Nº d'entreprise : 0754 597 345
Nom
(en entier) : Maison Médicale Dispens'air
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Couvent, 27 7700 Mouscron Belgique
Objet de l'acte : Object de l'acte : modification des statuts, changement de mandat de
délégué à la gestion journalière
1.Changement de mandant de délégué à la gestion journalière :
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 octobre 2022 retire le mandat de délégué à la gestion journalière
à SOYEZ Cyprien, né à Tournai, le 18/06/1992, et domicilié Rue de la Malcense, 15 à 7711 Dottignies.
L'Assemblée Générale du 27 octobre 2022 attribue le mandat de délégué à la gestion journalière à :
-Yannick FOULON, née à Mouscron, le 17/12/1977, et domiciliée à Clos des Rouges Gorges, 8 à 7700
MOUSCRON ;
-Caroline DELERUE, née à Charleroi, le 10/08/1990, et domiciliée à Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540
KAIN.
2.Modification des statuts :
Suite à l'Assemblée Générale du 27 octobre 2022, les statuts actualisés se présentent désormais comme
suit :
CHAPITRE 1 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET DUREE
Article 1 : Dénomination
§1. L'association est dénommée « Maison Médicale Dispens'air ».
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
1. La dénomination de la personne morale ;
2. La forme légale, en entier ou en abrégé ;
3. L'indication précise du siège de la personne morale ;
4. Le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale, Tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division de Tournai,
Rue du Château, 47 à 7500 Tournai ;
5. Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique ;
6. Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7. Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
$3. Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne, Rue du Couvent, 27 à 7700 Mouscron. Il peut être déplacé
sur décision de l'assemblée générale (AG).
Article 3 : Mission, buts et objectifs, valeurs et fonctionnement
§1. L'association a pour mission la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités médico-sociales.
§2. Elle a pour but de :
1. Participer à un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une
réappropriation des déterminants de la santé par les patients ;
2. Participer individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des soins de santé qui
lui sont destinés, en lien et au-delà même du concept de patient partenaire.
§3, Pour réaliser ces buts, les objectifs de l'association sont :
1. La pratique d'un travail interdisciplinaire et la dispense des soins de santé primaires organisés en
première ligne tels que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux associations de santé intégrés
de la Région Wallonne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles, dans un souci de réflexion et
d'adéquation continues avec les besoins et les réalités des populations du territoire de Mouscron et environs ;
2. Le travail en équipe, non hiérarchisée, constituée de minimum trois fonctions de 1ère ligne, dont deux de
soins, à savoir un·e médecin et un'e accueillant e et au choix soit un·e kinésithérapeute soit un·e infirmier ère
3. L'adhésion aux statuts de la Fédération des maisons médicales (FMM) et à la charte des maisons
médicales ;
4. L'inscription dans un mouvement qui vise la construction d'une analyse critique de la société et la
transformation du système de santé ;
5. Le développement des approches de santé préventive individuelles et collectives en considérant le patient
comme partenaire principal et acteur-clé de sa santé, encourage la participation citoyenne (niveau individuel)
et prend une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif) ;
6. L'ancrage de son travail dans le grand Mouscron (Mouscron, Luingne, Dottignies, Herseaux),
l'organisation en réseau, la collaboration avec le tissu socio-culturel existant et les équipes de la FMM ;
7. La promotion de la réappropriation du pouvoir d'agir des personnes qui font appel aux services de
l'association ;	.
8. L'instauration de la convivialité entre les travailleurs de l'association, avec les partenaires tant publics que
privés et avec les usagers ;
9. La poursuite de conditions de travail optimales et d'une organisation démocratique au sein de l'équipe
des travailleurs pour permettre un travail de qualité ;
10. La mise en place d'un travail en équipe dans la bienveillance et le respect ;
11. Le développement d'une action citoyenne centrée sur la solidarité, l'engagement social, politique, et le
sens critique ;
12. La participation à toute action visant à modifier favorablement et durablement les facteurs influençant la
santé : être observatoire de la santé, soutenir et participer au développement de l'action communautaire, de
l'éducation permanente, et de l'éducation citoyenne, soutenir la promotion de politiques publiques saines,
promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques ;
§4. Pour poursuivre ses buts et ses objectifs, l'association est guidée par les valeurs suivantes :
Engagement, accueil, respect, équité, justice sociale et solidarité ;
$5. Pour défendre ses valeurs, l'association entend :
1. Appliquer les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l'individualité : autogestion,
non hiérarchie, partage équitable des tâches et des responsabilités, tout en intégrant le patient dans ce
fonctionnement collectif et l'évaluation de l'ASBL ;
2 .. S'engager dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités, sous toutes ses formes.
§6. Pour améliorer son fonctionnement, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute
activité similaire à son but.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
CHAPITRE 2 - MEMBRES
Article 5 : Membres effectifs
§ 1. L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne
peut être inférieur à quatre. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre
d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par
la loi et les présents statuts.
§ 2. Sont membres effectifs :
1. Les comparants au présent acte, fondateurs ;
1 bis. De droit 2 membres de l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur (BCE 0432.301.680), et cela aussi longtemps
que l'ASBL occupe des locaux appartenant à l'ASBL Edelweiss Resto du Cœur. Ils seront considérés comme
démissionnaires à compter du jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à l'ASBL Edelweiss
Resto du Cœur ;
2. De droit, tout travailleur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d'au
moins 13h/semaine avec l'association depuis au moins 1 an pour autant qu'il ait adressé une demande écrite
et motivée à l'organe d'administration (O.A.) au plus tard un mois avant l'assemblée générale ;
3. De droit, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l'association depuis
au moins 1 an pour autant qu'il ait adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au plus
tard un mois avant l'assemblée générale ;
4. Toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par la mission et les buts de
l'association, s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l'organe
d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale. Celle-ci statue à propos de cette demande
d'admission à la majorité des deux tiers.
5. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
§3. L'assemblée générale est composée au minimum d'un membre effectif qui n'est pas lié à l'association
par un contrat de travail ou par une convention de collaboration en tant qu'indépendant. Seuls les membres
effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d'une voix.
Article 6 : Démission, exclusion
§1. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l'organe d'administration.
§2. Est réputé démissionnaire :
1. Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission, et notamment celui qui perd sa qualité
de travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association.
2. Le membre effectif qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives.
§3. L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées,
après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont
assimilées à des votes s'opposant à l'exclusion. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision
de l'assemblée générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux
lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.
Article 7 : Registre des membres
§1. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
§2. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l'organe de la
ou des modifications intervenues.
§3. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement
du registre.
Article 8 : Droit d'entrée, cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. lis apportent à
l'association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement.
CHAPITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : Rôle, présidence et composition
§1. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par l'administrateur
désigné à cet effet par l'assemblée.
§2. L'assemblée générale doit toujours être constituée d'au moins 51% de membres effectifs qui ont signé
un contrat de travail ou une convention de collaboration avec l'association.
Article 10 : Attribution des pouvoirs
§1. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
§2. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1. La modification des statuts ;
2. L'approbation des comptes annuels et du budget ;
3. L'adoption d'une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l'association et
cohérente par rapport aux valeurs du mouvement ;
4. L'approbation du rapport d'activités présenté par l'organe d'administration ;
5. La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
6. La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ;
7. L'admission et l'exclusion des membres effectifs ;
8. La dissolution volontaire de l'association ;
9. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. Tous les cas où les statuts l'exigent.
§3. Tout ce qui n'est pas attribué à l'assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement
d'ordre intérieur (R.O.I.), est de la compétence de l'organe d'administration.
Article 11 : AG ordinaire et extraordinaire (convocation, ordre du jour, délibération)
§1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale (ordinaire) chaque année dans le courant du 1er
semestre qui suit la clôture des comptes.
§2. Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
§3. La convocation contient l'ordre du jour (OJ), la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont
il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
§4. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l'avance.
§5. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association.
§6. L'association peut être réunie en assemblée générale (extraordinaire) à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Article 12 : Présence, représentation, invité, quorum, validité des décisions, mode de scrutin
§1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une
procuration.
§2. L'organe d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l'assemblée générale et
notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l'association, qui ne respectent pas les
conditions permettant d'accéder à la qualité de membre effectif.
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers
des membres effectifs sont présents ou représentés.
§4. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Si au moins un tiers des voix ne s'est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est
acquise définitivement à la même majorité sans tenir compte des votes nuls, blancs, et des abstentions.
§5. Si le quorum ci-dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des
votes contre la proposition. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine
réunion.
Article 13 : Modification des statuts
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
§2. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes contre la
proposition.
§3. Toutefois, la modification qui porte sur les missions et les buts en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et
représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition.
§4. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas les missions et les buts en vue desquels elle
est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant les missions et les buts en vue desquels elle est constituée. La seconde réunion ne
peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
§5. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification des missions ou des buts de l'association.
§6. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité que conformément
aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
§7. Lorsque l'assemblée générale statue sur : Des modifications statutaires, la dissolution de l'association,
un apport à titre gratuit d'universalité, la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions sont assimilés à des votes contre la proposition.
Article 14 : Procès-verbaux, diffusion des décisions, publication
§1. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent
en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au l'organe d'administration, mais
sans déplacement du registre.
§2. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient
d'un intérêt, par simple lettre ou mail signée par le président ou un administrateur.
§3. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des
administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la
transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour
être publiées au moniteur beige.
CHAPITRE 4 - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15 : Composition, nomination, durée, invités
§1. L'association est administrée par un organe d'administration composé de 5 membres au moins et de 7
au plus.
§2. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association
et/ou des tiers. Aussi longtemps que les locaux occupés par l'ASBL appartiendront à l'ASBL Edelweiss Resto
du Cœur (BCE 0432.301.680), l'ASBL Edelweiss Resto du cœur disposera d'un siège permanent à l'O.A. de
l'A.S.B.L. en la personne du président du resto du cœur ou de son représentant. Il sera considéré comme
démissionnaire à compter du jour où les locaux occupés par l'ASBL n'appartiendront plus à l'ASBL Edelweiss
Resto du Cœur.
§3. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la (les) personne(s) physique(s) chargée(s) de la
représenter.
§4. La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants
sont rééligibles 2 fois.
§5. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
§6. L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou
nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
Article 16 : Fin de mandat, démission, révocabilité, vacance
§1. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
§2. Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
et statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur
décédé.
§3. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a
pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
§4. Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe d'administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée
par l'assemblée générale.
§5. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
§6. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour
y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 17 : Décisions, attribution des rôles
§1. L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
§2. En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime
de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
§3. L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
§4. Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 18 : Convocation, présence, décisions, mode de scrutin, représentation
§1. L'organe d'administration se réunit sur convocation du président et de l'administrateur délégué à cet
effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
§2. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
§3. Les décisions sont prises par consentement et à défaut, à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
§4. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions, sont assimilés à des votes contre la proposition. En cas
de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
§5. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Article 19 : Intérêts, conflit d'intérêts
§1. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant
que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
§2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
§3. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 20 : Procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Article 21 : Etendue des pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
Article 22 : Délégation à la gestion journalière
§1. L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs,
ils agissent individuellement.
§2. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable.
§3. La gestion Journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 23 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Article 24 : Délégation extraordinaire
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier
de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 25 : Formalités liées aux actes de nomination ou de cessation de fonction, Publication
§1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur
numéro d'entreprise et leur siège social.
§2. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent,
en vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 26 : Obligation personnelle, exercice du mandat
§1. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
§2. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
CHAPITRE 5 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (R.O.I.)
Article 27 : Etablissement, approbation et consultation du R.O.I.
§1. Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
§2. La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association à
tout membre de l'équipe sur simple demande adressée à l'organe d'administration.
CHAPITRE 6 - COMPTES ANNUELS ET BUDGETS
Article 28 : Exercice social, établissement des comptes et des budgets
§1. L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
§2. Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre
2021.
§3. L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre
3 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre Ill, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
CHAPITRE 7 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 : Prononcé de dissolution, liquidateur
§1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
§2. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Article 30 : Attribution de l'actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
par ordre de priorité :
1. À l'Association Sans But Lucratif « Edelweiss Resto du Cœur », aussi appelée « Resto du Cœur de
Mouscron », ayant son siège rue Saint Pierre, 32 à 7700 Mouscron ;
2. À l'Association Sans But Lucratif « Fédération des Restos du Cœur de Belgique > (FRCB), ayant son
siège rue du Tronquoy, 5 à 5380 Fernelmont ;
3. À une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 31 : Codes des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
: associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
AUTRES DISPOSITIONS :
1. Siège social : Rue du Couvent, 27 à 7700 - MOUSCRON
2. L'Assemblée Aénérale du 9 juin 2022 a élu en qualité d'administrateur :
-BOURET Xavier, né le 19/11/1971 à Tournai, et domicilié rue Doublet 54/A à 7500 Tournai.
L'Assemblée Générale du 9 juin 2022 renouvelle la qualité des administrateurs suivants:
-CALLENS Marie, née à Mouscron le 08/06/1981, et domiciliée Rue de Saint-Léger, 119 à 7711 Dottignies
-DELERUE Caroline, née à Charleroi le 10/08/1990, et domiciliée Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540 Kain
-EDELWEISS RESTO DU COEUR asbl, dont le Siège Social est établi Rue Saint-Pierre, 32 à 7700
Mouscron.
-GOMPEL Adèle, née à Mouscron le 23/09/1986, et domiciliée Avenue de la Bourgogne, 239 à 7700
Mouscron ;
-MELI MELI Jenny, née à Yaounde le 28/06/1994, et domiciliée Clos Chapelle-aux-Champs, 27/84 à 1200
Woluwe-Saint-Lambert.
3. Voici les nouveaux mandats spécifiques qui ont été octroyés :
-Président : Xavier BOURET ;
-Trésorière : Adèle GOMPEL.
L'Organe d'Administration se compose dés lors comme suit:
- - Président : Xavier BOURET ;
-Trésorière : Adèle GOMPEL;
- Secrétaire : Caroline DELERUE,
4. L'Assemblée Générale du 27 octobre 2022 attribue le mandat de délégué à la gestion journalière à :
-Yannick FOULON, née à Mouscron, le 17/12/1977, et domiciliée à Clos des Rouges Gorges, 8 à 7700
MOUSCRON ;
-Caroline DELERUE, née à Charleroi, le 10/08/1990, et domiciliée à Rue Edmond Courault, 12/2 à 7540
KAIN.
Personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers:
CALLENS Marie, administratrice
DELERUE Caroline, Secrétaire
GOMPEL Adèle, administratrice