Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DARDENNE LOCATION
Rue Léon Jacquemin(O) 62
1350 Orp-Jauche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
" DARDENNE LOCATION "
SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE.
Siège social : 1350 Orp-Jauche, rue Léon Jacquemin, 62
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C O N S T I T U T I O N.
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            D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 1 décembre 2017, en
voie d'enregistrement, il résulte que  Monsieur DARDENNE David Daniel Nicolas Ghislain Victor, né
à Namur, le 24 mai 1984, domicilié à 1350 Orp-Jauche, avenue Emile Vandervelde, 32, a requis le
Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société
privée à responsabilité limitée dénommée " DARDENNE LOCATION ", ayant son siège à 1350 Orp-
Jauche, rue Léon Jacquemin, 62, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),
représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune une portion
identique du capital social.       
ACTIF
La valeur de l’actif brut est de quatre cent cinquante-deux mille sept cent vingt euros septante et un
centimes (452.720,71€), étant :
A. Matériel d’exploitation estimé globalement à cent cinquante-six mille cent soixante et un mille
euros soixante-huit centimes (156.161,68€) , détaillés dans le rapport du reviseur déposé au greffe
en même temps qu’une expédition du présent acte ;
B. Matériel roulant estimé globalement à quatorze mille huit cent vingt et un euros soixante centimes
(14.821,60€) :
    •  Remorque Plateau transport -  3,5 tonnes -  n° de châssis  XLUTR3MGA 16122619
    •  Remorque Rogneuse -  numéro de châssis V7500B16001631
    •  Véhicule IVECO Daily - numéro de châssis ZCFC40A000D262933
    •  Véhicule Peugeot expert- numéro de châssis VF3X9HM0CZ05874
    •  Véhicile Opel Zafira - numéro de châssis WOLOAHM759G016853
C. Matériel en leasing estimé globalement cent neuf mille six cent nonante-trois euros quarante-trois
centimes (109.693,43€) :
-  Tracteur New holland - numéro de châssis : ZDJN12483
-  Minipelle kubota kx 16-4 - numéro de châssis 58821
- Minipelle kubota kx 16-4 - numéro de châssis 58902
- compresseur + sableuse immatriculé QAD5-544
- Nacelle Niftylift - immatriculé Q-ADR-040
- Broyeur de branches - immatriculé Q-ADV-743
- Minipelle kubota kx u55-4 - numéro de châssis 80314
D. Droits réels
0685585112
Volet B
L’usufruit constitué pour une durée de vingt (20) années, sur le bien suivant :
Commune de ORP-JAUCHE - Première division - Orp-le-Grand
Un entrepôt situé rue Léon Jacquemin, 62, cadastré selon titre section B partie des numéros 686/K,
687/E et 687/D pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 8 ares 72 centiares 21
decimilliares, et selon extrait cadastral datant de moins d’un an section B numéro 0687 G P0000,
pour une contenance de huit ares septante-deux centiares (08 a 72 ca).
Tel que ce bien est plus amplement décrit et appparaît sous liseré brun au plan de mesurage et de
bornage dressé par le géomètre Willy Masson, du bureau CAN Infra à Eghezée, le 21 janvier 2009,
dont un exemplaire est resté annexé à l’acte de vente reçu le 19 octobre 2009 par le notaire Jean-
François Cayphas, à Orp-Jauche, transcrit au bureau des hypothèques d’Ottignies-Louvain-la-
Neuve, le 2 novembre suivant, dépôt 08090
Revenu cadastral non indexé suivant extrait : deux mille soixante euros (2.060,00€).
PASSIF
La valeur des dettes vis-à-vis de tiers est cent vingt mille huit cent septante-trois euros septante-cinq
centimes (120.873,75€) étant :
A. prêts contractés auprès de la banque ING
- Contrat numéro 05635913-19, le solde restant dû s’élevant au 10 août 2017 à 10.464,66€
- contrat numéro  05164926-64, le solde restant dû s’élevant au 10 août 2017 à 2.024,63 €
Ces deux prêts sont garantis par l’inscription hypothécaire susmentionnée, d’un montant de
cinquante mille euros (50.000,00€) en principal, et par un mandat hypothécaire pour un montant en
principal de nonante-deux mille euros (92.000,00€).
B. contrats de leasing contractés auprès d’ING LEASE
- contrat 970179-32-0, le solde restant dû s’élevant au 10 août 2017 à 7.498,81€
- contrat 970361-75-0, le solde restant dû s’élevant au 10 août 2017 à 12.228,78€
- contrat 184212-OL-0, le solde restant dû s’élevant au 10 août 2017 à 10.026,92€
- contrat 970490-46-0, le solde restant dû s’élevant au 10 août  2017 à 15.925,75€
- contrat 970469-15-0, le solde restant dû s’élevant au 10 août 2017 à 34.371,85€
- contrat 970506-45-0, le solde restant dû s’élevant au 10 août 2017 à 16.128,62€
- contrat 970361-36-0, le solde restant dû s’élevant au 10 août 2017 à 12.203,73€
ACTIF NET
 En résumé, les apports du fondateur s’établissent comme suit :
ACTIF
A. Matériel d’exploitation                                                                     156.161,68
B. Matériel roulant                                                                                14.821,60
C. Matériel en leasing                                                                           109.693,43
D. droits réels                                                                                        172.044,00
PASSIF          
    1.  Deux Prêts ING                                                                    - 12.489,29
    2.  Septe contrats de leasing ING LEASE                                             -108.384,46
ACTIF NET :
TROIS CENT TRENTE ET UN MILLE HUIT CENT QUARANTE-SIX EUROS NONANTE-SIX
CENTIMES (331.846,96€)
Rapport du reviseur d’entreprises
Monsieur Jean-Guy DIDIER, Reviseur d’entreprises, à Braine-le-Comte, désigné par le fondateur, a
dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport daté 11 août 2017, conclut dans les termes suivants :
    1.  « Conclusion
En application de l’article 219 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature en constitution de la S.P.R.L.
DARDENNE LOCATION constitué de matériel d’exploitation, de matériel roulant, de matériel et
matériel roulant en leasing, d’autre droit réel ainsi que de prêts et de contrats de leasing effectué par
Monsieur David Daniel N DARDENNE (numéro national 84.05.24-207-96).
Nous tenons à préciser que le bien sur lequel l’usufruit a été apporté est grevé d’une hypothèque de
52.500 € et d’un mandat hypothécaire de 92.000 € au profit de la banque ING et que l’apporteur n’a
pas introduit de demande de ruling auprès du SDA afin de sécuriser l’opération et que nous n’avons
pas obtenu l’accord de la banque ING quant au transfert des prêts à tempérament business et que
nous n’avons également pas obtenu l’accord d’ING lease quant au transfert des contrats de leasing. 
La société doit être consciente que nous n’avons pas obtenu le certificat fiscal prévu à l’article 442
bis du Code des Impôts sur les revenus, ni l’attestation tva prévue par l’article 93, undecies, b du
Code de la tva, ni l’attestation sociale de l’inasti – onss prévue par la loi du 20 juillet 2005 (Moniteur
Belge du 29 juillet 2005), de sorte qu’i ne nous est pas possible d’attester qu’aucune dette fiscale ou
Volet B
sociale n’est due par l’apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
Au terme de nos travaux de contrôle et sous réserve de ce qui précède, nous sommes d’avis que :
    1.  nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; le fondateur de la S.P.R.L. DARDENNE
LOCATION est responsable tant de l’évaluation des biens apportés que de la détermination du
nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    3.  les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 331.846,96 EUR,
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie,
100 parts sociales pour 18.600 € et à la comptabilisation d’un montant de 313.246,96 € en compte
courant ouvert au nom de l’apporteur de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la S.P.R.L. DARDENNE LOCATION se
compose exclusivement des biens décrits au sein du présent rapport.  Par conséquent, l’apporteur
gardera les autres biens pour son usage personnel et se portera personnellement garant vis-à-vis
des tiers des dettes non reprises dans le présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. DARDENNE LOCATION.  Il ne pourra servir,
en tout ou en partie, à d’autres fins.
Fait à Braine-le-Comte, le 11 août 2017
(signature)
Jean-Guy DIDIER Soc. Civ. SPRL
Représentée par
Jean-Guy DIDIER - Réviseur d’entreprises »
Rapport Spécial du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
acte, au greffe du Tribunal de Commerce du Brabant Wallon.
Rémunération de l’apport en nature.
La valeur nette des apports s’élève à trois cent trente et un mille huit cent quarante-six euros
nonante-six centimes (331.846,96€)
En rémunération de ces apports, il est attribué à au fondateur cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, au pair comptable de cent quatre-vingt-six euros (186,00€) 
chacune, entièrement libérées et représentant un capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€), outre une créance en compte courant ouvert au nom du fondateur dans les livres de la
société de trois cent treize mille deux cent quarante-six euros nonante-six centimes (313.246,96€) .
Objet.
La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat et la vente en gros et au
détail, l'importation et l'exportation, la location, le leasing, la production, la distribution, la livraison
(express ou non), et la réparation, sans que l’énumération qui suit ne soit limitative de :
* matériel de chantier, machines et équipements pour la construction, 
* matériel agricole et machines agricoles,
* véhicules automobiles neufs ou d’occasion,
* tous accessoires neufs ou d'occasion de toutes pièces d'entretien mécanique, se rapportant
directement ou indirectement aux véhicules automobiles,
* vêtements neufs ou d’occasion en rapport avec ce qui précède,
 * chapiteaux, et matériel pour expositions, fêtes d’entreprises, concerts, etc.
            - toutes activités d'entreprise générale de construction comprenant la coordination des
travaux et les expertises, les travaux réglementés étant exécutés par des sous-traitants ayant les
capacités requises; toutes activités d'entreprise d'installation d'échafaudage, de nettoyage et de
rejointoiment de façades; toutes activités d'entreprise d'isolation thermique et acoustique, de travaux
d'assèchement de constructions autre que par le bitume et l'asphalte; toutes activités d'entreprise de
placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques et en PVC; toutes activités
d'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins y compris les
plantations; toutes activités d'entreprise de pose de cloisons amovibles, revêtement de murs et de
Volet B
faux plafonds.
- la conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins
privés ou publics, d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens
le plus large du terme ;
            - l’élagage des arbres,
            - l’exploitation forestière
            - l'exploitation de garage, de carrosserie, d'ateliers de réparation de véhicules à moteur et de
carrosserie ;
            - le dépannage de véhicules de tous types, l’entretien et les réparations y relatives, les
travaux de carrosserie y afférents et de manière générale et dans le sens le plus large du terme tous
travaux se rapportant directement ou indirectement à cet objet social
            - le transport sous toutes ses formes, à usage commercial ou privé, de toutes marchandises
et fret;
            - l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous matériels,
matières, marchandises en vue de la réalisation de tous travaux d'imprimerie, de reliure, de
composition, de reproduction de textes, dessins, modèles, plans ou autres documents ainsi que des
prestations de services s'y rapportant;
            - L’organisation d’événements, salons ou de manifestations quelconques en relation directe
ou indirecte avec les matières traitées dans l’objet social.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements,
mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à faciliter le développement de son entreprise
ou son extension.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant  avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle est obligée de renseigner
parmi ses associés/actionnaires, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de la mission de gérant ou d’administrateur au
nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du
représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si
la fonction était exercée en nom personnel ou pour son compte propre. Si la société elle-même est
nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence pour désigner un représentant
permanent revient à l’organe de gestion.
Pouvoirs du gérant.
Conformément aux articles 257 et suivants du Code des sociétés, sauf organisation par l'assemblée
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Monsieur DARDENNE David, ici présent et qui accepte, est nommé gérant pour une durée
indéterminée.
Il est nommé jusqu'à révocation. Son mandat sera rémunéré.  Il peut engager la société sans
limitation de sommes.
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.
Chacun des associés  ou gérants peut individuellement, expressément et par écrit, accepter de
Volet B
recevoir la convocation moyennant un autre canal de communication.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
L’assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale sans
pouvoir les déléguer.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2019 à 18
heures.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Dissolution - Liquidation.
En cas de liquidation, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le
tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de
dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de
dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant
que celui-ci ne soit déplacé.
Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les
liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis
entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les
annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.
La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats liquidateurs de
remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du
liquidateur n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal. Si le président du tribunal
compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne un de ces candidats
de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux conditions décrites
dans le présent article, le président du tribunal désigne lui-même un liquidateur.
Les liquidateurs forment un collège.
Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur
pour l'exercice des pouvoirs de liquidation doit être désignée dans l'acte de nomination. La
désignation de cette personne physique, ainsi que toute modification à cette désignation, doivent être
décidées conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés
comme liquidateurs. 
Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un
état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin du sixième et du douzième mois de la
première année de la liquidation, au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se
trouve le siège de la société.
Cet état détaillé, comportant notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions,
ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de société visé à l’article 195bis.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au
dossier de liquidation que tous les ans et est joint au dossier de société.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l'escompte pour celles-ci.
Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif
dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit
des créanciers de recourir aux tribunaux.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un
gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants
Volet B
du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour
accord au tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du
dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par
un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société.
Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
répartition.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une
société, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Ils peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'article 187, racheter les actions de la société, soit
à la bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à
participer.
 
                                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                   Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution