N° d'entreprise : 0433636916
Nom
(en entier) : MEDIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Braine 49
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Bruno PIRARD, de résidence à
Soignies, le 20 décembre 2023, l’assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme à finalité
sociale « MEDIMO », dont le siège se situe à 7060 Soignies, Chaussée de Braine 49, immatriculée à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0433.636.916 et à la T.V.A. sous le numéro
BE433.636.916, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
Première Résolution :
En application des articles 14:31 et suivants du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale décide d’adopter la forme légale de l’Association Sans But Lucratif, les rapports dont
question ci-après ayant été rédigés dans ce contexte de transformation de société sans changement
de la personnalité juridique, conformément au Livre 14 du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège, confirme que celle-ci est située à 7060 Soignies, Chaussée de Braine 49.
Ceci est une donnée non statutaire.
 
Troisième Résolution :
Transformation de la forme légale de la Société Anonyme à finalité en Association Sans But Lucratif
conformément aux dispositions du livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des
associations.
 
a. Rapports préalables
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de
la présente assemblée, les actionnaires présents déclarant avoir reçu, antérieurement aux
présentes, un exemplaire desdits rapports, savoir :
1/ Etat résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à
plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
transformation, soit au 30 septembre 2023 ;
2/ Rapport du réviseur d'entreprise sur cet état actif-passif ;
3/ Rapport de l'organe d'administration expliquant le projet de transformation auquel est joint la
situation active et passive dont question ci-dessus.
 
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise, Madame Marie DELACROIX, de la société RSM
INTERAUDIT à Uccle, relatif à la transformation de forme légale, sont reprises textuellement ci-après
:
« Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs. ».
 
Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 septembre 2023, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie
intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les comparants et
Nous, Notaire.
 
b. Décision de transformation en Association Sans But Lucratif (ASBL)
L'assemblée décide de modifier la forme de la société et d'adopter la forme d'une Association Sans
But Lucratif.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30
septembre 2023 telle que cette situation est visée au rapport de l'organe d'administration.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, l’Association Sans But Lucratif continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme à finalité sociale.
L’Association Sans But Lucratif conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à
finalité sociale.
 
Quatrième Résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
                TITRE I. – FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Nom et forme
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif, en abrégé ASBL, au sens du Livre 9
du Code des sociétés et des associations.
Elle est dénommée « MEDIMO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’association en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
 
Article 3. But désintéressé et objet
But désintéressé
L’association a pour but de soutenir les personnes morales de droit public et les personnes morales
sans but lucratif œuvrant dans le domaine de la santé ou de l’enseignement, ainsi que les personnes
morales de droit public et les personnes morales sans but lucratif ayant une activité en lien direct ou
indirect avec des institutions de soins, en mettant à leur disposition, gratuitement ou à titre onéreux,
les moyens mobiliers et immobiliers.
Objet
Pour réaliser son but, l’association peut notamment exercer les activités suivantes, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- acquérir, aliéner, gérer, donner en leasing, mettre à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, des
moyens mobiliers et immobiliers au profit de personnes morales de droit public, d’associations sans
but lucratif, de fondations, de personnes morales sans but lucratif, de sociétés ayant une activité en
lien direct ou indirect avec la finalité de l’association ;
- acquérir, grâce à ses moyens propres ou par le recours à des emprunts, tous biens immeubles
bâtis ou non bâtis et tous droits réels immobiliers, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens
ou droits réels immobiliers, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la destruction, la construction,
la reconstruction, la transformation, la rénovation, l’amélioration, la préservation, l’entretien et la
conservation, conformément à son but ; prêter, louer, prendre en location, mettre à disposition,
donner en leasing ou concéder des droits réels sur tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et tous
droits réels immobiliers, gratuitement et/ou à titre onéreux, conformément à son but ;
- toutes activités de promoteur, d’études, d’organisation et de conseils en matière immobilière, de
marchand de biens et d’agence immobilière, conformément à son but ; la gestion de sociétés
immobilières ou autres, conformément à son but ;
- acquérir tout intérêt, par voie d’apports, de souscription, d’acquisition de participations, d’
interventions financières ou par tout autre mode, dans toute association, fondation, entreprise ou
société, poursuivant un objet analogue ou connexe, dont la partie principale du patrimoine sera
affectée, directement ou indirectement, à une activité ou un but ayant un lien direct ou indirect avec
le but de l’association ou susceptible d’en favoriser le développement ou l’extension ;
- développer toutes activités généralement quelconques qui contribuent directement ou indirectement
à la réalisation de son but, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et industrielles accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à
la réalisation de son but.
L’activité de l’association s’exercera en toute indépendance, notamment vis-à-vis de toute personne
physique ou morale, publique ou privée, ayant directement ou indirectement, en tout ou en partie, un
but identique ou similaire.
Elle peut recevoir des dons, apports, legs et subventions.
Les membres ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
                TITRE II : MEMBRES
Section I : Admission
 
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux.
 
Article 6. Catégories de membres
Il n’y a aucune catégorie de membres. Chaque membre bénéficie des mêmes droits et est soumis
aux mêmes obligations.
L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres conformément à l’
article 9:3 du Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration peut décider que le
registre sera tenu sous la forme électronique. Dans ce cas, le registre électronique fait foi, après
avoir été visé dans un procès-verbal par le Conseil d’administration.
 
Article 7. Procédure d’admission
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre de l’association.
A cette fin, sauf si le candidat est proposé d’initiative par l’organe d’administration, il devra adresser à
l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’
association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile ou dénomination et
siège.
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit.
L’assemblée générale statue conformément aux conditions de quorum et de majorité reprises à l’
article 28, § 4 des statuts.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
 
Section II : Démission et exclusion
Article 8. Démission
§ 1er. Sous réserve du paragraphe 2, chaque membre de l’association est libre de démissionner à
tout moment.
Cette démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un membre personne morale ne peut démissionner si sa
démission a pour effet de réduire le nombre de membres à moins que deux. Dans ce cas, le membre
personne morale qui souhaite démissionner doit notifier son intention par lettre recommandée au
siège de l’association. A défaut d’accord sur un préavis plus court, le délai de préavis sera de six
mois, prenant cours le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la démission a été
notifiée.
§ 3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§ 4. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu’il a versées.
Toutefois, conformément à l’article 9:23, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le
membre démissionnaire a un droit de reprise de ses apports.
§ 5. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 9. Exclusion
§ 1er.      L’association peut, sur proposition de l’organe d’administration, exclure un membre pour de
justes motifs. Ces justes motifs ne peuvent concerner que tout acte grave contraire aux intérêts de l’
association.
§ 2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins quinze (15) jours avant la date de l’
assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
§ 3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Toutefois,
en cas d’absence du membre visé, l’assemblée générale pourra statuer sur son exclusion sans l’
entendre.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
§ 4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions
de quorum et de majorité reprises à l’article 28, § 4 des statuts.
§ 5. L’organe d’administration communique dans les quinze (15) jours au membre concerné la
décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le
membre a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§ 6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu’il a versées.
Toutefois, conformément à l’article 9:23, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le
membre exclu a un droit de reprise de ses apports.
 
Article 10. Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à mille euros (1.000,00 EUR) par an.
 
                TITRE III :  ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
 
Article 11. Composition de l’organe d’administration
L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé au moins du nombre
de membres minimum requis par la loi.
Lorsqu’un administrateur est une personne morale, elle désigne, conformément à l’article 2:55 du
Code des sociétés et des associations, son représentant permanent et, le cas échéant, son
représentant permanent suppléant.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut
de précision, pour une durée indéterminée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Article 12. Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
L’organe d’administration peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 13. Obligations
Les administrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion. L’association souscrit à ses frais une
assurance afin de couvrir la responsabilité de ses administrateurs.
Les administrateurs et les personnes qui assistent à l’organe d’administration avec voix consultative
sont tenus à une obligation de discrétion.
 
Article 14. Convocation de l’organe d’administration
§ 1er. L’organe d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement
du président, du vice-président ou du secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils
ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
§ 2. Sauf urgence, les convocations sont envoyées cinq (5) jours calendrier au moins avant les
séances.
En cas d’extrême urgence, le Président peut convoquer les administrateurs par téléphone ou tout
autre moyen électronique adéquat. L’urgence doit être reconnu par l’organe d’administration à la
majorité absolue des administrateurs, préalablement à l’examen de l’ordre du jour.
§ 3. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les administrateurs de participer à
distance à la séance de l’organe d’administration grâce à un moyen de communication électronique
mis à disposition par l’association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les administrateurs qui participent de cette manière à la séance sont réputés présents à l’
endroit où se tient la réunion de l’organe d’administration.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux administrateurs de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’organe d’
administration et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’organe d’administration
est appelé à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux
administrateurs de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance.
Le règlement d’ordre intérieur de l’organe d’administration fixe les modalités et les conditions pour l’
utilisation du moyen de communication électronique avec l’objectif de garantir la sécurité de ce
moyen de communication électronique.
§ 4. Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité
§ 5. Des tiers peuvent être invités à participer à titre d’expert à une séance de l’organe d’
administration, mais sans droit de vote.
 
 Article 15. Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si plus de la moitié de ses
membres sont présents ou représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée et délibère
valablement sur les points mis à l’ordre du jour de la première séance. La seconde convocation est
adressée dans les quarante-huit (48) heures de la réunion où le quorum n’est pas atteint et
mentionnera expressément que la seconde réunion délibèrera et statuera valablement, quel que soit
le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
La seconde réunion se tiendra dans le respect des délais visés à l’article 14.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions sont prises en privilégiant le consensus. A défaut de consensus, les délibérations sont
prises à la majorité absolue des voix.
 
Article 16. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Lorsque la séance de l’organe d’administration se tient conformément à l’article 14, § 3 des présents
statuts, le procès-verbal mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché
ou perturbé la participation par voie électronique à la séance ou au vote.
Les procès-verbaux sont tenus à la disposition des membres de l’organe d’administration qui
peuvent les consulter au siège de l’association.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par les membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation visé à l’article 21 des statuts.
 
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus, à la seule exception de ceux que la loi ou
les présents statuts réservent à la compétence exclusive de l’assemblée générale des membres de l’
association.
 
Article 18. Conflit d’intérêts
§ 1er. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée
à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision
qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué au commissaire. Dans son rapport visé à l'article 3:
74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les
conséquences patrimoniales pour l'association des décisions de l'organe d'administration pour
lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
§ 2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé au premier paragraphe ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Les décisions sont valablement prises à la majorité des autres administrateurs présents ou
représentés. Le quorum et les majorités sont calculés en retranchant le ou les administrateurs qui
doivent se retirer.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
§ 3. Si un invité a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de
l'association, il doit en faire part aux autres administrateurs avant la délibération de l’organe d’
administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef
de l’invité concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de l’organe d’administration qui devra
prendre la décision.
L’invité en conflit d’intérêts ne pourra assister aux délibérations de l’organe d’administration relatives
à ces opérations ou à ces décisions.
§ 4. L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en
violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou
devait avoir connaissance de cette violation.
§ 5. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix détermine le montant de cette rémunération, laquelle sera fixée dans le respect des dispositions
légales en vigueur.
 
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 
Article 21. Représentation de l’association
Tous les actes engageant l’association sont signés conjointement par les administrateurs.
Le cas échéant, tout acte engageant l’association qui relève de la gestion journalière est signée par
la/les personne(s) désignée(s) à cet effet, qui n’a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable de l’organe d’administration.
L’association est valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 22. Règlement d’ordre intérieur
§ 1er. Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les
modalités pratiques de fonctionnement de l’association, est établi et modifié par l’organe d’
administration.
Le règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires à des dispositions légales
impératives ou aux statuts, ni de dispositions relatives aux matières pour lesquelles le Code des
sociétés et des associations exige une disposition statutaire.
L’organe d’administration statue conformément aux conditions de quorum et de majorité reprises à l’
article 15 des statuts.
§ 2. Conformément à l’article 2:59 du Code des sociétés et des associations, les présents statuts font
ou feront référence à la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur. L’organe d’
administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
 
                TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
Lorsqu’un membre est une personne morale, elle désigne son ou ses représentant(s) ayant reçu
mandat à cet effet pour la représenter au sein de l’assemblée générale, sans devoir en référer
préalablement à sa(leur) mandante. La désignation et la révocation de son ou ses représentant(s)
est notifiée par le membre concerné à l’organe d’administration.
 
Article 24. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’admission et l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Sans préjudice de l’article 6, alinéa 2 des présents statuts, l’assemblée générale acte la démission d’
un membre.
 
Article 25. Tenue et convocation
§ 1er. Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire avant l’expiration du sixième mois
qui suit la clôture de l’exercice social écoulé.
L’assemblée générale ordinaire examine le bilan et le compte de résultats de l’exercice social écoulé.
Après avoir approuvé les comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par vote spécial et
séparé sur la décharge des administrateurs et des commissaires
§ 2. Toute assemblée générale est convoquée par le Président de l’organe d’administration ou par le
Vice-Président.
Les assemblées générales se tiennent au siège de l’association ou au lieu indiqué sur la
convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour. A cette occasion, les membres
sont invités à faire connaître, dans les huit (8) jours qui suivent la convocation, les points
supplémentaires qu’ils désireraient voir mettre à l’ordre du jour. Si l’ordre du jour est complété
conformément à ce qui précède, un ordre du jour supplémentaire est transmis aux membres au
moins trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux membres,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux membres pour lesquels l’association ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Les projets de délibérations relatifs aux comptes et aux budgets ainsi que la documentation
concernant les points inscrits à l’ordre du jour sont communiqués quinze (15) jours au moins avant l’
assemblée générale. Toutefois, cette documentation peut être remplacée par une information en
indiquant les modalités de consultation à un lieu précisé aux heures indiquées, sauf pour ce qui
concerne les projets de délibérations relatifs aux comptes et aux budgets.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
§ 3. L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée
générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de
l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les
quinze (15) jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard dans
les trente (30) jours suivant cette demande.
 
Article 26. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
Avant d’assister à la réunion, chaque membre présent ou représenté signe une liste de présence qui
sera jointe au procès-verbal de la réunion.
 
Article 27. Séances
L’assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d’administration ou, en son absence,
par le Vice-président.
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 28. Délibérations
§ 1er. Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre dispose
d’une voix.
§ 2. Tout membre peut donner à toute autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule
procuration d’un membre.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
Si le quorum exigé par la loi ou les présents statuts n’est pas atteint, il peut être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer unique sur les points repris dans l’ordre du jour de la première
convocation, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion ne
peut être tenue moins de quinze (15) jours après la première réunion. La seconde convocation
mentionnera expressément que la seconde réunion délibérera et statuera valablement, quel que soit
le nombre de membres présents ou représentés.
 
Article 29. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Tous les membres peuvent prendre connaissance de ces procès-verbaux au siège de l’association.
Ils peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux qui seront signés par le Président de l’
organe d’administration.
 
                TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – MODE DE RESOLUTION DES
CONFLITS
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 31. Comptes annuels
§ 1er. A la date de clôture de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe
d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. L’
organe d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
§ 2. L’assemblée générale confie à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels.
Le ou les commissaires sont choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprise. L’assemblée générale détermine la durée de son ou de leurs
mandat(s).
§ 3. Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article 32. Mode de résolution des conflits
De manière générale, les membres et les administrateurs s’engagent à privilégier la recherche d’une
solution amiable en cas de litige entre eux. A cette fin, ils se réunissent afin de trouver une solution.
En cas d’échec, un des membres partie au litige peut solliciter la désignation d’un conciliateur.
A défaut de sollicitation d’un conciliateur ou en cas d’échec de la conciliation, les parties au litige
désignent de commun accord un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Les
membres et les administrateurs concernés s’engagent à ne pas arrêter la médiation avant que
chacune des parties au litige n’ait fait l’exposé introductif en séance commune.
 
                TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans
ce cadre.
 
Article 34. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 35. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
 
                TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 38. Nullité
La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présents statuts n’entraîne pas la nullité des statuts
dans leur ensemble. Les membres substitueront à la disposition sujette à nullité une nouvelle
disposition assurant le même équilibre des droits et obligations entre eux.
 
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Cinquième Résolution :
Les premiers membres de l’association seront :
 
- Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA HAUTE SENNE, association régie par la loi du 8
juillet 1976 ayant adopté la forme d’une association sans but lucratif, précitée ;
 
- Les AMIS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA HAUTE SENNE, association sans but
lucratif, précitée.
 
Sixième Résolution :
Par suite de la transformation de la société l'assemblée acte la démission en date de ce jour des
administrateurs de la société anonyme, Messieurs Eric BAEYENS, Alain DELABIE, Jean-Christophe
GAUTIER, Jean-Luc THOMAS, Pascal SIMON, ainsi que Mesdames Isabelle LOSSIGNOL et
Thérèse TROTTI et leur accorde décharge de leur mandat.
 
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs de l’ASBL à sept
et appelle aux fonctions d’administrateurs de l’ASBL les sept personnes ci-dessous désignées. :
- Monsieur DELABIE Alain, domicilié à 7061 Soignies (Casteau), chaussée de Bruxelles 33 ;
- Monsieur GAUTIER Jean-Christophe, domicilié à 7060 Soignies (Horrues), chaussée d’Enghien
455 ;
- Monsieur THOMAS Jean-Luc, domicilié à 7063 Soignies (Neufvilles), chemin de Casteau 99 ;
- Monsieur BAEYENS Eric, domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue Mayeuremont 8 ;
- Madame LOSSIGNOL Isabelle, domiciliée à 7040 Quevy, rue Bois-Bourdon ;
- Madame TROTTI Thérèse, domiciliée à 6500 Beaumont, rue Germain Michiels 50 ;
- Monsieur SIMON Pascal, domicilié à 6120 Jamioulx, rue Baudhuin Leprince 68.
 
Leur mandat est fixé pour une durée indéterminée.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire d’une assemblée générale ultérieure.
L’ensemble des administrateurs sont présents ou représentés, l’organe d’administration élit,
conformément à l’article 12 des statuts,
- Monsieur Jean-Christophe GAUTIER, prénommé comme Président ;
- Monsieur Alain DELABIE, prénommé comme Vice-président.
En outre désigne conformément à l’article 20 des statuts, comme administrateur-délégué Monsieur
Eric BAEYENS, prénommé.
 
Ces mandats sont conférés pour la durée du mandat d’administrateur des personnes ainsi élues.
 
Septième Résolution :
On omet…
 
Pour extrait conforme.
Signé Bruno PIRARD, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 20 décembre 2023 ainsi que les
statuts coordonnés.