Nº d'entreprise : 0479 543 947
Nom
(en entier) : DEBO
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Namur (5020-Suarlée), rue du Clair Val 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DEBO », ayant son siège social à Namur (5020-Suarlée), rue du Clair Val, 7, inscrite à
la BCE sous le numéro 0479.543.947 dressé par le notaire Henri DEBOUCHE, à La Bruyère/Meux, le 20
novembre 2024, les résolutions suivantes ont été adoptées :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée dispense le président de donner lecture des rapports prescrits par le paragraphe premier de
l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations, à savoir :
-du rapport de l'organe d'administration, daté du 14/10/2024 et justifiant la proposition de dissolution, rapport
auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre
2024.
-du rapport de la Société à Responsabilité Limitée « F.C.G.» dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne
représentée par Monsieur Nicolas BUTACIDE, Réviseur d'Entreprises associé, daté du 14/10/2024, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, visé par l'article 2:71 du code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires préqualifiés reconnaissent avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent
en même temps qu'une expédition des présentes.
Le rapport prédécrit du réviseur conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « DEBO »>, dont le siège social est sis à 5020 Namur - rue
du Clair Val nº7, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives
d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de SEPTANTE-HUIT MILLE SEPT CENT
TRENTE-HUIT EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (78.738,18 EUR) et un actif net positif de SOIXANTE-SIX
MILLE NEUF CENT VINGT-SIX EUROS ET QUATRE-VINGTS ET UN CENTIMES (66.926,81 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 11.811,37 EUR reste ouvert au nom de Monsieur
SCHMITT, administrateur et actionnaire majoritaire de la SRL « DEBO », au passif du bilan. Monsieur SCHMITT
nous a confirmé par écrit qu'il acceptait que sa créance lui soit restituée au terme de la procédure de liquidation,
sous réserve d'une trésorerie suffisante. La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par : Nicolas Butacide ».
L'Assemblée décide de la dissolution anticipée de la société, ainsi qu'il est dit ci-avant, et de sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
Monsieur Patrick SCHMITT, administrateur de la société, domicilié à Namur (5020-Suarlée), rue du Clair Val,
7, présente à l'assemblée sa démission de sa fonction d'organe de gestion à dater 20 novembre 2024, ce qui
est accepté expressément par l'assemblée, qui lui donne décharge pour toute la durée de sa fonction.
TROISIEME RESOLUTION
D'un même contexte, les actionnaires préqualifiés nous requièrent d'acter que la liquidation de la Société à
Responsabilité Limitée « DEBO » peut être immédiatement clôturée, et ce eu égard aux circonstances
suivantes :
-il n'y a pas de passif hors ce dont question dans ledit rapport du réviseur, ainsi que le confirme les
actionnaires précités;
-toutes les actions de la société sont représentées à la présente assemblée ;
-la société ne possède pas d'immeuble.
L'assemblée décide dès lors de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur.
Les actionnaires préqualifiés décident sous leur entière responsabilité :
-de supporter eux-mêmes tout passif qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait
inconnu à ce jour ;
-le cas échéant, de répartir et distribuer l'actif restant.
L'Assemblée prononce par conséquent la clôture de la liquidation et constate que la Société à
Responsabilité Limitée « DEBO » a définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents de la Société resteront déposés pendant cinq années au moins au domicile de
Monsieur Patrick SCHMITT
Pour extrait analytique conforme : Henri Debouche, Notaire à La Bruyère/Meux
Déposés en même temps :
- l'expédition conforme du 20 novembre 2024;
- le rapport de l'administrateur daté du 14 octobre 2024;
- le rapport du Réviseur d'entreprises;
- situation actif/passif au 30/09/2024.
Notaire
CH
à La Bruyere
DEB
Henri