N° d'entreprise :
0681877930
Dénomination :
(en entier) :
MBOUMENELEX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Boulevard du Jubilé 71 bte 8
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
 
 
"MBOUMENELEX"
Société privée à responsabilité limitée Starter
Boulevard du Jubilé 71 bte 8.
1080– Molenbeek-Saint-Jean
Numéro d’entreprise : 0681.877.930.
T.V.A. numéro : BE 0681.877.930
 
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
LE SEIZE NOVEMBRE.
Devant Nous, Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée MBOUMENELEX, dont le siège social est
établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 71, bte, 8.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Laurent Wets à Uccle le vingt-et-un
septembre deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit septembre deux
mille dix-sept sous le numéro 17321968.
Dont les statuts n’ont plus été modifiés à ce jour, ainsi déclaré.
- Numéro d’entreprise : 0681.877.930.
- T.V.A.-numéro : BE 0681.877.930.
BUREAU :
La séance est ouverte à dix-sept heures (17.00 h), sous la présidence de Maître MBOUMENE
SONKOUE Isidore, avocat, ci-après plus amplement renseigné.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE :
Est ici présent, l’associé unique, Maître MBOUMENE SONKOUE Isidore, avocat au Barreau
Francophone de Bruxelles, né à Mbouda (Cameroun) le 31 janvier 1979, non marié, et qui déclare n’
avoir pas fait de déclaration de cohabitation domicilié à 1000 Bruxelles, Rue du Rempart des Moines
12 b401 .
Propriétaire de cents (100) parts sociales, soit de la totalité des parts sociales représentant le capital
de la société.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Abandon du statut starter de la société :
1.1. Augmentation du capital social de la société de 18.599 EUR par incorporation des réserves
disponibles de la société.
1.2. Constatation de la réalisation de l’augmentation du capital.
Volet B
1.3. Abandon du statut starter de la société.
    2.  Changement de l’adresse du siège social de la société.
    3.  Modification de la qualité du gérant (qui doit être avocat).
    4.  Changement de la qualité des liquidateurs (qui doit être avocat).
    5.  Changement du quorum des voix pour céder les parts sociales (règle de l’unanimité).
    6.  Coordination des statuts.
    7.  Pouvoirs.
    1.  Il existe actuellement cents (100) parts sociales. Il résulte de ce qui précède que toutes les
parts sociales sont présentes. Apres avoir reçu commentaire des dispositions du Code des Sociétés,
l’associé unique et gérant déclare qu’il renonce aux convocations et consent à délibérer sur les
points à l’ordre du jour. L’assemblée peut dont délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour
sans qu’il ne doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
    2.  Pour assister à l’assemblée, l’associé unique s’est conformé aux statuts.
    3.  Pour être admises, les propositions sub 1, 2, 3, 4, 5 à l’ordre du jour doivent réunir au moins les
trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix.
    4.  Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE :
L’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
DELIBERATION :
L’assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : ABANDON DU CARACTERE STAR- TER DE LA SOCIETE :
Le président propose d’abandonner le caractère Starter de la société pour faire une conversion de la
société starter en une société privée à responsabilité limitée :
        1.  Augmentation du capital par incorporation des réserves :
Dans ce contexte le président propose d’augmenter le capital de la société à concurrence de dix-huit
mille cinq cent nonante-neuf Euros (18.599 EUR), pour le porter d’un Euro (1 EUR) à dix-huit mille
six cents Euros (18.600 EUR), ceci par incorporation au capital d’une somme de dix-huit mille cinq
cent nonante-neuf Euros (18.599 EUR) à prélever sur les réserves de la société, sans émission de
nouvelles parts.
Par courriel daté du seize novembre deux mille dix-huit Monsieur MASUDI Kikuni, comptable de la
société, agissant pour MK GLOBAL MANAGEMENT a confirmé que la société dispose de la somme
de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf Euros (18.599 EUR) en réserves disponibles lui permettant
d’augmenter la capital comme susindiqué.
        2.  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital
L’assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d’acter que le capital social a
effectivement été porté à dix-huit mille six cent Euros (18.600 EUR), qu’il est entièrement souscrit et
représenté par cent (100) parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.
        1.  Abandon du statut starter de la société :
Suite à l’augmentation du capital précitée il est à constater que la société dispose d’un capital social
de dix-huit mille six cents Euros (18.600 EUR).
Par conséquent, l'assemblée décide d’adopter la forme d’une société privée à responsabilité limitée
et d’abandonner le statut starter de la société.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : CHANGEMENT DE L’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE :
Le président propose de transférer le siège social de la société à à 1050 Ixelles, avenue Louise, 279.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES GERANTS :
Le président propose de modifier les conditions d’éligibilité des gérants tel que prévue par le code de
déontologie (uniquement un avocat peut être gérant).
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES
LIQUIDATEURS :
L’assemblée propose de modifier la condition relative à l’éligibilité des liquidateurs de la société
(uniquement un avocat peut être liquidateur).
Volet B
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : CHANGEMENT DU QUORUM DES VOIX POUR LA CESSION DES
PARTS (REGLE DE L’UNANIMITE :
L’assemblée propose de modifier la condition relative au quorum des voix pour la cession des parts.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’
ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
SIXIEME RESOLUTION : COORDINANTION DES STATUTS :
Tenant compte des résolutions précédentes, le président propose d’adapter les statuts et les
coordonner comme suit :
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
article 1 – Dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée MBOUMENELEX.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention " société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "société civile à forme de SPRL".
Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la société, et les termes "Registre des
personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles avenue Louise, 279, et peut être transféré en tout endroit du
même rôle linguistique en Belgique, ainsi qu'à Bruxelles, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de
médiation, les mandats de justice, et les activités accessoires, telles notamment sans que cette
énumération soit limitative les activités scientifiques, de formation, de conférence, par un ou des
avocats inscrits au tableau de l'Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par
ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut accomplir toutes activités apparentées compatibles avec la profession d’avocat, telles que l’
exercice d’un enseignement dans les matières juridiques, la publication d’ouvrages et articles, et l’
exercice d’un mandat d’administrateur ou de liquidateur.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations civiles, mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Elle peut, de même, investir ses moyens financiers dans des biens mobiliers ou
immobiliers pour autant que ces opérations n’aient pas le caractère d’activités commerciales.
La société poursuivra son objet dans le respect des normes déontologiques applicables à l’exercice
de la profession d’avocat.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) divisé en cent
(100) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100-
ème) du capital social.
Historique du capital :
Lors de sa constitution par acte reçu par le notaire associé Wets à Uccle du vingt-et-un septembre la
société disposait d’un capital d’un Euro (société Starter).
Par procès-verbal de modification aux statuts reçu par le notaire Herman Wyers à Koekelberg le
capital de la société a été augmenté d’un Euro (1 EUR) à dix-huit mille six cents Euros (18.600
EUR).
Article 6 - Modification de capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 7 - Droit de souscription
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de la date d'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
La société ne peut directement, ni par une filiale, souscrire ses propres parts. En cas de souscription
de ses propres parts par la société même ou par une filiale, les droits attachés à ces parts seront
suspendus jusqu'à leur aliénation.
Article 8 - Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 9 - Parts sociales
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
La propriété des parts s’établit par une inscription sur le registre des parts, tenu au siège social.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Le capital peut être représenté par des parts sans droit de vote. Le statut de ces parts est déterminé
par les articles 240 et 241 du Code des sociétés. Ces parts ne peuvent représenter plus d'un/tiers du
capital social.
Article 10 - Cession
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des sociétés.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
Article 11 - Interdiction de s'immiscer dans les affaires sociales
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITÉ
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, le(s) titulaire(s) des
droits en usufruit exercera(ont) seul(s) le droit de vote afférent aux parts concernées, sauf
Volet B
convention contraire et écrite entre les titulaires des droits démembrés.
TITRE III - GÉRANCE - CONTRÔLE
Article 13 – Gérance
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés qui doivent
être avocats, nommés par l'assemblée qui fixe également leur nombre, leurs rémunérations
éventuelles et la durée de leur mandat.
Ils sont rééligibles.
Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.
L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à
la nomination de gérants non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants
nommés par elle. Le ou les gérants doivent être avocats.
Article 14 – Délégation
Pas d’application
Article 15 - Interdiction - Opposition d’intérêt
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion et est tenu de se
conformer à la procédure prévue au Code des sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-
ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes
conclues dans des conditions normales, inscrits dans le document ci-avant visé.
Article 16- Pouvoirs
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associés avocats, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 17- Rémunération
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des
frais généraux.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 18 - Représentation - Actions judiciaires
La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, par un gérant.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
Article 19 - Contrôle
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par
l'Assemblée Générale des associés conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions
légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Dans ce cas, il peut se
faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20 - Assemblée Générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
Volet B
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier mardi du mois de juin
à dix-sept heures trente minutes (17.30 h).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires
éventuels et discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de
leur rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées à La Poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée, ainsi qu’aux gérants, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par
écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Doivent être convoqués aux assemblées générales, outre les associés, les gérants, commissaires,
porteurs d'obligations et titulaires d'un droit de souscription en nom.
Article 21 - Vote
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix,
hormis ce que les présents statuts et la loi prescrivent pour les parts sans droit de vote.
Article 22 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITION
Article 23 - Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou
des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial,
sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de
Belgique.
ARTICLE 24 - RÉPARTITION
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
et le capital souscrit. Dans ce cas, l’assemblée générale peut conformément aux règles pour la
modification des statuts, décider que ce fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 – Dissolution
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale. Toute proposition
de dissolution de la société doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par les gérants et annoncé à
Volet B
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un
réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables
fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
De même, l'associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s'il est déjà associé
unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour
cause de mort.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 223 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la
dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices
consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation n'intervienne avant qu'il soit statué au fond.
Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 26 – Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels conformément à l’article 4.19, alinéa 5, 4° du
Code de déontologie de l’avocat.
Article 27 - Répartition après liquidation
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 28 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
ARTICLE 29 - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois janvier deux
mille un contenant le Code des Sociétés, et à l'Arrêté Royal du trente janvier deux mille un, portant
exécution du Code des Sociétés.
ARTICLE 30 - OBLIGATION DÉONTOLOGIQUE DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il
y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera.
ARTICLE 31 - CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
Volet B
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
LEVEE DE L’ASSEMBLEE :
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à dix-sept heures trente minutes (17.30 h).
FRAIS
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
modification des statuts, s'élève à sept cent cinquante Euros (750 EUR) environ, à l'exception des
frais du conseil juridique.
IDENTIFICATION DU COMPARANT
Les nom, prénoms et domicile du comparant ont été établis par le notaire soussigné au vu de sa
carte d’identité ou autre document susindiqué.
Le comparant autorise expressément le notaire soussigné à faire mention de son numéro de registre
national au présent acte et dans ses suites.
DÉCLARATION
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
DROITS D’ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture levé par le notaire Herman Wyers à Koekelberg s’élève à nonante-cinq Euros (95
EUR).
DÉCLARATION FINALE
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand
l'existence d'intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
EXPEDITION :
Le notaire soussigné est requis d’envoyer l’expédition de cet acte en forme digital (format PDF) à l’
adresse mail suivante : i.mboumene.sonkoue@avocat.be
DONT PROCES-VERBAL.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal.
 
 
Approuvé la rature de … mots, … chiffres, … lettres, … lignes, … espaces vierges et … paragraphes
nuls dans le corps des présentes.
 
Date et lieu que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, les membres du bureau, ainsi que les actionnaires et les
administrateurs, présents ou représentés comme dit est, ont signé ainsi que Nous, Notaire.