Nº d'entreprise : 0817 233 413
Nom
(en entier) : SAINTE-ALIX FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de la Hulpe 150 à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT
Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion
Dépôt du projet de fusion par absorption
Conformément aux dispositions de l'article 12:50 du Code des Sociétés et associations (dénommé ci-après
CSA), nous avons l'honneur de présenter le projet de fusion par absorption de la SRL SAINTE-ALIX FINANCE
par la SRL SKYDANCE.
L'article 12 :7 du CSA stipule « Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption,
l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation,
l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou
parts et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires
de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société. »
L'article 12 :50 du CSA stipule « Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent
par acte authentique ou par acte sous signature privée un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionne ;
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés ;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées
à leur égard;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14,
1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le
dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. »
1.Eléments prévus par l'article 12:50, alinéa 1, du Code des Sociétés et Associations
a.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées :
·Société absorbante :
Dénomination : SKYDANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège social :	1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 150
Nº d'entreprise : BE 0445.781.811
Historique de la société :
La société a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la
dénomination « SKYDANCE » suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre ROOMAN, alors à Leuven, le 21
novembre 1991, publié aux annexes au Moniteur belge du 13 décembre 1991, sous le numéro 911213-200.
Les statuts ont été modifiés (modification de l'objet social) par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 12 mars 2009 dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Bernard DEWITTE, à Bruxelles,
publié aux annexes du Moniteur belge du 19 mars 2009, sous le numéro 09045461.
Les statuts ont été modifiés (modification de l'objet social) par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 26 novembre 2014 dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Bernard DEWITTE, à
Bruxelles, publié aux arınexes du Moniteur belge du 2 décembre 2014, sous le numéro 14220773.
Objet social :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers :
La constitution et l'organisation, la participation et la promotion de toutes les activités et évènements, même
à des fins non publicitaires, dans le domaine du sport, de la détente, de la culture, et autres ; la prestation de
services en rapport avec cet objet social.
Le service et le conseil eri gestiori,
-Le management et la stratégie d'entreprise,
-La prestation de services d'ordre économique, technique, commerciale, financière et industrielle,
-Le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers,
-Les prestations d'intermédiaire commercial ainsi qu'à des opérations d'import et export au sens large (tel
que commerce avec l'étranger),
-La gestion d'entreprises, peu importe l'objet de ces dernières,
-L'acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octrois et licences et autres droits intellectuels,
-L'exercice de la fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l'étranger, la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat
ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement, sont en relation
avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés ayant
un objet similaire ou nion ; elle pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, de gérant
ou de liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon
générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat,
la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut en outre faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui sont de
services en rapport avec cet objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de participation financière ou de toute autre manière dans
toutes société ou entreprise ayant un objet similaire ou analogue ou qui sont de nature à développer et étendre
ses activités, entreprises de sous-traitance et domaines et débouchés, ou exercer des mandats
d'administrateurs ou autres.
·Société absorbée :
Dénomination : SAINTE-ALIX FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 150	Siège social :
Nº d'entreprise :	BE 0817.233.413
Historique de la société :
La société a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la
dénomination « SAINTE-ALIX FINANCE » suivant acte reçu par le notaire Jérôme OTTE, alors à Ixelles, le 13
juillet 2009, publié aux annexes au Moniteur belge du 20 juillet 2009, sous le numéro 09109631.
Les statuts ont été modifiés (modification de l'objet social) par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 26 novembre 2014 dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Bernard DEWITTE, à
Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 décembre 2014, sous le numéro 14220756 :
L'assemblée décide de remplacer l'article 3 des statuts par un nouvel article libellé de la manière suivante :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
-La constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par achat ou
autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de
biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet
et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
-La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés ayant
un objet similaire ou non ; elle pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, de gérant
ou de liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.
-La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
-Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon
générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat,
la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
-Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou qui sont en nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.
»
Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations se rapportant à l'activité d'argent
d'établissement de crédit et d'agent bancaire.
Elle a également pour objet la réalisation de tous contrats d'assurance en tant que courtier auprès de toutes
sociétés ou compagnies.
La société pourra également exercer l'activité de courtier en prêts personnels, hypothécaires ou autres
formes de crédit en ce compris le leasing, le renting et donner tout conseil en matière sociale juridique et fiscale.
Elle peut également créer, exploiter ou participer à l'exploitation de tous bureaux et agences.
Elle peut également exercer le rôle d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de l'épargne.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières
se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
b.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour compte de la société absorbante.
Cette date est fixée au 01/01/2024
c.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux,
ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures proposées à leur égard
Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de la société absorbée et il n'existe aucun porteur de titres
autres que les parts.
d.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
2.Informations complémentaires
a.Justification de l'opération de fusion :
Cette opération de fusion se justifie comme suit :
La SRL SKYDANCE est actuellement propriétaire de la totalité des titres de la SRL SAINTE-ALIX FINANCE.
Les objets des entreprises en fusion sont similaires. Dès lors, la fusion apportera un effet incontestable de
synergie afin de favoriser l'expansion de l'entité sociétaire subsistante.
La fusion par absorption de la société déjà détenue par la société absorbante vise à obtenir une simplification
des structures et des systèmes organiques de gestion, une plus grande efficacité et une meilleure gestion des
actifs par la mise en commun des moyens techniques, humains et administratifs propres aux deux sociétés.
L'opération répond donc à des motifs économiques valables.
b.Modification des statuts de la société absorbante :
Les statuts de la SRL SKYDANCE seront adaptés, si nécessaire, aux effets de la fusion et mis en conformité
avec les dispositions du CSA.
c.Frais
Les frais de la fusion seront supportés par la société absorbante.
Ainsi fait à Watermael-Boitsfort, le 04 mars 2024
Pour la SRL SKYDANCE et pour la SRL SAINTE-ALIX FINANCE distinctement
François LEBRUN, administrateur