Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VETOVISION
Rue de Jamioulx 272
6110 Montigny-le-Tilleul
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION – NOMINATION(S) - POUVOIRS
D’un acte reçu,le 21 mars 2018, par Maître Philippe Philippe VAN CAUWENBERGH, Notaire à
Châtelineau, gérant de la SPRL « PATERNOSTER et VAN CAUWENBERGH, notaires associés »
dont le siège est établi à Châtelet, avenue Lloyd Georges, 21, substituant son confrère Maître Gilles
FRANCE, Notaire à Gilly, légalement empêché, il résulte qu’il a été constitué par Monsieur France
Alain Henri Maurice,   domicilié à 6120 Nalinnes, rue de Gourdinne,126 et Mademoiselle FRANCE
Charlotte Agnès, domciliée à 6280 Loverval, rue du Calvaire, 32  une société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « VETOVISION».
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites comme suit:
- par Monsieur FRANCE Alain, prénommé, à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros
(4.650,00 €), soit vingt-cinq (25) parts sociales
- par Mademoiselle FRANCE Charlotte, prénommée, à concurrence de treize mille neuf cent
cinquante euros (13.950,00 €), soit septante-cinq (75) parts sociales
Les cent (100) parts sociales ainsi souscrites ont été libérées comme suit par versmement numéraire
:
- par Monsieur FRANCE Alain à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550,00 €) de
sorte qu'il lui restera à libérer une somme de trois mille cent euros (3.100,00 €).
- par Mademoiselle FRANCE Charlotte à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros
(4.650,00 €) de sorte qu'il lui restera à libérer une somme de neuf mille trois cents euros (9.300,00
€).
Le Notaire Philippe VAN CAUWENBERGH atteste que les six mille deux cents euros (6.200,00€) de
capital libéré ont été déposés auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS
Article 3 : Le siège social est établi à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Jamioulx, 272.
Article 4: La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est
réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
0692992744
Volet B
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Article 6 : Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Article 15 :La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale.
Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 16 : Nonobstant le pouvoir de représentation générale attribué au(x) gérant(s), la gestion
jour¬na¬lière de la société, ainsi que la représentation relative à cette gestion, peuvent être attribués
à une ou plusieurs personnes (à l’exception des activités relevant spécifiquement de la médecine
vétérinaire).
Par ailleurs, le gérant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a
plusieurs, peuvent déléguer leurs pouvoirs pour un acte spécifique ou une catégorie d'actes
spécifiques (à l’exception des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire), par acte
authentique ou sous seing privé, à un mandataire, associé ou non.  Dans les limites de son mandat,
ce mandataire représente et engage la société. 
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Tant le gérant que la personne chargée de la gestion journalière, et le mandataire peuvent, dans les
limites de leurs pouvoirs, subdéléguer leurs pouvoirs ou conférer des pouvoirs spéciaux à d'autres
mandataires.
Le gérant dispose du pouvoir de révoquer à tout moment les personnes désignées conformément au
présent article.
Article 19 : Chaque année l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, le dernier vendredi
du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou au lieu indiqué par les convocations.
Article 21 : Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension.  Un vote peut être émis
vala¬blement par le biais de tous moyens de télécommunication.  L'associé ayant ainsi émis son
vote, est censé assister à la réunion.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.  En ce cas, le mandant est censé être présent.  Chaque mandataire, ainsi
désigné peut représenter plusieurs associés.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 22bis : Lorsque l’assemblée convoquée n’est pas amenée à prendre des décisions qui doivent
faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à l’unanimité toutes
décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
Le gérant ou le Conseil de gérance adressera à cet effet  par lettre recommandée, par fax, par e-mail
ou par toute autre moyen de communication où il est possible d’avoir un accusé de réception, à tous
les associés et au commissaire éventuel un document mentionnant l’ordre de jour et les propositions
de décision en leur demandant d’approuver ces propositions de décision et de renvoyer ce document
dûment complété et signé dans les huit jours de sa réception au siège de la société ou à tout autre
endroit mentionné dans le document.
Si l’approbation de tous les associés aussi bien sur le principe même de la procédure écrite que sur
les points à l’ordre du jour et sur les propositions de décisions n’est pas obtenue dans les huit jours,
toutes les décisions proposées seront réputées ne jamais avoir été prises. Il en sera également ainsi
si certaines décisions prises dans ledit délai n’ont pas été approuvées à l’unanimité des associés.
Les éventuels titulaires d’obligations, titulaires d’un droit de souscription en nom et titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société auront le droit de prendre connaissance
des décisions prises au siège de la société.
Article 24 : L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
Volet B
chaque année.
Article 25 : Sur l'éventuel bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de
gestion, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 28 : Après liquidation du passif à l'égard des tiers et paiement de tous les frais de liquidation
ou consignation de ces montants, le solde sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s)
liquidateur(s) rétabli(ssen)t préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs ont pris les décisions suivantes: 1°La première assemblée générale annuelle se
tiendra en 2019. 2°Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt le jour du
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 décembre 2018.
3°Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Madame FRANCE
Charlotte, prénommée. 4°Les fondateurs ont  décidé de ne pas nommer de commissaire. 5°Tous
pouvoirs ont été donnés au gérant pour accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales et, le cas échéant, auprès
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 6°Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le  1er janvier 2018 par Madame FRANCE Charlotte,
prénommée, au nom et pour compte de la société en formation  ont été repris par la société 
constituée.
Pour extrait analytique conforme.
 
Philippe VAN CAUWENBERGH, Notaire.