N° d'entreprise : 0808349104
Nom
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE A-TRAITS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Baume(L.L) 73
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée " ATELIER D'ARCHITECTURE A-TRAITS " ayant son siège à 7100 La Louvière, Rue de
Baume 73, immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut division Mons sous le
numéro 0808.349.104 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0808.349.104, reçu par Maître
Thierry Bricout, Notaire résidant à La Louvière, le 13 mars 2024, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate sur base d’un état actif
et passif du 03 octobre 2023 arrêté au 30 juin 2023 que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société, soit dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros vingt-sept cents (€
19.484,27) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième Résolution
L’actionnaire unique décide de confirmer la décision prise par l’assemblée générale du 17 février
2017, contenant modification de la date de l’exercice comptable et de la date de l’assemblée
générale, publiée aux annexes du Moniteur belge du 25 octobre 2017 sous le numéro 17150138
mais non constatée par acte authentique.
Conformément à ce qui précède, l’actionnaire unique confirme que l'exercice social commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année et que l’assemblée générale
annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai.
 
Quatrième Résolution
En application de l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations et sur base d’un rapport de l’
organe d’administration du 04 octobre 2023 auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 juin 2023, l’assemblée générale a décidé à l’unanimité de modifier
l’objet de la société afin qu’il soit en conformité avec les lois applicable à la profession d’architecte et
afin d’y ajouter la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier pour son compte propre
exclusivement.
De sorte que l’objet de la société actuellement rédigé comme suit :
« La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe
et non-incompatible.
Dans les limites de la loi, de la déontologie et du caractère civil de l’activité exercée, la société peut
réaliser toutes les opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui se rapportent
directement ou indirectement à son objet social.
La société ne pourra détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à
caractère autre qu'exclusivement professionnel.
L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la profession
d'architecte. »
Sera rédigé comme suit :
« L’objet et les activités de la société sont limités aux prestations des services relevant de l’exercice
de la profession d’architecte et ne peuvent être incompatibles avec celles-ci conformément à l’article
2§2, 2ème de la loi du 20 février 1939.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet social.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par la société que par tous les associés.
Conformément aux dispositions de la loi du quinze février deux mil six, c’est la société elle-même qui
exerce la profession d’architecte et non ses associés.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie.
La société a pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte
ainsi que les activités connexes et non incompatibles avec celle-ci. Seules les personnes autorisées
à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom et pour le compte de la société.
 Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique
ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en
contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes. Elle peut s'intéresser par
voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou par
toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet non-incompatible avec la
profession d’architecte.
Elle peut également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes transactions immobilières pour
les besoins de son activité.
Elle peut accomplir son objet soit pour elle-même soit pour compte de tiers. Elle peut notamment
affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou les donner à gérer à
des tiers.
 
En outre, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
compte de tiers :
L’activité d’agent immobilier intermédiaire, syndic ou gestionnaire ;
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, et notamment par :
- la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles ;
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
- l’érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général, et la réalisation, éventuellement aux biens immobiliers, de
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; la souscription des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); l’achat de
tous matériaux, la signature de tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles;
- l’achat, l’exploitation et la construction tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, de tous parkings, garages ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Cinquième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les dispositions légales en vigueur relatives à la profession d’architecte
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 – Nom, forme et documents émanant de la société
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATELIER D'ARCHITECTURE A-TRAITS ».
La personne morale n’a qu’une seule dénomination. Cette dénomination unique telle qu’elle résulte
des statuts sera la seule utilisée. L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de
la dénomination n’est pas autorisé.
Est exclue toute dénomination ou tout logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre des architectes.
La dénomination de la société ainsi que les noms de tous les architectes-actionnaires doivent être
mentionnés sur tous les documents émanant de la société.
 
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le déplacement du siège est communiqué immédiatement au conseil de l'ordre de la province dans
laquelle était établi le siège ainsi que, s'il y a changement de province, au conseil de l'ordre de la
province dans laquelle sera établi le nouveau siège.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger. La création d'un ou plusieurs établissements
supplémentaires est communiquée au conseil provincial dans la juridiction duquel il(s) sera(seront)
situé(s) ainsi qu'au conseil provincial du siège.
ARTICLE 3 – OBJET ET BUTS DE LA SOCIETE
L’objet et les activités de la société sont limités aux prestations des services relevant de l’exercice de
la profession d’architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci conformément à l’article 2§2,
2ème de la loi du 20 février 1939.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet social.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par la société que par tous les associés.
Conformément aux dispositions de la loi du quinze février deux mil six, c’est la société elle-même qui
exerce la profession d’architecte et non ses associés.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie.
La société a pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte
ainsi que les activités connexes et non incompatibles avec celle-ci. Seules les personnes autorisées
à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom et pour le compte de la société.
 Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique
ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en
contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes. Elle peut s'intéresser par
voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou par
toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet non-incompatible avec la
profession d’architecte.
Elle peut également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes transactions immobilières pour
les besoins de son activité.
Elle peut accomplir son objet soit pour elle-même soit pour comptes de tiers. Elle peut notamment
affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou les donner à gérer à
des tiers.
 
En outre, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger et pour son compte propre
exclusivement :
L’activité d’agent immobilier intermédiaire, syndic ou gestionnaire .
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, et notamment par :
- la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles ;
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
- l’érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général, et la réalisation, éventuellement aux biens immobiliers, de
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; la souscription des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); l’achat de
tous matériaux, la signature de tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles;
- l’achat, l’exploitation et la construction tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, de tous parkings, garages ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE DEUX – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5 - Apports
            En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 – Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE TROIS – TITRES
ARTICLE 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sur simple demande du Conseil provincial de l’Ordre des Architectes, les actionnaires sont tenus de
lui communiquer une copie du livre des parts.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Sauf
disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l’actionnaire unique,
les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En tout état de cause, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété ou en cas d'indivision, l'exercice du droit de vote relatif aux actions d'architectes ne peut
être confié directement ou indirectement qu'à une personne physique autorisée à exercer la
profession d'architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
ARTICLE 10 – Répartition des actions
Principe
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus directement ou indirectement par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l'Ordre des Architectes de Belgique et autorisées à exercer la profession d'architecte.
Les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte et qui sont
signalées au conseil de l'ordre des architectes.
Répartition non respectée en raison d'un décès
Si en raison du décès d'une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte, la
condition de soixante pourcent (60%) n'est plus satisfaite, la société dispose d'un délai de six mois
pour se mettre en conformité avec cette condition.
Pendant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.
Si l'associé restant n'est pas un architecte, la société devra toutefois, jusqu'à la régularisation, pour
tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres,
désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom
propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale mais
doit être repris au tableau.
La régularisation peut avoir lieu par cession des actions à un architecte, associé ou non, de façon à
satisfaire à la condition de répartition énoncée ci-dessus. À défaut de régularisation dans le délai de
six mois susmentionnés, la société ne pourra plus exercer la profession d'architecte jusqu'à la
régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au
tableau.
S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée en tant
qu'architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du vingt février mil neuf cent trente-
neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
Répartition non respectée pour un autre motif que le décès
S'il n'est pas satisfait à la condition de répartition énoncée ci-dessus pour un autre motif que le décès
d'une personne physique architecte associé, par exemple en cas de radiation ou de démission d'un
architecte-associé du tableau des architectes, ou de dissolution d'un associé-personne morale, la
société ne peut plus exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
La régularisation peut avoir lieu par cession des parts ou actions à un architecte, associé ou non, de
façon à satisfaire à la condition susmentionnée.
La société devra, jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession
d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être repris au tableau. S'il s'avère
qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir immédiatement, au
cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la
modification de son objet afin qu'elle ne soit plus considérée en tant qu'architecte personne morale
au sens de l'article 2, §2, de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et
de la profession d'architecte.
ARTICLE 11 – Cession d’actions
Sous réserve de ce qui est dit ci-avant à l’article 11, les actions de la société peuvent être cédées
comme suit :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, à
son conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 12 – Approbation du Conseil provincial compétent
Tout projet de transmission d’actions ou toute admission de nouveaux actionnaires tel que prévu ci-
avant doit être soumis au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.
TITRE QUATRE – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 13 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Conformément à l’article 2 § 2, 1° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, tous les
administrateurs et de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom
et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 14 – Vacance
1. En cas de vacances du poste d’administrateur suite à son décès : L'assemblée générale dispose
d'un délai de six mois pour procéder à son remplacement et peut continuer la profession d'architecte
pendant cette période pour autant que tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte soient
posés par des personnes qui sont autorisées à exercer la profession d'architecte et qui sont
régulièrement inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.
Au-delà de ce délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société dont la situation n'est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d'architecte et elle devra désigner un architecte tiers,
personne physique ou morale reprise à un tableau, qui interviendra au nom et pour le compte de la
société ou en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d'architecte.
2. En cas de vacance du poste d’administrateur pour une autre raison : Tant que la régularisation n’
est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte. La société devra,
jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte, en
concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers architecte personne physique ou morale
reprise à un tableau, qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre
et pour son compte propre.
3. La régularisation intervient par la nomination d'un nouvel administrateur. 4. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou de modifier son objet afin qu'elle ne soit plus
considérée comme architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du vingt février mil
neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
ARTICLE 15 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans le respect des conditions de l’article
13 des statuts.
ARTICLE 16 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 17 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Les actes relevant de la profession d'architecte en Belgique ne peuvent être délégués qu'à un
mandataire personne physique habilitée à exercer la profession d'architecte et inscrite au tableau de
l'Ordre des Architectes.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 18 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 19 - Assurance
Tant la société que chaque architecte actionnaire de la société ont l'obligation de faire assurer leur
responsabilité civile et professionnelle, en ce compris la responsabilité décennale, conformément aux
dispositions légales et professionnelles applicables.
TITRE CINQ – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à l’heure précisée dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE 21bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
3. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
ARTICLE 22 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 23 – Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 24 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen de
transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place dans les conditions suivantes. Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent
uniquement être représentés par des personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les
actionnaires détenant les autres actions peuvent uniquement être représentés par des personnes
exerçant une profession compatible avec la profession d'architecte.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 25 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 26 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 27 – Répartition – réserves
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SEPT – DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 28 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises, dans le respect des règles de
déontologie, afin de sauvegarder les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
de l'exécution des contrats et des missions d'architecture en cours et la garantie décennale.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au Conseil provincial compétent.
La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et les mesures prises pour la
couverture de la responsabilité décennale.
ARTICLE 29 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur n'est pas un architecte régulièrement inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre des
architectes et autorisé à exercer la profession d'architecte, il sera procédé à la désignation d'un ou
de plusieurs architectes régulièrement inscrits à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes et
autorisés à exercer la profession d'architecte afin de poursuivre l'exécution des missions en cours
pour le compte de la société en liquidation.
La liquidation ne peut être clôturée que s'il n'y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers architectes.
ARTICLE 30 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUIT – DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 31 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 32 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 33 – Droit commun - déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
ARTICLE 34 – Déontologie
La société et ses architectes actionnaires s'engagent à respecter la loi du vingt février mil neuf cent
trente-neuf ainsi que les règles de déontologie de la profession d'architecte, en ce compris la
recommandation du vingt-quatre novembre deux mil dix-sept relative à l’exercice de la profession d’
architecte dans le cadre ou sous la forme d’une société.
La société informera le Conseil de l’Ordre dont elle relève de tout projet de modification des statuts.
La preuve du respect de cette obligation doit être fournie par l'architecte concerné.
En ce qui concerne le sort des contrats en cours en cas de retrait, démission, exclusion, décès,
absence, incapacité ou indisponibilité d’un actionnaire, l’actionnaire ou les actionnaires restant s’en
référeront au client pour examiner l’éventuelle reprise du contrat par lui ou par eux.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et
en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte
actionnaire, de l’architecte-personne morale lui-même ou de ses administrateurs, et de manière plus
générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l’
architecte-personne morale, il sera pourvu aux remplacements nécessaires par une assemblée
générale convoquée à l'initiative de l'un des architectes actionnaires. Cette assemblée décidera à la
majorité des deux/tiers de l'architecte-actionnaire qui devra remplacer l'architecte actionnaire
contractant en vue de la poursuite des contrats en cours, dans l'intérêt des maîtres de l'ouvrage avec
lesquels l'architecte-actionnaire ou personne morale a contracté et ce, en accord avec les maîtres
d'ouvrage concernés.
Dans l'intervalle, l'ensemble des architectes-actionnaires prendront les mesures nécessaires afin de
préserver lesdits intérêts.
Pour le cas où la personne morale cesserait d'exister, le sort des contrats en cours sera le suivant :
En toutes circonstances, la décision appartiendra exclusivement à chaque Maître de l’Ouvrage de
céder ou non le contrat en cours à un ou plusieurs architectes actionnaires sortants ou à en confier la
poursuite à un tiers architecte, et le cas échéant, selon les éventuelles procédures et dispositions
prévues au cas par cas dans chaque contrat d’architecture.
Le ou les actionnaires sortants qui seraient sollicités dans cette optique par le maître de l’ouvrage, s’
engagent à accepter de poursuivre la mission pour autant qu’aucune modification fondamentale ne
soit apportée de ce fait aux conditions de la convention d’architecture initiale, et pour autant qu’ils
soient en mesure de disposer de la structure de travail suffisante que pour pouvoir accomplir
professionnellement le solde de la mission.
                           
           Sixième Résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur DI
MICHELE Pierino, né à La Hestre, le 7 août 1970, célibataire, domicilié à 7100 La Louvière, rue de
Baume, 73, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire, de Monsieur DI MICHELE Pierino, prénommé et qui a accepté. Son mandat sera
rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée général.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.