N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Accès PMR ASBL
(en abrégé) : APMR ASBL
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue d' Antoing(G-R) 19
7530
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tournai (Gaurain-Ramecroix (Tournai))
STATUTS DE L’ A.S.B.L. "Accès PMR" (Personne à mobilité réduite), en abrégé A.S.B.L "A.P.M.R"
 
Les fondateurs soussignés :
Monsieur Parent Thomas né à Tournai de nationalité belge et domicilié à : rue Haigne, 62 7500 Tournai. NN :
76.11.22-361-70
Monsieur Vangansbeke Benoit né à Tournai de nationalité belge et domicilié à : rue des sœurs noires, 23/21
7500 Tournai. NN : 88.07.30-229-89
Monsieur Vercaigne Olivier né à Tournai de nationalité belge et domicilié à : rue de Lannoy, 121 7740 Pecq. NN :
89.03.12-123-49
 
réunis en Assemblée le 24 Septembre 2018, ont convenus de constituer l'A.S.B.L. "Accès PMR (Personne à
mobilité réduite), en abrégé A.P.M.R" et ont arrêté les statuts suivants.
 
TITRE I - Dénomination, siège social
Article 1er :
L'association est dénommée "Accès PMR (Personne à mobilité réduite)", en abrégé "APMR". Cette
dénomination, immédiatement suivie ou précédée des mots "association sans but lucratif", ou de l’abréviation «
ASBL » écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée sur tous les actes, factures, avis, annonces,
publications et autres pièces de ladite association.
 
Article 2 :
Son siège social est établi à rue d’Antoing, 19 7530 Gaurain-Ramecroix, dans l'arrondissement judiciaire de
Tournai-Mons. Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de
langue française. L’Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première
réunion suivante et s’acquitte des formalités de publication requises.
 
TITRE II – Objet, durée
Article 3 :
L'association a pour objet social de pouvoir à travers ses différentes prestations venir en aide aux personnes à
mobilité réduite dites "PMR " sur tout le territoire de la région wallonne en principal et sur le restant du territoire
belge et nord de la France en minorité.
Le terme "PMR" sera entendu dans sa plus large signification. Seuls les fondateurs de l’ASBL pourront inclure ou
exclure des cas particuliers de "PMR" rentrants ou non dans les activités relatives à l’ASBL. Cette prise de
décision sera établie de manière majoritaire au sein de l’assemblé générale.
Plus précisément les activités sont :
Transports et accompagnements rémunérés de "PMR" avec véhicules adaptés (suivant le décret du 18 octobre
0707836318
2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur)
Accompagnements et assistance des "PMR" dans leurs tâches ménagères ou tâches ne pouvant plus être
réalisées par celles-ci
Accompagnements et assistance des "PMR" dans leurs tâches administratives ou tâches ne pouvant plus être
réalisées par celles-ci
Réflexions et suggestions idéologiques sur le thème de la Mobilité Réduite au près des personnes et organismes
privés, des communes et institutions publiques ainsi qu’aux établissements professionnels et en particulier les
établissements accueillants et hébergeant les personnes âgées et "PMR" (home, résidence service, institutions
spécialisées etc )
Participations à divers évènements afin de faire connaître les activités de l’ASBL (marché, marché de Noel,
brocante, braderie etc…)
Organisations événementielles afin de faire connaître les activités de l’ASBL (séance d’information, conférence,
etc)
Organisations de "mini et city-trip" dont les participants remplissent les conditions "PMR" (des accompagnants
dits valides pourront être présents)
Toutes autres actions, sensibilisations ou activités pouvant venir en aide aux "PMR" .
 
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle
peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut accorder son aide
ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes, publics ou privés,
poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
Son objet se situe en dehors de tout esprit d'appartenance religieuse, philosophique ou politique.
 
Article 4 :
L'association est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment dans la forme et sous
les conditions requises pour les modifications aux statuts. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer
sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi
coordonnée sur les associations sans buts lucratifs.
 
TITRE III - Membres, admission, démission, exclusion
Article 5 :
L'association est composée de membres effectifs et par leur cotisation par des membres adhérents.
Les membres adhérents pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales qui renseigneront
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur siège social et leur numéro d'entreprise.
 
Article 6 :
L’ASBL compte au moins trois associés effectifs, qui disposent de tous les droits et obligations accordés aux
membres visés dans la loi sur les associations sans but lucratif. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers
membres effectifs. Le président et les administrateurs en fonction possèdent également la qualité de membre
effectif.
 
Article 7 :
Les membres adhérents sont des entreprises, personnes morales ou personnes physiques, qui ne pourront en
aucun cas participer à l’Assemblée générale et à fortiori n’auront aucun pouvoir de décision au sein de l’ASBL. A
titre de reconnaissance, l’ASBL se laisse le droit de leur rétrocéder un service ou une aide administrative lié à
son objet social principal : " l’aide aux personnes à mobilité réduite (PMR) ".
 
Article 8 :
Le Conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre contient les
mentions prévues par la loi. Seuls les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'association le registre
des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration.
 
Article 9 :
Les membres sont régulièrement informés des activités de l'association et peuvent prétendre à tous les services
de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire. Les membres contribuent à l'objet et au fonctionnement de
l'association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est déterminée par l'Assemblée
générale. Ce montant ne peut être supérieur à 250� pour les personnes physiques et à 2.500� pour les
personnes morales, organismes et entreprises.
 
Article 10 :
Chaque membre effectif de l'association est en droit de quitter l'association en remettant sa démission écrite au
Conseil d'administration. Les membres effectifs qui ne payent pas leur cotisation qu'ils sont tenus de payer,
peuvent, sur décision du Conseil d'administration, être considérés comme démissionnaires. L'exclusion d'un
membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix
présentes. Les membres dont l'exclusion est proposée, doivent, en tous cas avoir été convoqués par lettre
recommandée afin de pouvoir présenter leur défense. Le Conseil d'administration peut, dans l'attente d'une
décision de l'Assemblée générale, suspendre les membres qui se seraient rendus coupables d'actes contraires
aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance. Ni le démissionnaire, ni le membre exclu, ni ses ayants
droits ne peuvent en rien prétendre au fonds social, ou exiger le remboursement des montants qu'ils ont versés.
Dans ce contexte, la cotisation annuelle de chacun des membres effectifs s’élève à 50�/an
 
TITRE V - Assemblée générale
Article 11 :
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, en ordre de cotisation. Elle est présidée par
le président ou à défaut par le vice-président du Conseil d'administration.
 
Article 12 :
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
Les modifications des statuts sociaux
La fixation et la modification du nombre d'administrateurs
La nomination et la révocation des administrateurs
L'exclusion d'un membre
L'approbation du budget et des comptes
L'octroi de la décharge aux administrateurs
La dissolution de l'association
Tous les autres cas où la loi et les statuts l'exigent
 
Article 13 :
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et au plus tôt lors du second semestre de l’exercice.
Les membres effectifs peuvent à tout moment être convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur décision
du Conseil d'administration. Cette requête doit mentionner les différents points devant être présentés à
l'assemblée qui se réunira dans les cinq semaines suivant la requête. L'Assemblée générale est convoquée par
lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date de la réunion, la date de la poste faisant foi. L'invitation est
signée par le président ou un vice-président et mentionne l'endroit, le jour et l'heure de l'assemblée. L'ordre du
jour figure sur la lettre de convocation. L'Assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à
l'ordre du jour que sur décision du Conseil d'administration.
 
Article 14 :
Chaque membre effectif est en droit d'assister à l'assemblée et bénéficie du droit de vote, il dispose d'une voix.
Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une procuration.
 
Article 15 :
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf stipulation contraire
dans la loi ou les statuts. En cas de parité des suffrages, la voix du président, ou en son absence celle du vice-
président faisant fonction de président, est déterminante.
 
Article 16 :
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer ou prendre de décision sur les modifications des statuts ou
la dissolution de l'association que lorsque leur objet est explicitement mentionné dans la lettre de convocation et
lorsque les deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si deux tiers des membres ne
sont pas présents ou représentés à la première assemblée, le Conseil d'administration doit convoquer une
deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le trentième jour suivant la date de la première Assemblée
générale, les mêmes modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
 
Article 17 :
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signé par le président.
Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sans toutefois déplacer le registre. Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes au
Moniteur belge dans le mois qui suit la décision de modification, il en va de même des nominations, des
démissions ou destitutions d'administrateurs. Les décisions de l'Assemblée générale et celles du tribunal
concernant la dissolution de l'association, les conditions de liquidation et la désignation des liquidateurs, ainsi
que les noms, la profession et le domicile des liquidateurs, sont publiés sous forme d'extraits aux annexes au
Moniteur belge.
 
TITRE VI - Conseil d'administration
Article 18 :
L'association est administrée par un Conseil composé d'un minimum de deux administrateurs ou plus, choisis
parmi les personnes relevant du cadre dirigeant des membres de l'association en ordre de cotisation. Les
membres du Conseil d'administration sont désignés, à la majorité simple et au scrutin secret, par l'Assemblée
générale pour une durée illimité et sont en tout temps destituables par cette dernière.
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles. Les administrateurs exercent éventuellement leur mandat à
titre de rémunération. Celle-ci devant être analysé et décidé par voix majoritaire lors de l’Assemblé Générale. Est
démissionnaire de plein droit, l'administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être choisi
administrateur en ce compris le manque d'assiduité au Conseil d'administration.
 
Article 19 :
Le Conseil d'administration représente et engage l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.
Il peut accomplir tous les actes de gestion et de disposition, pour autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement
réservés à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts.
 
Article 20 :
Le Conseil d'administration déléguera sous sa responsabilité et dans le cadre du Règlement d'Ordre Intérieur, la
gestion journalière de l'association, avec usage de la signature afférente à cette gestion, à un membre de celle-ci
soit ici le "Président".
 
Article 21 :
De par leur fonction, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les
engagements de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
Article 22 :
Le Conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
En voici les attributions précises :
Président : Monsieur Parent Thomas NN : 76.11.22-361-70
Vice-président : Monsieur Vercaigne Olivier NN : 89.03.12-123-49
Trésorier : Monsieur Vercaigne Olivier NN : 89.03.12-123-49
Secrétaire : Monsieur Vangansbeke Benoit NN : 88.07.30-229-89
 
Article 23 :
Le Conseil d'administration se réunit un minimum de trois fois par an et chaque fois que les intérêts de
l'association le requièrent, sur la demande du président. Les réunions du Conseil sont présidées par le président.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la réunion est présidée par le vice-président. Un
administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil par un autre administrateur, chaque
administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.
 
Article 24 :
A chaque réunion du Conseil d'administration, des procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire. Ils sont portés
sur un registre destiné à cet effet après approbation par les membres présents lors du Conseil d'administration
suivant.
 
Article 25 :
L'administrateur qui possède des intérêts contraires à ceux de l'association dans une décision présentée au
Conseil d'administration, est tenu d'en avertir le Conseil et de s'abstenir lors de la délibération et du vote.
 
Article 26 :
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le président ou le
vice-président ou un administrateur.
 
Article 27 :
Le Conseil ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Le cas
échéant, un deuxième Conseil sera convoqué et délibérera quel que soit le nombre de voix présentes, à la
majorité simple des voix présentes. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de parité, la voix du président ou en son absence du vice-président qui préside le Conseil
d'administration sera prépondérante.
 
Article 28 :
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l’association. Il
peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant de
la loi ou des Statuts, contracter tous actes et contrats, transiger, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles
et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides,
donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres
ou non de l’association, représenter l’association en justice tant en qualité de demanderesse que de
défenderesse. Il peut également nommer et révoquer le personnel de l’association, toucher et percevoir toutes
sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de
l’office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds
par chèques, ordres de virements ou transferts ou tous autres modes de paiements, prendre en location tous
coffres en banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane ainsi que de la
société des chemins de fers les lettres, télégrammes et colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous
mandats-postaux ainsi que toutes assignations ou quittances postales. Tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément réservés par les statuts ou l’Assemblée générale sont de la compétence du Conseil
d’administration.
 
Article 29 :
Le Conseil d'administration nomme, tous les agents employés et membres du personnel de l'association et les
destitue; il détermine leurs occupations et traitements.
 
TITRE VII: Règlement d'ordre intérieur
Article 30 :
Un ROI pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications de ce
règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres
présents ou représentés. Le ROI ne peut déroger aux présents statuts. Il ne peut à ce propos fixer les droits et
obligations des membres adhérents, ceux-ci étant mentionnés dans les présents statuts uniquement.
 
TITRE VIII: Budget et comptes
Article 31 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Chaque année, le 31 décembre et
pour la première fois le 31 décembre 2019, les écritures sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse le
compte de l'exercice écoulé. Il établit également le budget qui va commencer. L'adoption des comptes par
l'Assemblée générale vaut décharge pour le Conseil d'administration.
 
TITRE IX: Dissolution et liquidation
Article 32 :
En cas de dissolution de l'association, conformément à la loi, les opérations de liquidation seront assumées par
un liquidateur désigné par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale déterminera la destination des biens de
l'association en leur donnant une affectation aussi proche que possible de l'objet social.
 
TITRE X: Dispositions diverses
Article 33 :
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi coordonnée régissant les
associations sans but lucratif.
Fait en trois exemplaires originaux
 
 
Le 5 Octobre 2018, à Tournai