N° d'entreprise : 0447 550 872
Nom
(en entier) : FOST PLUS
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue des Olympiades 2, 1140 Evere
Objet de l'acte : Modification des statuts ; Fin de mandat de certains administrateurs en
raison de l'approbation des statuts ; Renouvellement du mandat des
administrateurs et nomination d'administrateurs ; Nomination d'un
administrateur ad interim et président ad interim
Extrait du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale du 21 janvier 2025
I. Modification des statuts
L'assemblée générale adopte, avec effet à l'issue de la présente réunion, une nouvelle version des statuts,
libellée comme suit :
Titre I : Forme - dénomination - siège - objet - durée
Article 1 : Forme et dénomination sociale de l'association
L'Association a la forme d'une association sans but lucratif et est régie par les dispositions du Code des
sociétés et des associations applicables aux associations sans but lucratif.
Elle porte la dénomination "FOST PLUS" et est dénommée ci-après « l'Association ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'Association, doivent contenir les indications
suivantes :
1º la dénomination de l'Association ;
2º la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3° l'indication précise du siège de l'Association ;
4º le numéro d'entreprise ;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'Association ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'Association ;
7º le cas échéant, l'indication que l'Association est en liquidation.
Article 2 : Siège
Le siège de l'Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Dans toute la mesure permise par la
loi, il pourra être transféré par simple décision de l'organe d'administration. Toute modification du siège sera
d'administration est autorisé à établir la version consolidée des statuts et à la déposer au greffe du tribunal de
l'entreprise.
L'Association peut établir, par simple décision de l'organe d'administration des succursales, des
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
L'Association a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger : l'organisation de l'obligation de reprise au profit de ses Adhérents, élargi au fait d'agir le cas
échéant en tant que représentant autorisé, responsable du bon respect des obligations d'un responsable
d'emballages établi en dehors du territoire belge, conformément aux dispositions de l'Accord de Coopération
interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
Elle peut entreprendre toutes activités et faire toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou à l'Accord de Coopération susnommé, ou susceptibles de favoriser son
développement, et notamment des activités en matière d'information, de sensibilisation et de communication,
de promotion et de prévention, et ceci pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'objet susmentionné.
Article 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Les membres
Article 5 : Membres et adhérents
Article 5.1 : Membres Associés
L'Association compte au moins deux Membres Associés.
La qualité de membre ne peut être cédée ou transférée à un tiers.
Les personnes physiques ou morales, fédérations ou associations qui remplissent les conditions fixées à
l'article 8 sont les Membres Associés.
Article 5.2 : Membres de Soutien
Sont Membres de Soutien, les personnes physiques ou morales, fédérations ou associations qui paient les
cotisations de soutien fixées par l'organe d'administration, sans que l'Association ne soit tenue de quelque
obligation que ce soit à l'égard de ce membre du fait du paiement de cette cotisation. Les Membres de
Soutien ne se voient conférer aucun droit dans l'Association du fait du paiement de cette cotisation.
Les Membres de Soutien ne disposent que des droits et obligations définis dans les statuts ou dans le
règlement d'ordre intérieur. Ces droits et obligations peuvent être modifiés sans leur accord. Les droits et
obligations des membres d'une association définis par la loi ne s'appliquent donc pas aux Membres de
Soutien de l'Association, sauf disposition contraire des statuts.
Article 5.3 : Adhérents
Sont Adhérents, les personnes physiques ou morales, qui ont conclu le contrat d'adhésion avec
l'Association et qui, en exécution dudit contrat paient la contribution financière "Point Vert" à l'Association (ci-
après le "Contrat d'Adhésion"). Le Contrat d'Adhésion est conclu entre le candidat et l'Association soit par la
signature d'un écrit soit de manière électronique (par le biais du site internet de l'Association), au choix de
l'Association.
Les Adhérents ne se voient conférer aucun droit dans l'Association, du fait de ce Contrat d'Adhésion. Les
droits et obligations respectifs de l'Association et de l'Adhérent sont exclusivement réglés dans le Contrat
d'Adhésion.
Article 6 : Cotisation d'admission
6.1 Du fait de son admission, chaque Membre Associé est redevable d'une cotisation d'admission unique.
Le montant de la cotisation d'admission s'élève à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500) par Membre
Lorsque l'assemblée générale modifie ce montant, cette décision ne frappe que les Membres Associés qui
sont admis postérieurement à la décision.
6.2 Toutefois, si le Membre Associé en formule la demande expresse, il ne sera redevable que d'une
cotisation d'admission de deux mille cinq cents euros (EUR 2.500), à condition qu'il n'ait dépassé aucun des
critères repris ci-après durant les deux exercices comptables qui précèdent sa demande :
· un chiffre d'affaires de EUR 5.000.000,
· un total bilantaire de EUR 2.500.000,
· cinquante travailleurs.
6.3 Le cas échéant, l'Association remboursera après vérification des documents probants repris à l'article
6.2, la différence entre la cotisation d'admission payée et celle due conformément à l'article 6.2 au Membre
Associé concerné, dès que la situation financière de l'Association permet d'effectuer le remboursement sans
danger pour le bon fonctionnement de l'Association.
6.4 Lorsque pendant deux exercices comptables consécutifs le Membre Associé dépasse un des critères
repris à l'article 6.2, celui-ci devra soit démissionner de l'Association, soit payer la différence entre la cotisation
d'admission due conformément à l'article 6.1 et le montant de la cotisation dont il s'est acquitté
précédemment.
6.5 Le calcul des critères énoncés à l'article 6.2 a lieu sur base consolidée, en tenant compte des
entreprises liées au Membre Associé. Le contrôle des critères de l'article 6.2 se fait sur base des comptes
annuels relatifs aux exercices comptables concernés.
6.6 Si le Membre Associé a conclu un Contrat d'Adhésion avec l'Association, il devra payer, outre la
cotisation d'admission unique, la contribution financière "Point Vert" à l'Association.
Article 7 : Liste des Membres Associés - résolutions de l'assemblée générale
L'organe d'administration tient un registre des Membres Associés au siège de l'Association. Toute
personne pourra en prendre connaissance gratuitement.
Les résolutions de l'assemblée générale qui doivent être portées par la loi à la connaissance des Membres
Associés et des tiers sont mises à leur disposition au siège de l'Association moyennant requête écrite à
l'organe d'administration au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de consultation des documents.
Article 8 : Procédure d'admission
Sont Membres Associés :
· les cinquante-cinq (55) personnes morales, fédérations ou associations, qui par suite de l'approbation de
l'organe d'administration ont accédé à l'Association à la date du huit décembre mil neuf cent nonante cinq ;
· toute personne physique, personne morale, fédération ou association admise comme Membre Associé
par l'organe d'administration, statuant à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des voix des administrateurs
présents ou représentés, et dont l'activité principale propre ou celle de ses membres rentre dans l'une des
trois (3) catégories suivantes :
la production ou l'importation de produits emballés (ci-après dénommés "Users") ;
I la production ou l'importation de matériaux d'emballage ou d'emballages (ci-après dénommés
"Matériaux"). Au sein de la catégorie Matériaux, le terme « Emballages de Service »> fait référence aux
producteurs ou importateurs de tout emballage primaire, secondaire ou tertiaire, utilisé au point de mise à
disposition de biens ou de services aux consommateurs, ainsi que tout emballage de même nature utilisé de
la même manière;
I la Distribution.
Pour être admis comme Membre Associé, la cotisation d'admission visée à l'article 6 doit être
intégralement payée.
La demande d'admission comme Membre Associé doit être adressée au président de l'organe
d'administration par lettre recommandée. Elle doit être soumise au premier organe d'administration qui se
réunit après réception de la demande d'admission.
L'admission comme Membre Associé implique de plein droit l'adhésion aux statuts et, le cas échéant, au
règlement d'ordre intérieur.
Article 9 : Appartenance à un groupe sectoriel
Lors de l'admission, l'appartenance de chaque Membre Associé à un des groupes sectoriels, tels que
définis ci-après, doit être déterminée :
· catégorie "Users" :
users FEVIA,
users DETIC,
autres Users.
· Catégorie "Matériaux" :
matériaux plastique,
matériaux papier/carton,
matériaux acier,
matériaux verre,
matériaux laminés,
matériaux métaux non ferreux,
Emballages de Service.
· Catégorie "Distribution :
Distributeurs COMEOS.
En même temps que l'admission, l'organe d'administration décide à quelle catégorie et à quel groupe
sectoriel le nouveau Membre Associé appartient et ce compte tenu de l'activité principale du Membre Associé
concerné ou de celle de ses membres.
Article 10 : Démission, exclusion, suspension
Chaque Membre Associé peut, à tout moment, démissionner de l'Association moyennant un préavis de six
mois. La démission doit être adressée à l'organe d'administration par lettre recommandée. Elle prend effet le
premier jour du sixième mois qui suit le mois au cours duquel la démission a été réceptionnée par
l'Association, le cachet de la poste faisant foi, sans cependant qu'elle puisse prendre effet avant que le
Membre Associé n'ait payé toutes les sommes dues à l'Association.
Dans la mesure permise par la loi, la qualité de Membre Associé prend fin de plein droit en cas de faillite,
procédure de réorganisation judiciaire, liquidation, déclaration d'incapacité, mise en état de minorité
prolongée, mise sous administration provisoire ou toute situation similaire. Cependant, le Membre Associé
restera tenu vis-à-vis de l'Association de ses obligations financières jusqu'à la fin de l'exercice social au cours
duquel sa qualité de Membre Associé prend fin.
Les Membres Associés qui ne relèvent plus d'une des trois catégories définies à l'article 9, qui se sont
rendus coupables d'infractions aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur éventuel ou qui ont commis tout
acte susceptible de porter préjudice à l'Association ou à ses membres, peuvent être exclus.
L'exclusion d'un Membre Associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale qu'après que le
Membre Associé a été entendu ou à tout le moins convoqué, moyennant un délai de convocation de quinze
jours. La proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation. La décision d'exclusion est motivée,
est finale et prend effet immédiatement. La personne chargée de la gestion journalière adresse une copie de
la décision au Membre Associé exclu par lettre recommandée dans les quinze jours de la date de la décision
d'exclusion. Pour être valable, la décision doit être adoptée dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statutsLe Membre Associé exclu restera tenu vis-à-vis de
l'Association de ses obligations financières jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa qualité de
Membre Associé prend fin.
L'exclusion d'un Membre de Soutien est décidée par l'organe d'administration, aux mêmes conditions.
Il ne peut être mis fin au Contrat d'Adhésion que conformément à ses dispositions.
À l'exception du remboursement de la cotisation d'admission prévu à l'article 11, les Membres Associés
démissionnaires, réputés démissionnaires ou exclus, ainsi que les créanciers, héritiers ou ayants droit desdits
Membres Associés, ne peuvent faire valoir aucun droit sur le fonds social et ne peuvent prétendre au
remboursement ou à la compensation, partiellement ou en totalité, des cotisations versées, des apports ou
autres prestations.
Le Membre Associé démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de
l'Association, ni demander l'apposition de scellés ou requérir un inventaire.
Le Membre Associé démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa
cotisation d'admission. Ce remboursement sera effectué pour une somme, égale à l'actif net tel qu'il apparait
dans les derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale des Membres Associés, divisée par
le nombre des Membres Associés, avec un maximum de la cotisation d'admission payée.
Titre III : Administration
Article 12 : Composition de l'organe d'administration
L'Association est dirigée par un organe d'administration, qui se compose de onze (11) membres qui sont
des personnes physiques ou morales, à savoir le président, l'administrateur visé à l'article 12B et 9
administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des Membres Associés compte tenu de la clef
de répartition suivante :
A
I Quatre (4) administrateurs à nommer parmi les candidats présentés par le groupe sectoriel Distributeurs
COMEOS;
Trois (3) administrateurs à nommer parmi les candidats présentés par le groupe sectoriel Users FEVIA;
Un (1) administrateur à nommer parmi les candidats présentés par le groupe sectoriel Users DETIC ;
Un (1) administrateur à nommer parmi les candidats présentés par la catégorie Emballages de Service;
D Un (1) administrateur qui prend le rôle de président. Le président est nommé par l'assemblée générale
sur proposition de l'organe d'administration, comme prévu à l'article 20 des statuts. L'organe d'administration
évalue les candidats au poste de président tous les trois ans. Chaque catégorie de membres représentée à
l'organe d'administration (à savoir les quatre catégories suivantes : COMEOS, FEVIA, DETIC et Emballages
de Service) peut présenter un candidat pour le poste de président. Le président doit être neutre. À ce titre, il
transcende les intérêts spécifiques des membres de l'Association.
B.
Un (1) administrateur rémunéré à nommer sur présentation par les administrateurs visés à l'article 12A,
étant chargé de la direction générale de l'Association conformément à l'article 17, alinéa 3.
Les administrateurs s'engagent à respecter à tout moment le Code de conduite.
La même personne ne peut pas exercer à la fois la présidence de l'organe d'administration et la fonction
d'administrateur visé à l'article 12B.
Tous les trois (3) ans, et pour la prochaine fois en deux mille vingt-sept, une décision de révision de la clé
de répartition des mandats d'administrateur par l'assemblée générale sera prise sur proposition de l'organe
d'administration. La clé de répartition est évaluée en fonction de la contribution financière « Point Vert » payée
par les Adhérents lors de l'année précédant la révision, de la vision stratégique à court et long termes de
l'Association et du contexte social. La décision de révision de la clé de répartition des mandats
d'administrateur est prise conformément à l'art. 26.4.
Les administrateurs visés à l'article 12A ont le pouvoir de proposer la révocation de l'administrateur visé à
l'article 12B à l'assemblée générale des Membres Associés.
Les administrateurs sont des mandataires indépendants. Ils sont choisis pour leurs compétences et les
administrateurs des groupes COMEOS, FEVIA, DETIC et Emballages de Service sont choisis pour les
responsabilités qu'ils assument auprès ou au service d'un ou de plusieurs Membres Associés du groupe
sectoriel concerné.
Ils peuvent être révoqués, en tout temps, sans devoir donner ni motif ni préavis, par l'assemblée générale
des Membres Associés, sur proposition du groupe sectoriel qui a présenté l'administrateur concerné.
À l'exception du mandat de l'administrateur visé à l'article 12B dont la durée peut être indéterminée, la
durée du mandat des administrateurs est de trois ans au plus. À l'arrivée à échéance du mandat d'un
administrateur, il prendra fin de plein droit à la prochaine assemblée générale. Leur mandat est renouvelable.
confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter
préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Dans le cas où un nouvel administrateur n'est pas coopté conformément au paragraphe précédent, la plus
prochaine assemblée générale des Membres Associés nomme un remplaçant sur proposition du groupe
sectoriel qui avait proposé l'administrateur concerné.
En cas de démission présentée par un administrateur, cet administrateur démissionnaire reste en fonction
jusqu'au moment où il est pourvu à son remplacement.
Article 13 : Organisation et délibération - quorum de présence
L'organe d'administration désigne son secrétaire qui ne fait pas partie de la direction.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents
ou représentés. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Chaque administrateur a une voix.
Pour toutes les décisions prises par l'organe d'administration, les abstentions et les votes blancs ou
irréguliers ne sont pas pris en compte dans les voix émises (ni au numérateur, ni au dénominateur).
L'organe d'administration n'est valablement constitué que si au moins huit (8) de ses membres sont
présents ou représentés et si au moins cinq (5) membres sont présents.
Pendant les réunions de l'organe d'administration, les administrateurs peuvent détenir au maximum une
(1) procuration pour représenter un autre administrateur.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, la procédure prévue à l'article 9:8 du Code des
sociétés et des associations doit être respectée.
Article 14 : Réunions - convocations - représentations
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige sur convocation du
président. Il doit aussi être convoqué lorsque quatre membres le demandent. La réunion se tient à l'endroit
indiqué dans la convocation. L'organe d'administration se réunit au moins quatre fois par an.
Les convocations sont faites par courrier simple, e-mail ou tout autre support écrit adressé au moins dix
(10) jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion.
Les convocations contiennent l'ordre du jour.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit ou tout autre support écrit, à un de ses
collègues administrateurs pouvoir pour le représenter à une réunion et y voter en ses lieu et place. Le
mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus de deux
autres administrateurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un administrateur qui offre sa démission est autorisé à se faire
représenter par une personne, présentée par le groupe sectoriel qui a présenté l'administrateur concerné,
jusqu'au moment où il aura été pourvu à son remplacement conformément à l'article 12.
L'organe d'administration peut également prendre des décisions par résolutions écrites (communiquées
aux administrateurs par courrier, e-mail ou tout autre moyen de communication) ou par conférence
téléphonique ou par vidéoconférence. La prise de décisions par résolutions écrites des administrateurs
requiert l'unanimité. Les décisions prises par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont
réputées avoir être prises au siège de l'Association. Les résolutions écrites sont réputées entrer en vigueur à
la date mentionnée dans la lettre circulaire portant les décisions proposées à la connaissance des
administrateurs. Les décisions par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont réputées entrer en
vigueur à la date de la réunion.
Les délibérations et les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président, le secrétaire et les membres qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont enliasses ou consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont
annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président de l'organe
d'administration ou par deux administrateurs.
Article 16 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut établir et modifier un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement peut, dans la
limite des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents
statuts et le règlement des affaires sociales.
Il est donné connaissance à l'assemblée générale du règlement d'ordre intérieur et des modifications
éventuelles y apportées par l'organe d'administration.
L'organe d'administration est autorisé à adapter la référence dans les statuts à la dernière version
approuvée du règlement d'ordre intérieur et à publier la version coordonnée des statuts suite à cette
modification.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur a été approuvée le 30 septembre 2021.
Article 17 : Pouvoirs
L'organe d'administration est, en tant qu'organe collégial, investi des pouvoirs les plus étendus pour poser
tous les actes qui sont nécessaires ou utiles en vue de la réalisation de l'objet social, à l'exception des actes
qui sont réservés à l'assemblée générale, par la loi et les statuts. L'organe d'administration détermine la
manière et les moyens de réaliser les missions de l'Association et approuve la stratégie à suivre à cet effet.
L'organe d'administration possède notamment les compétences suivantes :
· la définition des options stratégiques ou à long terme de l'Association, y compris la définition des
principales obligations, notamment financières, imposées aux personnes qui, en tant qu'Adhérents, utilisent
les services offerts par l'Association ;
· l'établissement des comptes annuels du rapport de gestion et du budget ;
· la préparation des réunions et décisions de l'assemblée générale des Membres Associés ; la
présentation des budgets à l'assemblée générale ;
· l'adaptation et l'établissement de la cotisation d'admission ;
· l'admission des Membres Associés ;
· la proposition d'un candidat à l'assemblée générale pour le poste de président;
· la nomination et la révocation des membres des comités ;
· l'établissement et la modification du règlement d'ordre intérieur ;
· l'approbation notamment des programmes d'activités proposés par l'administrateur visé à l'article 12B ;
· suivre l'exécution de ces programmes d'activités et évaluer la réalisation de la stratégie suivie.
L'organe d'administration évalue la manière dont l'administrateur visé à l'article 12B met à exécution les
décisions prises. En vue de cette évaluation, l'administrateur visé à l'article 12B dressera un rapport correct et
fiable à l'organe d'administration.
L'organe d'administration confie la direction générale de l'Association, ainsi que les compétences
d'administration et de représentation les plus étendues qui y sont liées, sa représentation et l'exécution des
décisions de l'organe d'administration à l'administrateur visé à l'article 12B. Ce dernier exécute ses tâches en
tenant compte des valeurs de l'Association, de sa propension au risque et de ses principales lignes d'action.
L'administrateur visé à l'article 12B est nommé par l'organe d'administration, en sa qualité de mandataire
spécial. L'organe d'administration peut confier à l'administrateur visé à l'article 12B notamment les
compétences d'administration suivantes et le pouvoir de représentation qui y est lié :
· le cadre de fonctionnement interne de l'Association, entre autres sur le plan :
des questions administratives et réglementaires ;
des questions relatives au personnel :
des questions financières, comptables, fiscales et juridiques, en ce compris toutes les opérations
bancaires (notamment l'ouverture et la gestion de comptes bancaires, la gestion de compétences de
de l'établissement des budgets ;
des droits de propriété intellectuelle ;
des groupes de travail.
· la gestion opérationnelle externe des affaires de l'Association, compte tenu de toutes options ou
décisions stratégiques générales éventuellement prises par l'organe d'administration :
D les contacts et négociations, ainsi que la conclusion de contrats et de transactions avec les personnes
et organisations de droit privé ou public, et notamment avec les Adhérents, les filières, les Intercommunales,
les autorités fédérales, régionales, provinciales et communales, les institutions financières et de crédit, les
associations professionnelles et fédérations, les entreprises, les organisations sociales ;
l'étalement géographique et le timing des activités ;
l'organisation, le développement, l'exécution et la supervision des systèmes de contrôle et de données ;
la gestion des projets ;
les activités de communication, de marketing et de promotion ;
D la recherche de nouvelles méthodes et de nouveaux systèmes ;
l'établissement des budgets ;
les procédures arbitrales en tant que demandeur ou défendeur ;
O les mesures conservatoires ou exécutoires.
· l'exécution des décisions de l'organe d'administration, la formulation de recommandations lors des
assemblées et la préparation de celles-ci, ainsi que le processus décisionnel de l'organe d'administration et la
mise en œuvre des budgets approuvés.
L'administrateur visé à l'article 12B portera, en la qualité précitée, le titre d'administrateur délégué ou de
Managing Director. Il/elle pourra décider librement de l'exercice de son mandat et peut déléguer une partie de
ses compétences et/ou de son mandat en interne à des membres de la direction (Chief Operations Officer,
Chief Financial Officer, Director Innovation & Business Development) dans le cadre de leurs rôles respectifs
et/ou à des mandataires spéciaux. Cette délégation ne peut donner lieu au fait que l'administrateur visé à
l'article 12B n'ait plus de pouvoir de décision ni d'implication finaux concernant l'ensemble de ses
compétences et de dossiers sensibles sur le plan stratégique.
L'organe d'administration peut, dans les limites de ses compétences, confier d'autres compétences
particulières à une ou plusieurs personnes, qu'il désigne souverainement.
L'organe d'administration se fait informer et assister dans la préparation ou l'exécution de sa mission par
toute commission ou groupe de travail dont il établit la composition et la mission. Le cas échéant, la mission,
la composition et le mode de fonctionnement de ces commissions ou groupes peuvent être déterminés dans
le règlement d'ordre intérieur.
Suite à une question spécifique, l'organe d'administration peut, le cas échéant, sur proposition de
l'administrateur visé à l'article 12B, constituer une task force ad hoc pour une durée déterminée et avec un
mandat précis. Dans ce cas, et pour autant que nécessaire, l'organe d'administration fixe les règles de
fonctionnement de la task force ad hoc en vue d'un déroulement efficace des débats et de la délibération.
Article 17bis : Comités
L'organe d'administration est compétent pour constituer des comités, qui exercent un rôle consultatif.
L'Association dispose notamment des comités suivants :
- le comité Matériaux, qui vise à fournir des conseils stratégiques à l'organe d'administration pour accroître
la circularité des emballages, et dont l'administrateur de la catégorie « Emballages de Service » est membre
afin d'assurer un lien entre ce comité et l'organe d'administration ;
- le comité de rémunération ; et,
- le comité d'audit.
La composition et le fonctionnement des comités sont plus amplement définis dans le règlement d'ordre
intérieur.
Article 18 : Rémunération et indemnités
Hormis le mandat de l'administrateur visé à l'article 12B dont la rémunération est fixée lors de son entrée
en fonction, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée
générale des Membres Associés. Les frais des administrateurs relatifs à l'exercice de leur mandat seront
remboursés par l'Association sur production de justificatifs.
Article 19 : Contrôle
1. Le contrôle de l'Association est exercé par un ou plusieurs commissaires choisis par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être
révoqués que pour justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
2. En outre l'Association se conformera aux obligations de contrôle particulières prescrites par des
dispositions légales ou réglementaires dans le cadre des activités développées par elle.
Titre V : Assemblée Générale
Article 20 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des Membres Associés.
Elle se compose de tous les Membres Associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les Membres Associés
absents ou dissidents.
L'assemblée générale a les pouvoirs limitatifs qui lui sont attribués expressément par les présents statuts
ou par la loi. Ses pouvoirs légaux sont :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération éventuelle,
en ce compris du président, qui est nommé sur proposition de l'organe d'administration ;
3º la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération éventuelle ;
4° la décharge aux administrateurs et commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation du budget et des comptes annuels ;
6° la dissolution de l'Association ;
7° l'exclusion d'un Membre Associé ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 21 : Présidence - bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par le
plus âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire et un scrutateur. Ensemble ils forment
le bureau.
Article 22 : Réunion
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année le troisième lundi du mois de mai. Si
ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'organe d'administration peut toutefois, à la simple majorité des voix, déplacer cette réunion vers un autre
jour ouvrable du mois de mai.
L'assemblée doit être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, à la
demande :
· soit des Membres Associés représentant vingt pour cent (20 p.c.) du total des Membres Associés ; ou
· de quatre administrateurs ; ou
· du commissaire.
Article 23 : Convocation
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l'organe
d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée
aux Membres Associés, quinze jours au moins avant l'assemblée.
Article 24 : Représentation
Tout Membre Associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que
celui-ci soit lui-même un Membre Associé faisant partie de la même catégorie, telle que définie à l'article 9.
Toutefois aucun Membre Associé ne peut représenter plus de trois autres Membres Associés.
Article 25 : Nombre de voix
Chaque Membre Associé dispose d'une voix.
Article 26 : Délibération - quorum de présence - majorité
1. Délibérations - agenda
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
L'assemblée est autorisée à ne pas respecter l'ordre des points du jour. Une liste de présences, indiquant
le nom des Membres Associés est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
2. Quorum de présence
L'assemblée n'est valablement constituée que si la moitié des Membres Associés est présente ou
représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
générale délibérera valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.
3. Majorité
Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix des Membres Associés
présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les statuts ou par la loi.
Pour toutes les décisions prises par l'assemblée générale, les abstentions et les votes blancs ou
irréguliers ne sont pas pris en compte dans les voix émises (ni au numérateur, ni au dénominateur).
4. Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de
celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des Membres
Associés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes et
représentées.
Toutefois, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'Association s'est constituée, elle ne
sera adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des Membres Associés présents ou représentés à
l'assemblée.
Si les deux tiers des Membres Associés ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des Membres Associés
présents et représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première
réunion.
5. Dépôt et Publication
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée aux
annexes du Moniteur Belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation
d'administrateurs.
Par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale des Membres Associés peut également adopter
des décisions par résolutions écrites (communiquées aux Membres Associés par courrier, e-mail ou tout autre
moyen de communication) ou par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. La prise de décisions par
résolutions écrites des Membres Associés requiert l'unanimité et ne peut être utilisée pour la modification des
statuts. Les décisions prises par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont réputées
avoir être prises au siège de l'Association. Les résolutions écrites sont réputées entrer en vigueur à la date
mentionnée dans la lettre circulaire portant les décisions proposées à la connaissance des Membres
Associés. Les décisions par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont réputées entrer en vigueur
à la date de la réunion.
Article 27 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les Membres
Associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont enliassés ou consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont
annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président de l'organe
d'administration ou par deux administrateurs.
Titre VI : Pouvoirs
Article 28 : Compétences de représentation
L'Association est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public :
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit dans la limite de son mandat, par l'administrateur visé à l'article 12B ;
- soit dans la limite de leur mandat, par les autres mandataires spéciaux.
Les actions judiciaires, en tant que demanderesse ou défenderesse, sont suivies au nom de l'Association
par un administrateur agissant conjointement avec la personne chargée de la direction générale, et en son
absence, par le président de l'organe d'administration.
L'Association n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les
signatures prescrites par les présents statuts.
Titre VII : Exercice social
Article 29 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre. L'organe
d'administration arrête les comptes annuels à cette date conformément à la loi.
Ces comptes doivent être mis à la disposition de chaque Membre Associé au siège social, au moins
quinze jours avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et celui du commissaire et statue sur
l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et au commissaire.
Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce et/ou à la Banque Nationale de
Belgique dans les trente jours de leur approbation.
Titre VIII : Liquidation
Article 30 : Liquidation
L'Association peut être dissoute par une décision judiciaire ou une décision de l'assemblée générale. Une
décision de dissolution n'est valable que si au moins deux tiers des Membres Associés sont présents ou
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'assemblée générale est convoquée au plus tôt
quinze jours après la première réunion. La seconde réunion de l'assemblée générale peut valablement
prendre des décisions, quel que soit le nombre des Membres Associés présents ou représentés. La décision
de mise en liquidation est prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.
En cas de partage des voix la décision sera réputée rejetée.
La décision est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, ou, en cas de dissolution judiciaire, le tribunal,
désigne le ou les liquidateurs. L'assemblée générale ou le tribunal détermine leurs pouvoirs et, le cas
échéant, leur rémunération, ainsi que le mode de liquidation.
Article 31 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'éventuel solde créditeur servira
d'abord à rembourser les Membres Associés de leur cotisation d'admission. Ce remboursement sera effectué
pour une somme égale au solde créditeur divisé par le nombre des Membres Associés, avec un maximum de
la cotisation d'admission payée.
L'actif net sera, après l'acquittement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et le
remboursement des cotisations d'admission, transféré à une association, fondation ou institution qui poursuit
le même objet que l'Association. S'il n'y en a pas, l'actif net est transféré, sur proposition des liquidateurs, à
une association, fondation ou institution dont l'objet est le plus proche de l'objet pour lequel l'Association a été
constituée.
Titre IX : Dispositions générales
Article 32 : Litiges - compétence
Pour tous litiges entre l'Association, ses Membres Associés, ses administrateurs, les commissaire(s) et
liquidateur(s) éventuels, relatifs aux affaires de l'Association et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que l'Association n'y renonce expressément.
Article 33 : Élection de domicile
Tout Membre Associé, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, sera censé avoir élu domicile au siège de l'Association où tous les actes pourront
valablement lui être signifies ou notifiés, l'Association n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la
disposition du destinataire.
À défaut d'autre élection de domicile, les Membres Associés seront censés avoir fait élection de domicile
au domicile indiqué dans le registre des Membres Associés.
Il. Fin de mandat de certains administrateurs en raison de l'approbation des statuts
Le mandat des administrateurs suivants, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de
l'association, prend fin avec effet au 21 janvier 2025, en raison de l'approbation des nouveaux statuts :
- Marc du Bois ;
- Hans De Bremme ;
- Emmanuel De Corte ;
- Nathalie De Greve ;
- Koenraad De Maesschalck ;
- An De Volder ;
- Perrine Delincé ;
- Nathalie Guillaume ;
- Martinus Labberton ;
- Pascal Leglise ;
- Jean-Paul Lenoir ;
- Vincent Thoen ;
- Nathalie Walter ;
- Matthias Warneke ;
- Aaron Wils ;
- Essenscia ASBL (BCE : 0406.478.993), représentée par Saskia Walraedt.
Ill. Renouvellement du mandat des administrateurs pour une durée de 3 ans à partir du 21 janvier 2025
jusqu'à l'assemblée générale organisée en novembre 2027 et nomination d'administrateurs
Le mandat des administrateurs suivants est renouvelé avec effet au 21 janvier 2025 et jusqu'à l'assemblée
générale qui se tiendra en novembre 2027 :
- Antonia Block ;
- Laura Brems ;
- Ann Nachtergaele ;
- Marie Van Breusegem ;
- Françoise Van Tiggelen ;
- Willem Van Veen ;
- Hucomed SComm, avec représentant permanent Francis Huysman.
Les nouveaux administrateurs suivants, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de
l'association, sont nommés avec effet au 21 janvier 2025 et jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en
novembre 2027 :
- Saartje de Boever ;
- Stefaan de Schepper ;
- Francis Westelinck.
IV. Nomination de l'administrateur Jan Vander Stichele en tant qu'administrateur ad interim et président ad
interim de l'Association
Par exception à l'article 12 des statuts qui prévoit la nouvelle composition de l'organe d'administration et à
titre transitoire, l'assemblée générale marque son accord sur le fait que le président sera nommé lors d'une
assemblée générale ultérieure.
Dans l'intervalle, l'assemblée générale nomme Jan Vander Stichele (déjà administrateur), en tant
qu'administrateur ad interim et en qualité de président ad interim de l'organe d'administration de l'association.
Cette nomination en qualité d'administrateur ad interim et président ad interim est valable jusqu'à la
nomination par l'assemblée générale d'un nouveau président de l'organe d'administration.
V. Pouvoir pour les formalités de publication
L'Assemblée générale accorde une procuration à Elisabeth Kovacs, Legal Counsel chez Fostplus, et à
Alain Costantini ou tout autre avocat du cabinet Dear Willez Masson & Costantini, une société à responsabilité
limitée de droit belge inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises sous le nº 0777.276.044 et de TVA BE
0777.276.044, chacun autorisé à agir seul et à sous-déléguer, à signer et à compléter tous les documents et à
effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des organes administratifs et des tiers en vue de
l'accomplissement de toutes les formalités requises pour la mise en oeuvre des décisions adoptées dans le
présent procès-verbal de l'AG et pour leur publication aux Annexes du Moniteur belge.
Alain Costantini
Avocat
Mandataire spécial
Dépôt simultané de la version coordonnée des statuts