N° d'entreprise : 0894189154
Nom
(en entier) : CABINET VETERINAIRE GABRIEL LEGROS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gare 14
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le Notaire Etienne PAUL, Notaire à la résidence de La Roche-en-Ardenne,  il a
été extrait ce qui suit :
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
"CABINET VETERINAIRE GABRIEL LEGROS", ayant son siège social à 6980 La Roche-en-
Ardenne, Rue de la Gare, 14.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0894.189.154 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 894.189.154.
L’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
1. ORDRE DU JOUR
Préalablement, il est exposé que le présent projet d’acte de modification a été soumis par le Notaire
Etienne PAUL, soussigné, par mail adressé à l’ordre des vétérinaires le 17 octobre et approuvé par
cet ordre le 26/10/2024, conformément à l’article 25 du Code de déontologie des vétérinaires de
2015.
L’actionnaire unique expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
La présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
I.             PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION DES ARTICLES POUR SUIVRE LES
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONTRAT DE L’ORDRE VETERINAIRE
A la demande de la commission contrats de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, suite à la soumission
du projet de mise à jour des statuts du 22 décembre 2023, il est procédé à l’adaptation de l’objet
social de la société.
II.            DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS
III.          TROISIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL – SIEGE D’EXPLOITATION
2.            CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique, Monsieur Gabriel
LEGROS est présent et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
3.            CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
…
4.            DELIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
I.             PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION DES ARTICLES POUR SUIVRE LES
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONTRAT DE L’ORDRE VETERINAIRE
Suite à la soumission de l’acte du 22 décembre 2023 de mise à jour des statuts de la société à la
Commission Contrats de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, il a été demandé d’adapter quelques
points de détails qui pourtant avaient été validés par le même ordre lors de la constitution de la
manière suivante :
 
Dans les articles suivants, il est proposé de modifier ce qui suit :
•             L’article 2 :
Cet article doit être modifié en supprimant les mots suivants « agences, ateliers, dépôts et
succursales ».
•             L’article 3 :
Cet article doit être modifié de façon à ce que les mots « tel qu'il est réservé aux médecins
vétérinaires » soient remplacés par « par ses médecins vétérinaires associés légalement habilités à
pratiquer la médecine vétérinaire ».
Cet article doit être modifié de façon à ce que le mot « notamment » soit supprimé.
De plus, les mots « du secret médical » doivent être remplacés par « de la confidentialité ».
Les mots « analogue ou » doivent être modifiés par « identique et ».
Enfin il doit être ajouté ceci : « Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci, pour autant que ne soient altérés ni
le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations
s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial ».
•             L’article 7 :
Cet article doit être modifié en ce que l’alinéa suivant : « Les actions qui n’ont pas été souscrites par
les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les
actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou
par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quart des actions » soit rédigé de cette façon : « Les actions qui n’ont pas été souscrites par les
actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les
actions peuvent être librement cédées conformément à la loi et à l’article 9 des présents statuts ou
par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. »
•             L’article 9 :
Il doit être ajouté « Principe général » au début de l’article 9 et « parts » doit être modifié par «
parts/actions » dans le premier alinéa de l’article.
Sous le premier paragraphe, les mots « au paragraphe » doivent être modifiés par « au principe
général ».
Sous le deuxième paragraphe, il doit être ajouté que les conditions à remplir sont celles du « principe
général ».
Sous le troisième paragraphe, les mots « premier paragraphe » doivent être modifiés par « principe
général » et « à l’alinéa précédent » par « au §1 ».
Enfin l’article doit se terminer par « sauf à respecter le principe général du présent article ».
•             L’article 11 :
Il doit être ajouté au premier alinéa « à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire ».
De plus les mots « activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire » doivent être
remplacés par « décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté
thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire ».
•             L’article 13 :
Cet article doit être complété en ajoutant ceci : « L’organe d’administration peut déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s)» et ceci « Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire, à
l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté
thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire ».
•             L’article 27 :
Il doit être ajouté que « les administrateurs inscrit au Tableau de l'Ordre restent soumis aux instances
du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires » et que « En matière de déontologie, les médecins
vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité
de mandataire de la société ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
II. DEUXIEME RESOLUTION : Mise en concordance des statuts
… (on omet)
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
III.          TROISIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL – SIEGE D’EXPLOITATION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue
de la Gare, 14.
 
Pour extrait analytique conforme.
Etienne PAUL
Notaire à La Roche-en-Ardenne
Déposé en même temps : une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.