Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAROLO RECYCLING
Rue de l'Europe(PER) 6
7600 Péruwelz
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain MAHIEU, à Mouscron, en date du 24 novembre 2016, en
cours d'enregistrement que :
1. La société anonyme « INFRA INVEST GROUPE », dont le siège social est établi à 7700
Mouscron, Boulevard Industriel, 95A, inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro
0434.443.204 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0434.443.204.
2. Monsieur STADSBADER Pierre Agnes Albert, né à Courtrai le 26 juillet 1977, numéro national :
77.07.26 027-83, époux de Madame CAMERLYNCK Pascale André Marie, domicilié à 8511 Courtrai
(Aalbeke), Lampestraat, 94.
3. Madame STADSBADER Michèle Désiré Gabrielle, née à Kortrijk le vingt-sept avril mille neuf cent
septante-six, numéro de registre national : 76.04.27 032-06, épouse de Monsieur STOFFERIS David
Joseph Marienne, domiciliée à 9771 Kruishoutem, Turkestraat, 14.
Ont établi entre eux une société anonyme dont les statuts s’établissent comme suit :
TITRE I – TYPE De SOCIETE
Article 1. : Forme – Dénomination.
Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée: "CAROLO
RECYCLING".
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7600 Péruwelz, rue de l’Europe, 6.
Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de
Bruxelles-capitale par simple décision du conseil d'administration à publier aux annexes du Moniteur
Belge.
La société peut par simple décision du conseil d'administration, établir tant en Belgique, qu'à
l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
tant sur le territoire belge qu’à l’étranger :
- toutes opérations permettant la réutilisation et/ou l’évacuation des déblais excédentaires de
chantiers de construction, notamment par l’étude, la promotion, le financement, la participation à des
méthodes visant à réduire le volume de déblais excédentaires, à réaffecter ou à évacuer ceux-ci
dans des sites de versage ou des décharges;
- l’étude, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de transfert, de stockage, de tri, de
mise en décharge, de traitement, de recyclage, d’élimination et d’incinération de ces déchets
(notamment de sites de versage et décharges);
- le traitement de mâchefers d’incinération d’ordures ménagères et d’ordures assimilées à des
ordures ménagères et de scories d’aciérie pour en extraire les matières premières secondaires, entre
autres pour la construction;
- toutes opérations industrielles, commerciales et scientifiques se rapportant à la collecte,
l’enlèvement, le transfert, le transport, le regroupement, le stockage, le tri, la mise en décharge, le
0666666350
Volet B
traitement, le recyclage, l’élimination, l’incinération, la valorisation et la commercialisation de tous
déchets domestiques, commerciaux et industriels;
- le négoce sous toutes ses formes, entre autres l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de
toutes matières directement ou indirectement nécessaires à son objet social;
- la valorisation et la commercialisation des produits et sous-produits récupérés ou recyclés parmi les
résidus et déchets collectés;
- la recherche et l’exploitation de combustibles de substitution;
- l’étude, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations thermiques et de centrales de
production d’énergie au moyen de déchets ou de combustibles de substitution;
- toutes activités relatives au nettoyage industriel;
- l’étude, l’aménagement et l’exploitation des centres d’enfouissement techniques;
- toutes activités relatives au transport en général et ce, par route, par voie ferrée, par voie d’eau ou
par air, en ce compris le transport de containers et de tous déchets de construction;
- toutes activités liées directement ou indirectement à l’exploitation de centrales à béton;
- tout activité de prestations de service et tous travaux d’assainissement se rapportant, directement
ou indirectement, à la propreté publique ou privée;
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Article 4. : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. 
TITRE II. : CAPITAL.
Article 5. : Capital.
Le capital est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 €), représenté par mille (1000) actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.
Article 5bis. : Capital autorisé.
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à
concurrence d'un montant maximum de CINQ CENT MILLE euros (500.000,00 €).
Cette autorisation lui est conférée pour une période de cinq ans à dater du jour fixé par la loi comme
point de départ de cette date.
Le conseil d'administration est autorisé à émettre, en une ou plusieurs fois, aux conditions prévues
par la loi, des obligations convertibles ou remboursables en actions, des droits de souscription ou
d'autres instruments financiers donnant, à terme, droit à des actions, à concurrence d'un montant
maximum fixé de manière telle à ce que le montant des augmentations de capital qui résulteraient de
la conversion ou du remboursement des obligations ou de l'exercice des droits de souscription ou
autres instruments financiers n'excède pas la limite jusqu'à laquelle le capital peut encore être
augmenté par le conseil d'administration par application de l'alinéa 1er.
Complémentairement à l'autorisation conférée au premier alinéa, le conseil d'administration est
expressément habilité pour une durée de trois ans, en cas d'offre publique d'achat ou d'échange
portant sur les titres de la société, à augmenter le capital dans le respect des conditions légales,
moyennant apports en nature ou en numéraire. Les augmentations de capital décidées dans le cadre
de cette autorisation s'imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu au premier alinéa.
Les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations pourront être réalisées tant par
apports en numéraire que, sous réserve des restrictions légales, par apports en nature. Elles
pourront l'être également par incorporations de réserves disponibles ou indisponibles ou de primes
d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux.
Le conseil d’administration est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle conformément
à la loi.
Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration en cas
d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte
indisponible "primes d'émission" qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra,
sous réserve d'une incorporation au capital par le conseil d'administration comme prévu ci-avant,
être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions
requises par l'article 612 du Code des sociétés.
Volet B
Lorsqu'il est fait usage des autorisations prévues au présent article, le conseil d'administration est
compétent pour adapter les statuts à l'effet de modifier l'article relatif au capital et à sa
représentation, de compléter l'historique du capital ainsi que, par une disposition temporaire, à
insérer dans le présent article, indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir
d'augmenter le capital.
Article 6. : Modification du capital.
Lors d'une augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf
accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être
exercé par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription préférentielle est exercé suivant les modalités prévues par le Code des
sociétés, mais peut, dans l'intérêt social être limité ou supprimé par l'assemblée générale dans les
conditions prévues par ledit code.
Le conseil d'administration a également le pouvoir de limiter ou de supprimer, dans l'intérêt social, le
droit de préférence lors d'une augmentation de capital réalisée dans les limites du capital
éventuellement autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres
que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 7. : Versements.
Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée ou par télécopie,
par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un
document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur, est en retard de
satisfaire aux versements appelés sur les actions, doit payer à la société, des intérêts calculés au
taux d'intérêt légal en vigueur à cette époque, à dater du jour de l'exigibilité des versements.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un
mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommagesintérêts. Le produit net de la vente s’impute sur ce
qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent.
L'exercice de ce droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
TITRE III. : TITRES.
Article 8 : Nature des titres.
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions et autres titres nominatifs dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
Article 9 : Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles visàvis de la société. Celleci ne connaît qu'un seul propriétaire par action.
Le conseil d'administration peut suspendre les droits attachés aux actions ou autres titres aussi
longtemps qu'il existe un litige concernant la pleine propriété, l'usufruit ou la nue propriété.
Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à
la société.
Les droits attachés aux actions ou autres titres grevées d'usufruit sont, sous réserve de ce qui est
stipulé à l'article 6, exercés par l'usufruitier, sauf accord différent entre les intéressés.
Article 10. Ayant-cause
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu’elle passe.
Dans le cadre de l’exercice de leurs droits, les héritiers et créanciers d’un actionnaire n’auront pas
plus de droits que ledit actionnaire.
TITRE IV. : ADMINISTRATION - GESTION
Article 11. : Conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et
rééligibles. Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de
l'année de leur expiration.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Volet B
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre et
la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 12. : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement dans les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit, procède à l'élection définitive.
Article 13. : Présidence.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président pour présider les réunions du
conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion est présidée par le plus âgé des
administrateurs présents.
S’il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
Article 14. : Réunions.
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation du président, ou en
cas d’empêchement, par celui qui le remplace, ou de deux administrateurs, aussi souvent que les
intérêts de la société l'exigent.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation. Les
convocations sont écrites ou verbale, et sont faites par tout moyen de transmission.
Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en
nombre, il sera tenu une seconde réunion endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à
laquelle les administrateurs seront convoqués par lettre recommandée; le conseil délibérera
valablement à cette seconde séance, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le
représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex,
par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication
qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est
exigé par le conseil d'administration. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions
d'administrateur elle peut toutefois être représentée au conseil d'administration par un organe ou un
mandataire conventionnel. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus de deux
voix.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions. En cas de partage des voix, la résolution est rejetée.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit ou par un des moyens visés au cinquième alinéa.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé.
Article 15. : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux signés par la
majorité des membres qui ont pris part à la délibération. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant
conjointement.
Article 16. : Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et
faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence.
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités
qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne
cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateurdélégué.
Il peut constituer un comité de direction dont il règlera la composition, le fonctionnement et les
pouvoirs mais sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou su
l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Si un comité de direction
Volet B
est institué, le conseil d’administration est chargé de surveiller celui-ci.
Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions
déterminées.
Le conseil d'administration a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations
qu'il confère.
Article 17. : Représentation
Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 15, la société est valablement
représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice, par un administrateur-délégué. Elle est en outre représentée par toute
personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision du conseil
d’administration.
Article 18. : Commissaire
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRES V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 19 : Assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, dans la
commune du siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune
indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de mai à huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure et au
même endroit.
Article 20 : Assemblée extraordinaire.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social et
ce dans les quatre semaines de la réquisition.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans
les convocations.
Article 21 : Convocations.
Les convocations aux assemblées générales se font conformément aux prescriptions légales.
Toutefois, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée, celleci est
régulièrement constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais
quelconques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Une assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les objets figurant à l'ordre du jour, sauf
accord différent de l'unanimité des actionnaires s'ils sont tous présents.
Article 22 : Représentation.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un autre actionnaire ou non pour le représenter
à l’assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par
télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par
un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, et pour autant
qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil
d'administration.
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même
si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement actionnaires.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres, est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
Article 23. : Liste des présences.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres, est signée par
chacun d’eux ou par leur mandataire avant d’entrer en séance.
Article 24. : Dépôt des titres.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans aucune formalité, tout
actionnaire inscrit au registre des actionnaires cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour
l’assemblée.
Article 25. : Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
administrateur désigné par le conseil d'administration.
Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs pour autant que le
nombre d'actionnaires présents le justifie.
Article 26. : Nombre de voix et Majorité.
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf les exceptions
et dérogations prévues par la loi et les présents statuts.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’actionnaire doit indiquer séparément son approbation
ou son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’actionnaire et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
Tout actionnaire peut voter par procuration conformément à ce qui est prévu à l’article 23 des
présents statuts.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Article 27. : Ajournement.
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante lors d’une assemblée générale
ordinaire, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner toute
assemblée extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture
des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au
procèsverbal de celleci.
Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les actionnaires doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Article 28. : Procès-verbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs agissant conjointement.
     TITRE VI. COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES.
Article 29. : Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 30. : Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges et
amortissements ainsi que les provisions jugées nécessaires ou utiles, constitue le bénéfice net de
l'exercice.
Du bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté à la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital
social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d'administration
par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. 
Article 31. Acomptes sur dividendes
Les sommes à répartir sont payées aux endroits et aux époques à fixer par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, moyennant observation des prescriptions légales.
            TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 32. : Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de comité de liquidation.
A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L’assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du Tribunal de
commerce pour confirmation.                                          
Article 33.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit
Volet B
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 34. : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, chaque administrateur, liquidateur ou quiconque exerce une
fonction dans la société et qui n'a pas en Belgique de domicile réel ou élu, est censé avoir élu
domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations judiciaires
peuvent lui être valablement faites.
Article 35. : Litiges – Compétence.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36. : Application du code des sociétés.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
Les MILLE (1000) actions sont intégralement souscrites et libérées, au prix de CENT EUROS
(100,00 EUR) par action.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des actions ainsi souscrites ont
été intégralement libérées par chaque souscripteur par versement en espèces sur un compte spécial
de sorte qu'une somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) se trouve à la libre disposition
de la société ce qu’atteste le notaire soussigné. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Clotûre du premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal
de commerce compétent et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille dix-huit.
Nomination administrateurs
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3) et appellent à cette fonction,
pour un terme de six (6) ans :
1. La société anonyme « GSD INVESTS » ayant son siège social à 7700 Mouscron, boulevard du
Textile, 11, inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro 0448.574.817 et à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0448.574.817. Il ressort d’un procès-verbal du conseil
d’administration de cette société que Monsieur Pierre Agnes Albert STADSBADER, né à Courtrai le
26 juillet 1977, numéro national : 77.07.26 027-83, domicilié à 8511 Courtrai (Aalbeke), Lampestraat,
94, a été nommé comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat;
2. La société privée à responsabilité limitée “MISTA” ayant son siège social à 9771 Kruishoutem
(Nokere), Turkestraat, 14, inscrite au registre de commerce sous le numéro 0822.720.148 et à la
taxe sur la valeur ajoutée, sous le numéro BE0822.720.148. Il ressort d’un procès-verbal de la
gérance de cette société que Madame STADSBADER Michèle Désiré Gabrielle, née à Courtrail le 27
avril 1976, numéro national : 76.04.27 032-06, domiciliée à 9771 Kruishoutem (Nokere), Turkestraat,
14, a été nommée comme représentante permanente pour l’exercice de ce mandat.
3. La société anonyme « INFRA INVEST GROUPE », dont le siège social est établi à 7700
Mouscron, Boulevard Industriel, 95A, inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro
0434.443.204 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0434.443.204. Il ressort d’un
procès-verbal du conseil d’administration de cette société que Monsieur Pierre Agnes Albert
STADSBADER, né à Courtrail e 26 juillet 1977, numéro national : 77.07.26 027-83, domicilié à 8511
Courtrai (Aalbeke), Lampestraat, 94, a été nommé comme représentant permanent pour l’exercice
de ce mandat.
Ici présents et qui acceptent leur mandat.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Nomination commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Pouvoirs
Il est donné mandat à Monsieur Philippe WYSEUR, ou toute autre personne désignée par elle, en
qualité de mandataire ad hoc, afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu
de son choix, toutes les formalités légales et administratives à la Banque Carrefour des Entreprises
(demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi
Volet B
qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l’administrateur
délégué.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler aux fonctions d’administrateurs-délégués :
1°) la société anonyme « GSD INVESTS », préqualifiée. Il ressort d’un procès-verbal du conseil
d’administration de cette société que Monsieur Pierre Agnes Albert STADSBADER, préqualifié, a été
nommé comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
Ici présente et qui accepte;
2°) la société privée à responsabilité limitée “MISTA”, préqualifiée. Il ressort d’un procès-verbal de la
gérance de cette société que Madame STADSBADER Michèle Désiré Gabrielle, préqualifiée, a été
nommée comme représentante permanente pour l’exercice de ce mandat.
Ici présente et qui accepte.
En leur qualité d’administrateurs-délégués, elles sont chargées de la gestion journalière de la société
et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain MAHIEU, Mouscron
Déposée en même temps :
- Une expédition de l’acte de constitution