N° d'entreprise :
0885728279
Dénomination :
(en entier) :
COULEUR TERRE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Faubourg Saint-Martin 22
5570 Beauraing
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, il résulte que
l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
 
"PREMIERE RESOLUTION – Création d’une nouvelle catégorie de parts sociales
 
L’assemblée décide de créer une nouvelle catégorie de parts sociales : la classe « P ».
 
Ces parts sociales de classe P auront les caractéristiques et droits suivants :
 
    •  elles sont réservées au personnel employé par la société ;
    •  elles ont une valeur de cinquante euros (50 EUR).
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Soumission au nouveau Code des sociétés et des associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
VOTE.
 
 
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
 
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée estime que l’objet de la société
correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à 20.000 euros et de rendre le solde
disponible pour distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du
présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés
dans le présent acte deviendront applicables à la société.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts et modification du règlement d’ordre
intérieur en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et les conditions d’agrément
de l’Arrêté royal du 28 juin 2019, sans modification de l’objet de la société.
 
I. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les conditions d’agrément de l’Arrêté royal du 28 juin 2019, sans toutefois apporter
une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
    1.  I. DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1. DENOMINATION
 
Il est constitué une société coopérative agréée comme entreprise sociale sous la dénomination de «
COULEUR TERRE ».
 
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative agréée comme entreprise
sociale » ou de initiales « SCES».
 
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro
d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège.
 
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Si un bénéfice patrimonial direct peut être octroyé aux actionnaires, le bénéfice distribué à ceux-ci ne
peut pas dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des
actions.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi en Région wallonne de Belgique.
 
 
 
Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET
 
La société a pour objet social de favoriser la réinsertion de personnes défavorisées et la création d’
emploi durables. Elle vise à favoriser une réelle (ré) insertion dans la vie socioprofessionnelle avec
Volet B
des conditions d’encadrement, d’accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau
démarrage professionnel.
 
La société organisera ses activités dans le cadre de l’économie sociale, et en particulier, selon les
principes suivants :
1/ services aux membres ou à la collectivité
2/ autonomie de gestion
3/ décision démocratique
4/ primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
 
La société a pour objet les travaux d’éco construction, de construction, de rénovation ; notamment
les travaux de cloisonnage, isolation, pose d’enduits, de peinture, menuiserie, électricité, l'entreprise
de travaux agricoles et forestiers, l'entreprise de travaux privés et publics; également la réalisation de
services de proximité en "bricodépannage" et en jardinage.
 
 
 
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
- d’acquérir des bâtiments ou des terrains afin de les mettre en valeur dans le but de créer des
logements, bureaux ou ateliers.
- de restaurer ces bâtiments ou d’aménager ces terrains avec le souci de mettre en œuvre des
techniques d’écoconstruction.
- d’affecter tout ou partie des bâtiments- soit à l’accueil d’opérateurs impliqués sur le terrain social,
culturel, environnemental, de l’insertion professionnelle, de l’économie, de l’économie sociale et du
développement local, soit à du logement à loyer modéré à normal, soit à la vente.
- d’organiser et de favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la rénovation et l’
entretien de ces bâtiments, ou de l’aménagement de ces terrains.
 
 
Les activités reprises ci-dessus ont pour but social de favoriser la réinsertion sociale et la mise à l’
emploi des personnes fragilisées, de favoriser l’insertion professionnelle et de former des
demandeurs d’emploi, des chômeurs et des personnes bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.
La société respectera des écarts de salaire limités, la législation sociale et fiscale et les conventions
collectives, le pluralisme des opinions politiques, philosophiques et religieuses. Elle privilégiera la
coopération et la concertation plutôt que la concurrence avec les entreprises d’économie sociale
actives dans le même secteur.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
 
Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
 
La société a pour but social d’affecter les bénéfices en priorité à des actions en lien avec le
logement, l’insertion socioprofessionnelle de personnes en situation précaire ou l’accueil de la petite
enfance.
 
ARTICLE 4. DUREE.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
TITRE II. AVOIR SOCIAL – ACTIONS.
 
ARTICLE 5. AVOIR SOCIAL
 
Volet B
Chaque action est émise en contrepartie d'un apport.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR).
 
ARTICLE 5/BIS. AUGMENTATION DE L’AVOIR SOCIAL
 
Outre les actions souscrites lors de la constitution de la société, d'autres actions pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision du Conseil d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité
des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
ARTICLE 6.- ACTIONS – LIBERATIONS – OBLIGATIONS
 
La société doit émettre au moins trois actions avec droit de vote.
 
Il existe deux classes d’actions :
 
    •  La classe d’actions de Catégorie A, d’une valeur de cent euros (100 EUR) chacune, qui sont
réservées aux signataires de l’acte constitutif, et aux personnes physiques ou morales qui adhèrent
aux statuts et qui sont agrées en qualité d’actionnaire par le Conseil d’Administration.
 
    •  La classe d’actions de Catégorie P, d’une valeur de cinquante euros (50 EUR) chacune, qui sont
réservées au personnel de la société.
 
Les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais
être représentées par des titres négociables.
 
Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions, tenu au siège social, et
qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque actionnaire, la date de son admission, la
catégorie et le nombre d’actions dont il est titulaire.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l’action à l'égard de
la société.
 
 
 
 
 
 
 
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nuepropriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des actions exerce les droits attachés à cellesci.
 
ARTICLE 7. CESSION DES ACTIONS.
 
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'entre actionnaires, moyennant l’agrément du conseil d’administration.
 
TITRE III. ACTIONNAIRES
 
ARTICLE 8. ADMISSION.
 
Pour être admis comme actionnaire, il faut :
 
    1.  être agréé par le conseil d'administration, sous réserve de ce qui est dit ci-après ;
 
    2.  souscrire au moins une action et la libérer dans la proportion déterminée par le Conseil d’
administration, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au
Volet B
règlement d’ordre intérieur.
 
L'admission d'un actionnaire est constatée par la signature du registre des actions conformément à
l'article 6:108 §2 du Code des sociétés et des associations.
 
Tout membre du personnel qui en fait la demande, au plus tard un an après l’engagement comme
salarié par la société, pourra souscrire une action de catégorie P.
Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par lettre recommandée à l’organe de gestion
au plus tard dans les six mois qui suivent le premier anniversaire de son engagement et de bloquer
sur un compte spécial le montant destiné à la souscription des actions désirées
Le prix de cession est fixé à cinquante euros (50 EUR).
 
ARTICLE 9. APPEL DE FONDS.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'actionnaire qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
 
ARTICLE 10. RESPONSABILITE.
 
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription.
 
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 11. DEMISSION.
 
Les actionnaires non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la
loi.
 
Celleci est mentionnée dans le registre des actions, conformément à l'article 6 :120 §2 du Code des
sociétés et des associations.
 
Ces démissions ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où le montant auquel l'actionnaire a
droit est distribuable conformément aux articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et associations.
Si la valeur des actions ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 6:115 et 6:
116 susvisés, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Dès que la société aura des capacités de distribution conformément aux articles 6:115 et
6:116 susvisés, le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution
aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
 
Le Conseil d’administration peut s’opposer au retrait des actions et des versements ainsi qu’à la
démission de l’actionnaire au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il
juge souverainement.
 
Il pourra notamment suspendre les effets financiers de cette démission suivant un délai de
remboursement compatible avec les engagements financiers déjà souscrits par la société.
 
L'actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de son action au prix déterminé de commun
accord, ou à défaut d’accord, par un expert désigné par le conseil d’administration pour les actions A
et à cinquante euros (50 EUR) pour les actions P, et sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des
réserves.
 
Toute personne peut démissionner dans l’année qui suit la rupture du contrat de travail suivant
demande à adresser par lettre recommandée au Conseil d’Administration.
 
On ne peut obliger un ex-membre du personnel à démissionner.
 
Après l’échéance du délai d’un an, la procédure d’exclusion d’un associé peut s’appliquer (article
Volet B
12).
 
ARTICLE 12. EXCLUSION.
 
Tout actionnaire peut être exclu pour juste motif, ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
 
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'actionnaire dont l'exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
 
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
 
La décision d'exclusion doit être motivée.
 
Elle est constatée dans un procèsverbal dressé et signé par le Président du Conseil d'administration.
 
Une copie conforme de celuici est adressée à l'actionnaire exclu dans les quinze jours.
 
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires.
 
L'actionnaire exclu a droit au remboursement de son action telle qu'elle résultera du bilan de l'année
sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que
l'actionnaire démissionnaire.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
ARTICLE 13. CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour une durée
indéterminée.
 
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d’
une indemnité limitée ou de jetons de présence limités.
 
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas
l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
 
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
 
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquis des factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
 
ARTICLES 14. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Volet B
 
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment: accepter
toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer
tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou
autre, (à l'exception d'emprunts obligataires); accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques,
donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et
hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer
ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se
désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions
arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel,
déterminer son traitement et ses attributions.
 
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
 
ARTICLE 15. PRESIDENCE.
 
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs
VicePrésidents.
 
Il délègue tout ou partie de ses pouvoir à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'administrateurdélégué.
 
ARTICLE 16. REUNION.
 
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou,
en cas d'empêchement de celuici, d'un VicePrésident ou d'un administrateur délégué, chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
 
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
 
Tout administrateur peut donner, par écrit, par téléfax ou par courrier électronique à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y
voter en ses lieu et place.
 
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par téléfax ou par courrier électronique.
 
ARTICLE 17. VOTES.
 
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
 
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
ARTICLE 18. PROCESVERBAUX.
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité des membres présents.
 
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
 
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, par téléfax ou par courrier électronique y
sont annexés.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateurdélégué.
 
ARTICLE 19. REPRESENTATION.
 
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
Volet B
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par
l'administrateurdélégué ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou
d'une procuration du Conseil d'administration.
 
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur
mandat.
 
ARTICLE 20. SURVEILLANCE.
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
 
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
 
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
 
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 1 :24 du Code des sociétés et des
associations, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 21. COMPOSITION ET POUVOIR.
 
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
 
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des vois attachées aux actions représentées.
 
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
 
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un
viceprésident ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
 
Le Président désigne le secrétaire.
 
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
 
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
L'assemblée peut compléter les statuts et préciser leur application par un règlement d'ordre intérieur
auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur admission.
 
ARTICLE 22. REUNIONS.
 
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes et ce, aux lieux jour et heures fixés par le Conseil d’administration.
 
ARTICLE 23. CONVOCATIONS.
 
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée quinze jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre, fax ou courrier électronique, adressée aux
actionnaires.
Volet B
 
ARTICLE 24. VOTES.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas l'ordre du jour.
 
Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à l’assemblée
générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées,
ce pourcentage étant porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de
membre du personnel engagé par la société.
 
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des actions présentes ou
représentées.
 
A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante.
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions avec droit de vote.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
 
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
actionnaires délibérera suivant les règles prévues aux articles 6 :72 et suivants du Code des sociétés
et des associations.
 
ARTICLES 25. ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
 
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
L'assemblée doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un/cinquième de l’avoir
social en font la demande.
 
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
ARTICLE 26. PROCESVERBAUX.
 
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateurdélégué.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  BILAN.
 
ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
 
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceuxci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
 
L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant,
celui des commissaires ou des actionnaires chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes
annuels de la société.
 
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux actionnaires chargés du contrôle.
 
Volet B
ARTICLE 28. AFFECTATION DU RESULTAT.
 
Le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l’organe de gestion, est mis à la disposition
de l’assemblée générale des actionnaires qui en détermine l’affectation.
 
Le montant disponible du bénéfice net sera affecté prioritairement à des projets ou des affectations
nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet social (projets à finalité sociale).
 
Le solde éventuellement disponible après cette affectation sera mis en réserve.
 
En aucun cas, la société ne pourra distribuer de dividendes à ses actionnaires.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 29. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
 
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
 
Il peut notamment imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
 
Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt- cinq euros par infraction,
ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre
intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
 
ARTICLE 30. ARBITRAGE.
 
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les actionnaires en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
 
ARTICLE 31. DROIT COMMUN.
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
 
Les créanciers personnels de l’actionnaire ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
ARTICLE 32. LIQUIDATION.
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
 
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
 
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
 
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87 et suivants
du Code des sociétés et des associations.
 
Volet B
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celleci d'être terminée.
 
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
 
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
 
Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans un proportion supérieure.
 
Le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de la somme réellement
versée par les actionnaires et non encore remboursées sur les actions, est réservé à une affectation
qui correspond le plus possible à son objet, conformément à l’article 8 :5, §1er, 3° du Code des
sociétés et des associations.
 
 
ARTICLE 33. ELECTION DE DOMICILE
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.
 
A défaut d'autre élection de domicile, les actionnaires seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des actionnaires.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION - Mission au notaire Etienne BEGUIN, de Beauraing, d’établir et de
déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire Etienne BEGUIN, soussigné, d’établir
et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs
 
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 
1. L’adresse du siège social est établie à 5570 Beauraing, rue du Faubourg Saint Martin 22.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du conseil d’
administration, et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Volet B
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
conseil d’administration."
    3.  Pour extrait analytique conforme.Etienne BEGUIN, notaire.