N° d'entreprise : 0833470718
Nom
(en entier) : AGRI-MIELMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mielmont, Onoz 1 bte a
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 24
janvier 2024, en cours d'enregistrement, que l'Actionnaire unique de la SRL AGRI-MIELMONT a pris
les résolutions, comme suit :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA.
L’Actionnaire unique décide en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019,
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Décision de maintien du compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’Actionnaire unique constate qu’en application de l’article 39 §2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six
mille deux cent euros (6.200 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des résolutions précédentes, l’Actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et associations, en
abrégé le ‘CSA’.
L’Actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
«          TITRE I : FORME LEGALE- DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «AGRI-
MIELMONT».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SRL".
Article 2 : Siège social.
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet de la société.
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en
Belgique qu'à l'étranger:
    •  L’entreprise de travaux agricoles ;
    •  L’achat et le vente, en gros et au détail, la location, avec ou sans opérateur, et la réparation de
tout matériel agricole, de tous équipements agricoles et tous machines agricoles ou autres;
    •  La pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne ;
    •  Toutes activités de soutien aux cultures ;
    •  Le traitement des récoltes ;
    •  La création de cultures ;
    •  La préparation des terres ;
    •  L’élevage d’ovins et de caprins ;
    •  La culture du gazon en rouleaux ;
    •  La culture des graines et des fruits oléagineux (arachides, fèves de soja, fèves de colza, etc. ;
    •  Tous commerces, de détail et en gros, de textiles, d’habillement, de chaussures, de denrée
alimentaire, de produits laitiers, d’œufs et tous autres articles en magasin spécialisé, sur éventaires,
marchés, à la ferme, aux salons ou ailleurs;
    •  L’exploitation d’une chèvrerie, l’élevage de chèvres, la transformation du lait et de la viande, la
fabrication de fromage, de beurre, de caillebotte, la production de lait cru de brebis et de chèvre, de
caséine, de lactose et de lactosérum ;
    •  La vente et l’achat, en gros et au détail, la distribution d’animaux, et en particulier de chèvres, de
chevreaux, de produits laitiers, de tous autres aliments, produits et articles;
    •  Le commerce ambulant et la distribution de tous produits et aliments;
    •  Tous travaux de conception, d’aménagement et d’entretien de terrains divers, y compris entre
autres l’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardin, tous travaux
de construction, de placement, d’entretien et de réfection de clôtures, de parking, de cour, de
terrasse, d’accès, d’escaliers, de trottoirs, de voirie privée et/ou publique et de palissades, y compris
couler des dalles de béton;
    •  L’exploitation forestière ;
    •  L’élagage des arbres et des haies ;
    •  Tous travaux de préparation des terres ;
    •  Tous travaux de drainage de terrains agricoles et sylvicoles ;
    •  Tous travaux de drainage des chantiers ;
    •  Tous travaux de nettoyage de rues et de déneigement ;
    •  Tous travaux de nettoyage de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
ateliers, les locaux d’institutions et autres à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à appartements ;
    •  Tous travaux intérieurs et extérieurs de pose de carrelages, de clinkers ou autres matériaux de
revêtement de sol ;
    •  Tous travaux de pose de drains autour d’immeubles destinés à l’habitation et tous autres
immeubles ;
    •  Toute activité de manutention ;
    •  L’organisation d’événements, de visites guidées, de cours de cuisine et autres activités ;
    •  La production ou l'organisation de manifestations commerciales, culturelles, sportives,
éducatives ou de loisirs;
    •  La location de tous immeubles, de tous matériels ou de tous supports utilisés pour de telles
productions ou organisations;
    •  Le commerce d'importation, d'exportation, de vente en gros et en détail de tous objets, articles,
produits, outils, machines, matériels, instruments, véhicules, installations généralement quelconques
;
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration et, en général, toutes activités
liées au secteur Horeca, l’organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l’
organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, cafétarias, hôtels, salon de dégustation et
débits de boissons ;
    •  L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de licence, franchise ou autrement,          de
tout snack-bar, cafétaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout
service traiteur, de un ou plusieurs restaurants, la livraison à domicile et la vente ambulante ;
    •  Les activités de débit de boissons, de commerce d'alimentation de détail, d'achat, de vente et,
en général, de commerce, en gros ou au détail, de boissons alcoolisées ou non, de denrées
alimentaires, de tous ustensiles, d’articles de bricolage ou liés à la construction et l’aménagement de
biens immobiliers, et de tous autres produits ou marchandises;
    •  La gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant ou appartenant
à un tiers, l'acquisition, la vente, l'échange, la location, la gérance, et la mise en location de tous
biens meubles et immeubles;
    •  L'exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non,
et de tous droits réels immobiliers;
    •  Le conseil en réalisation immobilière;
    •  La construction, la démolition, la transformation, la rénovation d'immeubles, leur aménagement,
leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou
de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la
voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc.
    •  La participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, civiles et autres, existantes ou à créer, belges ou étrangères;
    •  La prestation de tous services de consultance et d'assistance à des sociétés liées ou toutes
autres sociétés;
    •  L'administration, la gestion, la supervision et le contrôle de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et l'octroi de tous prêts à celles-ci, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit; la société peut assumer l'administration, la gestion,
la supervision et le contrôle de ces sociétés en tant qu'administrateur (-délégué) ou membre de
comité de direction de celles-ci, gérant ou autrement.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement, prendre des participations dans toutes autres sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par des tiers à ces
sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Article 4 : Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES - SOUSCRIPTION
Article 5: Apports.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille quatre cent euros (12.400
EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 : Appel de fonds
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par l’article 5 :155 du Code des sociétés et des
associations.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III : ACTIONS
Article 9 : Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de l’
article 5:25. CSA; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10 : Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre :
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cession soumise à agrément :
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11 : Ayants-droits.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils
doivent pour l'exer-cice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 12 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droit accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition contraire dans les statuts ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit,
en cas de démembrement de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE IV : ORGANE D’ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 13 : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs à la majorité simple, fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
B/ Pouvoirs - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Dans ce cas, tous les actes engageant la société, en et hors justice, sont valablement signés par l’
administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, pour tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
C/ Présidence de l’organe d’administration collégial
Lorsque la société est gérée par un organe d’administration collégial, celui-ci peut nommer parmi ses
membres un président.
D/ Réunions de l’organe d’administration collégial
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci ou d’absence de nomination de président, d'un administrateur désigné
par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
E/ Délibérations de l’organe d’administration collégial
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
F/ Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. La société est valablement engagée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
G/ Pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires de la société.
Seuls des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué.
La société est valablement représentée par le(s) mandataire(s) spécial/spéciaux dans les limites de
son/leurs mandat(s).
Article 14 : Rémunération.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est gratuit ou rémunéré.
Article 15 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai à vingt
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 17 : Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 : Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Conformément à l’article 5:22. en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RESULTAT
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
Article 21 : Affectation du bénéfice
Dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA, le bénéfice annuel net recevra
l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
 
