N° d'entreprise : 0447393890
Nom
(en entier) : ANALYSE ECONOMIQUE ET CONSEIL EN MANAGEMENT
(en abrégé) : ANECOMA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Grandchamp 218
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte passé devant Maître Nathalie DESIMPEL, notaire associée, administrateur de la
société à responsabilité limitée NATHALIE DESIMPEL-ELISABETH DESIMPEL-RONNY VAN
EECKHOUT, notaires associés, de résidence à Waregem, substituant son confrère, Maître Roel
MONDELAERS, notaire de résidence à Aalter, légalement empêché, en date du 9 novembre 2020,
que l’assemblée extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ANALYSE
ECONOMIQUE ET CONSEIL EN MANAGEMENT, en abrégé ANECOMA, dont le siège est établi à
1150 Bruxelles (Woluwé-Saint-Pierre), avenue Grandchamp 218, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0447.393.890, RPM Bruxelles, numéro de T.V.A. BE 0447.393.890, a pris
notamment les décisions suivantes:
 
1/ En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement SEPT CENT SEIZE MILLE
EUROS (€ 716.000,00) et SEPTANTE ET UN MILLE SIX CENTS EUROS (€ 71.600,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ANALYSE ECONOMIQUE ET CONSEIL EN MANAGEMENT, en abrégé
ANECOMA. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut
établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
1° La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la réalisation et la commercialisation de toutes études, analyses ou expertises en matière
économique, comptable et financière,
- l'assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toute forme juridique,
principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la comptabilité, du marketing,
de la production, de la recherche-développement, de la gestion des ressources humaines,
- l'achat et la vente de sociétés pour elle-même ou pour compte de tiers.
2° La société peut fournir toute aide, occuper ou faire occuper des fonctions de direction, exercer des
fonctions d'administrateur et rendre des services qui concernent directement ou indirectement son
objet social.
Ces services peuvent être prestés dans le cadre d'un lien contractuel ou statutaire et en qualité de
conseiller extérieur ou d'organe.
Pour l'exécution des missions qui lui sont imparties et pour l'exercice de mandats d'administrateur, la
société peut être représentée par ses administrateurs ou par tout autre tiers qu'elle mandate afin
d'agir en son nom et pour son compte.
3° La société peut effectuer toute opération à caractère immobilier, en ce compris la construction, la
transformation, l'achat et la vente, la location, la prise et la cession en leasing de biens immobiliers.
4° La société peut acquérir, gérer, détenir, vendre tout actif financier tant pour elle-même que pour
compte de tiers.
La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de manière à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, DEUX MILLE CENT SEPTANTE-QUATRE (2.174) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
Volet B
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Article 9.1. Approbation de transferts
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont transférées ou cédées à un actionnaire. Cet
agrément est par contre requis pour des transferts à toutes autres personnes.
Article 9.2. Transferts de actions entre vifs
Les règles en cas de transferts entre vifs s'appliquent également à la cession par ou en faveur d'une
personne morale.
En cas de transfert entre vifs, pour lequel l’agrément susmentionné est requis, l’actionnaire qui
souhaite transférer ses actions adressera une proposition de transfert par lettre recommandée aux
administrateurs. Un projet de contrat de vente (avec mention de l'identité de l'acheteur, du prix et des
modalités de transfert) sera joint à la proposition de transfert.  Les administrateurs convoqueront
l'assemblée générale spéciale dans les vingt jours après avoir eu connaissance de la proposition
susmentionnée, avec pour ordre du jour l'approbation du transfert proposé.
A défaut de réponse des actionnaires dans un délai d’un mois quant à la demande d'approbation du
transfert, les actionnaires seront réputés ne pas s'opposer au transfert.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. 
Un éventuel achat par les autres actionnaires des actions dont la cession est envisagée n’aura lieu
que lorsqu’un accord sera trouvé quant au prix et aux conditions de la reprise.
Article 9.3. Refus des héritiers comme actionnaires en cas de transfert pour cause de mort
Les héritiers, légataires ou ayants-droits doivent, par lettre recommandée adressée dans le mois
suivant le décès d'un actionnaire aux autres actionnaires, indiquer précisément la manière dont la
succession a été dévolue. Ils doivent aussi spécifier le nom, les prénoms, la profession et le domicile
des ayants-droits ainsi que leurs droits successoraux respectifs et communiquer la manière dont les
actions seront réparties entre eux.
Les autre(s) actionnaire(s) doit(vent), dans les trois mois suivant la date de la lettre recommandée
susmentionnée, communiquer aux héritiers, légataires ou ayants-droit, par lettre recommandée, s’ils
sont d'accord avec le transfert ou s’ils le rejettent et souhaitent acheter eux-mêmes les actions, ou
trouver un acheteur pour les actions. A défaut de réponse dans le délai précité, l’actionnaire (les
actionnaires) restant est(sont) réputé(s) avoir refusé le transfert et acheter eux-mêmes les actions.
Le cas échéant, l’achat est réputé avoir lieu soit à la date de la lettre recommandée par laquelle le
refus de transfert a été notifié, soit le dernier jour du délai de trois mois en cas de défaut de réponse.
Les héritiers, légataires ou ayants-droit, qui ne peuvent devenir actionnaires parce que le transfert a
été refusé ou est réputé être refusé, ne sont donc pas admis en tant qu’actionnaires et ont droit à la
valeur des actions cédées. Cette valeur est déterminée comme prévu ci-après. Si les actions
transférées sont revendues dans l'année, la différence positive entre le prix le plus élevé obtenu lors
de la revente et la valeur de vente obtenue ci-après est due, le cas échéant,  aux héritiers, légataires
ou ayants-droit.
La valeur précitée est payable dans les cinq ans après que la cession ait eu lieu ou soit réputée avoir
eu lieu. Un intérêt est dû, annuellement, sur le solde, et pour la première fois un an après que la
Volet B
cession ait eu lieu ou soit réputée avoir eu lieu.  L’intérêt est égal au taux moyen des obligations
linéaires avec une échéance de cinq ans à la date d’échéance. Aussi longtemps que la valeur n'est
pas entièrement payée, les actions ne peuvent pas être transmises. L'autre(s) actionnaire(s) peut
(vent), toutefois, décider de payer la valeur anticipativement.
Détermination de la valeur
La valeur des actions est égale à la part que ces actions représentent dans l’actif net corrigé.
L’actif net corrigé est obtenu en augmentant ou en diminuant selon le cas l’actif net, tel qu’il ressort
des derniers comptes annuels approuvés, à concurrence des plus-values latentes ou moins-values
latentes sur actifs et/ou en l’augmentant ou en le diminuant à concurrence des surévaluations de
dettes ou des sous-évaluations de dettes, et après déduction des provisions pour risques et charges
non-encore comptabilisées mais nécessaires et des réductions de valeur.
Lors de la détermination des plus- ou moins-values, il sera en tout cas tenu compte de l’effet fiscal
(en partant du principe que l’impôt est immédiatement dû).
Pour la détermination des plus- ou moins-values sur les immeubles, l’on partira de la valeur de vente
forcée.  Pour la détermination des plus- ou moins-values sur les stocks et en-cours de fabrication, les
stocks approvisionnements et les stocks marchandises seront évalués à leur valeur d’acquisition
historique ou à une valeur de marché moindre ; les en-cours de fabrication et les produits finis seront
évalués à leur prix de fabrication intégral (hors charges financières) ; pour les commandes en-cours
d’exécution, l’on se basera sur la méthode de pourcentage d’achèvement ; ceci, le cas échéant, à
réduire à concurrence des réductions de valeurs requises.  Pour la détermination des plus- ou moins-
values sur les autres actifs, l’on se basera sur la valeur de réalisation aux conditions de marché en
vigueur. 
A défaut d’accord entre parties sur la manière selon laquelle le prix susmentionné doit être
déterminé, celui-ci sera déterminé définitivement par un expert indépendant, désigné de commun
accord entre les parties, ou à défaut d’accord sur l’expert, par un expert à désigner par le tribunal
compétent à la requête de la partie la plus diligente.
L’expert va déterminer la valeur des actions en tenant compte des principes susmentionnés. 
L'expert peut, le cas échéant, prendre en compte le goodwill. Il se basera sur le bénéfice historique
et le cash flow (avec ou sans ajustements prudentiels). Il ne pourra être tenu compte de chiffres
budgétés que s’ils reposent sur une tradition assez longue dans la société en matière de budget
(avec contrôle budgétaire). Pour déterminer les paramètres, l'expert se laissera guider par les
principes de prudence et il prendra en compte l'activité de la société, sa position sur le marché et la
conjoncture économique.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
Volet B
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les décisions suivantes de l’assemblée générale extraordinaire ne peuvent être valablement
adoptées que par décision unanime des voix émises:
    •  La modification de l’objet;
    •  la nomination d'un administrateur (statutaire ou non);
    •  la démission d'un administrateur statutaire;
    •  la transformation de la forme juridique;
    •  une fusion ou une scission de la société;
    •  la dissolution de la société, sauf en cas de perte de troisquarts du capital social.
§6. Quand la nue-propriété et l’usufruit des actions appartiennent à deux personnes différentes, les
droits liés à ces actions sont- sauf accord contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier – répartis
comme suit entre le nu-propriétaire et l’usufruitier:
Le droit de préférence en cas d’apport nouveau revient au nu-propriétaire. Les nouvelles actions sont
frappées du même usufruit.  Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, l’
usufruitier peut l’exercer.  Dans ce cas, les nouvelles actions lui reviennent en pleine propriété.
Le droit de vote à l’assemblée générale ainsi qu’à l’assemblée spéciale, revient à l’usufruitier. Le nu-
propriétaire a également le droit d’assister à l’assemblée générale et a un avis purement consultatif.
Les autres droits attachés aux actions (y compris le droit de vote à l'assemblée générale
extraordinaire) reviennent également à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas les
droits seront suspendus jusqu'à accord des intéressés ou jugement du tribunal. L'opposition
susmentionnée ne sera valablement faite que lorsque le droit concerné a pour conséquence que la
substance des actions en est affectée. Le nu-propriétaire a toujours le droit d'assister à l'assemblée
générale. Sauf convention contraire ou jugement du tribunal, il aura seulement une voix consultative.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4/ L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée:
- Monsieur MASSET Thierry, né à Walhain-Saint-Paul, le 24 janvier 1940, domicilié et demeurant à
1150 Woluwé-Saint-Pierre, Avenue Grandchamp, 218, ici présent et qui accepte.
- Madame DUBOIS Claudine, née à Gembloux, le 19 février 1943, domiciliée et demeurant à 1150
Woluwé-Saint-Pierre, Avenue Grandchamp, 218, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
5/ L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 1150 Bruxelles (Woluwé-Saint-
Pierre), avenue Grandchamp 218.
 
6/ L’assemblée donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour établir la coordination des statuts de
la société, les signer et les déposer au greffe du tribunal compétent, conformément aux dispositions
légales d’application.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, établi exclusivement pour dépôt au greffe du tribunal
d’entreprise de Bruxelles et avant enregistrement.
(Signature)
Nathalie Desimpel
Notaire
 
Déposés simultanément:
1. un extrait de l’acte modificatif des statuts;
2. texte coordonnés des statuts ;
3. une procuration.