N° d'entreprise : 0476542786
Nom
(en entier) : DAPESCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Granbonpré 4
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
 
D’un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 28 décembre 2023.
 
Il résulte que :
 
L’actionnaire unique de la société anonyme DAPESCO, ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-
La-Neuve, rue Grandbonpré, 4.
Numéro d’entreprise 0476.542.786.
Société constituée par acte du notaire Olivier Jamar, à Chaumont-Gistoux, du 18 décembre 2001,
publié aux Annexes au Moniteur belge du 17.01.2002 sous le numéro 344.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal du notaire
Fonteyn soussigné, du 27.07.2021, publié aux Annexes au Moniteur belge du 11 août 2021 sous le
numéro 21348554.
 
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
 
1. Augmentation du capital
L’actionnaire unique décide d'augmenter le capital à concurrence d'une somme de trois millions cent
quarante-neuf mille deux cent cinquante-trois euros (3.149.253 EUR) pour le porter de la somme de
trois cent trente-six mille deux cent trente-deux euros et septante-deux cents (336.232,72 EUR) à la
somme de trois millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et
septante-deux cents (3.485.485,72 EUR), par la création de 731.873 actions nouvelles, du même
type et jouissant des mêmes droits avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices
à partir de ce jour.
 
Celles-ci seront immédiatement souscrites par l’actionnaire unique au pair comptable de quatre
euros et trois cent trois cents (4,303 EUR) par action et libérées à concurrence de cent pour cent au
moyen d’un apport en nature décrit ci-après.
 
L’actionnaire unique a déclaré souscrire intégralement à l’augmentation de capital décidée ci-dessus.
 
L’actionnaire unique déclare que cette augmentation de capital est réalisée par incorporation de sa
créance de trois millions cent quarante-neuf mille deux cent cinquante-trois euros (3.149.253 EUR)
dont il déclare faire apport à la société.
 
L’apporteur déclare que son apport a effet à dater de ce jour.
 
Rémunération
En rémunération de l’apport en nature décrit ci-dessus, il est attribué à l’actionnaire unique 731.873
actions nouvelles entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits avantages que
les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour.
 
Rapport du réviseur d’entreprises
La description de l’apport et l’établissement des valeurs ci-dessus sont consignés dans le rapport
dressé le 26 décembre 2023 par le Réviseur d’entreprises Renaud de Borman.
Ce rapport conclut comme il suit :
 
« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SA DAPESCO sera appelée à se
prononcer notamment sur une augmentation de capital par apport en nature d’une créance pour un
montant de 3.149.253,00 EUR.
Conformément à l'article 7:179 et 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la SA DAPESCO (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission, pour laquelle nous avons été désignés de plein droit en tant que commissaire.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
 Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 731.873 actions nouvelles sans désignation de
valeur nominale au prix d’émission de 4,303 EUR par action, en contrepartie de la créance d’un
montant de 3.149.253,00 EUR.
 Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données comptables et financières contenues
dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:179 et 7:197 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable:
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
• de la justification du prix d’émission ; et
• de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
• d’évaluer si les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe
d’administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 CSA dans le cadre de cet apport en
nature et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Wezembeek-Oppem, le 26 décembre 2023 »
 
Rapport de l’organe d’administration
Le rapport spécial de l’organe d’administration, prévu aux articles 7:179 et 7:197 du Code des
sociétés et des associations, a été établi le 26 décembre 2023.
 
Ce rapport ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises seront déposés au Greffe du Tribunal de l’
entreprise compétent en même temps qu’une expédition des présentes.
 
2. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
L’actionnaire unique constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
pré-vantée est intégralement souscrite et que toutes les actions sont libérées à concurrence de cent
pour cent.
 
Le capital est ainsi effectivement porté à la somme de trois millions quatre cent quatre-vingt-cinq
mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et septante-deux cents (3.485.485,72 EUR), libéré à
concurrence de cent pour cent, et représenté par 810.012 actions de capital sans désignation de
valeur nominale.
 
3. Modifications aux statuts
L’actionnaire unique décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en
concordance avec les résolutions prises ci-dessus :
 
Le texte de l’article 5 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
 
« Le capital est fixé à trois millions trois millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent
quatre-vingt-cinq euros et septante-deux cents (3.485.485,72 EUR). Il est représenté par huit cent
dix mille douze (810.012) actions.
 
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550 EUR) représentée par cent quatre-vingt-cinq (185) actions sans désignation
de valeur nominale, totalement souscrites et entièrement libérées en espèces.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Pierre Nicaise, à Grez-
Doiceau, le 7 décembre 2007, les cent quatre-vingt-cinq (185) actions ont été transformées en
soixante mille cent septante-cinq (60.175) actions. En outre, le capital a été augmenté et porté à la
somme de vingt-deux mille trois cent quarante-six euros et dix cents (22.346,10 EUR) par apport en
espèces et avec création de douze mille trois cent vingt-cinq (12.325) actions nouvelles. Elles ont été
émises au pair comptable de zéro euro et trente et un cents (0,31 EUR), montant majoré d’une prime
d’émission de neuf euros et soixante-neuf cents (9,69 EUR). La différence entre le montant de la
souscription et la valeur de l’augmentation du capital, soit cent dix-neuf mille quatre cent cinquante-
trois euros et nonante cents (119.453,90 EUR) a été affecté à un compte de prime d’émission.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Sophie Ligot, à Grez-
Doiceau, le 27 juin 2011, le capital a été augmenté et porté à la somme de cent cinquante-deux mille
sept cent nonante-six euros et cinq cents (152.796,05 EUR) par apport en espèces et avec création
de cinq mille six cent trente-neuf (5.639) actions nouvelles. Elles ont été émises au pair comptable
de un euro et nonante-cinq cents (1,95 EUR), montant majoré d’une prime d’émission de trente-deux
euros et cinquante-trois cents (32,53 EUR). La différence entre le montant de la souscription et la
valeur de l’augmentation du capital, soit cent quatre-vingt-trois mille quatre cent trente-six euros et
soixante-sept cents (183.436,67 EUR) a été affecté à un compte de prime d’émission.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Jean Fonteyn, à Seneffe,
le 28 décembre 2023, le capital a été augmenté et porté à la somme de trois millions quatre cent
quatre-vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et septante-deux cents (3.485.485,72
EUR) par apport en nature et avec création de sept cent trente et un mille huit cent septante-trois
(731.873) actions nouvelles. Elles ont été émises au pair comptable de quatre euros et trois cent
trois cents (4,303 EUR). »
 
Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte
- Rapport de l’organe d’administration
- Rapport du réviseur d’entreprises
- Procuration
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe