N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PATERNOSTER, VAN CAUWENBERGH et  POLLEUNIS,
société notariale
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Lloyd Georges 21
6200 Châtelet
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelineau, le 15 janvier 2019 en cours
d'enregistrement, que :
1/ Madame PATERNOSTER Aude Claire Marie, notaire titulaire associé, née à Uccle le 28 mai 1970,
domiciliée à 1640 RhodeSaintGenèse, Avenue du Verger 16.
2/ Monsieur VAN CAUWENBERGH Philippe, notaire associé, né à Charleroi le 25 décembre 1971,
domicilié à 6280 Gerpinnes (Loverval) allée du Vieux Frêne 25.
3/ Madame POLLEUNIS Dominique, candidat notaire et notaire suppléant, née à Ixelles, le 9 mars
1964, domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville (Le Roux), rue du Long Try 25.
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
PATERNOSTER, VAN CAUWENBERGH et POLLEUNIS, société notariale » et dont l’extrait des
statuts suit:
Forme juridique
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée PATERNOSTER, VAN CAUWENBERGH et POLLEUNIS, société notariale.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Aude PATERNOSTER, notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
Toutes les factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la Société comprendront : la dénomination sociale, la mention "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou les initiales "S.P.R.L." reproduite lisiblement, l'indication précise du siège
social, ainsi que, soit des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", ainsi que
de son numéro d'immatriculation à ce registre, soit de son numéro d'immatriculation à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
Siège
Le siège social est établi à 6200 Châtelet (Châtelineau) rue Lloyd George 21
Il peut être transféré, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à toute
autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
Objet social
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s’exercer au sein de la société
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et immobilières (dans le
respect des règles déontologiques et/ou règlementaires liées à l’exercice de la profession notariale)
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement la réalisation.
Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute judiciairement, de plein droit ou de commun accord des associés,
0718853043
Volet B
conformément à l'article 53, § 4 de la loi organique du notariat.
Capital social
Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 €). Il est divisé en cent vingt (120) parts
nominatives sans désignation de valeur nominale.
Chaque part sociale confère les mêmes droits et obligations.
Le capital est intégralement libéré par un versement en espèces effectué au comp-te ouvert au nom
de la société en formation auprès de Belfius Banque.
Associés
Seuls peuvent être associés :
– les notaires;
– les candidats-notaires;
– les SPRL constituées par un notaire, titulaire ou non, (ci-après désignées "SPRL U.") dont les
statuts comprennent les règles mentionnées à l’article 7.
Toute référence à un notaire, titulaire ou non, dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le
contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
notaires associés.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé à exercer sa profession de notaire.
Cela vaut tant pour les cas de démission ou destitution du notaire qui exerce la gérance que pour les
cas de suspension disciplinaire de ce même notaire pendant la durée de la suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée, à l’unanimité des voix, détermine le montant des rémunérations
fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Sont nommés gérants statutaires pour une durée illimitée :
    •  Madame Aude PATERNOSTER, prénommée;
    •  Monsieur Philippe VAN CAUWENBERGH, prénommé ;
    •  Madame Dominique POLLEUNIS, prénommée
Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant, agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société.
Toutefois en cas de pluralité de gérants, pour tout acte ou contrat qui, hors le cas de la gestion
journalière, qui engagerait la société pour un montant supérieur à quatre-vingt mille euros, la
signature conjointe d’au moins deux gérants sera exigée.
Chaque gérant a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société.
Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice.
Responsabilité
Sous réserve de l’article 50, § 4 de la loi organique du notariat, les gérants ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des sociétés.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus, à l’
alinéa 4.
Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans
les comptes annuels, doit être confié à un commissaire.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter ou se faire assister par
Volet B
un expert-comptable de son choix.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’
arrêter ou modifier le règlement d’ordre intérieur et arrêter la rémunération des gérants.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’un des associés quel que soit le nombre de parts qu’il
possède.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
électronique avec accusé de réception envoyés 15 jours avant l’assemblée aux associés. Ceux-ci
peuvent renoncer à la convocation et seront considérés comme ayant été régulièrement convoqués
s'ils sont présents ou représentés à l’assemblée. -
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, sauf décision
contraire prise par tous les associés, à l’issue de la première assemblée, de maintenir certaines
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Droit de vote – Puissance votale
En application de l'article 51, § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose
d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
Un associé ne peut être représenté à l'assemblée générale que par un autre associé ayant le droit
de vote.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité
des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre provincial des Notaires.
Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement :
1° Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera
d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire
si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2° Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et dans le respect de l'éventuel
règlement d'ordre intérieur.
Dissolution
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du gérant.
La société professionnelle notariale, en liquidation, ne peut poursuivre les activités professionnelles
des notaires.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social débutera rétroactivement au 1er février 2019 et se clôturera le 31
décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2020.
3° Les gérants reprendront, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation depuis le 1er décembre 2018.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
Les gérants se donnent mutuellement tous pouvoirs, pour effectuer toutes formalités requises et faire
toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané : expédition de l’acte constitutif