N° d'entreprise : 0474720473
Nom
(en entier) : FONDINVEST COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Vleurgat 167
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
FONDINVEST COMPANY », ayant son siège à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat 167, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0474.720.473, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-sept février deux mil vingt-quatre, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 4 mars suivant, volume 0 folio 0, case
5780, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : transfert du siège en Région wallonne
L’assemblée décide de transférer le siège de la société en Région wallonne, à 1348 Louvain-la-
Neuve, Rue Courbevoie 13, avec effet au 10 février 2024.
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « FONDINVEST COMPANY ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
1. La recherche et l’étude économique, au sens le plus large, sous l’angle de l’entreprise ou de l’
investissement, le conseil en organisation, gestion et stratégie, l’édition d’études, d’analyses, de
conseils financières et autres, l’investissement en valeurs mobilières, pour elle-même ou pour
compte de tiers, et ce, à court, moyen et long terme, sur les marchés nationaux ou internationaux, la
conservation de ces valeurs, leur administration, les opérations commerciales d’achat et de vente
des matières premières et autres, la participation à toute entreprise commerciale à vocation
bénéficiaire, l’intervention dans toute négociation dans le but de la faire aboutir, le conseil dans la
gestion jusqu’à l’assistance et la participation, l’investissement immobilier, pour elle-même ou pour
compte de tiers.
2. Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion de sociétés HORECA
au sens large du terme et notamment : la tenue de comptabilités sur informatiques ou sur tout autre
support, par son propre personnel ou en donnant en sous-traitance la gestion de son portefeuille; les
travaux de bureau et de secrétariat, la consultance en matière fiscale, financière, d'organisation et de
gestion, la vente de matériel informatique, la programmation d'applications spécifiques pour la
clientèle.
La société pourra également s'occuper de l'organisation commerciale, administrative et fiscale et de
la gestion au sens large du terme pour le compte de personnes ou de sociétés privées.
3. La société a aussi pour objet toutes activités de conception, production, réalisation, édition,
distribution, exploitation, diffusion, commercialisation, reproduction, animation, vente, achat,
exportation, importation et promotion de tous produits, événements, représentation, spectacles
audiovisuels, éventuellement par intermédiaire de tous supports ou médias audiovisuels présents ou
à venir.
4. La société a également pour objet la commercialisation de produits d’autres sociétés ou
entreprises, l’exécution de mandats d’administrateur et administrateur-délégué dans toutes sociétés
ou entreprises.
5. La gestion et l'exploitation, sous la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et
immobilier.
Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières, notamment acquérir, aliéner,
construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer ou donner à bail des biens immeubles; conseiller et
agir comme coordinateur de chantier lors de la réalisation de constructions, et prendra des mandats
d'agent immobilier pour autant que les autorisations nécessaires aient été obtenues.
Elle pourra prendre des participations dans toutes sociétés et entreprises sous forme de
participation, d'apport, de souscription, d'absorption, de fusion et autre et elle pourra gérer, comme
pour elle-même, le patrimoine de tiers dans son sens le plus large.
6. La prestation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à :
- l'organisation, l'administration et le conseil de société ou entreprises dans les domaines ayant trait à
leur gestion générale, publicitaire, technique et le marketing ; exercer la mission de manager de
sociétés et entreprise au sens le plus large (organisation financière et administrative) ; donner des
conseils et services économiques ; le recrutement de personnel et l'organisation adéquate du
personnel dans les sociétés ; les modes de réalisation et de gestion des ressources humaines ; la
gestion journalière d'entreprises ; l'analyse des marchés ; l'organisation et la réorganisation de la
société/entreprise ;
- toutes études de marketing, expertises et conseils en matière de licence des produits, des
acquisitions de sociétés, d'organisation, de personnel, de relations publiques et de toutes opérations
s'y rapportant ; la fourniture de toutes études et expertises et conseil en matières d'investissement.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnerait son action à la réalisation de ces conditions.
 
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme d’un million huit cent nonante mille euros (1.890.000 €), représenté
par sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/ sept cent cinquantième (1/750ème) du capital.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de juin à 11h00.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement, soit par l’administrateur-délégué agissant seul;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Quatrième résolution : Démission d’administrateur – Renouvellement de mandat d’administrateur
pour une durée indéterminée
L’assemblée prend acte de et accepte la démission de son mandat d’administrateur de Madame
CARNEVALE Lucia, avec effet à la date de présentes.
 
L’assemblée décide de renouveler le mandat d’administrateur unique de Monsieur PISCOPO Gian
Carlo, pour une durée indéterminée. L’assemblée décide que le mandat d’administrateur-délégué de
Monsieur PISCOPO Gian Carlo prend fin avec effet à la date de présentes.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.