N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : AVGG
(en abrégé) :
Forme juridique  : Groupement d'intérêt économique avec un siège en Belgique
Siège : Rue des Droits de l'Homme 2 1.7
7000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons
Contrat constitutif sous seing privé
Du groupement d’intérêt économique AVGG
LES SOUSSIGNÉS
M. GALOPPIN Geoffroy, avocat
Domicilié Rue du Chat Sauvage 25 à 7050 ERBISOEUL
Né le 3 avril 1979, Numéro national 79.04.03-159.80
Inscrit à la Banque Carrefour Entreprise sous le numéro BE 0816.347.446
 
La Soc Civ SPRL VARCOFISC,
Dont le siège est situé Chemin des Tuileries 4Bis à 7030 SAINT SYMPHORIEN
Inscrit à la Banque Carrefour Entreprise sous le numéro BE 0629.976.891
Représenté par M. Anthony VARGIU, Comptable Fiscaliste agréé
Domicilié Rue des résistants 59 à 7030 Saint-Symphorien
Né le 21 septembre 1984, Numéro national 84.09.21-167.60
Ci-après dénommés les membres
 
Constituent entre eux un groupement d’intérêt économique (ci-après dénommé « le groupement »), régi par le
code des sociétés, par la présente convention et par le règlement intérieur que les membres peuvent adopter.
TITRE I
DÉNOMINATION – OBJET – SIÈGE – DURÉE
DÉNOMINATION
Le groupement a pour dénomination : AVGG
OBJET
Le groupement a pour objet de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou
d’accroître le résultat de cette activité, notamment en mettant à disposition un secrétariat auxiliaire.
En outre, elle aura pour objet de fournir des moyens matériels (un local, des outils de travail, de la documentation
...) à ses membres y compris combinés de bureau, photocopie et préparation de documents.
De plus, selon l’arrêté royal du 15/02/2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable(-fiscaliste) agrée
dans le cadre d’une personne morale :
1° cette personne morale ne peut exécuter une fonction, une mission ou un mandat appartenant à l’activité
professionnelle de ses associés/actionnaires et/ou mandataires, ni en son nom personnel, ni au nom d’un de ses
associés/actionnaires et/ou mandataires, ni de quelque manière que ce soit. ;
2° cette personne morale ne peut être chargée de l’encaissement des honoraires des missions appartenant à
l’activité professionnelle des ses associés/actionnaires et/ou mandataires.
SIÈGE
Le groupement a pour siège rue des Droits de l’Homme 2/1.7 à 7000 Mons
0700261608
DURÉE
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date du dépôt de l’acte constitutif.
TITRE II
APPORTS – CAPITAL – MODALITES DE FINANCEMENT - MEMBRES
APPORTS
Apports en numéraire.
Les membres apportent au groupement :
M. GALOPPIN Geoffroy : la somme de 150 �
La SPRL VARCOFISC représentée par M. VARGIU Anthony : la somme de 150 �
Chacun des membres doit verser au compte bancaire ouvert au nom du groupement en formation auprès de la
banque BELFIUS de MONS, une somme correspondant à la totalité de son apport en numéraire.
CAPITAL
Le groupement est constitué avec un capital de 300 �
MODALITES DE FINANCEMENTS
Le financement des frais et dépenses occasionnés par le fonctionnement du groupement et la réalisation de ses
activités sera assuré par ses membres.
TITRE III
MEMBRES – DROITS ET OBLIGATIONS – ADMISSION – PERTE DE LA QUALITE D’UN MEMBRE –
DEMISSION – EXCLUSION – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Chaque membre a le droit de :
profiter des services du groupement,
demander au(x) gérant(s)  la convocation d’une assemblée,
participer et voter à l’assemblée,
obtenir du ou des gérant(s) des renseignements sur des affaires, du groupement et prendre connaissance des
livres, et des documents d’affaires,
demander en justice la révocation du gérant pour justes motifs,
obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement à concurrence de leurs parts,
participer aux bénéfices du groupement, au prorata du nombre de parts qu’il détient.
Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la loi et du présent
contrat constitutif.
En particulier, chaque membre répond solidairement des dettes de toute nature du groupement et à l’obligation
de :
rembourser les dettes payées par l’un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts qu’il
détient,
contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu’il détient,
observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses membres.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu’à concurrence du nombre de parts
qu’ils détiennent.
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique à laquelle se rattache
l’activité du groupement et par rapport à laquelle l’activité du groupement a un caractère auxiliaire.
La décision d’admettre de nouveaux membres doit être prise à l’unanimité.
La décision d’admission ou de refus d’admission ne doit pas être motivée. En cas d’admission, devront être
précisés au titre 2 du présent contrat, la décision d’admission.
Tout nouveau membre répond solidairement des dettes du groupement. Cependant, par décision prise à
l’unanimité, il peut être exonéré du paiement de dettes antérieures à son admission.
L’avenant ainsi que le texte du présent contrat mis à jour devront être déposés au greffe du tribunal de
commerce conformément aux articles 74 et 75 du Code des sociétés.
PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure de faire partie du groupement.
S’il s’agit d’une personne physique :
lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire,
lors de son décès.
S’il s’agit d’une personne morale :
lors de sa dissolution suivie d’une liquidation.
Dans les deux cas :
lors d’un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite,
lorsqu’il n’exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l’activité du groupement et par rapport à
laquelle l’activité du groupement a un caractère auxiliaire.
Dès qu’un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent constater ce fait, et procéder
aux formalités de dépôt et de publicité.
Si l’un des membres cesse de faire partie du groupement suivant l’une des hypothèses citées ci-dessus, le
groupement subsiste entre les autres membres, ou jusqu’à la nomination de nouveaux membres.
DEMISSION D’UN MEMBRE
Tout membre du groupement peut démissionner pour autant qu’il ait exécuté toutes ses obligations envers le
groupement, moyennant un préavis de 6 mois à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x)
gérant(s).
Le membre qui se retire reste tenu solidairement à l’égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la
publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu’il aurait
payé avant cette publication, mais après sa démission.
TITRE IV
ASSEMBLEE DES MEMBRES – POUVOIRS – CONVOCATION – TENUE – VOIX – VOTE DES DECISIONS –
PROCES VERBAUX
ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée des membres dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout
acte nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet du groupement.
Elle dispose de manière générale de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués par la loi ou le
présent contrat à un autre organe.
En outre, l’assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification du présent
contrat, l’admission de nouveaux membres, l’exclusion des membres, la renonciation ponctuelle aux formalités
de convocation de l’assemblée, la dissolution anticipée du groupement, l’approbation des comptes annuels, la
constitution d’un capital ainsi que son augmentation ou sa diminution, l’exonération de la responsabilité solidaire
des nouveaux membres pour les dettes nées antérieurement à leur admission, la fusion ou la scission du
groupement, le transfert de siège social.
POUVOIR
L’assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification du présent contrat
constitutif, l’admission ou l’exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement et l’approbation des
comptes annuels.
CONVOCATION
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée, par mail
sur l’adresse indiquée au présent contrat ou par remise en mains propres quinze jours au moins avant
l’assemblée.
A l’ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de
cause, tels que le rapport du (des) gérant(s) et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste
des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérant(s).
Tant un gérant qu’un membre peuvent proposer des points à inscrire à l’ordre du jour.
La réunion d’une assemblée est obligatoire au moins une fois par an au siège du groupement pour approuver les
comptes annuels, et chaque fois qu’un membre du groupement le demande.
L’assemblée générale a lieu le premier vendredi du mois de juin de chaque année à 13 h.
TENUE
L’assemblée sera présidée par un membre décidé par vote. En cas d’égalité par le membre-personne physique
le plus âgé ou à défaut par la personne morale bénéficiant de la plus grande ancienneté en raison de la date de
publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge.
VOIX
Chaque membre dispose d’une voix.
VOTE DES DECISIONS
Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à l’unanimité.
La modification de toute disposition du présent contrat, à l’exception de la modification de l’adresse d’un membre
du groupement qui pourra valablement être constatée à la majorité,
la constitution d’un capital,
l’augmentation ou la réduction du capital,
la dissolution anticipée du groupement,
l’admission de nouveaux membres,
l’exclusion d’un membre, l’unanimité n’étant requise que pour les autres membres,
la fusion ou la scission du groupement,
l’exonération de la responsabilité solidaire des nouveaux membres, pour les dettes nées antérieurement à leur
admission,
la modification du règlement d’ordre intérieur,
le transfert du siège social.
En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si tous les membres sont présents.
PROCES-VERBAUX
Les décisions de l’assemblée sont constatées dans les procès-verbaux dressés par un gérant et par le président
de l’assemblée.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l’objet d’une numérotation
sans discontinuité.
TITRE V
GERANCE – GESTION – POUVOIRS DU (DES) GERANT(s) – NOMINATION – DUREE DU MANDAT –
REMUNERATION - DEMISSION
GERANCE
Les gérants ont le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social du
groupement, à l’exception de ceux réservés à l’assemblée générale.
Les gérants engageront d’un commun accord le nouveau personnel salarié. De même, ce sera de commun
accord qu’ils envisageront toute nouvelle collaboration.
Les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l’assemblée générale donnée à l’unanimité :
contracter des emprunts,
consentir des suretés sur les biens du groupement,
disposer des biens du groupement à titre gratuit,
aliéner les immeubles du groupement.
NOMINATION
Varcofisc Sprl représentée par Monsieur VARGIU Anthony et Monsieur Galoppin Geoffroy sont désignés en
qualité de gérants.
DURÉE
Le mandant de gérant est d’une durée indéterminée.
RÉMUNÉRATION
Les gérants ne bénéficient d’aucune rémunération, sauf à l’assemblée d’en prévoir une.
DEMISSION
Les gérants peuvent démissionner en cours de fonction, moyennant un préavis de trois mois.
RÉVOCATION
Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision de l’assemblée.
La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n’a droit à aucune indemnité en raison de sa
révocation ou circonstances de cette révocation.
TITRE VI
COMPTES – EXERCICE COMPTABLE – RESULTATS – CONTRÔLE – INFORMATION DES MEMBRES
EXERCICE COMPTABLE
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du groupement selon les lois et usages du commerce.
L’exercice du groupement a une durée de douze mois.
Il commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
RESULTAT
Le résultat du groupement est réinvesti dans celui-ci.
Il n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais de faciliter ou de développer l’activité
économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître le résultat de cette activité, notamment en mettant à
disposition un secrétariat auxiliaire.
Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée pourront décider de constituer des
réserves dans la stricte mesure des nécessités d’une bonne gestion, et chaque membre reversera alors au
groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu’elle aura été déterminée par l’assemblée.
Ces bénéfices ne produiront pas d’intérêt en faveur des membres.
CONTRÔLE DES COMPTES
Le contrôle des comptes est assuré le cas échéant par un commissaire choisi parmi les membres de l’institut des
réviseurs d’entreprises.
INFORMATION DES MEMBRES
Chaque membre a le droit d’obtenir du (des) gérant(s) des renseignements sur la comptabilité du groupement et
de prendre connaissance des livres et documents comptables au siège social du groupement.
TITRE VII
TRANSFERT DU SIÈGE – TRANSFORMATION – FUSION
TRANSFERT DU SIÈGE
Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit de Wallonie ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
TRANSFORMATION
Le groupement ne peut être transformé, que ce soit en un groupement européen d’intérêt économique, en une
société commerciale ou en toute autre entité juridique.
FUSION
La fusion ou la scission du groupement doit être décidée par l’assemblée à l’unanimité.
TITRE VIII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
DISSOLUTION
La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l’assemblée à l’unanimité.
Toutefois, si l’un des membres est frappé d’une peine de suspension, le ou les autres membres peuvent mettre
fin au groupement dans le mois où la décision sera devenue définitive, par lettre recommandée aux autres
membres du groupement.
LIQUIDATION
Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment le
ou les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à l’unanimité. A défaut d’accord entre les membres, le
ou les liquidateurs seront désignés par le Tribunal de commerce du Hainaut.
Après paiement des dettes du groupement,  restitution des apports en nature et remboursement des sommes
dues par le groupement aux membres, l’excédent d’actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts. 
TITRE IX
DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE
DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi belge.
Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce du Hainaut.
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice comptable commence le jour du dépôt du présent contrat constitutif et prend fin le trente-et-
un décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 7 juin 2019 à 13 h.
 
Fait le 17 juillet 2018 à Mons, en 5 exemplaires dont :
 
                                                                                                                              Pour la SPRL VARCOFISC,
M. GALOPPIN Geoffroy   (s)                                                                                M. VARGIU Anthony (gérant)(s)