N° d'entreprise :
0429390492
Dénomination :
(en entier) :
FIEDELERS M. et M.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Villez 65
6980 La Roche-en-Ardenne
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
FIEDELERS M. et M. dont le siège social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, Avenue de Villez,
65 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0429.390.492 reçu par le
Notaire Aurélie PICARD à La Roche-en-Ardenne en date du 20 décembre 2018 enregsitré au
Bureau securité juridique de Marche-en-Famenne le 4 janvier 2019, il est extrait ce qui suite
textuellement reproduit :
"CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président, est reconnu exact par les associés qui se reconnaissent aptes à délibérer sur
les objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L’assemblée générale prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
EXPOSE PREALABLE :
Par décision constatée par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
Etienne PAUL à La Roche-en-Ardenne en date du seize décembre deux mille treize en exécution d’
une décision de l’assemblée générale du neuf décembre deux mille treize, il a été acté l’attribution d’
un dividende brut de deux cent cinquante mille euros dans le cadre des dispositions de la loi
programme du 28 juin 2013 insérant l’article 537CIR 92 par prélèvement sur les réserves taxées de
la société apparaissant au bilan du 31 décembre 2011, il est procédé à l’incorporation de dividendes
nets au capital social de la société.
CECI EXPOSE, l’assemblée générale décide de procéder à la réduction de capital à concurrence de
deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00€) à imputer entièrement sur les capitaux apportés
conformément à ce qui est dit ci-dessus (nouvel article 18, deuxième alinéa CIR 92, en combinaison
avec l’art. 537, cinquième alinéa, CIR 92) pour le ramener de deux cent quarante-trois mille six cents
euros (243.600,00€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00) par la suppression de mille quatre
cent treize (1.413) parts de la manière suivante :
remboursement à Monsieur Marc FIEDELERS d'une somme totale de deux cent vingt-cinq mille
euros (225.000,00€) ET suppression de mille quatre cent treize parts sociales (1.413) parts
immatriculées au nom de Monsieur Marc FIEDELERS en pleine propriété.
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Une fois les délais et conditions prescrits respectés, le remboursement s’effectuera par virement du
montant repris ci-dessus sur le compte de Monsieur Marc FIEDELERS.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité
DEUXIEME RESOLUTION : Modification des statuts
Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide d'apporter à l’article 5 des statuts la
modification suivante :
* Article 6 : Capital social: cet article est remplacé par le texte suivant :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est divisé en trois cents (300)
Volet B
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/trois centièmes de l'avoir social, entièrement
souscrites et libérées. Chacune des parts est donc libérée de plus d'un cinquième conformément à la
loi et le capital est donc libéré à concurrence d'un montant au moins égal au minimum légal.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité
TROSIEME RESOLUTION : Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au gérant, Monsieur Marc FIEDELERS préqualifié pour l'exécution des
résolutions prises ci-dessus et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai
légal.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité"
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurélie PICARD, Notaire à La Roche-en-Ardenne
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts