N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET DES BLES D'OR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Blés d'Or 23
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo, exerçant sa fonction dans la
SRL dénommée « STAS de RICHELLE, ROULEZ et JEMELKA » en abrégé « SRJ », société
notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95, numéro d’entreprise
0670.577.430 RPM Nivelles, le 10 février 2021, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
Madame SOLTANA Noura, médecin, domiciliée à 1410 Waterloo, avenue des Blés d’Or, 23.
 
Ci-après dénommée « le comparant ».
 
CONSTITUTION
 
1. Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CABINET DES BLES D’OR », ayant son
siège à 1410 Waterloo, avenue des Blés d’Or 23, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros
(5.000,00€).
 
Le comparant déclare souscrire les 500 actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 EUR)
chacune, et entièrement libérée. 
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « CABINET DES BLES D’OR ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
(…)
0763476508
Volet B
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, l'exercice de la médecine par son actionnaire-médecin ou ses actionnaires-
médecins, et l'activité médicale en général, exclusivement par les actionnaires-médecins au nom et
pour le compte de la société, dans le respect des règles de la déontologie médicale et tenant compte
de la rémunération normale du travail fourni par les médecins, quelle que soit la répartition des
actions.
 
L'activité comporte en outre la perception des honoraires et le versement aux actionnaires-médecins
d'une rémunération en lien avec les prestations qu'ils effectuent pour le compte de la société.
 
La société a également pour objet :
1.       La mise en place des services généraux de secrétariat médical en particulier ceux utiles ou
nécessaires pour l'exercice de l'activité dont question ci-dessus ;
2.       La mise à disposition des médecins adhérents à la société de tous les moyens nécessaires ;
3.       L'achat, la location et/ou le leasing de tous appareils médicaux et locaux, en       ce compris les
bâtiments, à savoir la mise à disposition des médecins d'une infrastructure complète ;
4.       La mise en place de la possibilité pour le médecin de se développer pleinement au regard de
sa discipline et de rester au fait        des évolutions,            et ce afin de rendre possible      un
exercice de la médecine de la meilleure qualité ;
La société peut en outre :
5.       Effectuer des opérations patrimoniales mobilières et immobilières tant que celles-ci restent
dans le cadre d'une gestion de bon père de famille et tenant compte des règles de la déontologie
médicale ;
6.       Constituer des réserves en vue d'acquérir toute infrastructure matérielle (appareils et
bâtiments) qui seraient utiles ou nécessaires à l'exercice de la médecine ;
7.       La consultation, l'accompagnement en la consultance dans le cadre des pratiques médicales,
au sein de cercles de médecins, de postes de garde et autres organisations de première ligne en
matière de santé, sur le plan de l'organisation, la collaboration pluridisciplinaire, l'expertise en
matière de promotion de la santé et de prévention des maladies, ainsi qu'en matière de gestion de
projet ;
8.       La diffusion d'information et/ou de cours, séminaires, colloques, voyages d'étude et
enseignement relatifs à l'exercice de la médecine au sens large, sans que cela puisse recouvrir la
forme d'une activité commerciale.
La société peut également accomplir tous les actes et opérations de nature à faciliter directement la
réalisation de son objet.
La pratique médicale ne pourra être exercée que par les actionnaires-médecins et non par la société.
La société reçoit directement tous les honoraire et perçoit pour compte propre.
La responsabilité professionnelle du médecin est illimitée. La médecine est exercée sous la
responsabilité professionnelle spécifique de 1'actionnaire-médecin et la responsabilité accessoire
relève de la société. Tant la société que le médecin- actionnaire doivent être assurés à cet effet.
La société peut participer à toute société qui ayant un objet similaire, mais les conventions qui ne
peuvent être passées entre médecins entre un médecin et des tiers, ne pourront être passées par la
société.
Les conventions que la société souhaite passer avec d'autres médecins ou avec des tiers pourront
préalablement être soumises à l'approbation du Conseil de l'Ordre des Médecins.
La société peut participer à des associations ou des sociétés de moyens de médecins. La société
peut également être membre d'une association sans but lucratif, à condition de tenir compte de la
déontologie médicale en la matière et, le cas échéant, après avoir obtenu l'approbation de l'Ordre
des Médecins provincial.
La réalisation de l'objet doit être en adéquation avec les lois, les prescriptions administratives, la
déontologie, l'éthique médicale, et les exigences de la discipline scientifique, propres à la profession
de médecin.
La société veillera en outre à ce que l'indépendance de l'actionnaire dans l'exercice de sa profession
soit garantie et ne donne pas lieu à des pratiques commerciales de la médecine ou à une collusion
directe ou indirecte, dichotomie ou surconsommation.
La société peut effectuer toute opération financière, mobilière ou immobilière en lien direct avec ses
objectifs, et participer de toute manière à toutes associations ou sociétés ayant un objet similaire ou
qui participent à la réalisation de l'objet, tant que cela entre dans le cadre de la déontologie médicale.
La société ne peut en aucun cas exercer des activités susceptibles de constituer une infraction à la
déontologie médicale.
 
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérante comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq mille euros (5.000,00€)
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
(…)
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les médecins faisant partie de la société, nommés pour un temps limité pouvant être reconduit.
 
Chaque administrateur devra toujours avoir la qualité de médecin.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Un administrateur ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
 
(…)
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale et s’engagent par écrit à faire preuve d’un devoir de réserve dans l’exercice de
leurs missions ainsi qu’à être attentif aux impératifs de déontologie médicale, notamment en ce qui
concerne le secret professionnel.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société. Tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. Les frais
imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie
médicale. Cette convention pourra être soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent, préalablement à sa signature.
La répartition se fera entre les actionnaires suivant le nombre de leurs actions respectives, chaque
action conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis.
Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à des réserves en vue de réaliser l'objet
social. Aucune distribution ne pourra être faite en violation du Code des sociétés et associations. La
fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’
Ordre, veillera à s’assurer le concours d’un médecin réunissant ces deux conditions en vue du
traitement des problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera, telles que (de
manière non limitative) la gestion des dossiers médicaux, les problématiques abordant la vie privée
des patients, le secret professionnel des actionnaires, etc.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(…)
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Volet B
 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, avenue des Blés d’Or 23.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
 
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
La société à responsabilité limitée « MEDISOL » ayant son siège social à 1410 Waterloo, Avenue
des Blés d’Or, 23.
Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0473.710.683.
Constituée par acte du notaire Guy NASSEAUX, à Waterloo, le 13 décembre 2000, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 2 janvier 2001 sous le numéro 20010113-15, modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois par acte du notaire Olivier WATERKEYN, à Waterloo, le 24 octobre
2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 novembre 2017, sous le numéro 17167630.
Représentée par son administrateur, Madame SOLTANA Noura, prénommée, nommée à cette
fonction lors de l’acte constitutif et qui sera la représentante permanente de la société.
Son mandat est rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Statuts coordonnés initiaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
dans les deux mois précédant la signature des présentes, par l’un ou l’autre des comparants au nom
et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée « BRUFICO » ayant son siège à 1070 Bruxelles, Boulevard
Paepsem, 11B boîte 13 avec le numéro d’entreprise 0453.523.993, représentée par Madame
DIERICKX France, expert-comptable, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.
Volet B