N° d'entreprise : 0451263497
Nom
(en entier) : CANTILLON ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sentier de la Fermette 28
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires dressé le 23 décembre 2020 par le notaire Thomas Licoppe, à Auderghem exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires
associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1. Transfert du siège
L’assemblée a décidé de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : (4520) Wanze, Rue
Maurice Bawin (ANT), 23.
Elle a également décidé de faire usage de la faculté prévue par le nouveau Code des sociétés et des
associations de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Seule sera restée mentionnée dans les
statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est établi.
2. Modification de l’objet
En sa qualité d’administrateur, Monsieur CANTILLON Pépin a rédigé le rapport visé à l’article 5 :101
du Code des sociétés et des associations.
Sur base de ce rapport, l’assemblée a décidé de modifier l’objet de la société et de remplacer le texte
de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« L’objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom
propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, se rapportant
directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative,
Toutes les activités de post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de
télévision (59.120), studios d'enregistrements sonores (59.202), autres services d'enregistrements
sonores (59.209), autres activités de soutien aux entreprises n.c.a (82.990).
La consultance informatique sous quelque forme que ce soit, le conseil de logiciels existant sur le
marché ou à développer par la société ou par un tiers, l’activité de formation, la mise à disposition de
personnel (consultants), la recherche de cocontractants permettant de satisfaire les besoins du
client, la rédaction d’ouvrages scientifiques ou de vulgarisation concernant directement ou
indirectement les domaines de l’informatique ou de l’organisation des processus, la création, l’édition
et la vente de logiciels informatique, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la représentation par
internet ou autrement de tout matériel, logiciel, service et d’une manière générale de tout produit en
relation directe ou indirecte avec le secteur informatique.
Services d’aménagement paysager (81300) : la création et l'entretien d'espaces verts,
aménagements de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, y compris les travaux de
plantation ; achat et vente de matériel de jardinage, agricoles et horticoles, achat et vente de produits
de jardinage, agricoles et horticoles ; achat et vente de produits phytopharmaceutiques ;
L'importation et l'exportation de produits agricoles l'entreprise de travaux agricoles, l'achat, la vente
et le placement de clôtures et palissades, travaux de petite maçonnerie inhérents à la création et à
l'entretien d'espaces verts et aux aménagements de jardins, travaux d'abattage et d'élagage, location
de machines agricoles et horticoles, sylviculture, travaux d'exploitation forestière manutention de
marchandises ainsi que pour leur transport, exploitation d'entrepôts de marchandises, location de
Volet B
matériel divers,  fourniture de  main  d'œuvre aux entreprises industrielles et commerciales travaux
d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale fiscale ou sociale;
La société pourra également effectuer tous travaux de terrassement, de drainage, travaux de route et
de construction d'ouvrages d'art non métalliques, travaux de démolition, charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
3. Suppression de la valeur nominale des actions
L’assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des actions. Les actions seront désormais
sans valeur nominale.
4. Suppression du caractère statutaire de l’administrateur
L’assemblée a décidé de supprimer le caractère statutaire de l’administrateur.
5. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
6. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt
mille quatre cent cinquante et un euros (20.451,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Il est entendu :
* que cette distribution se fera aux actionnaires en fonction des fonds dont disposera la société. Une
distribution par étapes est envisageable. Elle se fera alors au fur et à mesure de l’entrée de fonds
dans la société.
* qu’il y aura lieu de procéder préalablement à la distribution au test de solvabilité et de liquidité
prévu par les articles 5 :141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
qui tiennent compte des résolutions prises plus haut.
L’assemblée a décidé que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit (extrait) :
« (…)
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CANTILLON ET FILS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Objet
L’objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom
propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, se rapportant
directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative,
Toutes les activités de post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de
télévision (59.120), studios d'enregistrements sonores (59.202), autres services d'enregistrements
sonores (59.209), autres activités de soutien aux entreprises n.c.a (82.990).
Volet B
La consultance informatique sous quelque forme que ce soit, le conseil de logiciels existant sur le
marché ou à développer par la société ou par un tiers, l’activité de formation, la mise à disposition de
personnel (consultants), la recherche de cocontractants permettant de satisfaire les besoins du
client, la rédaction d’ouvrages scientifiques ou de vulgarisation concernant directement ou
indirectement les domaines de l’informatique ou de l’organisation des processus, la création, l’édition
et la vente de logiciels informatique, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la représentation par
internet ou autrement de tout matériel, logiciel, service et d’une manière générale de tout produit en
relation directe ou indirecte avec le secteur informatique.
Services d’aménagement paysager (81300) : la création et l'entretien d'espaces verts,
aménagements de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, y compris les travaux de
plantation ; achat et vente de matériel de jardinage, agricoles et horticoles, achat et vente de produits
de jardinage, agricoles et horticoles ; achat et vente de produits phytopharmaceutiques ;
L'importation et l'exportation de produits agricoles l'entreprise de travaux agricoles, l'achat, la vente
et le placement de clôtures et palissades, travaux de petite maçonnerie inhérents à la création et à
l'entretien d'espaces verts et aux aménagements de jardins, travaux d'abattage et d'élagage, location
de machines agricoles et horticoles, sylviculture, travaux d'exploitation forestière manutention de
marchandises ainsi que pour leur transport, exploitation d'entrepôts de marchandises, location de
matériel divers,  fourniture de  main  d'œuvre aux entreprises industrielles et commerciales travaux
d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale fiscale ou sociale;
La société pourra également effectuer tous travaux de terrassement, de drainage, travaux de route et
de construction d'ouvrages d'art non métalliques, travaux de démolition, charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions numérotées de 1 à 750 ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Sauf indication contraire lors de leur nomination, chaque administrateur représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. (…)
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. (…)
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…) »
8. Démission de l’administrateur actuel et nomination de Monsieur CANTILLON Vivian en qualité de
nouvel administrateur
L’assemblée a pris acte de la démission de Monsieur CANTILLON Pépin en qualité d’administrateur
(anciennement statutaire de la société).
Elle donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée a décidé de nommer comme nouvel administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée, Monsieur CANTILLON Vivian, domicilié à (4520) Wanze, Rue Maurice Bawin (ANT),
23.
Son mandat prend effet à compter du 23 décembre 2020. Il sera exercé à titre gratuit sauf autre
décision de l’assemblée générale.
9. Site internet et adresse e-mail
L’assemblée a décidé de ne pas créer, pour le moment du moins, de site internet et d’adresse
électronique propre à la société.
10. Pouvoirs
Tous pouvoirs ont été donnés
- à l’administrateur ou à Monsieur CANTILLON Rodolphe, aux fins de faire le nécessaire pour
modifier les données de la société à la BCE, à la TVA ou après d’autres autorités compétentes, le
cas échéant via le guichet d’entreprises de la société.
- au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les déposer dans la base de
données des statuts.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés