N° d'entreprise : 0862462929
Nom
(en entier) : EUJUS STUDIO LEGALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Montagne aux Ombres 9
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu le 02/10/2023 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que: 
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL « Eujus Studio Legale » ayant son siège social à
1150 Woluwé-Saint-Pierre, Montagne aux Ombres, 9
, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.462.929, a adopté les
résolutions suivantes :
1-PREMIERE RESOLUTION- Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des
Associations
L’associé unique constate que, depuis le 1er janvier 2020, la société est de plein droit soumise au
nouveau Code des Sociétés et Associations et revêt de ce chef la forme de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2-DEUXIEME RESOLUTION – Adaptation du capital au nouveau Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique-gérant constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 6.300,00 euros et
1.850,00 euros, au total 8.150,00 euros, selon le dernier bilan arrêté au 31 décembre 2021 et déposé
à la Banque Nationale de Belgique, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.600,00 euros, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la même loi.
L’associé unique-gérant décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de :
-réduire les capitaux propres, à concurrence de douze mille six cents euros (12.600,00 €), par
dispense de libération des capitaux propres “apports non appelés”, sans suppression d’actions ;
-renoncer à et supprimer définitivement le compte relatif aux capitaux propres “apports non appelés”
;
-acter que les capitaux propres de la société s’élèvent dès lors à 8.150,00 €, entièrement libérés ;
-et supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé, à concurrence de
8.150,,00 €, et rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
L’organe d’administration procèdera le cas échéant au remboursement de ces montants aux
actionnaires, dans le strict respect de l’article 5:142 du Code des sociétés et des associations et
après justification du double test de solvabilité et liquidité.
3-TROISIEME RESOLUTION : Renouvellement de l’organe d’administration
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
la durée de son activité au sein de la société :
- Monsieur Belloti Gianluca, qui, représenté comme dit est, accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
La prochaine assemblée générale annuelle statuera sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
4-QUATRIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter de modification aux éléments essentiels de la société, dont son objet, mais
intégrant la nomination de l‘administrateur statutaire ci-avant.
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "EUJUS STUDIO LEGALE".
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité
limitée » ou du sigle « SRL ».
Article 2 : Le siège social est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partout dans cette région ou dans la région de langue française par simple
décision de l’organe d’administration, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de
tout changement du siège social.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.
 La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3 : La société a pour objet l'activité professionnelle d’avocat et les mandats de justice qui
pourraient être confiés aux associés de la SRL en leur qualité d’avocat, selon les dispositions légales
et déontologiques de cette profession.
La société respectera les règlements de l’Ordre du Barreau francophone de Bruxelles et de l’OBFG,
et notamment :
-l’associé s’interdit d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux
d’un client de la société
-l’associé, à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie.
Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORTS - DROIT DE SOUSCRIPTION - ACTIONS
Article 5 : § 1. Cent quatre-vingt-neuf (189) actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 § 2. Les capitaux propres, en ce compris le capital social et la réserve légale de la société existant
avant le 1er janvier 2020, ne sont pas indisponibles, l’assemblée générale ayant décidé de supprimer
cette indisponibilité.
Article 6 : Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
Les actions ont été souscrites en espèces.
Article 7 : Les actions sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une action,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme étant titu-laire des droits afférents à la part.
Article 8 : Le ou les avocats fondateurs sont les premiers actionnaires associés de la société.
Pour être associé, et ce, sans préjudice de l'application des dispositions déontologiques en vigueur
concernant l'ouverture de l'actionnariat de la société à certains tiers, le candidat doit :
- être docteur ou licencié en droit ;
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau francophone de
Bruxelles ou dans un autre barreau belge ou étranger et admis à pratiquer au sein du Barreau du
Brabant wallon ;
- être titulaire d'au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- être associé actif ;
- s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Article 9 : La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat non associé est
soumise à l’accord unanime des autres associés, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’
assurer l'achat des actions dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat sera égal à la valeur
comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des derniers comptes
annuels approuvés par l'assemblée générale, redressée éventuellement afin de tenir compte de la
valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 10 : Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés
sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires, bilans, comptes et autres documents sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
TITRE III. GESTION - ADMINISTRATION
Article 11 : La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), ayant nécessairement la
qualité d’avocat(s) et associé(s), nommé(s) par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe la
durée de leur mandat. La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d’actionnaire-associé
entraine nécessairement la fin de son mandat d’administrateur.
L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des administrateurs et peut lui ou leur
allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
Le ou les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour
faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les
pouvoirs de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.
Chaque administrateur a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux
dispositions du Code des Sociétés. Il peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour
des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l’exercice de la
profession d’avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire Monsieur Belotti Gianluca.
II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Article 12 : L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne
morale vis-à-vis du client conformément aux règles déontologiques en vigueur.
Pour le surplus, l'associé n'est pas responsable des engagements de la société ni tenu de participer
dans les pertes de la société au-delà du montant pour lequel il s'est engagé par la souscription des
actions.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 : Aussi longtemps que la société ne compte qu’un actionnaire-associé, ce dernier exerce
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer
dans les convocations, chaque année le premier jeudi du mois de juin à 11 h.
L'assemblée peut, en outre, être convoquée à tout autre moment par l’organe d’administration et par
le commissaire, s'il en est nommé, et elle doit l’être à la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social.
Article 14 : Chaque action confère une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire associé.
Dans l'hypothèse où l'actionnariat devrait être, conformément aux dispositions déontologiques en
vigueur, ouvert à certains tiers, le mandataire d'un actionnaire à l'assemblée générale doit
nécessairement avoir la qualité d'avocat.
TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION
Article 15 : L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année au trente et un décembre, le ou les administrateurs dresse(nt) l'inventaire et les
comptes annuels, ainsi qu'un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Aussi longtemps que le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats du barreau francophone
de Bruxelles en disposera ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d’
entreprises ou par un comptable, agréé par les autorités de l’Ordre.
Article 16 : Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui lui donne son
affectation sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que la distribution
est soumise au double test de liquidité et de solvabilité et que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17 : La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire-associé, fut-il unique.
Article 18 : En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins du ou des
administrateur(s), lequel a nécessairement la qualité d’avocat, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs, le tout dans le respect des
règles professionnelles applicables.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d'avocat inscrit
au tableau de l'Ordre francophone des avocats du Barreau du Bruxelles ou dans un barreau
européen et admis à pratiquer au sein du Barreau de Bruxelles.
Le solde de la liquidation, après paiement des dettes de la société, est réparti entre les associés
proportionnellement aux actions possédées par eux.
TITRE VII. DISPOSITION FINALE
Article 19 : Droit commun applicable
Les actionnaires-associés doivent se conformer au Code des Sociétés et des Associations et s'en
réfèrent à ce Code, dans sa version actuelle ou, le cas échéant, telle que celle-ci serait
ultérieurement modifiée, pour tout ce qui n'est pas prévu ou à quoi il n’est pas licitement dérogé par
les présents statuts.
Article 20 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau francophone de Bruxelles, en particulier et notamment l’
article 4.20, § 1, 4°, qui dispose que « le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts,
conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre
des actions et les documents sociaux ».
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. »
5-CINQUIEME RESOLUTION : Adresse du siège
L’associé unique déclare que le siège est établi à l’adresse suivante : 1150 Woluwé-Saint-Pierre,
Montagne aux Ombres, 9.
6-SIXIEME RESOLUTION – Délégation au Notaire.
L’associé unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps: 
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées