N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DENTAL ETHIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Monte Carlo 96 bte 005
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il resulte d'un acte reçu par Maître Ann Vranken, notaire associé à la résidence de Bilzen, exerçant
sa fonction dans la société "DELTA NOTARISSEN", ayant son siège à 3740 Eigenbilzen,
Beekomstraat 10, avec antennes à Sint-Truiden, Hasselt, Bilzen et Lanaken, le 20 juin 2022, que
Monsieur NSAWELA BILELO Kevin, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de la Buanderie 14 boîte 001 à
consitué une société nommé « DENTAL ETHIX » avec un capital propre de départ de 20.000 euros.
 
    •  Capitaux propres de la société
Le constituteur déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée pour la
moitié par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros
(10.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. Nous,
Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 €).
 
    •  Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DENTAL ETHIX".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout lieu de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la
région néerlandophone par simple décision de l'organe de direction, qui a tous pouvoirs pour faire
procéder à la modification des statuts qui en résulterait de manière authentique, sans que cela
entraîne un changement de langue des statuts.
Le transfert du siège social est publié par l'organe de gestion à l'annexe du Moniteur belge et est
également notifié au Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.
Le médecin-actionnaire peut établir un cabinet supplémentaire par simple résolution de l'organe
directeur, sous réserve de notification au Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Article 3. Objet  
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
- la pratique de l’art dentaire en générale, de l’orthodontie et de l’implantologie dentaire au sens le
plus large, en ce compris, la chirurgie buccale, la radiologie dentaire ainsi que toutes les
spécialisations de la dentisterie tant en Belgique qu’à l’étranger ;
- l’organisation et la gestion de tous centres médicaux, instituts dentaire et laboratoires pouvant
0787519145
Volet B
comporter toutes missions se rattachant, directement ou indirectement à cet objet tant en Belgique
qu’à l’étranger ;
- La recherche intellectuelle et scientifique dans le but d’améliorer les techniques actuelle et le
développement de nouvelles techniques dentaires tant en Belgique qu’à l’étranger ;
L’objet social ne pourra être poursuivit que dans le respect des prescriptions d’Ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du dentiste par le patient, à l’indépendance professionnel
du praticien.
La société peut exercer toutes activités susceptible de favoriser ou facilité la réalisation de son objet
social tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilière se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet sociale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 7bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Lors de la constitution de la société, les apports des constituteurs sont comptabilisés dans un compte
de fonds propres indisponibles, qui ne sont pas disponibles pour être distribués aux actionnaires.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
Volet B
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
 En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession entre vifs
Les actions ne peuvent être transférées entre personnes vivantes qu'à un médecin, inscrit sur la liste
du Conseil provincial de l'Ordre des médecins, qui exerce ou exercera ses activités médicales dans
le cadre de la société, et qui a été accepté à l'unanimité par les actionnaires existants.
En outre, la participation des actionnaires doit toujours être proportionnelle à leur activité respective
dans la société.
Tout transfert doit également être soumis à l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre
des médecins.
§ 2. Cession suite à un décès
a) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Tant que les actions n'ont pas été cédées à un autre médecin remplissant les conditions pour devenir
actionnaire, l'objet de la société ne peut être visé et son activité reste limitée à la gestion et à
l'entretien des biens de la société.
Les actions de l'actionnaire unique ne passent pas de plein droit aux héritiers ayant la capacité de
médecin.
Les héritiers et légataires peuvent, à leur choix et avec leur consentement conjoint, décider soit :
- soit de permettre à l'héritier ayant la qualité de médecin de poursuivre l'activité de l'entreprise, à
condition que la dénomination et l'objet social soient adaptés en fonction de la spécialisation
médicale de l'héritier-médecin ;
- soit d'entrer dans la société en tant qu'actionnaire, à condition de changer la dénomination et l'objet
de la société en une société purement patrimoniale ou une société n'ayant pas pour objet l'exercice
de la médecine en tant que médecin ;
- soit de décider de la dissolution de la société ;
- soit de céder les parts sociales à un tiers ayant la qualité de médecin pour continuer la société.
En cas de transmission des actions à des héritiers et légataires possédant la qualité de médecin
requise et remplissant également les conditions pour devenir actionnaires, les héritiers et légataires
ne possédant pas la qualité de médecin requise ont droit à la valeur des actions. Cette valeur est
déterminée de la manière prévue ci-après au § 3 du présent article.
Si aucun des héritiers et/ou légataires ne possède la qualité de médecin requise, les droits attachés
aux actions sont suspendus jusqu'au jour de la décision de l'une des options susmentionnées par les
héritiers et/ou légataires.
b) S'il y a plusieurs actionnaires et En cas de décès de l'un de ces actionnaires, la société est
poursuivie par le ou les actionnaires restants. Le cas échéant, la dénomination et l'objet social de la
société sont adaptés afin de les rendre conformes aux activités de l'actionnaire restant.
c) Dans tous les cas, le décès d'un actionnaire est notifié au Conseil provincial de l'Ordre des
médecins par ses héritiers, s'il n'y a qu'un seul actionnaire, ou par les autres actionnaires, s'il y a
plusieurs actionnaires.
§3 La valorisation des actions
 La valeur des actions en cas de cession, telle que déterminée ci-dessus, est la valeur réelle au jour
de la cession.
La valeur des actions est déterminée en tenant compte des réserves et des augmentations de
Volet B
valeur, des pertes et des diminutions de valeur, ainsi que de tous les autres éléments susceptibles
d'affecter la valeur des actions.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur est déterminée par un expert désigné d'un commun
accord ou par deux experts, dont l'un est désigné par chaque partie.
A défaut de désignation effective ou en cas de désaccord entre les deux experts, la décision est
prise par un expert désigné à la demande de la juridiction compétente du lieu du siège social de la
société. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
La remise des actions doit en tout cas être effectuée dans les six mois qui suivent le jour où la valeur
a été définitivement déterminée de la manière prévue ci-dessus.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
§ 1. S'il n'y a qu'un seul administrateur, il est investi de tous les pouvoirs des administrateurs, avec la
possibilité de déléguer une partie de ces pouvoirs.
§ 2. Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
§ 3. Si un administrateur n'est pas un médecin, ses pouvoirs sont limités aux questions non
médicales.
§ 4. Chaque administrateur représente la société dans ses rapports avec les tiers et dans les
procédures judiciaires en tant que demandeur ou défendeur.
§ 5. Un administrateur peut déléguer son pouvoir pour un ou plusieurs actes non médicaux à une
tierce personne qui n'est pas actionnaire, à condition que cela se fasse au moyen d'une procuration
révocable et spécifique.
Cette procuration engage la société dans le cadre limité de son mandat.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En tant que médecin, il est rémunéré pour ses activités médicales de manière normale,
conformément aux règles et pratiques médicales.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, qui doit toutefois être
médecin, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les règles du déontologie médical ou les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les médecins seront appelés à traiter des cas mettant en cause la vie privée des patients et/ou le
secret professionnel des partenaires.
En dérogation aux dispositions ci-dessus, une dissolution et une clôture de liquidation dans un seul
acte sont possibles sous réserve du respect des conditions prévues par le Code des sociétés et
associations.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges de nature déontologique relèvent de la compétence de l'Ordre des médecins.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE IX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 32. Responsabilité
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Il reste responsable,
sans limitation, de toute faute professionnelle. Le médecin qui traite un patient reste donc
personnellement responsable de ce dernier en tant que médecin.
Le médecin doit être assuré pour ses erreurs médicales. La responsabilité de l'entreprise doit
également être garantie.
Article 33 : Déontologie
Volet B
Le médecin-actionnaire est également soumis à l'ensemble des règles de déontologie médicale
édictées par le Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Le médecin communique aux collègues avec lesquels il travaille toutes les décisions disciplinaires,
correctionnelles ou administratives qui peuvent affecter leurs relations professionnelles.
Le médecin qui n'est plus autorisé à exercer la médecine doit prendre des mesures pour assurer la
continuité des soins. Il en informe l'Association par écrit.
Article 34 : Notification des modifications
Toute modification des présents statuts, qu'il s'agisse de leur objet, de leur extension ou de leur
résiliation, doit être notifiée au Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.
 
    •  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-trois.
 
    •  Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1190 Forest, Avenue de Monte Carlo 96/B05.
 
    •  Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
            L’assemblé générale décide de nommer au fonction d’administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
Monsieur NSAWELA BILELO Kevin, domicilié à 1000 Bruxelles, Washuisstraat 14 boîte 0001,
présent est qui accepte son mandat.
 
    •  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
    •  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
La société reprend les engagements pris par le fondateur pour le compte de la présente société, à
savoir, premièrement le bail immobilier pour la location du cabinet dentaire situé avenue de Monte
Carlo 96/b005 à 1190 Forest signé le 12 avril 2022, ainsi que l’achat du matériel dentaire et
décoration se trouvant au même cabinet, convention signée 12 avril 2022.
 
    •  Pouvoirs
La société anonyme VANHAN, représenté par Monsieur Sebastien Gulpen, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Ann Vranken
Déposées en même temps:
- expédition;
- statuts.