venir.
TITRE IV. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22. Composition et compétences
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association. Les membres adhérents ne font pas
partie de l'assemblée générale, mais peuvent y assister. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
Les compétences exclusives suivantes ne peuvent être exercées que par l'assemblée générale :
- La modification des statuts ;
- Nommer et révoquer les administrateurs et, le cas échéant, déterminer leur rémunération;
- La nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
- Décharger les administrateurs et les commissaires et, le cas échéant, intenter l'action de l'association contre
les administrateurs et les commissaires ;
- Approbation du budget et des comptes annuels ;
- La dissolution de l'association ;
- L'adhésion d'un nouveau membre et l'exclusion d'un membre ;
- La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou
en société coopérative reconnue comme entreprise sociale ;
- Le fait de faire ou d'accepter une contribution sans contrepartie d'ordre général.
Article 23. Réunions
L'assemblée générale annuelle a lieu au mois de mai.
Cette assemblée générale annuelle doit inclure les points suivants à l'ordre du jour :
- Rapport sur les activités et la situation matérielle de l'association au cours de l'année écoulée ;
- Approbation des états financiers de l'exercice écoulé ;
- Approbation du budget pour l'exercice en cours ;
- Décharge des administrateurs et commissaires ;
- Nomination des membres de l'organe d'administration ;
- Détermination des cotisations annuelles.
Article 24. Convocation - procès-verbal
L'assemblée générale est convoquée dans les cas prévus par les présents statuts ou à la demande d'au
moins 1/5 des membres effectifs par l'organe d'administration par courrier (lettre ordinaire) et/ou, avec leur accord
préalable, par courrier électronique, aux membres effectifs au moins 15 jours avant la réunion. L'ordre du jour est
joint à la convocation.
Toute proposition de point à l'ordre du jour signée par au moins 1/10ème des membres effectifs est
obligatoirement inscrite à l'ordre du jour.
L'organe d'administration peut, conformément aux règles du Code des sociétés et des associations, prévoir
la participation à distance des membres à l'assemblée générale par le biais d'un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'ASBL. Aux fins des règles de quorum et de majorité, les membres participant
à l'assemblée générale de cette manière sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée générale.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans le procès-verbal et signées par le président.
Tout membre effectif de l'association a le droit de consulter ce registre à tout moment au siège de l'association.
Article 25. Le bureau
La réunion est présidée par le président ou, en son absence, par le vice-président, assisté d'un scrutateur
choisi parmi les membres effectifs présents.
Article 26. Droits de vote
membres adhérents ne sont admis qu'en tant qu'observateurs.
Un membre effectif peut donner une procuration écrite à un autre membre effectif. Aucun membre ne peut
détenir plus d'une procuration.
L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres votants présents ou
représentés, et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour ce qui est prévu par les présents
statuts et le CSA.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pris en compte ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
Les délibérations relatives à la modification des statuts, à l'objet, au but désintéressé, à l'exclusion d'un
membre ou à la dissolution de l'association sont prises dans le respect des règles de quorum et de majorité
prévues par le CSA.
TITRE V - COMPTES ANNUELS ET AUDIT
Article 27. Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Chaque année, l'organe d'administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale les comptes annuels
de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Article 28. Commissaires et contrôle
Tant que l'association ne tombe pas sous l'application de l'article 3:47, §6 CSA, pour le dernier exercice
clôturé, l'ASBL n'est pas obligée de nommer un commissaire.
Dès que l'association tombe sous l'application de l'article 3:47, §6 CSA, pour le dernier exercice clôturé,
l'assemblée générale doit désigner un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Il est chargé de vérifier la situation financière, les comptes annuels et la régularité des opérations, au regard de
la loi et des statuts, ce qui doit être établi dans les comptes annuels. L'assemblée générale détermine également
la rémunération du commissaire.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège de l'ASBL, tous les procès-verbaux et résolutions de
l'assemblée générale, de l'organe d'administration et des personnes, avec ou sans fonction de direction, exerçant
des fonctions au sein de l'association ou pour son compte, ainsi que tous les documents comptables de
l'association, même si un commissaire a été nommé. À cette fin, ils en font la demande par écrit à l'organe
d'administration avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure pour consulter les documents et archives.
Ces documents et archives ne peuvent être déplacés. Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres représentatifs de l'organe d'administration.
Article 29. Consultation
Les documents comptables, sans devoir être déplacés, sont mis à la disposition des membres effectifs et, le
cas échéant, des commissaires au siège de l'association pendant un mois avant la date de l'assemblée générale
annuelle.
Article 30. Dissolution volontaire
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs
pouvoirs, ainsi que la destination des biens de l'association après paiement du passif à une association
poursuivant les mêmes buts désintéressés que l'association.
Article 31. Disposition finale
Pour tout ce qui n'est pas couvert par le présent règlement, il est référé aux dispositions du Code des sociétés
et des associations (CSA).
DÉCISIONS DES COMPARANTS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Après la rédaction des statuts, l'assemblée générale des membres s'est au jour de l'acte réunie et a décidé
de nommer des administrateurs :
1. - Bart Demeulenaere, société à responsabilité limitée (RPM Gent division Gent 0891.655.969), représentée
par son représentant permanent Monsieur Bart Demeulenaere ;
2-Madame Myriam Berendsen ;
3-Monsieur Philippe Belpaire ;
4-Monsieur Thierry Hugot;
5-Madame Sophie Vanderwinkel.
Chaque administrateur déclare élire domicile au siège de l'Association pour l'exercice de ses fonctions.
Leur mandat prend fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mille vingt-sept
Clôture du premier exercice
Les comparants décident que le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2026.
Les participants décident que la première assemblée générale annuelle sera fixée au mois de mai 2027.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs ainsi nommés se réunissent alors en conseil d'administration et sont nommés à
l'unanimité :
-en tant que président : Monsieur Thierry Hugot ;
-en tant que vice-président : Madame Myriam Berendsen.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Guillaume COLLARD (Groupe Rossel), avec pouvoir de substitution,
pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la suite des décisions prises avec la Banque Carrefour des
Entreprises.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l'obtention du numéro d'entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.