N° d'entreprise :
0201105843
Dénomination :
(en entier) :
I.D.E.A. S.C.R.L.
(en abrégé) : I.D.E.A.
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Siège :
(adresse complète)
Rue de Nimy 53
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six juin.
A Mons, rue de Nimy 53;
Par devant Maître Julien FRANEAU, notaire résidant à Mons.
S'est réunie l'assemblée générale de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée «
INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D'AMENAGEMENT DU COEUR
DU HAINAUT », en abrégé « I.D.E.A », ayant son siège à Mons, rue de Nimy, numéro 53, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0201.105.843.
Société constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et
l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de
la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six, dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Julien FRANEAU,
à Mons, le 27 juin 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 05 septembre 2018, sous le
numéro 18326948.
Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006
sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes.
La séance est ouverte à quinze heures trente,
Sous la présidence de M. Marc DARVILLE
Qui désigne comme secrétaire Mme Caroline DECAMPS
L'assemblée désigne comme scrutateurs
    •  M. Stéphane LEROY
    •  Mme Domenica BUTERA
Monsieur le Président justifie de l'envoi des convocations conformément au prescrit légal et statutaire
et donne lecture de la liste des présences qui demeurera ci-annexée, non enregistrée.
Il existe actuellement les parts suivantes:
    •  6.345.730 parts A
    •  6.006 parts B
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que
si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du capital social.
Aucune modification relative à l’objet social n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au
moins des voix.
Il résulte de la liste de présence que:
- sont présents : 4.928.690 parts A
                                 6.006 parts B
Ceci vérifié et reconnu exact, l'assemblée se reconnait régulièrement constituée et apte à délibérer.
ORDRE DU JOUR
La présente assemblée a l'ordre du jour suivant :
1° Modification de l’article 4 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 4
Volet B
§ 1 L'Assemblée Générale détermine les différents secteurs de l'intercommunale.
La création, la modification ou la suppression de tout secteur est subordonnée à une modification
statutaire.
Le Conseil d’Administration peut déléguer sous sa responsabilité la gestion des secteurs d’activités à
un organe restreint de gestion « comité de gestion de secteurs » créés par le Conseil d’
Administration en son sein.
§ 2 Les secteurs d'activité de l'intercommunale sont :
    1.  Le secteur historique comprenant :
Le développement régional, ayant pour objet les matières visées à l’article 3
§ 1er, I
L’eau, ayant pour objet les matières visées à l’article 3 § 1er, II et V
    1.  Le secteur propreté publique ayant pour objet les matières visées à l’article 3 § 1er, IV
III. Le secteur participations ayant pour objet les investissements financés par
les liquidités issues de la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale, la promotion et la
participation à toutes sociétés tant en Belgique qu’à l’étranger qui sont susceptibles de valoriser sous
toutes ses formes, le savoir-faire de l’intercommunale et le potentiel de la région ou d’apporter l’aide
financière à la promotion des objectifs visés à l’article 3.
Ce secteur se décompose en trois sous-secteurs :
    •  le soussecteur III.A reprenant les participations ayant trait aux activités reprises à l’article 3,
excepté celles régies par les sous-secteurs III.B et III.C ;
    •   
le sous-secteur III.B reprenant les participations détenues en IPFH en matière énergétique ;
    •  le soussecteur III.C reprenant les participations ou autres investissements financés par les
liquidités issues de la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale.
§ 3 Chacun de ces secteurs possède un capital représenté par des parts reprises dans le registre
des associés.
§ 4 Par leur adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière
exclusive envers l’intercommunale de la mission de collecte des déchets ménagers »
 
2° Modification de l’article 8 - 1. des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 8
Le capital se décompose entre les secteurs comme suit :
    1.  Secteur historique :
le capital de ce secteur est composé des catégories de parts suivantes :
        1.  TROIS CENT CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE (305.664) parts A à VINGT
CINQ (25) euros détenues par les communes proportionnellement au nombre d'habitants ;
        2.  SIX MILLE DOUZE (6.012) parts B à VINGT CINQ (25) euros détenues par la Proince (6.000
parts) et les autres associés publics ;
        3.  DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) parts « C » nominaties et sans valeur nominale
CENT (100) parts attribuées à chacune des communes associées du secteur historique) visant à
permettre la participation aux inestissements du domaine « Egouttage » ;
        4.  TROIS MILLE SIX CENTS (3.600) parts « D » nominaties et sans valeur nominale CENT
CINQUANTE (150) parts attribuées à chacune des communes associées au secteur historique)
visant à permettre la participation aux investissements du domaine « Assainissement bis ».
Ces parts « D » sont référencées D Borinage pour les travaux d’assainissement bis réalisés sur le
territoire des communes de Mons-Borinage et D Centre pour les travaux d’assainissement bis
réalisés sur le territoire des communes du Centre.
La souscription de chaque CPAS ou autre associé public au capital du secteur historique est fixée à
une part B de 25 €. »
3° Modification de l’article 26 §1. des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 26
    •  1. L'intercommunale est administrée par un Conseil d'Administration nommé et révoqué par
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est composé de 20 membres :
    •  17 administrateurs représentant les associés communaux ;
Volet B
    •  1 administrateur représentant La Province ;
    •  2 administrateurs indépendants dont un est issu du monde syndical et un du monde
économique.
Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de
l'intercommunale.
Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne
peuvent faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'Administration.
Les Comités de gestion de secteur sont des émanations du Conseil d'Administration. Ils sont
composés de minimum quatre administrateurs désignés par le Conseil d'Administration à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, de la province, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est calculée sur la
base des communes et de la province associés à ce secteur.
La désignation et la révocation des administrateurs au sein de comité de gestion de secteur se fait
par le Conseil d’Administration. »
4° Suppression de l’article 35 des statuts et renumérotation des articles subséquents.
5° Pouvoirs.-
-------------------------
RESOLUTIONS
1° Modification de l’article 4 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 4
§ 1 L'Assemblée Générale détermine les différents secteurs de l'intercommunale.
La création, la modification ou la suppression de tout secteur est subordonnée à une modification
statutaire.
Le Conseil d’Administration peut déléguer sous sa responsabilité la gestion des secteurs d’activités à
un organe restreint de gestion « comité de gestion de secteurs » créés par le Conseil d’
Administration en son sein.
§ 2 Les secteurs d'activité de l'intercommunale sont :
    1.  Le secteur historique comprenant :
Le développement régional, ayant pour objet les matières visées à l’article 3
§ 1er, I
L’eau, ayant pour objet les matières visées à l’article 3 § 1er, II et V
    1.  Le secteur propreté publique ayant pour objet les matières visées à l’article 3 § 1er, IV
III. Le secteur participations ayant pour objet les investissements financés par
les liquidités issues de la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale, la promotion et la
participation à toutes sociétés tant en Belgique qu’à l’étranger qui sont susceptibles de valoriser sous
toutes ses formes, le savoir-faire de l’intercommunale et le potentiel de la région ou d’apporter l’aide
financière à la promotion des objectifs visés à l’article 3.
Ce secteur se décompose en trois sous-secteurs :
    •  le sous-secteur III.A reprenant les participations ayant trait aux activités reprises à l’article 3,
excepté celles régies par les sous-secteurs III.B et III.C ;
    •  le sous-secteur III.B reprenant les participations détenues en IPFH en matière énergétique ;
    •  le sous-secteur III.C reprenant les participations ou autres investissements financés par les
liquidités issues de la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale.
§ 3 Chacun de ces secteurs possède un capital représenté par des parts reprises dans le registre
des associés.
§ 4 Par leur adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière
exclusive envers l’intercommunale de la mission de collecte des déchets ménagers ».
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A 96,76% des voix
2° Modification de l’article 8 - 1. des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 8
Le capital se décompose entre les secteurs comme suit :
    1.  Secteur historique :
le capital de ce secteur est composé des catégories de parts suivantes :
        1.  TROIS CENT CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE (305.664) parts A à VINGT
CINQ (25) euros détenues par les communes proportionnellement au nombre d'habitants ;
        2.  SIX MILLE DOUZE (6.012) parts B à VINGT CINQ (25) euros détenues par la Province
Volet B
(6.000 parts) et les autres associés publics ;
        3.  DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) parts « C » nominatives et sans valeur nominale
CENT (100) parts attribuées à chacune des communes associées du secteur historique) visant à
permettre la participation aux investissements du domaine « Egouttage » ;
        4.  TROIS MILLE SIX CENTS (3.600) parts « D » nominatives et sans valeur nominale CENT
CINQUANTE (150) parts attribuées à chacune des communes associées au secteur historique)
visant à permettre la participation aux investissements du domaine « Assainissement bis ».
Ces parts « D » sont référencées D Borinage pour les travaux d’assainissement bis réalisés sur le
territoire des communes de Mons-Borinage et D Centre pour les travaux d’assainissement bis
réalisés sur le territoire des communes du Centre.
 
La souscription de chaque CPAS ou autre associé public au capital du secteur historique est fixée à
une part B de 25 €. »
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A 96,76% des voix
3° Modification de l’article 26 §1. des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 26
    •  1. L'intercommunale est administrée par un Conseil d'Administration nommé et révoqué par
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est composé de 20 membres :
    •  17 administrateurs représentant les associés communaux ;
    •  1 administrateur représentant La Province ;
    •  2 administrateurs indépendants dont un est issu du monde syndical et un du monde
économique.
Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de
l'intercommunale.
Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne
peuvent faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'Administration.
Les Comités de gestion de secteur sont des émanations du Conseil d'Administration. Ils sont
composés de minimum quatre administrateurs désignés par le Conseil d'Administration à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, de la province, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est calculée sur la
base des communes et de la province associés à ce secteur.
La désignation et la révocation des administrateurs au sein de comité de gestion de secteur se fait
par le Conseil d’Administration. »
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A 96,76% des voix
4° Suppression de l’article 35 des statuts et renumérotation des articles subséquents.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A 96,76% des voix
5° Pouvoirs.-
L’assemblée confère à Madame Caroline DECAMPS
tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A 96,76% des voix
CONDITION SUSPENSIVE
L’assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sont adoptées sous la condition
suspensive soit de leur approbation par l’autorité de tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle,
soit de l’absence de décision de l’autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence
d'annulation par la même autorité de tutelle.
La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique, en présence de
Madame Caroline DECAMPS
qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.
DECLARATION PRO FISCO
A/ Le président déclare que le présent procès-verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit,
conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de
l'exonération du droit d'écriture.
B/ Le Président déclare que la société I.D.E.A. S.C.R.L. est assujettie à la TVA sous le numéro
BE0201.105.843.
I D E N T I T E
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de documents officiels.
 
ELECTION DE DOMICILE
Volet B
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée, à seize heures trente.
De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Lieu et date que dessus.
Lecture intégrale faite, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le
notaire, les membres du bureau, les administrateurs et les associés qui en ont exprimé le désir, ont
signé avec le Notaire.
Julien FRANEAU
Notaire