N° d'entreprise : 457 287 001
Nom
(en entier) : Enfants d'un Même Père
EMP
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Petit Seny, 19, 4557 SENY-TINLOT
Objet de l'acte : Démissions et Nominations par AG du 27 juin 2023
et Modification des STATUTS par AGE du 15 mars 2024
Rapport de l'ASSEMBLEE GENERALE du 27 juin 2023
Monsieur Robert Locht a présenté sa démission de de son mandat au poste d'administrateur .
Elle a été acceptée par l'assemblée à l'inanimité.
Monsieur Guy François a présenté la démission de son mandat au poste d'administrateur .
Elle a été acceptée par l'assemblée à l'inanimité.
Monsieur Jean-Marie Delmotte, administrateur, est décédé le 1 aout 2022.
La candidature de Mr Raphaël François a été présentée au poste d'administrateur et a été
appouvée à l'unanimité
La candidature de Mme Françoise Lekiein, épouse Lafontaine, a été présentée au poste
d'administrateur et a été appouvée à l'unanimité.
La prolongation du mandat au poste d'administrateur de Mr Pol Henry a été accepté à l'unanimité.
Rapport de ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE pour modification des statuts le 15 mars 2024
Présents ou valablement représentés: BECKERS Monique, BECKERS Guy, CARPENTIER
Thierry, CREMER Jean-Marie, CRUNENBERG Henri, DAWANCE Jean, DINVERNO Jean-Pascal,
FASTENBERGEN Marie-Josée, FASTENBERGEN Jean-Pierre, FRANCOIS-DUMEZ Joëlle, FRANCOIS
Guy, FRANCOIS Raphaël, GARROY Clément, GENIN-DENOEL Monique, GILKINET Christiane, HOFFAIT
Thierry, HANSENNE Michel, HENRY Pol, VINCENT Therese, LAFONTAINE Jean-Marie, de LAMINE
Nathalie, LALOUX Michel, LECLERCQ Claudine, LEKIEN Francoise, LEMAIRE Jean-Paul LEMAL Roland,
MICHOTTE Jean, MOULIN André, SPINEUX Myriam, XHONNEUX Joseph, GODFROID Marianne,
LEMOINE Pierre, LIMET-LAROCK Marie-Paule.
Composition du bureau :
Président CREMER Jean-Marie
Secrétaire HENRY Pol
Les membres déclarent qu'ils sont valablement convoqués.
L'assemblée se reconnait valablement constituée.
Ordre du jour :
1.Discussion et approbation des statuts.
Les membres ont adopté, à l'unanimité, la réforme des statuts présentée ci-dessous.
2. Démissions de membres, désignation de membres effectifs et de
membres honoraires.
- Ont demandé à démissionner : Beckers Guy, Dewandre Jacques,
Beckers Anne-Marie, Bussers- Gilkinet Christiane, Charlier-Glibert
Colette, Dumez Arsène (décédé), Lambert Léon, Locht Robert,
Motter Michel.
- Ont demandé à être désignés membres honoraires :
Charlier, Delbrouck Ulrich, Fuentes Claire, Godfroid Marianne,
Lemoine Pierre, Lehro Eric, Larocq Marie-Paule, Pottier Georeges.
Les autres membres sont les membres effectifs.
STATUTS COORDONNÉS DE L'ASBL ENFANTS D'UN MÊME PÈRE
L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée le 27 novembre 1995 par :
1. Mme Dumez, Joëlle, épouse François, institutrice, domiciliée à
Plainevaux, Enclos des Chartreux 11;
2. Mme Spineux, Myriam, employée, domiciliée à Rotheux, rue
Bonry 90;
3. M. François, Guy, électricien, domicilié à Plainevaux, Enclos
des Chartreux 11.
Tous de nationalité belge, il est arrêté les statuts d'une association sans but
lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921.
Elle a pris pour dénomination « Enfants d'un même Père ».(Annexes du M.B. du 22/02/1996).
Les soussignés :
BECKERS Guy, rue du Bosquet, 7 4121 Neupré
BECKERS-MATHIEU Monique, rue du Bosquet, 7 4121 Neupré
CHARLIER-GLIBERT Colette, rue des Mésanges, 30 4121 Neupré
CREMER Jean-Marie, rue Grande Terre, 8 4122 Neupré
CRUNEMBERG Henri, rue de l'Eglise, 17 4122 Neupré
D'INVERNO Jean-Pascal, rue Bellaire, 19 4120 Neupré
DAWANCE-PEIFFER Françoise, allée des Fougères, 6 4121 Neupré
DAWANCE Jean, allée des Fougères, 6 4121 Neupré
DELBROUCK Ulric, avenue des Mélèzes, 19 4121 Neupre
FRANCOIS-DUMEZ Joëlle, Petit Seny, 21, 4557 Seny
FRANCOIS Guy, Petit Seny, 21 4557 Seny
FRANCOIS Raphaël, Petit Seny, 21 4557 Seny
FUENTES Claire, allée des Sorbiers, 35 4120 Neupré
GENIN-DENOEL Monique, rue de la belle jardinière, 83/12, 4031, Angleur
GODFROID Marianne, rue Rimière, 70A 4120 Neupré
HANSENNE-VANLANDSCHOOT Gabrielle, rue des Deux-Eglises, 28 4120 Neupré
HANSENNE Michel, rue des Deux-Eglises, 28 4120 Neupré
HENRY Thérèse, Drève d'Angoxhe, 11 4120 Neupré
HENRY Pol, Drève d'Angoxhe, 11, 4120 Neupré
LEMAIRE Jean-Paul, rue des Perdrix, 3 4121 Neupré
LEMOINE Pierre, avenus du Bois Impérial de Rognac, 14 4121 Neupré
LERHO Eric, rue du Roi Albert, 68 4560 Ochain-Clavier
LIMET-LAROCK Marie-Paule, rue Vieux Tauves 90A, 5300 Coutisse
LOCHT Robert, allée du Bois, 46 4120 Neupré
MOTTER Michel, rue Voie de Liège, 14 4122 Neupré
MOULIN André, avenue du Chêne-Madame, 15 4121 Neupré
POTTIER Georges, rue des Fourches, 16 4122 Neupré
RAZE Pierre, rue d'Avister, 45 4130 Esneux
SPINEUX Myriam, rue Bonry, 90 4120 Neupré
XHONNEUX Joseph, avenue de la Sapinière, 29 4121 Neupré
MICHOTTE Jean, rue des grandes claires, 14, 4121, Neupré
CARPENTIER Thierry, rue de la Forière, 41, 4100, Seraing
HOFFAIT Thierry, allée des chevreuils, 11, 4120, Neupré
LEMAL Roland, rue chêneux, 1, 4130, Esneux
LECLERCQ Claudine, rue Grihanster, 6, 4870, Nessonvaux
LEKIEN Françoise, rue Bellaire, 27, 4120, Neupré
LAFONTAINE Jean-Marie, rue Bellaire, 27, 4120, Neupré
de LAMINE de BEX Nathalie, Englebermont, 5, 4120, Neupré
LALOUX Michel, Englebermont, 5, 4120, Neupré
RAMAGE Rosemary, thier de Sarolay, 3B, 4601, Argenteau.
FASTENBERGEN Marie-Josée, avenue du chêne Madame, 26, 4121 Neupré
FASTENBERGEN Jean-Pierre, avenue du chêne Madame, 26, 4121 Neupré
GARROY Clément, rue des érables 10, 4122, Neupré
ont décidé de procéder à la modification coordonnée des statuts de leur association sans but lucratif,
conformément aux dispositions du Livre XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises
et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi qu'à celles
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, de la manière suivante :
TITRE I
DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
Article 1er - L'association prend pour dénomination : « Enfants d'un même Père » Association sans but
lucratif ou ASBL.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2 - L'adresse électronique de l'ASBL est la suivante : emp.1995@gmail.com
Son siège social est établi dans la Région wallonne. L'Organe d'administration (O.A., anciennement le C.A.)
pourra décider seul du déplacement du siège social pour autant que ce déplacement n'entraîne pas de
modification du régime linguistique.
Ce déplacement ne requiert pas de modification des statuts à moins que l'adresse de la personne morale
n'y figure. Il emporte néanmoins la publication de l'adresse du nouveau siège au Moniteur.
TITRE II
DU BUT SOCIAL POURSUIVI - DUREE
Article 3 - L'association a pour buts : le soutien humain, matériel, logistique et financier d'établissements
prenant en charge des enfants porteurs d' handicaps de 0 à 18 ans.
Ce soutien sera assuré en priorité à la bonne réalisation des buts sociaux de l'asbl " Accueil Enfants d'un
même Père".
L'association peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social et de nature à favoriser l'accomplissement de ses buts sociaux.
De même, l'association peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans'
toute association ou entreprise belge quelle qu'en soit la forme, ayant-un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement. L'association peut conclure tout accord
de coopération avec des personnes morales sans but lucratif poursuivant des buts identiques ou similaires au
sien.
Elle peut également se livrer à toute autre activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation
des objectifs à but non lucratif ci-dessus, y compris, dans les limites autorisées par la loi et de manière
accessoire au but principal, des activités commerciales et rentables, dont le produit sera entièrement alloué à
la réalisation desdits objectifs à but non lucratif. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute
activité similaire à son but.
Article 4 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE III
DES MEMBRES
Section I
Admission
Article 5 - L'association est composée de membres effectifs, membres d'honneur, membres protecteurs,
membres honoraires.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à cinq. Leur nombre est illimité.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des obligations
qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou
obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.
Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :
1.Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés, à l'exception des personnes qui ont démissionné
ou demandé à être membres honoraires ou sont décédés ;
2.Toute personne qui, présentée par deux membres au moins, est admis par décision de l'Assemblée
réunissant les deux tiers des voix présentes ou représentées. Un candidat membre doit présenter une demande
motivée à l'Organe d'administration, par lettre ordinaire ou par courrier électronique à l'adresse électronique de
l'association, indiquant ses nom, prénoms et lieu de résidence, ainsi que, le cas échéant, l'identité des membres
qui l'ont désigné.
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
·Être majeur et remplir à tout le moins les conditions de la capacité civile.
·Chacun d'eux respecte la vision et les objectifs de l'association.
·Jouer un rôle effectif dans l'association
L'assemblée générale peut refuser la demande, sans avoir à donner de justification. Le refus d'agrément
n'est pas susceptible de recours juridictionnel. L'Organe d'administration communique la décision de
l'assemblée générale au candidat.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de
l'Organe d'administration.
§ 2. L'assemblée générale peut attribuer le titre de membre d'honneur, membre protecteur, membre
honoraire, aux membres qu'elle estime mériter ce titre en raison de leur participation ou de leur soutien à la
réalisation du but social.
L'attribution de ces titres ne confère aucun droit supplémentaire aux droits que la loi et les statuts
reconnaissent à chaque membre effectif
Section II
Démission, exclusion, suspension
Article 7 - Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission à l'association.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées (article 9.23 du CSA).
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel
adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées
générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes
graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir
l'association, le décès, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.
L'Organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.
Les membres, dont le droit de vote est suspendu, sont exclus dans les décomptes du nombre de membres
relatifs au quorum de présences et au quorum de majorité des assemblées générales, ainsi que dans les autres
décomptes du nombre de membres prévus dans la loi et dans les statuts.
En cas d'exclusion, un membre a le droit de se défendre et d'être entendu. De ce fait, les motifs de son
éviction doivent être exposés brièvement dans la convocation.
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-
droits du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.
Article 9 - L'Organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'ASBL, sous format papier
ou électronique. Ce registre reprend les noms, prénom et domicile des membres.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres doivent être inscrites dans ce
registre par l'OA au plus tard huit jours après avoir pris connaissance de la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l'ASBL, durant les heures
normales d'ouverture. L'Organe d'administration publie annuellement une liste des membres, dont il remet un
exemplaire aux membres qui lui en font la demande.
Sur demande orale ou écrite, l'ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités,
administrations et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les juridictions
et fonctionnaires habilités.
Un juge peut également exiger la production de la liste des membres au nom d'un tiers légitime.
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1.La modification des statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3.La décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) vérificateur(s) aux comptes, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et le(s) vérificateur(s) aux comptes ;
4.L'approbation des comptes annuels et du budget ;
5.La dissolution de l'association ;
6.L'exclusion d'un membre ;
7.La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
8.Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
9. Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs). Et dans ce dernier
cas, à défaut de dispositions statutaires, l'Organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les
vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration
par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire sera signée
par le secrétaire ou le Président au nom de l'O.A. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le
Président
La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 9.21, 9.23 et 2.110 du CSA, l'Assemblée peut délibérer valablement
sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour lorsque ces délibérations sont rendues nécessaires
de par leur urgence dont le motif est renseigné dans le PV.
Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire. Celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être
titulaire que de maximum trois procurations. Le mandataire doit être membre.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les affiliés d'honneur,
protecteurs ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
L'Organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Les membres empêchés, qui n'ont pas pu se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire
de leur choix, sont informés par l'Organe d'administration des résolutions de l'assemblée. L'Organe
d'administration leur adresse l'information par la voie du courrier postal ou, pour les membres qui acceptent ce
mode de convocation, par un courrier électronique.
Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration et à défaut par
le vice-président ou l'administrateur présent le plus âgé. Le président désigne un secrétaire et deux scrutateurs
parmi les membres présents.
Déroulement de l'assemblée générale :
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, au préalable ou en
séance, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points inscrits à l'ordre du jour.
Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou faits est de nature à porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité qu'elle a prises.
Les administrateurs peuvent grouper leurs réponses à différentes questions portant sur le même objet.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Selon l'article 9.16/1 du Code des sociétés et des associations, l'Organe d'administration peut prévoir la
possibilité pour les membres de participer à distance à l'Assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association. Pour ce qui concerne le respect des conditions
de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'Assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
Pour la bonne application de l'alinéa précédent, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen
de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre réputé présent. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux membres réputés présents de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres réputés présents de
participer aux délibérations et de poser des questions. La convocation à l'Assemblée générale contient une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque l'association dispose
d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le
droit de participer à l'Assemblée générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée générale par
voie électronique.
Sans préjudice de l'article 16 des présents statuts quant à l'octroi de procurations, ceux-ci peuvent autoriser
tout membre à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu'ils
déterminent.
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas
où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,
sauf au cas où il n'y que deux membres effectifs au sein, de l'Association.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres
soit présente ou représentée, l'Organe d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une
prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu (en l'espèce, dans ce cas) des dispositions
légales.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui porte sur
l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur.
Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le CSA (articles
9.21, 9.23 et 2.110).
Article 20 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés
par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
l'Entreprise dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du
Moniteur comme dit à l'article 2.9 du CSA. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 21 - L'association est administrée par un CONSEIL (APPELÉ ORGANE) composé de cinq personnes
au moins et de huit au plus, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de six ans, et en tout temps
revocable par elle.
Les membres sortants de l'O.A sont rééligibles.
Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 22 - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé
simple) au secrétaire de l'Organe d'administration.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
L'Organe d'administration possède également la possibilité de coopter un nouvel administrateur sauf si les
statuts l'interdisent. Le mandat de l'administrateur coopté est alors confirmé par la première assemblée générale
qui suit sa nomination. S'il n'est pas confirmé, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'AG sans
que l'on ne puisse revenir sur les décisions prises en sa présence.
Si l'AG ne se prononce pas sur la nomination formelle du membre coopté et/ou qu'il n'y a pas désignation
d'un nouvel administrateur, une nouvelle réunion de l'assemblée doit être convoquée pour ratifier le mandat
coopté si le minimum de cinq administrateurs n'est plus atteint.
Article 23 - L'Organe désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale
parmi les membres de l'Organe d'administration.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
L'Organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 - L'Organe d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et
chaque fois que deux de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président,
le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement, au moins 8
jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se
tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en O.A. Si exceptionnellement elles
s'avérait indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Organe.
Les administrateurs pourront élire domicile pour toutes les affaires qui concernent l'exercice de leur mandat
au siège de l'ASBL, ils éviteront ainsi de devoir révéler leur adresse privée. Une citation devra dès lors pour
être signifiée valablement à un membre de l'Organe d'administration être signifiée à l'adresse de l'ASBL et non
à son domicile privé.( peut être supprimé).
L'Organe forme un collège et délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou
représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa
voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter à l'Organe par un autre administrateur, porteur d'une procuration
écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un
vote à scrutin secret, la proposition est rejetée
Lorsque l'Organe d'administration n'est pas en mesure de pouvoir se réunir, il peut, en toutes circonstances,
prendre une décision par écrit à l'unanimité. Il peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité)
via un moyen de communication électronique qui permet la discussion.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre. Les copies sont délivrées par les administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de l'ASBL.
Article 25 - L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
Pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c'est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont de la compétence de l'Organe d'administration, et
les restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables
aux tiers, même si elles sont publiées (article 9.7 du CSA).
Article 26 - L'Organe d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un Organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie de l' Organe
d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit Organe -, qu'il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements
ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
- la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association,
- que les actes et les décisions qui soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
- soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
Les critères de l'intérêt mineur de l'acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l'association. Ils sont désignés pour une durée de six ans. Ils sont en tout temps révocables par l'Organe
d'administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Il(s) n'aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du greffier,
par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 2.9 du CSA.
Article 27 - L'Organe d'Administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou
plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
L'Organe d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour une durée de six ans. Ils sont de tout temps révocables par l'Organe d'administration.
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'Organe d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des Organe (s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du
greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2.9 du CSA.
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Article 29 - Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant
que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
Article 30 - Conflit d'intérêts au sein de l'Organe d'administration
Lorsque l'Organe d'administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
administrateur est en situation de conflit d'intérêts, ce dernier doit en informer les autres administrateurs avant
la délibération.
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et l'Organe d'administration doit délibérer.
Qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut
prendre part aux délibérations de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni
prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale.
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit d'opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Un règlement d'ordre intérieur (ROI) pourra être présenté par l'Organe d'administration à
l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 32 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au nouveau code des
sociétés et associations (art. 3.47).
Article 34 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs,
d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec lequel le membre doit convenir
de la date et de l'heure de la consultation.
Article 35 - L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le
vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l'Organe d'administration. Ils
sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Pour répondre
correctement à leur mission, ils seront convoqués à l'Organe d'administration réuni pour arrêter les comptes.
Ils sont nommés pour six ans et rééligibles.
Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre (effectif) de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Le membre, qui désire exercer son droit de contrôle, dort respecter la procédure suivante et satisfaire aux
conditions ci-après :
1º faire la demande par écrit au moins huit jours avant la date de se visite au siège, en adressant cette
demande au président de l'Organe d'administration,
2° préciser dans sa demande les documents qu'il désire consulter,
3º se présenter au siège de l'association à la date et à l'heure convenues avec le conseil d'administration ;
4° prendre l'engagement écrit de ne pas divulguer les informations obtenues à des tiers, hormis aux autres
membres réunis en assemblée générale.
La consultation des documents par le membre a lieu en présence d'un administrateur, qui consigne ses
observations et celles du membre dans un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
L'administrateur communique le procès-verbal à l'Organe d'administration lors de sa réunion la plus proche.
L'Organe d'administration communique le contenu du procès-verbal au président de l'assemblée générale des
membres, qui en donne lecture aux membres au cours de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le membre consultant ne peut ni revendiquer l'obtention de copies des documents consultés, ni la
communication d'autres documents que ceux qui ont fait l'objet de sa demande écrite préalable.
Sans préjudice d'une action en dommages et intérêts en cas de divulgation préjudiciable à l'association, le
membre qui viole la confidentialité des documents consultés perd, de plein droit, sa qualité de membre, sans
que l'assemblée générale ait à prononcer son exclusion.
Article 36 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
(Si tous les critères de dissolution en un seul acte comme décrit ci-dessous ne sont pas respectés, il faudra
respecter les directives de l'article 2.135 du CSA).
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque
et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur
comme dit à l'article 2.9 du CSA.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte - à savoir sans passer par une procédure de liquidation
impliquant la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs - ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1°. Aucun liquidateur n'est désigné ;
2°. Toutes les dettes à l'égard des membres ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport ;
3º. Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité.
Article 37- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code
de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du
droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, loi introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Fait à Seny, le 15 mars 2024 en deux exemplaires.
HENRY	Jean-Marie	CREMER	Pol	président:	secrétaire:	Le	Le