Nº d'entreprise : 0438 628 852
Nom
(en entier) : Outimmo
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6792 Aubange-Halanzy, rue de la Gaume, 51
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - PROCÈS-VERBAL DE LA SOCIÉTÉ
ABSORBÉE - DISSOLUTION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 31 juillet
2024, en cours d'enregistrement, que l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Anonyme "OUTIMMO", dont le siège est sis à 6792 Aubange-Halanzy, rue de la Gaume 51 (RPM Liège/Arlon
0438.628.852), en présence de la totalités des actionnaires et de tous les administrateurs, a pris les résolutions
suivantes :
Projet de fusion :
Conformément à l'article 12:24 dernier alinea CSA, le projet de fusion des Société Anonyme
"DISTRICOUNT" et "OUTIMMO" (RPM : 0438.628.852) a été établi par l'Organe d'Administration desdites
sociétés en date du 14 juin 2024 et a été déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Arlon
le 17 juin suivant , soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les Organes d'Administration
des sociétés absorbante et absorbée.
Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2024-06-
26/0095574 en ce qui concerne la présente société absorbée "Outimmo" et sous le numéro 2024-06-
26/0095573 en ce qui concerne la société absorbante "Districount".
INFORMATION DES ACTIONNAIRES :
1. Les actionnaires ont, tous ensemble et à l'unanimité, dispensés, conformément aux article 12:25 alinéa 2
et 12:26 §1er alinéa 5 du CSA du rapports de l'Organe d'administration sur la fusion projetée et du rapport du
Réviseur d'entreprises dont question à l'article 12:26 §1er du CSA
2. Depuis le 14 juin 2024, soit un mois au moins avant l'assemblée, les actionnaires pouvait consulter au
siège les documents suivants :
1º le projet de fusion ;
2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;
3º les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;
4º l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 31 décembre 2023.
3. confirmation par les Organes d'Administration des sociétés absorbante et absorbée, qu'aucune
modification importante du patrimoine actif et passif des sociétés n'est intervenue depuis la date de
l'établissement du projet de fusion.
Décision de fusion :
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de la dissolution, sans liquidation, de la société
"Outimmo" et sa fusion avec la société anonyme "Districount" ayant son siège à 6792 Aubange-Halanzy, rue
de la Gaume, numéro 51 société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine
actif et passif de la société anonyme "Outimmo" (société absorbée), rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de
la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2023, toutes les opérations réalisées depuis cette date
par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de
la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au
profit et aux risques de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante.
Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée, autres que la société
absorbante comme suite à l'article 12:34 §2, 1° CSA, de CENT SOIXANTE-ET-UN (161) actions nouvelles,
entièrement libérées, de la société anonyme "Districount" (société absorbante), sans désignation de valeur
nominale.
Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions
existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à
partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2024.
Comptes Annuels / Décharge Aux Administrateurs
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31
juillet 2024 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet
d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 12:35 du Code des
sociétés.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Madame BRASSEUR Christine et Madame OUTLET Julie, agissant deux à
deux, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des
opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée
et, en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée
à leur valeur comptable au 31 décembre 2023 dans la comptabilité de la société absorbante.
Spécialement, lesdits administrateurs pourront attribuer les CENT SOIXANTE-ET-UNE (161) actions
nouvelles de la société absorbante et assurer la mise à jour du registre des actions nominatives aux frais de la
société absorbante.
Clôture
Le notaire rédacteur soussigné atteste, en application de l'article 12:31 alinéa 3 du CSA, l'existence et la
légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par
la fusion;
Frais : le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s'élève à environ cinq mille euros
TVA comprise ;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arion
Déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;