N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sociaago
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Chaussée de Gand 1434
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT, à Woluwe-Saint-Pierre, le 13 novembre
2020, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
COMPARAISSENT :
1/ L’association sans but lucratif « MANUFAST – ABP Entreprise de Travail adapté », en abrégé «
MANUFAST-ABP », ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Chaussée de Gand, numéro
1434, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0409.118.977 RPM Bruxelles.
Association constituée par acte sous signature privée daté du 5 novembre 1960, publié par extrait
aux Annexes au Moniteur Belge du 24 novembre suivant, sous le numéro 4446.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire reçu sous signature privée en date du 21 décembre 2004, publié par extrait
aux Annexes au Moniteur Belge du 28 janvier suivant, sous le numéro 0018185.
Ici représentée par Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, ci-après plus amplement nommé, en vertu
d’une procuration sous signature privée datée du 10 novembre 2020, laquelle restera ci-annexée.
2/ La société coopérative à responsabilité limitée « Terroirist », ayant son siège social à 1090 Forest,
Avenue Kersbeek 280, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0695.559.284 RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 27 avril
2018, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 2 mai suiavnt, sous le numéro 0312990,
dont les statuts n’ont pas été modifié depuis.
Ici représentée par Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, ci-après plus amplement nommé, en vertu
d’une procuration sous signature privée datée du 10 novembre 2020, laquelle restera ci-annexée.
3/ Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier Maurice Anne Marie Jozef, né à Brasschaat le deux mai mil
neuf cent soixante-deux, époux de Madame EVRARD Anne Françoise Marie Maurice Ghislaine,
domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Haute, numéro 50.
Marié à Mont-Saint-Guibert le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, sous le régime sous
le régime de la séparation de biens en vertu de leur contrat de mariage reçu par le notaire Claude
Arthue Mondelaers, à Anderlecht, le 12 septembre 1988, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Ci-après dénommés : « les comparants ».
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit:
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société coopérative, dénommée « Sociaago », ayant son siège à 1082 Bruxelles,
Chaussée de Gand 1434, aux capitaux propres de départ de VINGT MILLE EUROS (20.000,00
EUR).
APPORT EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent souscrire 400 actions, en espèces, au prix de CINQUANTE EUROS
(50,00 EUR) chacune, comme suit:
    •  MANUFAST – ABP Entreprise de Travail adapté : trois cent nonante-quatre (394) actions de
classe A, pour un apport de dix-neuf mille sept cents euros (19.700,00 EUR) ;
    •  Terroirist : cinq (5) actions de classe B, pour un apport de deux cents cinquante euros (250,00
0758403804
Volet B
EUR) ;
    •  Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier : une (1) action de classe C, pour un apport de cinquante
euros (50,00 EUR).
Soit ensemble : quatre cents (400) actions ou l'intégralité des apports.
DECLARATIONS
1) Idéal coopératif
Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6:1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
2) Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
3) Libération
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit VINGT
MILLE EUROS (20.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BELFIUS, sous le numéro BE02 0689 3930 0840.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS
(20.000,00 EUR).
4) Information
Le notaire a éclairé les comparants sur:
    •  l'article 2:6, § 1er, du Code des sociétés et des associations (la société est dotée de la
personnalité juridique au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’
entreprise);
    •  l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations (engagements au nom de la société en
formation);
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ;
    •  l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations (une société qui exerce un mandat
d'administrateur dans une autre société doit désigner un "représentant permanent" personne
physique);
    •  l'article 2:3 du Code des sociétés et des associations (dénomination);
    •  les articles 2 :31 et 2 :32 du code des sociétés et des associations (site internet de la société et
communication);
    •  la possibilité de doter la société d’un règlement d’ordre intérieur.
5) Capacité
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
6) Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille quatre cent quarante euros TVAC.
B.- STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Sociaago ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la dénomination
de la société, sa forme légale, en entier ou en abrégé, l'indication précise du siège de la société, le
numéro d’entreprise, les termes « registre des personnes morales » (« RPM ») suivis de l’indication
du tribunal du siège de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
Volet B
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Finalités coopératives, buts et valeurs
3.1. La Société poursuit la finalité coopérative suivante : agir pour une alimentation durable,
socialement responsable (respectueuse de tous les intervenants de la chaîne, de l’environnement et
de la santé) et régénérative (économie circulaire).
3.2. La Société a pour buts la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou des tiers intéressés ainsi que, dans l’intérêt
général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société.
Dans ce cadre, la Société entend
    •  développer une approche collaborative et intégrée au sein d’un écosystème devant permettre
aux différents acteurs de la chaîne alimentaire (notamment les producteurs, transformateurs,
restaurateurs, traiteurs, magasins locaux,) de collaborer ensemble et de mutualiser les
investissements.
La Société vise à faciliter la logistique, la transformation et la distribution des produits alimentaires
sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Elle favorise la production, la transformation et la distribution en circuit court et écoresponsable ;
    •  offrir un travail à des personnes moins valides et à un public fragilisé.
3.3. La Société porte la plus grande attention au respect des valeurs que sont l’entraide, la solidarité,
l’équité, l’égalité et la transparence.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  la production, la transformation, le conditionnement, le stockage de tous produits alimentaires ;
    •  la logistique, la distribution et le transport de denrées alimentaires ;
    •  l’achat, la vente, en gros ou en détail, et l’intermédiation dans l’achat et la vente, de tous
produits alimentaires ;
    •  le développement et la mise à disposition d’outils technologiques (p.ex. plateforme web) visant à
faciliter la gestion des flux de marchandises ;
    •  toute activité de management et gestion, de conseils en management et gestion, de marketing,
de réalisation d’études de marchés et d’enquêtes, pour les entreprises, personnes physiques ou
morales ;
    •  le regroupement des acteurs de la chaine alimentaire afin de leur donner support, conseil et de
leur offrir un lieu d’échange.
La société pourra de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet
ci-dessus désigné.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de prises de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
L’organe d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 6: Apports
En rémunération des apports, au moins trois actions ont été émises.
Volet B
Les actions sont réparties en trois classes :
    •  Les actions de classe A, avec droit de vote. Les actions de classe A ne peuvent être souscrites
que par les actionnaires de classe A ou « Fondateurs Garants » tel que visés à l’article 12 ;
    •  Les actions de classe B, avec droit de vote. Les actions de classe B ne peuvent être souscrites
que par les actionnaires de classe B ou « Producteurs » tel que visés à l’article 12 ;
    •  Les actions de classe C, avec droit de vote. Les actions de classe C ne peuvent être souscrites
que par les actionnaires de classe C ou « Sympathisants » tel que visés à l’article 12.
Toute action est émise en contrepartie d’un apport de cinquante euros (50 €).
Un actionnaire ne peut être titulaire que d’une seule classe d’actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Le cas échéant, le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre des
actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’
actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession entre actionnaires
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à d’
autres actionnaires pour autant que ceux-ci répondent aux conditions stipulées à l’article 12 des
présents statuts et moyennant l’agrément de l’organe d’administration. Ces conditions sont prévues
sous peine de nullité de la cession.
§ 2. Cessions à des tiers
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la
société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
Volet B
proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert
pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par par courrier
ordinaire ou recommandé ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
14 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société. Un
actionnaire ne peut appartenir qu’à une seule catégorie d’actionnaires.
12.1. Actionnaires de classe A ou « Fondateurs Garants » :
    •  le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
    •  le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale en lien avec les buts poursuivis
par la Société tels que définis à l’article 3.2. des présents statuts ;
    •  le candidat doit avoir recueilli l’assentiment préalable de l’ensemble des actionnaires de classe A
;
    •  le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur. Il porte
une attention constante particulière au respect des buts, valeurs et finalités de la société ;
    •  le candidat doit souscrire au moins cinq (5) actions de classe A ou acquérir au moins cinq (5)
actions de cette classe.
12.2. Actionnaires de classe B ou « Producteurs » :
    •  le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
    •  le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale dans le secteur de la production,
de la distribution ou de la transformation de produits alimentaires durables ou être un regroupement
de tels producteurs, distributeurs ou transformateurs ;
    •  le candidat doit avoir conclu un contrat de fourniture, exclusive ou non, de biens ou de services
dans le domaine de l’alimentation durable avec la Société ou ses filiales ;
    •  le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur. Il porte
une attention constante particulière au respect des buts, valeurs et finalités de la société ;
    •  le candidat doit souscrire au moins cinq (5) actions de classe B ou acquérir au moins cinq (5)
actions de cette classe.
12.3. Actionnaires de classe C ou «Sympathisants » :
    •  le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
    •  le candidat doit partager et soutenir les finalités et buts de la Société ;
    •  le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
    •  le candidat doit souscrire au moins une (1) action de classe C ou acquérir au moins une (1)
action de cette classe.
Article 13. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou
recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou recommandé ou par e-mail) au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 14. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
Ils doivent donc envoyer leur demande de démission avant le 30 juin. Les demandes introduites
passé ce délai, seront considérées comme ayant été introduites au 1er janvier de l’année suivante.
La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du 3è exercice social suivant la constitution;
Volet B
2°La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire ou
recommandé au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’
est dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 15. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
    •  lorsqu’il commet des actes manifestement contraires à la finalité et aux buts de la Société ;
    •  si par son comportement, sa politique commerciale, ou autre, il venait à entacher, de manière
irrémédiable ou non, l’image de la Société et/ou créer un risque pour sa réputation ;
    •  en cas de mésintelligence grave et durable entre les actionnaires rendant impossible toute
coopération et la poursuite du fonctionnement normal de la Société, pour autant que cette
mésintelligence soit principalement due au comportement de l’actionnaire dont l’exclusion est
proposée. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 14, §1, 5°.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration composé au minimum de 4 administrateurs
et de maximum de 8 administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,
nommés pour une durée de 4 ans maximum. Les administrateurs sont désignés comme suit :
    •  maximum 4 administrateurs sont nommés parmi les candidats de la liste proposée par les
actionnaires « Fondateurs Garants » ;
    •  maximum 2 administrateurs sont nommés parmi les candidats de la liste proposée par les
actionnaires « Producteurs » ;
    •  maximum 2 administrateurs sont nommé sont nommés parmi les candidats de la liste proposée
par les actionnaires « Sympathisants ».
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe la durée de leur mandat. A défaut d’indication
de durée, le mandat est d’une durée de quatre (4) ans.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
Volet B
donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et
pour compte de cette personne morale.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration constitue un organe collégial. Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas
réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration représente la Société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
La société est également valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient
un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice (en tant que demandeur ou défendeur),
soit par un administrateur, soit par un administrateur-délégué, soit par les délégués à la gestion
journalière dans le cadre de la gestion journalière. Les administrateurs qui agissent au nom de la
société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs
d'hypothèques.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, le mandat d’administrateur est exercé à titre
gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle, laquelle doit être limitée. L’
assemblée générale peut pareillement décider d’allouer des jetons de présence limités. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Présidence du Conseil d’administration
L’organe d’administration nomme un président et, le cas échéant, un vice-président parmi les
administrateurs désignés par les actionnaires « Fondateurs Garants » ou à défaut de tels
administrateurs, parmi ses membres. Si le président est empêché, il est alors remplacé par le vice-
président ou en cas d’absence de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs.
Article 20. Convocation du Conseil d’administration
L’organe d’administration se réunit à la requête du président, aussi souvent que l'intérêt de la société
le requiert. Il doit se réunir si deux (2) administrateurs ou un administrateur-délégué le requièrent.
Les convocations sont adressées aux administrateurs par courrier postal ou courrier électronique.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur les convocations.
L’organe d’administration peut dans les cas exceptionnels justifiés par l’urgence, se tenir par voie de
conférence téléphonique ou de vidéo-conférence (ou tout autre moyen technique équivalent). Dans
ce cas, la réunion est considérée comme tenue au siège de la société.
Dans tous les cas, les administrateurs qui ne peuvent être physiquement présents peuvent prendre
part aux réunions du conseil d’administration par voie de conférence téléphonique, de vidéo-
conférence ou par tout autre moyen technique permettant la participation aux délibérations du
conseil. Les administrateurs qui assistent à la réunion de cette manière sont considérés comme
présents.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, sauf disposition contraire dans les présents statuts.
Article 21. Délibérations de l’organe d’administration
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée dans le rapport de la réunion, l’organe d’administration ne
peut délibérer que pour autant que la majorité de ses membres soient présents ou représentés. Si ce
nombre n’est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée,
avec le même ordre du jour. Celle-ci pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les administrateurs absents peuvent donner procuration à un autre administrateur pour les
représenter aux délibérations et voter en leur nom. La forme de cette procuration est déterminée par
l’organe d’administration. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un mandant, à l’
exception des procurations établies à l’occasion de l’acte constitutif de la société. L'administrateur
Volet B
empêché sera considéré comme présent.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, le vote du président de
séance sera décisif.
Les administrateurs absents peuvent voter par écrit. L’organe d’administration prend en
considération le vote ainsi exprimé à condition qu’il soit clair, non équivoque et inconditionnel et que
l’identité de son auteur soit certaine.
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par le
président et tout administrateur qui le souhaite. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial. Les procurations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés soit par le président, soit par un administrateur-délégué soit conjointement par
deux administrateurs.
Article 22. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs choisi hors son sein.
L’organe de gestion précise, en cas de pluralité de personnes chargées de la journalière, si elles
exercent leurs pouvoirs individuellement, conjointement ou collégialement. L’organe de gestion
conserve par ailleurs le pouvoir d’agir lui-même dans le cadre de la gestion ainsi déléguée.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles des délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peuvent dans les limites de cette gestion, conférer des
pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. Ils fixent les attributions et
rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Ils
peuvent révoquer en tout temps les pouvoirs spéciaux qu’ils ont conférés.
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable externe.
Le cas échéant, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués
à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée générale des
actionnaires.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin, à 17 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Quinze (15) jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels;
    •  le cas échéant, des comptes consolidés;
    •  de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre
d'actions non libérées et celle de leur domicile;
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires peuvent, dans un délai
minimum d’une semaine avant l’assemblée générale, poser des questions par écrit à l'adresse
communiquée dans la convocation à l'assemblée ou, le cas échéant, à l'adresse électronique de la
Société. Si les actionnaires concernés ont rempli les formalités pour être admis à l'assemblée, il sera
Volet B
répondu à ces questions pendant la réunion.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
L’organe d’administration fixe les modalités d’organisation de l’assemblée générale écrite.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale écrite, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
§3. La proposition de décision écrite envoyée indiquera si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Dans
ce cas, si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, à la date fixée, les approbations signées reçues perdront toute force de droit.
§4. Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 26. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 27. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou en son
absence, par le vice-président, et subsidiairement par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire, ni administrateur.
Si le nombre de participants à l’assemblée l’exige, le président désigne deux (2) scrutateurs.
Le bureau est constitué du président, du secrétaire et des scrutateurs.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 28. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, y compris électronique, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place. Il n’existe pas de limite au nombre de procurations que peut détenir une
personne.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale. Il sera pris en considération pour autant qu’il soit clair, non équivoque et
inconditionnel et que l’identité de son auteur soit certaine.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf si la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l’assemblée générale délibère
valablement quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale mais pour autant
Volet B
que la moitié au moins des actionnaires de classe A soient présents ou représentés. Si cette
dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée générale sera convoquée avec le
même ordre du jour. Cette nouvelle assemblée générale siègera quel que soit le nombre de titres
représentés par les actionnaires présents ou représentés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées étant entendu que cette majorité
doit également être atteinte dans le groupe des actionnaires de classe A.
Si la loi ou les présents statuts prévoient une majorité de vote renforcée pour une décision de l’
assemblée générale, cette majorité doit également être atteinte dans le groupe des actionnaires de
classe A.
Toute modification des articles 3 et 4 des présents statuts requièrent l’accord unanime des
actionnaires de classe A.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§7. L’organe d’administration est autorisé, s’il l’estime nécessaire, à organiser pour les actionnaires
la possibilité de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Dans ce cas, l’article 6 :75 du code des sociétés et des
associations s’applique.
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le cas échéant, l'organe d'administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur
l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
- des informations énoncées à l'article 6:120, § 2, du code des sociétés et des associations;
- de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément du CNC ou comme entreprise sociale;
- des activités et des moyens que la société a mis en œuvre en vue de réaliser son objet et ses
finalités et buts.
Article 31. Ristourne
L’organe d’administration peut décider de l’octroi d’une ristourne aux actionnaires. Cette ristourne ne
peut être accordée aux actionnaires qu’au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Article 32. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet et ses finalités et buts.
Le montant des avantages patrimoniaux distribués par la société à ses actionnaires, sous quelque
forme que ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de
la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat
social et de l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les
actions.
A toutes fins utiles, il est rappelé que :
    •  aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
Volet B
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
    •  la décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 34. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 35. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, le patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non encore remboursé est affecté aux
activités économiques ou sociales que la société entend promouvoir.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Il sera dans ce cas adopté par le Conseil
d'administration. Les dispositions reprises dans le règlement d’ordre intérieur ont pour objectif de
compléter ou préciser certaines dispositions statutaires et de faciliter le fonctionnement interne de la
Société. En aucun cas, les dispositions du règlement d’ordre intérieur ne peuvent se substituer ou
déroger aux statuts. Si une disposition du règlement d’ordre intérieur s’avère être contraire aux
statuts et/ou à des dispositions légales impératives ou d’ordre public, ladite disposition est
considérée comme non écrite. Dans ce cas, les statuts ou la loi s’appliquent.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires.
Dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur : néant.
Article 37. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Chaussée de Gand 1434.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de 4 ans :
A. Administrateurs désignés comme représentant des actionnaires « Fondateurs Garants » :
Volet B
    •  Monsieur JONCKHEERE Vincent Claude Ghislain, né à Uccle le 13 mars 1959, domicilié à 1780
Wemmel, Avenue des Bleuets, numéro 7.
Ici représenté par Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, prénommé, en vertu d’une procuration sous
signature privée, datée du 10 novembre 2020, laquelle restera ci-annexée, et qui accepte.
    •  Madame HAMTIAUX Brigitte Marie-José Fernande Ghislaine, née à Dinant le 23 juin 1966,
domiciliée à 1450 Chastre, Rue des Combattants, numéro 52.
Ici représentée par Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, prénommé, en vertu d’une procuration
sous signature privée, datée du 10 novembre 2020, laquelle restera ci-annexée, et qui accepte.
    •  Monsieur BOSQUET Philippe Claude Frédéric Marie, né à Ath le 29 juillet 1961, domicilié à
1330 Rixensart, Rue de l’Institut, numéro 3, boîte C.
Ici représenté par Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, prénommé, en vertu d’une procuration sous
signature privée, datée du 10 novembre 2020, laquelle restera ci-annexée, et qui accepte.
B. Administrateurs désignés comme représentant des actionnaires « Producteurs » :
    •  Monsieur FERNANDEZ Rémy Jean-Baptiste, né à Lyon (France) le 28 juin 1986, domicilié à
1060 Saint-Gilles, Rue du Croissant, numéro 20, boîte 2.
Ici représenté par Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, prénommé, en vertu d’une procuration sous
signature privée, datée du 10 novembre 2020, laquelle restera ci-annexée, et qui accepte.
C. Administrateurs désignés comme représentant des actionnaires « Sympathisants » :
    •  La société anonyme « 1001PACT IMPACT INVESTMENTS », ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Avenue des Arts, numéro 50, boîte 19, inscrite sous le numéro d’entreprise BE0675.473.752 RPM
Bruxelles.
Dont le représentant permanent est Monsieur DE BROUWER Vincent Emmanuel Simone Marie
Ghislain, né à Courtrai le 4 mars 1959, domicilié à 3054 Oud-Heverlee, Oud-heverleestraat, numéro
8.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
5. Nomination du délégué à la gestion journalière
Les administrateurs, tous présents et/ou valablement représentés comme dit ci-avant, décident à la
majorité de nommer en qualité de délégué à la gestion journalière pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier Maurice Anne Marie Jozef, né à Brasschaat le 2 mai
1962, domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Haute, numéro 50.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
6. Nomination du Président de l’organe d’administration
Les administrateurs, tous présents et/ou valablement représentés comme dit ci-avant, décident à la
majorité d’appeler à la fonction de Président de l’organe d’administration :
    •  Monsieur JONCKHEERE Vincent Claude Ghislain, né à Uccle le 13 mars 1959, domicilié à 1780
Wemmel, Avenue des Bleuets, numéro 7.
7. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
8. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
9. Pouvoirs
Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, Madame HAMTIAUX Brigitte et Monsieur BOSQUET
Philippe, prénommés, ou toute autre personne qu’ils désignent, sont désignés en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Chaque mandataire a le pouvoir d’agir individuellement.
 
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 13 novembre 2020
Statuts initiaux