N° d'entreprise : 0473907653
Nom
(en entier) : FEDERATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE ETUDES -
INFORMATION
(en abrégé) : FWA ETUDES - INFORMATION
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Chaussée de Namur, Beuzet 47
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
FEDERATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE ETUDES - INFORMATION
Chaussée de Namur 47
5030 Gembloux
BCE 0473.907.653
(L’ « Association »)
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE DES MEMBRES TENUE LE 26 SEPTEMBRE 2024
BUREAU
La réunion se tient au siège de l’Association et est ouverte à 10 heures sous la présidence de
Laurent Gomand. Le Président désigne Maureen Trussart comme secrétaire de la présente réunion
de l’Assemblée Générale Extraordinaire des membres (l’« Assemblée »).
Compte tenu du nombre restreint de membres présents ou représentés à l’Assemblée, il n’est pas
procédé à la désignation de scrutateurs.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE ET CONVOCATION
Membres effectifs
Les convocations contenant l'ordre du jour ont été faites par e-mail adressés quinze jours au moins
avant l'assemblée générale.
Une liste des présences reprenant le nom de tous les membres assistant en personne ou par
procuration à l’Assemblée, a été signée avant la séance par chacun des membres présents ou par
les mandataires ainsi que par les membres du bureau.
Les originaux de cette liste de présences, ainsi que des procurations, resteront annexés au présent
procès-verbal, respectivement comme Annexe 1 et comme Annexe 2, et seront conservés dans le
registre des procès-verbaux des assemblées générales.
Administrateurs
Les convocations ont également été adressées aux administrateurs.
Quorum de présence et quorum de vote
Pour délibérer valablement sur les points à l'ordre du jour, l’article 9:21 §3 et §4 du CSA exige qu’une
majorité des deux tiers des votes soit exprimés pour toutes les modifications normales du texte des
statuts et qu’une majorité des quatre cinquièmes des votes soit exprimés pour les modifications qui
portent sur l'objet ou le but désintéressé de l'Association.
Une première Assemblée, ayant le même ordre du jour et tenue au siège de l’Association le 28 août
2024, n'a pu délibérer valablement sur les objets à l’ordre du jour, le quorum légal n'ayant pas été
réuni.
La présente Assemblée peut donc délibérer et statuer valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés, conformément à 9:21 §2 du CSA.
ORDRE DU JOUR
Le Président constate ensuite que l’Assemblée est valablement constituée et peut valablement
délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1. Modification des statuts de l’ASBL ;
2. Résolutions particulières en ce qui concerne la modification de l’objet social dans les statuts ;
3. Pouvoirs ;
4. Divers.
RESOLUTIONS
Après avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l’ordre du jour et après avoir délibéré sur
les points à l’ordre du jour, l’Assemblée adopte les décisions suivantes :
1. Modification des statuts de l’ASBL
En prévision de l’assemblée générale extraordinaire des membres devant se tenir prochainement
devant le notaire Jacques Wathelet, ayant son siège situé à Rue Saint Roch 28 à 1300 Wavre, dans
le cadre de la mise en conformité des statuts de l’Association avec le Code des sociétés et des
associations, le Président présente à l’Assemblée le projet de nouveaux statuts de l’Association
établi par le conseil d’administration de l’Association.
L'Assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications insérées en rouge dans le
projet de statuts de l’Association, joint au présent procès-verbal comme Annexe 3.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Résolutions particulières en ce qui concerne la modification de l’objet social dans les statuts
Le Président présente à l’Assemblée la modification de l’objet social de l’Association, tel qu’établi par
le notaire Jacques Wathelet, ayant son siège situé à Rue Saint Roch 28 à 1300 Wavre, dans le
cadre de la mise en conformité des statuts de l’Association avec le Code des sociétés et
associations.
L’Assemblée n’émet aucune observation sur la modification de l’objet social et valide, à l’unanimité,
la modification de l’objet social de l’Association.
3. Pouvoirs
L’Assemblée décide de donner mandat à Maureen Trussart, employée de la FWA et/ou Me Adrien
Lanotte, Me Bjorn Delmoitié, Me Guillaume Sauvage et/ou à Me Antoine Clerbaux, avocats du
cabinet Harvest Avocats, dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain
100, chacun avec le pouvoir d’agir seul et avec un pouvoir de sous-délégation, aux fins de signer et
compléter tout document et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des administrations
et des tiers, en vue de procéder à l’ensemble des formalités requises pour la mise en oeuvre des
résolutions adoptées ci-dessus et leur publication aux Annexes du Moniteur Belge, ainsi que pour
procéder aux modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des autres autorités
publiques. A cette fin, le mandataire pourra au nom de l’Association, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
4. Divers
Le Président demande s’il y a des questions ou des commentaires sur les points à l’ordre du jour ou
sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Il n’y en a pas.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30 minutes. Le secrétaire lit le procès-
verbal, lequel est signé par les membres du bureau ainsi que par les membres qui en expriment le
désir.
(…)
STATUTS COORDONNES
–
Association Sans But Lucratif
 « Fédération Wallonne de l’Agriculture Etudes - Information »
L’Association Sans But Lucratif « Fédération Wallonne de l’Agriculture Etudes - Information » a été
constituée aux termes d’un acte sous signature privée du 11 décembre 2000 publié aux Annexes du
Moniteur belge du 1er février suivant, sous le numéro 2095.
Ses statuts ont été modifiés aux termes de l’assemblée générale du 15 octobre 2004, publiée aux
Annexes du Moniteur belge du 4 novembre suivant, sous le numéro 04153857.
Titre I. Dénomination et siège
Article 1: Dénomination et forme
L’association sans but lucratif est dénommée « Fédération Wallonne de l’Agriculture Etudes -
Information », en abrégé « FWA Etudes - Information ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège de l’association est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts,
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Titre II. Le but et l’objet
Article 3. But désintéressé
L’association a pour but d’assurer le support logistique nécessaire à la réalisation et au
développement de l’organisation de défense professionnelle « Fédération Wallonne de l’Agriculture
», association de fait et d’assurer toute mission pouvant contribuer au développement de l’agriculture
en général et l’intérêt collectif de ses membres.
Article 4. Objet
L’association a pour objet de gérer les moyens et de mettre en œuvre les méthodes propres au
fonctionnement d’une entreprise.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet, ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser de toutes manières à des associations,
entreprises ou organismes ayant des buts et activités similaires à ceux de la présente association, ou
pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.
Elle pourra se livrer accessoirement à des opérations commerciales.
Elle pourra effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute opération, mobilière ou immobilière
qu'elle estimera utile ou nécessaire dans le cadre de ses but et objet.
Elle pourra enfin prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet, faire toutes
les opérations se rattachant directement ou indirectement à ses buts et créer et gérer tout service ou
toute institution poursuivant des buts similaires.
Article 5. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre III: Membres
Article 6. Membres
§1. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectif est illimité. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à
trois.
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l’
association.
§2. Seules les personnes exerçant un mandat au sein du Comité Directeur Syndical de la FWA,
association de fait, peuvent être membres effectifs. Les admissions sont décidées par l'Assemblée
Générale statuant à la majorité simple des voix.
Les membres effectifs composent, à l’exclusion des autres catégories de membres, l’assemblée
générale.
Ils jouissent seuls de la plénitude des droits, en ce compris le pouvoir de voter.
Les membres effectifs s'engagent à respecter les présents statuts et le cas échéant, le règlement
d'ordre intérieur et/ou la charte déontologique.
§3. Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales membres de la Fédération
Wallonne de l’Agriculture, association de fait.
Les membres adhérents sont tenus au courant des activités de l’association.
Ils s'engagent à respecter les présents statuts et le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur et/ou
la charte déontologique.
§4. Les membres adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les
présent statuts.
Article 7. Démission
§1. Chaque membre effectif ou adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
§2. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport éventuel.
§3. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
§4. Est réputé démissionnaire le membre effectif qui ne participe pas à trois assemblées générales
consécutives.
Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui
incombe, pour le 30 juin de l’année civile en cours, et au plus tard dans le mois du rappel qui lui est
adressé par courrier postal ou courriel.
Est réputé démissionnaire de plein droit le membre effectif ou adhérent qui est l'objet d'une
interdiction judiciaire.
L'assemblée générale constate que le membre effectif est réputé démissionnaire.
Le conseil d'administration constate que le membre adhérent est réputé démissionnaire.
Article 8. Exclusion
§1. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, sur proposition du Secrétaire
général ou sur proposition de l’Assemblée Générale, exclure un membre effectif ou adhérent sans
que cette décision ne doive être motivée.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave à la loi, aux statuts ou aux lois de l’
honneur et de la bienséance.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
Le membre effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un membre adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au membre adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre effectif ou adhérent
concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. Un membre effectif ou adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport éventuel.
§6. La qualité de membre effectif se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne
morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Les membres adhérents paient une cotisation fixée annuellement par le conseil d'administration sans
pouvoir dépasser la somme de 25.000 euros indexés.
Article 10. Registre des membres
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres effectifs.
En cas de requête orale ou écrite, l’association doit accorder immédiatement l’accès au registre des
membres aux autorités, administrations et services, y compris les parquets, les greffes et les
membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement
habilités à cet effet. L’association doit en outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce
registre estimés nécessaires par celles-ci
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 11. Composition de l’organe d’administration
L’association est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d’
administration, composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, parmi les membres du Bureau de la
FWA, association de fait, pour une durée de 4 ans.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles, au maximum deux fois.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
L'administrateur qui ne serait plus membre du Bureau de la FWA association de fait, est réputé
démissionnaire.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président et à défaut, par le plus âgé
des administrateurs présents.
Article 13. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
Article 14. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix. Chaque
administrateur dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration
et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’
administration de déléguer cette décision. Les autres dispositions prévues à l’article 9:8 du Code des
sociétés et des associations trouvent à s’appliquer.
Article 15. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 16, §2 des présents
statuts.
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
§1. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
Président agissant seul ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Les administrateurs, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les administrateurs exercent leur fonction
gratuitement.
Toutefois, les frais exposés par les administrateurs dans l’accomplissement de leur mission pourront
être remboursés, sur décision de l’assemblée générale.
Article 18. Mandataires spéciaux
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Le conseil d’administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs
administrateurs ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera
précisée ainsi que la durée du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin à tout
pouvoir délégué par le conseil d'administration.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Le(s)
délégué(s) à la gestion journalière agi(ssen)t en qualité d’organe. S’ils sont plusieurs, ils agissent
individuellement.
L’article 9 :10 du Code des sociétés et des associations définit la notion de gestion journalière
comme étant :
    •  Les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association ;
    •  Les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’elles représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l'Organe d'administration.
La gestion journalière est le pouvoir d’accomplir des actes d’exécution journalière de la ligne de
conduite décidée par le conseil d’administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour
assurer la bonne marche des activités déployées par l’association, en ce compris notamment :
    •  Etablir et signer des contrats de travail et des préavis ;
    •  Établir et signer les documents requis pour tout acte administratif (exemples : demande de
subvention, convention de financement, dossiers de justification financiers, facturation, contrôle des
paiements y compris celles des rémunérations, contrôle de l’encodage de la comptabilité, …) ;
    •  Signer les déclarations de créance, les rapports d’exécution et rapports d’évaluation liés aux
pouvoirs subsidiants ;
    •  Disposer de la signature sur les comptes de l’ASBL et effectuer toute opération financière
nécessaire au fonctionnement de la fédération (rémunérations, factures, etc.);
    •  Disposer de la signature sur le compte épargne de l’ASBL et effectuer toute opération
permettant d’approvisionner le compte à vue ;
    •  Effectuer les achats (fournitures, matériels de bureau, …) et ventes (formation, …) pour l’ASBL ;
    •  Etablir et signer les demandes de subventions et autres; Signer les contrats d’assurance, bail,
téléphonie, internet, … ;
    •  Signer la correspondance journalière et tout reçu pour lettre recommandée ou colis postal ;
    •  Représenter l’ASBL dans ses rapports avec les fournisseurs, …
Les personnes chargées, en qualité d’organe, d’assumer la gestion journalière de l’association, sont
désignées par le conseil d’administration.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration et est de
maximum trois ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa
qualité d’administrateur (ou s’il n’est plus membre du personnel de l’ASBL). Le conseil d’
administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne (aux personnes) chargée(s) de la gestion journalière.
En l’absence de nomination de délégué à la gestion journalière, les administrateurs pourront assurer
ce rôle individuellement et sans aucune obligation de devoir justifier vis-à-vis de tiers d’une décision
préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
Il(s) pourront effectuer des paiements pour assurer la gestion au quotidien sans que le montant ne
dépasse la somme de 25.000 euros. Au-delà de ce montant, il devra être muni d’une décision du
conseil d’administration et être porteur d’une procuration du conseil d’administration.
Article 20. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
Titre V. Assemblée générale
Article 21. Composition
L’assemblée générale est composée des membres effectifs à l’exclusion des membres adhérents.
Article 22. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution et de la liquidation de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre effectif;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 23. Tenue et convocation
Il doit être tenu une assemblée générale au moins une fois par an, dans le courant du mois de juin
au siège de l'association ou en tout autre endroit désigné par le conseil d'administration et qui sera
indiqué sur la convocation.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les
membres effectifs doivent y être convoqués.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les membres effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés au moins huit jours au moins avant l’assemblée aux membres
effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée générale peut être organisée à distance, dans les conditions décidées par le conseil d’
administration, conformément à la loi, ou par écrit, dans les conditions prévues par la loi.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de membre effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Article 25. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence
par le vice-président.
Article 26. Délibérations
§ 1. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les membres
effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix, pour autant qu’
il soit en règle de cotisation.
§2. Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
En cas d’urgence dûment motivée à la prochaine assemblée générale, un point non inscrit à l’ordre
du jour peut être délibéré, à condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou
représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’
ordre du jour.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de membres représentés à l’assemblée générale.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. Quand l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une modification statutaire,
de la dissolution de l’ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls,
blancs, ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
§ 5. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la
dissolution, la fusion, la scission, l’apport d’universalités, l’exclusion d’un membre ou la
transformation de l’association que conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés
et des associations.
Article 27. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et un administrateur.
Tout membre effectif peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout membre effectif justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux
signés par deux administrateurs.
Article 28. Dépôt au greffe et publication au Annexes du Moniteur belge
Toute modification aux statuts doit être déposée sans délai, au greffe du tribunal de l’entreprise et
publiée aux annexes du Moniteur belge conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une
personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou,
le cas échéant, d'un commissaire.
Titre VI. Financement – Exercice social – Règlement d’ordre intérieur
Article 29. Financement
L’association sera entre autres financée par les dons (notamment les cotisations des membres de l’
Association), legs et les revenus de ses activités.
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur et/ou une charte déontologique pourra être établi par le conseil d’
administration et présenté pour approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce
règlement et/ou à cette charte pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
Article 32. Actions en justice
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’
administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par une majorité de ses
administrateurs ou par un avocat choisi par le conseil d’administration.
L’avocat reçoit son mandat ad litem du conseil d’administration, de l’organe délégué à la gestion
journalière ou du mandataire spécial que le conseil d’administration désigne pour le lui remettre.
Toutefois, si l’action est intentée contre un membre de l’association, un administrateur, un
commissaire, une personne habilitée à représenter l’association ou un mandataire désigné par l’
assemblée générale, la décision est prise par l’assemblée générale.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 33. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 34. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 35. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé et en
faveur d’une activité se rapprochant le plus possible de celle de l’association.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 36. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.