N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CAP INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Armand Ginion 14
1472 Genappe
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le notaire Vanessa CLERENS, à Genappe, le 16/10/2018, à
enregistrer,
1 - Monsieur VROYE Jean Didier, né à Uccle le 25 juillet 1975, célibataire, domicilié à 1472
Genappe, section de Vieux-Genappe, rue Armand Ginion, 14.
2- Madame GELFGED Deborah Myriam, née à Etterbeek le 28 février 1981, célibataire, domiciliée à
1472 Genappe, section de Vieux-Genappe, rue Armand Ginion, 14.
Des comparants déclarent avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la Ville de
Genappe le 3 octobre 2015.
Ont constitué entre eux une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.
STATUTS.
TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE.
 
Article un.- Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée “CAP
INVEST”. La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement
de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, de son
numéro d’immatriculation au Registre des Personnes Morales.
 
Article deux.- Siège social – siège d’exploitation.
Le siège social est établi à 1472 Genappe, section de Vieux-Genappe, rue Armand Ginion, 14.
Le siège d’exploitation est établi à 1472 Genappe, section de Vieux-Genappe, rue Armand Ginion,
14.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit (région de langue française) par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article trois.- Objet social.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger
1. L’achat, l’échange, la vente, la promotion, la prise en location et en sous-location, ainsi que la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’
entretien des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement, notamment la mise en gage de droits immobiliers.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
d’ouvrage ou entrepreneur général, et, effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
0711851326
Volet B
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
2. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro un.
3. La réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur
de biens, de marchands de biens, activité d’agence immobilière, intermédiaires dans toutes
opérations immobilières.
4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
5. Toutes activités en matière de consultance, d’organisation, de conseil et de gestion d’entreprises
en tout domaine et, notamment, dans le domaine financier, économique, du marketing et de la
communication ainsi que l'intermédiation commerciale dans le sens le plus large.
6. Toutes activités en matière de consultance et de conseil en matière de ressources humaines.
7. La création, le management et la stratégie d’entreprise.
8. La formation et l’information de personnes et de sociétés, l’organisation de cycles de cours, de
conférences, d’événements.
9. Le commissionnement de quelque nature lors d’apport d’affaires à des tiers.
10. Les prestations d’intermédiaires commercial ainsi qu’à des opérations d’import et d’export au
sens large.
11. la gestion d’entreprises, peu importe l’objet de ces dernières, l’acquisition, la gestion et la mise
en valeur de brevets, octroies, licences et autres droits intellectuels.
 
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et notamment s'intéresser par voie d'association, de souscription, de participation, de
cession, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Le gérant ou le conseil de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article quatre.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE DEUX - CAPITAL SOCIAL- TITRES
 
Article cinq.- Capital.
Lors de la constitution, le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d’une valeur nominale égale de 100
euros chacune.
Article six.- Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Article sept.- Egalité des parts.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article huit.- Indivisibilité des titres.
Volet B
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article neuf.- Titularité des parts.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article dix.- Cession et transmission des parts.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n'est pas
requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Article onze.- Cession entre vifs - Agrément.
Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord entre eux, celui d'entre eux qui
désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession
par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée ainsi que le prix
offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit qu’il
autorise la cession. Faute de réponse de sa part dans les formes et délais ci-dessus, son abstention
est considérée comme autorisant la cession.
Si l’un des co-associés quitte la société en exprimant le désir de céder les parts qu’il détient dans la
société, le second associé disposera d’une période de trois mois pour trouver repreneur desdites
parts ou s’engager lui-même à les racheter lui-même au bout de cette période. A défaut de reprise
des parts détenues par l’associé quittant la société, les associés s’engagent alors à mettre fin à l’
existence de la société par la voie de la dissolution anticipée.
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre eux, il sera procédé
comme suit :
L'associé cédant doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession en
fournissant sur la cession projetée les indications prévues ci-avant.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie
des parts sociales offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par
le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'il
autorise la cession. Faute de réponse dans les formes et délais ci-dessus fixés, il est réputé autoriser
la cession.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord entre eux, il sera
procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux.
Volet B
 
TITRE III – GESTION – CONTRÔLE- ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article douze.- Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société ne comporte plus qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit
par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
Article treize.- Pouvoirs du ou des gérants.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article quatorze.- Rémunération du gérant.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article quinze.- Contrôle de la société.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article seize.- Composition de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou
par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires; les décisions prises
par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou les
dissidents.
Article dix-sept.- Réunion des assemblées générales.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois d’octobre à dix-sept heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
    1.  convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article dix-huit.- Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article dix-neuf.- Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article vingt.- Tenue de l'assemblée générale.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article vingt et un.- Délibérations.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article vingt-deux.- Exercice social.
L'année sociale commence le premier mai et finit le trente avril de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article vingt-trois.- Répartition- réserves.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Volet B
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
 
TITRE IV – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article vingt-quatre.- Dissolution de la société.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
    1.  vingt-cinq.- Liquidation partage.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et fixer leurs
émoluments.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Article vingt-six.- Assemblées de liquidation.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du ou d'un des liquidateurs,
conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Article vingt-sept.- Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article vingt-huit.- Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent être valablement faites.
Article vingt-neuf. - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article trente.- Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions légales impératives
sont censées non écrites.
Article trente-et-un.- Charges.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève à environ mille trois cents euros.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
 
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un
extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1 - Premier exercice social :
Le premier exercice social commence dès le dépôt de l’expédition du présent acte au greffe du
tribunal de commerce de Nivelles et se terminera le 30 avril 2020, la première assemblée générale
ordinaire se tenant en octobre 2020.
2 - Nomination d'un gérant :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur VROYE Jean-Didier, comparant prénommé, qui accepte. Il est
Volet B
nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes sauf
décision contraire ultérieure de l’Assemblée générale. Son mandat est rémunéré.
3 - Reprise des engagements:
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
4 – Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5 - Pouvoirs
Bastien Cacheux & associés SPRL, à 1380 Lasne, chemin de la Ferme Simonart, numéro 5, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder
aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture de 95 euros a été payé au notaire instrumentant.
DONT ACTE.
Fait et passé à Genappe.
Et lecture intégrale et commentaires faits, les comparants ont signé avec nous notaire.