Nº d'entreprise : 0430 746 613
Nom
(en entier) : Jean-Luc MANGON
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4870 Trooz, rue Grandrue 245
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE EN UN SEUL ACTE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Grégory XHAUFLAIRE, de résidence à Liège, Quatrième
Canton, le 12 décembre 2022 que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
Jean-Luc MANGON, 4870 Trooz, rue Grandrue, 245, inscrite au registre des personnes morales de LIEGE,
sous le numéro 0430.746.613, a pris les décisions suivantes :
( ... )
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I.La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :
1 .- Proposition de DISSOLUTION de la société et rapport justificatif de l'organe de gestion daté du 9
décembre 2022 auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 8
décembre 2022 ;
2 .- Rapport daté du 9 décembre 2022 de la SECOGES SRL, 4053 Embourg, rue Joseph Deflandre, 60B11
représentée par son administrateur Serge ZANDONA, Réviseur d'Entreprises ;
3 .- DISSOLUTION et MISE EN LIQUIDATION de la société ;
4 .- CLOTURE IMMEDIATE de la liquidation - approbation des comptes - décharge à l'organe de gestion ;
5 .- Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant un période de cinq ans les livres et documents de la société ;
6 .- Pouvoirs spéciaux.
II.L'actionnaire réunissant la totalité des 750 actions étant présent, la preuve des convocations ne doit pas
être produite. Pour autant que de besoin, l'actionnaire déclare renoncer aux formalités de convocations.
III.Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum
fixé par les dispositions légales et statutaires, c'est-à-dire les TROIS QUARTS des voix à l'exception de la
proposition sub 4, laquelle doit recueillir l'UNANIMITE.
IV.Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des limitations légales. Le calcul de la réduction des
voix sera effectué s'il peut avoir une incidence sur le résultat du vote.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le président étant reconnu exact par l'assemblée à l'unanimité, celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour.
ATTESTATION DE LEGALITE
Le comparant prénommé a produit au notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du Code des
sociétés et des Associations, à savoir :
-Rapport justificatif de l'organe de gestion ;
-Situation active et passive de la société arrêtée à une date datant de moins de 3 mois ;
-Rapport du Réviseur d'Entreprises sur la situation active et passive.
Le comparant déclare qu'une copie des rapports et l'état résumant la situation active et passive a été remise
aux titulaires des actions.
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des Associations, le notaire soussigné atteste de
l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu dudit Code.
( ... ) Sous-section 2. Dissolution volontaire.
Art. 2:71.§ 1er. [1 La décision de l'assemblée générale de dissolution de la société à responsabilité limitée,
la société coopérative, la société anonyme, la société européenne ou la société coopérative européenne, qui
peut être prise à tout moment, requiert une modification des statuts.]1
§ 2. L'organe d'administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre du
jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. [1 L'état]1 précité est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article
3:1, sauf dérogation motivée.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe désigné par l'organe d'administration contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne
une image fidèle de la situation de la société.
§ 3. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 1er,
est [1 mise à la disposition aux associés conformément aux articles 5:84, 6:70, § 2, ou 7:132,11 suivant le cas,
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une société anonyme.
§ 4. En l'absence des rapports visés au présent article, la décision de l'assemblée générale est nulle.
§ 5. La société en nom collectif et la société en commandite sont soumises aux dispositions des
paragraphes 2 à 4 si elles souhaitent faire usage de la procédure prévue à l'article 2:80.
§ 6. Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier
et attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2, à la
société auprès de laquelle il instrumente.
L'acte reproduit la conclusion du rapport établi par le commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe conformément au paragraphe 2. ( ... )
L'ASSEMBLÉE ABORDE L'ORDRE DU JOUR ET, APRÈS ÉCHANGES DE VUES, PREND LES
RÉSOLUTIONS SUIVANTES :
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe de gestion daté du 9 décembre 2022,
justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 8
décembre 2022 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive de la société est à l'instant déposé sur le
bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire déclare en avoir parfaite connaissance.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE.
DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
La SECOGES SRL, 4053 Embourg, rue Joseph Deflandre, 60B11 représentée par son administrateur Serge
ZANDONA, Réviseur d'Entreprises, a établi en date du 9 décembre 2022 le rapport spécial sur l'état comptable
prévu par la loi.
Ce rapport conclut en ces termes :
( ... ) nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de
contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. ( ... )
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 8 décembre 2022 n'est survenu depuis cette date.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société Jean-Luc MANGON est DISSOUTE et entre en liquidation à dater de ce
jour.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA
TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SES ASSOCIES
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des Associations, et sur proposition de l'actionnaire,
dûment éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation
de la société Jean-Luc MANGON par le transfert de son patrimoine actif à celui de son actionnaire, ci-avant
nommé, à charge pour lui, s'il l'accepte, d'en supporter tout le passif, tant existant qu'éventuel.
L'actionnaire déclare connaître toutes les conditions prescrites par cet article soit :
-aucun liquidateur ne doit être désigné aux termes des présentes ;
-tous les actionnaires doivent être présents ou représentés et décider à l'unanimité des voix ;
-toutes les dettes à l'égard des tiers doivent avoir été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement consignées ;
-L'actionnaire doit reprendre tout l'actif restant ;
-les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 8 décembre 2022.
( ... ) Sous-section 2. Clôture immédiate de la liquidation.
Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º auoun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a)à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
c) L'actif restant est repris par les associés mêmes. ( ... )
Le transfert étant effectué sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société Jean-Luc MANGON sont au profit et aux risques de l'actionnaire.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe de gestion de ladite société pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
EN CONSEQUENCE de ce qui précède, la société Jean-Luc MANGON A CESSE D'EXISTER MEME
POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans à dater de la publication
des présentes aux Annexes au Moniteur Belge à l'adresse : 4870 Trooz, Rue Fica 10.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jean-Luc MANGON, ci-avant nommé, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Un pouvoir particulier est également conféré au prénommé, afin de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'UNANIMITE.
PRO FISCO
L'actionnaire confirme que le patrimoine de la société ne comprend AUCUN IMMEUBLE.
( ... )
POUR EXTRAIT.
Grégory XHAUFLAIRE, Notaire.
Déposé : une expédition de l'acte, le rapport de l'organe de gestion, du Réviseur d'Entreprises
AIRE
Gre
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Notaire
LIEGE