Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MATERA
Avenue Schlogel 49
5590 Ciney
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en date du 14 janvier 2015, en cours
d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
L'AN DEUX MILLE QUINZE, Le QUATORZE JANVIER,
Devant Nous, Maître Patrick LAMBINET, Notaire de résidence à Ciney,
ONT COMPARU
1. Monsieur de THIER Tanguy Albert Brigitte Marie Ghislain, né à Bruxelles le 18 décembre 1964
[RN 64.12.18-047.65], époux de Madame DUJARDIN Laurence Anne Marie, domicilié à 5590 Ciney,
Avenue Schlögel 43 ;
Lequel déclare être marié sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat de
mariage reçu par le Notaire Jacques Randaxhe, à Fléron, le 29 mai 1992, régime non modifié à ce
jour.
2. Monsieur DUJARDIN Frédéric Bernard Marie, né à Roulers le 9 novembre 1962 [RN 62.11.09-
065.74], époux de Madame BINAMÉ Dominique Francine, domiciliés rue du Château-d'Eau 32 à
5360 Natoye ;
Lequel déclare être marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage régime non modifié à
ce jour.
3. Monsieur PETIT Jean Félix Marie Renée Edouard Ghislain, né à Namur le 28 mars 1964 [RN
64.03.28-415.13], époux de Madame PETRE Nathalie Marie Thérèse Charlotte, domicilié Rue de la
Couronne, 4, 6210 Les Bons Villers ;
Lequel déclare être marié sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat de
mariage reçu par le Notaire Benoit LAMBRECHTS à Gilly, le neuf juillet  mil neuf cent nonante deux,
régime non modifié à ce jour.
4. Madame VANDERICK Claire Jacqueline Gertrude Cécile, née à Bruxelles le 22 mai 1975 [RN
75.05.22-374.91], épouse de Monsieur SCHOEVAERDTS Didier Catherine Jean, domiciliée Rue
Arthur Patiny, 16 /A, 5150 Floreffe ;
Laquelle déclare être mariée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de
mariage, régime non modifié à ce jour.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile
et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « MATERA »,
ayant son siège social à Ciney, Avenue Schlögel, 49.
La part fixe du capital s'élève à cinquante mille euros (50.000,00 EUR) et est divisée en deux cents
(200) parts sociales sans valeur nominale. Préalablement à la constitution de la société, les
comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le
plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les deux cents (200) parts représentant la part fixe du capital au
prix de deux cent cinquante euros (250,00 EUR) chacune, comme suit :
- par M. Tanguy de THIER, à concurrence de cent quatre-vingt-quatre (184) parts sociales, soit pour
0568911433
Volet B
quarante-six mille euros (46.000,00 EUR) ;
- par Mme Claire VANDERICK, à concurrence de dix (10) parts sociales, soit pour deux mille cinq
cents euros (2.500,00 EUR) ;
- par M. Jean PETIT, à concurrence de quatre (4) parts sociales, soit pour mille euros (1.000,00
EUR) ;
- par M. Frédéric DUJARDIN, à concurrence de deux (2) parts sociales, soit pour cinq cents euros
(500,00 EUR) ;
Ensemble les deux cents (200) parts sociales représentatives de la part fixe du capital social, soit au
total cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts souscrites est entièrement
libérée par un versement en espèces en un compte spécial numéro (en format IBAN :) BE06 0017
4615 7422 ouvert au nom de la société en constitution auprès de la société anonyme BNP PARIBAS
FORTIS BANQUE – agence de Marche-en-Famenne.
De sorte que la société a dès à présent, de ce chef et à sa libre disposition, une somme de cinquante
mille euros (50.000,00 EUR).
Une attestation bancaire datée du 13 janvier 2015 justifiant ce dépôt a été remise au notaire
soussigné (et est annexée au présent acte). Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
B. STATUTS
Article premier – Forme – Dénomination
La société revêt la forme d’une Société Coopérative à responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "MATERA"
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Coopérative à
responsabilité limitée", ou en abrégé "SCRL".
Article deuxième – Siège social
Le siège social est établi à Ciney, Avenue Schlögel, 49.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, laquelle devra toutefois être
publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.
Article troisième – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes activités immobilières et de gestion de patrimoine et
notamment l'acquisition, la vente, la location ou la prise à bail de tous biens de nature immobilière ou
mobilière.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article cinquième – Capital
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
La part fixe du capital est fixée à cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article sixième – Parts sociales
Le capital social est représenté par deux cents (200) parts sociales sans valeur nominale Chaque
part doit être libérée d'un / quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apports en
nature.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR) conformément à l'article 397 du Code des Sociétés.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'admission, le
montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants
restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de
Volet B
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt fixé au taux légal à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote de l'associé titulaire de parts sur lesquelles les versements exigés n'ont pas été
opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles
n'auront pas été effectués.
Article sixième bis – Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil
d’administration, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article dixième (et l’article onzième) des présents statuts.
Article dixième – Cession de parts
Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des
coassociés et aux descendants en ligne directe des associés fondateurs.
Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises, à des tiers, y compris les héritiers et ayants-
cause de l'associé défunt, qu’après avoir été offertes par préférence aux associés conformément aux
stipulations de l’article sixième bis, et moyennant leur agréation préalable comme associé
conformément aux stipulations de l'article onzième.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions, les
formes et les délais prévus par la loi.
Le prix d'acquisition d'une part sera estimé en prenant compte de la valeur comptable de la part
augmentée de la plus-value non comptabilisée qui devrait traduire l'évolution du marché immobilier.
Cette évolution pourrait se traduire notamment de la manière suivante: différence entre la valeur
estimée actualisée du bien immobilier, fixée par la moyenne des valeurs proposées par deux experts
immobiliers et la valeur résiduelle comptable actée au dernier bilan disponible tout en tenant compte
du solde du crédit à rembourser.
Cette différence sera amputée d'un pourcentage à convenir afin de tenir compte des latences
fiscales liées à une plus-value éventuelle.
Le prix d’acquisition sera payable dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration du premier
mois du jour où le rachat a été accepté. Les sommes dues en cas de retard de paiement produiront
intérêt au taux de l'intérêt légal à ce moment, sans préjudice à l’exigibilité immédiate du principal.
Article onzième – Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés:
1) les personnes comparant au présent acte, ayant la qualité d’associés et fondateurs ;
2) les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale, sur
présentation du conseil d'administration, statuant à la majorité simple des voix et souscrivant, aux
conditions fixées par cette dernière, en application de l'article sixième des présents statuts, et par
signature dans le registre des associés, au moins une part sociale de la société, et la libération à
concurrence d'un quart de celle-ci, étant entendu que cette souscription implique l'adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au(x) règlement(s) d'ordre intérieur dûment approuvé(s).
L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Article douzième – Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur:
a)  démission,
b)   exclusion,
c)          décès,
d) interdiction, faillite ou déconfiture.
Article treizième – Démission
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant
les six premiers mois de l'exercice social, cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que
dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son
minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Si tel devait être le cas,
Volet B
les associés restant seront tenus de racheter les parts des associés sortant aux conditions reprises
dans le(s) règlement(s) d'ordre intérieur signé(s) entre les associés.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou
le retrait dans le registre des associés.
L'organe de gestion a en outre le droit de refuser la démission si la situation financière de la société
devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.
Les retraits de versements sont interdits.
Article quatorzième – Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts.
Article quinzième – Droit de l'associé
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part, telle qu'elle
résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année
générale en cours.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'ils ne
portent pas atteinte à la part fixe du capital et étant précisé qu'il aura droit à une part des réserves
sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auxquels ce paiement donnera lieu. Si c'était
le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droits recouvrent la valeur de ses parts selon les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
Article seizième – Devoir de l'associé
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un
délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale
durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.
Article dix-septième – Décès – Faillite
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article quinzième ci-
dessus.
Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des
engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.
Article dix-huitième
Les associés et les ayants-droits ou ayants-causes d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation
de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Article dix-neuvième
Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
personnes physiques, associées de la société, désignées par l'assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers.
La durée de leurs fonctions peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes d’administration et de disposition
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, avec pouvoir de substitution, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission, ou autre cause, les
administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Présidence – Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un ou
Volet B
plusieurs vice-président(s).
Réunions
Le conseil se réunit sous la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieux et place en précisant pour
chaque point à l’ordre du jour de la réunion le sens de son vote. Le délégant est dans ce cas réputé
présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Délégation – Gestion journalière
a. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs d’administration, de
disposition, de substitution ou de gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres et leur donne
le titre d'administrateur délégué.
S'il y a pluralité d'administrateurs délégués, le conseil d’administration fixera leurs attributions
respectives.
b. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, chacun des administrateurs délégués peut, sous sa seule responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux et limités à tous mandataires mais dans les limites de ses propres délégations, le
tout sans avoir à justifier d’aucune délibération.
c. Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais
généraux des personnes à qui il confère les délégations.
Représentation de la société
La société est valablement représentée dans tous actes, y compris dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, et en justice par un administrateur
délégué.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par l’(les) administrateur(s)
ayant qualité pour la représenter, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article vingt-deuxième – Composition – Pouvoirs
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés, ses décisions sont
obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que
moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications
aux statuts.
L'assemblée générale a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des
administrateurs et commissaires, de leur donner décharge et d'approuver les comptes annuels.
Article vingt-troisième – Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre recommandée, courriel
ou fax contenant l'ordre du jour, adressé aux associés, quinze jours avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l'an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à
donner aux administrateurs.
Volet B
Sauf décision contraire de l’organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 3ème jeudi
du mois de juin à 18 heures ; si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant à la
même heure.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si un cinquième des
associés en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
Article vingt-quatrième – Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou l’administrateur le
plus âgé désigné par le conseil d'administration.
L’assemblée peut désigner parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Le président et le(s) scrutateur(s) forment le bureau.
Article vingt-cinquième – Procurations
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'assemblée par un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants
statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
Article vingt-sixième – Majorités
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la majorité des deux tiers
des voix valablement émises quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
À parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Les votes se font par main levée ou appel normal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent au moins les deux tiers des associés disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas
cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, dans
un délai de deux semaines minimum, laquelle délibérera valablement, quel que soit le nombre
d'associés. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les deux tiers des
voix valablement émises.
Le tout, sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par le Code des Sociétés
relatives à la modification de l’objet social, aux transformations de société et aux dispositions
impératives dudit code.
Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les
points figurant à son ordre du jour.
Article vingt-septième – Voix – Procès-verbaux
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président.
Article vingt-huitième – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-neuvième – Bilan
À la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'assemblée
générale. Ces comptes reprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
L'organe de gestion remet les documents avec un rapport un mois avant l'assemblée générale au
commissaire qui établit un rapport de leurs opérations de contrôle.
Il établira, en outre, un rapport dans lequel il rendra compte de sa gestion. Ce rapport de gestion
comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution
des affaires et la situation de la société.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats
avec l'annexe, les rapports du conseil d’administration et du commissaire sont déposés au siège
social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au Code des sociétés.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
Volet B
commissaires ou des associés chargés du contrôle.
Après l'arrêt des comptes annuels, l'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes
annuels et se prononce par un vote spécial sur la décharge de l'organe de gestion et, éventuellement
du commissaire.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale
de Belgique.
Article trentième – Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un/dixième de la part fixe du
capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
Article trente et unième – Dividendes intercalaires
L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes,
conformément à l'article 618 du code des sociétés.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraire aux dispositions impératives du Code des
Sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ces héritiers, créanciers,
représentants y seront réputées inscrites de plein droit.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
Article trente-quatrième
Après paiement des dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l’actif net servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des
parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'égalité absolue entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds
complémentaires à charges des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables partiels des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales par quotités égales.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société étant constituée, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale et prendre
à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un
l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.
2. Administrateurs :
Sont nommés administrateurs de la société pour une durée de cinq ans renouvelable :
- Monsieur Tanguy de THIER,
- Monsieur Frédéric DUJARDIN,
- Madame Claire VANDERICK,
Comparants pré-qualifiés, ici présents et qui déclarent accepter.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
Et immédiatement, les administrateurs déclarent se réunir en conseil et décident à l’unanimité de
désigner Monsieur Tanguy de THIER pré-qualifiés, ici présent et qui déclare accepter, en qualité
d’administrateur délégué ayant tous pouvoirs d’administration et de disposition, de représentation et
de substitution, dans les conditions fixées à l’article 19 des statuts.
3. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :
Monsieur Tanguy de THIER aura le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du
Code des sociétés, de passer tous actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Tanguy de THIER lors de la souscription
desdits engagements agit également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
4. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :
Volet B
Par ailleurs, les comparants reprennent tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2014 par les fondateurs précités
au nom de la société en formation.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Commissaires :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.
6.    Pouvoirs :
Monsieur Tanguy de THIER, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES FINS DES
PUBLICATIONS LEGALES.
Déposée en même temps l’expédition de l’acte de constitutif.
Maître Patrick LAMBINET, Notaire de résidence à Ciney.