N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Denis-Emmanuel Philippe, Avocat
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Kelle 97
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du onze octobre deux mille dix-huit.
Que monsieur PHILIPPE Denis-Emmanuel Clotaire Aimé, né à Charleroi le vingt-neuf juin mil neuf
cent septante-neuf, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Kelle 97,
a remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l’a requis
de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'il constitue comme suit, étant
précisé que ladite société n’aura la personnalité juridique qu’à dater du dépôt du présent acte au
greffe du Tribunal de Commerce, conformément à l’article 2 du Code des Sociétés :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
Denis-Emmanuel Philippe, Avocat ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de société privée à responsabilité limitée ».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), rue Kelle 97.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région Wallonne par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges ou cabinets secondaires, en
Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par l’(es) avocat(s) ou les
sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre
intérieur de cet Ordre.
La société peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d’un
avocat, agir en qualité d’arbitre, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et curateur,
exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la
profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de déontologie des avocats et à l’exception de toute activité
commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. En conséquence, la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
0708966268
Volet B
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre
manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou qui soit susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien
économique.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00€).(...)
ARTICLE SEIZE : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée ; s'ils sont plusieurs
gérants, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.(...)
ARTICLE DIX-HUIT : POUVOIRS DE LA GERANCE
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
ARTICLE DIX-NEUF : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
    •  soit par un gérant,
    •  soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.(...)
ARTICLE VINGT-TROIS : CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
ARTICLE VINGT-QUATRE : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, le vingt-six mai à onze heures, une assemblée générale ordinaire des
associés.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant.(...)
ARTICLE VINGT-SEPT : ADMISSION - REPRESENTATION
Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale pourvu qu'ils soient inscrits dans le
Registre des associés.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale
telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de
l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du
Code Civil.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne ; en cas d'usufruit, le droit de vote est réservé à l'usufruitier.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle trois jours au plus tard avant l'assemblée.
ARTICLE VINGT-HUIT : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.(...)
ARTICLE TRENTE : NOMBRE DE VOIX
Volet B
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE TRENTE-DEUX : PROCES-VERBAUX
(...)Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE TRENTE-TROIS : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de la même année.(...)
ARTICLE TRENTE-CINQ : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une part sociale.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-cinq Euros cinquante Cents (185,50€) l’une, par Monsieur Demi-Emmanuel PHILIPPE,
prénommé.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux/tiers, la somme correspondante de douze mille quatre cents Euros (12.400,00
€) ayant été versée préalablement à ce jour, en un compte numéro BE86 0018 4713 7250 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la société anonyme BNP Paribas Fortis, ayant son siège à
1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, de sorte que la société dispose dès à présent de ce chef de la
somme de douze mille quatre cents Euros (12.400,00€).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 5 octobre 2018 demeure conservée par le
Notaire.
I. ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, les associés se constituent en assemblée générale et
déclarent complémentairement fixer le nombre de gérants et des commissaires, procéder à la
nomination du gérant non-statutaire et du commissaire, et fixer la première assemblée générale
ordinaire, le premier exercice social.
L’assemblée décide :
1. Gérance : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1) et d'appeler à cette fonction pour une
durée illimitée : Monsieur Denis-Emmanuel PHILIPPE, prénommé.
Le mandat du gérant ainsi nommé sera exercé à titre onéreux.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la
signature du gérant.
2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
l'article 141 2° du Code des Sociétés.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée le vingt-six mai deux mille vingt.
4. Exercice social
Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre deux mile dix-
neuf.(...)
II. GERANCE
1.Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant déclare ratifier et intégrer au premier
exercice social de la présente société toutes les opérations passées par le comparant ou des tiers,
au nom et pour le compte de la société en formation, et ce depuis le 1er juillet 2018.
Le gérant décharge lesdites personnes de toute responsabilité pour les opérations passées en
qualité de promoteur de la présente société en formation.
2.Monsieur Denis-Emmanuel PHILIPPE, prénommé, gérant et agissant qualitate qua, donne par les
présentes mandat spécial avec pouvoir de substitution à la Société Civile sous forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée ‘IMPULSO STRATEGICS – Experts-comptables et Conseils fiscaux
», ayant son siège social à 4052 Beaufays, rue de Louveigné 188 (C21/C22), immatriculée à la
Banque-Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0849.
550.348, Registre des Personnes Morales de Liège, division de Liège, à l’effet de requérir toutes
inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives généralement quelconques
Volet B
relatives au numéro d’entreprise, à l’ONSS, à la TVA et auprès de toutes autorités publiques s’il y a
lieu.
Le mandataire a le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé