N° d'entreprise :
0477800521
Dénomination :
(en entier) :
LASTRON
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Au Tige de Villers(VIN) 3
4520 Wanze
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 20 août
2019, en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « MOMAC
LASTRON » ayant son siège social à 4520 Vinalmont, Au Tige de Villers 3, a pris à l'unanimité des
voix entre autres les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit quarante-et-un mille trois cent soixante (41.360,00,-€) euros, sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit zéro euros, est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Troisième résolution
L’assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les
administrateurs d’une part et la société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle
que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et
de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à
titre de compensation de dette.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet et avec maintien des éléments
principaux (notamment la dénomination, la durée, le siège, etc.).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MOMAC
LASTRON ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- installation de matériel de nettoyage
- installation de car-wash et leur dépannage, ainsi que le commerce se rapportant à cette activité
- prestation de services dans le domaine de l'informatique
- création de projets divers
- transport de colis de moins de cinq cents kilos
- broyage de minéraux et matériaux divers
- consultant en environnement et commerce de détail se rapportant aux dites activités.
La société peut accomplir, en gros et en détail, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
association avec tous tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales (se
rattachant directement à l'importation, l'exportation, la distribution sous toutes ses formes possibles
en gros comme en détail de tout produit du bâtiment ou autres), industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également être administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce
soit dans de telles sociétés et entreprises.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
 
La société a également pour objet:
- l’achat, la vente, la revente, la location, la réparation, la fabrication de camions d'enlèvement des
ordures ménagères, de machines de nettoyage et autres, pour son propre compte, comme
commissionnaire ou pour le compte de tiers;
- l’achat, la vente, la revente, la location, la réparation, la fabrication de machines industrielles et
agricoles, matériel pour le génie civil, matériel géodésique, véhicules à moteur, appareils de levage
et de transport, ceci pour son propre compte, comme commissionnaire ou pour le compte de tiers;
- la fabrication et la vente de machines, d'appareils et de matériel pour l'industrie chimique et le
traitement de l'eau;
- la fabrication et la vente d'équipements électriques pour l'industrie;
- la fabrication et la vente de constructions métalliques;
- la fabrication et la vente, l'entretien, la location et le garage d'avions et d'hélicoptères et autres;
- la fabrication et la vente et l'entretien de navires;
- ]'organisation de formations techniques/recyclages ;
- la gestion de son patrimoine propre mobilier et immobilier;
- la gestion de l'environnement, pour son propre compte et pour le compte de tiers;
- les prestations et services administratives et sociaux pour le compte de tiers;
- l'exercice d'un mandat d'administrateur dans une société, tant en Belgique qu'à l'étranger;
- la société peut se porter caution pour d'autres;
- tout transport;
- le transport, la décharge et le négoce de tous biens et le commerce de toutes les marchandises qui
font l'objet de son transport, ceci dans le sens le plus large;
- l'accomplissement de tous actes et de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à l'activité de transport;
- toutes activités de soutien se rapportant au secteur du transport en général et aux activités
logistiques en particulier.
Volet B
La société peut réaliser son objet pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Elle peut en outre accomplir toutes opérations de nature commerciale, industrielle, mobilière ou
financière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet de la société ou qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut notamment participer, par voie d'apports, d'inscriptions et de souscriptions, d'interventions
financières ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises se rapportant directement
ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
l'expansion ou le développement.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique et qu'à l'étranger sous toutes les formes et de
toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent nonante (190) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante-et-un mille trois cent
soixante (41.360,00,-€) euros.
 
(…)
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions - Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement, sans préjudice aux éventuelles délégations de
pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire elle-même, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
(…)
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 29. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
(…)
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant la société anonyme «
DE MOTOR COMPANY », prénommée, représentée par son représentant permanent, monsieur
Allenbroer DE LILLE, prénommé.
L’assemblée procède ensuite immédiatement à la nomination comme nouvel administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- la société privée à responsabilité limitée « EQUIPMENT SALES SERVICES AND LOGISTICS », en
abrégé « ESS & L », ayant son siège à 8860 Lendelede, Hulstsestraat 2A, registre des personnes
morales de Gent, division Kortrijk, numéro d’entreprise 0465.071.547, elle-même représentée par
son représentant permanent, monsieur DE LILLE Stijn Aloysius Gratianus, né à Kortrijk le 18 mai
1973, demeurant à 8860 Lendelede, Hulstsestraat 2A ;
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son/leur mandat.
 
Volet B
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4520 Vinalmont, Au Tige de Villers
3.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- texte coordonné des statuts.