N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : La cour de récré du Val d Oise
(en abrégé) : Crvdo
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
6464
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chimay (Forges)
Rue du Rond-Point(FOR) 375
Texte d'un extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mars 2022  :Enregistré
Au BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 3, le onze avril deux mille vingt-deux (11/04/2022), registre
ASSP (6bis), volume 26, folio 36, case 24.
 
STATUTS
 
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’associations sans but lucratif.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
 
Elle est dénommée « La cour de récré du Val d’Oise», en abrégé « Crvdo ». Les dénominations complète
et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
 
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé :
De contribuer au bien-être des enfants, la création de plaine de jeu ainsi que son entretien, l’organisation
ou l’aide aux festivités pour enfants. …..
 
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à
l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
•           La vente de pizzas ;
•           La vente de produits de boulangerie et pâtisserie ;
•           La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place (généralement présentés
dans des conditionnements jetables).
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
0785435328
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
 
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant,
au sens le plus large.
 
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Titre II: Membres
 
 
Section I : Admission
 
 
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux.
Les fondateurs sont les premiers membres.
 
 
Article 6. Procédure d’admission
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre de l’association.
 
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé une demande
motivée indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile ainsi que, le cas échéant, l’identité du/des
membre(s) qui l’a/ont présenté(s).
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit ou, si celle-ci tombe
plus tard, à l’assemblée générale spéciale qui est tenue dans le courant du mois de décembre de chaque
année et lors de laquelle toutes les demandes ouvertes sont traitées.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par pli recommandé, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
 
 
Section II : Démission et exclusion
 
 
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de
l’association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le membre qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à cette fin par lettre
recommandée est réputé démissionnaire.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
 
 
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre pour de justes
motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
par exemple, si le membre agit contrairement à l’objet de l’association, en violation sérieuse des statuts, …
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il
a communiqué à l’association, au moins 10 jours avant la date de l’assemblée générale. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par
pli recommandé.
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
§4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le membre a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§6.Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement
de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
 
 
Article 9. Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à 1.000 euros.
 
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
 
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis
par la loi et au plus de deux membres.
 
Sauf en cas de cessation de fonction pour justes motifs, il ne peut être mis fin au mandat d’un administrateur
que moyennant le respect d’un délai de préavis calculé à trois mois.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
 
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
 
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été
pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après
l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil
d’administration jusqu’à cette date.
 
 
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des
administrateurs présents.
 
 
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
 
La convocation est faite par écrit, au plus tard 7 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas,
la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la
réunion.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de
l’association.
 
 
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le
mandant est, dans ce cas, réputé présent.
 
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
 
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’association n’a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que
le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
 
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil
d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.
 
 
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à
l’assemblée générale.
 
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le conseil
d’administration pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de l’association,
pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte engageant l’association pour
un montant supérieur à  5.000 euros.
 
Note: les limitations susmentionnées à la compétence du conseil d’administration ne sont pas opposables
aux tiers, tout comme une éventuelle répartition des tâches entre les administrateurs (art. 9 :7, §1er, dernier
alinéa CSA).
 
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président
du conseil d’administration.
Il/elle ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
 
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
 
 
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil
d’administration.
 
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil
d’administration.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
Article 18. Contrôle de l’association
 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
 
 
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
 
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée
générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction
d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
 
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18
heure. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige
ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres
indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres.
 
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l’assemblée.
 
 
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le
vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent,
l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
 
Le président désignera le secrétaire.
 
 
Article 24. Délibérations
§ 1er. Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre dispose d’une
voix.
 
§2. Chaque membre ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’association.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
 
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
 
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant
le pouvoir de représentation.
 
 
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
 
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
 
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également
une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
 
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de
budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour approbation
à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée
générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
 
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
 
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine
de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
 
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de
l’association.
 
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le
31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : rue du Rond Point 375 à 6464 Forges.
 
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de l’association est en attente de création.
L’adresse électronique de l’association est en attente de création.
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être intervenue
valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée illimitée :
- Maltus Pierre, domicilié Rue Jean Verkruyts 11 à 4681 Hermalle Sous Argenteau, ici présent et qui accepte ;
- Boucher Chantal, domiciliée Rue Jean Verkruyts 11 à 4681 Hermalle Sous Argenteau, ici représenté et qui
accepte.
Leur mandat pourra être rémunéré.
5. Commissaire
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne
pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1ier janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association en formation
sont repris par l’association présentement constituée, par décision du conseil d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par l’association de sa personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
Monsieur Maltus Pierre et Madame Boucher Chantal, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou représentés
comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
- Monsieur Maltus Pierre, précité, est désigné à la fonction de président du conseil d’administration pour la
durée de son mandat d’administrateur, ici présent ;
- Madame Boucher Chantal, précitée, est désigné à la fonction de vice-présidente du conseil d’administration
pour la durée de son mandat d’administrateur, ici présent ;
 
- Monsieur Maltus Pierre, précité, est désigné à la fonction d’administrateur délégué pour la durée de son
mandat d’administrateur et reçoit tous les pouvoirs pour la gestion journalière de l’association et pour la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, avec la faculté de déléguer, ici présent.
Son mandat pourra être rémunéré.
 
9. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à
l’association en raison de sa constitution s'élève à 500 euros (cinq cent,- EUR), sans compter l’inscription à
la banque carrefour des entreprises.
 
Ils reconnaissent que l’expert-comptable soussigné a attiré leur attention sur le fait que l’association, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à certaines activités.
 
 
PRO FISCO
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) comporte 50,00 €.
 
 
DONT ACTE
Fait et passé à Hermalle Sous Argenteau.
 
 
 
Maltus Pierre                                                                             Boucher Chantal
(Administrateur - Président)                                                    (Administrateur - Vice-présidente)