N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Relaunch for the Future
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 32 bte 4
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés » à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 25 mai 2021, il résulte
que :
…/…
La société anonyme de droit public « SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET
D'INVESTISSEMENT - FEDERALE PARTICIPATIE- EN INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ », en
abrégé « S.F.P.I. - F.P.I.M. », ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 32 boîte 4, numéro
d’entreprise 0253.445.063, …/…
Ci-après dénommée : « la comparante ».
A constitué la société suivante. 
…/…
-* CONSTITUTION *-
A. Forme juridique - Dénomination - Siège
Il est constitué une société anonyme, qui sera dénommée « Relaunch for the Future ».
Le siège social est établi pour la première fois à 1050 Bruxelles, avenue Louise 32 boîte 4.
B. Capital - Actions - Libération
Le capital social est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 EUR). Il est entièrement souscrit et
est entièrement libéré.
Il est représenté par cinq cent mille (500.000) actions, souscrites en espèces au prix de mille euros
(1.000 EUR) chacune.
La comparante déclare et reconnait que toutes et chacune de ces actions ont été souscrites et
libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une
somme de cinq cent millions d’euros (500.000.000 EUR) euros sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de bpost.
…/…
-* STATUTS *-
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : DENOMINATION - FORME
La société est une filiale spécialisée de la Société fédérale de Participations et d’Investissement
constituée en application de l’article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de
Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement.
La société a la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Relaunch for the Future ».
Article 2 : SIEGE
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
Le siège peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du conseil
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
Des succursales, sièges d’exploitation ou agences pourront être établis, tant en Belgique qu’à l’
étranger, par simple décision du conseil d’administration.
0769411720
Volet B
Article 3 : OBJET
3.1          La société a pour objet de promouvoir l’initiative économique publique et de contribuer à la
mise en œuvre de la politique industrielle de l’Etat en procédant, directement ou indirectement, au
terme d’une analyse individualisée et en fonction des besoins et moyens disponibles :
(i)            le cas échéant en partenariat avec les sociétés régionales d’investissement à l’intervention
des véhicules d’investissement qui seraient créés par celles-ci, et le cas échéant aux côtés d’
investisseurs institutionnels et/ou privés, à des investissements directs ou indirects (par exemple à l’
intervention de véhicules d’investissement ou d’organismes de placement collectif), en vue de
répondre à des besoins en capital à long terme et avant le 31 décembre 2021, dans des sociétés (a)
qui ne se trouvaient pas dans une situation de difficulté financière majeure avant la crise engendrée
par la propagation du coronavirus COVID-19 et disposaient au 31 décembre 2019 de fonds propres
positifs, (b) dont l’activité a été structurellement impactée, directement ou indirectement, par cette
crise et qui sont en mesure de présenter un nouveau plan d’affaires crédible démontrant que la
société est encore viable (c) qui, au moment de l’investissement, occupent plus de 5 (cinq)
équivalents temps plein et (d) qui intègrent la transformation de l’économie dans leur modèle d’
entreprise ;
(ii)           le cas échéant aux côtés d’investisseurs institutionnels et/ou privés, et le cas échéant en
partenariat avec les sociétés régionales d’investissement, à des investissements directs ou indirects
(par exemple à l’intervention de véhicules d’investissement ou d’organismes de placement collectif)
en vue de répondre à des besoins en capital à long terme dans des sociétés dont le modèle d’
entreprise montre, outre un rendement financier, une contribution importante à la transition en termes
de mobilité, d’inclusion, de productivité et/ou de numérisation.
La société peut à cette fin investir sous la forme (i) d’apport au capital ou aux capitaux propres, en
échange d’actions avec ou sans droit de vote ; (ii) de prêt, subordonné ou non, ou encore affecté de
caractéristiques liées à la situation financière du débiteur, convertible, échangeable ou assorti de
droits de souscription ; (iii) de prêt accessoire à la prise de participation ; (iv) d’acquisition de
participation ; ou (v) d’investissement dans des organismes de placement collectif ou de participation
à leur constitution. La filiale spécialisée pourra assortir ces investissements de tous types de sûretés
ou garanties.
3.2          La société est tenue d’accomplir toutes missions qui lui sont confiées par des lois spéciales
ou par des arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres. L’Etat procure en ce cas à la société
les ressources financières nécessaires à l’accomplissement de ces missions et à la couverture des
charges qui en découlent pour elle. Les opérations exécutées par la société en application de ces
missions sont présentées de façon distincte dans les comptes.
En vue de la réalisation de cet objet, la société peut, par voie d’apports, de cessions de
participations, de fusions, de scissions ou autrement, prendre tous intérêts dans des associations,
syndicats et sociétés et faire toutes opérations financières et immobilières, engager toutes
entreprises et faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou de
nature à en favoriser la réalisation. Elle peut notamment acheter, vendre, louer et gérer tous biens
immobiliers et mobiliers.
Article 4 : DUREE
La société est à durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les conditions requises par le Code des sociétés et des associations.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS
Article 5 : CAPITAL
Le capital est fixé à cinq cents millions d’euros (500.000.000 EUR), représenté par cinq cent mille
(500.000) actions, sans mention de valeur nominale. Il doit être entièrement et inconditionnellement
souscrit.
Article 6 : AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 7 : DROIT DE PREFERENCE
7.1          Les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles et les droits de souscription
doivent être offerts premièrement aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
7.2          L'assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l'augmentation de capital, sur
l'émission d'obligations convertibles ou sur l'émission de droits de souscription peut, dans l'intérêt
social et aux conditions de quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés et des
associations, supprimer le droit de préférence.
Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
Article 8 : APPEL DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions non encore entièrement libérées lors de leur souscription
doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine.
Volet B
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après une seconde notification restée sans résultat
pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres dans le respect
de l'égalité des actionnaires, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; il
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 9 : CESSION D'ACTIONS NON LIBEREES
Aucun transfert d'action non entièrement libérées ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
autorisation spéciale du conseil d'administration pour chaque cession et au profit d'un cessionnaire
agréé par lui.
Article 10 : NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont et restent nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont les actionnaires peuvent prendre
connaissance.
Toute action est indivisible; la société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété,
d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Article 11 : OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations.
S'il s'agit d'obligations autres que convertibles ou de droit de souscription, la décision peut être prise
par le conseil d'administration qui détermine le type et le taux d'intérêt, le mode et l'époque des
amortissements et/ou remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de
l'émission.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, de trois (3) administrateurs au moins, nommés pour quatre ans au plus par
l'assemblée générale et rééligibles.
Les administrateurs sont obligatoirement des personnes physiques.
Un tiers au moins des membres doit appartenir à l’autre sexe.
Le conseil d’administration comprend autant de membres d’expression française que de membres d’
expression néerlandaise.
Au moins deux des membres du conseil d’administration sont des administrateurs indépendants au
sens de l’article 7:87 du Code des sociétés et des associations et, pendant une période de six ans
précédant leur nomination, ne peuvent avoir exercé de mandat rémunéré pour l’Etat fédéral, les
Communautés, les Régions ou les provinces ou pour un organisme dépendant des autorités
susmentionnées.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, les administrateurs restés en fonction peuvent y
pourvoir provisoirement, jusqu’à ce qu’une nouvelle nomination ait lieu. Le nouveau membre achève
le mandat de son prédécesseur.
Article 13 : COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 2ter de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations
et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, la société est placée sous le contrôle
du Ministre des Finances et du secrétaire d’Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques,
exercé à l’intervention de deux commissaires du gouvernement qui veillent au respect de la loi, des
arrêtés et des statuts.
Les commissaires du gouvernement sont nommés et révoqués respectivement par le Ministre des
Finances et le Secrétaire d’Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques.
Les commissaires du gouvernement assistent, quand ils le jugent utile, aux réunions du conseil d’
administration de la société, l’ordre du jour leur étant préalablement communiqué. Ils y assistent avec
voix consultative.
Ils ont le droit de prendre connaissance de toutes les décisions de l’assemblée générale, du conseil
d’administration et, le cas échéant, de l’organe chargé de la gestion journalière, de procéder à toutes
vérifications nécessaires et de se faire produire tous les renseignements et documents utiles à cet
effet.
Les commissaires du gouvernement peuvent suspendre et dénoncer au Ministre des Finances et au
Secrétaire d’Etat pour la Relance et aux Investissements stratégiques toute décision du conseil d’
administration de la société qui serait contraire à la loi, aux arrêtés ou aux statuts. A cet effet, ils
Volet B
disposent d’un délai de quatre jours francs à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été
prise, pour autant qu’ils y aient été régulièrement convoqués, et dans le cas contraire, à partir du jour
où ils en ont reçu connaissance. La décision ne peut être exécutée que si le ministre et/ou le
secrétaire d’Etat concerné ne s’y est pas opposé dans un délai de huit jours francs courant après l’
expiration du délai de suspension.
Article 14 : PRESIDENCE DU CONSEIL
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un ou
plusieurs vice-présidents.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, le cas échéant d’un vice-président, ou d’un administrateur délégué.
Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un tiers des
administrateurs au moins le demande. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
Article 15 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sauf lorsque l’urgence requiert un délai plus court, le conseil se réunit sur convocation de son
président ou d’un administrateur-délégué, envoyée 5 jours au moins avant la date prévue pour la
réunion. En cas d’empêchement du président, le cas échéant du/des vice-présidents ou du/des
administrateurs-délégués, le conseil peut être réuni sur convocation de deux administrateurs
agissant conjointement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou e-mail ou par tout autre moyen de
communication équivalent accepté par le ou les administrateur(s) concernés.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s’y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut renoncer à se plaindre de l’
absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues, et ce par écrit ou par tout moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une
réunion du conseil. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent au point de vue du vote.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence,
visioconférence ou tout autre moyen de communication permettant à des participants
géographiquement éloignés les uns des autres de communiquer simultanément. Tout administrateur
peut aussi exprimer son avis et son vote par écrit ou par tout moyen de (télé) communication ayant
un support matériel.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix valablement
exprimées sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante, sauf dans les
cas où la composition du conseil est limitée à deux membres, conformément à la loi.
Sans préjudice de l’article 7:96 du Code des sociétés et des associations, si un administrateur a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé ou susceptible de le devenir, de quelque nature qu’il
soit, à un projet d’opération ou de décision relevant du conseil d’administration, il ne peut assister
aux délibérations du conseil d’administration ni prendre part au vote sur ce projet.
Article 16 : PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président et par l’administrateur délégué et par les administrateurs qui le demandent.
Les procurations, ainsi que les avis et votes y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
Article 17 : INDEMNITES
Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Outre le remboursement de leurs frais de déplacement, l'assemblée générale peut allouer aux
administrateurs une rémunération fixe ou variable et des jetons de présence, à inscrire au compte
des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions
spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 18 : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 19 : COMITE - GESTION JOURNALIERE
Volet B
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d'administration peut :
a)            déléguer ses pouvoirs de gestion, en ce compris la gestion journalière, à un comité,
constitué dans ou hors son sein, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de
la société ou sur l’ensemble des actes réservé au conseil d’administration par la loi.
b)            déléguer la gestion journalière et la représentation de celle-ci, confier la direction de
l'ensemble ou d'une ou plusieurs parties des affaires sociales, confier des missions spéciales,
déléguer des pouvoirs spéciaux à des personnes qui peuvent également être choisies dans ou hors
de son sein.
Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs, les émoluments fixes ou variables, par
prélèvement sur les frais généraux, des personnes désignées à ces fins; il les révoque le cas
échéant. De la même manière, les délégués à la gestion journalière et les éventuels comités peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de la gestion qui leur a été
conférée
Article 20 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou
administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société par deux administrateurs
agissant conjointement ou par une personne désignée par le conseil d'administration.
Dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi
que dans les procurations, la société est représentée :
-              soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
-              soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a
qu'un seul, et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 21 : CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les
réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés, conformément aux dispositions légales. Si plusieurs commissaires ont été nommés, ils
forment un collège conformément à l’article 3:68, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties. Toutefois, la nomination est facultative dans les cas prévus par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 22 : REUNIONS
L'assemblée générale ordinaire se réunit le 20 mars de chaque année, à 12 heures, au siège de la
société ou dans une commune de la Région bruxelloise, ou au lieu indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal ou un samedi, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées autant de fois que l'intérêt de la
société l'exige. Elles doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent également au siège de la société ou au lieu
indiqué dans les convocations, aux lieu et heure indiqués dans les avis de convocation.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations, qui assiste à une assemblée générale ou s’y est fait représenter, est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l’assemblée
générale à laquelle elles n’ont pas assisté.
Article 23 : ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l’assemblée générale, pourvu qu’ils soient
inscrits dans le registre des actions nominatives.
Tout cessionnaire d'action nominative peut assister aux assemblées générales même si la cession
est intervenue après la convocation pour l'assemblée pour autant qu'il ait fait connaître son intention
d'y prendre part trois jours au plus tard avant l'assemblée.
Article 24 : REPRESENTATION
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial, actionnaire ou non.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Volet B
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de leurs actions doit être
signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
Article 25 : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire et, parmi les principaux actionnaires ou leurs mandataires, au
moins un scrutateur. Avec les autres membres présents du conseil d'administration, ils forment
ensemble le bureau.
Article 26 : DROIT DE VOTE - DELIBERATIONS
Dans les assemblées générales, chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
Les actionnaires peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui sont passées par un acte authentique.
Article 27 : PROROGATION
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation annule toutes décisions prises, sauf application de l’article 7:150 du Code des
sociétés et des associations. Les formalités accomplies pour assister à la première séance ainsi que
les procurations resteront valables pour la seconde séance, sans préjudice du droit d'accomplir ces
formalités pour la seconde séance, conformément à l'article 22, dans le cas où elles ne l'ont pas été
pour la première.
Article 28 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des décisions des assemblées générales sont signés par le président, le
secrétaire et les scrutateurs ainsi que par les autres membres du bureau qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs.
TITRE V. COMPTES ANNUELS - REPARTITION
Article 29 : ECRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
A cette date, les administrateurs établissent les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l'exercice.
Le conseil d'administration fixe le montant et la date de paiement des dividendes décidés par
l'assemblée générale.
Article 30 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration pourra décider le paiement d'acomptes sur le dividende conformément au
Code des sociétés et des associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur
paiement.
Les dividendes et acomptes sur dividende peuvent être déclarés payables en espèces ou sous toute
autre forme, notamment en titres.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 31 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne le
ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Elle
conserve le pouvoir de modifier les statuts et d'augmenter le capital si les besoins de la liquidation le
justifient. L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation,
conformément aux dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs exerçants, s'il y a lieu,
les prérogatives du conseil. Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des
liquidateurs, elle élit elle-même son président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses
décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un liquidateur.
Article 32 : REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une
Volet B
égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une
répartition préalable.
…/…
-* DISPOSITIONS FINALES *-
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 32 boîte 4.
2. Nominations des premiers administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à huit (8).
Sont appelés auxdites fonctions :
    •  Monsieur VAN LOO Koenraad, en sa qualité d’administrateurdélégué de la SFPI-FPIM ;
    •  Monsieur VANLOUBBEECK Michael, en sa qualité de membre du comité éxécutif de la
SFPIFPIM ;
    •  Madame VAESSEN Céline, en sa qualité de membre du comité éxécutif de la SFPIFPIM ;
    •  Monsieur FEYS Tom, en sa qualité de membre du comité éxécutif de la SFPIFPIM ;
    •  Madame DOURASSE Mouna, en sa qualité de représentant du cabinet du  Secrétaire d’État
pour la Relance et les Investissements stratégiques ;
    •  Monsieur VAN DE VELDE Filip, en sa qualité de représentant du cabinet du Ministre des
Finances ;
    •  Madame SAMYN Virginie, en sa qualité d’administrateur indépendant ;
    •  Madame VAN PEER Helga, en sa qualité d’administrateur indépendant.
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
de deux mille vingt-quatre.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
…/…
3. Commissaire
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société Mazars Réviseurs d’Entreprises, ayant son
siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marcel Thiry 77 boîte 4, laquelle sera représentée pour
l'exercice de ces fonctions par Monsieur NUTTENS Anton, reviseur d'entreprises.
Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire suivant la
clôture du troisième exercice social.
…/…
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
4. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille vingt deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt trois.
5. Début des activités
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
6. Droit d’écriture
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR)  et est
payé sur déclaration par le notaire soussigné.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles.