Nº d'entreprise : 0866 014 119
Nom
(en entier) : REBOND WOLUWE
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative à finalité sociale
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Voot 82
Objet de l'acte : MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS AU CODE DES SOCIÉTÉS ET
ASSOCIATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er
canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires associés" ayant son siège
à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles - TVA BE 0683.499.711), le trente mai deux
mil vingt-deux, « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le
deux juin deux mille vingt-deux (02-06-2022) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 11058 Droits
perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur », que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société coopérative à finalité sociale "REBOND WOLUWE" ayant son siège à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, rue Voot 82, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro d'entreprise 0866.014.119, a décidé notamment :
1. de mettre les statuts en conformité au Code des sociétés et associations.
2. sous la condition suspensive de l'agrément de la société par le SPF Économie en tant qu'entreprise
sociale er application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de
l'Entreprenariat social et de l'entreprise Agricole, conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et
associations, de modifier la dénomination de la forme légale de la société en « société coopérative agréée
comme entreprise sociale » et en abrégé « SC agréée comme ES » et d'adapter en conséquence l'article 1
des statuts.
3. d'adopter les nouveaux statuts de la société coopérative, sans toutefois apporter une modification à son
objet, comme suit :
FORME DE LA SOCIÉTÉ
Société coopérative agréée comme entreprise sociale, en abrégé « SC agréée comme ES »
DÉNOMINATION
REBOND WOLUWE
RÉGION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Région de Bruxelles-Capitale
APPORTS
En rémunération des apports, des actions doivent être émises dans l'une des trois catégories suivantes :
1)catégorie A : actions de coopérateurs garants de la finalité sociale, ne procurant aucun bénéfice
patrimonial,
2)catégorie B : actions de coopérateurs ordinaires ne procurant aucun bénéfice patrimonial,
3)catégorie C : actions de coopérateurs ordinaires ne procurant qu'un bénéfice patrimonial limité.
Les actions doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.
FINALITÉ SOCIALE ET OBJET
La coopérative a pour finalité sociale de favoriser l'intégration sociale de personnes vivant avec une
déficience de toute nature, et pour objet de mettre à disposition de ces personnes un logement adapté
privilégiant à la fois leur autonomie et leur participation sociale.
Elle peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son
objet et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions
légales et réglementaires relatives à la protection de l'épargne publique.
DURÉE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
ORGANE D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et
de disposition entrant dans le cadre de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de ses membres ou à
des tiers.
Il peut également confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou à un
administrateur ou à un directeur, en ce compris les actions en justice.
La société est représentée dans les actes et en justice :
a) soit par deux administrateurs, qui n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers,
b) soit par le délégué à la gestion journalière, dans les limites de cette gestion,
c) soit par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur pouvoir.
La durée du mandat des administrateurs est de six ans ; ils sont rééligibles.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège le quatrième lundi d'avril de chaque année, à 20 heures.
Chaque coopérateur peut en représenter plusieurs autres, avec un maximum de trois mandats.
Chaque coopérateur a droit à une voix quel que soit le nombre de ses actions.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Sur le bénéfice distribuable, tel qu'il résultera du bilan et en vertu de l'application de la loi et après fixation
d'un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet, il sera accordé un dividende appliqué au montant effectivement libéré des actions de
catégorie C ; le taux de ce dividende sera fixé dans le règlement d'ordre intérieur et ne pourra en aucun cas
excéder celui fixé conformément à la législation régissant les conditions d'agréation de groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives par le Conseil National de la Coopération.
Les actions de catégories A et B ne reçoivent aucun dividende.
Le solde sera affecté aux réserves.
4. de confirmer que l'adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Voot 82.
Pour extrait analytique conforme
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposés en même temps : une expédition, 1 liste de présence, 7 procurations, la publication au Moniteur
belge du 11 octobre 2022 (p. 72538) de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2022 portant agrément de la
société comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er juillet 2022, la coordination
des statuts.