N° d'entreprise : 0401967505
Nom
(en entier) : L'Habitation Moderne-De Moderne Woning
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Mont St-Lambert 2
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Suivant PROCES-VERBAL reçu par Stephane van den Hove d’Ertsenryck, notaire à la résidence de
Woluwe-Saint-Lambert, le trente-et-un mai deux mille vingt trois, à enregistrer.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée "L'HABITATION MODERNE-DE MODERNE WONING”, ayant son siège social
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Mont Saint-Lambert 2 avec numéro d’entreprise 0401.967.505.
ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Explication des conditions et définition de la société coopérative suivant le Code des sociétés et
des associations et la décision de préserver l’objet social actuel 
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Adresse du siège
6. Mandat au notaire instrumentant pour la coordination des statuts.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
Le président informe l’assemblée générale qu’en vertu du Code des sociétés et des associations
seules les sociétés répondant à la définition reprise dans l’article 6:1 dudit Code peuvent prendre la
forme d’une société coopérative. Ledit article énonce littéralement ce qui suit:
« § 1er. La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le
développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers
intéressés notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou
de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce
ou fait exercer. La société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de
ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit
ou non par l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités
économiques et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés.". 
Après cet exposé, l’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en
abrégé SC). de sorte qu’aucune modification à l’objet social ne s’impose. 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations sans
modification à l’objet social. 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) à €30.986,69, étant le capital fixe et de
rendre le solde disponible pour distribution. 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée «L'HABITATION MODERNE-DE MODERNE WONING».
Elle est dénommée en français «L'HABITATION MODERNE» et en néerlandais «DE MODERNE
WONING».
La dénomination complète, la dénomination française ou néerlandaise peuvent être utilisées
séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination doit
toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société coopérative»
ou des initiales « SC )). Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la
société, des termes « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM)) suivie du
numéro d'entreprise et de l'indication du tribunal du siège de la société ainsi que le cas échéant,
l'adresse électronique de la société et son site internet et, le cas échéant, l'indication que la société
est en liquidation.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration.
Il peut uniquement être modifié sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
Article 3: Objet
La société a pour objet l’achat, la construction, la rénovation, l’amélioration, la vente et la location de
tous biens immeubles principalement destinés aux logements sociaux modérés ou moyens ou l’
équipement socio-culturel, ainsi que l’achat, la vente, la location de terrains destinés à être
aménagés ou revendus principalement en vue de la construction de logements sociaux modérés ou
moyen ou d’équipements socio-culturels.
La société pourra en outre réaliser toutes opérations entrant dans le cadre des attributions qui lui
sont conférées par les autorités de tutelle en matière de logements.
Rentrent ainsi dans son objet :
a. la réalisation et la mise à disposition d’habitations sociales modérées ou moyennes ;
b. l’achat, la construction, l’amélioration, la réhabilitation, la rénovation, l’adaptation de logements et
la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose d’un droit réel,
en vue de les affecter principalement au logement ; 
c. L’acquisition de droits réels sur des terrains et des bâtiments en vue de les affecter principalement
au logement;
d. la vente de terrains et d’immeubles ;
e. la participation à des projets visant à accroître l’offre de logements en Région de Bruxelles-
Capitale ;
f. la prise en location d’immeubles en vue de les affecter principalement au logement ;
g. l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la
distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les
trottoirs ;
h. l’installation de structures communautaires ;
i. toute autre activité qui lui serait confiée par la réglementation de la Région de Bruxelles-capitale
relative au logement social.
Elle peut s’intéresser, dans le respect de la réglementation bruxelloise relative au logement social,
par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou
entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,
effectuer toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Les missions de service public
Dans les limites de son objet social, et conformément à la réglementation bruxelloise relative au
logement social, la société assure des missions de service public, lesquelles consistent notamment à
:
1° fournir aux personnes répondant aux conditions d’admission au logement social un logement
destiné à la résidence principale dans les conditions fixées par le présent Code et par le
Gouvernement;
2° acheter, transformer, assainir, rénover et entretenir des immeubles en vue de les donner en
location aux personnes répondant aux conditions d’admission au logement social modéré ou moyen ,
notamment en veillant à ce que les espaces communs et les abords des logements sociaux modérés
et moyens soient agencés et aménagés dans un souci d’amélioration du bien-être des locataires,
notamment par l’intégration d’innovations architecturales de type culturel;
3° favoriser la prise en compte des difficultés sociales rencontrées par les locataires, notamment
dans le cadre de partenariats, et assurer une gestion locative qui tienne compte des besoins des
locataires. 
4° assurer les missions qui lui auront été confiées dans le cadre du contrat de gestion conclu avec la
SLRB, ou à défaut du règlement élaboré par la SLRB; 
5° établir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la SLRB; 
6° moyennant l’accord préalable de la SLRB, effectuer toutes opérations ayant un rapport avec celles
énumérées par le Code bruxellois du Logement 
7° conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d’occupation précaire de logements
dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l’objet d’un accompagnement
social assuré par un intervenant extérieur à la SISP; 
8°  donner en location, moyennant l’accord de la SLRB, des logements modérés et moyens (au sens
des dispositions du Code bruxellois du Logement), dans le cadre de projets de construction et de
rénovations d’ensemble (qui résultent d’une augmentation du nombre de logements). 
9°  développer une stratégie foncière de la Société ».
La société assure une séparation comptable et financière intégrale entre ses activités de service
public et ses autres activités.
La société a les finalités et valeurs coopératives et sociales suivantes : 
a) Le projet coopératif et l’engagement envers la communauté : la société est une société
immobilière de service public chargée d’une mission de service public par la Région de Bruxelles-
Capitale, consistant en la construction, l’entretien, la rénovation et la location de logements publics à
ses publics cibles dans une perspective d’intégration et d’inclusion transversale. En tant que
coopérative, la Société ne se contente pas de fournir un logement à ses locataires mais veut
également offrir un cadre de vie sain, agréable et durable à tous les usagers des sites qu’elle
supervise et gère au quotidien. La société veut contribuer au bien -être de ses locataires au travers
d’un accompagnement individuel et de proximité en les invitant à s’impliquer dans l’amélioration de
leur quartier, et plus largement en tant que citoyens. Elle œuvre également au développement
durable en appliquant des mesures concrètes. Le but principal de la société est, dans l’intérêt
général et de la collectivité, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement
et la société. 
b) La participation économique des actionnaires : les bénéfices réalisés par la société sont affectés
principalement aux projets ou affectations nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
c) L’éducation, la formation et l’information : la société souhaite proposer un cadre de travail
épanouissant, respectueux et porteur de sens en étant attentive au bien-être des collaborateurs pour
leur permettre de progresser, de se développer et de répondre aux défis futurs. La société souhaite
également soutenir ses actionnaires et ses administrateurs dans le développement de leurs
compétences afin qu’ils puissent contribuer efficacement à la gestion et au développement  de la
Société.
d) La coopération avec d’autres entités : la Société sert ses actionnaires le plus efficacement
possible, et renforce le mouvement coopératif en collaborant via des structures locales, régionales,
fédérales et, le cas échéant, internationales. 
Article 4: Agréation
La société est soumise à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale relative au logement
social. 
Elle est agréée comme société immobilière de service public (en abrégé S.I.S.P) par la Société du
Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé S.L.R.B.). En tant que société agréée, la
société s’engage expressément à respecter les lois, ordonnances et arrêtés ainsi que les règlements
élaborés par la S.L.R.B. 
Dans les limites autorisées par la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale, les activités de
la société peuvent être encadrées soit par des dispositions contractuelles (contrat de gestion), soit
par des dispositions réglementaires (règlement) émanant de l’autorité de tutelle.
Le contrat de gestion règle les matières suivantes :
1° l’autonomie de la SISP dans ses investissements; 
2° la fixation des loyers dans les habitations sociales; 
3° les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public;
4° les diverses obligations financières des parties; 
5° les mécanismes horizontaux de solidarité financière en ce compris l’affectation de la cotisation de
solidarité perçue au sein de la SISP; 
6° les conditions de gestion et d’exploitation des activités de la SISP excédant sa mission de service
public; 
7° les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu’aux aspects urbanistiques,
sociaux et architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la SISP;
8° les critères d’évaluation des engagements des parties; 
9° les conditions de l’accord d’une SISP avec d’autres personnes morales conclu pour valoriser ses
prestations de service public à l’égard des usagers; 
10° les incitants à la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion; 
11° les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution des engagements des parties; 
12° les conditions de révision du contrat.
13. Les règles encadrant les
rémunérations et avantages des directeurs, gérants d'une SISP.
Le règlement qui est d’application pour les SISP qui n’ont pas conclu de contrat de gestion avec la S.
L.R.B. régit les matières suivantes :
1° l’autonomie de la SISP dans ses investissements; 
2° la fixation des loyers dans les habitations sociales; 
3° les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public; 
4° les diverses obligations financières des parties; 
5° les mécanismes horizontaux de solidarité financière et les modalités d’affectation de la cotisation
mensuelle de solidarité perçue en son sein; 
6° les conditions de gestion et d’exploitation des activités de la SISP excédant sa mission de service
public; 
7° les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale de tous les éléments affectant la mission
de service public de la SISP; 
8° les critères d’évaluation de l’exécution des obligations de la SISP; 
9° les conditions de l’accord d’une SISP avec d’autres personnes morales conclu pour valoriser ses
prestations de service public à l’égard des usagers; 
10° les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution dudit règlement.
11° les règles encadrant les rémunérations et avantages des directeurs, gérants
d'une SISP.
Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans et est renouvelable pour la même
période. Il prévoit les périodes d’évaluation de son exécution.
Article 5
De plus, la société s’engage à :
1- Transmettre régulièrement à la S.L.R.B., une fois par an, et à toute réquisition, s'il y a lieu, un état
résumé des opérations certifié exact par les administrateurs, et, en outre, le procès-verbal de toute
assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que tous autres documents qui seraient jugés utiles
pour la vérification de la comptabilité.
2- Permettre le contrôle de la gestion journalière ainsi que l'inspection des immeubles acquis ou
construits à l'intervention de la société, ou en voie de construction.
3- Ne pas tolérer l'établissement d'un débit de boissons dans les immeubles qu'elle donne en
location ou qu'elle revend et, à cet effet, à faire mentionner expres-sément dans tous actes relatifs à
ces immeubles qu'il est interdit de l'affecter, en tout ou en partie, à un débit de boissons. 
4- Soumettre, par ailleurs, tout usage d'un bien immobilier géré par elle à une autre fin que le
logement social-modéré-moyen à l'autorisation préalable de la S.L.R.B.
5- Limiter tout dividende attribué aux actionnaires à un taux à fixer par la Société du Logement de la
Région Bruxelles-Capitale.
6- Respecter scrupuleusement les instructions de toute nature ayant pour but de déterminer
notamment les conditions relatives à la salubrité, à l’inspection, à la jouissance personnelle des
immeubles acquis ou construits à l’intervention de la société et aux précautions à prendre contre la
spéculation.
7- Communiquer pour autorisation préalable la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale tout projet de modification de statuts.
8- Soumettre à l'autorisation préalable de la S.L.R.B. l'admission de tout actionnaire, et lui signaler
tout versement non prévu par les statuts qui serait effectué en libération partielle ou totale des
actions.
Article 6. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: ACTIONS ET CAPITAUX PROPRES
Article 7
La société se compose de minimum trois actionnaires qui s’engagent à souscrire au moins une part
de la société, fixée à  12,39 EURO (12,39).
Chaque action doit être libérée à concurrence d’un quart au moins.
Un nombre des actions correspondant aux capitaux propres indisponibles devra à tout moment être
souscrit.
Les capitaux propres ne sont pas limités.
Le compte de capitaux propres indisponible, étant la part fixe des capitaux propres, s’élève minimum
à TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS SOIXANTE-NEUF CENTS
((€30.986,69).
Sans modification des statuts, la société détient des capitaux propres disponibles pour distribution
étant la partie variable des capitaux propres, la partie des capitaux propres souscrite en dehors du
compte des capitaux propres étant indisponible.
Article 8
Les actions étant nominatives, la Société tiendra, au siège, un registre donnant un certain nombre d’
indications pour chaque actionnaire :
- ses nom, prénoms et domicile ou sa raison et son siège;
- le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles et les
remboursements de parts, avec leur date ;
- les transferts d’actions, avec leur date ;
- la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque actionnaire ;
- le montant des versements effectués ;
- le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel des actions et de retrait de
versements. 
Les actionnaires et ceux qui seront ultérieurement admis en cette qualité sont inscrits  au registre
des actions par le Conseil d’Administration. 
Les inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’
effectuent dans l’ordre de leur date.
Les actionnaires peuvent consulter ce registre au siège. Une copie des mentions les concernant et
figurant au registre des actions peut également être remise aux titulaires qui en font la demande
écrite au Conseil d’Administration.
Article 9
Les actions sont indivisibles ; s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des copropriétaires indivis, déjà
actionnaire de la société, soit désigné comme étant, à son égard propriétaire  de l’action.
Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l’avis favorable du Conseil d’
administration, céder leur action à un autre actionnaire.
Article 10
L’actionnaire démissionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut provoquer la
dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de
la société, ni en requérir l’inventaire.
Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s’immiscer en rien dans l’
administration. Il doit, pour l’exercice de ses droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et
aux décisions de l’assemblée générale. Il en est de même en cas de faillite, de déconfiture ou d’
interdiction d’un actionnaire ; ses créanciers ou représentants légaux doivent se conformer aux
dispositions des présents statuts. 
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Les créanciers personnels de l’actionnaire ne pourront saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
Le droit des actionnaires au remboursement de leur action n’existe que dans la mesure où ce
remboursement n’a pas pour conséquence que l’actif net de la société deviendrait inférieur à la part
fixe des capitaux propres.
TITRE III – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION
Article 11
Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux actionnaires. 
Son agréation est prononcée par le Conseil d’administration à la majorité des administrateurs
présents et au scrutin secret, moyennant l’agrément ultérieur de la SLRB.
Le Conseil d’administration informera de sa décision l’assemblée générale lors de sa prochaine
réunion    
Article 12
Les actionnaires admis devront se faire inscrire au registre des actions, conformément à l’article 8 et
verseront immédiatement 25% de leurs actions.
La somme restante pourra être versée en une seule fois, ou par versements périodiques.
Le Conseil d’administration pourra, au fur et à mesure des besoins de la société, faire appel à des
fonds qui ne pourront dépasser dix pour cent (10%) du montant des actions par année.
Les actionnaires qui n’auront pas effectué les versements appelés dans les trente jours de la date
fixée par le Conseil d’administration devront bonifier sur leurs versements en retard un intérêt calculé
au taux de l’intérêt légal à partir de cette date.
Jusqu’à complément de sa souscription, les dividendes revenant à un actionnaire seront retenus en
totalité et ajoutés à son avoir. Ils pourront être distribués sur décision de l’assemblée générale.
Article 13 - Cession
Chaque actionnaire peut, sur l’avis favorable du Conseil d’administration, et moyennant approbation
préalable de la S.L.R.B., transférer ses actions à un autre actionnaire ou un nouvel actionnaire qui
remplit les conditions pour être actionnaire.
Chaque cession d’actions est constatée par la mention du fait dans le registre des actions, par l’
organe de gestion sur base de documents probants datés et signés, selon les prescriptions du Code
des sociétés et associations.
L’organe compétent pour la gestion est le Conseil d’Administration.
La S.L.R.B. devra être avisée de la transmission des actions.
Article 14 - Démission
Chaque actionnaire peut aussi donner sa démission adressée par lettre recommandée au siège dans
les six premiers mois de l’année sociale.
Dans ce cas, le montant libéré de l’action ou les actions de celui-ci sera remboursée par la société.
Le membre démissionnaire ne pourra prétendre à aucune action dans les réserves légales, ni
conventionnelles et n’aura aucun droit au bénéfice ni dividende pour l’exercice en cours.
Chaque démission est constatée dans le registre des actions, comme en matière de cession d’action
(article 13).
La S.L.R.B. devra être avisée de la démission des membres et de la transmission des actions.
La cession des actions ou la démission d’un actionnaire n’est autorisée que dans la mesure où elle n’
a pas pour effet :
1. de réduire des capitaux propres à un montant inférieur à la part fixe des capitaux propres telle que
définie dans les présents statuts ;
2. de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
Article 15 – Décès
En cas de décès d’un actionnaire, la Société continuera d’exister. 
En cas de décès, de faillite de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants recouvrent la valeur de ses actions, telle qu’elle est déterminée à l’article 14 ci-
dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 16 - Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour cause d’inexécution de ses obligations dans les trois mois ou
pour tous autres justes motifs.
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’administration, à la majorité des administrateurs
représentés et par scrutin secret.
Article 17
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit au Conseil d’administration, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu. 
Toute décision d’exclusion est motivée et constatée dans un procès-verbal dressé par le Président
du Conseil ou le Directeur général.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’
exclusion sur le registre des actions. 
Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’
actionnaire exclu.
Article 18
L’actionnaire exclu subit une retenue de vingt pour cent (20%) sur le montant de ses souscriptions et
ne touche aucun intérêt ni dividende pour l’exercice en cours.
Article 19
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la Société. Il a droit au remboursement des
sommes versées par lui sur sa souscription, mais ne peut prétendre à une part dans les réserves
légales ou conventionnelles de la Société. 
Le remboursement des sommes versées par l’actionnaire exclu sera effectué, sous la déduction de
la retenue fixée à l’article 18, après l’approbation du bilan de l’année sociale pendant laquelle l’
exclusion a été prononcée. 
Il ne pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu’elle résulte de ce bilan. Il pourra lui être
inférieur.
Il aura lieu après l’inscription de l’exclusion au registre des actions, au fur et à mesure des rentrées
de fonds effectuées par la Société et non absorbées par les dettes sociales exigibles. Les paiements
se feront par ordre d’exclusion.
Article 20
Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s’est
engagé et pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription
plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l’année dans
laquelle son retrait a été publié.
Article 21
Les créanciers personnels de l’actionnaire ne pourront saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribué à la dissolution de la société
TITRE IV – COMPTES ANNUELS, FONDS DE RESERVE, DIVIDENDE
Article 22
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice, le Conseil arrête les écritures, dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
Ces documents sont transmis à la S.L.R.B. au moins quinze jours avant l’assemblée générale. 
Ils sont déposés au siège, à l’inspection des actionnaires, pendant les quinze jours qui précèdent l’
assemblée générale pendant les heures d’ouverture des bureaux.
Article 23
Les bénéfices de l’exercice, après déduction des pertes reportées, sont répartis comme il suit :
1) aux actionnaires: en cas de distribution d'un dividende sur proposition du Conseil d'Administration,
celui-ci ne pourra pas dépasser quatre pourcent (4%) de la partie libérée des actions souscrites.    
2) au fonds de réserve: le surplus.
Article 24
Les réserves seront entièrement employées conformément à l’objet exclusif que poursuit la société.
TITRE V – ADMINISTRATION
Article 25
La société est administrée par un conseil composé de neuf administrateurs au moins et quinze
administrateurs au plus.
La Commune de Woluwe-Saint-Lambert détenant la majorité du capital, la majorité du Conseil d’
Administration doit être composée de délégués proposés par la Commune en sa qualité d’actionnaire
majoritaire, conformément aux dispositions reprises au Code bruxellois du Logement.
La durée de leur mandat est fixée à trois années.
Un des mandats d’administrateur est réservé à la Région de Bruxelles-Capitale.
Au moins cinq mandats d’administrateurs sont réservés à la commune de Woluwe-Saint-Lambert.
Les autres mandats d’administrateurs sont réservés aux autres actionnaires.
Les administrateurs représentant la Région de Bruxelles-Capitale et la commune seront choisis
parmi les candidats qui seront présentés par les pouvoirs publics intéressés; leur mandat prendra fin
d’office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient été délégués, soit à la
demande des pouvoirs publics intéressés notifiée à la société par simple lettre recommandée à la
poste.
Article. 26
Les droits attachés aux actions détenues par la Région de Bruxelles-Capitale sont exercés par le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Lorsque la part des capitaux propres souscrite par la commune lui accorde la majorité des
administrateurs, une représentation des groupes politiques siégeant au conseil communal et non
représentés au collège des bourgmestre et échevins est garantie conformément aux dispositions du
Code bruxellois du Logement.
Les représentants de ces groupes politiques participent, avec voix consultative, aux réunions du
conseil d’administration de la société.
Article 27
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres notamment un président, un ou deux vice-
présidents et un administrateur délégué.
Ces mandats viennent à échéance en même temps que le mandat d’administrateur des titulaires.
Ces mandats sont renouvelables.
Toute réunion du Conseil est présidée par le Président du Conseil d’administration et à son défaut
par un vice-président ou l’administrateur délégué
Article 28
Les administrateurs sont nommés, réélus ou révoqués par l’assemblée générale .
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection du nouvel
administrateur.
Lorsque le mandat vacant est réservé à une autorité publique, il y a lieu au préalable de requérir la
présentation des candidatures par le ou les Pouvoirs Publics intéressés.
En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme
de celui qu’il remplace.
Article 29
II peut être alloué au Président, aux Vice-présidents, à l'Administrateur délégué et aux
autres administrateurs et membres avec voix consultative désignés en application du Code bruxellois
du Logement un jeton de présence dont le montant est fixé par l'assemblée générale dans le respect
des dispositions légales et réglementaires.
L’assemblée générale peut décider que les montants des jetons de présence seront indexés dans
les conditions et limites fixées par la réglementation régionale en vigueur.
Le Conseil d'administration peut octroyer au Président, au Vice-président s'il est nommé et à I'
administrateur délégué des avantages en nature et des frais de représentation dans les conditions et
limites fixées par la réglementation régionale en vigueur.
Le Conseil d'administration peut enfin octroyer des outils de travail aux administrateurs dans les
conditions et limites fixées par la réglementation régionale en vigueur.
Article 30
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la Société l’exigent.
Les réunions seront présidées par le Président du Conseil d’Administration, ou, en son absence, par
un des 2 Vice-Présidents, ou, en leur  absence par l’administrateur délégué voire en son absence,
par l’administrateur le plus âgé.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
A moins d’urgence consignée à la lettre de convocation transmise sous recommandation à tous les
administrateurs, le Conseil ne peut délibérer valablement en dehors de la présence de la moitié au
moins des membres.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par tout moyen écrit, même par fax ou mail, à
un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Aucun administrateur ne
peut être porteur de plus d'une procuration.
Dans le respect et les limites de la réglementation relative au logement social en Région de
Bruxelles-Capitale, peuvent participer aux réunions du Conseil d’administration des personnes
disposant des mêmes droits et obligations que les administrateurs.
Article 31
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d’
administration ou de disposition rentrant dans l’objet, quelles que soient leur nature et leur
importance, sauf ce que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale. 
Il peut notamment :
1 - se prononcer sur l’admission, la démission ou l’exclusion des actionnaires;
2 - régler les conditions générales et particulières de tout contrat d’acquisition, de vente, d’échange,
de bail emphytéotique ou autre, d’emprunt hypothécaire ou autre, et de tout autre contrat conclu en
vue des opérations énumérées à l’article 3, le tout avec l’autorisation préalable de la  Société du
Logement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque celle-ci est requise ; 
La Société ne peut en effet, sans l’autorisation de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale, valablement emprunter auprès de tiers, hypothéquer des biens immobiliers, céder à des
tiers les garanties hypothécaires qu’elle possède ou conclure toute opération de nature à obérer sa
situation financière ; 
3 - décider de l’établissement et de l’exécution de tout programme de construction immobilière et
aviser à toutes dispositions utiles et nécessaires à cet effet;  désignation du ou des architectes-
urbanistes et architectes, commis à l’élaboration de plans, devis et cahiers des charges, mise en
adjudication des entreprises, désignations des adjudicataires ; abandonner gratuitement au pouvoir
public les terrains nécessaires à l’établissement des rues.
4 - recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées et déterminer l’emploi des
fonds disponibles ; donner pouvoir général à deux administrateurs ou à un administrateur et au
directeur-gérant de signer tous chèques et quittances conjointement ;
5 - consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires  prises d’office ou requises, de toutes
saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l’action
résolutoire, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d’office ; consentir
toutes subrogations, priorités et cessions de rang d’hypothèque, stipuler toute concurrence de rang,
le tout avant comme après paiement;
6 - représenter la Société, soit en demandant, soit en défendant dans toute instance judiciaire ou
arbitrale ou dans le cadre de recours administratifs organisés et devant le Conseil d’Etat,  interjeter
appel, poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entière exécution ;
7- nommer et révoquer les membres du personnel, déterminer leurs attributions et fixer leurs
traitements et salaires dans le respect de la réglementation applicable et ce, le cas échéant, sous
réserve
d'approbation par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque celle-ci est
requise.
Article 32
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses compétences à un
comité de gestion. 
Les décisions prises par le comité de gestion dans le cadre de ces délégations seront portées à la
connaissance du conseil d’administration lors de sa prochaine réunion.
Le comité de gestion se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent.
Les réunions seront présidées par le Président du Conseil d’Administration, ou, en son absence, par
un des 2 Vice-Présidents, ou, en leur  absence par l’administrateur délégué voire en son absence,
par l’administrateur le plus âgé.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de séance
est prépondérante.
A moins d’urgence consignée à la lettre de convocation transmise sous recommandation à tous les
administrateurs membres du comité de gestion, celui-ci ne peut délibérer valablement en dehors de
la présence de la moitié au moins des membres.
Tout administrateur membre du comité de gestion empêché ou absent peut donner, par tout moyen
écrit, même par fax ou mail, à un de ses collègues du comité de gestion, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est,
dans ce cas, réputé présent. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Article 33
Quand un membre du personnel commet une faute justifiant un congé pour motif grave, le Président,
les vices-présidents ou un administrateur délégué aura le droit de lui notifier ce congé. 
Il devra en informer le Conseil d’Administration lors de sa première réunion.
Article 34
Sauf en ce qui concerne la gestion journalière, et sous réserve de l’application de l’article 32, il ne
pourra être pris, vis-à-vis de tiers, au nom de la Société, aucun engagement non approuvé par le
Conseil d’administration ou par l’assemblée générale et non constaté par le procès-verbal de la
réunion où a eu lieu l’approbation de l’engagement en question
Article 35
Tous les actes engageant la société pourront être signés valablement soit par le Président, soit un
vice-président, soit un administrateur délégué, soit le directeur-général , agissant conjointement avec
un autre administrateur.
Ils ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers, même dans des actes authentiques ou en justice, des
pouvoirs en vertu desquels ils agissent.
Ils peuvent, sous réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article 34 prendre sous leur propre
responsabilité, une décision qu’ils porteront dans la huitaine à la connaissance du Conseil d’
administration.
Article 36
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société à un
délégué à la gestion journalière qui peut être choisi parmi les administrateurs ou parmi des
personnes extérieures au conseil.
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société, les actes et les décisions qui ont un intérêt mineur.
Article 36bis
Conformément à l'article 6 :64 du Code des sociétés et des associations, lorsqu'un administrateur a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale (y compris financier) à une
décision ou une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du Conseil
d'Administration. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé sont reprises
dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration. Cet administrateur ne peut participer
aux délibérations qui concernent le point à propos duquel il se trouve dans une situation de conflit
d'intérêts.
L'administrateur en conflit d'intérêts n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la
majorité. Le Conseil d'Administration se conforme à l'article 6 :65 du Code des sociétés et des
associations.
Article 36ter
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des administrateurs, exprimé par écrit. 
Le Conseil d’administration peut prévoir, comme pour l’Assemblée Générale, les modalités de la
participation à distance.
Article 36quater
Ne pourront en aucun cas être appelés à la fonction d'administrateur ou de membre du Conseil
d'administration avec voix consultative, des locataires de celle-ci, à l'exception:
- des locataires/membres avec voix délibérative représentant le Conseil Consultatif des Locataires ou
de locataires désignés en vertu d'une disposition du Code bruxellois du Logement.
TITRE VI - CONTRÔLE - SURVEILLANCE
Article 37
La société est tenue de désigner un commissaire, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, qui accomplit auprès de la société ses missions telles que définies dans le Code des
sociétés et des associations et les présents statuts.
En outre, le commissaire est tenu d’exercer les missions définies dans la réglementation relative au
logement social en Région bruxelloise, et de faire rapport de ces missions à la Société du Logement
de la Région de Bruxelles-Capitale. 
Le coût du rapport est supporté par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,
laquelle est tenu de mettre à disposition du commissaire toute information utile à l’accomplissement
de ses missions. 
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale ou la société elle-même peuvent charger le commissaire de missions
complémentaires. Dans ce cas, le coût de ces missions est supporté par celui qui en fait la demande,
et ce dernier en informe la société.
Article 38 - Délégué-social
La SLRB désigne et rémunère un délégué social auprès de la Société. Le délégué social ne peut
exercer sa mission pour une durée de plus de trois ans consécutifs.
Le délégué social a pour mission de veiller au respect des dispositions réglementaires et
contractuelles par la société, et notamment des conditions d’inscription des candidats locataires, des
modalités de définition des valeurs locatives normales, du contrat type de bail, du contrat type de bail
a réhabilitation, des priorités spéciales au bénéfice de certains candidats à revenus modestes, du
régime locatif du secteur, des taux et des conditions d’octroi des remises de loyer, ainsi que du
fonctionnement des conseils consultatifs des locataires.
Sans préjudice des autres missions dont la SLRB peut le charger, le délégué social veille au respect
par la société, des règles administratives et de gestion sociales qui régissent son fonctionnement, la
fixation des rémunérations et avantages des directeurs gérants
et directeurs de département, et leurs activités. 
Article 39
Le délégué social assiste aux réunions des organes d’administration et de gestion de la société.
Il peut contraindre les membres de ces organes à traiter des problèmes en rapport avec ses
missions. Si les membres de ces organes refusent de se prononcer ou adoptent une décision
contraire aux missions de la société ou à l’intérêt général, le délégué social, dès qu’il en est informé,
dispose d’un délai de quatre jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la Société du
Logement de la Région de Bruxelles Capitale et lui proposer une décision motivée. Le recours est
suspensif. Les parties doivent être entendues. La Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale a vingt jours ouvrables pour prendre décision. 
En cas de silence de la SLRB au terme de ce délai, la décision incriminée est confirmée.
Lorsque l’organe de la société a refusé de se prononcer à la demande du délégué social, et en cas
de silence de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale au terme du délai de vingt
jours ouvrables précité, la décision proposée par le délégué social est exécutoire. 
Le délégué social informe la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale de l’exécution
de ces décisions.
TITRE VII - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 40
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont effectué les versements
régulièrement appelés et exigibles. 
Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés .
Le droit d’assister aux assemblées générales et de prendre part aux votes peut être délégué, mais
seulement à un actionnaire ayant lui-même le droit d’assister aux assemblées.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque Assemblée Générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession
des actions concernées
Tous les actionnaires qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles peuvent
voter à l’assemblée générale ; ils ont autant de voix que d’actions.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.  L’Assemblée
Générale désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et deux scrutateurs.
Article 41
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, l’assemblée générale prend ses décisions à la
simple majorité des voix ; en cas de parité, la proposition est rejetée.
Article 42
Tous les ans, les actionnaires se réuniront en assemblée générale ordinaire, le dernier mercredi du
mois de mai à 18 heures au siège ou à tout autre endroit sur le territoire de la commune de Woluwe-
Saint-Lambert indiqué dans la convocation, pour entendre le rapport sur la situation des affaires
sociales, prendre connaissance des comptes annuels soumis à leur approbation et se prononcer sur
la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire.
Article 43
L’assemblée générale procède au renouvellement des membres sortants du Conseil d’administration
et nomme de nouveaux titulaires en cas de vacance.
Article 44
Elle se prononce sur toute proposition, de dissolution ou de modification aux statuts de la société et
sur toutes propositions émanant du Conseil d’administration.
Sous réserve des dispositions légales plus strictes, une modification aux statuts ne pourra être
valablement votée qu’à la majorité des trois quarts des voix avec lesquelles il est pris part au scrutin,
et dans le cas seulement où les actionnaires présents à l’assemblée réunissent au moins les trois
quarts du nombre total des parts émises. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera  valablement quelle que soit le
nombre d’actions représentées par les actionnaires représentés.  
Une fusion ne pourra être valablement votée/autorisée qu’à la majorité des trois quarts des voix avec
lesquelles il est procédé au scrutin, et dans le cas seulement où les actionnaires présents à l’
assemblée réunissent au moins les trois quarts du nombre total des voix émises. Si cette dernière
condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée ne
délibérera valablement que si les actionnaires présents représentent au moins deux tiers des
actions.
Article 45
Indépendamment des assemblées générales ordinaires, des assemblées générales extraordinaires
peuvent avoir lieu sur la décision du Conseil. L’assemblée générale extraordinaire doit être
convoquée dans les 30 jours, à la demande des actionnaires représentant le cinquième du capital. 
Cette demande doit préciser les objets à porter à l’ordre du jour et doit être adressée au président du
Conseil d’administration.
Article 46
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les actionnaires.
Article 47
Les convocations à toute assemblée générale sont signées par le Président ou un vice-président ou
un administrateur délégué et sont adressées à tous les actionnaires, à leur dernière adresse inscrite
au registre des actions.
Les convocations doivent contenir l’ordre du jour et être adressées aux actionnaires par simple lettre
au moins quinze jours calendrier d’avance.
Les documents relatifs aux comptes soumis à l’approbation de l’assemblée générale doivent être
joints à la convocation. 
En outre, il sera donné connaissance, dans le même délai, de la date de réunion et de son ordre du
jour à la S.L.R.B. Celle-ci aura le droit de se faire représenter à l’assemblée générale avec voix
consultative.
Article 48
Toute contestation entre actionnaires, à raison de la société, sera soumise à l’assemblée générale
qui en décidera toujours à la majorité des voix, quel que soit le nombre des actions représentées. En
attendant l’assemblée générale, les actionnaires devront se soumettre à la décision prise par le
Conseil d’administration.
Quant aux contestations entre la Société et les actionnaires, elles doivent, avant de pouvoir faire l’
objet d’une action judiciaire, être appelées en conciliation devant une assemblée générale, qui sera
valablement constituée, quel que soit le nombre d’actions représentées.
Article 49
Les administrateurs, le directeur (indiquer le titre choisi) et liquidateurs de la société ainsi que tout
actionnaire domicilié à l'étranger sont censés pendant toute la durée de leurs fonctions, être
domiciliés au siège où toutes assignations et notifications peuvent être données, relativement aux
affaires de la Société et à la responsabilité de leur gestion.
Article 50
Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
Article 51
Tout actionnaire peut participer à distance à I' Assemblée Générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
Tout actionnaire participant de cette manière à l'Assemblée Générale sera réputé présent à l'endroit
où se tient l'Assemblée Générale pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. 
Des conditions supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires de prendre
connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. 
Le moyen de communication électronique doit en outre leur permettre de participer aux délibérations
et d'exercer leur droit de poser des questions Le Conseil d' Administration définit les modalités
d'organisation de la participation à distance à l'Assemblée et les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu'un actionnaire participe à I' Assemblée Générale grâce au moyen de communication
électronique et peut être ainsi considéré comme présent.
II fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à cette participation à
distance dans la convocation à I' Assemblée. 
Lorsque la société dispose d'un site internet tel que visé à l'article 2 :31 du Code des sociétés et
associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui
ont le droit de participer à l'assemblée générale 
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale ou au vote.
Le présent article ne s'applique pas aux membres du bureau.
Article 52
Les statuts peuvent autoriser, tout actionnaire à voter à distance avant l'assemblée générale sous
forme électronique, selon les modalités qu'ils déterminent. Lorsque la société autorise le vote à
distance sous forme électronique, elle doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de
l'actionnaire, de la manière définie par les statuts ou en vertu de ceux-ci.
Article 53
Les actionnaires peuvent dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée générale pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces
questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à I' adresse indiquée dans
la convocation à l'assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le
5ième jour qui précède la date de l'assemblée générale.
Article 54
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi. à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée Générale, à l'exception de celles qui ont trait à
une modification des statuts.
Article 55
Les conflits d'intérêts financiers au sein de l'assemblée générale : lorsqu'un actionnaire a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à une décision ou une
opération relevant de l'assemblée générale, elle/il doit le communiquer aux autres actionnaires
avant la délibération de l'assemblée générale. Si elle le juge préférable, l'assemblée générale peut
choisir d'exclure l’actionnaire des délibérations et du vote qui concerne le point pour lequel son
intérêt pourrait être impliqué.
Dans ce cas, l'assemblée générale doit délibérer et se prononcer sans participation de l’actionnaire
concerné sur la participation ou non de l’actionnaire à la délibération et au vote qui concerne le point
pour lequel son intérêt pourrait être impliqué.
TITRE VIII - DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 56
L’assemblée générale fixera le mode de liquidation et nommera, à la majorité des voix requise par la
loi un ou trois liquidateurs et fixera leurs pouvoirs.
Elle attribuera la partie de l’actif qui subsisterait après l’apurement du passif et le remboursement du
capital versé, à une société immobilière de service public, ou, à défaut, à la S.L.R.B.
TITRE IX – DIVERS
Article 57
Toute communication vers l'adresse électronique de la société par les actionnaires, les membres du
Conseil d'Administration et le commissaire avec la société est réputée être intervenue valablement.
Article 58
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent statut, il est référé au Code des sociétés et des
associations sous réserve des dispositions prévues au Code bruxellois du Logement.
La société a été agréée par la Société Nationale du Logement (actuellement S.L.R.B.) le vingt-trois
mars mil neuf cent vingt-deux. L’agrément de la société a été renouvelé pour la dernière fois le dix-
sept juin deux mille quatorze.
Article 59
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Mont
Saint-Lambert 2.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale donne mandat au notaire détenteur de la minute ainsi que ses préposés pour
la rédaction et la publication des statuts coordonnés. 
POUR EXTRAIT LITTERAL
 
 
Uit een akte verleden voor Stephane van den Hove d’Ertsenryck, notaris met standplaats te Sint-
Lambrechts-Woluwe, op  eenendertig mei tweeduizend drieëntwintig, aangeboden ter registratie.
BLIJKT DAT:
wordt de buitengewone algemene vergadering gehouden van de aandeelhouders van de
coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid “L'HABITATION MODERNE-DE
MODERNE WONING” met maatschappelijke zetel te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, Sint-
Lambertusberg 2, met ondernemingsnummer 0401.967.505.
AGENDA
Deze vergadering werd bijeengeroepen om te beraadslagen over volgende agenda:
1. Toelichting van de vereisten en definitie van de coöperatieve vennootschap overeenkomstig het
Wetboek van vennootschappen en verenigingen en de beslissing om het huidig statutair voorwerp
aan te houden.
2. Beslissing om de statuten van de vennootschap aan te passen aan de bepalingen van het
Wetboek van vennootschappen en verenigingen.
3. Aanpassing van het kapitaal van de vennootschap aan het Wetboek van vennootschappen en
verenigingen.
4. Aanneming van volledig nieuwe statuten die in overeenstemming zijn met het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen.
5. Adres van de zetel
6. Volmacht aan de instrumenterende notaris voor de coördinatie van de statuten.
BERAADSLAGING EN BESLUITEN
Na beraadslaging over de agendapunten, besluit de vergadering als volgt:
1. Eerste besluit
De voorzitter geeft kennis aan de algemene vergadering dat krachtens het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen slechts de vennootschappen die voldoen aan de definitie van
artikel 6:1. van dit Wetboek de vorm van een coöperatieve vennootschap mogen aannemen.
Aangehaald artikel bepaalt letterlijk hetgeen volgt: “§ 1. De coöperatieve vennootschap heeft tot
voornaamste doel aan de behoeften van haar aandeelhouders dan wel derde belanghebbende
partijen te voldoen en/of hun economische en sociale activiteiten te ontwikkelen, onder meer door
met hen overeenkomsten te sluiten over de levering van goederen, de verrichting van diensten of de
uitvoering van werken in het kader van de activiteit die de coöperatieve vennootschap uitoefent of
laat uitoefenen. De coöperatieve vennootschap kan tevens tot doel hebben aan de behoeften van
haar aandeelhouders of haar moedervennootschappen en hun aandeelhouders dan wel hun derde
belanghebbende partijen te voldoen, al dan niet via de tussenkomst van dochtervennootschappen.
Zij kan tevens tot doel hebben hun economische en/of sociale activiteiten te bevorderen middels een
deelneming in één of meer andere vennootschappen. (…)”.
Na deze toelichting is de algemene vergadering van oordeel dat het voorwerp, de doelen, de finaliteit
en de waarden van de vennootschap beantwoorden aan de voorwaarden om de rechtsvorm van de
coöperatieve vennootschap (afgekort CV) te behouden zodat geen wijziging dient aangebracht te
worden aan het maatschappelijk voorwerp.
2. Tweede besluit
In toepassing van artikel 39, §1, eerste en derde lid van de wet van 23 maart 2019 tot invoering van
het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en houdende diverse bepalingen (1), besluit de
algemene vergadering om de statuten aan te passen aan de bepalingen van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen zonder aanpassing van het maatschappelijk voorwerp.
3. Derde besluit
In toepassing van artikel 39, §2, tweede lid van de wet van 23 maart 2019 tot invoering van het
Wetboek van vennootschappen en verenigingen en houdende diverse bepalingen (1), stelt de
vergadering vast dat het werkelijk gestort vast kapitaal en de wettelijke reserve van de vennootschap
van rechtswege omgezet werden in een statutair onbeschikbare eigen vermogensrekening.
De algemene vergadering besluit onmiddellijk, overeenkomstig de vormen en meerderheden van de
statutenwijziging, om de bij toepassing van artikel 39, § 2, tweede lid van de wet van 23 maart 2019
tot invoering van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en houdende diverse
bepalingen (1) aangelegde statutair onbeschikbare eigen vermogensrekening te beperken tot
€30.986,69, zijnde het werkelijk gestort vast kapitaal, en het saldo, beschikbaar te maken voor
uitkering.
4. Vierde besluit
Als gevolg van de voorgaande besluiten, besluit de algemene vergadering volledig nieuwe statuten
aan te nemen, die in overeenstemming zijn met het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.
De algemene vergadering verklaart en besluit dat de tekst van de nieuwe statuten als volgt luidt:
STATUTEN
De comparanten verklaren dat de statuten van de vennootschap als volgt luiden.
TITEL I: RECHTSVORM – NAAM – ZETEL – VOORWERP – DUUR
Artikel 1: Naam en rechtsvorm
De vennootschap neemt de vorm aan van een coöperatieve vennootschap.
Zij verkrijgt de naam « L'HABITATION MODERNE-DE MODERNE WONING».
Ze wordt ook genoemd in het Frans “L'HABITATION MODERNE” en in het Nederlands “DE
MODERNE WONING”.
De volledige naam, de Franse of Nederlandse naam mogen afzonderlijk worden gebruikt
In alle documenten,
facturen, advertenties, publicaties, brieven, bestelformulieren, websites en andere documenten
documenten, al dan niet in elektronische vorm, die van de onderneming uitgaan,
moet de naam altijd onmiddellijk en leesbaar worden voorafgegaan of gevolgd worden door de
woorden "société coopérative" of de initialen "SC"). Het moet ook
vergezeld worden van een nauwkeurige aanduiding van de zetel van de vennootschap, de woorden
"register van rechtspersonen" of de afkorting "RPM)) gevolgd door het ondernemingsnummer en
nummer en bevoegde rechtbank voor de zetel van de vennootschap, alsmede, in voorkomend geval,
het e-mailadres en de website van de vennootschap  en, in voorkomend geval, de vermelding dat de
vennootschap in vereffening is.
Artikel 2: Zetel
De zetel is gevestigd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Het adres van de zetel kan worden overgebracht door eenvoudige beslissing van het
bestuursorgaan.
Het adres van de zetel kan door het bestuursorgaan enkel worden verplaatst op het grondgebied van
de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe.
Artikel 3: Voorwerp
De vennootschap heeft tot doel het aankopen, bouwen, vernieuwen, verbeteren, verkopen en
verhuren van alle onroerende goederen voornamelijk bestemd voor bescheiden en middelgrote
sociale woningen of voor een sociaal-culturele inrichting, evenals het aankopen, verkopen en
verhuren van gronden bestemd om te worden ingericht of doorverkocht voornamelijk met het oog op
het bouwen van bescheiden en middelgrote sociale woningen of van een sociaal-culturele inrichting.
De vennootschap zal bovendien alle verrichtingen kunnen uitvoeren die binnen het kader vallen van
de bevoegdheden welke haar werden verleend door de voogdijinstanties inzake woningen.
Vallen aldus onder haar doel:
a.het realiseren en ter beschikking stellen van bescheiden en middelgrote sociale woningen;
b.het aankopen, bouwen, verbeteren, herstellen, renoveren, aanpassen van woningen en het
herstructureren van gebouwen waarvan ze eigenaar is of waarop ze een zakelijk recht geniet,
teneinde ze voornamelijk voor huisvesting te bestemmen;
c.het verwerven van zakelijke rechten op gronden en gebouwen teneinde ze voornamelijk voor
huisvesting te bestemmen;
d.het verkopen van gronden en gebouwen;
e.het deelnemen aan projecten die tot doel hebben het aanbod aan woningen in het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest te vergroten;
f.het huren van gebouwen om ze voornamelijk voor huisvesting te bestemmen;
g.het uitvoeren van werkzaamheden die onder meer betrekking hebben op de uitrusting van de
wegen, de riolering, de openbare verlichting, de watervoorziening, alsmede de aanleg van de
omgeving van de woningen, met inbegrip van de voetpaden;
h.het installeren van communautaire structuren;
i.gelijk welke andere activiteit die haar zou worden toevertrouwd in overeenstemming met de
wetgeving betreffende sociale huisvesting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Ze kan belang stellen, met naleving van de wetgeving betreffende sociale huisvesting van het
Brussels Hoofdstedelijk Gewest en door middel van inschrijving, inbreng, participatie of op eender
welke andere wijze, in elke vennootschap of onderneming met een activiteit die analoog,
samenhangend of complementair is met haar eigen activiteit en, algemeen, eender welke verrichting
uitvoeren die van aard is de verwezenlijking van haar doel te bevorderen.
De opdrachten van openbare dienst
Binnen de beperkingen van haar maatschappelijk doel en in overeenstemming met de wetgeving
betreffende sociale huisvesting voert de vennootschap opdrachten van openbare dienst uit, die meer
bepaald behelzen:
1° personen die beantwoorden aan de toegangsvoorwaarden tot de sociale huisvesting een woning
verschaffen, bestemd als hoofdverblijfplaats, binnen de voorwaarden bepaald door deze Code en
door de Regering;
2° onroerende goederen aankopen, verbouwen, saneren, renoveren of onderhouden om ze te
verhuren aan personen die beantwoorden aan de toegangsvoorwaarden tot de bescheiden of
middelgrote sociale huisvesting, waarbij ze er inzonderheid op toe dienen te zien dat de
gemeenschappelijke ruimten en de onmiddellijke omgeving van de bescheiden en middelgrote
sociale woningen worden ingericht en aangelegd met een beter welzijn van de huurders voor ogen,
meer bepaald via architecturale vernieuwingen van culturele aard;
3° bevorderen dat rekening wordt gehouden met de sociale moeilijkheden waarmee de huurders
kampen, inzonderheid via partnerschap, en een huurbeheer voeren dat rekening houdt met de
behoeften van de huurders;
4° instaan voor de uitvoering van de opdrachten die haar werden toevertrouwd binnen de
beheersovereenkomst gesloten met de BGHM  of, bij gebrek hieraan, door het reglement dat door de
BGHM is opgesteld;
5° jaarlijks een werkings- en activiteitenverslag opstellen dat bij de BGHM wordt ingediend;
6° met voorafgaande instemming van de BGHM, alle operaties uitvoeren die verband houden met
deze welke in de de Brusselse Huisvestingscode worden opgesomd;
7° het afsluiten, middels het akkoord van de BGHM, van overeenkomsten voor precaire bewoning
van woningen waarvoor een renovatie werd geprogrammeerd en waarvan de bewoners
desgevallend het voorwerp uitmaken van een maatschappelijke begeleiding die wordt gewaarborgd
door een actor die geen deel uitmaakt van de OVM;
8° het, middels het akkoord van de BGHM, te huur stellen van bescheiden en middelgrote woningen
(in de zin van de bapelingen van de Brusselse Huisvestingscode) in het kader van bouw- en
renovatieprojecten van groepen van woningen (die leiden tot een uitbreiding van het aantal
woningen).
9° het ontwikkelen van een grondstrategie voor de Maatschappij.
De vennootschap verzekert een volledige boekhoudkundige en financiële scheiding tussen haar
activiteiten als openbare dienst en haar overige activiteiten.
De onderneming heeft de volgende coöperatieve en sociale doelstellingen en waarden :
a) Het samenwerkingsproject en de inzet voor de gemeenschap: de vennootschap is een openbare
vastgoedmaatschappij die door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is belast met een openbare
dienstverleningstaak, bestaande uit de bouw, het onderhoud, de renovatie en de verhuur van
openbare woningen aan haar doelgroepen met het oog op integratie en sectoroverschrijdende
integratie
Als coöperatie biedt de Vennootschap niet alleen huisvesting aan haar huurders, maar streeft zij ook
naar een gezonde, aangename en duurzame leefomgeving voor alle gebruikers van de terreinen die
zij dagelijks overziet en beheert.
De onderneming wil bijdragen aan het welzijn van haar huurders door individuele en lokale
ondersteuning door hen uit te nodigen om mee te werken aan de verbetering van hun buurt, en meer
in het algemeen als burgers.
Zij werkt ook aan duurzame ontwikkeling door concrete maatregelen uit te voeren. Het hoofddoel van
de onderneming is het genereren van een positieve maatschappelijke impact voor mens, milieu en
maatschappij in het algemeen belang en voor de gemeenschap.
De economische participatie van de aandeelhouders: de winsten van de vennootschap worden
hoofdzakelijk aangewend voor projecten of toewijzingen die nodig of nuttig zijn voor de
verwezenlijking van haar doel.
c) Onderwijs, opleiding en voorlichting: de onderneming wil een bevredigende, respectvolle en
zinvolle werkomgeving bieden door aandacht te besteden aan het welzijn van haar werknemers,
zodat zij zich kunnen ontwikkelen en toekomstige uitdagingen kunnen aangaan. De onderneming wil
ook haar aandeelhouders en bestuurders ondersteunen bij de ontwikkeling van hun vaardigheden,
zodat zij effectief kunnen bijdragen aan het beheer en de ontwikkeling van de onderneming.
d) Samenwerking met andere entiteiten: de Vennootschap dient haar aandeelhouders zo efficiënt
mogelijk en versterkt de coöperatieve beweging door samen te werken via lokale, regionale, federale
en eventueel internationale structuren.
Artikel 4: Erkenning
De vennootschap is onderworpen aan de wetgeving betreffende sociale huisvesting van het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest.
Ze werd door de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (afgekort BGHM) erkend als
openbare vastgoedmaatschappij (afgekort OVM). Als vennootschap die erkend werd, verbindt de
vennootschap zich er uitdrukkelijk toe de wetten, ordonnanties en besluiten en reglementeringen na
te komen die door de B.G.H.M. werden opgesteld.
Binnen de beperkingen die de wetgeving van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest toestaat, mogen de
activiteiten van de vennootschap ingepast worden in het kader van contractuele bepalingen
(beheerscontract) of van reglementaire bepalingen (reglement) die uitgaan van de toezichthoudende
overheid,.
De beheersovereemkomst regelt de volgende materie:
1° de investeringsautonomie van de OVM;
2° het vaststellen van de huurprijzen voor de sociale woningen;
3° de gedragsregels ten opzichte van de gebruikers van de openbare dienstverlening;
4° de verschillende financiële verplichtingen van de partijen;
5° de horizontale mechanismen van financiële solidariteit, met inbegrip van de bestemming van de
solidariteitsbijdrage die bij de OVM wordt geïnd;
6° de beheers- en exploitatievoorwaarden voor activiteiten van de OVM die niet tot haar taak als
openbare dienst behoren;
7° de doelstellingen met betrekking tot het financieel- en vermogensbeheer en tot de
stedenbouwkundige, sociale en architecturale aspecten van alle elementen die een weerslag hebben
op de taak van de OVM als openbare dienst;
8° de evaluatiecriteria voor de verbintenissen van de partijen;
9° de voorwaarden van de overeenkomst van een OVM met andere rechtspersonen, die wordt
gesloten om haar openbare dienstverlening aan de gebruikers te verbeteren;
10° de stimulansen om de in de beheersovereenkomst vastgestelde doelstellingen te verwezenlijken;
11° de sancties indien de partijen hun verplichtingen niet of slecht nakomen;
12° de herzieningsvoorwaarden van de overeenkomst.
13. De regels voor de bezoldiging en voordelen van bestuurders en managers van een SISP.
De BGHM stelt een reglement op dat geldt voor de OVM’s die geen beheersovereenkomst hebben
gesloten met de BGHM. Dit reglement regelt de volgende aangelegenheden :
1° de investeringsautonomie van de OVM;
2° het vaststellen van de huurprijzen van sociale woningen;
3° de gedragsregels ten opzichte van de gebruikers van de openbare dienstverlening;
4° de verschillende financiële verplichtingen van de partijen;
5° de horizontale mechanismen van financiële solidariteit en de modaliteiten van de bestemming van
de maandelijkse solidariteitsbijdrage die bij haar wordt geïnd;
6° de beheers- en exploitatievoorwaarden voor activiteiten van de OVM die niet tot haar taak als
openbare dienst behoren;
7° de doelstellingen met betrekking tot het financieel- en vermogensbeheer van alle elementen die
een verslag hebben op de taak van de OVM als openbare dienst;
8° de evaluatiecriteria voor de uitvoering van de verplichtingen van de OVM;
9° de voorwaarden van de overeenkomst van een OVM met andere rechtspersonen, die wordt
gesloten om haar openbare dienstverlening aan de gebruikers te verbeteren;
10° de sancties indien een partij het voormelde reglement niet of slecht uitvoert.
11. de regels inzake de bezoldiging en de voordelen van bestuurders en managers
van een SISP.
De beheersovereenkomst wordt gesloten voor een periode van vijf jaar en kan met diezelfde periode
worden verlengd. Zij voorziet in de evaluatieperiodes van haar uitvoering.
Artikel 5
De vennootschap verbindt zich bovendien tot het nakomen van de volgende bepalingen:
1 - De B.G.H.M. ieder jaar en, indien nodig, ook telkens als het haar gevraagd wordt, een beknopte
staat van haar verrichtingen te doen toekomen, door haar bestuurders juist verklaard, evenals de
notulen van alle algemene vergaderingen, de jaarrekeningen en alle andere stukken die men nodig
zou achten voor het nazien van haar boekhouding;
2 - De controle van het dagelijks bestuur toe te laten en in te stemmen met het toezicht op de
onroerende goederen die door toedoen van de vennootschap werden aangekocht of opgetrokken of
die in aanbouw zijn;
3 - Niet te dulden dat een drankgelegenheid wordt gehouden in de door haar verhuurde of
doorverkochte onroerende goederen. Daarom zal ze in alle akten die op deze goederen betrekking
hebben uitdrukkelijk vermelden dat het verboden is ze geheel of gedeeltelijk in te richten als
drankgelegenheid.
4- De voorafgaande toestemming van de B.G.H.M. te vragen indien ze een gemiddelde-sociale
woning    dat door haar wordt beheerd, een andere bestemming dan voor woningen voor
middeninkomens.
5 – Alle dividenden die worden toegewezen aan de aandeelhouders te beperken tot een percentage
dat bepaald wordt door de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij.
6 – Nauwgezet de instructies van alle aard te respecteren om, in het bijzonder, de voorwaarden te
kunnen bepalen met betrekking tot de hygiëne, de inspectie, het persoonlijk genotsrecht van de
verworven gebouwen of constructies, de tussenkomst van de vennootschap en tot de te nemen
voorzorgsmaatregelen om speculatie tegen te gaan.
7 - Elk ontwerp van wijziging van de statuten ter voorafgaande goedkeuring voor te leggen aan de
Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij;
8 - Het toetreden van elk aandeelhouder te onderwerpen aan de voorafgaande toestemming van de
B.G.H.M., en deze laatste in te lichten over elke storting die niet door de statuten wordt voorzien en
zou worden verricht tot gedeeltelijke of volledige betaling van maatschappelijke aandelen.
Artikel 6. Duur
De vennootschap is opgericht voor een onbepaalde duur.
TITEL II: AANDELEN EN EIGEN VERMOGEN
Artikel 7
De vennootschap bestaat uit minstens drie aandeelhouders die zich ertoe verbinden om in te
tekenen op ten minste één aandeel van de vennootschap, dat vastgesteld wordt op 12,39 euro
(12,39).
Elk aandeel waarop wordt ingetekend dient volgestort te worden ten belope van ten minste één
vierde.
Te allen tijde moet er zijn ingetekend op een aantal aandelen dat overeenstemt met het statutair
onbeschikbaar eigen vermogensrekening.
Het eigen vermogen is niet beperkt.
Het statutair onbeschikbaar eigen vermogensrekening, zijnde het vast gedeelte van het eigen
vermogen, bedraagt DERTIGDUIZEND NEGENHONDERDZESENTACHTIG EURO
NEGENENZESTIG CENT (€30.986,69).
Zonder wijziging van de statuten bezit de vennootschap over een beschikbaar eigen
vermogensrekening, zijnde het veranderlijk gedeelte van de het eigen vermogen, voor het gedeelte
van het eigen vermogen dat buiten het statutair onbeschikbaar eigen vermogensrekening wordt
onderschreven.
Artikel 8
Aangezien de aandelen op naam zijn, zal de vennootschap op haar zetel een register bijhouden met
vermelding van een zeker aantal gegevens voor elke aandeelhouder:
  zijn naam, voornamen en woonplaats of haar benaming en haar zetel.
  het aantal aandelen waarvan hij houder is, evenals de nieuwe intekeningen op aandelen en de
terugbetalingen van aandelen, met hun datum;
  de overdrachten van aandelen, met hun datum;
  de datum van zijn toetreding, van zijn ontslag of van zijn uitsluiting;
  het bedrag van de gedane stortingen;
  de sommen getrokken in geval van ontslag, als gedeeltelijke intrekking van aandelen en als
intrekking van stortingen.
De aandeelhouders en die welke later als dusdanig zullen aanvaard worden, worden ingeschreven in
het aandelenregister door de raad van bestuur.
De inschrijvingen geschieden op basis van bewijsstukken die gedateerd en ondertekend worden. Ze
geschieden in de volgorde van hun datum.
De aandeelhouders kunnen dit aandelenregister raadplegen in de zetel van de vennootschap. Een
afschrift van de vermeldingen die hen betreffen en die in het aandelenregister voorkomen, kan ook
overhandigd worden aan de aandeelhouders die erom schriftelijk vragen bij de raad van bestuur.
Artikel 9
De aandelen zijn ondeelbaar; indien een aandeel aan verscheidene personen toebehoort, heeft de
vennootschap het recht om de uitoefening van de rechten die aan de aandelen zijn verbonden, te
schorsen tot wanneer één van de mede-eigenaars, die reeds aandeelhouder is van de
vennootschap, als eigenaar van het aandeel wordt aangewezen.
In voorkomend geval zullen alle mede-eigenaars van onverdeelde aandelen hun respectief aandeel
aan een andere aandeelhouder mogen overdragen, na gunstig advies van de Raad van Bestuur
Artikel 10
De ontslagnemende of uitgesloten aandeelhouder noch de rechthebbenden of rechtverkrijgenden
kunnen de ontbinding van de vennootschap uitlokken of de zegels doen leggen op het vermogen, de
boeken en de goederen van de vennootschap, noch om de inventaris ervan vragen.
Hij mag niet om de veiling of de verdeling van haar goederen vragen, noch zich op enigerlei wijze in
het bestuur mengen. Voor de uitoefening van zijn rechten moet hij zich schikken naar de boeken en
geschriften van de vennootschap en naar de beslissingen van de algemene vergadering. Hetzelfde
geldt in geval van faillissement, kennelijk onvermogen of ontzetting van een vennoot; zijn
schuldeisers of wettelijke vertegenwoordigers moeten zich schikken naar de bepalingen van deze
statuten.
De aandeelhouders zijn gehouden ten belope van hun intekening. Er bestaat tussen hen geen
hoofdelijkheid of ondeelbaarheid.
De persoonlijke schuldeisers van de aandeelhouder kunnen alleen beslag leggen op de interesten en
dividenden die hem toebehoren en op het deel dat aan hem wordt toegekend bij de ontbinding van
de vennootschap.
Het recht van de aandeelhouders op de terugbetaling van hun aandeel bestaat slechts voor zover
deze terugbetaling er niet toe leidt dat het netto actief van de vennootschap daalt tot onder het vast
gedeelte van het eigen vermogen.
TITEL III - TOETREDING, ONTSLAG, UITSLUITING
Artikel 11
Eenieder die deel wil uitmaken, van de vennootschap, moet zich door twee aandeelhouders laten
voordragen. De Raad van Bestuur zal zich over zijn aanvaarding uitspreken bij meerderheid van de
aanwezige bestuurders, in een geheime stemming, voor zover de B.G.H.M. daar naderhand mee
instemt.
De Raad van Bestuur zal de Algemene Vergadering tijdens haar volgende vergadering op de hoogte
brengen van haar beslissing.
Artikel 12
De aanvaarde aandeelhouders dienen zich te laten inschrijven in het register van aandelen,
overeenkomstig artikel 8, en zullen onmiddellijk 25% op hun aandelen storten.
Het resterend bedrag kan gestort worden in één keer of in periodieke stortingen.
De Raad van Bestuur mag, rekening houdend met de behoeften van de vennootschap, een beroep
doen op geldelijke middelen, die per jaar niet hoger mogen zijn dan 10% van het bedrag van de
aandelen van de vennootschap.
De aandeelhouder die de stortingen niet hebben uitgevoerd binnen de 30 dagen vanaf de dag die
door de Raad van Bestuur werd bepaald, moeten vanaf die dag een interest betalen op hun
achterstallige stortingen, die zal worden berekend tegen de wettelijke rentevoet.
De dividenden die aan een aandeelhouder toekomen worden volledig ingehouden en bij zijn tegoed
gevoegd, tot op het ogenblik dat zijn intekening volledig is afbetaald. Deze dividenden mogen
uitgekeerd worden wanneer de algemene vergadering hiertoe besluit.
Artikel 13 - Overdracht
Elke aandeelhouder mag, na gunstig advies van de Raad van Bestuur, en na voorafgaande
goedkeuring van de B.G.H.M., zijn  aandelen overdragen aan een andere aandeelhouder, of aan een
nieuwe aandeelhouder die aan de voorwaarden voldoet om aandeelhouder te zijn.
Elke overdracht van aandelen wordt bevestigd door de vermelding van het feit in het
aandelenregister door het beheersorgaan, op basis van gedateerde en ondertekende bewijsstukken,
volgens de voorschriften van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.
Het bevoegde orgaan voor het beheer is de Raad van Bestuur.
De B.G.H.M. dient op de hoogte gebracht te worden van de overdracht van aandelen.
Artikel 14 - Ontslag
Elke aandeelhouder kan ook ontslag indienen, per aangetekend schrijven geadresseerd aan de zetel
van de vennootschap tijdens de eerste zes maanden van het boekjaar van de vennootschap.
In dit geval wordt de nominale waarde van zijn aandeel of van zijn aandelen terugbetaald door de
vennootschap.
Het ontslagnemend lid kan geen enkele aanspraak maken op enig aandeel in de wettelijke of
conventionele reserves, en hij heeft geen enkel recht op winst of dividend voor het lopend boekjaar.
Elk ontslag wordt bevestigd in het aandelenregister, zoals bij het overdragen van een aandeel (artikel
13).
De B.G.H.M. dient op de hoogte gebracht van het ontslag van de leden en van de overdracht van de
aandelen..
De overdracht van aandelen of het ontslag van een aandeelhouder is alleen toegelaten voor zover dit
niet tot gevolg heeft:
1. dat het eigen vermogen van de vennootschap daalt tot een bedrag lager dan het vast gedeelte van
het eigen vermogen zoals het in deze statuten wordt vastgesteld;
2. dat het aantal aandeelhouders daalt tot minder dan drie.
Artikel 15 - Overlijden
Bij het overlijden van een aandeelhouder blijft de vennootschap voortbestaan.
In geval van overlijden, faillissement, kennelijk onvermogen of ontzetting van een aandeelhouder
recupereren zijn erfgenamen, schuldeisers of vertegenwoordigers de waarde van zijn aandelen zoals
die wordt vastgesteld in artikel 14 hierboven. De betaling geschiedt volgens de voorwaarden die in
hetzelfde artikel worden vastgesteld.
Artikel 16 - Uitsluiting
Elke aandeelhouder kan uitgesloten worden om reden van het niet nakomen van zijn verplichtingen
binnen de drie maanden of om het even welke andere gewettigde redenen.
De uitsluiting wordt uitgesproken door de Raad van Bestuur, bij meerderheid van de bestuurders en
in een geheime stemming.
Artikel 17
De aandeelhouder om wiens uitsluiting wordt verzocht, moet worden uitgenodigd zijn opmerkingen
schriftelijk te kennen te geven aan de Raad van Bestuur, binnen één maand nadat een
aangetekende brief met het met redenen omklede voorstel tot uitsluiting werd verstuurd.
Indien hij erom verzoekt in het schrijven dat zijn opmerkingen bevat, moet de aandeelhouder worden
gehoord.
Elk besluit tot uitsluiting wordt met redenen omkleed en vastgesteld in een proces-verbaal dat wordt
opgemaakt door de Voorzitter van de Raad of de algemeen directeur.
In dit proces-verbaal worden de feiten vermeld waarop de uitsluiting is gebaseerd. De uitsluiting
wordt opgetekend in het aandelenregister.
Een eensluidend afschrift van het besluit wordt binnen de vijftien dagen, bij een op de post
aangetekende brief, aan de uitgesloten aandeelhouder toegezonden.
Artikel 18
De uitgesloten aandeelhouder ondergaat een afhouding van twintig procent (20%) op het bedrag van
zijn intekening en ontvangt geen interest noch dividend voor het lopende boekjaar.
Artikel 19
De uitgesloten aandeelhouder kan de vereffening van de vennootschap niet vorderen. Hij heeft recht
op terugbetaling van de sommen die door hem werden gestort op de aandelen waarop hij had
ingetekend, maar kan geen enkele aanspraak maken op een deel van de wettelijke of conventionele
reserves van de vennootschap.
De terugbetaling van de sommen die door de uitgesloten aandeelhouder werden gestort, na aftrek
van de volgens artikel 18 bepaalde afhouding, wordt uitgevoerd na de goedkeuring van de balans
voor het vennootschappelijk boekjaar tijdens hetwelk de uitsluiting werd uitgesproken.
De terugbetaling kan nooit meer bedragen dan de waarde van het aandeel zoals het uit deze balans
blijkt. De terugbetaling kan wel lager zijn.
Ze wordt uitgevoerd nadat de uitsluiting werd ingeschreven in het aandelenregister, naarmate bij de
vennootschap gelden binnenkomen die niet worden opgeslorpt door invorderbare maatschappelijke
schulden. De betalingen geschieden in de volgorde van de uitsluitingen.
Artikel 20
Elke ontslagnemende of uitgesloten aandeelhouder blijft gedurende vijf jaar, te rekenen vanaf zijn
ontslag of zijn uitsluiting, behalve in het geval waarin de wet een kortere verjaringstermijn bepaalt,
binnen de grenzen van zijn verbintenis als vennoot, persoonlijk gehouden door alle verbintenissen
die door de vennootschap werden aangegaan vóór het einde van het jaar tijdens hetwelk zijn ontslag
of zijn uitsluiting werd bekendgemaakt.
Artikel 21
De persoonlijke schuldeisers van de aandeelhouder kunnen alleen beslag leggen op de interesten en
dividenden die hem toebehoren en op het deel dat aan hem wordt toegekend bij de ontbinding van
de vennootschap.
TITEL IV - JAARREKENINGEN, RESERVEFONDS, DIVIDENDEN
Artikel 22
Het boekjaar van de vennootschap begint op de één januari en eindigt op éénendertig december van
ieder jaar.
Op het einde van elk boekjaar sluit de Raad de boeken af, maakt de inventaris, en stelt de
jaarrekeningen op overeenkomstig de wettelijke bepalingen.
Deze documenten worden ten minste vijftien dagen vóór de algemene vergadering voorgelegd aan
de B.G.H.M. Gedurende de vijftien dagen die aan de algemene vergadering voorafgaan, kunnen ze
door de aandeelhouders ingezien worden in de zetel van de vennootschap tijdens de kantooruren.
Artikel 23
Na aftrek van de overgedragen verliezen, zijn de winsten van het boekjaar verdeeld als volgt:
1) aan de aandeelhouders: in geval van een uitkering van een dividend op voorstel van de Raad van
Bestuur, mag het dividend niet vier procent (4%) van het volgestorte deel van de geplaatste
aandelen overschrijden.
2) aan het reservefonds: het overschot.
Artikel 24
Het reservefonds wordt uitsluitend aangewend in overeenstemming met het doel dat de
vennootschap nastreeft.
TITEL V - BESTUUR
Artikel 25
De vennootschap wordt bestuurd door een raad die bestaat uit ten minste negen bestuurders en
maximum vijftien bestuurders .
Aangezien de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe beschikt over de meerderheid van het kapitaal,
dient de meerderheid van de Raad van Bestuur te bestaan uit afgevaardigden voorgesteld door de
Gemeente in haar hoedanigheid als meerderheidsaandeelhouder, conform de bepalingen
overgenomen uit de Brusselse Huisvestingscode.
De duur van hun mandaat wordt vastgesteld op drie jaar.
Eén van de bestuurdersmandaten wordt voorbehouden voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Ten minste vijf bestuurdersmandaten worden voorbehouden voor de gemeente Sint-Lambrecht-
Woluwe.
De andere bestuurdersmandaten zijn voorbehouden voor de andere aandeelhouders.
De bestuurders die het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de gemeente vertegenwoordigen, worden
gekozen uit de kandidaten die voorgedragen worden door de geïnteresseerde overheidsinstellingen;
hun mandaat wordt beëindigd, hetzij door beëindiging van hun functie omdat ze werden
afgevaardigd, hetzij op verzoek van de geïnteresseerde overheidsinstelling bij wijze van verzending
van een aangetekende brief aan de vennootschap.
Artikel 26
De Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest oefent de rechten uit die verbonden zijn aan de
aandelen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Wanneer het deel van het eigen vermogen waarop de gemeente heeft ingetekend, haar een
meerderheid van de bestuurders geeft, wordt een vertegenwoordiging gewaarborgd van de politieke
fracties die in de gemeenteraad zitting hebben en niet vertegenwoordigd zijn in het college van
burgemeester en schepenen overeenkomstig de Brusselse Huisvestingcode.
De vertegenwoordigers van die politieke fracties nemen, met raadgevende stem, deel aan de
vergaderingen van de Raad van Bestuur van de vennootschap.
Artikel 27
De Raad van bestuur kiest onder zijn leden een voorzitter, één of twee ondervoorzitters en een
gedelegeerd bestuurder.
Deze mandaten verstrijken tegelijkertijd met het mandaat van bestuurder van de titularissen. De
mandaten zijn hernieuwbaar.
Elke vergadering van de Raad wordt voorgezeten door de Voorzitter van de Raad van Bestuur, en bij
gebreke daarvan, door een ondervoorzitter of een gedelegeerd beheerder .
Artikel 28
De bestuurders worden benoemd, herkozen of ontslagen door de algemene vergadering
In geval van vacature van een post van bestuurder hebben de overige bestuurders het recht om daar
voorlopig in te voorzien.
In dit geval zal de algemene vergadering tijdens haar eerstvolgende bijeenkomst overgaan tot de
verkiezing van de nieuwe bestuurder.
Wanneer het openstaand mandaat voorbehouden is aan een openbare instantie, dient, op verzoek,
vooraf een voorstelling plaats te vinden van de kandidaturen door de betrokken openbare instantie of
instanties.
In geval van vacature vóór het verstrijken van de termijn van een mandaat, zal de benoemde
bestuurder de termijn voltooien van de persoon die hij vervangt.
Artikel 29
De Voorzitter, de Ondervoorzitters, de Gedelegeerd Bestuurder en de andere bestuurders en leden
met raadgevende stem benoemd in toepassing van de Brusselse Huisvestingscode kunnen een
zitpenning krijgen waarvan het bedrag door de algemene vergadering wordt vastgesteld
overeenkomstig de wettelijke en reglementaire bepalingen.
De algemene vergadering kan besluiten dat de bedragen van de bestuurdersvergoedingen worden
geïndexeerd onder de voorwaarden en binnen de grenzen van de geldende gewestelijke
reglementen.
De Raad van Bestuur kan aan de Voorzitter, de Vice-Voorzitter, indien benoemd, en de Gedelegeerd
Bestuurder voordelen in natura en onkostenvergoedingen toekennen onder de voorwaarden en
beperkingen van de geldende regionale voorschriften.
Ten slotte kan de Raad van Bestuur aan de bestuurders werkinstrumenten toekennen onder de
voorwaarden en binnen de grenzen die door de geldende regionale regelgeving zijn vastgesteld.
Artikel 30
De Raad van Bestuur vergadert zo vaak als de belangen van de vennootschap dit vereisen.
De vergaderingen worden voorgezeten door de Voorzitter van de Raad van Bestuur, of bij diens
afwezigheid, door één van de twee Vice-Voorzitters, of bij hun afwezigheid, door de Gedelegeerd
Bestuurder, of bij diens afwezigheid, door de oudste Bestuurder.
De beslissingen worden genomen bij meerderheid van stemmen; bij staking van stemmen is de stem
van de voorzitter doorslaggevend.
De Raad van Bestuur kan enkel geldig beraadslagen bij aanwezigheid van ten minste de helft van de
leden, behoudens hoogdringendheid waarvan melding wordt gemaakt in de uitnodiging die
aangetekend aan iedere bestuurder wordt toegezonden.
Elke bestuurder die verhinderd of afwezig is, kan op elke schriftelijke wijze, zelfs via fax of e-mail,
een van zijn collega’s van de raad een mandaat verlenen om hem te vertegenwoordigen op een
welbepaalde vergadering van de raad en daar in zijn plaats te stemmen. In dat geval wordt de
vertegenwoordigde bestuurder geacht aanwezig te zijn. Geen enkele bestuurder kan drager zijn van
méér dan één volmacht
In overeenstemming met en binnen de beperkingen van de wetgeving betreffende sociale
huisvesting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, worden de personen die dezelfde rechten en
verplichtingen genieten als de bestuurders toegelaten tot de vergaderingen van de Raad van
Bestuur,.
Artikel 31
De Raad van Bestuur geniet de ruimste bevoegdheden voor het uitvoeren van alle verrichtingen van
bestuur of beschikking die onder het doel vallen, ongeacht hun aard en hun belang, met uitzondering
van wat de wet of deze statuten voorbehouden voor de algemene vergadering.
De Raad van Bestuur is meer bepaald bevoegd voor:
1 - zich uitspreken over de toetreding, het ontslag of de uitsluiting van de aandeelhouders;
2 - de algemene en bijzondere voorwaarden bepalen van alle aankoop-, verkoop-, ruil-, erfpacht- of
andere contracten, van hypothecaire- of andere leningen en van elke andere overeenkomst, gesloten
met het oog op de verrichtingen die worden opgesomd in artikel 3, dit alles met de voorafgaande
toelating van de Brusselse Gewestelijke indien diet vereist is;
Huisvestingsmaatschappij;
De vennootschap kan inderdaad, zonder toelating van de B.G.H.M., geen leningen bij derden
aangaan, haar onroerende goederen hypothekeren, hypothecaire waarborgen die ze bezit aan
derden afstaan noch om het even welke andere verrichting afsluiten die van aard is om haar
financiële toestand te bezwaren;
3 - beslissen over het opmaken en uitvoeren van elk bouwprogramma en hiertoe alle nodige en
nuttige maatregelen treffen; aanstellen van één of meer architecten-stedenbouwkundigen en
architecten belast met het uitwerken van plannen, bestekken en lastenkohieren; in aanbesteding
geven van de aannemingen; aanwijzen van de aannemers; de grond, nodig voor het aanleggen van
straten, gratis aan de overheid overdragen;
4 - alle gelden ontvangen, alle gedeponeerde waarden opvragen en het gebruik van de beschikbare
fondsen bepalen; algemene bevoegdheid verlenen aan twee bestuurders of aan één bestuurder en
de Directeur-Zaakvoerder om samen alle cheques en kwitanties te ondertekenen;
5 - opheffing verlenen van alle hypothecaire inschrijvingen die ambtshalve of op een andere wijze
werden genomen, van alle beslagnemingen, van overschrijvingen van dagvaardingen en
verklaringen van verzet; afzien van het voorrecht en de ontbindende vordering; de
hypotheekbewaarder ontslaan van het ambtshalve nemen van een hypothecaire inschrijving;
instemmen met alle substituties, voorrangen en overdrachten van hypothecaire rang; bepalen van
elke concurrentie van rang; dit alles zowel vóór als na betaling;
6 - de vennootschap in alle rechtsgedingen, bij arbitrage of in het kader van georganiseerd
administratief beroep voor de Raad van State vertegenwoordigen, als eiser of als verweerder; beroep
aantekenen; alle beslagleggingen op roerende of onroerende goederen vervolgen tot hun volledige
uitvoering;
7 - de personeelsleden benoemen en ontslaan, hun bevoegdheden bepalen en hun wedden en lonen
vaststellenin overeenstemming met de toepasselijke regelgeving en, in voorkomend geval, onder
voorbehoud van goedkeuring door de goedkeuring door de Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale
Artikel 32
De raad van bestuur kan, op zijn verantwoordelijkheid, een deel van zijn bevoegdheden overdragen
aan een beheerscomité.
De beslissingen genomen door het beheerscomité in het kader van deze delegaties worden ter
kennis gebracht van de Raad van Bestuur op de eerstvolgendevergadering.
Het beheerscomité komt bijeens zo vaak als de belangen van de vennootschap dit vereisen.
De vergaderingen worden voorgezeten door de Voorzitter van de Raad van Bestuur, of bij diens
afwezigheid, door één van de twee Vice-Voorzitters, of bij hun afwezigheid, door de Gedelegeerd
Bestuurder, of bij diens afwezigheid, door de oudste Bestuurder.
De besluiten worden genomen bij meerderheid van stemmen; bij een gelijk aantal stemmen is de
stem van de voorzitter van de vergadering  doorslaggevend.
Uitgezonderd in geval van dringendheid vermeld in de bijeenroeping die aangetekend verzonden
wordt aan de bestuurders die lid zijn van het beheerscomité, kan deze niet geldig beraadslagen met
minder dan de helft van haar leden.
Elke bestuurder die verhinderd of afwezig is, kan op elke schriftelijke wijze, zelfs via fax of e-mail,
een van zijn collega’s van de raad mandaat verlenen om hem te vertegenwoordigen op een
welbepaalde vergadering van de raad en daar in zijn plaats te stemmen. In dat geval wordt de
vertegenwoordigde bestuurder geacht aanwezig te zijn. Geen enkele bestuurder kan drager zijn van
méér dan één volmacht.
Artikel 33
Wanneer een personeelslid een fout begaat die een ontslag wegens ernstige fout rechtvaardigt, heeft
de voorzitter, de ondervoorzitters  of een gedelegeerd bestuurder het recht hem kennis te geven van
dit ontslag.
Hij moet dit ter kennis brengen van de Raad van Bestuur op de eerstvolgende vergadering van de
Raad.
Artikel 34
Behalve wat het dagelijks beheer betreft, en onder voorbehoud van de toepassing van artikel 32,
mag namens de vennootschap geen enkele verbintenis tegenover derden worden aangegaan die
niet door de Raad van Bestuur of door de algemene vergadering werd goedgekeurd, en die niet blijkt
uit de notulen van de vergadering tijdens dewelke bedoelde verbintenis werd goedgekeurd.
Artikel 35
Alle akten die de vennootschap binden, kunnen geldig ondertekend worden ofwel door de Voorzitter,
ofwel door een ondervoorzitter, of nog door een gedelegeerd bestuurder of de Directeur-generaal ,
samen met een ander bestuurder.
Ze dienen tegenover derden, zelfs in authentieke akten of voor het gerecht, niet het bewijs te leveren
van de bevoegdheid krachtens dewelke ze optreden.
Ze kunnen, onder voorbehoud van het beding dat het voorwerp uitmaakt van artikel 34, op eigen
verantwoordelijkheid een beslissing nemen die ze binnen de acht dagen ter kennis van de raad van
bestuur brengen
Artikel 36
De Raad van Bestuur kan het dagelijks beheer van de zaken van de vennootschap overdragen aan
een afgevaardigde die gekozen kan worden onder de bestuurders of onder personen buiten de raad.
Het dagelijks beheer omvat handelingen en beslissingen die
de behoeften van het dagelijkse leven van het bedrijf niet overschrijden, handelingen en beslissingen
die van ondergeschikt belang zijn.
Artikel 36bis
Overeenkomstig artikel 6:64 van het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen, wanneer een
bestuurder rechtstreeks of onrechtstreeks een tegenstrijdig belang van vermogensrechtelijke aard
heeft (ook financieel) aan een beslissing of een verrichting die tot de bevoegdheid van de Raad van
Bestuur behoort, moet hij dit aan de andere bestuurders meedelen voordat de Raad van Bestuur
beraadslaagt. Zijn verklaring en uitleg over de aard van dit tegenstrijdig belang zijn opgenomen in de
notulen van de Raadszitting.
Een dergelijke bestuurder mag niet deelnemen aan de beraadslagingen over het punt ten aanzien
waarvan hij een belangenconflict heeft.
Een bestuurder met een belangenconflict wordt niet in aanmerking genomen voor de berekening van
het quorum en de meerderheid. De Raad van Bestuur neemt artikel 6:65 van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen in acht.
Artikel 36ter
De besluiten van de Raad van Bestuur kunnen worden genomen bij eenparige, schriftelijke
instemming van alle bestuurders.
De raad van bestuur kan, evenals voor de algemene vergadering, de modaliteiten van deelneming
op afstand bepalen.
Artikel 36 quater
In geen geval kunnen huurders worden opgeroepen om als bestuurder of lid van de Raad van
Bestuur een adviserende functie te vervullen, met uitzondering van
- huurders/leden met stemrecht die de Adviesraad voor huurders vertegenwoordigen of huurders die
benoemd zijn krachtens een bepaling van de Brusselse Huisvestingscode
TITEL VI - CONTROLE - TOEZICHT
Artikel 37
De vennootschap is gehouden een commissaris aan te stellen, die lid moet zijn van het Instituut van
Bedrijfsrevisoren, die alle taken zal waarnemen zoals voorzien in het wetboek van vennootschappen
en verenigingen et deze statuten.
De commissaris is ook gehouden de opdrachten te vervullen die worden gedefinieerd in de
wetgeving betreffende sociale huisvesting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Hij moet over
deze opdrachten verslag uitbrengen bij Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij.
De kosten van het verslag worden gedragen door de Brusselse Gewestelijke
Huisvestingsmaatschappij, die gehouden is aan de revisor alle informatie te bezorgen die nuttig is
met het oog op het vervullen van zijn opdrachten.
De Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Brusselse Gewestelijke
Huisvestingsmaatschappij of de vennootschap zelf kunnen de revisor belasten met bijkomende
opdrachten. In dit geval worden de kosten van deze opdrachten gedragen door de partij die erom
verzoekt en deze laatste brengt de vennootschap op de hoogte.
Artikel 38 – Sociaal afgevaardigde
De BGHM stelt een sociaal afgevaardigde aan die zij bezoldigt. De sociaal afgevaardigde mag zijn
opdracht niet langer dan drie opeenvolgende jaren uitoefenen.
Het is de taak van de sociaal afgevaardigde na te gaan of de reglementaire en contractuele
bepalingen naleeft door de maatschappij, zoals met name de inschrijvingsvoorwaarden voor
kandidaat-huurders, de bepalingen in verband met de berekening van de normale huurprijzen, de
standaardhuurovereenkomst, de standaard-huurovereenkomst bij renovatie, de bijzondere
voorkeurrechtenvoor sommige kandidaten met een bescheiden inkomen, het huurstelsel van de
sector, de percentages en toekenningsvoorwaarden voor huurverminderingen en de werking van de
adviesraden van de huurders.
Onverminderd de andere opdrachten waarmee de BGHM de sociaal afgevaardigde belast, ziet de
sociaal afgevaardige erop toe dat de vennootschap de administratieve regels en de voorschriften
voor het sociaal beheer naleeft
die de werking ervan regelen de vaststelling van de bezoldiging en de voordelen voor de directeuren
en de afdelingshoofden en afdelingsdirecteuren, en hun activiteiten
Artikel 39
De sociaal afgevaardigde woont de vergaderingen bij van het bestuurs- en het beheersorgaan van
de maatschappij
Hij kan de leden van deze organen dwingen de problemen te behandelen die verband houden met
zijn opdrachten. Als de leden van die organen weigeren een beslissing te nemen of een beslissing
nemen die strijdig is met de opdrachten van de OVM of met het algemeen belang, beschikt de
sociaal afgevaardigde over een termijn van vier werkdagen om beroep aan te tekenen bij de
Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en een met redenen omklede beslissing voor te
stellen. Het beroep is opschortend. De partijen moeten gehoord worden. De Brusselse Gewestelijke
Huisvestingsmaatschappij beschikt over een termijn van twintig werkdagen om een beslissing te
nemen.
Bij stilzwijgen van de B.G.H.M. wordt, na afloop van die periode, de gewraakte beslissing bevestigd.
Als het orgaan van de maatschappij heeft geweigerd zich uit te spreken over het voorstel van de
sociaal afgevaardigde en bij stilzwijgen van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij na
de voornoemde termijn van twintig werkdagen, wordt de beslissing die de sociaal afgevaardigde
heeft voorgesteld uitvoerbaar.
De sociaal afgevaardigde brengt de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij op de hoogte
van de uitvoering van deze beslissingen.
TITEL VII - ALGEMENE VERGADERING
Artikel 40
De algemene vergadering bestaat uit alle aandeelhouders die de regelmatig geëiste en opeisbare
stortingen gedaan hebben.
Zij is wettig samengesteld en beraadslaagt, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde
aandeelhouders.
Het recht om aan de algemene vergaderingen en aan de stemmingen deel te nemen, mag enkel
overgedragen worden aan een lid dat zelf het recht heeft om ze bij te wonen.
Een verleende volmacht blijft geldig voor elke volgende algemene vergadering voor zover daar
dezelfde agendapunten worden behandeld, tenzij de vennootschap in kennis wordt gesteld van een
overdracht van de betrokken aandelen.
Alle aandeelhouders die de regelmatig geëiste en opeisbare stortingen hebben gedaan, mogen
tijdens de algemene vergadering stemmen; zij hebben evenveel stemmen als aandelen.
De algemene vergadering wordt voorgezeten door een bestuurder of, bij gebrek daaraan, door de
aanwezige aandeelhouder die de meeste aandelen bezit en, in geval van pariteit, door de oudste.
De  Algemene vergadering zal een secretaris aanduiden die niet aandeelhouder mag zijn evenals
twee stemmentellers.
Artikel 41
Onder voorbehoud van de wettelijke en statutaire bepalingen, neemt de algemene vergadering haar
beslissingen bij eenvoudige meerderheid van stemmen; in geval van staking van stemmen wordt het
voorstel verworpen.
Artikel 42
Elk jaar, op de laatste woensdag van de maand mei, om 18 uur, komen de vennoten op de zetel, of
elke andere plaats die zich bevindt op het territorium van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe,
aangegeven in de bijeenroeping, bijeen in gewone algemene vergadering om het verslag te horen
omtrent de stand van zaken van de vennootschap, kennis te nemen van de jaarrekeningen die hen
ter goedkeuring worden voorgelegd en zich uit te spreken over de kwijting, te verlenen aan de
bestuurders en aan de commissaris.
Artikel 43
De algemene vergadering gaat over tot vervanging van de uittredende leden van de Raad van
bestuur en benoemt nieuwe titularissen in geval van vacature.
Artikel 44
Ze spreekt zich uit over elk voorstel tot ontbinding of wijziging aan de statuten van de vennootschap
en over om het even welke voorstellen die van de Raad van bestuur uitgaan.
Onder voorbehoud van de striktere wettelijke bepalingen, kan een wijziging aan de statuten enkel
geldig aangenomen worden met een meerderheid van drie vierde van de stemmen waarmee aan de
stemming wordt deelgenomen, en enkel in de gevallen waarin de  aandeelhouders die op de
vergadering aanwezig zijn ten minste drie vierde van het aantal uitgegeven aandelen
vertegenwoordigen. Is deze laatste voorwaarde niet vervuld, dan zal een nieuwe bijeenroeping nodig
zijn, en de nieuwe vergadering zal geldig beraadslagen, ongeacht het aantal aandelen dat door de
aandeelhouders wordt vertegenwoordigd.
Een fusie kan slechts geldig worden aangenomen/toegestaan met een drie vierde meerderheid van
de stemmen die aan de stemming deelnemen en alleen indien de op de vergadering aanwezige
aandeelhouder:   ten minste drie vierde vertegenwoordigen van het totaal aantal uitgebrachte
stemmen. Is deze laatste voorwaarde niet vervuld, dan is een nieuwe bijeenroeping noodzakelijk en
de nieuwe vergadering kan slechts geldig beraadslagen indien de aanwezige aandeelhouder ten
minste twee derde van de aandelen.
Artikel 45
Naast de gewone algemene vergaderingen, kunnen bij beslissing van de Raad van Bestuur ook
buitengewone algemene vergaderingen worden gehouden. De buitengewone algemene vergadering
moet worden bijeengeroepen binnen de dertig dagen, op verzoek van de aandeelhouders die een
vijfde van het kapitaal vertegenwoordigen.
In dit verzoek dienen de onderwerpen te worden vermeld die op de agenda moeten worden
geplaatst; het dient te worden geadresseerd aan de voorzitter van de Raad van Bestuur.
Artikel 46
De beslissingen die door de algemene vergadering op regelmatige wijze worden genomen, zijn
bindend voor alle aandeelhouders.
Artikel 47
De bijeenroepingen voor elke algemene vergadering worden ondertekend door de Voorzitter of door
een ondervoorzitter of een gedelegeerd bestuurder; ze worden verzonden naar alle aandeelhouders,
op het adres dat voorkomt in het aandelenregister.
De bijeenroepingen moeten de agenda vermelden en per gewone brief verstuurd worden naar de
aandeelhouders, ten minste vijftien kalenderdagen op voorhand.
De stukken betreffende de rekeningen die ter goedkeuring aan de algemene vergadering worden
voorgelegd, moeten bij de oproeping worden gevoegd.
Bovendien zal binnen dezelfde termijn mededeling worden gedaan van de datum van de vergadering
en van de agenda ervan aan de B.G.H.M. Deze heeft het recht zich op de algemene vergadering te
laten vertegenwoordigen met raadgevende stem.
Artikel 48
Elke betwisting tussen de aandeelhouders met betrekking tot de vennootschap, wordt voorgelegd
aan de algemene vergadering, die steeds bij meerderheid van stemmen beslist, ongeacht het aantal
vertegenwoordigde aandelen. In afwachting van de algemene vergadering moeten de
aandeelhouders zich onderwerpen aan de beslissing van de Raad van Bestuur.
Betwistingen tussen de vennootschap en de aandeelhouders dienen, alvorens voor het gerecht
aanhangig te worden gemaakt, voorgelegd te worden aan de algemene vergadering, welke de zaak
via een minnelijke schikking zal trachten te regelen, en die geldig samengesteld zal zijn, ongeacht
het aantal vertegenwoordigde aandelen.
Artikel 49
De bestuurders, zaakvoerder en vereffenaars van de vennootschap, alsmede iedere in het
buitenland gevestigde aandeelhouder worden geacht voor de volledige duur van hun mandaat
woonplaats te hebben gekozen in de zetel van de vennootschap, waar alle dagvaardingen en
betekeningen aan hen kunnen worden gedaan in verband met de aangelegenheden van de
vennootschap en de aansprakelijkheid voor hun beheer.
Artikel 50
Elke vergadering kan slechts beraadslagen over de voorstellen die op de agenda staan, tenzij alle
bijeen te roepen personen aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
Artikel 51
Elke aandeelhouder kan op afstand deelnemen aan de Algemene Vergadering via een elektronisch
communicatiemiddel van de onderneming
Elke aandeelhouder die op deze wijze aan de algemene vergadering deelneemt, wordt geacht
aanwezig te zijn op de plaats waar de algemene vergadering wordt gehouden, voor wat betreft de
quorum- en meerderheidsvereisten.
De vennootschap moet de kwaliteit en de identiteit van de aandeelhouder kunnen controleren via de
gebruikte elektronische communicatiemiddelen.
Aanvullende voorwaarden
in verband kunnen worden gebracht met het gebruik van de elektronische communicatiemiddelen,
met als enig doel de veiligheid van de elektronische communicatiemiddelen te waarborgen.
De elektronische communicatiemiddelen moeten de aandeelhouders ten minste in staat stellen om
rechtstreeks, gelijktijdig en voortdurend kennis te nemen van de besprekingen in de vergadering en
het stemrecht uit te oefenen over alle punten waarover de vergadering moet stemmen.
De elektronische communicatiemiddelen moeten hen ook in staat stellen deel te nemen aan de
beraadslagingen en hun recht op vragen uit te oefenen.
De raad van bestuur stelt de procedures vast voor het organiseren van deelname op afstand aan de
vergadering en de procedures om vast te stellen dat een aandeelhouder via elektronische
communicatiemiddelen aan de algemene vergadering deelneemt en dus als aanwezig kan worden
beschouwd.
Zij geeft in de convocatie een duidelijke en nauwkeurige beschrijving van de modaliteiten en
procedures voor deze deelneming op afstand.
Indien de vennootschap een website heeft als bedoeld in artikel 2:31 van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen, worden deze handelingen worden beschikbaar gesteld op de
website van het bedrijf om degenen die gerechtigd zijn deel te nemen aan de algemene vergadering
In de notulen van de algemene vergadering wordt melding gemaakt van alle technische problemen
en incidenten die de elektronische deelname aan de algemene vergadering of de stemming hebben
verhinderd of verstoord.
Dit artikel is niet van toepassing op de leden van het bureau.
Artikel 52
De statuten kunnen iedere aandeelhouder toestaan om op afstand elektronisch te stemmen voor de
algemene vergadering op de wijze die zij bepalen.
Wanneer de vennootschap stemmen op afstand in elektronische vorm toestaat, moet zij de status en
de identiteit van de aandeelhouder kunnen verifiëren op de wijze die bij of krachtens de statuten is
bepaald.
Artikel 53
De aandeelhouders kunnen, zodra de oproeping is meegedeeld, schriftelijk vragen stellen aan de
bestuurders en de commissarissen, die tijdens de algemene vergadering zullen worden beantwoord,
mits deze aandeelhouders de formaliteiten om tot de vergadering te worden toegelaten, hebben
vervuld.
Deze vragen kunnen elektronisch aan de vennootschap worden gezonden op het adres dat in de
oproeping is vermeld.
Deze schriftelijke vragen moeten de vennootschap uiterlijk op de vijfde dag vóór de datum van de
algemene vergadering bereiken.
Artikel 54
De aandeelhouders kunnen, binnen de grenzen van de wet, met eenparigheid van stemmen
schriftelijk alle besluiten nemen die tot de bevoegdheid van de algemene vergadering behoren,
behalve die welke betrekking hebben op een wijziging van de statuten.
Artikel 55
Financiële belangenconflicten in de algemene vergadering:  indien een aandeelhouder direct of
indirect een tegenstrijdig belang van financiële aard heeft bij een besluit of transactie in de algemene
vergadering, dient hij/zij dit aan de andere aandeelhouders bekend te maken alvorens de
beraadslaging van de algemene vergadering.
Indien zij dit wenselijk acht, kan de Algemene Vergadering besluiten de aandeelhouder uit te sluiten
van de beraadslaging en stemming over het punt waarbij zijn of haar belang betrokken zou kunnen
zijn.
In dat geval moet de algemene vergadering zonder deelname van het betrokken aandeelhouder
beraadslagen en besluiten of de aandeelhouder al dan niet moet deelnemen aan de beraadslaging
en stemming over het punt waarbij zijn belang betrokken zou kunnen zijn.
TITEL VIII - ONTBINDING - VEREFFENING
Artikel 56
De algemene vergadering zal de wijze van vereffening bepalen en bij meerderheid voorzien bij wet
één of drie vereffenaars benoemen en hun bevoegdheden vaststellen.
Ze zal het deel van het actief dat na aanzuivering van het passief en na de terugbetaling van het
gestorte kapitaal zou overblijven, toewijzen aan een openbare vastgoedmaatschappij of, bij gebrek
daaraan, aan de B.G.H.M.
TITEL IX - VARIA
Artikel 57
Elke mededeling aan het e-mailadres van de vennootschap door aandeelhouders, leden van de
Raad van Bestuur en de commissaris wordt geacht rechtsgeldig te zijn gedaan.
Artikel 58
Voor alles waarin deze statuten niet voorzien, wordt verwezen naar het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen, onder voorbehoud van de bepalingen van de Brusselse
Huisvestingscode.
De vennootschap werd erkend door de Nationale Huisvestingsmaatschappij (thans de B.G.H.M.) op
zeventien juni tweeduizend veertien.
De goedkeuring van de maatschappij werd voor het laatst vernieuwd op zeventien juni tweeduizend
veertien.
Artikel 59
De bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, waarvan niet geldig zou zijn
afgeweken, worden geacht te zijn ingeschreven in huidige akte, en clausules die strijdig zijn met de
dwingende bepalingen van het Wetboek worden geacht niet te zijn geschreven.
5.Vijfde besluit
De algemene vergadering verklaart dat het adres van de zetel is gevestigd te 1200 Sint-Lambrechts-
Woluwe Sint-Lambertusberg 2.
6.Zesde besluit
De algemene vergadering geeft volmacht aan de minuuthoudende notaris en zijn aangestelden voor
het opstellen en publicatie van de gecoördineerde statuten.
VOOR ONTLEDEND UITTREKSEL