Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Ph. VILLA
Rue de la Saint-Martin 35
4960 Malmedy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
    •  Dénomination : « Ph. VILLA »
    •  Forme juridique : société commerciale à forme de Société privée à responsabilité limitée
    •  Siège : Rue Saint Martin, 35 à 4960 Malmedy
    •  Numéro d'entreprise : en cours.
    •  Objet : acte de constitution - nominations.
D’un acte reçu par le notaire Robert LEDENT à la résidence de MALMEDY le 28 décembre 2016,
actuellement en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Monsieur VILLA Philippe André Marcel, né à Malmedy, le vingt-huit février mil neuf cent septante-
neuf, époux de Madame MONTULET Catherine Claudine Jean Paul Ghislaine,  née à Malmedy, le 4
octobre 1980, domicilié à 4960 Malmedy, Rue de la Saint Martin 35.
Lequel comparant déclare constituer, à partir de ce jour, une  société commerciale et d'établir les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Ph. VILLA» ayant son siège à 4960
Malmedy, Rue de la Saint-Martin 35, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
1. La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
2. Elle est dénommée « Ph.VILLA».Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" et du numéro d’entreprise.
3. Le siège social est établi à 4960 Malmedy, Rue Saint Martin 35. Il peut être transféré en tout autre
endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
4.La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger toutes les opérations et activités se rattachant directement ou indirectement aux
activités suivantes :
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
 
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement et indirectement à son objet social.
- l'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par
l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’
0668599521
Volet B
exercice de la profession d’agent immobilier.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une
hypothèque pour des engagements contractés par des tiers.
Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des
engagements contractés par des tiers.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
D'une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
5. La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
6. Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €). Il est divisé en
cent (100) parts sans désignation d'une valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100ème) de l'avoir social. Le capital souscrit a été libéré à concurrence de dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550,00 €) par un apport en numéraire.
7. En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
8. A/ Cessions libres.Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
9.Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
10. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
11.Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
12.Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant pourra être rémunéré.
13. Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Volet B
14.L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mercredi du mois de mai à
19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des
assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les
destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
15.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
16.Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
17.L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux
des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
18.L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant. L'inventaire et les
comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des
sociétés et aux dispositions du Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique relatif à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
19. Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions du Code des Sociétés.
20.En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
21. Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège social.
22. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code
des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
23. La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution
de la société. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les associés se réunissent ensuite pour la première fois en assemblée générale et prennent les
décisions suivantes :
1° Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le 31 décembre 2017.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le mercredi 9 mai 2018 à 19h00.
3° Est désigné :
Monsieur Philippe Villa prénommé, en qualité de gérant pour une durée illimitée :
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant sera rémunéré.
4° Reprise d'engagements : néant.
5° L'assemblée décide enfin de ne pas nommer de commissaire.
6° Désignation d’un représentant permanent :
Monsieur Philippe Villa prénommé, en qualité de représentant permanent à dater de ce jour pour une
durée illimitée ;
Déposée en même temps, l’expédition de l’acte de constitution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B