N° d'entreprise : 0635705336
Nom
(en entier) : CEC MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue des Fawes(LVG) 22
 : 4141 Sprimont
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE
COMPTABLE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Valérie Vaca à Louveigné le 9 septembre 2021,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée " CEC
MANAGEMENT " a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Modification de l’objet de la société.
L'assemblée propose de compléter l’objet actuel par l’activité suivante :
 « La société pourra notamment louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété
de tout immeuble »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social.
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social s’étendra dorénavant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et ce à compter de l’
exercice en cours, qui se clôturera le 31 décembre 2022.
L’assemblée décide de modifier les statuts en ce sens.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Seconde résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures.
L’assemblée décide de modifier les statuts en ce sens.
VOTE
Mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Quatrième résolution : Transformation en société à responsabilité limitée.
(a) Rapports préalables en exécution des articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des
associations.
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les associés déclarant avoir
reçu préalablement aux présentes un exemplaire desdits rapports à savoir :
-      Etat résumant la situation active et passive arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois
mois, soit à la date du 30 juin 2021 en vertu de l’article 14 :3 du Code des sociétés et des
associations.
-      Rapport dressé en date du 2 septembre 2021 par la SRL « VMD », représentée par Monsieur O.
DEFLANDRE, réviseur d’entreprises, en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations.
Les conclusions du rapport sont reprises textuellement comme suit :
« Nos travaux de contrôle ont été réalisés dans le cadre d’une opération de transformation de la SCS
Volet B
« CEC MANAGEMENT » en une société à responsabilité limitée (S.R.L.).
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 30 juin 2021, dressée par l’organe d’administration de la société est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous les aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 21.678,80 € n’est
pas inférieur au montant de l’apport indisponible, soit pour 2.500,00 €, repris dans la situation active
et passive au 30 juin 2021. »
-      Rapport de l’organe d’administration dressé en date du 2 septembre 2021 en vertu de l’article 14
:5 du Code des sociétés et des associations.
Ces rapports demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise.
DONT ACTE.
(b) Transformation en société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré de deux mille quatre cents euros (2.400,00
€) constitue un compte de capitaux propres statutairement indisponible. Il n’existe ni réserve légale ni
partie non encore libérée du capital.
Les autres éléments d'actif et de passif demeurent intacts, la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société en commandite.
La répartition des actions n’est pas modifiée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société en
commandite, soit le numéro 0635.705.336.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30 juin 2021 telle
que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’
établissement des comptes sociaux.
L’assemblée générale se reconnait parfaitement informée du fait que, conformément à l’article 14 :13
du Code des sociétés et des associations, les associés commandités restent tenus solidairement et
indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à la publication des
présentes aux Annexes du Moniteur belge.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Prorogation de la durée de la société.
La société a été constituée initialement pour une durée de 30 ans.
L’assemblée générale décide de proroger la société pour une durée illimitée.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Adoption des statuts de la SRL
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée : "CEC
MANAGEMENT".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Volet B
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
soit seule, soit en participation avec des tiers :
- Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit, de toutes sociétés. Elle pourra prendre la qualité de membre d'organes
de la société et/ou exécuter des missions d'administration et de gestion. Elle pourra participer de
surcroît à la gestion journalière et/ou à tout comité de direction et assurer, conformément à la loi et
aux statuts de ces sociétés, la représentation de celles-ci dans les opérations relevant de cette
gestion journalière et/ou des pouvoirs du comité de direction.
- La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, par
exemple, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
- Tout conseil, toute assistance et toute surveillance interne des sociétés et entreprises, sous
quelque forme que ce soit, dans les matières techniques, commerciales, administratives, juridiques,
financières, opérationnelles, de management ou d'organisation.
- Tous services d'intermédiaire dans les domaines de la construction.
- Tous travaux administratifs d'établissement, d'encodage, de transcription, d'édition et de
présentation de documentation intéressant ses clients, tous travaux de secrétariat relatif aux
entreprises dans lesquelles elle est intéressée, la tenue à jour de la documentation légale et tous
travaux requis par celle-ci, l'établissement de tous documents de nature juridique, économique,
financière jugés utiles à l'exécution des missions de gestion ou à l'information de ses clients,
l'interface entre le client et toutes relations d'affaire, en ce compris les autorités, etc.
- L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'aliénation de ces
titres et valeurs mobilières.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis, en
rapport ou non avec ses autres activités.
 - L'octroi de garanties.
La société pourra notamment louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble.
La société a également pour objet, si le ou les administrateurs en manifestent le vœu et dans la
mesure où la société compte les accès requis, les activités suivantes : l'entreprise générale de
construction de bâtiments résidentiels ou non, de ponts, de tunnels et de routes, de construction de
réseau d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, de construction de terrains de sport, de
jeux et de bassins de natation, l'entreprise de pose de câbles, de tuyaux divers, les travaux de
démolition, de terrassement, de préparation des sites, de drainage, l'entreprise de maçonnerie et
gros-œuvre, l'entreprise de plafonnage, de cimentage et de chape, l'entreprise de pose de carrelage,
marbre et pierre naturelle, l'entreprise de toiture et d'étanchéité, l'entreprise de menuiserie et de
vitrerie, de menuiserie générale, l'entreprise d'installation de chauffage, de climatisation, de
ventilation, de sanitaire et de gaz, l'entreprise d'électrotechnique, l'entreprise de drainage agricole et
forestier, de déblayage de chantier, l'entreprise d'assainissement des murs, de revêtement, de
ravalement de façades, de construction de cheminées et de fours industriels ou non, de
rejointoiement, de pose de chape, d'installation de fondations, notamment au moyen de pieux, de
ferraillage et de pose de coffrages, de construction, de pose : d'échafaudages, de levage, de
construction de chambres froides, chambres-fortes, de location de machines avec ou sans opérateur
et de création et d'entretien de parcs, espaces verts et jardins.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, qui ne
lui est pas autorisée, en raison d'un défaut d'accès à la profession, ou de tout autre licence,
autorisation individuelle et/ou collective de la part d'une autorité administrative, judiciaire ou autre.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Volet B
Article quatre - DUREE
La société a une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article sept – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article dix - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Volet B
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article onze – POUVOIRS
A. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs agissant
conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs représentent conjointement la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
B. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article douze – REMUNERATION
Le mandat de l’administrateur sera rémunéré, sur décision de l’assemblée générale, mensuellement,
trimestriellement ou annuellement en numéraire et/ou en nature, et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est
supporté en tout ou partie par la société.
Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur dans
le coût de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son
compte courant actif/passif dans les comptes de la société.
Le mandat de l’administrateur sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par l’administrateur dans le cadre du mandat qui
lui aura été attribué.
Article treize – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article quatorze – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quinze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article seize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
Volet B
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article dix-sept - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article dix-huit – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-neuf - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-et-un - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-deux - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations. »
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution : Démission du gérant.
L'assemblée accepte la démission de Monsieur MASSENET Fabien, prénommé, de ses fonctions de
gérant en raison de la transformation de la société en commandite en société à responsabilité
limitée.
Décharge est donnée au gérant.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
9. Neuvième résolution : Désignation de l’administrateur.
L’assemblée générale décide :
a. de fixer le nombre d’administrateur à un.
b. de nommer à cette fonction :
(...) Monsieur MASSENET Fabien Yves Thierry, domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), Rue des
Fawes 22.
Lequel déclare confirmer expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat de l’administrateur pour une durée indéterminée.
d. que le mandat de l’administrateur sera exécuté à titre rémunéré, sauf décision ultérieure de l’
assemblée générale.
e. qu’en cas de désignation de la présente société en tant qu’administrateur d’une autre société,
Monsieur MASSENET Fabien, prénommé, est désigné représentant permanent chargé de
Volet B
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la présente société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
10. Dixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi à 4141 Louveigné (Sprimont),
Rue des Fawes 22.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
11. Onzième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l’exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DECLARATION PRO FISCO.
La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l’article 121 du Code des
droits d’enregistrement, des articles 210 et suivants du C.I.R. 1992 et s’il y a lieu de l’article 11 du
Code instituant la taxe sur la valeur ajoutée".
 
Pour extrait conforme,
Valérie Vaca, Notaire associé à Louveigné
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, statuts coordonnés, rapport
spécial de l'organe d'administration, situation active et passive au 30/06/2021 et rapport du réviseur
d'entreprise