Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO ZANINI
Rue du Village, Thy-le-Bauduin 68
5620 Florennes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 26 janvier 2015,
en cours d'enregistrement que la SPRL "IMMO ZANINI" a été constituée et que les statuts ont été
arrêtés comme suit :
1. Désignation des associés :
La société privée à responsabilité limitée « GARAGE ECLAIR ZANINI » ayant son siège à 6000
Charleroi,  Rue de Montigny, n°198, et  immatriculée à la BCE sous le numéro 0415.856.717
Société constituée sous la dénomination de GARAGE ECLAIR ZANINI PESALOVO par acte du
Notaire Jacques MAILLARD, à Chimay en date du 27 janvier 1976, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 13 février suivant, sous le numéro 516-23, statuts modifiés à diverses reprises et pour la
dernière fois en date du 23 août 1990 par acte de Maître André GROSFILS, notaire de résidence à
Lodelinsart, publié aux annexes du Moniteur Belge du 8 septembre suivant sous la référence
19900908-063, dont les statuts ont été modifiés  ce jour, antérieurement aux présentes selon procès
verbal dresé par le Notaire soussigné, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge, sans
autre modification.                                                                           
Laquelle comparante, par l'intermédiaire de ses représentants, Monsieur Diego ZANINI et
Mademoiselle Florence ZANINI
Article 1 – FORME Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION "IMMO ZANINI".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 5621 Thy le Bauduin, rue du Village, 68.     
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour son propre compte, tant en Belgique qu’à l’étranger :
La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
L’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse et
d’autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d’un patrimoine mobilier.
La société a également pour objet principal de faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations d’achat, de vente,
d’échange, de leasing, d’aliénation partielle ou totale, de promotion, d’entretien, de construction, de
réparation, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous
0632573226
Volet B
immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques, ainsi que
l’exposition et l’administration de tous biens immobiliers généralement quelconques.
La société pourra s’intéresser sous forme de participation, de souscription, d’apport, d’absorption, de
fusion totale ou partielle, ou autrement, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue,
similaire ou connexe à celui de la société constituée.
Aux fins ci-dessus, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société peut exécuter toutes opérations immobilières, mobilières ou financières qui directement
ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées. La société ne peut en aucun cas faire de la gestion
de fortune, fournir des avis de placement ou servir d’intermédiaire ou de conseillers en placements
au sens de la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, de modifications ultérieures éventuelles de
ladite loi et des arrêtés royaux subséquents. Au cas où la prestation de certains actes serait soumis
à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle pourra exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute nature, à
l’exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l’application d’une réglementation
particulière.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
                            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix huit mille six cent euros (18.600). II est divisé en deux cent nonante
(290) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent
nonantième (1/290) de l'avoir social, libérées intégralement lors de la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par 1'usufruitier.
Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le
droit de vote au nu propriétaire.
Article 8 - Cession et transmission de part             
8.1 Cession entre associés : droit de préférence
Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption
au profit des autres associés.
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement
offertes aux autres associés.
Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le
ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.
8.2 Décès d’un associé
Au décès d’un associé, les parts lui appartenant seront transmises à ses héritiers selon la dévolution
de la succession.
8.3 Cession moyennant agrément – Droit de préemption
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
        L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 – Pouvoir du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
  Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n’est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et
d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et
non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou
commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement,
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-thèques, action résolutoire et les pouvoirs et
procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant
conjointement si ils sont plusieurs.
La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les
signatures prescrites par les présents statuts.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
               Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
             Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
       Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
        Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés
par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
        Article 18 - Exercice social
       L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Volet B
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
 
        Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
       Article 20 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Première Instance du Hainaut,
division Charleroi, section Commerce selon les nouvelles prescriptions légales.
       Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
       Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant in-férieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'ex-cédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour.
Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne  deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du   Tribunal de Première Instance du
Hainaut, division Charleroi, section Commerce,  lorsque la société acquerra la personnalité
morale.           
1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mil quinze.
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux  mille dix seize.
3.- Sont désignés en qualité de gérants non statutaire :
Monsieur Diego Georges Louis Ghislain ZANINI, né à Montignies Sur Sambre, le 25 août 1967, RN
670825 085-46, de nationalité italienne, époux de Madame Valérie SOTTIAUX, domicilié à Thy le
Bauduin, rue du Village, 68.
Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu
par le Notaire Bernard GROSFILS, soussigné, en date du  06 juin 1997, sans modification à ce jour
ainsi déclaré.
Mademoiselle Florence Fernande  ZANINI,  née à Montignies Sur Sambre, le 17 février 1965, RN
650217 094-96, de nationalité italienne, domiciliée à Gerpinnes, Allée des Hêtres, 12
Lesquels acceptent.
Leur mandat peut être rémunéré ou gratuit et sera fixé  annuellement par l'assemblée générale.
L’organe de gestion reprendra, 1e cas échéant, dans le délai légal, 1es engagements souscrits au
nom de la société en formation
4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Engagements pris au nom de da société en formation.
Volet B
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
L’organe de gestion reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 01 décembre 2014, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
La société comparante constitue pour mandataire l’organe de gestion et lui donner pouvoir de, pour
elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
          Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
          B/ Reprise
          Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
          Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUVOIRS
La gérance donne tous pouvoirs à Monsieur Carlos MARTINS DA SILVA, Comptable & Fiscaliste
agréé IPCF, représentant la SA GL Fiduciaire PARDOEN, dont le siège social est à l’Allée Centrale
n° 33 Zoning Industriel B-6040 JUMET (Belgium) à l’effet de procéder à toutes démarches
administratives dans le cadre de la création de la présente société et notamment à l’inscription de
ladite société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 13 juin 2015