N° d'entreprise : 0419638232
Nom
(en entier) : Brain - Rent - Service
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de la Cense 97
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens soussigné, le 27 octobre 2021, déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent avant enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme « BRAIN - RENT - SERVICE », dont le siège social
est établi à 1410 Waterloo, boulevard de la Cense, 97, a, sous la présidence de Monsieur HALLET
Jean-Marc, pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION – Modification de la représentation de la société
L’assemblée décide de modifier les pouvoirs de représentation de la société.
L’assemblée décide qu’à compter de ce jour, tous les actes autres que ceux de la gestion journalière,
ainsi que ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, seront
valablement signés soit par l’administrateur délégué agissant seul, soit par 2 administrateurs
agissant conjointement qui n'ont, en aucun cas, à justifier à l'égard de tiers, d'une décision préala-ble
du conseil d’administration.
Vote
Mise au vote cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - Mise en concordance avec le Code des sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote
Mise au vote cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I - FORME – DENOMINATION - SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 – Forme et Dénomination
La société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée : « BRAIN - RENT - SERVICE ».
Cette dénomination doit, sans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société anonyme" ou des initiales "SA" ; elle doit, dans ces mêmes documents, indiquer
le siège de la société et son immatriculation au registre des personnes morales sous le numéro
0419.638.232.
ARTICLE 2 - Siège
Le siège social établi dans la Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
Volet B
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut par simple décision du conseil d’administration établir des sièges administratifs,
agences et cætera, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 – Objet
La société a pour objet, de faire pour son compte ou pour ou pour le compte de tiers, en
participation, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations de négociation, courtage,
commission ou agences en assurances, comptabilité, gestion d’entreprises, agences immobilières,
financement, épargne, prêts personnels et prêts hypothécaires, l’énonciation qui précède étant
purement indicative et non limitative.
La société peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par
tout autre moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles,
financière, commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en
assurer le développement.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa
durée.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 – Capital de la société
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €) représenté par cent
cinquante actions, sans mention de valeur nominale numérotés de 1 à 150, représentant chacune
un/cent cinquantième du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
ARTICLE 6 – Augmentation ou réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le taux et les conditions d’
émission des actions nouvelles.
ARTICLE 7 – Droit de souscription préférentiel
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
ARTICLE 8 – Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
Volet B
TITRE III - TITRES
ARTICLE 9 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives avec mention
de leurs droits respectifs.
ARTICLE 10 – Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre, il en sera de même en cas de
démembrement du droit de propriété d’une action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 11
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu’il passe.
Les créanciers ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l’apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’
immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations
de l’assemblée générale.
La société ne peut être propriétaires de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par le
Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 12
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d’administration.
Toutefois les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu’en
vertu d’une décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts.
ARTICLE 13 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
ARTICLE 14 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et en tout
temps révocable par elle. Ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse
immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé aux réélections.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 15 - Présidence
Le conseil d’administrations élit parmi ses membres, un président.
ARTICLE 16 – Convocation du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d’
empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige et chaque fois que deux administrateurs aux moins le demandent.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
ARTICLE 17 – Délibération du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée, et statuer qu’à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par télégramme, fax, mail ou par
télex, à un de ses collègues, délégation pour le représenter, aux réunions du conseil et y voter en
ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
Volet B
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la
proposition est rejetée.
ARTICLE 18 – Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
ARTICLE 19 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Sans préjudice, savoir :
a) Aux délégations spéciales conférées par le conseil d’administration à un seul de ses membres ;
b) Aux délégations conférées conformément à l’article 20 en matière de gestion journalière ;
c) A tous mandats spéciaux conférés par le conseil d’administration à toute personne qui ne serait
pas membre du conseil d’administration
ARTICLE 20 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents,
agissant seuls ou conjointement.
L’administrateur portera alors le nom d’administrateur-délégué.
En cas de délégation, le conseil d’administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions.
ARTICLE 21 – Représentation de la société
    1.  La société est représentée à l’égard des tiers, en justice tant en demandant qu’en défendant
ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, soit par l’administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant
conjointement qui n’auront, en aucun cas, à justifier à l’égard des tiers, d’une décision préalable du
conseil d’administration.
    2.  Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
ARTICLE 22 - Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est
rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
L’assemblée peut également allouer, aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais
généraux.
Le conseil d’administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 23 - Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
S’il existe des commissaires, les émoluments qui leur sont alloués, consistent en une somme fixe
établie au début et pour la durée du mandat, par l’assemblée générale.
TITRE VI – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 24 – Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quinze du mois de mai à dix heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
ARTICLE 25 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
ARTICLE 26 – Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaire, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée générale
ARTICLE 27 – Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, à l’adresse e-mail de la société.
ARTICLE 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
ARTICLE 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ARTICLE 30 – Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 31 - Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
ARTICLE 32 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d’
administration ou par l’administrateur-délégué, ou encore par deux administrateurs.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 33 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 34 - Affectation des bénéficies
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
ARTICLE 35 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII – LIQUIDATION - DISSOLUTION
ARTICLE 36 - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 37 - Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 38 - Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure.
TITRES IX – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 39 - Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 40 - Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 41 - Application du Code des Sociétés et des Associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
QUATRIEME RESOLUTION – Démission - Nomination
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de 6 ans :
- Monsieur Jean-Marc Hallet, prénommé, ici présent et qui accepte ; son mandat est rémunéré.
- Madame Valérie HALLET, ici présent et qui accepte ; son mandat n’est pas rémunéré.
- Monsieur HALLET Jeremy Philippe Jean-Pierre, domicilié et demeurant à 1640 Rhode-Saint-
Genèse, rue de l’Eglise, 99, ici représenté en vertu d’une procuration sous seing privé par Monsieur
Jean-Marc Hallet qui demeurera ci annexée et acceptant par l’intermédiaire de son représentant
prénommé. Son mandat n’est pas rémunéré.
Et immédiatement les administrateurs se sont réunis en conseil d’administration et décident à l’
unanimité des voix de nommer en qualité d’administrateur-délégué pour une période de six (6) ans,
Monsieur Jean-Marc Hallet, ici présent et acceptant.
Son mandat est rémunéré.
La décharge aux administrateurs sortants est donnée aux termes des présentes.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION – Siège social – siège d’exploitation
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, boulevard de la
Cense, 97.
L’assemblée générale confirme que la société dispose de 2 sièges d’exploitation à savoir :
    •  Chaussée de Waterloo, 1235, à 1180 Bruxelles (Uccle) ;
    •  Avenue des Chênes, 4, à 1640 Rhode-Saint-Genèse.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui précèdent
et notamment pour procéder au dépôt des documents requis par la loi auprès de la Banque
Nationale et au notaire Leticia Dhaenens pour procéder à la coordination des statuts.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Leticia Dhaenens, Notaire
Déposé en même temps : expédition