Nº d'entreprise : 0464 581 894
Nom
(en entier) : CARROSSERIE LILLO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : 6183 Trazegnies, rue de la Chapelle, 213
Objet de l'acte : Dissolution-Mise en liquidation-Clôture
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière le dix-huit janvier deux mille
vingt-trois en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société coopérative à responsabilité illimitée « CARROSSERIE LILLO », ayant son siège
à 6183 Trazegnies, rue de Chapelle, 213.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Approbation de la situation comptable active et passive de la société arrêtée au trente et un octobre deux
mille vingt-deux
A l'unanimité, l'assemblée générale déclare approuver la situation active et passive de la société arrêtée au
trente et un octobre deux mille vingt-deux.
2 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
trente et un octobre deux mille vingt-deux.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur
François LERICHE, Expert-Comptable, représentant la SRL « GE-C », à La Louvière, sur l'état annexé au
rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur François LERICHE prénommé conclut dans les termes suivants :
« L'état résumant la situation active et passive de la société coopérative à responsabilité illimitée
CARROSSERIE LILLO au 31 Octobre 2022, dont le siège social est établi à la rue de Chapelle nº213 à 6183
TRAZEGNIES présente un total de bilan de 516.951,68 €, cet état reflète dans le cadre de la continuité
d'exploitation la situation financière de la société.
L'actif net ressortant de cette situation s'élève à 516.765,72 €.
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le code des sociétés et des associations, le conseil
de gestion de la société a établi l'état comptable en discontinuité qui tient compte des perspectives de liquidation
de la société et fait apparaître un total de bilan de 518.951,68 € et un actif net de 514.548,22 €.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil
d'administration soient réalisées avec succès par la liquidation.
A ce jour, toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou sont consignées à
l'exception des dettes à l'égard des actionnaires, j'ai reçu l'accord écrit des actionnaires par rapport à la
suspension de l'obligation selon laquelle les créances des associés - actionnaires figurant dans l'état comptable
doivent être remboursées ou consignées.
Au moment de la rédaction de mon rapport, la dette de précompte mobilier sur le boni de liquidation n'existe
pas encore. Cette dette future n'a donc ni été payée ni été consignée mais il m'a été confirmé par les
actionnaires que celle-ci serait payée au moment de l'attribution du boni de liquidation.».
3 .- Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée déclare donner décharge à l'organe d'administration pour l'exécution de son mandat.
4 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
5 .- Clôture
Les comparants déclarent renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en
liquidation de la société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 2 :100 du Code des Sociétés et
des associations) et déchargent expressément le Notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
En outre, l'assemblée constate que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
trente et un octobre deux mille vingt-deux a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré à l'exception de ce qui est dit ci-après, mais que l'associé unique prenant à sa charge l'ensemble des
postes de passif qui subsisteraient éventuellement, il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède :
1/ Plus aucun actif à l'exception :
° Autres immobilisations financières : étant un portefeuille titres à concurrence de trois cent seize mille deux
cent nonante-six euros quarante cents (€ 316.296,40) et une créance ENECO à concurrence de cinq cent vingt-
cinq euros (€ 525,00).
· Créances commerciales : vingt et un mille neuf cent soixante et un euros cinquante cents (€ 21.961,50),
étant des créances clients.
° Autres créances : vingt mille six cent soixante et un euros soixante-cinq cents (€ 20.661,65), étant un
compte courant associés à concurrence de vingt mille cent quarante euros trente-neuf cents (€ 20.140,39) et
un solde TVA à concurrence de cinq cent vingt et un euros vingt-six cents (€ 521,26).
· Disponible : cent cinquante-deux mille cinq cent cinquante-quatre euros quarante-six cents (€ 152.554,46),
étant le solde:
-de comptes auprès de la banque CPH à concurrence de onze mille deux cent vingt-huit euros cinq cents
(€ 11.228,05) pour le compte à vue et nonante-cinq mille cent huit euros soixante-cinq cents (€ 95.108,65) pour
le compte à terme,
-de comptes auprès de la banque BNP Paribas Fortis à concurrence de cinq mille neuf cent quarante et un
euros cinquante-sept cents (€ 5.941,57),
-du fond de caisse à concurrence de mille six cent deux euros nonante-neuf cents (€ 1.602,99),
-du compte liquidité à concurrence de trente-huit mille six cent septante-trois euros vingt cents (€ 38.673,20).
2/ Plus aucun passif ou dette, à l'exception :
· Dettes fiscales, salariales et sociales : cent quatre-vingt-cinq euros nonante-six cents (€ 185,96), étant la
dette fiscale estimée de l'exercice d'imposition 2022, payée par la société le vingt-huit novembre deux mille
vingt-deux ;
· Provision pour charges : trois mille sept cent cinquante euros (€ 3.750,00), étant la provision pour les frais
de liquidation, payée par la société après le trente et un octobre deux mille vingt-deux.
Les actionnaires déclarent prendre à leur charge les seuls postes de passif ou dettes qui pourraient
éventuellement subsister, et sont investis de tout l'actif restant chacun à concurrence des actions détenues.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate donc que la
société coopérative à responsabilité illimitée « CARROSSERIE LILLO » en liquidation a définitivement cessé
d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
chez Monsieur GIACONE Orazio.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- Rapport de l'expert-comptable
- Rapport de l'organe d'administration
- la situation active et passive de la société
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière