N° d'entreprise : 0651 842 968
Nom
(en entier) : EQUINOX STRATEGIES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, Rue de Jourdan 125
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Selon acte passé devant nous, Maître Willem Muyshondt, de résidence à Halle, le 29 septembre 2022, les
statuts de la Société à Responsabilité Limitée EQUINOX STRATEGIES ont été modifié comme suit:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, établi
le 30 juin 2022, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du réviseur d'entreprises, "Groupe Audit
Belgium", ayant son siège à 1090 Jette, Avenue du Brougmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représenté par
monsieur Werner CLAEYS, réviseur d'entreprises, établi le 27 septembre 2022, sur l'état résumant la situation
active et passive de la société arrêté le 30 juin 2022. Les deux rapports sont établis conformément à l'article
2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports. Le rapport établi par le réviseur
d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
"La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par M. Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «EQUINOX STRATEGIES», et déclare suite aux
travaux de contrôle effectués, que :
OL'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022, établie par l'organe d'administration dans le
cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «EQUINOX STRATEGIES» prévues par l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 127.265,86 EUR et un actif net comptable de 110.322,81 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, d'une provision pour les impôts de l'exercice en
cours pour un montant de 2.677 EUR qui n'a pas été provisionné et pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
OL'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
OL'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation pres La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM»> SRL, dont le siège est situé à B-1090
Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par M. Werner CLAEYS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «EQUINOX STRATEGIES»>, et
déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
DL'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022, établie par l'organe d'administration dans le
cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «EQUINOX STRATEGIES» prévues par l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 127.265,86 EUR et un actif net comptable de 110.322,81 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, d'une provision pour les impôts de l'exercice en
cours pour un montant de 2.677 EUR qui n'a pas été provisionné et pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
OSur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
OL'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
DL'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ocrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus."
Une copie de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution,
de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, de procéder
à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation
en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa, 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport;
le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article;
le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a)à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b)ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base de la déclaration complémentaire de l'organe de gestion datée du 30 juin 2022,
ainsi que des conclusions du réviseur d'entreprises, que les dettes à l'égard des tiers conformément à l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées ou que les créanciers ayant des dettes impayées ont accepté par écrit l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la
société avec liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante: 1060 Saint-Gilles, Rue Jourdan 125.
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne
pouvaient leur être remises, à l'exception de ce qui est mentionné dans le rapport du Réviseur d'Entreprises.
L'assemblée donne procuration à NOLAN Padraig Martin sur le(s) compte(s) bancaire(s) de la société, aux
fins de répartir le solde de la liquidation aux actionnaires.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants aux actionnaires proportionnellement aux nombre
d'actions détenu par chacun d'entre eux.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Van Den Neste & Partners, 0436.039.150 avec l'étude à
1654 Alsemberg, Steenweg naar Alsemberg 912, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la
modification des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, le notaire Muyshondt Willem.
Déposé en même temps: expédition de l'acte de dissolution et le rapport du Reviseur d'entreprise.