N° d'entreprise : 0634877569
Nom
(en entier) : ADEL IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Haut-Pays (HON) 104 bte A
 : 7387 Honnelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 30 septembre 2021, en cours
d'enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée "ADEL IMMO" ayant son siège social à 7387 Honnelles, Avenue
des Hauts Pays, 104 A, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Hainaut
division Mons BE0634.877.569 et à la T.V.A. sous le numéro BE0634.877.569 .
L’assemblée a décidé :
 
 
a) que le capital libéré et la réserve légale ont été convertis de plein droit, suite à l’introduction de la
nouvelle loi instaurant le C.S.A., en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée constate que les apports promis à la constitution ont tous été libérés et décide de
rendre immédiatement ces fonds entièrement disponibles pour distribution. La société ne disposera
dès lors plus d’aucun fonds propres indisponibles.
b) que les statuts nouveaux (en conformité avec le CSA) étaient les suivants :
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «ADEL IMMO».
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Volet B
Article 4 – Objet de la société
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
 
1. L’accomplissement de toutes opérations, juridiques, financières, économiques, d’investissement,
se rapportant à tous immeubles situés en Belgique ou à l’étranger.  Sans que cela ne soit limitatif,
elle pourra :
-effectuer pour elle-même et pour tout tiers, l’achat, la vente, la location, ainsi que la constitution de
baux emphytéotiques, contrat de superficie, l’entretien, la rénovation, la construction de maisons,
appartements, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens
immobiliers, ainsi que toute opérations de financement en relation avec ces opérations.
-procéder à la négociation immobilière et la mise en vente ou en location de biens immobiliers ainsi
que la gestion et la préparation de contrat de vente et de location. 
-ériger toutes constructions en tant que maître de l’ouvrage et effectuer aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui
seraient nécessaires; 
-mettre à disposition des associés tout immeuble appartenant à la société ;
-être intermédiaire commercial et gérer tout patrimoine immobilier.
 
2. l’activité d’entreprise générale de construction étant :
 
a) l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments, l’étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, l’entreprise générale de construction avec
ou sans coordination des travaux par sous-traitants ;
 
b) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissement, de démolition (en ce compris l’arasement et le déblayage
des déchets), de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d’
ouvrages d’art, sous toute matière, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
 
Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative :
*tous travaux préparatoires aux travaux de construction de toute nature ;
*terrassement ;
*maçonnerie et béton ;
*démolition
*pose d’égouts;
*construction, réfection, drainage et entretien des routes en ce compris le marquage à la peinture
des chaussées et des aires ou parcs de stationnement;
*pose de câbles et de canalisation ;
*pose et entretien de signalisation routière et de marquage des routes ;
*entreprise d’aménagement et d’entretiens de terrains, jardins, espaces verts, publics ou privés,
espaces sportifs et plans d’eau ;
*entreprise de nettoyage et de désinfection de tous bâtiments, publics ou privés, de biens meubles,
bateaux, trains et autres moyens de transport, ou immeubles en ce compris le sablage et les activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
*couvertures métalliques ou non ;
*zinguerie, étanchéité de bâtiments, travaux hydrofuges et mise en place des éléments d’évacuation
des eaux de pluie ; 
*installateur électricien ;
*menuiserie, charpente et ébénisterie en ce compris tous travaux de vitrerie, de pose de glaces et de
miroiterie et tous matériaux translucides ou transparents;
*travaux de couverture en tuile, chaume, ardoises naturelles et artificielles, en d’acier et asbeste-
ciments et démoussage de toutes toitures ;
*pose de parquets, garnissage de meubles non métalliques, menuiserie en pvc, placement de
plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, lambris ;
*placement de serrurerie et quincaillerie, ferronnerie, volets,
*pose de marbrerie et pierre de taille et de vitrage ; 
*sanitaire et plomberie ;
*installation d’adoucisseurs d’eau, installateur en chauffage central ou individuel, placement,
entretien et réparation de tous brûleurs, installation de ventilation, d’aération de chauffage à air
Volet B
chaud, conditionnement d’air, tubage et ramonage de cheminée, nettoyage des âtres, fourneaux, des
incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées;
*carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes ;
*peinture (industrielle ou non) ;
*restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monument, démoussage de toiture,
assèchement des bâtiments ;
*plafonnage, cimentage, travaux de rejointoiement et pose de tous enduits, crépissage, travaux de
stuc et staff, pose et montage de tous types de cloisons à base de plâtre;
*installation (montage et démontage) d’échafaudage et de plate-forme de travail ;
*isolation thermique et acoustique ;
*placements de placards et cuisines équipées,
*entreprise de frigoriste ;
*placement et entretien d’enseignes lumineuses,
*placement de clôtures et palissades, etc…
*installation de tous systèmes de protection contre le vol, les dégradations et autres, placement de
portes blindées et autres grilles de sécurité ;             
 
c) la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
 
d) la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc… ,l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc… Elle
pourra également procéder à la production, la vente et le transport de toutes formes énergies de
quelques natures que ce soit. Dans le cadre de cette activité, elle pourra opérer la promotion et l’
innovation de toutes énergies nouvelles, vertes et renouvelables ainsi que l’assistance matérielle, 
financière, le conseil et l’élaboration de projets pour toutes entreprises ou personnes physiques dans
ce domaine
 
e) Le commerce, en gros et au détail, la location, l’importation, l’exportation, la fabrication de tous
matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’
entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments dont
question ci-avant, en ce compris l’exploitation de points de vente (d’une surface pouvant aller jusqu’à
quatre cent mètres carrés) ouverts aux particuliers relatifs, sans que cette liste ne puisse être
considérée comme limitative, à tous travaux de peinture, vernis, matériaux de construction, sanitaires
;
 
f) la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privé ou de fournitures.
               
g) le commerce, en gros et au détail l’importation, l’exportation, la commercialisation et tout le
négoce de panneaux solaires, thermiques, photovoltaïques, pompes à chaleur, éoliennes, produits
de ventilation, extraction et conditionnement d’air ainsi que de tous produits ayant un lien direct ou
indirect avec la production d’énergies renouvelables.
 
Elle peut réaliser toute opération généralement quelconque, commerciale, industrielle, financière,
mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à
favoriser la réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser, par toute voie (apport,
souscription, cession de participation, intervention financière, fusion, etc.) dans toute affaire, société,
entreprise ou association, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut exercer les fonctions
d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 5 – Durée
Volet B
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports CENT (100,-)  actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
 
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
                Article 8 – Cession et transmission des actions
               
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                               
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
Volet B
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 18heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion actions représentées
et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
 
Article 18 - Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
 
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
 
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Volet B
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
c) confirmé, pour autant que de besoin, les mandats d’administrateurs de Monsieur SANOK Michel et
Madame SANOK Adélaïde tous deux gérants actuels. Leur mandat sont maintenu pour une durée
indéterminée. Ils seront gratuits sauf toute autre décision de l’assemblée général.
 
d) Que la siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, mais est transféré à 7370 Dour,
rue Fleurichamps, 41 et qu’actuellement elle ne dispose d’aucune adresse mail propre ni site internet
propre.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte et les statuts coordonnés
 
Signé Anne Wuilquot
Notaire