N° d'entreprise : 0830249724
Nom
(en entier) : ODB & Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève Richelle 161 N bte 48
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
ODB & Associés », ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle, numéro 161N, boîte 48,
inscrite au registre des personnes morales (Brabant-Wallon) sous le numéro 0830.249.724, reçu par
Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-cinq avril deux mil vingt-trois,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le deux mai suivant,
volume 0 folio 0, case 9767, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modification de l’objet de la société
 
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
b) Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet aux dispositions de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-
comptable et de conseiller fiscal et à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les Obligations » du
Code civil, l’assemblée décide de remplacer l’objet par un nouveau texte, comme mentionné à la
troisième résolution.
 
Deuxième résolution : Suppression de l’article 28 des statuts
L’assemblée décide de supprimer l’article 28 des statuts, afin de mettre ces derniers en conformité
avec la situation actuelle de la société.
 
Troisième résolution : Modification de l’article 3 des statuts et coordination de ces derniers afin de les
mettre en conformité avec les résolutions précédemment adoptées et l’évolution des dispositions
législatives relatives aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
En conséquence de la résolution précédemment adoptée, les statuts de la société seront rédigés
comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme juridique de société anonyme.
Elle est dénommée " ODB & ASSOCIES ".
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, le conseil d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs, représentations ou agences en Belgique ou à
l'étranger.
 
OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller
fiscal, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Selon leur nature, ces
activités sont exercées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité de
comptable ou de conseil fiscal, ou qui ont la qualité d'une des personnes mentionnées à l'article 24
de la loi du 17 mars 2019, ce qui leur permettrait d'exercer ces activités en leur nom propre.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3:101 du Code des sociétés et des
associations ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des
experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers,
à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés et des associations autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
 
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme d’un million trois cent soixante-sept mille six cent trente et un euros
soixante cents (1.367.631,60 €), représenté par trente mille trois cent trente-quatre (30.334) actions
nominatives, sans désignation de la valeur nominale.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Le résultat net de l’exercice comptable est constaté conformément aux dispositions légales. Chaque
année, au moins un vingtième de ce bénéfice est retenu et affecté à la constitution d’un fonds de
réserve légal. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième
du capital. Il doit reprendre lorsque la réserve légale est affectée.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration, de l’
affectation du solde.
Les dividendes attribués par l’assemblée générale sont distribués aux temps et lieux fixés par l’
assemblée générale ou par le conseil d’administration.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
Le conseil d’administration est compétent pour attribuer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l’exercice, conformément aux conditions de l’article 7 :213 du Code
des sociétés et des associations.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution d’office, la dissolution de la société ne peut résulter que d’
une décision prise par l’assemblée générale, dans les termes prescrits pour la modification des
statuts.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs
conformément aux articles 2 :82 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise.
L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la
majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a(ont) pas cette qualité fera(feront) appel à
une personne qui jouit de la qualité requise.
L’assemblée générale fixe les éventuelles rémunérations du (des) liquidateur(s).
Tous les actifs de la société sont réalisés, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
Si toutes les actions n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’
équilibre, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des paiements
préalables.
Le solde positif est réparti entre toutes les actions.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice comptable prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le premier mardi du mois de mai de chaque
année à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires/détenteurs de droits de vote en décident autrement à l’unanimité.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, indifféremment du nombre de
droits de vote présents et représentés, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence
minimale.
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, indépendamment du
nombre de droits de vote présents ou représentés à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi.
Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un conseil d’administration, composé par un ou plusieurs membres,
personnes morales ou personnes physiques, actionnaires ou pas, nommés par l’assemblée générale
des actionnaires pour une durée maximale de six ans selon les modalités fixées dans la convention
d’actionnaires et ses avenants éventuels. Leur mandat peut être révoqué à tout moment.
La majorité des administrateurs, actionnaires ou pas, doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
 
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administrateurs sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société est prise
en considération, conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Au moins un membre du conseil d’administration doit avoir la qualité d’expert-comptable et au moins
un membre du conseil d’administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
– un conseil fiscal ;
– une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
– un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
– un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
– un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Les administrateurs sont rééligibles.
La société est représentée valablement vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, en ce compris
ceux pour lesquels l’intervention d’un officier public ou d’un notaire est requise, par deux
administrateurs agissant ensemble.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est également représentée valablement par un
mandataire à cette gestion.
La société est également représentée valablement, dans le cadre de leur mandat, par des
mandataires particuliers. En outre, la société peut être représentée à l’étranger par toute personne
désignée expressément à cette fin par le conseil d’administration. Ces signataires ne doivent pas se
justifier vis-à-vis des tiers par la production d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions comptables
et fiscales ou aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
seront tenues pour non écrites.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations qui sont conciliables avec les
présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés