Nº d'entreprise : 0480 255 611
Nom
(en entier) : AgriCord
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de Trèves 61, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications des statuts
Après délibération l'assemblée générale d'AgriCord du 28 mai 2024 a approuvé à l'unanimité les
modifications des statuts proposées.
Les nouveaux statuts coordonnés sont les suivants.
TITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, ADMISSION, OBJET, DUREE
Article 1 - Association sans but lucratif.
L'association AgriCord est fondée en tant qu'association sans butlucratif en vertu du Code des Sociétés et
des Associations (ci-après dénommée CSA).
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée AgriCord. Cette dénomination doit figurer, entre autres, sur tous les actes,
factures, annonces, communications, lettres et autres documents émanant de l'association et doit être
immédiatement précédée ou suivie des termes « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL »,
avec indication précise du siège.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 4 - Buts de l'association
1º AgriCord a pour buts de :
-Renforcer, dans les pays d'intervention, les organisations de productrices/eurs agricoles et rurales, les
coopératives ou autres formes d'entreprises gérées par les productrices/eurs agricoles ; accroître la
coopération internationale entre agricultrices/eurs organisés dans le monde entier; mobiliser le soutien
international en faveur des organisations de productrices/eurs agricoles et rurales, des coopératives ou
d'autres formes d'entreprises gérées par les productrices/eurs agricoles; mettre en évidence le rôle et la
fonction des agricultrices/eurs organisés dans le développement.
-Promouvoir les intérêts des agri-agences membres au niveau international ; accroître la qualité de leurs
interventions, notamment en facilitant les échanges d'information entres elles et en coordonnant leurs
activités.
-Mettre sur pied et coordonner des campagnes d'information et de conscientisation concernant les buts
susmentionnés.
-Organiser toutes les autres activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation d'un ou
de plusieurs des buts susmentionnés.
Article 5 Membres
AgriCord est composée d'associations qui répondent à la définition d'agri-agence (voir paragraphe
suivant).
Est considérée comme agri-agence :
1º une organisation sans but lucratif
- ayant comme but principal le renforcement des organisations de productrices/eurs agricoles et rurales,
des coopératives ou d'autres formes d'entreprises gérées par les producteurs agricoles, intervenant
principalement dans les pays à faible et moyen revenu;
4
mondiales dans les positions économiques, sociales et politiques et l'amélioration du fonctionnement
démocratique des associations ;
- et ayantcomme mission le renforcement de la coopération entre les agricultrices/eurs organisés dans le
monde entier, au moyen de conseils, de formations, de financements et d'échanges entre pairs.
2° Et qui est dirigée par une ou des organisations agricoles et leur est institutionnellement reliée.
Les membres sont ci-après dénommés « agri-agences membres ».
Le nombre d'agri-agences membres est illimité, mais doit être de trois au moins.
Article 6 - Conditions d'admission des nouveaux membres
Toute demande d'admission comme agri-agence membre devra être introduite par lettre adressée au
conseil d'administration.
Une demande d'admission à AgriCord n'est examinée que si elle est soutenue par deux agri-agences
membres, lesquelles accompagnent l'organisation candidate sur la base d'un plan de mise en conformité.
Le candidat membre devra, en outre, être dans les conditions suivantes :
1ºêtre reconnue comme organisation sans but lucratif et dont la forme juridique est une association sans
but lucratif, une fondation ou une coopérative ;
2ºla vision, la mission ou la raison sociale ou le(s) but(s), tel que décrit dans les statuts et/ou dans les
documents officiels validés par les instances du candidatcorrespondentà la définition d'agri-agence énoncée
au § 1º de l'article 5 des présents statuts ;
3ºla nomination dans ses organes de gouvernance, l'assemblée générale etle conseil d'administration, de
représentantlégaux de(s) organisation(s) agricole(s) mandatrice(s) est officiellement publiée conformément
aux lois du pays d'origine ;
4°disposer et avoir transmis au conseil d'administration d'Agricord son dernier exercice social audité.
Le conseil d'administration présentera à l'assemblée générale un rapport attestant que le candidat
membre rempli effectivement les présentes conditions d'admissions.
L'admission d'une agri-agence membre ne peutêtre prononcée que par l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix des agri-agences membres présentes.
Article 7 - Démission ou exclusion des membres
Toute agri-agence membre estlibre de se retirer de l'association AgriCord en adressant sa démission au
conseil d'administration.
L'agri-agence membre qui n'a pas payé sa cotisation pendant deux ans est réputée démissionnaire.
L'exclusion d'une agri-agence membre ne peutêtre prononcée parl'assemblée générale que lorsque ceci
est mentionnée explicitement dans l'ordre du jour et à la majorité des deux tiers des voix des agri-agences
membres présentes ; l'assemblée générale doit motiver sa décision. L'agri-agence membre doit cependant
être convoquée expressément en assemblée générale afin d'être entendue en cas d'exclusion.
L'agri-agence membre démissionnaire ou exclue n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas
réclamer le remboursement des cotisations qu'elle a versées.
Les agri-agences membres sortant de l'association AgriCord conservent toutes les obligations
contractuelles qu'elles auraient contractés avec elle jusqu'à leurs extinctions.
Artiole 8 - Cotisation
Une cotisation peut être demandée aux agri-agences membres. L'assemblée générale, sur proposition du
conseil d'administration, peut revoir, chaque année, le montant de la cotisation.
Le montant maximum de la cotisation est de cent mille euros.
Article 9 - Durée
L'association AgriCord est fondée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET LA REPRESENTATION DES ASSOCIATIONS MEMBRES
Article 10 - Composition de l'assemblée générale
Les agri-agences membres constituent l'assemblée générale. Chaque agri-agence membre dispose de
deux voix qui sont exercées en vertu de l'article 11.
Seul le membre en règle de cotisation acquiert un droit de vote à l'assemblée générale.
Aucune procuration ne peut être donnée à un autre membre de l'assemblée générale ou à un tiers.
Peuvent être invités à l'assemblée générale, en tant qu'observateur, sans droit statutaire, les candidats
membres ayant introduit une demande conforme à l'article 6 et admis à ce titre comme observateur par
l'assemblée générale.
Article 11 - La représentation des agri-agences membres
Chaque agri-agence membre doit proposer deux représentants à l'assemblée générale, avec chacun un
droit de vote à l'Assemblée Générale, à savoir :
1.un représentant légal d'une des organisations agricoles membres de l'agri-agence
2.Un(e) employé(e) mandaté(e) de l'agri-agence membre, exerçant une fonction managériale.
L'un et l'autre doivent être organiquement habilités à représenter l'agri-agence membre ou être dument
mandaté par elle. Dans les deux cas, ils doivent en montrer la publication officielle.
La qualité de représentant de l'agri-agence membre de l'assemblée générale d'AgriCord se perd dès la fin
du droit de représentation octroyé par l'organe habilité de l'agri-agence membre.
TITRE 3 - LES POUVOIRS ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - Pouvoirs de l'assemblée générale
Une délibération de l'assemblée générale est requise pour :
1º la modification des statuts ;
2° l'élection et la révocation des administrateurs ;
3° l'élection du président de l'association AgriCord, présidant l'assemblée générale et du conseil
d'administration ;
4º la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération ;
5° la décharge à octroyer aux administrateurs etaux commissaires ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association AgriCord contre les administrateurs etles commissaires ;
6° l'approbation des budgets et des comptes ;
7º la dissolution de l'association ;
8° l'admission et l'exclusion d'un membre ;
9º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative ou entreprise sociale agréée ;
10° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité de biens ;
11° définir les grandes orientations de l'association AgriCord, sur la base des buts définis à l'article 4 des
présents statuts
12° tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 13 - Fréquence et procédure de convocation de l'assemblée générale
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
Au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à
l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé (N-1), ainsi que le
budget de l'exercice suivant (N).
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième au moins des
membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale
dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Des assemblées générales extraordinaires se tiennent chaque fois que les circonstances le requièrent.
L'assemblée générale est convoquée par simple lettre ou par message électronique. L'avis de convocation
doit parvenir aux agri-agences membres au moins quinze jours avant l'assemblée générale.
L'assemblée générale se tient au jour, à l'heure et à l'endroit indiqués ou par vidéoconférence
conformément à l'avis de convocation. L'avis de convocation contient toujours l'ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
Pendant les réunions de l'assemblée générale, une Plateforme de Dialogue Stratégique s'organisera.
Cette Plateforme estun lien de dialogue politique entre les organisations des productrices/eurs mandataires
et les autres organisations de productrices/eurs structurées au niveau régional, continental et mondial, sur
leurs stratégies et leur coopération à travers Agricord. Cette Plateforme peut donner des recommandations à
l'assemblée générale et échanger avec celle-ci.
Article 14 - Présidence de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit en son sein le Président de l'association, qui doit être choisi parmi les élus des
organisations agricoles représentants une agri-agence membre.
L'assemblée générale est présidée par le Président de l'association ou par un vice-président ou, en leur
absence, par l'aîné des administrateurs présents.
Article 15 - Prise de décision dans l'assemblée générale
Chaque membre dispose de deux voix. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité
absolue des voix exprimées des membres y présentes.
Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en considération pour le calcul des majorités
L'assemblée générale peut uniquement délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour.
Article 16 - Modification des statuts
1°.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitementindiquées dans la convocation etsi l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des agri-agence membres.
2º.Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des agri-agences
membres.
3º.Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne
peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des agri-agences membres présentes.
4°.Si les deux tiers des agri-agences membres ne sont pas présentes à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre d'agri-agences
, membres présentes et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3 du présent
article. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 17 - Les procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège de
l'association AgriCord et peuvent être consultés par les agri-agences membres et les tiers avec un intérêt
justifié. Ces procès-verbaux sont signés par le président et le directeur exécutif.
Les résolutions sont inscrites dans le procès-verbal avantla fin de la réunion. Le président en fait le relevé
en fin de séance. Une copie est donnée aux membres en fin de séance.
TITRE 4- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 18 - Composition du conseil d'Administration
Le conseil d'administration se compose de sept (7) membres. Les membres sont élus par l'assemblée
générale. Une agri-agence ne peut avoir qu'un seul de ses représentants comme membre du conseil
d'administration. Il y aura une division représentative entre les membres des pays OCDE et des pays non
OCDE.
La durée du mandat des administrateurs, est de trois ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la durée du mandat des administrateurs peut être
prolongée avec une période limitée laquelle ne peut excéder 1 an. Une telle décision serait prise par
l'Assemblée Générale à l'unanimité des membres présents sur une proposition' motivée du Conseil
d'administration
En faisant abstraction du Président représentant une organisation de productrices/eurs, le conseil est
composé de:
-3 membres représentants d'organisations de productrices/eurs.
-3 membres représentants d'agri-agences.
Le Président occupe le poste #1 sans obligation quant à son pays de provenance.
Les postes 2, 4 et 6 sont en élection la même année. Au moins l'un de ceux-ci doit provenir d'un pays non
OCDE. Les postes 3, 5 et 7 sont en élection la même année. Au moins l'un de ceux-ci doit provenir d'un pays
non OCDE.
L'élection du Président et des six administrateurs se fera selon la séquence suivante :
-Année #1 : Poste 1 (Président)
-Année #2 : Postes 2, 4 et 6
-Année #3 : Poste 3, 5 et 7
Les années suivantes suivront cet ordre de façon répétitive.
Les deux vice-présidents sont élus parmi et par les sept membres du Conseil d'administration dans les
deux semaines suivant l'assemblée générale annuelle. La durée de leur mandat est de trois ans. Si un vice -
président n'est plus membre du conseil d'administration, son mandat de vice-président se termine.
Un administrateur peut démissionner en le notifiant par écrit au Président du conseil d'administration.
Après sa démission, laquelle est irrévocable, un administrateur est dans l'obligation de remplir sa mission
jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avantla fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandatde l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce
moment.
Article 19 - Pouvoir du conseil d'administration
Le conseil d'administration gère les affaires de l'association AgriCord et la représente dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
Le conseil d'administration peutcréer des commissions, temporaires ou permanentes, pour la durée de la
présidence respective, pour effectuer certaines tâches pouvant conduire à des recommandations au conseil
d'administration. Les membres des commissions sont nommés par le conseil d'administration, sur la base
d'appels à manifestation d'intérêtadressés aux membres de l'assemblée générale. Les commissions peuvent
être composées de n'importe quel membre de l'assemblée générale, et au moins un des membres sera
également membre du conseil d'administration.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale sont de la compétence du conseil d'administration.
Article 20 - Présidence et vice-présidence du conseil d'administration
Le président de l'association préside également le conseil d'administration. En l'absence du Président, le
conseil d'administration est présidé par un vice-président.
Le mandat du Président a une durée de trois années. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée
.
maximale de six (6) ans.
Le mandat des vice-Présidents est également d'une durée de trois années. Il peut également être
renouvelé une fois.
Le président el les vice-présidents formeront la Présidence du conseil d'administration. La présidence
assurera le suivi et la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration avec le directeur exécutif entre
deux réunions du conseil d'administration etprésentera les recommandations du directeur exécutif au conseil
d'administration. La Présidence proposera également l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.
Le conseil d'administration désigne le directeur exécutif de l'association comme secrétaire, mais celui-ci
n'est pas administrateur.
Article 21 - Obligation de tenir un registre des membres à jour et de publication des nominations,
démissions, révocations
Le conseil d'administration tientau siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend, la
dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège social des associations
membres ainsi que les noms, prénom et adresses des personnes qui les représentent.
En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans
ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huitjours de la connaissance que le conseil a
eue de la décision.
La nomination et la destitution des membres du Conseil d'Administration, du directeur exécutif, des
commissaires sont publiées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal du commerce et
d'un extrait de ce dépôt destiné à être publié dans les Annexes du Moniteur Belge.
Article 22 - Procédure de convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration est convoqué par le président, ou en son absence par un vice-président. La
convocation du conseil d'administration estobligatoire lorsqu'un cinquième au moins des membres du conseil
d'administration en fait la demande.
L'avis de convocation doitêtre envoyé au moins huit jours avant le conseil à tous les administrateurs, soit
par écrit, soit par la voie électronique. Le conseil d'administration se tient au jour, à l'heure et à l'endroit
indiqués ou par vidéo-conférence conformément à l'avis de convocation.
L'avis de convocation contient également l'ordre du jour. L'ordre du jour est fixé par le conseil
d'administration. Le conseil d'administration peut uniquement délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour,
à moins que les deux tiers des administrateurs présents ne marquent leur accord pour que des sujets qui ne
figurent pas à l'ordre du jour soient néanmoins traités.
Article 23 - Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère et doitrechercher le consensus dans ses décisions, mais à défaut, les
décisions sont prises par votation. Une approbation peut uniquement être obtenue avec cinq (5) votes en
faveur d'une résolution. Tous les membres du conseil d'administration ont un vote. Les votes nuls, blancs et
les abstentions ne sont pas pris en considération pour le calcul des majorités.
Les décisions du Conseil d'Administration sont transmises à tous les administrateurs.
Article 24 - Les procès-verbaux
Les propositions de résolution doiventêtre écrites et lues avant tout vote. Elles sont ensuite inscrites dans
le procès-verbal avant la fin de la séance. Le président en refait le relevé en fin de séance.
Les procès-verbaux approuvés sont consignés dans un registre destiné à cet effet et peuvent être
consultés par l'ensemble des administrateurs au siège de l'association.
Les copies ou extraits sont valablement signés par le président, et par le directeur exécutif.
Article 25 - Approbation par circulaire
L'association AgriCord verra à utiliser tous les moyens technologiques permettant le vote à distance et ce,
afin de favoriser la participation des administrateurs.
Article 26 - Responsabilités, devoirs et droits des administrateurs
En acceptant la fonction d'administrateur, celui-ci engage sa responsabilité contractuelle envers
l'association AgriCord.
De ce fait, il répondra des fautes préjudiciables qu'il aura commises dans l'exercice de son mandat
d'administrateur. En siégeant au conseil, il forme l'organe de gestion d'Agricord et déploie toutes ses
compétences au seul bénéfice d'Agricord.
Les administrateurs, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, n'agissent que dans le meilleur intérêt
d'Agricord et non pour défendre l'intérêt direct de l'agri-agence membre au nom de laquelle ils siègentdans le
conseil d'administration.
Pour exercer pleinement leur fonction, les administrateurs ont le droit à l'information, à l'investigation
individuelle, à manifester leurs désaccords.
Lorsque le conseil d'administration estappelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
.
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer
cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil
d'administration peut l'exécuter.
Sans préjudice du droitdes personnes de demander la nullité ou la suspension de la décision du conseil
d'administration, l'association peutdemander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en
violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait
avoir connaissance de cette violation.
Nonobstant ce qui précède, le tout n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché pour des opérations de même nature.
Les administrateurs ont un devoir de discrétion. Tout nouvel administrateur a l'obligation de suivre la
séance de formation portant au minimum sur la connaissance de la nature de l'association, de ses statuts,
des autres règles de fonctionnement contenues dans le règlement d'ordre intérieur et tout autre sujet retenu
par le conseil d'administration.
Les administrateurs ne sont pas liés personnellement par les engagements de l'association.
Article 27 - La représentation de l'association AgriCord
Le conseil d'administration, sans préjudice de ses prérogatives légales et statutaires, délègue son pouvoir
de représentation générale :
- au président de l'association, lequel peut agir seul
- aux vice-présidents, en cas d'empêchement du président lesquels peuvent agir seuls
- au directeur exécutif, lequel peut agir seul dans le respect du cadre des dispositions de la lettre de
délégation de pouvoir qui lui est dédiée.
Les représentations de l'association sont révocables par le conseil d'administration à tout moment, sans
qu'il ait à justifier sa décision.
TITRE 5 - GESTION JOURNALIÈRE DE L'ORGANISATION
Article 28 - Gestion journalière de l'organisation
Le conseil d'administration désigne un directeur exécutif chargé de la gestion journalière. Il/elle exerce ce
pouvoir seul.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Le directeur exécutif peut être démis, à tout moment, par le conseil d'administration, nonobstant son
contrat d'employé.
La désignation aussi bien que la révocation sont décidées avec cinq (5) votes en faveur.
Le directeur exécutif peut démissionner au moyen d'une lettre de démission adressée au conseil
d'administration.
Le directeur exécutif ne contracte aucune obligation personnelle relative aux engagements de
l'association.
Le conseil d'administration définitle mandatetles règles qui lui sont associées dans la lettre de délégation
de pouvoir définissant les fonctions et les mandats spécifiques du directeur exécutif.
.	TITRE 6 - COMPTABILITE
Article 29 - Obligations légales de l'ASBL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Dans la mesure où cela s'applique, les comptes annuels sont déposés auprès de la Banque Nationale de
la Belgique, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
TITRE 7 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 30 - Décision de La dissolution
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association AgriCord que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association, telles que définies dans
l'article 16 des présents statuts.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, ou à défaut, le tribunal, désigne un ou plusieurs
liquidateurs, fixe leurs compétences et le mode de liquidation des dettes et de réalisation des biens.
Article 31 - L'Affectation des actifs nets
Si l'association AgriCord est dissoute, soit volontairement, soit judiciairement ou en cas de survenance de
la condition, le liquidateur esttenu de donner aux actifs nets une affectation qui se rapproche le plus possible
Article 32 - Dénomination sur documents sortants après dissolution
A compter de la décision de dissolution, l'association AgriCord doit toujours mentionner qu'elle est une
asbl en liquidation, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ..
Article 33 - Notification
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
destitution des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à la destination de l'actif sont déposées au greffe
du tribunal et publiées dans les Annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations .
Marianne Streel
Vice-présidente