Nº d'entreprise : 0500 718 948
Nom
(en entier) : ROGER ENGLEBERT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), 35 avenue de l'Hermine
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION ET
LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE -
RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION - RAPPORT DU REVISEUR
D'ENTREPRISES - MODIFICATIONS DES STATUTS - FIN DU MANDAT DE
GERANT - CLOTURE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Philippe DAEMS, à
Watermael-Boitsfort, le vingt huit septembre DEUX MILLE VINGT-DEUX, « Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le trois octobre deux mille vingt-deux (03-
10-2022) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 22582 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur », il résulte que : A COMPARU : Monsieur ENGLEBERT Roger André Félix, domicilié à
Watermael-Boitsfort, 35 avenue de l'Hermine, en sa qualité d'associé unique et agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée ROGER ENGLEBERT, ayant
son siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), 35 avenue de l'Hermine, numéro d'entreprise
500.718.948, TVA numéro BE 0500.718.948 ;
Société constituée par acte reçu par le notaire Valéry COLARD, à Bruxelles, le 31 octobre 2012, publié par
extraits aux annexes du Moniteur belge du 21 novembre 2012 sous le numéro 12188348.
Déclarant être le détenteur de l'intégralité des parts sociales, soit cent (100) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième du capital social.
L'associé unique a notamment pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le gérant donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion auquel est annexé un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 juin, 2022 en vue de la dissolution de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
Le gérant donne lecture du rapport du reviseur d'entreprises sur l'état résumant la situation active et passive
de la société.
Ce rapport établi par Monsieur Paul MOREAU, Reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à Uccle (1180
Bruxelles), 757 chaussée de Waterloo, en date du 19 septembre 2022, conclut en ces termes :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société ROGER ENGLEBERT SRL sur l'état résumant la situation active et passive au 30
juin 2022
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 20 juillet 2022 par l'organe d'administration de la société ROGER ENGLEBERT SRL,
ayant son siège social avenue de l'hermine 35 à 1170 Bruxelles, numéro d'entreprises BE 0500.718.948 afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ROGER ENGLEBERT SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « fondement de l'opinion
avec réserve», l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2022 avec un total
de bilan de 420.545,72 EUR et un actif net de 411.211,95 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société ROGER ENGLEBERT SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous n'avons pas été en mesure de recueillir les éléments probants concernant le compte de dépôt à terme
d'un montant de 53.734,75 EUR à l'actif du bilan.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autre point	-
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 19 septembre 2022
B.M.S. & C° srl
Reviseurs d'entreprises
(signé)
Paul MOREAU
Reviseur d'entreprises «
L'associé unique constate et déclare que la société a accompli toutes les formalités préalables prescrites
par l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations préalablement à la présente assemblée.
TROISIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de mettre un terme à l'activité de la société à la date des présentes et de régler aux
termes des présentes la dissolution et la liquidation dans un seul acte.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur, déclarant reprendre la totalité de l'actif et du
passif de la société, sans recours contre le notaire instrumentant.
CINQUIEME RESOLUTION
Le gérant confirme et l'associé unique déclare et atteste qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers autres
que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2 :71 du Code des
Sociétés et des Associations.
L'associé unique précise que le paiement du précompte mobilier de liquidation sera réalisé après la
signature de l'assemblée.
SEPTIEME RESOLUTION
L'associé unique déclare qu'il n'existe pas de somme et valeurs attribuées à l'associé unique mais dont la
remise n'a pu être faite et qu'aucune consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations n'est à
faire de ce chef.
HUITIEME RESOLUTION
L'associé unique atteste que, le cas échéant, l'actif restant est repris par l'associé unique même, en
application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
NEUVIEME RESOLUTION
L'associé unique atteste et déclare que, le cas échéant, il reprend, à concurrence de ses droits sociaux, soit
pour la totalité de l'ensemble des parts existantes en sa qualité d'actionnaire unique, ainsi confirmé, tous les
actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
DIXIEME RESOLUTION
L'associé unique décide d'approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de
la présente assemblée générale.
ONZIEME RESOLUTION
L'associé unique décide d'acter la fin du mandat de gérant/administrateur de Monsieur Roger Englebert,
précité et lui donne décharge.
Il déclare qu'aucun commissaire n'a été nommé.
DOUZIEME RESOLUTION
L'associé unique constate que les conditions fixées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations pour permettre une dissolution et une liquidation dans un seul acte ont été respectées, savoir :
· aucun liquidateur n'est nommé ;
· toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
· le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport confirme
ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport ;
· le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport ;
· l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte ;
· l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes ;
Et qu'en conséquence, l'assemblée peut décider la dissolution et la liquidation dans un seul acte.
TREIZIEME RESOLUTION
L'associé unique décide en conséquence de procéder à la dissolution et à la liquidation de la société en un
seul acte en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations et de clôturer immédiatement
la liquidation de la société.
QUATORZIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de prononcer la clôture de liquidation. En conséquence de quoi la présente société
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
QUINZIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par la loi à Watermael-Boitsfort
(1170 Bruxelles), 35 avenue de l'Hermine.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexes : une expédition, situation active et passive, rapport de l'organe d'administration, rapport du
reviseur d'entreprises
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort