N° d'entreprise : 0439794139
Nom
(en entier) : A.J.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Plein-Vent(BLN) 26
 : 4837 Baelen
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32, en
date du 19 octobre 2023, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « A.J.C. »,
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Adaptation des statuts au CSA
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).        
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
 
2.1. Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible», en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
2.2. Réduction de capital
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre disponibles
pour distribution :
-    Le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR) ;
-    La réserve légale
 
L’assemblée décide de réduire les fonds propres disponibles pour distribution à concurrence de sept
mille cinq cents euros (7.500 EUR) pour les ramener de dix-huit mille sept cent cinquante euros
(18.750 EUR) à onze mille deux cent cinquante euros (11.250 EUR) par le remboursement aux
actionnaires d’une somme de sept mille cinq cents euros (7.500 EUR).
 
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette
distribution, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations.
 
L’assemblée générale confirme et justifie qu’à la suite de cette distribution, la société pourra
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution, conformément à l’article 5:143 du Code
des Sociétés et des Associations.
 
Cela est attesté par un rapport de l'organe d'administration du 19 octobre 2023.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : Modification de l’objet social
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense monsieur le président de donner lecture du rapport spécial établi
le 19 octobre 2023 par l’administrateur sur la proposition de modification de l’objet social. Ledit
rapport restera au dossier mais ne sera pas annexé au présent acte.
 
Ceci exposé, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet social de la société en remplaçant l’
article 3 des statuts par le texte suivant :
 
« La société a pour objet :
    •  Entreprise de construction et de réfection et d’entretien des routes.
    •  Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
    •  Aménagement des plaines de jeux de sport, de parcs et de jardins.
    •  Travaux de drainage, de terrassement.
    •  Entreprise de placement de clôtures.
    •  Entreprise de construction d’ouvrages d’art non métalliques à l’exception des travaux maritimes
et fluviaux.
    •  Entreprise de construction, d’installation ou d’entretien de chemin de fer et autres voies ferrées.
    •  Entreprise d’isolation thermique et acoustique.
    •  Construction métallique, traitements et revêtement des métaux
    •  Réparation d’ouvrages en métaux
    •  Fabrication de machinesoutils pour le travail des métaux.
    •  Fabrication d’outillage.
    •  Entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles.
    •  Atelier de soudure.
    •  Entreprise de travaux agricoles et horticoles divers, ainsi que travaux en rapport avec l’élevage
effectués pour compte de tiers.
    •  Entreprise de travaux d’égouts.
    •  Entreprise d’installation de signalisation routière et marquage des routes.
    •  Entreprise de pose de chapes.
    •  Entreprise de pavages (carrelages excepté).
    •  Entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage des façades (sablage).
    •  Entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds.
    •  Entreprise d’ébénisterie.
    •  Entreprise de menuiseriecharpenterie.
    •  Entreprise de maçonnerie et de béton : travaux de maçonnerie et de rejointoiement, …
    •  Entreprise générale du bâtiment.
    •  Entreprise d’électricité.
    •  Entreprise de dragage
    •  Entreprise de renflouage de bateaux et navires
    •  Entreprise de travaux maritimes et fluviaux
    •  Entreprise de gros travaux de régularisation des cours d’eau
    •  Entreprise de travaux de distribution d’eau et de gaz
    •  Entreprise d’installation de signalisation maritime et fluviaux, non électrique
    •  Entreprise de fonçage horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations
    •  Entreprise de ferronnerie
    •  Entreprise de pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol
    •  Entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique
    •  Entreprise maintien ou de remise en état d’origine
    •  Entreprise de restauration de bâtiments et monuments
    •  Entreprise de constructions de ponts et de charpentes
    •  Entreprise de fondations, de battage de pieux e de palplanches, de travaux de canalisation du
sol pour tous systèmes
    •  Entreprise de montage de constructions métalliques, de pont et de charpentes
    •  Entreprise de terrassement
    •  Entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits
    •  Equipement d’ouvrages d’art ou de mécanique industrielle (écluses, silos, pontlevis)
    •  Entreprise de fabrication et de placement d’appareils de levage et de transports
    •  Entreprise d’installation d’éclairage, de téléphonie (équipement oléomécanique)
    •  Entreprise d’installations de stations de pompage et d’épuration des eaux
    •  Fabrication et placement de cuisines équipées (sauf les placements électriques et plomberie)
    •  Fabrication et placement de meubles de salles de bains et de placards
    •  Fabrication et placement de ferronnerie, de volets de menuiserie métallique et plastique (PVC)
    •  Fabrication et placement de vérandas
    •  Entreprise de carrelage
    •  Fabrication de tubes isolateurs et de leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés
intérieurement
    •  Réalisation de gros œuvres de maisons individuelles
    •  Réalisation de gros œuvres de bâtiments à cellules multiples (appartements etc)
    •  Construction générale d’immeubles de bureaux
    •  Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
    •  Construction de routes et d’autoroutes
    •  Construction de voies ferrées de surface et souterraines
    •  Travaux de démolition
    •  Travaux de préparation des sites
    •  Travaux d’isolation
    •  Travaux de platerie
    •  Montage de cloisons sèches à base de plâtre
    •  Pose de carrelages de sols et de murs
    •  Nettoyage des bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
    •  Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
    •  Ravalement des façades
    •  Nettoyage à la vapeur, sablage et activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
    •  Travaux de ferraillage et pose de coffrage
    •  Construction de cheminées et de fours industriels
    •  L’activité de société immobilière et de courtier en immobilier, l’achat, la vente, la location et l’
exploitation d’immeubles et de terrains en tous genres ; toutes opérations généralement quelconques
en matières immobilières, d’assurances, de prêts hypothécaires ou autres.
    •  La tenue d’un bureau de comptabilité, d’étude, d’organisation et de conseil en matière
financière, commerciale, fiscale ou sociale, un service de bureau, l’organisation et l’exécution de
services comptables et administratifs des entreprises, toutes activités en matière d’organisation
comptable et administrative des entreprises, organisation et tenue de la comptabilité des tiers, l’
établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises, activité de conseil en
matière comptable et organisation des services comptables pour des tiers
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation. »
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
 
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « A.J.C. ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
-    Entreprise de construction et de réfection et d’entretien des routes.
-    Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
-    Aménagement des plaines de jeux de sport, de parcs et de jardins.
-    Travaux de drainage, de terrassement.
-    Entreprise de placement de clôtures.
-    Entreprise de construction d’ouvrages d’art non métalliques à l’exception des travaux maritimes et
fluviaux.
-    Entreprise de construction, d’installation ou d’entretien de chemin de fer et autres voies ferrées.
-    Entreprise d’isolation thermique et acoustique.
-    Construction métallique, traitements et revêtement des métaux
-    Réparation d’ouvrages en métaux
-    Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux.
-    Fabrication d’outillage.
-    Entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d’air et de tuyauteries industrielles.
-    Atelier de soudure.
-    Entreprise de travaux agricoles et horticoles divers, ainsi que travaux en rapport avec l’élevage
effectués pour compte de tiers.
-    Entreprise de travaux d’égouts.
-    Entreprise d’installation de signalisation routière et marquage des routes.
-    Entreprise de pose de chapes.
-    Entreprise de pavages (carrelages excepté).
-    Entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage des façades (sablage).
-    Entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds.
-    Entreprise d’ébénisterie.
-    Entreprise de menuiserie-charpenterie.
-    Entreprise de maçonnerie et de béton : travaux de maçonnerie et de rejointoiement, …
-    Entreprise générale du bâtiment.
-    Entreprise d’électricité.
-    Entreprise de dragage
-    Entreprise de renflouage de bateaux et navires
-    Entreprise de travaux maritimes et fluviaux
-    Entreprise de gros travaux de régularisation des cours d’eau
-    Entreprise de travaux de distribution d’eau et de gaz
-    Entreprise d’installation de signalisation maritime et fluviaux, non électrique
-    Entreprise de fonçage horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations
-    Entreprise de ferronnerie
-    Entreprise de pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol
-    Entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique
-    Entreprise maintien ou de remise en état d’origine
-    Entreprise de restauration de bâtiments et monuments
-    Entreprise de constructions de ponts et de charpentes
-    Entreprise de fondations, de battage de pieux e de palplanches, de travaux de canalisation du sol
pour tous systèmes
-    Entreprise de montage de constructions métalliques, de pont et de charpentes
-    Entreprise de terrassement
-    Entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits
-    Equipement d’ouvrages d’art ou de mécanique industrielle (écluses, silos, pont-levis)
-    Entreprise de fabrication et de placement d’appareils de levage et de transports
-    Entreprise d’installation d’éclairage, de téléphonie (équipement oléomécanique)
-    Entreprise d’installations de stations de pompage et d’épuration des eaux
-    Fabrication et placement de cuisines équipées (sauf les placements électriques et plomberie)
-    Fabrication et placement de meubles de salles de bains et de placards
-    Fabrication et placement de ferronnerie, de volets de menuiserie métallique et plastique (PVC)
-    Fabrication et placement de vérandas
-    Entreprise de carrelage
-    Fabrication de tubes isolateurs et de leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés
intérieurement
-    Réalisation de gros œuvres de maisons individuelles
-    Réalisation de gros œuvres de bâtiments à cellules multiples (appartements etc)
-    Construction générale d’immeubles de bureaux
-    Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
-    Construction de routes et d’autoroutes
-    Construction de voies ferrées de surface et souterraines
-    Travaux de démolition
-    Travaux de préparation des sites
-    Travaux d’isolation
-    Travaux de platerie
-    Montage de cloisons sèches à base de plâtre
-    Pose de carrelages de sols et de murs
-    Nettoyage des bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
-    Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
-    Ravalement des façades
-    Nettoyage à la vapeur, sablage et activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
-    Travaux de ferraillage et pose de coffrage
-    Construction de cheminées et de fours industriels
-    L’activité de société immobilière et de courtier en immobilier, l’achat, la vente, la location et l’
exploitation d’immeubles et de terrains en tous genres ; toutes opérations généralement quelconques
en matières immobilières, d’assurances, de prêts hypothécaires ou autres.
-    La tenue d’un bureau de comptabilité, d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière,
commerciale, fiscale ou sociale, un service de bureau, l’organisation et l’exécution de services
comptables et administratifs des entreprises, toutes activités en matière d’organisation comptable et
administrative des entreprises, organisation et tenue de la comptabilité des tiers, l’établissement de
déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises, activité de conseil en matière comptable
et organisation des services comptables pour des tiers
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport  en numéraire  avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III
TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions  
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et
5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière  
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire troisième mardi du mois de
décembre, à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
CINQUIEME RESOLUTION : sort des gérants actuels
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
 
- Madame Colle Aurélie Bernadette, née à Verviers, le 16 mai 1986,  élisant domicile au siège social
de la société, ici présente et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
    
SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4837 Baelen, Rue Plein-Vent, 26.
 
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration
 
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, en date du 24 octobre 2023
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 19 octobre 2023
- statuts coordonnés