N° d'entreprise :
0870895395
Dénomination :
(en entier) :
LOTH-INFO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Néverlée(RH) 12
5020 Namur
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Brice GODDIN, Notaire à la résidence de Gembloux,
associé de la société privée à responsabilité limitée « Bioul & Goddin, Notaires associés », dont le
siège social est établi à 5030 Gembloux, allée des Marronniers, 16, le 22 mai 2019, en cours
d'enregistrement.
1/  Prise de connaissance de la qualification de société à participation publique locale significative de
la s.c.r.l. LOTH-INFO au regard du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD)
tel que modifié par le décret du 29 mars 2018 et des obligations qui en découlent
 L’assemblée déclare avoir pris connaissance de la qualification de société à participation publique
locale significative de la société au re-gard du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
tel que modifié par le décret du 29 mars 2018 et des obligations qui en dé-coulent.
 Elle confirme en outre que toutes ses précisions étaient annexées à la lettre de convocation du 30
avril 2019.
 Vote : Cette confirmation est adoptée à l’unanimité.
2/ Proposition des modifications statutaires suivantes
 Après avoir délibéré, l’assemblée adopte article, par article, les modifications suivantes :
- Modifications de l’article 9 alinéa 3 et 4 intitulé « Cession de parts » :
• Remplacement de la phrase « à des personnes faisant partie de la  catégorie décrite ci-après » par
la phrase suivante :
- « à des personnes faisant partie des catégories décrites ci-après »
• Ajout des 2 tirets suivants à l’alinéa 4 :
- la Région wallonne et la Région  de Bruxelles-Capital ;
- tout opérateur privé ou public actif dans le secteur d’activités de la société ;
- Remplacement de l’alinéa 2 de l’article 18 intitulé « Composition du Conseil d’Administration »  par
l’alinéa suivant :
« L’assemblée générale fixe librement, dans les limites prévues ci-avant, le nombre d’administrateurs
et la durée de leur mandat.  Elle peut rémunérer le mandat des administrateurs conformément au
prescrit de l’article 20ter des présents statuts. »
- Ajout d’un nouvel article 20 bis intitulé « Conflits d’intérêts et incompatibilités »    libellé comme suit :
Par ailleurs :
-  Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provin-cial d’exercer dans les
intercommunales, les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale
significative auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de déci-
sion ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de ges-tion. A sa nomination, sous peine de
ne pas pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une déclaration sur l’honneur attestant
qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
-   Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial, un député provin-cial d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action
social associé, ne peut être administrateur de LOTH-INFO s’il est membre du personnel de celle-ci ;
Volet B
- L’éventuel titulaire de la fonction dirigeante et les éventuels s titulaire d’une fonction de direction au
sein de LOTH-INFO ne peuvent pas être membres d’un collège provincial ou d’un collège communal
ou membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de
région ou de communauté ;
- La qualité de président ou de vice-président est incompatible avec la qualité de membre du
Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de
communauté ;
- Est considéré comme empêché tout membre de LOTH-INFO détenteur d’un mandat exécutif qui
exerce la fonction de membre d’un Gouvernement ;
- L’éventuel titulaire de la fonction dirigeante qui a obtenu la qualité de chef de cabinet ou de chef de
cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat
régional bruxellois est considéré comme empêché.
- Ajout d’un nouvel article 20 ter intitulé « Rémunération des administrateurs » et libellé comme suit :
    L’administrateur qui exerce ses fonctions en raison d’un mandat dérivé, au sens de l’article L5111-
1, 2°, du Code, ne peut pas percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni davantage
en nature, conformément à l’article L5311-1 du Code.
 Seul l’administrateur exerçant la fonction de Président et celui exerçant la fonction de Vice-
Président, peuvent percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence, une rémunération et des
avantages en nature pour l’exercice de leur fonction, conformément à l’article L5311-1 du Code.
  Le montant maximal brut des jetons de présence perçus par un administrateur ne peut être
supérieur à 4.999,28 euros.
- Compléter l’article 32 avec le texte suivant :
En outre, est annexé à ce rapport de gestion, un rapport de rémunération reprenant les informations
requises par l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et décentralisée. Ce rapport de
rémunération adopté par le Conseil d’administration est mis à l’ordre de l’Assemblée Générale
annuelle et fait l’objet d’une délibération. A défaut, l’assemblée générale ne peut se tenir.
Le Président du Conseil d’administration communique ce rapport de rémunération au plus tard le 1er
juillet de chaque année, au Gouvernement wallon ainsi qu’aux associés.
  Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3/ Fixation du montant du jeton pour l’administrateur
Pour se conformer au décret, le Conseil d’administration décide de fixer le montant du jeton pour l’
administrateur du conseil d’administration avec un maximum de 12 jetons par an à cent vingt-cinq
euros (125,00 €) indexé tel qu’actualisé (référence index 10/2018) à deux cent treize euros trente-six
centimes (213,36 €).
L’assemblée approuve cette proposition et décide de fixer le montant du jeton pour l’Administrateur
du Conseil d’administration avec un maximum de 12 jetons /an à 125 € non indexé soit à 213,36 €
indexé – référence index 10/2018).
 Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4.  Octroi d’une indemnité kilométrique
L’assemblée décide d’octroyer une indemnité kilométrique aux Admi-nistrateurs et fixe cette
indemnité kilométrique à celle dont bénéficient les agents de la fonction publique fédérale (article 74
de l’AR 13/07/2017) et ce à dater du 1er juin 2019.
 Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Accord sur les statuts coordonnés modifiés
 Suite aux résolutions prises, l’assemblée approuve le texte suivant des statuts coordonnés :
I. – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 Article 1 – Forme – Dénomination
 La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée "LOTH-INFO".
 Dans tous les actes, factures et documents, cette dé-nomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société Coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales SCRL.
 Article 2 – Siège
 Le siège social est établi à 5020 TEMPLOUX – NAMUR, Parc Industriel de Rhisnes, rue de
Néverlée, 12.
 Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe de gestion,
visé aux articles 18 et 19 à publier aux annexes du Moniteur.
 La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs et d’
exploitation, des succursales, dépôts et agences en Belgique et à l’étranger.
 Article 3 – Objet
 La société a pour objet :
— les activités liées à l’étude, la recherche, le développement, l’utilisation et la promotion de l’
informatique dans le secteur public en général et dans le domaine de l’équipement in-formatique des
Volet B
administrations provinciales et des conseils et collèges provinciaux, en particulier ;
— le développement d’actions coordonnées dans les domaines d’activités visées au premier tiret,
entre les provinces associées et entre les provinces associées et les Facultés Universi-taires Notre–
Dame de la Paix ou d’autres personnes pu-bliques, membres ou non-membres de la société ;
— l’acquisition, le maintien, la gestion et l’aliénation de tous les types de participation dans des
sociétés existantes ou à créer pour autant que ces participations soient liées aux ac-tivités
mentionnées au premier et au second tiret et que leur gestion se fasse dans les limites de l’intérêt
provincial et du principe de subsidiarité visé à l’article 32, paragraphe 1, du décret du douze février
deux mille quatre organisant les provinces wallonnes.
 Elle peut s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complé-mentaire à la sienne et,
en général, effectuer toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet.
 Article 4 – Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
II. PARTS SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITES
 Article 5 – Capital
 Le capital social est illimité.
 La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 €).
 Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 Article 6 – Parts sociales – Libération – Obligations
 Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de dix-huit euros
cinquante-cinq cen-times (18,55 €) chacune.
 Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
 En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre sous
quelque dénomina-tion que ce soit, représentative de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
 Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
 Le capital fixe doit être intégralement libéré à concur-rence au moins de dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550,00 €).
 Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence
de la société, être émises notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscription. L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le
montant libéré lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 Des associés qui restent en défaut d’effectuer leur ver-sement dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de huit pour cent (8 %) l’an à partir de la
date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription ou d’exclure l’associé
défaillant.
 Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
 La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’Assemblée Générale des associés, qui fixera le taux, les condi-tions et modalités de l’
émission et organisera le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 Article 7 – Responsabilité
 Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 Article 8 – Nature des parts
 Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivi-sibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivi-saires ait été
reconnu comme propriétaire à son égard.
 Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du
nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judi-ciaire.
 Article 9 – Cession des parts
 Les parts sociales sont cessibles à des coassociés.
 Elles ne peuvent par contre être cédées à des tiers.
 Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation de l’organe de gestion
visé à l’article 18 – à savoir le Conseil d’administration – à des personnes faisant par-tie des
catégories décrites ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être
associé :
- les provinces, les communes, les régies provinciales auto-nomes, les régies communales
Volet B
autonomes et les filiales créées par ces régies, les associations intercommunales, les associations
sans but lucratif et autres associations constituées par les provinces et communes et toutes autres
per-sonnes publiques créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un
caractère autre qu’industriel ou commercial et dont, soit l’activité est finan-cée majoritairement par
les autorités et organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle des ces autorités
ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de
surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes.
- la Région wallonne et la Région  de Bruxelles-Capital ;
- tout opérateur privé ou public actif dans le secteur d’activités de la société ;
 Par dérogation à cette règle statutaire, l’Université de Namur a la qualité d’associé coopérateur.
 Les parts représentant des apports en nature ne peu-vent être cédées que dix (10) jours après le
dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des parts
conformément au Code des sociétés.
III. – ASSOCIES
 Article 10 – Titulaires de la qualité d’associés
 Sont associés :
1. les signataires de l'acte constitutif ;
2. les personnes morales qui répondent aux conditions prévues à l’article 9, alinéa 4, agréées
comme associés par l’organe de gestion visé à l’article 18 en tant que souscrip-teurs ou
cessionnaires de parts.
 L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
 Pour être agréé comme associé, il appartient au re-quérant de souscrire, aux conditions fixées par l’
organe de ges-tion en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, au
règlement d’ordre interne.  Peut aussi être agréée comme associé, la personne qui acquiert une ou
plusieurs parts d’un associé sous condition suspensive d’agréation par l’organe de gestion.
 L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément à l’
article 357 du code des sociétés.
 Article 11 – Perte de la qualité d’associé
 Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission ;
b) exclusion ;
c) interdiction, faillite, déconfiture et dissolution de la per-sonne morale.
 Article 12 – Registre des parts
 Toute société coopérative doit tenir, au siège social, un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
– les nom, prénoms et domicile, pour les personnes physiques, et les dénomination et siège social
pour les personnes mo-rales ;
– la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
– le nombre de parts dont il est titulaire, ainsi que les souscrip-tions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
– le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
 L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont da-tés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
 Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts est délivrée aux titulaires qui
en font la de-mande par écrit, adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des parts.
 La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts. Si l’organe
de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la Justice de paix du siège
social, conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
 Article 13 – Démission – Retrait de parts
 Un associé ne peut démissionner de la société ou de-mander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l’exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois
autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant
inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins
de trois.
 L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts ou de versements, ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir.
 Article 14 – Exclusion
 Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de l’
agréation ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
 L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
Volet B
 L’associé, dont l’exclusion est demandée, doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée de l’exclusion.
 S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses ob-servations, l’associé doit être entendu.
 Toute décision d’exclusion est motivée.
 La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’
administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait
mention de l’exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par
lettre recom-mandée dans les quinze (15) jours à l’associé exclu.
 Article 15 – Remboursement de parts
 L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts.  Le remboursement
des parts au coopéra-teur est limité à la valeur nominale libérée sans qu’il soit attri-bué une part des
réserves, plus-values et autres fonds assimilés au point de vue comptable et fiscal.
 Le paiement aura lieu dans les six mois de l’approbation du bilan.  Le Conseil d’administration peut
toutefois imposer un délai de remboursement plus long si  la situation financière de la société se
justifie.
 Article 16
 En cas de faillite, déconfiture, d’interdiction ou disso-lution d’un associé, ses curateurs, liquidateurs
ou autres repré-sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est dé-terminée par l’article
15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 Article 17
 Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rap-porter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assem-
blées générales.
IV. – ADMINISTRATION
 Article 18 – Composition du Conseil d’administration
 La société est administrée par un Conseil d’administration de trois membres au moins et de trente
membres au plus, nommés pour une durée qui ne peut excéder six ans par l’assemblée générale et
révocables par elle.
 L’assemblée générale fixe librement, dans les limites prévues ci-avant, le nombre d’administrateurs
et la durée de leur mandat.  Elle peut rémunérer le mandat des administrateurs conformément au
prescrit de l’article 20ter des présents statuts.
 Les administrateurs représentant les provinces asso-ciées et, s’il échet, les communes associées,
sont désignés res-pectivement à la proportionnelle de chaque Conseil provincial des provinces
associées et, s’il échet, de l’ensemble des Conseils communaux des communes associées,
conformément aux ar-ticles 167 et 168 du Code électoral.  Cette règle proportionnelle s’applique
sans prise en compte du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes
démocratiques énoncés notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer
certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent
nonante-cinq tendant à ré-primer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du
génocide commis par le régime national so-cialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute
autre forme de génocide.  Chaque groupe politique non visé par l’alinéa précédent du présent article
est représenté dans la limite des mandats disponibles.
 Chacun des quatre comparants à l’acte de constitu-tion de la société, à savoir la Province de
Namur, la Province de Luxembourg, la Province du Brabant Wallon et l’association sans but lucratif «
Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix », actuellement « Université de Namur » à Namur, ont
la faculté de proposer à l’assemblée générale la nomination d’un administra-teur supplémentaire ne
représentant pas les provinces et association associées.
 Les administrateurs sont réputés, de plein droit, démissionnaires lorsqu’ils ont perdu le mandat
politique ou délaissé la fonction qui avait permis de les présenter au suffrage de l’assemblée
générale, ce mandat ou cette qualité est mentionné lors de la présentation des candidats.  L’
administrateur, qui a perdu son mandat politique ou délaissé la fonction, conservera cependant sa
qualité d’administrateur jusqu’à son rempla-cement par l’assemblée générale qui devra avoir lieu au
plus tard lors de l’assemblée générale ordinaire suivant la perte de ses fonctions politiques.
 Article 19 – Fonctionnement du Conseil   d’administration
 Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président.  En cas d’absence ou d’
empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
 Le Conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.  Le Conseil se réunit au siège
social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. 
Les convocations sont faites par simple lettre envoyée, sauf urgence à motiver au
Volet B
procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
 Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion le Conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
 En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
 Le secrétaire général désigné par le conseil d’administration participe aux délibérations du conseil d’
administration avec voix consultative.
 Un administrateur peut, même par simple lettre, téléfax ou courrier électronique ou tout procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réu-nion et voter en ses
lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un autre membre du Conseil.
 Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administra-teurs présents à la réunion.  Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
signés par le président ou par deux administrateurs présents à la réunion. 
 Article 20 – Vacance d’une place d’administrateur
 En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
Conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement dans le res-pect de l’article 18.
 La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 20 bis  - Conflits d’intérêts et Incompatibilités
Il est interdit à l’administrateur :
- D’être présent à la délibération sur les objets auxquels il a un intérêt direct, ou auxquels ses parents
ou alliés jusqu’au 4ième degré inclusivement ont un intérêt per-sonnel et direct ;  cette prohibition ne
s’étend pas au-delà des parents et alliés jusqu’au 2ième degré pour les présentations de candidats,
les nominations, les révoca-tions et suspensions ;
- De prendre part, directement ou indirectement à des marchés passés par LOTH-INFO ;
- D’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre LOTH-
INFO. Il ne pourra, en la même qualité plaider, aviser ou suivre aucune affaire li-tigieuse quelconque
dans l’intérêt de LOTH-INFO;
Par ailleurs :
- Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les
intercommunales, les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale
significative auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion. A sa nomination, sous peine
de ne pas pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une déclaration sur l’honneur 
attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
- Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial, un dé-puté provincial d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action
social associé, ne peut être administrateur de LOTH-INFO s’il est membre du personnel de celle-ci ;
- L’éventuel titulaire de la fonction dirigeante et les éven-tuels titulaires d’une fonction de direction au
sein de LOTH-INFO ne peuvent pas être membres d’un collège provincial ou d’un collège communal
ou membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de
région ou de communauté ;
- La qualité de président ou de vice-président est incompatible avec la qualité de membre du
Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de
communauté ;
- Est considéré comme empêché tout membre de LOTH-INFO détenteur d’un mandat exécutif qui
exerce la fonction de membre d’un Gouvernement ;
- L’éventuel  titulaire de la fonction dirigeante qui a obtenu la qualité de chef de cabinet ou de chef de
cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat
régional bruxellois est considéré comme empêché.
 Article 20ter – Rémunération des Administrateurs
 L’administrateur qui exerce ses fonctions en raison d’un mandat dérivé, au sens de l’article L5111-1,
2°, du Code, ne peut pas percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni davantage en
nature, conformément à l’article L5311-1 du Code.
 Seul l’administrateur exerçant la fonction de Président et celui exerçant la fonction de Vice-
Président, peuvent percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence, une rémunération et des
avantages en nature pour l’exercice de leur fonction, conformément à l’article L5311-1 du Code.
  Le montant maximal brut des jetons de présence perçus par un administrateur ne peut être
supérieur à 4.999,28 eu-ros.
 Article 21 – Pouvoirs
Volet B
 L’organe de gestion constitué par le conseil d’administration possède, outre les pouvoirs particuliers
lui conférés par les présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus,
rentrant dans le cadre de l’objet social.
 Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens tant mobiliers qu’
immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations, affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tout droit d’hypothèque, de
privilèges et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compro-mettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
 Il établit les projets de règlement d’ordre interne.
 Article 22 – Délégations – secrétaire général – comités consultatifs – secrétaire administratif
  22.1.  Délégations
 Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d’administrateur délégué ou d’administrateur-
gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs ayant ou non la qualité d’administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.  Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés
aux délégations qu’il confère.
  22.2.  Secrétaire général
 Le conseil d’administration peut désigner un secrétaire général qui n’aura pas la qualité d’
administrateur et sera chargé de la gestion journalière de la société dans le cas où un ou plusieurs
administrateurs délégués ne sont pas désignés.  Le conseil d’administration peut décider de limiter le
pouvoir de signature du secrétaire général aux actes ne dépassant pas un cer-tain montant fixé par
la délibération et publié au Moniteur belge en même temps que la nomination du secrétaire général. 
Le secrétaire général siège au sein du conseil d’administration avec voix consultative.  Sa
rémunération et autres émoluments, fixes ou variables, sont fixés par le conseil d’administration.
  22.3.  Comités consultatifs
 Le conseil d’administration peut s’adjoindre un ou plusieurs comités consultatifs composés de
personnes ayant ou non la qualité d’administrateur.  Le ou les organes restreints de consultation ont
pour mission d’assister et de conseiller le con-seil d’administration et de préparer cette décision.  La
délibération du conseil d’administration fixe le nombre de membres de l’organe restreint de
consultation et décide, suivant quelle pondération les associés coopérateurs sont représentés au
sein de cet organe.  Ces organes restreints de consultation ne peuvent en aucun cas être considérés
comme un comité de direction puisqu’ils ne disposent pas d’un pouvoir de décision, mais uniquement
d’une mission de conseil et d’accompagnement.
 Le directeur général de la société anonyme CENTRE D’INFORMATIQUE, DE GESTION ET DE
RECHERCHE (SA CIGER) est membre d’office du ou des comités consultatifs.
 22.4. Secrétaire administratif
 Le Conseil d’administration peut désigner un secré-taire administratif chargé d’assister le ou les
organes de gestion dans l’accomplissement des tâches administratives.
 Article 23 – Représentation
 La société est représentée, tant en justice qu’à l’égard des tiers, par deux administrateurs agissant
conjointement.
 La société est également représentée valablement par un ou plusieurs mandataires spéciaux dans
les limites qui leur sont conférées.
 Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée soit par un ou plusieurs
administrateurs délégués désignés par le conseil d’administration, soit, à défaut d’administrateur
délégué, par le secrétaire général éventuellement désigné par le conseil d’administration.
 Article 24 – Contrôle
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
indiquer dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires membres de l’Institut
des Réviseurs d’entreprises.  Ils sont, sur proposition du conseil d’administration, nommés par l’
assemblée générale pour un terme renouvelable de trois ans.  Si plusieurs commissaires sont
nommés, ils forment un collège.  Leur statut est déterminé conformément au titre VII du livre IV du
Code des sociétés.
 L’assemblée générale a la faculté de créer un organe de contrôle plus étendu, composé de quatre
membres au moins et de sept membres au plus et comprenant au moins un membre de l’Institut des
Réviseurs d’entreprises dont la durée du mandat est de trois ans renouvelables.  Le mandat de
commissaire-réviseur ne peut être attribué à un membre des conseils commu-naux et provinciaux
associés ou d’un organe de gestion des Fa-cultés universitaires Notre-Dame de la Paix, actuellement
Univer-sité de Namur.
 Les commissaires autres que les membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises sont nommés
Volet B
par l’assemblée générale respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des con-seils
provinciaux des provinces associées et, s’il échet, de l’ensemble des conseils communaux des
communes associées conformément aux articles 167 et 168 du code électoral lorsqu’il s’agit d’un
commissaire représentant une province ou une commune aux conditions prévues par l’article 18.
 Aux fonctions de commissaire réservées aux provinces et aux communes associées, ne peuvent
être nommés que des membres des conseils provinciaux et communaux.
 Le collège des commissaires élargi ne peut délibérer valablement que si la majorité de l’ensemble
des commissaires est présente ou représentée.
 Les décisions du collège des commissaires élargi ne sont prises valablement que si elles ont obtenu
la majorité des suffrages exprimés.  Le vote par procuration est admis mais chaque commissaire ne
peut être porteur que d’une seule pro-curation.  
V. – ASSEMBLEE GENERALE
 Article 25 – Composition et compétence – Règlement d’ordre intérieur
 L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou les dissidents.
 Chaque associé désigne au minimum un et au maxi-mum cinq représentants à l’assemblée
générale et en commu-nique le ou les noms au Conseil d’administration.  Il est dressé, par les soins
du Conseil d’administration, une liste de présence que tout associé ou mandataire est tenu de signer
avant d’entrer à l’assemblée.
 Les délégués des provinces et communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le
conseil provincial ou le conseil communal de chaque province ou commune sur pro-position du
collège provincial ou du collège des bourgmestre et échevins.
 Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, no-tamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
 Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises.
 Article 26 – Tenue
 L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18, conformément à la
loi, par lettre recommandée contenant l’ordre du jour adressée aux associés quinze jours francs
avant la date de la réunion.
 Elle doit être convoquée une fois l’an pour statuer no-tamment sur les comptes annuels de l’exercice
antérieur et la décharge à donner aux administrateurs  et, le cas échéant, aux commissaires et aux
associés chargés du contrôle.  Elle se réuni-ra au plus tard le trente mai de chaque année, au jour et
heure indiqué par le conseil d'administration.
 L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l’assemblée à trois semaines ; cette
prorogation annule toute décision prise.
 L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinai-rement. Elle doit l’être si des associés
possédant au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un
commissaire en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l’assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
 L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration et, à son défaut, par
l’administrateur désigné à cet effet par le Conseil.
 Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.
 L’assemblée désigne deux scrutateurs parmi les asso-ciés  présents.
 Article 27 – Procurations
 Un associé peut se faire représenter à l’assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
 Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux sans préjudice de la disposition qui précède.
 Article 28 – Vote
 L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité
des deux tiers, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
 La majorité simple des voix est toutefois suffisante pour statuer sur l’approbation des comptes
annuels et la dé-charge à donner aux administrateurs, aux commissaires et, le cas échéant, aux
associés chargés du contrôle.
 Les votes se font par main levée ou par appel nomi-nal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
 Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
Volet B
scrutin secret.
 Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets de délibé-ration et si ceux qui
assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle as-semblée est convoquée avec le
même ordre du jour qui délibé-rera valablement, quel que soit le nombre des parts représentées.
Une décision n’est valablement prise  en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout, sous réserve de l’application des dispositions du code des sociétés
concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés et concernant
la fusion et la scission des sociétés.
 Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
 Article 29 – Droit de vote
 Chaque part sociale donne droit à une voix.
 Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
 Chaque associé décide de donner ou non des instruc-tions de vote à certains ou à l’ensemble de
ses représentants.  Lorsqu’une délibération préalable lie certains ou l’ensemble des représentants, il
appartient à l’associé de notifier la délibéra-tion au Conseil d’administration trois jours au moins
avant l’assemblée générale.
 Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
 Article 30 – Procès-verbaux
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
 Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par deux administrateurs.
VI. BILAN – REPARTITION BENEFICIAIRE
 Article 31 – Exercice social
 L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 Article 32 – Comptes annuels
 A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion visé à l’article 18 dresse, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels à soumettre à l’
assemblée.  Il remet des documents avec un rapport, un mois avant l’assemblée générale au
commissaire ou à l’organe de contrôle élargi.
 Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l’annexe, les rapports des administrateurs et commissaires réviseurs sont déposés au siège
social, à la disposition des associés.  Ces rapports sont établis conformément aux dispositions du
code des sociétés.
 En outre, est annexé au rapport de gestion, un rap-port de rémunération reprenant les informations
requises par l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et décentrali-sée. Ce rapport de
rémunération adopté par le Conseil d’administration est mis à l’ordre de l’Assemblée Générale
annuelle et fait l’objet d’une délibération. A défaut, l’assemblée générale ne peut se tenir. Le
Président du Conseil d’administration communique ce rapport de rémunération au plus tard le 1er
juillet de chaque année, au Gouvernement wal-lon ainsi qu’aux associés.
 Article 33 – Répartition bénéficiaire – dotation au fonds d’études, de recherche et développement
 L’excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d’exploitation, ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires constitue le bénéfice net de la société.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour former la réserve légale et ce, aussi
longtemps que celle-ci n’atteint pas un dixième du capital souscrit.
 Outre la réserve légale, il sera prélevé sur le résultat net d’impôts au minimum vingt-cinq (25 %)
pour la dotation d’un fonds de réserve constituant le fonds d’études, de recherche et de
développement.  Le fonds de réserve statu-taire ne peut être distribué aux associés et doit être
affecté par le Conseil d’administration aux activités d’études, de recherche et de développement
dans les domaines d’activités visés à l’article 3 ci-avant.
 Le surplus est mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du Conseil d’
administration, décide de son affectation.
 Si des dividendes sont versés, le paiement se fait au moment et aux endroits désignés par le
Conseil d’administration.
 Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires.
VII. – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 34 – Liquidation
 En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s’opère par les soins de l’organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l’
Volet B
assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
 L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émolu-ments des liquidateurs.
 Article 35 – Clôture de liquidation
 Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effec-tués en libération des parts.
 Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l’
équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 Le surplus de l’actif est réparti entre les parts sociales par quotités égales.
 La procédure de dissolution et de liquidation de la société et de clôture de la liquidation se fera
conformément aux dispositions du titre IX du livre IV du code des sociétés.
VIII. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
Article 37 – Droit commun
 Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront répu-tées non écrites.
Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avant enregistrement de l'acte en vue de sa
publication aux annexes du Moniteur belge.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal;
- liste de présence avec annexes;
- statuts coordonnés