N° d'entreprise : 0536968838
Nom
(en entier) : SCS FERME DE LA COUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Route de Quiévrain 3
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
11 décembre 2023, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire
des associés de la société en commandite simple « SCS FERME DE LA COUR », ayant son siège à
7370 Dour (Wihéries), Route de Quiévrain 3, laquelle a pris par des votes successifs et distincts, et à
l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes : 
 
 
Première résolution
L’assemblée constate :
1. En application de l’article 39, 2-1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations (C.S.A), que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau C.S.A sont devenues applicables à la présente société.
Ainsi, les clauses des statuts actuels contraires aux dispositions impératives du nouveau C.S.A. sont
réputées non écrites et les dispositions supplétives C.S.A. sont devenues quant à elles applicables.
2. Le C.S.A ne reconnait plus la forme de la société en commandite simple. Seules ont été
maintenues, comme société à responsabilité illimitée, les sociétés dites « simples ».
Au sein de ces sociétés simples, seules les sociétés en commandite ou les sociétés en nom collectif
disposent de la personnalité juridique.
 
Deuxième résolution
De tout quoi, l’assemblée décide de conserver la personnalité juridique de la présente société et de
la transformer en une société en commandite.
En sera l’associé commandité, Monsieur Yves COOLSAET, domicilié à 7370 Dour (Wihéries), Route
de Quiévrain, 1.
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le C.S.A., l’
assemblée constate et déclare expressément que d’après la dernière situation comptable de la
société, le capital effectivement libéré était de six mille deux cents euros (6.200 EUR) et la réserve
légale de six cent vingt euros (620 EUR).
Ce capital a été converti, de plein droit, suite à l’introduction de la nouvelle loi instaurant le C.S.A., en
un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée constate que les apports promis à la constitution ont tous été libérés, et décide ensuite
de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre immédiatement ces fonds
entièrement disponibles pour distribution future.
La société ne disposera dès lors plus d’aucun fonds propres indisponibles. Il n’en sera plus fait
mention dans les statuts.
 
Quatrième résolution
Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, conformes à la forme de société choisie et qui sont en concordance avec le
C.S.A.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 : Dénomination – Forme juridique
La société revêt la forme d’une société en commandite. Elle disposera de la personnalité juridique
mais sera à responsabilité illimitée.
Elle est dénommée « FERME DE LA COUR »
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé (S. Comm)
c) l'indication précise du siège,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) la mention « Registre des Personnes Morales » en abrégé « RPM » et le numéro d’entreprise
de la société.
 
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements
de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
 
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
 
Article 4 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), le gérant a le pouvoir de déplacer le
siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 5 : Objet
La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'é l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
- L’entreprise agricole avec les services en amont et en aval de celle-ci,
- tous travaux agricoles ;
- tous travaux de terrassement et de démolition, de pompage et de manutention ;
- tous travaux d’entretien et d’aménagement de jardin ;
- le transport de marchandises ;
- tous travaux de réparation de matériel agricole.
2°) Tant en Belgique qu'é l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation.
Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
3°) Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
4°) La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Article 6 : Patrimoine social
En rémunération des apports, soixante-deux (62,-) parts sociales ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Ces parts sociales sont nominatives.
Elles sont reprises dans un registre tenu à cet effet au siège de la société.
 
Article 7 : Organe d’administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personne physique uniquement,
avec ou sans limitation de durée, choisi parmi les associés commandités de la société.
Le gérant a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’
assemblée générale par la loi.
Chaque gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse
que comme partie défenderesse.
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur COOLSAET Yves, actionnaire
commandité, ici présent et qui accepte sa mission.
 
En cas de décès ou d’empêchement du gérant-commandité :
-S’il y a plusieurs gérants, la gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si
l’assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
- S’il n’y a qu’un gérant, l’assemblée générale, à la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un
commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les actes urgents de pure
gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser
un mois.
Au-delà dudit délai, il appartiendra à l’assemblée générale de modifier les présents statuts et de
nommer un nouveau gérant statutaire.
 
Article 8 : Transfert des parts sociales
A/ Principe
Seules des personnes physique peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
 
B/ Cessions libres
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
associés.
La cession des parts sociales appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur
belge conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
 
C/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts sociales entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de tous les autres associés.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.         
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus
d’agrément.
 
Article 9 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur auteur.  
 
Article 10 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
 
Article 11 : Exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente-et-un  décembre de
chaque année.
 
Article 12 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée le
trente juin de chaque année à 18 heures  au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans
le message de la convocation.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable précédent. Les assemblées
générales spéciales ou extraordinaire seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné
dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant.
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants
et/ou associés qui ont communiqué leur adresse électronique à la société et par lettre recommandée
adressée aux autres associés huit jours au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la
réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite. Chaque associé ne peut être porteur de plus d’une
procuration.
 
Article 13 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote. Les titres sont indivisibles par rapport à la société. Ceci ne
reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts
sociales présentes ou représentées sauf ce qui est dit ci-après :
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
1. L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes :
L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si
les associés détenant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’
assemblée.
Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour
prendre la résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés.
La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent
(75 %) des voix.
2. L'assemblée générale des associés décide, dans le respect des conditions  de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant même pour
motifs graves.
 
Article 14 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat. Chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices aux associés commanditaires.
 
Article 15 : Liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation dans le respect des quorums requis pour
la modification des statuts.
Les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs
et, le cas échéant, la rémunération. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du
tribunal de l’Entreprise pour confirmation ou homologation.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société a
son siège statutaire.  L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la
société, est partagé entre les parts chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant,
une égalisation des parts en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
§ 3. Le consentement de chaque associé-gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de
la société.
 
Article 16 : Netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre
part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur
les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté
et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence
résultant de la compensation.
 
Article 17 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 18 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société  n'y renonce expressément.
 
Article 19 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des association sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
 L’assemblée confirme que le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, et plus
spécifiquement à 7370 Dour (Wihéries), Route de Quiévrain, 3.
 L’assemblée générale confirme par ailleurs :
- que la société dispose de l’adresse électronique suivante : coolsaetyves@hotmail.com
- que la société ne dispose actuellement d’aucun site internet propre.
 
Sixième résolution
L’assemblée confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte du 11.12.2023
- statuts coordonnés