Nº d'entreprise : 0443 643 356
Nom
(en entier) : Fédération Royale des Professeurs de Grec et de Latin
FRPGL	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de Frégimont 28, 5150 Floriffoux
Objet de l'acte : Démissions - Nominations - Renouvellement des mandats - Modifications
des statuts
L'assemblée générale ordinaire réunie le 20 avril 2024 a acté la démission de l'administrateurs suivant :
- Virginie CIVILIO, née le 08 mars 1976 à Braine-le-Comte, domiciliée rue du Montgras 45, 1430 Rebecq
(CF)
Elle a nommé l'administrateur suivant :
- Marie PHILIPPE, née le 12 août 1991 à Bruxelles, domiciliée rue de Scoumont, 115, 6230 Obaix (EC)
elle a renouvelé le mandat des administrateurs suivants :
- Carine BAMPS, avenue du Roi Albert, 121, 1082-Bruxelles (CF)
- Cynthia CLAEYS, avenue Jean Palfyn, 32, 1020 BRUXELLES (CPEONS)
- Patrizia DE ZAN, rue de Frégimont, 28, 5150 FLORIFFOUX (EC)
- Marie FAURE, Mutsaertstraat, 13, 1800 VILVOORDE (CF)
- Lucie GALGANO, rue Vigneron, 141, 6043 Ransart (CEPEONS)
- Hubert MARAITE, rue de la Houckaye, 123, 4800 VERVIERS (EC)
- Marion MORTREU, rue Joseph Il 154,1000 BRUXELLES (EC)
- Fabienne PATERNOTTE, avenue de la petite Cense, 1 A, 1331 ROSIERES (CPEONS)
- Axelle SASSOYE, rue de la Victoire, 46, 1060 BRUXELLES (CEPEONS)
- Claire VERLY, rue du Bertrée, 4280 AVERNAS-LE-BAUDUIN (CF)
Le conseil d'administration désigne :
Présidente : Claire VERLY
Vice-Présidents : Fabienne PATERNOTTE et Hubert MARAITE
Trésorière : Patrizia DE ZAN
Secrétaire : Lucie GALGANO
Modifications des statuts
Comme le quorum des deux tiers des membres présents n'était pas atteint lors de l'Assemblée générale
extraordinaire du 21 septembre 2024, une Assemblée générale extraordinaire valablement convoquée pour le
16 novembre 2024 a approuvé à l'unanimité la modification des statuts, article 29, alinéas 8 et 9 et article 32,
alinéa 1.
TITRE 1. Définition, dénomination, siège social et dossier Article 1 - Définition
L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres.
Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui
constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée « Fédération Royale des Professeurs de Grec et de Latin », en
abrégé,« FRPGL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internets et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
- sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de
l'abréviation "ASBL"
- l'adresse précise du siège social,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morale" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la personne morale,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet.
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision du conseil d'administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
région. Dans ces derniers cas, le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 4 - Dossier
Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-
ci est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le
pouvoir de l'engager.
Chaque fondateur, membre, chaque membre du conseil d'administration, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité
professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.
TITRE II. But, objet social et durée
Article 5 - Buts
L'association a pour buts :
- De défendre et de diffuser l'enseignement du grec et du latin ;
- D'affirmer la valeur tout actuelle de ces disciplines et, notamment par des contacts avec les instances
supérieures, et de leur assurer la place qu'elles méritent de ce fait dans l'évolution de notre enseignement.
Article 6 - Objet social
L'association a pour objet d'unir tous les professeurs de langues anciennes appartenant aux divers réseaux
d'enseignement et tous ceux qui, avec eux, se proposent de soutenir et de promouvoir les valeurs de la culture
classique.
Elle entretient une étroite collaboration avec l'Association de la Communauté Française pour les Langues
Anciennes.
Elle exclut de son activité toute préoccupation d'ordre syndical, elle se place en dehors de toute
considération religieuse, philosophique ou politique.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder
son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés,
poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci. Son
objet se situe en dehors de tout esprit de lucre.
Article 7 - Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée.
TITRE III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de
consultation
Article 8 - Membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents dont les droits et obligations
sont définis au Titre IV.
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association. Le nombre des membres
effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à vingt.
Article 9 - Admissions
S'ils en font la demande, sont membres effectifs :
- Les professeurs chargés de cours de langues anciennes qu'ils soient en activité ou non ;
-Les porteurs d'un diplôme de master en langues et littérature anciennes ou de master en langues et
littérature modernes et anciennes ainsi que les porteurs d'un diplôme universitaire de deuxième cycle attestant
une spécialisation dans un domaine de l'Antiquité classique ou orientale.
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au conseil
à l'assemblée générale. Celle-ci se prononce sur la candidature lors de la réunion suivante ou à un moment
déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par écrit envoyé par mail ou par lettre ordinaire.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par le code et les présents statuts.
Article 10 - Démission - Exclusion
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit au conseil d'administration. Peut être réputé démissionnaire, le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait
pas représenter à trois assemblées générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas les cotisations qui
lui incombent. Le conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.
L'assemblée générale prend valablement une décision d'exclusion d'un membre si elle réunit au moins 2/3
des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que
par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'asbl qu'au membre ainsi
exclu.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres ayant
commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas
respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 11 - Registre des membres
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins
du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes
les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. Le conseil d'administration peut décider
que le registre sera tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure
de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances
les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Article 12 - Droit de consultation
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser. le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de
la réception de la demande par le conseil d'administration.
TITRE IV. Les membres adhérents, admission, démission
Article 13 - Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et
qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.
Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être
engagée pour des actes accomplis par l'association.
Les membres adhérents participent aux assemblées générales avec voix consultative.
Article 14 - Admission
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au conseil d'administration, une demande
écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le conseil
d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent.
Article 15 - Démission
Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit au conseil d'administration. Le conseil d'administration constate que le membre adhérent est
démissionnaire.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Peuvent être
exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
TITRE V. Les cotisations
Article 16 - Cotisations
Les membres adhérents et effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle
est fixé par l'assemblée générale. Cette cotisation ne pourra être supérieure à 100 euros par an.
TITRE VI. L'assemblée générale
Article 17 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à
cet effet par le conseil d'administration.
Article 18 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année
civile. Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts
ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée générale.
En cas de demande d'un cinquième des membres, le conseil d'administration convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le
40ème jour suivant cette demande.
Article 19 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au moins quinze jours calendaires avant
la date de l'assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut être
envoyée par mail et/ou par courrier simple et/ou par le Bulletin d'information. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés
et associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux commissaires qui en font la demande.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Si postérieurement à l'envoi de la convocation, se dessinent des mesures de réorganisation de
l'enseignement secondaire général telles qu'elles portent ou pourraient porter atteinte au statuts et/ou au
volume horaire dévolus aux langues anciennes, l'assemblée pourra, si elle le décide à la majorité simple des
membres effectifs présents ou représentés et sur proposition du conseil d'administration, valablement délibérer
de ces mesures et de la réponse à y apporter.
Article 20 - Procuration
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
Article 21 - Participation à distance
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Pour ce qui concerne le respect
des conditions de quorum et de majorité, les membres effectifs qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. Les conditions pour la tenue d'une
assemblée générale par voie électronique sont les suivantes :
- l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre effectif.
- Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres effectifs de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux membres effectifs de participer aux délibérations et de
poser des questions, à moins que le conseil d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée
générale la raison pour laquelle l'association ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
- La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance.
- Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
- Le bureau de l'assemblée générale est constitué de personnes participant en présentiel uniquement.
Article 22 - Quorum
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Les
résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où
il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte
sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut être
tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 23 - Administrateurs et commissaire
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans
l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux principes de confidentialité.
Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou
par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos
desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire
au secret professionnel auquel il est tenu ou aux principes de confidentialité. Il a le droit de prendre la parole à
l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant
sur le même sujet.
Article 24 - Vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation
peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé
à l'intérêt de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement,
un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents
ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du
jour.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 25 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, à défaut ou en cas d'empêchement, par
un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le
secrétaire ou, à défaut, par au moins deux administrateurs présents, et conservés dans un registre au siège
social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux, signés par l'organe de représentation
générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision du conseil d'administration, à
signer un tel document.
Article 26 - Publication
Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise du
lieu du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur,
d'un représentant ou d'un délégué à la gestion journalière.
Article 27 - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle le conseil d'administration
expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes
faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation.
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que l'intérêt
de l'association l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres.
Article 28 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les présents
statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
- modifier les statuts ;
- nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur
est attribuée ;
- le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
- prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
introduire une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
- approuver les comptes annuels et le budget ;
- prononcer la dissolution de l'association ;
- exclure un membre ;
- transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
TITRE VII. Le conseil d'administration
Article 29 - Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial.
Pour qu'une candidature à un poste d'administrateur soit recevable, elle doit être adressée par écrit à l'un
des deux secrétaires au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale. Les candidats doivent
préalablement être en règle de cotisation. La liste des candidats est adressée aux membres effectifs en même
temps que la convocation à l'assemblée générale
L'élection des membres du conseil d'administration par l'assemblée générale se fait au scrutin secret, la
majorité simple suffit.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour un an et révocables à tout moment par simple
décision de l'assemblée générale.
Tout membre du conseil d'administration est rééligible à sa sortie de charge. Cependant, les mandats de
Président et de Vice-Président ne sont renouvelables que trois fois de suite. Tout administrateur absent à trois
réunions consécutives sans s'être excusé n'est pas rééligible.
Le conseil d'administration se compose d'un bureau comprenant un Président et deux Vice-Présidents, d'un
trésorier, dans la mesure du possible de deux secrétaires et d'au moins 10 administrateurs.
Ne sont pas éligibles ni les Inspecteurs, ni les Fonctionnaires généraux des Ministères, de la Fédération
Nationale de l'Enseignement secondaire catholique (F E Se C) et du Conseil Permanent de l'Enseignement
officiel neutre subventionné (C P E O N S).
Les membres effectifs représentant l'enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE),
le libre confessionnel, le libre non confessionnei et l'officiel subventionné se répartissent les postes de membres
du conseil d'administration selon les proportions ci-après, dans la mesure du possible :
6 postes sont attribués à des représentants de l'enseignement organisé par WBE,
6 postes sont attribués à des représentants de l'enseignement libre confessionnel,
1 poste est attribué à un représentant de l'enseignement libre non confessionnel,
4 postes sont attribués à des représentants de l'enseignement officiel subventionné.
Si tous les postes dévolus à WBE et à l'officiel subventionné ne sont pas pourvus, jusqu'à deux postes
supplémentaires peuvent être attribués, après vote de l'assemblée générale, à des personnes issues
indifféremment de ces deux catégories (WBE et officiel subventionné).
L'assemblée générale peut également élire comme administrateurs des membres effectifs qui bénéficient
d'une mesure d'accompagnement de fin de carrière, sont à la retraite, ou disposent d'une expérience d'au moins
5 années au sein du conseil d'administration. Dans la mesure du possible, chacun des réseaux doit être
représenté et, en cas de vote, dispose d'une seule voix.
Le conseil d'administration choisit un conseil consultatif composé de trois professeurs d'université
représentant chacune des universités francophones délivrant l'agrégation de l'enseignement secondaire
supérieur.
Article 30 - Domicile
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège
de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 31 - Représentant permanent et représentant permanent suppléant.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du conseil d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire
aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d'intérêt applicables aux membres du conseil d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de l'association outre la personne morale administrateur, celle-ci
peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas
d'empêchement du représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles prévues pour le représentant
permanent sont d'application à ce représentant permanent suppléant.
Article 32 - Mandats
Les postes de Président et de Vice-Présidents sont attribués, dans la mesure du possible, de façon à ce
que les différents réseaux d'enseignement y soient représentés et que la Présidence revienne successivement
à un représentant de chacun des réseaux susmentionnés. Dans la mesure du possible, un des secrétaires
appartiendra à l'enseignement officiel, l'autre à l'enseignement libre.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
L'accomplissement des autres formalités légales est réparti au sein du CA.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
un administrateur désigné par le conseil d'administration.
A défaut d'avoir désigné président, vice-président, secrétaire et trésorier, le conseil d'administration désigne
en séance des administrateurs qui assument les tâches précitées.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés.
L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le mandat
d'un membre du conseil d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles il
est mis fin à ce mandat.
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Article 33 - Convocation
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement ou à défaut, par un
administrateur.
Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par
courrier électronique au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l'ordre du jour, Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du
jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents et représentés marquent leur accord.
Dans les situations d'urgence, le conseil d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages
et inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 34 - Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Le procès-verbal des réunions du conseil
d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers
sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 35 - Quorum, vote et majorités
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 36 - Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et conflit d'intérêt
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt, ... direct quand c'est
l'administrateur qui est directement concerné et indirect quand c'est une personne liée à l'administrateur qui est
concernée) qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par le conseil d'administration, un administrateur se trouve,
avec l'asbl, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant le début de la
délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur
qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil avant l'examen de la question.
Le conseil d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal du conseil.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Article 37 - Procuration
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur
Article 38 - Responsabilités
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 39 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu
par le code ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à ce que
l'assemblée générale décide de son remplacement.
Peut être réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux
conseils d'administration consécutifs sans justification.
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil
d'administration.
Article 40 - Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Article 41 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dans les trente jours au greffe
du tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
Article 42 - Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale, sont exercées par le conseil d'administration.
Article 43 - Invitation
Le conseil d'administration peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la
présence lui paraîtrait nécessaire.
TITRE VIII. Gestion journalière et représentation
Article 44 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion. Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion
journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration est de 1 an.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre
une nouvelle décision.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
TITRE IX. La représentation générale
Article 45 : Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Le conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
membres ou membres du personnel pour représenter l'association individuellement, collégialement ou
conjointement.
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration est de 1 an.
Quand la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la
fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si le
conseil d'administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il doit
prendre une nouvelle décision.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet,
sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données
à leurs mandats.
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
elle agit.
Titre X. Le règlement d'ordre intérieur
Article 46 : Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des
membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Titre XI. Dissolution et liquidation
Article 47 - Disposition générale
L'ASBL est dissoute :
1° par une décision de l'assemblée générale ;
2º de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
3º par une décision judiciaire.
Article 48 - Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Article 49 - Dissolution de plein droit.
L'ASBL est dissoute de plein droit :
1º par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
2º par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts.
Article 50 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public,
la dissolution de l'ASBL qui :
1º est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée ;
3º viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou
contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; le
tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution ;
4º n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à
moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le
tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le
greffe convoque l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable ;
5° compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner
un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode
de liquidation.
Article 51 - Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL sont
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui
représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association
dissoute.
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur
requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
Article 52 - Clôture de la liquidation
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une
affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les
membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des
liquidateurs.
Article 53 - Publication
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au code des sociétés et associations.
Article 54 - Réouverture
Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la liquidation
: si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs de l'ASBL
· ont été oubliés.
Article 55 - Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et
des fautes commises dans leur gestion.
Titre XII. Dispositions diverses
Article 56 : Le conseil d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code
des sociétés et associations.
Les comptes annuels de l'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois
de la date de clôture de l'exercice social.
Le conseil d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le
code des sociétés et associations.
Article 57 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 58 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son
(leur) mandat.
Article 59 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
code des sociétés et associations.
TITRE XIII. Dispositions transitoires Détermination du siège statutaire
Le siège social de l'asbl est établi à rue de Frégimont, 28 - 5150 Floriffoux.
Fait ce 16 novembre 2024 en triple exemplaire,
Patrizia DE ZAN, Administrateur-Trésorière