N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SOINS INFI DOM
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
Rue Général Capiaumont 85
Le 09 décembre 2022,
 Entre les soussignés :
 - Emmanuella GEZICI, née le 05 septembre 1991, domiciliée à rue Général Capiaumont 85, à 1040 Bruxelles
 - Yilmaz KALKAN, né le 31 décembre 1977, domicilié à rue Général Capiaumont 85, à 1040 Bruxelles
  
Associés commandités et commanditaires
  
Madame Emmanuella GEZICI participe à la constitution en tant qu’associée commanditée solidairement
responsable.
 Monsieur Yilmaz KALKAN participe à la constitution en tant qu’associé commanditaire simple.
 
I. CONSTITUTION :
 Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.
 Les comparants constituent entre eux une société et dressent les statuts d’une Société en Commandite
(SCOMM) dénommée « Soins Infi Dom »
 
II. STATUTS :
 Les comparants dressent comme suit les statuts de la société :
 
Article 1 : Forme et dénomination sociale
 La société adopte la forme de la société en commandite
 Elle est dénommée : «Soins Infi Dom »
 
Article 2 : Associés commandités et commanditaires
 Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tel dans l’acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge. Les
associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout
commanditaire qui s’immisce
 dans la gestion sociale, même par procuration, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des
engagements de la société.
 
Article 3 : Siège social
 Le siège est établi en Région Bruxelloise.
0794906585
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4, la société peut établir, par simple décision de l’organe
d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
Article 4 : Objet social
 La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou partenariat
avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
 - Activités des praticiens de l’art infirmier;
 - Activités de soins infirmiers résidentiels;
 - Activités médico-sociales et sociales avec hébergement;
 - Autres activités pour la santé humaine,
 La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-traitance de
toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations
mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.
 De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou
donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences,
marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous
lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l’objet social serait similaire,
analogue, ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou
partie de son objet social.
 Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de
fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou
entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes suretés pour comptes de tiers.
 L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code des
Sociétés, étendre ou modifier l’objet social. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou
de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 5 : Durée
 La société est créée pour une durée illimitée. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation
sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
 
Article 6 : Patrimoine social
 Le patrimoine social de la société est de 1.000,00 euros (mille Euros) et est représenté par mille parts sociales
sans mention de valeur nominale.
 Les apports sont fait en espèces et répartis comme suit :
 - Madame Emmanuella GEZICI, prénommée, pour 999 parts sociales (neuf-cent-nonante-neuf), soit une somme
totale de 999 euros,
 - Monsieur Yilmaz KALKAN, prénommé, pour 1 part sociale (une) soit une somme totale de 1 Euro (un euros),
 
Article 7 : Cession de parts - Retrait d’un associé
 Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des
associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le
futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de tous les associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
 En ce qui concerne les associés commandités, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou à un tiers
qu’avec le consentement unanime de tous les associés.
 En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous les associés
réunis en assemblée générale extraordinaire.
 L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés au moins 3
mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son retrait.
 
Article 8 : Cession de parts après le décès d’un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associé
 Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associés
survivants et les ayants droit de l’associé défunt après agrément desdits ayants droit par les autres associés. En
cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.
 
Article 9 : Nomination et pouvoirs du gérant
 Le gérant est obligatoirement un associé commandité.
 Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Cependant, il devra avoir obtenu l’autorisation de la
majorité des associés pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou long
terme, pour consentir des hypothèques sur les immeubles de la société ou pour accepter d’engager celle-ci en
tant que caution simple ou solidaire.
 En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être appliquée qu'après avoir été
approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
 Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.
 
Article 10 : Assemblée générale
 Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, le dernier mardi du
mois de juin à 18h00 pour statuer sur les comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation
du résultat. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du
gérant.
 Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les
convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l’ordre du jour et sont faites par courrier simple, par
mail ou par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Chaque part sociale donne droit à
une voix au vote.
 
Article 11: Exercice social
 L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette
date, les écritures sont arrêtées et le gérant ou le conseil de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
 
Article 12 : Tenue des comptes et information des associés
 Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
 Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans le mois qui suit la clôture
de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en même
temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
 
Article 13: Dissolution
 La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
 - décision collective des associés,
 - décision de justice,
 - décès de tous les associés.
 
Article 14: Liquidation
 En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et
ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
 Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
 À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au
liquidateur, pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
 
Article 15 : Contestations
 Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le
siège social.
 
Article 16 : Election de domicile
 Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être faites valablement.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
 Les associés réunis en assemblée générale ont pris, à l’unanimité les décisions suivantes :
 
Premier exercice social :
 Le premier exercice social débutera ce 09 décembre 2022, lors de la publication de l’acte de constitution aux
annexes du Moniteur Belge, pour se terminer 31 décembre 2022.
 
Première assemblée générale :
 La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille vingt-
trois.(2023)
 Nomination du gérant non statutaire :
 L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN. Elle appel à cette fonction pour une durée illimitée :
Madame Emmanuella GEZICI qui accepte la fonction de gérante.
 Son mandat sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale de ce jour.
 Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes.
 Engagements : Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation à partir du 01/01/2022 en
application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant
qu'elle était en formation.
 
Siège social non statutaire :
 L’assemblée décide de mettre le siège social à l’adresse suivante : Rue Général Capiaumont 85, à 1040
Bruxelles
 
Délégation de pouvoirs :
 L’assemblée donne procuration à la société DSV CONSULTING SRL – BE 0470.439.701, afin d’effectuer les
démarches de publication du présent procès-verbal et de représenter la société tant vis-à-vis du Greffe du
Tribunal de l’Entreprise, de l’administration de la TVA et de la Banque Carrefour des Entreprises dans le cadre
des décisions prises lors de la présente assemblée générale.
 
 
Emmanuella GEZICI                                                                                                          Yilmaz KALKAN
 Associée commanditée                                                                                                     Associé commanditaire