N° d'entreprise : 0566986477
Nom
(en entier) : Calbert-Glibert
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 37
 : 1471 Genappe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
SIEGE SOCIAL, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte passé devant le notaire Vanessa CLERENS, à Genappe, le 9 novembre 2020,
à enregistrer, s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « CALBERT – GLIBERT », ayant son siège à 1471 Genappe (Loupoigne),
chaussée de Charleroi, 37, avec le numéro d’entreprise : 566.986.477. Le bureau de l’assemblée a
requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : 1. Rapport de l’organe d’
administration exposant la modification proposée à l'objet. 2. Modification de l’objet 3. Décision d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 4.
Décision de rendre le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le mettre à
disposition pour des distributions futures. 5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société. 6. Démission et
renouvellement du gérant comme administrateur 7. Modification de l’adresse du siège L’assemblée
générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Titre
I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la
forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CALBERT – GLIBERT ». Article 2.
Siège Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe
d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger : 1/
La consultance, la gestion et la direction technique d’entreprises générales de pompes funèbres
notamment sur la pratique des activités suivantes : • procéder à la toilette funéraire, aux soins
somatiques et/ou embaumement des dépouilles mortelles • fournir un cercueil et procéder à la mise
en bière de la dépouille mortelle • Accomplir toutes les formalités nécessaires telles que la
déclaration de décès et l’obtention auprès des services administratifs compétents, des diverses
autorisations réglementaires pour l’inhumation, la crémation et le transport funèbres • Veiller à la
bonne ordonnance du transport de la dépouille mortelle et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger •
organiser, exécuter et assurer les cérémonies funéraires, jusqu’à l’endroit de l’inhumation ou de la
crémation, suivant les usages locaux, religieux et philosophiques et dans le respect des volontés des
familles • L’achat, la vente et le placement de caveau au cimetière. • l’achat, la vente, la distribution,
la taille, la gravure, le placement et le déplacement de toutes pierres et de tous monuments,
notamment funéraires. • l’achat, la vente, la fabrication, l’importation et l’exportation de toutes fleurs
et de toutes plantes, naturelles ou artificielles, de toutes natures, la conception et la création de tous
montages floraux, l’achat et la vente de tous objets de décoration et de souvenirs quelconques, de
vases funéraires, de plaques souvenirs, de cartes de condoléances et de remerciement ainsi que
tous accessoires se rapportant directement ou indirectement • le commerce de gros ou de détail de
tous produits alimentaires de petite restauration • la location, l’achat, la distribution, la transformation
et l’équipement de véhicules de cérémonie neufs ou d’occasion • La mise à disposition de chauffeurs
et porteurs aux inhumations • la création et l’exploitation de funérariums • la consultance en création
de funérariums et/ou magasins • la création, la réalisation et l’hébergement de sites internet et d’une
Volet B
manière générale le commerce électronique • l’organisation de réunions de promotion du secteur
funéraire 2/ Achat, vente, réparation, location et location-bail de véhicules automobiles 3/ Achat,
vente, réparation, location et location-bail de machines et d'équipements agricoles et forestiers 4/
Commerce de gros et de détails de produit d’exploitation forestière, et notamment : - le négoce de
bois, - l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la commercialisation sous toutes ses formes, la
fabrication et/ou la réalisation de bois de chauffage, pellets; - l’achat d’arbres sur pied et abattus ; - la
plantation, l’élagage, l’abattage et le débardage des arbres ; 5/ Vente et achat de matériaux de
constructions et dérivé, 6/ Vente et achat de combustibles solide et liquide, 7/ L’exploitation de cafés,
tavernes, snacks, discothèques, 8/ Toutes professions relatives à l’industrie du bois et de
l'ameublement à savoir : - fabrication et garnissage de meubles, - matelassiers, - tapissiers, -
menuisiers et ébéniste, - étalagistes ; 9/ L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le
commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en
bref intermédiaire commercial ; 10/ Le transport de voyageurs par taxi ; 11/ Tout transport de tous
bien, colis, marchandises, produit divers ou autres bien quel qu’ils soient, par air, mer et terre ; 12/ La
prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la
gestion et l’administration des dites entreprises. Elle a également pour objet de faire pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, d’
exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement
quelconques ou de biens meubles, la gestion, l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers,
l’acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés
belges ou étrangères et toutes opérations financières. Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’
étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à
en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de
souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou
droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La
société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. De manière générale, la société
peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention
d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son
concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et
études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle
elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout
bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses
installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou
liquidateur. La présente liste est énonciative et non restrictive. L’organe d’administration a
compétence pour interpréter l’objet social. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à
des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée La société est
constituée pour une durée illimitée. Titre II: Capitaux propres et apports Article 5. Apports En
rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de
fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. Article 7. Apport en numéraire avec émission
de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’
ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de
préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont
portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle
ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit
ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE
III. TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un
numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra
Volet B
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de
propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nupropriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les
cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9.
Cession d’actions Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions
entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. Cet agrément est requis même lorsque les actions sont cédées ou transmises : a) à un
actionnaire ; b) au conjoint du cédant ou testateur c) à des ascendants ou descendants en ligne
directe. 9. BIS. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT §1. Si la société
ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de
ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial. §2. Si la
société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-actionnaire de son projet
de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre d’action dont la cession est proposée ainsi que le prix offert
pour chaque action. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-actionnaire doit adresser
à l'actionnaire cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la
motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative. §3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut
d'accord contraire entre tous les actionnaires, il sera procédé comme suit : l'actionnaire qui veut
céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration, par lettre recommandée, de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au
paragraphe 2 du présent article. Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’
administration doit informer par lettre recommandée chaque actionnaire du projet de cession en lui
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’
actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à
chaque actionnaire s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative. L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat
de la consultation des actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du
délai donné aux actionnaires pour faire connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont
applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit,
alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication
publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par
l'adjudicataire. 9.TER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS Le refus d'agrément
ne peut donner lieu à aucun recours. Toutefois, les actionnaires ont six mois à dater du refus
d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les
actions ou de lever leur opposition. A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à
dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque
action. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en
sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront
faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la
partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé
de les départager par le Président susdit. Les experts détermineront le prix de rachat de chaque
action sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment
des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des
éléments incorporels non actes dans ces comptes. Ils devront faire connaître à l’organe d’
administration le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de
déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera payable au plus tard dans
l'année à compter de la demande d'agrément. 9. QUATER. SITUATION DES HERITIERS ET
LEGATAIRES D'UN ACTIONNAIRE DECEDE Les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l’organe d’administration leur nom,
prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier. Jusque ce qu'ils aient produit cette
justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce
dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement
des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la
société. Les héritiers, représentants de l'actionnaire décédé, ne pourront sous aucun prétexte
Volet B
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale. Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et délais
prévus à l'article 9 ter. 9. QUINQUIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR
CAUSE DE MORT Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce
qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en demander le
rachat par lettre recommandée à la poste adressée à l’organe d’administration de la société et dont
copie sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires. A défaut d'accord entre parties, les
conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus. Les actions achetées
seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois
mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société. TITRE IV.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration La société est administrée par
un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat
sera censé conféré sans limitation de durée. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y
a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs,
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12.
Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou
non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant
à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération
fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le 15 mars, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée. Article 15. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale
et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les
conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des
titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours
participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 16. Séances – procès-
verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux
constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 17. Délibérations § 1. A l’assemblée
générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les
actions sans droit de vote. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. §2. Au cas
Volet B
où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 18. Prorogation Toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION –
RESERVES Article 19. Exercice social L'exercice social commence le premier octobre et finit le 30
septembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 20. Répartition – réserves Le
bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 21.
Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 22. Liquidateurs En cas
de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23.
Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 24. Election de
domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 25. Compétence judiciaire Pour
tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun Les
dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrite. L’assemblée générale décide de mettre
fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement
de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur
CALBERT Etienne Pierre Joseph, né à Ixelles le 9 juin 1962, domicilié à 1476 Genappe, rue du
Pavillon, 9, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société
pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat. L’assemblée générale décide
immédiatement la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. L’assemblée
générale déclare que l’adresse du siège est modifiée et située à 1476 Genappe, section de
Houtainle-Val, rue du Pavillon, 9
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME SIGNE : Vanessa CLERENS NOTAIRE