N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Haelterman Associates
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 177 bte 20
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Que 1.    Monsieur HAELTERMAN Michel, domicilié à 1730 Asse, Heedstraat 57
2.    Monsieur HAELTERMAN Paul, domicilié à 1730 Asse, Groenstraat 65.  
Ci-après dénommés : « les comparants ».
Procurations
Les comparants sub 1 à 2 sont ici représentés par Madame MOULART Marie, collaboratrice au sein
de l’Etude des Notaires « MAQUET, JOYE & BERTOUILLE, Notaires associés », préqualifiée,
faisant élection de domicile au siège de l’Etude à 1050 Bruxelles, avenue Louise 350/3, en vertu de
procurations sous seing privé qui resteront conservées dans le dossier du Notaire soussigné.
Lesquels comparants nous ont requis d'acter leur volonté d'affecter un patrimoine à la réalisation des
buts désintéressés qu'il se sont assignés et de constater authentiquement les statuts de la fondation
privée de droit belge " Haelterman Associates " qu'ils déclarent constituer, conformément au Code
des sociétés et des associations.
Etant précisé que conformément à l’article 2 :6 §4 du Code des sociétés et des associations, la
fondation acquiert la personnalité juridique à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise des documents visés à l’article 2 :11, §1er, 1°, 3° et 4° du même Code.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
Les comparants déclarent que cela sera bien le cas.
STATUTS
Article 1.    Fondateurs
Le(s) fondateurs de la Fondation sont : 
- Monsieur Michel Haelterman, domicilié à 1730 Asse, Heedstraat 57 (ci-après : « Michel Haelterman
») ; 
-  Monsieur Paul Haelterman, domicilié à 1730 Asse, Groenstraat 65 (ci-après : « Paul Haelterman »)
; 
Michel Haelterman et Paul Haelterman sont ci-après dénommés ensemble les « Fondateurs ».
Article 2.    Dénomination. Forme légale. Durée
§1.    La fondation privée dénommée « Haelterman Associates » (ci-après : la « Fondation ») est
constituée pour une durée indéterminée conformément au Livre 11 et toutes autres dispositions
applicables aux fondations privées du Code des sociétés et associations.
§2.    Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d’une fondation
privée, mentionnent la dénomination de la fondation privée, précédée ou suivie immédiatement des
mots « fondation privée » ou en abrégé « FP » ou en néerlandais « private stichting » ou en anglais «
private foundation » ainsi que l’adresse du siège de la fondation privée, le numéro d’entreprise et les
termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal
du siège de la fondation privée.
Article 3.    Siège
1017960164
§1.    Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
§2.    Le siège de la Fondation peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple
décision de l’organe d'administration, pour autant que ledit transfert n’implique pas un changement
de langue des présents Statuts. 
§3.    Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, l’
organe d’administration sera compétent pour décider du transfert du siège de la Fondation
moyennant le respect des quorums et majorités prescrits à l’Article 14 des présents Statuts pour la
modification des statuts.
Article 4.    But désintéressé
§1.    La fondation a pour but désintéressé : 
(i)    d’assurer la stabilité de l’actionnariat de contrôle de sociétés contrôlées directement ou
indirectement par les Fondateurs ou leurs ayants-droits et dont ceux-ci souhaiteraient certifier les
actions ou autres titres (les « Sociétés ») en regroupant les droits de vote, de contrôle, et (plus
généralement) « sociaux » attachés aux actions et autres titres des Sociétés qui seraient détenues
par la Fondation (les « Actions ») ; et 
(ii)    de la sorte certifier les Actions en faveur des actionnaires ou détenteurs d’autres titres par l’
émission de certificats émis en échange des Actions (respectivement, les « Certificats » et « les «
Détenteurs de Certificats » afin que ces derniers continuent à bénéficier des distributions relatives
aux Actions ; et 
(iii)    de décorréler pendant toute sa durée les droits sociaux des Actions des droits patrimoniaux
représentés par les Certificats.  
§2.    En tant que véhicule de certification, la Fondation veillera à exercer les droits attachés aux
Actions en personne raisonnable et prudente, et (cumulativement) avec l’objectif de pérenniser la
valeur des Sociétés et, indirectement, des sociétés que les Sociétés contrôlent le cas échéant
(ensemble, le « Groupe »).
Article 5.    Objet
§1.    A cet effet, la Fondation exercera seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement à son but, y compris : 
-    la certification d‘Actions conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1998 et aux articles
5:49 et 7 :61 du Code des Sociétés et Associations, dans les conditions fixées par l’organe d’
administration de la Fondation dans un règlement de certification (le « Règlement de Certification »),
étant entendu que le principe « un Certificat pour une Action » ainsi que les autres conditions
nécessaires afin que, fiscalement uniquement, la détention des Certificats soit traitée comme si le
Détenteur détenait directement les Actions correspondantes devront toujours être respectées. La
Fondation ne peut émettre que des Certificats nominatifs ;
-    la gestion des Actions certifiée et la perception et la rétrocession des distributions ; 
-    l'exercice de tous les droits sociaux attachés aux Actions, y compris les droits de vote ; et
-    conclure toutes conventions avec les Détenteurs de Certificats (et toute autre partie intéressée)
encadrant les opérations de certification.
Dans le cadre de son but désintéressé, la Fondation pourra cependant :  
-    acquérir et transférer les Actions conformément aux Statuts ainsi qu’à tout autre acte ou contrat
auquel la Fondation est partie ; 
-    acquérir des actions et autres titres et les transférer ; ²
-    le placement, en bon père de famille, des liquidités et plus généralement des valeurs mobilières
ou avoirs de la Fondation.
§2.    Pour atteindre ces objectifs, la Fondation peut s'entourer de tous experts ou spécialistes dont
elle prendra les avis consultatifs.
§3.    D'une manière générale, la Fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de
manière directe ou indirecte à son but désintéressé.
§4.    En relation avec ce qui précède, la Fondation peut acquérir des biens mobiliers, louer,
contracter et passer tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but. En outre, la
Fondation peut développer, soutenir, constituer, créer, participer à et avoir des intérêts dans (en ce
compris détenir des actions, obligations, droits de souscription, options, participations et/ou
investissements, etc.) toute personne morale de droit belge ou de droit étranger, commerciale ou
non, sans but lucratif ou non, privée ou publique, ayant la personnalité juridique ou non.
§5.    Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation peut également exercer des activités
économiques de toute nature. Les activités de la Fondation peuvent être de nature commerciale et
lucrative, à condition que les bénéfices générés par ces activités soient à tout moment et entièrement
affectés à la réalisation du but non-lucratif de la Fondation. En effet, la Fondation ne peut distribuer ni
procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial aux administrateurs ni à
toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas s’il s’agit d’un Détenteur de Certificats (et que la
distribution se rapporte auxdits Certificats) ou si ceci cadre avec la réalisation du but désintéressé ou
est prévu par les Statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Article 6.    Organe d’administration
6.1.    Composition de l’organe d’administration - entrée en fonction et durée du mandat
§1.    La Fondation est administrée par un organe d’administration composé de deux (2)
administrateurs (le « Conseil d’Administration »). Les administrateurs peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales. Si une personne morale est nommée comme administrateur,
elle est tenue de désigner un représentant permanent, étant une personne physique qui sera en
charge de l’exécution de la mission de l’administrateur au nom et pour le compte de la personne
morale. 
§2.    Les Fondateurs sont nommés comme administrateurs statutaires pour une durée
indéterminée. 
§3.    Chaque administrateur a un suppléant. Le suppléant de chaque administrateur sera désigné
par le Conseil d’Administration parmi ses descendants. 
§4.    En cas de vacance du mandat d’un administrateur pour quelque raison que ce soit, son
suppléant entre de plein droit et immédiatement en fonction en tant qu’administrateur. L’entrée en
fonction et la fin des mandats des administrateurs est publiée aux Annexes du Moniteur belge
conformément à l’article 2:17 du Code des sociétés et associations.
Les Suppléants sont des observateurs permanents du Conseil d’Administration, et ont le droit de
participer à toutes les réunions du Conseil d’Administration, sans droit de vote et avec le droit d’être
entendus.
6.2.    Cessation des fonctions et révocation des administrateurs
§1.    Le mandat d’un administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de
décès, d’incapacité civile, ou de mise sous administration provisoire (ii) si un administrateur est en
situation de faillite ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité de nature similaire conformément aux
lois de toute juridiction, ou (iii) en cas d’expiration du terme.
§2.    Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment ou
soumettant leur démission par courrier recommandé ou tous autres moyens de communication par
écrit (y compris l’e-mail) avec accusé de réception, aux Fondateurs. 
§3.    Le mandat d’un administrateur prend également fin par sa révocation (ad nutum) par le Conseil
d'Administration. Les décisions du Conseil d’Administration concernant la révocation d’un
administrateur sont définitives, souveraines et ne pourront faire l’objet d’aucun recours. La révocation
d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’entreprise dans les cas
prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
§4.    En cas de cessation du mandat d’un administrateur pour quelque raison que ce soit, l’
administrateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation envers la Fondation ou son patrimoine. 
6.3.    Pouvoirs
§1.    Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la Fondation, sauf ceux qui ont été octroyés par la loi ou les Statuts à d’
autres organes de la Fondation. Notamment, le Conseil d’Administration a le pouvoir d’adopter les
modalités et conditions de certification d’actions sous la forme d’un règlement de certification.
§2.    Dans l’exercice de ses compétences, le Conseil d’Administration fonctionne de manière
collégiale.
§3.    Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Cette répartition n’
est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
6.4.    Réunions de l’organe d’administration
§1.    Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que les intérêts de la Fondation l'exigent et
ce, (i) au moins une fois par année dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice social ou (ii) à
chaque fois qu’une assemblée générale d’une des Sociétés est convoquée, sur convocation du
Président, ou en cas d’absence ou d’incapacité du Président, sur convocation de l’autre
administrateur. 
§2.    Le Président préside les réunions du Conseil d’Administration. 
§3.    Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être
envoyée, avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard cinq (5) jours calendrier avant la
réunion, sauf en cas d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations sont adressées aux administrateurs par courrier recommandé ou tous autres moyens
de communication par écrit (y compris l’e-mail), avec accusé de réception.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations.
§4.    Si la convocation en prévoit expressément les modalités, le Conseil d’Administration peut se
tenir à distance, pour autant que le moyen de communication électronique permette au Président de
vérifier l’identité et la qualité des participants, et permette aux participants de prendre connaissance,
de manière directe, simultanée et continue, des discussions et, en ce qui concerne les
administrateurs, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels le Conseil d’
Administration est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux administrateurs de participer aux délibérations et de poser des questions.
6.5.    Procurations
§1.    Les administrateurs peuvent octroyer une procuration à un autre administrateur ou à un
observateur. 
6.6.    Délibérations
§1.    Sans préjudice des dispositions de l’Article 14, les décisions du Conseil d’Administration sont
adoptées à l’unanimité des administrateurs. 
§2.    Sans préjudice des dispositions de l’Article 14, les décisions du Conseil d’Administration
peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l’
exception des décisions relatives à la modification des Statuts et la modification du Règlement de
Certification.
6.7.    Conflits d’intérêts
§1.    Lorsqu’un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à
l'intérêt de la Fondation, l'administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant que
le Conseil d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration
qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au Conseil d’Administration de déléguer cette
décision. 
§2.    L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’
Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
§3.    Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l'opération.
§4.    La procédure de conflit d’intérêts prévue au présent article 6.7. ne s'applique pas lorsque les
décisions du Conseil d’Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
6.8.    Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés et
signés le Président. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial. Le Président ou
celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux.
Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 7.    Président 
7.1.    Nomination, révocation et cessation de ses fonctions
§1.    Le Conseil d’Administration peut nommer un Président parmi ses membres. Le Conseil d’
Administration décidera des modalités du mandat du Président, y compris sa durée. 
§2.    Les dispositions ci-dessus à l’Article 6.2, § 1 à § 4 s’appliqueront à la fin du mandat du
Président. En outre, le mandat du Président prendra fin de plein droit et immédiatement à l’expiration
de son mandat d’administrateur.
7.2.    Pouvoirs du Président
§1.    Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts.
Le Président aura notamment les pouvoirs suivants : 
-    Représenter la Fondation lors de réunions et d’événements avec des tiers ;
-    Convoquer les réunions du Conseil d’Administration ;  
-    Adopter l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration après préparation par le délégué
à la gestion journalière ; 
-    Présider les réunions du Conseil d’Administration ; et 
-    Agir comme conciliateurs lorsque des divergences d’opinions se produisent tant au sein de la
Fondation que vis-à-vis de tiers. 
§2.    Si aucun Président n’a été nommé, les pouvoirs décrits au présent Article 7.2 seront exercés
par le Conseil d’Administration.
Article 8.    Gestion journalière
8.1.    Délégation
Le Conseil d’Administration peut charger une personne physique ou morale, administrateur de la
Fondation ou non, de la gestion journalière de la Fondation, ainsi que de la représentation de la
Fondation en ce qui concerne cette gestion. Lorsqu’une personne morale est nommée en tant que
délégué à la gestion journalière, cette dernière nommera un représentant permanent, étant une
personne physique qui sera en charge de l’exécution de la mission du délégué à la gestion
journalière au nom et pour le compte de la personne morale.  Lorsqu'un administrateur est chargé de
la gestion journalière, celui-ci portera le titre d’"administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-
administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de « directeur » ou «
directeur général » ou tout autre titre par lequel elle a été désignée dans la décision de nomination.
8.2.    Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
§1.    Le délégué à la gestion journalière est nommé par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’
Administration décidera des modalités du mandat du délégué à la gestion journalière, y compris sa
durée.
§2.    Le mandat du délégué à la gestion journalière peut être rémunéré. Les termes et conditions de
son mandat seront déterminés par le Conseil d’Administration lors de sa nomination. 
§3.    Le mandat du délégué à la gestion journalière prendra fin de plein droit et avec effet immédiat,
(i) en cas de décès ou d’incapacité, ou (ii) si le délégué à la gestion journalière est sous
administration provisoire, en faillite, en réorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou
fait l’objet de procédures d’insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction.
§4.    Le délégué à la gestion journalière est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment en
envoyant par courrier recommandé ou tous autres moyens de communication par écrit (y compris l’e-
mail), avec accusé de réception, sa démission au Conseil d’Administration.
§5.    La révocation de la personne déléguée à la gestion journalière a lieu suivant les règles de
délibérations établies à l’article 6.6. Le délégué à la gestion journalière ne peut prendre part à la
délibération mais a le droit d’être entendu préalablement au vote sur la proposition de révocation.
§6.    En cas de fin du mandat du délégué à la gestion journalière pour quelque raison que ce soit,
excepté les cas de cessation de plein droit de son mandat, ou de révocation, le délégué à la gestion
journalière concerné continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu’à ce que le Conseil d’
Administration ait pourvu à son remplacement dans un délai de nonante (90) jours calendrier sans
préjudice de dispositions obligatoires de droit du travail ou contenues dans le contrat de prestation
de services qu’il a conclu avec la Fondation le cas échéant. 
8.3.    Pouvoirs
§1.     Le délégué à la gestion journalière a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement octroyés par les
Statuts et notamment : 
i.    La gestion journalière de la Fondation dans les limites du budget approuvé ; 
ii.    Exécuter les décisions du Conseil d’Administration ; 
iii.    En collaboration avec le Président, la coordination et l’organisation des réunions du Conseil d’
Administration ; 
iv.    La préparation du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent être soumis au
Conseil d’Administration pour finalisation et approbation ; et
v.    Remplacer le Président en son absence.
§2.    Si aucun délégué à la gestion journalière n’a été nommé, les pouvoirs décrits au présent Article
8.3 sont exercés par le Conseil d’Administration. 
§3.    Afin d’éviter tout doute, toute décision relative (au sens large) aux Actions détenue par la
Fondation ou aux Certificats émis par celle-ci est expressément exclue de la gestion journalière.
9.1.    Pouvoir général
Le Conseil d’Administration représente la Fondation, en ce compris la représentation en justice.
9.2.    Délégation du pouvoir de représentation
§1.    Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’Administration, la Fondation est
dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches
avec l’administration :
-    soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement ;
-    soit par le Président agissant seul ; 
-    soit, dans les limites de la gestion journalière, par une personne chargée de la gestion journalière
agissant seule.
§2.    Par conséquent, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’Administration.
Article 10.    Exercice comptable
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 11.    Comptes et budget
Chaque année dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice social, le Conseil d’
Administration, finalise et approuve le projet de comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément à la loi, ainsi que le budget qui suit celui auquel ces comptes annuels se rapportent et
approuve ceux-ci. 
Article 12.    Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la Fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés par le Conseil d’Administration pour un mandat de trois (3) ans
renouvelable sans limite parmi les membres, personnes physiques et morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprise. 
Article 13.    Règlement d’ordre intérieur
§1.    Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d’Administration
peut adopter, modifier et/ou annuler un règlement d’ordre intérieur. 
§2.    A la date de la constitution de la Fondation, aucun règlement d’ordre intérieur n’a été adopté. 
Titre V – Modification des Statuts
Article 14.    Modifications des Statuts  
§1.    Aucune décision relative à la modification des Statuts ne peut être adoptée si (i) elle ne réunit
pas l’unanimité des voix des administrateurs. 
§2.    Le Conseil d’Administration peut modifier le but de la Fondation à condition qu'il en respecte le
caractère désintéressé conformément aux dispositions légales en la matière et aux dispositions du
présent article.
§3.    Toute modification des mentions reprises à l'article 2:11, §2, 3° à 6° du Code des sociétés et
des associations doit être constatée par un acte authentique.
§4.    Lorsque le maintien des Statuts sans modification a des conséquences que les Fondateurs
n'auraient raisonnablement pas pu vouloir au moment de la constitution, et que les personnes
habilitées à les modifier négligent de le faire, le Tribunal de l’entreprise peut, à la demande d'un
administrateur au moins ou à la requête du ministère public, modifier les Statuts. Dans ce cadre, il
veille à s'écarter le moins possible des Statuts existants.
Article 15.    Modification du Règlement de Certification
Le Règlement de Certification ne peut être modifié que (i) par décisions du Conseil d’Administration à
condition que : 
-    la majorité des administrateurs soit présente ou représentée; et
-    la décision est prise à l’unanimité des administrateurs présents ou représentés, 
et (ii) avec l’accord unanime de tous les Détenteurs de Certificats.
Article 16.    Dissolution 
Seul le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège peut, à la
demande des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, prononcer la
dissolution de la Fondation dans les cas déterminés par le Code des sociétés et des associations. Le
tribunal qui prononce la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 17.    Destination du patrimoine
§1.    En cas de dissolution de la Fondation, les Actions détenues par la Fondation ou le prix/le
paiement obtenu par la Fondation en cas de réalisation des Actions, seront intégralement attribués
aux Détenteurs de Certificats (sur la base du principe « un Certificat pour une Action »), en échange
duquel les Détenteurs de Certificats céderont leurs Certificats à la Fondation. Les Certificats ainsi
cédés à Fondation seront alors retirés et annulés et cette annulation entrainera la résiliation
automatique de la certification par la Fondation. 
§2.    Après application de l'attribution susmentionnée aux Détenteurs des Certificats et après
paiement ou "provisionnement" de toute dette relative au fonctionnement ou à la dissolution et à la
liquidation de la Fondation (y compris les frais du notaire et des autres conseillers), le reliquat
éventuel de l'actif de la Fondation sera intégralement attribué à une ou plusieurs institutions
poursuivant un but désintéressé similaire à celui de la Fondation, qui sera déterminée par les
Actionnaires Historiques, ses héritiers ou, en leur absence, ses ayants droits à titre universel, ou, le
cas échéant et à titre subsidiaire, le(s) liquidateur(s).
§3.    Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, les Fondateurs ou leur
ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le(s)
Fondateur(s) a affectés à la réalisation de ce but.
Article 18.    Registre des certificats
§1.    En vue de la délivrance des Certificats, l’organe d’administration établit un registre des
Certificats. Chaque fois que la certification ou la décertification d’Actions est effectuée,
conformément au Règlement de Certification, le nombre de Certificats détenus par le(s) détenteur(s)
respectif(s) sera inscrit dans le registre des Certificats, lequel enregistrement sera signé par (i) deux
(2) administrateurs de la Fondation conjointement ou le Président seul, et (ii) le Détenteur des
Certificats respectif (ou son représentant autorisé). 
§2.    En outre, le registre des certificats sera également modifié et/ou mis à jour par deux (2)
administrateurs conjointement ou le Président seul chaque fois que des certificats seront cédés,
acquis, grevés ou échangés, auquel cas les Détenteurs de Certificats concernés (ou leurs
mandataires) signeront également l'enregistrement de ces opérations dans le registre des certificats.
Article 19.    Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents Statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
1. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conformément à l'article 6.1 §2 des statuts, les administrateurs statutaires à savoir :
Monsieur HAELTERMAN Michel, prénommé
Monsieur HAELTERMAN Paul, prénommé
sont nommés pour une durée indéterminée. Ils sont ici représentés et ont accepté leurs mandats.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé gratuitement.
Conformément à l’article 9.2 §1 des statuts, la Fondation est dûment représentée dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’administration :
-    soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement ;
-    soit par le Président agissant seul ; 
-    soit, dans les limites de la gestion journalière, par une personne chargée de la gestion journalière
agissant seule.
2. COMMISSAIRE
Le fondateur décide de ne pas nommer de commissaire aussi longtemps que cela n'est pas
obligatoire par la loi.
3. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2025.
4. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS
Les premiers comptes annuels seront approuvés par le conseil d'administration dans les six mois de
la clôture du premier exercice social conformément à l'article 11 des statuts.
5. SIEGE, ADRESSE ELECTRONIQUE ET SITE INTERNET
Le siège de la Fondation est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe, 177/20. 
6. REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par les comparants au nom et pour compte de la Fondation en formation
sont repris par la fondation présentement constituée. 
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations dès que la fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
7. CHARGES
Le fondateur déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la Fondation, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille six cents euros quatre-vingt-six cents (€ 1.600,86).
II. Le Conseil d’Administration, dont tous les membres sont ici représentés, décide à l’unanimité de
nommer l’administrateur délégué ou directeur/directeur général, le président et les suppléants.
1. ADMINISTRATEUR DELEGUE OU DIRECTEUR/DIRECTEUR GENERAL
Est désigné administrateur délégué par le Conseil d’Administration :
Monsieur HAELTERMAN Paul, prénommé, qui a accepté son mandat par écrit antérieurement aux
présentes.
Son mandat aura une durée indéterminée.
Son mandat est exercé gratuitement.
Conformément à l’article 9.2 §1 des statuts, la Fondation est valablement représentée, dans les
limites de la gestion journalière, par une personne chargée de la gestion journalière agissant seule.
2. PRESIDENT
Est désigné Président par le Conseil d’Administration :
Monsieur HAELTERMAN Michel, prénommé, qui a accepté son mandat par écrit antérieurement aux
présentes.
Son mandat aura une durée indéterminée. 
Son mandat est exercé gratuitement.
Conformément à l’article 9.2 §1 des statuts, la Fondation est valablement représentée par le
Président agissant seul 
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés