N° d'entreprise : 0882340308
Nom
(en entier) : CUPA-VAN HEES
(en abrégé) : C.P.C.V.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Dufour 45
 : 7030 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 2
octobre 2023, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"CUPA-VAN HEES" dont le siège est établi à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Rue Paul Dufour 45,
qui a pris les décisions suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat des gérants et renouvellement de leur mandat comme
administrateurs
L’Assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels étant :
- Monsieur CUPA Alexandre et Madame VAN HEES Joëlle, domiciliés à 7030 Mons (Saint-
Symphorien), Rue Paul Dufour 45;
L’assemblée générale leur a donné décharge de leur fonction depuis la dernière assemblée générale
ordinaire et a procédé immédiatement à leur nomination en qualité d’administrateurs non statutaires
sans limitation de durée.
Monsieur CUPA Alexandre et Madame VAN HEES Joëlle ont accepté cette fonction.
Par ailleurs, l’assemblée générale extraordinaire a ratifié toutes les décisions et engagements pris
par les gérants durant la période du 31 mai 2018 au 7 juin 2019.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 118.600 euros) et la réserve légale de la société (soit 11.860 euros), soit
ensemble 130.460 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
3. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur
dividendes.
 
4. Adoption de nouveaux statuts sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CUPA – VAN HEES », en abrégé « C.P.C.V. ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région Wallonne.
(3) OBJET :
La société est constituée en vue de l’exercice en son nom et pour son compte, de la médecine et
plus particulièrement de la pédiatrie et de la néonatologie dans le cadre des dispositions de la loi du
14 juillet 1987 et dans le respect du code de Déontologie médicale.
Le société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toutes transactions mobilières ou immobilières concernant les locaux médicaux,
l’achat de matériel médical, l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé
à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
code de Déontologie médicale.
La société peut, à titre accessoire, placer et investir ses moyens dans des biens mobiliers et
immobiliers, avec ou sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels,
éventuellement financés par des emprunts, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à l’
unanimité des voix dans le respect du code de déontologie médicale et ce par l’intermédiaire de ses
organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’
Ordre des Médecins.
La société pourra affecter en garantie tous ses biens meubles ou immeubles pour son compte propre
ou pour compte de son dirigeant et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de
caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant à condition que ce soit dans
le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires
destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et n’en
altérant pas le caractère civil et la vocation médicale.
Les associés conviennent d’apporter ou de mettre en commun la totalité de leur activité médicale, les
honoraires générés étant perçus au nom et pour compte de la société.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 13 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés avec ou sans limitation de
durée, conformément aux règles de la déontologie médicale et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 14 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.
Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Ils supportent la
charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent être assurés auprès d’une
compagnie notoirement solvable.
ARTICLE 15 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 16 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de décembre
à 17 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal.
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.