N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Agile Model Driven Services
(en abrégé) : AMDS
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Allée Bois de Bercuit 11B
1390
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Grez-Doiceau
« Agile Model Driven Services » « AMDS » en abrégé
Société en commandite simple
Allée Bois de Bercuit  11b
1390 Grez-Doiceau
 
 
 
CONSTITUTION - NOMINATIONS
 
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le deux novembre
 
 
SE SONT REUNIS :
1. Monsieur CARBOGNIN Christophe, (numéro de registre national 77.04.26-457-20), résidant allée Bois de
Bercuit  11b à 1390 Grez-Doiceau, associé commandités.
2. Monsieur JC Demeur ,associé commanditaire
 
Lesquels ont déclarés arrêter, comme suit, les statuts de la société en commandite simple qu’ils ont formés entre
eux.
 
Nature – dénomination
Article premier
La société est constituée sous forme de société en commandite simple et est dénommée : « Agile Model Driven 
Services », « AMDS » en abrégé.
Les dénominations complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société en commandite simple» ou
des initiales «SCS». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, de
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.
 
Siège
Article deux
Le siège de la société est établi 1390 Grez-Doiceau, allée Bois de Bercuit  11b.
 
0685603324
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
 
Objet
Article trois
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, la fourniture de tous services, études et conseils ainsi
que la formation dans les domaines suivants :
La consultance aux entreprises
La gestion d’entreprises
Le management de projets
La conception et le développement d’outils de gestion
Le business consulting et la mise en œuvre de modèles d’affaires
La définition et le développement de stratégies et de programmes d’actions
La création et l’accompagnement d’entreprises nouvelles
La réorganisation et la restructuration des processus opérationnels
La technologie de l’information, en ce compris le développement des processus exploitant lesdites technologies
L’organisation de séminaires, de formations et d’évènements d’entreprises
 
L’achat, la vente, la représentation commerciale, l’importation, l’exportation, l’entretien et l’installation de matériel
informatique (ordinateurs, matériel de communication et de télécommunication, software, etc.) au sens large, les
travaux de conception, de développement et de mise en œuvre de logiciels informatiques ainsi que toutes
opérations de programmation, conseil, audit, service et assistance en la matière.
 
L’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
 
La gestion au sens large de toute s sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création et à l’exploitation de bureaux de
services et notamment au développement d’entreprise au sens le plus large et à la représentation.
 
Toute opération d’investissement, l’acquisition et la détention de toutes actions, valeurs mobilières, droits et biens
meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans des investissements meubles ou immeubles.
 
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement dans n’importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet
similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
 
La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toute opération financière, industrielle, commerciale
ou civile en Belgique et à l’étranger.
 
Elle peut tant en Belgique qu’à l’étranger effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières,
industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou
de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Durée
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait
ultérieurement assignée
 
Capital social – Représentation
Article cinq
Le capital social est fixé au montant de CENT EUROS (100,00 � représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à 100% lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
Les cents (100) parts sociales sont à l’instant souscrites au pair en espèce au prix de un (1) euro chacune,
comme suit :
 
Associé commandité :
-           Monsieur Christophe CARBOGNIN, prénommé, associé commandité :
            cinquante parts sociales :                                           50,00
 
Associé commanditaire
-           Monsieur JC Demeur , prénommé, associée commanditaire :
            cinquante parts sociales :                               50,00
                                                                              ---------                                                                  
            Total : cent parts sociales :                            100,00
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à
100% par un versement en espèces qu’ils ont effectué au compte bancaire de la société en formation auprès de
la banque ING de sorte que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de deux cent
euros (100,00 �).
 
Des parts sociales et de leur transmission
Article six
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ciaprès.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir
inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
Article sept
A. Introduction d’un nouvel associé
 
L’introduction d’un nouvel associé dans la société et les conditions de cette introduction doivent être votées en
assemblée générale statuant à l’unanimité, tous les associés étant présents.
 
B. Cession entre vifs et transmission des parts.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l'agrément de l’unanimité des associés possédant 100% du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
 
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une
personne morale.
 
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre
usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts,
et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus
de soixantecinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du
nupropriétaire.
 
Article huit
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont organisés conformément aux dispositions légales.
 
Article neuf
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du
nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions
de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
Gérance
Article dix
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou
plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.
Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l’associé unique, soit par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour son compte propre.
 
Pouvoirs
Article onze
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf
organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Chaque gérant représente la société visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les
pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux
à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
Rémunération
Article douze
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 
Contrôle
Article treize
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que
la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient
d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu
de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 
Assemblée générale
Article quatorze
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même
pour les associés absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, le troisième jeudi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et
gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même
émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support
matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé
par l'article 7.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement
 
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée
et à la majorité des voix.
 
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du
bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il
échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces
procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article quinze
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et
établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la
société.
 
Répartition-réserves
Article seize
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des
associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du
bénéfice.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte
des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
Dissolution
Article dix-sept
La dissolution de la société interviendra de plein droit dans les cas suivants :
De l’accord unanime des associés
En cas de décès de l’un des associés, si les associés survivants ne peuvent dans un délai de six mois à compter
du décès trouver un associé de remplacement et assurer l’acquisition par eux-mêmes ou par le nouvel associé
des parts sociales de l’associé décédé
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s)
liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l’assemblée générale n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation
par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.
Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions
préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les
associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour
être partagés dans la même proportion.
Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation,
un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel
se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n’est transmis au
greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se
trouve le siège de la société.
 
Election de domicile
Article dix-huit
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.
 
Droit commun
Article dix-neuf
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la
présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Article vingt
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la
société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
 
C. DISPOSITIONS FINALES
 
Et à l’instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de fixer
la première assemblée générale et le premier exercice social.
 
A l’unanimité, l’assemblée décide :
 
1. Première assemblée générale
La première assemblée générale est fixée à la date statutaire en deux mille dix-neuf.
 
2. Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour, le deux novembre deux mille dix-sept (02/11/2017),
pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-huit (31/12/2018).
 
3. Nomination du gérant - Autorisation spéciale
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Christophe Carbognin ici présent et qui
accepte.
 
4. Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la
présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de
ne pas la doter d'un commissaire.
 
 
DONT ACTE
Fait à Grez-Doiceau, le deux novembre deux mille dix-sept (02/11/2017)
Suivent les signatures