N° d'entreprise : 0808143127
Nom
(en entier) : NOAZAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Rue, St-Gérard 72
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean Sébastien
Lambin, notaire résidant à Saint-Gérard commune de Mettet, le vingt-deux août deux mille dix-neuf,
que l’assemblée a décidé :
1/ d'augmenter le capital à concurrence de trente-huit mille (38.000,00 Eur) euros, pour le porter de
vingt mille (20.000,00 Eur) euros à cinquante-huit mille (58.000,00 Eur) euros, par la création de trois
cent quatre-vingts parts sociales sans désignation de valeur, jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur souscription.
Ces parts sociales nouvelles ont été immédiatement souscrites au pair, en espèces, et entièrement
libérées.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré sur un compte ouvert au nom de la société
auprès d’EUROPABANK.
2/ d’adopter la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa
forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré soit cinquante-huit mille
euros (58.000,00 Eur), est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
3/ d’adopter les statuts comme suit :
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1er - Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce diffé-rente dans les conditions requises par le
code des sociétés et des associations.
Article 2.- Dénomination
La société est dénommée NOAZAC.
Dans tous les actes, factures, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non
émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de
façon lisible de la mention ''société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.R.L.''.
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise suivit des mots "Registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM » suivie de
l'indica-tion du ou des sièges du tribunal de commerce dans le res-sort duquel la société a son siège
social.
Article 3 - Siège social.
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout ailleurs dans Région Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne par sim-
ple décision des administrateurs à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. La société peut établir, par
simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs, sièges d'ex-ploitation,
Volet B
succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet l’exploitation d’un salon de coiffure, la vente de produits de beauté et de soins
capillaire, la vente d’accessoire de mode et objet de décoration, l’exploitation d’un centre d’
esthétique et de bien-être, le massage.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et im-mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La société peut être administrateur, gérante ou liquidateur.
Article 5 - Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II.- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 6 – Apports - actions
En rémunération des apports, cinq cent quatre-vingts actions ont été émises.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport.  La société peut émettre des actions sans droit
de vote, celles-ci donnent néanmoins droit à une voix par action au moins dans les cas prévus par le
code des sociétés et des associations. 
Article 7.-
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles.  Cette décision est constatée par acte
authentique. 
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un actionnaire, les dispositions suivantes seront
d'application :
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement à la par-tie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 5 :
128 du code des sociétés et des associations.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ou-verture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assem-blée générale ou l’organe d’
administration dans le cadre du capital autorisé.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exer-cice sont annoncés par un avis communiqué
aux actionnaires conformément à l’article 2 :32 du code des sociétés et des associations.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les person-nes indiquées à l'article 5 :123 du code des sociétés et des associations.
Article 8.-
Les appels de fonds sont décidés souveraine-ment par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l’actionnaire a souscrit.
L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l’organe d’
administration, ce dernier pourra faire repren-dre par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts de l’actionnaire défail-lant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l’actionnaire défail-lant de septante-cinq pour cent du
montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des actions, l’organe
d’administration lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prê-ter à cette
formalité.  A défaut de ce faire endéans ce dé-lai, l’organe d’administration signera valablement en
lieu et place de l’actionnaire défaillant.
Article 9 –
Les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais
être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du
registre des actions, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms, et domicile de chaque
actionnaire, la date de son émission, le nombre d’actions dont il est titulaire.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exerci-ce des droits y afférent est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l’action à l'égard de
Volet B
la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une action en nue--propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des actions exerce tout droits attachés à celle-ci.
TITRE III. ACTIONNAIRES
Article 10 –
L’actionnaire unique peut librement céder ses actions.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour du partage des actions ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces actions, les
droits y attachés sont exercés par les héritiers ou léga-taires régulièrement mis ou envoyés en
possession, propor-tionnellement à leurs droits dans la succession.
L'usufruitier de ces actions exercera les droits y attachés.
Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent, sous
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires;
b) de la moitié au moins des actionnaires, si la société compte plus de deux actionnaires, possédant
les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un actionnaire;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cé-dant ou testateur;
4) à une filiale ou sous-filiale de la société;
5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale;
6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).
Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première
détient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la se-conde ou lorsqu'elle est en mesure,
en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des
dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des
conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.
Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des actionnaires conformément à cet article
des statuts, l'organe de gestion devra, à la demande de l’actionnaire cédant ou, en cas de cession
pour cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des
actionnaires en vue de délibérer sur la cession proposée.  La proposi-tion de cession devra
mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.
En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 5:64 du code des sociétés et des
associations, sauf accord entre parties.
Article 11.-
Il est tenu au siège social un registre des actions, qui contient :
1° la désignation précise de chaque actionnaires et du nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de actions, datés et si-gnés par les cédants et les cessionnaires
dans le cas de cession entre vifs, par un administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Tout actionnaire ou tout tiers intéressé peut prendre connais-sance de ce registre.
L’organe d’administration délivrera aux actionnaires un certificat nominatif constatant leur inscrip-tion
au registre.
Les actions sont numérotées.
Article 11bis .– Démission - exclusion
Les actionnaires peuvent donner leur démission durant les six pre-miers mois de l'année sociale et à
partir du troisième exercice suivant la constitution.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent.  Ce rapport contient au moins l’identité des
actionnaires démissionnaires, le nombre et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionnés,
le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du
refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. 
Les démissions et les modifications statuaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Volet B
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est une distribution telle que visées aux articles
5 :142 et 5 :143 du code des sociétés et des associations.
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5 :142 et 5 :143 du
code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires.  Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Les actionnaires démissionnaires et exclus n'ont pas le droit de demander la dissolution de la
société.
Tout actionnaire peut être exclu pour juste motif.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'actionnaire dont l'exclusion est demandée aura été
invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée de l'ex-clusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion conformément à l’article 2:32 du code des sociétés et des associations et inscrit
l’exclusion dans le registre des actions.  Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par
courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 5 :154.  En pareil
cas, le délai de deux ans à compter de la constitution de la société n’est pas d’application.  Les
actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L'actionnaire exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année
sociale pendant la-quelle l'exclusion a été prononcée sous les mêmes modalités et réserves que
l'actionnaire démissionnaire.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. 
Les exclusions et les modifications statuaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 12. –
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concur-rence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 13.-
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, leur nombre et leur rémunération.
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature et l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition,
pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabi-lité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Article 14. –
Tous les actes engageant la société sont va-lablement signés par chacun des administrateurs
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage va-lablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la so-ciété, la signature des administrateurs et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
 
La société est en outre valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 15. -
Les délibérations des administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par un
administrateur.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations sont ainsi que
les avis de votes donnés par écrit y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 16. –
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
Volet B
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprise.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne pouvant
être révoqué que pour juste motifs. L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et
fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société est exclue du contrôle légal des comptes annuels en application de l’article 3 :
72 du code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est
facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'inves-tigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée
générale des associés.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accep-ter aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été dési-gné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les obser-vations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. –
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à onze
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les actionnaires se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige; l’organe d’administration est également tenu de la convo-quer dans le
trois semaines de la réception d'une réquisition d’actionnaires représentant le dixième du nombre d’
actions en circulation.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans
les convocations, avec mention des rapports.
Conformément à l'article 5 :85 du code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à
l'exception de celles qui doivent faire l'objet d'un acte authentique.   Dans ce cas les règles de
convocation ne doivent pas être respectées.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adres-sée à tout actionnaire, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et le cas échéant
les commissaires, quinze jours avant l'assemblée.   L’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
émis par une société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle
conformément à l’article 2 :32 du code des sociétés et des associations.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
Les membres de l’organe d’administration et éventuellement les commissaires répondent aux
questions posées par les actionnaires relatives à leur rapport ou aux points portés à l’ordre du jour
dans la mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter gravement
préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de confidentialité souscrits eux ou par la
société.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines.  Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.  La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 18.-
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque actionnaire peut donner procuration par écrit afin de se faire représenter.  Un actionnaire
peut voter par écrit avant l’assemblée.
Article 19.-
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts
représentées à l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibé-rer et voter sur les modifications aux
statuts qu'en obser-vant les conditions prescrites par les articles 5 :100 et suivants du code des
Volet B
sociétés et des associations.
Article 20.-
Les expéditions des procès-verbaux des assem-blées générales à délivrer aux tiers sont signés par
la ma-jorité des administrateurs et des commissaires.
Article 21.- Actionnaire unique
Quand la société comprend un actionnaire unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en tant qu'as-semblée générale, sont consignées
dans un registre qui est tenu au siège social.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN
 
Article 22. -
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
A cette dernière date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établissent les comptes
annuels.  Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au code des sociétés et des associations.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés char-gés du contrôle.
Article 23. -
L’assemblée a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tenant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport.  Le cas échéant le commissaire
évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport et mentionne
dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
Toute distribution faite en contravention de cette disposi-tion doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
TITRE VII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 24. -
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement
conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 :157 du code des sociétés et des
associations.
Si, l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemble générale à une réunion à tenir dans les deux mis de la date à laquelle cette situation a été
constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statuaires, en vue de décider la
dissolution de la société ou de  mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société.  Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour.  Une copie peut en être obtenue conformément à l’article 5:84.  En l’absence de
ce rapport la décision de l’assemblée générale est nulle.
Lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les
développements auxquels on peut raisonnablement s’attende, sera en mesure de s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée n’a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve
contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées sis avant, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois qui
suive la convocation initiale.
Article 25.-
Volet B
En cas de dissolution de la société pour quel-que cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée gé-nérale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation con-formément aux articles 2 :71 et suivants du code des sociétés et
des associations.
Article 26.-
Après apurement de toutes les dettes et char-ges de la société et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d’actions.
 
TITRE VIII- ELECTION DE DOMICILE
 
Article 27. -
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur et liquidateur ayant son domicile à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
TITRE IX- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. -
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne seront pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdic-tion d'un actionnaire, ses héritiers,
créanciers, représentants ou ayants droit ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir
aucune apposition de scellés, faire aucu-ne saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la
société.
Les créanciers personnels de l'actionnaire ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
3/ de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimité de
Madame Dorothy VAN LANGENHOVE, domiciliée à Saint-Gérard commune de Mettet, Grand Rue,
72.
Son mandat est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
4/ que l’adresse du siège est située à : Saint-Gérard commune de Mettet, Grand’Rue, 72.
    
 
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
                                                             (s) Jean Sébastien LAMBIN
MENTION
- Expédition de l’acte du 22 août 2019;
- Coordination des statuts au 22 août 2019.