Nº d'entreprise : 0454 509 237
Nom
(en entier) : POINT BREAK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Avenue Louise 240
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un procès-verbal reçu par Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren Notaires », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 19 décembre 2024, il résulte que :
( ... )
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 31 septembre 2024.
Le commissaire de la société, la société à responsabilité limitée « EY RÉVISEURS D'ENTREPRISES »>,
dont les bureaux sont établis à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, représentée par Monsieur Thomas Meurice,
réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 2
:71 §2, du Code des sociétés et des associations. Ce rapport daté du 17 décembre 2024, contient les
conclusions ci-après littéralement reproduites :
"Rapport du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société Point Break SA portant sur
l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire et la
clôture immédiate de la liquidation
Conformément à l'article à l'article 2:71, §2, al.3 et à l'article 2:80, al.1er, 2° du Code des sociétés et des
associations (ci-après « le CSA »), nous émettons, en notre qualité de commissaire un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Point Break (ci-après, «la
Société ») sur l'état résumant la situation active et passive de la Société qui y est joint. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans le cadre de la décision proposée de dissolution volontaire de la Société.
Dans le cadre de notre mandat de commissaire de la société Point Break SA, ayant son siège social sis à
1050 Ixelles, Avenue Louise 240 à, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise
0454.509.237, nous sommes charges de plein droit de cette mission de contrôle, pour laquelle l'organe
d'administration nous a sollicité le 20 septembre 2024.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive, arrêté à la date du 30
septembre 2024, joint à la proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de € 660.012 et des capitaux propres positifs de € 604.581 donne une image fidèle de la
situation de la Société Point Break SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
De plus, il existe un accord écrit entre Bouygues Immobilier Belgium SA, société mère, et Point Break SA
concernant la reprise de toutes dettes qui surviendraient après la clôture de liquidation par la société mère.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31 janvier 2024 de dissoudre et de liquider
la Société le 19 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions
de l'article 3 :1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou d'actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins."
( ... )
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
( ... )
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
a.que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers, ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées à la Caisse de Dépôt et de Consignations ;
b.que tous les créanciers des dettes mentionnées au point i. qui n'ont pas été remboursées et pour
lesquelles les fonds nécessaires n'ont pas été déposés à la Caisse des dépôts et consignations ont confirmé
par écrit leur consentement à l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
c.qu'au moins la moitié du nombre total d'actions émises soit présente ou valablement représentée à
l'assemblée générale et que ces actionnaires prennent une décision à l'unanimité.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
d.de ne nommer aucun liquidateur et
e.de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par les comparants chacun à concurrence de sa participation dans le capital de la Société.
Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
( ... )
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par les
comparantes, au siège, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.
( ... )
QUATRIÈME RESOLUTION
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l'organe d'administration, afin d'assurer la
modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes
formalités utiles auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapports.
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles.