N° d'entreprise : 0561756692
Nom
(en entier) : CD METAL CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Général Jourdan(FL) 9
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Catherine DEVROYE, à Gilly, en date du 28 décembre 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que l’assemblée générale de la SPRL CD METAL CONSTRUCT, a pris à
l’unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution :
Ratification du transfert du siège.
L’assemblée générale décide d’authentifier la décision de l’assemblée générale du 21 mars 2019,
publiée aux annexes du Moniteur belge du 30 avril suivant sous le numéro 19059147 de transférer le
siège de la société à Fleurus (6220 Fleurus), avenue Général Jourdan, 9, à compter du 21 mars
2019.
L’assemblée générale décide également de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du
siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée générale décide que la 1ère phrase de l’article 2 des statuts est
remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Fleurus (6200 Fleurus), avenue
Général Jourdan, 9. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.
 
Deuxième résolution :
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, sept mille deux cent trente-quatre euros
nonante-sept cents (7.234,97 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent
euros (12.400,- €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, à l’unanimité, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrieme résolution :
Rapport
Conformément à l’article 5 :101 du code des sociétés et des associations, l’administrateur a rédigé le
rapport justifiant la modification de l’objet.
L’assemblée générale dispense l’administrateur de la lecture dudit rapport.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi.
 
Cinquieme résolution :
Extension de l’objet
L’assemblée générale décide d’ajouter à l’article 3 des statuts relatif à l’objet les activités suivantes :
« Toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’échange, la mise en
valeur, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location, la sous-
location, la gestion technique et administrative de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis. »
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.
 
Sixième résolution :
Refonte des statuts
Suite aux décisions qui précèdent et à l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des
associations, les actionnaires décident d’adopter une version nouvelle des statuts, comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CD METAL CONSTRUCT ».
Dans tous documents écrits et émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités de soudure et de
construction mentionnées dans la liste ci-dessous, mais sans s’y limiter :
- tous travaux de soudure, d’usinage et de maintenance ;
- tous travaux de tuyauteries industrielles ;
- tous travaux industriels, travaux de métallurgie, petite chaudronnerie, tuyauteries petits et gros
diamètres, tous travaux hydrauliques, électriques, industriels et privés ;
- la construction, la réalisation, l’entretien, la réparation, le commerce en gros et au détail de toutes
pièces en inox et en métal ;
- la construction, la réalisation, le commerce en gros et au détail de cuves en inox et en tous métaux
;
- tous travaux de soudure industrielle ;
- tous travaux de chaudronnerie ;
- tous travaux de mécanique ;
- tous travaux de peinture industrielle ;
- les activités de ferronnerie, la fabrication et le montage de constructions métalliques et d’ossatures
pour la construction, ainsi que de tous accessoires et pièces s’y rapportant ;
- la fabrication de pièces métalliques quelle que soit la technique ;
- les réparations et entretiens de machines et outils ;
- tous travaux relatifs à la mise en œuvre d’objets métalliques ;
- toutes prestations effectuées dans le cadre de formations interprofessionnelles ;
- tous travaux de soudure en direct ou en sous-traitance auprès de clients « finaux » ou pour des
entreprises générales ;
- forge ;
- fabrication de meubles de bureau et de magasin ;
- fabrication de meubles de cuisine ;
- fabrication de salles à manger ; de salons, de chambres à coucher et de salles de bains ;
- fabrication de meubles de salle de bains ;
- fabrication de meubles de jardin et d’extérieur ;
- fabrication d’autres meubles n.c.a. ;
- travaux de préparation des sites ;
- travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouvertures de tranchées, dérochement destruction à l’explosif, etc ;
- déblayage des chantiers ;
- autres activités de construction spécialisées ;
- commerce de gros de mobilier domestique ;
- commerce de gros d’appareils d’éclairage ;
- commerce de gros d’articles ménagers non électrique ;
- commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de meubles ;
- commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d’appareils ménagers non électriques, de vaisselles, de verrerie, de porcelaine
et de poterie en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d’autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a. ;
- commerce de détail par correspondance ou par internet ;
- l’achat, la vente, l’importation et exportation, le commerce en gros et en détail des appareils et
équipements à utiliser pour le soudage et des appareils similaires ainsi que des matériaux pour le
soudage.
- la location des appareils et équipements à utiliser pour le soudage et des appareils similaires ainsi
que des matériaux pour le soudage.
- toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’échange, la mise en
valeur, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location, la sous-
location, la gestion technique et administrative de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis.
Elle dispose d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Dans le cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut se porter garant pour ces entreprises, administrateurs et actionnaires. Elle peut leur donner
son aval, accorder des avances et du crédit, consentir des garanties hypothécaires et autres.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises lors de la constitution de la
société.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
On omet…
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
- les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III : Titre
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration - Contrôle
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
On omet…
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
On omet…
 
Titre V : Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou dans la commune, une assemblée générale ordinaire le deux
juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
On omet…
 
Article 19. Prorogation
On omet…
 
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Affectation du bénéfice – réserves
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. L'organe
d'administration a le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté. L’organe d’administration pourra en conséquence distribuer,
en cours d’exercice et selon les conditions requises, un acompte sur dividende à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur le résultat de l’exercice en cours.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Septieme résolution :
Démission et renouvellement du mandat d’administrateur.
L’assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs actuels :
- Monsieur DERIDDER Lionel Benoît, né à Namur le 11 mai 1988, célibataire, domicilié à Fleurus
(6220 Fleurus), avenue Général Jourdan, 9, prénommé.
- la SRL JC Recycling, ayant son siège à Beersel (1653 Dworp), Kroondallaan, 49. RPM Bruxelles,
numéro d’entreprise 0817.217.476, précitée, représentée par Monsieur CROMPHOUT Johan dont le
mandat a été renouvelé aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 26 février 2021, publié
aux annexes du Moniteur belge du 8 mars suivant sous le numéro 21314841.
L’assemblée générale décharge la SRL JC Recycling, représentée comme dit est, de sa
responsabilité d’administrateur et lui donne quitus de sa mission.
 
Et l’assemblée procède immédiatement au renouvellement comme administrateur non statutaire pour
une durée illimitée :
Monsieur DERIDDER Lionel Benoît, né à Namur le 11 mai 1988, célibataire, domicilié à Fleurus
(6220 Fleurus), avenue Général Jourdan, 9, prénommé.
Le mandat pourra être rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de l’
administrateur pour l’exécution de son mandat.
 
Huitieme résolution :
L’assemblée générale décide à l’unanimité que la société pourra se créer un site internet et une
adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Neuvieme résolution :
L’assemblée générale confère à l’administrateur de la société tous pouvoirs pour procéder à l’
exécution des décisions qui précèdent et également au notaire soussigné pour la coordination et le
dépôt des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Catherine DEVROYE, Notaire
Dépôt au greffe : - une expédition du procès-verbal d’assemblée générale du 29 décembre 2023. 
    •  le rapport de l’administrateur justifiant en détail la modification proposée à l'objet de la société,
établi conformément à l’article 5 : 101 du CSA.