N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Namur.kot - Agence Immobilière student
(en abrégé) : AIStudent
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue Bruno 7
5000
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Namur
Le 6 décembre 2012 à Namur
Les soussignés :
Les Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix, ASBL, ayant le numéro d’entreprise 409.530.535,
représentées en la personne de M. Yves Poullet, Recteur, dont le siège est situé Rue de Bruxelles 61 à 5000
Namur sur l’arrondissement judiciaire de Namur ;
La Haute Ecole Namur – Liège – Luxembourg, ASBL, ayant le numéro d’entreprise 839.012.683, représentée par
M. Rony Simal, assistant social, dont le siège est situé Rue Saint Donat 130 à 5002 Saint-Servais, sur
l’arrondissement judiciaire de Namur ;
L’Institut supérieur de Musique et de Pédagogie, ASBL, ayant le numéro d’entreprise 409.854.197, représentée
par M. Guido Jardon, Directeur, dont le siège est situé rue Jupin 28 à 5000 Namur sur l’arrondissement judiciaire
de Namur (N° d’entreprise),
déclarent constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 en vue d’améliorer
l’offre locative en kots pour étudiants sur le territoire de Namur.
Les statuts de l’association sont établis comme suit.
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1er
Il est créé une association sans but lucratif, ASBL, sous la dénomination : « Namur.kot - Agence Immobilière
student», en abrégé « AIStudent ». L’association est reprise dans les présents statuts sous l’appellation de «
l’association » ou de « L’AISTudent ».
L’association est régie par la loi du 27 juin 1921 et par les modifications ultérieures à cette loi.
Article 2
Le siège de l’association est établi rue Bruno n°7 à 5000 Namur, dans l’arrondissement judiciaire de Namur.
Ce siège pourra être déplacé à tout autre endroit sur décision de l’assemblée générale.
0508495081
TITRE 2
But
Article 3
L’association a pour but :
1. de rechercher la meilleure adéquation possible entre l’offre en logements à destinations des étudiants
potentiels disponibles et les besoins recensés au plan local ;
2. de conclure des contrats de gestion ou de location de logements à destinations des étudiants avec des
propriétaires publics et privés ;
3. d’introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif des logements salubres au bénéfice des
étudiants ;
4. d’assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
TITRE 3
Membres
Article 4
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois membres
Les fondateurs soussignés sont membres.
Article 5
Sont membres de l’association, outre les fondateurs, les personnes y admises par l’assemblée générale à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Lorsque l’Assemblée générale n’agrée pas une demande d’admission, elle n’est pas tenue de motiver sa décision
Les membres sont des personnes morales ou physiques. Les personnes morales membres de l’association
désignent librement leurs représentants conformément à leurs statuts et peuvent remplacer ceux-ci sans décision
de l’assemblée générale. Elles en informent au préalable le président par simple lettre.
Chaque personne morale peut au maximum désigner trois représentants.
Article 6
La démission, la suspension, et l’exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL.
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
TITRE 4
Cotisations
Article 8
Le montant de la cotisation annuelle due par les membres est fixé par l’assemblée générale annuelle. Ce
montant ne peut être supérieur à 250 €.
TITRE 5
Assemblée générale
Article 9
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration, ou s’il est absent, par le vice-président ou s’il est
également absent par le plus âgé des administrateurs présents.
Aucun jeton de présence ne sera attribué pour la participation aux réunions de l’assemblée générale.
Article 10
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- les modifications des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- l’approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
- la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
- les exclusions de membres ;
- la fixation des critères d’attribution des logements.
Article 11
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l’année
civile.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d’administration et à la demande d’un cinquième des membres au moins.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Article 12
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier adressé à tous les membres au
moins 8 jours avant l’assemblée, et signé par un administrateur au nom du conseil d’administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater
de la loi sur les ASBL, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre
du jour.
Article 13
Toute proposition signée par au moins un tiers des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Article 14
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque
membre ne peut être titulaire, au maximum, que d’une seule procuration.
Le mandataire doit être membre de l’association.
L’assemblée générale peut accueillir des experts sur proposition du conseil d’administration en vue
d’accompagner l’assemblée dans ses débats. Ces experts n’ont pas le statut de membres et n’ont dès lors aucun
des droits réservés à ceux-ci par les présents statuts.
Article 15
Tout membre a un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Pour les personnes morales ayant plus d’un représentant en application de la disposition précisée dans l’article 5,
l’ensemble des représentants ne dispose également que d’une seule et unique voix.
Article 16
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En dérogation à l’article 15, en cas de parité de voix, celle
du président de l’assemblée générale est prépondérante.
Article 17
L’assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts
conformément à la loi sur les ASBL.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute
nomination, démission, ou révocation d’administrateur.
Article 18
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un
administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre
connaissance.
Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d’administration
et par un administrateur.
TITRE 6
Administration
Article 19
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins pour
autant que l’association compte au moins trois membres. Si trois associations seulement sont membres, le
conseil d’administration ne sera composé que de deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de quatre ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur à celui des
membres.
Article 20
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce
cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 21
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus
jeune des administrateurs présents ou à défaut par le plus âgé.
Article 22
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d’administration est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés.
Un membre ne peut détenir plus d’une seule procuration. En cas de parité de voix, celle du président ou de son
remplaçant est prépondérante.
Selon les nécessités qu’il identifie, le conseil d’administration peut accueillir des experts en vue d’accompagner
l’assemblée dans ses débats. Ces experts n’ont pas le statut de membres et n’ont dès lors aucun des droits
réservés à ceux-ci par les présents statuts. Les experts sont choisis au consensus.
Article 23
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il
peut notamment :
- Fixer les règles comptables ;
- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,
- faire et recevoir tous dépôts,
- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour
plus de neuf ans ;
- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,
- accepter et recevoir tous dons et donations,
- consentir et conclure tous contrats d’entreprise et de vente,
- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,
- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,
- contracter et effectuer tous prêts et avances,
- renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles
personnelles,
- agir en justice tant en demandant qu’en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger,
compromettre.
Article 24
Le conseil d’administration engage, suspend ou licencie le personnel de l’association, détermine son traitement,
ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Article 25
Le conseil d’administration délègue la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, avec l’usage de
la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d’une ou plusieurs personnes,
administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S’ils sont plusieurs, le conseil d’administration détermine s’ils
agissent individuellement, conjointement ou collégialement.
La délégation ainsi octroyée accorde le pouvoir d’accomplir des actes d’administration ne dépassant pas les
besoins de la vie quotidienne de l’ASBL. Ces derniers sont précisés dans la décision du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguées à la gestion
journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 26
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de
l’association, par le conseil d’administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre
administrateur désigné par le conseil d’administration.
Article 27
Les actes régulièrement décidés par le conseil d’administration, qui engagent l’association, sont signés, à moins
d’une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 28
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat, qu’ils exercent à titre gratuit.
Le conseil d’administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés
par l’exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d’indemnisation n’excède le barème applicable au
personnel des services du Gouvernement wallon.
TITRE 7
Règlement d’ordre intérieur
Article 29
L’assemblée générale peut adopter un règlement d’ordre intérieur sur la proposition du Conseil d’administration.
Ce règlement peut être modifié par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
TITRE 8
Dispositions diverses
Article 30
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débutera ce 6 décembre pour se clôturer le 31 décembre 2012.
Article 31
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront soumis annuellement à l’approbation de
l’assemblée générale.
Article 32
L’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Article 33
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et affecte l’actif net de l’avoir social à une ou des autre(s) association(s) à finalité sociale œuvrant dans
le champ de l’enseignement supérieur, du logement social ou une activité à destination d’étudiants et qui
l’accepte.
Article 34
L’association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l’habitat durable.
Article 35
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant
les associations sans but lucratif.
L’assemblée générale de ce jour a élu en qualité d’administrateurs :
 M. Gengler Vincent né à Namur le 15/07/70 domicilié au 2 rue de la Citronnelle à 1348 Louvain-la-Neuve N° de
registre national 70.07.15-077.22 M. Rony Simal né à Namur le 28/09/74 domicilié rue de la Prévoyance 42 à
5000 Namur N° de registre national 74.09.28-247-45
qui acceptent ce mandat.
Mandat a été donné à MM. Gengler et Simal de mener les démarches pour ouvrir un compte en banque sur
lequel ils seraient cosignataires et pour louer un local d’activité.
Fait à Namur en cinq exemplaires, le 6 décembre 2012.