francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0695.392.406
MONITEUR BELGE
Nom
15 MARS 2023
BE DIFFUSION	(en entier):
(en abrégé):
BELGISCH STAATSBLAD
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Rue Gustave Biot 23-25	Adresse complète du siège:
1050 Ixelles
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
le neuf février
Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Didier Vanneste, société notariale », ayant
son siège à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 43.
En notre étude.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée;
dénommée "BE DIFFUSION " ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Gustave Biot 23-25,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Bruxelles 0695.392.406 et à la
T.V.A. sous le numéro BE0695.392.406
Société constituée le 10 avril 2018 sous forme de société privée à responsabilité limitée.
par le Notaire Didier VANNESTE, à Schaerbeek publiée aux annexes du Moniteur belge du 24
avril suivant sous le numéro 18312505 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés.
BUREAU
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Monsieur SERRA Paul ci-après;
plus amplement dénommé.
Le Président assumera les fonctions de secrétaire et de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent, le seul actionnaire de la société, détenteur de sept cent cinquante (750)
actions à savoir :
Monsieur PALOMINO Jean-Philippe, né à Perpignan (France) le vingt-six février mil neuf
cent quatre-vingt-quatre, domicilié à Andorre , La Massana AD400 Xalet El Route Les
Sorbiers 11,
Ici représenté par Monsieur SERRA Paul né à Mostaganem (Algérie) le douze avril mille
neuf cent cinquante-deux numéro national (bis) 524412_11354, domicilié à Perpignan
(France) 25rue Georges Cuvier en vertu d'une procuration sous-seing privée datée du 7 février
2023.
Monsieur PALOMINO Jean-Philippe est par ailleurs le seul administrateur de la société.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état
résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce
rapport.
2. Rapport de l'expert-comptable externe sur cet état
3. Proposition de dissolution de la société
4. Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires
5. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée : celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, l'actionnaire unique et
l'administrateur unique étant par ailleurs présents.
RAPPORTS
a) Rapport établi le 31 janvier 2023 par l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution Conformément à l'article 2 :71, § 2, alinéa 1er du Code des sociétés et des
associations sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la situation
active et passive arrêtée au 31 janvier 2023 est joint à ce rapport.
b) Rapport spécial d'un réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration sur ledit
état résumant la situation active et passive de la société en date du 31 janvier 2023 :
Monsieur Olivier LEWKOWICZ, expert-comptable certifié inscrit au tableau de l'ITAA sous le
numéro 10.792.965 dont les bureaux sont établis à Anderlecht, Boulevard Paepsem 20 a rédigé en
application de l'article 2 :71 §2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 31 janvier
2023 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conclusions :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de
gestion de la société BE DIFFUSION SRL a établi un état comptable arrêté au 31-01-2023
qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total
de bilan de 0,00 € et des fonds propres de 0,00 €. Il ressort de mes travaux de contrôles
effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement
sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la
situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.
Cependant je me garde un droit de réserve sur toute omission de toute nature qu'elle soit
et donc insiste sur le fait que le liquidateur et le gérant restent responsables
personnellement de tout passif non reflété.
La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se
réalisent.»
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des sociétés et des associations.
DECLARATIONS
L'organe d'administration déclare :
Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 § 6, du Code des
sociétés et des associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu de la disposition précitée
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions
suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions
suivantes :
1. Première résolution :
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
La liquidation entraîne de plein droit la fin de la mission de l'administrateur Monsieur SERRA
Paul domicilié à 66300 Thuir (France) , rue des Marguerites 8 à qui décharge est donnée.
2. Deuxième résolution :
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard ; les actionnaires et comparants aux présentes acceptent en outre
de demeurer personnellement responsables de tout passif qui n'aurait pas été reflété
dans les états ayant servi à l'établissement des rapports, chacun toujours à concurrence
de leur participation.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile du président
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette
assemblée aux Annexes du Moniteur belge
3. Troisième résolution :
L'assemblée prononce en conséquence la clôture de la liquidation et constate que la société à
responsabilité limitée BE DIFFUSION a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée n'ayant pas désigné de liquidateur, la liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs avec faculté de subdéléguer, à l'administrateur
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Information - conseil - ARTICLE 9 DE LA LOI VENTÔSE
Les comparants affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au
sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte et qu'il leur a donné un conseil
de manière impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits
et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 15 heures
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l'Etude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit
est, ont signé avec le Notaire.