N° d'entreprise : 0808107394
Nom
(en entier) : CROIX DE GAND
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Aride (C) 10
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 3 juillet 2020 par le
Notaire Pierre-Olivier LOIX, à Tournai (1er canton), notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée CROIX DE GAND, ayant son siège à 7760 Celles-lez-Tournai, rue Aride, 10, avec le numéro
d’entreprise 0808.107.394.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Délibération :
Cette résolution est adoptée.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit neuf mille cinq cents euros (9.500,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille cinq cents euros (12.500,000 €), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Délibération :
Cette résolution est adoptée.
Volet B
Troisième résolution
A) Rapport
Les actionnaires déposent le rapport rédigé par l’organe d’administration établi conformément à l’
article 5 : 101 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B) Modification de l’objet social
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet social :
- Sciage et rabotage du bois ;
- Fabrication d'objets divers en bois ;
- Taille, façonnage et finissage de pierres ;
- Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
- Fabrication de portes et de fenêtres en métal ;
- Forge ;
- Emboutissage, estampage et profilage des métaux; métallurgie des poudres ;
- Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire ;
- Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a. ;
- Fabrication de meubles de bureau et de magasin ;
- Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur ;
- Fabrication d'autres meubles n.c.a. ;
- Réparation de meubles et d'équipements du foyer ;
- Traitement et revêtement des métaux ;
- Réparation d’ouvrages en métaux ;
- Travaux de menuiserie ;
- Vitrerie ;
- Activités agricoles, horticoles, élevage et jardinage.
Délibération :
Cette résolution est adoptée.
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier les dates de début et de fin de l’exercice social et de prolonger l’
exercice social en cours jusqu’au 30 juin 2021.
Elle décide que désormais, l’exercice social commencera le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’
année suivante.
Elle décide que l’exercice social en cours ayant commencé le 1er octobre 2019 se terminera le 30
juin 2021 en lieu et place du 30 septembre 2020 de sorte qu’il durera exceptionnellement 21 mois.
Délibération :
Cette résolution est adoptée.
Cinquième résolution
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée
générale ordinaire pour la fixer au deuxième lundi du mois de décembre à onze heures.
La prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième lundi du mois de septembre 2021
à onze heures.
Délibération :
Cette résolution est adoptée.
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CROIX DE GAND ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation, et
Volet B
tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la prestation de tous services de gestion et de direction dans d’autres sociétés ou entreprises aussi
bien belges qu’étrangères ; la prestation de services administratifs, techniques informatiques,
juridiques et de représentation pour compte de tiers vis-à-vis de toutes instances et pouvoirs publics
- l'exercice des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- la prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- pour compte propre, l’achat, l’échange, la vente, la gestion, la prise en location et en sous-location,
ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans options d’achat, l’
exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que les
opérations de financement s’y rapportant ;
- Sciage et rabotage du bois ;
- Fabrication d'objets divers en bois ;
- Taille, façonnage et finissage de pierres ;
- Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
- Fabrication de portes et de fenêtres en métal ;
- Forge ;
- Emboutissage, estampage et profilage des métaux; métallurgie des poudres ;
- Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire ;
- Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a. ;
- Fabrication de meubles de bureau et de magasin ;
- Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur ;
- Fabrication d'autres meubles n.c.a. ;
- Réparation de meubles et d'équipements du foyer ;
- Traitement et revêtement des métaux ;
- Réparation d’ouvrages en métaux ;
- Travaux de menuiserie ;
- Vitrerie ;
- Activités agricoles, horticoles, élevage et jardinage.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, d’autorisations préalables ou d’enregistrement à la construction, la société subordonnera
son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf
accord différent. Les actions ainsi souscrites par le nu-propriétaire lui appartiendront en pleine
propriété.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par l’
usufruitier. Les parts sociales ainsi souscrites par l’usufruitier lui appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale.
Un ou plusieurs tours supplémentaires peuvent être nécessaires dès lors que lors d'un tour, toutes
les actions restant à souscrire n’ont pas entièrement fait l'objet. de souscription de la part des
actionnaires.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice éventuellement par tour sont annoncés
par un avis porté à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez 1' expéditeur
Avec le consentement de tous les actionnaires, il est possible de s’écarter totalement ou
partiellement de cette procédure.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci -avant, ne peuvent l’être
que par les personnes auxquelles selon l’article 10 des statuts, les actions sont librement cessibles,
sauf l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/ quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
Pour l’exercice des droits afférents aux actions et autres titres nominatifs, la société ne reconnaît
qu'un seul propriétaire par action.
En cas de décès de 1’actionnaire unique, les droits afférents à ses actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
Hormis cette hypothèse, à défaut d’accord entre copropriétaires d’actions et autres titres nominatifs,
l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu' à ce que les intéressés aient désigné une seule
personne comme étant à l’égard de la société propriétaire de ladite action ou autre titre nominatif.
Les droits attachés aux actions ou autres titres nominatifs grevés d’usufruit, sont sous réserve de ce
qui est dit à l’article 7, exercés par l’usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu’avec l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/ quarts au moins des actions,
déduction faite des droits dont la cession est proposée ou avec l’accord de l’autre actionnaire s'il n'y
a que deux actionnaires.
Cette disposition s’applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu’à celles en
usufruit ou en nue-propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l’application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'actionnaire et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent cependant être librement cédées entre vifs et
transmises pour cause de décès par un actionnaire :
1- à un co-actionnaire ;
2- aux descendants des actionnaires ;
3- le cas échéant, au conjoint non séparé de corps et de biens d’un actionnaire ou au conjoint non
séparé de fait d’un actionnaire, si la séparation de fait n'est pas due à la mésentente ;
4- à une société filiale ou à une société mère, c’est-à-dire respectivement une société dont la moitié
du capital au moins détenue par la société cédante ou une société qui détient plus de la moitié du
capital de la société cédante, étant entendu qu' au cas où la société cessionnaire ne réunit plus les
critères de société mère ou de société filiale, un droit de rachat s’ouvrira d'office au profit des autres
actionnaires suivant les modalités prévues ci -après dans l’hypothèse du refus d' agrément d'un
héritier.
5- à une société dont le cédant possède la majorité des actions, étant entendu qu'au cas où le
cédant n'est plus majoritaire dans la société cessionnaire, un droit de rachat s'ouvrira d'office au
profit des autres actionnaires suivant les modalités prévues ci-après dans l'hypothèse du refus
Volet B
agrément d'un héritier.
Procédure.
Les actionnaires sont tenus de se prononcer sur l’agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d’agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à l’organe d’administration qui la transmet sans délai aux actionnaires.
A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils sont censés avoir refusé leur agrément. La
décision des actionnaires est signifiée au plus tôt aux intéressés par l’organe d’administration.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours. L'actionnaire auquel l’
autorisation de cession a été refusée, ne peut demander ni le rachat de ses actions, ni la dissolution
de la société pour ce seul motif. Une éventuelle acquisition des actions proposées à la cession par
les autres actionnaires ne se fera que si un accord peut être trouvé sur la personne du repreneur et/
ou le prix et les modalités de reprise. Le refus d'agrément donne lieu toutefois à une obligation de
rachat de la part de celui ou de ceux qui ont refusé l’agrément lorsque le cédant propose la cession
par suite de la révocation de son mandat d’administrateur par l'assemblée générale. Dans pareil cas
les règles ci-après sont applicables.
En cas de transmission d’actions pour cause de décès d'un actionnaire, les héritiers ou légataires,
attributaires d’actions du défunt, qui ne peuvent pas devenir actionnaire, parce qu’ils n'ont pas
obtenu l’agrément prévu à au présent article, ont droit à la valeur des actions transmises. A cette fin,
ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les actions
revenant aux dits attributaires peuvent être rachetées d’office à défaut par lesdits attributaires d’avoir,
dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme actionnaires ou, en cas de rejet de cette
demande, à défaut d’avoir réclamé dans les trois mais de ce rejet, le rachat de leurs actions.
Le rachat d’actions peut se faire de la manière ci-après indiquée, soit par les actionnaires restants et
ceux qui sont devenus actionnaires de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs que les actionnaires auront préalablement agréés ou encore, par la société elle-même.
L’organe d’administration est tenu d’informer les actionnaires par lettres recommandées, de l’
ouverture du droit de rachat, aussitôt qu’il connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des actions est égal à leur valeur d’après l’
actif net de la société, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres des derniers comptes
annuels qui ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant
ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d’entreprise ou par un autre
expert, nommé à défaut d’accord quant à sa désignation, par le tribunal compétent dans le ressort
duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
L’expert aura à utiliser au minimum le critère de la valeur intrinsèque, celui du rendement de 1’
entrepcise et du discounted cash-flow et en justifiant la pondération attribuée à chaque critère.
Les frais de l’expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour 1' autre moitié à charge des
cessionnaires, et à charge de chacun d'eux en proportion du nombre d’actions respectivement
cédées ou acquises.
Le rapport de l'expert doit être communiqué dans les quarante jours suivant sa nomination.
Les actionnaires sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des actions
transmises, de faire connaître à l’organe d’administration, ou à 1'autre partie s'il n'y a que deux
actionnaires, dans les trente jours de l’obtention de l’accord quant à la valeur ou de la réception du
rapport de l'expert, le nombre d’actions dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs actionnaires se portent acquéreurs d’actions offertes, celles-ci sont, à moins de
conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de l’organe d’
administration, au prorata du nombre d’actions dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par
rapport au total des actions appartenant aux actionnaires qui exercent leur droit de rachat
Plusieurs tours seront éventuellement organisés suivant la même règle de prorata entre les
actionnaires intéressés lorsque toutes les actions n'ont pas trouvé preneur lors du premier tour.
Par tour supplémentaire, un délai minimum de quinze jours doit être accordé pour faire connaître sa
réponse.
Au contraire, si les engagements de rachat des actionnaires ne sont pas sur l’intégralité des actions
transmises, les actions restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours après l’expiration du dernier tour entre actionnaires, soit par la société
elle-même, soit par un ou plusieurs tiers acquéreurs, préalablement agréés par les actionnaires à
l'exclusion des ayants-droit de 1' actionnaire défunt.
Le rachat des actions de l’attributaire est seulement effectif et le transfert des actions est seulement
réalisé, lorsque toutes les actions à reprendre ont fait l’objet d’engagements de rachat souscrits par
un ou plusieurs actionnaires ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-même.
Le prix des actions est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des actions,
laquelle doit avoir lieu endéans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l’organe d’
administration a avisé les intéressés du rachat des actions.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cents euros (2. 500,00 EUR), il
Volet B
a la faculté de se libérer par un premier versement de deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) à
effectuer le jour de la signature du transfert et pour le solde endéans les douze mois subséquents.
La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d’intérêt légal en vigueur à
époque de la cession, à compter de la date du compte de résultats ayant servi de base au calcul du
dit prix, intérêt payable annuellement en même temps que le remboursement en capital.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu' un actionnaire a demandé le rachat de ses actions suite à la révocation de son mandat d’
administrateur ou lorsqu’un héritier ou légataire non agréé a demandé le rachat de ses actions et qu’
à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification par l’organe d’administration du prix
de rachat des actions les engagements de rachat émanant du ou des actionnaires ou tiers
acquéreurs ou, le cas échéant de la société ne portent pas sur l’intégralité des dites actions, ces
engagements sont nuls et non avenus et l’actionnaire cédant ou l’héritier intéressé peut exiger la
dissolution anticipée de la société.
A fortiori, la dissolution de la société peut-elle être demandée en justice si l’organe d’administration
ne prend pas les initiatives nécessaires à la fixation du prix.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
A. Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
B. Pluralité d’administrateurs
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe collégial ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration collégial sont consignées dans un registre spécial. Les
procès-verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant
conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux actes de
gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Délégation de pouvoirs
L’administrateur unique ou l’organe d’administration collégial peuvent, sous leur propre
responsabilité, attribuer des pouvoirs à d’autres personnes pour l’exécution de missions
déterminées.
Ils fixent la rémunération attachée à l’exercice des délégations qu’ils confèrent.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
décembre à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations – Vote par correspondance
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du
jour et l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’actionnaire doit indiquer séparément son
approbation, ou son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’actionnaire et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l’
avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l’assemblée même.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte
authentique.
A cette fin, l’organe d’administration enverra aux actionnaires et le cas échéant au commissaire par
lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant
l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux actionnaires d'approuver les
propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au
siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les actionnaires sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les actionnaires.
Article 20. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Délibération :
Cette résolution est adoptée, article par article.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MEGANCK Frits, ici présent et qui accepte ;
- Madame VANOVERSCHELDE Hélène, ici présente et qui accepte.
Le mandat de Monsieur MEGANCK Frits est rémunéré.
Le mandat de Madame VANOVERSCHELDE Hélène, est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Délibération :
Cette résolution est adoptée.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7760 Celles-lez-Tournai, rue
Aride, 10.
Délibération :
Volet B
Cette résolution est adoptée.
 
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Pierre-Olivier LOIX, Notaire