N° d'entreprise : 0600908862
Nom
(en entier) : Société Civile d’avocats SPRL CABINET AVOCATS MOTTET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Fays 12
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles Maquet à Saint-Hubert le 28 octobre 2020, en cours d’
enregistrement, étant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
société à responsabilité limitée « Société civile d’avocats SPRL CABINET AVOCATS MOTTET »,
ayant son siège à 6870 Saint-Hubert, Place du Fays, 12, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro d’entreprise 0600.908.862, assujettie à la TVA sous le numéro BE0600.
908.862.
Société constituée par acte reçu par Augustin Fosséprez, notaire à Libramont-Chevigny le 12 mars
2015, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 15304520, dont les statuts n’ont jamais
été modifiés depuis.
Il est extrait ce qui suit :
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur MOTTET Jean-Charles Luc
Albert Victor, né à Libramont le 16 avril 1961, domicilié à 6870 Saint-Hubert, Rue du Chemin Neuf,
4/A.
Madame ANQUET Coralie Laurie, née à Sedan (France) le 26 mai 1987, domiciliée à 6890 Libin,
Les-Demoiselles,Villance, 2/B, exercera le rôle de secrétaire.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur MOTTET Jean-Charles Luc Albert Victor : 50 (cinquante) actions.
- Madame ANQUET Coralie Laurie : 50 (cinquante) actions.
Soit, la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et conformément à la loi du 15 avril 2018.
    2.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    3.  Décision de changer le nom de la société pour le mettre en conformité avec la loi du 15 avril
2018.
    4.  Décision d’adopter de nouveaux statuts, incluant le changement de nom, en concordance avec
(1) le Code des sociétés et des associations sans modification de l’objet de la société et (2) le Code
de déontologie de l’avocat.
    5.  Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
    6.  Adresse du siège.
    7.  Adresse mail de la société.
III. Convocations et quorum
Volet B
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents ou représentés et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle réunit trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Il est également rappelé que l’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise
a supprimé la société civile à forme commerciale, de sorte que la présente société ne doit plus être
considérée comme une société civile, mais comme une SRL à part entière.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600€) et la réserve légale de la société (3.863€), soit au total vingt-deux mille
quatre cent soixante-trois euros (22.463 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution
L’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise a supprimé la société civile
à forme commerciale de sorte qu’il ne se justifie plus que la mention « société civile » apparaisse
dans la dénomination de la société.
L’assemblée décide donc de modifier la dénomination de la société et celle-ci doit s’appeler
désormais : « CABINET D’AVOCATS MOTTET-ANQUET ».
Le nouveau nom sera repris dans les nouveaux statuts dont question à la résolution suivante.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec (1) le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, et avec (2) le Code de déontologie
de l’avocat.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET D’AVOCATS MOTTET-ANQUET ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, l’exercice de la profession d’
avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de mandataire de
justice et toutes autres activités liées ou conciliables, directement ou indirectement, avec les règles
déontologiques de l’Ordre des Avocats, telles que l’enseignement, l’organisation de cours, la
Volet B
publication d’articles et d’ouvrages et ce, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au Tableau de l’
Ordre des Avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(vent) s’associer
conformément aux règles en vigueur de cet Ordre.
La société peut accepter le mandat d’administrateur, de liquidateur et de curateur de sociétés ou
associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété et l’exécution de missions judiciaires,
dans le sens le plus large; le tout, en se conformant aux règles déontologiques de l’Ordre des
Avocats.
La société peut entreprendre seule ou avec d’autres, soit directement soit indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant s’en rapprocher ou contribuer à son
développement ou l’améliorer ou le faciliter.
La société peut faire toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont aucun
rapport direct ou indirect avec l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut constituer, gérer et/ou valoriser – comme investissement - un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation de société
d’avocats, et que ces opérations – s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille –
n’aient pas un caractère régulier, habituel et commercial.
Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre
onéreux, de l’administrateur ou d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration.
Elle peut, en particulier, constituer, se grouper, s’associer avec d’autres avocats ou adhérer à une
association, à un groupement ou à une société d’avocats, dotée ou non de la personnalité juridique,
pour notamment s’organiser, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d’une part
les frais et d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de la profession. Elle peut
collaborer avec toutes personnes, physiques ou morales, exerçant les mêmes activités en Belgique
ou dans d’autres pays et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Avocats et/ou de la Conférence des
Barreaux Francophones et Germanophones et les règlements de l’Ordre des Avocats du Barreau du
Luxembourg.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
Volet B
la loi ou à l’article 10 des présents statuts.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier jusqu’à ce que la propriété démembrée
ait été reconstituée dans les mains d’un actionnaire, ce qui devrait intervenir dans un délai maximum
de six mois à compter de l’événement qui a donné lieu au démembrement de la propriété.
En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, qui devront se soumettre à la procédure prévue par le troisième paragraphe de l’
article 10.
Article 10 - Acquisition de la qualité d’actionnaire
Pour être actionnaire, le candidat doit :
1. avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats, pour autant que les règles
déontologiques en vigueur l’imposent;
2. être titulaire d’au-moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, au règlement d’ordre intérieur;
3. s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d’
indépendance qui s’imposent aux avocats;
4. s’engager à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités;
5. s’engager à respecter le Code de déontologie de l’avocat ainsi que les règlements de l’Ordre des
avocats.
Article 11. Cession d’actions entre vifs
§1. Les actions ne pourront être détenues ou cédées qu’à des avocats inscrits à l’Ordre des Avocats
d’un des Barreaux de Belgique.
§2. Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire
Celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, sauf le respect du premier
paragraphe.
§3. Lorsque la société compte plusieurs actionnaires
Tous transferts d’actions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine
propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, sont
soumis à l’agrément de tous les actionnaires, statuant à l’unanimité, à l’exception de l’actionnaire
cédant. Cet agrément doit être établi par écrit.
L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
Volet B
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les
trois mois du refus à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable
résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne
remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire), redressé
éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une
valeur d’éléments incorporels.
 
Article 12. Cession d’actions à cause de mort
§1. Les actions ne pourront être détenues ou cédées qu’à des avocats inscrits à l’Ordre des Avocats
d’un des Barreaux de Belgique.
§2. Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de quinze jours suivant ladite saisie ou envoi
en possession, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser endéans les six mois :
1. - soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet, dans le respect du Code des
sociétés et associations ;
2. - soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du premier paragraphe ;
3. - soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. - à défaut, la société est mise en liquidation.
§3. Lorsque la société compte plusieurs actionnaires
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaires survivants.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé ne peuvent devenir actionnaires sauf
s'ils remplissent les conditions du premier paragraphe ainsi que l’obtention de l’agrément
conformément à la procédure de l’article 11.
Si le conjoint, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé ne deviennent pas actionnaires, ils
ont alors droit à la valeur des actions de l’actionnaire au jour du décès, celles-ci devant, à défaut
d'être cédées à un nouvel actionnaire répondant aux conditions du présent article, être achetées par
le ou les actionnaires survivants. La valeur est déterminée conformément au dernier alinéa de l’
article 11 ci-avant.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le ou les administrateurs doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
A l’exception des activités spécifiquement réservées aux avocats, l’organe d’administration peut
déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou
plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, à l’exception des activités spécifiquement réservées aux
avocats.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
décembre, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur sera nécessairement un avocat choisi parmi les avocats inscrits à un barreau belge.
Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t notamment veiller à ce que les dossiers des clients ne soient attribués à
d’autres avocats que selon la volonté et dans l’intérêt des clients.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 28. Déontologie de l’Avocat
Conformément à l’article 4.18 du Code de déontologie de l’Avocat, les statuts de la société ont été
notifiés au Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau du Luxembourg en date du 30 juin 2020.
Il est également rappelé le texte de l’article 4.20 du Code de déontologie qui stipule ceci et dont les
dispositions obligatoires sont reprises dans les présents statuts dans les clauses correspondantes :
« §1er. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses
statuts et conventions garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession
ainsi que des principes essentiels de celle-ci et du présent Code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment
dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
En toute hypothèse, ces statuts et conventions doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ;
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux ;
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats.
§2. Les règles énoncées au paragraphe 1er s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17, §1er ».
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout comparant, actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires au Code de déontologie de l’Avocat sont
réputées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur MOTTET Jean-Charles Luc Albert Victor, précité, ici présent et qui accepte,
- Madame ANQUET Coralie Laurie, précitée, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre onéreux sauf décision ultérieure d’une assemblée générale.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat jusqu’à la date d’aujourd’hui avant leur nomination
comme administrateurs.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6870 Saint-Hubert, Place du Fays,
12.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@avocatsmottet.be.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11 heures 30.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Saint-Hubert, de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserves ni stipulations contraire à la teneur du présent extrait.