Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
A-IMMO
Avenue Jean Mermoz 1 bte 4
6041 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE en date du deux décembre
deux mil quinze il a été constitué une société privée à responsabilité limitée, en cours
d'enregistrement, ayant les caractéristiques suivantes:
 
Fondateurs :
 
1) La société privée à responsabilité limitée « HOLDMAISY », ayant son siège social à 6041
GOSSELIES, Avenue Jean Mermoz, 1 boite 4.
TVA BE  0831.976.522. RPM Charleroi
 
2) La société privée à responsabilité limitée « JEC INVEST », ayant son siège social à Charleroi
(section de Gosselies), avenue Jean Mermoz, 1 bte 4.
TVA BE 893.987.038 RPM CHARLEROI
 
STATUTS
 
Article 1 - Forme
 
Société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
 
"A-IMMO".
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limi-tée", ou en abrégé, "SPRL".
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à 6041 Charleroi (section de Gosselies), Avenue Jean Mermoz, 1 boite 4.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
0643814041
Volet B
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet d’effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers ou en participation, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses aspects
juridiques que techniques, à l’exception du courtage.
 
 Par opérations immobilières, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes
opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse:
    1.  d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
    2.  de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
    3.  de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des
biens immeubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les concessions ;
    4.  de toutes prestations de services annexes aux constructions ou à l’ensemble des opérations
juridiques immobilières précitées.
 
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, les
urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique, juridique et financière en matière immobilière.
 
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle
peut exercer tous mandats d’administrateur.
 
 La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
 
 La société peut  prendre des participations, notamment par voie d'apport ou d'achat, dans des
sociétés ayant un objet similaire au sien.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).  Il est divisé en 
cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des asso-ciés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion
faite des parts dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
Volet B
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom-mandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Registre des parts
 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
 
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de mai à quatorze
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente à l'assemblée.
 
Article 15 - Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un mandataire porteur d'une
procuration spéciale, associé ou non.
 
Les personnes morales peuvent également être représen-tées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Article 21 - Election de domicile
 
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
 Autorisations préalables
 
Le notaire a attiré l'attention des comparantes sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparantes déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille seize
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.
 
3° Sont désignées en qualité de gérants non statutaires :
 
    •  la société privée à responsabilité limitée « C.A.I. », ayant son siège social à Ham-sur-Heure-
Nalinnes (section de Nalinnes), rue de Fontenelle, 2.  TVA BE 427.151.772 RPM Charleroi,
représentée par son gérant et représentant permanent Monsieur Carl MESTDAGH.
 
    •  Monsieur MESTDAGH John Patrick, administrateur de sociétés, né à Uccle le vingt-deux
décembre mil neuf cent soixante-cinq, époux de Madame Valérie Van Eecke, domicilié à Ittre, rue de
Baudémont, 58.
 
Numéro national : 651222-115-92
 
 Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager seuls  valable-ment la société sans limitation
de sommes.
 
 Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
 Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation.
 
4° Délégation de pouvoirs comme suit :
 
 Afin de faciliter le fonctionnement interne de la société, il est donné les délégations de pouvoirs
suivantes :
 
(1) Madame Sophie Rysselinck, domiciliée à 7181 Arquennes, rue de la Samme 12, née le 22 juin
1974
è Sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :
• Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société tous contrats conférant des
droits personnels d’occupation portant sur des biens immeubles, tels que la prise en location ou la
mise en location, le leasing immobilier (même constitué sur une base de droits réels), la mise à
disposition de services commerciaux accompagnée de mise à disposition d’un espace privatif,
l’occupation précaire -sans que cette énumération soit limitative-, que les contrats aient une durée
inférieure ou supérieure à 9 années et y compris la représentation dans les actes y relatifs ;
 
• Accomplir toutes formalités et démarches liées aux droits personnels dont question ci-dessus, en
ce compris l’enregistrement des contrats conclus, la constitution et la libération des garanties
Volet B
locatives, la signature des états des lieux, avec faculté de subdélégation pour l’ensemble des
formalités et démarches ;
 
• Négocier, conclure et signer au nom et pour compte de la société tout contrat lié à la constitution,
cession, renonciation à un droit réel immobilier, sans que cette énumération soit limitative et quelle
que soit la durée des droits, y compris la représentation dans les actes y relatifs ;
 
• Accomplir l’ensemble des formalités administratives liées à l’exercice de ces droits réels et
personnels, en ce compris celles liées aux autorisations administratives à solliciter ou existantes, en
ce compris l’exercice de tous recours éventuels devant toute instance ou juridiction administrative ;
 
• Signer toutes correspondances relatives aux contrats évoqués ci-avant, avec faculté de
subdélégation ;
 
• Résilier, rompre, renouveler, prolonger les contrats énoncés ci-dessus, aux conditions qu’elle
appréciera ;
 
• Représenter la Société pour toute question liée directement ou indirectement à l’exécution des
contrats évoqués ci-dessus ;
 
(2) Monsieur Philippe Huart, domicilié à 5650 Yves Gomezée, rue Rochelle 34, né le 24 juin 1969
è Sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants
 
• Signer toutes demandes de permis d’urbanisme et d’environnement et toutes demandes d’autres
autorisations administratives dans le cadre du développement et de la réalisation des projets
immobiliers ;
 
• Négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats de consultance, d’architecture, d’études
techniques quelconques, de sous-traitance, d’entreprise, de mission d’architecture, de maîtrise
d’ouvrage déléguée en relation avec les projets immobiliers ;
 
• Signer toutes correspondances relatives à ces contrats et aux permis susvisés ;
 
• Représenter la Société à l’égard des administrations compétentes en matière d’urbanisme et
d’environnement ainsi que devant les instances et commissions intervenant dans la délivrance des
autorisations administratives ;
 
(3) Monsieur Philippe Thibaut, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Manoir 31, né le 25
juillet 1967 :
è Sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :
 
• Négocier et conclure les contrats financiers, en ce compris les contrats d’emprunts bancaires
rendus nécessaires par l’exécution des projets immobiliers décidés par le Conseil d’administration ;
 
• Souscrire tout type d’assurances (obligatoires ou non) légalement requises ou dont l’engagement a
été préalablement décidé, soit par le délégué à la gestion journalière dans les limites de ses
attributions, soit par le Conseil d’administration pour la réalisation d’un projet immobilier ;
 
• Accomplir les formalités auprès des organismes bancaires et d’assurances en vue de la
souscription des assurances susvisées ;
 
• Signer toutes correspondances relatives aux contrats décrits ci-avant ;
 
• Disposer de la signature sur les comptes bancaires de la Société ;
 
• Représenter la Société dans ses rapports avec l’administration fiscale ou toute autre personne de
droit privé telle que les organismes bancaires et d’assurances ;
 
• Introduire des demandes de subventions appropriées auprès des institutions régionales ou
fédérales belges ou étrangères, compétentes en matière de subsides ;
 
• Représenter la Société dans le cadre du suivi de ces demandes et des contacts avec
l’administration et/ou institutions compétentes en relation avec ces dossiers ;
Volet B
 
(4) ABSOlute Consulting S.P.R.L., RPM Charleroi, TVA BE 0895.690.971, dont le siège social est
établi à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre Dame des grâces 52, dont le gérant et représentant
permanent est Monsieur Olivier Beguin, dans le cadre de sa mission de direction générale.
è sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :
 
• Négocier, conclure et signer tout type de contrat pour lequel des pouvoirs spéciaux de
représentation ont été confiés par le Conseil d’administration (et en ce cas de manière concurrente)
à Madame Sophie Rysselinck, Monsieur Philippe Thibaut ou Monsieur Philippe Huart, y compris pour
les actes notariés ; autrement dit, il peut accomplir tous actes que ces trois personnes peuvent elles-
mêmes accomplir sur base de leur propre délégation.
 
è Délégation de pouvoirs en matière de gestion journalière à :
ABSOlute Consulting S.P.R.L., RPM Charleroi, TVA BE 0895.690.971, dont le siège social est établi
à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre Dame des grâces 52, dont le gérant et représentant permanent est
Monsieur Olivier Beguin, dans le cadre de sa mission de direction générale.
 est confiée la gestion journalière et la représentation de la Société dans cette gestion telle que
définie de manière non limitative ci-après, étant entendu qu’au sens de la présente délégation, la
gestion journalière s’entend de tout acte qui n’entraîne pas pour la Société, une exposition financière
supérieure à 25.000 EUR sur une base annuelle
• négocier et conclure tous types de contrat nécessaire et utile au fonctionnement de la société ;
• Effectuer les achats (ou ventes) de biens meubles, de matériels et de marchandises courantes pour
la Société ;
• Traiter et signer toutes correspondances ;
• Se charger des relations avec le secrétariat social et les administrations compétentes et signer tous
les documents requis par la législation sociale établis par ledit secrétariat social ;
• Déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées ;
 
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
 
   I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
 
 Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier octobre deux mil quinze, par la société « CAI » et/ou Monsieur
Carl MESTDAGH, précités, au nom et pour compte de la société en formation.
 
  Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
 II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
 
  A/ Mandat
 
 La société « CAI » et/ou Monsieur Carl MESTDAGH, précités aura pouvoir, conformément à l'article
60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
 
 Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si La société « CAI » et/ou Monsieur Carl MESTDAGH,
précités lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non
pas seulement en qualité de mandataire).
 
B/ Reprise
 
 Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
          
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
5°       Les comparantes décident de nommer un commissairereviseur, savoir la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée « Christophe Remon & Co », représentée par
Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur,
Avenue Cardinal Mercier 13.
Volet B
 
 Sa rémunération est fixée à deux mille six cent euros (2.600,00 €) indexés outre les cotisations y
afférentes due à l’Institut des Reviseurs d’Entreprises et à la Taxe Sur la Valeur Ajoutée.
 
 Son mandat aura une durée de trois ans (exercices comptables 2016, 2017 et 2018). Son mandat
expirera après l’assemblée générale ordinaire de 2019 approuvant les comptes de l’exercice 2018.