Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
SLLN
(en entier) :
(adresse complète)
Sources Louvain-La-Neuve
Cour Durendal 3
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 7.8.2017,
en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
    1.  Monsieur HANON Jean François Simon Jules, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Jean
Moisse 11.
    2.  Madame PINSON Anne Sophie Josée Marie, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Jean
Moisse 11.
    3.  Monsieur GOBERT Eric Jean Yves, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-le-Mont),
Chemin des Glaneurs, 7.  
    4.  Monsieur GINION Benoît François Christian, domicilié à 1700 Dilbeek, Kalenbergstraat 25. 
    5.  Madame DELANNAY Vinciane Françoise Martine, domiciliée à 1300 Wavre, Venelle des
Buissons 1 boîte 14.
    6.  Monsieur BEIRNAERT Christophe Louis Marie, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Henri
Houssaye 17 époux de Madame Marie Hins.
    7.  Monsieur THOMAS Jonathan Ghislain Eric, domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-La-neuve
(Louvain-la-Neuve), Rue du Discobole 9 bte 201.
A. CONSTITUTION
Les comparants déclarent souscrire que les 600 parts représentant la part fixe du capital sont
souscrites, au prix de 1.000,- euros chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur Jean-François Hanon : 60 parts sociales ;
    •  Par Madame Anne Pinson : 60 parts sociales ;
    •  Par Monsieur Eric Gobert : 125 parts sociales ;
    •  Par Monsieur Benoît Ginion : 125 parts sociales ;
    •  Par Madame Vinciane Delannay : 60 parts sociales ;
    •  Par Monsieur Christophe Beirnaert : 50 parts sociales ;
    •  Par Monsieur Jonathan Thomas : 120 parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de 83,33% par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
cinq cents mille euros (€ 500.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formati-on auprès de la Banque CBC .    Une attestation de ladite banque en date du 2 août 2017,
justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants .
B.  STATUTS
FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « Sources Louvain-la-Neuve » ou en abrégé « SLLN ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
0679607833
Volet B
SIEGE
Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Cour Durendal, 3.
OBJET
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à
l’étranger, la location et l’exploitation de d'immeubles non résidentiels tels que bureaux, espaces
commerciaux, halls d'exposition, etc. ainsi que la location,  et la location-bail de matériel médical et
paramédical.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
CAPITAL
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à six cents mille euros (€ 600.000,00).
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 1.000,- euros chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l’assemblée générale qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés
sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRES
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Les parts peuvent être également cédées ou transmises :
    •  aux personnes ci-après nommées : les conjoints, le cohabitant légal du cédant, les ascendants
et descendants ;
    •  moyennant l’agrément de l’assemblée générale, à des personnes faisant partie de la catégorie
décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés,
telles :  toute personne physique ou morale faisant preuve d’un intérêt et engagement particulier vis-
à-vis du concept de l’objet social.
ASSOCIES
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Volet B
Sont associés :
1/   les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale (ou
l’organe de gestion) et rentrant dans la catégorie suivante : toute personne physique ou morale
faisant preuve d’un intérêt et engagement particulier vis-à-vis du concept de l’objet social.
 L'assemblée générale (ou l’organe de gestion) statue souverainement et n'a pas à motiver sa
décision.
 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.Les retraits de versements sont interdits.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux/tiers  des voix
présentes ou représentées, à l’exclusion de l’associé dont l’exclusion est demandée.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
GESTION - CONTROLE
  La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
 La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
 Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
      En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
      Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
      L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
      Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
      Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
      Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
      Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Volet B
      Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen
de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour
le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
      Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
      Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des 2/3 des voix, sans tenir
compte des abstentions.
      En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
      a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
  - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
  - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
      En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
             b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
            De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
      c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
      d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
      La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
  - soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
  - soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
      Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
      En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
 Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
ASSEMBLEE GENERALE
      L'assemblée générale se compose de tous les associés.
      Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
      Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
      Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
      L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
      Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge.
      Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 3ème
mercredi de MAI à 20 heures.
      Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
      Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant
un cinquième des parts sociales.
      Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
      Chaque part donne droit à une voix.
      Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
      Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place. Un associé ne peut être porteur que d’une seule procuration.
      L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
            Le président peut désigner un secrétaire.
Volet B
      L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
      Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
      Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
      Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
      Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
      Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
            Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale
des associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
      Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
      Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux  administrateurs.
      Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe de gestion.
      La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
      L'exercice social commence le 1er janvier  pour se clôturer le 31 décembre de l’année suivante.
      Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
      Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
  A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
 Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.La nomination du
liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
  Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2019 .
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour une durée de cinq ans à dater des présentes :
- Monsieur Jean-François Hanon ;
- Monsieur Benoît Ginion ;
- Madame Vinciane Delannay.
qui acceptent.   Leur mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
Volet B
compétent.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination des  administrateurs-délégués.
Le conseil décide d'appeler aux fonc-tions d'administrateurs-délégués :
- Monsieur Jean-François Hanon ;
- Monsieur Benoît Ginion ;
- Madame Vinciane Delannay.
qui acceptent.
En leur qualité d'administrateur-délégué, chacun est chargé de la gestion journalière de la société et
de la représen-tation de la société en ce qui concerne cette gestion.
 
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé  
 
Déposé en même temps : expédition conforme électronique de l’acte.