Nº d'entreprise : 0479 219 590
Nom
(en entier) : MAWET VINCENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Mohet, 15 à 4357 Donceel
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte - Décharge de l'administrateur -
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Mesures à prendre en vue de la clôture immédiate de la liquidation
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D'un procès-verbal dressé en date du 5 décembre 2022 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Liège 3, le 19 décembre 2022, référence ACP (5), volume
000, folio 000, case 17108, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « MAWET VINCENT »>, ayant son siège à 4357 Donceel, rue du Mohet, 15 a pris les résolutions
suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RESOLUTION
Il a été proposé de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
Il a donc été procédé à l'examen des rapports et pièces visés à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
des associations, à savoir :
- le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, daté du
premier décembre deux mil vingt-deux, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au sept novembre deux mil vingt-deux ;
- le rapport dressé le premier décembre deux mil vingt-deux par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur
d'entreprises, pour le compte de la société à responsabilité limitée « 3R, Leboutte & Co »>, ayant ses bureaux
à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye, 203, désigné par la société, sur cet état.
Le rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« VIII. Conclusions
En application des articles 2:71, § 2 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous vous
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 18 novembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve	-
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 7 novembre 2022 de la
SRL « MAWET VINCENT », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 7 novembre 2022 avec
un total de bilan de 60.433,87 € et un actif net de 54.263,14 € donne une image fidèle de la situation
financière de la société SRL « MAWET VINCENT » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué nofre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 7 novembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les
concernant fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état
résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement
aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation
active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
En outre, la liquidation donne lieu à un boni de liquidation de 35.663,14 € cependant aucun précompte
mobilier n'est dû puisqu'une réserve de liquidation de 38.800,00 € a été réalisée.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Liège, le 1 décembre 2022
SRL 3R, Leboutte & Co
Représentée par
Denys Leboutte,
Réviseur d'entreprises »
DEUXIÈME RESOLUTION
L'actionnaire a décidé que la société à responsabilité limitée « MAWET VINCENT » est dissoute et entre
en liquidation à dater du 5 décembre 2022.
TROISIÈME RESOLUTION
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
clôturer immédiatement la liquidation, toutes les conditions étant réunies, à savoir :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
- l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, s'est prononcé en
faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte ;
-l'actif restant est repris par l'actionnaire.
La totalité du solde des actifs de la société est transférée à son actionnaire, ce sur base de la situation
comptable arrêtée au sept novembre deux mil vingt-deux. Toutes les opérations faites depuis cette date par la
société sont aux profits et risques de l'actionnaire.
L'actionnaire a confirmé que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « MAWET VINCENT » a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
QUATRIÈME RESOLUTION
Décharge a été donnée à l'administrateur pour l'exécution de son mandat jusqu'au jour de clôture de la
liquidation de la soicété.
CINQUIEME RESOLUTION
L'actionnaire a déclaré que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à son domicile, et qu'il en assurera la garde.
L'actionnaire accomplira tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Déposé en même temps :
- une copie du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société,
daté du premier décembre deux mil vingt-deux, auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au sept novembre deux mil vingt-deux ;
- le rapport dressé le premier décembre deux mil vingt-deux par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur
d'entreprises, pour le compte de la société à responsabilité limitée « 3R, Leboutte & Co », ayant ses bureaux
à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye, 203, désigné par la société, sur cet état.