N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Société Médicale Docteur Camille Fox
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Moinet 2 bte M
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 9 novembre 2021 par Maître Quentin BOINET, notaire associé de la société à
responsabilité limitée « PIRLET BOINET NOTAIRES ASSOCIES », ayant son siège à 6600
Bastogne, rue Pierre Thomas 60, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame FOX Camille (prénom unique), née à Bastogne le 04 mars 1992 (…), célibataire, domiciliée
à 6600 Bastogne, Moinet, 2/M.
 
A requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION
I. La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société à responsabilité
limitée, dénommée « Société Médicale Docteur Camille Fox », dont le siège sera établi à 6600
Bastogne, Moinet, 2/M, au capital propre de départ de cinq mille euros (5.000,00 €), à représenter
par cinquante (50) actions, avec désignation de valeur nominale, qu'elle déclare souscrire
intégralement en numéraire et libérer immédiatement à concurrence de la somme de cinq mille euros
(5.000,00 €), de sorte que la société aura à sa disposition, dès le dépôt au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent d'une expédition des présentes, une somme de cinq mille euros (5.000,00 €).
La comparante déclare souscrire les cinquante (50) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €).
Soit ensemble cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
A l'appui de ses déclarations, la comparante a remis au notaire soussigné, en conformité avec les
dispositions du Code des Sociétés et des Associations, une attestation bancaire datée du deux
novembre deux mille vingt-et-un, attestant du dépôt préalable du montant libéré en un compte
spécial numéro (…), ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la banque BNP
Paribas Fortis, agence de Wierde. L’original de cette attestation demeurera en l’étude du notaire
soussigné. La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition la somme de cinq mille
euros (5.000,00 €).
Avant la passation du présent acte, la comparante a remis au notaire soussigné, conformément aux
articles 5.3 et 5.4 du Code des Sociétés et des Associations, le plan financier de la société daté du 7
octobre 2021, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés et qui
sera conservé par le notaire.
La comparante déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
STATUTS
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " Société Médicale Docteur Camille Fox ".
0777250409
Volet B
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe d’administration, tant en Belgique qu’à l’étranger,
des filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou succursales.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par ses organes médecins légalement habilités à
exercer la médecine en Belgique. La spécialité pratiquée est la médecine générale. La société a pour
but de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie, de la liberté
thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, conformément aux
règles relatives au secret médical, au libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation de
son équipement professionnel notamment :
- En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir; - En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes les entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra en outre d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n'altérant
pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
Toutefois, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
Chaque médecin associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté de diagnostic et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient. Conformément au code
de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, sans lien direct avec l'activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment
par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant qu'il n'en soit altéré ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un
caractère répétitif et commercial.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
Au cas où l'exercice de certaines activités ou la prestation de certains actes serait soumis à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Apports et appels de fonds
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Chapitre III. Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Conditions d’admission - Cession d’actions
10.1. Conditions d’admission
Seuls les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et habilités à exercer leur pratique
en Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une société de médecins. La perte de
la qualité de médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins et habilités à exercer en Belgique
implique la perte de la qualité d’actionnaire.
10.2. Cession d’actions
Les cessions et transmissions d’actions sont soumises aux règles suivantes:
A. La société ne comprend qu’un actionnaire :
a) Cessions entre vifs.
Les actions de l'actionnaire unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs qu’à des
personnes admises telles que cela est repris au point « 10.1. » ci-avant et qui exercent ou qui
exerceront leur profession dans le cadre de la société. Sinon, la société sera dissoute
immédiatement ;
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
1) soit opérer une modification de l'objet de la présente société, dans le respect du Code des
Sociétés et des Associations ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
B. La société comprend plusieurs actionnaires :
a) Cession entre vifs.
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs,
qu’à la majorité des trois quart des autres actionnaires fondateurs, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et conformément au point « 10.1. » ci-avant. L'admission d'un nouvel actionnaire
Volet B
ne peut se faire qu’à la majorité des trois quarts des autres actionnaires fondateurs.
b) Transmission pour cause de mort. En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le
ou les actionnaire(s) survivant(s). Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne
peuvent devenir actionnaires sauf s'ils remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la
valeur des actions du défunt au jour du décès, valeur déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprise ; celles-ci devront être achetées par le ou les actionnaire(s) survivant(s).
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société
Chapitre IV. Administration - Contrôle
Article 11 : Organe d’administration
11.1. Seuls les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et habilités à exercer leur
pratique en Belgique peuvent être administrateur de la société. La perte de la qualité de médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins et habilités à exercer en Belgique implique la perte de la
qualité d’administrateur.
11.2. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou
les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée. Les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque. L’assemblée générale peut en toute hypothèse
mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs,
sans préavis ni indemnité.
11.3. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou
de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux membres de l’organe d’administration s’
appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au
sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne
morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans
avoir désigné simultanément un successeur.
A défaut d’autres administrateurs au sein de la société outre la personne morale administrateur,
celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
11.4. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à
cette date.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chapitre V. Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines à partir de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ces lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Volet B
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Chapitre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant, toutefois, fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chapitre VII. Dissolution - Liquidation
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice à la faculté pour l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Chapitre VIII. Dispositions diverses
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur, dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 29 : Election de domicile
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger sont censés, pendant toute
la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Article 30 : Droit commun
Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour tout ce qui ne serait pas réglé aux
présents statuts.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Article 31 : Déontologie
Volet B
§1. Tout actionnaire doit s’engager à respecter toutes règles qui régissent la profession de médecin
ainsi que les règlements de l’Ordre ou des Ordres dont il relève.
S’il existe parmi les actionnaires des médecins de différents Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Il doit veiller à ce que les présents statuts et convention garantissent le respect des règles qui
régissent la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et le Code de déontologie
médicale.
Ils ne peuvent contenir aucune disposition qui y soit contraire et doivent être interprétés en
conformité au Code de déontologie médicale. Toute disposition des présents statuts qui y serait
contraire doit être considérée comme nulle et non avenue.
§2. La responsabilité personnelle des actionnaires et administrateurs reste engagée vis-à-vis de
leurs patients, la médecine est exercée exclusivement par le médecin et non par la société. En outre,
la responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée. La responsabilité
professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des actionnaires.
§3. Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du patricien ainsi que le respect du secret professionnel
et médical.
§4. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
§5. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne, pour le médecin
sanctionné, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin
suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période de sanction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut percevoir les revenus liés à cet exercice.
Le médecin suspendu doit en informer par écrit l’Ordre. Il doit également informer les autres
membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptibles
des retombées quelconques pour l’exercice commun de la profession.
§6. Si un actionnaire-médecin est radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il est alors dans l’
obligation de céder ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il doit alors soit
céder ses actions à un médecin inscrit au Tableau de l’ Ordre des médecins et habilité à exercer l’art
médical en Belgique, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’
objet en y excluant toute activité médicale. »
 
DISPOSITIONS FINALES
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre
2021.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de mai 2022, à
19 heures.
3) L’adresse du siège est située à 6600 Bastogne, Moinet, 2/M.
4) Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique de la présente société,
Madame Camille FOX, comparante préqualifiée, est nommée en qualité d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Cette dernière, ici présente, accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
6) Reprise d'engagements
- Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un par la comparante, précitée, au nom et pour le
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’
extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Madame Camille FOX, comparante préqualifiée, est autorisée à accomplir pour le compte de la
société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations faites pour le compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’
effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l’
extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
7) Madame Camille FOX, comparante préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle, est
Volet B
investie d’un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration
d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconque à la Banque-Carrefour des Entreprises,
au service compétent du Guichet d'Entreprises et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée,
pour autant que de besoin ; de même en ce qui concerne les demandes d’autorisations nécessaires
à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte constitutif
- les statuts initiaux.
Quentin BOINET, notaire associé à 6600 Bastogne, rue Pierre Thomas, 60
D'un acte reçu le 9 novembre 2021 par Maître Quentin BOINET, notaire associé de la société à
responsabilité limitée « PIRLET BOINET NOTAIRES ASSOCIES », ayant son siège à 6600
Bastogne, rue Pierre Thomas 60, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame FOX Camille (prénom unique), née à Bastogne le 04 mars 1992 (…), célibataire, domiciliée
à 6600 Bastogne, Moinet, 2/M.
 
A requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION
I. La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société à responsabilité
limitée, dénommée « Société Médicale Docteur Camille Fox », dont le siège sera établi à 6600
Bastogne, Moinet, 2/M, au capital propre de départ de cinq mille euros (5.000,00 €), à représenter
par cinquante (50) actions, avec désignation de valeur nominale, qu'elle déclare souscrire
intégralement en numéraire et libérer immédiatement à concurrence de la somme de cinq mille euros
(5.000,00 €), de sorte que la société aura à sa disposition, dès le dépôt au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent d'une expédition des présentes, une somme de cinq mille euros (5.000,00 €).
La comparante déclare souscrire les cinquante (50) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €).
Soit ensemble cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
A l'appui de ses déclarations, la comparante a remis au notaire soussigné, en conformité avec les
dispositions du Code des Sociétés et des Associations, une attestation bancaire datée du deux
novembre deux mille vingt-et-un, attestant du dépôt préalable du montant libéré en un compte
spécial numéro (…), ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la banque BNP
Paribas Fortis, agence de Wierde. L’original de cette attestation demeurera en l’étude du notaire
soussigné. La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition la somme de cinq mille
euros (5.000,00 €).
Avant la passation du présent acte, la comparante a remis au notaire soussigné, conformément aux
articles 5.3 et 5.4 du Code des Sociétés et des Associations, le plan financier de la société daté du 7
octobre 2021, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés et qui
sera conservé par le notaire.
La comparante déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
STATUTS
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " Société Médicale Docteur Camille Fox ".
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe d’administration, tant en Belgique qu’à l’étranger,
des filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou succursales.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par ses organes médecins légalement habilités à
exercer la médecine en Belgique. La spécialité pratiquée est la médecine générale. La société a
Volet B
pour but de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie, de la liberté
thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, conformément aux
règles relatives au secret médical, au libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation de
son équipement professionnel notamment :
- En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir; - En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes les entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra en outre d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n'altérant
pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
Toutefois, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
Chaque médecin associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté de diagnostic et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient. Conformément au code
de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, sans lien direct avec l'activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment
par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant qu'il n'en soit altéré ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un
caractère répétitif et commercial.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
Au cas où l'exercice de certaines activités ou la prestation de certains actes serait soumis à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Apports et appels de fonds
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Chapitre III. Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Conditions d’admission - Cession d’actions
10.1. Conditions d’admission
Seuls les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et habilités à exercer leur pratique
en Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une société de médecins. La perte de
la qualité de médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins et habilités à exercer en Belgique
implique la perte de la qualité d’actionnaire.
10.2. Cession d’actions
Les cessions et transmissions d’actions sont soumises aux règles suivantes:
A. La société ne comprend qu’un actionnaire :
a) Cessions entre vifs.
Les actions de l'actionnaire unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs qu’à des
personnes admises telles que cela est repris au point « 10.1. » ci-avant et qui exercent ou qui
exerceront leur profession dans le cadre de la société. Sinon, la société sera dissoute
immédiatement ;
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
1) soit opérer une modification de l'objet de la présente société, dans le respect du Code des
Sociétés et des Associations ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
B. La société comprend plusieurs actionnaires :
a) Cession entre vifs.
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs,
qu’à la majorité des trois quart des autres actionnaires fondateurs, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et conformément au point « 10.1. » ci-avant. L'admission d'un nouvel actionnaire
ne peut se faire qu’à la majorité des trois quarts des autres actionnaires fondateurs.
b) Transmission pour cause de mort. En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le
ou les actionnaire(s) survivant(s). Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne
peuvent devenir actionnaires sauf s'ils remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la
valeur des actions du défunt au jour du décès, valeur déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprise ; celles-ci devront être achetées par le ou les actionnaire(s) survivant(s).
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société
Chapitre IV. Administration - Contrôle
Article 11 : Organe d’administration
Volet B
11.1. Seuls les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et habilités à exercer leur
pratique en Belgique peuvent être administrateur de la société. La perte de la qualité de médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins et habilités à exercer en Belgique implique la perte de la
qualité d’administrateur.
11.2. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou
les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée. Les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque. L’assemblée générale peut en toute hypothèse
mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs,
sans préavis ni indemnité.
11.3. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou
de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux membres de l’organe d’administration s’
appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au
sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne
morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans
avoir désigné simultanément un successeur.
A défaut d’autres administrateurs au sein de la société outre la personne morale administrateur,
celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
11.4. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à
cette date.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
Chapitre V. Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines à partir de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ces lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Chapitre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Volet B
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant, toutefois, fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chapitre VII. Dissolution - Liquidation
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice à la faculté pour l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Chapitre VIII. Dispositions diverses
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur, dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 29 : Election de domicile
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger sont censés, pendant toute
la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Article 30 : Droit commun
Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour tout ce qui ne serait pas réglé aux
présents statuts.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Article 31 : Déontologie
§1. Tout actionnaire doit s’engager à respecter toutes règles qui régissent la profession de médecin
ainsi que les règlements de l’Ordre ou des Ordres dont il relève.
S’il existe parmi les actionnaires des médecins de différents Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Il doit veiller à ce que les présents statuts et convention garantissent le respect des règles qui
régissent la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et le Code de déontologie
médicale.
Ils ne peuvent contenir aucune disposition qui y soit contraire et doivent être interprétés en
conformité au Code de déontologie médicale. Toute disposition des présents statuts qui y serait
contraire doit être considérée comme nulle et non avenue.
§2. La responsabilité personnelle des actionnaires et administrateurs reste engagée vis-à-vis de
leurs patients, la médecine est exercée exclusivement par le médecin et non par la société. En outre,
Volet B
la responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée. La responsabilité
professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des actionnaires.
§3. Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du patricien ainsi que le respect du secret professionnel
et médical.
§4. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
§5. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne, pour le médecin
sanctionné, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin
suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période de sanction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut percevoir les revenus liés à cet exercice.
Le médecin suspendu doit en informer par écrit l’Ordre. Il doit également informer les autres
membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptibles
des retombées quelconques pour l’exercice commun de la profession.
§6. Si un actionnaire-médecin est radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il est alors dans l’
obligation de céder ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il doit alors soit
céder ses actions à un médecin inscrit au Tableau de l’ Ordre des médecins et habilité à exercer l’art
médical en Belgique, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’
objet en y excluant toute activité médicale. »
 
DISPOSITIONS FINALES
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre
2021.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de mai 2022, à
19 heures.
3) L’adresse du siège est située à 6600 Bastogne, Moinet, 2/M.
4) Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique de la présente société,
Madame Camille FOX, comparante préqualifiée, est nommée en qualité d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Cette dernière, ici présente, accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
6) Reprise d'engagements
- Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un par la comparante, précitée, au nom et pour le
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’
extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Madame Camille FOX, comparante préqualifiée, est autorisée à accomplir pour le compte de la
société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations faites pour le compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’
effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l’
extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
7) Madame Camille FOX, comparante préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle, est
investie d’un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration
d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconque à la Banque-Carrefour des Entreprises,
au service compétent du Guichet d'Entreprises et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée,
pour autant que de besoin ; de même en ce qui concerne les demandes d’autorisations nécessaires
à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte constitutif
- les statuts initiaux.
Quentin BOINET, notaire associé à 6600 Bastogne, rue Pierre Thomas, 60