Nº d'entreprise : 0463 962 381
Nom
(en entier) : Technofutur TIC
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue Jean Mermoz 18, 6041, Gosselies
Objet de l'acte : Statuts coordonnés
Le 3 avril 1998 a été constituée l'asbl « Technofutur 3 - Technologies de l'information », dont les statuts
ont été publiés aux annexes du Moniteur belge le 27 août 1998.
L'Assemblée Générale, lors de sa réunion du 25 novembre 2024, modifie les statuts comme suit, en se
conformant au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019. Les présents statuts annulent et
remplacent les statuts précédents.
STATUTS
CHAPITRE ler - Dénomination, siège, durée, membres
Article 1er. L'association sans but lucratif prend la dénomination de « Technofutur TIC ».
Cette dénomination immédiatement suivie des mots « association sans but lucratif » ou « ASBL » écrits
lisiblement sera mentionnée sur tous les actes, annonces, publications et autres pièces de ladite association.
Art. 2. Le siège social est établi sur le territoire de la région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
Art. 3. L'association a pour but de favoriser la formation et la sensibilisation aux technologies de l'information.
Art. 4. Le dispositif à mettre en place correspond au concept des centres de diffusion technique
Il consiste essentiellement en trois grands types d'actions :
- Une action d'information / sensibilisation,
- Une action de formation,
- Une action d'audit, de conseil et de suivi dans le domaine de la formation aux technologies de l'information,
ci-après dénommée TI.
L'association met en oeuvre les activités suivantes :
- Accroître le niveau général des compétences dans les TI ;
- Faciliter la mobilité professionnelle, la formation continuée, la reconversion des personnes, le maintien de
l'emploi et la réinsertion des demandeurs d'emploi ;
- Favoriser la formation continuée des enseignants et des opérateurs de formation ;
- Fournir un outil de formation moderne à ces derniers ;
- Mettre en place une vitrine technologique susceptible d'intéresser les PME qui cherchent à réaliser les
investissements techniques les mieux adaptés et de manière générale, valoriser l'image des métiers techniques
concernés.
- Ces objectifs peuvent être réalisés de toutes manières. Le centre veillera toutefois à :
- Intégrer dans ses actions et projets tant les aspects d'organisation et de gestion que les aspects techniques
- Identifier les besoins en formation et en information dans le domaine des TI ;
- Mettre sur pied, faire connaître et exploiter un dispositif d'information et un dispositif de formation qui
rencontrent les besoins identifiés et tiennent compte de leur évolution ;
- Coordonner l'offre de formation du centre avec celle des autres opérateurs actifs en ces domaines en
Région wallonne ;
- Prendre toute initiative utile en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle des TI et,
- Assurer le suivi des actions et en faire rapport aux autorités de tutelle.
Les actions menées doivent répondre aux besoins identifiés par les membres effectifs de l'association et
être confiées au moins à hauteur de 80% du chiffre d'affaire annuel par les membres pouvoirs adjudicateurs.
L'association peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut ainsi recevoir et gérer les subventions octroyées par des organismes privés et publics tant belges
qu'européens ou extra-européens.
Elle peut prêter tout concours ou s'intéresser de toutes manières à des associations, organismes ou
entreprises ayant un but analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son
but.
Le but et l'objet pourront être modifiés, étendus ou restreints par décisions de l'Assemblée Générale
délibérant dans les conditions prescrites pour les modifications de l'objet et du but prescrites à l'article 31.
Celle-ci a seule qualité pour interpréter le but et l'objet de l'association.
Art. 5. L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions
prescrites à l'article 51.
Art. 6. L'association comprend un nombre minimum de trois membres effectifs, ce nombre pouvant être
augmenté selon les conditions prévues dans les statuts. Elle se compose de membres effectifs et de membres
adhérents.
Sont membres effectifs, les fondateurs ainsi que les personnes morales, fonds de sécurité d'existence ou
associations de fait admises en cette qualité par l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration peut en outre admettre des membres adhérents qui ne bénéficient que des droits
qui leur sont spécialement octroyés par les présents statuts.
L'Assemblée générale peut établir un règlement d'ordre intérieur dans lequel sont réglés tous les points qui
ne sont pas expressément prévus dans les statuts ou/et qui ne sont pas expressément dévolus aux statuts par
le Code des sociétés et des associations.
Le règlement peut être adopté et modifié par l'assemblée générale à tout moment, à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées.
Le règlement et ses amendements sont communiqués aux membres conformément à l'article 2 :32 du Code
des sociétés et des associations. Les présents statuts doivent faire référence à la dernière version approuvée
par l'Assemblée générale.
CHAPITRE II - Membres effectifs
Art. 7. Peuvent être admis membres effectifs de l'association toute personne morale, fonds de sécurité
d'existence ou association de fait, ne poursuivant pas de but lucratif et dont l'objet social prévoit, directement
ou indirectement, des missions en matière d'emploi, de formation
ou d'insertion professionnelle. Pour être admis comme membre effectif, il faut adresser sa demande par
écrit à l'Organe d'Administration qui statuera souverainement à la majorité des deux tiers des administrateurs
présents ou représentés sur la recevabilité de la demande et sur l'admission sans avoir à justifier de sa décision
vis-à-vis de qui que ce soit. Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième Assemblée générale
devra être immédiatement convoquée et se tenir au minimum dans les 15 jours suivants la date de la nouvelle
convocation. Dans ce cas, la convocation mentionnera expressément qu'il s'agit d'une seconde réunion au
cours de laquelle aucun quorum de présence ne sera requis.
Art 8. Les membres effectifs n'encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des
engagements sociaux.
Art. 9. La qualité de membre effectif implique l'adhésion totale aux présents statuts, au règlement d'ordre
intérieur éventuel et à toutes les prescriptions et décisions régulièrement prises, ainsi que l'engagement de
remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
Art. 10. La qualité de membre effectif se perd par la démission, l'exclusion ou la dissolution de la personne
morale pour quelque cause que ce soit : liquidation, faillite.
Art. 11. Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association. La démission doit être adressée par écrit
à l'Organe d'Administration et ce, par lettre recommandée à la poste. En particulier, le Forem se retirera de
l'association si les conditions de sa participation fixées dans le décret du 6 mai 1999, tel que modifié par le
décret du 13 mars 2003, ne sont plus remplies.
Art. 12. Pourra être exclu de l'association quiconque s'est rendu coupable d'un manquement grave aux
devoirs qui lui incombent, en sa qualité de membre ou qui aura failli aux lois de l'honneur et de la probité.
Une Assemblée Générale sera organisée dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts et le point sera mentionné dans la convocation. Le membre sera être entendu
s'il le souhaite mais ne prendra pas part au vote.
La décision sera notifiée à l'intéressé par les soins de l'Organe d'Administration sous forme de lettre
recommandée à la poste.
L'association et ses membres effectifs sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages qui
résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.
Art. 13. Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayants droits ou créanciers,
ainsi que les ayants cause d'un membre dissous n'ont aucun droit sur l'avoir social.
Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement de tout don, subvention ou apport quelconque. Ils ne peuvent
pas davantage réclamer de relevé ou de reddition de comptes, requérir l'apposition des scellés ou un inventaire
sur les biens et valeurs de l'association ou en demander le partage, la licitation ou la liquidation.
Art. 14. Les membres effectifs n'ont aucune cotisation à payer.
CHAPITRE III - Les membres adhérents
Art. 15. Les membres adhérents sont toutes personnes physiques ou morales qui en font la demande à
l'Organe d'Administration et admises à ce titre à la majorité des deux tiers des membres de l'Organe
d'Administration.
L'Organe d'Administration fixe, s'il y a lieu, chaque année le montant de la cotisation due par les membres
adhérents. Les conditions de débition de cette cotisation sont précisées au règlement d'ordre intérieur, toutefois
elle ne pourra dépasser 500.000 EUR.
En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, l'Organe d'Administration
envoie un rappel par lettre recommandée.
Art. 16. Les membres adhérents ne disposent pas de droit de vote.
Art. 17. La qualité de membre adhérent implique l'adhésion totale aux présents statuts, règlement d'ordre
intérieur et à toutes prescriptions et décisions régulièrement prises, ainsi que l'engagement de remplir toutes
les obligations qui y sont stipulées.
Art. 18. La qualité de membre adhérent se perd par exclusion, démission, décès, dissolution, dans les
conditions fixées par le règlement d'ordre intérieur.
Art. 19. Les membres adhérents peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l'Organe d'Administration.
Le membre adhérent qui n'a pas payé sa cotisation peut être considéré comme démissionnaire s'il ne
s'acquitte pas du montant impayé dans le délai fixé dans la mise en demeure par l'association. À l'expiration de
ce délai, l'Organe d'Administration constate que le membre concerné est considéré comme démissionnaire. La
démission prend effet à l'expiration de l'exercice au cours duquel la présomption de démission a été établie.
D'éventuels litiges relatifs à la présomption de démission sont soumis à l'Organe d'Administration, qui statue
souverainement et sans aucune possibilité de recours. L'Organe d'Administration peut exclure les membres
adhérents qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux présents statuts et/ou aux lois de l'honneur
et de la probité.
Art. 20. Les membres adhérents, exclus ou démissionnaires, de même que leurs ayant droits ou créanciers
n'ont aucun droit sur l'avoir social.
Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport
quelconque. Ils sont tenus de payer la totalité de la cotisation due pour l'exercice complet au cours duquel la fin
de l'affiliation est constatée.
Ils ne peuvent pas davantage réclamer de relevé, de reddition de comptes ou d'inventaires, ni requérir
l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de l'association, ni en demander le partage ou la licitation.
CHAPITRE IV - Assemblée Générale
Art. 21. L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle représente l'universalité des
membres effectifs.
Une délibération de l'Assemblée Générale est requise pour :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération est attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
- l'approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution de l'association ;
- la réalisation ou l'acceptation d'un apport à titre gratuit d'une universalité ;
- la transformation de l'association en SCES agréée ou en SC agréée comme ES ou en AISBL;
- l'approbation du règlement d'ordre intérieur et de ses modifications ainsi que pour régler de manière
souveraine toute contestation relative aux statuts et au règlement d'ordre intérieur ;
- l'exclusion d'un membre effectif;
- la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout administrateur, tout commissaire désigné par
l'Assemblée Générale
- tous les autres cas où les statuts l'exigent.
Ses résolutions sont obligatoires pour tous les membres, même pour ceux qui seront absents, incapables
ou dissidents.
Art. 22. Tous les membres effectifs ont le droit d'assister aux Assemblées Générales.
Ils y sont représentés par un ou plusieurs mandataires dûment accrédités. Lorsqu'un même membre est
représenté par plusieurs mandataires, il est valablement représenté dès lors qu'un de ses mandataires est
présent, et chaque mandataire est présumé pouvoir exercer la représentation individuellement.
Chaque mandataire peut représenter un ou plusieurs membres. Les conditions précises d'application des
mandats sont à préciser dans le règlement d'ordre intérieur.
Art. 23. Il doit être tenu chaque année une Assemblée Générale dans le courant du deuxième trimestre, au
siège ou à tout autre endroit fixé dans les convocations.
Art. 24. L'association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment par décision
de l'Organe d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'Organe d'Administration convoque l'Assemblée Générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'Assemblée Générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Art. 25. Tous les membres effectifs doivent être convoqués aux Assemblée Générales par l'Organe
d'Administration. Les convocations sont faites par lettre missive ou tout autre moyen électronique et envoyé au
moins quinze jours avant la réunion et signées par deux administrateurs ou un ou plusieurs mandataires
spécialement désignés pour ce faire par l'Organe d'Administration. Elles doivent contenir l'ordre du jour.
Art. 26. L'Organe d'Administration détermine et établit l'ordre du jour de toutes les Assemblées Générales.
Il est tenu de porter à l'ordre du jour toutes les propositions qui seraient signées conjointement par 1/20ème
des membres effectifs au moins.
De plus, ces propositions ne seront acceptées que si elles sont adressées à l'Organe d'Administration au
moins 25 jours avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Art. 27. Organisation des séances de l'Assemblée générale à distance
L'organe d'administration peut, lorsqu'il convoque l'Assemblée générale, prévoir la possibilité pour les
membres d'y participer à distance, par vidéo-conférence ou par conférence téléphonique.
Les membres qui participent à l'Assemblée générale à distance doivent pouvoir prendre connaissance de
manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée, participer aux délibérations,
exercer leur droit de poser des questions et leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer.
L'organe d'administration définit le cas échéant les moyens permettant le contrôle de la qualité et de l'identité
des membres qui participent à l'Assemblée générale à distance. L'organe d'administration définit aussi, le cas
échéant, les moyens permettant de maintenir, dans la mesure du possible, le secret des votes lorsque ce dernier
est requis.
Lorsque l'organe d'administration prévoit, pour une Assemblée générale, la possibilité d'une participation à
distance conformément au présent article, la convocation à cette Assemblée générale identifie les moyens visés
à l'alinéa qui précède.
En cas de tenue à distance, un bureau de l'Assemblée générale est constitué et composé des membres
suivants :
Le Président (ou à défaut l'administrateur nommé président pour la séance),
Le délégué à la gestion journalière (Direction).
Les membres du bureau de l'Assemblée générale doivent être présents physiquement à l'Assemblée
générale. Le bureau de l'Assemblée générale est compétent pour constater, lors de l'Assemblée générale, la
participation d'un membre à distance conformément au présent article. Le bureau de l'Assemblée générale, ou
l'un de ses membres, mentionne ce mode de participation sur la liste des présences annexée au procès-verbal
de l'Assemblée générale. Pour les membres concernés, cette mention tient lieu de signature de la liste des
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation à distance à l'assemblée générale ou au vote.
Art. 28. L'Assemblée Générale est présidée par le président de l'Organe d'Administration, ou à son défaut,
par le membre le plus âgé de l'Organe d'Administration. Le président de l'Assemblée Générale désigne le
secrétaire qui peut ne pas être membre de l'association. Les membres restants de l'Organe d'Administration
participent à l'Assemblée qui désigne deux scrutateurs.
Art. 29. L'Assemblée Générale est constituée de tous les membres effectifs de l'association. L'Assemblée
Générale ne pourra valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés, parmi
lesquels doit au moins figurer le Forem, et statue à la majorité des 2/3, dont les voix du FOREM, des membres
présents ou représentés, sauf dans les cas où un quorum de présence et/ou une majorité spéciale sont requis
par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants qui disposent du nombre
de voix fixé par le présent article :
· Le Forem dispose de 4 voix ;
· Agoria dispose de 3 voix ;
· L'ULB dispose de 2 voix ;
· L'UCLouvain dispose de 2 voix ;
En cas d'admission d'un nouveau membre effectif ou de la desaffiliation d'un membre effectif, l'Assemblée
Générale se prononce sur le maintien ou la modification des règles visées à l'alinéa précédent du présent article
et à l'alinéa 2 de l'article 34. Une éventuelle décision de modifier ces règles sera prise par l'Assemblée Générale
dans les conditions pour la modification des statuts.
Un membre effectif peut représenter au maximum un autre membre effectif moyennant procuration.
Pour le calcul des majorités, il n'est pas tenu compte de la voix des membres qui s'abstiennent au vote.
Art. 30. L'Organe d'Administration a toujours le droit de proroger à trois semaines toutes les Assemblées
Générales quelles qu'elles soient.
Art. 31. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet
de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres
effectifs présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, si la modification porte sur le but ou l'objet en vue desquels l'association s'est constituée, elle ne
sera valable que si elle est votée à la majorité des 4/5e des membres présents à l'Assemblée.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés et adopter les modifications aux majorités prévues aux alinéas précédents. La seconde réunion ne
peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Les modifications statutaires seront publiées
aux annexes au Moniteur belge dans un délai d'un mois.
Il n'est pas tenu compte dans le calcul des majorités des abstentions ni au dénominateur ni au numérateur.
Art. 32. Il est dressé procès-verbal de toutes les Assemblées Générales. Les procès-verbaux sont inscrits
dans un registre spécial et signés par celui qui préside la réunion et par le secrétaire, ainsi que par tous les
membres présents qui le demandent. Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres pourront
en prendre connaissance sans déplacement. Les tiers ne pourront en prendre connaissance que moyennant
l'autorisation du président de l'Organe d'Administration, ou, à son défaut de l'administrateur le plus âgé. Les
expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le président de l'Organe
d'Administration ou par deux administrateurs.
Art. 33. L'Organe d'Administration pourra établir un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur qui régenteront
la vie intérieure de l'association et les soumettra à l'approbation de l'Assemblée générale. Il pourra le ou les
modifier en tout temps.
CHAPITRE 5 - Administration, direction, surveillance
Art. 34. L'association est administrée par un Organe d'Administration de 6 administrateurs, nommés par
l'Assemblée Générale et désignés sur proposition des membres effectifs.
L'Organe d'Administration est composé comme suit :
· l'UCLouvain ;
· l'ULB ;
· AGORIA ;
· Le Forem ;
· La CNE ;
· Le SETCA.
Les administrateurs sont représentés par un mandataire dûment accrédité, autrement appelés
représentants permanents.
En cas de révocation ou démission d'un administrateur, l'Assemblée Générale se prononce sur le maintien
ou la modification des règles visées à l'alinéa 2 du présent article et à l'alinéa 2 de l'article 29 des présents
statuts. Une éventuelle décision de modifier ces règles sera prise par l'Assemblée Générale dans les conditions
pour la modification des statuts.
Chaque administrateur dispose d'une voix à l'exception des administrateurs suivants qui disposent du
nombre de voix fixé par le présent article :
· Le Forem dispose de 4 voix ;
· Agoria dispose de 3 voix ;
· L'ULB dispose de 2 voix ;
· L'UCLouvain dispose de 2 voix ;
L'Organe d'Administration représente officiellement l'association dans tous les actes judiciaires ou
extrajudiciaires. Les administrateurs agissent en collège et ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.
Art. 35. La durée du mandat d'administrateur est illimitée.
Art. 36. Le mandat des administrateurs prend fin par démission ou par révocation.
Les administrateurs sont automatiquement démis de leur mandat au Conseil d'Administration lorsqu'ils
perdent leur qualité de membre effectif.
Art. 37. Lors de sa première réunion, l'Organe d'Administration désigne un président en son sein sur
proposition d'AGORIA
En cas d'empêchement, ses fonctions sont assurées par l'administrateur le plus âgé.
Art. 38. L'Organe d'Administration est convoqué par le président, chaque fois qu'il en sera requis par deux
administrateurs agissant conjointement.
Les décisions sont prises selon le principe du consensus. A défaut de consensus, l'Organe d'Administration
décide à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés dont l'administrateur FOREM. Les
abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des majorités.
Tout administrateur empêché peut donner procuration par simple lettre ou courrier électronique à un autre
administrateur pour agir et voter en son nom, mais à chaque fois pour une seule séance. Un administrateur ne
peut être porteur que d'une seule procuration, reprenant l'ensemble des voix de l'administrateur empêché.
L'Organe d'Administration ne pourra valablement délibérer que si la moitié des administrateurs sont présents
ou représentés, parmi lesquels doit au moins figurer le Forem. Si cette condition n'est pas remplie, il sera
convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents
ou représentés.
Art. 39. Organisation des séances de l'organe d'administration à distance
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres d'y participer à distance, par vidéo-
conférence ou par conférence téléphonique.
Les administrateurs qui participent à l'organe d'administration à distance doivent pouvoir prendre
connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'organe, participer aux
délibérations et exercer leur droit de vote.
L'organe d'administration définit le cas échéant les moyens permettant le contrôle de la qualité et de l'identité
des administrateurs qui participent à l'organe d'administration à distance. L'organe d'administration définit aussi,
le cas échéant, les moyens permettant de maintenir, dans la mesure du possible, le secret des votes lorsque
ce dernier est requis.
Lorsque l'organe d'administration prévoit la possibilité d'une participation à distance conformément au
présent article, la convocation à cette séance identifie les moyens visés à l'alinéa qui précède.
Art. 40. Exceptionnellement, les décisions de L'Organe d'Administration peuvent être prises par décision
unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à moins qu'il s'agisse d'un cas où les statuts ont exclu
sans réserve cette modalité. Lorsqu'il y est recouru, la réunion de l'Organe d'Administration suivant valide
formellement la décision prise tout en précisant les raisons qui ont présidées à recourir à ce procédé. Ces
raisons doivent être reprises dans le procès-verbal de la réunion
Art. 41. L'Organe d'Administration détient le pouvoir résiduaire. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires
à la réalisation de l'objet social, sous réserve de ceux qui sont expressément réservés par la loi et statuts de
l'Assemblée Générale.
Il peut notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, faire et passer tout acte, contrat, marché
et entreprise ; faire recevoir tout paiement et en donner ou exiger quittance ; faire et recevoir tout dépôt, transiger
et compromettre, acquérir, échanger, aliéner tout bien
meuble ou immeuble, hypothéquer des immeubles ou des droits réels immobiliers ; emprunter, avec ou sans
garantie ; stipuler la clause de voie parée ; donner la mainlevée de toute inscription d'office ou autre, avec ou
sans paiement, ou en donner dispense ; conclure tout bail ; renoncer à tout droit réel et à toute action résolutoire.
Il représente l'association en justice, tant en demandeur qu'en défendant, poursuites et diligences du
président.
Art. 42. L'Organe d'Administration convoque les Assemblée Générales ordinaires et extraordinaires. Il en
détermine l'ordre du jour.
Il enquête au sujet des admissions et des exclusions éventuelles de membres et soumet ses propositions à
l'Assemblée Générale.
Il établit la liste des membres effectifs et la liste des membres adhérents de l'association.
Art. 43. L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes choisies dans ou en dehors de
son sein, à l'unanimité des voix. Cette délégation fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.
Par gestion journalière, il y a lieu d'entendre le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne dépassant pas
les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ce qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la
nécessité d'une prompte solution, ne justifie pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
Cette (ces) personne(s) est (sont) chargée (s) de la gestion journalière pour le compte de l'association, de
la direction de ses travaux et de l'exécution des décisions prises au sein du Conseil d'Administration. Elle(s)
dispose(nt) des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de cette mission et agissent conjointement.
Pour garantir l'utilisation optimale et partagée ainsi que le maintien en bon état de l'infrastructure, du matériel
et des équipements communs, elle(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus.
Le(s) délégué(s) assume(nt) la gestion des ressources humaines de l'association. Ils confient les tâches à
réaliser en fonction des qualifications de chacun. Ils doivent être à l'écoute du personnel et permettre à l'esprit
d'équipe de se développer.
Dans le cadre de la gestion journalière, les dépenses engagées ne peuvent être supérieures à 12.500 EUR.
L'Organe d'Administration donne procuration au(x) délégué(s) sur sa seule signature jusqu'au montant de
12.500 EUR.
Au-delà de ce montant, la signature conjointe du (des) délégué(s) et du Président ou de deux
administrateurs est requise.
En matière de marchés publics, le délégué à la gestion journalière fait connaître ses décisions par reporting
trimestriel à l'Organe d'Administration.
Au terme de chaque exercice, le(s) délégué(s) fait (font) un rapport des activités du centre et présente(nt)
en commun les comptes de l'association à l'Organe d'Administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut compléter les informations relatives au mandat du (des) délégué(s).
Art. 44. Tout acte engageant l'association, tout pouvoir et procuration, tout acte auquel un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours, sont signés par le président ou par un ou plusieurs
administrateurs agissants conjointement et désignés par l'Organe d'Administration, lesquels n'ont pas à justifier,
vis-à-vis de tiers, d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
Les actes de gestion courante ou journalière, les quittances et décharges envers l'administration des
chemins de fer, de la poste, des télégraphes et téléphones, de l'office des chèques postaux et de toutes
administrations de l'Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces et des Communes, en ce compris les
chèques et mandats postaux, pourront être signés par les personnes à qui l'Organe d'Administration aura
donné, en vertu d'une décision spéciale, pouvoir pour ce faire, dans les limites et conditions qu'il fixe.
Art. 45. Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions de l'Organe d'Administration. Le procès-verbal est
signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Art. 46. L'Organe d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs et un
registre des membres adhérents. Ce registre peut être électronique et reprend les nom, prénom et domicile des
membres, et lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il reprend la dénomination sociale, la forme juridique et
l'adresse du siège sociale du membre.
En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans
ce registre par les soins de l'Organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe a
eue de la décision. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres.
Art. 47. L'Assemblée Générale désigne à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés
un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprises et fixe sa
(leur) rémunération ainsi que la durée de son (leur) mandat.
Art. 48. Tout mandat est exercé à titre gratuit.
CHAPITRE 6 - Divers
Art. 49. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Relevé comptable et budgétaire
Tout membre effectif de l'ASBL ou administrateur peut consulter et recevoir copie, sur simple demande, de
l'ensemble des documents comptables et budgétaire de l'association.
Le délégué à la gestion journalière est chargé de s'assurer qu'il soit fait droit à la demande visée à l'alinéa
1er dans les meilleurs délais.
Art. 50. Chaque année, l'Organe d'Administration dresse l'inventaire des biens de l'association et de ses
engagements et établit le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé. Il fait rapport à l'Assemblée
Générale sur l'état des affaires de l'association et sur sa situation financière.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de la clôture de l'exercice social, l'Organe
d'Administration soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes annuels de l'exercice écoulé,
après examen par les commissaires et établis conformément aux dispositions légales applicables, ainsi que le
budget de l'exercice suivant.
Le budget de l'exercice suivant sera fixé par l'Assemblée Générale, sur proposition de l'Organe
d'Administration.
Art. 51. L'Assemblée Générale peut dissoudre l'association.
Cette décision ne pourra être prise que si les deux tiers de ses membres effectifs sont présents ou
représentés. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera
valablement quel que soit le nombre de membres présents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de
quinze jours après la première réunion.
Aucune décision quant à la dissolution de l'association ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité
des 4/5e des membres présents ou représentés.
Art. 52. Si la dissolution est prononcée, l'Assemblée Générale déterminera les modalités de la liquidation,
désignera les liquidateurs et fixera leurs prérogatives ainsi que leurs rémunérations.
Après acquittement du passif, y compris, le cas échéant, vis-à-vis des membres, l'Assemblée Générale
décidera de l'affectation du patrimoine de l'association.
En ce qui concerne le Forem, dans le cas d'un retrait et notamment pour une raison visée aux articles 11 et
12 des présents statuts, tout bien matériel ou immatériel, qu'il a acheté sur fonds propres et mis à disposition
de l'association, devra être rétrocédé.
Art. 53. En cas de modification dans la composition de l'association, la liste des membres sera mise à jour.
Art. 54. Tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire et tout liquidateur non domicilié
en Belgique est tenu de faire élection de domicile sur le territoire de la région wallonne où se trouve le siège
social de l'association pour tout ce qui se rattache à l'application des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifié à l'association, ce domicile sera censé être de plein droit au siège social de
l'association, où toutes modifications, sommations, assignations, significations, convocations seront
valablement faites.
Art. 55. Toute contestation relative à l'interprétation des présents statuts et du ou des règlements d'ordre
intérieur éventuels sera souverainement tranchée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux
tiers plus une voix.
Art. 56. Les frais auxquels le présent acte a donné ou donnera lieu seront supportés par l'association.
Art. 57. Toutes les matières non prévues par les présents statuts sont réglées par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre II, Titre 3, chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Dispositions transitoires :
- Adresse du siège social de l'asbl: Avenue Jean Mermoz, 18 à 6041 Gosslies
- Désignation des administrateurs: l'assemblée de ce jour désigne comme administrateurs:
· L'Université Catholique de Louvain, membre fondateur, dont le siège est établi Place de l'Université, 1 à
1428 Louvain-la-neuve, représentée par M. Vincent BLONDEL, Recteur, ci-après dénommée UCLouvain et
ayant pour représentant permanent M. Yves DEVILLES ;
· L'Université Libre de Bruxelles, membre fondateur, dont le siège est établi avenue F. Roosevelt, 50 à 1050
Bruxelles, représentée par Mme. Annemie SCHAUS Recteur et M. Pierre GURDJIAN, président du Conseil
d'Administration, ci-après dénommée ULB et ayant pour représente permanente Mme Christelle DE BEYS;
· AGORIA asbl, membre fondateur, dont le siège est établi Boulevard Reyers, 80 à 1030 Bruxelles
représentée par Mme. Clarisse RAMAKERS, Directeur général, ci-après dénommée AGORIA et ayant pour
représentante permanente Mme Laura BELTRAME ;
· L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, membre fondateur, organisme d'intérêt
public, dont le siège est établi Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi, représenté par Mme Marie-Kristine
VANBOCKESTAL, ci-après dénommé le FOREM et ayant pour représentant permanent M. Guibert DEBROUX;
· La Centrale Nationale des Employés, dont le siège est établi Avenue Robert Schuman, 52 à 1400 Nivelles,
représentée par M. Felipe VAN KEIRSBILCK, Secrétaire Général, ci-après dénommé CNE et ayant pour
représentant permanent M. Gérald SCHEEPMANS;
· Le Syndicat des Techniciens, Employés et Cadres de la Fédération Générale du Travail de Belgique, dont
le siège est établi à 6610 Montigny-le-Tilleul, 202 rue de Gozée, représenté par Monsieur Rudy PIRQUET,
secrétaire général ci-après dénommé SETCA et ayant pour représentant permanent Monsieur Rebier Alain.
- Démission représentant permanent:
L'assemblée générale acte à l'unanimité la démission du représentant permanent suivant :
Guibert Debroux en tant que représentant permanant du FOREM (0236.363.165)
- Nomination représentant permanent:
L'assemblée générale acte la nomination du représentant permanent suivant :
Maurice Taminiaux en tant que représentant permanant du FOREM (0236.363.165)
- Désignation des organes de gestion journalière et de signature: L'assemblée générale désigne Joyce Proot
comme personne en charge de la gestion journalière et qui possède tous les pouvoirs de gestion, de signature
et de représentation afférente à cette gestion quotidienne.
L'assemblée générale délègue à Joyce Proot les pouvoirs nécessaires pour réaliser les actes
d'administration courante : signer tous les documents nécessaires à la gestion journalière de l'association, y
compris mais sans s'y limiter, les paiements et les correspondances. En l'absence du Directeur Général, cette
délégation est confiée au Directeur Opérationnel.
Les signatures sont requises pour les actes engageant l'association au-delà du montant de 12.500 EUR, la
signature conjointe de du Directeur Général ou du Directeur Opérationnel, en l'absence du Directeur Général,
et du Président ou de deux administrateurs est requise. Ces pouvoirs incluent, sans s'y limiter :
· La signature de contrat ;
· La signature de paiements.
Fait à Charleroi, le 25 novembre 2024 en autant d'exemplaires que de parties.
Laura BELTRAME,
Présidente