Ondernemingsnr : 0458600855
Naam
(voluit) : KOCKS & PARTNERS LAW OFFICE S
(verkort) : KOCKS & PARTNERS
Rechtsvorm : Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Volledig adres v.d. zetel Legrandlaan 41
 : 1050 Elsene
Onderwerp akte :
ONTSLAGEN, BENOEMINGEN, WIJZIGING RECHTSVORM
D’un acte du 22 décembre 2023, déposé pour enregistrement, du notaire-associé Christoph
WELING, à la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes
:
 
Première résolution 
 
L’assemblée générale acte et décide pour autant que de besoin que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (soit 18.592,01 EUR) et la
réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles. L’assemblée décide ensuite de rendre les fonds du compte de capitaux
propres statutairement indisponible (soit l’ancien capital libéré et l’ancienne réserve légale)
disponibles pour distribution.
 
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet. 
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit, et
demande au notaire de procéder à la coordination :
 
1. NOM -DUREE -SIEGE –OBJET.
 
Article 1 : Forme juridique et dénomination
La société est une société civile sous forme de société à responsabilité limitée et porte la
dénomination «  KOCKS & PARTNERS LAW OFFICE S » en abrégé «  KOCKS & PARTNERS ».
Les dénominations complètes et abrégées pourront être utilisées chacune séparément.
La dénomination sociale ne peut comprendre que les noms d’un ou plusieurs actionnaires  ou ceux
des actionnaires décédés ou pensionnés.
Cette dénomination doit être précédée par la dénomination « société d’avocats », « avocats » ou «
société civile d’avocats ».
Au cas où la dénomination sociale ne comprend pas tous les noms des actionnaires, il faut
mentionner tous les actionnaires sur toute la correspondance émanant de la société. 
 
Article 2 : Durée.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 3 : Siège.
La société est sise dans la Région de Bruxelles Capitale
Le siège peut être transféré sans modification des statuts en Belgique par décision de l’
administrateur à publier au Moniteur Belge. 
La société peut établir des sièges d’entreprise, des agences tant en Belgique qu’à l’étranger par
décision de l’administrateur.
 
Article 4 : Objet.
La société a comme objet : tant pour son propre compte que pour le compte des tiers ou en
participation avec des tiers, elle-même ou par intermédiaire de toute personne physique ou morale, l’
exercice de l’activité d’avocat et toutes les activités similaires qui sont conciliables avec le statut d’
avocat.
Cet objet peut être réalisé, soit directement, soit indirectement, par voie de fusion, de cession, de
participation ou d’intervention financière dans d’autres sociétés similaires ou de n’importe quelle
autre manière.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières qu’elle
considère les plus appropriées.
Tout ceci dans le sens le plus large.
La société agit pour son propre compte, en consignation, sur commission, comme intermédiaire ou
comme représentant. Elle peut participer dans toutes les affaires, entreprises et sociétés qui
poursuivent un objet identique ou similaire ou qui en facilitent la réalisation.
La société peut réaliser son but, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières qu’elle
considère les plus appropriées. 
En général la société peut poser tous les actes de nature gestionnaire et productive, civile ou
commerciale, mobilière ou immobilière, industrielle ou financière qui sont en rapport direct ou
indirect, total ou partiel avec l’objet social ou qui sont  de nature à faciliter, favoriser ou protéger leur
réalisation et ceci tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
2.  CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 :  Apports
Sept cent cinquante (750) actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition bénéficiaire et dans le solde de liquidation.
Les apports actuels ont été comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponible.  Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont comptabilisés dans un compte
de capitaux propres disponible ou indisponible. Si les conditions d’émission ne précisent rien ou en
cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés dans le compte
de capitaux propres disponible.
 
Article 6 : Obligation de libération
Les actions doivent être intégralement libérées lors de leur émission, sauf décision contraire de l’
organe compétent.
Si les actions n’ont pas été intégralement libérées, l’organe d’administration détermine librement, en
fonction des besoins de la société et aux dates qu’il fixe, les libérations ultérieures à effectuer.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire sont d’abord offertes aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Ils peuvent exercer leur droit de préférence pendant une période d’au moins 15 jours à compter du
jour de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence et la période pendant laquelle ce droit peut
être exercé sont déterminées par l’organe émetteur des actions et est notifiée aux actionnaires par
courrier électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications par courrier
électronique. Si ce droit n'est pas entièrement exercé, les actions restantes sont d'abord offertes,
conformément aux paragraphes précédents, aux autres actionnaires qui ont pleinement exercé leur
droit de préférence. La même procédure sera suivie jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou jusqu'à ce qu'aucun actionnaire n'exerce plus cette option.
Pour les actions remises en gage, le droit de préférence appartient au propriétaire-constituant de
gage.
Les actions non souscrites par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus peuvent être
souscrites soit par des personnes auxquelles la loi ou les présents statuts permettent de céder
librement les actions, soit par des tiers avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires
détenant au moins les trois quarts des actions.
 
Article 8 :  Nature des actions et registre des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent, le cas échéant, un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre comporte les mentions
prévues par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent consulter ce registre
pour ce qui concerne leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les cessions et transferts n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur inscription
au registre des actions. Des certificats de ces inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires
 
Article 9 : Cession des actions
1. S'il n'y a qu’un seul actionnaire, il peut céder librement ses actions.
2. Règlement de cession s’il y a deux ou plusieurs actionnaires : 
Cession à un actionnaire :
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou être
transférées pour cause de mort qu'avec l’accord d'au moins deux/tiers des actionnaires. Il n’y a pas
d’exception à cette règle. 
Cession à un avocat qui n’est pas un actionnaire :
Les actions d'un actionnaire ne peuvent en principe pas être cédées entre vifs ou être transférées
pour cause de mort à un avocat qui n'est pas un actionnaire, à moins que tous les autres
actionnaires soient d'accords. En cas de refus, les actionnaires ayant opposé un refus sont
cependant tenus de s’occuper de l’achat des actions concernées par la cession.
Lors de cessions entre vifs, l’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit informer les
actionnaires de son intention par lettre recommandée, dans laquelle il communique le nom, le
prénom, la profession et le domicile du cessionnaire proposé et le nombre d'actions qu'il souhaite
céder et le prix offert. 
En cas d’accord sur la cession, les actionnaires le communiquent par écrit endéans le mois après la
demande de l'approbation de la cession, qui leur est transmise par lettre recommandée. S'ils restent
en défaut de répondre endéans ce mois, ils sont considérés ne pas s’opposer à cette cession. En
cas de refus, aucun recours devant le tribunal n’est autorisé. En cas de refus, les actionnaires ayant
opposé un refus sont cependant tenus d’acheter eux-mêmes les actions ou de chercher un acheteur
endéans les trois mois si l’actionnaire candidat cédant le souhaite. Si les actionnaires ayant opposé
un refus achètent les actions eux-mêmes, le droit de préférence peut être appliqué de la même
manière.
Le prix de vente correspond à la valeur réelle au jour de la cession. A défaut d’accord entre les
parties, la valeur réelle est déterminée par un expert. L’expert tient compte de toutes les données qui
peuvent influencer la valeur des actions et des possibilités d’existence de la société.
3. Lors de la cession des actions en cas de décès, les héritiers, légataires ou ayants droits doivent
indiquer de manière détaillée, à l’administrateur, endéans le mois du décès de l’actionnaire, la
manière dont la succession est dévolue. Ils doivent également indiquer le nom, les prénoms, la
profession et le domicile des ayants droits et leurs droits successoraux respectifs. Les héritiers et
légataires ou ayants droits, qui ne peuvent pas devenir actionnaire parce qu'ils ne sont pas admis
comme actionnaire, ont droit à la valeur des actions transférées. Cette valeur est déterminée et
payée comme indiqué ci-avant. A la demande de la société, ils sont obligés de céder leurs actions
aux actionnaires indiqués par la société.
 
3 ACTIONNAIRES
 
Article 10 : Connaissance professionnelle obligée
Seules les personnes, qui sont inscrites comme avocat auprès d'un barreau belge ou qui ont obtenu
une qualité équivalente et reconnue en Belgique, peuvent être actionnaires. Dès qu’ils perdent cette
qualité, ils doivent céder leurs actions à une ou plusieurs personnes qui répondent à cette exigence. 
La qualification précitée est une condition essentielle pour une adhésion valable comme actionnaire
ou pour l’exécution valable des droits de l’actionnaire, à laquelle il ne peut être dérogé, nonobstant
une quelconque décision d’un organe de la société; à moins que l’assemblée générale ne modifie l’
objet de la société dans une telle mesure que la société n'exercerait plus d'activités qui sont propres
et exclusivement réservées à l'exercice de la profession pour lequel la qualification précitée est
exigée.
 
Article 11 : Responsabilité personnelle
La responsabilité de l’actionnaire est réduite au montant de son apport, étant bien entendu qu'il est
personnellement, professionnellement et pénalement ou disciplinairement responsable des activités
qu'il pose comme actionnaire actif ou comme administrateur au nom et pour compte de la société et
qui valent comme caractéristiques de l'exercice professionnel. L’actionnaire et la société sont
responsables solidairement et sans restrictions vis-à-vis du client.
Chaque actionnaire est également solidairement responsable avec la société des dommages causés
par la société lors de l’exercice de l’activité professionnelle si l'acte litigieux ne peut pas être mis à
charge d'un seul des actionnaires.
 
Article 12 :Obligations déontologiques
Par son adhésion à la société l’actionnaire s’oblige à l’application stricte des obligations du droit des
sociétés résultant de la loi, des statuts et des règlements intérieurs de la société mais également à l’
application des règles professionnelles et de la déontologie imposées par l’ordre des avocats dont il
fait partie, particulièrement en ce qui concerne les obligations résultant des dispositions du règlement
d’ordre intérieur.
Il ne peut pas exercer d’autres activités professionnelles en dehors de la société.
Les avocats, qui font partie de la société civile, s’engagent à ne pas intervenir au profit d’une partie
dont les intérêts sont en contradiction avec les intérêts d’un client de la société ou avec ceux d’un
actionnaire. 
Si le conseil de l'ordre des avocats ordonne en application des règles déontologiques qui lui sont
applicables qu'un actionnaire doit se retirer de la société, il n'en fait plus partie de plein droit.
Les litiges entre les actionnaires sont réglés en dernière instance par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier compétent.
En tout cas, et plus particulièrement en cas de dissolution de la société, le partage des dossiers
dépend uniquement de la volonté des clients, sans porter préjudice aux obligations confraternelles et
à la loyauté qui pourrait inciter le bâtonnier compétent à ordonner un avocat de s’abstenir de la
défense des intérêts d’un client.
L’actionnaire qui est suspendu peut uniquement être remplacé par un de ses actionnaires à condition
d'accord préalable du bâtonnier et sans que l’actionnaire suspendu n’ait directement ou
indirectement droit à une partie des honoraires pour les prestations effectuées pour son compte
pendant la durée de la sanction.
 
4. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
Article 13 : Nomination - Démission - Vacance.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés ou non par les statuts, qui
doivent être actionnaires de la société.
Dans la mesure où un administrateur est nommé statutairement, il peut être révoqué à la majorité
requise pour une modification des statuts, sauf en cas de justes motifs. Le cas échéant, seule la
majorité simple est requise pour la révocation en question.
En vertu des présents statuts, David Diris est nommé administrateur statutaire.
 L’administrateur représente la société et agit en son nom tant en justice qu’en dehors.
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué qu’après l'accord unanime des actionnaires, y
compris l’administrateur lui-même.  L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s)
détermine leur nombre, la durée de leur mandat et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs.
À défaut de détermination de la durée, leur mandat est réputé à durée indéterminée
 
Article 14 : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Celle-ci est comptabilisée dans les frais généraux, indépendamment des frais de représentation, de
déplacement et de déménagement.
 
Article 15 : Administration interne -restrictions
Chaque administrateur est compétent pour poser tous les actes d'administration interne qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet de la société, sauf ceux pour lesquels seule l’
assemblée générale est compétente selon la loi.
S’i1 y a plusieurs administrateurs, ils peuvent se partager les missions d'administration. 
 
Article 16 : Pouvoir de représentation externe
Chaque administrateur individuellement, même s'il y en a plusieurs, représente la société vis-à-vis
des tiers et devant les tribunaux en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement engagée par le mandataire désigné par un mandat spécial.
 
Article 17 : Mandats spéciaux
Chaque administrateur peut désigner des mandataires de la société. 
Seuls des mandats spéciaux et réduits pour certains ou une série de certains actes juridiques sont
permis.
Les mandataires engagent la société dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la
responsabilité des administrateurs en cas de mandat exagéré.
 
5. CONTRÔLE
 
Article 18: Nomination-Compétence 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
 
6. ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 19 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
a) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, dénommée l’assemblée annuelle, doit être
convoquée chaque dans la commune du siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation, le dernier vendredi du mois de mai à dix-neuf heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes annuels pour approbation à cette date.
En outre, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire doivent convoquer une
assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande
d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les points à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes convoquera l'assemblée générale
dans les trois semaines suivant la demande.
Les convocations à l'assemblée générale indiquent l'ordre du jour. Elles sont envoyées par courrier
électronique, par courrier recommandé ou par courrier simple au moins 15 jours avant l'assemblée
générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et au(x) commissaire(s) . Aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse électronique, la convocation est envoyée par courrier ordinaire le même
jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera en tout état de cause considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 20. : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer leur droit de vote, le
titulaire d'un titre doit remplir les conditions suivantes :
1. le titulaire d'actions nominatives doit être inscrit en tant que tel dans le registre des actions pour sa
catégorie d'actions ;
2. les droits attachés aux actions de l'actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, l'actionnaire peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans avoir le
droit de voter. 
 
Article 21.: Représentation des actionnaires
Tout actionnaire peut donner à une autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour se faire représenter à l'assemblée générale et y voter à sa
place.
Une procuration donnée reste valable pour toute assemblée générale ultérieure dans la mesure où
les mêmes points de l'ordre du jour y sont traités, à moins que la société ne soit informée d'une
cession des actions concernées.
 
Article 22. : Présidence - Bureau
Chaque assemblée générale est présidée par l’aîné des administrateurs, ou à défaut, par l’aîné des
actionnaires. Le président peut désigner un secrétaire et un scrutateur qui ne doivent pas être
actionnaires. Les deux fonctions peuvent être exercées par la même personne. Le président, le
secrétaire et le scrutateur forment ensemble le bureau.       
 
Article 23. : Déroulement de l'assemblée
a) La délibération et le vote se passent sous la direction du président et conformément aux règles
des organes délibérants et décidants. L’administrateur et l'éventuel commissaire répondent aux
questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport annuel ou des points
portés à l’ordre du jour.
b)  L'organe d'administration a le droit, au cours de la séance, de reporter de trois semaines la
décision relative à l'approbation des comptes annuels. Sauf décision contraire de l'assemblée
générale, ce report n'affecte pas les autres décisions prises. L'assemblée suivante a le droit
d'adopter définitivement les comptes annuels.
c) Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, à
condition que les procurations le précisent expressément.
d) Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège social. Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les
membres du bureau et les actionnaires qui en font la demande. Les copies pour des tiers sont
signées par l’administrateur, ou par la majorité du collège des administrateurs, et si nécessaire, par
le commissaire.
e) Lors de chaque assemblée générale il est établi une liste de présence.
f).Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des décisions qui doivent être établies par acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
g) Les assemblées générales peuvent se tenir à distance au moyen d'une audioconférence ou d'une
vidéoconférence, c'est-à-dire en utilisant une procédure dans laquelle les participants à une telle
assemblée sont situés à des endroits différents, proches ou éloignés les uns des autres, et reliés par
une connexion audio et/ou vidéo. L'assemblée générale en question est réputée se tenir à l'endroit
où se trouvent le conseil d'administration, le président et le secrétaire de cette assemblée et, le cas
échéant, le commissaire aux comptes. Une assemblée générale tenue de cette manière est valable
dans la mesure où :
1. la convocation indique la possibilité et les instructions pour participer à l'assemblée de cette
manière ;
2.   la connexion audio et/ou vidéo permet (i) au président de l'assemblée générale de s'assurer de
l'identité et de la légitimité des personnes présentes, de vérifier les opérations de vote, de constater
et d'enregistrer les résultats du vote ; (ii) au secrétaire de l'assemblée générale de bien comprendre
les événements de l'assemblée générale à consigner dans le procès-verbal ; et (iii) aux participants
de participer directement à la discussion et au vote sur les points à l'ordre du jour, de recevoir,
d'envoyer et de consulter tous les documents nécessaires.
 
Article 24. : Droit de vote
a) Lors de l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales concernant les actions sans droit de vote.
Si la société n'a qu'un seul actionnaire, celui-ci peut exercer seul les pouvoirs accordés à
l'assemblée générale.
b) Si une ou plusieurs actions appartiennent à différentes personnes, l'exercice des droits y attachés
vis-à-vis de la société ne peut être exercé que par une seule personne qui y est désignée par écrit
par tous les ayants droits. Tant qu'une telle désignation n’est pas faite, les droits attachés aux actions
restent suspendus.
c) Si une action est grevée d'usufruit, l'exercice du droit de vote attaché à cette action est exercé par
l’usufruitier à l'exception d'opposition du nu-propriétaire.
 
Article 25. : Processus décisionnel
Sauf dans les cas prévus par la loi, les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix
exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Les abstentions,
votes blancs et votes nuls sont négligés lors du calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée. Un procès-verbal est établi pour chaque assemblée générale. 
 
7. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
 
Article 26.: Exercice social
L’exercice de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
À cette dernière date, les comptes de la société sont clôturés et l'organe d'administration établit un
inventaire et les comptes annuels dont il assure la publication, après approbation par l'assemblée
générale, conformément à la loi.
 
Article 27. : Répartition bénéficiaire - Réserve
L'utilisation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe d'administration, chaque action donnant droit à une part égale de la répartition bénéficiaire.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
8. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 28. : Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 29 : Liquidateurs
cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs, s'il y a lieu, sont nommés par
l'assemblée générale.
Le cas échéant, la nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’
entreprise pour approbation.
 
Article 30 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement et, s'il existe des actions non libérées, après rétablissement de
l'équilibre entre les actions, soit en exigeant la libération complémentaire des actions non libérées
intégralement, soit en procédant à des remboursements préalables en faveur des actions libérées
dans une proportion plus importante, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires au prorata du
nombre d'actions qu'ils possèdent et l'actif encore disponible en nature est réparti de la même
manière.
 
9. DISPOSITIONS GENERALES
 
9 ELECTION DE DOMICILE
 
Article 31.
Tout titulaire d'actions ou d'obligations nominatives résidant à l'étranger est tenu d'élire domicile en
Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'une telle élection de
domicile, celle-ci sera réputée faite au siège social, où toutes citations, significations et mises en
demeure pourront être valablement effectuées.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs résidant à l'étranger sont réputés, pour toute la
durée de leur mandat, avoir élu domicile au siège social, où tous les actes juridiques leur seront
valablement adressés.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu en Belgique où ils
exercent une activité professionnelle. Cette élection de domicile est opposable aux tiers moyennant
publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 32. Compétence
Pour tout litige concernant les affaires de la société et l'exécution des présents statuts, entre la
société, ses actionnaires, ses administrateurs, ses commissaires et ses liquidateurs, la compétence
exclusive est accordée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, à moins que la
société n'y renonce expressément.
 
Article 33 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il n'aurait pas été valablement
dérogé sont réputées reprises dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites.
 
Deuxième résolution
 
Le siège se trouve à l’adresse : 1050 Ixelles, Avenue Legrand 41.
 
Troisième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants. La prochaine assemblée
générale annuelle statuera sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leurs
mandats.
 
Elle procède immédiatement à la nomination de Monsieur David Diris et Monsieur Christoph Kocks,
domicilié à 3090 Overijse, Sparrenlaan 19, comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée.
 
Leurs mandats sont rémunérés.
 
*
 
Pour extrait analytique conforme.
 
 
Christoph WELING
Notaire
 
Déposés en même temps : expédition, statuts coordonnés.