Nº d'entreprise : 0479 359 647
Nom
(en entier) : STEVE DARCIS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à (4052) Chaudfontaine, rue Pré Lorint 19
Objet de l'acte : Dissolution - clôture définitive
L'an DEUX MIL VINGT CINQ
Le trente et un mars
Devant Maître Marie-Julie DELFORGE, notaire à la résidence de Lasne exerçant sa fonction dans la société
« Marie-Julie DELFORGE - Notaire », sise à Lasne, rue de la Gendarmerie 10.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
STEVE DARCIS " ayant son siège social à (4052) Chaudfontaine, rue Pré Lorint 19, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro 0479.359.647.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Benoît le Maire, ayant réside à Lasne, le 14
janvier 2003 publié aux annexes du Moniteur belge, du 27 janvier suivant sous le numéro 03012440.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont représentés les actionnaires suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre d'actions indiquées
en regard de leur nom :
1. Madame THUNUS Marie-Agnès, née à Chimay, le 11 février 1963, domiciliée à (4052) Chaudfontaine,
Pré Lorint 19, ici représentée par Monsieur Renaud DE KEPPER, aux termes d'une procuration sous seing
privée datée du 16 février 2025 qui restera ci-annexé.
Propriétaire de 1 action
2. Monsieur DARCIS Stève, né à Liège, le 13 mars 1984, domicilié à (4317) Faimes, rue du Bec 14, boîte
1, ici représenté par Monsieur Renaud DE KEPPER, prénommé, aux termes d'une procuration sous seing
privée datée du 16 février 2025 qui restera ci-annexé
Propriétaire de 99 actions	99
Ensemble propriétaires de 100 actions
Les administrateurs de la société sont :
1.Monsieur Stève DARCIS, prénommé, nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif prérappelé.
2.Madame Marie-Agnès THUNUS, prénommée, nommée à cette fonction aux termes de l'assemblée
générale extraordinaire du 29 janvier 2003 publié aux annexes du Moniteur belge du 21 février suivant sous le
numéro 03023450.
Lesquels ont déclaré préalablement ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée " STEVE DARCIS " a été constituée aux termes d'un acte reçu par le
notaire Benoît le Maire, prénommé, le 14 janvier 2003 publié aux annexes du Moniteur belge, du 27 janvier
suivant sous le numéro 03012440. Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
2. Les capitaux propres disponibles s'élèvent à 18.600 euros. Il existe 100 actions, libérées à concurrence
d'un tiers.
3. Les actionnaires sont propriétaires de toutes les actions de ladite société et représentent donc l'entièreté
du capital de la société à responsabilité limitée « STEVE DARCIS »
4. Ladite société « STEVE DARCIS » ne possède pas d'immeuble et n'est plus redevable d'aucune dette à
l'égard de tiers, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui sont pris
en charge par les actionnaires précités qui s'y engagent irrévocablement.
5. En qualité d'administrateurs, Madame Marie-Agnès THUNUS et Monsieur Stève DARCIS, prénommés,
ont rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 du
Code des Sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes
les dettes ont été payées ou consignées.
6. Monsieur Bruno Van Den Bosch, réviseur d'entreprise agissant pour le compte de la société « BRUNO
VANDENBOSCH & Co - REVISEUR D'ENTREPRISES », a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de
gestion, conformément au même article, en date du 27 mars 2025.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société STEVE DARCIS SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 258.839,89 EUR et un actif net de 231.711,64 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société STEVE DARCIS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, les actionnaires se sont engagés à les honorer.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment
où l'assemblée générale décidera de la liquidation; sera payé par les actionnaires.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à l'exception de la
dette fiscale estimée au 31 décembre 2024 à 74,12 EUR mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 février 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 31 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa du Code des sociétés et des
association et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 27 mars 2025
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D'ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par
(Signature)
Bruno Van Den Bosch
Réviseur d'Entreprises ( ... ) ».
7. En leur qualité de seuls actionnaires et administrateurs, les comparants ont déclaré avoir parfaite
connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par
l'article 2 :71 du code des Sociétés et des associations ont été respectées.
8. Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
en même temps qu'une expédition du présent acte
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Cet exposé fait,
Les comparants, propriétaires de l'entièreté des actions de ladite société, déclarent vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, il n'est pas nommé de liquidateur.
Les actionnaires précités, représentant l'intégralité des fonds propres de la société, déclarent s'investir de
tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter
de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
Les actionnaires approuvent les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Ils requièrent le notaire soussigné de constater que la SRL « STEVE DARCIS » est dissoute par l'effet de
leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir
actif et passif de cette société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les
biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de ladite
société se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les administrateurs déclarent plus spécialement avoir été informés de leur responsabilité résultant des
articles 2 :79 et 2 : 143 du Code des sociétés et des Associations durant 5 ans. Il leur est donné décharge pour
l'exercice en cours.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame
Marie-Agnès THUNUS, prénommée, et qu'elle en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur être faite
seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Déclarations fiscales
La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A.
Certificat d'état civil
Le notaire soussigné certifie, au vu des pièces d'état civil requises par la loi, l'exactitude des nom, prénoms,
lieu et date de naissance des comparants, tels qu'ils sont énoncés ci dessus.
Conseil impartial
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur l'existence d'éventuels intérêts contradictoires
ou engagements disproportionnés, et les a avisé qu'il est loisible de désigner un autre notaire ou de se faire
assister par un conseil. Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.Fait et passé à Lasne
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présent ou représenté, ont signé avec nous,
Notaire.
(suivent les signatures)