N° d'entreprise : 0665737922
Nom
(en entier) : LIVIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Félix Martin(FW) 1
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Namur, le sept
octobre deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « LIVIA », ayant son siège à 5020 Flawinne,
Rue Félix Martin 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0665737922 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE665.737.922, constituée par acte du notaire Pierre-Yves
ERNEUX, le 4 novembre 2016 publiés à l’Annexe au Moni¬teur belge du 8 novembre suivant, sous
le numéro 0665737922 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : Siège
L’assemblée décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le siège,
dorénavant repris dans une disposition transitoire à 5020 FLAWINNE, rue Felix Martin 1.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TROISIEME Résolution : modification de l’objet
Formalités
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par l’administrateur de la société proposant de
compléter l’objet.
Décision
Elle décide de le modifier, en vue d’accueillir de nouvelles activités dans les secteurs suivants : l’
immobilier, la promotion immobilière,.. et en conséquence, de compléter l’article 3 des statuts comme
suit, en ajoutant après le point 3.1, le texte suivant :
«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
 
    •  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanistaion, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation, de
traitement d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de pollutions, le cas
échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
    •  l’achat, l’échange, la vente, la prise en possession, en concession, ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réèls ou personnels, civils ou administratifs, le
Volet B
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que l’
exploitation, la réfection et l’entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines)
    •  toutes transactions, promotions, intermédiations, investissement et plus généralement
opérations, en rappport avec des biens immobiliers et/ou des universalités de droits ou de fait,
notamment :
a) la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelques forme que ce soit (achat,
vente, échange,…), de tous biens (maison, appartements,…), ensembles immobiliers (lotissement,
…) ou encore, de fonds de commerce ou autres universalités,
b) la location, la sous-location, la concession d‘exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d’achat ou de vente, d’immeubles ou
encore de fonds de commerce ou autres univarsalités,
c) l’exploitation et l’entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…) ou encore, de fonds de commerce ou autre universalités ;
    •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrascructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
    •  l’exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l’article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    •  le finacement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier ;
    •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l’importation, l’
exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, la maintenance et l’exploitation, tant en nom
propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non, matériaux,
…)
    •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction ;
La société a égalemnt pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accés
à la profession ou encore, de règlement d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation ;
    •  l’achat, la vente, la cession et l’échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, actions, obligation, fond d’Etat
et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des actions, et
actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titre analogues ; des matériaux précieux, des œuvres d’art, tableaux,
meubles, et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d’administrateur, d’administrateur, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et granties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
quatrieme resolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Volet B
cinquieme resolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et décide d’apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « LIVIA ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres
"Société à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et le commerce en
général, national et international, au détail et au gros, pour les entreprises et pour les particuliers,
des biens suivants :
 
    •  produits cosmétiques, dans le sens le plus large du terme, ainsi que leurs accessoires ;
    •  produits de maquillage, ainsi que leurs accessoires ;
    •  produits de soin pour le corps, le visage, les yeux ou encore les cheveux, ainsi que leurs
accessoires ;
    •  produits de parfumerie et d’hygiène, tant adulte qu’infantile, y compris les dépilatoires, les
dentifrices ou autres, ainsi que leurs accessoires ;
    •  produits de nettoyage et d’entretien des vêtements, ainsi que leurs accessoires ;
    •  toutes parures, tous bijoux de fantaisie, tous articles et accessoires de mode à caractère
décoratif et/ou vestimentaire, et d’une manière générale, tous articles et accessoires se rapportant
tant à l’embellissement de l’être humain ;
    •  et produits de nettoyage et d’entretien des immeubles, ainsi que leurs accessoires.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des activités
suivantes :
    •  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanistaion, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation, de
traitement d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de pollutions, le cas
échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
    •  l’achat, l’échange, la vente, la prise en possession, en concession, ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réèls ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que l’
exploitation, la réfection et l’entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines) ;
    •  toutes transactions, promotions, intermédiations, investissement et plus généralement
opérations, en rappport avec des biens immobiliers et/ou des universalités de droits ou de fait,
notamment :
a) la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelques formes que ce soit (achat,
vente, échange, …), de tous biens (maison, appartements, …), ensembles immobiliers (lotissement,
…) ou encore, de fonds de commerce ou autres universalités,
b) la location, la sous-location, la concession d‘exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d’achat ou de vente, d’immeubles ou
encore de fonds de commerce ou autres univarsalités,
c) l’exploitation et l’entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages, …) ou encore, de fonds de commerce ou autres universalités
;
    •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
Volet B
affaires sociales et les infrascructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
    •  l’exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l’article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    •  le finacement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier ;
    •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l’importation, l’
exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, la maintenance et l’exploitation, tant en nom
propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non, matériaux,
…) ;
    •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction ;
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accés
à la profession ou encore, de règlement d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation ;
    •  l’achat, la vente, la cession et l’échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, actions, obligation, fond d’Etat
et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des actions, et
actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent, des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titre analogues ; des matériaux précieux, des œuvres d’art, tableaux,
meubles, et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière :
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d’administrateur, d’administrateur, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception,
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et granties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur et plus généralement,
exercer des fonctions dans d’autres personnes morales.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières.
Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et actionnaires, dans
le respect des règles d’intérêt social. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les
limites prévues par la loi.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 100 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
Volet B
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, ils agiront conjointement (deux administrateurs) ou
collégialement.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l'administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
Chaque administrateur peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas
échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le premier lundi de juin de chaque année à
dix-huit heures au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions
Dispositions transitoires
La société a son siège à 5020 FLAWINNE, rue Felix Martin 1.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
sixieme Résolution : Nomination
L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateur supplémentaire, la personne suivante,
avec les pouvoirs dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée : Monsieur
COPPIN Rodjineil, lequel accepte cette mission.
Sa fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les deux administrateurs de la société agiront avec les pouvoirs repris dans les statuts.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
septieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Namur.