Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VYF Racing
Rue Mitoyenne 135
7080 Frameries
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 22 mars 2018 par le Notaire Paul Raucent, de résidence à Frameries, en cours
d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
1. Monsieur VERBIST François Guillaume, mécanicien / ajusteur de machine, né à Boussu le deux
février mil neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 7080 Frameries, Rue Mitoyenne 135.
2. Madame GERARD Yasmine, employée, née à Charleroi le vingt-deux octobre mil neuf cent
septante-cinq, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 2800 Mechelen, Boerenkrijgstraat 82/202.
Ci-après dénommés “La partie comparante”.
Laquelle partie comparante a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
 
I. ACTE CONSTITUTIF
A. CONSTITUTION
La partie comparante déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination VYF Racing, dont le siège social sera établi à 7080 Frameries (Eugies), rue Mitoyenne
135 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par deux cents
(200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
B. SOUSCRIPTION LIBERATION
Les deux cents (200) parts sociales sont souscrites au pair en espèces comme suit :
1. Monsieur Verbist François, domicilié à 7080 Frameries, Rue Mitoyenne 135, titulaire de cent
quatre-vingts (180) parts sociales
2. Madame Gerard Yasmine, domiciliée à 2800 Mechelen, Boerenkrijgstraat 82/202, titulaire de vingt
(20) parts sociales
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1. que chacune des parts sociales est libérée à concurrence de un/tiers, de sorte que la somme de
SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à la disposition de la société
2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP PARIBAS FORTIS, sous
le numéro BE50 0018 3530 9718.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ciannexée.
C. QUASIAPPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné l'a éclairé sur l'obligation de faire établir
un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai
de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à
un gérant.
D. PLAN FINANCIER
Le Notaire atteste qu'un plan financier, établi le neuf mars deux mil dix-huit, signé par les comparants
et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de
0692830517
Volet B
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.  Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
portée des articles 213, 215 et 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
 
E. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cent
trente-cinq euros (1.235,00 €).
II. STATUTS
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir -adopter les statuts suivants d'une société
privée à- responsabilité limitée, la société se trouvant d'office- soumise au prescrit des articles 212 et
213 du Code des Sociétés, au cas où -elle ne comporterait ou ne comporterait plus à l'avenir- qu'un
associé.
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée VYF
Racing.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites
lisiblement.  Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M.", suivie de l'indication
du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des
sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE 2. - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7080 Frameries (Eugies), rue Mitoyenne 135 et peut être transféré partout
en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3. - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en tout endroit de l'union européenne et du monde entier pour activité
principale la préparation, la réparation, l'aménagement avant, pendant et après chaque courses, et la
mise à disposition de voitures de courses modernes pour participer à des compétitions automobiles
sur circuit ou autrement, ainsi que de voitures de rallyes, de rallye-raid ou historiques, le tout avec ou
sans sponsorisations.
L'import, l'export, la vente, l'achat, la représentation, le négoce, la consultation, le management, la
mise en valeur, la commercialisation sous toutes ses formes, transit, l'exposition en vue de la vente,
courtage sous toutes ses formes, la location, l'échange, le réparation, l'entretien, le lavage, la
maintenance, la distribution de tous véhicules à moteur ou non, neufs et/ou d'occasion, la vente,
location et tous autres services en rapport avec tout matériel roulant ou non, de tourisme, de
commerce, de loisirs, véhicules et engins agricoles, forestiers et autres, camionnettes, camions,
poids lourds, le tout dans le sens le plus large du terme, neufs et d'occasion, y compris les véhicules
et matériels utilitaires, matériel de génie civil et autres, ancêtres, voitures de compétition, prototypes,
ainsi que tous accessoires, toutes pièces détachées, pièces et services de carrosserie, y compris
remorques et caravanes, motorhomes et autres véhicules utilitaires et de loisirs, neufs et d'occasion,
toutes pièces de rechange, etc..., la location de matériel, d'outillage etc... la vente de carburants et
lubrifiants, la fabrication de machines diverses, la vente de vêtements et d'articles de sports et
autres, de shop, gadgets, jouets, engins miniatures, engins de modélisme etc... journaux, revues,
périodiques, livres, petite restauration, chips, etc.,. bonbons, confiserie, glaces, boissons, etc... le
commerce et la représentation de tous articles sans prédominance (food et non food) de gros et de
détail en tous genres et leur placement, et notamment de sécurité, d'alarme, toute assistance
technique, structures d'accueil;
Le cas échéant en sous traitance les travaux de préparation de voitures modernes et/ou historiques,
ancêtres, tous travaux sur boitiers électroniques, incentive, de carrosserie et de peinture et
d'électricité, électronique et mécanique automobile, l'achat et la vente de bandages pneumatiques
neufs ou rechappés, leur pose avec correction de direction, financement de véhicules par l'entremise
de sociétés bancaires ou de financement, l'assurance de véhicules par l'entremise de sociétés
d'assurances, le leasing de véhicules par l'entremise de sociétés de leasing, le lavage de véhicules
et moteurs, dépannage sur route et autoroute et remorquage de véhicules, l'entreprise de
déneignement, sablage sur routes et/ou autoroutes,...
La tenue d'un bureau d'organisation et de conseils en matières financières, commerciales,
Volet B
immobilières, mobilières, sportives et de marketing, analyses, statistiques, économie, marché,
télémarketing, sondages et études de marchés, distribution, essais et analyses de pièces et de
produits, montage d'entreprises, recherches, lancements, développements de nouveaux produits et
de marques, conseils en communication, et plus particulièrement en rapport avec les sports
mécaniques et autres, tout ce qui précède et en outre : toutes prestations de services, relations
internationales, accueils, congrès et séminaires, forums, festivals, cocktails, salons, foires, défilés et
connexes, promotions, animations, démonstrations, distributions d'échantillons, briefing,
marchandising, photos, podiums, éclairages et sons, publicités, production de médias (clips, vidéo,
pancartes publicitaires, brochures, campagnes publicitaires), sponsorings, organisation de times
sportifs, compétitions, démonstrations et toutes autres activités en rapport avec les sports
mécaniques et autres et les événements sportifs, le commerce de détail en marchandises destinées
au secteur Horeca et sportif, y compris l'importation et l'exportation, cette énumération n'étant pas
limitative.
La société a également pour objet la conclusion et l'exploitation de tous contrats de représentation
industrielle et commerciale de tous biens et services notamment en rapport avec l'objet social et
toutes fonctions, tous services commerciaux, la fourniture de main d'oeuvre aux entreprises.
Elle peut créer et exploiter, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes agences de vente et d'achat, en
relation avec cet objet.
La société peut développer tout programme de perfectionnement de ses produits, méthodes de
fabrication, de représentation et services. Elle peut, sans que cette énumération soit limitative,
prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter
ou concéder tous brevets, licences et marques de fabriques ou de commerce relatifs à son objet
social.
Elle pourra également exploiter tous brevets d'invention, développer tout programme de recherche et
de perfectionnement se rapportant à l'objet social, vendre ou concéder toutes marques de fabrique,
secrets de fabrication ou brevet(s) en rapport avec son objet social et participer sous forme de
franchisage à la création d'entreprises de même type.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger, tous biens meubles
et immeubles, matériels et installations, et faire toutes gestions de patrimoines immobilier et autre.
La société pourra réaliser par elle-même ou par intermédiaire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes
opérations financières, commerciales ou civiles, industrielles, agricoles, mobilières et/ou
immobilières, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies, (association, apport, fusion, souscription, en prenant
des participations dans toutes autres entreprises, intervention financière ou autrement) en sous-
traitance, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Cette énumération n'est pas limitative.
La société pourra également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou liquidateur d'autres
sociétés.
La société a en outre pour objet en tout endroit de l'Union européenne et partout ailleurs dans le
monde entier de se constituer un patrimoine, comprenant :
a)  tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant
bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'Immeubles, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges au étrangères.
Dans ce cadre, la société pourra procéder à des ventes, acquisitions, aménagements, équipements,
valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles tant en Belgique
qu'à l'étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire des états de lieux et liquidations.
 
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion, pour son compte propre, de
tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion,
l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de
tous ses biens ou droits immobiliers.
Ainsi que, pour son compte :
l'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques, notamment l'acquisition,
l'aliénation, la réalisation, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction,
l'aménagement, l'appropriation, la transformation, la réparation , le négoce en matière immobilière, le
courtage, la gestion, la location à loyer, à ferme ou commerciale, la sous location de tous immeubles
bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs, cours d'eau, territoires de chasse,
parcours de pêche, ainsi que la négociation, l'achat et la vente de tous droits immobiliers.
Volet B
ARTICLE 4. - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales.
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) et représenté par
deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les deux cents (200) parts sociales sont souscrites au pair en espèces.
Ces parts ont été souscrites par :
a) Monsieur François VERBIST, à concurrence de CENT QUATRE-VINGTS parts sociales,
b) Madame Yasmine GERARD à concurrence de VINGT parts sociales.
Chacune des parts sociales est libérée à concurrence de un/tiers, de sorte que la somme de SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à la disposition de la société.
ARTICLE 6. - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE 6BIS. - PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE - OBLIGATIONS - ACQUISITIONS
DES PARTS PROPRES
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les
conditions de l'article 612 du Code des Sociétés relatif à la réduction du capital.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des
obligations nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions
déterminées par le Code des Sociétés.
ARTICLE 7. - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes
à des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du
capital.
ARTICLE 8. - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication.  La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE 9. - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Volet B
ARTICLE 10. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
    1.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu’un associé
    1.  La cession entre vifs. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
    1.  La transmission pour cause de mort. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution
de la société.  Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
    1.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
    1.  de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
    1.  de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent
les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE 11.  GERANCE
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires
ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une
décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
ARTICLE 12. - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE 13. - DUALITE D'INTERETS.
1. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société
dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
2. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.  Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.  De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion visé  l’article “95” du Code des sociétés ou, à
Volet B
défaut d’un tel rapport, dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, le
collège de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération visée à
l’alinéa précédent et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la société.  Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal visé ci-
avant.
Le rapport des commissaires comportera une description séparée des conséquences patrimoniales
pour la société des décisions du collège de gestion présentant un intérêt opposé au sens de l’alinéa
premier.
ARTICLE 14. - CONTROLE
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés
pour trois ans au plus.
Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur.  Chaque associé a dès lors
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. - REUNION
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième samedi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
ARTICLE 16. - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit;  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve
des restrictions légales.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE 17. - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE 18. - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 19. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 20. - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre, dans les cas où la loi l’y oblige, son rapport de gestion conformément
aux articles 96 et 624 du Code des Sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
ARTICLE 21. - DISTRIBUTION
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
Volet B
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes.  L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
ARTICLE 22. - PUBLICITE DU RAPPORT DE GESTION
La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant
au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle
contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 96 et 624 du Code
des Sociétés.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23. - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
ARTICLE 24. - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE 25. - PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
 
DIVERS
ARTICLE 26. - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au  Code des Sociétés.
ARTICLE 27. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil dix-huit.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-neuf.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. Gérance.
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur VERBIST François Guillaume, célibataire, domicilié à 7080
Frameries, Rue Mitoyenne 135
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
Volet B
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
2. Article 60 du Code des Sociétés - Ratification.
L’assemblée générale déclare à l'instant ratifier purementet simplement les engagements contractés
pour le compte de la société en formation par Monsieur François VERBIST depuis le premier janvier
deux mille dix-huit.
En conséquence de quoi, ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société, dès
l'origine.
 
IV. DELEGATION DE POUVOIRS.
Néant
DROIT D'ECRITURE
Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire soussigné.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME