N° d'entreprise : 0894443532
Nom
(en entier) : JONABAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Abbé-Maurice-Hanne 6
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Maria-Magdalena
PETRE, de résidence à Gembloux, en date du 26 octobre 2023, enregistré au Bureau Sécurité
Juridique Namur, le 27 octobre 2023, Référence ACP (5), Case 22975, il est extrait ce qui suit :
 
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-naire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée "JONABAT" ayant son siège à 1450 Chastre, avenue Abbé Maurice Hanne, 6, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.443.532.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre Proesmans alors à Gembloux le
19 décembre 2007, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 4 janvier 2008 sous le
numéro 08003247.  Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à 11 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur Joël Rentmeesters,
mieux qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose des actionnaires, présents ou dûment représentés, dont les noms,
prénoms, demeure ou dénomination, forme juridique et siège social, ainsi que le nombre de titres
dont chacun d'eux déclare être propriétaire, sont mentionnés ci-après, à savoir :
1. Monsieur RENTMEESTERS Joël (...), domicilié à 1450 Chastre (Blan-mont),
avenue Abbé Mau-rice Hanne, 6, titulaire de neuf cent trente actions (930).
2. Madame CALOM-ME Nadine (...), domiciliée à 1450 Chastre (Blanmont), avenue Abbé Mau-rice
Hanne, 6, titulaire de neuf cent trente actions (930).
(...)
ENSEMBLE : mille huit cent soixante actions (1.860). Soit l'intégralité des actions émises par la
société.
ORDRE DU JOUR
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assem-blée a pour ordre
du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations (CSA).
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures.
3. Décision à prendre concernant les apports non appelés.
4. Modification de l’objet
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans modification de l’objet de la société.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
7. Adresse du siège
8.Mandat à conférer
DELIBERATION
Il existe actuellement mille huit cent soixante (1.860) actions.  Toutes les actions sont présentes ou
représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
Pour être admises, toutes les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote. Chaque action donne droit à une voix.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du CSA et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions
futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que
le capital effectivement libéré soit sept mille six cents euros (7.600 EUR) a été converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate par ailleurs que le dernier bilan approuvé, relatant la situation comptable au 30
juin 2022, indique qu’aucune réserve n’a été constituée et que, par suite d’une perte reportée, les
fonds propres sont négatifs, à concurrence de septante-neuf mille cinquante-neuf euros (79.059
EUR).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le CSA et
portant des dispositions diverses, et de rendre la somme de sept mille six cents euros (7.600 EUR)
disponible pour distribution.
Par conséquent, il ne doit plus être mentionné dans les statuts, étant entendu que toute distribution
serait soumise aux tests de solvabilité (ou test d’actif net) et de liquidité prévus par les articles 5 :142
et 5 :143 du CSA. En outre, les actionnaires et l’administrateur reconnaissent que leur attention a été
attirée sur les conséquences d’une distribution irrégulière, telles qu’elles résultent de l’article 5 :144 
du CSA.
Le notaire donne lecture des articles 5 :142, 5 :143 et 5 :144 libellés comme suit :
Article 5.142 du Code des Sociétés et des Associations
« Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. »
Article 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations
« La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission. »
Article 5 :144 du Code des Sociétés et des Associations
« S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. »
Enfin, l’administrateur reconnaît que son attention a été attirée sur la procédure de « sonnette d’
alarme » prévue par l’article 5 :153 du CSA libellé comme suit :
Article 5:153 du Code des Sociétés et des Associations.
« § 1er. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit,
sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en
vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de
mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément
à l'article 5:84.
En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
§ 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
§ 3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
§ 4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale. »
TROISIÈME RÉSOLUTION – Décision à prendre concernant les apports non appelés
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que
la partie non encore libérée du capital, soit la somme de onze mille euros (11.000 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée constate que, compte tenu de la situation financière de la société, les actionnaires ne
peuvent être dispensés de la libération de la partie non appelée du capital, laquelle équivaudrait à
une « réduction de capital » qui serait également soumise au double test de liquidité et de solvabilité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’objet
1. Rapport
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par l’organe d’administration conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de l’extension de l'objet
de la société, et dispense le Président d'en donner lecture. Ce rapport demeurera ci-annexé, pour
être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal
B) Modification de l’objet
L’assemblée générale décide d’étendre l’objet de la société en y ajoutant les activités suivantes :
« - Les activités d’intermédiaires et de courtier en matériaux de construction.
- Les activités de restauration et de snack. »
Et modification de l’article 3 de statuts en conséquence.
CINQUIEME RÉSOLUTION – Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des
Sociétés et des Associations, sans modification de l’objet de la société 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JONABAT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1) toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la gestion, l’approvisionnement et la
réduction des coûts de toutes entreprises et organisations publiques ou privées ainsi que le conseil
et l’assistance en ces matières.
2) La société a également pour objet :
- L’étude, le conseil, la consultation, et autres services dans le cadre des activités financière,
informatique, publicitaire et de marketing ainsi que la formation sous quelques formes que ce soit
dans ces mêmes domaines ;
- L’organisation d’évènements de toutes sortes tels que les « incentives », séminaires, foires,
manifestations diverses pour les entreprises, cette liste n’étant pas exhaustive mais exemplative ;
- L’entreprise de nettoyage à sec, teinturerie, pressing ...
- l'achat, la vente, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur de tous biens immobiliers et, d'une
manière générale, toutes transactions immobilières, mobilières et financières quelconques pouvant
se rattacher directe-ment ou indirectement à son objet.
- Les activités d’intermédiaire et de courtier en assurances.
- Les activités d’intermédiaires et de courtier en matériaux de construction.
- Les activités de restauration et de snack.
Le tout, sous réserve éventuellement de l'accès à la profession.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister
et rendre tous services de nature administrative, commer-ciale et financière et tous autres services
de nature similaire, propres à développer les activités de la société.
La société pourra faire toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine ou
nue propriété, usufruit, superficie ou emphytéose, et notamment assurer la gestion de tous biens
immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la
réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre
immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location,
prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des
immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing,
etc…
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commercia-les, industrielles et
finan-cières, immobilières et mobiliè-res, se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet
social ou qui se-raient de nature à en faci-liter directement ou indirec-tement, entièrement ou
partielle-ment, la réalisation. 
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille huit cent soixante actions (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE           .
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi de
décembre, même si ce jour est férié. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION .
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement du mandat du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Joël
RENTMEESTERS, prénommé et lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur Joël
RENTMEESTERS comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ici présente et qui
accepte expressément.
Son mandat s’exerce à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
SEPTIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Chastre, avenue Abbé Maurice
Hanne, 6.
HUITIEME RESOLUTION - Mandat à conférer
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur et à BRUYNFICO SA –
Expert comptable-Conseil fiscal (Institute for Tax Advisors & Accountants n°50.189.921), ayant son
siége à Uccle, Avenue de la Gazelle, 105 bte 9, pour effectuer les diverses formalités nécessaires
auprès des administrations et notamment la BCE, TVA et autres et pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
(s) Notaire Maria-Magdalena PETRE, Notaire.
 
Déposé en même temps:
- expédition du procès-verbal
- statuts coordonnés