Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RLG IMMO-PRO
Rue de la Grande Carrière(Orm) 46
7802 Ath
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il est extrait d'un acte reçu par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 9 décembre
2015 que : 
 1/ Monsieur LIPPENS Régis Colette Philippe, né à Mons le neuf avril mil neuf cent septante-six, 
célibataire, domicilié à Ath ex Ormeignies, rue Grande Carrière numéro 46.
 2/ Madame GOEDART Liliane Marie Elisa Louise, née à Etterbeek le neuf août mil neuf cent trente-
sept, divorcée non remariée, domiciliée à Ath ex Ormeignies, rue Grande Carrière numéro 46.
 Ont constitué la Société Privée à Responsabilité Limitée "RLG IMMO-PRO", ayant son siège social
à 7802 Ath ex Ormeignies, rue Grande Carrière, 46, dont les statuts sont établis comme suit :  
 
Nature – dénomination
Article 1er
 La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
"RLG IMMO-PRO".
 Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à
responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.
Siège
Article 2
 Le siège de la société est établi à 7802 Ath ex Ormeignies, rue Grande Carrière numéro 46.
 Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
 La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
 La société a pour objet, soit pour elle-même soit pour compte de tiers, toutes opérations
quelconques dans le domaine immobilier, soit notamment l’acquisition ou la vente de biens
immobiliers ou de meubles, la promotion foncière, tant en Belgique qu’à l’étranger, la construction, la
location de tous immeubles privés, commerciaux ou industriels, la viabilisation ou le lotissement de
tout terrain, la négociation d’immeubles ou de fonds de commerce.
 Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur, effectuer l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et
égouts ; elle pourra signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires.
 La société a également pour objet toute prestation de services en matière d’ingénierie.
 Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
0643995371
Volet B
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer ;
s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat
d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
 Elle peut prêter à toutes sociétés, aux associés ou à des tiers et se porter caution pour ceux-ci,
même hypothécairement.
  
Durée
Article 4
 La société est constituée sans limitation de durée.
 Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
 Le capital social est fixé au montant de deux cent quinze mille euros (215.000,00) divisé en cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées en espèces pour la totalité,
chacune des parts représentant un/centième du capital social.
 Les comparants déclarent souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de deux mille cent
cinquante euros (2.150,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur Régis LIPPENS, septante-cinq parts sociales, soit cent soixante-et-un mille deux cent
cinquante euros (161.250,00).
- par Madame Liliane GOEDART, vingt-cinq parts sociales, soit cinquante-trois mille sept cent
cinquante euros (53.750,00).
 Soit ensemble cent parts sociales ou l'intégralité du capital.
 Chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée et le montant de ces versements, soit
deux cent quinze mille euros (215.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès d’ING sous le numéro BE82 3631 5574 6068.
 Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Appel de fonds
Article 6 
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le gérant peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations antici¬patives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
 Le gérant peut, en outre, après un second avis resté sans résul¬tat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé
défaillant.
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éven¬tuel¬lement de l'excédent.
 Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Augmentation du capital
Article 7
 Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
 L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
 Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
Indivisibilité des parts.
Article 8
 Les parts sont indivisibles.
 S’il y a plusieurs propriétaires d’une part ou si la propriété d’une part est démembrée entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents,
jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la
société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant à celui qui a hérité de l’usufruit des parts de
Volet B
unique, conformément à la loi.
Titularité des parts – Registre des associés.
Article 9
 Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
 Les parts sont nominatives.
 Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Cession et transmission des parts. 
Article 10
 Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
 Il est fait exception à cette règle en faveur des héritiers et légataires de Monsieur Regis LIPPENS
qui deviendront de plein droit associés au décès de celui-ci, à condition toutefois de se conformer
aux dispositions de l’article 14 des statuts.
Cession de parts entre vifs – procédure d’agrément – Droit de préemption en faveur de tous les
coassociés.
Article 11
 § 1. — Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
 § 2. — Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui ci, ne
cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
 Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, il est réputé autoriser la
cession.
 § 3. — Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
 L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
 Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
 Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, il est réputé autoriser la cession.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
 L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1o si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
Volet B
2o ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
 Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
 Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ci après.
Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Donation de parts
Article 12
 En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir
été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci dessus relatives aux
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de
préemption par les coassociés du donateur.
 Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur :
1° d’un associé;
2° du conjoint du donateur.
Recours en cas de refus d'agrément
Article 13
 En cas de refus d’agrément lors d’une cession entre vifs, le cédant et le cessionnaire ne disposeront
d’aucun recours judiciaire.
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
Article 14
 En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles ci.
 En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé leurs nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article 8 des présents
statuts.
 Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
 Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
aux articles 10 et 11 des présents statuts.
 
Rachat des parts en cas de refus d'agrément.
Article 15
 En cas de refus d’agrément, les héritiers et légataires de parts ne disposeront d’aucun recours
judiciaire.
 Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
 A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
prévue dans les statuts.
 Dans la quinzaine de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de
rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s’ils usent ou non
du droit de préemption de leur coassocié décédé. Faute d’avoir adressé leur réponse dans les
formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
Volet B
 Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
distribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant
exercé le droit de préemption.  Le triage au sort aura lieu en presence des intéressés ou après qu’ils
auront été appelés par lettre recommandée.
 Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la réception de la demande de rachat, les
héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société, mais ils devront exercer ce
droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.
Valeur et conditions de rachat.
Article 16
 Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à
la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
 A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant
des derniers comptes annuels approuvés.
 Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
 La valeur de rachat sera le cas échéant déterminée conformément au pacte établi entre les
associés.
 
Gestion
Article 17
 La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
 Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
 Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 Monsieur Régis LIPPENS est désigné en qualité de gérant statutaire.
Article 18
 L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 19
 S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des Sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette
opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
 Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
 Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 20
 Le contrôle de la société est assuré conformément à aux dispositions légales en la matière.
 En l'absence de commissaire reviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.
 Tant que la société répond aux critères légaux, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire
reviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
 Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
Volet B
 L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire reviseur.
Assemblée générale
Article 21
 L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
 L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
 L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit
indiqué sur les convocations, le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire reviseur,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
 Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
 Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
 Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 22
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 23
 L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
 Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 24
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 25
 Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 26
 Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
 En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Volet B
Article 27
 Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 ASSEMBLEE GENERALE
 A l'instant, la société étant constituée, se réunit l'assemblée générale qui prend les décisions
suivantes à l'unanimité.
 1. Clôture du premier exercice social
 Le premier exercice social commencé au jour du dépôt de d'une expédition de l'acte constitutif au
greffe du tribunal compétent se clôturera le trente-et-un décembre deux mil seize.
 
 2. Première assemblée générale annuelle
 La première assemblée générale annuelle est fixée au deuxième vendredi du mois de juin deux mil
dix-sept à dix-huit heures. 
 3. Gérance
 Est nommée gérante non statutaire de la société pour une durée indéterminée, Madame Liliane
GOEDART.  Le mandat des gérants est gratuit.
 Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
 4. Reprise des engagements.
 La société reprend à son compte les engagements pris en son nom avant sa constitution.
 
 Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Vinciane DEGREVE