N° d'entreprise : 0849599739
Nom
(en entier) : DE GAULLE, FLEURANCE & ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 222
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DE GAULLE, FLEURANCE & ASSOCIES », ayant son siège à 1050
Bruxelles (Ixelles), Avenue Louise 222, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous
le numéro 0849.599.739, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 22
décembre 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 2
janvier suivant, volume 0 folio 0, case 0220, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « DE GAULLE, FLEURANCE & ASSOCIES ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de société à responsabilité limitée» ou « société civile d’avocat(s) à forme de SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société.
 
Article 3   Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.            
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires.
La société peut également établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom ou au nom de tiers, pour
compte propre ou pour compte de tiers :
(a) l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d’avocats
avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre;
(b) l'exercice de la pratique juridique, qui comprend : l'exercice de la profession d'avocat, les
fonctions pour lesquelles - dans le cadre de l'exercice de cette pratique juridique - les titulaires de
professions libérales sont nommés par une instance judiciaire, de même que les fonctions de
"médiateur", conseiller obligatoire, expert et arbitre;
(c) d'entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement;
(d) d'accomplir toute autre fonction en rapport avec ce qui précède ou qui peut y contribuer.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Il existe 18.600 actions, d'une valeur nominale d'un (€ 1) euro chacune.
 Les actions sont numérotées de 1 à 18.600.
 
Article 7 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
 
Article 8 - Qualité d'actionnaires
Peuvent uniquement porter le titre d'actionnaire, les personnes qui satisfont aux conditions imposées
par l'Ordre des avocats dont elles relèvent, et les sociétés au sein desquelles ces personnes
exercent la profession d'avocat, et qui sont admises conformément aux présents statuts.
 
Article 9 - Cession et rachat des actions
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Article 10 - Registre des actionnaires
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
 
Article 11 - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Leur nombre et la durée du mandat des administrateurs est déterminé par l'assemblée générale. Les
administrateurs dont le mandat est terminé restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée
générale n'aura pas pourvu à leur remplacement.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués ou suspendus par l'assemblée générale
délibérant à la majorité simple des voix.
 
Article 12 - Pouvoirs d'administrateur
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés
expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Tout administrateur peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire,
ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
 
Article 13 – Rémunération
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 14 – Représentation
La société sera valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice,
par l'administrateur ou, en cas de pluralité des administrateurs, par chaque administrateur agissant
seul et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du collège de gestion.
 
Article 15 – Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 16 – Assemblée générale
L’assemblée générale régulièrement composée représente l’universalité des actionnaires. Les
décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires même absents
ou dissidents.
L’assemblée générale annuelle se réunit le trente du mois d’avril de chaque année, à dix-sept
heures. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est tenue le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être convoquée ou sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation.
Les assemblées générales se réunissent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les statuts.
Les actionnaires peuvent par écrit prendre toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’
assemblée générale à l’exception de celles qui requièrent un acte authentique.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire, conformément au Code des sociétés et associations.
 
Article 17 – Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre
moyen écrit, pour le représenter à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être
actionnaire.
Tout administrateur peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que
celles-ci soient déposées dans le délai qu'il fixe avant l'assemblée à l'endroit indiqué dans les
convocations.
 
Article 18 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un administrateur.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 19 – Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
administrateurs présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
 
Article 21 – Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Article 22 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du (des) liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, par les soins d'un administrateur. Sauf décision contraire, les
liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus
étendus, conformément aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et associations, et sauf
restrictions imposées par l'assemblée générale.
Les liquidateurs doivent être avocats et l'assemblée générale détermine leur rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié en dehors de la
Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domi-cile au siège de la société.
 
Article 24 – Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou plusieurs arbitres
désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 25 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
 
Article 26 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le ou les actionnaires – avocats inscrits auprès de l'ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles   devront se conformer entièrement aux règles professionnelles de ce dernier.
Le ou les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L'associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du
client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
 
 
Quatrième résolution : Constatation de la démission de l'administrateur unique et nomination du
nouvel administrateur unique
L’assemblée générale constate la démission de l'administrateur unique, mentionné ci-après:
- Monsieur Vincent Schmitt.
 
L'assemblée générale décide d'accorder une décharge provisoire à Vincent Schmitt pour l'exercice
de son mandat d'administrateur au cours de l'exercice en cours.
L'assemblée générale décide de nommer la personne suivantes en tant qu'administrateur unique
pour une période indéterminée :
- Monsieur Henri-Nicolas FLEURANCE.
Son mandat reste à titre non-rémunéré.
 
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.