N° d'entreprise : 0737520890
Nom
(en entier) : CLS Innovation
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pontillas, Forv. 57 bte C
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphanie Laudert à Walhain, le 16 avril 2025 que l’
assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CLS Innovation », ayant
son siège à 5380 Fernelmont, rue de Pontillas 57 bte C, inscrite au RPM (Namur) sous le numéro d’
entreprise 0737.520.890, a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution – modification du nombre d’actions en représentation des capitaux propres
existants
L’assemblée générale décide de modifier le nombre d’actions émises en rémunération des apports,
pour passer de 200 actions à 100 actions.
Ces 100 actions seront réparties entre les actionnaires au prorata de leur participation actuelle,
savoir à concurrence de :
- 50 actions pour Monsieur Christophe LEMOINE,
- 50 actions pour Madame Linda SEGHNI.
2. Deuxième résolution – création de 5 classes d’actions
L’assemblée générale prend préalablement connaissance du rapport de l’organe d’administration et
du rapport du réviseur établis conformément à l’article 5 :102 du CSA exposant la proposition de
création de cinq classes d’actions A, B, C, D et E et la modification des droits des actions existantes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même
temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée approuve ces rapports et décide ensuite de créer les cinq catégories d’actions A, B, C,
D et E, comme suit :
- 40 actions de classe A, représentant chacune 1/116e de l’avoir social, constituent des actions
ordinaires avec droit de vote et droit aux dividendes et produits de liquidation ;
- 40 actions de classe B, représentant chacune 1/116e de l’avoir social, constituent des actions
ordinaires avec droit de vote et droit aux dividendes et produits de liquidation ;
- 20 actions de classe C, représentant chacune 1/116e de l’avoir social, constituent des actions sans
droit de vote mais avec droit aux dividendes et produits de liquidation.
Outre la création de 16 actions de classe D et E, représentant chacune 1/116e de l’avoir social, dont
les droits et avantages seront détaillés dans les statuts tels que modifiés ci-après, et/ou
éventuellement dans une convention entre les actionnaires.
Et étant entendu que les 100 actions existantes seront réparties comme suit :
-  les 50 actions détenues par Monsieur Christophe LEMOINE précité seront réparties en 40 actions
de classe B et 10 actions de classe C, représentant chacune 1/116e de l’avoir social ;
-  les 50 actions détenues par Madame Linda SEGHNI précitée seront réparties en 40 actions de
classe A et 10 actions de classe C, représentant chacune 1/116e de l’avoir social.
3. Troisième résolution – 1e augmentation des capitaux propres
3.1. Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise
L’organe d’administration a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un
rapport dans lequel il expose l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société.
Monsieur Benoit STEINIER, Réviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’entreprises
« BST Réviseurs d'Entreprises », SRL, faisant élection de domicile à Ixelles (1050 Bruxelles), 240/16
avenue Louise, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 11 avril 2025
un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération
réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Conformément aux articles 5 :102 et 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale de la société à responsabilité limitée « CLS INNOVATION » (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par la lettre de mission du 7 mai 2024.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration repris en annexe et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens apportés, à savoir une créance d’un montant de 21.000,00 EUR détenues
par l’apporteur en nature à charge de la Société ;
– l’évaluation appliquée ;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet, à savoir la valeur nominale de la créance apportée, justifié
par le caractère libératoire de l’apport, et l’absence d'autre législation applicable.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport, à savoir 21.000,00 EUR, et cette dernière correspond à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 6 actions nouvelles de classe D de la SRL « CLS
INNOVATION ».
Concernant la modification des droits attachés aux classes d’actions
Sur la base de notre évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer
l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et Associations, notre mission ne consiste pas
à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature :
L’Organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
- la modification des droits attachés aux classes d’actions :
L’Organe d’administration est responsable :
    •  de l’établissement d’un rapport qui justifie les modifications proposées ainsi que les
conséquences de l’opération sur les droits des classes d’actions existantes,
    •  de l’élaboration des données financières et comptables reprises dans son rapport,
    •  de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires, et,
    •  du caractère fidèle et suffisant, dans tous leurs aspects significatifs, des informations fournies
afin que l’assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
- l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description des apports en nature, fournie par l’organe d’administration
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- la modification des droits attachés aux classes d’actions :
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires –
sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale
appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :102et 5 :133 §1 du CSA dans le cadre de l’opération
projetée d’apport en nature de la société à responsabilité limitée « CLS INNOVATION », et ne peut
être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 11 avril 2025.
___________________________
BST Réviseurs d'Entreprises,
SRL de Réviseurs d’Entreprises
représentée par
Benoit STEINIER,
Réviseur d'Entreprises »
Les membres de l’assemblée déclarent qu'une copie des rapports a été remise aux actionnaires
préalablement aux présentes conformément au CSA. En outre, ils reconnaissent que ces documents
étaient disponibles au siège et que les actionnaires ont eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un
délai suffisant, un exemplaire des rapports. En leur qualité d’actionnaires et administrateurs, les
comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance des rapports susvantés et considèrent que les
formalités d’information prescrites par le CSA ont été respectées.
Après lecture desdits rapports par le président, l’assemblée constate que ceux-ci ne donnent lieu à
aucune observation particulière de la part des actionnaiers et décide d’adhérer aux conclusions y
formulées.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
3.2. Augmentation des capitaux propres par apport en nature de 21.000,00 EUR, avec émission de 6
nouvelles actions de catégorie D, sans valeur nominale, représentant chacune 1/116e de l’avoir
social et jouissant des droits et avantages des actions fixés dans les statuts de la société tels que
modifiés ci-après.
Le rapport du réviseur Benoit STEINIER, dont question ci-dessus et ci-annexé, détaille plus
amplement cet apport en nature.
En rémunération de cet apport, l’assemblée générale décide d’émettre 6 nouvelles actions de
catégorie D, sans valeur nominale, représentant chacune 1/116e de l’avoir social et jouissant dès ce
jour des droits et avantages fixés dans les statuts de la société, avec participation égale aux résultats
de l’exercice en cours. Les actions nouvelles seront émises chacune au prix de souscription de trois
mille cinq cents euros (3.500,00 €). Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en
nature, et entièrement libérées à la souscription.
A l’instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l’
assemblée ; lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.
3.3. Souscription et libération
Aux présentes est intervenu Monsieur Bryan WHITNACK, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Cour
du Chèvrefeuille, 4, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la société et souscrire les 6 actions
nouvelles de catégorie D, en rémunération de son apport en nature d’une valeur totale de 21.000,00
EUR.
Le souscripteur déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée, en manière telle que la présente société a, dès à
présent de ce chef à sa disposition des capitaux propres supplémentaires de vingt et un mille euros
(21.000,00 EUR).
3.4. Constatation de l’augmentation effective des capitaux propres
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui
précèdent, l’augmentation des capitaux propres est ainsi réalisée et que les capitaux propres sont,
par suite, effectivement portés à 31.000,00 EUR représenté par 106 actions, sans désignation de
valeur nominale. 
4. Quatrième résolution – 2e augmentation des capitaux propres
4.1.  Le Président de l’assemblée générale donne lecture de l’article 5 :121 du CSA.
Ensuite de cette lecture, l’ensemble des actionnaires précités, représentés comme dit est, déclarent
avoir parfaite connaissance du rapport établi le 28 mars 2025 par l’organe d’administration dans
lequel l’apport projeté est décrit et évalué, sa rémunération étant dûment fixée ainsi que ses
conditions.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, en même temps qu’une expédition des
présentes, conformément au CSA.
4.2. L’assemblée générale d’approuver ledit projet d’apport et décide d’émettre 10 nouvelles actions
de catégorie E, au prix d’émission cinquante mille euros (50.000,00 EUR) et d’augmenter ses
capitaux propres par apports complémentaires en numéraire à due concurrence, pour les porter de
31.000,00 EUR à 81.000,00 EUR.
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, participant aux bénéfices à partir de leur création.
Elles seront immédiatement intégralement souscrites et libérées.
Les capitaux apportés seront consignés sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles.
4.3.  À l’instant, interviennent tous les actionnaires de la société, préqualifiés dans la composition de
l’assemblée.
Lesquels, présents ou représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance de la
présente augmentation des capitaux propres, du délai d’exercice de la souscription, des informations
financières et comptables de l’opération et des conséquences financières résultant de la renonciation
au droit de souscription au profit du souscripteur ci-après désigné et déclarent renoncer
individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à
son délai d’exercice, prévus par l’article 5:128 du CSA et les statuts, réservant le bénéfice de la
souscription des nouvelles actions à des tiers.
4.4.  Aux présentes intervient la SRL « AB ADVERTISING », ayant son siège à 5100 Wierde, rue de
Jausse 109, inscrite au RPM sous le numéro 0542.968.980, représentée par Monsieur Bryan
WHITNACK précité suivant procuration sous seing privé datée du 14 avril 2025, qui, après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la société et déclarent ensuite souscrire les 10 nouvelles actions de catégorie
E, au prix de cinquante mille euros (50.000,00 EUR), par augmentation des capitaux propres.
Et moyennant libération totale.
Le souscripteur précité, représenté comme dit est, déclare, et tous les membres de l’assemblée
reconnaissent, que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement
en espèces qu’ils ont effectué au compte n° BE74 7320 8029 2207 ouvert au nom de la société
auprès de la banque CBC, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de 50.000,00 EUR.
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 14 avril 2025 est remise au notaire soussigné
et reste ci-annexée.
4.5. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capitaux propres
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée constate que les apports en numéraire ont été
effectivement libérés par un versement total de 50.000,00 EUR, que les apports seront inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible et qu’en rémunération de ces apports, 10 nouvelles actions
de catégorie E ont été émises et attribuées au souscripteur susnommé.
Elle constate également que la société compte désormais 116 actions représentant chacune une
part égale des capitaux propres et que la réserve de capitaux propres s’élève désormais à 81.000,00
EUR.
L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que le nombre total d’actions de la société émises
en rémunération des apports est porté à 116 actions, entièrement libérées.
5.           Décision de rendre les capitaux propres indisponibles
Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide que l’ensemble des apports actuels seront
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui ne sera donc pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
6.           Modifications et adaptation des statuts suite aux résolutions qui précèdent
Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide d’adopter les modifications des statuts comme
suit:
- Article 5 : pour remplacer l’article 5 par le texte suivant :
« En rémunération des apports, 116 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 40 actions de classe A, numérotées de 1 à 40, représentant chacune 1/116e de l’avoir social,
constituent des actions ordinaires avec droit de vote et droit aux dividendes et produits de liquidation
;
- 40 actions de classe B, numérotées de 41 à 80, représentant chacune 1/116e de l’avoir social,
constituent des actions ordinaires avec droit de vote et droit aux dividendes et produits de liquidation
;
- 20 actions de classe C, numérotées de 81 à 100, représentant chacune 1/116e de l’avoir social,
constituent des actions sans droit de vote mais avec un droit aux dividendes et produits de liquidation
;
- 6 actions de classe D, numérotées de 101 à 106, représentant chacune 1/116e de l’avoir social,
constituent des actions ordinaires avec droit de vote et droit aux dividendes et produits de liquidation
;
- 10 actions de classe E, numérotées de 107 à 116, représentant chacune 1/116e de l’avoir social,
constituent des actions ordinaires avec droit de vote et droit aux dividendes et produits de liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Sans préjudice des dispositions des présents statuts et du Pacte d’Actionnaires en ce qui concerne
les droits attachés aux actions, chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation. »
- Article 5bis : pour rajouter un article 5bis comme suit :
« Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible ».
- article 6 : pour ajouter après le 1er alinéa le texte suivant :
« Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social. »
- article 9 : pour ajouter au début du 1er alinéa le texte suivant :
« Sans préjudice des dispositions du Pacte d’Actionnaires et de toutes conventions entre
actionnaires, les actions (…) »
- article 10 : pour remplacer le texte de l’article comme suit :
« Article 10 – Organe d’administration - Composition
La société est administrée un organe collégial, appelé le conseil d’administration, composé de trois
(3) membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, désignés conformément aux
principes prévus dans le Pacte d’Actionnaires et comprenant :
- un (1) administrateur nommés par l’assemblée générale sur proposition des actionnaires de classe
A ;
- un (1) administrateur nommés par l’assemblée générale sur proposition des actionnaires de classe
B ;
- un (1) administrateur nommés par l’assemblée générale sur proposition des actionnaires de classe
E.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de 6 ans maximum. Leur mandat est renouvelable
et toujours révocable.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Le conseil d’administration élit son président parmi les administrateurs.»
- article 11 : pour remplacer le texte de l’article comme suit :
« Article 11 - Réunion
Le conseil d’administration se tiendra chaque fois que nécessaire et au minimum quatre (4) fois par
mois et au moins un fois chaque trimestre.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de tout autre administrateur,
et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui
le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, courriel, etcetera) au moins 5 jours ouvrables avant la réunion.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle
(vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de messages électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un
même système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s’assurer de l’identité du
participant.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.»
- article 11bis : pour remplacer le texte de l’article comme suit :
« Article 11bis - Décisions
Sous réserve de dispositions conventionnelles contraires figurant dans le Pacte d’Actionnaires, le
conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les administrateurs sont
présents ou représentés.
Tout administrateur est autorisé à se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une
procuration. Les procurations données pour la réunion sont annexées au procès-verbal de la
réunion.
Chaque administrateur a droit à une voix.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas d’égalité des voix, la décision est reportée et confiée à l’assemblée générale des actionnaires
le plus rapidement possible. »
- article 11ter : pour remplacer le texte de l’article comme suit :
« Article 11ter - Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale du conseil d’administration, la société est
valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux pour lesquels
le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis :
• soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement ;
• soit, dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateur délégué ou le délégué à cette
gestion agissant seul.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. »
- article 16 : pour remplacer le §1 comme suit :
« § 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
- de la classes A, B, D et E donne droit à une voix,
- de la classe C ne donne pas le droit de vote. »
7.           Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Nomination.
L’assemblée générale décide de nommer un 3e administrateur non statutaire, pour une durée de 6
ans : Monsieur Arnaud VAN CUTSEM domicilié à 4217 Héron, rue de la Burdinale 24, qui a accepté,
représentant les actionnaires de classe E.
Elle confirme les mandats d’administrateur pour une durée limitée à 6 ans de Madame Linda
SEGHNI domiciliée à 6730 Tintigny, rue de l’Eglise 72 et Monsieur Christophe LEMOINE,domicilié à
5380 Fernelmont, rue de Pontillas, Forville 57C, précités, représentant respectivement les
actionnaires de classe A et de classe B.
Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
9. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions;
- à tous collaborateurs de l’étude LAUDERT & VAN MAELE à Walhain ; faisant élection de domicile
en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités
juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce
notamment auprès du greffe du tribunal de de l’entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et
de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie Laudert
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : une expédition de l’acte, le rapport CA, le rapport du réviseur et les statuts
coordonnés (e-depot)