N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INSENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Saisinne 99
 : 7061 Thieusies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"INSENS”
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège social : 7061 THIEUSIES, rue de la Saisinne, 99.
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C O N S T I T U T I O N.
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D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 19 septembre 2019, en voie
d'enregistrement, il résulte que 1/Monsieur WATERLOT Gautier Ghislain, domicilié à 7070 Le
Roeulx, Rue du Vent Val(GOT), 63, 2/ Monsieur VERBEEK Nicolas Eric Robert, domicilié à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue J.F. Debecker, 136, 3/ Monsieur FRANCAUX Guillaume, domicilié à
7061 Thieusies (Soignies), Rue de la Saisinne, 99, ont requis le Notaire soussigné d'acter qu' ils
constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société à responsabilité limitée
dénommée " INSENS ", ayant son siège à 7061 THIEUSIES, rue de la Saisinne, 99.
Les apports de départ mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de vingt-deux
mille cinq cents euros (22.500 EUR).
Les apports de départ mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de dix-huit
mille six cent euros (18.600,00€), libérés à concurrence de sept mille cinq cent euros (7.500,00€).
L’ensemble de ces apports ont été effectués en numéraire par le dépôt de la dite somme sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de sept mille cinq cent euros
(7.500,00€).
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille euros (2.000 EUR).
Les apports s’établissent comme suit :
    •  Pour Monsieur Gautier WATERLOT, prénommé, six mille deux cent euros (6.200,00 €) dont
deux mille cinq cent euros (2.500,00€) libérés ;
    •  Pour Monsieur Nicolas BERBEEK, prénommé, six mille deux cent euros (6.200,00 €) dont deux
mille cinq cent euros (2.500,00€) libérés ;
    •  Pour Monsieur Guillaume FRANCAUX, prénommé, six mille deux cent euros (6.200,00 €) dont
deux mille cinq cent euros (2.500,00€) libérés ;
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
En rémunération de ces apports, les comparants décident d’émettre cent vingt (120) actions de
même type, qui bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un droit à une
part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
En rémunération, de leur apport, il est attribué à :
    •  Monsieur Gautier WATERLOT, prénommé, quarante (40) actions ;
    •  Monsieur Nicolas BERBEEK, prénommé, quarante (40) actions ;
    •  Monsieur Guillaume FRANCAUX, prénommé, quarante (40) actions.
En conséquence de quoi, les comparants requièrent le notaire d’acter que les actions émises sont
0734733824
Volet B
intégralement souscrites et les apports libérés comme dit ci-avant.
Objet.
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement, soit pour son compte propre
soit pour compte de tiers, à :
    •  Le commerce (achat-vente) et la location de matériels, produits et logiciels pour l’équipement, la
bureautique et l’informatique aux entreprises et aux particuliers ;
    •  La conception, le développement, l’étude et la commercialisation au sens large, de
logiciels/programme informatiques et d’applications mobiles au sens large, sous quelque forme que
ce soit;
    •  La conception, le développement, l’étude et la commercialisation au sens large d’outils et de
services liés à la géolocalisation, la cartographie et la collecte de données géographiques au sens
large ;
    •  La consultation, la formation et l’organisation de conférences dans les domaines liés à l’
informatique, le développement technologique et l’électronique au sens large ;
    •  La vente, l’achat, l’import-export, la distribution, la réparation et l’entretien de matériel et logiciel
informatique et électronique au sens large ;
    •  La gestion de systèmes informatiques et d’applications mobiles au sens large ;
    •  Le traitement, l’hébergement, la distribution et l’édition d’informations ;
    •  En générale, toute activité dans le domaine de la communication, du marketing, de la
représentation, de la gestion et de l’organisation ;
    •  Toute activité dans les domaines de la conception, la création, l’achat, la vente, la production, la
représentation, la commercialisation de tout objet, articles, produits, marchandises, supports,
programmes, licences en relation directe ou indirecte avec l’activité principale, mais pas
exclusivement ;
    •  Le commerce (achat-vente) et la location de matériels, produits et logiciels pour l’équipement, la
bureautique et l’informatique aux entreprises et aux particuliers ;
    •  L’étude, le conseil, la consultance, l’expertise, la production, le développement de solutions, l’
ingénierie et toutes autres prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
    •  L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
    •  La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
    •  Le développement et l’utilisation d’algorithme et d’intelligence artificielle ;
    •  L’intégration de systèmes d’informations , l’installation de systèmes de télécommunication et d’
installations informatiques de même que le conseil, la représentation, la formation, l’organisation d’
événements et la gestion en matières informatiques et de télécommunication ;
    •  La création de portails internet ;
    •  La récolte, le traitement et l’hébergement de données numériques ;
    •  La vente de services de télécommunication et d'internet aux particuliers et aux entreprises ;
    •  Le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des
télécommunications et des technologies de l’information, en ce compris le matériel et le logiciel ;
    •  La conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques
ou de télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants;
    •  L’accueil de projets e-business ayant pour caractéristique de développer des projets internet ;
    •  La conception, le développement, l’organisation et l’animation de toutes sortes d’espaces
privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant
de tous supports d’information multimédias (bornes interactives, sites internet et intranet, etc.) et
audiovisuels ;
    •  La conception, le développement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation,
la fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires, installations et
consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication,
périphériques et services ;
    •  L’étude et l’exécution de tous projets et de tous travaux pour le compte des collectivités
publiques ou privées et de particuliers et pour le compte d’industriels ;
    •  La consultance, la réalisation d’étude, la prestation de service, la formation et l’expertise dans
les domaines de l’analyse, de l’élaboration, de l’adoption, de l’application et de la transposition de
toute réglementation (européenne ou non) ;
    •  La création d'événements en vue de soutenir la réalisation de l’objet social ;
    •  La collecte et le traitement de ressources publiques, scientifiques et universitaires ;
    •  La mise à disposition, la mise en lien et le transfert de ressources humaines
    •  La mise à disposition, l’achat et vente, la mise en lien et la location d’outils industriels
Volet B
    •  Le commerce, la distribution, la location et l’entretien de tout matériel pour le génie civil et le
transport ;
    •  L’acquisition, la location, l’hypothèque de tous biens immobiliers, la construction de toutes
installations et usines ;
    •  L’acquisition, la cession, et l’exploitation de tous brevets et toutes licences ;
    •  D’adhérer, participer à toute association, groupement temporaire, ou permanent lié directement
ou indirectement aux points ci-dessus ;
    •  De dispenser des avis techniques/juridiques, commerciaux ou administratifs dans le sens plus
large du terme ;
    •  Toutes activités similaires, connexes ou complémentaires qui seraient de nature à faciliter la
réalisation de l’un quelconque des objets de la société ;
    •  La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales,
financières pouvant se rattacher à l’un des objets précités ou dans toutes entreprises similaires ou
différentes, notamment par voie de créations de sociétés, d’apport, de souscription, ou achat de titres
ou droits sociaux, de fusion, de commandite, d’association en participation ou autrement.
    •  Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et
financières pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un
quelconque des objets ou activités de la société, ou pouvant en faciliter le développement ou l’
extension.
    •  La société peut donner à bail ses installations et exploitations et les donner à gérer à des tiers,
en tout ou en partie.
Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis cent vingt (120) actions, bénéficiant
chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux
bénéfices de la société et du solde de la liquidation.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du
plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant
des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part
démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Droit de préférence - cession conjointe
En cas de volonté de cession entre vifs à un tiers, l’actionnaire souhaitant céder ses actions devra,
dans la convention de cession envisagée, imposer au tiers cessionnaire de permettre également à
chacun des autres actionnaires, s’ils le souhaitent, de céder leur propre participation dans la société
aux mêmes conditions que celles offertes à l’actionnaire cédant. Le délai de réflexion à donner aux
actionnaires n’intervenant pas dans le projet de cession ne pourra être inférieur à six semaines.
A moins que le cédant ne souhaite retirer son offre de cession, à défaut de vouloir céder leurs
actions au cessionnaire, les actionnaires restants bénéficieront du droit d’acquérir les actions du
cédant aux conditions offertes au cessionnaire.
Ce droit s’exercera le cas échéant, au prorata des actions détenues par chacun des candidats
repreneurs des actions du cédant. L’intention d’exercer ce droit devra être signifier au cédant dans le
délai réservé aux actionnaires pour décider de participer à la cession conjointe et le paiement des
actions cédées devra être effectué dans un délai de trois mois de la notification de la volonté de
reprise.
C/ Cessions soumises à agrément.
En cas de cession pour cause de décès, à peine de suspension des droits de vote des actions
Volet B
cédées, les héritiers devront obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, les héritiers devront adresser une demande d’agrément à l’organe de gestion contre
accusé de réception. La demande indiquera les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe de gestion en transmet la teneur, à chacun
des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe de gestion notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, le candidat pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou à défaut par le
tribunal compétent. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus, à défaut de quoi, le prix
sera majoré d’un intérêt calculé prorata temporis au double du taux de l’intérêt légal en matière civile,
à dater de la mise en demeure.
Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, les mentions
reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, nommés par
l'assemblée générale pour une durée indéterminée, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Dans un tel cas,
les rémunérations allouées sont décidées sur base d’un accord de majorité du conseil d’
administration, représenté par les trois quarts des administrateurs.
Sont nommés administrateurs de la société, jusqu’à révocation :
    •  Monsieur Gautier WATERLOT, prénommé, qui accepte ;
    •  Monsieur Nicolas BERBEEK, prénommé, qui accepte ;
    •  Monsieur Guillaume FRANCAUX, prénommé, qui accepte.
Leur mandat sera gratuit.
Conseil d’administration
Le conseil d’administration constitué décide :
    •  de nommer comme président, MonsieurGautier WATERLOT, et comme administrateur-délégué
Monsieur Guillaume FRANCAUX.
    •  De fixer le siège social de la société en région wallonne, à 7061 Thieusies, rue de la Saisinne 99
;
    •  De conférer tous pouvoirs à chacun des administrateurs, à l'effet d'effectuer les formalités
d'immatriculation de la société.
Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Gestion journalière.
Volet B
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Représentation - actes et actions judiciaires.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
– soit par l’administrateur-délégué agissant seul.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois d’avril, à 17 heures
30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution