N° d'entreprise : 1000854215
Nom
(en entier) : GIBER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Espérance 220
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS
« GIBER »
Société à Responsabilité Limitée
à 4000 Liège, Rue de l'Espérance 220
Numéro d’entreprise 1000.854.215
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LIBERATION DE l’apport en nature souscrit aux termes de l’acte constitutif – TRANCRIPTION DE L’
APPORT IMMOBILIER
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
LE DOUZE OCTOBRE
Devant Nous, Maître Candice COLLARD, notaire associé de la SRL "Françoise WERA, Candice
COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires associés", ayant son siège à Saint-Nicolas (Saint-
Nicolas).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "GIBER"
société à responsabilité limitée, ayant son siège à 4000 Liège, Rue de l'Espérance 220, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro 1000.854.215, société
constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Candice COLLARD, de résidence à Saint-Nicolas,
en date du 5 octobre 2023, publié aux annexes du Moniteur belge le 10 octobre 2023 sous le numéro
0404557 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Madame BERNARD Clarisse Pascale
Michèle, née à Liège le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire et déclarant ne pas
avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4000 Liège, Rue Duvivier 29/0041.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Madame Clarisse BERNARD, trois cent cinquante-huit (358) actions
Soit ensemble : trois cent cinquante-huit (358) actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Libération de l’apport en nature souscrit aux termes de l’acte constitutif de la société reçu par
Maître Candice COLLARD, de résidence à Saint-Nicolas, le 5 octobre 2023.
a) rapport de la fondatrice sur l’apport
b) rapport du réviseur d’entreprise sur l’apport
2. Remboursement du compte courant débiteur de Madame Clarisse BERNARD dans la société via
le mécanisme de la compensation
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En vertu de l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, il avait été prévu dans l’acte
constitutif de la société reçu par Maître Candice COLLARD, de résidence à Saint-Nicolas, en date du
5 octobre 2023 que l’apport en nature de l’immeuble sis à 4000 Liège, rue de l’Espérance 220 serait
intégralement libéré dans les quinze jours de la signature dudit acte constitutif.
La libération de l’apport est donc réalisée aux termes du présent acte aux conditions reprises ci-
après.
a) rapport de la fondatrice sur l’apport
Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel il expose l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société.
b) rapport du réviseur d’entreprise sur l’apport
Monsieur ESSAHELI Hanine reviseur d’entreprises, représentant la société SRL LIBRA - AUDIT &
ASSURANCE, ayant son siège à 4430 Ans, rue des Anglais 6A, désigné par le fondateur
préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le
30 août 2023, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« 6. CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE DES
ACTIONNAIRES
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme du 26 mai 2021 relative à la mission du
réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du fondateur à la date du 3 août 2023 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description du bien à apporter ;
– l’évaluation appliquée ;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
« No fairness opinion »
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité de la fondatrice relative à
- l’apport en nature
La fondatrice est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
- l’apport en nature
Le reviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises, et en application des dispositions de l’article 5:7 du Code des
sociétés et des associations, portant sur l’apport en nature effectué à la constitution de la SRL
GIBER, nous permettent d’attester que :
    •  l’apport en nature que Madame Clarisse Pascale M. BERNARD se propose de faire à la
constitution de la SRL GIBER est susceptible d’évaluation économique.
La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision ;
 
    •  l’apport en nature que Madame Clarisse Pascale M. BERNARD se propose d’effectuer consiste
en un ensemble immobilier comprenant une partie professionnelle et une partie privée situé à Liège
et lui appartenant ;
    •  l’évaluation proposée par l’apporteur aboutit à une valeur nette de la partie professionnelle
(cabinet dentaire) de 290.000,00 €, et une valeur nette de la partie privée (un duplex d’habitation) de
238.500,00 €, soit une valeur totale de 528.500,00€;
    •  En vertu de l’article 5 :8 du code des sociétés et des associations, l’acte constitutif de la SRL
GIBER prévoira la libération intégrale de l’apport en nature par Madame Clarisse BERNARD, dans
les quinze jours à compter de la date de signature dudit acte constitutif.
    •  la rémunération fixée en contrepartie de l’apport en nature de la partie professionnelle consiste :
        •  d’une part à l’attribution à Madame Clarisse Pascale M BERNARD, de 197 actions, à
concurrence d’un montant de 196.721,00 €, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/197ième de l’apport, intégralement souscrites, et
        •  d’autre part à l’inscription dans les comptes de la SRL GIBER d’une créance d’un montant de
93.279,00 €, qui sera traduite dans les comptes de la SRL GIBER, par un compte courant ouvert au
nom de Madame Clarisse Pascale M. BERNARD, inscrit au passif du bilan pour un montant de
93.279,00 € ;
    •  la rémunération fixée en contrepartie de l’apport en nature de la partie privée consiste :
        •  d’une part à l’attribution à Madame Clarisse Pascale M. BERNARD, de 161 actions, à
concurrence d’un montant de 161.779,00 €, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/161ième de l’apport, intégralement souscrites.et ;
        •  d’autre part à l’inscription dans les comptes de la, SRL GIBER d’une créance d’un montant de
76.721,00 €, qui sera traduite dans les comptes de la SRL GIBER, par un compte courant ouvert au
nom de Madame Clarisse Pascale M BERNARD, inscrit au passif du bilan pour un montant de
76.721,00 € ;
    •  le bien apporté par Madame Clarisse Pascale M. BERNARD à sa société à constituer, est grevé
d’une inscription hypothécaire pour un montant de 100.000,00 € et d’un mandat hypothécaire pour
un montant de 150.000,00 € auprès de la banque Axa Bank Belgium suivant deux actes reçus par
devant Maître Nathalie COMPERE, le 21 juin 2018.
Observation
Une semaine après l’opération d’apport en nature, la société va contracter un prêt bancaire d’un
montant de 181.000,00 € ayant pour but de financer définitivement le bien par le remboursement de
la dette en compte courant, d’un montant de 170.000,00 €, ouverte auprès de la fondatrice à la suite
de cet apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par apport en
nature de la SRL GIBER et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Ans, le 30 août 2023.
SRL LIBRA – AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur délégué,
Hanine ESSAHELI
Réviseur d’entreprises ».
Ces rapports ont été déposés en même temps que l’acte constitutif de la société au greffe du tribunal
de l’entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations et seront à nouveau
déposés, pour autant que de besoin, en même temps que le présent acte.
2. Deuxième résolution
Aux termes de l’apport en nature par Madame Clarisse BERNARD, la partie professionnelle de l’
immeuble a été évaluée à 290.000,00 euros et rémunérée comme suit :
- attribution à Madame BERNARD Clarisse de 197 actions à concurrence d’un montant de
196.721,00 euros, intégralement souscrites aux termes de l’acte constitutif.
- inscription dans les comptes courant de la société d’une créance de 93.279,00 euros qui est
traduite dans les comptes de la société par un compte courant ouvert au nom de Madame Clarisse
BERNARD, inscrit au passif pour un montant de 93.279,00 euros.
En ce qui concerne la partie privée, elle a été évaluée à 238.500 euros et rémunérée comme suit :
- attribution à Madame BERNARD Clarisse de 161 actions à concurrence de 161.779,00 euros,
intégralement souscrite aux termes de l’acte constitutif de la société.
- inscription dans les comptes courant de la société d’une créance de 76.121,00 euros qui est
traduite dans les comptes de la société par un compte courant ouvert au nom de Madame Clarisse
BERNARD, inscrit au passif du bilan pour un montant de 76.721,00 euros.
Le compte courant débiteur de Madame Clarisse BERNARD dans la société s’élève donc à
170.000,00 euros.
Le bien objet de l’apport qui sera intégralement libéré ce jour est grevé :
- d’une inscription d’office contre Madame Clarisse BENARD au profit de Monsieur MATAGNE Jean-
Yves pour un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €) en principal en vertu d’un
acte reçu par le Notaire Nathalie COMPERE à Rochefort en date du onze juin deux mil dix-huit.
- d’une inscription hypothécaire contre Madame Clarisse BERNARD au profit de la banque AXA pour
un montant en principal de cent mille euros (100.000,00 €) et accessoires de cinq mille euros
(5.000,00 €) en vertu d’un acte reçu par le Notaire Nathalie COMPERE à Rochefort en date du vingt
et un juin deux mil dix-huit.
Madame BERNARD Clarisse a également signé un mandat hypothécaire au profit de la banque AXA
pour un montant en principal de cent cinquante mille euros (150.000,00 €) en vertu d’un acte reçu
par le Notaire Nathalie COMPERE à Rochefort en date du vingt et un juin deux mil dix-huit.
Aux termes d’un acte de constitution d’hypothèque à concurrence de 91.000 euros en principal et de
4.550,00 euros en accessoires et d’un acte de mandat hypothécaire à concurrence de 90.000 euros
en principal et de 9.000 euros en accessoires qui sera reçu ce jour par Maître Candice COLLARD,
de résidence à Saint-Nicolas, au profit de la banque AXA contre la SRL GIBER, le solde restant dû
du crédit contracté personnellement par Madame BERNARD Clarisse à savoir la somme de
169.858,61 euros d’après le décompte de remboursement transmis par AXA le 3 octobre 2023 sera
intégralement remboursé par la SRL GIBER.
La somme de 170.000 euros reprise au compte courant débiteur de Madame BERNARD Clarisse
sera donc quasiment intégralement remboursée ce jour à Madame via le mécanisme de la
compensation par l’inscription au crédit du compte courant de Madame BERNARD Clarisse de la
somme remboursée par la société et dont question ci-avant.
II.- Description de l’apport et conditions :
Madame BERNARD Clarisse, ci-avant désignée, déclare libérer intégralement l’apport souscrit lors
de l’acte constitutif de la société à savoir la totalité en pleine propriété du bien suivant :
Selon extrait de la matrice cadastrale délivré en date du quatorze septembre deux mil vingt-trois :
VILLE DE LIEGE, quinzième division
Un ensemble immobilier sis rue de l’espérance 220, composé d’un commerce, d’un appartement et
d’emplacements de parkings, cadastré en ce qui concerne les parties communes section C numéro
0840ZP0000 d’une superficie de 656 mètres carrés, et composé des parties privatives suivantes :
- un commerce dénommé BU.SS.REZ/CABINET DENTAIRE cadastré section C numéro
0840ZP0001. Revenu cadastral : mille quatre cent cinquante euros (1.450,00 €) ;
- un appartement dénommé A1.2 cadastré section C numéro 0840ZP0002. Revenu cadastral : mille
deux cents euros (1.200,00 €) ;
- un emplacement de parking non couvert dénommé P.EXT/1/ cadastré section C numéro
0840ZP0003. Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €) ;
- un emplacement de parking non couvert dénommé P.EXT/2/ cadastré section C numéro
0840ZP0004. Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €) ;
- un emplacement de parking non couvert dénommé P.EXT/3/ cadastré section C numéro
0840ZP0005. Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €) ;
- un emplacement de parking non couvert dénommé P.EXT/4/ cadastré section C numéro
0840ZP0006. Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €) ;
- un emplacement de parking non couvert dénommé P.EXT/5/ cadastré section C numéro
0840ZP0007. Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €) ;
- un emplacement de parking non couvert dénommé P.EXT/6/ cadastré section C numéro
0840ZP0008. Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €) ;
- un emplacement de parking non couvert dénommé P.EXT/7/ cadastré section C numéro
0840ZP0009. Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €) ;
- un emplacement de parking non couvert dénommé P.EXT/8/ cadastré section C numéro
0840ZP00010. Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €).
Ledit ensemble a été divisé par l’administration du cadastre et n’a pas fait l’objet d’un acte de base.
Selon titre :
« Ville de Liège – quinzième division
Un immeuble dénommé « maison d’habitation » d’après cadastre mais dont les comparants
déclarent qu’il est affecté à des professions libérales, sis rue de l’Espérance numéro 220, cadastrée
selon titre section C numéro 840/X et 840/Y et selon extrait cadastral récent section C, numéro
0840ZP0000, pour une contenance de six ares cinquante-six centiares (06a 56ca). ».
Origine de propriété
Il y a plus de trente ans ledit bien appartenait à la société anonyme IMMOCHIM, à Bruxelles, pour l’
avoir acquis de la société anonyme ESPERANCE ET BONNE FORTUNE, en vertu d’un acte d’
apport reçu par le Notaire Paul WERA, alors à Montegnée, et à l’intervention du Notaire Pierre de
LAMINNE de BEX, alors à Waremme, en date du vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, dûment transcrit.
Ledit acte d’augmentation de capital a été ratifié par l’Assemblée Générale des actionnaires de la
société anonyme ESPERANCE ET BONNE FORTUNE, en liquidation, qui s’est tenue le vingt-six
avril mil neuf cent nonante, ratification constatée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Paul
WERA, alors à Montegnée, et à l’intervention du Notaire Pierre de LAMINNE de BEX, alors à
Waremme, en date du dix-huit mai mil neuf cent nonante, dûment transcrit.
Aux termes d’un acte de fusion reçu par le Notaire Guy SORGELOOS, alors à Bruxelles, en date du
vingt-deux décembre mil neuf cent nonante-deux, transcrit au premier bureau des hypothèques de
Liège le vingt-neuf février mil neuf cent nonante-trois, volume 5383 numéro 2, ledit bien a été
absorbé, avec d’autres, par la société COMPAGNIE MOBILIERE & FONCIERE DU BOIS
SAUVAGE, anciennement dénommée FINANCIERE LECOCQ.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Paul WERA, alors à Montegnée, et à l’intervention du
Notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, en date du vingt-neuf septembre mil neuf cent
nonante-neuf, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le douze octobre mil neuf cent
nonante-neuf, volume 6530 numéro 18, la société COMPAGNIE MOBILIERE & FONCIERE DU
BOIS SAUVAGE a vendu le bien objet des présentes à la communauté ayant existé entre Monsieur
MATAGNE Jean-Yves et Madame DEFAYS Jeanne de Chantal, à concurrence d’une moitié indivise
en pleine propriété, et à Monsieur BERNARD Jean-Claude Dieudonné Léon à concurrence de l’autre
moitié indivise en pleine propriété.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jacques DOICESCO, à Rochefort, le quatorze octobre mil
neuf cent nonante-neuf, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le neuf novembre mil
neuf cent nonante-neuf, volume 6567 numéro 12, les époux MATAGNE-DEFAYS et Monsieur
BERNARD ont constitué un droit de superficie au profit de la société privée à responsabilité limitée
IMMOBILIERE BERNARD ET MATAGNE sur ledit bien. Conformément audit acte, ce droit de
superficie a pris fin le trente et un décembre deux mille quinze.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Michel GAUTHY, à Herstal, en date du neuf juin deux
mil quinze, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le onze juin deux mil quinze, dépôt
04293, Madame DEFAYS Jeanne a cédé ses droits indivis dans ledit bien à Monsieur MATAGNE
Jean-Yves.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Candice COLLARD, à Saint-Nicolas, en date du vingt-trois
décembre deux mil quinze, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le quatorze janvier
deux mil seize, dépôt 00254, Monsieur BERNARD Jean-Claude a fait donation de ses droits dans
ledit bien à Madame BERNARD Clarisse Pascale Michèle.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Nathalie COMPERE, à Rochefort, en date du vingt-deux
mai deux mil dix-huit, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le onze juin deux mil
dix-huit dépôt 04157, Monsieur MATAGNE Jean-Yves a cédé ses droits indivis à Madame
BERNARD Clarisse. Madame BERNARD Clarisse est ainsi devenue seule pleine propriétaire.
Situation locative
Le bien est occupé par Monsieur Jean-Claude BERNARD en vertu d’un bail pour l’intégralité de l’
immeuble dans le cadre de son activité professionnelle.
En ce qui concerne la partie privée, soit l’appartement dénommé A1.2, le bien est sous-loué par
Monsieur BERNARD Jean-Claude à des conditions bien connues du comparant, lequel dispense le
notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
Tous les documents relatifs au bail ont été remis à la société qui le reconnait.
Sans préjudice de l’application en a faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la
société sera subrogée dès ce jour dans les droits et obligations des apporteurs à l’égard des
occupants.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
Pour le surplus, il est renvoyé aux explications reprises ci-dessous dans la deuxième résolution pour
plus de détails en ce qui concerne la situation hypothécaire du bien apporté.
Conditions generales
La société aura la propriété du bien vendu à compter de ce jour; elle en aura la jouissance à partir du
même moment, par la perception des loyers, à charge d'en payer désormais tous impôts,
contributions, taxes et redevances généralement quelconques, et de respecter tous contrats de
location, même verbaux, et de se comporter vis-à-vis des locataires ainsi que l’apporteur était en
droit ou tenu de le faire.
La société prendra le bien à elle apporté dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction, apparents ou non
apparents, mitoyenneté ou non mitoyenneté, vétusté ou autres causes, soit pour vices du sol ou du
sous-sol, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence entre cette
contenance et celle réelle, excédât-elle un/vingtième devant faire le profit ou la perte de la société,
sans recours contre l’apporteur.
Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes pouvant grever ledit bien, sauf à
s'en défendre, et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses frais, risques et périls, sans
cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait, soit
en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.
L’apporteur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude grevant le bien et que,
personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux servitudes
qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
La société sera subrogé dans tous les droits du vendeur, ainsi que dans toutes actions qu'il pourrait
avoir à exercer contre les tiers, du chef de dégâts miniers, privation de jouissance ou autres faits
pouvant porter préjudice quelconque au bien susdécrit.
La société fera, en temps opportun, toutes diligences pour la mutation, à son nom, des contrats de
raccordement à l'eau, au gaz et à l'électricité pouvant exister. Elle devra les continuer et en supporter
les redevances échéant après l’apport, à moins qu'elle ne préfère les résilier à ses frais, risques et
périls.
Dans le cas où un remboursement par annuités de taxes communales aurait été convenu entre
l'Administration Communale et l’apporteur, celui-ci devra supporter le règlement de toutes les
annuités restant dues jusqu'au parfait remboursement, notamment pour ouverture de trottoirs, égouts
ou autres causes.
La société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son
attention a été attirée sur le fait que le l’apporteur ne peut garantir que l'immeuble restera assuré par
son contrat pendant une durée déterminée. La sociéité a donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.
L’apporteur déclare n'avoir fait aucune convention aliénant ses droits avec les exploitants du sous-
sol et n'avoir reçu d'eux aucune indemnité de dépréciation.
Registre des gages et réserve de propriété
L’apporteur reconnait que son attention est attirée sur le fait que des tiers ont la possibilité d’
enregistrer un gage dans le registre des gages ou se préserver une réserve de propriété relative à
des biens meubles qui ont éventuellement été incorporés à un immeuble depuis. L’apporteur
confirme que les biens objets des présentes ne sont pas grevés d’un gage enregistré dans le registre
des gages et ne font pas l’objet d’une réserve de propriété en faveur d’un tiers, de sorte que les
biens peuvent être aliénés inconditionnellement et pour quitte et libre de toute inscription en la
matière.
Le regsitre des gages a été consulté en date de ce jour et aucun gage ou registre de propriété n’a
été trouvé.
Responsabilité décennale pour des habitations en Belgique
Les parties nous déclarent que la sociéité est purement et simplement subrogé dans tous les droits
que l’apporteur aurait pu invoquer ou a invoqué dans le cadre de la responsabilité décennale (articles
1792 et 2270 du Code civil). Toutefois, la sociéité sera tenu, à l'entière décharge de l’apporteur, de
supporter toutes les charges et tous les frais exigibles en résultant, dans la mesure où le paiement
en est exigé à compter de la signature de l'acte authentique de vente.
L’apporteur nous déclare que la responsabilité décennale dont question ci-avant ne s’applique pas à
la présente aliénation car le bien n’a pas subi de travaux couverts par celle-ci. Les parties
reconnaissent avoir été informées par le notaire, rédacteur du présent acte, qu’il a l’obligation de
consulter le registre visé à l’article 19/3 de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de
la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de
la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d'architecte avant la signature de l’acte authentique et qu’il doit
faire mention dans cet acte du résultat de cette consultation. Toutefois, à ce jour, ce registre n’est
pas encore consultable car l’Arrêté royal fixant les modalités pour la transmission, l’enregistrement,
la conservation et l’accès aux données au sein du registre n’est pas encore promulgué.
Conditions speciales
Dans l’acte reçu par le Notaire Nathalie COMPERE, à Rochefort, en date du vingt-deux mai deux mil
dix-huit, dont question à l’origine de propriété, il est stipulé ce qui suit :
« Le cessionnaire se déclare parfaitement informé de ce que les titres de propriété antérieurs
contiennent les clauses suivantes :
« L’acquéreur s’engage, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit à tous titres à ne réclamer à la
société « Espérance et Bonne Fortune » ou ses ayants-droits ou ayants-cause, aucune indemnité
quelconque du chef de tous dégâts présents et futurs quelle qu’en soit la nature ou l’importance, que
l’exploitation des charbonnages « Espérance et Bonne Fortune » a pu ou pourrait occasionner au
bien vendu, que celui-ci soit conservé dans son état actuel, transformé ou morcelé.
Cette renonciation s’applique à tous les travaux miniers et /ou de surface, actuels ou futurs,
poursuivis ou à poursuivre par la Société « Espérance et Bonne Fortune ».
L’acquéreur renonce également pour lui-même et ses ayants-cause à tout titre, à toutes réclamations
relatives aux inconvénients (fumée, poussière, et caetera…) dont il pourrait souffrir du chef des
installations de surface appartenant à la société venderesse ou ses ayants-cause et quels qu’en
soient les transformations, agrandissements ou déplacements qui pourraient y être apportés.
Les clauses qui précèdent sont toutes essentielles et nullement de style, l’acquéreur étant subrogé
purement et simplement dans tous les droits, actions et obligations de la société venderesse.
Il est fait observer que le pignon libre de l’immeuble portant le numéro 222 de la rue de l’espérance,
propriété de Madame Placlet est privatif.
Il est fait également observer qu’il existe une différence d’alignement entre le nu du mur pignon libre
et la cour de l’immeuble portant le numéro 222 ».
Par ailleurs, le cessionnaire se déclare parfaitement informé du fait que son titre de propriété stipule
textuellement ce qui suit :
« Puits de mine
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’il pourrait exister sur le bien vendu des puits de
mines non repérés. Au cas où ces puits seraient découverts lors de travaux futurs, il y aurait lieu d’
avertir immédiatement la société venderesse qui prendrait toutes dispositions utiles pour se
conformer aux prescriptions de l’Administration des Mines et de l’Administration de l’urbanisme ».
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant qui en découlent à l’
entière décharge du cédant. »
La société reconnaît avoir reçu copie des conditions spéciales figurant dans l'acte précité.
La société est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de l’apporteur
concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore d'application.
URBANISME
I. L’apporteur déclare que le notaire instrumentant a interrogé la Ville de Liège par courriel du 13
septembre 2023, laquelle a répondu par courrier du 9 octobre 2023 que :
Parcelle concernée
Division: LIEGE 15 DIV
Section: C
Numéro: C 840 Z
INS: 62063
Surface calculée: 6.52 ares
Adresse de la parcelle (Source:ICAR): Rue de l'Espérance 220 , 4000
Liège
Plan de secteur
Nom du plan du secteur d'aménagement :
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation:
Habitat (100% soit 6.52 ares)
Surcharges du plan de secteur
Prescriptions supplémentaires
Prescription supplémentaire : Non
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avants-projets et projets : Non
Guides Régionaux d'Urbanisme
Parcelle située en GRU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme : Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général
sur les Bâtisses en Site Rural: Non
Schéma de Développement Communal
Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure communaux:
Non
Rénovation urbaine
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine: Non
Préemption en Amercœur:
La parcelle se trouve dans le périmètre de préemption en Amercœur : NON
Sans Objet
Revitalisation urbaine
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine: Non
Sites à réaménager (SAR)
Parcelle située dans un SAR: Non
Périmètre de reconnaissance
économique
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique:
Non
Schéma d'Orientation local
Parcelle concernée par un SOL: Non
Périmètre de remembrement urbain
Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain: Non
Cavité souterraine d'intérêt scientifique
Parcelle située dans une cavité: Non
Permis d'Urbanisation
Parcelle située dans un lotissement: Non
Parc naturel
Parcelle située dans un parc naturel: Non
Guides Communaux d'Urbanisme
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux
d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de
Bâtisse: Oui
Code carto: 62063-RCB-0002-01
Libellé: Règlement relatif à la protection des arbres et des espaces verts
Historique dossier: arrêté du 17/02/1984 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Zones d'assainissement
1 type(s) de zone(s) :
Collectif (RAC)
Aléa d'inondation
La parcelle n'est située dans aucune zone
Canalisations de gaz Fluxys
Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres: Non
ADESA - Points et lignes (PVR/LVR)
Sélection située dans un PIP: Non
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable: Non
Zone Natura 2000
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m)
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone Natura
2000
Servitudes (Source: Cadmap)
Le cadastre a connaissance d'une servitude qui traverse la parcelle: NON
Axe de ruissellement concentré
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré: Non
Parcelle située à moins de 20 mètres d'un axe de ruissellement
concentré: Oui
Wateringue
Parcelle contenant une wateringue: Non
Zone de prévention des captages
(SPW)
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II): Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Seveso
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non
Zones contours des entreprises SEVESO: Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle a une présence de puits de mines
La parcelle a une présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Eboulement
Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements :
Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine - Biens classés et zones de
protection
Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Carte archéologique
La parcelle est concernée par la carte archéologique : Non
Chemin de Grande Communication
(Liège)
Parcelle située à proximité d'un Chemin de Grande Communication: Non
Périmètres de remembrements et
d'aménagements fonciers
Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et
d'aménagements fonciers: Non
Banque de données de l'Etat des Sols:
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été
réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du Décret) : Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative
ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du Décret) : Non
Inventaire du patrimoine immobilier
culturel:
Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
Données AIDE:
La parcelle est traversée par un ouvrage: NON
La parcelle est traversée par un égout: NON
La parcelle est traversée par un collecteur: NON
La parcelle est traversée par un ruisseau canalisé: NON
Informations Ville de Liège :
Permis d'urbanisme après le 01/01/1977
N° 66389 octroyé le 19/09/99 pour construire une maison en
fonction libérale.
Permis unique ou intégré déposé après le
01/06/2017
Non
Déclaration urbanistique préalable (DUP)
Non
CU2 de moins de deux ans
Non
Certificat de patrimoine valable
Non
Procès-verbal
Non
La société reconnaît avoir reçu copie de la réponse de la Ville à l’instant.
II. L’apporteur déclare que le bien faisant l'objet des présentes n'est ni classé, ni visé par une
procédure de classement ouverte depuis moins d'une année, ni inscrit sur la liste de sauve-garde, ni
repris à l'inventaire du patrimoine, et qu'il n'est pas situé dans une zone de protec-tion ou dans un
site archéolo-gique, tels qu'ils sont définis dans le CoDTbis.
III. L’apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDTbis.;
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons d'activité économique désaffectés;
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
L’apporteur ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun autre engagement quant à la possibilité
d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, et n’avoir
réalisé aucune construction ni aucune modification à la construction ou aux annexes en
contravention aux prescriptions applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il
déclare en outre qu’il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’
article D.VII.1, §1, 1, 2° ou 7° et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé à sa connaissance.
IV. Il est en outre rappelé que :
- Il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.
4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
Sur interpellation du notaire instrumentant, l’apporteur déclare qu’à sa connaissance et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de lui que le bien concerné par les présentes a fait
l’objet de travaux suivants « pour construire une maison en fonction libérale », pour lesquels le
permis susmentionné a été obtenu.
Environnement – securite du bâtiment – logement
Gestion et assainissement des sols
Afin de satisfaire au prescrit de l’article 31 § 2 du décret du premier du premier mars deux mil dix-huit
relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ci-après dénommé « Décret sols wallon », les
parties déclarent ce qui suit :
A. Information disponible
1) L’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols daté du quatre mai deux mil vingt-
deux, numéro 10433026, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessus est-il :
Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (article 12 §2, 3) ? : Non.
Concerné par des informations de nature strictement indicative (article 12 § 4) ? : Non.
Cette parcelle n’est pas soumise à des obgliations au regard du décret sols »
2) Le cédant ou son représentant déclare qu’il a informé le cessionnaire, avant la formation du
contrat de cession, du contenu de l’extrait conforme.
3) Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu’il a été informé du contenu de l’extrait conforme,
préalablement aux présentes par courriel.
B. Déclaration de non titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret sols wallon, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article
19, alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination
1) destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant :
résidentiel et commercial.
2) Portée
Le cédant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’
état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle
il n’aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le
cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de
traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du
Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
D. Information circonstanciée
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
Ainsi informées, les parties ont confirmé leur volonté de signer le présent acte.
Contrôle des citernes à hydrocarbure
Informé par le(s) Notaire(s) instrumentant de la teneur de l’arrêté du Gouvernement Wallon du dix-
sept juillet deux mil trois relatif au dépôt de liquides combustibles en réservoirs fixes, l’apporteur
déclare que le bien vendu ne dispose pas de réservoir fixe dont la capacité de stockage est
supérieure ou égale à trois mille litres, tel que visé audit arrêté.
Permis d’environnement
L’apporteur déclare que les biens n’ont fait l’objet d’aucun permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter), de telle sorte que l’article 60 du règlement général sur la protection de l’
environnement ne trouve pas application.
Chantiers temporaires et mobiles
Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention
ultérieure, l’apporteur a déclaré qu'il n'a effectué sur le bien aucun acte qui rentre dans le champ
d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires
ou mobiles.
Détecteur d’incendie
L’attention des parties est attirée sur l’obligation prévue par l’article 4bis du Code Wallon du
Logement d’équiper tout logement individuel ou collectif de détecteurs d’incendie avant le premier
juillet deux mil six.
Permis de location
L’attention de la société est également attirée sur les prescriptions des articles 9 à 13 bis du même
code imposant d’obtenir du Collège des bourgmestre et échevins un permis de location pour les
catégories de logement visées aux dispositions précitées.
Panneaux photovoltaïques
Le bien présentement vendu n’est pas équipé d’une installation de panneaux photovoltaïques.
Zones inondables
La société déclare avoir été informé de la loi du quatre avril deux mil quatorze modifiant la loi du vingt
et un mai deux mil trois sur les contrats d’assurances terrestres et relative notamment à la définition
des zones à risques d’inondation et plus particulièrement sur l’article 129 § 3 qui stipule « par
dérogation à l’article 123, alinéa 3, le contrat d’assurance peut ne pas comporter de couverture
contre l’inondation lorsqu’il couvre un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d’un bâtiment
qui a été construit plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté
royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque conformément au §2. »
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site:
http://geoapps.wallonie.be/inondations/#BBOX=33667.
24599949198,232898.8944627889,13450.811785623562,170613.62611125223.
Déclaration pro fisco
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture de l'article 203
alinéa 1er du Code des droits d'enre-gistrement relatif à la dissimulation du prix dans les actes
suivant lequel : « En cas de dissimulation au sujet des prix et des charges ou de la valeur
conventionnelle, il est dû indivi-duellement par chacune des parties contractantes, une amende égale
au droit éludé ; celui-ci est dû indivisible-ment par toutes les parties ».
Pour la perception des droits d’enregistrement, le comparant déclare que la valeur vénale du bien
apporté s’élève à :
- deux cent nonante mille euros (290.000,00 €) en ce qui concerne la partie professionnelle
rémunéré à concurrence de cent nonante-six mille sept cent vingt et un (196.721,00 €) en actions et
à concurrence de nonante-trois mille deux cent septante-neuf euros (93.279,00 €) par l’inscription d’
une créance inscrite dans un compte courant ouvert au nom de Madame BERNARD Clarisse, au
passif du bilan ;
- deux cent trente-huit mille cinq cents euros (238.500,00 €) en ce qui concerne la partie privée
rémunéré à concurrence de cent soixante et un mille sept cent septante-neuf euros (161.779,00 €)
en actions et à concurrence de septante-six mille sept cent vingt et un euros (76.721,00 €) par l’
inscription d’une créance inscrite dans un compte courant ouvert au nom de Madame BERNARD
Clarisse, au passif du bilan.
Soit un total de cinq cent vingt-huit mille cinq cents euros (528.500,00 €).
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription
d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11 heures.