N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Parodent
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Marais 35
6182 Souvret
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe BUTAYE, à Charleroi (Roux), le 12 avril 2019, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANT
Madame LENOIR Nathalie, Carine, née à Charleroi le vingt-trois janvier mil neuf cent septante-trois,
domiciliée à 6182 Courcelles (Souvret), rue du Marais, 35.
CONSTITUTION
La comparante constitue une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Parodent », dont
le siège social sera établi à 6182 Courcelles (Souvret), rue du Marais, 35, au capital de dix-huit mille
six cents (18.600,00) euros représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, qu'elle déclare souscrire en numéraire comme suit : Madame LENOIR Nathalie,
prénommée : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents (18.600,00) euros ou l’
intégralité du capital social.
La comparante déclare et reconnaît que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de la totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à
présent, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial numéro BE35 0018 5618 6037 ouvert au nom de la présente société en formation
auprès la Banque BNP Paribas Fortis.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
La comparante reconnaît être considérée comme fondateur en vertu de la loi.
STATUTS
Forme - Dénomination
La société est constituée en la forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
« Parodent ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « Société
Privée à Responsabilité Limitée » ou du sigle « S.P.R.L. ».
Siège social
Le siège social est établi à 6182 Courcelles (Souvret), rue du Marais, 35.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, pour autant que le transfert du siège ne requière
pas l’adoption des statuts dans une autre langue, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, l’organisation, le fonctionnement, la gestion d’un ou plusieurs cabinets de soins dentaires ainsi
que la prestation de soins dentaires au sens large. Cela vise principalement les prestations de
parodontologie mais également les soins dentaires pour adultes et pour enfants (pédodontie), la
0725426178
Volet B
radiologie (dentaire, panoramique, ...), la téléradiographie, le scanner des os maxillaires, les
extractions dentaires, l’implantologie, la confection et la pose de prothèses dentaires.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les
membres en ligne directe de sa famille ou de son conjoint ou cohabitant. A titre d’accessoire, la
société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil,
ni sa vocation prioritairement de dentisterie, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux
tiers au moins des parts représentées.
La société disposera, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non ; elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou morales, avec
qui elle traite (liées ou non).
Dans le cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services,
à la réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. Elle peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Capital
Le capital de la Société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), divisé en cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social, entièrement libérées.
Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine inscrites à l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique.
Appel de fonds
L’engagement de libération d’une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L’associé qui après un appel de fonds signifié par lettre recommandée de la gérance, est en retard
de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication est redevable à la société d’un
intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an à dater de l’exigibilité du
versement. L’exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les
versements appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent
conformément aux dispositions des statuts.
Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l’exercice de
ses droits, ainsi qu’il est prévu aux présents statuts.
Nature des titres – Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant :
    2.  l’indication des versements effectués ;
    3.  les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
Volet B
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire en cas
de transmission pour cause de mort.
Des certificats d’inscription audit registre, signés par le ou les gérants et mentionnant le nombre de
parts, seront délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables. Ils ne pourront en
aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts sociales
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
    1.  Au cas où la société ne comprend qu’un associé
- la cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui il l’entend mais en respectant les conditions de l'article ;
- la transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas dissolution de la société.
    2.  Au cas où la société comprend plusieurs associés
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que de l’accord unanime des associés, dans le respect des articles
232 et suivants du code des sociétés ainsi que des articles 250 et suivants du code des sociétés.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs, ne pourront
apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des biens et
effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques choisis parmi les
associés faisant partie de la société.
Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
par elle.
Le mandat peut être reconduit.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu'il s'agit d'un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à six ans, renouvelable.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat est rémunéré ; le montant préconisé pour
les deux premiers exercices figure dans le plan financier. Il peut être adapté par l’organe de gestion
en fonction de l’évolution des affaires de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Pouvoirs du gérant
Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social de la société à l’exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l’assemblée
générale.
S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Représentation de la société
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y
compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par
chaque gérant agissant isolément ou encore par toute personne agissant en vertu d’une délégation
de pouvoirs régulièrement conférée.
Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies, au nom de la société, quel
que soit l’importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire
spécial désigné à cet effet.
Délégation de la gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir l’accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués du gérant. Cette délégation de pouvoirs
devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale et doivent s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au code des sociétés, tant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Volet B
Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, la nomination d’
un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé disposera de
tous pouvoirs d’investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre
connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans
déplacement desdits documents.
Si par la suite, la société ne répondait pas aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés,
la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou plusieurs
commissaires, choisis parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle chaque année le deuxième vendredi du mois de
septembre à dix-neuf heures soit au siège social soit en tout autre endroit désigné dans les
convocations.
Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Si la société ne compte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l’
assemblée générale sans délégation possible.
Délibérations – Résolutions
    1.  Quorum
L’assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
    1.  Résolutions
Les résolutions sont prises par l’assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la majorité à l’assemblée générale. En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si
celle-ci n’a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu. Les votes de personnes se font au scrutin secret.
Droit de vote – Puissance votale
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L’associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égale au nombre de ses
parts.
Suspension du droit de vote
Lorsqu’il n’aura pas satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l’exercice du
droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d’autres instances sont signés par un gérant.
En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l’assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril d’une année pour se terminer le trente et un mars de l’
année suivante. A la fin, de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l’article 100 du code des
sociétés.
Comptes de résultats – Bénéfice
Les honoraires du ou des associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte
de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéficie net il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du
capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du gérant, en
détermine l’affectation.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu’avec l’accord unanime des associés. L’importance de la réserve ne pourra
Volet B
dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
Causes de dissolution
a) générales
En dehors des cas de dissolution judicaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l’
assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
b) perte de capital
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées à l’article 332 du code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 333 du code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Dissolution – Subsistance- Clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l’objet d’une décision judiciaire ou d’une décision de l’
assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu’à la
clôture de celle-ci.
Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur. L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la
majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs
pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin
aux pouvoirs du gérant.
Répartition
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissement l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieures.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce 12 avril pour se clôturer le trente et un mars
deux mil vingt.
La première assemblée générale aura lieu en septembre deux mil vingt.
A été désigné gérant : Madame LENOIR Nathalie, domiciliée à 6182 Courcelles (Souvret), rue du
Marais, 35.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, la comparante estime de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et elle
décide par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Reprise d’engagements
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-neuf par lui-même, au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.