N° d'entreprise : 0462028222
Nom
(en entier) : Plastical - Grafical
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Aelbekesteenweg 292
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'UN ACTE reçu par Robrecht Grymonprez, Notaire à Kortrijk, premier canton, soussigné le 6
octobre 2023;
Et tenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée “PLASTICAL - GRAFICAL” dont le siège est établi à 7700 Mouscron,
Chaussée d'Aelbeke 292, numéro d’entreprise 0462.028.222
IL RESULTE QUE les décisions suivantes ont été prises:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée constate que la siège de la société a été transféré à l’adresse actuel  à Mouscron par
résolution du gérant du 1e  septembre 2001, publié aux annexes du moniteur Belge du 8 novembre
2001 sous numéro 20011108-50.
Cependant, les statuts n’ont jamais été traduits en français.
L’assemblée décide de remédier la situation en adoptant le texte des nouveaux statuts... en langue
française.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier le nom de la société en ‘PLASTICAL-CARTONNAGE’.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
a) Lecture du rapport de l’organe d’administration;
b) Proposition de supprimer le texte actuel de l’objet pour le remplacer par :
“L'objet de la société, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, ou en tant
qu'intermédiaire :
L'exploitation et la commercialisation de toutes activités, matériels, équipements, idées ou savoir-
faire liés directement ou indirectement à la communication en général et au secteur graphique en
particulier, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, en agissant en son nom propre,
en tant qu'intermédiaire ou en tant que commissionnaire.
Ceci comprend : la conception de publicité sous toutes ses formes possibles, la fabrication de toutes
sortes d'articles publicitaires et cadeaux, le commerce, l'achat et la vente de ces articles, les travaux
contractuels liés auxdits articles, la photographie et toutes les techniques d'impression, la
représentation de ces mêmes articles, la mise en place de toutes sortes de stands et de décorations,
ainsi que tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à ce qui précède ; le tout tant pour son
propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
- La construction et l'exploitation d'une ou plusieurs stations de recharge rapide pour véhicules
électriques et l'octroi à des tiers de droits d'exploitation sur ces stations de recharge rapide, quelle
que soit la structure juridique sous laquelle ces droits d'exploitation sont octroyés à des tiers.
- Conception, fabrication, importation et exportation, vente en gros et au détail, réparation, entretien,
location et leasing de stations de recharge rapide et de toutes leurs pièces et accessoires.
- Achat et vente, vente en gros et au détail, distribution et fabrication de toutes les formes d'énergie
verte.
L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation de
toutes marchandises, en bref le commerce intermédiaire, le commerce électronique au sens large et
sous toutes ses formes.
La création, le développement judicieux et la gestion de biens immobiliers ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que le crédit-bail immobilier à
des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la prise à bail, la
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers l'achat et la vente, la
location et l'affermage de biens meubles, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à cet objet et de nature à favoriser la rentabilité des biens meubles et immeubles, ainsi
qu'à se porter garant de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient la
jouissance de ces biens meubles et immeubles. La constitution, le développement judicieux et la
gestion d'un patrimoine mobilier, toutes opérations portant sur des biens et droits mobiliers, de
quelque nature qu'ils soient, telles que l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions,
d'obligations, de bons de caisse ou d'autres titres mobiliers, de quelque forme qu'ils soient, de
personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer.
La société peut acheter, louer, établir, vendre ou échanger tous biens, meubles et immeubles,
équipements et installations et accomplir tous les actes qui favorisent la réalisation de son objet.
La société est engagée par les actes juridiques accomplis par les organes de représentation, même
si ces actes ne relèvent pas de son objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers les connaissait ou,
compte tenu des circonstances, ne pouvait les ignorer; toutefois, la seule publication des statuts ne
suffit pas à constituer cette preuve.
Elle peut également s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de participation, d'apport, de
fusion, d'intervention financière ou par tout autre moyen, à toutes sociétés, entreprises, coopératives,
associations ou groupements professionnels, existants ou à constituer, tant en Belgique qu'à
l'étranger, qui poursuivent un objet similaire ou connexe ou dont l'objet est étroitement lié au sien, ou
qui peuvent être de nature à favoriser le développement de ses affaires ou à constituer une source
de chiffre d'affaires.
Elle peut agir comme administrateur, gérant, administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés;
elle peut également se porter garante de tiers, qu'ils soient actionnaires, gérants ou simples tiers,
ainsi que leur accorder des prêts, avances et crédits, sous réserve des restrictions légales.
La société peut réaliser son objet, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, de la manière qu'elle
jugera la plus appropriée."
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale et de la fixer au 15 juin de
chaque année.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter un nouveau texte des
statuts, rédigés en langue françaises conformément la première résolution, ainsi que en concordance
avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que ce texte est statué comme suit (par extrait) :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “PLASTICAL–CARTONNAGE”.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. …
Article 3. Objet
L'objet de la société, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, ou en tant
qu'intermédiaire :
L'exploitation et la commercialisation de toutes activités, matériels, équipements, idées ou savoir-
faire liés directement ou indirectement à la communication en général et au secteur graphique en
particulier, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, en agissant en son nom propre,
en tant qu'intermédiaire ou en tant que commissionnaire.
Ceci comprend : la conception de publicité sous toutes ses formes possibles, la fabrication de toutes
sortes d'articles publicitaires et cadeaux, le commerce, l'achat et la vente de ces articles, les travaux
contractuels liés auxdits articles, la photographie et toutes les techniques d'impression, la
représentation de ces mêmes articles, la mise en place de toutes sortes de stands et de décorations,
ainsi que tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à ce qui précède ; le tout tant pour son
propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
- La construction et l'exploitation d'une ou plusieurs stations de recharge rapide pour véhicules
électriques et l'octroi à des tiers de droits d'exploitation sur ces stations de recharge rapide, quelle
que soit la structure juridique sous laquelle ces droits d'exploitation sont octroyés à des tiers.
- Conception, fabrication, importation et exportation, vente en gros et au détail, réparation, entretien,
location et leasing de stations de recharge rapide et de toutes leurs pièces et accessoires.
- Achat et vente, vente en gros et au détail, distribution et fabrication de toutes les formes d'énergie
verte.
L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation de
toutes marchandises, en bref le commerce intermédiaire, le commerce électronique au sens large et
sous toutes ses formes.
La création, le développement judicieux et la gestion de biens immobiliers ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que le crédit-bail immobilier à
des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la prise à bail, la
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers l'achat et la vente, la
location et l'affermage de biens meubles, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à cet objet et de nature à favoriser la rentabilité des biens meubles et immeubles, ainsi
qu'à se porter garant de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient la
jouissance de ces biens meubles et immeubles. La constitution, le développement judicieux et la
gestion d'un patrimoine mobilier, toutes opérations portant sur des biens et droits mobiliers, de
quelque nature qu'ils soient, telles que l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions,
d'obligations, de bons de caisse ou d'autres titres mobiliers, de quelque forme qu'ils soient, de
personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer.
La société peut acheter, louer, établir, vendre ou échanger tous biens, meubles et immeubles,
équipements et installations et accomplir tous les actes qui favorisent la réalisation de son objet.
La société est engagée par les actes juridiques accomplis par les organes de représentation, même
si ces actes ne relèvent pas de son objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers les connaissait ou,
compte tenu des circonstances, ne pouvait les ignorer ; toutefois, la seule publication des statuts ne
suffit pas à constituer cette preuve.
Elle peut également s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de participation, d'apport, de
fusion, d'intervention financière ou par tout autre moyen, à toutes sociétés, entreprises, coopératives,
associations ou groupements professionnels, existants ou à constituer, tant en Belgique qu'à
l'étranger, qui poursuivent un objet similaire ou connexe ou dont l'objet est étroitement lié au sien, ou
qui peuvent être de nature à favoriser le développement de ses affaires ou à constituer une source
de chiffre d'affaires.
Elle peut agir comme administrateur, gérant, administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés;
elle peut également se porter garante de tiers, qu'ils soient actionnaires, gérants ou simples tiers,
ainsi que leur accorder des prêts, avances et crédits, sous réserve des restrictions légales.
La société peut réaliser son objet, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, de la manière qu'elle
jugera la plus appropriée.
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée. …
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation…
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre. …
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur
OOSTERLYNCK François Adolphe Claire Matthieu, né à Mouscron le 7 août 1967, domicilié à 8500
Kortrijk, Antoon Van Dycklaan 67.
En cas de décès, incapacité prolongée, ou démission d’administrateur statutaire, sont nommés dès
ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée :
- madame LAMBRECHT Martine Claudine Leon Henri, née le 12 juin 1969, domicilié à 8500 Kortrijk,
Antoon Van Dycklaan 67 ;
- OOSTERLYNCK Louis Brigitte Philippe, né le 13 mars 2001;
- OOSTERLYNCK Juan Miguel, né 19 octobre 2010, s’il est majeur à ce moment;
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire….
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs tiers qui portent le titre de directeur.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à le(s) administrateur-délégué(s) ou le(s) directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. …
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin à 18 heure. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels….
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote. …
Article 22. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sauf disposition spéciale contraire dans les
présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit….
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de répartition des réserves de liquidation, celles-ci reviennent à l’usufruitier....
Article 28. Liquidateurs
Sauf en cas de dissolution et liquidation en un acte, le ou les administrateurs en fonction sont
désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. …
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée confirme le mandat de monsieur François Oosterlynck en tant que administrateur de la
société.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située et demeure à 7700 Mouscron,
Chaussée d'Aelbeke 292.
DIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée autorise l’administrateur à mettre en œuvre les décisions prises.
ONZIÈME RÉSOLUTION
… b) L'assemblée décide de donner une procuration spéciale à SRL “ACCOFISC”, numéro d’
entreprise 0882.598.644 et à SRL "LUMINAD", numéro d’entreprise 0822.321.062 ainsi qu'à ses
salariés, mandataires et agents, avec possibilité de substitution, à l'effet d'accomplir les formalités
auprès du registre des personnes morales, eStox, le registre UBO et, le cas échéant, d'assurer la
Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'au guichet des entreprises aux fins
d'enregistrement/rectification des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALITYQUE
Signé par notaire Robrecht Grymonprez
Déposés en même-temps:
- expédition de l'acte du 06 octobre 2023
- statuts coordonnés
- rapport spécial de l’organe d’administration concernant la modification de l’objet