N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DR SAFAR A
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Engeland 575
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Maître Koen Diegenant, notaire à Halle, déclare qu’il a reçu le 2 octobre 2020, un acte, déposé pour
enregistrement, le 5 octobre 2020, stipulant que:
Monsieur SAFAR, Adonis, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Jean et Pierre Carsoel 138 boîte 4.
a constitué une société commerciale avec les statuts suivants :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DR SAFAR A».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Bruxelles-Capitale.
Le siège doit, en tout état de cause, être situé dans un État membre de l'Union européenne.
Tout transfert de siège doit idéalement être communiqué en temps opportun au Conseil provincial
compétent.
La juridiction belge est compétente pour trancher les litiges éventuels.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine spécialisé, et plus spécifiquement l’exercice du
chirurgie orthopedique, au nom et pour le compte de la société, par un médecin-actionnaire,
légalement autorisé à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des
médecins, et qui fait apport à la société de ses activités médicales.
Seul un médecin autorisé à pratiquer la profession de médecin en Belgique, inscrit à l’Ordre des
médecins, pourra être actionnaire. La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société peut, effectuer toutes opérations et actes juridiques de nature à promouvoir directement la
réalisation de son objet et notamment toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport
avec les locaux médicaux, l’achat de matériel médical ou non-médical, le recrutement de personnel
administratif ou infirmier, lequel sera actif dans la société.
Elle ne pourra pourtant poser aucun acte sans considération stricte des règles de la déontologie
médicale. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Les actionnaires devront prévoir des modalités d’accord sur ces investissements. Les modalités d’
investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les actionnaires, à une majorité des
deux troisièmes (2/3ième) minimum.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de ses administrateurs , et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses administrateurs
0755689287
Volet B
, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir
des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession. Dès lors qu’il y a
plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir et devra avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers (2/3) au moins des parts représentées. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société. Rien ne peut en aucune façon conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue La
société pourra en général effectuer toute opération en rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en faciliter ou élargir la réalisation, sans néanmoins en modifier la vocation prioritairement
médicale.
A titre informatif, les règles de déontologie médicale précitées n’imposent plus aux médecins qui
souhaitent s’associer d’exercer la même discipline ou des disciplines admises comme étant
apparentées, pour autant que la continuité des soins soit garantie au sein de chacune des spécialités
excercées. De plus, les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou
partiellement à leur société.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médicale, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement, les conditions suivantes soient rencontrées :
- - l'usufruitier est toujours un médecin ;
- le nu-propriétaire est une personne physique ;
- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est
incontestablement proscrite;
- tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier;
- le nu-propriétaire est nominativement désigné dans les statuts ;
- si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne
peut aller qu'au médecin-usufruitier ;
- si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans délai
céder les actions à un médecin ou modifier l'objet de la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires et/ou d’administrateurs, le mandat d’administrateur sera réduit à
une durée de six années maximum, ce mandat étant renouvelable.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes à portée médicale ou ayant une incidence sur ceux-ci.
Les actionnaires s’engagent à respecter le Code de déontologie médicale ainsi que tous principes et
règles édictés par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en
Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces deux
conditions pour le traitement des problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le
confrontera, telles que (de façon non limitative) la gestion des dossiers médicaux, les questions
relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1180 Uccle, Rue Engeland 575.
Volet B
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur Safar, Adonis, prénommé,
Ici présent et qui accepte;
Son mandat est gratuit.
6. Procuration spéciale
La société AD-MINISTERIE, représenté par Monsieur Adriaan De Leeuw, avec siège social
Brusselsesteenweg 66 – 1860 Meise et la société FISCODU, avec siège social à 1700 Dilbeek,
Keperenbergstraat 154, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
    •  Pour extrait conforme : expédition de l’acte -
Déposé en même temps : extrait de l’acte
 
 
Koen Diegenant,
Notaire.