Nº d'entreprise : 0825 054 581
Nom
(en entier) : EUROPEAN DISTRIBUTION SYSTEM OPERATORS FOR
SMART GRIDS
(en abrégé) : EDSO FOR SMART GRIDS
Forme légale : AISBL
Rue de la Loi 82 - 1040 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Démission - Nomination - Renouvellement de mandats - Statuts
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 OCTOBRE 2024
[ ... ]
1.Renouvellement des mandats des Membres du Conseil d'Administration
Conformément aux articles 15 et 20 des Statuts de l'Association, l'Assemblée Générale approuve et ratifie à
la majorité des deux tiers des voix exprimées le renouvellement des mandats des personnes suivantes en tant
que membres du Conseil d'Administration, pour un mandat de deux ans prenant fin le 10 octobre 2027 :
-Bram Sieben ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Giulio Antonio Carone ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Jyrki Tammivuori ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Richard Vidlicka ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Johan Mörnstam ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Phivos Therapontos ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Christian Buchel ayant élu domicile au siège de l'Association.
-José Manuel Revuelta ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Marek Kasicki ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Franz Strempfl ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Rutger van der Leeuw ayant élu domicile au siège de l'Association.
-José Ferrari Careto ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Francisco Rodriguez ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Nicholas Tarrant ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Renaldas Radvila ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Torsten Maus ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Guy Cosyns ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Anastasios Manos ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Eva Mancera ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Werner Hengst ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Martin Konermann ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Derek Hynes ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Isabelle Callens ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Tomasz Malecki ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Tobias Mirbach ayant élu domicile au siège de l'Association.
-David Peters ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Monica Puente ayant élu domicile au siège de l'Association.
2.Démission des Membres du Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de monsieur Jésus Fernandez Lopez et de monsieuri
Francesco Buresti en tant que membres du Conseil d'Administration, leur mandat prenant fin le 31 octobre 2024.
3.Nomination des nouvelles Membres du Conseil d'Administration
Conformément aux articles 15 et 20 des Statuts de l'Association, l'Assemblée Générale approuve et ratifie à
la majorité des deux tiers des voix exprimées la nomination des personnes suivantes en tant que membres du
Conseil d'Administration, pour un mandat de deux ans prenant fin le 10 octobre 2027
-Francesco Gerli ayant élu domicile au siège de l'Association.
-Inne Mertens, dont la nomination prendra effet à partir de janvier 2025, ayant élu domicile au siège de
l'Association.Magdalena Kordys ayant élu domicile au siège de l'Association.
4.Modification De Statuts
Les modifications aux Statuts de l'Association sont approuvées et acceptées par l'Assemblée Générale le 10
octobre 2024.
Ceux-ci ne requièrent ni Arrêté Royal, ni acte authentique.
STATUTS COORDONNÉS - VERSION FRANCAISE
ARTICLE 1: Définitions
Les mots et expressions ci-après ont la signification suivante dans le cadre des présents Statuts:
1."Loi": Le Code belge des sociétés et associations du 23 mars 2019.
2."Affilié" désigne, en ce qui concerne un Membre ou un Membre Associé de l'Association, toute entité qui est
contrôlée par ce Membre ou ce Membre Associé, chaque entité qui contrôle ce Membre ou chaque entité qui est
sous contrôle commun avec ce Membre, où "contrôle" signifie la propriété directe ou indirecte ou le droit d'exercer
: (i) plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou titres en circulation donnant droit de vote pour l'élection
des Administrateurs ou d'un pouvoir de gestion similaire de l'entité concernée ; ou (ii) plus de cinquante pour cent
(50 %) de la participation représentant le droit de prendre des décisions pour l'entité concernée.
3."Statuts de l'Association": les présents Statuts de l'Association.
4."Membre Associé": une Société de Distribution ou une Association de Distributeurs dont la demande
d'adhésion en tant que Membre Associé a été acceptée conformément aux critères et à la procédure édictés dans
les présents Statuts à l'article 8.
5."Association": l'Association internationale sans but lucratif "European Distribution System Operators for
Smart Grids", faisant l'objet des présents Statuts.
6."Contexte": a la signification prévue à l'article 41 des présents Statuts.
7."Conseil d'Administration": le principal organe de gestion de l'Association, composé des Administrateurs.
8."Président du Conseil d'Administration" et "Vice-Président du Conseil d'Administration": les personnes
physiques élues par le Conseil d'Administration respectivement en tant que Président et Vice-Président du
Conseil d'Administration, conformément aux articles 24.1 et 24.2.
9."Comité": un organe fondé par le Conseil d'Administration à long terme qui travaille dans un secteur
thématique spécifique, conformément à l'article 27.
10."Collaborateurs": a la signification prévue à l'article 41 des présents Statuts.
11."Client": le nombre de clients connectés servis par le Membre, le Membre Associé et/ou le cas échéant
leurs Affiliés Répertoriés respectifs, situés dans les pays européens.
12."Administrateur": une personne physique ou morale intégrant le Conseil d'Administration d'un Membre ou
d'un Affilié d'un Membre, Représentant d'un Membre, et élue au Conseil d'Administration par l'Assemblée
générale.
13."Société de Distribution" : une entreprise qui distribue de l'électricité dans un ou plusieurs pays européens,
directement ou à travers ses Affiliées Répertoriés.
14."Association des Distributeurs" : association dont les membres sont (i) des Sociétés de Distribution et/ou
(ii) des associations représentant directement ou indirectement des Sociétés de Distribution.
15."Comité de Direction" : un organe de l'Association chargé d'assister le Président et les Vice-Présidents
dans la préparation des réunions du Conseil d'Administration, conformément à l'article 26.
16."Avant-plan" : désigne les droits de propriété intellectuelle, les inventions, les résultats, les informations et
les connaissances développés par un Membre du fait des activités qu'il exerce dans le cadre de l'Association.
17.« Affiliées Répertoriés » : Les Affiliés que le Membre ou le Membre Associé candidat a inclus dans le
formulaire de demande d'affiliation.
18."Formule de cotisation": désigne la formule de calcul de la cotisation à payer, annuellement, par chaque
Membre tel que pouvant être précisé plus en détail dans le Règlement d'Ordre Intérieur
19."Membre Fondateur": Société de Distribution, signataire des présents Statuts, qui a participé à la création
de l'Association.
20."Assemblée générale": l'Assemblée Générale de l'Association, organe directeur de l'Association composé
des membres de l'Association.
21.« KmLines » : le nombre de kilomètres de circuits électriques des réseaux situés dans les pays européens,
directement exploités par le Membre, le Membre Associé et/ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de son ou de
ses Affilié(s) Répertorié(s)
22."Membre": un Membre Fondateur ou une Société de Distribution dont la candidature en tant que Membre
a été acceptée conformément aux critères et à la procédure édictés par les présents Statuts à l'article 8.
23."Membre Observateur": une Société de Distribution ou une Association de Distributeurs dont la candidature
en tant que Membre Observateur a été acceptée conformément aux critères et à la procédure édictés dans les
présents Statuts à l'article 8.
24."Représentant": une personne physique nommée par un Membre qui représente ce dernier au sein de
l'Association.
25."Règlement d'Ordre Intérieur": le Règlement d'Ordre Intérieur édicté par le Conseil d'Administration
conformément aux articles 21 et 38.
26."Secrétaire Général": la personne soit appartenant à l'Association, soit extérieure à celle-ci, désignée
comme Secrétaire Général par le Conseil d'Administration conformément à l'article 28.
27."Importance de l'activité de distribution" : est calculé en fonction des KmLines exploitées et du nombre de
Clients directement desservis par le Membre, le Membre Associé en question et/ou, le cas échéant, par
l'intermédiaire de ses Affiliés Répertoriés conformément à la Formule de Cotisation.
28.Formule des votes exprimés: désigne la formule permettant de calculer le nombre de votes de chaque
Membre à l'Assemblée générale:
Où:
·"Number" désigne le Nombre de voix d'un Membre à l'Assemblée Générale calculé sur la base de la formule
des voix exprimées qui est basée sur la moyenne de deux critères : l'importance des Clients desservis par le
Membre directement ou par ses Affiliés Répertoriés et l'importance des réseaux exploités par le Membre
directement ou par ses Affiliés Répertoriés. La valeur après la virgule du Nombre sera arrondie vers le haut ou
vers le bas conformément aux méthodes généralement acceptées, c'est-à-dire que de 1 à 4, vous arrondissez
vers le bas ; de 5 à 9, vous arrondissez vers le haut (par exemple, 29,15 sera arrondi vers le haut à 29,2 voix ;
29,14 sera arrondi vers le bas à 29,1 voix)
·"Customers (number)" désigne le Nombre de Clients directement connectés dans la zone du Membre et des
Affiliés Répertoriés concernés au 1er janvierde l'année précédente.
·"AllMembersCustomers(number)" désigne le Total des Clients de tous les Membres et Affiliés Répertoriés au
1er janvier de l'année précédente;
·" " désigne la Longueur des Circuits Basse Tension, Moyenne Tension et (le cas échéant) Haute Tension
en km exploités par le Membre concerné et ses Affiliés Répertoriés au 1er janvier de l'année précédente;
·"AllMembersNetwork (km)" désigne le Total des longueurs des Circuits Basse Tension, Moyenne Tension et
(le cas échéant) Haute Tension en km exploités par tous les Membres et Affiliés Répertoriés au 1er janvier de
l'année prédédente.
29." Groupe de Travail ": un organisme fondé par un Comité conformément à l'article 27 et chargé d'une
mission déterminée.
PARTIE I: Nom - siège social - objet - durée
ARTICLE 2: Nom de l'Association internationale à but non lucratif
Le nom de l'Association internationale à but non lucratif est "European Distribution System Operators for
Smart Grids", en abrégé "EDSO for Smart Grids".
L'Association est régie par les dispositions de la Loi.
Tous les documents de l'Association destinés aux tiers, tels que les factures, les actes, les annonces et
publications et son site Internet, doivent contenir le nom de l'Association, précédé ou suivi des mots
"Internationale Vereniging Zonder Winstoogmerk", en abrégé "IVZW" ou "Association Internationale Sans But
Lucratif" en abrégé "AISBL", ainsi que l'adresse du siège social de l'Association, son numéro d'entreprise, le
terme "RPM" ou "Registre des Personnes Morales" suivi du tribunal du siège de l'Association et, le cas échéant,
son site Internet et son adresse électronique.
ARTICLE 3: Siège social de l'Association
Le siège social est établi dans la région de Bruxelles, en Belgique. Le siège social de l'Association peut être
transféré en tout lieu en Belgique sur décision du Conseil d'Administration. Cette modification sera publiée aux
Annexes du Moniteur Belge.
Le Conseil d'Administration est autorisé à créer des bureaux administratifs et des succursales tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE 4: But et objectifs de l'Association
L'objectif de l'Association est de structurer, de diriger et de renforcer la coopération, sans but lucratif, entre
les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité européens, ainsi que d'assurer, de gérer, de représenter
et de promouvoir leurs intérêts communs, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre
des réseaux intelligents et, plus généralement, l'approche centrée sur le client, la gestion des données,
l'exploitation des services système et la facilitation du marché.
L'Association a l'intention d'agir uniquement en tant que référence pour les gestionnaires de réseaux de
distribution européens en représentant activement le secteur dans le cadre des activités prévues par ces
instruments mis en place par les institutions de l'Union européenne et visant, notamment, à la démonstration et
à la mise en œuvre de projets de réseaux intelligents.
En particulier, l'Association doit (i) promouvoir la fiabilité des réseaux de distribution d'électricité ainsi que leur
gestion optimale et leur développement technique afin de garantir les objectifs énergétiques européens de
sécurité d'approvisionnement, de durabilité et d'efficacité du marché et (ii) jouer un rôle important et actif dans le
futur processus réglementaire européen (conformément à la législation communautaire).
ARTICLE 5: Activités de l'Association
L'Association peut mener toutes les activités nécessaires pour atteindre, directement ou indirectement, les
objectifs énoncés à l'article 4 et qui répondent aux intérêts communs de ses Membres, y compris, mais sans s'y
limiter, les activités suivantes:
-promouvoir le développement d'un réseau de distribution efficace, sûr et durable;
-promouvoir ouvertement auprès de l'Administration Publique la standardisation, l'interopérabilité et la
flexibilité des équipements et des solutions pour garantir la fiabilité du réseau de distribution et la qualité du
service;
-préparer, promouvoir, gérer et publier des activités de recherche, de développement et de démonstration
pour l'innovation du réseau de distributions;
-promouvoir et gérer le partage d'informations techniques entre les Membres de l'Association;
-étudier et promouvoir les principes réglementaires compatibles avec les nouvelles fonctionnalités offertes par
les réseaux intelligents;
-gérer les relations avec les autres parties prenantes du réseau de distribution d'électricité;
-la gestion d'argent ou de fonds, à condition qu'ils soient utilisés pour des activités liées à l'objet de
l'Association;
-réaliser ou faire réaliser, par l'intermédiaire de ses Comités ou Groupes de Travail, des études et travaux
scientifiques relatifs à la distribution de l'électricité en Europe et dans le monde (qui seront publics), et organiser
des séminaires ou conférences afin de communiquer les résultats de ces travaux à toutes les institutions belges,
étrangères ou supranationales intéressées;
-l'exercice de toute autre activité instrumentale ou accessoire et, en tout état de cause, liée à l'objet de
l'Association.
L'Association peut également acquérir tout intérêt dans une entité juridique si cela favorise la réalisation des
objectifs non lucratifs susmentionnés.
En outre, l'Association peut exercer toutes les activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui, directement ou
économiques secondaires et les activités à but lucratif dans les limites légalement acceptables, dont les bénéfices
seront exclusivement réservés à la réalisation des objectifs non lucratifs de l'Association.
ARTICLE 6: Durée de l'Association
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
En cas de démission, d'exclusion d'un Membre ou de tout autre événement affectant la composition d'un ou
plusieurs Membres de l'Association, l'Association continue d'exister dans la mesure où elle compte un minimum
de trois Membres.
PARTIE II: Membres et Membres Associés de l'Association
L'Association est composée de Membres et de Membres Associés.
Une liste des Membres et une liste des Membres Associés sont disponibles au siège social de l'Association
et sur son site Internet.
ARTICLE 7: Membres Fondateurs de l'Association
L'Association est formée par les Membres Fondateurs.
ARTICLE 8: Admission de nouveaux membres, Membres Associés ou Membres Observateurs
8.1: Critères
La procédure d'admission telle que définie dans les articles 8.2, 8.3 et 8.4 a pour but d'aboutir à la décision
finale de l'Assemblée Générale sur la demande d'admission des candidats à l'adhésion en tant que Membre,
Membre Associé ou Membre Observateur.
8.1.1. Pour être admis en tant que Membre, le candidat doit, directement ou à travers ses Affiliés Répertoriés,
au moins répondre aux critères suivants:
-Être une Société de Distribution;
-Distribuer de l'électricité dans au moins un pays Européen;
-Être une entité juridique constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine;
-Soutenir les objectifs de l'Association; et
-Pour être admis en tant que Membre, il faut remplir les conditions d'Importance minimale de l'activité de
distribution.
8.1.2. Pour se présenter à l'admission en tant que Membre Associé ou Membre Observateur, le candidat doit
au moins répondre aux critères suivants:
A)Critères généraux:
-Être une Société de Distribution, directement ou à travers ses Affiliés Répertoriés, ou une Association de
Distributeurs;
-Être une entité juridique constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine;
-Soutenir les objectifs de l'Association; et
B) Critères spécifiques:
(i) quant aux Sociétés de Distribution:
-le candidat distribue de l'électricité dans au moins un pays Européen directement ou à travers ses Affiliés
Répertoriés;
(ii) quant aux Associations de Distributeurs:
-le candidat est une entité juridique représentant, directement ou indirectement, les intérêts des Sociétés de
Distribution d'électricité qui distribuent de l'électricité dans au moins un des pays indiqués au point (i) ci-dessus;
et
-le candidat apporte la preuve qu'il a valablement pris la décision de se porter candidat à la fonction de Membre
Associé ou de Membre Observateur. Seules les Sociétés de Distribution du candidat qui ont individuellement
exprimé par écrit leur souhait de participer à l'Association par l'intermédiaire de l'Association à laquelle elles
participent directement ou indirectement, sont prises en compte pour le respect des exigences d'Importance
minimale de l'activité de distribution (voir 8.1.1 ci-dessus), et, que ce souhait ait été exprimé avant ou après
l'admission du candidat en tant que Membre Associé, pour la cotisation. Si toutefois, pour des raisons juridiques
ou pratiques, une Association de Distributeurs n'est raisonnablement pas en mesure de fournir la longueur totale
des réseaux exploités et le nombre de clients desservis par les Sociétés de Distribution dont l'Association de
Distributeurs représente directement ou indirectement les intérêts, alors l'Assemblée générale et le candidat
peuvent convenir du montant de la cotisation annuelle à payer par l'Association de Distributeurs concernée. Le
candidat doit cependant fournir une liste de ses Membres qui ont accepté par écrit de participer à l'Association
par le biais de l'Association de Distributeurs et déclarer qu'il satisfait à l'Importance minimale de l'activité de
distribution (voir 8.1.1 ci-dessus).
8.2: Procédure d'admission des nouveaux Membres
Les candidats à la fonction de Membre doivent soumettre leur candidature par écrit à l'Association sous la
forme qui peut être déterminée par le Conseil d'Administration. Les candidats doivent répondre aux critères
énoncés à l'article 8.1.1. Le Conseil d'Administration peut exiger à tout moment des informations supplémentaires.
L'admission au sein de l'Association en tant que Membre ou l'addition d'Affiliés Répertoriés requiert une
décision de l'Assemblée générale, qui sera prise lors de la réunion suivante de l'Assemblée générale. Une
personne morale ne peut être admise dans l'Association comme Membre ou Affilié Répertorié ajouté à l'affiliation
du Membre qu'en appliquant les conditions spéciales de vote et de quorum mentionnées à l'article 18.1.
L'admission ne sera effective qu'après paiement de la cotisation annuelle, telle que déterminée à l'article 11 des
présents Statuts, pour l'année au cours de laquelle la personne morale est admise en tant que Membre (ou
lorsque ceci est applicable, comme Affilié Répertorié).
8.3: Procédure d'admission des Membres Associés
Une Société de Distribution ou une Association de Distributeurs qui n'est pas membre peut être admise dans
l'Association en tant que Membre Associé.
Les candidats à la fonction de Membre Associé doivent soumettre leur candidature par écrit à l'Association.
Les candidats doivent répondre aux critères énoncés à l'article 8.1.2. Le Conseil d'Administration peut exiger à
tout moment des informations supplémentaires.
L'admission au sein de l'Association en tant que Membre Associé ou l'addition d'Affiliés Répertoriés requiert
une décision de l'Assemblée Générale, qui sera prise lors de la réunion suivante de l'Assemblée Générale. Une
personne morale ne peut être admise au sein de l'Association en tant que Membre Associé ou Affilié Répertorié
ajouté à l'affiliation d'un Membre Associé qu'en appliquant les conditions spéciales de vote et de quorum
mentionnées à l'article 18.1. L'admission ne sera effective qu'après paiement de la cotisation annuelle (révisée),
telle que déterminée à l'article 11 des présents Statuts, pour l'année au cours de laquelle la personne morale est
admise en tant que Membre Associé (ou lorsque ceci est applicable, en tant qu'Affilié Répertorié).
8.4: Procédure d'admission des Membres Observateurs
Une Société de Distribution ou une Association de Distributeurs qui n'est pas Membre ou Membre Associé
peut être admise dans l'Association en tant que Membre Observateur.
Les candidats à la fonction de Membre Observateur doivent soumettre leur candidature par écrit à
l'Association. Les candidats doivent répondre aux critères énoncés à l'article 8.1.2. Le Conseil d'Administration
peut exiger à tout moment des informations supplémentaires.
L'admission au sein de l'Association en tant que Membre Observateur nécessite une décision du Conseil
d'Administration qui sera prise lors de la réunion suivante de l'Assemblée Générale. Une entité juridique ne peut
être admise à l'Association en tant que Membre Observateur qu'en appliquant les conditions spéciales de vote et
de quorum mentionnées à l'article 18.1. Lorsqu'il en est ainsi décidé par le Conseil d'Administration, l'admission
ne devient effective qu'après paiement d'une cotisation annuelle de Membre Observateur, telle que déterminée
par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 9: Démission des Membres, Membres Associés et Membres Observateurs
Un Membre, 'un Membre Associé ou un Membre Observateur peut démissionner de l'Association à tout
moment en envoyant une lettre recommandée au Président du Conseil d'Administration. La démission est
effective dès réception de la lettre par le Président du Conseil d'Administration.
Un Membre, un Membre Associé ou un Membre Observateur démissionnaire reste redevable de toutes les
cotisations dues et impayées, conformément aux articles 8.4 ou 11 des présents Statuts, et ne peut prétendre au
remboursement d'une cotisation, d'une cotisation de Membre Observateur ou de toute autre dépense qui a été
payée avant sa démission. Tous les droits de Membre et de Membre Observateur sont automatiquement retirés
à la date à laquelle la démission devient effective.
ARTICLE 10: Exclusion des Membres, Membres Associés et Membres Observateurs
En cas d'insolvabilité, de dissolution d'un Membre ou d'un Membre Associé (à l'exclusion d'une dissolution
dans le cadre d'une fusion avec une société associée au sens de l'article 1:20 de la Loi lorsque la société
survivante répond aux critères énoncés à l'article 8.1 des présents Statuts après la fusion), ou en cas de violation
d'une quelconque exigence des présents Statuts ou du Règlement d'Ordre Intérieur, l'Assemblée Générale peut
exclure ce Membre ou ce Membre Associé, sur proposition du Conseil d'Administration.
Le Membre dont l'exclusion est proposée n'est pas pris en compte pour la détermination du quorum et de la
majorité nécessaires à la décision de l'Assemblée Générale.
Le Membre, le Membre Associé pour lequel l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu lors de
l'Assemblée Générale. L'exclusion prend effet immédiatement à compter de la décision.
En cas d'insolvabilité, de dissolution d'un Membre Observateur (à l'exclusion d'une dissolution dans le cadre
d'une fusion avec une société associée au sens de l'article 1:20 de la Loi lorsque la société survivante répond
aux critères énoncés à l'article 8.1 des présents Statuts après la fusion), ou en cas de violation d'une obligation
prévue par les présents Statuts ou le Règlement d'Ordre Intérieur, le Conseil d'Administration peut exclure le
Membre Observateur.
Le Membre Observateur pour lequel l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu par le Conseil
d'Administration. L'exclusion prend effet immédiatement à compter de la décision.
Le Conseil d'Administration a le droit de mettre fin à un poste de Membre Observateur à tout moment, à sa
discrétion, moyennant une notification écrite à le Membre Observateur. En cas de résiliation sans négligence ou
manquement de la part du Membre Observateur, ce dernier aura droit à un remboursement au prorata de ses
cotisations de Membre Observateur. La résiliation n'empêche pas le Membre Observateur de poser sa
candidature comme Membre ou Membre Associé.
PARTIE III - Cotisations - Droits des membres
ARTICLE 11: Cotisations
L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, détermine lors de sa réunion annuelle et
pour la première fois lors de sa première réunion la cotisation annuelle des Membres et des Membres Associés.
La cotisation est composée d'une partie fixe et d'une partie variable basée sur le budget annuel de
l'Association, tel que décidé par l'Assemblée Générale et déterminé plus en détail par le Conseil d'Administration
dans le Règlement d'Ordre Intérieur. La cotisation variable est calculée en proportion de l'importance de l'activité
de distribution du Membre et de l'importance de l'activité de distribution de ses Affiliés Répertoriés en Europe,
sauf pour certaines Associations de Distributeurs qui sont dans l'impossibilité légale ou pratique d'assurer leur
activité de distribution (longueur des réseaux exploités et nombre de clients desservis) comme le prévoit l'article
8-1.2 B. (ii) alinéa 2, auquel cas la cotisation annuelle est un montant convenu entre le Membre ou le Membre
Associé et l'Assemblée Générale.
La cotisation annuelle pour les Membres Associés est égale à cinquante pour cent (50 %) de la cotisation
annuelle qu'ils paieraient en tant que Membre, avec un plafond correspondant à la partie fixe mentionnée dans
le paragraphe précédent.
La cotisation est immédiatement exigible après que la décision susmentionnée a été prise et doit être payée
dans le délai fixé par l'Assemblée Générale.
Les Membres et les Membres Associés n'ont aucune obligation financière envers l'Association autre que la
cotisation, telle que déterminée conformément au présent article.
Si un Membre, un Membre Associé ou un Membre Observateur ne s'acquitte pas de sa cotisation ou de son
droit d'observation pour l'année en cours dans le délai fixé par l'Assemblée Générale ou le Conseil
d'Administration, sa qualité de Membre ou de Membre Associé et son droit d'observation sont automatiquement
suspendus un mois après la réception d'un rappel de paiement.
Il peut y avoir une exception à cette suspension automatique en cas de guerre ou de catastrophe naturelle
extrême.
La période de suspension prend automatiquement fin au moment du paiement de la cotisation de Membre/de
la cotisation de Membre Observateur. Si la cotisation ou la taxe d'observation applicable n'est pas payée dans un
délai de six mois à compter du rappel de paiement susmentionné, l'adhésion ou la taxe d'observation est
considérée comme automatiquement résiliée de plein droit.
Un Membre, un Membre Associé ou un Membre Observateur dont le statut de Membre ou de Membre
Observateur est résilié par exclusion conformément à l'article 10 ou terminé ou suspendu conformément au
présent article 11, reste redevable de toutes les cotisations dues et impayées et ne peut prétendre au
remboursement d'une cotisation ou d'une autre dépense qu'il a payée avant la résiliation ou la suspension. Tous
les droits de ce Membre, Membre Associé ou Membre Observateur sont automatiquement retirés.
ARTICLE 12: Droits des Membres, Membres Associés et Membres Observateurs
Les Membres, Membres Associés et Membres Observateurs ne sont pas personnellement responsables des
responsabilités et obligations de l'Association.
Les Membres, les Membres Associés et les Membres Observateurs, en leur qualité de tels, n'ont aucun droit
sur les biens de l'Association, que ce soit avant, pendant ou après leur adhésion/observation.
Chaque Membre peut demander l'accès aux registres et à tout autre document de l'Association.
Les Membres Associés et les Membres Observateurs peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Générale
et du Conseil d'Administration mais n'ont pas de droit de vote conformément à l'article 14. Ils peuvent participer
aux comités et groupes de travail conformément à l'article 27.
PARTIE IV: Organes de gestion de l'Association
ARTICLE 13: Liste des organes de l'Association
Les organes de gestion de l'Association sont:
-l'Assemblée Générale;
-le Conseil d'Administration;
-le Comité Exécutif;
-Les Comités;
-les Groupes de Travail; et
-le Secrétaire Général.
PARTIE IV A - L'Assemblée Générale
ARTICLE 14: Composition et droits de vote
L'Assemblée Générale de l'Association est l'organe de direction de l'Association.
L'Assemblée Générale, dûment constituée, représente tous les Membres.
Les Membres Associés et les Membres Observateurs ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale et peuvent
participer aux discussions. Les Membres Associés et les Membres Observateurs n'ont pas de droit de vote à
l'Assemblée Générale.
Chaque Membre a le droit de voter à l'Assemblée Générale, conformément aux principes suivants.
Le nombre de voix de chaque Membre à l'Assemblée Générale est proportionnel à l'Importance de son activité
de distribution en Europe. Pour calculer le nombre de voix de chaque Membre, la formule des votes exprimés et
les dispositions complémentaires énoncées dans le Règlement d'Ordre Intérieur sont appliquées.
Si un Membre de l'Association a unou plusieurs Affiliés qui sont également Membres de l'Association, le calcul
de la taille de son activité aux fins du calcul des droits de vote susmentionné, se fera sur une base individuelle
(c'est-à-dire sans tenir compte de la taille des activités des filiales).
Avant la première Assemblée Générale de chaque année ou avant le 31 janvier de chaque année, la date la
plus proche étant retenue, chaque Membre et Membre Associé doit fournir au Conseil d'Administration la preuve
de l'Importance de son activité de distribution en Europe, conformément au Règlement d'Ordre Intérieur, au 1
janvier de l'année précédente.
Chaque Membre est représenté à l'Assemblée Générale par une personne physique. L'identité de ce
représentant doit être notifiée au Secrétaire Général par courrier, e-mail ou fax au moins quatre jours avant la
date de l'Assemblée Générale. La forme de cette notification (y compris le formulaire de procuration éventuel) est
indiquée dans la convocation mentionnée à l'article 16.
Chaque Membre Associé et Membre Observateur est représenté à l'Assemblée Générale par une personne
physique. L'identité de ce délégué doit être notifiée au Secrétaire Général par courrier, e-mail ou fax au moins
quatre jours avant la date de l'Assemblée Générale.
Pour être admis, les Membres, Membres Associés et Membres Observateurs doivent notifier leur intention
d'assister à l'Assemblée Générale au moins quatre jours avant celle-ci par les moyens indiqués dans la
convocation mentionnée à l'article 16.
Les résolutions, visées aux articles 15 et 18.1 des présents Statuts, prises lors de l'Assemblée Générale sont
contraignantes pour tous les Membres, Membres Associés et Membres Observateurs, y compris les absents ou
les dissidents.
ARTICLE 15: Pouvoirs
L'Assemblée Générale a les pouvoirs définis dans les présents Statuts. Elle se prononce sur les questions
suivantes:
-la définition de la stratégie générale de l'Association et l'établissement d'un programme de travail annuel;
-l'approbation des comptes annuels et du budget conformément aux articles 30 et 32;
-la fixation de la cotisation annuelle et du délai de paiement de celle-ci conformément à l'article 11;
-les modifications des présents Statuts conformément à l'article 34;
-la nomination, la confirmation de la nomination, la suspension et la révocation des Administrateurs et la
détermination de la durée de leur mandat et de leur rémunération conformément à l'article 20;
-la nomination et la révocation du commissaire aux comptes, si nécessaire, et la détermination de leur nombre
et de leur rémunération conformément à l'article 36;
-la dissolution de l'Association et toute décision y afférente, y compris la nomination du ou des liquidateurs et
l'affectation des actifs à un but altruiste, conformément à l'article 35;
-la désignation du comité de présidence de l'Assemblée Générale conformément à l'article 17;
-l'admission de Membres et de Membres Associés et la résiliation de l'adhésion conformément aux articles 8
et 10;
-les autres pouvoirs énoncés dans les présents Statuts.
ARTICLE 16: Réunions
L'Assemblée Générale annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice précédent au siège de
l'Association ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation. Lors de cette réunion, l'Assemblée Générale
approuve les comptes annuels et le budget, vote la décharge des Administrateurs et du commissaire aux
comptes, s'il y en a un, pour l'exercice écoulé, et fixe la cotisation comme indiqué à l'article 11.
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être tenues à la demande du Conseil d'Administration.
Cette décision doit être adoptée par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
L'Assemblée Générale peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou autres moyens
électroniques permettant la délibération entre les Membres.
16.1: Nombre de réunions
Un total maximum de trois (3) réunions par an est à envisager.
Le Secrétaire Général transmet le procès-verbal de chaque réunion au Président du Conseil d'Administration
et aux Conseillers du Président et des Vice-Présidents du Conseil d'Administration (tel que ce terme est défini
dans le Règlement d'Ordre Intérieur) pour commentaires préliminaires avant qu'il ne soit envoyé à tous les
16. 2; Convocation à la réunion
La convocation à la réunion est envoyée par le Président du Conseil d'Administration ou deux Directeurs
agissant conjointement au moins trente (30) jours avant la date prévue pour l'Assemblée Générale à tous les
Membres, Membres Observateurs et Membres Associés et Administrateurs de l'Association par fax, e-mail,
courrier ou tout autre moyen écrit, à l'adresse ou au numéro fourni par le Membre, le Membre Observateur ou le
Membre Associé ou l'Administrateur au Secrétaire Général.
La convocation doit indiquer la date, le lieu et l'ordre du jour proposé pour l'Assemblée Générale.
Tout Membre peut demander au Président du Conseil d'Administration ou au Conseil d'Administration
d'ajouter un point à l'ordre du jour, jusqu'à quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale, en envoyant un
e-mail à cet effet avec accusé de réception à la (aux) personne(s) qui a (ont) convoqué la réunion. Cette (ces)
personne(s) fera (feront) ensuite circuler l'ordre du jour modifié à tous les destinataires de la convocation, de la
même manière que la convocation.
Aucune résolution ne peut être adoptée sur un point qui n'a pas été mentionné à l'ordre du jour, sauf si tous
les Membres sont présents et décident à l'unanimité d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Le Représentant d'un Membre peut être assisté à l'Assemblée Générale par un conseiller de son choix. Ce
conseiller n'a pas de droit de vote. Dans ce cas, la notification prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 ci-
dessus, indiquera le nom de ce conseiller, qui s'engagera préalablement par écrit vis-à-vis de l'Association à
respecter la confidentialité sur les questions traitées lors de l'Assemblée Générale.
Les organes suivants sont également invités à assister à l'Assemblée Générale:
-les Présidents des Comités et Groupes de Travail ; et
-le Secrétaire Général.
D'autres personnes, à l'initiative du Président du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions
du Règlement d'Ordre Intérieur, peuvent être invitées à assister à l'Assemblée Générale à condition que le
Président du Conseil d'Administration consulte préalablement les autres membres du Conseil d'Administration et
qu'aucun d'entre eux ne s'oppose à l'invitation ; dans ce cas, le Conseil d'Administration peut exiger au préalable
que cette personne signe un engagement de confidentialité.
A moins qu'elles n'aient la qualité de représentant, aucune des personnes invitées à l'Assemblée Générale
en vertu des deux paragraphes précédents n'a le droit de vote à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 17: Président de l'Assemblée Générale
Le Président du Conseil d'Administration préside l'Assemblée Générale. En son absence, l'Assemblée
Générale désigne un représentant parmi les personnes présentes pour assurer la présidence de l'Assemblée
Générale.
Le Président est accompagné des Vice-Présidents du Conseil d'Administration et du Secrétaire Général, qui
constituent le comité de présidence de l'Assemblée Générale.
Si aucun des Vice-Présidents du Conseil d'Administration et/ou le Secrétaire Général n'est/ne sont absents,
l'Assemblée Générale désigne un/des suppléant(s) pour cette réunion spécifique parmi les Représentants
présents.
ARTICLE 18: Vote et quorum
18.1 Vote spécial
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer si les Membres, représentés à l'Assemblée Générale,
représentent au moins deux tiers du total des droits de vote.
Les résolutions suivantes sont adoptées par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix
exprimées:
-les modifications des Statuts de l'Association;
-la cessation de la qualité de Membre ou de Membre Associé;
-la dissolution de l'Association;
-la nomination, la confirmation de la nomination, la suspension ou la révocation des Administrateurs;
-la nomination et la révocation du commissaire aux comptes, si nécessaire, et la détermination de leur nombre
et de la rémunération correspondante conformément à l'article 36;
-l'appel d'une décision du Conseil d'Administration;
-la stratégie de l'Association;
-un dépassement de 5% du budget, conformément à l'article 32.
Les résolutions suivantes sont adoptées par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix
exprimées des Membres, sans opposition de la majorité des voix exprimées des Membres Fondateurs:
-L'admission des Membres et des Membres Associés.
18.2: Vote
Pour toutes les questions qui ne nécessitent pas un vote spécial conformément à l'article 18.1, l'Assemblée
Générale peut valablement délibérer si les Membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale,
représentent au moins deux tiers du total des droits de vote. Si le quorum de présence de deux tiers du total des
voix n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée, sans exigence de quorum.
Pour toutes les questions qui ne nécessitent pas un vote spécial conformément à l'article 18.1, les décisions
sont adoptées à la majorité des voix exprimées au sein de l'Assemblée Générale.
La formule "Votes exprimés" s'applique aux votes de l'Assemblée Générale.
En cas d'adhésion d'un nouveau membre à l'Association, les votes de chacun des membres doivent être
recalculés sur la base de la formule des votes exprimés, mais en tenant compte également de l'Importance de
l'activité de distribution du nouveau Membre.
18.3: Procédure
Le vote peut se faire à main levée, par appel nominal ou en ligne. Si des Membres représentant un tiers du
nombre total des voix présentes ou représentées le demandent, le vote a lieu à bulletin secret.
Les bulletins blancs ou mutilés ne sont pas comptabilisés.
En cas d'égalité des voix, la voix du Membre dont un Représentant est le Président de l'Assemblée Générale
est prépondérante.
Les modifications de l'objet de l'Association ne sont effectives qu'après approbation par un arrêté royal,
conformément à l'article 2:5 de la Loi.
Les modifications des Statuts relatives aux points visés à l'article 2:10 §2, 3º, 8° et 9º de la Loi doivent être
passées devant un notaire belge conformément à l'article 2:5 de la Loi.
18.4: Matières à décision
En plus des matières définies à l'Art. 15 des Statuts, l'Assemblée Générale prend une décision finale avec le
Conseil d'Administration sur les questions d'importance particulière en raison de leur impact sur les Membres de
l'Association. Sur le même sujet, une décision préliminaire peut être proposée par le Secrétaire Général à l'Equipe
de Présidence (telle que définie dans le Règlement d'Ordre Intérieur) et diffusée à l'Assemblée Générale.
Les décisions, si elles ne peuvent être prises par une Assemblée Générale ordinaire, peuvent également être
approuvées par procédure écrite en utilisant des moyens basés sur Internet. A l'exception des cas urgents, un
délai minimum d'une (1) semaine doit être appliqué dans les cas nécessitant une approbation écrite.
ARTICLE 19: Procès-verbal
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale, dans lequel figurent les délibérations, est rédigé par les membres
du comité de présidence de l'Assemblée Générale.
Le procès-verbal est envoyé par le Secrétaire Général à tous les Membres et Membres Associés de
l'Association dans les trente jours suivant la reunion et conserve au siège de l'Association. Tout Membre peut
suggérer de clarifier ou de corriger le procès-verbal dans un délai de dix jours à compter de sa distribution en
envoyant un courrier électronique à cet effet avec accusé de réception au Secrétaire Général. Si la demande de
correction est justifiée, le procès-verbal est modifié, et le Secrétaire Général diffuse le procès-verbal modifié à
tous les destinataires du procès-verbal dans les mêmes conditions que précédemment.
Les copies où extraits de procès-verbaux utilisés à des fins juridiques ou autres sont signés par les personnes
habilitées.à représenter l'Association.
Le registre dans lequel sont contenus les procès-verbaux de l'Assemblée générale est conservé au siège de
l'Association.
Tout Membre peut consulter tous les procès-verbaux de l'Assemblée Générale au siège de l'Association.
PARTIE IV B - Le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est l'organe de gestion de l'Association et dispose de tous les pouvoirs qui n'ont
pas été accordés à un autre organe.
ARTICLE 20: Composition
L'Association est gérée par un Conseil d'Administration, composé d'un nombre d'Administrateurs déterminé
par l'Assemblée Générale conformément aux paragraphes énoncés dans le présent article.
Chaque Membre Fondateur a le droit d'avoir un et un seul Administrateur nommé au sein du Conseil
d'Administration par l'Assemblée Générale.
Chaque Membre ayant plus de 700.000 (sept cent mille) Clients a le droit d'avoir un et un seul Administrateur
nommé au sein du Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale.
Les Membres ayant 700.000 (sept cent mille) clients ou moins ont le droit d'avoir cinq et seulement cinq
Administrateurs communs nommés au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale.
Chaque Membre Fondateur et Membre ayant plus de 700.000 (sept cent mille) Clients doit soumettre à
l'Assemblée Générale pour le mandat de son Administrateur un (1) ou plusieurs candidats.
Les Membres Fondateurs et les Membres ayant plus de 700.000 (sept cent mille) Clients qui sont des entités
affiliées entre elles peuvent soumettre à l'Assemblée Générale pour le mandat de leur Administrateur le même
candidat et, par conséquent, avoir un Administrateur commun au sein du Conseil d'Administration.
Les Membres ayant 700.000 (sept cent mille) Clients ou moins soumettent conjointement à l'Assemblée
Générale pour le mandat de leurs Administrateurs communs (5, cinq) ou plusieurs candidats, notamment sur la
base de critères de diversité.
La décision des Membres ayant 700.000 (sept cent mille) clients ou moins sur ces candidats sera prise
(mutatis mutandis) conformément aux critères et à la procédure du droit de vote tels que définis aux articles 14
et 18.1.
Les candidats proposés par tous les Membres seront votés conformément aux critères de l'article 14 en
Assemblée Générale, qui décidera de la nomination de ces Administrateurs.
La durée du mandat est de deux ans et est renouvelable.
Conformément à l'article 18.1 ci-dessus, l'Assemblée Générale nomme les Administrateurs et peut suspendre
ou révoquer un Administrateur à tout moment.
Un Administrateur peut également démissionner à tout moment en adressant une lettre recommandée au
Président du Conseil d'Administration. La fonction d'Administrateur prend également fin par le décès. Le poste
vacant est pourvu par le Conseil d'Administration par cooptation. L'Administrateur ainsi nommé doit être confirmé
à l'Assemblée générale suivante. Le mandat d'Administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de
l'Assemblée Générale
ARTICLE 21: Pouvoirs
Le Conseil d'Administration est l'organe de gestion de l'Association et met en œuvre la stratégie décidée par
l'Assemblée Générale. A cet effet, le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs qui n'ont pas été
attribués à un autre organe par la Loi ou les présents Statuts, y compris, sans limitation, les suivants:
-prendre des décisions concernant la gestion de l'Association en accord avec la stratégie générale définie par
l'Assemblée Générale;
-la proposition d'exclusion des Membres et des Membres Associés conformément à l'article 10;
-la proposition à l'Assemblée Générale du montant de la cotisation annuelle et du délai pour la payer,
conformément à l'article 11;
-la nomination du Président et du Vice-Président du Conseil d'Administration conformément à l'article 24;
-l'adoption du Règlement d'Ordre Intérieur pour assurer le bon fonctionnement et l'administration de
l'Association conformément à l'article 38;
-la création de Comités et décision sur la composition, la nomination des membres, les pouvoirs et les
procédures de ces Comités conformément à l'article 27;
-la création d'autres comités ou d'autres organes au sein de l'Association et leurs règles de fonctionnement,
si nécessaire;
-la création, la suppression et la définition des postes, des politiques et des rémunérations des membres du
personnel;
-la présentation à l'Assemblée Générale du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, sur les
comptes annuels, conformément aux articles 36 et 37;
-la préparation et la soumission à l'approbation de l'Assemblée Générale des comptes annuels et du budget
conformément aux articles 30 et 32;
-la nomination et la révocation du Secrétaire Général et la détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération
conformément aux articles 28 et 29;
-l'admission de Membres Observateurs, la fixation des frais d'observation et l'exclusion et la révocation du
statut d'observateur conformément aux articles 8, 10 et 11 ;
-adopter des documents de stratégie/position tels que finalisés par le Groupe de Travail ou le Comité
concerné;
-adopter des réponses officielles de consultation telles que finalisées par le Groupe de Travail ou le Comité
concerné;
-coordonner les travaux des Groupes de Travail, des autres Comités ou des autres organes de l'Association,
et entre eux, et
-d'autres pouvoirs énoncés dans les présents Statuts.
Le Président du Conseil d'Administration, après consultation du Secrétaire Général, décide quelles sont les
questions qui présentent un intérêt particulier et qui doivent donc être adoptées par l'Assemblée Générale. Si
nécessaire, les Présidents des Comités et les Conseillers du Président et des Vice-présidents le conseillent.
Le Conseil d'Administration peut décider de mettre en place des groupes de travail ad hoc, constitués de
membres volontaires du Conseil d'Administration, de l'Assemblée Générale, ou d'une combinaison de ceux-ci,
pour traiter de questions sensibles ou urgentes, ou pour mener à bien des initiatives spécifiques en accord avec
les objectifs de l'Association, comme décidé par l'Assemblée Générale. Les résultats de ces groupes de travail
sont présentés au Conseil d'Administration, qui décide des mesures à prendre, le cas échéant. Les groupes de
travail sont dissous une fois leurs tâches achevées.
ARTICLE 22: Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président et chaque fois que l'intérêt de
l'Association l'exige ou à la demande d'au moins deux tiers du nombre des Administrateurs agissant
conjointement. Le Conseil d'Administration est convoqué par son Président chaque fois que l'intérêt de
l'Association l'exige ou qu'il est sollicité comme indiqué ci-dessus, et doit se réunir au moins deux fois par an. La
convocation doit être envoyée aux Administrateurs au moins sept jours à l'avance et indiquer la date, le lieu et
l'ordre du jour de la réunion.
Les Représentants des Membres, Membres Associés ou Membres Observateurs qui ne sont pas
Administrateurs peuvent être invités par le Président à assister aux réunions du Conseil d'Administration sans
droit de vote. Dans ce cas, les Représentants concernés doivent en informer préalablement le Président et, si
nécessaire, s'engager par écrit vis-à-vis de l'Association à respecter la confidentialité des questions traitées lors
de la réunion concernée.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir par téléphone, par vidéoconférence ou par tout
autre moyen permettant aux Administrateurs de délibérer. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil
d'Administration peut prendre des décisions à l'unanimité par écrit. Les décisions écrites peuvent également être
approuvées en utilisant le réseau Internet ou d'autres moyens de communication à distance. Sauf dans des cas
spécifiques plus urgents déterminés par le Président du Conseil d'Administration, un préavis minimum d'une (1)
semaine doit être appliqué en cas d'approbation écrite.
22.1: Procuration
Lorsqu'un Administrateur est empêché d'assister à une réunion du Conseil d'Administration, il peut se faire
représenter par un autre Administrateur en lui donnant une procuration écrite.
Une copie de cette procuration doit être remise au Président du Conseil d'Administration ou à son remplaçant,
avant la réunion du Conseil.
Un Administrateur ne peut représenter qu'un seul Administrateur.
Un Administrateur peut être assisté d'un conseiller lors des réunions du Conseil d'Administration. Dans ce
cas, l'Administrateur concerné communique préalablement au Président du Conseil d'Administration le nom de
ce conseiller qui, si nécessaire, s'engagera préalablement par écrit vis-à-vis de l'Association à être tenu à la
confidentialité sur les questions traitées lors de la réunion concernée.
Le Conseil d'Administration ne peut prendre de décisions que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf si
tous les Administrateurs sont présents ou représentés et décident à l'unanimité d'inscrire ce point à l'ordre du
jour.
Le Président du Conseil d'Administration préside les réunions du Conseil d'Administration. En l'absence du
président, le Conseil d'Administration désigne un Administrateur pour présider la réunion.
Le Président du Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs Présidents des Comités à assister aux
réunions du Conseil d'Administration, mais ces derniers n'ont pas le droit de vote et ne participent pas à la prise
de décision.
Le Secrétaire Général assiste le Président lors de la réunion du Conseil d'Administration et rédige le procès-
verbal. Le Secrétaire Général n'a pas de droit de vote.
Ce procès-verbal est signé par le Président du Conseil d'Administration et le Secrétaire Général. Le Secrétaire
Général transmet le procès-verbal d'une réunion du Conseil d'Administration au Président du Conseil
d'Administration et aux conseillers du Président et des Vice-Présidents du Conseil d'Administration pour
commentaires préliminaires avant qu'il ne soit envoyé à tous les Membres de l'Association.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration, au cours de laquelle les décisions du Conseil sont
adoptées, est transmis par le Président du Conseil d'Administration à tous les Membres de l'Association, au plus
tard deux semaines après ladite réunion du Conseil d'Administration, par e-mail, courrier ou fax.
Le registre dans lequel figurent les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration est conservé au
siège social de l'Association.
Tout Membre peut consulter le registre des procès-verbaux du Conseil d'Administration au siège de
l'Association.
22.2: Nombre de réunions
Un total maximum de trois (3) réunions par an doit être envisagé.
ARTICLE 23: Vote et quorum
Pour délibérer valablement, au moins deux tiers des Administrateurs doivent être présents ou représentés à
la réunion.
23.1	Vote
Les résolutions sont adoptées par le Conseil d'Administration à la majorité des voix exprimées, à l'exception
des actions officielles de communication externe de l'Association, telles que mentionnées à l'article 23.4, et de
l'élection au premier tour du Président et des Vice-Présidents du Conseil d'Administration, telle que mentionnée
à l'article 24.
23.2: Vote exprimé
En cas d'adhésion d'un nouveau Membre à l'Association, les voix de chacun des Administrateurs devront être
recalculées, en tenant compte des principes visés à l'article 23.4 ainsi que de l'Importance de l'activité de
distribution du nouveau Membre.
23.3: Vote spécial
Pour les actions officielles de communication externe de l'Association, la résolution définissant le contenu du
message et la manière de le transmettre doit être adoptée à l'unanimité.
23.4: Procédure
Le nombre de voix de chaque Administrateur d'un Membre Fondateur ou d'un Membre ayant plus d'un million
de clients est proportionnel à l'Importance de l'activité de distribution en Europe dudit Membre.
Les Administrateurs communs des Membres ayant 700.000 (sept cent mille) Clients ou moins disposent,
ensemble, d'un nombre de voix proportionnel à l'Importance de l'activité de Distribution en Europe de ces
Membres et, individuellement, d'une part égale de ce nombre.
Pour calculer le nombre de voix de chaque Administrateur, il convient d'appliquer la formule Votes Exprimés
qui sous-tend les principes et les dispositions complémentaires énoncés dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président du Conseil d'Administration est prépondérante.
Les bulletins blancs ou mutilés ne sont pas comptabilisés.
Le vote peut se faire à main levée, par appel nominal ou en ligne.
Si un Membre estime qu'une décision du Conseil d'Administration porte un préjudice réel à ses intérêts, il peut
en aviser le Président du Conseil d'Administration par courrier électronique, courrier postal ou fax, et demander
la convocation de l'Assemblée Générale, afin de faire appel de cette décision.
Dans ce cas, le Président du Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale sans délai selon les
procédures et délais prévus à l'article 16. A la convocation sont joints l'ordre du jour fixant le point litigieux et, le
cas échéant, le ou les projets de résolution présentés par le Membre qui a notifié sa demande de convocation de
l'Assemblée Générale et/ou présentés par le Président du Conseil d'Administration.
La décision du Conseil d'Administration faisant l'objet de ce recours est suspendue jusqu'à ce que l'Assemblée
Générale ainsi convoquée ait statué définitivement.
L'Assemblée Générale délibère sur le point litigieux conformément à l'article 18.1 des présents Statuts.
Si, lors de l'Assemblée Générale convoquée en vertu du présent article, aucune résolution n'est prise en vue
de modifier ou d'annuler la décision contestée, cette décision est valablement adoptée.
Par exception à ce qui précède, la décision du Conseil d'Administration portant sur la nomination du Président
ou du Vice-Président du Conseil n'est pas susceptible de recours.
ARTICLE 24: Le Président et les Vice-Présidents du Conseil d'Administration
24.1: Le Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est élu parmi les Administrateurs à la majorité des deux tiers des
voix exprimées lors de la réunion du Conseil d'Administration au premier tour de scrutin, et à la majorité simple
des voix exprimées au second tour, pour un mandat de deux ans renouvelable.
Le Président peut être révoqué par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
24.2: Les Vice-Présidents du Conseil d'Administration
Cinq Vice-Présidents du Conseil d'Administration sont élus parmi les Administrateurs, notamment sur la base
d'un critère de diversité, à la majorité des deux tiers des voix exprimées lors de la réunion du Conseil
d'Administration au premier tour de scrutin, et à la majorité simple des voix exprimées au second tour, pour un
mandat de deux ans renouvelable. Cette élection peut avoir lieu en une seule réunion.
Chacun d'eux peut être révoqué par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des voix
exprimées.
24.3: Les conseillers du Président et des Vice-Présidents du Conseil d'Administration
Le Président et chaque Vice-Président du Conseil d'Administration peuvent être assistés d'un conseiller de
leur choix. Les conseillers peuvent assister aux réunions du Conseil d'Administration sans droit de vote.
Dans ce cas, les conseillers s'engagent préalablement par écrit vis-à-vis de l'Association à respecter la
confidentialité des questions traitées au sein du Conseil d'Administration.
Leur rôle et leur activité sont décrits et réglementés dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
ARTICLE 25: Représentation de l'Association
L'Association est représentée à l'égard des tiers et pour tous les actes, y compris les procédures judiciaires,
par son Conseil d'Administration ou le Président du Conseil d'Administration.
Toutefois, pour tous les documents impliquant un engagement de l'Association, la signature conjointe du
Président et d'un Vice-Président du Conseil d'Administration ou la signature de la majorité des membres du
Conseil d'Administration est nécessaire.
Si un Secrétaire Général a été nommé, l'Association est également valablement représentée par ce Secrétaire
Général pour tous les actes de gestion courante de l'Association tels que spécifiés dans le Règlement d'Ordre
Intérieur et tels que publiés au Moniteur belge.
L'Association peut également être valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leurs pouvoirs. Toutes les décisions relatives à la nomination, à la révocation et à la cessation des
fonctions du Président et du Vice-Président du Conseil d'Administration ainsi que des Administrateurs et du
Secrétaire Général sont déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent et sont publiées aux Annexes
du Moniteur Belge aux frais de l'Association. Ces décisions contiennent les noms (nom, prénom) et adresses
permanentes des personnes concernées et indiquent l'étendue des pouvoirs et les modalités de leur exercice.
PARTIE IV C - Comité Exécutif
ARTICLE 26: Comité Exécutif
Le Comité Exécutif assiste le Président et les Vice-Présidents du Conseil d'Administration dans la préparation
des réunions du Conseil d'Administration, comme spécifié dans le Règlement d'Ordre intérieur.
Le Comité Exécutif n'a pas de pouvoir de décision.
Le Comité Exécutif est composé du Président, des Vice-présidents, des Présidents des Comités et du
Secrétaire Général. Le Comité Exécutif peut inviter à la réunion toute personne dont l'expérience ou la
coopération lui paraît utile.
Le Comité Exécutif se réunit avant les réunions du Conseil d'Administration, chaque fois qu'il est convoqué
par le Président. Le Comité Exécutif est présidé par le Président. En cas d'empêchement, il est remplacé par l'un
des cinq Vice-Présidents désignés par le Président.
PARTIE IV D: Comités et Groupes de Travail
ARTICLE 27: Comités et Groupes de Travail
Le Conseil d'Administration peut décider de la création de Comités, des membres des Comités, de leur modus
operandi et de leur dissolution.
Un Comité est créé à long terme pour travailler sur un sujet spécifique. Au sein d'un Comité, des Groupes de
Travail peuvent être constitués pour une période déterminée ou non, au cours de laquelle ils doivent accomplir la
tâche qui leur a été confiée.
Le Conseil d'Administration nomme un Président et un Vice-Président du Comité conformément aux règles
prévues dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Le Président doit être choisi parmi les membres actuels du Conseil d'Administration ou parmi les représentants
E.DSO les plus réputés, conformément aux règles prévues à l'article 6 du Règlement d'Ordre Intérieur.
Un Vice-Président est choisi parmi les membres proposés des Comités ou sur indication du Président du
Comité ou du Conseil d'Administration.
Un Groupe de Travail rend compte de ses travaux au Président du comité fondateur qui, à son tour, rend
compte au Comité.
Le Comité rend compte de ses travaux au Secrétaire Général qui, à son tour, rend compte au Conseil
d'Administration. Le Conseil d'Administration ou, s'il s'agit d'un pouvoir du Secrétaire Général, le Secrétaire
Général, prend une décision sur la base des conclusions du Groupe de Travail.
Le Président du Conseil d'Administration peut soumettre ces conclusions à l'Assemblée Générale pour
approbation.
Les réunions du Comité, dans lesquelles figurent les délibérations, font l'objet d'un procès-verbal.
Les procès-verbaux sont envoyés par le Secrétaire Général à tous les Membres, Membres Observateurs et
Membres Associés de l'Association dans les trente jours suivant la réunion et conservés au siège de l'Association.
PARTIE IV E: Le Secrétaire Général
ARTICLE 28: Nomination du Secrétaire Général
Le Conseil d'Administration a le droit de nommer un Secrétaire Général. Le Secrétaire Général a les pouvoirs
et les tâches définis à l'article 29 des Statuts.
ARTICLE 29: Rôle et organisation du Secrétaire Général
Le Secrétaire Général supervise le secrétariat de l'Association, est responsable de la gestion des ressources
humaines, a les pouvoirs et les tâches tels que définis dans les présents Statuts et exécute la gestion quotidienne
de l'Association, comme spécifié dans le Règlement d'Ordre Intérieur par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Secrétaire Général.
PARTIE V: Dispositions financières
ARTICLE 30: Matières budgétaires
L'Association est constituée sans apport de capital. Les Membres, Membres Observateurs et Membres
Associés financent leurs propres dépenses au sein de l'Association et notamment celles engagées par leur
Représentant, leur mandataire au sein des Comités ou Groupes de Travail, leur conseiller, etc. (frais de voyage
et de séjour, hébergement, etc.).
Les Membres et Membres Associés contribuent au budget de l'Association en payant une cotisation définie à
l'article 11. Les Membres Observateurs peuvent être amenés à payer une cotisation de membre observateur
définie à l'article 8.
L'Assemblée Générale qui se réunit annuellement en vertu de l'article 16 approuve le montant des cotisations,
le budget de l'exercice à venir et le montant des acomptes, le cas échéant, de l'année en cours.
ARTICLE 31: Exercice social
L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 32: Comptes annuels
Le Conseil d'Administration prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social et les références
ultérieures et établit le budget pour l'exercice social à venir, conformément à l'article 10:8 de la Loi.
Les comptes annuels sont présentés à l'Assemblée Générale pour approbation dans les six mois qui suivent
la fin de l'exercice social auquel ils se rapportent.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration dépose les
comptes annuels au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Si, au vu des comptes annuels, il apparaît que l'Association a réalisé un excédent, l'Assemblée Générale
décide de l'affectation de cet excédent en fonction de l'objet social de l'Association.
Un dépassement de 5% du budget doit être approuvé par une majorité des deux tiers de l'Assemblée
Générale.
Tout déficit éventuel approuvé par l'Assemblée Générale est couvert par les Membres de l'Association au
prorata des voix dont ils disposent.
Sans préjudice de ce qui précède, les Membres ne sont responsables envers l'Association que du montant
de leur cotisation.
ARTICLE 33: Financement
L'Association peut être financée, entre autres, par des subventions, des cotisations, des contributions, des
dons, des prêts, des fonds de parrainage et des recettes propres. L'Association peut obtenir des fonds par tout
moyen légal.
En cas d'apport d'un don d'une valeur supérieure à EUR 100.000 (à l'exclusion des dons de main à main ou
des dons manuels), l'autorisation du ministre de la Justice ou de son représentant est requise conformément à
l'article 10:11 de la Loi.
ARTICLE 34: Modifications des Statuts de l'Association
Toute modification des Statuts doit être effectuée conformément aux articles 2:110 et 2:5 de la Loi.
En cas de modification des Statuts, un texte consolidé des Statuts modifiés doit être déposé au greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent. En outre, les modifications des Statuts doivent être publiées aux Annexes du
Moniteur Belge, aux frais de l'Association.
ARTICLE 35: Liquidation
Sauf disposition contraire de la Loi, en cas de dissolution de l'Association, celle-ci est liquidée par le Président
du Conseil d'Administration, sauf si l'Assemblée Générale décide de déléguer la liquidation à une ou plusieurs
personnes dont les pouvoirs et les rémunérations sont définis par l'Assemblée Générale.
Après paiement de toutes les dettes de l'Association et des frais de liquidation, l'Assemblée Générale décide
de l'affectation du solde net à un but altruiste, conformément à l'objet social de l'Association.
Le même quorum applicable à la décision de dissoudre l'Association s'applique à cette décision.
En tout état de cause, les biens de l'Association ne peuvent être attribués après dissolution à aucun Membre
ou Membre Associé de l'Association.
Les décisions relatives à la dissolution de l'Association et à sa mise en liquidation sont déposées au greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent et publiées aux Annexes du Moniteur Belge, aux frais de l'Association.
PARTIE VI : AUDIT
ARTICLE 36: Audit
Si la Loi l'exige, le contrôle de la situation financière de l'Association, des comptes annuels et de la régularité
des opérations qui y sont mentionnées est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée
Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires aux comptes et leur rémunération.
ARTICLE 37: Fonctions des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes, conjointement ou séparément, ont un droit illimité d'inspection et de contrôle
de toutes les opérations de l'Association. Ils peuvent prendre connaissance des registres, de la correspondance,
des procès-verbaux et, en général, de tous les autres documents et pièces de l'Association dans les locaux de
celle-ci.
Le commissaire aux comptes fournit au Conseil d'Administration un rapport sur les comptes annuels, que le
Conseil d'Administration soumet à l'Assemblée Générale appelée à approuver les comptes annuels.
PARTIE VII : Autres dispositions
ARTICLE 38: Règlement d'Ordre Intérieur
Le Conseil d'Administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur qui n'est pas en contradiction avec les
présents Statuts afin d'assurer le bon fonctionnement et l'administration de l'Association. Les modifications du
Règlement d'Ordre Intérieur sont communiquées aux Membres conformément à la Loi.
En cas de divergence d'interprétation, les Statuts priment sur le Règlement d'Ordre Intérieur.
La dernière version du Règlement d'Ordre Intérieur date du 12 février 2021.
La langue officielle de l'Association est le français.
La langue de fonctionnement de l'Association est l'anglais. Si des décisions ou des documents de l'Association
doivent être publiés aux Annexes du Moniteur belge, déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent ou
rendus publics de toute autre manière, le Conseil d'Administration est habilité à faire une traduction française des
décisions ou documents concernés à des fins administratives.
ARTICLE 40: Confidentialité
Les Membres, Membres Associés et Membres Observateurs sont tenus de respecter la confidentialité (les
"Obligations de Confidentialité") uniquement en ce qui concerne les informations reçues dans le cadre des
activités de l'Association, expressément déclarées comme telles par l'émetteur ("Informations Confidentielles").
Les Informations Confidentielles ne comprennent toutefois pas les informations : a) qui sont ou deviennent
généralement accessibles au public autrement que comme résultat direct ou indirect d'une violation des
Obligations de Confidentialité ; b) pour lesquelles la partie réceptrice apporte la preuve qu'elles étaient en sa
possession avant ou au moment de l'acquisition de la qualité de Membre, Membre Associé ou Membre
Observateur de l'Association ; c) pour lesquelles la partie réceptrice apporte la preuve qu'elles ont été reçues par
des tiers non liés par un accord de confidentialité. Les Membres, Membres Associés et Membres Observateurs
doivent s'assurer que leurs employés, administrateurs, consultants, Affiliés, sous-traitants, Représentants et toute
autre personne associée à ce Membre, Membre Associé ou Membre Observateur ("Personnes Associées")
respectent la même confidentialité que celle mentionnée ci-dessus pour les Membres, Membres Associés et
Membres Observateurs. Le Membre, le Membre Associe ou le Membre Observateur respectif sera responsable
d'une violation de la confidentialité par ses Personnes Associées. Les obligations de confidentialité expirent dix
(10) ans après (i) la clôture de la dissolution de l'Association ou (ii) la fin de l'adhésion du Membre ou des Membres
Associés ou d'un Membre Observateur à l'Association, selon ce qui se produit en premier.
ARTICLE 41: Propriété des arrière-plans et des avant-plans
41.1: Propriété des arrière-plans
Chaque Membre, Membre Associé et Membre Observateur est et reste le propriétaire exclusif des droits de
propriété intellectuelle, des inventions, des résultats, des informations, du savoir-faire et des connaissances (i)
qu'il détient, possède ou contrôle avant de devenir Membre, Membre Associé ou Membre Observateur de
l'Association ou (ii) qu'il développe de manière indépendante et en dehors des activités qu'il exerce dans le cadre
de l'Association (ci-après dénommés conjointement "Arrière-plans").
41.2: Propriété des avant-plans
A) Principe général
(i) Les connaissances nouvelles sont la propriété du Membre, du Membre Associé ou du Membre Observateur
respectif qui réalise les travaux générant ces connaissances nouvelles. À cette fin, les Membres, les Membres
Associés et les Membres Observateurs conservent des documents montrant l'élaboration des éléments nouveaux
ou des résultats afin de pouvoir prouver : (i) la propriété ; (ii) la date de production des avant-plans ; et (iii) le ou
les inventeurs et/ou créateurs effectifs.
B) Avant-plan généré conjointement
(i) Lorsque plusieurs Membres, Membres Associés ou Membres Observateurs ont réalisé conjointement des
travaux générant des avant-plans et que leur part respective dans ces travaux ne peut être déterminée (ci-après
dénommés les "Contributeurs"), ils ont la propriété conjointe de ces avant-plans.
Les Contributeurs établissent un accord concernant la répartition et les modalités d'exercice de cette propriété
commune.
Toutefois, si aucun accord de propriété conjointe n'a encore été conclu, chacun des Contributeurs est habilité
à exploiter ces avant-plans et à concéder à des tiers des licences non exclusives sur ces avant-plans, sans droit
de sous-licence, sous réserve des conditions suivantes:
(a)un préavis d'au moins quarante-cinq (45) jours civils doit être donné aux autres copropriétaires;
(b)en ce qui concerne l'utilisation par des tiers, une compensation équitable et raisonnable doit être accordée
aux autres copropriétaires.
(ii) Dans un délai raisonnable après la création de tout avant-plan commun, les Contributeurs entament des
discussions de bonne foi afin de convenir d'un plan d'action approprié pour le dépôt des demandes de protection
de la propriété intellectuelle, y compris la décision quant à savoir lequel des Contributeurs sera chargé de la
préparation, du dépôt et de la poursuite de ces demandes et dans quels pays ou territoires ces demandes seront
déposées.
ARTICLE 42: Dispositions finales
Tout ce qui n'est pas couvert par les présents statuts ou par le Règlement d'Ordre Intérieur sera régi par la
Loi ou, si le sujet n'est pas traité dans la Loi, par d'autres dispositions applicables du droit belge.
Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de l'Association sont seuls compétents
pour connaître des litiges pouvant survenir entre l'Association, ses Membres, ses Membres Associés, ses
:Membres Observateurs, ses Administrateurs, son Secrétaire Général, ses commissaires ou liquidateurs ou toute
autre personne détenant un mandat dans l'Association concernant les activités de l'Association et l'exécution des
présents Statuts.
Les présents Statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent et publiés aux
Annexes du Moniteur Belge, aux frais de l'Association.
Procuration pour l'accomplissement des formalités administratives
L'Assemblée Générale donne procuration à Mme Marion de Crombrugghe, Mr. Julien Patrice Vanderbeeken
et/ou tout autre avocat du cabinet Pierstone BV situé Avenue de la Toison d'Or 22, 1°, 1050 Bruxelles, Belgique
chacun agissant seul avec l'autorisation de subdéléguer leurs pouvoirs, le cas échéant, pour traduire les décisions
prises dans les résolutions en français, afin de procéder aux formalités nécessaires à leur publication aux annexes
du Moniteur Belge et de procéder à toute formalités généralement nécessaires ou utiles en ce compris mais non
limité au dépôt nécessaire ou utile des documents auprès des greffes des cours et tribunaux ou de la Banque-
Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire mentionné ci-dessus pourra faire toutes déclarations, signer
tous documents et en particulier rédiger des extraits des décisions de l'Association.
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 OCTOBRE
2024
[ ... ]
1.Désignation du Président et des Vice-Présidents
Conformément aux articles 21 et 24 des Statuts de l'Association, les membres du Conseil d'Administration
approuvent à l'unanimité les désignations suivantes du Président et des Vice-Présidents pour un terme de deux
ans prenant fin le 10 octobre 2027:
-Johan Mörnstam, ayant élu domicile au siège de l'Association, en tant que Président de l'Association.
-David Peters, ayant élu domicile au siège de l'Association, en tant que Vice-Président de l'Association.
-Eva Mancera, ayant élu domicile au siège de l'Association, en tant que Vice-Président de l'Association.
-Franz Strempfl, ayant élu domicile au siège de l'Association, en tant que Vice-Président de l'Association.
-José Ferrari Careto, ayant élu domicile au siège de l'Association, en tant que Vice-Président de l'Association.
-José Manuel Revuelta, ayant élu domicile au siège de l'Association, en tant que Vice-Président de
l'Association.
2.Procuration pour l'accomplissement des formalités administratives
Le Conseil d'Administration donne procuration à Mme Marion de Crombrugghe, Mr Julien Patrice
Vanderbeeken et/ou tout autre avocat du cabinet Pierstone BV situe Avenue de la Toison d'Or 22, 1°, 1050
Bruxelles, Belgique chacun agissant seul avec l'autorisation de subdéléguer leurs pouvoirs, le cas échéant, pour
traduire les décisions prises dans les résolutions en français, afin de procéder aux formalités nécessaires à leur
publication aux annexes du Moniteur Belge et de procéder à toute formalités généralement nécessaires ou utiles
en ce compris mais non limité au dépôt nécessaire ou utile des documents auprès des greffes des cours et
tribunaux ou de la Banque-Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire mentionné ci-dessus pourra faire
toutes déclarations, signer tous documents et en particulier rédiger des extraits des décisions de l'Association.
Marion de Crombrugghe
Mandataire