. Nº d'entreprise : 0401 784 985
Nom
(en entier) : SUPERMA
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Chaussée de Brunehault, 130 à 7134 Péronnes-Lez-Binche
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION
++ Les organes d'administration des sociétés décrites ci-dessous ont décidé de fusionner.
L'objectif de cette fusion est de réaliser des économies d'échelle en regroupant les charges
administratives ; d'apporter les outils d'exploitation de la société absorbée dont les activités sont connexes et
complémentaires à celles de la société absorbante ; de préserver les intérêts de la société absorbante en
assurant la pérennité de son activité tout en rationalisant la structure de fonctionnement, et en internalisant les
coûts d'entretien des actifs repris de la société absorbée qui sont utiles à l'exécution de l'activité de la société
absorbante.
L'opération envisagée répond à des besoins légitimes de caractère économique, financier et juridique.
Les organes d'administration des deux sociétés estiment qu'il n'est plus utile aujourd'hui d'avoir des
entités juridiques distinctes, mais qu'au contraire, il est utile de réunir l'ensemble des actifs et passifs dans
une seule personnalité juridique.
Il s'agit d'une fusion « simplifiée », conformément à l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations,
dans laquelle l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée suite à sa
dissolution sans liquidation, se voit transférée à la société absorbante, qui détient la totalité des parts de la
société absorbée. Ce transfert permettra à la société absorbante d'assurer la continuité de l'exploitation de la
société absorbée. Toutes les charges et dettes potentielles qui résulteraient de l'exploitation antérieure de la
société absorbée, et qui ne sont pas détectées à ce jour, seront reprises par la société absorbante.
La société absorbante conservera son objet social ainsi que son siège social actuel mais sa nouvelle
dénomination sociale sera « SUPERMA ».
Conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations, les sociétés appelées à
fusionner établissent un projet de fusion et le dépose au Greffe du Tribunal de l'Entreprise au moins six
semaines avant l'Assemblée Générale qui devra se prononcer sur l'opération de fusion.
1º Les sociétés appelées à fusionner sont les suivantes :
SPRL L & F GESTION, Chaussée de Brunehault, 130 à 7134 Péronnes-Lez-Binche immatriculée au
registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0458.707,258 et dont l'objet social est le suivant
l'achat et la vente d'hydrocarbures
- la gestion de sociétés, tant au point de vue commercial que technique, a
l'exclusion de toute activité comptable. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous
lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les mieux appropriées, faire
toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières
.se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit
limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises
existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou
serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
( ... ) « Administrée par Monsieur Michel LAMBOT ;
Dénommée la société absorbante ;
SPRL SUPERMA, Chaussée de Brunehault, 130 à 7134 Péronnes-Lez-Binche immatriculée au registre
des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0401.784.985 et dont l'objet social est le suivant :
l'achat et la vente d'hydrocarbures
- la gestion de sociétés, tant au point de vue commercial que technique, a
l'exclusion de toute activité comptable. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous
lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les mieux appropriées, faire
toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières
se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit
limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de
commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises
existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou
serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
( ... ) « Administrée par Monsieur Michel LAMBOT.
· Dénommée la société absorbée ;
2º A dater du 1er janvier 2023, les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante ;
3º Tous les associés seront traités de façon égale étant donné que toutes les parts de la société absorbée
sont détenues par la société absorbante ;
4º Les membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner ne recevront aucun
avantage particulier dans l'opération.
Fait à Binche, le 16 novembre 2022
SPRL SUPERMA, représentée par LAMBOT Michel.
Gérant
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes