Nº d'entreprise : 0837 726 147
Nom
(en entier) : PROJECTS & MARKETING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée	.
Fontaine Fonteny numéro 12 à 1332 Rixensart	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
· ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
PROJECTS & MARKETING », ayant son siège Fontaine Fonteny numéro 12, à 1332 Rixensart, immatriculée
au Registre des Personnes Morales (Brabant wallon) sous le numéro 0837.726.147, reçu par Maître Dimitri
Cleenewerck de Crayencour, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126,
faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE nº 0890.388.338, le vingt et un décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau
de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-sept décembre suivant, volume 0, folio 0, case 32285, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 20 décembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce:
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 19 décembre 2022 et établi:
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des:
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe;
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du Réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« Conclusion
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SRL Projects & Marketing ayant son siège a 1332 Rixensart, rue Fontaine Fonteny:
12, inscrite au RPM du Brabant wallon sous le n° 0837.726.147 a préparé une situation comptable arrêtée au 19:
décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan et un;
actif net de 39.514,06 EUR. Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, la situation;
comptable a été préparée en discontinuité.
Toutes les dettes ont été remboursées ou consignées à la date du présent rapport de sorte qu'une dissolution
et une liquidation dans un seul acte soit possible.
Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en la matière, nous sommes en mesure d'affirmer que la situation active et passive arrêtée au 19:
décembre 2022 qui nous a été remise résulte directement de la balance des comptes arrêtée à cette même date.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve : (i) de
l'exhaustivité des dettes fiscales et sociales, tenant compte des éventuelles charges supplémentaires qui:
pourraient résulter de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux:
exercices clôturés et (il) du fait que nous n'avons pas envoyé de demandes de confirmations aux tiers de la
société.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de la proposition de dissolution de la SRL Projects & Marketing. lì ne pourra servir, en tout ou en partie,
à d'autres fins.
Bruxelles, le 20 décembre 2022
L&S Réviseurs d'Entreprises
SRL, représentée par
Abdel SERGHINI ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
La présidente déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires
ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à Rixensart, Fontaine Fonteny, 12, pendant cinq ans au
moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SRL BFISCALLY, dont les bureaux sont établis
Park Horizon, bat. 2 - boite 11, Chaussée de Louvain, 510, à 1930 Zaventem, représentée par Monsieur Michel
Coelenbier, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment
les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri Cleenewerck de Crayencour, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.