N° d'entreprise : 0201105843
Nom
(en entier) : I.D.E.A. S.C.R.L.
(en abrégé) : I.D.E.A.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Rue de Nimy 53
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L'an deux mil vingt, le seize décembre.
A Mons, rue de Nimy 53;
Par devant Maître Julien FRANEAU, notaire résidant à Mons.
S'est réunie la seconde assemblée générale de la Société Coopérative « I.D.E.A», ayant son siège à
Mons, rue de Nimy, numéro 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0201.105.843.
Société constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et
l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de
la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six, dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Julien FRANEAU,
à Mons,  le 26 juin 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge du 01 juillet 2019, sous le numéro
0323868.
Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006
sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes.
 
OUVERTURE DE LA SEANCE - CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE COMPOSITION DE L’
ASSEMBLEE – 
La séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Monsieur Jacques GOBERT
Qui désigne comme secrétaire:  Madame Caroline DECAMPS.
Considérant les modalités particulières d'organisation de l'Assemblée générale liées à la crise
sanitaire Covid-19 (reprises ci-dessous) qui prévoyaient la tenue de l'Assemblée générale avec une
présence physique limitée. 
Considérant que les associés ont été informés que, pour cette raison, seules les délibérations des
conseils communaux contenant un mandat impératif seraient prises en compte pour le calcul du
quorum de présence et des votes. 
Considérant que la présence des délégués est facultative. 
Considérant que, sur base des délibérations des conseils communaux reçues par l'intercommunale,
le Président et la secrétaire constatent que l'Assemblée est valablement constituée pour délibérer sur
les points inscrits à l'ordre du jour.
Suite à la pandémie actuelle de COVID-19, la décision du Conseil d’administration du  12  novembre 
2020, ci-annexée,  fixant  les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale  au  regard  de  la 
crise  sanitaire  actuelle  en application de l’arrêté  du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020
relatif à la tenue des réunions  des  organes  des  intercommunales  et de l’arrêté royal n°4 du 9 avril 
2020  portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de  droit des sociétés et des
associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, règle les présences à la présente
assemblée comme suit : 
« Compte tenu de la situation actuelle de crise Covid-19, l'Assemblée Générale se tiendra
conformément aux dispositions du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre
Volet B
2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, avec une présence physique limitée
des membres.
L’Assemblée Générale se déroulera avec présence physique de la manière suivante:
• Le lieu de convocation de l’Assemblée Générale est un lieu permettant de respecter la norme de
distanciation sociale ;
• L’Assemblée Générale se déroulera avec la présence physique du Président et du Directeur
Général :
• Le notaire sera présent physiquement.
S’agissant des délégués communaux/provinciaux/des CPAS, leur présence est facultative ;
Il en va de même des autres représentants des associés de l’intercommunale ;
L'article L1523-13, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation demeure
pleinement applicable. Par conséquent, la convocation contenant l'ordre du jour ainsi qu'une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour sera adressée à
tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance;
Les conseils communaux, provinciaux et des CPAS sont donc invités à délibérer sur chacun des
points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale;
La délibération des conseils communaux, provinciaux et des CPAS doit donc obligatoirement
contenir un mandat impératif ;
Le conseil communal, provincial ou de CPAS qui ne souhaite pas être physiquement représenté
transmet sa délibération à l’intercommunale pour le 14 décembre au plus tard. L’intercommunale en
tiendra compte pour l’expression des votes mais aussi pour le calcul des différents quorums de
présence et de vote.
Le conseil communal, provincial ou de CPAS qui ne souhaite pas être physiquement représenté à l’
Assemblée générale doit mentionner expressément que la commune, la province ou le CPAS ne
sera représenté par aucun délégué lors de l’Assemblée générale;
Si le conseil communal, provincial ou de CPAS souhaite être présent, il est recommandé que le
conseil limite sa représentation à un seul délégué ;
Toutefois, au regard des circonstances actuelles, il est néanmoins recommandé de ne pas envoyer
de délégué. »
Suite à la demande de nombreux conseils communaux, il a été décidé de permettre aux délégués d’
assister à l’Assemblée générale au moyen du système de visio-conférence. Toutefois, pour le calcul
du quorum de présences et des votes, seules les délibérations des conseils communaux seront prise
en compte.
> A la suite de quoi, Monsieur le Président justifie de l'envoi des convocations conformément au
prescrit légal, aux adaptations dues à la crise actuelle et aux dispositions statutaires et donne lecture
de la liste des présences qui demeurera ci-annexée.
> Il est ici rappelé que l’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que
lorsque les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’
actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni deux tiers des voix ainsi qu’une
majorité de deux tiers des voix des associés communaux et, pour la modification de l’objet, des buts,
de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réuni quatre cinquièmes des voix, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
Il existe actuellement les parts suivantes : 
- parts A : six millions trois cents quarante-cinq mille sept cent trente parts A
- parts B : six mille treize parts B
Il résulte de la liste de présence que six mil dix parts B et six millions cent soixante-trois mille deux
parts B sont présentes 
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour qui suit :
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que:
LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1. Modifications  statutaires  suite  à  l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations -
Approbation : 
a) Reformulation de l’objet et discussion sur le rapport de l’organe d’administration sur les
modifications statutaires, en ce compris le reformulation de l’objet.
b) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
c) Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
d) Adresse du siège
2. Nouveaux statuts suite à la décision d’adoption valant coordination 
3. Pouvoirs
Après délibération, les résolutions suivantes sont prises:
-------------------------
Volet B
 
Première résolution – Modifications  statutaires  suite  à  l'entrée en vigueur du Code des sociétés et
associations - Approbation  
a) Reformulation de l’objet et discussion sur le rapport de l’organe d’administration sur les
modifications statutaires, en ce compris le reformulation de l’objet
La modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société proposée a fait l’objet d’
une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour,
dont une copie a été mise à disposition représentants des administrateurs, conformément à l'article 6
:70, §2, du Code des sociétés et des associations.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, les articles 2 et 5 des statuts seront adaptés comme il sera repris ci-dessous, deuxième
résolution. 
b) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC), sans préjudice des précisions reprises dans les nouveaux statuts coordonnés ci-dessous, eu
égard à la nature particulière de la présente société.  
c) Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe,
effectivement libéré, s’élève à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que le surplus, a été converti en un
compte de capitaux propres des actionnaires “apports des actionnaires”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant 2019 le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres de la société statutairement
indisponible à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) et de rendre le solde du patrimoine de la société,
inscrit sur un compte de capitaux propres “apports des actionnaires” disponible. 
d) Adresse du siège 
Bénéficiant de la faculté offerte par le nouveau Code des Sociétés et associations, l’assemblée
générale déclare que l’adresse du siège reprise aux statuts est désormais située en Région
Wallonne. L’adresse complète du siège demeurant inchangée. 
VOTE:
La première résolution, sous toutes ses sous-sections, est adoptée avec nonante deux virgule vingt-
neuf pour cent des voix favorables
Deuxième résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Il est proposé de remplacer les statuts existants par le texte suivant, refonte valant coordination, afin
d’acter la mise en concordance avec les dipositions du nouveau Code des sociétés et associations :
STATUTS
CHAPITRE I - DENOMINATION - FORME JURIDIQUE - OBJET
Article 1. Forme
Il est constitué une Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Cœur du
Hainaut dénommée « I.D.E.A. S.C ».
Cette association intercommunale est désignée, dans les présents statuts, par le terme
"l'intercommunale". 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale est toujours précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
"société coopérative " ou des initiales "S.C".
Article 2. Finalités et valeurs
L’intercommunale est créée dans le but principal de satisfaire les besoins ainsi que le
Volet B
développement économique et social des communes actionnaires, notamment par la conclusion d’
accords avec celles-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux
dans le cadre de l’activité que l’intercommunale exerce ou fait exercer. 
En effet, l’intercommunale est créée par et pour les communes actionnaires afin de gérer à leur place
des intérêts communaux qui représentent un intérêt pour elles dans la mesure où ils font partie de
leurs missions légales.
Les valeurs fondamentales des coopératives sont la prise en charge et la responsabilité personnelles
et mutuelles, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les
membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la
responsabilité sociale et l'altruisme.
Article 3. Réglementation
L'intercommunale est régie par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi
que par toutes autres dispositions légales ou décrétales ayant pour objet les intercommunales.
Elle prend la forme d'une société coopérative et est soumise aux dispositions du Code des Sociétés
et des Associations, en particulier le livre 6, sauf dérogations prévues par la loi ou par les présents
statuts.
Article 4. Dérogations au Code des Sociétés et des Associations
En application de la faculté reconnue aux intercommunales de déroger au Code des Sociétés et des
Associations soit par disposition générale du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
soit par disposition particulière des présents statuts, en vertu de l’article L1523-1 du même code, et
en raison de la nature spéciale de la forme de l’intercommunale, il est dérogé, entre autres, aux
articles suivants du Codes des Sociétés et des Associations :
- Article 6 :6 : Les actions représentatives des apports doivent être libérées à concurrence d’un
minimum de vingt-cinq (25) pour cent excepté les actions « C » et « D » dont la libération n’est
sujette à aucun minima ;
- Article 6.19 et 6 :40 : les actions C et D ne donnent droit à aucun bénéfice ni à aucun droit de vote à
l’Assemblée générale ;
- Article 6 :21 : Chaque actionnaire désigne 5 délégués à l’Assemblée générale, lesquels disposent
d’un droit de vote qui varie selon qu’une délibération a été prise ou non par le conseil communal,
provincial ou de CPAS ;
- Articles 6 :64 et 6 :65 : Les administrateurs respectent les prescrits légaux relatifs à la bonne
gouvernance, l’éthique et la déontologie, particulièrement ceux du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation, et notamment les dispositions relatives aux conflits d’intérêts et
incompatibilités ;
- Article 6 :67 : La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de
gestion journalière qui sont délégués ;
- Article 6.70 : Le Conseil d’Administration est tenu de convoquer l’Assemblée générale à la
demande d’actionnaires représentant au moins un cinquième des actions en circulation ;
- Article 6.82 : la mise à disposition des pièces doit se faire trente jours à l’avance ;
- Article 6.81 : Conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, deux
Assemblées générales doivent être organes, la première avant le 30 juin et la seconde avant le 31
décembre ;
- Article 6.85 : L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale qu’à la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’Assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaire communaux ;
- Article 6.86 : toute modification statutaire exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués des actionnaires communaux ;
- Article 6 :120 : Le droit de retrait est établi selon les modalités particulières requises par le Code de
la démocratie locale et de la décentralisation vu le caractère public de l’intercommunale ;
- Article 6 :125 : l’intercommunale a une durée de trente ans ;
Article 5. Objet social
§1. L’intercommunale a pour objet :
I. Le développement régional à savoir :
1. Etablir ou concourir à l’établissement de stratégies, plans, schémas, programmes d’aménagement
du territoire, d’urbanisme, de mobilité et de développement touristique et d’en assurer ou d’en
promouvoir l’exécution, de concevoir et mener à bien des opérations de rénovation de sites d’activité
économique désaffectés, de rénovation urbaine et rurale et de revitalisation urbaine, de réaliser des
études d’incidence de tout projet sur l’environnement, participer ou réaliser toute étude ou projet
concourant au développement territorial harmonieux ;
2. De manière générale, réaliser une politique de valorisation foncière par l’acquisition et la vente de
biens immobiliers.
3. Réaliser une politique d’étude, d’acquisition, de construction, d’équipement, de valorisation
Volet B
fonciers ou immobiliers, de promotion afin de permettre l’établissement :
 de complexes sportifs ou touristiques
 de zones vertes
 d’équipements portant amélioration des conditions de vie matérielles ou culturelles des habitants
 de bâtiments éco-énergétiques.
4. En vue de l’établissement de toutes nouvelles activités de services, de toutes nouvelles activités
industrielles, commerciales ou artisanales, ou en vue de l’expansion d’activités existantes, d’acquérir,
d’assurer la maîtrise de la conception, la réalisation ou l’aménagement de bâtiments destinés aux
activités susmentionnées, vendre ou louer ces terrains et bâtiments, en assurer le financement ; elle
peut accepter toutes missions d’auteur de projet, assurer la promotion et la gestion de toutes
infrastructures de zones industrielles, artisanales ou de services, assurer la gestion de biens
immobiliers en relation avec son objet, apporter toute aide administrative et technique à la réalisation
de projets scientifiques ou économiques intéressant la région, étudier, réaliser, gérer et exploiter une
gare autoroutière ainsi que les services y attachés ; participer à l’information générale sous les
aspects économiques et sociaux les plus divers.
5. Etudier, réaliser, gérer et exploiter des équipements de captage, de production, de récupération et
de distribution de chaleur ; promouvoir ou participer à toutes activités destinées à valoriser les
produits des équipements dont question.
6. Concevoir et exploiter les équipements mis en place, ainsi que d’autres équipements sportifs pour
compte de tiers.
7. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de favoriser le développement
régional.
II. L’amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines
à savoir :
1. Conformément au Code de l’Eau, assurer d’une manière générale, les missions d’épuration. 
 contribuer à l’élaboration des programmes d’assainissement en exécution du programme d’action
pour la qualité de l’eau et assurer le service d’assainissement.
 assurer les missions de gestion publique de l’assainissement autonome déléguées par la S.P.G.E.
2. Dans le cadre des programmes annuels ainsi élaborés et approuvés, assurer la maîtrise de la
conception, de la réalisation et de l’aménagement pour les ouvrages destinés à collecter et à épurer
les eaux usées.
3. Gérer, exploiter et améliorer l’efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial, l’
épuration des eaux usées collectées par les égouts publics.
4. Concourir à la réalisation, à la modification et à la mise à jour des plans d’assainissement par
sous-bassins hydrographiques.
5. Exécuter, à la demande de l’Exécutif Régional Wallon et de la SPGE d’autres missions en matière
d’épuration des eaux usées.
6. Exécuter toutes autres missions prévues par les décrets concernés et demandées notamment par
la SPGE.
7. Tenir une comptabilité distincte pour les opérations d’épuration et répondant aux règles fixées par
le Gouvernement wallon.
8. Eliminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans les stations les gadoues
remises par les vidangeurs agréés, conformément à l’article trente-neuf du décret concerné.
9. Informer l’administration de l’arrivée d’effluents anormaux et des perturbations des eaux usées à
traiter constatées dans le ressort territorial.
10. Valoriser l’eau qui provient des installations qu’elle a créées ou des propriétés qu’elle possède.
11. Acquérir les terrains nécessaires à ses activités.
12. Etudier et réaliser tous travaux de démergement.
13. Gérer et exploiter les ouvrages de démergement réalisés.
14. Etudier, réaliser, gérer et exploiter des infrastructures de captage, traitement, stockage et
distribution d’eau.
15. Etudier le régime des eaux souterraines et prendre toutes dispositions, en accord avec les
Autorités de Tutelle, en vue de son amélioration.
16. Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage.
17. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer à favoriser l’
amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines. 
18. Etudier, gérer et exploiter toute infrastructure géothermique.
III. L’énergie :
1. Mener à bien toute activité susceptible de contribuer au développement de parcs éoliens ou d’
énergie durable
2. Etudier, créer et exploiter de manière directe ou indirecte des infrastructures de production d’
électricité verte
3. Participer à toutes sociétés belges ou étrangères en relation directe ou indirecte avec le domaine
Volet B
de l’énergie, du développement durable.
IV. La propreté publique :
1. le tri des déchets ménagers : PMC 
2. le traitement par incinération
3. la préparation et l’exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative des activités de l’
intercommunale énoncées à l’Article 6, § 2, des statuts d’Hygea et sectorisées à l’article 7.2. telle
que définie par les Conseils d’Administration d’IDEA et d’HYGEA
4. la réclamation auprès des actionnaires du secteur de la cotisation annuelle permettant de couvrir
au minimum les frais d’exploitation et de fonctionnement propres aux secteurs de l’intercommunale
Hygea en tenant compte du coût des services exposés ou à exposer, à l’exception de la cotisation
annuelle relative aux déchets communaux, comme mentionné aux articles 6, § 1er, 10°, 7.3., § 3 et
18 des statuts de l’intercommunale HYGEA. 
Par leur adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière
exclusive, en faveur de l’IDEA, des missions relevant dudit secteur d’activités telles que décrites ci-
dessus.
V. L’égouttage :
1. Assurer le financement et la maîtrise d’ouvrage de l’égouttage prioritaire.
2. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer au secteur
égouttage.
3. Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage.
§2. L’intercommunale peut également :
- Promouvoir ou participer à toutes sociétés ayant pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la
valorisation sous toutes ses formes du savoir-faire de l’intercommunale et du potentiel de la région ;
promouvoir ou participer à toutes sociétés ayant pour objet d’apporter son aide financière à la
promotion des objectifs susmentionnés.
- Accepter toutes missions de gestion de patrimoine immobilier, de gestion énergétique des
bâtiments pour compte de communes membres.
- Assurer toute mission d’études et d’auteur de projet.
- Assurer toute mission de gestion administrative et financière.
§3. L’Intercommunale peut également organiser des centrales d’achat au sens de l’article 2, 6° de la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de :
 Acquérir des fournitures ou des services afin de les céder à ses actionnaires;
 Signer et notifier des marchés publics de fournitures ou de services dont ses actionnaires prennent
en charge l’exécution.
CHAPITRE II – SECTEURS D’ACTIVITÉS - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 6. Secteurs d’activités
§1. L'Assemblée Générale détermine les différents secteurs de l'intercommunale. 
La création, la modification ou la suppression de tout secteur est subordonnée à une modification
statutaire. 
Le Conseil d’Administration peut déléguer sous sa responsabilité la gestion des secteurs d’activités à
un organe restreint de gestion « comité de gestion de secteurs » créés par le Conseil d’
Administration en son sein.
§2. Les secteurs d'activité de l'intercommunale sont :
I. Le secteur historique comprenant :
- Le développement régional, ayant pour objet les matières visées à l’article 5 § 1er, I
- L’eau, ayant pour objet les matières visées à l’article 5 § 1er, II et V
II. Le secteur propreté publique ayant pour objet les matières visées à l’article 5 § 1er, IV
III. Le secteur participations ayant pour objet les investissements financés par les liquidités issues de
la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale, la promotion et la participation à toutes
sociétés tant en Belgique qu’à l’étranger qui sont susceptibles de valoriser sous toutes ses formes, le
savoir-faire de l’intercommunale et le potentiel de la région ou d’apporter l’aide financière à la
promotion des objectifs visés à l’article 5.
Ce secteur se décompose en trois sous-secteurs :
 le sous-secteur III.A reprenant les participations ayant trait aux activités reprises à l’article 5, excepté
celles régies par les sous-secteurs III.B et III.C ;
 le sous-secteur III.B reprenant les participations détenues en IPFH en matière énergétique ;
 le sous-secteur III.C reprenant les participations ou autres investissements financés par les liquidités
issues de la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale.
§3. Chacun de ces secteurs possède des capitaux propres représentés par des actions reprises
dans le registre des actionnaires. 
§4. Par leur adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière
exclusive envers l’intercommunale de la mission de collecte des déchets ménagers.
Article 7. Siège social
Volet B
Le siège social de l'intercommunale est établi en Région wallonne. Pour autant qu’un tel
déplacement n’implique pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable, le siège social peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’
administration. En pareil cas, il assure la publicité de sa décision par insertion aux annexes au
Moniteur Belge.
L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation.
Article 8. Durée
L'intercommunale est constituée pour un délai de trente ans à compter du premier janvier deux mille
douze, date à laquelle l’association a été prolongée par décision de l’Assemblée Générale du quinze
décembre deux mille onze.
Elle ne peut prendre d'engagement pour un terme dépassant sa durée que s'il est possible d'y faire
face par les moyens propres de l'intercommunale ou grâce à des subventions formellement
promises.
CHAPITRE III – PATRIMOINE, ACTIONNAIRES, APPORTS ET ENGAGEMENTS
Article 9.
§1.. Le nombre d’actionnaires est illimité.
Conformément à l’article 6:106 du Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d’
Administration peut refuser un candidat actionnaire à la condition de motiver son refus. Ce refus
pourra notamment être motivé par des critères d’ordre territorial, tenant compte de l’objet même de l’
intercommunale et de sa finalité.
Les capitaux propres indisponibles sont fixés à VINGT CINQ MILLE (25.000) euros. Le détail de la
répartition des capitaux propres indisponibles est repris dans le registre des actionnaires. 
Ces capitaux propres indisponibles sont représentés par des actions nominatives et indivisibles de
VINGT CINQ (25) euros chacune, à l’exclusion des actions « A Ter », « C » et « D », sans prix d’
émission statutaire. 
La société doit tenir au siège social un registre des titres nominatifs qu’elle a émis, conformément
aux dispositions du Code des sociétés et des Associations.
Seules les personnes morales de droit public peuvent être actionnaire.
Il est prévu quatre catégories de  actions représentatives des apports :
- les actions « A », « A bis » et « A ter » attribuées aux communes.
       Les actions « A Ter » sont sans prix d’émission statutaires 
- les actions « B » attribuées aux actionnaires publics autres que les communes
- les actions « C » sans droit de vote et prix d’émission statutaires qui rémunèrent les apports des
actionnaires du domaine égouttage en vue de financer les augmentations de capital de la SPGE.
- les actions « D » sans droit de vote et prix d’émission statutaires qui rémunèrent les apports des
actionnaires du domaine Assainissement bis en vue de financer les augmentations de capital de la
SPGE.
§2. Les quatre catégories actions représentatives des apports peuvent être présentes dans l’un ou l’
autre des secteurs créés par l’article 4 6.
§3. Le Conseil d’Administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois les capitaux
propres indisponibles par la revalorisation des actions « A Ter », « C » et « D », actions sans
désignation de prix d’émission statutaires, conformément aux modalités à déterminer par le Conseil
d’Administration. 
L’autorisation ainsi accordée au Conseil d’Administration est valable pour 5 ans à dater de la
publication. Elle peut être renouvelée. 
§4. Seules les actions de catégorie « A » et « B » peuvent être cédées entre affiliés du même
groupe, moyennant l’autorisation de l’Assemblée Générale et pour autant que la cession offre toutes
garanties de bonne exécution des engagements.
Les actions représentatives des apports doivent être libérées à concurrence d’un minimum de vingt-
cinq (25) pour cent excepté les actions « C » et « D » dont la libération n’est sujette à aucun minima.
Toutes les actions donnent droit au vote en Assemblée générale à l’exception des actions C et D qui,
en dérogation Code des Sociétés et des Associations, ne sont assorties d’aucun droit de vote.
Article 10.
Le actions représentatives des apports se décomposent entre les secteurs comme suit:
1. Secteur historique :
Le patrimoine de ce secteur est composé des catégories d’actions suivantes : 
 TROIS CENT CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE (305.664) actions A à VINGT CINQ
(25) euros détenues par les communes proportionnellement au nombre d'habitants ;
 SIX MILLE DOUZE (6.012) actions B à VINGT CINQ (25) euros détenues par la Province (6.000
actions) et les autres actionnaires publics ;
 DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions « C » nominatives et sans valeur nominale CENT (100)
actions attribuées à chacune des communes actionnaires du secteur historique) visant à permettre la
participation aux investissements du domaine « Egouttage » ; 
Volet B
 TROIS MILLE SEPT SENT CINQUANTE (3.750) actions « D » nominatives et sans valeur nominale
CENT CINQUANTE (150) actions attribuées à chacune des communes actionnaires au secteur
historique) visant à permettre la participation aux investissements du domaine « Assainissement bis
».
Ces actions « D » sont référencées D Borinage pour les travaux d’assainissement bis réalisés sur le
territoire des communes de Mons-Borinage et D Centre pour les travaux d’assainissement bis
réalisés sur le territoire des communes du Centre.
La souscription de chaque CPAS ou autre actionnaire public aux actions représentatives des apports
du secteur historique est fixée à une part B de 25 €. 
2. Secteur Propreté publique :
La souscription de chaque commune au patrimoine du secteur propreté publique est fixée à TROIS
EUROS CINQUANTE CENTS (3,50) par habitant sur base des chiffres de la population arrêtés au
premier janvier deux mille onze (2011).
Le patrimoine de ce secteur est représenté par SOIXANTE SEPT MILLE SEPT CENT HUIT (67.708)
actions « A » à VINGT CINQ (25) euros.
La souscription de chaque CPAS au capital du secteur propreté publique est fixée à une actions B de
25 €. 
3. Secteur Participations : 
- Le sous-secteur III.A :
Le patrimoine de ce secteur est représenté par CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENTS (118.200)
actions A à VINGT CINQ (25) euros.
- Le sous-secteur III.B :
Le patrimoine de ce secteur est représenté par QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT
SEPT MILLE DEUX CENT VINGT SIX (4.887.226) actions A bis à VINGT CINQ (25) euros.
- Le sous-secteur III.C :
Le patrimoine de ce secteur est représenté par NEUF CENT SOIXANTE SIX MILLE NEUF CENT
TRENTE TROIS (966.933) actions A ter nominatives et sans prix d’émission statutaire détenues
proportionnellement au nombre d’habitants par les communes ayant historiquement confié à l’
intercommunale l’activité de télédistribution sur leur territoire.
Article 11.
Pour les actions « B », le Conseil d’Administration détermine le nombre à souscrire sans qu’il ne
puisse dépasser la moitié du nombre de actions « A » souscrites.
Chaque part « C » et « D » ne donne droit qu'à un remboursement sur le boni de liquidation en cas
de liquidation de la SPGE. 
Article 12.
§1. Les Annexes 1 et 2 des présents statuts établissent à quel Secteur d'activités, voire à quels
domaines d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, chaque actionnaire a adhéré ainsi
que sa participation y relative et le nombre de actions représentatives des apports correspondant.
§2. Les Annexes 1 et 2 sont mises à jour en permanence par le Conseil d’Administration qui procède
sans délai aux modifications, de quelque nature que ce soit, apportées aux Annexes 1 et 2.
Article 13.
L'admission d’un membre est subordonnée à une décision du Conseil d’administration conformément
à l’article 9 des présents statuts. 
L’adaptation de la valeur des actions « A ter », « C » et « D », au terme de chaque exercice
comptable est décidée par le Conseil d’Administration ainsi que la souscription d’une actions « B »
par les personnes morales de droit public.
Article 14.
L'intercommunale peut contracter des emprunts en représentation des actions qui lui sont dues par
les pouvoirs publics, les communes actionnaires garantiront ces emprunts qui seront faits par
l'intercommunale au maximum à concurrence du montant de leur souscription non libérée.
Les emprunts nécessaires au financement des travaux incombant à l'Intercommunale sont garantis
par les communes actionnaires 
Le montant, l'époque des emprunts, ainsi que la répartition des charges entre les actionnaires seront
déterminés par le Conseil d'Administration ou par le comité de gestion de secteur concerné par l’
emprunt.
Article 15.
§1. Le Conseil d’Administration ou le comité de gestion de secteur peut proposer à l’Assemblée
Générale lors de l’adoption du plan stratégique triennal et du budget y afférent de demander aux
actionnaires du secteur concerné, de payer pour chaque exercice social les cotisations
indispensables permettant de couvrir les frais d’exploitation et de fonctionnement propres à ce
secteur pour des activités non rentables.
§2. Le Conseil d’Administration  ou le comité de gestion de secteur propreté publique a compétence
pour établir le montant tant provisionnel que définitif de la cotisation annuelle de chaque commune
Volet B
en tenant compte du coût réel du service.
Le Conseil d’Administration ou le comité de gestion du secteur propreté publique peut appeler cette
cotisation par versement mensuel.
En ce qui concerne les investissements qui ont trait à l’assainissement-bis, à l’assainissement et à l’
égouttage, les actionnaires du secteur historique s’engagent à intervenir financièrement dans le coût
non subsidié ou pris en charge par les autres pouvoirs publics ou parapublics.
 
CHAPITRE IV – ORGANES DE L’INTERCOMMUNALE
IV.1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
IV.1.1. Composition et fonctionnement
Article 16.
Les représentants des communes actionnaires, détenteurs d’actions A, à l'Assemblée Générale sont
désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges
communaux proportionnellement à la composition dudit conseil. 
L'Assemblée Générale se compose de détenteurs d’actions ou de leurs représentants. 
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du Conseil communal.
En cas de participation provinciale ou de CPAS actionnaires, il en va de même, mutatis mutandis,
pour la représentation à l'Assemblée Générale de la ou des provinces actionnaires ou du ou des
CPAS actionnaires.
Article 17.
Chaque commune dispose à l'Assemblée Générale d'un droit de vote déterminé par le nombre d’
actions qu'elle détient.
Les délégués de chaque commune et CPAS et, le cas échéant, de chaque province rapportent à
l'Assemblée Générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l’
ordre du jour.
A défaut de délibération du conseil communal et du conseil du CPAS et, s'il échet, provincial, chaque
délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des actions attribuées à
l'actionnaire qu'il représente.
Quel que soit le nombre de actions réparties, les détenteurs de actions « A » ou leurs représentants,
disposeront toujours de la majorité des voix. 
En cas de besoin, le nombre de voix attribuées aux autres actionnaires sera réduit
proportionnellement. 
Cependant, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix dépassant le cinquième des
actions émises ou les deux cinquièmes de celles qui sont représentées à l'Assemblée Générale.
Les représentants des actionnaires doivent être porteurs d'un mandat. 
Les détenteurs des actions « B » sont représentés par cinq délégués.
Avant d'assister à la réunion, les délégués signent une liste de présence.
Cette liste, certifiée authentique par les scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de la réunion.
Peuvent également assister à l'Assemblée Générale les administrateurs ainsi que toutes personnes
admises par décision de l'Assemblée Générale ou en vertu des statuts.
Article 18.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par celui qui le
remplace, selon les dispositions de l'article 37.
Elle nomme les membres de son bureau qui se compose du président, de scrutateurs et d'un
secrétaire. 
Lors de toute Assemblée Générale, les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du
Conseil d’Administration qui assiste avec le Directeur Général à l'Assemblée Générale.
Article 19.
Il est tenu à chaque Assemblée générale une liste des présences.
Conformément au règlement d’ordre intérieur du Conseil d’administration, les membres de
l'Assemblée Générale ont le droit de poser au Conseil d'Administration des questions écrites et
orales concernant l'administration de l'intercommunale qu’elles soient relatives à l’ordre du jour ou
non. Ces questions peuvent être posées avant ou pendant l’Assemblée générale.
Article 20.
L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. 
Dans les limites de la loi et des statuts, ses décisions sont obligatoires pour tous.
L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent
l'intercommunale. 
L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'Administration le pouvoir d'adapter les annexes
relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d'exploitation.
IV.1.2. Compétences
Article 21.
Volet B
L'Assemblée Générale est seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l'article L1523-24;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit, dans les limites
fixées par l’Article L5311-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du
comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège visé à l'article L1523-
24;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments;
6° la démission et l'exclusion d'actionnaires;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d'exploitation;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
 l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion;
 l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du Conseil d'Administration et du ou des
organes restreints de gestion;
 le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
 la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion;
 les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-
ci;
 le droit, pour les membres de l'Assemblée Générale, de poser des questions écrites et orales au
Conseil d'Administration;
 le droit, pour les membres de l'Assemblée Générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale;
 les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre    intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
 l'engagement d'exercer son mandat pleinement;
 la participation régulière aux séances des instances;
 les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;
10° la définition des modalités de consultation et de visite pour les conseillers communaux et
provinciaux des communes actionnaires visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa 1er du CDLD qui
seront applicables à l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux
des communes actionnaires. 
11° la prise de participation conformément à l’article L1521-5 du CDLD.
12° statuer sur les apports d’universalité ou de branches d’activité. 
IV.1.3. Assemblées générales ordinaires
Article 22.
§1. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées
par les statuts, sur convocation du Conseil d'Administration.
Conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, au surplus, à la demande
d'un tiers des membres du Conseil d'Administration, d' actionnaires représentant au moins un
cinquième des actions émises , ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'Assemblée Générale
doit être convoquée en séance extraordinaire. 
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS intéressés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire d’une des communes/provinces ou CPAS actionnaires peuvent
assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. 
Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut
reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée. 
Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son
affichage. 
§2. La première Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
Volet B
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil d'Administration prévu à l'article
L1512-5, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation. 
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’Assemblée Générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport. 
§3. La deuxième Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus
tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
L'Assemblée Générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée
Générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement
à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le Conseil d'Administration, présenté et débattu dans les conseils des
communes et provinces actionnaires et arrêté par l'Assemblée Générale. 
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée Générale.
IV.1.4. Convocation
Article 23.
Les convocations sont adressées à tous les actionnaires au moins 30 jours avant l’Assemblée
Générale.
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique si l’
actionnaire en a fait la demande par écrit conformément au Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation. A la demande d’un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l’ordre
du jour de l’Assemblée Générale.  
La convocation mentionne que la séance de l’Assemblée Générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou CPAS associés
actionnaires.
IV.1.5. Assemblée générale extraordinaire
Article 24.
L’Assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire :
 Soit à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration ; 
 Soit à la demande d’actionnaires représentant au moins un cinquième des actions émises ;
 Soit à la demande du collège des contrôleurs aux comptes.
IV.1.6. Tenue des Assemblées générales
Article 25.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer :
1. que si la moitié des actionnaires, détenteurs des différents types de actions A et la moitié des
actionnaires de l'autre groupe sont présents.
2. que sur les points mis à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et sont d’accord
de délibérer et de prendre une décision sur le point en question.
Si le nombre des actionnaires présents est insuffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est
convoquée dans les soixante jours; cette assemblée peut délibérer valablement sur les objets mis
pour la deuxième fois à l'ordre du jour et pour autant que les délégués des communes soient
majoritaires.
Article 26.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet
des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui sont
présents ou représentés à la réunion représentent la moitié au moins du nombre total des actions
émises tous secteurs confondus.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Volet B
assemblée délibérera valablement, quelle que soit le nombre d’actions représentés par les
actionnaires présents pour autant que les délégués des communes présents soient majoritaires.
En outre, toute modification statutaire et toutes délibérations relatives à l’exclusion d’actionnaire
exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée
générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux.
Article 27.
Les décisions de l'Assemblée Générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la
majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des conseillers communaux qui sont présents.
Sauf dispositions plus restrictives, établies par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité simple des voix.
Article 28.
Une majorité des deux tiers des voix est requise pour toute délibération relative au retrait d'une
commune avant le terme de la durée de l'intercommunale
Article 29.
Après l'adoption du bilan et des comptes, l'Assemblée Générale statutaire se prononce par un vote
spécial et distinct sur la décharge à donner aux administrateurs, aux membres du collège des
contrôleurs aux comptes et au commissaire-réviseur.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Article 30.
Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les
membres du bureau et les actionnaires ou leurs délégués qui en expriment le désir et conservé au
secrétariat du Conseil d’Administration.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le Président du Conseil d’Administration et par le
Directeur général ou leurs remplaçants.
Copie des délibérations, signée par le président du Conseil d'Administration et par le directeur
général ou leurs remplaçants est transmise à tous les actionnaires dans les deux semaines qui
suivent l'assemblée.
Article 31.
Tout détenteur de actions représentatives d’apport, tout administrateur, tout membre du collège des
contrôleurs aux comptes ou liquidateur de l'intercommunale, qui ne serait pas domicilié en Belgique,
choisira un domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut, toutes convocations lui seront remises valablement au siège social où il sera réputé
domicilié de plein droit.
IV.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LES ORGANES RESTREINTS DE GESTION
IV.2.1. Le Conseil d’Administration
Article 32.
§1. L'intercommunale est administrée par un Conseil d'Administration, constituant un collège au sens
des articles 6:58, §1 et 6:61 du Code des Sociétés et des Associations. Il est nommé et révoqué par
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est composé de 20 membres :
• 17 administrateurs représentant les actionnaires communaux ;
• 1 administrateur représentant La Province ;
• 2 administrateurs indépendants dont un est issu du monde syndical et un du monde économique.
Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de
l'intercommunale. 
Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne
peuvent faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'Administration.
Les Comités de gestion de secteur sont des émanations du Conseil d'Administration. Ils sont
composés de minimum quatre administrateurs désignés par le Conseil d'Administration à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, de la province, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral. 
Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est calculée sur la
base des communes et de la province actionnaires de ce secteur.
La désignation et la révocation des administrateurs au sein de comité de gestion de secteur se fait
par le Conseil d’Administration.
§2. Le comité de gestion de secteur se compose de quatre (4) administrateurs au moins. Le nombre
maximum de membres du comité de gestion de secteur est limité au nombre d’administrateurs
émanant des communes actionnaires à ce secteur ainsi qu’un administrateur indépendant. 
§3. La durée des mandats au Conseil d’Administration est fixée à six années.
Volet B
Le Conseil d'Administration est renouvelé à la première Assemblée Générale de l’année qui suit le
renouvellement des Conseils communaux.
Il se réunit minimum 6 fois par an. 
§4. L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d'Administration.
Les administrateurs représentant respectivement les communes/provinces sont de sexe différent.
Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés
par l’Assemblée Générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du Conseil d’
Administration exprimé à la majorité de ¾ des voix. 
L’administrateur indépendant doit au moins répondre aux critères suivants :
1° durant une période de cinq années précédant sa nomination, ne pas avoir exercé un mandat de
membre exécutif de l'organe de gestion, ou une fonction de membre du comité de direction ou de
délégué à la gestion journalière, ni auprès de la société, ni auprès d'une société ou personne liée à
celle-ci;
2° ne pas avoir siégé au conseil d'administration en tant qu'administrateur non exécutif pendant plus
de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans;
3° durant une période de trois années précédant sa nomination, ne pas avoir fait partie du personnel
de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de
l'économie, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci;
4° ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature
patrimoniale de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci, en dehors des tantièmes et
honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre
de l'organe de surveillance;
5° a) ne détenir aucun droit social représentant un dixième ou plus du capital, du fonds social ou
d'une catégorie d'actions de la société;
b) s'il détient des droits sociaux qui représentent une quotité inférieure à 10 % :
 par l'addition des droits sociaux avec ceux détenus dans la même société par des sociétés dont
l'administrateur indépendant a le contrôle, ces droits sociaux ne peuvent atteindre un dixième du
capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société;
ou
 les actes de disposition relatifs à ces actions ou l'exercice des droits y afférents ne peuvent être
soumis à des stipulations conventionnelles ou à des engagements unilatéraux auxquels le membre
indépendant de l'organe de gestion a souscrit;
c) ne représenter en aucune manière un actionnaire rentrant dans les conditions du présent point;
6° ne pas entretenir, ni avoir entretenu au cours du dernier exercice social, une relation d'affaires
significative avec la société ou une société ou personne liée à celle-ci, ni directement ni en qualité
d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de membre du personnel de direction,
au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, d'une
société ou personne entretenant une telle relation;
7° ne pas avoir été au cours des trois dernières années, associé ou salarié du commissaire, actuel
ou précédent, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci;
8° ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'une autre société dans laquelle un
administrateur exécutif de la société siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion
ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les
administrateurs exécutifs de la société du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou
organes;
9° n'avoir, ni au sein de la société, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens
de l'article 11, ni conjoint ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un
mandat de membre de l'organe de gestion, de membre du comité de direction, de délégué à la
gestion journalière ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du
20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas
définis aux points 1° à 8.
Les administrateurs représentant les communes actionnaires sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes actionnaires conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
Volet B
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. 
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes actionnaires
et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle applicable à la composition du Conseil d’Administration des
intercommunales, a droit à un siège d’observateur avec voix consultative. 
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. 
Les alinéas 2,3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des
administrateurs des provinces actionnaires.
Article 33.
Tout membre d'un Conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une Intercommunale est
réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de la liste politique sur laquelle il a été
élu de par sa volonté ou suite à son exclusion. Tous les mandats dans les différents organes de
l'intercommunale sont réputés prendre fin immédiatement après l'Assemblée Générale qui suit le
renouvellement des Conseils communaux.
Article 34.
En cas de décès, de démission d'un administrateur ou en cas de perte du mandat sur base duquel l’
administrateur a été désigné, le Conseil d'Administration procède à son remplacement provisoire
(dans la catégorie à laquelle il appartient), l'administrateur ainsi nommé poursuit le mandat de celui
qu'il remplace jusqu'à l'Assemblée Générale la plus proche, qui pourvoit à son remplacement
définitif.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 35.
La majorité des administrateurs doit être constituée de représentants de détenteurs de actions "A".
Article 36.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l'intercommunale. 
Les administrateurs sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’
accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute
commise présent un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que
des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des
administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l’organe d’administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège et répondent solidairement tant
envers l'intercommunale qu’envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables aux sociétés coopératives ainsi
qu'aux statuts de l'intercommunale. 
Les administrateurs sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux
alinéas 2 et 3 auxquelles ils n’ont pas pris part s’ils ont dénoncé la faute alléguée à l’organe collégial
d’administration, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées
dans le procès-verbal.
Article 37.
A la première séance qui suit l'Assemblée Générale qui avait à l’ordre du jour le renouvellement du
Conseil d’Administration, le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres :
- un Président et un Vice-Président.
En cas d’absence du Président, le Vice-Président assume la présidence sauf décision contraire du
Conseil d’Administration.
La présidence de même que la suppléance dans tous les organes de gestion reviennent
exclusivement à un représentant communal.
Article 38.
Le Conseil d'Administration et le comité de gestion de secteur se réunissent à l’initiative de leur
Président sur convocation du Directeur Général.
A l’initiative de trois administrateurs, le Conseil peut être convoqué par le Directeur Général.
Trois administrateurs ou membres du comité de gestion de secteur peuvent également inscrire un
point à l'ordre du jour si le Président a refusé de le faire.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.
Article 39.
Volet B
Tout membre du Conseil d'Administration, du comité de gestion de secteur ou des organes qui en
émanent peut donner procuration à un autre membre du même organe et de la même catégorie. 
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le quorum de présence.
Article 40.
Le Conseil et le Comité de gestion de secteur ne peuvent délibérer que si la majorité des membres
est présente physiquement.  
Cette majorité est requise, d'une part, pour le groupe des administrateurs représentant les actions A,
d'autre part, pour l'ensemble du conseil.
Les majorités requises pour prendre des décisions doivent être réunies à la fois pour l'ensemble des
voix des administrateurs représentant les actions A et pour l'ensemble des voix des administrateurs.
La majorité requise est la majorité simple, sauf dans les cas où les statuts en disposent autrement.
Article 41.
Les délibérations du Conseil d’Administration et du comité de gestion de secteur font l'objet d'un
procès-verbal, signé par le Président et les Administrateurs qui le souhaitent qui est mis à la
disposition du conseil en même temps que l’ordre du jour et conservé au secrétariat du Conseil d’
Administration.
Article 42.
Le Conseil d'Administration et le comité de gestion de secteur délèguent au Directeur Général les
pouvoirs que nécessite l'administration journalière de l’intercommunale.
Le Directeur Général prend toutes mesures pour la bonne gestion de l'intercommunale en application
des décisions prises tant par le Conseil d'Administration que par le comité de gestion de secteur,
prépare l'ordre du jour des comités de gestion de secteur et du bureau exécutif et prend toutes
mesures urgentes d'administration.
Article 43.
Le Conseil d'Administration nomme et révoque le Directeur Général. En cas de révocation,
l'intéressé peut appeler de la décision auprès de l'Assemblée Générale. Il peut se faire assister par
un conseil.
Toutefois, le Conseil d'Administration peut désigner, en tant que Secrétaire du conseil, toute autre
personne en dehors de ses membres.
Le Directeur général assiste au Conseil d'Administration avec voix consultative.
Le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général, nomme et révoque le personnel,
règle ses attributions et fixe ses appointements et ce, en fonction du cadre et des barèmes
approuvés par le Conseil d'Administration.
Article 44.
§1. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'intercommunale. 
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou le décret
ou par les présents statuts à l'Assemblée Générale.
§2. Le comité de gestion de secteur est seul compétent pour tous les actes qui intéressent
exclusivement le secteur et pour lesquels le Conseil d’Administration a expressément délégué ses
pouvoirs.
§3. Le Conseil d’Administration ne peut toutefois déléguer ses pouvoirs en ce qui concerne le régime
des cotisations sociales, l’émission d’obligations, l’établissement de l’inventaire, du bilan et du
compte de résultat, le rapport spécifique sur les prises de participation intercommunale et plans
stratégiques identifiant chaque secteur et incluant des prévisions financières pour l’exercice suivant,
ni pour les règles qui concernent les dispositions générales en matière de personnel, ni de sa
mission en cas de recours d’un agent contractuel ou statutaire.
§4.Le Conseil d'Administration ou le comité de gestion des secteurs, dans les limites fixées au §2,
peuvent notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger et en donner quittance, faire et
recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour
plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles, accepter tous transferts de biens meubles et
immeubles affectés au service de l'intercommunale, accepter et recevoir tous subsides et
subventions, accepter et recevoir tous legs et donations, convertir tous emprunts, avec ou sans
garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles
sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances avec stipulation de saisie-exécution
immobilière, renoncer à tous droits personnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties personnelles ou
réelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en
défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger,
compromettre.
§5. Le Conseil d’Administration désigne ses représentants dans les sociétés à participation publique
locale et significative. 
Volet B
Le Conseil d’Administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le Conseil d’
Administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Article 45.
La majorité des deux tiers est requise pour toute décision concernant les propositions de
modifications aux statuts qui doivent être soumises à l'Assemblée Générale, l'acquisition et la vente
de biens immobiliers, les inscriptions d'hypothèques, la délégation des pouvoirs ou le retrait de celle-
ci, l'émission d'obligations ou d'emprunts, l'établissement et l'arrêt de l'inventaire, du bilan et du
compte de résultats.
Article 46.
L'Assemblée Générale peut accorder sur avis du comité de rémunération, un jeton de présence aux
administrateurs et aux membres des organes restreints de gestion, ainsi que le remboursement de
leurs frais réels de déplacement.
De même, l’Assemblée Générale peut également accorder sur avis du comité de rémunération des
émoluments liés aux fonctions de Président(s), et Vice-Président(s), et, éventuellement, au(x)
Secrétaire(s) du Conseil d'Administration.
Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui
ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.
Article 47.
Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale aussi souvent qu'il juge opportun de le
faire. 
Il est également tenu conformément au de la Démocratie locale et de la Décentralisation de
convoquer l'Assemblée Générale sur la demande d’actionnaires représentant un cinquième des
actions émises.
De même, l'Assemblée Générale doit être convoquée à la demande d'un tiers des membres du
Conseil d'Administration ou à la demande du collège des contrôleurs aux comptes.
Article 48.
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont suivies au nom de l’intercommunale
par le Conseil d’administration ou le comité de gestion de secteur.
Le pouvoir d’ester en justice appartient également au Bureau Exécutif, sans préjudice du Code des
sociétés et des Associations.
Article 49.
§1. Le Conseil d’Administration délègue au Directeur Général la gestion journalière de l’
intercommunale. Par gestion journalière, on entend les actes et décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention du Conseil d’Administration.
Le Directeur Général prend toutes mesures pour la bonne gestion de l’Intercommunale en
application des décisions prises par le Conseil d’Administration, prépare l’ordre du jour du conseil et
prend toutes mesures urgentes d’administration.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d’
Administration. 
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales. 
§2. Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil d’Administration, les actes qui engagent
l'intercommunale sont signés par 1 administrateur et le Directeur Général.
La signature d'un seul administrateur suffit pour donner quittance à la Poste, à BELGACOM et ses
filiales et aux entreprises ou services de transports.
Sans délégation spéciale du Conseil d’Administration, les actes journaliers sont signés, ainsi que la
correspondance par le Directeur Général.
Article 50.
Le Directeur Général et le Secrétaire du Conseil d’Administration assistent de droit sans voies
délibératives aux réunions du Conseil d'Administration et des comités de gestion de secteurs.
Article 51.
Une fois par an, après l’Assemblée Générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance de Conseil d’Administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. 
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’intercommunale et des communes ou provinces concernées. 
IV.2.2 Le Bureau Exécutif
Article 52.
Le Conseil d’Administration désigne en son sein un bureau exécutif unique pour l’ensemble des
Volet B
activités de l’intercommunale. Il est composé de 5 membres dont l’administrateur indépendant issu
du monde économique. 
Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes,
des provinces et des CPAS actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. 
Le président et le vice-président de l’intercommunale sont membres du bureau exécutif. Ils sont issus
de groupes politiques démocratiques différents. Le président assure la présidence du bureau
exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante. Le Directeur général est
systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être membre du bureau. 
IV.2.3. Le Comité de Rémunération
Article 53.
§1. Le Conseil d'Administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou
CPAS actionnaires, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes,
des provinces et des CPAS actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à
l’exception des administrateurs membres du bureau exécutif. 
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§2. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’Administration, des
recommandations à l’Assemblée Générale pour chaque décision relative aux jetons de présence,
aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il
établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’Administration. Il
propose au Conseil d’Administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence. 
Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4. 
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le Conseil d’
Administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération. 
IV.2.4. Le Comité d’audit
Article 54.
§1. L’intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son Conseil d’Administration. 
§2. Le comité d’audit est composé de membres du Conseil d’Administration qui ne sont pas
membres du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être
supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de membres du Conseil d’Administration. 
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité. 
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit. 
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions, avec voix consultative.
§3. Le Conseil d’Administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :  
1° la communication au Conseil d’Administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ; 
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société. 
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au Conseil d’Administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés. 
IV.6. Dispositions communes
Article 55.
§1. Il est interdit à tout administrateur:
Volet B
1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;
3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
La prohibition visée à l'alinéa 1er, 1., ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. 
§2. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les
intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est actionnaire plus de trois mandats
exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs
délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion. A sa nomination,
sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur
attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives
actionnaires, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit
d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il
n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§4. Le mandat de membre du collège visé à l'article L1523-24 ne peut être attribué à un membre des
conseils communaux et provinciaux actionnaires. 
§5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune actionnaire, un
conseiller provincial, d'une province actionnaire, un conseiller d'un centre public d'action sociale
actionnaire, ne peut être administrateur d'une intercommunale s'il est membre du personnel de celle-
ci.
§6. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat
exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur ou de commissaire réservées aux autorités
administratives actionnaires, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une
association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son
chef un conflit d’intérêt direct et permanent.
Le mandat du réviseur ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux
actionnaires.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune actionnaire ne peut être
administrateur d’une intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au Directeur Général.
Le Directeur Général et le Secrétaire Général ne peuvent être membre d’un Collège provincial, ou d’
un Collège communal d’une province ou d’une commune actionnaire de celle-ci.
Article 56.
Les conseillers communaux, provinciaux et de CPAS des communes, provinces et CPAS
actionnaires peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de
contrôle des intercommunales. 
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de CPAS des communes, provinces et CPAS
actionnaires peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale. 
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas
les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’
homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits
à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet
1981 ou la loi du 23 mars 1995.
CHAPITRE V – SURVEILLANCE DE L’INTERCOMMUNALE
Article 57.
Un collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale.
Il est composé d’un réviseur et d’un membre de l’organe habilité à cet effet qui sera créé par le
Parlement wallon.
Le ou les réviseurs sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier
par l'Assemblée Générale.
Volet B
Avant la création de l’organe précité, seul le réviseur exercera un contrôle de l’intercommunale.
Article 58.
Le collège des contrôleurs aux comptes établit un rapport distinct à communiquer au Conseil
d'Administration et au comité de gestion de secteur et ce, au moins quarante jours avant la date de
l'Assemblée Générale ordinaire.
Article 59.
Trente jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale ordinaire, le commissaire-réviseur
établit un rapport conformément à la loi et le communique au Conseil d'Administration et au comité
de gestion de secteur.
Le collège des contrôleurs aux comptes y compris le commissaire-réviseur exerceront leur contrôle
conformément à la loi. 
Ils ont le droit d'assister aux Assemblées Générales, appelées à délibérer sur base des rapports
établis par eux. 
CHAPITRE VI – MODALITÉS DE RETRAIT D’UN ACTIONNAIRE
Article 60.
Tout actionnaire qui désire se retirer doit le demander par écrit au Conseil d'Administration et/ou au
comité de gestion de secteur si le retrait concerne ce secteur, dans les six premiers mois de l'année
sociale.
En particulier, tout actionnaire peut se retirer :
• après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres actionnaires, pour
autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants
des communes actionnaires et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres
actionnaires;
• si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 est confié dans une même
commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut
décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie
ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa
précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis.
Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont
applicables;
• en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l'intercommunale dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1°;
• unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans
un délai de trois ans à compter de sa constitution. 
Si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2 du décret, les conseils communaux et, s’il
échet, provinciaux, décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres
actionnaires. 
Article 61.
Un actionnaire peut être exclu pour justes motifs, après due constatation par le Conseil
d'Administration ou le comité de gestion de secteur, du fait qu'il ne remplit pas les obligations qu'il a
contractées à l'égard de l'intercommunale.
La décision doit être prise et motivée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
Le Conseil d’Administration communique à l’actionnaire concerné, dans les 15 jours, la décision
motivée d’exclusion et inscrit l’exclusion dans le registre des actions. Si l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Article 62.
Sauf dans l'hypothèse visée à l'article L 1523-5 du Code wallon de la démocratie locale et par
dérogation au Code des Sociétés et des Associations l'actionnaire exclu ne pourra prétendre à
aucune part de l'avoir de l'intercommunale ni des fonds de réserve et de prévision. 
Il pourra seulement être remboursé des versements effectués par lui en souscription au patrimoine
du secteur auquel il participe et ce, dans les délais déterminés lors de sa démission ou de son
exclusion mais, au plus tard, à l'expiration du terme en cours de l'intercommunale, au moment de la
démission ou de l'exclusion.
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le
remboursement.
Article 63.
L'intercommunale pourra racheter les installations qui seraient la propriété d'un actionnaire qui se
Volet B
retire ou qui est exclu, à condition que celles-ci soient nécessaires à la réalisation de son objet
social. La valeur de rachat sera fixée à dire d'experts.
 
CHAPITRE VII – PRISE DE PARTICIPATION
Article 64.
Dans le respect de l’article L1512-5, l'intercommunale peut prendre des participations au patrimoine
de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de son objet social. 
Toute prise de participation au patrimoine d'une société est décidée par le Conseil d'Administration
sur proposition du comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne.
Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'Assemblée Générale, conformément au
Code wallon de la démocratie locale.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
des actions représentatives de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de
l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'Assemblée Générale, à la majorité simple
des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux.
CHAPITRE VIII – COMPTABILITÉ – INVENTAIRE – BALANCE – BÉNÉFICE – RÉPARTITION DES
BÉNÉFICES
Article 65.
La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises. Chaque secteur et sous-secteur de l’intercommunale possède son propre patrimoine et
son propre résultat. La comptabilité du secteur II distingue l’ensemble des recettes, coûts et charges
propres aux communes du Borinage et aux communes du Centre.
Les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et celui du réviseur, le
rapport spécifique relatif aux prises de participations, le plan stratégique triennal ou son évaluation
annuelle ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale et des associations ou sociétés
auxquelles elle participe sont adressés chaque année à tous les membres des Conseils communaux
et provinciaux des communes et provinces actionnaires, en même temps qu'aux actionnaires, afin
que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette
fin au sein du conseil.
L'intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre, dont la gestion est organisée par les
services internes de l'intercommunale selon des directives à fixer par le Conseil d'Administration ou
le comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne.
Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le Conseil d'Administration sur proposition du
comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne, qui désigne le responsable de la gestion des
paiements et encaissements.
Un responsable des encaissements est désigné pour chaque secteur d’activité.
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre. Le premier
exercice commence toutefois à la date de la constitution et prend fin le trente et un décembre de la
même année.
Article 66.
Vu la constitution de secteurs et sous-secteurs, des comptes distincts reprendront les opérations qui
ont trait à chacun des secteurs et sous-secteurs d'activités, les frais généraux communs étant
répartis suivant les critères établis par le Conseil d'Administration sur avis du comité de gestion de
secteur le cas échéant.
Article 67.
Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Le Conseil d'Administration, et/ou le comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne, dressent
l'inventaire, les comptes annuels, le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et la
répartition des bénéfices éventuels et ce, conformément aux statuts.
Le Conseil d'Administration et/ou le comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne décident
des modalités de réévaluation éventuelle des immobilisations et ce, conformément à la législation
comptable.
Article 68.
Dans le cas où pour un des secteurs, l’exercice se clôture par des pertes nonobstant appel à
cotisation conformément à l’article 15, les pertes seront amorties pour chaque commune actionnaire
par prélèvement sur les résultats des autres secteurs auxquelles ces communes sont actionnaires à
l’exception du résultat du sous-secteur III.B en conformité avec le Code de la démocratie locale et de
la décentralisation. Pour les autres communes, il y aura une intervention des actionnaires dans la
perte
Article 69.
Le Conseil d'Administration et/ou le comité de gestion de secteur mettent à la disposition du collège
des contrôleurs aux comptes, sans déplacement, tous documents et pièces nécessaires au contrôle
Volet B
des écritures.
Article 70.
§1. Le résultat net d’un secteur, est le solde du compte de résultats qui est constitué par la différence
entre, d'une part, le total de toutes les rentrées provenant de l'activité de l'intercommunale relative à
ce secteur, c’est-à-dire les recettes de toute nature, provenant de l’activité du secteur, les revenus
des capitaux et, éventuellement, des immeubles, les subsides éventuels des pouvoirs publics et les
libéralités simplifiées ainsi que les cotisations demandées aux actionnaires en fonction des
dispositions de l’article 15, et, d'autre part, le total de tous les frais et charges directs ou indirects,
auxquels cette activité a donné lieu, en ce compris les frais généraux communs dont question à l’
article  61.
§2. Le résultat net de l'intercommunale est le solde du compte de résultats de tous les secteurs
après application des dispositions de l'article 63.  
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décidera lors de l'approbation des
comptes annuels, de l'affectation des résultats des différents secteurs selon les critères suivants : 
1. Cinq (5) pour cent pour la constitution du fonds légal de réserve sur une base consolidée.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que cette réserve aura atteint dix (10) pour cent de la
partie indisponible des capitaux propres constitués des apports des actionnaires.
La réserve légale a été complètement constituée a été convertie de plein droit en capitaux
indisponibles lors de l’entrée en vigueur du Code de Société et des Associations au 1er janvier 2020.
2. Pour le sous-secteur III.B, attribution d'un dividende aux actionnaires au prorata des dividendes
distribués par l'IPFH selon la procédure suivante : 
a) Il est d'abord attribué à chaque commune actionnaire un talon égal à quatre-vingts (80) pour cent
de la moyenne des dividendes attribués à ladite commune par l'IPFH pour les exercices : 
o mil neuf cent nonante-sept à deux mil six pour les secteurs ou sous-secteurs "électricité" ; 
o deux mil quatre à deux mil six pour les secteurs ou sous-secteurs "gaz".
Le talon, sur proposition des comités de secteur concernés, peut être revu par l'Assemblée Générale
de l'IPFH.
Si le montant global à répartir entre toutes les communes est inférieur à la somme des montants dont
il est question au paragraphe précédent, ces derniers seront réduits à due concurrence; dans le cas
contraire, le solde sera réparti conformément au point b) ci-dessous.
 
b) Le solde sera réparti entre les communes actionnaires suivant la méthode décrite ci-dessous : 
(X * Y/W) * [(0,5 * Ean/Tot. Ean) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]
+
(X * Z/W) * [(0,5 * kWh/Tot. kWh) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]
Les données utilisées sont celles relevées au trente et un décembre de l'exercice dont on clôture les
comptes.
X = dividendes totaux à distribuer sous déduction de la somme des talons prévus au point a)
Y = Somme des dividendes attribués par le GRD à l'IPFH
Z = Somme des dividendes perçus par l'IPFH autres que ceux versés par le GRD
W = Y+Z
EAN = Nombre de codes EAN relevés sur le territoire de la commune.
Tot. EAN = total des codes EAN relevés sur le territoire des communes.
kWh = nombre de kWh relevés et transportés sur le territoire de la commune servant au calcul de la
redevance pour occupation du domaine public.
Tot. kWh = total des kWh relevés et transportés sur le territoire des communes servant au calcul de
la redevance pour occupation du domaine public.
Lg = longueur du réseau en mètre relevée sur le territoire de la commune servant au calcul de la
redevance pour occupation du domaine public.
Tot. Lg = total des longueurs de réseau en mètre relevées sur le territoire des communes servant au
calcul de la redevance pour occupation du domaine public.
Les actionnaires autorisent irrévocablement l'intercommunale à retenir sur les dividendes attribués
aux titulaires de actions 
A.bis toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elle.
3. En cas d'excédent dans un secteur ou sous-secteur, l'Assemblée Générale décidera de son
affectation sur proposition du Conseil d'Administration.
§3. Pour le sous-secteur III.C, les présents statuts donnent au Conseil d’Administration sur
proposition du Comité de gestion du secteur Participations s’il échet, le pouvoir de distribuer un
acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l’exercice en cours déterminé
sur base des dispositions de l'article 63.  
§4. En conformité avec les dispositions de l'article  63 des statuts et uniquement pour le sous-secteur
III.B, le Conseil d'Administration peut attribuer, sur proposition éventuelle du Comité de gestion du
secteur Participations s’il échet, un ou plusieurs acomptes sur dividendes de ce sous-secteur à
Volet B
prélever sur les résultats de l’exercice en cours, en tenant compte du résultat reporté du sous-
secteur. 
Le premier acompte ne peut intervenir qu’au minimum 6 mois après la clôture et approbation des
comptes de l’exercice n-1 des intercommunales IDEA et IPFH.
Le premier acompte est limité au solde du dividende ordinaire tel qu’arrêté par le plan stratégique
IPFH et qui sera versé par l’IPFH après approbation de ses comptes, au sous-secteur III.B de l’
intercommunale IDEA.
Ce premier acompte sera réparti entre les communes actionnaires du sous-secteur III.B de l’
Intercommunale conformément aux dispositions de l’article 70, § 2. 2.
Le Conseil d’Administration, sur proposition éventuelle du Comité de gestion du secteur
Participations a la possibilité de distribuer un second acompte sur dividende sur base des mêmes
modalités de ce qui est défini à l’alinéa 1er en décembre de l’exercice n.
Le versement de ce second acompte est au maximum :
• le montant de l’acompte sur dividende reçu de l’IPFH en décembre de l’exercice n;
• tenant compte de la trésorerie disponible estimée du sous-secteur au moment du versement de
l'acompte.
Si les acomptes ainsi distribués excèdent le montant des dividendes arrêtés ultérieurement par
l'Assemblée Générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme à valoir sur les dividendes
suivants.
Article 71.
Les actionnaires prennent en charge le déficit de l'intercommunale dès que l'actif net est réduit à un
montant inférieur aux trois quarts des capitaux propres constitués des apports des actionnaires.
CHAPITRE IX - PROROGATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION - RETRAIT
Article 72.
L’intercommunale peut être prorogée pour un ou plusieurs termes dont chacun ne peut toutefois
dépasser trente ans.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s’il échet, les conseils
provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de
prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires.
Aucun actionnaire ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
Article 73.
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale avant l’expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux, après que les Conseils communaux des communes actionnaires aient été
appelés à délibérer sur ce point.
Article 74.
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent
cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci
ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par
l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les
parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres
administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l’association telle qu’elle résultera du
bilan de l’exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
La reprise de l’activité de l’intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu’à partir du moment où tous les montants dus à l’intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l’activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Article 75.
En cas de liquidation, dissolution ou non prorogation de l’intercommunale ou d’un secteur défini à l’
article 4 6, § 2, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs s’
effectuent conformément aux articles  2:76 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Les annexes au statuts sont annexées aux présentes. 
VOTE:
La deuxième résolution est adoptée avec nonante-deux virgule vingt-neuf pour cent des voix
favorables
Troisième résolution : Pouvoirs
Volet B
L’assemblée confère à Madame Caroline DECAMPS
tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme actées ci-avant. La présente refonte
valant coordination.
VOTE : 
Cette résolution est adoptée nonante-deux virgule vingt-neuf pour cent des voix favorables
CONDITION SUSPENSIVE
L’assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sont adoptées sous la condition
suspensive soit de leur approbation par l’autorité de tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle,
soit de l’absence de décision de l’autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence
d'annulation par la même autorité de tutelle.  La levée de cette condition suspensive sera constatée
par acte authentique, en présence de Madame Caroline DESCAMPS
qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 17 heures trente. 
Extrait Analytique
Maître Julien FRANEAU
Notaire