N° d'entreprise : 0828991001
Nom
(en entier) : ELEGIS - SD +, Association d'avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place des Nations-Unies 7
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 16 février 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
ELEGIS – SD+, Association d’avocats », dont le siège est établi à 4020 Liège, Place des Nations-
Unies, 7.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE,
DISPENSE DE LIBERATION DES APPORTS NON APPELES ET REMBOURSEMENT DE
CERTAINS APPORTS
 
1. L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible (comprenant la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de l’ancienne
société coopérative à responsabilité limitée), soit 9.213,60 €, créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés
seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
 
2. L’assemblée générale décide de dispenser les actionnaires du versement du solde de leurs
apports et, par conséquent, décide de diminuer le compte de capitaux propres « apports non appelés
» (comprenant la partie non libérée de la part fixe du capital de l’ancienne société coopérative à
responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à
concurrence de 11.005,00 €.
L’assemblée constate dès lors que tous les apports ont été appelés.
 
3. L’assemblée générale décide de rembourser les apports suivants conformément à l’article 41, §
1er, 6e alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses en vertu duquel les dispositions impératives du Code des Sociétés
et des Associations qui s’appliquent à la société à responsabilité limitée deviennent applicables à la
société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative,
à l’exception notamment du livre 5, titres 5 et 6 :
- 310,00 € à Maître DEVOS Bruno
- 310,00 € à Maître CAPART Rodrigue
- 310,00 € à Maître SIMAR Renaud
Volet B
- 155,00 € à Maître BOCKOURT Julie
 
Par conséquent, le compte de capitaux propres disponible est diminué à concurrence de 1.085,00 €
pour le porter de 9.213,60 € à 8.128,60 €.
 
II- MODIFICATION DE LA DENOMINATION
 
L’assemblée décide d’adopter comme nouvelle dénomination de la société : « elegis – LBE,
Association d’avocats ».
 
III- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée générale décide d’adopter la forme de société à responsabilité limitée étant donné que
la société ne répond pas à la nouvelle définition de société coopérative.
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
 
TITRE UN
Caractères de la société
 
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « elegis – LEB, Association d’avocats ».
 
ARTICLE DEUX  Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE TROIS  Objet
 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toute autre activité liée et conciliable
avec le statut d’avocat, telle que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages, des activités
de curateur, d’administrateur, de liquidateur.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières,
immobilières et financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui
peuvent contribuer à son développement.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes.
La société adhère plus particulièrement aux articles 4.19 à 4.25 du Code de déontologie de l’avocat.
La société, mais à titre accessoire, pourra accomplir toutes opérations mobilières et immobilières,
industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L’assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modifications de statuts a qualité
pour interpréter l’étendue de l’objet.
En cas de pluralité d’associés, les règles ci avant s’appliquent ainsi que les suivantes :
    1.  les différends entre actionnaires sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés par le Bâtonnier ;
    2.  l’actionnaire perdant cette qualité n’a droit, à charge de l’autre ou des autres actionnaires qu’au
rachat de ses parts, sur base de la valeur de l’actif net tel que défini à l’article 15, il a droit à charge
Volet B
de la société à sa rémunération d’actionnaire actif prorata temporis compte tenu de l’ensemble de l’
exercice social en cours ; les relations vis-à-vis des clients étant réglées conformément aux règles
déontologiques sur les rapports avec la clientèle et la succession d'un avocat à l’autre.
Le Bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société en ce compris le Registre des actions et les documents sociaux.
 
ARTICLE QUATRE  Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
ARTICLE CINQ  Responsabilité
 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Il n’existe entre les actionnaires ni solidarité ni indivisibilité.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des actionnaires.
 
TITRE DEUX
Patrimoine
 
ARTICLE SIX – Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est représenté par 78 actions avec droit de vote représentant chacune un
septante-huitième du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues par les conventions d’actionnaires.
 
Toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le Registre des actionnaires.
 
ARTICLE SEPT – Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé
au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un
tiers agréé comme dit à l'article 15.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’
organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE HUIT – Emission d’actions nouvelles
 
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions
fixées par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions
de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires
existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci.
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions
qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’
organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins
Volet B
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
 
ARTICLE NEUF – Apports supplémentaires
 
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
 
ARTICLE DIX. Obligations - Droits de souscription.
 
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
 
ARTICLE ONZE  Registre des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
ARTICLE DOUZE  Actionnaires
 
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre d’avocat
ou des sociétés d’avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil
de l’Ordre.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
 
ARTICLE TREIZE – Cessions d’actions
 
On omet.
 
ARTICLE QUATORZE  Inscription des transferts de titres
 
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
 
ARTICLE QUINZE - Démission – exclusion
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-libération de
sa souscription régulièrement appelée ou pour faute professionnelle grave ou pour manquement
grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil de l’Ordre compétent. L’actionnaire dont l’
exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les
mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’
exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa
part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
La valeur de l’action est fixée sur la base de la valeur de l’actif net telle qu’elle résulte du bilan
dûment approuvé par l’assemblée générale pour le dernier exercice social clôturé au moment du
retrait ou de l’exclusion.
Le « goodwill » sera exclu d’office de la valeur de l’actif net. Celle-ci ne comprend donc pas la valeur
Volet B
de la clientèle cédée ou apportée à la société.
La valeur de l’actif net divisée par le nombre de parts existant au jour de la perte de la qualité d’
associé représente la valeur de l’action. Si la valeur de l’action est négative, elle est
automatiquement ramenée à zéro.
La valeur de l’action sera fixée de commun accord entre l’associé perdant cette qualité et ou le
mandataire des ayants-droit de cet associé et la société ayant délibéré en assemblée générale. À
défaut d’accord, elle sera fixée par un réviseur d’entreprise désigné par le bâtonnier de l’associé
ayant perdu cette qualité, à l’initiative de la partie la plus diligente, le réviseur devant appliquer les
règles prévues dans le présent article 15. La décision du réviseur d’entreprise n’est pas sujette à
contestation. Les frais d’expertise sont pris en charge pour moitié par l’associé retrayant ou exclu ou
ses ayants-droit et pour moitié par la société.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses actions, telle qu’elle est déterminée par le présent article
15.
 
TITRE TROIS
Administration  Contrôle
 
ARTICLE SEIZE – Collège d’administrateurs.
 
    1.  Composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un
collège d’administrateurs.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code des sociétés et des associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
L’organe de gestion ne peut être constitué que d’avocats ou de sociétés de management ayant pour
objet social l’exercice de la profession d’avocat dont les statuts sont conformes aux dispositions du
Code de déontologie de l’avocat.
 
    1.  Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé sans limitation de durée.
 
    1.  Présidence
 
Le Collège d’administrateurs élit parmi ses membres un Président.
 
    1.  Réunions
 
Le Collège d’administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du Collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
    1.  Délibération
 
Volet B
Le Collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La
possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au Collège d’administrateurs par
téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Collège d’administrateurs sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
 
Les décisions du Collège d’administrateurs peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
    1.  Procèsverbaux
 
Les délibérations du Collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE DIX-SEPT - Pouvoirs du Collège d’administrateurs et représentation.
 
Le Collège d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le Collège d’administrateurs peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de
la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la
direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Collège d’administrateurs.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Dans l’exercice de la profession d’avocat et des autres activités visées à l’article 3, 1er alinéa, la
société est représentée en justice et dans les actes valablement par un seul actionnaire qui n’aura
pas à justifier d’une décision préalable du Conseil d’administration.
En application du présent article dix-sept, le Conseil d’administration peut notamment conférer, à
chaque administrateur de la société agissant seul, les délégations de représentation et de signature
spéciale lui permettant d’engager valablement la société pour tous les actes en matières d’étude, de
demande de participation, de soumission et ou d’offre pour le compte de pouvoirs adjudicateurs et de
maîtres d’ouvrage publics ou privés et ce quel que soit le montant du marché public ou privé en
cause.
Cette délégation de pouvoirs peut être consentie pour une durée indéterminée et reste en vigueur
jusqu’à son éventuelle révocation.
 
ARTICLE DIX-HUIT  Révocation
 
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF  Rémunération
 
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
ARTICLE VINGT - Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
Volet B
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE VINGT-ET-UN  Contrôle
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
TITRE QUATRE
Assemblée générale
 
ARTICLE VINGT-DEUX  Composition et pouvoirs
 
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
 
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
ARTICLE VINGT-TROIS  Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de novembre à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE  Représentation
 
Volet B
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
ARTICLE VINGT-CINQ  Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
ARTICLE VINGT- SIX  Délibérations
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à leur disposition par la
société tel que la vidéoconférence ou la conférence téléphonique ou tout autre moyen équivalent
pour autant que tous les participants à l’assemblée générale puissent être identifiés, qu’ils puissent
suivre l’entièreté des débats et y prendre part.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
ARTICLE VINGTSEPT  Vote
 
Chaque action confère une voix.
 
ARTICLE VINGTHUIT – Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE CINQ
Exercice  distributions
 
ARTICLE VINGTNEUF  Exercice
 
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin.
Chaque année, le trente juin, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
ARTICLE TRENTE – Distributions aux actionnaires
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
Volet B
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduits de la perte reportée
ou majorés du bénéfice reporté.
 
TITRE SIX
Dissolution  Liquidation
 
ARTICLE TRENTE-ET-UN – Actif net négatif
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX  Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins de l’organe d’administration, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateurs qui doi(ven)t avoir le titre d’avocat. Après le paiement de toutes les dettes et charges de
la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti suivant les conventions entre actionnaires.
 
TITRE SEPT
Dispositions générales
 
ARTICLE TRENTE-TROIS – Election de domicile
 
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE– Accès du bâtonnier
 
Le bâtonnier peut avoir accès à tout moment à tous les éléments de la société, y compris l'ensemble
des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de manière à
lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique, économique et
financière de la société.
 
ARTICLE TRENTE-CINQ – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. S’il existe parmi les actionnaires des avocats
Volet B
d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la
plus stricte qui s’appliquera.
 
ARTICLE TRENTE-SIX – Clause arbitrale
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
 
ARTICLE TRENTE-SEPT – Code des sociétés et des associations
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
IV- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4020 Liège, Place des Nations-
Unies, 7.
 
V- RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
 
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des gérants actuels comme administrateurs
non statutaires, à savoir :
1/ Maître DELOBBE François Pierre Marie Ghislain, avocat, domicilié à 4000 Liège, rue Albert-de-
Cuyck, 50.
2/ La société à responsabilité limitée « François MOÏSES », dont le siège est situé à 4130 Esneux,
Vieux Thier, 3, numéro d’entreprise 0894.832.324, RPM Liège (division Liège), dont le représentant
permanent est Maître MOÏSES François Pierre Alfred, avocat, domicilié à 4130 Esneux, Vieux Thier,
3.
3/ La société à responsabilité limitée « MARTIN HISSEL », dont le siège est situé à 4850
Plombières, Kinkenweg, 10, numéro d’entreprise 0890.716.356, RPM Liège (division Verviers), dont
le représentant permanent est Maître  HISSEL Martin Joseph Hubert René Guy, avocat, domicilié à
4850 Plombières, Kinkenweg, 10.
4/ La société à responsabilité limitée « E. STRONGYLOS », dont le siège est situé à 4607 Dalhem,
rue de Mons, 12, numéro d’entreprise 0883.022.078, RPM Liège (division Liège), dont le
représentant permanent est Maître STRONGYLOS Eufstratios, avocat, domicilié à 4607 Dalhem, rue
de Mons, 12.
5/ La société à responsabilité limitée « Bernard de Cocquéau, société civile d'avocat », dont le siège
est situé à 4500 Huy, rue du Long Thier, 1, numéro d’entreprise 0898.813.381, RPM Liège (division
Huy), dont le représentant permanent est Maître DE COCQUEAU DES MOTTES Bernard Paul
Albert Yvon, avocat, domicilié à 4500 Huy, rue du Long Thier, 1.
6/ La société à responsabilité limitée « NATHALIE VAN DAMME - AVOCAT », dont le siège est situé
à 4100 Seraing, rue du Commandant Charlier, 33, numéro d’entreprise 0883.691.675, RPM Liège
(division Liège), dont le représentant permanent est Maître VAN DAMME Nathalie Brigitte Anna
Maria, avocate, domiciliée à 4100 Seraing, rue du Commandant Charlier, 33.
7/ La société à responsabilité limitée « RENAUD SIMAR AVOCAT », dont le siège est situé à 1325
Chaumont-Gistoux, Tout-Vent, 35, numéro d’entreprise 0555.777.534, RPM Brabant Wallon, dont le
représentant permanent est Maître SIMAR Renaud André Ernest, avocat, numéro national 75.02.22-
007.49, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Tout-Vent, 35.
8/ La société à responsabilité limitée « CAPART RODRIGUE - AVOCAT », dont le siège est situé à
4051 Chaudfontaine, rue Curtius, 19, numéro d’entreprise 0840.730.276, RPM Liège (division Liège),
dont le représentant permanent est Maître CAPART Rodrigue Philippe Brigitte Noël Jean, avocat,
domicilié à 4051 Chaudfontaine, rue Curtius, 19.
9/ La société à responsabilité limitée « Bruno DEVOS - Avocat », dont le siège est situé à 4030 Liège
(Grivegnée), avenue de Péville, 154, numéro d’entreprise 0845.395.283, RPM Liège (division Liège),
dont le représentant permanent est Maître DEVOS Bruno Monique Melchior, avocat, domicilié à
4030 Liège (Grivegnée), avenue de Péville, 154.
10/ La société à responsabilité limitée « Julie BOCKOURT Avocat », dont le siège est situé à 4870
Volet B
Trooz, rue de Verviers, 18, numéro d’entreprise 0698.746.725, RPM Liège (division Liège), dont le
représentant permanent est Maître BOCKOURT Julie Caroline Lucie Marie, avocate, domiciliée à
4870 Trooz, rue de Verviers, 18.
11/ La société à responsabilité limitée « Judith MERODIO Avocat », dont le siège est situé à 4120
Neupré, rue des Joncs Fleuris, 26, numéro d’entreprise 0752.785.425, RPM Liège (division Huy),
dont le représentant permanent est Maître MERODIO-ANGULO Judith Vanessa, avocate, domiciliée
à 4120 Neupré, rue des Joncs Fleuris, 26.
12/ La société à responsabilité limitée « CINDY JANCLAES AVOCATE », dont le siège est situé à
4850 Plombières, rue d’Aix, 48, numéro d’entreprise 0628.678.576, RPM Liège (division Verviers),
dont le représentant permanent est Maître JANCLAES Cindy Catherine Josiane, avocate, domiciliée
à 4850 Plombières, rue d’Aix, 48.
Leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes annuels de l’
exercice commençant le 1er juillet 2024 et se terminant le 30 juin2025.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 11 procurations.
- la coordination des statuts.