N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A.T. AUTOMOTIVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 67 bte A
 : 6061 Montignies-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 01 juillet 2021,
en cours d'enregistrement que la SRL " A.T.AUTOMOTIVE " a été constituée et que les statuts ont
été arrêtés comme suit :
1.Désignation du fondateur :
La Société Anonyme "SEB TRADING", dont le siège social est à 6061 Charleroi Montignies Sur
Sambre, chaussée de Namur, 67 A, numéro d’entreprise 444.753.809.
Société constituée sous la dénomination de GARAGE SEBASTIEN, suivant acte reçu par Maître
Jean Paul GREGOIRE ayant résidé à Charleroi, en date du premier août mil neuf cent nonante et un,
dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du quatorze août suivant, sous le
numéro 438 et dont le siège social a été transféré à l’adresse actuelle suivant décision publiée aux
annexes du Moniteur Belge du vingt-huit octobre mil neuf cent nonante neuf, sous le numéro 306,
statuts modifiés avec changement de dénomination sociale en SEB TRADING suivant acte du
Notaire soussigné en date du trente et un mars deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge
du 20 avril suivant sous la référence 20060420/0069954, contenant notamment modification de la
dénomination en la dénomination actuelle,
Statuts à nouveau modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, en date du 30
décembre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 19 janvier 2012, sous la référence
12017347, sans autre modification à ce jour ainsi déclaré.
2. Désignation des actionnaires :
Monsieur PISCITELLO Sebastiano à concurrence de soixante (60) actions A.T. AUTOMOTIVE
représentant soixante pourcent (60%) des actions émises.
Par Monsieur PISCITELLO Anthony vingt (20) actions A.T. AUTOMOTIVE représentant vingt
pourcent (20%) des actions émises.
Par Madame PISCITELLO Sandra vingt (20) actions A.T. AUTOMOTIVE représentant vingt pourcent
(20%) des actions émises.
Monsieur Anthony PISCITELLO, actionnaire, est ici représenté par Madame Genevièce MAITRE en
vertu de la procuration reçu en date du 24 juin 2021 par le Notaire soussigné, dont une expédition
restera ci annexée.
Tous intervenants et/ou réprésentés aux présentes, pour accepter les actions leur attribuées.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition des capitaux propres statutairement
indisponibles de CINQ CENT SOIXANTE MILLE CINQ CENT CINQUANTE-CINQ EUROS DIX-HUIT
CENTS (€ 560.555,18).
    1.  Scission par constitution
A/ Constitution
La société comparante, société partiellement scindée conformément aux articles 12 :8, 1°, juncto 12 :
75 et suivants du Code des sociétés et des associations et aux décisions prises par l’assemblée
générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour, antéreireusement aux présentes devant le
notaire soussigné, constitue une société à responsabilité limitée sous la dénomination « A.T.
0770732207
Volet B
AUTOMOTIVE », par transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société
partiellement scindée de CENT (100) actions de la société présentement constituée « A.T.
AUTOMOTIVE », sans désignation de valeur nominale, nominatives et entièrement libérées, et sans
soulte.
Le Conseil d’Administration de la société « SEB TRADING » a proposé de fixer le rapport d’échange
à un ratio de un pour 0,80%, à savoir que les fonds propres de la société nouvelle issue de la
scission partielle « SEB TRADING » seront représentés par un nombre d’actions égal à quatre-vingt
pourcent du nombre d’actions émises par la société « SEB TRADING », soit :
*Seront attribuées à Monsieur PISCITELLO Sebastiano soixante (60) actions A.T. AUTOMOTIVE
représentant soixante pourcent (60%) des actions émises.
*Seront attribuées à Monsieur PISCITELLO Anthony vingt (20) actions A.T. AUTOMOTIVE
représentant vingt pourcent (20%) des actions émises.
*Seront attribuées à Madame PISCITELLO Sandra vingt (20) actions A.T. AUTOMOTIVE
représentant vingt pourcent (20%) des actions émises.
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée dans le cadre de la présente scission partielle.
Conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la nouvelle SRL « A.T. AUTOMOTIVE » aura été constituée.
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1) le projet de scission de la société établi en date du 10 mai 2021 conformément à l'article 12.75 du
Code des sociétés et des associations et déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles le
19 mai 2021, soit six semaines au moins avant ce jour, par l’organe d'administration de la société
scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de
mention à l'annexe au Moniteur belge du 31 mai 2021 sous la référence 21063877.
2) le rapport du fondateur relatif aux apports en nature, dressé en date du 01 juillet 2021
conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
3) le rapport de Madame DIVERS Brigitte, Réviseur d’entreprises, représentante de la SRL
“GROUPE AUDIT BELGIUM”, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5/10 à 1090 Jette, dressé
en date du 30 juin 2021, conformément à l'article 5 :7 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport de Madame DIVERS conclut dans les termes suivants:
« Conclusion
Conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations, nous soussignés, « Groupe
Audit Belgium », société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1090 Bruxelles , Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Madame Brigitte DIVERS, Réviseur d’
Entreprises, présentons notre rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre
mission de réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 16
mars 2021 concernant la constitution de la Société à Responsabilité Limitée « A.T. AUTOMOTIVE»
issue de la scission partielle de la SA « SEB TRADING. Le montant de l’apport équivaut à la valeur
nominale des éléments actifs et passifs faisant l’objet de l’apport, soit un montant total de 560.555,18
EUR.
L’apport en nature des éléments actifs et passifs de la SA « SEB TRADING », valorisé à
concurrence de 560.555,18 EUR, sera rémunéré par l’émission de 100 actions nouvelles de la SRL «
A.T. AUTOMOTIVE », sans mention de valeur nominale.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprise relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 10 mai 2021 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
la description des biens à apporter
l’évaluation appliquée
les modes d’évaluation utilisés à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Volet B
Autre point
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
L’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de :
la justification du prix d’émission ; et
la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprise relative à :
L’apport en nature :
Le réviseur d’entreprise est responsable :
d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ;
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de la constitution de la Société à
Responsabilité Limitée « A.T. AUTOMOTIVE» issue de la scission partielle de la SA « SEB
TRADING présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi, à Nivelles, le 30 juin 2021
_________________________________
« GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL,
Représentée par Brigitte DIVERS,
Réviseur d’entreprises
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la
société scindée et des actes de constitution de la société à responsabilité limitée « A.T.
AUTOMOTIVE ».
L’assemblée donne décharge de la lecture intégrale des rapports relatifs aux apports en nature.
En application de l’article 12:81 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale de
la société scindée a décidé à l’unanimité de renoncer à l’établissement des rapports prescrits par les
articles 12:77 et 12:80 du Code des sociétés et des associations.
*L’article 12:81 code des sociétés et des associations est libellé comme suit :
« Les articles 12:77 et 12:80, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne sont pas
applicables si tous les associés ou actionnaires et tous les titulaires d'autres titres conférant le droit
de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de
cette disposition et reproduit les alinéas 1er et 2.»
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l'article 12 :79 du Code des sociétés et des associations.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 12
:80 du Code des sociétés et des associations.
C/ Transfert- Exposé préalable
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux
présentes, par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire :
1o a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle de la
société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d’une
partie de son patrimoine actif et passif à la société qu'elle constitue:
2o a proposé de créer une société à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et
les statuts de la société à responsabilité limitée « A.T. AUTOMOTIVE » à constituer par voie de
scission.
3o a constaté la scission partielle de la société scindée et les effets légaux de la scission par
Volet B
constitution, savoir :
1. contrairement à ce qui est repris dans le projet de scission, les actionnaires de la société
partiellement scindée deviennent actionnaires de la société à responsabilité limitée « A.T.
AUTOMOTIVE » proportionnellement à la répartition des actions de la société « SEB TRADING »
2. partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la SRL « A.T.
AUTOMOTIVE » présentement constituée.
4o a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son organe
d'administration et plus spécialement aux administrateurs précités et a conféré audit organe les
pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.
Ceci exposé,
La société comparante, représentée comme dit confirme la décision de scission partielle par
constitution de la société à responsabilité limitée « A.T. AUTOMOTIVE » et déclare transférer à la
société à responsabilité limitée « A.T. AUTOMOTIVE », présentement constituée, les éléments
suivants :
Description des éléments transférés
1/ La société partiellement scindée transfère à la société bénéficiaire à constituer dans le cadre de sa
scission le bien immobilier suivant :
DESCRIPTION DU BIEN
Ville de CHARLEROI – Huitième Division (section de MONTIGNIES SUR SAMBRE – Deuxième
Division) – Extrait délivré le 6 mai 2021 – Article 09920
Un garage-atelier avec dépendances et terrain, le tout d’un ensemble sis Chaussée de Namur,
numéro 67 A, cadastré section A numéro 48 S 10 P0000 pour vingt-quatre ares trente-neuf centiares
Revenu cadastral : 8.470 € et 349 €
Plan
Telle que partie de ce bien est reprise au plan numéro B 3534.121 dressé le onze mars mil neuf cent
septante six par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges.
ORIGINE DE PROPRIETE
Ce bien appartient à la société SEB TRADING pour l’avoir acquis sous la dénomination GARAGE
SEBASTIEN :
- partie de l’Assocication sans but lucratif A.C.E. Association pour la Création d’Emplois aux termes
d’un acte reçu par le Notaire Jean Paul Grégoire, de Charleroi, le deux décmebre mil neuf cent
nonante deux, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le quinze décembre
suivant volume 10773 numéro 11.
- et surplus de la Société Anonyme IMMOBILIERE DE BATIMENTS INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean Paul Grégoire, de Charleroi, le deux
décembre mil neuf cent nonante deux, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Charleroi le
quinze décembre suivant volume 10773 numéro 12.
2/ La société partiellement scindée transfère à la société bénéficiaire à constituer dans le cadre de sa
scission le bien suivant :
Une dette due à Monsieur PISCITELLO Sebastiano pour des avances d’une valeur de TRENTE-
NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE EUROS QUATRE-VINGT-DEUX CENTS (€
39.444,82).
b) Conditions générales du transfert
1) Le bien scindé est transféré pour quitte et libre de toutes charges et dettes hypothécaires et
privilégiées généralement quelconques, à l’exception des inscriptions suivantes :
- une inscription prise au premier bureau des hypothèques de Charleroi, sous la référence 71 livre
5060 Article 19 au profit de la Banque BELFIUS à Bruxelles, en vertu d’un acte reçu par le Notaire
Louis JADOUL à Namur, en date du 02 décembre 1992, pour sûreté de la somme de huit millions
sept cent mille (8.700.000) francs belges en principal et de quatre cent mille (400.000) francs belges
en accessoires.
- une inscription prise au premier bureau des hypothèques de Charleroi, sous la référence 71 Livre
5449 Article 15 au profit de la Banque BELFIUS à Bruxelles, en vertu d’un acte reçu par le Notaire
Louis JADOUL à Namur, en date du 08 août 1995, pour sûreté de la somme de neuf millions
(9.000.000) de francs belges en principal et de quatre cent mille (400.000) francs belges en
accessoires.
D’après l’organe d’administration de la SA SEB TRADING, ces deux inscriptions hypothécaires
concernent des crédits/avances totalement remboursés à la date du 31/12/2020.
Cependant une reprise d’encours a été accordée à la SA SEB TRADING en 2008, d’un import de
270.000 euros en principal et ayant servi à l’acquisition d’autres biens immobiliers appartenant
encore à ce jour à la SA SEB TRADING.
Le solde restant dû de cette avance est de +/- 125.000 euros et reste ouvert dans les comptes de la
société.
Ce crédit est garanti par les inscriptions hypothécaires décrites ci-dessus, prise sur le bien objet de la
Volet B
présente scission.
A la date du 30 juin 2021, La banque BELFIUS n’a pas encore marqué son accord sur la présente
scission entrainant transfert de propriété du bien scindé au profit de la SRL AT AUTOMOTIVE.
Seul un accord verbal a été échangé avec les services ad hoc de la Banque BELFIUS.
Tant les actionnaires de la SA SEB TRADING que les actionnaires de la SRL AT AUTOMOTIVE,
que les organes d’administration de ces deux sociétés, s’engagent de manière ferme et définitive à
transférer dans les meilleurs délais la garantie hypothécaire de ce crédit/reprise d’encours de
270.000 euros, sur un autre bien immobilier appartenant à la SA SEB TRADING.
Ils s’engagent également au même titre à ne pas céder les actions de la SRL AT AUTOMOTIVE tant
que ce transfert d’hypothèque n’aura pas été acté et inscrit au bureau de sécurité juridique de
Charleroi 1.
Pour autant que de besoin, les comparants, agissant en leur qualité de personnes physiques, s’
engagent irrévocablement à respecter les susdits engagements.
2) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de
la société partiellement scindée arrêtée au 31 décembre 2020. Toutes les opérations réalisées par la
société scindée depuis cette date et en rapport avec les éléments transférés sont considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
3) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire du patrimoine actif et passif de la
société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses
capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre
2020.
4) Tous les éléments du patrimoine actif qui ne sont pas attribués expressément dans le présent
projet de scission à la société bénéficiaire restent la propriété de la société scindée.
Tous les éléments du patrimoine passif qui ne sont pas attribués expressément dans le présent
projet de scission à la société bénéficiaire (en ce compris toutes les obligations, dettes et autres
engagements, actuels ou futures) restent à charge de la société scindée.
En conséquence, la société scindée supportera seule toutes les obligations, dettes et autres
engagements de la société scindée autres que les éléments de passif décrits ci-dessus et transférés
à la société bénéficiaire.
5) La société bénéficiaire a la jouissance du patrimoine scindé par la perception des fruits civils, le
bien étant loué aux conditions bien connues de la société bénéficiaire, laquelle sera purement et
simplement subrogée dans tous les droits et obligations découlant de cette occupation, à l’entière
décharge de la société scindée; la société bénéficiaire supporte les risques à compter de la date de
la prise d’effets de la scission partielle, et supporte, à compter de cette même date, tous les impôts,
contributions, taxes, primes d'assuran-ces et de façon générale toutes charges généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever le patrimoine scindé et
qui sont inhérentes à leur propriété et leur jouissance.
6) La société bénéficiaire vient en outre, le cas échéant, aux droits et obligations de la société
scindée en matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement au patrimoine scindé, à compter de la
date de la prise d’effets de la scission partielle, étant la date de réalisation effective de la scission
partielle
La société bénéficiaire acquittera le cas échéant en lieu et place de la société scindée tout le passif
se rapportant au patrimoine scindé, à compter de la date de réalisation effective de la scission
partielle étant la date de prise d’effets de la scission partielle.
7) La société bénéficiaire sera donc à raison et dans la mesure de ce qu’elle recueillera, subrogée,
sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société
scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques, relativement au
patrimoine scindé.
8) La société bénéficiaire devra exécuter tous marchés, conventions et engagements quelconques
de la société scindée relativement au patrimoine scindé, tels que ces contrats et engagements
existeront à la date de réalisation effective et de prise d’effets de la scission partielle.
9) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant se rapportant au patrimoine scindé seront suivis par la société bénéficiaire, de sorte qu’
elle en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée et
sans recours contre cette dernière, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui concerne les
éléments de patrimoine maintenus dans la société scindée.
10) La scission comprend les archives et documents comptables afférents au patrimoine scindé de la
société scindée, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
11) La scission comprendra d'une manière générale : tous les droits, permis (notamment les permis
d’urbanisme et les éventuels permis socio-économiques) et autorisations (notamment toutes les
autorisations nécessaires à l’exploitation des biens immobiliers transférés), créances, actions
judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement au patrimoine scindé à l'égard de tout
Volet B
tiers, y compris les Administrations publiques.
12) Sans préjudice aux droits et obligations transférés à la société bénéficiaire, la société scindée
conservera comme de droit à ses profit et charge exclusifs tous éléments actifs et passifs se
rapportant à la partie de son patrimoine non expressément transférée à la société bénéficiaire sans
intervention de celle-ci ni recours contre elle.
13) Tous les frais, impôts et charges quelconques résultant du patrimoine scindé à la société
bénéficiaire seront à sa charge à la date de la prise d’effets de la scission partielle, en ce compris les
frais, droits et charges dus à l’occasion de la rédaction du présent projet de scission.
14) En dérogation à l’article 12.17 du Code des sociétés et associations, la société bénéficiaire
préserve et indemnise la société scindée pour toutes dettes certaines et exigibles (mêmes au-delà
de l'actif net conservé par la société scindée) au jour de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de l’acte constatant la décision de scission partielle.
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, nominatives et entièrement
libérées, de la société à responsabilité limitée « A.T. AUTOMOTIVE », sans soulte ; dont le rapport d’
échange s’établit comme précisé ci-avant.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société.
d) Montant du compte apport hors capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le montant du compte apport
de la société présentement constituée est fixé à CINQ CENT SOIXANTE MILLE CINQ CENT
CINQUANTE-CINQ EUROS DIX-HUIT CENTS (€ 560.555,18).
Ils sont représentés par CENT (100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
II CONSTITUTION DE LA SRL A.T. AUTOMOTIVE
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE UN- NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination "A.T.
AUTOMOTIVE".
ARTICLE DEUX - SIÈGE
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et/ou en sous-traitance toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
1. Activités immobilières.
La réalisation de toutes les opérations immobilières pour compte propre dont entre autres : l'achat, la
vente, la location, la concession, le lotissement, la rénovation, la construction de tous biens
immobiliers, à l’exception de toutes les opérations d'agent immobilier.
2. Prestations d'études et de management
Toutes opérations pour son compte ou compte de tiers se rapportant directement ou indirectement à
toutes études, recherches et prestations de services relatives au domaine économique ou au secteur
des entreprises, y compris l'application et l'étude au sens le plus large des techniques d'organisation
et de gestion des entreprises, l'intervention directe ou à titre de conseil dans la direction, la gestion
ou l'activité d'entreprises ou organismes de toutes nature, publics ou privés et la gestion de
patrimoine immobilier.
En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative :
- entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous problèmes techniques,
sociaux, économiques, financiers, et d'organisation.
- Prendre ou participer à des initiatives sous formes de participation ou aide à caractère technique,
financière ou d'organisation.
- Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales.
- Prêter assistance à des tiers en toutes matières sociales, techniques, financières, organiques,
Volet B
administratives et économiques.
- Se porter caution pour une autre société.
- Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
3. Activités de négoces et techniques
La fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce,
l'assemblage, le placement, l'entretien et la réparation de tous biens de consommation ou
d'investissement.
Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres sociétés, faire
exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage.
4. La prise de participation et gestion de participation.
L'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres
généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des
sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre
de la société.
Ainsi que toutes activités connexes ou similaires à ses activités principales.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
ARTICLE QUATRE  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette
manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponibles, c’est-à-dire que les apports des fondateurs sont
susceptibles de distribution aux actionnaires.
TITRE III. TITRES
ARTICLE NEUF - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE DIX - NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE ONZE - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article DOUZE – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement
Article TREIZE – Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition
motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse électronique
qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE QUATORZE - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conférer sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
ARTICLE QUINZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE SEIZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-HUIT - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 10 juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou,
Volet B
le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de
la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE VINGT - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE VINGT-ET-UN - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE VINGT-DEUX – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE VINGT-TROIS - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article VINGT-QUATRE – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION RESERVES
ARTICLE VINGT-CINQ- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-SIX - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-HUIT -_LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-NEUF - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE TRENTE-ET-UN - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE-DEUX - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale aura lieu en 2022.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6061 Montignies-Sur-Sambre, chaussée de Namur, 67A .
Site internet et adresse électronique
La société n’a pas de site internet ni d’adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur pour une durée illimitée : Monsieur PISCITELLO
Sebastiano, prénommé, ici représenté et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprises des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
La société à responsabilité limitée MCP SOFT CONNECT, ayant son siège social à 7181 Arquennes,
chaussée de Nivelles 133, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, aux fins de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 01/07/2021 et statuts initiaux