N° d'entreprise : 0632597277
Nom
(en entier) : BRUSSELS SCHOOL OF COMPETITION
(en abrégé) : BSC
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue des Sols 8
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Catherine GERARD, Notaire à Vaux-sous-Chèvremont, le 1er
juin 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réuni le Conseil d’administration de la Fondation privée « BRUSSELS SCHOOL OF
COMPETITION », en abrégé « BSC », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue des Sols 8, inscrite au
Registre des Personnes Morales de Bruxelles – Division Bruxelles – numéro d’entreprise
0632.597.277.
Fondation constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Damien HISSETTE, Notaire à Bruxelles,
le 18 juin 2015, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge le 30 juin suivant, sous le
numéro 15092861,
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal du Conseil d’administration du 11
juin 2016 dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 août suivant, sous le
numéro 16114337.
Lequel a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Conseil décide d’adapter les
statuts de la Fondation aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la Fondation privée.
    1.  Deuxième résolution
Le Conseil prend acte de la démission de la FEB et décide d’adapter les statuts de la Fondation en
conséquence, notamment les articles 2, 5, 7, 9, 14 des statuts actuels.
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, le Conseil décide d’abroger purement et
simplement les anciens statuts et de les remplacer par des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
Le Conseil déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – BUTS ET ACTIVITÉS – DURÉE
Article 1 - Fondation
La Fondation est une Fondation privée.
Article 2 - Dénomination
La Fondation prend la dénomination de « BRUSSELS SCHOOL OF COMPETITION », en abrégé «
BSC ».
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
Article 3 - Siège
Volet B
Le siège de la Fondation est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Le siège de la Fondation peut être transféré vers tout autre lieu de la Région Bruxelles-Capitale sur
simple décision du Conseil d’administration publiée dans les trente jours aux annexes du Moniteur
Belge.
Le Conseil d’administration peut également décider de la création de sièges administratifs ou d’
exploitation tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4 – Buts
La Fondation a pour but de promouvoir l’enseignement et la recherche en droit et en économie de la
concurrence ou dans une ou plusieurs autres branches du droit et de l’économie.
Article 5 – Activités
Pour atteindre son but, la Fondation peut notamment :
    •  Créer des programmes d’enseignements, en collaboration ou non avec des institutions
universitaires ou d’autres partenaires ;
    •  Organiser un programme de spécialisation en droit et économie de la concurrence dispensé en
anglais (« Specialised Study Programme (L.L.M.) in Competition Law and Economics »), qui a
vocation à être certifié ; organiser un programme de spécialisation en droit et intelligence artificielle ;
    •  Réaliser des études, des recherches, des consultations ;
    •  Organiser ou participer à des séminaires et évènements informatifs.
De plus, en vue de réaliser son but, la Fondation peut effectuer toute opération se rattachant
directement ou indirectement à celui-ci ou pouvant en permettre le développement ou en faciliter la
réalisation. La Fondation peut ainsi notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité
similaire à son but ou aux activités lui permettant de réaliser celui-ci.
La Fondation peut également investir ses réserves en effectuant des opérations mobilières et
immobilières et s’intéresser par voie de fusion à toute personne morale ayant un but identique.
Elle peut enfin recevoir des donations, bénéficier de subsides publics ou privés (mécénat), obtenir
des prêts et des crédits et recueillir des fonds au titre de sponsoring ou de toute autre intervention de
nature à faciliter son financement.
La Fondation exerce ses missions dans le respect de l’objet social de la FEB. La Fondation collabore
étroitement avec la FEB, en particulier avec l'executive manager du Centre de compétence Droit et
Entreprise, et propose ses projets de développements à la FEB à chaque fois que leurs intérêts
convergent.
Dans le respect de son but, la Fondation pourra allouer des subsides privés et toute forme d’aide
financière aux personnes morales sans but lucratif dont elle décide de soutenir les activités.
Elle pourra également leur accorder des prêts avec ou sans intérêt ou se porter garant en
poursuivant le même objectif.
Afin de financer la réalisation de son but social, elle pourra émettre des obligations publiques et
privées, faire des opérations de « Crowdfunding » (récolte de fonds auprès du grand public) ou
développer tout autre outil de financement qu’elle jugera utile. De même, la Fondation pourra s’
intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute personne morale,
belge ou étrangère, quelle qu’en soit la forme, ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien, ainsi qu’à toutes opérations utiles à son propre développement.
La Fondation pourra conclure tout accord de coopération avec des personnes morales sans but
lucratif, de droit privé ou de droit public, poursuivant des buts identiques ou similaires au sien. La
Fondation pourra fusionner avec une ou plusieurs autres Fondations ou associations sans but
lucratif. Elle pourra également faire apport de son universalité ou d’une branche d’activité.
La Fondation indemnise la FEB pour les moyens logistiques mis à disposition ainsi que les
avantages liés à son hébergement au siège de la FEB.
Article 6 – Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. PATRIMOINE
Article 7 – Patrimoine de la Fondation
Le patrimoine de la Fondation est formé notamment par les fonds, biens et droits mis à sa disposition
par les fondateurs.
Le patrimoine de la Fondation pourra être augmenté par les apports complémentaires des fondateurs
et par les apports de tout tiers, personne physique vivante ou décédée ou personne morale, qui
désire soutenir l’activité de la Fondation.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 8 – Organe d’administration – Composition
La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration comprenant au moins trois administrateurs.
Les administrateurs exercent leurs pouvoirs de manière collégiale.
Article 9 – Nomination des administrateurs
La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur relève de la seule
Volet B
compétence du Conseil d’administration, sans qu’il lui soit possible de déléguer cette compétence.
Article 10 – Durée du mandat
Les administrateurs sont élus pour une durée indéterminée.
Article 11 – Gratuité du mandat d’administrateur
Les administrateurs exercent leur mandat à titre bénévole et ne perçoivent aucune rétribution
quelconque de la Fondation.
Le caractère gratuit du mandat n’exclut pas la conclusion d’un contrat de prestation de services avec
un ou des administrateurs.
Par ailleurs, le Conseil d’administration peut décider de défrayer les administrateurs qui effectuent
des dépenses personnelles au profit exclusif de la Fondation, tels que des frais de déplacement ou
des achats de fournitures de bureau, par exemple.
Article 12 – Mode de révocation et de cessation des fonctions
§ 1. Le mandat d’administrateur prend fin de plein droit :
- lors du décès de l’administrateur, la déclaration d’incapacité, la mise sous administration, la
déclaration d’absence ou tout autre raison ou circonstance entraînant l’impossibilité pour l’
administrateur d’exercer son mandat ;
- lorsque la durée du mandat est épuisée ;
- en cas de démission volontaire de l’administrateur.
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit sa
démission au Conseil d’administration.
§ 3. La révocation d’un administrateur peut être prononcée par le Conseil d’administration statuant à
l’unanimité des membres, à l’exclusion du membre dont la révocation est demandée, pour
sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de la Fondation.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’entreprise
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
§4. En cas de vacance (démission, empêchement, décès, révocation), du mandat d’un ou plusieurs
administrateur(s), les administrateurs restants pourvoient à son remplacement. Dans ce cas, le
Conseil, lors de sa première réunion, procède à l’élection d’un nouvel administrateur.
Article 13 – Président, trésorier et secrétaire
Le Conseil désigne, parmi ses membres, un Président. Ce dernier préside les réunions du Conseil d’
administration.
Le Conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 14 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
du but de la Fondation.
Article 15 – Répartition des tâches de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut convenir d'une répartition des tâches entre les administrateurs. Cette
répartition conventionnelle n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 16 – Réunions de l’organe d’administration et convocation
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président :
– aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
– ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au Président. Il doit se réunir au
moins une fois par an au siège de la Fondation ou en tout autre endroit précisé dans la convocation.
La convocation doit être envoyée aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en
cas d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Elle contient l'ordre du
jour auquel il ne peut être dérogé, sauf accord unanime des administrateurs présents ou
représentés.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l’envoi de convocations.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation.
Elles peuvent se réaliser par des moyens de télécommunication permettant la réunion et le vote à
distance.
Article 17 – Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du Conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Article 18 – Délibérations
Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la majorité des
administrateurs en exercice sont présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité absolue des membres présents
Volet B
ou représentés (nombre de voix supérieur à 50%). En cas de parité des voix, celle du Président est
prépondérante.
Le Conseil d’administration peut arrêter ses décisions par écrit sans que les administrateurs se
réunissent pour délibérer. Dans ce cas, le Président du Conseil adresse à chaque administrateur un
écrit dans lequel il propose la prise d’une décision incombant au Conseil. L’écrit peut revêtir la forme
d’une lettre missive, d’une télécopie ou d’un courriel (e-mail). Les administrateurs font part de leur
approbation ou de leur refus par le même média. L’écrit contenant la proposition du Président et les
écrits contenant la réponse des administrateurs représentent la décision arrêtée par le Conseil d’
administration. Ils sont conservés avec les procès-verbaux des réunions du Conseil.
Article 19 – Personnes non-administrateurs participant au Conseil
Lors de ses réunions, le Conseil d’administration peut se faire assister par des personnes choisies
pour leurs compétences particulières. Ces personnes n'ont pas voix délibérative pour les décisions
relevant de la compétence du Conseil. La mention de leurs interventions techniques ou
professionnelles est actée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 20 – Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le
Président ou, à défaut, par un ou deux administrateurs présents.
Les procès-verbaux du Conseil sont consignés sur feuilles volantes comportant un texte établi par
traitement de texte. Les procurations y sont annexées. Les procès-verbaux peuvent être conservés
sous forme de documents électroniques établis par scannage reproduisant les signatures des
administrateurs. Tous les administrateurs, présents ou non, reçoivent systématiquement une copie
des procès-verbaux du Conseil d’administration.
Article 21 – Conflit d’intérêts
§ 1. Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
Conseil d’administration de déléguer cette décision. L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au
sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’administration concernant
ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
Fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels. Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son
rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la
Fondation des décisions du Conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé
au paragraphe premier.
Article 22 – Mandats spéciaux
Le Conseil d’administration peut désigner des mandataires spéciaux chargés de représenter la
Fondation pour les besoins particuliers d’une ou de plusieurs opérations déterminées. Les
mandataires spéciaux lient la Fondation dans les limites de leur procuration. Cette disposition est
opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Article 23 – Gestion journalière
§1. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la Fondation, ainsi
que de la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration
est chargé de la surveillance de celui-ci.
§2. Les délégués à la gestion journalière sont nommés à la majorité (moitié plus un) des voix de l’
ensemble des administrateurs du Conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante. Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées. La révocation des personnes
déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article 18. La personne concernée ne
peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue préalablement.
§3. En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la
Volet B
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du Conseil d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix,
celle du Président est prépondérante.
§4. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
TITRE IV. REPRESENTATION
Article 24 - Pouvoir général.
L’organe d’administration représente la Fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 25 – Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant
que défendeur, en ce compris dans ses démarches avec l’administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes chargées de la gestion
journalière agissant individuellement.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d’
administration. Le Conseil d’administration peut, à tout moment et sans avoir à s’en justifier,
décharger le ou les représentants du mandat de représentation de la Fondation.
TITRE V. CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 26 – Contrôle
Si les conditions fixées par la loi sont réunies, la Fondation confie à un commissaire, réviseur d’
entreprises, le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la
conformité des opérations, à rapporter dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts.
La rémunération du commissaire consiste en un montant fixé au début de son mandat par le Conseil
d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties. Ce mandat
a une durée de trois ans, renouvelable. Le rapport du commissaire est transmis au Conseil d’
administration de la Fondation.
TITRE VI. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET.
Article 25 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin.
Article 26 – Rapport annuel d’activités
Chaque année, le Conseil d’administration établit au plus tard six mois après la date de clôture de l’
exercice social, un rapport d’activités, décrivant notamment les activités menées pendant l'exercice
écoulé.
Article 27 – Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi
que le budget de l'exercice suivant. Les comptes annuels sont communiqués pour contrôle au
commissaire.
Article 28 – Comptabilité de la Fondation
La comptabilité de la Fondation est tenue conformément aux règles légales applicables.
TITRE VII. MODIFICATION DES STATUTS.
Article 29 – Conditions de la modification des statuts
Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés qu’en respectant l’ensemble des conditions
suivantes :
Toute modification statutaire requiert, pour être adoptée, un quorum de présences de minimum
deux/tiers des membres du Conseil d’administration présents ou représentés, et une décision prise à
la majorité des deux/tiers des membres présents ou représentés.
Au cas où le quorum requis ne serait pas atteint, le Président convoque un nouveau Conseil d’
administration dans le mois et au minimum après quinze jours suivant le premier conseil. Dans ce
cas, le quorum de présences requis est le quorum normal prévu à l’article 18 des présents statuts.
Toute modification de l’article 4 relatif aux buts de la Fondation ou du présent article requiert en outre
une décision du Conseil d’administration de la Fondation à la majorité des trois/quarts des membres
présents ou représentés.
Article 30 – Constatation de la modification par acte authentique
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31 – Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi. Les décisions relatives à la nullité ou
à la dissolution de la Fondation, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des
liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la liquidation et à la
destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
Volet B
Article 32 – Destination du patrimoine
En cas de dissolution, lorsque le but de la fondation est réalisé, les fondateurs ou leurs ayants-droits
peuvent reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que les
fondateurs ont affectés à la réalisation de ce but.
Si après ce remboursement, il reste encore un actif net de la liquidation de la Fondation, il sera
affecté à un but similaire à celui de la Fondation, déterminé par le Conseil d’administration, ou, à
défaut, par le liquidateur.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 - Election de domicile.
Tout administrateur, tout mandataire et tout liquidateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile
en Belgique, est supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social
où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement signifiées.
Article 34 - Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la Fondation, les administrateurs, le commissaire et le(s) liquidateur(s) relatif
aux affaires de la Fondation et à l'exécution de ses statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que les parties y renoncent expressément au profit d'une
procédure de médiation conforme aux dispositions du Code judiciaire en matière de médiation.
Article 35 - Code des Sociétés et des Associations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
Sans préjudice du bénéfice d’une éventuelle période transitoire légale, si une disposition des statuts
devient caduque en raison du changement de la loi, elle fera l’objet d’une modification statutaire lors
du Conseil d’administration qui suit l’entrée en vigueur du changement de la loi. La nullité éventuelle
d’une disposition des statuts n’emporte pas la nullité de leur ensemble.
TELS SONT LES STATUTS DE LA FONDATION.
    1.  Quatrième résolution
Le Conseil prend acte de la démission à compter de ce jour de l’Association Sans But Lucratif «
Fédération des Entreprises de Belgique ».
Pour autant que de besoin, le Conseil confirme le renouvellement, pour une durée illimitée, du
mandat des administrateurs ci-après :
    •  Monsieur GHEUR Charles, prénommé, qui accepte ;
    •  Monsieur PETIT Nicolas, prénommé, qui accepte ;
    •  Monsieur LAMBRECHT Philippe, prénommé, qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Le Conseil d’administration ainsi composé désigne :
    •  en qualité de Président pour la durée de son mandat d’administrateur : Monsieur LAMBRECHT
Philippe ;
    •  en qualité de délégués à la gestion journalière, qui porteront le titre d’ « administrateurdélégué »
: Monsieur GHEUR Charles et Monsieur PETIT Nicolas, lesquels exerceront leur pouvoirs
individuellement, avec faculté de substitution. Toutefois, il est expressément prévu que les
opérations dépassant un montant de deux mille cinq cents euros (2.500 €) ne feront pas partie de la
gestion journalière. Pour la représentation de la Fondation au-delà de ce plafond, il est fait référence
à l’article 25 des statuts.
    1.  Cinquième résolution
Le Conseil déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue des Sols 8.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement aux fins de publication aux Annexes
du Moniteur belge.
Déposés en même temps :
    •  Une expédition de l’acte
    •  Les statuts coordonnés
Signé : C. GERARD, Notaire.