N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DVL MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Gand 391B
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Gaëtan DELVAUX, notaire à la résidence de Jodoigne,
exerçant sa fonction dans la société "SPRL Gaëtan Delvaux, Notaire", ayant son siège à 1370
Jodoigne, Avenue des Commandants Borlée 14, qu'a été constitué la société privée à responsabilité
limitée "DVL MANAGEMENT", dont le siège social sera établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
chaussée de Gand 391B et au capital d'un million cinq centq mille euros (1.500.000 €) représenté
par mille cinq cents parts sociales sans désignation de valeur nominale par :
Monsieur DE VLOO Yves Michel, né à Elisabethville (Congo) le 19 mars 1959, domiciliés à 1315
Incourt, Rue du Pont 1/A
et
Madame DAUPHIN Mi Jung Liliane, née à Séoul (République de Corée du Sud) le 15 octobre
1966, domiciliée à 1315 Incourt, Rue du Pont 1/A
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Maître Gaëtan
DELVAUX soussigné, un plan financier établi le 18 avril 2019 et signé par eux ou leur mandataire,
dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme d'UN
MILLION CINQ CENTS MILLE EUROS (1.500.000,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social d'un million cinq cents mille euros (1.500.000,00 €) est représenté par mille cinq
cents (1.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq
centième du capital.
Les mille cinq cents (1.500) parts sociales sont souscrites au pair et en nature comme suit :
    1.  Monsieur Yves DE VLOO, domicilié à 1315 Incourt, rue du Pont 1/A titulaire de mille deux cents
(1.200) parts sociales par apport en nature pour un montant d'un million deux cents mille euros
(1.200.000€),
    2.  Madame Mi Jung DAUPHIN domiciliée à 1315 Incourt, rue du Pont 1/A, titulaire de trois cents
(300) parts sociales par apport en nature pour un montant de trois cent mille euros (300.000€).
Ensemble : mille cinq cents (1.500) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été intégralement libérée.
Apport en nature
a. Rapports
1) Monsieur Paul MOREAU, Reviseur d’entreprises, représentant de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs
d'Entreprises, ayant ses bureaux 757 chaussée de Waterloo à 1180 Bruxelles, a dressé en date du
23 avril 2019, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
0725716980
Volet B
" La soussignée, Paul MOUREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C° déclare que
l'apport en nature pour un montant de 1.500.000,00 € et le quasi-apport pour un montant de
600.000,00 €, lors de la constitution, effectué par Monsieur Yves De VLOO (1.680.000,00 €) et
Madame Mi Jung DAUPHIN (420.000,00 €), domiciliés à 1315 Incourt, rue du Pont 1a à la société
privée à responsabilité limitée DVL MANAGEMENT dont le siège social sera établi à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Gand 391B, a fait l'obhet d'un examen conformément aux
normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises et qu'en conséquence il peut conclure que :
1- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et de quasi-apport et que l'organe de gestion de la
société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre
d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, et de la détermintation de la rémunération
attribuée en contreprartie de l'acquisition;
2- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision;
3- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et con391duisent :
- à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut à
la valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant à la prime d'émission des actions à émettre
en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
- à des valeurs qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie de
l'acquisition ;
La rémunération des apports en nature d'un montant de 2.100.000,00 €onsiste en 1.500 parts
sociales (Monsieur Yves de VLOO 1.200 euros parts sociales et MAdame Mi Jung DAUPHIN 300
parts sociales) sans désignation de valeur nomunale de la société privée à responsabilite limitée
DVL MANAGEMENT? entièrement libéees, par le capital à concurrence de 1.500.000,00 euros ainsi
que l'attribution d'un compte courant en faveur des apporteurs à concurrence de 600.000,00 €
(Monsieur Yves De VLOO pour 480.000,00€ et Madame Mi Jung DAUPHIN pour 120.000,00€."
 
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
 
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"DVL MANAGEMENT
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Gand 391B.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, mais uniquement pour son compte propre,
toutes activités et opérations d'investissement et de détention de participations, en ce compris :
    1.  L'investissement, la souscription, la prise ferme, rachat et la vente d'actions, parts, obligations,
Volet B
certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par toutes entreprises belges ou
étrangères, qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureaux d'administration,
institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique privé, public ou semi-public.
    2.  La gestion des investissements et des participations logées dans des filiales ou sociétés liées,
et dans ce cadre, l'exercice de fonctions d'administrateur, la fourniture de conseils, la prestation de
services de "management" et autres services de même nature que les activités de ta société. Ces
services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire, en la qualité de conseiller
externe ou d'organe.
    3.  La fourniture de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes les
entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que toutes garanties de tous
engagements des mêmes entreprises,
    4.  Pour compte propre et/ou pour compte des sociétés liées, filiales et sous filiales, la prise de
participation dans tous investissements immobiliers, l'exercice de toutes activité ayant trait é des
biens immeubles bâtis ou non, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelconques en matière
immobilière et plus particulièrement l'acquisition, la vente et l'échange de tous droits immobiliers, la
promotion, la rénovation, l'équipement, l'aménagement de tous biens immeubles.
La société a également pour objet toutes activités de conseil et d'assistance à toutes sociétés et
entreprises, en matière financière, commerciale, technique, de ressources humaines ou de relations
publiques. Dans ce cadre, elle peut exercer des fonctions d'administrateur ou encore prendre en
charge l'exécution de missions spécifiques pour compte de tiers.
Plus généralement, la société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises ou
opérations mobilière ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et
les financer par voie d'emprunt ou d'intervention financière sur fonds propres; elle peut acquérir tout
intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation intervention financière
ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire ou
connexe à son propre objet, ou contribuant à sa réalisation.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
Elle peut prêter à toutes personnes physiques ou morales et se porter caution pour celles-ci, même
hypothécairement.
L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à UN MILLION CINQ CENTS MILLE EUROS (1.500.000,00 €).
Il est représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille cinq centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Volet B
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 3ème jeudi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
Volet B
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2020.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2021, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
Volet B
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction : Monsieur DE VLOO Yves Michel domicilié à 1315 Incourt, Rue du
Pont 1/A. qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y
oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, à Monsieur
Philippe Thibou ou à tout autre préposé de la Fiduciaire "Audit & Tax Management Sprl – Fiscalis
Consult" à 1320 Hamme-Mille, rue du Petit Paradis 1, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins
d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des
entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée