N° d'entreprise :
0472173828
Dénomination :
(en entier) :
ALMOLU
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Hirondelles 1 bte 5
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
Assemblée générale extraordinaire : Extension de l’objet social – augmentation du capital – réduction
du capital – adaptation au Code des Sociétés et Associations – Adoption de nouveaux statuts –
Démission et nomination des administrateurs – Réunion du conseil d’administration : désignation du
Président et de l’administrateur délégué.
D’un acte reçu par le notaire Erik Struyf le 23 décembre 2019, il résulte que l’assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme « ALMOLU » a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
1. A l'unanimité, l'Assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration sur la justification d'une proposition de l’extension de l'objet social de la société et
rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 27 novembre 2019.
L'original de ce rapport restera ci-annexé.
1.2. L'Assemble décide d'étendre l'objet social de la société et en conséquence de remplacer comme
suit :
« ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de :
A. prodiguer un conseil et une assistance en matière stratégique, organisationnelle, logistique,
administrative, juridique et commerciale à des institutions publiques ou privées, des personnes ou
des sociétés commerciales, industrielles ou financières ;
B. déployer toute activité dans le domaine de la promotion, de la publicité, du marketing, de la
distribution ou des relations publiques, tant directement ou indirectement, pour compte propre ou au
bénéfice de personnes ou de sociétés commerciales, industrielles ou financières.
C. acquérir pour compte propre des actifs mobiliers et notamment des licences, marques, brevets,
obligations, titres, actions ou parts, options, etc….. ; d’acquérir des participations minoritaires ou
majoritaires dans des sociétés commerciales, industrielles ou financières, que cela soit par apport,
rachat, souscription ou tout mode d’investissement ou de constitution qui paraîtrait approprié ; de
détenir, d’échanger, de céder ou de valoriser lesdits actifs.
D. gérer, directement ou par délégation, des sociétés ; d’exercer les fonctions d’administrateur, d’
administrateur-délégué, d’associé, de liquidateur ou tout autre fonction spécifique.
E. acquérir ou constituer tout actif immobilier, pour usage propre ou pour exploitation, revente ou
location, financer, par moyens propres ou par endettement, tout actif immobilier, neuf ou d’occasion ;
la société pourra ériger, acquérir, vendre, hypothéquer, gager ou louer ces immeubles.
F. La production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, de rédaction d’articles,
vidéo, sonores ou écrits pour tout support télévisuel, internet, dvd, presse. Et, plus généralement,
toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles
et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes,
de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou
son développement.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou autrement dans toute société, entreprise ou opérations ayant un objet similaire ou
Volet B
connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
 
Elle peut dans le cadre de son objet social, ou pour en faciliter la réalisation, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports du conseil d’administration et du
réviseur d’entreprises, rapports établis dans le cadre de l’article 602 du code des sociétés, chaque
actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance
avant l’assemblée.
Le rapport du réviseur d’entreprises, Michaël DE RIDDER ayant ses bureaux à DGST, avenue E.
Van Beccelaere 28A/71 -1170 Bruxelles rapport daté du 18 décembre 2019, conclut dans les termes
suivants:
“ CONCLUSIONS
L’apport en nature à la SA « ALMOLU » porte sur une quotité de 700.000,00 EUR de la créance
détenue par un de ses actionnaires, à savoir Monsieur Pierre PIRARD, domicilié avenue Van Sever,
67 à 1970 Wezembeek-Oppem.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté. Il s’agit en l’occurrence de l’apport d’une quotité de 700.000,00 EUR de la créance d’un
montant supérieur détenue sur la SA « ALMOLU » par l’apporteur précité ;
    3.  les modes d'évaluation de l’apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les
principes de l'économie d’entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 700.000,00 EUR qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des 70.000 actions ordinaires de catégorie A à
émettre en contrepartie, soit un montant de 700.000,00 EUR, de sorte que l’apport en nature n’est
pas surévalué ;
        1.  rémunération de l’apport en nature, telle que proposée par l’organe de gestion sous sa
responsabilité, consiste en 70.000 actions nouvelles ordinaires de catégorie A sans désignation de
valeur nominale attribuées à Monsieur Pierre PIRARD pour son apport de 700.000,00 EUR.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2019.
Pour la SPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'entreprises, associé.“
Ces deux rapports sont annexés à l’acte.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de sept mille (700.000) euros pour
le porter de quatre mille (400.000) euros à un million cent mille (1.100.000) euros par la création de
septante mille (70.000) actions nouvelles de classe A sans mention de valeur nominale, du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats sociaux à partir du présent acte.
L’assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport de créances que
Monsieur Pierre PIRARD détient sur la société et que les septante mille (70.000) actions nouvelles
de classe A lui seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération de son apport.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION
A l’instant intervient: Monsieur Pierre PIRARD qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente
société ALMOLU et expose ce qui suit:
Monsieur Pierre PIRARD
Qu’il détient sur la société ALMOLU diverses créances, que ces créances sont liquides et certaines,
qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune contestation et qu’elles n’ont pas été cédées ni saisies.
A la suite de cet exposé, Monsieur Pierre PIRARD déclare faire apport à la présente société
ALMOLU d’une partie de ces créances, soit à concurrence de sept cent mille euros, restant créancier
du solde de ses créances.
Ces sept cent mille euros seront à imputer sur le compte courant qu’il détient à l’égard de la société.
Volet B
Ce poste figurant au bilan daté du 27 novembre 2019 de la société ALMOLU.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur Pierre PIRARD, qui accepte, septante mille (70.000) actions
nouvelles de classe A de la société ALMOLU, entièrement libérées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation du capital social qui est porté à un million cent
mille euros (1.100.000) et est représenté par cent dix mille actions (110.000) soit quatre-vingt mille
actions (80.000) de catégorie « A » et trente mille actions (30.000) de catégorie « B », toutes sans
désignation de valeur nominale et représentant chacun cent dix millièmes de l’avoir social (1/110.
000).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d’un million trente-huit mille euros
(1.038.000) euros pour le ramener d’ un million cent mille euros (1.100.000) à soixante-deux mille
(62.000) euros sans annulation d’actions par apurement des pertes reportées au 31 décembre 2018,
soit 388.693,45 €, et par l’imputation à la rubrique « Autres apports » en dehors du capital à savoir la
classe 1109 du plan comptable minimum normalisé, soit 649.306,55
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION
Sous réserve de la réalisation de la réduction de capital dont question ci-dessus, l'assemblée décide
de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant:
“ ARTICLE 5
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000,00€) représenté
par quatre-vingt mille actions (80.000) de catégorie « A » et trente mille actions (30.000) de catégorie
« B », toutes sans désignation de valeur nominale et représentant chacun cent dix millièmes de l’
avoir social (1/110.000).
Les actions de chacune des deux catégories confèrent le même pouvoir de vote ainsi que les mêmes
droits dans les bénéfices dans les réserves et dans le boni de liquidation..”
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
HUITIEME RÉSOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
NEUVIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ALMOLU ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
A. prodiguer un conseil et une assistance en matière stratégique, organisationnelle, logistique,
Volet B
administrative, juridique et commerciale à des institutions publiques ou privées, des personnes ou
des sociétés commerciales, industrielles ou financières ;
B. déployer toute activité dans le domaine de la promotion, de la publicité, du marketing, de la
distribution ou des relations publiques, tant directement ou indirectement, pour compte propre ou au
bénéfice de personnes ou de sociétés commerciales, industrielles ou financières.
C. acquérir pour compte propre des actifs mobiliers et notamment des licences, marques, brevets,
obligations, titres, actions ou parts, options, etc….. ; d’acquérir des participations minoritaires ou
majoritaires dans des sociétés commerciales, industrielles ou financières, que cela soit par apport,
rachat, souscription ou tout mode d’investissement ou de constitution qui paraîtrait approprié ; de
détenir, d’échanger, de céder ou de valoriser lesdits actifs.
D. gérer, directement ou par délégation, des sociétés ; d’exercer les fonctions d’administrateur, d’
administrateur-délégué, d’associé, de liquidateur ou tout autre fonction spécifique.
E. acquérir ou constituer tout actif immobilier, pour usage propre ou pour exploitation, revente ou
location, financer, par moyens propres ou par endettement, tout actif immobilier, neuf ou d’occasion ;
la société pourra ériger, acquérir, vendre, hypothéquer, gager ou louer ces immeubles.
F. La production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, de rédaction d’articles,
vidéo, sonores ou écrits pour tout support télévisuel, internet, dvd, presse. Et, plus généralement,
toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles
et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes,
de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou
son développement.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou autrement dans toute société, entreprise ou opérations ayant un objet similaire ou
connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
 
Elle peut dans le cadre de son objet, ou pour en faciliter la réalisation, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 euros)
Il est représenté par cent dix mille (110.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 110.000, représentant chacune cent dix millièmes du capital, libérées à
concurrence de cent pour cent.
Les actions sont réparties en quatre-vingt mille (80.000) actions de classe A (« Actions A ») et trente
mille (30.000) actions de classe B (« Actions B »). Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs
Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après et chaque personne titulaire d’une ou plusieurs
Actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 6 bis : TITRES BENEFICIAIRES :
Il peut être créé des parts bénéficiaires.
Les parts bénéficiaires confèrent à l’égal des actions :
- le droit aux dividendes ;
- un droit dans la répartition du boni de liquidation ;
- le droit de vote.
Les parts bénéficiaires ne sont négociables que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes
annuels qui suit leur création.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par acte public ou par écrit, sous
seing privé signifié à la société dans le mois de la cession, le tout à peine de nullité.
Les actes relatifs à la cession de ces parts mentionnent leur nature, la date de leur création et les
Volet B
conditions prescrites pour leur cession.
Article 7:
Article 7.1. : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital . L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Article 12.1 : CLAUSES D’AGREMENT SAUF ENTRE ACTIONNAIRES DE MEME CATEGORIE
Tout transfert à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou pour cause de mort, d’actions, droits de
préférence, droits de souscription, obligations convertibles, émis par la société ou donnant droit à
des actions émises par la société, ainsi que tout transfert de droits sociaux qui y sont attachés, sera
soumis à un droit d’agrément du conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée.
Toute personne directement intéressée par ce transfert devra en aviser le conseil d’administration en
indiquant le nombre de titres dont le transfert est envisagé, le nom et l’adresse du ou des candidat(s)
cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la cession envisagée, et s’il
s’agit d’une vente ou d’un échange, d’un engagement inconditionnel du cessionnaire d’acquérir les
actions visées aux conditions indiquées ; cet engagement devra être valable pour une durée de deux
mois. A défaut de comporter ces divers éléments, cette notification sera nulle.
En cas de transmission pour cause de mort, la notification visée à l’alinéa précédent est effectuée
par les cessionnaires (héritiers ou légataires) dans les cinq mois du décès. Tout projet de cession
devra être notifié au conseil d’administration en indiquant l’identité du bénéficiaire et les conditions de
la cession envisagée.
La décision d’agrément ou non de la cession est prise par le conseil d’administration, convoqué par
le Président ou le délégué à la gestion journalière dans les huit jours de la réception de la notification
dont question ci-dessus.
La décision du conseil d’administration devra être notifiée au cédant, au plus tard un mois et huit
jours après notification initiale.
Un refus ne doit pas être motivé.
En cas d’agrément, les actions ne pourront être cédées qu’au cessionnaire agréé et à des conditions
au moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les six mois au plus tard de la notification
initiale. A défaut, la procédure devra être recommandée.
En cas de refus d’agrément du conseil d’administration, et pour autant que le cédant ne renonce pas
à son projet de cession dans les huit jours à dater de l’envoi de la notification de refus le transfert des
titres restera possible moyennant le respect du droit de préemption défini ci-après.
Article 12.2 : DROIT DE PREEMPTION SAUF ENTRE ACTIONNAIRES DE MEME CATEGORIE
Dès qu’une cession de titre est proposée, qu’il y ait agrément ou non du candidat cessionnaire, le
conseil d’administration avisera les autres actionnaires du droit de préemption qui s’ouvre à leur
profit à l’expiration du délai prévu au point 1. avant dernier alinéa ci-dessus.
Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d’administration
s’ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu’ils désirent
acquérir. L’absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.
Le droit de préemption des actionnaires s’exercera au prorata de leur participation dans le capital de
la société et sans fractionnement des titres.
Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption augmentera celui des
autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d’
Volet B
actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d’administration en avisera les
intéressés sans délai.
Si, à l’issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les
actionnaires ayant exercés leur droit de préemption disposeront d’un ultime délai de huit jours pour
exercer ce droit de préférence sur le solde desdits titres, étant entendu que dans cette hypothèse, si
le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de
titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les intéressés sans délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
titres offerts ou si le droit de préemption n’a pas été exercé, les titres non préemptés pourront être
librement cédés au tiers candidat-cessionnaire.
Les titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, à défaut de prix déterminé ou déterminable,
au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le président du tribunal
de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l’expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation.
Les frais de la procédure étant à charge du ou des candidats acquéreurs.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de transfert d’actions à titre
onéreux, même par voie d’adjudication publique, avec enchères, volontaires ou forcées ; en ce cas, l’
avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par
l’adjudicataire.
Article 12.3 : SANCTIONS
Toute cession d’actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est nulle et
inopposable à la société.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins, actionnaires
ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et révocables par
elle à tout moment.
Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la
société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d’
administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l’existence de plus de deux actionnaires.
Si la société comporte plus de deux actionnaires ou si les deux seuls actionnaires souhaitent étendre
la composition du conseil d’administration à plus de deux membres, celle-ci devra se faire dans le
respect des règles suivantes :
- les deux/tiers des membres du conseil d’administration seront élus sur base d’une liste double de
candidats présentés par la majorité des actionnaires propriétaires des actions de la catégorie « A » ;
- le tiers des membres du conseil d’administration sera élu sur base d’une liste double candidats
présentés par la majorité des actionnaires propriétaires des actions de la catégorie « B ».
Le Président du conseil d’administration et l’administrateur-délégué seront élus au sein des
administrateurs représentant les actionnaires de catégorie « A ».
VACANCE
En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants doivent y pourvoir provisoirement en respectant la règle
énoncée à l’alinéa précédent.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
Le montant des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L’administrateur nommé en remplacement d’un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu’il remplace.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut élire parmi les membres élus sur la liste présentée par les actions de
catégorie « A » un président et s’il le juge opportun, un vice-président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président s’il en existe ou, à leur défaut, de l’administrateur
Volet B
qui le remplace, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
La convocation est faite par écrit, au plus tard sept (7) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout
autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions, sauf dans les cas réservés par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix sauf dans les cas
réservés par la loi ou les présents statuts.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d’
administration ou par un administrateur-délégué.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20: Gestion journalière
a) Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou
d’une partie des affaires sociales à un ou plusieurs de ses membres élu sur la liste présentée par les
actions de classe « A » qui portent le titre d’administrateur-délégué.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 21: Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant
ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 22: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Volet B
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de juin à onze
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l’assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d’administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives l’informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d’assister à l’assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
Article 26: Représentation à l’assemblée générale Tout propriétaire de titres peut se faire représenter
à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu’il ait
accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 28: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
Volet B
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard deux (2) jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration.
à l’adresse e-mail de la société.
Article 29: Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par l’administrateur délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes ci-avant citées, l’assemblée est présidée par l’
actionnaire présent le plus important et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s’il y en a plusieurs
de même importance.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre d’actionnaires présents le permet, l’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres.
Les administrateurs complètent le bureau.
Article 30: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 31: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 32: Droit de vote
Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B donne droit à une voix,
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nominations, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité des voix au
scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en
Volet B
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
MAJORITE SPECIALE
Lorsque l’assemblée doit décider d’une augmentation ou d’une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d’autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelles convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l’objet, sur la modifications des droits
respectifs de catégories des titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l’actif net à
un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une
fusion, une scission, un apport d’universalité ou de branche d’activité, l’assemblée n’est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement
requises par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales et par les statuts.
Article 33: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice de droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 34: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration, par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’
administration.
Mais, en cas de répartition, chaque action de catégorie A, chaque action de catégorie B et les parts
bénéficiaires ont droit à un dividende équivalent.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition du conseil d’
administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le
conseil d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Volet B
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux (2).
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années
- Monsieur PIRARD Pierre
Ce mandat sera rémunéré
- Madame HANSEEUW Marie-Rose, tous deux prénommés,
Ce mandat sera rémunéré
Tous 2 ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
DOUZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue des
Hirondelles 1 boîte 5
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TREIZIEME RESOLUTION
Volet B
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@almolu.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide:
- d’appeler à la fonction de président PIRARD Pierre, ici présent et qui accepte.
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué PIRARD Pierre ici présent et qui accepte.
- d’appeler à la fonction de délégué à la gestion journalière PIRARD Pierre ici présent et qui accepte
Son mandat sera rémunéré.