Nº d'entreprise : 0400 902 582
Nom
(en entier) : Laboratoire belge de l'Industrie Electrique
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 1630 Linkebeek, rue de Rhode 125
Objet de l'acte : Mise à jour des délégations de pouvoirs et mandats: avec effet à partir du 2
décembre 2022
Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 1er décembre 2022 indique que le conseil a
pris les décisions suivantes:
( ... )
6. Divers
- Mise à jour des délégations de pouvoirs et mandats: avec effet à partir du 2 décembre 2022
A. PRINCIPES GENERAUX
A.1. Représentation générale
Conformément à l'article 25 des statuts, la société est représentée dans toutes les procédures par deux
administrateurs agissant conjointement.
A.2. Pouvoirs de gestion journalière
Sans préjudice de la représentation générale de la société en tous actes par deux administrateurs en vertu
de l'article 18 des statuts, le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à:
Michaël Marique
François Thoumsin
Hans De Rouck
Femke Flachet
Coralie Goffin
Xavier Henry
Françoise Sotiau
Olivier Vandelaer
Toutes ces personnes agiront deux à deux.
Les noms des personnes ayant le pouvoir de représentation dans la gestion journalière seront publiés dans
les annexes du Moniteur belge.
A.3. Délégation de mandats fonctionnels
Conformément à l'article 17 des statuts de la société, le Conseil d'Administration peut déléguer un pouvoir
de représentation spécifique.
Toutes les opérations d'un montant supérieur à celui spécifié dans ce règlement et sous la définition de la
gestion journalière, sont de la responsabilité des délégués à la gestion journalière mentionnés au paragraphe
B, agissant deux à deux, sauf pour les offres d'un montant inférieur à 10.000 EUR.
Les titulaires de mandats fonctionnels ne peuvent être représentés par une autre personne avec un pouvoir
de représentation total ou partiel que lorsque c'est expressément autorisé par ce règlement.
Si une opération est subdivisée en plusieurs opérations successives ayant le même sujet, les limites de ce
règlement ne peuvent pas être dépassées.
Sauf exception, les personnes agissent au nom du service auquel elles appartiennent.
Dans les cas avec le même sujet et quand les mandataires sont désignés en fonction du montant des
transactions, les personnes désignées pour les montants les plus élevés seront également autorisées à agir
dans les transactions portant des montants inférieurs et conserveront leur rang de signataire.
B. MANDATS FONCTIONNELS CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
(Délégation de pouvoirs et mandats)
Clarification préliminaire de certains symboles:
- A = Président et Vice-Président du Conseil d'administration
- B = Directeur général
- C = Autres membres du Comité Exécutif
- D = Managers avec statuts N-2 (N = Directeur général)
- E = Directeur Stratégie & Finances
- F = Directeur Human Resources
- G = Legal & Ethics Officer
B.1. Commandes d'achat
Montant de la commande
Demande d'achat
-Pour l'achat d'équipements ou de services fournis par des tiers, ou pour divers frais de fonctionnement,
tant pour Laborelec que ses succursales;
-Aussi applicable au formulaire de commande ci-joint.
OMontant > € 2.500.000 : A et B
Montant > 500.000 EUR et < 2.500.000 EUR : B et E
DMontant > 50.000 EUR et < 500.000 EUR : B et C concerné
OMontant > 5.000 EUR et < 50.000 EUR : C concerné et D concerné
OMontant < 5.000 EUR : D concerné et membre du personnel concerné
Pour toute demande d'achat un bon de commande doit être fourni, qui doit être signé par B si le montant
est supérieur à 50.000 EUR.
B.2. Offres
(Tant pour Laborelec que ses succursales)
OMontant > 250.000 EUR : B et C concerné
OMontant > 100.000 EUR et < 250.000 EUR : C concerné et D concerné
Montant > 50.000 EUR et < 100.000 EUR: Deux D concernés
OMontant et entre 0 et 50.000 EUR : D concerné et membre du personnel concerné
B.3. Signer d'autres correspondances et documents
Correspondance et documents concernant la gestion journalière de Laborelec
-Concernant la mise en œuvre des décisions et actions approuvées par le Conseil d'Administration ou les
représentants de la gestion journalière. Exemples: déclaration de TVA, ONSS, etc. : B ou C
-Accords de confidentialité (Non-Disclosure Agreements) : B ou C ou G, avec un membre du personnel
concerné
-Ne contenant aucune action (correspondance informative) : tous les managers (1 personne suffit)
Contrats de coopération avec des universités, des projets européens : Responsable concerné du projet avec
B ou C
Rapports techniques : membre du personnel concerné avec C ou D concerné
Ressources humaines
-Contrats de travail et licenciements
oDans le cas des managers: B et F
oDans le cas de personnel opérationnel: (B ou F) et C
-Notes de frais et formulaires de congé : le supérieur administratif concerné avec le membre du personnel
concerné
-Autre correspondance : C
-Enregistrement des fournisseurs : C et D
B.4. Divers
B.4.1. Transactions financières
Demandes de paiements et opérations financières telles que des virements, l'ouverture et la clôture de
comptes bancaires, l'émission de chèques, les prélèvements automatiques et la signature de tous les
documents officiels et de la correspondance par les personnes ayant pouvoir de représentation énumérées ci-
dessous, agissant par deux (limite: 25.000.000 EUR).
Chaque transaction sera signée par une personne de la première catégorie et une de la deuxième catégorie.
Deux personnes de la deuxième catégorie peuvent également signer ensemble (deux par deux).
Transactions financières pour la Belgique et la filiale de Laborelec aux Pays-Bas:
Premiers signataires :
Kim-Hoan BANG
Delphine BRANCART
Dirk DEVENYNS
Muriel GOERENS
Nathalie HUYBRECHTS
Olivier LEYSSENS
Evlogi MINQOUV
Ermelinde VAN DER BIEST
Véronique STRADIAT
Marion THELLY
Hans DE ROUCK
Michaël MARIQUE
Françoise SOTIAU
Deuxièmes signataires :
Marc CURON
Virginie DE KEYSER
Daisy DE WINTER
Thibaut DRUART
Eddy HERREMAN
Ruben RACKELBOOM
Frédéric SCHUMMER
Philippe VAN TROEYE
Transactions financières pour les autres filiales de Laborelec:
Premiers signataires :
Michaël MARIQUE
Hans DE ROUCK
Françoise SOTIAU
Deuxièmes signataires :
LABORELEC DEUTSCHLAND:
Irmgard RUSSEL
LABORELEC MIDDLE EAST:
Jacques VANTHIENEN
Marjorie MIESSE
Ann PEETERS
Christel BADIE
LABORELEC LATAM :
Antonio ALARCON CANDIA
Jacques VANTHIENEN
Marjorie MIESSE
. Ann PEETERS
Christel BADIE
LABORELEC FRANCE
Jacques VANTHIENEN
Marjorie MIESSE
Ann PEETERS
LABORELEC KSA
Jacques VANTHIENEN
Marjorie MIESSE
Ann PEETERS
B.4.2. Pouvoirs contractuels pour les filiales de Laborelec
Tous les contrats relatifs aux filiales de Laborelec seront signés par un mandataire de catégorie B ou C et
un mandataire de catégorie D.
B.4.3. Transactions immobilières
Les mandataires spéciaux pour les transactions immobilières qui agiront individuellement et, sur la base des
dispositions ci-dessous, auront pleine autorité pour exécuter ce qui suit au nom de la société:
fournir, échanger, distribuer, disposer et confirmer tous les droits à l'immobilier en Belgique (propriété, pleine
propriété, usufruit, servitude, superficie, usage, occupation, emphytéose, copropriété, hypothèque);
effectuer ces transactions aux prix, loyers, taxes et conditions générales qu'ils jugent appropriés; le cas
échéant, dispenser de l'inscription automatique, autoriser les avis et subrogation avec ou sans garantie;
renoncer aux droits réels, privilèges et créances de dissolution, donner décharge avec ou sans mainlevée à
l'inscription de toutes registrations, transferts, saisies et autres privilèges avec ou sans statut préférentiel;
accorder tous les crédits hypothécaires aux membres du personnel, faire respecter toutes les conditions
générales qu'ils jugent nécessaires, déterminer les intérêts et la période de remboursement.
Pour les buts susmentionnés, ils se présenteront devant tous les officiers de justice, les fonctionnaires
(ministériels) et les autorités, seront parties et signeront tous les documents officiels (registres, procédures,
documents et autres choses de statut officiel), éliront domicile et accompliront en générale les tâches
nécessaires.
Pour les opérations portant un montant égal ou supérieur à 500.000 EUR et pour lesquelles ils agissent en
cette qualité, les mandataires seront désignés par la catégorie A et ils remettront au notaire instrumentant soit
une procuration signée par deux administrateurs autorisant expressément la réalisation de l'opération
envisagée, soit un extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la société signé par deux
administrateurs autorisant expressément la réalisation de l'opération envisagée.
Pour les opérations portant un montant moins de 500.000 EUR et pour lesquelles ils agissent en cette
procuration autorisant expressément la réalisation de l'opération envisagée et signée par deux administrateurs
ou par une personne de catégorie A, soit un extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la société
signé par deux administrateurs autorisant expressément la réalisation de l'opération envisagée.
Une telle autorisation ne sera pas requise pour les opérations immobilières dont la valeur ne dépasse pas
250.000 EUR.
B.4.4. Garanties bancaires
Toutes les garanties bancaires (et documents associés), jusqu'à un maximum de 1.000.000 EUR, pour
Laborelec et toutes ses filiales, doivent être signées par un mandataire de catégorie B ou E et un mandataire
de catégorie D.
Conditions générales:
Chaque mandataire peut désigner par écrit un porteur de procuration pour le représenter en son absence.
Les porteurs de procuration suivants peuvent être désignés:
- Président/Vice-Président du conseil d'administration: un autre administrateur
- Directeur Général: un autre membre du comité exécutif
- Autres membres du comité exécutif: un manager ayant statut N-2
- Managers ayant statut N-2: un autre manager ayant statut N-2.
( ... )
Pour extrait conforme.
(signé) Samuel WYNANT