TITRE VII: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23 : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 25 : Communications
Chaque actionnaire ou titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la
collaboration de la société, ainsi que les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec eux.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que la personne concernée communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse
électronique.
Article 26 : Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
 
    1.  Quatrième résolution : Démission du gérant et nomination comme administrateur – Décharge -
Administrateur suppléant.
A l’unanimité, l’Actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant non statutaire, fonction
exercée par Monsieur Jean-Jacques COLLET, prénommé.
Ensuite, l’Actionnaire unique décide à l’unanimité de nommer immédiatement en tant qu’
administrateur non statutaire de la société :
-    Monsieur Jean-Jacques COLLET, prénommé, qui accepte.
Il est nommé pour une durée illimitée jusqu’à révocation ou démission.
Il représente la société en justice et envers les tiers agissant seule.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
En cas de décès ou d’incapacité de l'administrateur, l'assemblée générale désigne comme
administrateur suppléant non-statutaire Madame Anne MICHEL domiciliée à 5190 Jemeppe-sur-
Sambre, Onoz, rue de Mielmont, 1A . Elle aura tous pouvoirs pour faire constater son entrée en
fonction par dépôt des éléments probants auprès du Tribunal de l’Entreprise compétent et par
publication au Moniteur Belge.
 
Cinquième résolution : Adresse du siège.
L’Actionnaire unique déclare que l’adresse du siège de la société est sise à 5190 Jemeppe-sur-
Sambre, Onoz, rue de Mielmont, 1A.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Pierre Alexandre DEBOUCHE
Notaire
 
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.