N° d'entreprise : 0464319697
Nom
(en entier) : J. PRO &  CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Ferme Rose 9B bte 42
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
S’est réunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek, le 27 décembre 2023,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « J. PRO
& CO », ayant son siège à 1180 UCCLE, Avenue de la Ferme Rose 9B / Boîte 42, société inscrite au
Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0464.319.697, laquelle a
pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix : 
1.    Première résolution - Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
En application de l’article 39, paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.    Deuxième résolution - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
intégralement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-cinq mille deux cents euros (€
25.200) euro, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3.    Troisième résolution - Modification de la dénomination de la société
L’assemblée générale décide de modifier et remplacer la dénomination actuelle de la société « J.
PRO & Co » par la dénomination « Jpro&Co ».
4.    Quatrième résolution - adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
§1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
§2. Elle est dénommée « Jpro&Co ».
Article 2. Siège 
§1. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration. 
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
§3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de
régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être
prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à
une traduction des statuts.
§4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
§5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
§1. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par sous-traitance :
1.    La vente, l’achat, la représentation, le commissionnement, l’import, l’export et le commerce sous
toutes ses formes de :
-    Tous articles textile et dérivé textile, prêt à porter, accessoires de mode, bijouterie, lunetterie,
bagagerie, parfumerie, sans que cette énumération ne soit limitative ;
-    Tous articles de linges de maison, tels que draps, taies d’oreiller, nappes, serviettes ou autres.
2.    Le conseil et la consultance dans les métiers de la mode, du textile, des accessoires de mode et
de la bijouterie, incluant entre autre mais non exclusivement le sourcing international, l’
échantillonnage, la fabrication, la création, la distribution pour compte propre ou compte de tiers ;
3.    Le conseil et la consultance dans les métiers de l’achat/vente, du marketing, du management,
de la franchise, de la distribution, du retail, de l’investissement et de la gestion de ressources
humaines ;
4.    Le stylisme, la création et fabrication de collections de prêt à porter (et dérivés de produits
textile) ainsi que de bijoux et accessoires de mode, pour compte propre et/ou compte de tiers ;
5.    La prospection commerciale au sens large, pour compte propre et/ou compte de tiers ;
6.    Toutes les activités de conseil de gestion d’entreprise incluant l’optimisation des sources d’
approvisionnement en matières premières et marchandises, de la gestion des stocks, des sources et
moyens de financement, de la gestion de la trésorerie ;
7.    Les activités de coaching individuel et de groupes destinés à toute entreprise, organisme public
ou personne privée ;
8.    Tout investissement, partenariat et/ou développement commercial et financier dans les métiers
de l’HORECA ;
9.    Le conseil et consultance dans les métiers de la restauration et de services traiteur ;
§2. Elle peut également effectuer pour compte propre ou pour compte de tiers la gestion de
patrimoines mobiliers ou immobiliers ainsi que l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’
échange, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, disposer, rendre productif, louer ou prendre
en location, à l’exclusion de celles faisant l’objet de dispositions légales qui en réglementent l’accès
ou l’exercice.
§3. La société peut exercer tous mandats d’administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés,
liées ou non.
§4.  La société peut également s'intéresser par voie d’apport, de souscription, de prise de
participation, de fusion, ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, dans
toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
§5. D’une manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée
ou à laquelle elle aura apportée son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou
prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer
tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
Article 4. Durée
§1. La société est constituée pour une durée illimitée.
§2. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports
§1. En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
§2. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
TITRE III. TITRES
Article 6. Nature des actions 
§1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
§2. Toutes les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives; Les transferts et
transmissions d‘actions y sont relatés ; ce registre contient les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. 
§3. Tout actionnaire ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
§4. Le registre des actions pourra être transformé et tenu en la forme électronique sur simple
décision de l’organe d’administration.
§5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
§6. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 7. Indivisibilité des actions
§1. Toute action est indivisible.
§2. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. S’il y a plusieurs personnes titulaires
de droits réels sur une même action, elles doivent désigner une seule personne comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
§3. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par et bénéficient uniquement à
l'usufruitier, en ce compris mais non exclusivement :
-    Le droit de vote ;
-    Le droit de souscription préférentielle ; Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit ;
-    Les fruits ;
-    Les produits ; étant entendu que toute distribution de réserves accumulées avant l’usufruit sera
considérée comme un produit, qui peut être perçu par l’usufruitier mais relève de l’obligation de
restitution au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.
Tout nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales (sans droit de vote), de poser
des questions et, s’il détient en nue-propriété, seul ou ensemble avec tout autre nu-propriétaire, un
dixième du nombre d’actions en circulation, de faire convoquer toute assemblée générale
extraordinaire et/ou de porter des sujets à l’ordre du jour.
§4. Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 8. Cession d’actions
§1. Toute cession et transmission d’actions ou de tout autre titre émis par la société est libre sous
réserve des restrictions et formalités visées ci-après aux présents statuts ou qui seraient encore
prévues dans toute convention conclue entre tout ou partie des actionnaires, en présence de la
société. Il appartient à tout cessionnaire de s’informer de l’existence d’une telle convention d’
actionnaires avant tout transfert d’actions ou de titres émis par la société.
§2. Toute cession et transmission d’actions démembrées, en usufruit ou en nue-propriété, est
interdite et nulle, sauf convention contraire entre les nu-propriétaire(s) et usufruitier(s) concernés.
§3. Il est formellement interdit à chaque actionnaire de mettre en gage les actions qu'il détient ou de
conférer sur celles-ci toute autre forme de sûreté réelle ou personnelle sans avoir préalablement
obtenu le consentement préalable écrit des autres actionnaires.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 9. Composition de l’organe d’administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
§2. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
§3. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
§4. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale peut également, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin et/ou octroyer une indemnité
de départ.
§5. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
§6. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
§7. Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple notification à
l’organe d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Article 10. Rémunération des administrateurs
§1. Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
§2. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 11. Pouvoirs des administrateurs
§1. L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
§2. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration (et de convocation) lui
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§3. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
§4. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur. 
§5. Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 12. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
§1. Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de juin, à
20h00. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 15. Représentation à l’assemblée générale
§1. Tout propriétaire d’action(s) peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
§2. Le nombre de procuration(s) pouvant être reçue(s) par un même actionnaire est limité à deux (2).
§3. Toute procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
Article 16. Liste de présence
Sauf en cas d’actionnariat unique, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le
nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou
mandataires présents avant d’entrer en séance.
Article 17. Composition du bureau
§1. L’assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs présents.
§2. En cas d’absence ou empêchement des administrateurs, l’assemblée est présidée par le plus
âgé des actionnaires présents.
§3. Le président peut désigner un secrétaire.
§4. Le président peut désigner un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur
nombre le justifie.
§5. Le président, les administrateurs présents et les personnes éventuellement désignées en vertu
du présent article, forment le bureau.
Article 18. Droit de vote
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 19. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas uniquement si les
procurations le mentionnent expressément, et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 20. Vote par correspondance
§1. Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
§2. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe
d’administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les conditions d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
§3. Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant
l’assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 22. Assemblée générale électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Procès-verbaux
§1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent.
§2. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société. Ce registre peut être tenu
sous la forme électronique sur décision de l’organe d’administration.
§3. Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique,
les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
§1. L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente et un (31) décembre de
chaque année.
§2. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Article 26. Affectation des bénéfices
§1. L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d’exploitation ainsi que des
provisions et amortissement jugés nécessaire, constitue le bénéfice net de la société.
§2. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et qu’il sera prélevé cinq pour cent sur le bénéfice annuel
net pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-ci n’atteint pas un dixième des
apports.
§3. Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux actionnaires chargés du
contrôle.
Article 27. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
§1. Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’
administration.
§2. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Désignation des liquidateurs
§1. En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment,
la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
§2. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
§3. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
§4. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’
administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 29. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 30. Mode de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5.    Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Bruxelles, Avenue de la
Ferme Rose 9B / Boîte 42.
6.    Sixième résolution
§1. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-
après :
- Madame Chantal FLAKS, prénommée ;
§2. L’assemblée générale donne décharge complète et entière à la gérante démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
§3. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
§4. Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- La SRL MELLOWCAPITAL (BCE 0826.612.818), avec pour représentant permanent Monsieur
LEIDENSDORF Michaël, prénommé ;
- Madame Chantal FLAKS, prénommée.
§5. Leur mandat est gratuit.
7.    Septième résolution
L'assemblée générale confère tous pouvoirs avec faculté de substitution au Notaire soussigné pour
procéder (i) à la coordination des statuts de la société suite aux résolutions qui précèdent, (ii) à
toutes les formalités nécessaires pour assurer la publication du présent acte aux Annexes du
Moniteur belge et (iii) à toutes celles relatives au dépôt d’une expédition des présentes et des statuts
coordonnés de la société suite aux présentes au greffe du Tribunal de l’Entreprise dont dépend la
société.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts coordonnées