N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SL Fiscal-Lys
(en abrégé) : Fiscal-Lys
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Grand'Route 63 101
1435
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mont-Saint-Guibert (Corbais)
Le 23 JANVIER 2018
Ont comparu :
- Mademoiselle LEGROS Sylvie, Francine, L, G, domiciliée à 1435 Corbais, Grand’Route 63/101
comptable-fiscaliste stagiaire IPCF sous le n° 30453754,
 
- Monsieur BERRYER Quentin, domiciliée à 1060 Bruxelles, Rue de la Bonté 9 - comptable agréé IPCF
sous le n° 105044,
 
- Monsieur Rachid ABDERSOUL, domiciliée à 1300 Wavre Avenue Auguste Mattagne 31/1.
 
Les comparants déclarent constituer une société sous forme de société civile et adoptent la forme d’une
société en commandite simple dont les statuts sont les suivants :
 
STATUTS
 
Art 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société civile en commandite simple.
Elle est dénommée «SL FISCAL-LyS».
 
Art 2 – Siège
Le siège de la société est établi à 1435 Corbais, Grand’Route 63/101
 
Art 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
 
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : * l’organisation des
services comptables et le conseil en ces matières; * l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des
écritures comptables propres à l’établissement des comptes; * la détermination des résultats et la rédaction
des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière; * les conseils en
matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
 
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés;
 
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
 
0689569337
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable
(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la
gestionet/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées
d’un objet social similaire.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société a également pour objet, pour compte propre, toutes activités se rapportant à la constitution et la
gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, l'embellissement,
disposer de, rendre productif, la location sous toutes ses formes dont la location-financement et l’emphytéose,
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de nature à favoriser l'accroissement et le
rapport d'un patrimoine immobilier.
 
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à accomplissement de son objet social et d’une façon
générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement sa réalisation.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
 
Art 4 – Associés et responsabilités
Mademoiselle LEGROS Sylvie est l’associé commandité responsable et gérant de la société. Elle sera
détenteur de la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Elle aura
tout pouvoir pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes les
opérations et tous les actes d’administration et de disposition relatifs à l’objet social.
L’associé commandité est indéfiniment responsable du patrimoine, des dettes et pertes de l’entreprise.
 
Monsieur Rachid ABDERSOUL est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre
que celui de verser le montant de sa commandite.
Il ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura droit de prendre communication à tout
moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que l’état de
caisse et des comptes en banque.
L'associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se
soit impliqué dans la gestion de la société.
 
Administration/ gérance : Tout administrateur/gérant de la société doit satisfaire aux conditions stipulées par
l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005. Tout administrateur, gérant, associé, mandataire indépendant,
membre du comité de direction, non-professionnel de la comptabilité ne peut effectuer aucune activité
comptable.L’administrateur, gérant, associé, mandataire indépendant, membre du comité de direction,
non-professionnel de la comptabilité ne peut également engager la société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
 
Art 5 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00), représenté par 1.860 parts
représentant chacune un mille huit cent soixante centième (1/1.860) de l’avoir social.
Ces mille huit cent soixante (1.860) parts sont souscrites comme suit au prix de dix euros (�10,00) chacune : 
Mademoiselle LEGROS Sylvie, 1.859 parts sociales
Monsieur Rachid ABDERSOUL, 1 part sociale
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de
deux cent cinquante euros (� 250,00) par un versement en espèce. Le comparant sub 1  reconnaît être
redevable à la société d’un montant de deux cent quarante euros (� 240,00) et le comparant sub 2 reconnait
être redevable à la société la somme de dix euros (� 10,00).
Les apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins
de la société et à la demande de l’associé commandité.
 
Art 6 – Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège social. La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre
des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et les
transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d’inscription dans
le registre précité.
 
Art 7 – Exercice social, durée
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Art 8 – Assemblée générale
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à 18 heures.
Les assemblées générales se tiennent au siège social. L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,
peut se tenir à un autre endroit en Belgique. Elle sera dans ce cas annoncée à chaque associé par convocation
à adresser au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. La convocation se fait par lettre recommandée ou
par courrier avec accusé de réception. Lors de toute assemblée générale, la répartition des droits de vote doit
respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
 
Art 9 - Répartition et réserves
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient àêtre entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
 
Art 10 – Transmission des parts sociales entre vifs ou par décès
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous les
associés. En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement de l’administrateur, les associés restants
auront le droit de pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité, ou de procéder à la dissolution
de la société. En cas de décès ou d'empêchement d'un associé commanditaire, les associés restants auront
le droit de pourvoir à son remplacement définitif à la majorité des 2/3. Le décès d’un associé n'entraîne pas
la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront entraver en aucune façon la bonne marche de la société. Ils n’auront que
le droit de réclamer leur part selon le dernier bilan publié au moment du décès.
 
Art 11 – Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des deux tiers des parts sociales. En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera
par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale extraordinaire des associés
qui fixera leurs pouvoirs et émoluments. La dissolution et la liquidation en seul acte et sans désignation de
liquidateur est à considérer s'il n'y a pas de passif et si tous les associés sont présents ou valablement
représentés, et qu'ils s'accordent sur la répartition de l'actif conformément à l'article 6.
 
Art 12 – Modification des statuts
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social,
l’adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de
toute autre forme.
La modification des statuts est soumise aux devoirs de publication visés à l'article 14. A chaque modification
des statuts, la conformité avec le cadre légal sera vérifiée, en particulier en ce qui concerne les obligations
légales et administratives.
 
Art 13 – Augmentation de capital
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises pour la modification
des statuts.
 
Art 14 – Obligations légales et administratives
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces statuts, les signataires déclarent s'en référer au Code
des Sociétés. En particulier, ils veilleront aux devoirs de publication par dépôt d'un extrait de l'acte au greffe
du tribunal de commerce, à l'inscription dans le registre des personnes morales tenu au même greffe, et,
ensuite, à son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
 
Art 15 – Dispositions finales et (ou) transitoires
En application de l'article 141 du Code des Sociétés, la présente société ne doit pas être dotée d'un
Commissaire.
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son compte
tous les engagements souscrits par l’associé commandité au nom de la société en formation et ce depuis le
1er octobre 2017.
Le premier exercice commencera à la date du 1e octobre 2017 et se terminera le 31 décembre 2018.
La première Assemblée Générale aura lieu en juin 2019.
 
 
Est également nommé gérant non-statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Quentin BERRYER,
prénommé. Son mandat est gratuit.
 
Le présent acte est établi sous seing privé.
 
Fait à Corbais, le 26 janvier 2018