N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Cortil Muré
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5150 Floreffe, Place Roi Baudouin 3
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille dix, le vingt-quatre mars
Par devant nous, Maître Jean Paul DECLAIRFAYT, notaire de résidence à Assesse.
ONT  COMPARU :
1. Monsieur DUBOIS Etienne, né à Mons le vingt et un février mille neuf cent 
soixante, 600221-337-16, domicilié à 5150 Floreffe, Rue des Déportés 13
2. Monsieur MARCHAND Pierre-Michel, né à Namen le vingt-trois mai mille neuf 
cent septante-huit, 780523-361-40, domicilié à 5150 Floreffe, Rue des Déportés 16
3. Madame ULRIX Simone, née à Luik le trente mai mille neuf cent cinquante et un, 
510530-066-43, domicilié à 5150 Floreffe, Rue Simon-Remy, Soye 6
4. Monsieur CARDON Pierre, né à Jemappes le trois juin mille neuf cent cinquante-
neuf, 590603-029-95, domicilié à 5150 Floreffe, Rue de l'Eglise, Franière 20
5. Monsieur PIRON Damien, né à Nijvel le douze mars mille neuf cent septante-trois, 
730312-195-29, domicilié à 5020 Namur, Rue du Petit-Babin(ML) 54
6. Monsieur RAEVENS Nicolas, né à Ronse le six novembre mille neuf cent 
septante-huit, 781106-069-11, domiciliée à 5150 Floreffe, Rue Célestin-Hastir 25
Lesquels reconnaissant avoir été informés des dispositions des articles 210, 211, 212 et 213 du 
code des sociétés, nous ont requis de dresser en la forme authentique, les statuts de la 
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils déclarent former comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : dénomination
La société est formée sous la dénomination : Cortil Muré .
Cette raison sociale sera toujours précédée ou suivie des mots " Société privée à responsabilité 
limitée " ou du sigle "SPRL"
Article 2 : siège
Le siège social est établi à  5150 Floreffe, Place Roi Baudouin 3.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française de Belgique ou de la 
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui dispose de tous pouvoirs 
pour faire constater la modification qui en résulte.
La gérance aura la faculté de créer partout où il le jugerait utile des succursales, dépôts et sièges 
administratifs en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
0824305010
La société a pour objet toutes opérations se rapportant à la gestion de son patrimoine 
immobilier.  A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en 
location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir 
tous emprunts hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de 
dépôt, détenteurs de dépôts à courts termes, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et 
entreprises de capitalisation. Elle peut également acquérir, prendre ou donner en location du 
matériel à usage professionnel.
Elle peut faire en Belgique et/ou à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations en relation 
quelconque avec son objet ou pouvant faciliter la réalisation.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association, 
d'apport ou de fusion, de souscription ou de participation, d'intervention financière ou 
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer se rattachant à son objet 
social.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, 
financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet 
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet 
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son 
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de 
toute personne ou société liée ou non.  Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de 
modification des statuts.
L'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital - Souscription - Libération
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, 
conformément à l'article 215 du code des sociétés, un plan financier dans lequel se trouve 
justifié le montant du capital social de la société.  Ce document sera conservé par le notaire 
soussigné.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)et est représenté par cent 
quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par les comparants de la manière suivante :
- par chacun des comparants à concurrence de trente et une parts sociales.
La somme de dix-huit mille six cents euros représentant ainsi l'intégralité du capital social se 
trouve de cette façon entièrement souscrite.
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du 
minimum légal, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant 
dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts souscrites par eux ainsi que 
dit est ci-dessus, a été libérée à concurrence de quinze cents euros.
De sorte qu'une somme de neuf mille euros se trouve dès à présent à la libre disposition de la 
société.
En application de l'article 224 du code des sociétés, il est précisé et reconnu par chacun des 
comparants que la somme de neuf mille euros a été, préalablement à la constitution de la 
société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de BNP PARIBAS FORTIS. 
Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Un compte spécial numéro 001-6083052-64 est à la disposition de la société présentement 
constituée, et ce exclusivement, et  il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à 
engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la 
passation du présent acte.
TITRE III : PARTS SOCIALES
Article 6 : Indivisibilité
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une 
même part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait 
été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part était démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, ce dernier 
exercera les droits afférents aux parts sociales.
Article 7 : Egalité des droits des parts
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la 
liquidation.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes 
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions 
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.  Les héritiers et légataires de parts 
ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des 
scellés sur les biens de la société, ni sur ses valeurs, de même qu'ils ne peuvent provoquer 
l'inventaire de ces biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion; ils doivent, 
pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts.
Article 8 : Cession et transmission de parts
a) En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs 
ou pour cause de mort qu'avec le consentement des trois-quart des associés, possédant les trois 
quart au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.  Ce 
consentement sera requis quelle que soit le ou la cessionnaire des parts.  A cette fin, le candidat 
cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de 
parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de l'envoi de cette lettre, 
la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant 
une réponse par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de 
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être 
envoyée par pli recommandé.  Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance 
notifie au candidat cédant le sort réservé à sa demande.
b) Admission de nouveaux membres
De nouveaux membres peuvent être admis au sein de la société sur invitation d’au moins deux 
membres. Leur admission est soumise à l’accord des trois-quart au moins des associés, 
possédant les trois quart au moins du capital par scrutin secret.
Article 9 : Recours en cas de refus d'agrément (cession entre vifs)
Le refus d'agrément peut donner lieu au recours des intéressés devant le tribunal de commerce 
du siège social.
Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour 
trouver acheteur au prix et conditions fixées dans les statuts.
A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever 
l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts.  Le prix d'achat est calculé sur base des trois 
derniers bilans de la société ou, si les évènements se produisent avant que la société ait adopté 
trois bilans, sur base du ou des derniers bilans approuvés par l'assemblée générale des associés.
Le prix de rachat des parts sociales sera fixé, soit d’accord entre parties, soit, à défaut d’accord 
entre les parties, il sera égal à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels 
approuvés. Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur 
sera égale au montant nominal des parts.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts sociales 
entre vifs à titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique volontaire ou ordonné par 
décision de justice. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 10 : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts 
transmises.
Le prix est calculé de commun accord ou sur la base indiquée  à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit 
de demander la dissolution de la société.
Article 11 : Registre des parts
Conformément à l'article 232 du code des sociétés, les parts et les obligations sont nominatives 
et doivent porter un numéro d'ordre.  Il sera tenu au siège social un registre des parts et un 
registre des obligations.  Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans le 
registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas 
de cession entre vifs, par le ou les gérants et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause 
de mort. Tout associé et tout tiers peut prendre connaissance de ce registre.
TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE
Article 12 : Nomination - Nombre
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, formant dans ce cas un Conseil de 
gérance, choisis ou non parmi les associés, nommés par l'assemblée générale qui fixe 
également leur nombre et leur rémunération. La durée de leur mandat est illimitée.
Le nombre des gérants pourra être majoré par l'assemblée générale des associés, il pourra être 
diminué de la même manière, et ce sans respecter les formes prescrites pour les modifications 
aux statuts.
Article 13 : Pouvoirs
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique ou le Conseil de gérance 
représente la société à l'égard des tiers et a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que 
soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, le gérant unique ou le Conseil de gérance disposera de tous pouvoirs non seulement 
d'administration mais même de disposition.
Toute limitation ultérieure du pouvoir du gérant unique ou du Collège de gérance ne peut être 
décidée que par l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les modifications 
aux statuts et doit être publiée au Moniteur Belge.
Le gérant unique ou le Conseil de gérance peut donc, sans devoir justifier d'une décision 
préalable de l'assemblée générale, faire tous actes d'administration ou de disposition rentrant 
dans l'objet social et signer tous actes pour et au nom de la société.  
En cas de Conseil de gérance, celui-ci peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion 
journalière en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit 
certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à un ou plusieurs gérants, laquelle 
délégation indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée.
La signature du gérant devra dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être 
précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.
Article 14 : Remplacement et rémunération du gérant
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement 
par une décision de l'assemblée générale des associés.  Cette assemblée est convoquée par tout 
associé qui en prend l'initiative.
Le mandat du gérant est rémunéré suivant décision à prendre par l'assemblée générale 
ordinaire.
Article 15 : Responsabilité
La responsabilité du gérant est appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 à 265 du code 
des sociétés.
Un gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une 
décision ou à une opération pour compte de la société est tenu de respecter le prescrit des 
articles 259, 260 et 261 du code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société peut être confiée à un commissaire nommé par l'assemblée 
générale et révocable par elle.  L'assemblée fixe également la rémunération éventuelle de ce 
commissaire.  Si aucun commissaire n'a été désigné, chaque associé dispose de tous les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales.  Chaque associé pourra 
notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de 
toutes les écritures de la société.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 141 du code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 17 : Gestion journalière
Le Conseil de gérance peut conférer la gestion journalière de la société à un  ou plusieurs 
gérants qui portent le titre de délégué à la gestion journalière.
Le conseil peut également conférer des pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets 
déterminés.  
En cas de délégation, le conseil de gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations attachées à 
ces fonctions.  Le conseil de gérance peut en outre, accorder aux gérants chargés de missions 
spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 : Assemblée annuelle
Il sera tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire des associés le  
dernier jeudi du mois d’avril à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au jour 
ouvrable suivant.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus par la loi à 
l'assemblée générale.  Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour la fixation du prix des parts conformément à 
l'article 10 des présents statuts.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la 
demande d'associés représentant le cinquième du  capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.  La 
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote
Chaque part sociale confère une voix, sauf limitation prévue par la loi.  Les associés peuvent se 
faire représenter par un mandataire ou émettre leur vote par écrit, courriel, télécopie.  A cet 
effet, les convocations contiendront le texte des résolutions proposées que les associés pourront 
approuver ou rejeter.  Sauf dans les cas où des décisions de l'assemblée générale doivent être 
authentiquement constatées, les copies et les extraits à produire en justice ou ailleurs sont 
signées par un gérant.
Article 20 : Convocations
Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés, titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants, 
quinze jours à l'avance par lettre, courriel ou télécopie sauf s'ils en dispensent la gérance.  A cet 
effet, les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs 
d'obligations, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse 
électronique ou numéro de télécopie ainsi que tout changement y relatif. 
Article 21 : Quorum et majorité
L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre de parts 
représentées; les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la 
proposition est soumise séance tenante à un second vote.  Si ce second vote ne donne aucune 
majorité, la proposition est rejetée.  En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au 
premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de 
voix et en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Toutefois et sauf disposition spéciale de l'article 287 du code des sociétés, lorsqu'il s'agit de 
délibérer sur la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, sur l'augmentation ou la 
réduction de capital, sur l'aliénation par voie de fusion, de cession ou autrement, de la totalité 
de l'avoir social ainsi que sur toutes autres modifications aux statuts, l'assemblée n'est 
valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué 
dans les convocations et que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins les trois quart 
du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est 
nécessaire et la nouvelle assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de 
parts représentées.
Dans l'un comme dans l'autre cas, aucune proposition n'est admise que si elle réunit les trois 
quart des voix, sauf le cas prévu à l'article 287 ainsi qu'à l'article 332 du code des sociétés. 
TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque 
année.  
Par exception, le premier exercice social a commencé le vingt-quatre mars deux mille dix et se 
terminera  le trente et un décembre deux mille dix
Article 23 : Bilans et comptes
Chaque année à la fin de l'exercice social, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la 
loi sont établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.
Article 24 : Répartition
L'excédent favorable déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération des 
gérants ainsi que des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.  Sur ce 
bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est 
effectué.  Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du 
capital social.  Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui pourra à la 
simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution aux associés, soit à un 
report à nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit encore à la formation ou à 
l'alimentation de fonds spéciaux de réserve et de provision.
TITRE VII. DISSOLUTION  - LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opèrera par 
les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs 
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.  Toutefois, 
si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements 
partiels.
Article 26 : Réunion de tous les titres
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution 
de la société.  Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un 
nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique 
est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société, nées après la réunion de 
toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la 
publication de sa dissolution.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 27 : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est 
tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de son mandat.
Article 28 : Code des sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas dérogé licitement par les 
présentes, sont réputées non écrites.
Article 29 : Frais de constitution
Les parties déclarent que le montant des frais, charges, dépenses, rémunérations sous quelque 
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa 
constitution s'élèvent approximativement à la somme de NEUF CENTS EUROS. (900,00 ε)
Article 30 : Autorisations préalables
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice 
de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des 
attestations, autorisations ou licences préalables.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Désignation de la gérance – Reprises des engagements antérieurs
Les comparants ont ensuite décidé de prendre les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce 
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
Le nombre de gérants est pour la première fois fixé à TROIS, ils formeront ensemble le conseil 
de gérance.
Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée :
-
M DUBOIS Etienne,
-
M MARCHAND Pierre-Michel,
-
M ULRIX Simone,
ici présents et qui déclarent expressément accepter ce mandat.  Leur mandat sera gratuit.
Conformément à l'article 60 du code des sociétés, les gérants déclarent expressément reprendre 
tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises 
au nom de la société en formation depuis le onze mars deux mille dix par chacun des associés.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité 
morale.
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Désignation du délégué à la gestion journalière
Et à l’instant s’est réuni le Conseil de gérance qui a pris la décision suivante, qui ne deviendra 
effective qu'à dater du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce 
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
Sont appelés aux fonctions de délégués à la gestion journalière :
-
M DUBOIS Etienne,
-
M MARCHAND Pierre-Michel,
-
M ULRIX Simone,
préqualifiés qui déclarent expressément accepter.
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif
Volet B - Suite
Pour extrait analytique conforme délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du 
Moniteur Belge
Maître Jean Paul Declairfayt, notaire de résidence à Assesse