N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Claroe
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5004 Namur, Chaussée de Louvain(BU) 463
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé à la résidence de Namur/Bouge, en date du 
dix-huit février deux mille quatorze, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur CLAUSE Pascal, né à Lobbes le quinze mars mille neuf cent septante et un
, veuf non remarié, demeurant et domicilié à
5630 Cerfontaine, Rue du Bailly(Cer) 7.
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
2. Madame ROEMEN Cécile Sylvie Lino, née à Namur le vingt et un juillet mille neuf cent
quatre-vingt-deux, divorcée, demeurant et
domiciliée à 5024 Namur, Rue Ernest Moëns(GB) 31.
Comparante dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du
registre national des personnes physiques et de la carte d’identité.
ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination « Claroe », dont le siège social est établi à 5004 Namur, Chaussée de Louvain, 463, dans le 
ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) 
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« Claroe ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée", ou en abrégé "SPRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou
suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité
Limitée" ou des initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication
du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5004 Namur, Chaussée de Louvain(BU), 463, dans le ressort du
Tribunal de Commerce de Namur.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de
la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la
vente en gros ou en détail, la consignation, l’importation et l’exportation, la réparation et
l’entretien, ainsi que la conception et la fabrication sous toutes ses formes de tout article et
accessoire de mode, de tout textile, tissu ou vêtement, de toute chaussure et article de
maroquinerie, d’objets de décoration, d’objets pour enfants, ainsi que tous produits et
accessoires connexes, analogues ou similaires.
La société a également pour objet, pour son compte propre, l’achat, la vente, l’échange, la
0546695364
construction, la reconstruction, la location et le suivi de tous immeubles, bâtis, ainsi que
l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et
l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, dans le respect des activités réservées
aux comptables et experts comptables, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances
en matière financière, administrative, sociale, juridique et informatique ainsi que dans le
domaine de la création, l’organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises aux
points de vue financier, administratif, commercial, technique, informatique ou autres.
A titre accessoire, la société peut accorder des prêts ou autres financements.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
Elle peut également constituer, gérer et valoriser un patrimoine mobilier et immobilier,
notamment par la vente, l’achat, la construction et la location de tous biens et droits mobiliers
et immobiliers.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. Ces parts ont été
entièrement souscrites et libérées lors de la constitution de la société.
ARTICLE SIX - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE SEPT – APPELS DE FONDS
Néant.
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'exercice des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la
gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne
pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera,
dans cette hypothèse, soumise à aucune restriction.
Si la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le
consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son
régime matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposé, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à
celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit:
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications
de détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que
le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire
connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en
vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession,
point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par
l'adjudicataire.
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés
qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions cidessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur d'un associé.
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours : néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants que les parts lui soient rachetées
à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du
tribunal compétent du siège social de la société, statuant comme en référé. Il en sera de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits
dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités
à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les
fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l’agrément des co-associés, les ayants cause du défunt ne
pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de
la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du
défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions
régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les
formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de
la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix qui devra intervenir dans
les six mois.
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre, la durée du
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils
sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code
des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la
société, pour autant que chaque opération prise isolément ou la contre-valeur ne dépasse pas
une somme à déterminer par l’assemblée générale.
Dans tous les actes d’aliénation ou d’acquisition d’immeubles, ainsi que pour la participation
à la constitution ou à l’augmentation de capital d’une société, l’accord préalable de
l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s) et la société devra être
représentée par deux gérants agissant conjointement.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux
gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
De même, si la société ne compte qu'un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers,
l'accord préalable de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, devra
être obtenu par le gérant externe pour tout acte portant aliénation ou acquisition d’immeubles,
ainsi que pour la participation à la constitution ou à l'augmentation de capital d'une société.
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni
généraux ni permanents.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou
indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération
soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code
des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en
ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, leur mandat sera rémunéré.
L’assemblée à la simple majorité des voix déterminera le montant des rémunérations.
ARTICLE VINGT - CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de
juin à 19h30 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs
d’obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à l‘assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde séance dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de
ses parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a
le droit de voter.
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus
âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital
social.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par
la gérance, dans le respect de la loi.
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à
défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants
du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatif aux
affaires de la société et à l’exécution de ses statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que
la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et
licences préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges
qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à MILLE
DEUX CENT VINGT-CINQ EUROS (1.225 EUR) T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société
acquerra la personnalité morale :
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze.
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille quinze.
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Pascal CLAUSE, ce qu’il accepte expressément et
Madame Cécile ROEMEN, ce qu’elle accepte expressément.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément
jusqu'à un montant de trois mille euros (3.000 EUR). Passé ce montant, la signature conjointe
des gérants est indispensable.
Le mandat de Monsieur CLAUSE sera gratuit, le mandat de Madame ROEMEN sera
éventuellement rémunéré.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des
statuts :
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et ou pour compte de la
société en formation depuis le premier octobre deux mille treize, sont reprises par la société
présentement constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au
collège de gérance dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal compétent.
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
Les comparants déclarent autoriser Monsieur CLAUSE et/ou Madame ROEMEN, à souscrire,
pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts
au greffe du tribunal compétent. Ils sont constitués comme mandataires pour prendre ces actes
et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires, lors de la souscription desdits
engagements, agissent également en leur nom personnel.
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur CLAUSE et/ou
Madame ROEMEN pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet
d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir
toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine
par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition
suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal compétent.
Volet B - Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du 
Tribunal de Commerce, signé par le Notaire Louis JADOUL, Notaire associé