N° d'entreprise : 0807721176
Nom
(en entier) : DOCTEUR VINCENT VAN HELLEMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Collège St-Michel 24
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE, DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire réunie devant Maître Nathalie d’Hennezel,
notaire à Watermael-Boitsfort, le 14 juillet 2022, déposé en vue de son enregistrement,  il résulte que
l’assemblée a décidé, à l’unanimité, ce qui suit :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré (12.400,00 euros) et la réserve légale de la société (1.860,00 euros), soit
14.260,00 euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00 euros, a été convertie en un
compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, en application de l'article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019,
de porter le compte des apports indisponibles à un montant de quatre cents euros – 400,00 euros –
en remboursant l’actionnaire unique du solde de ce compte des apports indisponibles, s’élevant à
treize mille huit cent soixante euros – 13.860,00 euros – et en ramenant à zéro – 0,00 euro – le
compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
L’assemblée décide d’étendre l’objet social.
A cet effet, l’organe d’administration a rédigé le rapport prescrit par la loi.  Ce rapport a été remis au
notaire instrumentant et sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du
présent procès-verbal.
L’assemblée souhaite ajouter les activités suivantes à son objet social :
A titre accessoire, la société pourra avoir pour objet toutes transactions ou travaux immobiliers ou
fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la transformation, le
leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que
toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles, pour autant que n'en soit altérée, sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en personne normalement prudente et
diligente" n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Elle peut ériger ou faire ériger des
immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie, le tout sans
Volet B
préjudice des règles professionnelles et déontologiques des médecins.
4. Quatrième résolution
L’assemblée souhaite modifier la dénomination sociale de la société en la remplaçant par la
dénomination suivante : « VVH-ORL-NKO ».
5. Cinquième résolution
L’assemblée souhaite modifier les dates de l’exercice social.  Les exercices sociaux seront
désormais clôturés à la date du 30 juin de chaque année.  Chaque exercice social commencera le
premier juillet de chaque année et finira le 30 juin de l’année suivante.
L’assemblée décide par conséquent de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire le premier
lundi du mois de décembre à 18.00 heures, et ce à partir de l’année 2023.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, avec modification de l’objet
de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VVH-ORL-NKO ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi en Région de Bruxelles Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région Wallonne ou dans un État membre de l'Union européenne, par simple décision de l’organe d’
administration.
Si le siège social est déplacé dans un État membre de l'Union européenne, les tribunaux civils
belges seront compétents pour trancher les litiges éventuels qui devraient relever de la compétence
des tribunaux belges.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration et être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3. Objet
A. La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine spécialisée en
ORL, par ses organes médecins Iégalement habilités à exercer la médecine spécialisée en ORL en
Belgique et qui apportent à la société Ia totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Les actes que la société est amenée à poser, le sera dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra en outre accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement.
Les actionnaires de Ia société devront prévoir les modalités d'accord sur lesdites opérations.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
B. A titre accessoire, la société pourra avoir pour objet toutes transactions ou travaux immobiliers ou
fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la transformation, le
leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que
toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles, pour autant que n'en soit altérée, sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en personne normalement prudente et
diligente" n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Elle peut ériger ou faire ériger des
immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie, le tout sans
préjudice des règles professionnelles et déontologiques des médecins.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Elle pourra être dissoute dans les formes et suivant les conditions requises par la loi.
La société n'est pas dissoute par le décès, l’interdiction, l’absence, la déconfiture ou la mise en
pension de l’actionnaire unique.
CHAPITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
CHAPITRE III : TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’action
A) La cession et la transmission d’actions précisée ci-après, n'est valable que pour autant que ces
actions soient cédées ou transmises à des médecins, qui sont autorisés à exercer la médecine en
Belgique et qui exercent ou exerceront leur profession dans la société.
B)            Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie
des actions à qui il l'entend, sous réserve de la disposition sub A) ci-dessus.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci, tout en respectant la
disposition dont question sub A) ci-dessus.
Au cas où aucun des héritiers ou légataires réunit les conditions dont question sub A), ils sont
seulement habilités à recueillir la succession sous la condition de prendre toutes les dispositions
nécessaires en vue de la liquidation de la société ou de la modification de l'objet social.  Il leur est
Volet B
formellement interdit de poser quelconque acte dans le domaine médical.
Par dérogation à ce qui précède et compte tenu des dispositions particulières reprises ci-après, celui
qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
C) Quand la société comprend plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un
actionnaire ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un actionnaire, compte tenu de la
disposition sub A) ci-dessus.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de l'unanimité des
actionnaires, compte tenu de la disposition sub A) ci-dessus.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandée ; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les
actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément, à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les actionnaires seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver
acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts
Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants-droit pourront y contraindre les actionnaires opposants
par tous moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Article 10. Responsabilité du médecin actionnaire
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Quant aux autres
engagements, l’actionnaire est seulement responsable en sa qualité d’actionnaire.
Article 11. Libre choix du médecin - Secret professionnel.
Tout patient a le libre choix du médecin. Le médecin garde l'indépendance diagnostique et
thérapeutique. Il est tenu par le secret professionnel.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION   CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire habilité
à pratiquer la médecine en Belgique et/ou dans un Etat membre de l’Union européen et exerçant sa
profession dans le cadre de la société.
Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du
représentant peuvent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial de l’Ordre des
médecins concerné).  Cet administrateur « non médical » ne pourra accomplir aucun acte à
caractère médical, exercera sa mission en faisant preuve du plus grand devoir de réserve et s’
engagera par écrit à avoir égard à la déontologie médicale à laquelle sont soumis les actionnaires,
en particulier concernant le secret professionnel.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires et/ou d’administrateurs, le mandat d’administrateur sera réduit à
une durée de six années maximum, ce mandat étant renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
La répartition des actions entre les médecins-actionnaires de la société ne peut empêcher la
rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature de l’administrateur doit
être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il agit.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Conflit d’intérêt
En cas de pluralité d’administrateur, si l’un d’eux a, directement ou indirectement, un intérêt de
matière patrimoniale opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se conformer aux
dispositions de l’article 5:76 Code des Sociétés et des associations.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Les administrateurs sont personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la
société ou les tiers à la suite de décisions prises ou d'opérations accomplies en conformité avec les
articles 5:76 et 5:77 si la décision ou l'opération leur a procuré ou a procuré à l'un d'eux un avantage
financier abusif au détriment de la société.
Article 17. Administrateur suppléant
Dans le cas du décès ou de l’incapacité de l’administrateur unique, un administrateur suppléant
pourra agir en tant qu’administrateur de la société, et ce jusqu’à la nomination d’un nouvel
administrateur.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL   REPARTITION DES BENEFICES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Acompte sur dividendes
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
Volet B
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’
Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces conditions pour le traitement des
problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera, telles que, de façon non
limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients
et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 31. Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, éventuel(s) commissaire(s) et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux déterminés par le siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Les litiges d'ordre déontologique sont de la compétence exclusive du conseil de l'Ordre des
Médecins, sauf voies de recours devant les tribunaux civils.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour celui qui en est frappé, la
suspension des avantages du présent contrat, pour la durée de la suspension.  Cette sanction ne
dispense en tout état de cause pas le médecin suspendu de prendre les mesures nécessaires à
garantir la continuité des soins au bénéfice des patients.
Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil provincial
auprès duquel le médecin suspendu est inscrit.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision.
En cas de sanction de radiation d’un médecin actionnaire d’une société médicale du Tableau de l’
Ordre, celui-ci doit céder ses actions aux autres actionnaires.
S’il est actionnaire unique, il doit soit céder ses actions au profit de tiers réunissant les conditions
nécessaires pour intégrer l’actionnariat d’une société médicale, soit modifier l’objet de la société en
veillant à exclure toute activité médicale, soit procéder à la liquidation de la société.
Article 32. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura
pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au
siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 33. Code de déontologie médicale
Le médecin-actionnaire est soumis à toutes les règles du Code de déontologie médicale. Ces
dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Toute modification aux statuts de la société sera portée à la connaissance du Conseil provincial de
l'Ordre des Médecins concerné.
Lorsqu'un ou plusieurs membres intègrent la société, ils peuvent présenter les statuts en leur
dernière forme et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Article 34. Continuité des soins
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
Volet B
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la
société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
Article 35. Droit commun
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations. En
conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, seront réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code seront réputées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Vincent VAN
HELLEMONT, prénommé, et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est rémunéré.
8. Huitième résolution
L’assemblée décide de conférer à la société anonyme GL FIDUCIAIRE PARDOEN, à 6040 – Jumet,
Allée Centrale 33, numéro d’entreprise 418.605.874, les pouvoirs nécessaires pour effectuer les
démarches éventuelles à la banque carrefour des entreprises et autres autorités administratives et
assurer la bonne fin des décisions prises par l’assemblée générale.
 
Le Notaire Nathalie d’Hennezel
Sont déposés :
Une expédition de l’acte ;
Le rapport de l’organe d’administration ;
Les statuts coordonnés.