N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FLUV IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de la Briqueterie 7
7784 Comines-Warneton
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Pierre-Olivier LOIX, à Tournai (1er canton), le 24 avril 2019, en
cours d'enregistrement, notamment textuellement ce qui suit:
ONT COMPARU
1° Monsieur DESREUX Emmanuel, né à Tourcoing (France) le vingt-six juin mil neuf cent septante-
trois, domicilié à 7784 Comines-Warneton (Warneton), Chemin de la Briqueterie 7.
2° Madame VANDENBOSSCHE Chantal Rémilienne Virginie, née à Renaix le huit mai mil neuf cent
quarante-six, domiciliée à 59280 Armentières (France), Rue Sadi Carnot 47.
I. CONSTITUTION
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement qu’ils constituent à partir de ce jour
une société privée à responsabilité limitée, dénommée « FLUV IMMO » ayant son siège social à
7784 Comines-Warneton (Warneton), Chemin de la Briqueterie, 7 au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une fraction égale du capital social.
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire la totalité des parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 €) de la manière suivante :
1° Monsieur DESREUX Emmanuel, prénommé, nonante-cinq (95) parts sociales, pour un montant
de DIX-SEPT MILLE SIX CENT SEPTANTE EUROS (17.670 €).
2° Madame VANDENBOSSCHE Chantal, prénommée : cinq (5) parts sociales, pour un montant de
NEUF CENT TRENTE EUROS (930,00 €).
TOTAL : CENT (100) PARTS SOCIALES.
LIBERATION
Les comparants reconnaissent que le capital social ainsi souscrit a été libéré à concurrence de SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) et que la société a, de ce chef et dès à présent à sa
disposition, une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
A l’appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l’
article 224 du Code des Sociétés, une attestation date du 16 avril 2019 établissant que cette somme
a effectivement été versée sur un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation.
II. STATUTS
Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée qu’ils déclarent former comme suit :
TITRE I. - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
Article 1.- Forme - Dénomination
La société adopte la forme d'une société privée à respon-sabilité limitée. Elle est dénommée « FLUV
IMMO ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots “Société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “S.P.R.L.” ainsi que de l’indication du siège social.
Article 2.- Siège social
Le siège social est établi à 7784 Comines-Warneton (Warneton), Chemin de la Briqueterie, 7.
0725723118
Volet B
Il peut être transféré partout ailleurs en tout autre endroit de la région de langue française de
Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Si le siège social est transféré dans une autre région de Belgique ou à l’étranger, ce transfert
nécessite la décision de l’assemblée générale en vue de procéder à la modification des statuts qui
en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3.- Objet social
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions et notamment sans que
cette énumération soit limitative :
- fournir des conseils en gestion administrative, comptable, financière et informatique. Elle peut agir
en tant qu’intermédiaire dans la réalisation d’opérations mobilières ou immobilières, commerciales,
civiles ou financières. Elle pourra également agir en tant que franchiseur ou apporteur d’affaires ; elle
pourra réaliser de l’Achat et vente matériel, Achat et location matériel, et location-vente matériel ;
- dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus large
du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’étude d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. Le conseil, la formation, l’
expertise technique et l’assistance dans les domaines précités ;
- la prestation de services de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
La société a également pour objet la réalisation d’opérations, d’achat, de vente, de location d’
immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande
surface.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation,
la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en
nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de biens
meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre
manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire,
l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de
tiers.
La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières. Le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
La société peut également pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes
sociétés liées ou non. Elle peut également consentir tous prêts à celles-ci ou accorder des sûretés
ou garantir sous quelque forme et quelque durée que ce soit.
La société aura pour objet d’exécuter tout mandat de gérance, d’administrateur ou de liquidateur, et
en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également
Volet B
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Article 4.- Durée
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification
des statuts.
TITRE II. - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 5.- Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une fraction égale du capital social.
Article 6. - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sous réserve de ce qui est précisé ci-après.
TITRE III.- GESTION ET SURVEILLANCE
Article 9. - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10. - Pouvoirs du ou des gérants - Représentation -Délégation
Conformément à l’article deux cent cinquante-sept du Code des Sociétés et sauf organisation par l’
assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en
justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant peut déléguer à une ou plusieurs person-nes, associées ou non, telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Article 11. - Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des Sociétés,
elle n'est pas tenue de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE
Article 12. - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième vendredi du
mois de juin de chaque année à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale se réunit sur convocation d'un gérant chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur la requête d’associés représentant un cinquième du capital.
Les convocations sont effectuées conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 13.-Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un sup-port matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 14.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 15.- Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque part sociale
donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les -associés qui le demandent, et
consignés dans un registre. -Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
TITRE V.- EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET
Article 16 - Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 17- Répartition des bénéfices.
Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le solde des bénéfices nets est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra
décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés
sous forme de gratifica-tions ou dividendes, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 18. Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit pour des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 19. - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domiciliés à l’étranger, fait élection
de domicile au siège social.
Article 20. - Droit commun
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.
En conséquence, les dispositions à la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont
censées non écrites.
Article 21. - Tribunal compétent
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
1. - Premier exercice social
Exceptionnellement le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
2. - Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 19 juin 2020 à dix heures.
3. – Nomination de deux gérants non-statutaires
L’assemblée décide de nommer deux gérants non-statutaires et d’appeler à cette fonction ainsi qu’en
qualité de représentant permanent de la société pour une durée illimitée, avec pouvoirs d’agir
ensemble ou séparément :
- Monsieur DESREUX Emmanuel, associé prénommé qui accepte
- Madame VANDENBOSSCHE Chantal, associée prénommée qui accepte.
Le mandat des gérants sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale, à l’exception du
mandat de Monsieur DESREUX Emmanuel qui sera rémunéré.
L’assemblée décide de nommer Monsieur DESREUX Emmanuel en qualité de représentant
permanent de la société aux fins de la représenter en qualité d’organe de gestion dont elle
deviendrait titulaire.
4. - Nomination d’un commissaire réviseur.
Il n’y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire.
5.- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
Toutefois, la société présentement constituée ratifie et/ou reprend à son compte tous les
engagements contractés en son nom depuis le 1er mars 2019.
 
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Volet B
Pierre-Olivier LOIX
Notaire