N° d'entreprise :
0705951944
Dénomination :
(en entier) :
DE HAAN INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Boulevard de la Woluwe 46
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme DE HAAN INVEST, ayant son siège social à B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de
la Woluwe, 46, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone),
sous le numéro d’entreprise TVA BE (0) 705.951.944/RPM Bruxelles (constituée aux termes d’un
acte reçu par le notaire soussigné, le 25 septembre 2018, publié aux Annexes au Moniteur Belge du
1er octobre suivant, sous le numéro 18329959) dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire
associé de résidence à Bruxelles, le 29 Novembre 2018, dont il résulte que les décisions suivantes
ont été prises :
Titre A.
Augmentation de capital social par souscription en espèces.
L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de trente-six millions huit
cent mille euros (€ 36.800.000,00-) pour le porter de un million deux cent mille euros (€
1.200.000,00-) à trente-huit millions d’ euros (€ 38.000.000,00-), moyennant la création de trente-six
millions huit cent mille (36.800.000) actions nouvelles numérotées de 1.200.001 à 38.000.000, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, avec participation aux résultats de
l'exercice en cours à compter de leur date d'émission, à souscrire en espèces au prix d’un euro (€
1,00-) par action et libérées immédiatement intégralement, par chacun des cinq actionnaires
proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social par dépôt préalable en un
compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la Banque Belfius, sous le numéro
BE85 0689 1101 2206, comme suit :
1) la société d’assurance à forme mutuelle MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, à F-
79038 Niort (France), avenue Salvador Allende, 200 boîte 33 (identifiant SIREN 775.709.702),
immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise bis 0711.979.109 : à
concurrence de neuf millions six cent quatre-vingt-quatre mille deux cent onze (9.684.211) actions
nouvelles numérotées de 1.200.001 à 10.884.211, pour un prix global de souscription de neuf
millions six cent quatre-vingt-quatre mille deux cent onze euros (€ 9.684.211,00-) ;
2) la société anonyme FILIA-MAIF, F-79038 Niort (France), avenue Salvador Allende, 200 boîte 33
(immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort (France) sous le numéro
341.672.821) immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise bis
0711.979.505 : à concurrence de neuf millions six cent quatre-vingt-quatre mille deux cent onze
(9.684.211) actions nouvelles numérotées de 10.884.212 à 20.568.422, pour un prix global de
souscription de neuf millions six cent quatre-vingt-quatre mille deux cent onze euros (€ 9.684.211,00-
) ;
3) la société d’assurance à forme mutuelle MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE
CARAC, à F-92577 Neuilly-sur-Seine (France), rue du Château 2T, immatriculée au registre des
personnes morales, sous le numéro d’entreprise bis 0711.979.703 : à concurrence de neuf millions
six cent quatre-vingt-quatre mille deux cent onze (9.684.211) actions nouvelles numérotées de
20.568.423 à 30.252.633, pour un prix global de souscription de neuf millions six cent quatre-vingt-
quatre mille deux cent onze euros (€ 9.684.211,00-) ;
4) la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à F-92919
Volet B
Paris La Défense, rue Hoche, 16, Tour Kupka B (immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Nanterre, sous le numéro 382.506.079), immatriculée au registre des personnes
morales, sous le numéro d’entreprise bis 0711.979.802 : à concurrence de quatre millions huit cent
quarante-deux mille cent cinq (4.842.105) actions nouvelles numérotées de 30.252.634 à
35.094.738, pour un prix global de souscription de quatre millions huit cent quarante-deux mille cent
cinq euros (€ 4.842.105,00-) ;
et ;
5) la société à responsabilité limitée de droit français MINA 2, à F-75008 Paris (France), rue Jean
Goujon, 8, Centre des Affaires Elysées (immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 430.135.368), immatriculée au registre des personnes morales, sous le
numéro d’entreprise bis 0711.980.097 : à concurrence de deux millions neuf cent cinq mille deux
cent soixante-deux (2.905.262) actions nouvelles numérotées de 35.094.739 à 38.000.000, pour un
prix global de souscription de deux millions neuf cent cinq mille deux cent soixante-deux euros (€
2.905.262,00-).
Titre B.
Modification des statuts.
Article 4 : remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de trente-huit millions d’euros (€
38.000.000,00-) et est représenté par trente-huit millions (38.000.000) d’actions nominatives sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 38.000.000, conférant les mêmes droits et
avantages et représentant chacune une fraction identique du capital. »
Titre C.
Approbation de clauses de changement de contrôle.
L’assemblée a décidé à l’unanimité des voix et conformément à l'article 556 du Code des sociétés
qui stipule que seule l'assemblée générale peut conférer à des tiers des droits affectant le patrimoine
de la Société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement à sa charge, lorsque l'exercice
de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la Société ou
d'un changement de contrôle exercé sur elle, d’approuver expressément l'Article 7.2 (Changement
de contrôle) et toutes les autres dispositions de la Convention de Crédit devant être conclue entre la
Société en tant qu'Emprunteur, certaines institutions financières en tant que Prêteurs, Caisse
d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France en tant qu'Agent et Natixis en tant que Banque de
Couverture Initiale, qui entraînent l’exigibilité anticipée des crédits ou entraînent le remboursement
anticipé des obligations s’il se produit un changement de contrôle sur la Société.
Titre D.
Pouvoirs d'exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposées en même temps :
- une expédition (5 procurations et 1 attestation)