Nº d'entreprise : 0685 815 536
Nom
(en entier) : CULTURE BD
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 6001 Marcinelle, rue Destrée, 52.
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LA
LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 19 décembre 2024, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif «CULTURE BD», dont
le siège est établi à 6001 Marcinelle, rue Destrée, 52 a décidé :
DELIBERATIONS
RÉSOLUTIONS
1. RAPPORTS
Madame la Présidente donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
Conformément à l'article 2 :135 du code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration, auquel est joint une situation comptable de
l'association, arrêtée à la date du 5 décembre 2024, reprise au rapport du réviseur d'Entreprises ci-après
mentionné.
b) le rapport du réviseur d'entreprise étant la société « GRANT THORNTON », représentée par Monsieur
Aman Kuderbux, réviseur d'entreprise.
Les conclusions du rapport du réviseur sont reprises textuellement ci-après :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de Culture BD ASBL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique, joint à la
proposition de dissolution. Plus précisément, nous avons vérifié si les dettes incluses dans cet état avaient été
payées, en application de l'article 2 :135 du Code des sociétés et des associations.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif en Belgique. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de ce cadre normatif sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités
du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:135, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 19 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de l'association, clôturé le 5 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de l'association,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 5 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider l'association le 19 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3 :1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3 :6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard des membres ou des tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:110, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est de confirmer que toutes les dettes ont été
remboursées ou que les fonds nécessaires ont été consignés pour régler toutes les dettes envers les membres
ou les tiers, comme indiqué dans la situation active et passive au 5 décembre 2024.
Nous ne sommes pas commissaire, notre responsabilité est donc limitée à ce qui est indiqué ci-dessus.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2: 135, 2° du Code des sociétés et des associations
et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Vilvoorde, le 13 décembre 2024
Grant Thornton Réviseurs d'Entreprises SRL représentée par
Aman Kuderbux
Réviseur d'Entreprises
Annexes au rapport
Rapport de l'organe d'administration et état résumant la situation active et passive au 5 décembre 2024 »
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de l'assemblée, et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les
comparants et nous, Notaire.
2. VERIFICATION
Le rapport de l'organe d'administration et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprise ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à l'association.
3. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de l'association et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION ET AFFECTATION DES
ACTIFS
L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de l'association.
Les membres certifient au notaire soussigné qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de
l'association.
Les membres certifient au notaire soussigné qu'il n'y a aucun actif net résiduel.
5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les membres déclarent que les livres et documents sociaux seront conservés à 6001 Marcinelle, rue
Destrée, 52 et qu'ils y seront conservés pendant cinq ans au moins.
6. CARENCE D'IMMEUBLES
Les membres déclarent encore que l'association dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel
immobilier.
7. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration en vue de l'exécution des résolutions qui
précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de l'association dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD