N° d'entreprise : 0505 676 935
Nom
(en entier) : ALPHA BUSINESS COMPTA FISCAL
(en abrégé) :
Forme légale : srl
Adresse complète du siège : Rue Docteur Oblin, 6 à 7090 BRAINE LE COMTE
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU
CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'ABSORPTION DE LA
SOCIETE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE <<
FIDUCIAIRE GODEAU EMMANUEL ALEXANDRE & CO » PAR LA SOCIETE
SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE «< ALPHA
BUSINESS COMPTA FISCAL »
1º la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner :
a)société absorbée :
Dénomination : « FIDUCIAIRE GODEAU EMMANUEL ALEXANDRE & CO »
Forme juridique : société sous forme de société à responsabilité limitée
Siège social : Rue Docteur Oblin, 6/rez ar à 7090 BRAINE LE COMTE
Numéro d'entreprise : 0459.415.457
Objet social :
La société a pour objet l'exercice des activités d'expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi
que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Relèvent
notamment des activités d'expert-comptable :
1º la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2º l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des
entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable
de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur;
crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3º l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d'organisation comptable et administrative des
entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des
contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès
desquelles il accomplit des missions visées au nº 6 ou auprès desquelles il
accomplit des missions visées à l'article 3.101 du Code des sociétés et des
associations ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1º à 5° et dont l'accomplissement lui
est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1º l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2º l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3º la représentation des contribuables. Relèvent notamment des activités compatibles :
· la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de
conseil fiscal ;
· la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à
l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités
pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
· la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance
lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale
· voir autres exemples d'activités compatibles renseignées sur le site web de l'IEC. La société
peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui
peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des associations et
des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des
experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable
et/ou de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans d'autres personnes
morales, qu'en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
Elle ne peut exercer des activités qu'en conformité avec la déontologie et la réglementation
de la profession.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites
ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre,
et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette
gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la
déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à
l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l'exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des
dispositions internationales en la matière.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l'achat, la vente, l'échange,
l'exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou
non à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto ainsi que
l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation,
la location et l'affermage de tout immeuble non bâti à l'exception de
l'activité d'agent immobilier sensu stricto.
La société pourra exercer des fonctions d'administrateur et/ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
b)société absorbante :
Dénomination : « ALPHA BUSINESS COMPTA FISCAL »
Forme juridique : société sous forme de société à responsabilité limitée
Siège social : Rue Docteur Oblin, 6 à 7090 BRAINE LE COMTE
Numéro d'entreprise : 0505.676.935
Objet social :
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les
activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de
personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil
fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7º, troisième alinea de
l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom
propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales. Relèvent notamment des activités d'expert-
comptable:
1º la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des
entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable
de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur
crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d'organisation comptable et administrative des
entreprises;
4º les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des
contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès
desquelles il accomplit des missions visées au nº 6 ou auprès desquelles il
accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1º à 5° et dont l'accomplissement lui
est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1º l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2º l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;
3º la représentation des contribuables. Relèvent notamment des activités compatibles:
· la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre
principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités
d'expert-comptable ou de conseil fiscal,
· la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à
l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités
pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
· la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance
lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale,
pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ·
ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être
confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-
comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable
et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites
ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre,
et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette
gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la
déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à
l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l'exception de ses clients. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique
qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la
matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres
que:
· Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
· Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets
d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la
profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
· Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté
Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable
agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou
de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa
précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours revocable de
l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point
de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
absorbante :
Le 1er janvier 2025
3º les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont
des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions,
ou les mesures proposées à leur égard :
Néant
4° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés
appelées à fusionner :
Néant
Fait à Braine-le-Comte, le 5 novembre 2024.
Emmanuel GODEAU.
Administrateur.