N° d'entreprise : 0722598035
Nom
(en entier) : NADS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Beau Site 1 bte B
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 30/06/2023 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, il
résulte que : l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL "NADS" , dont le siège social est sis à
1430 REbecq, Chemin Beau Site 1 boite B inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0722.598.035, a adopté les résolutions suivantes :
1-Première résolution : Décision d’adapter les statuts
L’assemblée constate que, depuis le 1er janvier 2020, la société est de plein droit soumise au
nouveau Code des Sociétés et Associations et revête de ce chef la forme de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
2-Deuxième résolution : Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600€), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
L’organe d’administration procèdera le cas échéant au remboursement de ces montants aux
actionnaires, dans le strict respect de l’article 5 :142 du Code des sociétés et des associations et
après justification du double test de solvabilité et liquidité.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
3-Troisième résolution : Adoption des nouveaux statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter de modification aux éléments essentiels de la société, dont son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée « NADS ».
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi à en Région Wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, les activités suivantes :
-chevaux : hippothérapie, stage Equitation et langues / bricolage / potager / jardinage / cuisine / art-
thérapie / aquarelle / théâtre et autres sports, transport d’animaux, stage et cours équitation,
anniversaires, pension chevaux, randonnées et promenades, journées scolaires ;
-stage/atelier/formation en tout genre en rapport avec le développement personnel, le bien-être, l’
équitation et les animaux en général, cuisine, couture, bijoux, crochet, tricot, potager, décoration,
dessin, peinture, photo, danse, yoga, gymnastique, céramique, sculpture et poterie, méditation,
théâtre, écriture, hippothérapie, coaching, professorat de français, aménagement de jardins,
musique, permaculture, chant, atelier de communication animale, stage de parage pour chevaux ;
-toute activité économique ou commerciale, non réglementée à ce jour, et notamment :
-Service administratif de bureau
-Cours de français et autres langues
-Location salle ou espace pour cours
-Manager d’artistes
-Création de Site internet, entretien, mise à jour
-Vente de légumes et fruits, permaculture, produits biologiques, et notamment
aloe vera, huiles essentielles ou fleurs de Bach, produits du terroir, petite épicerie, vins, savons,
objets décoration, livres, tableaux et antiquités, matériel équitation, vêtements, meubles,
intermédiaire commercial, jeux de société
-Création et vente de bijoux
-Garde meubles
-Déménagement et transport de meubles
-Coaching
-Equicoaching
-Organisation d’événements, spectacles en tout genre, concerts, mariage, anniversaire, soirée,
communion, incentives pour société, conférences, week-end et séjour  à la ferme, voyages et
excursions, salons professionnels et congrès, exposition de tableaux, bijoux et meubles, soirée jeux
de société, concours équestre, marché et brocante
-Table et chambres d'hôtes, gîtes à la ferme.
-Club house et petite restauration
-Garde et dressage de chiens
-Broderie sur vêtement
-Création et réalisation de films courts et longs métrages et de pièces de théâtre
-Garde d’enfants / crèche / garderie
-Maison accueil pour enfants et/ou personnes âgées
-Consultance évènementielle, communication, horeca
-Photographie
-Graphisme
-Food Truck
-L’exploitation ou le négoce de :
-tous hôtels, motels, auberges, pensions, chambres d’hôtes, d’un ou de plusieurs restaurants
exotiques ou non, tavernes, brasseries, pizzerias, service rapide et petite restauration, salons de thé,
débit de boissons alcoolisées ou non, night shop, cybercafés, sandwicheries, salons de
consommation et dégustations divers, confiseries, pralines, pâtisseries, boulangeries, croissanteries,
crêperies, gaufreries, boucherie, charcuterie, gibier, volaille, poissonnerie, fromages, crèmeries,
denrées coloniales, fruits et légumes, alimentation générale et épicerie, confection de plats préparés
ou semi préparés à emporter, à consommer sur place ou à livrer à domicile, snack-bars,
organisateurs de noces et banquets, l’activité de services traiteurs dans le sens le plus large du
terme, pour réceptions, dîners, cocktails, dégustations, séminaires, congrès et autres évènements
similaires, ainsi que l’import, l’export, la vente au détail et en gros, la représentation des produits liés
à ces activités ;
- l’agence de relations publiques et de publicité, la promotion d’évènements et les activités
publicitaires, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’activité de
communication, de promotion des ventes, de commercialisation, comprenant notamment mais non
exclusivement la création et la réalisation d’évènements promotionnels, publicitaires et de relations
publiques ainsi que la fabrication, l’achat, l’importation, la vente de tous supports publicitaires ou
promotionnels ;
- centre de thalassothérapie, bien-être (Welness), solarium, centre d’esthétique ;
- tous commerces autorisés par la loi, sous toutes ses formes, en ce compris le commerce ambulant
sur les marchés privés et publics ainsi que l’importation et l’exportation de toutes marchandises ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- tous produits d’artisanat, de décoration, articles de ménage, d’ameublement et de décoration en
général, tapisseries, antiquités, articles de brocantes ;
- tous textiles en général neuf ou d’occasion, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large, bijoux fantaisie, articles cadeaux ;
- tous articles de parfumerie, de toilette, de cosmétiques, produits de beauté et maquillage ainsi que
les produits d’entretien et de détergents ;
- tous appareils, électroménagers, électroniques, informatiques, tous films de bandes magnétiques,
DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ainsi
que les jouets au sens le plus large ; et la réparation de ces articles, sous forme de repair-café ou
autrement.
Toutes les activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
-Toute activité ayant trait à la formation, l’organisation de cycles de cours, de conférences, de
séminaires, de cessions de formations, recyclages, de stages et/ou ateliers ayant trait aux domaines
concernés par les activités énoncées ci-avant, y compris cuisine, œnologie, cours d’art floral pour
personnes privées ou pour des sociétés, l’éducation au sens large et à la formation en matière de
loisirs et d’artisanat en ce compris la création d’objets et d’œuvres d’art, mobiliers, leur fabrication ou
leur création et leur diffusion auprès du public ;
- la location de tout matériel nécessaire à son objet social en ce et y compris la location de vaisselle,
de couverts, de plantes naturelles ou artificielles, de matériels divers, personnel de cuisine et de
salle, voituriers, gardes et sécurité, maître de cérémonie, la location de salles pour banquets et
séminaires ; si nécessaires, elle pourra intervenir comme grossiste auprès d’autres professionnels,
voire comme intermédiaire commerciale ;
- la réalisation d’études techniques notamment dans le domaine culinaire, l’enseignement, la
formation, l’exploitation d’espaces de restauration, et de manière générale, toute activité directement
ou indirectement liée au commerce, à l’enseignement, à la restauration ou à son objet social ;
- l’édition, la rédaction, la création, la conception, le graphisme y compris photographique,
production, réalisation, promotion, distribution, montage, impression, vente, achat et diffusion,
publication de tous ouvrages littéraires, brochures et livres sous toutes ses formes, spectacles et
œuvres audiovisuelles, la réalisation de reportages, ainsi que d’œuvres musicales ;
- la consultance et développement, la création de nouveaux produits ou procédés en diététique dans
l’activité agro-alimentaire ;
- l’entreprise générale du bâtiment dans le sens le plus large, tant en ce qui concerne le gros œuvre
que le parachèvement ; ainsi que l’entreprise de chauffagiste, menuiserie, plomberie, sanitaires,
électricité, rénovation intérieur et extérieur, carrelage et plafonnage, pose de parquet, isolation en
général, cloisons, placements de tous revêtements de sols et murs, coordination de chantiers, elle
peut également fournir l’étude, la production, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
distribution, l’installation et généralement le commerce de matériaux de construction et de tout ce qui
s’y rapporte directement ou indirectement ;
- le transport de personnes et de choses, pour quelque moyen que ce soit, en ce compris les
messageries et transport rapide de courrier et de colis, tout ce qui se rapporte à l’activité de
transports routiers, toutes activités d’entreposage, d’agence en douane et autres types relatifs à ces
biens, le conditionnement et le service de transport de ces produits ;
- le développement d’activités telles que le management, l’assistance, le conseil aux entreprises et le
partenariat d’entreprises dans la mise en place de systèmes de gestions (qualité, sécurité,
environnement), la publicité, la fourniture et le rassemblement d’informations, l’exécution de travaux
informatiques et d’analyse financière, ainsi que toutes prestations de services liées directement ou
indirectement à ces activités ;
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, cautionnement, garanties, participation au capital.
Et toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger pour compte propre et notamment
l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-
location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de toutes
propriétés immobilières bâties ou non bâties.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 5  APPORTS ET CAPITAUX PROPRES
Cent quatre-vingt-six actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort, à une personne non-actionnaire, sans le consentement de tous ses
coactionnaires, à peine de nullité de la cession ou transmission.
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
nécessaires : nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de
parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant ces indications, et en
demandant à chaque actionnaire s'il est disposé à agréer la cession de tout ou partie des parts
offertes.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Sa décision de refus d’
agrément ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit de vente publique, volontaire ou ordonnée par justice. L'avis de cession
peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale se réunit chaque année le vingt-deux juin, à dix-huit heures trente, au
siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 19bis - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet ; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »
Vote : la présente résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
4-Quatrième résolution : Renouvellement de l’organe d’administration
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Desorgher Anne, ici présente et qui accepte.
- Madame Desorgher Nathalie, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
5-Cinquième résolution : Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1430 Rebecq, Chemin Beau Site
1 Boîte B.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
6-Sixième résolution – Délégation au Notaire.
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité
 
Pour extrait analytique conforme
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées