N° d'entreprise :
0603992472
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE BEHEYT-LETOT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Alphonse Scouvemont 109
7380 Quiévrain
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Fabrice DE VISCH,
Notaire Associé à la résidence de Thulin, Commune de Hensies en date du douze octobre deux mil
dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue une assemblée générale extraordinaire
des associés de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée IMMOBILIERE BEHEYT-LETOT, ayant son siège social à 7380 Quiévrain, ex Baisieux, Rue
Alphonse Scouvemont, 109 et inscrite au registre des personnes morales de Mons sous le numéro
0603.992.472. laquelle a pris les résolutions suivantes :
" (...)
Résolutions
Après avoir délibéré, l’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes:
Rapports préalables
Le président est dispensé de donner lecture:
    1.  du rapport établi par le gérant en application de l’article 313 du code des Sociétés
(augmentation de capital par apport en nature);
b) du rapport du reviseur d’entreprises sur l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les actionnaires déclarant
en avoir parfaite connaissance.
Les conclusions du rapport du reviseur d’entreprises, Monsieur TOUBEAU Thierry, du douze
septembre deux mille dix-huit, réviseur d’entreprises, relatif aux apports en nature, sont reprises
textuellement ci-après:
« V. CONCLUSIONS
 
L’apport en nature envisagé par Monsieur Stéphane BEHEYT et Madame Lucie LETOT à la S.c.P.R.
L « IMMOBILIERE BEHEYT-LETOT » entraîne de droit l'application de l’article 313 du Code des
Sociétés.
 
Les vérifications auxquelles j’ai procédé conformément aux présentes normes de révision édictées
par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester que:
 
* la description de l’apport en nature d’une partie d’immeuble identifiée comme un rez de chaussée
commercial, lot dénommé « le Commerce » dans l’acte de base, propriété de Monsieur Stéphane
BEHEYT et Madame Lucie LETOT, à la S.c.P.R.L. « IMMOBILIERE BEHEYT-LETOT » à hauteur de
148.800,00€ répond à des conditions normales de clarté et de précision en la matière;
 
* le mode d'évaluation arrêté par les parties est pertinent et raisonnable et est appliqué de manière
appropriée pour déterminer le nombre de parts nouvelles à émettre en contrepartie de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué; il conduit à une valeur d'apport de 148.800,00€ rémunérée en
800 parts sociales nouvelles de la S.P.R.L. « IMMOBILIERE BEHEYT-LETOT SPRL » à émettre en
contrepartie;
Volet B
 
* les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d’administration
sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale. Je précise toutefois que la valorisation
des parts est conventionnelle et faite sous la responsabilité de l’organe de gestion de la société.
 
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de la transaction.
 
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport».
Le rapport du gérant ne s’écarte pas desdites conclusions.
Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du
présent acte, après avoir été paraphé et signé ne varietur par les comparants et Nous, Notaire.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Résolutions
Ensuite, après avoir délibéré, l’assemblée prend, à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour
chacune d’elles, les résolutions suivantes:
1.Augmentation de capital par apport en nature
1.1.Décisions.
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de cent quarante-huit mille huit
cents euros (148.800 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent
soixante-sept mille quatre cents euros (167.400 EUR), par la création de 800 parts sociales
nouvelles sans désignation de valeur nominale identiques aux parts sociales existantes et
numérotées de 101 à 900, et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux
résultats de l’exercice en cours à compter de leur date d’émission.
Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées aux associés en
rémunération de l’apport de la pleine propriété de:
COMMUNE DE QUIEVRAIN - Deuxième division - Baisieux
Dans un immeuble sis à la Rue Alphonse Scouvemont, où il porte ou a porté le numéro 110,
comprenant un rez-de-chaussée commercial à usage de superette, et un appartement à l’étage, le
tout ayant étant cadastré d’après titre sous section A, numéro 489L et d’après extrait de matrice
récent datant de moins d’un an sous section A, numéro 489MP0000 pour une contenance d’après
titre de deux ares quatre-vingts centiares (2a 80ca)et d’après cadastre trois ares cinq centiares (3a
5ca) :
 
1°Le lot dénommé « Commerce », comprenant au rez-de-chaussée :
    •  en propriété privative et exclusive : la surface commerciale proprement dite avec un bureau
séparé
    •  en copropriété et indivision forcée :
A ce lot sont rattachés cinq cent nonante-deux / millièmes(592 / 1.000èmes) indivis dans les parties
communes de l’immeuble, en ce compris le terrain.
 
Lequel lot s’est vu attribuer l’identifiant parcellaire A 489 R P0002, ce bien étant issu de la division du
bien cadastré section A 489N P0000.
 
 
Tel que ce bien se trouve plus amplement décrit à l’acte de base reçu par le Notaire soussigné, en
date de ce jour, préalablement aux présentes.
 
 
2° Le lot 2 en nature de Commerce et stocks, cadastré sous-section A partie du 489M et portant l’
identifiant parcellaire 489S P0000 te que ce bien est repris sous teinte cyan au plan 53008-10048.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
1.2.Réalisation des apports et attribution des parts sociales nouvelles.
Réalisation de l'apport ne consistant pas en numéraire
Et à l'instant, interviennent Monsieur BEHEYT Stéphane Robert, né à Mons, le sept janvier mil neuf
cent septante et un  et son épouse
Madame LETOT Lucie Françoise, née à Saint-Saulve (France), le trente et un mars mil neuf cent
septante-quatre
Volet B
Domiciliés ensemble à 7380 Quiévrain, Rue Alphonse Scouvemont, 109
Marié sous le régime légal de la communauté à défaut d’avoir fait précéder ou suivre leur union de
conventions matrimoniales, ainsi déclaré.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts de la société et faire apport du bien suivant :
Description
COMMUNE DE QUIEVRAIN - Deuxième division - Baisieux
Dans un immeuble sis à la Rue Alphonse Scouvemont, où il porte ou a porté le numéro 110,
comprenant un rez-de-chaussée commercial à usage de superette, et un appartement à l’étage, le
tout ayant étant cadastré d’après titre sous-section A, numéro 489L et d’après extrait de matrice
récent datant de moins d’un an sous-section A, numéro 489MP0000 pour une contenance d’après
titre de deux ares quatre-vingts centiares (2a 80ca)et d’après cadastre trois ares cinq centiares (3a
5ca) :
 
1°Le lot dénommé « Commerce », comprenant au rez-de-chaussée :
    •  en propriété privative et exclusive : la surface commerciale proprement dite avec un bureau
séparé
    •  en copropriété et indivision forcée :
A ce lot sont rattachés cinq cent nonante-deux / millièmes (592 / 1.000èmes) indivis dans les parties
communes de l’immeuble, en ce compris le terrain.
 
Lequel lot s’est vu attribuer l’identifiant parcellaire A 489 R P0002
2° Le lot 2 en nature de Commerce et stocks, cadastré sous-section A partie du 489M et portant l’
identifiant parcellaire 489P P0000 te que ce bien est repris sous teinte cyan au plan 53008-10044.
 
 
Tel que ce bien se trouve plus amplement décrit à l’acte de base reçu par le Notaire soussigné, en
date de ce jour, préalablement aux présentes.
 
(...)
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cent quarante-huit mille huit cents euros
(148.800 EUR), il est attribué aux associés, qui acceptent 400 parts sociales chacun, sans mention
de valeur nominale, entièrement libérées.
Soit, au total : 800 parts sociales entièrement libérées sans mention de valeur nominale.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
1.3.Constatation.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital ne consistant pas en numéraire
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement
porté à
 
2.Modification de l’article 6 des statuts en conséquence
L’assemblée décide, compte tenu de l’adoption de la proposition dont il est question au point 1) ci-
dessus, de remplacer le texte du premier alinéa de cet article, par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société le capital était fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
représenté par 100 parts sociales.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire daté du douze octobre deux
mille dix-huit deux mille dix-huit reçu par le notaire DE VISCH Fabrice à Hensies ex Thulin, le capital
a été augmenté de cent quarante-huit mille huit cents euros (148.800 EUR) par création de 800 parts
sociales nouvelles entièrement liberées. »
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
3.Pouvoirs au gérant
L’assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, y
compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d’opérer la
modification nécessaire auprès du registre des personnes morales.
Volet B
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
(...) "
Pour extrait analytique conforme
Fabrice De Visch
Notaire Associé