N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Etablissements VANCO
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue Noires Terres 45
7190
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ecaussinnes
Ce jour,
Le 30 mars 2017
 
Se sont réunis :
1. Madame Monique, Angèle, A. CLINCKE, exploitante agricole, demeurant à 7190 Ecaussinnes, rue Noires
Terres, 45, numéro national 63.07.12-260.73.
2. Monsieur Philippe, Albéric, D. VANCOMPERNOLLE, exploitant agricole, demeurant à 7190 Ecaussinnes, rue
Noires Terres, 45, numéro national 62.07.07-125.46.
3. Monsieur Maxime, Didier, D.. VANCOMPERNOLLE, exploitant agricole, demeurant à 7190 Ecaussinnes, rue
Noires Terres, 45, numéro national 90.05.23-569.84.
 
Lesquels ont décidé de constater par acte sous seing privé ce qui suit :
1. Les comparants constituent entre eux une société en nom collectif dont le capital initial s’élève à trois mille
(3.000) euros, représenté par trois cent (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qu’ils
déclarent souscrire en numéraire comme suit :
• Madame Monique CLINCKE : 1000 euros, soit 100 parts sociales.
• Monsieur Philippe VANCOMPERNOLLE: 1000 euros, soit 100 parts sociales.
• Monsieur Maxime VANCOMPERNOLLE: 1000 euros, soit 100 parts sociales.
Total : 300 parts sociales : 3.000 euros
En rémunération de ces apports, il est attribué à
A Madame Monique CLINCKE  100 parts sociales entièrement libérées 
A Philippe VANCOMPERNOLLE 100 parts sociales entièrement libérées 
A Maxime VANCOMPERNOLLE 100 parts sociales entièrement libérées 
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les 300 parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune
intégralement par versement en numéraire, et que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une
somme de 3.000 euros, figurant sur le compte numéro BE21 7512 0860 4503 ouvert au nom de la présente
société en formation auprès de la banque AXA.
 
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs.
 
2. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.
STATUTS
Titre I : Forme – dénomination – siège – objet – durée
Article 1 : Forme – dénomination
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.  Elle est dénommée « ETABLISSEMENTS VANCO ». 
0673963225
Tous les documents écrits ou sous forme électronique émanant de la société doivent contenir les mentions
suivantes :
• la dénomination de la société ;
• la forme en entier – société en nom collectif - ou en abrégé SNC  - reproduits lisiblement et placés
immédiatement avant ou après le nom de la société ;
• l’indication précise du siège de la société ;
• le numéro d’entreprise ;
• le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
• le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.»
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7190 Ecaussinnes, Rue Noires Terres.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique, dans la région linguistique francophone ou dans la région
bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion.
Il peut faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social est publié à l’annexe au Moniteur belge par les soins de l’organe de gestion.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.                                       
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet social, pour compte propre ou pour compte d’autrui, pour ou avec autrui :
 le commerce en gros ou au détail d’aliments pour le bétail issus de l’agriculture, de l’horticulture et de l’industrie,
 l’achat, la transformation et la vente de produits issus de l’agriculture en générale, de l’horticulture, de l’élevage
et de l’industrie agro-alimentaire,
 la commercialisation de tubercules, plants et légumes,
 toute activité de travaux en agriculture, sous-traitance, soutien en exploitation agricole,
 la réparation de machines et de tout matériel agricole et horticole.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières financières ou
industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible
d’en favoriser le développement.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment, soit par l’assentiment de
la moitié des associés possédant les trois quarts de l’avoir social, soit, en cas de décès ou de démission d'un
associé, par décision d'un seul associé, survivant ou non démissionnaire, suivant le cas.
 
Titre II : Capital social
Article 5 : Capital social
Initialement, le capital social s’établit à mille (3.000) euros et est représenté par cent (300) parts sociales
entièrement souscrites et libérées.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision unanime de tous les associés, réunis en
assemblée générale.
 
Article 6 : Parts sociales – libération – obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale. 
En-dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque
dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société, d’autres parts sociales pourront, en cours
d’existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la
souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à libérer et le taux des
intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et
sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal augmenté de 2 % l’an, à partir de la date
d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde
restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par
l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l’émission, et organisera
le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article 7 : Responsabilité et solidarité
La responsabilité des associés est illimitée.  Ils répondent personnellement et solidairement des dettes sociales.
Ils sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu’un seul des associés ait signé, pourvu que
ce soit sous la dénomination sociale.
Toutefois, conformément à l’article 203 du Code des Sociétés, aucun jugement à raison d’engagements de la
société, portant condamnation personnelle des associés, ne pourra être rendu avant qu’il y ait condamnation
contre la société.
Article 8 : Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.  Toutes les parts sociales confèrent les
mêmes droits et avantages.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits y afférents
jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire,
auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de commun accord par
l’usufruitier et le nu-propriétaire, d’une personne qui sera titulaire du droit de vote.
 
Article 9 : Cession des parts
Les parts sociales sont librement cessibles, entre vifs ou pour cause de mort, à des coassociés.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises entre vifs ou par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l’associé défunt, sans le consentement exprès et écrit de tous les autres associés.
 
Article 10 : Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
1. les signataires de l’acte de constitution
2. les personnes physiques ou morales, cessionnaires de parts sociales en vertu de l’article 9 des statuts ou
agréées comme associés par l’organe de gestion visé à l’article 18, en tant que souscripteurs de parts sociales.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agrément, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’organe de
gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale.  L’admission implique adhésion aux statuts et le
cas échéant, aux conventions d’associés et/ou règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés.
 
Article 11 : Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction,
faillite ou déconfiture.
 
Article 12 : Registre des associés
Il sera tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque
associé :
• ses nom, prénoms et domicile ;
• la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
• le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de
parts, les cessions de parts, avec leur date ;
• le montant des versements effectués ;
• le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions.  Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants qui
sont datés et signés.  Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
L’organe de gestion pourra décider de scinder le registre des parts en deux parties, dont l’une est conservée au
siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la
demande par écrit adressée à l’organe de gestion.  Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des
mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. 
 
Article 13 : Démission – Retrait de parts
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d'au moins six mois notifié à ses
coassociés. La démission devient effective à l'expiration de ce préavis, à moins qu'entre-temps, un ou plusieurs
associés non démissionnaires n'aient voté la dissolution de la société comme il est prévu à l'article 4 ci avant.
Si la société n'est pas dissoute, le remboursement des parts sociales sera opéré  trois mois après la date où la
démission est devenue effective.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au cas où la
situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
Article 14 : Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où l’organe de gestion est un conseil
d’administration, auquel cas c’est ledit conseil qui prononcera l’exclusion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant
l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe qui a prononcé
l’exclusion.  Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.  Il est fait mention de
l’exclusion sur le registre des associés de la société.  Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
 
Article 15 : Décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé
Même si elle ne comptait que trois associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès, ni par la
démission d'un associé.
Si un associé vient à décéder, ses parts sont recueillies par ses héritiers ou légataires moyennant le
consentement exprès et écrit de tous les associés survivants. A défaut de ce consentement unanime, les parts
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès et pourvu qu'entre-
temps, la société n'ait pas été dissoute à la demande d'un ou plusieurs des associés survivants et conformément
à l'article 4 ci avant.
 
Article 16 : Remboursement des parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ou les héritiers de l’associé décédé ont droit à la valeur de ses
parts, telle qu’elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de
l’exercice social en cours, y compris – sauf en cas d’exclusion – une part proportionnelle des réserves
disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu et les héritiers de l’associé décédé, sauf le
cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, et les héritiers de l’associé décédé ne peuvent faire valoir aucun
droit vis-à-vis de la société.
Article 17 : Droits des associés
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire.  Ils doivent, pour l’exercice de leurs
droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
 
Titre IV : Gestion
Article 18 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés, avec ou sans limitation de durée, à l’unanimité
des associés et parmi ceux-ci.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat de gérant
sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Initialement, Madame Monique CLINCKE, exploitante agricole, demeurant à 7190 Ecaussinnes, rue Noires
Terres, 45, numéro national 63.07.12-260.73 est nommée gérante de la société pour une durée illimitée, le
mandat sera exercé à titre gratuit.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui
intéressent la société, pourvu qu'ils restent dans le cadre de l'objet statutaire.
Chacun des gérants peut, sans que ces exemples soient limitatifs, engager et licencier le personnel, acheter le
matériel, recouvrer les créances, accepter des effets de commerce, signer toute police d'assurance, exercer les
actions en justice, effectuer des placements, etc ...
 
Article 19 : Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par le Code des sociétés ou que l’assemblée décide de nommer un
commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée
générale pour un terme de trois ans, renouvelable, conformément au Code des sociétés.
La société n’est pas tenue de nommer un commissaire si tous les associés sont des personnes physiques.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d’investigation et de contrôle du commissaire.
 
 
Titre V : Assemblée générale
Article 20 : Pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés.  Les décisions prises par
elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et commissaires, de les
révoquer, d’accepter leur démission et leur donner décharge de l’exercice de leur mandat ainsi que d’approuver
les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés,
notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à l’unanimité des voix
valablement émises.
 
Article 21 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
Article 22 : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des
résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande d’associés possédant au moins un
cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, d’un commissaire. Elle doit être convoquée dans
le mois de la réquisition.
 
Article 23 : Lieu de la réunion – présidence – procès-verbaux – convocations
Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires se réuniront au siège social ou à l’endroit désigné
dans les avis de convocation.  Elles peuvent être, séance tenante, prorogées à trois semaines par les gérants.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par le gérant unique, ou le plus âgé des gérants.
Le président désigne un secrétaire.  L’assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux.  Les délégations, ainsi que les avis et votes
donnés, par écrit ou par tout autre mode, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites par l’organe de gestion, par e-mail adressé
aux associés au moins 15 jours francs avant la date de la réunion.
Les convocations contiennent l’indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être
transmis en vertu de la loi.
Il ne devra pas être justifié des convocations à l’égard de toute personne présente ou représentée.
 
Article 24 : Formalités d’admission aux assemblées – représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par l’organe de gestion, de notifier à la société
leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir spécial, lui-même associé.
Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou organes
légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par
chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par
correspondance.
Article 25 : Droit de vote – vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l’exception des cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions seront prises à la majorité simple des voix,
quel que soit le nombre de titre représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si tous les associés sont
présents ou représentés et votent à l’unanimité des voix les modifications proposées.
 
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son
ordre du jour.
 
Article 26 : Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe de gestion a le droit, après l’ouverture des débats,
d’ajourner à trois semaines toute assemblée, tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera la gérance, avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,
resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à
l’ordre du jour, qui doit être identique.
Si l’organe de gestion décide de proroger à trois semaines la décision relative à l’approbation des comptes
annuels, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
 
Article 27 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par l’organe de gestion qui reprend
obligatoirement l’identité complète de l’associé (nom ou dénomination, prénom, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel il prend part au vote, le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la
suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'associé émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'associé signera et indiquera la date et le lieu de signature.
Tout associé qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au moins avant
l'assemblée.
L’organe de gestion peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée.
 
Article 28 : Décisions par écrit
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l’assemblée générale.
 
Titre VI : Exercice social – répartition bénéficiaire
Article 29 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire inventaire complet de
tous les avoirs et dettes de la société, lequel constitue le bilan de l'exercice et établit des comptes annuels
conformément à la loi.
Toutefois, aussi longtemps que le chiffre d'affaires n'excédera pas le montant fixé par la loi, la société tiendra la
comptabilité simplifiée prévue à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels
des entreprises.
Dans ce cas, le bilan est transcrit dans un registre et signé par les associés. Cette signature clôture l'exercice et
elle vaut approbation des comptes et des opérations de l'année, sauf erreur ou omission matérielle.
 
Article 30 : Répartition bénéficiaire
Le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l’organe de gestion, est mis à la disposition de
l’assemblée générale des associés qui en détermine l’affectation.
Les associés décident souverainement de l'affectation du résultat net éventuel de l'exercice social : dotation aux
réserves, paiement d'un dividende aux parts, etc.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
 
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 31 : Liquidation
En cas de dissolution de la société, les associés gérants seront de plein droit liquidateurs et disposeront des
pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
Ils apureront toutes les dettes sociales, paieront les charges et frais de liquidation et consigneront les sommes
nécessaires à cette fin. Si l'actif social n'y suffit pas, le manquant sera supporté par les associés en proportion de
leurs parts.
S'il y a un boni de liquidation, il sera réparti entre toutes les parts sociales, après qu’elles auront été mises sur
pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.
 
Titre VIII : Dispositions générales
Article 32 : Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé,
gérant et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une commune du Royaume (pour les
sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où
toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra notification du
domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui
adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le
domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un associé, gérant ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux du Hainaut (division
Mons) seront compétents.
 
Article 33 : Disposition supplétives
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les associés déclarent se référer aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
 
Dispositions transitoires
A. Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du tribunal de commerce du Hainaut (division Mons), lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
A l’unanimité, ils décident :
 
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif de la présente société
au Greffe du tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 
 
 
 
2. Commissaire
Tous les associés de la société sont actuellement des personnes physiques.  Par conséquent, conformément à
l’article 141 du Code des sociétés relatif au contrôle des comptes annuels, la nomination d’un commissaire n’est
pas requise.
 
3. Reprise des engagements
La société ratifie tous les engagements pris, ainsi que les obligations qui en résultent, ainsi que toutes les
activités entreprises depuis le 01/02/2017, par ses associés et/ou ses gérants au nom et pour compte de la
société en formation. Ceux-ci sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n’aura d’effet
qu’au moment où la société aura la personnalité morale, c’est-à-dire au moment du dépôt de l’extrait des statuts
au greffe du tribunal compétent.
Dès à présent, tous les engagements pris et toutes les activités entreprises au nom de la société en formation
entre la signature des présentes et le dépôt au greffe sont repris par la société présentement constituée.
 
4. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée au 1er vendredi du mois de juin deux mille dix-huit.