N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CC soins infirmiers
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue Jean-Baptiste Descamps 49
7080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Frameries (Eugies (Frameries))
Extrait de l'acte de constitution du 14/06/2017 :
 
L’an deux mille dix-sept, le 14 juin se sont réunis :
 
- CHEVALIER Céline née à Saint-Ghislain le 2 juin 1989 et domiciliée rue de l’Avenir, 11 à 7080 Frameries,
indépendante, dénommée le commandité responsable et solidaire de manière illimitée pour les engagements de
la société et qui assume la responsabilité en rapport avec la constitution de la société.
- CHEVALIER Daniel né à Casteau le 4 avril 1960 et domicilié rue de l’Avenir, 11 à 7080 Frameries, dénommé le
commanditaire simple, sa responsabilité est limitée à son apport.
 
I CONSTITUTION
La société a la forme d’une société en commandite simple dénommée « CC soins infirmiers » ayant son siège à
7080 Eugies, rue Jean Baptiste Descamps 49, dont le capital social est fixé à 500,00 euros, représenté par 100
actions sans désignation de valeur nominale.
Actions de capital : Les 100 parts sociales constituant l’intégralité du capital sont souscrites et libérées comme
suit :
Par CHEVALIER Céline : 90 parts sociales pour un montant total de 450,00 EUR ;
Par CHEVALIER Daniel : 10 parts sociales pour un montant de 50,00 EUR.
 
II STATUTS
 
Article 1 - Forme et dénomination
La société a la forme d’une société en commandite simple dénommée « CC soins infirmiers »
Article 2 - Dénomination sociale
La société sera dénommée « CC soins infirmiers ». Dans tous les documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en commande simple
» ou du sigle « SCS »
Article 3 - Siège Social
Le siège social est établi 49 rue Jean Baptiste Descamps à 7080 Eugies. Il pourra être transféré en tout autre lieu
en Belgique, par simple décision de l’associé commandité – gérant.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ou en
participation avec des tiers :
- la prestation de tous soins infirmiers au domicile des patients et en son siège et toutes autres activités
accessoires découlant ou se rattachant à l’activité principale ;
- l’exercice de la profession d’infirmier, étant notamment l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers
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et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques, à titre préventif, curatif ou
palliatif, exercée tant au domicile des patients que dans tous établissements hospitaliers publics ou privés,
centres de soins ou de remise en forme, maisons de repos et de soins, centres médicosociaux, entreprises,
établissements scolaires, communautés ou autres.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.
D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant
directement à son objet et qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra réaliser cet objet en tout ou en partie, soit directement ou indirectement.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et se
porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes associations, groupes ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser l’étendue et le développement de son activité ; cet
intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère civil.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, personnes physiques, nommés par
l’assemblée générale, portant le titre de gérant. S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le
conseil de gérance. L’assemblée générale décide de rémunérer ou non chaque associé commandité.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
Article 7 – Cession et transmission des parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès à des personnes non
associées qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission. Toutefois cet agrément n’est pas
requis pour la cession ou la transmission aux descendants en ligne directe de l’associé cédant ou décédé.
Article 8 – Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par les
gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale des associés de désigner le ou les liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé commanditaire.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les héritiers et représentants du prédécédé seront tenus de
déléguer l’un d‘entre eux, agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la
société.
En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite d’un des associés commandités, la
société sera dissoute de plein droit et les associés pourront également décider de plein accord de la dissolution
de la société.
Article 9 – Assemblée générale
L’assemblée générale se tient au siège social au plus tard le premier lundi du mois de juin. La gérance peut en
outre convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l’exigent. Les convocations
se font par simple courriel, contenant l’ordre du jour, huit jours avant la date de l’assemblée. Les votes se font
proportionnellement à l’actionnariat.
Article 10 – Répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de la réserve légale ;
ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fond atteint le dixième du capital social. Le solde sera mis à
la disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 
III DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES                                                  
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt et finira le 31 décembre 2017. La première assemblée
générale aura donc lieu en juin 2018.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non rémunéré non statutaire pour une durée indéterminée, Mademoiselle
CHEVALIER Céline qui accepte.
3. Libération des parts
Les parts souscrites ont été entièrement libérées à concurrence de 500,00 EUR par un versement sur un compte
ouvert au nom de la société.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation entre la signature de l’acte constitutif et le
dépôt au Greffe.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le
premier janvier deux mille dix-sept par Mademoiselle CHEVALIER Céline au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance. Cependant, cette
reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Les opérations accomplies par le gérant et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.           
 
Chevalier Céline (commandité reponsable)