N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WETECHCARE BELGIQUE
(en abrégé) : WTC BELGIQUE
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Cantersteen 12
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous seing privé du 1er juin 2019, les soussignés :
1. Christophe QUERTON, Rue de Tribois, 6920 Wellin, Belgique
2. Franck ALFERO, 7 rue de Saint Petersbourg - 75008 Paris, France
3. Alexandre AYME, 10 allée Augustre Renoir - 92300 Levallois-Perret, France
4. Christian de la villehuchet, 64 rue Gabrielle, 1180 Uccle, Belgique
5. Jean Deydier, 266 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris.
ont constitué une association sans but lucratif (ASBL) dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
STATUTS:
TITRE 1 - Dénomination, siècle social, but et durée
Article.1
L’association est dénommée « WETECHCARE BELGIQUE », en abrégé « WTC BELGIQUE »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir
- la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
- l’indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d’entreprise, les termes “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM” suivis
de l’indication du tribunal du siège de la personne morale,
- le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit
établi en Belgique,
- le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l’une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des
engagements qui y sont pris.
Article.2
Son siège social est établi en Région Bruxelloise.
Article.3
L’association a pour but de faire du numérique une opportunité pour tous. La mission de
WeTechCare est de favoriser l’émergence de ressources au service de l’inclusion numérique des
belges, en aidant les acteurs publics, privés et associatifs à agir.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, par :
1. La sensibilisation des différents écosystèmes, par des études et de la communication, pour que
les acteurs comprennent le sujet
2. L’engagement des réseaux, par du conseil et de la formation, pour construire et expérimenter des
stratégies digitales inclusives
3. La co-construction de solutions digitales pour outiller à grande échelle les acteurs de terrain de l’
écosystème
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés
0730567772
Volet B
doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.4
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne
peut être inférieur à deux. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés
aux membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs
• les membres fondateurs
• les personnes majeures, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses
statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’organe d’administration, statuant à
la majorité simple.
Toute personne désirant être membre effectif de l’association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d’administration. En cas de candidature d’une
personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Si une cotisation est établie, elle ne pourra jamais excéder 1000 €.
Article.6
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission.
- Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, au scrutin
secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Dans ce cas, les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs. L’exclusion d’un membre
adhérent peut être prononcée par l’organe d’administration statuant à la majorité simple.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article.7
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’
administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’
une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au
registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’
organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans
déplacement du registre.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.8
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée
par le président de l’organe d’administration ou, s’il est absent, par le plus ancien des administrateurs
présents.
Article.9
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
• La modification des statuts
• L’approbation des comptes annuels et du budget
• La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée
• Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération
• La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires
• L’admission et l’exclusion des membres effectifs
Volet B
• La dissolution volontaire de l’association
• La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée
• Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
• Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article.10
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre
qui suit la clôture des comptes.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’
organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce
dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l’
assemblée. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les
documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour,
pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de
dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société
coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article.11
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de trois procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d’
une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Article.12
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées sans
qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne
peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées sans qu’il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix
des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en
vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est
constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article.13
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres
effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au à l’
organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Volet B
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui
justifient d’un intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution
ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d’administration
Article.14
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au moins,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association. Par exception, l’
organe d’administration ne comptera que deux membres si l’assemblée générale elle-même ne
compte que deux membres.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de
candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
La durée du mandat est de un an. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants
sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée
générale.
Article.15
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum
légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement de l’administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres
de l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la
démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
et statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de trois réunions de l’organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a
pas été actée par l’assemblée générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’
administrateur révoqué.
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article.16
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs
fonctions.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut,
par le plus ancien des administrateurs présents.
Article.17
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l’administrateur délégué à cet
effet, chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d’une procuration.
Article.18
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’
Volet B
administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’
intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la
décision ou de l’opération par celle- ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Article.19
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement
du registre.
Article.20
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à
celle de l’assemblée générale.
Article.21
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’
association, avec l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs de ses membres ou à un
tiers.
S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de un an renouvelable.
Ce mandat est exercé à titre onéreux, la rémunération du délégué étant décidée l’assemblée
générale.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 50 000
euros.
Article.22
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l’association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Article.23
Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d’une délégation spéciale de l’organe, par le président et un administrateur, lesquels n’auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article.24
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile,
date et lieu de naissance ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale,
leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.
Article.25
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
TITRE 5 - Comptes et budgets
Article.26
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre
III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi
que les budgets de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
TITRE 6 - Dissolution et liquidation
Article.27
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté
par la loi du 23 mars 2019
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
Volet B
leur rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu’à des fins désintéressées.
Article.28
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 7 - Dispositions finales
Article.29
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la
tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que
modifié par la loi du 15 avril 2018.
Dispositions transitoires
L’assemblée générale réunie ce 1er juin 2019 a élu en qualité d’administrateurs :
1. Christophe QUERTON, 87 Rue de Tribois, 6920 Wellin, Belgique,
2. Franck ALFERO, 7 rue de Saint Petersbourg - 75008 Paris, France,
3. Alexandre AYME, 10 aIlée Auguste Renoir - 92300 Levallois-Perret, France,
4. Christian de la Villehuchet, 64 rue Gabrielle, 1180 Uccle, Belgique,
plus amplement qualifiés ci-dessous, qui ont accepté ce mandat.
L’organe d’administration a désigné en qualité de :
- Président : Franck ALFERO
- Vice-président : Christian de La VILLEHUCHET
- Trésorier : Christophe QUERTON
- Secrétaire : Alexandre AYME
L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière : Jean DEYDIER,
266 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, France.
Le siège social de WeTechCare Belgique se trouvera sur le campus digital BECENTRAL, Bruxelles,
Cantersteen 12, 1000 Bruxelles, Belgique.
Le site internet est www.wetechcare.org et l’adresse mail de contact est jeandeydier@gmail.com
Par exception, le premier exercice a débuté le 1er juin 2019 pour se terminer le 31 décembre 2020.
L’organe d’administration a acté la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en
formation.
Dépôt simultané de l'acte constitutif sous seing privé, réalisé par le notaire Renaud GREGOIRE à
Moha, commune de Wanze.