N° d'entreprise : 0820756689
Nom
(en entier) : ALPARCOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 135A bte 3
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles,
le 26 décembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée ALPARCOM, ayant son siège à 1310 La Hulpe,
chaussée de Bruxelles 135A 3, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00) et la réserve légale de la société, soit
mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en compte(s) de capitaux
propres statutairement indisponible(s) et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00) a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution : Examen du rapport spécial de l’organe d'administration établi conformément à
l'article 5.102 du Code des sociétés et associations et renonciation unanime à l’établissement du
rapport de l’organe d'administration visé à l'article 5.121 du Code des sociétés et associations – (i)
création de deux nouvelles catégories d’actions, à savoir les actions de catégories A et B, (ii)
conversion des 100 actions existantes en actions de catégorie A, (iii) émission d’une nouvelle action
de catégorie B, (iv) renonciation au droit de préférence, (v) souscription et (vi) détermination des
droits et obligations attachés aux deux catégorie d’actions (A et B).
3.1. Rapports
L’assemblée procède à l’examen du rapport spécial de l’organe d'administration établi conformément
à l'article 5.102 du Code des sociétés et associations, et dispense le Président d’en donner lecture,
chacun des actionnaires, reconnaissant en avoir reçu une copie. Ce rapport demeurera ci-annexé.
L’assemblée décide à l’unanimité de renoncer à l’établissement des rapports prévus par l’article 5:
121 du Code des Sociétés et Associations.
3.2.
(i) L’assemblée décide de créer deux nouvelles catégories d’actions, à savoir les actions A et les
actions B.
(ii) L’assemblée décide de convertir les 100 actions existantes en 100 actions de la catégorie A.
(iii) L’assemblée décide également d’émettre une nouvelle action de catégorie B au prix de zéro euro
(€ 0,00).
(iv) Madame Michèle ADROVER et Monsieur Geoffroy VANDER CAMMEN décident de renoncer
irrévocablement au droit de préférence prévu par 5:128 du Code des sociétés et des associations, au
profit exclusif de Monsieur Daniel VANDER CAMMEN.
(v) Monsieur Claude VANDER CAMMEN Daniel déclare ensuite souscrire cette nouvelle action de
catégorie B
(vi) L’assemblée décide enfin de déterminer comme suit les droits attachés aux actions de catégorie
A et B :
    •  Droits économiques :
Chaque action de Catégorie A participe au bénéfice ET au solde de liquidation ;
Chaque action de Catégorie B participe uniquement au bénéfice conformément à l’article 5.41 du
Code des Sociétés et associations
    •  Droits politiques :
Toutes décisions de l’assemblée générale, en ce compris celles relatives à la modification des
statuts, devront recueillir les majorités prévues légalement parmi l’ensemble des actions émises par
la société, étant entendu que ces mêmes décisions devront en outre recueillir l’accord unanime des
actionnaires détenteurs d’action de catégorie B.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALPARCOM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers :
- L’achat, la vente, l'importation, la représentation et la promotion de tous articles, produits,
dispositifs, accessoires destinés au bien-être, au confort, à l'hygiène, à la sécurité, à la santé, aux
soins d'hygiène et médicaux ainsi qu'à l'hygiène en général,
- l'acquisition, la vente, la location, la rénovation, la valorisation, la gestion de tous immeubles,
- la constitution, la gestion, le développement d'un patrimoine mobilier.
D’une manière générale, la société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptibles de favoriser son développement à l'exception des opérations sur valeurs mobilières
et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société peut effectuer toute activité commerciale y compris les activités d'agent commercial
indépendant, de commissionnaire, de gestionnaire de projets, de consultance, de lobbying, de
coaching, de recrutement et de sélection, et d'organisation d'évènements et de publicité ;
La société peut notamment effectuer toutes opérations relatives à l'importation, l'exportation, l'achat,
la vente, la représentation, la fabrication, la commercialisation et le négoce en général, en gros ou en
détail, de toute espèce de marchandise ainsi que l'exploitation de toute surface commerciale vendant
les marchandises pré décrites.
La société peut notamment effectuer toutes opérations mobilières quelconques telles que la
constitution, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier y compris celles se rapportant à
tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions,
de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières de quelque forme
que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription de
participation, d'intervention financière, de commandite ou autrement, prendre des participations dans
d'autres sociétés, associations, entreprises ou personnes morales existantes ou encore à constituer,
que ce soit en Belgique ou à l'étranger, ou prendre le contrôle de ces personnes morales.
La société peut effectuer toutes opérations relatives à la constitution, au développement et à la
gestion d'un patrimoine immobilier : toutes opérations immobilières quelconques, y compris celles se
rapportant à tous droits réels immobiliers comme entre autre l'emphytéose et la superficie ou encore
le leasing immobilier, l'acquisition et la vente - tant en pleine qu'en nue-propriété ou en usufruit,
l'échange, faire construire, faire transformer, l'entretien, la location (donner ou prendre à bail), la mise
à disposition, le lotissement la prospection et l'exploitation d'immeubles, l'acquisition et la vente de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, la coordination ce chantiers,
le project management, le facility management, la consultance, les activités de décorations
intérieures et extérieures ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet
social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens
meubles et immeubles.
La société peut mettre un immeuble à la disposition du ou des gérants, fut-ce à titre gratuit.
La société peut exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute société ou entreprise belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur ; ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut également consentir tous prêts ou ouverture de crédit — sous quelque forme que ce
soit — aux entreprises, personnes morales et aux particuliers, y compris les gérants, les associés, le
personnel et les préposés de la société.
La société peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son
fonds de commerce ; elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou
accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous
tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de ta société. Elle
peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
La société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative.
En ce qui concerne tout ce qui précède, la société peut agir pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, notamment comme commissionnaire, intermédiaire ou représentant.
D'une manière générale, et ceci éventuellement par dérogation à ce qui précède. la société ne peut
réaliser aucune des opérations qui sont légalement réservées aux; a) banques de dépôt, détenteurs
de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;
et b) agents immobiliers. Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne l'accomplissement de ces actes à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent et un (101) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
    •  100 actions de catégorie A
    •  1 action de catégorie B
Droits économiques :
    •  Chaque action de Catégorie A participe au bénéfice ET au solde de liquidation ;
    •  Chaque action de Catégorie B participe uniquement au bénéfice, conformément à l’article 5.41
du Code des Sociétés et associations
Droits politiques :
Toutes décisions de l’assemblée générale, en ce compris celles relatives à la modification des
statuts, devront recueillir les majorités prévues légalement parmi l’ensemble des actions émises par
la société, étant entendu que ces mêmes décisions devront en outre recueillir l’accord unanime des
actionnaires détenteurs d’action de catégorie B.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinzième jour du mois de
mai à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l'élection des administrateurs,
doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les
statuts ou la loi) de l'ensemble des actionnaires (catégorie A et B confondus) ainsi qu'à la majorité
simple (ou qualifiée) des actionnaires de catégorie B Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des
votes blancs.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion sous réserve des actions B.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : Maintien du mandat de l’administrateur en fonction
L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur en
fonction, à savoir Daniel VANDER CAMMEN, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des
Tilleuls 46, ici représenté par Monsieur VANDER CAMMEN Geoffroy, et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1310 La Hulpe, chaussée de
Bruxelles 135A bte 3.
Septième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société Fiscogé à 1410 Waterloo,
boulevard de la Cense 36  afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés