Nº d'entreprise : 0417 493 443
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS GASPART LUCIEN
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1330 Rixensart, Avenue Françoise, 10
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 19 décembre
2024, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS GASPART LUCIEN » a pris
les résolutions suivantes :
Première résolution - Approbation des comptes et transactions de l'exercice social en cours
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice social en cours
jusqu'à ce jour.
Deuxième résolution - Fin du mandat de l'administrateur - Décharge
L'Assemblée générale décide de mettre fin au mandat de l'administrateur à compter de ce jour et lui donne
décharge.
Troisième résolution - Rapport spécial de l'organe d'administration
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration daté du 10 décembre 2024 justifiant la
proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et
associations.
L'actionnaire déclare déclare avoir eu connaissance du rapport de l'organe d'administration susmentionné
antérieurement aux présentes et renonce expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à l'article
5:83 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Quatrième résolution - Rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, à savoir
la société à responsabilité limitée « L&S Réviseurs d'Entreprises », représenté par Monsieur Abdel SERGHINI,
ayant ses bureaux à 1731 Asse, Kortemansstraat 2a, rapport de contrôle établi le 12 décembre 2024.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL Etablissements Gaspart Lucien ayant son siège à 1330 Rixensart, avenue Françoise 10
inscrite au RPM du Brabant wallon, sous le nº 0417.493.443, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 octobre 2024 avec un
total de bilan de 33.258,39 € et de capitaux propres de 16.414,48 € donne une image fidèle de la situation de la
SRL Etablissements Gaspart Lucien conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
L'exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges supplémentaires qui
résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux
exercices clôturés.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SRL Etablissements Gaspart Lucien et ne peut
être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 12 décembre 2024
L&S Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Abdel SERGHINI »
L'actionnaire déclare avoir eu connaissance du rapport du réviseur d'entreprises susmentionné
antérieurement aux présentes et renonce expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à l'article
5:83 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Cinquième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter d'aujourd'hui.
Sixième résolution - Liquidation
A. Constatation que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies
L'assemblée générale constate que :
- la société n'a plus d'activité,
- que toutes les dettes fixées à l'égard des tiers à la date de signature du rapport de contrôle du réviseur
d'entreprises ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées tel que
mentionné dans le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises
- qu'elle ne possède pas d'immeuble.
- que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
B. Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquida-tion
de la société.
Par conséquent, et conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations, l'administrateur
déclare être considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
C. Reprise de l'actif net par l'actionnaire unique
L'assemblée générale approuve le plan de répartition mentionnant la part nette de l'actionnaire tel que repris
dans les rapports ci-annexés.
paiement, le cas échéant, de l'éventuel précompte mobilier et pour l'attribution de la part nette à l'actionnaire
dans la liquidation.
L'assemblée générale décide que l'actif net reviendra à l'actionnaire précité, au prorata des actions qu'il
détient dans la société, soit l'intégralité des actions comme prédécrit. Tout remboursement auquel la société
aurait éventuellement encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un
remboursement en matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire numéro BE26
0019 2560 8129 de l'actionnaire la société à responsabilité limitée « GASPART FINANCE », représentée par
Madame VANDERBECKEN Valérie, prénommée.
Tout paiement qui serait encore dû sera à charge à l'actionnaire et ce au prorata de sa participation et
conformément aux dispositions statutaires à cet égard
D. Constatation que la société a cessé d'exister - Liquidation
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister et constate par conséquent sa liquidation.
Septième résolution - Clôture
L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation.
Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame
VANDERBECKEN Valérie, prénommée, qui en assurera la conservation pendant dix ans au moins à compter
du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Neuvième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame VANDERBECKEN
Valérie, prénommée, pour l'exécution des décisions prises ainsi que des pouvoirs particuliers et suivants :
accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec la liquidation et la
clôture de liquidation de la présente société.
ATTESTATION
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et associations, le notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en
raison de la disposition précitée.
Pour extrait analytique conforme
Laurent VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 19/12/2024