N° d'entreprise : 0465607720
Nom
(en entier) : NETHYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Louvrex 95
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal reçu par le Notaire Manon Péduzy, à Liège (deuxième canton), le 16
décembre 2021 2020 que l'assemblée générale de la SA "NETHYS" s'est réunie et, valablement
constituée, a pris à l'unanimité, les décisions suivantes :
Première résolution :
REDUCTION DU CAPITAL PAR APUREMENT DE LA PERTE.
1. Réduction de capital.
L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de soixante-cinq millions huit cent
trente-huit mille neuf cent dix-neuf euros cinquante et un eurocentimes (65.838.919,51) pour le
ramener d’un milliard cent nonante et un millions cent quatre-vingt-six mille trois cent quarante-
quatre euros nonante-neuf eurocentimes (1.191.186.344,99) à un milliard cent vingt-cinq millions
trois cent quarante-sept mille quatre cent vingt-cinq euros quarante-huit eurocentimes
(1.125.347.425,48).
a) Manière de réduire le capital : L’assemblée décide que la réduction du capital s’opérera par l’
apurement de la perte reportée au trente et un décembre deux mille vingt (31 décembre 2020),
répartie proportionnellement sur chaque action émise et en circulation.
 b) But de la réduction : L’assemblée décide par cette réduction de capital de présenter les comptes
libérés d’une perte définitive.
 2. Mise en concordance des statuts.
L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec la décision qui précède : Article 5,
relatif au capital et à la représentation de celui-ci, en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte
suivant :
" Le capital s'élève à un milliard cent vingt-cinq millions trois cent quarante-sept mille quatre cent
vingt-cinq euros quarante-huit eurocentimes (1.125.347.425,48).  Il est représenté par un milliard
cent quatre-vingt-trois millions soixante-huit mille cinq cent vingt-sept (1.183.068.527) actions, toutes
égales entre elles et entièrement libérées. »
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution :
ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (CSA).
1. Adaptation des statuts au CSA       
L’assemblée générale décide de procéder à la modification des statuts pour les adapter aux
dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations. Elle décide d’adopter pour ses
nouveaux statuts sociaux le texte suivant, qui résulte des résolutions et décisions qui précèdent :
« TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1. Forme - Dénomination
La société est une société sous forme de société anonyme et porte la dénomination de Nethys.
ARTICLE 2. Siège
Le siège social est établi en Région wallonne, à 4000 Liège, Rue Louvrex 95.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Province de Liège par simple décision du conseil
Volet B
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement si besoin la
modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger :
- l’activité liée à l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion de l’utilisation rationnelle de l’
énergie ;
- les activités liées à la télécommunication (développement, exploitation et entretien des réseaux de
fibres optiques ; activités de gestion) ;
- la fourniture de tous les services aux utilisateurs de réseaux de télécommunications ;
- La conception, la réalisation et la production de tout bien ou service en matière audiovisuelle ;
- la détention de participation dans toutes sociétés, et en particulier sans que ce ne soit limitatif, dans
des sociétés actives dans les secteurs des télécoms, des médias et de l’énergie ;
- la contribution à la constitution et au développement de sociétés et à leur gestion ;
- de manière générale, la fourniture de services de management et autre et la mise à disposition de
know-how à ses actionnaires ;
- la préparation et l’exécution des décisions des organes de gestion de ses actionnaires ;
Cette liste n’est pas limitative.
La société a vocation également à favoriser la conclusion et la mise en œuvre de partenariats
publics/privés dans les domaines d’activités évoqués ci-avant.
La société peut effectuer toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières,
industrielles et financières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à l'une ou
l'autre branche de son objet ou de nature à le développer.
En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences, marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger pour son compte ou pour le compte d'autrui,
en tout lieu de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. 
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.  La présente liste
est énonciative et non limitative.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 7:154 du Code des sociétés et associations.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
ARTICLE 5. Capital
Le capital social s’élève à un milliard cent vingt-cinq millions trois cent quarante-sept mille quatre
cent vingt-cinq euros quarante-huit eurocentimes (1.125.347.425,48). Il est représenté par un milliard
cent quatre-vingt-trois millions soixante-huit mille cinq cent vingt-sept (1.183.068.527) actions, toutes
égales entre elles et entièrement libérées.
ARTICLE 6. Amortissement du capital
Abrogé.
ARTICLE 7. Nature des titres
La société tient à son siège un registre physique ou électronique des actions nominatives indiquant
pour chacun des actionnaires titulaires d’actions nominatives, le nom et le domicile si c’est une
personne physique, et la dénomination, le siège et le numéro d’entreprise, si c’est une personne
morale, le nombre et la classe des actions dont il est titulaire, l'indication des versements effectués, l’
Volet B
indication des transferts et transmissions datés et, en principe, signés des parties, ainsi que les droits
de vote, les droits aux bénéfices et, en cas de discordance avec ce dernier, au boni de liquidation.
Le registre des actions nominatives comprend également l’indication du nombre total des actions et
du nombre total d’actions par classe, ainsi que les restrictions statutaires, voire conventionnelles ou
résultant de conditions d’émission, à la cessibilité des actions.
De même les autres titres émis par la société sont inscrits dans un registre, physique ou
électronique, des titres nominatifs du type de titres dont ils font partie ; ce registre contiendra les
mentions requises par la loi. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce
registre relatif à ses titres.
Les cessions ou transmissions d’actions ou de titres nominatifs n'ont d'effet vis-à-vis de la société et
des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, sous réserve de dérogations statutaires,
comme les conditions d’admission à l’assemblée.  Le conseil d’administration veille à la parfaite
actualité des inscriptions figurant auxdits registres par rapport à sa documentation.
ARTICLE 8. Augmentations de capital
Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital, les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l'émission au prorata du nombre de
titres appartenant à chacun d'eux. L'exercice du droit de souscription préférentiel est organisé
conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale pourra toujours décider dans l'intérêt social aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour la modification des statuts, que tout ou partie des nouveaux titres à souscrire
en numéraire ne seront pas offerts par préférence aux propriétaires des actions existantes.
Ce(s) augmentation(s) du capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport
en nature dans les limites légales ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou
de primes d’émission, avec ou sans création d’actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de
vote.
Les actions non souscrites à titre irréductibles seront offertes à titre réductibles à tous les
actionnaires ayant déjà souscrit.
Le solde éventuel pourra être offert en souscription à tout tiers préalablement agréé par le conseil d’
administration, ou ne pas être souscrit, si les conditions d’émission le permettent. Le conseil d’
administration peut toutefois, conformément à la loi, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit
de souscription préférentiel en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées et prévoir un droit
de priorité pendant une période de dix jours en faveur des actionnaires.
TITRE TROIS : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 9. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes
physiques, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps
révocables par elle.
Toutefois, lorsqu’à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-
ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit
de l’existence de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
ARTICLE 10. Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation,
jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale procède à l'élection définitive.
ARTICLE 11. Présidence - Secrétariat - Réunions
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président. En outre, le
conseil d’administration désigne un secrétaire hors ou en son sein.
Le conseil se réunit sur la convocation du président ou du vice-président, chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de
son vice-président.
 Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de télécommunication ayant un support
matériel, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de
cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Volet B
Dans les limites imposées par la loi, le conseil d’administration sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué si l’ensemble des administrateurs renoncent aux modalités de convocation.
Ils seront présumés tels s’ils assistent à la réunion pour laquelle ils n’auront pas été dûment
convoqués.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations. Elles peuvent
également se tenir par voie de conférence téléphonique ou vidéo-conférence.
Chaque convocation à une réunion comprend l’indication de la date, de l’heure et du lieu de la
réunion ainsi que de l’ordre du jour. En cas de tenue du conseil à distance, le lieu est celui de l’
adresse du siège.
ARTICLE 12. Délibérations
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins des
membres sont présents ou représentés. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, si le conseil d’administration ne
peut délibérer valablement lorsque la majorité des membres ne sont pas présents ou représentés, un
deuxième conseil d’administration avec le même ordre du jour peut être convoqué dans les quinze
jours ; le conseil d’administration ainsi convoqué pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication, à un autre
administrateur, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et voter en ses
lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. Chaque administrateur ne peut être
porteur que d’une seule procuration.
Tout administrateur peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire
mis à la disposition des administrateurs et qui contient les mentions suivantes :
    •  l’identité de l’administrateur ;
    •  sa signature manuelle ou électronique et la date et le lieu de signature ;
    •  l’ordre du jour du conseil d’administration ; et
    •  le mode de vote sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Dans les limites imposées par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions pour
lesquelles la loi ou les statuts excluraient cette possibilité.
ARTICLE 13. Conflit d’intérêt
Abrogé.
ARTICLE 14. Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président ou, le cas échéant, par les administrateurs qui ont été présents à la réunion et aux votes, et
qui le souhaitent.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’administration
ou deux administrateurs.
ARTICLE 15. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de tutelle du Gouvernement de la Région
wallonne sur les décisions des filiales d’intercommunales, dont la Société fait partie, en application
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après aussi, le « CDLD »).
ARTICLE 15bis. Avis conforme du l’intercommunale
Les projets de décision qui le requièrent en vertu du CDLD sont transmis pour avis conforme au
conseil d’administration de chaque intercommunale détenant une participation, à quelque degré que
ce soit, dans la société.
ARTICLE 16. Délégations et gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un Directeur général. Il peut également donner des
délégations spécifiques à un ou plusieurs directeurs choisis au sein de la société.
Le Conseil d'administration et le délégué à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les délégations s’opèrent sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de tutelle du Gouvernement de la
Région wallonne sur les décisions des filiales d’intercommunales, dont la Société fait partie, en
application du Code de la Démocratie locale.
ARTICLE 17. Représentation de la société
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, en Belgique ou à l’étranger, par deux administrateurs
conjointement et, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion, celui-ci n’
ayant pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une délibération préalable du conseil.
Volet B
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs, par
le Directeur général ou par toute personne disposant d’une délégation spécifique même si ces actes
excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
ARTICLE 18. Contrôle
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code
des sociétés et associations, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
TITRE QUATRE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 19. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par le Code des sociétés et associations et les présents
statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE 20. Réunion - Convocation
L'assemblée générale se réunit annuellement au siège le dernier jeudi du mois d’avril à 16 heures.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant autre qu’un
samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième des actions
de capital.
Les assemblées générales autres qu’ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales
par les soins du conseil d'administration.
L’assemblée générale peut se tenir totalement ou partiellement par voie de conférence téléphonique
ou vidéo-conférence.
ARTICLE 21. Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et/ou qu'il ait droit d'assister à l'assemblée.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 22. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
le vice-président ou, à défaut, par le Directeur général ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit un scrutateur.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 23. Délibération
Chaque action donne droit à une voix.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour sauf si tous
les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l’unanimité de délibérer sur de nouveaux
points.
Les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité
des voix.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à
la disposition des actionnaires et qui contient les mentions suivantes :
    •  l’identité de l’actionnaire ;
    •  sa signature manuelle ou électronique et la date et le lieu de signature ;
    •  le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
    •  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
Volet B
    •  l’ordre du jour de l’assemblée générale ; et
    •  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception des décisions pour
lesquelles les statuts excluent cette possibilité et de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
ARTICLE 24. Prorogation
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner à trois
semaines toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture
de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
ARTICLE 25. Procès-verbaux
Les extraits des procès-verbaux à produire en justice sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE CINQ : ÉCRITURES - RÉPARTITIONS BÉNÉFICIAIRES
ARTICLE 26. Écritures
L'année commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes,
obligations et engagements de celle-ci. Le conseil d'administration établit ensuite les comptes
annuels conformément à la loi. Le con-seil d'administration remet les pièces, avec le rapport de
gestion et les rapports annuels de rémunération établi confor-mément à la loi, un mois au moins
avant l'assemblée géné-rale ordinaire, au(x) commissaire(s) qui établissent alors le rapport de
contrôle prévu par la loi.
Si un ou plusieurs commissaire(s)-réviseur(s) a (ont) été nommé(s), le conseil d'administration lui
(leur) remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée géné-rale
ordinaire ; le(s) commissaire(s) établi(ssen)t alors le rapport de contrôle prévu par la loi.
Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnai-res en nom, en
même temps que la convocation.
ARTICLE 27. Adoption des comptes annuels
Abrogé.
ARTICLE 28. Distribution
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social ; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
Sauf disposition plus rigoureuse du Code des sociétés et associations, l’assemblée générale ne peut
valablement délibérer et statuer sur les points de son ordre du jour que si ceux qui assistent à une
réunion représentent la moitié au moins du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, une
nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibèrera valablement, quelle que
soit la portion du capital représenté par les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 29. Acomptes sur dividendes
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes
sur dividendes, aux conditions prévues par la loi.
ARTICLE 30. Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'administration.
Les dividendes, acomptes sur dividendes et coupons d'obligations non réclamés dans les cinq
années de leur exigibilité sont prescrits.
TITRE SIX : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 31. Perte du capital
Abrogé.
ARTICLE 32. Liquidateurs
Abrogé.
ARTICLE 33. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
Volet B
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge de titres insuffisamment libérés, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE SEPT : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 34 – ELECTION DE DOMICILE
Abrogé.
ARTICLE 35. Code des Sociétés et Associations
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
associations.
Article 36 : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Toute clause des présents statuts qui serait contraire au CDLD est réputée non écrite et les statuts
doivent toujours être interprétés conformément audit Code. »
2. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de confier au Notaire Manon PEDUZY, à Liège, d’établir les statuts
coordonnés et de les déposer par voie électronique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Manon Péduzy, Notaire à Liège
Déposé également, une expédition de l'acte et les statuts coordonnées.