Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MGB CONSTRUCT
Sentier Baribant, March. 5
5380 Fernelmont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
C O N S T I T U T I O N
L'an deux mille dix-sept, le dix-huit décembre
Devant Maître Louis JADOUL, Notaire associé de résidence à Bouge, substituant Maître Damien LE
CLERCQ, Notaire de résidence à Namur, légalement empêché.
- COMPARAISSENT –
1. Monsieur BEAUJEAN Gilles René Nadine Ghislain, né à Namur, le 22 mars 1974, cohabitant
légal, domicilié à 5380 Marchovelette (Fernelmont), Rue de la Chasse, 72.
 De nationalité belge.
2. Mademoiselle LIBBRECHT Patricia Marie-Louise, née à Annemasse le 24 avril 1978, cohabitante
légal,  domiciliée à 5380 Marchovelette (Fernelmont), Rue de la Chasse, 72, , .
De nationalité belge.
Agissant en qualité de fondateurs
 
Les comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une
SOCIETE COMMERCIALE sous forme de société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent
former comme suit.
 
Ils déclarent constituer ladite société commerciale sous la dénomination MGB CONSTRUCT dont le
siège social est établi à Fernelmont, Sentier Baribant 5 au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS –
18.600 - euros, représenté par CENT QUATRE VINGT SIX – 186 - parts sociales sans désignation
de valeur nominale, souscrites comme suit :
 
1. Par : Monsieur BEAUJEAN Gilles
185 parts sociales.
Lequel souscrit ainsi à concurrence de :
DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS – 18.500 - euros
 
2. Par : Mademoiselle LIBBRECHT Patricia
1 part sociale.
Laquelle souscrit ainsi à concurrence de :
CENT – 100 - euros
 
Total souscrit : DIX HUIT MILLE SIX CENTS - 18.600 - euros
              et cent quatre-vingt- six – 186 - parts sociales.
 
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1. Que chaque souscription est libérée à concurrence d’un tiers par chacun des comparants.
0686551647
Volet B
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que lorsqu'une société privée à responsabilité
limitée devient unipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre
douze mille quatre cents euros au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans
la société ou celle-ci est dissoute.
A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées
depuis que la société est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la
société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence
de douze mille quatre cents euros.
 
2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le
numéro BE51 0689 0851 5262.
Une attestation bancaire justifiant ce dépôt demeurera au dossier de la société.
 
3. Que la société a, par conséquent, et dès le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent, à sa disposition une somme de six mille deux cents – 6.200 -
euros.
 
4. Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir
des autorisations ou licences préalables.
 
5. Que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute
grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le
montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
 
6. Que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales applicables en
matière d’emploi des langues en cas d’établissement du siège en Région Flamande.
 
7. A l'éventualité de double emploi entre la dénomination sociale choisie et une dénomination
antérieure, le notaire instrumentant ayant communiqué aux comparants qui le reconnaissent les
informations requises à cet égard.
 
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
 
 
STATUTS
Article 1 : Nature - dénomination.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée «
MGB CONSTRUCT ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2 : Siège.
Le siège de la société est établi à 5380 Fernelmont/Marchovelette, Sentier Baribant 5.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, en Belgique ou à l’étranger :
Toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l’achat, la vente, la location, la
promotion, l’urbanisation, la division et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains,
maisons, la rénovation de biens immobiliers, elle pourra intervenir également dans toute cession de
société, de fonds de commerce, dans toute location, viager ou autre et notamment :
Volet B
    •  l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
    •  la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
    •  la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.;
    •  l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à
ces objets.
    •  l’application des technologies liées à l’économie d’énergie tels que panneaux solaires,
photovoltaïques, pompes à chaleurs, chaudières à cogénération etc.…
L’objet social comprend toutes les activités du secteur de la construction et de la rénovation en ce
compris les activités non réglementées de ce secteur, pour compte propre ou pour compte de tiers,
et notamment :
    •  le déblayage des chantiers ;
    •  les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantier de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc ;
    •  la préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
    •  le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;
    •  le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
    •  les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires ;
    •  l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
    •  la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d'énergie ;
    •  la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
    •  la constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules
et piétons (compris la pose de glissières de sécurité) ;
    •  la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc… ;
    •  le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
    •  la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées ;
    •  la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
    •  le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
    •  les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
    •  la pose de chape ;
    •  la construction de cheminées et de fours industriels ;
    •  montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
    •  l'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
    •  montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
    •  l'exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
    •  les travaux d'isolation : la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets ; de
construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, les
travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
    •  l'installation de stores et bannes ;
    •  l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports
et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
    •  le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  la menuiserie métallique ;
Volet B
    •  le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, de montage
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
etc ;
    •  le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc. métallique ;
    •  le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique :
    •  le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
    •  la peinture d'ossatures métalliques ;
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
    •  la location avec opérateur de matériel de construction.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement de même qu’elle peut exercer tous mandats dans d’autres sociétés.
Elle peut, en outre, gérer son propre patrimoine immobilier ou mobilier.
Article 4 : Capital social - Représentation.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros divisé en 186 parts sociales sans désignation
de valeur nominale, souscrites lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
Article 5 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 6 : Des parts sociales et de leur transmission.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants - droit à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 7 :
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
 
Cession entre vifs :
 
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
 
Transmission pour cause de mort :
 
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
 
Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des
droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
 
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Volet B
 
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
 
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
 
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
 
A. Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
 
B. Cessions soumises au droit de préférence:
Toute cession au profit d’une personne physique ou morale autre qu’un co-associé, ne peut être
opérée que dans le respect des modalités déterminées ci-après.
L’associé cédant devra notifier aux autres associés, par lettre recommandée, son intention de céder
en tout ou en partie ses parts.
Cette lettre mentionnera l’identité complète du cessionnaire proposé, ainsi que le prix d’achat
proposé par celui-ci et les autres conditions de la cession envisagée.
Les associés autres que le cédant disposent d’un droit de préférence sur les parts dont la cession est
proposée, au prix proposé par le candidat cessionnaire, et ce durant une période de deux mois (2)
prenant cours le jour de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.
L’exercice du droit de préemption se fera par lettre recommandée adressée au cédant, dans le délai
précité, à peine de déchéance du droit de préemption, en indiquant le nombre maximum de parts
que l’associé est disposé à acquérir au prix proposé.
Le prix devra être payé dans le mois de la notification et moyennant inscription simultanée du
transfert dans le registre des parts sociales.
L’associé qui cède ses parts en ne respectant pas le présent article, paiera à chacun des autres
associés une indemnité forfaitaire égale à la moitié du prix de la transaction, les frais de justice étant
entièrement à sa charge, le tout sans préjudice de dommages et intérêts et de l’annulation de la
cession effectuée frauduleusement.
Si aucun associé n’a exercé son droit de préférence dans le délai requis, l’associé cédant pourra
céder, en tout ou en partie.
 
Article 8 :
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des deux-tiers.
Article 9 :
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties (ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort).
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 10 : Gestion.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant (s'il n'y en a qu’un seul) ou les gérants agissant conjointement (s'il y en a plusieurs)
peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets
déterminés.
 
Volet B
Article 11 :
Il peut être nommé un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de
l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit
nécessaire.
Article 12 :
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer  aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés  et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se
trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont (sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales), inscrits au document
visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 13 : Contrôle.
Le contrôle de la société est assuré conformément au code des sociétés.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 141 du code des sociétés, elle n’est pas
tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
Article 14 : Assemblée générale.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier jeudi du mois de
juin de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au (x) gérant (s) et commissaire (s) s’il en existe.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.
Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit étant
réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée délibère valablement quelle que soit la part du capital représentée et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer. Les délibérations de l'assemblée générale
sont constatées dans des procèsverbaux signés par les membres du bureau et les associés
présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les
décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Article 15 : Exercice social - Inventaire - Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16 :
L'affectation du bénéfice net après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
Volet B
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes.
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas
exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 17 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Article 18 : Election de domicile.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Article 19 : Droit commun.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20 :
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Dispositions transitoires :
 
1. Premier exercice :
Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2018 et sera clôturé le 31 décembre 2018.
 
2. Date de la première assemblée :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
 
3. Les comparants déclarent que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations ou
charges qui incombent à la société à raison de sa constitution s'élève à la somme de mille deux cent
dix euros (1.210,00 EUR), en ce compris les honoraires, les droits d'enregistrement, les frais de
Moniteur.
 
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
 
A. Mandat :
Est ici nommé gérant, Monsieur BEAUJEAN Gilles, ici présent et qui accepte.
 
B. Reprise :
Les comparants confèrent au gérant avec faculté de subdélégation, comme personne habilité à
engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités
administratives généralement quelconques en relation avec des immatriculations légales telles la
banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en
aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se substituer au gérant qui pourra toujours user de
ses pouvoirs, comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-
avant.
 
C. nomination de commissaire :
La société répondant aux critères prévus notamment par l’article 141 du code des sociétés : il est
décidé de ne pas nommer de commissaire.
Volet B
 
CERTIFICAT D’IDENTITE
 
Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms, lieu et date de
naissance et domiciles des parties comparantes au vu de leurs cartes d’identités.
 
DELEGATION DE POUVOIRS
 
L’assemblée décide de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution à Maître Damien LE
CLERCQ aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la
société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en
général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans
tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
 
DROIT D’ECRITURE
 
Le droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) sera payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Namur le jour dit.
Après avoir reçu lecture intégrale et le commentaire du présent acte ainsi que des mentions prévues
dans l’article 12 alinéa 1 et 2 de la loi sur le statut professionnel relative au Notariat, les comparants
ont signé avec Nous, Notaire.