N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Femmes de droit - Droit des femmes
(en abrégé) : Femmes de Droit
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Rigaud de Corbion(L-C) 20
5590
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ciney (Leignon)
TITRE I : DE LA DENOMINATION –  DU SIEGE SOCIAL
 
Article 1er – L’association prend pour dénomination : Femmes de Droit - Droit des femmes, association sans but
lucratif  ».
 
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : « Femmes de Droit, asbl » ou utiliser le sigle : « FDD,
asbl »
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de cette association sans but
lucratif mentionneront la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
Article 2 – Son siège social est établi au 20, rue Rigaud de Corbion à 5590 Leignon (Ciney) dans
l’arrondissement judiciaire de Dinant.
 
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte
dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II : DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
Article 3 – L’association a pour but le soutien aux droits des femmes (et des autres groupes subissant des
oppressions systémiques) ainsi que le soutien aux féminités.
 
Article 4 – L’association a pour objets : 
 
§1. De soutenir et de promouvoir les droits des femmes (et des autres groupes subissant des oppressions
systémiques)
 
§2. De proposer de la consultance en droit pour les femmes (et les autres groupes subissant des oppressions
systémiques)
 
§3. De proposer un service de doula et/ou d’accompagnement aux féminités
 
0692861496
§4. De vulgariser des notions de droit à destination des femmes (et des autres groupes subissant des
oppressions systémiques)
 
§5. De proposer des articles juridiques scientifiques à destination des professionnels
 
§6. De créer une revue juridique spécialisée en droit des femmes (et des autres groupes subissant des
oppressions systémiques)
 
§7. D’organiser des permanences juridiques à destination des femmes (et des autres groupes subissant des
oppressions systémiques)
 
§8. De proposer toute autre activité en lien avec les femmes, les groupes subissant des oppressions
systémiques et les féminités
 
TITRE III : DES MEMBRES
 
Section I : Admission
 
Article 5  - L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents, d’affiliés d’honneur ou émérites qui
peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Aucune limite ne sera fixée à leur nombre
maximal.
 
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel R.O.I.
 
Article 6 - § 1. Sont membres effectifs :
 
1) les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ; 2) toute personne morale ou physique admise en
cette qualité par le Conseil d’administration. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir a minima les
conditions suivantes :     - être majeur - contribuer au développement de l’association (communication,
organisation, conseil/animation, …)
 
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l’association. 
 
§ 2. Recevra la qualité d’adhérent toute personne physique ou morale qui en aura introduit la demande au
Conseil d’Administration et sera en ordre de cotisation
 
La qualité d’adhérent sera renouvelée automatiquement par le payement de la cotisation annuelle.
 
Les adhérents bénéficient des activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts.
 
Le membre effectif qui, conformément à la loi, aura été exclu de l’association ne pourra se représenter qu’après
une année à compter de la date de son exclusion et sa demande devra être approuvée par le conseil
d’administration.
 
§ 3. Le conseil d’administration pourra accorder le titre d’affilié d’honneur à toute personne physique ou morale
souhaitant apporter son concours à l’association. Cette qualité ne peut pas être cumulée avec celle de membre
effectif de l’association. 
 
De même, le titre d’affilié émérite peut être conféré par le Conseil d’Administration à des personnes qui ont rendu
des services insignes à l’association ou aux objectifs qu’elle poursuit.
 
Section II : Démission, exclusion, suspension
 
Article 7 – Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant par écrit leur démission à l’association. 
 
Conformément à la loi, l’exclusion d’un membre effectif ou d’un adhérent sera prononcée par l’assemblée
générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
 
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé
par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales
consécutives, les infractions graves au R.O.I,  aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le
décès, la faillite sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent. 
 
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
 
Article 8 – Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27
juin 1921.
 
Article 9 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
TITRE IV : DES COTISATIONS
 
Article 10 – Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune cotisation.
Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Ils peuvent faire des dons
à l’association sur une base volontaire. 
 
Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. 
 
TITRE V : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 11 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. 
 
Article 12 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
1) les modifications aux statuts sociaux ; 2) la nomination et la révocation des administrateurs ;  3) le cas
échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ; 4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5) l’approbation des budgets et des comptes ; 6) la dissolution volontaire de l’association ; 7) les exclusions de
membres ; 8) la transformation de l’association en société à finalité sociale ; 9) toutes les hypothèses où les
statuts l’exigent.
 
Article 13 -  Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du dernier
trimestre.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande
devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins un mois à l’avance. 
 
Article 14 – Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil
d’administration par lettre ordinaire, courriel  ou fax adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. La lettre
ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou la Présidente au nom du conseil d’Administration. Le courriel
sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou la Présidente.
 
Le Conseil d’Administration peut également inviter les adhérents à l’Assemblée Générale, mais leur présence
restera facultative. 
 
La convocation mentionnera le jour, l’heure et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour sera également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres devra être portée à l’ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 15 – Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire. S’il s’agit d’un tiers à l’association, celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée.
Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration. 
 
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Les adhérents, sympathisants
ou affiliés d’honneur ou émérites peuvent disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
 
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 16 – L’Assemblée générale est présidée par la Présidente du Conseil d’administration et, à défaut, par la
Vice-Présidente. 
 
Article 17 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
 
En cas de partage des voix, celle de la Présidente ou, à défaut, de la Vice-Présidente qui la remplace est
prépondérante.   
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. 
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire. 
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 18 -  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Article 19 – Les décisions de l’Assemblée  sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
la Présidente et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil
d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et  par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
TITRE VI : DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 20 – L’association est administrée par un Conseil composé d’au moins trois membres effectifs nommés
par l’Assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocables par elle. Conformément à la loi, le
nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l’association, le conseil d’administration n’est
composé que de deux personnes. 
 
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
 
La gestion journalière de l’association est assurée par deux administrateurs, agissant individuellement ou
conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d’administration
agissent en fonction des objectifs qu’il fixe préalablement. 
 
Article 21 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 22 – Le Conseil désigne parmi ses membres une Présidente, une Vice-Présidente, une Trésorière et une
Secrétaire.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d’empêchement de la Présidente, ses fonctions sont assumées par la Vice-présidente.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 23 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par la Présidente/secrétaire ou, à défaut, par
un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la
date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet
envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment
de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
 
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, la Présidente disposant de la faculté de doubler sa voix
en cas de partage des votes.
 
Seule l’admission d’un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers
des voix. 
 
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une procuration
écrite le désignant nommément. 
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par la Présidente et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d’un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre. 
 
Article 24 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
 
Article 25 – Le Conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un ou plusieurs
administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière membres du Conseil d’administration dont il fixera les
pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.
 
Ils sont désignés pour la période couvrant le mandat du Conseil d’administration. Ils sont en tout temps
révocables par le Conseil d’administration. 
 
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Ils n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 26 – Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation un ou plusieurs administrateur(s) agissant
individuellement. 
 
Le Conseil d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
 
Ils sont désignés pour la période couvrant le mandat du Conseil d’administration. Ils sont en tout temps
révocables par le Conseil d’administration. 
 
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Ils n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet
effet.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier,  par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif. 
 
Article 27 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association. 
 
Article 28 – La trésorière ou, en son absence, la Présidente, est habilitée à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant
que leur valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29 – Un règlement d’ordre intérieur sera présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple
des membres présents ou représentés.
 
Article 30 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 31 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 32 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Article 33 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux
comptes, de même que son suppléant, sont choisis en dehors du Conseil d’administration. Ils sont chargés de
vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel.
 
Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.
 
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge. 
 
Article 34 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée, en lien avec les droits des
femmes ou des groupes subissant des oppressions systémiques.
 
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier,  aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 35-  Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater au greffe
des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des
personnes habilitées à représenter l’association.
 
Administrateurs :
 
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
Mme BEN JATTOU Miriam 
Mme HOURVITZ-LEHERVET Amélie
M. BAUDOUX Sébastien
 
qui acceptent ce mandat.
 
Deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l’association.  
 
 
Commissaires :
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Délégation de pouvoir :
 
Ils désignent en qualité de 
 
Présidente : Mme BEN JATTOU Miriam 
 
Secrétaire et Vice-Président : M. BAUDOUX Sébastien
 
Trésorière : Mme HOURVITZ-LEHERVET Amélie 
 
Déléguée à la gestion journalière et Directrice : Mme BEN JATTOU Miriam
 
Fait à Leignon le 1er janvier 2018 en deux exemplaires.
 
BEN JATTOU Miriam, Présidente
MATHE Marie, Membre effective
HOURVITZ-LEHERVET Amélie, Trésorière
AHMYA Mina, Membre effective
BAUDOUX Sébastien, Secrétaire et Vice-Président
AHMYA Nora, Membre effective
AHMYA Hania, Membre effective