N° d'entreprise : 0885 147 368
Nom
(en entier) : İDA
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue Vanderlinden 15, 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : modification des statuts
L'assemblée générale statutaire du 24 octobre 2023 décide, à l'unanimité des voix des membres présents,
d'adopter les statuts coordonnés tels qu'exposés ci-dessous, qui remplacent les statuts en vigueur
précédemment, conformément à la loi du 23 mars 2019.
I. Dénomination, siège social, objet social, durée
article 1. L'association porte le nom de iDA (Information sur les Drogues et l'Alcool/Informatie over Drugs en
Alcohol), association sans but lucratif.
article 2. Le siège social de l'association est établi en région de Bruxelles-Capitale et dépendant du Tribunal
de l'Entreprise de Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'organe
d'administration qui votera sur ce point, conformément à la loi du 23 mars 2019.
article 3. L'association poursuit un but désintéressé et ne peut, sous peine de nullité, verser, directement ou
indirectement, aucun avantage patrimonial aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre
personne, sauf, dans ce dernier cas, pour le but désintéressé spécifié dans les statuts. L'association a pour but
désintéressé l'organisation et/ou le suivi de toute activité, y compris la réalisation de recherches scientifiques,
dans le domaine de la santé en rapport avec les consommations de drogues légales (alcool, ... ), illégales et des
addictions, sur l'ensemble de la Belgique. En particulier, l'association pourra organiser des campagnes
d'information tous publics, favoriser les contacts et les échanges entre les acteurs de terrain et prendre une
position vis-à-vis des thèmes ou questions dans le domaine des assuétudes.
article 4. L'association est créée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par une
décision de l'assemblée générale.
II. Membres
article 5. L'association doit compter au moins 12 membres. Les membres sont mandatés par les 3
fédérations fondatrices : FéDA BXL asbl, Fedito Wallonne asbl, VAD asbl. L'organe d'administration compte 8
membres, l'assemblée générale compte 12 membres.
article 6. La cotisation des membres est définie annuellement par l'assemblée générale.
article 7. Chaque membre peut démissionner à tout moment en le notifiant par écrit au président de l'organe
d'administration. L'exclusion d'un membre se fait selon les dispositions prévues par la loi. L'adhésion prend fin
automatiquement lorsque le membre ne satisfait plus à la condition de l'article 5.
article 8. Les membres démissionnaires ou exclus et leurs successeurs légaux ne peuvent revendiquer
aucune part dans le patrimoine de l'association.
III. Assemblée générale
article 9. L'assemblée générale est constituée des membres. La parité linguistique y sera respectée. Elle
est présidée par le président de l'organe d'administration ou par le plus âgé des membres présents. Chaque
membre peut se faire représenter par un autre membre mais un membre ne peut représenter que deux autres
membres.
article 10. L'assemblée générale est exclusivement compétente pour tout ce que la loi ou les présents statuts
lui octroient.
article 11. L'assemblée générale est convoquée chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, au moins
une fois par an, au cours du premier semestre, pour l'approbation des comptes et du budget et la décharge des
administrateurs. Les membres sont invités par simple courrier postal ou électronique sur l'invitation du président
et/ou du secrétaire. L'invitation est envoyée au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée générale,
et mentionne clairement le lieu, l'heure et le jour ainsi que l'ordre du jour, tel qu'il a été fixé par l'organe
d'administration.
article 12. L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée, et dès qu'au moins un représentant de chaque coupole est présent ou représenté, sauf dans les
cas où la loi du 23 mars 2019 exige un quorum de présences et un quorum de votes :
· modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
· modification de l'objet social de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés
- quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
· exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés ;
· dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des
membres présents ou représentés - quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum quinze jours francs après la première assemblée
générale.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement,
un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que les 2/3 des membres soient présents ou
représentés à l'assemblée générale et que 2/3 d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour, pour
autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association, la
transformation en société à finalité sociale ou l'exclusion d'un membre.
Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
article 13. Il est rédigé un rapport de la réunion en français et en néerlandais, qui est soumis à l'approbation
lors de la réunion suivante. Les rapports sont tenus dans un registre distinct. Des extraits des rapports peuvent
être obtenus moyennant la signature du président et du secrétaire ou de l'un des deux et d'un administrateur.
Article 14. Modifications statutaires et dissolution. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur
la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 23 mars 2019.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa
date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
IV. Organe d'administration
article 15. L'assemblée générale nomme au moins huit administrateurs. La parité linguistique y sera
respectée. Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.
article 16. Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée mais peuvent démissionner à
tout moment ou être remerciés par l'assemblée générale. Lorsqu'un mandat devient vacant avant son terme,
les administrateurs peuvent coopter un autre administrateur. La prochaine assemblée générale doit alors
confirmer ce remplacement. L'administrateur coopté achève ainsi le mandat de son prédécesseur. Si
l'assemblée générale ne confirme pas le remplacement, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
cette assemblée générale.
article 17. L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. L'organe d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont
pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par l'organe
d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir
et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l'association.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.
article 18. L'organe d'administration représente l'asbl (y compris en droit). Vis-à-vis de tiers, l'association est
liée par la signature de deux administrateurs, en respectant la parité linguistique, habilités à cette fin par l'organe
d'administration.
article 19. Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la
majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
L'association n'assume aucune responsabilité du fait de la gestion des organismes affiliés. Ceux-ci
conservent leur complète indépendance morale et matérielle, sous réserve des engagements définis au
règlement d'ordre intérieur.
article 20. L'organe d'administration nomme parmi ses membres un président. S'il l'estime nécessaire, il
peut également nommer un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
article 21. Le président et/ou le secrétaire convoquent l'organe d'administration selon la nécessité. Le
président, ou en son absence le plus âgé des administrateurs présents, préside la réunion.
article 22. L'organe d'administration ne peut prendre des décisions valablement que si au moins la moitié
des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter mais un membre
ne peut représenter que deux autres membres.
article 23. Il est établi un rapport de la réunion de l'organe d'administration, qui sera soumis à l'approbation
lors de la réunion suivante. Les rapports sont tenus dans un registre distinct. Des extraits des rapports peuvent
article 24. Délégation à la gestion journalière. L'organe d'administration peut déléguer certains pouvoirs à
une personne parmi les administrateurs ou non, agissant individuellement ou au sein d'un organe de gestion
journalière. Les pouvoirs du délégué à la gestion journalière sont limités aux actes et décisions :
· qui ne dépassent pas les besoins d'administration quotidienne de l'association,
· qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe
d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
article 25. Mandat et responsabilité. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière
ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, excepté pour les
fautes extracontractuelles. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la
représentation exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur
mission pourront être remboursés.
L'association contracte une assurance en responsabilité civile pour couvrir les administrateurs dans
l'exercice de leurs mandats.
article 26. Exercice social. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
article 27. Comptes et budgets. Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront
annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par l'organe d'administration.
article 28. Vérificateurs aux comptes. L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes,
nommé pour 3 ans et rééligible, chargé de vérifier les comptes de l'association et de présenter son rapport
annuel à l'assemblée générale.
article 29. Publications. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs,
des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont
déposés au greffe du tribunal de l'entreprise, dans les trente jours de leur date, en vue de leur publication aux
"Annexes du Moniteur belge".
V. Dissolution
article 30. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera
ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément à la loi du 23 mars 2019.
VI. Disposition finale
article 31. Pour tout ce qui n'est pas prévu ou défini dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations s'applique.
Fait et adopté à l'assemblée générale du 24/10/2023,
A Schaerbeek,
Katleen Peleman
Présidente iDA asbl
14 nov 2023