N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BEETINY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Basses Arches 7
 : 5340 Haltinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Delphine STEVIGNY, notaire de la société professionnelle ayant emprunté la
forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Delphine Stévigny,
Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du trente avril deux
mil vingt-et-un, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que les fondateurs suivants ont
constitué une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « BEETINY » :
1/ Monsieur MEEUSEN Sander Johan Stefaan, né à Antwerpen le vingt-cinq mai mil neuf cent
nonante-deux, célibataire, déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 5340 Haltinne (Gesves), rue des Basses Arches 7.
2/ Monsieur ANSART Laurent (seul prénom), né à Bruxelles le vingt-sept février mil neuf cent
nonante, célibataire, déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 1860 Meise, Maalbeeklaan 23.
Extraits de l’acte constitutif :
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BEETINY », ayant son siège
à 5340 Haltinne (Gesves), rue des Basses Arches 7, aux capitaux propres de départ de vingt mille
euros (20.000,00 €).
Le Notaire instrumentant rappelle la portée de l’article 5 :11 du code des sociétés et associations,
lequel dispose ce qui suit :
« La société est constituée par acte authentique auquel comparaissent tous les actionnaires en
personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés. Les comparants à l'acte constitutif
sont considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si l'acte désigne comme fondateurs un
ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins un tiers des actions, les autres comparants,
qui se bornent à souscrire des actions contre un apport en numéraire, sans bénéficier, directement
ou indirectement, d'un quelconque avantage particulier, sont tenus pour simples souscripteurs. ».
Dûment avisés, les deux comparants confirment assumer tous la qualité de fondateur.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par les comparants et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Toutes les actions, soit les deux cents (200) actions, sont à l'instant intégralement souscrites en
espèces comme suit :
    •  par Monsieur Sander Meeusen prénommé à concurrence de cent (100) actions au prix de cent
euros (100,00 €) chacune ;
    •  par Monsieur Laurent Ansart précité à concurrence de cent (100) actions au prix de cent euros
(100,00 €) chacune.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par des versements en espèces (effectués à concurrence de 10.000,00 € par
0767718673
Volet B
chacun des deux fondateurs) et que le montant total de ces versements, soit vingt mille euros
(20.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque « ING » sous le numéro BE92 3632 1130 3123. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt
a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a
par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,00 €).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « BEETINY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement à :
    •  tous les travaux de sous-traitance et de coordination dans le secteur de la construction (en
coordination ou non avec des sous-traitants), tant privés que publics, tels que les travaux de
terrassement et de fondation, les travaux d'isolation, les travaux de drainage, les gros-œuvre, les
travaux de maçonnerie et de béton, la rénovation et la restauration travaux, papier peint, peinture et
plâtrage, menuiserie et menuiserie en bois, aluminium, PVC et autres matériaux, travaux électriques,
câblage et installations électriques (y compris les installations de surveillance et d'alarme), activités
d'installation de chauffage central, climatisation, gaz et plomberie, fer et les travaux métalliques, la
plomberie et tous les travaux sanitaires (y compris l'installation, la réparation et l'entretien des
installations de chauffage et de refroidissement), les travaux de plancher, de mur et de toit (y compris
les activités d'étanchéité), tous les travaux de vitrage (y compris l'installation et les réparations), les
travaux de nettoyage, de déblaiement et de travaux de démolition, façade et jointoiement, carrelage,
marbre, activités de pierre naturelle et de plâtrier, activités de cimentation et de chape de plâtrier,
installations et réparations de matériels et logiciels, réseaux et domotique, installation, maintenance,
réparation et remplacement de panneaux solaires, activités de frigoriste ;
    •  l’entreprise générale de construction ;
    •  la conception et fabrication de maisons à petite échelle et applications connexes ; cela
comprend : la finition des sols et les revêtements muraux, la pose de revêtements de sol, les travaux
de béton, la pose de revêtements de sol et de murs, les activités de carrelage, de marbre et de pierre
naturelle, la réalisation ou réalisation de tous travaux de rénovation, menuiserie en bois, plastique,
métal ou autres matériaux, fabrication et installation de mobilier, entrepreneur de zinguerie et toiture
métallique et non métallique, imperméabilisation de toits et terrasses de toiture, pose de gouttières et
de canalisations d'évacuation des eaux pluviales, le construction et installation de toitures,
revêtements de toiture, plafonds, travaux de cimentation et autres travaux de plâtrage à l'intérieur et /
ou à l'extérieur des bâtiments et autres structures, tous travaux de plomb et de zinc, travaux
d'isolation et de jointoiement, travaux de plomberie, installation de bâtiments et autres structures de
conduites d'eau, articles et appareils à usage sanitaire, raccords de gaz, tuyaux pour divers gaz,
activités d'installation de chauffage central, climatisation, ventilation, gaz et plomberie, plâtrage et
pose de chapes, peinture et vitrage, papier peint et rembourrage, travaux électriques généraux, y
compris électromécanique, domotique et chauffage électrique, autres activités de construction et
corvées ;
    •  tous travaux intérieurs ou extérieurs ;
    •  le commerce de gros et de détail, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la location, la
fourniture, l'installation, la réparation, le remplacement, le transport et la construction de bâtiments et
constructions prêts à l'emploi en tous types de matériaux ;
    •  l'achat et la vente, en gros ou au détail, le travail sur commission de tout type de matériaux,
produits ou machines ;
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, la location, l’entretien et la réparation de toute sorte de
machine nécessaire à la construction et la bonne exécution de chantiers avec et sans personnel.
    •  La coordination, les conseils, le suivi de projets et de constructions et ceci dans le sens large du
terme ;
    •  l’établissement, la rénovation, la restauration de toutes les constructions et habitations, l’
installation et la destruction de toute plate-forme de travail ;
    •  le développement et la promotion de projets immobiliers résidentiels et non résidentiels ;
Volet B
    •  tous les travaux de finition du bâtiment ou de décoration ;
    •  la conception, la création, l’aménagement, l’entretien de jardins, parcs, espaces verts de tous
types ; l’élagage et l’abattage d’arbres ou de végétaux ; l’achat et la vente, en gros ou au détail, de
végétaux de tous types et de machines ou outils utiles à la création et l’entretien d’espaces verts ;
    •  l’organisation de tous types d’évènements, d’activités ou de promotions liés à son objet et plus
particulièrement au thème des habitations légères et/ou écologiques ;
    •  la construction, l'aménagement et la gestion de l'immobilier ; toutes les opérations relatives à
l'immobilier et aux droits réels immobiliers, telles que le financement locatif de biens immobiliers à
des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, la location,
la parcelle, la prospection et l'exploitation de biens : l'achat et la vente, la location et la location de
biens meubles, ainsi que tous les actes directement ou indirectement liés à cette fin et qui sont de
nature à promouvoir le produit de biens meubles et immeubles, ainsi qu'à garantir le bon
déroulement de obligations des tiers sous contrat qui jouiraient de ces biens meubles et immeubles ;
    •  l’organisation, la création et la gestion de plates-formes en ligne, de systèmes de réservation et
de sites internet reliant les propriétaires et/ou les vendeurs aux locataires et/ou aux acheteurs ;
    •  la location, l’achat et la vente de maisons et chalets ;
    •  l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le négoce à la commission et la représentation
de toutes marchandises, l’intermédiaire commercial pour toutes marchandises, tous produits ou tous
services ;
    •  la gestion et le conseil en matière d’écologie, nature, espaces verts, performances énergétiques
;
    •  l’exploitation de loisirs résidentiels sous toutes ses formes, le conseil et l’organisation de loisirs,
voyages et vacances ;
    •  le commerce en gros ou au détail de caravanes, chalet de vacances, ainsi que de leurs
équipements accessoires ;
    •  le développement de produits de tous types ; la conception graphique et technique de produits ;
    •  dans le domaine de son objet, toutes activités liées à la consultance, le conseil et l’assistance
sous toutes ses formes aux entreprises, aux associations et aux particuliers ainsi que le conseil en
relation publique, marketing, juridique, administrative, sociale, financière, recrutement et formation de
personnel ; l’étude de marchés et l’organisation financière, technique et commerciale dans le sens le
plus large du terme ;
    •  la gestion et l’entretien de patrimoines immobiliers ou mobiliers, la vente, l’échange, l’achat, la
construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, l’
entretien, le développement, l’embellissement, la location, la prise en location d’immeubles bâtis ou
non, meublés ou non.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités les
mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière, de prise de
participation ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…)
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Volet B
Code des Sociétés & Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés & associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-deux. La première assemblée générale annuelle se
réunira dans le cours de l’année deux mil vingt-trois à la date prévue par les statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5340 Haltinne (Gesves), rue des Basses Arches 7.
3. Site internet et adresse électronique
Les comparants précisent qu’à ce jour, la société n’a ni adresse électronique ni site internet.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Sander Meeusen et Monsieur Laurent
Ansart précités, lesquels acceptent tous expressément. Leur mandat est non rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Delphine Stévigny, Notaire associé à Dinant.