N d'entreprise	410 328 509
Nom
Comité organisateur de l'institut technique de Namur	.en enlien
Institut technique de Namur	ten abrege,
Forme legale	Asbl
Rue Asty-Moulin, 60 à 5000 Namur	Adresse complete du siege
Objet de l'acte : Texte coordonné des statuts de l'Asbl suite à la modification de la
composition de l'Organe d'administration.
Texte coordonné des statuts de l'Asbl suite à la modification de la composition de l'Organe d'administration.
L'assemblée générale du 28 mai 2024 dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration a modifié comme suit à la dernière version du texte coordonné des status parus aux annexes
du Moniteur Belge du 08 septembre 2024 (Nº 23 12 09 74), dans le respect de l'article 8 de la loi du 27 juin
1921 suite à la modification de la composition de l'organe d'administration et la prolongation du mandat des
adminsitrateurs représentant le personnel enseignant (voir dispositions particulières)
TITRE 1er : Dénomination, siège social
Article 1er :
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée " Comité organisateur de l'Institut
technique de Namur", en abrégé « Institut technique de Namur». L'association peut faire usage de cette
dénomination abrégée dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de
l'association, ainsi que dans ses relations avec des tiers.
Article 2 :
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L'adresse actuelle est : rue Asty-Moulin, 60 - 5000 Namur dans l'arrondissement judiciaire de Namur.
TITRE 2 : But et incompatibilité
Article 3 : but
L'association a pour but d'organiser des écoles catholiques adoptant l'Evangile et sa tradition comme source
de sens et d'engagement dans l'action éducative et s'obligeant à construire ses propres projets éducatif et
pédagogique en cohérence avec la visée et les valeurs du projet éducatif du réseau libre subventionné ainsi
qu'avec les axes majeurs du projet pédagogique des fédérations dont ses écoles relèvent. Elle ccopère avec
les autres écoles catholiques au sein du réseau et avec les organes du réseau, dans le cadre du SeGEC. Elle
fait acte d'adhésion à l'ASBL SeGEC.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 : incompatibilité
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres
Article 5 :
L'association est composée de membres effectifs. L'association comportera au minimum 3 personnes mais
toujours au moins une personne en plus du nombre d'administrateurs. Le nombre de membres de l'association
sera limité à 25 personnes.
Un membre effectif sera obligatoirement garant du lien avec l'Evêché et de la Pastorale au sein des
établissements relevant de l'Asbl. Ce membre sera reconnu par l'Evêque du lieu ou son délégué.
N'est pas admissible en qualité de membre de l'Asbl, tout membre du personnel du Centre scolaire Asty-
Moulin dont fait partie l'Asbl étant délégué syndical ou représentant des membres du personnel au Conseil
d'entreprise et/ou au Comité de Prévention et de Protection au Travail.
Article 6 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 7 :
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président de
l'organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent le but social de l'association.
Article 8 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Tout membre absent 3 fois d'affilée sans excuse sera considéré comme démissionnaire.
Article 9 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ní
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 10 :
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés avec un quorum de 2/3 des membres présents ou représentés.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être
entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 11 :
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de
la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par
les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe d'administration
a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur éventuel
ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 12 :
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités, compétences et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 13 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le Président de l'organe d'administration. En cas d'absence du Président, l'assemblée
générale est présidée par le vice-président ou à défaut, par l'administrateur le plus âgé présent.
Article 14 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
oLes modifications aux statuts sociaux
oL'admission des nouveaux membres
oLa nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur.
oLe cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa
rémunération ;
oLa décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire aux comptes ;
oL'approbation des budgets et des comptes
oLa dissolution volontaire de l'association
oLes exclusions de membres
oEffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
oTous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 15 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture
de l'exercice social précédent. Au cours de celle-ci, l'organe d'administration soumet à l'assemblée générale,
pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
L'assemblée générale se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Article 16 :
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom de
l'organe d'administration.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 17 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 18 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 19 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises
à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 20 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 21 :
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Le projet de rapport de chaque Assemblée Générale est envoyé conjointement à la convocation de
l'Assemblée Générale suivante.
Après approbation par l'assemblée générale, les décisions sont consignées dans un registre de procès-
verbaux.
Ils sont signés par le secrétaire et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 22 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au
plus tôt après la 1ère AG).
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à
la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : L'organe d'Administration
Article 23 :
L'association est administrée par un organe d'administration collégiale composé de minimum 2
administrateurs, membres de l'association. Toutefois l'assemblée générale veillera à s'approcher au mieux d'un
organe composé de maximum 14 personnes. Trois seront issues du groupe des membres du personnel
nommés définitifs au moins à mi-temps des établissements scolaires du Centre Asty-Moulin. Trois autres seront
désignées par le Comité directeur au sein de l'ensemble des non chargés de cours nommés définitifs au moins
à mi-temps des catégories directeurs des écoles y compris de Promotion sociale et de l'internat, sous-directeurs,
chefs de travaux, coordonnateurs de Cefa, Chefs d'atelier. Trois seront d'anciens membres du personnel ou
anciens élèves des établissements du Centre scolaire Asty-Moulin. Trois seront issues des milieux
socioculturels, économiques ou professionnels admis par l'organe d'administration. L'équilibre entre ces 4
catégories devra être visé et idéalement chaque catégorie comprendra au minimum 1 personne.
Le Président de l'association et le Directeur général du Centre scolaire Asty Moulin complèteront ce groupe
potentiellement de 12 personnes comme administrateurs.
Tant que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux
administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie
à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de l'OA, à la majorité simple des
voix des personnes présentes et représentées et par vote éventuellement secret. Le candidat adresse sa
demande écrite et motivée à l'organe d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de cinq ans. A défaut de renouvellement des mandats à l'expiration du délai
prévu, les administrateurs en exercice continuent leur mandat jusqu'au moment où il sera pourvu à leur
remplacement. Le mandat d'administrateur est gratuit.
Le mandat des administrateurs des catégories membres du personnel ou non chargés de cours cesse
automatiquement lorsqu'ils n'occupent plus les fonctions pour lesquelles ils sont mandatés.
Article 24 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 23 ou si sa démission met l'organe
d'Administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Tout administrateur absent 3 fois d'affilée sans excuse sera considéré comme démissionnaire.
Article 25 :
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et
éventuellement un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer ou de faire convoquer et de présider l'organe
d'administration. En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-
président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger et de faire envoyer les convocations, de rédiger les procès-
verbaux, de veiller à la conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux
dépôts obligatoires au greffe du tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. Ces missions sont actuellement réalisées par le
service comptabilité du Centre scolaire Asty Moulin.
Article 26 :
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. L'ordre du jour est joint à la convocation.
La réunion se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la première
réunion suivante de l'organe d'administration.
Article 27 :
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite dument
signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion
de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature familiale ou
personnelle, par exemple lorsque l'administrateur a une proximité telle avec la personne concernée par la
décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et le secrétaire ou par deux administrateurs et par les administrateurs qui le souhaitent.
Article 28 :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association.
A titre d'illustration, il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,
faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre
et céder un bail même pour plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et
officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,
contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,
hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits
contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres
empêchements. L'énumération qui précède est simplement énumérative et non limitative.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence
de l'assemblée générale.
Article 29 :
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 30 :
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice:
- soit par le Président et le Vice-Président agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas
justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration. En cas
d'empêchement du Président ou du Vice-Président, l'un de ces deux administrateurs est mandaté pour désigner
un administrateur remplaçant.
- soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision
prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces
limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport de l'OA.
- soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 31 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'organe d'administration ou par un
administrateur dûment mandaté par l'OA à cette fin, habilité en vertu des statuts à représenter l'association.
Article 32 :
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou
pas), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion journalière de
l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut, à l'occasion de la délégation qu'il fera, définir et énumérer à titre exemplatif
chacun des actes de gestion journalière dont il délègue les pouvoirs.
Est notamment considéré comme acte de gestion journalière l'engagement ainsi que le droit de sanctionner
d'une mesure disciplinaire prévue dans le règlement de travail tout membre du personnel de l'association sauf
s'il s'agit de fonctions de promotion ou de sélection de la catégorie du personnel directeur et enseignant.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L'organe d'administration peut, à
tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes
chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 33 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 34 :
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
o Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
o Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
oTouchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres.
L'organe d'administration peut mettre en place ou collaborer à d'éventuelles commissions en vue de se
donner les moyens d'obtenir les informations utiles à toute prise de décision. Le cas échéant, les missions et la
composition des dites commissions seront définies collégialement par les organes d'administration des Asbl
concernées du Centre scolaire Asty Moulin.
Ces commissions n'auront en aucun cas pouvoir de décision en lieu et place de l'organe d'administration.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 35 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 36 :
Le cas échéant, l'assemblée générale désigne un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 37 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Toute décision de dissolution volontaire est prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la
modification de l'objet statutaire comme précisé à l'article 22.
Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
avec une majorité de 4/5 de voix.
Article 38 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 39 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
Article 40 :
Sont abrogées, les autres dispositions des statuts parus avant la date de la présente assemblée.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
DP 1. En sa séance du 28 mai 2024, l'assemblée générale a pris acte des démissions, admissions et
reconductions suivantes :
Démission er qualité d'administrateur et de membre de l'AG : Monsieur CHARLIER Pascal
Reconduction en qualité de membre de l'AG : Monsieur Rogier Jean-Marie, Collard Michel, Jacques Pierre,
Albert Jean-Pierre, Jean Michael, Ramelot Christian, Van Driessche Michel.
Démission en qualité d'administrateur et reconduction en tant que membre: Thirionet Thierri
Admission en qualité de membre et d'administrateur : Monsieur NOEL Jean-Paul ..
Reconduction en qualité de membre et d'administrateur : Messieurs Bertrand Marc, Jacques Fabien, Lesire
Joël, Colas François, Derese David, Franquinet Jean-Pierre, Piette François, Schnock Jean-Michel, Soutmans
Philippe et Mesdames Bilquin Isabelle, Lefevre Anne, Vermeersch Martine.
En date du 28 mai 2024, l'organe d'administration est donc composé comme suit :
1. M. BERTRAND Marc, rue de la Blanchisserie 4 à 5530 MAILLEN, né le 25/08/1958 à Haine-Saint-Paul
2. Me BILQUIN Isabelle, rue Joseph Clesse 2 à 5020 VEDRIN née le 29/03/1975 à Namur
3. M. COLAS François, avenue Reine Elizabeth 201 à 5000 Namur né le 27/08/1950 à Marchienne-au-Pont
4. M DERESE David, rue de la Damegelle 6 à 5150 FLOREFFE né le 15/09/1968 à Namur
5. M FRANQUINET Jean-Pierre, rue du Hameau 12 à 5330 ASSESSE, né le 03/07/1957 à Namur
6. M. JACQUES Fabien, rue de Namur 13 à 5190 SPY né le 09/07/1976 à Namur
7. Me LEFEVRE Anne, nouveau chemin de Saint-Marc 67 à 5002 NAMUR née le 29/09/1971 à Namur
8. M. LESIRE Joël, rue de Marbais 30c à 5150 FLORIFFOUX né le 10/10/1978 à Namur
9 M. PIETTE François, rue El Vau 2 à 5170 LESVE, né le 01/04/1978 à Namur
10. NOEL Jean-Paul, chaussée de Namur, 344A à 5310 EGHEZEE né le 24 novembre 1980 à Meux
11. M. SCHNOCK Jean-Michel, rue de Géronsart 297 à 5100 JAMBES né le 07/09/1957 à Libramont
12.M. SOUTMANS Philippe, rue Derrière les Monts 8 à 5080 RHISNES né le 04/02/1956 à Etterbeek
13. Me VERMEERSCH Martine, rue Croix d'Alfaux 45 à 5530 GODINNE née le 07/07/1960 à Gembloux
DP 2. Sont désignés ou reconduits dans leurs mandats à cette même date:
Président : Monsieur François COLAS
Vice-président : Monsieur Marc BERTRAND
Secrétaire : Monsieur Joël LESIRE
Le mandat de trésorier n'est pas attribué.
L'économe membre du service comptabilité disposant d'un mandat de signature de paiements bancaires
inférieurs à 2.000 euros est Madame Cathy LEON.
Le mandat d'administrateur délégué n'est plus attribué.
Tous plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.
DP 3. Délégations spéciales de pouvoir.
Par ailleurs, l'organe d'administration définit ou confirme la portée des mandats qu'il donne, avec l'usage de
la signature afférente à ces mandats :
DP 3.1 Mandats de gestion journalière :
a) Mandat de gestion financière.
Le directeur général du centre scolaire catholique Asty-Moulin, par ailleurs administrateur de l'organe
d'administration, assure la gestion financière de l'Asbl en collaboration avec le membre du personnel
appartenant au service comptabilité assigné à cette mission. Dans ce cadre, et en concertation avec le comité
directeur des écoles du centre scolaire, il veillera au respect du budget et à l'utilisation rationnelle des moyens
en symbiose avec les budgets des autres ASBL du Centre scolaire Asty Moulin et préparera budgets et comptes
à l'intention de l'organe de gestion créé dans le cadre de la convention de solidarité financière liant toutes les
Asbl du Centre scolaire Asty Moulin , de l'organe d'administration et de l'assemblée générale.
Tous les paiements supérieurs à 2.000 euros seront effectués moyennant deux signatures parmi celle du
directeur général, de l'économe membre du service comptabilité assigné à cette mission et d'un administrateur
mandaté. Les listings de paiements mensuels seront signés par lui ou en son absence par un administrateur
mandaté.
Toutes les notes de frais remises par les membres du personnel seront signées avant paiement par le
directeur général ou par le Président de l'Asbl. Elles comprendront obligatoirement la signature du demandeur
et du responsable du budget concerné.
b) Mandat de gestion administrative.
Le directeur général du centre scolaire catholique Asty-Moulin, assure la responsabilité globale de la gestion
administrative et de la gestion des membres du personnel.
Pour le personnel subventionné par la Fédération Wallonie Bruxelles de l'établissement scolaire de plein
exercice, il assurera l'engagement des membres du personnel après concertation avec les directeurs et sous-
directeurs du Centre scolaire Asty Moulin et plus spécialement le Directeur de l'établissement Institut Technique
de Namur et assurera le suivi de leurs dossiers personnels et pécuniaires. En collaboration avec les mêmes
responsables, il veillera à ce que soient respectés le statut qui régit leur fonctionnement, le règlement de travail
et le contrat d'engagement.
Pour le personnel non subventionné, le directeur général assurera la responsabilité globale de la gestion
des membres du personnel notamment pour l'application des sanctions prévues dans les règlements de travail.
De plus, le directeur général du centre scolaire Asty-Moulin représentera l'association dans les actes
judiciaires et extra judiciaires de la gestion journalière.
Le directeur de l'établissement de promotion sociale est mandaté pour engager et assurer le suivi des
dossiers administratifs et pécuniaires des membres du personnel de son établissement. Il veillera à ce que
soient respectés le statut qui régit leur fonctionnement, le règlement de travail et le contrat d'engagement.
c) Gestion de la sécurité et du bien-être au travail.
Le directeur général du centre scolaire catholique Asty-Moulin, veillera au respect et à l'application des
mesures de sécurité et à l'application de la loi sur le bien-être au travail.
Il en va de même pour le directeur de la promotion sociale pour ce qui est des lieux et du personnel pour
l'enseignement de promotion sociale
d) Mandats de responsabilités pédagogiques :
Conformément à leurs responsabilités pédagogiques dans le Centre scolaire Asty-Moulin, l'organe
d'administration mandate les directeurs.trices des écoles du centre scolaire Asty-Moulin pour ce qui concerne
les obligations du Pouvoir organisateur, relatives:
oau respect et à l'application du décret définissant les missions prioritaires de l'Enseignement fondamental
et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
oau respect par les membres du personnel qu'ils dirigent pédagogiquement, du projet éducatif et du projet
pédagogique du Pouvoir organisateur. En cas de manquements jugés répréhensibles, ils avertiront le directeur
général et concerteront avec lui des mesures et attitudes à prendre, le cas échéant;
oau respect du règlement des études et du règlement d'ordre intérieur;
oà l'élaboration et au suivi du plan de pilotage de l'établissement;
oà l'application de la loi sur le bien-être au travail, conformément à leur rang dans la ligne hiérarchique tel
que le prévoit la loi.
e) Délégation spéciale de pouvoir. Signature des paiements.
Le directeur général du Centre scolaire Asty moulin désigne le membre du personnel autorisé au sein du
service comptabilité du Centre à effectuer tout paiement par signature unique inférieur à 2.000 euros. Cette
désignation sera validée par l'organe d'administration au minimum une fois par an et actée au rapport de
réunion. Les listings de paiement mensuels seront présentés par ce membre du personnel à la signature du
directeur général ou en cas d'absence, du Président ou du Vice-Président.
f) Gestion d'un compte à vue spécifique à la Promotion sociale.
L'organe d'administration mandate le directeur de l'institut technique de Namur de promotion sociale pour
assurer la gestion d'un compte à vue par implantation de Promotion sociale sur lequel transite l'argent des
inscriptions avant transfert sur le compte général du Centre Asty-Moulin.
g) Gestion du personnel ouvrier.
Un mandat est octroyé par l'organe d'administration au chef de travaux du centre scolaire Asty-Moulin, pour
l'engagement, l'organisation du travail et l'administration des membres du personnel sous statut «ouvrier».
Fait à Namur, le 18 juin 2024.
Pour l'AG,
Fabien JACQUES