N° d'entreprise : 0711 877 654
Nom
Marie-Christine DONY	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme legale : SComm
Adresse complète du siège : Rue sur les Roches, 21 à 4470 SAINT_GEORGES
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
L'an deux mil vingt-quatre, le 30 juin à 20 heures, au siège social de la société, s'est tenue une Assemblée
Générale Extraordinaire des associés, qui est ouverte sous la présidence de Madame Marie Christine DONY.
Composition de l'assemblée :
Tous les actionnaires sont présents et déclarent être titulaires de parts.
Ordre du jour :
L'assemblée a été convoquée pour délibérer des points suivants ...
-Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
à l'article 2 :71 du Code des Société & Associations, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive arrêté au 20 juin 2024.
-Rapport de Monsieur Philippe MARECHAL, expert-comptable certifié, dont les bureaux sont établis , sur
l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
-Dissolution volontaire de la société et liquidation en un seul acte.
-Décision de ne pas nommer de liquidateur.
-Constatation de la fin des activités de la société.
-Clôture de la liquidation
-Décharge de la gérance
-Conservation des livres et documents sociaux
-Pouvoirs spéciaux
Il ressort de ce qui précède que l'assemblée est valablement constituée pour délibérer sur les points à l'ordre
du jour.
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes
La Présidente donne lecture :
-- du rapport établi par l'organe d'administration en date du 20 juin 2024 justifiant la proposition de dissolution
de la société conformément au prescrit de l'article 2 :71 du Code des Sociétés & Associations.
-- du rapport établi en date du 29 juin 2024 par Monsieur Philippe MARECHAL, expert-comptable certifié
agréé auprès de l'ITAA sous le numéro10843081 , sur la situation active et passive arrêtée au 20 juin 2024
annexée au rapport de l'organe d'administration et dont les conclusions sont reprises ci-dessous.
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés,
la gérante de la SComm MARIE-CHRISTINE DONY a établi un état comptable
arrêté au 20 juin 2024 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de
la société fait apparaître un total de bilan de 11.128,26 € et un passif net de
38.176,22 €.
l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, toutes les dettes à
l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées. Les conditions de l'article 2 :80 2° sont
respectées pour la dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte.
La situation active et passive établie au 20 juin 2024 par la gérante et sous sa
responsabilité, tient compte du prescrit de l'article 3:6, § 2, alinéa deux, de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes
professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après
l'établissement de la situation du 20 juin 2024. »
Ces rapports sont approuvés à l'unanimité.
L'assemblée constate les faits suivants:
-La société n'a plus d'activité
-Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou des sommes nécessaires à leur payement ont
été consignées, ce quia été vérifié par l'expert-comptable certifié dans son rapport.
-La société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
-La société décide dés lors en conséquence de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation
de la société. Les actionnaires commandités acceptent de supporter le passif de la société et s'engagent à
supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour. Les valeurs et montants à prendre en considération sont
plus amplement décrites dans le rapport de l'organe de gestion et le rapport de l'expert-comptable certifié sur
la situation active et passive. Ces rapports sont joints au présent procès-verbal.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la société.
En conséquence, la société Marie-Christine DONY , société en commandite, numéro d'entreprise BE 0711
877 654 a, ce jour, cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée approuve les comptes résultant de la situation active et passive de la société arrêtée au 20 juin
2024 er décide de donner décharge à la gérante pour l'exercice de son mandat exercé jusqu'à ce jour.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés au domicile de
Madame Marie-Christine DONY pendant une période de cinq à dater de la publication de cet acte aux Annexes
du Moniteur belge.
La liquidation de la société se trouve ainsi dès lors clôturée, toutes les mesures exposées ayant été
approuvées à l'unanimité.
L'assemblée décide par ailleurs de nommer Monsieur Didier COUVELENCE, représentant la Fiduciaire KP
srl, NN 0847 151 973, comme mandataire afin de signer tous les documents et de faire toutes les démarches
nécessaires et utiles liées à cette liquidation auprès de la BCE et du Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Les associés