N° d'entreprise : 1015 43 6 481
Nom
Groupe d'Action Locale Basse-Meuse	(en entier) .
GAL Basse-Meuse ASBL	(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : rue du Roi Albert 127, 4680 Oupeye
Objet de l'acte : Constitution: statuts, nomination des administrateur et du délégué à la
gestion journalière
Le 07 octobre 2024, les membres fondateurs ci-dessous :
- Commune de Bassenge, Rue Royale 4, 4690 Bassenge
- Commune de Blegny, Rue Troisfontaines 11, 4670 Blegny
- Commune de Dalhem, Rue de Maestricht 7, 4607 Berneau
- Commune de Juprelle, Rue de l'Eglise 20, 4450 Juprelle
- Ville de Visé, rue des Récollets 1, 4600 Visé
- AIGS asbl, Association Interrégionale de Guidance et de Santé, Rue Vert Vinâve 60, 4041 Vottem
- Alter'n Go, association de fait, Rue de Sluse 25, 4600 Visé
- BE21, association de fait, rue des Pinsons 20, 4671 Saive
- Basse-Meuse développement asbl, Rue du Roi Albert 127, 4680 Oupeye
- Cynorhodon asbl, rue Haute Froidmont 4, 4684 Haccourt
- Gracq asbl, rue de Londres 15, 1050 Bruxelles
- Maison du Tourisme du Pays de Herve asbl, Place de la Gare 1, 4650 Herve
- Natagora asbl, association de protection de la nature, Traverses des Muses 1, 5000 Namur
- Racynes asbl, rue du Moulin 65, 4684 Haccourt
- Reliance AMO, rue de la Prihielle 6/4, 4600 Visé
- Rosa Canina sc.es, rue Vertecour 40, 4690 Glons
- Val du Geer ETA, rue de la Grotte 8, 4690 Bassenge
réunis en assemblée générale constitutive déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif
dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
TITRE I. IDENTIFICATION
Article 1. Forme juridique
L'association sans but lucratif est régie par le Code des sociétés et des associations.
Article 2. Dénomination
L'association est dénommée « Groupe d'Action Locale Basse-Meuse », en abrégé « GAL Basse-Meuse
ASBL ».
Article 3. Siège social
L'adresse électronique est gal@bassemeuse.be
L'adresse de son site internet : www.bassemeuse.be/projets-et-services/gal-basse-meuse
Le siège social de l'association est situé en Région Wallonne.
La compétence de déplacer le siège social de l'association relève exclusivement de la compétence de
l'Assemblée générale.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par décision
de l'Assemblée générale.
Article 5. Communications
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir les indications suivantes
1º la dénomination de la personne morale ;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3º l'indication précise du siège de la personne morale ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal
du siège de la personne morale ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7º le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation ;
8° un numéro de compte en banque.
TITRE II. BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET
Article 6. But social
6.1. L'association a pour but le développement rural durable de son territoire en ce compris l'étude,
l'élaboration, la mise en œuvre et la promotion d'un projet global de développement territorial équilibré et
durable.
6.2. L'association :
- encourage les initiatives locales de développement rural et patrimonial ;
- développe et soutient les actions innovantes, démonstratives et transférables illustrant les (nouvelles) voies
que peut emprunter le développement rural durable
- favorise, multiplie les échanges d'expériences et le transfert de savoir-faire notamment par des
coopérations transcommunales mais aussi interrégionales et transnationales.
Article 7. Objet et activités de l'association
7.1. Dans le cadre de l'initiative européenne LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de
l'Economie Rurale) qui vise à soutenir des projets pilotes en zone rurale, l'association a notamment pour mission
le développement rural durable du territoire des 5 communes de Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle et Visé
en développant un partenariat transcommunal structuré avec une identité locale renforcée.
Dans cette perspective, l'association s'engage à concrétiser la Stratégie de développement local (SDL) du
GAL Basse-Meuse en mettant en œuvre ses divers axes.
7.2. Au travers de la réalisation de son programme d'actions, l'association veillera à stimuler et à associer
dans des partenariats actifs et participatifs, la population, les pouvoirs publics, les acteurs économiques et
sociaux, le secteur associatif et culturel. Elle jouera un rôle de représentation auprès des instances publiques
locales, régionales, euro-régionales, provinciales, etc.
7.3. L'association peut également accomplir toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement
à la réalisation de son but. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire au but qu'elle
poursuit, en ce compris des activités commerciales à caractère accessoire dont les revenus seront
intégralement destinés à la réalisation dudit but.
Article 8. Territoire
Le territoire concerné par les missions de l'association s'étend sur le territoire transcommunal constitué par
les communes de Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle et Visé. Par ailleurs, dans le cadre d'action de
coopération, l'association pourra mener des projets avec d'autres territoires pertinents et partageant les mêmes
objectifs.
TITRE III. LES MEMBRES
9.1. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
9.2. Les membres effectifs disposent de tous les droits attribués aux membres, tels que visés dans la
réglementation. En cette qualité, ils ne peuvent être tenus responsables des engagements pris par l'association.
Ils s'engagent à respecter les statuts de l'association et le règlement d'ordre intérieur le cas échéant, ainsi que
les décisions prises conformément à ceux-ci. Ils disposent notamment du droit de vote à l'Assemblée générale.
9.3. Sont membres effectifs, les fondateurs et les organismes qui s'associent pleinement au but et à l'objet
de l'association dont :
1° les membres de droit que sont les communes de Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle et Visé. Elles
désignent deux mandataires communaux chargés de les représenter et désignés par leurs conseils communaux
respectifs. Tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat au sein de l'Assemblée générale
de la présente ASBL garde son mandat au sein de l'association jusqu'au renouvellement des conseils
communaux et désignations officielles des nouveaux représentants par les dits Conseils. De la même manière,
tous les mandats prennent immédiatement fin après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement
des conseils communaux. Les communes constituent les 'partenaires publics' du GAL Basse-Meuse (Groupe
A).
Les membres de droit représentent au maximum 49 % des voix à émettre dans les organes décisionnels.
2° les membres associés que sont les organismes, personnes physiques ou morales exerçant sur le territoire
concerné des activités ou initiatives privées en rapport avec l'objet de l'association et représentatifs des secteurs
socio-économiques, environnementaux, agricoles, culturels, sportifs, .... du territoire. Les personnes
représentant une association ou une personne morale perdent leur mandat dès qu'elles ne sont plus membres
de l'association ou de la personne morale. Ces personnes morales constituent les 'partenaires privés' du GAL
Basse-Meuse (Groupe B) dont les dénominations et représentants (ou leur suppléant) sont repris dans le PV
de l'Assemblée générale constitutive.
Les membres associés ou 'partenaires privés' représentent au minimum 51% des voix à émettre dans les
organes décisionnels.
9.4. Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut en aucun cas être inférieur à douze. En tous
les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre de membres administrateurs.
Article 10. Membres adhérents
10.1. Sont membres adhérents les organismes, personnes physiques ou morales qui adhèrent au but et à
l'objet de l'association, qui souhaitent aider et/ou participer aux activités de l'association et qui s'engagent à
respecter les statuts.
10.2. Les membres adhérents ne contractent aucune obligation personnelle quant aux engagements de
l'association. Les membres adhérents peuvent participer aux débats des Assemblées générales à titre
consultatif, sans aucun droit de vote. Les membres adhérents sont avertis de la tenue de l'Assemblée générale
et informés des activités de l'association.
Article 11. Admission
11.1. Toute personne qui désire être membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique
ou morale, doit être présentée par deux membres effectifs au moins. Elle peut alors adresser une demande
écrite à l'Organe d'administration, par courriel ou par courrier ordinaire. Si la demande émane d'une personne
morale, cette dernière doit désigner une personne physique dûment mandatée chargée de la représenter.
11.2. Toute personne qui désire être membre adhérent de l'association, qu'elle soit une personne physique
ou morale, adresse une demande écrite à l'Organe d'administration, par courriel ou par courrier ordinaire. Si la
demande émane d'une personne morale, cette dernière doit désigner une personne physique dûment mandatée
chargée de la représenter.
11.3. L'Organe d'administration examine la candidature lors de sa prochaine réunion suivant la demande et
la soumet à l'Assemblée générale. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par
l'Assemblée générale qui se prononce sur l'acceptation ou non du candidat en tant que membre lors de sa
première réunion suivant la demande, et ce, sans devoir motiver sa décision. La décision est prise à la majorité
des deux tiers. Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.
Article 12. Cotisation
Il n'y a pas de cotisation annuelle à payer.
Article 13. Démission d'un membre
13.1. Les membres effectifs et adhérents sont libres de démissionner à tout moment de l'association en
s'adressant par courriel ou par courrier recommandé à l'Organe d'administration.
13.2. Toutefois, les Communes constituant les 'partenaires publics' du GAL Basse-Meuse (Groupe A) ne
peuvent se retirer qu'après concertation avec les autres communes associées et après notification d'un préavis
d'une année au moins.
En cas de démission d'un partenaire public du GAL Basse-Meuse, la part communale déjà liquidée ne sera
pas récupérée et il n'y aura pas de remboursement des montants liquidés. Le partenaire public démissionnaire
devra, maximum à l'issue du préavis notifié, liquider la totalité de la somme restante pour laquelle il s'est engagé
lors de la création du GAL13.3. Est réputé démissionnaire :
·Le (représentant du) membre effectif ou adhérent qui perd la qualité pour laquelle il a été désigné. En ce
cas, l'institution ayant procédé à la désignation initiale du représentant du membre réputé démissionnaire devra
désigner, de manière souveraine, un nouveau représentant du membre. L'admission de ce représentant du
membre est alors obtenue d'office ;
·Le (représentant du) membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
·Le (représentant du) membre effectif ou adhérent qui ne se présente pas aux Assemblées générales à 3
reprises consécutives, sans en être excusé ou représenté ;
·Le (représentant du) membre effectif ou adhérent qui est l'objet d'une interdiction judiciaire.
13.4. L'Assemblée générale constate que le membre est réputé démissionnaire. La qualité de membre se
perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission,
la nullité ou la faillite.
Article 14. Exclusion d'un membre
14.1. L'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par
l'assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3 des voix et pour autant que 50 % des membres de
l'assemblée générale soient présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas prises en
considération dans le calcul de la majorité.
14.2. Sur proposition de l'Organe d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les
membres, l'Organe d'administration convoque une assemblée générale. L'ordre du jour de cette assemblée
générale mentionne la proposition d'exclusion du membre. Avant le vote de l'Assemblée générale, le membre
a le droit d'être entendu.
Article 15. Suspension d'un membre
15.1. L'Organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres
et/ou les représentants des membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux présents statuts
ou aux lois en vigueur.
15.2. Un membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit d'un membre
décédé ne peuvent prétendre aux avoirs de l'association et ne peuvent réclamer le remboursement des
cotisations versées, ni ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 16. Registre des membres
16.1. L'Organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'association. Ce registre reprend
les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme
légale et l'adresse du siège.
16.2. L'Organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance de la décision. L'Organe d'administration
peut décider que le registre soit tenu sous forme électronique.
16.3. Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'Organe d'administration avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure
de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
TITRE IV. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17. Composition
17.1. L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée
par le président de l'Organe d'administration, ou s'il est absent, par un vice-président ou à défaut par le plus
âgé des administrateurs présents.
