N° d'entreprise : 0642769708
Nom
(en entier) : PJP Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue Albert 1er(LEV) 165
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le 14 décembre 2023,
en cours d’enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la société en commandite par actions « PJP Holding », ayant son siège social à
7134 Binche (Leval-Trahegnies), rue Albert Ier, 165.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1.- a) Rapport de l’organe d’administration justifiant la propo-sition de transformation en société à
responsabilité limitée.
L’assemblée rappelle tout d'abord qu'aucune clause des statuts ne prévoit l'interdiction d'adopter une
autre forme.
A l'unanimité, l'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
justifiant la proposition de trans-for-mer la société, de même que de l'état résumant la si-tuation
active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille vingt-trois, chaque actionnaire
reconnaissant avoir reçu copie de ce rap-port et de cet état anté-rieurement à la présente assem-
blée.
     b) Rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation
ac-tive et pas-sive de la so-ciété, joint au rap-port de l’organe d’administration.
L'assemblée dispense également de donner lecture du rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU,
réviseur d'en-tre-pri-ses, désigné par l’organe d’administration, sur l'état résu-mant la situation active
et passive dont ques-tion ci-des-sus, cha-que actionnaire reconnaissant avoir reçu copie de ce rap-
port antérieure-ment à la présente assemblée.
Le rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU conclut dans les termes suivants :
« Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30/09/23 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les
principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 septembre 2023 dont
le total du bilan s’élève à 12.367.065,32 EUR et l’actif net à 12.322.219,09 EUR, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d’
Entreprises relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de la transformation de
forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 : 4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société en commandite par actions en une
société à responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons, le 14 décembre 2023
SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs Associés"
Représentée par
Alexis PRUNEAU
Réviseur d'entreprises actionnaire »
Les rapports de l’organe d’administration et du réviseur d'en-treprises seront déposés au greffe du
Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Charleroi, en même temps qu'une expédition des
présentes.
2) Proposition de transformer en société à responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet de la société restent
inchangés.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortisse-ments, les moins-values et les plus-values, et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite par actions.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricula-tion de la société en
commandite par action au re-gistre des personnes morales sous le numéro 0642.769.708.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au  trente
septembre deux mille vingt-trois dont un exemplaire est annexé au rapport du Réviseur d'entreprise.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite par action sont réputées
réa-lisées pour la so-ciété à responsabilité limitée notamment pour ce qui con-cerne l'établisse-ment
des comptes sociaux.
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3) Décision de rendre les capitaux propres disponibles et de les mettre à disposition pour des
distributions futures
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre les capitaux propres de la société en commandite par actions
ainsi que la réserve légale disponible et d’inscrire le montant de six millions sept cent quarante-sept
mille quatre cent cinquante-neuf euros (€ 6.747.459,00) sur un compte de capitaux propres
disponible, susceptible de distribution.
4) Création de classes d’actions
L’assemblée décide de répartir les actions en :
- neuf mille neuf cent nonante-huit (9998) actions de classe A, avec droit de vote, correspondant aux
actions détenues par Messieurs CAMUT Pierre et Jean ;
- deux actions de classe B, avec droit de vote correspondant aux actions détenues par Monsieur
CAMUT Philippe.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’assemblée générale décide qu’elle ne pourra délibérer valablement sur décisions suivantes que si
la moitié au moins des actionnaires dans chaque classe est présent ou représenté et les résolutions
concernant celles-ci sont valablement adoptées uniquement si elle recueille la majorité simple dans
chaque classe d’actions :
    •  Toute opération de restructuration sociétaire impliquant la société, telle que notamment toute
fusion, scission, transformation ou cession de l’universalité ou d’une branche d’activité de la société ;
    •  Toute dissolution de la société avec ou sans opérations de liquidation ;
    •  Toute modification aux statuts de la société ; et
    •  Toute modification de l’objet de la société.
5) Renouvellement des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel et procède
immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
    •  Deux administrateurs de classe A, proposés par les actionnaires de classe A :
Monsieur CAMUT Pierre et Monsieur CAMUT Jean ici présents et qui acceptent. Les administrateurs
font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
    •  Un administrateur de classe B, proposé par l’actionnaire de classe B, savoir Monsieur CAMUT
Philippe ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société
pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré, sur base d’une décision de l’assemblée générale.
6) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PJP Holding
».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger :
Tous investissements sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, de tous biens
meubles ou immeubles ainsi que toutes prises de participation dans toutes entreprises ou sociétés.
La société pourra participer à la création et à la gestion de toutes entreprises et sociétés, constituer
et gérer tous portefeuilles de valeurs mobilières et pourra octroyer à toutes personnes, entreprises et
sociétés, tous concours, conseils, prêts, avance et garanties pour toutes les opérations entrant dans
l’objet social.
La société pourra les faire, non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de
ses membres et même pour compte de tiers, à titre notamment de commissionnaire.
Pour tout objet nécessitant un accès à la profession, la société pourra s’y intéresser par voie de
sous-traitance.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, assurer la gestion pour son propre compte, tant au moyen
de fonds propres que de fonds empruntés, d’un patrimoine immobilier incluant notamment des
immeubles bâtis ou non, en ce compris l’achat et la vente de biens immobiliers, la location, la
rénovation, l’échange, l’aménagement, l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d’un
patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts
sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut exercer les fonctions d’administrateurs et d’administrateur-délégué, de gérant dans d’
autre sociétés.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX : DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
A la constitution de la société, alors soumise au Code des sociétés du 7 mai 1999, le capital souscrit
s'élevait à six millions quatre cent soixante-huit mille huit cent quarante-neuf euros (€ 6.468.849,00),
et était représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale, et numérotées
un (1) à dix mille (10.000).
Chacune des parts sociales a été libérée en totalité lors de la constitution.
Ce montant augmenté de la réserve légale est inscrit sur un compte de capitaux propres disponible,
susceptible de distribution aux actionnaires de sorte que la société ne dispose pas de compte de
capitaux propres indisponibles.
ARTICLE SIX : APPORTS ULTERIEURS
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires et qui
répondent aux conditions définies dans l’article 10 des statuts, peuvent apporter à la Société des
éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’assemblée générale des
actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe d’administration agissant dans le
cadre de la délégation prévue par l’article 8.6 des présents statuts, détermine les conditions, les
modalités et la rémunération de chaque apport en droits d’associé.
Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
CHAPITRE TROIS : DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE SEPT : DES TITRES
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre, au siège, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire de titres
peut prendre connaissance de son registre.
L’organe d’administration peut décider que le/les registres seront tenus sous forme électronique.
Chaque registre contient les mentions prescrites par le Code des Sociétés et des Associations.
Le transfert de titres s’opère selon les règles du droit civil et dans le cadre des conditions prévues
aux articles 10, 11 et 12 des présents statuts. Une cession ou une transmission n’est opposable à la
société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs en cas de cession
entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration et les bénéficiaires en cas de transmission
à cause de mort.
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être
actionnaire jusqu’à preuve du contraire.  ARTICLE HUIT : DES ACTIONS
8.1. La Société a émis dix-mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, divisées en
9.998 actions de classe A, numérotées de 1 à 9.998 et 2 actions de classe B, numérotées de 9.999 à
10.000, toutes intégralement libérées.
En cas d’acquisition d’actions d’une certaine classe par un actionnaire titulaire d’action d’une autre
classe, les actions acquises sont converties, à compter de la date de l’acquisition, en la même classe
que celles déjà détenues par l’actionnaire ayant réalisé l’acquisition.
En cas d’émission de nouvelles actions en faveur d’un tiers, les actionnaires de la société décideront
à quelle classe (existante) ou nouvelle lesdites actions seront allouées.
8.2. La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote. 
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport. Toutefois, l’assemblée générale statuant à la
majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions
nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Chaque action donne droit à une voix.  La Société peut émettre des actions sans droit de vote.
Chaque action participe au bénéfice et au solde de la liquidation.
8.3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale.
8.4. Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ;
elles doivent être libérées à concurrence de moitié à la souscription.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
actions de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’organe d’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
8.5. L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des
articles 5:120 et 5:121 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les
conditions et les modalités d’émission des actions nouvelles. Seules les personnes répondant aux
conditions définies dans l’article 10 des statuts pour pouvoir devenir actionnaires peuvent souscrire
des actions nouvelles.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des
classes d’actions.
8.6. Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles 5:
134 et 5:135 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration sera autorisé à
émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette
autorisation sera valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du
Moniteur belge de l’acte constitutif ou de la modification des statuts.
ARTICLE NEUF : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, le droit de vote attaché à cette action
appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’approbation des comptes et l’
affectation des résultats où le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
ARTICLE DIX : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que moyennant
l'agrément [des actionnaires possédant les actions de la société dont la cession n’est pas proposée].
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:
- à un autre actionnaire;
- à des ascendants ou des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur;
- à une société dont les seuls actionnaires sont le cédant ou le testateur et/ou ses descendants en
ligne directe;
- à une autre société qui est liée à un actionnaire au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des
Sociétés et des Associations.
La demande d’agrément indique les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou
dénomination, siège et numéro d’entreprise), la nature de l’opération projetée, le nombre d’actions
dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l’opération ; en cas de
transmission à cause de mort de l’actionnaire, les ayants droits devront justifier de leur qualité d’
héritier et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
La demande est notifiée par courrier électronique à l’organe d’administration de la société, qui en
informe les actionnaires. Les actionnaires disposent d’un délai de maximum un mois afin d’octroyer
ou non l’agrément et pour notifier leur décision au demandeur. A défaut de réponse dans ce délai, l’
actionnaire qui ne s’est pas prononcé est réputé donner son agrément.
       Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en
faveur d'une personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la Société
ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
ARTICLE ONZE : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
       En cas de refus d'agrément, les parties à la cession pourront s’opposer au refus devant le
Président du Tribunal des Entreprises du siège de la Société siégeant comme en référé. La Société,
les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à
la cause.
       Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que le cessionnaire ne
retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à la requête de la
partie la plus diligente.
       ARTICLE DOUZE : TRANSMISSION D’ACTIONS A CAUSE DE MORT
       Les héritiers et légataires d’actions, non visés à l’article 10, qui ne peuvent devenir actionnaires
parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur
des actions transmises selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l’autorisation.
       Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions
de l’actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du
défunt telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. 
Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d’agrément.
CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par trois administrateurs, actionnaires ou non, formant un organe collégial.
Aussi longtemps qu’il y aura un ou plusieurs titulaire(s) d’actions de classe B, il existera, au sein de l’
organe d’administration, deux catégories d’administrateurs :
    •  Deux administrateurs de classe A qui seront nommés sur proposition du ou des titulaires des
actions de classe A ; et
    •  Un administrateur de classe B qui sera nommé sur proposition du ou des titulaires d’actions de
classe B.
       Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour un terme de
six (6) ans au plus. Les administrateurs dont le mandat est terminé restent en fonction s’ils sont
moins de trois, aussi longtemps que l’assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne
pourvoit pas à leur remplacement.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres. 
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer à l’
administrateur de catégorie .
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil est convoqué par son président ou par deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige et au moins une fois par an.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont
envoyées au moins deux jours francs avant la réunion par e-mail ou tout autre moyen écrit.
En cas d'empêchement du président, un administrateur désigné à cet effet par ses collègues
présidera la réunion.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation
ne peut être contestée.
ARTICLE DIX-HUIT – DELIBERATIONS
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil sera convoqué
avec le même ordre du jour. Ce nouveau conseil pourra valablement délibérer quel que soit le
nombre d'administrateurs présents.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
à l’ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et décident à l’
unanimité de délibérer sur ces points.
Tout administrateur peut donner par écrit, lettre, e-mail ou par tout autre moyen écrit, à l’une de ses
collègues, mandat pour le représenter à une réunion du conseil d’administration.
Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes
blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Par dérogation à ce qui précède, le conseil d’administration ne peut délibérer valablement sur les
décisions portant sur les Matières Réservées au Conseil, telles que définies ci-après que si tous les
administrateurs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion du conseil appelé à se prononcer sur une
ou plusieurs Matières Réservées au Conseil, un nouveau conseil sera convoqué avec le même ordre
du jour au plus tard sept (7) jours calendrier après la date prévue pour la première réunion. Ce
nouveau conseil pourra valablement délibérer sur la ou les Matières Réservées au Conseil
concernées quel que soit le nombre d’administrateurs présents. 
Les Matières Réservées au Conseil sont :
-      Toute décision stratégique et décision liée à la modification substantielle de la nature des
activités de la société et/ou d’une ou de ses filiale(s) ;
-      Toute acquisition ou cession d'actions et toute conclusion, modification ou résiliation de joint-
ventures par la société, ayant un impact important pour la société et / ou ses filiales.
-      Toute prise de participations dans d’autres sociétés, la constitution de filiales ou de succursales
; 
-      La conclusion par la société et/ou une ou ses filiale(s) et/ou  de tout emprunt ou autre forme
similaire d’endettement d’un montant supérieur à 250.000 euros ;
-      Constitution par la société et/ou une ou ses filiale(s) d’un passif autre que des dettes d’
exploitation d’un montant supérieur à 250.000 euros ;
-      Toute opération de restructuration sociétaire impliquant une ou plusieurs filiales de la société,
telle que notamment toute fusion, scission, transformation, ou cession de l’universalité ou d’une
branche d’activité d’une ou plusieurs filiales de la société ;
-      Toute dissolution d’une ou plusieurs filiales de la société, avec ou sans opérations de liquidation
;
-      Octroi de ou autorisation donnée par la par la société et/ou une ou ses filiale(s)  d’octroyer toute
caution, aval ou garantie, hypothèque ou nantissement portant sur des actifs de la société, à l’
exception des garanties qui résulteraient d’une obligation légale et seraient consenties dans le cadre
du cours normal des affaires ou acquisition de tout actif d’ores et déjà grevé d’une sûreté ;
-      Remboursement d’un emprunt, octroi d’une sûreté ou d’une indemnité par la société et/ou une
ou ses filiale(s) pour garantir les dettes et obligations d’un actionnaire ou de tout tiers ;
-      Toute décision visant à engager un litige, une procédure d’arbitrage ou une procédure
administrative ou à conclure une transaction dans une procédure en cours impliquant le versement
par la société et/ou une ou ses filiale(s) d’un montant supérieur à 250.000  euros
-      Toute demande ou dépôt d’une demande de réorganisation judiciaire.
Les résolutions du conseil portant sur les Matières Réservées au Conseil sont valablement adoptées
si elles recueillent l’unanimité.
ARTICLE DIX -NEUF – ADMINISTRATION DES FILIALES DE LA SOCIETE
Lorsqu’une filiale de la société est appelée à prendre une décision portant sur une ou plusieurs
Matières Réservées au Conseil, ces décisions sont préalablement soumises au conseil d’
administration de la société.
Les administrateurs et les titulaires d’actions de la société se portent fort du respect du présent
article.
ARTICLE VINGT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT ET UN : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE VINGT-DEUX : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit (18) heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit de Belgique indiqué dans
les convocations.
ARTICLE VINGT-TROIS : ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT-QUATRE : CONVOCATIONS
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration
ou par le(s) commissaire(s) et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième
du nombre des actions en circulation.
Les assemblées sont convoquées par l’organe d’administration par lettres recommandées, e-mail ou
tout autre moyen écrit, adressées aux actionnaires, porteurs d’obligations, aux titulaires de certificats
émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs de la société et aux commissaires
quinze jours avant l'assemblée.  A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le
Code des Sociétés et des Associations. La régularité de la convocation ne peut être contestée si
tous les actionnaires, porteurs d’obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société, administrateurs et commissaires sont présents ou valablement représentés.
       Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires, porteurs d’obligations,
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs et commissaires
consentent à se réunir.
ARTICLE VINGT-CINQ : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-SIX : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-SEPT : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.
ARTICLE VINGT-HUIT : PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines l’assemblée
générale annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels ainsi que toute
autre assemblée extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement.
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la
participation à la première assemblée générale.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
ARTICLE VINGT-NEUF : DÉLIBÉRATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Majorité et quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts,
l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des Sociétés et des associations et des présents
statuts, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n’
est pas prise en considération pour le calcul des voix.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur décisions suivantes que si la moitié au
moins des actionnaires dans chaque classe est présent ou représenté et les résolutions concernant
celles-ci sont valablement adoptées uniquement si elle recueille la majorité simple dans chaque
classe d’actions :
    •  Toute opération de restructuration sociétaire impliquant la société, telle que notamment toute
fusion, scission, transformation ou cession de l’universalité ou d’une branche d’activité de la société ;
    •  Toute dissolution de la société avec ou sans opérations de liquidation ;
    •  Toute modification aux statuts de la société ; et 
    •  Toute modification de l’objet de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l’usufruit est l’usufruit successoral
du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l’
attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-
propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par
le plus âgé d’entre eux.
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
Participation à distance à l’assemblée générale
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité du titulaire de titres. Les modalités suivant lesquelles la qualité du titulaire de
titres et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties,
sont définies par l’organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’
organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au titulaire de titres, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et en ce qui concerne les actionnaires, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
 Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale
par voie électronique.
ARTICLE TRENTE : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
CHAPITRE SIX : ECRITURES SOCIALES
ARTICLE TRENTE ET UN : EXERCICE
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents
sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du
Code des sociétés et des Associations.
ARTICLE TRENTE-DEUX : DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
ARTICLE TRENTE-TROIS: VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication,
les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de
la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par organe d’administration.
CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-QUATRE : PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
 Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
convoque l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration expose dans un rapport spécial quelles mesures seront prises pour assurer la
continuité de la société.
ARTICLE TRENTE-CINQ : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE TRENTE-SIX : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré
des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
       Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-SEPT : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
ARTICLE TRENTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, liquidateur,
fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être faites.
ARTICLE TRENTE-NEUF : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. »
7) Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7134 Binche (Leval-Trahegnies),
rue Albert Ier, 165.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
 
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière