Nº d'entreprise : 0463 263 387
Nom
(en entier) : Agence Immobilière Sociale de promotion du logement
et de gérance
(en abrégé) : AIS PROLOGER
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de Piéton, 2 - 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont
Objet de l'acte : Modifications des statuts
Lors de l'Assemblée Générale de l'A.I.S. Prologer du 16 septembre 2024, la proposition de modifications
des statuts est acceptée à l'unanimité :
L' Article 4
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend
les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire :
1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme;
2.deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un
représentant des locataires.
Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence
immobilière sociale.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Sera remplacé par :
Article 4
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend
les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire :
3.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme;
4.deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un
représentant des locataires.
Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence
immobilière sociale.
Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence
immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des
conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l'aide sociale, conformément aux articles 167 et
168 du Code électoral .
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Et l' Article 19 :
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins et
en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et
règlementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action
sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans (soit la durée
équivalente à la durée d'une législature communale) et sont en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale et
ce pour la bonne gouvernance de l'association.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Sera remplacé par :
Article 19
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins et
en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et
règlementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action
sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans (soit la durée
équivalente à la durée d'une législature communale) et sont en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale et
ce pour la bonne gouvernance de l'association.
Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence
immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des
conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l'aide sociale, conformément aux articles 167 et
168 du Code électoral ».
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Le 1er paragraphe de l'article 26
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers : le comité de gestion.
Le comité de gestion est composé de manière à ce que chaque commune associée soit représentée.
Le Comité de gestion se réunit en moyenne une fois par mois et fait rapport de ses activités au Conseil
d'Administration.
Sera remplacé par le paragraphe suivant :
Article 26
L'organe d'administration délègue la gestion journalière à un comité de gestion composé du Président, du
ou des Vice-Président(s), du Secrétaire, du Vice-Secrétaire et du Trésorier de manière à ce que chaque
commune associée soit représentée.
Monsieur Sébastien Verstricht,
Président de l'AIS PROLOGER