N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SV PROJECTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Foyer Ardent 65
 : 6717 Attert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe BOSSELER, notaire de résidence à Arlon, le 24 mars 2022, non
encore enregistré, il résulte qu’a été constituée une société à responsabilité limitée ayant les
caractéristiques suivantes :
1) FONDATEURS
1) La société civile de droit luxembourgeois « AgriCol S.C. » ayant son siège à 8526 Colpach-Bas
(Grand-Duché de Luxembourg), Uewerkoulbicherstrooss, 2, inscrite au registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro E103
Société constituée sous la dénomination « Groupement Agricole Weis Frères S.C., suivant acte reçu
par Maître Alex WEBER, alors notaire à Niederkerschen (Grand-Duché de Luxembourg), le quatre
avril deux mil un, publié Mémorial Recueil des Sociétés et Associations numéro 995 du treize
novembre deux mil un, dont la dénomination a été modifiée pour la dernière fois par décision de l’
assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2017, publiée au Recueil électronique des
sociétés et associations le 29 janvier 2018 sous la référence RESA 2018 023.35.
Ici représentée, en vertu de l’article 17 de ses statuts, par ses deux gérants :
- Madame SCHREIBER Marianne, domiciliée à 8526 Colpach-Bas (Grand-Duché de Luxembourg),
Uewerkoulbicherstrooss, 2, désignée en qualité de gérant sans limitation de durée, par décision de l’
assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 2017, publiée au Recueil électronique des sociétés et
associations le 31 janvier suivant, référence RESA 2017 028.35 ;
- Monsieur WEIS Romain, domicilié à 8526 Colpach-Bas (Grand-Duché de Luxembourg),
Uewerkoulbicherstrooss, 2, désigné en qualité de gérant sans limitation de durée, par décision de l’
assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2008, publiée au Mémorial, Recueil des sociétés
et associations du mars 11 mars 2009.
2) La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « AgriPièces S.à.r.l. » ayant son siège
à 8526 Colpach-Bas (Grand-Duché de Luxembourg), Uewerkoulbicherstrooss, 2, inscrite au registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B225254.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach
(Grand-Duché de Luxembourg), le 8 juin 2018, publié au Recueil électronique des sociétés et
associations le 18 juin suivant sous la référence RESA 2018 136.658 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.
Ici représentée, en vertu de l’article 12 de ses statuts, par  son gérant unique : Monsieur WEIS
Romain, domicilié à 8526 Colpach-Bas (Grand-Duché de Luxembourg), Uewerkoulbicherstrooss, 2,
désigné, pour une durée indéterminée, en qualité de gérant unique par décision de l’associé unique
du 16 octobre 2019, publiée au Recueil électronique des sociétés et associations, le 21 octobre
suivant, référence RESA 2019 241.674.
3) Monsieur WEIS Andy,  domicilié à 8526 Colpach-Bas (Grand-Duché de Luxembourg),
Uewerkoulbicherstrooss, 2
2) FORME ET DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « SV PROJECTS ».
3) SIEGE
0783845716
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
4) OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger et tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques,
civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, prises au sens large et
se rapportant, entre autres, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement – pour autant
qu’elle dispose des agréations nécessaires - aux domaines suivants, à savoir :
A. la constitution, la gestion, le développement et la valorisation dans son sens le plus large, d’un
patrimoine immobilier et/ou mobilier.
Elle pourra dans ce cadre :
– valoriser ce patrimoine mobilier et/ou immobilier par des actes de gestion et même de disposition s’
il échet tels que, la présente liste étant énonciative et non limitative : investissement, achat, vente,
aménagements, location et leasing, construction, prise de participations dans d’autres sociétés, dans
l’élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général ;
– soutenir d’autres sociétés dans leur développement par une aide à leur gestion et par la mise de
capitaux à leur disposition ; toute gestion, management, participation ou prise d’intérêts directs ou
indirects dans des sociétés existantes ou encore à créer, de quelle que forme ou objet que ce soit.
La société peut prendre le pouvoir et exercer un droit de regard et de contrôle sur toutes les sociétés
liées, avec lesquelles l’un ou l’autre lien de participation existe, et peut accorder à ces sociétés tous
les prêts de quelle que forme et de quelle que durée que ce soit ;
– conférer ou accepter des garanties tant personnelles que réelles.
B. La prise de participations dans des investissements immobiliers ; la réalisation d’opérations d’
achat, de vente, de location d’immeubles, en Belgique ou à l’étranger ; l’achat, l’échange, la vente, la
prise en gage, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de
tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
C. L’exécution de transactions commerciales, industrielles ou financières qui ont un lien direct ou
indirect avec son objet, en ce inclus la sous-traitance en général et l’exécution de tout droit
intellectuel et de propriétés industrielles ou commerciales qui y ont trait.
D. La prestation de tous services et de toutes missions dans le cadre de son objet.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également :
– acquérir et vendre tous fonds de commerce ;
– acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages ;
– acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins
et modèles industriels ;
– s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme
d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions financières ou par tout autre mode y
compris la gestion ou l’exercice de mandat d’administrateur - et en tous lieux, dans toutes sociétés,
associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait, en
tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d’en faciliter l’extension et le
développement ;
– conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la
réalisation ;
– contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, actionnaires, administrateurs ou
non.
Elle peut prêter, se porter caution – même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou
réelle à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
Volet B
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet de la société.
Elle a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immobiliers en
qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de leur occupation
pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement de l’administrateur ou du
personnel ou en vue de la location.
En ce sens, la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion en bon père de famille
et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier ; l'achat, l'administration et la vente de tous
biens mobiliers en bon père de famille et d'une manière plus générale toutes opérations du
patrimoine mobilier ainsi constitué sans prendre un caractère répétitif et commercial.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
5) DUREE
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.
6) APPORTS
En rémunération des apports, trois cent cinquante mille (350.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
7) SOUSCRIPTION DES APPORTS
Les trois cent cinquante mille (350.000) actions ont été souscrites, en espèces, au prix de un (1) euro
chacune comme suit :
- par la société civile « AgriCol S.C. » prédite, cent vingt mille (120.000) actions soit pour cent vingt
mille euros (120.000 EUR);
- par la société à responsabilité limitée « AgriPièces S.à.r.l. » prédite, cent quinze mille (115.000)
actions soit pour cent quinze mille euros (115.000 EUR) ;
- par Monsieur WEIS Andy préqualifié, cent quinze mille (115.000) actions soit pour cent quinze mille
euros (115.000 EUR).
Soit ensemble :  trois cent cinquante mille (350.000) actions ou l’intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent  que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois
cent cinquante mille euros (350.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque CBC.
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 18 mars 2022 a été remise au notaire soussigné.
  Par conséquent, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de trois cent cinquante
mille euros (350.000 EUR).
8) ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9) EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
10) ASSEMBLEE GENERALE
TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée.
ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
DELIBERATIONS
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
11) REPARTITION DES BENEFICES - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:142 du Code des sociétés et des associations, aucune distribution ne
Volet B
peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Conformément à l’article 5:143 du CSA, la décision de distribution prise par l’assemblée générale ne
produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution,
la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du CSA par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la
distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
12) BONI DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
13) DISPOSITIONS FINALES
Les comparants, présent et représentés comme dit est, ont pris les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale:
Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 31 décembre 2022.
Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de juin 2023.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6717 Attert, rue du Foyer Ardent, 65.
Désignation de l’administrateur unique
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur WEIS Andy, domicilié à 8526 Colpach-Bas (Grand-Duché de Luxembourg),
Uewerkoulbicherstrooss, 2.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 25 janvier 2022 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
 
Déposés en même temps, une expédition de l'acte de constitution  et le texte des statuts.
 
 
                                                                                                    Philippe BOSSELER - Notaire