N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : 61 BIENS ET SERVICES DIVERS VW
(en abrégé) : 61 BSDVW
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1370
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jodoigne
Rue du Piroy(Jod.) 12
61 BIENS ET SERVICES DIVERS VW
Société en Nom Collectif
ACTE DE CONSTITUTION
L’an deux mille dix-neuf, le 23 juillet,
Entre les soussignés :
- VAN RUTTEN, JASMINE, Véronique, F, née à Bruxelles, le 06 octobre 1987, numéro national 87.10.06-308-51,
célibataire, domicilié à 1300 Wavre, rue de l’Ermitage 5 ;
- WILMET, ELODIE, Ann, E, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 31 août 1990, numéro national 90.08.31-388-
46, célibataire, domiciliée à 1370 Jodoigne, rue du Piroy 12 ;
Il est constitué une Société en Nom Collectif, laquelle est régie par les présents statuts.
Article premier.
La société adopte la forme d’une Société en Nom Collectif. Elle est dénommée « 61 BIENS ET SERVICES
DIVIERS VW » et en abrégé « 61 BSDVW ». Elle pourra utiliser indifféremment,
ensemble ou séparément, les deux dénominations.
Article deux.
Le siège social est établi à 1370 JODOIGNE, rue du Piroy 12. Il peut être transféré en tout endroit de Belgique,
ou à l’étranger, par simple décision du conseil d’administration.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, sièges
d’exploitation, succursales, représentations, ou agences, en
Belgique, ou à l’étranger.
Article trois.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers, toutes opérations ayant un rapport avec les objets suivants
et pouvant en faciliter la réalisation, réparties en deux divisions :
DIVISION « COUP’POUSSE »,
CODE NACE 46180 : Intermédiaire spécialisé dans le commerce d’autres produits spécifiques
CODE NACE 86909 : Autres activités pour la santé humaine et, plus spécifiquement, activités de
REFLEXOLOGIE PLANTAIRE.
CODE NACE 4615005 : Intermédiaire de commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de
nettoyage.
CODE 4618001 : Autres intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a.
CODE 46190 : Intermédiaires du commerce en produits divers.
CODE NACE 82190 : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de
bureau.
CODE NACE 82990 : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
CODE 96022 : Soins de beauté.
0731603791
CODE 9602201 : Conseils en beauté et soins du visage, massages faciaux, traitement anti-rides, maquilalge, etc.
CODE 9602202 : Soins de la peau et épilation.
CODE 9602203 : Soins de manucure et de pédicure.
CODE 9604003 : Services liés au bien-être et confort physique fournis dans des établissements de
thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salons de massage, etc.
CODE 81220 : Autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel.
CODE NACE 4339001 : Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
CODE NACE 8122002 : Nettoyage des vitres.
DIVISION « KRISS-TALINE LITHOTHERAPIE »,
CODE NACE 32130 : Fabrication d’articles de bijouterie de fantaisie et d’articles similaires.
CODE NACE 3213001 : Fabrication de bijoux de fantaisie et art. simil., ni plaqués, ni doublés de métaux
précieux, art. de bijouterie contenant des pierres artific : pierres précieuses artific, diamants de synthèse,etc.
CODE NACE 46190 : Intermédiaires du commerce en produits divers.
CODE 47090 : Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
CODE 74101 : Création de modèles pour les biens personnels et domestiques.
CODE 4329101 : Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériel d’isolation acoustique et antivibratile.
CODE 81220 : Autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel.
CODE NACE 4339001 : Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
CODE NACE 8122002 : Nettoyage des vitres.
CODE NACE 82990 : autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
CODE NACE 81300 : Service d’aménagement paysager.
La gestion pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers, notamment la location, la promotion,
l’aménagement, l’exploitation, la transformation. La société pourra, d’une façon générale, accomplir
toutes les activités financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
la réalisation de celui-ci. Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Cette énumération n’étant pas exhaustive, la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de
quelque manière que ce soit, de favoriser son objet social ou de constituer pour elle une source de débouchés
ou de revenus.
Article quatre.
La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision
de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société n’est pas
dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article cinq.
Le capital est fixé à deux cent cinquante euros (250,00 euros). Il est représenté par 10 parts sociales d’une
valeur de 25,00 euros chacune, réparti comme suit :
Madame VAN RUTTEN, JASMINE, Véronique, F : N.N. 87.10.06-308-51, 125,00 EUR, soit 5 parts, plus
amplement défini ci-après.
Madame WILMET, ELODIE, Ann, E : N.N. 90.08.31-388-46, 125,00 EUR, soit 5 parts, plus amplement défini ci-
après.
Les soussignés déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Mesdames VAN
RUTTEN Jasmine et WILMET Elodie est libérée intégralement, par un versement en espèces qu’ils ont
effectué au compte numéro IBAN BE50 0018 6740 7018, BIC GEBABEBB, ouvert au nom de la société en nom
collectif « 61 BIENS ET SERVICES DIVIERS VW  » et que la société a, dès à présent, de ce chef
et à sa disposition  une somme de deux cent cinquante euros (250,00 EUR).
Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs, de
versements en espèces ou d’apports en nature.Un nombre de parts sociales correspondant au capital
variable minimum devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts
sociales pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision du gérant, approuvée par
l’assemblée  générale, qui fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et
sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l’an à partir de la date d’exigibilité, sans
préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la
résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés, sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article six.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision, prise à la simple majorité des voix,
de l’assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d’émission et les modalités et organisera le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article sept.
Les associés solidaires, comme mentionné à l’article 5, sont Madame VAN RUTTEN, JASMINE, Véronique, F,
N.N. 87.10.06-308-51 et Madame WILMET, ELODIE, Ann, E, N.N. 90.08.31-388-46.
Article huit.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme  propriétaire à son égard. Conformément au code des sociétés et des associations, il est tenu au siège
social de la société un registre de parts, que chaque associé peut consulter. En ce qui concerne les
inscriptions dans le registre des parts nominatives, la signature des associés devra être précédée de la
mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire ».
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition de la part du nu-
propriétaire, auquel le droit de vote sera suspendu.
Article neuf.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés, après
approbation du gérant et ratification par l’assemblée générale. Elles ne peuvent, par contre, être cédées
ou  transmises, même avec l’accord de l’assemblée générale ou du gérant, à des tiers, y compris les héritiers et
ayant cause de l’associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d’associé au moment du décès.
Les parts  sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent cependant être cédées que dix jours après le dépôt des
deuxièmes comptes annuels qui suivent leur création. Mention de leur nature, de la date de leur
création et  de leur incessibilité temporaire sera faite sur les certificats et au registre des parts.
Article dix.
Sont associés :
1° les signataires du présent acte ;
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale des associés
statuant à la simple majorité des voix, qui souscrivent aux conditions fixées par le gérant en application de
l’article cinq des présents statuts, à au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription
implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur dûment
approuvés. L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Article onze.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite et
déconfiture.
Article douze.
Conformément au code des sociétés et des associations, tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire  connaître ses observations par écrit devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un
pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant
ses  observations, l’associé doit être entendu. Toute décision d’exclusion est motivée. La décision d’exclusion est
constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le gérant. Ce procès-verbal mentionne le fait sur
lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de
la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article treize.
Tout associé démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit de recevoir la valeur de ses
parts telle qu’elle en résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Le bilan,
régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actif, l’associé démissionnaire ou exclu ;
sauf le cas de fraude ou de dol. L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit
vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu en espèces endéans un délai de trois mois.
Article quatorze.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la même manière déterminée à l’article quinze ci-dessous et,
conformément au code des sociétés et des associations. Ils restent tenus des engagements de la société de la
même manière que l’associé démissionnaire ou exclu.
Article quinze.
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un
associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société,
ni faire  apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Article seize.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les
plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société. Le ou les gérants peuvent
déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoir sur base d’une procuration datée dont la signature est légalisée par
une administration. Cette procuration mentionne la date de début et la date de fin de la délégation
de pouvoirs, ainsi que l’étendue de ces derniers.
Sont nommées gérantes pour une durée illimitée Madame VAN RUTTEN, JASMINE, Véronique, F, N.N.
87.10.06-308-51 et Madame WILMET, ELODIE, Ann, E, N.N. 90.08.31-388-46 précitées.
Les mandants de gérantes sont exercés à titre gratuit.
Article dix-sept.
L’exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année, à l’exception de
l’année en cours qui commencera le premier septembre deux mille dix-neuf pour se terminer
le trente septembre deux mille vingt (treize mois).
Article dix-huit.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois
être établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée, que moyennant observation des conditions de la présence et
de majorité prévues pour les modifications aux statuts.
Article dix-neuf.
L’assemblée générale est convoquée par le(s) gérant(s), par lettre recommandée et contenant l’ordre du jour,
adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.  Elle doit être convoquée au
moins une fois l’an, le dernier vendredi du mois de mars à 11 heures et, pour la première fois, le dernier vendredi
du mois de mars 2021, pour statuer, notamment, sur le bilan et le compte de résultats de
l’exercice antérieur, ainsi que la décharge à donner aux gérants et commissaires. Si ce jour est férié, l’assemblée
se tiendra le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.Les
assemblées générales se tiennent au siège social, ou en tout autre endroit, en Belgique, indiqué dans les
avis de convocation.
Article vingt.
L’assemblée générale est présidée par le gérant, étant toutefois entendu qu’il doit avoir la qualité d’associé. Le
gérant désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé, ainsi qu’un ou deux scrutateurs parmi les
associés
Article vingt et un.
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l’assemblée, par un autre associé, disposant du
droit de vote.
Article vingt-deux.
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que
soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes relatifs à des nominations de gérants
et de  commissaires se font au scrutin secret. Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une
modification aux statuts sociaux, ou sur l’établissement, ou sur la modification d’un règlement d’ordre intérieur,
elle ne peut  valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui
assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas  cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du
jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n’est
valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises ; le tout sous
réserve de l’application des dispositions spéciales du code des sociétés et des associations, concernant
les transformations des sociétés. Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée générale ne délibèrera
valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.
Article vingt-trois.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit afférent aux parts
sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. En cas d’ex-aequo, la voix du gérant
qui préside cette assemblée compte double.
Article vingt-quatre.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le(s) gérant(s).
Article vingt-cinq.
Le trente septembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ce
document, ainsi que le rapport de gestion du collège des gérants, sont soumis, s’il échet, au(x) commissaire(s),
un mois avant l’assemblée annuelle. Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à
informer les associés et, le cas échéant, d’un exposé sur les opérations décidées par le(s) gérant(s) en cours
d’exercice, relatives à toutes opérations spécialement importantes. Les comptes annuels et les autres documents
énumérés par le code des sociétés et des associations sont tenus à la disposition des associés quinze
jours avant l’assemblée, au siège social, où ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie. Les comptes
annuels et le rapport de gestion, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire-réviseur, sont
adressés aux associés en nom, en même temps que la convocation.
Article vingt-six.
L’excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des amortissements
nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
1° cinq pour cent au moins pour la formation d’un fonds de réserve légale, ou disponible ;
2° le solde est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du collège des gérants, décidera,
chaque année, de son affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes
reportées,
ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves indisponibles créées par
application de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est, ou deviendrait, du fait de cette distribution, inférieur au
montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan déduction faite des provisions et
dettes. Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués
par le(s) gérant(s).
Article vingt-sept.
La société est dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés en nomcollectif. Elle peut être
dissoute, anticipativement, par décision de l’assemblée générale, prise dans les conditions prévues pour
les modifications des statuts. La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs.
Article vingt-huit.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à ce
moment, à moins que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs
dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les émoluments.
Article vingt-neuf.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des versements
effectués en libération des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale,
les liquidateurs établiront l’équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels. Le surplus de l’actif net est réparti entre les parts sociales, par quotités
égales.
Article trente.
Tout associé, gérant, domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est supposé pour l’application
des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications, communications et
sommations lui sont valablement faites.
Article trente et un.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article trente-deux.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont
réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
En application du livre 2, titre 2, article 2 : 2 du code des sociétés et des associations, les comparants ratifient les
actes posés au nom de la société depuis le premier juillet deux mille dix-neuf, voulant qu’ils sortent
leurs  effets comme s’ils avaient été posés par la société elle-même.
 
Fait à Wavre, le vingt-trois juillet deux mille dix-neuf, en trois exemplaires originaux, dont un destiné à chacun des
membres fondateurs et un pour l’enregistrement.
 
Jasmine VAN RUTTEN,                                                                                                                                             
                                                                                                        Elodie WILMET,
Associée commanditée & gérante                                                                                                                             
                                                                           Associée commanditée & gérante