N° d'entreprise :
0458434767
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE DUPONT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Bois Saint-Jean, Stave 94 bte A
5646 Mettet
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet, le dix décembre deux
mille dix-huit, qui sera soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement, il résulte que s'est
tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société anonyme IMMOBILIERE
DUPONT ayant son siège social à 5646 Stave, rue Bois Saint-Jean, 94A, inscrite au registre des
personnes morales de Namur sous le numéro 0458.434.767.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Pol DEPOUHON, alors notaire à Morialmé, le
26 juin 1996, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 juillet 1996, sous le numéro 960723-305,
modifiée aux termes d’un acte reçu par ledit notaire Jean-Pol DEPOUHON en date du 1er avril 2005,
publié aux annexes du Moniteur belge du 21 avril 2005, sous le numéro 05058533.
L'Assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS ET DECLARATIONS PREALABLES
A l’unanimité, l’assemblée générale a dispensé Madame la Présidente de donner lecture des
documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires conformément la loi :
Projet de scission
Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée Stav’Montage , société à scinder
partiellement, et le Conseil d’administration de la Société Anonyme IMMOBILIERE DUPONT, société
absorbante, ont établi le 21 juin 2018 un projet de scission partielle conformément à l’article 728 du
Code des sociétés.
Ce projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division de Namur,
le 4 juillet 2018 tant par la société à scinder partiellement que par la société absorbante.
 
DEUXIEME RESOLUTION : RENONCIATION A L’ETABLISSEMENT DE RAPPORTS
L’assemblée a décidé de faire usage de la disposition légale prévue à l’article 734 du Code des
Sociétés.
Il sera toutefois établi, à l’occasion du présent procès-verbal, le rapport de contrôle des apports en
nature dressé conformément à l’article 731 du Code des sociétés par un réviseur d’entreprise.
Cette renonciation a été adoptée, par un vote exprès, à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : APPORT EN NATURE – RAPPORTS
Madame la Présidente a donné connaissance du rapport établi par Monsieur Sébastien GONET,
réviseur d’entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, Rousseaux & Co – Reviseurs d’Entreprises
Associés » dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue de la Binche, 18, a établi le 17 octobre
2018, sur l’apport en nature conformément à l’article 602 du Code des sociétés.
Le rapport de Monsieur Sébastien GONET conclut dans les termes suivants :
« IX. CONCLUSION
L’opération soumise à l’approbation de l’assemblée générale consiste en l’augmentation de capital
par apports en nature à la société existante SA IMMOBILIERE DUPONT suite au transfert d’actifs et
passifs résultant de la scission partielle de la SPRL Stav’Montage
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 602 du Code des Sociétés, nous sommes d’
Volet B
avis que, sous la réserve formulée ci-dessus :
- les apports en nature effectués dans le cadre de la scission partielle et considérée à ce titre comme
branche d’activité a fait l’objet des contrôles prévu par les normes de révision de l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises ;
- l’organe de gestion est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;
- tenant compte des principes de continuité comptable applicable aux scissions, le mode d’évaluation
adopté est justifié par l’économie d’entreprise et conduit à une valeur nette d’apport de 232.508,28 €
(valeur des fonds propres apportés).
En rémunération des apports en nature résultant de la scission partielle de la SPRL Stav’Montage ,
les détenteurs de parts de la SPRL Stav’Montage recevront 612 nouvelles actions de la SA
IMMOBILIERE DUPONT compte tenu de l’augmentation de capital de 10.026,07 euros envisagée
dans le rapport spécial.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Charleroi, le 17 octobre 2018.
SCRL « Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d’Entreprises Associés »
Représenté par Sébastien GONET, Réviseur d’entreprise associé ».
 
A ce rapport est joint le rapport établi par Conseil d’administration sur l’intérêt que présentent pour la
société tant les apports que l'augmentation de capital proposée et d'autre part, les raisons pour
lesquelles éventuellement, il s'écarte des conclusions du rapport annexé.
A l’unanimité, l’assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport du réviseur d’
entreprises et du rapport du Conseil d’administration.
Chaque actionnaire présent reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
 
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION IMPORTANTE DU PATRIMOINE
Monsieur Albert DUPONT, gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée Stav’Montage ,
société à scinder, déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission.
En outre, le Président déclare ne pas avoir été informé par l’administrateur-délégué de la société
absorbante de modifications importantes de ses patrimoines actif et passif intervenues depuis la
même date.
 
CINQUIEME RESOLUTION : SCISSION PAR ABSORPTION
5.1. : La présidente donne lecture du projet de scission susvanté.
Conformément à ce projet de scission, l’assemblée générale décide la scission partielle par
absorption par la présente société de la branche d’activité « immobilière », de ses avoirs, actifs et
passifs et engagements liés à son activité et qui comprend un immeuble sis à 5640 Mettet, rue Saint-
Donat, 33, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2017 de la société privée à responsabilité
limitée Stav’Montage , ayant son siège social à 5640 Mettet, rue Saint-Donat, 33.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2018 seront considérées
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, savoir la
Société Anonyme IMMOBILIERE DUPONT. S’il devait résulter des dettes ou créances antérieures
au 1er janvier 2018 et non reprises dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, celles-ci
resteront mises en charges ou en produits dans la société Stav’Montage .
Ce transfert sera rémunéré par l’attribution aux associés de la société scindée partiellement de six
cent douze actions entièrement libérées de la Société Anonyme IMMOBILIERE DUPONT sans
désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l’augmentation de capital ci-après.
En application de l’article 677 du Code des Sociétés, ce transfert sera réalisé sans que la société
transférante ne cesse d’exister.
 
5.2. : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert.
A l’instant, intervient Monsieur Albert DUPONT, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à
lui conférée par l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée
Stav’Montage , dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, et dont la minute
précède, lequel après avoir entendu lecture de tout ce qui précède déclare que les éléments suivants
du patrimoine de la société scindée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31/12/2017,
Volet B
seront affectés comptablement comme suit :
Actifs
 
 
 
Passif
 
 
 
*conformément à l’article 78 §8 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001, il est tenu compte, lors de la
reprise des capitaux propres de la société absorbée dans les comptes de la société absorbante, de
la composition et qualification fiscales des composantes des capitaux propres dans le chef de la
société absorbante.
 
IMMEUBLE
L’intervenant déclare que se trouve compris dans le patrimoine transféré à la présente société l’
immeuble suivant :
Ville de METTET- première division – Mettet
Un atelier cadastré section I numéro 0200W5 P0001 pour une contenance de soixante-quatre ares
cinquante-quatre centiares (64a 54ca) et une superficie mesurée de soixante-quatre ares cinquante-
trois centiares quatre-vingt-cinq décimilliares (64a 53ca 85dma)
Rappel de plan
Ce terrain est délimité sous liseré bleu au plan levé et dressé le 29 septembre 1999, par Monsieur
Bruno Van Ormelingen, géomètre-expert immobilier à 5537 Anhée, dont un exemplaire est resté
annexé à l’acte dressé le 17 janvier 2000, dont question dans l’origine de propriété.
Réserve de propriété mentionnée dans le titre de propriété du 17 janvier 2000
Toutefois, de la superficie de soixante-quatre ares cinquante-trois centiares quatre-vingt-cinq
décimilliares (6a 53ca 85dma), il a été convenu d’extraire une emprise en sous-sol de deux ares
nonante-cinq centiares trente-six décimilliares (02a 95ca 36dma) correspondant à une bande de
terrain de quatre mètres de largueur située au nord de la limite du fond de la parcelle vendue, contre
celle-ci, et telle que cette emprise est délimitée sous teinte rose au procès-verbal de mesurage et de
bornage de Monsieur Patrick de GHELLINCK, géomètre-expert immobilier à 5621 Hanzinelle, Ry
Massart 60B, en date du vingt août mil neuf cent nonante-quatre, plan dont un exemplaire est
demeuré annexé à un acte reçu le cinq octobre mil neuf cent nonante-quatre par Madame
Jacqueline STERCKVAL, Commissaire au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur.
Origine de propriété
La société absorbée a acquis ce bien de la Société Intercommunale d’Aménagement et d’
Equipement Economique de la Région Namuroise, à Namur, aux termes d’un acte reçu par Jacques
BODSON, Commissaire adjoint intérimaire au Comité d’Acquisition de Namur, le 17 janvier 2000,
transcrit au bureau de sécurité juridique de Namur du 15 février 2000, volume 13552, numéro 18.
Ce bien appartenait à la Société Intercommunale en vertu d’un acte de remembrement du vingt et un
avril mil neuf cent septante et un reçu par le Comité d’Acquisition d’Immeubles à Namur et en vertu
d’un acte rectificatif du même remembrement du douze mars mil neuf cent septante-trois reçu par le
Comité précité.
 
CONDITIONS SPECIALES
1/ Le titre de propriété étant l’acte du 17 janvier 2000, dont question dans l’origine de propriété,
contient les conditions spéciales suivantes :
« A) En surface de l’emprise en sous-sol prédécrite de deux ares nonante-cinq centiares trente-six
décimillaires (02a 95ca 36dma), la société venderesse déclare constituer une servitude d’accès et de
passage en vue de permettre la surveillance l’entretien et éventuellement la réparation et le
renouvellement des canalisations souterraines de l’Association Intercommunale des Eaux de la
Molignée (en abrégé A.I.E.M.), pour sa canalisation de cent millimètres d’amenée d’eau souterraine,
et d’Electrabel, pour son câble à haute tension alimentant les installations situées au sud, le long de
la route provinciale.
Cette servitude sera perpétuelle et irrévocable ; elle profitera à tout propriétaire des infrastructures
précitées et devra être respectée par tout détenteur du bien ici vendu.
B) Les propriétaires des infrastructures précitées, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants cause,
s’engagent à remettre les lieux dans leur état initial après exécution des travaux.
C) En vue de permettre le plein exercice dudit droit de servitude, l’acquéreur s’interdit formellement
sur le fond grevé, tant pour lui-même que pour ses ayants droit et ayants cause :
1) d’ériger tout espèce de construction (bâtiment, mur de séparation, etc …) et de planter des arbres
à hautes tiges ou d’en laisser pousser, même s’ils proviennent de semis naturels ;
Volet B
2) de pratiquer des fouilles ou déplacements ou enlèvements de terre de nature à modifier le niveau
naturel du sol ou à nuire à la stabilité des conduites qui y sont posées ;
3) d’établir un dépôt de matières toxiques et notamment d’hydrocarbures ;
4) d’une manière générale, de faire quoi que ce soit qui puisse nuire, de quelque façon que ce soit,
aux canalisations qui sont installées en sous-sol, ainsi qu’à leur stabilité.
D) En cas d’infraction aux stipulations qui précèdent, les propriétaires des installations précitées ou
leurs ayants droit auront, sans avis ou mise en demeure préalable et sans indemnité, le droit de
démolir les constructions et plantations et de prendre toutes les mesures conservatoires jugées utiles
sans préjudice des dommages-intérêts auxquels ces infractions pourraient donner lieu, le tout au
frais de l’acquéreur ou de ses ayants droit et ayants cause éventuels.
E) L’acquéreur s’engage, tant pour lui que pour ses ayants droit et ayants cause, pour le cas d’
aliénation à titre onéreux ou gratuit de son droit réel sur le fonds supérieur de l’emprise en sous-sol,
à faire reproduire in extenso la présente clause dans l’acte constatant cette opération. ».
2/ Suivant courrier daté du 3 septembre 2018 du Bureau Economique de la Province de Namur,
adressé au Notaire soussigné, il résulte ce qui suit :
« Par la présente, veuillez trouver la décision que nous prenons dans le cadre du dossier
susmentionné :
Rétroacte :
En date du 7 janvier 2000, l’intercommunale vendait à la SPRL Stav’Montage le terrain suivant :
Ville de METTET- 1ière division – METTET
Un terrain d’une superficie de 64a 53ca, cadastré ou l’ayant été section I n°200 W5
Evolution :
La SPRL Stav’Montage entend aujourd’hui procéder à la scission partielle de l’immeuble sis sur
ladite parcelle au profit de la SA IMMOBILIERE DUPONT. Celle-ci entend quant à elle confier l’
exploitation du bien à la SPRL Stav’Montage qui a pour objet social la conception, le placement et le
montage de rayonnages industriels.
La scission aura pour effet la transmission d’une part du patrimoine de la SPRL Stav’Montage à la
SA IMMOBILIERE DUPONT, à savoir un immeuble, conformément aux dispositions des articles 677
et 682 du Code des Sociétés, sans que la société à scinder partiellement cesse d’exister.
L’opération vise à séparer le patrimoine immobilier de l’activité d’exploitation de la SPRL Stav’
Montage dans le but de regrouper dans la SA IMMOBILIERE DUPONT le patrimoine immobilier,
lequel sera affecté à la location.
Décisions :
1/ Concernant la scission
1. Marquons notre accord sur la scission partielle de la SPRL Stav’Montage à la SA IMMOBILIERE
DUPONT du bien suivant :
Ville de METTET – 1ière division – METTET
Un terrain d’une superficie de 64a 53ca, cadastrée ou l’ayant été section I n°200 W 5
2. Renonçons au droit de préemption ;
3. Invitons le Notaire instrumentant à insérer dans l’acte authentique à intervenir :
i. Conformément au décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités
économiques, ainsi qu’à l’article 8 de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le Comité d’Acquisition
de Namur conformément à ce décret :
* l’activité économique qui sera exercée sur le bien par le locataire, à savoir : la conception, le
placement et le montage de rayonnages industriels ;
* la société absorbante et le locataire s’engage à respecter la réglementation environnementale en
vigueur ;
ii. les dispositions in extenso des articles suivants de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le
Comité d’Acquisition de Namur conformément au décret précité, et que la société absorbante s’
engage formellement à respecter :
* Art 7 : Généralités
* Art 8 : Activité(s) – Emplois- Investissements
* Art 9 : Réglementation & Gestion des espaces verts
* Art 10 : Accord préalable et exprès
* Art 11 : Conciergerie
* Art 12 : Servitude de travaux
* Art 13 : Clause pénale
* Art 14 : Rachat forcé en cas de cessation de l’activité économique ou en cas de non-respect des
engagements
* Art 14 bis : Résiliation en cas de non -effectivité de l’activité économique
* Art 15 : Droit de préférence
* Art 16 : Ayants cause
* Art 17 : Intérêt public
Volet B
* Art 18 : Frais
* Art 19 : Autonomie des parties
4. Invitons le Notaire instrumentant à transmettre au BEP une copie du projet d’acte puis de l’acte
signé.
2/ Concernant la location – l’exploitation : on omet »
 
SITUATION HYPOTHECAIRE
Monsieur Albert DUPONT, susnommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui
conférée ainsi qu’il est précisé ci-avant, déclare que les biens immeubles sont transférés pour quittes
et libres de toutes dettes et charges hypothécaires ou privilégiées quelconques à l’exception de l’
inscription hypothécaire au profit de la SA KBC BANK à Bruxelles, pour un montant en principal de
deux millions de francs belges et accessoirement à concurrence de deux cent mille francs belges en
vertu d’un acte reçu par le Notaire Depouhon, ayant résidé à Morialmé, le 17 janvier 2000.
Cette déclaration est confirmée par un certificat hypothécaire délivré au notaire soussigné par le
Bureau de Sécurité Juridique de Namur, en date du 15 novembre 2018, inscription a été prise 1er
février 2000, volume 5971, numéro 81.
 
URBANISME
Statut administratif :
Le bien est cédé avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment de la
législation et réglementation en matière d'urbanisme ainsi que des arrêtés des pouvoirs publics, qui
peuvent l’affecter. Chacune des parties reconnait avoir pu vérifier personnellement et antérieurement
aux présentes au moyen des différentes sources d’informations mises à sa disposition (commune,
administrations, http://geoportail.wallonie.be/walonmap, autres outils en ligne …), la situation
administrative du bien et l’affectation qu’elle entend lui donner au regard de la législation et de la
réglementation, ainsi que la conformité urbanistique et administrative des actes et travaux qui y ont
été exécutés, le cas échéant.
 
Déclarations de la société absorbée :
Monsieur Albert DUPONT, représentant de la société absorbée, déclare, par l’intermédiaire de son
représentant, que le bien :
-n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir, d’urbanisation ou d’urbanisme de constructions groupées,
d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le 1er janvier 1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant
de moins de deux ans autre que le permis d’urbanisme du 3 novembre 2000 suivi d’un permis d’
urbanisme du 12 février 2016 ;
-est situé le long d’une voirie bénéficiant d'un équipement d'épuration des eaux usées ;
-bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
-ne recèle, à sa connaissance, aucune infraction urbanistique et il a obtenu toutes les autorisations
nécessaires pour les actes et travaux effectués personnellement par lui ;
-n’a pas fait, à sa connaissance, l’objet de mesures de lutte contre l’insalubrité ;
-ne fait pas, à sa connaissance, l’objet d’un droit de préemption légal ;
-ne fait pas, à sa connaissance, l’objet d’un arrêté d'expropriation ;
-n’est pas, à sa connaissance, situé dans un des périmètres visés aux articles D.V.1 (sites à
réaménager), D.V.9 (remembrement urbain), D.V.13 (revitalisation urbaine) ou D.V.14 (rénovation
urbaine) du Code de développement territorial ;
-n’est pas, à sa connaissance, soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 §1 et D.VI.19
et suivants du Code Wallon de développement territorial
-n’est pas, à sa connaissance, concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par
la législation sur les sites wallons d’activité économique désaffectés ;
-n’est pas, à sa connaissance, classé ou visé par une procédure de classement, inscrit sur la liste de
sauvegarde, repris à l’inventaire du patrimoine, situé dans une zone de protection ou dans un site
archéologique ou dans le périmètre d’une zone à risque (notamment Seveso) tels que définis dans le
Code du Développement Territorial. ;
-n’est pas, à sa connaissance, soumis à une servitude d’alignement ni concerné par la législation sur
les mines-minières-carrières ;
-n’a pas fait l’objet d’une réquisition au sens de l’article L1123-30 du Code de la démocratie locale
(immeuble abandonné).
Le représentant de la société absorbée déclare encore qu’elle ne prend aucun engagement quant à
la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien apporté aucun des actes et travaux visés à
l'article D.IV.4 du Code wallon de Développement Territorial.
 
Il est en outre rappelé que :
Volet B
Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code wallon de Développement Territorial
(CoDT) ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
 
Renseignements urbanistiques (article D.IV.99 § 1er et D.IV.97 du Code du Développement
Territorial - CoDT)
Le certificat d’urbanisme n° 1 délivré par l'administration communale de Mettet en date du 26
novembre 2018 confirme en partie ces informations.
La société absorbante reconnaît avoir reçu copie de cette lettre antérieurement.
Le notaire rappelle en outre que les informations urbanistiques reprises ci-dessus sont le seul fait de
la société absorbée et qu’elles n’ont pu faire l’objet d’une vérification de sa part. Nonobstant ce qui
précède, les parties ont requis le notaire de recevoir le présent acte.
Il est précisé que les informations communiquées aux présentes résultent de documents et
informations reçues des parties et des administrations, et vantées, de bonne foi par le Notaire
soussigné, ce dernier n'ayant pas qualité pour en vérifier l'actualité ou l'exactitude, ce que chacune
des parties déclare bien savoir et accepter.
 
Déclaration de la société absorbée
Le représentant de la société absorbée confirme avoir été informé de l’utilité de recueillir de son côté,
antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique des biens et de l’
importance de vérifier de son côté la conformité des biens avec les permis délivrés ainsi que la
légalité des travaux effectués en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune, et ce en
surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire instrumentant conformément à la
législation régionale.
Le représentant de la société absorbée confirme également que la destination actuelle du bien
apporté étant celle d’un atelier lui convient et qu’il assumera toutes les charges administratives d’un
éventuel changement de destination à l’entière décharge de la société absorbante.
 
Environnement – citerne à mazout
- Le représentant de la société absorbée indique que, le bien étant pourvu de deux réservoirs à
mazout de 10.000 litres chacun, celui-ci a fait l’objet d’un permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter) de sorte qu’il y a lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE / décret du 11 mars
1999 relatif aux permis d’environnement, lequel stipule ce qui suit :
§1: Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire
du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre
que le déclarant, le cédant ou ses ayant droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe
à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance. Le cessionnaire confirme par
écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et des conditions
complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14 §5,
poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les
conditions complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le
fonctionnaire technique.
§2: Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant,
qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent
solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non
respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
§3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autre conditions la transmission des permis
pour les établissements qu'il désigne.
§4: A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel
que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du seize décembre mille huit cent cinquante et un, le
Notaire donne lecture du présent article aux parties présente et en fait mention dans l'acte.
Les parties reconnaissent expressément que le notaire soussigné leur a donné lecture et
commentaire du dit article.
Les parties s’engagent à concourir à l’accomplissement de toutes démarches visant à la notification
prescrite par l’article 60 du RGPE précité, au plus tard dans le mois des présentes et, pour ce qui
relève de la société IMMOBILIERE DUPONT à se conformer à l’ensemble des impositions des
autorités compétentes, sans que la société Stav’Montage ne puisse jamais être inquiété de ce chef.
- Les parties déclarent, en outre, avoir été informées par le notaire soussigné des termes de l’article
4, 7° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, lequel stipule, notamment, une
obligation de remise en état des lieux, incluant éventuellement un assainissement du sol, à l’
Volet B
échéance du permis d’environnement.
 
Assainissement des sols pollués
Les parties reconnaissent que leur attention a été attirée sur les aspects suivants :
En vertu de la législation wallonne, des terres polluées dans le sol peuvent être considérées comme
des déchets, ce qui peut contraindre le propriétaire à une obligation de gestion (collecte, transport,
valorisation ou élimination), une obligation de prendre des mesures de sécurité ou de suivi, ou à une
obligation d’assainissement, voire de réhabilitation. Ces obligations peuvent être lourdes
financièrement et passibles de sanctions administratives, civiles et pénales.
En vertu des articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT (anciennement l’article 85 du CWATUPE), la
société absorbée est tenu de mentionner à la société absorbante les données relatives aux biens
inscrites dans la banque de données de l’état des sols. A ce jour, cette banque de données est en
voie de constitution.
Dans ce contexte, le représentant de la société absorbée confirme qu’à sa connaissance :
-il n’a exercé ou laissé exercer sur le bien apporté aucun acte ou aucune activité de nature à générer
une pollution antérieure incompatible avec la destination future du bien.
-le bien apporté ne contient pas de terres polluées ou déchets, sans que cette affirmation ne s’appuie
sur une analyse du sol par un bureau agréé.
-après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), rien ne s’oppose selon
lui à ce que le bien apporté soit destiné, au regard de cette seule question de l’état de sol à l’accueil
d’une activité d'habitat.
Dans ce contexte, la société absorbante dispense la société absorbée d’investigations
complémentaires, notamment d’une analyse du sol par un bureau agréé et libère la société absorbée
de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment
des autorités publiques. La société absorbante reconnaît qu’il se prive de tout recours contre la
société absorbée si ultérieurement, il devait assumer des charges imposées par cette législation en
raison de pollution éventuelle du sol.
 
Zones inondables
L’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoit qu’en cas de cession d’un droit
réel sur un immeuble, le notaire et la société absorbée doivent informer la société absorbante sur le
fait que le Bien se situe ou non dans une zone à risque en matière d’inondation.
Dans sa réponse à sa demande de renseignements, la Commune a indiqué que le bien ne se situe
pas dans une telle zone, ce que la société absorbée confirme sur base de sa connaissance
personnelle du bien et est également confirmé par le site de la Région Wallonne (http://geoapps.
wallonie.be/inondations/) cartographiant les zones d’aléa d’inondation par débordement de cours d’
eau.
En tout état de cause, la société absorbante déclare ne pas conditionner son acquisition à l’
exactitude des renseignements ci-avant (notamment dans le cas où ces derniers se révéleraient
inexacts ou incomplet ou dans le cas où la Commune concernée ne donnerait pas suite à la
demande du notaire instrumentant), la présente clause ayant pour seul et unique objet de tenir la
société absorbante informée de ses droits et obligations en matière d’assurance.
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation de notifier aux autorités compétentes, tous travaux
prévus à proximité directe d'une canalisation ou d'un câble, et ce dès la phase de conception. Les
parties déclarent avoir pu se renseigner au sujet de la proximité éventuelle de telles canalisations ou
câbles en consultant préalablement le site https://www.klim-cicc.be/ et dispensent le notaire
soussigné de fournir de plus amples éléments à ce sujet.
 
Code wallon de l’Agriculture
Les parties déclarent que le bien n’est pas situé dans une zone agricole, n’a pas été déclaré au
SiGeC depuis au moins 5 ans, et n’est pas ou n’a pas été exploité à des fins agricoles, la société
absorbée garantissant au surplus ne pas être agriculteur et ne pas avoir permis à un agriculteur d’
utiliser le bien apporté.
 
Code de l’eau :
Les parties reconnaissent expressément que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’
arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 (Moniteur belge du 26 août 2005) concernant les
conditions de la distribution publique de l’eau en Région wallonne.
A défaut de satisfaire à ces conditions, l’ancien et le nouveau titulaire de droits réels seront
solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d’
index ayant donné lieu à facturation jusqu’à accomplissement de cette obligation.
 
Dossier d'intervention ultérieure
Volet B
En application de l'article 48 de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 modifié par l’Arrêté Royal du 19
janvier 2005 et celui du 22 mars 2006 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, la société
scindée par son représentant déclare n'avoir réalisé aucun travail susceptible de donner lieu à la
réalisation d'un Dossier d'Intervention Ultérieure transmissible à la société absorbante.
La présente société déclare, de son côté, avoir été informée par Nous, notaire soussigné, de l’
obligation de constituer pareil dossier pour les travaux éventuels qui seraient exécutés à compter des
présentes par une ou plusieurs entreprises en application dudit Arrêté.
 
Certification de performance énergétique :
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné de l'entrée en vigueur (théorique),
le 13 novembre 2011, -de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif à la
certification des bâtiments non résidentiels existants, dont il découle notamment qu'à compter de
cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l'établissement d'un acte conférant un droit
personnel de jouissance ou d'un acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel (sous réserve
des exceptions légales ou règlementaires) portant sur un bâtiment non résidentiel existant, -ainsi que
des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat.
Toutefois, nonobstant son entrée en vigueur depuis le 13 novembre 2011, cette obligation ne peut,
en l'état du droit régional wallon, recevoir ici d'exécution effective dans la mesure où, d'une part, les
outils permettant l'établissement d'un tel certificat (modèle de certificat à établir par le Ministre
compétent, logiciel et protocole ad hoc, ...) ne sont pas encore disponibles et, où, d'autre part, il
n'existe actuellement pas de certificateur agréé pour ce faire. Sous le bénéfice de cette précision, les
parties requièrent le notaire de recevoir néanmoins le présent acte considérant notamment cette
situation de force majeure.
 
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1/ Les biens sont transférés à la présente société dans l’état où ils se trouvent.
La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en
exiger une description plus détaillée.
2/ Le transfert prédécrit est effectué sur base d’une situation arrêtée au 31 décembre 2017, étant
entendu que toutes les opérations réalisées par la société à scinder depuis cette date sur les biens
transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la Société Anonyme
IMMOBILIERE DUPONT.
La présente société a donc la propriété des biens transférés et leur jouissance par la possession
réelle à compter du 1er janvier 2018.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2018 seront considérées
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, savoir la
Société anonyme IMMOBILIERE DUPONT.
S’il devait résulter des dettes ou créances antérieures au 1er janvier 2018 et non reprises dans les
comptes arrêtés au 31 décembre 2017, celles-ci resteront dans la société Stav’Montage .
D’une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres relatifs aux biens
transférés dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société à scinder à l’égard
de tout tiers y compris les administrations publiques.
Le présent transfert est fait à charge pour la Société Anonyme IMMOBILIERE DUPONT de respecter
et exécuter tous accords ou engagements que la société à scinder aurait pu conclure avec tout tiers
ou avec son personnel, sa direction, ses employés ou ouvriers ainsi que tous autres accords ou
engagements l’obligeant à quelque titre que ce soit, de supporter tous impôts, taxes et contributions,
primes et cotisations d’assurance, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaire qui
grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Les immeubles sont transférés dans l’état où ils se trouvent avec toutes les servitudes qui peuvent
les avantager ou les grever et sans recours contre la société à scinder et sans aucune garantie de sa
part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit vices
cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des
immeubles transférés, la présente société s’en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans
lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes.
La présente société est expressément subrogée dans les droits et obligations découlant de ces
stipulations.
Les contenances exprimées ne sont pas garanties. La différence en plus ou en moins, même si elle
dépasse un vingtième fera profit ou perte pour la présente société. Les indications cadastrales ne
sont données qu’à titre de simple renseignement et la présente société ne pourra se prévaloir d’une
inexactitude ou d’une omission dans lesdites indications.
Volet B
 
REMUNERATION DU TRANSFERT
En rémunération du transfert, l’assemblée décide d’attribuer aux associés de la société scindée
partiellement six cent douze (612) actions entièrement libérées de la Société Anonyme
IMMOBILIERE DUPONT sans désignation de valeur nominale
Ces nouvelles actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes de la société absorbante sauf qu’elles ne participeront à la répartition des
bénéfices sociaux qu’à compter du 1er janvier 2018.
 
SIXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL
En représentation du transfert de la branche immobilière de la Société Anonyme IMMOBILIERE
DUPONT, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de DIX MILLE
VINGT-SIX euros SEPT cents (10.026,07 €) pour le porter de SOIXANTE ET UN MILLE NEUF
CENT SEPTANTE-TROIS euros TRENTE-HUIT cents (61.973,38 €) à SEPTANTE ET UN MILLE
NEUF CENT NONANTE-NEUF euros QUARANTE-CINQ cents (71.999,45 EUR) par la création de
612 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes, sauf qu’elles ne participeront à la répartition des
bénéfices sociaux qu’à partir du 1er janvier 2018.
Attribution de ces actions nouvelles entièrement libérées aux actionnaires de la société scindée,
savoir :
    •  Monsieur Albert DUPONT, précité, à concurrence de 306 actions ;
    •  Madame Fabienne SIMON, précitée, à concurrence de 306 actions.
Cette attribution de nouvelles actions se fera par l’inscription dans le registre des actions nominatives
de la Société Anonyme IMMOBILIERE DUPONT.
 
SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée générale a décidé d’apporter aux statuts la modification suivante :
Modification de l’article 5 - Capital social - Libération - pour le remplacer comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de SEPTANTE ET UN MILLE NEUF CENT NONANTE-NEUF
euros QUARANTE-CINQ cents (71.999,45 eur), représenté par mille six cent douze (1.612) actions,
sans désignation de valeur nominale. Le capital souscrit est entièrement libéré.
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital social était de SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT
SEPTANTE-TROIS euros TRENTE-HUIT cents (61.973,38 €) composé de 1.000 actions.
Suite à la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée Stav’Montage au profit de la
société anonyme IMMOBILIERE DUPONT, le capital de la société absorbante a été augmenté DIX
MILLE VINGT-SIX euros SEPT cents (10.026,07 €) pour le porter de SOIXANTE ET UN MILLE
NEUF CENT SEPTANTE-TROIS euros TRENTE-HUIT cents (61.973,38 €) à SEPTANTE ET UN
MILLE NEUF CENT NONANTE-NEUF euros QUARANTE-CINQ cents (71.999,45 €), par la création
de 612 actions sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes »
 
HUITIEME RESOLUTION : CONSTATATION
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que suite aux
décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la scission partielle par
absorption, la scission partielle de la Société Privée à Responsabilité Limitée Stav’Montage est
réalisée.
 
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée a conféré tous pouvoirs à l‘administrateur délégué pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la scission.
En outre, le notaire soussigné, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné par l’assemblée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d'établir les statuts coordonnés et de les déposer
au greffe des sociétés du Tribunal de l'entreprise de Liège, division de Dinant.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet.
Volet B
 
 
 
 
 
 
 
 
Déposé en même temps :
1/ Expédition de l'acte
2/ Rapport spécial dans le cadre de l’augmentation de capital
3/ Rapport du réviseur d’entreprises dans le cadre de l’apport en nature
4/ Coordination des statuts