DU HHINAUGURTISON TOURNAI
Nº d'entreprise 0455.999.770
Nom
ROCHIMCO	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Esplanade 17
7800 Ath
Objet de l'acte : ACTE 4 - FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE
ABSORBANTE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 30 janvier 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'ROCHIMCO' a pris
les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
Première résolution
Projet de fusion - Dispense d'établissement de l'état comptable de moins de trois mois,
pour ce qui concerne les sociétés ROCHINVEST et COASS IMMO
L'organe d'administration de la société ROCHIMCO, société absorbante et l'organe ou conseil
d'administration des sociétés ROCHINVEST, IMOHTEP et COASS IMMO, sociétés absorbées, ont
établi ont établi le 18 novembre 2024 un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du Code des
sociétés et des associations.
Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut division
Tournai, le 28 novembre 2024, pour les sociétés ROCHIMCO, ROCINVEST et IMOHTEP et au greffe
du Tribunal francophone de Bruxelles, le 25 novembre 2024 pour la société COASS IMMO.
Ils ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 9 décembre 2024 pour la société
ROCHIMCO sous le numéro 24173096, le 16 décembre 2024 pour la société ROCHINVEST sous les
numéro 24176413, le 16 décembre 2024 pour la société IMOHTEP sous le numéro 24176414 et le 3.
décembre 2024 pour la société COASS IMMO sous le numéro 24170365.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, tous les actionnaires
reconnaissant avoir une parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des autres documents visés par
la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50,
12:51 et le cas échéant 12:52 du Code des sociétés et des associations ont bien été accomplies par
la société absorbante et les sociétés absorbées.
L'assemblée générale approuve ces projets à l'unanimité.
Pour ce qui concerne les sociétés ROCHINVEST et COASS IMMO, sachant que l'article 12:51,
§ 2, alinéa 1er, 4°, du Code des sociétés et des associations prévoit l'établissement d'un état
comptable clôturé moins de trois mois avant la date du projet de fusion et rédigé conformément à
l'article 12:51, § 2, alinéas 2 à 4, du Code des sociétés et des associations, lorsque le projet de fusion
est postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes
annuels, l'assemblée générale décide également, à l'unanimité, la dispense de cet établissement de
cet état comptable, conformément à l'article 12:51, § 2, alinéa 5, du Code des sociétés et des
associations.
Deuxième résolution
Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par
la présente société à responsabilité limitée ROCHIMCO, de :
* la société anonyme ROCHINVEST dont le siège est établi à 7800 Ath, Esplanade 17; RPM
Hainaut division Tournai 0461.841.546
* la société à responsabilité limitée IMOHTEP dont le siège est établi à 7800 Ath, Esplanade
17; RPM Hainaut division Tournai 0473.410.478
* la société à responsabilité limitée COASS IMMO dont le siège est établi à 1160 Auderghem,
Rue Valduc 334; RPM Bruxelles 0475.504.985
par voie de transfert par ces dernières, par suite de leur dissolution sans liquidation, de
l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de leur situation
arrêtée au 30 juin 2024, à la présente société ROCHIMCO, déjà titulaire de toutes les actions des
sociétés absorbées.
Toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis le 1er juillet 2024 à zéro
heure, seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de
la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de chacune des sociétés
absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais,
impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57, 1°, du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne
donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions des sociétés absorbées étant détenues
par la société absorbante.
Troisième résolution
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant intervient : Monsieur DUMONT de CHASSART Wauthier Philippe Marline Marie
a); domicilié à 3800 Sint-	Ghislain, ne a Charleroi le 27 juillet 1963, (
Truiden, Metsterenweg 127, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par
l'assemblée générale extraordinaire des sociétés ROCHINVEST, IMOHTEP et COASS IMMO dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de jour, antérieurement aux présentes.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le transfert comprend
la totalité du patrimoine actif et passif des sociétés ROCHINVEST, IMOHTEP et COASS IMMO,
sociétés absorbées.
Lequel déclare, ensuite, que se trouvent compris dans le patrimoine transféré des sociétés
ROCHINVEST, IMOHTEP et COASS IMMO à la présente société, les biens immeubles suivants :
Description des biens immeubles (ci-après denommés « le bien >) appartenant à
ROCHINVEST
COMMUNE D'ETTERBEEK - deuxième division
Dans un immeuble divisé en appartements et garage dénommé RESIDENCE MERCATOR,
situé rue des Atrébates 124, sur un terrain présentant à front de ladite rue un développement de façade
de huit mètres nonante centimètres, cadastre suivant titre section B numéro 298/W/4, pour une
contenance d'un are quarante-deux centiares (1a 42ca) et selon extrait récent de la matrice cadastrale
section B numéro 0298W4P0000 pour une contenance d'un are quarante-deux centiares (1a 42ca).
L'appartement numéro 3 au deuxième étage en façade rue des Atrébates, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, kitchenette, sas et water-closet, un living et
une chambre par laquelle on accède à la salle de bain ;
b) en copropriété et indivision forcée : les nonante huit/millièmes indivis des parties communes
de l'immeuble et le terrain.
Numéro parcellaire : 0298W4P0003
Acte de base
Tel et ainsi que le bien se trouve décrit à l'acte de base avec règlement de copropriété dressé
par le notaire André INGEVELD, à Ixelles, le 1er juillet 1977, transcrit au 1er Bureau des hypothèques
de Bruxelles, le 6 juillet 1977, volume 5578 numéro 17.
[ ... ]
Description des biens immeubles (ci-après dénommés « le bien ») appartenant à
IMOHTEP
COMMUNE d'UCCLE - quatrième division
Un building sis chaussée de Saint-Job 333, cadastré selon titre section E numéros 234 R 7 et
234 S 7 pour trois ares vingt centiares (3a 20ca), et selon extrait récent de la matrice cadastrale section
[ ... ]
Description des biens immeubles (ci-après denommes << le bien >) appartenant à COASS
IMMO
COMMUNE DE SCHAERBEEK- sixième division
Dans l'immeuble dénommé 'Résidence Jacques Jansen' situé rue Jacques Jansen, 13-17,
cadastrée selon titre section D, numéro 58/Y/2, pour une contenance d'un are vingt-huit centiares (1a
28ca) et selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 0058Y2P0001 pour un are
vingt-huit centiares (1a 28ca).
le « Bloc 2 », composé d'un lot, également dénommé « bureau », comprenant :
o En propriété privative et exclusive :
- les trois locaux situés en sous-sol et l'escalier d'accès venant du rez-de-chaussée, tel que
repris au plan numéro un, annexé à l'acte de base dont question ci-dessous; et
- les bureaux situés au niveau du rez-de-chaussée, tel que repris au plan numéro un, annexé à
l'acte de base dont question ci-dessous;
o En copropriété et indivision forcée : quatre cents/millièmes (400/1000ème) dans les parties
communes, dont le terrain.
Numéro parcellaire : 0058Y2P0003
Acte de base
Tel et ainsi que le bien se trouve décrit à l'acte de base avec règlement de copropriété dressé
par les Notaires Edwin VAN LAETHEM, à Ixelles et Jean-François POELMAN, à Schaerbeek, le 2
décembre 2002, transcrit au 3ème Bureau des hypothèques de Bruxelles, le 4 décembre 2002, sous la
formalité 50-T-04/12/2002-12609
[ ... ]
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES BIENS PREDECRITS
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La société déclare avoir
parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
Elle déclare notamment avoir pris connaissance des titres de propriété des biens prédécrits, des
servitudes y repris et de les accepter.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2024, étant entendu que
toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis le 1er juillet 2024 à zéro heure sur
les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à dater du 1er juillet 2024.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er juillet 2024 à
zéro heure.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et la
société absorbante bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la
société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires
et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficient
ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit les sociétés absorbées, à l'égard de tous tiers, y
compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif des sociétés absorbées envers les tiers, d'exécuter tous les
engagements et obligations des sociétés absorbées ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que les sociétés absorbées auraient pu
conclure soit avec tous tiers, soit avec leur personnel, leur direction, leurs employés et ouvriers, ainsi
que tous autres accords ou engagements les obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Quatrième résolution
Constatations
Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le
Notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des
sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- les sociétés absorbées ROCHINVEST, IMOHTEP et COASS IMMO ont cessé d'exister;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées ROCHINVEST, IMOHTEP et
COASS IMMO est transféré à la société ROCHIMCO, société absorbante.
Cinquième résolution
Pouvoirs
- à l'organe d'administration pour l'exécution des décisions qui précèdent et pour remplir les
formalités subséquentes à la fusion.
- au notaire soussigné afin d'établir et de signer la coordination des statuts et d'assurer son
dépôt au dossier de la société.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte