N° d'entreprise : 0870454937
Nom
(en entier) : NETIKA IT SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Belliard 2A
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 07 septembre
2023, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
« TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.
 Article un. NOM.
La société est une société sous la forme de so-ciété anony-me. Elle est dénommée : "NETiKA IT
Services"  
 Article deux. SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision du Conseil d'Administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce dernier
cas, le Conseil d'Administration a le pouvoir de modifier les statuts.    
Article trois. OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes presta-tions et/ou opérations se rattachant directement ou
indirectement :
1. à la fournitures de services dans les domaines de l’informatique et des télécommunications,
couvrant notamment l’étude et la conception ; la vente et la mise en place ; la supervision et la
maintenance ; l’assistance et le support ; …de solutions  combinant matériels et logiciels standards :
ordinateurs personnels, imprimantes, périphériques, serveurs, réseaux, switches, routers, firewalls,
connexions internet et intranet, operating systems, système de messagerie, système de gestion de
base de données, etc.
2. A l’assistance aux utilisateurs de produits informatiques ;
3. A la sous-traitance ponctuelle de spécialistes informatiques ayant une connaissance des
applications et besoins de la clientèle en matière informatique.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui serait utile à la réalisation de tout ou partie de son objet, à
lui procurer des avantages ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles–ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et
études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle
aura apporté son concours financier.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobi-lières ou immobilières, se rapportant directement ou indi-rectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter entière-ment ou partiellement la réalisation.
Article quatre. DUREE.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Sauf en vertu d'un jugement, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale
respectant les conditions pré-vues pour une modification aux statuts.
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Article cinq. CAPITAL.
Le capital souscrit, fixé à  cent mille euros (€ 100.000,00), est représenté par deux cent (200) actions
sans mention de  valeur nominale.
Article six. NATURE DES TITRES. CATEGORIES D'ACTIONS.
Les actions sont nominatives.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule per-sonne soit désig-née comme étant propriétaire du titre.
Au cas de séparation de la nue-propriété et de l'usufruit, le droit de vote appartiendra, sauf
désignation d'un commun repré-sentant, à l'usufruitier.
Dans les cas suivants, le droit de vote appartiendra au prop-riétaire de la nue-propriété:
en cas de modification du capital, modification de l'ob-jet, en cas de transformation, fusion, scission,
dissolu-tion et liquidation de la société.
En cas d'augmentation du capital, le droit de préférence appar-tient au propriétaire de la
nuepropriété.
Au siège de la société il est conservé un livre des actions nomina-tives ;
-chaque actionnaire peut en prendre con-naissance.
Il n'existe qu'une catégorie d'actions : des actions avec droit de vote.
Article sept. CESSION DE TITRES - DROIT DE PREEMPTION.
Les titres de la société ne peuvent être cédés qu'après avoir été préalablement offerts en vente aux
actionnaires qui dispo-sent d'un droit de préemption défini au point A du présent article et qui
pourront, le cas échéant, se prévaloir d'un droit de suite dont les règles sont déterminées au point C
du présent article.
Les dispositions ci-après s'appliquent à tout transfert de titres volon-taire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gra-tuit, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété d'actions représentatives du capital
de la société, de droits de souscription, d'obligations convertibles et de tout titre pouvant donner droit
à terme à des actions de la société.
Elles s'appliquent à toute cession de droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de
capital par souscrip-tion en espèces.
Sont également visées, les cessions de titres résultant du transfert de tout ou partie du patrimoine de
la société acti-onnaire par suite de fusion, scission, apport d'universalité ou apport de branche
d'activité.
A. 1.Droit de préemption.
Dans les cas de cession les actionnaires se consentent récipr-oquement un droit de préemption sur
les titres de la société qu'ils détiennent.
Le droit de préemption de chaque actionnaire se détermine au prorata du nombre de ses actions
représentatives du capital par rapport à l'ensemble de celles émises par la société, déduction faite de
celles dont la cession est envisagée, mais sans fractionnement de titres.
Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs actionnaires de leur droit de préemption a pour effet
d'augmenter proporti-onnellement celui des autres actionnaires.
Toutefois, cet accroissement du droit individuel de préemption est susceptible d'être réduit
proportionnellement si le nombre de titres demandés est supérieur à celui faisant l'objet du projet de
cession de titres .
A.2. Notification.
Le droit de préemption s'exerce suivant la procédure suivante:
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses titres (dénommé ci-après "l'actionnaire cédant"),
notifie son projet de cession au Conseil d'Administration. Cette notification indique la nature de
l'opération, l'iden-tité complète du candidat cessionnaire, le nombre de titres ou de droits dont la
cession est envisagée, le prix offert en cas d'aliénation sous forme de vente, le prix fixé pour
l'exercice du droit de préemption dans les autres cas.
Ce dernier prix sera fixé en fonction des fonds propres de la société et tiendra compte du chiffre
d'affaires réalisé en cours de l'exercice précédent.
Cette notification entraîne de plein droit offre par préféren-ce en vente aux autres actionnaires aux
mêmes conditions de prix que celles offertes par le tiers et en l'absence de prix au prix fixé pour
l'exercice du droit de préemption.
Le Conseil d'Administration dispose d'un délai de dix (10) jours à dater de la réception de la
notification visée au paragraphe précédent pour en transmettre le contenu aux autres actionnaires et
pour indiquer à chacun de ceux-ci le nombre de titres auxquels il peut prétendre en application du
droit de préemption.
A.3 Exercice du droit de préemption.
Les actionnaires disposent d'un délai de vingt (20) jours à dater de la notification visée au
paragraphe précédent pour faire savoir au Conseil d'Administration s'ils exercent ou non leur droit de
préemption. En cas d'exercice de ce droit, l-'ac-tionnaire indi-que le nombre de titres qu'il souhaite
acquérir. L'absence de réponse dans le dit délai de vingt (20) jours vaut renoncia-tion à l'exercice du
droit de préemp-tion.
A.4. Non exercice du droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des titres faisant l'objet du projet de
cession.
En cas de non exercice total ou partiel par un ou plusieurs actionnaires de leur droit de préemption
dans le délai pré-vu, le Conseil d'Administration disposera d'un délai de dix (10) jours pour inviter les
actionnaires à exercer leur droit sur le solde des titres restant à acquérir durant un nouveau délai de
vingt (20) jours. L'absence de réponse dans le dit délai vaut renon-ciation à l'exer-cice de ce droit de
préemption sur le solde des actions restant à acquérir.
Dans ce cas, le Conseil d'Administration est chargé de répar-tir à due concur-rence les titres entre
les actionnaires.
A.5. Exercice du droit par la société.
La société aura elle-même, à titre supplétif le droit de se porter acquéreuse des titres n'ayant pas fait
l'objet du droit de préemp-tion à l'expiration du délai prévu au paragraphe qui précède.
L'acquisition par la société de ses propres actions et des droits émis par elle ne pourra avoir lieu
qu'aux conditions et dans les limites prévues par la loi.
A.6. Notification à l'actionnaire cédant.
Dans les trois mois de la notification du projet de cession par "l'actionnaire cédant", le Conseil
d'Administration infor-me ce dernier des résultats de la procédure d'exercice du droit de préemption.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, à l'issue de la procé-dure décrite ci-
dessus, la cession pourra être réalisée par "l'actionnaire-cédant" au prix et aux conditions convenues
avec le candidat cessionnaire initial sous réserve le cas échéant du droit de suite dont question au
point C ci-dessus.
B. Fixation du prix des titres préemptés.
En cas d'exercice du droit de préemption, les titres sont acquis au prix offert en cas d’aliénation sous
forme de vente ou dans les autres cas au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix,
au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou à défaut d'accord sur
l'expert, par celui désigné par le président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles statuant comme en
référé.
Si le prix déterminé par l'expert est supérieur ou inférieur de plus de dix pour cent (10%) à celui
proposé dans l'offre initiale de "l'actionnaire-cédant", les parties intéressées pourront, suivant le cas,
renoncer à leur projet de cession de titres ou à l'exercice de leur droit de préemption.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû à "l'actionnaire-cé-dant" un intérêt
égal au taux de l'intérêt légal. Cet intér-êt est dû de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais d'expertise incombent à l'acquéreur, mais ils sont à charge de l'actionnaire-cédant" si le prix
proposé par ce dernier est supérieur de plus d'un dixième à celui fixé par l'expert désigné.
C. Droit de suite ou droit de sortie commune.
Chaque actionnaire s'engage à ne céder tout ou partie de ses titres à un tiers sans offrir aux autres
actionnaires la possibilité de céder à ce tiers, aux mêmes conditions selon les mêmes modalités, un,
plusieurs ou la totalité de leurs ti-tres ,et ce au choix exclusif de chacun des autres actionnai-res.
Au cas où un actionnaire cède ces actions sans respecter le droit de sortie commune, il sera tenu sur
simple demande des autres actionnaires d'acquérir lui-même les titres de ces derniers actionnaires
aux mêmes conditions que celles auxquel-les "l'actionnaire-cédant" avait cédé ses propres titres.
D. Dispositions communes.
Toutes les notifications faites en vertu du présent article le seront par lettre recommandée avec
accusé de réception et seront censées avoir été faites le jour de la date de leur réception.
La société ne peut racheter ses propres actions que confor-mément au Code des sociétés et des
associations.
Article huit. LIBERATION. APPEL DE FONDS.
La souscription d'une action oblige le souscripteur à libérer cette action intégralement.
La libération des actions sera demandée par le Conseil d'Admi-nistra-tion, par lettre recommandée,
indiquant le délai et le compte bancaire de la société.
En cas de nonpaiement dans le délai prévu, l'actionnaire sera redevable, de plein droit et sans mise
en demeure, d'un intérêt, calculé au taux légal-, augmenté de trois pourcent. En même temps les
droits, afférents aux actions nonlibérées, seront suspen-dus, -jus-qu'à la libération demandée.
Le Conseil d'Administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux après un délai
d'un mois, demander à l'assemblée générale de prononcer la déchéance de l'actionnai-re et de faire
vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et
inté-rêts.
Le Conseil d'Administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Les libérations anticipatives sont considérées comme des avances de fonds.
Article neuf. ACQUISITION DES ACTIONS,TITRES OU PARTS BENEFI-CIAIRES PROPRES.
PARTICIPATIONS.
La société ne peut acquérir, ni prendre en gage, ni posséder ses propres actions , titres ou parts
bénéficiai-res, qu'avec respect des conditions légales et con-formément aux dispositions repri-ses
dans le Code des socié-tés et des associations.
En principe ,une telle décision doit être prise par l'as-sem-blée générale et doit être publiée
conformément à la loi .
Néanmoins, le Conseil d'Administration peut décider en cer-tains cas d'acquérir des propres actions
ou parts bénéficiai-res,- sans l'accord préa-lable de l'assemblée. Le Code des sociétés et des
associations est d'applica-tion.
Aussi longtemps que les actions ou parts bénéficiaires demeu-rent dans le patrimoine de la société,
les droits de vote y afférents, sont suspendus.
Concernant l'interdiction de souscrire ses propres actions et les règles concernant les participations
croisées (entre une sociétés mère et une société filiale ou entre deux sociétés indépendan-tes), les
dispositions, prévues dans le Code des sociétés et des associations sont applicables .
Article dix. MODIFICATIONS AU CAPITAL.
Le capi-tal peut être modifié par décision de l'assem-blée générale, -prise conformément aux statuts
et au Code des sociétés et des associations.
Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles  actions doivent être offertes par
préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de leurs actions représentant du capital,  dans un
délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscrip-tion.
Le Conseil d'Administration déterminera le délai et les moda-li-tés pour l'exécution de ce droit de
préférence.
Si le droit de préférence n'est pas entièrement exercé, les ac-tions qui restent sont présentées dans
les mêmes proportions aux action-naires qui ont déjà exercé leur droit la première fois.
Par après, le Conseil d'Administration décidera si, oui ou non, des tiers peuvent participer à
l'augmentation du capital.
Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant  toute la durée de la souscription, fixée
par le Conseil d'Admi-nistra-tion, mais avec un minimum de quinze jours à compter de la date
d'ouvertu-re.
Le droit de souscription préférentielle ne pourra pas être li-mité ou supprimé, sauf dans le cas prévu
dans le Code des sociétés et des associations.
L'augmentation du capital par apports, ne consistant pas en numéraire est en principe décidée par
l'assemblée générale; le Conseil d'Administration en détermine les modalités.
En cas d'augmentation du capital par le Conseil d'Administra-tion (le capital autorisé) ,celui-ci peut,
dans l'intérêt de la société, limiter ou supprimer le droit de préférence, mêmes pour les opérations,
visées dans l'article 7 :200 du Code des socié-tés et des associations.(incorporation des réserves-en
faveur de personnes déterminées etc.)
Article onze. OBLIGATIONS.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligati-ons hypothécaires ou autres,
par décision du Conseil d'Administrati-on, lequel fixe le montant, les conditions et toutes les
modalités.
L'assemblée générale décide en cas d'émission d'obliga-tions conver-tibles et de droits de
souscription. 
Article douze. CAPITAL AUTORISE.
L'assemblée générale peut autoriser le Conseil d'Administra-tion à augmenter le capi-tal en une ou
plusieurs fois, à concurrence d'un mon-tant déter-miné et confo-rmément aux dispo-sitions reprises
dans le Code des sociétés et des associations.
Cette autorisation est valable pendant cinq ans au maximum, à comp-ter de la date de publi-ca-tion
de cette décision.
L'assemblée générale peut renouveler cette autorisation.
L'augmentation par le Conseil d'Administration peut être réa-lisée par incorporation de réserves, par
apport en numé-raire  ou par apport en nature, sous réserve des stipula-tions, re-prises dans le Code
des sociétés et des associations.
Toutefois, le Conseil d'Administration ne peut augmenter le capital, que dans des circonstances
spécifiques et après avoir fait établir un rapport motivé, indiquant ces circonstances spécifiques et les
objectifs, qu'il poursuivra.
Chaque actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement une copie de ce rapport.
Le Conseil d'Administration peut, dans le cadre du capital autorisé, émettre des obligations
convertibles ou des droits de souscriptions.
Le Conseil d'Administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en faveur
d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou
de ses filiales. Les dispositions reprises dans le Code des sociétés et des associations sont
d'application.
En cas d'augmentation du capital par le Conseil d'Administra-tion, celuici est obligé de déposer le
texte coordonné des statuts.
L'augmentation du capital au moyen des bénéfices de l'année en cours est toutefois réservée à
l'assemblée générale.
TITRE III. ORGANES
Article treize. CONSEIL D'ADMINISTRATION.
I.COMPOSITION.
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de quatre membres au moins,
actionnaires ou non, qui forme un collège.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans au maximum. Ils sont rééli-
gibles. Les administrateurs peuvent en tout temps être révoqués par l'As-semblée Générale. Ils
peuvent également démissionner.
Les administrateurs sont élus avec majorité de voix.
II.PRESIDENCE.
Le Conseil d'Administration peut élire, parmi ses membres, un Prési-dent.
A défaut de Président élu, l'administrateur, qui détient la plus grande participation des actions, sera
d'office et de plein droit président du Conseil.
III.REUNIONS.
Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président cha-que fois que l'intérêt de la société
l'exige, et chaque fois que  deux admini-strateurs au moins ou un administra-teur délé-gué le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu,- jour et heures, indiqués dans les convocations. Les convocations
indiquent l'ordre du jour.
Les convocations sont valablement effectuées par let-tre, cour-rier, e-mail, téléfax, vingtquatre
heures au moins avant la réu-nion.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil ou s'y fait représenter est considéré comme
ayant été régulière-ment convoqué. Un administra-teur peut également renoncer à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégula-rité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
La réunion est présidée par le président du Conse-il et en cas d'empêche-ment de celuici, par un
administrateur désigné par ses collè-gues. La personne qui préside la réunion peut désigner un
secrétaire de la réunion, administrateur ou non.
IV.DELIBERATIONS.
Sauf en cas de force majeure (par exemple en cas d'intérêt opposé etc) le Conseil d'Admi-nistra-tion
ne peut déli-bérer que si les trois-quart au moins de ses mem-bres est pré-sente ou représen-tée.
Les décisions en Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit,  , par telefax, ou par tout autre moyen
de commu-ni-cation audiovi-suel, procuration à un de ses collè-gues,- pour le représen-ter à une
réunion particulière.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collè-gues et émettre-, en plus de sa propre
voix, autant de votes qu'il a de mandats.
Toutes les décisions, prises en Conseil d'Adminis-tration-, doi-vent être signées par les trois-quart
des admi-nistra-teurs ou la moitié des administrateurs dont le Président.
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles un acte authentique
est requis.
Tout administrateur peut participer aux délibérations d’un Conseil d’Administration et voter par l’
intermédiaire de tout moyen de télécommunication (par exemple, conférence téléphonique ou vidéo)
permettant aux participants de communiquer directement, simultanément et en continu. Les
administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du Conseil d’Administration sont
réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de
majorité.
V.POUVOIRS.
Le Conseil d'Administration est compétent pour tous actes d'administration, utiles ou nécessaires à
l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir de distribuer un acompte, à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice .
VI.RESPONSABILITE.
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit com-mun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu, et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables des décisions et des manquements du Conseil d’Administration.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infracti-ons auxquelles ils n'ont pas pris
part que si aucune faute ne leur est imputa-ble et que s'ils ont dénoncé cette infraction au Conseil d’
Administration, après qu' ils en auront eu connais-sance.
VII.GESTION JOURNALIERE.
Le Conseil d'Administration peut conférer la gestion journa-lière de la société ainsi que la
représentation de la société concernant cette gestion journalière, soit à un ou plusieurs
administrateurs (nommés admi-nistrateur-délégué) ou à un ou plu-sieurs directeurs (nom-més
directeur - délégué) (ac-tionnai-res ou non).
Le Conseil d'Administration détermine leurs attributions et leur pouvoir de représentation individuel
ou collégial.
La responsabilité des délégués à la gestion journalière se détermine conformément aux règles
générales du mandat.
Le Conseil d'Administration peut en outre déléguer des pou-voirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
COMPETENCES.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention
du Conseil d'Administration.
VIII.REPRESENTATION.
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
conc-ours d'un offi-cier ministériel ou d'un notaire se-rait requis, soit par trois ad-ministrateurs
agissant conjointe-ment, soit par deux administrateurs dont le Président, soit dans les limites de la
gestion journalière, par un délégué à cette gestion. Elle est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Les copies ou extraits des procèsverbaux des assemblées géné-rales ou du Conseil
d'Administration, et tout extrait à publier aux annexes du moniteur belge, sont valablement signés par
trois ad-ministrateurs agissant conjointe-ment, soit par deux administrateurs dont le Président.
IX.INTERET OPPOSE.
Si un administrateur a, directement ou indi-rectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opéra-tion relevant du Conseil d'Administration, les dispositions du Code des
sociétés et des associations sont applicables .
X.REMUNERATION.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs des émoluments fixes ou proportionnels et/ou
des jetons de présen-ce, à comptabili-ser, le cas échéant, parmi les frais généraux.
Le Conseil d'Administration peut allouer aux administrateurs, qui remplissent des fonctions ou
mandats spéciaux, des émolu-ments à comptabili-ser parmi les frais généraux.
Le mandat des administrateurs est rémunéré ou pas.
XI.DEUX ADMINISTRATEURS.
Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assem-blée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du Conseil d'Administra-tion peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordi-naire suivant la constatation de l'existence de plus de deux actionnaires.
Aussi longtemps que la société est administrée par deux admi-nistrateurs (conformément à la loi),
ces deux administra-teurs seront de plein droit "administrateur délégué", chacun capable de
représen-ter la société pour tous les actes concer-nant la gestion journalière. Pour les actes autres
que ceux concernant la gestion journalière, ils devront agir conjointement.
Aussi longtemps que la société est administrée par deux admi-nistrateurs, la voix du Président cesse
d’être prépondérante.
 XII.MANDAT VACANT.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les adminis-tra-teurs restant n'ont pas le droit d'y
pourvoir provisoire-ment.
Ils doivent convoquer l'assemblée générale endéans les trois semaines à fin d'élire un nouvel
administrateur.
Article quatorze. CONTROLE.
La surveillance de la société et le contrôle de la situation finan-cière, des comptes annuels et de la
régulari-té des opéra-tions, doivent être confiés à un ou plusieurs com-missaires  ré-vi-seur, nommés
par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs
d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés pour une durée de trois ans au maximum. Ils sont
rééligibles.
Les commissaires forment un collège. Ils peuvent se répartir entre eux les charges du contrôle de la
société.
Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspon-dance, des procèsverbaux et de toutes
les écritures de la société.
Ils sont responsables envers la société des fautes commises par eux dans l'accomplissement de
leurs fonctions.
Ils répondent solidairement de tout dommage, résultant d'in-fractions aux dispositions de la loi ou des
statuts.
La société qui répond aux critères énoncés à l’article 3 :72 du Code des sociétés et des associations,
n'est pas tenue de nommer un/plusieurs commissaires.
Lorsque la société n'a pas nommé de commissaire, tout action-naire dispose d'un droit individuel de
surveillance et de contrôle. A cet effet, il peut se faire assister par un expert comptable.
Article quinze. ASSEMBLEE GENERALE.
1.COMPOSITION.POUVOIRS.
L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement consti-tuée, re-présente l'universalité des
actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, moyennant l'observation
des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions, prises par l'assemblée générale sont obli-gatoire pour tous les actionnaires, même
pour les absents ou les dissi-dents.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres-sent
la société. Cette assemblée a seule le droit d'apporter des modifi-cations aux statuts.
Elle seule a le droit de nommer et de révoquer les adminis-trateurs et les commissaires
2.REUNION.CONVOCATION.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le troisième samedi du mois de juin à neuf
heures au siège ou à tout autre endroit men-tion-né dans les convoca-tions, même si ce jour est un
jour férié légal.
Chaque assemblée se réunit au siège, sauf le cas où les convocations mentionnent un autre endroit.
Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées par deux  administrateurs, un
administrateur délégué ou par un commissai-re; chaque invitation contient l'ordre du jour.
Ils doivent convoquer une assemblée générale, chaque fois que l'inté-rêt de la société l'exige et
endéans les 3 semaines, qui suit la demande d' action-naires,- qui représentent un/dixième du
capital.
3.ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
Pour être admis à une assemblée,
les propriétaires de titres nominatifs doivent, entre le sixième et troisième jour avant la date prévue, -
informer par écrit le Conseil d'Administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires de titres dématérialisés doivent déposer sous les mêmes conditions, une
attestation, établie par le teneur de comptes agréé, consta-tant l'indisponibilité des actions
dématérialisées jusqu'à la date de l'assemblée généra-le.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée avec voix consulta-tive; pour autant qu'ils aient
effectué les formali-tés, prescrites ci dessus.
Ils seront admis à l'assemblée après la présence de leur attestation de dépôt.
Les propriétaires de titres nominatifs sont libérés de cette obligation.
4.REPRESENTATION.
Chaque propriétaire de titres peut se faire représenter à l'as-semblée générale par un mandataire
(procuration écrite). Le Conseil d'Administra-tion peut fixer le modèle de procura-tions  et exiger
qu'elles soient déposées au siège cinq jours avant l'assemblée.
Les actionnaires mariés peuvent se faire représenter par leur conjoint par procuration verbale.
Les mineurs et les interdits seront valablement représentés par leur tuteur; les sociétés peuvent être
représentées par leurs organes légaux ou statutaires.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétai-res, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respective-ment se faire représenter par une seule et même personne.
5.LISTE DE PRESENCE.BUREAU.
A chaque assemblée générale il est tenu une liste de présen-ce.
Les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus, avant de participer à l'assemblée, de signer la liste
de présence en y indiquant les noms, prénoms, et domicile des actionnaires pré-sents ou
représentés,- ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent.
Chaque assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut
par l'administrateur délégué le plus âgé ou à défaut par l'administrateur le plus âgé. Le Président
désigne un(e) secrétaire.
L'assemblée désigne éventuellement deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
6.PROROGATION .
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le bureau
Cet ajournement annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assem-blée (dépôts de titresprocurations) sont
valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée. Celleci statue
définitivement.
7.DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restric-tions légales ou statutaires.
8.DELIBERATIONS.
Il est exclu de voter par lettre.
Les  assemblées générales ne peuvent délibérer que sur des points menti-onnés à l'ordre du jour,
sauf si l'unanimité est présente et en décide autrement.
Une proposition d'actionnaires doit être mise à l'ordre du jour, si un nombre des actionnaires,
représentant au moins un/cinquième du capital, le demande et à condition que cette propo-sition soit
communiquée au Conseil d'Administra-tion, six semaines avant l'as-semblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quelque soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assem-blée n'en décide
autrement à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candi-dats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité, le
candidat le plus âgé est élu.
Les décisions doivent être prises conformément aux disposi-tions reprises dans le Code des sociétés
et des associations.
9.MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une modification aux sta-tuts, elle ne peut délibérer que si l'objet
des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent
à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convoca-tion est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois-/quarts des voix pour lesquelles il est pris
part au vote, - toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
Une majorité spéciale est requise, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations.
10.PROCES VERBAUX.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires, qui le demandent
Les copies ou extraits de procèsverbaux sont signés par trois ad-ministrateurs agissant conjointe-
ment, soit par deux administrateurs dont le Président
TITRE IV. DIVERS
Article seize. ECRITURES SOCIALES.
Chaque exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
A la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration dressera l'inventaire, le bilan et le compte
de résultats. Il établi-ra tous comptes et, documents, -con-formé-ment aux prescrip-tions légales.
Les administrateurs établissent en outre un rapport dans le-quel ils rendent compte de leur gestion.
Article dix-sept. VOTE DU BILAN. PUBLICITE.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comp-tes annuels. Après l'adoption du bilan,
l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs.
Le Conseil d'Administration effectue les mesures de publicité et de dépôt, conformément au Code
des sociétés et des associations.
Article dix-huit. DISTRIBUTION. PAIEMENT DES DIVIDENDES.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice social.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pourcent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélève-ment cessera d' être obligatoire quand la réserve légale at-teindra dix pourcent du
capital.
Sous ces réserves l'assemblée générale décide librement à la majorité simple des voix.
Le  Conseil d'Administration fixe la date de payement des dividendes et déterminera les autres
modalités.
Il lui est attribué le pouvoir de payer des dividendes intéri-maires, sous sa responsabilité et
conformément aux disposi-tions légales contenues dans le Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d'Administration doit tenir compte de toute dette des action-naires vis à vis de la société,
et paiera les divi-dendes, sous déduction de toute somme, due par un ac-tion-naire, à la société.       
Article dix-neuf. LIQUIDATION. PARTAGE.
1/ Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par
l'assemblée géné-rale dans les formes prescri-tes pour la modification des statuts.
2/ Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a
été consta-tée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibé-rer,
le cas échéant, dans les for-mes, prescrites pour une modi-fication des statuts, de la dissolution
éven-tuelle de la socié-té et éven-tuellement d'autres mesures an-noncées dans l'ordre du jour.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital , les mêmes
règles sont appliquées et la dissolution de la société aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix, émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au mini-mum, fixé par le Code des sociétés et des
associations, tout intéres-sé peut deman-der au tribunal la dissolu-tion de la société.
3/ En cas de dissolution de la société, la liquidation sera faite par des liquidateurs, nommés par
l'assemblée générale.
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction seront considérés comme
liquidateurs. Les liquida-teurs forment un collège.
A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus au Code des sociétés et
des associations. L'as-semblée fixe la rému-nération des liquidateurs.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liqui-dati-on, ou après consignation des
montants à  cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net entre les action-naires au prorata du
nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquida-teurs doivent rétablir
l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied  d'égalité, avant de procé-der au partage précité,
TITRE V. DISPOSITIONS GENERALES.
Article vingt. ELECTION DE DOMICILE.
Tout actionnaire, tout adminis-tra-teur, commis-sai-re, di-recteur,- liqui-da-teur-, ayant son domi-cile à
l'étranger, doit faire élec-tion de domi-cile en Belgique; à défaut, ils font élection de domicile de plein
droit au siège où toutes communi-cations peuvent lui être valablement faites.
Article vingt-et-un. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires,
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège.
Article vingt-deux. DROIT COMMUN.
Toute disposition, nonprévue aux présentes, sera réglée par le Code des sociétés et des
associations. »
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1040 Bruxelles, Rue Belliard 2A.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition et procuration, statuts coordonnés
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles