francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0752.643.487
Nom
(en entier):	BIOFINA
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue de Tervueren 412 13
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : S(C)RL: DISSOLUTION ANTICIPEE - CLÔTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du dix-sept décembre deux mille vingt-quatre.
Que l'actionnaire unique et d'administrateur unique de la société à responsabilité limitée dénommée
" BIOFINA ", ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 412 Boîte 13.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0752.643.487 et qui n'est plus assujettie à la TVA.
A pris les résolutions suivantes :
APPROBATION DES COMPTES
L'actionnaire unique aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant
la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'actionnaire unique décide d'approuver les comptes et les
transactions.
I. RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense de donner lecture des rapports établis conformément à l'article 2:71
du Code des sociétés et des associations, à savoir :
(a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 septembre 2024, soit une date ne remontant pas à plus de trois
:mois;
b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration à cet effet, la SRL
dénommée « CDP PETIT & Co >, 1170 Watermael-Boitsfort, Square de l'Arbalète 6, RPM Bruxelles
0670.625.336, TVA BE0670.625.336, Réviseur d'Entreprises, représentée par Monsieur Benjamin
Gorlier, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, sur l'état résumant la
situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société à responsabilité limitée BIOFINA, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre
2024 avec un total de bilan de 609.895,20 € et des capitaux propres de 502.225,84 € donne une
image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée BIOFINA conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités
du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer
les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 14 décembre 2024 de dissoudre et
de liquider la société le 17 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation
active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers, des actionnaires mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 16 décembre 2024
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Benjamin Gorlier
Réviseur d'Entreprises, Associé »
L'actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu
par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur unique, ici représentée, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée
générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'actionnaire unique en prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux
conditions fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique. En
conséquence, l'actionnaire unique reprendra la totalité de l'actif et du passif de la présente société
après la clôture de la liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
V. DÉCHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'actionnaire unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'administrateur
unique pour l'exécution de son mandat jusqu'à la date des présentes.
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq (5) ans à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Fleurs 3, en la garde de
l'administrateur.
b) Sommes et valeurs réservées
L'actionnaire unique décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VII. POUVOIRS
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(l)(ux) désigné(s) ci-après, agissant seul et avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Est désigné :
la SRL « RSM InterFiduciaire », ayant son siège à Lozenberg 18 à 1932 Zaventem (RPM
Bruxelles 0442.616.443), représentée par Monsieur Serge Leleux, ou un de ses administrateurs,
au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 procuration, 1 rapport de l'organe d'administration et 1
rapport du réviseur d'entreprises