N° d'entreprise : 0662790409
Nom
(en entier) : DD STORES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Colonel Bourg 127
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
D'un procès-verbal dressé par nous, Dirk DE LANDTSHEER, notaire à Schaerbeek (2ème canton),
exerçant sa fonction dans la société "Dirk De Landtsheer et Francis Chaffart, notaires associés",
ayant son siège à 1030 Schaerbeek, avenue Eugène Demolder, 49, en date du trente septembre
deux mille vingt-deux, enregistré au troisième bureau de la Sécurité Juridique de Bruxelles le 17
octobre 2022 case 25825, il résulte que l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée DD
STORES, a décidé :
- de modifier le nom de la société en GOUDA DAIRY DISTRIBUTORS.
- d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
- de constater que le capital effectivement libéré de la société, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 €) et la réserve légale de la société soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS
(1.860 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique a décidé immédiatement après, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
- d’adopter des statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations et qui tiennent compte des modifications décidées par l’actionnaire unique. Il est
extrait de ces statuts ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée " Gouda Dairy
Distributors ".
II. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui
ou en participation :
1. la gestion et l’exploitation :
- de snacks-bars, tavernes, débits de boissons, salons de thé, locaux de consommation, hôtels,
vestiaires, brasseries, cafés, et toutes autres installations autres établissements similaires ;
- de boucherie et poissonnerie;
- de cybercafés, cabines téléphoniques, services de messagerie, fax et photocopies, téléboutiques,
Volet B
librairie, de laboratoires de développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification
de pièces mécaniques;
- de taxis, car-wash, station-service délivrant tous types de carburants, garage avec atelier de
carrosserie, de réparation, d’entretien et de dépannage de véhicules, ainsi que de garages de mise
en vente de véhicules à moteur neuf et d'occasion et d'établissements spécialisés dans l'achat, la
vente, l'import, l'export en gros ou en détail de toutes pièces automobiles neuves et d'occasion et de
tous accessoires automobiles;
• d'un salon de coiffure;
• d’une librairie et bouquinerie;
• de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimilé;
2. fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureaux, services intérimaires, sous-traitance;
3. la prestation de services de transport par toutes voies, nationales ou internationales, de personnes
ou de courriers, colis, marchandises ou autres biens.
4. La vente en gros et en détail :
- de matériaux de construction, matériel électrique, et électronique, sanitaire et de plomberie ;
- de tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux;
- de tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie
dans le sens le plus large;
- de tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du Tiers-Monde;
- de tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi
que savons et détergents; produits ménagers ;
- de tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
- de tous livres, antiquités, articles de brocante, objets de décoration ;
- de machines industrielles;
- de tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, DVD, tous
articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition;
- de tous matériaux de bureau, électroniques, mécaniques et informatiques ;
5. Toutes activités informatiques : réseaux, télécommunications, GSM, programmations sur mesure,
maintenances et réparations, matériels bureautiques, télédétections, hardware, software, créations
de site internet et extranet.
6. Toutes prestations de services, de publicités, de mailing par voies postales, par internet ou autres
moyens existants ou à venir, de traitement de courriers pour son compte ou celui d’autrui,
7. Toute entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ; fourniture et pose
de châssis.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
V. Lors de la constitution, cent (100) actions ont été émises en rémunération des apports.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
Volet B
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
IX. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
X. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps : expédition et statuts coordonnés.