N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CONSEIL EUROPÉEN DE SOCIÉTÉS DE CONSEIL ET CABINETS
D’AVOCATS
(en abrégé) : EUROADLA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 37 bte 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D''un acte reçu par le notaire Robert Langhendries à Uccle le 14/12/2021 il ressort qu'a été
constituée par
1) La société de droit espagnol « LEDESMA GELAS SERVICIOS PROFESIONALES SLU »,
également connue sous la dénomination commerciale « ABOGADOS LEDESMA », dont le siège est
situé c/ Josefa Amar y Borbon 7, 50001 Zaragoza, inscrite au Registro Mercantil de Zaragoza sous le
numéro NIF B99555864 EUID: ES50020.000301614, BCE 0778.710.654  et
2) Monsieur Ignacio ALONSO APARICIO, domicilié calle Colon, 4, 4ème étage, 28008 Madrid
 
une Association Internationale Sans But Lucratif sous la dénomination "CONSEIL EUROPÉEN DE
SOCIÉTÉS DE CONSEIL ET CABINETS D’AVOCATS"», en abrégé "EUROADLA", ayant son siège
social à 1000 Bruxelles, square de Meeus 37/4.
 
Les statuts ont été rédigés comme suit :
 
CHAPITRE UN  - NOM, SIEGE SOCIAL ET CHAMP D'ACTION, DUREE,, NATURE ET OBJECTIFS
DE L'ASSOCIATION
 
Article 1. Constitution et dénomination
L'Association est constituée sous le nom de « CONSEIL EUROPÉEN DE SOCIÉTÉS DE CONSEIL
ET CABINETS D’AVOCATS - (EUROADLA) -AISBL-. L'Association sera régie par les dispositions de
loi belge relative aux associations internationales sans but lucratif (Code des Sociétés et
Associations, articles 10.1 à 10.11), par les présents statuts dans la mesure où ils ne sont pas en
contradiction avec la loi, par les accords valablement adoptés par ses organes directeurs, pour
autant qu'ils ne soient pas contraires à la Loi et/ou aux Statuts, et en raison des dispositions
réglementaires qui seront édictées, qui n'auront qu'un caractère supplétif.
 
Article 2. Siège social et champ d'action
Le siège social d'EUROADLA est établi en Région bruxelloise, et son champ d'action sera le territoire
européen, sans préjudice des actions ou des relations avec d'autres Institutions, Organisations ou
Entités qui composent le domaine d'activité d'EUROADLA dans les pays européens et non
européens.
 
Article 3. Durée et caractère démocratique
EUROADLA est constituée pour une durée indéterminée et ne sera dissoute que par accord de
l'Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux dispositions de l'article 23 des présents
statuts ou pour l'une des causes prévues par la loi belge.
 
Article 4. Nature et objet
EUROADLA est une Association Internationale à but non lucratif (AISBL), composée de sociétés de
0778768557
Volet B
conseil et de cabinets d'avocats renommés situés dans différents pays de l'Espace européen et
spécialisés dans les questions juridiques européennes, ainsi que dans les affaires publiques et les
questions européennes. L'activité d'EUROADLA vise notamment à fournir un soutien en matière
juridique européenne, ainsi qu'en affaires publiques vis-à-vis de la Organismes européens, aux
institutions, entités, industries, groupes d'investissement, mid-caps, organisations professionnelles,
associations civiles et groupes sociaux nationaux, régionaux et locaux, sur les champs économique,
industriel et dans les initiatives et instruments de soutien des institutions européennes.
 
Article 5. Finalités
 
Le but du CONSEIL EUROPEEN DES CABINETS DE CONSULTANTS ET DES CABINETS
D'AVOCATS vise à fournir aux Institutions, Entités, Groupes d'investissement, Industries, ETI,
Organisations commerciales, Associations civiles et Groupes sociaux nationaux, régionaux et locaux
de l'Union européenne et des non- Pays européens, accompagnement et soutien auprès des
instances européennes à travers les cabinets d'avocats et cabinets de conseil membres
d'EUROADLA dans chaque pays, tant en matière juridique européenne, qu'en affaires publiques et
européennes, en initiatives commerciales et industrielles, et en instruments d'accompagnement des
organisations européennes. Par conséquent, les finalités d'EUROADLA sont :
- Mettre en place un système structuré de coopération sur les questions européennes entre les
cabinets d'avocats spécialisés dans les questions juridiques et juridiques européennes ainsi que des
bureaux de conseillers, spécialisés dans les questions européennes, de différents pays du territoire
européen ;
- Faciliter la relation directe des membres EUROADLA avec les institutions, entités, entreprises,
industries, organisations d’entreprises, associations civiles et groupes sociaux régionaux et locaux,
de l'Union européenne et d'autres pays non européens.
- Accroître la promotion externe des cabinets d'avocats et cabinets de conseil membres
d'EUROADLA, dans le groupe des Institutions, Entités, Entreprises, Industries, Organisations d’
entreprises, Associations civiles et Groupes sociaux régionaux et locaux, de l'Union européenne et
d'autres pays non européens, en prenant profit des activités générées par l'action commune.
- Fournir un soutien et une assistance dans toutes les questions liées à l'activité des membres
EUROADLA.
- Accroître la participation des membres territoriaux d'EUROADLA, aux initiatives, outils
d'accompagnement, programmes et projets des Institutions de l'Union européenne.
- Faciliter les relations directes entre les entités membres d'EUROADLA de différents pays.
- Mener une action générale de Lobby auprès des Institutions de l'Union Européenne et de toute
autre Entité, en faveur des membres d'EUROAADLA et des Entités et Institutions avec lesquelles elle
est liée.
- Contribuer à générer de l'activité pour les membres d'EUROADLA provenant de :
- Accès à un groupe important d’entités dans les pays européens et non européens.
- Promotion institutionnelle dans les pays européens et non européens.
- Participation à des projets et programmes de l'Union Européenne.
- Services d'assistance EUROADLA.
- Collaboration entre des cabinets d'avocats hautement spécialisés et des cabinets de conseil en
Europe.
 
 
Article 6. Fonctions
 
Les fonctions à développer à un niveau général par EUROADLA sont :
 
- Identifier les groupes et secteurs d'activité les plus appropriés pour transmettre des informations sur
les activités et les services d'EUROADLA et de ses membres territoriaux, tant en Europe que dans
les pays non européens.
- Diffuser et mettre à disposition le soutien et le soutien spécialisés d'EUROADLA et de ses membres
territoriaux, destinés principalement aux groupes et secteurs d'activité ayant un intérêt à interagir
avec la Communauté européenne et ses institutions, pour la résolution de toutes les questions liées
au droit européen de l'Union en matière juridique, normative et réglementaire européenne, ainsi que
dans les initiatives et instruments de soutien, dans les projets et programmes financés par l'Union
européenne, dans les fonds européens et dans les politiques européennes, visant à accroître la
prospérité économique et sociale de l'Europe .
- Localiser les opportunités d’activités à fournir par EUROADLA et ses membres de différents pays.
- La mise en relation directe des demandeurs de services spécifiques avec des membres spécialisés
dans les thématiques spécifiques demandées.
Volet B
- Apporter, si nécessaire, un accompagnement spécifique dans les négociations individuelles avec
les Entités qui contactent  avec EUROADLA
- Faciliter la collaboration entre les membres d'EUROADLA en promouvant des services globaux
dérivés de ceux spécifiques à chaque membre et pays.
- Fournir le support et l’assistance aux membres d'EUROADLA dans les relations avec les
Institutions européennes, avec les Entités demandeurs de services et avec le reste des membres
d'EUROADLA.
- Organiser des réunions personnelles spécifiques et préciser les ordres du jour des membres
d'EUROADLA avec les personnes appropriées des Institutions européennes à Bruxelles.
- Encourager et faciliter la participation des membres d'EUROADLA aux programmes et projets
financés par l'Union Européenne ainsi qu'aux Initiatives et Instruments de Soutien des Institutions
Communautaires.
- Gérer les accords obtenus par EUROADLA et ses membres.
- Gérer le recrutement des nouveaux membres EUROADLA.
- Mener une action générale de Lobby auprès des Institutions de l'Union européenne et de toute
autre Entité en faveur des intérêts d'EUROADLA, de ses membres et des Entités et Institutions avec
lesquelles elle est liée.
- Représentation en Europe de groupes et entités européens et non européens.
 
- Préparer et gérer les informations provenant de l'environnement EUROADLA et les mettre à
disposition des Organisations membres.
 
Sans préjudice des fonctions décrites dans la section précédente, EUROADLA, pour
l'accomplissement de ses finalités, peut :
- Développer des activités de toute nature visant à atteindre ses objectifs ou à fournir des ressources
à cet effet.
- Acquérir et posséder des biens de toute nature et à quelque titre que ce soit, ainsi que célébrer des
actes et contrats de toute nature.
- Exercer toutes sortes d'actions conformément aux Lois ou à ses Statuts.
   
CHAPITRE DEUX -  MEMBRES
 
 
Article 7.    Membres
Les membres d'EUROADLA sont des cabinets d'avocats et des cabinets de conseil de prestige
reconnu, situés dans différents pays de l'Espace européen et spécialisés dans les questions
juridiques européennes ainsi que dans les affaires institutionnelles et les questions européennes,
avec un intérêt commun à fournir un soutien et des services en matière juridique. européenne, et
dans les affaires publiques et européennes aux Institutions et Entités nationales, régionales et
locales, Industries, Groupes d'investissement, Organisations professionnelles, Associations civiles et
Groupes sociaux, vis-à-vis des Organisations européennes, ainsi qu'en matière commerciale et
industrielle et dans les initiatives et instruments de soutien des institutions européennes.
Les membres seront de deux classes :
- - Membres fondateurs (de plein droit) : avec voix et vote ainsi que le droit de suffrage passif et actif
dans les différents organes de l'Association.
- - Membres Généraux (de plein droit) : avec voix et vote ainsi que le droit de suffrage actif et passif
dans les différents organes de l'Association
Les Membres Fondateurs ainsi que les Membres Généraux (de plein droit) contribuent au maintien
de l'ASSOCIATION en s'acquittant des cotisations fixées par l'Assemblée Générale.
 
Article 8.    Membres fondateurs
Les membres fondateurs d'EUROADLA seront les Cabinets de Consultants et Cabinets d'Avocats
des différents pays de l'espace européen qui ont communiqué par écrit leur intention d'adhérer au
Conseil Européen des Consultants et Cabinets d'Avocats avant le 30 mars 2022.
 
Article 9.    Entités collaboratrices
Le chiffre des Entités Collaboratrices est prévu, qui seront des personnes physiques ou morales qui
exercent des activités d'intérêt particulier pour EUROADLA et/ou pour les Bureaux de Consultants et
les Cabinets d'Avocats membres de chaque pays dans son ensemble.
Les Entités Collaboratrices peuvent collaborer avec EUROADLA par le biais d'un accord ou de la
modalité contractuelle convenue par le Comité Exécutif et peuvent collaborer financièrement ou
fournir des services qui facilitent la réalisation des objectifs de l'ASSOCIATION, en lui apportant une
plus grande valeur ajoutée.
Volet B
Ils peuvent adhérer à l'ASSOCIATION par accord de l'Assemblée Générale, sur proposition du
Comité Exécutif.
Les entités collaboratrices n'auront pas le droit de parole ou de vote, ni le droit de suffrage actif et
passif dans les organes de l'Association, ni l'obligation de payer des cotisations ordinaires.
 
Article 10.     Droits des membres
Les membres actifs (à part entière) d'EUROADLA auront les droits suivants :
- Participer à toutes les activités organisées par EUROADLA dans l'accomplissement de ses
objectifs.
- Utiliser les services mis à disposition des Membres Territoriaux membres d'EUROADLA.
- Bénéficier des avantages et bénéfices dérivés d'EUROADLA.
- Participer aux Assemblées avec voix et vote.
- Être votant et éligible aux postes de direction.
- Recevoir des informations sur les accords adoptés par les organes d'EUROADLA.
- Faire des suggestions aux membres du Comité Exécutif afin d'améliorer la réalisation des objectifs
d'EUROADLA.
 
Article 11.  Obligations des membres
 
Les membres EUROADLA auront les obligations suivantes :
- Se conformer aux présents Statuts et aux accords en vigueur des Assemblées et du Comité
Exécutif.
- Assister aux Assemblées et autres événements qui sont organisés.
- Exécuter, le cas échéant, les obligations inhérentes au poste qu'ils occupent.
- Contribuer par leur comportement à la notoriété et au prestige d'EUROADLA.
- Contribuer au maintien financier de l'ASSOCIATION avec le paiement des cotisations fixées par
l'Assemblée Générale (seulement les membres actifs de plein droit)
 
Article 12.   Causes de retrait du statut de membre 
Les membres seront révoqués pour l'une des raisons suivantes :
- Par démission volontaire, communiquée par écrit au Comité Exécutif.
- En cas de manquement aux obligations prévues par les statuts
- Pour conduite incorrecte affectant EUROADLA.
 
 
CHAPITRE TROIS - STRUCTURE DE FONCTIONEMENT
 
Article 13. Bureau central
 
Le bureau central se trouve à Bruxelles il sera le siège social de l'organisation international des
sociétés de consultants et cabinets d'avocats et sera chargé d'organiser et de gérer le
fonctionnement général de EUDOADLA.
 
Le bureau central constituent l'ensemble de recours au service de  EUROADLA, et parmi ces
fonctions :
 
- Apporter l'assistance technique administratif aux membres de EUROADLA Sur des questions en
relation avec l'Union européenne et le développement de l'activité spécifique.
- Recevoir et distribuer l'information qui peut être d'intérêt pour EUROADLA enfin ensemble et pour
ses membres
- Localiser, sélectionnés et négociés avec les entités collaboratrice de EUROADLA t'es faire leur
présentation au comité exécutif et à l'assemblée générale.
- réaliser les convocations des réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif d'organiser
celle-ci
- confectionner et distribuer les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du comité
exécutif et distribuer les procès-verbaux des groupes de travail.
- réaliser les rapports et les documents nécessaires pour le fonctionnement de.
- réaliser les activités en tant que point D'attention centrale de EUROADLA.
- réaliser toutes les activités qui leur serait attribué par le comité exécutif et/ou par l'assemblée
générale
 
Le Bureau central sera chargé spécialement de la promotion de EUROADLA au niveau mondial, en
proposant l'information complète en relation avec les services offerts par EUROADLA et ses
Volet B
membres, aux institutions, industries, groupe d'investissement, sociétés à moyenne capitalisation,
organisation représentatif des entreprises, association civil les groupes sociaux nationaux, régionaux
et locaux les pays européens et non européens,
 
Le bureau central sera chargé aussi les activités de lobby devant les institutions européennes et
organismes multilatéraux, en faveur de ses membres des entités et institutions avec lesquelles est
en relation, en mettant en jeu son image globale et les relations spécifiques et en coordonnant, le
cas échéant, les opérations avec les membres les entités et institutions correspondantes.
 
le bureau central sera dirigé géré coordonné par le vice-président exécutif.
 
 
Article 14. Les bureaux-pays
 
Les bureaux-pays sont constitués par les cabinet d'avocats et les sociétés de consultants membres
EUROADLA de chaque pays, quels seront chargés des actions spécifiques sur leurs territoires et
pays correspondants.
 
Ses fonctions comprennent :
 
- Faire connaître les diffuser les services de EUROADLA sur leur territoire.
- Recevoir information de EUROADLA et la gérér convenablement
établir les devis des services de sa spécialité qui seront demandés par le bureau central ou par
d'autres membres de EUROADLA des différents pays pour sa gestion avec les entités potentielles
cliente qui aurait pu demander un devis de des services spécifiques comprises dans l'offre générale
de l'organisation internationale société de consultants et cabinets d'avocats EUROADLA.
- Apporter l'information technique sur les services offerts
- assister au réunion de EUROADLA
- participer activement et collaborer dans les activités de EUROADLA
 
 
CHAPITRE QUATTRE - ORGANES DE GOUVERNANCE
 
Article 15 l'assemblée générale.
 
C'est l'organe collégial supérieur de EUROADLA, avec la faculté de décider et il est composé par les
cabinet d'avocats des sociétés de consultants membres, représentée par une personne délégués
pour chacun d'entre eux.
 
A l'assemblée générale, chaque membre actif (de plein droit) dispose d'une voix et d'un vote. pour
chaque assemblée sera désigné entre les membres actifs (de plein droit) et à tour de rôle, un
président et un secrétaire pour mener, respectivement, les fonctions de direction de la réunion et
acté et enregistrer les accords décidés.
les entités collaboratrices et les experts, pour assister au réunion de l'assemblée générale, lorsqu'il
sera invité par le comité exécutif.
 
Les principales fonctions de l'assemblée générale sont :
 
- Élire les organes de gouvernement, le Comité Exécutif et le Vice-Président-Exécutif
- Réaliser des propositions sur les activités de EUROADLA et son fonctionnement.
- Approuvé le plan annuel d'activités de EUROADLA et son fonctionnement.
- Approuvé l'admission ou la sortie des membres de EUROADLA
- Ratifiez les entités collaboratrice les experts proposés par le comité exécutif
- Approuver toute modification des présents statuts
- approuvé tout autre action ou décision que le comité exécutif il transmettra
 
L'assemblée sur réunira au moins une fois par an, pour valider les comptes, le budget et le plan de
travail et pour être aussi convoqué de façon extraordinaire aussi souvent que nécessaire à la
demande du président, du vice-président exécutif, du comité exécutif ou d'un tiers des membres de
EUROADLA.
 
Le vice-président exécutif convoque les séances sur indication du président, avec un ordre du jour
Qui comprendra les sujets à traiter qui pourrait avoir été demandé par le comité exécutif ou par les
Volet B
membres sollicitant la convocation, avec un délai préalable de 30 jours minimum, société raison
justifier d'urgence venez à exiger un délai plus court.  L’Assemblée Générale aura lieu au siège
social, Sauf si sur la convocation un autre lieu exceptionnellement est indiquée par proposition du
comité exécutif
 
Pour constituer valablement l'assemblée générale, sera nécessaire la présence personnelle ou par
délégation de moi la moitié plus un des membres actifs (de plein droit) de EUROADLA à la date,
heure et lieu indiquée sur la convocation.
 
Les membres actifs (de plein droit) auront un seul vote et pour en déléguer leur représentation mais
leur vote sur un autre membre actif (de plein droit) de EUROADLA, de façon express et écrite. cette
délégation sera seulement valable pour chaque réunion convoquée.
 
Pour être adoptées valablement, les accord Devront être approuvés par la moitié plus un des
membres actifs (de plein droit) prison où représentés à la réunion, sauf pour le quart une possible
réforme des statuts t'es d'entrée ou de sortie des membres, ou le vote favorable d'au moins  deux
tiers des votes présents où représentés seront nécessaires.
 
le Président de l'Assemblée générale dispose d’une voix prépondérante en cas de égalité.
 
Article 16 Autres organes de gouvernance
 
L'organisation internationale de cabinets d'avocats et de sociétés de consultants sera gérée et
représentée par les organes de gouvernance suivants :
le président
le vice-président exécutif
les vice-présidents
le secrétaire
le trésorier
le comité exécutif
 
Ils seront élus par l'assemblée générale d'entre ses membres.
 
 
Article 17 le président
 
Le premier président sera élu par l'assemblée générale de constitution entre les représentants
désignés par les membres actifs (de plein droit) et exercera une responsabilité institutionnelle.
 
La présidence se fera à tour de rôle pour une période de un an par la personne désignée par
l'assemblée générale (Chaque année un pays diffèrent) il sera assisté par le vice-président exécutif
et les vice-présidents.
 
Exceptionnellement, le premier président exercera la fonction durant les 2 premières exercices, et
prendra fin à ses fonctions à la finale à la finalisation de ce 2e exercice. alors prendra la présidence
la personne qui auparavant aura exercé les responsabilités de vice-président durant les 2 années
précédentes.
 
Sa fonction sera la représentation institutionnelle de EUROADLA à tout l'effort dans lequel prendre à
part le l'organisation internationale les sociétés de consultants des cabinets d'avocats.
 
Article 18 vice-président exécutif
 
Le Vice-président exécutif de EUROADLA sera une personne proposée par les membres de
l'association et élu et ratifié par l'assemblée générale pour une période de 5 ans. il pourra être
reconduit dans ses fonctions.
 
Le vice-président exécutif dirige le bureau central et les fonctions sont :
 
- Représenter EUROADLA devant toute entité publique ou privée
- Présider le comité exécutif
- Agir comme interlocuteur entre EUROADLA et le reste des entités et institutions avec lesquelles
sera en relation l'association
Volet B
- organiser et convoquer les réunions de l'assemblée générale
- organiser, présidée et convoquer les réunions du comité exécutif
- contrôler le fonctionnement correct et réaliser le suivi de EUROADLA et de ses activités
- élaborer les documents justificatifs nécessaires
- diriger le bureau central
 
La première période sera exercée par une personne désignée par le membre fondateur Abogados
Ledesma en sa qualité d'entité fondatrice de EUROADLA.
 
 
Article 19 les vice-présidents
 
Il y aura deux vice-présidents, à l'exception de la première année ou un seul vice-président sera élu.
 
Le mandat du vice-président aura une durée de deux (2) ans
 
Lors de l'assemblée générale du premier anniversaire de constitution de la un deuxième vice-
président sera élu.
 
Chaque année l'assemblée générale élira un vice-président en substitution de celui qui prend les
fonctions de président. l'élection de vice-président sera par rotation, en procurant il y a chaque année
un vice-président d'un pays différent.
 
Ses fonctions seront la représentation institutionnelle de EUROADLA dans tous les efforts dans
lesquels prends par l'organisation internationale de cabinets d'avocats et de sociétés de consultants
et toutes celles qui lui seront déléguées par le président.
 
Le président et les vice-présidents seront à tout moment assisté par le vice-président exécutif.
 
Article 20 le secrétaire
 
Le secrétaire sera élu par l'assemblée générale entre les représentants désignés par les membres
actifs (de plein droit) et ces fonctions seront :
 
- garder les livres documents tampon et sceau de l'association à l'exception de ceux de la
comptabilité
- mener à jour le registre des membres
- convoqué par délégation du président ou du vice-président exécutif les réunions avec indication des
sujets à traiter
- rédiger les procès des assemblées générales et du comité exécutif qui sera validé par le vice-
président et le président
- préparer rédiger le compte rendu annuel EUROADLA
- mener à jour la correspondance
- tout autre fonction nom est spécifié qui pourrait lui être accordée par l'assemblée générale le comité
exécutif le président ou le vice-président exécutif. en cas d'absence ou de maladie, le secrétaire sera
remplacé provisoirement par une personne désignée par le comité exécutif avec la ratification
ultérieure de l'assemblée générale.
 
 
Article 21 le trésorier
 
Le trésorier sera élu par l'assemblée générale entre les représentants désignés par les membres
actifs (de plein droit) et ces fonctions seront :
 
- obtenir gardez les fonds de l'association
- effectuer les encaissements et les paiements que le vice-président exécutif -ordonnera et les
inscrire sur les livres correspondants
- mettre les comptes à disposition des auditeurs élus annuellement par l'assemblée générale aux
effets de contrôle
- garder les livres et les documents de comptabilité
 
sans préjudice d'autres facultés qui pourrait lui être déléguées par les autres organes de
l'association, le trésorier informeras des revenus et des paiements réalisés, établir à l'inventaire, une
Volet B
mémoire économique annuel et une liquidation du budget l'année précédente, ainsi que le budget de
l'année suivante, qui seront présentés au comité exécutif pour quel son tour sera soumis à validation
par l'assemblée générale.
 
Article 22 le comité exécutif
 
Le comité exécutif est un organe permanent pour la gouvernance la gestion de EUROADLA essai
réunion auront lieu au siège social de l'association, bon se réunir exceptionnellement un autre lieu
sur décision justifié du vice-président exécutif.
 
Le comité exécutif sera composé par le Président, les Vice-présidents, le Vice-président Exécutif, le
secrétaire et le trésorier, et sera présidé et dirigé par le vice-président exécutif.
 
D'autres membres pour en faire partie sur proposition et validation de l'assemblée générale.
 
Ses fonctions sont de :
 
- contrôler l'exécution des activités prévues et accorder par l'assemblée générale
- prévoir la stratégie de travail de EUROADLA ainsi que du plan annuel d'activités
- - établir les mécanismes pour atteindre les objectifs fixés, ainsi que déterminer la stratégie et les
priorités des activités à réaliser
- proposer à l'assemblée générale l'entrée et la sortie de membres ainsi que les modifications des
statuts.
- diriger la gestion quotidienne de l'association, en accord avec les directrices de l'assemblée
générale et sous son contrôle.
- programmer les activités à réaliser par l'association
- soumettre à validation de l'assemblée générale l'inventaire, la mémoire économique la liquidation
du budget de l'année précédente ainsi que du budget de l'année suivante.
- accorder la convocation réaliser l'ordre du jour des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires
- toute seule expressément prévue dans les statuts et tout autre nom attribué expressément à un
organe de gouvernance dans les présents statuts.
 
 
La sélection des membres du conseil exécutif se fera par l'assemblée générale parmi le représentant
désigné par les membres actifs (de plein droit). Son mandat aura une durée de trois (3) ans et pourra
être reconduit.
 
Pour la formation valable du comité exécutif il est nécessaire la présente au moins de la moitié plus
un de ses membres.
 
Le comité exécutif se réunira au minimum trois (3) fois par an et les réunions seront convoquées par
le vice-président exécutif au moins avec dix (10) jours d'anticipation (sauf cas exceptionnel dûment
justifiée) avec un ordre du jour des sujets à traiter.
 
Tous les membres de la loi de la sera informé de l'ordre du jour de façon qu'il puisse apporter les
questions et connaître les sujets avec anticipation
 
Les accords seront adoptés par une simple majorité (la moitié plus un des voix présentes) le vice-
président exécutoires aura une voix prépondérante en cas d’égalité.
 
Les membres du comité exécutif prendront fin à leur fonction dans les cas suivants :
a)  fin du délai
b)  Démission
c) perte la condition de membre
d) annulation du mandat accordé par l'assemblée générale
 
Les membres du comité exécutif continueront dans leurs fonctions pour le cas où leurs pouvoirs 
auraient expiré jusqu’à désignation de nouveaux membres par l'assemblée générale
 
Dans les autres cas le comité exécutif pourra nommer provisoirement 1 nouveau membre en
substitution qui devra être ratifié par l'assemblée générale suivante.
 
Volet B
Le remplaçant sera désigné que pour le temps du mandat en cours.
 
 
CHAPITRE CINQ - RESSOURCES INITIALES ET RÉGIME ECONOMIQUE
 
Article 24
 
Les ressources économiques ainsi que les moyens humains et techniques nécessaires pour le
développement et le fonctionnement initial de EUROADLA ont été apportés par les membres
fondateurs. Les apports initiaux des fondateurs leurs seront remboursé dès que possible.
 
Le patrimoine initial de EUROADLA s'élève à onze mille euros (11.000,00 €).
 
 
Article 25
 
Les ressources économiques prévues par l'association pour le développement de ses activités
sociales sont les suivantes :
 
a) Les cotisations d'entrée des membres actifs (de plein droit) dont l'assemblée générale fixera le
montant.
b) Les apports des membres actifs (de plein droit) fixés par l'assemblée générale.
c) Subventions directes des institutions européennes et d'autres institutions ou entités des différents
pays où régions de l'Union européenne
d) Participation aux projets subventionnés par les institutions européennes et des autres institutions
ou entités les différents pays où régions de l'Union européenne
e) Apports des entités collaboratrices.
f) Apports extraordinaires à EUROADLA à travers ses finalités dont la réalisation a été accordée par
l'assemblée générale sur proposition du comité exécutif.
g) Les patronages et les sponsorings
h) Le produit des biens et des droits qui pourrait les correspondre, ainsi que des subventions legs
donation et autres biens et droits que partout titre juridique pourrait recevoir et accepter légalement.
 
Les ressources obtenues par l'association en aucun cas pourront être distribués entre les membres
de EUROADLA ou ses organes de gouvernance, en accord avec les dispositions du Code des
Sociétés et des Associations (CSA).
 
L’exercice économique coïncide avec l’année civile, sauf pour le premier exercice qui prendra début
le jour de la Constitution de l'association et se terminera le 31 décembre de la année suivante.
 
Avec caractère annuel le comité exécutif proposera à l'assemblée générale l'inventaire, la liquidation
du budget de revenus et de frais, la mémoire de l'année précédente, qui comprendra les activités
ainsi que la gestion économique et dans laquelle sera précisée les modifications patrimonial et les
changements des organes de gouvernance de l'association. de même le comité exécutif proposera
le budget pour l'année suivante.
 
Les budgets comptes annuels se plieront aux dispositions de la législation en vigueur et seront
soumis à un audit externe lorsqu'elle sera requises pour cela.
 
Les budgets de l'association, ordinaire et extraordinaire seront toujours à l'équilibre.
Tout membre non suspendu aura droit à exiger que les documents faisant foi de la situation
économique lui soit exhibés.
 
CHAPITRE SIX - MODIFICATION DES STATUTS
 
Article 26 MODIFICATION DES STATUTS
 
La modification des statuts pourra se faire à l'initiative du comité exécutoire, raccord de celui-ci, ou à
la demande de deux/tiers (2/3) de ses membres actifs  (de plein droit)
 
Dans tous les cas le comité exécutif désignera un groupe de travail formé par cinq (5) membres
actifs afin de rédiger le projet de modification les statuts en suivant les directrices accordé par le
comité exécutif lequel fixera un délai maximum pour préparer le projet.
Volet B
 
Une fois rédigé le projet de modification des statuts, le président proposera au comité exécutif lors de
sa suivante réunion avec indication expresse sur l'ordre du jour, qui le validera provisoirement, le cas
échéant, ou le rejettera pour un nouvelle étude du groupe de travail qui dans ce cas pourra être
modifié dans sa composition.
 
Une fois approuvé provisoirement par le comité exécutoire, celui-ci sera remis pour examen de
l'assemblée générale extraordinaire lors de la suivante réunion à convoquer immédiatement.
 
A la convocation de l'assemblée générale le texte de modification des statuts devra être annexé, afin
que les membres actifs  (de plein droit) puis se diriger pour secrétaire les propositions de correction
qu'ils estimeront et qui seront débattus lors de l'assemblée générale. les propositions devront être
remises au secrétaire avec 20 jours d'anticipation à la séance de l'assemblée générale.
 
Les propositions de modification pourront être proposées individuellement ou collectivement mais ce
par écrit avec proposition d'un texte alternatif.
 
Pour la modification des statuts par l'assemblée générale exigera le même quorum que lors de la
constitution, et le vote favorable de deux/tiers (2/3) des membres actifs.
 
Une fois accordé la modification le vice-président exécutif procédera au formalités nécessaires pour
sa validation et publication selon la législation en vigueur.
 
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
 
Article 27 dissolution de l'association
 
L'association sera dissoute :
 
1. par la volonté des membres actifs  (de plein droit) exprimé lors de l'assemblée générale
extraordinaire convoquée à cet effet avec le vote favorable les 2/3 des présents qui devront
représenter au moins la majorité absolue les membres
2. pour les causes déterminées par la loi belge du 27 juin 1921
3. par décision judiciaire définitive
 
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désignera une
commission de liquidation composée par 5 membres du comité exécutif.
 
Une fois satisfaite toutes les obligations sociales face aux associés et aux tiers, le patrimoine social
restant sera transféré à l’association internationale sans but lucratif SAVE THE CHILDREN
BELGIUM, ayant son siège à 1050 Ixelles, rue du Trône 60, BCE 0724.864.964.
 
 
CHAPITRE HUIT – DIVERS
 
Article 28. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre l’association, ses membres, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, siégeant le cas échéant en langue française, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 29. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
 
1. Siège social.
Le siège social est fixé à 1000 Bruxelles, square de Meeus 37/4.
 
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
 
3. Site internet – adresse électronique
sans objet
 
4. Désignation de/des de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateurs : Monsieur Miguel Ángel LUCIA ASIN, né à Zaragoza le
14 février 1953, domicilié calle Juan Pablo Bonet, 18, 50006 Zaragoza, carte d’identité espagnole
17684630E, .
Il portera le titre de Vice-Président Exécutif.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2026.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association
en formation sont repris par l’association présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par l’association de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Monsieur Miguel Ángel LUCIA ASIN prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de l’association afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et au Registre UBO.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
.(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire.
Déposés en même temps : 1expédition, .2 procurations