Nº d'entreprise : 0410 261 005
Nom
(en entier) : ITSCM
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Boulevard Lambermont 31 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : délégation de signatures
Extrait de délibération du conseil d'administration du 19 décembre 2024
Les mandats donnés aux directions , à l'administrateur délégué et au trésorier, au Président et à l'Econome
des écoles faisant partie de l'ASBL ITSCM dont le siège social est situé 31 boulevard Lambermont à 1030
Bruxelles ont été décidés de la manière suivante.
L'administrateur délégué est Monsieur André Jadoul
Le Trésorier est Monsieur Nicolas Putzeys
Le Président est Monsieur Alain Gilbert
L'Econome est Madame Imane El Jarim
Les Directions sont : Madame Hind Benamar, Madame Laura Duponcelle, Monsieur Jean-François
Tshidimba et Monsieur David Lemaire.
Missions	1.
Le conseil d'administration confie aux directions en concertation avec l'administrateur délégué les aspects
journaliers de la vie de leurs écoles, notamment l'organisation journalière, la gestion administrative et financière,
ainsi que l'animation spirituelle et pédagogique du projet du Pouvoir organisateur.
Leur mission s'exerce par délégation du conseil d'administration, et en lien avec la lettre de mission reçue
par les directions.
Le mandat spécifique de l'administrateur délégué est considéré comme intégré totalement au présent texte
Il en est de même de l'engagement des directions signés en 2022 .
En cas de contradiction entre ces deux derniers textes et le présent, c'est le texte présent qui est applicable.
2.Gestion matérielle et financière.
Pour ce qui concerne la gestion matérielle et financière des écoles, ne peuvent être engagées des dépenses
que dans la limite du budget approuvé par l'AG. Avant de commander de nouveaux projets qu'ils soient d'ordre
éducatif, d'entretien ou de rénovation des infrastructures ou autres non prévus au budget, ces derniers seront
soumis à l'accord préalable du CA.
Dans l'hypothèse où des travaux d'entretien ou de réparation urgents (c'est à dire qui ne peuvent attendre
le prochain CA suite à l'analyse réalisée par la/les directions, l'administrateur délégué en bonne collaboration
avec le conseiller en prévention et l'économat) sont nécessaires, les directions et l'administrateur délégué
prendront les dispositions qui conviennent et en aviseront immédiatement le trésorier et le président du CA.
L'administrateur délégué informera l'ensemble des administrateurs lors de la réunion la plus proche.
Par ailleurs, les délégations sont les suivantes :
-Pour passer commande y compris dans le cadre de marchés publics (cette étape est formalisée par la
signature d'un bon de commande ou d'un devis) :
DLes directions et l'administrateur délégué commandent à deux jusqu'à 5000 €.
OLes directions commandent avec l'administrateur délégué et le trésorier ensemble et à défaut le Président
pour un montant au-delà de 5000 €.
-Pour approuver une facture (cette étape consiste à vérifier la bonne livraison des fournitures/prestation des
services ainsi que l'adéquation du montant facturé avec la commande, et est formalisée par la signature de la
facture) :
OLes directions et l'administrateur délégué approuvent collectivement toute facture.
-Pour payer une facture (cette étape consiste à vérifier le respect des procédures reprises ci-avant ainsi que
les bonnes coordonnées du paiement, et est formalisée par la signature du paiement sur la plateforme bancaire
en ligne) :
DL'administrateur délégué, la direction et l'économe valident les paiements jusque 1000 euros.
OLe trésorier valide tout paiement individuel entre 1001 euros et 30.000€. A défaut du trésorier, le Président
fait office.
OLe trésorier et le Président valident conjointement tout paiement individuel au-delà de 30.000 €.
Tout remboursement de frais avancés par les directions sera approuvé l'administrateur délégué, et leur
paiement sera validé par le trésorier ou le Président.
Tout remboursement de factures ou de frais avancés par l'administrateur délégué sera approuvé par le
Président, et leur paiement sera validé par le trésorier.
3.Règlement spécifique pour l'utilisation des cartes de paiement
L'utilisation des cartes est limitée aux petits achats et besoins urgents ne pouvant pas faire l'objet d'une
facturation.
Les directions se voient octroyer une carte de crédit uniquement, dont le plafond est fixé à 1000 euros par
mois.
L'ASBL dispose d'une carte de débit qui doit rester à l'économat ou au secrétariat et n'est confiée à
quelqu'un que pour un achat spécifique avec obligation de ramener la carte ensuite immédiatement avec le
justificatif de l'achat. Son utilisation est plafonnée à des achats de 750 euros.
4.Engagement du personnel.
Conformément à la lettre de mission, les directions sont autorisées à signer au nom du Pouvoir organisateur
tout document relatif à l'engagement du personnel subventionné, ainsi que tout document relatif à la gestion de
carrière du personnel subventionné (Contrat, demande de congé, contrat, etc), à l'exception des documents qui
sont propres à la propre carrière de la direction.
L'engagement et la gestion du personnel dont la rémunération est supportée par le PO relève de la décision
de l'Organe d'administration, sur proposition conjointe de la direction concernée et de l'administrateur-délégué.
Il est en de même des demandes d'augmentation ou de congé.
Les directions sont particulièrement attentives à évaluer le membre du personnel (subventionné ou sur fonds
propre) au niveau de son engagement professionnel dans l'esprit tel que repris dans les différents projets et
règlements des écoles, plus particulièrement au début de la carrière.
Les directions sont attentives quant aux compétences professionnelles et pédagogiques du membre du
personnel.
5.Sanction ou licenciement à l'écart d'un membre du personnel.
Conformément à la lettre de mission de la direction, les mesures relatives au licenciement et à la sanction
disciplinaire à l'encontre d'une ou d'un membre du personnel sont de la compétence de l'OA. La direction
veillera à signaler à l'administrateur délégué et au CA les difficultés survenant dans le chef du comportement
des membres du personnel, et fournira au CA tout écrit pouvant soutenir la réflexion du CA sur la décision à
prendre.
6.Procédure disciplinaire à l'égard des élèves.
Conformément à la lettre de mission de la direction, les sanctions disciplinaires à l'égard des élèves sont de
la compétence de la directrice ou du directeur, en ce compris l'exclusion définitive. Dans ce dernier cas, celle-
ci ou celui-ci informera l'OA de la décision et en cas de recours lui fourniront par écrit, tout élément pouvant
soutenir la réflexion du CA sur la décision à prendre.
Ces dispositions et règles sont à publier au Moniteur Belge pour veiller à leur bonne opposabilité aux tiers,
dont les banques.
Pour extrait conforme
André Jadoul