N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : EFFITAX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4300 Waremme, Rue de la Costale 72 Bte a
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne MICHEL, notaire associé de résidence à Tilleur, le 7 
mars 2011, que
Madame JANS Françoise Guillemine Rosalie Elisabeth Marie, née à Waremme, le 27 avril 1969, 
numéro national 69.04.27 006-79, et son époux Monsieur LOWETTE, Yves Pierre Marie, né à 
Waremme, le 13 avril 1968, numéro national 68.04.13 155-38, domiciliés à 4300 Waremme, rue de 
la Costale, 72 a,
ont constitué une société civile et ont requis le notaire soussigné d'établir les statuts d'une société 
privée à responsabilité limitée dénommée «EFFITAX», ayant son siège à 4300 Waremme, rue de la 
Costale, 72a, comme suit :
STATUTS (extrait)
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «EFFITAX».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et 
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention : 
- de la dénomination de la société, 
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme 
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, 
- l’indication précise du siège de la société, 
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège 
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4300 Waremme, rue de la Costale, 72a
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région 
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, 
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à article 38 
de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de 
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la 
qualité de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté 
Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux. 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
0834332632
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que 
cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, 
des activités de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et 
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de 
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est 
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une 
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute 
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la 
déontologie de la profession de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer 
son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou 
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et 
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et 
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception 
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, 
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit 
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et 
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 
2007,
• Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou 
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à 
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec 
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées 
par un tribunal.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).  Il est divisé en 186 
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) 
de l’avoir social.
La majorité des parts doit être détenue par des conseillers fiscaux, membres de l’Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de 
gestion. 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous 
quelque dénomination que ce soit.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques.
La majorité des gérants, associés ou non, doit avoir la qualité de conseil fiscal et doit être membre 
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
Une minorité de gérants, associés ou non, peuvent être des personnes ayant à l’étranger une qualité 
reconnue équivalente à celle d’expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
Lorsqu’un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la qualité de conseil fiscal. Lorsque 
plusieurs gérants sont nommés, la majorité  de ceux-ci au moins doit avoir la qualité la qualité de 
conseil fiscal.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est 
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa 
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux 
fonctions de gérant.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations 
sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaire ou utiles à la 
réalisation de l’objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de 
la jouissance de qualités et du port des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que 
prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, à l’exception des actes qui sont 
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Le gérant qui n’a pas la qualité d’expert-comptable ne peut se livrer à quelque acte ou prise de 
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession et 
des missions de l’expert-comptable visées à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999.
Le gérant peut nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou 
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites 
légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et/ou conseil 
fiscal.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement 
membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque 
acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de 
la profession d’expert-comptable ou le port du titre d’expert-comptable et/ou conseil fiscal.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces 
fonctions à charge de frais généraux.
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 18 
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative 
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute 
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par 
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce 
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation 
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille 
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité 
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la 
profession d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) 
qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Volet B - Suite
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre 
par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre 
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à 
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la 
société acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un 
décembre 2011.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2012.
3° Est désignée en qualité de gérant non statutaire : Françoise JANS, ci-avant nommée, qui 
accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE 
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Anne MICHEL, Notaire associé
Déposé : une expédition de l’acte de constitution.