N° d'entreprise : 0448925304
Nom
(en entier) : ELN CEDCAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Montagne 5
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
 
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 10 décembre 2020, l’
assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « ELN
CEDCAP », ayant son siège à 1315 Incourt (Piétrebais), Rue de la Montagne, 5, a pris les
résolutions suivantes:
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
      En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit quarante-trois mille six cents euros (43.600,00 €), la réserve légale de la
société, soit quatre mille trois cent soixante euros (4.360,00 €) et la réserve spéciale indisponible,
soit actuellement deux cent trente-neuf mille et huit euros soixante-trois centimes (239.008,63 €) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
      L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de la disposition légale précitée et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
      Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
      TROISIÈME RÉSOLUTION – Modification de la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire
annuelle
      L’assemblée générale décide de modifier le jour de tenue de l’assemblée générale ordinaire,
remplaçant le dernier vendredi du mois de mai par le neuvième jour de ce même mois de mai, et fixe
l’heure à dix-huit (18) heures.
      Cette décision sera directement introduite dans les nouveaux statuts de la société, tels qu’ils
résultent de la cinquième résolution de la présente assemblée.
      QUATRIÈME RÉSOLUTION - Décision de créer deux catégories d’administration
      L’assemblée générale décide de créer deux catégories d’administrateurs, comme suit :
- Les administrateurs de catégorie A regroupant ceux qui, seuls, peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
- Les administrateurs de catégorie B regroupant ceux qui ne peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale, que conjointement et en adoptant ainsi une décision
commune.
La décision de l’assemblée générale quant à la nomination des administrateurs précisera, pour
chacun d’entre eux, la catégorie à laquelle il appartient.
      Cette décision sera directement introduite dans les nouveaux statuts de la société, tels qu’ils
résultent de la cinquième résolution de la présente assemblée.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société
      Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
      L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
      STATUTS
      TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –    Durée
      Article 1. Nom et forme
      La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
      Elle est dénommée « ELN CEDCAP ».
      Article 2. Siège
      Le siège est établi en Région wallonne.
      La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
      Article 3. Objet
      La société a pour objet la promotion, l'édition, l'exécution sous toutes ses formes et notamment
publique, la création, l'enregistrement de toutes œuvres artistiques notamment musicales, littéraires,
multimédia; la reproduction et la diffusion de ces œuvres par tous moyens mécaniques et autres, par
l'image et le son et notamment par la radio, le cinéma, la télévision, les disques ou tous autres
supports et notamment papier, magnétique etc.; l'organisation de tous spectacles et tournées en
Belgique et à l'étranger; l'exploitation de toutes salles de spectacles; la production; la distribution;
l'exploitation de toutes espèces de films, y compris la publicité sous toutes ses formes.
La société a également pour objet :
•     le conseil, l’étude et toutes prestations dans le domaine du droit en général et en particulier du
droit notarial.
•     le conseil, l’étude et toutes prestations en matière de gestion et d'organisation d'entreprise,
notamment mais non exclusivement: gestion journalière de sociétés, analyses de marchés, études
économiques, analyses financières, organisation et gestion de ressources humaines, mise en place
de structure financière, opération de type venture capital, fusions et acquisitions;
•     la détention et la gestion, pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières,
immobilières, matières premières et devises étrangères, à titre permanent ou provisoire.
•     l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la
rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et, en général,
l'exécution de toutes opérations immobilières que ce soit pour compte propre ou pour compte de
tiers.
•     l’achat, la vente, l’échange et, en général, toutes opérations sur meubles, corporels et
incorporels.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financières ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.    
      Article 4. Durée
      La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, huit cent cinquante (850) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6. Appels de fonds
      Les actions doivent être libérées à leur émission.
      En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
      Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
      Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
      L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
      Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
      Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
      TITRE III : Titres
Article 8. Nature des actions
      Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
      Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
      Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
      Article 9. Cession d’actions
      1. Cession libre
      Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
      2. Cessions soumises à agrément
      Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
      A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
      Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
      Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
      Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
      Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
Volet B
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
      Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
      Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
      TITRE IV : Administration – Contrôle
      Article 10. Organe d’administration
      La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
      L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs, ainsi que la catégorie à laquelle chaque administrateur appartient.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
      Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
      Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs agissent
comme suit :
- Les administrateurs de catégorie A regroupant ceux qui, , peuvent accomplir seuls tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
- Les administrateurs de catégorie B ceux qui ne peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale, que conjointement et en adoptant ainsi une décision commune
      La société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par les
administrateurs de catégorie A, agissant seuls ou par les administrateurs de catégories B, agissant
conjointement.
Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
      Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
      Article 12. Rémunération des administrateurs
      L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
      Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
      Article 13. Gestion journalière
      L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
      L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
      Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
      L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il est tenu de leur surveillance et peut révoquer en tout temps leurs mandats.
      Par gestion journalière, il y a lieu d’entendre les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de
leur intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
      Article 14. Contrôle de la société
      Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
      TITRE V : Assemblée générale
      Article 15. Tenue et convocation
      Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le neuvième jour du mois
de mai, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
      Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
      Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
      Article 16. Admission à l’assemblée générale
      Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
      Article 17. Séances – procès-verbaux
      L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
      Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
      La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
      Tout actionnaire peut consulter cette liste.
      Article 18. Délibérations
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
4bis. Participation à l’AG à distance par voie électronique
a. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
Volet B
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
b. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
c. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
      Article 19. Prorogation
      Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
      TITRE VI : Exercice social – Répartition – Réserves
      Article 20. Exercice social
      L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
      A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
      Article 21. Répartition – réserves
      Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
      A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
      TITRE VII : Dissolution – Liquidation
      Article 22. Dissolution
      Outre les cas prévus par la loi, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
      Article 23. Liquidateurs
      En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
      Article 24. Répartition de l’actif net
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
      TITRE VIII : Dispositions diverses
      Article 25. Election de domicile
      Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
      Article 26. Compétence judiciaire
      Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
      Article 27. Droit commun
      Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIÈME RÉSOLUTION – Nomination et démission des administrateurs et représentant permanent
      L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
Au sein de la catégorie A :
1/ Monsieur LEVIE Eric, domicilié à 1315 Incourt, Rue de la Montagne,5;
2/ Madame AURIOL Marie Noëlle Henriette Andrée, domiciliée à 1315 Incourt, Rue de la Montagne,
5 ;
Conformément à l’article 11 des statuts, ils agissent seuls.
Au sein de la catégorie B :
1/ Monsieur LEVIE Cédric, domicilié à 59432  Jepara (Indonésie - Java Tengah), Desa Bandengan,
RT 13 RW04;
2/ Madame LEVIE Capucine, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue de l’Arbalète, 43;
Conformément à l’article 11 des statuts, ils agissent conjointement.
Leurs mandats sont gratuits est gratuit.
      L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
      Pour autant que de besoin, il est précisé que le mandat de Monsieur LEVIE Eric, prénommé, en
sa qualité de représentant permanent, nommé à cette fonction aux termes d’un procès-verbal d’
assemblée générale daté du 12 janvier 2018 publié aux annexes du Moniteur belge du 3 avril
suivant, sous le numéro 18055075, reste inchangé.
SEPTIÈME RÉSOLUTION – Siège social
      L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1315 Incourt (Piétrebais), Rue
de la Montagne, 5.
CLOTURE
      Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix. L’assemblée est clôturée à quatorze
heures trente minutes.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Nathalie Guyaux, notaire