N° d'entreprise :
0432157764
Dénomination :
(en entier) :
FIDO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Piercot 28/41
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’un acte dressé par le notaire Alexandre CAEYMAEX, notaire à Liège, le 26 mars 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme "FIDO", ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard Piercot 28/41, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0432.157.764.
ayant l’ordre du jour suivant :
1. Réduction de capital à concurrence de 162.000,00€ pour ramener le capital à 356.423,90€, sans
annulation de titres, et par remboursement à chaque part d’une somme en espèce qui s’effectuera
par prélèvement sur le capital réel et dans le contexte de l’article 537 CIR92.
2. Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 613 du Code des Sociétés,
constatation de la réalisation effective de la réduction du capital.
3. Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du
capital.
4. Nomination des administrateurs.
5. Pouvoirs et divers.
 
DELIBERATION
 
L'assemblée a pris les résolutions suivantes :
Exposé préalable de la Présidente :
Suivant procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire soussigné, le 19 décembre 2013,
publié comme dit ci-avant, l’assemblée générale de la société a procédé à une augmentation du
capital dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les
Revenus, introduite par la Loi-Programme du 28 juin 2013.
 
Première résolution : Réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de cent soixante-deux mille euros
(162.000,00€), pour ramener le capital de cinq cent dix-huit mille quatre cent vingt-trois euros
nonante centimes (518.423,90€) à trois cent cinquante-six mille quatre cent vingt-trois euros nonante
centimes (356.423,90€), sans annulation de titres, par remboursement à chacune des deux
actionnaires prénommées proportionnellement aux actions qu’elles détiennent par prélèvement sur le
capital réel.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement souscrit et libéré, soit d’
abord et jusqu’à épuisement (et donc à concurrence de 162.000, 00€) sur l’apport effectué le 19
décembre 2013 dans le contexte de l’article 537 CIR92 et permettra aux actionnaires le maintien du
bénéfice fiscal organisé par cet article.
Conformément à l’article 613 du Code des sociétés, le remboursement aux actionnaires ne pourra
être effectué qu’après l’écoulement d’un délai de deux mois après la publication de la présente
décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des
conditions prescrites par ledit article.
 
Volet B
Deuxième résolution : Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital
Sous réserve dudit article 613 du Code des sociétés, l’assemblée constate et requiert le Notaire
soussigné d'acter que le capital est ramené de de cinq cent dix-huit mille quatre cent vingt-trois euros
nonante centimes (518.423,90€) à trois cent cinquante-six mille quatre cent vingt-trois euros nonante
centimes (356.423,90€), représenté par deux mille quatre cent dix (2.410) actions sans désignation
de valeur nominale.
 
Troisième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau
montant du capital social, comme suit :
 
« ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT CINQUANTE-SIX MILLE QUATRE CENT
VINGT-TROIS EUROS NONANTE CENTIMES (356.423,90€), représenté par deux mille quatre cent
dix (2.410) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale de l’
avoir social.
 
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à vingt-quatre millions cent mille francs
belges (24.100.000BEF) euros entièrement libéré et représenté par deux mille quatre cent dix
(2.410) actions.
L’assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2005 a décidé de confirmer la conversion du
capital en euros à cinq cent nonante sept mille quatre cent vingt-trois euros trente-neuf centimes
(597.423,39€).
L’assemblée générale extraordinaire du 9 octobre 2012 a décidé de réduire le capital à trois cent
cinquante-six mille quatre cent vingt-trois euros nonante centimes (356.423,90€), sans annulation de
titres.
L’assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013 a décidé d’augmenter le capital à
concurrence de cent soixante-deux mille euros (162.000,00€) pour porter le capital à cinq cent dix-
huit mille quatre cent vingt-trois euros nonante centimes (518.423,90€), sans création de titres.
L’assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2019 a décidé de réduire le capital à trois cent
cinquante-six mille quatre cent vingt-trois euros nonante centimes (356.423,90€), sans annulation de
titres.
 
Quatrième résolution : Nomination
L’assemblée confirme et prolonge la nomination de :
    •  Madame WAJCMAN-UNIKOWSKA, Suzanne, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard Piercot
28/0041.
    •  Madame LEVY, Dominique Rosette, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue
Krechtenbroek 1.
aux fonctions d’administrateurs pour une durée de 6 années.
Les administrateurs acceptent leur mission.
Ces mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée
 
Cinquième : Pouvoirs et divers
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour assurer l’entière exécution des
résolutions qui précèdent, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le
remboursement décidé par l’assemblée dans les conditions prévues par la Loi et après l’expiration
du délai prévu par celle-ci et procéder à la coordination des statuts.
 
DECLARATION article 537 CIR 92
Pour autant que nécessaire, l’assemblée rappelle que la réduction de capital s’impute intégralement
sur la partie du capital augmentée dans le contexte de l’article 537 CIR 92 ; que la société est une
société considérée comme une petite société au sens de l’article 15 du code des sociétés ; qu’un
délai de quatre ans accomplis est expiré depuis l’apport effectué dans le contexte dudit article 537
CIR ; et requiert, en conséquence, le maintien du bénéfice des dispositions dudit article.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
 
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Volet B
S’est ensuite réuni le conseil d’administration composé des administrateurs désignés ci-avant qui
prolonge les mandats d’administrateur-délégué pour une durée de 6 ans à compter de ce jour de
Mesdames Wajcman-Unikowska et Lévy prénommées qui acceptent.
Ces mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
En annexe une expédition de l’acte du 26 mars 2019 et les statuts coordonnés
 
Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à liège