Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR PETROVA SANTE
Rue des Fougères 172
6010 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 29 décembre 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
~~Madame PETROVA Maritchka Ivanova, née à Rousse, (BULGARIE), le 07 avril 1975, inscrite au
registre national sous le numéro 75.04.07-418.05, divorcée, non remariée, domiciliée à 6010 Couillet,
Rue des Fougères, 172.
Comparante qui autorise le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent
acte.
Ci-après dénommée «les comparants».
CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée  dénommée « DR PETROVA SANTE », ayant
son siège social à 6010 Couillet, Rue des Fougères 172, au capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
CINQUANTE EUROS (18.550,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
La comparante nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
La comparante déclare souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-cinq euros cinquante centimes (185,50 €) chacune, soit dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550,00 €).
La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux tiers, par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE39 3631 5501 3619. Une
attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400 €).
PLAN FINANCIER
Le notaire soussigné a averti la comparante des consé¬quences de l'article 229 du Code des
sociétés, relatif à la respon¬sabilité des fonda¬teurs, lorsque la société est créée avec un capital
manifeste¬ment insuffisant, pour exercer normalement l'activité projetée.
Ensuite, la comparante en sa qualité de fondatrice de la-dite société en formation, a remis au
Notaire, le plan financier par lequel elle justifie le montant du capital social des deux premières
années de la société à constituer.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
0644966262
Volet B
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « DR PETROVA SANTE». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE
A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales
»  ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6010 Couillet, Rue des Fougères 172.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte ; transfert qui sera porté, par les soins du gérant à la
connaissance du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil Provincial Compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 4. Objet
La société a pour objet de permettre dans les limites et le respect de leur déontologie, la pratique et
l'organisation de l'art de guérir et l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de l'urologie,
ainsi que l'exercice de toute discipline connexe, l'exécution de tout acte de médecine en rapport avec
cette discipline et la gestion de tous moyens destinés à en améliorer l'exercice, par un ou plusieurs
praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au tableau de
l'Ordre des Médecins et qui apportent à la société ou mettent en commun tout ou partie de leur
activité médicale.
 La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie, du libre choix du médecin par le patient et de la liberté diagnostique et thérapeutique du
patricien, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de
leur équipement professionnel, notamment ;
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société peut d'une manière générale accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières
et, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de
nature à en faciliter la réalisation mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale. La
société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance
dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite. La société pourra louer ou
sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout ; immeuble dans le but soit d'y
établir son siège social, un siège d'activité ou d'y loger son dirigeant et les membres en ligne directe
de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire tant en Belgique qu'à l'étranger.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la gestion et la valorisation d'un
patrimoine immobilier, sans lien direct avec l'activité médicale en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement
médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille »
n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Les modalités d'accord sur les investissements
doivent faire l'objet d'un accord préalable des associés à la majorité des deux/tiers minimums. Tant
qu'elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie
tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou
pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour
le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine ; gestion patrimoniale
ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter : l'exercice de la
Volet B
profession.
La société devra souscrire tous contrats visant à couvrir la responsabilité professionnelle du ou des ;
médecins associés de façon à permettre la réparation de l'éventuel dommage causé.
Conformément au Code de déontologie médicale ;
- Une S.P.R.L. peut conclure des conventions de collaboration avec des médecins, des associations,
des sociétés professionnelles ou de moyens et des A.S.B.L;
- Une S.P.R.L. unipersonnelle peut devenir membre d'une association (de frais) ou d'une A.S.B.L.
- Une S.P.R.L, unipersonnelle peut également être associée d'une société de moyens.
Toutefois, lesdits projets de convention ou de statuts doivent être transmis au conseil provincial de
l'Ordre des médecins pour examen déontologique préalable.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00
€).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l’avoir social, libérées à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été  souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites que par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément
à l’article 10 des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier qui doit toujours être associé.
Article 10 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts ne peuvent être détenues que par, cédées en vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à
un médecin légalement habilité à exercer en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément unanime des autres associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soif opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés;
2. Soif négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions de l'article 10 des présents statuts;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 11. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et ne peuvent être données en
garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les
modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour le travail preste.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Volet B
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés pour une durée
déterminée par l'Assemblée Générale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement
renouvelable.
Article 13. Pouvoirs du gérant
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société, séparément s'ils sont plusieurs, sauf dispositions contraires
prises par l'Assemblée Générale.
Il a dans ses pouvoirs tous les cas qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts de
l'Assemblée Générale, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social. Il peut déléguer, sous
sa responsabilité, certains de ses pouvoirs pour la durée et dans les conditions qu'il fixe, étant
entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-
médecin. Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant doivent s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Le gérant veillera à ce que
soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Tous les actes engageant la société, même ceux auxquels un fonctionnaire public prête son
concours, sont valablement signés par le gérant ou un des gérants s'ils sont plusieurs, qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
Si le gérant a, lors d'une décision ou dans une opération, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à celui de la société, il devra s'en référer à ses coassociés, qui
désigneront l'un d'eux ou un tiers pour traiter l'opération ou prendre la décision pour compte de la
société.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il
pourra conclure l'opération ou prendre la décision mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document
dont question ci-avant.
Article 14. Rémunération
La rémunération des gérants est fixée annuellement par l'Assemblée Générale qui peut la rendre fixe
ou variable. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être
allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Le mandat pourra être gratuit.
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 1er jeudi du mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Volet B
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier qui doit toujours être
associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
La fixation d’une réserve conventionnellement requiert l’accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé à l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
Volet B
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 30 : Déontologie
La médecine est assurée par l’associé médecins pour le compte de la société.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de
l'Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger sauf voies de recours.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la
période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant foute activité
médicale. 
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils rassortissent.
Toutes modifications aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumis à l’approbation
préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté le premier septembre deux mil quinze et finira le trente et un
décembre deux mil seize.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
2017.
 
2. Gérance
Est désignée en qualité de gérant non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société et
tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle, Madame Maritchka PETROVA, ci-
dessus plus amplement nommée, ici présente et qui accepte.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2015 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.POUR
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
Expédition
Remise au notaire : attestation bancaire.
Vincent MAILLARD
Notaire
6460 Chimay