N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : FERRONNERIE TATAR
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Roi Albert 2
4280
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Hannut (Cras-Avernas)
Par acte sous seing privé, établi le treize mars deux mille dix sept à Hannut, enregistré au Bureau de
l'enregistrement Divers Huy le treize mars deux mille dix sept, volume 6194, folio 60, case 8, cinq rôles sans
renvoi. Reçu cinquante euros pour le Receveur. Il résulte que Monsieur TATAR Ioan, ferronnier, né à Satu Mare
en Roumanie le vingt-cinq août mille neuf cent soixante-sept, domicilié à 4280 Hannut, Rue Roi Albert n° 2, marié
et Monsieur FINTA Vasile, entrepreneur, né à Bixad en Roumanie le onze février mille neuf cent septante,
domicilié à 4280 Hannut, Rue de Wavre n° 54, marié, associés indéfiniment responsables et solidaires, ci après
dénommé « les commandités » et Madame TATAR Maria, sans profession, né à Satu Mare en Roumanie le
premier avril mille neuf cent septante, domiciliée à 4280 Hannut, Rue Roi Albert n° 2, mariée, simple associé
commanditaire, ont constitué entre eux une société en commandite simple aux conditions suivantes :
Dénomination
La société prend le nom de « FERRONNERIE TATAR ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société devront
mentionner non seulement cette dénomination obligatoirement précédée ou suivie de la mention « société en
commandite simple » ou des initiales « S.C.S. » mais également le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit implanté en Belgique, le numéro d’entreprise
obligatoirement précédé de TVA (BE) et le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM »
suivi de l’arrondissement judiciaire dont dépendra la société.
Siège social
Le siège social est établi à 4280 Hannut, Rue Roi Albert n° 2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et moyennant
publication aux annexes du Moniteur Belge. La société peut également établir, par simple décision de la gérance,
des sièges administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Objet
L’objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au
nom de tiers ou encore en participation avec ceux-ci, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, se
rapportant directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative, à : toutes activités liées
au domaine de la Ferronnerie d’Art et du bâtiment au sens large, en ce compris les opérations nécessaires en
amont et en aval du travail du fer, telles que les terrassements, fondations, constructions de murets, systèmes de
pilotage automatiques, parlophonie, vidéophonie et plus précisément à la conception, à la fabrication, à la
construction, à l’assemblage, à la confection, à la manufacture, à la rénovation, à la transformation, à
l’aménagement, à la décoration, au parachèvement, au façonnage, au montage, à l’installation, à la pose, au
placement, à la réparation, à l’entretien et au commerce sous toutes leurs formes y compris l’importation et
l’exportation en gros ou en détail de tous produits de ferronnerie ainsi que de tous services et prestations relatif à
la ferronnerie.
Sont notamment visés :
- les activités de maréchaux-ferrants et de forgerons, la fabrication d’article en fer forgé ainsi que le placement de
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ferronneries ;
- la fabrication et le montage de structures métalliques et de partie de structures, de cadres métalliques et
d’ossatures pour la construction et pour l’industrie, de pièces forgées ou usinées en métaux pour la construction,
de menuiseries métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets, persiennes, cloisons mobiles, grillages,
grilles, portes de garage, etc ;
- tous travaux de réalisation, de livraison et de pose d’ouvrages en fer forgé, acier, bois, matière plastique et
aluminium, tels que portails, portillons, grilles, clôtures, grillages, serres, vérandas, etc. ; la réalisation, la livraison
et la pose de garde-corps, garde-fous, rambardes, balustrades, balcons, escaliers de secours, rampes d’escalier,
etc., en fer forgé, acier, inox, laiton, etc. ;
- la fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux : baraques de chantier, éléments
modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, éléments modulaires sanitaires pour collectivités, mais
également d’autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, de serrures et de ferrures, de moules et
modèles, d'outillage, de fûts et d'emballages métalliques similaires, d'emballages métalliques légers, d'articles en
fils métalliques, de chaînes et de ressorts, de vis et de boulons, d'articles métalliques à usage ménager et
sanitaire et de manière générale de tous articles métalliques ou partiellement métalliques, etc ;
- l’activité de réparation, de traitement et de revêtement d’ouvrages et pièces en métaux : l’activité de sablage, de
métallisation, de poudrage, de thermo-plaquage de métaux, de peinture, etc ;
- l’usinage, le perçage, le tournage, le fraisage, l’arasage, le rabotage, le rodage, le brochage, le dressage, le
sciage, le meulage et l’affûtage de pièces métalliques, l’emboutissage, l’estampage et le profilage de métaux, la
métallurgie des poudres ;
- tous travaux de constructions métalliques en rapport direct ou indirect avec les métiers du bâtiment tels que la
construction, l’amélioration et la réparation et l’entretien de biens meubles et immeubles (charpentes, ponts, etc.),
de moyens de transport, d’engins de chantier, de remorques et de matériel agricole ;
- tous travaux d’installations électriques et électromécaniques d’ouvrages d’art ou industriels et d’installations
électriques extérieures ;
- la réalisation, la livraison et la pose de mobiliers intérieurs et extérieurs en métal et/ou en bois ;
- la création et la fabrication d’objet utilitaire et décoratif métallique y compris l’importation et l’exportation de tels
objets ;
- la réalisation de travaux d’entretien et réparations mécaniques ;
- la réalisation, l’aménagement et l’entretien de terrasses, de clôtures, de parcs et jardins ainsi que d’espaces
verts et installations sportives ;
Et plus généralement :
- toutes activités de plafonnage, de cimentage et de la pose de chapes : l'enduisage et le recouvrement de
supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de mortier ou de ciment et la réparation de
ceux-ci ou le recouvrement de sols par du mortier et la réparation ce ceux-ci ;
- toutes activités de la menuiserie et de la vitrerie : le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets
et contrevents, de portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement
et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent ;
- toutes autres activités de menuiserie non visées ci-avant, comme le placement et la réparation de
recouvrements de murs et de sols par des matériaux solides.
- tous travaux d'ébénisterie ;
- toutes activités de la finition intérieures ou extérieures, notamment des travaux de peinture, de tapisserie,
revêtements muraux spéciaux et de placement au sol des couvertures souples : le recouvrement de surfaces par
de la peinture, du vernis ou des transparents teintés, patines à l’ancienne, afin de les protéger et de les embellir ;
la pose de tapisserie, de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface ; le recouvrement
des murs et des sols par des revêtements souples ;
Mais également :
- tous travaux non réglementés du bâtiment : travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc., travaux de
préparation des sites, déblayage des chantiers, travaux d'isolation, mise en œuvre dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et
antivibratile, installation de stores et bannes, travaux d'installation générale, nettoyage de bâtiments nouveaux et
remise en état des lieux après travaux, ravalement des façades, nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, exécution de travaux de rejointoiement, mise en
place de fondations, y compris le battage de pieux, montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes
de travail, nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel, etc.
Etant précisé que l’énumération ci-dessus n’est pas limitative.
La société a également pour objet :
- toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’aliénation
(achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc), la réalisation, la conception, les
études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la
promotion, la restauration, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la co-
propriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la
cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou
autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous
biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute
opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver,
faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
- toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, …), la gestion locative de biens ou de droits
immobiliers, l’activité de syndic, et d’une façon générale toute activité se rapportant de près et de loin aux
activités d’agent immobilier, de consultant dans ces matières, …
- toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc.
Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large
acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur, en location
et son entretien.
- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur,
- La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la gestion de projets.
- La coordination de tous travaux de sous-traitance.
La Société pourra :
- développer ces activités elle-même, sous sa propre enseigne, par voie de franchise ou  licence, ou en
collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants ;
- réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées.
- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée,
sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou
réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l’exception de celles réservées
légalement aux organismes  de dépôts, aux caisses d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de
capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur  ou autre organe dans d'autres
sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de cession, de
fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux
dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet social serait identique, similaire, analogue,
connexe ou simplement utile  au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions légales.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater du jour du dépôt de l’acte
constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux mille euros (2.000,00 euros) et libéré en totalité.
Il est représenté par vingt (20) parts sociales représentant chacune un/vingtième (1/20ième) du capital.
Le capital social est constitué de la manière suivante :
Monsieur TATAR Ioan apporte une somme de trois cent euros (300,00 euros).
En compensation de cet apport, il aura droit à trois (3) parts sociales, entièrement souscrites et libérées.
Monsieur VASILE Finta apporte une somme de sept cent euros (700,00 euros).
En compensation de cet apport, il aura droit à dix (7) parts sociales, entièrement souscrites et libérées.
Madame TATAR Maria apporte une somme de mille euros (1.000,00 euros).
En compensation de cet apport, elle aura droit à dix (10) parts sociales, entièrement souscrites et libérées.
Les souscripteurs déclarent que chaque part sociale est entièrement libérée en numéraire par des versements
effectués au compte n° BE57 0689 3205 4435 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Belfius
Banque S.A.
La société a par conséquent à sa disposition, une somme de deux mille euros (2.000,00 euros).
Gérance
La gérance est exercée par un ou plusieurs gérants sous réserve de toute délégation et à l’exclusion de l’associé
commanditaire.
Le mandat de la gérance peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l’Assemblée générale.
Les gérants nommés peuvent déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et de disposition
qui intéressent la société.
Chaque gérant peut à lui seul accomplir tous les actes d’administration et représenter la société.
Les gérants sont responsables envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié, des
fautes qu’ils commettent dans leur gestion. Toutefois, l’intentement de l’action en responsabilité contre les
gérants est subordonné à l’accord de la majorité des associés.
L’exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice s’écoulera à compter du jour du dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du
Tribunal de Commerce au 31 décembre 2017, avec rectification des écritures préalables à la constitution se
rapportant à l’objet précité.
Assemblées générales
L’Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.             
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Par exception, la première assemblée générale se tiendra en juin 2018.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit
jours francs au moins avant l’assemblée générale par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque
tous les associés consentent à se réunir.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration
écrite.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Comptes et répartitions des bénéfices
Tous les ans, le trente et un décembre, il sera fait un inventaire et un bilan de l’actif et du passif de la société,
conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises.
Sur la proposition de la gérance, l’assemblée décide de l’affectation à donner au solde du bénéfice. Si elle décide
de la répartition du bénéfice entre les associés, celle-ci se fera selon les parts sociales détenues.
Préalablement néanmoins, il sera alloué au gérant une rémunération qui pourra faire l’objet d’avances
mensuelles, le tout indépendamment des droits que confèrent audit gérant les parts souscrites comme dit
précédemment.
Responsabilité des associés
Aucun jugement à raison d’engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en
commandite simple, ne peut être rendu avant qu’il y ait condamnation de la société.
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’il
a promis d’y apporter.
Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu’il a reçus s’ils n’ont pas été prélevés
sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s’il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part
du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu’il aura dû restituer.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les
conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs
n’engagent pas l’associé commanditaire.
L’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.
Il est tenu solidairement responsable à l’égard des tiers, même des engagements auxquels il n’aurait pas
participé, s’il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale.
Décès
Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 208 du Code des Sociétés, le décès de l’un des
associés avant l’expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à dissolution de la
société, mais au remplacement de l’associé décédé de l’accord unanime de tous les associés.
De même, en cas d’incapacité ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière la marche de la société. Ils n’auront droit qu’à réclamer la part revenant à leur auteur dans la
société suivant dernier bilan.
Cession des parts
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans
le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment part l’article
1690 du Code civil.
Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale
désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Après
apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net est réparti également entre toutes
les parts.
Arbitrage
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra être tranchée par un
arbitre désigné du commun accord des parties ou, à défaut, par les instances compétentes de l’Union des
Classes Moyennes.
L’arbitre statuera en dernier ressort et en amiable compositeur dans les deux mois suivant la date à laquelle il
aura mis en demeure les parties en litige de lui transmettre leur argumentation écrite. Sa décision devra
obligatoirement préciser les modalités de la prise en charge de ses frais.
Application du droit commun
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des Sociétés, lequel est présumé intégralement reproduit aux présentes.
Début des activités
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
La société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où un extrait de l’acte constitutif est déposé au greffe
du tribunal de commerce compétent.
Tous les engagements pris par les comparants ou l’un d’eux au nom de la société, avant l’acquisition par celle-ci
de la personnalité juridique, seront considérés l’avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société dans les deux mois du dépôt susvisé.
Assemblée générale extraordinaire
Les statuts de la société étant arrêtés et la société ainsi constituée, l’assemblée générale des associés déclare
prendre à l’unanimité les décisions suivantes : Sont nommés en qualité de gérant non statutaire pour une durée
indéterminée, Monsieur TATAR Ioan et Monsieur FINTA Vasile, prénommés. Ils sont nommés jusqu’à révocation
et peut valablement engager la société dans les limites prévues à l’article 6 des statuts.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la société en
formation.
Fait  à Hannut, le 13 mars 2017 en six exemplaires dont trois ont été remis à chacun des soussignés.
 
TATAR Ioan                            FINTA Vasile                          TATAR Maria
Associé commandité                Associé commandité                Associé commanditaire