N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GLOBAL BIZ-NES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Meuniers 48
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
              Il résulte d'un acte reçu le 8 juin 2022 par le Notaire Marc Faucon, de résidence à La
Louvière que Monsieur KAYAALP Celil, Yasar, demeurant à 7100 La Louvière (PAU), rue des
Meuniers, 48 a constitué seul une société à responsabilité limitée dénommée «GLOBAL BIZ-NES»
ayant son siège à Rue des Meuniers, 48 à 7100 La Louvière (PAU) au capital de 5.000,00 €
représentés par 500 actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/500ème de l'avoir.
                   Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a
remis au notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
                   Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, dans le cadre de sa constitution, de
capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, soient suffisants à la lumière
de l’activité projetée.
                   Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports ont été
totalement libérés antérieurement aux présentes sur un compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS et déclare souscrire seul les 500 actions en espèces,
soit la totalité des actions prévues, au prix de 10,00 € chacune, soit pour 5.000,00 € pour la totalité
des 500 actions.
                   Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à
une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
                   Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.200,00 € TVAC.
               B. – STATUTS
               Article 1 – Forme
               Société à responsabilité limitée (SRL).
               Article 2 – Dénomination
               GLOBAL BIZ-NES
               Article 3 – Siège de la société
               Le siège est établi en Région Wallonne.
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
               La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
               Objet
      La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou participation avec ceux-ci :
      - L'exploitation d'une ou de plusieurs stations-services en ce compris de shop assurant la vente
de produits pétroliers et/ou en rapport avec l'automobile, les vêtements de travails, des journaux et
des revues, des denrées alimentaires et des boissons et autres.
0787149357
Volet B
      - La livraison des produits de shop dans les entreprises et autres,
      - La petite restauration et la sandwicherie et autres,
      - La vente et achat de véhicules d'occasion,
      - La location de véhicules avec ou sans chauffeur,
      - Le transport de marchandises et/ou de personnes et de personnes à mobilité réduite.
      Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
      Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
      La société pourra faire toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine
ou en nue-propriété, usufruit, superficie, emphytéose, et notamment assurer la gestion de tous biens
immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la
réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre
immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location,
prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des
immeuble rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conduire tous contrats de leasing,...
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société lié ou non.
      La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
      Au où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.        
 
      But
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.     
               Article 5 – Durée
               La société a une durée illimitée.
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
               Article 6 – Titres
               Les actions sont nominatives.
               Article 7 – Vote par l'usufruitier
               Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
               Article 8 – Cession et transmission des actions
               A/ Cessions libres
               Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
               B/ Cessions soumises à agrément
               Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
               A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’
agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
               Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
               Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
               Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
Volet B
article 1:32. CSA.
               Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
               En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
               Article 9 – Registre des actions
               Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
               Article 10 – Administration
               A/ Nomination
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
               B/ Pouvoirs
               Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
               Article 11 – Rémunération
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
               Article 12 – Contrôle
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
               Article 13 – Assemblées générales
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3e jeudi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème
du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
               Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
               Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
               Article 14 – Représentation
               Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
               Article 15 – Prorogation
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions
Volet B
prises.
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
               Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
               Chaque action donne droit à une voix.
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
               Article 17 – Exercice
               L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
               Article 18 – Affectation du bénéfice
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
               Article 19 – Liquidation
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent.
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
               Article 20 – Répartition
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               Article 21 – Election de domicile
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
               Article 22 – Droit commun
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
               Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
              
               C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
               Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
               1° Le premier exercice se terminera le 31 décembre 2022.
               2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2023.
               3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : 
               - Monsieur KAYAALP Celil, prénommé.
               Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
               L’administrateur est nommé jusqu'à révocation, démission ou décès et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
               Son mandat est gratuit sauf décision en sens contraire ultérieure.
                4° Le comparant ne désignent pas de commissaire.
                5°- l’adresse électronique de la société est : pas pour l’instant.
              6°- le site internet de la société est : pas pour l’instant.
               Délégation de pouvoirs spéciaux
               L’organe d’administration donne tous pouvoirs au Cabinet d’expertises comptables et
fiscales ZAMMUTO Alfonso pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les
Volet B
déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
               Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat. Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.