Nº d'entreprise : 0789 414 803
Nom
(en entier) : ARYE
(en abrége) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siege : Uccle (1180 Bruxelles), Clos du drossart 6/17
Objet de l'acte : DISSOLUTION + LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ.
Le vingt-sept mars
Devant Nous, Maître Benoit HEYMANS, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, avenue de l'Echevinage 1A;
substituant son confrère Jean-Pierre MARCHANT, notaire à Uccle, avenue Brugmann 480, légalement empêché;
S'est réunie :
L'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « ARYE », dont le siège social est établi à Uccle'
(1180 Bruxelles), Clos du drossart 6/17, numéro d'entreprise 0789.414.803.
Constituée par acte du Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 4 août 2022, publié aux annexes du'
Moniteur belge le 9 août 2022 sous le numéro 0350999 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 17 heures sous la Présidence de Madame Alice RYELANDT, ci-après nommé, qui
désigne aux fonctions de secrétaire et de scruta-teur, Monsieur MARCHANT Maximilien, domicilié à 1180 Uccle,
Clos du Drossart 6/17.
Est ici présente l'actionnaire unique :
Madame RYELANDT Alice Nathalie Marie, née à Uccle le 17 juillet 1994, inscrite au registre national sous le
numéro 94.07.17-272.77, épouse de Monsieur MARCHANT Maximilien, domiciliée à 1180 Uccle, Clos dự
Drossart 6/17.
Laquelle déclare être propriétaire des cent (100) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,"
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1° a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 24 mars 2025	justifiant la proposition	de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles d'évaluation
de l'article 3:1 CSA
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, daté du 24 mars 2025 sur cet état résumant la situation de
la société.
2° Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
4º Clôture de la liquidation en un seul acte
5° Pouvoirs en vue de la publication
B. - Il existe actuellement cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 24 mars 2025
justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA
et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise contrôlant cet état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral ou son équivalent
dans les termes suivants :
"Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société ARYE sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 14/02/2025 par l'organe d'administration de la société ARYE, dont le
siège social est situé Clos du Drossart 6/17 à 1180 Uccle ayant pour numéro BCE 0789.414.803, afin d'exécuter
cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon le
projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ARYE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/12/2024 avec un total
de bilan de 95.660,65 EUR et un actif net de 59.699,34 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
ARYE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe d'administration
concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au point A8 concernant les procédures de contrôle
interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 27/03/2025 ou toute autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins."
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci n'existera
plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de 95.660,65€ et un actif
net de 59.699,34€.
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que tous
les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et actionnaires ou de tiers
mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, sous réserve d'une
provision pour lesdites consignations et les derniers impôts,.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur Madame Alice RYELANDT,
prénommée.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, et donne pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire dela société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « ARYE »> a définitivement cessé d'exister, sous réserve
de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux appartenant
à la société sont devenus la propriété des actionnaires et sont attribués à ces derniers, de sorte que ceux-ci ont
la propriété exclusive de ces biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris en charge par
leurs soins en leur nom personnel au prorata de leur participation respective dans la société.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame
Alice RYELANDT et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par Madame Alice RYELANDT qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Benoit HEYMANS, Notaire à Uccle, à l'effet de réaliser
et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 30
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
FRAIS
Le montant des frais à charge de la société en raison du présent procès-verbal de liquidation s'élève à mille
cinquante-cinq euros et cinq cents (1.055,05 EUR).
DECLARATION POUR LE CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS.
« Droit d'écriture de cents euros (€ 100,00) » payé sur déclaration par le notaire Benoit HEYMANS à Uccle
EXPEDITION DE L'ACTE
L'original de l'acte sera conservé en l'Etude du notaire Benoit HEYMANS, soussigné, pour une période d'au
moins 50 ans.
Les actes sont également consultables en ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via
www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Sur demande écrite et après accomplissement des formalités, les parties pourront obtenir gratuitement auprès
du notaire soussigné une première copie soit par courriel soit à leur adresse postale.
IZIMI - coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les parties bénéficient gratuitement d'un coffre-fort numérique mis à leur disposition par la Fédération Royale
du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via à la plateforme www.izimi.be.
Via ce coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée
dans NABAN (étant la source authentique des actes notariés à consulter également sur www.notaire.be).
DONT PROCES-VERBAL ET ACTE
Dressé à Uccle-Bruxelles, en l'étude, date que dessus.
Et lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau et actionnaires agissant en leurs qualités
susdites, ont signé avec Nous, notaire.
--- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME --- déposé en même temps le rapport du réviseur d'entreprise
ainsi que l'expedition de l'acte.