N° d'entreprise : 0477075692
Nom
(en entier) : MS. CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Alnoir 67
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Olivier
PETIT, Notaire associé à la résidence de Saint-Gérard, commune de Mettet, exerçant ses fonctions
au sein de la société à responsabilité limitée "LP & Co Notaires Associés" ayant son siège à 5060
AUVELAIS (Sambreville) rue du Pont-à-Biesmes, 1, le treize novembre deux mille vingt-trois, aux
termes duquel ladite assemblée a décidé :
1/ de prendre acte de la démission du gérant et immédiatement décider de l’appeler aux fonctions d’
administrateur, sans limita-tion de la durée de son mandat, à savoir Monsieur MINET Sébastien,
domicilié à 5060 Sambreville, Rue Surmont 77.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
1/Bis L’assemblée décide de transférer le siège social et d’établir celui-ci à compter de ce jour à
5060 Auvelais (Sambreville), Rue Surmont, numéro 77.
2/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré,
savoir douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et la réserve légale, savoir mille cent trente
quatre euros (1.134,00 €) de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3/ la refonte des statuts comme suit :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : MS. CONSTRUCT
3° Région du siège social : Région Wallonne.
4° Objet social : La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en
participation, tant en Belgique qu'à l'étran-ger, toutes activités de nature civile, commer-ciale, finan-
cière, ad-ministrative, industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :
- la construction générale de bâtiments résidentiels ou non résidentiels; la construction de maisons
individuelles, de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole; 
- les travaux de démolition (en ce compris d'immeubles), de préparation des sites, de couverture, de
maçonnerie et de rejointoiement, de construction spécialisés; tous autres travaux de construction
spécialisés;
- toutes autres activités de construction spécialisées; 
- les terrassements;
- la réalisation de charpentes et de couvertures.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut notamment faire toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son
objet social ou de nature à faciliter, favoriser, protéger ou développer son commerce ou son
industrie.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou
à créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser
le développe-ment de son entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
5° Durée : illimitée.
6° En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
7° Réserves - répartition des bénéfices : L’assemblée a le pouvoir de décider de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tenant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de distribution.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes et char-ges de la société et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non
amorti de leurs actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d’actions.
9° Exercice social : du premier avril de chaque année au trente et un mars de l’année suivante.
10° Assemblée générale ordinaire : le deuxième samedi du mois de septembre à dix-huit heures,
avec remise au premier jour ouvrable suivant, si ce jour est férié. 
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adres-sée à tout actionnaire, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et le cas échéant
les commissaires, quinze jours avant l'assemblée.   L’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
émis par une société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle
conformément à l’article 2 :32 du code des sociétés et des associations.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par
mandataire.
11° Administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, leur nombre et leur rémunération.
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature et l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition,
pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabi-lité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Tous les actes engageant la société sont va-lablement signés par chacun des administrateurs
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage va-lablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la so-ciété, la signature des administrateurs et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
                                                             (s) Olivier PETIT, Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 13 novembre 2023.