N° d'entreprise : 0451363269
Nom
(en entier) : SYNACO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Technologies 2 bte B
 : 4432 Ans
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 14 janvier 2021 par Maître Sébastien MAERTENS de
NOORDHOUT, Notaire à la résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction au sein de la
SRL « Etude Notariale MAERTENS & MANS », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 17,
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme SYNACO,
ayant son siège à 4432 ANS, Rue des Technologies 2, boîte B, avec le numéro d’entreprise
0451.363.269. La société, dont le siège était situé en région de langue néerlandaise, a été constituée
par acte reçu par le notaire Georges BOELS, à Knokke-Heist, le 8 novembre 1993 publié aux
Annexes du Moniteur belge du 1er décembre suivant sous le numéro 931201-469.Les statuts ont été
modifiés en même temps que le transfert de son siège social en région langue française, par acte
reçu par le notaire Nadège MANS à Liège, le 15 février 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge
du 7 mars suivant sous le numéro 19033520.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « SYNACO ».
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société doit établir et maintenir un siège d’exploitation dans la Province de Liège.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
Volet B
Toutes activités commerciales, achat, vente, importation et exportation, représentation, commerce de
gros et de détail ou autres transactions commerciales concernant les matières premières chimiques
pour l'industrie pharmaceutique, cosmétique, détergente, alimentaire, peinture, textile ou autre ;
La société a également pour objet de gérer toutes les activités de création, de fabrication et de
commercialisation de dispositifs électroniques et paramédicaux, ainsi que toutes les activités
résultant directement ou indirectement de cette entreprise ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II: CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL DE LA SOCIETE
§ 1. Le capital social est fixé à cent quatre-vingt-un mille neuf cent quarante-huit euros quarante
cents (181.948,40 EUR). Il est divisé en trois mille cent quatorze (3.114) actions sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/trois mille cent quatorzième (1/3.1 14ème) de l'avoir
social.
Les trois mille cent quatorze (3.114) actions sont réparties en deux mille cent quatre-vingt-deux
(2.182) actions de catégorie A et neuf cent trente-deux (932) actions de catégorie B. Les actions des
différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
§ 2 En cas de cession d'actions entre actionnaires ou d'émission d'actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d'actions d'une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la catégorie
dont elles font partie au moment de ladite cession.
§ 3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu'une seule
catégorie d'actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront
de s'appliquer, seules les dispositions légales s'appliquant désormais.
§ 4. Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de
l'application des dispositions du présent article.
ARTICLE 6. AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
ARTICLE 7 – AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
Lorsqu'une augmentation de capital comporte un apport en nature, le commissaire aux comptes ou,
à défaut, un commissaire aux comptes nommé par le conseil d'administration, établit un rapport
préalable. Dans un rapport spécial, qui inclut le rapport du réviseur aux comptes / commissaire, le
conseil d'administration explique pourquoi l’apport en nature et l'augmentation de capital proposée
sont importantes pour la société et, éventuellement, pourquoi les conclusions du rapport ci-joint sont
écartées.
ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS
Volet B
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Le paiement des
actions non entièrement libérées doit avoir lieu à la date qu’il a fixée. L’exercice des droits attachés à
ces actions est suspendu tant que les versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Le conseil d'administration peut en outre, après un courrier recommandé resté infructueux dans le
mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du
droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou
profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 9. DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE SOUSCRIPTION EN ESPECES
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à l’usufruitier, à
moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les
obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres,
seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
 
Si l’usufruitier ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, le nu-propriétaire peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
TITRE III : TITRES
ARTICLE 10. NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 11. NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
Volet B
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 12. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 13. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Dans les autres cas, et sauf les éventuelles exceptions prévues par la loi, toute cession d'actions est
soumise à peine de nullité aux règles ci-après :
    1.  L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions à un tiers non-actionnaire aura
l'obligation de notifier son intention au Conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant
la catégorie, le nombre et le numéro des actions qu'il se propose de céder, l'identité du cessionnaire,
le prix et les conditions complètes de l'offre du tiers, comprenant notamment le prix et les modalités
de paiement. L'offre doit être ferme, irrévocable et de bonne foi, une copie de celle-ci sera transmise
en annexe à la lettre recommandée adressée au Conseil d'administration.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre le Conseil d'administration doit aviser les autres
actionnaires par lettre recommandée de la cession projetée. Ces actionnaires pourront, dans un délai
de trente jours exercer leur droit de préemption par notification adressée au Conseil d'administration.
Le droit de préemption s'exercera proportionnellement au nombre d'actions détenues par chaque
actionnaire concerné par rapport à l'ensemble des titres existants, déduction faite des titres dont la
cession est envisagée.
    1.  Si, au terme du délai de trente jours, le Conseil d'administration constate que l'un ou plusieurs
des actionnaires n'a (n'ont) pas fait usage de son (leur) droit de préemption, ou n'a (n'ont) fait usage
de celui-ci que pour une partie des titres, le Conseil d'administration devra, dans les huit jours suivant
l'expiration du délai, notifier aux autres actionnaires le nombre de titres restant disponibles, et cet
(ces) actionnaire(s) pourra (pourront) endéans un nouveau délai de trente jours prenant cours à
dater de l'envoi recommandé de notification, acquérir tout ou partie des actions restantes.
    2.  Si les offres émanant des actionnaires portent sur un nombre d'actions supérieur au nombre
d'actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, les différentes offres seront,
proportionnellement réduites et les cessions d'actions seront alors réalisées au profit des différents
actionnaires.
Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et
communiquées au Conseil d'administration par le cédant, ou de toute autre manière fixée de
commun accord entre parties.
Si la cession n’avait pas lieu, le prix sera déterminé de commun accord par les différents actionnaires
sous huitaine ; à défaut, le prix sera déterminé par un expert désigné à cette fin par le Président du
Tribunal de l’Entreprise du lieu du siège de la société, siégeant comme en référé. Pour déterminer la
valeur des actions, l'expert désigné prendra en compte la valeur bilantaire dûment pondérée par des
éléments extrinsèques.
En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire, ses héritiers ou légataires, qui ne
deviendraient pas actionnaires en vertu de l'alinéa premier, devront respecter mutatis mutandis la
procédure applicable en cas de cession à titre gratuit.
Par contre, si les offres portent sur un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions pour lesquelles
le droit de préemption n'a pas été exercé, l'actionnaire candidat à la cession est libre de transférer
les actions pour lesquelles aucun droit de préemption n’a été exercé.
    1.  Si la cession prévue au dernier alinéa du paragraphe c. ne se réalisait pas dans les trois mois à
dater de l'expiration du dernier délai de trente jours visé ci-avant, la procédure prévue aux
paragraphes a), b) et c) sera à nouveau applicable.
    2.  La transcription de la cession dans le registre des actions nominatives sera effectuée dès
Volet B
paiement intégral du prix d'achat.
Tout actionnaire peut par lettre écrite au Conseil d'administration renoncer aux droits qu’il lui avait été
préalablement conférés ci-dessus avant Il expiration des délais prévus pour l'exercice de ces droits.
ARTICLE 14. ÉMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et les délais de
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
ARTICLE 15. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
    1.  Soit La société est administrée par un conseil d’administration
La société est administrée par un Conseil composé de deux administrateurs au moins, nommés pour
six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les
actionnaires détenteurs des actions de catégorie B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie B et non d'une obligation, en sorte que
ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de
catégorie A.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B, les administrateurs élus sur la
liste des candidats de catégorie A seront qualifiés d'administrateurs de catégorie A, les
administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie B seront qualifiés d'administrateurs de
catégorie B. La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci
n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante
au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil
d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant,
s'il échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité
de représentant(s)
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur, le plus âgé de ceux
nommés les porteurs d’actions de la catégorie A.
Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, par un autre administrateur, le plus âgé de ceux nommés les porteurs d’actions de la
catégorie A, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige (mais au moins quatre fois par an), ainsi
que dans les 8 jours d’une requête à cet effet émanant d’un administrateur.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Délibérations du conseil d’administration
§ 1. Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à
Volet B
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant,
s'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B au présent article, qu'au moins
un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de chacune des
catégories existantes soit présent ou représenté.
Un second Conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours
après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que
soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.
§ 2. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout
autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l'article 1322, alinéa second du Code civil,
à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter
en ses lieu et place. Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens
§ 3. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.
S’il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B par l'article 13 des présents
statuts, les décisions portant sur les points ci-après ne seront, par dérogation à l'alinéa qui précède
(mais sans préjudice du paragraphe 1 alinéa 2 du présent article), valablement prises que pour
autant qu'elles aient été adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés
et qu'au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs de chacune des
catégories d'actions ait concouru à la formation de cette majorité:
*Toute décision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financière, commerciale de la
société, ainsi qu'en ce qui concerne d'éventuelles modifications ou extensions de ses activités.
La détermination des budgets de l'année relatifs, d'une part, aux recettes et dépenses d'exploitation
prévues de l'exercice, d'autre part, aux investissements à réaliser par la société ainsi qu'aux
éventuelles cessions de biens repris au poste des immobilisations.
Toute décision d'engager la société au-delà des montants et en dehors des conditions prévues aux
budgets visés au point qui précède.
*Tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d'emprunt obligataire, à court, moyen ou long terme ;
toute décision d'accorder des garanties, sûretés ou avals.
*La détermination des marges commerciales ainsi que des conditions de paiement normales à
accorder aux débiteurs dans le cadre des créances commerciales.
*L'octroi de prêt, crédit, avance (notamment directes et fournisseur/débiteur) garantie, quel qu'en soit
le montant ou la forme pour ou sous lesquels ils pourraient être accordés, ou conditions
exceptionnelles de paiement à accorder aux débiteurs dans le cadre des créances commerciales, en
faveur d'une ou de plusieurs des personne(s) énumérée(s) ci-après :
- un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou à des membres de leurs familles);
- une société dans laquelle un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou des membres de leur
(s) famille)(s)) possède(nt) un intérêt quelconque ou détien(nen)t directement ou indirectement, une
participation au capital, ou y exerce(nt), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif,
sur une base contractuelle ou autre;
- une société apparentée ou liée à une ou plusieurs des personnes physiques ou morales visées aux
lignes qui précèdent ;
- une société dont la SA « SYNACO » détient ou détiendra, directement ou indirectement, une
participation quelconque au capital, ou dans laquelle elle exerce(ra), directement ou indirectement,
un pouvoir de direction effectif, ainsi que les sociétés apparentées ou liées à celles-çi ;
Toute décision de créer, céder ou liquider des filiales, de participer ou non à une modification du
capital de celles-ci, de prendre des participations ou des intérêts dans d'autres sociétés, ainsi que
toute décision impliquant la société dans un processus de fusion, d'absorption ou d'autres processus
tendant à modifier la situation de la société. Toute décision de même nature, mutatis mutandis,
relative aux agences ou succursales.
Toutes décisions relatives aux émissions d'actions nouvelles ou de titres pouvant être convertis en
actions ou donnant droit à la souscription de telles actions.
La décision d'attribuer aux administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes une
rémunération, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la détermination du montant de ces
rémunérations.
La désignation de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière de la société, des
mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à l'étranger.
Le choix des membres et la détermination des pouvoirs du Comité de Direction s'il en est créé un.
Si, dans une séance du Conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
A condition que la loi le permette, les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime
Volet B
des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure
dans les circonstances prévues par la loi et, donc, notamment, pour l'arrêt des comptes annuels.
Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont
concouru à la formation de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel, y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
    1.  Soit La société est administrée par un administrateur unique.
La société peut être administrée par un administrateur unique.
Elle pourra le désigner dans les statuts.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
ARTICLE 16: POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
    1.  Soit la société est administrée par un conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale
    1.  Soit la société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Toutefois, sauf lorsqu’il est également l’actionnaire unique, l’administrateur devra obtenir l’accord
préalable de l’assemblée générale des actionnaires pour la modification des conditions
commerciales avec les principaux clients de la société, et pour tout acte portant aliénation ou
affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à
une société, pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 100.000 euros, etc.
 
ARTICLE 17: GESTION JOURNALIERE
    1.  Soit la société est administrée par un conseil d’administration
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats, avec effet immédiat et sans motif.
Le conseil d’administration ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
    1.  Soit la société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats, avec effet immédiat et sans motif.
Le conseil d’administration ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
 
ARTICLE 18: REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Volet B
    1.  Soit la société est administrée par un conseil d’administration
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel par un administrateur de
catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B.
Toutefois, si les actionnaires de catégorie B ont souhaité ne pas être représentés au conseil
d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissants
conjointement.
Les procès-verbaux et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des
résolutions de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
    1.  Soit la société est administrée par un administrateur unique.
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
 
TITRE V : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 19. NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale
conformément à la loi. L'Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d’Entreprises.
2. Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la
nomination obligatoire d'un commissaire, l'Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de
procéder à une telle nomination conformément au paragraphe 1.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut alors se faire représenter par un expert-
comptable mais l’Assemblée générale des actionnaires a toujours le droit de nomme run
administrateur superviseur, quels que soient les critères légaux.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20: TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi de juin à 15 heures. Si ce
jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés sept jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
Volet B
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
ARTICLE 21 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
ARTICLE 22. REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Chaque actionnaire peut être représenté à l'assemblée générale des actionnaires par un mandataire,
actionnaire ou non. Les procurations peuvent être données par écrit (même par télécopie) et
déposées au bureau de la réunion. Toutefois, le conseil d'administration peut déterminer la forme
des procurations et exiger qu'elles soient déposées à l'endroit désigné par celui-ci trois jours
ouvrables avant l'assemblée générale. Les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas
considérés comme des jours ouvrables au sens du présent article.
ARTICLE 23. LISTE DE PRESENCES
Une liste de présence est conservée à chaque assemblée générale. Avant de prendre part à
l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer cette liste en indiquant leurs
nom, prénoms et domicile ou dénomination sociale et siège social, ainsi que ceux des actionnaires
qu’ils représentent, le cas échéant, et du nombre total d'actions avec lesquelles ils participent et / ou
représentent.
ARTICLE 24. COMPOSITION DU BUREAU-PROCES-VERBAL
Les assemblées générales des actionnaires sont présidées par le président du conseil
d'administration ou, en son absence, par son remplaçant ou par un membre de l'assemblée désigné
par ce dernier. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l'assemblée désigne
un secrétaire et l'assemblée désigne deux scrutateurs sur proposition du président. Les directeurs
présents composent le bureau. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les
membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont conservés dans
un registre spécial. Les copies ou extraits du procès-verbal sont signés par deux administrateurs.
ARTICLE 25. OBLIGATION DE RÉPONSE DES ADMINISTRATEURS ET DES
ADMINISTRATEURS-SUPERVISEURS
Les administrateurs répondent aux questions que les actionnaires leur posent concernant leur
rapport ou les points de l'ordre du jour dans la mesure où la communication des données ou des faits
n'est pas d'une nature qui les désavantage sérieusement ou qui affecterait la société, les
actionnaires ou le personnel de la société. Les membres du conseil de surveillance répondent aux
questions posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.
ARTICLE 26. DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
tous les actionnaires soient présents et qu'une décision à cet effet soit prise à l'unanimité.
L'assemblée générale des actionnaires peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d'actions
présentes et représentées, sauf dans les cas où la loi impose un certain quorum de présence.
ARTICLE 27: ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 27 bis. ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
1. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes au moyen d’un formulaire mis à disposition des
actionnaires par l’organe d’administration de la société.
Volet B
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
ARTICLE 28. DROIT DE VOTE
1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
ARTICLE 29. PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
 
Sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément
aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 30. PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par deux administrateurs qui agissent conjointement
 
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 31. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 32. AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins un vingtième de ce bénéfice est prélevé pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
ARTICLE 33. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale a lieu aux moments et dans les lieux
déterminés par celle-ci ou par le conseil d'administration. Les dividendes non perçus se prescrivent
par cinq ans.
Le conseil d'administration est autorisé à verser un acompte sur le résultat de l'exercice, sous
réserve du respect des conditions prévues par le code de la société.
ARTICLE 34- ALLOCATION INTERDITE.
Tout dividende versé en violation de la loi doit être remboursé par l'actionnaire qui l'a reçu, si la
société prouve que l'actionnaire savait que l'avantage en sa faveur était ou n'était pas conforme aux
réglementations, compte tenu des circonstances, ou ne pouvait pas l’ignorer.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 35. DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 36. POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 37. MODE DE LIQUIDATION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 38 : LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 39. ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Volet B
ARTICLE 40. APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination des administrateurs suivants
comme administrateurs non statutaires pour une période de 6 ans :
- La société coopérative «NOSHAQ PARTNERS », ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de
Copis », Rue Lambert Lombard, 3,
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0808.219.836 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 808.219.836.
Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date du 3
décembre 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 15 décembre 2008 sous le
numéro 08193237 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois selon procès-verbal du 29
mai 2019 publié aux annexes du Moniteur Belge en date 17 juin 2019 sous le numéro 19079435
représentée par Madame Marie BRAUN, domiciliée à 4877 OLNE, Fosse Berger, 10, nommée à
cette fonction à dater du 1er janvier 2021 elle-même représentée ici par Madame AZZAM Pascale,
domiciliée à 4140 Sprimont , Rue de Xhygnez, 18/C000 et qui accepte.
 
L’assemblée générale constate la décision de la société anonyme NOSHAK PARTNERS de changer
de représentant permanent : « A dater du 1er janvier 2021, Marie BRAUN remplacera Sébastien
GILLET en qualité de représentant permanent de la S.C.R.L. NOSHAQ PARTNERS, Administrateur.
»
 
- La société à responsabilité limitée « ARTESYN », ayant son siège social à 4432 ANS, Rue des
Technologies 2, boîte B,
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0897.455.777 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0897.455.777.
Société constituée par acte reçu par Maître Pierre DELMOTTE, Notaire à Liège, Rocourt, en date du
vingt et un avril deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-quatre avril deux mille
huit sous le numéro 08301337 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant
procès-verbal du 18 décembre 2019 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 14 janvier
2020 sous le numéro 20008379.
Ici représentée par Madame AZZAM Pascale, domiciliée à 4140 Sprimont, Rue de Xhygnez,
18/C000, gérant, nommée à cette fonction lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 avril
2008, publiée par extrait aux annexes du Moniteur belge du 24 avril 2008 suivant sous le numéro
08301337 et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4432 ANS, Rue des
Technologies 2, boîte B.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT
Notaire
Déposé en même temps: la coordination des statuts