N° d'entreprise : 0540 762 924
Nom
(en entier) : Refresh-XL
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Sceptre 39 - 1050 IXELLES
Objet de l'acte : Démission - Nominations - Modification de statuts
Suite à l'assemblée générale du 30 mai 2022
Démission de Lansana Diallo en tant que Président
Exclusion de Line Louah pour absence injustifiée pendant deux ans;
Election et réélection d'administrateurs
- Lansana Diallo en tant qu'administrateur domicilié Chaussée de Vleurgat, 316 à 1050 IXELLES, né le
07/07/1971 à Monrovia (Libéria);
- Nevruz Unal en tant que Présidente domiciliée Avenue Armand Huysmans, 215 - 1050 IXELLES née le
22 juillet 1978 à Haymana;
- Audrey Lhoest en tant qu'administratrice domiciliée Chaussée d'Ixelles, 126, boîte 6 à 1050 née le 24 juillet
1969 à Rocourt;
- Hassan Chegdani en tant qu'administrateur 363, chaussée de Boondael à 1050 IXELLES né le 21
septembre 1958 à Rabat ;
- Arnaud Vanderbeck en qu'administrateur domicilié Tienne du Pendu 7, 1300 Wavre né le 10 février 1992
à Bruxelles;
- Simon Ott en tant qu'administrateur domicilié à Avenue Charles Gilisquet 37, 1030 Schaerbeek né le 9
avril 1990 à Villingen;
- Michael Delhaye en tant qu'administrateur domicilié à Rue Wayenberg 57, 1050 Ixelles né le 16 octobre
1986 à Ath ;
Le Conseil d'administration est donc composé comme suit:
- Lansana Diallo en tant qu'administrateur
- Nevruz Unal en tant que Présidente
- Audrey Lhoest en tant qu'administratrice
- Hassan Chegdani en tant qu'administrateur
- Arnaud Vanderbeck en tant qu'administrateur
- Simon Ott en tant qu'administrateur
- Michael Delhaye en tant qu'administrateur
- Sabrina Nisen en tant qu'administratrice
- Stéphanie Marques Dos Santos en tant qu'administratrice
- Julien Ciarniello en tant qu'administrateur
Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2022
Démission de Hassan Chegdani ;
Démission de Julien Ciraniello
Election d'administrateur
- Liza Gabrielle Dignac, domiciliée au 74, rue du Sceptre à 1050 Ixelles et née le 10/11/1977 à Tulle.
Le Conseil d'administration est donc composé comme suit:
- Lansana Diallo en tant qu'administrateur
- Nevruz Unal en tant que Présidente
- Audrey Lhoest en tant qu'administratrice
- Simon Ott en tant qu'administrateur
- Michael Delhaye en tant qu'administrateur
- Sabrina Nisen en tant qu'administratrice
- Stéphanie Marques Dos Santos en tant qu'administratrice
- Liza Gabrielle Digac en tant qu'administratrice
L'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2022 décide d'adopter à l'unanimité des voix des
membres présents ou représentés les statuts coordonnés tels que libellés ci-après et qui remplacent ceux qui
étaient précédemment en vigueur en vue de les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des
associations et les législations relatives aux entreprises sociales.
TITRE I
DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL - DE LA DUREE -
DE LA FORME LEGALE - DES FONDATEURS
Article 1er - L'association prend pour dénomination : « Refresh XL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet et autres documents
sous forme électronique ou non émanant de l'association mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », de l'adresse de son siège
social, du numéro d'entreprise ainsi que les termes « registre des personnes morales ou l'abréviation « RPM
» suivis de l'indication du tribunal siège de la personne morale.
Tous les actes, factures, annonces, communications, lettres et autres pièces émanant de l'association
mentionnent le n° d'entreprise ainsi que le n° d'au moins un compte bancaire dont l'association est titulaire.
Tout exploit d'huissier.e notifié.e à la demande de l'association mentionne toujours le nº d'entreprise.
L'association prend la forme légale d'une ASBL.
Le numéro d'entreprise de l'association est le 0540.762.924
Article 2 - Son siège social est établi rue du Sceptre 39 à 1050 Ixelles, Région de Bruxelles-Capitale
L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'assemblée générale conformément
à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte
dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de l'entreprise territorialement compétent.
L'adresse électronique de l'association est info@refresh.brussels
Le site internet de l'association est www.refresh.brussels .
Article 3 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Article 4 - Les fondateurs de l'association sont au nombre de trois et sont :
-DIALLO Lansana, domicilié chaussée de Vleurgat 316 à 1050 Bruxelles, né le 07/07/1971 à Monrovia
(Liberia) ;
-COLLINET Jean-Olivier, domicilié rue Jozef Baus 99 à 1970 Wezembeek-Oppem, né le 10/06/1978 à Uccle
-STOKKINK Denis, domicilié avenue des septs bonniers 205 à 1190 Foret, né le 21/09/1955 à Ixelles.
TITRE I
DU BUT SOCIAL POURSUIVI - OBJET
Article 5 - But désintéressé
L'association poursuit un but désintéressé mis en œuvre en faveur de la collectivité, dans le cadre de
l'exercice des activités qui constituent son objet social tel que visé à l'article suivant ..
Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque.avantage patrimonial à ses
fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts.
Article 6 - Objet social
L'association a une finalité sociale. Elle se définit comme laboratoire d'innovation sociale et de résilience
urbaine. Elle a pour but, à l'exclusion de tout but de lucre :
·La formation et l'insertion socioprofessionnelle de personnes peu qualifiées et/ou de longue durée dans le
cadre d'une activité de cantine de quartier ;
·La transformation, récupération, valorisation, conservation et/ou distribution de denrées alimentaires
durables pour tous les publics, spécialement les plus fragilisés ;
·L'éducation et la sensibilisation des bruxellois.es aux enjeux de l'alimentation durable et de l'agriculture
urbaine ;
·Le soutien et l'accompagnement de projets issus de nouvelles filières de l'Economie Sociale porteuses
d'emplois locaux, non délocalisables.
L'association a une activité continue de production de biens et de services :
·HoReCa : Cantine de quartier solidaire, service traiteur, évènementiel, etc. ;
·Mise à disposition du lieu pour des réunions, formations, rencontres citoyennes, etc. ;
·Etudes, expertises et formations dans tous les domaines de l'innovation sociale et la résilience urbaine.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
L'association peut entreprendre des activités économiques à condition que le produit de ces activités soit
entièrement affecté à son but social.
TITRE []I
DES MEMBRES
Section I
Admission, droits et obligations
Art 7 - Composition
L'association est composée de membres effectifs
Article 8 - Conditions - membres effectifs.ves
Le nombre minimum de membres effectifs.ves est fixé à cinq
Seuls les membres effectifs.ves jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Les membres effectifs.ves ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Les membres du personnel peuvent être membres de l'association. Ils peuvent aussi participer aux
assemblées générales en qualité d'invités.
Article 9 - Sont membres effectifs.ves :
1)les comparant.e.s au présent acte, membres fondateurs.trices ;
2)toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le conseil d'administration à la majorité
simple des voix des membres présents ou représentés ;
3)les membres du Collège ou du Conseil communal d'Ixelles, qui doivent toujours être au minimum au
nombre de deux, délégué.e.s en qualité de membres effectifs.ves de droit de l'association, proposés et désignés
par le Conseil Communal
Les personnes morales désigneront une personne physique et éventuellement un.e suppléant.e chargée de
les représenter au sein de l'association.
Elles/Ils devront communiquer leur identité complète, les moyens de communication qui peuvent être utilisés
pour l'exercice de leurs fonctions de représentation. Elles/Ils pourront être utilisé.e.s par l'association jusqu'à
ce que le membre, personne morale, ait communiqué de nouvelles coordonnées.
Les membres effectifs.ves de droit qui ont été désignés en raison de leur qualité de membre du Collège ou
du Conseil communal sont réputés démissionnaires à la date de la première a qui suit la perte de leur qualité
et pourront être remplacé.e.s de plein droit par les membres nouvellement élu.e.s et désignés par le Conseil
communal conformément à l'article 120§2 de la Nouvelle Loi Communale.
Le conseil d'administration en prend acte et transmet l'information à l'assemblée générale.
La/Le candidat.e non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision
du conseil d'administration.
Les membres effectifs jouissent de l'ensemble des droits qui leur sont reconnus en vertu du code des
sociétés et des associations.
Article 10 - Toute personne qui désire devenir membre effectif.ve doit en faire demande écrite à la/au
Prèsident.e.
Section Il
Démission, exclusion, suspension, démission d'office, décès
Article 11 - Les membres effectifs.ves sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
par lettre recommandée leur démission au conseil d'administration.
L'exclusion d'un.e membre effectif.ve doit être mentionné dans la convocation de l'assemblée générale et
ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres
présent.e.s ou représenté.e.s avec un quorum de présence de deux tiers des membres. Le conseil
d'administration peut suspendre les membres visés. Cette mesure est provisoire et court jusqu'à décision de
l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
La/Le membre à l'encontre de la/du/quel une mesure d'exclusion est requise est invité.e à se faire entendre
par l'assemblée générale. Cette mesure prend cours à la date du prononcé.
Le non-respect des statuts de l'association, l'entrave volontaire à son objet social, les infractions graves au
R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient
entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association sont des actes qui peuvent conduire à
l'exclusion d'un.e membre effectif.ve.
Le défaut d'être présent.e, représenté ou excusé à trois assemblées générales consécutives peut en outre
conduire à réputer démissionnaire un.e membre effectif.ve.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 12 - La/Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créancier.e.s, les héritier.e.s
ou ayant-droits du membre décédé.e ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social.
Elles/Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire.
Article 13 - L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil
d'administration conformément à la loi. Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous
forme électronique.
Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, le registre des membres en se conformant aux
exigences légales en la matière, c'est-à-dire en reprenant les noms, prénoms et domicile des membres, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
des membres à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil
a eue de la ou des modifications intervenues.
Tout membre peut consulter, au siège social de l'association; le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale; du conseil d'administration, de même que tous les
documents comptables de l'association, sur demande écrite adressée au conseil d'administration. Le membre
est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une
date de consultation des documents au siège de l'association avec le membre. Cette date sera fixée dans un
délai d'un mois à partir de la réception de la demande. Lors de cette consultation, le registre doit rester sur
place.
TITRE IV
COTISATIONS
Article 14 - Les membres effectifs.ves ne sont astreint.e.s à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune
cotisation. Elles/Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Composition
L'assemblée générale est composée des membres effectifs.ves de l'association.
L'assemblée générale ne peut être composée :
.De plus de 49% de représentant.e.s d'entreprises qui n'ont pas de finalité sociale explicite ;
·De plus de 25% de représentant.e.s des pouvoirs publics.
Article 16 - Compétences
Les attributions de l'assemblée générale comportent de droit :
1)la modification des statuts ;
2)la nomination et la révocation des administrateurs.trices et des liquidateurs.ses et, le cas échéant, la
fixation de leur rémunération si rémunération il y a ;
3)le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires aux comptes ou des vérificateurs.trices
aux comptes, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4)la décharge à octroyer aux administrateurs.trices, aux liquidateurs.ses et aux commissaires aux comptes
ou aux vérificateurs aux comptes, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre
les administrateurs.trices, les liquidateurs.ses et les commissaires ;
5)l'approbation des budgets et des comptes ;
6)la dissolution volontaire de l'association ;
7)les exclusions de membres
8)la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
9)le cas échéant, l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
10)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.
11)la détermination de la politique générale (notamment les orientations politiques, ainsi que la politique de
représentation) ;
. 12)l'adoption d'un rapport d'activités ;
13)la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agrée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agrée ;
14)effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 17 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice
social.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire par an avec pour mission minimum :
·l'approbation des comptes de l'exercice précédent ;
·le vote du budget pour l'exercice suivant ;
·l'accord ou non de la décharge aux administrateurs.trices.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration, ou le cas échéant par la/le commissaire, notamment à la demande d'un cinquième au moins
des membres effectifs.ves. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale
dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande.
Article 18 - Tous les membres doivent être convoqué.e.s à l'assemblée générale par le conseil
d'administration par lettre ordinaire, par courriel ou par fax adressé au moins 15 jours avant l'assemblée,
convocation signée par le président.
La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par le « Code des Sociétés et des Associations », l'assemblée générale peut
dèlivrer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 19 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Elle/Il peut se faire
représenter par un mandataire membre de l'association selon l'article 21.
Article 20 - Vote
Seuls les membres effectifs.ves ont le droit de vote. Tous les membres ont un droit de vote égale à
l'assemblée générale. Chaque membre a une voix.
Article 21 - Procuration
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Chaque membre
ne peut être porteur.ses que de deux procurations écrites et signées.
Article 22 - Le conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale
en qualité d'observateur ou de consultant.
Article 23 - L'assemblée générale est présidée par la/le Président.e du conseil d'administration.
Article 24 - L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présent.e.s ou représenté.e.s, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présent.e.s
ou représenté.e.s, votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les
présents statuts.
La modification des statuts de l'association nécessite un quorum de présence de 2/3 des membres présents
ou représentés.La décision ne peut être valablement adoptée à la majorité des 2/3 des voix des présents ou
représentés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées.
La modification de l'objet social de l'association nécessite un quorum de présence de 2/3 des membres
présents ou représentées. La décision ne peut être valablement adoptée qu'à la majorité des 4/5 des vois des
présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées.
En cas de partage des voix, celle de la/du Président.e ou de l'administrateur.trice qui la/le remplace est
prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. Par contre, quand
l'assemblée générale doit décider d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre; de la dissolution
de l'ASBL ou de sa transformation en toute forme juridique prévue par la loi ou la nouvelles forme juridique
autorisée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Lorsque le quorum de présences éventuellement requis n'est pas atteint à la première assemblée générale
dûment convoquée, une seconde réunion de l'assemblée générale ne peut être tenue moins de 15 jours aprés
l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres
présent.e.s ou représenté.e.s lors de l'assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des
dispositions légales.
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa. 1er, par exemple par la
visualisation à distance d'une preuve d'identité ou une reconnaissance faciale. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux membres participant à distance de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit
en outre permettre aux membres participant à distance de participer aux délibérations et de poser des questions,
à moins que le conseil d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour
laquelle l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, la convocation à l'assemblée générale contient une description
claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles sur le site intemet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée
générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Le cas échéant, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
Sans préjudice de la possibilité de conférer un mandat conforme aux présents statuts, tout membre a la
possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, par exemple par courriel ou
tout moyen de communication électronique sécurisé. L'application de cette possibilité implique la
communication certaine de la qualité et de l'identité du membre, par exemple eri joignant une copie de sa carte
d'identité ou passeport à sor vote, sous peine d'être écarté d'office. L'usage d'un compte e-mail personnel,
protégé par un mot de passe, propre au membre concerné, est réputé être un moyen de communication
sécurisé.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de corivocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 25 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en toute forme juridique autorisée
par la loi que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le
"Code des Sociétés et des Associations"
Article 26 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux
contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais saris déplacement du registre, après requête écrite au conseil
d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 27 - Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal
de l'Entreprise sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme
dit dans "Code des Sociétés et des Associations" au plus tard dans les 30 jours suivants la décision. Il en va de
même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.trices et, le
cas échéant, des commissaires.
Article 28 - Du conflit d'intérêts financiers
Lorsqu'un.e membre effectif.ve a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à
une décision ou une opération relevant de l'assemblée générale, elle/il doit le communiquer aux autres membres
avant la délibération de l'assemblée générale.
TITRE VI
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : DROITS ET OBLIGATIONS
Article 29 - Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration, composé d'un minimum de 4
administrateurs.trices, personnes physiques et morales nommé.e.s par l'assemblée générale parmi les
Le conseil d'administration ne peut être composé :
·de plus de 49% de représentant.e.s d'entreprises qui n'ont pas de finalité sociale explicite ;
·de plus de 25% de représentant.e.s des pouvoirs publics.
A tout le moins, le conseil d'administration doit être composé d'un administrateur.trice qui ne représente ni
un pouvoir public ni une entreprise privée sans finalité sociale.
En présentant leur candidature, les administrateurs.trices s'engagent à respecter les conditions et
interdictions visées à l'article 11, 4° de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des
entreprises sociales.
Le conseil d'administration comprend au minimum 4 personnes dont un.e mandataire public, élu parmi les
membres effectifs.ves désigné.e.s par le Conseil communal de la Commune d'Ixelles.
Le nombre d'administrateurs.trices doit en tous les cas être inférieur au nombre de personnes membres de
l'association.
Les membres sortants du conseil d'administration sont rééligibles.
Article 30 - Gratuité
Le mandat d'administrateur.trice s'exerce à titre gratuit.
Article 31 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un.e administrateur.e provisoire peut être nommé par
les administrateurs restants. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l'administrateur.trice coopté.e ; en cas de confirmation, l'administrateur.trice coopté.e termine le mandat de
sa/son prédécesseur.e, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le
mandat de l'administrateur.trice coopté.e prend fin a l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition de l'organe administratif jusqu'à ce moment.
Article 32 - Tout.e administrateur.trice est libre de démissionner à tout moment. Elle/Il doit signifier sa
décision par recommandé au conseil d'administration. Un.e administrateur.trice ne peut cependant laisser sa
charge à l'abandon. Elle/Il veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun
préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur.trice est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de
manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présent.e.s ou
représenté.e.s et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette
même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
Tout.e administrateur.trice qui est absent.e à trois conseils d'administration consécutifs sans le motiver par
écrit est réputé.e démissionnaire.
La qualité d'administrateur.trice se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 33 - Rôles des administrateurs.trices
Les administrateurs.trices ont en charge les intérêts de l'association et non leur intérêt personnel ni les
intérêts de la personne morale qu'ils représentent au sein de l'association ou qui les ont mandaté.
Le conseil d'administration désigne en son sein un.e Président.e, éventuellement un Vice-président.e, un
Trésorier.e et un.e Secrétaire.
La/Le président.e a notamment pour compétence :
·Présider les organes de l'association. La/Le président.e anime les réunions des instances de l'association
qu'il prépare avec la/le directeur.trice. La/Le présidente est garant.e de l'aboutissement de la prise des
décisions, de l'équilibre du débat entre les administrateurs.trices et du respect des règles statuaires et internes
de l'association.
·Garantir le respect des règles. La/Le président.e veille au respect des statuts et à la bonne exécution des
mesures décidées par les organes.
·Appuyer la gestion journalière de l'association. La/Le président.e conseille la direction à sa demande ou
d'initiative sur les matières relatives à la gestion journalière.
·De manière générale, la/le Président.e travaille en collaboration étroite avec le(s) administrateur.trices
délégué.e(s) ou la/le délégué.e à la gestion journalière et lui procure avis et soutien tout en respectant la
En cas de vice-présidence : La vice-présidence est amenée à exercer les missions de la présidence en cas
de vacance de celle-ci. Des missions de représentations particulières peuvent lui être; en outre, conférées par
décision du conseil d'administration.
La/Le trésorier.e a notamment pour compétence :
·La préparation du budget. La/Le trésorier.e prépare le budget ordinaire sur base des propositions de la
direction/secrétaire général.
·L'organisation et la présentation annuelle du bilan et du budget aux instances concernées avec la/le
comptable et la direction/secrétaire.
·Elle/Il participe à l'élaboration des dossiers de demande de subvention ou de financement pour l'association
en établissant notamment le budget demandé.
·De manière générale, la/le Trésorier.e travaille en collaboration étroite avec le(s) administrateur(s).trice(s)
délégué.e(s) ou la/le délégué.e à la gestion journalière et lui procure avis et soutien tout en respectant la
responsabilité exécutive de celui-ci.
La/Le secrétaire a notamment pour compétence :
-La rédaction des procès-verbaux (PV) du conseil d'administration.
·La vérification de la tenue et de l'archivage des documents légaux imposés.
·La vérification et l'assurance du suivi des obligations de l'association en collaboration avec le délégué à la
gestion journalière.
Ces divers rôles s'exercent sous le contrôle du conseil d'administration.
Un.e même administrateur.trice peut être nommé.e à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement de la/du Président.e, ses fonctions sont assumées par la/le Vice-président.e ou la/le
directeur.trice.
Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 34 - Les réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation écrite chaque fois que les nécessités de l'association
l'exigent et à la demande d'un cinquième de ses membres. Les convocations sont envoyées par la/le
Président.e ou par la/le secrétaire ou, à défaut, par un.e administrateur.trice, par simple lettre, par téléfax ou
par courriel au moins huit jours avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, le jour, l'heure et le
lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en conseil
d'administration. Si exceptionnellement elles s'avérait indisponibles au moment de la convocation, elles
doivent pouvoir être consultées avant ledit conseil.
Les décisions sont consignées dans un registre spécial et signées par la/le Président.e et au moins un.e
administrateurs.trices. La/Le président.e est habilité.e à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Elle/Il veille à faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion ou
en annexe de la convocation du conseil d'administration suivant.
Article 35 - Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs.trices
sont présent.e.s ou représentè.e.s.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue (avant : 'majorité simple') des voix des
administrateurs.trice présent.e.s ou représenté.e.s.
Dans des cas exceptionnels lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil
d'Administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs.trices. A cet effet, un
accord unanime préalable des administrateurs.trices d'appliquer un processus décisionnel écrit devra être
obtenu par courrier ou email.
Un.e administrateur.trices peut se faire représenter au conseil d'administration par un.e autre
administrateur.trice, porteur d'une procuration écrite et signée le désignant nommémerit.
Les abstentions ne sont jamais comptabilisées.
En cas de partage, la voix de celle/celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors
d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
En cas de nécessité, les délibérations du conseil d'administration peuvent être tenues à distance par vidéo-
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par la/le Président.e, et au
minimum un.e administrateur.trice et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Tout membre effectif.ve, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre.
Article 36 - Compétences du conseil d'administration
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d'administration et de gestion de l'association et pour la représenter dans tous les actes judiciaires et
.3	extrajudiciaires.
Les administrateurs.trices exercent leur fonction de manière collégiale.
Article 37 -Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de
la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs (administrateur.trice-délégué.e) agissant
individuellement ou conjointement ou à tiers (délégué.e à la gestion journalière) agissant individuellement dont
il fixera les pouvoirs.
Les actes qui engagent l'Association autres que ceux de la gestion journalière sont signés par la/le
Président.e et un administrateur ou en cas d'empêchement par deux administrateurs.
La durée du mandat des délégué.e.s à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration.
Quand la/le délégué.e à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur.trice entraîne automatiquement la fin du mandat de la/du délégué.e à la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Ceux-ci disposent :
-de tous les pouvoirs en matière de gestion journalière sauf restrictions décidées par le conseil
d'administration, ainsi que
-de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis par le "Code des Sociétés et des Associations"
Article 38 - Le conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires tant en demandant qu'en défendant. Il peut toutefois déléguer cette représentation à l'un ou
plusieurs de ses membres qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision
préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
Il peut notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'Entreprise et les publications au Moniteur
belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit dans le "Code des Sociétés et des Associations".
Article 39 - Les administrateurs.trices, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les
personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur
leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être
remboursés.
Article 40 - Préparation par le conseil d'administration de l'assemblée générale
Les administrateurs.trices sont chargé.e.s de préparer les documents soumis à l'approbation de l'assemblée
générale.
Parmi ces documents, le conseil d'administration rédige un rapport d'activités qui comporte à tout le moins
les chapitres spécifiques suivants :
a.un chapitre relatif au projet économique;
b.un chapitre relatif à la finalité sociale;
c.un chapitre relatif à la gouvernance démocratique ;
d.un chapitre relatif à l'autoévaluation de la manière dont l'association se situe par rapport à ces trois
principes, ainsi que les objectifs de l'entreprise à cet égard pour l'année à venir.
Article 41 - Conflit d'intérêt
Lorsqu'un.e administrateur.trice a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale,
matériel, moral ou affectif à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
S'il néglige de le faire, un.e administrateur.trice informé.e de l'existence d'un possible conflit d'intérêt doit
soulever ce point afin que le conseil d'administration l'examine.
Le conseil d'administration apprécie si l'intérêt est suffisant pour qu'il justifie que l'administrateur.trice
s'abstienne de participer à la décision et au vote.
Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale des décisions qui ont fait l'objet d'un éventuel
conflit d'intérêt.
Si la majorité des administrateurs.trices présent.e.s ou représenté.e.s a un conflit d'intérêt, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'adoption de la décision ou de l'opération par celle-ci,
l'organe d'administration peut les exécuter.
Article 42 - Collégialité et solidarité
Le conseil d'administration exerce un pouvoir collégial et solidaire. Sous réserve d'une délégation de
pouvoirs qui serait donnée, à un.e administrateur.trice agissant.e seul.e ne possède aucun pouvoir.
Les administrateurs.trices sont responsables envers l'association de l'exécution du mandat qu'elles/ils ont
reçu. Les administrateurs.trices sont responsables individuellement des fautes commises, sauf si la faute leur
est commune : elles.ils sont alors responsable in solidum.
Les administrateurs.trices ne contractent en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle. Les
administrateurs.trices ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion ou leur représentation.
Article 43 - Confidentialité et discrétion
Les débats qui ont lieu au sein du conseil d'administration sont en principe confidentiels. Les
administrateurs.trices doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs engagements. Elles/Ils
sont donc tenus envers l'association à un devoir de discrétion.
TITRE VII
GESTION JOURNALIERE ET REPRESENTATION
Article 44 - Contours de la gestion journalière
La gestion journalière de l'association est assurée par la/le personne désignée à cet effet conformément au
présent statut. Elle/li agit individuellement.
La gestion journalière couvre notamment : la gestion du personnel (respect du règlement de travail -
paiement des salaires - évaluation); le matériel (achat de matériel dans les limites fixées dans le budget et les
statuts ... ); la trésorerie (alimentation de la caisse, transferts financiers, paiements des factures ... ); le suivi
journalier des mandats politiques externes.
Pour tous les actes de gestion journalière, la/le délégué.e à la gestion représente valablement l'association.
TITRE VIII
DES COMPTES ANNUELS ET BILANS
TITRE IX
DE LA RELATION AVEC LES TRAVAILLEURS
Article 45 - Tension salariale modérée
L'association démontre une tension salariale modérée.
Cette tension consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au
personnel de la personne morale, en ce compris les avantages légaux et extralégaux et pour les associés actifs
en tenant compte des émoluments bruts augmentés de tous les avantages légaux et extralégaux.
La tension salariale est :
·de 1 à 4 maximum lorsque l'association compte jusqu'à 50 travailleurs ou associés actifs;
de 1 à 5 maximum lorsque l'association compte de 51 à 250 travailleurs ou associés actifs;
·de 1 à 6 maximum lorsque l'association compte plus de 250 travailleurs ou associés actifs.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonyme reprenant les salaires minimums
et maximums. Ce calcul intègre :
·la rémunération brute ;
·les avantages divers en toutes natures ;
·pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de toutes
natures
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps plein
au sein de la personne morale.
Article 46 - Information et implication des travailleurs
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que les
principales parties prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte notamment
sur les thèmes suivants :
·le développement économique et social en cours et futur de la personne morale;
·le bien-être au travail;
·une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale;
·La politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
TITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Ce règlement d'ordre intérieur ne peut être contraire à des dispositions légales impératives ou aux statuts.
Il ne peut comporter de dispositions relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est
nécessaire. Il ne peut régir les droits des membres, les pouvoirs des organes ou l'organisation et le mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes modifications de celui-ci sont communiqués aux membres par
courrier ou courriel lorsque l'adresse e-mail du membre a été communiquée par ce dernier à l'association.
Lorsqu'un règlement a été édicté, les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement
interne. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Article 48 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 49 - Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis
à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des sociétés et
des associations.
Article 50 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs.ves
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil
d'administration avec lequel la/le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 51 - L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs.trices aux comptes, membres
ou non de l'association. Elles/Ils sont nommé.e.s pour un an et rééligibles. Elles/Ils sont chargé.e.s de vérifier
les comptes de l'association et de lui présenter leur rapport annuel.
Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un.e réviseur.ses d'entreprises, la/le ou les
commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises [I.R.E.],
sont nommé.e.s par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des membres présent.e.s ou
représenté.e.s. La durée du mandat est de trois ans.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de
l'assemblée générale prise à la majorité absolue des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s et pour
juste motif.
Les commissaires aux comptes bénéficient des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus pour les sociétés
commerciales ; elles/ils ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières
de l'association. Elles/Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres et de toutes les écritures
comptables. Tous les semestres, il leur sera remis, suite à leur demande, un état de la situation active et passive
de l'association.
Article 52 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs.trices,
détermine leurs pouvoirs. L'actif net de l'avoir social sera affecté à l'association ou aux associations qui
succèderont à l'association ou à une association ayant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur.trice(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net,
sont déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur
conformément au code des sociétés et des associations.
Article 53 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par "Code des Sociétés
et des Associations".
Fait à Bruxelles, le 30//09/2022: +
UNAL NEVRUZ
Membre effectif, présidente du Conseil d'Administration