N° d'entreprise : 0830169748
Nom
(en entier) : CAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue E. Vandervelde 539
 : 4610 Beyne-Heusay
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D'un acte reçu par Maître Christophe MOTTARD, Notaire à Liège (premier canton), le vingt-huit août
deux mil vingt, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société coopérative à responsabilité illimitée « CAM », ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay
(Bellaire), rue Emile Vandervelde, 539, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité : 
 
1.         Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2.         Deuxième résolution
 
L'assemblée dispense le président de donner lecture :
- du rapport en date du 20 juin 2020 de l’organe d'administration exposant la justification détaillée de
la transformation de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 31 mai 2020.
- du rapport de Monsieur François HAULT en date du 11 aout 2020, Réviseur d’Entreprises, agissant
en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée « HAULT & Associés, Réviseurs d’
Entreprises » dont les bureaux sont établis à Herstal, Première Avenue, 115, sur l’état résumant la
situation active et passive de la société.
Les trois actionnaires reconnaissent en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal, et restera ci-annexé.
Ledit rapport de Monsieur François HAULT conclut dans les termes suivants:
« Conformément aux dispositions de l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations
prévoyant l’intervention d’un Réviseur d’entreprises en cas de transformation de la forme juridique d’
une société, j’ai procédé à l’examen de la situation active et passive arrêtée au 31 mai 2020 de la
SCRI « CAM ». cet examen a essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes,
limités aux aspects essentiels.
Compte tenu que mes travaux n’ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions
ne constituent pas une certification de ma part.
Mes travaux ont pu s’appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de
contrôle interne acceptable pour la taille de l’entreprise.
J’ai pris connaissance du rapport de l’Organe d’administration prévu à l’article 14 :5 du Code des
Sociétés et des Associations.
L’état financier de référence a été établi par l’Organe d’administration dans le respect du principe de
continuité dans les évaluations.
Volet B
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier si actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 mai 2020 dressé par l’Organe d’administration de la société, est surévalué. Ces
travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisé pour un montant de 41.665,40 euros
est inférieur au capital social de 80.000,00 euros à concurrence de 38.334,60 euros.
A ma connaissance, aucun évènement susceptible d’avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 31 mai 2020 n’est survenu depuis cette date. »
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
 
Suite à ce qui précède, et suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société
ne répond pas à la définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code
des sociétés et des associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3.         Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré de la société, soit quatre-vingt mille euros (80.000,00 €), a été converti de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
 
4.         Quatrième résolution
 
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport en date du 20 juin 2020 de l’organe
d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mai
2020.
Les trois actionnaires reconnaissent en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal, et restera ci-annexé.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
L'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-l’entraînement et la préparation de chevaux de concours hippiques ou autres ;
-l’élevage de chevaux de selle et de boucherie, ainsi que leur hébergement ;
-l’enseignement de l’équitation ;
-l’exploitation de (s) centre(s) équestre(s) ;
-l’exploitation directe ou indirecte, ou par mise en gérance, de tous fonds de commerce relevant du
secteur HORECA, la création ou l’achat de tels fonds de commerce en vue de la revente ou de la
location ;
-la gestion, l'exploitation, la commercialisation au sens large du terme de restaurants, services
traiteur, petite restauration, sandwicheries, friteries, snacks, brasseries, cafétérias, buvettes, débits
de boissons et de tavernes ;
-l'achat et la vente de toutes boissons généralement quelconques, d'aliments divers, ainsi que la
préparation et la vente de restauration ou petite restauration, le tout à emporter ou à consommer sur
place, la livraison, ainsi que l’achat et la vente de produits d'alimentation générale ;
-bureau de recrutement et de sélection de personnel spécialisé dans le domaine équestre ;
-organisation d’évènements sportifs ;
-l’achat, la vente, la fabrication, la transformation, l’exportation, l’importation, la distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l’échange et le commerce sous toutes ses formes de
chevaux de selle et de boucherie, d’animaux domestiques et de basse-cour, de produits d’entretien
pour bétail et chevaux, d’article de sellerie et matériel d’équitation, de produits
phytopharmaceutiques, de bétail, de matériels informatiques et logiciels, de mobiliers et meubles, de
Volet B
textiles et de vêtements, de métaux ferreux et non-ferreux, de voitures, camions, engins de génie
civil, motos, vélos, caravanes, mobil-homes, remorques et autres véhicules automobiles neufs et d’
occasion, de pneus et chambres à air, de carburants, de lubrifiants, de métaux ferreux et non-
ferreux, de biens d’occasion ou de seconde main, d’accessoires et pièces de rechange pour voiture
et véhicules automobiles et autres, le graissage et l’entretien, véhicules et pièces de rechange, l’
exploitation d’un garage ou de stations-services, la construction, l’aménagement, l’exploitation, l’
achat, la vente et la location de parkings, garages, magasins et dépôts.
-le commerce, la conception, la fabrication, la mise à réalisation, la distribution et la représentation de
toutes marques, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros, demi-gros, en détail, de tous
vêtements, en ce compris tous articles et matières textiles, accessoires de mode, chaussures,
lingerie, vêtements de bain, maroquinerie, bijouterie, et plus généralement tous objets ou
accessoires similaires ou connexes ou pouvant favoriser la réalisation et le développement de cette
activité.
-l’achat et la vente en gros ou en détail, l’importation et l’exportation de toutes marchandises, objets,
matériels ou mobiliers.
-la gestion et promotion immobilière, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion,
la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises
d’immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, l’activité de marchand de biens.
-la gestion de participation, l’activité de management et de conseil en matière technique,
commerciale, industrielle, financière ou administrative, au sens large, l’organisation d’entreprises et
de gestion de projets, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le
domaine administratif, commercial, industriel, financier et technique, dans les ventes, la production et
la gestion en général.   
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, à des sociétés liées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’objet peut être modifié par simple décision de l’assemblée générale tenue devant notaire
conformément aux prescriptions des lois sur les sociétés. ».
 
5.         Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec nouvelle dénomination et avec le nouvel objet de la société.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CAM CONSULTING ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « Société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », avec l’
indication précise du siège, du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales-
Liège » ou l’abréviation « RPM Liège », et le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de
Volet B
la société.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-l’entraînement et la préparation de chevaux de concours hippiques ou autres ;
-l’élevage de chevaux de selle et de boucherie, ainsi que leur hébergement ;
-l’enseignement de l’équitation ;
-l’exploitation de (s) centre(s) équestre(s) ;
-l’exploitation directe ou indirecte, ou par mise en gérance, de tous fonds de commerce relevant du
secteur HORECA, la création ou l’achat de tels fonds de commerce en vue de la revente ou de la
location ;
-la gestion, l'exploitation, la commercialisation au sens large du terme de restaurants, services
traiteur, petite restauration, sandwicheries, friteries, snacks, brasseries, cafétérias, buvettes, débits
de boissons et de tavernes ;
-l'achat et la vente de toutes boissons généralement quelconques, d'aliments divers, ainsi que la
préparation et la vente de restauration ou petite restauration, le tout à emporter ou à consommer sur
place, la livraison, ainsi que l’achat et la vente de produits d'alimentation générale ;
-bureau de recrutement et de sélection de personnel spécialisé dans le domaine équestre ;
-organisation d’évènements sportifs ;
-l’achat, la vente, la fabrication, la transformation, l’exportation, l’importation, la distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l’échange et le commerce sous toutes ses formes de
chevaux de selle et de boucherie, d’animaux domestiques et de basse-cour, de produits d’entretien
pour bétail et chevaux, d’article de sellerie et matériel d’équitation, de produits
phytopharmaceutiques, de bétail, de matériels informatiques et logiciels, de mobiliers et meubles, de
textiles et de vêtements, de métaux ferreux et non-ferreux, de voitures, camions, engins de génie
civil, motos, vélos, caravanes, mobil-homes, remorques et autres véhicules automobiles neufs et d’
occasion, de pneus et chambres à air, de carburants, de lubrifiants, de métaux ferreux et non-
ferreux, de biens d’occasion ou de seconde main, d’accessoires et pièces de rechange pour voiture
et véhicules automobiles et autres, le graissage et l’entretien, véhicules et pièces de rechange, l’
exploitation d’un garage ou de stations-services, la construction, l’aménagement, l’exploitation, l’
achat, la vente et la location de parkings, garages, magasins et dépôts.
-le commerce, la conception, la fabrication, la mise à réalisation, la distribution et la représentation de
toutes marques, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros, demi-gros, en détail, de tous
vêtements, en ce compris tous articles et matières textiles, accessoires de mode, chaussures,
lingerie, vêtements de bain, maroquinerie, bijouterie, et plus généralement tous objets ou
accessoires similaires ou connexes ou pouvant favoriser la réalisation et le développement de cette
activité.
-l’achat et la vente en gros ou en détail, l’importation et l’exportation de toutes marchandises, objets,
matériels ou mobiliers.
-la gestion et promotion immobilière, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion,
la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises
d’immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, l’activité de marchand de biens.
-la gestion de participation, l’activité de management et de conseil en matière technique,
commerciale, industrielle, financière ou administrative, au sens large, l’organisation d’entreprises et
de gestion de projets, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le
domaine administratif, commercial, industriel, financier et technique, dans les ventes, la production et
la gestion en général.   
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, à des sociétés liées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’objet peut être modifié par simple décision de l’assemblée générale tenue devant notaire
conformément aux prescriptions des lois sur les sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité
d’un ou plusieurs actionnaires.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.775 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Titre III : TITRES
 
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
 
Volet B
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs.
Volet B
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
           
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
Volet B
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 16bis. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            -           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
            -           le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
            -           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
Volet B
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
           
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6.         Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur PIETRONIRO
Oreste, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
-          Monsieur PIETRONIRO Oreste, né à Chênée, le trente décembre mil neuf cent septante
deux, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue Emile Vandervelde, 539, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
7.         Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4610 Beyne-Heusay (Bellaire),
rue Emile Vandervelde, 539.
 
8.         Huitième résolution
L’assemblée générale et le comparant autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre
électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent
acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Le Notaire Christophe MOTTARD à Liège (premier canton).
 
Acte et document(s) déposé(s) en même temps que le présent extrait :
- Expédition conforme de l'acte
- rapport de l'organe d'administration
- rapport du réviseur
- Coordination des statuts à la Base de données des Statuts STA