Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SHV
Avenue des Arts 46
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 25 janvier 2017, il
résulte que :
…/…
1.      La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Laurence Hayaux, ayant
son siège social à 1190 Forest, avenue Wielemans Ceuppens, 73, numéro d’entreprise
0473.524.405,  ici représentée conformément à ses statuts par son gérant Madame HAYAUX
Laurence Marie-Henriette, née à Soignies, le 7 décembre 1966, domiciliée à 1190 Forest, avenue
Wielemans Ceuppens,73;
2.      La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CERES LAW, ayant son
siège social à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 46, numéro d’entreprise 0811.731.632, ici
représentée conformément à ses statuts par son gérant Monsieur VANHAVERBEKE Pierre,
domicilié à 1640 Sint-Genesius-Rode, avenue de la Fauvette, 2;
3.      La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BENOIT SIMPELAERE,
ayant son siège social à 1070 Anderlecht, avenue du Roi Soldat 52, numéro d’entreprise
0467.924.238,  ici représentée conformément à ses statuts par son gérant Monsieur SIMPELAERE
Benoit Paul, né à Ostende, le 12 décembre 1966, domicilié à 1070 Anderlecht, avenue du Roi Soldat
52;
Ci-après dénommées : "les comparants"
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société ci-après nommée.
CONSTITUTION.
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société civile sous forme de société civile sous forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée, qui sera dénommée « SHV ».
Le siège social est établi pour la première fois à Bruxelles (1000 Bruxelles), avenue des Arts 46.
    2.  Capital – Parts Sociales - Libération.
La part fixe du capital social est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Elle est
entièrement souscrite et est entièrement libérée.
Il est représenté par 18.600 parts sociales, souscrites en espèces au prix de 1 EUR chacune,
comme suit :
-        La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée LAURENCE HAYAUX
déclare souscrire 6.200 parts sociales qu’elle libère entièrement ;
-        La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CERES LAW déclare
souscrire 6.200 parts sociales qu’elle libère entièrement ;
-        La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BENOIT SIMPELAERE
déclare souscrire 6.200 parts sociales qu’elle libère entièrement.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
0670534373
Volet B
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de 18.600 EUR
…/…
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d’une société civile ayant la forme la société coopérative à responsabilité
limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « SHV »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.c.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société coopérative à responsabilité
limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 46, arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par des avocats et/ou par des sociétés
civiles ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat par la personne de leur gérant inscrit(s)
au tableau de l’Ordre d’un barreau belge ou européen, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés civiles d’avocats
avec qui ils peuvent s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie de la
profession d’avocat relative notamment au secret professionnel, au libre choix de l’avocat par le
client, à la dignité et à l’indépendance professionnelle de l’avocat.
Article 5 - Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est illimité. Il est formé par le total des parts sociales souscrites par l’ensemble des
associés. Sa part fixe est de  dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Les parts sociales sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. L’inscription au registre des associés
constituera la seule preuve d’un titre quelconque de propriété dans la société. Les transferts ou
transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 8 – Les associés : qualité et responsabilité
Sont associés :
    1.  les fondateurs, soit les signataires des présents statuts ;
    2.  les autres associés, avocats inscrits au tableau et/ou à l’une des listes de barreaux belges ou
étrangers :
        •  sont agréés comme associés à l’unanimité des voix de tous les associés ;
        •  adhèrent aux présents statuts par la souscription d’au moins une part sociale ;
        •  s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur visé à l’article 19 des statuts.
                   Entraînent la perte de la qualité d’associé :
            1.  le décès de l’associé ;
            2.  sa démission, donnée dans les modalités prévues ci-après,;
            3.  les retraits obligatoires, tels qu’ils sont définis dans le règlement d’ordre intérieur visé à
l’article 19 des statuts.
Volet B
Les associés ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription ; il n’existe entre eux ni solidarité,
ni indivisibilité. Les créanciers personnels de l’associé ne peuvent saisir que les intérêts et
dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
L’associé en charge d’un dossier professionnel d’avocat est solidairement tenu des engagements de
la société à l’égard du client. Les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la
société, comme celle des associés eux-mêmes.
Article 8 bis – Démission - Exclusion
    1.  Démission
Les associés peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale,
moyennant notification écrite motivée adressée au conseil d’administration, et sortissant ses effets à
la fin de l’exercice en cours.
La démission est mentionnée dans le registre des associés, conformément à la loi.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
    2.  Exclusion
Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts, en particulier la perte de la qualité d’avocat.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à l’unanimité des voix, les abstentions n’étant
pas comptées comme étant des voix contre.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration,
dont une copie conforme est adressée à l'associé exclu dans les 15 jours.  Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des associés.
Article 9 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, moyennant
l’accord unanime des associés et le respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur visé à
l’article 19, qu’à des personnes qui répondent aux conditions de l’article 8 des statuts.
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur
de ses parts telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Il
en va de même en cas de décès d’un associé.
Pour le surplus, il est renvoyé au règlement d’ordre intérieur visé à l’article 19 ci-après.
Article 10 – Conseil d’administration : composition
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres, élus
par l’assemblée générale parmi les associés pour une durée illimitée.  .
Chaque administrateur doit être un avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique ou
d’un Ordre des avocats européen.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement ; dans ce cas, l’assemblée générale procède à
l’élection définitive lors de sa plus prochaine assemblée. L’administrateur ainsi nommé achève le
mandat du titulaire qu’il remplace.
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
En cas d’absence du président, le conseil désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de
président.
Article 11 – Conseil d’administration : convocations, délibérations
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent. Il doit être
convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par lettre ou courriel adressé à chacun des administrateurs 8 jours
avant la réunion et mentionne l'ordre du jour. 
Les réunions ont lieu à l’endroit indiqué dans les convocations. Le conseil ne peut délibérer
valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les résolutions sont prises à la majorité
des suffrages ; en cas de parité de voix, celle du président de la réunion est prépondérante.
L’administrateur personnellement intéressé dans une question soumise à la décision du conseil
d’administration est tenu de s’abstenir et il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
Les décisions du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par tous les membres qui
ont pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un administrateur.
Article 12 – Conseil d’administration : pouvoirs – gestion journalière
Volet B
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la
gestion des affaires de la société et la réalisation de son objet, en conformité aux statuts.
Le conseil d’administration peut prendre tout règlement visant son organisation.
Au cas où plusieurs administrateurs ont été nommés, le conseil d’administration pourra déléguer la
gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion, à un de ses membres.
L'administrateur chargé de la gestion journalière ou l'administrateur unique portera le titre
d'administrateur-délégué.-.
Article 13 – Représentation de la société
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, soit par un administrateur-délégué, soit
par deux administrateurs.
Des pouvoirs spéciaux peuvent être délégués à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui
ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 14 – Rémunération et responsabilité des administrateurs
Les mandats d’administrateur sont gratuits.
Les administrateurs n’assument aucune responsabilité personnelle en raison de leurs fonctions. Ils
ne répondent que de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Article 15 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un vérificateur des comptes parmi les associés.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans sans émoluments.
Article 16 – Assemblée générale : pouvoirs
L’assemblée générale des associés est seule compétente pour :
    1.  modifier les statuts, et notamment dissoudre anticipativement la société ;
    2.  arrêter le règlement d’ordre intérieur visé à l’article 19 ;
    3.  élire et révoquer les administrateurs et commissaire, et fixer les émoluments de celui-ci ;
    4.  agréer les associés et les exclure ;
    5.  approuver les comptes annuels et décider de l’affectation des résultats ;
    6.  autoriser l’augmentation ou la réduction du capital d’un associé ;
    7.  dans les limites de ce qui est précisé à l’article 22, décider de distribuer un ou plusieurs
acomptes sur dividendes et en déléguer l’exécution et la fixation des modalités au conseil
d’administration
    8.  décider de ce qui lui est réservé par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur visé à
l’article 19.
Article 17 – Assemblée générale : convocations
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire, le 3e vendredi du mois de mai, à 14 heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d’un associé.
Chaque associé est convoqué au moins quinze jours avant la date de l’assemblée par courrier
ordinaire, signé par le président du conseil d’administration.
La convocation contient la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour complet.
 La convocation n’est pas nécessaire lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 18 – Délibérations ; procès-verbaux
Chaque associé possède une voix, quel que soit le nombre de ses parts ; le droit de vote d’un
associé propriétaire de parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
Sauf disposition contraire de la loi, des statuts ou du règlement d’ordre intérieur visé à l’article 19,
l’assemblée statue valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée et à
l’unanimité.
Dès que le nombre des associés aura atteint six (6) et que la concertation entre associés ne
résulterait pas en une décision unanime, toute décision visée dans les présents statuts (à prendre
par l’assemblée ou le conseil d’administration) pourra être soumise au vote et sera adoptée à la
majorité des 2/3 des voix, si la majorité de ses membres est présente ou représentée , sauf si la loi
prévoit des conditions de présence et de majorité plus élevées.
Le vote peut être émis par un mandataire ou porteur de procuration choisi exclusivement parmi les
associés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les administrateurs présents et par
les associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre. Les copies et extraits de ces
procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Article 19 – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
Volet B
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par le conseil d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le conseil d’administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration, il
est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à l'unanimité sur
proposition du conseil d’administration, dans le respect de l’article 429 du Code des sociétés.
Article 23 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
Chaque associé, ses ayants droits et ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou requérir l’inventaire ; ils doivent, pour l’exercice
de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux, et aux décisions des organes de la
société.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par les soins des administrateurs en
fonction à ce moment, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui
doivent être un ou des avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Conformément à l’article 184 § 2 du Code des sociétés, la nomination de ou des liquidateur(s) doit
être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti suivant les instructions écrites de l’assemblée générale des
associés conformément au règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. Toutes convocations,
communications et sommations y sont valablement faites.
Article 25 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l’Ordre néerlandophone des
avocats du barreau de Bruxelles.
Cet arbitrage ne pourra être mis en œuvre qu’après une tentative de régler les litiges éventuels par la
négociation ou par une médiation menée par un médiateur agréé désigné de commun accord des
parties ou par les bâtonniers désignés dans le paragraphe précédent qui aura duré trois (3)mois.
Article 26 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et de l’Ordre
néerlandophone des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 27 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du
Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y
a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui
s’appliquera.
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nominations des premiers administrateurs.
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour une durée illimitée,
        •  La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée LAURENCE HAYAUX,
prénommée,  représentée dans cette fonction par Madame HAYAUX Laurence prénommée;
        •  La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CERES LAW,
Volet B
prénommée, dans cette fonction par Monsieur VANHAVERBEKE Pierre, domicilié à 1640 Sint-
Genesius-Rode, avenue de la Fauvette, 2;
        •  La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BENOIT SIMPELAERE,
prénommée, représentée dans cette fonction par Monsieur SIMPELAERE Benoit, prénommé,
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
    1.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
Est appelée aux fonction de vérificateur des comptes : La société civile sous forme de société privée
à responsabilité limitée CERES LAW, précitée.
Cette fonction n’est pas rémunérée.
    1.  Président – Administrateur-délégué.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
-           est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son
mandat d'administrateur :        La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
BENOIT SIMPELAERE, prénommée, représentée dans cette fonction par Monsieur SIMPELAERE
Benoit;
-           est appelé aux fonctions d'administrateur-délégué, pour la durée de son mandat
d'administrateur : La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée LAURENCE
HAYAUX, prénommée,  représentée dans cette fonction par Madame HAYAUX Laurence
prénommée,, laquelle exercera tous les pouvoirs de gestion journalière de la société et de
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, avec faculté de subdéléguer.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Les nominations n'auront d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
    2.  Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur SIMPELAERE Benoît, prénommé, aux fins
d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise et, le cas échéant, des services de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.