N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : District12 Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pierre Hap-Lemaître 21
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean VAN de PUTTE, notaire à Schaerbeek, le 5 mars 2024, que
:
Monsieur VERILLOTTE Marc Roger, de nationalité française, né à Lunéville (France) le vingt-trois
janvier mil neuf cent septante-cinq, numéro national 75.01.23-477.27, carte d'identité numéro B
3806119-33, célibataire, déclarant ne pas être lié par une déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Pierre Hap Lemaître 21. 
A constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « District12 Consulting » aux
capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000 €).
Le capital est représenté par mille (1.000) actions, en espèces, au prix de cinq euros (5,00 €)
chacune. 
Ces capitaux propres de départ sont intégralement apportés par Monsieur VERILLOTTE Marc,
prénommé.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00€), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
sous le numéro BE82.7320.7439.1068.
Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Objet 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger (les chiffres entre parenthèse faisant référence au Code Nace-bel de l’
activité concernée) :
1. Le conseil, la conception ainsi que la programmation et la réalisation de procédés informatiques
liés à l’informatique embarquée, des systèmes de guidage et de navigations dans les véhicules en
général, ainsi que la validation de logiciels ou matériels électroniques, formation technique, aide à la
gestion de projets en général et en particulier de projets informatiques ou électroniques, l'expertise,
le conseil et toutes prestations de service y afférant. Toutes activités de conseil pour les affaires et
autres conseils de gestion (70220) à l’exclusion de la gestion bancaire, financière et d’assurance.
2. Toutes activités en matière informatique (62090) en ce compris la conception, le développement,
la réalisation, et la commercialisation de logiciels ou de matériels informatiques ; la vente de vidéos
explicatives ou tutoriels disponibles ayant pour objet le fonctionnement d’un site internet ou tout autre
objet ; toutes activités de formation en matière informatique et en matière de sites web (6202)).
3. L’installation de systèmes de télécommunication et d’installations informatiques (4321102) ; la
gestion d'installations informatiques (62030), la gestion et l’exploitation en continu de matériel
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informatique appartenant à des tiers (6311002) ; la réalisation de missions spécifiques en matière
informatique telle que la migration de produit existant ou l’installation de nouveaux produits.
4. Le stockage de données: préparation d'un enregistrement informatique de ces informations selon
une structure prédéterminée (6311012).
5. La programmation informatique (62010).
6. Le conseil informatique (62020) ; les activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la
configuration du matériel informatique et les applications logicielles (6202001) ; les conseils et l’
assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de
recherche du rendement, de contrôle d’information, de gestion (7022001) ainsi que toutes autres
activités de soutien aux entreprises (82990).
7. D’autres activités de soutien aux entreprises non classées ailleurs (82990). Ainsi dans le cadre de
son activité la société peut:
* s’occuper des études, projets, assistance technique et direction des travaux dans tous les
domaines de l’informatique, de développements de logiciels et de matériels électroniques ;
* réaliser le support technique et la maintenance informatique (IT, hardware et software) pour des
sociétés publiques ou privées avec tout ce que cela comprend, également au travers d’accords avec
d’autres personnes, sociétés, organisations ou organismes nationaux ou internationaux ;
* s’occuper de la gestion administrative et de la coordination des ressources humaines, notamment
via la gestion des plannings et la recherche de personnel qualifié ;
* rechercher et développer des applications innovantes et de nouvelles solutions dans le secteur
informatique ;
* organiser des cours dans le secteur de l’informatique et s’occuper de la familiarisation du personnel
et des consommateurs aux nouveaux développements et évolutions des progiciels commercialisés
par la société ;
* favoriser des appels d’offres et des achats communs de biens et services en rapport avec ses
activités tel que matériel informatique, de bureau, mobilier, fournitures en matière informatique,
télécom, matériel électrique.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra de même exercer toutes les activités immobilières, achats, ventes de biens
immobiliers ainsi que la mise en location de ceux-ci mais également le financement de ces
opérations en direct ou se porter caution lors d’un financement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer
la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
CAPITAUX - APPORTS
Apports 
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ADMINSITRATON - CONTRÔLE
Organe d'administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Pouvoirs de l'organe d'administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi  du mois
de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVE
Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies. 
Acomptes sur dividendes
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION- LIQUIDATION
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Le comparant a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-quatre.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi  du mois de juin de l’
année deux mille vingt-cinq.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1040 Etterbeek, Rue Pierre Hap Lemaître 21. 
3. Site internet et adresse électronique 
La société décide de ne pas officialiser son site internet.  
L’adresse électronique de la société est district12.consulting@gmail.com .
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. 
4. Désignation des administrateurs  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est nommé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
VERILLOTTE Marc, prénommé, ici présent et qui accepte. 
L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat pourra être rémunéré, l’inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la
société faisant foi de cette décision.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er  janvier 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs 
Monsieur VERILLOTTE Marc, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, représentera la
société en qualité de mandataire ad hoc de celle-ci afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui aura été confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Maître Jean VAN de PUTTE, Notaire.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.