Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDICAL EXPERTS S&A
Avenue Blonden 22 bte 0091
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau, le 10 avril 2017, en cours
d'enregistrement, il ressort que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée « MEDICAL EXPERTS S&A » a été constituée par :
1. Monsieur KEFALAS Spyridon, Médecin, né à Athènes (Grèce) le 15 mai 1978, époux de Madame
PATSOURA Areti ci-après qualifiée, domicilié à 4000 Liège, avenue Blonden 22/0091.
2. Madame PATSOURA Areti, Médecin, née à Athènes (Grèce) le 21 février 1976, épouse de
Monsieur KEFALAS Spyridon préqualifié, domiciliée à 4000 Liège, avenue Blonden 22/0091.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Mathieu ULRICI
un plan financier signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en
formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ième) du
capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
    •  par Monsieur KEFALAS Spyridon préqualifié à concurrence de 50 parts sociales ;
    •  par Madame PATSOURA Areti préqualifiée à concurrence de 50 parts sociales. 
Soit ensemble les cent (100) parts sociales représentant la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale souscrite a été libérée à
concurrence d’un tiers et qu’une somme de 6.200,00 euros se trouve, dès à présent, à la disposition
de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
BN PARIBAS FORTIS.
Une attestation de ladite Banque, datée du 25 mars 2017, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
STATUTS
Article 1 – Forme et dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée. Elle a pour dénomination: «MEDICAL EXPERTS S&A ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention " société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "
SC-SPRL "; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres " RPM ", ainsi que des mots "
ressort territorial du tribunal de Première Instance de " suivi de l'indication du siège du tribunal dans
le ressort duquel la société à son siège social.
Article 2 – Siège social
0674438921
Volet B
Le siège social de la société est établi à 4000 Liège, avenue Blonden 22/0091.
Il pourra être transféré en région de langue française ou en région de Bruxelles-Capitale par simple
décision du gérant. Ce dernier veillera à la publication aux Annexes du Moniteur Belge
La société peut également établir, sur simple décision du gérant, des sièges administratifs ou
d’exploitation.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3 – Objet social
La société a pour objet l'exercice de la Médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des Médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
Médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du Médecin  par le patient, à l'indépendance diagnostique
et thérapeutique du Médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la Médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque Médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros et représenté par 100 parts sociales avec
droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ième de l'avoir social,
libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de réduction de
capital.
Article 6 – Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et conformément
au Code des Sociétés.
Article 7 – Nature des parts et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, qui est conservé au siège social. Lors de
l’inscription dans le registre, un certificat est remis au titulaire en guise de preuve. Le registre des
actionnaires constitue la seule preuve de propriété des parts sociales.
Article 8 –  Qualité des associés
Sont uniquement acceptés comme associés : des médecins inscrits à l’Ordre des Médecins de
Belgique et qui sont compétents pour exercer la médecine en Belgique. Ils doivent être des associés
actifs de la société.
Article 9 – Nature des parts sociales
La société ne reconnaît qu’un propriétaire pour chaque part sociale.
Lorsque des titres en indivision appartiennent à différentes personnes, l’exercice des droits qui y sont
liés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire de la part
sociale vis-à-vis de la société.
La division de la propriété des parts en usufruit et nue-propriété est interdite. Si une part est grevée
d’un usufruit successoral, cet usufruit doit être racheté par le nu-propriétaire ou la nue-propriété doit
être rachetée par l’usufruitier.
Article 10 – Cession de parts
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
La loi prévoit dans les articles 249 à 253 du code des sociétés le régime général pour la cession de
Volet B
parts.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut céder ses parts librement.
Le décès du seul associé n’a pas pour conséquence la dissolution de la société.
Lorsque la société compte plusieurs associés, les parts ne peuvent, sous peine de nullité, être
cédées entre vivants ni être cédées à la suite d’un décès qu’avec l’autorisation de tous les associés.
Si l’autorisation est refusée, les cédants et héritiers ou légataires de l’associé décédé ont droit à la
valeur des parts.
Toute cession de parts doit être signalée au préalable au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les cessions de parts sont uniquement autorisées à condition que les intérêts des patients ne soient
lésés d’aucune manière. Lors de la cession des parts, la garantie doit être donnée que les dossiers
médicaux sont remis à des médecins et que la continuité des soins reste assurée.
Article 11 – Décès d’un associé
Dans le cas du décès d’un associé dans une société comptant plusieurs associés, les héritiers et
légataires doivent être communiqués aux associés survivants, avec leur nom, prénom, domicile,
successibilité et titre pour devenir associé.
Jusqu’à ce que les preuves soient fournies à cet effet, les droits liés à la succession sont suspendus.
Le déplacement du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 12 – Décès de l’unique associé
Dans le cas du décès de l’unique associé, les héritiers et légataires ont cinq mois pour choisir entre
l’une des propositions suivantes et exercer celle-ci:
a) soit modifier l’objet social. La procédure de changement de l’objet social doit être entamée dans le
mois qui suit le décès de l’unique associé, afin que toute référence à une activité médicale
disparaisse des statuts.
b) soit céder les parts de la société à l’un ou plusieurs d’entre eux, si un ou plusieurs associés
remplissent les conditions de l’objet social en cours, à savoir être en mesure d’exercer la médecine.
c) soit céder les parts de la société à des tiers qui remplissent les conditions, à savoir être en position
d’exercer la médecine.
En l’absence de la réalisation de l’un des trois choix précités, la société est placée en état de
liquidation.
Article 13 – Absence d’accord
En l’absence d’un accord en conformité avec la déontologie, l’associé sortant ou les ayants-droit d’un
associé décédé ont droit à un dédommagement équitable, conformément à ladite déontologie.
La valeur des parts est fixée sur la base des deux derniers bilans/comptes annuels.
En l’absence d’un accord à l’amiable, celle-ci sera fixée par un expert-comptable ou un réviseur
d’entreprises, qui devra déposer son rapport au siège social dans les trois mois suivant sa
désignation.
La valeur des parts devra être payée dans les six mois à compter de sa détermination.
Article 14 – Recours de tiers
Les héritiers, ayants-droits ou créanciers d’un associé ne peuvent en aucun cas, sous quelque
prétexte que ce soit, faire mettre les scellés sur les livres, les biens et valeurs de la société, faire
opposition, ni demander la répartition ou la liquidation du fonds social, ou s’immiscer d’une manière
ou l’autre dans la gestion de la société.
Article 15 – Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira, parmi les Médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six ans.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour une durée maximale de vingt ans.
Si un médecin se trouve parmi les héritiers ou légataires, celui-ci peut exercer la fonction de gérant.
Tout gérant peut passer tous les actes nécessaires ou opportuns, aux fins de l’objet social de la
société, à l’exception de ceux qui sont légalement réservés à l’assemblée générale. Dans le cadre de
la gestion quotidienne de la société, il a l’ensemble des pouvoirs bancaires.
Tout gérant représente la société vis-à-vis de tiers et en droit, comme demandeur ou défendeur. Les
gérants ne doivent en aucun cas se justifier vis-à-vis de tiers d’une décision préalable des associés.
La société est tenue par les actes passés par les gérants, même si ces actes dépassent le cadre de
l’objet social ou s’en éloignent trop, sauf si elle fournit la preuve que des tiers savaient que l’objet
social était dépassé ou qu’ils auraient dû le savoir, compte tenu des circonstances, et que la
Volet B
L’assemblée générale des associés détermine la rémunération et les coûts des gérants et elle peut
leur attribuer une indemnité de défraiement à la charge d’un compte de résultat.
Si la société compte plusieurs associés, la répartition du travail, toutes les indemnités pour le travail
presté en tant que chef d’entreprise – en ce compris la rémunération éventuelle en tant que gérant –
et les remboursements de frais et de vacations seront fixés dans une convention écrite entre les
médecins associés et la société.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gé-rant.
Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de guérir, le gérant ne pourra déléguer
ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Mo-niteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en con-tradiction avec la déontologie
médicale.
Article 16 – Responsabilité du gérant
La responsabilité des gérants doit être appréciée suivant les articles 262 et suivants du code des
sociétés.
Article 17 – Conflits d’intérêt
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un conflit d’intérêt de nature patrimoniale avec la
société est tenu de respecter les articles 259 et suivants du code des sociétés.
Article 18 - Surveillance
Pour autant que la société, pour le dernier exercice clôturé, réponde aux critères prévus par les
articles 15 et 141 du code des sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires.
Si aucun commissaire n’a été nommé, chaque associé dispose séparément des compétences de
recherche et de contrôle du commissaire et peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-
comptable.
Article 19 – Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se tiendra le 1er samedi de juin à 18 heures au siège social ou à un
endroit à indiquer dans la convocation.
Le ou les gérants convoqueront des réunions générales extraordinaires chaque fois que l’intérêt de
la société l’exigera, et pour autant que des associés représentant au moins un/ cinquième du capital
social le demandent.
La convocation aux assemblées générales se fait par lettre recommandée, envoyée à chaque
associé, au moins quinze jours avant l’assemblée, avec mention de l’ordre du jour. Les convocations
ne sont pas nécessaires si tous les associés conviennent de se réunir.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à l’assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont conservés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui en font la demande. Des copies et extraits sont signés par un gérant.
Article 20 – Exercice
L’exercice commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Les comptes sont établis conformément
- à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés, et ses
arrêtés d’exécution, pour autant que la société y soit soumise et conformément aux dispositions
légales et aux règlements particuliers d’application.
- aux dispositions du code des sociétés et de ses arrêtés d’exécution.
Article 21 – Répartition des bénéfices
Il est déduit du bénéfice net :
- Chaque année, un montant d’au moins un vingtième est prélevé sur le bénéfice net pour la
constitution d’un fonds de réserve; l’obligation de ce prélèvement s’arrête lorsque le fonds de réserve
a atteint un dixième du capital social.
- Pour le reste, la répartition des bénéfices est décidée à l’assemblée générale.
Une réserve complémentaire peut être constituée en tenant compte de l’objet social.
Article 22 – Publication des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels seront
déposés par le gérant auprès de la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, conformément aux
dispositions des articles 97 et suivants du code des sociétés.
Volet B
Article 23 – Dissolution - liquidation
La société peut à tout moment être dissoute par décision de l’assemblée générale. Lors de la
dissolution de la société, la liquidation se fera par les médecins gérants qui seront alors en fonction,
à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs. Si le liquidateur n’est pas
un docteur, il devra être assisté par un médecin pour le transfert des dossiers médicaux.
Conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du code des sociétés, après paiement
de toutes les dettes et charges de la société et les coûts de liquidation, les actifs nets serviront
d’abord à rembourser, en numéraire ou en titres, le montant libéré des parts sociales à concurrence
de leur libération. Le surplus disponible sera réparti entre tous les associés en fonction du nombre de
parts sociales dont ils disposent.
Article 24 – Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social de la société.
Article 25 – Droit commun
- les parties déclarent se conformer aux dispositions légales.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
légales impératives sont censées non écrites.
- toutes les dispositions contraires à la déontologie médicale doivent être considérées comme non
écrites.
En cas de litiges concernant des problèmes déontologiques, il revient exclusivement au Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins de juger.
La présente convention acceptée par l’Ordre des Médecins reste d’application.
- principes généraux de déontologue:
La médecine est exercée sous la responsabilité professionnelle spécifique des associés et la
responsabilité complémentaire de la société. 
Le médecin doit être assuré contre les erreurs médicales et la responsabilité de la société doit
également être assurée.
La convention avec l’Ordre des Médecins, les statuts et le règlement d’ordre intérieur doivent garantir
le libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin et
le respect du secret médical. Ceux-ci ne peuvent en faire partie que dans la mesure du nécessaire.
La convention avec l’Ordre des Médecins, les statuts et le règlement d’ordre intérieur prévoient
toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d’ordre intérieur détermine la méthode de calcul de l’état de frais du médecin.
Tout litige concernant la déontologie médicale relève de la compétence exclusive du Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins.
Les statuts n’entrent en vigueur qu’après l’obtention de l’accord du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Toute modification des statuts de la société doit être soumise à l’accord préalable du Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins rejoignent la société, ils doivent y placer la totalité de leurs activités
médicales. Les honoraires doivent être alors perçus en groupe. La clé de répartition du travail et de
la redistribution des honoraires doit être présentée au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les honoraires doivent être redistribués proportionnellement aux prestations médicales fournies, au
plus tard à compter de la cinquième année.
Le Conseil provincial autorise une solidarité de trois mois dans le cas de l’absence de l’un des
membres, permise à titre exceptionnel.
Une assurance pour incapacité de travail par le biais d’une assurance de groupe est également
autorisée.
L’octroi des prestations doit toujours être en rapport avec les activités des associés.
Les statuts fixent les conditions pour la constitution d’une réserve. Une réserve ne peut être
constituée qu’en cas d’accord commun des associés médecins.
L’ampleur de la réserve doit être conforme à l’objet social et ne peut dissimuler un objectif spéculatif
ou menacer les intérêts des associés.
La répartition de parts entre les associés-médecins ne peut entraver la rémunération normale d’un
médecin pour le travail presté. La détention de parts relative des associés doit être en rapport avec
leurs activités respectives dans la société.
La convention avec l’Ordre des Médecins, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les
conditions dans lesquelles les parts sociales peuvent être cédées entre les associés, la destination
des parts de l’associé qui décède, se retire ou est exclu, ainsi qu’un dédommagement équitable pour
l’associé ou ses ayants-droit, le déroulement de la procédure de liquidation de la société, les
conditions d’admission d’un nouvel associé et la manière dont les parts sociales lui sont cédées.
Volet B
L’admission d’un nouvel associé requiert l’approbation de tous les associés.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale décidera à la majorité qualifiée des suites à
donner  ces décisions.
La convention avec l’Ordre des Médecins, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les
conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin.
La suspension éventuelle du droit d’exercer la médecine a pour conséquence que le médecin
sanctionné perd tous les avantages de la présente convention aussi longtemps que dure la
suspension.
Le médecin sanctionné faisant l’objet de la suspension ne peut pas se faire remplacer pendant cette
période de suspension. Les mesures prises pour assurer la continuité des soins doivent être
communiquées au Conseil provincial auquel appartient le médecin.
Le médecin exerce une réelle autorité sur le personnel qui l’assiste.
Tout changement concernant les activités médicales ou la mode de collaboration, le développement
d’une implantation supplémentaire, le transfert d’activités ou de parts sociales doit être communiqué
au préalable au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins et soumis à son accord.
Tout règlement sur le plan financier doit lui être communiqué et décrit dans tous les détails.
Si un ou plusieurs médecins rejoignent la société, ils doivent présenter leur accord complet avec la
société au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins dont ils dépendent.
Les honoraires perçus par le médecin pour ses activités médicales doivent être normaux.
Article 26 – Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modifica-tion des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser no-tamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déon-tologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le tra-vail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation pré-alable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article 27 – Arbitrage/médiation
En cas d’arbitrage et/ou de litige entre les parties concernant l’interprétation du présent acte, elles
tenteront de trouver un accord.
En l’absence d’accord, le litige sera tranché en dernier recours par un arbitre choisi de commun
accord.
Article 28 – Suspension du droit d’exercer
La sanction pour la suspension du droit d’exercer la médecine implique, pour le médecin faisant
l’objet de cette sanction, la perte des avantages liés à l’acte de société pour la durée de la
suspension.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commence rétroactivement le 1er janvier 2017 et se
clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux mois précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les associés fondateurs réunis en assemblée générale,
prennent à l’unanimité les résolutions suivantes :
Monsieur KEFALAS Spyridon et Madame PATSOURA Areti préqualifiés sont nommés gérants de la
société pour une durée de 6 ans ; leur mandat sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire
ultérieure de l’assemblée générale des associés.
2. il n’est pas nommé de commissaire.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
Volet B
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser Monsieur KEFALAS Spyridon et Madame PATSOURA Areti
préqualifiés à souscrire, avec pouvoir d’agir séparément, pour compte de la société en formation les
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Ces mandats conventionnels prendront fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait
des statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés.
4.- Les comparants confèrent à Monsieur KEFALAS Spyridon et Madame PATSOURA Areti
préqualifiés tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement
de la société et à ces fins signer tous documents.
5.- Les comparants confèrent tous pouvoirs à autoriser Monsieur Philippe Garbacz, avec pouvoir
d’agir séparément, et faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration
de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches
administratives.
V. Dispositions finales
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.