Nº d'entreprise : 0890 279 163
Nom
(en entier) : CAGEM, Centre d'administration et de gestion des
entités mosanes
(en abrégé) : CAGEM
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue Houlbouse, 83 à 4400 Flémalle
Objet de l'acte : Modification des statuts
Dénomination : CAGEM, centre d'administration et de gestion des entités mosanes
Forme juridique : Association sans but lucratif
En abrégé : CAGEM
Siège : Rue Houlbouse, 83 à 4400 Flémalle
Nº d'entreprise : 0890.279.163
RPM : Tribunal de l'entreprise de Liège - Division LIEGE
Objet de l'acte : Modifications des statuts
L'assemblée générale du 20 décembre 2022 dûment convoquée par invitation du Président de l'Organe
d'Administration, a décidé à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés de modifier les
statuts de notre ASBL pour les adapter au Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts.
Dans ce document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont
à la fois valeur d'un féminin et d'un masculin.
TITRE 1er : Dénomination, siège social
Article 1er
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée " CAGEM, centre d'administration et
de gestion des entités mosanes " en abrégé CAGEM.
Article 2
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L'adresse actuelle est : Rue Houlbouse, 83 à 4400 Flémalle
TITRE 2 : But
Article 3
L'association a pour but social d'améliorer la gestion des établissements de l'enseignement libre
subventionné. Pour ce faire, l'association gère de manière optimale les moyens alloués à ces établissements
partenaires soit en vertu du Titre V organisant l'aide spécifique aux directions d'écoles dans le décret du 2
février 2007, soit en soutien de ce projet. L'ASBL assure un meilleur management par la réalisation d'économie
d'échelle et par l'exécution de tâches par du personnel qualifié.
Article 3bis
A cette fin, l'association est constituée en association de frais sous forme de groupement autonome.
Chaque Pouvoir Organisateur partenaire déclare être assujetti exonéré en matière de TVA et exercer un
même but social, à savoir l'organisation d'un enseignement obligatoire.
Le personnel engagé par l'ASBL l'est au profit exclusif des PO partenaires, à l'exclusion des tiers.
Les différentes dépenses engendrées par le fonctionnement de l'ASBL et l'accomplissement de ses buts
sociaux du début de l'année scolaire N à la dernière date de l'année scolaire de l'exercice N+1 sont répartis
entre les différents P.O. partenaires, en fonction de leurs nombres d'élèves au 15 janvier de l'exercice N ou sur
base de conventions signées entre les PO partenaires et le CAGEM.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres
Article 4
Les membres effectifs sont les PO partenaires ayant signé la convention créant un Centre de Gestion. Le
nombre de membres effectifs par PO est défini comme suit : chaque pouvoir organisateur, membre de l'ASBL
dispose au minimum d'un membre effectif ayant voix délibérative.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les premiers
membres sont les fondateurs.
La composition de l'Assemblé générale est précisée dans le ROI.
Article 5
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale. La
décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée.
Article 6
Tout PO de l'Enseignement libre subventionné qui désire être membre de l'association doit adresser une
demande écrite à l'organe d'administration.
Pour être admis, ces pouvoirs organisateurs doivent adhérer à la convention créant un Centre de Gestion.
Article 7
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration, dans le respect de la convention créant un centre de Gestion et visée à l'article 6.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission ou la nullité.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article
6. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement de leurs apports.
Article 8
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts
de l'association ou des membres qui la composent.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des personnes présentes ou représentées.
Le membre dont l'exclusion est portée à l'ordre du jour dispose du droit de se défendre.
Préalablement à la décision d'exclusion, le membre à exclure devra être convoqué moyennant l'envoi d'un
courrier recommandé afin d'être entendu par les membres de l'assemblée générale quant au motif de son
exclusion. Un délai minimum de 8 jours calendrier séparera la convocation de l'audition.
Article 9
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres sous format papier
ou électronique.
Ce registre reprend s'agissant de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse
du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la personne physique qui représente chaque personne
morale. Sont également inscrites dans ce registre par les soins de l'organe d'administration endéans les huit
jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme
électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 10
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 11
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et consultatifs. Les membres, personnes
morales, désignent à cette fin les personnes chargées de les représenter.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un
administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Article 12
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1)les modifications aux statuts sociaux ;
2)l'admission des nouveaux membres ;
3)la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur ;
4)le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
5)la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;
6)l'approbation des budgets et des comptes ;
7)la détermination des priorités d'action de l'ASBL dans le respect de la convention de Centre de gestion ;
les décisions relatives à l'entame d'une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée
générale ;
8)la dissolution volontaire de l'association ;
9)les exclusions de membres ;
10)effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
11)le rapport d'activités de l'ASBL et les orientations à donner au projet de l'ASBL ;
12)tout autre cas où le Code des Sociétés et des Associations ou les statuts l'exigent.
Article 13
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture
L'Organe d'Administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou
les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'Organe d'Administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
L'assemblée générale est par ailleurs habilitée à délibérer et à décider par courriel ou lors d'une réunion en
distanciel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut pas se réunir en distanciel pour procéder à une modification des statuts.
Article 14
L'assemblée générale est convoquée par l'Organe d'Administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signé par un administrateur au nom du
conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
En outre, les réunions de l'assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 16
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 17
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le Code des Sociétés et des Associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Sauf pour la modification des statuts, l'AG est, par ailleurs, habilitée à délibérer et à décider à l'unanimité
par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion.
Article 18
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 19
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'Organe d'Administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 20
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au
plus tôt après la 1ère AG).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : L'Organe d'Administration
Article 21
L'association est administrée par un Organe d'Administration collégiale composé de minimum 2
administrateurs, membres ou non de l'association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'Organe
d'Administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de quatre ans.
Article 22
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'Organe d'Administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 22 ou si sa démission met l'Organe
d'Administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'Organe d'Administration jusqu'à ce moment.
Article 23
L'Organe d'Administration désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'Organe d'Administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus ancien des administrateurs présents.
Article 24
L'Organe d'Administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'Organe d'Administration. Elle contient l'ordre du jour. L'Organe d'Administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'Organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel ou lors d'une réunion en distanciel sur
tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion de l'Organe. A la demande d'au moins deux administrateurs,
En outre, les réunions de l'Organe d'Administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques
de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 25
L'Organe d'Administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite dûment
signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'Organe d'Administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'Organe d'Administration doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêts, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêts peut également être de nature personnelle
ou familiale, par exemple lorsque l'administrateur a une proximité telle avec la personne concernée par la
décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Article 26
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l'assemblée
générale.
Article 27
L'Organe d'Administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'Organe d'Administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs
pour représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L'Organe d'Administration peut, à tout moment, et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 28
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
-Soit par le président
-Soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration ;
-Soit dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise
collégialement par l'organe d'administration, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision
préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
-Soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 29
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'Organe d'Administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'Organe d'Administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
Article 30
L'Organe d'Administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou
pas), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion journalière de
l'association, ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, les délégués à la gestion journalière disposent d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière est confiée au Président de l'Organe d'Administration. L'Organe d'Administration
désigne comme représentant général de l'association son président qui peut agir seul. Il ne doit pas apporter la
preuve de ses pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L'Organe d'Administration peut, à
tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes
chargées de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 31
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 32
L'Organe d'Administration peut édicter un Règlement d'Ordre Intérieur. Cependant, le Règlement d'Ordre
Intérieur ne peut contenir de dispositions :
-contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée;
-touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des Organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le Règlement d'Ordre Intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres. La dernière
version approuvée du ROI est celle du 20-12-2022.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 33
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des Sociétés et des
Associations. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités)
seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 34
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 35
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Toute décision de dissolution volontaire est prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la
modification de l'objet statutaire comme précisé à l'article 21.
Article 36
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 37
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
Après l'approbation de ces statuts, l'AG confirme les personnes suivantes comme administrateur :
-DELSARTE Jean-Francois
-JASPAR Michel
-MEEX Marie-Paule
-BRUZZESE Corinne
-WILMES Jean-Claude
-GALASYKA Michel
-JACQUES Daniel
L'AG a approuvé les règles d'évaluation proposée par l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration s'est réuni immédiatement et a désigné :
-DELSARTE Jean-Francois - Président
-MEEX Marie-Paule - Vice-présidente
-JASPAR Michel - Secrétaire
Un mandat est attribué à Luc BOSSON (NN : 60.06.21-233.51), conformément à l'article 29, comme délégué
à la gestion journalière dans les matières suivantes : la gestion financière, comptable, immobilière et du
personnel.
Fait à Flémalle, le 20-12-2022.