Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr H.A.
Rue Thomas Decock 47
1390 Grez-Doiceau
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 8.10.2014,
en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Madame ALLEGAERT Heidy Thérèse Marie Suzanne, épouse de Monsieur Marc BOTTE, domiciliée
à Grez-Doiceau, rue Thomas Decock, 47.
A.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les
statuts d’une société privée à respon¬sabilité limitée dénommée « Dr H.A. », ayant son siège social
à Grez-Doiceau, rue Thomas Decock, 47, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent
euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de 67,20% par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
12500,- euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati¬on auprès
de la CBC Banque . Une attestation de ladite banque en date du 8 octobre 2014, justifiant ce dépôt,
a été remise au notaire soussigné par le comparant .
B. STATUTS
NATURE – DENOMINATION
La société est constituée comme étant une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée et est dénommée  « Dr H.A.  ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à  1390 Grez-Doiceau, rue Thomas Decock, 47.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice, en son nom et pour son compte,
de l’art de guérir, et ce par l’intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous
associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la
déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et
l’indépendance professionnelle du patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le
cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit
paragraphe premier de l’arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société
peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition de part ou autrement
dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de
0563811609
Volet B
déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation
du conseil provincial compétent de l’ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale des
associés.  Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale et ne pas altérer
le caractère civil de la société. Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.
Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparaiton du dommage éventuellement causé.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18600,- EUR) .
Il est représe¬nté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques dont au moins un est
associée,  nommés pour durée déterminée par l’assemblée générale. Si la société ne comporte
qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de
pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans au maximum, éventuellement
renouvelable.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et chaque gérant représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous
marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les
accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et
douanes et à l’office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de
sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises,
payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à
tous droits d’hypothèque ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation
de toutes inscriptions d’office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de
paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y
répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes déconfitures faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à
toutes liquidations et répartitions.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs de gestion journalière de la société à tout mandataire sauf
dans le domaine médical auquel cas il doit être obligatoirement médecin.
Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne pourront faire aucun acte à
caractère médical et devront s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance au nom et pour compte de la société dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Le gérant se garde de toute mesure qui entrave
le libre choix du médecin par le patient. Le gérant supporte la charge de sa responsabilité
professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.  Le
gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Le mandat du gérant est gratuit par simple décision des associés. Le remboursement des frais et
vacations est autorisé.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
Volet B
Les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent
être révoqués que par une décision prise aux conditions de majorité requises pour la modification
des présents statuts, ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir son coassocié ou la société de son
intention au moins trois mois à l’avance.
Le gérant devra, en outre, si l’assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son concours à la
société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui sera fixé
par l’assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
CONTROLE
Le contrôle de la société est assuré conformément au Code des sociétés.
En l’absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigati¬on
et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères de « petite société », elle n’est pas tenue de nommer de
commissaire-réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigati¬on et de
contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d’un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire-réviseur.
ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation du
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la
convocation le 4ème jeudi de mai à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assem¬blée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapport de la gérance, et le cas échéant, du commissaire-réviseur,
discute, et s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés conformément au Code des
sociétés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale,
cette dernière limitant son mandat, s’il n’est pas médecin, à tout ce qui ne concerne pas l’art de
guérir. Il peut même émettre son vote par  écrit ou même par tout moyen de technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Chaque part sociale donne droit à une voix ; l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
proportion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf si le
Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le  premier janvier et finit le  trente et un décembre.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
- cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être
obliga¬toire quant la réserve légal atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée. 
- le surplus recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale. Le médecin ne peut retirer
qu’un intérêt normal des capitaux investis. Une réserve conventionnelle ne peut être constituée
qu’avec l’accord unanime des associés à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
Une convention conforme à l’article dix-sept de l’arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et chaque
médecin.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsque la date de clôture de dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
Volet B
montant  du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent de
distribuer.
DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice ou à défaut  par un ou plusieurs liquida-teurs, nommés par
l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, de leurs pouvoirs et de leurs émoluments.
Si le ou les liquidateurs n’ont pas la qualité de docteurs en médecine, légalement habilités à exercer
en Belgique l’art médical, ils devront, pour la gestion des dossiers médicaux, pour les questions
impliquant le secret professionnel ainsi que pour les actes qui relèvent de l’Art de Guérir, se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre de Médecins.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2016.
Est appelée aux fonctions de gérante non statutaire pour une durée illimitée : Madame Heidy
Allegaert, qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE , Notaire associé 
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.