N° d'entreprise : 0849214313
Nom
(en entier) : CHATELAIN DELCOUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léopold Wiener 127 bte 11
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il resulte d'un acte reçu par Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles, le 27 juillet 2020, que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CHATELAIN DELCOUR », ayant son siège à Avenue Léopold Wiener  127/11, 1170
Watermael-Boitsfort, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à
l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que, dorénavant, il
commencera le premier janvier et se terminera le trente-et-un décembre de chaque année. Par
conséquent, l'assemblée décide que l'exercice social en cours, ayant débuté le premier octobre deux
mille dix-neuf, se terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt.
Deuxième résolution : Modification de la date de tenue de l’assemblée générale annuelle
L'assemblée décide de remplacer la date de la tenue de l'assemblée générale annuelle de sorte
qu'elle se tienne chaque année le premier lundi du mois de mai à 10 heures. Par conséquent,
l'assemblée générale annuelle qui se réunira pour approuver les comptes annuels clôturés le trente-
et-un décembre deux mille vingt se tiendra en mai deux mille vingt-et-un.
Troisième résolution : Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de  la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres indisponible et que  ce compte s’élève à un montant total de vingt mille quatre cent
soixante euros (€ 20.460,00) (soit la somme de 18.600,00 € provenant du capital social
intégralement libéré et de 1.860,00 € provenant de la réserve légale).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de convertir ce compte de capitaux propres légalement indisponible en un
compte de capitaux propres disponible pour distributions éventuelles futures.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations et avec les décisions prises.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux qui sont en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations et avec les décisions qui viennent d’être prises.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la
société :
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
CHATELAIN DELCOUR ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré sur simple décision de l’organe d’administration dans le respect de la
Volet B
législation en matière d’utilisation des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou
en participation :
Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou tous droits immobiliers,
par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou tous droits mobiliers qui en
découlent, ainsi que : toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y
rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, l'exploitation et l'entretien
des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines la
mise en valeur, l'achat et la venter d'objet d'art et d'objets de collections, le lotissement, l'échange,
l'amélioration, la location meublée ou non, la; vente, l'expertise immobilière, la rénovation de
bâtiment, La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de
patrimoine, le nettoyage et entretien des bâtiments, la cession, la gestion, la transformations, la
construction et la destruction de biens immobiliers.
Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers
et tout; autre emprunt analogue. La société peut agir pour son compte, par commission, comme
intermédiaires ou; comme représentant.
Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et de particuliers et plus
précisément, de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son
assistance et exécuter des: services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et
des finances, de la vente, de la: production, des techniques d'organisations et de distributions
commerciales, et plus généralement de la gestion: en générales et de l'exercice de toutes activités
de services et de managements au sens le plus larges de ces termes à toutes personnes physiques
ou morales quelconques, exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises,
d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
A titre purement patrimonial, elle pourra également exercer toutes entreprises, initiatives ou
opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mise
en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou compte de tiers, en tant que maitre de
l'ouvrage ou entrepreneur générai, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génies civil et des divers équipements technique des immeuble) ; acheter tous matériaux,
signer tout contrat d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeuble.
Elle pourra effectuer toutes études et opérations se rapportant à de projets immobiliers ainsi que
toutes opérations immobilières telles qu'acheter exécuter ou faire exécuter de travaux de
construction et/ou rénovation, adapter, louer, sous-louer, exploiter, directement et en régie,
échanger, vendre, lotir, entretenir tous immeubles en général toutes opérations qui se rapportent
directement ou indirectement à la gestion, la promotion, la construction ou rendre des biens
immobiliers productifs.
Elle peut en outre sous réserve de restrictions légales, faires toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant à son objet sociale.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, Soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
Indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou Indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à en favoriser
l'extension et le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter
l'écoulement des services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés à qualité pour interpréter cet objet.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
Volet B
commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits
sur un compte de capitaux propres indisponible ou sur celui de capitaux propres disponible. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1 Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
En cas d’administrateur unique, celui-ci exerce seul le pouvoir d’administration.
En cas de pluralité d’administrateurs, ils exercent ensemble le pouvoir d’administration.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§2 Représentation externe
En cas d’administrateur unique, celui-ci représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs chaque administrateur agissant seul représente la société à l’
égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
La société est également valablement représentée par tout mandataire spécial désigné pour la
représenter.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui  concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai de chaque année, à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier
jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 18 : Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut voter à distance et à l’avance sur chaque point à l’ordre du jour, les voix ainsi
exprimées devant être reçues à l’adresse électronique de la société (ou celle du président de l’
assemblée générale ou de l’organe d’administration) au plus tard avant la tenue de ladite assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément, les actionnaires présents à distance étant considérés
comme étant présents à l’assemblée générale.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reporté ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise selon les
modalités de présence, quorum et majorité prévues par la loi.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Cinquième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
Volet B
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration