N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INDIGO STUDIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Cité Forte Taille 9 bte 1.5
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt.
Le dix décembre.
 
Devant nous, Maître Christophe HOSPEL, Notaire à la résidence de Montigny-le-Tilleul, notaire -
administrateur de la société à responsabilité limitée "Christophe Hospel - Notaire", numéro
d'entreprise 0648.685.619, RPM Charleroi.
 
ONT COMPARU
 
1)Monsieur ENNADAY Hamza, né à Agadir (Maroc), le 09 décembre 1986, célibataire et déclarant
ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6060 Gilly, Place Jules Destrée,
2/22.
 
2)Monsieur KHALIFA Sami, né à Gafsa (Tunisie), le 30 mai 1988 , célibataire et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue Nestor
Bal, 41.
 
Lesquels comparants Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
 
I.    CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « INDIGO STUDIO », ayant son siège à
6110 Montigny-le-Tilleul, rue Cité Forte Taille, 9/1.5, aux apports propres de départ de cinq mille
euros (5.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 01er décembre 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les CINQUANTE (50) actions, en espèces, au prix de CENT
(100) euros chacune, comme suit :
 
-  par Monsieur ENNADAY Hamza, prénommé : VINGT-CINQ (25) actions, soit pour DEUX MILLE
CINQ CENTS (2.500) euros ;
- par Monsieur KHALIFA Samy, prénommé : VINGT-CINQ (25) actions, soit pour DEUX MILLE CINQ
CENTS (2.500) euros ;
0759692419
Volet B
 
Soit ensemble :  CINQUANTE (50) actions ou l'intégralité des apports.
 
 Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING sous le numéro BE96 3631 2353 5705.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
 
II.   STATUTS
 
Les comparant snous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : Forme légale-Dénomination-Siège-Objet-Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INDIGO STUDIO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
1) Nettoyage
* L’exploitation, la gestion d’une entreprise de nettoyage dans le sens le plus large en ce compris : l’
entretien de bureaux et de grandes surfaces, nettoyage de bureaux, locaux commerciaux ou
industriels, immeubles d’habitation à usage privatifs et tous autres sites « indoor » ou « outdoor »
ainsi que toutes activités connexes en ce compris la sous-traitance de ces services ;
* Le nettoyage de copropriétés, le lavage de vitres et de châssis, la remise en état après travaux ou
incendies, shampooing et protection tapis, ponçage et vitrification de parquets, cristallisation de
marbre, protection de revêtement en pvc, stérilisation de téléphone et nettoyage d’appareils
informatiques, nettoyage de fauteuils ;
* Commerce de produits et articles de nettoyage et d’entretien ;
* Nettoyage intérieur et extérieur de véhicules ;
* Nettoyage avant et après une vente ;
* Dératisation et désinfection d’immeubles ;
* Service de couture et de repassage professionnel ;
* Service de livraison.
2) Immobilier
* La réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’agence
immobilière, de syndic, d’administrateur de biens, de marchands de biens, à la prise et à la remise
de fonds de commerce, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location, et
la gérance de tous immeubles bâtis ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Volet B
3) Electricité 
* Tous travaux d’électricité de basse et haute tension ;
* Le placement d’enseignes lumineuses ;
* L’installation et l’entretien de chauffage central, de sanitaire et de climatisation ;
* L’installation de protection, de sécurité et d’antivol, d’éléments d’alarme et d’incendie en gros et en
détail ;
* L’achat, la vente, l’exportation, le commerce en gros et en détail, la location, la réparation, l’
entretien et le commerce en général de toutes marchandises se rapportant directement ou
indirectement au marché de l’électricité.
4) Travaux – construction – rénovation
* Tous travaux d’égouttages, de distribution d’eau et de gaz ;
* Tous travaux de plomberies et zingueries ;
* Toutes activités ayant trait à la tuyauterie industrielle, canalisations et tranchées ;
* L’entreprise de montage métallique ;
* L’entreprise de montage de climatisation ;
* L’entreprise de construction générale ;
* Les travaux de gros œuvres ;
* Les travaux de démolition ;
* Coordination des sous-traitants ;
* Tous travaux de terrassements, creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées ;
* La construction de terrains de jeux, de sports et de bassins de natation ;
* Le déblayage de chantiers ;
* Le montage et démontage d’échafaudages ;
* L’exécution de travaux de rejointoiement ;
* Le nettoyage des bâtiments et la remise en état des lieux après travaux ;
* Le ramonage de cheminées ;
* La vente, la pose et la fabrication de menuiseries, charpentes et vérandas en bois et autres
matériaux tels que le PVC, aluminium, … ;
* Travaux de vitreries ;
* La vente et l’installation de panneaux solaires et/ou photovoltaïques ;
* Toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement intérieur ;
* L’isolation thermique et acoustique ;
* Revêtement des murs et sols ;
* Vente et placement de carrelages et de mosaïques ;
* Travaux de plafonnage, de cimentage, le crépissage, la pose de chapes ;
* La vente et le placement de toitures ;
* Les couvertures en tuiles, en chaumes, en ardoises naturelles ou artificielles, … ;
* Placement de serrurerie et quincaillerie ;
* La pose de parquets et de tous revêtements en bois ;
* La pose de cloisons et de faux plafonds ;
* Le placement de ferronnerie ;
* Les travaux de peinture ;
* La vente et l’installation d’adoucisseurs d’eau ;
* La vente, l’achat et les réparations de tous matériels (le terme « matériels » vise tous les matériaux
afférents à la construction) ;
* Aménagement et entretien de parcs et jardins ;
* Entreposage de marchandises ;
* Maintenance et sous-traitance de matériel logistique ;
* L’affrètement et le transport ;
5) Station-service
* L’exploitation de stations-service de distribution de carburants ;
* L’achat, l’exploitation, la mise en exploitation et la gestion de car-wash ;
* La livraison en gros ou en détail de tous carburants ;
6) Horeca
* Toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation de snacks, friteries,
gestion de salle de banquets ou établissement similaires, de débits de boissons et des jeux de café
qui y seront placés ainsi que la gestion et l’exploitation de magasins d’alimentation, night shop ou
établissement de même nature ;
7) Véhicule
* L’achat, la vente, le négoce, la réparation et l’entretient de véhicule automobile ;
* La mise en location automobile au sens large.
8) Chauffage
Volet B
* L’achat, la vente et l’installation de chauffage d’appoint (poêle à pellets, radiateurs électriques, …
9) Site Internet/marketing/publicités
*les prestations de tous services, toute activité ou prestation en matière de la régie publicitaire en
général et des sites internet en particulier ;
*toutes activités concernant le multimédia et la communication dans le sens le plus large ;
*le développement, la gestion et la mise en valeur de sites internet-intranet, d’outils virtuels ;
* le développement, la gestion et la mise en valeur des banques de données ;
*le développement de produits et de programmes informatiques de gestion de données, de
traitement de données ;
*la conception et la réalisation de campagnes publicitaires ou de marketing ;
*la formation et l’organisation de cours et séminaires ;
* tout service au sens large lié à l’infographie
* tout service et activité au sens large liée aux activités précitées.
10) Divers
*la création, la gestion et/ou l’organisation d’évènements ;
* L’import/export de tous matériel au sens large nécessaires à son objet social ;
* L’achat, la vente et l’installation de cuisines équipées en ce compris les électro-ménagers.
*L’import/export et l’achat et la vente de tous mobiliers au sens large ;
*L’import/export et l’achat et la vente de tous matériels électriques et électroniques au sens large ;
La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de
création de sociétés nouvelles, apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits
sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance,
association en participation ou groupement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports propres
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, CINQUANTE (50) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions-Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
Volet B
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présentes statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION-CONTROLE
Volet B
 
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet à
concurrence de maximum cinq mille euros (5.000,00 €) et sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Au-delà de la somme de cinq mille euros (5.000,00 €), les administrateurs devront agir au moins par
deux.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition-réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION
 
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 : Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue Cité Forte Taille, 9/1.5.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée Messieurs
ENNADAY Hamza et KHALIFA Sami prénommés.
Ici présents et qui acceptent.
 
Leurs mandats seront rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
Monsieur ENNADAY Hamza, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à
__________________________________________________.
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
DÉCLARATIONS
 
Volet B
Le comparant déclare avoir pris connaissance, préalablement à la passation du présent acte, de son
contenu. Il déclare que le présent acte exprime exactement sa volonté définitive.
Le comparant confirme que le notaire l’a éclairé de la manière adéquate sur les droits, obligations et
charges découlant du présent acte, et qu'il l’a conseillé de façon impartiale. Il considère que le
présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent sont équilibrés et déclare les
accepter expressément, tant pour lui-même que pour ses ayants-droits.
 
DROIT D’ECRITURE
 
Droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par Maître Christophe HOSPEL.
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé, date et lieu que dessus.
 
Et lecture faite et commentée du présent acte, le comparant a signé avec Nous, Notaire.