Le greffier
Nº d'entreprise 0739.735.658
Nom
XLM CONSULT	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Messitert, 259A
4880 Aubel
Objet de l'acte : SRL: liquidation
D'un acte reçu par Maître Frédéric LOMBARDO, Notaire à Aubel, le 26 juillet 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « XLM
CONSULT » ayant son siège social à 4880 Aubel, Messitert, 259A, constituée aux termes d'un acte
reçu par le Notaire Jean-Michel GAUTHY, à Herstal, le 18 décembre 2019, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 20 décembre suivant sous le numéro 0350211, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0739.735.658.
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première resolution : rapports
L'unique actionnaire reconnaît avoir reçu préalablement les documents prescrits par l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des Associations et il dispense d'en donner lecture. Ces documents sont :
- le rapport justificatif établi par l'organe d'administration daté du 9 juillet 2024 et contenant la situation
active et passive arrêtée à la date du 30 avril 2024.
- le rapport établi par la srl « ELERIUS », représentée par Monsieur Didier STEYNS, réviseur
d'entreprises, désignée par l'organe d'administration ; ce rapport comprend également la situation
active et passive de la société arrêtée au 30 avril 2024.
Les conclusions de ce rapport sont reproduites ci-après :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé
à l'assemblée générale extraordinaire de la société XLM CONSULT S.R.L. sur l'état résumant la
situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 3 juillet 2024 par l'organe d'administration de la société XLM
CONSULT S.R.L. afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 9 juillet 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 26 juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon la Norme de l'IRE relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Notre responsabilité est de confirmer le
paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société XLM CONSULT S.R.L, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30
avril 2024 avec un total de bilan de 365.489,41 EUR et un actif net de 358.228,86 EUR donne une
image fidèle de la situation de la société XLM CONSULT S.R.L conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous
avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ».
Deuxième resolution : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide, à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
Troisième resolution : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat.
Quatrième resolution : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'unique actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des comptes et de la situation de la société.
Le solde à répartir consiste en la somme qui restera en banque après paiement des frais du présent
acte et de la facture de l'expert comptable.
L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une
durée de sept ans.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de sept ans au domicile de Monsieur ETIENNE Xavier, qui en assurera la garde.
Enfin, l'assemblée décide que les créances ou dettes au nom de la société qui surviendraient
postérieurement à ce jour seront au profit ou à charge de l'unique actionnaire, et que les sommes et
valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou à l'unique actionnaire et dont la remise n'a pu leur
être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, *rapport des gérants *et statuts
coordonnés.
Frédéric LOMBARDO, Notaire à Aubel