N° d'entreprise : 0475 171 128
Nom
(en entier) : UNIVERSEL CARRELAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Rue Les Cullus, numéro 14 à 1440 Braine-le-Château	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS -DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
UNIVERSEL CARRELAGES », ayant son siège en Région Wallonne, Rue Les Cullus, numéro 14 à 1440
Braine-le-Château, inscrite au registre des personnes morales (Brabant Wallon) sous le numéro 0475.171.128,
reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mil vingt-deux,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le quatre janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0169,
aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 25 octobre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022 et établi;
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des;
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « S.A.
UNIVERSEL CARRELAGES », appelée à statuer sur la proposition de dissolution de la société.
Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 30/09/2022.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation
de la société. Celui-ci fait apparaitre un total bilantaire de 40,59 € et un passif net de
409.626,86 €.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous:
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les dettes:
à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées. Par ailleurs et selon l'article 2 :80 du CSA, nous attestons de
l'existence de l'accord des 2 actionnaires de procéder à la liquidation en un seul acte et ce, malgré la dette à
l'égard de celui-ci (majoritaire) d'un montant de 405.667,45 €.
La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.
Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport. »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires:
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le Président déclare, au nom de l'organe de gestion, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers & actionnaires ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture
immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1440 Braine-le-Château, Rue les Cullus, numéro 14,
pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à tout collaborateur de la société anonyme THG
Bruxelles, ayant son siège social à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, numero 431G, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0415.371.717, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la
clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la
Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.