Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cifriko solvo
Chaussée d'Anvers 20
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Matthieu VAN MOLLE à Ittre, le 6 octobre 2016, il resulte que ;
A COMPARU :
           
Monsieur SERBAN Ionut Dumitru, né à Baia Mare (Roumanie) le 27 octobre 1988, célibataire, de
nationalité roumaine, inscrit au registre national sous le numéro d’identification du registre bis
885027-231-90, domicilié à Baia Sprie (Roumanie), Piaa Libertii, numéro 38.
 
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la loi-programme pour la
promotion de l’entreprise indépendante du 10 février 1998 et l’Arrêté Royal du 21 octobre 1998,
modifiée par la loi du 16 janvier 2003, en vertu desquels une attestation de gestion doit être délivrée
par le Guichet d’Entreprises à la personne physique chargée de la gestion journalière avant tout
début d’activité.
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur la nécessité de
respecter les dispositions légales relatives, respectivement, aux éléments suivants:
            - la société privée à responsabilité starter peut uniquement être constituée par une ou
plusieurs personnes physiques pour autant qu’aucune d’entre elle ne détienne de titres dans une
autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus de total des droits de vote de cette
autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare expressément ne pas se trouver dans une telle situation.
            - l’article 212 bis du Code des sociétés prévoit que tout fondateur d’une société privée à
responsabilité limitée est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à
responsabilité limitée starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur. De même que tout
fondateur d’une société privée à responsabilité limitée starter qui détient des titres dans une autre
société privée à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de
cette autre société privée à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés. Une
telle obligation incombe également au fondateur s’il devient actionnaire d’une société privée limitée
starter par cession de parts entre vifs ou par héritage ;
            - après expiration d’un délai de trois ans après sa constitution, les associés sont tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis, soit
18.550,00 euros, et le montant du capital souscrit ;
            - à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du
capital de la présente société, conformément à l’arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères
essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « starter » et modifiant
l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l’arrêté royal du 22 juin
2009 portant sur les modalités d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la
Banque-Carrefour des Entreprises, et de se faire assister par une institution ou organisation agréée à
cette fin par le Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises
désigné par le fondateur ;
0663992714
Volet B
            Après avoir remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des
Sociétés, lequel respecte les conditions de l’alinéa 2 de cette disposition, le comparant le requiert de
constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'il constitue comme suit, étant
précisé que ladite société n’aura la personnalité juridique qu’à dater du dépôt du présent acte au
greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article 2 du Code des Sociétés :
A. STATUTS
CHAPITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée Starter. Elle est dénommée
Cifriko solvo
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) « Internet » et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention ou des
initiales « SPRL-S »; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise
et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de
l'arrondissement du siège de la société.
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, chaussée d’Anvers, 20.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Belgique par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en nom et compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à
la profession d’informaticien et vendeur de « terminal bitcoin » et de toutes activités et prestations qui
y sont liées directement ou indirectement, et notamment – sans que cette énumération soit limitative
– les activités suivantes :
    •  Vente, application, entretien, maintenance et production des terminal bitcoin, soft- et hardware,
    •  Vente, application, entretien, maintenance et production des terminal internet, soft- et hardware,
    •  Livraison des colis, paquets y relatifs,
    •  Consulting en livraison, informatique et autres,
    •  Services de conseils financiers.
 
La société peut exercer les mandats de gérant, administrateur, liquidateur de société ou association.
La société peut acquérir, gérer et aliéner tout bien mobilier ou immobilier même sans relation directe
ou indirecte avec son objet social.
 Elle peut prêter à toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Elle peut accomplir en Belgique ou à l'étranger d'une manière générale toutes opérations
industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet et pouvant faciliter ou étendre directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, de souscription, d'apport, de fusion, d’absorption, de
coopération, de participation, d'intervention financière ou toutes autres manières dans toutes affaires,
sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au
sien ou susceptible de faciliter la réalisation de son objet, même indirectement, ou de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Volet B
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
CHAPITRE DEUX
CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital est fixé à un euro (1,00€).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
l’intégralité du capital social, lequel est entièrement libéré.
 
 
ARTICLE SIX : AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux
articles 302 et suivants du Code des sociétés.
Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts
sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
 
ARTICLE SEPT : DROIT DE PREFERENCE
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres.
Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à
l'article 14 des présents statuts.
           
ARTICLE HUIT : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans
les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE NEUF : REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément aux articles 316 et 317 du Code des Sociétés, moyennant le traitement égal des
associés qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l’opération.
En cas de réduction du capital pour cause d’assainissement, le capital peut être réduit en dessous
du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ces effets qu’au moment de l’augmentation
de capital portant le capital social au minimum légal.
En dépit de ce qui précède, aussi longtemps que la société a le statut « starter », elle ne peut
procéder à une réduction de capital.
 
CHAPITRE TROIS
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
 
ARTICLE DIX : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrées aux titulaires
de titres.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
Volet B
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions prévues par les articles 14 et 15 des statuts.
 
ARTICLE ONZE : INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
 
ARTICLE DOUZE : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale.
           
ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
Des personnes morales ne peuvent être admises, moyennant le respect de l’agrément visé à l’alinéa
1er, que par la voie d’une augmentation de capital qui porte le capital social au moins à hauteur de
18.550,00 euros.
Si les parts sont transférées à une personne physique suite à un décès ou entre vifs, l’article 212 bis
du Code des sociétés s’applique au cessionnaire.
 
 
ARTICLE QUATORZE : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En cas de refus d'agrément, la gérance fixera en accord avec l'associé vendeur, le prix d'achat par
part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé vendeur, endéans les
quinze jours qui suivent la notification par lettre recommandée du refus d'agrément, commettront
chacun un expert, avec mission d'établir le prix d'achat de la part. Endéans les huit jours de leur
nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de
la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
           
ARTICLE QUINZE : HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS
Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se
prononcer pour exercer leur droit de préemption.
Les parts sociales qui ne seront pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront
offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une
répartition n'est pas possible.
Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les
associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour la modification des statuts et statuant
à l’unanimité.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus à l'article 15.
 
CHAPITRE QUATRE
GESTION – CONTROLE
 
ARTICLE SEIZE : GERANCE
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
Cette gestion ne peut toutefois être assurée que par une ou plusieurs personnes physiques.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité
statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs
de délégation.
S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; il délibère valablement lorsque la majorité des
gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.
           
ARTICLE DIX-SEPT : VACANCE
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre
cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.
           
ARTICLE DIX-HUIT : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion; il peut déléguer la gestion journalière.
Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En aucun cas, le mandataire désigné ne peut être une personne morale.
 
ARTICLE DIX-NEUF : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
- soit par un gérant,
- soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
           
ARTICLE VINGT : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un gérant, soit par un directeur, soit par
toute autre personne spécialement désignée à cet effet par la gérance.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle de la gérance, de représenter les intérêts de
la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions de la gérance,
dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant
qu'il est l'agent responsable de la société dans ce pays.
 
ARTICLE VINGT ET UN : RESPONSABILITE
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par les articles 262, 263, 264 et 265 du Code
des Sociétés.
           
ARTICLE VINGT-DEUX : REMUNERATIONS
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et portées
en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
           
ARTICLE VINGT-TROIS : CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Volet B
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 
141, 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
 
CHAPITRE CINQ
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE VINGT-QUATRE : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, une assemblée
générale ordinaire des associés.
 
ARTICLE VINGT-CINQ : ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de Belgique indiqué
dans les convocations.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué
dans les convocations.
 
 
ARTICLE VINGT-SIX : CONVOCATIONS
1. Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées, lettres, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux associés,
porteurs d’obligations, aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, aux
gérants de la société et aux commissaires quinze jours avant l'assemblée.
A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, porteurs d’obligations,
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et commissaires sont
présents ou valablement représentés.
2. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, porteurs d’obligations,
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et commissaires consentent à
se réunir.
 
ARTICLE VINGT-SEPT : ADMISSION - REPRESENTATION
Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale pourvu qu'ils soient inscrits dans le
Registre des associés.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire. La procuration doit porter
une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code
Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne; en cas d'usufruit, le droit de vote est réservé à l'usufruitier.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle trois jours au plus tard avant l'assemblée.
 
ARTICLE VINGT-HUIT : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.
 
ARTICLE VINGT-NEUF : PROROGATION
Le bureau composé comme dit ci-dessus a le droit de proroger séance tenante, toute assemblée
générale.
Cette prorogation n'annule pas les décisions prises sauf si l'assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue
définitivement.
 
ARTICLE TRENTE : NOMBRE DE VOIX
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
ARTICLE TRENTE ET UN : DELIBERATIONS
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
Volet B
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
CHAPITRE SIX
ECRITURES SOCIALES
 
ARTICLE TRENTE-TROIS : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE: ECRITURES SOCIALES
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE TRENTE-CINQ : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum requis par l’article 214 § 1er du Code des sociétés et le capital
souscrit.
L’assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé au capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Le paiement des dividendes et tantièmes se fait aux époques et aux endroits désignés par la
gérance. Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont
prescrits.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une part sociale
 
 
 
ARTICLE TRENTE-SIX : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des
commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l’article 100 du Code des
Sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque
Nationale de Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des
Sociétés.
 
CHAPITRE SEPT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE TRENTE-SEPT : PERTE DU CAPITAL
Les articles 332 et 333 du Code des sociétés ne s’appliquent pas aux sociétés constituées
conformément à l’article 211bis du même Code. Cette exemption prend toutefois fin quand elles
perdent le statut de « Starter ».           
 
ARTICLE TRENTE-HUIT : REUNION DE TOUS LES TITRES
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Volet B
 
ARTICLE TRENTE-NEUF : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque,
agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
ARTICLE QUARANTE : ASSEMBLEE DE LIQUIDATION
Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui
délibérera suivant les règles admises pour les gérants délibérants.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Ils se conformeront aux articles
92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.
Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence du(n) liquidateur conformément
aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts sous
réserve des restrictions légales et le cas échéant d'augmenter le capital.
Lors de la première assemblée générale ordinaire qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs
auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et
commissaires.
 
ARTICLE QUARANTE ET UN : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts sociales.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
CHAPITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE QUARANTE-DEUX : SOCIETE D'UNE PERSONNE
Si la société ne compte qu'un seul associé, personne physique, elle se trouve d'office soumise au
statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel que prévu par la loi du quatorze juillet
mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les
déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE QUARANTE-TROIS : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux  dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
ARTICLE QUARANTE-QUATRE : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, liquidateur, fait élection
de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être faites.
 
ARTICLE QUARANTE-CINQ : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
B. APPORT - SOUSCRIPTION - LIBERATION
La part sociale unique est présentement souscrite au pair, en espèces, au prix de un euros (1,00€),
Volet B
par le comparant, Monsieur Ionut SERBAN, prénommé.
Le comparant déclare et reconnaît que la part sociale souscrite est libérée à concurrence de cent
pour-cent (100%), de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
un euros (1,00€).
 
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR
L’ARTICLE 68 DU CODE DES SOCIETES
 
I. ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, l’associé unique déclare exercer les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale et complémentairement fixer le nombre de gérants et des commissaires,
procéder à la nomination du gérant non statutaire et du commissaire, et fixer la première assemblée
générale ordinaire, le premier exercice social.
L’associé unique décide :
1. Gérance : Représentation - rémunération
L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1) et d'appeler aux fonctions de gérant
non statutaire avec effet à partir de ce jour et pour une durée illimitée :
Monsieur Ionut SERBAN, prénommé, domicilié à Baia Sprie (Roumanie), Piaa Libertii, numéro 38.
Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts, sous la
signature du gérant.
2. Commissaire
L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères
prévus par l'article 141 2° du Code des Sociétés.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée le dernier vendredi du mois de juin deux mille
dix-huit à dix-huit heures.
4. Exercice social
Les activités de la société débuteront ce jour. En conséquence, le premier exercice social
commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
5. Charges
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution
s'élève à environ mille euros (€ 1.000,00).
 
 
II. GERANCE
Le gérant donne tous pouvoirs à :
Monsieur Didier Depouillon, comptable, demeurant à 9420 Mere, Achterstraat, 29, avec pouvoirs de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, de la Chambre des Métiers &  Négoces, de la TVA et toutes autres Administrations. Le
mandataire a le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission.