Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
La propriété
(en entier) :
(adresse complète)
PATRIMOINE & PROPRIETE
Chaussée de Philippeville(LOV) 75
6280 Gerpinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, en date du cinq
mai deux mille quinze, en corus d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société privée à
responsabilité limitée, dénommée PATRIMOINE & PROPRIETE, ayant les caractéristiques suivantes
:
FONDATEURS :
1.Monsieur GALANTE Calogero, né à Ougrée, le sept août mil neuf cent soixante et un, époux de
Madame Nathalie Jacquet,domicilié à 6280 Gerpinnes, Chaussée de Philippeville (LOV) 75.
2.Madame JACQUET Nathalie Annie Yvonne Marthe, née à Charleroi le cinq septembre mil neuf
cent soixante-sept,  épouse de Monsieur Calogero Galante, domicilié à 6280 Gerpinnes, Chaussée
de Philippeville (LOV) 75.
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
"PATRIMOINE & PROPRIETE".
En abrégé : « La Propriété ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limi-tée", ou en abrégé, "SPRL".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6280- Gerpinnes (section de  Loverval), Chaussée de Philippeville, 75.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers 
ou en participation avec ceux-ci :
    •  L’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location et d’estimation de biens immobiliers
pour le compte de tiers et les activités des agents fiduciaires en immobilier.
    •  L’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, la sous-location,
l’exploitation directe ou en régie, l’échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent
directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières
bâties ou non-bâties, en Belgique ou à l’étranger.
    •  La gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine immobilier propre.
    •  La gestion de sociétés privées et d’immeubles en copropriété. L’administration de biens
immobiliers, résidentiels ou non, pour compte de tiers avec, si nécessaire, la prise en charge au nom
0629927502
Volet B
des propriétaires de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des immeubles gérés.
    •  L‘intermédiation en crédit et prêts dont la garantie est un immeuble bâti ou non, ainsi que
l’intermédiation en assurances dont le risque est un immeuble.
    •  La vente, la location ou la prestations de services liées aux activités prédécrites tels que la
délivrance d’attestations techniques liées à la performance énergétique des bâtiments, les
attestations de conformité d’installation technique, l’établissement d’état des lieux d’entrée et de
sortie, les conseils en aménagements intérieurs (home staging) dans le but de maximiser la
probabilité de vente ou de location d’immeubles de tiers.          
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut être, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner toute sureté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR).  Il est divisé en  cent (100)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social,
totalement libérées.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des asso-ciés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion
faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom-mandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales.
Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants ou
administrateurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée de la mention « pour Patrimoine et Propriété sprl, le gérant ou un gérant », lesdits mots
pouvant être apposés au moyen d’une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que
pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où
Volet B
l’abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
En cas de vacance de la place de gérant, l’assemblée pourvoit à son remplacement ; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de
l’un d’eux pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
Un gérant ne peut s’intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la présente société.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi de juin, à 17 heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente à l'assemblée.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non. Tout
associé peut émettre son vote par correspondance.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille quinze.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Calogero GALANTE, préqualifié.
 Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valable-ment la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
 I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier avril deux mil quinze par Monsieur Calogero GALANTE, prénommé, au
nom et pour compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Monsieur Calogero GALANTE, préqualifié, aura pouvoir, conformément à l'article 60 du Code des
sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Calogero GALANTE lors de la souscription
desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5°            Les comparants décident de ne pas nommer de commissairereviseur.
Pour extrait analytique conforme