Unternehmensnr. : 0424445571
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : AGEPA INVEST
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Zur Kaiserbaracke,Recht 166
des Sitzes : 4780 Sankt Vith
Gegenstand der Urkunde :
KAPITAL, AKTIEN, AENDERUNG RECHTSFORM, SATZUNGEN
(UEBERSETZUNG, KOORDINATION, ANDERE AENDERUNGEN),
ENTLASSUNG, ERNENNUNG
D'un procès-verbal dressé par Maître Gido SCHÜR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date du
vingt-deux décembre deux mille vingt-deux, il résulte ce qui suit:    
I. En application de l’article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
II. Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant:
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée AGEPA
INVEST.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, ladite
raison sociale sera précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limi-tée » ou de l’
abréviation « S.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, des mots « registre des personnes morales »
ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société a son siège et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société. »
III. L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 des statuts est  remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en toute endroit de la région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4780 Sankt Vith – Recht, Zur
Kaiserbaracke 166.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
IV. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 33.000,00 euros, sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39,
paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
Teil B
associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
V. L’assemblée générale décide d’augmenter le nombre des actions, de sorte que les apports seront
dès à présent représentés par 1.200 actions, réparties comme suit :
- Monsieur SIMON Rainer Bernhard, demeurant à 4750 Bütgenbach, Zur Hütte 65 : 400 actions
- Monsieur SIMON Ralph, demeurant à 4760 Büllingen - Hünningen 128 D : 400 actions
- Monsieur GANGOLF Mario Severin, demeurant à 6671 Gouvy, Cierreux 17 B : 400 actions.
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant:
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille deux cent actions  (1.200) actions ont été émises.
Article 5bis. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 5ter. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. »
VI. L’assemblée générale décide d’adapter les articles 6, 7, 10, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 23, 25, 30, 31,
32 et 34 des statuts au nouveau Code des sociétés et associations.
VII. L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée
par le Code des sociétés et des associations.
VIII. L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
IX. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur pour une durée
illimitée.
L’assemblée générale constate que la société a trois administrateurs non-statutaire pour une durée
indéterminée, à savoir :
- Monsieur Rainer Bernhard SIMON, prénommé ;
- Monsieur Mario Severin GANGOLF, prénommé ;
- Monsieur Ralph SIMON, prénommé.
En outre, l’assemblée décide de nommer un administrateur non-statutaire supplémentaire, à savoir :
Monsieur Dominique STOFFELS, né à Saint-Vith le premier juin 1986, domicilié à 4782 Saint-Vith –
Schönberg, Mühlenkaul 10, qui accepte le mandat.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
Pour extrait analytique:
Gido SCHÜR, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'assemblée générale extraordinaire, statuts
coordonnés.