N° d'entreprise :
0447262941
Dénomination :
(en entier) :
COMPTABILITE, CONSEILS ET TECHNIQUES DE
GESTION
(en abrégé) : COMPTACT
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Baudouin Premier(BU) 17
5004 Namur
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal reçu le 17 décembre 2018 par Maître Hélène DIRICQ, notaire à
Profondeville, l'assemblée générale a décidé :
1) d'accepter la démission de Monsieur Jean-Claude Englebert à compter de ce jour.
L’assemblée générale lui donne décharge de sa mission.
2) de nommer en qualité de gérant non statutaire Monsieur DERVAUX Freddy, à compter de ce jour.
Son mandat est gratuit.
3) a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant d'une
manière détaillée la modification proposée de l'objet social.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 13
décembre 2018.
b) L'assemblée générale décide de modifier l’objet social en remplaçant l’article 3 des statuts par le
texte suivant à insérer après le premier alinéa :
« La société a pour objet le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres
organisations en matière de relations publiques et de communication ; la prise de participation et le
conseil aux entreprises. Elle pourra réaliser des investissements en relation directe avec cet objet
social. »
4) A) L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence d’une somme de trente mille
quatre cent quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-sept cents (30.488,87 €) pour le ramener de trente
mille quatre cent quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-sept cents (30.488,87 €) à zéro par voie de
remboursement du compte courant de Monsieur Jean-Claude ENGLEBERT, prénommé.
En conséquence, le capital de la société est effectivement ramené à zéro sans désignation de valeur
nominale des parts sociales.
B) L’assemblée générale constate que la présente résolution est définitive mais que le
remboursement ainsi décidé ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues à l’article 317
du Code des Sociétés intégralement repris ci-dessous :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du
Volet B
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. »
5) L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €) pour le porter de zéro à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), sans
création de parts sociales nouvelles. L’assemblée générale confirme la libération d’un tiers du capital
souscrit par incorporation de la réserve légale à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00
€). Et à l'instant l'augmentation de capital a été intégralement souscrite à concurrence de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €).
En rémunération de cet apport, il n’est créé aucune parts sociales.
L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital
est intégralement souscrite et libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
En conséquence, le capital de la société est effectivement porté à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) représenté par 1260 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer le texte de l'article 5
des statuts par le texte suivant :
« Article 5.- Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté
par 1260 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un mille deux cent soixantième de l’avoir social, libérées de la manière indiquée dans les
actes de constitution, d'augmentation de capital et/ou de réduction de capital. »
6) L’assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions qui
précèdent et pour le dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de commerce
compétent.
Pour extrait analytique conforme
Hélène Diricq,
Notaire
Annexes : 1 expédition et 1 coordination des statuts