Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ADR_YS
Rue Marcel Michels 1
4630 Soumagne
Association sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 14 avril 2016.
FONDATEURS : 1) Monsieur SENDEN Yves Antoine José Louis Ghislain, né à Visé, le neuf mars
mil neuf cent soixante-deux, divorcé non remarié, de nationalité belge, demeurant et domicilié à 4630
SOUMAGNE, rue Marcel Michels, numéro 1.
2) Madame SENDEN Marie-France Barbe Victorine Ghislaine, née à Hermalle-sous-Argenteau, le
vingt juillet mil neuf cent soixante-trois, divorcée non remariée, de nationalité belge, demeurant et
domiciliée à 4020 LIEGE, rue de Visé, numéro 697.
3) La Société Privée à Responsabilité Limitée « ConsulTrans Solutions », ayant son siège social à
4630 SOUMAGNE, rue Marcel Michels, numéro 1, inscrite au Registre des Personnes Morales
(Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro 0864.480.430 et immatriculée à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE 864.480.430. Société de droit belge.
Représentée par sa gérante, qui a été nommée à cette fonction aux termes d’une assemblée
générale extraordinaire du trente et un juillet deux mille treize, la Société Privée à Responsabilité
Limitée « POLY MOBILITY SERVICES GROUP », plus amplement nommée ci-après.
Elle-même représentée en vertu de ses statuts par son gérant qui a été nommé à cette fonction aux
termes de l’acte constitutif, Monsieur Yves SENDEN, plus amplement nommé ci-après.
4) La Société Privée à Responsabilité Limitée « POLY MOBILITY SERVICES GROUP », ayant son
siège social à 4630 SOUMAGNE, rue Marcel Michels, numéro 1, inscrite au Registre des Personnes
Morales (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro 0537.356.442 et immatriculée à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 537.356.442. Société de droit belge.
Représentée en vertu de ses statuts par son gérant qui a été nommé à cette fonction aux termes de
l’acte constitutif dont question ci-dessus, Monsieur Yves SENDEN, plus amplement nommé ci-après.
FORME : Association Sans But Lucratif.
LES STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Art. 1 : Dénomination.-
L'association est dénommée : Association Sans But Lucratif « ADR_YS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des Associations
Sans But Lucratif mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement
des mots « Association Sans But Lucratif » ou du sigle « A.S.B.L. », ainsi que de l’adresse du siège
de l’association et l’arrondissement judiciaire dont elle dépend.
Toute personne qui intervient pour une association dans un document où les mentions ne figurent
pas peut être déclaré responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par
l’association.
Art. 2 : Siège.-
Le siège social de l’Association Sans But Lucratif est établi à 4630 SOUMAGNE, rue Marcel Michels,
numéro 1, dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
0652667963
Volet B
Il peut être transféré dans tout autre lieu sur simple décision du Conseil d'Administration, statuant à
la majorité des trois quarts de ses membres.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux Annexes du Moniteur Belge.
Le Conseil d’Administration pourra, en outre, créer des sièges administratifs, des sièges d’activités
ou des succursales en tout endroit qu’il jugera utile.
TITRE II : OBJET - BUT - DUREE
Art. 3 : Buts.-
L'association a pour objet :
- la promotion de l’information, de la formation et de l’éducation d’adultes en vue de leur fournir les
connaissances utiles à leurs insertions professionnelles dans les domaines du chargement, du
déchargement, de la manutention, de l’expédition et du transport des matières et/ou objets
dangereux par voie terrestre, aérienne et/ou maritime ;
- la promotion de la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en général dans le
domaine de la manipulation et le transport de matières et/ou objets dangereux en proposant des
services aux entreprises tels que évaluation et analyse de risque, définition d’obligation, mise en
oeuvre de plan d’action.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet,
notamment, prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Art. 4 : Durée.-
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification du ou des buts en vue desquels
l’Association est constituée.
TITRE III : MEMBRES
Section I : Admission
Art. 5 : Nombre de membres.-
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum de
membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Seuls les membres effectifs jouissent de la
plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts. Sont membres effectifs :
les fondateurs. Sont membres adhérents : les personnes qui souhaitent aider l’association ou
participer à ses activités et qui s’engagent à en respecter les statuts.
Art. 6 : Admission.-
Les premiers membres sont les fondateurs comparants à l’acte constitutif.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale.
Tout nouveau candidat doit en faire la demande par écrit au Conseil d’Administration. L’assemblée
générale statue au scrutin secret sur cette demande dans le délai jugé opportun et sans devoir en
aucun cas motiver sa décision et sans recours possible.
Tout nouvel associé est tenu de signer le registre des associés. Cette signature emporte d’office et
de plein droit son adhésion aux statuts de l’association.
Art. 7 : Registre - Liste des membres.-
Le Conseil d’Administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans le
registre par les soins du Conseil d’Administration endéans les huit jours de la connaissance que le
Conseil a eue de la décision.
Une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, prénoms, demeure et nationalité des membres
de l’association doit être déposée au Greffe du Tribunal Civil du siège social de l’association dans le
mois de la publication des statuts.
Cette liste est complétée chaque année par les soins du Conseil d’Administration ; elle indiquera, par
ordre alphabétique, les modifications qui se sont produites parmi les membres.
Section II : Démission - Exclusion - Suspension
Art. 8 : Sortie des membres.-
Les membres associés sont libres de se retirer de l’association en tout temps en adressant leur
démission au président du Conseil d’Administration par lettre recommandée à la poste.
La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par
l'article 12 de la loi.
Sera exclu, tout membre dont l'attitude, les propos ou les écrits, le comportement public ou privé ou
des déclarations exprimées en dehors de l'assemblée générale, seraient incompatibles avec l'objet
social ou porteraient atteinte au renom de l'association ou entraveraient son action.
Un membre effectif qui ne serait pas excusé lors de trois réunion consécutives sera réputé
démissionnaire d’office.
L'assemblée générale apprécie et statue souverainement, sur proposition du Conseil
d'Administration, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Volet B
L’exclusion d’un associé ne peut être prononcée que par l’assemblée générale des associés. Celle-ci
statue au scrutin et à la majorité des deux tiers des voix présentes, et ce après avoir entendu ou
appelé l’associé qui semble devoir être l’objet de cette mesure, à fournir des explications. La décision
ne doit pas être motivée et est sans recours.
Art. 9 : Membres sortants.-
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l'associé
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
TITRE IV : COTISATIONS
Art. 10 : Cotisation.-
L’assemblée générale décidera à la majorité des deux tiers si elle réclame une cotisation aux
membres, ainsi que le montant de la cotisation.
Les membres apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'association.
Ils n'ont pas à répondre de ses dettes sur leurs propres biens.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Art. 11 : Composition.-
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Art. 12 : Pouvoirs.-
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts. L'assemblée générale détermine la politique générale de l'association.
Elle a tous pouvoirs pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l’Association.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications aux statuts sociaux ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination de commissaires ;
4) l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le
cas échéant aux commissaires ;
5) la dissolution volontaire de l'association ;
6) les exclusions de membres ;
7) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
8) approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
9) toute décision dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au Conseil
d’Administration.
Art. 13 : Assemblée générale annuelle.-
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, le troisième samedi de mai.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d'Administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres, l’assemblée peut
être réunie extraordinairement autant de fois que l’intérêt social l’exige.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Art. 14 : Convocation.-
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire adressée au
moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire ou par deux administrateurs, au nom
du Conseil d'Administration.
Les convocations peuvent être faites par voie électronique pour les membres qui acceptent
expressément ce mode de convocation.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, les documents devant être examinés sont joints à
la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour.
Un point supplémentaire ne sera accepté qu’à l’unanimité des membres présents ou représentés. En
cas de membre représenté, la procuration devra mentionner expressément l’acceptation d’un
nouveau point.
Toutefois, l’assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous
délais qui paraîtront opportuns au Conseil d’Administration et même oralement lorsque le Conseil
d’Administration aura recueilli l’assentiment préalable et unanime des membres.
De même, si tous les membres ont consenti à se réunir et s’ils sont tous présents ou représentés ou
ont émis leur vote par écrit, l’assemblée est régulièrement constituée sans qu’on ait dû observer de
délai ni faire de convocations.
Art. 15 : Vote.-
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Volet B
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Le
mandataire doit être membre de l’association, muni d’une procuration écrite.
Art. 16 : Présidence de l’assemblée.-
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration, ou s’il est absent,
par le vice-président ou à son défaut par l’administrateur présent le plus âgé. Le président désigne
un secrétaire, en cas  d’absence du secrétaire, un membre du Conseil d’Administration remplira la
fonction.
Art. 17 : Quorum de vote.-
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Art. 18 : Majorités spéciales.-
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux
articles y relatifs de la loi (articles 8, 20 et 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et
un).
Art. 19 : Registre des procès-verbaux et publicité.-
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président et un administrateur ainsi que les membres qui le demandent.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance,
mais sans déplacement du registre.
Les extraits ou expéditions à produire en justice sont signés par deux administrateurs.
Les extraits sont délivrés à tout associé ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-
ci justification d’un intérêt légitime.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au Greffe sans délai et publiées par extraits aux
Annexes du Moniteur Belge comme précisé dans la loi (article 26 novies de la loi du vingt-sept juin
mil neuf cent vingt et un).
Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des
administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI : ADMINISTRATION
Art. 20 : Composition du Conseil d’Administration - Nomination.-
L’association est administrée par un conseil composé au moins de trois membres effectifs, nommés
par l’assemblée générale pour un terme de six ans, et en tout temps révocables par elle.
Le nombre d’administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes
membres de l’association.
Art. 21 : Nomination des administrateurs.-
Pour être élu administrateur, il faut être membre de l’Association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de six ans, et sont en tout
temps révocables par elle.
Les sortants seront rééligibles.
L’exercice du mandat des administrateurs est gratuit.
Les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés sur décision de
l’assemblée générale.
Art. 22 : Cessation de fonction - Révocation des administrateurs.-
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil
d’Administration.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art. 23 : Fonctions au sein du Conseil d’Administration.-
Le Conseil désigne parmi ses membres un président, un trésorier, un secrétaire et un vice-président.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus
âgé des administrateurs présents.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d’Administration.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des
formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et du dépôt des comptes au
Greffe du Tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents. Il procède au dépôt dans les plus brefs délais des actes exigés par la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un au Greffe du Tribunal compétent et de la liste des membres.
Volet B
En cas d’empêchement temporaire du président, du vice-président ou du trésorier, le Conseil
d’Administration peut désigner un administrateur pour le remplacer à titre intérimaire.
Art. 24 : Réunion et vote du Conseil d’Administration.-
Le Conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire, chaque fois que l’intérêt de
l’association l’exige et chaque fois que deux administrateurs l’exigent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du
président ou de son remplaçant est prépondérante.
Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal, qui est signé par le président et le secrétaire et est
inscrite dans un registre spécial.
Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes sont signés valablement
par le secrétaire et contresigné par le président. En cas d’empêchement du président, par deux
administrateurs.
Art. 25 : Pouvoir du Conseil d’Administration.-
Le Conseil d'Administration gère les affaires de l’association et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association
pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l’assemblée générale.
En conséquence, toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les
statuts à l’assemblée générale sont exercées par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut notamment faire et recevoir tout paiement et en exiger ou en donner
quittance ; faire et recevoir tous dépôts, acquérir, aliéner ou échanger, prendre ou céder un bail
même pour plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles affectés au service de l’association ;
recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ; consentir et conclure tous contrats
d’entreprise et de vente ; accepter et recevoir tous dons et donations ; contracter tous emprunts avec
ou sans garantie ; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les
immeubles sociaux, renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles
personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies ou d’autres empêchements ; plaider tant en demandant qu’en
défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre. Sont seuls
exclus de la compétence du Conseil d’Administration les actes réservés par la loi ou les présents
statuts à celle de l’assemblée générale.
Art. 26 : Représentation générale externe de l’association.-
L’association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires soit par
le président du Conseil d’Administration soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en
tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil
d’Administration.
Les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation générale sont inopposables aux tiers sauf
cas de fraude.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale
perd sa qualité d’administrateur.
Art. 27 : Gestion journalière de l’association.-
Le Conseil d’Administration pourra déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires
de l’association à un ou plusieurs personnes membres ou non, agissant en qualité d’organe
individuellement.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière sous
réserve de mandat spécial conféré spécialement en outre.
Le Conseil d’Administration précisera la durée du mandat de délégué par décision spéciale et pourra
à tous moments mettre fin aux pouvoirs conférés dans le cadre de cette gestion journalière.
En l’absence de décision de délégation de pouvoirs relative à la gestion journalière régulièrement
portée à la connaissance des tiers, le secrétaire et/ou le trésorier exercent les missions de gestion
journalière de l’association.
Art. 28 : Publicité de pouvoirs délégués.-
Les personnes habilitées à représenter l’association n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à
l’égard des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à
représenter l’association sont déposés au Greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur Belge comme précisé par la loi (article 26 novies de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent
vingt et un).
Art. 29 : Responsabilité.-
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Le mandat est exercé à titre
Volet B
gratuit, toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être
remboursés.
Art. 30 : Libéralités.-
Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII : COMPTES - BUDGET
Art. 31 : Exercice social.-
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Art. 32 : Inventaire - Bilan - Compte.-
Chaque année, à la date du trente et un décembre, est arrêté un compte de l’exercice écoulé, est
dressé un inventaire ainsi que le budget du prochain exercice conformément au droit commun
comptable.
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, ils devront être soumis à l’approbation de
l’assemblée au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice social.
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à la loi (article 17 de la loi du vingt-sept juin
mil neuf cent vingt et un et ses arrêtés d’application).
Le Conseil d’Administration établit un rapport de gestion qui comporte un commentaire sur les
comptes annuels en vue d’exposer d’une manière fidèle à l’assemblée générale ordinaire l’utilisation
des budgets de l’association au regard de ses buts ainsi que la proposition de budget de l’exercice
suivant.
Art. 33 : Contrôle des comptes.-
Aussi longtemps que l’association répondra aux critères de la petite association (énoncé à l’article
17, § 5 de la loi sur les Associations Sans But Lucratif), il n’y aura pas lieu de désigner un
commissaire réviseur.
Si l’association n’est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l’assemblée générale peut
néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs
vérificateurs aux comptes membres ou non de l’association.
Art. 34 : Contrôle spécifique des comptes.-
Toutefois, lorsque l’association ne répondra plus aux critères précités, et en tous les cas lorsque la
loi l’exige, le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l’assemblée générale des associés à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Ce commissaire, personne physique ou morale, est choisi parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Il est chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est
nommé pour trois années et rééligible.
Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l’assemblée
générale prise à la majorité absolue des membres présents et représentés et pour juste motif.
Les réviseurs disposent d’un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations
financières de l’association. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres et de
toutes les écritures comptables.
En outre, les comptes annuels et les documents annexés visés par la loi seront déposés dans les
trente jours de leur approbation par l’assemblée générale à la Banque Nationale de Belgique.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35 : Règlement d’ordre intérieur.-
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Art. 36 : Dissolution.-
La dissolution de l’association est prononcée par l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification du ou des buts en vue desquels l’association est constituée.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Après acquittement des dettes et apurement des charges, cet actif net sera affecté à une ou
plusieurs oeuvres locales de but et objets analogues à ceux de la présente association désignées en
son âme et conscience par la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
A défaut d’Association Sans But Lucratif analogue pouvant recueillir le patrimoine, reviendrait à
l’Association Sans But Lucratif « Centre de formations et d’informations pour la manipulation,
l’expédition et le transport multimodal de matières et objets dangereux », en abrégé « CFITEX D »,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 861.345.152, laquelle devrait respecter
le but de la présente Association Sans But Lucratif.
Volet B
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au Greffe et publiées aux annexes du Moniteur Belge comme prévu par
la loi (articles 23 et 26 novies de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un).
Art. 37 : Droit commun.-
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin
mil neuf cent vingt et un, régissant les Associations Sans But Lucratif.
TELS SONT LES STATUTS DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, adoptés à l’unanimité des
membres présents et représentés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le nombre des premiers administrateurs est fixé à trois.
Sont élus en qualité d'administrateurs, tous susnommés :
- la Société Privée à Responsabilité Limitée « ConsulTrans Solutions »,
- Monsieur Yves SENDEN,
- Madame Marie-France SENDEN.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal compétent
pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.
La première assemblée générale aura lieu le troisième samedi de mai deux mille dix-sept.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et à l'instant, le Conseil d'Administration étant constitué, celui ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination des président, secrétaire et trésorier et de reprendre les
engagements pris pour l’association en formation.
A l'unanimité, le Conseil décide d'appeler aux fonctions de :
- présidente : Madame Marie-France SENDEN ;
- secrétaire : Monsieur Yves SENDEN ;
- trésorier : la Société Privée à Responsabilité Limitée « ConsulTrans Solutions ».
Reprise des engagements au nom de l’association en formation :
Le Conseil d’Administration pourra conformément à l’article 3, § 2 de la loi, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de l’association
en formation, ici constituée. Les opérations accomplies pour compte de l’association en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par l’association ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du Tribunal
compétent.
IDENTITE
Le Notaire certifie l'identité des parties et des intitulés de comparution au vu des documents prescrits
par la Loi.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 15 avril 2016.
Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.