Nº d'entreprise : 0422 050 958
Nom
MAQUET-SOUDAGE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue du Têris, 23 à 4100 SERAING
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION SANS DISSOLUTION DE LA SOCIETE SCINDEE EN
FAVEUR D'UNE SOCIETE EXISTANTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
12:59 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, de la
SRL « MAQUET-SOUDAGE » (société à scinder, BCE nº 0422.050.958), et de la SRL « MAQUET GROUP »
(société bénéficiaire existante, BCE nº 1005.236.338).
La SRL « MAQUET-SOUDAGE » possède deux activités distinctes :
a)une activité immobilière ;
b)une activité d'exploitation de commerce de gros et de détail de matériels et produits de soudage.
Au préalable à cette scission, il sera procédé à la fusion de la SRL « MAQUET-SOUDAGE » (société
absorbante) par absorption de la SRL « LA SOUDURE SERESIENNE » (société absorbée, BCE nº
0464.651.378). Suite à la fusion, la SRL « MAQUET-SOUDAGE » sera détenue à 100 % par la SRL « MAQUET
GROUP ». La présente scission ne pourra être effectuée sans au préalable la réalisation de la fusion. Ces
opérations sont réalisées dans le cadre, d'une part, de la réorganisation des sociétés du groupe MAQUET et
d'autre part, de la transmission de ces sociétés.
La SRL « MAQUET-SOUDAGE » souhaite transférer au moyen d'une augmentation des apports aux
capitaux propres par apport ne consistant pas en numéraire sa branche d'activité immobilière à la SRL «
MAQUET GROUP ». Compte tenu de la détention à 100 % de la société apporteuse par la société bénéficiaire,
il n'y aura pas de création de nouvelles actions.
Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes d'administration des sociétés concernées
par la présente scission. Les organes d'administration des sociétés participant à la scission vont procéder au
dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
1.Présentation des deux sociétés
1.1.Forme juridique :
société à responsabilité	A. De la scindée :
limitée
société à responsabilité	B. De la bénéficiaire de l'activité immobilière :
limitée
1.2.Dénomination
A. De la scindée :	« MAQUET-SOUDAGE »
B. De la bénéficiaire de l'activité immobilière :	« MAQUET GROUP »
1.3.L'objet social
A.De la scindée :
B.De la bénéficiaire de l'activité immobilière (société existante) :
1.4.Le siège social
A.De la scindée :
Rue du Têris, 23 à 4100 SERAING.
B.De la bénéficiaire de l'activité immobilière :
Murmure des Grands Arbres, 34 à 4121 NEUPRE.
2.Rapport d'échange des actions :
En rémunération de l'apport de la branche d'activité immobilière effectué au profit de la SRL « MAQUET
GROUP », bénéficiaire de la scission, il ne sera créé aucune nouvelle action de la SRL « MAQUET GROUP ».
Il ne sera pas créé de nouvelles actions. Toutefois l'actif net transféré par la SRL
« MAQUET-SOUDAGE » vers la SRL « MAQUET GROUP » sera déduit de la valeur de la participation.
La société scindée continuera donc d'exister.
3.Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire :
Néant.
4.La date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices :
A partir du 1er juillet 2024.
5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec
les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la
société bénéficiaire :
A partir du 1er juillet 2024.
6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder, qui ont des droits
spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard :
Aucun actionnaire de la société à scinder n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les
actions.
7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62 du Code des Sociétés et des Associations :
Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 12:62 du Code des Sociétés et
des Associations qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les actionnaires de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
Toutefois, le rapport prévu par l'article 5:133 §1 du Code des Sociétés et des Associations (augmentation
des apports aux capitaux propres par apport en nature dans la SRL
« MAQUET GROUP ») sera établi.
8. Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la
scission :
Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes d'administration.
9.La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif
à transférer à la société bénéficiaire :
Est transférée à la société bénéficiaire SRL « MAQUET GROUP » par la présente scission
la branche d'activité immobilière comprenant :
I)LES ACTIFS SUIVANTS
A1)Immobilisations corporelles pour 298.487,24 €
A1.1)Terrains et constructions pour 275.175,00 €
Il s'agit de la pleine propriété du bien immeuble suivant :
COMMUNE DE SERAING - troisième division
Un bâtiment industriel sis Rue du Têris, 23, cadastré selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section
D, numéro 0354W2 P0000, pour une contenance de
1.800 m2.
A1.2)Installations, machines et outillage pour 23.312,24 €
Il s'agit de travaux d'aménagements dans l'immeuble ci-dessus.
A2)Immobilisations financières pour 20.000,00 €
A2.1)Entreprises liées pour 20.000,00 €
Il s'agit de la participation suivante :
MAQUET SOUDAGE LUXEMBOURG pour 20.000,00 €
100 actions, soit 100 %, de la SARL « MAQUET SOUDAGE » dont le siège social est à 1415
LUXEMBOURG (GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG), Rue de la Déportation, 5, immatriculée au Luxembourg
sous le numéro 30616303.
A3)Créances à un an au plus pour 684.372,73 €
A3.1)Autres créances pour 684.372,73 €
Il s'agit du solde au 30/06/2024 des créances suivantes :
-compte-courant au nom de MAQUET SOUDAGE LUXEMBOURG pour 9.372,73 € ;
-compte-courant au nom de la SRL MAQUET GROUP pour 675.000,00 €.
II)LES PASSIFS SUIVANTS
P1)Subsides en capital pour 13.303,37 €
Il s'agit d'un subside obtenu relatif à l'immeuble.
P2)Dettes à plus d'un an pour 7.546,39 €
P2.1)Dettes financières pour 7.546,39 €
Il s'agit du solde au 31/12/2023 d'un crédit contracté auprès de BELFIUS dans le cadre des travaux de
l'immeuble :
-nº 071-0545502-35 pour un montant de 7.546,39 €.
P3)Dettes à un an au plus pour 21.016,76 €
P3.1)Dettes à plus d'un échéant dans l'année pour 21.016,76 €
Il s'agit du solde au 30/06/2024 du crédit ci-dessus.
10.La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de
la société bénéficiaire et critère sur lequel cette répartition est fondée :
L'apport de la branche d'activité immobilière à scinder aux apports aux capitaux propres de la société
bénéficiaire SRL « MAQUET GROUP » ne permettra pas aux actionnaires de la société à scinder autres que la
société bénéficiaire d'échanger des actions.
SERAING, le 6 décembre 2024
L'organe d'administration de la société à scinder, la SRL « MAQUET-SOUDAGE »
SRL LA SOUDURE SERESIENNE
Administrateur
Représentée par
Alain MAQUET
Administrateur
L'organe d'administration de la société bénéficiaire de l'activité immobilière,
la SRL « MAQUET GROUP »
Renaud MAQUET
Administrateur