Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Mortehan Consulting
Rue Lambert Vandervelde 60
1170 Watermael-Boitsfort
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le vingt-sept septembre  deux mil seize par Maître Stephan BORREMANS,
notaire associé à Schaerbeek, que :
      ONT COMPARU
     1) Monsieur MORTEHAN Olivier Yves, né le 24 juillet 1953 à Elisabethville (Congo), domicilié à
1170 Watermael-Boitsfort, Rue Lambert Vandervelde, 60, inscrit au registre national sous le numéro
53.07.24 329-16, époux de madame DECAMPS Chantal ci-après plus amplement nommée.
     2) Madame DECAMPS Chantal Simonne Ghislaine, née le 26 Mai 1955 à Uccle domiciliée à 1170
Watermael-Boitsfort, Rue Lambert Vandervelde, 60, inscrite au registre national sous le numéro
55.05.26 346-64, épouse de Monsieur MORTEHAN Olivier ci-dessus nommé.
     Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les
statuts de la société ci-après décrite.
TITRE I. CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE.
     La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée « Mortehan Consulting».
Le siège social est établi pour la première fois à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue Lambert
Vandervelde, 60
CAPITAL.
     Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il
est représenté par  cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur, qui
représentent chacune un / cent quatre-vingt sixième (1/186ieme) du capital.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :
        - par Monsieur MORTEHAN Olivier Yves, prénommé sub 1), à concurrence de soixante (93)
parts sociales ;
        - par Madame DECAMPS Chantal, prénommée sub 2), à concurrence de quarante (93) parts
sociales.
Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
ATTESTATION BANCAIRE.
      Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des
sociétés, sur un compte spécial numéro BE72 3630 4482 1316                                ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette
institution financière, le 23  septembre 2016. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera
dans son dossier.
        Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est
libérée à concurrence d’un tiers.
        De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de six mille
deux cents euros (6.200,00 EUR).
        Le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents (6.200,00 EUR)
0663624609
Volet B
DUREE.
        La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date  du 1er
octobre deux mil seize.
PLAN FINANCIER — QUASI-APPORT — FRAIS DE CONSTITUTION.
        Les comparants reconnaissent :
-      que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier
et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital
insuffisant (article 215 du Code des sociétés);
-      savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
société se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-
valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
réviseur d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (articles 220,221 et 222 du
Code des sociétés);
-      que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est
estimé à mille quatre cent euros cinquante cents (1400,50 EUR)
TITRE II.- STATUTS
CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
OBJET - DUREE.
Article 1 : FORME - DENOMINATION.
        La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée
« Mortehan Consulting ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL.
        Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue Lambert Vandervelde, 60.
        Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou
le(s) gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
        La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET.
        La société a pour objet toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement,
totalement ou partiellement aux  conseils et formations en gestion et informatique, aux études de
projets visant l’efficience énergétique et accessoirement à l’expertise dans le domaine du vin
        La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières
et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
 
Article 4 : DUREE.
        La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
        La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
        CHAPITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article 5 : CAPITAL.
        Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un
/ cent quatre-vingt sixième (1/186ieme) du capital.
Article 6 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES
        Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
A. Cessions libres
1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 6 des présents statuts.
2 : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions soumises à agrément
        Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
        A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
CHAPITRE III : GESTION – CONTROLE
Article 7 : GERANCE
        La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
        L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
sans limitation de durée.
        Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 8 : POUVOIRS
        S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
        S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
        Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 9 : REMUNERATION
        L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 10: CONTROLE DE LA SOCIETE
        Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : TENUE ET CONVOCATION
        Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à 18 heures.
        Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
        Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du
Volet B
capital social.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à
l'ordre du jour.  La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 12 : PROROGATION
        Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 13: PRESIDENCE – PROCES-VERBAUX
        § 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
        § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de
séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
Article 14 : DELIBERATION
        § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
        § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
        § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
        § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 15 : EXERCICE SOCIAL
        L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
        A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet.
        Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés
dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
        Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
        Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la
mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui
lui sont applicables.
        Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément
aux articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont
pas applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés.
        Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires.
Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et
concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
        Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont
adressés aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.
Article 16. COMPTES ANNUELS
        L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute les comptes annuels.
        Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la
gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
Article 17. DEPOT BANQUE NATIONALE
        Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les
Volet B
documents prévus à l'article 100 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à
la Banque Nationale de Belgique.
Article 18 : REPARTITION – RESERVES
        L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
        Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui
est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
        Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde
du bénéfice net.
        Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 19: DISSOLUTION
        La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20 : LIQUIDATEUR
        En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sans préjudice aux prescriptions légales.
Article 21: REPARTITION DE L’ACTIF NET
        Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CHAPITRE VII: DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 22. REUNION DES PARTS
        La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
        Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui
est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
        En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 23: ELECTION DE DOMICILE
        Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24: COMPETENCE JUDICIAIRE
        Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25: DROIT COMMUN
        Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
        La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la
personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une
expédition du présent acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.
NOMINATION DE GERANTS NON-STATUTAIRES
        Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci
pour une durée illimitée :
Volet B
Monsieur MORTEHAN Olivier prénommée sub 1).
Son mandat est  non rémunéré.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
        Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 01 janvier 2016 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code
des Sociétés. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale,
soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
COMMISSAIRE.
        Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2 du code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15§1 dudit code et
décident par conséquent en vertu de l’article 141 du Code des sociétés de ne pas la doter d’un
commissaire et en vertu de l’article 94 du Code des Société de supprimer l’établissement d’un
rapport de gestion.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
        Le premier exercice social commence le 1er octobre 2016 et prend fin le 31 décembre 2017.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
        La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018
PROCURATION REGISTRE DESPERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES.
        Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à la S.P.R.L. NUMIBEL dont le siège social
est établi rue Egide Van Ophem 40C à 1180 Bruxelles (Uccle) et à ses mandataires ou préposés, en
particulier Madame Nathalie SMETS, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, à l’effet
d’effectuer toutes les formalités légales découlant du présent acte notamment auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises (B.C.E.), de la T.V.A. et de l’affiliation à une caisse d’assurances sociales
(cotisation sociétaire)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposé en meme temps que l’extrait : une expédition de l’acte.)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1° bis du code des Droits
d’Enregistrement.
Stephan BORREMANS
Notaire.