N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Initiatives pour le droit à l'éducation
(en abrégé) : IDé
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Watermael-Boitsfort
Rue des Pierres Rouges 15
 
Entre les soussignés,
 
GRISELIN Elisa, Avenue Notre Dame de Lourdes 55 à 1090 Bruxelles
DEVAUX Camille, Rue des Pierres Rouges 15  à 1170 Bruxelles
JANSS Michèle, rue Pangaert 36 à 1082 Ganshoren
MECHLER Laszlo, rue de la Croix de Pierre 13/5 à 1060 Bruxelles
 
 
il a été convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
0761763269
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Statuts de l’ASBL « Initiatives pour le Droit à l’Education »
 
TITRE 1 – Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article. 1 – Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Initiatives pour le Droit à l’Education », en abrégé « IDé.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »,
L’indication précise du siège de la personne morale,
Le numéro d’entreprise,
Les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal du siège
de la personne morale,
le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en
Belgique,
le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale,
le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l’une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article.2 – Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale.
Il peut être transféré dans tout autre lieu par décision l’organe d’administration. Toute modification du siège social
doit être publiée aux annexes du Moniteur belge.
 
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
Article.3 – But social et objet.
L’association a pour but désintéressé la promotion du droit à l’Education pour tous ainsi que le développement
d’une prise de conscience critique des réalités de la société autour des inégalités scolaires. Elle se donne pour
objectif de susciter les capacités d’analyse, de choix et d’action pour favoriser l’émancipation des publics touchés
par ces inégalités dans le respect des valeurs suivantes : soutien à l’auto-détermination des personnes, équité et
non-domination. Ces valeurs se traduisent dans la pratique par le respect des principes suivants, sans que ceux-
ci soient limitatifs : gouvernance partagée, non-discrimination, libre- examen, démarche scientifique.
 
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
accompagnement à la construction de projets citoyens dans les quartiers, les écoles et les associations,
notamment auprès de publics issus de milieux populaires.
établissement de partenariats et de collaborations avec les écoles, les associations ou toute institution qui puisse
contribuer activement au soutien des projets citoyens
organisation d’évènements visant la promotion des activités de l’association et des rencontres entre les Initiatives
promotion des actions de l’association auprès d’un public large de bénéficiaires
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et de personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
Article.4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE 2 – Membres
Article.5   - Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être
inférieur à 2.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
les membres fondateurs
les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses
statuts qui répondent aux conditions suivantes :
être parrainés par deux membres effectifs co- signataires de la candidature à envoyer à l’assemblée générale 30
jours avant l’assemblée générale,
signer un document d’adhésion aux statuts ainsi qu’au ROI,
exprimer son désir de contribuer de manière active au but social,
ne pas être détenteur d’un mandat public ; 
Les personnes qui respectent ces conditions sont ensuite admises en qualité de membre effectif par l’assemblée
générale statuant à la majorité absolue.
Avant la procédure d’admission, le Conseil d’Administration fournit aux candidats membres effectifs une copie
actualisée des statuts et du règlement d’ordre intérieur.
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l'association.
Article.6 – Conditions d’admission des membres adhérents
L’association est également composée de membres adhérents. Sont membres adhérents les personnes qui,
marquant leur intérêt pour le but de l’association, signent un document d’adhésion à l’association.
Afin d’être admises en cette qualité, elles payent une cotisation et s’engagent à respecter les statuts de
l’association. Par ailleurs, elle doivent être acceptées par l’organe d’administration statuant à majorité absolue.
Article.7 – Démission et révocation des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
Le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
courrier.
Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission 
Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales consécutives.
L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. L’exclusion est prononcée par l’assemblée
générale au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre
ait été entendu, s’il le désire. Les votes nuls, blancs et les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d’administration statuant à la majorité
absolue.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres effectifs qui
se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement
des cotisations versées.
 
 
Article.8 – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
Article.10 – Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres adhérents est fixé par l’assemblée générale sans pouvoir être
supérieur à 5 euros
 
TITRE 3 – Assemblée générale
Article.11 – Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
membre ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
L’assemblée générale statuant à majorité absolue peut inviter les adhérents, ou toute autre personne à
l’assemblée générale, en qualité d’invité avec voix consultative.
 
Article.12 - Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
La modification des statuts
L’approbation des comptes annuels et du budget
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre
les administrateurs
L’admission et l’exclusion des membres effectifs
La dissolution volontaire de l’association
La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative  entreprise sociale agréée
Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article.13 – Fonctionnement
L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Une réunion a lieu durant le dernier trimestre de
l’année civile pour approuver le budget du semestre qui suit. Une autre réunion a lieu dans le premier semestre
de l’année civile pour approuver les comptes de l’année civile antérieure et le budget de l’année en cours.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration convoque l’assemblée générale dans les 10 jours de la demande de convocation. L’assemblée
générale se tient au plus tard 30 jours suivant cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
signé par l’administrateur désigné à cet effet, adressé 20 jours au moins avant l’assemblée.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les invités. Les
documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles : ils sont joints à la
convocation ou partagés via l’intranet au plus tard 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée  à l’ordre du jour, pourvu qu’elle
soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article.14 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 2 procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des 2/3 des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée
dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demandent que le vote
se fasse en scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article.15 – Modifications des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée générale réunit au moins les deux tiers des
membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l’association est constituée,
ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Article.16 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de
l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à
des votes négatifs.
Article.17 – Registre des procès – verbaux et publications
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, contresignées par
deux membres au minimum. Ce registre est conservé au siège social et sur l’intranet où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration,
mais sans déplacement du registre.
Les tiers qui justifient d’un intérêt légitime peuvent en prendre connaissance par extrait.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
TITRE 4 – Organe d’administration
Article.18 – Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au moins. Par
exception, si l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux
administrateurs seulement. L’organe d’administration est composé de 6 membres au plus, nommés par
l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association et des tiers.
Les administrateurs  sont des personnes physiques.
Article.19 – Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 2 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l’administrateur décédé.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par lettre recommandée aux autres
membres de l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de
démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la
démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 4 réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste
toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée
générale.
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article.21 – Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion,
dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. Cependant, les décisions
peuvent être prises par accord écrit, pour autant qu’elles soient prises à l’unanimité.
Article.22 – Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l’administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à
la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration.
Article.23 – Conflits d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration est ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette
décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l’organe d’administration concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou
l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci,
l’organe d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’association, doit en en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne
prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote.
La décision  de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n’est pas permis à l’organe
d’administration de déléguer cette décision.
Article.24 – Registre des procès- verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux et contresignées
par les administrateurs qui ont participé à la réunion.
Ce registre est conservé au siège social  ainsi que sur l’intranet où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les tiers qui justifient d’un intérêt légitime peuvent en prendre connaissance.
 
Article.25 – Pouvoirs
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont
exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée générale.
Article.26 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec
l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat de délégué à la gestion journalière est de 2 ans renouvelables.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le
montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Article.27 – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association
par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l’association, autres que la gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d’une
délégation de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leur pouvoir à l’égard des
tiers.
 
Article.28 – Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance
ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d’entreprise et leur siège social ainsi que le nom et le prénom de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au moniteur belge.
Article.29 – Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association. Ils ne sont responsables que de fautes commises dans l’accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de
leur mandat.
 
 
 
 
 
TITRE 5 – Règlement d’ordre intérieur
Article.30 – Adoption et modification
Un règlement d’ordre intérieur est établi par l’assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications
éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège social de l’association. Il
peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l’organe d’administration. Toutes les personnes
concernées par ce règlement doivent y avoir accès.
 
TITRE 6 – Comptes et Budgets
Article.31 – Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social de l’association commence le 1ier janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31/12 de l’année civile
suivante.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et du livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
 
TITRE 7 – Dissolution et liquidation
Article.32 – Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du
23 mars 2019.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci pouvant être faite qu’à des fins
désintéressées.
Article.33 – Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
TITRE 8 – Dispositions finales
Article.34 – Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
livre III, Titre3, chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
 
Autres dispositions de l’acte constitutif:
 
Siège social : Rue des Pierres Rouges, 15 à 1170 Bruxelles
Adresse électronique de l’association: info@idecitoyen.be
Site internet de l’association: idecitoyen.be
 
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
DEVAUX Camille, rue des Pierres Rouges 15 à 1170 Bruxelles, née le 12/02/1982 à Etterbeek
GRISELIN Elisa, avenue notre dame de Lourdes 55 à 1090 Bruxelles, née le 15 mars 1996 à Chambéry (France)
JANSS Michèle, rue Pangaert 36 à 1083 Ganshoren, née le 10 octobre 1959 à Etterbeek
 
L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière :
DEVAUX Camille, rue des Pierres Rouges 15 à 1170 Bruxelles, 12/02/1982 à Etterbeek.
 
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
 
Fait à Bruxelles , le 14/01/2021, en 3 exemplaires originaux.
 
Signatures
 
DEVAUX Camille               
 
GRISELIN Elisa
 
JANSS Michèle
 
MECHLER Laszlo