N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FELIX CANIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue sur les Heids 63
 : 4671 Blégny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 8 novembre 2023 par devant Maître Olivier BONNENFANT, notaire à Dalhem
(Warsage), il est extrait ceci :
 A COMPARU :
La société à responsabilité limitée « MELUSINE» (anciennement FELIX CANIS), ayant son siège à
4671 BLEGNY, Rue Sur les Heids 63; Constituée aux termes d'un acte du ministère du notaire
Stéfan LILIEN, à Verviers, le 13 décembre 2013, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge
du 17 décembre suivant sous le numéro 13307752; Société portant le numéro d’entreprise
0542.983.531.
Ici représentée par deux administrateurs, à savoir :
Monsieur DEMARS Yannick Dominique Alain Michel, né à Rocourt le 8 décembre 1974, domicilié à
4633 Soumagne, Rue Parc Hauzeur 60.
Monsieur MASSART Laurent Claude, né à Seraing le 2 janvier 1977, domicilié à 4671 Blegny, rue de
la Source 8.
Nommés à cette fonction dans l’acte constitutif.
Ci-après dénommé « LE COMPARANT »,
Agissant conformément aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de la société
« MELUSINE» (anciennement FELIX CANIS) tenue ce jour devant le notaire soussigné ; laquelle a
décidé de scinder la société anciennement dénommée « FELIX CANIS » par la transmission à titre
universel de certains éléments d’actifs et de passifs de la société anciennement dénommée « FELIX
CANIS» (l’activité de cabinet vétérinaire) à une société à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination « FELIX CANIS » (new), sans dissolution.
SONT ICI INTERVENUS :
    1.  Monsieur DEMARS Yannick Dominique Alain Michel, né à Rocourt le 8 décembre 1974, époux
de Madame Montulet Amandine, domicilié à 4633 Soumagne, Rue Parc Hauzeur 60.
    2.  Monsieur MASSART Laurent Claude, né à Seraing le 2 janvier 1977, époux de Madame Nihant
Cindy, domicilié à 4671 Blegny, rue de la Source 8.
    3.  Madame DAMOISEAUX Vanessa, née à Cannes (France), le 4 juin 1977, épouse de Monsieur
Caprasse Bernard, domiciliée à 4607 Dalhem, Rue Général Thys 52.
en tant qu’actionnaires de la société « MELUSINE » et actionnaires (futurs) de la société « FELIX
CANIS » (new) à constituer.
 Le comparant m’a requis d’acter authentiquement ce qui suit : 
La société « MELUSINE » (anciennement FELIX CANIS), partiellement scindée, usant de la faculté
prévue par les articles 12:74 et suivants du Code des Sociétés et des associations, a décidé sa
scission partielle aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires constatée dans
un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, et a par conséquent décider de transférer
une partie de son patrimoine (activement et passivement), conformément au projet de scission dont
question ci-après, à la société à responsabilité limité « FELIX CANIS » (new), nouvelle à constituer
1002190637
par les présentes, moyennant l’attribution à ses actionnaires d’actions de ladite société issue de la
scission partielle.
 La société partiellement scindée demande au notaire soussigné de constater la constitution de la
présente société conformément aux articles 12:74 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations, la scission partielle étant réalisée lorsque sont intervenues les décisions prises au sein
de la société partiellement scindée et la présente société nouvelle est constituée. 
 L’opération de scission partielle par constitution sera opposable aux tiers à partir de la publication
simultanée des différents actes s’y rapportant aux Annexes du Moniteur Belge.
 1.Capitaux propres de départ
Les capitaux propres de départ sont fixés à quatorze mille sept cent quarante euro vingt-deux cent
(14.740,22 €). 
Ils seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. 
Le patrimoine de la société est représenté par 4200 actions avec droit de vote, représentant chacune
1/4200ème du patrimoine, à attribuer aux actionnaires de la société scindée proportionnellement aux
actions qu’ils détiennent dans la société scindée, à savoir :
    •  Monsieur Yannick DEMARS : 1407 actions
    •  Monsieur Laurent MASSART : 1407 actions
    •  Madame Vanessa DAMOISEAUX : 1386 actions
Le patrimoine est ainsi composé à concurrence de la totalité par l’apport en nature d’une partie des
avoirs de la société scindée, plus amplement décrit ci-après.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    •  Que les actions ont été intégralement souscrites
    •  Que les capitaux propres de départ s’élèvent ainsi à quatorze mille sept cent quarante euro
vingt-deux cent (14.740,22 €).
 2.Projet de scission
Dans le cadre de l’article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, et conformément aux
articles 12:74 à 12:90 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d'administration de la
société « MELUSINE » (anciennement FELIX CANIS) a établi un projet de scission par acte sous
signature privée en date du 17/07/2023.
Ledit projet a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège – division Liège le 31 juillet
2023 soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée, et a été publié aux
annexes du Moniteur belge du 10 août 2023.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance dudit projet de scission.
Pour le surplus, la comparante déclare :
- qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n’est
intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission.               
- que toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents
prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions
légales visées aux articles 12 :5, 12 :75 à 12 :80 du CSA.
 RAPPORTS (on omet)
APPORT PAR SCISSION - DETAIL DES TRANSFERTS (on omet)
STATUTS
Le comparant m’a ensuite requis de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la société, conformément
aux décisions prises par son assemblée générale tenue ce jour.
 TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « FELIX CANIS ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
•procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
•s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
•percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social devra être poursuivi dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
D’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser son
développement.
Elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui soit de nature en en favoriser la
réalisation.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II :CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 Article 5: Apports
En rémunération des apports, 4200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, sur lequel les apports des fondateurs
sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions 
Seuls peuvent détenir des actions ceux qui pratiquent toutes leurs activités de médecin vétérinaire
telles que définies par l’Ordre des Médecins Vétérinaires, exclusivement au sein de la société.
Les actionnaires ne peuvent détenir aucune action d’une autre société ayant un objet similaire.
La détention d’action de la société implique que les actionnaires ont connaissance de ces règles
ainsi que du règlement d’ordre intérieur et qu’ils s’y conforment.
S’ils ne respectent pas ou plus ces obligations, ils devront se mettre en conformité ou céder leurs
actions dans un délai de 6 mois et dans le respect du présent article.
En outre, les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et
éventuellement après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française.
Cession d’action
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des actions.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au cas où tous les actionnaires acceptent préalablement la
cession projetée.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement oertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration.
Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’
intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette ore aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours
de la notification de cette ore par l’organe l’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
oertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions oertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément. L’organe d’administration ne doit pas justifier sa
décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat- cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix oert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’
organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 30 jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 10 pour cent à l’ore du candidat-cessionnaire
original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à
la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé sous peine de nullité.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 2 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
§5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire, la
cession totale ou partielle d’actions, entre vifs ou pour cause de mort, sera libre.
 TITRE IV :ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsqu'une personne morale vétérinaire est nommée administrateur, elle renseigne obligatoirement
un représentant permanent, personne physique vétérinaire, chargé de l'exécution de la mission d’
administrateur au nom et pour compte de la personne morale vétérinaire. La nomination et la fin de
la fonction du représentant permanent, imposent les mêmes règles de publicité que celles à
respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour compte propre. 
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de
nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires. En cas de radiation par le Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, l’
administrateur qui n’aura pas démissionné sera révoqué d’office et avec eet immédiat. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à 13 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
pourra désigner un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées. 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où la
société acquerra la personnalité morale. 
1° Reprise des engagements et des opérations : la société reprend les engagements contractés en
son nom à compter du 1er janvier 2023 et les opérations réalisées par la société scindée et relatives
à l’objet de l’activité transférée depuis le 1er janvier 2023.
2° Le premier exercice social commencera à la date de dépôt au greffe des présents statuts 
avec toutefois prise en compte des engagements contractés et des opérations eectuées au nom de
la  société à dater du 01/01/2023 comme dit ci-dessus) pour se clôturer le 31/12/2023.
3° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de mai 2024
4° L’adresse du siège est située à 4671 BLEGNY, Rue Sur les Heids 63.
6° Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
    1.  Monsieur DEMARS Yannick Dominique Alain Michel, né à Rocourt le 8 décembre 1974,
domicilié à 4633 Soumagne, Rue Parc Hauzeur 60 ;
    2.  Monsieur MASSART Laurent Claude, né à Seraing le 2 janvier 1977, domicilié à 4671 Blegny,
rue de la Source 8 ;
    3.  Madame DAMOISEAUX Vanessa, née à Cannes (France), le 4 juin 1977, domiciliée à 4607
Dalhem, Rue Général Thys 52 ;
ici présents et qui acceptent. 
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
7° Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Suivent la clôture de l'acte et les signatures, on omet.
(s) Olivier BONNENFANT, notaire.