N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BRANCART INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mons 129
 : 7380 Quiévrain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 27 février 2024 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-
Ghislain (Baudour), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son
siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte
que : 
 
La société à responsabilité « GARAGE BRANCART », ayant son siège à 7380 Quiévrain, rue de
Mons, 129
Inscrite au registre des personnes morales du Hainaut (division Mons) sous le numéro RPM
0817.620.621 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro. 
Société ayant adopté les résolutions de scission partielle ayant pour effet de transférer une partie de
son patrimoine actif et passif, à savoir la branche d’activités « gestion de la participation SERRIEZ »,
à la société à responsabilité « BRANCART INVEST » à constituer suivant procès-verbal dressé ce-
jour par Maître Pierre GLINEUR soussigné à neuf heures.
Ici représentée, aux termes du procès-verbal prévanté, par Monsieur BRANCART Pascal Valère
Raymond, né à Soignies le douze septembre mille neuf cent soixante-quatre, domicilié à 7090
Braine-le-Comte, Rue des Sept Fontaines, 48.
A exposé au notaire prénommé ce qui suit :
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant désigné comme indiqué ci-dessus a reçu de
la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société scindée
partiellement au titre de comparante et de fondatrice à l’acte constitutif de la société « BRANCART
INVEST ».
Il a notamment pour mission de veiller à :
    1.  l’inscription dans la comptabilité de la société des éléments actifs et passifs, corporels et
incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission partielle ;
    2.  la répartition entre les actionnaires de la société scindée partiellement des actions nouvelles
créées par la société, proportionnellement à leurs droits, suivant les règles précisées dans le procès-
verbal de l’assemblée de la société partiellement scindée et décrétées ci-dessous ;
    3.  dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le représentant ci-dessus désigné,
peut en outre :
    •  déclarer avoir connaissance des statuts de la SRL « BRANCART INVEST » ; 
    •  déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l’acte constitutif de la SRL «
BRANCART INVEST » ; 
    •  subroger la SRL « BRANCART INVEST » dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à
dresser en cas d’erreur ou d’omission dans l’énonciation des biens transférés tels qu’ils figureront
dans l’acte constitutif de la SRL « BRANCART INVEST »
    •   déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, toute ou partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe ;
    •  aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire
1006561773
domicile, substituer et en général faire le nécessaire ;
    •  dispenser l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’
office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans
paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements. 
    1.  CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
La société partiellement scindée, représentée comme dit est, expose qu’aux termes dudit procès-
verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale des actionnaires de la société
partiellement scindée a notamment :
    1.  Pris la résolution de scinder partiellement la société « GARAGE BRANCART » par transfert d’
une branche d’activité, à savoir la branche d’activités « gestion de la participation SERRIEZ », à la
SRL à constituer qui sera dénommée « BRANCART INVEST »
    2.  Cette scission partielle se réalisera par voie de transfert à ladite société d’une branche d’
activité de la société partiellement scindée, éléments décrits dans le projet de scission partielle.
Etant précisé que :
1)         les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres transférés de la société
partiellement scindée dans la nouvelle société à constituer seront repris dans la comptabilité de la
nouvelle société à constituer, à la valeur pour laquelle ils figurent dans la situation comptable de la
société partiellement scindée arrêtée au 31/10/2023 ;
2)         Toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le 1er novembre
2023 zéro heure quant à la partie de patrimoine transférée par la société partiellement scindée à la
nouvelle société à constituer, seront considérées comme réalisées pour compte de la nouvelle
société à constituer à charge pour celles-ci de supporter tout le passif (quant à cet apport) de la
société partiellement scindée, d’exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter
tous les frais de la scission partielle et de garantir contre toutes actions éventuelles.
    1.  Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus désigné en vue de l’
exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la
société partiellement scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l’acte constitutif de la SRL
« BRANCART INVEST ».
    2.  Précisé dans son exposé complémentaire ce qui suit : « (…) S’agissant d’une scission partielle
par laquelle une branche d’activité de la SRL « GARAGE BRANCART » sera apporté à «
BRANCART INVEST » sans que « GARAGE BRANCART » ne cesse d’exister, les actions
existantes de « GARAGE BRANCART » ne feront pas l’objet d’un échange.  Monsieur BRANCART
Pascal, actionnaire de « GARAGE BRANCART » se verra attribuer 265 actions de « BRANCART
INVEST » pour 265 actions de « GARAGE BRANCART » détenues, et Monsieur BRANCART
Sébastien, actionnaire de « GARAGE BRANCART » se verra attribuer 93 actions de « BRANCART
INVEST » pour 93 actions de « GARAGE BRANCART » détenues, tel que défini dans le projet de
scission partielle. » 
    3.  Ceci exposé, le représentant de la société comparante a requis le Notaire soussigné d’acter ce
qui suit préalablement à l’adoption des statuts de la société « BRANCART INVEST ».
    2.  FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau la photocopie des documents mis
gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. le projet de scission partielle établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été établi en français par l’organe d’administration de la société « GARAGE
BRANCART »
Ce projet a été dressé par acte sous signature privé et contient les mentions prescrites par l’article
12:75 du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé en date du 28 décembre 2023 au
Greffe du tribunal de l’Entreprise du Hainaut (division Mons) étant le Greffe du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel est établi le siège social de la société partiellement scindée.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge du dix janvier deux mille vingt-
quatre sous le numéro 2024-01-10 / 0006464.
b. les rapports de gestion de la Société « GARAGE BRANCART » relatifs aux trois derniers
exercices, si ceux-ci ont dû légalement être établis ;
c. les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société « GARAGE BRANCART » ;
d. la situation comptable de la société partiellement scindée, arrêtée au 31/10/2023.
 Conformément à l’article 12:81 du Code des sociétés et des associations, l’Assemblée générale de
la société partiellement scindée a décidé de renoncer à l’application des dispositions légales
prévoyant la rédaction et la communication du rapport de scission tels que prévu aux articles 12:77
et 12:80 du Code des sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société partiellement
scindée. 
 Conformément à l’article 12:78, du Code des sociétés et des associations, l’Assemblée générale de
la société partiellement scindée a décidé de renoncer à l’application des dispositions légales
prévoyant la rédaction et la communication du rapport de scission tels que prévus par ledit article 12:
78 du Code des sociétés et des associations en tant qu’il concerne la société partiellement scindée
 Il a été établi un rapport par les fondateurs sur la description de chaque apport en nature faisant l’
objet du transfert par voie de scission à la société à constituer et sur les modes d’évaluation adoptés,
conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
Le comparant reconnait avoir reçu une copie de ce rapport, en avoir pris connaissance, de sorte qu’il
dispense d’en faire lecture.
 Il a également été établi un rapport sur la description de l’apport en nature faisant l’objet du transfert,
par la société à responsabilité limitée REWISE, ayant son siège à 4020 Liège, rue des Vennes, 151,
RPM Liège (division Liège) 0428.161.463, représentée par Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d’
Entreprise, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;   
 Ce rapport a été dressé par le réviseur d’entreprises désigné par la société partiellement scindée en
date du 26 février 2024 et conclut dans les termes suivants :
 « CONCLUSIONS DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES AUX FONDATEURS DE LA SOCIÉTÉ SRL
BRANCART INVEST (EN CONSTITUTION)
 Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société
SRL BRANCART INVEST, en constitution (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 17/01/2024. 
 Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
 Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
 Concernant l’apport en nature
 Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
–          la description des biens à apporter,
–          l’évaluation appliquée,
–          le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport en nature mentionnée dans
le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 941.309,80 €,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans la
situation comptable arrêtée au 31/10/2023 de la société partiellement scindée et le mode d’
évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.  
Les apports en nature en constitution de la société à responsabilité limitée BRANCART INVEST (en
constitution) consistent en apports en nature de biens provenant de la scission partielle de la SRL
GARAGE BRANCART (BE0817.620.621) pour un montant net de 941.309,80 €.
La scission partielle est décrite dans le projet de scission partielle rédigé par l’organe d’administration
de la société partiellement scindée, conformément aux dispositions de l'article 12:75 du Code des
sociétés et des associations. Ce projet de scission a été déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
de Hainaut, division Mons, le 28/12/2023 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 10/01/2024
sous le numéro 24006464.
Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet
comptable au 01/11/2023.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 358 actions sans
désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux actionnaires de la société scindée
partiellement à hauteur d’une action de la nouvelle société BRANCART INVEST (en constitution)
contre une action de la SRL GARAGE BRANCART. Les actions seront attribuées comme suit :
    •  Monsieur Pascal BRANCART recevra 265 actions de la SRL BRANCART INVEST (en
constitution) étant propriétaire de 265 actions de la SRL GARAGE BRANCART ;
    •  Monsieur Sébastien BRANCART recevra 93 actions de la SRL BRANCART INVEST (en
constitution) étant propriétaire de 93 actions de la SRL GARAGE BRANCART.
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autres points
La SRL GARAGE BRANCART détient 3.000 actions de la SRL SERRIEZ (BE0459.041.909)
représentant 100,00 % des actions de la société pour une valeur nette comptable au 31/10/2023 de
1.735.000,00 €. La valeur d’acquisition moyenne par action s’établit à 578,33 €.
Les rapports visés aux articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations ne doivent
pas être établis étant donné que les actions de la nouvelle société, la SRL BRANCART INVEST (en
constitution), sont attribuées à l’actionnaire unique de la société partiellement scindée, la SRL
GARAGE BRANCART, proportionnellement à sa part (la totalité) dans les capitaux propres de cette
dernière.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
 Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données financières et comptables.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par apport en
nature de la SRL BRANCART INVEST (en constitution) et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Liège, le 27 février 2024
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN
Réviseur d'entreprises associé
Annexe au rapport – projet de rapport des fondateurs »
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
    •  Aucune modification importante du patrimoine de la société partiellement scindée n’étant
intervenue entre la date de l’établissement du projet de scission partielle et la date de l’assemblée
générale, l’organe d’administration de la société partiellement scindée n’a pas eu à procéder à l’
actualisation des informations.
    •  Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la
date d’établissement de la situation comptable de la société partiellement scindée, arrêtée au 31
octobre 2023 sur la base de laquelle le transfert d’une branche d’activité de la société partiellement
scindée aura lieu.
    •  Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n’a été conclu après le 31 octobre 2023 en dehors des opérations normales d’
exploitation.
Toutes les formalités préalables visées par les articles 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des
associations ont été accomplies par la présente société.
La comparante constate que toutes les formalités préalables à la scission partielle ont été
accomplies, que les documents prescrits ont été communiqués et que les informations ont été
diffusées dans le respect des dispositions légales visées aux articles 12:8, et 12:75 à 12:80 du Code
des sociétés et des associations
    3.  TRANSFERT D’UNE BRANCHE D’ACTIVITE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT
La société partiellement scindée expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
Notaire soussigné, l’assemblée générale de ladite société a décidé : de scinder partiellement la
société par transfert d’une branche d’activité, à savoir la branche d’activités « gestion de la
participation SERRIEZ », à la SRL à constituer qui sera dénommée « BRANCART INVEST »
Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société d’une branche d’activité de la société
partiellement scindée, des différents éléments décrits dans le projet de scission partielle.
Etant précisé que :
1)         les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres transférés de la société
partiellement scindée dans la nouvelle société à constituer seront repris dans la comptabilité de la
nouvelle société à constituer, à la valeur pour laquelle ils figurent dans la situation comptable de la
société partiellement scindée arrêtée au 31/10/2023 ;
2)         Toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le 1er novembre
2023 zéro heure quant à la partie de patrimoine transférée par la société partiellement scindée à la
nouvelle société à constituer, seront considérées comme réalisées pour compte de la nouvelle
société à constituer à charge pour celles-ci de supporter tout le passif (quant à cet apport) de la
société partiellement scindée, d’exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter
tous les frais de la scission partielle et de garantir contre toutes actions éventuelles. 
Les apports à la société à constituer par voie de scission partielle sous la dénomination
« BRANCART INVEST » seront rémunérés par le nombre d’actions défini ci-après ;
Le transfert par voie de scission partielle d’une branche d’activité de la société partiellement scindée
à la société « BRANCART INVEST » à constituer sera rémunéré par l’émission de 358 actions
nouvelles de la société bénéficiaire à constituer. Ces actions ont les droits et obligations définis dans
les statuts de la société à constituer ci-après et participent aux résultats de la société à compter de la
date de leur émission.
Elles seront émises en faveur de Monsieur BRANCART Pascal, prénommé, et de Monsieur
BRANCART Sébastien Freddy, Jean, né à Soignies le seize mai mil neuf cent nonante-deux,
domicilié à 7090 Hennuyères, rue du Ronchy, 16, comparants aux présentes, actionnaires de la
société scindée, conformément à ce qui est précisé ci-avant.
Il n’y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
    4.  TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
Ceci exposé, la société partiellement scindée déclare transférer à la société à responsabilité limitée «
BRANCART INVEST » à constituer une partie de son patrimoine actif et passif, à savoir la branche d’
activités « gestion de la participation SERRIEZ », à savoir la branche d’activités « gestion de la
participation SERRIEZ »,   tel que décrite au projet de scission partielle et dans le plan de répartition
y annexé, lesquels demeureront annexés au présent procès-verbal.
Le transfert ne comprend pas d’immeubles ni de droits réels.
Soit pour un apport global de NEUF CENT QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT NEUF EUROS
ET QUATRE-VINGTS CENTS (941.309,80 EUR).
Condition générales du transfert 
1. Le transfert de cette partie de patrimoine est effectué sur base de la situation comptable de la
société partiellement scindée arrêtée au 31 octobre 2023 étant entendu que toutes les opérations
réalisées par la société partiellement scindée depuis le 1er novembre 2023, zéro heure sur les biens
transférés sont considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire. Les éléments
d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres de la société partiellement scindée
transférés à la nouvelle société seront repris dans la comptabilité de la société absorbante
concernée à la valeur pour laquelle ils figurent dans la situation comptable de la société partiellement
scindée arrêtée au 31 octobre 2023. 
2. Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant
aux éléments actifs et passifs transférés dans la nouvelle société, sont considérées au point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à compter du 01/11/2023, zéro
heure.
3. Tous les frais non provisionnés dans l'une ou l'autre des sociétés, seront pris en charge par la
société partiellement scindée. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant de
la partie du patrimoine transféré à la nouvelle société  seront à sa charge, prorata temporis.
4. Le transfert comprend tous les éléments actifs et passifs constitutifs la branche d’activités
« gestion de la participation SERRIEZ », de la société partiellement scindé. La nouvelle société
« BRACART INVEST» est subrogée dans tous les droits et obligations de la société partiellement
scindée quant à cette partie apportée.
5. La nouvelle société vient en outre aux droits et obligations de la société scindée partiellement en
matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement aux éléments qui lui seront transférés, à compter
du 1er novembre 2023.
6. La nouvelle société prend les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société à scinder partiellement pour quelque cause que ce
soit
7. Les dettes de la société partiellement scindée afférentes aux éléments d'actif et de passif
transférés à la nouvelle société dans le cadre de la présente scission partielle passeront de plein
droit et sans formalité à la   société absorbante, laquelle est à cet égard subrogée sans qu'il puisse
en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société partiellement scindée.            
En conséquence, la nouvelle société acquittera en lieu et place de la société scindée partiellement
tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine de la société à scinder partiellement qui lui sera
transférée (activement et passivement); elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes les dettes et emprunts contractés et apportés par la société partiellement
scindée le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. 
8. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui sont l'accessoire des dettes
transférées ne sont pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification,
d'endossement ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. La
nouvelle société fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires aux
fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des marques et brevets, s’il y a lieu.
Conformément à l’article 12 :15 §1er du CSA, les créanciers des sociétés participant à la scission
partielle dont la créance est antérieure à la publication à l’annexe au Moniteur belge des procès-
verbaux de scission partielle des sociétés et non encore échues, ou dont la créance fait l'objet d'une
réclamation contre la société partiellement scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant
l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission partielle, peuvent, au plus tard dans les
deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
9. La nouvelle société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques de la société partiellement scindée partiellement relativement aux éléments qui lui
seront transférés par la société partiellement scindée, tous les contrats y afférents étant transférés, y
compris les contrats « intuitu personae » », tels que ces contrats et engagements existent à ce jour,
date de la réalisation effective de la scission partielle.
10. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant se rapportant aux biens transférés seront suivis par la nouvelle société qui en tirera profit
ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée et
sans recours contre elle, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui concerne les éléments de
patrimoine maintenus dans cette dernière société.
11. D’une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances et actions judiciaires et
extra judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque que cause que ce soit la société partiellement scindée à l’égard de tout tiers
y compris les administrations publiques quant au patrimoine transféré. 
12. Le présent transfert partiel est fait à charge pour la société bénéficiaire de : 
-supporter tout le passif de la société partiellement scindée quant à la partie de patrimoine transféré
et d’exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée à ce sujet ; 
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société partiellement scindée aurait pu
conclure avec des tiers ainsi que tous contrats ou accords l’engageant ou l’obligeant à quelque titre
que ce soit quant à la partie de patrimoine transféré ; 
-supporter tous impôts, taxes et contributions, primes et cotisations d’assurance généralement
quelconques, toutes les charges ordinaires et extraordinaires pouvant grever les biens objets du
transfert ; 
c) De tout quoi la société partiellement, représentée comme dit est, déclare que suite à ce transfert
de la partie de patrimoine, activement et passivement, entre les deux sociétés est ainsi réalisée et
qu’en conséquence : 
-La société « GARAGE BRANCART » continue d’exister mais sans la partie de patrimoine apportée
ni les droits et obligations afférentes à cette partie de patrimoine ; 
-Les actionnaires de la société « GARAGE BRANCART » deviennent de plein droit, qualitate qua
actionnaires de la société « BRANCART INVEST»;  
-L’ensemble de la partie de patrimoine apporté, activement et passivement, par la société «
GARAGE BRANCART » est transféré à la société «BRANCART INVEST» ; 
-Le patrimoine de la société « BRANCART INVEST» sera représenté par 358 actions entièrement
libérées, sans désignation de valeur nominale. 
    5.  RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT
La comparante déclare qu’en application des décisions prises par son assemblée générale il sera
créé 358 actions, réparties comme suit : 
    •  265 actions attribuées à Monsieur BRANCART Pascal prénommé, ici présent et qui accepte ; 
    •  93 actions attribuées à Monsieur BRANCART Sébastien prénommé, ici présent et qui accepte
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. 
CONCLUSION DE L’EXPOSÉ
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
5:12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
    •  Les apports indisponibles à la société à constituer sont fixés à CENT NONANTE MILLE CINQ
CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET TRENTE CENTS (190.552,30 EUR), entièrement souscrits
et libérés ;
    •  Le transfert par voie de scission partielle est rémunéré par des actions ;
    •  Les 358 actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ;
    •  L’exposé qui précède contient la description détaillée de la branche d’activité transférée par la
société partiellement scindée ;
    •  Le réviseur d’Entreprise désigné par la société partiellement scindée a été chargé de rédiger le
rapport prescrit par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
    •  L’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises ;
    •  L’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
 CECI EXPOSE, la SRL « GARAGE BRANCART » a requis le notaire GLINEUR prénommé de
dresser les statuts de la SRL « PARIMMO », arrêtés comme suit : 
Article 1 – Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société prend la dénomination : « BRANCART INVEST »
Article 2 – Siège de la société 
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Article 3 – Objet de la société
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à : 
    •  la prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés, entreprises, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières; 
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ; 
    •  la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquelles elle
détient une participation; 
    •  la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises ; 
A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion
desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur
objet. 
    •  l’exercice des mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale,
sans exception; 
    •  l’achat, la vente, la cession et l’échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d’Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers,
et de manière générale la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou
étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse,
warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et
bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière; 
    •  la réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, entreprises,
associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une
participation, et l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière; 
    •  l’octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations
financières; 
    •  la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant. 
    •  toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l’
administration, la direction, la gestion, le développement, l’informatique, le marketing et les matières
financières, commerciales, sociales et juridiques à destination des entreprises, administrations,
organismes tant publics que privés; 
    •  tous travaux d’audit, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance dans les
matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres. 
La société a également, pour objet, en Belgique et à l’étranger, exclusivement pour son compte
propre et en son nom:
    •  la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier en ce compris les
immeubles de rapport;
    •  toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière
immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la
rénovation, la transformation, la location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes opérations
qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens
immobiliers ou de droits réels en matière immobilière;
    •  la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier;
    •  toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière
immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la
rénovation, la transformation la location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes opérations
qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens
immobiliers ou de droits réels en matière immobilière.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder
tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de
souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres
voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance d’autres sociétés. 
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
Article 4 – Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 – Titres
358 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires. 
Au moment de la constitution de la société, ce compte comprend CENT NONANTE MILLE CINQ
CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET TRENTE CENTS (190.552,30 EUR). 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 Article 9 – Cession et transmission des actions 
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété, et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
 Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
 §1. Droit de préférence
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des actions dont la cession est
demandée ainsi que les nom, prénoms, profession, et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettre recommandée. 
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exerce le droit de préférence. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre d’actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions en
excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort ou par les soins de l’organe d’
administration. 
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de
cession. Faute de quoi, l’actionnaire est déchu de son droit de préférence. 
Le prix d’achat est fixé chaque année par l’assemblée générale après adoption des comptes annuels
; ce point doit être porté à l’ordre du jour. Le prix est calculé sur base de l’actif net tel qu’il résulte des
comptes annuels, sans qu’il soit tenu compte de la valeur de rendement de l’action. 
Le prix ainsi fixé est valable jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivante et ne peut être modifié
entretemps que par décision de l’assemblée générale prise aux conditions de présence et de
majorité requises pour les modifications des statuts. 
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l’exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date. 
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les actionnaires
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer l’organe d’administration de leurs intentions
d’exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence. 
 §2. Agrément 
Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataire que moyennant l'agrément des
autres actionnaires. 
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les six mois,
proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires),
 les actionnaires qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions
eux-mêmes, au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’
actions. 
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration dans les quinze jours de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur des actions qui est
fixée chaque année par l'assemblée générale et selon les modalités de paiement comme il est dit ci-
dessus. 
 Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’assemblée peut nommer un administrateur substitutant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès, de l’absence ou de l’incapacité physique ou mentale prolongée d’un administrateur, sans
qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire avec une rémunération et les
avantages équivalents à ceux accordés à l’administrateur à remplacer.
 B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.        
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.   Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de décembre à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 Article 15 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
Présidence
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Tous les actionnaires peuvent consulter la liste des présences.
 Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
 Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.        
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.  
 DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente juin deux mille vingt-cinq.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3e lundi du mois de décembre de l’année
2025. 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 7380 Quiévrain, rue de Mons, 129
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés  aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 Monsieur BRANCART Pascal, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue des Sept Fontaines, 48.
Monsieur BRANCART Sébastien, domicilié à 7090 Hennuyères, rue du Ronchy , 16
Ici présent et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur BRANCART Pascal, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève approximativement à deux mille cent quarante euros
(2.140 EUR). 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Le droit d’écriture de cent euros (100 EUR) est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
PRISE D’EFFET
La société partiellement scindée constate que la SRL « BRANCART INVEST » issue de la scission a
été constituée, conformément à l’article 12:86 du Code des sociétés et des associations et qu’en
conséquence la scission partielle sort ses effets à partir de ce jour.
 ATTESTATION
Le notaire GLINEUR, après vérification, atteste l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des
actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l’article 12:84 CSA.
DECLARATIONS FISCALES
La présente opération a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120 dernier alinéa du code des
droits d’enregistrement, 211 du code des impôts sur les revenus et 11 et 18 §3 du code de la taxe
sur la valeur ajoutée.
 
Pour extrait analytique conforme