N° d'entreprise : 0418288546
Nom
(en entier) : Imprimerie GOYENS Drukkerij
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Charrons, Neerh. 10
 : 1357 Hélécine
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Georges SPRINGER à Tienen le 19 décembre 2023,
“Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LOUVAIN 1 le vingt-neuf
décembre deux mil vingt-trois (29-12-2023) Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case
0024028. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00).Le receveurr” que l'assemblée
générale extraordinaire, valablement représentée, a pris les décisions suivantes :
1.Décision d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Constatation que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre le solde
disponible et décide de réduire le capital par dispense de libération du capital non appelé.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Insertion dans les statuts d’un nouvel article concernant la nature des actions.
4. Insertion de la possibilité de démission et d’exclusion des actionnaires et détermination des
conditions.
5. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procèder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur pour une durée
illimitée, Monsieur JANNONE, Renato Nicolas Augusto, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Tenbosch
19/b005 ici présent et qui accepte;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Insertion dans les statuts de la possibilité de créer une gestion journalière.
7. Insertion dans les statuts de la possibilité d’organiser une assemblée générale par procédure
écrite.
8. Insertion de la possibilité de versement d’acomptes sur dividendes.
9. Insertion d’un nouveau chapitre dans les statuts concernant les dispositions générales (élection de
domicile, compétence judiciaire et droit applicable).
10. Modification de I'objet social pour l’étendre aux activités suivantes : «…Fournir des services d’
audit dans le secteur de la mobilité visant notamment les concessions de voitures, de bateaux, de
caravanes, de motos et autres motocycles.»
11. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
(…)La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. (…)
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
12. L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue Tenbosch 19/b005.
13.L’assemblée donne tout pouvoir au notaire pour la coordination des statuts et leur dépôt au greffe
du tribunal d’entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposés simultanément: expédition de l’acte, rapport établi par l'organe d'administration, statuts
coordonnés
Notaire Georges SPRINGER, à Tienen.