N° d'entreprise : 0450883417
Nom
(en entier) : ESPACE TRIANON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Joseph Dupont 73
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 18 décembre 2023 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SRL « Pierre
GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il
résulte que :
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
ESPACE TRIANON » ayant son siège à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Rue Joseph Dupont 73,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE
0450.883.417, constituée par acte reçu par Maître Olivier de CLIPPELE, Notaire à Bruxelles, le 14
septembre 1993, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge, le 8 octobre suivant,
sous le n° 93100819.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par un acte reçu par
Maître Michel CAPELLE, Notaire à Liège, le 22 juin 2007 publié aux annexes du Moniteur belge le 13
juillet 2007 sous le numéro 0102727.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ESPACE TRIANON ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet la réalisation d’une opération immobilière sur le site de la Sauvenière situé à
Liège, boulevard de la Sauvenière et rue Saint Hubert, comprenant notamment l’acquisition de
terrains et leur revente, la recherche de financements et d’investisseurs, la maîtrise d’ouvrage de
toutes constructions en rapport avec l’opération, en ce incluses les voies d’accès et les abords, la
cession des constructions sur plan, en cours d’achèvement ou achevées.
Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra notamment :
- conclure toutes conventions de conception, d’études, d’ingénierie, tous contrats d’entreprise, d’
équipement et d’aménagement, organiser tous montages juridiques et financiers liés à la réalisation
de l’opération immobilière;
- conclure toutes conventions relatives à l’achat avec ou sans statut de marchand de biens, la vente,
la location, la location-financement, l’exploitation, la gestion et la mise en valeur d’immeubles bâtis et
non-bâtis;
- utiliser toutes techniques de financement, quelles qu’elles soient, susceptibles de favoriser
directement ou indirectement la réalisation de l’opération immobilière;
- promouvoir, organiser, coordonner toutes entreprises générales de travaux immobiliers, de
démolition, de décoration, de transformation, d’aménagement, de rénovation, de maintenance, d’
entretien et de gestion d’immeubles ou de parties d’immeubles;
- se livrer à toutes opérations techniques, administratives, juridiques et financières liées à la
réalisation ou l’exploitation de biens immeubles de toutes natures et d’une façon générale toutes
opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet
désigné et susceptible d’en faciliter le développement et la réalisation;
- participer à la constitution de toutes sociétés, l’acquisition, la gestion, l’administration, la
coordination et la vente de participations dans des sociétés de toutes natures, liées ou non à des
activités de construction.
La société pourra notamment acquérir, vendre, financer, assurer, promouvoir, tous les biens meubles
et immeubles, objets, titres de valeurs concernant de près ou de loin son objet social, sans que cette
énumération soit limitative.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à un million sept cent cinquante-quatre mille sept cent quatre-vingt-deux euros
septante-deux cents (1.754.782,72 €) représenté par cinq cents (500) actions sans désignation de
valeur nominale. Ces cinq cents actions sont divisées en deux cent cinquante (250) actions de
catégorie A et deux cent cinquante (250) actions de catégorie B. Les actions des deux catégories
jouissent des mêmes droits.
Article 6. Appel de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique ou l’organe d’administration
décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement
égal. L’appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique ou l’organe d’
administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice
au droit de l’administrateur unique ou du conseil d’administration de lui réclamer le solde restant dû
ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société
par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
A moins que l’assemblée générale n’en décide elle-même, le conseil d’administration fixe, lors de
toute augmentation de capital, le taux et les conditions d’émission des nouvelles actions.
L'assemblée générale des actionnaires peut, aux conditions requises pour la modification des
statuts, autoriser le conseil d'administration à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à
concurrence d'un montant maximum qu'elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de
l'acte modificatif. Cette autorisation peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.
Article 8 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offerts par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de
l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil
d’administration ou l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec
tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de
capital.
TITRE TROIS : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont divisées en catégorie "A" et catégorie "B".
Elles sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les cessions et transferts n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur inscription
au registre des actionnaires. Des certificats de ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires s'ils en
font la demande.
Article 10 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, dans le testament ou la convention qui
a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire.
Les héritiers, ayants droit et créanciers d’un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit,
provoquer l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la
licitation, prendre des mesures conservatoires, provoquer les inventaires ni s’immiscer d’aucune
manière dans son administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et bilans sociaux, ainsi qu’
aux décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Article 11 : Cession et transmission des actions
Les titres sont exclusivement cessibles aux autres actionnaires de la société. Tout actionnaire qui
désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser tous les actionnaires par lettre
recommandée, en indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée.
Les actionnaires pourront acquérir les actions mises en vente en proportion du nombre d’actions qu’
ils possèdent, et ce à un prix correspondant à la valeur intrinsèque des actions sur base des derniers
comptes annuels approuvés par l’assemblée générale au moment de la notification.
Au cas où l’un des actionnaires n’exercerait pas le droit d’acquisition qui lui est ainsi conféré dans les
trente jours de la notification de l’avis de cession, son droit d’acquisition sera reporté, à due
concurrence, sur les autres bénéficiaires, en proportion du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Si soixante jours s’écoulent, à partir de la notification de l’avis de cession, sans que les bénéficiaires
du droit d’acquisition aient notifié leur intention d’exercer ce droit, l’actionnaire cédant pourra
proposer un candidat cessionnaire, par lettre recommandée adressée à la société.
La cession ne pourra être réalisée que pour autant que ce tiers cessionnaire soit agréé par le conseil
d’administration.
La décision du conseil d’administration d’accorder ou de refuser l'agrément ne devra pas être
motivée et ne sera susceptible d’aucun recours.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 12 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé de quatre membres, à savoir deux
administrateurs désignés par les actionnaires du groupe “A” et deux administrateurs désignés par les
actionnaires du groupe “B”.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 13 : Présidence du conseil d’administration
Si la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci élit parmi ses membres un
président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 15 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité absolue de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à l’unanimité des membres présents ou
représentés.
A défaut d’unanimité pour des décisions engageant l’avenir de la société, les dispositions
conservatoires urgentes pourront être prises à la majorité des administrateurs présents, les
administrateurs se référant, pour la décision définitive, à l’avis d’un collège arbitral désigné de
commun accord, statuant endéans les cinq jours ouvrables de sa désignation.
Lorsqu’un administrateur a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l’
approbation du conseil, il est procédé comme indiqué aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Article 16 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les administrateurs.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 17 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur de catégorie A et à un administrateur
de catégorie B, qui portent le titre d’administrateur-délégué et agissent conjointement.
Article 19 : Représentation de la société
Sauf délégation spéciale du conseil d’administration prise par au moins un administrateur de chaque
groupe d’actions, tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière et
spécialement ceux auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours, ne
sont valables que s’ils sont signés par un administrateur du groupe “A” et un administrateur du
groupe “B”, qui n’auront pas à justifier d’une autorisation préalable du conseil d’administration.
Il en va de même pour tous actes de gestion journalière, tant que celle-ci n’est pas déléguée par le
conseil d’administration.
Article 20 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
TITRE CINQ : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Article 21 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE SIX : ASSEMBLEE GENERALE
Article 22 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à dix (10)
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu à la même heure le premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil d’administration peut convoquer extraordinairement l’assemblée générale, autant de fois
que l’intérêt général l’exige; il doit la convoquer s’il en est requis par les commissaires ou si les
actionnaires représentant le cinquième du capital social le requièrent en formulant l’objet de la
réunion.
Les convocations aux assemblées générales, contenant l’ordre du jour, seront adressées par lettres
recommandées aux actionnaires nominatifs, huit jours francs avant l’assemblée.
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote
Article 24 : Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par leurs représentants statutaires.
Les mineurs, interdits et autres incapables pourront être représentés par leurs représentants légaux;
les personnes morales par un mandataire même non actionnaire; les copropriétaires, les usufruitiers
et les nu-propriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 25 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 26 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l’ordre du jour.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président ou
un administrateur-délégué ou par deux membres du conseil.
Article 27 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique ou par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de
l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’administrateur unique et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 28 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que ce
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation des administrateurs seront prises
à la majorité requise par la loi pour les modifications statutaires.
Article 29 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois
semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de
statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
Article 30 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou en cas d’administrateur unique, par ce
dernier.
TITRE SEPT : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 31 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Le conseil d’administration dresse également un rapport de gestion conformément aux dispositions
du Code des sociétés et des associations.
Article 32 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 33 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE NEUF : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 38 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 39 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites ».
3. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4053 Chaudfontaine (Embourg),
Rue Joseph Dupont 73.
4. Pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre en vertu
des présentes
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
5. Coordination des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, tous pouvoirs sont conférés au Notaire soussigné en vue de
rédiger et de déposer au greffe compétent la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 18 décembre 2023.