Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FM COFFEE
Rue Metsys 6
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~ Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charles HUYLEBROUCK le 11 juillet 2016, que ;
 
Monsieur DÜLGER Ferhat, né à Saint-Josse-ten-Noode le vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-et-
un, inscrit au Registre national sous le numéro 91.06.25-457.67, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue
Vifquin, 52 – ETRC.
Monsieur DÜLGER Murat, né à Saint-Josse-ten-Noode le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingts,
inscrit au Registre national sous le numéro 80.05.28-271.22, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue
Vifquin, 52 – ET02.
Constitution d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « FM COFFEE » au capital de
DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €), divisé en CENT (100) PARTS SOCIALES sans
désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire au pair à raison de
CINQUANTE (50) parts par DÜLGER Ferhat, et CINQUANTE (50) parts par DÜLGER Murat libérées
à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
A l'appui de cette déclaration, est produite une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation sous le numéro #  auprès de la
Banque #.
II. - STATUTS
NATURE - DENOMINATION.
Article premier.
La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge, et est
dénommée : «FM COFFEE».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social et du
numéro d'entreprise et de TVA.
SIEGE.
Article deux.
Le siège de la société est établi à 1030 Schaerbeek, Rue Metsys, 6 (rez-de-chaussée)
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
OBJET.
Article trois.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en son propre et/ou pour son
compte que pour le nom et/ou le compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers l’achat, la
vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que
les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux activités
0658963659
Volet B
suivantes :
• Secteur de HORECA :
Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks bar, pizzeria, sandwicherie, salon de thé, cafeterias, café ;
estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat-hôtels, maison de logement, service traiteur,
organisation de banquet,…
• Secteur de la téléphonie :
Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la
télécommunication, l’information, le nettoyage d’écran de clavier et toutes les pièces de l’ordinateur,
cyber café, …
• Secteur Administratif :
Toutes activités relatives à la prestation administrative, à l’organisation et à l’acheminement de
transport maritime et aérien ainsi qu’à l’acheminement de marchandises importées. La gérance dans
les dossiers d’importations, ouvrir les crédits documentaires en assureurs avec la banque.
Toutes autres missions en relation avec gestion logistique ainsi que toutes activités relatives au
management et à la gestion des clients et des fournisseurs. Commissionnaires dans toute sorte de
domaine tel qu’administratif et sportif. Conseils en placements et la gestion de patrimoines financiers
des tiers.
Conseils et assistances opérationnelles aux entreprises dans les domaines des relations publiques
et de la communication.
Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc. Services
administratifs combinés de bureau.
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
Autres activités de soutien aux entreprises.
• Secteur de la distribution :
L’alimentation générales, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames enfants,
articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports, …
• Secteur de l’automobile :
Comprenant entre autres :
L’achat et vente véhicules neufs ou d’occasion,
Le service Car-Wash à la main ou automatique,
Toutes opérations relatives aux activités dites de « garage » telles qu’entretien,
Réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique …
Toutes opérations de carrosserie,
Station-service avec ventes de tour objet et articles relatifs aux véhicules
Location de tous types de véhicules neufs et d’occasions.
Tout ce qui touche au secteur automobile.
Etc … (cette liste n’étant pas limitative)
• Secteur du transport :
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres.
• Librairie - papeterie :
Comprenant entre autres la vente, l’achat, l’importation et l’exportation de tous articles de librairie
générale, technique ou spécialisée (tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques ;
tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres, cette liste
n’étant pas limitative;
• Secteur de la sécurité :
Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes.
Conseils et coordination en Sécurité et Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
• Organisation de fêtes :
L’organisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting,
banquets, séminaires, soirées animées et dansantes…
• Activité relative aux jeux et paris de toutes natures
• Nettoyage
L’entreprise de nettoyage et de  désinfection de maison et de locaux, entretien de surfaces, entretien
restauration de meubles, ameublement et objet divers ;
L’entreprise de lavage de vitres ;
• Secteur de l’Esthétisme :
L’exploitation d’un salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure,
pédicure,…
Volet B
• Location:
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que :
salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre,…
• Station-service :
Entre autres, l’achat et la vente de tous articles relatifs à l’automobile.
L’entretien réparation de toutes sortes de véhicules.
• Secteur de la construction :
Toute entreprise liée au bâtiment (immeuble d’habitation, industriels ou commerciaux), sans
limitation, en ce compris toutes les activités qui seraient réglementées et soumises à agréations, en
ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
- Création de plans et schémas techniques, coupes, perspectives isométriques et détaillées.
- La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, le réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant  à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
- Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans coordination en ces
domaines ;
- Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute
et basse tension, groupes électrogènes … etc) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur.
- Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
- Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toiture et toutes autres installations techniques
similaires ;
- Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volet, de persienne, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières  quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objet divers
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement
- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
- La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique
;
- Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son projet social ou pouvant en faciliter la réalisation
- Toute activité relative à la prise de photos, développement, agrandissement et retouches. La vente
et l’achat de fourniture liée à cette activité de photographie.
- Toute activité relative à la création de site Web pour particuliers et entreprises.
- Toute activité relative à la réparation informatique et conseil clientèle : réparation de matériel
informatique, consultance et formation sur logiciels comme MS Office, DAO, ou autres logiciels
spécifiques.
Toute installation de réseau informatique et Telecom : réseau data et télécom (cuivre, fibre,
téléphonie), placements de connecteurs et de panneaux de réparation LAN/WAN ou coaxial.
Toute activité relative au suivi des installations en cours : suivi de chantiers, suivi de projets
spécifiques et gestion de personne ; au point de vue technique.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, 
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la 
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d’entreprises de même type.
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION.
Article quatre.
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €), divisé en
CENT (100) PARTS SOCIALES, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
Volet B
fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.
DUREE.
Article cinq.
La société est constituée sans limitation de durée.
DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION.
Article six.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice de l'article
sept ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et
écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article sept.
A/ Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts, au cas où la société ne
comprend qu'un associé.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
En cas de transmission pour cause de mort, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. S'il n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
l'exercice des droits afférents aux parts sociales délaissées, lesdits droits seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant
sur celles-ci.
B/ Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts, au cas où la société comprend
plus d'un associé.
Sauf cession ou transmission entre associés ou à leurs conjoints ou à des ascendants ou
descendants en ligne directe d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine d'inopposabilité
aux autres associés et à la société, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de chacun des autres associés, auxquels notification à cet effet doit être adressée.
En cas notification d'un projet de cession entre vifs à titre onéreux, sujet à agrément, les associés
titulaires des parts autres que celles à céder devront à leur tour notifier ensemble au cédant dans le
mois de la date de la première notification (laquelle contiendra à peine de nullité les conditions de
cession et particulièrement son prix), leur accord ou leur refus d'agrément et dans cette
hypothèse leur choix (lequel liera le cédant) entre les deux branches de l'alternative suivante : (i) ou
bien le rachat de toutes les parts à céder par préemption exerçable proportionnellement à leurs
participations respectives au capital, et ce au prix offert ou en cas de désaccord sur celui-ci, au prix
correspondant à la valeur intrinsèque (compte tenu notamment des plus-values latentes éventuelles)
qui sera déterminée par un collège de trois réviseurs ou experts-comptables dont chaque partie
désignera le sien dans la quinzaine, le troisième étant coopté ; (ii) ou bien la reprise concomitante de
l'ensemble de leurs propres parts à des conditions identiques à celles proposées pour le rachat au
cédant, lequel ne pourra donc céder ses parts que pour autant que toutes les parts des autres
associés soient cédées en même temps.
En cas de notification d'une cession entre vifs à titre gratuit ou d'une transmission pour cause de
mort, qui seraient sujettes à agrément, les associés titulaires des parts autres que celles à céder
devront à leur tour notifier ensemble au cédant ou aux ayants-droits concernés, dans le mois de la
date de la première notification, leur accord ou leur refus d'agrément, celui-ci entraînant de plein droit
le rachat par eux de toutes les parts à céder, par préemption exerçable proportionnellement à leurs
participations respectives au capital, à un prix qui sera déterminé par experts selon la procédure
prévue ci-dessus.
Toute préemption exercée ou toute reprise offerte ne seront considérés comme valables que si elles
portent sur l'ensemble des parts à céder ou à transmettre, et si le prix y afférent est payé dans les
trois mois des secondes notifications respectivement visées ci-dessus, délai porté à quatre mois en
cas d'intervention d'experts ; à défaut de respect de ce délai et sauf force majeure, le projet notifié
pourra ensuite s'effectuer de plein droit et sans autre formalité.
C/ Démembrement.
En cas de démembrement volontaire ou légal de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire entre intéressés dûment
notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de
résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la
dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du
bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui doivent recueillir également l'accord du nu-
Volet B
propriétaire.
Article huit.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
Article neuf.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.
GESTION.
Article dix.
La société est gérée par un organe de gestion, pouvant être un gérant unique, deux gérants ou un
collège d'au moins trois gérants ; les gérants, associés ou non, sont nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
La détention par un ou plusieurs associés, de parts sociales représentent ensemble au moins
cinquante pour cent du capital social, confère le droit de présenter une liste de candidats voire un
seul candidat aux fonctions de gérant, sur base de quoi l'assemblée générale sera tenue de nommer
un gérant.
Le même droit est reconnu au ou aux titulaires des parts représentatives des cinquante autres pour
cent du capital.
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la
société.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité
de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité
en vertu de laquelle elles agissent.
Les gérants non statutaires sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
L'organe de gestion a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; il peut
déléguer les pouvoirs qu'il jugera utiles à un ou plusieurs mandataires, pour un ou plusieurs objets
déterminés.
En matière de représentation externe, vis-à-vis de tous tiers, devant toutes administrations publiques
et privées, en tous actes y compris les procurations, et en tous recours administratifs ou judiciaires
devant toutes autorités et en toutes instances, soit en demandant, soit en défendant, la société ne
sera valablement représentée qu'en conformité avec la règle suivante :
- si il n'y a qu'un gérant unique, par celui-ci, agissant seul ;
- s'il y a deux gérants, par chacun des gérants agissant seul;
- s'il y a plus de deux gérants, par la majorité des gérants en exercice, agissant conjointement.
Article onze.
S'il n'a été nommé qu'un gérant unique, l'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui
entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée de ce gérant unique,
sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article douze.
§ 1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale a une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer
Volet B
dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion ou, à défaut d'un tel rapport, dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels, le collège de gestion décrit, dans le procès-
verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision
qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion
contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Le rapport des commissaires, visé à l'article 143 du Code des sociétés, doit comporter une
description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du
collège de gestion, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1.
La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues ci-dessus, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
Ces règles ne sont pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de
gestion concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient
directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
chacune d'elles sont détenus par une autre société. De même, elles ne pas d'application lorsque les
décisions du collège de gestion concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions
et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 2. S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts
visée au premier alinéa du § 1er, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
§ 3. Lorsque le gérant est associé unique, et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée au
premier alinéa du § ler, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Les contrats
conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans
des conditions normales, inscrits dans le document précité.
§ 4. La publicité prévue au paragraphe 3 est rendue applicable aux opérations visées au paragraphe
2 lorsque les associés sont également gérants.
CONTROLE.
Article treize.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables à la présente
société.
En l'absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.
Tant que les critères légaux ne sont pas dépassés, la société n'est pas tenue de nommer de
commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle ; il peut
se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été
désigné avec l'accord de l'organe de gestion ou celui de l'assemblée, et dont les observations sont
communiquées à la société.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article quatorze.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier vendredi du
mois de juin à quinze heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
Volet B
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article sept.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS.
Article quinze.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article seize.
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
DISSOLUTION.
Article dix-sept.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale (sous réserve d'homologation par le président du tribunal de commerce
compétent), qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
ELECTION DE DOMICILE.
Article dix-huit.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
DROIT COMMUN.
Article dix-neuf.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, celles auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte, et les clauses contraires à des dispositions
légales impératives sont censées non écrites.
Article vingt.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
III. - DISPOSITIONS FINALES.
A. - Les dispositions suivantes prennent effet dès le dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent.
I) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le 31
décembre 2017.
2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation au Registre national des
personnes morales.
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mois de juin 2018.
4) La gérance sera exercée par deux gérants, non statutaires, élus pour une durée indéterminée, à
savoir Monsieur DÜLGER Ferhat et Monsieur DÜLGER Murat comparants préqualifiés.
Conformément à l'article dix des statuts, ils représentent valablement la société sous leur seule
Volet B
signature.
5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
6) Est délégué à tout tiers, mandat spécial aux seules fins d'opérer l'immatriculation de la société à la
BCE et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
7) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui auraient été réalisées ou
conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation.
Pour extrait conforme
Le Notaire
Charles HUYLEBROUCK