N° d'entreprise : 0457333323
Nom
(en entier) : MYG AGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Terre du Jardin 5
 : 4190 Ferrières
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Chantal BURON, notaire à Marche-en-Famenne, le 30
septembre 2024, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif
«MYG AGRI», ayant son siège à 4190 Ferrières (My), Rue Terre du Jardin 5, a décidé ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Présentation des rapports préalables à la transformation de la société en société coopérative
Conformément aux articles 14 :1 et suivants du CSA, visant la transformation de la forme d’une
société, ont été établis les documents suivants :
- rapport justificatif établi le 27 septembre 2024 par l’organe d’administration. A ce rapport est joint l’
état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024 ;
- rapport de Monsieur Alain GEROME, expert-comptable à Beersel, daté du 18 septembre 2024.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports annoncés à l’ordre du jour,
déclarant en avoir parfaite connaissance.
Le rapport de Monsieur Alain GEROME conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SNC MYG AGRI  relatif à l'évaluation de l'état
résumant la situation active et passive dans le  cadre de la transformation de la société en nom
collectif en société  coopérative
Conformément à l'article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations, nous  émettons, en notre
qualité d'Expert-comptable certifié, un rapport à l'attention de l'assemblée générale extraordinaire de
la MYG AGRI portant sur l'état résumant la situation active et passive dans le cadre de la
transformation de la  société en nom collectif en société coopérative.
Nous avons été désignés par l'assemblée générale du 13 août 2024 pour effectuer cette mission.
Nous avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, annexé ci-après,
arrêté au 30 juin 2024, concernant la société MYG AGRI (ci-après : "la Société") dont le siège social
est situé à 4190  Ferrières, Terre du Jardin 5. Cet état a été établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état  résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et arrêté au 30 juin 2024. Le total du bilan
s'élève à 570.279,36 EUR tandis que  l'actif net est de 12.400,29 EUR.
L'actif net constaté dans l'état résumant la situation active et passive susvisé comprend un apport
indisponible de 8.500,00 EUR, entièrement libéré, que l'organe d'administration propose de convertir
en apport disponible dans la  société coopérative.
Conclusion du rapport
Conclusion sans réserve
Sur la base de notre évaluation, nous n'avons relevé aucun élément laissant  supposer que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable, ni que l'actif net, tel que repris dans cet état établi par
l'organe d'administration, soit surévalué de manière significative.
Autre point  :
Conformément à nos normes professionnelles, nous devons signaler que nous  n'avons pas été en
mesure de soumettre le présent rapport au moins quinze jours  avant la date de l'assemblée
générale, conformément à l'article 14:6 du Code  des Sociétés et des Associations. Toutefois, cela
n'a pas influencé la qualité de  nos contrôles.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe  d'administration  est  responsable  de  l'établissement et de la présentation de l'état
résumant la situation active et passive arrêté au 31 mars  2024, conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique, selon les  principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du
Code des Sociétés et des Associations. Il est également responsable du calcul de l'actif net et du
respect  des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations pour la 
transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par l'Expert-comptable certifié ne
décharge ni l'organe d'administration ni les responsables des financiers et comptables de leurs
obligations et responsabilités.
Responsabilité d'Expert-comptable certifié
Notre objectif est de fournir une conclusion d'assurance limitée sur l'état actif et  passif de la Société
qui nous a été présenté et arrêté au 30 juin 2024. Le bilan total de la  Société s'élève à 570.279,36 
EUR, avec un actif net à 12.400,29 EUR, dans le cadre de la transformation de la Société.
Nous avons réalisé notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique, à
savoir la norme de l'Institute for Tax Advisors & Accountant (ITAA) relative à la mission de l'Expert-
comptable certifié dans le cadre de la  transformation de forme juridique.
Nos travaux ont pour objectif principal de vérifier s'il existe des éléments susceptibles de nous faire
penser que l'actif net, tel que représenté dans l'état résumant la situation active et passive établi par
l'organe d'administration de la Société, est surévalué, en tenant compte de tous ses aspects
significatifs.
L'actif net se définit comme le total de l'actif, diminué des provisions et des dettes, sauf circonstances
exceptionnelles spécifiées et justifiées dans l'annexe aux comptes annuels. Il exclut également les
montants non encore amortis des frais d'établissement, d'expansion,  ainsi  que  ceux  de  recherche
et de développement.
Notre mission d'évaluation implique la collecte d'informations, principalement  auprès des
responsables des aspects financiers et comptables, ainsi que la mise  en  oeuvre  de  procédures 
analytiques  et  d'autres  méthodes  d'évaluation. Cependant, l'étendue de notre mission est
nettement plus limitée qu'un audit  visant à fournir une assurance raisonnable. Cela signifie que ne
nous ne pouvons  garantir la détection de tous les faits significatifs qu'un audit complet pourrait 
révéler. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 14.4 du Code des  Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la transformation de forme  juridique de la société en nom collectif
MYG AGRI. Il ne pourra servir, en  tout ou en partie, à d'autres fins.  »
DEUXIEME RESOLUTION
Adaptation de l’objet social, des buts et de la finalité sociale pour correspondre à celui d’une société
coopérative telle que défini dans le Code des sociétés et des associations et rapport du conseil  d’
administration sur ce point.
2.1 L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration
justifiant l’adaptation de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société pour correspondre
à la forme légale actuelle d’une société coopérative. 
2.2. L’assemblée décide ensuite d’adapter l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société de la
manière proposée dans le rapport du conseil d’administration, et de remplacer l’objet actuel par le
suivant :
a) Finalité coopérative et valeurs
La société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par le législateur et a pour
finalité :
- le développement de l’activité des agriculteurs dans le respect de leur environnement;
- de garantir la fourniture de services et produits de qualité ;
- de contribuer à offrir aux agriculteurs une rémunération juste et à leur assurer une autonomie et
indépendance, notamment financière ;
- de mettre en valeur le savoir-faire des coopérateurs en sorte de tendre vers leur épanouissement
individuel et collectif dans le respect des valeurs de coopération.
b) But et objet
La société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme et l’environnement en rationalisant l’utilisation du matériel agricole et horticole.
Elle a également pour but de satisfaire aux besoins économiques, sociaux et de développement de
ses actionnaires et de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
société coopérative exerce et développe.
La société offre à ses actionnaires une structure administrative, sociale et logistique qui leur permet
de gagner en performance en mettant à leur disposition du matériel fiable pour un coût moindre.
Dans ce contexte, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la mise en commun tous matériels et machines agricoles ou horticoles ;
- l’installation d’ateliers d’entretien et de réparation ;
- l’occupation de bâtiments permettant de remiser le matériel et les machines ;
- l’exécution de travaux et prestations en rapport avec l’agriculture et l’horticulture ;
- l’optimisation, la valorisation et la diversification des activités agricoles ;
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter son développement.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut
effectuer toutes les prestations de services administratifs, de secrétariat, de management au sens le
plus large. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut, mais uniquement s’il est approuvé par une décision de l’
assemblée générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant
a) les droits des actionnaires b) et le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour
lesquelles la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux
pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
TROISIEME RESOLUTION
Transformation en société coopérative
L’assemblée constate que la société répond désormais aux critères légaux visant le type de société
qu’il est proposé d’adopter.
L’assemblée générale décide donc de modifier la forme de la société sans changement de sa
personnalité juridique et d’adopter la forme légale actuelle de la société coopérative (en abrégé SC). 
Les quarante actions de la société en nom collectif sont transformées en actions de la société
coopérative à raison d’une action de la société coopérative pour une action de la société en nom
collectif.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société coopérative continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société conserve le même numéro d’immatriculation au registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base de la situation comptable au 30 juin 2024, telle que cette situation
est annexée au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif, notamment pour ce qui
concerne l’établissement des comptes sociaux, sont réputées réalisées pour le compte de la société
coopérative.
QUATRIEME RESOLUTION
Siège
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée générale déclare que les statuts prévoiront que l’adresse du siège est
située en Région wallonne.
L’adresse précise du siège restant inchangée à 4190 Ferrières (My), Rue Terre du Jardin 5.
Cette adresse pourrait être modifiée ultérieurement en tout endroit de la région de langue française
de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration à
publier au Moniteur belge.
CINQUIEME RESOLUTION
Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (8.500,00 EUR) et la réserve légale (750,00 EUR) de la société, soit neuf mille
deux cent cinquante euros de neuf mille deux cent cinquante euros (9.250,00 EUR), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Contrairement à ce qui est proposé par l’organe d’administration dans son rapport susvanté, l’
assemblée générale décide de conserver ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
SIXIEME RESOLUTION
Fixation de la date de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale décide de fixer la date de l’assemblée générale annuelle dernier vendredi du
mois de juin à dix heures. La prochaine assemblée générale annuelle se tiendra donc le dernier
vendredi du mois de juin 2025.
SEPTIEME RESOLUTION
Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolutions prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale arrête comme suit les statuts:
TITRE I : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
Article 1.- Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « MYG AGRI ».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.- Objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par le législateur et a pour
finalité :
- le développement de l’activité des agriculteurs dans le respect de leur environnement;
- de garantir la fourniture de services et produits de qualité ;
- de contribuer à offrir aux agriculteurs une rémunération juste et à leur assurer une autonomie et
indépendance, notamment financière ;
- de mettre en valeur le savoir-faire des coopérateurs en sorte de tendre vers leur épanouissement
individuel et collectif dans le respect des valeurs de coopération.
b) But et objet
La société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme et l’environnement en rationalisant l’utilisation du matériel agricole et horticole.
Elle a également pour but de satisfaire aux besoins économiques, sociaux et de développement de
ses actionnaires et de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
société coopérative exerce et développe.
La société offre à ses actionnaires une structure administrative, sociale et logistique qui leur permet
de gagner en performance en mettant à leur disposition du matériel fiable pour un coût moindre.
Dans ce contexte, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la mise en commun tous matériels et machines agricoles ou horticoles ;
- l’installation d’ateliers d’entretien et de réparation ;
- l’occupation de bâtiments permettant de remiser le matériel et les machinesI;
- l’exécution de travaux et prestations en rapport avec l’agriculture et l’horticulture;
- l’optimisation, la valorisation et la diversification des activités agricoles ;
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter son développement.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut
effectuer toutes les prestations de services administratifs, de secrétariat, de management au sens le
plus large. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut, mais uniquement s’il est approuvé par une décision de l’
assemblée générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant
a) les droits des actionnaires b) et le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour
lesquelles la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux
pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5.- Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprenait neuf mille deux cent cinquante
euros (9.250,00 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas  être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7.- Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III : TITRES
Article 8.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9.- Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration conformément à l’article 11 des présents statuts.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 12 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10.- Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique dans le secteur de l’agriculture au sens large du
terme ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- le candidat doit acquérir au moins une action.  
Article 11.- Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément est sans recours.
Article 12.- Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
2° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1 s’appliquent par analogie.
Article 14.- Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées et l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part
de retrait calculée comme pour un actionnaire démissionnaire.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par pli recommandé.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15.- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le (ou les) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’assemblée générale, sans motif ni
préavis.
Article 16.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17.- Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est en principe exercé à titre gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale pourra décider que le mandat d’administrateur sera rémunéré. Dans
ce cas, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, déterminera le montant de
cette rémunération, qui ne pourra en aucun cas consister en une participation aux bénéfice de la
société. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 18.- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20.- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21.- Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22.- Assemblée générale électronique :
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes qui seront déterminées dans la convocation.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 23.- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour pouvoir y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24.- Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25- Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix à l’Assemblée générale quelque
soit le nombre de actions dont il dispose.
§2. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Toutefois, un
actionnaire ne peut représenter plus d’un autre actionnaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 27.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28.- Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une partie des ressources annuelles de la société devra être consacrée à l’information et la
formation des coopérateurs, actuels ou futurs, et du public.
Le dividende brut qui pourrait être octroyé aux actionnaires ne pourra dépasser six pourcent du
montant libéré des apports, ou tout autre maximum fixé par les dispositions réglementant l’agrément
des sociétés coopératives.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31.- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34.- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
HUITIÈME RÉSOLUTION
Administrateurs
L’assemblée a pris acte de la démission de Messieurs Yves PAQUAY et Gérard PAQUAY de leurs
fonctions d’administrateur et leur donne décharge pour leur mission.
L’assemblée décide également :
- de confirmer la nomination aux fonctions d’administrateur non statutaire de Monsieur RIXHON
Gérard Marie-Thérèse Roger Ghislain, né à Malmedy le 20 septembre 1970, domicilié à 4190
Ferrières, Au Clocher 14, qui a accepté ;
- de nommer aux fonctions d’administrateurs non statutaires :
- Monsieur PAQUAY Laurent Philippe Carl Yves Marie, né à Namur le 11 mars 1989,  domicilié à
4190 Ferrières (My),Terre du Jardin 5, qui a accepté
- Monsieur PAQUAY Gilles Jacques Bénédicte, né à Malmedy le 08 août 1980, domicilié à 6941
Durbuy (Izier), Fermine 1, qui a accepté
- Monsieur PAQUAY Marc Michel Marie, né à Malmedy le 31 mai 1977 domicilié à 6941 Durbuy
(Izier),  rue de la Lembrée 5, qui a accepté
Ils sont nommés jusqu’à révocation. Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs
L’assemblée confère :
- à Monsieur Laurent PAQUAY, préqualifié, tous pouvoirs pour faire exécuter les décisions qui 
précédent.
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés à l’exception du regitre UBO.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Suite à l’assemblée générale, le conseil d’administration décide de nommer :
- en qualité de Président du Conseil d’aministration : Monsieur Laurent PAQUAY, préqualifié, qui a
accepté,
- en qualité d’administrateur-délégué :
- Monsieur Gilles PAQUAY, préqualifié, qui a accepté
- Monsieur Marc PAQUAY, préqualifié, qui a accepté
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Chantal BURON, Notaire
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.