Nº d'entreprise · 0441 577 256
Nom
MOTTET-AGRI
(en entier) :
(en abrege)
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 4520 Wanze, Allée des Balsamines, 1 / 3
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 30 janvier 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le 2
février 2023, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 1015, 6 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-
verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "MOTTET-AGRI", il résulte que:
· Rapports
Les rapports du conseil d'administration et de la société « DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises »,
ayant son siège à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, 28 A/71, représentée par Monsieur Alain
WILLIAUME, reviseur d'entreprises, désignée par le conseil d'administration, auquel est jointe la situation active
et passive arrêtée au 31 décembre 2022, ayant été déposés devant le notaire Renaud GREGOIRE, l'assemblée
générale a approuvé le rapport du gérant.
Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
"VIII. CONCLUSIONS
Le soussigné, Alain WILLIAUME, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée
« DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que :
1.Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la Société Anonyme « MOTTET AGRI » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2022 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 350.162,36 € et un passif net
de 117.195,83 € ;
2.A l'issue de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons
confirmer que l'état comptable au 31 décembre 2022 découle correctement de la comptabilité de la société et
que cet état donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées par le liquidateur en ce y compris la déductibleté fiscale des charges postulées.
3.Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à
l'égard de tiers, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées.
Dans le présent cas, aucun boni de liquidation n'est à constater.
Nous confirmons que les frais liés au présent rapport ont été payés, ainsi que les factures du notaire et du
bureau comptable. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette autre que celle envers
l'actionnaire/administrateur.
Nous avons reçu une copie du registre UBO de la société.
Il nous semble utile de rappeler que les actionnaires ont confirmé le montant de leur compte courant. Ils ont
marqué leur accord écrit sur l'application de l'article 2 :80 (dissolution en un seul acte) et qu'ils sont conscients
de la possible non-récupération des montants repris en compte courant.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Verviers, le 27 janvier 2023.
(suit la signature)
S.R.L. « DGST & Partners -
Représentée par Alain WILLIAUME,
Reviseur d'Entreprises."
· Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil vingt-deux et approuvé les comptes annuels pour
l'exercice 2022.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale a précisé certains postes du
bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir la provision
pour frais de la présente liquidation a été apurée comme suit :
-en date du dix-sept janvier deux mil vingt-trois, la facture du comptable relative à la présente liquidation, d'un
montant de deux mille trois cent vingt-trois euros vingt cents (2.323,20 EUR), a été payée ;
-en date du dix-sept janvier deux mil vingt-trois, les frais notariaux de la présente liquidation, d'un montant de
mille trois cent cinquante-trois euros septante et un cents (1.353,71 EUR), ont été payés ;
-en date du vingt-quatre janvier deux mil vingt-trois, la facture du reviseur d'entreprises, d'un montant de mille
huit cent vingt-neuf euros cinquante-deux cents (1.829,52 EUR), a été payée ;
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers. Seuls subsistent
les comptes courants en faveur des actionnaires / administrateurs.
· Dissolution
L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
· Clôture instantanée de la liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu
l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à recouvrer, et de
l'existence des comptes courants en faveur des actionnaires / administrateurs), informée des conséquences qui
en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, tous les
actionnaires déclarant accepter de se trouver investis - proportionnellement aux droits détenus dans la société-,
par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la société et de répondre ainsi
des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment, et ce dans la limite de l'apport
effectué et de sa part dans le solde de liquidation.
Pour le cas où les créances en compte courant ne pourraient être totalement apurées, Madame Marie-Claude
JULIEN, Madame France MOTTET et Madame Marie-Madeleine MOTTET ont déclaré respectivement renoncer,
pour autant que de besoin, à leur créance précisée ci-dessus.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge aux administrateurs pour les actes accomplis
dans le cadre de leur mission.
· Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Madame Marie-Claude JULIEN, domiciliée à 4520 Wanze, rue Joseph
Romainville, 4, qui en assurera la garde.
· Carence d'immeubles
La société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
· Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Madame Marie-Claude JULIEN, prénommée, en vue de l'exécution
des résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le
guichet d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports du conseil d'administration et du reviseur
d'entreprises.
Renaud GREGOIRE, notaire