N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SO.RENOVATION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Besme 125
1190 Forest
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 7 décembre 2018 par Isabelle VAN CAMPENHOUDT, notaire à Schaerbeek, il est
extrait ce qui suit :
1/ Madame PINOY Véronique Marie Nadine Ghislaine, née à Anderlecht, le 25 septembre
1974, domiciliée à 1160 Auderghem, avenue du Kouter, 242.
2/ Monsieur NUTU Doru, né à Pucioasa (Roumanie), le 25 septembre 1972, domicilié à 1050 Ixelles,
chaussée de Wavre, 276.
3/ Monsieur PASTOR Mihail-Daniel, né à Tîrgoviste (Roumanie), le 9 septembre 1987, domicilié à
1000 Bruxelles, rue de la Longue Haie, 21.
4/ Monsieur TEODORESCU Bogdan Gheorghe, né à Medgidia (Roumanie), le 10 février
1980, domicilié à 1000 Bruxelles, rue de la Longue Haie, 21.
5/ Monsieur CHIVULET Gheorghe, né à Pucioasa (Roumanie), le 13 octobre 1977, domicilié à 1050
Ixelles, rue du Châtelain, 10.
6/ Monsieur PIRVU Ionut, né à Pucioasa (Roumanie), le 7 janvier 1987, domicilié à 1000 Bruxelles,
rue de la Longue Haie, 21.
7/ Monsieur CHIVULET Nicolae, né à Pucioasa (Roumanie), le 11 décembre 1974, domicilié à 1050
Ixelles, rue du Châtelain, 10.
8/ Monsieur ANGHEL Constantin-Daniel, né à Pucioasa (Roumanie), le 10 mai 1983, domicilié Cva
Diaconesti, 45, Ors. Pucioasa, Jud Dimbovita, (Roumanie).
9/ Monsieur OCHIAN Puiu, né à Moreni (Roumanie), le 26 novembre 1970, domicilié Gorgota, 40
Jud. DB. Sat. Valea Lunga (Roumanie).
10/ Monsieur GORGON Vasile Cosmin, né à Pucioasa (Roumanie), le 6 mai 1977, domicilié Cva
Diaconesti, 62, Ors. Pucioasa, Jud Dimbovita, (Roumanie).
11/ Monsieur SAVU Alexandru, né à Pucioasa (Roumanie), le 3 juin 1990, domicilié Cva Bela, 87,
Ors. Pucioasa (Roumanie).
ont constitué entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination « SO.
RENOVATION », dont le siège social se trouvera à 1190 Forest, avenue Besme, 125.
La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représentée par 1.000
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites en espèce, au prix de dix-huit euros soixante cents (18,60 €)
chacune, comme suit :
1/ Madame Véronique PINOY à concurrence de trois mille cinq cent trente-quatre euros (3.534,00 €)
pour 190 parts sociales;
2/ Monsieur Doru NUTU à concurrence de trois mille cinq cent trente-quatre euros (3.534,00 €) pour
190 parts sociales;
3/ Monsieur Mihail-Daniel PASTOR à concurrence de mille cinq cent quatre-vingt-un euros (1.581,00
€) pour 85 parts sociales;
4/ Monsieur Bogdan-Gheorghe TEODORESCU à concurrence de mille quatre cent quatre-vingt-huit
euros (1.488,00 €) pour 80 parts sociales;
5/ Monsieur Gheorghe CHIVULET à concurrence de mille deux cent neuf euros (1.209,00 €) pour 65
parts sociales;
0715595922
Volet B
6/ Monsieur Ionut PIRVU à concurrence de mille deux cent neuf euros (1.209,00 €) pour 65 parts
sociales;
7/ Monsieur Nicolae CHIVULET à concurrence de mille deux cent neuf euros (1.209,00 €) pour 65
parts sociales;
8/ Monsieur Constantin-Daniel ANGHEL à concurrence de mille deux cent neuf euros (1.209,00 €)
pour 65 parts sociales;
9/ Monsieur Puiu OCHIAN à concurrence de mille deux cent neuf euros (1.209,00 €) pour 65 parts
sociales;
10/ Monsieur Vasile-Cosmin GORGON à concurrence de mille deux cent neuf euros (1.209,00 €)
pour 65 parts sociales;
11/ Monsieur Alexandru SAVU à concurrence de mille deux cent neuf euros (1.209,00 €) pour 65
parts sociales;
TOTAL: 1.000 parts sociales.
STATUTS
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE- OBJET -
DUREE.
ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SO.RENOVATION".
ARTICLE 2 – Siège social.
Le siège social est établi à 1190 Forest, avenue Besme, 125.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
- l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, la création et l’aménagement de jardins,
de parcs et d’espaces verts ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, notamment tous travaux de fabrication de
structures métalliques et de parties de structures, de démolition, de préparation des sites, de forages
d'essai et sondages, d'installation électrotechnique, de plomberie, d’installation de chauffage, de
ventilation et de conditionnement d'air, d’isolation, de plâtrerie, de menuiserie, de pose de
revêtements de sols et de murs, de peinture de bâtiments, de couverture, d'étanchéification des
murs, de ravalement des façades, de maçonnerie et de rejointoiement
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc…, l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc,… ;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
- les activités d'architecture et de décoration d'intérieur
- la conception, la création, la représentation, l’importation et l’exportation, l’achat et la vente d’objets,
matériels, mobiliers et fournitures de décoration.
- la conception, la création, la fabrication, l’achat, la vente, en gros et au détail, la représentation, le
franchising de tous produits textiles, linges de maison, linges de lit et de table, tous vêtements de
haute couture ou prêt à porter pour dames, hommes et enfants, ainsi que les sous-vêtements,
lingerie et vêtements de bain, les accessoires de vêtement, les chaussures et articles en cuir, les
articles de maroquinerie et de voyage, les produits de beauté, de parfumerie et d’articles de toilette.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
Volet B
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
ARTICLE 6.
Le capital est représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises, par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
ARTICLE 7 - Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, l’
organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette
formalité, à défaut de ce faire endéans ce délai, l’organe de gestion signera valablement en lieu et
place de l'associé défaillant.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 8.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
ARTICLE 9.
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
ARTICLE 10.
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
ARTICLE 11.
    1.  parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l'agrément des associés, à des
personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la
loi ou les statuts pour être associés.
TITRE III - ASSOCIES.
ARTICLE 12.
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Volet B
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 13.
Sont associés :
1/ les signataires de l'acte de constitution;
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés, par les associés.
ARTICLE 14.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
ARTICLE 15.
Un associé peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts à tout moment
moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
ARTICLE 16.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions d’
agréation ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’
exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
ARTICLE 17.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE IV - GESTION - CONTROLE.
ARTICLE 18.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés dans les présents
statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’
elle peut révoquer en tout temps sans motifs ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société, sauf décision
contraire de l’assemblée générale lors de leur nomination.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.
Est nommé administrateur statutaire, pour une durée indéterminée : Madame Véronique PINOY, née
à Anderlecht, le 25 septembre 1974. Il ne pourra être mis fin à son mandat que pour motifs graves ou
moyennant l'accord unanime des associés.
ARTICLE 19.
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
ARTICLE 20.
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 21.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE 22.
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
conformément aux dispositions.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième
jeudi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 23.
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ARTICLE 24.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
ARTICLE 25.
L'assemblée est présidée par l’administrateur statutaire, ou à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 26.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf
moyennant l’accord de l’ensemble des associés présents ou représentés.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibèrera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibèrera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des Sociétés.
ARTICLE 27.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Volet B
ARTICLE 28.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.
ARTICLE 29.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 30.
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 31.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 32.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opèrera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opèrera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 33.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 34 – Compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 35 – Droit commun.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires à des dispositions légales impératives seront
réputées non écrites.
Toutes les dispositions légales non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux
présentes y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE 36 – Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des parts.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2020.
Les comparants désignent en qualité d'administrateur Monsieur Doru NUTU, prénommé, ici présent
et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Chaque administrateur pourra agir seul et séparément pour toute opération ou ensemble d’
opérations liées qui, prises dans leur globalité, auront un impact patrimonial n’excédant pas vingt
cinq mille euros (25.000 €). Pour toute opération ou ensemble d’opérations liées dont l’impact
patrimonial excédera ce montant, la signature conjointe de deux administrateurs sera requise. En
cas de doute quant à l’impact patrimonial d’une opération ou d’un ensemble d’opérations liées, la
signature conjointe de deux administrateurs est également requise. Les comparants ont été avertis
par le notaire soussigné que cette limitation n’est pas opposable aux tiers.
Volet B
Le mandat des administrateurs pourra être rémunéré.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet, la
société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le compte
de la société en formation par Madame Véronique PINOY, prénommé, depuis le 1er octobre 2018.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
SIgné : Isabelle VAN CAMPENHOUDT, notaire à Schaerbeek
Dépôt simultané de : expédition de l'acte