N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Georges LOCHET - Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie des Champs 134 bte 1
 : 6637 Fauvillers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le onze octobre.
Devant Nous, Maître Jean-François BRICART, notaire de résidence à Messancy.
 
A COMPARU :
Monsieur LOCHET Georges José Jean Marie Ghislain, né à Vielsalm, le vingt-huit mars mil neuf cent
septante-six (numéro au registre national 760328 213-79), célibataire, domicilié à 6690 Vielsalm,
Goronne, 241.
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'état civil de la
commune de Vielsalm, en date du vingt et un décembre deux mille sept, et n'avoir pas mis fin à cette
déclaration de cohabitation légale.
Ci-après dénommé « LES COMPARANTS » ou « LES FONDATEURS »
 
L’identité du comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur ou autre.
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Bricart, soussigné,
le plan financier de la société établi le 09 octobre 2019 et signé par lui ou leur mandataire, dans
lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ de la société.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire, conformément à l'article 5 :4, §1er du Code des
sociétés et associations.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
I. CONSTITUTION
 
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « Georges LOCHET – Société Notariale »,
ayant son siège social à 6637 Fauvillers, rue Sainte-Marie des Champs, 134, bte 1, aux capitaux
propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
 
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 €) euros chacune.
Le comparant déclare et affirme que les actions souscrites en numéraire ont été entièrement libérées
0736361147
Volet B
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque «CBC Banque» sous le numéro «BE07 7320 5243 0066», suivant attestation du 10 octobre
2019 qui demeurera au dossier des présentes.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
 
II. STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Georges LOCHET – Société Notariale ».
Article 2. Siège
Le siège est établi au sein de la commune de Fauvillers.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidats
notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Conformément à loi organique du notariat, l’activité de la société est civile.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
Volet B
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 9 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
 
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Actionnaires - Nature des actions
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
    •  des notaires;
    •  des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
    •  des notaires suppléants ;
    •  des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un
objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation
telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le
notaire ne pourra être également actionnaire en tant que personnes physique dans la société
notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
    1.  Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
    1.  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans
le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    1.  En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Volet B
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites
    1.  Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
    2.  Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
 
 
Article 11. Cession d’actions
    1.  Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire. Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, ou une
société notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun
des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant
que l’abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au
paiement entier du prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
 
    1.  Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires
Volet B
du 26 avril 2011 et par l’article 9 des présentes.
 
Article 12 : Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
 
Article 13. Perte de la qualité d’actionnaire
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 11 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être
administrateur de la société.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour représentant permanent un notaire ou
notaire associé.
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
postule la nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du
notariat - sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé.
 
Article 15. Administrateur statutaire
Sont désignés administrateurs statutaires sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi
organique du notariat :
- le notaire titulaire
- le ou les notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale.
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision s’opposant à cette
nomination.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ;
- il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Georges
LOCHET, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul,
Volet B
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 17. Démission – Remplacement – Rémunération de l’administrateur
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur statutaire,
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où
le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Responsabilité
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
 
Article 20. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de septembre de chaque année, et pour la première
fois en deux mille vingt.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque associé dispose d’une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d'ordre intérieur (s'il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires et l’approbation de la Chambre Provinciale des notaires.
 
 
 
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d’un extrait du
présent acte pour finir le 31 mars 2020.
 
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 30. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire
n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres notaires
actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces
cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de
la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter du départ du notaire
Volet B
actionnaire non titulaire.
 
 
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
la dite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
 
Article 33. Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 34. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
 
Article 35. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
 
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 37. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
1- Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 6637 Fauvillers, rue Sainte-Marie des Champs,
134, bte 1 .
2- Commissaire : compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de
commissaire–réviseur.
3- Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est
nommé en qualité de représentant permanent de la société si celle-ci devait être nommée
administrateur ou gérant d’une autre société : Monsieur Georges LOCHET, ici présent et qui
accepte.
7- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
8- Pouvoirs
Monsieur Georges LOCHET ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Déclarations
- Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
- Le comparant déclare :
. avoir connaissance des dispositions de l’arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, portant
notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions
ou activités.
. certifier ne pas être frappé d’incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
 
 
 
Approbation
Le comparant déclare avoir soumis le texte du présent acte constitutif à la Chambre des Notaires de
la Province de Luxembourg et avoir obtenu l’accord de ladite Chambre en date du 24 septembre
2019, en application de l’article 50, §4 de la loi organique du notariat.
 
INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES
Le comparant reconnait que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
DROIT D'ECRITURE
Volet B
Droit de nonante-cinq euros (95,00 €) payé sur déclaration par le notaire instrumentant.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Messancy, en l’étude
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, Notaire.