N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Dr Cescutti sprl
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Prince de Ligne 80
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 1er mars
2019, non encore enregistré, il résulte que :
1. COMPARANTES :
1.- Madame CESCUTTI Catherine Irma Françoise, née à Uccle, le 11 octobre 1983, domiciliée à
1000 Bruxelles, avenue de la Forêt 196 b002.
2.- Madame CESCUTTI Myriam Lucie Marie-Jeanne, née à Uccle, le 18 juillet 1988, domiciliée à
1932 Zaventem, Lenneke Marelaan 20, boîte 92
2. FORME ET DENOMINATION : société privée à responsabilité limitée Dr Cescutti sprl.
3. SIEGE SOCIAL : Uccle (1180 Bruxelles), avenue du Prince de Ligne 80.
4. OBJET
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine, activité de médecin spécialisé, psychiatre, en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la
totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin
doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts représentées.
5. DUREE : illimitée.
6. CAPITAL :
0721868258
Volet B
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et représenté par cent (100)
parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social,intégralement souscrites et libérées en espèces à concurrence d'un
tiers, comme suit :
1.- Madame CESCUTTI Catherine, prénommée sub 1, nonante-neuf (99) parts sociales.
2.- Madame CESCUTTI Myriam, prénommée sub 2, une (1) part sociale.
7. GESTION – POUVOIRS DES GERANTS – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s).
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale, dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le représente au Conseil provincial
auprès duquel le médecin est inscrit.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant, le
mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en
rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
8. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de
juin à dix-neuf heures.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Le mandataire
non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne
pas l'art de guérir. Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance
trois jours au moins avant l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne
mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.
b) Chaque associé peut voter à distance avant l'assemblée générale par moyen électronique.
La qualité et l'identité des personnes souhaitant voter à distance avant l'assemblée générale sont
contrôlées et garanties par les dispositions contenues dans le règlement interne établi par les
gérants.
Le " bureau " qui présidera l'assemblée est responsable de vérifier la conformité des formalités
mentionnées ci-dessus et de reconnaître la validité des votes émis à distance.
c) A l'exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre des pertes sociales et prévues par le législateur ;
- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
Volet B
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de
même au cas où la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
9. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le tente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds
de réserve vient à être entamé.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1.- est désigné en qualité de gérant non statutaire de la société pour une durée de 6 ans Madame
CESCUTTI Catherine, comparante sub 1.
2.- Le mandat de la gérante est rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
3. Tous pouvoirs sont conférés à Madame CESCUTTI Catherine, comparante sub 1, aux fins
d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de faire toutes déclarations,
signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.
 
Le notaire atteste le dépôt des fonds affectés à la libération des apports en numéraire dont question
ci-avant et le versement des dits fonds sur un compte spécial numéro BE62 7512 0973 5561 ouvert
au nom de la société en formation auprès de la banque «AXA».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Déposée simultanément une expédition de l’acte.