N° d'entreprise : 0507830335
Nom
(en entier) : Véronique SMETS, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gustave Taillard 25
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 06 décembre 2022 par Maître Anne-Catherine GOBLET, notaire à la résidence de
Verviers (second canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "RAXHON &
GOBLET- notaires associés", ayant son siège à 4800 Verviers, rue du Palais 108, il résulte que la
société à responsabilité limitée VERONIQUE SMETS, SOCIETE NOTARIALE, dont le siège est
établi à 4650 Herve, rue Gustave Taillard, 25, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège
division Verviers sous le numéro 0507.830.335, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – autorisation DONNEE à l’organe d’administration de procéder à des
distributions de bénéfice en cours d’exercice
L’assemblée générale décide de modifier l’article 10 des statuts en ajoutant aux pouvoirs de l’organe
d’administration la clause suivante :
« L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. »
Aux termes d’un avis de la Chambre des Notaires de la Province de Liège, daté du 4 décembre
2022, la Chambre a autorisé cette modification sur ce point précis.
DEUXIEME RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS
En exécution de la première résolution, l’article 10 des statuts est dorénavant rédigé comme suit :
« La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou
plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50 paragraphe 2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas,
un notaire qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant
permanent pour l'exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directement
choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets
Volet B
déterminés.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent. »
L’assemblée générale a adopté les résolutions à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du
Moniteur Belge…
Anne-Catherine GOBLET
Notaire
Déposé avec le présent extrait : une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.