N° d'entreprise : 0689660003
Nom
(en entier) : VETO & PHYSIO de la Magne
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Wégimont 342
 : 4630 Soumagne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes de l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée "VETO &
PHYSIO de la Magne" ayant son siège à 4630 Ayeneux, chaussée de Wégimont, 342, dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire Catherine LAGUESSE, à Verviers, le vingt-huit décembre
deux mille vingt-trois, enregistré au bureau de sécurité juridique de Verviers, le trois janvier suivant,
référence ACP (5) Volume 0, Folio 0, Case 0040, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité : 
1/ que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit QUARANTE-CINQ
MILLE euros (45.000 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
2/ de modifier la qualification des capitaux propres en affectant à un compte de capitaux propres
disponible le compte de capitaux propres indisponible.
Les actionnaires déclarent avoir été informés qu’aucune distribution ne peut toutefois intervenir sans
avoir réalisé le double test (solvabilité et liquidité) imposé par le Code des sociétés et des
associations et des sanctions applicables à une distribution qui serait réalisée en contravention à ces
obligations.
3/ a. L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
Les actionnaires déclarent et reconnaissent être en possession d'un exemplaire de ce rapport.
b. L’assemblée décide de modifier l’article trois afin de de répondre aux exigences de l’Ordre des
vétérinaires.
L’article trois est donc remanié comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  toutes prestations de médecine vétérinaire, d'expertises, d'actes techniques courants, d’actes
techniques de physiothérapie et d’actes liés à la reproduction animale par ses médecins vétérinaires
associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire.
Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches, toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
A cet effet, la société peut collaborer ou prendre part ou prendre intérêt directement dans d'autres
entreprises ayant un objet similaire.
Elle a également pour objet :
- l'exécution de tous mandats d'administrateur, gérant, assister et rendre tous services de nature
administrative, et financière et tous autres services de nature identique, propres à développer les
activités de la société et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement à son objet
social ;
- l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres sociétés ayant un objet
similaire et la valorisation de ces participations ;
- A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social et qui seraient de nature à en favoriser,
directement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le
caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une
gestion en "bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leurs familles.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société aura également pour objet :
- la formation, charge de cours, collaboration scientifique, publication et ce, au moyen de tout support
;
- l’expertise dans le domaine de la médecine vétérinaire.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. »
4/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VETO & PHYSIO de la Magne ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- toutes prestations de médecine vétérinaire, d'expertises, d'actes techniques courants, d’actes
techniques de physiothérapie et d’actes liés à la reproduction animale par ses médecins vétérinaires
associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire.
Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches, toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
A cet effet, la société peut collaborer ou prendre part ou prendre intérêt directement dans d'autres
entreprises ayant un objet similaire.
Elle a également pour objet :
- l'exécution de tous mandats d'administrateur, gérant, assister et rendre tous services de nature
administrative, et financière et tous autres services de nature identique, propres à développer les
activités de la société et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement à son objet
social ;
- l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres sociétés ayant un objet
similaire et la valorisation de ces participations ;
- A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social et qui seraient de nature à en favoriser,
directement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le
caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une
gestion en "bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leurs familles.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société aura également pour objet :
- la formation, charge de cours, collaboration scientifique, publication et ce, au moyen de tout support
;
- l’expertise dans le domaine de la médecine vétérinaire.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte ou sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur
le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres indisponible.
ON OMET
TITRE IV. Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires ou
morales vétérinaires, nommés parmi les actionnaires, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française si les règles déontologiques l’imposent.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes de gestion journalière nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou à
plusieurs administrateurs.
Pour toute opération de gestion journalière dont la contrevaleur dépasse la somme de VINGT MILLE
euros (20.000 €) (indexée chaque année), en cas de pluralité d’administrateurs, la signature
conjointe de deux administrateurs sera nécessaire.
Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des
immeubles, contracter un emprunt, constituer hypothèque, devront être décidées et exécutées par l’
administrateur unique ou par tous les administrateurs s'ils sont plusieurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers (dans les limites précisées ci-avant)
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions
ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et
l'impartialité du vétérinaire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. Exercice social – Répartition – Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la
loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Déontologie
Les associés vétérinaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste entière
vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
5/ de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6/ de procéder au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée de Madame Clémentine HEBERT, laquelle est ici représentée et accepte.
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée.
7/ elle déclare que l’adresse du siège est située Chaussée de Wégimont, 342 à 4630 AYENEUX.
Catherine LAGUESSE, notaire
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal d'assemblée générale, Statuts coordonnés.