N° d'entreprise : 0445995706
Nom
(en entier) : MABESEM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Résistants 54
 : 7030 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître François GOEMAERE, Notaire à Mons (deuxième canton), le
19 décembre 2023,  enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE MONS
1 le deux janvier deux mille vingt-quatre (02-01-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 0017, il ressort que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée “MABESEM”, ayant son siège social à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Rue
des Résistants 54, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut, division Mons, avec le
numéro d’entreprise BE 0445.995.706.
Laquelle société a pris les résolutions suivantes :
 
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré de la société et la réserve légale, soit trente-trois mille euros (33.000,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. A) Rapport
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à
l'article 5:101 du code des sociétés et associations, dont ses membres confirment avoir eu
connaissance antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, Division Mons.
B) Refonte de l'objet de la société
L'assemblée générale décide de refondre l’objet de la société et adopte le texte suivant :
«
1)            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers: toutes opérations se rattachant aux biens immeubles, et
notamment, l'achat, la vente, la location-financement, le leasing, la location en qualité de bailleur ou
en qualité de preneur, emphytéose, la superficie, la gestion, la gérance, l'échange, l'exploitation, la
conception, la construction, la rénovation, la mise en valeur, la création d'espaces nouveaux,
l'entreprise de tous travaux, la conclusion ou la négociation de tous contrats visant l'affectation des
biens immeubles à une affectation commerciale, industrielle, agricole, forestière piscicole, artistique
ou ludique, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement.
                Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris
la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires et en général toutes
opérations relatives à la promotion immobilière.
                La société pourra hypothéquer ses biens pour garantir ses engagements ou ceux des tiers.
2)            La société a également pour objet la négociation immobilière en matière d'achat de vente,
de mise en location et de prise en location, ainsi que de réaliser toutes opérations de commission et
de courtage.
3)            La société a également pour objet en Belgique et à l’étranger: – l’étude et la réalisation de
tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-
traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de
décorations tant intérieures qu’extérieures;
–             toutes opérations telles que les terrassements, les démolitions et constructions en général;
se rapportant directement ou indirectement à l’édification, l’entretien, la rénovation, les travaux de
réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous
les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment
– la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises ou particuliers pour tout ce qui concerne le secteur des
biens immobiliers et entre autre -la prestation de mission de coordinateur de sécurité et mission d’
exécution d’audit énergétique
                Les travaux de préparation et d’assainissement de sites tels que mesurage et bornage de
terrains et mesurage et implantation d’édifices, drainage, dépollutions des sols, pose d’égouttages,
pose de collecteurs et tous travaux hydrauliques
– la prise en considération de tous travaux de pose de conduites concernant la distribution de l’eau,
du gaz, de l’électricité, etc., l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports,
canaux, routes, et en général tous travaux de génie civil.
–             l’achat, la vente, la réparation, la location avec ou sans opérateur, l’importation, l’
exportation de tous matériaux, marchandises, appareils, outillages et machines nécessaires aux
travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des
ouvrages d’art et bâtiments;
–             la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre,
de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et toutes opérations se rattachant à
ces objets
4) La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
-              la recherche et le développement dans le domaine de l'agriculture;
-              la gestion et l’exploitation au sens le plus large pour son propre compte ou pour compte de
tiers, de toute exploitation agricole et forestière
-              L’entreprise de tous travaux agricoles pour compte de tiers
-              L’achat, la vente, la réparation de machines agricoles et de génie civil
-              l'import-export, le transport, les fonctions de négoce et d'intermédiaire commercial pour
tous produits agricoles tels que grains indigènes, aliments pour bétail, fourrages, pommes de terre,
légumes pour l’industrie et la consommation, en ce compris le commerce en gros ou de détail de ces
mêmes produits;
5) La société a de plus pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-              les activités de bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière,
commerciale, fiscale ou sociale;
-              l'import-export et les fonctions d'intermédiaire commercial pour tout ce qui est produits
chimiques, biochimiques, engrais et plus généralement de tous produits ayant trait à l'agriculture, en
ce compris le commerce en gros ou de détail de ces mêmes produits;
-              l'évaluation des dégâts, l'établissement de rapports sur demande, en matière de risques
couverts par les compagnies d'assurances en général et assurances agricoles en particulier;
-              la fixation contradictoire des indemnités à payer aux sinistrés, à charge des compagnies
d'assurances;
-              l'aide aux sociétaires et usagers à obtenir des permis et agréations de toutes natures
(primes d'installation, assainissement et amélioration du logement, isolation thermique, et
transformation) ;
-              la mission de demande de permis (de construction, d’environnement, d’exploitation, …)
jusqu’à leur obtention (enquêtes, recours, …) pour compte propre ou compte de tiers.
Elle pourra exécuter tous les services commerciaux, administratifs, comptables et de conseiller dans
toutes les matières relatives à son objet social.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de liquidateur et de consultance dans d'autres
sociétés. »
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MABESEM".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
1)            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers: toutes opérations se rattachant aux biens immeubles, et
notamment, l'achat, la vente, la location-financement, le leasing, la location en qualité de bailleur ou
en qualité de preneur, emphytéose, la superficie, la gestion, la gérance, l'échange, l'exploitation, la
conception, la construction, la rénovation, la mise en valeur, la création d'espaces nouveaux,
l'entreprise de tous travaux, la conclusion ou la négociation de tous contrats visant l'affectation des
biens immeubles à une affectation commerciale, industrielle, agricole, forestière piscicole, artistique
ou ludique, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement.
                Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris
la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires et en général toutes
opérations relatives à la promotion immobilière.
                La société pourra hypothéquer ses biens pour garantir ses engagements ou ceux des tiers.
2)            La société a également pour objet la négociation immobilière en matière d'achat de vente,
de mise en location et de prise en location, ainsi que de réaliser toutes opérations de commission et
de courtage.
3)            La société a également pour objet en Belgique et à l’étranger: – l’étude et la réalisation de
tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-
traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de
décorations tant intérieures qu’extérieures;
–             toutes opérations telles que les terrassements, les démolitions et constructions en général;
se rapportant directement ou indirectement à l’édification, l’entretien, la rénovation, les travaux de
réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous
les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment
– la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises ou particuliers pour tout ce qui concerne le secteur des
biens immobiliers et entre autre -la prestation de mission de coordinateur de sécurité et mission d’
exécution d’audit énergétique
                Les travaux de préparation et d’assainissement de sites tels que mesurage et bornage de
terrains et mesurage et implantation d’édifices, drainage, dépollutions des sols, pose d’égouttages,
pose de collecteurs et tous travaux hydrauliques
– la prise en considération de tous travaux de pose de conduites concernant la distribution de l’eau,
du gaz, de l’électricité, etc., l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports,
canaux, routes, et en général tous travaux de génie civil.
–             l’achat, la vente, la réparation, la location avec ou sans opérateur, l’importation, l’
exportation de tous matériaux, marchandises, appareils, outillages et machines nécessaires aux
travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des
ouvrages d’art et bâtiments;
–             la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre,
de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et toutes opérations se rattachant à
ces objets
4) La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
-              la recherche et le développement dans le domaine de l'agriculture;
-              la gestion et l’exploitation au sens le plus large pour son propre compte ou pour compte de
tiers, de toute exploitation agricole et forestière
-              L’entreprise de tous travaux agricoles pour compte de tiers
-              L’achat, la vente, la réparation de machines agricoles et de génie civil
-              l'import-export, le transport, les fonctions de négoce et d'intermédiaire commercial pour
tous produits agricoles tels que grains indigènes, aliments pour bétail, fourrages, pommes de terre,
légumes pour l’industrie et la consommation, en ce compris le commerce en gros ou de détail de ces
mêmes produits;
5) La société a de plus pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-              les activités de bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière,
commerciale, fiscale ou sociale;
-              l'import-export et les fonctions d'intermédiaire commercial pour tout ce qui est produits
chimiques, biochimiques, engrais et plus généralement de tous produits ayant trait à l'agriculture, en
ce compris le commerce en gros ou de détail de ces mêmes produits;
-              l'évaluation des dégâts, l'établissement de rapports sur demande, en matière de risques
couverts par les compagnies d'assurances en général et assurances agricoles en particulier;
-              la fixation contradictoire des indemnités à payer aux sinistrés, à charge des compagnies
d'assurances;
-              l'aide aux sociétaires et usagers à obtenir des permis et agréations de toutes natures
(primes d'installation, assainissement et amélioration du logement, isolation thermique, et
transformation) ;
-              la mission de demande de permis (de construction, d’environnement, d’exploitation, …)
jusqu’à leur obtention (enquêtes, recours, …) pour compte propre ou compte de tiers.
Elle pourra exécuter tous les services commerciaux, administratifs, comptables et de conseiller dans
toutes les matières relatives à son objet social.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de liquidateur et de consultance dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille deux cent dix (1.210) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports ultérieurs, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. L’assemblée générale a décidé de donner la mission à Maître François GOEMAERE, notaire à
Mons (deuxième canton) d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la
décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
-              Monsieur QUAGHEBEUR Théo, précité, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 7030 Mons (Saint-
Symphorien), Rue des Résistants 54.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître François GOEMAERE, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.