1019 733 482
Nº d'entreprise :
Nom
Dr BIELEN Mireille cardiologue
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Avenue Nicolaï,41/309 - 4802 HEUSY
Objet de l'acte : Constitution
STATUT DE SOCIETE EN COMMANDITE
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme
La société prend la forme d'une société en commandite. C'est une société à forme commerciale.
Article 1bis : Dénomination
La société est dénommée « Dr BIELEN Mireille cardiologue », sur tous les documents qui émanent de la
société (actes, factures, annonces, publications, etc.) doivent figurer la dénomination de la société en entier,'
précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite » ou de l'abréviation « SComm », ainsi
que la mention du siège de la société. Toute personne qui intervient dans un document visé à l'alinéa premier où'
l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des!
engagements qui y sont pris pour la société.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi avenue Nicolaï nr 41/309 à 4802 HEUSY. Il pourra être transféré en tout autre lieu
par décision de l'organe d'administration, cette décision sera publiée aux annexes du Moniteur belge.
Article 3 : L'objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
L'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont pour les associés'
commandités exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de'
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. Les'
associés commanditaires ne peuvent posséder plus de 10 % des actions de la société.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés médecins, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs activités médicales
au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société
s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce
qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat de
la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n'en soit altéré sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune
façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans
le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés inscrites à l'Ordre des
Médecins.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée en ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérément dans les conditions requises par
la loi.
TITRE 2 : RESPONSABILITE - FONDS SOCIAL ET PARTS SOCIALES- DROITS ET OBLIGATIONS -
AUGMENTATION ET REDUCTION DU FONDS SOCIAL
Article 5 : Responsabilité
Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés commandités : les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée ; ils doivent
être médecins.
Les associés commanditaires : les associés commanditaires sont passibles de dettes et pertes de la société
jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu
de procurations, faire aucun acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôles et de surveillance et les
autorisations données à l'administrateur pour les actes qui sortent de leur pouvoir n'engagent pas les associés
commanditaires. L'associé commanditaire est tenu solidairement à l'égard des tiers, de tous les engagements de
la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition des conditions ci-dessus. Il est tenu
solidairement à l'égard des tiers des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les
affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.
Article 6 : Actions et fonds social
Le fonds social de départ est fixé à 500,00 € représenté par 100 actions nominatives sans désignation de
Article 7 : Droits et obligations attachés aux actions
Les droits des associés dans la société résultent seulement des présents statuts et, le cas échéant, de toutes
actes ou décisions sociales portant modification du fonds social ou de sa répartition, ainsi que des cessions ou
transmissions régulières sans que les actions puissent être représentées par des titres négociables, nominatifs
ou au porteur. Des copies ou extraits des statuts, actes ou documents, établissent les droits des associés peuvent
être délivrés par l'administrateur, qui en certifie la conformité, à tout associé qui en fait la demande et en a réglé
les frais.
Article 8 : Augmentation et réduction du fonds social
Le fonds social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, notamment à l'occasion de l'admission de
nouveaux associés. Cette augmentation s'opère soit par des apports nouveaux, soit par l'incorporation de
réserves.
TITRE 3 : LES ASSOCIES
Articles 9 : Associés
-Madame Mireille BIELEN, médecin cardiologue, née le 21/9/1968 à VERVIERS, résidant avenue Nicolaï nr
41/309 à 4802 HEUSY, associée commanditée, est indéfiniment responsable.
-Madame Manon STOFFELS, née le 9/8/2000, résidant avenue Nicolaï, nr 41/309 à 4802 HEUSY est
l'associée commanditaire. Elle s'engage à n'effectuer aucun acte relevant de la médecine.
Article 10 : Cession des actions des associés commandités
La cession de tout ou partie des actions d'un associé commandité ne pourra être effectuée qu'à un associé
commandité qu'avec l'agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins de l'administrateur sur la requête de l'associé commandité ayant
l'intention de céder.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des
intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée. L'absence d'un associé à une
assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter, emporte son agrément. Il en est de
même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des associés commandités, lequel est sans recours, les
associés commandités opposants s'engagent à racheter les actions au prix qui a été proposé par l'associé
commandité cédant.
Cession des actions des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne qui n'est pas associé
commandité ou commanditaire devra à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et de la
moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'administrateur, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'administrateur en transmet la teneur, par pli recommandé,
à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'administrateur notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Article 11 : Décès
En cas de décès d'un des associés commandités, la société continue entre les associés commandités
suivants. S'il n'y a plus d'associés commandités, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation
de la société.
En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de
l'associé commanditaire deviennent propriétaires des actions.
TITRE 4 : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 12 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs désignés par les associés commandités parmi
les associés commandités statuant à la majorité simple.
La société comptera au minimum un administrateur qui est associé commandité et qui est nécessairement
médecin. Un administrateur non-médecin pourrait être désigné comme 2ème administrateur, parmi les associés
commanditaires, mais sa fonction sera alors limitée aux tâches non médicales.
Le mandat de l'administrateur est gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale.
Si le mandaté est rémunéré, il le sera mensuellement, trimestriellement ou annuellement en numéraire et/ou
en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Le mandat de l'administrateur sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par l'administrateur dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
Le montant de l'avantage de toute nature et celui de l'intervention éventuelle de l'administrateur dans le coût
de l'avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l'objet d'une inscription à son compte courant
actif/passif dans les comptes de la société.
Le mandat de l'administrateur sortant non réélu, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
statué sur le remplacement.
Article 13 : Surveillance
L'administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société. Seuls
sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de
l'Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l'administrateur.
Il représente la société à l'égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.
TITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 :
L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire
représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire muni d'un
pouvoir spécial.
Article 15 :
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre d'actions souscrites par lui. Les
associés commanditaires ne participent pas au vote.
Article 16 :
L'Assemblée Générale est convoquée par l'administrateur par lettre adressée au moins dix jours francs avant
la date de la réunion en mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'assemblée générale
est convoquée au moins une fois l'an le 30 juin de chaque année, pour statuer notamment sur le bilan et le compte
de résultats proposés par l'administrateur.
L'Assemblée générale doit être aussi convoquée par l'administrateur si un des associés commanditaires
possédant au moins un cinquième des actions en fait la demande ou par tout associé commandité.
Article 17 :
L'Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l'ordre du jour, à la majorité simple des voix
présentes ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts
en disposent autrement.
Article 18 :
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être
traitées que si les associés commandités présents représentent au moins les deux tiers des voix attachées à
l'assemblée des actions.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemble délibérera
valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés commandités.
Article 19 :
Les procès verbaux des Assemblées Générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent
être signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
TITRE 6 : BILAN - DECHARGE - BENEFICE - RISTOURNE
Article 20 : Bilan
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 21 : Décharge
L'adoption par l'Assemblée Générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour l'administrateur
à moins que des réserves n'aient été formulées.
Article 22 : Bénéfice
L'excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société, disponible pour distribution conformément à la loi, ou mise en réserves.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins du ou des liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination,
la liquidation s'opère par les soins de l'administrateur en fonction à cette époque, agissant en qualité de
liquidateur.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs prévus par le code des sociétés et des associations, à moins que
l'assemblée ne limite ces pouvoirs.
Article 24 :
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associés au prorata des actions détenues.
TITRE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 :
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,
sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Article 26 :
Tous droits et frais résultants du présent acte de son exécution sont à charge de la société.
TITRE 9 : SOUSCRIPTION
Article 27 :
Les comparants déclarent souscrire le nombre d'actions ci-après :
-Madame Mireille BIELEN à concurrence 495,00 €, soit 99 actions. Elle est médecin cardiologue ;
-Madame Manon STOFFELS, à concurrence de 5,00 €, soit 1 action. Madame STOFFELS, qui n'est pas
médecin, s'engage à ne poser aucun acte relevant de la médecine.
Le fonds social de départ est donc fixé à 500,00 €.
Le fonds social est entièrement libéré ce jour, en espèces, par deux virements sur le compte bancaire de la
société.
ASSEMBLEE GENERALE
Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparantes décident de désigner Madame Mireille
BIELEN comme administratrice, pour une durée indéterminée. Son mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré
selon décision de l'A.G. annuelle. Elles décident également de ne pas nommer de commissaire (-réviseur).
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1.Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de la publication des présents statuts
au Moniteur belge et se clôturera le 31/12/2025 ;
2.La société couvre tous les actes et engagements de la société en formation depuis le 1/1/2025.
Fait à HEUSY, le 15 janvier 2025 en trois exemplaires, dont un restera au siège social, les deux autres étant
destinés respectivement au bureau d'enregistrement et au guichet unique.
Mireille BIELEN	Manon STOFFELS
Associée commanditée	Associée commanditaire
Administratrice