N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): BETTY A DOMICILE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile ayant emprunté la forme d’une Société privée à responsabilité 
limitée Starter
Siège :
7536 Tournai, Rue des Abliaux(VAU) 71
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Olivette Mikolajczak, à Tournai, le 15 octobre 2013, il résulte que 
Madame CHOMBEAU-BALCAEN Betty, née à Roubaix (France) le 19 juin 1977, domiciliée à 7536 
Tournai-Vaulx, rue des Abliaux, 71, épouse de Monsieur Arnaud GRULOIS avec qui elle est sous le 
régime légal de communauté aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Stéphane Bouquelle, à 
Tournai, le 31 mai 2005, a constitué une Société civile ayant emprunté la forme d’une Société privée à 
responsabilité limitée  Starter dénommée « BETTY A DOMICILE », ayant son siège social à 7536 Tournai, 
Rue des Abliaux(VAU), 71.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant 
directement ou indirectement à :
- pratique des soins infirmiers dans tout établissement hospitalier belge ou étranger, au domicile 
des patients et en cabinet privé.
- la société doit pouvoir accomplir également toutes opérations financières, mobilières oui 
immobilières rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou 
en partie un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement 
de son entreprise, et notamment exercer un mandat d’administrateur dans d’autres sociétés.  Elle peut en outre 
accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Le capital social est fixé à la somme de un euros (1 EUR). Il est représenté par une part sociale 
sans valeur nominale, représentant l’avoir social.
La part sociale représentant le capital est souscrite par Madame Betty CHOMBEAU-
BALCAEN, en espèces, au prix de un euro (1,00€).
Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, le capital social a été intégralement libéré
préalablement à la constitution de la société, et déposé par versement à un compte spécial ouvert au nom de la 
société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, compte numéro 001-7093888-63, ainsi qu'il 
appert d'une attestation de dépôt.
L’unique part sociale a été libérée en totalité et l’entièreté du capital social se trouve ainsi à la 
disposition exclusive de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée.  
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se 
conformer à l'article 259 du Code des Sociétés.  S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette 
opposition d'intérêts, il en réfèrera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la 
société que par un mandataire "ad hoc".
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette opposition d’intérêts, 
il pourra conclure l’opération, mais il rendra spécialement compte de cette-ci dans un document à déposer en 
même temps que les comptes annuels.  Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer 
le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société. 
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de 
0540866456
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Volet B – Suite
disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi 
ou les statuts à l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par 
le gérant.  Il en est ainsi notamment des actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête 
son concours. Le gérant n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'assemblée générale.
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur; il peut également 
déléguer des pouvoirs déterminés à tous agents de la société ou à des tiers.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  
Il est tenu chaque année, le trente et un du mois de mai, à vingt heures, une assemblée générale 
des associés.  Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, et 
amortissements nécessaires, forme le bénéfice net. L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices 
nets, un prélèvement d’un quart au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de 
prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille 
cinq cent cinquante euros (18.550,00 euros) et le capital souscrit. Le solde se répartit également entre toutes les 
parts. Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision 
ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes au gérant.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés par les soins du liquidateur 
ou des liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale lequel n’entrera(ont) en fonction qu’après confirmation 
de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce compétent.  Le(les) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin 
des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.  Il(s) rendra(ont) compte de sa(leur) mission conformément 
aux dispositions légales.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est réparti 
également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale 
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
Dispositions finales
Madame Betty CHOMBEAU-BALCAEN a pris les décisions suivantes, qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, 
lorsque la société acquerra la personnalité morale.  
1) Le premier exercice social de la société commencera le jour du dépôt et se terminera le trente 
et un décembre deux mille quatorze.
Toutefois, il comprendra les opérations réalisées par Madame Betty CHOMBEAU-BALCAEN 
en tant que personne physique pour compte de la société depuis le premier octobre deux mille treize, la société 
reprenant à son compte les dites opérations.
2) La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille quinze.
3) Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée :
- Madame Betty CHOMBEAU-BALCAEN, prénommée, qui accepte. 
Elle exercera individuellement tous les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts.  
Son mandat sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
4) Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2, du Code des Sociétés, la comparante estime de 
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, §1, dudit Code, et elle déclare par 
conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
Pour extrait analytique conforme.