Nº d'entreprise 0841.868.938
Nom
(en entier):
Immo Nathalie Meysmans
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Aux Minières 5
6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
D'un procès-verbal dressé le vingt décembre deux mil vingt-deux par Maître Nicolas van Raemdonck, notaire à
la résidence de Schaerbeek (2ème canton), enregistré 13 rôles sans renvoi au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles,
5 le vingt-deux décembre deux mil vingt-deux, référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 32575. Droits perçus :
cinquante euros (€ 50,00). Le Receveur,
Il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. soumettre entièrement la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2 Suite à la première résolution, l'assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale du Code:
des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société.
à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, soit cinquante mille euros (€;
50.000,00) et la réserve légale de la société, soit sept cent six euros soixante-sept cents (€ 706,67), avaient
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de:
l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
3. supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et rendre ces fonds disponibles pour distribution (moyennant le respect des
conditions visées aux articles 5.142 et 5.143 du Code des sociétés et des associations - test de solvabilité et
test de liquidité).
Par conséquent, il ne devra pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. En conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter une nouvelle version
des statuts, conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l'objet.
L'assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme légale - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : «< IMMO NATHALIE MEYSMANS ».
( ... )
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts. L'organe d'administration veille à la publication de ce transfert aux
Annexes du Moniteur belge.
Article 3 - Objet
La société a pour objet :
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement
et au développement d'entreprises. Elle a notamment pour objet :
- l'acquisition, la gestion et la valorisation de biens et droits immobiliers en Belgique et à l'étranger ; la mise
en location, la prise à bail, l'acquisition ou la cession de l'usufruit ou de l'emphytéose de biens meubles
et/ou immeubles, le tout au sens le plus large ; toute opération de leasing immobilier au sens le plus large;
la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et/ou mobilier se composant de biens meubles et/ou
immeubles corporels ou incorporels.
- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux
tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location,
le lotissement, la prospection ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la
bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la
production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats
sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout
domaine rentrant dans son objet ;
- de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce
qui s'y rapporte ;
- d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de verite, de
publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises ;
- d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
- le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de marques,
de know-how et d'actifs mobiliers apparentés ;.
- la prestation de services administratifs et informatiques ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de
tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ;
- la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
technologies et leur application ;
- la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements
généralement quelconques ;
- l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce
soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le
plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne,
sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
- l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l'attention de toutes entreprises
ou collectivités.
Il. Pour son propre compte :
L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes opérations
commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont
liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
III. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui directement ou indirectement, par
elle-même ou par l'intermédiaire de tiers tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant :
- au négoce de véhicules neufs et d'occasions, autos, motocyclettes, cycles, pièces et accessoires ;
- aux activités de mécanique, carrosserie, réparation, garagiste-réparateur, commerce de carburant,
lubrifiants, pièces détachées, accessoires pour véhicules à moteur, commerce de gros et de détail de preus,
matériel radio électrique, et toute activité d'import-export se rapportant aux différentes activités ;
- au commerce de confiserie, détail en boissons froides titrant moins de 22 degrés d'alcool, commerce en
boissons chaudes, commerce de détail de vêtements de sport se rapportant aux activités principales.
- à l'exploitation d'un car-wash.
- au dépannage de véhicules et enlèvement de véhicules en panne.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu'elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES - APPORTS
(on omet)
TITRE III. TITRES - NATURE DES ACTIONS
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11 - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Les administrateurs peuvent, conjointement ou séparément, déléguer une partie de leurs pouvoirs à titre de
mandat particulier à une tierce personne de leur choix, pour une durée limitée.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent
doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les
règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs et membres de l'organe d'administration
s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur.
Lorsque la société est elle-même nommée en tant qu'administrateur dans une autre société, le pouvoir de
nommer un représentant permanent appartient à l'organe de gestion.
(on omet)
Article 14 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(on omet)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois
de mars, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(.
Article 18 - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
(on omet)
Article 20 - Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporte (plus) qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
communication, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour ouvrable avant le jour de l'assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(on omet)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DU RESULTAT - RESERVES
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le 01 octobre et finit le 30 septembre.
( ... )
Article 23 - Répartition du résultat - réserves
Le bénéfice net de l'exercice comptable est établi conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des bénéfices.
(on omet)
TITRE VII, DISSOLUTION - LIQUIDATION
(on omet)
Article 27 - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent
et les biens encore présents en nature leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
(on omet)
5. 1. Démission du gérant
L'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel.
2. Nomination d'un administrateur
L'assemblée a nommé comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MEYSMANS Ronald, domicilié à 6997 Erezée, rue des Sangliers, Biron 1.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
6. L'assemblée générale a décidé de transférer le siège de la société à l'adresse suivante : rue des Sangliers, 1
à 6997 Erezée.
7. L'assemblée a conféré tous pouvoirs :
- à l'administrateur pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent ;
- au notaire soussigné pour la coordination des statuts et le dépôt du texte coordonné conformément aux
dispositions légales ;
- à la société anonyme STIMAA, ayant son siège à 3583 Paal-Beringen, Paalsesteenweg, 154, numéro
d'entreprise 0429.251.922, avec faculté de substitution, afin de signer et déposer toute déclaration et pour
l'accomplissement de toutes les formalités auprès du guichet d'entreprises, de la Banque Carrefour des
Entreprises, de l'administration de la TVA et pour toutes autres formalités éventuelles qui découlent des
décisions prises par cette assemblée générale extraordinaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Nicolas van Raemdonck
Notaire
Déposé ce jour : expédition dudit P.V.