N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IFDM cleaning & tous services
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Bruxelles (JT) 151
6040 Jumet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 17
septembre 2018, que la société privée à responsabilité limitée starter, dénommée "IFDM cleaning &
tous services", ayant son siège social à 6040 Jumet, chaussée de Bruxelles, 151, a été constituée et
que les mentions obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEUR : Madame FRATINI Isabelle Altovina, née à Gosselies le 22 février 1973 (RNPP
730222-066-45), épouse de Monsieur DI MARIO Frederic, domiciliée à 6182 Souvret, rue Paul
Janson, 69.
les cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominales sont souscrites en totalité par Madame
Isabelle FRATINI.
____
Ensemble : cent parts................................................................................................. 186
STATUTS :
Article 1 - Forme
Société pri-vée à responsabilité limitée starter.
Article 2 - Dénomination
"IFDM cleaning & tous services".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention société privée à responsabilité
limitée starter ou SPRL-S
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6040 Jumet, chaussée de Bruxelles, 151.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte ou pour compte d’autrui,
tout type de prestation de nettoyage de bâtiment industriel ou autre (codes NACE 81.210, 81.220,
81.290).
La société effectuera également la commercialisation tant en Belgique qu’à l’étranger de tous
produits, de matériel et de services en rapport direct ou indirect avec son activité, ainsi que tout
matériel électronique ou non, informatique software et accessoires en rapport direct ou indirect avec
l’activité.
La société pourra en outre louer tout type de véhicule. La société pourra encore prendre en location-
gérance tout fond de commerce ayant un rapport direct ou indirect avec l’activité.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
tant en Belgique qu’à l’étranger, l’achat, la vente, la construction, la reconstruction, la location et la
gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
0704733407
Volet B
personne ou société liée ou non.
La société peut, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, faire toute opération à caractère commercial,
industriel, financier, mobilier ou immobilier, liée directement ou indirectement, intégralement ou
partiellement à son objet social ou qui peut contribuer à faciliter ou à développer la réalisation de ce
dernier, notamment en tant qu’intermédiaire de commerce en général.
La société pourra exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans n'importe quelle
société belge ou de droit étranger, existante ou à constituer. La société peut également contrôler la
gestion de l'entreprise dans lesquelles elle détient des participations et elle peut également contrôler
la gestion de l'entreprise afin de stimuler et de coordonner le développement et la réalisation de
l'objet social de cette entreprise. Toutes les énumérations doivent être interprétées au sens le plus
large sans qu'elles soient limitatives en aucune façon.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à UN EURO (1,00 €). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans
valeur nominale, représentant chacune 1/186ième de l'avoir social, entièrement libérées.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction du capital.
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non,
personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée.
Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous les actes né-cessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 11 - Rémunération
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège social le troisième vendredi du
mois de juin à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul asso-cié, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre te-nu au siège social.
Article 14 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et pu-bliés conformément aux dispositions légales.
Article 15 - Répartition des bénéfices
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550,00 € requis pour une SPRL et le
capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné-rale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
Article 16 - Dissolution - Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
III.- DECLARATION (LE CAS ECHEANT)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
Volet B
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 21 juin 2019 à 16 heures.
3° Est désignée en qualité de gérante unique, Madame FRATINI Isabelle, prénommée, ici présente
et qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valable-ment la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est gratuit.
4° Le comparant décide de ne pas nommer de commissairereviseur.
5°- Engagements pris au nom de la société en formation
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 31 août 2018 par Madame FRATINI Isabelle prénommée, au nom de la société
en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.