17.2. Tout membre de l'association a le droit d'assister à l'Assemblée générale.
17.3. L'Assemblée générale se compose des membres effectifs des Groupes A et B ainsi que des membres
adhérents. Ces divers membres sont répartis comme suit :
·Membres de droit effectif du Groupe A : chaque membre du groupe A dispose de deux
représentants/mandataires. Chaque représentant dispose d'une voix à l'Assemblée générale. Le nombre de
représentant sera égal à maximum 49% du nombre total des représentants des membres effectifs du GAL
·Membres associés effectif du Groupe B : chaque membre désigne un représentant/mandataire disposant
d'une voix à l'Assemblée générale. Le nombre de représentant sera égal à minimum 51 % des représentants
des membres effectifs du GAL
17.4. Chaque mandataire d'un membre effectif pourra se faire représenter par un autre mandataire de
l'assemblée générale issu de la même catégorie (public ou privé). Chaque mandataire d'un membre effectif de
l'assemblée générale ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
17.5 Les membres adhérents sont invités à l'Assemblée générale. Ils ne disposent pas d'un droit de vote.
Article 18. Compétences
L'Assemblée générale est exclusivement compétente pour prendre les décisions suivantes :
·La modification des statuts et la ratification du règlement d'ordre intérieur (ROI) sur proposition de l'organe
d'administration ;
·La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
·La nomination et la révocation du commissaire aux comptes ;
·La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
·L'approbation des comptes annuels et du budget ;
·La dissolution de l'association ;
·La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
·Le fait d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·L'admission, l'exclusion et la démission d'un membre effectif et adhérent ;
·La destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;
·La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire ou toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'Assemblée générale ;
·Tous les autres cas où le Code ou les statuts l'exigent.
Article 19. Convocation
19.1. Il est tenu une Assemblée générale ordinaire au moins chaque année dans les six mois suivant la date
de clôture de l'exercice social.
19.2. L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire en cas de modification statutaire,
changement de but ou d'objet, par décision de l'Organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des
membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'Organe d'administration convoque l'Assemblée générale
dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'Assemblée générale se tient au plus tard quarante
jours suivant cette demande. L'AG peut être réunie autant de fois que l'intérêt social l'exige.
19.3. La convocation est adressée à tous les membres par l'Organe d'administration au moins 15 jours avant
l'Assemblée générale par courriel ou par courrier ordinaire. La convocation contient l'ordre de jour, la date,
l'heure et le lieu de la réunion. Tout point proposé par au moins un vingtième des membres effectifs au moins
15 jours avant l'envoi de la convocation est porté à l'ordre du jour. Les comptes et budgets à approuver ainsi
que tout document utile sont annexés à la convocation.
Article 20. Tenue de l'Assemblée
20.1 En dehors de ce qui est prévu par la loi ou les statuts, l'assemblée générale est régulièrement
constituée lorsque la majorité plus un des membres effectifs sont présents ou représentés avec un minimum de
51% de membres issus des partenaires « privés » présents ou représentés.
Si cette majorité n'est pas atteinte à la première réunion, il est convoqué une seconde réunion suivant les
mêmes modalités que la précédente réunion. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après
la première réunion. Celle-ci pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
20.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement par le Code ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs et les
abstentions ne sont pas pris en considération dans le calcul des majorités.
20.3. Les réunions de l'Assemblée générale peuvent aussi valablement se tenir par vidéo ou téléconférence,
où le contrôle des présences, des procurations et des délibérations et décisions effectives avec enregistrement
des votes doit être possible.
20.4. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées ont été indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés. La modification est admise uniquement si elle réunit les deux
tiers des voix exprimées.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une seconde Assemblée sera
convoquée et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette
seconde Assemblée doit se tenir au minimum quinze jours après la première Assemblée.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité.
20.5. L'Assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour.
20.6. Il est dressé une liste des présences que tout mandataire est tenu de signer avant de participer aux
délibérations.
20.7. Tout membre effectif ayant un intérêt personnel opposé à celui de l'association ne peut participer au
vote.
Article 21. Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
Président. Le registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite adressée à l'Organe d'administration.
TITRE V. L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 22. Composition
22.1. L'association est administrée par un Organe d'administration composé de minimum 11 administrateurs
qui sont des personnes physiques et/ou personnes morales, membres effectifs de l'Assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle doit désigner une personne physique
comme représentant permanent. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans
avoir désigné simultanément un successeur.
22.2. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée de 5 ans. Les mandats
sont renouvelables.
22.3. L'Organe d'administration est composé comme suit :
·5 administrateurs issus de chaque membre de droit, désignés au sein du groupe des représentants des
communes (Groupe A - 'partenaires publics').
·6 administrateurs représentants des membres effectifs (Groupe B - 'partenaires privés'), désignés par
l'Assemblée générale.
Les 5 administrateurs du Groupe A seront issus de chacune des cinq communes associées formant le
Groupe A - 'partenaires publics'. Les administrateurs du Groupe B seront issus des entités formant le Groupe
B - 'partenaires privés.
22.4. L'Organe d'administration désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier. Ceux-ci constituent le Bureau exécutif de l'association. Les fonctions du bureau sont définies au sein
du règlement d'ordre intérieur.
Le Président sera choisi parmi les représentants des membres du Groupe A, et le vice-président parmi les
représentants des membres du Groupe B.
22.5. S'il le juge utile, l'Organe d'administration peut inviter toute personne-ressource extérieure à
l'association pour le traitement de certains points de l'ordre du jour, administrateur ou non, en ce compris
l'organisme chargé d'une mission de consultation par l'autorité de tutelle ou un représentant de la Fondation
Rurale de Wallonie à titre consultatif.
22.6. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale qui se prononce
souverainement sans qu'une motivation soit nécessaire.
22.7. Tout administrateur peut démissionner par l'envoi d'une notification écrite adressée à l'Organe
d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine
Assemblée générale. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur
au minimum statutaire, l'administrateur doit rester en fonction jusqu'à son remplacement.
En outre, dans le cas où l'acte de proposition d'un administrateur indique la qualité en laquelle il est proposé,
la perte de cette qualité met fin de plein droit au mandat de l'administrateur concerné. Celui-ci peut néanmoins
continuer à siéger jusqu'à ce que l'Assemblée générale ait pourvu à son remplacement, sur proposition du
groupe dont il est issu.
Ainsi, tout membre d'un conseil communal exerçant un mandat d'administrateur est réputé de plein droit
démissionnaire dès l'instant où il ne fait plus partie du conseil communal et dès l'instant où il ne fait plus partie
du groupe politique sur lequel il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.
22.8. Tous les mandats d'administrateurs du Groupe A prennent immédiatement fin après la première
Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat ou en cas de décès,
démission, révocation ou perte de la qualité de membre d'un administrateur, l'Organe d'administration a le droit
de coopter un nouvel administrateur. Dans ce cas, la première Assemblée générale qui suit doit confirmer la
nomination de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de
son prédécesseur. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'Assemblée générale. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, en raison de
leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 23. Fonctionnement
23.1. L'Organe d'administration se réunit au moins 4 fois par an et autant de fois que l'intérêt de l'association
le requiert, sur convocation écrite adressée par le Président ou un administrateur par courriel ou courrier
ordinaire au moins 8 jours avant la date de la réunion. La convocation contient le lieu, le jour, l'heure et l'ordre
du jour de la réunion.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la majorité simple
des administrateurs présents ou représentés au conseil d'administration acceptent d'inscrire en urgence ce
point à l'ordre du jour.
23.2. L'Organe d'administration est présidé par le Président, ou s'il est absent, par le vice-président ou à
défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
L'Organe d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins la majorité des administrateurs
sont présents.
23.3. En dehors de ce qui est prévu par la loi ou les statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple
des voix présentes ou représentées. En cas de parité, la proposition est rejetée.
23.4. Chaque membre de l'organe d'administration peut se faire représenter par un mandataire membre de
l'Organe d'administration de la même catégorie publique ou privée. Chaque administrateur ne peut être titulaire
que d'une seule procuration.
23.5. Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de l'association, dans la cause mise en
délibéré, ne peut participer au vote.
23.6. Les réunions de l'Organe d'administration peuvent aussi valablement se tenir par vidéo ou
téléconférence, où le contrôle des présences, des procurations et des délibérations et décisions effectives avec
enregistrement des votes doit être possible.
L'Organe d'administration peut également valablement délibérer en recourant à la procédure écrite ou par
courriel. Il appartient au président ou au vice-président de décider des cas où la procédure peut être utilisée.
Les décisions de l'Organe d'administration sont alors adoptées, à l'unanimité des votes, par l'accord écrit des
administrateurs. Cet accord peut être exprimé par lettre ou par courriel. Un procès-verbal sera sans délai
transmis aux administrateurs afin de vérifier l'exactitude des décisions prises.
23.7. Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Chaque procès-verbal doit être signé par le président et les administrateurs qui en font la demande. Le registre
est conservé au siège social de l'association et tout membre peut en prendre connaissance sur simple demande
Article 24. Conflit d'intérêts
24.1. Lorsqu'un administrateur est appelé à prendre une décision pour laquelle il a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les
autres administrateurs avant que l'Organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe
d'administration de déléguer cette décision. Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la
réunion lui est communiqué.
24.2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'Organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'Assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe
d'administration peut les exécuter.
Article 25. Pouvoirs
25.1. L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association en ce compris du personnel. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par le code ou par
les statuts à l'Assemblée générale.
L'Organe d'administration représente collégialement l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
25.2. L'Organe d'administration est responsable juridiquement et financièrement du fonctionnement de
l'association. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à
l'Assemblée générale sont exercées par l'organe d'administration. Il peut notamment faire ou recevoir, tous les
paiements nécessaires et en exiger ou donner quittance, faire ou recevoir tous les dépôts, acquérir, échanger
ou acheter tous les biens meubles ainsi qu'accepter et recevoir subsides et subventions privés ou publics,
accepter et recevoir tous dons et libéralités, donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de
vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir ou accepter toute subrogation et tout
cautionnement, contracter et effectuer tout prêt ou avance, plaider tant en demandant qu'en défendant
devant toute juridiction, exécuter tout jugement, transiger, compromettre, représenter l'association auprès
des pouvoirs publics et des tiers.
25.3. L'Organe d'administration édicte tous les règlements d'ordre intérieur qu'il juge utiles au bon
fonctionnement de l'association et les propose pour validation à l'Assemblée générale. Dans le cadre du but
que l'association s'est fixé, une convention devra régler les relations entre le GAL et ses partenaires, entre le
GAL et les porteurs de projets.
Article 26. Pouvoir de représentation
26.1. Sans préjudice du pouvoir de représentation de l'Organe d'administration, l'association est légalement
représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le président et un administrateur, agissant
ensemble, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
26.2. L'Organe d'administration peut également déléguer, sous sa responsabilité, un pouvoir de décision et
de signature y afférent à un ou plusieurs mandataires spéciaux. L'identité du mandataire ainsi que l'étendue de
ses pouvoirs doivent être clairement précisées dans une procuration écrite établie par un administrateur.
Article 27. Gestion journalière
27.1. L'Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association ainsi que la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, un membre ou à
un tiers externe qui peut être le coordinateur de l'association. L'Organe d'administration veillera au respect des
décisions de l'Assemblée générale en matière budgétaire. La nomination et la cessation de fonctions des
personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe
du Tribunal de l'entreprise, et publiées, par extrait, à l'annexe spéciale au Moniteur belge. Ces documents
doivent faire apparaître clairement les cas dans lesquels le délégué peut agir seul, ou conjointement avec un
autre administrateur ou plusieurs autres administrateurs. Le pouvoir de signature pour des actes relevant de la
gestion quotidienne (banque, déclarations de créance ... ) revient à chaque administrateur repris comme délégué
à la gestion journalière.
27.2. On entend par « gestion journalière », les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association, ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
La durée du mandat, renouvelable, est de 5 ans. Quand le délégué exerce également la fonction
d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat de délégué.
Quand le délégué est un membre du personnel de l'ASBL, la fin de son contrat de travail entraine
automatiquement la fin du mandat de délégué. L'Organe d'administration peut mettre fin au mandat de délégué
à tout moment, sans motivation.
27.3. L'organe d'administration a le pouvoir d'engager et de licencier le personnel affecté à la réalisation du
projet. Il définit le contenu de sa mission et fixe sa rémunération. L'organe d'administration peut déléguer, aux
conditions qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs d'employeur, soit à une commune associée, soit à une
association concernée par l'exécution de son objet, les modalités de cette délégation étant alors définies par
convention. En cas de délégation totale ou partielle du pouvoir patronal, le délégataire s'engagera envers le
GAL à affecter effectivement le personnel concerné à l'exécution de la mission définie et en rendra compte à
l'organe d'administration du GAL, sous peine de retrait de la délégation.
Article 28. Responsabilité de l'administrateur et du délégué à la gestion journalière
28.1. Les administrateurs et le délégué à la gestion journalière n'engagent aucune responsabilité
personnelle par rapport aux engagements pris par l'association.
28.2. Les administrateurs et délégués sont solidairement responsables envers l'association et envers les
tiers des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion. Ils peuvent être déchargés de
leur responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et qu'ils ont dénoncé la faute aux membres de l'Organe
d'administration. La dénonciation doit être mentionnée dans le procès-verbal.
28.3. Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l'asbl
souscrit une assurance R.C. administrateur.
TITRE VI. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 29. Le ROI
L'Organe d'administration établit un Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) qui sera ensuite présenté à
l'Assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE VII. COMPTES ET BUDGETS
Article 30. Exercice comptable et vérificateur aux comptes
30.1. L'exercice social prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
30.2. L'Organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, les budgets de
l'année suivante pour approbation à l'Assemblée générale annuellement.
Les comptes annuels de l'association sont tenus et déposés conformément aux articles 3 :47 et suivants du
Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019.
30.3. L'Assemblée générale désigne parmi ses membres ou à l'extérieur de l'association un vérificateur aux
comptes chargé de lui faire rapport sur les comptes de l'année écoulée. La durée de son mandat est de 2 ans,
renouvelable.
TITRE VIII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 31
31.1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
30.2. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
30.3. En cas de dissolution ou de liquidation, à quelque moment que ce soit ou par quelque cause que ce
soit, le patrimoine de l'association sera déterminé par l'Assemblée générale et attribué en priorité à une
association ou une initiative poursuivant un but similaire.
TITRE IX. DISPOSITIONS FINALES
Article 32.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du ... est déposé simultanément.
Pour extraits conformes,
Autres dispositions
L'adresse du siège social est rue du Roi Albert 127, 4680 Oupeye
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
- La commune de Bassenge, représentée par Audun Brouns
- La commune de Blegny, représentée par Florence Westphal
- La commune de Dalhem, représentée par Daniel Crema
- La commune de Juprelle, représentée par Isabelle Lazzari
- La ville de Visé, représentée par Yves De Flines
- AIGS asbl, représentée par Stéphane Willems
- Basse-Meuse développement asbl, représentée par Nathalie Duchateau
- Gracq asbl, représentée par Philippe Sonnet
- Natagora asbl, représentée par Claude Puts
- Racynes asbl, représentée par Nareisha Paeschen
- Val du Geer ETA, repésentée par Marc Digneffe.
L'organe d'administration se réunit ce 07 octobre 2024 et désigne en qualité de délégué à la gestion
journalière Basse Meuse développement asbl, BE 0871.011.005, rue du Roi Albert 127, 4680 Oupeye.
Fait à Visé, le 07 octobre 2024 en 3 exemplaires originaux.