N° d'entreprise : 0771 453 470
Nom
(en entier) : BATI-PISCINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue des Dessus de Lives 2 à 5101 Namur (Loyers)
Objet de l'acte : Liquidation de la société
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 19
décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés
de la société à responsabilité limitée « BATI-PISCINE», ayant son siège à 5101 Loyers, Avenue des Dessus
de Lives, 2, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0771.453.470, a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution - APPROBATION DES COMPTES SIMPLIFIES
Monsieur Xavier TASSIAUX, en sa qualité d'administrateur, a présenté à l'assemblée générale la situation
comptable de la société arrêtée à la date du 28 novembre 2022.
Cette situation est approuvée à l'unanimité.
Deuxième résolution - RAPPORTS et ETAT
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture :
- du rapport de l'organe d'administration, daté du 6 décembre 2022, justifiant la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des Associations et de l'état y
annexé, arrêté au 28 novembre 2022.
- ainsi que du rapport de la SRL « DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'entreprises »,
représentée par Monsieur DE MAERTELAERE Jean-Jacques, Expert-comptable, dont les bureaux sont
établis à 1330 Rixensart, Beau Site lère Avenue 25.
Le rapport de la SRL « DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'entreprises », représentée comme
dit ci-dessus, est daté du 15 décembre 2022 et conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux dispositions de l'Article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la Société à Responsabilité Limitée BATI-PISCINE a présenté un état résumant la
situation Active et Passive de la société arrêté à la date du 28 Novembre 2022, sur base des règles
d'évaluation spécifiques dans le cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective
de continuité des activités de la société ne peut être maintenue, qui fait apparaître un total de Bilan d'un
montant de Mille Septante Euros Quatre-Vingt-Sept Cents (1.070,87 €) et un Passif Net d'un montant de Sept
Mille Cinq Cent Cinquante-Trois Euros Cinquante-Neuf Cents (7.553,59 €).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux Normes et aux Recommandations de
Révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises que :
- cet état résumant la situation Active et Passive de la société BATI-PISCINE arrêté à la date du 28
Novembre 2022 donne une image fidèle de la situation Active et Passive de la société BATI-PISCINE à la
date du 28 Novembre 2022, sous réserve que l'Actif et le Passif de la société BATI-PISCINE tels qu'ils ont été
arrêtés à la date du 28 Novembre 2022 par l'Organe d'Administration de la société soient réalisés avec
succès par l'Actionnaire de la société,
- toutes les dettes à l'égard d'Associés ou Actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation Active et Passive de la société BATI-PISCINE arrêté à la date du 28 Novembre 2022 ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées en application de l'Article
2.80 du Code des Sociétés et des Associations, à l'exception de dettes d'un montant de Huit Mille Six Cent
Vingt-Quatre Euros Quarante-Six Cents (8.624,46 €) à l'égard de l'Administrateur et des Actionnaires de la
société BATI-PISCINE qui n'ont pas été remboursées ni consignées par la société BATI-PISCINE à la date de
la signature du présent Rapport compte tenu de l'existence d'un accord écrit reçu des Créanciers de la
société BATI-PISCINE quant à l'application de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement particulier significatif qui serait survenu après la date du
28 Novembre 2022, et qui aurait été susceptible d'influencer de manière significative les conclusions du
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - division Namur.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Troisième résolution - dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, à l'exception de dettes d'un
montant de huit mille six cent vingt-quatre euros et quarante-six cents (8.624,46 €) à l'égard de
l'Administrateur et des Actionnaires de la société BATI-PISCINE qui n'ont pas été remboursées ni consignées
par la société BATI-PISCINE à la date de la signature du présent acte, compte tenu de l'existence d'un accord
écrit reçu des Créanciers de la société BATI-PISCINE quant à l'application de l'Article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations ; qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Ce fait est également attesté par les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises dont
question ci-avant.
Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par l'actionnaire unique.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés,
proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
Les comparants déclarent par ailleurs que la société ne possède pas d'immeuble.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution - décharge
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur unique.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq (5) ans chez Monsieur Xavier TASSIAUX, domicilié à 5340 Gesves, rue du Sabotier 14, où la
garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution - pouvoirs
L'assemblée décide de nommer Monsieur Xavier TASSIAUX, prénommé, ou toute autre personne
désignée par lui (faculté de substitution), comme mandataire de la société, afin de signer tous les documents
et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises (BCE) en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative,
ainsi que de la radiation définitive auprès de la BCE.
L'assemblée lui confie également tous pouvoirs pour effectuer les derniers virements bancaires et assurer
la clôture des comptes bancaires ouverts au nom de la société.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Xavier TASSIAUX, prénommé, qui accepte.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur