Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ABGT
(en entier) :
(adresse complète)
Alain Buyse Gears Transmission
Chemin de Mons á Gand(DA) 251
7864 Lessines
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
          D’un acte reçu le trois mai deux mille dix-huit par Maître Charlotte DE VOS, Notaire à la
résidence de Leuze-en-Hainaut, associé de la société civile ayant adopté la forme d’une société
privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, Notaires
associés », dont le siège social est situé à Leuze-en-Hainaut, rue de Tournai, 24, a été constituée
par :
          1/ Monsieur BUYSE Alain Johan, né à Ath le dix-sept avril mille neuf cent quatre-vingt-deux,
époux de Madame Amandine ALLARD, domicilié à Lessines (ex Ollignies), Mazenque, 44, ,  ;
          2/ Madame ALLARD Amandine Joséphine Nadia, née à Tournai le vingt-trois septembre mille
neuf cent quatre-vingt-six, épouse de Monsieur Alain BUYSE, domiciliée à Lessines (ex Ollignies),
Mazenque, 44, ,  ;
          mariés sous le régime de communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par le
notaire Jean-Louis Mertens à Leuze-en-Hainaut le huit septembre deux mille huit, régime non
modifié à ce jour ;
          une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Alain Buyse Gears
Transmission », en abrégé « ABGT », dont le siège est établi à Deux-Acren, Chemin de Mons à
Gand, 251, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale, lesquelles sont souscrites en numéraire comme suit:
–        Monsieur Alain BUYSE, prénommé :
          Nonante parts sociales:                                                                      90
–        Madame Amandine ALLARD, prénommée :
          Dix parts sociales:                                                                               10
          Total: cent parts sociales:                                                                 100
          Les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence d’un tiers.
 Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.
STATUTS
         TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
         ARTICLE UN – DENOMINATION SOCIALE
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Alain Buyse Gears Transmission », et en abrégé « ABGT ».
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
         Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande, sites
Internet et autres documents, sous la forme électronique ou non, qui émanent de la société doivent
contenir les mentions suivantes :
         – la dénomination sociale,
         – la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
         – l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif,
0695701321
Volet B
         – le numéro d’entreprise,
         – les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de
l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social,
         – le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
         ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
         Le siège de la société est établi à Deux-Acren, Chemin de Mons à Gand, 251.
         Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement
n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
     La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
         ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL
         La soiété a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger :
         1) Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux travaux de mécanique
générale, à la fabrication et à l’usinage de vis et boulons, de machines, engrenages, organes
mécaniques de transmission, équipements hydrauliques et pneumatiques, pompes et compresseurs
ainsi que de tous équipements industriels et composants mécaniques, électriques ou électroniques.
         2) Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation, à la pose et à
l’entretien de machines, engrenages, organes mécaniques de transmission, équipements
hydrauliques et pneumatiques, pompes et compresseurs ainsi que de tous équipements industriels
et composants mécaniques, électriques ou électromécaniques..
         3) Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat et à la vente en gros
ou en détail, à la vente à distance de machines et fournitures industrielles ainsi que de tous
composants mécaniques, électriques ou électroniques.
         La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente,
l’échange, la construction, la reconstruction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la
location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, le tout
pour son compte ou pour le compte d’autrui.
         Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation et le
développement.
         Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes en Belgique ou
à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement
ou indirectement le développement de ses affaires.
         Cette énumération est énonciative et nullement limitative et doit être interprétée dans son
acception la plus large.
  La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
  Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
  Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
         ARTICLE QUATRE - DUREE
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
         La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
         TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES
         ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
         Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
         Il est représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
         Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
         ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS
Volet B
         Le capital est intégralement souscrit et libéré à concurrence d'un/tiers.
         ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES
         Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au
siège social.
         Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont
inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut
d'accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier
représentera le nu-propriétaire.
         TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
         ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS
         Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne sont
soumises à aucune formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.
         Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.
         En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort,
il sera référé aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du
Code des sociétés.
         ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS
         Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
         ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES
         La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l'Assemblée Générale.
         Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir
l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni
en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux
comptes annuels et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.
         TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE
         ARTICLE ONZE - GERANCE
         La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale qui peut également fixer leur nombre et leur rémunération.
         Ils sont nommés pour la durée de la société. Toutefois, annuellement, l'assemblée générale
des associés peut, à la simple majorité des voix, mettre fin à leur mandat.
         ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT
         Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, le ou les gérants ont
tous pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.
         Le ou les gérants sont en conséquence investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous
les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
         En cas de pluralité de gérants, la société sera valablement représentée par un seul gérant pour
tout acte de gestion dont le montant ne dépasse pas dix mille euros (10.000,00 EUR) et par deux
gérants agissant conjointement dans les autres cas, ceux-ci ayant les pouvoirs les plus étendus pour
agir au nom de la société en toutes circonstances.
         Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
         De même, le ou les gérants pourront, sous leur signature conjointe, déléguer la gestion
journalière de la société à des directeurs ou autres agents, associés ou non, qui pourront en tout
temps être révoqués.
         ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE
         Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque
associé a tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable.
         Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière
et des comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée
Générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre
de Commissaire.
         TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
         ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS
         Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année au siège social de la société le
dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures, et pour la première fois en mai deux mille dix-
neuf.
Volet B
         Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
         L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier
cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance
convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
         Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, à l'exception
de l'Assemblée Générale ordinaire qui se tient, sauf indication contraire, au siège social.
         Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze
jours au moins avant l'assemblée générale.
         Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé
qui désigne un secrétaire.
         ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX
         Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
         Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé
ou le conjoint ou descendant de l'associé représenté.
         ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX
         Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de parts représentées, à la simple majorité des voix.
         Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents.
Les expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants.
         TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION
         ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
         ARTICLE DIX-HUIT - ECRITURES SOCIALES
         Chaque année, au trente-et-un décembre, et pour la première fois le trente-et-un décembre
deux mille dix-huit, les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.
         Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la
société et celles de la société vis-à-vis des associés.
         Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
         ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES
         L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la formation du fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital
social. L'assemblée décide de l'affectation du solde sur proposition de la gérance.
         TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
         ARTICLE VINGT
         La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.
         Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou les gérants
doivent soumettre à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux
statuts, la question de la dissolution de la société.
         Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si
elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
         Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du
moment où la perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux
du Code des sociétés.
         Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un
rapport exposant les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de
la société. Une copie de ce rapport, annoncé dans l'ordre du jour, est adressée aux associés en
même temps que la convocation.
         Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés,
tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
         En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus
étendu pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode
de liquidation.
         Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera
partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant
un droit égal.
         Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.
         TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES
         ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE
Volet B
         Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes,
élection de domicile au siège social.
         ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN
         Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux
dispositions impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives
auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
ASSEMBLEE GENERALE
         Et à l'instant, les comparants se réunissent en assemblée générale et prennent, à l'unanimité
des voix, les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
         1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-huit.
         2° La première assemblée générale se tiendra le dernier vendredi du mois de mai deux mille
dix-neuf.
         3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Alain BUYSE, comparant
prénommé.           
         Qui déclare accepter.
         Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.
         Son mandat sera gratuit.
         4° Est désigné en qualité de représentant permanent personne physique de la société,
Monsieur Alain BUYSE, comparant prénommé, qui déclare accepter.
         5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
         Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
         Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le  premier janvier deux
mille dix-huit par les comparants sont ratifiés par le gérant.
         Cette reprise d'engagements n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité
morale. (on omet)
 
         POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
         Notaire Charlotte DE VOS
 
         Déposé en même temps : expédition de l'acte.