N° d'entreprise : 0464021175
Nom
(en entier) : TABLE'IN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Araucaria 60
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
ANNEE COMPTABLE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
26 juin 2019, enregistré au bureau de l’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Halle le 2 juillet
2019, registre OBA (5), volume 000, feuille 000, case 8043, que l’associé unique (agissant en lieu et
place de l’assemblée générale extraordinaire) de la société privée à responsabilité limitée « TABLE’
IN », ci-après dénommée "la Société", dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, avenue de l’
Araucaria 60, RPM Bruxelles 0464.021.175, a :
 
1. Décidé de changer la dénomination de la Société en « DACI TAX & FINANCE », avec effet
immédiat.
 
2. De modifier l’exercice social, pour que dorénavant il commence le 1er octobre de chaque année
pour se terminer le 30 septembre de l’année suivante.
 
3. Décidé, à titre de mesure transitoire, que l’exercice social en cours, lequel a commencé le 1er
janvier 2019, se terminera le 30 septembre 2020.
 
4. Décidé que l’assemblée générale ordinaire aura dorénavant lieu annuellement le dernier vendredi
de février à 18.00 heures.
 
5. Décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, de
sorte que dorénavant elle aura la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SRL).
 
6. Décidé de démissionner Monsieur DACI Adonis de son mandat de gérant de la Société, avec effet
immédiat.
 
7. Décidé de nommer administrateur non-statutaire unique de la Société : Monsieur DACI Adrian
Daci, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue de l’Araucaria 60 boîte 2. Son mandat aura une durée
indéterminée et sera rémunéré.
 
8. Pris connaissance du rapport dressé par l’administrateur de la Société, justifiant en détail la
modification proposée de l’objet de la Société.
 
9. Décidé de décide de remplacer l’objet actuel de la Société repris dans les statuts par le texte
suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, l’exercice des activités
professionnelles de comptable et/ou de comptable-fiscaliste visées aux articles 38 et 49 de la Loi du
22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que toutes activités qui sont
Volet B
compatibles avec ces activités et celles qui sont, en particulier, compatibles avec le Code de
déontologie arrêté par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF), dont
notamment, la liste suivante n’ayant qu’un caractère exemplatif et non-limitatif :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les conseils en matière fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matières financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agrée de l’IPCF.
La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, ou de toute autre manière,
dans d’autres sociétés comptables. Elle pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’
administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés civiles, dotées d’un objet social
similaire.
Elle peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement
pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut, pour son compte et en son nom exclusivement, gérer et étendre de manière
réfléchie le patrimoine, dans le sens le plus large du terme, provenant de ses activités. Elle peut
étendre son patrimoine par l’acquisition à titre d’investissement i) de tous biens et droits réels
immobiliers, tels que la pleine propriété, l’usufruit, la nue-propriété, le droit d’emphytéose et le droit
de superficie, et ii) de tous biens mobiliers. Elle peut gérer, maintenir et valoriser ces biens, c’est-à-
dire qu’elle peut les acheter, louer, aménager, équiper, transformer et aliéner, dans la mesure où ces
biens sont utiles ou nécessaires ou de nature à contribuer à une composition plus favorable du
patrimoine de la société. A cette fin, elle peut poser tous actes immobilier, mobiliers et financiers,
dont l’affectation hypothécaire de ces biens et droits immobiliers et la mise en gage de tous ses
autres biens, le tout dans le respect des règles déontologiques des professions de comptable et de
comptable-fiscaliste.
La société peut réaliser son objet aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, sous la réserve de règles
internationales éventuelles en la matière. »
 
10. Déclaré que le site internet de la Société est www.daci.be et que l’adresse électronique de la
Société est info@daci.be, et que toute communication vers cette adresse électronique par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la Société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la Société est réputée être intervenue valablement.
 
11. Décidé de procéder à une refonte entière des statuts de la Société, afin de les conformer aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. Les nouveaux statuts contiennent, entre
autres, les dispositions suivantes :
A. Forme légale : société à responsabilité limitée
B. Dénomination : DACI TAX & FINANCE
C. Région du siège : Bruxelles-Capitale
D. Adresse du siège : avenue de l’Araucaria 60, 1020 Bruxelles
E. Adresse électronique : info@daci.be
F. Site internet : www.daci.be
G. Durée : indéterminée
H. Début et fin de chaque exercice social :
I. Fin du premier exercice social : du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année
suivante
J. Constitution des réserves :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Volet B
- Répartition des bénéfices et du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
K. Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur doit également satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8, 5° de l’arrêté
royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-
fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale. Si une personne morale est nommée gérante,
elle doit désigner une personne physique, membre de l’IPCF, comme représentant permanent.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L. Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société,
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En ce qui concerne les délégations de pouvoirs, celles-ci devront également tenir compte du
monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés institué par la Loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
M. Désignation de l’objet : voir le point 9 ci-dessus.
N. Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : le dernier vendredi de février à 18.00
heures
O. Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
P. Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
La majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de
l'IPCF ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou
de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
 
12. Donné la mission au notaire Hendrik Schavemaker à Drogenbos d’établir et de signer la
coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société détenu auprès
du greffe du Tribunal de l’Entreprise à Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport spécial de l’administrateur,
statuts coordonnés