Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GERMINAL-BRD
Ruelle des Dominicains(L) 1A
7860 Lessines
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 4 août 2017, en cours d'enregistrement,
il est extrait textuellement ce qui suit:
"A COMPARU :
Monsieur DELTENRE Raymond Gilbert Jean Hector Désiré, né à Ixelles, le premier avril mil neuf
cent soixante, inscrit au registre national sous le numéro : 60.04.01-147-44, domicilié à 7860
Lessines, Ruelle des Dominicains, 1/A.
Qui déclare être divorcé, non remarié et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit comparant.
 Ci-après dénommé « le comparant ».
A. CONSTITUTION – RESPONSABILITE DU FONDATEUR 
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention:
a) Sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des
fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par le comparant lui a été remis.
c) Sur le fait que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se
proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur
au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un Réviseur
d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
En suite de quoi, le comparant Nous a déclaré devoir être considéré comme fondateur de la société
privée à responsabilité limitée starter dont il a requis le Notaire soussigné de constater
authentiquement qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée
à responsabilité limitée starter dénommée «GERMINAL-BRD», ayant son siège social à 7860
Lessines, Ruelle des Dominicains, 1/A, au capital de un euro, représenté par cent (100) parts
sociales, représentant chacune un/centième de l’avoir social, sans désignation de valeur nominale.
En outre, le notaire informe le fondateur  du contenu des articles 211bis, 212  et 212 bis du Code des
sociétés, aux termes desquels :
              - la personne physique, associée unique d'une SPRL est réputée caution solidaire des
obligations de toute autre SPRL qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite
l'associée unique (sauf si les parts lui sont transmises pour cause de décès);
0679578535
Volet B
              - tout fondateur d’une SPRL-S, est réputé caution solidaire des obligations de toute autre
SPRL-S qu’il constituerait par la suite.
              - tout associé d'une SPRL-S, qui détient des titres d'une autre société à responsabilité
limitée représentant 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société, ne bénéficie pas
de la responsabilité limitée et sera donc tenu solidairement envers tout intéressé.
Par ailleurs, conformément à l'article 214 du Code des sociétés, trois ans après la constitution, les
associés seront tenus solidairement envers tout intéressé de la différence entre le capital minimum
requis pour une SPRL, soit actuellement dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00-€) et le
montant du capital souscrit pour la SPRL-S constituée à ce jour.
Le fondateur déclare qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
B. SOUSCRIPTION
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites par le comparant à concurrence de zéro
euro virgule un cent (0,01-€) chacune.
C. LIBERATION.
Le comparant déclare que les parts sont entièrement libérées, le montant de la libération des parts
sociales souscrites ci-avant soit un euro a été déposé auprès de la banque CPH, de Tournai, sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation, le 31 juillet 2017 et portant le numéro BE22
1262 0777 1747.
En outre, le comparant déclare que les fonds déposés auprès de la prédite banque sont disponibles.
D. STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, en abrégé « SPRL-S
».
Elle est dénommée «GERMINAL-BRD».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité
limitée starter" ou "SPRL-S".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7860 Lessines, Ruelle des Dominicains, 1/A.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
-l’achat, la vente, en gros et en détail, la négociation, l’importation, l’exportation, la création, la
fabrication, la conception, la transformation, la sous-traitance, la commercialisation, la distribution, la
représentation, la consignation de tous produits alimentaires, notamment sans que cette liste soit
limitative, de tous produits issus de l’agriculture biologique, de fleurs coupées, de montage de fleurs
coupées, de plantes vertes et fleuries, de composition de plantes vertes et fleuries, ainsi que de tous
biens, produits et services de toute nature dans les domaines ci-après décrits.
-la production et vente en circuit court de graines germées, de jeunes pousses, de jus d’herbes, de
jus de légumes, d’aloe vera, d’algues marines, sans que cette liste soit limitative, issus de
l’agriculture biologique.
-la fabrication de macéras concentrés de graines germées.
-le commerce de détail ambulant et non ambulant de divers produits alimentaires spécifiques, le
commerce de détail d'herboristerie et les autres commerces de détail sur marchés et éventaires.
-la fabrication,  la  transformation  et  la  mise  dans  le commerce  de  denrées alimentaires.
-l’achat, la vente, en gros et en détail, la négociation, l’importation, l’exportation, la création, la
fabrication, la conception, la transformation, la sous-traitance, la commercialisation, la distribution, la
représentation, la consignation, la vente en dropshipping de matériel pour faire germer des graines,
de bocaux en verre, de germoirs automatiques semi-professionnels, et autres accessoires.
-la participation à des marchés régionaux et à d’autres éventuels ponctuels tels que les foires, les
manifestations locales, sans cette liste soit limitative.
-l’organisation, la préparation ou l’encadrement de tous types d’évènements, notamment sans que
cette liste soit limitative, de stages en vue de promouvoir des techniques de germination, de
réceptions, foires, manifestations locales, soirées, conférences, réceptions diverses.
Volet B
-toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux domaines précités, au sens le plus
large, et notamment sans que cette liste soit limitative.
La société pourra également effectuer les opérations en rapport avec l’achat, la vente, le lotissement,
la promotion, la démolition, la reconstruction, la transformation, la rénovation, la mise en valeur, la
location, la sous-location, la gestion et l’entretien de tous biens immeubles bâtis ou non, ainsi que la
négociation de tous les accords et contrats se rapportant à des droits immobiliers ou mobiliers en
découlant directement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions, par elle-même ou par l’emploi de sous-traitants.
Elle peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des
membres de leur famille.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations
d'une société d'investissement et de holding consistant en l'acquisition, la cession et la détention de
toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à un euro.
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social
ARTICLE 5BIS - APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire  sont décidés souverainement par
la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des
avances faites à la société.
L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profit de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des  parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours  de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 5 TER - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
A/ Cessions libres.
Volet B
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa
précédent devra à peine de nullité, obtenir l’agrément de la  moitié au moins des associés,
possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires  proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi  de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 5 QUATER - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et
pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire
procéder à un inventaire des parts sociales.
TITRE III: GESTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 6. GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses
pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.
ARTICLE 7. POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 8. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans
déplacement, des livres de la société.
Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés  par l’article
15 du Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.
Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l'assem-blée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant
également l'époque à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.
Volet B
TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. ASSEMBLÉE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 12. PRÉSIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Titre V : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES    ARTICLE 14. EXERCICE SOCLAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 15. RÉPARTITION - RÉSERVES
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
E. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe Tribunal de commerce de MONS –
CHARLEROI, division TOURNAI, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-huit.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi trois mai deux mille dix-neuf.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur DELTENRE Raymond, comparant aux
présentes, ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille dix-sept par les fondateurs, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant agissant devra agir également en
son nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.     
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent."
Déposé en même temps: expédition de l'acte