N° d'entreprise : 0439963789
Nom
(en entier) : IMMO LOCAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Labeur 1
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 27 mai 2020 par le notaire Benoît le Maire à Lasne, à
enregistrer, l'associé unique ci-après qualifié agissant en lieu et place de l'assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « IMMO LOCAP », ayant son siège à
(1070) Anderlecht, rue du Labeur 1, inscrite au RPM (Bruxelles) sous le numéro 0439.963.789, a pris
les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    2.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 147.900 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
 
    3.  Troisième résolution
Rapport
L’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale déclare avoir pris parfaite
connaissance du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet social et de l’état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 avril
2020.
Un exemplaire du rapport de la gérance sera déposé en même temps qu’une expédition des
présentes au greffe du Tribunal de l’entreprise.
Décision
Il décide de modifier l’objet social de la société en remplaçant l’actuel article 3 par le texte suivant :
« (…) Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour compte de
tiers ou pour compte commun avec des tiers ou encore en participation ou en association :
Volet B
    •  Toutes opérations se rattachant aux biens immeubles, et notamment, l’achat, la vente, la
location-financement, le leasing, la location en qualité de bailleur ou en qualité de preneur, l’
emphytéose, la superficie, la gestion, la gérance, l’échange, l’exploitation, la conception, la
construction, la rénovation, l’entretien, la maintenance, la création d’espaces nouveaux, l’entreprise
de tous travaux, la conclusion ou la négociation de tous contrats visant l’affectation de biens
immeubles à une affectation commerciale, industrielle, agricole, forestière, piscicole, artistique ou
ludique.
    •  Toutes prestations de conseil, de gestion et d’organisation d’entreprises, notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de marché, étude économiques, juridiques
et fiscales, analyses financières, organisation administrative et informatique, mise en place de
structures financières, opération de restructuration, fusion et acquisition, politique d’investissement, l’
organisation administrative et informatique. Toutes fonctions de consultance et/ou de service liés aux
domaines précités ;
    •  Le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières, notamment dans les
domaines de l’immobilier professionnel d’entreprise, commercial et du développent durable au sens
large ;
    •  Le conseil dans la levée de capitaux belges et étrangers pour des opérations d’investissement
dans des valeurs mobilières et immobilières ;
    •  La prise de participations dans des opérations mobilières, l’acquisition par achat, souscription ou
autrement, la cession par vente, apport, transfert ou autrement, la détention, la gestion, la mise en
valeur d’un patrimoine de valeurs mobilières, titres de créances ou instruments financiers, d’œuvre d’
art et de matières premières ;
    •  La prise de participations dans des investissements immobiliers, l’achat, la vente, l’échange, le
lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l’exploitation, la construction, l’aménagement,
la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la
copropriété, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous les biens immeubles et en général
l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation
avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ;
    •  L’activité de marchands de bien ;
    •  Le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de
prêts et de crédits et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou organismes de crédits ;
    •  L’organisation, la coordination ou la promotion de conférences, réunions, séminaires, réceptions
et généralement de tous évènements, notamment mais non exclusivement culturel ou de lobbying ;
    •  L’activité de lobbying ;
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion de projets immobiliers, la
location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’
échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’amélioration, la
rénovation, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de tous immeubles bâtis, meublés ou non,
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se
porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens immobiliers ;
    •  La gestion d’actifs financiers, mobiliers, immobiliers ;
    •  La gestion de projets tant dans ses aspects stratégiques qu’opérationnels et tactiques ;
    •  La prestation de cours et formations dans différents domaines et notamment techniques,
financiers, juridiques, immobiliers, sportifs, culturels, sans que cette énumération soit exhaustive ;
    •  La prestation de services généraux aux entreprises et particuliers ;
    •  Analyse et valorisation d’opportunité d’investissement ;
    •  Prestation de conseils à l’acquisition d’immeuble et de sociétés ;
    •  Gestion financière & management ;
    •  La fourniture de services en matière notamment de gestion, de direction d’entreprises, d’
organisation de développement, de stratégie, d’ingénierie financière et d’investissement ;
    •  La fourniture de conseils en matière de fusion, d’acquisition, de stratégie, et plus généralement
tous domaines des affaires ;
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financière, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
Volet B
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes ou services serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son activité, en ce qui concerne la prestation de ces
actes ou services, à la réalisation de ces conditions (…) ».
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en modifiant son objet comme il est dit ci-avant.
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION
SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO LOCAP ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour compte de
tiers ou pour compte commun avec des tiers ou encore en participation ou en association :
    •  Toutes opérations se rattachant aux biens immeubles, et notamment, l’achat, la vente, la
location-financement, le leasing, la location en qualité de bailleur ou en qualité de preneur, l’
emphytéose, la superficie, la gestion, la gérance, l’échange, l’exploitation, la conception, la
construction, la rénovation, l’entretien, la maintenance, la création d’espaces nouveaux, l’entreprise
de tous travaux, la conclusion ou la négociation de tous contrats visant l’affectation de biens
immeubles à une affectation commerciale, industrielle, agricole, forestière, piscicole, artistique ou
ludique.
    •  Toutes prestations de conseil, de gestion et d’organisation d’entreprises, notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de marché, étude économiques, juridiques
et fiscales, analyses financières, organisation administrative et informatique, mise en place de
structures financières, opération de restructuration, fusion et acquisition, politique d’investissement, l’
organisation administrative et informatique. Toutes fonctions de consultance et/ou de service liés aux
domaines précités ;
    •  Le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières, notamment dans les
domaines de l’immobilier professionnel d’entreprise, commercial et du développent durable au sens
large ;
    •  Le conseil dans la levée de capitaux belges et étrangers pour des opérations d’investissement
dans des valeurs mobilières et immobilières ;
    •  La prise de participations dans des opérations mobilières, l’acquisition par achat, souscription ou
autrement, la cession par vente, apport, transfert ou autrement, la détention, la gestion, la mise en
valeur d’un patrimoine de valeurs mobilières, titres de créances ou instruments financiers, d’œuvre d’
Volet B
art et de matières premières ;
    •  La prise de participations dans des investissements immobiliers, l’achat, la vente, l’échange, le
lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l’exploitation, la construction, l’aménagement,
la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la
copropriété, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous les biens immeubles et en général
l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation
avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ;
    •  L’activité de marchands de bien ;
    •  Le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de
prêts et de crédits et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou organismes de crédits ;
    •  L’organisation, la coordination ou la promotion de conférences, réunions, séminaires, réceptions
et généralement de tous évènements, notamment mais non exclusivement culturel ou de lobbying ;
    •  L’activité de lobbying ;
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion de projets immobiliers, la
location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’
échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’amélioration, la
rénovation, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de tous immeubles bâtis, meublés ou non,
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se
porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens immobiliers ;
    •  La gestion d’actifs financiers, mobiliers, immobiliers ;
    •  La gestion de projets tant dans ses aspects stratégiques qu’opérationnels et tactiques ;
    •  La prestation de cours et formations dans différents domaines et notamment techniques,
financiers, juridiques, immobiliers, sportifs, culturels, sans que cette énumération soit exhaustive ;
    •  La prestation de services généraux aux entreprises et particuliers ;
    •  Analyse et valorisation d’opportunité d’investissement ;
    •  Prestation de conseils à l’acquisition d’immeuble et de sociétés ;
    •  Gestion financière & management ;
    •  La fourniture de services en matière notamment de gestion, de direction d’entreprises, d’
organisation de développement, de stratégie, d’ingénierie financière et d’investissement ;
    •  La fourniture de conseils en matière de fusion, d’acquisition, de stratégie, et plus généralement
tous domaines des affaires ;
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financière, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes ou services serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son activité, en ce qui concerne la prestation de ces
actes ou services, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II – APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible comprend 147.900 euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre de chaque année à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Cinquième résolution
L’associé unique décide de mettre fin à sa fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée, Monsieur Philippe SMITS, ici présent et qui accepte.
Son mandat peut être rémunéré.
L’associé unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
    2.  Sixième résolution
L’associé unique déclare que l’adresse du siège est située à (1070) Anderlecht, rue du Labeur 1.
Volet B
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
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Benoît le Maire
Notaire