N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DAVREUX-AVOCATS-ASSOCIES
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5000 Namur, Rue Lelièvre 9
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu le 24 avril 2013 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-
Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur DAVREUX Jean-François Florent Joseph Ghislain, né à Dinant le quatre 
septembre mille neuf cent soixante-huit (NN 680904-113-94, communiqué avec son accord 
exprès), époux de Madame SION Virginie, demeurant et domicilié à 5100 Naninne/Namur, 
Rue de Jausse(NN), numéro 21,
marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce 
jour, ainsi qu’il le déclare, 
constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée 
« DAVREUX-AVOCATS-ASSOCIES » , ayant son siège social à 500 Namur, rue Lelièvre, 
numéro 9, au capital de dix-huit mille six  cents Euros (18.600,00 €), à représenter par cent 
(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième 
de l'avoir social.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 
quatre-vingt virgule soixante-quatre pourcent (80,64 %) par un versement en espèces 
effectué au compte numéro 630-1810810-73 ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la banque « ING ».
Ainsi, le comparant déclare et reconnait que le capital social est intégralement souscrit, et 
libéré à concurrence de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 EUR).
CONSTITUTION – STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La 
société 
revêt 
la 
forme 
d'une 
Société 
privée 
à 
responsabilité 
limitée.
Elle est dénommée « DAVREUX-AVOCATS-ASSOCIES ».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 5000 Namur, Rue Lelièvre, numéro 9.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à 
publier à l’Annexe au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toute autre activité liée et 
conciliable avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et 
d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur et de liquidateur.    
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou 
indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations 
0527964169
mobilières, immobilières et financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession 
d'avocat ou qui peuvent contribuer à son développement.
La société respectera dans l'exercice de son activité les règles propres à l'exercice de la 
profession d'Avocat telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes.    
La société pourra, à titre accessoire, accomplir toutes opérations civiles, commerciales, 
mobilières et immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant 
comme en matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR). Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence de QUINZE MILLE EUROS 
(15.000,00 EUR).
Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les 
conditions requises  pour les modifications aux statuts.
Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la 
proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent.  L'assemblée générale fixe les 
conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer 
pour exercer leur droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
                                                       ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.  
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété d’une part sociale est 
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre 
l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant 
propriétaire de cette part à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés 
par l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes 
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l’indication des 
versements effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société 
conformément à la Loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre 
connaissance.
ARTICLE 8
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises 
pour cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant 
les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 
1) à un associé ; 
2) au conjoint du cédant ou du testateur ; 
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
ARTICLE 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de 
l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux 
statuts.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent 
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux 
dispositions du Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la 
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est 
attribuée.
Est nommé gérant statutaire, sans limitation du durée, Monsieur DAVREUX Jean-François, 
prénommé, qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.
Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre 
l’assemblée générale et à publier à l’Annexe au Moniteur belge.
Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause 
que ce soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
ARTICLE 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes 
d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un 
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et 
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de 
la société.  Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations le deuxième jeudi du mois de juin, à dix-huit 
heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un 
samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième 
de l’avoir social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés.  Ses 
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; 
les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour.  Elles se font 
par lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la 
réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à 
l’ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du 
compte des résultats et de l’annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) 
gérant(s).
Toutefois, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées 
par un acte authentique.
ARTICLE 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, 
il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de 
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
L'exercice social commence le premier janvier et s’achève le trente et un décembre de 
chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) 
dresse(nt) l’inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels.  Ceux-ci comprennent le bilan, le 
compte de résultat ainsi que l’annexe, et forment un tout.
Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions 
légales, sauf si la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés.
ARTICLE 18
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de 
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve 
légale atteint le dixième du capital social.  Il doit être repris si, pour quelque motif que ce 
soit, cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du 
ou des gérants dans le respect de la Loi.
ARTICLE 19
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital 
social, l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater 
du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la 
société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.  Le gérant 
justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés 
conformément aux dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, 
la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la Loi, tout 
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de 
l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les 
Volet B - Suite
pouvoirs et les émoluments, et sous réserve de l’homologation de la désignation du ou des 
liquidateurs par le Tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un 
associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des 
sociétés sur les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée 
unipersonnelle.
ARTICLE 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en 
Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, 
sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.
III.  DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de 
Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le premier mai deux mil treize pour se terminer le 
trente et un décembre deux mil quatorze.
2° La première assemblée générale aura lieu le deuxième jeudi du mois de juin deux mil 
quinze, à dix-huit heures ;
3°. A été désigné en qualité de gérant statutaire : Monsieur DAVREUX Jean-François, 
prénommé, ici présent et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de 
sommes.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de 
la société en formation.
4°. Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions 
légales et statutaires.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.