N° d'entreprise : 0812192183
Nom
(en entier) : FONDATION FANNOY - DE CLERCQ
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 479
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, le 19 juin
2020, il résulte que s'est réuni le Conseil d'Administration de la fondation privée « Fondation Fannoy
- De Clercq », ayant son siège à 1380 LASNE, Chaussée de Louvain, 479, lequel valablement
constitué et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification des articles 4, 5, 11, 12, 15, 20, 21, 25, 28 et 33 des statuts de la
Fondation afin de permettre la certification d’actions détenues par le Fondateur dans d’autres
sociétés, dont les actions de la société AYDC en cours de constitution
L’assemblée générale décide de modifier les les articles 4, 5, 11, 12, 15, 20, 21, 25, 28 et 33 des
statuts de la Fondation afin de permettre la certification d’actions détenues par le Fondateur dans d’
autres sociétés, dont les actions de la société AYDC en cours de constitution.
Sont dès lors modifiés comme suit les articles 4, 5, 11, 12, 15, 20, 21, 25, 28 et 33 des statuts:
(…)
Deuxième résolution : Décertification des Actions (telles que définies ci-dessus) et modification de la
Convention de Certification (telle que définie ci-dessus) sous condition de la validation de cette
décision par l’assemblée générale des Titulaires des Certificats conformément à l’article 13.3. de la
Convention de Certification.
Le Conseil d’administration décide de marquer son accord pour qu’il soit procédé à la décertification
des Actions.
En conséquence de cette décision, si celle-ci est validée par l’assemblée générale des Titulaires des
Certificats, le Conseil d’administration procèdera à la modification de la Convention de Certification
(telle que définie ci-dessus), à l’annulation des Certificats et au transfert des Actions.
La décertification des Actions s’effectuera dans le respect et le maintien des droits des Titulaires de
Certificats de telle sorte que l’usufruitier des Certificats recevra l’usufruit des Actions qu’il obtient en
contrepartie de la décertification, et que chacun des nus-propriétaires des Certificats recevra la nue-
propriété des Actions qu’il obtient en contrepartie de la décertification.
Cette décision de décertification est prise sous la condition de l’approbation de celle-ci par l’
assemblée générale des Titulaires des Certificats conformément à l’article 13.3. de la Convention de
Certification.
A cet effet, le Conseil d’administration a établi un rapport à l’attention de l’assemblée générale des
Titulaires de Certificats conformément à l’article 13.13. de la Convention de Certification justifiant de
la modification de la Convention de Certification. Le Conseil d’administration dispense Monsieur le
Président de donner lecture du rapport établi par le Conseil d’administration justifiant de la
modification de la Convention de Certification (telle que définie ci-dessus). Un exemplaire de ce
rapport demeurera ci-annexé (annexe 2)
Troisième résolution : Intervention des titulaires des Certificats
Interviennent aux présentes, les titulaires des Certificats d’Actions, à savoir :
1) Madame DE CLERCQ Anne, (…), domiciliée à 1410 WATERLOO, Allée Joseph Noiret, 5
Volet B
2) Madame FANNOŸ Marie Nicole Evelyne, (…), domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue
des Sorbiers 4 ;
3) Madame FANNOŸ Perrine Marie Emilie Dominique, (…), domiciliée à 1404 Nivelles (Bornival),
Rue Félicien-Canart 8 ;
4) Monsieur FANNOŸ Julien, (…), domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Marie-Jeanne 2 ;
ici représentés, pour ce qui concerne les intervenants sub 2, 3 et 4 par Madame Anne De Clercq,
prénommée, en vertu de procurations qui resteront ci-annexées, qui déclarent ce qui suit :
    1.  conformément aux articles 3.2. et 14 de la Convention de Certification, Madame Anne De
Clercq déclare qu’une assemblée des Titulaires des Certificats s’est tenue ce jour dans le cadre de la
décision de décertification des Actions ;
    2.  préalablement à cette assemblée, les Titulaires des Certificats avaient reçu et ont pu prendre
connaissance du rapport du Conseil d’Administration de la Fondation établi conformément à l’article
13.13. de la Convention de Certification ;
    3.  ladite assemblée générale s’est prononcée favorablement sur la décertification des Actions.
Une copie du procès-verbal de cette assemblée restera annexée aux présentes (Annexe 3) ;
    4.  ladite assemblée a dispensé la Fondation de la notification prévue à l’article 4.2. de la
Convention de Certification, dans le cadre de l’opération de décertification. Les intervenants aux
présentes, présents ou représentés, ont également requis la Fondation - lors de cette assemblée -
de décider de la décertification avec effet immédiat, annulation des Certificats et transfert vers eux
des Actions qui étaient certifiées, dans le respect du démembrement usufruit/nue-propriété
mentionné ci-avant.
Quatrième résolution : Confirmation de la décision de décertification suite à l’intervention des
Titulaires des Certificats et effets de celle-ci
Le Conseil d’Administration prend acte de l’intervention des Titulaires des Certificats et de la tenue
de l’assemblée des Titulaires des Certificats. Le Conseil d’administration constate que suite à la
décision de cette assemblée et à l’intervention des Titulaires des Certificats, la décision de
décertification des Actions est définitive. Le Conseil d’Administration accepte que la présente
décertification ait un effet immédiat et annule les Certificats existants. En conséquence les Actions
sont remises aux Titulaires des Certificats en usufruit pour ce qui concerne Madame Anne De Clercq
et en nue-propriété pour ce qui concerne Mesdames Marie et Perrine FANNOY et Monsieur Julien
FANNOY, tous prénommés.
Le Conseil d’Administration donne tous pouvoirs à son Président pour effectuer la modification y
relative du registre des Titulaires des Certificats et du registre de la société Imocobel.
Cinquième résolution : Décision de conclure à l’avenir une convention de certification portant sur les
Actions AYDC, en cours de constitution.
Le Conseil d’administration décide de conclure à l’avenir une convention de certification avec
Madame Anne De Clercq, Mesdames Marie et Perrine FANNOY et Monsieur Julien FANNOY, tous
prénommés, portant sur les actions de la société AYDC qui sera constituée ce jour.  
Sixième résolution : Adaptation des statuts de la Fondation aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Conseil d’administration décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Septième résolution : Refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les décisions
prises et avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions prises aux présentes.
Le Conseil d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « Fondation Fannoy - De Clercq ».
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Article 4 : But(s)
La fondation a pour but(s) désintéressé(s) :
- la pérennisation de l’actionnariat familial de la société anonyme AYDC, société en cours de
constitution, et de la société anonyme IMOCOBEL, ci-après qualifiée « Imocobel », ayant son siège à
1380 LASNE, Chaussée de Louvain, 479, dont le numéro d’entreprise est le 0425.790.309, et plus
Volet B
particulièrement de la catégorie B des actionnaires d’Imocobel ;
- la certification des actions émises par les sociétés dans lesquelles un ou plusieurs titulaires de
certificats émis par la fondation viendraient à investir, ainsi que la certification des actions de toute
société qui viendrait à acquérir des actions qui étaient certifiées par la fondation et qui n’ont été
décertifiées que pour permettre à cette société de les acquérir.
La fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de manière directe ou indirecte à son
but.
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de son (ses) but(s), la fondation pourra notamment :
(a) Exercer l’activité de certification de tous titres ou actions détenus (que ce soit en pleine propriété,
en nue-propriété et en usufruit) par le Fondateur, en ce compris, mais sans s’y limiter, (i) les Actions
de catégorie B de la société Imocobel, détenues par le Fondateur et (ii) les actions de la société
AYDC, détenues par le Fondateur ;
Dans ce cadre, la fondation pourra détenir  l’ensemble des Actions B de la société Imocobel et plus
généralement tous titres représentatifs ou non du capital émis par la société Imocobel en faveur des
Actionnaires de cette catégorie, et tous titres qui s’y substitueraient dans le cadre d’une
restructuration, d’une distribution à quelque titre que ce soit ou d’une conversion d’un titre de capital
différé, aux fins d’assurer la cohésion de l’actionnariat d’Imocobel et la continuité de sa gestion.
Les personnes détenant des certificats d’Actions B de la société Imocobel sont ci-après dénommées
les « Titulaires de certificats Imocobel ».
La fondation détiendra des actions de la société AYDC et plus généralement tous titres représentatifs
ou non du capital émis par la société AYDC en faveur de ses actionnaires, et tous titres qui s’y
substitueraient dans le cadre d’une restructuration, d’une distribution à quelque titre que ce soit ou d’
une conversion d’un titre de capital différé, aux fins d’assurer la cohésion de l’actionnariat de la
société AYDC et la continuité de sa gestion.
Les personnes détenant des certificats d’actions de la société AYDC sont ci-après dénommées les «
Titulaires de certificats AYDC ».
(b) Accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but désintéressé,
notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, accepter tous mandats, accepter
toutes libéralités, en nature ou en espèces, se faire consentir tous prêts, organiser toutes opérations
ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but désintéressé, dans
le respect des dispositions du Code des sociétés et des associations belge.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
Titre II : Administration
Organe d’administration – Composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois personnes
physiques et/ou morales et de maximum cinq personnes physiques et/ou morales.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président.
Le fondateur, s’il est administrateur, exerce de plein droit la présidence du conseil.
En cas d’absence, d’empêchement ou de décès du Fondateur, l’administrateur le plus âgé nommé à
la création de la Fondation par le Fondateur est désigné de plein droit pour le remplacer à la
présidence du conseil. A défaut d’une telle désignation, le président est choisi par les administrateurs
restant, et à défaut d’accord entre ces derniers, l’administrateur le plus âgé est désigné en qualité de
président du conseil.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil d’
administration et de procéder aux formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
De son vivant, et sauf s’il se trouve dans un cas d’impossibilité durable d’exprimer sa volonté, le
Fondateur nomme les administrateurs dans le respect des critères ci-dessous et les révoque.
Ensuite du décès du Fondateur ou pendant le terme d’une impossibilité durable d’exprimer sa
volonté, les administrateurs seront désignés par l’assemblée générale des Titulaires de certificats de
la société AYDC, statuant à la majorité des soixante-cinq pour cent (65%) ou à l’unanimité dans l’
hypothèse visée au point c) ci-dessous, qui se prononcera sur le nom d’un ou plusieurs candidats
présentés par le conseil d’administration et ayant les caractéristiques visées aux points a) et b) ci-
dessous.
Volet B
Les autres administrateurs seront nommés selon les critères suivants :
a) les administrateurs sont choisis parmi les héritiers en ligne directe du Fondateur, détenant au
moins l’usufruit ou la nue-propriété de certificats de la société AYDC et de la société IMOCOBEL, en
donnant, à compétence et expérience égale, une priorité relative à ceux qui possèdent le plus de
Certificats de la société AYDC ;
b) à défaut d’administrateurs désignés en vertu du point a) ci-dessus, les administrateurs seront
choisis parmi les descendants majeurs d’un Titulaire de certificats de la société AYDC, détenant au
moins l’usufruit ou la nue-propriété d’un minimum de dix pour cent des Certificats de la société
AYDC, et non encore représenté au Conseil d’administration ;
c) parallèlement, le Fondateur peut nommer des administrateurs professionnels qui présenteront
toutes les caractéristiques de compétence, d’expérience et d’honorabilité pour assurer le suivi de la
participation de la Fondation dans les sociétés AYDC, IMOCOBEL et leurs filiales. Ces
administrateurs doivent rester minoritaires au Conseil d’administration. Ils ne sont en principe pas
liés (ni conjoint, ni cohabitant légal, ni parents, ni alliés jusqu’au deuxième degré) à un des titulaires
de Certificat des sociétés AYDC et IMOCOBEL, mais peuvent l’être en cas d’accord unanime de ces
derniers. Ils peuvent, le cas échéant, avec l’accord unanime des Titulaires de certificats des sociétés
AYDC ou IMOCOBEL, être choisis parmi les descendants en ligne directe des Fondateurs d’une
autre Fondation ayant pour objet la pérennisation de l’actionnariat familial de la société anonyme
IMOCOBEL et AYDC.
Les nominations viseront à respecter un équilibre entre les descendants en ligne directe du
Fondateur ou leur branche familiale.
Les mandats des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf pour les administrateurs désigné en
vertu du point c) ci-dessus.
Article 11 : Durée du mandat
Les mandats d’administrateurs qui seront attribués par le Fondateur à ses enfants et à son conjoint
le seront pour un terme qui ne pourra être supérieur à dix (10) ans, fixé dans la décision de
nomination.
Les administrateurs autres que le Fondateur et ses enfants, sont nommés pour un terme, qui ne peut
être supérieur à trois (3) ans, fixé dans la décision de nomination.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§ 1. Sans préjudice de ce qui est prévu au premier alinéa de l’article 10 selon lequel, de son vivant,
et sauf s’il se trouve dans un cas d’impossibilité durable d’exprimer sa volonté, le Fondateur révoque
les administrateurs, les modes de révocation et de cessation des fonctions d’administrateur sont
prévus comme dit au présent article.
§ 2. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, impossibilité durable d’exprimer sa volonté,
démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au Conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur est décidée, soit par le Conseil d’administration, conformément à l’
article 15 (l’administrateur concerné ne pouvant pas prendre part à la délibération), soit par l’
assemblée générale des Titulaires de certificats de la société AYDC. L’administrateur concerné a
toujours le droit d’être entendu préalablement.
§ 3. Aux fins du présent article, on entend par impossibilité durable d’exprimer personnellement sa
volonté :
a) le fait d’être pourvu d’un représentant légal désignées en vertu d’une mesure de protection
judiciaire prise sur base des articles 488/1 et 488/2 du Code civil, ou de toutes autres dispositions
légales belges ou étrangères entraînant une incapacité d’exercice totale ou limitée de gestion ou de
disposition de son patrimoine ;
b) le fait d’être l’objet d’une mesure de maintien en hospitalisation pour une  période supérieure à six
mois, en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
ou de toute autre législation belge ou étrangère de même nature ;
c) le fait d’être déclaré en faillite en vertu d’une décision judiciaire définitive ;
d) le fait de demander le bénéfice d’une procédure de règlement collectif de dette au sens du droit
belge ;
e) le fait de faire l’objet d’une condamnation pénale emportant interdiction d’exercer les fonctions d’
administrateur ou de gérant de société pour une période supérieure à six mois ;
f) le fait d’être condamné, en vertu d’une décision judiciaire définitive, à une peine d’emprisonnement
ferme de plus de six mois ;
g) le fait d’être en détention préventive depuis plus de six mois sans qu’apparaissent des
perspectives de libération rapide ;
h) le fait d’être détenu en otage ou incarcéré de manière illicite par une association criminelle ou une
autorité publique, depuis plus de trois mois, sans perspective de libération rapide.
Dès lors que l’impossibilité d’exprimer personnellement sa volonté aurait pris fin, les dispositions d’
Volet B
organisation de la fondation pertinentes  redeviendront d’application.
Réunions de l’organe d’administration
Article 13 : Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l’administrateur-délégué :
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ; ou
- lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président
Il doit se réunir au moins une fois par ans.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard sept jours calendrier avant la réunion, sauf en
cas d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du Conseil d’administration et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut disposer de plus de deux procurations
Article 15 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Toutefois, un Conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n’ayant pas atteint le quorum
requis délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, toutes les décisions du Conseil d’administration sont
prises à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à une refus.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
L’accord du Fondateur est requis de son vivant, en dehors des cas d’impossibilité durable d’exprimer
sa volonté, pour les décisions suivantes :
- modifications des présents statuts ;
- modification de toute convention de certification, dont celle relative aux actions de la société
Imocobel et aux actions de la société AYDC ;
- révocation du délégué à la gestion journalière ;
- présentation de candidats administrateurs représentant les actions B au sein du Conseil d’
administration de la société Imocobel ;
- présentation de candidats administrateurs au sein du conseil d’administration de la société AYDC;
- décision relative aux distributions, remboursements ou restitutions de capital aux actionnaires de la
société Imocobel et de la société AYDC, y compris toute distribution ou non distribution de
dividendes et réserves.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Le président ou deux administrateurs agissant conjointement sont habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux.
Conflit d’intérêts
Article 17 : Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
Volet B
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation
L’organe d’administration peut charger un administrateur de la gestion journalière de la fondation,
ainsi que de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. Il porte le nom d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
L’administrateur-délégué est nommé par le Conseil d’administration conformément aux règles
établies par l’article 15.
Les règles relatives à la révocation et à la cessation des fonctions d’administrateurs, en ce compris
les règles de délibération, s’appliqueront de manière identique pour le délégué à la gestion
journalière.
Conformément à l’article 15, il est rappelé que l’accord du Fondateur est requis de son vivant, en
dehors des cas d’impossibilité durable d’exprimer sa volonté, pour procéder à la révocation du
délégué à la gestion journalière.
Le premier délégué à la gestion journalière est Madame DE CLERCQ Anne. Son mandat ne prend
fin qu’en cas de démission, incapacité civile ou impossibilité durable d’exprimer sa volonté.
Le délégué à la gestion journalière assistera le conseil d’administration dans l’exercice de ses
compétences et donnera un avis sur les candidats administrateurs présentés conformément à l’
article 10, alinéa 2.
Il établira trimestriellement un état de la gestion de la fondation, de celle de la société Imocobel, de la
société AYDC, ainsi que de toute société dont les actions seraient certifiées par la fondation, qu’il
soumettra au Conseil d’administration.
Le délégué à la gestion journalière assistera notamment le Conseil d’administration dans l’exercice
de ses droits d’actionnaires ou autres en vue de la composition des conseils d’administration de la
société Imocobel, de la société AYDC, ainsi que de toute société dont les actions seraient certifiées
par la fondation, et du choix des personnes chargées de la gestion exécutive de la société Imocobel,
de la société AYDC, ainsi que de toute société dont les actions seraient certifiées par la fondation, et,
le cas échéant, des modifications à opérer dans la composition de ces organes.  
Article 20 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Représentation
Article 21 : Pouvoir général
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes,
administrateur ou non, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de
mandat excessif.
Article 22 : Délégation de pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans les démarches avec l’
administrations :
- soit, par deux administrateurs, agissant ensemble,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière
- soit, en cas de mandat spécial consenti par le Conseil d’administration, par le mandataire dans les
limites de son mandat
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
Titre III : Certificats et Titulaire de certificats
Article 23 - Assemblée générale
Le Conseil d’administration convoque les assemblées générales des Titulaires de certificats des
sociétés Imocobel et AYDC, ainsi que de toutes sociétés dont les actions seraient certifiées par la
fondation, dans tous les cas prévus par leur convention de certification respective.
Article 24 - Délibération
Les assemblées générales des Titulaires de certificats des sociétés Imocobel et AYDC, ou de toute
Volet B
autre société dont les actions seraient certifiées par la fondation, délibèrent et statuent selon les
règles prévues par leur convention de certification respective.
Titre VI - Contrôle
Article 25 : Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI : Exercice comptable – Comptes annuels et budget
Article 26 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 27 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Titre VII – Modification – Dissolution
Article 28 : Modifications statutaires
Le Conseil d’administration de la fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la
fondation. Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la fondation.
Sauf disposition plus sévère de la loi, le conseil d’administration délibère sur les modifications aux
statuts de la fondation conformément à l’article 15, l’accord du Fondateur étant requis de son vivant
et tant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’impossibilité durable d’exprimer sa volonté.
Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, les modifications aux statuts
devront être établies par acte authentique.
Article 29 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi, et notamment quand la certification
relatives aux actions des sociétés Imocobel et AYDC prend fin conformément à leur convention de
certification respective.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 30 : destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante :
Assistance à l’enfance malheureuse
Titre VIII – Dispositions diverses
Article 31 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code des sociétés
et des associations et aux présents statuts. Il est précisé que la Fondation n’a pour l’instant pas de
règlement d’ordre intérieur.
Article 32 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Article 33 : Référence à Imocobel
Les références à la société Imocobel dans les présents statuts ne trouvent à s’appliquer que si la
Fondation détient effectivement des actions dans la société Imocobel.
Huitième résolution : Démission et nomination d’administrateurs
Le conseil d’administration décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés
ci-après, à savoir :
- Monsieur FANNOŸ Julien, prénommé
- Monsieur DE CLERCQ Yves, prénommé
Le conseil d’administration donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leurs mandats.
Le conseil d’administration décide de nommer comme administrateurs pour une durée de 6 ans à
compter de ce jour avec effet immédiat :
- Monsieur FANNOŸ Julien, prénommé
- Monsieur DE CLERCQ Yves, prénommé
Monsieur Julien Fannoy, ici représenté par Madame Anne De Clercq, accepte son mandat.
Monsieur Yves De Clercq est présent et accepte son mandat.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
Neuvième résolution : Pouvoirs à conférer au conseil d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
Le conseil d’administration confère tous pouvoirs à Monsieur Yves De Clercq, administrateur en vue
de l'exécution des décisions prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Volet B
Conformément à l’article 15 des statuts de la fondation, le Fondateur de la fondation, à savoir
Madame Anne De Clercq, ici présente, approuve la modification des statuts de la fondation ainsi que
la modification de la Convention de Certification, telle qu’exposées ci-dessus.
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport du conseil d’administration
- 1 PV de l'AG du 19 juin 2020
- 3 procurations