N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
J.O.I 2.0
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Couronne 145 bte F
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l’acte de constitution reçu le 04 septembre 2018 par le Notaire Hélène NAETS, notaire
associé, membre de la scrl « NOTABEL » ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65/5,
TVA BE 0469.948.271 RPM Bruxelles,
 
 
Monsieur OTTE Jérôme Marc Vincent Edmond, né à Schaerbeek le 4 août 1971, domicilié à 3080
Tervuren, Sterrebeeklaan 89, a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit :
 
 
I. CONSTITUTION
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et de dresser les
statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « J.O.I. 2.0 », au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent
(100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social.
- Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de
la société, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à
l'instant, daté et paraphé par le fondateur, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des
dispositions du Code des Sociétés.
- Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l'article 212 du Code des Sociétés et l’
a informé des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé
unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée.
Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà associé unique d'une
société privée à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue
depuis lors unipersonnelle.
Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00)
Le comparant déclare que chacune des cent (100) parts souscrites par lui, est entièrement libérée
par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque Belfius de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa
disposition une somme de duix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 4 septembre 2018 sera conservée par Nous,
Notaire.
 
II. STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la société :
STATUTS
0702950783
Volet B
Article 1 : La société revêt la forme de société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée « J.O.I 2.0 ».
Article 2 : Le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne, 145F.
Il peut être transféré dans la Région de Bruxelles-Capitale ou ailleurs en Wallonie par simple
décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire publier la modification qui en résulte à l’annexe
au Moniteur belge.
La société peut, également par simple décision de la gérance, établir des bureaux au siège de la
société notariale dont elle est membre de l’organe de gestion.
Article 3 : La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace, sans affecter son caractère civil et sa vocation exclusive de société notariale
de gestion. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous
forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et
réels tous biens mobiliers et immobiliers et accomplir des opérations de crédit ou actes d’emprunt,
pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5 : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) divisé en cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
du capital social.
Article 6 : La gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle
pourra aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts au taux légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué trois mois après un second avis de la gérance, cette dernière
pourra reprendre elle-même, ou faire reprendre par un associé, par un tiers agréé par les associés
autres que l'associé défaillant, ou par la société elle-même dans les conditions prévues par la loi, les
parts de ce dernier. Cette reprise aura lieu à quatre-vingt pour cent de la valeur des parts établie
comme indiqué à l'article 9 des statuts.
Article 7 : En cas d'augmentation de capital en numéraire, les parts à souscrire doivent être offertes
par préférence aux associés, dans les conditions prévues aux articles 309 et suivants du Code des
sociétés.
Les parts qui ne seraient pas souscrites par les associés ne pourront l'être par des tiers que
moyennant l'agrément unanime des associés.
Article 8 : Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien
appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième du capital souscrit, cette acquisition est soumise à l'établissement d'un rapport
établi par un reviseur d'entreprises et d'un rapport spécial de la gérance, dans les conditions prévues
à l'article 220 du Code des sociétés.
Article 9 : Sauf modification statutaire préalable, les parts ne pourront être cédées entre vifs qu'a des
personnes visées à l'article 50, § 2, de la loi contenant organisation du notariat. Elles devront être
cédées dans leur totalité.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal d'un an :
- soit céder les parts de la société à une des personnes visées à l'article 50, § 2, de la loi contenant
organisation du notariat,
- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des dispositions du Code des
sociétés,
- soit mettre la société en dissolution.
Article 10 : Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
Article 11 : La société est administrée par un gérant, notaire titulaire ou associé, lequel a seul la
Volet B
direction des affaires sociales.
Monsieur Jérôme OTTE est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée.
Article 12 : Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale; chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article 13 : La procédure prévue par les articles 259 et suivants du Code des sociétés sera appliquée
lorsqu'une décision ou une opération est de nature à faire apparaître une opposition d'intérêts, au
sens dudit Code, entre un gérant et la société.
Article 14 : Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts,
des opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide ainsi à la majorité simple des voix, les abstentions
n'étant pas prises en considération.
Article 15 : Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du Code des
sociétés. En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour
délibérer sur tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs
d'administration de la gérance.
Article 16 : L'assemblée générale ordinaire se tient le premier jeudi du mois de juin, à dix-neuf heures
au lieu désigné dans la convocation.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 17 : Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout propriétaire de titre peut se faire
représenter à l'assemblée générale, par écrit, télégramme, télécopie, télex ou courrier électronique,
par un fondé de pouvoirs.
Article 18 : L'année sociale commence premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un
décembre de cette même année.
Article 19 : Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social.
Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve
des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 20 : Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des sociétés.
Article 21 : Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre
cause, l'assemblée générale nommera le liquidateur et déterminera ses pouvoirs.
Article 22 : En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayants-droit.
Article 23 : A défaut de domicile en Belgique, les associés et le gérant sont, pour l'exécution des
présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2018
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2019.
3. Rémunération du mandat du gérant statutaire :
L'assemblée décide que le mandat du gérant statutaire sera rémunéré.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er juillet 2018
Volet B
Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs,
à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit
reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés au cabinet COPPENS à Braine-l’Alleud
afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des
Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de
la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation
sociétaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Hélène NAETS, Notaire
 
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