N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LENNERTZ JUSTIN AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bambusch 77
 : 4850 Moresnet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire de résidence à WELKENRAEDT, en
date du 17 octobre 2023, 
en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur LENNERTZ Justin Guy, né à Eupen  le 17 mars 1997,  domicilié à 4850 Plombières ,
Bambusch 77ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « LENNERTZ JUSTIN
AVOCAT», 
dont le siège social est établi à 4850 Moresnet, Bombusch 77
aux capitaux propres de départ de 1000 €, 
représentés par 100 actions, en espèces, 
au prix de 10,00 € chacune, 
et libérées à concurrence de la totalité.
 
 
« CONSTITUTION
 
 
Le comparant m’a requis d’acter authentiquement ce qui suit : 
 
Le comparant déclare constituer une société et de dresser les statuts d’une Société à Responsabilité
Limitée, dénommée « LENNERTZ JUSTIN AVOCAT », ayant son siège à 4850 Moresnet, Bambusch
77, aux capitaux propres de départ de mille euros (1.000,00 €)
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 28 août 2023 avec l’aide de monsieur
Steve NAWAY, expert-comptable certifié, de la SRL Fiduciaire H.P.H. & Partners, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ce plan est, à l'instant, paraphé et signé par le fondateur ainsi que par moi, Notaire, pour réception. Il
sera conservé en l’Etude du Notaire soussigné, conformément à la loi.
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
SOUSCRIPTION 
Le comparant déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €) chacune,
comme suit :
Par Monsieur LENNERTZ Justin Guy, : cent actions, soit pour 1.000,00 € mille euros
 
Soit l'intégralité des apports.
 
1001336047
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000,00 EUR) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
sous le numéro BE40 7320 7137 3863.
 
Moi, Notaire, atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros.
 
 
 
STATUTS
 
 
Le comparant m’a ensuite requis de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la société. 
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « LENNERTZ JUSTIN AVOCAT ». 
 
Article 2.Siège
Le siège est établi en Région wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. 
 
deuxième
feuillet
  
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer. 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat sous toutes ses formes, ainsi que des
activités d’enseignement du droit, d’arbitre, de médiateur et/ou de mandataire de justice par le ou les
associés qui la composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats dans toutes
sociétés ayant un objet similaire. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social ne
pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les Règlements des
Ordres compétents. La société a également pour objet à titre accessoire la gestion et la valorisation
pour son propre compte d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, de la pleine
propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
le plus large. La société pourra notamment louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine
propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille. Cela ne peut en aucune façon conduire à une
activité incompatible avec la profession d’avocat. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter. 
 
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la
faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires. 
Article 5. Responsabilité
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client.
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 6. Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant
chacune un centième (1/100ième) du patrimoine. Chaque action donne droit à une part égale du
bénéfice et du solde de la liquidation
Article 7. Emission d’actions nouvelles
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions
fixées par l'assemblée générale. Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne
revient qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle
classe, tous les actionnaires existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci.
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions
qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’
organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les
actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des avocats non actionnaires
que moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quarts
des actions.
 
Article 8. Apports supplémentaires
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
 
Article 9. Obligations – Droits de souscription
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
 
Article 10. Registre des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il
contiendra le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par
classe, la désignation précise de chaque actionnaire, le
nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les versements faits sur chaque
action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les transferts d’actions avec leur
date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action. L’organe d’
administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 11. Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre d’avocat
ou des sociétés d’avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil
de l’Ordre. Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’
intérêts et d’incompatibilités.
 
Article 12. Cessions d’actions
§1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts
qu'entre actionnaires seulement.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
actions dont la cession est envisagée. L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour
de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans
le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de
vote attaché aux actions de l’actionnaire décédé est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’
agrément.
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
 
troisième
feuillet
  
 qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à
défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège. Il en ira de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
§5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 13. Inscription des transferts de titres
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
 
Article 14. Démission – exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social. La démission prend effet le dernier
jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le
mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en application des dispositions légales
relatives au maintien du patrimoine de la société. 
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-libération de
sa souscription régulièrement appelée ou pour faute professionnelle grave ou pour manquement
grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil de discipline compétent par une sentence
définitive. L’actionnaire dont l’ exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la
communication de la proposition d’ exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. Les
démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique.
 
TITRE III
ADMINISTRATION-CONTRÔLE
 
Article 15. Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut
d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée. Si une personne morale est nommée
administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les personnes autorisées par le Code des
Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Article 16. Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissants conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objetsauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à  l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer
l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes,
actionnaires ou non, étant entendu que seuls les actes qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive de l’avocat peuvent être réalisés par les délégués non avocat des administrateurs. En cas
d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, si les actes relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, le mandataire devra
avoir la qualité d’avocat.
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et
5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 17. Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
 
Article 18. Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieursadministrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateur délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui doivent avoir le titre d’avocat
et qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre
de directeur général. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire qui doit avoir le titre d’avocat.
 
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la loi
l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’
organe d’administration est tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de
plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un commissaire. Au cas où il ne sera pas nommé de
commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de
contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable
externe.
 
TITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21. Composition et pouvoirs
§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents. Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de
nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur
donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de
l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un
registre tenu au siège.
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
Article 22. Date et convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier vendredi d’avril à 19h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est
réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi. Des assemblées générales extraordinaires
doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à
l'ordre du jour et l’organe d’administration convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines
de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont
faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée ou par courrier
électronique, à moins qu’un actionnaire émette le souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention
de participer à l’ assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette
exigence exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de
plein droit à l’assemblée générale pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions. Toute
personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 23. Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial, qui ne doit pas être actionnaire mais qui devra exercer la profession d’avocat. Les co-
propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. L'exercice des droits
afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun. A défaut
d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants-droit et exercera seul le droit de vote.
 
Article 24. Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
Article 25. Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et,
dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par
la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’ actions représenté et à la
majorité des voix. Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’
assemblée générale selon les modalités déterminées dans la convocation. Les actionnaires peuvent
également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’
assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans
ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 26. Vote
Chaque action confère une voix.
 
Article 27. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
 
 
 
TITRE V
EXERCICE SOCIAL-DISTRIBUTION
 
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À
cette dernière date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises
par la loi, sont déposés par les soins de l’ organe d’administration, dans les trente jours de leur
approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.
 
Article 29. Distribution aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration. Aucune
 
cinquième
feuillet
  
 distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une
telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
 
 
TITRE VI
DISSOLUTION-LIQUIDATION
 
Article 30. Actif net négatif
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
doit convoquer l’ assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la
date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou
statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre
du jour afin d’assurer la continuité de la société. L’organe d’administration expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation. Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
 
Article 31. Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins de l’organe d’administration, sauf décision de l'assembléegénérale désignant un ou plusieurs
liquidateurs qui doi(ven)t avoir le titre d’avocat. Après le paiement de toutes les dettes et charges de
la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération. Si toutes les actions ne se
trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au
point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le
surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
TITRE VII
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 32. Élection de domicile
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
 
Article 33. Accès au bâtonnier
Le bâtonnier peut avoir accès à tout moment à tous les éléments de la société, y compris l'ensemble
des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de manière à
lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique, économique et
financière de la société.
 
Article 34. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois. 
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles.   En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera
 
Article 35. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
 
Article 36. Code des sociétés et des associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquellesil ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont   réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites
 
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
sixième
et dernier feuillet
  
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où
la société acquerra la personnalité morale. 
 
 1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique
pour se clôturer le 31 décembre 2024.
 2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 5 avril 2025 à 19h00.
3° L’adresse du siège est située à 4850 Moresnet, Bambusch 77
4° Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaires pour une durée illimitée : 
Maître Justin LENNERTZ, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
5° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6° Pouvoirs
Monsieur Justin LENNERTZ, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L’actionnaire unique décide de conférer à la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE HPH &
Partners » (BE0713.606.135) dont le siège se trouve à 4840 Welkenraedt, rue Prince Albert, 1, de
même qu’à tous et chacun de ses administrateurs et à chaque membre de son personnel, tous
pouvoirs aux fins de représenter la société présentement constituée, en vue de son immatriculation à
la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA et aux caisses d’assurances sociales, de même que
pour la gestion du registre UBO. 
7° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2023 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration, qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 17 octobre 2023