N° d'entreprise : 0257884101
Nom
(en entier) : FINIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Marché 55
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Anaïs SACCARO, Notaire à Verviers, en date du 30 novembre 2023,
enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative de droit public
dénommée "FINIMO" a pris les résolutions suivantes, à l’unanimité:
Première résolution
I.- Prorogation de la durée de l’intercommunale
L’assemblée générale décide de proroger la durée de la société de 20 ans et de modifier l’article 5
comme suit :
« Article 5 - Durée - Responsabilité
L'Intercommunale a été constituée pour une période de trente ans prenant cours à la date de la
constitution soit le 24 avril 1996.
L’assemblée générale extraordinaire de la société tenue en date du 30 novembre 2023 a décidé de
proroger la société pour une durée de vingt ans soit jusqu’au 24 avril 2046.
L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que moyennant
toutes mesures utiles afin que ces engagements soient respectés sans rendre plus difficile ou
onéreux l'exercice du droit, pour un actionnaire, de ne pas participer à la prorogation de
l'Intercommunale
Les actionnaires ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à
concurrence du montant de leurs souscriptions. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à  l’unanimité.
Deuxième résolution
II.- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
L’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
huit mille cinquante-sept euros quatre-vingt-cinq cents (8.057,85 €), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital fixe, soit douze mille trois cent nonante-six euros soixante-neuf cents (12.396,69 €), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide de maintenir ce compte de capitaux propres statutaiement
indisponibles.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à  l’unanimité.
Troisième résolution
III.- En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de procéder à la modification des statuts
de la société, afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
comme suit :
TITRE I DENOMINATION - FORME - OBJET - DUREE –RESPONSABILITE - SIEGE - ASSOCIE
ARTICLE 1 - DENOMINATION.
La société régie par les présents statuts est soumise à la législation sur les intercommunales.
Elle est dénommée FINIMO.
L'association est désignée dans la suite des présents statuts par l'appellation « l'Intercommunale »
ou « la société ».
ARTICLE 2 - FORME.
La société prend la forme d’une société coopérative (SC en abrégé).
Conformément à la législation relative aux Intercommunales (CDLD), elle constitue une personne
morale de droit public et n’a pas un caractère commercial.
Ses statuts sont soumis aux dispositions du Code des sociétés et des Associations et en raison de la
nature spéciale de l'association, les dispositions relatives aux commissaires ne s'appliquent
cependant pas à ceux d'entre eux qui ne sont pas désignés en tant que Commissaire membre de l’
Institut des Reviseurs d’Entreprises et il est dérogé aux articles 2:49, 2 :50, 2 : 55, 2 : 56, 2 :57, 2 :
58, 2 : 59, 2 :87, 3 :58, 3 :59, 3 :61, 3 :66, 3 :83 à 3 :95, 6 :19, 6 :67, 6 :70, 6 :71, 6 :80, 6 :81, 6 :82, 6
:85, 6 :86, 6 :120 du Code des sociétés et des Associations.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’Intercommunale,
la dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots "association
Intercommunale coopérative".
Dans les présents statuts, il faut entendre par :
-              « Intercommunale de distribution » :      l'Intercommunale ORES ASSETS pour la
distribution de l'électricité et du gaz.
-              « sous-secteur de compte »:       entité comptable, au sein d’un même secteur de compte,
déterminée par l’organe d’administration.
ARTICLE 3 - OBJET - SECTEURS D'ACTIVITE
La société a pour objet :
1.            de financer les activités des intercommunales de distribution pour compte des communes
affiliées.
2.            d'acquérir des actions dans des sociétés actives dans des secteurs d'intérêt économique
général, en vue de favoriser des synergies de nature à optimiser l'exercice autonome de la
compétence communale en ce qui concerne la distribution publique d'électricité, de gaz et de
signaux analogiques ou numériques au sens le plus large de ces termes.
3.            d’assurer la répartition des revenus communaux.
4.            de constituer et gérer une centrale d’achat ou de marché au profit des communes
actionnaires ou de tiers publics ou autres institutions dans lesquelles les pouvoirs communaux
détiennent des participations majoritairement dans le cadre de l’approvisionnement en énergie.
5.            d’intervenir dans des matières d’intérêt régional. Cependant, si un actionnaire estime que
son intérêt communal risque d’être blessé par une décision prise sur le pied de l’article en question, il
peut obtenir la suspension de la décision sur base d’une résolution motivée votée par son Conseil
communal.
Dans ce cas, une concertation est obligatoirement organisée entre une délégation de l’organe d’
administration et les représentants de l’actionnaire communal.
Dans un délai de deux mois après la notification de la résolution de l’entité communale, le point est à
nouveau soumis à l’organe d’administration.
En cas de désaccord persistant, l’organe d’administration doit délibérer à la majorité des                ¾
des membres présents ou représentés.
Elle peut faire toutes opérations et participer à toutes activités se rattachant directement ou
indirectement à cet objet.
Elle peut réaliser ceci notamment en coopérant avec des communes ou intercommunales, mêmes
tierces, ou en concluant toute convention.
ARTICLE 4 - SIEGE.
Le siège social de la société est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré en tout autre lieu
par simple décision de l’organe d’administration, sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans une des
communes actionnaires et dans un local appartenant à celle-ci ou à l'intercommunale mixte dont
question à l'article 2.
L’organe d’administration se charge de la publication de cette décision dans les annexes au Moniteur
Belge.
ARTICLE 5 - DUREE - RESPONSABILITE.
L'Intercommunale a été constituée pour une période de trente ans prenant cours à la date de la
constitution soit le 24 avril 1996.
L’assemblée générale extraordinaire de la société tenue en date du 30 novembre 2023 a décidé de
proroger la société pour une durée de vingt ans soit jusqu’au 24 avril 2046.
L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que moyennant
toutes mesures utiles afin que ces engagements soient respectés sans rendre plus difficile ou
onéreux l'exercice du droit, pour un actionnaire, de ne pas participer à la prorogation de
l'Intercommunale
Les actionnaires ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à
concurrence du montant de leurs souscriptions.
ARTICLE 6 - ACTIONNAIRES.
Seules les communes actionnaires à l'Intercommunale mixte définie à l'article 2 peuvent être
actionnaires aux secteurs 1, 2 et 3  de l'Intercommunale.
La liste des actionnaires est annexée aux présents statuts (annexe 1) et en fait partie intégrante.
Elle tient lieu de registre des actionnaires au sens du Code des sociétés et des associations.
Elle fait mention, pour chacun de ceux-ci, du secteur dans lequel s'exercent les activités de
l'Intercommunale et du nombre d’actions A souscrites. Cette liste est mise en concordance par
l'Assemblée Générale en fonction des admissions, démissions ou exclusions d'actionnaires ainsi
qu'en cas de modification des domaines d'activité de l'Intercommunale.
La cession éventuelle d’actions à de nouveaux actionnaires n'a lieu qu'après cette mise en
concordance.
La preuve de la qualité d'actionnaire résulte du procès-verbal de l’organe d’administration.
La liste des actionnaires qui ont fait apport de la redevance de voirie qui leur est due par le
gestionnaire de réseau de distribution Intermosane en application de l’article 20 du décret du 12 avril
2001 relatif au marché wallon de l’électricité et de l’article 13 alinéa 2 de l’arrêté du gouvernement
wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau
de distribution d’électricité est annexée aux présents statuts (annexe 2) et en fait partie intégrante.
ARTICLE 7 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.
Au plus tard le 31 décembre 2007, chaque organe d’administration de l’intercommunale adopte un
règlement d’ordre intérieur dont le contenu minimum est fixé par l’assemblée générale et qui
comprend notamment :
-              le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement
un actionnaire communal non représenté dans l’organe
-              l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes
restreints de gestion
-              l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour de l’organe d’administration et
du ou des organes restreints de gestion
-              le principe de la mise en débat de la communication des décisions
-              la procédure selon laquelle des points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion des
organes de l’intercommunale peuvent être mis en discussion
-              les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour
dans le procès-verbal des réunions des organes de l’intercommunale
-              le droit, pour les membres de l’assemblée générale de poser des questions écrites et
orales à l’organe d’administration
-              le droit pour les membres de l’assemblée générale, d’obtenir des copies des actes et
pièces relatifs à l’administration de l’intercommunale
-              les modalités de consultation et les droits de visite de conseillers communaux
-              les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale
Les règles de déontologie et d’éthique adoptées par l’assemblée générale sont annexées au
règlement d’ordre intérieur de chaque organe d’administration.  Elles comprennent au minimum :
-              l’engagement d’exercer son mandat pleinement
-              la participation régulière aux séances des instances
-              les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’
intercommunale.
ARTICLE 8 – DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX.
Les conseillers communaux des communes actionnaires peuvent :
-              consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l’
intercommunale
-              visiter les bâtiments et services de l’intercommunale
Sont exclus du bénéfice de ces droits de consultations et de visite les conseillers communaux élus
sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide
commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme
de génocide et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite
desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par le loi du 30 juillet 1981 ou la loi
du 23 mars 1995.
TITRE II APPORTS – ACTIONS - ENGAGEMENTS
ARTICLE 9 – APPORT - ACTIONS
En rémunération des apports, des actions A sont créées et attribuées conformément à l'article 10 des
présents statuts.
Le montant de la part fixe des apports est représenté exclusivement par des actions A.
Les actions émises par l'Intercommunale sont dénommées actions A et sont affectées d'un indice à
déterminer par l’organe d’administration, selon le secteur de compte qu'elles concernent.
Les actionnaires souscrivent au moins une part A pour chaque secteur de compte qui les concerne.
Le montant des apports au sein de la société varie en raison de l’admission ou du départ d’
actionnaires, et aussi des apports supplémentaires ou de la distribution éventuelle d’apports
Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
L’organe d’administration décide des nouveaux apports et répartit, entre secteurs d’activité et au sein
de chacun d’eux, les droits de souscription entre les actionnaires des actions A entre les actionnaires
au prorata du nombre de point d’accès tel que défini au point 8 de l’article 1, alinéa 3 des statuts d’
Ores Assets SCRL.
Il décide des distributions des apports aux actionnaires, moyennant un traitement égal des
actionnaires. Cette distribution ne pourra s’opérer que dans le respect des articles 6 :115 et 6 :116
du Code des sociétés et des associations (procédure du double test, liquidité et solvabilité).
Les actions A sont incessibles.
ARTICLE 9BIS COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires ont été inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille cinquante-sept euros
quatre-vingt-cinq cents (8.057,85 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. » ;
ARTICLE 10 - APPORTS.
1.  Les apports des actionnaires consistent en leur engagement de souscrire aux actions A telles que
définies à l'article 9 ci-dessus.
2.  Les apports en numéraire, dont question au point 1 du présent article, ont pour contrepartie
l'attribution d’actions A dont la valeur de libération est égale en euro à 24,79 multiplié par le
coefficient de rajustement défini ci-après.
3.  a. Lors de la constitution de l'Intercommunale, il a été établi un index de référence égal à la
somme de l'index des prix de gros et de l'indice des prix à la consommation, ramenés à la même
base, du mois de décembre 1992.
En cours d'existence de l'Intercommunale, il est utilisé un coefficient de rajustement égal à 0,2
majoré de 0,8 fois le rapport de la somme de l'index des prix de gros et de l'indice des prix à la
consommation, ramenés à la même base, du mois considéré à l'index de référence.
La dernière valeur de l'index des prix de gros publiée officiellement se rapporte au mois de décembre
1988. En attendant la publication d'un nouvel indice global, l'indice des prix à la production
industrielle remplacera l'index des prix de gros dans le calcul du coefficient de rajustement. Il y sera
multiplié par le coefficient de conversion entre les 2 index égal à :
8,18 = G décembre 1988
IPI décembre 1988
 
A dater du 1er janvier 2002, l’indice des prix à la production industrielle à base 1980 = 100 a été
remplacé par l’indice des prix à la production à base 2000 = 100. Le coefficient de raccord est de
1,506.
3.  b. En cas de suppression ou de remplacement des paramètres dont question ci-avant,
l'assemblée générale, statuant suivant les modalités prévues pour la modification des statuts, fixera
un nouveau mode équivalent de détermination du coefficient de rajustement.
4.  Chaque action A doit être libérée à concurrence d'un quart. 
Toute souscription non libérée dans les 4 mois de l'appel fait par l’organe d’adminisatrion donne lieu
à majoration de ce montant au taux légal appliqué en matière civile majoré de trois pourcents (soit
300 points de base). L’organe d’administration peut accorder des facilités de libération.
5.  Les actionnaires dont la liste figure en annexe 2 font apport de la redevance de voirie qui leur est
due par le gestionnaire de réseau de distribution Ores Assets SCRL en application de l’article 20 du
décret du 12 avril 2001 relatif au marché wallon de l’électricité et de l’article 13 alinéa 2 de l’arrêté du
gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine
public par le réseau de distribution d’électricité.
6.  Les actionnaires dont la liste figure en annexe 4 font apport des dividendes qu’ils perçoivent du
gestionnaire de réseau de distribution Ores Assets SCRL en application de l’article 37 des statuts d’
Ores Assets, à l’exception des dividendes produits par l’acquisition d’actions R en direct par les
actionnaires.
7. L’Intercommunale veille à maintenir un rapport Fonds propres sur total bilantaire > ou égal à 30%
ARTICLE 11 - ENGAGEMENTS ET DROITS DES ACTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LE
FINANCEMENT.
1.   L'Intercommunale peut financer, pour compte des communes affiliées, des investissements des
intercommunales de distribution ainsi que l’acquisition ou la libération des actions de celle-ci.
2.  Les actionnaires qui bénéficient de la possibilité prévue au point 1 du présent article contractent
vis à vis de l'Intercommunale une dette dont le montant est égal aux sommes payées par cette
dernière et s'engagent à couvrir les charges supportées par l'Intercommunale pour leur compte.
Les actionnaires donnent mandat irrévocable à Finimo de retenir à son profit, sur toute somme qu’
elle leur doit, et ce dans la mesure nécessaire pour l’apurement, en principal, en intérêts et en
indemnités de retard, du solde relatif aux emprunts mentionnés au point 1. Les intérêts en compte
courant, créditeurs ou débiteurs, sont calculés au taux fixé par l’organe d’administration. Les
montants retenus sont affectés par priorité au paiement des indemnités de retard, puis des intérêts et
ensuite des remboursements d’emprunts.
En outre, les actionnaires donnent mandat irrévocable à l'intercommunale mixte de verser à
l'Intercommunale toute somme leur revenant de manière à permettre le remboursement, en principal
et en intérêt, des emprunts repris par Finimo pour le compte des actionnaires et des emprunts
éventuels à contracter suite aux impositions légales d’augmentation de la participation communale
dans les apports d’Ores Assets SCRL et ce, jusqu'à apurement de leur dette en principal et en
intérêts.
3.  Les actionnaires s'engagent à garantir, le cas échéant, les emprunts que l'Intercommunale a
contractés en vue de la mise en oeuvre du point 1 ci-dessus ainsi que, en proportion de leur
participation dans les apports affectés au secteur en cause, les emprunts contractés en vue de
l'acquisition de actions d'autres sociétés dans le cadre de l'objet social.
4.  Les actionnaires autorisent irrévocablement l'Intercommunale à retenir sur les dividendes qui leur
reviennent toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elle.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LE DEFICIT.
Dès que l’actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts des apports, les actionnaires
prennent en charge le déficit.
TITRE III ORGANE D'ADMINISTRATION - CONTROLE DE L'INTERCOMMUNALE -  EXPERTS.
ARTICLE 13 – ORGANE D'ADMINISTRATION
L'Intercommunale est administrée par un organe d'Administration dont les membres sont nommés
par l'Assemblée Générale parmi les candidats présentés par les actionnaires détenteurs d’actions A.
Le nombre de mandats à pourvoir pour la durée de la législature est fixé conformément à l’article
L1523-15, §5  alinéa 1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ces candidats doivent être membres des conseils communaux ou des collèges communaux. Ils
doivent être désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes
actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette
proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de
regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de
l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.  Par contre, il n'est pas tenu compte
pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d’
une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des
infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.  Les administrateurs ne
peuvent exercer un mandat dans des organes d’administration et de contrôle d’une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans leur chef un conflit d’
intérêt direct et permanent.
Les administrateurs représentant les communes actionnaires sont de sexes différents.
Il est dérogé à la règle selon laquelle tous les candidats aux postes d’administrateurs sont des
conseillers communaux ou membres du collège communal lorsque tous les conseillers membres des
organes issus de la règle prévue pour la désignation des administrateurs sont du même sexe.  Dans
ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale sur proposition de l’
ensemble des communes actionnaires de l’intercommunale.  L’administrateur ainsi nommé a voix
délibérative à l’organe d’administration.
Si un candidat proposé ne réunit pas la majorité simple des voix au sein de l'Assemblée Générale,
l'actionnaire qui l'a proposé fait une autre présentation.
L’organe d’administration élit en son sein un Président et un Vice-Président. Leur mandat est
renouvelable.  Il nomme en outre un secrétaire et fixe la durée de son mandat; ce mandat est
renouvelable.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le Président, ou en cas d'absence, dans
cet ordre, par le Vice-Président ou un membre désigné par l’à l’organe d’administration.
La qualité de Président ou de Vice-président d’une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de
région ou de communauté.
 Conformément à l’article L6441-1 du CDLD, l’organe d’administration où siège un titulaire d’un
mandat dérivé  (administrateur) au sens de l’article L5111-1 peut le révoquer ou proposer sa
révocation à l’Assemblée générale en vertu du CDLD et des statuts, après l’avoir entendu, si celui-ci
:
1° a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l’objet social de l’organisme;
2° a commis une faute ou une négligence grave dans l’exercice de son mandat;
3° a, au cours d’une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et
régulièrement convoquées de l’organe d’administration de l’organisme;
4° est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne
morale quelle qu’elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les
Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981
tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars
1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide
commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme
de génocide.
L’organe d’administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, l’organe d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, §2 alinéa 5, disposant
d’au moins un élu au sein d’une des communes actionnaires et d’au moins un élu au Parlement
wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au
présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix
consultative.
Dans ce cas, la limite du nombre maximal d’administrateur visée à l’article L1523-15, § 5 du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation n’est pas applicable.
ARTICLE 14 - CONVOCATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
L’organe d’administration se réunit sur convocation de son Président. A la demande de plus d'un
tiers des membres, le Président ou à défaut le Vice-président, doit réunir l’organe d’administration
dans les 14 jours de cette demande.
En cas de refus du Président de réunir l’organe d’administration ou en cas d'empêchement, l’organe
d’administration peut être convoqué, dans cet ordre, sur invitation du Vice-président, de deux
administrateurs, des membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation est envoyée par écrit et au domicile au moins 7
jours francs avant la date de la réunion. Elle mentionne l'ordre du jour et est envoyée en même
temps que la documentation à tous les administrateurs.  Tout point inscrit à l’ordre du jour devant
donner lieu à une décision est, sauf cas d’urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de
délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.  Toutefois, si la décision
concerne les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de
projet de décision.
ARTICLE 15 - DELIBERATIONS
1.  L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est
physiquement présente. Chaque administrateur a droit à une voix. Tout administrateur peut, pour
une réunion déterminée, se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut
être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum des présences.
2.  Si l’organe d’administration n'est pas en nombre pour délibérer ou décider, il est réuni une
seconde fois dans les 14 jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés, sur les points inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour.
La convocation à cette réunion reproduit la présente disposition.
3.  Pour être acquise, une décision doit recueillir la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, admis au vote. Si un projet de décision concerne l’activité d’un secteur
spécifique, elle ne pourra être acquise que dans la mesure où les administrateurs concernés par ce
secteur se prononcent majoritairement par la décision.  Les abstentions ne sont pas prises en
compte pour le calcul des majorités.
4.  Tous les administrateurs ont le droit de participer aux délibérations même si les communes
actionnaires ont un intérêt distinct de celui de l'Intercommunale.
Il est interdit à tout administrateur de l'Intercommunale :
a. d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.
Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit
de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ;
b. de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale ;
c. d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'Intercommunale. Il ne peut, en même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.
ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées par les procès-verbaux de la réunion.
Ces procès-verbaux sont approuvés lors de la réunion suivante. Ils sont consignés dans un registre
spécial et signés par l'administrateur qui a présidé et par le secrétaire. Les copies conformes et
extraits sont signés par le Président et le secrétaire de l’organe d’administration. Une copie du
procès-verbal est envoyée aux administrateurs dans les 30 jours suivant la réunion.
Les délibérations de l’organe d’administration, ainsi que celles du Collège des Contrôleurs aux
comptes, peuvent être consultées par les membres des conseils des communes actionnaires, selon
des modalités fixées par le règlement d’ordre intérieur dont le contenu minimum est arrêté par
l'Assemblée Générale.
ARTICLE 17 - COMPETENCES DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
1. L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration
ou de disposition qui intéressent l'Intercommunale. Il a dans sa compétence tout ce qui n'est pas
réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou les statuts. Il propose l’octroi d’un dividende et, le cas
échéant, décide de l’octroi d’un acompte sur dividende.
Il décide de l'admission de nouveaux actionnaires ainsi que de la création ou de la suppression
éventuelle d'un secteur de compte.
L’organe d’administration peut déléguer, sous  sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion éventuels. Les organes restreints de gestion sont des
émanations de l’organe d’administration. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs,
désignés par l’organe d’administration. Les  administrateurs  représentants  les communes
actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral de l’organe d’administration.
Sans préjudice du paragraphe 5 de l’article L1523-18 du CDLD, l’organe d’administration peut
déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’intercommunale au titulaire de la fonction
dirigeante.
Les décisions sur la stratégie financière et sur les dispositions générales en matière de personnel
telles que visées à l’article L1523-27 §1, alinéa 5 et les règles particulières relatives à la fonction
dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 du CDLD ne peuvent faire l’objet d’une
délégation par l’organe d’administration, excepté dans le cadre de la délégation de pouvoirs telle que
précisée dans le point 3 de l’article 18 des présents statuts.
Les dispositions en matière de personnel telle que reprises dans le chapitre III du titre premier du
livre V de la première partie du CDLD, section 6 « du personnel », en son article L1523-27 du CDLD,
sont reprises dans le ROI.
Toute délibération prise sur base d’une délégation de l’organe d’administration est notifiée aux
administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d’une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par l’organe d’administration.
Par dérogation à l’article L1523-10, l’organe restreint de gestion propose au conseil d’administration
qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les
organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action à l’
organe d’administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la
gestion journalière qui doivent faire l’objet d’une ratification par l’organe d’administration. Ce rapport
est présenté au moins une fois par an.
2.  L’organe d’administration est chargé des publications et dépôts imposés par la loi, notamment
lorsqu'il s'agit :
le cas échéant, du déplacement du siège de l'Intercommunale (article 4) ;
le cas échéant, de la mise en concordance de la liste des actionnaires (article 6) ;
le cas échéant, de modifications apportées aux présents statuts et à leurs annexes ;
du rapport de gestion, du bilan, du compte de résultats, de l'annexe et des rapports du Collège des
contrôleurs aux comptes. Il est fait mention, lors du dépôt, que les comptes sont soumis à une
procédure de tutelle administrative.
3.  Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de l'Intercommunale. Ils ne sont, conformément au droit commun, responsables que
de l'exécution de leur mandat  et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui le
concerne personnellement et sans aucune solidarité entre eux.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'association de projet,
soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions statutaires
de l'association de projet.  Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions
auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces
infractions aux participants de l'association de projet dès qu'ils en auront eu connaissance.
4.  L’organe d’administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Pour les communes dont aucun conseiller n’est désigné comme administrateur, le président du
principal organe d’administration produit un rapport dans les conditions décrites à l’article L6431-
1§1ier.
L’organe d’administration établit également un plan stratégique pour trois ans identifiant chaque
secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes
approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les
trois années suivantes, ainsi que des budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’
activité.  Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs
permettant un contrôle interne dont les résultats sont synthétisés dans un tableau de bord.  Ce plan
est soumis à une évaluation annuelle lors de la seconde assemblée générale ordinaire.  L’organe d’
administration établit aussi l’évaluation du plan stratégique pour trois ans et, le cas échéant, un
rapport spécifique sur les prises de participation de l'Intercommunale, conformément à l'article
L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
5. A la demande d’un tiers au moins des membres du conseil communal d’une des communes
actionnaires, un représentant de l’intercommunale désigné par l’organe d’administration est chargé
de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point
particulier dont l’organe d’administration concerné jugerait utile d’en débattre.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’intercommunale et des communes concernées.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée.
ARTICLE 18 - ADMINISTRATION
1.  Le secrétariat des organes de l’intercommunale et la tenue des comptes de celle-ci sont assurés
par les personnes morales ou physiques désignées par l’organe d’administration, et sous l’autorité
de ce dernier.
2.  La gestion de la trésorerie de l'Intercommunale comprend tous actes relatifs :
a.  à l'encaissement de toutes sommes dues à l'Intercommunale et, en particulier, de tous produits
des participations financières détenues par elle ainsi que, dans les limites des dispositions de l'article
11.2 des présents statuts, de toutes perceptions de dividendes attribués par l'intercommunale mixte
dont question à l'article 2 des présents statuts ;
b.  aux paiements de tous montants dus par l'Intercommunale et, en particulier, des charges en
principal et en intérêts découlant des financements octroyés à celle-ci ;
c.  à l'ouverture et à la clôture, auprès de tous organismes financiers, de comptes à vue et de
comptes à terme ou autres pour une durée ne dépassant pas 6 mois ;
d.  aux placements à terme de 6 mois maximum.
3.  Les actes qui excèdent la gestion de la trésorerie telle que définie au point 2 ci-avant relèvent de
la compétence exclusive de l’organe d’administration. Dans le cadre de dossiers relevant de la
stratégie financière approuvés par l’organe d’administration, et plus précisément en termes de
gestion de la dette et de la trésorerie, le Président et le Vice-président, deux à deux, ont mandat pour
prendre toutes décisions relatives aux modalités pratiques qui requièrent une grande réactivité ; à
charge pour ces derniers d’en faire rapport à la prochaine réunion de l’organe d’Administration.
4.  L’organe d’administration désigne par ailleurs les personnes habilitées à poser tous actes
généralement quelconques de gestion de trésorerie telle que définie au point 2 ci-avant.
5.  La gestion de la trésorerie fera l'objet d'un rapport semestriel à l’organe d'Administration,
notamment lors de la présentation des comptes de l'Intercommunale.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION.
A défaut de pouvoirs spéciaux accordés par l’organe d’administration, les actes engageant
l'Intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement signés par deux administrateurs.
ARTICLE 20 - COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES
1. Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et
des associations et des statuts. .
2. Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.  Le représentant de l'organe de
contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l'assemblée générale.
ARTICLE 21 – COMITE DE REMUNERATION
L’organe d’administration constitue en son sein un comité de rémunération composé de cinq
administrateurs désignés parmi les représentants des communes actionnaires à la représentation
proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes actionnaires, conformément aux articles
167 et 168 du Code électoral,  à l’exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
Il émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de
présence, aux éventuelles rémunérations et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux membres des organes d’administration et de comité d’
audit.
Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou
indirectement aux fonctions de direction.
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes d’administration, et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur
la politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations à l’organe d’Administration. Il
propose à l’organe d’Administration une justification circonstanciée des rémunérations autres que les
simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis à l’organe d’Administration et est annexé au rapport d’administration établi
par les Administrateurs en vertu de l’article L1523-16 alinéa 4.
Par dérogation à l’article L 1523-10, sur proposition du comité de rémunération, l’organe d’
administration adopte un règlement d’ordre intérieur qui explicite son fonctionnement.
Conformément à l’article L6421-1 du CDLD, le principal organe d’administration de l’intercommunale
établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons,
rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable
précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante
locale.
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
-              les jetons de présences, les éventuelles rémunérations et tout autre avantage, pécuniaire
ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes d’administration et du
comité d’audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu,
de président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint d’administration ou du bureau
exécutif ou du comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un
jeton de présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau
exécutif au sein de l’intercommunale ;
-              les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction ;
-              la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans les quelles l’institution détient
des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées
à ces mandats ;
-              pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les
organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement,
ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;
-              la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.
Ce rapport est adopté par le principal organe d’administration et mis à l’ordre du jour de l’assemblée
générale du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. A défaut, l’
assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi
par les administrateurs. Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement.
Ce rapport est transmis au plus tard le 1ier juillet de chaque année :
- au Gouvernement wallon ;
- aux communes
ARTICLE 22 – COMITE D’AUDIT
Conformément à l’article L1523-26 §1, §2 et §3, chaque intercommunale constitue un comité d’audit
au sein de son organe d’administration.
Le comité d’audit est composé de membres de l’organe d’administration qui ne sont pas membres du
bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres de l’organe d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions, avec voix consultative.
L’organe d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au minimum
les missions suivantes :
1° la communication à l’organe d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce que concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport à l’organe d’administration sur l’exercice de ses missions,
au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés.
ARTICLE 23 – BUREAU EXECUTIF
Dans le cadre de la mise en place d’un éventuel bureau exécutif, qui doit être unique pour l’ensemble
des activités de l’intercommunale, pour les intercommunales comptant au moins 11 administrateurs,
le nombre maximum de membres ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de
membres de l’organe d’administration. Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’
ensemble des conseils des communes actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code
électoral.
Le Président et Vice-président de l’intercommunale sont membres du bureau exécutif. Ils sont issus
de groupes politiques démocratiques différents. Le Président assure la présidence du bureau
exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l’intercommunale ; tel que défini à l’article L5111-1 du
CDLD, est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être membre du
bureau
ARTICLE 24 - DUREE DES MANDATS
1.  La durée du mandat d'Administrateur est fixée à 6 ans, à l'exception de celle du mandat de
réviseur membre du Collège des contrôleurs aux comptes dont le mandat est de 3 ans.  La durée du
mandat du représentant de l’organe de contrôle régional (membre du Collège des contrôleurs aux
comptes) est fixée par le Gouvernement wallon.
Les mandats d’Administrateur et de réviseur au sein du Collège des contrôleurs aux comptes sont
renouvelables.  Le Gouvernement wallon décide si le mandat de représentant de l’organe de contrôle
régional est ou non renouvelable.
2.  Tous les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale prennent fin immédiatement
après la première Assemblée Générale qui suit le renouvellement des Conseils Communaux. En
dehors de ce cas, les mandataires nommés sont réputés de plein droit démissionnaires dès qu'ils
viendraient à ne plus faire partie du Conseil Communal, qu’ils ne feraient plus partie de la liste
politique sur laquelle il a été élu par sa volonté ou suite à son exclusion, qu'ils ne seraient plus
membre du collège communal ou dès qu'ils perdraient leur mandat dans l'intercommunale de
distribution.
3.   Conformément à l’article 13 des statuts, l'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout
administrateur à la demande de l’organe d’administration, pour violation du règlement d'ordre
intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au § 1er de l’
article L1532-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. L'assemblée générale
entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les actionnaires ne peuvent donner
mandat impératif à leurs délégués.
ARTICLE 25 – JETONS DE PRESENCE, FRAIS DE DEPLACEMENT ET INDEMNITES
Dans le respect de l'article L1532-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
l'Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence et les modalités de remboursement
des frais de déplacement des Administrateurs ou aux autres personnes chargées d'une mission
particulière.  Les mandats exercés au sein du Comité de rémunération le sont à titre gratuit.
L'Assemblée Générale fixe le montant des rémunérations du (ou des) réviseur(s) membre(s) du
Collège des contrôleurs aux comptes conformément aux dispositions légales.
L'Assemblée Générale alloue une rémunération au Président de l’organe d’administration et au Vice-
Président. Cette indemnité est fixée par le Comité de rémunération sur base de la législation en
vigueur.
ARTICLE 26 - VACANCE DE MANDAT D'ADMINISTRATEUR.
En cas de vacance d'un mandat d'Administrateur, l’organe d’administration ont respectivement le
droit d'y pourvoir provisoirement en respectant les principes énoncés à l’article 13 des présents
statuts. L'Assemblée Générale, lors de sa première réunion, procède à la nomination définitive sur
proposition de l'actionnaire qui a présenté l'administrateur dont le mandat est devenu vacant.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 27 - RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION, DU COLLEGE DES
CONTROLEURS AUX COMPTES
45 jours au moins avant la première Assemblée Générale Ordinaire, l’organe d’administration
communique aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes le bilan, le compte de résultats,
l'annexe, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, le rapport sur les prises de participation
dont question à l'article 17.4 des présents statuts.
Le Collège des Contrôleurs aux comptes présente son rapport dans les 14 jours de cette
communication.
30 jours avant la première Assemblée Générale Ordinaire, l’organe d’administration communique
aux actionnaires les pièces visées au premier alinéa du présent article, le rapport du collège des
contrôleurs aux comptes. Les mêmes documents sont adressés dans le même délai à tous les
membres des conseils communaux des communes actionnaires.
30 jours avant la seconde Assemblée Générale Ordinaire, l’organe d’administration communique aux
actionnaires un exemplaire du plan stratégique pour trois ans ou de l’évaluation du plan stratégique
dont question à l'article 17.4 des présents statuts. Ce document est adressé dans le même délai à
tous les membres des conseils communaux des communes actionnaires.
ARTICLE 28 - CONTROLE DE L'AUTORITE DE TUTELLE.
L'Intercommunale et les actionnaires donnent toute facilité aux autorités de tutelle pour exercer leur
contrôle sur les opérations de l'Intercommunale visées par la législation organisant la tutelle sur les
communes, provinces et intercommunales de la Région Wallonne.
L’organe d’administration transmet à l'autorité de tutelle compétente, dans les 15 jours de leur
adoption :
1°  copie des actes de l'Intercommunale, en ce compris les pièces justificatives s'y rapportant, qui
sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation ;
2°  à la demande du Gouvernement wallon, qui établit au préalable par arrêté la liste des actes
susceptibles d'être annulés, copie des délibérations de l'Intercommunale, en ce compris les pièces
justificatives s'y rapportant, qui sont soumises à la tutelle générale d'annulation.
La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
ARTICLE 29 - EXPERTS.
Les conseillers techniques désignés dans l'intercommunale de distribution peuvent assister avec voix
consultative aux réunions de tous les organes de l'Intercommunale, ont accès, sans déplacement de
documents, à la comptabilité de celle-ci et peuvent émettre des avis.
Les conseillers techniques sont rémunérés par l’Intercommunale.  Leur statut est fixé par l’organe d’
administration.
ARTICLE 30 – DROITS ET DEVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR.
Conformément à l’article L1532-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’
administrateur s’engage par écrit à veiller au bon fonctionnement de l’organe d’administration, à
observer les règles de déontologie, à développer et à mettre à jour ses compétences
professionnelles dans les domaines d’activités de l’intercommunale et à veiller au respect de la loi,
des décret et des dispositions réglementaires et des statuts de Finimo.
 TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 31 - COMPOSITION
L'Assemblée Générale est composée des titulaires des actions A. Chaque représentant de ces
actionnaires doit être porteur d'un mandat valable.
Les mandats doivent parvenir au siège social de l'Intercommunale au moins cinq jours avant
l'Assemblée. Toutefois, le Président de l'Assemblée peut, par décision qui sera la même pour tous,
admettre des procurations déposées tardivement.
Avant d'assister aux réunions les mandataires signent la liste de présence.
Cette liste doit être certifiée conforme par les scrutateurs et annexée au procès-verbal de
l'Assemblée.
Chaque actionnaire détenteurs d’actions A dispose de cinq délégués à l'assemblée générale, parmi
lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
Ces délégués sont désignés par le conseil communal, proportionnellement à la composition dudit
conseil, parmi les membres des conseils et collèges communaux. Ils ne peuvent être membres ni du
personnel de l'Intercommunale, ni d'une personne morale qui a pour objet une activité similaire
susceptible d'engendrer dans leur chef un conflit d'intérêt direct et permanent.
Les administrateurs, les membres du Collège des contrôleurs aux comptes et les conseillers
techniques dont question à l'article 29 peuvent assister à l'Assemblée Générale mais sans voix
délibérative, sauf s'ils ont été mandatés à cet effet par un actionnaire. Le réviseur et le représentant
de l’organe régional ne peuvent cependant pas représenter un actionnaire.
Les membres des conseils communaux des communes actionnaires qui le souhaitent ainsi que toute
personne  domiciliée depuis six mois au moins, sur le territoire d’une des communes actionnaires
peuvent également y assister, en qualité d’observateurs, sauf lorsqu’il s’agit de questions de
personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne
peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
ARTICLE 32 - PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l’organe d’administration ou, en cas
d'absence de ce dernier, par le Vice-président ou, à défaut, par l'administrateur désigné par
l'Assemblée.
Elle se constitue un Bureau composé du Président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.
ARTICLE 33 - CONVOCATION - POUVOIRS
1. Il doit être tenu chaque année deux assemblées générales sur convocation de l’organe d’
administration. La première se réunit entre le 15 mai et le 29 juin, au jour, à l'heure et au lieu indiqués
dans la convocation.
La seconde assemblée se réunit entre le 15 novembre et le 30 décembre, au jour, à l'heure et au lieu
indiqués dans la convocation  La seconde assemblée se tient avant le premier lundi du mois de
décembre de l’année des élections communales.
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
A la demande d’un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’
assemblée générale.
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l’Assemblée générale est seule compétente pour :
1°      l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et au collège
des contrôleurs aux comptes.  Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le
fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils répondent ainsi que le réviseur qui doit
être présent, aux questions.
2°      l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle . Le projet de plan est établi par l’
organe d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion de séances préparatoires, aux
délégués communaux, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du
management ou de l’organe d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes
actionnaires arrêté par l’assemblée générale ;
3°      la nomination et la destitution des administrateurs et du collège des contrôleurs aux comptes ;
4°      la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit dans les limites
fixées par l’article L5311-1 et sur avis du comité de rémunération, ainsi que les rémunérations du
collège des contrôleurs aux comptes, à l’exclusion de toute autre rémunération de tout type ;
5°      la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
rémunérations ;
6°      la démission et l’exclusion d’actionnaires ;
7°      les modifications statutaires sauf si elle délègue à l’organe d’administration le pouvoir d’adapter
les annexes relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d’exploitation ;
8°      fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe d’administration. Ce
règlement comprendra au minimum :
- l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion ;
- l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour de l’organe d’administration du ou des
organes restreints de gestion ;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
- la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de l’
Intercommunale peuvent être mis en discussion ;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l’Intercommunale et les modalités d’application de celle-
ci ;
-  le droit, pour les membres de l’Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales à l’
organe d’administration ;
- le droit, pour les membres de l’Assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’
administration de l’Intercommunale ;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’Intercommunale ;
9°      l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe d’administration. Elles comprendront au minimum :
- l’engagement d’exercer son mandat pleinement ;
- la participation régulière aux séances des instances ;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’Intercommunale ;
10°    la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article 18 point 4 des présents
statuts, qui seront applicables à l’ensemble des organes de l’Intercommunale et communiquées aux
conseillers communaux des communes actionnaires.
2.  La première assemblée générale de l'exercice a en tous cas à son ordre du jour l'approbation des
comptes annuels de l'exercice clôturé lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’
activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fourniture ou de services pour
lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier des charges  (cette liste
précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés)  et l'affectation des
résultats.
Elle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport spécifique dont question à l'article 17.4
des présents statuts ainsi que les rapports du collège des contrôleurs aux comptes. Elle se
prononce, par un vote distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs, aux membres du
collège des contrôleurs aux comptes de leur mandat.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport
L’Assemblée générale du premier semestre a également à son ordre du jour tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes
actionnaires pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision
et parvienne à l’organe d’administration avant le 1er mars de l’année considérée. Passé ces délais,
le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui décide de s’écarter
de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
L’Assemblée générale du second semestre reprend également à son ordre du jour tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes
actionnaires pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision
et parvienne à l’organe d’administration avant le 1er septembre de l’année considérée. Passé ces
délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui décide de s’
écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
La seconde assemblée générale suivant l’année des élections communale et celle suivant la moitié
du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d’un plan
stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur dont question à l'article 17.4 des présents
statuts.  Les secondes assemblées générales des autres années ont à leur ordre du jour une
évaluation annuelle de ce plan stratégique.
3.  A la demande du conseil communal d’une commune actionnairee, un représentant de l’
intercommunale désigné par l’organe d’administration est chargé de présenter aux conseillers les
comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil communal
concerné jugerait utile de débattre.
4. L’Assemblée Générale décide des prises de participation dans une société lorsqu’elles sont au
moins équivalentes à un dixième des apports de celle-ci ou à un cinquième des fonds propres de l’
intercommunale. Elle décide également la création et la suppression de secteurs d’activité, à la
majorité requise pour les modifications statutaires.
Les personnes de droit public actionnaires à l’intercommunale ne peuvent s’engager que divisément
et jusqu’à concurrence d’une somme déterminée. Pour toute modification aux statuts qui entraîne
pour les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils
communaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activité, les conseils communaux doivent être mis
en mesure d’en délibérer. En ce cas, l’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport
et le projet stratégique aux actionnaires concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de
l’Entreprise ainsi que le rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des
associations. Dans l’éventualité où une autorité de régulation existe,  son avis est requis.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de
branche d’activités.
L’intercommunale joint à la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’apport visé
au paragraphe 2 tous les documents y relatifs.
ARTICLE 34 - DROITS DE VOTE
1.  Chaque action A donne droit à une voix. En ce qui concerne les points qui se rapportent
respectivement à un secteur de compte bien déterminé, sont seules prises en considération les voix
afférentes aux actions A qui y correspondent.
Peuvent seuls prendre part au vote les délégués ayant valablement signé la liste des présences
avant l'ouverture de la séance.
Pour être acquise, une décision doit recueillir la majorité légalement requise des voix émises. Les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. La majorité légalement
requise est la majorité simple, sauf pour les modifications statutaires et les délibérations relatives à
l'exclusion d'actionnaires dont l'adoption nécessite la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents à l'Assemblée Générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués des actionnaires communaux.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits ainsi que pour l’approbation du plan stratégique pour trois ans, les
conseils communaux doivent être mis en mesure de délibérer. A cette fin, le projet est communiqué
aux actionnaires quarante-cinq jours avant l'Assemblée Générale. Un rappel est envoyé aux
communes actionnaires en même temps que la convocation à cette dernière. Ces documents
rappellent les dispositions du présent alinéa.
2.  Dès lors qu'une délibération a été prise par leur organe d’administration, les délégués de chaque
actionnaire rapportent à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur
conseil sur chaque point à l’ordre du jour. A cette fin, les délibérations communales doivent parvenir
au siège social de l'Intercommunale au moins cinq jours avant l'assemblée. Pour les votes visés à
cet alinéa, le nombre de voix attachées aux actions A dont dispose chaque commune est réparti
également entre les délégués présents.
A défaut de délibération communale, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant
au cinquième des actions A attribuées à la commune qu'il représente
ARTICLE 35 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
A la demande d'un tiers des membres de l’organe d’administration, ou du Collège des contrôleurs
aux comptes ou d'actionnaires représentant au moins un cinquième des apports, l'Assemblée
Générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
L’organe d’administration doit aussi la réunir pour faire rapport et délibérer sur ses propositions si,
par suite de perte, l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif et ce dans les deux mois à dater
de la constatation de la perte.
ARTICLE 36 - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES GENERALES
Les convocations pour toute Assemblée Générale sont faites par lettres simples adressées aux
actionnaires 30 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation comporte l'ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse et une proposition de décision
pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagné des documents y afférents.  
Les documents nécessaires à l'examen des points que celui-ci comporte peuvent être joints à la
convocation ou envoyés par courrier électronique.
A la demande d’un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’
assemblée générale.
La convocation mentionne que la séance de l’Assemblée générale est ouverte à toutes personnes
domiciliées sur le territoire d’une des communes actionnaires.
ARTICLE 37 - PRESENCES
L'Assemblée Générale ne peut délibérer qu'au sujet des points portés à l'ordre du jour et si les
actionnaires représentés disposent de la moitié de l'ensemble des voix. Cette fraction est portée à
deux tiers s'il s'agit d'une modification aux statuts. Pour le calcul de ces quorums, il est tenu compte
de l'intégralité des voix attachées aux actions A dont dispose chaque commune, pour peu qu'un de
ses délégués soit présent.
Si l'Assemblée n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée d'urgence
avec le même ordre du jour et devra se tenir dans les trente jours. Elle peut délibérer quelle que soit
la représentation des actionnaires. Dans ce cas, la convocation reproduit la présente disposition.
ARTICLE 38 - PROCES-VERBAUX DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux qui sont
consignés dans un registre spécial et signés par les membres du Bureau ainsi que par les
représentants des actionnaires qui le désirent. Tous les actionnaires reçoivent copie de ces procès-
verbaux.
Les copies ou extraits des délibérations de l'Assemblée Générale sont signés par le Président et le
Secrétaire de l’organe d’administration.
 TITRE V INVENTAIRE - BILAN - BENEFICE ET REPARTITION
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social correspond à l'année civile.
L’organe d'Administration arrête les écritures sociales au 31 décembre de chaque année
conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution. Les comptes annuels intègrent une comptabilité analytique
par secteur d'activité. Ils résultent de la consolidation des comptes distincts établis par secteur de
compte et, le cas échéant, par actionnaire.
Il sera établi annuellement, par actionnaire un inventaire des engagements prévus à l'article 11 des
présents statuts.
ARTICLE 40 - REPARTITION DES RESULTATS.
L’organe d’Administration propose l’octroi d’un dividende par secteur de compte pour les communes
y actionnaires ainsi que le montant de ce dividende. Cette décision de politique de dividende (y
compris les mises en réserve nécessaires) est prise par l’organe d’Administration statuant à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés plus une voix.
Les résultats de chaque secteur de compte – en bénéfice ou en perte – ainsi décidés par l’organe d’
Administration sont répartis entre les actionnaires au prorata des actions détenues dans ce secteur
de compte.
Dans l’hypothèse  où, suite à la décision prise par un ou plusieurs actionnaire(s) en contradiction
avec les décisions des autres actionnaires quant aux apports effectués en faveur de l’
Intercommunale, les résultats d’un secteur de compte en seraient impactés négativement du fait d’
une charge fiscale supplémentaire, le dividende versé à cet (ces) actionnaire(s) sera réduit à due
concurrence de manière telle que les autres actionnaires ne subissent pas eux-mêmes sur le
dividende qui leur sera versé aucun impact négatif de la charge fiscale supplémentaire.
Les montants à prélever dans le cadre de la garantie de la neutralité du non-apport de la redevance
de voirie par certaines communes, tels qu’ils ont été constatés dans les engagements hors bilan des
comptes annuels au 31/12/2013, diminuent annuellement le montant de la redevance de voirie pour
les années nécessaires. S’il subsiste un solde à prélever à l’issue de la période de 15 ans, ce solde
sera déduit des dividendes des actionnaires, au prorata de ceux-ci.
Les pertes éventuelles résultant d'un secteur de comptes sont compensées par leurs membres. 
Aucune répartition bénéficiaire ne peut avoir lieu pour un secteur de compte particulier dans la
mesure où les réserves de l'Intercommunale ne seraient pas au moins égales à ses pertes.
 TITRE VI RETRAIT – PROROGATION – DISSOLUTION – EXCLUSION - LIQUIDATION
ARTICLE 41 - RETRAIT - EXCLUSION - PROROGATION - DISSOLUTION
Les actionnaires qui le désirent peuvent se retirer de l'Intercommunale dans les cas et selon les
modalités prévues par la législation relative aux intercommunales. Ils ne peuvent être exclus de
l'Intercommunale que conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En outre, tout actionnaire qui se retire ou qui est exclu de l'intercommunale de distribution est de
plein droit démissionnaire ou exclu de l'Intercommunale en ce qui concerne l'activité en cause.
La date de prise d'effet du retrait ou de l'exclusion est la même qu'en ce qui concerne le retrait ou
l'exclusion de l'intercommunale de distribution.
Sans préjudice des dispositions de la législation relative aux intercommunales, l'Intercommunale peut
être prorogée une ou plusieurs fois par l'Assemblée Générale pour une durée qui, dans chaque cas,
ne peut dépasser 30 ans. Toute prorogation doit être décidée au moins un an avant l'échéance du
terme statutaire en cours. L'article 5 des présents statuts est mis en conformité avec cette décision.
L'Intercommunale peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale, à la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des communes actionnaires, après que
les communes aient été appelées à délibérer sur ce point.
ARTICLE 42 - RETRAIT - EXCLUSION - PROROGATION - DISSOLUTION.
Le retrait ou l'exclusion de l'Intercommunale entraîne l'obligation pour l'actionnaire qui se retire ou qui
est exclu de réparer le dommage, évalué à dire d'experts, selon les principes du droit commun, que
son retrait ou son exclusion cause à l'Intercommunale et aux autres actionnaires ; et ce au terme de
la procédure prévue à l’article L1523-5 du CDLD
Le Collège des Experts est constitué comme suit:
-              un expert, désigné par l’organe d’Administration de l'Intercommunale, étant entendu que
par dérogation à l'article 15 des présents statuts les administrateurs qui seraient titulaires d'un
mandat ou d'une fonction dans la commune désireuse de se retirer ne participeraient pas à cette
désignation;
-              un expert, désigné par la commune désireuse de se retirer.
Si ces deux experts ne peuvent se mettre d'accord, ils désignent un troisième expert et le Collège se
prononce alors à la majorité des voix. A défaut d'entente pour désigner le troisième expert, cette
désignation est faite par le Président du Tribunal de Première Instance du ressort du siège social de
l'Intercommunale à la requête de la partie la plus diligente.
Il en est de même si une partie omet de désigner son expert dans le mois de la demande qui lui a été
formulée.
Cependant, l'actionnaire qui se retire ou qui est exclu est tenu des droits, charges et obligations pris
par l'Intercommunale du chef des financements que cette dernière a contractés pour le compte de
cet actionnaire.
L'actionnaire qui se retire ou est exclu a droit, par secteur de compte, au remboursement de ses
actions, dans la mesure où l'actif net après prise en considération des moins-values éventuelles,
exprimées ou non, le permet; le remboursement est proportionnel à la valeur de celui-ci. Il supporte
le passif net éventuel en proportion des actions qu'il détient.
Le cas échéant, l'actionnaire prend part dans le passif non-individualisé de l'Intercommunale réparti
entre les secteurs de compte, en proportion de sa part dans le secteur de compte concerné.
Les apports sont adaptés dans la proportion voulue.
Les montants dus à l'Intercommunale sont majorés de plein droit, en cas de retard de paiement, d'un
intérêt calculé au taux légal appliqué en matière civile majoré de trois points.
ARTICLE 43  - LIQUIDATEURS.
L'Assemblée Générale nomme les liquidateurs et fixe leur rémunération.
Les liquidateurs détiennent les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des sociétés et
des associations ; ils peuvent poursuivre de plein droit les activités de l'Intercommunale jusqu'au
moment de la clôture de la liquidation.
Ils ont notamment tous pouvoirs pour renoncer aux droits réels, privilèges et actions résolutoires,
consentir la mainlevée aussi bien avant qu'après le paiement de toutes les inscriptions privilégiées
ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, dispenser le
conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, l'énumération des pouvoirs ci-dessus
étant donnée  titre indicatif et non limitatif.
Ils sont dispensés de dresser inventaire et peuvent se référer aux écritures de l'Intercommunale. Ils
peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils détermineront.
Les liquidateurs forment un Collège qui délibère suivant les règles de l'article 15 des présents statuts.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant l'Intercommunale en liquidation, même les
actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par deux liquidateurs,
lesquels n'ont pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une délibération du Collège des Liquidateurs.
ARTICLE 44 - LIQUIDATION.
A l'expiration de l'Intercommunale ou en cas de dissolution de celle-ci, les actionnaires reprennent
ses droits, charges et obligations, chacun pour ce qui le concerne.
Les liquidateurs ont pour mission de procéder à la liquidation de l'Intercommunale, par secteur de
compte distinct, en sorte que l'actif net ou le passif soit réparti après remboursement des actions à
leur valeur de libération dans la proportion où elles sont libérées, entre actionnaires sur base des
règles de répartition du résultat du secteur de compte concerné.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
III. Coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
IV.- Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4800 Verviers, place du Marché,
55.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anaïs SACCARO, de Verviers
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 30 novembre 2023
- statuts coordonnés