N° d'entreprise 0547.743.657
Nom APPYALI
(en abrégé):
Société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: 7700 Mouscron, Rue Père Damien 10/13
Objet de l'acte : ATTESTATION PRÉALABLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14:26 DU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS CONCERNANT LA
TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE EN UNE SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT FRANÇAIS
Ce jour, le quinze avril deux mille vingt-cinq.
( ... )
Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société «
Berquin Notaires », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
PREND ACTE DE CE QUI SUIT :
A.	Le notaire soussigné a réceptionné une copie des documents suivants et les informations
suivantes lors de l'introduction de la demande de la présente attestation par la société à responsabilité
limitée "APPYALI", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue Père Damien 10/13, inscrite au registre
des personnes morales, sous le numéro 0547.743.657 (la « Société »), pour autant qu'ils n'aient pas
été transmis antérieurement au notaire (ces documents étant annexés au présent acte):
1º Le projet de transformation transfrontalière rédigé le 21 juin 2024 par l'organe d'administration de
la Société en application de l'article 14:18 du Code des sociétés et des associations (« CSA »). Ce
projet de transformation transfrontalière a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut,
division Tournai le 27 décembre 2024 et publié aux Annexes du Moniteur belge conformément aux
articles 2:8 et 2:14, 1°, CSA le 8 janvier 2025, sous le numéro 25004058 (Annexe 1) et le projet
supplémentaire rédigé par l'organe d'administration conformément à l'article 14:18 CSA. Ce projet
supplémentaire a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai le 20
mars 2025 et publié aux Annexes du Moniteur belge conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, CSA
le 28 mars suivant, sous le numéro 25041542.
2° Le rapport de l'organe d'administration rédigé en application de l'article 14:20, première alinéa CSA
(Annexe 2).
Étant donné que (i) toutes les actions de la société sont réunies en une seule main, les informations
visées à l'article 14:20 troisième alinéa CSA ne doivent pas être divulguées dans le rapport précité,
en application de l'article 14:20 quatrième alinéa, CSA et (ii) la société n'employant aucun travailleur,
le rapport précité ne doit pas divulguer les informations visées à l'article 14:20, cinquième alinéa CSA.
3º L'avis visé à l'article 14:18/1, §1, alinéa 1, 2°, CSA (Annexe 3). L'avis a été déposé, en même temps
que le projet de transformation transfrontalière susmentionnée, au greffe du tribunal de l'entreprise du
Hainaut, division Tournai le 27 décembre 2024 et publié aux Annexes du Moniteur belge
conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, CSA le 8 janvier 2025, sous le numéro 25004058.
La confirmation qu'aucune remarque n'a été introduite conformément à l'article 14:18/1, §1, alinéa 1,
2°, du Code des sociétés et des associations (qui ressort également du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire ayant approuvé la décision de transformation transfrontalière, infra).
4º La confirmation que l'assemblée générale extraordinaire de la Société approuvera le 15 avril 2025
les projets de transformation transfrontalière précités et approuvera par conséquent (i) la décision de
transformer la forme juridique de la Société, sans dissolution ni liquidation préalable et sous le bénéfice
de la continuité de la personnalité juridique de la Société, et d'adopter la forme juridique d'une société
à responsabilité limitée de droit français, et (ii) par conséquent de transférer le siège statutaire,
l'établissement principal, l'administration centrale et le lieu de gestion effective de la Société à 549 Rie
Albert Bailly, 59700 Marcq-En-Barœul (France).
Conformément à l'article 14:22 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique de la
Société a reconnu qu'il a eu la possibilité d'obtenir sans frais et sur simple demande une copie
intégrale ou, s'il le désira, partielle, des documents visés à l'article 14:22, §1, alinéa 1, du Code des
sociétés et des associations, à l'exception de ceux qui lui avait été transmis conformément à l'article
précité. La Société a déclaré que ce droit d'obtenir sans frais une copie des documents susvisés
appartenait également aux créanciers qui disposaient d'un droit d'opposition sur la base de l'article
14:19 du Code des sociétés et des associations.
5° La confirmation que la Société n'a aucun travailleur au moment de l'établissement du projet de
transformation transfrontalière (telle que reprise dans l'Annexe 1 précitée).
6° La confirmation de l'absence de filiales de la Société ;
7º Les certificats suivants :
Un certificat établi le 8 avril 2025 par l'administration du Service Public Fédéral Finances en	-
charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales dont il ressort
qu'aucun montant n'est dû à titre d'impôts et taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites ou
accessoires (Annexe 4) ;
Un certificat établi le 8 avril 2025 par les organismes percepteurs de cotisations précisant que	-
la Société n'est pas identifiée auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (Annexe 5); et
Un certificat établi le 10 avril 2025par les organismes percepteurs de cotisations confirmant
qu'aucune cotisation constituant une créance certaine et exigible, y compris aucune des créances
visées à l'article 16bis de l'arrêté royal nº38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs
indépendants est due par la Société (Annexe 6).
B.	La procédure visée par la convention collective de travail nº 94 du 29 avril 2008, telle que
modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, n'est pas d'application.
C.	La Société a déclaré qu'aucun créancier de la Société n'a exigé de la Société, conformément
à l'article 14:19 du Code des sociétés et des associations, une sûreté ou toute autre garantie pour ses
créances certaines mais non encore exigibles au moment de la publication du projet de transformation
transfrontalière et, pour les créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie
d'arbitrage contre la Société, avant la publication du projet de transformation transfrontalière, et, par
conséquent, qu'aucune demande écrite n'a été adressée à la Société et au notaire mentionné dans le
projet de transformation transfrontalière par les créanciers envers la Société.
En conséquence, le notaire soussigné déclare que la Société a accompli tous les actes et toutes les
formalités préalables à la transformation transfrontalière requises par le Code des sociétés et des
associations. Conformément à l'article 14:27 du Code des sociétés et des associations, la
transformation peut seulement être inscrite dans le registre belge des personnes morales après
réception de la notification par le registre étranger que la transformation a pris effet.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de
l'acte, le projet de transformation transfrontalière, le rapport de l'organe d'administration rédigé en
application de l'article 14:20, première alinéa CSA, l'avis visé à l'article 14:18/1, §1, alinéa 1, 2° CSA,
un certificat établi par l'administration du Service Public Fédéral Finances, l'atteste RSZ, l'atteste
securex).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire