N° d'entreprise : 0700886069
Nom
(en entier) : Cultivaé
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Thorembais 47
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
« CULTIVAÉ »
Société coopérative
Siège: 1360 Perwez, section de Malèves-sainte-Marie-Wastines, rue de Thorembais 47
Numéro d’entreprise : 0700.886.069 - RPM Brabant Wallon
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MODIFICATION DU BUT ET DE L’OBJET - MODIFICATION DU SIEGE – MODIFICATION DE L’
EXERCICE SOCIAL – MODIFICATION DES CLASSES D’ACTIONS - ADAPTATION DES STATUTS
AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS – RENOUVELLEMENT ADMNISTRATEURS -
POUVOIRS
 
D'un procès verbal dressé par Maître Géry van der ELST, notaire associé à Perwez, en date du 27
décembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que les actionnaires de la sc « CULTIVAÉ » ont
pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
a) Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de la finalité et de l’objet de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
b) L’assemblée générale décide ensuite de modifier la finalité de la société comme proposé dans l’
ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide d’
adopter le texte suivant :
« La société a pour but social de :
- Appliquer et promouvoir l'agro-écologie (notamment l'agriculture de conservation, l'agriculture
régénérative et l'agriculture biologique) en tant que pratique agricole, mouvement social et discipline
scientifique ;
- Créer une activité économiques et créatrice de valeurs ;
- Maintenir et renforcer une ruralité nourricière protectrice du patrimoine naturel, de ses travailleurs et
ses consommateurs ;
- Soutenir le développement d'une agriculture saine en partageant l'accès aux infrastructures mises
en place avec d'autres producteurs selon les réalités techniques et en soutenant, dans la mesure de
ses capacités, les nouveaux producteurs qui se lancent, dans le respect des valeurs et du
fonctionnement de la coopérative ;
- Sensibiliser à une alimentation saine et de qualité, durable et locale ;
- Assurer un revenu décent aux professionnels liés à la coopérative ;
- Garantir la transparence sur les pratiques de production et de commercialisation ,
- Etre attentif à la participation et au renforcement d'un réseau d'acteurs associatifs et économiques
Volet B
partageant ces mêmes valeurs sur le territoire wallon et européen.
Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
La société s’est donnée pour objectif de créer des filières et des marchés qui valorisent les efforts et
les services rendus à la société par les pratiques agricoles innovantes mises en place par les
agriculteurs. L’objectif est que les agriculteurs soient justement rémunérés pour leurs actions d’
entretien et de protection du bien commun (sol et écosystèmes) qui permettent la vie sur terre. L’
objectif de la société est d’encourager le développement des pratiques agricoles ayant un impact
positif local et direct sur la santé des sols, des plantes, des gens, ainsi qu'un impact positif à plus
grande échelle sur la planète et le climat, grâce à des pratiques agronomiques régénérant la vie des
sols et favorisant le stockage de carbone dans les sols. »
c) L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide d’adopter le
texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que celui de
ses coopérateurs dont elle contribue notamment à promouvoir et à assurer le développement, toutes
opérations généralement quelconques touchant aux activités suivantes :
- L'achat, le stockage, la transformation et la vente de céréales et oléoprotéagineux et des produits
transformés, ainsi que de tout autre type de productions agricoles telles que — mais sans que ce soit
limitatif — les semences ;
- la création, l'exploitation, la gestion et le développement de toutes solutions et de toutes
installations de « micro agro-industries », en ce compris — mais non limité à —un hall relais agricole
;
- la création de toutes formes de réseaux ou d'infrastructures intégrées ou non, matérielles ou
immatérielles, permettant d'accroître, d'améliorer qualitativement ct de renforcer la valorisation de la
production des agriculteurs et/ou artisans liés à l'agriculture ;
- la création ou l'amélioration de circuits de distribution en direction des consommateurs,
- la conception et la fabrication de tous outillages, solutions, installations ou infrastructures liées à
ces activités.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant,
dans le cadre de partenariat public ou privé, le conseil, l'apprentissage et la formation, tant pour
l'accomplissement de prestations intellectuelles, techniques que manuelles, dans les domaines de
l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, matières
premières transformées ou non, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction,
d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement d'outils, de machines et de
bâtiments liés à la micro agroindustries :
- la fabrication, la production et la commercialisation de tous objets, produits et articles manufacturés
ou non visant à asseoir ou à promouvoir l'image de l'agriculture durable en Belgique à l'étranger;
- l’organisation de manifestations ou d'évènements ;
- l'étude, l'obtention, l'achat, la cession, l'échange, l'exploitation, la vente, la concession, la création,
la licence de tous brevets, marques, labels et procédés en rapport avec son activité ;
- et plus généralement, l'aide, l'assistance et le conseil de ses actionnaires dans l'ensemble de ces
domaines d'activité.
La société peut exercer toute activité agricole au sens le plus large du terme.
La société peut également, dans le respect des dispositions légales éventuellement d'application en
la matière, effectuer toutes recherches en vue de la conception, expérimentation, fabrication et
commercialisation de tous produits (tels que notamment engrais et pesticides), outillages, solutions,
installations et infrastructures liés directement ou indirectement à l'activité d'agriculture.
La société peut également mener toutes études, analyses et opérations relationnelles, commerciales
et/ou techniques visant à permettre à ses actionnaires de bénéficier d'opérations financièrement ou
commercialement avantageuses ainsi que d'un degré de connaissance ou d'expertise élevé dans le
domaine défini plus haut et cela, dans l'ensemble des activités principales et/ou accessoires qu'ils
mènent, dont notamment l'achat, la vente, la location ou l'intermédiation commerciale dans les
domaines définis plus haut.
La société peut encore mener ou organiser toutes activités de secrétariat, accueil, représentation,
promotion et publicité.
ElIe peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières, d'importation et d'exportation se rattachant directement ou indirectement à son objet
social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement. »
DEUXIEME RESOLUTION
Volet B
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille trois cent onze euros
(19.311,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION
a) Un exemplaire du rapport du conseil d’administration justifiant la suppression de deux classes d’
actions et la modification des droits attachés à chaque classe d’action, établis en vertu de l’article 6:
87 du Code des sociétés et des associations, sera déposé, en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.
b) Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide de supprimer :
- la classe d’action D, actuellement réservée aux coopérateurs agriculteurs utilisateurs ;
- la classe d’action E, actuellement réservée aux coopérateurs transformateurs.
Elle décide de renommer les classes d’actions restantes comme suit, en y attachant les droits
suivants :
- actions de classe A, réservées aux coopérateurs garants, sans désignation d’un prix de
souscription, qui bénéficient de 2 voix chacune,
- actions de classe B, réservées aux coopérateurs investisseurs, sans désignation d’un prix de
souscription, qui bénéficient d’1 voix chacune,
- actions de classe C, réservées aux coopérateurs agriculteurs stratégiques, d’un prix de souscription
de trois cents euros (300,00€), qui bénéficient d’1 voix chacune,
- actions de classe D, réservées aux coopérateurs sympathisants, d’un prix de souscription de
cinquante euros (50,00€), qui bénéficient d’1 voix chacune,
- actions de classe E, réservées aux coopérateurs membres du personnel, sans désignation d’un prix
de souscription, qui bénéficient d’1 voix chacune.
En conséquence, l’attribution des cent vingt-sept (124) actions de classe A et des trois (3) actions de
classe C existantes aux actionnaires reste inchangée, les classes A et C existant toujours.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modification de la composition et les pouvoirs du conseil d’
administration et décide, en conséquence de la résolution sub 1.b), de lui fixer des devoirs.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter le texte suivant :
« Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le nombre d’administrateurs désignés par les actionnaires de classe A sera toujours d’une personne
de plus que le nombre d’administrateurs désignés par les autres classes d’actions.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables moyennant un préavis de six mois par l’
assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Volet B
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, représente valablement la société dans les actes courants notamment, vis-à-vis des services
publics, de la poste et des entreprises de transport. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
en justice, y compris devant toute juridication et instance administrative par :
- l’administrateur unique, ou, s’il existe un conseil d’administration, par deux administrateurs agissant
conjointement ;
- un administrateur-délégué ;
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16 bis. Devoirs de l’organe d’administration
§1. La société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur prise
de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au
travers des activités commerciales et opérationnelles de la société, en ayant égard aux (intérêts des)
tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Société et de ses filiales;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses
filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la
Société.
§2. En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit
aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 1er n’a pas davantage pour but
que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d’action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou ou la Société leur soit reconnu. »
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de prolonger l’exercice social en cours jusqu’au 30 juin 2022, de fixer
la date de l'assemblée au premier samedi du mois de décembre de chaque année à 20 heures et de
modifier les statuts pour faire courir les exercices ultérieurs du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CULTIVAÉ ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger
Article 3. Finalité et Objet
A. Finalité
La société a pour but social de :
- Appliquer et promouvoir l'agro-écologie (notamment l'agriculture de conservation, l'agriculture
régénérative et l'agriculture biologique) en tant que pratique agricole, mouvement social et discipline
scientifique ;
- Créer une activité économiques et créatrice de valeurs ;
- Maintenir et renforcer une ruralité nourricière protectrice du patrimoine naturel, de ses travailleurs et
ses consommateurs ;
- Soutenir le développement d'une agriculture saine en partageant l'accès aux infrastructures mises
en place avec d'autres producteurs selon les réalités techniques et en soutenant, dans la mesure de
Volet B
ses capacités, les nouveaux producteurs qui se lancent, dans le respect des valeurs et du
fonctionnement de la coopérative ;
- Sensibiliser à une alimentation saine et de qualité, durable et locale ;
- Assurer un revenu décent aux professionnels liés à la coopérative ;
- Garantir la transparence sur les pratiques de production et de commercialisation ,
- Etre attentif à la participation et au renforcement d'un réseau d'acteurs associatifs et économiques
partageant ces mêmes valeurs sur le territoire wallon et européen.
Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
La société s’est donnée pour objectif de créer des filières et des marchés qui valorisent les efforts et
les services rendus à la société par les pratiques agricoles innovantes mises en place par les
agriculteurs. L’objectif est que les agriculteurs soient justement rémunérés pour leurs actions d’
entretien et de protection du bien commun (sol et écosystèmes) qui permettent la vie sur terre. L’
objectif de la société est d’encourager le développement des pratiques agricoles ayant un impact
positif local et direct sur la santé des sols, des plantes, des gens, ainsi qu'un impact positif à plus
grande échelle sur la planète et le climat, grâce à des pratiques agronomiques régénérant la vie des
sols et favorisant le stockage de carbone dans les sols. »
B. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que celui de
ses coopérateurs dont elle contribue notamment à promouvoir et à assurer le développement, toutes
opérations généralement quelconques touchant aux activités suivantes :
- L'achat, le stockage, la transformation et la vente de céréales et oléoprotéagineux et des produits
transformés, ainsi que de tout autre type de productions agricoles telles que — mais sans que ce soit
limitatif — les semences ;
- la création, l'exploitation, la gestion et le développement de toutes solutions et de toutes
installations de « micro agro-industries », en ce compris — mais non limité à —un hall relais agricole
;
- la création de toutes formes de réseaux ou d'infrastructures intégrées ou non, matérielles ou
immatérielles, permettant d'accroître, d'améliorer qualitativement ct de renforcer la valorisation de la
production des agriculteurs et/ou artisans liés à l'agriculture ;
- la création ou l'amélioration de circuits de distribution en direction des consommateurs,
- la conception et la fabrication de tous outillages, solutions, installations ou infrastructures liées à
ces activités.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant,
dans le cadre de partenariat public ou privé, le conseil, l'apprentissage et la formation, tant pour
l'accomplissement de prestations intellectuelles, techniques que manuelles, dans les domaines de
l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, matières
premières transformées ou non, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction,
d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement d'outils, de machines et de
bâtiments liés à la micro agroindustries :
- la fabrication, la production et la commercialisation de tous objets, produits et articles manufacturés
ou non visant à asseoir ou à promouvoir l'image de l'agriculture durable en Belgique à l'étranger;
- l’organisation de manifestations ou d'évènements ;
- l'étude, l'obtention, l'achat, la cession, l'échange, l'exploitation, la vente, la concession, la création,
la licence de tous brevets, marques, labels et procédés en rapport avec son activité ;
- et plus généralement, l'aide, l'assistance et le conseil de ses actionnaires dans l'ensemble de ces
domaines d'activité.
La société peut exercer toute activité agricole au sens le plus large du terme.
La société peut également, dans le respect des dispositions légales éventuellement d'application en
la matière, effectuer toutes recherches en vue de la conception, expérimentation, fabrication et
commercialisation de tous produits (tels que notamment engrais et pesticides), outillages, solutions,
installations et infrastructures liés directement ou indirectement à l'activité d'agriculture.
La société peut également mener toutes études, analyses et opérations relationnelles, commerciales
et/ou techniques visant à permettre à ses actionnaires de bénéficier d'opérations financièrement ou
commercialement avantageuses ainsi que d'un degré de connaissance ou d'expertise élevé dans le
domaine défini plus haut et cela, dans l'ensemble des activités principales et/ou accessoires qu'ils
mènent, dont notamment l'achat, la vente, la location ou l'intermédiation commerciale dans les
domaines définis plus haut.
La société peut encore mener ou organiser toutes activités de secrétariat, accueil, représentation,
promotion et publicité.
ElIe peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières, d'importation et d'exportation se rattachant directement ou indirectement à son objet
social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion de souscription, d'intervention
Volet B
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent vingt-quatre (124) actions de classe A et trois (3) actions de
classe C, comme plus amplement décrites ci-après, ont été émises.
Les actions sont réparties en 5 classes :
- actions de classe A, réservées aux coopérateurs garants, sans désignation d’un prix de
souscription, qui bénéficient de 2 voix chacune,
- actions de classe B, réservées aux coopérateurs investisseurs, sans désignation d’un prix de
souscription, qui bénéficient d’1 voix chacune,
- actions de classe C, réservées aux coopérateurs agriculteurs stratégiques, d’un prix de souscription
de trois cents euros (300,00€), qui bénéficient d’1 voix chacune,
- actions de classe D, réservées aux coopérateurs sympathisants, d’un prix de souscription de
cinquante euros (50,00€), qui bénéficient d’1 voix chacune,
- actions de classe E, réservées aux coopérateurs membres du personnel, sans désignation d’un prix
de souscription, qui bénéficient d’1 voix chacune.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Restriction générale
Volet B
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions
cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie par e-mail, au
demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- S'agissant des actions de classe A, elles sont réservées aux garants du projet. Ne sont
susceptibles d'entrer dans cette classe que les fondateurs ou ceux qui seraient agréés à l'unanimité
par le Conseil d'administration, en raison de l'apport significatif qu'ils proposent au projet .
- S'agissant des actions de classe B, elles sont réservées aux investisseurs.
- S’agissant des actions de classe C, elles sont réservées aux agriculteurs stratégiques.
Ne sont susceptibles d'entrer dans cette classe que les agriculteurs qui ont la qualité d'agriculteur à
titre principal ou secondaire, ainsi que les personnes morales ayant pour objet social, à titre principal
ou secondaire, l'agriculture, et qui, en raison de leur investissement personnel, participent aux
échanges d'idées et au développement de la société, soit en qualité de fondateur, soit depuis au
moins un an ;
- S'agissant des actions de classe D, elles sont réservées aux citoyens sympathisants ;
- S'agissant des actions de classe E, elles sont réservées aux membres du personnel de la société
qui, par leur travail, ont fait preuve d'une implication importante en vue de développer et faire évoluer
au mieux la coopérative.
L' agrément peut être subordonné à ce qu'en tout état de cause la cession soit réservée à une classe
donnée de coopérateurs.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le
nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément est sans recours.
Article 12 bis Actionnaires
* Sont coopérateurs garants de classe A :
- les fondateurs identifiés comme tel dans l'acte de constitution,
- les personnes physiques ou morales agréées comme coopérateurs de classe A par le conseil d’
administration statuant à l’unanimité ;
* Sont coopérateurs de classe C, toute personne physique ou morale qui aura souscrit au moins une
action de classe C et est agréée comme tel par décision du conseil d'administration.
* Pour devenir et rester coopérateur de classe B, C, D et E, il faut :
a) être une personne, physique ou morale (agriculteur s'agissant des actions de classe C, et membre
du personne s’agissant des actions de classe E), et adhérer à la finalité de la société identifiée dans
les statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur ;
b) le solliciter par par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
c) bénéficier d'une décision du Conseil d'administration ;
d) souscrire et libérer entièrement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, toutes les acctions acquises ;
e) avoir adhéré aux statuts et le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
Volet B
En cas de refus d’une demande d’admision par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Article 13. Démission – Exlusion
Démission - Retrait
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
§2. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par e-mail à l’adresse
électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4°La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Article 14. Droits patrimoniaux des sortants
Generalités
L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement du prix de
souscription de son action, et à défaut d'une telle valeur attachée à la classe d’action concernée, de
son action telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission
a été donnée, la réduction d’action demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan
régulièrement approuvé lie alors l’actionnaire démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
Le remboursement des actions aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels, déterminant pour les classes A et B, la valeur de remboursement et
pour autant qu'il ne porte pas atteinte aux capitaux propres. Si c'était le cas, le remboursement serait
postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
De plus, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société pendant les deux premières
années, le retrayant, l'exclu ou le démissionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun droit du
chef de l'acte qui provoque leur sortie de la société.
S'agissant des actions de classe A et B, la valeur des actions de l’actionnaire sortant est en principe
fixée sur base de l'actif net corrigé, déduction faite de ce qui découle des subsides précédemment
recueillis par la société ou promis à celle-ci.
Droits de l’actionnaire exlu
L'actionnaire A ou B exclu ne peut obtenir plus que valeur comptable des actions, abstraction faite
des plus-values latentes.
Droits des ayant-cause en cas de décès
En cas de décès d'un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le nombre d’administrateurs désignés par les actionnaires de classe A sera toujours d’une personne
de plus que le nombre d’administrateurs désignés par les autres classes d’actions.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables moyennant un préavis de six mois par l’
Volet B
assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.Il peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
en justice, y compris devant toute juridication et instance administrative par :
- l’administrateur unique, ou, s’il existe un conseil d’administration, par deux administrateurs agissant
conjointement ;
- un administrateur-délégué ;
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16 bis. Devoirs de l’organe d’administration
§1. La société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur prise
de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au
travers des activités commerciales et opérationnelles de la société, en ayant égard aux (intérêts des)
tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Société et de ses filiales;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses
filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la
Société.
§2. En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit
aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 1er n’a pas davantage pour but
que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d’action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
Volet B
décembre, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 - Assemblées générales électroniques
a) Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
decommunication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les
modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
b.) Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
k au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c.) Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Volet B
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  l'e titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action :
    •  de la classe A donne droit à deux (2) voix ;
    •  de la classe B à E donne droit à une (1) voix,
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 28. Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l’article 6 :114 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net servira par prioriété à rembourser les actions, selon les
règles fixées ci-avant.
Toutefois, en cas d’insuffisance d’actif net, les actionnaires seront remboursés dans l’ordre suivant:
Classe A, puis classe B, puis classe C, puis classe D, puis classe E.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité dc la coopérative, est établi et modifié par le
conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives de
la loi et aux présents statuts, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout
ce qui est jugé utile à l'intérêt de la coopérative.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de transférer le siège de 1360 Perwez, section de Malèves-sainte-
Marie-Wastines, rue de Thorembais 47 à 1360 Perwez, section de Thorembais-les-Béguines, rue du
Buisson 21.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs, mentionné(s) ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Madame MARLIER Catherine, ici présente et qui accepte.
- Monsieur VERSCHUERE Nicolas, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs pour l’exécution de
leur mandat jusqu’à ce jour.
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://cultivae.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est c.marlier@cultivae.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
DOUZIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés aux administrateurs, ensemble ou
séparément, à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Volet B
Ensuite de quoi s’est réuni le conseil d’administration de la société coopérative « CULTIVAÉ », ayant
son siège à 1360 Perwez, section de Malèves-sainte-Marie-Wastines, rue de Thorembais 47,
numéro d’entreprise 0700.886.069 RPM Brabant Wallon,
Le conseil d’administration est réuni par Madame MARLIER Catherine, administratrice précitée :
Madame MARLIER déclare que le présent conseil à pour objet :
    •  de désigner le Président du conseil d’administration ;
    •  de désigner les administrateurs-délégué.
Sont présents les administrateurs suivants :
- Madame MARLIER Catherine,
- Monsieur VERSCHUERE Nicolas
En conséquence le conseil est valablement représenté et apte à délibérer sur les points à l’ordre du
jour.
Cet exposé fait et après délibération le conseil d’administration a effectué les constatations et pris les
résolutions suivantes :
A l’unanimité, le conseil décide :
    1.  d’appeler aux fonctions de Président du conseil d’administration, à compter de ce jour,
Monsieur VERSCHUERE Nicolas, prénommé, qui accepte.
2) de renouveler aux fonctions d’administrateurs délégués, à compter de ce jour,
- Madame MARLIER Catherine, prénommée, qui accepte.
- Monsieur VERSCHUERE Nicolas, prénommé, qui accepte.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire associé
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts