N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BIP MOBIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Romaine 228
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un procès-verbal dressé par Maître Fanny BAIJOT, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés »,
ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 30 novembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que Monsieur BIJNENS Philippe Christiaan, né à Herck-la-Ville le 24 juillet
1972, époux de Madame DUBY Isabelle Augusta Fernande, domicilié à 3890 Gingelom, Abdijstraat,
54 a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et d'établir les statuts d’une
société à responsabilité limitée responsabilité limitée dénommée « BIP MOBIL »,  ayant son siège
à 4300 Waremme, Chaussée Romaine, 228.
I. CONSTITUTION
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et d'établir les statuts
d’une société à responsabilité limitée dénommée « BIP MOBIL »,  ayant son siège à 4300
Waremme, Chaussée Romaine, 228.
    1.  Apports en numéraire et en nature  - émission d’actions 
Afin que la société dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants, compte tenu des autres
sources de financement, le comparant déclare réaliser un apport d’un montant global de trois cent
douze mille euros (312.000,00€) en contrepartie de l’émission de trois mille cent vingt (3.120)
actions. 
Le comparant déclare que les trois mille cent vingt (3.120) actions sont toutes souscrites par lui au
prix global de trois cent douze mille euros (312.000,00€)
Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement libérée: 
    •  à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR), par un versement en
numéraire sur le compte spécial numéro BE12 0019 6512 2592 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS , de sorte que la société a dès à présent de
ce chef à sa disposition une somme de deux cent cinquante mille euros (250.000,00€)
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
    •  à concurrence de soixante-deux mille euros (62.000,00€) au moyen de l'apport en nature décrit
ci-dessous.
Cet apport sera inscrit en un compte de capitaux propres disponibles. 
Apports en nature
Le comparant déclare faire apport à la société de la pleine propriété du bien suivant :
    •  Un motorhome de marque CHAUSSON TITANIUM 777GA, numéro de châssis
WF0DXXTTRDMP60842, date de première mise en circulation le 6 juillet 2021, ayant une valeur d’
apport de soixante-deux mille euros (62.000,00€),
En rémunération des apports en numéraire et en nature décrit ci-dessus, il est attribué au comparant
trois mille cent vingt (3.120) actions de même type, qui bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’
assemblée générale et d’un droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation, entièrement
1002874783
libérées. 
Conditions de l'apport en nature
1.            Lesdits biens sont apportés sous les garanties ordinaires de droit : 
    •  pour quittes et libres de tout gage et de toutes de charges quelconques ;
    •  dans l'état où ils se trouvent, sans garantie pour mauvais état, vices de quelque nature que ce
soit, même cachés, vétusté ou autre cause ;
    •  sans recours de ces chefs contre l'apporteur.
2.            La société aura la propriété et la jouissance desdits biens à dater de ce jour de manière
effective. 
3.            Les impôts et taxes y afférents incomberont à la société à dater de ce jour.
4.            La société fera son affaire personnelle de toutes assurances contre tous risques desdits
biens et prendra toutes dispositions à cet égard.
5.            La société remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la
transmission à son profit des biens apportés. 
6.            La société devra, s'il en existe, respecter et exécuter tous accords et contrats que
l'apporteur aurait pu conclure relativement aux biens apportés. 
7.            Le comparant déclare avoir parfaite connaissance des apports ci-dessus et dispense le
Notaire soussigné de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises.
Rapports du réviseur d'entreprises et des fondateurs
La description détaillée des apports et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés
dans le rapport dressé le  novembre 2023, par Monsieur LECOQ Michel, réviseur d'entreprises,
représentant la société « DGST & PARTNERS – Réviseurs d’entreprises », dont le siège d’
exploitation est établi à 4800 Verviers, rue de la Concorde 27,
Ce rapport conclut comme il suit : 
« IX. CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES AUX FONDATEURS DE LA SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« BIP MOBIL »
Dans le cadre de l’apport en nature, principalement constitué de matériel roulant, appartenant à
Monsieur Philippe BIJNENS le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d’Entreprises, représentant de la
Société à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Réviseurs d’Entreprises », ayant un siège d’
exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que
Conformément à l’Art. 5 :7 §1er, §2 et §3 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de
la Société à Responsabilité Limitée « BIP MOBIL », ci-après dénommée « la Société », dans le cadre
de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 13 novembre 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature  
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 30 novembre 2023 et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
-              la description des biens à apporter ;
-              l’évaluation appliquée ;
-              les modes d’évaluation utilisés à cet effet.  
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 620 actions sans désignation de valeur nominale au
nom de l’apporteur.
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).  
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. 
Responsabilité des fondateurs relative à   
-              l’apport en nature 
Les fondateurs sont responsables :  
•             d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;  
•             de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et  
•             de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à 
-              l’apport en nature  
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
•             d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;  
•             d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
•             d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
•             de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport   
Ce rapport a été établi en de l’article 5:7 du CSA dans le cadre d’un apport en nature présenté aux
actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.      
Fait à Verviers, le 29 novembre 2023.
(signature)
S.R.L. « DGST & Partners – 
Réviseurs d’Entreprises »
Représentée par Michel LECOQ,
Réviseur d’Entreprises. » 
Le rapport spécial du fondateur prévu à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, a été
établi par le fondateur le 29 novembre 2023 et est remis au notaire soussigné.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition
du présent acte. 
Le comparant déclare et reconnaît que toutes les actions émises par la société ont ainsi été
intégralement souscrites et sont entièrement libérées au moyen des apports prédécrits.
B. Capitaux propres de la société – Plan financier
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des
associations, le comparant a remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel il justifie le
montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une
période d’au moins deux ans. Ce plan financier sera conservé par le notaire soussigné.
Ce plan financier tend à démontrer que la société dispose lors de sa constitution de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée. 
Le comparant se reconnaît à cet égard informé du prescrit de l’article 5:16 du Code des sociétés et
des associations, qui stipule notamment que « nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs
sont solidairement responsables envers les intéressés des engagements de la société, dans la
proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la
personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution,
manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période
de deux ans au moins ».
Les comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 2.276 euros. 
II. STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « BIP MOBIL ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 3 - Siège 
Le siège est établi en région wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui veillera à en
assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, au sens le plus large du terme :
- le commerce, en gros et en détail, de véhicules (neufs et d'occasion), de pneus (neufs et occasion),
d'accessoires automobiles, pièces détachées automobile, mécanique et autres.
- tous travaux de mécanique, de carrosserie (en ce compris la peinture et le sablage), d'électronique
en automobile, l'entretien, le dépannage et la démolition de tous véhicules et camionnettes.
-  la fabrication de remorques et châssis de remorques ;
- la location de tous types d'automobiles et camionnettes a moteurs et autres véhicules ;
- Le placement, équilibrage de pneus, système d'alarme automobile ;
- le dépôt-vente de tous types de véhicules ;
- cycles : la vente au détail et/ou réparation de vélos et vélos électriques ;
La société aura également pour objet :
- tous travaux de ferronnerie ;
- l’organisation de tous genres d'évènements dans le cadre automobile, tels que des courses
automobiles, karting, quad, sans que cette énumération ne soit limitative ;
- le lettrage et l'impression sur tous supports ;
- Tous travaux de terrassement.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements,
mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
La société pourra d’une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa
réalisation.
 La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
 La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts. 
Elle pourra également emprunter ou prêter de l’argent, avec ou sans garantie, par l’émission d’
obligations  ou d’autres moyens.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
L’administrateur ou le collège d’administrateurs a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de
l'objet social. 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Actions - Apports
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis trois mille cent vingt (3.120) actions,
bénéficiant chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation
aux bénéfices de la société et du solde de la liquidation.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
                 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Démembrement du droit de propriété
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou
plusieurs actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur
du plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le
représentant des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la
part démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 9 - Cession et transmission d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou  par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente. 
Tous les frais de procédure et d’expertise seront supportés par la partie dont le prix initial s’écarte le
plus du montant retenu par le tribunal susmentionné. Si le montant finalement fixé par le tribunal est
égal à la moyenne des deux prix initialement proposés par les parties, ces dernières supporteront les
frais de procédure et d’expertise chacune pour moitié.  
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 10 - Registre des actions
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège ou un registre
électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 11 – Conseil d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin
au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis
ni indemnité. 
Lorsqu’une personne morale est nommée  administrateur, elle est obligée de renseigner parmi  ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale. 
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre. 
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 12 -  Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12bis – Gestion journalière – représentant permanent
Sont présumés ressortir de la gestion journalière de la société, tous les actes accomplis par celle-ci
portant sur un montant inférieur à vingt mille euros (20.000€) en ce compris les décisions d'introduire
des recours administratifs ou fiscaux ainsi que, le cas échéant, les actions judiciaires qui découlant
de ces derniers
Lorsque la société assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs et membres de l'organe
d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. A cet égard, i l y
a lieu d'entendre par empêchement, toute incapacité de travail supérieure à deux semaines ayant
pour cause, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accident, la maladie, le fait du prince, ou
l'absence prolongée du territoire national.
Les dispositions du présent article sont également d'application à ce représentant permanent
suppléant.
Article 13 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à 19
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Assemblées générales électroniques
a) Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
 Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures 
b.) Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
k au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c.) Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 16- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. 
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 23 – Acompte sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances. 
Article 24 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d’une
société, les liquidateurs distribueront aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; il leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège.
Article 26 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
 
II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES – DECISION DE L’ORGANE DE GESTION.
Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la
condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise,
moment où la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2024.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de  juin 2025 à
19 heures.
3°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
4°- Est nommé administrateur de la société, jusqu’à révocation, Monsieur BIJNENS Philippe,
prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit. 
5° Le comparant confère tous pouvoirs à l’administrateur, à l'effet d'effectuer les formalités
d'immatriculation de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                Maître Fanny BAIJOT, Notaire associée
 
Déposées en même temps : une copie de l’acte – la coordination