N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : François MATHONET, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Forgeur 21
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte dressé par Maître Hugues AMORY, notaire à Sprimont, exerçant sa fonction dans la
société "Etude notariale de Louveigné SPRL", ayant son siège à 4141 Louveigné (Sprimont), rue du
Perréon,19, le 14 décembre 2020, déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de
LIEGE 2 le 15 décembre 2020, en attente des mentions, il résulte que : Monsieur MATHONET
François Xavier Théodule Jean Joseph Ghislain, né à Chênée le 22 mai 1974, époux
contractuellement séparé de biens de Madame CHABOT Anne-Sophie Fabienne Albert Joseph,
domicilié à 4160 Anthisnes, Hestreux, 3, a constitué une société à responsabilité limitée, et a arrêté
les statuts de la société ainsi qu'il suit.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire instrumentant le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Le comparant a déclaré que le notaire instrumentant a attiré son attention sur la responsabilité du
fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres
de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant a ensuite déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante
euros (50,00 €) chacune.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces, et que le montant de ce versement, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
Belgique, sous numéro BE12 3631 2691 0392.
Le notaire instrumentant a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
LES STATUTS SONT LES SUIVANTS :
TITRE PREMIER - FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE -
RESPONSABILITE
ARTICLE PREMIER : FORME ET NOM
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "François MATHONET, société notariale".
Elle pourra également utiliser, sous forme de "logo", de layout, d'affichage, l'appellation "NOTAIRE
MATHONET".
L'utilisation des majuscules ou minuscules est indifférente dans l'appellation de la société ou dans sa
dénomination "logo" (et ce sur tous documents ou supports, destinés à des tiers ou non).
La société est une société notariale régie par la Loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal de l’an XI
contenant organisation du notariat, ci-après dénommée "Loi Organique du Notariat".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise
0759791397
Volet B
dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site
internet de la société doivent aussi être indiqués.
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne. Le siège doit être établi à la résidence du (ou de l'un des)
notaire(s) titulaire(s).
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des notaires
titulaires, à toute adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l'exercice, sous forme d'association ou non, de la fonction de notaire, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Le(s) notaire(s) ne peu(ven)t exercer sa (leur) fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société
notariale, sauf lorsqu'il(s) agi(ssen)t en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus dans la Loi Organique du Notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés du (des)
actionnaire(s) et/ou administrateur(s).
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à la Loi Organique du Notariat.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la mise sous un régime d'incapacité juridique, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un (ou de plusieurs) actionnaire(s).
ARTICLE CINQ :  RESPONSABILITE
La responsabilité de l'actionnaire (des actionnaires) est limitée à son (leur) apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au montant fixé par la Loi Organique du Notariat.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent d'une
infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société à son encontre.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la Loi
Organique du Notariat.
TITRE DEUX - CAPITAUX PROPRES – ACTIONNAIRES – CESSION
ARTICLE SIX : NOMBRE D’ACTIONS
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, représentant
chacune un centième (1/100ème) du patrimoine social.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT :
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles qui n’est pas susceptible de
distribution à l'actionnaire (aux actionnaires), sur lequel les apports du fondateur sont inscrits.
ARTICLE HUIT : ACTIONNAIRES
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
- les notaires associés ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par les Règlements
adoptés par la Chambre nationale des notaires.
Toute référence à un notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non-titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Une même personne ne peut participer en même temps à l’association à travers la société notariale
et comme personne physique.
Un notaire qui est associé dans une société professionnelle notariale n’est pas autorisé à exercer en
dehors de la société une activité professionnelle notariale, sauf en cas de suppléance.
ARTICLE NEUF :  REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires de titres qui en
font la demande.
Volet B
ARTICLE DIX :  CESSION D’ACTIONS
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
a) un actionnaire ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
c) un nouveau notaire associé au sens de la loi organique.
Le consentement des autres actionnaires (s'il y en a plusieurs) est toutefois requis pour la cession
des actions à un actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires
sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de
l'indemnité prévue à la Loi Organique du Notariat.
En cas de décès d'un notaire actionnaire titulaire :
- l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est
suspendu jusqu'à prestation de serment de son successeur ;
- ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui
leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non-titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité de notaire
associé ou de notaire associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à
son action (ses actions), ou à celle(s) de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et
payée selon les dispositions des statuts conformément à la Loi Organique du Notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Comme dit ci-dessus, le prix de la
cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. Chaque
action est indivisible à l’égard de la société ; les copropriétaires indivis d’une action sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire associé, à défaut
de quoi l’exercice des droits afférents aux dites actions sera suspendu jusqu’à la réalisation de
pareille représentation.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d'actions prescrites.
ARTICLE ONZE : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non-titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non en attendant
que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé, et qui
reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non-titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires d’actions ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucune
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en réquérir l’
inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’
administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l’assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents
Volet B
statuts.
 
ARTICLE DOUZE : PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE.
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine définitive, toutes les voies de recours étant épuisées,
de même que le cas échéant, la société notariale de participation associée dont l'actionnaire unique
est un notaire.
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant un an à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision contraire
des autres actionnaires s'il y en a. Il en est de même de la société notariale de participation dont
l'actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
- les actions du notaire non-titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres actionnaires
en proportion de leur participation dans la société ;
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites fixées par la Loi Organique du Notariat.
ARTICLE TREIZE : INDEMNITE DE REPRISE D’ETUDE
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux, ni de contrats de fourniture en
cours, conformément à la Loi Organique du Notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à la Loi
Organique du Notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal
du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le
ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimateur.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE QUATORZE : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), désigné(s) par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale, et qui est désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire qui
est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
Sans préjudice des dispositions de Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant sous la
réserve ci-après.
Révocation : Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne
droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
En cas d’actionnaire unique et administrateur unique, il est prévu que dans tous les cas où le notaire
Volet B
est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Dans le cas où l'administration est exercée par un nombre de pair de personnes, et si, au sujet d'une
décision quelconque, une majorité ne parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de
blocage au niveau de l'organe d'administration, blocage qui rend la vie sociétaire impossible, les
administrateurs se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun accord ou à défaut, de
l'arbitre qui sera désigné par le Président de la Chambre Provinciale des Notaires compétente, saisi
sur requête de la partie la plus diligente. Chacun des administrateurs devra s'incliner devant la
décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de
toute formalité et de tout délai de procédure.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci comme dit ci-après.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ou les administrateurs peuvent déléguer, dans le respect des règles déontologiques
et professionnelles, l’accomplissement d’actes déterminés qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive des notaires, ces pouvoirs spéciaux limités pouvant être conférés à tout mandataire,
employés de la société ou à toute autre personne, actionnaire ou non. L’administrateur peut révoquer
en tout temps ces mandats spéciaux.
ARTICLE SEIZE : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE DIX-SEPT : REPARTITION DES TACHES, DES COMPETENCES – DE LA
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
En cas de pluralité d'actionnaires, la répartition des tâches, les compétences, les limitations internes
éventuelles à l’exercice des compétences (non-liées à la fonction) ainsi que la rémunération peuvent
être fixées dans un règlement d’ordre intérieur, approuvé par décision unanime des actionnaires.
ARTICLE DIX-HUIT : CONTROLE DE LA SOCIETE
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l'organe d'administration est
tenu de soumettre à l'assemblée générale la demande d'un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d'un commissaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe au
demandeur, sauf si elle a été mise à charge de la société par décision de justice.
En outre, la société respecte scrupuleusement les règles de contrôle internes au notariat (entre
autres en matière de volant de sécurité et d'utilisation des comptes tiers / étude), établies par la loi
organique ; elle se soumet aux contrôles trimestriels / annuels / trisannuels (qualité) ou à toute autre
forme de contrôle (électronique par exemple) qui serait imposée ultérieurement par la loi organique
et ses arrêtés d'exécution.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-NEUF : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Au cas où la société ne comporterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, sans pouvoir les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
ARTICLE VINGT : DATE - CONVOCATION - ADMISSION
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre endroit
désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de juin à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième des actions. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent, dans leur
demande, les objets à porter à l'ordre du jour et l'organe d'administration convoquera l'assemblée
générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et les sujets à traiter ;
elles sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse email, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
L'organe d'administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à
l'assemblée huit jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l'assemblée générale
pourvu qu'ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE VINGT ET UN : REPRESENTATION
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
actionnaire et disposant du droit de vote.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne. L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
ARTICLE VINGT-DEUX : BUREAU
L'assemblée générale est présidée par l'actionnaire ayant le plus grand nombre d'actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
ARTICLE VINGT-TROIS : DELIBERATIONS
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre
d'actions représenté, et à la majorité des voix. Cependant, l'assemblée ne peut modifier les statuts et
le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de
l'approbation de la Chambre des notaires (ou après réception préalable de l'aval de la Chambre sur
le projet d'acte).
Les actionnaires peuvent également, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
ARTICLE VINGT-QUATRE :  VOTE
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre d’actions
qu’il détient.
Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne parvient pas
à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui rend la vie
sociétaire impossible, les actionnaires se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun
accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par le Président de la Chambre Provinciale des
Notaires compétente, saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun des actionnaires devra
s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus
sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure.
ARTICLE VINGT-CINQ :  PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Volet B
Les copies ou extraits à produire aux tiers, en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur
(au moins).
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-SEPT : REPARTITION – DISTRIBUTION – AFFECTATION  RESERVES
Chaque notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société. En cas de
pluralité d'actionnaires, un règlement d’ordre intérieur peut déterminer la rémunération et la
participation aux bénéfices et pertes.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale a donc le pouvoir de décider et de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l'organe d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent, tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-HUIT : DISSOLUTION
La société peut être dissoute dans les hypothèses prévues par la loi. Elle peut l'être en tout temps,
par décision de l’assemblée générale en vertu d’une décision unanime, soit par décision de justice.
1) En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l'étude
n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les
soins du ou des administrateur(s).
La société peut en outre être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
2) Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel. Sauf les cas visés par la loi, les notaires associés non-titulaires ne
peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3) En cas de dissolution de la société, à défaut d'autre mention dans l'acte de liquidation, sa
comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société, soit
Monsieur François MATHONET. 
4) Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. L'assemblée devra cependant respecter les prescriptions
reprises au point 1. ci-avant. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement.
5) Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
6) En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
TITRE SEPT - REGLES PROFESSIONNELLES- REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Volet B
ARTICLE VINGT-NEUF : REGLES PROFESSIONNELLES - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.
Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
La comptabilité est tenue au nom de la société et conservée au siège de la société.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires de Liège
et dont les conclusions seront communiquées à ladite Chambre des Notaires.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce répertoire.
A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en premier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant.
Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat constitutif de la
société cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et répertoires sont
transmis aussi rapidement au possible à un autre notaire titulaire de la société, conformément à ce
qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est
immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
Le répertoire ouvert au nom de la société est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par Monsieur
François MATHONET.
Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes, dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint ou
leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré
inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou allié au degré
prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou liquidateur de la société.
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix peut arrêter, puis ensuite modifier, sous
condition suspensive de l'approbation de la Chambre des notaires, un règlement d'ordre intérieur. Ce
dernier peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues
aux présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur, qui prévalent entre les
actionnaires et administrateurs à l'égard de la société.
Tout actionnaire qui quitte l'association notariale ne pourra exercer la fonction de notaire dans une
résidence ou une antenne située dans une commune où se trouve une antenne de l'association ou
dans une commune limitrophe, et ce pendant une durée de deux ans. Cette interdiction ne s'applique
pas à tout notaire titulaire qui pourra exercer ses fonctions à sa résidence. Elle ne s'applique pas non
plus au fondateur de la société.
TITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES –REGLES LEGALES
ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l'Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, gérants, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE ET UN : CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS - LOI ORGANIQUE
DU NOTARIAT- RÈGLEMENT APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS DE NOTAIRE.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Volet B
Associations, à la Loi Organique du Notariat et à toutes les dispositions qui règlementent la
profession de notaire.
En conséquence, les dispositions de ce Code, de cette loi ou de ces règlements auxquelles il ne
serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les
statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même
Code, de cette même loi et de ces mêmes règlements seront quant à elles réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant a ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
0. Autorisation de la Chambre
Le comparant a déclaré que les présents statuts ont été approuvés par décision de la Chambre des
notaires de la Compagnie de Liège le 24 novembre 2020.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’une expédition du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-deux, conformément
aux statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, rue Forgeur, numéro 21.
3. Adresse électronique et site web
L’adresse électronique de la société est : francois.mathonet@belnot.be.
L'adresse du site web de la société est : www.notaire-mathonet.be
4. Désignation d’un administrateur
L’assemblée a décidé de désigner un administrateur.
A été appelée aux fonctions d’administrateur non-statutaire, pour une durée illimitée : la Société à
Responsabilité Limitée "HESTREUX MANAGEMENT", ayant son siège social à 4160 Anthisnes,
Hestreux 3 (0632.963.107).
Elle sera représentée par son représentant permanent, Monsieur MATHONET François, fondateur.
Son mandat sera rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par l'Assemblée.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis 1er décembre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
L'activité notariale ne commencera toutefois que le 1er janvier 2021.
7. Pouvoirs
Pour autant que de besoin :
- tout administrateur ou ou employé de "FIDUCIAIRE ERNST & ASSOCIES", ayant son siège social
à 4800 Verviers, Avenue Peltzer, 46 (0421.207.256 RPM Liège division Verviers) ;
ET/OU :
- Monsieur François MATHONET, fondateur, ou toute autre personne désignée par lui
A été / ont été désigné(s) en qualité de mandataire ad hoc de la société, avec pouvoir d'agir tant
conjointement que séparément, afin de procéder aux formalités requises auprès de l’Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme,
H. AMORY, notaire à Sprimont (Louveigné)
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts originaires.