Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Vincent Delcuve Avocat
Rue Cervantès 66 bte 2
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 12 avril
2017, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
Monsieur DELCUVE Vincent Bernard Michel, né à Tournai le quatorze décembre mil neuf cent
quatre-vingt-trois, domicilié à 1190 Forest, Rue Cervantès 66 boîte 2 a requis le Notaire soussigné
d'acter qu'il constitue une société civile d’avocat et de dresser les statuts d'une Société Civile ayant
emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «Vincent Delcuve
Avocat», au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) divisé en cent (100) parts, sans
mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00)
Le comparant déclare que chacune des cent (100) parts souscrites est libérée à concurrence de
deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef
à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00)
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 12/04/2017 sera conservée par le Notaire
instrumentant.
II. STATUTS
Nature – dénomination
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «Vincent Delcuve Avocat».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 1190 Forest, Rue Cervantes 66 boîte 2
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet la gestion de la profession d’avocat ou d’un cabinet d’avocat et l'exercice de
la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à
0674519489
Volet B
la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent)
s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables ainsi que toute activité
compatible avec le statut d'avocat, telle que celle d'arbitre, de médiateur et de mandataire de justice.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas
altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée. 
La société pourra aux fins de placement de sa trésorerie acquérir des actions, obligations, options
sur valeurs mobilières, warrants, tous autres instruments financiers ou valeur quelconques faisant
l’objet d’un marché.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00) divisé en cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et
avantages.
Article 7 – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 8 – Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
Volet B
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises ou par un expert-comptable externe,
inscrit au tableau de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe,  le premier
samedi du mois de décembre de chaque année à dix (10) heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.           
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Volet B
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 30 juin 2018
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en décembre 2018
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions : Monsieur DELCUVE Vincent, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2017
Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs,
à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit
reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société DEG & PARTNERS à 1030
Bruxelles, Rue Waelhem, 68, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet
d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants
et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
IV. QUASI-APPORT
I. Rapports
La société civile à forme de SPRL « RdB » représentée par Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur
d'entreprises dont les bureaux sont établis rue du Long Chêne 3 à 1970 Wezembeek-Oppem, le
rapport prescrit par l’article 220 du Code des sociétés.
Les conclusions de ce rapport sont reprises ci-après :
ATTESTATION
Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la Société civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée à constituer VINCENT DELCUVE AVOCAT sera appelée à se prononcer
notamment sur une acquisition par voie de quasi-apport des immobilisations corporelles et
incorporelles appartenant à Monsieur Vincent DELCUVE, avocat.
Dans le cadre de ce projet et conformément aux articles 220 à 222 du Code des sociétés, nous
avons été requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que
de le valeur des immobilisations cédées.
Au terme de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises en matière de quasi-apport, nous sommes d'avis que:
- la description du quasi-apport répond à des conditions normales de précision et de clarté,
- le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises
et conduit à une valeur de 82.994,99 EUR pour le quasi-apport des immobilisations corporelles et
incorporelles cédées;
- la valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation correspond au moins à la rémunération de
82.994,99 EUR attribuée en contrepartie par la société civile à forme de SPRL VINCENT DELCUVE
AVOCAT.
Volet B
Compte tenu du lien entre le cédant et le cessionnaire, le cessionnaire a renoncé à la demande de
certificat prévu à l'article 442bis du C.I.R..
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération et que le gérant est responsable de l'évaluation des biens cédés.
Fait à Wezembeek-Oppem, le 6 avril 2017
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises
Représentant la société civile SPRL RdB
Le gérant a dressé le rapport spécial prévu par les articles précités dans lequel il expose l’intérêt que
présente pour la société le quasi-apport et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des
conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
II. Autorisation
L’assemblée décide d’autoriser la société à procéder, au titre de quasiapport, à l'acquisition des
biens ci-après décrits, pour une valeur nette de quatre-vingt-deux mille neuf cent nonante-quatre
euros nonante-neuf cents (€ 82.994,99)
III. Quasi-apport
Monsieur DELCUVE Vincent, prénommé, déclare céder à la société son activité exercée en
personne physique pour le prix de quatre-vingt-deux mille neuf cent nonante-quatre euros nonante-
neuf cents (€ 82.994,99) et composé de :
ACTIF
I. Immobilisations incorporelles                                                          76.156, 84€
Il. Immobilisations corporelles                                                               6.838,15€
PASSIF
Aucune dette n'est liée au fonds civil ou aux éléments qui le composent.
DROITS ET ENGAGEMENTS
Aucun droit et engagement hors bilan spécifique n'a été porté à notre connaissance.
Tous les autres droits et engagements liés à l'activité professionnelle de Monsieur Vincent DELCUVE
seront également cédés avec effet au 1er janvier 2017, notamment les conventions et contrats en
cours.
Tel que ce quasi-apport est plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d’entreprises dont
question ci-avant et qui restera ci-annexé.
Conditions générales de la cession - Rémunération
La cession des immobilisations corporelles et incorporelles, décrites et évaluées ci-dessus par
Monsieur Vincent DELCUVE, à la Société « Vincent Delcuve Avocat » est réalisée avec effet
rétroactif comptable au 1er janvier 2017.
Le cédant  s'engage à ne pas continuer, en personne physique, ses activités professionnelles mais à
les poursuivre uniquement au profit de la nouvelle société.
Ce quasi-apport sera rémunéré par une dette liquide d’un montant de quatre-vingt-deux mille neuf
cent nonante-quatre euros nonante-neuf cents (€ 82.994,99) portée au crédit d’un compte courant de
la société ouvert au nom de Monsieur Vincent DELCUVE.
La société civile à forme de SPRL à constituer VINCENT DELCUVE AVOCAT remboursera ce
montant en fonction de la trésorerie disponible et pourra emprunter pour financer cette acquisition.
Cette dette en compte-courant pourra être productive d'un intérêt au taux en vigueur sur le
marché.                                         
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte