N° d'entreprise : 0680711752
Nom
(en entier) : LES ATTACHE TETINES DES PETITS LOULOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Beaulieu(BO) 21
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 23 juin
2021, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SRL « LES ATTACHE TETINES
DES PETITS LOULOUS » a notamment décidé de prendre les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ;
En ce qui concerne la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR), l’assemblée a décidé d’exempter les actionnaires de leur obligation de libération,
et ce conformément au rapport spécial de gestion concernant le respect des tests de « l’actif net » et
de « liquidités », date du 21 mai 2021, dont les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie et en
avoir pris connaissance.
Ledit rapport demeure ci-annexé.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, à l’unanimité, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres ci-dessus statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale a déclaré en outre qu’aucune réserve légale n’a été constituée a ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité d’abandonner à partir de ce jour la dénomination
actuelle étant « LES ATTACHE TETINES DES PETITS LOULOUS » et d’adopter à partir de ce jour
la nouvelle dénomination savoir «CREAS’PERLES L&E »
QUATRIEME RESOLUTION – Adaptation des statuts au nouveau code des sociétés
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé, à l’unanimité, de remplacer intégralement les statuts
existants par le texte suivant :
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CREAS’PERLES L&E ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La societe a pour objet, tant en Belgique qu’a l’etranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation, le commerce de detail de tous type de produits par internet (e-commerce).
La societe a egalement pour objet :
    1.  le commerce, dans son sens le plus large, d'une station de distribution de carburant, gasoil.
essence, mazout de chauffage, huiles et graisses ainsi que de tous produits lies a l'entretien et aux
pieces detachees de tous vehicules automobiles ;
    2.  Le commerce, en gros et au detail, a l'importation et a l'exportation de tous produits
d'alimentation generale, de denrees alimentaires, de bois, charbon et combustible, de vetement ainsi
que d'articles de papeterie et de cadeaux, de toutes boissons alcoolisees ou non etant, sans que
cette liste puisse etre consideree comme limitative, de bieres, limonades, eaux de boissons, vins,
spiritueux, jus de fruits et de legumes, de cale et de the.
    3.  Le commerce, en gros et au detail, a l'importation et a l'exportation de tous ustensiles de
menage, petit outillage, accessoires divers, produits de nettoyage et d'entretien, nourriture et articles
pour animaux domestiques, produits de soins corporels, parfums et produits derives, bijoux,
maroquinerie, tabacs, cigarettes, cigares jeux de hasards et tous produits de la loterie nationale
    4.  L'exploitation d'une station de car wash en ce compris la commercialisation de tous produits
d'entretien et de nettoyage des vehicules.
    5.  L'exercice de toutes activites relevant des secteurs « HORECA », au sens le plus large du
terme tels que, sans que cette liste ne soit limitative.
l'exploitation d'une taverne-restaurant pour de la grande ou petite restauration; l'exploitation d'hotel ,
d’une boulangerie; l’exploitation de debits de boissons : d'une brasserie, de friterie et/ou de fast-food.
L'achat et la vente. en gros et au detail de toutes les marchandises, fournitures et produits relatifs a
l'exploitation d'un restaurant, d'un service traiteur, d'un commerce d'alimentation et d'un commerce
d'import-export, pour tous produits alimentaires et boissons, spiritueuses ou non ; l'organisation de
banquets et de receptions privees, ainsi que l'achat et la vente, en gros et au detail. la location, le
catering et le transport de tout materiel necessaire a l'organisation de : banquets et de receptions
privees; ce
    6.  L’exploitation et le commerce en gros ou en detail de commerce de vetements, de materiel de
puericulture.
    7.  toutes operations de vente et achat de vehicules automobile,, commercialisation, distribution,
representation, reparation, entretien, expertise, conception, montage gaz, vente de pieces,
importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prevantes et autres.
La societe a egalement pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans
des entreprises belges ou etrangeres, l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre maniere,
de valeurs mobilieres de toutes especes, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille.
De plus, la societe peut mettre les competences de tous ses specialistes a la disposition de ses
clients, a l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes operations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou
immobilieres se rapportant directement ou indirectement a son objet ou qui seraient de nature a en
faciliter directement ou indirectement, sa realisation.
Elle peut s'interesser par toutes voies dans toutes societes, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le developpement de ses activites.
La societe peut egalement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
societes.
La societe pourra accomplir - dans les limites des restrictions legales et d’acces a la profession - tous
actes et operations mobilieres et immobilieres, commerciales et financieres, ainsi que de services, se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie a son objet ou pouvant en amener le
developpement ou en faciliter la realisation.
Elle peut s'interesser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
Volet B
financiere ou autrement, dans toutes societes ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le developpement.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application
Article 10. Cession d’actions
Aucun associe ne pourra ceder ses droits entre vifs, a titre gratuit ou onereux, ou les transmettre
pour cause de mort a une personne non associee, sans le consentement de tous ses coassocies, a
peine de nullite de la cession ou transmission.
Il est fait exception a cette regle en faveur des conjoints, heritiers en ligne directe, en ligne
ascendante ou collaterale des associes. Ceux-ci deviendront de plein droit associes au deces de leur
auteur.
Cession de parts entre vifs - Procedure de preemption en cas de levee de l’interdiction de cession
§1 Actionnaire unique
Si la societe ne compte qu'un seul associe, celui-ci peut decider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts moyennant, le cas echeant, le respect des regles de son regime matrimonial.
§2 Deux actionnaires
Si la societe est composee de deux membres et a defaut d'accord different entre les aactionnaires,
celui d'entre eux qui desire ceder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandee, en indiquant les nom, prenoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposes, le nombre d’actions dont la cession est projetee, ainsi que le prix
offert pour chaque part.
L'autre actionnaire aura la faculte, par droit de preemption, d'acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois etre agree par l'actionnaire cedant, si celui-ci, ne cedant pas toutes ses actions,
demeure actionnaire.
Dans la quinzaine de la reception de la lettre du cedant eventuel, l'autre actionnaire doit lui adresser
une lettre recommandee faisant connaitre sa decision, soit qu'il exerce son droit de preemption, soit
que, a defaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa decision ne doit pas etre motivee.
Faute par lui d'avoir adresse sa reponse dans les formes et delais ci-dessus, il est repute autoriser la
cession.
Plus de deux actionnaires
Si la societe est composee de plus de deux membres et a defaut d'accord entre tous les
actionnaires, il sera procede comme suit :
L'actionnaire qui veut ceder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandee de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetee tous les indications
prevues au § 2 du present article.
Dans la huitaine de la reception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandee, chaque aactionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prenoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposes, le nombre d’actions dont la cession est
projetee ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant a chaque actionnaire s'il est
dispose a acquerir tout ou partie des actions offertes ou, a defaut, s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposes par le cedant eventuel.
Dans la quinzaine de la reception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser a l’organe d’
administration une lettre recommandee faisant connaitre sa decision, soit qu'il exerce sont droit de
preemption, soit que, a defaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa decision ne doit pas
etre motivee. Faute par lui d'avoir adresse sa reponse dans les formes et delais ci-dessus, il est
repute autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cedant eventuel, ainsi qu'a chacun des actionnaires ayant
declare vouloir exercer le droit de preemption, le resultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandee, dans les trois jours de l'expiration du delai imparti aux actionnaires pour faire
connaitre leur decision.
L'exercice du droit de preemption par les actionnaires ne sera effectif et definitif que :
• si la totalite des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de preemption, de maniere a ce
que le cedant soit assure de la cession, par l'effet de ce droit de preemption, de la totalite de ses
actions.
• ou si le cedant declare accepter de ceder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit
de preemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanement du droit de preemption et sauf accord different entre
eux, il sera procede a la repartition des actions a racheter proportionnellement au nombre d’actions
possedees par chacun d'eux.
Volet B
Si la repartition proportionnelle laisse des actions a racheter non attribuees, ces actions seront tirees
au sort par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exerce le droit de
preemption. Le tirage au sort aura lieu en presence des interesses ou apres qu'ils auront ete appeles
par lettre recommandee.
Le prix des actions rachetees par droit de preemption sera egal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est egal ou inferieur au prix etabli comme indique au point « c » ci- apres.
Il sera fixe a ce dernier prix si le prix de cession d'adjudication est superieur.
Les dispositions qui precedent sont applicables dans tous les cas de cession de actions entre vifs a
titre onereux, meme s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnee par decision de justice.
L'avis de cession peut etre donne dans ce cas, soit par le cedant, soit par l'adjudicataire.
Valorisation des parts sociales
Dans la huitaine de la reception de la demande de rachat adressee par les heritiers ou legataires a l’
organe d’administration, celle-ci fixera, en accord avec les heritiers ou legataires, la valeur et les
conditions de rachat de chaque action.
A defaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixee a dires d'experts, chaque partie
designant son expert avec mission d'etablir le prix de rachat de chaque action.
A defaut par l'une des parties de designer son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou a defaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le president du tribunal civil du siege de la societe, sur requete de la partie la plus diligente. En cas
de desaccord entre les deux experts, il sera nomme un tiers expert, charge de les departager, par le
president susdit.
Les experts devront faire connaitre a l’organe d’administration le resultat de leur evaluation dans le
mois de leur nomination, sous peine de decheance; leur decision n'est susceptible d'aucun recours.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
Volet B
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – coordination des statuts
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et
de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION - Renouvellement du mandat de(s) l’administrateur
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de renouveler la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée:
- Mademoiselle ARNOULD Ludivine, prénommée, qui a accepté.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
SEPTIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité que l’adresse du siège est situé à : 7110 Boussoit (La
Louvière), Rue de Beaulieu, 21
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.