N° d'entreprise : 0421755307
Nom
(en entier) : ATHANOR FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Cour des Minimes 18
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le premier décembre deux mil vingt trois par Maître Philippe LABE, Notaire à Liège 2°
canton, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme "ATHANOR FINANCE" ayant son siège à 4000 Liège, Cour des Minimes 18.L'actionnaire
unique exerçant les pouvoirs de l’assemblée aborde l'ordre du jour et, prend les résolutions
suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION :
 
Elle décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec ledit Code, sans
toutefois apporter de modification aux dénomination, objet, capital, exercice, date de l’assemblée
ordinaire. Mais elle décide de modifier l’organe d’administration : le conseil d’administration sera
remplacé par un administrateur unique. Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ATHANOR FINANCE ».
 
Article 2: Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers, toutes activités et opérations relatives aux métaux précieux. Sans que cette énumération soit
limitative, elle pourra notamment acheter, vendre, emprunter, louer, prêter, gager, consentir tous
privilèges et sûretés, transformer ou faire transformer, et généralement conclure toutes formes de
con-trats en relation avec tous métaux précieux ou tous titres représentatifs de droits réels ou
personnels y afférents. Elle pourra émettre des titres représentatifs de quantité de métaux précieux
sur lesquels elle dispose de droits réels ou personnels. Elle pourra exercer, tant en Belgique qu'à
l'étranger, le commerce dans le domaine de la bijoute-rie, joaillerie, horlogerie au sens le plus large
de ces termes, assurer la production ou produire elle-même tous articles relevant de ces activités ou
les faire produire. La société peut acquérir, gérer, prendre ou donner en loca-tion, construire, céder
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériaux et outillages, et en général, accom-plir
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, qui ont un rapport direct ou indirect
avec son objet social, en ce compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et propriétés industrielles ou commerciales qui y sont liés. Elle peut acquérir tous biens
mobiliers et immobiliers comme investissement. La société peut exécuter toutes les études au profit
de tiers, entre autres de sociétés, associations, institutions, dans lesquelles elle possède une
participa-tion directe ou indirecte; prêter sa collaboration techni-que, administrative et financière;
octroyer des avances et garanties et réaliser toutes opérations financières. La société peut assurer
l'administration et la liquidation de toutes sociétés liées ou non, avec lesquelles il existe un lien
quelconque de participation ou non et peut consentir à ces sociétés des prêts sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit ou procurer des garanties pour ces socié-tés. L'objet de la société
comprend également l'acquisi-tion, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscrip-tion, de prise
ferme, d'option d'achat ou de toute autre manière, de tous titres, valeurs, créances et droits incor-
porels, la participation à toutes associations et fusions, la gestion et la mise en valeur de son
portefeuille de titres et de participations, le contrôle, la documentation, l'assistance financière ou
autre, des sociétés et entrepri-ses dans lesquelles elle est intéressée, la réalisation ou la liquidation
de ces valeurs, par voie de cession, de ven-te ou autrement. La société peut en outre faire toutes
opérations mobilières, immobilières, commerciales, indus-trielles et financières se rapportant
directement ou indi-rectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.
 
Article 4: Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
 
Le capital est fixé à SOIXANTE DEUX MILLE EUROS représenté par mille deux cent cinquante cinq
actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquante
cinquième de l’avoir.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
 
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Titre III: Titres
 
 
Article 9: Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
 
Article 10: Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
 
Article 11: Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
 
Article 12: Cession et transmission des actions
 
§ 1. Entre actionnaires, les actions sont librement cessibles entre vifs et transmissibles par décès.
Dans tous les autres cas, les cessions entre vifs et transmissions par décès sont soumises :
    •  à un droit de préemption,
    •  en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou
de l’héritier ou du légataire.
 
§ 2. Droit de préemption.
L’actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions doit en aviser l’organe d’administration
par lettre recommandée. Cet avis doit mentionner l’identité complète du cessionnaire, le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et les conditions de l’opération.
En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront en aviser l’organe d’
administration par lettre recommandée, en indiquant le nombre de parts appartenant au défunt.
Au plus tard dans le mois de la réception de cet avis, l’organe d’administration avertit par lettre
recommandée les autres actionnaires qui ont un droit de préemption pour le rachat des actions que l’
actionnaire souhaite céder ou qui appartenaient à l’actionnaire décédé.
Dans les deux mois de cette notification, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration
une lettre recommandée faisant connaître soit qu’il exerce son droit de préemption, en indiquant
alors le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir, soit, à défaut d’exercice du droit de préemption, s’il
donne son agrément à la cession ou à la transmission. Passé ce délai, les actionnaires sont déchus
de leur droit de préférence et réputés agréer la cession ou transmission.
Le droit de préférence s’exerce proportionnellement au nombre de actions possédées par chacun
des actionnaires qui en use. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préemption accroît celui des autres.
 
§ 3. Agrément.
Les actions qui ne seraient pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être
cédées même à titre gratuit au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires qu’
avec l’agrément de tous les actionnaires. Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants disposent d’un délai de trois mois à dater du refus d’agrément pour
trouver un acheteur, faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’
opposition à l’agrément du cessionnaire proposé ou des héritiers ou légataires.
 
§ 4. Pour l’application des paragraphes précédents, le prix de rachat d’une action est égal à sa
valeur comptable calculée comme suit : montant total des fonds propres de la société (tels qu’ils
résultent du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale au moment de l’avis visé au
paragraphe 2 alinéa 1 ou du décès), divisé par le nombre d’actions existantes.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à dater de l’exercice du droit de préférence visé au
paragraphe 2 ou de l’expiration du délai de trois mois visé au paragraphe 3.
 
§ 5. Toute cession ou transmission même à titre gratuit faite en violation du présent article est nulle
de plein droit tant à l’égard de la société que des actionnaires ou des tiers.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition
 
La société est administrée par un administrateur unique.
 
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 15: Gestion journalière
 
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Article 18: intérêt direct ou indirect
 
Lorsque l’administrateur unique a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale, il doit respecter
le prescrit des articles 7 :102 et 7 :103.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 19: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 20 : Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à seize
heures, trente minutes. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 21: Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs ;
    •  les droits afférents aux titres d'un titulaire ne peuvent pas être suspendus, à l'exception du droit
de vote. Si le droit de vote est suspendu, le titulaire peut participer à l'assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 22: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 23: Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires
par l’organe d’administration et qui contient les mentions suivantes: l’identité de l’actionnaire, sa
signature et la date et le lieu de signature, le nombre des actions pour lesquelles il prend part au
vote, la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies, l’ordre du
jour de l’assemblée générale et le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre
ou abstention
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société ou par recommandé.
 
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
 
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
 
1.Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2.En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 27: Droit de vote
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
 
 
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
 
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Article 30: Actionnaire unique
 
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’aministration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 32: Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
 
 
Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 34: Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 35: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 37: Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateur,
représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents,
anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-
mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la
société n’y renonce expressément.
 
Article 38: Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 39: Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Coordination des statuts
 
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société au greffe et dans View Enterprise.
 
TROISIEME RESOLUTION : adresse du siège
 
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège Cour des Minimes 18.
 
QUATRIEME RESOLUTION : administrateur unique
 
L’actionnaire unique met fin au mandat d’administrateur d’ATIM.
 
Est appelée à la fonction d’administrateur unique pour une période de 6 années, Madame José
Leburton qui accepte. Son mandat sera gratuit et non rémunéré.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du
moniteur belge
 
 
 
 
 
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts