N° d'entreprise : 0402 528 323
Nom
(en entier) : DE GRAEVE Entreprises Générales
(en abrégé) : DE GRAEVE
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Avenue Reine Elisabeth 16 - 5000 NAMUR
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs de signatures
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 06 novembre 2024
Sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Administrateur délégué et pour autant que ces matières ne
ressortent pas déjà de la gestion journalière, le Conseil d'Administration confère également à l'Administrateur
délégué le pouvoir d'engager seul la société et de la représenter, avec pouvoir de délégation, pour toutes les
matières énumérées ci-après indépendamment des montants.
Conformément aux dispositions statuaires, la société est également valablement représentée dans les
actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le
Président du Conseil d'Administration, soit par deux Administrateurs.
Outre ce qui précède, le Conseil d'Administration confère les délégations de représentation et de signature,
spéciales et déterminées, suivantes :
1.en matière d'études, de soumissions et/ou d'offres et ce tant pour les maitres d'ouvrage publics que privés,
a) d'un montant présumé égal ou inférieur à 7.000.000 € hors TVA:
·sous la signature d'un administrateur et une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
b) d'un montant présumé égal ou inférieur à 700.000 € hors TVA
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur, repris en annexe dans la liste A
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
2. en matière de contrats d'entreprise et/ou autres types de contrats relatifs à l'exécution de travaux,
fournitures et prestations et/ou de services et ce tant pour les maitres d'ouvrage publics que privés,
a) d'un montant présumé égal ou inférieur à 7.000.000 € hors TVA :
·sous la signature d'un administrateur et une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
b)d'un montant présumé égal ou inférieur à 700.000 € hors TVA
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur, repris en annexe dans la liste A
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
des marchés d'un montant présumé total égal ou inférieur à 2.300.000€ hors TVA
Pas de délégation spécifique
a)d'un montant présumé égal ou inférieur à 700.000 € hors TVA:
Pas de délégation spécifique
4. en matière de demandes de participation ou de dépôts de candidature et ce tant auprès de maitres
d'ouvrage publics que privés, relatifs à des marchés
a)d'un montant présumé égal ou inférieur à 7.000.000 € hors TVA :
·sous la signature d'un administrateur et une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
b)d'un montant présumé égal ou inférieur à 700.000 € hors TVA :
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur, repris en annexe dans la liste A
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
5. en matière de commandes en sous-traitance de fournitures et/ou de travaux et/ou de prestations et/ou de
services
a)d'un montant présumé égal ou inférieur à 230.000 € hors TVA :
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur, repris en annexe dans la liste A
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
b)d'un montant présumé supérieur à 230.000 € hors TVA :
·sous la signature d'un administrateur et une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
6. en matière de commandes en sous-traitance de fournitures et/ou de travaux et/ou de prestations et/ou de
services destinés au service matériel
a) d'un montant présumé égal ou inférieur à 230.000 € hors TVA :
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur, repris en annexe dans la liste A
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
b)d'un montant présumé supérieur à 230.000 € hors TVA :
·sous la signature d'un administrateur et une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
7. en matière de contrats avec des bureaux d'études (stabilité, techniques spéciales, coordinateur-sécurité,
PEB, ... ) ou des bureaux d'architecture :
a)d'un montant présumé égal ou inférieur à 230.000 € hors TVA :
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur, repris en annexe dans la liste A
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
b)d'un montant présumé supérieur à 230.000 € hors TVA :
·sous la signature d'un administrateur et une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Responsable Devis, repris en annexe dans la liste C
8. en matière de commandes de fournitures et matériel de bureau, GSM et autres, d'un montant présumé
égal ou inférieur à 10.000 € hors TVA :
Pas de délégation spécifique
9. en matière de commandes de hard- et software, de photocopieuses, de contrats de sous-traitance pour
la gestion IT entre autres, d'un montant présumé égal ou inférieur à 10.000 € hors TVA :
Pas de délégation spécifique
10. en matière de commandes de véhicules automobiles (berlines et transports main-d'œuvre) d'un montant
présumé égal ou inférieur à 25.000 € hors TVA :
Pas de délégation spécifique
11. en matière d'introduction de déclaration de créances lors de faillite, liquidation ou autre procédure
d'insolvabilité :
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur, repris en annexe dans la liste A
-Responsable comptabilité, repris en annexe dans la liste C
-Mandataire spécial (Directeur Financier et des Ressources humaines SA DUCHENE), repris en annexe
dans la liste D
11.en matière de factures, déclarations de créance et notes de crédit auprès des maitres d'ouvrage publics
et privés :
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur, repris en annexe dans la liste A
-Responsable comptabilité, repris en annexe dans la liste C
-Mandataire spécial (Directeur Financier et des Ressources humaines SA DUCHENE), repris en annexe
dans la liste D
12.En matière de contrats de travail du personnel ouvrier (engagement et licenciement) :Pas de délégation
spécifique
13.en matière de contrats de travail du personnel employé (engagement et licenciement):
Pas de délégation spécifique
14.en matière de conventions avec les bureaux d'intérim pour mise à disposition temporaire de personnel :
Pas de délégation spécifique
15.en matière de recours, requêtes, réclamations ou autres à introduire devant des services administratifs
ou des juridictions tant judiciaires qu'administratives hormis le Conseil d'Etat:
Pas de délégation spécifique
16.en matière de conclusion et résiliation de polices d'assurance:
· Pas de délégation spécifique
17.en matière de transactions et autres règlements amiables juridiques :
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur repris en annexe dans la liste A
-Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
-Mandataire spécial (Directrice Juridique-Assurances SA DUCHENE), repris en annexe dans la liste D ;
Etant entendu que les documents relatifs à des transactions et règlements amiables dont l'enjeu maximum
est de 5.000 € H.T.V.A. peuvent être signés par l'une des personnes suivantes agissant seule :
- Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B ;
- Responsable comptabilité, repris en annexe dans la liste C
18.en matière de sécurité, qualité et environnement :
· Pas de délégation spécifique
19.en matière de conventions de fournitures et services dans le cadre de la gestion de l'environnement pour
un montant présumé égal ou inférieur à [+ ] € hors TVA :
·Pas de délégation spécifique
20.en matière d'introduction de déclaration fiscale de la société et toute autre formalité s'y rapportant :
·sous la seule signature de Comptable, repris en annexe dans la liste C
21.en matière de confirmations de solde clients et fournisseurs (notamment à la demande du commissaire)
de la société et toute autre formalité s'y rapportant :
·sous la seule signature du Responsable comptabilité, repris en annexe dans la liste C
22.en matière d'avis de rectification, demandes de renseignement, requêtes, relevés de régularisation,
accords, réclamations, recours ... :
·sous la seule signature d'une des personnes suivante :
- Responsable comptabilité, repris en annexe dans la liste C
- Directeur Division Bâtiments, repris en annexe dans la liste B
- Mandataire spécial (Directrice Juridique-Assurances SA DUCHENE), repris en annexe dans la liste D
23.en matière de dépôt des déclarations TVA de la société et des autres formalités connexes :
·sous la seule signature de Responsable comptabilité, repris en annexe dans la liste C
24.en matière de formalités de dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise en vue des publications aux
Annexes du Moniteur belge, des actes, extraits d'acte, décisions, formulaires ou tout autre document portant
sur les opérations et décisions du Conseil d'Administration et pour faire ce qui est nécessaire ou utile à cette
fin, tous pouvoirs sont conférés à un Administrateur repris en annexe dans la liste A ou à un Mandataire
spécial (Directrice Juridique-Assurances SA DUCHENE), repris en annexe dans la liste D
Ces délégations comportent le pouvoir de signer la correspondance relative aux matières susmentionnées.
Ces délégations sont également valables en cas de signature électronique.
Ces délégations ne peuvent être sous-déléguées.
En outre, la société sera représentée dans les conventions de financement des investissements décidés
par le Conseil d'Administration par l'Administrateur Délégué et un Administrateur, signant conjointement
ANNEXE AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 06/11/2024 PORTANT SUR LES
POUVOIRS DE SIGNATURE
A.Administrateurs qui composent le Conseil d'Administration :
M. Christophe VAN OPHEM, Président,
M. Clément DEVEUGLE, Administrateur Délégué
M. Sébastien DELMARCHE, Administrateur
M. Philippe BRULARD, Administrateur
Membres du personnel ayant pouvoir de signature :
B.Directeurs Travaux / Responsables de Service :
M. Laurent ROUFFIGNON	Directeur Division Bâtiment
C.Directeurs / Chefs de Service / Responsables :
Responsable Devis Mme Sabine JACQUEMIN
Responsable Comptabilité M. Eric RODBERG
D.Mandataires spécifiques
Conseiller en prévention M. Yannick DEVILLET
Directrice Juridique et Assurances Mme. Stéphanie MASSON SA DUCHENE
Directeur Financier et des Ressources Humaines M. Christophe LIBEAU SA DUCHENE
Les délégations ci-avant prennent effet à dater du 6 novembre 2024 et prendront, de plein droit et sans
formalité, fin le 6 novembre 2027. Elles annulent et remplacent celles conférées antérieurement, qui restent
en vigueur jusqu'au 5 novembre 2024 inclus.