N° d'entreprise : 0502 925 697
Nom
(en entier) : SITY CONSTRUCT
(en abrégé) ·
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue Ulens numéro 86 boite 1 à Molenbeek-Saint-Jean (1080	Adresse complète du siège :
Bruxelles)
Objet de l'acte : Opération assimilée à une fusion par absorption par la société à
responsabilité limitée « VAL DE GRÂCE PROPERTIES >-Dissolution sans
liquidation-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
SITY CONSTRUCT », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue Ulens numéro 86 boite
1, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0502.925.697, reçu par Maître Jérôme
DORY, Notaire résidant à Bruxelles, le 31 décembre 2024, enregistré au bureau de l'Enregistrement de
Bruxelles 3, le 10 janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0632, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu
par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution-Approbation du projet d'opération assimilée à la fusion par absorption
L'assemblée générale approuve à l'unanimité le projet d'opération assimilée à la fusion par absorption établi
le 10 septembre 2024 conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations par les organes
d'administration de la société à responsabilité limitée « VAL DE GRÂCE PROPERTIES » (la « Société Absorbante
») et de la société à responsabilité limitée « SITY CONSTRUCT » (la « Société Absorbée »).
Deuxième résolution-Opération assimilée à la fusion par absorption par la société à responsabilité limitée «
VAL DE GRÂCE PROPERTIES »
L'assemblée décide de la dissolution sans liquidation de la présente société (la « Société Absorbée ») et
l'opération assimilée à la fusion par absorption avec la Société Absorbante, par voie de transfert de l'intégralité
du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée, rien excepté, ni réservé, sur base de ses comptes au 30 juin
2024, à la Société Absorbante, déjà titulaire de toutes les actions de la Société Absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis le 1er juillet 2024 à zéro heure seront
considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante.
Troisième résolution-Modalités de décharge de l'administrateur unique et conservation des documents
L'assemblée décide en conséquence de l'opération assimilée à la fusion par absorption :
a) que l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assemblée générale des actionnaires
de la Société Absorbante vaudra décharge à l'administrateur unique de la Société Absorbée pour l'exercice de
ses fonctions entre le 1er janvier 2024 et la date de l'opération assimilée à la fusion;
b) que les livres et documents de la Société Absorbée seront conservés au siège de la Société Absorbante
pendant les délais prescrits par la loi.
Quatrième résolution-Pouvoirs
L'assemblée confère :
- à Monsieur Laurent DEJEMEPPE avec faculté de se substituer : tous pouvoirs pour, à l'assemblée générale
extraordinaire de la Société Absorbante, constater la réalisation de l'opération assimilée à la fusion par absorption
précitée, décrire le patrimoine transféré et fixer les conditions de ce transfert et dispenser l'Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office,
- à l'administrateur unique, avec faculté de se substituer : tous pouvoirs pour réaliser les formalités
administratives conséquentes l'opération assimilée à la fusion par absorption (en ce compris l'annulation du
Carrefour des Entreprises et auprès de toutes administrations et à la clôture des comptes bancaires de la Société
Absorbée.
Elle confère également tous pouvoirs à l'administrateur unique, avec faculté de se substituer, pour réaliser les
formalités administratives conséquentes à la fusion par absorption précitée et faire dresser tout acte rectificatif ou
complémentaire en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation du patrimoine transféré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jerôme DORY, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.