Unternehmensnr. : 0463895174
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : L.N. CONSULT
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Hookstrasse 27
des Sitzes : 4700 Eupen
Gegenstand der Urkunde :
GEGENSTAND, SATZUNGEN (UEBERSETZUNG,
KOORDINATION, ANDERE AENDERUNGEN), AENDERUNG
RECHTSFORM, VERSCHIEDENES, ENTLASSUNG, ERNENNUNG
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, le 29
septembre 2023, enregistré au bureau d'enregistrement d'Eupen, en date du 3 octobre 2023, sous
les références ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0004198, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « L.N. CONSULT », ayant son siège à 4700
Eupen, rue Hook 27, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0463.895.174, a
pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Elargissement de l’objet social
Après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur, l’assemblée décide à l’unanimité d’
élargir l’objet social qui sera désormais libellé comme suit :
La société a pour objet
- la production, 1' achat et la vente de machines et outillages industriels de tous genres, 
- 1'entretien et la réparation de ces engins, 
- l'achat et la vente de pièces de rechange,  
- les travaux de consultance dans le domaine de l'ingénieurie industrielle notamment la construction
de machine-outil, armoires électriques de distribution et de commande et de tout genre de travaux
"d'automation",
- les travaux de secrétariat,  
- les recherches d'informations, de documentation et archivage notamment internet,   
- la création et la gestion de banques de données informatiques, enquêtes téléphoniques, la
télévente et le télésecrétariat pour tout demandeur, 
- l'organisation de rencontres, séminaires et foires commerciales,   
- les travaux de traduction.
- la gestion d'un patrimoine immobilier et toutes activités immobilières sauf celles qui sont réservées
à l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI),
- les activités de recherches et développement de tout équipement industriel, moteur, énergies
renouvelables et leurs applications.
Plus généralement, la société pourra s'intéresser et entreprendre tant en Belgique qu'à 1'étranger,
toutes opérations industrielles, commerciales ou financières tant immobilières que mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser celui-ci.           
Deuxième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social      
L’assemblée générale décide à l’unanimité, à l’avenir, de fixer la date de clôture annuelle au 31
DECEMBRE en lieu et place du 30 SEPTEMBRE de chaque année.
En conséquence, l’article 15 des statuts est désormais libellé comme suit :
« ARTICLE 15
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. »
Troisième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide à l’unanimité de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire au dernier
troisième jeudi du mois d'avril à 19 heures.
En conséquence, le texte de l’article 14 des statuts est maintenant libellé comme suit :
« ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, à l'endroit indiqué dans les convocations ou en
vidéoconférence, une assemblée ordinaire, le troisième jeudi du mois d'avril à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
Dans les cas et aux conditions prévues par la loi, il peut être tenu une assemblée sous la forme
digitale. »
Quatrième résolution : Clôture de l’exercice en cours
L’assemblée décide de clôturer l’exercice en cours, ayant débuté le 1er octobre 2022, au 31
décembre 2023.
La prochaine assemblée générale aura donc lieu le troisième jeudi du mois d'avril 2024.
Cinquième résolution : Décision d’adapter les statuts au CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Sixième résolution : Suppression apports indisponibles et dispense apports non appelés
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :   
     
STATUTS
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : « L.N. CONSULT », société à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne ou en région de Bruxelles Capitale.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet
 - la production, 1' achat et la vente de machines et outillages industriels de tous genres, 
 - 1'entretien et la réparation de ces engins, 
- l'achat et la vente de pièces de rechange,  
- les travaux de consultance dans le domaine de l'ingénieurie industrielle notamment la construction
de machine-outil, armoires électriques de distribution et de commande et de tout genre de travaux
"d'automation",
- les travaux de secrétariat,  
- les recherches d'informations, de documentation et archivage notamment internet,   
- la création et la gestion de banques de données informatiques, enquêtes téléphoniques, la
télévente et le télésecrétariat pour tout demandeur, 
 - l'organisation de rencontres, séminaires et foires commerciales,   
- les travaux de traduction.
- la gestion d'un patrimoine immobilier et toutes activités immobilières sauf celles qui sont réservées
à l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI),
- les activités de recherches et développement de tout équipement industriel, moteur, énergies
renouvelables et leurs applications.
Plus généralement, la société pourra s'intéresser et entreprendre tant en Belgique qu'à 1'étranger,
toutes opérations industrielles, commerciales ou financières tant immobilières que mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser celui-ci.     
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5
En contrepartie des apports ont été créées 750 actions.
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un sept cent cinquantième (1/750) de l’avoir social.
Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nus-propriétaires sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires
par l’usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Les mêmes règles sont d’application pour la représentation de la société à l’égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales. L’organe d’administration fixe les modalités de cette délégation.
Chaque administrateur peut représenter seul la société.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, à l'endroit indiqué dans les convocations ou en
vidéoconférence, une assemblée ordinaire, le troisième jeudi du mois d'avril à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
Dans les cas et aux conditions prévues par la loi, il peut être tenu une assemblée sous la forme
digitale.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Conformément à l'article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l’étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
Huitième résolution : Démissions-Nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur NOLS Gérard,
prénommé et de renouveler son mandat en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée.
L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateur pour une durée indéterminée, Madame
LEBEAU Anne, prénommée. Le mandat de Madame LEBEAU ne sera pas rémunéré.
L’assemblée générale décidera ultérieurement des éventuelles modalités de rémunération de ces
mandats.
Neuvième résolution : Mandat
Mandat est donné au notaire en vue de procéder à la coordination des statuts.
Pour extrait analytique,
Fait à Eupen, le 29 spetembre 2023
Philipppe MALHERBE, Notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte – statuts coordonnés