N° d'entreprise : 0719825122
Nom
(en entier) : One Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Grosses Pierres 17 bte B
 : 4870 Trooz
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par Benoit ROLANS, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 31 juillet 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société « ONE MANAGEMENT » ayant
son siège à 4870 Trooz, rue des Grosses Pierres 17/B.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- SCISSION SANS DISSOLUTION
 
1- Projet de scission
 
Conformément aux articles 12:8 et 12:59 du Code des Sociétés et des Associations, le projet de
scission de la société « ONE MANAGEMENT », par la transmission de la branche d’activité
immobilière à vocation commerciale à la société « CITY COMPACT CAR », sans que la société «
ONE MANAGEMENT » cesse d'exister, a été établi en date du 14 juin 2024, déposé au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège, le même jour et publié par extrait aux annexes du
Moniteur belge du 28 juin suivant sous le numéro 24097607.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de scission ainsi que la preuve
du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
L’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis à sa disposition
sans frais avec les documents visés à l’article 12:64 du Code des Sociétés et des Associations un
mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une
lecture intégrale.
L’organe d’administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de
la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.
 
2- Dispense du rapport de l’organe d’administration sur la scission
 
On omet.
 
3- Dispense de rapport de contrôle
 
On omet.
 
4- Scission sans dissolution
 
a/ Décision
 
Dans le cadre de l'article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide de
scinder la société « ONE MANAGEMENT », sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de
la branche d’activité immobilière à vocation commerciale à la société anonyme « CITY COMPACT
CAR », dont le siège est établi à 4020 Liège, rue des Vennes 1, TVA numéro 0460.992.597, RPM
Liège (division Liège), moyennant l'attribution immédiate et directe à l’actionnaire unique de la
société scindée de 112 actions de la société « CITY COMPACT CAR ».
 
b/ Description des biens transférés
 
Les biens transférés à la société « CITY COMPACT CAR », comprennent l’ensemble des actifs et
passifs afférents à la branche d’activité immobilière à vocation commerciale.
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre
2023 et avec effet au 1er janvier 2024.
Ces biens sont décrits au rapport établi par l’organe d’administration, dont l’actionnaire unique
déclare avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé au procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de la scission.
 
Les biens transférés comportent :
 
ACTIVEMENT
    •  Immobilisations corporelles : 1.469.375,00€
Correspondant à la valeur en pleine propriété du bien transféré.
 
Total actif : 1.469.375,00€
 
PASSIVEMENT
    •  Dettes à plus d’un an : 1.393.750,00€
Il s’agit du solde au 31 décembre 2023 de la dette relative à l’acquisition de l’immeuble transféré au
profit de la SA « CITY COMPACT CAR » ;
    •  Dettes à un an au plus : 74.750,00€
Il s’agit de la dette à plus d’un an échant dans l’année pour 74.750,00€ correspondant à une partie
du solde au 31 décembre 2023 échéant en 2024.
 
Total passif : 1.468.500,00€
 
Actif net transféré : 875,00€.
 
On omet.
 
c/ Comptabilisation des apports
 
La valeur nette de l'apport à la société « CITY COMPACT CAR », soit 875,00€, sera comptabilisée
comme suit dans les comptes de la société bénéficiaire :
- à concurrence de 20,07€ au compte « Capital » ;
- à concurrence de 854,93€ au compte « Résultats reportés ».
 
Ces montants réduiront de la même manière les fonds propres de la société scindée.
 
d/ Rémunération des apports
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à l’actionnaire
unique de la société « ONE MANAGEMENT », Monsieur BARVAUX Olivier, 112 actions de la
société « CITY COMPACT CAR ».
 
e/ Conditions générales des transferts
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2023 à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis
le 1er janvier 2024 par la société scindée et relativement aux biens transférés sont pour le compte et
aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
 
2- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne
détient aucune action propre dans son patrimoine.
 
3- Les attributions à l’actionnaire unique de la société scindée des actions de la société « CITY
COMPACT CAR » s'effectuent sans soulte.
 
4- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
 
5- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
6- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
7- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
8- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
a)      tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b)      les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
9- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée,
relativement à l’ensemble d’actifs transféré, sont supposés être transférés dans la société
bénéficiaire.
 
10- Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:
15 du Code des Sociétés et des Associations.
On omet.
 
5- Approbation
 
L’assemblée générale approuve les modifications à apporter aux statuts de la société « CITY
COMPACT CAR », société bénéficiaire de la scission.
L’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance du projet de procès-verbal de cette
assemblée.
 
6- Réduction des capitaux propres
 
En conséquence de la transmission par la société « ONE MANAGEMENT », société scindée, de la
branche d’activité immobilière à vocation commerciale à la société « CITY COMPACT CAR », et de l’
attribution à l’actionnaire unique de la société scindée des actions émises dans le cadre de l’
augmentation de capital de la société « CITY COMPACT CAR », les capitaux propres de la société «
ONE MANAGEMENT » sont réduits à concurrence de 875,00€ à imputer sur les comptes comme
suit :
- 20,07 € d’apports indisponibles ;
- 1.027,55 € de résultats reportés ;
- - 172,62 € de résultat 2023.
 
7- Représentation
 
L'assemblée décide de conférer la représentation de la société « ONE MANAGEMENT » aux
opérations de scission sans dissolution à son organe d’administration.
 
II- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION
 
L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des
décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent, et par l'assemblée
générale extraordinaire de la société « CITY COMPACT CAR » à tenir ce jour devant le Notaire
soussigné.
 
L’assemblée déclare que l’objet de la société ne doit pas être modifié à la suite de la présente
opération.
 
III- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4870 Trooz, rue des Grosses
Pierres 17/B.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Benoit ROLANS, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant ;
- la coordination des statuts.