Nº d'entreprise : 0692 566 241
Nom
ORTHO.JDM
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Lambeau, 68
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE - AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES
Suivant acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire à Bruxelles, exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limitée « Notaires le Maire Bruxelles - Société notariale », ayant son siège à 1000
Bruxelles, Avenue de Stalingrad, 37, à 1933 Sterrebeek, Hermelijnlaan 38, le 13 décembre 2022
S'EST REUNIE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE :
La Société à responsabilité limitée "ORTHO.JDM", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue Lambeau, 68, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0692566241,
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
=
II. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Apport supplémentaire en numéraire sans émission de nouvelles actions en application de l'article 269,
§2 CIR92 fixant le régime VVPRbis
2. Renonciation au rapport prévu par l'article 5:121 §1, alinéa 1 du code des société et des associations
3. Constatation de la réalisation de l'apport
4. Comptabilisation de l'apport à un compte d'apport disponible
III. Convocations et quorum - constatation de la validité de l'assemblée
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l'unique actionnaire est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier sa convocation.
La société n'est pas tenue d'avoir un commissaire et n'en a pas. Par conséquent, il n'y a pas lieu de
justifier sa convocation.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Apport supplémentaire en numéraire sans émission de nouvelles actions en application de l'article 269,
§2 CIR92 fixant le régime VVPRbis
L'assemblée générale déclare vouloir faire bénéficier la société du régime transitoire prévu par l'article
269, §2, alinéa 12 CIR92 permettant aux sociétés qui, entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont
dispensé de libération des actions souscrites antérieurement, de bénéficier du précompte mobilier réduit si
elles procèdent, avant le 31 décembre 2022, à « une augmentation de capital » en numéraire afin de ramener
leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
La société « ORTHO.JDM » avait initialement souscrit un capital de 18.600,00 €, dont 12.400,00 € ont été
libérés à la constitution.
Aux termes d'une modification des statuts du 22 décembre 2020, la société « ORTHO.JDM » a dispensé
de libérer le solde du capital souscrit, à savoir 6.200,00 € et a, conformément aux articles 5:141 à 5:144 du
Code des sociétés et des associations relatifs aux distributions aux actionnaires, réduit l'apport disponible
initialement libéré lors de la constitution de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €) pour le porter de
douze mille quatre cent euros (12.400,00 €) à un euro (1,00 €) par remboursement à son actionnaire unique.
Les conditions sont donc réunies pour bénéficier du régime transitoire prévu par l'article 269, §2, alinéa 12
CIR92.
En application de l'article 269, §2 CIR92 fixant le régime VVPRbis, modifié par l'article 52 de la loi du 21
janvier 2022, l'assemblée générale décide d'appeler un apport supplémentaire à l'actionnaire unique de dix-
huit mille cinq cent nonante-neuf euros (18.599 EUR).
2. Renonciation au rapport prévu par l'article 5:121 §1, alinéa 1 du code des société et des associations
La société n'est pas dotée d'un commissaire.
L'apport étant réalisé en numéraire, l'assemblée générale, faisant usage de la faculté qui lui est offerte à
l'article 5:121, §2 du code des sociétés et des associations, déclare renoncer au rapport prévu par l'article
5:121, §1, alinéa 1 du code des sociétés et des associations.
3. Constatation de la réalisation de l'apport
Conformément à l'article 5:132, alinéa 1 du code des sociétés et des associations, le montant de l'apport a
été déposé préalablement sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque CBC. Une
attestation attestant de ce dépôt est remise à l'instant au notaire instrumentant.
L'assemblée générale constate et reconnait que l'apport est ainsi réalisé.
4. Comptabilisation de l'apport à un compte d'apport disponible
L'assemblée générale déclare comptabiliser ledit apport à un compte d'apport disponible.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Tanguy le Maire, Notaire