Nº d'entreprise : 0899 216 823
Nom
(en entier) : ESPACE DES SOINS INFIRMIERS
(en abrégé) .
Forme légale . Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, Rue de la Tourelle 13
Objet de l'acte : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABRÉGÉS - DÉCHARGES -
DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION (en
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations)
Ce jour, le vingt-sept décembre deux mille vingt-quatre.
( ... )
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "ESPACE DES SOINS
INFIRMIERS", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue de la Tourelle 13, ci-après dénommée la "Société".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION:	Approbation des comptes annuels abrégés.
L'assemblée dispense le président de donner lecture des comptes annuels abrégés de la Société sur la
période qui a commencé le 1er janvier 2024 et qui s'est clôturé le à la date de cette assemblée générale
extraordinaire, étant la période après la clôture de l'exercice précédent clôturé le 31 décembre 2023.
L'assemblée prend connaissance desdits comptes annuels abrégés et les approuve après délibération, en
ce compris l'affectation du résultat proposée par l'organe d'administration.
DEUXIÈME RESOLUTION:	Décharge.
L'assemblée donne décharge à chaque l'administrateur unique pour la période précitée.
TROISIÈME RESOLUTION:	Rapports.
( ... )
QUATRIÈME RESOLUTION: Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité
des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
( ... )
Après avoir constaté sur base des conclusions précitées que les dettes à l'égard des actionnaires ou des
tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées ou que les actionnaires ou les tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord sur la procédure de dissolution et
liquidation en un seul acte, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la Société avec mise en
liquidation immédiate, sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent. L'assemblée décide également que les créances de la Société, en
particulier mais pas exclusivement, les créances à l'encontre des administrations fiscales et sociales, sont
reprises et transférées aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, qui auront
alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
CINQUIÈME RESOLUTION:	Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et constate
ensuite que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat de
l'administrateur suivant a pris fin: Madame KAPINGA KABEYA Christine, prénommée.
SIXIÈME RESOLUTION:	Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1040 Etterbeek, Rue de la Tourelle 13.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant le(s) compte(s) bancaire(s) de la Société à
Madame KAPINGA KABEYA Christine, afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux actionnaires
et de, éventuellement plus tard, clôturer ce(s) compte(s) bancaire(s).
SEPTIÈME RESOLUTION:	Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Compta Plus, qui, à cet effet, élit domicile à 1070 Anderlecht,
Boulevard Prince de Liège 56, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 2:71, §2 du Code des
sociétés et des associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire