Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TANIA
Rue Charles-Magnette 10
6760 Virton
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Par acte du notaire Florence SCHMIT, notaire associée de la Sc SPRL "Michel BECHET & Florence
SCHMIT - notaires associés", à Etalle, numéro d'entreprise 0553.967.592, du 8 février 2018 en cours
d'enregistrement au Bureau d'Arlon - actes notariés, a été constituée la société suivante :
ONT COMPARU :
    1.  Madame ERGIN Songül, née à Boldavin (Turquie), le 1er avril 1980, épouse de Monsieur
YURTAY Mutlu, domiciliée à 6760 Virton, rue du Bosquet 13
    2.  Monsieur OZKURT Abdil, né à Emirdag (Turquie) le 16 octobre 1975, époux de Madame HAVA
Keyfli, domicilié suivant sa carte de séjour à 54800 Labry (France), Rue Charles Michel, 26 mais
résidant actuellement à 54800 Jarny (France), Rue Carnot Prolongé, 11   
    3.  Monsieur GJIKOLLAJ Elvist, né à Budisalc (Kosovo (Yougoslavie)) le 9 mai 1983 , époux de
Madame RAMAJ Egozna, domicilié à Virton, Rue de Chamberlaine, 40.
A. - CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux, une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée starter dénommée
« TANIA», ayant son siège social à 10 rue Charles Magnette Virton, au capital de un euro,
représentés par 180 parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingtième de
l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
Les fondateurs déclarent que le plan financier a été rédigé avec l’assistance d’un professionnel à
savoir  Monsieur Jean-Paul MATHIEU, 60 Rue Haie-Mayet à 5640 Mettet. Les fondateurs
reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article 229 du Code
des Sociétés, concernant la responsabilité du ou des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Ils déclarent que les 180 parts sont souscrites en espèces, comme suit :
- par Mme ERGIN Songül, à concurrence de 0,90 euros, soit 162 parts.
- par Mr OZKURT Abdil, à concurrence de 0,05 euros, soit 9 parts.
- par Mr GJIKOLLAJ Elvist, à concurrence de 0,05 euros, soit 9 parts.
Ensemble : 180 Parts
Soit pour 1 euro.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 1
euro, soit la totalité du capital souscrit, par un versement en espèces effectué au compte numéro
BE33 7320 4609 3946 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BANQUE CBC,
agence de Virton. Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire qui la conservera au
dossier de la société en l’étude.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ 1.515,19 € euros.
0690635347
Volet B
Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné les a informé des obligations spécifiques
s’imposant aux fondateurs et associés, d’une société privée à responsabilité limitée starter, savoir :
    •  La SPRL starter peut uniquement être constituée par une ou plusieurs personnes physiques
pour autant qu’aucune d’entre elles ne détienne de titre dans une autre SPRL qui représentent 5%
ou plus du total des droits de vote de cette autre SPRL ;
    •  La SPRL starter ne peut occuper l’équivalent de cinq travailleurs à temps plein ;
    •  L’article 212 bis du Code des Sociétés prévoit que tout fondateur d’une SPRL est réputé caution
solidaire des obligations de toute autre SPRL starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur.
De même que tout fondateur d’une SPRL starter qui détient des titres dans une autre SPRL qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre SPRL est tenu solidairement
envers les intéressés. Une telle obligation incombe également au fondateur s’il devient associé d’une
SPRL starter par cession de parts entre vifs ou par héritage ;
    •  Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l’équivalent de cinq
travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le
porter au moins à hauteur de 18.550 euros. Dès que le capital social a été porté à hauteur du
montant tel que prévu ci-avant, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l’article
223, alinéas 1er et 2, sont applicables ;
    •  Après expiration d’un délai de trois ans après sa constitution, les associés sont tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis, soit
18.550 euros, et le montant du capital souscrit ;
    •  A l’obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du
capital de la présente société, conformément à l’arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères
essentiels du plan financier de la SPRL starter et modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant
exécution du Code des Sociétés et l’arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités
d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des
Entreprises, et de se faire assister par une institution ou organisation agréée à cette fin par le Roi, un
comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprise désigné par le fondateur ;
    •  La transformation d’une SPRL starter en une SPRL ordinaire se fait suivant les règles relatives à
la modification des statuts.
B. - STATUTS
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée Starter en abrégé « SPRL-S »
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée  « TANIA ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales
"SPRL-S", avec l’indication du siège social et du numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6760 Virton, Rue Charles Magnette, n° 10.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, directement ou indirectement les activités de :
    1.  Snack : petite restauration rapide de « type snack-bar », l’activité de fast-food, débit de
boissons, la brasserie et sandwicherie, la restauration, etc…
    2.  Brocante : création et organisation de brocantes et à tout ce qui se rattache de près ou de loin
à la vente, l’achat, la restauration ou la location de meubles et de tout matériel nécessaire pour le
bon fonctionnement de ladite activité. Cette dernière peut être exercée dans un lieu fixe ou lors de
diverses manifestations en extérieur et dans les localisations ponctuelles différentes telles que foires,
brocantes, fancy-fair, expositions, etc…
    3.  Nettoyage : toutes opérations de nettoyage, au sens le plus large du terme. Entre autres, cela
peut comprendre l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout
ou partie d’immeuble, par quelque procédé que ce soit et avec tout le matériel et tous les produits
nécessaires.
    4.  Petit transport (mobilier) et déménagement : au transit et transport de biens mobiliers d’un point
déterminé à un autre dans un certain délai.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
Volet B
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors
procéder à la désignation d’un représentant permanent.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Capital – Augmentation de capital – Réduction de capital
Le capital social est fixé à un (1) euros. Il est divisé en 180 parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/cent-quatre-vingtième de l’avoir social.
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l’assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d’une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des Sociétés.
Aussi longtemps que la société a le statut « starter », en ne peut procéder à une réduction de capital.
Article 7 - Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés,
sauf convention contraire, par l’usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
a) associé unique :
Si la société ne comprenait plus qu'un associé uniqu-e, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société.  Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
b) plusieurs associés :
Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute
transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code
des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.
Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou
à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au
Code des Sociétés -sera requis.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant, à son égard,
seule propriétaire de la part.
A. DROIT DE PREFERENCE
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de
cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus
diligente.
Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exerci-ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date. Le transfert de propriété des parts se fera au jour de paiement du prix.
En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
associé.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort.  Les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. AGREMENT
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
Volet B
cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est proposée.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête
recommandée de l'assoc-ié intentionné de céder ou des héritiers. 
La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblé-e.
En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur
des parts transmises.  Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste
adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant
aux autres associés.
Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la demande de rachat.  Dès cette demande,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. 
Toutefois, le transfert de propriété des parts ne se fera qu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d’une augmentation de capital qui
porte le capital social au moins à hauteur de 18.550,00 €.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés,
les transferts ou transmission de parts.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Cette gestion ne peut être assurée que par une ou plusieurs personnes physiques.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 16h00,
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des
Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins vingt-cinq pour cent (25%) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) et le capital souscrit.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur cette proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale. Les articles 332
et 333 du Code des Sociétés ne s’appliquent pas aux sociétés constituées conformément à l’article
211bis du Code des Sociétés. Cette exemption prend toutefois fin quand elles perdent le statut de
« starter » et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans prévu à l’article 214 §2 alinéa 2 du Code
des Société.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont
elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devront être agréés par le
Tribunal de Commerce compétent.
Le ou les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.
En cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, la liquidation sera effectuée par
le ou les gérants en exercice et un plan de répartition de l’actif ne devra pas être soumis au Tribunal
de Commerce compétent pour accord.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts sociales.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun    
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
C. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d’Arlon, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le 1er mars pour se terminer le 31 décembre.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2019 à
16h00.
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Mme ERGIN Songül et Mr YURTAY Mutlu,
né à Mont-Saint-Martin, le 3 octobre 1982 (NN : 8210 03 38358), domicilié à Virton, Rue du bosquet
13.
Mme ERGIN Songül  et Mr YURTAY Mutlu, tous deux présents et qui acceptent, sont nommés
jusqu’à révocation et peuvent chacun individuellement engager valablement la société sans limitation
de
Volet B
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5°- Conformément à l’article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, Mme ERGIN Songül est
également désignée en qualité de représentant permanent de la société. Son mandat est exercé
gratuitement.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 14 février 2018
Florence SCHMIT
Notaire associée
déposé au greffe du Tribunal : expedition conforme délivrée avant enregistrement de l'acte constitutif.