N° d'entreprise : 0477 776 171
Nom
(en entier) : BEPROM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Marais 45 à 1360 Perwez
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Il résulte du procès-verbal dressé le 23 décembre 2024 par le notaire Bernard Laconte à Rixensart (Genval),
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "BEPROM", ayant son siège à
1360 Perwez, Rue des Marais, 45, a notamment pris les résolutions suivantes:
1ière Résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires déclarant en avoir
reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 30 novembre 2024.
· Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre
2024 seront déposés greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
2e Résolution : rapport du Réviseur d'entreprise en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur désigné par l'organe
d'administration étant Monsieur Jean MARKO, Réviseur d'entreprise, exerçant au sen de la société « J. MARKO
- REVISEUR D'ENTREPRISES S.R.L. » ayant ses bureaux à Louvain-la-neuve, rapport établi le 23 décembre
2024.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société BEPROM S.R.L. sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 9 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société BEPROM
S.R.L., dont le siège social est situé à Perwez ayant pour numéro BCE 0477.776.171, afin d'exécuter cette
mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société BEPROM S.R.L., établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024 avec
un total de bilan de 18.105,18 EUR et un passif net de 16.839,49 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société BEPROM S.R.L. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités du réviseur
d'entreprises». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 23 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de déposer notre rapport dans le délai prévu à l'article 5:83 du Code des
sociétés et associations sans toutefois que cet élément ait un impact sur notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
LOUVAIN-LA-NEUVE, le 23 décembre 2024
J. MARKO - REVISEUR D'ENTREPRISES S.R.L.
Représentée par
Joseph MARKO'
Réviseur d'entreprises. »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du Réviseur sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
3e Résolution : dissolution anticipée de la société.
Le président de l'assemblée rappelle que la société ne possède plus d'actifs à l'exception de ce qui figure
ci-dessous.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, dans lequel il est
exposé que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne possède plus d'immeubles et n'est pas titulaire
de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 30 novembre 2024 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du
réviseur ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse
des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent rien
à liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant éventuel sera attribué aux actionnaires de la société, tel qu'indiqué au rapport du réviseur.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
4e Résolution : clôture de la liquidation
Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée "BEPROM", précitée, cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
5e Résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame LIGNIER où la garde en sera assurée.
6° Résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs spéciaux à Madame LIGNIER pour réaliser les éventuels derniers
virements bancaires et pour clôturer les comptes bancaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame LIGNIER avec pouvoir de subdélégation, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,
de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Pièces déposées en même temps:
-une expédition de l'acte;	--
-deux rapports;
Signé Bernard Laconte, notaire à Rixensart (Gerival)