Nº d'entreprise : 0409 755 318
Nom
(en entier) : Centre de planning et de consultation familiale et
conjugale "La famille heureuse"
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 46 rue de la grande triperie 7000 Mons
Objet de l'acte : "Nouveaux statuts"
Centre de planning et de consultation familiale et conjugale "LA FAMILLE HEUREUSE" - MONS
Rue de la garnde triperie 46 à 7000 Mons
Tél : 065/33.93.61
STATUTS
N° d'entreprise : 409.755.318
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Planning Familial « La Famille Heureuse », Centre de consultations familiales
et conjugales ».
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, à 7000 Mons, rue de la Grande Triperie,
46.
Article 3 - But social et objet
Les centres de planning familial sont des services ambulatoires qui ont pour finalité de contribuer à
l'optimisation de la santé et de l'épanouissement social en abordant les aspects de la vie affective, relationnelle
et sexuelle dans une approche pluridisciplinaire, positive et respectueuse de la possibilité pour les personnes :
1º de vivre une sexualité consciente, responsable, épanouissante et sûre ;
2º d'avoir des pratiques sexuelles en toute sécurité et sans contrainte, discrimination ou violence ;
3º de bénéficier de soutien à la préparation à et durant la vie de couple et à la parentalité responsable ;
4º de disposer de choix de méthodes de régulation de la fécondité sûres, efficaces, abordables et
acceptables ;
5° de disposer de la liberté de choix quant à l'opportunité d'une grossesse (art. 188 du décret du 23 janvier
2014).
Les centres de planning familial ont pour missions ;
1º l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle ;
2º la promotion de la contraception et l'amélioration de son accessibilité ;
3º la prévention des grossesses non souhaitées et l'accès à l'avortement visé à l'article 350 du code pénal.
L'accès à l'avortement implique que tout centre de planning soit procède à l'avortement, soit oriente, voire
accompagne, la personne qui souhaite en bénéficier, vers un centre ou planning qui y procède si son personnel
ou les médecins attachés ne veulent pas y procéder. Aucune demande ou détresse ne peut rester sans réponse
4º la prévention et le dépistage de maladies sexuellement transmissibles ;
5° l'aide et l'accompagnement des personnes en lien avec leur vie affective, relationnelle et sexuelle ;
6° la prévention des violences exercées au sein des couples et, le cas échéant, leur prise en charge sans
préjudice des compétences des organismes compétents en la matière ;
7º l'information au public sur les notions de droit familial ;
8° l'organisation des animations liées aux missions définies ci-avant ;
9º l'information et la sensibilisation des professionnels en lien avec la vie affective, relationnelle et sexuelle
(art. 187 du décret).
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but,
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire et s'affilier à des organisations qui
poursuivent un but totalement ou partiellement identique.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 - Conditions d'admission des membres
L'association est composée de personnes physiques majeures et de personnes morales qui désignent leur
représentant permanent au sein de l'association. Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à
trois.
Les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres les personnes physiques majeures et les personnes morales intéressées par le but de
l'association, s'engageant à respecter ses statuts, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par
l'assemblée générale, statuant par scrutin secret, à la majorité des voix sur proposition de l'organe
d'administration. Pour devenir membre de l'association, le candidat adresse une lettre de motivation à l'organe
d'administration de l'association contresignée par un membre de celui-ci.
Article 6 - Démission des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire tout membre qui ne sera pas présent ni représenté ni excusé à trois assemblées
générales consécutives.
De même, est réputé démissionnaire, le travailleur ayant cessé sa collaboration avec l'ASBL qui n'a pas
manifesté par écrit sa volonté de rester membre de l'Assemblée générale avant celle suivant son départ.
Article 7 - Exclusion des membres
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale, par scrutin secret et par une décision
motivée. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée par scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées,
après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux lois et au but de l'association.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 8 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres ou le numéro de registre national et lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à la diligence
de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la modification
intervenue.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 10 - Cotisation
Aucune cotisation n'est à charge des membres.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le président
de l'organe d'administration ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Article 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateurs
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
- L'admission et l'exclusion des membres
- La dissolution volontaire de l'association
Article 13 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 20 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
par l'organe d'administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale devant être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un cinquième au moins des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 30 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre, sans
que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale est régulièrement composée quel que soit le
nombre des membres présents et représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi. Chaque membre dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des membres présents demande que le scrutin soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution et les modifications aux statuts que
si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux
tiers des membres présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée générale pourra
délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et adopter les
modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 - Dissolution
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur ou plusieurs, détermine
leurs pouvoirs ainsi que l'affectation à donner à l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une institution poursuivant un but similaire à celui
de l'association.
Ces décisions, ainsi que les noms, profession et adresse du ou des liquidateurs, sont publiées aux annexes
du Moniteur Belge.
Article 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
-
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article 18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de cinq personnes au moins et de
huit au plus élus par l'assemblée générale au scrutin secret et à la majorité simple parmi les membres de
l'association.
Le nombre de travailleurs ne pourra dépasser la moitié de celui des membres de l'organe d'administration.
Article 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans renouvelable.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par son terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale peut être convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la
démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, et éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président ou l'administrateur désigné à cet
effet.
Article 22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée. Les décisions sont
prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
-
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Article 23 - Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 26 - Gestion journalière
L'organe d'administration confirme avoir délégué à la coordinatrice dont le rôle est défini au règlement de
travail la gestion journalière en ce compris la gestion du compte courant jusqu'à un maximum de 20.000 € qui
sera à majorer en fonction des futures indexations.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est indéterminée.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La coordinatrice prépare avec le Président l'ordre du jour de chaque réunion de l'organe d'administration et
de l'assemblée générale.
En cas de manquement à ses fonctions, l'organe d'administration y met un terme.
Article 27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
Article 29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut
être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
en faveur d'une institution poursuivant un but similaire non lucratif.
Ces décisions seront publiées aux annexes du Moniteur belge.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu par les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
Ainsi fait à Mons, le 3 juin 2024.