N° d'entreprise : 0716697663
Nom
(en entier) : EALD PARTNER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Kersbeek 308
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 23 janvier 2025, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ‘EALD PARTNER’ a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
* Démission de l’administrateur non-statutaire en fonction
L’assemblée générale prend acte, à dater de ce jour, de la démission de l’administrateur non-
statutaire en fonction, à savoir :  Monsieur BAHIA Bilall, [domicilié à 1731 Asse (Relegem),
Termolenhoflaan 57].
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
* Nomination d’un administrateur statutaire et d’un suppléant.
L’assemblée désigne, à dater de ce jour et pour une durée illimitée, en qualité d’administrateur
unique statutaire : Monsieur BAHIA Bilall, [domicilié à 1731 Asse (Relegem), Termolenhoflaan 57].
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Madame ALJABROUNI Salima, née à Saint-Josse-ten-Noode le 21 avril 1981, domiciliée à 1731
Asse, Termolenhoflaan, 57 est désignée en qualité d’administrateur statutaire suppléant, sans
limitation de durée, et ce, en cas de décès ou d’incapacité prolongée de l’administrateur statutaire.
L’assemblée décide de modifier, en conséquence, l’article 11 des statuts comme repris ci-dessous.
 
Deuxième résolution
Modification du nombre d’actions de la société
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions émises par la société et de remplacer les cent
(100) actions existantes par mille (1.000) nouvelles actions.
L’assemblée constate que le nombre d’actions émises par la société est porté à mille (1.000) actions,
toutes détenues par l’actionnaire unique Monsieur BAHIA Bilall.
 
Troisième résolution
A. Rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des
Sociétés et des Associations.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5:102 du CSA, justifiant l'émission de nouvelles classes
d’actions, les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes,
tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance
B. Création de deux classes d’actions « A » et « B »
L’assemblée décide de créer deux classes d'actions A et B comme suit :
- cinq cents (500) actions de classe A avec droit de vote.
- cinq cents (500) actions de classe B sans droit de vote.
Toutes détenues par l’actionnaire unique.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
C. Modification de l’article 5 des statuts relatif aux apports
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts
relatif aux apports, qui sera dorénavant rédigé comme suit :
« Article 5: Apports
Les apports de la société sont représentés par mille (1.000) actions, réparties comme suit :
- cinq cent (500) actions de classe A avec droit de vote et
- cinq cent (500) actions de classe B sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
Quatrième résolution
Modification de l’article 7 des statuts relatif aux apports en numéraire et au droit de préférence
Sous réserve de ce qui est serait repris dans une convention d’actionnaires :
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins trente jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire ne
se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Cinquième résolution
Modification de l’article 10 des statuts relatif à la cession d’actions
Sous réserve de ce qui serait repris dans une convention d’actionnaires :
 § 1. Cession libre
Sous réserve du respect de l’article 7bis des statuts, les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du
testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément - Clause de préemption suivie d’agrément
1. Sous réserve de ce qui est repris au §1, les dispositions du présent article s’appliquent à toute
cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort,
à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon
générale à toutes les conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts
certains ou éventuels, immédiats ou futurs. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou
transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription,
les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses
actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-
cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres
modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans
les huit (8) jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les nonante jours
ouvrables suivant la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce
même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée
adressée à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence
de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de trente (30) jours après
la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément. La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les
nonante (90) jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai
prévu au présent article, l’ organe d’administration est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les
nonante (90) jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de
céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. En
cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’organe
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date d’envoi.
4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans le mois du décès. Toutes les notifications et
communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou
légataire pour leur compte.
Sixième résolution
Modification de l’article 11 des statuts relatif à l’organe d’administration
L’assemblée décide, en tenant compte des résolutions précédentes, de modifier l’article 11 des
statuts relatif à l’organe d’administration comme suit :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de
comptable et être inscrite auprès de l’Institut Professionnel des comptables et fiscalistes agréés
(actuellement ITAA).
Les sociétés comptables qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne
physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’
article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions
du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et
des associations à l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir la qualité d’expert-comptable
fiscaliste.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur BAHIA Bilall, né
à Saint-Josse-ten-Noode le 18 mars 1981.
En cas de décès ou d’incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, Madame ALJABROUNI
Salima, née à Saint-Josse-ten-Noode le 21 avril 1981, est désignée en qualité d’administrateur
statutaire suppléant, sans limitation de durée. »
 
Septième résolution
Modification de l’article 18 des statuts relatif aux délibérations
Sous réserve de ce qui sera repris dans la convention d’actionnaires pour les classes d’actions A et
B :
§1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire de classe A qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action de classe A, l’exercice du droit
de vote est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Huitième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des décisions qui précèdent et
au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés