N° d'entreprise : 0842689280
Nom
(en entier) : VALTRIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Déversoir 1
 : 6010 Charleroi
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 23 novembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
Modifications statutaires -approbation
Rapport de l’organe d’administration établit conformément à l’article 6 :86 du CSA relatif à la
modification de l'objet, des buts, de la finalité ou des valeurs
L'assemblée dispense le Président de la lecture dudit rapport, pour en avoir parfaite connaissance et
en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal compétent.
Rappel de la loi : suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier
2020, la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société coopérative (en abrégé SC). La part fixe du
capital effectivement libérée et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Ensuite de quoi, l’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance notamment avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme de la société coopérative.
Elle est dénommée VALTRIS.
 
Article 2 - Siège de la société
Le siège de la société est établi en région Wallonne et plus précisément à Charleroi (6010-Couillet),
rue du Déversoir, 1.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration, prise à la majorité
prévue à l’article 20.C.5 qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 – Objet et finalité
3.1 Objet
La société a pour objet de réaliser toutes études, travaux, implantations et exploitations d’
installations destinées à la gestion et au traitement de déchets ménagers et assimilés et, plus
précisément mais non exclusivement, la gestion et le traitement de déchets PMC.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut acquérir, exploiter et concéder tout brevet ou licence se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut aussi assumer des mandats de gérant, d'administrateur ou de liquidateur.
 
3.2 Finalité et valeurs
La société a pour but principal de répondre aux besoins des actionnaires et tiers intéressés. Elle a
également pour but l’exécution de prestation de services sur tout objet déterminé considéré d’intérêt
communal par les actionnaires et en lien avec l’objet.
La finalité coopérative de la société vise à garantir un impact social positif sur les personnes, l’
environnement et la société, par la coopération mutuelle entre tous les partenaires, qu’ils soient ou
non utilisateurs des services. La finalité coopérative se traduit notamment par le tri des sacs bleus
ayant pour fonction de récupérer les déchets PMC des citoyens de Wallonie, par la sensibilisation,
au travers de visites d’entreprise, de tous les acteurs concernés par le recyclage des plastiques d’
emballage (citoyens, élus, industriels, experts, etc.), ainsi que la mise en œuvre d’un projet de
réinsertion sociale permettant à des personnes peu qualifiées de participer à l’objet de la société.
La finalité et les valeurs coopératives de l’entreprise s’inspirent des principes et valeurs coopératifs
de l’ACI définis au niveau international : entraide, responsabilité personnelle, démocratie, égalité,
justice et solidarité.
 
Article 4 - Décisions relatives aux prises ou retraits de participation
La société transmet à l’organe d’administration des intercommunales les projets de décision relatifs
aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit public ou privé, aux
cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux rémunérations relevant de l’
assemblée générale ou du principal organe de gestion.
L’organe d’administration de l’intercommunale dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis
conforme.
 
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II - CAPITAUX PROPRES
Article 6 - Capitaux propres indisponibles
Les capitaux propres indisponibles s'élèvent à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 €).
 
Article 7 - Formation des capitaux propres
Les capitaux propres sont représentés par des actions sans prix de souscription réparties en :
    •  actions de classe A;
    •  actions de classe B;
    •  actions de classe C.
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d'autres actions pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
 
TITRE III - TITRES
Article 8 - Nature des titres
Les actions sont nominatives.
 
Article 9 - Indivisibilité
Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
 
Article 10 - Usufruit
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 11 - Cessibilité des actions entre actionnaires
Les actions sont strictement incessibles entre actionnaires sauf l’accord unanime des actionnaires.
 
Article 12 - Cessibilité à des tiers
Les actions sont strictement incessibles à des tiers sauf l’accord unanime des actionnaires.
 
Article 13 – Apports en industrie
La société autorise la rémunération en actions des apports en industrie conformément à la procédure
prévue par le Code des Sociétés et des Associations.
A/ Sanction en cas d’inexécution fautive
Les actions qui ont été attribuées en rémunération d’un apport en industrie sont frappées de caducité
en cas d’inexécution fautive par le débiteur des prestations prévues dans le cadre de l’apport en
industrie.
De même, en cas d’inexécution partielle, les actions attribuées au débiteur en rémunération de son
apport sont frappées de caducité, au prorata des prestations non-exécutées.
B/ Cession des actions attribuées en rémunération d’un apport en industrie
La cession éventuelle des actions attribuées au débiteur d’un apport en industrie ne le libère pas de l’
exécution des prestations prévues dans le cadre dudit apport en industrie. Cette cession requiert,
conformément à l’article 11 des présents statuts, l’accord unanime des actionnaires.
 
TITRE IV - ACTIONNAIRES
Article 14 - Agrément - conditions d'admission
Sont actionnaires :
1/ Les signataires de l'acte de constitution,
2/ Les personnes morales agréées comme actionnaires par l’organe d’administration et répondant
notamment aux conditions suivantes :
    •  être une personne morale active dans l’industrie du tri et/ou du recyclage des déchets;
    •  avoir été sélectionnée sur la base d’un marché public régulier et non susceptible de recours ou
être soit une intercommunale soit une personne morale de droit public.
3/ Tout nouvel actionnaire doit être préalablement agréé par l’organe d’administration aux conditions
de motivation, de quorum et de majorité requises conformément à l’article 20.C.5.
 
Article 15 - Perte de la qualité d'actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
Article 16 - Démission et retrait d’actions
Un actionnaire peut démissionner de la société à tout moment. Nonobstant ce qui précède si la
démission intervient plus de six mois après le commencement de l'exercice social, sa démission ne
sortira ses effets que le premier jour de l’exercice social suivant celui au cours duquel elle aura été
donnée.
Le retrait ou la démission partiel est interdit.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur au montant des capitaux propres
indisponibles ou de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
Il est fait mention de la démission dans le registre.
 
Article 17 - Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l’assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée conformément à la loi.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les
quinze jours à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
 
Article 18 – Remboursement des actions
L'actionnaire démissionnaire a uniquement droit au remboursement de ses actions.
Le remboursement des actions aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels permettant de déterminer la valeur de remboursement pour autant
qu'il ne porte pas atteinte au montant des capitaux indisponibles. Si c'était le cas, le remboursement
serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
 
Article 19 - Responsabilité
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 20 - Administration
20.A/ Composition de l’organe d'administration
20.A.1 La société est administrée par un organe d'administration constituant un collège au sens des
articles 6:58 par.1 et 6:61 du Code des Sociétés et des Associations composé de cinq
administrateurs, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple
et suivant les modalités suivantes :
    •  trois (3) administrateurs seront élus parmi les candidats proposés par les actionnaires de classe
A;
    •  un (1) administrateur sera élu parmi les candidats proposés par les actionnaires de classe B;
    •  un (1) administrateur sera élu parmi les candidats proposés par les actionnaires de classe C.
20.A.2 Lors de la constitution de toute nouvelle classe d’actions à laquelle est attaché un droit de
représentation au sein de l’organe d’administration, deux postes d’administrateurs supplémentaires
seront créés dont l’un sera occupé par un administrateur de classe A supplémentaire et l’autre par un
administrateur élu parmi les candidats proposés par le ou les actionnaires de la nouvelle classe d’
action.
20.A.3 Pour chaque poste à pourvoir, le ou les actionnaires titulaires du droit de présentation seront
tenus de présenter au moins deux candidats dont la liste devra être communiquée par écrit aux
autres actionnaires au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant l’assemblée devant procéder à la
nomination des administrateurs.
20.A.4 Tout remplacement d'administrateur – démissionnaire ou non – par l'assemblée générale se
fera suivant la même procédure.
20.A.5 Dans l'hypothèse où un actionnaire disposant du droit de proposer des candidats à un poste
d’administrateur ne présenterait pas de candidats, l'assemblée générale pourrait librement nommer
les administrateurs de la classe en question, lesquels resteraient en fonction jusqu’à ce que l’
actionnaire concerné ait présenté des candidats aux fonctions d'administrateur et que l’un de ces
candidats ait été élu en qualité d’administrateur.
20.A.6 Si une personne morale est élue en tant qu’administrateur, elle doit désigner, en vue de l’
exercice de ce mandat, un représentant permanent conformément aux principes prévus par le Code
des Sociétés et des Associations.
20.A.7 Le mandat des administrateurs sera exercé pour une durée maximale de six (6) ans.
20.A.8 L’organe d’administration nommera en son sein un Président qui sera choisi parmi les
administrateurs de classe A. En cas d’absence, le Président est remplacé par l’administrateur de
classe A le plus âgé.
20.A.9 Les administrateurs seront choisis en fonction de leurs compétences techniques et de leur
expérience professionnelle.
20.A.10 L’assemblée générale peut décider de rémunérer les administrateurs pour l’exercice de leur
mandat.
20.A.11 Incompatibilités
1. Il est interdit à tout administrateur d’une société à participation publique locale significative désigné
par une personne morale de droit public :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés par la société à participation
publique locale significative ;
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la société à
participation publique locale significative. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou
suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la société à participation publique locale
significative La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1., ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’
au deuxième degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou
suspensions.
2. Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les
intercommunales et les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale
significative auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du
comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans
ce cas d’interdiction.
3. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial, un député provincial d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action
sociale associé, ne peut être administrateur d’une intercommunale, d’une société à participation
publique locale significative ou le membre du comité de gestion d’une association de projet s’il est
membre du personnel de celle-ci.
4. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ne peuvent pas être
membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen,
des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté. La qualité de
président ou de vice-président d’une intercommunale et d’une société à participation publique locale
significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres
législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
5. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale ou d’une société à
participation publique locale significative détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de
membre d'un Gouvernement.
6. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative qui ont ou obtiennent la
qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’
une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat régional bruxellois sont considérés comme empêchés.
 
20.B/ Réunions
20.B.1 L’organe d’administration se réunira aussi souvent que l’intérêt social l’exige et au moins une
fois par semestre sur convocation de son Président.
20.B.2 Les réunions de l’organe d’administration se tiendront au siège de la société, sauf décision
contraire de l’organe d’administration ou cas de force majeure.
20.B.3 Deux membres de l’organe d’administration peuvent demander au Président de convoquer l’
organe d’administration afin de délibérer sur l’ordre du jour qu’ils déterminent. Le Président est lié par
les demandes qui lui sont ainsi adressées et doit procéder à la convocation demandée dans les cinq
(5) jours ouvrables de la réception de la demande. Il doit également convoquer immédiatement l’
organe d’administration à bref délai lorsqu’un évènement imprévu se produit nécessitant que l’organe
d’administration prenne des mesures pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
20.B.4 Une convocation doit être donnée au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de l’
organe d’administration, indiquant la date, l'heure, et le lieu de réunion ainsi que les sujets à traiter,
étant entendu qu'une réunion peut être convoquée dans des délais plus brefs s'il en est décidé ainsi
en cas d'urgence dûment justifiée. Dans la mesure du possible, les documents et supports écrits des
présentations à l'attention de l’organe d’administration seront adressés aux administrateurs au plus
tard deux (2) jours ouvrables avant la tenue de l’organe d’administration.
20.B.5 Tout administrateur sera autorisé à donner procuration, même par simple lettre, par fax, voire
par la production d'un courrier électronique imprimé, à un autre administrateur afin de le représenter
à une quelconque réunion de l’organe d’administration. Un administrateur peut être détenteur de
plusieurs procurations. Toute voix exprimée par un administrateur représentant un autre
administrateur sera comptée comme une voix exprimée par l'administrateur représenté. En outre,
tout représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur sera autorisé à donner
procuration à une autre personne physique désignée au sein des mandataires ou du personnel de la
personne morale administrateur afin de la représenter à une quelconque réunion de l’organe d’
administration. Toute voix exprimée par une personne représentant le représentant permanent d’une
personne morale sera comptée comme une voix exprimée par la personne morale administrateur.
20.B.6 Les administrateurs peuvent participer aux réunions de l’organe d’administration par le biais d’
une conférence téléphonique ou vidéo téléphonique ou de moyens de communication similaires
permettant aux personnes participant à la réunion de s’entendre simultanément les unes les autres.
La personne qui participe à la réunion par ce biais est considérée comme présente à ladite réunion.
20.B.7 Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts
excluent cette possibilité..
20.B.8 L’organe d’administration peut inviter des experts à assister à titre consultatif à tout ou partie
de ses réunions.
 
20.C/ Délibérations de l’organe d'administration
20.C.1 Les décisions de l’organe d’administration requièrent qu'au moins trois (3) administrateurs
soient présents ou représentés, dont au moins un administrateur de classe A, un administrateur de
classe B et un administrateur de classe C.
20.C.2 Si le quorum requis n'est pas satisfait lors d'une réunion de l’organe d’administration, la
réunion sera, moyennant une convocation envoyée le lendemain, ajournée à la semaine suivante.
Lors de cette nouvelle réunion, le quorum sera fixé à deux administrateurs sans égard à la classe à
laquelle ces administrateurs appartiennent.
20.C.3 Sauf s’il a reçu procuration d’un autre administrateur, chaque administrateur dispose d'une
voix.
20.C.4 Sans préjudice aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et aux quorums
particuliers prévus aux articles 20.C.5 et 20.C.6 ci-dessous, l’organe d’administration adopte ses
décisions à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
20.C.5 Les décisions suivantes requièrent le vote favorable de la majorité des administrateurs
présents ou représentés et le vote favorable d'au moins un administrateur de classe A ainsi que d'un
administrateur de classe B ou d'un administrateur de classe C :
1° toute proposition de nomination du commissaire-réviseur de la société;
2° toute modification du siège de la société.
3° l’admission d’un nouvel actionnaire.
Dès lors que l’organe d’administration ne parviendra pas à prendre une décision conformément aux
dispositions prévues ci-dessus, la décision proposée sera considérée comme rejetée.
20.C.6 Les décisions suivantes requièrent le vote favorable de la majorité des administrateurs
présents ou représentés et le vote favorable d'au moins un administrateur de classe A ainsi que d'un
administrateur de classe B et d'un administrateur de classe C :
1° toute délégation de pouvoirs portant sur des engagements d’un montant supérieur à trois cent
mille euros (300.000,00€), en ce compris la délégation portant sur la gestion journalière, et toute
modification substantielle ou tout retrait de ceux-ci;
2° tout octroi de garanties, de sûretés ou de privilèges par la société portant sur un montant
supérieur à trois cent mille euros (300 000,00 €);
3° toute réalisation par la société d'un investissement supérieur à trois cent mille euros (300 000,00
€);
4° toute approbation de dépenses excédant les montants budgétés à concurrence d’un montant
supérieur à trois cent mille euros (300 000,00 €);
5° tout transfert d'actifs en dehors des opérations courantes habituelles portant sur un montant
supérieur à trois cent mille euros (300 000,00 €);
6° toute réalisation d'une acquisition ou d'une cession d'immeuble ou de droits immobiliers portant
sur un montant supérieur à trois cent mille euros (300 000,00 €);
7° toute introduction, défense et règlement de contentieux et litiges portant sur un montant supérieur
à trois cent mille euros (300 000,00 €), à l'exception de toutes difficultés, contestations ou litiges
entre la société et l’un des actionnaires;
8° tout affacturage ou cession de créances portant sur un montant supérieur à trois cent mille euros
(300 000,00 €);
9° toute conclusion d'un contrat (ou d'un engagement) portant sur un montant supérieur à trois cent
mille euros (300 000,00 €) par an;
10° toute proposition de modification des statuts;
11° toute proposition de la dissolution de la société, de sa liquidation, ou toute autre restructuration
substantielle de celle-ci;
12° toute augmentation ou réduction des capitaux propres, émission de titres représentatifs des
capitaux propres ou d’instruments de dette ;
13° toute constitution d’une filiale ou établissement d’une succursale par la société ;
14° toute conclusion de toute convention avec tout actionnaire ou toute personne ou société liée, au
sens du Code des Sociétés et des Associations, à un actionnaire;
15° toute embauche, licenciement ou modification significative des conditions d’embauche du
Directeur général de la société.
Dès lors que l’organe d’administration ne parviendra pas à prendre une décision conformément aux
dispositions prévues ci-dessus, la décision proposée sera considérée comme rejetée.
 
20.D/ Pouvoirs
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
 
20.E/ Gestion journalière
20.E.1 L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
 
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein;
    •  soit à un des actionnaires.
20.E.2. Par gestion journalière, il faut notamment entendre l’adoption des décisions suivantes :
1° toute délégation de pouvoirs portant sur des engagements d’un montant inférieur à 300.000 EUR,
et toute modification substantielle ou tout retrait de ceux-ci;
2° tout octroi de garanties, de sûretés ou de privilèges portant sur un montant inférieur à 300.000
EUR ;
3° toute réalisation d'un investissement inférieur à 300.000 EUR ;
4° toute approbation de dépenses excédant les montants budgétés à concurrence d’un montant
inférieur à 300.000 EUR;
5° tout transfert d'actifs dans le cadre des opérations habituelles ainsi que tout transfert d’actifs en
dehors des opérations courantes habituelles portant sur un montant inférieur à 300.000 EUR ;
6° toute réalisation d'une acquisition ou d'une cession d'immeuble ou de droits immobiliers portant
sur un montant inférieur à 300.000 EUR ;
7° toute introduction, défense et règlement de contentieux et litiges portant sur un montant supérieur
à 300.000 EUR, à l'exception de toutes difficultés, contestations ou litiges entre la société et un
actionnaire ;
8° tout affacturage ou cession de créances portant sur un montant inférieur à 300.000 EUR ;
9° toute conclusion d'un contrat (ou d'un engagement) portant sur un montant inférieur à 300.000
EUR par an ;
10° toute embauche, licenciement ou modification significative des conditions d’embauche d’un
membre du personnel de la Société autre que le Directeur général.
20.E.3. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe
d'administration fixera les attributions respectives.
20.E.4 En outre, l’organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
20.E.5 De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
20.E.6 L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
20.E.7 L’organe d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
20.F/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs de classe différentes agissant conjointement ;
– soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 21 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la société transmet à l’
organe d’administration des intercommunales associées les projets de décision relatifs aux
rémunérations relevant de l’assemblée générale ou du principal organe de gestion.
L’organe d’administration des intercommunales dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis
conforme.
 
Article 22 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination
d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable certifié.
 
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
Article 23 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 24 - Réunions et convocations
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l'organe d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la
décharge.
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de juin à 11 heures de chaque
année.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'actionnaires représentant
un cinquième des actions.
 
Article 25- Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
Article 26 - Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, même par simple lettre, par fax, voire par la production d’un courrier
électronique imprimé, une procuration pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et
place.
 
Article 27 - Bureau
L'assemblée est présidée par le président de l’organe d’administration.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 28 - Délibérations de l'assemblée générale
28.1 L'assemblée générale ne peut valablement prendre des décisions que si au moins cinquante
pour cent (50 %) des actions, en ce compris au moins une action de classe A, une action de classe B
et une action de classe C, sont présentes ou représentées
28.2 Si une assemblée ne réunit pas le quorum requis par ces deux conditions, l’assemblée sera
postposée à une date ultérieure et moyennant une nouvelle convocation contenant le même ordre du
jour que l’assemblée postposée, la nouvelle assemblée générale délibérera valablement sans
exigence de quorum.
28.3 Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
Article 29 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
Article 30 - Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VII - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 31 - Ecritures sociales
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Article 32 - Distribution
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VIII- DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 33 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 34 - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de l’
entreprise compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 35 - Répartition
Après approbation, le cas échéant, du plan de répartition par le tribunal de l’entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES
Article 36 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 37 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l’organe d’administration.