N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : DF IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Masses Diarbois 31
6043
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Ransart)
DF IMMO
Rue Masse Diardois, 31
6043 RANSART
Objet de l’acte : Constitution
 
CONSTITUTION
 
L’an DEUX MILLE DIX-SEPT,
 
Le 20 Septembre,
 
Entre les soussignés :
 
10)   Monsieur DRAUX Fabrice, demeurant rue Masses Diarbois, 31 à 6043 RANSART.
20)   Monsieur DRAUX Sébastien demeurant, rue Masses Diarbois, 33 à 6043 RANSART.
Associés commandités et commanditaires
 
Monsieur DRAUX Fabrice participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité, solidairement
responsable.
 
Monsieur DRAUX Sébastien participe à la constitution de la société en tant qu’associé commanditaire.
 
I.CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société commerciale qui adopte la forme d’une société en commandite
simple dénommée DF IMMO SCS ayant son siège à la rue Masses Diarbois, 31 à 6043 RANSART dont le capital
social est fixé à 1.000,00 euros représentés par 100 actions sans valeur nominales.
Capital social - Apports - Parts sociales
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 10 euros chacune,
 comme suit :
- 99 parts sociales à Monsieur DRAUX Fabrice.
- 1 part sociale à Monsieur DRAUX Sébastien.
Soit ensemble 100 parts sociales ou l’intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de 1.000
euros en espèces.
 
0681756778
II. STATUTS
Article 1 - Forme - Dénomination
La société commerciale adopte la forme de société en commandite simple. Elle est dénommée DF IMMO.
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
L’associé commandité est celui mentionné comme tel dans l’acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la
société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur Belge.
L’associé commanditaire n’est responsable qu’à concurrence de son apport.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à la rue Masses Diarbois, 31 à 6043 RANSART.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de par
simple décision de la gérance.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers.
Toute activité de marchand de biens ou se rapportant :
A la constitution et la gestion de patrimoine immobilier et la location-financement de bien immeubles aux tiers,
notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toute opération qui directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un
patrimoine immobilier, de même que se porte caution pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immeubles.
Aux activités de transactions  sur biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et maisons d’habitations,
immeubles non résidentiels, terres et terrains à l’exploitation de biens immobiliers en multipropriété, à l’achat, la
vente et la location des biens immobiliers.
Elle pourra également pour son compte propre acquérir par souscription ou achat et se charger de la gestion de
parts sociales, l’obligations, de bon de caisse et d’autres valeurs mobilières généralement quelconques de
sociétés belges ou étrangères, existante ou à constituer ainsi que la gestion d’un patrimoine immobilier.
L’exploitation de bien immobiliers en multipropriété.
L’exploitation d’agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers.
L’estimation, l’évaluation et l’expertise de biens immobiliers.
L’administration d’autres biens immobiliers.
L’activité de syndic de biens immeubles en copropriété.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 - Gestion
L’associé commandité pourra être gérant de la société, Celui-ci doit  satisfaire aux conditions stipulées par
l’article 8- 5°de l’arrêté royal du 15 février 2005. Il pourra faire contracter tout marché, tirer, acquitter, souscrire et
endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances, prester en justice, traiter, transiger,
compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées
d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans
constatation de paiement.
Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société, aux conditions et taux d’intérêts qu’ils jugeront
convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
Article 7 - Non-concurrence
L’associé commanditaire ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, il  aura toutefois le droit de prendre
connaissance à tout moment, directement ou par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que de
l’état de la caisse et des comptes de la société.
 
Article 8 - Cession de parts
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
 
Article 9 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. A cette dernière date, les écritures sont
arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 10 - Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le 30 juin. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable précédent. S’il n’y a
qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
Article 11 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 12 - Répartition & Réserves
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pourcent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient â être entamé.
Le solde sera mis à la disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 
Article 13 - Décès des associés
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du prédécédé
seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés
commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
Le décès d’un associé commandité ne met pas fin à la société également à condition que les héritiers désignent
un associé commandité qui remplit les conditions pour être gérant de la société.
 
Article 14 - Dissolution
En cas d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, la société sera dissoute de plein droit.
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs émoluments.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par l’article 181 et suivants du Code
des sociétés.
 
Article 16 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
Article 17 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt au greffe du tribunal du commerce et finira le 31
décembre 2018.
 
La première assemblée générale aura donc lieu en 2019.
 
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur DRAUX Fabrice ici
présent et qui accepte.
 
3. Reprise d’engagements
 
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Les opérations accomplies par Monsieur DRAUX Fabrice, et prises pour compte de la société en formation,
conformément à l’article 60 du Code des Société, et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été
souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
 
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
4. Pouvoirs
Monsieur DRAUX Fabrice ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
DRAUX Fabrice