N° d'entreprise :
0829133828
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Dominique VOITURON
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Chanoine Scarmure 14
7060 Soignies
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de l'associée unique de la Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée « DOCTEUR DOMINIQUE VOITURON » ayant son
siège social à 7060 Soignies, rue du Chanoine Scarmure 14, RPM Mons 0829.133.828, dressé le 3
janvier 2019 par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège, en cours d’enregistrement, il résulte que l’
assemblée générale de l'associée unique de ladite société a pris, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Réduction du capital
Réduction du capital social à concurrence d’une somme de septante-et-un mille quatre cents euros
(71.400,00 €) pour le ramener de nonante mille euros (90.000,00 €) à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) sans annulation de parts sociales et par remboursement à l’associée.
Conformément à l’article 317 du code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit code.
Il est précisé que la réduction porte sur du capital qui avait été augmenté conformément à l’article
537 CIR, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
BRICOUT prénommé le 24 décembre 2013, publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge, le 9
janvier 2014 sous le numéro 010832.
L’associée unique déclare à cet égard que le délai d’attente de quatre ans prescrit par cet article a
bien été respecté.
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° Cir92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification des statuts
L’assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l’article 5 des statuts par le texte suivant pour
le mettre en concordance :
« Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté
par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée décide de compléter le texte de l’article 5 des statuts intitulé « historique du capital »
par l’alinéa suivant pour le mettre en concordance :
« Aux termes d’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Adeline
BRULL à Liège le 3 janvier 2019, le capital a été réduit à concurrence d’une somme de septante-et-
un mille quatre cents euros (71.400,00 €) pour le ramener de nonante mille euros (90.000,00 €) à
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) sans annulation de parts sociales et par remboursement à
l’associée ».
TROISIEME RESOLUTION – Mise en concordance des statuts avec la loi du 15.04.2018
Conformément à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, entrée en vigueur le
1er novembre 2018, l’assemblée décide de supprimer dans ses statuts toutes références au
caractère civil de sa société, lequel n’est désormais plus pertinent, la loi ayant aboli la distinction
entre les actes commerciaux et les actes civils.
Volet B
L’assemblée décide de remplacer l’article 1 des statuts par le texte suivant pour le mettre en
concordance :
« Article 1 : Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
Docteur Dominique VOITURON».
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les mentions suivantes :
    1.  la dénomination de la société ;
(b) la forme en entier - société privée à responsabilité limitée -ou en abrégé SPRL- reproduits
lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
    1.  l’indication précise du siège de la société ;
(d) le terme « registre des personne morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’
entreprise ;
    1.  l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
(f) le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation ».
L’assemblée décide de modifier l’alinéa 3 de l’article 3 de ses statuts comme suit :
« Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière n’
altérant pas sa vocation médicale ».
QUATRIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante pour exécuter les résolutions qui précèdent et pour
procéder à la mise à jour des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme.
Notaire Adeline BRULL, à Liège
Documents déposés en même temps : expédition du 3 janvier 2019– statuts coordonnés à la même
date