N° d'entreprise : 0441568249
Nom
(en entier) : BRINGARD & DENEVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue 't Serclaes de Tilly 49
 : 6061 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 05 décembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
L’assemblée constate également que, par l’effet de la loi, le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La partie non libérée du capital a été convertie de la même manière en un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
L’assemblée générale confirme sa décision d’exempter chaque actionnaire de son obligation de
libération du solde des apports souscrits au moment de la constitution et, en conséquence, de
supprimer ledit compte de capitaux propres "apports non appelés", dans le respect des dispositions
des articles 5:142 CSA et 5:143 CSA relatifs aux tests de solvabilité et de liquidité.
Par ailleurs, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre le montant correspondant disponible pour distribution. Par conséquent, ce montant ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société. La distribution effective de ce montant, ne
pourra être décidée que dans le respect des nouvelles dispositions en matière de distribution
(articles 5:142 et 5:143 CSA).
 
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
notamment avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
BRINGARD & DENEVE.
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision, pour autant que la localisation du
siège social soit compatible avec l’inscription à l’ Ordre des avocats du barreau concerné.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, l'exercice de la profession d'avocat.
La société peut accomplir tous les actes concourant à la réalisation de son objet ou le favorisant. Elle
peut notamment s'intéresser dans toute entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien dans
le respect des normes déontologiques établies par l'Ordre des Avocats.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat inscrit au tableau d’un Ordre des avocats en
Belgique ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être
exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture
de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe d’
administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Ces dispositions s’appliquent le tout sous réserve du respect des articles 4.43 et suivants du Code
de déontologie, relatifs aux modalités particulières pour la détention d’actions par des tiers non
avocats.
 
Article 8 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession et transmission des actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des actions, les actions dont
la cession est proposée, comprises.
De plus, cette cession entre vifs ne peut être réalisée qu’en faveur d’un avocat inscrit au tableau d’un
Ordre des avocats en Belgique.
A cette fin, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra adresser aux
administrateurs, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession,
domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les administrateurs en
transmettent la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, les administrateurs notifient au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert qui sera désigné de commun accord par
les parties.
A défaut d'accord, chaque partie intéressée pourra introduire une requête auprès de Monsieur le
Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social de la société en vue de la désignation d'un
expert. L'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé aux administrateurs qui les
transmettront par recommandé aux parties dans la huitaine. L’expert fixera la valeur des actions de
la société, et ce aussi bien dans l’hypothèse précitée qu’en cas de conflit entre actionnaires (action
en exclusion ou en retrait forcé), en se basant sur l’actif net corrigé de la société tel qu'il ressort des
derniers comptes annuels régulièrement approuvés. Par actif net corrigé, il faut entendre « le total de
l'actif, sous déduction des dettes, provisions et comptes de régularisation en tenant compte de tous
les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes et réévalués à leur valeur économique
réelle, à l’exclusion des immobilisations incorporelles qui seront valorisées à leur valeur comptable
nette. Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée
que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend.
En cas de transmission pour cause de mort, aucune demande d’agrément ne devra être sollicitée par
les héritiers ou légataires.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront :
1. soit négocier les actions de la société avec les actionnaires remplissant les conditions du présent
article ;
2. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité liée
à la profession d’avocat, dans le respect des prescriptions du Code des sociétés ;
3. soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
4. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
5. à défaut de réalisation d'une des quatre hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui
doivent avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires pour toute la durée de la société :
    •  Monsieur Francis BRINGARD, avocat, né à Charleroi le 18 mars 1949.
    •  Monsieur Marc DENEVE, avocat, né à Uccle le 15 octobre 1961.
 
B/ Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
C/ Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la
profession d’avocat en tant que telle.
L'organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
D/ Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 12 – Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi de juin, à 11 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées
au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres
leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à distance
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Participation électronique à distance à l’assemblée
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à
une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses
dans la convocation à l’assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par
l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test).
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 20 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) devra(ont) nécessairement être un ou des avocat(s) agréé(s) par le bâtonnier de
l’Ordre des avocats dont dépend l’avocat.
Il (s) devra(ont) conserver sa(leur) qualité d’avocat tout au long de l’exercice de son(leur) mandat. Le
bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute
décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Article 24 – Différends entre actionnaires
Conformément à l’article 4.21.a) du règlement d’ordre intérieur du Barreau de Charleroi, les
différends entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires, seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier
ou les arbitres désignés par lui.
 
Article 25 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
La société et les actionnaires sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au Code de
déontologie de l'avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l'Ordre des barreaux
francophone et germanophone, de l'Ordre des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout autre
Barreau dont dépend l’avocat et, pour les actionnaires appartenant à un autre barreau, de l'Ordre du
barreau auquel il appartient.
La société n'est pas, en tant que telle, reprise au tableau de l'Ordre de ce barreau mais est, comme
ses membres et leurs ayants-droit, soumise à son autorité.
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et
d'incompatibilités.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
L'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard
du client.
Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences
dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers généralement
quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions qu'ils ont
souscrites.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d'avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l'étranger) cesse
de plein droit de faire partie de la société et ses actions doivent lui être achetées aux conditions
visées aux présents statuts.
L'actionnaire à qui son Conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie.
Les actionnaires s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société ou d'un autre actionnaire.
En cas de cession d'actions, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes prévus dans le Code de déontologie de l’avocat,
et notamment le règlement d’ordre intérieur du Barreau de Charleroi.
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’
Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et en particulier les articles réglant les sociétés d’
avocats, tenus pour intégralement reproduits dans les présentes.
Il(s) s’engage(nt) à adhérer à l’avenir à toute modification dudit règlement.
Sous cette réserve, les comparants se réfèrent aux dispositions légales relatives aux sociétés,
tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses
contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau
de Charleroi seront réputées non écrites.
 
ADMINISTRATEURS
A toutes fins utiles, il est précisé que les gérants actuels sont désormais les administrateurs de la
société, à savoir :
    •  Monsieur Francis BRINGARD, avocat : administrateur statutaire.
    •  Monsieur Marc DENEVE, avocat : administrateur statutaire.
    •  Monsieur Philippe HERMAN, avocat : administrateur non statutaire, nommé sans limitation de
durée.
    •  Monsieur Hervé POLLET, avocat : administrateur non statutaire, nommé sans limitation de
durée.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’adresse du siège est située à Charleroi (6061-Montignies-sur-Sambre) - rue T'Serclaes de Tilly, 49.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.