N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L44
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Ferme du Bois 2
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, exerçant sa fonction au sein de la
société professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée «
Stévigny Delphine, société notariale » ayant son siège à 5500 Dinant, rue de Givet 27, en date du
cinq mars deux mil vingt-quatre, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que les fondateurs
suivants ont constitué une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « L44 » : 
1/         Monsieur PLUMIER Thierry Henri Ghislain, né à Namur le dix septembre mil neuf cent
septante, divorcé, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1495
Villers-la-Ville, Chemin de la Ferme du Bois 2.
2/         Monsieur VAN RENTERGHEM Thierry Jean, né à Mouscron le deux juillet mil neuf cent
septante-trois, époux de Madame Véronique Verheyden, domicilié à 5310 Saint-Germain (Eghezée),
rue du Molignat 15, 
3/         Monsieur GABANT Alain André Maurice Ghislain, né à Uccle le vingt-quatre décembre mil
neuf cent cinquante-sept, époux de Madame Fabienne Baudeletet, domicilié à 1348 Ottignies-
Louvain-la-Neuve, rue de l’Union Européenne 10/2.
4/         Monsieur HELLEPUTTE Pierre-Arnaud Guy Albert Georges Marie Joseph Jean Benoît, né à
Kalima (République Démocratique du Congo) le vingt-neuf février mil neuf cent soixante-quatre,,
divorcé, déclarant n’avoir fait aucune déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1180 Uccle, Rue
Verhulst 25.
5/         Madame BURON Marie Madeleine Dominique Catherine, née à Uccle le quinze août mil neuf
cent septante-huit, épouse de Monsieur Olivier Peeters, domiciliée à 1370 Jodoigne, Chaussée de
Tirlemont 460.
6/         Monsieur BRACKENIERS Thierry Claude Marie, né à Wilrijk le vingt-sept mai mil neuf cent
soixante-huit, divorcé, déclarant ne pas être à ce jour sous le statut de la cohabitation légale,
domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Avenue Herbert Hoover 38/b4.
7/         Monsieur DECLERCK Olivier Jean Paul Nadine, né à Courtrai le dix-neuf juillet mil neuf cent
septante-cinq, célibataire, déclarant ne pas être sous le statut de la cohabitation légale, domicilié à
6223 Wagnelée, Place de Wagnelée 6.
Extraits de l’acte constitutif : 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « L44 », ayant son siège à 1495 Villers-
la-Ville, Chemin de la Ferme du Bois 2, aux capitaux propres de départ de cent un mille euros
(101.000,00 €).
Le Notaire instrumentant rappelle la portée de l’article 5 :11 du code des sociétés et associations,
lequel dispose ce qui suit :
« La société est constituée par acte authentique auquel comparaissent tous les actionnaires en
personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés. Les comparants à l'acte constitutif
sont considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si l'acte désigne comme fondateurs un
ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins un tiers des actions, les autres comparants,
qui se bornent à souscrire des actions contre un apport en numéraire, sans bénéficier, directement
ou indirectement, d'un quelconque avantage particulier, sont tenus pour simples souscripteurs. ».
1006778539
Dûment avisés, les comparants confirment assumer tous la qualité de fondateurs.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Toutes les actions de classe A (avec droit de vote, droit aux dividendes et droit à l’éventuel boni de
liquidation), soit mille (1.000) actions de classe A, sont à l'instant intégralement souscrites en
espèces comme suit :
    •  par Monsieur Thierry Plumier précité à concurrence de huit cent dix (810) actions de classe A au
prix d’un euro (1,00 €) chacune ;
    •  par Monsieur Thierry Van Renterghem précité à concurrence de cent nonante (190) actions de
classe A au prix d’un euro (1,00 €) chacune.
Par ailleurs, toutes les actions de classe B (sans droit de vote, sans droit aux dividendes mais avec
droit à l’éventuel boni de liquidation), soit cent (100) actions de classe B, sont à l’instant
intégralement souscrites en espèces comme suit :
    •  par Monsieur Alain Gabant précité à concurrence de vingt (20) actions de classe B au prix de
mille euros (1.000,00 €) chacune ;
    •  par Monsieur Pierre-Arnaud Helleputte précité à concurrence de vingt (20) actions de classe B
au prix de mille euros (1.000,00 €) chacune ;
    •  par Madame Marie Buron précitée à concurrence de vingt (20) actions de classe B au prix de
mille euros (1.000,00 €) chacune ;
    •  par Monsieur Thierry Brackeniers précité à concurrence de vingt (20) actions de classe B au prix
de mille euros (1.000,00 €) chacune ;
    •  par Monsieur Olivier Declerck précité à concurrence de vingt (20) actions de classe B au prix de
mille euros (1.000,00 €) chacune.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
    •  chacune des actions de classe A ainsi souscrites a été entièrement libérée par des versements
(effectués à concurrence de huit cent dix euros par Monsieur Thierry Plumier et cent nonante euros
par Monsieur Thierry Van Renterghem sur le compte repris ci-après) ;
    •  les vingt (20) actions de classe B souscrites par Monsieur Alain Gabant précité ont été
entièrement libérées par un versement de vingt mille euros (20.000,00 €) effectué par ce dernier sur
le compte repris ci-après ; 
    •  les vingt (20) actions de classe B souscrites par Madame Marie Buron précitée ont été
entièrement libérées par un versement de vingt mille euros (20.000,00 €) effectué par cette dernière
sur le compte repris ci-après.
Le montant total de ces versements, à savoir quarante-et-un mille euros (41.000,00 €), a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « Fintro » sous
le numéro BE64 1431 2536 7652. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante-et-un mille euros (41.000,00
€).
Par ailleurs, Monsieur Pierre-Arnaud Helleputte, Monsieur Thierry Brackeniers et Monsieur Olivier
Declerck précités, chacun souscripteur de vingt (20) actions de classe B comme mentionné ci-avant,
s’engagent expressément à libérer leur apport (vingt mille euros pour chacun d’entre eux) sur le
compte de la société pour le trente juin deux mil vingt-quatre au plus tard (le Notaire instrumentant
mentionne à ce propos que « Fintro » a précisé que ledit compte se verra attribué le numéro suivant
une fois la société constituée : BE13 1431 2705 4139 ; c’est dès lors sur ce dernier numéro de
compte que Monsieur Pierre-Arnaud Helleputte, Monsieur Thierry Brackeniers et Monsieur Olivier
Declerck précités devront libérer leur apport).
Monsieur Pierre-Arnaud Helleputte, Monsieur Thierry Brackeniers et Monsieur Olivier Declerck
précités confirment avoir parfaite connaissance de l’article 6 des statuts qui leur sera applicable et
prévoit notamment ce qui suit :
« L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peut (peuvent) en outre, après un second avis recommandé
resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations. ».
Pour autant que de besoin, le Notaire instrumentant rappelle la teneur de l’article 5:47§1 du Code
des Sociétés & Associations, lequel dispose ce qui suit :
« En cas d'émission d'actions sans droit de vote, celles-ci donnent néanmoins droit à une voix par
action dans les cas suivants, nonobstant toute disposition contraire :
1° dans le cas visé à l'article 5:102 ;
2° en cas de transformation de la société ;
3° en cas de fusion transfrontalière entraînant la dissolution la société ;
4° en cas de déplacement transfrontalier du siège conformément à l'article 14:15. ».
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « L44 ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation ou administratifs, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
    •  la création, la fabrication et la commercialisation de toutes boissons alcoolisées ou non, de
spiritueux, champagnes et vins, de tous produits alimentaires ;
    •  la création et la gestion d’un réseau de franchise dans la distribution de toutes boissons
alcoolisées ou non ;
    •  l’organisation d’évènements de tous types (foires, salons, évènements culturels, récréatifs,
sportifs, artistiques…) ;
    •  la vente ou la distribution de tous biens et produits permettant le merchandising et la promotion
de ses activités ;
    •  toutes activités liées à la consultance, le conseil et l’assistance sous toutes ses formes aux
entreprises, aux associations et aux particuliers ainsi que le conseil en relation publique, marketing,
juridique, administrative, sociale, financière, recrutement et formation ;
    •  la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises ;
    •  la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment l'achat, la vente,
l'échange, la promotion, la construction, la dépollution, la démolition, la reconstruction, la
transformation, l'exploitation, la location, la gestion, la rénovation, l’entretien, la réparation, la division
de tous immeubles bâtis ou non, à destination d’usage professionnel, industriel ou privé, meublés ou
non .
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille cent (1.100) actions ont été émises.
Les mille cent (1.100) actions sont réparties en : 
    •  mille (1.000) actions de classe A, avec droit de vote, droit aux dividendes (droit de partage aux
bénéfices) et droit de partage au solde de liquidation ;
    •  cent (100) actions de classe B, sans droit de vote, sans droit aux dividendes (droit de partage
aux bénéfice) mais avec droit de partage du solde de liquidation.
Article 6 : Appels de fonds 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peut (peuvent) autoriser les actionnaires à libérer leurs actions
par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peut (peuvent) en outre, après un second avis recommandé
resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants titulaires d’actions de la même classe d’actions que celles à émettre, proportionnellement
au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
Pendant toute la durée de la convention conclue le 9 novembre 2023 entre les actionnaires de classe
A et celle conclue à la même date entre les actionnaires de classe B, leurs dispositions respectives s’
appliqueront à toute cession d’actions de classe A ou cession d’actions de classe B.  Toute cession
d’actions contrevenant à ces dispositions sera inopposable à la société et aux tiers, sans préjudice
de la nullité de la cession. 
Lorsque ladite convention conclue entre les actionnaires de classe A prendra fin, pour quelle que
raison que ce soit, toute cession d’actions de classe A sera régie par les dispositions indiquées ci-
dessous.  Il en sera de même lorsque ladite convention conclue entre les actionnaires de classe B
prendra fin, pour quelle que raison que ce soit.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanant suppléant agissant en cas d'empêchement du
représentant permanent peut être désigné.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire actions de la société sont transmises
librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Article 13 : Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à l’heure mentionnée dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant quatre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires de la classe A, pour y exercer le
droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
    •  de la classe A donne droit à une voix ;
    •  de la classe B ne donne pas le droit de vote mais le droit d’assister aux assemblées générales.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois entendu que seules les actions de classe A
confèrent un droit dans la répartition des bénéfices (les actions de classe B ne conférant aucun droit
dans la répartition des bénéfices).
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24 : répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des classes A & B,
proportionnellement à leur apport au patrimoine.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Sans préjudice de la reprise d’engagements dont question ci-après, le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre
deux mil vingt-quatre.
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil vingt-cinq à
la date prévue par les statuts.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1495 Villers-la-Ville, Chemin de la Ferme du Bois 2.
3. Site internet et adresse électronique 
Les comparants précisent qu’à ce jour, la société n’a aucune adresse électronique et aucun site
internet.
4. Désignation de(s) l’administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée la Société à Responsabilité Limitée «
Placement Privé Immobilier Invest », en abrégé « PPI Invest », ayant son siège à 1495 Villers-la-
Ville, Chemin de la Ferme du Bois 2, Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon
0684.570.174, constituée suivant acte reçu par le Notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine à Namur
le dix novembre deux mil dix-sept, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 14
novembre 2017 sous le numéro 17325667, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
suivant acte reçu par le Notaire Olivier Brouwers à Ixelles le treize décembre deux mil vingt-deux,
publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 23 décembre 2022 sous le numéro 22386282,
laquelle désigne pour l’exercice de cette fonction en qualité de représentant permanent Monsieur
Thierry Plumier, né à Namur le 10 septembre 1970, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Chemin de la
Ferme du Bois 2, et accepte expressément.
Son mandat sera rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril deux mil vingt-trois par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Guichet d’entreprise 
Les comparants précisent au Notaire instrumentant qu’ils désignent « Partena » en qualité de guichet
d’entreprise de la société.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge. 
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif. 
Notaire instrumentant : Delphine Stévigny, Notaire à Dinant.