N° d'entreprise : 0444744307
Nom
(en entier) : FRANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Haute Commène 5
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
«FRANCES» ayant son siège social à 6940 Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe), Haute Commène 5,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0444.744.307, passée
devant notaire Orinn Vijncke, à Wevelgem (Gullegem), le 1 décembre 2023, présentée à registration:
PREMIÈRE RESOLUTION
L'assemblée a pris connaissance du rapport des d’administrateurs non-statutaire (gérants)
expliquant la proposition de modification de l'objet social telle conformément à l'article 5:101 du Code
des sociétés et des associations.
L'objet de la société sera modifié comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, B§B’s et de divertissements et de loisirs;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
- l’exploitation de locaux à usage d’hôtel ou de restaurant, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la location, l’
investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, d’hôtels, restaurants, B§B’s, salons de
consommation, boutiques et en général de commerce de toute nature.
Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur d’immeubles d’habitation et de
commerce, la location, l’achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens
immeubles.»
DEUXIÈME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIÈME RESOLUTION
L'assemblée constate, en vertu de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations et en
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 relative à l'introduction du
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, la transformation de plein
droit, avec effet au 1 janvier 2020, de:
- du capital dans un compte de compte de capitaux propres "Apports indisponibles hors capital -
Autres";
- la réserve statutaire de la société sur un compte de réserve statutaire indisponible.
Débloquer:
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, d'annuler (débloquer) le compte de fonds propres statutairement
indisponible par application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations et contenant des dispositions diverses, et de
rendre ces fonds disponibles pour la distribution et, par conséquent, de supprimer son caractère
statutaire.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
La partie libérée du capital et la réserve légale, s'il y en a une, peuvent donc être distribuées sans
modification des statuts, à condition que les dispositions légales pertinentes soient respectées.
QUATIÈME RESOLUTION
Comme conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FRANCES».
Le nom doit être immédiatement précédé ou suivi des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou de
l'abréviation "SRL" de manière lisible dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, ordres et
autres documents émanant de la société.
Elle doit également être accompagnée de la dénomination précise du siège social de la société, du
mot "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM", suivi de la mention du ou des
sièges du tribunal du ressort dans lequel la société a son siège social et du ou des sièges
d'exploitation, ainsi que du numéro d'entreprise.
SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de la société en Belgique, pour
autant que ce transfert ne nécessite pas un changement de langue des statuts conformément à la
législation linguistique applicable. Une telle décision de l'organe d’administration ne nécessite pas
une modification des statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre Région, auquel cas
l'organe d’administration est autorisé à décider de la modification des statuts.
Si la langue des statuts doit être modifiée à la suite du transfert du siège social, seule l'assemblée
générale peut prendre cette décision conformément aux exigences d'une modification des statuts.
Tout changement de siège social est publié à l'annexe du Moniteur belge.
La société peut, par décision de l'organe d’administration, établir des sièges sociaux, des bureaux
administratifs, des succursales, des agences et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, B§B’s et de divertissements et de loisirs;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
- l’exploitation de locaux à usage d’hôtel ou de restaurant, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la location, l’
investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, d’hôtels, restaurants, B§B’s, salons de
consommation, boutiques et en général de commerce de toute nature.
Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur d’immeubles d’habitation et de
commerce, la location, l’achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens
immeubles.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées lors de leur émission, sauf décision différente.
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT DISPONIBLE
L'entreprise dispose d'un compte de capitaux propres disponibles.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non.
En l'absence de durée limitée du mandat, leur mandat est réputé être d'une durée illimitée.
S'ils sont désignés dans les statuts, ils ont la qualité d'administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent qui est
chargé d'exercer le mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
La nomination et la cessation du mandat du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait ce mandat en son nom et pour son propre compte.
Révocabilité du mandat
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par décision de l'assemblée générale,
sans que leur révocation ne donne lieu à un quelconque droit à indemnité.
Autorité de gestion
1. Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, à l'exception des actes pour lesquels, selon le Code des sociétés et des associations,
seule l'assemblée générale est habilitée.
2. S'il y a deux administrateurs, ils dirigent la gestion conjointement.
Si les administrateurs sont au nombre de trois ou plus, ils forment un conseil d'administration qui
désigne un président et agit comme un conseil d'administration.
Les administrateurs peuvent déléguer l'exercice d'une partie de leurs pouvoirs par une autorisation
spéciale à un tiers désigné par la société.
S'il y a plusieurs administrateurs, cette procuration doit être donnée conjointement.
3. S'il n'y a qu'un seul administrateur, il exerce les pouvoirs susmentionnés et peut également
déléguer ces mêmes pouvoirs.
Représentation extérieure
Chaque administrateur individuellement, même s'il y en a plusieurs, représente la société vis-à-vis
des tiers et en justice en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée par le représentant susmentionné désigné par
procuration spéciale.
Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se le dernier vendredi du mois de mai à onze heures, au siège de la
société.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée annuelle se tient le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour délibérer et décider
de toutes les questions relevant de sa compétence et n'impliquant pas une modification des statuts.
Une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée à tout moment pour
délibérer et décider d'une modification des statuts.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se tiennent au siège social de la
société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si la société n'a qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs attribués à une assemblée générale. Il
ne peut pas transférer ces pouvoirs. Les résolutions de l'actionnaire unique agissant en assemblée
générale sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice, l'organisme gestionnaire établit un inventaire ainsi que les comptes
annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Ces documents sont établis
conformément à la loi et déposés auprès de la Banque nationale de Belgique.
Les comptes annuels sont signés pour dépôt par le(s) directeur(s).
L'organe d’administration établit également un rapport annuel conformément aux articles 3:5 et 3:6
CSA. L'organe d’administration n'est toutefois pas tenu d'établir un rapport annuel tant que la société
remplit les conditions énoncées à l'article 3:4 CSA.
DISTRIBUTION - DIVIDENDE INTÉRIMAIRE
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale sur proposition de
l'organe d’administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition du
bénéfice, mais toujours dans le respect du droit des sociétés et du droit comptable applicables.
Paiement du dividende intérimaire
Dans les limites fixées par les articles 5:142 et 5:143, l'organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions sur les bénéfices de l'exercice en cours ou sur les bénéfices de
l'exercice précédent tant que les comptes de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, déduction
faite de la perte reportée ou plus du bénéfice reporté selon le cas.
Répartition de l’actif net
Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, le liquidateur paie toutes les dettes en
proportion et sans distinction entre les dettes échues et non échues, après déduction, pour ces
dernières, de l'escompte.
S'il ressort des comptes que tous les créanciers ne peuvent être intégralement remboursés, le
liquidateur soumet, avant la clôture de la liquidation, le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers à l'approbation du tribunal des sociétés compétent par requête
unilatérale, conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire.
Cette obligation de soumettre le plan de distribution à l'approbation du tribunal ne s'applique pas
lorsque les créanciers qui n'ont pas été remboursés intégralement sont des actionnaires de la société
et que tous ces actionnaires acceptent par écrit le plan de distribution et renoncent à le soumettre.
Après paiement des dettes et de tous les frais de la liquidation, ou consignation des fonds
nécessaires à leur paiement, et, s'il y a des actions non entièrement libérées, après rétablissement
de l'équilibre entre les actions, soit en exigeant un versement supplémentaire pour les actions non
entièrement libérées, soit en effectuant des remboursements préalables en faveur de celles qui ont
été libérées dans une plus grande proportion, le liquidateur répartit entre les actionnaires les fonds
ou valeurs qui peuvent être également distribués ; il leur remet les biens qu'il a dû conserver pour
une distribution ultérieure. L'actif à distribuer est réparti entre tous les actionnaires au prorata du
nombre d'actions qu'ils possèdent, et l'actif restant en nature est distribué de la même manière.
CINQIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de démettre de ses fonctions l'actuel administrateur non-statutaire et
de procéder immédiatement à sa reconduction en tant qu'administrateur non-statutaire, pour une
durée indéterminée:
- Madame DELBAR Veronique, domiciliée à 6940 Durbuy, Haute Commène 5.
- Monsieur MAENE Jürgen, domicilié à 6940 Durbuy, Haute Commène 5.
Les administrateurs sont représentés comme susmentionné pour accepter leur mandat et pour
confirmer qu'ils n'ont été affecté par aucune décision contraire à leur mandat.
SIXIÈME resolution
L’assemblée générale décide de transférer l’addresse du siège soial de la société à 6940 Barvaux-
sur-Ourthe, Haute Commène 5.
MANDAT
Les comparants confèrent tous pouvoirs au notaire soussigné pour:
a) déposer tous les documents auprès du greffier du tribunal compétent, conformément aux
dispositions légales;
b) afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général d’
accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises;
c) la coordination des statuts.
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Extrait consolidé:
 
(get.) Orinn VIJNCKE, Notaire.
 
Déposés en même temps:
- acte d'émission 01/12/2023
- statuts coordonnés