N° d'entreprise : 0429180656
Nom
(en entier) : Compagnie des Augustins
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Augustins 34
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Christian GARSOU, notaire à Villers-le-Bouillet, en date du 8 juin 2022, en
cours d’enregistrement :
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
COMPAGNIE DES AUGUSTINS», ayant son siège à Huy, rue des Augustins, 34RCH, avec le
numéro d’entreprise 0429.180.656, valablement réunie.
A pris, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Modification de l’objet social
a.            Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de l’extension
proposée à l’objet social conformément à l’article 5 :101 du code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal compétent.
b.  Modification de l’article 3 des statuts en conséquence
L’associé unique décide de modifier l’objet social pour élargir les activités suivantes :
-              l’activité agricole et forestière,
-              l’activité immobilière
-              l’activité d’exploitation de carrière
De telle sorte que l’article 3 des statuts est désormais libellé comme indiqué ci-après.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’associé unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RESOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’associé unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit cinq cent soixante-cinq mille huit cent quinze euros treize centimes (565.815,13 €),
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. 
L’associé unique constate en outre que ledit capital est entièrement libéré de sorte qu’il n’est pas
créé de compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’associé unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
QUATRIÈME RESOLUTION -  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Volet B
Code des sociétés et des associations
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (extraits)
:
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
"COMPAGNIE DES AUGUSTINS".
 
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
-L'accomplissement de toutes opérations foncières, forestières, agricoles. Elle peut exploiter, gérer,
hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme ou autre, en option, en garantie ou caution, tous
domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou non bâtis. Pour réaliser son projet, la société
pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative, effectuer ou participer à :
•             L’exploitation pour compte propre ou pour compte de tiers de toutes
propriétés agricoles, horticoles, ou sylvicoles,  en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous
animaux.
•             L'entreprise de tous travaux agricoles et horticoles, l'arboriculture, en ce compris la taille,
l'élagage et la pulvérisation. La production et le négoce de tous produits agricoles, fermiers et
maraîchers.
•             Le commerce en gros et en détail de toutes machines, matériels, produits de toute nature
nécessaires pour tous travaux agricoles, horticoles, forestiers, industriels et de travaux de
construction ou de bricolage, et d'aménagement de terrains et de jardins ; l'achat et la vente de pareil
matériels et machines d'occasion.
•             L'entretien et la réparation de pareils matériel et machines.
•             La location de pareils matériel et machines.
-L'exploitation, de quelque façon que ce soit et dans le sens le plus large du terme, de mines,
carrières ou biens immobiliers similaires, la vente de pierres, l'acquisition, la création ou l'exploitation
de tout autre établissement relatif à cet objet ; ainsi que l’exercice de toutes les activités qui sont
nécessaires ou utiles pour l’exploitation des mines et des carrières, comme la négociation, le
traitement, la commercialisation, le stockage et le transport des produits des mines et des carrières.
- Toutes activités de conseil, de service et de management dans le domaine de la gestion
d'entreprises.
- L'achat, la vente, le placement et la construction de piscines, ainsi que l'achat et la vente de tous
accessoires et produits d'entretien pour piscines.
- L’achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger
toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie
civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous
contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et
courtage, agence immobilière ainsi que la gérance d'immeubles. Elle peut acheter, exploiter et
construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages,
station-service et d'entretien.
- La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l’exportation, l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-
dessus. 
                Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de participation ou autrement dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
Volet B
sont de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières et immobilières, financières, commerciales et
industrielles, prendre à bail tous biens ruraux pour promouvoir toutes ses actions.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, 878 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – ABSENCE DE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
Volet B
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 11. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
Sauf dans le cas où l’usufruitier a également la qualité de fondateur de la société, en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, tous les droits sociaux
y afférents sont exercés par le nu-propriétaire, en ce compris l’affectation du résultat de la société.
Cependant, les dividendes seront perçus par l’usufruitier.
Si l’usufruitier est le fondateur de la société, les droits attachés aux actions sont toujours exercés par
l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur Bruno
DAPSENS, né à Namur le 18 février 1962, domicilié à 4500 Huy, rue des Augustins 34/0RCH.
L’assemblée générale ne pourra nommer d’autre(s) administrateurs(s) sans l’accord de l’
administrateur statutaire.
 
Article 12. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin, à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard  huit (8)  jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote afférent y est exercé par l’usufruitier pour autant que celui-ci ait également la qualité de
fondateur de la société. Si l’usufruitier n’a pas la qualité de fondateur de la société, le droit de vote
est exercé par le nu-propriétaire.
 
Article 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’associé unique confirme qu’il a été mis fin légalement à la fonction du gérant. Il confirme qu’il
exerce actuellement les fonctions d’administrateur et il procède, pour autant que de besoin, au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur Bruno DAPSENS, ici représenté comme ci-avant précisé, accepte. L’administrateur fait
élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION : désignation d’un représentant permanent
L’associé unique décide d’appeler à la fonction de représentant permanent : Monsieur DAPSENS
Bruno, prénommé.
Monsieur DAPSENS Bruno aura la qualité de représentant permanent de la société auprès de toute
société dans laquelle elle sera désignée comme administrateur ou mandataire.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4500 Huy, Rue des Augustins, 34
(RCH).
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés.
Déposé séparément, le rapport prévu par l’article 5 :101 du Code des Sociétés et Associations.