N° d'entreprise : 0670991362
Nom
(en entier) : HERGOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 531
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
MODIFICATION DES STATUTS – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL - FUSION PAR
ABSORPTION – POUVOIRS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 12 juillet 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée HERGOS, ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain,
531, avec le numéro d’entreprise 0670.991.362 laquelle a décidé à l’unanimité ce qui suit :
1)         Modification de l’objet social.
             L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de modifier le texte actuel de l’article
TROIS des statuts, comme suit :
« Article 3 : Objet
« La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger :
1. Toutes les opérations se rapportant à l'exécution de tous travaux, recherches, étude, ainsi que la
prestation de tous services, conseils et consultations se rapportant à la vie et / ou au fonctionnement
de toute forme d'entreprises privées ou publiques, belges et / ou étrangères, principalement dans le
domaine financier et immobilier, ainsi que sur le plan de la gestion, de l'organisation et de
commercialisation, sans que cette énumération puisse, en aucun cas être considérée comme
limitative.
Outre ses activités de consultance, la société pourra également intervenir directement dans la
gestion et l'organisation des entreprises clientes, suivant les conditions qu'elle déterminera. Elle aura
également dans ses attributions, l'acceptation et l'accomplissement des mandats d'administrateurs et
/ ou d'administrateur-délégué qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou
commerciales.
La société pourra exploiter toutes industries ou tous commerces de nature à promouvoir soit
directement soit indirectement l'objet social.
2. La gestion pour compte propre d'un portefeuille de valeurs mobilières et immobilières.
3. La participation en capital sous forme minoritaire ou majoritaire dans d'autres sociétés.
4. L’achat, la vente, la location, de tous biens meubles et immeubles, et l’accomplissement pour son
compte ou pour le compte de tiers, de toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location,
d'échange, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou
parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, faire la gestion et
l'administration de tous biens immobiliers ainsi que contracter ou consentir tous emprunts
hypothécaires ou non. Cette énumération est énonciative et non limitative.
5. L’achat, la vente, la location, l’élevage, l’entretien, la reproduction, la mise en pension et l’
engagement dans toute activité de loisir ou sportive, de chevaux.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins ou modèles.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
mobilières ou immobilières, se rapprochant directement ou indirectement de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
Volet B
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société a également pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, en gros ou en détail :
6. L’étude, la fabrication, la distribution et la commercialisation de tous produits destinés à la
construction ou à l’usage privé ou industriel, de tous produits d’horlogerie et de bijouterie et plus
spécialement ceux où interviennent la mécanique de précision et les mécanismes d’horlogerie ainsi
que tous produits ou appareils, matières premières ou accessoires dans le sens le plus général se
rattachant directement ou indirectement à l’objet principal.
7. La vente, la location et d'une manière générale la commercialisation d'appareils de communication
et de télécommunication au sens le plus large du terme, de véhicules de toutes nature et de tous les
biens accessoires à ceux cités.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans des sociétés ou entreprises existantes ou à
créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au
sien ou de nature à favoriser son objet social. »      
2)         L'assemblée a approuvé le projet de fusion et a décidé d'approuver l'absorption par la société
à responsabilité limitée HERGOS de la société anonyme L.T.G., ayant son siège à 1380 Lasne,
Chaussée de Louvain, 531, avec le numéro d’entreprise 0453.069.677 par voie de transfert par cette
dernière société à la société absorbante, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité
de son patrimoine, activement et passivement, rien excepté ni réservé, sur base de la situation
comptable arrêtée au 31 décembre 2021, la société absorbante détenant toutes les actions de la
société absorbée, étant précisé que :
             1. Du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis
le 1er janvier 2022 seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante,
à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d’exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques
résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
             2. Les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la
société absorbante étant donné que celle ci détient l'intégralité du capital ou des capitaux propres de
la première citée et la fusion s'opérera sans création de nouvelles actions de la société absorbante
conformément à l’article 12 :57 du Code des sociétés et association.
             L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée a, aux termes de procès-verbal
dressé par le notaire Damien Le Clercq, ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion
avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la
présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son
patrimoine, tant activement que passivement.
3)         L'assemblée a constaté que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte
tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sociétéé intéressée ont,
dans un procès verbal dressé ce jour par le notaire Damien Le Clercq, approuvé ladite fusion, la
fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
1.          La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf
application de l’article 12 :13, al. 1er, 1° du Code des sociétés et associations).
2.          Les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et
conformément à l'article 12 :57 1° du Code des sociétés et associations, article repris ci-avant dans
le présent acte, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions.
3.          Le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de
la société absorbée.
4)         La société étant, depuis le 1er janvier 2020, devenue de plein droit une société à
responsabilité limitée (SRL), l’assemblée a décidé d’adapter son capital social au Code des Sociétés
et Associations.
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR) a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
5)            Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, en tenant compte de la modification de son objet ainsi que des résolutions qui
précèdent, et a décidé d’arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HERGOS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger :
1. Toutes les opérations se rapportant à l'exécution de tous travaux, recherches, étude, ainsi que la
prestation de tous services, conseils et consultations se rapportant à la vie et / ou au fonctionnement
de toute forme d'entreprises privées ou publiques, belges et / ou étrangères, principalement dans le
domaine financier et immobilier, ainsi que sur le plan de la gestion, de l'organisation et de
commercialisation, sans que cette énumération puisse, en aucun cas être considérée comme
limitative.
Outre ses activités de consultance, la société pourra également intervenir directement dans la
gestion et l'organisation des entreprises clientes, suivant les conditions qu'elle déterminera. Elle aura
également dans ses attributions, l'acceptation et l'accomplissement des mandats d'administrateurs et
/ ou d'administrateur-délégué qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou
commerciales.
La société pourra exploiter toutes industries ou tous commerces de nature à promouvoir soit
directement soit indirectement l'objet social.
2. La gestion pour compte propre d'un portefeuille de valeurs mobilières et immobilières.
3. La participation en capital sous forme minoritaire ou majoritaire dans d'autres sociétés.
4. L’achat, la vente, la location, de tous biens meubles et immeubles, et l’accomplissement pour son
compte ou pour le compte de tiers, de toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location,
d'échange, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou
parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, faire la gestion et
l'administration de tous biens immobiliers ainsi que contracter ou consentir tous emprunts
hypothécaires ou non. Cette énumération est énonciative et non limitative.
5. L’achat, la vente, la location, l’élevage, l’entretien, la reproduction, la mise en pension et l’
engagement dans toute activité de loisir ou sportive, de chevaux.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins ou modèles.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
mobilières ou immobilières, se rapprochant directement ou indirectement de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société a également pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, en gros ou en détail :
6. L’étude, la fabrication, la distribution et la commercialisation de tous produits destinés à la
construction ou à l’usage privé ou industriel, de tous produits d’horlogerie et de bijouterie et plus
spécialement ceux où interviennent la mécanique de précision et les mécanismes d’horlogerie ainsi
que tous produits ou appareils, matières premières ou accessoires dans le sens le plus général se
rattachant directement ou indirectement à l’objet principal.
7. La vente, la location et d'une manière générale la commercialisation d'appareils de communication
et de télécommunication au sens le plus large du terme, de véhicules de toutes nature et de tous les
biens accessoires à ceux cités.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans des sociétés ou entreprises existantes ou à
créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au
sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
6)         L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur
HERTOGHE Bernard, prénommé.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière au gérant pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée générale a décidé de fixer le nombre d’administrateur à UN et de nommer comme
administrateur non-statutaire pour une durée illimitée : Monsieur HERTOGHE Bernard.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7)         L’assemblée générale a décidé d’établir le siège social à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain,
531.
8)         L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
9)         L'assemblée a conféré à l’organe d’administration de la présente société tous pouvoirs aux
fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au
présent acte de fusion.