N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : JEMA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue du Ruisseau(D) 18
7711
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron (Dottignies)
Extrait de la convention de constitution du 3 octobre 2016:
 
CONSTITUTION
 
Monsieur DE GRANDE Jean, domicilié à 8500 Courtrai, Condédreef 97 boîte 11, numéro de registre national
61.04.25-009.65;
Madame VAN WELDEN, Marijke, domiciliée à 8500 Courtrai, Condédreef 97 boîte 11, numéro de registre
national 66.09.20-216.51
ont manifesté leur volonté de constituer une société en nom collectif dont les statuts suivent :
 
Article 1. Associés, forme juridique, raison sociale et dénomination particulière.
La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes:
Monsieur DE GRANDE Jean, domicilié à 8500 Courtrai, Condédreef 97 boîte 11, numéro de registre national
61.04.25-009-65 ;
ci-après dénommé « Partie 1 »
Madame VAN WELDEN, Marijke, domiciliée à 8500 Courtrai, Condédreef 97 boîte 11, numéro de registre
national 66.09.20-216.51.
ci-après dénommée « Partie 2 »
Elle est constituée sous la raison sociale suivante "JEMA".
 
Article 2. Siège.
Le siège social est établi au 7711 Mouscron (Dottignies), Beekstraat 18. Il peut être transféré en tout endroit en
Belgique, par simple décision de l’organe de gestion en respectant la législation linguistique en la matière et à
faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge. La société peut, en outre, établir des sièges
administratifs et d'exploitation, succursales, filiales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques se
rapportant à:
a) La consultance et/ou la prestation de services ainsi que la formation dans les domaines de la gestion, de
l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises,
dans le cadre d’une activité de développement et de commercialisation de tous concepts de gestion et de
management d’entreprises en général;
b) La participation, sous quelque forme que ce soit, dans la constitution, le développement, la transformation et le
contrôle de toutes sociétés commerciales, financières, industrielles, ou autres, belges ou étrangères, l'acquisition
0663838997
pour son propre compte ou pour compte de tiers de titres ou droits détenus par ces entreprises;
c) La société peut gérer son actif au sens le plus large, y compris investir sa finances dans des biens mobiliers et
immobiliers et dans son actif, l’acquisition et la vente, l’exploitation, louer et mettre à disposition des associés,
rémunérée ou non de tous les biens mobiliers et immobiliers, des biens immobiliers construit ou non construit,
meublé et non-meublé, ainsi que l’exercice de tous les travaux de construction et de transformation;
d) À cette fin la société peut collaborer avec, participer ou de n'importe quelle autre manière prendre des intérêts
directs ou indirects dans des entreprises quelconques, s'obliger, contracter des engagements, accorder des
crédits et des prêts, se porter garant pour des tiers en grevant d'hypothèque ou en donnant en gage ses biens y
compris son propre fonds de commerce;
e) L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la
liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport,
de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du jour où la société aura la personnalité juridique. Elle
pourra être dissoute à tout moment sur décision de l’ensemble des associés.
 
Article 5. Capital social - Apports.
Le capital social est fixé à la somme en espèces de 45.000,00 euros et est entièrement libéré.
Il est représenté par 100 parts sociales de 450,00 euros.
Il est constitué de la manière suivante :
Partie 1 : 22.500,00 EUR
Partie 2 : 22.500,00 EUR
En compensation de ces apports, chaque partie aura droit à 50 parts sociales entièrement souscrites et libérées.
Les associés déclarent mettre dès à présent le capital ainsi défini à la disposition de la société sur un compte
ouvert à son nom.
 
Article 6. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
 La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées
par les associés.
 Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la
vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
 Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage
ou la licita-tion, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune ma-nière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
En cas de décès de l’un des associés, la société sera poursuivie par ses héritiers ou légataires et ne sera pas
dissoute.      
       
Article 7. Responsabilité des associés.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et obligations
sociaux.
 
Article 8. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la
société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne consente à
cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
 
Article 9. Registre des associés.
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts
de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la
couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts
valables de parts.  La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou
leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.
 
Article 10. Gérance.
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les associés
peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront
convenable.  La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique
de "gérance".
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
 
Article 11. Révocation - Démission.  
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause
légitime.
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité
absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts. 
La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour
la modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent
l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés. 
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des associés. 
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission  qui lui était impartie.  Il veillera à
mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société. 
 
Article 12. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.
1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceuxci for-ment un collège de gérance.
2. Ils élisent en leur sein un président. Celuici convo-que le collège et préside les réunions. En l'absence du
président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président
jusqu'à son retour.  Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée.
Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la
nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a
une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des
gérants.
-4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plu-sieurs gérants,
ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valable-ment délibérer indépendamment
des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au moins deux gérants
présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition
qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par écrit.
Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le
cas statuer elle--même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
 
Article 13. Pouvoirs de la gérance et représentation.
Chaque gérant représente la société et intervient en son nom, tant en justice qu'à l'égard des tiers.
Le(s) gérant(s) peut (peuvent) désigner des mandataires de la société pour des actes juridiques déterminés ou
pour une série d'actes juridiques déterminés. Les mandataires engagent la société dans les limites de leur
pouvoir, sans préjudice de la responsabilité du (des) gérant(s) en cas de pouvoir excessif.
Si la société exerce un mandat (administrateur, gérant, membre d’un comité de direction, liquidateur) dans une
autre société, elle n’est, dans l’exercice de ce mandat, valablement représentée que par le représentant
permanent nommé à cette fin.
Chaque gérant dispose individuellement des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d'administration nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location,
acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et
action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres,
trans-criptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et
poursuivies par le ou les gérants.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu,
cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des
votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
 
Article 14. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux disposi-tions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun
des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
 
Article 15. Réunion.
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes
annuels et la décharge de la gérance, dans les cinq mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit, sauf
indication contraire, le premier mercredi du mois de mars à 12 heures. Si ce jour est un jour férié légal,
l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un
d'eux associés.  Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Article 16. Convocations.
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres et/ou par emails,
quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la
même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
 
Article 17. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, luimême associé et ayant droit de
vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le mineur ou
l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même
personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord
interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
 
Article 18. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par l'associé
présent le plus ancien.  Le président désigne un secrétaire.
 
Article 19. Nombre de voix.
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt donne
droit à une voix.  Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts
détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
 
Article 20. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les déci-sions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait
empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
 
Article 21. Modification des statuts.
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur
participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la
dissolution de la société.  Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner,
d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément
autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier
les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, la modification
proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la
société.  Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de
convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par voie postale
normale.  La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personne ou représentés par
procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces
modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés,  sont publiées aux
annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
 
Article 22. Procès  verbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux
gérants sinon.
 
Article 23. Exercice social.
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
 
Article 24. Comptes annuels.
 Au terme de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la
loi.
 
 
Article 25. Répartition des bénéfices.
Les associés, réunis en assemblée générale, décideront de l’affectation du résultat.
 
Article 26. Dissolution.
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés
statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs. 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les
associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les
pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le
ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur les
sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une
autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquida-tion, ils forment un collège dont les modes de délibéra-tion
sont ceux du collège de gérance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de
la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci.  La première année de leur entrée
en fonction, ils sou-mettent en outre les comptes annuels du dernier exer-cice avant liquidation à l'approba-tion
des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.
 
Article 27. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en ti-tres des apports.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale pro-portion, les liquidateurs, avant de procéder aux
réparti-tions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds supplémentaires à charge des parts in-suffisamment libérées, soit par des remboursements préa-lables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 
Article 28  Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquida-tion des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la
mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette
liquidation.
 
Article 29. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, direc-teur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 30. Droit commun.
Pour le surplus que les lois sur les sociétés commerciales réglementent les dispositions non prévues aux
présents statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites
au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Assemblée générale – Dispositions transitoires
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les parties déclarent se réunir en assemblée générale pour
décider de ce qui suit.
A l'unanimité, les associés décident:
1. de fixer le nombre de gérants à 2
 
2. de nommer en qualité de gérants : Monsieur DE GRANDE Jean et Madame VAN WELDEN Marijke
Ils sont nommés pour toute la durée de la société.
Ils exerceront leur mandat à titre gratuit.
 
3. Qu'exceptionnellement, le premier exercice social commence à partir du jour où la société aura la personnalité
juridique pour se terminer le trente septembre deux mille dix-huit.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le premier mercredi du mois de mars de
l’an deux mille dix-neuf.
 
4. De ne pas nommer de commissaire.
En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expertcomptable externe.
 
Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et à la TVA, ainsi que les formalités requises dans le cadre de la constitution e.a. la rédaction, la
signature et le dépôt des formulaires de publication au greffe du tribunal de commerce compétent et à la
publication aux Annexes du Moniteur belge sont confiées à Mr. Tillo Mestdagh, Mr. Thomas De Clerck et Mme.
Hannelore De Ly de K law SCRL civile, ayant son siège social à Avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles,
enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE0844.900.979, chacun
agissant individuellement et avec pouvoir de substitution.
 
Pour extrait conforme
 
Hannelore De Ly
Mandataire spécial