N° d'entreprise :
0700583389
Dénomination :
(en entier) :
MERCEDES-BENZ TRUCKS BELGIUM LUXEMBOURG
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Péage 68
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 20 mai 2019, il
résulte que :
…/…
-* Rapports - Déclaration*-
Rapports complémentaires relatifs à l’apport en nature
    1.  Rapport du conseil d’administration
Le conseil d'administration a établi un rapport sur l'apport proposé, en application de l'article 602 du
Code des Sociétés.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
L’assemblée déclare connaitre le contenu du rapport spécial et dispense le président d’en faire
lecture. Elle déclare ne pas avoir de remarques à formuler.
    2.  Rapport du commissaire
Le commissaire, la société coopérative à responsabilité limitée "KPMG, Reviseurs d'entreprises",
dont les bureaux sont établis à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, représentée par
Monsieur Luc Oeyen, reviseur d'entreprises, a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de
l'article 602 du Code des Sociétés.
Ce rapport daté du 16 mai 2019, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
L’augmentation de capital et des autres éléments par apport en nature de la société Mercedes-Benz
Trucks Belgium Luxembourg SA consiste en l’apport par la société Mercedes-Benz Belgium
Luxembourg du « Patrimoine Scindé »tel que défini ci-dessus, pour un montant de EUR 6.520.000
dont EUR 2.366.561 sont alloués en capital souscrit, EUR 812 aux primes d’émission, EUR 236.656
à la réserve légale, EUR 549.679, EUR 468 à la réserve disponible, et EUR 3.361.588 au bénéfice
reporté. Ce rapport constitue un avenant au rapport établi le 13 décembre 2018. En effet, étant
donné le caractère prospectif de l‘apport de branche d’activité, les valeurs comptables des actifs et
passifs apportés à la date d’effet de l’opération n’étaient pas connues à la date de notre rapport du
13 décembre 2018.
Au terme de nos procédures mises en œuvre, nous sommes d’avis que :
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apports édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et que l’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre
d’actions ou de parts à émettre en contrepartie de l’apport de branche d’activité ;
- la description de chaque apport de branche répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
- la méthode d’évaluation des apports de branche est justifiée par le principe de continuité comptable
prescrit par l’article 78-81 de l’Arrêté Royal du 30 janvier 2001 et conduirait à des valeurs d’apport
qui correspondraient au moins au nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’
émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, augmentée des autres éléments ajoutés
Volet B
aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport de branche d’
activité n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport de branche consiste, sur la base des actifs et passifs apportés au 31
décembre 2018, en 10.322 actions de la société Mercedes-Benz Trucks Belgium Luxembourg SA,
sans désignation de valeur nominale.
Ces actions :
- ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Mercedes-Benz Trucks Belgium
Luxembourg SA;
- participeront aux résultats de Mercedes-Benz Trucks Belgium Luxembourg SA à partir du 1er
janvier 2019 ;
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Ce rapport a été préparé en application de l’article 602 du Code des sociétés dans le cadre de l’
augmentation de capital de société Mercedes-Benz rucks Belgium Luxembourg SA par apport de
branche et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
L’assemblée déclare connaître le contenu du rapport spécial et dispense le président d’en faire
lecture. Elle déclare ne pas avoir de remarques à formuler.
…/…
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée confirme l’augmentation de capital du 20 décembre 2018 d’un montant de 6.347.825
EUR. Sur base de l’évaluation comptable définitive du 31 décembre 2018, 23h59, l’assemblée
générale constate que le montant de l’apport et le montant de l’augmentation de capital
correspondante est de 2.366.560,73 EUR et que le capital de la société, suite à la scission partielle
résultant des décisions de l’assemblée générale du 20 décembre 2018, a été augmenté à
concurrence de trois millions neuf cent quatre-vingt-un mille deux cent soixante-quatre euros et vingt-
sept cents (3.981.264,27 EUR) de trop.
Dans le même contexte, l’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de trois millions neuf
cent quatre-vingt-un mille deux cent soixante-quatre euros et vingt-sept cents (3.981.264,27 EUR)
afin de l’adapter à l’évaluation effective de l’apport.
Il n’y aura pas de remboursement, car la réduction résulte simplement du traitement comptable de l’
apport et de la correction du capital de la société qui en résulte.
Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication des présentes aux annexes au Moniteur belge ont le droit d'exiger
une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
L’assemblée décide en outre de corriger les autres postes comptables des fonds propres en fonction
de la valeur effective de l’apport, comme suit :
    1.  Primes d’émission : 812,48 EUR
    2.  Réserve légale : 236.656,07 EUR
    3.  Réserve indisponible : 4.234,30 EUR
    4.  Réserve immunisée : 549.679,45 EUR
    5.  Réserve disponible : 468,49 EUR
    6.  Perte/bénéfice reporté : 3.361.588,47 EUR.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts
:
"Le capital social est fixé à deux millions quatre cent vingt-huit mille soixante euros et septante-trois
cents (2.428.060,73 EUR).
Il est représenté par dix mille quatre cent vingt-deux (10.422) actions sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées."
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
- à Mesdames Stéphanie Ernaelsteen et Anne-Catherine Guiot, agissant séparément, pour
l'établissement du texte coordonné des statuts ;
- à tous avocats et préposés de STIBBE Avocats, qui fait élection de domicile au siège social, afin d’
inscrire et/ou de modifier l’inscription et remplir toutes les formalités nécessaires à effectuer auprès
du greffe du tribunal des entreprises compétent, la Banque Carrefour des Entreprises, les guichets d’
entreprises, l’administration TVA, l’administration des impôts directs, les fonds d’assurance sociales,
Volet B
et toute autre instance administrative.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations, rapports et coordination des statuts
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.