Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RH Espaces Verts et Production
Chemin du Rossignol 9
7063 Soignies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Répertoire n°13855
L'AN DEUX MIL QUINZE.
Le vingt-trois janvier.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « André Lecomte – Amélie Lecomte – Alexandre
Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise
0845.294.226 RPM Mons.
ONT COMPARU
1. Monsieur RENEAU, Jean-Philippe Laurent Pierre, (numéro national : 760422 079 12), domicilié à
7063 Soignies (Ex Neufvilles), Chemin du Rossignol, 9.
2. Monsieur RENEAU, Grégory Bertrand André, (numéro national : 780317 097 82), domicilié à 7190
Ecaussinnes, rue Noires Terres, 33.
 Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION
Ils constituent une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «RH Espaces
Verts et Production», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), à diviser en cent
quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
de l'avoir social, auxquelles il souscrit de la manière suivante :
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES ET APPORTS EN NATURE
Apport en nature
Rapports
La ScPRL DCB Collin & Desablens, Place Hergé, 2 D28 à 7500 Tournai, représentée par Monsieur
Victor Collin, réviseur d’entreprises, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par
l’article 219 du code des Sociétés.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec le présent acte au greffe du Tribunal de Commerce
de Mons.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
 « V. CONCLUSIONS
Les apports en nature réalisés par Messieurs Jean-Philippe et Gregory RENEAU à la constitution de
la SPRL « RE Espaces Verts et Production » pour une valeur de 33.550,00 € consistent en matériel
de jardinage professionnel.
Ils seront rémunérés par l'attribution de 124 parts sociales de la SPRL « RH Espaces Verts &
Production » à constituer, sans désignation de valeur nominale, émises au prix de 100,00 €. Ils
seront également rémunérés par l'ouverture de deux comptes courants créditeurs à concurrence de
18.650,00 € pour Monsieur Jean-Philippe RENEAU et de 2.500,00 € pour Monsieur Gregory
RENEAU.
Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que
0578864524
Volet B
    •  l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en
matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des
apports en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie ;
    •  la description des apports répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les
apports en nature ne sont pas surévalués.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Fait à Tournai, le 13 janvier 2015
SPRL DCB COLLIN & DESABLENS
représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'entreprises. »
Il sera déposé au greffe du même tribunal le rapport dont question ci-dessus ainsi que le rapport
spécial des fondateurs dans lequel ceux-ci exposent l’intérêt que présente pour la société le présent
apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du
rapport du réviseur d’entreprises.
APPORT DE MATERIELS PROFESSIONNELS
1.
Messieurs Jean-Philippe et Grégory RENEAU, fondateurs, déclarent faire apport du matériel ci-
après, appartenant à leur association, en souscription du capital pour un montant de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR), à la présente société, savoir :
Description des biens appartenant à l’association Jean-Philippe et Grégory RENEAU :
 
Rotative :                                     1.400,00
Tondeuse :                                  4.800,00
Camion :                                      5.000,00
Motoculteur :                                  700,00
Remorque :                                    500,00
                                                     -----------
                                                  12.400,00
2.
Monsieur Jean-Philippe RENEAU, fondateur, déclare faire apport, du matériel ci-après lui
appartenant, en rémunération par une ouverture d’un compte courant créditeur dans la comptabilité
de la société pour un montant de dix-huit mille six cent cinquante euros (18.650,00 EUR), à la
présente société, savoir :
Description des biens appartenant à Monsieur Jean-Philippe RENEAU :
 
Taille Haie :                                    200,00
Tronçonneuse :                              225,00
Souffleur :                                      225,00
Rotative :                                     2.000,00
Tracteur :                                   16.000,00
                                                     -----------
                                                  18.650,00
3.
Monsieur Grégory RENEAU, fondateur, déclare faire apport, du matériel ci-après lui appartenant, en
rémunération par une ouverture d’un compte courant créditeur dans la comptabilité de la société
pour un montant de deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR), à la présente société, savoir :
Description des biens appartenant à Monsieur Grégory RENEAU :
 
Camion :                                      1.500,00
Grue :                                          1.000,00
                                                     -----------
                                                    2.500,00
Les comparants déclarent se contenter de la spécification du matériel et de l’outillage telle qu’elle
faite ci-dessus : un inventaire description et estimatif figure au rapport du reviseur ci-dessus et sera
transcrit dans les livres de la société.
Conditions générales de l'apport en nature
1° La société aura la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour, à charge de
supporter dès aujourd'hui tous impôts, taxes et contributions quelconques.
Volet B
2° Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie d'absence de vices et
défauts. L’ensemble du matériel est en bon état d’entretien et de fonctionnement. Les valeurs
d’apport ont été fixées par les apporteurs sans recours à une expertise extérieure, à la valeur
d’occasion de ces biens dans l’état où ils se trouvent.
3° Chaque actif ci-dessus est librement cessible et ne fait l’objet d’aucune dette vis-à-vis d’un tiers.
Rémunération
1.
En rémunération de l’apport en nature par l’association entre Messieurs Jean-Philippe et Grégory
RENEAU ci-dessus d'une valeur de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), il est attribué à
chaque apporteur, qui accepte :
- soixante-deux (62) parts sociales, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale à
Monsieur Jean-Philippe RENEAU ;
- soixante-deux (62) parts sociales, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale à
Monsieur Grégory RENEAU.
2.
En rémunération de l’apport en nature par Monsieur Jean-Philippe RENEAU ci-dessus d'une valeur
de dix-huit mille six cent cinquante euros (18.650,00 EUR), il lui est attribué, qui accepte :
- un compte courant créditeur dans la comptabilité de la société à concurrence d’un montant de dix-
huit mille six cent cinquante euros (18.650,00 EUR).
3.
En rémunération de l’apport en nature par Monsieur Grégory RENEAU ci-dessus d'une valeur de
deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR), il lui est attribué, qui accepte :
- un compte courant créditeur dans la comptabilité de la société à concurrence d’un montant de deux
mille cinq cents euros (2.500,00 EUR).
APPORT EN ESPECES
Les soixante-deux (62) parts restantes sont à l’instant souscrites en espèces, par Messieurs Jean-
Philippe et Grégory RENEAU, au prix de cent euros chacune, comme suit :
    •  Monsieur Jean-Philippe RENEAU: trente et un (31) parts sociales pour trois mille cent euros
(3.100,00 EUR);
    •  Monsieur Grégory RENEAU: trente et un (31) parts sociales pour trois mille cent euros
(3.100,00 EUR) .
Cette somme totale de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), formant avec celle de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR), montant des parts attribuées à l’apport en nature, un total de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représente l’intégralité du capital social, qui se trouve
ainsi intégralement souscrit.
LIBERATION DU CAPITAL
Messieurs Jean-Philippe et Grégory RENEAU déclarent que les parts correspondant à l’apport en
nature et en numéraire sont entièrement libérées.
La somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) représentant l’apport en numéraire a été
préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial portant le
numéro BE70 1325 4510 9325 ouvert au nom de société en formation auprès de Delta Lloyd, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR).
Une attestation de la banque, confirmant ce qui précède, est produite à l’instant au notaire
soussigné.
Déclarations fiscales
1)  Le notaire, soussigné, donne lecture de l’article 203 , alinéa premier du Code des droits
d'enregistrement relatif à la dissimulation de prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle
des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de
l'enre-gistrement.
2)  Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent :
- que la valeur vénale du bien apporté en nature est estimée à trente-trois mille cinq cent cinquante
euros (33.550,00 EUR);
- la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport en nature effectué n’est pas
supérieure à la valeur vénale de cet apport.
3) Le présent apport a lieu sous les bénéfices de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, de l'article 46 des impôts sur les revenus et de l’article 115 bis du code des droits
d’enregistrement.
Déclarations
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    •  que le notaire soussigné les a éclairé sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au
Volet B
plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant;
    •  Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour en
l’étude du Notaire instrumentant qui le gardera dans ses archives.
    •  savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un
associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution,
pour une contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport
établi par un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier;
    •  savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que
ce soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mille
cinq cent vingt-neuf euros et vingt-cinq cents (1.529,25 EUR) ;
    •  que le notaire soussigné l'a éclairé sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions;
    •  que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société présentement constituée
ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt des ses statuts au greffe du Tribunal de
commerce compétent et sur les conséquences en découlant;
    •  que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables;
    •  que le notaire soussigné l'a informé des dispositions légales concernant la responsabilité, limitée
ou non, du fait d'être associé unique;
    •  que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le
choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance
avec celle d'une société existante peut induire en erreur.
    •  que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
II. STATUTS
Il arrête comme suit les statuts de la société :
Article 1 - Dénomination.
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «RH
Espaces Verts et Production».
 Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée" ou du signe "S.P.R.L.".
Article 2 - Siège social.
Le siège social est établi à 7063 Soignies (Ex Neufvilles), Chemin du Rossignol, 9.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet social.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger :
- les services d’aménagement paysager ;
- la culture de fleurs et la reproduction de plantes ;
- les activités de soutien aux cultures ;
- toutes activités d’entretien de parcs et jardins, d’aménagements d’espaces verts, de coupe, tonte,
élagage, abattage.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Article 4 - Durée.
La société est constituée pour illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts. La société pourra aux mêmes conditions être
Volet B
transformée en une société d'une autre forme juridique.
Article 5 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six euros (186) parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites et
libérées.
Article 5/bis - Appel de fonds.
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés
comme des avances faites à la société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée..
En cas d'associé unique gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 6 – Augmentation de capital.
L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale conformément à l'article 302 du
Code des sociétés.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Article 7 – Réduction de capital.
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale conformément à
l'article 316 du Code des sociétés.
Article 8 – Parts sociales.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont indivisibles.
Le nombre des parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société où tout tiers intéressé pourra en prendre
connaissance.
Il pourra être délivré à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par un
gérant, mentionnant le nombre des parts qu'il possède dans la société.
Article 9 - Limite de cessibilité.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs qu'avec l'accord unanime des associés. Cet
agrément est nécessaire dans tous les cas. En cas de transmission pour cause de mort, les
légataires ou héritiers devront également être agréés par les associés survivants.
Article 10 - Refus d'agrément.
Le refus d'agrément d'une cession de parts sociales entre vifs, donné conformément à l'article ci-
dessus, constitue un veto définitif et sans recours. Le cédant ne pourra demander pour ce motif la
dissolution de la société.
Les cessionnaire, les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés en raison du refus
d'agrément, ont droit à la valeur des parts en cause.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, défaut d'accord, sur la base des trois derniers
comptes annuels de la société. Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs
dans un délai de deux ans prenant cours au refus d'agrément en huit versements trimestriels égaux
dont le premier sera exigible trois mois après la date du dit refus.
Article 11.
Les héritiers légataires ou ayants droit d'un associé décédé, même d'un gérant, ne peuvent en aucun
cas ni pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers, documents ou biens de la
Volet B
société, ni faire procéder à un inventaire des valeurs sociales, ni s'immiscer dans son administration.
Ils devront s'en tenir aux écritures de la société.
Article 12 - Désignation du gérant.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots « Pour RH Espaces Verts et Production, société privée à responsabilité limitée,
le gérant ou un gérant », lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Article 13 - Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 et suivants du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les gérants ne peuvent, pendant toute la durée de leur mandat, s'intéresser soit directement soit
indirectement, dans des affaires ayant un objet social similaire à celui de la présente société, sauf
accord de l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leurs pouvoirs, la durée de leur mandat qui est gratuit, sans
préjudice pour l'assemblée générale d'en décider autrement.
Les gérants peuvent constituer, sous leur responsabilité, des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Le gérant ayant un intérêt personnel, direct ou indirect, dans une ou plusieurs opérations concernant
la société, doit :
- s'il est seul gérant, se référer aux associés et l'opération ne pourra être effectuée par la société que
par un mandataire ad hoc.
- s'il est l'associé unique, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels;
- en cas de pluralité de gérants, aviser les gérants ou, le cas échéant, le conseil de gérance et faire
mentionner sa déclaration dans le procès-verbal de la réunion des gérants ou du conseil de gérance.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 14 - Contrôle.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération n'incombe à la société que
s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 Si, conformément aux articles 130 et suivants du Code des sociétés, le contrôle de la société doit
être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera
nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée générale suivant les prescriptions
légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du
mandat, par l'assemblée générale.
Article 15 – Assemblée générale - Pouvoirs.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui excèdent les pouvoirs d'administration du ou des gérant(s).
Article 16 Assemblée annuelle.
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième lundi de mai  à 16 heures, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Article 17 - Composition-tenue-droit de vote.
L'assemblée générale se compose des associés inscrits au registre des titres de la société.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales
dispose d'un nombre de vois égal au nombre de ses parts.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas
Volet B
été effectués.
L'assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé qui désigne le secrétaire et les
scrutateurs.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a
le droit de voter.
Toutefois, les incapables sont représentés à l'assemblée générale par leur représentant légal, même
non associé.
Article 18 - Quorum et majorité.
L'assemblée générale est régulièrement constituée quelque soit le nombre des parts représentées et
les délibérations sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président étant
prépondérante.
Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion, ou de
dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction de capital, l'assemblée n'est
valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans
l'ordre du jour.
Les limitations légales sont d'application.
Article 19 – Inventaire – Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et les comptes annuels.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans
la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables.
Article 20 - Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital et
éventuellement affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la date de sa mise en
paiement.
Article 21 – Dissolution.
A. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
associés.
B. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à compter du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l°être en vertu des obligations légales ou statutaires, pour
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts ou de la
dissolution de la société.
Le gérant unique ou le collège de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des associés conformément à la loi.
Dans le cas d'un associé unique,' il prendra la décision dans le même délai de deux mois, après
avoir reçu les propositions de la gérance s'il n'est pas gérant ou s'il n'assume pas seul cette fonction.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution peut être
prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Article 22 – Liquidation.
La liquidation de la société est effectuée par le ou les gérant(s) alors en exercice, ou à défaut, par
tout autre liquidateur désigné par l'assemblée générale, laquelle fixe leurs pouvoirs et les éventuels
émoluments.
Après apurement du passif ou consignation faite pour les montants restant dus, le capital nominal
réellement libéré sera remboursé aux associés. L'excédent d'actif sera réparti uniformément entre
toutes les parts.
Article 23 – Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 24 - Compétence judiciaire.
Pour tous litiges, relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
Volet B
du siège social, à moins que le société n'y enonce expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale. 
Les décisions prises par cette assemblée ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la
personnalité juridique.
A l'unanimité, l'assemblée décide de :
1. Fixer le premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait au tribunal de commerce de
Mons et sera clôturé le trente et un décembre deux mil quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mil seize.
2. Commissaire.
Les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan
financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-sept
juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises,
de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu
actuellement de nommer un commissaire.
3. Gérant.
Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, qui acceptent, Messieurs Jean-Philippe et
Grégory RENEAU.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ils peuvent
engager la société conjointement ou séparément.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des comparants au vu de leur carte d'identité.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DEVOIR D’IMPARTIALITE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
Les comparants signent avec le notaire.
 
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Alexandre Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et rapports fondateurs et réviseur.