N° d'entreprise : 0864503095
Nom
(en entier) : COBEHOLD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Chancellerie 2 bte 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-quatre avril deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "COBEHOLD", ayant son siège à 1000
Bruxelles, rue de la Chancellerie 2 boîte 1, Park Atrium, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Suppression de la version en néerlandais des statuts.
L'assemblée décide de supprimer la version en néerlandais des statuts, de sorte que la langue de la
Société ne sera dorénavant plus que le français.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(...)
Conclusions du commissaire
Le rapport du commissaire en date du 7 avril 2020, établi par la société coopérative à responsabilité
limitée "PwC Réviseurs d'Entreprises ", à 1932 Zaventem, Woluwedal 18, représentée par Monsieur
Romain Seffer, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième
alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement dans les termes suivants:
"L'apport en nature en vue de l'augmentation de capital de Cobehold SA (" la Société "), consiste en
l'apport d'une créance de Tradlux SA, créancière, à l'égard de Cobepa SA, débitrice, de EUR
65.200.000 en échange de l'émission par la Société de nouvelles actions à Tradlux SA.
Nous sommes d'avis que :
- le Conseil d'administration de la Société est responsable de l'évaluation de l'apport, ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature;
- les travaux de contrôle ont été effectués conformément aux Normes relatives au contrôle des
apports en nature et quasi-apport, comme édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises ;
- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature
n'est pas surévalué.
- Sur la base de notre évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport
spécial du Conseil d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données - incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration, lequel rapport contient la
justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des
actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer
Volet B
l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 169.769 nouvelles actions de la Société Cobehold
SA émises à Tradlux SA (considérant un dividende brut par action s'élevant à EUR 7,35/action).
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération (" no fairness opinion ").
Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences des articles 7:197 et 7:179 du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé pour d'autre fin.
Le commissaire
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par
(suit la signature)
Romain Seffer
Reviseurs d'Entreprises".
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 65.200.000,00 EUR, pour
le porter de 860.484.465,84 EUR à 925.684.465,84 EUR, par l'émission de nouvelles actions, de
même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, étant entendu
qu'elles ne bénéficieront que des dividendes que la Société pourra approuver et déclarer de temps à
autre après l'apport. Les nouvelles actions ne bénéficieront pas, pour éviter tout doute, des
distributions de dividendes approuvées et déclarées par l'assemblée générale des actionnaires de la
Société avant l'apport, mais seulement versées après l'apport.
Les nouvelles actions seront attribuées à la société anonyme de droit luxembourgeois "Tradlux S.A.",
ayant son siège à 13-15 rue de l'Industrie, L-8069 Betrange, Grand-Duché de Luxembourg, et
numéro d'entreprise belge 0882.039.113 ("Tradlux"), à titre de rémunération pour l'apport d'une
créance qu'elle détient à l'encontre de la société anonyme "Cobepa", ayant son siège à 1000
Bruxelles, rue de la Chancellerie 2, et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0403.233.750, qui est décrite plus amplement dans le rapport du commissaire (la
"Créance").
Les nouvelles actions seront libérées à concurrence de 100%.
(...)
2. En rémunération de cet apport dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont
attribuées à Tradlux, qui accepte, les 169.769 nouvelles actions, entièrement libérées.
Le nombre d'actions nouvelles émises est calculé comme décrit plus amplement dans le rapport de
l'organe d'administration.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Égalisation du pair comptable des actions.
L'assemblée décide d'égaliser le pair comptable de toutes les actions, tant existantes que nouvelles,
afin qu'elles aient toutes une valeur représentative du capital identique.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts, tel que repris au nouveau texte des statuts.
(...)
HUITIEME RESOLUTION: Autorisation concernant le capital autorisé.
L'assemblée décide de d'autoriser l'organe d'administration d'augmenter le capital, en une ou
plusieurs fois, d'un montant maximum de cent millions d'euros (100.000.000,00 EUR), pour une
durée de cinq ans, conformément à l'article 6 du nouveau texte des statuts:
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, d'un montant
maximum de cent millions d'euros (100.000.000,00 EUR).
Toute augmentation de capital décidée par le conseil d'administration en vertu de cette autorisation
peut être effectuée par des apports en espèces, avec création de nouvelles actions.
Le conseil d'administration est expressément habilité à utiliser cette autorisation également afin
d'effectuer des augmentations de capital ou des émissions d'obligations convertibles ou de droits de
souscription à l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé en
faveur des membres du personnel de la Société et/ou de ses filiales directes et indirectes.
Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de cinq (5) ans, prenant
cours à dater de la publication de la modification des statuts décidée par cette assemblée générale
extraordinaire. Elle peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions
légales applicables.
En cas d'augmentation du capital par le conseil d'administration, dans le cadre du capital autorisé, le
conseil d'administration devra affecter les primes d'émission, s'il en existe, au compte " Primes
d'émission ".
Volet B
Le conseil d'administration peut décider, dans le cadre du capital autorisé, d'émettre des obligations
convertibles, des obligations remboursables en actions, des droits de souscription ou tout autre
instrument financier donnant droit à des actions.
L'assemblée décide par conséquent de modifier l'article 6 des statuts, tel que repris au nouveau texte
des statuts.
(...)
NEUVIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin d'apporter diverses modifications
(entre autres modification de l'heure de l'assemblée générale ordinaire et possibilité de participer à
distance à l'assemblée générale) et de les mettre en concordance avec les décisions prises et avec
le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"Chapitre I. Forme juridique - Dénomination- Siège- Objet- Durée
    1.  Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "COBEHOLD".
2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut, par décision du conseil d'administration, établir, tant en Belgique qu'à l'étranger, des
filiales, agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, l'achat, l'acquisition, la vente, la cession,
l'échange et la gestion, sous quelque forme que ce soit, de tous titres (notamment des actions, droits
de souscription, obligations et fonds d'État), ainsi que de tous biens et droits mobiliers et immobiliers;
la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises
industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à
créer, ainsi que tous investissements et opérations financières, à l'exception de celles réservées par
la loi aux établissements de crédit.
La société peut acquérir, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription, d'option d'achat ou
de toute autre manière, tous titres, valeurs, créances et droits incorporels; participer à toutes
associations et fusions; gérer et mettre en valeur son portefeuille de titres et participations,
notamment par l'administration, la surveillance, le contrôle, l'assistance financière ou autrement des
sociétés et entreprises dans lesquelles elle a investi; réaliser ou liquider ces valeurs par voie de
cession, de vente ou autrement.
La société peut consentir des prêts et ouvertures de crédits ainsi que conférer toutes cautions à des
tiers, même dans toutes affaires qui sortent de son objet ou de l'énumération précitée.
La société peut réaliser, tant pour son compte que pour le compte d'autrui, en tous lieux et sous
quelque forme que ce soit, tous actes ou opérations financières, commerciales, industrielles et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou propres à contribuer à sa
réalisation.
4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital- Actions
5. Capital
Le capital de la société s'élève à neuf cent vingt-cinq millions six cent quatre-vingt-quatre mille quatre
cent soixante-cinq euros quatre-vingt-quatre cents (€ 925.684.465,84). Le capital est représenté par
six millions cent soixante-six mille sept cent cinquante-deux (6.166.752) actions, sans mention de
valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital.
6. Capital autorisé
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, d'un montant
maximum de cent millions d'euros (100.000.000,00 EUR).
Toute augmentation de capital décidée par le conseil d'administration en vertu de cette autorisation
peut être effectuée par des apports en espèces, avec création de nouvelles actions.
Le conseil d'administration est expressément habilité à utiliser cette autorisation également afin
d'effectuer des augmentations de capital ou des émissions d'obligations convertibles ou de droits de
souscription à l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé en
faveur des membres du personnel de la Société et/ou de ses filiales directes et indirectes.
Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de cinq (5) ans, prenant
cours à dater de la publication de la modification des statuts décidée par l'assemblée générale
extraordinaire du 24 avril 2020. Elle peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, conformément aux
dispositions légales applicables.
En cas d'augmentation du capital par le conseil d'administration, dans le cadre du capital autorisé, le
Volet B
conseil d'administration devra affecter les primes d'émission, s'il en existe, au compte " Primes
d'émission ".
Le conseil d'administration peut décider, dans le cadre du capital autorisé, d'émettre des obligations
convertibles, des obligations remboursables en actions, des droits de souscription ou tout autre
instrument financier donnant droit à des actions.
(...)
Chapitre III. Gestion - Contrôle
11. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de trois (3)
membres, en ce compris au moins un administrateur indépendant, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps
révocables par elle. Le mandat de tous les administrateurs expire à la même date.
Lorsque la société n'a pas plus de deux (2) actionnaires, la composition du conseil d'administration
peut être limitée à deux (2) membres jusqu'à l'assemblée générale suivant la constatation par toutes
voies de droit de l'existence de plus de deux (2) actionnaires.
L'assemblée générale ne peut pas nommer plus de la moitié des administrateurs parmi les candidats
proposés par un seul actionnaire ou un seul groupe d'actionnaires.
Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le
mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa
première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du
conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants.
Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour
quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration resteront en
fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre
minimum légal de membres.
Le conseil d'administration désigne un président parmi les administrateurs indépendants. A défaut
d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par
l'administrateur indépendant le plus âgé ou, en cas d'absence d'administrateurs indépendants, par
l'administrateur présent le plus âgé.
Le conseil d'administration peut élire un secrétaire en son sein ou en dehors de celui-ci.
12. Réunions - Délibération - Résolution
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou d'un administrateur délégué, à
la requête d'un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas
d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la
convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire.
Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y
consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration
ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à
l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant toute forme de délibération
collective.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue au Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, mandater un autre
membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Dans le respect des règles de délibération et de collégialité, un administrateur peut représenter un ou
plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Tout administrateur ne pouvant participer à une réunion du conseil d'administration peut désigner un
observateur qui assistera à la réunion à sa place sans droit de vote. L'administrateur notifiera au
président du conseil d'administration le nom de l'observateur au plus tard deux jours avant la date de
la réunion. Le président du conseil d'administration aura le droit de refuser à l'observateur l'accès au
conseil, pour toute raison légitime.
Volet B
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent
être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux
(2) administrateurs doivent être présents.
Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de
plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous
les administrateurs, exprimé par écrit. A la requête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président
ou un administrateur délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, un document
comprenant les propositions de résolutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer
le document daté et signé endéans un délai spécifique, au siège de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue au
Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à
toute autre date spécifiée sur le document. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été
réunie dans le délai spécifié dans le document, les décisions sont considérées comme n'ayant pas
été adoptées.
(...)
14. Pouvoirs de gestion -Gestion journalière
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont
déterminés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est un
administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs mandataires
spéciaux.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
15. Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute
personne en charge de la gestion journalière agissant seule. En cas de pluralité de personnes en
charge de la gestion journalière, celles-ci représenteront valablement la société dans les limites de
cette gestion journalière, en agissant conjointement deux à deux.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux.
(...)
17. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et associations et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire.
 
Chapitre IV. Assemblée générale
18.Type de réunion - Date - Lieu
Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier vendredi du mois d'avril à quinze
heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
Volet B
la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires
représentant un dixième (10%) du capital le demandent.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans
la convocation.
19. Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont envoyées, conformément aux dispositions
applicables du Code des sociétés et associations, par le président du conseil d'administration ou tout
administrateur délégué, au nom du conseil d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du
jour de l'assemblée.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à
laquelle elles n'ont pas assisté.
Les documents requis relatifs à l'assemblée générale sont mis à la disposition des personnes ayant
le droit d'y assister et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des
sociétés et associations. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale,
renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.
20. Admission
Si la convocation l'exige, pour être admis à une assemblée générale, les actionnaires doivent notifier
au conseil d'administration leur intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite
assemblée générale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication, qui se
matérialise par un document écrit chez le destinataire. Cette notification indiquera le nombre
d'actions pour lesquelles l'actionnaire entend prendre part au vote à l'assemblée générale.
21. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la
signature électronique prévue au Code civil).
Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen de communication, qui se
matérialise par un document écrit chez le destinataire.
(...)
23. Liste de présences
Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou
le siège de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre d'actions avec
lesquelles l'actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 7:127 du Code des
sociétés et associations, doivent être convoquées à l'assemblée générale.
(...)
Chapitre V. Comptes annuels - Bénéfices
27. Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même
année calendrier.
la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et associations. Toutefois, les administrateurs ne sont pas
tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4, premier
alinéa, 1° du Code des sociétés et associations.
28. Bénéfices
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un
vingtième (5%) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
aux soldes des bénéfices nets.
29. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende conformément aux
articles 7:212 et 7:213 du Code des sociétés et associations.
Volet B
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires étaient informés de l'irrégularité
ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution - Liquidation
30. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l'assemblée générale. Si rien n'est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront
considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation des notifications et
significations, mais également pour liquider effectivement la société et ce, non seulement à l'égard
des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires. A moins que l'acte de nomination en dispose
autrement, les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du Code
des sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le mode de la liquidation.
(...)
32. Interprétation
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
33. Langue
Les présents statuts ont été rédigés en langue française.".
DIXIEME RESOLUTION: Élection de domicile par les administrateurs.
L'assemblée prend connaissance du fait que tous les administrateurs élisent domicile au siège de la
Société pour l'exercice de leur mandat, et ce conformément à l'article 31 des nouveaux statuts.
(...)
DOUZIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent, et à chaque administrateur, Tom Matthijs et Diane Verhaegen, chacun agissant
séparément et avec droit de substitution, de mettre à jour le registre d'actions suite à l'augmentation
du capital.
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
rapport de l'organe de gestion et le rapport du commissaire établi conformément aux articles 7:179 et
7:197 du Code des sociétés et des associations , le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire