N° d'entreprise :
0862892895
Dénomination :
(en entier) :
COMMERCIAL A.G.R.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Zone art. de la Rivièrette(SG) 22
7330 Saint-Ghislain
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, en
date du dix-neuf juillet deux mil dix-huit, à enregistrer incessamment, il résulte que l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme dénommée « COMMERCIAL A.G.
R. », ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain, Zoning de la Rivérette, 22, immatriculée au
registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0862.892.895 et à la T.V.A., sous le
numéro BE0862.892.895, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Renouvellement des mandats d’administrateurs et ratification d’actes
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de renouveler le mandat des deux administrateurs ci-
après nommés, savoir :
    •  Monsieur ELIA Rocco, domicilié à 7322 Ville-Pommeroeul (Bernissart), rue de Chièvres, 17 ;
    •  Madame CONGEDO Mirella, domiciliée à 7322 Ville-Pommeroeul (Bernissart), Route de Mons,
34, boîte B/1.
Les mandats des administrateurs ainsi renouvelés prennent cours pour une période de six ans à
partir de ce jour et sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale délibérant à la
simple majorité des voix.
Le Conseil d’administration ratifie tous les actes accomplis au nom de la présente société, depuis le
vingt-sept décembre deux mil dix-sept, date d’échéance des mandats d’administrateurs, et jusqu’à ce
jour, par Monsieur ELIA Rocco et Madame CONGEDO Mirella.
Deuxième résolution
Réduction du capital
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de réduire le capital, à concurrence de trois cent
soixante mille euros (360.000 EUR), pour le ramener de cinq cent vingt-sept mille trois cent un euros
et cinquante et un cents (527.301,51 EUR) à cent soixante-sept mille trois cent un euros et cinquante
et un cents (167.301,51 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action
d'une somme en espèces de deux cent vingt-cinq euros (225 EUR).
Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois
après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge
et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Ce remboursement s'opérera exclusivement par prélèvement sur le capital libéré et sera incorporé
dans le compte courant des associés.
La réduction de capital se prélève exclusivement sur le montant de l’augmentation de capital faite en
date du six février deux mil quatorze suivant procès-verbal dressé le même jour par le Notaire
Mathieu DURANT, soussigné.
L’augmentation de capital était faite aux conditions suivantes :
« (…)
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être
respectées :
Article 537 CIR 92 :
Volet B
    •  Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les
réserves exonérées) telles qu’elles ont été approuvées par l’Assemblée Générale au plus tard le 31
mars 2013 ;
    •  Les réserves proviennent d’une assemblée générale de la société tenue avant le 1er avril 2013 ;
    •  Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;
    •  La partie qui n’est pas réincorporée est taxée à 25% ;
    •  Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se
clôture avant le 1er octobre 2014 ;
    •  Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites
sociétés au sens de l’article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en
capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du
délai écoulé) ;
    •  Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d’abord réputée s’opérer en premier
lieu en déduction de l’apport en capital réalisé suivant ce régime.
    •  Une disposition anti-abus est à respecter ;
    •  Cette réglementation s’applique aux apports effectués jusqu’au dernier jour de l’exercice
comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.
    •  Non cumul avec l’article 269 CIR 92 § 2
(…) ».
L’Assemblée Générale Extraordinaire déclare que la société est une petite société et déclare avoir
rempli ces conditions et pouvoir prendre la décision de réduire le capital par prélèvement intégral sur
le capital libéré exclusivement en bénéficiant des avantages y liés.
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré à titre exclusif.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide
d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de cent soixante-sept mille trois cent un euros et cinquante et
un cents (167.301,51 EUR) ; il est représenté par mil six cents (1.600) actions, sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un/mil six centième de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant
JONNIAUX, de résidence à Pommeroeul (Bernissart), le vingt-neuf décembre deux mil trois, le
capital social s'élevait à cent soixante-sept mille trois cent un euros et cinquante et un cents
(167.301,51 EUR) et était représenté par mil six cents (1.600) actions, sans mention de valeur
nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
2. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, de résidence à Saint-
Ghislain, le six février deux mil quatorze, le capital a été augmenté par incorporation des dividendes
nets à concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR) entièrement libérés, sans
émission de nouvelles actions, pour porter le capital à cinq cent vingt-sept mille trois cent un euros et
cinquante et un cents (527.301,51 EUR).
3. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, de résidence à Saint-
Ghislain, le dix-neuf juillet deux mil dix-huit, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire
le capital social, à concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR), pour le ramener à
cent soixante-sept mille trois cent un euros et cinquante et un cents (167.301,51 EUR), sans
annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de deux cent
vingt-cinq euros (225 EUR). »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Pouvoirs
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour
l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer le
remboursement à l'expiration du délai légal et procéder à l'estampillage des actions.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(...)
Annexe : Expédition de l'acte notarié.
Pour extrait analytique conforme.