N° d'entreprise : 0821960182
Nom
(en entier) : NIOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Edouard Speeckaert 89
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Jean-François CAYPHAS, notaire à Jauche, le 22 janvier 2020, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée NIOS dont le siège social est établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue
Edouard Speeckaert, 89 inscrite à au registre des personnes morales sous le numéro BE
0821.960.182, a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, l’assemblée
générale décide de supprimer la mention du caractère civil de la société.
2.    Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Trosième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatre-vingt-six mille deux cent septante
euros (86.270,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à six mille deux cents euros (6.200,00 €) et
de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de distribuer l’apport aux actionnaires à concurrence de septante-et-un mille
cent euros soit trente-cinq mille cinq cent cinquante euros à chacun des actionnaires, Monsieur
Oswald VAN CUTSEM et Madame Nicole MOURY, prénommés.
Cette distribution sera intégralement imputée sur l’apport disponible et sera faite en premier lieu sur
les réserves distribuées incorporées lors de l’augmentation de capital précitée et effectuée
conformément à l’article 537 CIR.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NIOS ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « Société à
responsabilité limitée » ou du sigle « S.R.L. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transférer partout en Belgique par simple décision de l’organe d’administration,
régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil de l’
Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord
préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir, plus particulièrement de la médecine interne par
le docteur Oswald VANCUTSEM et de l’ophtalmologie par Madame Nicole MOURY, par un ou
plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et
convenant d’apporter à la société ou de mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, la
médecine étant exercée par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle ainsi que le libre choix du patient par l'amélioration et la rationalisation de leur
équipement professionnel notamment:
- en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du
matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la
mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus par et pour le compte de la société.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine.
La société peut acquérir et gérer des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des droits et faire
toutes les opérations juridiques s’y rapportant pour autant que cela reste accessoire à son objet
social et cadre avec la gestion en bon père de famille et que cela ne compromette pas le caractère
civil de la société et que cette activité ne puisse revêtir un caractère régulier et commercial.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant comme en matière de
modification de statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l’incapacité notoire d’un associé.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
Volet B
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200,00
€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
 
 
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par un praticien légalement habilité à exercer la profession de médecin en Belgique inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui remplit les conditions requises par la déontologie en
matière d’admission d’actionnaire dans une société de médecins moyennant l’accord unanime des
autres associés.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
suivantes :
    •  la désignation de chaque actionnaire ;
    •  le nombre d’action lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
    •  les transferts ou transmissions d’actions avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le
cessionnaire en cas de transmission entre vifs, et par l’administrateur et le bénéficiaire dans les cas
de transmission pour cause de décès.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
 
 
Article 10. Cession d’actions
En cas de transmission d’actions, la garantie que les dossiers médicaux sont remis au médecin et
que la continuité des soins reste assurée doit être garantie.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
De plus, la transmission des actions ne peut avoir lieu que de l’accord unanime de tous les associés.
Les actions ne pourront être détenues ou transmises qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui
remplissent les conditions requises par la déontologie en matière d’admission d’associé dans une
société de médecins.
Volet B
Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaires ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément au premier alinéa du présent article.
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
    •  soit opérer une modification de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect
du Code des sociétés et des associations;
    •  soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
    •  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont un au moins est un associé
choisis par l’Assemblée générale et nommés pour une durée déterminée.
Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour toute la durée
de la société, éventuellement rééligible. En cas de pluralités d’actionnaires, le mandat d’
administrateur sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en
laquelle il agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 12bis. Délégations
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il
s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires. Le montant de la rémunération doit
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Un administrateur exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 14. Contrôle de la société
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
Volet B
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Les actionnaires se réunissent en Assemblée Générale sur tous les objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième
vendredi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs actionnaires, les décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
Le conseil d’administration se conformera en outre au Code des sociétés et des associations.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 14 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux actionnaires en même temps que la
Volet B
convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des administrateurs ou commissaires.
Article 21. Répartition – réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins
associés.
Les réserves exceptionnelles justifiées par l’Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l’Ordre des médecins.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.
Si le liquidateur, nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister
par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux,
les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 24. Déontologie médicale
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent
être garanti. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine.
Le règlement d’ordre intérieur prévoit la manière de calculer les états d’honoraires qui doivent être
approuvés par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
L'attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout
état de cause, la répartition des actions ne peut empêcher la rémunération normale du médecin
associé pour le travail presté.
Les statuts déterminent les conditions de constitution d’une réserve, laquelle ne peut être constituée
que de l’accord unanime des médecins-associés.
La taille de cette réserve doit correspondre à l’objet social et ne peut pas cacher de but spéculatif ni
compromettre les intérêts des associés.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles
les actions sont transmissibles entre associés, la destination des actions d’un associé décédé, l’
associé qui se retire ou qui est exclu, de même que la compensation équitable de l’associé ou de ses
ayants-droit, la manière dont le règlement a lieu, les conditions d’admission d’un nouvel associé et la
manière dont les actions lui sont transférées. L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu que
de l’accord unanime des autres associés.
Volet B
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. La convention, les statuts et le règlement d’ordre
intérieur fixent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil
Provincial auquel ressortit ce médecin.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou des actions est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son
approbation .
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la
société et le contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée de 6 ans :
- Monsieur Oswald VAN CUTSEM, ici présent et qui accepte.
- Madame Nicole MOURY, ici représentée par Monsieur Oswald VAN CUTSEM et qui accepte.
Leur mandat rémunéré comme il est précisé à l’article 13 des statuts.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1200 Woluwé-Saint-Lambert,
avenue Edouard Speeckaert, 89.
8. Huitième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, aux administrateurs
pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Jean-François CAYPHAS, notaire
Déposés en même temps : une expédition de l’acte et le texte coordonné des statuts