Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL DE SECOURS
Avenue Verdi 47
1083 Ganshoren
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles,  le 11/05/2017, il résulte que ;
 
                Madame SONKOUE DJATSA Sylvie, Docteur en médecine, née à Yaoundé (Cameroun) le
30 janvier 1983, domiciliée à 1083 Ganshoren, Avenue Verdi 47.
 
                La comparante a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit :
 
                ARTICLE 1  Dénomination
                Il est formé par les présentes, par la soussignée, une société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "CABINET MEDICAL DE SECOURS ".
                Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots
« société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée », en abrégé
« SPRL Civile ».
                ARTICLE 2  Siège social
               Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, avenue Verdi 47.
                Le siège social peur être transféré en tout autre endroit par simple décision du gérant. Le
transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
                L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se
fera avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
                ARTICLE 3  Objet social
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice, en son nom et pour son
compte, de l’art de guérir, et ce par l’intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes
tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect
de la déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité
et l’indépendance professionnelle du patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le
cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
                Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-
huit paragraphe premier de l’arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept.
                Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la
société peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition de part ou
autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code
de déontologie médicale.
                D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à
l’étranger nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par
toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou
0675646174
Volet B
connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous
réserve de l’approbation du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
                Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant
directement ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale,
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
                La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas
de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale
des associés. Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale et ne pas altérer
le caractère civil de la société. Les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées au
préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.
                Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au
nom et pour le compte de la société.
                Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
                La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
                ARTICLE 4  Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
FONDS SOCIAL
                ARTICLE 5
                Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté
par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.
                ARTICLE 6
                Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de
cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) par la comparante, Madame SONKOUE DJATSA Sylvie,
prénommée, et libérées à concurrence de deux/tiers chacune.
                La comparante déclare et requiert le notaire soussigné d'acter que les parts sociales
souscrites en numéraire ont été libérées en espèces par la souscriptrice et que la somme de DOUZE
MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) se trouve dès à présent à la pleine et libre
disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire produite au notaire soussigné, sur
un compte auprès de la banque Belfius.
                ARTICLE 7
                Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés répondant aux critères énoncés à
l'article 8 du présent statut et ce moyennant l'accord de l'assemblée générale statuant à l'unanimité
des voix.
                Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à
refléter l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
                ARTICLE 8
                Sont associés:
                1. la signataire des présents statuts;
                2. les personnes physiques, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, habilités à
exercer légalement l'Art de Guérir en Belgique, agréées comme associés par l'assemblée générale
des associés, statuant à l'unanimité des voix et souscrivant aux conditions fixées par l'assemblée
générale.
                Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette
souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
                Il est délivré à chaque associé un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit.
                Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et
leur contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
                ARTICLE 9 - Perte de la qualité d'associé
                Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
- démission;
- exclusion;
- décès;
- interdiction ou déconfiture.
                Les articles du Code des Sociétés relatifs à ces différentes situations sont d'application,
ainsi que l'article 7 de ces statuts relatif à la cession-transmission des parts.
                ARTICLE 9bis – Décès de l’associé unique
                Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
Volet B
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés ;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 7 des présents statuts ;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
                ARTICLE 10
                Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial
concerné de l'Ordre des Médecins.
                Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou
associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée décidera à la majorité simple des suites
à donner à ces décisions.
                La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des
avantages du contrat pendant la durée de cette mesure. En cas de pluralité d’associés, le médecin
suspendu ne peut choisir de se faire remplacer par ses co-associés. Cela ne dispense pas le
médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui
sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
                Conformément à l’article 34§2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuelle causé (avis du Conseil National 07.11.2009).
                ARTICLE 11
                Les associés et les ayant droits, ou les ayants causes d'un associé ne peuvent provoquer
la liquidation de la société ni provoquer l'apposition de scellés, ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
                Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et comptes annuels de la
société et aux décisions de l'assemblée générale.
                En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme titulaire.
GERANCE
                ARTICLE 12
                La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s)
parmi les associés et nommé(s) par l'Assemblée Générale.
                Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour
toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
                Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir seul tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social excepté ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
                A cette fin, il est investi de tous les pouvoirs de gestion journalière et de disposition.
                Le gérant représente à lui seul la société à l'égard de tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
                Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs moyennant l'accord des associés.
Cette délégation ne pourra avoir lieu qu'en faveur d'un médecin habilité à exercer l'Art de Guérir en
Belgique, lorsqu'il s'agira d'actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. Le délégué non-
médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale
qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
                Le gérant exerce son mandat dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il
se garde de toute mesure  qui entrave le libre choix du médecin avec le patient.
                Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée
générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération sera imputable sur les frais
généraux. Cette rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Lorsque la société compte plus d'un associé, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
                Si le mandat est rémunéré, une convention conclue entre la société privée à responsabilité
limitée et le médecin devra préciser les modalités de rémunération du gérant.
                Le gérant supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il se doit
d'être assuré valablement.
                ARTICLE 13
Volet B
                Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
ASSEMBLEES GENERALES
                ARTICLE 14
                L'assemblée générale aura lieu chaque année le premier lundi du mois de juin à 18h
heures, et pour la première fois en 2018, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par
les convocations. Le gérant fera parvenir les convocations dans les huit jours au moins précédant la
réunion par courrier recommandé.
                Les convocations mentionneront les points prévus à l'ordre du jour.
                ARTICLE 15
                Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
                EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES : Les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21  ne sont
d'application qu'en cas de pluralité d'associés.
                ARTICLE 16
                L'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé.
                Elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi.
                L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance, chaque fois que
l'intérêt social l'exige. Elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au
moins la moitié du capital.
                ARTICLE 17
                Le gérant préside les assemblées générales. Il nomme un secrétaire qui dressera le
procès-verbal des assemblées générales.
                Les procès-verbaux des assemblées générales seront transcrits dans un registre spécial. Il
sera signé par le gérant et le secrétaire.
                ARTICLE 18
                Chaque part sociale confère une voix. Chaque associé peut voter luimême ou par
mandataire. Le vote par écrit est également admis. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée
générale s'il n'est pas associé luimême et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une
personne morale.
                Les procurations sont toutefois valables au cas où tous les associés qui comparaissent,
sont représentés par un ou plusieurs mandataires nonassociés. Le mandataire non-médecin doit être
porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
                L'exercice des droits de vote attachés aux parts sociales qui font l'objet d'une cession sera
suspendu, ainsi que lorsqu'un associé n'a pas satisfait à des appels de fonds devenus exigibles.
                ARTICLE 19
                L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité
simple des voix.
                Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux
statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société,
d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y
assistent représentent au moins la moitié du capital.
                Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée
et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.
                Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les
trois/quarts des voix.
                Les assemblées extraordinaires se tiennent au siège social de la société aux dates et aux
heures indiquées dans les convocations.
                ARTICLE 20
                Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
                Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou
interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversement.
                ARTICLE 21
                Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
                Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
CONTROLE
                ARTICLE 22
                Le contrôle de la société est exercé par le ou les associés aussi longtemps que la loi
n'impose pas la nomination d'un commissaireréviseur d'entreprise.
                Chaque associé a le pouvoir d'investigation et de vérification. Il pourra prendre
connaissance de la comptabilité, de la correspondance et de toutes écritures de la société au siège
Volet B
social de celle-ci.
REPARTITIONS
                ARTICLE 23
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. Le premier exercice commencera ce jour et finira le 31 décembre 2017.
                ARTICLE 24
                Le 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 2017, le ou les
gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
                L'assemblée générale entend le rapport de gestion du gérant et statue sur l'adoption des
comptes annuels.
                Après adoption des comptes, l'assemblée se prononce sur la décharge à donner au
gérant.
                Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe
du tribunal de commerce du siège de la société.
                L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous  frais généraux,
charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net
de la société et est réparti comme suit :
                a) cinq pour cent (5,00 %) à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social;
                b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; sur proposition du gérant,
l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire,
à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance, tout en respectant le
code de déontologie médicale.
                La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si
l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
                ARTICLE 25  Liquidation
                La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée
générale.
                La liquidation s'opèrera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations.
                Le liquidateur ou les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront
se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le
secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir, conformément aux
dispositions du Code de Déontologie médicale.
                Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société,
sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
                Si les parts n'étaient pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts suffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables ou en espèces aux parts libérées dans une proportion
supérieure.
                Si les parts sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié son objet
social, le cessionnaire devra être docteur en médecine habilité à exercer légalement l'Art de Guérir
en Belgique et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire.
                ARTICLE 26  Dispositions générales
                Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial
concerné de l'Ordre des Médecins.
                Toute modification aux statuts et/ou au(x) contrat(s) de la société doit être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
                Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et
leur contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
                Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
                En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
                Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts et
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
FRAIS
                La comparante déclare que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à
Volet B
mettre à charge de la société du chef des présentes, s'élève à mille cent cinquante-cinq euros
(1.155,00€ TVAC).
NOMINATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
                Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent :
                Est nommé en qualité de gérant, pour la durée de la société, tant que cette dernière
demeure une société unipersonnelle :
                Madame SONKOUE DJATSA Sylvie, Docteur en médecine, née à Yaoundé (Cameroun) le
30 janvier 1983, domiciliée à 1083 Ganshoren, Avenue Verdi 47, qui accepte le mandat.
                La rémunération du gérant sera fixée chaque année lors de l’assemblée générale
ordinaire.
                Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
                Toutes les opérations faites et conclues par la comparante au nom de la société dans les
trois mois qui précèdent la date des présentes, seront considérées avoir été réalisées pour compte
de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par la comparante.
                La comparante déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou
agence en région flamande.
MANDAT SPECIAL
                Tous pouvoirs sont conférés au Docteur SONKOUE DJATSA Sylvie, prénommée, aux fins
d'effectuer toutes formalités nécessaires à l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.