N° d'entreprise : 0827538078
Nom
(en entier) : CANICHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Ruisseau(Mél.) 13
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
« CANICHA »
société à responsabilité limitée
à 1370 Jodoigne, Rue du Ruisseau 13
Numéro d’entreprise BE 0827.538.078
Il résulte d'un acte reçu par Benjamin BODDEZ, notaire à Hoegaarden, le 13 juillet 2023, déposé
pour enregistrement, contenant l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « CANICHA », ayant son siège à 1370 Jodoigne, Rue du Ruisseau 13, avec le
numéro d’entreprise BE 0827.538.078. La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire
Philip Adriaens à Hoegaarden le 30 juin 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 juillet
2010 sous le numéro 0105618. Les statuts n’ont jamais été modifiés;
que:
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), et la réserve légale de la société, soit
deux mille cinq-cents euros (2.500,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution
- Rapport des administrateurs exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet
social;
- Modification de l’objet social, par l’ajout du texte suivant :
« Mise à disposition d'un logement.
Hôtels et hébergements assimilés.
Fourniture d'hébergement pour un court séjour, combiné ou non avec la fourniture de repas, dans :
hôtels, motels et pensions (avec service hôtelier).
Points de vente de nourriture et de boissons.
Locations de vacances et autres hébergements de courte durée.
Gîtes, maisons de vacances et appartements.
Autres hébergements.
Centres et villages de vacances (dont parcs de bungalows et chalets) avec ou sans restauration et
infrastructures sportives pour les touristes.
Exploitation des hébergements sportifs.
Organisateurs spécialisés dans une formule de séjour spécifique et proposant diverses destinations.
Salle de location.
Autres services personnels, saunas, solariums, bains etcetera.»
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, reprenant les modifications susnommés. Les données importantes des nouveaux
statuts sont les suivants:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CANICHA".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet :
pour son compte propre: l’achat, la construction, l’aménagement, la transformation, l’échange, la
vente, la location et sous-location, la mise en location et sous-location, l’exploitation, l’entretien et la
gestion d’immeubles bâtis, maisons et appartements, de terres et en général de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations financières et la gestion de patrimoine ;
la prestation de conseils et services pour des entreprises, la représentation et l’intervention en tant
qu’intermédiaire commercial ;
l’achat, la vente, l’exportation, l’importation, le négoce en gros et au détail, la location, la mise en
location, la fabrication, la réparation, l’entretien de toutes marchandises et de tous produits, et ceci
sous toutes formes et entre autre comme concessionnaire, agent, représentant ou commissionnaire
et la fourniture de tous services possibles;
la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières et la gestion de celles-ci par l’acceptation de tous mandats dans ces sociétés et
entreprises;
la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers, la constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large.
Mise à disposition d'un logement.
Hôtels et hébergements assimilés.
Fourniture d'hébergement pour un court séjour, combiné ou non avec la fourniture de repas, dans :
hôtels, motels et pensions (avec service hôtelier).
Points de vente de nourriture et de boissons.
Locations de vacances et autres hébergements de courte durée.
Gîtes, maisons de vacances et appartements.
Autres hébergements.
Centres et villages de vacances (dont parcs de bungalows et chalets) avec ou sans restauration et
infrastructures sportives pour les touristes.
Exploitation des hébergements sportifs.
Organisateurs spécialisés dans une formule de séjour spécifique et proposant diverses destinations.
Salle de location.
Autres services personnels, saunas, solariums, bains, etcetera.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises existantes ou
encore à constituer, ou dans toutes opérations industrielles, financières ou commerciales ayant un
objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut faire toutes opérations civiles, industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires,
entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont
susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
Elle peut se porter caution ou donner son aval, dans l’acception la plus large, en faveur de toute
autre entreprise et envers tous les tiers avec lesquels elle s’engagerait.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
Apport
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
Titres - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres,
sur première demande.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution - liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur HEREMANS Bart Robert, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue du Ruisseau 13, ici présent et
qui accepte ;
- Madame PUTSEYS Cindy, domiciliée à 1370 Jodoigne, Rue du Ruisseau 13, ici présente et qui
accepte.
L’assemblée générale décidera concernant la rémunération de ces mandats.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leurs mandats.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1370 Jodoigne, Rue du Ruisseau
13.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Benjamin BODDEZ, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.