N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL DIPLOMATIC SUPPLIES EUROPE
(en abrégé) : IDS Europe
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bollinckx 15 bte D
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-
Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE,
notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 19 mai 2021
et déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, avant l’accomplissement des formalités
d’enregistrement, que la société organisée et existante sous la législation des Émirats arabes unis
INTAGULF Free Zone Company, , ayant son siège à FZS1, Street 220, Jebel Ali, Po Box 18086
DUBAI, Émirats arabes unis, avec le numéro d’entreprise (Émirats arabes unis) 100207563600003,
représentée par Monsieur ASHFORD Leon, né à Perivale (Royaume-Uni), le 12 novembre 1967, de
nationalité britannique, domicilié à Villa 384, Maple 1, Dubai Hills Estate - Dubai - (AE) Émirats
arabes unis,
a constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « INTERNATIONAL
DIPLOMATIC SUPPLIES EUROPE », en abrégé « IDS Europe ». Siège. Le siège est établi en
Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en
contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- le service de courtage aux ambassades, missions diplomatiques et organisations internationales et
militaires.
- la prestations de services en matière administrative et fiscale aux ambassades, missions
diplomatiques et organisations internationales et militaires.
- les travaux en régie, l’organisation ainsi que la centralisation des achats pour les ambassades,
missions diplomatiques et organisations internationales et militaires.
- les services tertiaires aux ambassades, missions diplomatiques et organisations internationales et
militaires.
- la vente en gros, semi-gros et détail de toutes marchandises (Tabac, Alcools, Vins, Parfums,
alimentation, ...) plus spécifiquement destinées au marché diplomatique hors taxe.
- achat-vente, import-export, en gros, demi-gros et détail de vins et spiritueux et tous articles
connexes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
0768804974
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. Cent (100) actions, souscrites en espèces au prix de deux cent
cinquante euros (€ 250,00) par le fondateur, ont été émise.
Chaque action a été libérée intégralement par un versement en espèces et le montant de ce
versement, soit vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée Générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier vendredi du mois de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant.
Exercice social. L'exercice social commence le 1 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
Répartition des bénéfices. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution - Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de mars de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1070 Bruxelles (Anderlecht), rue Bollinckx 15 Boîte D.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
A été appelé aux fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : la société
organisée et existante sous la législation des Émirats arabes unis INTAGULF Free Zone Company, ,
ayant son siège à FZS1, Street 220, Jebel Ali, Po Box 18086 DUBAI, Émirats arabes unis, avec le
numéro d’entreprise (Émirats arabes unis) 100207563600003, représentée par Monsieur ASHFORD
Leon, de nationalité britannique, domicilié à Villa 384, Maple 1, Dubai Hills Estate - Dubai - (AE)
Émirats arabes unis.
Son mandat est rémunéré.
4. Il n’a pas été nommé de commissaire.
Volet B
5. Pouvoirs
La SRL « Comptabilité, Fiscalité et Organisation » (My CFO), ayant son siège à Square de Meeûs
35, 1000 Bruxelles, avec numéro d’entreprise 0878.135.753, et tous les collaborateurs de ladite
société., ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt simultané: expédition, statuts, procuration.
Fr. de GRAVE, notaire associé.