Nº d'entreprise : 0667 793 332
Nom
(en entier) : OVEA FINANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7730 Estaimpuis-Néchin, rue de la Royère, 66
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un procès-verbal dressé par la Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en date du 09
mai 2025, enregistrét, il résulte que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée, dénommée « OVEA
FINANCES », ayant son siège à 7730 Estaimpuis-Néchin, rue de la Royère, 66, dont le numéro d'entreprise est
le 0667.793.332.
Constituée par acte de Maître Vincent Vandercam, Notaire soussigné, le seize décembre deux mil
seize, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge le vingt-neuf décembre suivant sous la
référence 2016-12-29 / 0177990.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence et le secrétariat de Monsieur MONNIER Arnaud Emile
Michel, ( ... ), époux de Madame Véronique BOCAGE, domicilié à 7730 Estaimpuis-Néchin, rue de la Royère,
nº66.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les actionnaires, ici présents, déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire du nombre d'actions suivant :
1/ Monsieur MONNIER Arnaud Emile Michel, ( ... ), époux de Madame Véronique BOCAGE ;
Propriétaire de cinquante (50,-) actions.	50,-
2/ Madame BOCAGE Véronique Francine Jeanne, ( ... ), épouse de Monsieur Arnaud MONNIER ;
Domiciliés ensemble à 7730 Estaimpuis-Néchin, rue de la Royère, nº66.
Propriétaire de cinquante (50,-) actions.	50,-
Soit au total cent (100,-) actions	100,-
Représentant l'entièreté du capital social de la société.
Le Président de l'assemblée déclare que, selon le registre des associés, toutes les actions sont représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des
formalités relatives aux convocations.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:
1/ A. - La présente assemblée a pour ordre du jour:
1º-Projet de fusion établi le six janvier deux mil vingt-cinq par l'administrateur de la SRL ARELIA ayant son
siège social à 7730 Estaimpuis-Néchin, rue de la Royère, 66, inscrite à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0471.868.871, société absorbante, et par l'administrateur de la SRL OVEA FINANCES, société
absorbée, conformément à l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des associations.
Possibilité pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.
2º - Dissolution sans liquidation de la société OVEA FINANCES et fusion avec la société ARELIA, société
absorbante, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société OVEA FINANCES à la
société à responsabilité limitée « ARELIA ».
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le trente-et-un décembre deux mil vingt-quatre
seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
3° - Pouvoirs à conférer avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation'
des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
B. - Projet de fusion
Conformément à l'article 12:50 dernier alinéa, du Code des sociétés et des associations, le projet de fusion a
été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Tournai, le sept février deux mil vingt-cinq, pour la SRL «
ARELIA » et pour la SRL « OVEA FINANCES», soit semaines (6) semaines au moins avant l'assemblée
générale, par les organes d'administration des sociétés absorbante et absorbée.
Il a été publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le trois mars deux mil vingt-cinq sous les numéros
2025-03-03/0029658 pour la SRL « ARELIA » et 2025-03-03/0029657 pour la SRL « OVEA FINANCES ».
Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion, la preuve des dépôts délivrés par le greffe
et lesdites publications.
C. - Information des actionnaires
1º Conformément à l'article 12:51 § 1er, du Code des sociétés et des associations, une copie du projet de
fusion dont question au point 1° à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires, qui le reconnaissent, un mois
au moins avant l'assemblée générale.
2° Conformément à l'article 12:51 §2 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires ont pu prendre
connaissance au siège social, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents prévus par ledit article.
2.	Il existe actuellement cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale.
La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de	3.
certificats.
La société n'a pas nommé de commissaire.	4
5.L'administrateur, Monsieur Arnaud MONNIER, prénommé, est ici présent.
6.Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées et qu'en
conséquence l'assemblée est valablement constituée nonobstant l'absence de convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Projet de fusion
Les organes d'administration des sociétés ARELIA, société absorbante, et OVEA FINANCES, société
absorbée, ont établi le six janvier deux mil vingt-cinq le projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du Code
des sociétés et des associations.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Tournai le sept février deux mil vingt-
cinq, soit six (6) semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes d'administration des sociétés
absorbante et absorbée.
Il a été publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le trois mars deux mil vingt-cinq sous les numéros
2025-03-03/0029658 pour la SRL « ARELIA » et 2025-03-03/0029657 pour la SRL « OVEA FINANCES ».
Les actionnaires approuvent ce projet de fusion.
DEUXIEME RESOLUTION
Dissolution - Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, les actionnaires décident la dissolution, sans liquidation, de la
société « OVEA FINANCES » et sa fusion avec la société à responsabilité limitée « ARELIA » ayant son siège à
ayant son siège social à 7730 Estaimpuis-Néchin, rue de la Royère, 66, inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0471.868.871, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée OVEA FINANCES, rien excepté ni
réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente-et-un mars deux mil vingt-cinq. Toutes
les opérations réalisées depuis le trente-et-un décembre deux mil vingt-quatre par la société absorbée étant
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de
l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des
actionnaires des sociétés absorbée et absorbante, des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert
de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée « OVEA FINANCES » à lasociété
absorbante « ARELIA» et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société
absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 12:55 du Code des
sociétés et des associations.
Conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société
absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à aucune
attribution d'actions.
TROISIEME RESOLUTION
Pouvoirs
Les actionnaires confèrent tous pouvoirs à Monsieur Arnaud MONNIER, préqualifié, ici présent et qui accepte,
aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des
opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société
absorbée à leur valeur comptable au trente-et-un mars deux mil vingt-cinq dans la comptabilité de la société
absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre:
- dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer
à tous droits réels, privilèges, parts résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur
ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de
dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;
- accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque-carrefour des entreprises et de la T.V.A. ;
- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs
qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal.