N° d'entreprise : 0473602696
Nom
(en entier) : PROJECT SOUND & LIGHTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue François-Joseph Navez 139
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé le dix-sept mai deux mille vingt-deux par Maître Jean Van de
Putte, notaire à Schaerbeek, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « PROJECT SOUND & LIGHTING », ayant son
siège à 1030 Schaerbeek, rue François-Joseph Navez 139, immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0473.602.696, a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
1. PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée propose de convertir le capital social en euros, afin de se mettre en conformité avec les
dispositions législatives actuelles.
Ainsi le capital social s’élevait lors de sa constitution à un million neuf cent cinquante mille francs
belges (1.950.000,00 FB) et libéré à concurrence d’un million sept cent cinquante mille francs belges
(1.750.000,00 FB).
Après application de la formule de conversion en euros (soit 1€ = 40,3399 FB), le capital social s’
élève dès lors à quarante-huit mille trois cent trente-neuf euros quatre-vingt-quatre cents (48.339,84
€), et libéré à concurrence de quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-un euros trente-sept cents
(43.381,37 €).
2. DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré à savoir quarante-trois mille trois cent
quatre-vingt-un euros trente-sept cents (43.381,37 €), et les réserves légales à savoir quatre mille
trois cent trente-huit euros treize cents (4.338,13 €), soit un montant total de quarante-sept mille sept
cent dix-neuf euros cinquante cents (47.719,50 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à quarante-cinq mille euros
(45.000,00 €) et de rendre le solde disponible pour distributions futures.
La distribution qui en résultera sera faite en application de l’article 18, alinéa 7 du CIR et
conformément à la circulaire 2018/C/103 (voir avis de la CNC n°2019/13).
4. QUATRIEME RESOLUTION
Le siège de la société est établi à 1030 Schaerbeek, rue François-Joseph Navez 139.
5. CINQUIEME RESOLUTION
Volet B
L’Assemblée Générale décide de changer la dénomination sociale de «PROJECT SOUND &
LIGHTING» en «PSL AUDIOVISUAL».
En conséquence, l’article 1 des statuts sera modifié.
6. SIXIEME RESOLUTION
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet social proposée est exposée par l’organe d’
administration dans un rapport daté du 18 mars 2022, lequel restera ci-annexé.
L’assemblée générale décide de modifier l'objet social comme suit :
« La société a pour objet l’agencement, l’achat, la vente, la location, l’installation des équipements
audiovisuels, décors et accessoires destinés à la production et réalisation de spectacles, de concerts
et d’événements B2B/B2C ou récréatifs et de loisirs, en salle ou en plein-air, mais également la
représentation et le statut d’agent artistique et des services spécialisés du son et de la lumière pour
le spectacle ainsi que la conception, la réalisation et la fabrication de tout matériel, câblages et
structures se rattachant directement ou indirectement à ce qui précède.
La société a également pour objet, l’import et l’export, le commerce en gros ou en détails,
intermédiaires et installateurs/intégrateurs d’appareils et systèmes audiovisuels, vidéoconférence et
d’éclairage, lumières de scène ou architecturales, matériel photographique et cinématographique et
articles d’optique, radio, télévision, moniteur, magnétoscopes, de supports enregistrés d’images ou
de sons, instruments de musique et tous les accessoires se rattachant directement ou indirectement
à ce qui précède.
Elle a aussi pour objet la projection de films cinématographiques et documentaires ou toutes
productions audiovisuelles dans des salles, en plein-air ou dans d’autres installations ainsi que l’
exploitation de salles de cinéma, salles de spectacles, de concerts ou de théâtre et autres salles de
banquets ainsi que l’exploitation de toutes activités annexes à l’espace événementiel ou à la salle : le
vestiaire, le guichet et vente ou location de places, snack-bar, brasserie, hôtel, restaurant, taverne,
café, cabaret, bar de nuit, spectacle de charme, discothèque, buffet, comprenant la petite
restauration et tous les services traiteurs.
La société peut également offrir ses services et conseils en relations publiques et en communication,
en assistance opérationnelle pour les affaires et autres conseils de gestion, assistance en entreprise
et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement et de
contrôle mais également en matière de surveillance des travaux durant les travaux de construction,
gros-œuvre, installation ou finition. Elle peut offrir des services d’entreposage et de stockage.
Elle peut aussi organiser des salons professionnels, des congrès, des spectacles et toutes autres
activités récréatives et de loisirs dans les espaces publics et privés.
La société peut aussi bien en Belgique, qu’à l’étranger, s’intéressé par tout droit dans toutes affaires
d’entreprises aux sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou que ce soit de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et exclusivement pour son compte propre, les
opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. La société peut concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel tel que, mais sans s’y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise
ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. »
7. SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PSL AUDIOVISUAL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’agencement, l’achat, la vente, la location, l’installation des équipements
Volet B
audiovisuels, décors et accessoires destinés à la production et réalisation de spectacles, de concerts
et d’événements B2B/B2C ou récréatifs et de loisirs, en salle ou en plein-air, mais également la
représentation et le statut d’agent artistique et des services spécialisés du son et de la lumière pour
le spectacle ainsi que la conception, la réalisation et la fabrication de tout matériel, câblages et
structures se rattachant directement ou indirectement à ce qui précède.
La société a également pour objet, l’import et l’export, le commerce en gros ou en détails,
intermédiaires et installateurs/intégrateurs d’appareils et systèmes audiovisuels, vidéoconférence et
d’éclairage, lumières de scène ou architecturales, matériel photographique et cinématographique et
articles d’optique, radio, télévision, moniteur, magnétoscopes, de supports enregistrés d’images ou
de sons, instruments de musique et tous les accessoires se rattachant directement ou indirectement
à ce qui précède.
Elle a aussi pour objet la projection de films cinématographiques et documentaires ou toutes
productions audiovisuelles dans des salles, en plein-air ou dans d’autres installations ainsi que l’
exploitation de salles de cinéma, salles de spectacles, de concerts ou de théâtre et autres salles de
banquets ainsi que l’exploitation de toutes activités annexes à l’espace événementiel ou à la salle : le
vestiaire, le guichet et vente ou location de places, snack-bar, brasserie, hôtel, restaurant, taverne,
café, cabaret, bar de nuit, spectacle de charme, discothèque, buffet, comprenant la petite
restauration et tous les services traiteurs.
La société peut également offrir ces services et conseils en relations publiques et en communication,
en assistance opérationnelle pour les affaires et autres conseils de gestion, assistance en entreprise
et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement et de
contrôle mais également en matière de surveillance des travaux durant les travaux de construction,
gros-œuvre, installation ou finition. Elle peut offrir des services d’entreposage et de stockage.
Elle peut aussi organiser des salons professionnels, des congrès, des spectacles et toutes autres
activités récréatives et de loisirs dans les espaces publics et privés.
La société peut aussi bien en Belgique, qu’à l’étranger, s’intéressé par tout droit dans toutes affaires
d’entreprises aux sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou que ce soit de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et exclusivement pour son compte propre, les
opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. La société peut concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel tel que, mais sans s’y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise
ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mil neuf cent cinquante (1.950) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante-cinq mille euros (45.000,00
€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions sont toutes souscrites et libérées à due concurrence à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
Volet B
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12bis. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou en tout autre lieu sis en Belgique désigné par l’
administrateur au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale des
actionnaires, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de mai. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
8. HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions des gérants actuels, étant Monsieur
REBUSCHI Johnny et Monsieur de WOUTERS d’OPLINTER Eric, précités, et procède
immédiatement à leur nomination en qualité d’administrateur pour une durée illimitée.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale donne décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
9. NEUVIEME RESOLUTION
Le site internet de la société est www.psl-av.com.
L’adresse électronique de la société est admin@psl-av.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
10. DIXIEME RESOLUTION
Afin de favoriser le développement de l’entreprise, l’assemblée générale décide à l’unanimité de
procéder à l’ouverture de succursales au Moyen-Orient et en Afrique et plus particulièrement dans la
corne de l’Afrique, porte vers le Moyen-Orient et dans certains Etats membres de l’IGAD, Djibouti,
Ethiopie et Kenya comme premiers choix stratégiques.
11. ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne pouvoir aux administrateurs d’exécuter les résolutions qui sont prises
sur les objets qui précèdent et mandat est donné au Notaire Jean Van de Putte, Notaire à 1030
Schaerbeek, pour établir et signer les statuts coordonnés et pour les déposer au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise Francophone de Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexes : l'expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe d'administration et le texte coordonné
des statuts.
Volet B
Jean Van de Putte Notaire.