N° d'entreprise : 0860300720
Nom
(en entier) : SOCIETE DE RADIOLOGIE DINANTAISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Buc 31
 : 5501 Dinant
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Catherine LUCY, de résidence à Wellin, substituant son
confrère, le Notaire François GILSON, de résidence à Paliseul, légalement empêché, en date du
vingt-deux février deux mille vingt-trois, en cours d’enregistrement, il résulte que :
L'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
civile sous forme de société privée à respon¬sabilité limitée "SOCIETE DE RADIOLOGIE
DINANTAISE", en abrégé « S.R.D. », dont le siège social est établi à 5501 Loyers (Dinant), Chemin
du Buc, 31.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Louis JADOUL à Namur le treize août deux
mille trois, publié aux Annexes du Moniteur belge du huit septembre suivant sous la référence
03092648. Dont les statuts n’ont pas été modifiés ultérieurement.
Inscrite au registre du commerce de Dinant et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0860.300.720.
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l’unanimité, chacune séparément :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros zéro
cent (20.460,00 €), ont été  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE UN – NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SOCIETE DE RADIOLOGIE DINANTAISE», en abrégé « S.R.D. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Volet B
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet :
L’exercice de la médecine et notamment la radiologie et de son environnement, en son nom et pour
son compte, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en
Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
Elle a également pour but de permettre à ses associés de pratiquer une médecine de qualité, dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment :
    •  En assurant la gestion d’un ou plusieurs centres médicaux ou d’un ou plusieurs cabinets
médicaux, avec l’accord de l’Ordre des Médecins, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien
du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux,
la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un ou plusieurs cabinets médicaux ou d’un ou plusieurs centres médicaux de
nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin, avec l’accord de l’Ordre des Médecins ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle peut s’occuper de la recherche, du développement scientifique et technique, d’acquisition et de
détention, d’obtention et d’usage, sous quelque forme que ce soit, de licences, brevets et
informations techniques, tout en se référant à l’article 176 du Code de déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser part toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.  La société s’interdit
toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
zéro cent (20.460,00 €).
ARTICLE SEPT – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT
DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article onze des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
ARTICLE NEUF – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE ONZE – CESSION D’ACTIONS
a) les actions de l’actionnaire ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et
après proposition du candidat au conseil de l’Ordre des Médecins de la Province de Namur.
b) Lorsqu’il n’existe qu’un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
c) Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément au premier alinéa du présent article, l’
admission d’un nouvel actionnaire requérant toujours l’accord unanime des autres.
d) Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du code des sociétés et associations
;
2.- soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.- soit négocier les actions avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.- à défaut, la société est mise en liquidation.
ARTICLE DOUZE – SCELLES
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront fait apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non des effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE TREIZE – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
La durée du mandat est fixée par assemblée générale dans les limites de la norme déontologique.
Le ou les administrateurs devront toujours jouir de la qualité de médecin.
Volet B
Le ou les administrateurs sortant sont rééligibles.
En cas de nomination nouvelle, proposition devra être présentée préalablement au Conseil de l’ordre
des Médecins et la Province de Namur, ou au Conseil auprès duquel le candidat est inscrit.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUATORZE – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Le ou les administrateurs ont les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour
agir au nom de la société dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Il(s) représente(nt) la société à l’égard des tiers et en justice tant en demandant qu’en défendant.
Il(s) a(ont) tous les pouvoirs d’agir seul(s) pour et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature d’un administrateur doit être précédée ou
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu’il désignera ; ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’
assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant
cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à
raison des suites de cette délégation.
En outre, les délégations ne pourront être accordées qu’à un médecin légalement habilité à exercer l’
art de guérir en Belgique lorsqu’il s’agira d’un acte en rapport avec l’art de guérir.
Pouvoir de représentation externe
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par  un administrateur.
ARTICLE QUINZE – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée et peut être rémunérée.  L’assemblée fixe la durée et la rémunération du mandat.  Le
mandat peut être reconduit.  La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté –
en ce compris les éventuelles rémunérations du gérant – et leur remboursement de frais et vacations
doivent faire l’objet d’un écrit soumis aux dispositions du Code de déontologie, à savoir être soumis à
la création et avant toute modification au Conseil Provincial de l’Ordre dont chaque médecin dépend.
ARTICLE SEIZE – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès due les
critères légaux l’imposeront.
L’assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de l’expert-comptable incombe
à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-SEPT – POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
ARTICLE DIX-HUIT – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, il ne peut les déléguer.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE VINGT – SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE VINGT ET UN - DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou si le code de Déontologie prévoit
une majorité différente ou l’unanimité, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE VINGT-DEUX - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
ARTICLE VINGT-TROIS- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-QUATRE – REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-CINQ - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-SIX - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-SEPT – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-HUIT – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE – DEONTOLOGIE MEDICALE
Les actionnaires et administrateurs restent soumis au Code de Déontologie édicté par le Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l’exercice commun de la profession.
En outre, la responsabilité personnelle des associés gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Tout litige d’ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial compétent de
l’Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
Si un ou plusieurs associés entrent dans la société, il faut que celui-ci (ou ceux-ci) présent(ent)
également les statuts au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins au(x)quel(s) il(s)
ressorte(nt).
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin l’
indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.  Celui-ci ne
peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d’ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société ils doivent mettre en commun la totalité de leur
activité médicale de médecin généraliste et/ou médecin spécialiste en médecine interne
oncologique.  La clé de répartition et celle de redistribution des honoraires doivent être soumises au
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Volet B
Les honoraires doivent être redistribués en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Cette mise en commun d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins admet une solidarité de trois mois en cas
d’absence d’un des membres, excepté pour une cause de suspension.
Est aussi admise, une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’
incapacité de travail.
La répartition des actions entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération temporaire ou
définitive d’un médecin.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste.
Toute modification concernant l’activité médicale ou le mode de collaboration, la création d’un
établissement supplémentaire, la cession d’une activité ou d’actions est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins et soumise à son approbation.
Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Les droits et obligations réciproques du médecin et de la Société doivent faire l’objet d’un contrat
écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE TRENTE ET UN – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sous réserve de l’application des règles
déontologiques. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée de vingt ans : Madame Sandrina MONSEUR, représentée comme dit ci-avant et qui
accepte.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérante démissionnaires pour l’exécution de son mandat.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5501 Loyers (Dinant), Chemin du
Buc, 31.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au
greffe du Tribunal de l’entreprise et aux fins de publication au Moniteur Belge.
Catherine LUCY Notaire à Wellin.
Déposés en même temps :
- expédition de l’acte,
- coordination des statuts