N° d'entreprise : 0637934158
Nom
(en entier) : MONS CONGRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand-Place 22
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mil vingt-trois.
Le premier décembre
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire à la résidence de Mons (1er canton).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « MONS
CONGRES », ayant son siège à 7000 Mons, Hôtel de Ville, Grand Place 22 avec le numéro d’
entreprise BE 0637.934.158.
Identification de la société
Société constituée suivant un acte reçu par Maître Julien FRANEAU, Notaire de résidence à Mons,
en date du 15 septembre 2015 dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge du
vingt-trois septembre suivant sous le numéro 15315348, et dont les statuts n’ont jamais été modifiés
depuis lors.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
La séance est ouverte  à  9heures  trente    sous la présidence de Monsieur Maxime POURTOIS
lequel désigne en qualité de secrétaire, Monsieur Jérémie CRESSON et en qualité de scrutateur,
Monsieur François PIRON
Les convocations pour la présente assemblée ont été adressées aux actionnaires de la société
conformément au prescrit statutaire et légal. Les formalités de convocation des administrateurs et
commissaires, telles qu’imposées à peine de nullité par les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, ont été effectuées, ce dont il est justifié au notaire soussigné. 
II. Ainsi qu’il résulte de la liste des présences ci-annexée, sur les soixante-et-un mille cinq cent
(61.500) actions représentant actuellement le capital social, les titulaires de 61.500 actions sont
présents ou représentés, soit plus de la moitié des actions existantes. Les procurations sont
annexées aux présentes.
SOIT AU TOTAL : 61.500 ACTIONS.
EXPOSE DU PRESIDENT
I. ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a
été convoquée pour délibérer de l’ordre du jour suivant :
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
3. Mission à Maître Julien FRANEAU, notaire à Mons (1er canton) d’établir et de déposer la
coordination des statuts. 
4. Adresse du siège. 
II. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE – QUORUM DE PRESENCE – QUORUM DE VOTE
Il est préalablement rappelé que les articles 7:153 et 7:154 du Code des Sociétés et des
Associations disposent ainsi qu’il suit : 
«  Art. 7:153. L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été indiquées de manière précise dans la convocation, et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
deuxième assemblée délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital
représentée par les actionnaires présents ou représentés.
La modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. »
« Art. 7:154. S'il est proposé de modifier l'objet ou les buts de la société, tels que décrits dans ses
statuts, l'organe d'administration justifie la modification proposée dans un rapport circonstancié,
mentionné dans l'ordre du jour.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des titulaires d'actions, de parts bénéficiaires,
d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société, conformément à l'article 7:132.
L'absence de ce rapport entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de l'objet et des
buts que si ceux qui assistent à la réunion représentent non seulement la moitié du capital, mais
également, s'il en existe, la moitié du nombre total des parts bénéficiaires.
  Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et statue valablement dès que le capital y est représenté.
Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les quatre-cinquièmes au moins des voix
exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 Nonobstant toute disposition statutaire contraire, les parts bénéficiaires donnent droit à une voix par
titre. Ces titres ne peuvent se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié
de celui attribué à l'ensemble des actions, ni être comptés dans le vote pour un nombre de voix
supérieur aux deux tiers du nombre des voix émises par les actions. Si les votes soumis à la
limitation sont émis en sens différents, la réduction s'opère proportionnellement; il n'est pas tenu
compte des fractions de voix. »
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Il résulte de la composition ci-avant relatée  que cent pour cent des actions sont présentes ou
représentées. Les procurations et la liste de présence sont annexées aux présentes.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour.
CONSTATATION
La présente assemblée est donc en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les
propositions à l'ordre du jour, sans devoir justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux
convoca¬tions.
III. QUORUM DE VOTE
Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues pour
chacune d’entre elles par les statuts et par la loi et les statuts.
Chaque action dispose d’une voix conformément à l’article 28 des statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du représentant de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
RESOLUTIONS - DECISIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "MONS CONGRES".  
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes du Moniteur Belge, par les soins des
administrateurs.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l'exploitation des infrastructures du « Centre de Congrès de Mons », affectées à des activités
culturelles ou touristiques, sportives ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales,
scientifiques ou de soins, ainsi qu'à l'organisation au sein de ces infrastructures d'événements à
caractère public tels que des foires, congrès, expositions, manifestations culturelles, spectacles ou
activités sportives.
- toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de
nature à favoriser de manière directe ou indirecte son entreprise en lien avec le Centre de congrès.
- l'acquisition, la cession, concession ou la location sous quelque forme que ce soit, la location-
financement de tous biens immobiliers et mobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou
indirect avec l'objet de la société. Elle peut en outre constituer des droits réels immobiliers ainsi que
les céder.
- la construction, la rénovation et la transformation de biens immeubles.
Dans le cadre de ces activités, elle peut accorder des prêts, se porter caution ou donner des sûretés,
même hypothécaires, à toute société, personne morale et personne physique.
Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes
personnes morales ou société qui ont un objet social identique, connexe ou similaire ou qui sont
susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
Elle peut accepter tout mandat d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, pour autant
que cela favorise son objet social.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
Il est représenté par soixante et un mille cinq cents (61.500) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de cent pour cent (100%). 
Les actions sont réparties en soixante et un mille quatre cent nonante-neuf (61.499) actions de
classe A (« Actions A ») et une (1) action de classe B (« Actions B »). Chaque personne titulaire d’
une ou plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après et chaque personne titulaire d’
une ou plusieurs Actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après. 
L’action de classe « B » devra toujours être détenue par la Régie Communale Autonome de « Mons-
Capitale », et ce, aussi longtemps que cette dernière restera actionnaire de la Société.
L’action de classe B donne droit à 80% des bénéfices de la société. L’ensemble des actions de
classe « A » donnent droit à 20% des bénéfices de la société.
Le droit privilégié aux bénéfices auquel l’action de classe « B » donne droit est cumulatif.
L’action de classe « B » détenue par la Régie communale autonome de « Mons-Capitale » confère à
cette dernière :
- la majorité des voix au seing de l’assemblée générale des actionnaires ;
- le droit de présenter au conseil d’administration un candidat pour assurer la présidence du conseil
d’administration ;
- le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts. 
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
le Code des Sociétés et des associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
ou le conseil d'administration, dans Ie cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une
priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas,
la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de
tout ou partie des actions à émettre.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent (2 %) l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a Ie droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, son égard, propriétaire de l’
action.
Article 11. Cession et transmission des actions
Compte tenu de l'objet social de la société et que l'un des actionnaires de la société est une régie
communale autonome, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
transmissibilité pour cause de mort des actions ainsi que les éventuels gages qui seraient constitués
sur les titres de la société.
En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, toute
cession d'actions, droits de préférence, droits de souscription, ou obligations convertibles émis par la
société ou donnant droit à des actions émises par la société, ainsi que des droits sociaux qui y sont
attachés (ci-après les « Titres ») est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration.
Pour l'application de la présente disposition, il faut entendre par cession de Titres toute opération qui
a pour objet ou effet qu'un droit réel sur Titres soit transféré, à titre onéreux ou à titre gratuit, en ce
compris les apports, les échanges, les cessions effectuées dans le cadre d'une transmission
d'universalité de biens, les fusions, les scissions, les absorptions, les liquidations et toutes opérations
similaires (ci-après « Cession »).
Tout titulaire d'un droit réel sur Titres qui envisage une Cession doit en informer au préalable le
conseil d'administration. Cette notification doit être faite par lettre recommandée et doit indiquer, sous
peine d'être nulle, le nombre de Titres dont la Cession est envisagée, le nom et l'adresse du ou des
candidat(s)-cessionnaire(s), ainsi que toute condition ou modalité de la Cession envisagée. La
notification vaut demande d'agrément.
La décision de refus d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard trente jours
après la notification. Les motifs de cette décision ne doivent pas être notifiés.
Les droits et obligations attachés à un Titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Les Cessions de Titres s'opèreront conformément aux présents statuts et à la convention
d'actionnaire s'il en existe une. Toute Cession faite en contravention des présents statuts et/ou de la
convention d'actionnaire sera nulle et non avenue.
Sauf accord expresse et préalable du conseil d'administration, les Titres de la société ne peuvent en
aucun cas être gagés. Tout nantissement de Titres fait en contravention des présents statuts sera
nul et non avenu.
Article 12. Héritiers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 13. Obligations
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l’une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de griffes.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 14. Composition du conseil d’administration 
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Dans ce cas, les deux administrateurs en question devront être deux administrateurs présentés par
la Régie communale autonome de « Mons-Capitale ».
Les administrateurs sont nommés, pour six ans au plus, par l’assemblée générale. En toute
hypothèse, et en application de l’article L-1231-8 du Code de Démocratie Locale et de
décentralisation, la Régie communale autonome de « Mons-Capitale » disposera de la majorité des
voix au sein du conseil d’administration. 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Les administrateurs issus du conseil communal de la ville de
Mons verront leur mandat d’administrateur expirer automatiquement si, à la suite d’une élection
communale, leur mandat au sein du conseil communal de la ville de Mons n’est pas renouvelé.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
régies de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection. 
Lorsque c’est nécessaire pour que le conseil d’administration comprenne le nombre de membres
minimum, statutaire ou légal, les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi
longtemps que l’assemblée générale ou le conseil d’administration, pour quelque raison que ce soit ,
ne pourvoit pas à leur remplacement.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 15. Présidence du conseil d’administration
Conformément à l'article L1231-8 du Code de démocratie locale et de décentralisation, le conseil d’
administration désigne un président parmi les administrateurs qui ont été nommés sur proposition de
la Régie communale autonome de « Mons-Capitale ».
Article 16. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d’un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. II doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 17. Procédure d’avis conforme 
En application de l'article L1532-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les
projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit
public ou privé, aux cessions de branches d'activités et d'universalités ainsi qu'aux rémunérations
relevant de l'Assemblée générale ou du Conseil d'Administration sont transmis pour avis conforme
au Conseil d'Administration de chaque intercommunale détenant une participation, à quelque degré
que ce soit, dans la société. 
Cette procédure d'avis conforme est applicable tant que la participation totale dans la société,
détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement, des communes, provinces, CPAS,
intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, ASBL communales ou
provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du
8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement ou personne
morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées est supérieure à 50% du
capital ou atteint plus de 50% des membres du Conseil d'Administration.
Le conseil d’administration de l’intercommunale dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme.
Article 17b. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent. 
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit ou encore par conférence-call ou vidéoconférence.
Le conseil d'administration peut également se tenir par conférence call ou vidéoconférence.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéo-conférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera
foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. 
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. Lorsque le conseil
d'administration est composé de deux administrateurs, l'unanimité est requise.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 18. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par deux
administrateurs qui ont été présents à la délibération et aux votes.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel y sont annexés. 
Article 19. Pouvoirs du conseil d’administration 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20. Gestion journalière 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Représentation de la société 
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent
conjointement.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 
Article 22. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 23. Incompatibilités
Conformément à l'article L1231-8 du Code de la démocratie et de la décentralisation, les membres
du conseil communal siégeant comme administrateur ou commissaire dans les organes de la Régie
communale autonome de « Mons-Capitale » ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré
d'administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activité salariée au sein de la société.
TITRE V. CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 24. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 25. Tenue et convocation 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des Sociétés et
des Associations.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 24. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n’est pas tenu compte des actions privilégiées
sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et
de majorité à observer dans les assemblées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 25. Représentation à l’assemblée générale 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.   
Article 26. Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par un représentant de la Régie Communale Autonome de «
Mons-Capitale ». Sauf s'il en est décidé autrement, il s'agira du président du conseil d'administration.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 27. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.  
Article 29. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Néanmoins, en application de l'article 11231-8 du Code de démocratie locale et de décentralisation,
aussi longtemps que la Régie Communale de « Mons-Capitale » sera actionnaire de la société, et
indépendamment du pourcentage que représente cette participation dans le capital de la société, la
Régie Communale de « Mons-Capitale » disposera de la majorité des voix au sein de l'assemblée
générale des actionnaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 30. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. 
Article 31. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement. 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 32. Exercice social – Comptes annuels 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 33. Affectation des bénéfices 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration, et ce, conformément aux droits qu'octroie
chaque classe d'actions, en application de l'article 5 des présents statuts.
Article 34. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. 
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35. Désignation des liquidateurs 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36. Pouvoirs des liquidateurs 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37. Mode de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, de la façon suivante :
- L'action de classe B donne droit à 80% du boni de liquidation de la société;
- L'ensemble des actions de classe « A » donnent droit à 20% des bénéfices de la société.
Le droit privilégié auquel l'action de classe «B» donne droit est cumulatif.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 39. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 40. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société. 
Cette résolution est adoptée à 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Hôtel de Ville, Grand
Place 22. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Pour extrait analytique
Déposés en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnes
Julien FRANEAU
Notaire