N° d'entreprise : 0457624818
Nom
(en entier) : Docteur RAMAEKERS Vincent - Pédiatre
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Haute voie 19
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par notaire Daan Van Dooren à Borsbeek, le 7 novembre 2023, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Docteur
RAMAEKERS Vincent – Pédiatre » a décidé ce qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Décision de sortir l’adresse exacte du siège des statuts
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
décisions pris, sans modification de l’objet de la société.
“Forme légale, nom
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur RAMAEKERS Vincent – Pédiatre »
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement du siège social sera, par les soins de la gérance, porté à la connaissance du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Objet
La société a pour objet l’exercice de la pédiatrie par des médecins-associés-pédiatres, au nom et
pour compte de la société, dans le respect des règles et des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’ indépendance diagnostique
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien, et dans le respect d’une rémunération normale des soins prestés par les
médecins-associés, abstraction faite de la répartition entre associés des parts sociales.
Les médecins-associés, devant obligatoirement être inscrits au Tableau de l’ordre des médecins, s’
engagent à apporter en communauté l’ensemble de leur activité médicale et les honoraires qui en
découleront seront perçus par et pour la société.
La société pourra en outre effectuer toutes opérations qui ont pour objet de promouvoir directement
la réalisation de son objet.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, immobilières ou
mobilières.
La société pourra participer, moyennant accord préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins, dans
toutes entreprises poursuivant un objet analogue, cependant des conventions, que des médecins ne
peuvent conclure avec d’autres médecins ou avec des tiers, ne pourront pas également être conclus
par la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est toujours illimitée.
Le fonctionnement de la société a lieu dans le respect de la déontologie médicale.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Apports-actions
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Nomination-Démission
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), parmi les médecins associés, fixe leur nombre,
la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. La durée du mandat d’administrateur
doit être limitée.
Les nouveaux administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, délibérant comme en matière
de modifications aux statuts.
Gestion-représentation – Mandats spéciaux
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Si la société compte plus de deux administrateurs, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve de ce qui est
mentionné ci-dessus.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut encore charger l’exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, à
condition qu’il(s) soit (soient) associés, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, pour
autant qu’il soit associé.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, pour autant qu’il(s) soit (soient) eux-mêmes
pédiatres. Ils doivent respecter les règles du Code de déontologie médicale.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux pour un durée fixe à tout mandataire, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins d’un administrateur. Cette
délégation de pouvoirs sera publiée à l’annexe au Moniteur belge.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Sauf délégation ou procuration spéciale de l’administrateur s'il est seul ou de deux administrateurs
agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous actes autres que ceux de la gestion
journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son
concours, ne sont valables que s'ils sont signés par l’administrateur s'il est seul ou par deux
administrateurs agissants conjointement s'il y en a deux ou plusieurs.
Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par l’administrateur s'il est seul ou l'un
d'eux s'il en a deux ou plusieurs; ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un mandataire.
La société sera toutefois liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute
personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et engagements
excèdents l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte
dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
(…)
Assemblée générale ordinaire, extraordinaire
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition-réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
5. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s)
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Ramaekers Vincent, né à Leiden (Pays-Bas) le 16 mars 1954, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
6. L’administrateur déclare que la société à responsabilité limitée en application de l’article 3 :72 du
Code des sociétés et des associations ne relève pas les conditions rendant obligatoire la nomination
d’un commissaire, et que les actionnaires ne nomment pas de commissaire.
7. Le notaire soussigné est autorisé à accomplir les formalités de publication et de modification de
l'inscription au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi qu'à
déposer le nouveau texte des statuts.
Une procuration spéciale est également donnée à Fiduciaire Van Alsenoy ayant son siège à 2160
Wommelgem, Autolei 203, avec droit de substitution, pour accomplir toutes les formalités présentes
et ultérieures au nom et pour le compte de la société, auprès des bureaux des entreprises, de
l'administration de la TVA et de toutes autres administrations fiscales et administratives, et pour
signer tous les documents et faire tout ce qui est utile ou nécessaire à cet effet.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Notaire Daan Van Dooren te Borsbeek
 
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal et statuts coordonnés