francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0469.295.403
Nom
Jean-Marie De Backer	(en entier):
(en abrégé):	JMDB
Forme légale:
société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue de Stassart, 119
1050 Bruxelles
Objet de l'acte : SRL : dissolution-liquidation
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
LE DIX-NEUF DECEMBRE
A Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16
Devant nous, Maître Jean VINCKE, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée «< ACTALYS, Notaires associés >, en abrégé « ACTALYS »>, ayant son siège ( ... ) .;
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "Jean-
Marie De Backer", en abrégé « JMDB », ayant son siège Rue de Stassart, 119 à 1050 Bruxelles (Ixelles).
( ... ) Société inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0469.295.403 et assujettie;
à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0469.295.403.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première resolution: Rapports relatifs à la proposition de dissolution
date du 8 décembre 2022 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 2 :71-§2-du Code des!
sociétés et des associations. A ce rapport est joint, un état resumant la situation active et passive arrêté au 8
décembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes.
L'Assemblée dispense également Monsieurle Président de donner lecture du rapport du Réviseur d'entreprises,
la SRL < M.S.B. TAX & ACCOUNTANCY>, ayant son siège à 1083 Bruxelles, venelle Mozart, 6, 0548.940.717.
et fiscal certifié ITAA, rapport établi conformément à l'article 2 :71 § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des:
associations.
Son rapport est daté du 14 décembre 2022 et porte sur l'état résumant la situation active et passive arrêté au 8:
décembre 2022.
Il conclut en ces termes :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 et dans le cadre de la procédure de dissolution;
et la clôture de liquidation en un seul acte du Code des Sociétés et des associations, l'organe d'administration de!
la SRL JEAN-MARIE DE BACKER ayant son siège à RUE DE-STASSART 119, 1050-BRUXELLES a préparé;
une situation comptable en discontinuité arrêtée au 8 décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 312.520,87 EUR et un passif net s'élevant à
312.520,87 EUR.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par!
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 8 décembre 2022 traduit de
manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations et sur base des informations qui nous:
ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des associés!
ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive vise à l'article 2:71, §
2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées, au moment de la signature du présent rapport de contrôle
Cependant, même s'il devait encore y avoir une dette vis-à-vis de tiers, l'administrateur/actionnaire a, via une
attestation signée, confirmé qu'il prendrait en charge toutes les dettes futures qui pourraient survenir au nom de
la société liquidée.».
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie
préalablement aux présentes dans un délai qu'ils estiment suffisant. Ces rapports ne soulèvent aucune
observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y
formulées. Les rapports resteront annexées aux présentes.
Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée "Jean-Marie De Backer", en
abrégé « JMDB » et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution : Constatation de la situation financière de la société et que les activités de
liquidation sont terminées
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire unique et des tiers ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes ont été consignées à la Caisse des Dépôts
et Consignations.
Par conséquent, l'assemblée constate que les activités de liquidation sont terminées.
Quatrième résolution : Approbation des comptes annuels et decharge à i'administrateur unique
L'assemblée décide d'approuver les comptes qui s'étalent entre le 1er janvier 2022 et la date de ce jour et donne
décharge pleine et entière à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
Eu égard à la résolution qui précède, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation de
la société et décide de ne pas désigner de liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire unique.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée "Jean-Marie De
Backer", en abrégé « JMDB », a définitivement cessé d'exister.
Sixième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés pendant une période
de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du Moniteur
belge à l'adresse suivante : 53, rue baron de Castro à 1040 Bruxelles.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la société à responsabilité limitée « TAX
CONSULT ACCOUNTANCY & ADVISORY», ayant son siège à 1170 Bruxelles, Avenue du Dirigeable, 2, boîte
2, 0740.763.561 RPM Bruxelles, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de
la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées
et publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe
sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents,
substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Monsieur COX Anthony, pré-qualifié,
sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi que pour, le
cas échéant, effectuer.le paiement-du-précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
( ... )
"POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 rapport du réviseur.d'entrepriselcommissaire
- 1 Rapport de l'organe d'administration