N° d'entreprise : 0476 437 373
Nom
(en entier) : PHARMACIE MAQUET
(en abrégé)
Forme légale : société à reponsabilités limités
Adresse complète du siège : 7134 Binche (ex-Leval-Trahegnies) Rue Mattéotti nº44
Objet de l'acte : fusion société (société absorbée)
D'un acte reçu par le Notaire Pol DECRUYENAERE à Binche, le 18/01/2023, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la la société à responsabilité limitée " PHARMACIE MAQUET " (RPM
0476.437.373.) ayant son siège social à 7134 Leval-Trahegnies, Rue Mattéotti nº44 constituée par acte du
18/12/2001 reçu par le Notaire Léopold DERBAIX résidant à Binche, publié aux Annexes du Moniteur Belge
sous référence 2002-01-05 / 511, a décidé à l'unanimité de :
« Bureau
La séance est ouverte à 13 heures 30 minutes sous la présidence de de la société à responsabilités
limitées « PHARMACIE DU BEGUINAGE »> ayant son siège à 7134 Leval-Trahegnies, Rue Matteotti nº44,
Constituée le 15 mai 2013, par acte reçu par le notaire soussigné, publié aux Annexes du Moniteur Belge
sous référence 2013-09-23 / 0144648.
Ici valablement représentée par son représentant permanent Madame CROWET Sophie Anne Jeanne
Ghislaine née à Mons le 29 septembre 1983 (N.N. 83.09.29-114.46) domiciliée à 7134 Leval-Trahegnies, Rue
Matteotti nº42.
Qui occupera également la fonction de secrétaire.
Composition de l'assemblée
L'assemblée se compose de la société à responsabilité limitée «PHARMACIE DU BEGUINAGE »
préqualifiée.
Ladite société déclarant être propriétaire de la totalité des actions existantes de la présente société, soit
186 actions.
En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
Exposé
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
A Modification des statuts - Objet social
B. Fusion
1.Examen du projet de fusion établi par les conseils d'administration de « PHARMACIE DU BEGUINAGE,
société absorbante, et de la société « PHARMACIE MAQUET », société absorbée, conformément à l'article
12.50 du Code des Sociétés et Associations en date du 31/08/2022 et déposé au greffe du Tribunal de
l'Entreprise à Charleroi en date du 29/09/2022.
2.Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 12.7 du Code des Sociétés et
Associations [respect des seules formalités prévues par les articles 12.50 à 12.58 du Code des Sociétés et
Associations].
3.Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à ladite « PHARMACIE DU
BEGUINAGE », par suite de dissolution sans liquidation de la présente société, de l'intégralité de son
patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :
a)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée «PHARMACIE MAQUET»
sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « PHARMACIE DU
BEGUINAGE» à dater du 1er juillet 2022 à zéro heure;
b)les capitaux propres de la société absorbée «PHARMACIE MAQUET» ne seront pas repris dans les
comptes de la société absorbante « PHARMACIE DU BEGUINAGE » étant donné que celle ci détient
l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions , les actions émises
par la présente société absorbée seront annulées.
4.Description des éléments actifs et passifs à transférer.
5.Constatation et pouvoirs d'exécution.
II. Le projet de fusion prérappelé a été établi par les conseils d'administration des sociétés concernées
par l'opération en date du 31/08/2022 , et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise à Charleroi en date du
29/09/2022.
Les dépôts susdits ont été publiés par mention aux Annexes au Moniteur belge, sous les numéros 2022-
10-10 / 0119863 en ce qui concerne la société absorbée " PHARMACIE MAQUET" et 2022-10-10 / 0119862
en ce qui concerne la société absorbante " PHARMACIE DU BEGUINAGE .
Les documents mentionnés à l'article 12.51 du Code des Sociétés et Associations ont été tenus à la
disposition des actionnaires au siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée
et/ou envoyés en copie aux actionnaires qui en ont fait la demande.
III. L'intégralité du capital étant représentée, l'assemblée est en droit de statuer valablement sur son ordre
du jour. En outre, l'ensemble des administrateurs de la société sont également ici présents ou représentés, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et
statuer sur son ordre du jour.
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et
les statuts; chaque action donnant droit à une voix.
V. La présente société ne fait pas appel public à l'épargne.
VI. La présente société n'a émis ni titres sans droit de vote, ni titres non représentatifs du capital, ni
obligations, ni droits de souscription sous quelque forme que ce soit.
VII. Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges entraînés directement ou indirectement
par la fusion, s'élève à la somme de 1226,66€ laquelle est entièrement à charge de la société absorbante.
Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 12.54, alinéa 2 du Code des Sociétés et
Associations, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant
respectivement aux sociétés concernées par la fusion.
Constatation de la validité de l'assemblée
Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à
statuer sur son ordre du jour.
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
RESOLUTION A : MODIFICATION DES STATUS
Le président donne lecture du rapport dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 5 :101
du code des sociétés et des associations justifiant en détail la modification de l'objet social proposée. Chaque
actionnaire reconnait avoir reçu copie dudit rapport antérieurement à la présente assemblée générale.
Les motifs justifiant la modification envisagée ayant été exposés, l'assemblée générale décide de
remplacer l'objet social actuel par le texte suivant :
« La société a pour objet la gestion d'une société professionnelle de pharmacie par un ou plusieurs
praticiens habilités à exercer la profession de pharmacien en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer un service de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration
et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:
- en assurant la gestion d'une société professionnelle de pharmacie, en ce compris l'acquisition, la location
et l'entretien de matériel professionnel et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires,
la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la profession;
- en permettant la création, la construction, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'officine de pharmacie de nature à faciliter l'exercice de la profession de pharmacien;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des pharmaciens travaillant dans
le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en
organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son
objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature à favoriser le Développement de sa propre activité. .
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.»
RESOLUTION B : FUSION
1° Projet de fusion
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,
l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des autres documents
visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12.50, 12.51 et le
cas échéant 12.52 (du Code des Sociétés et Associations ont bien été correctement accomplies par les
sociétés «PHARMACIE MAQUET» et «PHARMACIE DU BEGUINAGE».
2° Constatation
L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12.7 du Code des Sociétés et
Associations, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12.13 du Code des Sociétés et
Associations [respect des seules formalités prévues par les articles 12.50 à 12.58 du Code des Sociétés et
Associations.]
3º Décision de fusion
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec «
PHARMACIE DU BEGUINAGE », société à responsabilité limitée, ayant son siège à 7134 Leval-Trahegnies,
Rue Mattéotti nº44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0537.961.307 et constituée
par acte reçu par Maître Pol Decruyenaere, Notaire à Binche, en date du 15 mai 2013, publié aux annexes du
Moniteur Belge sous le numéro 2013-09-23/0144648. par voie de transfert, par suite de dissolution de la
présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite
société « PHARMACIE DU BEGUINAGE » et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de
fusion précité.
Etant précisé que :
a)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée «PHARMACIE MAQUET»
sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « PHARMACIE DU
BEGUINAGE » à dater du 1er juillet 2022 à zéro heure;
b)les capitaux propres de la société absorbée «PHARMACIE MAQUET» ne seront pas repris dans les
comptes de la société absorbante « PHARMACIE DU BEGUINAGE», étant donné que celle ci détient
l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises
par la présente société absorbée seront annulées.
L'absorbée a déclaré qu'il n'existe pas en ses comptes de réserves immunisées liées à la réserve de
liquidation.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la
fusion par l'autre société concernée par l'opération.
Vote
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4° Autre disposition
L'assemblée constate conformément à :
-l'article 12.55 du Code des Sociétés et Associations, le caractère idoine de l'objet social de la présente
société absorbée et l'objet social de la société absorbante;
-l'article 12.50, 4° du Code des Sociétés et Associations et conformément au projet de fusion, qu'aucun
avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée
PHARMACIE MAQUET et absorbante PHARMACIE DU BEGUINAGE.
5° Transfert du patrimoine de la société absorbée - Description du patrimoine
L'assemblée , compte tenu de la décision prise ci avant , requiert le Notaire soussigné d'acter que
l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société « PHARMACIE MAQUET » est
transféré à la société absorbante .
Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :
A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à
laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante aura approuvé la
fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet
rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er juillet à zéro heures.
B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de
la société arrêtée à la date du 30/6/2022.
C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know
how.
D. Conditions générales du transfert
1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous
les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «PHARMACIE MAQUET» à
compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la
jouissance et les risques à compter du 1er juillet 2022. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif
à compter du 1er juillet 2022 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions
d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires,
grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur
jouissance. La société absorbante PHARMACIE DU BEGUINAGE viendra en outre aux droits et obligations
de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices
de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers,
erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire,
sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée
tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la
société «PHARMACIE MAQUET» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux
échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l'article 12.15 du Code des Sociétés et Associations, les créanciers des sociétés
absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des
procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard,
dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae
et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces
contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et
entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques;
ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter
d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution
de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
maniére que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les
conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de
Apports soumis à publicité particulière
Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les
conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments
dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art. 12.14 du CSA).
Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société anonyme absorbante est compris
l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont
décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière art. 12.14 du
CSA).
1. Immeuble(s)
VILLE DE BINCHE, troisième division, LEVAL-TRAHEGNIES
Une maison de commerce avec dépendances, sur et avec terrain, sise Rue S.allende numéro 23,
cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0586FP0000, d'une superficie de
deux ares treize certiares (2 a 13 ca).
Revenu cadastral non indexé : six cerit cinquante et un euros (651 €).
1.2. Origine de propriété
Le dit bier appartenait à la société à responsabilité limitée Pharmacie Maquet, pour l'avoir acquis à sous
plus grande contenance , aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Serge BABUSIAUX, Notaire résidant
à Binche, le 08/07/2009, transcrit au Bureau Sécurité Juridique de Charleroi 2 sous la référence : 44-T-
15/07/2009-09255.
Auparavant, le bien appartenait aux époux LAVEND'HOMME José Eloi Alfred et BOMBLED Claire Marie
Fernande François qui l'avaient acquis aux termes d'un acte reçu le 27/09/1978 par le Notaire Jacques
ALLARD ayant résidé à Lobbes.
1.3. Conditions
L'immeuble prédécrit est transféré à la société absorbante aux conditions suivantes:
1.3.1. Conditions générales:
1ºL'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts,
vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société
bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls,
sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de
simple renseignement.
La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux
mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.
Elle est cerisée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui
se rapportent aux droits immobiliers transférés.
2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques
placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné
ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.
3ºEn cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se
conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions
urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements
urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.
Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat
d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement
quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable en
région .
Le notaire instrumentart indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être
effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.
La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucuri pları ou projet d'expropriation ou
d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des
monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.
4°Le représentant de la société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre
l'incendie et les périls connexes.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls
connexes à compter du jour où la fusion sera effective.
1.3.2. Conditions spéciales
La société absordante déclare être parfaitement informée des conditions spéciales reprises au titre de
propriété de la société absorbé et dispense le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.
La société bénéficiaire vient par suite de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la
société absorbée, aux droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions
spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.
1.3.3. Transfert de propriété des immeubles transférés - Entrée en jouissance - Impôts
1. La société absorbante est titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter de ce
jour.
2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux
portant sur les immeubles transférés.
La société bénéficiaire doit en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en
devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de
leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre
posséder.
A ce propos, le représentant de la société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des conditions
d'occupation dudit bien , et dispenser le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.
La société bénéficiaire se voit en outre transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties
locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux
locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par
chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.
1.4. Situation hypothécaire
1. Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions
généralement quelconques.
2. La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.
1.5. Mutation
Le bien immeuble ci-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années
précédant la présente cession,.
1.6. Dispense d'inscription d'office
L'administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensé de prendre
inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente
opération.
6° Constatation et pouvoirs d'exécution
6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par
l'assemblée générale de la société absorbante «PHARMACIE DU BEGUINAGE» conformément aux articles
12.13 et 12.14 du Code des Sociétés et Associations, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément
les effets suivants :
6.1.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de
l'article 12.13, al. 1er, 1° du Code des Sociétés et Associations);
6.1.2. les 186 actions de la société absorbée détenues par la société absorbante PHARMACIE DU
BEGUINAGE seront annulées, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites
actions .
6.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée.
6.2. Pouvoirs.
L'assemblée confère à :
6.1. chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, avec
pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas
échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.
6.2. Le Cabinet «VM EXPERT-COMPTABLE CONSEIL FISCAL SRL » , avec faculté de subdélégation,
tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part
d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous
registres du commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la T.V.A.
Déclaration pro fisco
La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, § 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits
d'enregistrement, 210, § 1er, 1°, 211, § 1er al. 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992)
et 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
La présente société absorbée est inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro 0476.437.373 au Bureau TVA TEAM CHARLEROI 4, la société absorbante étant inscrite en même
qualité sous le numéro 0537.961.307 au Bureau TVA TEAM CHARLEROI 4
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures
Le droit d'écriture est de 100 € pour le présent acte
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et
: domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité ou passeport.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Binche, à la date indiquée en tête des présentes.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte moins de cinq jours
ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Lecture faite, l'actionnaire unique, représenté comme dit est, a signé avec Nous, Notaire.»
Pour extrait analytique conforme
Pol DECRUYENAERE