Nº d'entreprise : 0760 557 402
Nom
(en entier) : THE SOLUTION CLEAN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
1030 Schaerbeek, Rue Jenatzy, 6.	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION. DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à Schaerbeek, le vingt-neuf octobre deux mille vingt-
quatre.
D'un procès-verbal dressé devant Maître Louis DECOSTER, Notaire à Schaerbeek, en date du vingt-neuf
octobre deux mille vingt-quatre, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Bruxelles 3 six rôles, renvois, le 12
décembre 2024
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 30623.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée " THE SOLUTION CLEAN ", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Rue Jenatzy 6, et que cette assemblée
a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense Monsieur le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur,
unique et organe d'administration, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations dans'
lequel il est proposé de dissoudre la société. Les actionnaires confirment être en possession d'un exemplaire de
ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au
trente septembre deux mille vingt-quatre, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Michel WERA, réviseur,
d'entreprises, agissant au nom de Michel WERA réviseur d'entreprises commissaire agréé par la F.S.M.A. à'
Kortenberg, dont les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre s'énoncent comme suit :
« VI.CONCLUSION SANS REVERVE
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés et des associations, les
administrateurs de la SRL The Solution Clean ont établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui fait
apparaître un total de bilan de € 803,97 et un passif net de € - 1.049,71.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives à l'établissement de l'état comptable
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état comptable donnant une image fidèle
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime'
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.	-
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de cet état comptable
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état comptable pris dans son ensemble ne comporte
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport
de réviseur d'entreprises contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle permet de toujours détecter toute anomalie significative
existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-
ci.
En outre :
Onous identifions et évaluons les risques que l'état comptable comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit
en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une
anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
Inous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société;
Onous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe de gestion ;
Onous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état comptable et évaluons si
l'état comptable reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image
fidèle.
Observations
A base des informations reçues de l'organe de gestion et suite au contrôles effectués conformément aux
normes de l'IRE, nous avons constaté que l'endettement vis-à-vis des tiers a été remboursé au moment de la
signature du présent rapport, à l'exception du solde du compte courant des administrateurs (€ 1.853,71).
Conformément à la disposition de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs
m'ont déclaré par écrit d'être d'accord à ce que ces créances ne seront pas remboursées dans le cadre de la
liquidation de la société.
Autres mentions
Les pièces comptables et les autres informations n'ont pas été mises à disposition au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, ce qui fait que nous n'étions pas en mesure de délivrer notre rapport dans
le délai prévu de 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce contretemps n'a pas provoqué une
influence substantielle sur notre contrôle.
Conclusion sans réserve
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
l'état comptable traduit fidèlement la situation de la société.
Limitation de notre rapport
Le présent rapport a uniquement été établi conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des
sociétés et associations et ne peut servir à aucun autre but.
Kortenberg, le 19 novembre 2024
»
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal compétent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Compte tenu de l'absence d'activité et de l'absence de passif ou de la consignation des montants nécessaires
à son remboursement, l'assemblée confirme à l'unanimité la décision de ne pas nommer de liquidateur.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des Sociétés et associations.
Cette décision de clôture entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social au comparant, lequel s'engage à
prendre à sa charge tout le passif éventuel, d'exécuter tous les engagements de la société non encore exécutés
à ce jour, et à payer les éventuelles dettes fiscales résultant de la clôture de liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée aux administrateurs.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à l'adresse suivante, étant le domicile des administrateurs/actionnaires, à 1030
Schaerbeek, rue Jenatzy 6 ETRC, où la garde en sera assurée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur DURAKU Rasim et Madame DURAKU Fiona, précités, ou toute
autre personne désignée par eux, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et
de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de
la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
ATTESTATION
Conformément à l'article 2 :71 paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire Louis
Decoster à Schaerbeek déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la présente société dans le cadre de sa mise en liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signature : Maître Louis DECOSTER, Notaire à Schaerbeek
Déposée en même temps : une expédition de l'acte.