N° d'entreprise : 0479426953
Nom
(en entier) : PARAM'AIDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Docteur Colson 11
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D’une assemblée générale extraordinaire, tenue devant le Notaire Olivier De Ruyver à Liedekerke, le
31/07/2023, déposé à l’enregistrement, résulte que :
1. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur,
exposant la justification détaillée de la modifi-ca-tion proposée à l'objet social.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissan-
ce.
Un exemplaire de ce rapport sera conservé au siège de la société en même temps qu'une expédition
des présentes, après avoir été signé "ne varietur" par le notaire et les membres du bureau.
 
2. Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social, comme suite:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire, toutes
opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à la pratique de l’art infirmier, et
notamment:
- toutes opérations ayant trait à la pratique de l’art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au
siège social qu’à domicile, l’activité d’infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les
soins paramédicaux, l’activité complète de résidence communautaire de personnes agréées, ainsi
que la pratique, dans les limites de la déontologie, par des praticiens qualifiés, de tous actes ou
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux prestations de
soins infirmiers, dans toutes leurs applications, entre autre en milieu hospitalier, en home de retraite,
ou, de façon itinérante, à domicile ou partout ailleurs ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la dispense de soins de santé tels
que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de
repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la
profession d’infirmier, soit, en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à l’exercice de l’activité d’infirmière, tant au cabinet, en milieu hospitalier, en home de retraite, qu’au
domicile du patient ;
- L’exploitation de centre de wellness, salon de coiffure et d’esthétique, centre de beauté (y
compromis hammam, sauna, manicure, pédicure, etc.);
- export, import, distribution, location et prendre en leasing, achat et vente en gros et/ ou au détail de
tout matériel médical et paramédical, ainsi que de tous produits et/ou accessoires de toilette, de
cosmétique, …, et en général, de tous matériels se rapportant à ses activités ;
- assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le
cadre de l’objet social ;
- recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou tous
organismes ;
- réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’un cabinet infirmier,
outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l’interface médicale (contacts
avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, formations,
etc.)
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire:
- toutes prestations de services dans les domaines technologiques, informatiques, électroniques,
construction ou mécaniques en matières de management, ressources humaines, administration et
finances, publicité et réclame, gestion d’entreprise et organisation, notamment:
* conseils, études et ingénierie ;
* formation, assistance, maintenance ;
* exploitation de système et réseaux, infogérance ;
* la création, la maintenance et le suivi de sites internet ;
* développement et distribution de produits, matériels ou logiciels.
- toutes prestations de services dans les domaines d’organisations d’événements, séminaires.
- l’exercice de mandat d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personnes liée ou non.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
Le tout dans son sens le plus large .
La société peut agir pour son propre compte , en consignation, en commission, comme intermédiaire
ou représentant. Elle peut participer dans toutes entreprises ayant un objet semblable ou apparenté .
L’énumération ci-dessus n’étant pas limitative, la société peut faire toutes les opérations susceptibles
de contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son but social. En règle générale la
société peut réaliser toutes opérations de nature civile ou commerciale, mobilière ou immobilière,
industrielle ou financière.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
3. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverseset de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
 
6. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après :
- la société à responsabilité limitée DISEMA, à 5650 Ciernon, rue de Strée 92, inscrite au Registre
des Personnes Morales, sous le numéro TVA BE0807.291.705, représentée par son représentant
permanent, Monsieur DIDION Serge Laurent Ghislain, prénommé ;
- Monsieur VANCUTSEM Laurent André Marie, prénommé ;
- Monsieur JORAND Christophe Jean-Marie Bernard René André Ghislain, prénommé.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- la société à responsabilité limitée DISEMA, préqualifiée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur DIDION Serge Laurent Ghislain, prénommé ;
- Monsieur VANCUTSEM Laurent André Marie, prénommé ;
- la société à responsabilité JORIXI, ayant son siège à 1430 Rebecq, rue Docteur Colson 9, boîte 1,
inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro TVA BE0735.907.920, représentée par
son représentant permanent, Monsieur JORAND Christophe Jean-Marie Bernard René André
Ghislain, prénommé.
Ici tous représentés comme dit est et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
7. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1430 Rebecq, rue Docteur Colson 11.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
8. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises et au
notaire soussigné afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la
société, conformément aux dispositions légales en la matière.
En outre elle décide de donner mandat spécial à l’administrateur, avec faculté de substitution, pour
accomplir toutes les formalités administratives qui doivent permettre à la société d’exercer son
activité commerciale et à cette fin, de représenter la société auprès du Guichet d’entreprises du choix
du mandataire, de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de l’Administration de la
Fiscalité des Entreprises, du Greffe du Tribunal de l’Entreprise et de toutes autres administrations
fédérales, régionales, provinciales, communales et autres.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE:
Annexe: extrait acte + coordination des statuts