N° d'entreprise : 0688648728
Nom
(en entier) : 4 Accords Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Bas-Ransbeck 58C
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le vingt-neuf décembre
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Catherine GILLARDIN , Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise TVA BE 0831.909.513 RPM Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « 4 Accords Management », dont le siège est établi à 1380 LASNE, Chemin de Bas
Ransbeck, 58C.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate
que :
- le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille cinquante-cinq euros
(8.055 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible ;
- que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent cinquante euros (12.350 €), a
été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de
majorités requises pour la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Volet B
Troisième résolution : Réduction des capitaux propres disponibles par voie de dispense de libération
des apports non libérés à ce jour s’élevant à un montant de douze mille trois cent cinquante euros
(12.350 €).
En conséquence des décisions prises aux première et deuxième résolutions, et après avoir constaté
que la société dispose de suffisamment de liquidités, l’assemblée générale décide de réduire le
compte des capitaux propres disponibles, à concurrence d’un montant de douze mille trois cent
cinquante euros (12.350 €), par voie de dispense aux actionnaires de libération des apports non
libérés à ce jour s’élevant à un montant de douze mille trois cent cinquante euros (12.350 €).
L’assemblée générale constate le respect de l’article 5:142 du Code des sociétés et des
associations, sur base des derniers comptes annuels approuvés, à savoir les comptes annuels clos
le 31 décembre 2020, et d’un état récent résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2021.
L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par l’
organe d’administration en date du 28 décembre 2021 dans lequel ce dernier :
- déclare et confirme, pour autant que de besoin, que la société est une « petite société » au sens de
l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations ;
- constate et justifie qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la
distribution.
Un exemplaire de ce rapport demeurera au dossier du notaire soussigné.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’
organe d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai
qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de
l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
Les développements auxquels la société peut raisonnablement s’attendre, dont question ci-dessus,
ont été reflétés dans le rapport établi par l’organe d’administration sur base des derniers comptes
annuels approuvés, à savoir les comptes annuels clos le 31 décembre 2020, et d’un état récent
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2021, conformément à l’
article 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Cette réduction de capitaux propres s'effectue sans suppression d’actions.
Quatrième résolution : Modification de l’objet de la société.
a) L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par l’
organe d’administration en date du 28 décembre 2021, justifiant les modifications proposées à l'objet
de la société, conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexés.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’
organe d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai
qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de
l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
b) L’assemblée générale décide de modifier l'article trois (3) des statuts reprenant l’objet de la
société, par le remplacement de l'ensemble de l'article par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
de :
1. prendre des participations dans toutes sociétés et en assurer la gestion ;
2. rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d’investissement (tant mobiliers
qu’immobiliers) ou de financement de sociétés ;
3. effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple,
l’acquisition, la gestion ou la vente de biens immobiliers) ;
4. se porter garant ou caution, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou pour quelque
durée que ce soit, financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme, y compris toute
assistance financière à toute société liée ou associée, ou, entreprise dans lesquelles elle possède
une participation ou un intérêt, ainsi qu’octroyer toute garantie ou engagement similaire en faveur
des mêmes entreprises ;
5. se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société ;
6. exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation
quant aux services prestés, et toute activité d’étude, d’expertise, de direction ou conseil et plus
généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter, tels que :
- exercer un mandat d’administrateur ou de gérant dans d’autres sociétés ;
- définir et assurer le suivi de la gestion commerciale et financière de sociétés, la direction et la
coordination des opérations internes, la gestion journalière et l’organisation de sociétés ;
Volet B
- assurer la coordination et le développement des activités d’autres sociétés, la mise en place des
stratégies adoptées par le conseil d'administration, la direction et coordination générale des
politiques de développement, des ventes et de l’organisation interne d’autres sociétés ;
- assurer la gestion interne des équipes d’autres sociétés en ce compris la direction et la gestion du
personnel, la supervision de l'organisation administrative générale, comptable et administrative de
sociétés, et toute mission relative à la gestion des ressources humaines ;
- effectuer toutes missions concernant les relations, le développement et le maintien de la clientèle.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats notamment d’administrateurs et gérants et s'intéresser
par voie d'apport de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à
faciliter l'écoulement des services et produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération n’est pas limitative et la société peut dès lors exercer toutes activités qui
contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet ».
Cinquième résolution : Démission du gérant statutaire et décharge de ce dernier.
A l’instant intervient Madame LANOO Tonia, prénommée, qui décide de mettre fin à sa fonction de
gérant statutaire actuel.
L’assemblée générale prend acte de la démission de Madame LANOO Tonia, prénommée, et donne
décharge complète et entière au gérant statutaire démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
    1.  I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
    1.  1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « 4 Accords Management ».
    1.  2. Siège
§1. Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
    1.  3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
de :
1. prendre des participations dans toutes sociétés et en assurer la gestion ;
2. rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d’investissement (tant mobiliers
qu’immobiliers) ou de financement de sociétés ;
3. effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple,
l’acquisition, la gestion ou la vente de biens immobiliers) ;
4. se porter garant ou caution, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou pour quelque
durée que ce soit, financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme, y compris toute
assistance financière à toute société liée ou associée, ou, entreprise dans lesquelles elle possède
une participation ou un intérêt, ainsi qu’octroyer toute garantie ou engagement similaire en faveur
des mêmes entreprises ;
5. se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société ;
6. exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation
quant aux services prestés, et toute activité d’étude, d’expertise, de direction ou conseil et plus
généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter, tels que :
- exercer un mandat d’administrateur ou de gérant dans d’autres sociétés ;
Volet B
- définir et assurer le suivi de la gestion commerciale et financière de sociétés, la direction et la
coordination des opérations internes, la gestion journalière et l’organisation de sociétés ;
- assurer la coordination et le développement des activités d’autres sociétés, la mise en place des
stratégies adoptées par le conseil d'administration, la direction et coordination générale des
politiques de développement, des ventes et de l’organisation interne d’autres sociétés ;
- assurer la gestion interne des équipes d’autres sociétés en ce compris la direction et la gestion du
personnel, la supervision de l'organisation administrative générale, comptable et administrative de
sociétés, et toute mission relative à la gestion des ressources humaines ;
- effectuer toutes missions concernant les relations, le développement et le maintien de la clientèle.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats notamment d’administrateurs et gérants et s'intéresser
par voie d'apport de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à
faciliter l'écoulement des services et produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération n’est pas limitative et la société peut dès lors exercer toutes activités qui
contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
    1.  4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
(…)
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
§2. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
§3. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
§4. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
§5. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé
ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
En dehors des cas de révocation pour de justes motifs prévus à l’alinéa précédent, tout
administrateur statutaire ne pourra être révoqué par l’assemblée générale qu’à l’unanimité des voix
des actionnaires, que ceux-ci soient présents ou représentés à l’assemblée générale en question.
La modification du présent paragraphe cinq de l’Article 12. des statuts ne pourra être décidée par l’
assemblée générale qu’à l’unanimité des voix des actionnaires, que ceux-ci soient présents ou
représentés à l’assemblée générale en question.
§6. Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
- Madame LANOO Tonia (…), née à (…)), domiciliée à 1380 Lasne, Chemin de Bas-Ransbeck 58 C.
- Monsieur MÜLLER Benoît (…), (…), domicilié à 1380 Lasne, Chemin de Bas-Ransbeck 58 C.
Article 13. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
A défaut d’indication dans la décision les ayant désignés, ils sont présumés pouvoir agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, par n’importe quel moyen de
communication, au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée générale.
Ce formulaire de vote à distance devra reprendre au moins les mentions suivantes :
1° le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
2° le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
3° la forme des actions détenues ;
4° l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
5° le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
6° la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
§7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§8. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§9. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels. Ces documents seront communiqués aux actionnaires et
au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais légaux. Après approbation par l’
assemblée, l’organe d’administration en assure la publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Septième résolution : Constatation de l’acceptation par les administrateurs statutaires de leur
mandat.
A l’instant intervient :
- Madame LANOO Tonia, prénommée et représentée comme dit est que dessus, laquelle déclare
accepter son mandat d’administrateur statutaire.
- Monsieur MÜLLER Benoît, prénommé et représenté comme dit est que dessus, lequel déclare
accepter son mandat d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale :
- constate l’acceptation par Madame LANOO Tonia, prénommée, et de Monsieur MÜLLER Benoît,
prénommé, de leur mandat d’administrateur statutaire ;
- décide que ces mandats seront exercés à titre gratuit.
Huitième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1380 LASNE, Chemin de Bas-
Ransbeck, 58C.
Neuvième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport de l'organe d’administration
- 1 procuration