Greffe
DIVISION LIEGE
1020.058.928
N° d'entreprise
Mom
(en entier) : DENIS IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : rue du Long Fossé, 173, à 4684 Haccourt
Objet de l'acte : Constitution suite à Scission
Il résulte de l'acte de constitution reçu par le ministère de Maître Salvino Sciortino, notaire à Liège (1er
canton) en date du 04/02/2025 qu'a été constituée la société à responsabilité limitée, dénommée DENIS
IMMO, ayant son siège en région Wallonne, par voie de scission de la société privée à responsabilité limitée «
GARAGE DENIS », ayant son siège social à 4684 Haccourt, rue de Long Fossé, 173. TVA BE 0541.638.595
- RPM Liège. Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Salvino SCIORTINO, Notaire à Liège
(Wandre), le quatre novembre deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge du six novembre
suivant sous le numéro 13306619, et aux conditions suivantes :
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
La société « GARAGE DENIS », représentée comme dit ci-avant, expose qu'aux termes dudit procès-
verbal dressé ce jour par Maître Salvino SCIORTINO, notaire à Liège, l'assemblée générale des actionnaires
a notamment :
1. pris la résolution de scinder partiellement la société sans entraîner sa dissolution, par constitution d'une
nouvelle société et par transfert d'une partie de son patrimoine partie à la société à responsabilité limitée à
constituer qui sera dénommée « DENIS IMMO » ;
2. Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société d'une partie du patrimoine de la société
« GARAGE DENIS », conformément au projet de scission partielle daté du 31/10/2024, publié intégralement
aux Annexes du Moniteur belge du 03/12/2024, sous le numéro 24170821 ;
3. Toutes les opérations réalisées par la présente société depuis le 01/09/2024 jusqu'au jour de la scission
seront pour compte de la société bénéficiaire « DENIS IMMO », en tant que lesdites opérations se rapportent
aux éléments qui lui sont transférés ;
4. L'effet comptable de la scission sera arrêté au 01/09/2024 ;
5. Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus désigné en vue de l'exécution
des résolutions prises par l'assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la société « GARAGE
DENIS » au titre de comparante et de fondatrice, à l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée «
DENIS IMMO ».
Ceci exposé, le représentant de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d'acter ce qui suit
préalablement à l'adoption des statuts de la société « DENIS IMMO » :
B. FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
Le représentant de la société « GARAGE DENIS » nous remet la photocopie des documents mis
gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l'article 12:75 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet a été établi en français par le conseil d'administration de la société anonyme « GARAGE DENIS
».
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé daté du 31/10/2024 et contient les mentions prescrites par
l'article 12:75 du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au Greffe du tribunal de l'Entreprise
de Liège section francophone étant le Greffe du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel est établi le
siège social de la société « GARAGE DENIS ».
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge du 03/12/2024, sous le numéro
c. les comptes annuels des trois derniers exercices de la société « GARAGE DENIS » ;
L'assemblée de la société « GARAGE DENIS » a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81 du
Code des sociétés et des associations à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et
des associations en tant qu'ils concernent la société scindée.
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l'objet du transfert par voie
de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d'évaluation adoptés,
conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été dressé par le fondateur le 31/10/2024. Ce rapport a été examiné par la société 3R,
Leboutte & Co, réviseur d'entreprises, aux termes d'un rapport dressé le 29/01/2025.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la SRL «
DENIS IMMO » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises,
pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 11 juin 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'entreprises relative aux apports en nature ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs, annexé au présent rapport et, nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter ;
- L'évaluation appliquée ;
- Les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Les biens apportés sont quittes et libres de tout engagement sous réserve de l'inscription hypothécaire
envers la banque BELFIUS telle que détaillée dans le projet de rapport des fondateurs.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenues pour l'apport en nature conduisent à la
valeur d'apport correspondant au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 264.151,20 € correspond à la valeur
comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société scindée SRL
« GARAGE DENIS » et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en l'émission de 100 actions de la SRL « DENIS IMMO».
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie des
apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur
notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
- D'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- De la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le Réviseur d'entreprises est responsable :
- D'examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
- D'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
- D'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
- De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution de la SRL « DENIS
IMMO » par apport en nature par suite de scission partielle de la SRL « GARAGE DENIS » et ne peut être
utilisé à d'autres fins. »
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
- Aucune modification importante du patrimoine de la société « GARAGE DENIS » n'étant intervenue entre
- Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
d'établissement des comptes annuels arrêtés au 31/08/2024 sur là base duquel le transfert du patrimoine de
chaque société scindée aura lieu ;
- Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après le 31/08/2024 en dehors des opérations normales d'exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits ont
été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales visées aux
articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations.
C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ « GARAGE DENIS »
La société « GARAGE DENIS » expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour Maître Salvino
SCIORTINO, notaire à Liège, l'assemblée générale de ladite société a décidé :
- de scinder partiellement la société sans entraîner sa dissolution par constitution d'une nouvelle société et
par transfert d'une partie de son patrimoine à la société à responsabilité limitée « DENIS IMMO » à constituer.
Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société d'une partie de la société scindée,
conformément au projet de scission partielle daté du 31/10/2024, publié intégralement aux Annexes du
Moniteur belge du 03/12/2024, sous le numéro 24170821, sur la base des comptes arrêtés au 31/08/2024.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 01/09/2024 jusqu'au jour de la scission seront
pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui leur
sont transférés ;
- L'effet comptable de la scission sera arrêté au 01/09/2024 ;
- que les apports indisponibles à la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission
partielle sous la dénomination « DENIS IMMO » seront rémunérés par le nombre d'actions défini ci-après ;
- que le transfert par voie de scission d'une partie du patrimoine de la société « GARAGE DENIS » à la
société « DENIS IMMO » à constituer sera rémunéré par l'émission de 100 actions nouvelles de la société
bénéficiaire à, constituer. Ces actions ont les droits et obligations définis dans les statuts de la société à
constituer ci-après et participent aux résultats de la société à compter de la date de leur émission. Elles seront
émises en faveur des actionnaires de la société « GARAGE DENIS », proportionnellement aux nombres
d'actions qu'ils possèdent dans ladite société ;
- Il n'y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
Ceci exposé, la société « GARAGE DENIS » déclare transférer à la société à responsabilité limitée «
DENIS IMMO » à constituer la partie des éléments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et
engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes annuels
arrêtés au 31/08/2024, tels que décrits au projet de scission daté du 31/10/2024.
Le transfert comprend les immeubles et droits réels suivants :
Description de l'actif -
Le bien immeuble suivant, présentant une valeur nette comptable de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-
HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UN EUROS TRENTE CENTS (€ 488.851,30) :
COMMUNE D'OUPEYE - deuxième division - Haccourt
Un bâtiment industriel, sis Rue du Long Fossé 173, cadastré section B, numéro 1011C P0000, pour une
contenance de quatre mille neuf cent quatre-vingt-cinq mètres carrés (4.985 m2). Revenu cadastral : cinq
mille huit cent dix-sept euros (€ 5.817,00).
Décrit comme suit dans le dernier titre transcrit :
« COMMUNE D'OUPEYE (62.048) - deuxième division - anciennement Haccourt - article 6242 de la
matrice cadastrale
Un immeuble à usage de commerce comprenant garage, atelier et bureaux, sur et avec terrain, sis rue du
Long Fossé, 173, cadastré ou l'ayant été comme « garage-atelier », sous section B, numéro 1011 C, d'une
superficie de quatre mille neuf cent quatre-vingt-cinq mètres carrés (4.985 m2).
Revenu cadastral de l'immeuble : quatre mille cinq cent vingt et un euros (4.521,00 €).
Revenu cadastral des immeubles par destination : mille deux cent nonante-six euros (1.296,00 €). »
Conformité de la description du bien - Le bénéficiaire déclare que cette désignation du bien correspond à
ce qui lui a été décrit par l'apportant lors de sa visite sur place.
Conformité au plan cadastral - Nous avons à l'instant montré le bien sur le plan cadastral en demandant
aux parties de vérifier si la configuration du bien vendu correspond bien à ce qui y est dessiné. Les parties ont
affirmé que ce qui apparaît au plan cadastral semble correspondre à la configuration du bien.
Désignation cadastrale - La désignation cadastrale dudit immeuble est faite sur base d'un extrait de la
matrice cadastrale levé il y a moins d'un an. Chacun a été informé de ce que l'administration du cadastre ne
donne ces renseignements qu'à titre administratif et documentaire, sans aucune garantie.
Origine de propriété
A l'origine et depuis plus de trente ans, le bien appartenait, à l'état de terrain et sous une plus grande
contenance, à Madame VERJUS Marie Jeanne Catherine, sans profession, veuve de Monsieur COLLARD
Hadelin, de Liers.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Eric HANSEN, Notaire à Herve, à l'intervention de Maître Thierry
MARTIN, Notaire à Visé, le trente octobre mil neuf cent nonante et un, transcrit au premier bureau des
hypothèques de Liège le quatre novembre suivant, volume 5160, numéro 18, Madame VERJUS Marie, a
vendu le bien à la société anonyme « V.M. MOTOR S.A. », à Oupeye (Haccourt) ..
La société anonyme « V.M. MOTOR S.A. » est devenue propriétaire des constructions par voie
d'accession pour les avoir faites ériger à ses frais.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Michel DUCHATEAU, Notaire à Liège, le neuf mars mil neuf cent
nonante-cinq, dûment transcrit au premier bureau des Hypothèques de Liège, la société anonyme « V.M.
MOTOR » a vendu une parcelle de terrain à prendre dans le bien lui appartenant, pour une contenance de
vingt-cinq mètres carrés, à la société coopérative Intercommunale « ASSOCIATION LIEGEOISE
D'ELECTRICITE », ayant son siège à Liège.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe MOTTARD, Notaire à Liège (Jupille-sur-Meuse), et Maître
André WISER, Notaire à Liège, le dix-huit septembre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier bureau
des hypothèques de Liège le trente septembre suivant, volume 6174, numéro 8, la société anonyme « V.M.
MOTOR S.A. » a vendu le bien, sous une plus grande contenance (7.705 m2), à la société anonyme «
RICHEL HACCOURT ».
Aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Olivier JACQUES, Notaire soussigné, en date du vingt-huit
octobre deux mille dix, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le quatre novembre suivant,
dépôt numéro 9.017, la société anonyme « RICHEL HACCOURT » a vendu ledit bien (4.984,85 m2) à la
SPRL « GARAGE HENON ».
Aux termes d'un acte du ministère du Notaire JACQUES Olivier, de résidence à Herstal et du Notaire
soussigné, en date du 24/06/2015, transcrit à la conservation des hypothèques de Liège premier bureau le
29/06/2015 sous le numéro de dépôt 35-T-29/06/2015-04910, la SPRL « GARAGE HENON » a vendu les
biens susdécrits à la SRL « GARAGE DENIS ».
Situation hypothécaire
Il est déclaré que le patrimoine transféré par voie de scission, libre de toute dette et charge hypothécaire
et qu'aucun élément dudit patrimoine n'est grevé de gage ou nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat
hypothécaire, à l'exception de l'inscription prise au profit de Belfius en exécution d'un acte du ministère du
Notaire soussigné du 24/06/2015 pour un montant en principal de DEUX CENT SOIXANTE-CINQ MILLE
EUROS (€ 265.000,00) et en accessoires de VINGT-SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 26.500,00), inscrite
à la conservation des hypothèques de Liège premier bureau le 29/06/2015 sous le numéro de dépôt 35-1-
29/06/2015-04914. Cette inscription continuera à grever le bien.
La Banque Belfius a marqué son accord sur la réalisation de l'opération par courrier du 30/01/2025
stipulant ce qui suit :
« Par la présente, Belfius Banque SA marque son accord de principe sur la scission partielle de GARAGE
DENIS SRL (BE0541.638.595) par constitution d'une nouvelle société DENIS IMMO SRL, comme mentionné
dans le projet de scission du 31/11/2024, publié au Moniteur belge en date du 03/12/2024 sous le numéro
24170821.
Il y a lieu de préciser que suite à la scission :
Les crédits 071-0616524-53 & 071-0550981-82 seront transférés à DENIS IMMO SRL.
Etant entendu que l'acte n'aura pas de conséquence sur les garanties hypothécaires consenties au profit
de Belfius banque sur le bien immeuble concerné, à savoir :
- L'inscription hypothécaire prise en notre faveur en 1er rang, sur le bien immeuble RUE DU LONG
FOSSE 173 à Haccourt, à concurrence de 265.000,00 EUR - acte du 24-06-2015; qui appartiendra après la
scission à DENIS IMMO SRL.
Les crédits 071-0616524-53 & 071-0550981-82 seront également garantis par la garantie du fonds
européen d'investissement, à concurrence d'un montant de 132.500,00 EUR »
Description du passif
En valeurs passives , un total de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE HUIT CENT
CINQUANTE ET UN EUROS TRENTE CENTS (€ 488.851,30), détaillé ci-après :
Décrit comme suit dans le projet de scission dont question ci-dessus :
ODettes à plus d'un an (164.497,72 €) : est transféré à la SRL « DEN», crédito
0550981-82 portant sur l'immeuble transféré et dont la partie à plus d'un an présente un solde de 164.497,72
€ au 31/08/2024 ;
ODette à plus d'un an échéant dans l'année (10.385,91 €) : il s'agit de la tranche à moins d'un an du crédit
susmentionné dont il reste à rembourser un montant de 10.385,91 € au 31/08/2024.
OCrédit travaux numéro 071-0616524-53 au solde restant dû de QUARANTE-QUATRE MILLE NEUF
CENT SEIZE EUROS QUARANTE-CINQ CENTS (€ 44.916,45)
Et comme suit dans le rapport des fondateurs, signé ce jour :
FONDS PROPRES (264.151,20 €)
Il s'agit de la partie des fonds propres de la SRL « GARAGE DENIS » transférées à la SRL « DENIS
IMMO » à constituer et correspond à un actif net transféré de 264.151,20 €.
PASSIF VIII. Dettes à plus d'un an (209.413,97 €)
Cette rubrique comprend les crédits d'investissement n°071-0550981-82 et n°071-0616524-53 relatifs à
l'immeuble et contractés auprès de la banque BELFIUS.
PASSIF IX. Dettes à un an au plus (15.286,13 €)
Il s'agit de la dette à plus d'un an échéant dans l'année, soit la partie échéant dans l'année des crédits
d'investissement.
Conditions générales du transfert
1. Le présent transfert a lieu sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sous réserve des dérogations
qui peuvent résulter tant des conditions générales qui suivent que des conditions spéciales qui seront, le cas
échéant, précisées ci-après, complétant les conditions générales ou y dérogeant.
2. L'immeuble est cédé pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires généralement
quelconques, à l'exception de ce que dit ci-avant sous le point « Situation hypothécaire ».
3. La société « DENIS IMMO » prendra le bien dans l'état où il se trouve, qu'elle déclare bien connaître,
sans garantie de la nature du sol et du sous-sol, de la mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures,
et sans garantie du chef des réparations dont auraient besoin les bâtiments et installations, ni des vices de
constructions, apparents ou cachés, dont il pourrait être affecté.
4. Le bien est cédé avec toutes les servitudes généralement quelconques dont il peut se trouver avantagé
ou grevé et sans recours de ces divers chefs contre la partie cédante.
5. La contenance indiquée est la contenance cadastrale telle qu'elle résulte de documents récents. Cette
contenance n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle même un vingtième, étant
au profit ou à la perte de la société « DENIS IMMO ».
6. La société « DENIS IMMO » est subrogée dans tous les droits et actions de la société « GARAGE
DENIS » en ce qui concerne ledit bien et notamment dans les droits pouvant résulter du chef de travaux
miniers ou de toutes autres causes, dans le cas où semblables dommages ou dégâts existeraient.
7. La société « DENIS IMMO » la propriété du bien à dater de ce jour.
Elle aura la jouissance du bien à compter de ce jour par la possession réelle.
Elle supportera le précompte immobilier ainsi que tous impôts et taxes se rapportant au bien transféré à
partir de ce jour.
8. En ce qui concerne l'assurance-incendie, foudre et autres risques relativement au bien, la partie
cessionnaire reconnaît avoir été avertie de son intérêt de s'assurer dès ce jour à son nom. Elle fera dès à
présent son affaire de l'assurance du bien contre tous risques à l'entière décharge de la partie cédante.
Conditions spéciales
Le titre de propriété de la société scindée contient les clauses suivantes, ci-textuellement reproduites, que
la société à constituer devra respecter :
« IV- CONDITIONS SPECIALES
1- Conditions spéciales
L'acte reçu par Maître Michel DUCHATEAU, Notaire à Liège, le neuf mars mil neuf cent nonante-cinq
contenant vente par la société anonyme « V.M. MOTOR » d'une parcelle de terrain à prendre dans le bien lui
« [on omet ... ] il est précisé que le surplus de la propriété du vendeur est grevé, au profit de l'acquéreur,
d'une servitude de passage et d'une servitude de câbles telles que reprises respectivement sous liserés bleu
et vert au plan ci-annexé ».
Le vendeur signale que ladite servitude de passage figure sous liseré vert au plan ci-annexé et que la
servitude de passage de câbles figure sous liseré rouge audit plan.
L'acquéreur est subrogé aux droits et obligations qui en résultent pour autant qu'ils soient toujours
d'application et concernent le bien vendu et dispense le vendeur de fournir de plus amples informations à ce
sujet.
2- Constitution de servitude :
Suite à la division du bien opérée par la présente vente, le vendeur concède par les présentes en faveur
de l'acquéreur, qui accepte, au profit du bien objet des présentes et à titre de servitude perpétuelle grevant le
restant de la propriété du vendeur une servitude de passage dont l'assiette figure sous hachuré rouge au plan
annexé aux présentes.
L'acquéreur s'engage, dans les deux mois des présentes et à ses frais, à déplacer.la barrière métallique
figurant au plan sous « accès aux deux lots via la barrière », de façon à la placer sur sa propriété, à la limite
entre celle-ci et la servitude de passage figurant sous hachuré rouge au plan ».
VI- ENVIRONNEMENT - ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLUES
1. Les parties déclarent avoir été informées des obligations résultant du décret du cinq décembre deux
mille huit relatif à la gestion des sols, imposant la mention dans tout acte de cession immobilière des données
relatives aux biens inscrits dans la banque de données de l'état des sols, ainsi que de certaines obligations en
matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée.
Ces dispositions, quoi qu'entrées en vigueur, ne peuvent toutefois recevoir pleine application effective tant
que la banque de données de l'état des sols dont question ci-avant n'est pas opérationnelle.
2. Le vendeur déclare :
a) avoir connaissance de la présence actuelle ou passée sur le bien d'une installation ou activité
susceptible de polluer le sol au sens du décret du cinq décembre deux mille huit ;
b) qu'il a connaissance de faits susceptibles d'entraîner l'application des dispositions légales et
réglementaires en matière de déchets ;
c) qu'il n'a cependant connaissance d'aucune étude du sol portant sur le bien et qu'il ne peut donc en
garantir la nature et l'état de pollution éventuel.
L'acquéreur déclare être parfaitement informé de l'activité exercée sur le bien et de la pollution de celui-ci.
Il prendra à sa charge exclusive tous les frais nécessaires à la dépollution, sans recours possible contre le
vendeur ou le curateur.
Il déclare avoir reçu copie du courrier du SPW - Départements de la Police et des Contrôles daté du 8
octobre 2014 déclarant que le terrain est pollué et que la régularisation de la situation doit intervenir dans les
plus brefs délais.
Le prix de l'immeuble a été fixé compte tenu de cet état de pollution.
3. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l'acquéreur exonère le vendeur et le
curateur de toute obligation ou responsabilité relative à une pollution du sol qui serait constatée à l'avenir et
déclare prendre à sa charge exclusive l'exécution de toutes mesures rendues nécessaires ou obligatoires en
présence d'une pollution du sol. »
· La société « DENIS IMMO » fera son affaire personnelle desdites conditions spéciales, pour autant
qu'elles soient toujours d'application.
Aménagement du territoire et urbanisme
La société « GARAGE DENIS » déclare :
- que l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : en zone d'habitat à caractère rural
et pour partie en zone agricole;
- que le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisation (ou d'un permis de lotir assimilé), ni d'un permis
d'urbanisme (ou d'un permis de bâtir assimilé), ni d'un permis d'urbanisme de constructions groupées délivré
après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme numéro 2 en vigueur ; à
l'exception de ce qui suit : · « Permis d'urbanisme nº 1991/045 relatif à la construction d'un atelier de
réparation automobile avec salle d'exposition délivré le 30/07/1991
· Permis d'urbanisme n° 177.98.1 relatif à la régularisation de la modification de relief du sol délivré le
13/09/1999
Permis d'urbanisme n° 20.17.1 relatif à la régularisation de la modification de relief du sol, d'un parking et
- que le bien ne fait ni l'objet d'un permis d'environnement ni d'un permis unique, à l'exception de ce qui
est éventuellement mentionné ci-après ;
- que le bien n'est pas visé par un projet ou un plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un
site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement
urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans un plan relatif à l'habitat
permanent ;
- que le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine, (liste de sauvegarde
visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même code,
zone de protection visée à l'article 209 du même code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou
dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du même code) ;
- que le bien n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que
l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa d'inondation au sens de l'article D53 du Code de l'eau,
l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements
dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ;
- que le bien bénéficie d'un équipement d'épuration des eaux usées (via un raccordement à l'égout
public), d'un accès à une voirie équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur
suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
- que le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un site SEVESO.
S'agissant de la situation future, la société « GARAGE DENIS » ne prend aucun engagement quant à la
possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du CoDT.
S'agissant de la situation existante, la société « GARAGE DENIS » déclare qu'elle n'a pas réalisé ou
maintenu des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1 du CoDT, qu'aucun
procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé, et que le bien ne fait l'objet d'aucune infraction
urbanistique, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessous dans les renseignements délivrés par la
Commune.
Sur interpellation du Notaire, la société « GARAGE DENIS »> déclare encore qu'à sa connaissance -ẹt
sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de lui- le bien objet des présentes n'a pas fait
l'objet de travaux soumis à permis depuis qu'il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci, à l'exception de ce qui
est mentionné ci-dessus. S'agissant de la période antérieure à celle-ci, la société « GARAGE DENIS »
déclare qu'elle ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son titre de propriété.
Il est en outre rappelé que :
- il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du
CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
La Commune d'Oupeye a répondu ce qui suit en date du 09/12/2024 :
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 22/11/2024 relative à un bien
(cadastré comme garage-atelier) sis à 4684 Haccourt - Rue du Long Fossé 173 cadastré Division 2, section B
numéro 1011C et appartenant, selon nos informations, à la SRL GARAGE DENIS, nous avons l'honneur de
vous adresser ci-après les informations visées à l'article D.IV.99 du Code du Développement Territorial (ci-
après le Code).
Le bien :
1. se trouve pour partie en zone d'habitat à caractère rural et pour partie en zone agricole au plan de
secteur de Liège adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional wallon en date du 26 novembre 1987 et qui n'a pas
cessé de produire ses effets pour le bien précité.
A notre connaissance, le bien n'est grevé d'aucune canalisation en sous-sol.
Une canalisation FLUXYS passe à moins de 250 mètres du bien.
Le bien ne se situe pas dans la zone de prévention éloignée du captage d'eau de Vivegnis, approuvée par
Arrêté du Gouvernement Wallon, le 24 juin 1999, dont les prescriptions sont à respecter.
2. est situé sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme s'applique pour les règlements
suivants :
· Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments aux
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art 414 à
415/16) ;
· Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441) ;
3. n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local .
4. Le bien a fait l'objet de plusieurs permis d'urbanisme délivrés après le 01/01/1977 :
· Permis d'urbanisme nº 1991/045 relatif à la construction d'un atelier de réparation automobile avec salle
d'exposition délivré le 30/07/1991
· Permis d'urbanisme nº 177.98.1 relatif à la régularisation de la modification de relief du sol délivré le
Toutefois, nous ne pouvons garantir la conformité des travaux par rapport aux permis délivrés .
En effet, le bien a fait l'objet d'un avertissement préalable d'infraction en date du 18/10/2023 pour
modification de relief du sol et pose de murs de soutènement.
Pour plus d'informations, je vous invite à prendre contact avec Monsieur G. Angelicchio, agent
constatateur : g.angelicchio@oupeye.be - tél. 04/267 07 41
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation .
5. Le bien n'est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation .
6. Le bien est : /
7. Le bien n'est pas raccordable à l'égout public .
Le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux .
8. En ce qui concerne les articles D.IV.57 2° à 4°, suivant les informations en notre possession et à notre
connaissance :
Le bien ne se situe pas en zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau et par ruissellement
au vu de la cartographie d'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau et par ruissellement en vigueur.
Le bien est concerné par un axe de ruissellement concentré naturel situé en voirie (LIDAXES).
Le bien ne se situe pas dans le rayon de 200 m d'une zone visée par l'article D.IV.57- 2° du CoDT
(SEVESO) .
Le bien ne se situe pas dans ou à proximité d'un site Natura 2000 en application de la loi du 12 juillet 1973
sur la conservation de la nature.
9. Le bien n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
10. Le bien est situé le long d'une voirie régionale. En ce qui concerne l'alignement, il y lieu de questionner
le SPW.
Remarques
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à. l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les
constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est requis pour la
plupart des constructions depuis 1962.
L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle ne nous
permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même
si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement conseillé aux propriétaires de
s'adresser au service urbanisme de la Commune.
La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en vertu
de l'article D.VII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette dernière ne sera
retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation urbanistique (permis,
déclaration, ... ), peu importe le changement de propriétaire.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons.
De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute
information dont nous n'avons pas la gestion directe.
Nous vous communiquons ci-dessous les adresses des impétrants à toutes fins utiles :
Equipement de collecte des eaux usées
AIDE - rue de la Digue 25 - 4420 Saint-Nicolas
Equipement en électricité
RESA - rue Louvrex 95 - 4000 Liège
Equipement en eau
SWDE - Parc Industriel des Hauts-Sarts - 2ème Avenue 40 - 4040 Herstal
Equipement en gaz
RESA - rue Sainte-Marie 10 - 4000 Liège
FLUXYS - Avenue des Arts 31 - 1040 Bruxelles-Etterbeek
Risques Miniers
Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (DRIGM) - Service géologique de Wallonie -
Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Namur »
La société « DENIS IMMO » sera sans recours contre la société « GARAGE DENIS » pour les limitations,
tant actuelles que futures apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire, l'acquéreur étant réputé avoir pris toutes informations à ce sujet.
Cession des permis
Le présent acte porte cession des permis, autorisations et déclarations éventuels relatifs au bien cédé.
Expropriation
Le vendeur déclare formellement qu'à sa connaissance le bien vendu ne fait l'objet, actuellement d'aucune
mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'aucune décision d'expropriation ne lui a été
signifiée.
Informées des dispositions relatives à l'Observatoire foncier wallon contenues dans le code wallon de
l'Agriculture, et plus particulièrement de l'obligation reprises aux articles 6 à 10 du décret programme du 17
juillet 2018 et aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, pour le notaire, de notifier audit
observatoire toutes ventes, acquisitions, échanges, donations en pleine propriété et apports à une personne
morale, d'un « bien immobilier agricole » au sens du Code wallon de l'Agriculture, le vendeur interpellé à cet
égard par le notaire instrument déclare qu'aucune activité agricole n'est actuellement exercée sur le bien
vendu et que le bien n'est pas situé en zone agricole ni dans le SiGeC en conséquence de quoi, il ne sera pas
procédé à la notification de la présente vente à l'Observatoire foncier par le notaire instrumentant.
Environnement
Assainissement du sol
A. Information disponible
- L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 13/01/2025, soit moins d'un an à
dater des présentes, énonce notamment ce qui suit, textuellement reproduit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
[ Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2,3) ?; Oui
E Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12§4) ?: Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION
DU SOL (Art. 12§2, 3)
· GESOL : Dossiers d'investigations et d'assainissement Décret sols référencée DS00000964 : « Garage
Heon SPRL (Faillite) »
CCS/Attestations
CCS/Attestations A/M2 Date de délivrance Référence Néant
Stade de la procédure
Etude d'orientation Date de début 08/10/2014 Date du dernier statut 08/10/2014 Statut Référence En
attente de documents
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3) Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4) Néant»
- Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de
cession, du contenu de l'extrait conforme.
- Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu de l'extrait conforme,
antérieurement à la formation du contrat de cession.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret
du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols wallon
» -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit
décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par
une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution,
consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des
mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.
G. Déclaration de destination
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, le cessionnaire déclare qu'il entend
l'affecter à l'usage suivant : Industriel.
2) Portée
- Le cédant prend acte de cette déclaration.
- Les parties déclarent que cette destination n'entre pas dans le champ contractuel.
- S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare
qu'il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et que le prix de la
cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n'aurait pas contracté, ce que le
cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles
obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de
suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage
qu'il entend assigner au bien. Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en
l'absence d'assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait
conforme.
Permis d'environnement
Le vendeur déclare que le bien fait l'objet d'un permis d'environnement et/ou d'une déclaration de classe
3.
Dès lors l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement est applicable. Le
notaire a donné lecture de cet article aux comparants. Il est à noter que le permis sera conservé par la société
scindée, la SRL « GARAGE DENIS ».
Sécurité du bâtiment
Dossier d'intervention ultérieure
Interrogé par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, l'apportant a déclaré qu'aucun
des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'a été effectué par un ou
plusieurs entrepreneurs ou par lui-même.
La société DENIS IMMO déclare avoir été informé par le notaire soussigné qu'en cas de mutation
ultérieure, il sera tenu de remettre lui-même le dossier d'intervention ultérieure.
La société DENIS IMMO reconnaît être averti quant à l'obligation de tout maître d'ouvrage d'établir lors de
tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les
éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et
qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins :
1. les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l'entretien de l'ouvrage ;
2. l'information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de constructions ;
3. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36)."
Zones inondables en région wallonne - catastrophes naturelles
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'arrêté royal du 28 février
2007 portant sur la délimitation des zones à risques visées à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux
assurances.
La partie venderesse déclare qu'à sa connaissance, le bien prédécrit n'est pas situé dans une zone à
risque d'inondation.
D'autre part, le site de la Région Wallonne cartographiant les zones d'aléa d'inondation par débordement
de cours d'eau fait apparaître que le bien objet des présentes : ne se situe pas dans le périmètre d'une telle
zone.
Toutefois, les cartes consultables sur ce site ne sont disponibles qu'à titre informatif.
Les renseignements ci-avant résultent de documents communiqués de bonne foi par le Notaire
instrumentant, ce dernier n'ayant pas qualité pour en vérifier l'actualité ou l'exactitude, ce que la partie
acquéreuse confirme bien savoir et accepter. La société DENIS IMMO déclare en être informée et en faire
son affaire personnelle.
A l'instant, les parties confirment leur volonté de passer le présent acte au vu des déclarations qui
précèdent.
Néanmoins, le bien est concerné par un axe de ruissellement concentré naturel situé en voirie (LIDAXES).
Citernes à mazout
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du dix-sept
juillet deux mille trois, dûment modifié, applicable aux dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes dont
la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres et inférieure à 25.000 litres.
L'apportant déclare à ce sujet que le bien ne contient pas de cuve à mazout d'une capacité supérieure ou
égale à trois mille litres (3.000 l).
CertIBEau
L'apportant déclare :
- que le bien a été raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021 ;
- ne pas avoir demandé de CertiBEau et
- qu'à sa connaissance le bien vendu ne fait pas l'objet d'un CertiBEau.
Les parties sont informés que la réalisation d'un CertlBEau n'est pas obligatoire.
E. RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT
La comparante déclare qu'en application des décisions prises par son assemblée générale il sera créé
100 actions, attribuées à ses actionnaires, proportionnellement aux nombres d'actions qu'ils possèdent dans
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative, portent un
numéro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au siège social.
F. CONCLUSION DE L'EXPOSÉ
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l'article 5:12
du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
- l'entièreté des apports est disponible, entièrement souscrit et libéré ;
- le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
- les 100 actions, attribuées à ses actionnaires émises par la société sont intégralement souscrites et
libérées ;
- l'exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la société
scindée ;
- le réviseur d'Entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit par
l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
- l'acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises ;
- l'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
Les statuts initiaux de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DENIS IMMO".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger directement ou indirectement :
A) Domaine de la gestion d'entreprises, de tous services aux entreprises, le networking et coworking et les
activités d'intermédiaire commercial.
-l'exercice dans toutes entreprises, dans lesquelles elle aura ou non des participations, de toutes les
fonctions de gestion de toute l'entreprise ou de tout secteur d'activités, tels que, notamment, les secteurs du
marketing, du personnel, de la production, de la recherche, des approvisionnements, du planning, de la
gestion des ressources humaines, des acquisitions, le management, de l'informatique, la prestation de tous
services, etc. ;
- le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et ainsi notamment les prestations de conseils,
d'analyses, de diagnostics, de consultance, de formations, d'interventions auprès des entreprises quant à leur
gestion en général, leur gestion du personnel, leurs stratégies commerciales, d'achats, de ventes, de
marketing, d'expansion, de la communication, leurs ressources et moyens de production, de
commercialisation, d'administration, leur stratégie en publicité, la gestion de leur image médiatique, leur
gestion de tous changements et reconversions ; la valorisation et la gestion des actifs en entreprises ;
-toutes activités d'intermédiaire commercial entre les entreprises et ses fournisseurs, clients, sous-
traitants, la prospection, l'activation, la création de nouveaux marchés, de nouvelles ressources, de nouveaux
outils de gestion et d'administration, le courtage, le commissionnement ou autres, l'aide en import-export,
l'exécution de toutes missions d'intermédiaire en tous domaines pour tout tiers commerçant ou non ;
-la gestion et l'exploitation d'un centre d'entreprises, le domaine du coworking (cotravail) et ainsi
notamment la mise à disposition de locaux, de matériels, personnels, de compétences, de logiciels, aux
créateurs d'entreprises, aux entrepreneurs, et tous autres créateurs, gestionnaires, artistes, la création et la
gestion de réseaux de travailleurs, de compétences, d'organisations, etc ;
-le domaine du networking ;
-l'économie collaborative ;
-le domaine de l' « incentive », le domaine de la motivation des cadres et du personnel en général comme
encore l'organisation de tous événements au sein des entreprises ou dans le cadre de leur stratégie de
communication avec leur personnel ou leurs clients ou fournisseurs ou tous autres tiers,
-la mise à disposition de moyens ou de forces de travails au bénéfice des entreprises et des particuliers :
les services administratifs combinés de bureaux, l'accueil des clients et/ou visiteurs, la réception, la
permanence téléphonique, la gestion du courrier, des e-mails et de tous supports de l'information, l'exécution
de travaux de secrétariat et d'administration, d'encodage, de gestion de données, de classement, de
photocopies, de scannage, de reliures et toutes autres prestations de bureau et en matière informatique dont
comme extérieurs ainsi que de tous matériels, outils et machines ; les services d'installation, de nettoyage,
d'entretien, de maintenance de toutes nouvelles infrastructures au sein des entreprises analysées ;
-la mise à disposition des entreprises de bureaux, de salles de réunions, de salles de conférences ; la
mise à disposition des entreprises de matériel informatique, d'ordinateurs et de tous matériels de traitement
de l'information, de toutes applications, logiciels informatiques, de tout matériel de bureaux, photocopieurs,
imprimantes, tous appareils de téléphonies et de tous supports du son, de l'image et de l'information.
B) Domaine patrimonial (holding)
a) immobilier
-la constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens Immobiliers ont elle
est ou deviendra propriétaire, soit directement soit par prises de participation dans le capital d'autres sociétés
propriétaires de tels biens.
Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra :
- acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire, et reconstruire tout immeuble ou partie d'immeuble.
-pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services afférents à tels
biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange, l'expertise, la gestion, la
gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement de tous biens et droits immobiliers.
-faire toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, agricoles, forestières,
commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet
ou pouvant faciliter la réalisation de toutes les manières, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées
b) holding
- toutes les activités de société dites "holding", "de portefeuille" ou "de participations". Elle s'intéressera
entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but de contrôle ou de simple
placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment, par acquisition en bourse ou
non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises financières, industrielles ou
commerciales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Elle dispose, d'une manière générale d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou connexe au sien ou
seulement susceptible de favoriser d'une façon ou d'une autre son propre développement.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres entreprises.
La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée générale se
porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou personnelles.
Article 4, Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l'article 9
des présents statuts moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.	.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin de chaque année. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu àu siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
` présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour de l'assemblée
générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
· Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
ATTESTATION NOTARIÉE - ARTICLE 12:84, ALINEA 3, DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:84, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le Notaire soussigné
atteste, après vérification, l'existence et la légalité tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à
la présente société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
31/12/2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 juin 2026.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 4684 Haccourt, rue du Long Fossé, 173.
3. Désignation de l'administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois (3).
1. Monsieur LAIQ Denis, né à Pejë le 24/02/1988, de nationalité belge, époux de Madame BRAHIMAJ
llire, née à Pejë (Yougoslavie) le 12/11/1991, domicilié à 4608 Dalhem, Chemin du Bois du Roi(WAR) 80
.Thier Saive - Heydt) 80.
2. Monsieur LAIQ Kreshnik, né à Peje le 03/12/1989, célibataire, domicilié à 4041 Milmort, rue des
Meuniers, 61.
3. Monsieur LAIQ Fisnik, né à Peje (Yougoslavie) le 28/05/1992, célibataire, domicilié à 4608 Dalhem,
Chemin du Bois du Roi (Av. 22.07.1980 év .Thier Saive - Heydt) 80.
Leurs mandats sont gratuits.
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs non statutaire pour une durée illimitée et leurs mandats sont
rémunérés de la manière prévue par la loi.
4 .. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le 01/09/2024 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à
compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur LAIQ Denis, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
POUR EXTRAIT CONFORME
NOTAIRE SALVINO SCIORTINO, de Liège premier canton
DIORIINO
in
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Co
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