N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SELICA SERVICES
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Avenue Notre-Dame de Lourdes 16 2
1090
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jette
L’an DEUX MILLE dix-huit
Le 13 janvier,
À Jette,
Par acte sous seing privé.
 TITRE 1. CONSTITUTION
Entre les soussignés :
1) Sébastien GAROT, né le 24 mai 1968 à Schaerbeek, expert-comptable/conseil fiscal au sein de l'Institut des
Experts Comptable sous le numéro 9908 2F 68, domicilié à Jette, avenue Notre Dame de Lourdes, 16 (NN
68.05.24-195-63), d'une part et d'autre part son épouse
2) Kathleen PAREWIJCK, née le 24 avril 1972 à Alost, domiciliée à Jette, avenue Notre Dame de Lourdes, 16
(NN  72.04.24-150-88).
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple, convention matrimoniale reçue par Maître Carole
GUILLEMYN en date du 15 février 2008.
OBLIGATION D’INFORMATION
Les parties déclarent préalablement être informées des droits, obligations et charges qui découlent des actes
juridiques posés par le présent acte, et notamment sur le fait que, conformément à la loi,
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à
leur déontologie ;
les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs représentants
permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par leur ingérence dans
l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions
au nom de la société ;
chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité d’expert-
comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-comptable, et qui est chargé de l'exécution
de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Les comparants sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir obtenu les
qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Monsieur Sébastien GAROT, en sa qualité d'associé commandité, a souscrit 50 parts, pour un montant total de
500,00 euro, complètement libéré ; et,
Madame Kathleen PAREWIJCK, en sa qualité d'associée commanditaire, a souscrit 10 parts, pour un montant
0687913508
total de 100,00 euro, complètement libéré.
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société.  Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité.
Toutefois, l'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la
société auxquels il aurait participé en contravention à l'article 207 §1er du Code des Sociétés stipulant que
"l'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.
De même, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même en vertu d'une procuration, ou dont le
nom et prénom figure dans le raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des
engagements de la société.
Le capital social est complètement souscrit et s’élève à six cents euros (600,00 EUR).
Il est représenté par soixante (60) parts, nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent
chacune un soixantième (1/60e) du capital.
Préalablement à la constitution, les apports en numéraire ont été sur un compte spécial ouvert auprès de la
banque KBC sous le numéro BE59 7310 4453 7826.
ARTICLE 60 CODE DES SOCIÉTÉS
Les comparants déclarent que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société reprend tous les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation à partir du 1er janvier 2018.           
TITRE 2. STATUTS
CHAPITRE I – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION
La société est une société civile sous forme de société en commandite simple, sous la dénomination :
SELICA SERVICES. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile
sous la forme d’une société en commandite simple ».
OPTIONNEL : en abrégé ScCS.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées
au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
ARTICLE DEUX – SIÈGE
Le siège social est établi à Jette (1090), avenue Notre Dame de Lourdes, 16 boîte 2.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière
d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de
gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales,
ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques
qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°,
troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril
1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé
par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
•    la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
•    la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil
en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la
loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
•    la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des
lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de
nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des
professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait,
directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens
meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de
ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
•    des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
•    des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la
supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnées le 30 avril 2007 ;
•    des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés
à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable
et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
ARTICLE QUATRE – DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II – CAPITAL – PARTS
ARTICLE CINQ – CAPITAL – PARTS – CERTIFICATS
Le capital social est fixé à six cents euros (600,00 EUR), représenté par soixante (60) parts nominatives, sans
mention de valeur nominale, qui représentent chacune un soixantième (1/60e)  du capital. Elles sont indivisibles
vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul
copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires
ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie : parts et effets comparables émis par la société
conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de warrants ou
d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l’émission par ce tiers de
certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code des
sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au
fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne
peuvent requérir la collaboration de la société à l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa
collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société
consigne cette mention dans le registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
      
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de fonds s’impute sur
l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine
les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés sont
considérés comme des acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au versement, est
redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
ARTICLE SEPT – REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège.
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le
nombre de parts lui appartenant ; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et
leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés
aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des
tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE HUIT – QUALITÉ
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une
influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance
des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société,
ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les activités
de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à
l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la
société.
ARTICLE NEUF – DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par préférence à
l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais ne peut pas
être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de l’ouverture de la
souscription ainsi que le délai d’exercice sont annoncés par l’organe de gestion dans une communication
adressée aux associés par courrier recommandé.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de
mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de
gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification
dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze
jours à dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIÉTÉ
SECTION 1. – Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale.
ARTICLE ONZE – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le 3e mercredi de juin à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et
doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du capital social. L’assemblée ordinaire
ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
ARTICLE DOUZE – CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l’éventuel
commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à
moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la
convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne
l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et l’éventuel
commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y ayant été
régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à
laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
ARTICLE TREIZE – MISE À DISPOSITION DES PIÈCES
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants conformément au
Code des sociétés leur est adressée avec la lettre de convocation.
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées et qui en
font la demande.
ARTICLE QUATORZE – REPRÉSENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les
procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle que prévue à l’article 1322,
alinéa 2, du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à
l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu’ils
soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour
l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRÉSENCE – BUREAU – PROCÈS-VERBAUX
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de
présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social des associés, et
nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas
d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
ARTICLE SEIZE – DEVOIR DE RÉPONSE DU(DES) GÉRANT(S)/COMMISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport ou des
points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de nature à causer un
préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport.
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’assemblée
générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce report
n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le même ordre
du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. De
nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATION – CONDITION DE PRÉSENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts présentes et
représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point de l’agenda et
la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est adressé à la société par courrier
recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE VINGT – MAJORITÉ
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n’est pas prise en
compte lors du comptage des voix.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
d’une fusion ou scission de la société ;
d’une augmentation ou réduction du capital social ;
d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable ;
de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
de la dissolution de la société ;
de toute modification des statuts,
les modifications de droits entre commandités et commanditaires ;
les modifications de la commandite.
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’assemblée, et au
moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière
condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit
le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix ayant
pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences
de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en
gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une société ayant
revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant
inférieur au quart du capital social.    
ARTICLE VINGT-DEUX – COPIES ET EXTRAITS DES PROCÈS-VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont signés par un
ou plusieurs gérants.
SECTION 2. – Administration
ARTICLE VINGT-TROIS – ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
un conseil fiscal ;
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises ;
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique
ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la
qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil
fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale),
ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer
à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE VINGT-QUATRE – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATION ET DÉCISION
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion détermine également, à la
majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président, sa fonction pour la
réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même
choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut
être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que
tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à
l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion
donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant
de voix qu’il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur
l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément acté au
procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés,
et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de
gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
ARTICLE VINGT-CINQ – MANDATAIRES
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des
restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et de
conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune
décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable
et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à
l’article [24, 6e alinéa][1] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom
personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de
la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.
ARTICLE VINGT-SIX – COMPÉTENCES DU COLLÈGE
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des
dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil
fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement,
une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article [24, 6e alinéa][2] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en
nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la
décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
ARTICLE VINGT-SEPT – REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants,
qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de délégations
particulières.
SECTION 3. – Contrôle
ARTICLE VINGT-HUIT – CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans les
comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l’assemblée
générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 1° et 2°, du Code
des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code des sociétés, des
pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire,
indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se faire assister
ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société
s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
ARTICLE VINGT-NEUF – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
ARTICLE TRENTE – COMPTES ANNUELS
À la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en
la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, au(x)
commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’assemblée, les
comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports des administrateurs et
du(des) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de
la société.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour la constitution de la
réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie
fixe du capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du
solde.
ARTICLE TRENTE-DEUX – PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par
l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
ARTICLE TRENTE-TROIS – DIVIDENDES INTERCALAIRES
À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves disponibles de la
société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de l’entreprise.
CHAPITRE V – SURVEILLANCE
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DISPOSITION GÉNÉRALE
Chaque associé commanditaire posséde un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations
de la société.  Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes de la société. 
L'expert doit être agréé par l'associé commandité.  A défaut d'agréation, l'expert est nommé par le président du
Tribunal de Commerce du lieu du siège social, sur requête de la partie la plus diligente.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-CINQ – LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale, qui
délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’entrera en
fonction qu’après que le tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’assemblée, conformément à
l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu’une
autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui
jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
ARTICLE TRENTE-SIX – DÉCOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements
effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les
parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant
des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE-SEPT – ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique est censé, pour
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où
toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.
ARTICLE TRENTE-HUIT – DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code
des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues pour non
écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE TRENTE-NEUF – DISPOSITION GÉNÉRALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme non écrites,
sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATION D’UN GERANT
Et immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre de
gérant/membre du collège de gestion, dont le nombre est fixé à un :
Sébastien GAROT (NN 68.05.24-195-63)
Qui déclare(nt) accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée indéterminée et est rémunéré,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
DÉBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-huit.
PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La première assemblée générale aura lieu le vingt juin deux mille dix-neuf.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que
ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa création, s’élève à environ deux cents
quarante cinq euros.
DIVERS
Les présents statuts ont été rédigés en 4 originaux.  Un exemplaire sera remis à chacun des associés
fondateurs, les deux autres seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du Tribunal de
Commerce.
Les présents statuts seront déposés conformément à l'article 67 du code des sociétés, au greffe du Tribunal de
Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Fait et passé à Jette, à la date susmentionnée.
Après la lecture intégrale et le commentaire de l’acte, les comparants ont signé.
        Sébastien GAROT                                                                       Kathleen PAREWIJCK
      Associé commandité                                                                    Associée commanditaire