N° d'entreprise : 0414579879
Nom
(en entier) : Espaces verts Yves Deckers
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Hautmont 17
 : 1421 Eigenbrakel
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION
Ce jour, le vingt-sept décembre deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, 11, avenue Lloyd George.
Devant Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "Espaces verts
Yves Deckers", ayant son siège à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue du Hautmont 17, ci-après
dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Constatation du capital en euros.
L'assemblée constate que le capital de la Société est désormais exprimé en euros, à savoir dix-huit
mille cinq cent nonante-deux euros (€ 18.592,00).
DEUXIEME RESOLUTION : Modification dénomination sociale.
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en " Espaces Verts Deckers ", et déclare
avoir connaissance du contenu de l'article 65 du Code des sociétés.
L'assemblée décide par conséquent de modifier l'article 1 des statuts comme suit :
"La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "Espaces
Verts Deckers"."
TROISIEME RESOLUTION : Modification de l'exercice social.
L'assemblée décide de modifier l'exercice social afin de le faire commencer le 1er juillet pour se
terminer le 30 juin de l'année suivante.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 22 des statuts, tel que repris à l'article 20
dans le nouveau texte des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION : Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le 30 décembre à 18 heures.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 18 des statuts, tel que repris à l'article 15
dans le nouveau texte des statuts.
CINQUIEME RESOLUTION : Dispositions transitoires.
1° L'assemblée décide que l'exercice social en cours, qui a commencé le 1er janvier 2019, se
terminera le 30 juin 2020.
2° L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes
annuels arrêtés au 30 juin 2020 se tiendra le 30 décembre 2020 à 18 heures.
SIXIEME RESOLUTION: Transformation de la forme en une société à responsabilité limitée (opt-in).
Volet B
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) et
d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée en application de l'article 39, §1,
deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les
Annexes du Moniteur belge.
SEPTIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
Conformément à l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi précitée, la partie libérée de la part du
capital et la réserve légale de la Société, à concurrence de 22.006,00 EUR, sont converties de plein
droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible, et ce avec effet à partir de la publication
de la décision dans les Annexes du Moniteur belge. A la libération, les montants libérés sont inscrits
sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
HUITIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, et ce avec effet à partir de la publication de la décision
dans les Annexes du Moniteur belge.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Espaces verts Deckers".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(...)
Objet
La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger:
L'étude, la création de jardin, l'entreprise, la coordination et la vente de tout ce qui touche de près ou
de loin à l'horticulture soit :
L'étude
L'architecture de jardin et du paysage, plans, cahiers des charges, métré, la direction du chantier,
levé et arpentage de terrain, expertise horticole.
Entreprise
L'entreprise et l'aménagement d'espaces verts, tel que jardins, parcs, cimetière, abords d'autoroute,
zoning industriel, terrain de sport, aménagement urbain, jardin terrasse, décoration intérieure,
décoration d'exposition, bureau paysager, travaux de pépinière, plantations, terrassement,
maçonnerie, étang, piscine, pièce d'eau, jeux d'eau, éclairage, engazonnement, entretien, abattage,
élagage, taille, travaux de drainage et d'égouttage, pose de câble, distribution d'eau, drainage,
irrigation, création de voleries, pavages, asphaltage, sylviculture, agriculture, mécanisation horticole,
clôtures, location de matériel, culture sous verre.
Coordination
L'étude, la surveillance et la coordination de chantier, la coordination en sous entreprise,
l'administration et le travail de bureau pour les entrepreneurs. La direction et coordination de chantier
horticole, agricole, aménagement extérieur et intérieur bâtiment, les transactions immobilières.
La vente
Produit horticole tel que: plantes, engrais, semences, outillage, mécanique horticole, matériaux de
construction, meubles et équipement d'espaces verts divers.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières et se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
Volet B
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation de la société
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(...)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 30 décembre à 18 heures. Si ce jour est férié,
un samedi ou un dimanche l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable précédent. (...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
Volet B
des présences.
Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
(...)
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
DIXIEME RESOLUTION: Constatation de la composition de l'organe de gestion.
L'assemblée constate par conséquent que, suite à l'application anticipée du Code des sociétés et
des associations (opt-in) et l'adoption de la forme juridique d'une société à responsabilité limitée, le
gérant de la Société devient administrateur de la Société, et ce avec effet à partir de la publication de
la décision aux annexes du Moniteur belge.
L'assemblée constate par conséquent qu'à partir de la publication de la décision aux annexes du
Moniteur belge, la personne suivante est administrateur de la Société, pour la durée de leur mandat
en cours :
- Monsieur DECKERS Vincent Claude Geneviève, domicilié à 1300 Wavre, Laie du Veneur 3.
(...)
TREIZIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée "GESTION ET
CONSEIL COMPTABLES", ayant son siège à 1190 Bruxelles, avenue du Mont Kemmel, 7/13,
titulaire du numéro d'entreprise 0419.613.882, représentée par Monsieur DE BACKER André, et/ou à
Volet B
la société privée à responsabilité limitée "VBH & Partners", ayant son siège à 1348 Ottignies-
Louvain-la-Neuve, rue de Rodeuhaie 1, titulaire du numéro d'entreprise 0501.710.031, représentée
par Monsieur HERMAN Charles, chacune agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés
et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire