Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LE ROUX CHRISTOPHE
Avenue Eugène Plasky 144 bte 1
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE ;
Le vingt-neuf décembre ;
Devant Maître Benjamin WETS, Notaire associé à Schaerbeek ;
Substituant son confrère Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, légalement empêché ;
A COMPARU
Monsieur LE ROUX Christophe Marie Yves Bénédicte Ghislain, domicilié à 1030 Schaerbeek,
avenue Huart Hamoir, 103 boîte 4;
Ci-après dénommé « le comparant ».
Lequel, après avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l’article 65 du Code des
Sociétés et de ses conséquences, a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la
constitution et les statuts de la société civile ci-après nommée :
I.-CONSTITUTION
I.A.-Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée « LE ROUX CHRISTOPHE ».
Le siège social est établi pour la première fois à 1030 Schaerbeek, avenue Eugène Plasky 144/1.
I.B.-Capital – Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et
est libéré à concurrence de deux/tiers.
Il est représenté par cent parts sociales, toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-
six euros euros (186 €) chacune, par le comparant qui les libère à concurrence de deux tiers.
Les comparant déclare que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées
comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme
de douze mille quatre cent (12.400 EUR) sur un compte spécial numéro BE86 0017 7599 7450
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis.
I.C.-Plan financier.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné l'a éclairé sur les dispositions du code des sociétés
relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été
créée avec un capital manifestement insuffisant.
I.D.-Quasi-apport - Frais de constitution – Reprise des engagements pris au nom de la société en
formation.
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de ce que :
- l'acquisition de tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se
propose d'acquérir, sous forme d'achat ou d'échange, dans un délai de deux ans à dater de sa
constitution pour une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, est soumise à
l'autorisation préalable de l'assemblée générale. Dans ce cas, il est, préalablement à l'assemblée
générale susmentionnée, procédé à la rédaction d'un rapport par le commissaire ou, pour la société
qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprise, désigné par la gérance, et d'un rapport spécial par la
0645682775
Volet B
gérance.
- les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la société, par
décision de la gérance, dans les deux mois de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
I.E.-Approbation des statuts.
Le comparant déclare que le projet des présents statuts a été approuvé le 3 novembre 2015 par la
Chambre des Notaires de la Région de Bruxelles-Capitale.
II.-STATUTS
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société est une société civile ; elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée qui
sera dénommée « LE ROUX CHRISTOPHE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée » ou du sigle « Société Civile sous forme de SPRL ».
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, avenue Eugène Plasky 144/1.
Il peut être transféré, par décision de la gérance, et dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques qui régissent l’exercice de la profession de notaire dans un autre
lieu dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans la région de langue française.
Chaque modification du siège de la société est publiée aux annexes du Moniteur belge à la demande
de la gérance.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet :
- jusqu’à la prestation de serment du comparant, la gestion et le suivi de la répartition des dossiers
en l’étude du Notaire Jean-François Poelman, ainsi que la gestion d’équipe et le suivi individuel des
collaborateurs (réponses aux questions, etc…) et la supervision des dossiers avant signature
(collationnement) ;
- à compter de la prestation de serment du comparant l’exercice de la profession de notaire,
conformément aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat, en
participant en tant que gérant à la société professionnelle notariale « ACT & LEX », société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en formation, et ses ayant-
droits ;
- la gestion efficace et rationnelle de son patrimoine mobilier et immobilier. Dans les limites de cette
gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placement, acquérir, aliéner,
prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels, tous biens mobiliers et
immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause ;
- La conclusion de tous prêts, ouvertures de crédits, financements et contrats de leasing
exclusivement en son nom et pour son compte propre.
Article 4. - Durée.
La durée de la société est illimitée.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. - Modification du capital.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
Article 7. - Parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par ou appartenir qu’à un notaire.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront, s’ils ne sont eux-mêmes notaires,
soit céder leur part à un notaire, soit, s’ils conservent leurs parts, modifier l’objet social ainsi que
toutes les dispositions qui renvoient à l’activité ou à la déontologie notariale.
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un gérant qui doit avoir la qualité de notaire.
La gérance statutaire est confiée, pour une durée illimitée, à Monsieur Christophe LE ROUX,
prénommé.
Le gérant accomplit seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant est aussi dénommé dans les présents statuts par les mots « la gérance ».
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut lui être attribuée par l'assemblée générale.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en
défendant.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
Article 10. - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
Volet B
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Hormis le cas où un commissaire est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires.
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le 30 avril à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
Article 16. Prescriptions régissant la profession de notaire.
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire.
III.-DISPOSITIONS FINALES
III.A.-Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 141 du Code des sociétés.
III.B.-Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le 4 janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2016. La
première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
III.C.-Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Zenito, guichet d’entreprises, aux fins d'assurer les
formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
III.D.-Droit d’écriture.
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR) et est
payé sur déclaration par le notaire soussigné.
III.E.-Identité.
Le notaire certifie l’identité du comparant au vu de sa carte d’identité.
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek, en l’étude de Me WETS ;
Date que dessus ;
Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec nous, Notaire.