Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IParchitecture
Rue Wazon 80
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte dressé le 20 avril 2017 par le notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
 
Madame PIETTE, Isabelle Francine Sylvie, née à Liège le 3 mars 1973, cohabitante légale de
Monsieur KAMPANGALA Régis, domiciliée à 4000 Liège, Rue Wazon 80,
Et
Monsieur KAMPANGALA, Régis Dominique Michel Mpoyi, né à Liège le 21 décembre 1968,
cohabitant légal de Madame PIETTE Isabelle, domicilié à 4000 Liège, Rue Wazon 80.
           
ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée « IParchitecture » ayant son siège à 4000 Liège, rue Wazon
80, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) euros, représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centièmes de l'avoir social.
 
Les 100 parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante
centimes (185,5) chacune, comme suit :
    •  Madame Isabelle PIETTE, à concurrence de dix-huit mille trois cent soixante-quatre euros
cinquante centimes (18.364,50), soit nonante-neuf (99) parts sociales
    •  Monsieur Regis KAMPANGALA, à concurrence de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante
centimes (185,50), soit une part sociale               
                         
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 6.200 euros par un versement en
espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque
suivant attestation du 24 mars 2017.
 
STATUTS
           
TITRE PREMIER : CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IParchitecture»       
            La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ainsi que de la
mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d’
0674686567
Volet B
entreprise. 
 
            ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi à 4000 LIEGE, Rue Wazon, 80, et peut être transféré en tout endroit
des Régions Wallonne et de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article
des statuts.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Tout transfert du siège
social ou du siège d'exploitation doit être communiqué sans délai au Conseil de la province où le
siège était établi, ainsi qu'au Conseil où est établi le nouveau siège.
La constitution d'un ou plusieurs établissement(s) supplémentaire(s) sera communiquée au Conseil
provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au Conseil provincial du siège social de la
société.
 
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
            La société a pour objet l'exercice de la profession d’architecte, en ce sens qu’elle accomplit,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou le compte de tiers, les missions et
prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les activités
apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec
l’exercice de celle-ci ou avec les règles déontologiques de l'Ordre des architectes et de toutes
opérations revêtant un caractère commercial.
            Les activités visées sont l’élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, la
réalisation de maquettes ou de travaux d’illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux
techniques du bâtiment (étude de stabilité et techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme,
aménagement du territoire, études structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement
rural et de développement durable, expertise au sens large, architecture d’intérieur, architecture
paysagiste, architecture de jardin, design, sculpture et peinture d’art intégrée à l’architecture,
décoration, coordination sécurité santé, étude du mobilier et d’éclairage ainsi que de toutes
disciplines connexes, telles que dessin, graphisme, conception, communication sous toutes ses
formes (montage audiovisuel et/ou informatique, image de synthèse, etc.) et à la commercialisation
dans les domaines dont question ci-dessus.
            Les actes d'architectures accomplis en Belgique seront toujours réservés aux personnes
autorisées à y exercer la profession d'architecte.
            La société peut accomplir des actes d’architecture à l’étranger.
            Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés,
à l’exception des actes commerciaux, faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales
ou civiles qu’elles soient mobilières et immobilières, relevant directement ou indirectement de son
objet et s’intéresser dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à
favoriser la réalisation de cet objet principal.
            Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à
l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs et contracter des prêts.
            A tout moment, soixante pour cent au moins des parts sociales devront être détenues par des
personnes physiques architectes inscrits à un tableau de l’Ordre.
            A condition d’en avoir préalablement averti le Conseil provincial de l’Ordre des architectes, la
société pourra être membre d’une autre société ou ouvrir son accès à d’autre(s) société(s), quelle
que soit leur forme sociale, à condition que cette société tierce aie un caractère exclusivement
professionnel et exerce une activité compatible avec la profession d’architecte et que ses statuts
soient compatibles avec la déontologie des architectes.
            Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescrits légaux et
déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et les lois qui la régissent.
            La société et tous les associés qui la composent soumettent donc leur action aux exigences
des lois et aux prescriptions des règles déontologiques de l'Ordre des architectes.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
 
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE euros (18.550) et représenté
Volet B
par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune
un/centième du capital.
 
ARTICLE 6. NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un
registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des
parts effectués.       Le registre des parts sera communiqué sur simple demande au Conseil de
l'Ordre des architectes.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée
au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux
stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.
Les inscriptions au registre sont exclusivement assurées par un membre désigné à cet effet par le
gérant, sur base de documents probants qui sont datés et signés. Les inscriptions se font dans
l’ordre de la remise des pièces.
Tous les détenteurs de parts doivent être déclarés auprès du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des architectes.
 
ARTICLE 7. CERTIFICATS
Des certificats se rapportant à des parts peuvent être émis en conformité avec la législation en
vigueur.
 
ARTICLE 8. PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE-OBLIGATIONS 
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription ; elle peut émettre des
obligations nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales.
 
ARTICLE 9. AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les
personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisées ou par des tiers, mais, ce,
moyennant l'agrément de l’unanimité des associés.
 
ARTICLE 10. REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication.  La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
 
ARTICLE 11. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à
défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
            Néanmoins, en ce qui concerne les parts sociales d’architecte, l’exercice du droit de vote
Volet B
peut uniquement être confié, directement ou indirectement à une personne physique autorisée à
exercer la profession d’architecte et inscrite à un Tableau de l’Ordre.
 
ARTICLE 12. ASSOCIES - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS – ADMISSIBILITE
            1) Associés
            Le nombre d'associés est illimité.
Sont seules admises en qualité d’associé les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet
social par l'exercice de leur profession.
Des personnes morales ne peuvent devenir associée que dans la mesure où leur objet social est
identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société. Elles ne peuvent
cependant en aucun cas détenir plus de 40% des parts sociales.
En effet, 60% des parts doivent toujours être détenues par des associés personnes physiques ayant
la qualité d’architecte et étant inscrits au Tableau de l’Ordre.
Les autres parts peuvent être uniquement détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et qui sont
signalées au Conseil provincial compétent.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite suite au décès d'une personne physique/associé
architecte, la société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer
la profession d'architecte durant cette période.
La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle
façon que la condition précitée concernant la répartition des parts soit satisfaite. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de 6 mois,
qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d'une personne
physique/associé architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte
associé au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associée, la société
ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la régularisation n'est pas accomplie.
Jusqu'à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un architecte
tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les parts sociales
faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un gérant de la
société ; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle
façon que la condition précitée concernant la répartition des parts soit satisfaite. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard, qui discutera
et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Une personne ayant la qualité d’architecte ne peut être admise en qualité d’associé qu’après avoir
fait couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance.
            Des nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord unanime de tous les
associés.
            En tout état de cause, tout projet de transmission d’action, d’admission de nouveaux
associés, et de démembrement du droit de propriété des actions, doit être préalablement soumis à
l’approbation du Conseil Provincial compétent.
            Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
Pour les sociétés ou associations multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms
des associés ou des membres, inscrits à l'Ordre des architectes, avec mention de cette qualité.
2) Cession – transmission de parts
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
Tout projet de transmission de parts sociales ou toute admission de nouveaux associés doit être
soumis un mois au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et des
conditions mentionnées au point 1) ci-dessus.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord,
le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Volet B
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) de l’unanimité des associés, si la société compte plus de deux associés.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
 
TITRE TROIS : GESTION ET CONTRÔLE
 
ARTICLE 13. GERANCE
L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
pour un temps limité ou une durée indéterminée, lesquels seront dénommés gérants et lesquels
seront des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte.
Les associés qui sont membres des organes de gestion et d'administration doivent tous exercer la
profession d’architecte et être inscrits au Tableau de l’Ordre.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou
plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale. A nouveau, ces gérants doivent tous exercer la profession d’architecte et être
inscrits au Tableau de l’Ordre.
Chaque gérant qui, pour quelque raison que ce soit perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre
des architectes, est considéré comme démissionnaire avec effet immédiat. Une assemblée générale
sera réunie sans retard afin de prévoir son remplacement.
Si, suite au décès d'un gérant, la société ne peut plus être représentée valablement, la société
dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession
d'architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la
profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession
d'architecte.
 
ARTICLE 14. POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Cependant, les sociétés ou associations multiprofessionnelles ne peuvent s'engager vis-à-vis des
tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant.  Les actes relevant de l'exercice de la profession
d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des associés ayant la qualité d’architecte.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier
ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la
société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, limiter
les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou
encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs
spéciaux déterminés moyennant le respect des conditions mentionnées ci-dessus.
Ces délégations de pouvoirs ne peuvent en aucun cas être un moyen de détourner l’exigence légale
prévue par l’article 2 §2 -1° de la loi du 20/02/1939.
 
ARTICLE 15. REMUNERATIONS
L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif et ou
non exercé gratuitement.
Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été
prise, ce mandat sera gratuit.
Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des voix,
ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront
allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de
représentation voyages, déplacements ou autres.
 
Volet B
ARTICLE 16. DUALITE D'INTERETS.
S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise
au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
ARTICLE 17. CONTROLE
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés
pour trois ans au plus.
Toutefois, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés et aussi longtemps que la société
répondra aux critères de "petite société" énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de
nommer un commissaire-réviseur. Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE QUATRE : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
ARTICLE 19. CONVOCATIONS
La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social ou d’un associé ayant la qualité d’architecte.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elles sont faites par
simple lettres ou autre moyen de communication, adressées aux associés quinze jours francs au
moins avant l'assemblée.  La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.
            Chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale
dont il fixe l'ordre du jour.
            Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l'administration
et l'exclusion des associés.
 
ARTICLE 20. VOTE
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non. Le vote peut également être émis par correspondance.
Chaque part donne droit à une voix.  L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses parts.
Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
ARTICLE 21. DELIBERATIONS
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Toute décision de modification des statuts doit préalablement être approuvée par le Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Architectes.
 
Volet B
ARTICLE 22. PROCES-VERBAUX
a) En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés soit par
tous les associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE CINQ : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION
 
ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
ARTICLE 24. ECRITURES SOCIALES
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance
établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Toutefois si la société répond aux critères de "petite société", elle a la faculté d'établir ses comptes
annules suivant un schéma abrégé et la gérance est dispensée de l'établissement d'un rapport de
gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
 
ARTICLE 25. DISTRIBUTION
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes.  L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
 
TITRE SIX. : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 26. DISSOLUTION
Outre les causes de dissolutions légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
La liquidation sera seulement clôturée lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les
conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers. Cet
architecte peut être une société ou un gérant de la société ; cet architecte peut aussi bien être une
personne physique qu'une personne morale.
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
 
ARTICLE 27. SAUVEGARDE DES INTERETS DES TIERS
Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé:
1. si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
Volet B
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
2. si, au moment de cet évènement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
            5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les
associés.
6. Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance.
 
ARTICLE 28. REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
 
ARTICLE 29. PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
 
TITRE. SEPT : DIVERS
 
ARTICLE 30. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 
ARTICLE 31.  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 32. DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
Volet B
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés. De même, les
présents statuts devront être interprétés en conformité avec les règles de déontologie de la
profession d’architecte.
 
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
            Les associés, réunis en assemblée générale, ont pris les décisions suivantes :
 
            1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au
greffe du tribunal de commerce de Liège pour se terminer le 31 décembre 2017. Toutefois, toutes les
opérations réalisées au nom et pour le compte de la société en formation par les associés, ensemble
ou séparément, à partir du premier janvier 2017 seront considérées d’ordre et pour compte de la
société et lui feront perte ou profit.
 
            2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
 
            3.- L’assemblée fixe le nombre des gérants à un. Elle appelle à ces fonctions, Madame
Isabelle PIETTE, prénommée, ici présente et qui accepte.
            Conformément aux dispositions statutaires, Madame PIETTE exerce la profession
d’architecte et est inscrite au Tableau de l’Ordre des architectes.
            Le gérant est nommé jusqu’à révocation par l’assemblée générale et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes. Il aura notamment les pouvoirs de signature
bancaire et tous pouvoirs pour retirer les envois ou plis recommandés à la Poste.
            Ce mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
           
            4.- Le gérant reprendra, dans les deux mois du dépôt au greffe de l’extrait des statuts, les
éventuels engagements souscrits au nom de la société en formation.
 
            5.- L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            En annexe une expédition de l’acte de constitution du 20/04/2017
            Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à Liège