N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): FLOY CONCEPT
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5100 Namur, Fond du Village(WD) 32 Bte B
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la 
résidence de Namur/Bouge, en date du 30 janvier 2012, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur LOYAERTS Fabrice André Ghislain, né à Charleroi le sept novembre mille neuf cent 
septante, divorcé non remarié, demeurant et domicilié à 5100 Namur, Fond du Village(WD) 32 B.
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre 
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
2. Mademoiselle CASSETTE Sophie Delphine, née à Charleroi le premier avril mille neuf cent 
septante-cinq, célibataire, demeurant et domiciliée à 5100 Namur, Fond du Village(WD) 32 B.
Comparante dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre 
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société commerciale et dresser les statuts d’une société 
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « FLOY CONCEPT », dont le siège social sera 
établi à 5100 Namur, Fond du Village(WD), 32 B dans le ressort du Tribunal de Commerce de 
Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale. 
Plan financier
Les comparants ont remis, antérieurement aux présentes, au Notaire soussigné, le plan financier de 
la société.
Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l’instant 
souscrites en espèces par eux, au prix de cent euros (100,00 €), chacune, comme suit : 
- Monsieur Fabrice LOYAERTS, comparant : cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit pour 
dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 €) ;
- Madame Sophie CASSETTE : une (1) part sociale, soit pour cent euros (100,00 €).
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros 
(18.600,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée à concurrence de un/tiers, par 
un versement d’une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) qu’ils ont effectué 
préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la banque ING, compte numéro 363-1005918-68, de sorte que la société a dès 
à présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 
€).
Ce dépôt a été effectué comme suit :  
-
Par Monsieur Fabrice LOYAERTS à concurrence de six mille cent soixante-six euros et 
soixante-sept cents (6.166,67 €) ;
0843190811
-
Par Mademoiselle Sophie CASSETTE à concurrence de trente-trois euros et trente-trois cents 
(33,33 €).
Conformément au Code des sociétés, une attestation de l’organisme dépositaire, datée du trente 
janvier deux mille douze et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
Les comparants, représentés comme dit ci-dessus, préalablement à la constitution de la société qui 
va suivre, reconnaissent : 
a.
savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du Code des 
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, fondateur, associé ou gérant, que la société 
se propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, 
en application de l’article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à 
un/dixième du capital souscrit, doit faire l’objet d’un rapport établi soit par le commissaire, soit, 
pour la société qui n’en a pas, par un reviseur d’entreprises désigné par le conseil 
d’administration ;
b.
que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de 
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire 
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à 
l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l’administration et au contrôle 
de la société.
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit : 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « FLOY 
CONCEPT ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité 
Limitée", ou en abrégé "SPRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces 
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie 
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des 
initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots 
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des 
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges 
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5100 Namur, Fond du Village(WD), 32 B, dans le ressort du Tribunal de 
Commerce de Namur.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région 
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la 
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en 
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de 
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exécution de tous travaux, 
recherches, études, ainsi que la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant 
à la vie et au fonctionnement de toutes formes d'entreprises privées ou publiques, belges et/ou 
étrangères, principalement en matière financière, de gestion, de management, ainsi qu'en matière 
d'organisation et de commercialisation, sans que cette énumération puisse en aucune manière être 
considérée comme limitative.
Outre ses activités de consultant, la société pourra également intervenir directement dans la gestion 
et dans l'organisation des entreprises clientes. 
En outre, la société pourra fournir, tant pour son compte propre que pour compte de ses associés, 
tous services d'assistance administrative, de gestion et de conseil notamment en matière 
d'organisation et de management, elle peut également s'occuper de toutes opérations de courtage 
ou d'intermédiaire en matière de prêts hypothécaires et crédits sous toutes formes.
Elle a également pour objet toutes activités liées au marketing, aux domaines du secrétariat et de 
l’accueil, de la traduction, des services de bureaux, de la formation et du recrutement de personnel, 
de l’organisation d’événements et de séminaires, de la promotion et des relations publiques.
Elle a également pour objet l'achat, tant pour son compte propre que pour compte de ses associés, 
la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres 
généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans des 
sociétés de droit belge ou étranger.
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur et/ou de liquidateur, et, en 
général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec 
lesquelles elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes 
garanties plus généralement quelconques.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui 
lui paraissent le mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou 
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut 
affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout 
ou en partie.
La société aura également comme objet social toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à :
-
la décoration d’intérieur
-
le commerce de détail en meubles d’intérieur en bois et autres matières
-
l’entreprise de menuiserie-charpenterie, d’isolation thermique et acoustique, fabrication et 
placement de volets en bois, la pose de parquets et de tous autres revêtements en bois et 
autres recouvrement des murs et des sols
-
l’entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants
-
l’aménagement de magasins
-
le placement de clôtures et palissades, la pose de plaques et cloisons en bois et en plâtre
-
menuiserie en bois ou en matières plastiques
-
menuiserie métallique
-
ferronnerie d'art
-
la réalisation du gros-œuvre des bâtiments et des structures d'ouvrage de génie civil, y compris 
le coulage du béton armé et l'exécution des travaux de maçonnerie
-
la démolition d'immeubles et autres constructions
-
le montage de charpentes
-
travaux d'isolation
-
pose de revêtement de sol en bois ou en d'autres matériaux
-
vitrerie
-
plâtrerie 
-
pose de carrelages
-
terrassements 
-
forages et sondages 
-
coordination générale sur le chantier 
-
construction de maisons individuelles 
-
construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole
-
travaux de dragage
-
mise en place des fondations, y compris battage de pieux
-
forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
-
travaux de ferraillage et pose de coffrages
-
pose de chapes 
-
l'exécution de travaux de rejointoiement
-
ébénisterie et restauration de meuble sur commande. 
-
commerce de gros et de détail, d'articles de décoration d'intérieur et extérieur 
-
architecture de jardin
-
entretien de jardin 
-
conception et réalisation de décors de théâtre, cinéma et télévision
-
régisseur de théâtre, cinéma et télévision
-
conception et réalisation de stands
-
maquettiste 
-
dessin d'architecture
-
cuisiniste
-
installateur électricien
-
installateur en chauffage central 
-
installateur sanitaire et de plomberie 
-
entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions
-
entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions
-
entrepreneur plafonnier-cimenteur
-
entrepreneur tailleur de pierre
-
entrepreneur de peinture
-
pose d'échafaudages
-
céramiste
-
sculpteur 
La société a pour objet également l’importation, l'exportation, la fabrication, le commerce en gros 
et/ou en détail de l'installation de systèmes de détection d'intrusion mécaniques, électriques ou 
électroniques, tels que des systèmes d'alarme en cas de vol et d'incendie, télévision en circuit fermé, 
vidéo, systèmes d'alarmes pour personnes âgées, protections de terrains, alarmes silencieuse, anti 
hold-up, systèmes de détection d'intrusion pour magasins, contrôle d'accès, surveillance à distance, 
systèmes de recherche-personnes et d'enregistrement, matériel d'incendie, coffres-forts, matériel 
pour éclairage et évacuation de secours, vitres blindées et anti-balles, serrures de haute sécurité, 
treillis et volets, systèmes de détection pour voitures, matériel de téléphonie, télex et interphonie, 
signalisation, ainsi que l'installation de forces motrices et de téléphonie, et cætera, ainsi que les 
services tels que chambre de surveillance, surveillance de transport de fonds et service de contrôle.
La société peut, également, exercer les activités d'une entreprise de gardiennage tel que : gestion 
de centraux d'alarme, de surveillance et de protections de biens mobiliers et immobiliers, 
intervention sur alarme.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social 
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la 
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans 
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe 
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des 
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et 
libérées à concurrence d’un tiers lors de la constitution de la société.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en 
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt 
légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce 
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a 
lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un 
expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal 
compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera 
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé 
défaillant.  Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un 
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de 
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts 
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la 
liquidation.
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée 
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y 
afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à 
l'égard de la société.
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes 
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera 
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout 
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, 
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Lesdits certificats ne pourront en 
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts 
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette 
hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine 
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la 
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des 
droits dont la cession est proposée.
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout 
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime 
matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, 
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de 
son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et 
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est 
proposé, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci 
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui 
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme 
affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous 
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre 
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de 
détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du 
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires 
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour 
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux 
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée 
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est 
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître 
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre 
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une 
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de départ des 
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés 
qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus 
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront 
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment 
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de 
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut 
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement 
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger 
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent 
l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé 
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société 
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier 
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre 
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de 
mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer 
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci 
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des 
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans 
les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux 
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises 
par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais 
prévus à l'article onzième ci-dessus.
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés 
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la 
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal 
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit 
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également 
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, 
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette 
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes 
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en 
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il 
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son 
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes 
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve 
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée 
générale. Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi 
réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à 
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des 
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S'ils sont plusieurs, l’assemblée peut décider que les gérants forment un collège qui délibère 
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la 
majorité des voix.
Dans ce cas, agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du 
Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet 
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur 
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni 
permanents.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement 
un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de 
gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux 
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de 
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, 
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci 
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui 
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document 
visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un 
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le 
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées 
en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements.
ARTICLE VINGT  - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. 
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il 
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une 
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque 
année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année troisième lundi du mois de juin à onze 
heures trente.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou 
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les 
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d’obligations peuvent 
prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au 
moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses 
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, 
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le 
droit de voter.
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre 
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve 
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.  Il 
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale 
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la 
gérance.
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, 
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du 
Code des Sociétés. 
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le 
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité 
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, 
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE VINGT-NEUF  - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu 
d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, 
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE  - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les 
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions 
impératives de ces lois sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la 
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences 
préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui 
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à MILLE CENT 
(1.100,00 €) hors T.V.A.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, 
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait 
de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la 
personnalité morale :
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille treize.
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Fabrice LOYAERTS, ce qu’il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur Fabrice LOYAERTS pour 
procéder à toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque 
Carrefour des Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à 
la taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes 
et pièces nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation 
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici 
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation 
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du 
Tribunal de Commerce, signé, Notaire associé