N° d'entreprise : 0437423874
Nom
(en entier) : WAVRE - EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Parc des Saules 19 bte 1
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Bénédicte Van Maele à Walhain, le 23 avril 2024
que l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « WAVRE EUROPE », ayant son
siège à 1300 Wavre, Parc des Saules 1 bte 1, inscrite au RPM (Nivelles) sous le numéro
0437.423.874, a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution – Changement de dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « TaxFlex » et de modifier, en
conséquence, l’article 1er des statuts de la société, en l’adaptant de la manière suivante :
« La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « TaxFlex »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution – Modification de l’objet social
A. RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION:
A l’unanimité, l’assemblée dispense de donner lecture du rapport du conseil d’administration, établi
conformément à l’article 7 :154 du CSA, exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l'objet social.
Tous les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le
rapport du conseil d’administration restera en possession du notaire soussigné.  
B. MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL.
L'assemblée décide de modifier l’objet social tel que proposé à l’ordre du jour.
C. MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DES STATUTS
L’assemblée décide en conséquence de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout
droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution – Modification du nombre d’actions
L’assemblée générale décide de modifier le nombre d’actions émises par la société en
représentation du capital, pour porter ce nombre de 620 à 10.000, sans modification du montant de
son capital ;
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution – Création de classes d’actions A et B
L’assemblée générale décide de créer des classes d’actions A et B et de répartir les actions
existantes comme suit :
• Les actions de classe A qui sont au nombre de 100 ;
• Les actions de classe B qui sont au nombre de 9.900 et qui constitueront des actions sans droit de
vote au sens de l’article 7 :57 du Code des sociétés et des associations ;
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
L’assemblée décide en conséquence de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €)
Il est représenté par dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/dix-millième du capital.
Les actions sont réparties en:
- 100 actions de classe A avec droit de vote, numérotés de 1 à 10 ;
- 9.900 actions de classe B sans droit de vote, numérotées de 101 à 10.000 ; »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : modification de la date de clôture de l’exercice social, et modification de la
date de l’assemblée générale annuelle ;
a)   L'assemblée décide de changer la date de clô-ture de l'exercice social de sorte que ledit exercice
social va dorénavant courir du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année, et ce à
compter de l'exer-cice en cours, qui se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-quatre. 
b)   En conséquence de cette modification, l'as-semblée décide de modifier la date de l'assemblée
géné-rale annuelle qui sera dorénavant fixée au quatrième jeudi du mois de juin de chaque année, et
pour la première fois au mois de juin deux mille vingt-cinq.
 
Sixième résolution : adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux règles concernant les conditions de
reconnaissance d’une entité juridique en tant que membre de l’ITAA (Institute for Tax Advisors &
Accountants - Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit, en
vue de mettre ceux-ci en conformité avec la loi du 17 mars 2019 instaurant l’ITAA, et en vue de
conformer les nouveaux statuts aux résolutions qui précèdent :
STATUTS
 
OBLIGATION PREALABLE D’INFORMATION
Les parties déclarent préalablement que le notaire les a dûment informées des droits, obligations et
charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu’il les a conseillées de
manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré leur attention sur le fait que, conformément à
la loi,
(i) si le client a confié une mission à un professionnel en tant que personne morale, cette personne
morale doit désigner un représentant parmi ses associés ou administrateurs qui est une personne
physique et qui a la capacité d'exécuter cette mission. Ce représentant est responsable de
l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Il est soumis aux mêmes
conditions et à la même responsabilité disciplinaire que s'il devait s'acquitter de cette mission en son
nom propre et pour son propre compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son
représentant que si elle lui désigne simultanément un successeur.
(ii) les associés, actionnaires, titulaires du droit de vote, membres de l'organe de direction et leurs
représentants permanents non membres de l'Institut, ne peuvent pas, par leur ingérence dans
l'exercice des activités professionnelles, mettre en danger l'indépendance du professionnel qui
exerce la mission pour le compte de la société,
(iii) Les parties déclarent également être informées que pour réaliser ses activités, la société est
tenue d’être inscrite au registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables
en qualité de personne morale reconnue dans le respect des dispositions légales.
Article 1: Dénomination et forme
« La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « TaxFlex »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout
droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5: Capital de la société
« Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €)
Il est représenté par dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/dix-millième du capital.
Les actions sont réparties en:
- 100 actions de classe A avec droit de vote, numérotés de 1 à 10 ;
- 9.900 actions de classe B sans droit de vote, numérotées de 101 à 10.000 ;
Article 13: Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d’administration, composé d’au moins trois membres,
personnes morales ou personnes physiques, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale
des actionnaires pour une durée maximale de six ans renouvelables.
Leur mandat peut être révoqué à tout moment.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets. L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité
de départ.
La majorité des administrateurs doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal
certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la
majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne
morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié qui sont nommées administratrices
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre
en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 14: Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 18: Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous
actes nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet, à l’exception de ceux qui sont expressément
réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à
l’octroi des qualités et au port des titres d’expert-comptable certifié et/ou de conseil fiscal certifié,
telles que prévues par la Loi.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié qui exerce les missions d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié/ conseiller
fiscal certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre
public par le biais et pour compte de la société.
Désignation obligatoire d’un représentant.
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’ITAA.
Le conseil d’administration détermine la stratégie générale de la société et surveille la direction
effective de la société, exercée par le comité de direction.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
membres du conseil d’administration, ou à des directeurs, administrateur ou non, agissant seuls ou
en collège, dans les limites de leurs compétences professionnelles et sous réserve des restrictions
légales relatives au port du titre professionnel.
Le conseil d’administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à charge
des frais généraux, qui sont attachées à cette fonction.
Le conseil d’administration détermine les compétences et les rémunérations, fixes ou variables, à
charge des frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Le conseil d'administration et l'administrateur-délégué, dans le cadre de leur gestion, peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix. Le conseil peut en outre confier la
direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales, à un ou plusieurs directeurs ou fondés de
pouvoirs, choisis hors ou dans son sein.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l'administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 23: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième jeudi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure..(…)
Article 24: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un
rapport qu'il a établi.
Article 34: Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.(…)
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
En cas de répartition, chaque action avec droit de vote et chaque action sans droit de vote ont droit à
un dividende équivalent.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.(…) »
 
Sixième résolution : coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution : nomination & démission
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
- Monsieur Corentin Lepeut, domicilié à 1325 Corroy-le-Grand, Sentier du Berger 58 ;
- Monsieur Jean-François Lepeut, domicilié à 20232 Oletta (France – Corse), Hameau de Vicciloja,
route de Saint Florent, 25 ;
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur Philippe Jacques démissionne de son mandat d’administrateur à dater de ce jour.
Pour autant que de besoin, Monsieur Jacques Dielens démissionne de son mandat d’administrateur-
délégué.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Huitième résolution : Siège
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1325 Chaumont-
Gistoux (Dion le Val), rue des Frères Poels 7A.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Neuvième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs, pouvant agir séparément, pour l’exécution
des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte Van Maele
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : Une expédition de l’acte, le rapport de l’organe et les statuts coordonnés (e-depot)