N° d'entreprise : 0450049712
Nom
(en entier) : ENTELEC SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des 600 Franchimontois 53
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
ENTELEC SERVICE - Société anonyme
Siège : Rue des 600 Franchimontois, 53 – 4910 Theux - Numéro d’entreprise : 0450.049.712
Assemblée Générale Extraordinaire - Augmentation et réduction de capital – Suppression de parts
bénéficiaires - Mise en conformité des statuts avec le Code des Sociétés et des Associations
Refonte complète des statuts – Démissions – Nomination – Transfert du siège
D’un acte reçu le vingt-neuf novembre deux mil vingt-deux par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), enregistré au bureau sécurité juridique de Liège 1 le quatorze
décembre deux mil vingt-deux sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 20927, il
résulte que s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ENTELEC
SERVICE ».
(…/…)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du
jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
DELIBERATIONS
Première Résolution : Augmentations de capital
Rapports spéciaux sur base des articles 7:179 §1, al.1 et 7:179 §1, al.2 CSA : renonciation
On omet
Augmentation de capital par incorporation de bénéfices reportés
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de trente-neuf mille euros (39.000,00€)
pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 €) à cent et un mille euros (101.000,00 €)
sans apports nouveaux ni création d’actions nouvelles, par incorporation au capital d’un montant de
trente-neuf mille euros (39.000,00€) prélevé sur le bénéfice reporté de la société tel qu’il apparait au
passif du bilan clôturé au 30 septembre 2022. La présente augmentation de capital réalisée sans
émission de nouvelle action, implique une augmentation proportionnelle du pair comptable de
chacune des cents (100) actions émises à ce jour par la société.
Augmentation de capital par incorporation de réserves immunisées
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de seize mille trois cents euros (16.300,00
€) pour le porter de cent et un mille euros (101.000,00 €) à cent dix-sept mille trois cents euros
(117.300,00€) sans apports nouveaux ni création d’actions nouvelles, par incorporation au capital d’
un montant de seize mille trois cents euros (16.300,00€) prélevé sur les réserves immunisées de la
société telles qu’elles apparaissent au passif du bilan clôturé au 30 septembre 2022.
La présente augmentation de capital réalisée sans émission de nouvelle action, implique une
augmentation proportionnelle du pair comptable de chacune des cents (100) actions émises à ce jour
par la société.
Augmentation de capital par incorporation de la réserve légale
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€)
pour le porter de cent dix-sept mille trois cents euros (117.300,00€) à cent vingt-trois mille cinq
Volet B
cents euros (123.500,00€) sans apports nouveaux ni création d’action nouvelle, par incorporation au
capital d’un montant de six mille deux cents euros (6.200,00€) prélevé sur la réserve légale de la
société telle qu’elle apparait au passif du bilan clôturé au 30 septembre 2022.
La présente augmentation de capital réalisée sans émission de nouvelle action, implique une
augmentation proportionnelle du pair comptable de chacune des cents (100) actions émises à ce jour
par la société.
Modification de l’article 5 des statuts
(On omet)
Deuxième Résolution : Réduction de capital
Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
L’assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de soixante-deux mille euros
(62.000,00 €) pour le ramener de cent vingt-trois mille cinq cents euros (123.500,00€) à soixante et
un mille cinq cents euros (61.500,00€) sans annulation d’action mais diminution du pair comptable
des actions existantes, par remboursement en espèce aux actionnaires, proportionnellement au
nombre d’actions détenues par chacun en représentation du capital de la société.
(On omet)
Après que lecture de l’article 7:209 du Code des sociétés et des associations ait été donnée par le
notaire soussigné, la présente assemblée générale se déclare parfaitement informée du droit, pour
les créanciers titulaires d’une créance née mais non encore échues à la date de publication de la
présente résolution au Moniteur belge, d’exiger une sûreté dans les deux mois de ladite publication.
En conséquence de quoi, les actionnaires déclarent parfaitement savoir que les remboursements en
leur faveur ne pourront intervenir qu’à l’issue du délai qui résulte de l’article 7:209 du Code des
sociétés et des associations et moyennant le strict respect des conditions qu’il édicte. Jusqu’alors, le
montant de la réduction de capital sera comptabilisé comme une dette de la société à l’égard des
actionnaires (compte courant) et aucun intérêt ne pourra être prélevé, quelle qu’en soit la manière,
sur cette dette jusqu’à ce que le remboursement puisse être réalisé dans le respect des condition de
l’article 7:209 du Code des sociétés et des associations.
Modification de l’article 5 des statuts
(On omet)
Troisième Résolution : Suppression des parts bénéficiaires
3.1. Rapport justificatif sur base de l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations.
(On omet)
3.2. Suppression des parts bénéficiaires.
La présente assemblée générale décide de supprimer les cent (100) parts bénéficiaires nominatives
émises à ce jour par la société.
(On omet).
3.3. Modification des statuts
(On omet)
Quatrième Résolution : Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : Avenue du
Stade, 23 à 4910 Theux.
Cinquième Résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés
et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et sans toutefois
apporter de modification à son objet, l’assemblée générale propose d’adapter son libellé au code des
sociétés et des associations et, par conséquent, apporter à l’article 3 les modifications suivantes :
    •  les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».
Sixième Résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions qui précèdent et le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ENTELEC SERVICE ».
Volet B
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…/…)
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’en tout endroit de l’Union Européenne et/ou partout
ailleurs dans le monde entier, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou comme
intermédiaire, toutes activités se rattachant directement ou indirectement :
    •  à la fourniture, en gros ou en détail, placement et entretien de tous moyens ou toutes sources d’
éclairage pour le commerce, l’industrie, le privé ou les administrations publiques
    •  le transport, le recyclage et/ou le traitement de déchets dangereux ou non dangereux, tels mais
non limités aux tubes TL usagés, découlant de l’activité de la société
    •  l’achat et la vente de tout matériel électrique
La société peut d’une manière générale accomplir toutes opérations commerciales ou civiles,
industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
l’objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.
La société peut s’intéresser, par voir d’apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations, d’interventions financières, ou de toute autre manières- et sous quelque forme, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l’objet social serait
similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le développement de tout ou
partie de son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions
légales ou réglementaires régissant l'accès à la profession.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…/…)
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€).
Il est représenté par cent (100) actions, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 100, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital, intégralement
souscrites et libérées.
(…/…)
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un administrateur unique ou par plusieurs administrateurs formant
alors un conseil d’administration. Le conseil d’administration compte au minimum trois
administrateurs, personne physique ou morale, actionnaire ou non, sauf si et aussi longtemps que la
société compte moins de trois actionnaires, auquel cas le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
Le ou les administrateur(s) est/sont nommé(s) par l’Assemblée générale.
L’administrateur unique peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
En dehors de l’administrateur unique, les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale
pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif ni
indemnité au mandat de chaque administrateur. Toutefois, le consentement de l’administrateur
unique est exigé pour sa révocation, hormis le cas de révocation pour de justes motifs.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration.
(…/…)
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. De même, l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L’
administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur
qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’
administration.
En cas de pluralité d’administrateurs-délégués, le conseil d’administration détermine s’ils agissent
seul ou conjointement. Cette décision est opposable aux tiers à partir du jour de leur publication aux
annexes du Moniteur belge. Toutefois, ne sont pas opposables aux tiers, mêmes si elles sont
publiées au Moniteur belge, les restrictions apportées au pouvoir de représentation de ou des
administrateur(s)-délégué(s) en ce qui concerne cette gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
La société est valablement représentée à l’égard des tiers dans tous les actes de même qu’en
justice, soit en demandant, soit en défendant et en ce compris ceux auxquels un Officier Ministériel,
un fonctionnaire public ou un notaire prête son concours, par la signature de deux administrateurs
qui agissent conjointement, par la signature de l’administrateur-délégué agissant seul ou par la
signature de l’administrateur unique.
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou
plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux,
administrateur ou non, dans les limites du mandat spécial, sans préjudice de la responsabilité du
conseil d’administration ou de l’administrateur unique en cas de mandat excessif.
(…/…)
Titre VI : Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier samedi du mois de mars. Si ce jour
est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe, pour approbation, les comptes
annuels.
(…/…)
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
(…/…)
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
(…/…)
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année
suivante.
(…/…)
Article 32 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
Volet B
dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
(…/…)
Septième Résolution : Administrateurs
L’assemblée générale confirme le maintien des personnes plus amplement nommées ci-après aux
fonctions d’administrateur actuellement en cours et venant à échéance lors de l’assemblée générale
ordinaire appelée à approuver les comptes de l’exercice clôturé le 30 septembre 2024, à savoir :
    •  Monsieur BOCKEN William Marie Yves Ghislain, domicilié Rue des 600 Franchimontois, 55 à
4910 Theux, (On omet)
    •  Monsieur CUVELIER Frédéric, domicilié Corbillon, 2 à 4890 ThimisterClermont, (On omet).
Réunion du Conseil d’Administration :
A l’issue de la résolution qui précède, les administrateurs ici présent ou représenté, ci-avant
confirmés dans leur mandat, réunis en collège, décident, à l’unanimité des voix, de nommer aux
fonctions d’administrateur-délégué à la gestion journalière, Monsieur BOCKEN William Marie Yves
Ghislain, domicilié Rue des 600 Franchimontois, 55 à 4910 Theux, ici présent et qui accepte.
Le mandat d’administrateur délégué à la gestion journalière prendra fin à l’échéance du mandat d’
administrateur, soit lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à approuver les comptes de l’
exercice clôturé le 30 septembre 2024. A son échéance, ce mandat pourra être renouvelé.
A l’issue de quoi, le conseil d’administration se déclare clôturé.
Huitième Résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située : Avenue du Stade, 23 à 4910 Theux
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à tout membre du conseil d’administration, avec faculté d’agir
seul, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris la mise à jour
du registre des actionnaires.
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et charge le notaire soussigné d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui
précède.
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 29 novembre 2022, la procuration, les
rapports spéciaux ainsi que la coordination des statuts.