Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAPITAL ASSURANCES
Campagne des Monts 53
4040 Herstal
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 809 fevrier 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège avant enregistrement qu’une société
privée à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts suivants :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «CAPITAL ASSURANCES».
 
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 4040 Herstal, Campagne des Monts 53. Il peut être transféré dans
toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect
des dispositions légales en la matière. Tout changement du siège doit être publié aux annexes du
Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs,
agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en
quelque lieu qu'ils jugeront utile.
 
ARTICLE 3:
A. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation
avec des tiers :
1. le conseil et l'accompagnement en matière de management du personnel, de sécurité,
d'organisation de gestion d'entreprises,
2. les travaux de secrétariat de manière générale,
3. l'accompagnement juridique et financier des entreprises en tant qu'intermédiaire entre acheteurs
et vendeurs dans le cadre de leur transmission, le diagnostic, l'évaluation et la promotion des
entreprises,
4. l'aide et l'accompagnement juridique à la création, au développement et au fonctionnement
d'entreprises comme de particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé comme de droit
public, dans les différentes branches du droit, en ce compris les activités généralement menées par
des secrétariats sociaux,
5. dans le respect des partages de compétences imposés par les règles en matière d'accès à la
profession, l'accompagnement dans l'optimalisation patrimoniale et la restructuration d'entreprises,
6. et la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de communication, quel qu'en soit
le support (création de sites internet, développement publicitaire, création de logos, études de
marchés, ... ).
 
B. Elle a également pour objet:
· l'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation
en assurances et à la distribution d'assurances;
0690657123
Volet B
· tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères;
 
C. Elle a aussi pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession:
1. l'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale, quelle qu'en soit la qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception;
2. la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles;
3. la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
4. l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers;
5. la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et
l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière,
6. l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de
toutes opérations financières,
7. le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la vente,
 l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et
outillages;  l'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection;
8. la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant,
 
D. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées
ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.
 
E. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation.
 
F. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le développement.
 
G. Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés, ... ),
pour elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d'agir en qualité de
représentant permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en responsabilité
ou garanties, à l'aide de sûretés réelles ou personnelles, dans le respect de l'intérêt social élargi, le
cas échéant, à celui du groupe ou des sociétés liées, sauf si ces opérations sont réservées par la loi
ou la réglementation aux banques et/ou aux institutions de crédit.
 
H. L'ensemble de l'objet social est soumis au respect de la circulaire de la Commission bancaire et
financière 893/5 relative aux agents délégués, de la liste des activités énumérées à l'article 3, § 2, de
la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
 
Les activités dont question ci-avant qui requièrent ou nécessitent un agrément ou une autorisation ne
peuvent être exercées qu’après avoir obtenu les agréments ou autorisations nécessaires.
 
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites. Le capital social peut être
augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions
Volet B
légales prévues dans le Code des Sociétés. La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est
pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
 
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution. L'associé qui omet de verser
les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt
au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement
effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
 
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois cet agrément
n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
            1) à un associé;
            2) au conjoint du cédant ou du testateur;
            3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
            4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
 
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
 
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux
décisions de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
 
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Le ou les gérants
sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes
d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé sous l'article 3 et sous réserve
des stipulations reprises dans le Code des Sociétés. S’il y a plusieurs Gérants chacun dispose des
dits pouvoirs seul. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à
l'associé unique, est de la compétence des gérants. Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer
tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous
biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente;
contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, 
accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous
commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions
privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et
actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques
de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds
disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts
Volet B
sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs
traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en
demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
 
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
 
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
 
ARTICLE 14:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 15:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
 
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales. Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous,
même pour les absents et les dissidents.
 
ARTICLE 17:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
 
ARTICLE 18:
Chaque année, le dernier vendredi du mois de décembre à 18.00 heures ou si ce jour est férié, le
premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra
au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le
rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en
général sur tous les points à l'ordre du jour. Les convocations pour toute assemblée générale
contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants. En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé
aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent
leur être transmis en vertu du Code des Sociétés. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste
des présences. Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet
de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou
au personnel de la société. L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par
un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire. L'organe
de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes
annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
 
ARTICLE 19:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
 
Volet B
ARTICLE 20:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non. Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
 
ARTICLE 21:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations. L(es) associé(s) peuvent à l’unanimité prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317
du Code des Sociétés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la
portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés. En cas  de parité des voix, la
proposition est rejetée. Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de
l'assemblée.
 
ARTICLE 22:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont
signés par le gérant.
 
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du 01 juillet au 30 juin de chaque année. Au 30 juin de chaque année, les
livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices
nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne
morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf
dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
 
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
Volet B
ARTICLE 27:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes
assignations, sommations et communications pourront être faites valablement.
 
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
 
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
 
1° Monsieur PIÉRARD John, né à Saint-Josse-ten-Noode le 09 mai 1985, de nationalité belge, inscrit
au registre national sous le numéro ********************, domicilié à 1932 Zaventem, Tiendeschuurveld
53 boîte 01.
 
2° Monsieur BILGIN Tahsin, né à Liège le 15 février 1966, de nationalité belge, inscrit au registre
national sous le numéro *********************, domicilié à 4040 Herstal, Campagne des Monts 53.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600 euros
comme suit:
 
1° Monsieur PIÉRARD John, né à Saint-Josse-ten-Noode le 09 mai 1985, de nationalité belge, inscrit
au registre national sous le numéro ******************* domicilié à 1932 Zaventem, Tiendeschuurveld
53 boîte 01.
Cinquante parts sociales (50)
 
2° Monsieur BILGIN Tahsin, né à Liège le 15 février 1966, de nationalité belge, inscrit au registre
national sous le numéro ******************, domicilié à 4040 Herstal, Campagne des Monts 53.
Cinquante parts sociales (50)
----------------------------------------------------------------------------------------
Total : cents parts sociales (100)
 
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200 euros a été effectuée au compte spécial, numéro
BE******************* au nom de la société en constitution auprès de la *************. Il reste donc à
être libéré un montant de 12.400 Euros. Les comparants nous remettent l'attestation de ce
versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire,
remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte
que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce
à Liège.
 
NOMINATION DES GERANTS ORDINAIRES
Sont désignés par les comparants comme gérants ordinaires et nommés pour la durée de la société
sauf révocation par l'assemblée générale:
1° Monsieur PIÉRARD John, né à Saint-Josse-ten-Noode le 09 mai 1985, de nationalité belge, inscrit
au registre national sous le numéro ******************, domicilié à 1932 Zaventem, Tiendeschuurveld
53 boîte 01.
et
2° Monsieur BILGIN Tahsin, né à Liège le 15 février 1966, de nationalité belge, inscrit au registre
national sous le numéro ********************, domicilié à 4040 Herstal, Campagne des Monts 53.
 
Ici présents et qui acceptent. Les mandats seront exercés à titre gratuit.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 30 juin de l’an 2019 et la première assemblée générale annuelle
se tiendra en 2019.
 
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er
janvier 2018 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés
Volet B
avoir été contractés par elle dès l’origine. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
société acquerra la personnalité morale. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de
ces engagements et de leurs conditions et déclare les accepter au nom de la société constituée aux
présentes et conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte