N° d'entreprise : 0412051941
Nom
(en entier) : MAP COM - BÂTIHOME
(en abrégé) : BÂTIHOME
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bois des Chevreuils 23
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Sophie MELON à Liège en date du 05.10.2023, il résulte que s'est
réunie valablement l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « MAP COM - BÂTIHOME », ayant son siège à 4130 Esneux, Bois des Chevreuils 23 avec le
numéro d’entreprise BE 0412.051.941.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
$s$1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante-quatre
euros (20.454,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
$e$Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. $s$Nom et forme $e$
$s$La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MAP COM - BÂTIHOME", en abrégé "BÂTIHOME". Les dénominations
complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
$e$Article 2. $s$Siège $e$
$s$Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
$e$Article 3. $s$Objet $e$
$s$La société a pour objet le commerce sous toutes ses formes, vente et achat d'appareils de radios
et de télévision, appareils électroménagers en tous genres, articles de Noël, matériel électrique pour
autos et motos, articles de quincaillerie, poêlerie et accessoires y relatifs (charbon-gaz-mazout),
appareils au gaz, articles de bazar, commerce de bonbonnes à gaz; installations et réparations en
tout genre ; toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’exploitation sous
quelque forme que ce soit des activités :
-           d'une agence de publicité destinée à favoriser et à développer les activités économiques,
financières, industrielles et commerciales de toute nature par la mise en oeuvre des moyens suivants
: la propagande sous toutes ses formes, par la presse, la radio, la télévision, les pages informatives
ou publicitaires sur internet, l'affiche, l'imprimé, le lettrage, l'illustration, la réalisation de panneaux et
enseignes lumineuses, les étalages ;
-           l'étude des marchés et la mise au point des campagnes de vente ;
-           la fabrication et le commerce de tous articles ou matières nécessaires à l'exécution d'un
programme publicitaire ;
-           l'intervention dans la gestion commerciale en corrélation avec les campagnes publicitaires
étudiées ;
-           les relations publiques prises dans leur acceptation la plus large ;
-           le développement d'outils multimédias type internet ou CD Rom interactifs ou autres, de
bornes interactives et des logiciels liés à leur fonctionnement;
-           l'achat, la vente et la location de matériel et de solutions informatiques et leur
développement, la création de serveurs et les services de location d'emplacements sur les serveurs
informatiques pour internet et le multimédia en général ;
-           la création par le biais de la vidéo, de l'image de synthèse et de l'infographie, la digitalisation
et la retouche d'images et de sons ;
-           l'édition, la photogravure, le flaschage,  le pre-press ;
-           les activités liées au design et à l'aménagement de l'espace à savoir : la conception, la
réalisation et l'implantation de stands, d'espaces réservés à la vente ou à l’exposition, de postes de
travail ;
-           la conception et la réalisation d'objets divers ;
-           l'architecture d'intérieur, la restauration et l'aménagement de bâtiments, le paysagisme ;
-           les différentes activités liées à l’exercice de la photographie ; - l'importation, l'exportation.
 
Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les
manières st selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra notamment, et sans que l’énumération qui va suivre soit limitative :
faire toutes opérations industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et
immobilières ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation;
acquérir, prendre et donner à bail, vendre et aliéner tous biens meubles et immeubles, fonds de
commerce, brevets, concessions, licences et marques de fabriques ; s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui seraient susceptible de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société a également pour objet, tout ce qui touche à l’organisation de salons, expositions ou foires
soit directement pour elle-même ou pour compte d’autrui, de même que l’exploitation des différentes
concessions y attenant (notamment vestiaire, toilettes, restaurant, buvette…).
Elle peut acquérir, exploiter ou concéder tous brevets ou marques relatifs à son objet social.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger toute activité de gestion, d’
administration, de direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière au sens des
articles 525 et 527 du code des sociétés, des affaires au profit de tiers et pour leur compte ainsi que
de la représentation en ce qui concerne cette gestion.
La société a aussi pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés belges ou étrangères; l'acquisition par voie d'achat, de souscription, ou de toute autre
manière ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière d'actions, d'obligations,
de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces; la gestion dans le sens le plus large du tenue,
l'amélioration et la mise en valeur de portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera
apporté par ses associés ou qu'elle acquerra autrement; la gestion, pour compte de tiers, de tous
portefeuilles, patrimoines ou avoirs quelconques, mobiliers ou immobiliers.
La société peut participer à la création et au développement d’entreprises industrielles,
commerciales, financières ou immobilières, et leur prêter tout concours, que ce soit par des prêts,
des garanties ou de toute autre manière.
La société peut participer à l’administration, la surveillance, le contrôle, l’assistance et le service
financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée: elle peut exercer toutes
activités de conseil et d'études.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes actes d’administration, de gestion et de
disposition, conclure tous baux emphytéotiques ou non, effectuer tous placements, sans aucune
restriction, en bien meubles ou immeubles) prêts, dépôts,., .etc. elle peut prêter emprunter, émettre
des obligations, constituer, moyennant rémunération, toutes sûretés réelles ou personnelles, au profit
de ses associés ou de tiers et, en général, elle pourra accomplir toutes opérations, industrielles,
financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser
de toutes manières dans toutes sociétés ou la réalisation de son objet social.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprise ou société ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
L’assemblée générale des associés peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés et
des associations, étendre et modifier l’objet social.
 
$e$Article 4. $s$Durée $e$
$s$La société est constituée pour une durée illimitée.
$e$Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  $s$Compte de capitaux propres statutairement indisponible $e$
$s$Pas d'application.
$e$Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions qu'aux transmissions en pleine
propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.
Elles sont également applicables à tous les cas de cession par adjudication publique à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Toute demande d'agrément doit être adressée, par lettre recommandée, au siège de la société. Les
associés sont tenus de se prononcer sur cette demande endéans les trois mois de sa réception. A
défaut de s'être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront censés avoir refusé leur agrément. La
décision des associés est signifiée dans les huit jours, aux intéressés, par la gérance.
Le refus d’agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
L’associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander ni le rachat de ses
parts ni la dissolution de la société.
 Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. $s$Organe d’administration $e$
$s$ La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
$e$Article 12. $s$Pouvoir d’administration $e$
$s$S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
$e$Article 13. $s$Pouvoir de représentation $e$
$s$Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
$e$Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. $s$Tenue et convocation $e$
$s$ Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du
mois de décembre, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
$e$Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. $s$Exercice social $e$
$s$L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
$e$A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. $s$Répartition - réserves $e$
$s$Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
$e$Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
$s$4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel : Monsieur Alexandre ROTH
préqualifié, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée :
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4130 Esneux, Bois des
Chevreuils 23.
 
Pour extrait conforme
Sophie MELON
NOTAIRE