N° d'entreprise : 0847284310
Nom
(en entier) : IMMO-DIGUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Joseph Tirou 37
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par devant Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé
de la Société à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés
», ayant son siège à Liège (Grivegnée) le 6 septembre 2023 en cours d’enregistrement il résulte que
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IMMO-DIGUE »,
ayant son siège à 6000 Charleroi Boulevard Tirou 37 inscrite au registre des personnes morales de
Namur sous le numéro 0847.284.310 a adopté  les résolutions suivantes:
L’assemblée a décidé de modifier les statuts pour les adapter au nouveau code des sociétés et des
associations
 
L’article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 1 - Dénomination — Forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée IMMO - DIGUE.
 
L’article 2 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 2 - Siège
Le siège est établi à en région wallonne
La société peut également établir des sièges administratifs en Belgique ou à l'étranger, par simple
décision du conseil d'administration.
 
L’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 3 - Objet
La société a pour objet le financement de l'implantation immobilière de Télésambre et de la RTBF sur
un même site au centre de Charleroi, portant sur les investissements en bâtiments et en
équipements technologiques destinés à Télésambre.
En conséquence, elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout acte et transaction
généralement quelconques auxquels ces opérations donneront lieu et notamment :
1. consentir ou négocier des prêts ;
2. édifier un immeuble destiné à de la production audiovisuelle ;
3. acquérir, transférer et concéder des droits réels sur tout ou partie d'immeuble construit ou non ;
4. plus généralement, mener toutes opérations juridiques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l'objet de la société ou qui
sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise, et
notamment acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, ayant un lien direct ou indirect avec l'objet
de la société;
5. conclure toute forme d'accord ou de partenariat en vue de permettre la réalisation de son objet ;
6. emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédits consentis en sa faveur ;
7. acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce,
s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou
entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet serait similaire ou analogue.
Il est précisé, que l'association sans but lucratif «Télévision, Education, Animation, Culture» en
abrégé «TéIésambre T.E.A.C.», est identifiée dans ses relations avec les tiers et le public en général
sous la seule appellation «Télésambre», dont le siège de la société est établi à 6010 Couillet,
Espace Sud, Esplanade René Magritte, 10, inscrite au Registre des personnes morales sous le
numéro d'entreprise 0413.068.659, association dont les premiers statuts ont été publiés au Moniteur
belge du 19 avril 1973 sous le numéro 2560.
 
L’article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 5 — Capital
Le capital de la société s’élève à quatre millions deux cent quatre-vingt-cinq mille (4.285.000) euros
et est représenté par 4.285 actions.
 
L’article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 6 - Augmentation du capital
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément au
Code des sociétés et des associations.
En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en
priorité aux propriétaires des actions de capital, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai de minimum quinze jours à dater du jour de
l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée générale. Le droit de
préférence est négociable durant le délai de souscription.
A l'expiration de ce délai les droits de préférence n'ayant été que partiellement exercés reviennent
prioritairement aux actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits avant d'être offerts à des
tiers.
L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de préférence dans l'intérêt de la société, aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour une modification aux statuts en respectant les
formalités prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
L’article 7 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 7 - Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des sociétés et des associations, moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des situations identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
 
L’article 8 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont et resteront nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance. La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert
inscrite dans ce registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire.
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions.
Des certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura
d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des
formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
Si une action appartient à plusieurs personnes, ou si les droits afférents à une action sont divisés
entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme actionnaire à son égard.
Le registre des actions peut être tenu de manière électronique.
 
L’article 9 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 9 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
 
L’article 11 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 11 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration se compose de six administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non de la société, et de trois observateurs et qui sont nommés comme suit :
    •  trois administrateurs nommés parmi les candidats présentés par la Région Wallonne,
    •  trois administrateurs nommés parmi les candidats présentés par la régie communale autonome
de Charleroi ;
    •  un observateur proposé par la RTBF ;
    •  un observateur proposé par la Wallonie Entreprendre SA ;
    •  un observateur proposé par l’association sans but lucratif «Télévision, Education, Animation,
Culture» en abrégé «Télésambre T.E.A.C.», identifiée dans ses relations avec les tiers et le public en
général sous la seule appellation «Télésambre».
 
Les listes de candidats doivent être communiquées au siège de la société par écrit ou courriel au
moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale qui doit nommer les administrateurs.
 
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat d'administrateur n'est
pas rémunéré, sauf décision de l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Cette dernière ne peut révoquer
son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément à la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle du pacte culturel, la RTBF
pourra désigner un ou plusieurs observateurs au conseil d'administration, sans voix délibérative,
pour assurer la représentation des partis politiques démocratiques non représentés par la
désignation des administrateurs de sa catégorie ayant voix délibérative.
 
L’article 12 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 12 - Vacance
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée d'un mandat d'administrateur au sein du conseil d'administration,
pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement
par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine Assemblée générale procède à l'élection définitive d'un
nouvel administrateur. Le nouvel administrateur achève le mandat de son prédécesseur.
L'administrateur remplaçant devra être choisi parmi une liste présentée par l'actionnaire dont
l'administrateur remplacé était le représentant.
Le présent article 12 s'applique à tous les cas de vacance, qu'ils soient causés par un décès, une
démission, une incapacité ou une autre cause.
 
L’article 15 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 15 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
L’article 18 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 18 - Délibérations
Le conseil d'administration statue à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs
présents ou représentés sur tous les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions, sans préjudice
aux autres dispositions du présent article 17. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme
des voix exprimées.
En cas de parité des voix, celle du Président sera prépondérante.
Lorsqu'un point inscrit à l'ordre du jour porte sur la copropriété de l'immeuble ou du terrain, détenu en
indivision par IMMO-DIGUE et la RTBF et que l'observateur issu de la RTBF estime que les intérêts
de la RTBF sont menacés, la décision du conseil d'administration sur ce point est reportée à la
prochaine séance et devra être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les administrateurs
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Par dérogation à l'alinéa 1 er du présent article, l'accord d'au moins deux administrateurs nommés
parmi les candidats présentés par La Région Wallonne et de deux administrateurs nommés parmi les
candidats présentés par la Régie Communale Autonome de Charleroi sera nécessaire pour
approuver les matières suivantes :
    •  la libération du capital non appelé à la constitution et l'augmentation du capital ;
    •  la liquidation de la société.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la société, et sauf en ce qui
concerne la décision relative à l'arrêt des comptes annuels, toutes les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit. Dans ce cas, le conseil est réputé être tenu au siège de la société.
Le conseil peut se tenir par voie de conférence téléphonique, vidéo-conférence ou tout autre moyen
de communication analogue. Dans ce cas, le conseil est également réputé être tenu au siège de la
société
Dans tous les cas, l'administrateur ne pouvant physiquement présent lors de la délibération du
conseil peut y participer par téléphone, vidéo-conférence ou tout autre moyen de communication
analogue.
Dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, le vote de l'administrateur non physiquement
présent est confirmé, soit par sa signature du procès-verbal de la réunion du conseil à laquelle il a
participé sans y être physiquement présent, soit par télécopie adressée au siège de la société.
Le conseil peut se tenir par voie de conférence téléphonique, vidéo-conférence ou tout autre moyen
de communication analogue. Dans ce cas, le conseil est également réputé être tenu au siège de la
société
Dans tous les cas, l'administrateur ne pouvant physiquement présent lors de la délibération du
conseil peut y participer par téléphone, vidéo-conférence ou tout autre moyen de communication
analogue.
Dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, le vote de l'administrateur non physiquement
présent est confirmé, soit par sa signature du procès-verbal de la réunion du conseil à laquelle il a
participé sans y être physiquement présent, soit par télécopie adressée au siège de la société.
 
L’article 22 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 22 - Composition — Pouvoirs — Réunions
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes soit
par mandataire moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou tout autre endroit fixé dans la
convocation, le 1er mardi du mois de mai à seize heures. Si ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les décisions prises par l'assemblée lient tous les actionnaires, même absents ou dissidents.
 
L’article 23 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 23 - Convocations
Les convocations sont faites par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication, adressée aux actionnaires, aux administrateurs et aux commissaires quinze jours
avant la date de l'assemblée. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des
actionnaires nominatifs en vertu du Code des sociétés et des associations leur est adressée en
même temps que la convocation.
Les convocations des assemblées générales décidées par le conseil d'administration peuvent être
valablement signées en son nom par les administrateurs délégués.
 
L’article 25 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 25 - Délibération
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
Sans préjudice de l'application de dispositions légales plus restrictives, aucune assemblée générale
ne pourra délibérer et statuer valablement que si ceux qui assistent à la réunion représentent la
moitié au moins du capital.
Si l'assemblée générale n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée
d'urgence avec le même ordre du jour et devra se tenir endéans les vingt jours. Elle peut délibérer
quelle que soit la représentation des actionnaires. Le cas échéant, la convocation reproduit la
présente disposition.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Le
conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations. L'original signé des procurations
doit être remis au bureau de l'assemblée générale avant le début des délibérations. A défaut, la
société ne reconnaît pas les pouvoirs du mandataire.
Si la convocation le requiert, les actionnaires doivent faire connaitre leur intention d'assister à
l'assemblée trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale, par simple courrier ou
télécopie adressé au siège de la société.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale
n'en décide autrement à la majorité des voix.
 
L’article 27 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 27 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui en font la demande. Ces procès-verbaux sont classés dans un registre spécial.
Les extraits et les copies conformes sous signature privée des procès-verbaux, à produire en justice
ou ailleurs, sont signés par un administrateur délégué.
 
L’article 31 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Article 31 - Liquidation
En cas de dissolution de la société avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et,
à défaut de pareille nomination, elle s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le ou les liquidateurs disposent à cette fin
des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
 
L’article 34 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Tout administrateur, directeur et liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile pendant
l'exercice de son mandat au siège de la société, où toutes les significations et notifications relatives
aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion, peuvent valablement lui être faites à
son nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts.
Les titulaires d'actions nominatives sont tenus de communiquer à la société tout changement de
domicile. À défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile
précédent.
 
L’article 35 des statuts est remplacé par le texte suivant
ARTICLE 35 - Dispositions légales reprises dans les présents statuts
Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire littéralement des dispositions légales du Code
des sociétés et des associations sont mentionnées dans les statuts à titre informatif et n'acquièrent
pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour
l'application du Code des sociétés et des associations.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège