N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NOSHAQ EUROPE 4
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lambert-Lombard 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Geoffrey GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction
dans la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant son siège à Herstal, en
date du 12 juillet 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1- La REGION WALLONNE, représentée en mision déléguée par la société anonyme « WALLONIE
ENTREPRENDRE », en abrégé « WE », ayant son siège à 4000 Liège, avenue Maurice Destenay,
numéro 13, TVA numéro 793.630.244, RPM Liège (division Liège).
 
2- La société anonyme « NOSHAQ », ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3. T.V.A.
numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège).
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer entre eux une société anonyme sous la dénomination de «
NOSHAQ EUROPE 4 ».
L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3.
 
Capital – souscription – libération 
 
Le capital de la société est fixé à la somme de trente-huit millions cent quatre-vingt-six mille deux
cent dix-neuf euros cinquante cents (38.186.219,50 €), à représenter par dix mille (10.000) actions
de capital égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix
millième (1/10.000e) du capital, répartie en 4.000 actions de classe A et 6.000 actions de classe B,
jouissant chacune des droits prévus dans les statuts, à souscrire et à libérer immédiatement en
numéraire de la manière suivante :
 la REGION WALLONNE, représentée par la SA « WALLONIE ENTREPRENDRE », à concurrence
de quatre mille (4.000) actions de classe A qu'elle libère immédiatement pour trente pourcents (30
%) par un apport en numéraire de quatre millions cinq cent quatre-vingt-deux mille trois cent
quarante-six euros trente-quatre cents (4.582.346,34 €). Elle reste ainsi redevable envers la société
d’une somme à libérer de dix millions six cent nonante-deux mille cent quarante et un euros
quarante-six cents (10.692.141,46 €).
 la SA NOSHAQ, à concurrence de six mille (6.000) actions de classe B qu'elle libère immédiatement
pour trente pourcents (30 %) par un apport en numéraire de six millions huit cent septante-trois mille
cinq cent dix-neuf euros cinquante cents (6.873.519,50 €). Elle reste ainsi redevable envers la
société d’une somme à libérer de seize millions trente-huit mille deux cent douze euros vingt cents
(16.038.212,20 €).
 
II. STATUTS
1011492145
 
ARTICLE 1 – Forme - dénomination
 
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « NOSHAQ EUROPE 4 ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales « SA »
 
ARTICLE 2 – Siège 
 
Le siège est établi en Province de Liège.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Province de Liège, par simple décision
du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE 3 – Objet et cadre de l’activité
 
La société a pour objet la constitution et la gestion d’un fonds d’investissement et de financement d’
amorçage et de démarrage d'activités nouvelles, de développement et de croissance, de
diversification d’activités existantes, de soutien à l’innovation et à la transformation digitale des
entreprises, chargé de participer à l’essor économique de la Province de Liège au moyen de prises
de participation au capital et de prêts financiers et de crédits octroyés à des entreprises ayant un
siège d’exploitation en Province de Liège.
Outre l’octroi de prises de participation au capital et de prêts financiers et de crédits, la société aura
également pour mission d’accompagner et d’encadrer les entreprises bénéficiaires quant au
développement et suivi de leurs activités et projets, de sorte à apporter un maximum de garantie
quant à la réussite de leur projet, et diminuer autant que possible les risques éventuels d’échec.
Les modalités d’exercice de l’activité de la société sont fixées par une convention quadripartite entre
la société, ses actionnaires la SA NOSHAQ et la REGION WALLONNE représentée par la SA
WALLONIE ENTREPRENDRE, et la SA WALLONIE ENTREPRENDRE.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités précitées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
ARTICLE 4  Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
par la loi.
 
ARTICLE 5 – Montant et représentation du capital
 
Le capital est fixé à 38.186.219,50 € (trente-huit millions cent quatre-vingt-six mille deux cent dix-
neuf euros cinquante cents).
Il est divisé en 10.000 (dix mille) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/dix millième de l'avoir social, réparties en :
– 4.000 (quatre mille) actions de classe A avec droit de vote ;
– 6.000 (six mille) actions de classe B avec droit de vote.
 
ARTICLE 6 – Droits respectifs des classes d’actions
 
Les 2 (deux) classes d’actions obéissent aux mêmes règles en matière d’acquisition et de cession,
telles que décrites dans les présents statuts, et l’ensemble des actions donnent droit à la perception
d’un dividende, et au bénéfice des autres droits généralement reconnus par le Code des Sociétés et
des Associations, sans préjudice toutefois des droits spécifiques reconnus par les statuts à chaque
classe d’actions.
 
ARTICLE 7 – Modification du capital
 
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit depréférence est organisé conformément au prescrit légal.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, et conformément aux dispositions légales, l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts, peut décider que tout ou partie
des actions à émettre en rémunération d’apports nouveaux, ne sera pas offert par préférence aux
actionnaires anciens.
 
ARTICLE 8 – Appel de fonds
 
Les versements effectués sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux lieux et aux dates que le conseil d'administration détermine, moyennant le respect de la
règlementation relative aux fonds structurels européens et de la convention quadripartite visée à l’
article 3 ci-avant.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
ARTICLE 9 – Nature des titres
 
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
ARTICLE 10 – Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il fait l'objet d'un gage, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard,
le titulaire du droit de vote afférent au titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
ARTICLE 11 Emission d’obligations
 
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa précédent, les actionnaires bénéficient d'un droit de
souscription préférentielle proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice de ce droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions
légales.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
ARTICLE 12 – Cessions de titres
 
Les actions et titres seront librement cessibles entre actionnaires.
Sauf accord de tous les actionnaires, les actions (de toutes classes), les droits de souscription ainsi
que tout autre titre donnant droit à l’acquisition ou l’émission d’actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription et les obligations remboursables en actions,
émis par la société sont incessibles jusqu’à la clôture de la période de programmation 2021-2027 du
FEDER, visée dans la convention quadripartite dont question à l’article 3 ci-avant.
Après cette période, et sauf les éventuelles exceptions prévues par la loi, toute cession d’actions est
soumise à peine de nullité aux règles ci-après :
a) L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions à un tiers non-actionnaire aura
l'obligation de notifier son intention au conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant
la classe, le nombre et le numéro des actions qu'il se propose de céder, l'identité du cessionnaire, le
prix et les conditions complètes de l'offre du tiers, comprenant notamment le prix et les modalités de
paiement. L'offre doit être ferme, irrévocable et de bonne foi, une copie de celle-ci sera transmise en
annexe à la lettre adressée au conseil d'administration.
Dans les 8 (huit) jours de la réception de cette lettre le conseil d'administration doit aviser les autres
actionnaires par lettre recommandée de la cession projetée. Ces actionnaires pourront, dans un délai
de 30 (trente) jours exercer leur droit de préemption par notification adressée au conseil
d'administration.
Le droit de préemption s’exercera proportionnellement au nombre d'actions détenues par chaque
actionnaire concerné par rapport à l'ensemble des titres existants, déduction faite des titres dont la
cession est envisagée.
b) Si, au terme du délai de 30 (trente) jours, le conseil d'administration constate que l'un ou plusieurs
des actionnaires n'a (n'ont) pas fait usage de son (leur) droit de préemption, ou n'a (n'ont) fait usage
de celui-ci que pour une partie des titres, il devra, dans les 8 (huit) jours suivant l'expiration du délai,
notifier aux autres actionnaires le nombre de titres restant disponibles, et cet (ces) actionnaire(s)
pourra (pourront) endéans un nouveau délai de 30 (trente) jours prenant cours à dater de l'envoi
recommandé de notification, acquérir tout ou partie des actions restantes.
c) Si les offres émanant des actionnaires portent sur un nombre d'actions supérieur au nombre
d'actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, les différentes offres seront,
proportionnellement réduites et les cessions d'actions seront alors réalisées au profit des différents
actionnaires.
Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et
communiquées au conseil d'administration par le cédant, ou de toute autre manière fixée de commun
accord entre parties.
 
 
  
Si la cession est effectuée à titre gratuit, le prix sera déterminé de commun accord par les différents
actionnaires dans un délai de huitaine; à défaut, il le sera par un expert désigné à cette fin par le
Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu du siège de la société, siégeant comme en référé. Pour
déterminer la valeur des actions, l'expert désigné prendra en compte, la valeur bilantaire dûment
pondérée par des éléments extrinsèques.
Par contre, si les offres portent sur un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions pour lesquelles
le droit de préemption n'a pas été exercé, l'actionnaire candidat à la cession est libre de procéder à
la cession de la totalité des actions notifiées, y compris celles pour lesquelles tous les autres
actionnaires avaient marqué leur volonté d'exercer leur droit de préemption, pour autant qu'elle s’
opère en faveur du tiers indiqué dans la notification et à des conditions qui ne pourront pas être plus
avantageuses que celles indiquées dans la notification, sauf si les actions non reprises par les
actionnaires sont, dans un délai d'un mois suivant l'expiration de la période visée au point b),
acquises dans les mêmes conditions par un tiers agréé par le conseil d'administration.
d) Si la cession prévue au dernier alinéa du paragraphe c. ne se réalisait pas dans les 3 (trois) mois
à dater de l’expiration du dernier délai de 30 (trente) jours visé ci-avant, la procédure prévue aux
paragraphes a), b) et c) sera à nouveau applicable.
e) La transcription de la cession dans le registre des actions nominatives sera effectuée dès
paiement intégral du prix d'achat.
Tout actionnaire peut par lettre écrite au conseil d'administration renoncer aux droits lui conférés ci-
dessus avant l'expiration des délais prévus pour l'exercice de ces droits.
 
ARTICLE 13.- Composition du conseil d'administration - Vacance
 
§ 1. La société est administrée par un conseil composé de 15 (quinze) membres maximum,
actionnaires ou non, nommés pour 5 (cinq) ans maximum par l’assemblée générale des actionnaires
et en tout temps révocables par elle.
§ 2. Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
§ 3. La rémunération du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale.
Par ailleurs, les dépenses normales et justifiées que les administrateurs auraient exposées dans
l'exercice de leurs fonctions leur seront remboursées et portées au compte des frais généraux. Ces
dépenses sont visées conjointement par le Président et le (CEO (Chief Executive Officer).
§ 4. En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la
prochaine assemblée générale procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
§5. Le conseil d'administration désigne un Président et 1 (un) Vice-Président parmi ses membres.
 
ARTICLE 14- Pouvoirs du conseil d'administration
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont s’
exerceront tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts ou qu’il
délèguera, notamment en ce qui concerne ses règles de convocation, tenue des réunions et
délibération au sens du Code des Sociétés et des Associations. 
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions d’investissement et d’octroi de financement relèvent de la compétence du conseil d’
administration. Ce dernier peut déléguer cette compétence à un comité d’investissement. 
 
ARTICLE 15 Comités spécialisés 
 
Le conseil d’administration peut créer sous sa responsabilité, un ou plusieurs comités consultatifs. Il
constituera notamment un comité d’audit et un comité de rémunération.
Le conseil d’administration arrête la composition des comités spécialisés, les conditions de
désignation des membres, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement.
 
ARTICLE 16 - Gestion journalière
 
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en
ce qui concerne cette gestion au CEO (Chief Executive Officer).
Le conseil d’administration peut autoriser le délégué à la gestion journalière à déléguer tout ou partie
de ses pouvoirs aux personnes et sous les conditions qu'il détermine.
 
ARTICLE 17.- Représentation de la société
 
§ 1. La société est représentée à l'égard des tiers, dans les actes autres que la gestion journalière
ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par 2 (deux) administrateurs agissant
conjointement, soit par un administrateur et le CEO (Chief Executive Officer), agissant
conjointement, lesquels n'auront en aucun cas à justifier d'une décision préalable du conseil
d'administration.
§ 2. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées d'actionnaires et conseils
d'administration à produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait à publier dans les
Annexes du Moniteur Belge, seront valablement signés par le Président ou par 2 (deux)
administrateurs.
 
 
  
 
ARTICLE 18  Contrôle
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
Sociétés et des Associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de 3 (trois) ans renouvelable.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
Les fonctions de commissaire sortant cesseront immédiatement après l'assemblée générale qui a élu
leurs successeurs.
 
ARTICLE 19 – Composition et pouvoirs de l’assemblée générale 
 
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 20  Réunion
 
L'assemblée générale se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de novembre à 10h30.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble 1/10e (un dixième) du capital.
 
ARTICLE 21 – Procédure écrite
 
Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l’unanimité des actionnaires,
selon une procédure écrite.
Dans cette hypothèse, le conseil d’administration communique par lettres missives ses propositions
de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de 15
(quinze) jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à
ces lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
- si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées ;
- si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le
conseil d’administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le conseil d’administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l’approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s’oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
conseil d’administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
 
ARTICLE 22  Convocations
 
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative du
conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.  
 
ARTICLE 23 – Admission à l’assemblée générale
 
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), 3 (trois) jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
.
 
ARTICLE 24  Représentation 
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.  
 
ARTICLE 25  Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence,
successivement et dans l’ordre, par le Vice-Président ou par un administrateur désigné par ses
collègues.
Le Président désigne le secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 26 – Prorogation de l’assemblée générale
 
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à 3 (trois)
semaines au plus par le conseil d'administration.
Cet ajournement annule toute décision prise.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
 
 
  
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 27 – Droit de vote
 
Chaque action donne droit à une voix.
En cas d'acquisition par la société de ses propres titres, le droit de vote éventuellement attaché à ces
titres est suspendu.
 
ARTICLE 28 – Délibérations de l’assemblée générale 
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
 
ARTICLE 29 – Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil
d'administration, par le Vice-Président ou par 2 (deux) administrateurs.
 
ARTICLE 30 – Ecritures sociales 
 
L'année sociale commence le premier juillet et se termine le 30 (trente) juin de l’année suivante.
 
ARTICLE 31 – Vote des comptes annuels
 
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s).
 
ARTICLE 32  Distribution
 
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins 5% (cinq pourcents),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
1/10e (un dixième) du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
du conseil d'administration et dans les limites prévues par la loi.
Aucune affectation de bénéfices à la distribution d’un dividende ne pourra être décidée jusqu’à la
clôture de la période de programmation 2021-2027 du FEDER, visée dans la convention
quadripartite dont question à l’article 3 ci-avant.
 
ARTICLE 33 – Paiement des dividendes
 
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement
sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des
statuts. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
ARTICLE 34  Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
 
ARTICLE 35  Répartition
 
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
 
 
  
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre soit
par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.
Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti également entre toutes les actions
sans distinction de classe.
 
ARTICLE 36 – Election de domicile 
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 37 – Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Toutefois, pour tout litige entre la société et l’actionnaire REGION WALLONNE, compétence
exclusive est donnée aux tribunaux du siège de son représentant désigné aux fins des présents
statuts, la SA WALLONIE ENTREPRENDRE.
 
ARTICLE 38 – Droit commun
 
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
Article 39. Dispositions transitoires
 
Le conseil d'administration qui se réunira immédiatement au terme de l'adoption des présents statuts
pourra valablement se réunir quel que soit le nombre d'administrateurs présents, et quel que soit le
nombre de procurations dont chacun d'entre eux sera porteur.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
Reprise des engagements.
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du 1er juillet 2024.
 
Premier exercice.
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
compte des engagements contractés au nom de la société à dater du 1er juillet 2024) pour se
terminer le 30 juin 2025.
La première assemblée générale ordinaire se réunira par conséquent en novembre 2025.
 
Administrateurs :
L’assemblée décide de nommer comme administrateurs :
- Monsieur CARLENS Pascal, domicilié à 4000 Liège, rue de la Faille, 70.
- Monsieur DE WINTER Matthieu, domicilié à 4140 Florzé, rue Vieille Cjera 21.
- Monsieur DEWINGAERDEN Eric, domicilié à 4537 Verlaine, rue du Couvent 6.
- Monsieur DUMAZY Nicolas, domicilié à 4000 Liège, Avenue des Platanes, 51.
- Monsieur JAVAUX Jean-Michel, 4540 Amay, rue du Château, 10.
- Monsieur LECLERCQ Christophe, domicilié à 4053 Embourg, Drève de Mehagne, 5.
- Monsieur LEMAITRE Henri, domicilié à 4140 Sprimont (Dolembreux), Hautgné, 3.
- Madame WITHOFS Joana, domiciliée à 4000 Liège, avenue Constantin de Gerlache, 50.
- Madame WIECZOREK Joyce, domiciliée à 4340 Awans, rue Nicolas Lenoir, 58.
- La société anonyme « NETHYS », ayant son siège à 4000 Liège, rue Louvrex, 95, TVA numéro
0465.607.720. RPM Liège, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur DEMAL Grégory,
domicilié à 7034 Mons (Saint-Denis), rue Frébutte, 7/A.
 
Ces mandats arriveront à échéance le 17 février 2028.
Les mandats des administrateurs seront exercés à titre gratuit.
 
Commissaire(s)
L’assemblée procédera à la nomination du ou des commissaires ultérieurement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant
son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution