N° d'entreprise : 0473078403
Nom
(en entier) : P - P GROND-EN VLOERWERKEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bracles 10
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu le 18 janvier 2024 devant, Maître Stéphane SAEY, notaire à Deerlijk que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de société à responsabilité limitée "P - P
GROND-EN VLOERWERKEN" ayant son siège à 7890 Ellezelles, Bracles 10, BE0473.078.403,
RPM Hainaut division Tournai, a pris les décisions suivantes ;
PREMIÈRE DÉCISION
Dans un acte précédent reçu par le notaire Stéphane SAEY à Deerlijk en ce jour, le siège social a
été déplacé de la Région Flamande à la Région Wallonne, sous conditions suspensive de traduction
des statuts. Cet acte faisant unité avec l’acte mentionné.
L’adresse du siège est située à 7890 Ellezelles, Bracles 10.
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adapter les statuts dans cet acte, ci-après.
DEUXIÈME DÉCISION
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
TROISIÈME DÉCISION - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’assemblée prend connaissance du rapport circonstancié de l’organe d’administration,
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant la modification
proposée de l’objet et remplacer l’objet social de la société.
Le rapport mentionné sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L’assemblée décide de modifier l’objet social comme mentionné à l’agenda point 3.
L’assemblée décide de modifier les statuts ci-après dans ce sens.
QUATRIÈME DÉCISION
L’assemblée décide de modifier les clauses de transfert des actions. L’assemblée décide de modifier
l’article 10 des statuts ci-après dans ce sens.
CINQUIÈME DÉCISION - TRADUCTION ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide d’actualiser les statuts comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « P - P GROND-
EN VLOERWERKEN».
Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être accompagnée de l’indication de son
numéro d’entreprise et du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts, tant en Belgique qu’ à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet :
Activités
L’Object de la société, tant en Belgique qu’ à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, en représentant, commissionnaire ou intermédiaire
-         Entrepreneur en travaux de sols, planchers, maçonnerie et bétonnage
-         imperméabilisation des bâtiments
-         entrepreneur en plomberie et chauffage
-         entrepreneur en plâtrerie et revêtement mural
-         Entrepreneur en menuiserie
-         Travaux de terrassement : creusement comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
-         Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
-         Déblayage des chantiers
-         Foages d’essai et sondages
-         Construction générale de bâtiments résidentiels
-         Construction générale d’ immeubles des bureaux
-         Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
Prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des personnes morales et des
sociétés existantes ou à créer. Encourager, planifier, coordonner, développer et investir dans des
personnes morales et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation.
Accorder des prêts et des ouvertures de crédit à des personnes morales et des entreprises ou aux
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, elle peut également se porter
garante ou fournir sa garantie et, au sens le plus large, effectuer toutes les opérations commerciales
et financières à l’exception de celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôt, aux
détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés de crédit hypothécaire et
aux sociétés de capitalisation ;
Exercer les fonctions d’administrateur et de liquidateur dans d’autres sociétés.
Développer, acheter, vendre, concéder des licences ou octroyer des brevets, du savoir-faire et des
actifs durables incorporels connexes ;
Observer tous les mandats d’administrateur, exercer des missions et des fonctions directement ou
indirectement liées à l’objet.
L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tout bien, en
bref, le commerce intermédiaire;
La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
Gestion des biens mobiliers et immobiliers propres:
- la gestion de ses propres biens immobiliers, complète : la construction, le développement et la
gestion judicieuse d'un bien immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits de propriété immobilière au sens large; l'achat et la
vente en pleine propriété et en usufruit et/ou en nue-propriété, l'échange, la construction (ou faire
construire), la rénovation (ou faire construire), l'entretien, la location, la mise à disposition, la
subdivision, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; la conception et le suivi de projets et
d'études relatifs aux biens immobiliers; l'achat et la vente, la location et la prise à bail de biens
mobiliers relatifs à l'aménagement et à l'équipement des biens immobiliers, ainsi que tous actes se
rapportant directement ou indirectement à ces biens et qui sont de nature à favoriser les revenus des
biens mobiliers et immobiliers;
- la création, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine mobilier; le
placement des fonds disponibles en biens mobiliers et en valeurs mobilières; toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par souscription ou
achat, la réalisation, l'apport, la cession, la négociation et la gestion d'actions, d'options sur actions,
d'obligations, de certificats d'épargne, de produits dérivés ou d'autres valeurs mobilières, sous
quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou
à créer;
- la gestion, l'acquisition, l'achat, la vente, la location et le crédit-bail, le courtage et la représentation,
la conservation et la valorisation des biens mobiliers; le financement, la location, le crédit-bail de
biens mobiliers à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces
biens
qui sont de nature à favoriser les revenus des biens mobiliers, tels que l'entretien, la mise en valeur,
l'embellissement et la location de ces biens;
- demander des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les créations, inventions,
méthodes, stratégies et analyses qu'elle développe. La société peut librement transférer, vendre,
modifier ou louer ces droits à des tiers.
Dispositions particulières:
L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sort que la société peut, d’une manière générale,
faire toutes opérations civiles, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières
qui, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, se rapportent à son objet, s’y rattachent ou
sont de nature à en favoriser la réalisation. La société peut s’associer par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, à des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet. La
société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et par tous les
moyens qu’elle jugera les plus appropriés. La société ne peut exercer aucune activité de gestion de
patrimoine ou de conseil en investissement telle que visée par les lois et arrêtés royaux relatifs aux
opérations financières et aux marchés financiers ainsi qu’à la gestion de patrimoine et au conseil en
investissement. La société devra s’abstenir d’exercer des activités soumises à des dispositions
réglementaires dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions»
Article 4. DUREE
La société existe pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour les modifications aux statuts.
Article 5. NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES
En rémunération des apports sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 11. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 12. POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Pouvoir d’administration interne
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. POUVOIRS SPECIAUX
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Article 15. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes ou sociétés, qui portent le titre
d’ administrateur délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-
administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur
général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. DATE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le troisième vendredi du mois de
décembre à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d'administration
ou,  le cas échéant, le commissaire, et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième
du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et
les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines après la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 18. CONVOCATION
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites aux
actionnaires en nom, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire,,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, conformément aux dispositions
législatives.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle il n'a pas assisté.
Article 19. ASSEMBLEE GENERALE PAR ECRIT
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 20. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article 5:82 du Code des sociétés et des associations, cet
actionnaire, ne peut pas céder ses pouvoirs. 
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
Article 24. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l’année suivante.
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des dispositions des articles 5 :142 et 5 :143
du Code des sociétés et des associations, de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 27. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
      Article 31. COMPENSATION – NETTING
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux sûretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'un de ses actionnaires
ou membres de l'organe d'administration, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours
limitée au solde après le règlement des montants dus entre la société et ses actionnaires ou
administrateurs et ce règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur et aux
autres créanciers, dont aucun ne peut donc s'opposer à la compensation effectuée par les parties.
SIXIÈME DÉCISION
L’assemblée générale décide de démissionner de leurs fonctions les administrateurs/gérants actuels
:
 1/Madame GEENENS Sylvia, domiciliée à 7890 Ellezelles, Bracles 10. 
2/ Monsieur PERSOONS Frederik, domicilié à 7890 Ellezelles, Bracles 10.
3/ Monsieur PAUWELS Paul, domicilié à 9790 Wortegem-Petegem, Vrankaartstraat 4,
L’assemblée décide de nommer immédiatement en qualité d’administrateur non statutaire pour une
durée indéterminée :
1/Madame GEENENS Sylvia, domiciliée à 7890 Ellezelles, Bracles 10. 
2/ Monsieur PERSOONS Frederik, domicilié à 7890 Ellezelles, Bracles 10.
Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
SEPTIÈME DÉCISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7890 Ellezelles, Bracles 10 .
HUITIÈME DÉCISION – MANDATS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour signer et déposer le texte coordonné des statuts et
pour effectuer les formalités de publication.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée "BEYLS & PARTNERS" ayant
son siège à 8540 Deerlijk, Waregemstraat 53A000, BE0687.844.915, RPMGent afdeling Kortrijk,
représentée par son organe d’administration, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Délivré en même temps que :
L’expédition conforme de l’acte et des statuts coordonnées et le rapport du conseil d’administration
conformément à l’article 5 :101 du code des sociétés et des associations
 
Stéphane SAEY
Notaire associé