Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Anne COLLEE
Allée Saint-Eleuthère(BL) 4
7522 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Jean HUVENNE à Tournai, le 27 mars 2015 , non encore
enregistré, que :
~Madame COLLEE Anne,  avocate,  épouse de Monsieur LAURENT Nicolas , domiciliée à 7522
BLANDAIN, allée Saint Eleuthère, 4 ( NN 77112628250)
Mariée sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts accessoire suivant contrat
de mariage reçu par Maître Pierre NICAISE, Notaire à Grez-Doiceau, le 7 avril 2003, non modifié
ainsi que déclaré
 Lequel comparant, après avoir déclaré qu'il n'est associé unique d'aucune société privée à
responsabilité limitée
 A   requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société civile  qu'il
constitue comme suit :
TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
 Article premier - Forme - Dénomination
 La société est constituée sous forme  de société civile sous forme de société privée à
res¬ponsabilité limitée.
 Elle adopte la dénomination : « Anne COLLEE »
 Article deux - Siège
 Le siège social est établi à 7522 BLANDAIN, allée Saint Eleuthère, 4
 Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux annexes
du Moniteur Belge par leurs soins.
 Article trois - Objet
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat.
Elle pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et dans le strict
respect des règles de la déontologie et la profession d’avocat.
La société pourra notamment prendre en charge la facturation et la perception d’honoraires, tenir la
comptabilité, réaliser des travaux de secrétariat, assumer la gestion de biens d’équipements
appropriés, acquérir, donner en location et entretenir lesdits biens, et d’une manière générale mettre
en œuvre tous moyens qui facilitent l’exercice de l’activité professionnelle visée dans le premier
alinéa du présent article.
Elle pourra aussi réaliser tous investissements mobiliers ou immobiliers pour compte propre ainsi
que toute opération en relation avec la gestion de son patrimoine.
La société peut notamment acheter, vendre, échanger, transformer, construire et rénover tout bien
immeuble et prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble.
La société pourra enfin s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de
participation ou autrement dans toute société ou groupement existant ou à créer, ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien et de même, gérer ou administrer de tels sociétés ou de tels
0627932765
Volet B
groupements.
 Article quatre - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction
 Le capital est fixé à la somme de  dix huit mille six cents euros (18.600,00 eur)   représenté par cent
( 100)  parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du
capital.
 Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire de la façon suivante, par la
fondatrice ,  et libérées  à concurrence de douze mille quatre cents euros,  somme que la société a,
dès à présent, à sa disposition.
 Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, numéro BE05 0012 2399
2375.
 L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt.
 Article six – Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas obligatoirement être
associés.
 Le(s) gérant(s) sera(ont) désigné(s) par  l’assemblée générale qui déterminera la durée et l’étendue
de ses(leurs) fonctions.
 Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Le gérant pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un tiers, même non associé
 Article sept - Assemblées générales
 Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le  troisième vendredi de juin à
onze heures au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 Si  la société ne compte qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée
générale.  Il ne pourra les déléguer.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés  aux moins quinze jours
avant l’assemblée, sauf si les associés en dispensent la gérance.
Toutefois,  les actionnaires pourront être convoqués par e-mail  ou par fax moyennant acceptation
expresse , écrite, et individuelle par les actionnaires en nom, concernant ces modes de convocation.
Ceux-ci devront signaler à la société toute modification de leurs coordonnées e-mail ou fax.
 Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
 Article huit - Exercice social
 L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé :
 1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
 Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixième du
capital social.
 2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.
 Article neuf - Dissolution
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquida¬teurs nommés par l'assemblée générale.
 Article dix - Élection de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes communi¬cations, sommations, assignations, significations
peuvent être valable¬ment faites.
 Article onze - Compétence judiciaire
 Pour tous litiges relatifs aux  affaires sociales et à l’exécution des présents statuts entre la société,
ses associés, gérant, liquidateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à
moins que la société n’y renonce expressément.
 Article douze - Frais
 Le(s) comparant(s) déclare(nt) que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui
incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.270,00 euros.
 Article treize –Droit commun.
 Le comparant entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
 En conséquence, les dispositions de ce Code  auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
Volet B
réputées inscrites dans le présent acte .
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 A/ Début et clôture du premier exercice
 Le premier exercice commencé  le premier janvier 2015 sera clôturé le 31 décembre  2015 .
 En conséquence, la société ratifie les engagements pris en son nom par le fondateur depuis le 
premier janvier 2015.
 
 B/ Date de la première assemblée
 La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil seize.
 C/ Plan financier
 Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier
justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du Code des sociétés .
 Nomination du gérant
 La société étant constituée, les associés se sont réunis en une première assemblée générale et ont
nommé aux fonctions de gérant de la société, pour une durée indéterminée, et à titre rémunéré :
Madame Anne COLLEE prénommée, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièces jointes: expedition, annexe