N° d'entreprise : 0454351760
Nom
(en entier) : MOENS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Josse Goffin 62
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 26
décembre 2023, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « MOENS INVEST » a pris entre autre les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé SA).
2. DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Dans ces statuts l’assemblée décide de modifier la façon de représentation interne et externe de la
société comme mentionné ci-après dans les statuts.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée " MOENS INVEST".
Article 2: Siège
Le siège est situé à la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration ou de l’administrateur unique,
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle
qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de conseil d’administration ou de l’administrateur
unique, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant
en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet :
Seul ou avec des tiers pour compte commun, par tous les moyens adaptés, (tenant compte du fait
que le domaine d’activités de la société reste hors la loi sur les opérations financières et aux
marchés financiers) :
    •  la détention et la gestion des fortunes consistant en biens mobiliers et immobiliers et des valeurs
commerciales, dans le sens le plus large du mot, et l’exécution de toutes les tâches relatives à cette
fin ou nécessaires ou utiles pour la bonne gestion de ces fortunes.
    •  L’exercice de toutes les fonctions sur le terrain des sociétés à portefeuilleholding.
    •  Accepter des mandats de gestion, prendre participation à la gérance et/ou conseils d’
administration.
A cet effet la société pour coopérer avec, participer à, ou de quelle manière que ce soit, et ce
directement ou indirectement, prendre des intérêts dans les entreprises de toute nature, contracter
toutes obligations, acheter et vendre des biens immobiliers, contracter et accorder des crédits et des
emprunts, se rendre caution pour tiers en hypothéquant ou en donnant en nantissement ses viens, y
compris le propre fonds de commerce.
Elle peut en résumé faire tout ce qui a trait à l’objet susdit ou qui est de nature à en favoriser la
réalisation.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger au sens le plus large du terme :
    •  L’exercice de l’activité d’intermédiaire ou d’agent en opérations financières ou de crédit.
Également la représentation pour compte de tiers autorisé à cet effet, d’offre de voyages et de
tourisme et la vente de titre de transport.
    •  Le courtage en assurances. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des
conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne
la prestation de ces services à la réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée le trente décembre mil neuf cent nonante-quatre pour une durée illimitée.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00 EUR), représenté par mille
soixante-huit actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/mille soixante huitième (1/1.068) du capital social.
Par décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour la modification des
statuts, il pourra être crée plusieurs catégories d’actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de
vote.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire doivent d'abord être offertes
aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.
Si, en application de ce qui précède, l'augmentation de capital n'a pas été entièrement placée, les
actionnaires qui ont pleinement exercé leurs droits préférentiels de souscription peuvent à nouveau
souscrire par préférence à la partie de l'augmentation de capital qui n'a pas encore été placée,
proportionnellement à leurs droits respectifs, et ce jusqu'à ce que l'augmentation de capital ait été
entièrement placée ou jusqu'à ce qu'aucun actionnaire n'exerce plus cette option.
Si l'augmentation de capital n'a pas été entièrement placée en vertu de ce qui précède, l'organe de
gestion ou l'administrateur peut, aux conditions qu'il détermine, conclure des accords avec des tiers
pour assurer le placement intégral de l'augmentation de capital.
Si l'augmentation de capital n'a pas été entièrement placée conformément à ce qui précède, des tiers
peuvent participer à l'augmentation de capital.
Pour les actions grevées d'usufruit, le droit de préférence revient au nu-propriétaire, sauf convention
contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Les actions nouvelles acquises par ce dernier avec
ses propres fonds lui appartiennent en pleine propriété.
Il est tenu d'indemniser l'usufruitier pour la valeur de l'usufruit sur le droit de préférence.
Si le nu-propriétaire laisse le droit de préférence inutilisé, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles
actions qu'il acquiert avec ses propres fonds lui appartiennent en pleine propriété. Il est tenu
d'indemniser le nu-propriétaire de la valeur de la nue-propriété du droit de préférence.
Pour les actions mises en gage, le droit de préférence appartient au propriétaire-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration ou l’administrateur unique
décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement
égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou via l’
adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’
opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d’administration ou l’administrateur
unique peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit
du conseil d’administration ou l’administrateur unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que
tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par
l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration ou l’administrateur unique.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste. Sauf
disposition spéciale contraire dans les présents statuts, le testament ou la convention par laquelle
l'usufruit a été constitué, en cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et en nue-
propriété, les droits qui y sont attachés sont exercés par l’usufruitier.
Article 11: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 12: Administration
La société est gérée par :
-   un administrateur unique;
- soit par plusieurs administrateurs. Si plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un conseil
d'administration. 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur unique est nommé pour une durée
indéterminée.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, leur mandat ne peut excéder six ans, mais peut être
prolongé indéfiniment.
Les administrateurs sont toujours rééligibles par l'assemblée générale.
Si des sociétés sont nommées administrateurs, elles sont représentées, conformément à l'article 2:
55 du Code des sociétés et associations, par une personne physique ayant la qualité pour laquelle la
société est qualifiée.
Chaque actionnaire détenant au moins quarante pour cent des droits de vote a droit à un
administrateur qui est nommé par l'assemblée générale parmi les candidats proposés par cet
actionnaire. À cette fin, au moins une semaine avant l'assemblée générale au cours de laquelle
l'administrateur sera nommé, cet actionnaire informera les autres actionnaires de l'identité des
candidats au moyen d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée, en joignant une copie
du curriculum vitae des candidats.
Si l'actionnaire concerné ne soumet pas une liste de candidats à temps, l'assemblée générale de la
société ne nommera pas d'administrateur de cet actionnaire concerné tant que celui-ci n'aura pas
soumis sa liste de candidats pour le(s) mandat(s) concerné(s).
Article 13: Pouvoirs du conseil d’administration/administrateur unique
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Si un seul administrateur est nommé, il dispose de tous les pouvoirs de gestion. Il peut donner des
procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chaque administrateur dispose individuellement de tous
les pouvoirs de gestion.
Article 14 :  Représentation de la société
Si un seul administrateur a été nommé, la société est représentée en justice et à l'extérieur par cet
administrateur unique.
Si un conseil d'administration est composé, la société est représentée légalement et
extrajudiciairement par :un admini-strateur.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le conseil d'administration.
Article 15: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes
chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 16: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée Générale
Article 17: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le réunit de plein droit le vingt-cinq du mois
de juin, à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, l’administrateur unique ou le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, l’administrateur unique ou le commissaire convoquera
l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 18: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 19: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 20: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21 : Vote par correspondance 
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être effectué au moyen d'un formulaire
mis à la disposition des actionnaires par le directeur et contenant les indications suivantes :
- l'identité de l'actionnaire
- sa signature, le lieu et la date de la signature
- le nombre d'actions avec lesquelles il vote
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies
- l'ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valables, les formulaires doivent être signifiés à l'administrateur ou au conseil
d'administration au moins sept jours ouvrables avant l'assemblée générale.
Article 22: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 23 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par du conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 25: Droit de vote
L’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Article 26: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément
aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration, par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 28: Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 29: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 30: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 31: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction.
Article 32 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 34: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35: Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 36: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
3.TROISIEME RESOLUTION
      L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. QUATRIEME RESOLUTION
             L’assemblée déclare que le siège est à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), Avenue
Josse Goffin 62.
   L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est claude.
moens@proximus.be
   Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
5. CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée donne la démission à tous les Administrateurs à savoir, MOENS Claude et BOULOGNE
Mireille, précités et les renomme par la présente comme Administrateur pour une durée de 6 ans. Ils
effectuent leur mandat à titre gratuit, sauf si l’assemblée générale ordinaire déciderait différemment.  
La décharge des administrateurs sera donné lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
6. SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner une procuration spéciale à COMPTAFID BENELUX NV,
domiciliée à 1080 Bruxelles, avenue Edmond Machtenslaan 180 boîte 100, chacun avec le pouvoir
d'agir seul et avec la possibilité de subdélégation, pour
(i) accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication qui seraient nécessaires ou utiles dans
le cadre des résolutions susmentionnées, y compris rédiger et signer les documents et formulaires
(de publication) nécessaires et les déposer au greffe du tribunal des entreprises compétent,
(ii) accomplir toutes les formalités (y compris auprès d'un guichet d'entreprise) qui seraient
nécessaires ou utiles en vue de l'enregistrement ou de la modification des données de la Société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,
(III) accomplir toutes les formalités éventuelles auprès de l'administration de la TVA et de toute autre
administration fiscale, de la Banque nationale de Belgique, de l'administration de la sécurité sociale,
des secrétariats sociaux, ainsi que de toute autre institution, administration, gouvernement ou entité,
qu'elle soit publique ou privée (en ce compris les employés, les clients, les fournisseurs, les
créanciers, les débiteurs et toute autre partie concernée), et
(IV) accomplir toutes les formalités d'ouverture, de modification et de clôture dans le cadre du
registre numérique eStox.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, procuration, coordination des statuts
Pamela Carrette, notaire associé