N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ORHAN CONSTRUCTION
(en abrégé) : ORHAN CONSTRUCTION
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de Locht 62
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
PROCES VERBAL
De l’assemblée extraordinaire du 31/05/2018
 
Objet : Constitution de la Société Commandité Simple – ORHAN CONSTRUCTION
 
Le 31/05/2018, à rue Locht 62, B-1030 Schaerbeek, Belgique les membres de la forme juridique S.C.S. Se sont
réunis en Assemblée Générale Ordinaire volontairement pour constitution. Il a été établi une feuille
d'émargement, signée par les membres présents en leur nom propre et ont comparu pour la suivante :
L'Assemblée était présidée par MR ORHAN SALI BASRI, nommé Gérant/Administrateur, née le 14/10/1973 à
Tutrakan, Bulgarie, de nationalité bulgare, domiciliée à rue de Locht 62, Schaerbeek, B-1030 Bruxelles et MR
ROSEN MANOILOV ALEKSIEV nommé Gérant inactive/sans rémunération en titre gratuit – née le 19/01/1969 à
Radomir, Bulgarie, de nationalité belge, domiciliée à rue Draily 22, B-6000 Charleroi, Belgique. AG était assisté
de secrétaire de séance. L'Assemblée a pu valablement délibérer, conformément à la loi belge avec un ordre du
jour rappelé par Le Gérant : Constitution de la Société. Lesquels comparants déclarent par la présente, former
pour MR ORHAN SALI BASRI et MR ROSEN MANOILOV ALEKSIEV une Société en commandité simple (SCS)
dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
Article 1 Dénomination
La Société en commandite simple dénommée – « ORHAN CONSTRUCTION SCS »
 
Article 2 Siege sociale
Le Siège social est établi à rue de Locht 62, B-1030 Schaerbeek, il peut être transféré partout en Belgique par
simple décision du gérant.
 
Article 3 Activités
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que
ce soit en Belgique ou à l’étranger.
           
-          L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement a l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du
bâtiment, la prestation de conseils et d’assistance tant ou point de vue technique qu’administratif et commercial à
toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers, l’acquisition de tous
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terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la vente, la location, la division et le
lotissement de tous immeubles : la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du
gaz, de l’électricité, etc.,
-           L’établissement, l’exploitation, exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages
nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation, la rédaction et la conclusion
en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marches de travaux publics ou privés ou de fourniture et
faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
-          La société a également pour l’objet la pose de parquet, travaux de cloisonnement, ventilation.
-          Toutes activités de l’entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture.
-          Activité intermédiaire réglementées : de commerce, dans la construction, transport, export-import, si faut
nécessaire etc.  
-          La vente en gros et en détail, l’import-export de – matériaux de construction, matériel électrique et
électronique sanitaire, et de plomberie.
-          Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à : IT, les
Telecom, le design, les réseaux sans fil, la recherche, le développement et la production d’applications
numériques.
-          Toutes activités de transport de personnes et de marchandises.
-          Transports de voyageurs par taxis, bus, navettes et compris tous les transports terrestres de voyageurs
n.c.a. Transports routiers de fret.
-          Toutes les activités se rapportant, directement ou indirectement, au domaine de l’entreprise générale de
construction, en ce compris la coordination de sous-traitant, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la
démolition, la pose de chape, la maçonnerie (briques, marbres, pierres de tailles,…), la pose de charpente,
d’étanchéité et de couverture de bâtiment, l’isolation thermique et acoustique, la pose de menuiserie (châssis,
volets, escaliers, …) intérieure et extérieure de quelque matériaux que ce soit (bois, pvc, métal, …), le placement
de quincaillerie et serrurerie, le placement de ferronneries, le plafonnage, la pose de carrelage, la restauration et
le nettoyage de bâtiments, de façades et de monuments.
-          Toutes les activités se rapportant, directement ou indirectement, au domaine de l’aménagement intérieur
de bâtiment, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, le recouvrement de murs de sols et de plafonds
et ce avec tout type de matériaux, les travaux de peinture en bâtiment, la pose de cloisons, faux-plafonds et
planchers notamment en bois et en plâtre, l’installation de placards, l’installation de cuisines équipées,
l’installation de luminaires et éléments décoratifs.
-          Services de déménagement
-          Livraison de meubles et équipements ménagers
-          Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes), Location à
court terme de voitures particulières sans chauffeur, Location et location-bail de camions et d'autres véhicules
automobiles lourds (> 3,5 ton)
-          L’exploitation et la gestion de supermarchés, d’épiceries, de night-shop, en ce compris l’achat, la vente en
gros demi-gros et détails, le courtage, l’importation, l’exportation, la location, la conception, la fabrication, la
réparation, la transformation, l’explication, la distribution, l’édition, le placement de tous produits directement ou
indirectement liés à alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non aux liqueurs et aux produits de
tabacs.
 
-          L’exploitation la gestion de magasin de vêtements en ce compris l’achat, la vente, l’import, l’export en
gros, semi-et détails de tous produits de textile, tissus, cuir, vêtements pour hommes, pour dames, pour enfants,
articles et accessoires de couture.
-          L’exploitation la gestion de magasin d’articles de sport en ce compris l’achat, la vente, l’import, l’export en
gros, demi-gros et détails de tous produits relatifs a tous sport.
-          La création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la gestion, la
gérance, et l’exploitation d’établissements de type Horeca comme, sans que cette liste soit selon des professions
limitative.
-          Les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommation, les snack-bars, les salons de the,
les cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, les friteries, les pizzerias, les hôtels, les motels,
les maisons de logements.
-          L’exploitation et la gestion de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats à
emporter etc.
-          La gestion et l’exploitation de pompes à essence et la vente de carburants lubrifiants et dérivés.
-          L’exploitation et la gestion de « car wash » en ce compris le nettoyage de tous véhicules, camions,
voitures etc.
-          L’abatage, le découpage, la transformation de bois.
-          L’exploitation et la gestion de salons lavoir
-          L’exploitation la gestion de librairies, de cabines téléphoniques de services photocopies en tout genre et la
vente de bijoux de fantaisie.
-          Toutes les activités se rapportant, directement ou indirectement, au domaine de l’entreprise de jardin et de
l’aménagement extérieur, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la création, l’aménagement, la tonte
et l’entretien de jardin, parcs, terrains de sport et tous espaces verts, le semis et la plantations de toutes espèces
végétales, la taille et l’élagage d’arbres, arbustes, haies et massifs végétaux, le terrassement, l’aménagement
d’allées, la pose d’égouts, le placement de clôtures et palissades, l’aménagement de plans d’eau et de systèmes
d’irrigations.
-          Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management et à la consultance pour
les entreprises, comprenant la gestion notamment dans le domaine commercial et marketing, le domaine
financier, le domaine opérationnel, le domaine technique, le domaine de la recherche et développement, le
domaine de la gestion d’équipe, le domaine administratif et le domaine des ressources humaines.
-          Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet social,
l’achat, la vente, l’import, l’export, la conception, la fabrication, la réparation, l’entretien, l’assemblage et la
commercialisation en gros et au détail de tout matériel, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, le
matériel de construction et l’outillage, le matériel informatique, le matériel de bureautique, le matériel de
communication et le matériel promotionnel.
-          Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet social, la
conception, l’organisation et la coordination de salons, de foires d’expositions et d’événement au sens le plus
large.
-          Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet social, la
conception, l’organisation, la coordination et la prestation de formations et séminaires au sens le plus large.
-          La société peut acquérir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment
mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent
; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres analogues, des métaux précieux, des
œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des terrains et constructions. La société peut
également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie d’immeuble à la
disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
-          La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social et à tout objet social similaire ou connexe. La société peut
s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion dans d’autres personnes morales. La société peut
s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales. La société
peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres personnes morales.
 
Article 4 Période de constitution
La société est constituée pour une durée illimitée a compte de ce jour sauf en cas de dissolution anticipée prévue
par les présents statuts et les lois en vigueurs. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 5 Capitale
La capitale sociale est illimite et son montant à 10000 � est fixé à dix mille euros et libéré à concurrence. La
capitale est divisée en parts sociales d’une valeur nominative de cent euros.
 
Article 6 Parts sociales
Ont souscrit à la valeur actuelle de dix euros la part, les membres fondateurs suivants.
Monsieur ORHAN SALI BASRI – Gérant/Administrateur active avec rémunération et - 75 parts sociales.
Monsieur ROSEN ALEKSIEV - Gérant inactive sans rémunération avec - 25 parts sociales.
 
Les parts sociales sont nominatives et inaccessibles aux tiers, elles sont cessibles entre   associés moyennant
l’approbation de l’assemblée générale. Celle-ci est également compétente pour statuer sur toute demande
d’admission ou de démission.
 
Article 7 Représentation
La société est Administré est représenter UNIQUEMENT et par MR ORHAN SALI BASRI qui et le seule
Administrateur délégué et Gérant active pour une durée illimitée, avec pouvoirs exceptionnelles à signer seul
sans autorisation et besoin d’une présence de l’autre associer active (si existe) ou inactive tous les documents de
la société compris compte bancaires, ouverture des crédits, etc., a la société, donc la totalité des pouvoirs de la
gérance lui est attribuée. Chaque l’autre associer nommé gérant – représente seul la société à l’égard des tiers et
en justice soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 8 Affectation et répartition des résultats
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constituée
bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins par an pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du capital social
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à
la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, sur proposition de la gérance. Aucune
distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes
annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Le partage de fonds social à la
dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts sociales ci-dessus indiquées.
Les bénéfices (hors réserves) seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour les pertes, sauf
que l’associé commanditaire n’en sera tenu responsable que jusqu’à concurrence de sa mise.
 
Article 9 – Exercice social, durée
L’exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice
commence ces jours et se terminera le 31 décembre 2018. La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 10 – Assemblée générale
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de Juin, à 18 heures, et pour la
première fois le 30/07/2019. Les assemblées générales se tiennent au siège social. L'assemblée générale,
ordinaire ou extraordinaire, peut se tenir à un autre endroit ou moment en Belgique. Elle sera dans ce cas
annoncée à chaque associé par convocation à adresser au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. La
convocation se fait par lettre recommandée ou par courrier avec accusé de réception.
 
Article 11 – Transmission des parts sociales entre vifs ou par décès
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous les associés.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité, ou de procéder à la dissolution de la société. En cas
décès ou d'empêchement d'un associé commanditaire, les associés restants auront le droit de pourvoir à son
remplacement définitif à la majorité des 2/3. Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société. Les
héritiers du défunt ne pourront entraver en aucune façon la bonne marche de la société. Ils n’auront que le droit
de réclamer leur part selon le dernier bilan publié au moment du décès.
 
Article 12 – Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
que par l’assemblée générale si seulement plus de la moitié d’entre eux sont présents (sauf sur ré-convocation)
et à la majorité des trois quarts des voix. En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins
d’un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera leurs
pouvoirs et émoluments. La dissolution et la liquidation en seul acte et sans désignation de liquidateur est à
considérer s'il n'y a pas de passif et si tous les associés sont présents ou valablement représentés, et qu'ils
s'accordent sur la répartition de l'actif conformément à l'article 6.
 
Article 13 – Modification des statuts
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme.
La modification des statuts est soumise aux devoirs de publication visés à l'article 14. A chaque modification des
statuts, la conformité avec le cadre légal sera vérifiée, en particulier en ce qui concerne les  obligations légales et
administratives.
 
Article 14 – Augmentation de capital.
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises pour la modification des
statuts.
 
Article 15 - Obligations légales et administratives
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces statuts, les signataires déclarent s'en référer au Code des
sociétés. En particulier, ils veilleront aux devoirs de publication par dépôt d'un extrait de l'acte au greffe du
Tribunal de commerce, à l'inscription dans le registre des personnes morales tenu au même greffe, et, ensuite, à
son inscription en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d'Entreprises,
en fonction des activités commerciales qu'elle souhaite exercer.
 
Article 16 – Reprise d’engagement
La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en résultent à
compter du 01/06/2018.
 
Article 17 – Dispositions finales
MONSIEUR ORHAN SALI BASRI, pré-qualifié ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire de la société afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue
de l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc
aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu;
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui
confié. En application de l'article 141 du Code des sociétés, la présente société ne doit pas être dotée d'un
Commissaire.
 
            Article 18
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les partie et les tiers s’en réfèrent aux dispositions du code
des sociétés.
            NOMINATIONS DE – GÉRANT NON ACTIF
Est nommée administrateur-gérant, pour une durée illimitée et à titre gratuit sans rémunération sauf avec une
simple décision ou contraire avec de l’Assemblée Générale – Mr ROSEN ALEKSIEV – née le 19/01/1969
Radomir (Bulgarie), de nationalité belge, domicilié à rue Draily 22, B-6000 Charleroi, Belgique.
            NOMINATION D’UN ASSOCIE ACTIF
Et désignée en qualité d’associe active, pour une durée illimitée Mr. ORHAN BASRI née le 14/10/1973, Tutrakan
(Bulgarie), de nationalité bulgare, domicilié a rue de Locht 62, B-1030 Schaerbeek, Belgique
 
Le présent Acte est établi sous seing privé.
Fait à Bruxelles, le 31/05/2017.