N° d'entreprise : 0436584726
Nom
(en entier) : DEFENAIN CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Wallonie(TOU) 17
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-Christine DERONNE à Tournai, le 30
novembre 2023, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 6 décembre 2023,
référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 26096 que l’actionnaire unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
DEFENAIN CONSULTING» dont le siège est situé à 7500 Tournai, Rue de la Wallonie, 17. (BCE
0436.584.726) a pris les décisions suivantes :
1° En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de l’objet
a) Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 :
101 du Code des Sociétés et des Associations justifiant de la modification de l’objet de la société.
b) Reformulation de l’objet en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie prévue par le Code des
Sociétés et des associations et le libeller de manière suivante :
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
toutes activités se rapportant directement ou indirectement au domaine de l’optique et notamment
sans que cette énumération ne soit limitative à :
- Toutes les activités de conseils techniques dans le domaine de l’optique et du visagisme.
- Toutes les activités de conseils incluant - sans cependant que cette énumération puisse être
interprétée comme se voulant exhaustive - l’optimisation des sources d’approvisionnement en
matière premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du
recrutement en personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et
moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du
personnel, de systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail.
La société aura également pour objet :
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, d’actes et conseils techniques, de marketing, d’assistance
administrative, technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique,
technologique et économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet.
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution, le commerce de gros ou en détail sous
toutes ses formes (en vente directe ou à distance et notamment par voie électronique), la location, la
préparation, la fabrication, la réparation, la transformation, l’entretien de toutes fournitures, matériel,
articles, accessoires, dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement
de l’objet de la société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet ;
- L’organisation de formations, séminaires, conférences, cours ainsi que la publication et la diffusion
d’articles, ouvrages, brochures…
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet. La
société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger. D’une
manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour son
propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation. La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de
fusion, d’association, de souscription, de prise de participation, d’intervention financière ou de toute
autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer,
ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même
indirectement la réalisation ou l’extension du sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’
écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée
du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses. L’actionnaire unique décide immédiatement de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution
dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut, le cas
échéant, également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du
capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
4° L’actionnaire unique décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les
résolutions qui précèdent.
6° Statuts coordonnés
7° Démission – Nomination : L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :  Madame Anne DEFENAIN. Son mandat est
gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
8° Adresse du siège située à 7500 Tournai, Rue de la Wallonie, 17.
9° Pouvoirs d’exécution à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition,Rapport de l’organe d’administration, Statuts coordonnés