Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VLEVIA FARMS
Rue de la Motterie(LN) 2
7730 Estaimpuis
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 5 janvier
2018, en cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de Tournai, il résulte que les
personnes suivantes ont constitué une Société Anonyme :
1. « VLEVIA GROUP », Société Anonyme constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
Francis VLEGELS à Ingelmunster le vingt-huit novembre deux mil quatorze, publié aux annexes au
Moniteur belge le trente et un décembre suivant sous le n° 14230109.
Ayant son siège social à Mouscron, rue de l’Abattoir n° 44, et inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le n° 0506.650.497.
2. « COMMERCE DE BESTIAUX SAGAERT PIERRE », Société Anonyme constituée sous la
dénomination « VEEHANDEL PHILIPPE SAGAERT » aux termes d’un acte reçu par le notaire
Bernard VERSTRAETE à Kuurne le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, publié aux
annexes au Moniteur belge le trois décembre suivant sous le n° 861203-232.
Ayant son siège social à Leers-Nord, rue de la Motterie n° 2, et inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le n° 0429.786.412.
 
CAPITAL
 
Capital de soixante-deux mille (62.000,00) euros, représenté par cent actions sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparantes nous ont remis le plan financier de la
société.
Les comparantes déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de six cent vingt (620,00)
euros chacune, comme suit :
    •  Par ladite société « VLEVIA GROUP » : cinquante actions
    •  Par ladite société « COMMERCE DE BESTIAUX SAGAERT PIERRE » : cinquante actions
Elles déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée en totalité par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit soixante-deux mille (62.000,00)
euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Société Anonyme BELFIUS sous le n° BE85 0689 0868 4206.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 
STATUTS.
 
Titre I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET – DUREE.
 
Article 1 - Nom et forme.
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une Société Anonyme.
0687600039
Volet B
Elle est dénommée « VLEVIA FARMS ».
Article 2 - Siège social.
Le siège social est établi à 7730 Leers-Nord, rue de la Motterie n° 2.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique
qu’à l’étranger.
Article 3 - Objet social.
I. Activité principale.
La société a pour objet,  pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger, toutes activités se rapportant :
    •  Au commerce en gros et au détail, sous toutes ses formes, de viandes surgelées, mises en
conserve ou traitées de quelque façon, de salaisons, de graisses, de saindoux et de produits
similaires.
    •  Au négoce de bestiaux, l’hébergement, l’engraissement, leur abattage et leur transport.
    •  A la vente, la transformation, la consignation et la perception de commission sur la vente et le
négoce de bovidés, moutons, chevaux, veaux et porcs, charcuteries.
    •  Au transport pour son propre compte et pour compte de tiers, dans le sens le plus large du
terme, le transport de marchandises.
    •  A la vente par internet de tous produits à base de viandes alimentaires.
Il. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
La société a également pour objet :
    1.  La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux
biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location, l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de
biens immobiliers, la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont
directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des
biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d’engagements
pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et
immobiliers.
    2.  La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu’elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l’acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères
existantes ou à constituer.
III. Activités générales.
Enfin, la société a également pour objet :
    •  L’acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et de sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement et l’investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles
elle a une participation ou non.
    •  L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre, elle peut également se porter garante
ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d’opérations commerciales et
financières, à l’exception de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d’épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation.
    •  Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l’exclusion de conseils en matière d’investissements et de placements, donner de l’aide
et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d’administration et de
finances, de vente, de production et d’administration générale.
    •  Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions,
y compris des mandats de liquidateur.
    •  Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et
d’autres immobilisations incorporelles durables et annexes.
    •  La prestation des services administratifs et informatiques.
    •  L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tous
Volet B
biens généralement quelconques, en bref agir comme intermédiaire.
    •  La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications.
    •  Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV. Dispositions particulières.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la presta-tion de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement, s'intéresser par voie d'apport, de
souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4 - Durée.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. CAPITAL SOCIAL.
 
Article 5 - Capital social.
Le capital social est fixé à soixante-deux mille (62.000,00) euros.
Il est représenté par cent actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
/ centième du capital social.
Article 6 - Augmentation et réduction du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 - Appels de fonds.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil
d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net
de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
 
Titre III. TITRES.
 
Article 8 - Nature des actions.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Volet B
Article 9 - Indivisibilité des actions.
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Titre IV. ADMINISTRATION - REPRESENTATION.
 
Article 10 - Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, s’il est
constaté au moment de la constitution ou lors d’une assemblée générale que la société n’a pas plus
de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres,
jusqu’à l’assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu’il y a plus de deux
actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout
temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après
l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au
conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 11 - Présidence du conseil d’administration.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 12 - Convocation du conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les dix jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard quarante-huit heures avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 13 - Délibérations du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre
moyen de communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues
pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu
et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 14 - Procès-verbaux du conseil d’administration.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
Article 15 - Pouvoirs du conseil d’administration.
Volet B
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 16 - Comité de direction.
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs
de gestion à un comité de direction.
Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de
direction, sont déterminés par le conseil d'administration.
Article 17 - Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 - Représentation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 19 - Rémunération des administrateurs.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion
journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V. CONTROLE DE LA SOCIETE.
 
Article 20 - Nomination d’un ou plusieurs commissaires.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI. ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 21 - Réunion de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du mois de juin à onze
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre
qu’un samedi, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
social l’exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
Article 22 - Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard
cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, informer le conseil d’administration de
leur intention de participer à l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
Les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de
l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une
attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant
l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.
Le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.
Article 23 - Représentation à l’assemblée générale.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Article 24 - Liste de présences.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de
Volet B
leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents
qui le désirent.
Article 25 - Composition du bureau.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas
d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d’actionnaires présents le
justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 26 - Délibération.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27 - Droit de vote.
1. Chaque action donne droit à une voix.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits
de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 28 - Prorogation de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29 - Procès-verbaux de l’assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
 
Titre VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE.
 
Article 30 - Exercice social – Comptes annuels.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31 - Affectation des bénéfices.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil
d’administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
Volet B
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 33 - Désignation des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l’assemblée
générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration en fonction, qui agit en qualité de comité
de liquidation.
Article 34 - Pouvoirs des liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.
Article 35 - Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 36 - Litiges.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37 - Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera censé avoir élu domicile au siège social de la société, où
toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38 - Application du Code des sociétés.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
 
D I S P O S I T I O N S    T R A N S I T O I R E S.
 
A. Commencement.
Les comparantes prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Clôture du premier exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège
social d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
2. Première assemblée annuelle.
La première assemblée annuelle est fixée au premier mardi de juin deux mil dix-neuf.
3. Administrateurs.
Volet B
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée indéterminée :
    1.  Monsieur Pierre SAGAERT.
    2.  Monsieur Yves STROBBE (621226 117 04) domicilié à Velaines, Rue de Popuelles n° 2/G, ici
intervenant pour accepter sa désignation.
    3.  Monsieur Grégory DEBAERE.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaires.
Compte tenu des critères légaux, les comparantes décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
B. Conseil d’administration.
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
Est appelé à la fonction de président du conseil d’administration Monsieur Gregory DEBAERE qui
accepte.
Sont appelés à la fonction d’administrateurs délégués Monsieur Yves STROBBE et Monsieur Pierre
SAGAERT prénommés et soussignés, qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
 
POUR EXPEDITION CONFORME
Alain HENRY, Notaire associé
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique).