N° d'entreprise : 799.140. 042
Nom
(en entier) : TAOMAURI
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège : RUE MONTAGNE DU PARC 18B - Boîte 1 - 1400 NIVELLES
Objet de l'acte : PREMIERS STATUTS COORDONNES
L'an deux mille vingt-trois
Le dix février
Rue Montagne du Parc 18B bte 1 (bien A1.02) 1 à 1400 Nivelles, au siège social.
Les soussignés
Monsieur ETCHAYDE Stéphane, né à Anderlecht le 4 novembre 1968, domicilié à 1400 NIVELLES, rue
Montagne du Parc 18B bte 1 (bien A1.02), divorcé.
Madame SERET Zoé, née à Braine-l'Alleud le 3 avril 1988, domiciliée à 1370 Piétrain, rue du Presbytère
nº28, célibataire.	--
ont établi les statuts d'une société en commandite (en abrégé SComm) devant exister entre eux :
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière
La société est une société en commandite. Elle est composée des personnes suivantes :
1.Monsieur ETCHAYDE Stéphane, né à Anderlecht le 4 novembre 1968, domicilié à 1400 NIVELLES, rue
Montagne du Parc 18B bte 1 (bien A1.02),- Associé commandité
2.Madame SERET Zoé, née à Braine-l'Alleud le 3 avril 1988, domiciliée à 1370 Piétrain, rue du Presbytère
nº28, - Associé commanditaire
Elle est constituée sous la raison sociale suivante "TAOMAURI".
Article 2. Siège
Le siège social de la société est établi à 1400 Nivelles, rue Montagne du Parc 18B bte 1 (bien A1.02) en
Région Wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, seule ou en participation
ou en association avec qui que ce soit, directement ou comme intermédiaire, en Belgique et à l'étranger, les
activités suivantes :
Dla réalisation, de manière générale, de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au
management d'organisations, tant auprès des personnes morales que des personnes physiques et des
toute activité de prestation de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services
prestés, tant auprès des personnes morales que des personnes physiques et des services publics, relative au
financement, à la gouvernance, à la supervision, à la stratégie, à l'organisation, à la structuration, à la
restructuration, à la gestion opérationnelle, à la gestion financière et administrative, à la gestion commerciale,
au marketing, à la communication, au contrôle de gestion, à la gestion des technologies de l'information et de
la communication, à l'amélioration du fonctionnement interne, à la fourniture de conseil, d'assistance et
d'expertise, à la réalisation d'études et d'analyses, à la création, l'organisation et la délivrance de formations,
de séminaires, d'ateliers, de workshops, et de conférences, au coaching, au mentoring, à la gestion de
projets et de programmes et, plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou pouvant lui être utile ou le
faciliter;
Dle management de transition (interim management) d'organisations, tant auprès des personnes morales
que des personnes physiques et des services publics, c'est-à-dire la fourniture temporaire d'expertise, de
savoir-faire (hard skills) et de savoir-être (soft skills) dont l'organisation cliente a besoin de manière ad hoc et
temporaire afin de garantir son bon fonctionnement;
l'élaboration, la négociation, la conclusion, le suivi et la gestion de tout contrat commercial tant national
qu' international;
Oles activités d'intermédiaire commercial et d'agent commerciale, c'est-à-dire la négociation, la vente,
l'achat ou la location de produits ou services pour le compte d'entreprises tierces;
Ola création de contenus audio, visuels et audiovisuels;
Ola création d'œuvres tels que logos d'entreprises, noms de marques, identités de marque, etc .;
Ol'organisation de séminaires, d'ateliers, de workshops, de conférences, et d'évènements sur tous sujets
relatifs à la gestion d'entreprise;
Dl'édition et la production de livres;
Ola constitution, le développement, la promotion et la gestion de tout patrimoine immobilier et la
conclusion de toute opération immobilière et foncière civile et commerciale quelconque, en Belgique ou à
l'étranger, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers telles que, entre autres, l'emphytéose,
la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment :
l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement,
l'entretien, le lotissement la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou
prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en
nom propre et au nom de tiers, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit
limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette
énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que
tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles;
Dla constitution, le développement, la promotion et la gestion de tout patrimoine mobilier et la conclusion
de toute opération mobilière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme
l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations
convertibles ou non, de prêts à la consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de quelque forme d'entreprises que ce soit, belges ou étrangères, existantes ou encore à
constituer.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative mais simplement exemplative.
La société peut exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans
toute personne morale belge ou étrangère, en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat peut être rémunéré ou gratuit.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, immobilières et mobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou le développement.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les plus appropriées.
La société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions
intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la
société n'exercera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires
applicables aux établissements de crédit et/ou financiers. En particulier, elle peut financer ou faciliter le
financement à court, moyen et long termes des sociétés qui lui seront directement ou indirectement liées,
sous forme de prêts, garanties ou toute autre forme d'assistance financière. Par ailleurs, la société peut se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou personne
morale liée ou non et, en particulier - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son
aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
La société peut également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites fixées par la loi.
La société peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, d'acquisition, de cession, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre des participations
dans toute autre société, entreprise ou association existante ou à créer, que ce soit en Belgique ou à
l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser son objet
social et le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement de ses
services et produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle est susceptible d'être dissoute moyennant l'accord
unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la
dissolution de la société pour juste motif.
Article 5. Capital
A.Le capital de la société est fixé à 1.000 euros et est représenté par 1.000 parts sociales.
Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices
réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions
statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
B.Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
-Monsieur ETCHAYDE Stéphane apporte, en tant qu'associé commandité, 999 euros en numéraire
représentant 999 parts sociales.
-Madame SERET Zoé apporte, en tant qu'associé commanditaire, 1 euro en numéraire représentant 1 part
sociale.
Article 6. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux
Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue
comme propriétaire à son égard.
En cas d'éclatement entre usufruit et nue-propriété sur les parts d'intérêts, les droits liés à ces parts seront
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article 7. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement
arrêtées par les associés.
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la
vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licita-tion, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune
manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux
écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-là.
Article 8. Responsabilité des associés
Les associés commandités gérants sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des
engagements et obligations sociaux.
Les associés commanditaires non actifs sont uniquement responsables vis-à-vis des tiers à hauteur de
leur apport en capital.
Article 9. Abandon et perte de la qualité d'associé
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît
effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la
personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est également démissionnaire l'associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante
à dater du jour où la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de
la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment
tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou
indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux associés.
Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la
transmission des parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la
gérance qui la publiera conformément à la loi.
Article 10. Agrément du candidat associé
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par
tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts
en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans
le mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment
en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire
et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement des formalités
publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du
code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort. Les
ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance
transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Cette
information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat
attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne
souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par
la société.
Article 11. Refus d'agrément d'une candidature
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de
la société de ce chef.
Article 12. Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis.
Article 13. Registre des associés
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et
d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la
cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis
ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les
associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance,
pour acquit.
Article 14. Exclusion d'un associé
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou
des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à
la société, sui-vant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la
gérance. Elle peut pré-senter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée
contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit
qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de
motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès verbal de la décision d'exclusion : ce procès verbal
contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des
associés. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours
de la décision, par lettre recommandée.
Article 15. Reprise des parts d'intérêt
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou
par les associés qui le souhaitent.
L'ex associé a droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 12 des statuts.
La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier
suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai d'au moins dix ans.
Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de
plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée
effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la
société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son
exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la
société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions
légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites
sommes.
Article 16. Gérance
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les
associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils
jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre
générique de "gérance".
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
Article 17. Révocation - Démission
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause
légitime.
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité
absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts.
La révocation pour cause légitime de rupture ne peut être décidée que dans la forme et les conditions
requises pour la modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui
suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera
à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.
Article 18. Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéres-sent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et
donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contrac-ter tous emprunts;
affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothèque, de privilège et action résolu-toire, même sans justification de paiement, de toutes
inscriptions hypothécaires et autres, trans criptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger
et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc.
Les actions en justice sont exercées et poursui-vies par le ou les gérants.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont
dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la
majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Article 19. Signatures
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de
deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation
quel-conque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la
réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant
pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se
proposent de faire.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de
l'usage courant.
Article 20. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions
légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à
chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
Article 21. Assemblée
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des
comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice
social, soit, sauf indication contraire, le dernier mercredi du mois de juin à vingt heures. Les associés doivent
être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à
tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Article 22. Convocations
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres simples et/ou
courriels, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une
convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
Article 23. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui même associé et ayant
droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix; le
mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de
désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procura-tion.
Article 24. Bureau de la réunion
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par
l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
Article 25. Nombre de voix
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt
donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le triple des
parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Article 26. Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui
pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
Article 27. Modification des statuts
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur
participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la
dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner,
d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément
autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent
modifier les autres dispositions statutaires qu'à la majorité des quatre cinquièmes des associés pourvu que
dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la
participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux
associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie
recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés
en personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont
excusés) ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées
ainsi que le texte de ces modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiés
aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
Article 28. Procès verbaux
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par
deux gérants dans le cas contraire.
Article 29. Année sociale
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 30. Ecritures sociales
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 31. Dissolution
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des
associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les
associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les
pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut,
le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur
les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une
autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de
délibération sont ceux du collège de gérance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les
comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci, La première année
de leur entrée en fonction, ils sou-mettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant
liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.
Article 32. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en ti-tres des apports.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale promportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux réparti-tions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds supplémentaires à charge des parts in-suffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Article 33. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts,
dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le
règlement de cette liquidation.
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, direc teur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 35. Droit commun
Pour le surplus le Code des sociétés réglemente les dispositions non prévues aux présents statuts. Les
dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte
et les clauses contraires aux dispositions impéra-tives de ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
1.Obtention de la personnalité juridique
La société recevra, en application de l'article 2.6 du Code des sociétés et des associations, la personnalité
juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du
présent acte de constitution.
2.Nomination de gérants
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée
générale pour décider de ce qui suit.
A l'unanimité, les associés décident :
1. de fixer le nombre de gérant à : un
2. de nommer en qualité de gérant : Monsieur ETCHAYDE Stéphane.
Il est nommé pour toute la durée de la société.
3.Premier exercice social
Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, con-trats, services, prestations, livraisons et
autres engagement, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des
fondateurs. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les deux
mois, seront rempris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment accomplis par
les organes habilités à cet effet depuis ce jour.
4.Première assemblée générale
La première assemblée générale se tiendra le dernier mercredi du mois de juin 2024.
5. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
Procuration registre des personnes morales, administration TVA et Banque Carrefour des Entreprises
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à la SRL DBMA, Avenue d'italie 27 à 1050 Bruxelles
NN 0893 937 548, ainsi qu'à Madame Mireille VANDER STEENE demeurant avenue Capouillet n°56 à 1410
WATERLOO afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue
d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Pour extrait conforme,
Mireille Vander Steene
Mandataire