Nº d'entreprise : 0872 368 708
Nom
(en entier) : ECOLMA
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 4400 Flémalle - rue des Awirs 6
Objet de l'acte : EXTENSION DE L'OBJET - SCISSION PARTIELLE DE LA SA AIGREMONT -
TRANSFERT DE PATRIMOINE - AUGMENTATION DE CAPITAL -
ADAPTATION AVEC LE CSA - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS -
DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
D'un procès-verbal dressé par Maître Paul-Xavier NOLLET, notaire à la résidence de Seraing, en date du
18 juillet 2024, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 3 le 6 août
2024 Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0010030, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme ECOLMA, ayant son siège à 4400 Flémalle, Rue des Awirs 6, inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0872.368.708, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
1.Dispense est donnée de donner lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet, conformément à l'article 7:154 du Code des sociétés et des
associations.
2.L'objet de la société est étendu aux activités suivantes :
l'achat, l'échange, la vente, la prise en location ou sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tout bien immobilier
ainsi que de toute opération de financement.
Deuxième résolution
A.Scission partielle et sans dissolution de la SA AIGREMONT par apport à la SA ECOLMA d'une partie de
son patrimoine étant la branche d'activités immobilières composée d'éléments actifs et passifs (articles 12:8 et
12:59 et suivants du Code des sociétés et associations).
1.L'actionnaire unique reconnait avoir reçu les documents mis gratuitement à sa disposition conformément
aux dispositions de l'article 12 :64 paragraphe 2 du Code des sociétés et associations:
-le projet de scission établi par l'organe d'administration de la SA AIGREMONT et l'organe d'administration
de la SA ECOLMA, en date du 31 mai 2024 et déposé le 5 juin 2024 au greffe du tribunal de l'entreprise de
Liège.
Ce projet a été intégralement publié à l'annexe au Moniteur belge du 13 juin 2024 au nom de la SA
AIGREMONT sous le numéro 2024-06-13/0089420 et au nom de la SA ECOLMA sous le numéro 2024-06-
13/0089419.
-les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés concernées par la scission ;
-les rapports de l'organe d'administration et les rapports du commissaire des trois derniers exercices.
2.L'actionnaire unique renonce au rapport spécial du conseil d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises conformément à l'article 12:65 du Code des sociétés et associations.
3.L'actionnaire unique décide la scission partielle et sans dissolution de la SA AIGREMONT par apport à la
SA ECOLMA d'une partie de son patrimoine étant la branche d'activités immobilières composée d'éléments
actifs et passifs, conformément au projet de scission.
1º-ces éléments seront transférés dans leur intégralité à la SA ECOLMA avec effet au 1er janvier 2024, à la
valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes annuels de la SA AIGREMONT à la date du 31 décembre
2023 ;
2º-du point de vue comptable, l'apport sera considéré comme réalisé à compter du 1er janvier 2024 de sorte
que toutes les opérations faites après cette date relativement aux éléments apportés seront aux profits et
risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter à compter de cette date,
tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.
3º-ce transfert sera réalisé sans que la SA AIGREMONT cesse d'exister.
4°-le transfert par voie d'apport en nature -d'un montant total de 2.939.859,49 euros- sera rémunéré par
l'attribution de 45.532 actions de la SA ECOLMA, sans valeur nominale, entièrement libérées, à l'actionnaire
unique de la SA AIGREMONT.
Cette attribution aura lieu sans soulte.
Le rapport d'échange sera de 4,3634 actions de la SA ECOLMA pour 1 action de la SA AIGREMONT.
5°-en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur le transfert ou non de certains éléments, il est
expressément convenu que tout élément dont il ne pourrait être établi avec certitude s'il a été ou non transféré,
sera considéré comme demeurant la propriété de la SA AIGREMONT, sauf s'il est directement imputable à la
branche d'activités immobilières apportée à la ECOLMA. Dans ce cas, il sera considéré comme transféré à la
SA ECOLMA.
4.Transfert, description des éléments transférés et conditions du transfert.
A.Valeur de l'apport - rapports sur l'apport en nature
L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter que :
I.Les éléments ci-après sont transférés à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la SA
AIGREMONT, à la date du 31 décembre 2023.
Il.Ont été établis conformément à l'article 7 :197 du Code des sociétés et association :
1)un rapport spécial par l'organe d'administration sur l'intérêt que l'apport en nature présente pour la société
en date du 15 juillet 2024.
2)un rapport sur la description de l'apport en nature objet du transfert par voie de scission partielle à la SA
ECOLMA et sur les modes d'évaluation adoptés, par la SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE, représentée par
Monsieur Hanine ESSAHELI, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 4430 Ans, rue des Anglais
6A. Il est revêtu de la signature de Monsieur Hanine ESSAHELI à la date du 15 juillet 2024.
Il conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 7:179 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par le conseil d'administration de la SA ECOLMA, en date du 24 novembre 2023.
A l'occasion de l'augmentation du capital de la SA ECOLMA, par voie d'apport en nature, dont l'acte sera
reçu prochainement par devant Maître Paul-Xavier NOLLET, Notaire à Jemeppe, il sera réalisé un apport de la
branche d'activités immobilière, issue de la scission partielle de la SA AIGREMONT.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (26 mai 2021).
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:179 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial du conseil d'administration, à la date du 15 juillet 2023, et nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
-la description des biens à apporter ;
-l'évaluation appliquée ;
-les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la
valeur du capital, et que cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionné
dans le projet d'acte.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial du
conseil d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui
comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:179 du Code des sociétés et associations, notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l'apport en nature, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Responsabilité du conseil d'administration relative à
L'apport en nature
Le conseil d'administration est responsable :
.d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
.de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ;
.de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L'émission d'actions
Le conseil d'administration est responsable :
.de la justification du prix d'émission ; et
.de la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à
L'apport en nature
Le reviseur d'entreprises est responsable :
.d'examiner la description fournie par le conseil d'administration de chaque apport en nature ;
.d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
.d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
L'émission d'actions
Le réviseur d'entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
.les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial du conseil d'administration qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée
générale appelée à voter pour cette proposition.
Nous attestons :
a)que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
b)que la rémunération de cet apport consiste en la remise de 45.532 actions aux actionnaires de l'apporteur,
et qu'il n'y a pas d'avantage particulier lié à cet apport ;
c)qu'aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur de l'apport n'est de nature
à impacter significativement cette valeur.
Cette opération d'augmentation du capital peut être synthétisée comme suit :
Avant augmentation du capital Augmentation du capital par apport en nature	Après opération
Capital
260.000,00
1.283.297,53
1.543.297,53
Capitaux propres
451.996,05
2.939.859,49
3.391.855,54
Nombre d'actions
2.600
45.532
48.132
Consécutivement à l'opération d'augmentation de l'apport envisagée, la répartition des actions de la SA
ECOLMA, se présentera comme suit :
Augmentation du capital
SA ECOLMA
ActionnariatAvant apport en nature	Apport en nature Après apport en nature
Actions %	Actions %	Actions %
INVESTOLMA SA
45.532 100 %	2.600 100 %
48.132
100 %
45.532 100%	48.132 100%	Total	2.600 100%
Capital260.000,00 € 1.283.297,53 € 1.543.297,53 €
Capitaux propres 451.996,05 € 2.939.859,49 € 3.391.855,54 €
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
-notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ;
-tant l'évaluation que le mode de rémunération de l'apport ont été arrêtés sous la responsabilité du conseil
d'administration.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7 :197 du Code des sociétés et associations, dans le
cadre de l'augmentation du capital de la SA ECOLMA, par apport en nature, issu de la scission partielle de la
SA AIGREMONT, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
B.Transfert
A l'instant, sont ici intervenus : Monsieur Philippe THIRY, Monsieur Frédéric DELOOZ et Monsieur Marc
BOVY ;
Représentants de la société scindée partiellement, à savoir :
la société anonyme AIGREMONT, ayant son siège à 4400 Flémalle, Rue des Awirs 8 ; inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0437.799.008 ;
agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs leur conférée aux termes de l'assemblée générale
extraordinaire ayant décidé la scission partielle, dont le procès verbal a été dressé par le notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.
Lesquels déclarent que -par l'effet de la scission partielle- sont transférés à la SA ECOLMA les éléments
repris comme suit dans les comptes de la SA AIGREMONT à la date du 31 décembre 2023 :
Branche d'activités immobilières de la SA AIGREMONT
ACTIF
II. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2.939.859,49
2.939.859,49
IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES
IX. VALEURS DISPONIBLES
0,00
0,00
PASSIF
VIII. DETTES A PLUS D'UN AN
0,00
0,00
D. Autres dettes
0,00
IX. DETTES A UN AN AU PLUS
F. Autres dettes
0,00
0,00
Valeur patrimoniale	2.939.859,49
C.Conditions générales du transfert
On omet
D.Transfert d'immeubles
On omet
5.Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la scission - augmentation de capital
Conformément au projet de scission précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation
comptable, le notaire soussigné est requis d'acter qu'il résulte que :
~le compte « Capital » de la SA ECOLMA est augmenté de 1.283.297,53 euros pour le porter de 260.000,00
euros à 1.543.297,53 eurcs
-le compte « Réserve légale » est augmenté de 128.329,75 euros pour le porter de 26.000,00 euros à
154.329,75 euros
-le compte « Réserves disponibles » est augmenté de 1.518.568,75 euros pour le porter de 150.000,00
euros à 1.668.568,75 euros
-le compte « Bénéfice reporté » est augmenté de 9.663,46 euros pour le porter de 15.996,05 euros à
25.659,51 euros.
En représentation de l'augmentation de capital de 1.283.297,53 euros, il est créé 45.532 actions nouvelles,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/45.532ième de l'avoir social, entièrement libérées.
Le nombre d'actions est donc porté de 2.600 à 48.132.
Les 45.532 actions nouvelles sont attribuées à l'actionnaire unique de la SA ECOLMA.
B.Pouvoirs
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent
sont conférés à Monsieur Philippe THIRY et Monsieur Marc BOVY, avec pouvoir d'agir seul ou conjointement,
et plus spécialement ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités
compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.
Troisième résolution
En application de l'article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, il est décidé d'adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, il est décidé d'adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions qui
précèdent (extension de l'objet et nouvelle situation du capital).
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée ECOLMA.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger : l'étude, la conception, la fabrication, la construction,
l'installation, la maintenance, la promotion, le négoce, la location de produits, installations, matériels ou
procédés technologiquement avancés dans un but d'utilisation rationnelle de l'énergie ou dans le cadre de
projets d'amélioration du bilan énergétique.
En outre, la société a pour objet : l'achat, l'échange, la vente, la prise en location ou sous-location, ainsi que
la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière
générale, de tout bien immobilier ainsi que de toute opération de financement.
Elle peut :
-ériger toute construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou
entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts;
-acheter tous matériaux, signer tout contrat d'entreprise qui serait nécessaire, réaliser toute opération de
change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeuble;
-acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, par location ou autrement,
tout parking et garage.
La société peut réaliser des études de faisabilité de telles solutions (y compris la conception et fabrication
de prototype) ou des prestations de service de toute nature en rapport avec les produits, installations, matériels
ou procédés visés ci-dessus.
Elle peut faire toute opération civile, commerciale, mobilière, immobilière, industrielle, ou financière se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou de nature à développer ou en
faciliter la réalisation.
Ces opérations peuvent être réalisées pour son propre compte ou pour compte de tiers.
La société peut s'y intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toute société et entreprise existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont
l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ces affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million cinq cent quarante trois mille deux cent nonante sept euros cinquante trois
cents (€ 1.543.297,53).
Il est représenté par quarante huit mille cent trente deux (48.132) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarante-huit-mille-cent-trente-deuxième
(1/48.132ième) du capital, entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, des
réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions
reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit, sauf convention entre nu-
propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, le capital
est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-propriétaire, à la
charge pour celui-ci de les placer en vue de l'exercice de l'usufruit par l'usufruitier, sauf convention contraire
entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les
actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou,
pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne
serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit
de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits
respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital
ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède,
l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de scuscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations
convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même
usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au
nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le
capital social. L'engagement de libérer entièremerit une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux
répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels
de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par
lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou
versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à
ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'organe d'administration de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui
est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable
de l'organe d'administration.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut
prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions	.	-
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la
société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12: Cession et transmission des actions
Clause de préemption suivie d'agrément
§1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-
propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d'acte ayant pour objet un transfert
certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition
d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de
souscription ou remboursables en actions ainsi qu'à toute cession de droit de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il détient
plus de 50 pour cent des actions ou des droits de vote à l'assemblée générale.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'à condition que celui-ci soit
préalablement agréé par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil
d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a
Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux tiers et
dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément.
La décision du conseil d'administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n'a pas reçu de
réponse du conseil d'administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d'administration est réputé
avoir refusé son agrément.
Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les 15 jours à
dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d'une
telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption
sur les actions concernées. Le conseil d'administration est tenu d'en informer les actionnaires dans les 30 jours
de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les 30 jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa
qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la notification
de cette information par le conseil d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à
l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et
sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie
leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur
participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les
actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de
30 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les
actions restantes.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d'actions offertes,
celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et
sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration.
S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront
attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur
au nombre d'actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au
candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont
acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire.
§3. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire
au conseil d'administration de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l'actionnaire-cédant à l'article précédent sont faits
par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par
la loi et au plus de 5 membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable, sauf si le nombre d'administrateurs restants
est au moins égal au nombre minimum d'administrateurs prévu par la loi ou les statuts.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 14: Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 15: Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les huit jours d'une requête à cet effet émanant de
deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la
réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n'a que
deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil
d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les
membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant
un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil
d'administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par
le président ou par l'(un des) administrateur(s)-délégué(s)
Article 18: Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
agissant seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1.Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par un administrateur-délégué.
2.Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous
actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul conjointement.
3.Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4.Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société
est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat sans préjudice de
la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière
et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi de mai à 18 heures. Si ce jour
est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets
à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou
à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas,
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit
à l'information.
Article 24: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée
générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport
qu'il a établi.
Article 25: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire
ou non, à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs
titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 27: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe
d'administration et qui contient les mentions suivantes:
-l'identité de l'actionnaire
-sa signature et la date et le lieu de signature
-le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
-la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies
-l'ordre du jour de l'assemblée générale
-le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l'assemblée
générale à l'organe d'administration par lettre recommandée ou à l'adresse e-mail de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard huit jours avant l'assemblée générale à la requête de
tout actionnaire.
Article 28: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par
l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque
des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt
de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1.Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
2.En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous
les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 31: Droit de vote
1.A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
3.Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote
y afférent est exercé par l'usufruitier y compris pour les décisions susceptibles de porter atteinte à la consistance
des titres (notamment celles ayant pour objet la dissolution de la société, la modification des droits attachés aux
titres et la restructuration de la société).
Article 32: Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuel, sauf si
l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions
légales.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions
prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première
assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités
d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils
ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
lis sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux
administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur délégué.
Titre VII: Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un .
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation
prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution - Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation
s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,
en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que
pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir
élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations
peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont
faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas
échéant à l'adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à
la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont
réputées non écrites.
Cinquième résolution
1.La démission de Monsieur HAULT Olivier, domicilié à 4630 Soumagne, rue Matefosse 10, de ses fonctions
d'administrateur est actée. L'assemblée générale lui donne décharge complète et entière pour l'exécution de
son mandat.
2.Le nombre de membres du conseil d'administration est porté de trois à quatre.
Sont nommés en qualité d'administrateurs :
-Monsieur THIRY François Pierre Louis, domicilié à 4570 Marchin, Rue du Filtre à Eau 1 ;
-Madame THIRY Marie Anne Léa, domiciliée à 4537 Verlaine, Voie de la Tombe 4.
Ces mandats sont conférés pour une période de six ans.
La rémunération éventuellement attachée à l'exercice du mandat d'administrateur sera fixée suivant décision
ultérieure de l'assemblée générale.
Sixième résolution
L'adresse du siège est située à 4400 Flémalle, Rue des Awirs 6.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'un même contexte, les administrateurs, à savoir Monsieur Philippe THIRY, Monsieur Marc BOVY,
Monsieur François THIRY et Madame Marie THIRY, formant ensemble la totalité du conseil d'administration,
ont décidé de se réunir et d'adopter les résolutions suivantes :
1.Est appelé à la présidence du conseil d'administration : Monsieur Philippe THIRY.
2.Est renouvelé le mandat d'administrateur-délégué conféré à Monsieur Philippe THIRY.
3.La rémunération éventuellement attachée à l'exercice du mandat d'administrateur-délégué sera fixée
suivant décision ultérieure du conseil d'administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièces déposées en même temps : expédition du procès-verbal avec en annexe, rapport de l'organe
d'administration sur la modification de l'objet, rapport du réviseur d'entreprises et rapport de l'organe
d'administration sur l'apport en nature, statuts coordonnés.