N° d'entreprise :
0460827303
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet Médical du Docteur Courard Dominique
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Edouard Remouchamps 57
4460 Grâce-Hollogne
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de
Liège), le 31 octobre 2018, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR
COURARD DOMINIQUE », ayant son siège social à 4460-Grâce-Hollogne, rue Edouard
Remouchamps, 57, a pris notamment les résolutions suivantes :
- réduire le capital de quatre-vingt mille cent euros (80.100,00 €) pour le ramener de nonante-huit
mille six cent nonante-deux euros un cent (98.692,01 €) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
un cent (18.592,01 €) avec annulation de trois mille deux cent quatre (3.204) parts sociales nouvelles
par remboursement à l’associé. Cette réduction s’opère dans le cadre du régime organisé par l’article
537 du Code des impôts sur les revenus 1992. Le remboursement à l’associé interviendra à sa
demande et au plus tôt dans les deux mois de la parution d’un extrait du présent procès-verbal à l’
Annexe au Moniteur belge.
- modifier l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivants :
« La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et/ou des sociétés
professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le
Conseil de l’Ordre.
« La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
« Les honoraires sont perçus par et pour la société.
« L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins, à l’exception de la société en tant que telle.
« L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
« Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières. Elle peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette activité s’
inscrive dans le cadre d’une gestion en bon père de famille, que le caractère civil de la société ne
soit remis en cause et sans que cette activité ait un caractère régulier et commercial.
« La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
« La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au
médecin.
« La société a également pour objet suivant des modalités arrêtées par les associés les
investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la
pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que son caractère civil ne soit pas altéré.
« Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
« Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile,
mobilière ou immobilière et les gérer pour son compte propre.
Volet B
« Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d’y exercer ou pas
ses activités, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à
titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
« La rémunération du gérant pourra s’effectuer tant en nature, et notamment par la mise à disposition
gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergies, etc. qu’en espèces.
« Le mandat du gérant sera rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en
numéraire et/ou en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un
véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle du gérant dans le coût
de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte
courant actif/passif dans les comptes de la société.
« Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par le gérant dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social. »
- modifier l’article 8 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
« La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique en qualité de représentant permanent.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés auront une durée de six ans.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d’une durée maximale de vingt ans.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra observer un devoir
de réserve strict.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
Les gérants sont révocables en tout temps. Ils peuvent être révoqués pour motif grave par l’
assemblée générale statuant à la majorité simple des voix représentées. Ils peuvent être révoqués
dans les autres cas par décision de l’assemblée générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour la modification aux statuts. »
- procéder à une coordination des statuts et adopter le texte suivant comme statuts coordonnés :
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La société civile empruntant la forme d’une société privée à responsabilité limitée de dénomination «
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR COURARD DOMINIQUE », dont les statuts suivent, est régie
par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile ayant emprunté la forme d’
une société privée à responsabilité limitée », ou « SPRL à objet civil » ou encore « SC SPRL ».
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4460-Grâce-Hollogne, rue Edouard Remouchamps, 57.
Il peut être transféré en tout endroit situé en Belgique, par simple décision du gérant. Tout
changement de siège social sera publié à l’Annexe au Moniteur belge par les soins du gérant. La
société peut, par simple décision du gérant, établir des succursales ou agences, soit en Belgique,
soit à l'étranger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et/ou des sociétés
professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le
Conseil de l’Ordre.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins, à l’exception de la société en tant que telle.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
Volet B
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières. Elle peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette activité s’
inscrive dans le cadre d’une gestion en bon père de famille, que le caractère civil de la société ne
soit remis en cause et sans que cette activité ait un caractère régulier et commercial.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La société a également pour objet suivant des modalités arrêtées par les associés les
investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la
pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que son caractère civil ne soit pas altéré.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile,
mobilière ou immobilière et les gérer pour son compte propre.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d’y exercer ou pas
ses activités, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à
titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
La rémunération du gérant pourra s’effectuer tant en nature, et notamment par la mise à disposition
gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergies, etc. qu’en espèces.
Le mandat du gérant sera rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en
numéraire et/ou en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un
véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle du gérant dans le coût
de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte
courant actif/passif dans les comptes de la société.
Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par le gérant dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 €)
représenté par sept cent cinquante parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers remplissant les conditions d’admission prévues à l’article 7 et dans la mesure où cette
participation recueille l’accord unanime des associés. Dans les deux cas, le droit de préférence des
associés s’exercera selon la procédure organisée par la loi.
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
Article 7.- CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ET EXCLUSION
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrit au tableau de l’ordre des médecins, et des sociétés de médecins à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins et exerçant ou
appelées à exercer la médecine dans le cadre de la présente société.
A. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES:
Les parts sociales ne peuvent être cédées au transmises à des tiers que s’ils réunissent les
conditions pour être associés.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du
refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les
parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée
Volet B
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant
ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend remplissant les conditions pour devenir associé fixées à l’alinéa premier du présent article.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le
cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément
des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre
vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
B. EXCLUSION:
Tout médecin travaillant au sein d’une association doit informer les autres membres ou associés de
toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’
exercice en commun de la profession.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par lettre recommandée à la poste à l’
associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d’exclusion d’un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 136 à 138 du Code des sociétés et pour autant que le
capital social ne soit pas ramené sous le montant minimum fixé par la loi.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra intervenir dans les six mois de l’exclusion.
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique en qualité de représentant permanent.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés auront une durée de six ans.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d’une durée maximale de vingt ans.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra observer un devoir
de réserve strict.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
Les gérants sont révocables en tout temps. Ils peuvent être révoqués pour motif grave par l’
assemblée générale statuant à la majorité simple des voix représentées. Ils peuvent être révoqués
dans les autres cas par décision de l’assemblée générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour la modification aux statuts.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes
qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le membre du collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Volet B
assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra
conclure l’opération mais devra spécialement rendre compte de celle-ci dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que des tiers de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Article 10.- EMOLUMENTS
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré, au choix de l’assemblée.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du conseil provincial de l’ordre des médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés en frais généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
autorisation spéciale de l'assemblée.
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion
journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée
médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l’Annexe au Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article 14.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au
prescrit légal.
Dans le cas où, conformément audit prescrit, il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a
individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire
représenter par un expert-comptable.
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de mars, à
quatorze heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée. Il ne devra être justifié des convocations que si tous les associés sont présents ou
représentés.
Tout associé, sauf s’il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées par un
mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux
assemblées.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant ou, à son défaut,
par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le(s) secrétaire(s) et l'assemblée les scrutateurs éventuels. Ils doivent être
choisis parmi les associés.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Les procès-verbaux de l’assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le
gérant, les membres du bureau de l’assemblée ainsi que par les associés qui le désirent. Les
expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions d’un associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
Règlement d’ordre intérieur:
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment:
    •  le mode de calcul des états de frais pour les médecins;
    •  la répartition du « pool » d’honoraires visés par l’article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre
des médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention devra être soumise à
l’autorisation du Conseil provincial de l’Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques
en la matière.
Article 16.-ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier octobre et se termine la trente septembre de l’année suivante.
Article 17.- INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Chaque année, le trente septembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, s’il y a lieu, sont adressés aux associés en même temps
que la convocation à l’assemblée générale.
Les comptes annuels accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins du
gérant, dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale, à la Banque Nationale où
tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES – DECHARGE AU GERANT
L'excédent favorable du compte de résultats, déterminé conformément à la loi, constitue le bénéfice
net.
(1) Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital. (2) Le
solde reçoit l’affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins associés, à moins que le
Conseil Provincial n’accepte une autre majorité. L’importance de la réserve ne peut dissimuler les
buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net, tel qu’il est défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
Article 19.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Le ou les liquidateurs feront appel à
un ou plusieurs médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le
secret professionnel des associés.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
En tout état de cause si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne
fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient
transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef
du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas
trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial
du médecin.
Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport à la société.
Article 21.- DU DECES DE L’ASSOCIE UNIQUE
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Sans préjudice de ce qui est prévu par la loi, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
Volet B
En cas de décès de l’associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents
statuts et singulièrement de l’article 7 des présents statuts.
Article 22.- DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
Article 23.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tels sont les statuts coordonnés de la société.
-confirmer le Docteur Dominique COURARD dans ses fonctions de gérante de la société aux
conditions antérieurement fixées. Sauf renouvellement, son mandat prendra fin après l’assemblée
générale ordinaire de deux mil trente-huit.
- le Docteur Dominique COURARD en sa qualité de gérante dispose de tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions prises et notamment pour accomplir toutes démarches auprès d’un guichet
d’entreprise, avec pouvoir de substitution et de subdélégation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
 
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire
 
Pièces déposées : expédition du procès-verbal - rapport spécial du gérant avec situation active et
passive en annexe – coordination des statuts.