Nº d'entreprise 0845.635.112
Nom
SOCIETE D'EXPLOITATION DU TERRIL SAINT JACQUES
(en entier):
(en abrégé):	SETSJ
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue de Tergnée(FAR) 164
6240 Farciennes
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DISSOLUTION (PROCES-VERBAL DE LA
SOCIETE ABSORBEE)
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 13 décembre 2024, en cours,
'd'enregistrement.
FUSION
Sous la condition suspensive de la décision de fusion à prendre par l'assemblée générale des actionnaires.
de la SA ROTON Environnement, l'actionnaire decide la fusion de la présente société avec la SA ROTON!
Environnement, conformément au projet de fusion établi par les organes d'administration des sociétés:
concernées. Les actionnaires de chaque société ont eu la possibilité d'obtenir le projet de fusion sans frais.
En conséquence, l'ensemble du patrimoine, activement et passivement, de la SRL SETSJ est transféré à la:
SA ROTON Environnement.
Toutes les opérations faites depuis le 1er juillet 2024 par la société absorbée seront réputées, d'un point de:
vue comptable et fiscal, faites pour compte, aux profit et risques de la société absorbante ; à charge pour cette'
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer:
et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes:
actions.
En outre, ce transfert de l'intégralité du patrimoine de la SRL SETSJ, par suite de sa dissolution sans
liquidation, au profit de la SA ROTON Environnement, titulaire de toutes les actions de ladite société, ne donne
lieu à aucune attribution d'actions de la société absorbante, en application de l'article 12 :57, al. 1, 1º du Code
des sociétés et des Associations.
Les éléments de l'actif et du passif et les éléments des capitaux propres de la SRL SETSJ, société absorbée,
seront repris dans la comptabilité de la SA ROTON Environnement, société absorbante, à la valeur pour laquelle
ils figuraient dans la situation comptable de la SRL SETSJ, société absorbée, arrêtée au 30 juin 2024
Conformément à l'article 3 :77 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés et des Associations, les
actions de la SRL SETSJ qui sont détenues par la SA ROTON Environnement seront annulées. Il n'y a donc pas
lieu de déterminer un rapport d'échange.
DISSOLUTION
Sous la même condition suspensive, l'actionnaire constate que, conformément à l'article 12 :13 CSA :
la SRL SETSJ, sera dissoute de plein droit et sans liquidation, en vue de sa fusion avec la SA ROTON	-
Environnement.
Les livres et documents de la SRL SETSJ, société absorbée, seront conservés au siège de la SA ROTON
-
Environnement, société absorbante, pendant les délais prescrits par la loi.
DECHARGE
L'actionnaire constate que, conformément à l'article conformément à l'article 12 :58 CSA,
les comptes annuels de la SRL SETSJ pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 1er juillet
2024 seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante
suivant les règles applicables à cette dernière pour ses comptes annuels et que cette assemblée générale
se prononcera sur la décharge des administrateurs de la SRL SETSJ, sous réserve de l'article 12:18 CSA
s'il est applicable, le cas échéant.
l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assemblée générale des actionnaires de
la SA ROTON Environnement, vaudra décharge aux administrateurs de la SRL SETSJ pour l'exercice de
leurs fonctions entre le 1er juillet 2023 et la date de la fusion.
POUVOIRS
L'actionnaire confère un mandat par le présent acte authentique, comportant les pouvoirs les plus étendus, à
Monsieur Pierre VAN DER CRUISSE de WAZIERS, précité.
Pour procéder aux opérations de transfert à la SA ROTON Environnement, société absorbante, de l'ensemble
du patrimoine, activement et passivement, de la SRL SETSJ, société absorbée, et en particulier pour procéder à
l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée dans la comptabilité
de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire de la société absorbée peut :
dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,	-
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement
de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements ;
subroger la société absorbante dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur	-
ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par transfert universel de patrimoine suite à la
dissolution sans liquidation tels qu'ils figureront dans le procès verbal dressé par la société absorbante ;
déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs	-
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour
accomplir les formalités auprès de la banque-carrefour des entreprises, le cas échéant, auprès de
l'administration de la T.V.A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
Déposé en même temps :
ANDER
er
- l'expédition de l'acte.
Notall
Di