N° d'entreprise :
0443963555
Dénomination :
(en entier) :
R.D.L.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Jean Clajot 15
4340 Awans
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de
Liège), le 17 octobre 2018, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « R.D.L. », ayant son siège social à 4340-Awans, rue Jean Clajot, 15, a pris
notamment les résolutions suivantes :
Réduction de capital :
- procéder à une réduction du capital social de quatre cent quatre-vingt mille cent vingt-quatre euros
quatorze cents (480.124,14 €) pour le ramener de cinq cent quarante-deux mille cent vingt-quatre
euros quatorze cents (542.124,14 €) à soixante-deux mille euros (62.000,00 €) avec annulation des
trois mille deux cent nonante-neuf actions nominatives sans désignation de valeur nominale créées
par décision de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 30 juin 2014. Cette réduction de capital
s’opère dans le cadre du régime organisé par l’article 537 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le remboursement aux actionnaires interviendra à leur première demande et au plus tôt deux mois
après la parution d’un extrait du présent procès-verbal à l’Annexe au Moniteur belge.
L’assemblée constate suite à la réduction de capital à laquelle il vient d’être procédé que la société
respecte les conditions légales en matière de capital minimum, de souscription intégrale du capital et
de libération minimale de celui-ci.
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €) représenté par mille deux cent
cinquante (1.250) actions nominatives sans désignation de valeur nominale. »
Coordination des statuts :
STATUTS
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1. Forme  Dénomination
La société revêt la forme de la société anonyme. Elle est dénommée « R.D.L. »
ARTICLE 2. Siège social
Le siège social de la société est établi à 4340-Awans, rue Jean Clajot, 15.
Il peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration à publier à l’Annexe au Moniteur
belge.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés à cet effet ont qualité pour
faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des succursales,
agences, dépôts ou comptoir etc. ... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE 3. Objet social
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à:
- l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, notamment de gros-œuvre, d'électricité, de
toiture, de sanitaire, d’étanchéité, de démolition, de peinture, de tapissage, de plafonnage, de
chauffage, de menuiserie, de chape et carrelage, de tous travaux de parachèvement, le tout dans
son acception la plus large, ainsi que le commerce de détail de matériaux de construction;
Volet B
- l’entreprise générale de zinguerie et de couvertures métalliques de construction;
- l’entreprise de charpente;
- l’entreprise de couvertures non métalliques de constructions, l’entreprise d'installation de chauffage
au gaz par appareils individuels;
- l’entreprise d’installation sanitaire et de plomberie;
- l’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur;
- l’entreprise de travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et de
revêtement de cheminées;
- l’entreprise et mise au point de tous brûleurs;
- l’entreprise de placement de cloisons et de faux-plafonds;
- l’entreprise d’isolation thermique et acoustique;
- intermédiaire commercial (représentant autonome).
Elle peut effectuer tous travaux de sous-traitance pour n’importe quelle autre société ou personne
physique.
La société a également pour objet la constitution éventuelle d’un patrimoine immobilier ainsi que la
gestion et la mise en valeur de ce patrimoine. Elle réalise cette partie de son objet, notamment, par
l'acquisition, la vente, la location, le lotissement, la promotion immobilière, et plus généralement, par
la réalisation de tous actes, juridiques ou autres, visant à constituer, à conserver et à faire fructifier
son patrimoine.
La société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle, financière, immobilière ou
mobilière se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.
Elle pourra également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de soustraction, ou de toute autre
manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue, ou connexe
au sien, ou nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et
d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, à sa réalisation.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires sous réserve des
dispositions de l’article 629 du Code des sociétés.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE DEUX: FONDS SOCIAL
ARTICLE 5. Capital
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €) représenté par mille deux cent
cinquante (1.250) actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6. Appel de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine souverainement.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts
calculés au taux légal, augmenté de trois pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des
actionnaires, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et
intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 7. Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur
ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou un par un fondé de pouvoirs, ainsi
que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
Volet B
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
ARTICLE 8. Règles applicables en cas de cessions d'actions
Les cessions d’actions sont libres, sauf ce qui est prévu entre actionnaires. Si des dispositions
restreignant la libre cessibilité des titres sont convenues entre eux, un exemplaire de la ou des
conventions ainsi avenues sera notifié à la société pour être joint au registre des parts sociales de
manière à être portées à la connaissance de tout candidat-acquéreur et être opposables à celui-ci.
TITRE TROIS: ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 9. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale
des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci
n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante
au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil
d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant (et du représentant suppléant, s’il échet) autre que la réalisation de la publicité requise
par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus,
cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
ARTICLE 10. Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, jusqu'à ce que la
prochaine assemblée générale procède à l'élection définitive.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
ARTICLE 11. Présidence  Réunions
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
II se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il se réunira également sur demande de
deux administrateurs au moins et ce, dans un délai de quinze jours maximum.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 12. Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à son
ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout
autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l’article 1322, alinéa second du Code civil,
à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter
en ses lieu et place. Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Le mandat doit être spécial pour chaque séance.
Sauf dans les cas prévus par la loi, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et
l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement
unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
ARTICLE 13. Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
tous les membres qui ont pris part à la délibération ou, à tout le moins, par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les
délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par
le président ou par deux administrateurs.
ARTICLE 14. Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
ARTICLE 15. Délégations et Gestion journalière
Comité de Direction
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
Volet B
représentation y afférente, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à
deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls, soit deux à deux, soit
conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qui ne sont que l’exécution de la ligne
de conduite tracée par le conseil d'administration, les ordres donnés et les directives décidées par le
Comité de direction et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche
des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l’expédition des affaires courantes,
ainsi que l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale, par le conseil d'administration
ou par le Comité de direction. Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son
choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Le conseil d'administration fixe, s’il échet, les attributions et les pouvoirs de la ou des personnes
chargée(s) de la gestion journalière; il la (les) révoque le cas échéant.
Il peut être constitué un Comité de Direction au sein du conseil d'administration. Celui-ci en choisit
les membres et en détermine les pouvoirs.
ARTICLE 16. Représentation de la société
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
auquel un officier ministériel prête son concours et en justice:
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit, dans la limite de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 17. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels devra en tout temps être confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l'Institut des réviseurs d'Entreprises, nommé(s) par l'assemblée générale
conformément à la loi.
L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes établies
par l'Institut des réviseurs d'Entreprises.
TITRE QUATRE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 18. Composition et Pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi sur les sociétés et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE 19. Réunion  Convocation
L'assemblée générale se réunit annuellement le dernier samedi du mois de novembre, à vingt
heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions
de capital.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales
par les soins du conseil d'administration.
ARTICLE 20. Représentation
Tout propriétaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial lequel
sera obligatoirement actionnaire. Les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix. Les incapables sont représentés par leur représentant légal.
Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit
ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
ARTICLE 21. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le
plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 22. Délibération
Volet B
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le
nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette
liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la
totalité du capital social est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des titres
représentés, à la majorité des voix.
ARTICLE 23. Prorogation
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner à trois
semaines toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture
de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
ARTICLE 24. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau
et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignes dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE CINQ : ÉCRITURES SOCIALES  RÉPARTITIONS BÉNÉFICIAIRES
ARTICLE 25. Écritures sociales
L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
Le conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes,
obligations et engagements de celle-ci. Le conseil d'administration établit ensuite les comptes
annuels conformément à la loi. Le cas échéant, le conseil d'administration remet les pièces, avec le
rapport de gestion établi conformément à la loi, un mois au moins avant l'assemblée générale
ordinaire, au(x) commissaire(s) qui établissent alors le rapport de contrôle prévu par la loi.
Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même
temps que la convocation.
ARTICLE 26. Adoption des comptes annuels
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires et discute
les comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour et les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). Cette décharge n'est valable
que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport de contrôle, sont, dans les trente jours de
leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins des administrateurs,
accompagnés des pièces requises par la loi.
ARTICLE 27. Distribution
Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé cinq
pour cent minimum pour être affectés au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve
venait à être entamée.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d'administration.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
ARTICLE 28. Acomptes sur dividendes
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
ARTICLE 29. Paiement des dividendes
Volet B
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'administration.
TITRE SIX: DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le soin des liquidateurs nommés par l'assemblée générale laquelle
déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et fixera le mode de liquidation.
ARTICLE 31. Répartition
Après le payement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence du montant libéré sur celles-ci.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 32. Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de
faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses
fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
ARTICLE 33. Code des sociétés
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement
dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code des sociétés seront quant à
elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS.
Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
Pièce déposée : expédition du procès-verbal.