N° d'entreprise : 0447030636
Nom
(en entier) : JETTE CLEAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Léon Theodor 157
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
MODIFICATION DES STATUTS – REDUCTION DE CAPITAL
Il ressort d'un procès-verbal dressé par devant Maître Marie-Antoinette Léonard, Notaire à Wemmel,
en date du cinq septembre deux mille vingt-quatre que les actionnaires de la société anonyme
"JETTE CLEAN" se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et qu'ils ont pris les résolutions
suivantes à l'unanimité des voix :
Première résolution : Réduction de capital
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de trois millions sept mille huit cent
euros (€ 3.007.800,00) pour passer de trois millions soixante-neuf mille huit cent euros (€
3.069.800,00) à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00) par remboursement aux actionnaires
proportionnellement à leur participation dans le capital, à savoir deux millions neuf cent soixante-sept
mille six cent nonante six euros (€ 2.967.696) à Monsieur SEZER Ali, domicilié à 1780 Wemmel,
Avenue Andreas Vesalius 13  et quarante mille cent quatre euros (€ 40.104) à Madame DEMIRKAPI
Selda, domiciliée à 1780 Wemmel, avenue Andreas Vesalius 13
La présente réduction de capital sera réalisée en application de l’article 537 alinéa 7 du CIR 92, sous
le bénéfice de l’article 18, alinéa 1er, 2° du CIR 92 et s’impute fiscalement, par priorité, sur le capital
libéré susceptible d'être remboursé sans charge fiscale et le solde éventuel sur les réserves taxées.
Plus précisément, la réduction du capital s’imputera sur la partie du capital issue de l’augmentation
de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaire par devant le notaire Eric Thibaut de
Maisieres à Saint-Gilles (Bruxelles) le 25 mars 2014 et dont l’acte a été publié aux annexes au
Moniteur Belge le 8 janvier suivant sous le numéro 0003577.
L’assemblée précise qu’elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les capitaux
propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de
cette dernière ne rendent pas nécessaire un capital de cette importance.
Les comparants déclarent expressément être informés par le notaire soussigné de la définition des «
petites sociétés » et conditions de l’article 537 CIR 92. L’assemblée déclare que la société
satisfaisait aux qualifications d’une « petite société » au moment de l’augmentation de capital.
Les comparants déclarent expressément être informés par le notaire soussigné concernant l’article 7
:208 du Code des Sociétés et des Associations, qui prévoit qu’en cas de réduction du capital par
remboursement, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sureté pour les créances nées et
non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en
payant la créance à sa valeur, après déduction de l’escompte. Aucun remboursement ou paiement
aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne
pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de
2 mois (ci-avant), n’auront pas obtenu satisfaction.
Deuxième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
Comme conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des
statuts comme suit :
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Il est représenté par sept cent cinquante (750) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital, et libérées à concurrence de cent pour
cent (100%).
Troisième résolution : Procuration pour la coordination des statuts
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet
effet, conformément aux dispositions légales en la matière.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposés en même temps : expédition de l'acte; texte des statuts coordonnés pour être repris dans la
base de données numérique
Fait à Wemmel le 05 septembre 2024
Maître Marie-Antoinette Léonard, Notaire à Wemmel