N° d'entreprise : 0836259665
Nom
(en entier) : Colson - Marbaix SCRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de Sirieu 305
 : 7061 Soignies
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Colson - Marbaix », ayant son siège à 7061 Thieusies, rue de Sirieu 305,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0836.259.665, reçu par Maître Xavier
BRICOUT, Notaire à Soignies, le 12 décembre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Afin de l’adapter aux exigences nécessaires à l’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article 4 des statuts par le texte repris
ci-dessous.
 
Dispense est donnée de donner lecture du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de
la modification proposée à l’objet social. Dépôt du rapport Un exemplaire de ce rapport sera déposé,
en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
 
« La société a, à titre principal, pour objet l’exploitation d’une activité agricole.
Plus particulièrement :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproduction de plantes ;
- 0141 Élevage de vaches laitières ;
- 0142 Élevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Élevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Élevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Élevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Élevage de porcins ;
- 0147 Élevage de volailles ;
- 0149 Élevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
 
À titre accessoire, la société a pour objet et pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme et des industries alimentaires, à l'élevage des
animaux, l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture, à la viticulture ou tout autre
mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité ;
- faire la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société ;
- faire le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non,
ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la loi ;
- faire la culture maraîchère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur
commerce en détail et en gros ;
- exercer toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, issus de la culture, notamment biologique ;
- exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples ;
- exercer l'activité d’apiculture au sens général du terme ;
- exercer l’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en
détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans
que cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout
matériel en relation directe et indirecte ;
- procéder à la fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’
élevage, de transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération
ne soit limitative ;
- exercer le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production,
la reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme ;
- faire le transport, pour compte propre et pour compte de tiers, de tous biens se rapportant
directement ou indirectement à l'agriculture, l'élevage, la sylviculture ou les travaux par entreprises ;
- accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en
prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière ;
- réaliser toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles ;
- faire la gestion, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs mobilières, et toutes
opérations de financement et cautionnement. Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans
que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations
de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs
mobilières, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à
court, moyen et long terme, faire toutes opérations financières, placements et investissements ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
 
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés sur les opérations financières et les marchés financiers
et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut se porter caution, hypothéquer ou mettre en gage, dans le cadre de son activité.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale. »
Deuxième résolution
Afin de les adapter aux exigences nécessaires à l’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
générale décide de modifier de nombreux articles des statuts et d’en ajouter des nouveaux.
Comme conséquence de cela, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement
nouveaux.
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Forme
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.
Article 2 : Dénomination
La société a pour dénomination « Colson – Marbaix ».
Article 3 : Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 4 : Objet
La société a, à titre principal, pour objet l’exploitation d’une activité agricole.
Plus particulièrement :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproduction de plantes ;
- 0141 Élevage de vaches laitières ;
- 0142 Élevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Élevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Élevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Élevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Élevage de porcins ;
- 0147 Élevage de volailles ;
- 0149 Élevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
 
À titre accessoire, la société a pour objet et pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme et des industries alimentaires, à l'élevage des
animaux, l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture, à la viticulture ou tout autre
mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité ;
- faire la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société ;
- faire le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non,
ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la loi ;
- faire la culture maraîchère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur
commerce en détail et en gros ;
- exercer toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, issus de la culture, notamment biologique ;
- exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples ;
- exercer l'activité d’apiculture au sens général du terme ;
- exercer l’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en
détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans
que cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout
matériel en relation directe et indirecte ;
- procéder à la fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’
élevage, de transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération
ne soit limitative ;
- exercer le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production,
la reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme ;
- faire le transport, pour compte propre et pour compte de tiers, de tous biens se rapportant
directement ou indirectement à l'agriculture, l'élevage, la sylviculture ou les travaux par entreprises ;
- accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en
prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière ;
- réaliser toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles ;
- faire la gestion, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs mobilières, et toutes
opérations de financement et cautionnement. Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans
que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations
de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs
mobilières, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à
court, moyen et long terme, faire toutes opérations financières, placements et investissements ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
 
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés sur les opérations financières et les marchés financiers
et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut se porter caution, hypothéquer ou mettre en gage, dans le cadre de son activité.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
 
Article 5 : Durée
La société est créée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale selon les modalités prévues aux
présents statuts. La société n'est toutefois pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la
déconfiture d'un associé.
Titre II: Capital et parts sociales
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale, ont été émises.
Chaque propriétaire de parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées. Il a droit à une part du bénéfice distribuable et de l’actif net de la société proportionnelle
à sa participation dans le capital.
Article 7. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives et de valeur égale. Elles ne peuvent pas être représentées par des
titres dématérialisés.
Seules des personnes physiques peuvent être associées.
La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant.
Il est tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1. l’identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent ;
2. l’indication des versements effectués ;
3. chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et
le cessionnaire ;
4. les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu’à dater de leur inscription dans le
registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
La société pourra établir un registre électronique des parts.
Article 8. Indivisibilité des parts sociales
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 : Cession de parts
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession de parts d'un ou
de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Si la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d'associé était déniée, les
associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts. Si plusieurs associés sont en
concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit de préemption accordé
aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts seront divisées au
prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs. La reprise des parts se fait, à
défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du patrimoine et du rendement de la
société. Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi
par le juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. L'expert ne peut
accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les parts acquises
aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part
Article 10. Droit de préemption des associés gérants
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 9 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession. Le droit de préemption doit être
exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent. Si plusieurs associés gérants
font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata
du nombre de leurs parts. Si des associés gérants qui n'ont pas de parts font usage de leur droit de
préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts cédées par le
nombre de gérants. Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la
cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a
pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions
prévues à l'article 9 des présents statuts. Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les
modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 9 des présents statuts. L’associé
gérant qui a exercé son droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification
de son acceptation pour payer le prix convenu.
 
Article 11 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
 
Article 12 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir ou empêchement du gérant unique, l’
assemblée générale, à la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un associé comme gérant
pour accomplir les actes urgents de pure gestion et pure administration pendant la durée à
déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir ou empêchement du gérant unique, l’
assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité
simple.
 
TITRE III. GESTION – CONTRÔLE
Article 13 : Administration/gérance
 
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle ;
b) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant ;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
 
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être des
personnes physiques et être des associés.
L’associé-gérant est toujours statutaire.
Ils sont nommés par l’assemblée générale sans limitation de la durée, dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Les gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de 6 mois et
signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le gérant démissionnaire reste associé pour les parts qu’il possède. La révocation d'un gérant ne
peut avoir lieu que pour des motifs graves, suite à une décision prise par l’assemblée générale dans
le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Le
consentement de chaque associé gérant reste requis pour toute révocation pour motifs graves, à l’
exception du consentement de celui qui est visé par la procédure de révocation.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole (on entend par revenu professionnel de l'exploitation active, le revenu professionnel tiré de
l'exploitation de l'activité agricole, à l'exclusion des revenus de remplacement et des pensions).
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire. La
société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant. Les
personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant et/ou d’associé de la société. Seules des
personnes physiques peuvent être associés. La gestion journalière de la société est exercée par l’
associé gérant. Rémunération des gérants : Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de
l'exploitation, chaque associé gérant a droit et peut prétendre à une rémunération brute minimale
pour son travail tiré de la société qui lui revient directement, sur la base du salaire minimum comme
travailleur qualifié dans le même secteur. Les heures de travail à prendre en considération pour cette
rémunération brute minimale seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire et avec un
minimum de dix heures prestées par semaine. Eu égard à ce qui précède, la rémunération des
associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée
générale des associés, à la majorité simple. En outre, les associés gérants ont droit, quelles que
soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur
travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé. Ce montant est pris en compte en tant
que charge de l'exploitation.
 
Article 13bis. Gérant(s) statutaire(s)
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée :
Monsieur MARBAIX Florian François André, né à Mons le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-
vingt-huit, célibataire, domicilié à 7061 Soignies (Casteau), Rue Tamisette 55B ; associé, qui a
accepté.
 
L’étendue de ses pouvoirs et la manière de les exercer, sont celles exposées à l'article précédent
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par
courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur
adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours
au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société.
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
b) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant
la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe de gestion indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe de gestion doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe de gestion indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus d’parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’assemblée
générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau
et par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe de gestion ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Assemblée générale électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
 
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’assemblée générale, le droit de vote afférent aux parts est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 23. Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions sont les suivants :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider du paiement d’acomptes sur dividendes.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Le consentement de chaque associé gérant est requis en cas de dissolution volontaire de la société.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 du Code des Sociétés et des
associations, il sera procédé à la liquidation lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs
liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs
et rémunérations. Ces décisions sont prises à l’unanimité des voix présentes et valablement
représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de
leur participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Article 25. Dissolution et liquidation simplifiées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul
acte à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
Pour extrait conforme, Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe, Signé Xavier
BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l’acte, statuts coordonnés, rapport de la gérance.