N° d'entreprise : 0707893429
Nom
(en entier) : DS SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boureng(DA) 44
 : 7864 Lessines
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
MODIFICATION DES STATUTS DS SERVICES
Suivant procès-verbal dressé par Iris De Brakeleer, notaire à Ninove, le  9 février 2024.
Il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de "DS SERVICES" société à
responsabilité limitée, son siège social à 7864 Lessines (Deux-Acren), Boureng 44, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro Hainaut division Tournai 0707.893.429 et à la T.V.A.
sous le numéro BE0707.893.429, a pris les décisions suivantes:
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00), et la réserve légale
de la société, soit trois mille neuf cent septante-et-un euros (€ 3.971,00), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide à l'unanimité de modifier le plan de transfert d'actions tel que défini à
l'article 10, qui se lira comme suit : (…)
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide à l'unanimité de modifier le plan de pouvoirs de l’organe d’
administration tel que défini à l'article 12, qui se lira comme suit : (…)
Cinqième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
(par extrait) :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " DS SERVICES ".
Article 2 Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout lieu de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la Région de
langue française, par simple décision de l'organe d’administration, qui a tous pouvoirs pour faire
adopter authentiquement toute modification des statuts qui en résulterait, sans donner lieu à un
changement de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques
    •  Rebobinage d'électromoteurs et de transformateurs
    •  Fabrication de lampesréclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses,
etc.
    •  Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
    •  Construction de réseaux électriques et de télécommunications
    •  Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.
    •  Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
    •  Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
    •  Installation de câbles et appareils électriques
    •  Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
    •  Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
    •  Installation d'installations électriques de chauffage
    •  Installation de stores et bannes
    •  Installation d'enseignes, lumineuses ou non
    •  Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
    •  Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
    •  Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
    •  Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
    •  Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
    •  Intermédiaires du commerce en machines à coudre et machines et métiers à bonneterie
    •  Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel
d'installation à usage industriel
    •  Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
    •  Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation électrique à
usage domestique et installations de chauffage
    •  Commerce de gros d'appareils électroménagers et audiovidéo
    •  Commerce de gros d'appareils électroménagers
    •  Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
    •  Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation
    •  Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
    •  Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
    •  Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'appareils électroménagers
    •  Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
    •  Commerce de détail d'appareils d'éclairage
    •  Services administratifs combinés de bureau
    •  Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
    •  Réparation d'équipements de communication
    •  Réparation de produits électroniques grand public
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article  4 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article  5 Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
Titre iv. Administration - contrôle
Article  11 Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Lorsqu'une personne morale est proposée pour être nommée administrateur, un document doit être
soumis à l'assemblée générale, indiquant l'identité du représentant permanent susmentionné et
confirmant la volonté de ce dernier d'assumer la fonction de représentant permanent. La personne
morale n'est nommée administrateur qu'après acceptation du représentant permanent par
l'assemblée générale. En cas de démission du représentant permanent, le mandat d'administrateur
prend fin de plein droit, à moins que l'assemblée générale n'ait accepté un nouveau représentant
permanent avant la démission.
La nomination et la cessation du mandat du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait ce mandat en son nom propre et pour son propre compte.
Si la société elle-même est nommée administrateur d'une société, le pouvoir de désigner un
représentant permanent appartient à l'organe d’administration.
Article  12 Pouvoirs de l'organe d'administration
Interne
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sous réserve de la mise en place
par l'assemblée générale d'un organe collégial d’administration, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,
Externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article  13 Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de stipulation à cet égard, ils sont présumés d’être exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article  14 Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'entreprise et ceux qui, soit en raison de la moindre importance qu'ils revêtent,
soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe d’administration.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
…
Titre v. Assemblee generale
Article  16 Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article  17 Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
…
Titre vi. Exercice social repartition - reserves
Article  23 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article  24 Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut avoir lieu si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres indisponibles en vertu de la loi ou
des statuts, aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net est devenu ou deviendrait, à la
suite d'une distribution, inférieur au montant de ces capitaux indisponibles. Pour l'application de cette
disposition, la partie non amortie des plus-values de réévaluation est considérée comme
indisponible.
L'actif net de la société est déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou d'un
état plus récent de l'actif et du passif. Si un commissaire aux comptes est désigné, il évalue cette
déclaration. Le rapport d'évaluation du commissaire aux comptes est joint à son rapport d'audit
annuel.
L'actif net doit s'entendre comme le montant total des actifs diminué des provisions, des dettes et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de l'assemblée générale de procéder à une distribution ne prend effet qu'après que
l'organe de direction a constaté que, selon une évolution raisonnablement prévisible, la société
restera en mesure de payer ses dettes après la distribution, au fur et à mesure de leur échéance,
pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe de direction fait l'objet d'un rapport qui n'est pas déposé. Si un commissaire
aux comptes est nommé, il examine les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Le commissaire aux comptes indique dans son rapport annuel d'audit
qu'il a accompli cette tâche.
S'il est établi que les membres de l'organe de direction savaient ou, compte tenu des circonstances,
auraient dû savoir, lorsqu'ils ont pris la décision visée à l'article 5:143, qu'à la suite de la distribution,
la société ne serait manifestement plus en mesure de payer ses dettes conformément à l'article 5:
143, ils sont solidairement responsables à l'égard de la société et des tiers de tous les dommages
qui en résultent.
La société peut récupérer auprès des actionnaires toute distribution effectuée en violation de ces
principes, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi.
…
Article  27 Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…
Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après:
Monsieur DAUMERS Stefaan, demeurant à 7864 Lessines (Deux-Acren), Boureng 44.
L’assemblée général décide ensuite de fixer le nombre d’administrateurs à une et procède
immédiatement au renouvellement de leur mandat d'administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée :
Monsieur DAUMERS Stefaan, demeurant à 7864 Lessines (Deux-Acren), Boureng 44, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
En cas de décès, de démission ou d'incapacité permanente de l’adminstrateur susmentionné,
monsieur DAUMERS Kristof sera nommé administrateur non statutaire à partir de ce jour sans
limitation de durée.
Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 7864 Deux-Acren (Lessines),
Boureng 44.
Huitième résolution
La société ne souhaite pas fournir un site web ni une adresse électronique.
Pour un bref extrait.
Iris DE BRAKELEER, notaire à Ninove.
Classé ensemble avec cet extrait :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés .