N° d'entreprise : 0882035549
Nom
(en entier) : Sabine Jespers
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Montagnes 17
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
S’est réunie devant le notaire Adrien Navez, à Walhain (Walhain-Saint-Paul), le 4 avril 2024, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «Sabine Jespers », dont le
siège est établi à 1450 Chastre, Rue des Montagnes 17, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro d'entreprise BE 0882.035.549 RPM Brabant wallon. 
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Marc Bombeeck, soussigné, le 19 juin 2006,
publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 4 juillet suivant, sous le numéro 06107742, dont
les statuts n’ont pas été modifiés depuis. 
(…) 
Exposé 
I. ORDRE DU JOUR 
Le président expose et requiert le notaire d’acter quela présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes: 
    1.  Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations ; 
    2.  Adaptation du capital de la Société au Code des Sociétés et des Associations – Suppression
complète de l’indisponibilité ; 
    3.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations
; 
    4.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts; 
    5.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur; 
    6.  Adresse du siège; 
    7.  Délégation de pouvoirs. 
II. CONVOCATIONS 
Le nombre total d’actions émises s’élève à cent quatre-vingt-six (186). Il résulte de la liste des
présences ci-dessus que tous les actionnaires sont présents ou représentés de telle sorte que qu’il n’
y a pas lieu de justifier de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations. 
III. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE  
Pour pouvoir délibérer valablement sur l’ordre du jour, l’assemblée générale doit réunir les
actionnaires représentant la moitié du nombre total d’actions émises conformément au prescrit du
Code des Sociétés et des Associations. 
L’intégralité des actions étant représentée, la présente assemblée peut valablement délibérer sur l’
ordre du jour. 
IV. MAJORITE ET POUVOIR VOTAL 
Pour être approuvées, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir les trois/quarts de voix. 
Constatation de la validité de l’assemblée 
Cet exposé étant reconnu exact, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer
sur les objets à l’ordre du jour. L’assemblée aborde l’ordre du jour et procède comme suit: 
Résolutions 
Première résolution – Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations  
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020. 
L’assemblée constate également que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations lui sont applicables. Les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. 
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires. 
L’assemblée constate qu’il en découle notamment : 
- d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ; 
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non
encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. 
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts au Code des Sociétés et des
Associations. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Deuxième résolution - Adaptation du capital de la Société au Code des Sociétés et des Associations
- suppression complète de l’indisponibilité : 
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1). 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses à cent cinquante euros (150,00 €) et de rendre
le solde, y compris l’éventuelle partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations 
Comme conséquence des dispositions précédentes, l’assemblée décide d’adopter une version
entièrement nouvelle desdits statuts qui soit en concordance complète avec le Code des Sociétés et
des Associations. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit: 
 
S T A T U T S 
 
TITRE I. DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE 
Article 1. Forme - dénomination. 
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée : "Sabine Jespers". 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes : 
- la dénomination de la société; 
- la forme légale, en entier («société à responsabilité limitée») ou en abrégé («SRL»); 
- l'indication précise du siège de la société; 
- le numéro d'entreprise; 
- les termes «registre des personnes morales» ou l'abréviation «RPM», suivis de l'indication du
tribunal du siège de la de la société; 
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société; 
- le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation. 
Article 2. Siège. 
Le siège est établi en région wallonne. 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.  
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.  
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins, conformément aux règles de la déontologie médicale. 
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera
également avec l’accord préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins. 
Article 3. Objet. 
La société a pour objet l’exercice de la médecine interne avec spécialisation en pédiatrie, en son
nom et pour son compte, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale. 
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel.  
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.  
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.  
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée  
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.  
La société a également pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier en Belgique et
à l’étranger. 
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’
intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.  
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais ne modifiant pas la
vocation médicale de la société et dans le plus grand respect de la déontologie médicale. 
Article 4. Durée. 
La Société a été constituée pour une durée illimitée. 
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES – APPORTS 
Article 5. Apports. 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Article 6. Appels de fonds. 
Sauf disposition contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être intégralement
libérées à leur émission. 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.   
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
Article 7. Actions sans droit de vote  
Il pourra être crée des actions sans droit de vote conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations. Pour bénéficier des dispositions prévues en leur faveur par la loi et les
présents statuts, les parts sans droit de vote ne pourront représenter plus d’un tiers du nombre total
des actions.  
Sous réserve de ce qui est prévu par la loi et les présents statuts, les actions sans droit de vote
confèrent les mêmes droits d’actionnaires que les actions avec droit de vote. 
Article 8. Emission de nouvelles actions – Droit de préférence 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
Article 9. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible de cent cinquante euros (150,00 €),
qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. 
Pour les apports effectués après le 1er janvier 2020, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. 
 
TITRE III. ACTIONS 
Article 10. Nature des actions. 
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la
constitution. 
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des
actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions.  
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’
administration 
Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par
le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par l’organe d’administration et le
bénéficiaire s’il s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur
mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre). 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la Société qu’à dater de leur mention dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions. 
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine inscrites à l’Ordre des médecins ou des sociétés professionnelles de médecins
à personnalité juridique. 
Article 11. Indivisibilité. 
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action.   
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits d’actionnaires, en ce compris
le droit de vote, sont exercés par l'usufruitier. 
Article 12. Cessions et transmissions.  
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à un médecin
pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, et légalement habilité à exercer en
Belgique la médecine, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins. 
Lorsqu'il n'existe qu'un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède. 
En cas de pluralité d’actionnaires, l’admission d’un nouvel actionnaire requiert l’accord unanime des
autres. 
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent ou ne veulent pas devenir actionnaires ont droit à la valeur
des actions telle que précisée ci-après. 
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser : 
- soit opérer une modification de l’objet de la société en y excluant toute activité médicale, dans le
respect du Code des sociétés et des associations ; 
- soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ; 
- soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions, 
- à défaut la société est mise en liquidation. 
A défaut de l'agrément prévu ci-avant, l'actionnaire qui se retire ou les ayants droit d'un actionnaire
décédé ont droit à une compensation équitable conformément au Code de Déontologie. 
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise. 
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation. 
Article 13. Opposition. 
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en aucune manière dans son administration. 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et
aux délibérations de l'Assemblée générale. 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE 
Article 14. Organe d’administration. 
L’administration de la Société est confiée par décision de l'Assemblée générale à un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, statutaires ou non. 
Si la Société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la Société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit
à six ans maximum, éventuellement renouvelable.  
En toute hypothèse, il peut être mis fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les
statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité, par décision de l'Assemblée générale. 
Les administrateurs sont rééligibles. 
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent,
personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de
la personne morale. 
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son compte propre. Si la Société elle-même est nommée administrateur dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe d’administration. 
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut ne pas être actionnaire, et être une personne physique ou morale
qui dans ce cas, désignera un représentant permanent personne physique, dont l’identité sera portée
à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins.  
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.  
L’administrateur qui a cette qualité d’actionnaire et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme
un collège où la voix de l’administrateur actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont
prises sous la responsabilité de celui-ci. 
Article 15. Pouvoirs. 
Si la Société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.  
Si la Société compte plusieurs administrateurschacun des administrateurs est investi de la totalité
des pouvoirs attribués à l’organe d’administration. 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.  
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin-actionnaire, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.  
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel 
Article 16. Représentation.  
La Société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y
en a qu’un seul oupar un administrateur s’il en est plusieurs.  
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat. 
 Article 17. Concurrence. 
Un administrateur ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la Société, sauf l'accord de l'Assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour la modification aux statuts. 
Article 18. Rémunération des administrateurs. 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé
gratuitement. 
La rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres
médecin devaient entrer dans la Société, la rémunération d’administrateur ne pourra se faire au
détriment des autres associés. 
Article 19. Gestion journalière. 
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
Article 20. Réunions et procès-verbaux 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.  
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.  
La signature des procès-verbaux peut intervenir au moyen d’un procédé de signature électronique
fourni par un prestataire spécialisé en ce domaine. 
Article 21. Contrôle de la société. 
Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet
égard au Code des Sociétés et des Associations. 
Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'Assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable.  
Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne
sera pas révocable sauf pour justes motifs. 
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire. 
Article 22. Mandat de commissaire. 
L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments
sont alloués au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée
du mandat, par l'Assemblée générale. 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
Article 23. Composition de l’assemblée générale. 
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes
ou par mandataire. 
Lorsque la Société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. 
Les titulaires de actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale: ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de actions avec droit de vote, si ce n’est le droit de
voter, hors les exceptions prévues par la loi. 
Article 24. Réunion de l’assemblée générale. 
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de juin à 10
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. 
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la Société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation. 
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société et aux
commissaires. 
Elles sont faites par courrier ordinaire ou par courrier recommandé par la poste aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’Assemblée générale. 
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour.  Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport. 
Article 25. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes: 
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions relatif à
sa catégorie d’actions; 
- les droits afférents aux titres du titulaire des actions ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. 
Article 26. Représentation. 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et
place.  
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une cession des
actions concernées. 
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir. 
Article 27. Droit de vote. 
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les actions sans droit
de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés et des Associations
attribuant le droit de voter aux actions sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement
prévues. 
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social. 
Article 28. Vote par écrit. 
Un actionnaire qui ne peut être présent à la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale au
moyen d’un formulaire établi par la Société. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus
tard quarante-huit heures avant le jour de l’assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. 
Article 29. Procès-verbal. 
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.   
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. 
La signature des procès-verbaux peut intervenir au moyen d’un procédé de signature électronique
fourni par un prestataire spécialisé en ce domaine. 
Article 30. Prise écrite de décision. 
A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. 
A cet effet, l’organe d’administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une
lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre. 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE 
Article 31. Exercice social. 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. 
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable. 
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout. 
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement. 
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux stipulations de l'article 20 ci-avant. 
Article 32. Comptes annuels. 
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de
désigné, et discute les comptes annuels. 
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. 
Article 33. Dépôt de pièces. 
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le
rapport du commissaire sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque
Nationale de Belgique. Les documents suivants sont également déposés en même temps : 
    •  Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des administrateurs
et commissaires, 
    •  Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale, 
    •  La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré leurs apports avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables, 
    •  Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société, 
    •  Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et, le
cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute personne
qui en ferait la demande. 
Article 34. Distribution. 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.   
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuelnet est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies. 
Article 35. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes. 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration. 
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende. 
En application de l’article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration
est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés
et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Article 36. Perte d’actif. 
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la Société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION 
Article 37. Réunion des actions. 
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la Société. 
Article 38. Dissolution. 
La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi
que leurs émoluments éventuels. 
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins légalement inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires. 
Article 39. Répartition de l’actif net. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE 
Article 40. Code de déontologie.  
Toute disposition des statuts contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue. 
Toute modification aux statuts ou autre convention pourra être soumise à l’autorisation préalable du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.  
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des médecins. 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS FINALES 
Article 41. Election de domicile. 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société. 
Article 42. Disposition générale. 
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations.  Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts; les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. 
Article 43. Compétence judiciaire 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.  
Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Quatrième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts. 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.  
Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Cinquième résolution - Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, étant : 
Madame Sabine Jespers, domicilié à 1450 Chastre, Rue des Montagnes 17. 
Ici présente et qui accepte.  
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat et ratifie tous actes accomplis au nom et pour le compte de la société. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Sixième résolution - Adresse du siège 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la Société est située à: 1450 Chastre, Rue
des Montagnes 17. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Septième résolution – Délégation de pouvoirs 
L'assemblée donne pouvoir au notaire soussigné aux fins d'effectuer les formalités légales
consécutives aux présentes, et en particulier procéder à la publication au Moniteur belge. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
 
(…) 
POUR EXTRAIT CONFORME. 
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).