N° d'entreprise : 0429314872
Nom
(en entier) : S.P.R.L. RESIDENCE WERSON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Soleil 30
 : 4367 Crisnée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DENOMINATION
Des termes d’un acte reçu le quatorze mai deux mille vingt, par le Notaire Xavier BRICOUT, de
résidence à Soignies, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
(…)
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celleci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes :
 
    •  Résolution zéro
La société sera dorénavant dénommée « RESIDENCE WERSON ».
    •  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    •  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Volet B
    •  Troisième résolution
a) Proposition d’apport supplémentaire en numéraire sans émission d’actions nouvelles
L'assemblée décide d’accepter cet apport supplémentaire à concurrence de quatre cent mille euros
(400.000 EUR) sans création d’actions nouvelles.
 
Cet apport sera réalisé en numéraire comme suit :
-par la SRL « M3 CONSEILS ET GESTION », prénommée, à concurrence de quatre cent mille euros
(400.000 EUR)
b) Réalisation de l’apport supplémentaire. Souscription et libération.
Le souscripteur précité, savoir la SRL « M3 CONSEILS ET GESTION », après avoir entendu lecture
de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente
société, que de ses statuts, déclare souscrire en son nom personnel, en numéraire, pour un montant
de quatre cent mille euros (400.000 EUR) et avoir libéré intégralement ces sommes, par dépôt
préalable au compte spécial numéro - on omet - ouvert auprès de la banque ING.
 
A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme qui
demeurera ci-annexée.
 
c) Constatation de la réalisation.
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui
précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:
-un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de quatre cent mille euros (400.000 EUR) ;
- aucune action nouvelle n’est attribuée en rémunération de cet apport (ni des autres apports dont
question aux présentes). Les actionnaires et apporteur prénommés ont en effet procédé à une
évaluation conventionnelle de leurs apports réciproques et ont décidé de maintenir le rapport d’
échange antérieur aux présentes ; par conséquent, ils ont pris la résolution unanime de ne pas créer
d’actions nouvelles en rémunération du présent apport.
    •  Quatrième résolution
a) L'assemblée générale propose d’accepter les apports supplémentaires en nature à concurrence d’
un montant total de cinq cent nonante-trois mille quatre cent cinquante-trois euros et dix-neuf cents
(593.453,19 EUR) sans émission d’actions nouvelles.
Cet apport supplémentaire sera réalisé en nature par apport des comptes courants créditeurs
appartenant à :
-Monsieur Jean Luc MAHAUX, prénommé, à concurrence de cent nonante-cinq mille huit cent trente-
neuf euros et cinquante-cinq cents (195.839,55 EUR) ;
- la société simple « FAMILLE STRAZZANTE IMMO », plus amplement nommée ci-avant, à
concurrence de trois cent nonante-sept mille six cent treize euros et soixante-quatre cents
(397.613,64 EUR) ;
soit un total de cinq cent nonante-trois mille quatre cent cinquante-trois euros et dix-neuf cents
(593.453,19 EUR).
Apports ne donnant pas lieu à la création d’actions nouvelles.
b) Rapport spécial de l’organe d’administration et Rapport du réviseur d’entreprise sur l’apport en
nature.
L'assemblée dispense à l’unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de l’organe d’
administration et du rapport de Monsieur Jean-Louis PRIGNON, Réviseur d’entreprises, représentant
la ScPRL Jean Louis PRIGNON, réviseur d’entreprises, ayant son siège social à Rue Pierre Curie 34
– 4630 Soumagne, BCE 0473.452.48, sur la description des apports, l'évaluation adoptée et les
modes d'évaluation des apports en nature appliqués.
 
 
De ce rapport du Réviseur prénommé, il résulte que :
« 7. CONCLUSIONS
 
J’ai été investi de la mission prévue par l’article 5.133 §1 du Code des Sociétés et Associations
relative à l’apport en nature à la SRL RESIDENCE WERSON de deux créances en compte courant.
 
Sur base des travaux effectués, je suis en mesure d’affirmer que:
 
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
entreprises en matière d’apports en nature. A noter que le Conseil d’administration de la société est
Volet B
responsable de l’évaluation de l’apport ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport;
 
    1.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
 
    1.  le mode d’évaluation de l’apport en nature adopté par les parties concorde avec les principes d’
évaluation généralement admis en économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui
correspond au moins au montant mentionné dans l’acte, soit 593.453,19 EUR.
 
L’apport supplémentaire envisagé ne conduira à la création d’aucune action nouvelle.
 
En application des normes de l’Instituts des Réviseurs d’entreprises, je me dois de rappeler que mon
rapport ne peut être assimilé à une opinion sur le caractère légitime et équitable de l’opération
envisagée.
 
Fait à Liège, le 24 mars 2020
 
ScPRL Jean Louis PRIGNON
Réviseur d’entreprises
Représentée par
(signature)
Jean Louis PRIGNON
Gérant»
 
Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent, avec
une expédition des présentes.
 
c) Réalisation de l’émission d’actions nouvelles par apport supplémentaire en nature et souscription.
La société simple « FAMILLE STRAZZANTE IMMO » et Monsieur Jean-Luc MAHAUX, prénommés,
après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts
et de la situation financière de la présente société
Ils exposent qu'ils possèdent à charge de ladite société "RESIDENCE WERSON " une créance
certaine, liquide et exigible :
- la société simple « FAMILLE STRAZZANTE IMMO », à concurrence de trois cent nonante-sept
mille six cent treize euros et soixante-quatre cents (397.613,64 EUR), représentée par un compte
courant créditeur à son nom.
-Monsieur Jean Luc MAHAUX : à concurrence de cent nonante-cinq mille huit cent trente-neuf euros
et cinquante-cinq cents (195.839,55 EUR), représentée par un compte courant créditeur à son nom.
A la suite de cet exposé, la société simple « FAMILLE STRAZZANTE IMMO », déclare faire apport à
la société du compte courant prévanté, qu'elle possède contre la société, à concurrence de trois cent
nonante-sept mille six cent treize euros et soixante-quatre cents (397.613,64 EUR).
A la suite de cet exposé, Monsieur Jean Luc MAHAUX déclare faire apport à la société du compte
courant prévanté, qu'il possède contre la société, à concurrence de cent nonante-cinq mille huit cent
trente-neuf euros et cinquante-cinq cents (195.839,55 EUR).
Aucune action nouvelle n’est attribuée en rémunération de cet apport (ni des autres apports dont
question aux présentes). Les actionnaires et apporteurs prénommés ont en effet procédé à une
évaluation conventionnelle de leurs apports réciproques et ont décidé de maintenir le rapport d’
échange antérieur aux présentes ; par conséquent, ils ont pris la résolution unanime de ne pas créer
d’actions nouvelles en rémunération des présents apports.
L’Assemblée constate dès lors qu’ensuite de ces apports, le compte courant au nom de chacun des
apporteurs est annulé à due concurrence.
 
d) Constatation de la réalisation effective et de libération de l’apport.
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que les apports en nature sont effectivement
réalisés pour un montant total de cinq cent nonante-trois mille quatre cent cinquante-trois euros et
dix-neuf cents (593.453,19 EUR).
 
    •  Cinquième résolution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RESIDENCE WERSON ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La Société a pour objet l'exploitation de maison de repos et de soins, de convalescence et de retraite
pour personnes âgées.
Elle peut accomplir en outre toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet, prendre des participations ou s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les
entreprises dont la collaboration serait jugée utile à la réalisation de son objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent quatre-vingt (780) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
Volet B
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    •  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4367 Crisnée, Rue du Soleil 30.
 
    •  Pouvoirs à l’organe d’administration
L'assemblée confère à Monsieur Joseph STRAZZANTE, prénommé, avec faculté de substitution,
tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ciavant.
 
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
L’assemblée est clôturée à 13heures.
 
Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe.
Déposés le rapport du réviseur et de l’organe d’administration
Signé Xavier BRICOUT, Notaire à la résidence de Soignies