N° d'entreprise : 0644572027
Nom
(en entier) : GENERAL PARTNER TO INVEST FOR JOBS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 11 mars 2021,
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "GENERAL
PARTNER TO INVEST FOR JOBS", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste
Reyers 80, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0644.572.027 a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Deuxième résolution – Modification de la composition du conseil d’administration et de la
représentation de la société
L’assemblée générale décide de modifier la composition du conseil d’administration en le limitant à
maximum 9 membres
 
Complémentairement, l’assemblée générale décide de modifier les statuts pour ajuster la
représentation de la société au vu de la disparition du comité de direction et de la modification du
conseil d’administration.
 
Troisème résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions précédentes
 
STATUTS
 
CHAPITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
 
ARTICLE 1 - Dénomination
La Société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « GENERAL PARTNER TO INVEST FOR JOBS».
 
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
II peut être transféré en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale, par simple décision du Conseil
d'Administration, à condition que les règles linguistiques applicables soient respectées.
Par décision du conseil d’administration la société peut établir des sièges d’exploitation, des sièges
administratifs, des succursales, des installations, en Belgique ou à l’étranger.
 
ARTICLE 3 - Objet
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l’exercice des activités suivantes, qu’elle
agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou seule ou
en participation avec des tiers :
La gestion au sens large de la société « INVEST FOR JOBS » en qualité d’administrateur.
La Société peut, plus généralement, réaliser toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
sont telles qu’elles sont sa réalisation.
Elle peut participer par tout moyen (que ce soit par investissement, fusion, prise de contrôle,
absorption, intervention financière ou tout autre moyen) dans toute entreprise, firme ou société
existante ou à constituer, dont l’objet est similaire ou lié à son propre objet ou qui est de nature,
même indirectement, à contribuer à l’accomplissement de son propre objet ou à accroitre ses
activités dans le sens le plus large du terme.
Elle peut être un actionnaire dans des sociétés. Elle peut exercer les fonctions, d’administrateur, de
gérant ou de liquidateur dans toutes firmes, entreprises ou sociétés.
La société peut accorder tout prêt et donner caution, tant pour ses propres engagements que pour
les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris
son propre fonds de commerce.
 
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
CHAPITRE II - CAPITAL
 
ARTICLE 5 — Montant et représentation
Le capital est fixé à cent mille euros (100.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE 6 - Modification du capital
Article 6.1 – Augmentation de capital par apport en numéraire
En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en
priorité aux propriétaires des actions de capital, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze (15)
jours à dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée
générale.
L'émission d’actions avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être
exercé, sont annoncés conformément à l'article 7:189 du Code des sociétés et des associations.
Le droit de souscription préférentielle est négociable durant le délai de souscription.
A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, le
conseil d'administration pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmentation ou si les droits
de souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront aux
actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration détermine les
modalités de cette souscription.
L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, dans l'intérêt
social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour une modification aux statuts.
En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations, et le conseil
d'administration ainsi que le commissaire ou à défaut, un réviseur d'entreprises, ou un expert-
comptable externe, désigné par le conseil d'administration, doit établir les rapports prévus par l'article
7:191 du Code des sociétés et des associations. Ces rapports doivent être mentionnés à l'ordre du
jour et annoncés aux actionnaires.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle l'assemblée générale
peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des nouvelles
actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de dix (10) jours.
Quand le droit de souscription préférentielle est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses
filiales, les conditions prévues à l'article 7:193 du Code des sociétés et des associations doivent être
respectées.
 
Article 6.2 – Augmentation de capital par apport en nature
Au cas où l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est
préalablement établi soit par le commissaire, soit s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise
désigné par le conseil d'administration. Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil
d'admi-nistration expose, d'une part l'intérêt que représentent pour la société tant les apports
Volet B
que l'aug-mentation de capital proposée, et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'écarte
éventuellement des conclusions du rapport annexé.
 
ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipatifs sont admis. L'actionnaire
qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux spécial fixé par la Banque nationale de
Belgique pour les avances en compte courant, augmenté d'un pour-cent, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
ARTICLE 8 - Capital autorisé
Le conseil d’administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit d'un
montant d’un million d’euros (1.000.000,00 €), conformément aux modalités qu’il détermine.
Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire en quel cas le conseil d’administration
devra tenir compte du droit de souscription préférentielle des actionnaires existants.
L'augmentation de capital, décidée en vertu du présent article, peut également se faire par apport en
nature.
L’augmentation de capital en vertu du présent article, peut également avoir lieu par incorpo-ration de
réserves, avec ou sans émission d'actions nouvelles.
Dans le cadre du capital autorisé, le conseil d’administration peut décider l'émission d'obligations
convertibles et de droits de souscription.
Si, lors de la décision d'augmenter le capital, le conseil d’administration demande une prime
d'émission, cette dernière sera inscrite dans les livres de la société à un compte non disponible
"primes d'émission" qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital
et dont on ne pourra disposer, sauf possibilité de conversion en capital, que conformément aux
conditions requises par l’article 7:208 du Code des sociétés et des associations.
L'autorisation pour le conseil d’administration est valable pour cinq (5) ans à dater de la publication
de l'acte constitutif.
Cette autorisation peut être renouvelée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque le conseil d’administration propose à l'assemblée générale de lui renouveler l'auto-risation, il
établit un rapport motivé indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le
capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra.
Le conseil d’administration a le droit de limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel
auquel cas il doit le justifier dans un rapport circonstancié. Il est en outre dressé un rapport par un
commissaire, ou, à défaut par un réviseur ou un comptable inscrit sur le tableau des experts
comptables de l’Institut des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux, désigné par le conseil d’
administration. En cas de limitation ou suppression du droit de souscription préférentielle, le conseil
d’administration peut décider que, lors de l’attribution des nouvelles actions, il est donné préférence
aux anciens ; dans ce cas, le délai pour la souscription s’élève à dix jours.
Le conseil d’administration est autorisé à limiter le droit de souscription préférentiel ou à le retirer, au
profit d’une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société
ou d’une de ses filiales.  Dans ce cas, les conditions du Code des sociétés et des associations
doivent être respectées.
 
CHAPITRE III - TITRES
 
ARTICLE 9 - Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives.
Le droit de propriété sur les titres est établi par une inscription dans le registre des actions
nominatives prescrit par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre doit se trouver au siège de la société.
Les titres sont, vis-à-vis de la société, indivisibles.  Les propriétaires en indivision doivent se faire
Volet B
représenter, vis-à-vis de la société, par une seule personne ; aussi longtemps qu’il n’a pas été
satisfait à cette disposition, les droits liés à ces titres sont suspendus.
Si les ayants droit n’arrivent pas à un accord, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote,
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Si l’action est en possession de nu-propriétaires ou usufruitiers, tous les droits, en ce compris les
droits de vote, sont exercés par les usufruitiers.
 
ARTICLE 10 - Cession d'actions et de droits de souscription
La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu'à toutes les
obligations convertibles et les droits de souscription éven-tuels émis par la société.
 
ARTICLE 11 - Acquisition de titres propres
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la société peut procéder à
l'acquisition de ses propres actions ou certificats.
 
ARTICLE 12 - Obligations, droits de souscripti-on, et certificats
La société peut à tout moment émettre des obligations par décision du conseil d'administration.
L'émission d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
La société peut, dans l’intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l’émission par ce tiers de
certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l’article 7:61 du
Code des sociétés et des associations. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés
à l’émission de certificats et à la constitution et le fonctionnement de l’émetteur de certificats. Le
titulaire de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de
la société pour l’émission de certificats qu’à condition que la société ait confirmé par écrit sa
collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats se rapportant à des titres nominatifs, est tenu de
se faire connaître en cette qualité. La société portera cette mention au registre concerné.
 
CHAPITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
ARTICLE 13 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé tel que décrit ci-dessous,
comprenant dans tous les cas six (6) membres minimum - actionnaires ou non de la société,
personnes physiques ou morales -, et neuf (9) maximum.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et
en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les administrateurs qui sont membres du comité exécutif sont dits administrateurs exécutifs. Les
autres administrateurs sont dits administrateurs non-exécutifs.
La composition du conseil d’administration est, dans le respect du nombre maximal de 9
administrateurs, la suivante:
            - maximum quatre (4) administrateurs représentant les organisations syndicales;
            - maximum quatre (4) administrateurs représentant les organisations patronales;
            - maximum trois (3) administrateurs indépendants.
 
Les administrateurs indépendants sont nommés en raison de leur expertise, par l’assemblée
générale, sur proposition des autres administrateurs. Ils ne peuvent exercer ni fournir de services
commerciaux à la société ou à une société ou personne liée à celle-ci au sens de l’article 1:20 du
Code des Sociétés et des Associations.
Lors de la nomination d’un administrateur, il sera précisé dans la nomination en quelle qualité l’
administrateur est nommé.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, n’a pu raisonnablement pourvoir au poste
vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
Volet B
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur conformément à l’article 7:88 du Code des
sociétés et des associations. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres non-exécutifs un président. Le président
est désigné pour deux ans. Il sera choisi alternativement parmi les administrateurs représentant les
organisations syndicales et parmi les administrateurs représentant les organisations patronales. A
défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des
administrateurs. Le président a un droit de vote prépondérant en cas de parité.
Le conseil d’administration peut éventuellement désigner un vice-président parmi ses administrateurs
non exécutifs. Il est choisi parmi les représentants des organisations syndicales ou patronales, et doit
être d’un groupe différent de celui du président en exercice.   
 
ARTICLE 14 - Réunions-délibérations et résolutions
Le conseil se réunit au moins quatre (4) fois par an et à chaque fois que les besoins de la société l’
exigent, sur convocation de son président ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins
avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée et si au moins un administrateur nommé par les organisations
syndicales et un administrateur nommé par les organisations patronales sont présents ou
représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée dans les
quinze (15) jours suivants la réunion, qui, à condition que trois administrateurs au moins soient
présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de
la réunion précédente.
En cas de force majeure dûment justifiée dans le procès-verbal de la réunion, risquant d’entraîner un
dommage grave et irréparable pour la société si celle-ci ne prend pas de mesures immédiates, le
quorum de présence est suspendu pour la délibération sur le point nécessitant de prendre des
mesures urgentes.
 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer sur des points qui ne figurent pas
à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer
aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président et le vice-président, ou à défaut par deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion
pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, le vice-Président
ou par deux administrateurs.
 
ARTICLE 15 - Pouvoir de gestion du conseil
Volet B
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration a entre autres les pouvoirs suivants en matière de gestion de la société «
INVEST FOR JOBS» SCA :
    •  la détermination de sa politique d’investissement et de sa stratégie;
    •  les décisions importantes relatives aux matières stratégiques, financières et opérationnelles ;
    •  les décisions relatives à tous ses investissements et désinvestissements.
§2. Comités consultatifs
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affai-res de
la société, ou l'exécution des décisions du con-seil, à un ou plusieurs administrateurs, direc-teurs ou
fondés de pou-voirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur choix.
§4. Comité exécutif
Le conseil d’administration peut constituer un comité exécutif. Il peut déléguer au comité exécutif les
pouvoirs et compétences de gestion qu’il détermine, à l’exception de la définition de la politique
générale de la société et de toute matière réservée au conseil d’administration conformément aux
présents statuts ou à la loi.
Le conseil d’administration supervise le comité exécutif ainsi que l’exercice par ce dernier de ses
pouvoirs et compétences. Il définit et organise les modalités de cette supervision et veille à ce que le
comité exécutif agisse à tous points de vue dans le respect absolu de la politique générale de la
société.
Sans préjudice de toute disposition légale à laquelle il ne peut être dérogé, il incombe au conseil d’
administration de définir les conditions de désignation et de révocation des membres du comité
exécutif, leur rémunération, la durée de leur mandat et tout autre aspect de leur statut, selon le cas,
ainsi que les modalités de fonctionnement du comité exécutif.
A moins que le conseil d’administration n’en décide autrement, le comité exécutif agira en tant que
collège.
§5. Comité d’investissement
Le conseil d’administration constitue un comité d’investissement à qui il délègue la préparation des
dossiers d’investissement et de désinvestissement pour le conseil d’administration. Le rôle et le
fonctionnement du comité d’investissement sont déterminés dans le règlement d’ordre intérieur.
Le comité d’investissement est composé de deux (2) sous-comités:
    •  un souscomité francophone compétent pour les investissements situés en Région wallonne, et
    •  un souscomité néerlandophone compétent pour les investissements situés en Région flamande.
Ces deux (2) sous-comités formeront ensemble le comité d’investissement qui sera compétent pour
les investissements situés dans la Région de Bruxelles-Capitale et pour les investissements d’
envergure nationale.
Les sous-comités sont composés de représentants des organisations syndicales et patronales,
administrateurs ou non, d’experts indépendants choisis pour leurs compétences et des délégués à la
gestion journalières ou des membres du comité exécutif. Seuls ceux-ci siègent dans les deux sous-
comités, les autres membres siégeant chacun dans un seul sous-comité. Le conseil d’administration
désigne nominativement les membres des sous-comités.
Le conseil d’administration peut également nommer un ou plusieurs experts ad hoc qui seront
chargés d’assister le comité d’investissement dans le cadre d’investissements spécifiques. 
 
ARTICLE 16 - Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi-ce et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement ou un administrateur agissant conjointement avec un
délégué à la gestion journalière ou un membre du comité exécutif.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
À l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
Volet B
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
 
ARTICLE 17 - Indemnités des administra-teurs
L’assemblée générale détermine la rémunération éventuelle des administrateurs.
 
ARTICLE 18 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un
ou plu-sieurs commis-saires.  Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des action-
naires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'In-stitut des Révi-seurs
d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-
inté-rêts, ils ne peuvent être révo-qués en cours de mandat que par l'assemblée géné-rale et pour un
juste motif.
Si la société n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
La rémunération des commissaires éventuels est fixée par l’assemblée générale, au début de leur
mission. Elle ne peut être modifiée que du consentement des parties.
L’accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu’il en soit rendu compte dans le rapport
annuel de gestion.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer de garanties à leur
profit.
 
CHAPITRE V. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
 
ARTICLE 19 - Réunions – assemblée générale
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le 1er vendredi de juin à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié ou un jour non-ouvrable, l'assemblée géné-rale a lieu le jour ouvrable
suivant.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou à tout autre lieu en Belgique
désigné dans la convocation.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 34 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peu-vent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commis-saires et l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant le dixième du capital. 
Les as-semblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège de la société ou en tout
autre endroit menti-onné dans la convo-cation.
 
ARTICLE 20 - Convocation
Les convocations à l’assemblée générale mentionnent l’ordre du jour et s’effectuent conformément
au Code des sociétés et des associations.
Les personnes qui en vertu du Code des sociétés et des associations doivent être convoquées et qui
assistent à une as-semblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été
régulièrement convoquées.
Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté.
 
ARTICLE 21 - Mise à disposition de documents
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des
administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations est adressée
en même temps que la convocation.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept (7) jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l'assemblée générale.
Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuite-ment, sur la production de son titre, quinze (15)
Volet B
jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.
Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés et des associations, des documents
doivent être mis à disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale, peuvent
préalablement ou à l'issue de cette assemblée générale, renoncer à la mise à disposition desdits
documents.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 34 des présents statuts, le
conseil d’administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent
article, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui
doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
Tout obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuite-ment, sur la production de son titre, une copie
de ces documents au siège de la société.
 
ARTICLE 22 - Admission à l’assemblée
Les actionnaires en nom propre ou leurs représentants doivent faire part de leur intention de
participer à l'assemblée générale au plus tard cinq (5) jours avant l'assemblée générale prévue, par
courrier ordinaire, à adresser à la société.
La réalisation de cette formalité ne peut être exigée s'il n'en est pas fait mention dans la convocation
à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 23 - Représentation
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale et en particulier la représentation
réciproque des époux, tout actionnaire peut être représenté à l'assemblée générale par un
mandataire à qui il a été donné mandat écrit.
Le conseil d'administration peut déterminer le texte de ces mandats et exiger que ceux-ci soient
déposés au siègede la société au moins cinq (5) jours avant la date de l'assemblée générale.
Les personnes morales sont représentées par les organes de représentation désignés dans leurs
statuts, ou par une personne ou actionnaire, à qui il est donné mandat conformément aux
dispositions du présent article.
 
ARTICLE 24 - Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représen-tent.
 
ARTICLE 25 - Composition du bureau - procès-verbaux
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administ-ration ou, en cas
d'em-pêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'as-semblée désigné par celle-ci. Si le nombre de per-sonnes présentes le permet le président
choisit un secré-taire et, sur propositi-on du pré-sident de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scru-
tateurs. Les procès-verbaux des as-semblées sont signés par les membres du bureau et les
actionnai-res qui le deman-dent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. 
 
ARTICLE 26 - Obligation de réponse des administrateurs/ commissaires
Les administrateurs répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'or-
dre du jour, leur sont posées par les actionnaires, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les action-naires au sujet de
leur rap-port.
 
ARTICLE 27 - Prorogation de l’assemblée annuelle
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de l’
assemblée annuelle mentionnée dans l’article 21 des présents statuts concernant l'approbation des
comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
Le conseil d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris les
éventuelles informations quant à la participation ou dépôts de procurations, restent d’application pour
la deuxième assemblée. De nouvelles informations ou dépôts seront admis dans la période et selon
les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
Volet B
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
 
ARTICLE 28 - Délibération - quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
À l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer vala-
ble-ment quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées si la moitié au moins du
nombre d'actions est présente ou repré-sentée.
 
ARTICLE 29 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration, qui contient les mentions suivantes, outre celles visées à l’article 7:146 du Code des
sociétés et des associations : (i) identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit
et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’assemblée, la mention «
oui » ou « non » ou « abstention ». L’actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir
les formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 24
des statuts.
 
ARTICLE 30 - Majorité
Sous réserve des dispositions de l'article sui-vant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'ac-
tions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des
voix.
 
ARTICLE 31 - Assemblée générale extraordinaire
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission d'actions en-dessous du pair comp-ta-ble;
- la suppression ou la limitation du droit de sou-scription préférentielle ;
- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;
- la dissolution de la société,
l’objet de la décision à prendre doit avoir été spé-cifié dans les convocations à l'as-semblée et la moi-
tié au moins des actions con-stituant l'ensemble du capital doit être re-présentée à l'assemblée. Si
cette dernière condi-tion n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibé-
rera valable-ment quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des
sociétés et des associations en matière de modification de l'objet, d'ac-quisition, prise en gage et
aliénation d'actions de la société, de transfor-mation de la société en une société d'une autre forme
juri-di-que et de dissolution de la société en cas de perte des trois quarts du capital.
 
ARTICLE 32 - Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, le conseil d’administration, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
 
ARTICLE 32bis - Participation à distance à l’assemblée générale
Conformément à l’article 7 : 137, les actionnaires pourront participer à distance à l’assemblée
générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication tel que la vidéoconférence.
Volet B
L’organe d’administration établira la procédure permettant aux actionnaires de participer à l’
assemblée générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 33 - Copies et extraits des procès-verbaux
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
signées par le président du conseil d'administration et le vice-président, ou à défaut par deux
administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la
qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
CHAPITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVI-DENDES - REPARTITION DES
BENEFICES
 
ARTICLE 34 - Exercice social - écritures socia-les
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administra-tion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société com-prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe.  Ces
docu-ments sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont vala-blement signés par un admini-strateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'admi-nistration.
Les administrateurs établissent en outre annuel-lement un rapport de gestion dans les cas prévus
par le Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 35 - Répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effec-tué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale.  Ce prélève-ment cesse d'être obliga-
toire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
 
ARTICLE 36 - distribution
Le paiement des dividendes déclarés par l'as-semblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administ-ration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq (5) ans.
 
ARTICLE 37 - Acompte sur dividende
Le conseil d'administration est autorisé à dis-tribu-er un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distri-bué sur les résultats de l'exercice, con-formément aux conditi-ons prescrites par l'article 7 : 213
du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 38 - Distribution irrégulière
Tout acompte ou tout dividende distribué en contra-vention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'ir-régularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pou-vaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
 
CHAPITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 39 - Pertes
a) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligati-ons légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.  Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la dispo-
sition des actionnaires au siège de la société, quinze (15) jours avant l'assem-blée générale.
b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution
aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 7:2 du Code des
sociétés et des associations, tout in-téressé peut demander au tribu-nal la dissolution de la société. 
Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régula-riser sa situation.
 
ARTICLE 40 - Dissolution - liquidation
Volet B
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'as-semblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de l’entreprise de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 2:84 du
Code des sociétés et des associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par le Code des sociétés et des associations. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix, conformément à l’article 2:87, § 1er, du Code des sociétés et des associations.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
 
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
ARTICLE 42 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, membre du comité exécutif, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
 
ARTICLE 43 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la
Société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 44 – Application du Code des Sociétés et des Associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Quatrième résolution - pouvoirs à conférer à l’organe d’administration :
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés