N° d'entreprise : 0505604283
Nom
(en entier) : ADN
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chemin de l'Etang,Lottert 470
 : 6717 Attert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l’acte de la fondation privée dénommée « ADN » reçu par le notaire Frédéric MAGNUS
exerçant sa fonction via la société à responsabilité limitée dénommée "Frédéric MAGNUS, notaire",
ayant son siège à 5101 Erpent, rue du Grand Tige 11, en date du 23 février 2024, enregistré au
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE NAMUR le 27 février 2024 (27-02-2024) Référence ACP (5)
Volume 00000 Folio 0000 Case 0004521.
a) Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer des statuts l’obligation de solliciter l’avis du fondateur ou de ses
descendants.
3. Adoption des nouveaux statuts en concordance avec ce qui précède et avec le Code des sociétés
et des associations.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Durée
1 - Dénomination
La Fondation est une fondation privée et porte la dénomination « ADN ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" ou "FP",
ainsi que l'adresse de son siège.
2 - Fondateur
La Fondation a été créée par Monsieur Roger Thoné, ci-après le « Fondateur ».
3 - Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région Wallonne et peut, par décision de l’organe d’
administration, être transféré à n’importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation
sur l’emploi des langues.
Par décision de l’organe d’administration, peuvent être ouverts d'autres bureaux secondaires de la
fondation en dehors de la Belgique.
4 - Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II : BUT ET ACTIVITES
5 - But
La Fondation a pour but la protection des intérêts patrimoniaux de la descendance du fondateur et
de leur famille.
Elle a pour but de leur procurer des moyens de subsistance et de leur assurer une protection
financière suffisante pour faire face aux problèmes de santé qu’ils pourraient avoir dans le futur, en
raison de la maladie génétique dont ils sont atteints.
La Fondation a pour objectif d'affecter les revenus du capital et au besoin le capital lui-même à la
couverture des frais médicaux, des frais d'entretien et de vie courante de ces personnes, le tout
comme établi dans le règlement d'ordre intérieur.
6 - Activités
Les activités principales que la Fondation entend réaliser sont les suivantes :
    •  Gérer le patrimoine d’affectation mis à sa disposition et prendre en charge les frais
conformément au but poursuivi ;
    •  En cas de disparition totale de la descendance du fondateur, la Fondation poursuivra son œuvre
désintéressée en aidant des personnes malades ou en consacrant des fonds à la recherche
médicale, particulièrement dans le domaine de la recherche neurologique.
La Fondation pourra accomplir tous les actes, exercer toute activité, exécuter toute opération et
entreprendre toute démarche ou initiative pouvant contribuer directement ou indirectement à la
réalisation de son but. Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder
tous biens meubles ou immeubles et installations, les hypothéquer, accepter moyennant les
autorisations requises par la loi, toutes libéralités entre vifs ou testamentaires.
La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs, ni à toute
autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.
Titre III : ADMINISTRATION
7 – Composition de l’organe d’administration
La Fondation est administrée par un organe d'administration composé de trois (3) administrateurs.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Ils pourront cependant, à leur demande, être défrayés des frais et dépenses exposés dans l’exercice
de leurs fonctions, pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par rapport au
but et aux moyens de la Fondation.
L’organe d’administration élira en son sein un Président.
8 - Nomination, cessation de fonction et révocation
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, par l’organe d'administration
statuant à la majorité des voix.
Le mandat d’administrateur prend fin par :
    •  démission volontaire ;
    •  décès ;
    •  révocation décidée par l’organe d'administration ;
    •  révocation décidée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la
Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi.
La révocation décidée par l’organe d'administration a lieu à la majorité de trois quarts (3/4) des voix
des administrateurs présents ou représentés, la présence en personne ou par procuration de tous
les administrateurs étant requise. La révocation ne doit pas être motivée. L'administrateur concerné
ne prendra pas part à la délibération, mais aura la possibilité d'être entendu.
9 - Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux organes
par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la Fondation. Ils sont
seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
10 - Rapport de gestion
Chaque année, l’organe d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux de ses réunions qui ont été menées durant la période concernée. Le rapport de
gestion sera soumis au contrôle du commissaire si la Fondation en a désigné un.
11 – Réunion de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit chaque fois qu'un de ses administrateurs le juge nécessaire et au
moins une fois par an. Chaque administrateur est habilité à convoquer l’organe d’administration.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la réunion,
sauf dans le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la
réunion. Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, télécopie, e-mail ou un autre moyen écrit. Les convocations sont réputées avoir
été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les administrateurs sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à fournir d’
une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la Fondation ou à l’endroit indiqué dans les convocations, en
Belgique ou à l’étranger. Les réunions de l’organe d’administration peuvent être valablement tenues
sous forme de téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président de l’organe d’administration ou, si ce dernier est empêché ou si
un président n'a pas été nommé, par l'administrateur présent le plus âgé.
12 - Processus décisionnel – Représentation des administrateurs absents
Sauf dans l’hypothèse où il ne subsisterait plus qu’un administrateur unique (auquel cas les
décisions peuvent être prises par ce seul administrateur), l’organe d’administration ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce
quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l’organe d’administration peut être
convoquée avec le même ordre du jour, lequel délibère valablement si deux administrateurs au
moins sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas
d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de
partage, la proposition est rejetée.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre
administrateur. Un administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'extrême urgence et les intérêts de la fondation l'exigent, les
décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité et à l’exception des décisions qui doivent être constatées par acte authentique.
L'accord écrit peut être communiqué par lettre, e-mail ou fax. Cette procédure ne peut être suivie
pour l'approbation des comptes annuels.
13 – Conflit d’intérêts
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant
que l’organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration
qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette
décision.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération
visée à l’alinéa premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et
justifient la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité
dans le rapport de gestion visé à l’Article 10 des statuts.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’
administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.  Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation
des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l’alinéa
premier. 
Les alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’organe d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
14 - Procès-verbal
Les décisions de l’organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par un
administrateur ou par la personne en charge de la gestion journalière et conservés dans un registre
tenu à cet effet. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président
ou par la personne en charge de la gestion journalière.
Titre IV : POUVOIRS ET GESTION JOURNALIERE
15 - Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de disposition, d’
administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents
statuts ou par la loi.
L’organe d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs administrateurs.
16 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une personne, qui agit individuellement, de la gestion
journalière de la Fondation, ainsi que de la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette
gestion. L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’ « administrateur-délégué » ou de «
délégué à la gestion journalière » selon qu’elle est ou non membre de l’organe d’administration.
La personne chargée de la gestion journalière est nommée et ses fonctions sont déterminées par  l’
organe d’administration à la majorité simple des voix. Elle est toujours révocable par l’organe d’
administration.
Le mandat de la personne chargée de la gestion journalière pourra, sur base d’une décision de l’
organe d’administration, être rémunéré.
17 - Représentation de la Fondation
La Fondation est représentée dans tous les actes, y compris en justice, tant en demandant qu’en
défendant :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit par un administrateur agissant seul, pour autant qu’il soit également administrateurdélégué ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Titre V : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
18 - Règlement d’ordre intérieur
L’organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur réglant, dans les limites des
dispositions légales et statutaires, toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts
et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer toutes les obligations requises dans
l'intérêt de la Fondation.
Le règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que dans les conditions de quorum, de voix et
de présences requises pour la modification des statuts.
Titre VI : CONTRÔLE DE LA FONDATION
19 – Commissaire – Mode de désignation
Si la Fondation y est légalement tenue, elle doit confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle
de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi
et des statuts et des opérations devant être constatées dans les comptes annuels. Ils sont désignés
par l’organe d’administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des
réviseurs d’entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Même si la Fondation n’y est pas légalement tenue, elle peut décider de désigner un ou plusieurs
commissaires en vue d’exercer la mission visée à l’alinéa 1er.
20 - Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par l’organe d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec l’assentiment des
parties.
Titre VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
21 - Exercice social et comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Titre VIII : MODIFICATION DES STATUTS
22 - Modification des statuts et du règlement d’ordre intérieur
Une proposition de modification des statuts peut émaner de l’organe d’administration  de la
Fondation. Toute modification statutaire requiert, avant d'être adoptée, une décision de l’organe
d'administration de la Fondation. L’organe d'administration ne peut valablement délibérer sur les
modifications des statuts que si deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion de l’organe d'administration peut être convoquée, au
moins quinze jours après la première réunion ayant pour objet la modification des statuts. L’organe
d'administration se réunit alors sans que ce quorum de présences soit d'application.
Aucune décision relative à la modification des statuts ne peut être adoptée si elle ne réunit pas les
deux tiers des voix présentes ou représentées.
L’organe d'Administration peut modifier le but de la Fondation à condition qu'il en respecte le
caractère désintéressé conformément aux dispositions légales en la matière et aux dispositions du
présent article.
Toute modification des éléments dont question à l’article 2:5, §4, alinéa 2, 2° du Code des sociétés et
des associations doit être constatée par un acte authentique.
Toute modification du but de la Fondation ou du présent article des statuts requiert une décision de l’
organe d'administration de la Fondation prise à l'unanimité des voix de tous les administrateurs en
fonction.
Lorsque le maintien des statuts sans modification a des conséquences que le Fondateur n'aurait
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal compétent peut, à la demande d'un administrateur au moins
ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Dans ce cadre, il veille à s'écarter le moins
possible des statuts existants.
Titre IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
23 - Généralités
Seul le tribunal du ressort dans lequel la Fondation a son siège peut, à la demande des personnes
indiquées dans le Code des sociétés et des associations, prononcer la dissolution de la Fondation
dans les cas déterminés par le Code des sociétés et des associations.
Le tribunal qui prononce la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
24 - Destination du patrimoine
En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation sera affecté à une association ou une fondation
dont les buts sont similaires ou aussi proches que possible du but poursuivi par la Fondation.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le Fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
25 - Droit commun
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
4. Adresse du siège.
Le conseil d’administration décide que l’adresse précise du siège de la fondation est la suivante :
6717 Attert (Lottert), chemin de l’Etang, 470.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps :
- expédition de l'acte ;
- coordination des statuts.