N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Catherine CREMER - Société notariale
(en abrégé) : Catherine CREMER
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Trois-Ponts 19A
 : 4970 Stavelot
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsalm, le 14 juillet 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
 
A COMPARU:
 
Mademoiselle CREMER Catherine, née à Malmedy, le 5 mars 1981, célibataire, domiciliée à 4950
Waimes, rue du Château 11.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Waimes, le 23 novembre 2007, avec Monsieur
PERINGS Yves, né à Malmedy, le 7 août 1977.
Comparante dont l’identité a été établie au vu de la carte d'identité.
Laquelle comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
Laquelle comparante a requis le Notaire instrumentant de recevoir l’acte authentique de ce qui suit:
 
    1.  CONSTITUTION
 
La comparante requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée "Catherine CREMER – Société notariale",
ayant son siège à 4970 Stavelot, route de Trois-Ponts 19/A, aux capitaux propres de départ de
QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €).
 
1/ PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 24 juin 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2/ DECLARATIONS
La comparante déclare s’être personnellement renseignée sur la dénomination sociale choisie afin
de respecter le prescrit de l’article 2:3 du Code des sociétés et des associations et décharge le
Notaire soussigné d’effectuer toutes recherches à ce sujet.
3/ SOUSCRIPTION
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent cinquante euros
(150,00 €) chacune, soit pour quinze mille euros (15.000,00 €).
0750677456
Volet B
Soit : CENT (100) actions ou l'intégralité des apports.
4/ LIBÉRATION
La comparante déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit QUINZE MILLE
EUROS (15.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la CBC BANQUE.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de QUINZE MILLE
EUROS (15.000,00 €).
 
    1.  STATUTS
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I. FORME LEGALE – DÉNOMINATION – SIEGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Catherine CREMER – Société notariale", en abrégé "Catherine CREMER".
La société est une société notariale régie par la Loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après dénommé "Loi organique du Notariat".
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, dans les limites de
l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, par simple décision de l’organe d’administration à
publier aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidats
notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53§4 de la loi organique du notariat. En aucun cas le
décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’entraînera la fin de l’
existence de la société.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société ne dispose d’aucun compte de capitaux propres indisponible, qui ne seraient pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur seraient inscrits.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Volet B
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 9 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9 : Actionnaires
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
    •  des notaires ;
    •  des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
    •  des notaires suppléants ;
    •  des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un
objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation
telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le
notaire ne pourra être également actionnaire en tant que personnes physique dans la société
notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de "notaire associé".
Article 10 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de sa
qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses actions
ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites
Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
Volet B
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
 
Article 11 : Cession d’actions
§ 1. Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire. Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, ou une
société notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun
des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant
que l’abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au
paiement entier du prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001. 
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
§ 2. Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du 26 avril
2011 et par l’article 9 des présentes.
Article 12 : Indemnité de reprise d’étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à la loi
organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal
du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le
ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimateur.
Article 13 : Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Volet B
Article 14 : Démission- Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu sur décision unanime et motivée des autres actionnaires. Dans ce
cas, il lui sera dû par les autres actionnaires une indemnité calculée suivant les prescriptions légales
et réglementaires. Aucune démission ni exclusion des actionnaires à charge du patrimoine de la
société n'est permise.
Article 15 : Perte de la qualité d’actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, toutes les voies de recours étant épuisées, de même
que le cas échéant, la société notariale de participation associée dont l'actionnaire unique est un
notaire.
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant un an à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision contraire
des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire unique
est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 5 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres actionnaires
en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
5. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à la loi organique du notariat, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
6. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites fixées par la loi organique du notariat.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale, et qui est désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
Sans préjudice des dispositions de loi organique du notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
En cas d’actionnaire unique et administrateur unique, il est prévu que dans tous les cas où le notaire
est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Article 17 : Administrateur
Peuvent être désignés administrateurs sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi
organique du notariat :
- le notaire titulaire ;
- le ou les notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale ;
- une ou plusieurs sociétés visées à l’article 50§2, 3°de la loi organique du notariat désignées comme
tels par l’assemblée générale (société de participation ou de gestion).
Volet B
Article 18 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit
être représentée, en cas de pluralité d’administrateurs, par deux administrateurs agissant
conjointement.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutes les fois où une distribution peut avoir lieu selon les dispositions du Code des sociétés et des
associations ou des présents statuts, l’organe d’administration pourra distribuer le bénéfice de l’
exercice en cours et celui de l’exercice précédent, et ce, pour ce dernier, aussi longtemps que les
comptes annuels de l’exercice précédent n’auront pas été approuvés. L’organe d’administration
pourra également distribuer les bénéfices reportés d’exercices antérieurs.
Article 19 : Démission – Remplacement – Rémunération de l’administrateur
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur statutaire,
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où
le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 20 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21 : Responsabilité
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (art
50, §4 de la Loi organique du Notariat).
Article 22 : Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 23 : Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 26 : Séances - Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 27 : Délibérations
§1. Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre d’
actions qu’il détient, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29 : Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
 
Article 30 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 31 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 32 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire
n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres notaires
actionnaires conformément à l'article 53, §2 et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces
cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de trois mois à compter soit
de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter du départ du notaire
actionnaire non titulaire.
Article 33 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 34 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
 
Article 35 : Loi organique du notariat, règlements et Code des sociétés et des associations.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 36 : Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 37 : Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
Article 38 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 39 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Volet B
    1.  Dispositions finales et/ou transitoires
 
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de l’entreprise et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de mai 2021 à
18 heures. 
2/ Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 4970 Stavelot, route de Trois-Ponts 19/A.
3/ Désignation d’un administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Mademoiselle CREMER Catherine, comparante prénommée, laquelle déclare accepter cette
nomination.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera rémunéré.
4/ Représentant permanent
Dans l’hypothèse où la société serait appelée à exercer une fonction de gestion dans une autre
société (notamment gérant, administrateur, liquidateur), le mandat de représentant permanent sera
exercé par Mademoiselle CREMER Catherine, comparante prénommée, laquelle déclare accepter
cette nomination.
5/ Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6/ Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet 2020 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7/ Pouvoirs
Mademoiselle CREMER Catherine prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Références à diverses dispositions légales
Conformément à l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations, la société aura la
personnalité juridique à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe
du tribunal de l’entreprise. Le fondateur se déclare informé des risques liés à l'exercice par lui d'une
activité commerciale au nom de la société avant que celle-ci n'ait acquis la personnalité juridique.
Le fondateur reconnaît que le Notaire soussigné :
    •  l’a informé des dispositions de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, complété par les
dispositions de la loi du 14 mars 1962, interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs,
commissaires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines
infractions énumérées à l'article 1 dudit arrêté, les infractions à ces dispositions étant passibles d'une
peine d'emprisonnement de trois mois au moins même conditionnelle ;
    •  a attiré son attention sur les articles 7 à 30 de la loi du 21 février 1985 sur le révisorat
d'entreprise et les modifications apportées par cette loi à la loi du 20 septembre 1948 portant
organisation de l'économie ;
    •  a attiré son attention sur les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les
étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du 2 août 1985 ;
    •  a attiré son attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions.
 
Identité et capacité des parties
Volet B
La comparante déclare n'être frappée d'aucune restriction de sa capacité de contracter les
obligations formant l'objet du présent acte.
Elle déclare et atteste en particulier:
    •  Que son état civil, numéro de registre national et domicile tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts;
    •  N'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes ou une réorganisation judiciaire;
    •  Ne pas être ou avoir été déclarée en état de faillite par jugement;
    •  Ne pas être pourvue d'un administrateur.
 
Projet
La comparante Nous déclare qu'elle a pris connaissance du projet du présent acte dans un délai qui
lui a été suffisant pour l'examiner utilement et que, par conséquent, elle déclare avoir marqué son
accord sur une lecture partielle du présent acte, conformément aux dispositions légales en la
matière.
 
Approbation de la Chambre des Notaires
La comparante déclare avoir soumis le présent acte constitutif à la Chambre des Notaires de la
Province de Liège et avoir obtenu l'accord de ladite Chambre, rendu le 19 mai 2020, en application
de l'article 50 §4 de la loi organique du notariat.
 
Droit d'écriture
Droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par la Société à Responsabilité
Limitée "Etude du Notaire Pierre COTTIN – Société notariale".
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME