Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL PASCAL MATHY
Rue des Combattants,Mornimont 56
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~N° 1480
D’un acte reçu par Maître Louis RAVET, Notaire à Jemeppe-sur-Sambre le 25 juin 2015, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur MATHY Pascal, né à Charleroi(d 4) le dix-huit août mille neuf cent septante-huit, inscrit au
registre national sous le numéro 78.08.18-325.53, célibataire, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
(Mornimont), rue des Combattants, 56.
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
A constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «SPRL PASCAL
MATHY»  dont le siège social sera établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Mornimont), rue des
Combattants 56 et au capital de 18.600,00 euros.
SOUSCRIPTION LIBERATION
Ce capital sera représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale représentant chacune
1/186ème du capital, intégralement souscrites par Monsieur Pascal MATHY.
Le Notaire soussigné atteste que chacune des parts ainsi souscrite est entièrement libérée en
numéraire, de sorte que la société a, de ce chef, dès à présent, à sa disposition, une somme de dix-
huit mille six cents (18.600,00) euros ainsi qu'il résulte d'ailleurs d'un CERTIFICAT délivré par BNP
Paribas Fortis le 24 juin 2015 remis au notaire soussigné et attestant que cette somme a été
déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société
(...)
S T A T U T S
Le comparant a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
ARTICLE UN : DENOMINATION SOCIALE
Il est formé une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination sociale de «SPRL
PASCAL MATHY ».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Mornimont), rue des Combattants, 56.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au chauffage,
quelle que soit son énergie, ainsi que le sanitaire :
- l'achat, la vente, l'entretien, l'installation et la réparation de matériel de chauffage, électrique, de
systèmes de climatisation, de traitements des eaux, de piscines et de sanitaire;
- la conception et l'étude de toute forme de chauffage et de sanitaire ;
- la fabrication artisanale de matériel de chauffage et de sanitaire ; l'entretien et le tubage de
0632742777
Volet B
cheminée ;
- tous travaux de plomberie et appareils sanitaires, de conduites et raccordements de tous types ;
- l'installation de panneaux photovoltaïques et solaires ainsi que de pompes à chaleur.
La société pourra exercer toutes activités commerciales, d'import-export, de négoce, en gros ou au
détail, et la représentation, la prospection, la fabrication, la transformation, la conservation, le
conditionnement et la distribution de tous appareils de chauffage, chaudières à mazout et au gaz,
articles sanitaires, combustibles et gazeux, quincailleries, peintures, matériaux de construction et
verres et, d'une façon générale, de tous produits, substances, mobiliers, matériels, articles et
accessoires se rattachant directement ou indirectement aux secteurs de l'industrie et du commerce
du chauffage et du sanitaire.
La société pourra encore prendre en location des salles, immeubles, sites, décors, ainsi que le
personnel et le matériel et installations nécessaires à l'exploitation ou à l'organisation de tous
événements, ainsi que publier sur tout support des articles et autres oeuvres.
La société pourra encore agir en qualité de responsable de projet, rechercher des partenaires,
prospecter, procéder à des études de marchés en vue de la création de nouvelles entreprises
analogues ou similaires.
Elle peut exercer son exploitation en Belgique ou à l'étranger, tant pour compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, et civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, entreprises, sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées en
numéraire, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social.
(…)
ARTICLE HUIT : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l'Assemblée Générale ou par les statuts.
(…)
ARTICLE NEUF
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société, séparément s'ils sont plusieurs, sauf dispositions contraires
prises par l'Assemblée Générale.
Il a dans ses pouvoirs tous les cas qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts de
l'Assemblée Générale, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social. Il peut déléguer, sous
sa responsabilité, certains de ses pouvoirs pour la durée et dans les conditions qu'il fixe.
ARTICLE DIX
Tous les actes engageant la société, même ceux auxquels un fonctionnaire public  prête son
concours, sont valablement signés par le gérant ou un des gérants s'ils sont plusieurs, qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
(…)
ARTICLE DOUZE : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre  de chaque année.
ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le deuxième mardi du mois de juin à dix-
huit heures au siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
(…)
ARTICLE QUATORZE
La tenue  des assemblées générales est régie par le Code des Sociétés.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut être émis aussi par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales
Volet B
dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu’une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis à vis de la société,
sauf dans le cas prévu par le Code des Sociétés en cas d'associé unique.
En cas d'existence d'un usufruit, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société
par l'usufruitier, même s'il y a plusieurs associés.
ARTICLE QUINZE : BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
-cinq pour cent minimum sont affectés à la constitution du fonds de réserve légal qui cessera d'être 
obligatoire, lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.
-le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau
ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
 Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
ARTICLE SEIZE : DISSOLUTION
(…)
Le solde favorable de la liquidation,  après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal compétent
pour finir le 31 décembre 2015.
DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première Assemblée Générale Ordinaire se réunira en 2016.
(…)
CONTROLE DE LA SOCIETE
L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du
contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
GERANCE
Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Pascal MATHY, comparant, ici présent et
qui accepte avec les pouvoirs de décision et de représentation les plus étendus.
Il est révocable en tous temps par l'Assemblée Générale.
Sauf disposition contraire de l’Assemblée Générale, les fonctions de gérant sont gratuites.
Monsieur Pascal MATHY, comparant,  est nommé en qualité de représentant permanent de la
société conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, ce qu’il accepte.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le gérant reprend tous engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2015 par Monsieur Pascal MATHY au nom et pour compte de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME à la minute en notre possession.
Déposée en même temps une expédition