N° d'entreprise : 0695935606
Nom
(en entier) : Chez Maître Corbeau
(en abrégé) : CMC
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Prud'homme, Emines 12
 : 5080 La Bruyère
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un octobre.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire actionnaire de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires actionnaires », dont le siège social est sis à
Assesse, rue Jaumain, 9.
A Assesse, en l’étude, rue Jaumain, 9.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société à responsabilité
limitée « CHEZ MAITRE CORBEAU », ayant son siège social à 5080 Emines (La Bruyère), rue Prud’
homme 12, identifiée sous le numéro d'entreprise RPM BE 0695.935.606.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine, de
résidence à Bouge, le 15 mai 2018, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 17
mai 2018 suivant sous le numéro 18314339 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, ainsi
déclaré.
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Monsieur Antoine STOFFEL,
administrateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Est ici présent l’actionnaire unique, Monsieur STOFFEL Antoine Léon Justin Jean Oscar, né à
Namur le 05 août 1987, domicilié à 5080 Emines (La Bruyère), rue Prud’homme, 12 qui déclare être
titulaire de cent quatre-vingt-six (186) actions soit l’intégralité du capital de la société.
EXPOSé DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit :
I.         La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Rapport établi conformément à l’article 5 : 101 du CSA justifiant en détail la modification
proposée à l’objet social.  Modification de l’objet social.
    2.  Soumission de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations. 
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations.
Adoption des nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations. Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions
futures.
    3.  Détermination du siège social – démission – nomination.  Site internet.
    4.  Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.
II.        Il existe actuellement cent (186) actions et la société n’a pas émis d’obligations, ni créé d’
autres titres.
III.      Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d’une convocation à l'égard de l’
actionnaire unique.
IV.       La société n'a pas de commissaire.
Volet B
V.        La convocation à l'égard des administrateurs et commissaires est quant à elle sans objet, dès
lors que la société n'a pas de commissaire et que son administrateur unique, Monsieur Antoine
STOFFEL, prénommé, est ici présent.
VI.       Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une
majorité de trois quarts au moins des voix prenant part au vote, la décision de modifier l’objet social
doit réunir les quatre/cinquièmes des voix et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du
jour, la majorité simple des voix.
VII.     Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
Le président de l'assemblée reconnaît que le notaire a attiré son attention sur la portée des articles 2:
42 à 2:48 du CSA.
rapport
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’administrateur a établi le 14 octobre 2022, un rapport
contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont l’
actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
L’assemblée constate que ce rapport donne lieu à aucune observation de la part de l’actionnaire
unique et se rallie à son contenu.
Un original de ce rapport sera conservé dans les archives du notaire instrumentant.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts relatifs à l’objet social et d’adopter le nouvel
objet suivant :
« La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  à la fabrication et à la commercialisation de tous produits laitiers en général, fromages, laitages
et autres, en ce compris l’affinage ;
    •  à l’industrie et au commerce, dans leurs sens le plus large, de tous les articles se rapportant au
lait et à ses dérivés, c’està-dire à tout ce qui, de près ou de loin, peut s’y rattacher, en conséquence
la fabrication, la vente, l’échange, la consignation des marchandises sus-énoncées, l’importation ou l’
exportation des produits achetés, manufacturés, de matières premières, la prise directe ou l’achat de
tous brevets, marques ou de tous droits relatifs au commerce et à l’industrie des produits visés ci-
dessus, leur exploitation, leur cession ou concession ;
    •  au commerce au sens large (l’achat, la vente, l’intermédiation, l’importation, l’exportation, tant au
gros qu’au semi gros ou au détail) de fromages, charcuteries, viandes, produits laitiers et œufs, plats
préparés, produits d’alimentation générale, ainsi qu’à la préparation et le conditionnement de ces
produits et de ces aliments ;
    •  à l’exploitation et la gestion sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout
établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment, l’exploitation et la gestion de
tout restaurant à service complet ou à service restreint- , brasserie, friterie, pizzeria, hôtel, chambres
d’hôtes, service-traiteur, salle/salon de dégustation ou autre débit de boissons ; l’exploitation de
services traiteur et autres services de restauration et ce compris, la mise à disposition de salle de
réunion ou de banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l’
importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou en détail, de toutes denrées alimentaires et de
tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris la livraison à domicile, de même
que de toutes boissons alcoolisées ou non ;
    •  l’organisation de tout évènement, cocktail, séminaire, réception, mariage, banquet avec
prestation de tout service adéquat y relatif ;
    •  l’organisation et la participation à des événements, marchés, salons et foires destinés à faire
connaitre ses produits et ses activités.
La Société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  à l’achat, la vente, le conditionnement et la transformation sous toutes formes généralement
quelconques de tous produits alimentaires, boissons, vins et spiritueux, de même que l’exploitation
de magasins et échoppes spécialisés dans la vente de ces produits et de plats préparés, en ce
compris tout ce qui se rattache de près ou de loin à l’activité de traiteur et à l’organisation de
Volet B
banquets et de repas ;
    •  au négoce et courtage en vins et spiritueux et boissons alcoolisées, en gros ou au détail, en ce
compris l’import/export ;
La Société a encore pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de
toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la locationfinancement de biens
immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier ;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou de nature
à en développer ou en faciliter, directement ou indirectement, partiellement ou entièrement, la
réalisation, en ce compris la prise et remise de fonds de commerce. La société peut, pour la
réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre,
échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels, et
installations.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes de gestion et d’administration. La société peut également
exécuter tous mandats d’administrateur, de gérant et/ou de liquidateur, et, en général, tous mandats
et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut
affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui serait susceptible de favoriser ou de développer sa propre activité.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions. »
deuxIEME RÉSOLUTION : adaptation des statuts au code des societes et des association et
adoption de la nouvelle version des statuts.
1.         En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
2.         Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00-€), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible pour distribution ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la
publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
3.         Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications que celles découlant des résolutions ci-
Volet B
avant prises.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « Chez Maître Corbeau »,
en abrégé « CMC ».
Article 2. : Siège
            Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But
Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  à la fabrication et à la commercialisation de tous produits laitiers en général, fromages, laitages
et autres, en ce compris l’affinage ;
    •  à l’industrie et au commerce, dans leurs sens le plus large, de tous les articles se rapportant au
lait et à ses dérivés, c’està-dire à tout ce qui, de près ou de loin, peut s’y rattacher, en conséquence
la fabrication, la vente, l’échange, la consignation des marchandises sus-énoncées, l’importation ou l’
exportation des produits achetés, manufacturés, de matières premières, la prise directe ou l’achat de
tous brevets, marques ou de tous droits relatifs au commerce et à l’industrie des produits visés ci-
dessus, leur exploitation, leur cession ou concession ;
    •  au commerce au sens large (l’achat, la vente, l’intermédiation, l’importation, l’exportation, tant au
gros qu’au semi gros ou au détail) de fromages, charcuteries, viandes, produits laitiers et œufs, plats
préparés, produits d’alimentation générale, ainsi qu’à la préparation et le conditionnement de ces
produits et de ces aliments ;
    •  à l’exploitation et la gestion sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout
établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment, l’exploitation et la gestion de
tout restaurant à service complet ou à service restreint-, brasserie, friterie, pizzeria, hôtel, chambres
d’hôtes, service-traiteur, salle/salon de dégustation ou autre débit de boissons ; l’exploitation de
services traiteur et autres services de restauration et ce compris, la mise à disposition de salle de
réunion ou de banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l’
importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou en détail, de toutes denrées alimentaires et de
tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris la livraison à domicile, de même
que de toutes boissons alcoolisées ou non ;
    •  l’organisation de tout évènement, cocktail, séminaire, réception, mariage, banquet avec
prestation de tout service adéquat y relatif ;
    •  l’organisation et la participation à des événements, marchés, salons et foires destinés à faire
connaitre ses produits et ses activités.
La Société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  à l’achat, la vente, le conditionnement et la transformation sous toutes formes généralement
quelconques de tous produits alimentaires, boissons, vins et spiritueux, de même que l’exploitation
de magasins et échoppes spécialisés dans la vente de ces produits et de plats préparés, en ce
compris tout ce qui se rattache de près ou de loin à l’activité de traiteur et à l’organisation de
banquets et de repas ;
    •  au négoce et courtage en vins et spiritueux et boissons alcoolisées, en gros ou au détail, en ce
compris l’import/export ;
La Société a encore pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de
toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la locationfinancement de biens
immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
Volet B
rapport d’un patrimoine immobilier ;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou de nature
à en développer ou en faciliter, directement ou indirectement, partiellement ou entièrement, la
réalisation, en ce compris la prise et remise de fonds de commerce. La société peut, pour la
réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre,
échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels, et
installations.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes de gestion et d’administration. La société peut également
exécuter tous mandats d’administrateur, de gérant et/ou de liquidateur, et, en général, tous mandats
et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut
affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui serait susceptible de favoriser ou de développer sa propre activité.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cent quatre-vingt-six actions nominatives ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
· seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
· l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
· l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
· à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
· à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
    1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
2.   Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs
ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession.  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. : Rémunération
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux
Article 13. :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
 «Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. :  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 :  Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 :  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 19. :  Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20. :  Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22. :  Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 23. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
TROISIEME RÉSOLUTION :  SIEGE SOCIAL –demission – nomination – site internet
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la démission de Monsieur STOFFEL
Antoine en qualité de gérant à partir du 31 décembre 2019 à minuit, et le nomme en qualité d’
Volet B
administrateur de la société pour une durée illimitée depuis le 1er janvier 2020.
Monsieur STOFFEL ici présent, déclare expressément accepter. Son mandat sera rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Il est entendu qu’en cas de vacance de l’administrateur unique, sa fonction sera de plein droit
exercée par LATINIS Nathalie, née à Namur, le 19 janvier 1987, pour une durée indéterminée, sous
réserve de son acceptation.
Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Siège social
L’assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5080 Emines (La Bruyère), rue Prud’homme,
12.
Site internet
Le site internet de la société est www.chezmaitrecorbeau.com.
QUATRIEME résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son actionnaire afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés et des associations.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse