Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
NOTIS
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur NOTEBAERT Isabelle
Bois Tonnin(EP) 86
7134 Binche
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 08/03/2016, actuellement
en cours d'enregistrement, il résulte que:
Madame NOTEBAERT Isabelle Colette Elisabeth, née à Lille (France) le onze août mille neuf cent
soixante et un, épouse de Monsieur CROUGHS Renaud Maurice Eveline Vital Edouard, domiciliée à
7134 Epinois (Binche), rue Bois Tonnin, 86 .
A remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l'a
requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée qu'elle déclare avoir arrêtés comme suit :
Titre 1. Forme -Dénomination -Siège social -Objet -Durée
Article 1 : Forme -Dénomination
La société revêt la forme d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
 Elle est dénommée «Docteur NOTEBAERT Isabelle » en abrégé « NOTIS ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Civile sous forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle « SC-SPRL »
Article 2 : Siège social
 Le siège social est établi au jour de la constitution à 7134 Binche (Epinois) Rue Bois Tonnin, 86.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux
annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
La société pourra établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou cabinets,
moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et en tenant
compte des règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et plus
spécialement de la médecine générale et ce, par ses organes médecins légalement habilités à
pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la
société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel notamment:
- en assurant la gestion d'un ou plusieurs centres médicaux ou d'un ou de plusieurs cabinets
médicaux, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens
d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce
qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir, l’engagement de personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
0649729655
Volet B
fonctionnement d'un ou de plusieurs cabinets médicaux ou d'un ou de plusieurs centres médicaux de
nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin, avec l'accord du Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.  En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure toujours illimitée. Elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas son caractère civil et
sa vocation médicale. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes
formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.
Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre Il. Capital -Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-
vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Ces parts sont entièrement souscrites en numéraires par la comparante laquelle déclare que les
parts sociales ont été libérées chacune à concurrence de deux tiers et que la somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR) se trouve à la disposition de la société en un compte spécial
ouvert auprès de ING SA ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite banque le 29/02/2016.
Article 6 : Qualité des parts sociales - Registre des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Il sera tenu au siège social un registre des parts dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 : Cession des parts sociales
a) Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des
praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 249 à 252 du Code des Sociétés
et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant
toujours l'accord unanime des autres. A défaut de cet accord, l'associé qui se retire ou les ayants
droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale. Cette compensation sera déterminée, sauf accord unanime par un expert-
comptable ou un réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à
dater de sa fixation.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Volet B
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect de l'article 287 du Code des Sociétés;
2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
4. à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
Titre III. Gérance –Surveillance
Article 8 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés, nommés par
l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
mais renouvelable. Elle est rémunérée ou non selon décision de l’assemblée générale.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée de
son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un co-gérant, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au
Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
Le montant de l’éventuelle rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. 
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Article 9 : Pouvoirs des gérants
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 10 : Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager, par écrit, à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 11 : Contrôle
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées; le montant des rémunérations, imputables en frais
généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
Volet B
pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre IV Assemblée Générale
Article 12 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale Ordinaire le 31 du mois de mai de
chaque année à 18heures, au siège social ou dans la commune du siège social (en ce cas cet
endroit sera indiqué dans les convocations).
Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans les cas prévus par la loi et
sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité spéciale.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Titre V Exercice social -Répartition des bénéfices
Article 13 : Exercice social
 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus
conformément aux dispositions légales.
Article 14 : Affectation des bénéfices
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement, sous réserve des stipulations de la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société
sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé
de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
Titre VI. Dissolution -Liquidation
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l'assemblée générale, sous réserve de confirmation ou de l’homologation de leur mandat par le
Tribunal compétent.
Avant d’entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, il sera fait appel à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Article 16 : Répartition de l'actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article 17 : Déontologie médicale
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la comparante déclare s'en référer au Code
des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés.  S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts  soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en  y excluant toute activité
médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
Article 18 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à
la loi, sous réserve de l'application des règles déontologiques.
Déclarations
La comparante reconnait que le Notaire a attiré spécialement son attention sur la responsabilité
découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour elle
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Dispositions transitoires
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la
constitution de la société, prend les décisions suivantes qui n’auront d’effet qu’à dater du dépôt des
présents statuts au greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut (division de Charleroi), date à
laquelle la société acquerra la personnalité juridique.
Assemblée générale
Immédiatement après la constitution de la société, Madame Isabelle NOTEBAERT, associée unique
constituant à elle seule l'assemblée générale décide d'exercer elle-même les fonctions de gérant et
ce pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure
unipersonnelle.
Elle peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Madame Isabelle NOTEBAERT exercera également le cas échéant la fonction de représentant
permanent de la société conformément à l'article 61 du Code des Sociétés.
L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire.
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre 2016.
4. L’assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le 31 mai 2017.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Volet B
L'assemblée décide:
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par Madame Isabelle Notebaert prénommée au nom et pour le compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la
personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intérimaire:
Mandat: l'assemblée déclare constituer Madame Notebaert mandataire pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription
desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Reprise: les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Approbation Conseil de l’Ordre
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins de la Province du
Hainaut en sa séance du 10/02/2016.
 Pour extrait analytique conforme
 
Déposée en même temps: une expédition de l'acte