N° d'entreprise :
0474969804
Dénomination :
(en entier) :
DR JEAN-CLAUDE HENIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Sesselich, rue d'Arlon 28
6700 Arlon
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu le vingt-trois octobre deux mil dix-huit par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de
Bastogne, exerçant sa fonction au sein de la société « TONDEUR MOUTON LOCHET », ayant son
siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39, enregistré au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité
Juridique Neufchâteau le vingt-six octobre deux mil dix-huit, étant le procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DR
JEAN-CLAUDE HENIN » ayant son siège social à 6700 Arlon, rue d’Arlon 28.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe RUELLE, ayant résidé à Sibret,
en date du cinq juin deux mil un, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-deux juin suivant,
sous dépôt numéro 200120622-491, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire MOUTON, soussigné, en date du vingt-sept
décembre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt et un février deux mil
quatorze, sous dépôt numéro 14048571.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0474.969.804.
Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0474.969.804.
IL EXTRAIT CE QUI SUIT :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l’associé unique suivant, détenteur du nombre de parts ci-après mentionnées,
conformément au registre des parts présenté au Notaire instrumentant :
Monsieur HENIN Jean-Claude Ghislain Joseph, né à Hompré le vingt mai mil neuf cent cinquante-et-
un, époux de Madame GREGOIRE Monique Marie, domicilié à 6700 Arlon, Sesselich, Rue d’Arlon
28 et inscrit dans le registre national sous le numéro 51.05.20-161.54 ;
Détenteur de sept cent cinquante (750) parts sociales,
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Réduction de capital à concurrence de NONANTE MILLE EUROS (90.000,00 €) pour le
ramener de CENT HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (108.600,00 €) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 €).
    2.  Modification de l’article 5 des statuts.
    3.  Pouvoirs à la gérance.
II. Qu'il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts.
Il en résulte que tout le capital est représenté par les associés présents.
            Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
            Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement
sur les objets à l'ordre du jour.
III. Pour être admises les propositions à l’ordre du jour, contenant modification des statuts, doivent
réunir au moins les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Volet B
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à voter sur les points à l’ordre du jour.
EXPOSE PREALABLE
Qu’aux termes d’un acte reçu par le notaire MOUTON, à Bastogne, en date du 27 décembre 2013, la
société privée à responsabilité limitée « DR JEAN-CLAUDE HENIN », a procédé aux opérations
suivantes :
« A. Constatation que les comptes annuels pour l’année comptable se terminant le 31 décembre
2011 ont été clôturés et approuvés par l’assemblée générale en date du 30 juin 2012.
B. Constatation que les comptes annuels précités présentent un bénéfice reporté de quatre cent
cinquante-six mille huit cent nonante-cinq euros (456.895 EUR) et des réserves disponibles d’un
montant de cent soixante mille euros (160.000 EUR) soit des réserves taxées d’un montant de six
cent seize mille huit cent nonante-cinq euros (616.895 EUR).
C. Constatation de la distribution de dividendes par prélèvement de réserves taxées à concurrence
de cent mille euros (100.000 EUR) ; Application de l’article 537 CIR/92, précompte mobilier de 10%.
D. Augmentation de capital par apports en espèces
1- Augmentation de capital à concurrence de nonante mille euros (90.000 EUR) pour le porter de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent huit mille six cents euros (108.600 EUR) sans création
de parts nouvelles.
2 Souscription et libération de l'augmentation de capi-tal.
3 Constatation de la réalisation effective de l'augmen-tation de capital.
4- Modification en conséquence de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le
nouveau capital suite à l’augmentation de capital qui précède
E. Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent. »
Que la présente opération de réduction de capital s’inscrit dans le cadre de l’article 537 CIR/92 et qu’
elle s’opère en déduction de l’apport de capital réalisé suivant le régime décrit ci-avant.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que cette augmentation de capital a été réalisée en date du 27
décembre 2013, soit il y a plus de 4 ans, de sorte qu’aucune taxation n’est due.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Réduction de capital
L’associé unique expose préalablement que la proposition de réduction de capital est motivée
comme suit :
    •  Le capital actuel n’est plus approprié par rapport aux besoins de l’entreprise ;
    •  Les fonds propres sont surdimensionnés par rapport à la situation de l’entreprise, de sorte qu’
une réduction de capital va de soi ;
    •  La réduction de capital proposée ne nuit en rien à l’intérêt social ni aux droits des créanciers.
L'assemblée décide ensuite de réduire le capital à concurrence de NONANTE MILLE EUROS
(90.000,00 €) pour le ramener de CENT HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (108.600,00 €) à DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), sans annulation de parts et par le remboursement à
l’associé unique d’une somme globale de NONANTE MILLE EUROS (90.000,00 €).
La réduction du capital s’imputera sur le capital libéré.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de l’
article 317 du Code des Sociétés.
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 précité, l’assemblée constate que
le capital social est ramené à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par
sept cent cinquante (750) parts, sans désignation de valeur nominale.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 5 des statuts
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts
par ce qui suit :
« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit six cents euros (18.600 EUR), divisé en sept cent
cinquante (750) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un-sept cent
cinquantième (1/750) de l’avoir social, entièrement libéré.»
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur HENIN Jean-Claude, gérant, au notaire MOUTON,
soussigné, et à Madame HAAN Virginie, collaboratrice du notaire soussigné, avec pouvoir d’agir
séparément, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les
statuts suite aux modifications intervenues et en assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent et
Volet B
faire les formalités auprès d'un guichet d'entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne le 07.11.2018
Déposés en même temps : expédition de l’acte 2018/60.781 du 23.10.2018 et statuts coordonnés.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.