Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CND CONCEPT
Rue de Philippeville 10
5620 Florennes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Augustin de Lovinfosse, à Florennes, le vingt-neuf décembre deux mille
quinze, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. La société anonyme FONCIERE DE BEAUFORT, ayant son siège social à 5620 FLORENNES,
rue de Philippeville, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0809.824.591,
constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire soussigné, en
date du douze février deux mille neuf, et dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur
Belge du dix-huit février suivant, sous le numéro 0300716,
Ici représentée par son administrateur délégué « Société Anonyme GE-CI BERTHE», ayant son
siège social à 5620 FLORENNES, rue de Philippeville, 10, nommée à cette fonction lors de
l'assemblée générale du douze février deux mille neuf dont question ci-avant.
Elle-même représentée par son représentant permanent Madame Christine Marie Louise Ghislaine
BERTHE, née à Villers-le-Gambon le trois juin mil neuf cent soixante, domiciliée à FLORENNES,
avenue Jules Lahaye, 10, désignée à cette fonction aux termes d'une décision de l'assemblée
générale du12/02/2009.
2. Monsieur DEMARCHE Frédéric Michel, né à Namur le dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-
trois, inscrit au registre national sous le numéro : 830417-199-92, célibataire, domicilié à 5620
Florennes, rue de Philippeville numéro 10.
3. Monsieur DEMARCHE Cédric Christian Frédéric, né à Charleroi le vingt-quatre juillet mille neuf
cent quatre-vingt-neuf, inscrit au registre national sous le numéro: 890724-415-07, célibataire,
domicilié à 5620 Florennes, rue de Mettet numéro 68/2.
L'identité de chaque comparant-personne physique a été établie au vu de sa carte d'identité.
I. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « CND
CONCEPT », ayant son siège à 5620 Florennes, rue de Philippeville, 10, au capital de cent quatre-
vingt-six mille euros (186.000,00€), représentée par cent quatre-vingt-six parts (186) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième 
(1/186ème) de l’avoir social.
SOUSCRIPTION-LIBERATION
A. Apports en nature
a. Rapports
1. Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Reviseur d’entreprises, agissant pour compte de la société civile
à forme de société privée à responsabilité limitée « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co », à 7000 Mons, rue
de la Biche 18, a dressé en date du 28 décembre 2015 le rapport prescrit par l’article 219 du Code
des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du code des sociétés, nous sommes
d’avis que :
0645633582
Volet B
- les biens apportés par la SA Foncière de Beaufort, consistant en des parcelles de terrains, ont été
contrôlées conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises  en matière
d’apports  en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des
biens apportés, ainsi  que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de
l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- que les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe
de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 176.000,00€ correspondant
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des
parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport n’est pas surévalué.
- la rémunération de l’apport en nature consiste en 176 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant un montant en capital de 176.000,00€ (...).
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
équitable et légitime de l’opération. 
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport. »
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
b. Apports d’immeubles
La société anonyme « FONCIERE DE BEAUFORT », précitée, déclare faire apport à la société des
biens immeubles sis à Florennes.
c. Rémunération et libération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à la société anonyme FONCIERE DE BEAUFORT, précitée, qui accepte, cent septante-six
(176) parts sociales libérées intégralement.
B. Apports en numéraire
Les dix  (10) parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en numéraire au prix de mille euros
(1.000,00€) chacune. Ces parts sociales sont libérées intégralement.
Messieurs Frédéric et Cédric DEMARCHE, comparants, déclarent souscrire et libérer, chacun à
concurrence d’une moitié indivise, les dix  (10) parts sociales.
Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire  mentionnés ci-dessus,
soit dix mille euros (10.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE51 0017 7535 8462.
Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Le notaire
soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
C. Récapitulatif de la souscription
La souscription des actions de la société s’établit comme suit :
1. la société anonyme « FONCIERE DE BEAUFORT », précitée, à concurrence de cent septante-six
(176) parts sociales, soit cent septante six mille euros (176.000,00€) ;
2. Messieurs Frédéric et Cédric DEMARCHE, précités, en indivision chacun pour moitié à
concurrence de dix (10) parts sociales, soit dix mille euros (10.000,00€) ;
Total : cent quatre-vingt-six parts (186) parts sociales, soit cent quatre-vingt-six mille euros
(186.000,00€).
PLAN FINANCIER
 Après que le Notaire soussigné les eut éclairés sur les conséquences de l’article 229 du Code des
Sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital
manifestement insuffisant, les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à
l’article 215 du Code des sociétés.
II. STATUTS
Titre I – Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Dénomination et forme
La société est une société commerciale et a la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CND CONCEPT ».
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 5620 Florennes, rue de Philippeville, 10.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique
qu’à l’étranger.
Volet B
Article 3 – Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec des tiers, la réalisation et l’exécution de toutes prestations de services et de
tous mandats sous forme d’études, d’organisations, de conseils, d’expertises dans la gestion
mobilière et immobilière, dans le secteur de l’informatique, dans les matières financières,
économiques, industrielles, administratives et commerciales.
Elle pourra réaliser toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêts émis par toutes sociétés
belges ou étrangères. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs
mobilières à l’exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de changes.
Elle a également pour objet l’exercice et l’application de tous droits et pouvoirs conférés ou attachés
à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à
ce qui précède, tous pouvoirs de véto ou de contrôle conféré en vertu de la participation de la société
à une partie du capital souscrit ou à une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir ses services
de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation
avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux conditions qu’elles jugera bonnes.
Elle pourra s’intéresser à toutes activités immobilières, notamment l’achat, la vente, l’échange, la
location, le leasing, la gérance, la gestion et caetera, de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ; la
société pourra participer à toute convention concernant la transformation ou l’aménagement de ces
immeubles, participer à toutes opérations de promotion immobilière, adopter le statut de marchand
de biens, sous toutes ses formes et notamment le lotissement, l’achat et la vente de terrains, l’achat
et la vente de bâtiments neufs ou non, la location de biens immobiliers, la gestion de biens
immobiliers, la gestion sous toutes ses formes d’autres sociétés ou entreprises ayant des objets
similaires ou connexes aux siens, la vente, l’échange, la mise en valeur, le développement, la
location, la gérance, la régie d’immeubles, l’exploitation de location à court et moyen terme, la mise à
disposition à titre onéreux, la promotion, le lotissement, l’amélioration, l’embellissement, la
transformation d’immeubles bâtis ou non bâtis, la construction en tant que maître de l’ouvrage et
l’exploitation de tous biens meublés ou non meublés et de leurs accessoires notamment de surfaces
commerciales, industrielles, bureaux, studios, flats, appartements, logements et ce pour autant que
les agréations nécessaires à cet effet soient obtenues, la construction de bâtiments neufs, la
rénovation de bâtiments anciens, la promotion d’immeubles sous toutes ses formes, la gestion et la
coordination de chantiers, l’exploitation de propriétés et biens fonciers et d’une façon générale elle
pourra s’intéresser à toutes transactions portant sur les biens immobiliers dans les limites prévues
par la loi.
Elle pourra réaliser toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale,
mobilière, immobilière, industrielle, financière ou administrative en relation directe ou indirecte avec
les opérations immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut notamment se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle
pourra également exploiter les terrains agricoles, horticoles, et forestiers.
Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue d’en concéder
l’exploitation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de cession, de participation,
d’intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés, entreprises, associations
tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra exécuter ou faire exécuter tous travaux d’entretien, de réparation, de rénovation par tous
les corps de métier.
L’objet social comprend également la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans
d’autres sociétés belges ou étrangères ainsi que la gestion le contrôle et la mise en valeur de ces
participations.
La société peut exercer la ou les fonctions  d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4 – Durée
La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II – Capital social
Article 5 – Capital social
Le capital social est fixé à cent quatre-vingt-six mille euros (186.000€).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts  (186) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social, toutes avec droit de
vote, numérotées de un à cent quatre-vingt-six.
Le capital est libéré intégralement.
Volet B
Article 6 – Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 – Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n’auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement:
augmenté de deux pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil
d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net
de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
Titre III – Titres
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles ; une division des droits attachés aux titres est exclue.
Article 9bis. Cessions de parts - Cessions soumises à agrément
1. Cessions entre vifs.
a). Agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article
249 alinéa 2 du Code des sociétés devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En cas de refus d’agrément, l’associé cédant doit notifier à la gérance s’il renonce ou non à son
projet de cession dans les quinze jours à dater de l’envoi de la notification de refus par le ou les
associés.
A défaut de notification par le cédant de sa décision dans ce délai à la gérance, le cédant est réputé
avoir renoncé à son projet de cession.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
Volet B
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé),
tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres
donnant droit à l’acquisition de parts.
b). Droit de préemption.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s’ouvre au profit de ses coassociés un droit de
préemption portant sur les parts sociales offertes, ce dont la gérance avise les associés dans les
quinze jours.
Dans les trente jours de cette information par la gérance, les associés font savoir à la gérance par
courrier écrit recommandé s’ils exercent ou non leur droit de préemption en mentionnant le nombre
de parts sociales qu’ils désirent acquérir. L’absence de réponse dans ledit délai de trente jours vaut
renonciation au droit de préemption.
Les associés peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre
recommandée adressée à la gérance dans le même délai.
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des parts sociales proposées par le
cédant.
Le droit de préemption des associés s’exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement de parts sociales. 
Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres
associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts
sociales dont ces associés sont déjà propriétaires. La gérance en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre de parts sociales offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à
leur participation dans le capital et sans fractionnement d’actions. La gérance en avise les intéressés
sans délai.
Si le nombre de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au
nombre de parts sociales offertes ou si le droit de préemption n’a pas été exercé les parts sociales
peuvent être rachetées par la société dans les limites prévues par la loi. En ce qui concerne le solde
éventuel, il sera versé un intérêt légal jusqu’au rachat total des parts sociales par le ou les associés
restant(s). Le rachat sera réalisé dans un délai maximal de cinq ans.
Les parts sociales sont acquises au prix proposé par le cédant ou à défaut d’accord sur le prix, la
valeur sera déterminée par deux experts comptables ou réviseurs d’entreprises, chaque partie
désignant son expert ou réviseur, étant entendu qu’experts et réviseurs s’en adjoindront un troisième
en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une des parties de désigner son expert ou réviseur,
comme dans le cas où les experts ou réviseurs ne pourraient s’entendre sur le troisième, la
désignation serait effectuée par le Président du Tribunal de Commerce dont dépend la société.
La fixation du prix par les experts doit intervenir dans les trente jours de leur désignation.  Si le prix
déterminé par les experts est inférieur ou supérieur de plus de 15 % de celui proposé dans l’offre
initiale du cédant, le cédant ou les cessionnaires peuvent renoncer à leurs projets respectifs et retirer
leur offre.
L’acquéreur est tenu de payer le prix dans les six mois de sa détermination à moins que les parties
ne conviennent d’un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt légal sans
préjudice à l’exigibilité.
Frais des experts :
Chaque partie supporte les frais de l’expert qu’elle a désigné ainsi que sa quote-part dans les frais
du troisième expert. Si le troisième doit être désigné par le Président du Tribunal du commerce
chaque partie supporte sa quote-part dans les frais.
2) Transmission pour cause de mort.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. 
La demande d’agrément ou l’invitation à exercer le droit de préemption sera adressée à la gérance
pour les ayants droit de l’associé décédé qui seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou
de légataire dans les quatre mois du décès.
Une fois cette justification produite, les ayants droit ou héritiers devront solliciter l’agrément de
l’unanimité des actionnaires dans les formes et délais dont question ci-avant.
Les héritiers, légataires et cessionnaires qui ne peuvent devenir associés, à défaut d’agrément ont
droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société dont copie sera immédiatement transmise aux autres actionnaires.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées comme dit ci-avant à
propos du droit de préemption.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
Volet B
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue  des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin, à huit heure trente. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
Volet B
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier moyennant l’accord écrit et
préalable de tous les associés.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
deux mil dix-sept.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée:
Madame Christine BERTHE, domiciliée à 5620 Florennes, avenue Jules Lahaye, numéro 10, ici
présente et qui déclare accepter.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Madame Christine BERTHE, précitée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE.