Nº d'entreprise : 0450 933 204
Nom
(en entier) : CONVENTION DES SOCIETES NATIONALES
D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DE L'EUROPE
(en abrégé) : EUREL
Forme légale : association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, square de Meeûs, 35
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 8 juillet
2024, non encore enregistrée, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des membres de
l'association internationale sans but lucratif « CONVENTION DES SOCIETES NATIONALES D'INGENIEURS
ELECTRONICIENS DE L'EUROPE» en abrégé « EUREL » dont le siège est fixé à 1000 Bruxelles, Square de
Meeûs 35.
Aux termes de ladite assemblée générale extraordinaire, il est procédé à la refonte des statuts
conformément à l'article 10:5 du Code des sociétés et des associations, pour sa mise en conformité audit Code,
en remplaçant le texte actuel par le texte suivant :
« NOM, SIÈGE SOCIAL, OBJET, DURÉE
Article 1 - Raison sociale et définition
Est créée par les présentes une association internationale sans but lucratif ayant un objet scientifique
dénommée « CONVENTION OF NATIONAL ASSOCIATIONS OF ELECTRICAL ELECTRONIC AND
INFORMATION TECHNOLOGY ENGINEERS OF EUROPE AISBL » en abrégé (« EUREL »).
Cette association est régie par les disposition du livre 10 du Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, sur les associations internationales sans but lucratif.
Article 2 - Bureau
Le siège social d'EUREL est situé en Belgique à Bruxelles, Square de Meuûs 35. Il peut être transféré à un
autre endroit situé en Belgique par résolution du Conseil d'administration. Cette décision doit être publiée dans
le mois au Moniteur Belge.
Article 3 - Buts
Les buts poursuivis par l'Association sont les suivants :
·Faciliter l'échange d'informations et encourager une plus grande dissémination des informations
scientifiques, techniques et autres relatives à l'ingénierie électrique, électronique et des technologies de
l'information entre les Associations membres et autres organes intéressés;
·Attirer les jeunes en général et promouvoir les femmes dans le domaine de l'ingénierie électrique,
électronique et des technologies de l'information ;
·Représenter les Associations membres auprès des autorités, organisations ou agences régionales,
nationales et internationales, qu'elles soient publiques ou privées, en particulier auprès des institutions
européennes ;
·Encourager la collaboration multilatérale entre les Associations membres et avec les autres organes
intéressés, chaque Association membre conservant son indépendance ;
·Soutenir la création d'opportunités de networking au sein d'un vaste groupe international de professionnels
·De façon générale, réaliser toute activité légale nécessaire en rapport avec la réalisation d'un objet exposé
ci-dessus ou qui lui est annexe.
Dans le présent document, les termes « ingénierie électrique, électronique et des technologies de
l'information » sont utilisés dans leur sens le plus large, couvrant toutes les activités en rapport avec l'électricité,
y compris l'électronique, la science informatique, l'intelligence artificielle numérique et la cybersécurité, les
télécommunications, les micro/nanotechnologies, l'électrotechnique, l'ingénierie en matière d'énergie et les
sujets associés.
EUREL est une organisation sans but lucratif qui ne procure aucun bénéfice financier à ses Membres.
liste ne soit exhaustive :
·Nomination des groupes de travail pour des affaires courantes (par exemple sur des thématiques d'affaires
publiques, ingénierie, éducation, recherche ou relatives aux jeunes ingénieur(e)s et autres questions
techniques) ;
·Nomination de sociétés techniques spécialisées pour éclaircir une question technique (par exemple traitant
d'énergie/communication/ informatique et micro/nano technologie) ;
·Soutien à des conférences organisées par des associations membres, par exemple en informant les autres
associations membres ou en faisant leur promotion sur le site de EUREL ;
·Soutien aux associations membres dans la prise de contact avec des parties prenantes ou institutions
importantes dans le secteur ;
·L'organisation et le soutien des activités et programmes divers pour établir un cercle de contact entre des
étudiants ou des jeunes professionnels ;
·Promotion du dialogue entre les académies et le public.
Article 4 - Durée
EUREL est constituée pour une durée indéterminée.
ADHÉSION
Article 5 - Forme d'adhésion
L'adhésion à EUREL est ouverte à toutes les associations nationales d'ingénieur(e)s en électrotechnique,
électronique et/ou technologies de l'information de la « Grande Europe » n'ayant pas un but lucratif. Une .
association nationale est une entité légale reconnue dans un pays de la « Grande Europe » dont les membres
sont des ingénieur(e)s en électrotechnique, électronique et/ou technologies de l'information
professionnellement qualifié(e)s.
Il existe deux catégories de membres :
a) Membres effectifs
Il s'agit des associations nationales qui peuvent participer à l'Assemblée générale avec des droits de vote.
Chaque Membre paiera la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale.
b) Membres associés
Il s'agit des organisations capables d'aider l'Association à atteindre ses buts. En tant que membres associés,
elles respecteront les règles d'EUREL. Les membres associés peuvent participer aux réunions de l'Assemblée
générale, d'autres comités et de groupes de travail spécialisés, et participer au travail préparatoire, mais ils
n'ont pas de droits de vote. Les membres associés payent une cotisation annuelle limitée comme prévu dans
le système des frais d'adhésion. Le statut de membre associé peut aussi être accordé à des organisations extra-
européennes.
Plus de 50 pour cent des associations membres doivent être des membres effectifs.
Article 6 - Demande d'adhésion
La demande d'adhésion sera adressée par courrier ou sous forme de texte (par exemple, PDF par courrier
électronique, ou déclaration correspondante par courrier électronique) au/à la Secrétaire général(e) de
l'Association et transmise au Comité de direction pour avis. Le Comité de direction communiquera ses
recommandations à ce sujet à toutes les Associations membres. La décision relative à l'admission ou non d'une
nouvelle Association membre sera prise par l'Assemblée générale. Le vote sur une résolution d'admission ou
de refus d'une association membre est adopté par scrutin secret et requiert une majorité des deux tiers des
membres effectifs présents ou représentés.
La demande ne sera pas acceptée si elle émane d'une association qui :
-Est engagée dans des activités politiques ou est alliée à un parti politique;
-Utilise la discrimination entre personnes pour des raisons politiques, religieuses, sexuelles ou raciales ;
-Mène, comme activité principale, des négociations pour le compte de ses membres avec des syndicats ou
sur des sujets en rapport avec les salaires ou les conditions d'emploi ;
-Distribue des bénéfices à ses membres.
-La décision de l'assemblée générale est définitive et sans recours.
Article 7 - Démission
Chaque Association membre a le droit de démissionner de l'Association par lettre recommandée ou sous
forme d'un texte (par exemple, PDF par courrier électronique, ou déclaration correspondante par courrier
électronique) adressé(e) au/à la Secrétaire général(e). L'adhésion ne peut prendre fin qu'à la fin de l'année
civile et requiert un préavis d'un an. Les Associations membres qui ont démissionné ne peuvent être membres
du Comité de direction ni du Conseil d'administration à partir de la date de leur démission. Les Associations
membres démissionnaires resteront redevables du paiement de leurs engagements financiers en cours à la
date à laquelle la démission prend effet. Les Sociétés membres démissionnaires continuent de pouvoir
bénéficier du service pendant une période correspondant à leur engagement financier restant au moment de la
démission.
Article 8 - Exclusion
Comité de direction, après avoir entendu la défense de l'association membre concernée. Il faut entendre par
motif grave le :
-Non-respect de conditions imposées aux Membres par l'Article 6 des Statuts ;
-Non-paiement de la cotisation annuelle ou d'une contribution exceptionnelle fixée par l'Assemblée générale
à la fin de l'année civile suivant le non-paiement de l'échéance.
L'association membre dont l'exclusion a été proposée n'a pas le droit de participer au vote. La décision est
adoptée par scrutin secret et requiert une majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou
représentés. La décision de l'assemblée générale est définitive et sans recours.
Article 9 - Droits des membres démissionnaires
Les Associations membres démissionnaires ou exclues perdent leurs droits à toute répartition des actifs.
Elles ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations, contributions, dons ou autres aides
financières fournies à l'Association.
Article 10 - Cotisations
Pour couvrir les frais généraux de l'Association, chaque Association membre paie une cotisation annuelle
fixée par l'Assemblée générale sur la recommandation du Comité de direction.
La cotisation est payable le 1er janvier de l'année suivant la décision de l'Assemblée générale en fixant le
montant.
Une contribution exceptionnelle peut être imposée par l'Assemblée générale aux Associations membres afin
de couvrir les frais exceptionnels de l'Association.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 - Définition
L'Assemblée générale est l'organe souverain de l'Association. Elle se compose de tous les membres
effectifs.
Chaque Association membre désignera son représentant et le communiquera au/à la Secrétaire Général(e)
avant le début de la réunion. Elle sera également valablement représentée par ses représentants légaux.
L'Assemblée générale est présidée par le Président ou, en cas d'absence, par le Président élu.
Les personnes suivantes peuvent en outre participer aux réunions de l'Assemblée générale (à noter qu'elles
peuvent participer aux débats mais ne peuvent pas voter à moins de représenter des associations membres
effectives) :
a) Le Président élu
b) Le Président sortant d'EUREL (« Past-President ») ;
c) Le Président du Comité de direction ;
d) Le Président du Conseil d'administration ;
e) Les Représentants de Associations membres associées ;
f) Le Secrétaire général ;
g) Le Président du « Young Engineers Panel » ;
h) Les personnalités invitées.
Article 12 - Tâches et responsabilités
Les pouvoirs de l'Assemblée générale sont les suivants :
-Définition de la politique de l'Association et prendre toutes les décisions nécessaires à la promotion de
ses objectifs ;
-Création d'organes chargés de s'acquitter de missions spécifiques de l'Association ;
-Décision sur l'acceptation de nouveaux membres ;
-Décision concernant les exclusions de membres ;
-Nomination du Président et Vice-président ;
-Approbation des comptes annuels de l'Association et décharge des Administrateurs (Directeurs et
Secrétaire général/e) de toute responsabilité éventuelle concernant l'exercice de leurs fonctions ;
-Approbation du budget de l'Association et détermination de la cotisation annuelle ainsi que toute
contribution exceptionnelle devant être payée par les Associations membres ;
-Décisions concernant des frais exceptionnels non compris dans le budget;
-Décision d'amender les Statuts (Article 24) ;
-Décision de la dissolution de l'Association ;
-Rédaction des Règles d'ordre intérieur ;
-Nomination des Membres du Comité de direction
Article 13 - Réunions
L'Assemblée générale se réunit chaque année à l'automne, généralement dans le pays du Président de
l'Association. La tenue de l'Assemblée générale selon un format hybride ou numérique est possible.
Des réunions extraordinaires de l'Assemblée générale peuvent être convoquées à la demande d'au moins
trois membres effectifs ou à celle du Président.
électronique) au nom du Président par le/la Secrétaire général/e. La convocation comprendra l'ordre du jour de
la réunion ainsi que les documents de référence.
La convocation à l'Assemblée générale sera envoyée à chaque membre au moins deux semaines avant
chaque réunion de l'Assemblée générale.
Les documents de référence sur les questions qui nécessitent une majorité des deux tiers de l'Assemblée
générale doivent être déposés au moins quatre semaines avant la réunion.
Le procès-verbal de chaque Assemblée générale est distribué sous forme écrite à tous les membres de
l'Assemblée générale au plus tard huit semaines après la tenue de l'Assemblée générale. Ces procès-verbaux
sont classés et conservés au Secrétariat général. Des fichiers électroniques doivent être délivrés par EUREL à
la demande de tout membre adressée au/à la Secrétaire Général/e.
Article 14 - Quorum
L'Assemblée générale ne peut délibérer et décider valablement que si la moitié au moins des membres
effectifs sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint dans les 30 minutes suivant le début de la réunion, cette dernière sera ajoumée
à une date fixée par le/la Secrétaire général/e de l'Association.
De nouvelles convocations seront envoyées et l'Assemblée pourra prendre des décisions, quel que soit le
nombre de présents ou représentés.
Article 15 - Décisions
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres
effectifs, sauf pour les questions concernant l'admission ou l'exclusion d'associations membres, la modification
des statuts ou la dissolution de l'Association, pour lesquelles une majorité des deux tiers des voix de tous les
membres est requise.
En cas d'égalité des voix pour et contre, la voix du Président est prépondérante.
Toutes les résolutions de l'Assemblée générale sont contraignantes pour toutes les associations membres.
Un vote à bulletin secret a lieu si au moins trois membres effectifs le demandent ou si le président le décide.
Le vote secret est également de mise pour une résolution d'admission ou d'exclusion d'une association membre.
Article 16 - Différents moyens de vote
Un membre de l'Assemblée générale peut également, mais seulement si le quorum est atteint, exprimer ses
opinions et son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support concret.
Lorsque la discussion est nécessaire, elle peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une
vidéoconférence. Le procès-verbal doit préciser clairement les moyens techniques utilisés.
Vote par procuration
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre mandaté par courrier ou sous forme de
texte (courrier électronique). Les procurations doivent être conférées à nouveau pour chaque réunion.
Vote rétroactif
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence de la question et les intérêts de l'Association, les
décisions de l'Assemblée générale peuvent être prises par le consentement unanime des membres de
l'Assemblée générale exprimé par écrit. Un vote écrit rétroactif est possible, si cette procédure est décidée par
les membres présents lors de cette réunion de l'Assemblée générale. Toutefois, cette procédure ne peut être
utilisée pour la clôture des comptes annuels ni pour tout autre cas que les statuts pourraient exclure, comme
par exemple l'admission ou l'exclusion d'associations membres, la modification des statuts ou la dissolution de
l'Association.
Vote par correspondance
Pour autant que le/la Secrétaire Générale ait précisé cette possibilité dans la convocation, toutes les
associations membres sont autorisées à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des membres par l'Association.
Ce formulaire doit contenir les éléments suivants :
-Le nom du membre et son siège social ;
-Le nom et la signature de la personne physique qui le représentera ;
-L'ordre du jour de l'Assemblée générale donnant les sujets à traiter et les résolutions proposées ;
-Le vote positif, négatif ou l'abstention pour chaque proposition ;
-Le pouvoir éventuel conféré au Président ou à une autre personne déterminée de voter, au nom du membre,
les amendements ou les nouvelles résolutions proposés à l'Assemblée générale.
Il n'est pas tenu compte des formulaires qui ne sont pas parvenus à l'Association au plus tard un jour
ouvrable avant le début de la réunion de l'Assemblée générale.
Vote par service numérique
Tout membre de l'Assemblée générale peut être autorisé à prendre part aux débats d'une réunion de
l'Assemblée générale et à exprimer son vote au moyen de toute forme de télécommunication orale ou
vidéographique numérique.
PRESIDENCE
Article 17 - Définition
immédiatement après la tenue de l'Assemblée générale annuelle suivante.
lis ne sont pas éligibles pour une période d'au moins trois ans après l'expiration de leur mandat.
Le Vice-président succède au président sortant à la fin du mandat de ce dernier et est donc appelé Président
élu.
Les pouvoirs du Président sont les suivants :
-Présidence de l'assemblée générale ;
-Représentation de l'Association ;
-Contrôle du respect des statuts.
Le Vice-président assume les fonctions du Président de l'Association en cas d'empêchement de ce dernier
dans l'exercice de ses fonctions de Président de l'Association.
Article 18 - Président sortant
Pour l'année qui suit son mandat de Président, le Président sortant a droit au titre de "Président sortant
d'EUREL" ou « Past-President » en anglais. Le Past-President a le droit de participer aux réunions du Comité
exécutif et de l'Assemblée générale mais n'a pas de droit de vote.	.
COMITÉ EXÉCUTIF
Article 19 - Définition
L'Assemblée générale établit un Comité exécutif (ExCo) et nomme ses membres.
Le Comité exécutif est composé d'au moins 5 représentants des associations membres à part entière. Les
deux associations membres qui paient la cotisation la plus élevée ont un siège permanent au Comité exécutif.
Les membres du Comité exécutif sont nommés pour deux ans et sont rééligibles.
Si un membre du Comité exécutif est absent de deux réunions consécutives (en présentiel ou à distance)
ou de trois réunions (en présentiel ou à distance) au cours de son mandat de délégué du Comité exécutif, il
n'est pas rééligible.
Les associations membres peuvent remplacer leur représentant au sein du Comité exécutif. Ces
nominations sont soumises à l'approbation de la prochaine réunion de l'Assemblée générale ou du Comité
exécutif et du Président. Le mandat des membres ainsi nommés prend fin à la date à laquelle aurait
normalement dû expirer le mandat des membres remplacés.
Le Comité exécutif désigne son président parmi ses propres membres pour une période de deux ans. Le
président est rééligible quatre ans après l'expiration de son précédent mandat de président du comité exécutif.
En outre, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions du comité exécutif. Elles peuvent participer
aux discussions mais n'ont pas le droit de vote :
a) Le président (habilité) ;
b) Le président élu (ayant droit) ;
c) Le président sortant ("Past-President") ;
d) Le Secrétaire général ;
e) les personnes invitées.
Article 20 - Tâches et devoirs
Le Comité exécutif est responsable :
-Du contrôle des activités d'EUREL entre les réunions de l'Assemblée générale ;
-De veiller à la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée générale ;
-Des travaux préparatoires de l'Assemblée générale ;
-De la nomination du Conseil d'administration et de ses membres.
-De la constitution de comités spéciaux de EUREL (par exemple « Young Engineers Panel » et autres)
Le Comité exécutif rend compte à l'Assemblée générale.
Article 21 - Réunions
Le Comité exécutif se réunit (en présentiel ou selon un format hybride ou numérique) aussi souvent que
nécessaire, à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins deux membres du Comité exécutif. Une
réunion est convoquée immédiatement après chaque assemblée générale ordinaire.
La notification de la réunion du Comité exécutif est envoyée par courrier ou sous forme de texte au nom du
Président par le/la Secrétaire général/e. La notification comprend l'ordre du jour de la réunion et les documents
annexes.
La notification du Comité exécutif est envoyée à chaque membre au moins deux semaines avant chaque
réunion du Comité exécutif. Les pièces justificatives peuvent être déposées ultérieurement, mais au plus tard
une semaine avant la réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion du Comité exécutif est distribué par courrier ou sous de texte à tous
les membres du Comité exécutif au plus tard huit semaines après la réunion.
Ces procès-verbaux sont classés et conservés par voie numérique au Secrétariat général. Des fichiers
électroniques doivent être délivrés par l'Association à la demande de tout membre, adressés au/à la Secrétaire
Général/e.
Article 22 - Quorum
sont présents (en personne ou par voie numérique) ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint dans les 30 minutes qui suivent le début de la réunion, celle-ci est reportée à
une date fixée par le Secrétaire Général.
De nouvelles convocations sont envoyées et le Comité exécutif peut prendre des décisions quel que soit le
nombre des présents ou représentés.
Article 23 - Décisions
Chaque membre effectif présent dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas d'égalité des voix pour et contre, la voix du président du Comité exécutif est prépondérante.
Article 24 - Différents moyens de vote
Un membre du Comité exécutif peut également exprimer ses opinions et voter par tout moyen
compréhensible. Cela s'applique notamment aux réunions numériques ou hybrides du Comité exécutif.
Lorsque la discussion est nécessaire, elle peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une
vidéoconférence. Le procès-verbal doit préciser clairement les moyens techniques utilisés.
Vote par procuration
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre mandaté par courrier ou sous forme de
texte (courrier électronique). Les procurations doivent être conférées à nouveau pour chaque réunion.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 25 - Définition
Le Comité exécutif désigne parmi ses membres un Conseil d'administration (CA).
Le Conseil d'administration est composé de trois membres du Comité exécutif. Les deux associations
membres à part entière qui paient la cotisation la plus élevée ont un siège permanent au Conseil
d'administration. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour deux ans et sont rééligibles.
Si un membre du Conseil d'administration est absent de deux réunions consécutives ou de trois réunions
pendant son mandat de délégué du Conseil d'administration, il n'est pas rééligible.
Les associations membres peuvent remplacer leur représentant au Conseil d'administration.
Ces nominations sont soumises à l'approbation de la prochaine réunion du Comité exécutif. Le mandat des
membres ainsi nommés prend fin à la date à laquelle aurait normalement dû expirer le mandat des membres
remplacés.
Le conseil d'administration désigne son président parmi ses propres membres pour un mandat de deux ans.
Le président est rééligible.
Les noms des membres du conseil d'administration sont publiés au Moniteur belge.
En outre, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Elles peuvent
participer aux débats mais n'ont pas le droit de vote :
a) Le Président (ayant droit) ;
b) Le Président élu (ayant droit) ;
c) Le Président sortant ("Past président") ;
d) Le Secrétaire Général ;
e) Les personnes invitées.
Article 26 - Tâches et devoirs
Le Conseil d'administration est responsable de :
-L'administration de l'Association ;
-Toutes les actions légales nécessaires à l'établissement et à la poursuite du fonctionnement de
l'Association en tant que personne morale ;
-La préparation des budgets de fonctionnement et d'investissement pour approbation par l'Assemblée
générale ;
-Le recrutement d'un/une Secrétaire général/e et du personnel d'appui et le bon fonctionnement du
Secrétariat général ;
-L'obtention de locaux pour héberger le Secrétariat général ;
-La conclusion de contrats au nom de l'Association.
Le Conseil d'administration rend compte à l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Comité exécutif.
Article 27 - Réunions
Le Conseil d'administration tient au moins deux réunions par an, à l'initiative de son président ou à la
demande d'au moins deux membres du Conseil d'administration. Une réunion est convoquée avant chaque
Assemblée générale. Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir en même temps que les
réunions du Comité exécutif afin de réduire la charge administrative.
La notification de la réunion du Conseil d'administration est envoyée par courrier ou sous forme de texte
(courrier électronique) au nom du président par le/la Secrétaire général/e. La convocation comprend l'ordre du
jour de la réunion et les documents annexes.
chaque réunion du Conseil d'administration. Les pièces justificatives peuvent être déposées ultérieurement,
mais au plus tard une semaine avant la réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion du Conseil d'administration est distribué par courrier ou sous forme de
texte (courrier électronique) à tous les membres du Conseil d'administration au plus tard huit semaines après
la réunion. Ces procès-verbaux sont classés et conservés au Secrétariat général. Des copies ou des fichiers
électroniques doivent être délivrés par l'Association à la demande de tout membre adressée au Secrétaire
général.
Article 28 - Quorum
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si au moins deux tiers de ses
membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint dans les 30 minutes qui suivent le début de la réunion, celle-ci est reportée à
une date fixée par le Secrétaire général.
De nouvelles convocations sont envoyées et le Conseil d'administration peut prendre des décisions quel
que soit le nombre des présents ou représentés.
Article 30 - Différents moyens de vote
Un membre du Conseil d'administration peut exprimer ses opinions et voter par tout moyen compréhensible.
Cela s'applique notamment aux réunions numériques ou hybrides du Conseil d'administration.
Vote par procuration
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre mandaté par courrier ou sous forme de
texte (courrier électronique). Les procurations doivent être conférées à nouveau pour chaque réunion.
Article 31 - Définition
Le Conseil d'administration nomme le/la Secrétaire général/e.
Le/la Secrétaire généralel participe aux réunions de l'Assemblée générale, du Comité exécutif et du Conseil
d'administration.
Le/la Secrétaire général/e :
- Est responsable de la préparation de l'ordre du jour et des documents annexes pour ces réunions, ainsi
que de la préparation du procès-verbal des discussions qui ont eu lieu ;
- Il tient les livres, les procès-verbaux et tous les documents relatifs au fonctionnement de l'Association ;
- Il est responsable de la gestion quotidienne de l'Association.
- A l'autorité déléguée pour faire fonctionner le Secrétariat dans les limites du budget approuvé ;
- Gère le compte bancaire d'EUREL Bruxelles.
- La tenue de la comptabilité et la gestion des comptes bancaires peuvent également être déléguées à un
expert d'une association membre.
Les actes relatifs aux crédits doivent être signés soit par deux administrateurs, soit par un administrateur et
le/la Secrétaire général/e.
LA REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION VIS-À-VIS DES TIERS
Article 32
Le Conseil d'administration dans son ensemble représente l'Association dans toutes les affaires juridiques
et administratives.
Outre les pouvoirs généraux de représentation du Conseil d'administration dans son ensemble, l'Association
est valablement représentée vis-à-vis des tiers et en justice :
-Soit par le Président ;
-Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-Soit, dans les limites définies par le Conseil d'Administration, par le/la Secrétaire général/e.
Ils n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration, sauf dans le dernier cas
mentionné ci-dessus.
L'Association est valablement engagée par les actes pris sur délégation de l'Assemblée générale sous
réserve que ces actes s'inscrivent dans les limites de la délégation de pouvoir.
Aucune association membre ne peut être tenue pour responsable d'une dette ou d'une obligation de
l'Association, même si cette dette ou cette obligation a été contractée pour le compte de l'Association en vertu
d'une autorisation valable.
Les engagements financiers de l'Association sont exclusivement couverts par l'actif de l'Association.
BUDGETS ET COMPTES
Article 33
Le Comité exécutif soumet à l'approbation de l'Assemblée générale, à l'occasion de sa réunion annuelle,
les comptes de l'exercice écoulé. Il soumet également à son approbation le budget de l'année à venir.
L'exercice financier de l'Association va du 1er janvier au 31 décembre.
Article 34 - Auditeurs
mandat est fixé pour une année et peut être renouvelé. La mission du ou des commissaires consiste à surveiller
et à contrôler sans limite toutes les opérations de l'Association. Le(s) commissaire(s) a (ont) le droit de prendre
connaissance des livres, de la correspondance et, en général, de tous les comptes de l'Association. Le(s)
commissaire(s) examine(nt) l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels, les budgets et fait(vent)
rapport à l'Assemblée Générale sur les résultats annuels. S'ils sont plusieurs, ils agissent en tant que personne
morale mais ont le droit de procéder individuellement à toutes les investigations qu'ils souhaitent. Le(s)
commissaire(s) aux comptes n'a (ont) aucune obligation personnelle en rapport avec les engagements de
l'Association. Le/Les commissaire/s ne garantit/garantissent que l'exécution de son/leur mandat.
MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 35 - Modification des statuts
Toute proposition de modification des statuts doit être adressée par écrit au/à la Secrétaire général/e de
l'Association. Ces demandes sont diffusées à toutes les associations membres au moins deux mois avant la
réunion de l'Assemblée générale. Toute modification requiert une majorité des deux tiers des voix des membres
effectifs.
Article 36 - Dissolution
La dissolution de l'Association peut être décidée par une résolution de l'Assemblée générale spécialement
convoquée à cet effet au moins quatre mois à l'avance, adoptée à la majorité des deux tiers des membres
effectifs.
Dans ce cas, l'Assemblée générale détermine le mode de liquidation de l'Association, y compris l'institution
à laquelle les actifs, le cas échéant, seront transférés. Tout actif d'EUREL restant après liquidation est transmis
à une association internationale d'intérêt commun à but non lucratif.
LANGAGE
Article 37
La langue de travail de l'Association est l'anglais. Lorsqu'ils sont rédigés en français conformément aux
dispositions légales belges, les documents sont également traduits en anglais. Cette dernière langue prévaut
en cas de différence d'interprétation entre elles. En cas de contestation sur l'interprétation du document législatif,
le texte français prévaut.
DIVERS
Article 38
Si un problème n'est pas prévu par les statuts, les disposition du livre 10 du Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, sur les associations internationales sans but lucratif seront
applicables.
Article 39
Les présents statuts prévalent à tout moment sur les éventuelles dispositions contraires du règlement
intérieur et/ou des règlements des groupes de travail."
Ensuite
Il est donné les pouvoirs au notaire Pierre LEBON à Bruxelles, de procéder à la publication à l'Annexe au
Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte enregistré, une coordination des statuts, une copie du p-v avec
procuration.