N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TEK HOLDING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Tongres 472
4000 Rocourt
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Pierre Delmotte, Notaire à Liège deuxième canton, en date du 11 février
2019, en cours d'enregistrement, il ressort que :
    1.  Monsieur TEKIN Özcan, né à Istanbul (Turquie) le quinze mars mille neuf cent quatre-vingt-
deux, inscrit au registre national sous le numéro 82.03.15-349.71, époux de Madame AKTAN
Ninssone, née à Liège le premier novembre mille neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 4000 Liège,
Rue de l'Arbre-Sainte-Barbe, 249, ,, en cours de domiciliation à 4000 Liège, chaussée de Tongres,
486/003.
Epoux marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, statut non modifié à ce jour ce qu’il
déclare.
 
    1.  Monsieur TEKIN Moris, né à Midyat (Turquie) le premier août mille neuf cent quatre-vingt,
inscrit au registre national sous le numéro 80.08.01-327.21, époux de Madame GOKINAN Yildiz, née
à Midyat (turquie), le premier avril mille neuf cent quatre-vingt-trois, inscrite au registre national sous
le numéro 83.04.01-414.66, domicilié à 4430 Ans, rue des Wallons, 26, ,.
Epoux marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, statut non modifié à ce jour ce qu’il
déclare.
 
    1.  Monsieur TEKIN Pierre, né à Liège le quatorze janvier mille neuf cent quatre-vingt-six, inscrit
au registre national sous le numéro 86.01.14-037.95, époux de Madame KALYON Sandra, née à
Bruxelles le premier septembre mille neuf cent quatre-vingt-sept, inscrite au registre national sous le
numéro 87.09.01-178.33, domicilié à 4000 Rocourt (Liège), rue de l'Arbre Sainte Barbe, 29, ,.
Epoux marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, statut non modifié à ce jour ce qu’il
déclare.
 
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et qui déclarent expressément
autoriser le Notaire soussigné à renseigner leur numéro au registre national.
 
 
A. CONSTITUTION
 
Les comparants ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « TEK HOLDING », ayant
son siège social à 4000 Liège, Chaussée de Tongres 472, au capital de cent mille euros (100.000,00
€), représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
0720607258
Volet B
 
Les actions ont été souscrites en espèces, au prix de mille euros chacune, comme suit :
par Monsieur Özcan TEKIN, précité,
À concurrence de soixante mille euros (60.00000 €), soit 60 actions
 
60 actions
par Monsieur Moris TEKIN
À concurrence de quinze mille euros (15.000,00 €), soit 15 actions
 
15 actions
par Monsieur Pierre TEKIN, précité,
À concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), soit 25 actions
 
25 actions
 
Ensemble
Souscription pour cent mille euros, soit un total de cent actions
 
100 actions
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée
entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 100.000,00 €
euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BELFIUS sous le numéro BE17 0689 3327 5221.
Une attestation de ladite banque en date du 08 février 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants.
 
 
B. STATUTS
 
TITRE I - TYPE DE SOCIETE
 
Article 1
La société est une société commerciale et adopte la forme de la société anonyme’.
Elle est dénommée « TEK HOLDING ».
 
Article 2
Le siège social est établi à 4000 Liège, Chaussée de Tongres 472.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3
La société a pour objet :
– la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
– le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
– l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
 
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
 
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
 
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Volet B
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
La société peut également mettre en œuvre tout investissement immobilier qu’elle juge rentable,
notamment dans le cadre de la création de lotissements ou de la réalisation de promotions
immobilières les plus diverses.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
TITRE Il. CAPITAL
 
Article 5
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 €).
Il est représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’
exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’
excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 7
 
Tous les titres de la société sont nominatifs. ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives. Tout actionnaire peut prendre
connaissance de ce registre.
Toute cession de titres fera l’objet, dans les meilleurs délais, d’une inscription dans le registre des
actions nominatives. Cette inscription sera signée par un représentant du cédant et du cessionnaire.
 
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
 
Volet B
Article 8bis
 
Agrément — Préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
 
A. - Cessions entre vifs
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n’est pas actionnaire, en informe le conseil d’administration.
La décision d’agrément est prise par le conseil d’administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la notification de l’actionnaire.
Le conseil d’administration n’est pas tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d’agrément ou de refus du conseil est notifiée à l’actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d’administration.
Si le conseil d’administration n’agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’
envoi de la notification du conseil d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d’administration par le cédant à qui l’on
a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à
son projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l’article 31 du Code des sociétés, à défaut d’accord sur l’expert, par le Président du
Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l’envoi
par le conseil du résultat de l’expertise, en mentionnant le nombre d’actions qu’ils souhaitent
acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer expressément à l’
exercice de leur droit de préemption.
L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l’
expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l’exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L’acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
 
Article 9
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.
 
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée
Volet B
à deux membres.
 
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
 
Article 10
Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
S’il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
Le rôle du président consiste à présider les réunions du conseil d’administration.
On peut prévoir que sa voix est prépondérante en cas de partage des voix (art. 12 des statuts).
 
Article 11
Le conseil d’administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation de son président
ou, en cas d’empêchement, de celui qui le remplace, ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
 
Article 12
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
 
Les statuts peuvent également limiter ce droit de représentation en prévoyant par exemple que « Un
administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues ».
 
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
 
Article 13
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
 
Article 14
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes
réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil
d’administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
 
Article 15
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par
l’administrateur-délégué dans les limites de la gestion journalière.
Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration.
 
Article 16
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
 
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 17
L’assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même
heure.
 
Article 18
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation à I’initiative
du conseil d administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 19
 
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée les propriétaires d’actions
nominatives doivent, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale,
informer le conseil d’administration de leur intention de participer à l’assemblée, ainsi que du nombre
d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote
 
Article 20
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
 
Article 22
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l’assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 23
Chaque action donne droit à une voix.
 
 
TITRE VI. ECRITURES - AFFECTATION DES RESULTATS
 
Article 24
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 25
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices
nets de l’exercice. Cette affectation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour
cent du capital social.
 
Article 26
Le conseil d’administration peut décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
 
 
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Volet B
Article 27
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de comité de liquidation.
A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L’assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur
nomination.
 
Article 28
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net en
espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
En outre, les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites, s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 31
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont
censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un l’extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi,
 
1/ Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal
de commerce et se terminera le 31 décembre 2019.
 
2/ Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
 
3/ Administrateurs
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à trois et appellent à cette fonction,
pour un terme de six ans :
    1.  Monsieur TEKIN Özcan, comparant.
    2.  Monsieur TEKIN Moris, comparant.
    3.  Monsieur TEKIN Pierre, comparant.
Ici présents ou dûment représentés et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
4/ Commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
reviseur.
 
5/ Pouvoirs
Monsieur Özcan TEKIN ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
6/ Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s’élève à trois mille euros (3.000,00 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et de l’
administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler aux fonctions de président et d’administrateur délégué,
Monsieur Özcan TEKIN, préqualifié, ici présent et qui accepte.
En sa qualité d’administrateur-délégué, il est chargé de la gestion journalière de la société et de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps:
- L'expédition de l'acte constitutif du 11 février 2019
Pour la société
Le notaire Pierre Delmotte.