N° d'entreprise : 0810969290
Nom
(en entier) : EUROPEAN VENTURE PHILANTHROPY ASSOCIATION
(en abrégé) : EVPA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Royale 94
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le quinze juin deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "EUROPEAN
VENTURE PHILANTHROPY ASSOCIATION", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Royale 94, ci-
après dénommée l'"Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Approbation de l'assemblée générale électronique.
Les membres reconnaissent que l'organe d'administration a prévu la possibilité pour eux de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par l'Association. L'assemblée approuvent cette procédure.
DEUXIEME RESOLUTION: Modification de l'objet.
L'assemblée décide de modifier l'objet de l'Association par remplacement de l'article 3 des statuts
comme repris dans le nouveau texte des statuts comme adopté ci-dessous. La modification des buts
et activités prendra effet au d'approbation desdits buts et activités par le Roi par Arrêté Royal.
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Modification des catégories de membres de l'Association.
L'assemblée décide de changer la dénomination des différentes catégories de membres de
l'Association ainsi que les droits et obligations y afférents, de sorte que l'Association se compose à
présent de "Membres Titulaires" ("Full Members") et "Membres Affiliés" ("Associated Members") et
"Membres Honorifiques" ("Honorary Members") tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des
statuts.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION: Modification de la composition, de la délibération et de la prise de
décision de l'assemblée générale.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Modification des pouvoirs et de la rémunération de l'organe
d'administration.
L'assemblée décide de modifier les dispositions relatives aux pouvoirs et à la rémunération de
l'organe d'administration et par conséquent de modifier et de remplacer l'articles 16 des anciens
statuts, comme indiqué dans le nouveau texte des statuts adopté ci-dessous.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Modification des règles relatives aux modifications des statuts.
L'assemblée décide de modifier les règles relatives aux modifications des statuts et par conséquent
de modifier et de remplacer l'articles 25 des anciens statuts, comme indiqué dans le nouveau texte
Volet B
des statuts adopté ci-dessous.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
"CHAPITRE 1 - NOM, SIÈGE SOCIAL, BUT, DURÉE
Article 1 - Nom et statut juridique
Cette organisation internationale à but non lucratif a été fondée en tant qu'entité légale sous le nom
de " European Venture Philanthropy Association " AISBL, en abrégé " EVPA ".
Article 2 - Siège
Le siège de l'association est situé dans la région de Bruxelles en Belgique.
Le Conseil d'administration est autorisé à déplacer le siège social de l'association en Belgique, dans
la mesure où ce déplacement ne nécessite pas un changement de la langue des présents Statuts,
conformément à la législation applicable en matière de langue. Cette décision n'exige pas de
modification des Statuts.
Si la langue des Statuts doit être modifiée à la suite du transfert du siège social, seule l'assemblée
générale peut prendre cette décision dans le respect des exigences relatives à une modification des
Statuts.
Article 3 - But
L'association a un but non lucratif, conformément à l'article 1:2 du Code des sociétés et des
associations, et consiste principalement à soutenir des organisations caritatives d'intérêt public, son
objectif principal étant de soutenir et de promouvoir le développement de la philanthropie de risque ("
venture philanthropy ") et de l'investissement social, tant en Belgique qu'à l'international.
1. Elle s'efforce d'atteindre cet objectif par les moyens suivants :
(a) Conseiller les autorités, les organisations et agences gouvernementales et non
gouvernementales à but non lucratif, les organisations caritatives, les entreprises, les personnes
physiques et les autres parties intéressées sur les avantages de la philanthropie de risque et de
l'investissement social ;
(b) Offrir un enseignement, une formation et une aide financière et autre, aux membres et à leurs
organisations connexes dont l'objectif est de mettre en pratique ou de promouvoir des activités liées
à la philanthropie de risque et à l'investissement social ;
(c) Proposer un soutien, une aide directe ou indirecte aux organisations ciblées par l'association,
conformément aux principes de la philanthropie de risque et de l'investissement social.
2. Le type d'organisations que l'association peut cibler comprend, sans s'y limiter, les fondations de
philanthropie de risque, les fonds à impact ou tout investisseur à impact et, plus généralement, les
organisations qui contribuent directement ou indirectement à la philanthropie de risque et à
l'investissement social.
3. La philanthropie de risque consiste à appliquer une combinaison de pratiques d'investissement à
long terme et de modèles de capital-risque à des organisations ciblées par l'association. Ceci se fait
notamment :
(i)  Par le biais d'aides financières sous quelque forme que ce soit, à des organisations ciblées ;
(ii) En octroyant des subsides et des capitaux ou d'autres moyens d'aide financière aux entreprises
ciblées ;
(iii)     En proposant des conseils à des organisations ciblées, dans le but de les aider à se structurer
plus efficacement ;
(iv) En proposant des conseils ou des formations utiles dans le cadre de leur mission.
BUT
Article 4
1. Afin d'atteindre ses objectifs, l'organisation peut notamment exercer les activités suivantes. Ces
activités ne peuvent être exercées que dans le but de réaliser les objectifs de l'association :
(i)  Offrir un espace de d'échange, de rencontre et de discussion sur les meilleures pratiques pour
toutes les organisations actives dans la philanthropie de risque et l'investissement social.
(ii) Octroyer des subventions, des bourses et des prêts et fournir des garanties.
(iii)     Organiser (directement ou via des intermédiaires) des programmes de formation spécialisés
pour aider les personnes physiques et les organisations à acquérir les compétences nécessaires à la
réalisation de leurs objectifs.
(iv) Diriger, organiser, faire connaître, promouvoir et soutenir à l'aide de conférences, d'ateliers, de
cours, de séminaires et d'autres réunions de ce type.
(v)  Entreprendre ou encourager la recherche.
(vi) Publier et diffuser des informations.
(vii)     Proposer des conseils.
(viii)    Collaborer avec d'autres organisations et obtenir l'adhésion d'autres organisations.
Volet B
(ix) Soutenir, administrer et créer d'autres organismes caritatifs.
(x)  Organiser, éventuellement contre rémunération, l'accès aux sites et bâtiments appartenant à
l'association ou gérés par elle. L'association définit les conditions à remplir à cette fin.
(xi) Collecter des fonds, entre autres en acceptant des dons et en imposant des abonnements.
L'association peut également exercer une activité commerciale de manière limitée, pour autant que
cela ne constitue pas une infraction au Code belge des sociétés et des associations.
(xii)     Emprunter des fonds ou se porter garant pour des prêts.
(xiii)    Acquérir ou louer des biens meubles et immeubles, mais uniquement dans la mesure où cela
est conforme au Code belge des sociétés et des associations.
(xiv)     Louer et céder des biens meubles et immeubles.
(xv) Mettre des fonds en réserve à des fins spéciales ou comme fonds de prévoyance.
(xvi)     Effectuer des dépôts ou investir des fonds d'une autre manière (mais uniquement sur les
conseils d'un expert financier, et en tenant compte de la pertinence des investissements et de la
nécessité de diversification).
(xvii)    Devenir un administrateur, un directeur ou un autre membre de toute autre organisation, dont
les pratiques sont conformes au but de l'association.
(xviii)   Créer ou soutenir la création d'une entreprise, d'une institution, d'une organisation, d'un club,
d'une association ou de tout autre organisme et souscrire ou garantir des fonds ou octroyer des
subventions et des capitaux à des fins qui profitent directement ou indirectement à l'object social.
(xix)     Demander, promouvoir et obtenir, ou collaborer à la demande, à la promotion ou à l'obtention,
dans toute la juridiction, de Statuts, de dispositions, de directives, de chartes, de licences,
d'autorisations ou d'approbations, qu'ils émanent des pouvoirs législatifs, exécutifs ou judiciaires, et
qu'ils soient de nature nationale ou supranationale, qu'ils soient simplement souhaitables ou au
contraire indispensables à la poursuite de l'objet social. Prendre toutes les mesures et suivre toutes
les procédures, et fournir tous les documents, seule ou avec d'autres, lorsqu'elle fait face à une
opposition ou en suivant les procédures nécessaires pour défendre les intérêts de l'association.
(xx) Créer une fédération, fusionnée ou liée à tout autre organisme caritatif poursuivant des objets
similaires et dont les Statuts interdisent la répartition des bénéfices et des actifs entre ses membres
et qui exige à cet égard, au moins les mêmes exigences que l'EVPA.
(xxi)     Déléguer la gestion des investissements de l'association à un expert financier, mais
uniquement à la condition :
a.   Que le Conseil d'administration élabore une politique d'investissement écrite pour l'expert
financier ;
b.   Que l'expert financier rende compte immédiatement de chaque transaction au Conseil
d'administration ;
c.   Que la performance des placements soit régulièrement vérifiée par le Conseil d'administration ;
d.   Que le Conseil d'administration a le droit de révoquer cette nomination à tout moment ;
e.   Que la politique d'investissement et la nomination soient revues au moins une fois par an ;
f.   Que tout paiement effectué à l'expert financier ne dépasse jamais le montant total convenu au
préalable, et que le Conseil d'administration soit immédiatement informé de tous les paiements.
g.   Que les pouvoirs de l'expert financier ne peuvent pas dépasser pas ceux du Conseil
d'administration.
(xxii)    Mettre en place un système permettant de détenir les investissements et autres actifs de
l'association au nom d'une entité juridique désignée, sous le contrôle du Conseil d'administration ou
d'un expert financier qui agit sous les ordres du conseil d'administration, et de régler les frais
nécessaires à cet effet.
(xxiii)   Assurer le patrimoine de l'association contre les risques prévisibles et souscrire d'autres
assurances destinées à protéger l'association, si celles-ci s'avèrent nécessaires.
(xxiv)    Protéger les administrateurs contre les coûts d'une défense de qualité en cas de poursuites
pénales engagées contre eux en leur qualité de représentants de l'association, ou contre leur
responsabilité personnelle pour des actes de négligence qui sont, ou pourraient être considérés,
comme un abus de confiance ou un manquement à leurs devoirs, sauf si l'administrateur concerné
savait ou aurait dû savoir que l'acte ou la négligence constituait un abus de confiance ou un
manquement à leurs devoirs.
(xxv)     Dans la mesure où les Statuts et la législation en vigueur l'autorisent, chaque administrateur
ou autre représentant ou commissaire aux comptes de l'association, est indemnisé sur le patrimoine
de l'association, pour toute responsabilité qu'il encourt en cette qualité pour sa défense en cas de
procédure civile ou pénale, dans laquelle un jugement est rendu en sa faveur ou dans laquelle il est
acquitté par le tribunal de toute négligence, faute, violation des devoirs ou abus de confiance en ce
qui concerne les actes accomplis au nom de l'association.
(xxvi)    Nommer des agents, du personnel et des consultants rémunérés et non rémunérés.
(xxvii)   Conclure des contrats afin de fournir des services à d'autres organisations ou au nom
d'autres organisations ou pour tout autre objectif légitime.
Volet B
(xxviii)  Créer des filiales pour aider l'association, ou agir en tant qu'assistants de l'association.
(xxix)    Payer les frais de constitution et d'enregistrement de l'association.
(xxx)     Entreprendre d'autres actions autorisées par la loi et encourager ou aider à promouvoir
l'objet social.
2. Dans le cas où l'association utilise des fonds mis à disposition, par ou grâce, à l'intervention de
l'État ou d'un service public, elle ne doit utiliser ces fonds ou les investir que dans la mesure où cela
est autorisé dans les conditions stipulées par l'organisme qui les a octroyés.
DURÉE
Article 5
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
ADHÉSION
Article 6
1. L'association est fondée avec cinq membres, mais le Conseil d'administration peut décider à tout
moment d'autoriser des membres supplémentaires. À cette fin, l'association tient un registre
électronique des adhérents.
2. L'adhésion à l'association est ouverte :
-    Aux cinq membres fondateurs ;
-    À toute personne et organisation, en Belgique ou à l'étranger, qui est acceptée comme membre
par le comité d'adhésion. Les conditions d'adhésion sont déterminées par le Conseil d'administration
de l'association dans le règlement intérieur et portent sur la manière dont les membres éventuels
exercent les activités liées à la philanthropie de risque et l'investissement social et/ou contribuent à
avoir un impact sur la société.
3. Un nouveau membre confirme son adhésion, soit par une approbation écrite, soit par le paiement
de sa cotisation annuelle.
4. Les cotisations annuelles sont déterminées par le Conseil d'administration de l'association. S'il est
décidé de créer des catégories d'adhésion supplémentaires telles que définies à l'article 10, une
formule distincte pour déterminer les cotisations de ces catégories peut être définie par le Conseil
d'administration.
5. Les cotisations annuelles des membres, telles que déterminées par le Conseil d'administration,
contribuent à couvrir les frais de fonctionnement de l'association. Les cotisations doivent être payées
en totalité pour l'année en cours avant que l'adhésion à l'association ne soit accordée, quel que soit
le mois au cours duquel l'adhésion est obtenue. Si un membre n'est pas en mesure de payer les
cotisations, cette question fera l'objet de débats au Conseil d'administration en vue de trouver une
solution appropriée.
Article 7
Le statut de membre est strictement personnel et ne peut être cédé.
Article 8
1. Le statut de membre sera résilié si :
-    Le membre remet sa démission écrite et/ou électronique au Conseil d'administration de
l'association ;
-    Le membre décède ou, s'il s'agit d'une personne morale, en cas de dissolution, de fusion, de
scission, de liquidation ou de faillite ;
-    Le membre n'est pas en mesure de payer ses cotisations et d'autres dettes en souffrance dues à
l'association dans un délai raisonnable qui sera déterminé par le Conseil d'administration de
l'association ;
-    Le membre reçoit une notification du Conseil d'administration lui signifiant qu'il/elle a eu un
comportement qui, selon eux, est incompatible avec les principes et les objectifs de l'association. Le
Conseil d'administration ne peut prendre une telle décision avant d'avoir informé le membre par lettre
recommandée ou par courrier électronique et de lui avoir donné la possibilité de se défendre par
courrier ou en personne. L'adhésion est suspendue pendant la période comprise entre la notification
et la décision de révoquer ou non l'adhésion. Après avoir entendu les arguments du membre, le
Conseil d'administration peut statuer souverainement sur l'exclusion d'un membre.
2. Les membres démissionnaires ou exclus et leurs successeurs légaux n'ont aucun droit sur le
patrimoine de l'association et ne peuvent en aucun cas demander le remboursement ou une
compensation pour les cotisations payées ou des contributions déjà versées.
Article 9
Article 9.1 Membres et conditions d'adhésion
L'adhésion à l'association est ouverte aussi bien aux personnes physiques qu'aux entités juridiques,
belges et non belges. Les entités juridiques doivent être légalement constituées, selon les lois de leur
pays d'origine.
L'association se compose de membres titulaires et de membres associés. Dans des cas
exceptionnels, des membres honoraires peuvent être invités à rejoindre l'association.
Membres titulaires
Volet B
Les membres titulaires paient une cotisation. Ils ont le droit d'assister à toute assemblée générale,
d'exprimer leur opinion et de voter. Les membres titulaires doivent remplir les conditions d'adhésion
spécifiques, telles que définies dans le règlement intérieur.
Membres associés
Les membres associés paient une cotisation. Ils ont le droit d'assister à toute assemblée générale et
d'exprimer leur opinion, mais ils n'ont pas le droit de vote. Les membres associés ne sont pas tenus
de remplir toutes les conditions d'adhésion spécifiques stipulées dans le règlement intérieur.
Membres honoraires
Les membres honoraires sont invités à leur poste par le Conseil d'administration, sur la base de leur
relation stratégique à, et de leur contribution à la philanthropie de risque, à l'investissement social ou
à l'association. Ils ont le droit d'assister à toute assemblée générale, d'exprimer leur opinion, mais ils
n'ont pas le droit de vote.
Article 9.2 Admission - Registre des adhérents
Toutes les demandes d'adhésion en tant que membres titulaires ou associés doivent être adressées
au comité d'adhésion et au Conseil d'administration. Sur avis du comité d'adhésion, le Conseil
d'administration décide de l'admission des membres par un vote à la majorité des voix. Le Conseil
d'administration peut déléguer ce pouvoir à un comité d'adhésion qui doit voter à l'unanimité.
Un registre électronique des adhérents est tenu. Ce registre contient les noms et adresses complets
de tous les membres. Toute décision concernant une nouvelle adhésion, la démission ou l'expulsion
de membres est effective dans les huit (8) jours suivant la notification du Conseil d'administration à
cet effet. Le registre électronique des adhérents peut être consulté sur le site web de l'association.
Article 9.3 Démission et exclusion d'un membre - Suspension des droits de vote
Tout membre peut démissionner à tout moment. La démission prend effet à la fin de l'année civile au
cours de laquelle elle est reçue. La démission est signifiée par tout moyen, y compris par courriel ou
- le cas échéant - par le non-paiement des cotisations.
Le membre démissionnaire reste responsable de toutes ses obligations financières à l'égard de
l'association, jusqu'à la fin de l'exercice financier au cours duquel la démission devient effective.
Si un membre ne respecte pas ses obligations financières envers l'association malgré une mise en
demeure du Conseil d'administration l'invitant à régler ses dettes dans un délai de deux (2) mois, tout
droit de vote sera suspendu pour ce membre à compter de la fin de ces deux (2) mois.
Si un membre n'honore pas ses obligations financières envers l'association pendant un (1) exercice,
il est considéré comme démissionnaire le premier (1er) jour ouvrable de l'exercice suivant.
Tout membre peut être exclu pour l'une des raisons suivantes :
-    Le non respect des Statuts de l'association ;
-    Le non respect du règlement intérieur, tel que défini par le Conseil d'administration ;
-    Le non respect des décisions des organes de l'association ;
-    En général, le fait d'agir de manière contraire aux intérêts et aux valeurs de l'association.
Le Conseil d'administration décide de l'exclusion d'un membre. La décision d'exclure un membre
requiert une majorité de deux tiers des voix exprimées.
Le membre exclu reste responsable de toutes ses obligations financières envers l'association jusqu'à
la fin de l'exercice financier au cours duquel la décision a été prise.
Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les biens de l'association.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration prise à l'unanimité, les bénéfices et les fonds de
l'association ne peuvent être utilisés que pour la poursuite de ses objectifs et ne bénéficient pas à
ses membres, sauf exceptions suivantes :
-    L'association peut verser aux membres à qui elle emprunte de l'argent, des intérêts à un taux
raisonnable ;
-    L'association peut payer un loyer raisonnable aux membres qui louent leurs biens à l'association.
Les membres de l'association s'engagent à :
-    Respecter les Statuts et le règlement intérieur de l'association ainsi que les décisions prises par
ses organes ;
-    Ne pas nuire aux intérêts de l'association ou de l'un de ses organes de quelque manière que ce
soit.
La responsabilité des membres est limitée et ils ne sont donc pas personnellement liés aux
obligations de l'association. La responsabilité d'un membre de l'association ne peut être engagée
que par sa propre faute.
Article 10
1. Le Conseil d'administration peut, à sa discrétion, créer des catégories supplémentaires de
membres s'il le juge nécessaire. Les droits et obligations des membres de ces catégories seront
définis dans le règlement intérieur. Ces conditions d'adhésion doivent contenir les éléments suivants
:
-    Le nom de la catégorie ;
-    Le but pour lequel la catégorie est créée ;
Volet B
-    Les conditions d'accès à cette catégorie ;
-    Les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'adhésion à cette catégorie.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11
1. L'assemblée générale est l'organe de direction générale de l'association.
2. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et dispose des pouvoirs suivants :
-    Approuver les rapports financiers annuels ;
-    Approuver le budget ;
-    Modifier les Statuts de l'association ;
-    Nommer et révoquer le Conseil d'administration ;
-    La décision de dissoudre l'association.
3. L'assemblée générale ordinaire se réunit dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
En dehors de l'assemblée générale ordinaire, des réunions de l'assemblée générale peuvent être
convoquées par le Conseil d'administration aussi souvent qu'il le juge nécessaire.
Sur demande écrite d'au moins 20% de ses membres, le commissaire aux comptes est tenu de
convoquer une assemblée générale au plus tard quatre (4) semaines après avoir reçu la demande.
4. Les réunions de l'assemblée générale sont convoquées par écrit au moins quinze (15) jours avant
la date prévue, par lettre ou par courriel (avec accusé de réception), avec l'ordre du jour et les points
de discussion inclus.
5. L'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si au moins 15% des membres titulaires
sont présents ou valablement représentés. Chaque membre a le droit de donner procuration à une
autre personne pour assister et voter en son nom à l'assemblée générale. Cette procuration doit être
écrite et doit être remise au siège social de l'association, sauf si la convocation à l'assemblée
générale prévoit des dispositions contraires. Si l'assemblée générale n'atteint pas le quorum
mentionné ci-dessus, une seconde assemblée générale est convoquée dans les deux (2) semaines
qui suivent. Cette deuxième assemblée générale est autorisée à prendre des décisions restrictives et
définitives à la majorité prévue au point 7 ci-dessous.
6. Le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, un autre administrateur désigné par
le Conseil d'administration, préside l'assemblée générale. Si le Président ou l'administrateur désigné
ne peut être présent dans les quinze (15) premières minutes suivant l'heure fixée pour le début de la
réunion de l'assemblée générale, les administrateurs présents élisent l'un d'entre eux pour présider
la réunion en tant que Président.
7.  L'assemblée générale statue valablement à la majorité simple des membres titulaires présents ou
représentés, à l'exception des réunions extraordinaires de l'assemblée générale qui statuent à la
majorité prévue à l'article 25.
8. Chaque membre titulaire présent en personne ou par procuration peut exprimer une voix pour
chaque point de l'ordre du jour. En cas de parité des voix, le Président reçoit une seconde voix pour
qu'une décision soit possible.
9. Une décision écrite signée par tous les membres titulaires est considérée comme l'équivalent
d'une décision prise lors d'une véritable réunion. Chaque membre titulaire peut signer la décision et
envoyer sa copie au secrétaire désigné à cet effet dans le projet de décision. Le secrétaire recueille
les décisions signées à l'issue de la période de signature donnée et communique aux membres si la
décision a été valablement approuvée ou non.
10. Une assemblée générale peut être tenue à distance par le biais d'un moyen de communication
électronique fourni par l'association aux membres.
Pour le respect des conditions de majorité, les membres participant à l'assemblée générale par ces
moyens sont réputés être présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'application de la participation à distance exige que le Président ou la personne qui préside
l'assemblée générale soit en mesure de vérifier la catégorie et l'identité de chaque membre au
moyen des moyens de communication électronique utilisés. L'utilisation des moyens de
communication électroniques peut être soumise à des conditions supplémentaires, dans le seul but
d'assurer la sécurité des moyens de communication électroniques.
Les moyens de communication électroniques doivent au moins permettre aux membres titulaires et
aux membres associés, sous réserve de toute limitation imposée par ou en vertu de la loi, de prendre
directement, simultanément et en permanence connaissance des délibérations de l'assemblée et, en
ce qui concerne les membres titulaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer. Les moyens de communication électroniques doivent en
outre permettre aux membres titulaires ainsi qu'aux membres associés de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La notification de convocation de l'assemblée générale comprend une description claire et précise
des procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale fait état de tout problème ou incident technique ayant
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou le vote.
Volet B
ORGANISME ADMINISTRATIF
Article 12
1. Le Conseil d'administration constitue l'organe administratif de l'association. Le Conseil
d'administration assure la gestion courante de l'association et représente l'association comme prévu
à l'article 17.
2. Le Conseil d'administration est composé d'un minimum de trois (3) administrateurs et d'un
maximum de onze (11) administrateurs. Le Conseil d'administration élit parmi les administrateurs un
Président et un trésorier, les modalités relatives à ces mandats étant précisées dans le règlement
intérieur.
Article 13
1. Les administrateurs sont nommés par :
-    Soit l'assemblée générale ;
-    Soit le Conseil d'administration, à condition qu'il y ait une vacance.
2. Chaque administrateur reçoit un mandat établi comme suit :
-    Les administrateurs exercent leurs fonctions jusqu'à la première assemblée générale ordinaire
suivant leur nomination. Au cours de cette assemblée générale ordinaire, leur mandat prend fin de
plein droit et ils peuvent se rendre disponibles pour être élus comme administrateurs par les
membres, dans les limites prévues à l'article 13.3.
-    Tous les administrateurs nommés par le Conseil d'administration pour pourvoir un poste vacant
remplissent leurs fonctions jusqu'à la première assemblée générale suivant leur nomination. Au
cours de cette assemblée générale ordinaire, leur mandat prend fin de plein droit et ils peuvent se
rendre disponibles pour être élus comme administrateurs par les membres.
3. Un administrateur est éligible pour une période totale de cinq (5) mandats successifs, calculée sur
la base de la disposition visée à l'article 13.2 ou, dans le cas du Président, jusqu'à la fin de sa
présidence. Tout administrateur qui a démissionné de son poste, pour quelque raison que ce soit, ne
peut être nouvellement nommé administrateur pendant les deux (2) années qui suivent sa démission
ou avant la date de la deuxième (2e) assemblée générale ordinaire qui suit sa démission (la plus
longue de ces périodes étant à choisir).
4. Un administrateur est automatiquement démis de ses fonctions :
-    S'il est dans l'incapacité mentale ou physique de remplir ses fonctions ;
-    S'il remet sa démission au Conseil d'administration, mais dans ce cas uniquement, si au moins
trois (3) administrateurs restent en fonction après sa démission ; si tel n'est pas le cas, il est alors
démis de ses fonctions après que le poste vacant ait été pourvu ;
-    S'il est révoqué par l'assemblée générale.
RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 14
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation
du Président ou de deux (2) administrateurs. La convocation est envoyée au Conseil d'administration
au moins sept (7) jours avant la réunion, par courrier électronique (avec accusé de réception) ou par
courriel. La réunion a lieu à la date, à l'heure et au lieu fixés, comme indiqué dans la convocation. 
Article 15
1. Pour rendre des décisions valables, le Conseil d'administration doit se réunir avec au moins trois
(3) administrateurs, sauf :
-    S'il reste moins de trois (3) administrateurs nommés. Dans ce cas, les administrateurs restants
ont le pouvoir de nommer un nouvel administrateur pour pourvoir le poste vacant. C'est le seul cas
dans lequel ils peuvent rendre des décisions valables lorsqu'ils sont moins de trois.
-    Pour l'approbation des contrats avec l'association auxquels s'appliquent les dispositions des
articles 18 et 19.
2. Il est possible d'assister aux réunions du Conseil d'administration en personne ou par des moyens
de communication approuvés par chaque administrateur et par lesquels chaque administrateur peut
communiquer avec tous les autres administrateurs. Dans ce cas, il convient d'utiliser un moyen de
communication électronique qui permette de prendre connaissance directement, simultanément et
sans interruption des discussions en cours lors de la réunion. Il doit également permettre d'exercer
son droit de vote. Un administrateur qui participe au Conseil d'administration à distance de cette
manière, est assimilé à un administrateur qui est présent physiquement à la réunion.
3. Si le Président n'est pas présent dans les cinq (5) minutes suivant l'heure fixée pour le début de la
réunion, les administrateurs présents élisent un Président pour la réunion.
4. Le Conseil d'administration se prononce à la majorité simple des voix lors de ces réunions. Une
décision écrite signée par tous les administrateurs est toujours l'équivalent d'une décision votée en
réunion. La décision écrite peut être composée de plusieurs documents et est valable à partir de la
date de la dernière signature.
5. Chaque administrateur dispose d'une (1) seule voix. En cas de parité des voix, le Président
dispose d'une deuxième (2e) voix afin de trancher valablement.
Volet B
6. Une erreur de procédure dont le Conseil d'administration n'avait pas connaissance au moment de
la réunion, n'entraîne pas l'annulation automatique des décisions prises au cours de cette réunion.
LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 16
1. Le Conseil d'administration est responsable de l'administration de l'association et prend toutes les
décisions nécessaires au fonctionnement de l'association.
2. Le Conseil d'administration représente l'association dans les procédures judiciaires et
extrajudiciaires. Sa compétence s'étend à toutes les questions, sauf celles qui sont expressément
réservées à l'assemblée générale par les Statuts ou la loi. Le Conseil d'administration peut même
appliquer des actes de cession, ce qui comprend, entre autres, même à titre gratuit, des biens
meubles ou immeubles, hypothéquer, prêter et emprunter, effectuer toutes les opérations
commerciales et bancaires, lever des hypothèques, ...
3. Le Conseil d'administration a les pouvoirs suivants :
-    Inviter des observateurs pour une période de douze (12) mois, renouvelable automatiquement
sauf révocation.
-    Déléguer certaines de ses fonctions à des comités, tels que (sans s'y limiter) un comité
d'adhésion et un comité des nominations et des successions, dont les modalités seront définies dans
le règlement intérieur
-    Gérer les travaux de l'assemblée générale et veiller à ce que les travaux de l'association soient
effectués conformément aux Statuts.
-    Élaborer un règlement intérieur compatible avec les présents Statuts pour organiser les travaux
de l'association, les différentes catégories d'adhésion, ainsi que la composition et les réunions du
Conseil d'administration et des comités.
-    Établir un règlement intérieur compatible avec les Statuts actuels pour la gestion de l'association
et pour la création et la gestion des catégories d'adhésion.
-    Établir des procédures pour traiter les différends internes.
-    Assumer tous les pouvoirs au sein de l'association qui ne sont pas réservés à l'assemblée
générale.
4. Le Conseil d'administration peut déléguer à un (1) ou plusieurs membres du Conseil
d'administration ou à des tiers des pouvoirs de gestion ou de représentation spécifiques concernant
les actions en justice, les arbitrages ou les actes juridiques impliquant l'association. Dans ce cas,
l'étendue des pouvoirs délégués et la durée du mandat doivent être précisées.
5. Sans préjudice de l'article 16.4 des présents Statuts, le Conseil d'administration peut déléguer la
gestion journalière de l'association, y compris le pouvoir de signer au nom de l'association et les
pouvoirs de représentation relatifs à cette gestion journalière à un (1) ou plusieurs membres du
Conseil d'administration ou à un (1) ou plusieurs tiers.
La gestion courante comprend (i) tous les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association et (ii) tous les actes et décisions qui, soit en raison de leur niveau
d'intérêt mineur, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration lui-même.
La (les) personne(s) morale(s) ou physique(s) chargée(s) de la gestion journalière est (sont)
autorisée(s) à subdéléguer, sous sa (leur) responsabilité, à un ou plusieurs membres du personnel
de l'association ou à des tiers, un (1) ou plusieurs pouvoirs qui lui (leur) ont été délégués dans le
cadre de la gestion journalière ou dans le cadre de la gestion spécifique ou des représentations
allant au-delà de ladite gestion journalière dans la limite prévue par les présents Statuts ou la
délégation de pouvoirs y afférente.
REPRÉSENTATION
Article 17
1. L'association ne peut être légalement représentée à l'égard des tiers que par le Président ou par
les signatures conjointes de deux (2) administrateurs. Les administrateurs qui agissent au nom du
Conseil d'administration ne sont pas tenus de prendre une quelconque décision à l'égard des tiers.
2. Pour certaines opérations et tâches, ainsi que pour les actes de gestion courante, le Conseil
d'administration peut déléguer ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes. Ce mandataire porte le
titre de " PDG ". Le mandat peut à tout moment être révoqué avec effet immédiat par le Conseil
d'administration.
3. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion courante de l'association à un administrateur
ou à un secrétaire à qui il transmet les pouvoirs à cet effet, ainsi que la rémunération
correspondante. Ce directeur porte le titre de " directeur général ". Le conseil est en outre libre de
conférer tout pouvoir à un ou plusieurs plénipotentiaires de son choix, membres de l'association. Le "
directeur général " peut représenter et engager l'association pour les questions de gestion courante.
4. Toute procédure judiciaire ou d'arbitrage dans laquelle l'association est impliquée en tant que
défenderesse devant les cours, tribunaux ou autres juridictions, devient la responsabilité du Conseil
d'administration, représenté par son Président ou par deux (2) administrateurs conjointement. En cas
Volet B
d'extrême urgence, le Président ou deux (2) administrateurs conjointement peuvent prendre toute
mesure au nom de l'association, mais doivent en informer le Conseil d'administration lors de la
prochaine réunion du conseil.
AVANTAGES OCTROYÉS AUX ADMINISTRATEURS
Article 18
Un administrateur ne peut recevoir, que ce soit directement ou indirectement, aucun paiement
monétaire, ou autre avantage matériel de la part de l'association, sauf :
-    Les compensations prévues à l'article 3, paragraphes 23 et 24 ;
-    Le paiement des contrats mentionnés à l'article 19 ;
-    L'indemnisation des dépenses raisonnables (frais d'hôtel et de transport inclus) engagées pour la
gestion de l'association et pour l'enregistrement de l'association, même si ces dépenses ont été
engagées avant que l'association ne devienne une entité juridique ;
-    Les dommages subis en raison des responsabilités assumées dans le cadre de la gestion de
l'association (sont inclus ici les frais d'une défense réussie dans une procédure pénale) ;
-    Les paiements à une entreprise dans laquelle un administrateur ne détient pas plus de 1% des
parts ;
-    Les paiements résultant d'un contrat préalablement approuvé à l'unanimité par le Conseil
d'administration.
Article 19
Chaque administrateur et chaque entreprise ou organisation dont un administrateur est membre,
associé ou employé peut conclure des contrats avec l'association en tant que fournisseur de biens
ou de services à titre onéreux ou pour un gain matériel, à condition :
-    Que l'association ait réellement besoin de ces biens ou services ;
-    Que la nature et le montant de la rémunération constituent une obligation raisonnable, par rapport
à la valeur des biens ou des services, et que celle-ci est déterminée selon la procédure prévue à
l'article 18 ;
-    Que pas plus de la moitié des membres du Conseil d'administration ne soient bénéficiaires de tels
contrats au cours d'un exercice.
RAPPORTS ET COMPTABILITÉ
Article 20
1. L'exercice financier de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la
même année.
2. Le Conseil d'administration doit préparer les rapports financiers annuels et le budget, et les
soumettre à l'approbation de l'assemblée générale. Après l'approbation des rapports financiers
annuels et du budget, l'assemblée générale décide, par un vote séparé, de les communiquer aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
Article 21
1. Le Conseil d'administration doit tenir des registres financiers, conformément aux dispositions de
Code des sociétés et des associations
2. En outre, le Conseil d'administration doit conserver les rapports de toutes les assemblées
générales et de toutes les réunions du Conseil d'administration, tous les rapports des comités, ainsi
que tous les conseils reçus au niveau professionnel.
3. Les rapports financiers de l'association doivent être disponibles pour inspection par tout
administrateur dans un délai raisonnable pendant les heures normales de bureau. Le Conseil
d'administration peut décider de les mettre également à la disposition des membres qui ne sont pas
administrateurs.
LE BUDGET ET LA GESTION FINANCIÈRE
Article 22
1. L'association peut constituer des réserves annuelles destinées à la gestion courante et aux
projets. L'association peut recevoir d'autres revenus, tels que le remboursement de frais, les revenus
découlant de la gestion de ses fonds, les dons, legs ou subventions visés à l'article 10:11 du Code
des sociétés et associations, les paiements pour les séminaires et autres événements qu'elle
organise ainsi que pour ses publications.
2. Le Conseil d'administration présente chaque année à l'association une proposition de budget qui
est soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 23
1. Si l'association répond à certains critères qui s'appliquent à elle, elle doit confier le contrôle de sa
situation financière, de ses rapports financiers annuels et la surveillance des actions à rapporter dans
les rapports financiers annuels (tel que requis par le Code des sociétés et des associations et les
Statuts) à un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront nommés par l'assemblée générale
parmi les membres de " l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ".
2. Les commissaires aux comptes ont, conjointement ou séparément, un droit de contrôle illimité sur
Volet B
toutes les opérations de l'association. Ils peuvent effectuer des contrôles sur place des registres, de
la correspondance, des procès-verbaux des réunions et en général de tous les documents écrits de
l'association.
INFORMATIONS
Article 24
1. Toutes les informations dont la communication est obligatoire en vertu des présents Statuts
peuvent être remises, envoyées par courrier, transmises par des moyens de communication
électronique.
2. La seule adresse à laquelle un membre peut recevoir des informations est celle qui figure dans le
registre des adhérents.
3. Toute information qui doit être annoncée conformément aux présents Statuts est considérée
comme reçue :
-    Vingt-quatre (24) heures après avoir été envoyé par voie électronique ou remise en mains
propres à l'adresse concernée ;
-    Deux (2) jours ouvrables après avoir été envoyé par courrier (prioritaire) à cette adresse ;
-    Trois (3) jours ouvrables après avoir été envoyé par colis international à cette adresse ;
-    Au moment où elle est remise en personne au membre ;
-    Ou plus tôt, si le membre en accuse réception plus tôt.
4. Un défaut technique dans l'envoi des informations, dont le Conseil d'administration n'avait pas
connaissance à ce moment-là, n'entraîne pas l'annulation automatique des décisions.
MODIFICATION DES STATUTS - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Article 25
1. Toute proposition de modification des Statuts de l'association est formulée par le Conseil
d'administration lors d'une assemblée générale extraordinaire. Le Conseil d'administration soumet la
proposition de modification des Statuts ou de dissolution de l'association à cette assemblée générale
extraordinaire au moins quinze (15) jours à l'avance.
2. L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement se réunir pour statuer sur une
modification des Statuts que si au moins 25 % des membres titulaires sont présents ou valablement
représentés. Tout membre a le droit de donner procuration à une autre personne pour assister et
voter en son nom à une assemblée générale extraordinaire. Cette procuration doit être écrite et doit
être remise au siège de l'association, sauf si la convocation à l'assemblée générale extraordinaire en
dispose autrement. Si une assemblée générale extraordinaire n'atteint pas le quorum mentionné ci-
dessus, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les deux (2) semaines
qui suivent. Cette deuxième assemblée générale extraordinaire des membres est autorisée à
prendre des décisions restrictives et définitives concernant la proposition de modification des Statuts
de l'association à la majorité conformément au point 3 ci-dessous.
3. Une assemblée générale extraordinaire statue valablement à la majorité simple des membres
titulaires présents ou représentés.
4. Les modifications des Statuts seront réalisées dans les conditions prévues à l'article 2:5 du Code
des sociétés et des associations.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 26
1. Sauf dans le cas d'une dissolution judiciaire et d'une dissolution de plein droit, seule une
assemblée générale extraordinaire peut décider de la dissolution de l'association, en statuant à la
majorité des voix requise pour la modification des Statuts. La proposition de dissolution de
l'association doit être expressément mentionnée dans la convocation envoyée aux membres.
2. En cas de dissolution volontaire, et sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte, les
administrateurs seront nommés comme liquidateurs en vertu des présents Statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été nommé, sans préjudice du droit de l'assemblée générale extraordinaire de
nommer un ou plusieurs liquidateurs, de définir leurs pouvoirs et de fixer leur rémunération.
3. Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte, l'association, après la dissolution,
continue d'exister de la manière qui lui est nécessaire, jusqu'au moment de sa liquidation et de la
répartition de ses biens. Pendant la durée de la liquidation, les dispositions des Statuts restent en
vigueur dans la mesure du possible. Dans les documents et avis émanant de l'association, la
mention " en liquidation " doit figurer à côté de son nom.
4. Si l'association présente un solde positif après avoir été liquidée, il est réparti comme suit :
-    Il est transféré à une ou plusieurs organisations ayant un but purement caritatif et poursuivant le
même objet social, ou un objectif similaire à celui de l'association ;
-    Il est dépensé immédiatement pour les objectifs de l'association ou des objectifs similaires ;
-    D'une manière conforme aux Statuts d'une organisation sans but lucratif.
5. L'association cesse d'exister au moment où son existence n'a plus d'intérêt, à sa connaissance ou
à la connaissance des liquidateurs.
6. Les registres et documents de l'association dissoute doivent être conservés, selon les modalités
Volet B
de la liquidation pendant une période prescrite par la loi. Le dépositaire est celui qui est désigné
comme tel, par le ou les liquidateurs.
7. Les membres s'engagent dans le cadre d'une responsabilité limitée et ne sont donc pas
personnellement responsables des engagements de l'association. La responsabilité d'un membre de
l'association ne peut être engagée que par sa propre faute.
LOI SUR LES ASSOCIATIONS ET LES FONDATIONS
Article 27
Tout ce qui n'est pas couvert par les présents Statuts sera réglementé par les dispositions du Code
belge des sociétés et des associations."
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence,
l'Arrêté Royal en date du 16 septembre 2021, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire