Coralie de WILDE d'ESTMAEL et Cédric del MARMOL,	(en entier) :
notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale. SRL
Adresse complète du siège : 6280 Gerpinnes, rue Edmond Schmidt, 16
Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS
Il résulte d'un acte reçu le 2 décembre 2022 par Anne MAUFROID, Notaire à Ham-sur-Heure-Nalinnes,
substituant ses confrères légalement empêchés, en cours d'enregistrement, contenant procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "Coralie de WILDE d'ESTMAEL et
Cédric del MARMOL, Notaires associés", ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, Rue Edmond Schmidt 16,
que les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité :
1.Première résolution
L'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution
L'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3.Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société est une société notariale réglée par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat,
ci-après « loi organique du notariat », telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « Coralie de WILDE d'ESTMAEL et Cédric del MARMOL, notaires associés ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir et transférer, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect des
obligations légales, réglementaires et déontologiques qui régissent le notariat.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations et actes se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
dans lequel l'activité est exercée, ainsi que les honoraires dus pour expéditions et les honoraires d'exécution.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société ; toute
l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la présente société.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateur(s).
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel
portant approbation de la demande d'association.
La société ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite, la destitution, l'acceptation de la
nomination ou la limite d'âge d'un notaire titulaire.
Article 5. Apports - actionnaires
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros.
Chaque actionnaire reste solidairement responsable avec la société pour les responsabilités qui résultent
d'une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours
de la société contre lui.
La société est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance, approuvé par la chambre
nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d'euros.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les
actions sont indivisibles. La société ne reconnait quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque action.
L'association peut être formée entre :
1º un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2º un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3º une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les actions appartiennent aux personnes citées
sous 1º et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même
personne physique ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne
physique.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire
non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend 20.460 euros (18.600€ correspondant au montant des
apports effectivement libérés et 1.860€ correspondant à la réserve légale).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable
à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises .
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne peuvent
être cédées entre vifs :
- qu'à un actionnaire ;
- qu'au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
- qu'à un nouvel actionnaire ayant la qualité de notaire associé.
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à un nouvel
actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de
l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 §3 b de la loi organique du
notariat. En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, les droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit
qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé conformément à la
loi organique du notariat.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou
d'actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celle
de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à
la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la
loi organique du notariat. En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions
dans les conditions décrites ci-dessus. Le prix de cession est payable dans les six mois de l'agrément de la
cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.
§2. Par dérogation au §1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède entre vifs
ou transmets à cause de mot ses actions au notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres
actionnaires.
§3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions
émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d'actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire devra
donc au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant déteint un nombre d'actions inférieur au
nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant,
son (ses) actionnaire(s) s'engage(nt) à lui céder le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au
cessionnaire le nombre minimum d'actions prescrites.
Article 11. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour des causes précitées,
le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne mettront pas fin à la société qui
continuera entre les actionnaires restants.
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en
attendant que soit nommé son successeur en remplacement, qui reprend ses actions dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans un
délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé ou à compter du départ
du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 12. Perte de la qualité d'actionnaire
§1er. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non) ou sa destitution entraîne de plein
droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou, le cas échéant, de celle de la société notariale de participation dont
il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
§2. Tout notaire frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité d'actionnaire à la date
du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de participation associée dont
l'actionnaire unique est un notaire.
§3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale pendant
un période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision contraire des actionnaires.
Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire unique est atteint d'une telle
incapacité permanente totale.
§4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un
seul) peut se tirer de la société.
§5. Sauf le cas de cession d'actions ordonnée par justice (voir ci-après §6) :
-Les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres actionnaires en
proportion de leur participation dans la société ;
-Les actions du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
§6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres actionnaires
conformément à l'article 53, §1er, de la loi organique du notariat, moyennant le paiement par les autres
actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
§7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises.
Article 14 - Administration
§1er. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l'article 50, §2, 3º, de la loi organique du notariat. Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans
la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
L'assemblée fixe le nombre d'administrateurs, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité
d'administrateurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l'organe de gestion lui est attribuée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d'administrateur à partir
du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus autorisé à
l'exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur, mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
§2. La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
d'administrateur désigné conformément au §1 prend fin.
§3. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu'un actionnaire-administrateur unique, dans
tous les cas où cet actionnaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est automatiquement
administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
§4. L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacement, sont portés en frais généraux.
B/Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaire ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
C/Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50 §4 de la loi organique du notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société.
lis sont responsables dans les conditions prévues par les articles 2 : 56 à 2 : 58 et 5 : 78 du CSA.
Article 15- Contrôle
Sans préjudice du contrôle de comptabilité notariale organisé conformément à l'article 33 de la loi organique
du notariat, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels, au regard de la loi et ses statuts, est confié à un commissaire :
-Soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
-Soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle souhaite
bénéficier de la dérogation légale permise.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle du commissaire. Le commissaire peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée générale
pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois d'août, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du nombre d'actions
conformément au prescrit de l'article 5.83 du CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles doivent être envoyées au
moins quinze jours avant l'assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication électronique
équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société ainsi qu'au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 5 :85 du
CSA.
Article 17 - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
·Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres actions relatif à sa
classe de titres ;
·Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu : il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 - Représentation
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique
équivalent accepté par l'organe d'administration, une procuration écrite à un mandataire, actionnaire ou non,
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux - participation et vote à distance
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentées à
l'assemblée générale et à la majorité des voix.
Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans
la société.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affection du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :144 du CSA (double test).
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées aux
articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution- clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise
compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et passif - joint au rapport
prévu par l'article 2 :71 du CSA - que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87 et suivants du CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émcluments du liquidateur.
Article 24 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre
avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par
une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 27 - Obligations professionnelles
§ 1er. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales
et la déontologie.
du notariat et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession de notaire. En
· conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont
réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont
censées non écrites.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l'article 33 de la loi organique du notariat
se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
§2. Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans
le contrat constitutif de la société. A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la
société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire
instrumentant. Au cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l'alinéa 1er cesse d'être actionnaire, ou en cas de
dissolution de la société notariale, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un
autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est
immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
§3. Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint ou
leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré
inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette disposition ne
s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires ou d'obligataires d'une
société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des
actionnaires, son conjoint, son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur,
gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
4.Quatrième résolution
L'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une
durée illimitée :
- Monsieur Cédric del MARMOL, qui a accepté.
- Madame Coralie de WILDE d'ESTMAEL, qui a accepté.
Leur mandat est gratuit sauf décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale donne décharge entière et définitive aux gérants démissionnaires pour l'exécution de
leur mandat.
.
5.Cinquième résolution
L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège est située à 6280 Gerpinnes, rue Edmond Schmidt
16.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Anne MAUFROID, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, statuts coordonnés.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes