Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ARSBEL IMMO
Chaussée d'Arlon 4
6600 Bastogne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
L'an deux mil quinze, Le vingt-deux octobre,
Par devant, Joël TONDEUR, notaire à  la réside¬nce de Bastogne, associé de la société «
TONDEUR et MOUTON – notaires associés» ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39,
ONT COMPARU,
La société anonyme de droit luxembourgeois « A.R.S. IMMOBILIERE S.A. », ayant son siège social
à L-9647 Doncols, Bohey 7.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Paul BETTINGEN, à Wiltz (Grand-Duché
de Luxembourg) le sept novembre mil neuf cent nonante-quatre, publié au Mémorial C en date du
trois février mil neuf cent nonante-cinq, sous numéro 55, page 2597.
Ici représentée en vertu de l’assemblée générale des actionnaires du quatorze juillet deux mil quinze,
en cours de publication au Mémorial C, par Monsieur SCHMIT René Henry Emile, né à Daun
(Allemagne) le vingt juillet mil neuf cent cinquante, domicilié à L-9647 Doncols, Bohey 23, inscrit au
registre national des personnes physiques sous le numéro 500720 321-81, de nationalité belge. 
Comparante dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
I. CONSTITUTION
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue, à partir de ce jour une
société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « ARSBEL IMMO », au capital de CINQ CENTS MILLE EUROS (500.000,00 €) divisé en
cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) de
l’avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société.
Souscription par apport en nature
Rapports
Monsieur Alain KOHNEN, réviseur d’entreprises, représentant la société civile de révisorat
d’entreprises ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « TKS & Partners
», ayant son siège social à 4700 Eupen, Laschelerweg 30, désigné par les fondateurs, a dressé le
rapport prévu par l’article 219 du Code des Sociétés.
 Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature d’un terrain apporté par la
société anonyme « A.R.S Immobilière SA » à la société privée à responsabilité limitée « ARSBEL
IMMO ».
Le bien faisant l’objet du présent apport en nature a été soumis aux vérifications d’usage, tant en ce
qui concerne son existence, sa propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété
0641830093
Volet B
et l’évaluation.
L’apport de ce bien, évalué par le fondateur de la société à 500.000,00 euros, ainsi que ses
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Le bien est apporté à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale avec une valeur au pair comptable de 5.000,00 euros chacune,
attribuées à l’apporteur, à savoir la société anonyme « A.R.S. Immobilière SA ».
Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la SPRL « ARSBEL IMMO » s’élèvera à
500.000,00 euros et sera représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale
avec une valeur au pair comptable de 5.000,00 euros. La totalité des parts sociales proviendra de
l’apport en nature précité.
On notera que cet apport est effectué avec effet à la date de la constitution de la société privée à
responsabilité limitée.
En conclusion de nos contrôles effectués sur la base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
a) le fondateur de la SPRL « ARSBEL IMMO » est responsable tant de l’évaluation des éléments
apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation du bien apporté sont conformes aux principes de l’économie d’entreprise
et la valeur d’apport à laquelle ils mènent correspond au moins au nombre et au pair comptable des
parts sociales à émettre en contrepartie, compte tenu également d’une dette de la société à l’égard
de l’apporteur, à savoir la société anonyme « A.R.S. Immobilière SA ».
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
ARSBEL IMMO » se compose exclusivement de l’élément décrit au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la SPRL « ARSBEL IMMO ».  Il ne pourra servir, en tout
ou en partie, à d’autres fins.
S.C.P.R.L. TKS & PARTNERS
Reviseurs d’Entreprises
Représentée par
Alain KOHNEN »
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe compétent.
Apport
La société anonyme de droit luxembourgeois « A.R.S. IMMOBILIERE S.A. », représentée comme dit
est, déclare faire apport à la société de l’immeuble repris ci-après, en pleine propriété.
Description de l’immeuble :
Commune de BASTOGNE – Sixième division – Wardin – Article 2478 – Section F :
- Terre « Au Sustris », cadastrée sous numéro 733/L d’une contenance de un hectare dix-huit ares
trente-sept centiares (01ha18a37ca).
 Immeubles évalués aux termes du rapport du réviseur dont question ci-avant pour CINQ CENT
MILLE EUROS (500.000,00 €).
 Passif
 Nihil
 Soit un apport d’une valeur globale nette de cinq cent mille euros (500.000,00 €).
Origine de propriété :
Ledit bien appartient à la société anonyme de droit luxembourgeois « A.R.S. IMMOBILIERE S.A. »
pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire TONDEUR, soussigné, en date du vingt-
deux mai mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au Bureau des Hypothèques de Neufchâteau le vingt
et un juin suivant, sous dépôt volume 6198, numéro 24.
Conditions de l'apport :
1. La société présentement constituée aura, à partir de ce jour, la propriété et la jouissance des biens
apportés à charge de supporter, à partir de cette dernière date, tous impôts, taxes et contributions
quelconques.
2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie d'absence de
vices et défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre les
apporteurs.
Volet B
3. La contenance susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle
un vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5. Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors
de la transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.
6. La société présentement constituée fera son affaire personnelle de l'assurance-incendie et
prendra toutes dispositions y relatives.
La société continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité qui pourraient
exister relativement aux biens apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus
prochaine échéance.
7. Les droits et actions qui pourraient appartenir à l'apporteur en raison des dommages causés par
des exploitations ou industries, font partie du présent apport.
8. Les apporteurs déclarent que le bien immeuble apporté est quitte et libre de toutes inscriptions ou
charges hypothécaires généralement quelconques.
9. Les biens apportés sont libres de toute occupation.
Situation administrative et urbanistique :
 Le bien est apporté avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des
règlements publics pris, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du
territoire. Conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et du
Patrimoine, actuellement en vigueur :
a) la partie apporteuse déclare que le bien n'a fait  l'objet d’aucun permis d’urbanisme, depuis le
premier janvier mil neuf cent septante sept, ni d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir la possibilité
d’effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l’article 84, paragraphe
premier, et, le cas échéant, à l’article 84, paragraphe 2 alinéa premier du CWATUPE et qu’en
conséquence aucun engagement n’est pris quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir ces
actes et travaux sur ce même bien. 
Le notaire soussigné rappelle qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis
d’urbanisme et que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir
le permis d’urbanisme.
b) en outre, il est rappelé qu’aucun des actes et travaux visés à l’article 84, paragraphe premier, et le
cas échéant, à l’article 84, paragraphe deux, alinéa premier du CWATUPE, ne peut être accompli sur
le bien tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
c) Il est en outre rappelé que :
 - suivant l’article 137 du CWATUPE, il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le
Collège des bourgmestres et échevins, l’implantation de toute construction nouvelle, en ce compris
l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes.
- suivante l’article 136 du CWATUPE, l’existence d’un périmètre de surimpression ou
éventuellement, la proximité avec l’un de ceux-ci, dont l’accès est limité (Commune ou Moniteur
belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau
permis d’urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-ci ;
de la même manière, la seule proximité d’un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret «
Seveso » s’accompagner d’effets identiques dans l’attente de l’adoption des périmètres de zones
vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites.
 d) Infractions urbanistiques : la partie apporteuse déclare, qu’à sa connaissance, aucune infraction
urbanistique n’a été relevée sur le dit bien;
 e) Droit de préemption - Monuments et Sites - Sites d’activité économique désaffectés -
Expropriation - Insalubrité – Remembrement : la partie apporteuse déclare que le bien vendu :
- n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine ;
- ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une procédure ou d'un arrêté de
classement définitif ;
- n'est repris dans le périmètre de protection d'un bien bénéficiant de l'une ou l'autre de ces mesures
de protection ;
- n'est pas repris à l'atlas des sites archéologiques ;
- ne fait pas l’objet du droit de préemption en vertu de l'article 175 du CWATUPE ;
- ne fait pas l’objet d’un arrêté royal d’expropriation;
- ne fait pas l’objet d’un plan ou d’un projet de plan de remembrement;
- d’une ordonnance d’insalubrité;
- d’une réglementation particulière en vertu de la législation sur les monuments et sites, les mines,
carrières et sites désaffectés.
f) Informations urbanistiques : la partie apporteuse déclare que le bien est repris au plan de secteur
en zone d’habitat à caractère rural et en zone forestière.  
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, la société anonyme de droit luxembourgeois « A.R.S.
Volet B
IMMOBILIERE S.A. » recevra cent (100) parts sociales, correspondant à la totalité du capital, soit
cinq cent mille euros (500.000,00 €).
La comparante déclare que les parts correspondant au susdit apport en nature sont entièrement
libérées.
II. STATUTS
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme de la société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée «
ARSBEL IMMO  ».
Article 2
Siège social
Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Chaussée d’Arlon 4.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à l’acquisition, la détention et la mise en valeur d’immeubles.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet, ou qui peut favoriser son extension ou son développement.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
Durée
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Article 5
Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENTS MILLE EUROS (500.000,00 €) divisé en cent
(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/ 100)
de l’avoir social.
 Le capital social est libéré à concurrence de la totalité.
Article 6
Désignation du gérant
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l’assemblée générale.
Article 7
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 8
Rémunération du gérant
Volet B
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 9
Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à
l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Article 10
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de juin de
chaque année à 10 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation ; si ce jour est un jour férié, l’assemblée est reportée au prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation,  le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée associés ou s’ils y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement
les comptes annuels.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 11
Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 12
Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 13
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 617 et suivants du Code des Sociétés. 
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 14
Volet B
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 15
Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 16
Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil seize.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-sept.
3.- Nomination de  gérants non statutaires.
L'assemblée  décide de fixer le nombre de gérant à deux. 
Elle appelle à ces fonctions :
- Monsieur SCHMIT Arthur Michel Ghislain, né à Vielsalm le sept mars mil neuf cent cinquante-sept,
inscrit au registre national sous le numéro 57.03.0-3213.08, époux de Madame GRATIA Claudia,
domicilié à 9647 L - DONCOLS (GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG), Bohey, 19, de nationalité
luxembourgeoise, qui accepte, et assurera la gérance technique ;
- Monsieur SCHMIT Mario, né à Malmedy le huit juin mil neuf cent septante-cinq, inscrit au registre
national sous le numéro 75.06.08-155.58époux de Madame HENKENS Muriel, domicilié à 6900
Marche-en-Famenne, La Campagnette 33, de nationalité belge, qui accepte et assurera la gérance
administrative.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun seul engager valablement la société sans
limite.
Leur mandat est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
4.- Article 213 § 2 du Code des Sociétés.
Le notaire soussigné attire l’attention de la comparante sur le contenu de l’article 213 § 2 du Code
des Sociétés, savoir :
« §2 Nonobstant toute stipulation contraire, le fondateur-personne morale est responsable
solidairement de tous les engagements souscrits aussi longtemps que la société ne compte comme
associé unique que la personne morale ayant constitué seule la société.
[…]. »
La comparante, représentée comme dit est, informée par le notaire instrumentant sur les
conséquences de cet article requiert le notaire TONDEUR, soussigné, de recevoir l’acte en l’état et
déclare avoir connaissance des conséquences éventuelles de cet article.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.
Bastogne le 23.10.2015.
1/ Est déposé en même temps l’expédition de l’acte de constitution du 22/10/2015.
2/ Le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur sont déposés au Greffe du Tribunal de
Commerce de Neufchâteau.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.