N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : n² notaires
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boucle Joseph Dewez 1
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, substituant son confrère le notaire Marc
Bombeeck, à Walhain, le 17 avril 2024, en cours d’enregistrement, il résulte notamment
textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
TITRE I.                IDENTITES DES PARTIES – CERTIFICATION.
Identités des comparants.
1/ Monsieur SOMVILLE Yves Philippe Léon, né à Wilrijk le 13 août 1969, (…), domicilié à 1490
Court-Saint-Etienne, Rue du Marais 18.
2/ Monsieur BOMBEECK Marc Nicolas Bernard Marie, né à Ixelles le 7 juin 1965 (…), domicilié à
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Emile Verhaeren, 24.
3/ Monsieur DE RUYVER Frédéric André Marie, né à Etterbeek le 30 novembre 1977, (…), domicilié
à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue des Papeteries 56.
4/ Monsieur NAVEZ Adrien Augustin Laurence Ghislain, né à Woluwe-Saint-Lambert le 23 juillet
1992, (…), domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue au Bois 317A, boîte 4.
(…)
TITRE III.             ACTE CONSTITUTIF
Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts
d'une société qu'ils constituent comme suit :
Forme – Dénomination – Siège.
Les comparants déclarent constituer une société professionnelle notariale, régie par la loi du 25
ventôse an XI contenant organisation du Notariat et par le Règlement de la Chambre nationale des
notaires pour les sociétés de notaires, adopté par l’Assemblée générale du 26 avril 2011.
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée : "n² notaires".
Le siège est établi en région wallonne à 1490 Court-Saint-Étienne, Boucle Joseph Dewez 1.
Souscription des actions.
Les actions sont souscrites par apport en numéraire par les constituants prénommés, savoir :
–             Yves Somville, prénommé, déclare souscrire cent une (101) actions, moyennant un apport
de deux mille cinq cent vingt-cinq euros (2.525,00 €).
–             Marc Bombeeck, prénommé, déclare souscrire cent (100) actions, moyennant un apport de
deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
–             Frédéric De Ruyver, prénommé, déclare souscrire cent (100) actions, moyennant un apport
de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
–             Adrien Navez, prénommé, déclare souscrire cent (100) actions, moyennant un apport de
deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
Soit des capitaux propres de départ de dix mille vingt-cinq euros (10.025,00 €)
Libération des apports
Les comparants déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés
et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
1008595904
STATUTS
TITRE I.                DENOMINATION – SIEGE   OBJET – DUREE
Article 1.             Forme juridique - dénomination.
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
Notariat (ci-après la "Loi organique du notariat") et par le Règlement de la Chambre nationale des
notaires pour les sociétés de notaires, adopté par l’Assemblée générale du 26 avril 2011.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "n² notaires".
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés » ou « société notariale ».
Les actes reçus par chaque notaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société
et tenu au siège de la société.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes :
-             la dénomination de la société;
-             la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »);
-             l'indication précise du siège de la société;
-             le numéro d'entreprise;
-             les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de
l'indication du tribunal du siège de la de la société;
-             le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
-             le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation
Article 2.             Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
Article 3.             Objet.
La société a pour seul objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation
Article 4.             Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi organique du notariat.
 
TITRE II.              CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5.             Apports.
En rémunération des apports, quatre cent une (401) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 37 des présents statuts.
Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
du nombre d’actions qu’il détient.
Article 6.             Appels de fonds.
Sauf disposition contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être intégralement
libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.             Emission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 11 des présents statuts.
TITRE III.             ACTIONS
Article 8.             Nature des actions.
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs, des dispositions conventionnelles adoptées entre les actionnaires et des
cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la constitution.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des
actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations et
des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
actions.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par
le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par l’organe d’administration et le
bénéficiaire s’il s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur
mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).
Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la société qu’à dater de leur mention dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 9.             Indivisibilité.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Elles ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
Article 10.          Qualité d’actionnaire.
Conformément à l’article 50 de la Loi organique du notariat, seuls peuvent être actionnaires :
1° Les notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° Les candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° Les sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2°, étant compris
qu'une même personne physique ne peut participer en même temps à l'association à travers cette
société et comme personne physique.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 11.          Cession – transmission.
A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
- un actionnaire ;
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
- à un nouvel actionnaire ayant la qualité de notaire associé.
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à
un nouvel actionnaire.
A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes, (à concurrence de
leur quote-part dans le nombre d’actions de la société en circulation, déduction faite des actions dont
la cession est proposée), les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b, de la Loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
conformément à la Loi organique du notariat.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses
actions ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à
ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la
cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.
Par dérogation à ce qui précède, conformément à la Loi organique du notariat, tout notaire titulaire
cède entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans
l'accord des autres actionnaires.
En cas de cession par un actionnaire d’une partie de ses actions à un co-actionnaire (« cession
interne »), en ayant eu l’accord de tous les actionnaires, l’indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Brabant
wallon.
En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un
nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu
de la règle énoncée ci-avant, l’actionnaire (les actionnaires) s’engage(nt) à lui céder
(proportionnellement à leur quote-part dans le nombre d’actions de la société en circulation,
déduction faite des actions détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre d’actions manquantes
afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites, moyennant le
paiement de l’indemnité de reprise fixée à l’article 15.3 ci-après.
Article 12.          Continuation de la société.
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que
la forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d'actionnaires restants a changé.
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses
actions dans la société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 13.          Perte de la qualité d’actionnaire.
L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution entraîne
de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou, le cas échéant, de celle de la société notariale
de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
Tout notaire actionnaire frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'actionnaire unique est un notaire.
Moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée à l’organe d’administration, tout
actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un seul) peut se retirer de la société.
Sauf le cas de cession d’actions ordonnée par justice (voy. ci-après) :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société ;
- les actions du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
La perte de la qualité d’actionnaire peut également découler de tout motif énoncé dans le Règlement
d’ordre intérieur.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises.
Article 14.          Indemnité de reprise d’étude.
Préalablement à la reprise des actions, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves
et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats
de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a, alinéa 2, de la Loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire cédant dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq derniers exercices sociaux de l'étude,
conformément à l'article 55, § 3, b, de la Loi organique du notariat.
Le montant du revenu moyen de l’étude est déterminé conformément à l'Arrêté royal du 10 août 2001
(ou tout autre arrêté ou loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le cessionnaire est
tenu de payer cette indemnité dans les six mois de la publication au Moniteur Belge de la cessation
de l’association ou du retrait de l’actionnaire-cédant ou défunt.
Article 15.          Opposition.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et
aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 16.          Démission à charge du patrimoine social.
Chaque actionnaire a le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, moyennant
l’accord unanime des autres actionnaires.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est déterminé conformément à l'article 55, § 3, b, de la Loi organique du notariat
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
TITRE IV.             ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17.          Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
dont le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale. Dans
ce dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans la société professionnelle notariale sera
désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
L'assemblée fixe le nombre d’administrateurs, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité d’
administrateurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de
l'organe d’administration lui est attribuée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant. En cas
de suppléance, le notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat d’
administrateur prend fin.
Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un actionnaire-administrateur unique, dans
tous les cas où cet actionnaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
Article 18.          Pouvoirs.
Si la société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Si la société compte plusieurs administrateurs chacun des administrateurs est investi de la totalité
des pouvoirs attribués à l’organe d’administration.
L’administrateur peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 19.          Représentation.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y en
a qu’un seul ou par un administrateur s’il en est plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat.
Article 20.          Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à l’unanimité des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 21.          Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22.          Responsabilité des administrateurs.
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la Loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 2:56 à 2:58 et 5:78 du Code des sociétés
et des associations.
Article 23.          Contrôle de la société.
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la Loi
organique du notariat, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle du commissaire. L’actionnaire peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Article 24.          Mandat de commissaire.
L'assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments sont
alloués au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du
mandat, par l'assemblée générale.
TITRE V.              ASSEMBLEE GENERALE
Article 25.          Composition de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes
ou par mandataire.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Les titulaires de actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de actions avec droit de vote, si ce n’est le droit de
voter, hors les exceptions prévues par la loi.
Article 26.          Réunion de l’assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mercredi du mois de juin à
11h00. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour.  Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
Article 27.          Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
-             le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
relatif à sa catégorie d’actions ;
-             les droits afférents aux titres du titulaire des actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 28.          Représentation.
Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 29.          Droit de vote.
A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social.
Article 30.          Vote par écrit.
Un actionnaire qui ne peut être présent à la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 31.          Procès-verbal.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.  
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 32.          Prise écrite de décision.
A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts.
A cet effet, l’organe d’administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une
lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre.
Article 33.          Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI.             EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE
Article 34.          Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la société se trouve dans les conditions prévues aux Code des sociétés et des associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux stipulations de l'article 18 ci-avant.
Article 35.          Comptes annuels.
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de
désigné, et discute les comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Article 36.          Dépôt de pièces.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le
rapport du commissaire sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque
Nationale de Belgique.  Les documents suivants sont également déposés en même temps :
•             Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
administrateurs et commissaires,
•             Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale,
•             La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré leurs actions avec
l'indication des sommes dont ils sont redevables,
•             Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société,
•             Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et,
le cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute
personne qui en ferait la demande.
Article 37.          Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices, sans préjudice des dispositions conventionnelles
inscrites au sein du Règlement d’ordre intérieur.
Article 38.          Perte d’actif.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
Article 39.          Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII.           DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 40.          Réunion des actions.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Article 41.          Dissolution.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Yves Somville qui la reprendra en cas
de dissolution de la société..
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateurs.
Article 42.          Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII.          PRESCRIPTIONS DEONTOLOGIQUES
Article 43.          Obligations professionnelles.
a) Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
b) Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société notariale. Les actes et répertoires sont conservés au siège de la société, par le notaire
Yves Somville, de résidence à Court-Saint-Etienne. S’il perd sa qualité de notaire ou s’il quitte l’
association, le répertoire et les minutes seront alors détenus, au siège de la société, par le notaire
titulaire nommé à Court-Saint-Etienne.
Les minutes et répertoires datant d’avant l’association, soit avant le 1er juillet 2024 seront
conservées par chaque notaire titulaire au sein de sa résidence. En cas de dissolution de l’
association, ces minutes et répertoires reviendront au notaire de la résidence concernée.
Au cas où les notaires titulaires visés ci-avant à l’alinéa 1er cessent d'être actionnaire, ou en cas de
dissolution de la société notariale, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que
possible à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement
nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
Article 44.          Avoirs de la société.
La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels,
conformément à la Loi organique du notariat, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires
dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
 En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que ceux qui sont mentionnés à l’article
55, §1er a) alinéa premier et à l’article 55§1er b) alinéa 2 de la Loi organique du notariat.
Article 45.          Responsabilités.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires.
 
TITRE IX.             DISPOSITIONS FINALES
Article 46.          Règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un Règlement d’ordre intérieur qui sera
soumis à l’approbation de la Chambre des notaires compétente.
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et sur le règlement des affaires sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs de l’organe d’administration que celles prévues aux présents statuts, ce sont les
dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l’égard de la société. Pour l’application du Code des sociétés et des associations,
les dispositions plus contraignants du règlement d’ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les actionnaires et à l’égard de l’organe d’administration et de la société.
Article 47.          Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 48.          Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
De même, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 49.          Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
MENTIONS FINALES
TITRE I.                DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2025.
Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 1490 Court-Saint-Étienne, Boucle Joseph Dewez 1.
Administrateur.
L’assemblée décide fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à trois et appelle à ces
fonctions pour une durée indéterminée :
- La société à responsabilité limitée « 2LS », ayant son siège à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du
Marais 18, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0665.535.014 RPM Brabant wallon.
Dont le représentant permanant est Monsieur Yves Somville, prénommé.
- La société à responsabilité limitée « EmMaThe GEST », ayant son siège à 1325 Chaumont-
Gistoux, Rue des Papeteries 56, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0661.869.897 RPM Brabant
wallon.
Dont le représentant permanant est Monsieur Frédéric De Ruyver, prénommé.
- La société à responsabilité limitée « Adrien Navez », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Rue au Bois 317A/4, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0794.490.574 RPM Bruxelles.
Dont le représentant permanant est Monsieur Adrien Navez, prénommé.
Ici présents, et qui déclarent expressément accepter.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré.
Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des sociétés et des
associations pour ne pas en désigner.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis deux ans par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration.
Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société.
Formalités administratives - Procuration
Les administrateurs prénommés, ici présents, agissant en leur qualité (sous réserve du dépôt de
l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de l’entreprise et de l'obtention de la personnalité
juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclarent par les présentes
donner procuration, avec faculté de substituer, à la SRL « CABINET D'EXPERT COMPTABLES-
CONSEILS FISCAUX COPPENS ET ASSOCIES » (BCE 0544.354.892) et à tous leurs mandataires
et préposés, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, toutes les
démarches dans un guichet d’entreprise agréé, pour effectuer toutes les formalités requises pour l’
inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la caisse sociale des travailleurs
indépendant. De même, le mandataire aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou
nécessaires et signer tous les documents et déclarations en vue de l’attribution à la société d’un
numéro de TVA et d’enregistrement. De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes
les démarches utiles ou nécessaires et signer tous les documents et déclarations en vue de l’
inscription de la société dans un secrétariat social agréé
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.
TITRE II.              ENTREE EN VIGUEUR 
La société n'exercera son objet d'activité notariale proprement à dater du 1er juillet 2024, après
l'approbation de l'association par le Ministre de la Justice et l'affectation par le Ministre de la Justice
de Monsieur Adrien NAVEZ comme notaire associé au sein de cette association.
TITRE III.             DECLARATIONS DIVERSES.
APPROBATION
Les comparants déclarent et certifient que les statuts adoptés dans le présent acte sont en tous
points conformes au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des Notaires du
Brabant Wallon le 14 mars 2024.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif, le texte coordonné des
statuts).