N° d'entreprise : 0682930874
Nom
(en entier) : WIN PRO SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Neuville 62
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième
canton, le 15 mai 2023, en cours d’enregistrement, il résulte qu’en l’étude s’est réunie l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « WIN PRO SERVICE
», ayant son siège à 6000 CHARLEROI, rue de la Neuville, 62.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré s’élevant à douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) et la réserve légale
de la société s’élevant à quatre cent septante-cinq euros dix-neuf cents (475,19 EUR), soit douze
mille huit cent septante-cinq euros dix-neuf cents (12.875,19 EUR), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été converti en un compte de capitaux
propres « apports non appelés » , en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
3° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet, et tenant compte des résolutions ci-dessus.
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans modification de l’objet, et qui
tiennent compte des résolutions précédentes.
 
STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« WIN PRO SERVICE ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- l’entreprise générale d’électricité, de mécanique, d’automation et notamment :
* électricité : électricité générale du bâtiment, pose de câbles et de canalisations, achat et vente de
matériels électriques, vente et réparation de matériels électroménagers, fabrication d’armoires
électriques, installation industrielle, tuyauterie industrielle et canalisation, pose d’installation d’air et d’
air conditionné, vente et réparation de moteurs ;
- travaux d’installation électrotechnique dans des bâtiments, de câbles et appareils électriques,
câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris
les fibres optiques, paraboles, installations d’éclairage, capteurs électriques d’énergie solaire,
systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre
les effractions ;
- l’installation de système de surveillance, éventuellement à distance, de système de sécurité
électroniques tels que des dispositifs d’alarme antivol et d’alarme incendie, y compris leur installation
et maintenance ;
- l’installation de système de chauffage à l’électricité, la connexion d’appareils électriques et d’
électroménagers ;
- la vente, l’installation, l’importation et l’exportation d’enseignes lumineuses et de tous objets y
afférent ;
- l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous appareils d’éclairage, d’électroménagers, d’
appareils et accessoires électriques en tout genre, ainsi que tous matériaux liés au secteur de la
construction, cette liste étant non limitative ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et l’installation de panneaux solaires et de tous
accessoires quelconques ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et l’installation de tout système d’isolation thermique et
acoustique ; l’installation de tout système de ventilation et de conditionnement d’air ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et l’installation de tout matériel informatique ;
- la consultance commerciale, publicitaire, la création de logo, création de site internet, montage de
stand et organisation d’évènement, installation audio-visuelle ainsi que la location de matériel
nécessaire à ces activités ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de matériel de sonorisation, audio-visuel et autres ;
- la vente, l’achat, l’importation, l’exportation et la fabrication, ainsi que la pose d’autocollants, de
bâches publicitaires, de textiles et autres objets s’y rapportant ;
- la vente des différents produits repris ci-avant peut également se faire via le web et sur les
différents marchés publics ;
- mécanique industrielle : tournage-fraisage, réparation et soudage, vente de poulies et courroies,
travaux pneumatiques et hydrauliques ;
- automation : réalisation et étude des programmes d’automatisme, vente et programmation,
réalisation d’armoires de régulation ;
- activités diverses.
L’achat et la vente de tous véhicules neufs et d’occasion, de pièces détachées et accessoires, en ce
compris les pièces ou éléments de sonorisation pour véhicule, de carburants, lubrifiants et huiles et,
en général, de tout ce qui se rapporte au secteur automobile, la réparation et l’entretien de tous
véhicules, ainsi que le dépannage des véhicules, le placement et la vente de pneus, le lavage de
véhicules, ainsi que la remise en état de la carrosserie de tous véhicules.
La société peut accomplir des opérations de location, de « leasing », de « renting » liées à l’objet
social.
La société peut également accomplir toutes opérations de financement et agir en qualité d’
intermédiaire à ces fins.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation. Elle peut s’
intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
4° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
5° Démission et nomination : démission du gérant - décharge du gérant - nomination d’
administrateur.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Jean-Louis OBI,
domicilié à 6224 FLEURUS (WANFERCEE-BAULET), rue Saint Ghislain, 22.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Elle procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non
statutaire, de Monsieur Jean-Louis OBI prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement.
 
6° Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6000 CHARLEROI, rue de la
Neuville, 62.
 
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés
 
Ingrid DE WINTER, notaire.