N° d'entreprise : 0735 788 055
Nom
(en entier) : INVICTA GLOBAL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
AVENUE GEORGES LECOINTE 50 - 1180 UCCLE	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Ratification de décisions
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2022
à	Le 16 décembre 2022, à 13 heures, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société
responsabilité limitée « INVICTA GLOBAL SERVICES ».
Tous les actionnaires étant présents, il n'est pas nécessaire de justifier des formalités de convocations,
La Présidente, Madame Nassira Hassiba BOUSLAMA, veuve BEY LAGGOUN ne désigne pas de secrétaire;
ou de scrutateur.
Est invité : Monsieur Jean-Philippe LEROUZIC, administrateur
La Présidente constate que l'assemblée générale est valablement constituée et la déclare apte à délibérer del
l'ordre du jour :
Ordre du jour :
Ratification des décisions prises par l'administrateur entre le 17 août 2020 et le 16 décembre 2022;
Décharge de l'administrateur pour les actes de gestion posés à l'occasion des exercices clôturési
respectivement le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2021 ;
Mandat ;
Délibérations :
1ère Décision
La Présidente prend connaissance du rapport verbal de l'administrateur, Monsieur Jean-Philippe LEROUZIC.
quant aux mesures conservatoires prises par ce dernier dans le cadre de la gestion de la société.
À cet égard, il est rappelé qu'ensuite du décès le 6 novembre 2020 de feu Monsieur Yacine Salaheddine BEY
LAGGOUN à KOUBA (ALGERIE), lequel était l'unique actionnaire de la société, il est apparu difficile de
déterminer, d'abord, le droit successoral applicable, puis les ayants-droits du défunt au niveau notamment du
droit de vote rattaché aux actions de la SRL INVICTA GLOBAL SERVICES.
Dans un souci de pérennisation de l'activité de la société, l'administrateur, Monsieur Jean-Philippe
LEROUZIC, a posé, dans l'intérêt de cette dernière, les actes conservatoires suivants ;
Publication des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 17 août 2020 portant sur la nomination'
de Monsieur Jean-Philippe LEROUZIC au titre d'administrateur
-Tenue des comptes sociaux clôturés au 30 septembre 2020 ;
Approbation desdits comptes sociaux par assemblée générale, le 31 mars 2021 ;
-Tenue d'une assemblée générale extraordinaire du 1* septembre 2021 portant sur la démission de Yacine'
Salaheddine BEY LAGGOUN, pour cause de décès, au titre d'administrateur de la société ;
Tenue des comptes sociaux clôturés au 30 septembre 2021 ;
Approbation desdits comptes sociaux par assemblée générale, le 31 mars 2022 ;
Transfert du solde des liquidités de la société sur le compte-tiers d'un avocat afin de procéder aux opérations
de paiement nécessaires au maintien de l'activité de la société.
Ensuite d'une attestation notariale, dont une copie est annexée au présent procès-verbal, telle qu'établie, le
21 septembre 2022, par le notaire Eric GRANDJEAN, membre de la société civile professionnelle, dénommée;
BL NOTAIRES, dont le siège est situé à Toulouse (France), 30, Boulevard Maréchal Leclerc, la société est
actuellement avisée du fait que Madame Nassira Hassiba BOUSLAMA dispose effectivement, conformément au
droit successoral français, « de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au
jour de l'ouverture de la succession » de feu Monsieur Yacine Salaheddine BEY LAGGOUN.
Dans ce cadre, l'assemblée constate que Madame Nassira Hassiba BOUSLAMA peut valablement exercer le
droit de vote rattaché aux 100/100 actions de la société.
Après échanges avec Monsieur Jean-Philippe LEROU2IC, administrateur, l'assemblée générale, par vote
spécial pris à l'unanimité, ratifie l'ensemble des décisions prises par ledit administrateur entre le 17 août 2020 et
le 16 décembre 2022, en ce compris l'approbation des comptes sociaux arrêtés respectivement le 30 septembre
2020 et le 30 septembre 2021.
2ème décision
En ce qui concerne les actes de gestion posés par l'administrateur Jean-Philippe LEROUZIC posés à lors des
exercices clôturés respectivement le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2021, l'assemblée, par vote spécial
pris à l'unanimité, lui accorde une décharge pleine et entière et le remercie, plus généralement, pour l'exercice
de son mandat de gestion entre le 17 août 2020 et le 16 décembre 2022.
3ème décision
L'assemblée générale donne mandat à la SRL JORDENS (Avenue Kersbeeck 308 à 1180 Bruxelles afin de
procéder à la publication du présent procès-verbal.
Marion de Crombrugghe
Mandataire