N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EVERY CAN COUNTS EUROPE
(en abrégé) : ECC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 168
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU -
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quinze mai deux mil dix-
neuf, enregistré au bureau sécurité juridique Bruxelles 3, le vingt-huit mai suivant, volume 0 folio 0
case 10226, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le receveur, a été constituée l'
Association Internationale Sans But Lucratif dénommée «EVERY CAN COUNTS EUROPE », en
abrégé «ECC», dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à Woluwe-Saint-Pierre
(1150 Bruxelles), avenue de Tervueren 168.
 
FONDATEURS
-La société privée à responsabilité limitée de droit allemand « HYDRO ALUMINIUM ROLLED
PRODUCTS GmbH », dont le siège social est établi Aluminiumstrasse 1 à 41515 Grevenbroich,
Allemagne, inscrite au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0726.789.227.
- La société anonyme de droit grec « ELVAL-HALCOR SA », dont le siège social est établi Athens
Tower (2nd Building) 2-4 Mesogeion Ave., GR 115 27, Athènes, Grèce, inscrite au registre de
commerce sous le numéro 303401000, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous
le numéro 0726.789.425.
- La société par actions simplifiée de droit français « CONSTELLIUM NEUF BRISACH », dont le
siège social est établi ZIP Rhénane Nord, RD 52, 68600 Biesheim, France, immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés (France) sous le numéro 807 641 360 RCS Colmar, France, et au
Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0726.789.623.
- La société à responsabilité limitée de droit britannique « BALL BEVERAGE PACKAGING EUROPE
Limited », dont le siège social est établi 100, Capability Green, Luton, LU1 3LG, Royaume-Uni,
inscrite au Registre de commerce (Royaume Uni) sous le numéro 02554348, et au Registre des
Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0549.928.731.
- La société anonyme de droit polonais « CAN-PACK S.A. », dont le siège social est établi
Jasnogórska 1, 31-358, Cracovie, Pologne, inscrite au Registre de commerce (Pologne) sous le
numéro KRS 0000005418, et au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro
0847.857.895.
- La société privée à responsabilité limitée de droit suisse « CROWN PACKAGING EUROPEAN
DIVISION GmbH », dont le siège social est établi Baarematte, 6340 Baar, Suisse, inscrite au
Registre de commerce (Suisse) sous le numéro CHE- 274.072.513, et au Registre des Personnes
Morales (Belgique) sous le numéro 0671.565.048.
    1.  La société à responsabilité limitée de droit suisse « NOVELIS AG », dont le siège social est
établi Sternenfeldstrasse 19 à 8700 Küsnacht, Suisse, inscrite au Registre de commerce sous
(Suisse) le numéro CHE-103.549.524, et au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le
numéro 0889.053.894.
8) La société à responsabilité limitée de droit néerlandais « ARDAGH METAL BEVERAGE TRADING
NETHERLANDS B.V. », dont le siège social est établi Parallelweg, 1, 5349AD Oss, Pays-Bas,
0730794040
Volet B
inscrite au Registre de commerce (Pays-Bas) sous le numéro 54502942, et au Registre des
Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0847.982.710.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
Article 1 : Dénomination
 
1.1 Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «EVERY CAN COUNTS
EUROPE », en abrégé «ECC».
1.2 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
Article 2 : Siège
2.1 Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du Comité exécutif, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si le
siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
2.2 Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
2.3 Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
organe d’administration.
 
Article 3 : Objet
3.1 L’association est dénuée de tout esprit de lucre.
3.2 L’association a pour but premier de promouvoir le recyclage de toutes canettes de boissons en
aluminium, consommées en tout endroit autre que le domicile (« out-of-home »), au sens le plus
large du terme.
A cette fin:
- Elle gère le programme « Every Can Counts » au niveau européen et supporte les programmes «
Every Count Counts » nationaux au niveau national.
- Elle développe toute activité utile pouvant sensibiliser sur le besoin de recycler toutes cannettes de
boissons utilisées en Europe, et tout particulièrement les cannettes de boissons utilisées en dehors
du domicile (« out-of-home »).
- Elle veille à ce que toutes les activités « Every Can Counts » soient mises en œuvre d’une manière
consistante et effective, tant au niveau européen que national, dans le respect des lignes de
conduites ECC élaborées par le détenteur de la licence « Every Can Counts ».
- Elle développe une plateforme de communication commune afin d’accueillir les questions du public
et des autorités et d’offrir une réponse managériale et opérationnelle correcte de l’industrie.
- Elle recherche proactivement des coopérations avec d’autres parties intéressées, telles que les
autorités locales, les opérateurs de la gestion de déchets, les organisations de responsabilité
étendue des producteurs et autres initiatives industrielles de collecte de cannettes, propriétaires de
marques (« fillers »), organisateurs d’événements extérieurs (festivals de musique, événements
sportifs, etc).
- Elle suit l’évolution des ressources dans le domaine de la prévention de déchets d’emballage et le
recyclage de matériaux d’emballage utilisés.
- Elle assure que les résultats de la recherche dans la matière soient correctement communiqués.
Elle organise des représentations au nom de ses membres aux gouvernements et organisations non-
gouvernementales et autres intervenants.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Toute modification du but poursuivi par l’association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
 
Article 4 : Durée
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
Article 5 – Catégories de membres
5.1 L’association est composée de deux catégories de membres, chaque membre bénéficiant d’un
Volet B
droit de vote égal et complet.
Membres A: Fournisseurs d’aluminium
Les sociétés qui produisent ou fournissent de l’aluminium pour emballage peuvent se voir attribuer la
qualité de membre de l’association sous cette catégorie.
Membres B : Fabricants de cannettes de boissons
5.1 Les sociétés qui fabriquent des cannettes de boissons en aluminium peuvent se voir attribuer la
qualité de membre de l’association sous cette catégorie.
5.2 Seules les personnes morales dûment constituées conformément aux règles propres à leur pays
d’origine peuvent devenir membres de l’association.
5.3 Les candidatures pour devenir membre de l’association doivent être soumises par écrit au
Comité Exécutif, qui examine si les critères d’admission sont remplis. Le cas échéant, les
candidatures sont ensuite soumises à l’Assemblée générale qui prend une décision. L’appréciation
du Comité Exécutif sur l’admissibilité d’une candidature est finale et non appelable.
Le Comité exécutif décide des informations qui doivent être comprises dans les candidatures pour
devenir membre.
5.4 Les obligations principales des membres sont les suivantes :
- coopérer au mieux à la réalisation de l’objet de l’association,
- s’abstenir de toute activité qui serait contraire aux présents statuts et à tout autre régulation interne,
ou qui pourrait nuire à la réalisation de l’objet de l’association,
- Payer la cotisation décidée par l’Assemblée générale.
 
Article 6 – Admission, démission et exclusion de membres
6.1 L’admission de nouveaux membres et les modifications dans les types de catégories de
membres sont décidées par l’Assemblée générale à la majorité d’au moins deux tiers des votes des
membres présents et représentés.
Les décisions de l’Assemblée générale quant à l’admission ou au refus de nouveaux membres sont
sans appel et ne doivent pas être motivées en cas de refus.
6.2 Un membre peut être exclu de l’association par l’Assemblée générale à la majorité d’au moins
deux tiers des votes des membres présents ou représentés pour l’une des raisons suivantes :
- si le membre ne remplit pas ses obligations en tant que membre,
- si le membre agit en violation de la loi, des statuts, des décisions de l’Assemblée générale ou plus
généralement de l’intérêt général de l’association,
- si le membre s’engage, soit directement soit au travers de l’association, dans des pratiques qui
pourraient être assimilées à des violations des règles de la concurrence,
- si le membre s’engage dans des pratiques qui pourraient entraîner la responsabilité civile ou pénale
de l’association,
- si le membre a été déclaré en faillite ou insolvable,
- si le membre n’est plus actif dans la production, la distribution ou la transformation de canettes de
boissons en aluminium en Europe,
Le membre dont l’exclusion est envisagée sera entendu par le Comité Exécutif avant qu’une décision
ne soit prise.
6.3 Un membre peut démissionner de l’association à tout moment de n’importe quelle année civile
avec notification écrite par courrier recommandé au Comité exécutif au moins six mois avant la fin de
cette année-là.
6.4 Tout membre qui cesse de faire partie de l’association renonce à tous droits sur les fonds de l’
association.
 
Article 7 – Responsabilité
Tout engagement pris par l’association en son nom engage l’association et ne créé aucun droit ou
obligation à l’égard de ses membres.
 
Article 8 - Cotisations
La cotisation des membres sera déterminée annuellement par l’Assemblée générale sur base du
budget annuel.
 
Article 9 – Organes statutaires de l’Association
Les affaires de l’association sont gérées par :
- une Assemblée générale
- un Comité exécutif
- un Comité de gestion
 
Article 10 – L’Assemblée générale
10.1 L’Assemblée générale est l’organe qui dirige l’association. Elle comprend tous les membres, qui
Volet B
bénéficient chacun d’une voix.
10.2 L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Président. Elle
détient un pouvoir exclusif en ce qui concerne les décisions suivantes :
• Admettre ou exclure les membres ;
• Elire ou révoquer les membres du Comité exécutif ; nommer, révoquer et fixer la rémunération du
commissaire;
• Elire ou révoquer le Président, le Vice-président et le Trésorier ;
• Recevoir et approuver le budget annuel et les comptes annuels de l’association ;
• Décharger le Comité exécutif de ses responsabilités de l’année fiscale précédente ; donner
décharge s’il y a lieu au commissaire ;
• Recevoir et approuver les propositions du Comité exécutif ;
• Effectuer toute autre activité de la compétence de l’Assemblée générale en vertu des présents
statuts ;
• Modifier les statuts;
• Créer de nouvelles catégories de membres ;
• Dissoudre l’association ;
• Prendre toutes les autres décisions que les présents statuts confient à l’Assemblée générale.
 
10.3 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par décision du
Président, et doit être organisée dans un délai d’un mois à dater de la réception d’une demande faite
par écrit au Président par les membres représentant au moins deux cinquièmes du total des votes de
l’Assemblée générale.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’Assemblée générale. Il doit la convoquer lorsque
deux cinquièmes des membres de l’association le demande.
10.4 Dans l’hypothèse de cas urgents pour lesquels une décision rapide doit être rendue dans l’
intérêt de l’association, le Comité exécutif peut inviter l’Assemblée générale à voter par e-mail. Seul
le Comité exécutif appréciera cette urgence.
10.5 La convocation d’une assemble générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire
sera envoyée par le Président avec une copie de l’ordre du jour à tous les membres au moins un
mois avant la date de la réunion proposée, par des moyens électroniques, sauf dans les cas d’
urgence visés à l’article 10.4.
10.6 Un membre peut donner procuration à un autre membre aux fins de se faire représenter à la
réunion de l’Assemblée générale. Pour être valable, une telle procuration doit être écrite et remise au
Comité des gestion avant la réunion. Un membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Chaque membre est représenté à l’Assemblée générale par une personne physique disposant d’une
fonction suffisamment élevée au sein de sa société et dûment mandatée par celle-ci.
10.7 Le quorum, pour toute réunion de l’Assemblée générale, est fixé à au moins trois quarts du total
des votes présentés ou représentés à l’Assemblée générale. Si ce quorum n’est pas atteint, une
nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions, avec le même ordre du
jour, dans un délai minimum de quinze jours, et qui pourra définitivement et valablement décider des
points de l’ordre du jour même si le quorum n’est pas atteint.
10.8 Sauf exception prévue par les présents statuts, les décisions de l’Assemblée générale seront
adoptées à la majorité simple des votes exprimés par les membres présents ou représentés. En cas
de parité des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Les membres peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
10.9 Il sera tenu au siège de l’association un registre comprenant les procès-verbaux de chaque
Assemblée générale. Les membres auront accès à ce registre, sur simple demande. Ces procès-
verbaux seront signés par le Président et par un membre du Comité de gestion.
10.10 L’Assemblée générale peut décider de créer des groupes de travail, des commissions ad hoc
et/ou des commissions qui s’occuperont de sujets spécifiques jugés pertinents pour le
fonctionnement de l’association.
 
Article 11 – Comité exécutif
11.1 Le Comité exécutif comprend au minimum six membres et au maximum huit membres, en ce
compris le Président, le Vice-président et le Trésorier de l’association. La moitié du Comité exécutif
sera composée de représentants des membres A et l’autre moitié de représentants des membres B.
Leur mandat est non rémunéré.
11.2 Les membres du Comité exécutif sont en charge pour une période de deux ans. Leur mandat
peut être reconduit.
Ils exercent leurs fonction de manière collégiale.
Si une personne morale est nommée membre du Comité exécutif, celle-ci est tenue de désigner,
parmi ses membres ou ses membres du Comité exécutif, un représentant permanent, personne
Volet B
physique, qui siègera au nom de la personne morale au sein du Comité exécutif.
Le Président et le Vice-président seront toujours issus d’une catégorie de membres différente. Tous
les deux ans, les positions de Président et de Vice-président alterneront entre les catégories de
membres A et B.
Le mandat d’un membre du Comité exécutif sera terminé automatiquement si celui-ci cesse de faire
partie de la société à laquelle il ou elle appartenait au moment de son élection.
Si le mandat d’un membre du Comité exécutif se termine pour quelque raison que ce soit à n’importe
quel moment entre les réunions de l’Assemblée générale, le Comité exécutif pourra désigner un
remplaçant de son choix pour le reste du mandat, tenant compte de la balance des mandats prévue
à l’article 11.1. L’Assemblée générale devra ratifier la désignation d’un nouveau membre lors de la
réunion suivante.
Si cette personne est également Président ou Vice-président, il ou elle sera remplacé par une
personne issue de la même société.
 
11.3 Le Président agira aussi comme Président de l’association et, en cette capacité, présidera le
Comité exécutif.
Le Vice-président agira comme Président lorsque celui-ci est empêché. Aussi, si le Président cesse
définitivement d’être en charge, quelle qu’en soit la raison, le Vice-président agira comme président
jusqu’à ce qu’un nouveau Président soit élu.
Le mandat d’un membre du Comité exécutif prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au Comité exécutif ;
- expiration de son terme ;
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
le membre du Comité exécutif,-personne morale ;
- révocation décidée par l’Assemblée générale ;
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé ;
-décès.
 
11.4 Le Comité exécutif est chargé de la direction et de la gestion globale des intérêts de l’
association, et de prendre toutes les décisions qui ne reviennent pas à l’Assemblée générale par les
présents statuts. Il veille à l’exécution conforme des décisions de l’Assemblée générale.
Le Comité exécutif est chargé de proposer des modifications aux statuts de l’association et au
règlement interne lorsqu’il en va de l’intérêt de l’association.
Le Comité exécutif soumet le budget et comptes annuels de l’association et fait rapport à l’
Assemblée générale sur la stratégie et le programme de travail annuel de l’association.
Le Comité exécutif est chargé du recrutement, du renvoi, de la rémunération et autres avantages du
personnel de l’association et ou consultants avec qui l’association voudrait collaborer.
11.5 Les documents engageant l’association à l’égard des tiers et qui ne concernent pas l’
administration journalière, en ce compris la décision d’engager l’association dans une procédure
judiciaire en tant que demanderesse ou défenderesse, sont signés par le Président ou, en son
absence, par le Vice-président, à moins que l’Assemblée générale prenne d’autres dispositions et
confère sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à un ou plusieurs mandataires
ad hoc.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable du Comité exécutif.
11.6 Le Comité exécutif sera réuni par moyen électronique, par le Président ou par le Vice-président
lorsque le Président est empêché. Il se réunira régulièrement si au moins la moitié de ses membres
est présente ou représentée. Chaque membre du Comité exécutif a droit à un vote. Un membre peut
être représenté par un autre membre, étant entendu qu’un membre ne peut être détenteur que d’une
procuration.
Le Comité exécutif prendra ses décisions à la majorité simple des votes, le Président ayant une voix
prépondérante en cas d’impasse.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit.
11.7. Un registre sera tenu au siège de l’association comprenant les procès-verbaux de chaque
réunion du Comité exécutif.
 
Article 12 – Comité de gestion
12.1 Le Comité de gestion, dont les membres sont désignés et peuvent être remplacés par le Comité
exécutif, est composé de trois représentants, un premier représentant les membres A, un deuxième
représentant les membres B et un troisième représentant le détenteur du nom et de la marque «
Every Can Counts ».
12.2 Le Comité de gestion est chargé de la gestion quotidienne de l’association, en accord avec les
consignes généralement du Comité exécutif, lui communiquées par le Président ou, en son absence,
Volet B
le Vice-président.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
12.3 Le Comité de gestion peut désigner un secrétaire permanent, qui l’assistera dans ses tâches
quotidiennes, en ce compris la coordination des programmes ECC nationaux.
12.4 Chaque membre du Comité de gestion aura le droit de signer des documents qui relèvent de la
gestion courante. Le Comité exécutif décide de ce que comprend la notion d’administration courante
et peut fixer le montant au-delà duquel le Comité de gestion ne peut pas engager l’association.
Le Comité de gestion veillera à la conservation des procès-verbaux de toutes les réunions de l’
Assemblée générale et du Comité exécutif, sauf si ces derniers en décident autrement.
 
12.5 Les membres du Comité de gestion ne seront pas rémunérés.
 
Article 13 – Modifications des statuts
13.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à tout moment par l’Assemblée générale, lors d’une
assemblée annuelle ou lors d’une assemble extraordinaire, réunie par le Président à cette fin.
Aucune modification ne peut être adoptée par l’Assemblée générale à moins que trois quarts des
membres soient présents ou représentés, et si l’amendement est approuvé par la majorité d’au
moins trois quarts des membres présents ou représentés.
13.2 Cependant, si moins de trois quarts des membres de l’association sont présents ou représentés
à l’Assemblée générale, une nouvelle Assemblée générale sera réunie avec le même ordre du jour
et dans les mêmes conditions que la première, dans un délai de quinze (15) jours minimum, afin de
délibérer définitivement et valablement sur les amendements proposés par une majorité de trois
quarts des membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
13.3 Les amendements aux présents statuts ne prendront effets qu'après avoir été approuvés par les
autorités compétentes conformément à l’article 2 :5 §3 et 2 :5 § 4, 2° du Code des sociétés et des
associations, et après avoir été publiés aux annexes au Moniteur belge conformément à l’article 2 :
16 du Code.
13.4 Les mêmes règles s’appliqueront aussi au cas où la dissolution de l'association était proposée.
Dans ce cas, l'Assemblée générale déterminera les modalités de la dissolution et de la liquidation de
l'association.
 
13.5 L'actif net résultant de la liquidation sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant
que possible du but de l’association.
 
Article 14 - Règlement interne
14.1 Un règlement interne qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, pourra être établi par le Comité exécutif.
14.2 La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du Comité exécutif,
tel qu’énoncé à l’article 11.4.
14.3 Chaque année, le Comité exécutif réexaminera le règlement interne éventuellement en vigueur
et l’adaptera si nécessaire.
 
Article 15 – Comptes annuels
15.1 Le Comité de gestion conservera un enregistrement des recettes et dépenses de l'association.
15.2 Le Comité exécutif soumettra à l'assemblée générale les comptes annuels de l'exercice
précédent et un budget annuel pour l'exercice suivant.
 
Article 16 – Année comptable
L’année comptable correspond à l’année civile.
 
Article 17 - Contrôle – Commissaire
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
Article 18 - Langue
Volet B
La langue officielle de l’association sera le français. La langue de travail de l’association sera l’
anglais.
 
Article 19 : Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, y compris les publications aux annexes au
Moniteur belge, sera régi conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations et les
clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en juin 2020.
 
3. Membres du Comité exécutif
Les comparants désignent, conformément à l’article 11 des statuts, huit (8) membres du Comité
exécutif, répartis à part égale par des représentants de membres A et de membres B, comme suit :
 
1) Monsieur Hans-Jürgen SCHMIDT, né à Hürth le 03 juin 1959, domicilié Im Reutersberg 10a, à
51491 Overath, Allemagne, titulaire du numéro national bis 59460321592.
2) Monsieur Konstantinos KATSAROS, né à Rentina le 21 avril 1944, domicilié 6, Miaouli Str., 14561
Kifissia, Grèce, titulaire du numéro national bis44.44.21-037.80.
3) Monsieur Ramon ARRATIA, né à Madrid le 07 septembre 1975, domicilié 100, Capability Green,
Luton, LU1 3LG, Royaume-Uni, titulaire du numéro national bis 754907-315.35.
4) Monsieur Vital BEAUVOIS, né à Nancy le 26 juillet 1978, domicilié 20, rue Birris, 67310
Westhoffen, France, titulaire du numéro national bis 78.47.26-413.95.
5) Monsieur Bartomiej WOJDYO, né à Tarnow le 24 juillet 1986, domicilié 34-100 Wadowice, Osiedle
Pod Skarpa, 8 m 36, Pologne, titulaire du numéro national bis 86.4724-397.48.
6) Madame Véronique CURULLA, née à Nice le 17 février 1974, domiciliée 21, avenue des Puits,
78710 La Celle-Saint-Cloud (France), titulaire du numéro national bis 74.42.17.110.64.
7) Monsieur Andy DORAN, né à Portslade le 24 février 1967, domicilié 6 Carroll Avenue, Guildford
Surrey GU1 2QJ (Royaume Uni), titulaire du numéro national bis 67.42.24.351.48.
8) Monsieur Robert-Jan TER MORSCHE, né à Geldrop le 13 octobre 1972, domicilié Turfschip 306,
1186 Amstelveen, Pays-Bas, titulaire du numéro national bis 72.50.13-347.58.
 
Les administrateurs sub 1,2,4 et 7 seront désignés comme administrateurs A ; les administrateurs
sub 3,5,6 et 8, seront désignés comme administrateurs B.
 
Leur mandat a une durée de deux (2) années, prenant fin à l’assemblée générale ordinaire des
membres de 2021.
Le mandat des membres du Comité exécutif sera exercé à titre non rémunéré.
 
4. Membres du Comité de gestion
Conformément à l’article 12 des statuts, le Comité exécutif désigne les trois (3) membres du Comité
de gestion suivants:
 
1) Monsieur Martinus Gerrit LABBERTON, né à Heerde le 16 juillet 1960, domicilié
Leeuwerikendreef, 5 - 3090 Overijse, titulaire du numéro national 60.07.16-577.58, représentant les
membres A de l’association ;
2) Monsieur Ramon ARRATIA, prénommé, représentant les membres B de l’association.
3) Monsieur Richard HINDLEY, né à Rugeley le 06 janvier 1964, domicilié Top Vron Barn, Selattyn,
Oswestry, Shropshire SY10 7NN, Royaume Uni, titulaire du numéro national bis 64.41.06-273.14,
représentant le détenteur du nom et de la marque « Every Can Counts ».
 
Leur mandat sera exercé à titre non rémunéré.
 
Sont également désignés en qualité de :
-Président :
- Vice-président :
Volet B
-Trésorier :
 
Leur mandat a une durée de deux (2) années, prenant fin à l’assemblée générale ordinaire des
membres de 2021.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOURNotaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 23 juin 2019.