Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Nicolas DELMOITIE
Avenue de l'Hôpital Français 21
1081 Koekelberg
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier NEYRINCK, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le vingt-huit septembre deux mille quinze, à enregistrer,  la société privée à responsabilité
limitée "Nicolas DELMOITIE "  a été constituée :
DESIGNATION DU FONDATEUR :
Monsieur DELMOITIÉ Nicolas, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22 septembre 1981,  domicilié à 1853
Grimbergen, Bloemendallaan, 126/201.
SOUSCRIPTION.
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il
est divisé en cent (100) parts de capital, sans mention de valeur nominale.
Les parts de capital sont à l'instant souscrites au pair en espèces, par Monsieur DELMOITIE Nicolas,
prénommé, à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), soit cent parts: 100
soit la totalité du capital social 
Attestation bancaire
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la banque CBC.
Le notaire  atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des actions souscrites est libérée à concurrence
de deux/tiers (2/3) de sorte que la société a de ce chef à sa libre disposition une somme de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €).
STATUTS :
TITRE PREMIER   CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE PREMIER – DENOMINATION – FORME JURIDIQUE
 La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination "Nicolas
DELMOITIE".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention " société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "Civ.
SPRL", reproduite lisiblement.
 ARTICLE DEUX – SIEGE SOCIAL 
 Le siège social est établi à 1081 Koekelberg, avenue de l’Hôpital Français 21.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
 ARTICLE TROIS – OBJET SOCIAL 
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes, y compris la
liquidation ou l'administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l'exécution de mandats de
justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d'articles, l'enseignement, la participation à des
colloques et séminaires, et toutes opérations accessoires directement utiles à l’organisation d’un
cabinet d’avocat, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, par
0638960774
Volet B
un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à la liste des
stagiaires, ou à la liste des avocats communautaires, ou à la liste des membres associés, ou par un
avocat avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter et, notamment, détenir des valeurs mobilières
et des immeubles, le tout dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession
d'avocat.
Dans ce cadre et pour autant que ces opérations gardent un caractère civil, elle peut exercer toutes
opérations d’acquisition, de mise en valeur, de location et de revente de biens meubles et immeubles
ou de droits réels afférents à ces biens.
La société peut constituer ou participer dans des associations ou sociétés qui poursuivent un objet
similaire.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’OBFG et de l’Ordre Français des avocats du Barreau
de Bruxelles.
ARTICLE QUATRE   DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Outre les clauses relatives à la dissolution légale, et sans préjudice de ce qui est stipulé aux présents
statuts, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
 TITRE DEUX   CAPITAL SOCIAL.
ARTICLE CINQ   CAPITAL.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les parts sociales sont indivisibles. Dans le cas particulier d’une division nue-propriété usufruit, les
droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
La société a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents
jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec
lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Si une part sociale est donnée en gage, l’emprunteur sur gage continue à exercer les droits y
afférents.
ARTICLE HUIT - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés, donné dans le mois de la demande (cession entre vifs) ou dans le
mois du décès (transmission à cause de mort), et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
a) Cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
En cas de refus d’agrément, la société sera dissoute à la demande de la partie la plus diligente.
b) Transmission pour cause de mort.
Le refus d'agrément d’une transmission pour cause de mort ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers et légataires de l’associé prédécédé, qui n’auraient pu devenir associés (soit parce
qu’ils n’ont pas la qualité d’avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou
d’avocat avec lequel il peut s'associer, soit parce que l’agrément leur aurait été refusé), ont droit à la
valeur réelle des parts transmises (tenant compte notamment de la valeur économique de la
clientèle), et pourront exiger des autres associés que les parts leur soient rachetées dans les deux
Volet B
mois à un prix correspondant à cette valeur.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord dans le délai de deux mois
visé ci-avant, par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce  du siège social à la
requête de la partie la plus diligente.
L’intégralité du prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai
maximum de deux ans prenant cours à dater du décès de l’associé (hypothèse des héritiers et
légataires qui n’auraient pu devenir associés parce qu’ils n’ont pas la qualité d’avocat inscrit à l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles ou d’avocat avec lequel il peut s'associer) ou du refus
d’agrément (hypothèse des héritiers et légataires qui n’auraient pu devenir associés parce que
l’agrément leur aurait été refusé), en versements mensuels égaux, dont le premier sera exigible à la
date de la fixation du prix et au plus tard dans les six mois du décès. Les sommes dues produiront à
compter de ce même jour des intérêts au taux légal, payables par trimestre à terme échu, en même
temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.
L'associé ou les associés débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement
anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.
Les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si toutes les parts venaient à être réunies entre les mains d’un seul associé, le décès de cet associé
unique n'entraînerait pas la dissolution de la société.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE.
ARTICLE NEUF - GERANCE.
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée générale des associés,  qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur
rémunération et, s’ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
Si le ou les gérants sont non statutaires, l’assemblée peut les révoquer à la majorité des trois/quarts
des votes exprimés.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Le(s) gérant (s) ou le(s) représentant(s) permanent(s) de la personne morale nommée gérant -
laquelle devra dans ce cas avoir pour objet social l’exercice de la profession d’avocat - devront avoir
la qualité d’avocat.
ARTICLE DIX - POUVOIRS.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Toutefois, pour tous actes et engagements portant sur des
sommes supérieures à cinq mille (5.000) euros, les gérants agiront en collège.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
S’il n’y a qu’un seul gérant, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE ONZE - CONTROLE.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE DOUZE - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 15
heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
Volet B
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
ARTICLE TREIZE - NOMBRE DE VOIX.
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non, qui devra avoir la qualité d’avocat.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE QUATORZE - DELIBERATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE QUINZE - PROCES-VERBAL.
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE QUINZE bis - MAJORITE
Une majorité des trois-quart des associés est requise pour toutes les décisions collectives et/ou
statutaires sauf dispositions plus sévères dans le Code des Sociétés.
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL -  DISTRIBUTION.
ARTICLE SEIZE - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE DIX-SEPT - DISTRIBUTION.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION.
Outre les causes de dissolution légales, et sans préjudice de ce qui est stipulé aux présents statuts,
la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes
et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction, formant un
collège, ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), ayant obligatoirement la qualité d’avocat,
nommé(s) par l'assemblée générale sous la condition suspensive de l’homologation du Tribunal de
Commerce, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur une pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
ARTICLE DIX-NEUF - DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 ARTICLE VINGT - ELECTION DE DOMICILE.
Tous les associés, gérants et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile
au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être
adressées concernant les affaires de la société.
ARTICLE VINGT-ET-UN - CLAUSE ARBITRALE
Volet B
Sauf si l’un des associés s’y oppose, tout litige ayant trait â la validité, à l'interprétation ou à
l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier
ressort par trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le deuxième mardi du mois de juin 2017
conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de
l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er août 2015 au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
Le notaire soussigné attire l'attention du comparant sur le fait que cette rétroactivité est acceptée par
l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif :
- corresponde à la réalité,
- se rapporte seulement à une courte période,
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
DISPOSITIONS FINALES
Le fondateur a en outre décidé :
a) de fixer le nombre de gérants (statutaires) à : un
b) de nommer à cette fonction: le fondateur qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il
n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée;
d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale;
e) de ne pas nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
MANDAT SPECIAL
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés au comparant, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer
les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des
Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et
divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes
autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé : expédition de l'acte.
Olivier NEYRINCK, Notaire associé