N° d'entreprise : 0476771925
Nom
(en entier) : FINANCIERE LELEUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Royale 97 bte 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 27 mars 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘FINANCIERE LELEUX ’ a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
Deuxième résolution
A. Réduction du capital
L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de neuf cent trente-quatre mille six
cent cinquante euros (€ 934.650,00), pour le ramener de sept millions huit cent douze mille euros (€
7.812.000,00) à six millions huit cent septante-sept mille trois cent cinquante euros (€ 6.877.350,00),
par suite de la destruction immédiate de deux mille dix (2.010) actions acquises par la société.
B. Modification de l’article 5 des statuts relatif au capital souscrit
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des
statuts relatif au capital souscrit qui sera dorénavant rédigé comme suit :
« ARTICLE 5.- CAPITAL SOUSCRIT
Le capital est fixé à six millions huit cent septante-sept mille trois cent cinquante euros (€
6.877.350,00).
Il est représenté par quatorze mille sept cent nonante (14.790) actions, sans désignation de valeur
nominale, intégralement libérées, représentant chacune un/seize mille huit centième de l'avoir. »
C. Constatation de la nouvelle répartition des actions
L’assemblée constate que, suite à la réduction de capital envisagée ci-dessus, les actions sont
dorénavant réparties comme suit :
- Madame GRAVEZ Lutgardis [domiciliée à 8620 Nieuwpoort, August Oleffelaan 25] : trois mille sept
cent vingt (3.720) actions en usufruit.
- Madame LELEUX Véronique [domiciliée à 7870 Lens, Rue Philogone Daras 1] : mille deux cent
quarante (1.240) actions en nue-propriété et trois mille cent nonante (3.190) actions en pleine
propriété.
- Madame LELEUX Isabelle [domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de la Sapinière 50 A] : mille deux cent
quarante (1.240) actions en nue-propriété et trois mille six cent nonante (3.690) actions en pleine
propriété.
- Monsieur LELEUX Olivier [domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Royale 97] : mille deux cent quarante
(1.240) actions en nue-propriété et trois mille six cent nonante (3.690) actions en pleine propriété.
- Monsieur LELEUX Gregg [domicilié à 1040 Bruxelles, Rue de Toulouse 39 F] : cinq cents (500)
actions en pleine propriété.
 
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1.- FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme. La société est dénommée "FINANCIERE
LELEUX".
ARTICLE 2.- SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration à publier par ses soins aux
Annexes du Moniteur Belge, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
ARTICLE 3.- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de
participations dans d'autres sociétés et la valorisation de ces participations.
La société a également pour objet, pour compte propre, l'acquisition, la location, la construction, la
rénovation pour tous corps d'état, l'achat, la vente immobilière et la maîtrise d'ouvrage.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute au-tre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet si-milaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, indus-trielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indi-rectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
ARTICLE 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE 2.- CAPITAL SOUSCRIT - APPORTS - ACTIONS
ARTICLE 5.- CAPITAL SOUSCRIT
Le capital est fixé à six millions huit cent septante-sept mille trois cent cinquante euros (€
6.877.350,00).
Il est représenté par quatorze mille sept cent nonante (14.790) actions, sans désignation de valeur
nominale, intégralement libérées, représentant chacune un/quatorze mille neuf-cent nonantième de
l'avoir.
ARTICLE 6.- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par déci-sion de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée générale fixe le taux et les conditions d'émission
des actions nouvelles.
ARTICLE 7.- Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai minimum d’un mois à dater du
jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est détermi-né par l'assemblée générale. L'émission
avec droit de souscription préférentiel et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé, sont annoncés
par l'assemblée gé-nérale conformément à l'article 7 :189 et suivants du Code des sociétés et des
Associations.
Au cas où l’augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentiel pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l’augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu’à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède le conseil d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
TITRE 3 : Titres
ARTICLE 8.- NATURE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Toute personne physique ou morale de droit belge ou étranger peut détenir des actions de la société
à condition de ne pas mettre celle-ci en contradiction avec le statut légal et réglementaire des
sociétés de Bourse. Toute participation, directe ou indirecte, devra être notifiée à la société et
soumise à l'agrément préalable des éventuels organismes de tutelle.
Par le seul fait de leur détention de titres représentatifs du capital de la société, les actionnaires
prennent l'engagement de respecter les dispositions qui précè-dent et les règlements qui leur sont
applicables.
Ils ne pourront donc notamment transférer la propriété de leurs actions qu'à des personnes habilitées
à les détenir et ils devront le cas échéant procéder aux si-gnifications et communications requises
après agrément de l'organisme de tutelle.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
ARTICLE 10.- INDIVISIBILITE des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de pluralité de propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y af-férents sera
suspendu jusqu'à ce qu'un seul titulaire soit désigné comme étant propriétaire de cette action à
l'égard de la société.
Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufrui-tier, les droits y
afférents seront exercés par l'usufruitier, sauf opposition expresse du nu-propriétaire.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quel-que prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, de-mander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer
en rien dans son administration ou sa gestion au sens le plus large. Ils doivent pour l'exercice de
leurs droits se référer exclusivement aux bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 11.- Cession et transmission des actions
a) CESSION LIBRE
Le transfert d'actions entre vifs ou pour cause de mort par voie de cession, échange, liquidation de
communauté ou de succession ou autrement n'est subordonné ni au droit de préemption ni au droit
de préférence stipulés ci-après lorsque ce transfert a lieu par un actionnaire au profit de son conjoint,
de ses descendants ou ascendants en ligne directe ou collatéraux.
La cession sous quelque forme que ce soit est également libre de toute restriction lorsqu'elle a lieu
au profit d'une société de patrimoine dont l'actionnaire cé-dant conserve le contrôle soit par lui-même
soit par une ou plusieurs des person-nes à l'égard desquelles le transfert peut également avoir lieu
librement sans res-triction conformément aux dispositions du paragraphe.
b) DROIT DE PRÉEMPTION ET DROIT DE PRÉFÉRENCE
En dehors des cas visés au point a), aucune cession d'actions ne peut avoir lieu si ce n'est
moyennant le respect des dispositions suivantes.
Il est fait application par priorité des dispositions relatives au droit de préemption. A défaut de
réalisation de la cession dans le cadre du droit de pré-emption, il est fait application des dispositions
relatives au droit de préférence.
i) DROIT DE PRÉEMPTION
Les actionnaires de la société disposent d'un droit de préemption, proportionnel-lement au nombre
d'actions dont ils sont respectivement propriétaires, pour l'achat des actions dont la cession est
proposée par un actionnaire qui n'invoque pas l'of-fre précise et complète d'un acquéreur des dites
actions qui justifie une cession li-bre de toute restriction au conformément au point a) du présent
article.
Pour permettre l'exécution du droit de préemption prévu par le présent paragra-phe, tout actionnaire
qui désire céder tout ou partie de ses actions doit notifier son intention au conseil d'administration en
la personne du président du conseil et à l'adresse du siège de la société sous pli recommandé avec
accusé de ré-ception. Le président du conseil d'administration communique au plus tard dans les
cinq jours calendrier l'offre de l'actionnaire cédant à tous les actionnaires de la société à l'adresse qui
figure dans la liste de présences du dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
Un délai de trente jours prenant cours à la date du dépôt à la poste de l'envoi re-commandé adressé
au conseil d'administration est imparti à celui-ci pour présenter un ou plusieurs acquéreurs de tout ou
partie des actions dont le transfert est proposé.
Le ou les acquéreur[s] désigné[s] par le conseil d'administration sont tenus d'acquérir les actions
dont la cession est offerte et ce au prix fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle des
actionnaires et en l'absence de décision sur ce point, au prix fixé par la première assemblée générale
appelée à se prononcer ce sujet.
Le prix de cession déterminé chaque année par l'assemblée générale sera basé sur la valeur
comptable des dites actions calculée en vertu des règles d'évaluation applicables aux comptes
annuels qui auront été approuvés par l'assemblée générale.
Le prix fixé par l'assemblée générale et qui doit être pris en considération est le prix déterminé sur
base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre de l'année qui précède la date de la
notification prévue par les statuts.
Au cas où le prix de cession déterminé par les statuts serait influencé exclusivement dans un sens
négatif par un évènement imprévisible survenant dans le courant de l'exercice social et affectant la
valeur nette de l'actif social dans une mesure supérieure à dix pour cent (10%), il sera procédé à une
révision de la valeur de l'action au besoin par un arbitrage confié à un ou trois arbitres réviseurs
d'entreprises. Les frais de cet arbitrage seront supportés à parts égales par chacune des parties
cédante[s] et cessionnaire[s] proportionnellement au nombre de parts qu'elles cèdent et acquièrent
respectivement.
A défaut par les actionnaires titulaires du droit de préemption stipulé aux paragraphes qui précèdent,
de se porter acquéreurs des actions offertes en vente, la société pourra invoquer le susdit droit de
préemption pour acquérir ses propres actions dont l'offre de cession lui a été notifiée. Ce faisant la
société sera tenue de respecter les dispositions reprises dans les articles 7 :215 à 7 :225 du Code
des Sociétés et des Associations.
En cas de mise en œuvre du droit de préemption, que ce soit pour tout ou partie des actions dont
l'offre de cession a été notifiée, le ou les acquéreurs desdites actions disposeront d'un délai de
quatre mois maximum à compter de la date de notification initiale mentionnée dans les statuts, pour
exécuter la cession et régler le prix fixé sauf aux parties à déterminer de commun accord des
modalités différentes qu'elles jugent opportunes.
Les actions à l'égard desquelles un actionnaire renonce à exercer son droit de préemption viennent
accroître le nombre d'actions à répartir proportionnellement entre les autres actionnaires.
A défaut par le conseil d'administration d'avoir proposé dans le délai indiqué ci-dessus un ou
plusieurs acquéreurs pour tout ou partie des actions dont la cession est proposée, l'actionnaire
cédant est libre de disposer de ses actions à son gré.
ii) DROIT DE PRÉFÉRENCE
Au cas où un actionnaire est désireux de céder tout ou partie de ses actions à un acquéreur qui ne
justifie pas des conditions requises pour une cession libre conformément au point a) du présent
article et qui se déclare prêt à accepter les conditions offertes par cet acquéreur, cet actionnaire est
tenu d'offrir par préférence les dites actions aux mêmes conditions aux autres actionnaires.
L'actionnaire désireux de recourir à la procédure prévue au présent paragraphe est tenu de notifier
au conseil d'administration en la personne du prési-dent du conseil l'adresse du siège de la société
et sous pli recommandé avec accusé de réception, le projet de cession accompagné de la
proposition ferme et irrévocable d'acquisition des dites actions, signée par le tiers avec mention du
prix de cession ainsi que de toutes les clauses, conditions et modalités qui influencent l'opération de
cession.
Le président du conseil d'administration communique au plus tard dans les cinq jours calendrier le
projet de cession de l'actionnaire cédant à tous les ac-tionnaires de la société à l'adresse qui figure
dans le registre des actions nomina-tives.
Si plusieurs actionnaires manifestent le désir d'acquérir les dites actions, la ré-partition s'effectuera
entre eux au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent. A défaut par les actionnaires titulaires du
droit de préférence stipulé aux pa-ragraphes qui précèdent, de se porter acquéreurs des actions
offertes en vente, la société pourra invoquer le susdit droit de préférence pour acquérir ses pro-pres
actions dont le projet de cession lui a été notifié. Ce faisant la société sera tenue de respecter les
dispositions reprises dans les articles 7 :215 à 7 :225 du Code des Sociétés et des Associations.
En cas de mise en œuvre du droit de préférence, que ce soit pour tout ou partie des actions dont le
projet de cession a été notifié, le ou les acquéreur(s) desdites actions dispose(ront) d'un délai de
quatre mois maximum à compter de la date de notification initiale mentionnée ci-dessus, pour
exécuter la cession et régler le prix fixé sauf aux parties à déterminer de commun accord des
modalités diffé-rentes qu'elles jugent opportunes.
Les actions à l'égard desquelles un actionnaire renonce à exercer son droit de préférence viennent
accroître le nombre d'actions à répartir proportionnellement entre les autres actionnaires.
A défaut par le conseil d'administration ou par un ou plusieurs actionnaires d'avoir fait connaître
l'intention de tels actionnaires ou de la société d'acquérir les dites actions aux prix, clauses,
conditions et modalités proposés et cela dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt à la
poste de la notification pré-vue dans les statuts, l'actionnaire cédant est autorisé à céder ses actions,
mais uniquement à l'acquéreur qui a été proposé, ainsi que moyennant le respect des prix, clauses,
conditions et modalités qui ont fait l'objet de la notification.
iii) DROIT DE SUITE
Si un ou plusieurs actionnaires cèdent à un tiers à titre onéreux en une ou plu-sieurs opérations une
participation majoritaire dans le capital de la société, ces actionnaires auront l'obligation de faire
souscrire par le tiers susvisé l'engage-ment de proposer aux autres actionnaires l'acquisition de leur
participation mi-noritaire et ce dans les mêmes délais, prix, conditions et modalités que ceux s'ap-
pliquant à la cession de la participation majoritaire. Par "participation majori-taire" il convient
d'entendre la cession en une ou plusieurs opérations de la moitié des actions de capital plus une.
A défaut par le ou les actionnaire(s) d'avoir fait souscrire par le tiers acquéreur de la participation
majoritaire l'engagement stipulé au présent article le(s) susdit(s) actionnaire(s) cédant(s) seront
personnellement et solidairement tenus envers les actionnaires minoritaires du rachat de leur
participation minoritaire dans les mêmes délais, prix, conditions et modalités que ceux s'appliquant à
la cession de la participation majoritaire.
iv) CESSION FORCÉE
Dans l'éventualité où directement ou indirectement un actionnaire serait contraint par l'autorité de
contrôle et pour quelque cause que ce soit de cesser toute activité dans la société et de céder ses
actions, les autres actionnaires au-ront l'obligation de reprendre au prorata des actions dont ils sont
chacun titulaires les actions de cet actionnaire.
Le prix de reprise des actions cédées sera calculé conformément aux disposi-tions du point b), i) du
présent article relatif au droit de préemption.
Un délai maximum de trois ans pourra être fixé à la demande expresse du ou des cessionnaire(s)
pour le règlement du prix de cession déterminé confor-mément aux dispositions du paragraphe qui
précède.
En ce cas un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de deux points sera dû par le ou les
cessionnaire(s).
Au cas où tout ou partie des actionnaires cessionnaires souhaiteraient ne pas acquérir les actions
offertes en cession forcée, le conseil d'administration se prononcera concernant l'opportunité de faire
acquérir par la société les actions offertes aux susdits actionnaires.
En cas d'acquisition par la société les susdites actions seront acquises conformément aux conditions
et modalités déterminées conformément aux dispositions du point b), i) du présent article relatif au
droit de préemption.
Toute cession forcée sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception par
l'actionnaire cédant au président du conseil d'administration qui communiquera cette notification aux
différents actionnaires par lettre recom-mande avec accusé de réception dans un délai de cinq jours
ouvrables.
Le conseil d'administration notifiera à l'actionnaire cédant dans un délai de trente jours à compter de
la notification [date de remise à la poste] la répartition effective des actions dont la cession forcée a
été notifiée ainsi que le prix de cession et les modalités de paiement du prix.
Toute contestation en matière de cession forcée sera soumise à l'arbitrage d'un réviseur désigné par
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises désigné à la requête de la partie la plus diligente.
L'arbitrage sera poursuivi conformément aux règles d'arbitrage définies par le CEPANI.
Les frais de la procédure arbitrale seront supportés par moitié entre cessionnaires et cédant et au
prorata du nombre d'actions cédées en ce qui concerne les ces-sionnaires. Aucune procédure
arbitrale ne peut être mise en œuvre avant l'ex-piration du délai de trente jours stipulé dans le
présent article.
ARTICLE 12.- RACHAT D'ACTIONS PROPRES
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les
articles 7 :215 et suivant du Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 13.- EMISSION D’OBLIGATIONS
La société peut à tous moments émettre des obligations par décision du conseil d'administration. 
L'émission d'obligations convertibles en actions ou warrants ne peut toutefois être décidée que par
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE 4.- ADMINISTRATION ET Représentation
ARTICLE 14.- CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires,
personnes physiques.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et
en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
ARTICLE 15.- PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.
ARTICLE 16.- CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur délégué, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou chaque fois que deux adminis-trateurs au moins le demandent.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Les convocations sont faites par tout moyen de communication écrit tel que lettre, télégramme,
télécopie, télex, courrier électronique.
Les convocations sont adressées cinq jours francs à l'avance sauf le cas d'ur-gence à justifier au
procès-verbal de la réunion.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs sont présents ou
représentés ou ont ratifié les décisions adoptées par le conseil d'administration.
ARTICLE 17.- DELIBERATION ET PROCURATIONS
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration, pour le
représenter à une réunion- déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.  Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Aucun administrateur ne peut cependant représenter plus d'un autre administra-teur.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patri-moniale opposé à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, les dispositions reprises à l'article 7
:96 du code des Sociétés et des Associations doi-vent être respectées.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la société, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement una-nime des administrateurs,
exprimé par voie de circulaire avec dispense de convo-cation du conseil d'administration.
ARTICLE 18.- REGISTRE DES PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par un
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
ARTICLE 19.- POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes qui sont
utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi à
l'assemblée générale.
Sans préjudice, savoir :
    1.  aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;
    2.  aux délégations conférées conformément à l'article 20 en matière de gestion journalière;
    3.  à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute per-sonne qui ne
serait pas membre du conseil d'administration.
ARTICLE 20.- GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs adminis-trateurs, agissant seuls ou
conjointement.
Ces délégués porteront le titre d'admi-nistrateur délégué et ils pourront exercer soit seuls soit
conjointement tous les pouvoirs de gestion journalière. Ils représenteront la société et ils disposeront
à cet effet de la signature sociale.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémuné-rations spéciales
attachées à ces fonctions. Il peut aussi confier, par mandat spé-cial, à toute personne qu'il jugera
convenir les pouvoirs nécessaires à l'exécution d'une mission déterminée.
ARTICLE 21.-  REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Pour engager valablement la société dans tous les actes la concernant, la signa-ture sociale
conjointe de deux administrateurs dont un administrateur délégué est nécessaire et suffisante.
Lorsque la société est nommée administrateur ou liquidateur d'une autre société, il appartient au
conseil d'administration de désigner au cas par cas son repré-sentant permanant au sein de ces
organes.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, organisé à l'arti-cle 20, la signature
du délégué ou du mandataire engage valablement la société, dans les limites des attributions lui
conférées.
Article 22: Rémunération des administrateurs
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
L'assemblée générale peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge
des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions
spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Titre V: Contrôle de la société
ARTICLE 23.- Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale détermine la rémunération du commissaire. Les émolu-ments alloués au
commissaire consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat par
l'assemblée générale.
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 24.- Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois d’avril à quatorze
(14) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les ac-tionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les-décisions qui relè-vent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent faire l'objet d'un acte
authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription, de certificats ou d’
actions sans droit de vote visés à l'article 7 :134 du Code des Sociétés et des Associations, peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
Les actionnaires se réunissent, en outre, en assemblée générale extraordinaire chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Le conseil d'administration est également tenu de la convoquer dans le mois de la réception d'une
réquisition d'ac-tionnaires représentant le dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Tout actionnaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Un actionnaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irré-gularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Les administrateurs et éventuellement les commissaires répondent aux questions posées par les
actionnaires relatives à leur rapport ou aux points portés à l'ordre du jour dans la mesure où la
communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société,
aux actionnaires ou au personnel de la société.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision re-lative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 25.- Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
ARTICLE 26.- PROCURATIONS
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales ne peuvent être représen-tées que par un
mandataire actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'as-semblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 27.- LISTE DE PRESENCES
A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présences.
Les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus avant de participer à l'assemblée, de signer la liste
de présences, en y indiquant les nom, prénoms, et domicile des actionnai-res présents ou
représentés ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent.
Article 27bis.- Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
ARTICLE 28.- CONSTITUTION DU BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 29.- DELIBERATIONS
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et marquent leur accord ou si tous les ac-tionnaires sont représentés et
que les procurations le permettent.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
En cas de vote par lettre et pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont
été reçus par la société ou les institutions mentionnées dans la convocation, avant la réunion de
l'assemblée générale, dans le délai prévu à l'ar-ticle 27 des statuts.
Article30.- Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 33.- PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par
un ou plusieurs administrateurs.
TITRE VII.- ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 34.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'ad-ministration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales
Article 35: Inventaire et adoption des comptes annuels
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels, après avoir entendu le
rapport de gestion et le cas échéant le rapport du commissaire.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner
aux administrateurs et commissaire.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
ARTICLE 36.- Affectation des benefices  
Sur le bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital; il
doit être repris si la réserve légale vient à être en-tamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale sta-tuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'adminis-tration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés en cours d'exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée, et de la proportion des réserves légale ou statutaire à constituer en fin d'exercice, ou
majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément aux dispositions de
l’article 7 :212 du code des sociétés et associations.
Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation
active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision.  Le cas échéant,
cet état est vérifié par le commissaire qui dressera un rapport de vérification à annexer à son rapport
annuel.
La décision du conseil d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la
situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant
l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution
de l'acompte précédent.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales
doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE 8.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 38.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction qui agit
le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
Les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus
conférés par l'article 2 :87 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Quatrième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Rue Royale 97.
 
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés