N° d'entreprise : 0654792659
Nom
(en entier) : DEUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cochene 72
 : 4680 Oupeye
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à la résidence de Juprelle –
Fexhe-Slins, le 22 juin 2022, il résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’
unanimité les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Apport supplémentaire en numéraire à concurrence de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000 €),
sans émission de nouvelles actions, et adaptation des statuts en conséquence
4. Modification de l’objet social
A. Rapport établi par l’organe de gestion en application du Code des sociétés.
B. Proposition de modification de l’objet social pour l’étendre aux activités suivantes :
    •  Tout ce qui se rapporte à l’ingénierie informatique : le développement d'outils digitaux sur-
mesure de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que l'audit, la conception, le
développement, l'intégration et la maintenance d'outils digitaux,... Ces énumérations étant
exemplatives et non limitatives.
    •  Tout ce qui se rapporte à la Recherche & Développement : conception de solutions digitales
pour répondre aux problématiques complexes des entreprises (applications mobiles, plateformes et
interfaces web, logiciels de gestion d'entreprise, E-commerces sur-mesure et encore d'autres
développements sur-mesure, etc…). Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives.
    •  Tout ce qui se rapporte au data, à l'IoT et à l'audit, ainsi que le transfert, la manipulation,
l'analyse, la visualisation et le traitement de données d'entreprises. Ces énumérations étant
exemplatives et non limitatives. »
Et modification de l’article 3 des statuts en conséquence
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
6. Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs et nomination de nouveaux
administrateurs
8. Adresse du siège.
9. Site internet et adresse e-mail.
Résolutions
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale
Volet B
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 €), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Les comparants ont déclaré que tout le capital est effectivement libéré.
L’assemblée générale a décidé de maintenir cette indisponibilité.
Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé d’effectuer un apport indisponible en numéraire supplémentaire à
concurrence de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000 €), pour porter les apports de vingt mille quatre
cent soixante euros (20.460 EUR) à cent cinq mille quatre cent soixante euros (105.460 EUR), sans
création d’actions nouvelles.
Le présent apport sera souscrit par chacun des actionnaires actuels, proportionnellement à sa
partipation actuelle.
L’assemblée générale a déclaré que cet apport a été libéré intégralement par dépôt au préalable sur
le compte spécial ouvert au nom de la société auprès de CBC. Une attestation justifiant de ce dépôt
est remise au notaire, conformément à l’article 5:132 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale a décidé que cet apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
En conséquence de ce qui précède, et sur base de l’attestation bancaire, l’assemblée a requis le
notaire d’acter que le compte de capitaux propres statutairement indisponibles est porté à CENT
CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (105.460 €).
Quatrième résolution
A)Rapport
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément au Code des
sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.
Le rapport est resté annexé à l’acte notarié, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce
avec une expédition du présent procès-verbal.
B) Modification – extension
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de l’étendre aux activités suivantes par :
    •  Tout ce qui se rapporte à l’ingénierie informatique : le développement d'outils digitaux sur-
mesure de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que l'audit, la conception, le
développement, l'intégration et la maintenance d'outils digitaux,... Ces énumérations étant
exemplatives et non limitatives.
    •  Tout ce qui se rapporte à la Recherche & Développement : conception de solutions digitales
pour répondre aux problématiques complexes des entreprises (applications mobiles, plateformes et
interfaces web, logiciels de gestion d'entreprise, E-commerces sur-mesure et encore d'autres
développements sur-mesure, etc…). Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives.
    •  Tout ce qui se rapporte au data, à l'IoT et à l'audit, ainsi que le transfert, la manipulation,
l'analyse, la visualisation et le traitement de données d'entreprises. Ces énumérations étant
exemplatives et non limitatives. »
et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des statuts (insertion de trois nouveaux
paragraphes ci-dessus)
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DEUSE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    •  Tout ce qui se rapporte à l’ingénierie informatique : le développement d'outils digitaux sur-
mesure de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que l'audit, la conception, le
développement, l'intégration et la maintenance d'outils digitaux,... Ces énumérations étant
exemplatives et non limitatives.
    •  Tout ce qui se rapporte à la Recherche & Développement : conception de solutions digitales
pour répondre aux problématiques complexes des entreprises (applications mobiles, plateformes et
interfaces web, logiciels de gestion d'entreprise, E-commerces sur-mesure et encore d'autres
développements sur-mesure, etc…). Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives.
    •  Tout ce qui se rapporte au data, à l'IoT et à l'audit, ainsi que le transfert, la manipulation,
l'analyse, la visualisation et le traitement de données d'entreprises. Ces énumérations étant
exemplatives et non limitatives.
    •  Le commerce de matériel informatique et électrique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que l’étude, la conception, la réalisation, l’installation et la commercialisation
de systèmes informatiques, l’étude, la conception, la production, l’entretien et la maintenance de
matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative.
le transfert, la manipulation, l’analyse, la visualisation, le traitement de données d’entreprises. Ainsi
que l’étude, la conception, la mise en place de systèmes de données et le conseil en management.
Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives.
La société peut s’intéresser par toutes les voies, dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, cession, souscription, participation, fusion ou de
toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants
ou les membres de leur famille.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et en outre
accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles,
immeubles ou fonds de commerce.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Le montant des apports indiponible s’élève à cent cinq mille quatre cent soixante euros (105.460 €)
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été attribuées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent cinq mille quatre cent soixante
euros (105.460 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
La société peut comporter deux groupes d’administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
    •  Administrateurs de groupe A qui peuvent être nommés avec ou sans limitation de durée
    •  Administrateurs de groupe B qui sont nommés pour une durée de un an. Ce mandat peut être
prolongé ou renouvelé par décision de l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur de groupe A,
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur de groupe A représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur de groupe B peut accomplir tous les actes ci-dessus, uniquement moyennant
contresignature pour accord d’un administrateur de groupe A.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
novembre à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui
précède. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
Acompte sur dividende
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, savoir :
- Monsieur Maxime DEUSE, comparant à l’acte, qui a accepté
- Monsieur Julien DEUSE, comparant à l’acte, qui a accepté
L’assemblée générale désigne comme administrateurs de groupe A, non statutaires, pour une durée
illimitée :
    •  Monsieur DEUSE Julien domicilié à 4000 Liège, rue de Campine 270/21, qui a accepté
    •  Monsieur DEUSE Maxime, domicilié à 4000 Liège, Avenue Emile-Digneffe 23/31, qui a accepté
L’assemblée générale a désigné comme administrateurs de groupe B, non statutaires, pour une
durée d’un an :
La Société à responsabilité limitée « PLACS », TVA BE 0726.857.028, dont le représentant
permanent est Monsieur Pierre LORQUET, domicilié à 1930 Zaventem, Tomberg 10, nommé à cette
fonction suivant décision de l’organe d’administration de la SRL PLACS, du 22/6/2022, restée
annexée à l’acte notarié.
La société à responsabilité limitée « NAA MANAGEMENT », TVA BE 0822.659.176, dont le
représentant permanent est Monsieur Christophe NAA (domicilié à 4682 Oupeye, rue Cornu-Champs
100, nommé à cette fonction suivant décision de l’organisme d’aministration de la SRL NAA
MANAGEMENT du 22/6/2022, restée annexée à l’acte notarié.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Huitième résolution
Volet B
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4680 Hermée, rue Cochène, 72
Neuvième résolution
L’assemblée générale a déclaré que le site internet de la société est www.deuse.be
L’assemblée a décidé de ne pas avoir d’adresse mail.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au Greffe : expédition de l’acte – rapport – décision du conseil d’
administration – procurations – statuts coordonnés