Nº d'entreprise : 0758 740 037
Nom
(en entier) : Slice
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7780 Flobecq, Planche 53
Objet de l'acte : Traduction des statuts
Il semble d'un procès-verbal rédigé par le notaire Maniola SPITAELS à Horebeke le 29 octobre 2024 qu
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « Slice », dont le
siège est à 7780 Flobecq, Plance 53, numéro d'entreprise 0758.740.037 et numéro TVA BE0758.740.037,
registre des personnes morales Hainaut, département Tournai
a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION
L'assemblée confirme la décision repris dans le procès-verbal rédigé par le notaire Maniola Spitaets ci-
avant, à déposer pour la publication, contenant la modification du siège (dont la décision avait déjà été prise
par l'organe administratif) et alors la modification de la région du siège prévu dans les statuts de la société.
La région prévue dans les statuts de la société sera alors la Région wallonne.
Le siège du société se situera alors à 7780 Flobecq, Planche 53.
DEUXIÈME DÉCISION
Vue la modification du régime linguistique applicable sur la société, l'assemblée générale décide de modifier
les statuts de la société au version francophone, sans apporter de modifications substantielles.
Les statuts de la société seront les suivants :
« Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Slice ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en son propre nom que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger
- Fournir des conseils en matière de gestion de sociétés, d'entreprises et d'associations ;
- Fournir une assistance à la gestion et exécuter des tâches de gestion dans des sociétés et des entreprises
;
- Fournir des services de conseil général aux entreprises et associations des secteurs privé et public ;
- Exécution de tâches administratives et organisationnelles, assistance à la gestion de sociétés,
d'entreprises et d'associations, conseil et assistance à la direction dans des domaines tels que la gestion,
l'organisation administrative, la mise en place d'un audit interne, l'amélioration des techniques et des systèmes
de gestion existants et nouveaux, l'information, la sélection, la formation du personnel.
- Conseil et analyse des besoins financiers de l'entreprise, orientation et négociation avec les institutions
financières, suivi de l'utilisation optimale des crédits, établissement et contrôle du budget.
- La réalisation de toutes études et recherches ; la réalisation d'études de marché ; la promotion, le conseil,
la prospection ; le marketing ; l'assistance en matière de gestion, d'ingénierie et de conseil ; la gestion et le
conseil technique, commercial, administratif, financier, fiscal et juridique.
- Publicité, réclame, marketing et communication générale sous toutes les formes et exécution de tous les
travaux nécessaires à la réalisation de la publicité, de la réclame, du marketing et de la communication générale,
sans aucune limitation.
- Fournir des services administratifs et des services liés aux technologies de l'information et de la
communication.
- Fournir des services d'éducation et de formation ; organiser des événements, des journées d'étude, des
congrès et des séminaires.
- La fourniture de diverses formes d'hébergement, telles que l'exploitation d'une chambre d'hôte, d'une
maison de vacances, d'un gîte, y compris la fourniture de services connexes.
- La location et la mise à disposition de salles de réunion et de halls à des fins diverses.
- L'organisation, la supervision et le soutien de divers événements, projets, manifestations, festivités,
attractions, divertissements divers et activités de loisirs, y compris la location et la mise à disposition
d'équipements techniques et de fournitures à cet effet.
- La location de bicyclettes.
- Organisation et supervision d'ateliers, de cours de formation et d'autres activités éducatives diverses.
- Développer, acheter, vendre, gérer, évaluer, licencier ou octroyer des brevets, des patentes, du savoir-
faire et d'autres droits de propriété intellectuelle ; acquérir et monétiser toutes les marques, brevets et autres
droits qui en découlent ou qui en sont l'accessoire et participer à la construction, au développement et à la
gestion de toutes les entreprises.
- Exploiter tous les droits intellectuels et les droits de propriété industrielle ou commerciale.
- Négoce de biens immobiliers propres : immeubles d'habitation et bâtiments résidentiels, bâtiments non
résidentiels, terrains, terrains ; Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués ;
Location de bâtiments non résidentiels tels que des immeubles de bureaux, des locaux commerciaux, des
espaces d'exposition, etc. ; Location de terrains et de terrains ; Développement et promotion de projets
immobiliers.
- La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'elles soient, telles que l'achat et la vente, la prise à
bail et la location, l'échange ; notamment la gestion et la valorisation de toutes valeurs mobilières, actions,
obligations, fonds souverains ; d'une manière générale, la société sera autorisée à effectuer toutes opérations
mobilières et financières nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
- Agir en tant qu'intermédiaire en matière de commerce, au sens le plus large du terme, y compris le
courtage, la commission et l'agence commerciale, tant dans le commerce intérieur qu'extérieur.
- Agir en tant que prestataire de services et/ou intermédiaire dans toutes les formes de conseil, de services
de gestion et d'assistance aux entreprises, au secteur non marchand et aux pouvoirs publics dans le domaine
de la planification, de l'organisation, de l'efficacité et du contrôle, en fournissant des informations à la direction
de l'entreprise, et ce au sens le plus large du terme.
- Le développement, la fabrication, l'achat et la vente, tant en gros qu'au détail, le commerce, l'importation,
l'exportation, l'agence, la représentation, le commerce de commission, l'échange et la location, y compris
diverses formes de leasing, de toutes sortes de produits, qu'il s'agisse de matières premières, de produits semi-
finis, commerciaux et finis de toutes sortes, et ce au sens le plus large, dans la mesure où la loi l'autorise.
- La recherche, le développement, la fabrication et/ou la commercialisation de nouveaux produits et services,
de nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
- L'exercice de tous mandats, notamment d'administrateur, de liquidateur, dans des sociétés et associations
belges et/ou étrangères.
- La prise de participations dans d'autres sociétés, entreprises et associations par voie d'apport ou d'achat
de droits sociaux ou de toute autre manière ; la société peut se porter caution ou fournir des sûretés réelles
contre paiement, sous réserve toutefois de l'interdiction prévue à l'article 5:152 du Code belge des sociétés et
des associations. En outre, la société peut s'intéresser, par voie de participation, d'apport ou de toute autre
manière, à toutes sociétés, entreprises, associations ou groupements professionnels, existants ou à constituer,
tant en Belgique qu'à l'étranger, qui poursuivent un objet similaire, complémentaire ou analogue, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de ses affaires.
- Participer, sous quelque forme que ce soit, à la création, à l'extension, à la transformation, à la fusion, à
l'absorption, à la gestion et au contrôle de sociétés ayant des activités similaires, connexes ou complémentaires
; elle peut également fournir toute assistance aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt, y compris sous
forme de prêts, d'avances ou de garanties, ainsi qu'une assistance en matière de gestion et/ou d'administration.
- Elle peut accorder des prêts et des facilités de crédit aux entreprises et aux particuliers, sous quelque
forme que ce soit, dans la mesure où la loi le permet. Dans ce contexte, elle peut également se porter garante
ou donner sa garantie, au sens le plus large, en effectuant toutes les opérations commerciales et financières à
l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux
caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation.
- Investir dans des actifs en vue de rémunérer en nature le(s) administrateur(s) et/ou les membres du
personnel.
L'assemblée générale des actionnaires, délibérant et votant dans les conditions requises pour la
modification des statuts, peut interpréter, déclarer et étendre l'objet social ainsi que le modifier.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera ses actes, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, immobilières et mobilières
pouvant contribuer à réaliser ou à faciliter l'objet social. Elle peut participer directement ou indirectement à
toutes sociétés qui poursuivent un objet similaire ou dont l'objet se rattache étroitement au sien.
À cet égard, les administrateurs sont autorisés à interpréter l'étendue et la nature de l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille deux cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou
par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit trente de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la trentaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée Générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à
11 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
La liste des présences ne peut pas être consultée.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
§3. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été
attribués.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VI. Exercice Social - Répartition - Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Toutefois, l'organe de gestion se voit accorder le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, de procéder à des distributions sur les bénéfices de l'exercice en cours
ou sur les bénéfices de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, diminués, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentés du bénéfice reporté.
L'organe de gestion a ainsi le droit de verser un acompte sur dividende sous réserve de toute restriction
légale à cet égard. Aucune distribution ne peut avoir lieu si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net,
tel qu'il résulte des comptes annuels, est devenu ou deviendrait, à la suite de la distribution, inférieur au montant
du compte de fonds propres indisponibles statutairement, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer et sur lesquelles il doit être statué par ailleurs en conformité avec le
CSA.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. »
TROISIÈME DÉCISION
L'assemblée constate que la condition suspensive repris dans le procès-verbal rédigé par le notaire Maniola
Spitaels à Horebeke ci-avant, soit réalisé. En application de l'article 19, troisième alinéa du Loi Organique
contenant l'Organisation du Notariat, le procès-verbal rédigé par le notaire Vermeersch ci-avant est exécutable
ensemble avec ce procès-verbal ci.
QUATRIÈME DÉCISION
L'assemblée générale donne toutes les procurations aux administrateurs pour l'exécution de ce qui précède.
CINQUIÈME DÉCISION
L'assemblée générale autorise à l'unanimité le notaire chargé de rédiger et de déposer le texte coordonné
des statuts.
Une procuration spéciale est également accordée pour la société anonyme "Bekaert - Callebaut
Accountancy", avec siège à 9700 Oudenaarde, Meersbloem-Leupegem 50 (numéro d'entreprise
0879.961.828, RPM Gand, département Oudenaarde), ainsi qu'à leurs employés, mandataires et agents, pour
le suivi et l'accomplissement de toutes sortes de formalités administratives liées à ces changements, comme,
par exemple, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), des guichets d'entreprises, de la TVA, des
services fiscaux, de la comptabilité et autres.
Pour extrait analytique, donné pour des raisons administratives.
Déposé en même temps :
-expédition de l'acte
-statuts coordonnées