N° d'entreprise : 0794 346 955
Nom
(en entier) : AERODECAPNET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Boulevard Edmond Machtens, 75/0004 à 1080 Molenbeek-Saint-	Adresse complète du siège :
Jean
Objet de l'acte : Adoption de nouveaux statuts en français - Constatation de la réalisation
effective de la décision de transfert du siège - Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« AERODECAPNET », ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens, 75/0004,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0794.346.955, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 10 avril 2025, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 23 avril suivant, volume 0 folio 0, case 9648, aux droits
de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Adoption de nouveaux statuts en langue française
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME - DENOMINATION
Article 1. Dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « AERODECAPNET ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
Article 3. Durée
La société a une durée indéterminée.
Article 4. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son propre compte que pour celui de tiers, seule
ou en participation avec des tiers, toute activité relative à :
·la finition de bâtiments et le gommage à sec (nettoyage de toutes surfaces et toutes techniques de sablage);
·les techniques de sablage ;
·toutes les activités d'entreprise de construction, au sens le plus large du terme, y compris l'élévation de gros
œuvre, l'entreprise générale, le coffrage, l'armature du béton ; la coordination des sous-traitants, les travaux de
démolition, de nivellement et de terrassement, tous travaux de maçonnerie, de jointoiement et d'étanchéité ; tous
travaux d'asphaltage ; le montage et l'entretien de toitures ; la pose de revêtements de toiture en tout matériau
ainsi que de gouttières et de conduites d'évacuation d'eaux pluviales ; tous travaux de charpente (bois, métal ou
autre) ; isolation acoustique et thermique ; le revêtement de murs, sols, plafonds et façades ; les travaux de
peinture, qu'ils soient industriels ou non ; les travaux de carrelage et de mosaïque ; travaux de finition, d'enduisage
; le montage de menuiseries intérieures et extérieures en bois ou en matière synthétique : portes, fenêtres,
châssis, escaliers, placards, cuisines intégrées, aménagements de magasins, etc. ;
·l'installation de cloisons mobiles ou fixes, ainsi que l'installation de portes de garage, volets, stores, grilles,
clôtures, etc., en bois ou en plastique ;
·le travail de la pierre naturelle et du marbre ;
·tous travaux de rénovation, travaux de nettoyage ; le ramonage ;
·l'installation d'échafaudages, quincaillerie, ferronnerie, tous travaux de métallerie ;
·tous travaux de vitrerie, la pose de vitres, miroirs, vitraux, la fabrication de parois vitrées ;
·tous travaux de plomberie et sanitaires ;
·l'installation de câblage électrique et accessoires, l'installation de systèmes de surveillance et d'alarmes anti-
intrusion ;
·l'habillage de mobilier ;
·le commerce de détail, l'importation et l'exportation de matériaux de construction;
·tous travaux hydrauliques, travaux maritimes ou fluviaux, construction ou réparation d'écluses, barrages,
digues, canaux et ouvrages d'art, travaux de drainage, d'assèchement et de pompage, travaux d'irrigation et de
dragage, création et entretien d'étangs, rivières et ruisseaux ; la construction de routes, pistes cyclables, etc. ;
·le nettoyage et l'entretien de biens immobiliers, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits travaux de bureau,
services d'intérim, sous-traitance. L'offre d'aide à domicile de nature ménagère dans le cadre des titres-services:
nettoyage du logement, y compris des vitres ; lavage et repassage ; petits travaux de couture occasionnels ;
préparation de repas ; repassage dans un local de l'entreprise, ainsi que des activités réalisées en dehors du
domicile de l'utilisateur, telles que les courses, les centres de mobilité réduite pour personnes âgées, et les ateliers
de repassage.
·la fourniture de tout service ou prestation au bénéfice de clients privés ou commerciaux.
Elle peut accomplir toutes opérations, en particulier industrielles ou commerciales, mobilières ou immobilières,
ayant un lien direct ou indirect, en tout ou en partie, avec l'un ou l'autre volet de son objet social, ou susceptibles
d'en favoriser ou faciliter la réalisation.
Elle peut participer de toute manière à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe ou dont
l'objet, même indirectement, est de nature à faciliter la réalisation du sien.
Elle peut également conclure tous accords de coopération, de rationalisation, d'association ou autres avec de
telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter garante et fournir des sûretés personnelles ou réelles au bénéfice de toute personne
physique ou morale, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur.
Dans l'hypothèse où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera l'exercice de ces actes à la réalisation de ces conditions.
TITRE II. FONDS PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En contrepartie des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une part égale dans la répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Article 6. Obligation de libération
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans
les conditions d'émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, le(s) administrateur(s) peut/peuvent décider seul(s) des
appels de fonds à l'égard des actionnaires, à condition que ces derniers soient traités de manière égale.
Le(s) administrateur(s) peut/peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions de manière anticipée ;
dans ce cas, il(s) en fixe(nt) les conditions éventuelles. Ces paiements anticipés sont considérés comme des
avances.
Chaque paiement réclamé est imputé sur l'ensemble des actions détenues par l'actionnaire concerné.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure d'un mois signifiée par lettre recommandée, est en retard dans
ses versements, doit payer à la société un intérêt calculé sur le taux légal majoré de deux pour cent par an, à
compter de la date d'exigibilité des versements.
Le(s) administrateur(s) peut/peuvent en outre, après qu'une seconde lettre recommandée soit restée sans
réponse pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin qu'elle statue, conformément à la procédure
prévue par le Code des sociétés et des associations, sur l'exclusion de l'actionnaire défaillant.
L'actionnaire exclu a droit au paiement de la valeur de sa part de séparation, conformément aux dispositions
du Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote attaché aux actions non libérées est suspendu tant que les versements dûment
appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, celui-ci détermine librement, selon les besoins de la société et
aux moments qu'il fixe, les appels de fonds à effectuer ultérieurement sur les actions souscrites en numéraire et
non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les nouvelles actions souscrites en numéraire sont d'abord offertes aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Ils peuvent exercer leur droit de préférence pendant un délai d'au moins quinze jours à compter de l'ouverture
de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence et la période durant laquelle ce droit peut être exercé
sont fixées par l'organe qui procède à l'émission et sont communiquées aux actionnaires par e-mail ou, pour les
personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques.
Si ce droit n'est pas entièrement exercé, les actions restantes sont d'abord offertes aux autres actionnaires
ayant déjà exercé leur droit de préférence en totalité.
Il sera procédé de la même manière, selon les modalités fixées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou qu'aucun actionnaire n'exerce plus ce droit.
Les actions non souscrites selon les modalités ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes à qui,
selon la loi ou l'article 11 des présents statuts, les actions peuvent être librement transférées, ou par des tiers
avec l'accord d'au moins la moitié des actionnaires détenant au moins trois quarts des actions.
Article 8. Compte de fonds propres statutairement indisponible
Lors de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont enregistrés sur un compte de fonds
propres indisponible, non distribuable aux actionnaires.
Ce compte s'élève à 3.000 euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils doivent
également être enregistrés sur ce compte. Si rien n'est précisé dans les conditions d'émission, ils seront
présumés être également enregistrés sur ce compte indisponible.
En cas d'apports sans émission de nouvelles actions, ceux-ci sont également présumés être enregistrés sur
un compte de fonds propres statutairement indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro de série.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contient les mentions prescrites par
le Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent consulter ce registre concernant leurs titres.
Les transferts et transmissions d'actions ne prennent effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de
leur inscription dans ce registre.
Des certificats de ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les effets autres que les actions sont nominatifs et portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans le registre des titres nominatifs correspondant à leur catégorie, lequel contient les
mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de ces titres peut consulter les inscriptions le concernant dans ce registre.
Article 11. Transfert d'actions
§1. Libre transmissibilité
Les actions peuvent être transférées entre vifs ou transmises par décès sans autorisation, à un actionnaire,
au conjoint ou partenaire légalement cohabitant du cédant ou du défunt, ou aux ascendants ou descendants en
ligne directe des actionnaires.
§2. Transfert soumis à autorisation
Tout actionnaire souhaitant transférer ses actions entre vifs à une autre personne que celles visées ci-dessus
doit, sous peine de nullité, obtenir l'approbation d'au moins la moitié des actionnaires détenant au moins trois
quarts des actions, après déduction des actions dont le transfert est proposé.
À cet effet, il doit adresser une demande à l'organe d'administration, par lettre recommandée (ou par courrier
ordinaire ou e-mail à l'adresse électronique de la société), précisant les nom, prénom, profession et domicile de
la ou des personnes pressenties pour l'acquisition, le nombre d'actions à céder et le prix offert par action.
Dans les huit jours de la réception de cette demande, l'organe d'administration transmet son contenu à chaque
actionnaire par lettre recommandée, en leur demandant une réponse écrite, positive ou négative, dans un délai
de quinze jours, en précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti vaudra approbation. Cette réponse
doit également être envoyée par lettre recommandée.
Dans les huit jours suivant l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour se prononcer, l'organe
d'administration notifie au cédant la décision relative à sa demande.
Les héritiers ou légataires ne devenant pas actionnaires de plein droit selon les présents statuts doivent
demander l'autorisation des autres actionnaires selon la même procédure.
Aucun recours judiciaire n'est ouvert contre un refus d'approbation d'un transfert entre vifs.
Toutefois, l'actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions peut exiger des actionnaires opposants
qu'ils rachètent ces actions au prix mentionné dans la demande initiale ou, en cas de contestation, à un prix
déterminé par un expert. Cet expert est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant en référé, à la demande de la partie la plus diligente.
Les frais de procédure et d'expertise sont répartis pour moitié entre le cédant et le(s) acquéreur(s),
proportionnellement au nombre d'actions rachetées si plusieurs acquéreurs sont impliqués.
Ces mêmes règles s'appliquent en cas de refus d'un héritier ou d'un légataire.
Dans les deux cas, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois suivant le refus.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert entre vifs, qu'il soit onéreux ou gratuit, volontaire
ou forcé (exclusion ou retrait), qu'il porte sur l'usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété d'actions ou de tout
autre titre donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, lorsque la société ne compte plus qu'un seul actionnaire, celui-ci peut
librement transférer tout ou partie de ses actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qu'ils soient
ou non actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée, et qui, s'ils sont désignés dans les statuts, peuvent
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le(s) administrateur(s) détermine leur nombre et la durée de leur mandat.
À défaut, leur mandat est réputé à durée indéterminée.
Article 13. Pouvoirs internes de gestion
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, l'ensemble des pouvoirs de gestion lui est confié.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'entre eux peut exercer individuellement
la totalité des pouvoirs de gestion.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération, qu'elle soit forfaitaire ou proportionnelle.
Cette rémunération est comptabilisée en frais généraux, indépendamment d'éventuels frais de représentation,
de voyage ou de déplacement.
Article 15. Pouvoir de représentation externe
Chaque administrateur, agissant individuellement, représente la société vis-à-vis des tiers et en justice, tant
en demande qu'en défense.
Il peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour une durée renouvelable de trois ans.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17. Organisation et convocation
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires est tenue, au siège de la société ou à
l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est reportée au jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, celui-ci signera à cette date les comptes annuels pour approbation.
En outre, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doivent convoquer une assemblée
générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'actionnaires représentant
au moins un dixième du nombre total d'actions émises. Dans ce dernier cas, les actionnaires doivent formuler
leur demande en précisant les points à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines suivant la demande.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont envoyées au moins quinze jours avant la date de
l'assemblée, par e-mail aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, ainsi qu'aux commissaires.
Pour les personnes dont la société ne dispose pas d'adresse e-mail, la convocation est envoyée par courrier
ordinaire le même jour que les envois électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera en tout état de cause considérée comme régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par écrit
§1.
Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, prendre à l'unanimité et par écrit toutes décisions relevant
de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles devant être passées par acte authentique.
§2.
Concernant la datation de l'assemblée générale annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être celle de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve contraire, à condition que la
décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société au moins 20 jours avant la date
statutaire.
S'il a été envoyé plusieurs exemplaires du projet de décision, la date de réception du dernier exemplaire signé
détermine la date de la décision.
La décision écrite, en un ou plusieurs exemplaires, est accompagnée d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration confirmant que la décision signée par tous les actionnaires est bien parvenue au siège
social au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée générale, et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue dans ce délai, l'organe d'administration doit convoquer une
assemblée générale.
§3.
Concernant la datation d'une assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de réception au siège social, sauf preuve contraire.
S'il a été envoyé plusieurs exemplaires du projet de décision, la date de réception du dernier exemplaire signé
est déterminante.
La décision écrite, contenue dans un ou plusieurs projets approuvés, doit être accompagnée d'une déclaration
datée et signée par l'organe d'administration précisant que la décision a été reçue au siège de la société à la date
indiquée dans la déclaration, et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Le projet de décision transmis doit préciser clairement s'il doit être approuvé en bloc (tous les points ensemble)
ou point par point pour être considéré comme valablement adopté.
§4.
Le projet de décision écrit transmis peut fixer une date limite de réception au siège social pour être valablement
pris en compte.
Si la décision écrite, signée à l'unanimité en un ou plusieurs exemplaires, n'est pas parvenue dans les délais,
les approbations signées deviennent caduques.
Article 19. Accès à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, en ce qui concerne les actionnaires, pour y exercer leur droit de
vote, un détenteur de titres doit remplir les conditions suivantes :
· Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en tant que tel dans le registre des titres nominatifs, selon la
catégorie de titres qu'il détient ;
· Les droits attachés aux titres du détenteur ne doivent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toutefois participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer aux votes.
Article 20. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent détenant
le plus grand nombre d'actions et, en cas d'égalité, par le plus âgé. Le président désignera un secrétaire, qui n'est
pas nécessairement actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre
conservé au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui en font
la demande. Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration disposant du pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires relatives aux actions sans droit de vote.
§ 2. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut exercer seul les compétences attribuées à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner, par tout moyen de transfert, une procuration écrite à toute autre personne,
actionnaire ou non, pour se faire représenter à l'assemblée générale et y voter en son nom.
§ 3. Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes devant être convoquées sont présentes ou représentées, à condition que les procurations
le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf disposition contraire prévue par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.
Article 22. Ajournement
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être ajournée par l'organe d'administration
pendant la séance, pour une durée de trois semaines. Sauf décision contraire de l'assemblée, cet ajournement
ne porte pas atteinte aux décisions déjà prises.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DU BÉNÉFICE - RÉSERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À cette date, l'exercice est clôturé, et l'organe d'administration établit un inventaire ainsi que les comptes
annuels, dont il assure la publication après approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.
Article 24. Affectation du bénéfice - Réserves
L'affectation du bénéfice net annuel est décidée par l'assemblée générale sur proposition de l'organe
d'administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations, procéder à des distributions de bénéfices de l'exercice en cours ou de l'exercice précédent, pour
autant que les comptes annuels de ce dernier n'aient pas encore été approuvés, et après déduction éventuelle
de la perte reportée ou majoration du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, prise dans les formes
requises pour une modification des statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, quelle qu'en soit la cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts, sauf nomination
d'autres liquidateurs, sans préjudice du droit de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs,
de définir leurs pouvoirs et de fixer leur rémunération.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, le cas échéant, si certaines actions n'ont pas été entièrement libérées, après
rééquilibrage entre toutes les actions, soit en exigeant un versement complémentaire pour les actions
insuffisamment libérées, soit en procédant à un remboursement préalable au profit des actions
proportionnellement trop libérées, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires au prorata du nombre d'actions
qu'ils détiennent.
Les biens encore existants en nature sont répartis selon les mêmes proportions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou obligataire
résidant à l'étranger est réputé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes notifications, mises en demeure,
citations et significations peuvent valablement lui être faites, à défaut d'avoir élu domicile ailleurs en Belgique
pour ses relations avec la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige concernant les affaires de la société ou l'exécution des présents statuts, la compétence
exclusive est attribuée au tribunal dans le ressort duquel est établi le siège social, sauf renonciation expresse de
la société à cette clause de compétence.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n'aurait pas été valablement dérogé
sont réputées incluses dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code
sont réputées non écrites.
Deuxième résolution : Constatation de la réalisation effective de la décision de transfert du siège
L'assemblée générale demande au notaire soussigné de constater qu'en vertu de la décision susmentionnée,
la condition suspensive évoquée dans la déclaration introductive est remplie et que, par conséquent, le transfert
du siège de la société vers la Région Bruxelles-Capitale, décidé dans le premier acte, est effectif.
Elle déclare également que le présent second acte forme un tout avec le premier acte, de sorte qu'ils sont
exécutoires ensemble.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l'administrateur unique, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.