N° d'entreprise : 0413816648
Nom
(en entier) : SAINT VINCENT A YVOIR
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Redeau 64
 : 5530 Yvoir
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Lors de l’assemblée générale de l’Association Sans But Lucratif « Saint-Vincent à Yvoir », ayant son
siège à 5530 Yvoir, Rue du Redeau 64, qui s’est tenue le 09 janvier 2024, il a été décidé de modifier
les statuts de l'association et d'adopter le texte suivant :
 
PRÉAMBULE
L’ASBL Saint-Vincent est née à l’initiative de trois ASBL (Institut du Sacré Coeur, RPM :
BE0445194267 – Point-Virgule, RPM : BE0445232869 et Foyer de Burnot, RPM : BE0445193772)
réunies par la nécessité d’avoir un partenaire à finalité sociale capable de gérer leur patrimoine
immobilier. Ces trois ASBL ont ainsi fait apport de leur patrimoine et en ont confié la gestion à l’ASBL
Saint-Vincent.
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 - Nom et forme
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif. Elle est dénommée « Saint-Vincent ».
 
Article 2 - Siège
Le siège de l’association est établi sur le territoire de la Région wallonne de langue française. Toute
modification du siège social peut être effectuée par le conseil d’administration, pour autant que le
siège reste en Région wallonne de langue française.
 
Article 3 – But désintéressé et objet
L’association a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci : le soutien et l’accompagnement d’associations qui ont pour but l’
aide aux personnes en difficulté et prioritairement les trois ASBL partenaires (Institut du Sacré Coeur,
RPM : BE0445194267 – Point-Virgule, RPM : BE0445232869 et Foyer de Burnot, RPM :
BE0445193772).
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet l’acquisition, l’aménagement, la mise à
disposition de bâtiments et de structures de services.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
L’exclusion de tout esprit de lucre n’empêchera pas l’association de pouvoir rechercher, dans les
limites autorisées par la loi, les avantages matériels nécessaires à l’association pour lui permettre de
réaliser son but. À cet effet, elle pourra acquérir ou prendre à bail tous biens meubles ou immeubles
nécessaires à la réalisation du but qu’elle se propose et ce tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4 – Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : MEMBRES EFFECTIFS, ADMISSIONS, SORTIES, ENGAGEMENTS
 
Article 5 - Membres
§1er. L’association est composée de Membres Effectifs.
Le nombre des membres est indéterminé, il ne pourra toutefois pas être inférieur à quatre. Dans tous
les cas, le nombre de membres effectifs doit être supérieur au nombre d’administrateurs.
§2. La durée d’un mandat de membre est de six ans, reconductible.
§3. Les membres ne peuvent pas occuper une fonction de direction au sein d’une des trois ASBL
partenaires.
§4. L'affiliation de nouveaux membres est soumise à l'agréation de deux tiers des membres présents
ou représentés de l'assemblée générale. La décision est portée à la connaissance du candidat par
lettre ordinaire ou par courrier électronique. Le candidat non admis ne peut se représenter que 2 ans
après la décision de refus.
§5. Tout membre est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par lettre au
conseil d’administration, sans être tenu de la motiver ; la mise d’un membre sous interdiction ou sous
conseil judiciaire entraine de plein droit son retrait de l’association.
§6. La sortie d'un membre par voie d'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale
des membres, spécialement convoqués à cette fin, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés.
§7. Le membre démissionnaire, exclu, interdit ou placé sous conseil judiciaire, absent ou présumé
absent, ainsi que les héritiers ou ayants droits d'un membre absent, présumé absent ou décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent y prétendre en rien. Les héritiers du membre
décédé ne peuvent non plus réclamer le montant des sommes ou valeurs versées par eux ou pour
eux.
 
Article 6 – Registre des membres
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres. Le
conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 7 - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les Membres.
Les membres sont soit extérieurs, soit issus des trois ASBL partenaires. Le nombre de membres
issus des trois ASBL partenaires doit toujours être supérieur au nombre de membres extérieurs, et
est toujours au moins égal à neuf. Quatre d’entre-eux représenteront l’ASBL Institut du Sacré-Coeur,
trois d’entre-eux représenteront l’ASBL Point-Virgule et deux d’entre-eux représenteront l’ASBL
Foyer de Burnot.
Les membres extérieurs sont présentés à l’assemblée générale par le conseil d’administration.
 
Article 8 – Pouvoirs
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° les modifications des statuts, qui lui sont soumises après examen préalable du conseil d’
administration et sur la proposition de celui-ci ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 9 - Tenue et convocation
§1er Il est tenu chaque année au siège social, au jour et à l’heure fixés par le conseil
d'administration, une assemblée générale statutaire des membres, à laquelle le conseil
d'administration présente un rapport sur les opérations de l'association durant l'année écoulée, ainsi
que le compte des recettes et des dépenses et le budget pour le prochain exercice. Cette assemblée
générale doit se tenir dans les 6 mois à dater de la clôture de l’exercice comptable.
L’assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit
l'être lorsqu’un cinquième des membres le demande. Tous les membres doivent y être convoqués.
§2 Les convocations sont faites au nom du conseil d'administration et portées à la connaissance des
membres par lettre missive ordinaire ou courrier électronique envoyés à chaque membre, quinze
jours francs au moins avant la réunion et signés, au nom du conseil, par le président ou le délégué
du conseil. Elles contiennent l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à la
préparation de la réunion.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§3 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§4 Les membres peuvent, à l’unanimité, par écrit ou par voie électronique, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du
Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
§5 Le Conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale.
À cet effet, l’ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l’identité du membre visé à l’alinéa 1er.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux membres visés à l’alinéa 1er de participer aux délibérations
et de poser des questions, à moins que le conseil d’administration ne motive dans la convocation à l’
assemblée générale la raison pour laquelle l’ASBL ne dispose pas d’un tel moyen de communication
électronique.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
§6 L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration et à son défaut par le vice-
président et à défaut de celui-ci par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 10 - Admission à l’assemblée générale
Chaque membre effectif a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit en
se faisant représenter par un membre muni de pouvoirs écrits.
Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un membre.
 
Article 11 - Délibérations
§1er Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun d'eux dispose d'une voix. Les
nominations, révocations et exclusions se font au scrutin secret.
§2 En règle générale, l'assemblée est valablement constituée pour autant que cinquante pour cent
des membres soient présents ou représentés et, les décisions sont prises à la majorité absolue des
votants. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace
est prépondérante.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'assemblée portant modifications aux statuts,
exclusion d'associés, la dissolution volontaire de l'association, la transformation de l’ASBL en AISBL,
en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale
agréée ne sont valablement prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de majorité
et, éventuellement d'homologation judiciaire.
 
Article 12 - Procès-verbaux
§1er Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président et un administrateur ainsi que les membres qui le demandent et inscrites dans un registre
spécial. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par le délégué
du conseil et un administrateur ou si le conseil n'a pas nommé de délégué par deux administrateurs.
Les extraits sont communiqués à tout membre effectif ou éventuellement à tout tiers qui en fait la
demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.
§2 Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux
annexes du Moniteur. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation
de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, des personnes habilitées à
représenter l'association, des personnes déléguées à la gestion journalière.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13 - Composition du conseil d’administration et
présidence
§1er L'association est administrée par un organe d’administration, appelé dans les présents statuts «
conseil d'administration ». Le conseil d’administration est composé de six membres au moins,
nommés par l'assemblée générale pour six ans et en tout temps révocables par elle. Les
administrateurs sont toujours rééligibles. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être
inférieur au nombre de personnes membres de l'association.
Les administrateurs sont soit extérieurs, soit issus des trois ASBL partenaires. Le nombre d’
administrateurs issus des trois ASBL partenaires doit toujours être supérieur au nombre d’
administrateurs extérieurs. Trois d’entre-eux représenteront l’ASBL Institut du Sacré-Coeur, deux d’
entre-eux représenteront l’ASBL Point-Virgule et un d’entre-eux représentera l’ASBL Foyer de
Burnot. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres présentés à l’article sept des présents
statuts et incluront de préférence les présidents des organes d’administration des ASBL partenaires.
Les administrateurs extérieurs sont présentés à l’assemblée générale par le conseil d’administration.
Les administrateurs ne peuvent pas occuper une fonction de direction au sein d’une des trois ASBL
partenaires.
§2 Le conseil choisit parmi ses membres un président, un secrétaire et/ou trésorier, éventuellement
un vice-président. Le président est choisi parmi les administrateurs qui ne représentent pas une des
trois ASBL partenaires.
§3 Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'assemblée générale doive motiver
ou justifier sa décision. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission au
conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la
date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre
d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé ci-dessus. En cas de
vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’assemblée générale.
Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 14 - Convocation du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur convocation du président ou d'une personne mandatée par le président ou
du secrétaire du conseil, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige ; il ne peut valablement
statuer que si la majorité de ses membres est présente ou valablement représentée.
§2 Le Conseil d’administration peut, à l’unanimité et par écrit ou par voie électronique, prendre toutes
les décisions qui relèvent des pouvoirs du Conseil d’administration. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies.
§3 Le Conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour ses membres de participer à distance
au Conseil d’administration grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’
ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui
participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés présents à l’endroit où se tient
le Conseil d’administration.
À cet effet, l’ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l’identité du membre visé à l’alinéa 1er.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein du conseil d’administration et d’exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration est appelé à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l’alinéa 1er de
participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que la convocation au Conseil d’
administration motive la raison pour laquelle l’ASBL ne dispose pas d’un tel moyen de
communication électronique.
La convocation au Conseil d’administration contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal du Conseil d’administration mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique au Conseil d’
administration ou au vote.
 
Article 15 – Délibérations et procès-verbaux du conseil
d’administration
Les décisions sont prises à la majorité des votants. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Le procès-verbal mentionnera le nombre d’
abstentions. La voix du Président ou de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.
§2 Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire et
inscrits dans un registre spécial ; les extraits, à fournir en justice ou ailleurs sont signés du président
ou du délégué du conseil.
§3 Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne sa décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du
conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration
de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au
vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la
décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou
de l’opération par celle-ci, le conseil d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions du conseil d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous garanties normales du marché des
opérations de même nature.
 
Article 16 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la gestion et la
disposition des affaires de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée
générale par les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d'administration, compétence
comprenant par conséquent les actes relevant de l’administration et de la gestion sociale dans le
sens le plus large. Il peut notamment faire et recevoir tous paiements, en exiger ou donner quittance
; faire et recevoir tous dépôts : acquérir, échanger ou aliéner, prendre et céder tous bien meubles et
immeubles ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ; accepter ou
recevoir tous legs et donations ; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises,
contracter, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ; hypothéquer les immeubles
sociaux ; contracter et effectuer tous prêts et avances ; renoncer à tous droits obligationnels, réels ou
personnels ; donner mainlevée avant comme après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider, tant en demandant qu'en
défendant, devant toutes juridictions, exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger,
compromettre, en un mot, faire tous les actes et opérations quelconques. Il représente l'association
vis-à-vis des tiers.
Le conseil également soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents,
employés et membres du personnel de l'association à titre gratuit ou rétribué, fixe leurs attributions
s'il y a lieu et leurs rémunérations.
Il établit, s'il le juge opportun et utile, tout règlement d'ordre intérieur, dont les dispositions sont
spécifiées obligatoires. Les pouvoirs ci-dessus énoncés sont énonciatifs et non limitatifs.
 
Article 17 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Le mandat
des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué peut élire domicile au siège de l’association pour toutes les
questions qui concernent l’exercice de son mandat.
 
Article 18 - Gestion journalière
§1er Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
§2 Pour tous les autres actes que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation
spéciale, il suffira, pour que l’association soit valablement représentée, vis-à-vis des tiers, des
signatures conjointes de deux administrateurs sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une
délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
§3 les actions judiciaires, tant en demeurant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom
de l’association par le conseil d’administration et/ou les personnes mandatées par lui.
§4 Les baux sont acceptés et consentis par le président ou bien par le secrétaire ou par une
personne mandatée par le président.
§5 Le président ou le secrétaire ou une personne mandatée par le président sont habilités à accepter
à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à leur acquisition.
 
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 19 - Financement
L’association sera entre autres financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
L’excédent favorable des comptes appartient à l’association, il est versé à la réserve.
 
Article 21 - Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou valablement
représentés.
 
Article 22 - Commissaire
§1er Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier
les comptes de l'assation et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et
rééligible deux fois maximum.
§2 Lorsqu'un commissaire est nommé, celui-ci l'est pour un terme expirant lors de la troisième
assemblée générale ordinaire qui suit sa nomination. Il ne peut être révoqué, en cours de mandat,
que par l'assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de sa démission.
§3 Les émoluments du commissaire sont établis au début de son mandat par l'assemblée générale
ils consistent en une somme fixe garantissant le respect des normes établies par l'Institut des
réviseurs d’entreprises. L'accomplissement par le commissaire ou une personne qui lui est liée de
prestations exceptionnelles ou de missions particulières ne peut être rémunéré par des émoluments
spéciaux qu’afin que le conseil d'administration en rende spécialement compte à l'assemblée
générale.
§4 Le commissaire dispose des pouvoirs que la loi reconnaît généralement à un commissaire de
société. Il rédige annuellement à l'attention de l'assemblée générale un rapport écrit, conforme aux
prescriptions de la loi et de l'Institut des réviseurs d'entreprise pour les commissaires de société. Il
assiste à l'assemblée générale à laquelle son rapport est destiné, et répond aux questions qui lui
sont posées à propos de son rapport.
§5 Lorsque aucun commissaire n'est nommé, l'assemblée générale charge un ou deux membres de
procéder à une vérification des comptes préparés par le conseil d'administration et de lui faire rapport
à ce sujet. Ces vérificateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme renouvelable de
trois ans.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23 - Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 24 - Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 - Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté aux ASBL partenaires (Institut
du Sacré Coeur, RPM : BE0445194267 – Point-Virgule, RPM : BE0445232869 et Foyer de Burnot,
RPM : BE0445193772). En cas de disparition desdites ASBL partenaires, l’affectation se fera en
faveur d’oeuvres analogues à celles des ASBL partenaires.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 - Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 28 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : Copie du PV de l’assemblée générale du 09/01/2024.