N° d'entreprise : 0875441727
Nom
(en entier) : SURGICAL AND MEDICAL ONCOLOGY DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bocages 23
 : 4880 Aubel
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, DENOMINATION,
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes de l'assemblée générale de la société SURGICAL AND MEDICAL ONCOLOGY
DEVELOPMENT ayant son siège à 4880 AUBEL, rue des Bocages, 23, dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Catherine LAGUESSE, à Verviers le trente août deux mille vingt-trois,
enregistré au bureau de sécurité juridique de Verviers, le premier septembre suivant, référence ACP
(5) Volume 000, Folio 000, Case 11901, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité:
1/ que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate :
    •  que le capital effectivement libéré soit SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 €) et la réserve
légale de la société, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE euros (1.860 €)  ont  été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, soit pour un montant total de HUIT MILLE SOIXANTE euros (8.060 €) ;
    •  et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE  MILLE QUATRE CENTS euros
(12.400 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés” en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
2/ de modifier la qualification des capitaux propres et apports non-appelés en affectant en un compte
de capitaux propres disponible le compte de capitaux propres indisponible ainsi que les « apports
non appelés ».
3/ de dispenser les actionnaires de la libération du solde non appelé, soit DOUZE MILLE QUATRE
CENTS euros (12.400 €).
Préalablement à cette décision :
* l’assemblée déclare et reconnait avoir réalisé le test de solvabilité imposé par l’article 5 :142 CSA,
sur base d’un état de la situation active et passive arrêtée à la date du 30 août 2023 ;
* l’organe d’administration déclare et reconnait, qu’après le test de solvabilité réalisé par l’assemblée
générale, l’organe d’administration a réalisé un test de liquidité imposé par l’article 5 :143 CSA lui
permettant de dispenser les actionnaires du versement des capitaux non appelés en vertu de ce qui
précède. Son rapport est daté du 30 août 2023.
Tant l’assemblée que l’organe d’administration reconnaissent avoir été informés par le notaire
soussigné des sanctions et responsabilités, tant civiles que pénales, prévues par le Code des
sociétés et associations et notamment par les articles 5 :144 et 5 :158 CSA en cas de non-respect
des tests imposés par ledit Code.
Ainsi, les bénéficiaires, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi, peuvent se voir imposer le
remboursement de toutes distributions irrégulières et les administrateurs sont solidairement
responsables des manquements à leurs obligations légales en matière de distribution de profits, ce
tant vers la société qu’envers les tiers.
4/  Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, si ce n’est la suppression des
mots « civile à forme de société privée à responsabilité limitée » qui n’ont plus lieu d’être.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée – Actionnaires.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « SURGICAL AND MEDICAL ONCOLOGY DEVELOPMENT », en
abrégé, «SAMOND».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Tout transfert du siège social et toute ouverture de sièges administratifs ou cabinets médicaux doit
être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins si les règles
déontologiques l’imposent.
Article 3. Objet       
               La société a pour objet :
- l'exercice de la médecine, ainsi que la recherche médicale par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ;
- la création et l'entretien de liens privilégiés entre médecins, belges et étrangers, visant à partager
les connaissances, expériences et informations générales utiles à une meilleure pratique de la
médecine et au maintien d'une collaboration efficace entre ces deux disciplines ;
- la mise en œuvre de toutes techniques et pratiques visant à l'exercice de la médecine ainsi qu'à
l'amélioration et la promotion de la santé. 
La société peut mener toutes opérations nécessaires afin de réaliser l'objet de la société, en ce
compris l'organisation ou la participation directe ou indirecte à des colloques, séminaires,
symposiums, journées d'étude et congrès tant en Belgique qu'à l'étranger en rapport avec les
matières visées au présent article tout en excluant chaque forme d'exploitation commerciale de la
médecine, de collusions directes ou indirectes, de dichotomie ou de surconsommation ;
- pour son propre compte, l'acquisition (en pleine-propriété ou en usufruit), la construction, la
transformation, l'amélioration, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien de biens immeubles, et
ce pour autant que son caractère civil soit préservé et qu'elle n'en fasse pas une activité
commerciale ;
- La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires
sont perçus par et pour la société ;
- La société peut mener toutes opérations nécessaires afin de réaliser l’objet de la société ;
- L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celle relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie
médicale ;
- La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée,
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Actionnaires - sanction
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l'Ordre des médecins, lorsque cette formalité est requise par le Code de
déontologie.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
La conservation des dossiers devra toujours répondre aux exigences légales et déontologiques. Les
médecins sont responsables de la tenue et de l’accès aux dossiers de leurs patients.
Le libre choix du médecin par le patient doit être préservé.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
Un actionnaire peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a été notifié par envoi recommandé à l'actionnaire
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
L'assemblée sera tenue d'entendre préalablement l'actionnaire à la demande de celui-ci.
L'exclusion de la société résultera d'un procès-verbal signé par tous les membres présents de
l'assemblée. Ce procès-verbal relatera d'une façon précise les faits et la justification de l'exclusion. Il
sera transcrit dans les registres des actionnaires et copie conforme en sera notifiée à l'intéressé dans
les deux jours par lettre recommandée.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions pour
autant que le montant des fonds propres le permette dans le respect des conditions légales.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixée à dires d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions sociales de l'actionnaire exclu à la
même valeur.
Le paiement devra intervenir dans les six mois de l'exclusion.
La suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru cette
sanction, la perte des avantages (notamment la rémunération et la répartition de bénéfices) attachés
à sa qualité d'actionnaire, pendant la durée de la suspension.
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée.
Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil
provincial compétent.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Il en sera de même pour tous incidents ou plaintes susceptibles de
retombées sur la collaboration. Dans ces cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité des trois
quarts des voix des suites à donner à cette décision, hormis la décision d’exclusion qui devra être
prise à l’unanimité des autres membres présents ou représentés de l’assemblée comme dit plus
haut.
La peine de suspension infligée par l'Ordre peut, selon la gravité du cas, constituer un motif suffisant
pour entraîner l'exclusion.
La radiation ou la condamnation à une peine criminelle entraînent l'exclusion d'office.
Le médecin concerné par une des sanctions citées ci-dessus, devra prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. 
Les actionnaires devront respecter les droits des patients pour le transfert des dossiers.
 TITRE II : Capitaux propres - Apports
Article 6. Apports
En rémunération des apports cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7.  Compte de capitaux propres   
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible.
A la date du 30 août 2023, ce compte de capitaux propres disponible comprend HUIT MILLE
SOIXANTE euros (8.060 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte ou sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE IV. Administration et contrôle.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés par l’assemblée générale parmi les médecins associés, avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Le mandat d’
administrateur sera renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de gestion et d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un collège au
sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Pour les seuls cas de décès ou d'indisponibilité prolongée d'un administrateur unique, l'assemblée
pourra nommer un administrateur suppléant.
En cas de vacance d'une place d’administrateur, le ou les administrateurs restants sont investis de
plein droit de tous les pouvoirs de l’organe d’administration jusqu'à nomination éventuelle d'un nouvel
administrateur.
Si la place d’administrateur ou de son remplaçant comme prévu ci-dessus est vacante, la société est
administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera la
durée des fonctions du ou des nouveaux administrateurs.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, pour tout acte autre que de gestion journalière, en ce compris
pour  les actes auxquels intervient un officier ministériel ou un notaire, tel que acquisition ou vente d’
immeuble, contracter un emprunt, constituer une hypothèque, la société ne sera valablement
représentée que moyennant la signature de tous les administrateurs.
Chaque médecin signe lui-même les attestations de soins relatives aux prestations qu'il a lui-même
effectuées.
Un administrateur unique ou le collège des administrateurs peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il
s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Article 14. Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des trois
quarts, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées, et ne peut pas être versé au détriment des autres actionnaires.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera
préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, si cette
approbation est nécessaire.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Le mandat du suppléant éventuellement désigné, sera exercé à titre gratuit.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Il peut aussi déléguer l'accomplissement des actes de gestion journalière dans les limites et pour la
durée qu'il fixe à des employés de la société, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non médecins.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Un délégué non médecin ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
 Cette délégation est toujours révocable en tout temps.
Ces délégués ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Sont notamment réputés actes de gestion journalière sans  que  cette énonciation soit limitative :
- signer la correspondance,
- toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes consignées, payer toutes
sommes dues par la société, signer tous effets de paiement, ouvrir tous comptes en banque, à
l'Office des chèques postaux et y faire toutes opérations nécessaires, retirer de la poste, de la
douane ou de toute messagerie, les lettres et colis, recommandés ou non, même renfermant des
valeurs déclarées,
- traiter, composer et compromettre sur tous les intérêts sociaux, signer toutes pièces et décharges,
contracter toutes assurances et signer tous inventaires.
Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs de l’administrateur,
même publiés ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.
Chaque administrateur peut encore charger de l'exécution de toute décision un ou plusieurs tiers,
associés ou non et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, à l'exception
des activités médicales proprement dites.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mars, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, lui-même actionnaire (et ayant le droit d’
assister à l’assemblée), par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires visé au Code de déontologie médicale et qui doit
permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le règlement d'ordre intérieur ou sa modification est soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins, si cette approbation est requise par le Code de déontologie.
TITRE VI. Exercice social – Répartition – Réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, des réserves supplémentaires ne pourront être constituées que de l'accord unanime des
médecins associés à moins que le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins n'accepte une autre
majorité.
L'importance de ces réserves doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.          
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la
loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises, lesquels liquidateur(s) feront appel à un ou des médecins
habilités à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des questions et des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
En conséquence, le liquidateur nommé par l’assemblée générale, s’il n’est pas un médecin, devra se
faire assister par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les actionnaires pourront également recourir à un mode alternatif de règlement de conflit et solliciter
le Conseil de l’Ordre provincial à des fins de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5/ de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6/ de confirmer les pouvoirs des administrateurs, Monsieur Stanislas LAURENT et Madame Annelore
BARBEAUX,  tels que repris dans la dernière assemblée générale tenue le 19 novembre 2017 et de
renouveler les pouvoirs des administrateurs pour une durée de six ans prenant cours le 19 novembre
2023, soit jusqu’au 19 novembre 2029.
Les administrateurs sont ici présents et acceptent.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée.
7/ que l’adresse du siège est située à 4880 AUBEL, rue des Bocages, 23.
Catherine LAGUESSE, notaire Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal d'assemblée
générale, Statuts coordonnés