N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FONDATION BOUALI-YOUBI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Odon Warland 93
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le trente novembre deux mil dix-huit, a été constituée la fondation privée dénommée
"FONDATION BOUALI-YOUBI " dont le siège sera établi à Jette (1090 Bruxelles), Avenue Odon
Warland numéro 93.
 
FONDATEURS
- Monsieur Abdelouahed BOUALI, domicilié, à Jette avenue Odon Warland numéro 93.
- Madame Fatiha YOUBI, domiciliée à Jette avenue Odon Warland numéro 93.
 
Les statuts de la fondation privée sont arrêtés comme suit:
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: « FONDATION BOUALI-YOUBI ».
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé à Jette (1090 Bruxelles), avenue Odon Warland, 93.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision des Fondateurs ou du conseil d’
administration.
Tout acte de transfert du siège de la Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
du lieu du siège de la Fondation et publié dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.
 
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 4 – BUTS
La fondation a pour buts désintéressés :
1 la constitution et l’administration d’un patrimoine principalement immobilier, dans la Communauté
européenne, en particulier en Espagne.
2 le soutien à des activités philanthropiques, culturelles ou artistiques, et l’aide à la recherche
scientifique.
 
ARTICLE 5 – ACTIVITES
1. La fondation réalisera ses buts en agissant directement ou indirectement.
2. La fondation peut poser tout acte et organiser toute activité de nature à favoriser ou financer
directement ou indirectement par emprunt et toutes opérations la réalisation de ses buts.
La fondation peut acquérir, recevoir, gérer tout bien immobilier ou mobilier, en rapport avec ses buts,
ou permettant de réaliser ses buts.
3. La fondation ne peut toutefois céder, ni se défaire, de quelque manière que ce soit, d’actifs,
0715625517
Volet B
corporels ou incorporels.
a) D’une valeur égale ou supérieure à vingt-cinq mille euros (25.000,- €), qu’avec le consentement :
Du vivant de fondateur(s) :
- des fondateurs, ou du survivant des deux ;
- ou du conseil d’administration statuant à l’unanimité
Suite au décès des deux fondateurs : de la majorité des deux tiers des administrateurs.
b) D’une valeur inférieure à vingt-cinq mille euros (25.000,- €), que par décision du conseil d’
administration à la majorité simple, ou de l’administrateur-délégué, ou de l’un des fondateurs avec
signature individuelle.
4. La fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs un montant qui variera en
fonction du produit généré par les biens meubles et immeubles acquis ou apportés à son patrimoine
dans les limites prescrites par la loi.
5. Dans la mesure de ses moyens, la fondation affectera ses revenus à la réalisation des buts
énoncés à l’article précédent, à raison de 90 % maximum pour le premier but mentionné à l’article 4,
10% minimum pour le second but mentionné à l’article 4.
6. La fondation peut toutefois décider de ne pas attribuer tout ou partie de ses revenus, et de les
mettre en réserve pour les affecter ultérieurement à la réalisation de ses buts, ou en les incorporant
au capital ou en les investissant dans les biens apportés à la fondation.
7. Chaque fondateur peut par dispositions testamentaires stipuler à la fondation les mesures à
prendre pour réaliser au mieux les objectifs statutaires.
8. La fondation pourra recevoir tous dons et legs.
9. La fondation peut, de façon générale, effectuer toute opération, de nature à réaliser, financer,
faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de ses buts, dans les limitées précisées ci-
dessus.
 
ARTICLE 6 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1.La fondation est administrée par les fondateurs, administrateurs de droit.
Elle sera administrée par trois administrateurs minimum.
2. Sont nommés administrateurs statutaires :
- Madame Fatiha YOUBI, prénommée ;
- Monsieur Abdelouahed BOUALI, prénommé.
- Monsieur Jawâd Bouali, domicilié avenue Odon Warland, 93 - à Jette (1090 Bruxelles).
Est nommé administrateur-délégué, Monsieur Abdelouhaed BOUALI.
3. Au plus tard au décès d’un fondateur, est désigné automatiquement de plein droit, suivant ses
instructions, par testament ou autre écrit ayant date certaine, un administrateur, pour le remplacer.
4. Le mandat des administrateurs non fondateurs est de trois ans, renouvelable.
5. Du vivant des fondateurs, ou de l’un des deux, la nomination, la révocation, la prise d’effet du
mandat, la durée du mandat, le remplacement d’un administrateur, relève de la seule décision des
fondateurs ou du fondateur survivant, sous réserve de ce qui est stipulé au §3 de cet article 6.
6. Après le décès des deux fondateurs, ces décisions relèvent de la seule compétence du Conseil d’
Administration et exigent la majorité des deux tiers des voix des membres du Conseil d’
Administration présents ou représentés.
7. Le décès, la démission, l’incapacité civile, le terme du mandat, et la révocation mettent fin
immédiatement aux fonctions d’administrateur.
8. La révocation ne peut intervenir que pour motifs graves et après audition de l’administrateur
concerné par ses pairs, se réunissant à une majorité des deux tiers des administrateurs présents ou
représentés, non compris la voix de l’administrateur concerné qui ne prendra pas part à la
délibération.
Par motifs graves il faut entendre toute faute empêchant immédiatement la poursuite de l’exercice du
mandat, et particulièrement un comportement profondément contraire aux buts de la fondation.
9. Dès que le nombre minimum d’administrateurs n’est plus atteint, le Conseil d’Administration se
réunit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours de la naissance de cette situation,
pour pourvoir à une nomination.
10. Le mandat d'administrateur s’exerce gratuitement, sauf décision contraire du Conseil
d'Administration et ce qui est prévu à l'article 14 des statuts.
 
ARTICLE 7 – PRESIDENT, SECRETAIRE, TRESORIER
1 Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président, un secrétaire et un trésorier, ou un
secrétaire-trésorier s’ils ne sont que deux. Leur mandat est d'une durée de trois (3) ans,
renouvelable, et sera exercé gratuitement, sauf application de l'article 14 des statuts.
2. Par dérogation au §1, sont nommés statutairement :
* en qualité de Président : Monsieur Abdelouhaed BOUALI ;
* en qualité de secrétaire-trésorier, Madame Fatiha YOUBI.
Volet B
 
ARTICLE 8 – REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre, soit de préférence à la mi-
mars, le troisième dimanche de ce mois, et à la mi-septembre, le troisième dimanche de ce mois, de
chaque année.
Il doit en outre se réunir sur demande d’au moins un tiers de ses membres, ou à la demande d’un
fondateur, ou encore du Président.
Le Président du Conseil d’Administration choisit librement le lieu, la date et l’heure ainsi que les
modalités de la tenue des réunions du Conseil d’Administration. Il devra néanmoins tenir compte de
la possibilité pour chaque membre de se rendre facilement à la réunion, et ne pourra en, aucun cas
rendre plus difficile à un membre plutôt qu’à un autre ce déplacement.
 
2. Les convocations sont adressées, par écrit ou tout autre moyen ayant un support matériel, aux
membres du Conseil d’Administration par le Président. Les convocations sont envoyées aux
administrateurs au moins quinze jours ouvrables avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence,
laquelle doit être motivée dans la convocation et au procès-verbal de la réunion. Les convocations
doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion.
 
ARTICLE 9 – DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Les administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.
2. Sauf dans les cas où un quorum de présence supérieur à la majorité simple est requis par la loi ou
les présents statuts, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer et décider que si la
moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis
n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tard dans le mois qui suit la tenue
de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la
première réunion quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
3. Chaque administrateur peut, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration par procuration donnée à un
mandataire lui même administrateur. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une
procuration.
4. Chaque administrateur dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise
par la loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité
simple des voix présentes ou représentées. Une abstention est assimilée à un vote négatif, un refus
de la proposition.
Pour toutes modifications de statuts, tel que prévu à l’article 17 des présents statuts, une majorité
des deux tiers est exigée. Ce quorum est également requis en cas de nomination et de révocation d’
un administrateur (article 6.6) et d’un délégué à la gestion journalière (article 13). La décision de
céder ou de se défaire d’actifs, conformément à l’article 5.3, requiert ce même quorum. En outre un
droit de veto est conféré aux fondateurs.
En cas de parité des voix, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.
5. Au cas où le Président ne participe pas à la réunion, et n’y est pas représenté, le trésorier revêt la
fonction de Président. Sans Président ni trésorier, le quorum est considéré non atteint, et aucune
décision ne peut être prise.
6. Exceptionnellement, en cas d’urgence ou de force majeure, les décisions peuvent être prises sans
tenue de réunion, par consultation écrite, les communications devant être effectuées à la fois par
courriel avec preuve de réception, ou à défaut, par pli recommandé à la poste.
7. En cas de blocage d’une situation, tout administrateur peut saisir le président siégeant comme en
référé, du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, aux fins de faire désigner un séquestre ou un
administrateur provisoire, avec une mission adéquate à solutionner ce blocage. La majorité simple
des administrateurs, ou l’administrateur délégué, l’un à défaut de l’autre, peut également désigner un
conciliateur et lui confier une mission aux fins de débloquer la situation. Le blocage de la situation ne
peut résulter que dans le cas d’une décision à majorité simple lorsqu’un administrateur s’abstient et
qu’il y a égalité des votes pour et contre des autres administrateurs. Toute procédure sera introduite
et suivie en langue française.
 
ARTICLE 10 – PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux dressés par
le secrétaire.
Les procès-verbaux doivent être signés par le secrétaire et le Président, ou en l’absence de l’un des
deux par un autre administrateur, sous réserve de ratification ultérieure par l’absent.
2. Un registre spécifique sera ouvert et tenu au siège de la fondation, et tous les procès-verbaux y
seront insérés par ordre chronologique.
3. Copie ou extrait peut être délivré par le secrétaire ou le Président sur demande écrite et justifiée
Volet B
de tout tiers. Par justification, on entend un intérêt légitime servant la fondation, ou une réponse à
une exigence légale de l’administration. Chaque membre du Conseil d’Administration a droit à une
copie des procès-verbaux.
 
ARTICLE 11 – CONFLITS D'INTERETS
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d’Administration afférente à
cette décision. Il peut assister à la réunion mais ne prendra part ni aux délibérations ni aux votes
relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée doit être annexée au procès-verbal. De plus, il doit, si
la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les informer de cette situation.
 
ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION – REPRESENTATION
1. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la
Fondation. Il représente collégialement celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
2. Le Conseil d’Administration peut déléguer tout pouvoir à un fondateur ou après le décès de l’un au
moins des fondateurs, à deux administrateurs agissant conjointement, soit par mandat général, soit
par mandat spécial, dument enregistré pour avoir date certaine, le mandat pouvant être limité ou non
dans le temps, ce qui doit être nécessairement et expressément stipulé.
3. Le Conseil d’Administration est aussi valablement représenté par le délégué à la gestion
journalière si et seulement si l’acte est de la compétence valablement déléguée en application de l’
article 13 ci-dessous.
 
4. Le Conseil d’Administration peut aussi déléguer partiellement son pouvoir à un mandataire
spécial, dans des limites précisées à ce mandat. Un avocat, ou un comptable, ne pourra représenter
la fondation que selon stipulation d’un mandat spécial, écrit, préalable.
 
ARTICLE 13 - GESTION JOURNALIÈRE
1. Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière à un administrateur, délégué à
cette fin.
2. Les pouvoirs délégués seront précisés et détaillés préalablement par le Conseil d’Administration.
Cette délégation sera limitée ou non dans le temps et dument enregistrée.
3. Nomination, révocation, cessation de fonctions, etc. sont soumises aux mêmes règles statutaires
et formalités que celles applicables à la nomination des administrateurs.
4. Le Conseil d’Administration détermine les conditions, les limites, de la délégation journalière et
peut fixer une rémunération, à titre exceptionnel, la délégation s’exerçant en principe gratuitement.
5. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, est nommé statutairement premier administrateur-
délégué à la gestion journalière, Monsieur Abdelouahed BOUALI, sans limitation de durée, avec les
pouvoirs les plus étendus.
Est également nommée administrateur-délégué, avec pouvoirs identiques, et chacun signature
individuelle, Madame Fatiha YOUBI.
 
ARTICLE 14 – REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS
1. La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs.
2. Toutefois, la Fondation pourra rembourser, sur dérogation, les frais et dépenses exposés par les
administrateurs dans l'exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs, ou selon
un forfait arrêté de commun accord.
 
ARTICLE 15 – CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
1. Le Conseil d'Administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires, le contrôle de la situation
financière de la Fondation, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des
statuts. Le(s) Commissaire(s) est (sont) nommé(s) pour un mandat de trois ans, renouvelable. Le
Commissaire remet au Conseil d'Administration le rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime
opportun.
2. Le mandat du Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la décision du Conseil
d'Administration. Si le mandat du Commissaire est rémunéré, sa rémunération consiste en une
somme fixe établie au début du mandat ou lors de son renouvellement par le Conseil
d'Administration.
 
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année. Exceptionnellement le premier exercice commence à la constitution de la fondation pour se
terminer le 31 décembre 2019.
Volet B
Les comptes annuels, conformes à la loi, seront établis pour la mi-mai de l’année suivante et
présentés dès lors à l’examen pour approbation le deuxième dimanche de juin.
 
ARTICLE 17
1. Toute modification des statuts est de la compétence du Conseil d’Administration.
2. Elle nécessite l’accord des fondateurs ou ensuite, un vote à majorité des deux tiers, la totalité des
membres du Conseil d’Administration étant présents ou représentés à cette réunion du Conseil d’
Administration.
3. Si le quorum n’est pas atteint, le Président du Conseil d’Administration peut, sans y être obligé,
convoquer dans le mois une nouvelle réunion du Conseil d’Administration, qui pourra délibérer sur
cette modification et voter à la même majorité des deux tiers, à condition cette fois que deux tiers au
moins des membres de ce Conseil d’Administration soient présents ou représentés.
4. Les convocations sont adressées par courriel avec accusé de réception, ou à défaut par pli
recommandé à la poste 8 jours ouvrables au moins avant la Réunion. Elles contiendront le texte
intégral des modifications proposées.
 
ARTICLE 18 :GENERALITES
Seul le Tribunal de l’Entreprise dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la requête
du fondateur ou du conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers, ou du ministère
public, la dissolution de la Fondation :
1° dont les buts ont été réalisés;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 31, § 3, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne
soient déposés avant la clôture des débats;
Toute procédure sera introduite et suivie en langue française.
 
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte
incriminé.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est
terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales
et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal autorise l'affectation des biens
dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à partir de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation ayant
fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de la Fondation
précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée en liquidation ".
Toute personne qui intervient pour la Fondation en liquidation dans un acte visé à l'alinéa précédent
où cette mention ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie
des engagements qui y sont pris par la Fondation.
 
ARTICLE 19 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
1. Les actifs nets seront de préférence transférés à une ou plusieurs personnes morales de droit
privé mais non de droit public poursuivant des buts similaires même si les proportions de ces buts n’
étaient pas similaires, ou non respectées, et ce dans le respect des souhaits du fondateur et selon
ses dispositions testamentaires.
2 A défaut de ce faire, les actifs seraient partagés entre les administrateurs à charge pour chacun de
respecter les souhaits exprimés par le fondateur dans son testament, en donnant préséance au
testament le plus récent.
 
ARTICLE 20 - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Un règlement d’ordre intérieur peut être adopté par le Conseil d’Administration.
En cas de multiples règlements seuls les règlements enregistrés feront foi et le plus récent prévaudra
sur les plus anciens selon l’ordre chronologique de leurs enregistrements.
 
Volet B
ARTICLE 21
1. Tout ce qui n’est pas stipulé aux présents statuts est soumis à la directive et aux règlements
européens, ensuite aux lois belges sur la fondation, à commencer par la loi du 27 juin 1921, ou celle
qui la remplacerait en cas d’abrogation.
2. Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles est compétent pour tout litige, et le Président
de ce tribunal en référé, quand bien même la fondation changeait de siège social et le transférait
hors de cette compétence territoriale, et même à l’étranger.
3. La langue de la fondation est le français mais une traduction des statuts, en totalité ou en partie,
en espagnol, fera foi erga omnes si elle est jurée et certifiée au tribunal de première instance
francophone de Bruxelles. Il en est ainsi du certificat de notoriété établi en résumé des présents
statuts. Il en sera de même des décisions du Conseil d’Administration. Cette disposition sera
étendue à toute langue européenne si cette possibilité est prévue par la réglementation de la
fondation européenne.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. CAPITAL DE LA FONDATION
Au jour de l'acte, les fondateurs décident de fixer le capital de départ de la Fondation à trente mille
euros (30.000,- €).
 
II. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION – ADMINISTRATEURS STATUTAIRES
Conformément à l'article 6.1 et 6.2 des statuts, le Conseil d'Administration est composé de trois
administrateurs statutaires, étant :
- Monsieur Abdelouahed BOUALI, prénommé, fondateur et administrateur de droit ;
- Madame Fatiha YOUBI, son épouse, fondateur et administrateur de droit ;
-Monsieur Jawâd Bouali, prénommé.
 
qui acceptent.
 
III. DELEGATION
Pouvoirs sont donnés à Mademoiselle Alejandra MARCO, avocate au barreaux de Zaragoza,
Espagne, et de Bruxelles, Belgique, et/ou Monsieur Daniel MOUSON, avocat au barreau de
Bruxelles, Belgique, agissant individuellement, aux fins d’effectuer toutes formalités d’
immatriculation, d’enregistrement, et généralement toutes formalités, en particulier en Espagne ,
rendant opposables, valables, toutes décisions en raison des présent statuts et/ou des activités à
mener par la présente Fondation, et ce pour une durée indéterminée.
 
IV. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
 
Président, Secrétaire-trésorier du Conseil d'Administration et délégué à la gestion journalière –
Au jour de l'acte, le Conseil d'Administration ainsi formé, les administrateurs ont décidé de procéder
à la nomination des Président, trésorier et secrétaire, conformément à l'article 7 des statuts, d’un
délégué à la gestion journalière conformément à l’article 13 des statuts.
 
Le Conseil d'Administration décide d'appeler à ces fonctions :
 
. Président : Monsieur Abdelouahed BOUALI prénommé.
. Secrétaire-trésorier : Madame Fatiha YOUBI, prénommée
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Volet B
Déposé en même temps: expédition de l'acte.