N° d'entreprise : 0464169447
Nom
(en entier) : I.D.S.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Wellington 116
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
notaire associé à Bruxelles en date du vingt-trois décembre deux mille dix-neuf.
Que monsieur Antoine Alain Pierre BINARD né à Saint-Adresse (France) le 15 octobre 1966,
domicilié à Uccle (1180) Avenue Wellington 116, associé unique de la Société privée à responsabilité
limitée dénommée limitée « I.D.S. », dont le siège social est établi à A 1180 Uccle, Avenue
Wellington 116, a pris les résolutions suivantes:
1. Modification de la dénomination sociale
L’associé unique décide de modifier la dénomination sociale en « La Bonne Pierre Conseil » et d’
ajouter une dénomination commerciale « Belgique Immobilier Premium »
2. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019.
L’associé unique décide l’adaptation immédiate des statuts au Code des Sociétés et des
Associations. En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Société et des Associations, l’associé unique constate que
le capital social libéré de la Société Privée à Responsabilité Limitée soit dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros un cent (€ 18 592.01) est converti de plein droit en un compte « capitaux
propres statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée
la réserve légale soit mille huit cent cinquante-neuf euros (€ 1 859,00) de la Société Privée à
Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux propres « réserves
statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
L’associé unique décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts, de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes des capitaux propres disponibles « apports
statutairement disponibles » et « réserves statutairement disponibles » pour distribution future. A la
suite de la conversion, les comptes des capitaux propres « apports statutairement disponibles » sont
rendus totalement disponibles
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des Sociétés et des Associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
Ensuite, l’associé unique adopte la forme de Société à Responsabilité Limitée, dont la dénomination
est modifiés en La Bonne Pierre Conseil et les statuts coordonnés ci-après :
ARTICLE UN. FORME DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée La Bonne Pierre
Conseil.
La société utilise également la dénomination commerciale « Belgique Immobilier Premium »
Les dénominations sociales et commerciales peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de
Volet B
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe de gestion.
La décision de transfert du siège social prise par l’organe d’administration au sein de la Région de
Bruxelles Capitale ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier
cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l'accomplissement de prestations de service en matière d'agent immobilier
dans le sens le plus large. Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, financières ou
mobilières pouvant présenter un intérêt pour son évolution.
la société a également pour objet, notamment pour les société ne disposant pas d’infrastructures
permanentes, la mise à disposition d’une adresse à utiliser comme adresse commerciale, ou comme
siège social, l’accueil de visiteurs, la réception de colis et du courrier destiné à ladite société, leur
conservation et/ou ré-expédition selon les instruction communiquées par ladite société, la
permanence téléphonique avec prise de message pendant les jours ouvrables de 08h30 à 18h320,
la mise à disposition d’un ou de plusieurs bureaux meublés et équipés de façon ponctuelle, la mise à
disposition d’une salle de réunion, l’entretien et la maintenance des équipements, la surveillance des
locaux, le nettoyage périodique des locaux, et de façon générale la prestation de services à la carte
pour ladite société.
En général, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières en rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société a également pour objet de promouvoir en Belgique et dans les pays voisins, la culture au
sens le plus large de son expression, en ce compris les actes de commerce d’objet culturels. Il peut
s’agir de la promotion d’œuvres de tous types et sur tous supports. En particulier, la société auro
pour objet :
- Le commerce d’œuvre d’art (acquisition et revente)
- L’organisation d’expositions accessibles au public
- L’organisation de réceptions de vernissage,
- La constitution de dossier de presse et/ou de toute publication que la société jugera utile à son
objet social
- Et, de façon la plus générale, l’entreprise de toute action visant à promouvoir la culture, en fonction
de la nature de l’œuvre d’art visée (achat/revente de tableaux ou de toute autre nature, réception en
dépôt des œuvres d’art devant être déposées et/ou utilisées, …).
La société pourra faire la gestion, la supervision, donner les conseils et contrôler toutes sociétés
associées ou filiales; elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en espèces ou en nature de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
Lors de la constitution de la société, le capital social s’élevait à dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros un cent (€ 18 592.01) constitués des apports en espèces effectués par les actionnaires. Il a été
rendu disponible pour distribution aux actionnaires par décision de l’assembléee générale
extraordinaire du 23 décembre 2019.(...)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Volet B
ARTICLE QUATORZE: VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF: ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le premier lundi du mois de mai à onze heures une assemblée générale
ordinaire des actionnaires. (...)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par un administrateur ou par un membre de l’assemblée désigné par celle-
ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
Volet B
ailleurs sont signés par un administrateur. sa signature doit être précédée ou suivie immédiatement
par l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
ARTICLE VINGT-NEUF : DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.(...)
4. Confirmation de l’organe d’administration
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’associé
unique constate que le gérant actuellement nommé porte à présent le titre d‘administrateurs de la
société.
Est donc administrateur de la Société à Responsabilité limitée dénommée La Bonne Pierre Conseil
pour une durée illimitée Monsieur Antoine BINARD
La représentation de la Société à Responsabilité limitée dénommée La Bonne Pierre Conseil est
exercée conformément à l’article 16 de ses statuts par un administrateur agissant seul.
5. Pouvoirs
L’ associé unique confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de la
société au Code des Sociétés et des Associations.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
- à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition et statuts coordonnés.