Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Vincent DAPSENS, société de gestion
Rue du Tige 4 bte A
4570 Marchin
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le dix-sept novembre deux mille dix-sept par Maître Simon GERARD, notaire à HUY,
exerçant ses fonctions au sein de la société « Simon GERARD & Frantz GILMANT, notaires
associés », dont le siège social est à HUY, il résulte que Monsieur DAPSENS Vincent Frédéric Marie
Henri Elisabeth, né à Namur, le quatre avril mil neuf cent soixante-trois, domicilié à Marchin, rue du
Tige, 4A, a constitué, pour une durée illimitée, une société civile adoptant la forme d’une société
privée à responsabilité limitée, dénommée «Vincent DAPSENS, société de gestion», dont le siège
social est à 4570 MARCHIN, rue du Tige, 4/A.
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement pour les
sociétés de notaires modifié pour la dernière fois par l’Assemblée générale de la Chambre nationale
des notaires en date du 26 octobre 2017.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité de gérant, d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle
notariale dont elle est gérant.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mise en cause.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 €) euros. Il est représenté par CENT
(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l’avoir social. Le capital est intégralement souscrit en espèces et entièrement libéré
ainsi qu’il résulte de l’attestation bancaire remise au notaire soussigné.
Il résulte en outre des statuts ce qui suit :
ARTICLE 6. CARACTERE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant
délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du
registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents
aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.
A défaut d’accord entre les copropriétaires indivis, les droits afférents aux parts sociales sont exercés
par l’usufruitier.
ARTICLE 8. CESSION DES PARTS SOCIALES.
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour unique associé qu’un
notaire, lui-même associé d’une société notariale professionnelle unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Les parts ne peuvent être cédées qu’à un notaire qui, par suite de cession des parts sociales
0684816832
Volet B
détenues dans la société professionnelle, deviendrait associé de celle-ci.
Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des parts sociales suppose au préalable, que
l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que
la société ne soit plus soumise à la déontologie notariale. Dans ce cas, les cessions seront possible
ainsi qu’il suit
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
au conjoint du cédant ou du testateur ou descendants en ligne directe des associés, exclusivement,
mais uniquement après que l’objet social de la société et les statuts aient été modifiés, en manière
telle qu’elle ne soit plus soumise aux règles de la déontologie notariale.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert. Cette demande devra justifier de la qualité de notaire ou de candidat-
notaire du ou des cessionnaires proposés.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés, pour autant
qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas
des qualités requises que pour pouvoir devenir associé.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire. Le gérant est nommé pour une durée
indéterminée. L'assemblée générale fixe également sa rémunération.
Le gérants dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui
est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir au
nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles
rentrent dans l'objet social. Il pourra, dans leslimites de la déontologie notariale, désigner des
mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La
société sera alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
La société est valablement engagée la seule signature du gérant.
Les signatures du gérant devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
En cas de décès ou de démission du gérant, et à moins que les parts sociales ne puissent être
cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
Les émoluments du gérant sont fixés par l'assemblée générale et imputables en frais généraux.
ARTICLE 10. CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle
prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert comptable. La
rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert comptable a pour
obligation de communiquer ses observations à la société.
Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d’un
Volet B
commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l’initiative du gérant ou à la demande d'un ou
de plusieurs associés, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis
parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments
consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale.
ARTICLE 11. ASSEMBLEE GENERALE.
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le premier vendredi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATION-PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 13 : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
ARTICLE 14. REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins
value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après :
- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement perdant son objet lorsque
la dite réserve aura atteint le dixième du capital social ;
- le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale, dans  le respect des dispositions
légales.
ARTICLE 15 DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le gérant en exercice, à moins que
l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
CHAPITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS TRANSITOIRES - GERANCE -
CONTROLE.
A l'instant, le comparant se déclarant réuni en assemblée générale de la société prend à l’unanimité
les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du moment ou la société aura
acquis la personnalité morale :
1) La première assemblée générale ordinaire se tiendra au mois de juin 2018.
2) Transitoirement, le premier exercice social commencera au jour du dépôt d’un extrait des
présentes et se terminera le trente et un mars deux mille dix-huit.
3) Gérance.           
Le nombre des gérants est fixé à UN.
Est nommé à ces fonctions, pour une durée illimitée, Monsieur Vincent DAPSENS, préqualifié.
Il déclare accepter cette fonction. Les fonctions sont rémunérées selon un taux qui sera
ultérieurement fixé par l’assemblée générale.
4) Désignation d’un représentant permanent.
L’assemblée désigne en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat,
notamment de gérant, que la société devrait exercer, Monsieur Vincent DAPSENS, préqualifié, ici
présent et qui accepte. Ce mandat lui est conféré pour une durée illimitée.
5) Contrôle
Le comparant estime que pour son premier exercice social, la société répondra aux critères qui
permettent de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, en sorte qu’il n’en n’est pas
désigné.
6) Conformément aux règles régissant la profession de notaire, les statuts de la présente société ont
été approuvés par la Chambre des Notaires de la Province de Liège lors de sa réunion du 7
novembre 2017.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.