N° d'entreprise : 0890.258.377
Dénomination
(en entier) : CHANTAL EVRARD
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Six Bras, 25B, 5170 Lesve commune de Profondeville
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - clôture de liquidation
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean Sébastien:
Lambin, notaire résidant à Saint-Gérard commune de Mettet, le 24 février 2023, que l'assemblée a décidé :
1/la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à partir du 24 février 2023.
Le rapport du reviseur, la société « B.M.S. & C° srl » dont le siège social est situé Chaussée de Waterloo,
757 à 1180 Uccle, représentée par Madame Annik Bossaert reviseur d'entreprises, conclut dans les termes
suivants:
" Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société « CHANTAL EVRARD » SRL sur l'état résumant la situation active et
passive au 31 décembre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 30 janvier 2023 par l'organe d'administration de la société « CHANTAL
EVRARD », ayant son siège social rue des Six Bras 25B à 5170 PROFONDEVILLE , numéro d'entreprises BE
0890.258.377, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comp-table applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposi-tion de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et.
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consigna-tion des sommes.
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et pas-sive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état ré-sumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raison-nable que l'état résumant la.
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou action-naires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CHANTAL EVRARD SRL établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de 185.986,18 € et un actif net de 181.487,62 €, donne une image fidèle de la situation de la
société CHANTAL EVRAD SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liqui-dation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur ,
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffi-sants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à :
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des socié-tés et des associations.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura pas de boni de liquidation à payer.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de :
contrôle n'ont pas été respectés. Toutefois, nous avons pu effectuer les travaux nécessaires à
l'accomplissement de notre mission.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décidé, en outre, que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant :
une période de cinq années chez Madame EVRARD Chantal, domiciliée à Lesve commune de Profondeville,
. rue des Six Bras, 25B qui s'en charge.
Les sommes et valeurs revenant aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite sont :
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
(s) Jean Sébastien LAMBIN
MENTION
- Expédition de l'acte du 24 février 2023;
- Rapports du Reviseur d'entreprise, du gérant.