N° d'entreprise : 0420889829
Nom
(en entier) : COMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de l'Indépendance 33
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
COMPTES ANNUELS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS,
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE
Suivant un procès-verbal rédigé par MMaître Koen DE PUYDT, notaire à la résidence de Asse,
exerçant sa fonction dans la société civile ‘De Puydt & Verlinde’, ayant son siège à 1730 Asse,
Kerkstraat 2, le 21 août 2021 est tenue, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme "COMA" ayant son siège à 4020 Liège, Avenue de l'Indépendance 33.
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro de Liège, division Liège
0420.889.829 et à la T.V.A. sous le numéro BE0420.889.829.
Société constituée sous la dénomination "S.A. BETA", suivant acte reçu par le notaire Arnold
GODIN, à Liège, en date du treize août mil neuf cent quatre-vingt, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du vingt-six août suivant sous le numéro 1652-24.
Dont les statuts ont été modifié aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves GODIN, à Liège, le
vingt-neuf septembre neuf cent nonante trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du quinze
décembre suivant, sous le numéro 931215-210.
Laquelle assemblée générale extraordinaire, valablement constituée, a décidé à l’unanimité des voix,
ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DE L’ARTICLE DEUX (2) DES STATUTS
CONCERNANT L’ADRESSE DU SIEGE AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale décide de modifier l’article deux (2) des statuts actuels, afin de le mettre en
concordance avec l’augmentation de capital dont question ci-dessus.
Néanmoins, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et afin de les mettre en concordance
avec l’augmentation de capital dont question ci-dessus.
Par conséquent, l’assemblée décide que le nouveau article deux (2) des statuts se lit comme suit:
“ (…)
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société.
(…) ”
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4020 Liège, Avenue de
l'Indépendance 33.
TROISIEME RESOLUTION : CONVERSION DU CAPITAL EN EURO
L'assemblée générale décide avec unanimité de convertir le capital s'élevant actuellement à DEUX
MILLIONS DEUX CENT SEPTANTE MILLE FRANCQ BELGES (2.270.000 BEF) en CINQUANTE-
SIX MILLE DEUX CENT SEPTANTE-ET-UN EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTS (56.271,84
EUR).
QUATRIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL.
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de CINQ MILLE DEUX CENT
VINGT-HUIT EUROS SEIZE CENTS (5.228,16 EUR), pour le porter de CINQUANTE-SIX MILLE
DEUX CENT SEPTANTE-ET-UN EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTS (56.271,84 EUR) à
SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 EUR), sans création des nouvelles
actions.
La présente augmentation de capital sera souscrite par l’actionnaire unique, la société anonyme
‘HORECA LOGISTICS SERVICES SUD’, prénommée.
La présente augmentation de capital se réalisera sans création des nouvelles actions.
CINQUIEME RESOLUTION : REALISATION DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL
Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, et après avoir fait la déclaration d’avoir parfaite
connaissance des statuts de la société anonyme "COMA", l’actionnaire unique déclare faire l’apport
suivant.
L’actionnaire unique, la société société anonyme "HORECA LOGISTICS SERVICES SUD", en
abrégé "HLS SUD", et représentée comme est dit, déclare apporter un montant de CINQ MILLE
DEUX CENT VINGT-HUIT EUROS SEIZE CENTS (5.228,16 EUR), étant la totalité de la somme de
CINQ MILLE DEUX CENT VINGT-HUIT EUROS SEIZE CENTS (5.228,16 EUR).
L’assemblée générale déclare que le montant libéré de cet apport, soit cinq mille deux cent vingt-huit
euros seize cents (5.228,16 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE20 0019 1243 8256, d’un compte
ouvert au nom de la société société anonyme "HORECA LOGISTICS SERVICES SUD", en abrégé
"HLS SUD", prénommée, sous le numéro 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
A l’appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l’attestation dudit organisme restera
conservé dans le dossier du notaire.
SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION DE L’AUGMENTATION DE
CAPITAL.
L’assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions
et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée, que le capital de la
société est effectivement porté à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 EUR),
représenté par MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250) du capital.
SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE CINQ (5) ACTUEL DES STATUTS
L’assemblée générale décide de modifier l’article cinq (5) actuel des statuts, afin de le mettre en
concordance avec l’augmentation de capital dont question ci-dessus.
Néanmoins, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et afin de les mettre en concordance
avec l’augmentation de capital dont question ci-dessus.
Par conséquent, l’assemblée décide que le nouveau article cinq (5) des statuts se lit comme suit:
" (…)
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 EUR).
Il est représenté par MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250) du
capital.
(…) "
HUITIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE SOCIAL
POUR LA RAMENER DU TRENTE-ET-UN MARS DE CHAQUE ANNEE, AU TRENTE-ET-UN
DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, ET CE A COMPTER DE L’EXERCICE SOCIAL EN COURS QUI
SE CLOTURERA LE TRENTE-ET-UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX ET MODIFICATION
DE L’ARTICLE VINGT-SIX (26) DES STATUTS ACTUELS EN CONSEQUENCE.
L’assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit
exercice social va dorénavant s’étendre du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque
Volet B
année, et ce à compter de l’exercice en cours, qui se clôturera le trente-et-un décembre deux mille
vingt-deux.
L’assemblée générale décide de modifier l’article vingt-six (26) des statuts actuels, afin de le mettre
en concordance avec la modification de la date de clôture de l’exercice social.
Néanmoins, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concor-dance avec le Code des sociétés et des associations et afin de les mettre en concordance
avec la modification de la date de clôture de l’exercice social.
Par conséquent, l’assemblée décide de renuméroter les articles et que le nouveau article trente-
quatre (34) des statuts se lit comme suit:
“(…)
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
(…)”
NEUVIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE POUR LA FIXER AU DEUXIEME MERCREDI DU MOIS DE JUIN DE CHAQUE
ANNEE A QUINZE HEURES, ET MODIFICATION DE L’ARTICLE VINGT-TROIS (23) DES
STATUTS ACTUELS EN CONSEQUENCE.
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra
dorénavant le deuxième mercredi du mois de juin de chaque année à quinze heures.
L’assemblée générale décide de modifier l’article vingt-trois (23) des statuts actuels, afin de le mettre
en concordance avec la modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
Néanmoins, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concor-dance avec le Code des sociétés et des associations et afin de les mettre en concordance
avec la modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
Par conséquent, l’assemblée décide de renuméroter les articles et que le nouveau article vingt-trois
(23) des statuts se lit comme suit:
“(…)
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de juin de
chaque année à quinze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commis-saires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
(…)”.
DIXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS A LA NOUVELLE TERMINOLOGIE
EMPLOYEE PAR LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux
statuts:
- chaque mention des mots ‘objet social’ ou ‘objet statutaire’ est remplacée par le mot ‘objet’.
- chaque mention du mot ‘associé’ ou ‘associés’ de la société est remplacée par le mot ‘actionnaire’
ou ‘actionnaires’;
- chaque mention des mots ‘siège social’ est remplacée par le mot ‘siège’;
- chaque mention des mots ‘dénomination sociale’ est remplacée par le mot ‘nom’;
Volet B
- chaque mention du mot ‘part’, ‘part sociale’, ‘parts’ ou ‘parts sociales’ est remplacée par le mot
‘action’ ou ‘actions’;
- chaque mention du mot ‘forme juridique’ est remplacée par le mot ‘forme légale’;
- chaque renvoi aux ‘lois coordonnées sur les sociétés commerciales’, au ‘Code des sociétés’ ou au
‘C.Soc.’ doit être remplacé par un renvoi au ‘Code des sociétés et des associations’, respectivement
‘CSA’.
ONZIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS  EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET AFIN DE METTRE LES STATUS EN
CONCORDANCE AVEC LES DECISIONS QUI SERONT PRISES SUR LES POINTS
PRECEDENTS DE L’ORDRE DU JOUR, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et afin de les mettre en concordance avec les décisions qui seront prises sur les points
précédents de l’ordre du jour, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
“ (…)
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée “COMA S.A.”.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet tout ce qui directement ou indirectement se rapporte à l’exploitation de tous
genres d’établissement permettant des activités de divertissement de loisirs ou de délassement en
général, tels que cafés, dancings, ou clubs.
Elle pourra faire en Belgique ou à l’étranger, tous actes et opérations financiers, industriels,
commerciaux, mobiliers, immobiliers, se rattachant directement ou indirectement à son objet principal
ou pouvant en amener son développement ou en faciliter la réalisation de toutes constructions d’
habitations et autres, toutes opérations d’achat, de vente, et d’exploitation de biens de toutes natures
immobilières, ainsi que tous travaux de démolition, d’aménagement et de lotissement de ces mêmes
biens.
Elle pourra également s’intéresser par voie d’apport de fusion ou de toute autre manière, à toutes
sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe de nature à faciliter la réalisation de son
objet.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 EUR).
Il est représenté par MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250) du
capital.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribu-tion de nouvelles actions, ces nouvelles
actions revien-dront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
Volet B
représentent leurs actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire. 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux, à dater du jour de l’
exigibilité du versement.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout action-
naire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succes-sion, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Volet B
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
prési-dent, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par
ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (éventuellement: ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
prési-dent de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plu-sieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
Volet B
signés par deux (2) administrateurs qui agissent conjointement, ou par un administrateur-délégué
agissant seul.
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de juin de
chaque année à quinze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir la condition suivante : le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27: Vote par correspondance 
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Volet B
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31: Droit de vote
1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Volet B
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice 
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
(…) ”
ONZIEME RESOLUTION : SITE INTERNET ET ADRESSE E-MAIL.
L’assemblée générale déclare de ne pas avoir un site internet de la société.
Volet B
L’assemblée générale déclare de ne pas avoir une adresse électronique de la société.
DOUZIEME RESOLUTION : PROCURATION.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec le pouvoir d’agir seul, pour l'exécution
des décisions prises par la présente assemblée générale.
Pour ce but, le mandataire aura les pouvoirs les plus étendues; il pourra signer tous les documents
et faire toutes les déclarations nécessaires ou utiles même envers le Régistre du Commerce et les
instances fiscales.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
- une expédition de l'acte "assemblée générale extraordinaire" en date du 11/08/201;
- une feuille "nouveau texte des statuts".