N° d'entreprise : 0630679152
Nom
(en entier) : A LA BAUGN'FRITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Petit Briffoeil(BAU) 1
 : 7604 Péruwelz
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
LIQUIDATION EN UN ACTE
Société à Responsabilité Limitée
« A LA BAUGN’FRITE »,
7604 Péruwelz, Rue du Petit Briffoeil 1.
BCE 0630679152
 
         L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
         Le vingt-neuf mars  
         Devant nous, Cindy SCHOONE, Notaire de résidence à Péruwelz, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Notaire Cindy Schoone » dont le siège est situé Rue Albert 1er, 12
à Péruwelz
        
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
A LA BAUGN’FRITE », dont le siège social est établi à 7604 Péruwelz, Rue du Petit Briffoeil 1.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Louis LHOTE à Dour le onze mai
deux mille quinze, publié à l’annexe du Moniteur belge le premier juin suivant sous le numéro
15076865, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Société inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0630679152 et assujettie à la
TVA.
BUREAU.
La séance est ouverte à dix heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur GERIN Grégory,
étant le Président de A LA BAUGN’FRITE, représenté tel que dit ci-après et ci-après plus amplement
nommés. Qui ne nomme pas de secrétaire ni de scrutateur. 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE.
Sont présents ou dûment représentés les actionnaires qui déclarent posséder le nombre d’actions ci-
après mentionné :
1/ Monsieur GERIN Grégory Ghislain, né à Tournai le onze février mille neuf cent septante-et-un,
(...), domicilié à 7604 Péruwelz, (...)
Lequel déclare être titulaire de nonante-trois (93) actions.  
1/ Madame DECALUWE Sylvie, née à Tournai le vingt-trois septembre mille neuf cent septante-six,
(...), domiciliée à 7604 Péruwelz, (...).
Laquelle déclare être titulaire de nonante-trois (93) actions.  
Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) actions, représentant l'intégralité des actions émises.
EXPOSE DU PRESIDENT
I. Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
1° Rapports :
*Rapport justificatif de l’organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport est joint un
Volet B
état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente-et-un décembre deux mille
vingt-deux.  
*Rapport du réviseur d’entreprise         André, Marbaix & C°, par Madame Evelyne ANDRE à Fayt lez
Manage, sur l'état annexé au rapport de l’organe de gestion, indiquant notamment si cet état
financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
2° Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l’organe de gestion.
Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4° Clôture immédiate de la liquidation.
5° Décharge de l’administrateur.
6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront
déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
7° Pouvoirs auprès des instances administratives.
II. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions, donnant chacune droit à un droit de vote
et il n’existe aucun autre titre conférant un droit de vote.
DECLARATION DU NOTAIRE.
Conformément aux prescriptions de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, le
notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu
du paragraphe premier dudit article à la présente société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l’organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71
§2 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport,
prénommé, sur l'état annexé au rapport de l’organe de gestion.
Le rapport du réviseur d’entreprise, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2 :71 §2 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre rapport à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL A LA BAUGN'FRITE dans
le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date
du 19 décembre 2022.
Opinion sans réserve
A notre avis, la situation active et passive établie en discontinuité au 31 décembre 2022, avec un
total de bilan de 38.179,76 EUR et un actif net de 33.602,35 EUR, donne une image fidèle de la
situation financière de la SRL A LA BAUGN'FRITE à cette date conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives
au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d’une société dont la responsabilité est
limitée ainsi que selon les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing – "ISA’
s"). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites
dans la section "Responsabilités du réviseur d’entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de situations
financières en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l’égard des actionnaires ou des
tiers, mentionnées dans l’état résumant la situation active et passive, ont été payées ou consignées
à la date de signature de ce rapport de contrôle.
Les conditions d’une dissolution et liquidation en un seul acte, en vertu de l’article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations, sont donc remplies.
Nous n’avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l’
assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure
où les documents et informations à fournir n’étaient pas disponibles au moins un mois avant la date
Volet B
de cette assemblée.
Ce retard n’a cependant pas eu d’influence significative sur notre contrôle.
 Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n’a pas été consigné
dans la présente situation dans la mesure où il n’est pas exigible au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, l’ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment,
le précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées solidairement par Madame Sylvie
DE CALUWE et Monsieur Grégory GERIN  en leur qualité d'actionnaires.
Nous avons également constaté que les comptes annuels de l’exercice comptable clôturé au 31
décembre 2021 n’ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les délais légaux, ce
qui constitue une infraction au Code des Sociétés et des Associations.
Ce point n’étant pas mentionné dans le rapport de l’organe d’administration, nous attirons l’attention
sur le fait que les actifs repris ci-dessous ont fait l’objet d’une revente en liquidation de fait attribuée
aux actionnaires pour un montant de 4.132,23 EUR
Il s’agit principalement du véhicule CADDY.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’établissement de la situation active et passive
L'organe d’administration est responsable de l’établissement de la situation active et passive au 31
décembre 2022 qui reflète fidèlement la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Conformément à l’article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration doit justifier la proposition de dissolution dans un rapport. Il est fait ici rapport sur les
postes significatifs de la situation active et passive tels que décrits par l’organe d’administration en
attachant une attention particulière aux règles d’évaluation conformément à l’article 3 :1 du Code des
Sociétés et des Associations et à l’article 3 :6 §2 du Livre 3 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L’organe d’administration est également responsable de la mise en place d’un contrôle interne qu’il
juge nécessaire pour l’établissement d’une situation active et passive ne comportant pas d’anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur le caractère fidèle de la situation active et
passive au 31 décembre 2022 sur base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les
normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition
de dissolution d’une société dont la responsabilité est limitée ainsi que selon les normes
internationales d’audit (International Standards on Auditing – "ISA’s"). Ces normes requièrent de
notre part de nous conformer aux exigences déontologiques, ainsi que de planifier et de réaliser
l’audit en vue d’obtenir une assurance raisonnable que la situation active et passive ne comporte pas
d’anomalies significatives.
Le terme "fidèle" est défini comme suit par la norme relative au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d’une société dont la responsabilité est limitée :
"Fidèle" à la réalité signifie que les évaluations doivent être effectuées de bonne foi et que l’organe d’
administration doit fournir, si nécessaire, la situation active et passive avec une annexe explicative
quant aux choix opérés en matière d’évaluation.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants
concernant les montants et les informations fournies si nécessaire en annexe de la situation active et
passive. Le choix des procédures mises en œuvre relève du jugement du réviseur d’entreprises, y
compris l’évaluation des risques que la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
En procédant à cette évaluation des risques, le réviseur d’entreprises prend en compte le contrôle
interne de l’entité qui est pertinent pour l’établissement d’une situation active et passive qui donne
une image fidèle.
Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d’évaluation retenues, le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, et la
présentation d’ensemble de la situation active et passive.
Nous pensons que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion sur la situation active et passive présentée.
Nous communiquons à l’organe d’administration notamment l’étendue des travaux d’audit et le
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit,
y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi dans le cadre de la dissolution de la SRL A LA BAUGN'FRITE et ne
peut être utilisé à d’autres fins.» Quant au précompte mobilier sur le boni, les parties déclarent qu’il
pourrait faire l’objet d’un recalcul.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en
Volet B
liquidation à compter de ce jour.
Corrélativement, l’assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats
de l’administrateur et entraîne la clôture de l’exercice.
TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION
A l’unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l’article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par les gérants, chacun avec pouvoir d’agir séparément.
QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d’un mois dont ils disposent
en vertu de l’article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l’organe de gestion dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties
par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente et arrêtée au trente-et-un décembre deux mille vingt-deux a été déposé duquel il ressort que
tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant ; les
frais du notaire Schoone ont déjà été payés par les comparants.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des parts sociales qu'ils détiennent
dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes
définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES
A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT/ADMINISTRATEUR.
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l’organe de gestion ne donne lieu à aucune
observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Conformément à l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des
transferts visés au rapport de l’organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « A LA BAUGN’FRITE » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de
supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « A LA BAUGN’FRITE » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE A L’ADMINISTRATEUR
L'assemblée donne décharge à l’administrateur, étant Monsieur GERIN, comparant, pour l'exercice
de son mandat pendant l'exercice social en cours.
HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L’assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur GERIN précité, où la garde en sera assurée.
NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur GERIN, précité, avec faculté de subdélégation, afin d’
effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l’inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l’assemblée donne mandat au prénommé, à l’
effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.
Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur GERIN, précité, aux fins de récupérer le montant de TVA
après la dissolution de la société.
VOTE.
Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures trente minutes.
ANNEXES
Resteront ci-annexés le rapport de l’organe de gestion et le rapport du réviseur d’entreprise, tous
Volet B
deux précités.
 
Pour extrait analytique conforme