N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Michel PIERAERT - Avocat
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7822 Ath, Rue des Bénédictines(GHI) 68
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte constitutif reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence à Ath, le onze janvier deux mille onze, 
en cours d'enregistrement, il résulte qu’une société a été constituée par Monsieur PIERAERT Michel Charles 
Stéphane Ghislain, avocat, né à Ath, le neuf mars mil neuf cent septante, domicilié à 7822 Ath (Ghislenghien), 
rue des Bénédictines, numéro 68.
Des statuts arrêtés par le fondateur, il a été extrait:
Article 1. Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : «Michel PIERAERT - Avocat».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société civile ayant 
emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée », en abrégé « SPRL Civile.»
Tous documents émanant de la société doivent mentionner les noms des associés inscrits à l'Ordre des 
avocats avec mention de cette qualité.
Article 2. Siège.
Le siège social est établi à 7822 Ath (Ghislenghien), rue des Bénédictines, numéro 68.
Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles-
capitale par simple décision de l'organe de gestion visé aux articles 18 ou 19 à publier aux annexes du Moniteur 
belge.
La société peut établir par simple décision de l'organe de gestion des sièges administratifs et d'exploitation, des 
succursales, dépôts, et agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de 
jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d'avocat, telle que 
l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, le ou les associés renonçant à l'exercice de cette 
profession à titre personnel.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement exécuter 
toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession 
d'avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son développement, le 
tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Avocats.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront 
les mieux appropriées. Ainsi, elle pourra réaliser toutes opérations exclusivement civiles et compatibles avec la 
profession d'avocat, financières, mobilières ou immobilières, susceptibles de favoriser le développement de son 
objet.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital.
Le capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts 
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social entièrement 
souscrites.
A la constitution, les parts ont été libérées à concurrence des deux tiers de leur montant.
Article 6. Versements. (omis)
Article 7. Nature des titres. (omis)
ARTICLE 8. Indivisibilité des parts.(omis)
ARTICLE 9. Cession et transmission des parts.
0832738268
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’agrément unanime 
des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du barreau 
de Tournai, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. 
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de 
quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu 
compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de 
l'évolution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la 
valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un 
désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de 
droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Article 10. Gérance. 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, étant le ou les associés avocats, ayant de plein droit la 
qualité de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant statutaire, la totalité des pouvoirs de gérance lui est 
attribuée. S’il y en a plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur Michel PIERAERT, 
comparant, qui accepte.
ARTICLE 11. Pouvoir du gérant.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne 
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
ARTICLE 12. Rémunération.(omis)
Article 13. Associé unique. 
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Article 14. Assemblées ordinaires. 
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la société ou 
en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois 
de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 15. Assemblée extraordinaire ou spéciale. (omis)
Article 16. Admission. 
Sont admis à l'assemblée générale, les associés inscrits au registre des parts sociales cinq jours au moins 
avant la date fixée pour l'assemblée.
La gérance peut décider que les associés qui souhaitent se faire représenter à l'assemblée générale doivent 
déposer leurs procurations au moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée générale au siège de la société.
Article 17. Représentation. 
Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de 
pouvoir spécial, lui-même associé, pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par 
lettre, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui 
se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Une 
certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut être exigée par la gérance.
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants légaux et les 
personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même si ces représentants et 
mandataires ne sont pas personnellement associés.
Article 18. Bureau. (omis)
Article 19. Ajournement. (omis)
Article 20. Délibérations - Vote par correspondance. 
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de 
parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Chaque part donne droit à une 
voix.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de 
toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque 
décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être 
datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être 
ouverte par le président qu'à l'assemblée même.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux 
dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être passées par un acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier 
électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions 
de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre 
circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la 
circulaire. Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les 
propositions de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de 
résolutions relatives à tous les points à l'ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être 
dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés.
Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code 
des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 21. : Procès-verbaux des assemblées générales. (omis)
Article 22. Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 23.  Ecritures sociales.(omis)
Article 24. Affectation du bénéfice. 
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d'un 
exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de la gérance, 
à la simple majorité des voix valablement émises.
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
ARTICLE 25. Dissolution- Liquidation.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que 
l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le 
bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Tournai, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination 
résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires 
à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 26. Election de domicile. (omis)
ARTICLE 27. Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé aux Code des Sociétés et aux 
dispositions légales, règlementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat.
En conséquence, les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont 
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont 
censées non écrites. 
ARTICLE 28. Responsabilité
Nonobstant l'exercice de la profession en société, chaque avocat associé reste responsable dos conséquences 
dommageables de ses fautes professionnelles vis-à-vis de ses clients, sans limitation sauf les limitations 
expressément acceptées par les clients concernés dans le respect de la réglementation applicable 
ARTICLE 29. Déontologie (omis)
ARTICLE 30. Conflits-litiges (omis)
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts 
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les parts sont intégralement souscrites en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) chacune 
par le comparant. 
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence des deux tiers, soit pour 
un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS par un versement en numéraire qu'il a effectué 
au compte numéro 068-8918467-23 ouvert au nom de la société en formation à la banque DEXIA BANQUE 
S.A. ayant son siège à Bruxelles, ce que le notaire confirme et atteste.
Le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, conformément à l’article 215 du Code des sociétés a  
remis au notaire le plan financier.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Le comparant prend  les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de 
l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la société acquerra la personnalité 
morale :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille 
onze. 
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mille douze.
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Volet B - Suite
3) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le premier janvier deux mille onze, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent BARNICH, Notaire.