N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : R&M Conseils
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bâty Marchal 3
 : 5380 Forville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre.
Devant Nous, Maître Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé de résidence à Assesse.
COMPARAISSENT :
Monsieur della FAILLE de LEVERHEM Raphaël Joseph Astrid Baudouin Marie Ghislain, né à
Etterbeerk, le 10 janvier 1988, et son épouse Madame DUMONT de CHASSART Meggie Hervé
Marie Yvonne, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 22 avril 1990, domiciliés ensemble à 5380
Forville (Fernelmont), Bâty-Marchal, 3.
Epoux mariés à Fleurus le 18 juillet 2015 sous le régime de la séparation de biens avec participation
aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Jean-François Ghigny, à
Fleurus, en date du 02 juillet 2015, non modifié depuis, ainsi qu’ils le déclarent.
FONDATEURS
Les comparants sont fondateurs.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une
société à responsabilité limitée sous la dénomination " R&M Conseils", ayant son siège social à 5380
Forville (Fernelmont), Bâty-Marchal, 3, au moyen d’apports de fonds à concurrence de deux mille
cinq cents euros (2.500,00 €), représentés par cent actions sans valeur nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les fondateurs confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Conformément à l’article 5 :8 du CSA :
 -les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés
Les comparants déclarent souscrire en espèces les cent (100) actions, soit la totalité des actions
prévues
 
 
 
 1.         
Monsieur della Faille de Leverghem, prénommé, à concurrence de cinquante actions
 
50
 2.         
Madame Dumont de Chassart Meggie, prénommée, à concurrence de cinquante actions
 
50
Ensemble : cent actions
100
            Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés entièrement par un
1014374134
versement en espèces effectué au compte n° BE78 7320 7715 7386 ouvert au nom de la société en
formation auprès de CBC Banque.
            Les comparants remettent à l’instant au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
            La société dispose par conséquent et dès à présent d’une somme de deux mille cinq cents
euros.
déclarations
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite:
1)   Plan financier
-     Que préalablement à cet acte, les comparants en leur qualité de fondateurs, Nous ont remis le
plan financier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévue au CSA. et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
      Ce plan est, à l'instant, daté et signé par les fondateurs comme dit est, et signé par Nous, notaire,
pour réception. Ce document sera conservé par Nous, notaire.
      Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2)   Début des activités
-     Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,
par le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
3)   Capacité
-     Être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à
aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif
de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
PARTIE II. : STATUTS
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « R&M Conseils »
Article 2. : Siège 
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, et
notamment par :
- la commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de
management d’entreprises en général ;
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types ;
- la réalisation d’études, la programmation et la mise en route des systèmes d’organisation, de vente,
de publicité, de marketing, la mise en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
- la conception, l’étude, la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte ;
- tous travaux de secrétariat en général ;
- tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
- la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures;
- la confection d’avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large
du terme ;
- l’assistance et l’exécution de services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ;
- toutes prestations de service et l’exécution de tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’
expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social ;
- la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modélisation, de l’informatique, de la finance et de la programmation, pour tout
particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ;
- l’étude, la réalisation et l’implémentation de système intégré d’information de type ERP ;
- la gestion de base de données et le traitement de données y compris les Bigdata ;
- le conseil en matière de responsabilité sociale et durable des entreprises ;
- l’organisation de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements, conférences,
soirées, réceptions, symposia et congrès, tant en ce qui précède, que sur le plan culturel, éducatif et
technologique et dans le domaine de la pédagogie type Montessori, au sens le plus large, ainsi que
la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
2. la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, associations ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, et notamment par :
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés, associations ou entreprises ;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation desdites sociétés, associations ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
3. la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, et notamment par:
- la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles ;
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
- l’érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général, et la réalisation, éventuellement aux biens immobiliers, de
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; la souscription des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); l’achat de
tous matériaux, la signature de tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; la réalisation de
toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles;
- l’achat, l’exploitation et la construction tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, de tous parkings, garages, station-service et d’entretien ;
- la conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-
dessus ;
4. la constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier, et notamment par :
- l’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection;
- la possession et la gestion d’un ou de plusieurs portefeuilles titres ;
- l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de tous droits mobiliers ;
- le design et la fabrication d’objets mobiliers et de mode ;
- le courtage en ses domaines ;
5. Tous actes et opérations de commerce, de détail ou en gros, en ce compris la vente à distance de
tout produit, service, bien et/ou expérience, matériel ou immatériel, revêtu ou non d’une marque
déterminée. Ceci comprend la vente par tous les canaux de distribution possible, existant ou futur de
notamment :
- des produits textiles, tels que les vêtements, des chaussures, des articles de cuir, des articles de
toilette ;
- Du mobilier, des articles domestiques, des fournitures de bureau ou des articles de décoration dans
le sens le plus large possible ;
- Du multimédia, de l’électronique, des produits informatiques, du software et de l’hardware et des
accessoires ;
- des articles de loisirs, des jouets ;
- des articles cadeaux ou des concepts de cadeaux, y compris les vouchers, coupons à valoir, bon
de réductions, bons cadeaux et produits associés.
6. Le conseil et l’étude de l'adaptation du domicile et en aides techniques en vue de favoriser l’
autonomie et la qualité de vie au domicile de tout individu, et notamment par : 
- le conseil en aides matérielles adaptées et aménagement du domicile
- le conseil ergothérapeutique en nouvelles technologies et objets connectés
- l’information (Brochures, Système D, informations générales)
- tests de matériel en salle ou à domicile
- organisation de formations collectives : Prévention chutes, découvertes des aides techniques et
technologiques adaptées aux situations de perte d’autonomie, manutention (de personnes, de
charges et aides aux transferts)
- organisation de formations à domicile
- audits en accessibilité
7. La gestion et l’exploitation forestière et/ou agricole et/ou horticole, et notamment par : 
- la contribution par tous moyens à la gestion forestière au sens large
- l’exploitation de tous produits du bois et leurs dérivés, les transformer et les commercialiser
- l’exercice de toute activité susceptible de valoriser les terres agricoles et forestières
- d’une manière générale, assurer l’aménagement, l’entretien et mise en valeur des domaines boisés
ou non, parcs et zones aquatiques, agricoles et horticoles.
8. La gestion et l’exploitation hôtelière, et notamment par : 
- la location de gîtes ruraux, de chambres, de chalets, de maisons de vacances ou de tout autre
logement pour touristes,
-la location de tout matériel de loisirs,
-la petite restauration, à la restauration en général en ce compris le service et la vente de boissons.
-les activités touchant au tourisme et aux loisirs,
9. et en outre :
- l’achat, la vente, le courtage, la commission, le développement, la recherche, la commercialisation,
la cession, la concession et la prise de brevets, de droits d’auteur et de tout droit et propriété
intellectuels au sens large, ainsi que tout conseil en la matière ;
- la création, le développement, l’édition, la publication et la commercialisation de livres, d’
accessoires de mode, de vêtements en générale, de programmes, d’applications mobiles, de pages
web, de brochures, d’études, de revues, d’articles sur tous les supports papiers et électroniques ;
- la consultance et/ou la prestation de services dans le domaine des ressources humaines, du
recrutement et le placement de consultants, notamment par la prestation de services, la formation, et
l’expertise dans ce domaine, la réalisation d’études, la programmation et la mise en route des
systèmes d’organisation, de vente, de publicité, de marketing liés à ce domaine ;
- la consultance et/ou la prestation de services dans le domaine du graphisme et de l’illustration,
notamment par la prestation de services, la formation, et l’expertise dans ce domaine, la réalisation
d’études, la programmation et la mise en route des systèmes d’organisation, de vente, de publicité,
de marketing liés à ce domaine ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cent (100) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
 ·          seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée
générale et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
 ·          l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en
distribution par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’
ouverture de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
 ·          l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction
de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
 ·          à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations des apports ;
 ·          à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...),
la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun
au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 4 :64 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
 1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses
actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
 2.  Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs
ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. 
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
B/ Pouvoirs 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Conformément à l’article 5 :79 du Code des sociétés, le conseil d’administration ou l’administrateur
unique de la société pourra déléguer la gestion journalière de la société à tout mandataire,
actionnaire ou non, administrateur ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. 
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 13. :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 15h00. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. :  Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 :  Présidence — Délibérations —Procès-verbaux 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 :  Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 19. :  Affectation du bénéfice - acomptes sur dividendes
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L’organe d’administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect des
dispositions qui précèdent, consentir des acomptes sur dividende.
Article 20 : Dividendes intercalaires 
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise. 
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Article 21. :  Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur (s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté pour
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
Article 22. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
Article 23. :  Election de domicile et communications vers et avec la société
§1 Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
§2 Communication de la société
Toutes convocations aux Assemblées et communications relatives aux affaires de la société aux
actionnaires et obligataires nominatifs, sont adressées par courrier électronique à leur adresse
électronique.  Ces convocations et communications sont faites aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique à leur domicile comme indiqué dans l’acte de
constitution ou le registre des titres nominatifs, le même jour que l’envoi des courriers électroniques.
En cas de modification de domicile ou d’adresse électronique, l’actionnaire ou obligataire doit
communiquer son nouveau domicile à la société selon les modalités du §3 ci-dessous, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou gardé son adresse électronique connue. 
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. 
§3 – Communication vers la société
Toute communication vers la société sera réputée être intervenue valablement quand faite par un
actionnaire, un titulaire de titres émis par la société ou un titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société, par courrier recommandé, au siège, à l’attention du conseil d’
administration ou à l’adresse e-mail de la société, pour autant que l'adresse électronique de
l'expéditeur ait été communiquée préalablement à la société à fin d'identification sécurisée et d’
enregistrement de cette adresse et qu’un accusé de réception électronique soit adressé en réponse
à l’expéditeur.
§4 -Toute dérogation à cet article par la société au bénéfice du destinataire sera considérée comme
exceptionnelle et non reconductible.
Article 24 : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les comparants déclarent arrêter de commun accord les dispositions transitoires suivantes,
qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt
d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et sera clôturé le 31 décembre 2024.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2025.
3. Mandat d’administrateur
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:
 a)  les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
 b)  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les lois
des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
 c)  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
 d)  les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
 4.1   Le nombre d’administrateur est fixé à un (1). 
Est nommé à la fonction d’administrateur pour une durée illimitée :
 -   Monsieur della Faille de Leverghem Raphaël, prénommé ;
Ici présent et qui déclare expressément accepter ce mandat et ne pas en être empêché par une
disposition légale ou réglementaire.
Son mandat sera éventuellement rémunéré tenant compte d’une décision à prendre ultérieurement
par l’assemblée générale.
4.2       Les comparants déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société
répondra, pour son premier exercice, aux critères permettant de ne pas nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise entre le 1er juillet 2024 et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris
dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
6. Siège social
Le siège social est établi à 5380 Forville (Fernelmont), Bâty-Marchal, 3.
7. Formalités administratives - Procuration
Monsieur della Faille de Leverghem Raphaël et Madame Dumont de Chassart Meggie, ici présents,
agissant en leur dite qualité d’administrateur (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts
au greffe du tribunal de l’entreprise et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour
la société présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de
substituer, à la BVBA « de Terwangne & Co », ayant son siège à 2600 Antwerpen, Koninklijkelaan,
74, ou toute autre personne désignée par lui, pour effectuer au nom et pour compte de la société,
suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les
formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation
du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un
numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée
(déclaration de commencement d'activité).
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse