N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Permad
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Garmilles 4
 : 1380 Ohain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
 
D'un acte reçu le 22 janvier 2024 par le notaire Axelle LAINE, notaire associé à Genappe, en cours
d'enregistrement au Bureau de Sécurité Juridique à Nivelles, il résulte que la société à responsabilité
limitée « Permad» a été constituée et que les résolutions suivantes ont été prises :
 
FONDATEUR
Monsieur PAPARELLA Domenico, né à Uccle le 22 février 1990, époux de Madame LUTZ Margaux
Danièle Jeanne, domicilié à Ohain (1380 Lasne), chemin des Garmilles, 4.
 
CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Permad », ayant son siège à Ohain (1380
Lasne), chemin des Garmilles, 4, aux capitaux propres de départ de QUINZE MILLE EUROS
(15.000,00€).
 
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société et son annexe, réalisés le 12 janvier 2024 et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des mil actions, en espèces, au prix de quinze euros
(15,00€) chacune, soit au total pour quinze mille euros (15.000,00€).
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quinze mille euros (15.000,00€), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société
anonyme CBC sous le numéro BE55 7320 7366 1144.
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros
(15.000,00€).
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
1005031153
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Permad ». 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toute opération se rapportant directement ou indirectement à :  
    •  La valorisation, l’achat, la vente, la gestion, la cession, l’échange, la construction, la
reconstruction, la démolition, la transformation, la promotion, l’exploitation, la location, la sous-
location, l’aménagement, la mise en valeur, la décoration, le design, l’entretien, le parachèvement de
tous biens mobiliers, immobiliers et terrains,  parties divises ou indivises d’immeubles généralement
quelconques ou d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le
rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location
des biens. Elle peut notamment se porter caution, même hypothécairement et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. 
    •  Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi
qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de
tous immeubles bâtis et non bâtis. 
    •  La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial a toutes societes, entreprises et personnes, pour tout ce qui concerne le secteur des
biens immobiliers et des travaux ;
    •  La gestion ou gerance d’immeubles en qualite de syndic ou autre qualite ;
    •  L’entreprise de tous travaux de peinture et décoration, la fabrication, la conception, l’importation,
l’exportation et le placement de tout article d’ameublement, tout appareil électromécanique,
thermique, d’éclairage ou autres, sans que cette énumération soit limitative. 
    •  Toutes activites d’entreprise de parcs et jardins : la conception, la realisation, l’amenagement,
l'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plan d’eau, bassin aquatique, de
parterre, l'abattage et l'elagage d'arbres, le terrassement, le placement, le dallage, le pavage, la pose
de clotures et l'entretien des trottoirs, acces et abords des habitations et immeubles en general, la
production et la vente de fleurs, plantes, arbres, bois, arbustes et vegetaux divers, ainsi que de tous
produits d’entretien de jardin ;
    •  Toutes activites se rapportant a la decoration interieure et extérieure, a l’amenagement, au
parachevement d’immeubles et de biens meubles, la pose ou l’installation de revetements des murs
et sols, de papier peint, de tapis plein, de biens meubles, etc ;
    •  La société pourra notamment, et sans que l’énumération ci-dessous soit limitative, faire toutes
opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières, se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment prendre ou
donner à bail, acquérir, concéder ou céder tous brevets et licences, marques de fabrique ou de
commerce, s’intéresser de toutes façons, par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions
financières ou par tous autres modes dans toutes société ou entreprises existantes ou à créer, dont l’
objet serait similaire, analogue ou connexe au sein ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement. 
    •  Le conseil en investissement dans des valeurs mobilieres et immobilieres, notamment dans les
domaines de l'immobilier commercial, institutionnel (entre autres les immeubles de bureaux, les
hotels d'affaire et de tourisme, les maisons de repos, les entrepots logistiques, les shoppings centres
et tout autre type d'immeubles de commerce, et les opportunites de developpement), l'acquisition par
achat, souscription ou autrement, de toutes valeurs mobilieres, titres de creances ou instruments
financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement ;
    •  L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
    •  Les prestations de services, de consultance, de conseil, de gestion d’entreprises, d’organisation
d’entreprises, de coaching, de formations, d'assistance et de support sous quelque forme que ce soit
dans les domaines, notamment, mais non exclusivement, de la gestion journalière de sociétés, du
management, du leadership, de la gestion des ressources humaines, du recrutement, du payroll, de
l’organisation administrative, du secrétariat, de la vente, du développement commercial, de la gestion
des services après ventes, de la relation client, du marketing en général, du « lead generation », du «
Search Engine Optimization », du « Community Management », du « Environmental, Social and
Corporate Governance » (ESG), de la publicité, des relations publiques, des campagnes et
stratégies de communication, des analyses de marché, d’études économiques, stratégiques,
commerciales et administratives, de l’immobilier, de la décoration d’intérieur et d’extérieur, du
crowdfunding, de la « Silver Economy », de l’aide à la personne, de l’écologie, de la durabilité, de la
permaculture, de l’agriculture durable, de l’agroforesterie, du maraichage, de l’habitat groupé, de l’
habitat léger, des éco-lieux, de l’autosuffisance, du recyclage, de l’upcycling, du « Do It Yourself »
(DIY), des énergies renouvelables, de la décoration d’intérieur et d’extérieur, de l’alimentation, de la
nutrition, de la naturopathie, de l’e-commerce, du digital, de l'informatique, de l’intelligence artificielle,
des solutions technologiques, de la domotique, de la psychologie en général, des langues, du
développement personnel, de la créativité, de la méditation de pleine conscience, du bien-être
animal, de l’instruction en famille, de l’enseignement et de l’éducation en général. 
    •  L'organisation, la réalisation, la location, la conception et toute prestation de services dans les
domaines d’organisations d’évènements, de voyages, de vacances, de réunions, de conférences, de
séminaires, de « teambuilding », de retraites, de stages de formation et de cours de formation
individuelles, professionnelles ou techniques sous quelconque canal et forme que ce soit. 
    •  Les activités liées directement ou indirectement à l’Horeca, l’exploitation de restaurants, débits
de boissons, salons de consommations; 
    •  L’organisation de repas ou de banquets, la location de salles et du matériel avec ou sans repas
et/ou banquets. 
    •  L’achat, la vente, la revente, le négoce, l’importation et l’exportation, la commission et la
représentation de tous biens et marchandises quelconques par quelconque canal que ce soit. 
    •  La fonction de commissionnaire et d'intermédiaire commercial.
    •  Le transport et l’acheminement de tous biens et marchandises quelconques en général.
    •  La rédaction, la mise en forme et la vente d’articles, de postes sur des blogs ou réseaux
sociaux, de reportages, de brochures, de manuels, de livres ou d’ouvrages quelconques sous
quelconque format que ce soit et par quelconque canal que ce soit.
    •  La vente et la revente de produits et services durables et écologiques sous quelconque canal et
forme que ce soit . Dans ce domaine, la société pourra concevoir tout projet, promouvoir toute
réalisation, sous quelque support que ce soit, telle que l’offre personnalisée de produits et services
durables. 
    •  La conception de produits et services durables et écologiques ;
    •  La rénovation de produits et biens personnels ; 
    •  La vente et la revente de produits alimentaires, complémentaires et autres produits non
alimentaires à des particuliers et professionnels sous quelconque canal et forme que ce soit ; 
    •  L’exploitation au sens large de plateformes internet « market-place »; 
    •  La conception et la maintenance de sites internet et de blogs ; 
    •  Le développement de moteurs de recherche ;
    •  Le développement d'applications pour tous logiciels web, mobiles et systèmes d'opération; 
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Le développement, achat, vente, et distribution de produits, matériels, logiciels, licence, brevets,
procédés de fabrication, savoir-faire et autres immobilisations incorporelles durables et annexes se
rapportant directement ou indirectement à son objet principal;
Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, gages hypothèques, crédits, financements, nantissements, sûreté et la négociation de contrats
de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. 
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont ou peuvent être
utiles à la réalisation de celui-ci. La société peut notamment s'associer, participer, s'intéresser,
acquérir ou coopérer avec toute autre société, entreprise ou exploitation ayant un objet similaire ou
connexe ou susceptible de compléter ou de favoriser la réalisation de l'objet de la société ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés. Un des buts de la
société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement dans son ensemble,
au travers de ses activités opérationnelles et commerciales. 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions 
A. Cession entre vifs ou pour cause de mort et transmission des actions au cas où la société ne
comprend qu’un actionnaire
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions
sans agrément.
 
b) La transmission pour cause de mort
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles- ci.
 
B. Cession entre vifs ou pour cause de mort et transmission des actions au cas où la société
comprend plusieurs actionnaires
a) Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
En cas de transmission d’actions au conjoint d’un actionnaire, la procédure prévue au point b) ci-
dessous sera applicable. La cession d’actions au conjoint d’un actionnaire, entre vifs ou pour cause
de mort, sera donc soumise à agrément.
 
b) Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration aura la faculté de décider de la distribution d’un acompte sur dividendes.
Cet acompte ne pourra provenir que du bénéfice de l’exercice comptable en cours ou du bénéfice de
l’exercice comptable précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, éventuellement majoré du bénéfice reporté et diminué de la perte reportée. Il ne peut
donc en aucun cas y avoir de prélèvement sur les réserves existantes (légales ou indisponibles). 
Pour procéder à la distribution d’un tel acompte sur dividendes, l’organe d’administration devra
établir un rapport de contrôle ainsi qu’un état résumant la situation active et passive remontant à
moins de deux mois avant la décision de distribution de l’acompte, auquel sera annexé, le cas
échéant, un rapport du commissaire dans lequel il apprécie si le bénéfice est suffisant pour faire
cette distribution (tests prévus par les articles 5.142 et 5.143 du Code des Société et des
Associations). 
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois d’avril
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 6 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois d’avril de l’année
2025.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à Ohain (1380 Lasne), chemin des Garmilles, 4.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
PAPARELLA Domenico, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée « ARCA FIDUCIAIRE », ayant son siège à 1440 Braine-le-
Château, place des Martyrs, 18 (numéro d’entreprise BE 0843 213 971), représenté par son
administrateur, Monsieur Serge THIRY, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
 
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Axelle Laine, notaire associé
Dépôt simultané: 
- expédition de l'acte