N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : REDA CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Louvière
Place Mattéotti(L.L) 11
12
REDA CONSTRUCT
S t a t u t s
L’AN DEUX MIL VINGT, Le cinq août.
Les soussignés :
 1. Michael Donda demeurant à La Louvière, né le 12 août 1977 en Italie, citoyen de l’Union Européenne, associé
commandité ;
 2. Rahmouni El Idrissi, demeurant à Binche, né le 07 octobre 1986 au Maroc, citoyen de l’Union Européenne,
associé commanditaire;
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en
 vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est
 conclue pour l’intérêt commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en Commandite qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
 Les soussignés constituent par les présentes une Société en Commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en Commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
 La Société a pour objet :
 1.    Toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations en
rapport avec des biens industriels, notamment : 
 a.    La production et la protection de tous métaux dans tous secteurs, dont notamment l’automobile, la
ferronnerie, la chaudronnerie, les garde-corps d’immeubles et autres biens en métaux ferreux. L’activité couvrira
le grenaillage, la métallisation et le thermolaquage des métaux ainsi que l’importation et l’exportation de toutes
marchandises liées à la production de revêtement de métaux ;
 b.    L’importation et l’exportation de tous produits liés au travail ou au traitement des métaux ;
 c.    L’achats, la vente, la transformation, le courtage, la négoce de tous produits métalliques ou autre, en ce
compris le démantèlement des appareils électriques et électroniques (DEEE), le démantèlement des véhicules
hors d’usage et le traitement des plastiques. Cette liste étant énonciative et non limitative.
 2.    La décoration d’intérieur et extérieur, la peinture, la pose de tous revêtements de murs et de sols, la
peinture en bâtiment industriel et charpentes, le nettoyage de vitre, le nettoyage de façade, le nettoyage de sol et
de tapis plein, l’aménagement du bâtiment en relation avec l’activité de peintre-décorateur, le placement de
tissus d’ameublement (teintures, rideaux, etc.), l’achat et la vente d’immeuble. 
 3.    Tous travaux immobiliers ne demandant pas d’accès spécifiques à la profession. 
 4.    La société peut également donner des conseils, tant techniques qu’administratifs ou divers.
 5.    Tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou
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en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : acquérir par achat, souscription ou
de toute autre manière, des valeurs mobilières de toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille ;
prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par
voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achats d’actions ou d’autres valeurs, ou
par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance
d’autres sociétés.
 6.    La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations
pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat
de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-
gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités. 
 7.    Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-
dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
Ces opérations pourront être fait en nom propre ou pour compte d’un tiers.
 Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
 La dénomination de la Société est : REDA CONSTRUCT 
 Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée
 ou suivie immédiatement des mots " Société en Commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
 Le siège social est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
 La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales,
 agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
 La durée de la société est illimitée.
 La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou
 gérant.
ARTICLE 6 - APPORTS
 La société reçoit des apports.
 Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit:
 1. Michael Donda, associé commandité, à concurrence de quarante parts à un euro, numérotées de un à
quarante en rémunération de son apport.
 2. Rahmouni El Idrissi, associé commanditaire à concurrence de soixante parts à un euro, numérotées quarante-
et-un à cent en rémunération de son apport.
Cette somme de cent euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société. Elle disposera dès
lors de capitaux propres de départ de cent euros (100,00 €).
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
 Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
 Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes
 dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de
 l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
 versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des
 avantages de toute nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET
 LEGATAIRES
 9.1 Exercice des droits sociaux
 Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
 qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
 Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.  Pour l'exercice de leurs droits ils doivent
se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
 Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés. L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses
parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes
précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu. La gérance
consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la quinzaine de la
réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous
 les associés par lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui
 devaient être cédées. 
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement. Le gérant est chargé des
publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
 11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
 avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la
 gestion, le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le
 montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du
 ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts
 des associés, à savoir :
 o tout empreint d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
 o tous prêts consentis par la société à des tiers,
 o tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
 o toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
 o toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes,
 o toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social,
 o tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans,
 o engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers
 pour un ou tous objets déterminés.
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même
 associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 – ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
 L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
 ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
 La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
 Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur. 
 Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation le dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant. 
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus
âgé des associés qui assistent à la réunion. 
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Tout associé peut voter par
correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la
dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance,
l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce
formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place. A moins que la loi ou les présents statuts n'en
disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la simple majorité des voix des
personnes présentes, représentées ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
 Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi
 et les règlements. Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions
dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes),
l'inventaire, les éventuels rapports de gestion, rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-
réviseur, sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et
charges servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le
surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 17 - DOMICILE
 Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations. Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une  prescription impérative ou
prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 19 – FRAIS
 Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à cinq
cents euros. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes : 
 1. Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente décembre deux mil vingt et un. 
 2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt et un, le vingt-cinq juin.
 3. Est désigné en qualité de gérant non statutaire qui accepte par sa signature, Monsieur Donda Michael,
prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée
générale ordinaire.
 4. Reprise d'engagements
 4.I. Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes : Tous les engagements repris à l’annexe un,
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil
vingt par les associés, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement
constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
 4.II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
 intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe). Les comparants déclarent autoriser le
gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l’objet social.
 5. Mandat
 Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
 -    pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société;
 -    et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités
prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de
l’entreprise via e-greffe.
 6. Le siège de la société est établi à Place Mattéotti 11/12, 7100 La Louvière.
 7. L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
 DONT ACTE.
 Fait en trois exemplaires à La Louvière, le sept août deux mil vingt.