Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CLEAN POWER EUROPE
Quai du Batelage 5 bte 255
1000 Bruxelles
Société coopérative européenne
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 2 novembre 2016,
il résulte que :
…/…
1. Madame GEVORGYAN Shamam, née à Sisian (Arménie), le 11 janvier 1993, domiciliée à
Ejmiatsin (Arménie), Str. Zvartnots 10, apt. 10, …/…
2. Madame SAMWEL Anna, née à Wageningen (Pays-Bas), le 24 mars 1982, domiciliée à 1600 Poti
(Géorgie), Abkhazeti Street 7/22…/…
3. Madame GALLAND Stéphanie, née à Revin (France), le 22 août 1975, domiciliée à 5570
Winenne, rue Louise Debaty 88  …/…
4. Madame DOMAS Léonie, née à Burgwedel (Allemagne), le 23 février 1994, domiciliée à 31275
Lehrte (Allemagne), Hasendamm 123…/…
5. Madame HENDRIKSON Nele, née à Viljandi (Estonie), le 3 février 1976, domiciliée à 66515
Urvaste (Estonie), Järvoja talu, Lümatu küla, …/…
6. Madame HABESBRUNNER Katharina, née à Hemau (Allemagne), le 10 octobre 1963 , domiciliée
à Munich (Allemagne), Baumbachstrasse 8,
7. Madame KAROLZYK Melanie, née à Würselen (Allemagne), le 23 octobre 1975, domiciliée à 4730
Raeren, Pützhag 10 A  …/…;
8. Madame BONTEMPS Marie Julie, née à Eupen, le 10 septembre 1984, domiciliée à 4700 Eupen,
Monschauerstrasse 108 …/…
9. Madame NYSSEN Dominique Jeanne, née le 4 octobre 1964, à Moresnet, domiciliée à 4850
Montzen, rue de Hombourg 35 …/…;          
10. Madame LANDENNE Elise Clothilde, née à le Namur, domiciliée à 1030 Schaerbeek, avenue du
Diamant 38 boîte 1 …/… ;
11. Monsieur KELLETER Laurent, né à Eupen, le 28 août 1992, domicilié à SW8 1UL Londres
(Royaume-Uni), South Lambeth Road 272 …/… ;
12.       Monsieur RIEMANN Dirk, né à Aachen (Allemagne), le 27 août 1968, domicilié à 4700
Eupen, Haagenstrasse 26 …/… ;
13. Monsieur VERSTAETE Nicolas François, né à Anderlecht, le 10 juillet 1983, domicilié à 1970
Wezembeek-Oppem, Chaussée de Malines 287 …/… ;
14. Monsieur KELLETER Patrick Willy, né à Raeren, le 17 mars 1962, domicilié à 4730 Raeren,
Pützhag 8 (NN 62.03.17-137.94) ;
15. Monsieur SZÖKE Szaniszlo Timöth, né à Uccle, le 6 novembre 1963, domicilié à 5340 Gesves,
rue de Brionsart 16 …/… ; et,
16. L’association sans but lucratif INCUBATEUR, ayant son siège social au Domaine Provincial de
Chevetogne, numéro d’entreprise 0478.356.191, …/….
            Ci-après dénommées : "les comparants".
…/….
CONSTITUTION.
0665770485
Volet B
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société coopérative Européenne à responsabilité
limitée, qui sera dénommée CLEAN POWER EUROPE.
Le siège social est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, Quai du Batelage 5 boite 255.
    2.  Capital – Parts Sociales - Libération.
La part fixe du capital social est fixée à trente mille euros (30.000 EUR). Il est entièrement souscrit et
est entièrement libéré.
Il est représenté par trente (30) parts sociales de catégorie A, souscrites en espèces au prix de mille
(1.000 EUR) chacune, comme suit :
-           Madame GEVORGYAN Shamam, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle
libère entièrement ;
-           Madame SAMWEL Anna, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère
entièrement ;
-           Madame GALLAND Stéphanie, prénommée, déclare souscrire  une (1) part sociale qu'elle
libère entièrement ;
-           Madame DOMAS Léonie, prénommée, déclare souscrire  une (1) part sociale qu'elle libère
entièrement ;
-           Madame HENDRIKSON Nele, prénommée, déclare souscrire  une (1) part sociale qu'elle
libère entièrement ;
-           Madame HABESBRUNNER Katarina, prénommée, déclare souscrire  une (1) part sociale
qu'elle libère entièrement ;
-           Madame KAROLZYK Melanie, prénommée, déclare souscrire  une (1) part sociale qu'elle
libère entièrement ;
-           Madame BONTEMPS Marie, prénommée, déclare souscrire  une (1) part sociale qu'elle
libère entièrement ;
-           Madame NYSSEN Dominique, prénommée, déclare souscrire  une (1) part sociale qu'elle
libère entièrement ;
-           Madame LANDENNE Elise, prénommée, déclare souscrire  une (1) part sociale qu'elle libère
entièrement ;
-           Monsieur KELLETER Laurent, prénommé, déclare souscrire une (1) part sociale qu'il libère
entièrement ;
-           Monsieur RIEMANN Dirk, prénommé, déclare souscrire une (1) part sociale qu'il libère
entièrement ;
-           Monsieur VERSTAETE Nicolas, prénommé, déclare souscrire une (1) part sociale qu'il libère
entièrement ;
-           Monsieur KELLETER Patrick, prénommé, déclare souscrire une (1) part sociale qu'il libère
entièrement ;
-           Monsieur SZÖKE Szaniszlo, prénommé, déclare souscrire une (1) part sociale qu'il libère
entièrement ;
-           L’association sans but lucratif INCUBATEUR déclare souscrire quinze (15) parts sociales
qu'elle libère entièrement
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de trente mille euros (30.000 EUR) …/….
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société coopérative européenne à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination : CLEAN POWER EUROPE.
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la coopérative, cette dénomination est
précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative européenne à responsabilité
limitée » ou en abrégé « SCE à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai du Batelage 5 boite 255, arrondissement judiciaire
de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision du conseil d’administration.
Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge par les soins du  conseil
d’administration.
Le siège peut également être transféré dans un autre Etat membre, par décision du conseil
d’administration, sans que cela ne donne lieu ni à une dissolution, ni à création d’une personne
morale nouvelle.
Article 3. Objet.
Volet B
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, la démonstration  de la protection par l’économie durable de
notre planète et la réalisation de projets écologiques, économiques et sociaux dans les domaines
suivants:
    •  Énergies
    •  gestion des eaux
    •  construction
    •  alimentation & agriculture
    •  art & culture
    •  santé
    •  formation
    •  soutien des pays en voie de développement.
La société a également pour objet : le financement de projets propres, le co-financement des projets
de partenaires, l’octroi de micro-crédits et agir comme tiers-investisseurs, le tout à l’exception des
activités réglementées par la FSMA.
Un but principal de la société est aussi de procurer aux associés un avantage économique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée. 
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Article 5. Capital.
Le capital social est illimité.  La part fixe du capital est de trente mille euros (30.000 EUR).
Il est représenté au moyen de parts sociales, d’une valeur nominale de mille euros (1.000 EUR).
Les parts sociales sont réparties en deux catégories  A et B :
Les parts A représentent la part fixe du capital.
Les parts B représentent la part variable du capital.
Les parts sociales donnent droit aux mêmes droits et obligations, sauf si les présents statuts le
prévoient autrement.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse le montant de la part fixe
du capital.
Article 6. Parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des
associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la
date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.  S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un
même titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre.
Article 7. Cession des parts sociales.
Parts de catégorie A
Les parts de catégorie A peuvent être librement cédées à l’association sans but lucratif
INCUBATEUR.
Les parts de catégorie A ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, que moyennant l’accord de tous les associés de catégorie A.
            Parts de catégorie B 
            Les parts de catégorie B pourront être transmises à des tiers rentrants dans l'une des
catégories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts :
- toute personne agréée par le conseil d’administration ;
- le conjoint du cédant ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe.
TITRE III. ASSOCIES.
Article 8. Admission.
Pour être admis comme associé le candidat, personne physique ou morale jouissant de la
personnalité juridique, doit :
Associé de catégorie A :
Volet B
            Etre un membre fondateur ou un associé de catégorie B proposé par un associé de catégorie
A et agréé à l’unanimité de l’ensemble des associés de catégorie A.
Associé de catégorie B :
a) être agréé par le conseil d’administration, dont la décision, en cas de refus, doit  être justifiée;
b) adhérer sans réserve aux statuts ainsi qu’au règlement d’ordre intérieur ; et,
c)  souscrire à une part sociale au moins.   
En cas de refus, la décision du conseil d’administration peut faire l’objet d’un recours devant
l’assemblée générale qui suit la demande d’admission, qui doit également être justifiée.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la
loi.
Article 9. Responsabilité.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Article 10. Règlement d'ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur contenant des règles relatives au fonctionnement de la société pourra
être soumis par le conseil d’administration à l'assemblée générale.
Ce règlement et ses modifications ultérieures ne deviendront applicables qu'après approbation par
l'assemblée générale statuant dans les conditions de présence et de majorité prévues ci-après pour
les modifications aux statuts.
Article 11. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission, retrait, exclusion, dissolution, faillite, décès ou par
cession de ces parts.
Sauf en cas de cession et sous réserve que le capital ne tombe pas en dessous du minimum légal, la
perte de la qualité de membre ouvre droit au remboursement de sa part du capital souscrit selon le
calcul suivant :
    •  Le montant de son investissement en parts sociales,
    •  sous déduction de 5% de frais administratifs,
    •  augmenté des dividendes accumulés,
    •  diminué d’une perte éventuelle
telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans
toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves légales.
Article 12. Démission.
Les associés non débiteurs envers la société ou ses partenaires (dettes fourniture) peuvent donner
leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire  le
nombre des associés à moins de cinq personnes, physiques ou morales, de deux états membre
différents de l’UE, ou encore si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge
souverainement.
La part de l’associé de catégorie A qui n’est pas présent ou représenté à trois (3) assemblées
ordinaires consécutives. sera cédée à l’association INCUBATEUR et l’associé recevra une part de
catégorie B.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part comme indiqué à l’article 11 des
statuts.
Article 13. Retrait
Tout membre minoritaire qui, lors de l'assemblée générale, s'est opposé à une modification des
statuts selon laquelle:
i) de nouvelles obligations en matière de versements ou autres prestations ont été instituées, ou
ii) les obligations existantes des membres ont été étendues de manière substantielle, ou
iii) le délai de préavis pour se retirer de la SEC a été porté à une durée supérieure à cinq ans,
peut déclarer son retrait dans un délai de deux mois à compter de la décision de l'assemblée
générale.
Le retrait ouvre droit au remboursement de sa part du capital souscrit comme indiqué à l’article 11
des statuts.
Le remboursement doit s’effectuer dans les trois ans qui suivent le retrait.
Article 14. Exclusion.
Tout associé peut être exclu par décision de l’organe d’administration pour les raisons suivantes :
    •  s’il cesse de remplir les conditions d’admission prévues par les présents statuts.
    •  Pour juste motif ;
    •  s’il contrevient gravement à ses obligations ; ou,
Volet B
    •  s’il commet des actes contraires aux intérêts de la coopérative.
Toute décision d’exclusion doit être justifiée.
L'associé doit être entendu au préalable. Il peut faire appel de cette exclusion devant l'assemblée
générale.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part sous les mêmes modalités et réserves que
l'associé démissionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article 15. Conseil d'administration - Présidence.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois membres, dont
les membres sont élus dans la catégorie A, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale
et en tous temps révocables par elle.  Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des
administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce
dernier cas, la personne morale doit désigner une personne physique comme représentant
permanent pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont confiés au sein du conseil d’administration. Le
conseil d’administration élit en son sein un(e) président(e).
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation
du président ou à la demande d’un tiers au moins des administrateurs. Dans ce cas, le conseil doit
être convoqué dans les quinze jours qui suivent cette demande.
Conformément à l’article 43§1 du Règlement (CE) n° 1435/2003 du conseil du 22 juillet 2003 relatif
au statut de la société coopérative européenne (ci-après « le Règlement »), il se réunit, au moins
tous les trois mois pour délibérer sur la marche des affaires et leur évolution prévisible.
La convocation est faite par lettre ou courriel à chacun des administrateurs quinze jours avant la
réunion et mentionne l'ordre du jour. Il délibère valablement dès que plus de la moitié de ses
membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité des voix de tous les
membres du conseil d’administration.  En cas de partage, la voix du président n’est pas
prépondérante et la décision est reportée.
Le conseil d'administration constitue  l'administration de la société.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale effectuée
dans le respect de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (ci-après l’ « Arrêté Royal ») .     
Article 16. Pouvoirs du conseil d'administration – Gestion journalière.
Le conseil d’administration est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que le
Règlement, la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
Au cas où plusieurs administrateurs ont été nommés, le conseil d’administration pourra déléguer la
gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion, à un membre du conseil d’administration, qui portera le titre de directeur général.
Le conseil d’administration pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société,
auxquels elle pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ou encore déléguer à tout mandataire
des pouvoirs spéciaux déterminés.
Les délégations qui précèdent pourront être révoquées à tout moment.   
Article 17. Représentation.
Sans préjudice des délégations spéciales données par le conseil d’administration, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, par deux administrateurs agissant
conjointement.     
Article 18. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa qui précède, si la société répond aux critères légaux, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 19. Composition.
L'assemblée générale est composée de tous les associés présents ou représentés.
 Chaque associé a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts sociales possédées.
Toutefois, les voix attachées à des parts sociales non entièrement libérées et pour lesquelles des
versements sont exigibles en application de l'article 5 des présents statuts seront considérées
comme suspendues.
Article 20. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire, le deux novembre à 14 heures.
Volet B
L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des associés représentant au moins dix pour
cent (10%) du nombre total des voix.
Article 21. Convocations.
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil
d'administration.
Les convocations contiennent  les mentions prévues par le Règlement légales et sont faites par
lettre, par fax ou par courriel au moins trente (30) jours avant l’assemblée. Toutefois, en cas
d’urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. Dans ce cas, le motif qui justifie l’urgence sera
repris dans la convocation.
Article 22. Ajout de nouveaux points à l’ordre du jour.
Des membres de la coopérative détenant au moins dix pour cent (10%) du nombre total des voix
peuvent demander l’inscription d’un ou plusieurs points à l’ordre du jour de toute assemblée
générale.
Dans ce cas, les demandes sont formulées par écrit et doivent parvenir par lettre recommandée à la
société au plus tard le dixième jour qui précède la date de l'assemblée générale. Ces demandes sont
adressées à la société au siège social.
La société envoie aux associés, par lettre, par fax ou par courriel un ordre du jour complété, au plus
tard le cinquième jour qui précède la date de l'assemblée générale ainsi que le cas échéant, les
formulaires qui peuvent être utilisés pour voter par procuration .
Article 23. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous toute forme écrite. La
procuration doit indiquer si le mandataire est autorisé à voter en cas d’ajouts de nouveaux points à
l’ordre du jour ou s'il doit s'abstenir.
Un associé ne peut en aucun cas détenir un nombre de procurations qui lui ferait prendre part au
vote pour plus d’un dixième des voix présentes et représentées.
Les associés ou leurs mandataires sont admis aux assemblées générales sans autre formalité
préalable que la signature de la liste de présence dressée par les soins du conseil d'administration.
Article 24. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé et l'assemblée choisit éventuellement
deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 25. Pouvoirs – délibérations.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Chaque associé dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
L'assemblée générale statue sur toutes les questions ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix des associés présents et représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents
statuts en décident autrement.
 L'assemblée générale peut modifier les statuts, mais de telles modifications ne peuvent intervenir
que si elles sont décidées par une assemblée dont les membres présents ou représentés
représentent au moins la moitié des voix attachées à l'ensemble des parts sociales et si les
modifications sont approuvées par les trois quarts (3/4) des voix des membres présents ou
représentés ou dans le cas d’une modification de l’objet social, par quatre cinquième (4/5) des voix
des membres présents ou représentés.
Dans le cas où les membres présents ou représentés ne représentent pas la moitié des voix, une
nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour et délibèrera valablement quel que
soit le nombre des parts présentes ou représentées. Cette nouvelle assemblée doit être tenue au
plus tard un mois après la première assemblée.
A l'assemblée générale, les associés de catégorie A ont un droit de veto envers les associés de
catégorie B et vice versa.
Article 26. – Participation électronique
§ 1.Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
Volet B
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er
§4. Tout associé participant à la réunion par voie électronique est réputé être présent et est pris en
compte pour le calcul des quorums de présence et de majorité.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
Article 27. Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément à la loi, ainsi que le rapport annuel prescrit
par l’article 1 § 7 de l’Arrêté Royal.
Article 28 - Ristourne.
Le conseil d’administration peut verser une ristourne aux membres proportionnellement aux
opérations faites par eux avec la société.
Article 29 - Affectation du résultat.
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins quinze pour cent (15%) pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint la part fixe du capital; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration, dans le respect des dispositions de l’Arrêté Royal, qui
prévoit qu’une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
L’avantage patrimonial procuré par les parts sociales est limité au pourcentage maximum fixé par
l’article 1er, paragraphe 2, 5°, de l’Arrêté Royal.
  TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 30. Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateur(s) en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
Article 31. Répartition.
Après paiement des dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une même proportion, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 32. Compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique.  A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège social.
Article 34. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
Volet B
DISPOSITIONS FINALES
A. Nominations des premiers administrateurs.
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour une durée de six ans :
    •  Madame Stéphanie GALLAND, prénommée ;
    •  Madame Katharina HABERSBRUNNER, prénommée ;
    •  Madame Marie Julie BONTEMPS, prénommée ;
    •  Madame Dominique NYSSEN, prénommée ; et,
    •  Monsieur Patrick KELLETER, prénommé.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
B. Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés
C. Premier Exercice social
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
-           est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son
mandat d'administrateur : Madame Katharina HABERSBRUNNER,
 
-           est appelé aux fonctions d'administrateur-délégué (« directeur-général »), pour la durée de
son mandat d'administrateur : Monsieur Patrick KELLETER.
Lequel/laquelle exercera tous les pouvoirs de gestion journalière de la société et de représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, avec faculté de subdéléguer.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Les nominations n'auront d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale
D. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente juin 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-sept, soit le 2 novembre
2017 à 14h
E. Début des activités
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.
F. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur KELLETER Patrick, prénommé, aux fins
d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de l’ouverture, de la clôture ainsi que de
la gestion des comptes en banque et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles