Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Chez Louis Faubourg
Chaussée de Bruxelles 74
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE notaire associée à Grez-Doiceau, en date
du 22 mars 2016, en cours d’enregistrement.
 
FONDATEURS
1. Madame VAN AERSCHOT Jacqueline Rose Marie, domiciliée à 1410 Waterloo, Chaussée de
Bruxelles, 74. 
2. Madame LAMBERT Karin Yvette Pierrette,domiciliée à 1380 Lasne, Avenue Général Cambronne,
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A. CONSTITUTION
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « Chez
Louis Faubourg», ayant son siège social à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 74, au capital de
huit cent cinquante mille euros (€ 850.000,00) représenté par 1.000 parts sociales sans désignation
de valeur nominale.
 a) Rapports
 La SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",  représentée par Pierre SOHET,
Réviseur d’entreprises associé, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article
219 du Code des sociétés.
 Ce rapport, daté du 19 mars 2016, conclut dans les termes suivants : « Nous avons procédé à un
examen attentif de l’opération d’apport en nature qui sera effectuée à la SPRL « Chez Louis
Faubourg » en voie de constitution.
 L’opération projetée entraîne l’application de l’article 219 du Code des Sociétés.
 Les vérifications auxquelles nous avons procédé, en vertu de l’article précité, ont porté sur :
- l’identité des apporteurs ;
- la description des apports ;
- le mode d’évaluation adopté ;
- la rémunération attribuée en contrepartie de ces apports et la concordance avec le mode
d’évaluation adopté.
 Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondatrices de la société sont responsables
de l’évaluation des valeurs apportées, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de l’apport à effectuer à la société privée à responsabilité limitée « Chez Louis
Faubourg » d’un espace commercial et de ses annexes appartenant à Mesdames Jacqueline Van
Aerschot et Karin Lambert, répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
- le mode d’évaluation de l’apport en nature, arrêté par les fondatrices, est justifié par les principes
0650686985
Volet B
de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport de 850.000,00 €.
 L’apport en nature est rémunéré par l’attribution:
- d’une part, de 750 parts sociales de 850 EUR sans désignation de valeur nominale de la société
privée à responsabilité limitée « Chez Louis Faubourg, soit une rémunération de 637.500 EUR, à
Madame Jacqueline Van Aerschot ;
- d’autre part, de 250 parts sociales de 850 EUR sans désignation de valeur nominale de la société
privée à responsabilité limitée « Chez Louis Faubourg » attribuées en usufruit à Madame Jacqueline
Van Aerschot et en nue-propriété à Madame Karin Lambert, soit une rémunération totale de 212.500
EUR.
 Précisons que notre mission n’a nullement pour objet de nous prononcer sur le prix d’émission.
 La rémunération totale attribuée en contrepartie correspond au nombre et à la valeur d’émission des
parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
 Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à la date à laquelle l’apport est
effectué qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.».
 Les fondatrices ont dressé le rapport spécial prévu par ledit article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
b) Apports
 Les comparants déclarent faire apport à la société du bien suivant :
COMMUNE DE WATERLOO
2ème division
Dans un immeuble sis Chaussée de Bruxelles 74, cadastré section H,
- suivant titre, numéros 339, 340, 341, 342 et 343 pour, selon mesurage, 17 ares 39 centiares,
- actuellement, numéro 0339AP0000, pour 17 ares 46 centiares,
 Une surface commerciale lot 1 (numéro de réservation parcellaire H 339 B P0001) comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
. au rez-de-chaussée la surface proprement dite avec local réserve reprise en hachuré noir au plan
joint à l’acte de base,
. aux sous-sols, le garage numéro 4 avec sa porte et la réserve,
. à l’extérieur, la remise avec sa porte,
- en jouissance privative et exclusive : les 14 emplacements de parkings extérieurs avant,
- en copropriété et indivision forcée : 548 millièmes dans les parties communes.
c) Rémunération de l’apport
 En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué à
- Madame VAN AERSCHOT Jacqueline 750 parts en pleine propriété et 250 parts sociales en
usufruit,
- Madame LAMBERT Karin Yvette Pierrette, 250 parts en nue-propriété.
 
B. STATUTS
 TITRE I : FORME   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE
 ARTICLE 1. FORME – DENOMINATION
 La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon¬sa¬bilité Limi¬tée. Elle est dénommée
«Chez Louis Faubourg».
 ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 74.
 Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 ARTICLE 3. OBJET
 La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de
toutes opérations foncières et immobilières, notamment :
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous
immeubles non bâtis.
 Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’agence immobilière,
d’administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et remise de fonds de commerce.
Volet B
 La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraissent le mieux appropriées.
 Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.
 La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe ou qui seraient de nature
à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ses produits.
 Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer
ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
 La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 ARTICLE 4. DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II : CAPITAL
 ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à 850.000,00 euros. Il est représenté par 1.000 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 
 TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
 ARTICLE 6. GERANCE
 Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
 En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
Est nommée gérant statutaire sans limitation de durée Madame LAMBERT Karin, ici présente et qui
accepte.
 ARTICLE 7. POUVOIRS
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 ARTICLE 8. REMUNERATION
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
 ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
 Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 ARTICLE 11. PROROGATION
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 ARTICLE 13. VOTES
 Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
 TITRE V : EXERCICE SOCIAL   REPARTITION   RESERVES
 ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 ARTICLE 15. REPARTITION   RESERVES
 Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 TITRE VI : DISSOLUTION   LIQUIDATION
 ARTICLE 16. DISSOLUTION
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem¬blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida¬teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
 Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes
et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
 TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
 Article 19. ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, direc¬teur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
 Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé¬ment.
 Article 21. DROIT COMMUN
 Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Volet B
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.  
 1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2017.
 2. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
 3. Pouvoirs
 L’un ou l’autre des fondateurs ou toute autre personne désignée par l’un d’eux, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents d’effectuer toutes les
opérations nécessaires et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, l’affiliation éventuelles auprès d’une caisse d’assurances sociales
ainsi que toutes autres démarches d’obtention d’autorisations nécessaires à l’exercice des activités
de la société.
   Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associée
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.