Nº d'entreprise : 0675 998 245
Nom
(en entier) : Médecins de Villages ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de France, 5 B-6730 TINTIGNY
Objet de l'acte : Coordination des statuts
L'assemblée générale extraordinaire réunie ce 22/12/2023 a décidé de modifier les statuts. La
version ci-après remplace la précédente, et est rédigée comme suit :
STATUTS DE L'ASBL « Médecins de Villages »
Les membres de l'Assemblée Générale ont convenu de coordoner et de modifier les statuts
de l'ASBL, conformément à la loi du 27 juin 1921, adoptée et modifiée par la
loi du 2 mai 2002, et dorénavant réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
TITRE I : Dénomination, siège social et durée
Art. 1 :L'association est dénommée : Médecins de Villages ASBL.
Tous les actes, factures, annonces publicitaires et autres documents émanant des
associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de
l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif» ou du sigle « ASBL » ainsi que l'adresse du siège de
l'association.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une
de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement
responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris,
Art. 2:L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout
moment.
---
Art. 3: Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capital ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
TITRE II : But
Art. 4:L'association a pour but l'amélioration de la santé de la population par l'accès à des
soins primaires de qualité et de proximité pour chaque membre de la
population sans discrimination et par le développement et l'application des
techniques de prévention de la maladie dans l'esprit des soins de santé
primaires tels que définis par l'Organisation Mondiale de la Santé dans sa
déclaration d'Alma-Ata. Ces techniques et soins sont pratiqués en toute
indépendance et en équipe pluridisciplinaire. Ceci dans le respect de la loi
relative aux droits du patient et des règles de déontologie des
professionnels de la santé et en accord avec le cercle local de médecine
générale, MGLux, dans le respect de sa règlementation, y compris la
continuité des soins.
Art. 5:Pour réaliser ses objectifs, l'ASBL propose la pratique de soins de première ligne de
qualité c'est-à-dire accessibles à tous (financièrement, géographiquement,
culturellement), globaux, continus, intégrant différents types de prise en
charge (préventive, curative et palliative). Ces soins sont dispensés par une
équipe pluridisciplinaire qui comprend au minimum un médecin, un(e)
accueillant(e) et qui se donne la possibilité de collaborer avec d'autres
intervenants de la santé, en tenant compte d'un mode de financement
adapté à la réalisation des objectifs de santé.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions
et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels récoltés doivent
servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
L'association peut réaliser tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à
toute activité similaire à son but. Elle peut pour ce faire collaborer en
réseau avec des intervenants extérieurs.
TITRE III : Membres
Art. 6: L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le
nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois.
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre
d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des
droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts. Les
membres effectifs et adhérents s'engagent à respecter les présents statuts
et le ROI.
Art. 7 :Les membres effectifs .
sont membres effectifs de droit, les membres de l'Assemblée générale ;
sont admis en qualité de membres effectifs après acceptation de l'organe d'administration :
-les personnes travaillant à l'ASBL Médecins de Villages, liées par un contrat à durée
indéterminée comme salariés ou travaillant comme indépendants pour une
durée indéterminée (au terme d'une période d'essai éventuelle) et présentée
par un membre effectif au moins.
-toute personne externe à l'ASBL ayant un Intérêt ou une compétence dans le domaine des
soins de santé primaires ou de la santé communautaire peut introduire une
demande écrite d'admission comme membre effectif.
-Les communes qui, après une demande écrite à l'organe d'administration, désirent adhérer
au but de l'ASBL Médecins de villages de manière active. Pourront, après
acceptation de l'organe d'administration, chacune d'entre elle, désigner un
représentant.
-Toute personne physique ou morale qui souhaite être membre effectif doit adresser une
demande écrite et motivée à l'organe d'administration, en cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique
chargée de la représenter.
Art. 8 : Admis en qualité de membre adhérent après acceptation de l'organe d'administration :
-toute personne externe à l'ASBL qui soutient activement le projet de l'ASBL Médecins de
villages et présentée par deux membres effectifs au moins.
-Toute personne qui souhaite être membre adhérent doit adresser une demande écrite à
l'organe d'administration.
Art. 9: Démission et révocation des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission, et notamment celui qui
perd sa qualité de travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-
vis de l'association.
-Le membre effectif qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à deux assemblées
générales consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne
peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement
indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit le quorum de
présence prévu pour les modifications statutaires (hors but social).
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la
majorité requise pour l'approbation d'une modification statutaire (hors but
social) après que le membre ait été entendu s'il le désire.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le
membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts
ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des
membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite
au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit
jours de la prise de connaissance par l'organe de la ou des modifications
survenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des
membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration de l'association mais sans déplacement du registre.
Art.10 : Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association
TITRE IV : Cotisation
Art. 11 : Les membres effectifs et les membres adhérents ne sont astreints à aucun droit
d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur
dévouement.
TITRE V : Assemblée générale
Art. 12:L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par
le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée
L'assemblée générale doit toujours être constituée d'au moins la moitié de membres effectifs
qui ont signe un contrat de travail ou une convention de collaboration avec
l'association.
L'organe d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l'assemblée
générale et notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien
avec l'association qui ne respectent pas les conditions permettant
d'accéder à la qualité de membre effectif.
Art. 13:L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par
la loi ou les présents statuts
Un décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination ou la révocation des administrateurs ainsi que, le cas échéant l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs
-L'admission et l'exclusion des membres effectifs
-La dissolution volontaire de l'association
-Tous les autres cas où les statuts l'exigent
Tout ce qui n'est pas attribué à l'assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le
règlement d'ordre intérieur, est de la compétence de l'organe
d'administration.
Art. 14:Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin au siège de
l'association ou en tout autre lieu fixé dans la convocation envoyée par
l'organe d'administration.
La convocation, citant explicitement les points à l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de
la réunion, est envoyée à tous les membres au moins quinze jours avant la
date fixée, par courrier ordinaire ou courrier électronique. Elle est signée
par le président ou un administrateur.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du
jour. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont
pas mentionnés à l'ordre du jour, Les pièces dont il est fait mention seront
jointes à la convocation.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Tout membre effectif peut se faire représenter
par un autre membre effectif à l'Assemblée générale en lui donnant une
procuration écrite dûment signée. Un membre ne peut avoir plus d'une
procuration.
Art. 15 : Quorum de présence et vote
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si cinquante pourcent des membres
effectifs sont présents ou représentés sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes
ou représentées, sauf dans les cas où la loi et les statuts en décident
autrement.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités.
En cas de parité de voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Pour la modification de l'objet et du but social, le vote requiert l'unanimité.
Pour les autres modifications de statuts, le vote requiert un quorum de présence de deux
tiers, à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou
représentés.
L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de
l'association
Dans tous les cas, si le quorum n'est pas atteint après une convocation de l'Assemblée
générale, une deuxième assemblée peut être convoquée au moins quinze
jours après la première avec les mêmes points inscrits à l'ordre du jour.
Cette assemblée pourra alors statuer à la majorité simple pour autant que la
moitié des membres soient présents ou représentés sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Art. 16: Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins deux tiers des membre, qu'ils soient présents
ou représentés.
Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter
les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Art. 17 : Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-
verbaux, signés par le président et un administrateur. Ce registre est
conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du dit registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers qui
justifient d'un intérêt par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs, des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la
dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans
délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publié au
Moniteur Belge
TITRE VI : Organe d'Administration (OA)
Art. 18 : Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de 3 membres au
moins et de 7 au plus.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de
l'association et/ou des tiers.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En
cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique le personne
physique chargée de la représenter.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui
parait utile ou nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif
uniquement.
Art. 19 : Durée, fin du mandat et démission
La durée du mandat est de quatre ans. En cas de renouvellement du mandat, les
administrateurs sortant sont rééligibles autant de fois d'affilée qu'il le
souhaite.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration
à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en
attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateur à un nombre inférieur au
minimum légal et statutaire, une assemblée générale est convoquée pour
pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres
membres de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir
de manière intempestive. En cas de démission d'un administrateur,
l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si
la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateur à un nombre
Inférieur au minimum légal ou statutaire l'administrateur reste en fonction
jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à 2 réunions de l'organe d'administration sans justification est
présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant
qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par
décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à
l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité sauf décisions concernant l'engagement ou le licenciement de
personnel, ou sauf décision d'ordre financier.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée
générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 20 : Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci
sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de
vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être
nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet
effet.
Art. 21 : Quorum de présence et vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur
désigné à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent
ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises par consensus et à défaut, à la majorité absolue des voix présentes
ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne
puisse être porteur de plus d'une procuration.
Art. 22 : Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt personnel opposé
à celui de l'association, doit le déclarer et ne peut participer au vote. Son
abstention est indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 23 : Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-
verbaux signés par le président été un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre.
Art. 24 : Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion
de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi
ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Art. 25 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de
ses membres ou à un tiers.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de
leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Art. 26 : Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au
nom de l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés
conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe
d'administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier
de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Art. 27 : Publication
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des
personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires
comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme
juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, en vue d'être publiés au Moniteur Belge.
Art. 28 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements
de l'association. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
TITRE VII : Règlement d'ordre intérieur
Art. 29 : Adoption et modification
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de
l'association à tout membre sur simple demande adressées à l'organe
d'administration.
TITRE VIII : Comptes et budgets
Article 30 : Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions
prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté
par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets
de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale
annuelle.
TITRE IX : Dissolution et liquidation
Art. 31 : Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de
l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par le loi du 23 mars 2019
Dans ce cas l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à
l'actif net. Celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Art.32 : Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif
net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non
lucratif.
TITRE X : Dispositions finales
Art. 33 : Application du Code des Sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et
pour ce qui concerne la tenu de la comptabilité par le Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par le loi du 15
avril 2018.
Pauline PIEBDOEUF
Trésorière- Administrateur