Nº d'entreprise : 644 695 949
Nom
(en entier) : ETHIAS PENSION FUND
(en abrégé) :
Forme légale : OFP
Adresse complète du siège : rue de Croisiers 24 - 4000 Liège
Objet de l'acte : Modification du siège social - Nomination, renouvellement et cessation de
mandat au sein du Comité financier
Le Conseil d'administration d'Ethias Pension Fund OFP du 13 novembre 2024 a pris la décision suivante :
"Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer la société KOSSAAT, représentée
par Monsieur Jan De Bondt, en remplacement de Monsieur Jan De Bondt comme membre indépendant du
Comité financier, à compter du 1er janvier 2025 pour la durée restante du mandat de celui-ci (31 octobre 2028)".
Le Conseil d'administration d'Ethias Pension Fund OFP du 1er avril 2024 a pris la décision suivante:
"Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de renouveler le mandat de membre du Comité
financier de Monsieur Olivier Rowart, domincilié Del Wêde 27 à 4141 Sprimont pour une nouvelle période de
six ans venant à expiration le 31 lars 2031. Il mandate Madame Geneviève Lardinois afin de réaliser les
formalités de publication aux annexes du Moniteur belge".
L'Assemblée générale d'Ethias Pension Fund OFP du 31 mars 2025 a pris la décision suivante :
"L'Assemblée générale décide à l'unanimité des voix de ratifier la modification de l'article 2 des statuts fixant
le siège social d'Ethias Pension Fund OFP voie Gisèle Halimi 10 à 4000 Liège à dater du 31 mars 2025 et
d'adopter la version coordonnée des statuts modifiés en conséquence, tels qu'annexés au procès-verbal de
cette réunion.
L'Assemblée Générale donne mandat à Madame Geneviève Lardinois pour procéder à toute formalité de
publication et de dépôt nécessaires à ce sujet (incluant la signature des documents requis dans ce cadre)".
Les statuts modifiés, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale d'Ethias Pension Fund OFP du 31 mars
2025, sont les suivants:
TITRE I: DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 - Forme juridique et dénomination
La présente institution de retraite professionnelle (l'« Organisme ») a été constituée le 14 décembre 2015
sous la forme d'un organisme de financement de pensions tel que régi par la loi du 27 octobre 2006 relative au
contrôle des institutions de retraite professionnelle (la « LIRP »).
L'Organisme porte la dénomination « Ethias Pension Fund ».
Tous les actes, factures, notifications, publications, lettres, ordres ou autres documents émanant de
l'Organisme mentionnent (i) sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie par les mots « organisme de
financement de pensions » en français ou « organisme voor de financiering van pensioenen » en néerlandais,
ou par l'abréviation « OFP », (ii) son numéro d'entreprise, (iii) l'adresse du siège de l'Organisme, (iv) sa date
d'agrément et son numéro d'identification auprès de l'Autorité des services et marchés financiers (la « FSMA
») et (v) sa qualité d'institution de retraite professionnelle. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18
juin 2020]
Article 2 - Siège social
Le siège de l'Organisme est fixé en région wallonne à l'adresse suivante : Voie Gisèle Halimi 10, 4000
Liège. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 31 mars 2025]
Il peut être transféré en tout autre lieu situé en Belgique par décision de l'Assemblée Générale.
Article 3 - Objet social et Cantons
3.1L'Organisme a pour objet d'agir et d'intervenir en tant qu'institution de retraite professionnelle dans le
cadre suivant :
a)La gestion et l'exécution des régimes de retraite prévoyant des prestations en matière de pensions légales
des administrations publiques et/ou des organismes publics visés par la LIRP. Il est entendu par administration
publique, une entité publique ou une personne morale de droit public qui n'est pas soumise à la loi du 17 juillet
1975 relative à la comptabilité des entreprises et par organisme public, une personne morale de droit public qui
est soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ;
b)La gestion et l'exécution d'engagements de pension complémentaire en faveur des travailleurs salariés
au sens de loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de
certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (la « LPC ») ;
c)La gestion et l'exécution d'engagements de pension complémentaire en faveur des dirigeants d'entreprise
au sens du Titre 4 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses (la « LPC Dirigeants d'entreprise
») :
d)La gestion et l'exécution d'engagements de pension complémentaire en faveur des agents nommés à titre
définitif.
A ce titre, l'Organisme gère les régimes de retraite et engagements de pension (les « Plans ») qui lui sont
confiés par les Entreprises d'Affiliation telles que définies à l'article 5.2 et paie aux affiliés et aux bénéficiaires,
les prestations dont il a la charge.
3.2Conformément à l'article 135 de la LIP, les actifs et les engagements relatifs aux régimes de retraite en
matière de pensions légales des administrations publiques et des organismes publics mentionnés à l'article 3.1.
a) des présents statuts sont gérés et organisés séparément des autres activités de l'Organisme reprises à
l'article 3.1. b), c) et d) des présents statuts.
A cet effet, deux cantons sont instaurés au sein de l'Organisme (les « Cantons »):
-le Canton 1 dédié aux régimes de retraite en matière des pensions légales des administrations publiques
et des organismes publics mentionnés à l'article 3.1, a) ;
-le Canton 2 dédié aux engagements de pension complémentaire mentionnés à l'article 3.1, b), c) et d).
Aucun transfert n'est possible entre le Canton 1 et le Canton 2. Ceux-ci font l'objet d'une comptabilité et d'un
inventaire permanent des valeurs représentatives distincts. Chaque Canton a sa propre marge de solvabilité,
lorsque celle-ci est requise par la loi. Chaque Canton supporte les frais qui lui sont propres. Les frais communs
aux deux (2) Cantons car liés au fonctionnement général de l'Organisme, sont répartis entre eux au prorata de
la moyenne des réserves de chaque Canton de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés. La composition
et la structure des frais sont clairement définis dans la convention de gestion et explicités dans les comptes et
rapports annuels.
3.3 Afin de mettre en œuvre cet objet social, l'Organisme administre et gère comme une personne «
prudente » les fonds reçus via les dotations, les cotisations et les transferts individuels ou collectifs de réserves,
les fonds provenant de subsides, legs ou de donations ainsi que les revenus de ses avoirs.
L'Organisme peut recueillir, gérer, administrer ou attribuer tous les biens meubles et immeubles, toutes les
sommes et valeurs reçues et peut, d'une manière générale, exécuter toutes les opérations qui sont en relation
avec l'objet social poursuivi.
Dans le cadre de son objet social, l'Organisme peut collaborer avec des entreprises de (ré)assurance et tout
autre organisme de pension.
L'Organisme peut faire tout ce qui est nécessaire ou utile en vue de la réalisation de son objet.
3.4L'Organisme a une obligation de moyen. Dès lors, il s'engage à gérer le mieux possible les fonds dont il
dispose ou disposera en vue de l'exécution de son objet social, sans qu'il ne s'engage à un résultat à ce sujet.
Article 4 - Durée
L'Organisme a été constitué pour une durée indéterminée. Il peut être dissout en tout temps par une décision
de l'Assemblée Générale.
TITRE II: QUALITÉ DE MEMBRE - ADMISSION - DÉMISSION - EXCLUSION
Article 5 - Membres
5.1Peuvent seules être membres de l'Organisme, les Entreprises d'Affiliation et les sociétés liées ou
associées à Ethias SA au sens des articles 1 :20 et 1 :21 du Code des sociétés et des associations. [Modifié
par décision de l'Assemblée Générale du 20 juin 2018 et du 29 novembre 2019]
5.2Les membres de l'Organisme sont répartis en membres ordinaires et membres extraordinaires.
Les membres ordinaires sont Ethias S.A. et toute autre société liée ou associée à Ethias SA au sens des
articles 1 :20 et 1 :21 du Code des sociétés et des associations et qui est nommée en tant que membre ordinaire
par l'Assemblée Générale. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019.]
Les membres extraordinaires se répartissent en deux catégories :
·les Membres 1, qui sont les Entreprises d'Affiliation autres que les membres ordinaires et qui relèvent du
Canton 1 ;
·Les Membres 2, qui sont les Entreprises d'Affiliation autres que les membres ordinaires et qui relèvent du
Canton 2.
Une même Entreprise d'Affiliation peut cumuler la qualité de Membre 1 et de Membre 2 quand elle relève
tant du Canton 1 que du Canton 2. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 20 juin 2018]
5.3L'Assemblée Générale doit compter au moins un (1) membre ordinaire.
Si l'Organisme ne comporte plus qu'un seul membre ordinaire, celui-ci ne peut donner sa démission tant
que l'Assemblée Générale n'a pas été convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si, nonobstant cela,
l'Organisme ne comporte plus de membre ordinaire, le Conseil d'Administration doit, dans les six (6) mois,
nommer un ou plusieurs membres ordinaires ou décider la dissolution de l'Organisme. A défaut d'accord au
sein du Conseil d'Administration, chaque administrateur peut requérir la dissolution de l'Organisme. Entretemps,
le Conseil d'Administration prend toutes les mesures urgentes et appropriées.
5.4Conformément à la LIRP, chaque membre de l'Organisme est tenu de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs, ou parmi ces mêmes personnes au
sein de l'entreprise, l'organisme ou l'entité qui détient un pouvoir de contrôle sur cette personne morale, un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de ce membre,
personne morale. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020]
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles
et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propres, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. Elle
en avise aussitôt l'Organisme.
5.5Les Entreprises d'Affiliation doivent être membres de l'Organisme aussi longtemps que celui-ci est en
charge de leur(s) Plan(s).
Article 6 - Admission
6.1Les entreprises, les administrations et organismes publics qui souhaitent adhérer à l'Organisme en
qualité de membre ordinaire, Membre 1 et/ou de Membre 2 adressent leur demande d'adhésion au Président
du Conseil d'Administration. Après instruction de la demande d'adhésion, celle-ci sera soumise à la décision de
l'Assemblée Générale. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 20 juin 2018]
Lorsque la demande d'adhésion concerne l'adhésion à un patrimoine distinct existant, autre que le Main
Fund du Canton 1, le Main Fund du Canton 2 ou le patrimoine distinct «‹ APL »> du Canton 2, sa transmission à
l'Assemblée Générale doit être précédée d'une décision positive de l'organe opérationnel propre au patrimoine
distinct concerné, si un tel organe opérationnel propre existe. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du
21 septembre 2022]
L'Assemblée Générale se prononce lors de sa plus prochaine réunion, en tenant compte de ce qui est stipulé
à l'article 5 des statuts.
6.2La demande d'admission comme membre de l'Organisme implique l'acceptation sans réserve et de plein
droit des statuts et des documents de nature générale de l'Organisme, qu'ils concernent l'Organisme dans son
ensemble ou le Canton dont relève l'Entreprise d'Affiliation concernée (tels que les règlements d'ordre intérieur
de toute nature, en ce compris les documents requis par la FSMA en matière de gouvernance, désignés
collectivement comme la « Charte »), tels qu'il sont en vigueur au moment de l'admission.
6.3Les membres ne sont tenus au paiement d'aucune cotisation, ni unique, ni périodique, pour leur affiliation,
en cette qualité, à l'Organisme.
Cette disposition ne porte toutefois pas préjudice aux obligations légales et/ou conventionnelles relatives au
financement des Plans par les Entreprises d'affiliation.
Article 7 - Démission
7.1Tout membre est libre de se retirer de l'Organisme en adressant sa démission par lettre recommandée
au Président du Conseil d'Administration, sans préjudice toutefois de l'article 5.5. Le Président du Conseil
d'Administration transmet cette lettre à l'Assemblée Générale.
La démission prend effet six (6) mois à compter de la date d'envoi. L'Organisme et le membre qui souhaite
se retirer peuvent toutefois convenir par écrit d'un autre délai de préavis.
7.2Le membre démissionnaire demeure responsable pour toutes les obligations qui n'ont pas encore été
exécutées au moment de la prise d'effet de sa démission.
Préalablement à la date de prise d'effet de sa démission, le membre démissionnaire doit avoir satisfait à
toutes ses obligations découlant de son/ses Plan(s), de la convention de gestion et de l'acte d'adhésion, du
plan de financement, ainsi que de tout autre document et de la réglementation applicable. Tant que le membre
démissionnaire n'a pas rempli ses obligations, le délai de préavis continue à courir, excepté lorsque l'Assemblée
Générale décide d'exclure le membre concerné.
7.3Le membre démissionnaire a droit à la partie des actifs déterminée conformément à la convention de
gestion et, le cas échéant, l'acte d'adhésion à ladite convention de gestion. A défaut de reprise de tout ou partie
des droits et obligations par une autre Entreprise d'Affiliation, et sous réserve de l'article 7.2 alinéa 2,
l'Organisme transfèrera le montant correspondant à cette partie des actifs à la date à laquelle la démission
prend effet vers l'organisme de pension désigné à cet effet par le membre démissionnaire.
7.4A partir de la date de prise d'effet de la démission, l'Organisme n'a plus aucune obligation vis-à-vis de
l'ancien membre, de son/ses Plan(s), des affiliés et des bénéficiaires, ainsi que leurs représentants et ayants
droits, de ce(s) Plan(s), ni vis-à-vis d'aucun autre tiers impliqué ou intéressé par ce(s) Plan(s) précédemment
géré(s) par l'Organisme. L'ancien membre garantit l'Organisme contre toute action (future) et/ou dommage à
ce sujet.
7.5Un membre démissionnaire ou qui a démissionné demeure en tout état de cause responsable envers
l'Organisme dans la mesure où celui-ci supporte encore des coûts, des obligations ou des pertes relatifs à ou
résultant de (l'ancienne) adhésion de ce membre à l'Organisme.
S'il s'avère que ce membre ne décharge pas entièrement l'Organisme de la gestion et de l'exécution de
son/ses Plan(s) à la date à laquelle la démission prend effet, la démission sera refusée si la loi exige que cette
Entreprise d'Affiliation demeure membre de l'Organisme. Le membre concerné entreprendra sans tarder toutes
les démarches nécessaires afin de remplir ses obligations vis-à-vis de l'Organisme. S'il demeure en défaut de
ce faire, l'Organisme prendra toutes les mesures nécessaires, et, le cas échéant, décidera d'une exclusion et/ou
y contraindra le membre concerné par toute voie de droit. Le membre concerné indemnisera dans ce cas
l'Organisme pour tous les coûts, charges et pertes encourus par l'Organisme et qui sont directement ou
indirectement liés à la décision de démission et les conséquences qui en découlent.
Article 8 - Exclusion
8.1Un membre peut être exclu par décision de l'Assemblée Générale pour tout motif raisonnable. Les
circonstances suivantes peuvent notamment entraîner une exclusion :
·le non-respect des statuts, règlements d'ordre intérieur de toute nature de l'Organisme (en ce compris la
Charte), des règlements et autres documents relatifs au(x) Plan(s) du membre concerné ou de la convention
de gestion et/ou de l'acte d'adhésion à celle-ci, en ce compris le plan de financement ou de redressement
éventuel ;
·la faillite, la dissolution ou liquidation et l'insolvabilité du membre concerné.
8.2Après avoir entendu le membre concerné, l'Assemblée Générale décide de son exclusion conformément
à l'article 14.6. Elle détermine également la date ultime à laquelle le membre exclu doit confier la gestion et
l'exécution de son ou ses Plan(s) à un autre organisme de pension.
Le membre concerné sera informé de cette décision par lettre recommandée. L'exclusion prendra effet à la
date à laquelle l'Organisme cesse d'être en charge de la gestion et de l'exécution du/des Plan(s) du membre
concerné.
8.3Le membre exclu est tenu de transférer tous les droits et obligations de son ou ses Plan(s), y compris
ceux relatifs au passé, à un autre organisme de pension au plus tard pour la date ultime fixée par l'Assemblée
Générale dans sa décision d'exclusion. Le membre exclu a droit à la partie des actifs déterminée conformément
à la convention de gestion et, le cas échéant, l'acte d'adhésion à ladite convention de gestion.
Le membre exclu est responsable pour tous les frais, indemnités et pertes éventuels liés de manière directe
ou indirect à son exclusion et ce même après la date de transfert des droits et obligations à l'autre organisme
de pension.
Le membre exclu veille à remplir toutes ses obligations vis-à-vis de l'Organisme avant la date de prise d'effet
de son exclusion. S'il demeure en défaut de ce faire, l'Organisme prendra toutes les mesures nécessaires, et,
le cas échéant, y contraindra le membre concerné par toute voie de droit. Le membre concerné indemnisera
dans ce cas l'Organisme pour tous les coûts, charges et pertes encourus par l'Organisme et qui sont
directement ou indirectement liés à cette exclusion et les conséquences qui en découlent.
8.4A partir de la date d'effet de l'exclusion, l'Organisme n'a plus aucune obligation vis-à-vis du membre
exclu de son/ses Plan(s), des affiliés à et des bénéficiaires, ainsi que leurs représentants et ayants droits, de
ce(s) Plan(s), ni vis-à-vis d'aucun autre tiers impliqué ou intéressé par ce(s) Plan(s) précédemment géré(s) par
l'Organisme. L'ancien membre garantit l'Organisme contre toute action (future) et/ou dommage à ce sujet.
Un membre exclu demeure en tout état de cause responsable envers l'Organisme dans la mesure où celui-
ci supporte encore des coûts, des obligations ou des pertes relatifs à ou résultant de l'ancienne adhésion de ce
membre à l'Organisme.
Article 9 - Registre des membres
Le Conseil d'Administration tient au siège de l'Organisme un registre des membres. Ce registre mentionne
la dénomination, la forme juridique, le numéro d'entreprise, l'adresse du siège de chaque membre et l'identité
du représentant permanent.
Chaque admission, chaque démission ou exclusion de membre(s) sera inscrite par le Conseil
d'Administration dans ce registre endéans les huit (8) jours de la connaissance que le Conseil d'Administration
en a eue.
Une liste des membres doit être déposée annuellement au greffe du Tribunal de l'entreprise, sauf si cette
liste est inchangée. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020]
TITRE III:ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10 - Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de la totalité des membres, ordinaires et extraordinaires, de
l'Organisme.
L'Assemblée Générale désigne parmi les membres ordinaires un président (le « Président de l'Assemblée
Générale »).
Article 11 - Compétences
L'Assemblée Générale a les compétences qui lui sont confiées par la LIRP et les présents statuts.
Les compétences suivantes sont réservées à l'Assemblée Générale :
a.la nomination, la révocation et la cessation de fonctions des administrateurs (en ce compris le fait d'acter
une démission ou une circonstance ayant mis automatiquement fin à leur mandat) ;
b.la détermination du montant global des rémunérations et indemnités éventuelles des membres des
organes opérationnels (en ce compris l'approbation des aspects de la politique de rémunération de l'Organisme
relatifs aux membres des organes opérationnels) ;
c.la nomination, la démission et l'exclusion des membres ordinaires et extraordinaires;
d.la nomination et la révocation du ou des commissaires agréé(s), ainsi que la détermination de la
rémunération pour l'exercice de leur mission statutaire conformément à la politique de rémunération de
l'Organisme;
e.la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) agréé(s), tant au niveau consolidé qu'au niveau
de chaque Canton et de chaque patrimoine distinct ;
f.l'approbation des comptes annuels et du rapport annuel, relatifs à l'Organisme, au Canton 1, au Canton 2
et à chaque patrimoine distinct au sein de ces Cantons;
g.la ratification du plan de financement visé à l'article 86 de la LIRP ;
h.la ratification de la déclaration sur les principes de la politique de placement visée à l'article 95 de la LIRP
;
i.la ratification des conventions de gestion entre l'Organisme et les Entreprises d'affiliation, ainsi que, le cas
échéant, les actes d'adhésion à ces conventions de gestion ;
j.la modification des statuts de l'Organisme ;
k.la ratification de transferts collectifs vers ou à partir de l'Organisme ou entre patrimoines distincts d'un
même Canton au sein de l'Organisme ;
I.la dissolution volontaire de l'Organisme, du Canton 1, du Canton 2, des patrimoines distincts, et leur mise
en liquidation, en ce compris la nomination et la révocation du/des liquidateur(s) ainsi que la détermination de
leur rémunération éventuelle ;
m.les décisions motivées découlant de l'article 19.4, dernier alinéa des statuts ;
n.l'approbation de toute décision ou opération qui relève normalement de la compétence du Conseil
d'Administration, lorsque l'ensemble des administrateurs ont un conflit d'intérêts par rapport à cette décision ou
opération.
[Modifié par décisions de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020 et du 18 juin 2021]
Article 12 - Droits de vote au sein de l'Assemblée Générale
12.1Des règles spécifiques et détaillées en matière de pouvoir de décision s'imposent eu égard au fait que
l'Organisme est un organisme de pension multi-organisateurs qui a pour objet de gérer tant des régimes de
retraite prévoyant des prestations en matière de pensions légales que des régimes de retraite prévoyant des
prestations visées à l'article 74, §1, 1º de la LIRP et énumérées à l'article 3.1., b), c) et d) des présents statuts,
et est de ce fait composé d'un Canton 1 et d'un Canton 2 totalement autonomes l'un par rapport à l'autre et, au
sein de ces Cantons, le cas échéant, de patrimoines distincts.
Au niveau du pouvoir de décision, la distinction suivante est faite, sachant que les membres ordinaires ont
un droit de vote sur tous les points qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Générale :
a.les sujets pour lesquels seuls les membres ordinaires ont un droit de vote. Ces sujets sont mentionnés à
l'article 12.2 et constituent les points A, qui sont une catégorie résiduaire ;
b.les sujets pour lesquels tous les membres, tant ordinaires qu'extraordinaires ont un droit de vote. Ces
sujets sont énumérés de manière limitative à l'article 12.3 et constituent les points B ;
c.les sujets pour lesquels les membres ordinaires ainsi que les Membres 1 relevant du Main Fund du Canton
1 ont un droit de vote. Ces sujets sont énumérés de manière limitative à l'article 12.4 et constituent les points C
;
d.les sujets pour lesquels les membres ordinaires ainsi que les Membres 2 relevant du Main Fund du Canton
2 ont un droit de vote. Ces sujets sont énumérés de manière limitative à l'article 12.5 et constituent les points D
e.les sujets pour lesquels les membres ordinaires ainsi que les Membres 1 et les Membres 2 qui ont leur
propre patrimoine distinct au sein du Canton 1 ou du Canton 2 ont un droit de vote. Ces sujets sont énumérés
de manière limitative à l'article 12.6 et constituent les points E. Les membres extraordinaires ont exclusivement
un droit de vote sur les points qui concernent leur propre patrimoine distinct.
12.2Les points A sont les suivants :
a.la modification des statuts de l'Organisme, à l'exception des modifications relevant des points B;
b.la nomination et la révocation des administrateurs autres que les Administrateurs Indépendants, (en ce
compris le fait d'acter une démission ou une circonstance ayant mis automatiquement fin à leur mandat) ;
[Modifié par décisions de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019 et du 18 juin 2021]
c.la nomination et la révocation du ou des commissaire(s) agréé(s), ainsi que la détermination de la
rémunération pour l'exercice de leur mission statutaire ;
d.la nomination et la démission des membres ordinaires et extraordinaires ;
e.l'exclusion de membres ordinaires, de Membres 1 relevant du Main Fund du Canton 1 et des Membres 2
relevant du Main Fund du Canton 2. Lorsque l'éventuelle exclusion concerne un membre ordinaire, celui-ci ne
peut participer à la délibération et n'a pas droit vote ;
f.l'approbation des comptes consolidés de l'Organisme ainsi que des comptes consolidés du Canton 1 d'une
part et du Canton 2 d'autre part, ainsi que du/de(s) rapport(s) annuel(s) relatifs à ces comptes consolidés ;
g.la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) agréé(s) au niveau de l'Organisme, du Canton 1
et du Canton 2 ;
h.la ratification de la convention de gestion et de ses modifications, à l'exception des cas repris dans les
i.la dissolution volontaire de l'Organisme, du Canton 1 et/ou du Canton 2 et sa/leur mise en liquidation, en
ce compris la nomination et la révocation du/des liquidateur(s) ainsi que la détermination de leur rémunération
éventuelle ;
j.l'accession d'un (nouveau) membre au patrimoine distinct « APL » du Canton 2 ;
k.tout autre sujet ne relevant pas des points B et suivants énumérés limitativement ci-dessous.
[Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 21 septembre 2022]
Ces points font l'objet de l'ordre du jour A de l'Assemblée Générale.
12.3Les points B sont les suivants :
a.la modification des articles suivants des statuts : article 7 (démission des membres), article 8 (exclusion
des membres), article 11 (compétences de l'Assemblée Générale), article 12 (droits de vote au sein de
l'Assemblée Générale), article 13 (convocation de l'Assemblée Générale), article 14 (réunions de l'Assemblée
Générale), article 15 (procès-verbaux de l'Assemblée Générale), article 17.2 (nomination d'un Administrateur
Indépendant), article 18 (compétences du Conseil d'Administration), article 19 (sessions et ordre du jour du
Conseil d'Administration), article 20 (convocation du Conseil d'Administration), article 21 (réunions du Conseil
d'Administration), article 22 (procès-verbaux du Conseil d'Administration), article 26 (création de patrimoines
distincts) et article 29 (contrôle par un ou plusieurs commissaires agréés) ;
b.la nomination et la révocation des Administrateurs Indépendants ; ;
c.la détermination du montant des rémunérations et indemnités éventuelles des membres des organes
opérationnels (en ce compris l'approbation des aspects de la politique de rémunération de l'Organisme relatifs
aux membres des organes opérationnels) ;
d.l'approbation de toute décision ou opération qui relève normalement de la compétence du Conseil
d'Administration, lorsque l'ensemble des administrateurs ont un conflit d'intérêts par rapport à cette décision ou
opération.
Ces points font l'objet de l'ordre du jour B de l'Assemblée Générale.
[Modifié par décisions de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019 et du 18 juin 2021]
12.4Les points C sont les suivants:
a.l'approbation des comptes annuels et du rapport annuel du Main Fund du Canton 1 ;
b.la décharge aux administrateurs, ainsi qu'au(x) commissaire(s) agréé(s) en relation avec les comptes
annuels et le rapport annuel du Main Fund du Canton 1 ;
c.la ratification du plan de financement du Main Fund du Canton 1, sachant que pour les Membres 1 relevant
du Main Fund du Canton 1, le droit de vote porte exclusivement sur les parties générales du plan de financement
et, chacun pour ce qui le concerne, sur les parties propres à son/ses propre(s) compartiment(s) au sein de ce
Main Fund ;
d.la ratification de la déclaration sur les principes de la politique de placement du Canton 1. Pour les
Membres 1 relevant du Main Fund du Canton 1 qui ont opté pour une déclaration sur les principes de la politique
de placement propre à leur(s) compartiment(s) au sein du Main Fund du Canton 1, le droit de vote est limité à
la ratification de leur propre déclaration relative à la politique de placement ;
e.la ratification des modifications à la convention de gestion générale lorsque ces modifications ont un
impact sur les droits et/ou le fonctionnement du Main Fund du Canton 1 ;
f.la ratification de l'acte d'adhésion à la convention de gestion, sachant que pour les Membres 1 relevant du
Main Fund du Canton 1, le droit de vote est limité à leur propre acte d'adhésion ;
g.la ratification des transferts collectifs de et vers un compartiment au sein du Main Fund du Canton 1,
sachant que pour les Membres 1 relevant du Main Fund du Canton 1, ce droit de vote est limité à la ratification
des transferts collectifs impliquant un compartiment dont ils relèvent;
h.la dissolution et la liquidation du Main Fund du Canton 1, en ce compris la nomination et la révocation
du/des liquidateur(s) ainsi que la détermination de leur rémunération éventuelle .
Ces points font l'objet de l'ordre du jour C de l'Assemblée Générale.
12.5Les points D sont les suivants :
a.l'approbation des comptes annuels et du rapport annuel du Main Fund du Canton 2 ;
b.la décharge aux administrateurs, ainsi qu'au(x) commissaire(s) agréé(s) en relation avec les comptes
annuels et le rapport annuel du Main Fund du Canton 2 ;
c.la ratification du plan de financement du Main Fund du Canton 2, sachant que pour les Membres 2 relevant
du Main Fund du Canton 2, le droit de vote porte exclusivement sur les parties générales du plan de financement
et, chacun pour ce qui le concerne, les parties propres à son/ses propre(s) compartiment(s) au sein de ce Main
Fund ;
d.la ratification de la déclaration sur les principes de la politique de placement du Canton 2. Pour les
Membres 2 relevant du Main Fund du Canton 2 qui ont opté pour une déclaration sur les principes de la politique
de placement propre à leur(s) compartiment(s) au sein du Main Fund du Canton 2, le droit de vote est limité à
la ratification de leur propre déclaration relative à la politique de placement ;
e.la ratification des modifications à la convention de gestion générale lorsque ces modifications ont un
impact sur les droits et/ou le fonctionnement du Main Fund du Canton 2 ;
f.la ratification de l'acte d'adhésion à la convention de gestion, sachant que pour les Membres 2 relevant du
Main Fund du Canton 2, le droit de vote est limité à leur propre acte d'adhésion ;
g.la ratification des transferts collectifs de et vers un compartiment au sein du Main Fund du Canton 2,
sachant que pour les Membres 2 relevant du Main Fund du Canton 2, ce droit de vote est limité à la ratification
des transferts collectifs impliquant un compartiment dont ils relèvent;
h.la dissolution et la liquidation du Main Fund du Canton 2, en ce compris la nomination et la révocation
du/des liquidateur(s) ainsi que la détermination de leur rémunération éventuelle.
Ces points font l'objet de l'ordre du jour D de l'Assemblée Générale.
12.6Les points E sont les suivants :
a.l'approbation des comptes annuels et du rapport annuel relatifs à son propre patrimoine distinct ;
b.la décharge aux administrateurs, ainsi qu'au(x) commissaire(s) agréé(s) en relation avec les comptes
annuels et le rapport annuel de son propre patrimoine distinct ;
c.la ratification du plan de financement de son propre patrimoine distinct, sachant que pour les Membres 2
relevant du patrimoine distinct concerné, le droit de vote porte d'une part sur le plan de financement global dudit
patrimoine distinct et d'autre part sur leur propre plan de financement ;
d.la ratification de la déclaration relative à la politique de placement de son propre patrimoine distinct,
sachant que pour les membres extraordinaires concernés, le droit de vote est limité à leur propre déclaration
relative à la politique de placement ;
e.la ratification des modifications de la convention de gestion de son propre patrimoine distinct ou, à défaut,
de la convention de gestion générale d'un Canton lorsque ces modifications ont un impact sur les droits et/ou
le fonctionnement de son propre patrimoine distinct ;
f.la ratification de l'acte d'adhésion à la convention de gestion, sachant que pour les membres
extraordinaires concernés, le droit de vote est limité à leur propre acte d'adhésion ;
g.l'accession d'un (nouveau) membre à son propre patrimoine distinct, sauf en ce qui concerne le patrimoine
distinct « APL » du Canton 2 ;
h.l'exclusion d'un membre extraordinaire relevant de son propre patrimoine distinct. Le membre
extraordinaire concerné par l'éventuelle exclusion ne peut pas participer à la délibération et n'a pas droit vote ;
i.la ratification des transferts collectifs de et vers son propre patrimoine distinct, sachant que ce droit de vote
est limité à la ratification des transferts collectifs impliquant un compartiment dont relève le membre
extraordinaire ;
j.la dissolution et la liquidation de son propre patrimoine distinct, en ce compris la nomination et la révocation
du/des liquidateur(s) ainsi que la détermination de leur rémunération éventuelle.
Ces points font l'objet de l'ordre du jour E de l'Assemblée Générale.
[Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 21 septembre 2022 et du 20 juin 2023]
Article 13 - Convocation
13.1L'Assemblée Générale est convoquée sur décision du Conseil d'Administration, qui en fixe l'ordre du
jour.
Le Conseil d'Administration est tenu de porter à l'ordre du jour tout point qui serait soumis à cet effet au
Président du Conseil d'Administration au moins douze (12) jours calendrier avant l'Assemblée par un membre
ordinaire ou un membre extraordinaire. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019]
13.2L'Assemblée Générale annuelle se réunit au moins une fois par an, dans le courant du mois de juin.
13.3Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de l'Organisme
le requiert.
Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée :
·lorsque le Conseil d'Administration en décide ;
·lorsqu'un cinquième (1/5) des membres ordinaires et extraordinaires au moins en fait la demande au
Président du Conseil d'Administration ;
·dans le cas visé à l'article 19.4 des statuts.
13.4Les réunions sont tenues au siège de l'Organisme ou en tout autre lieu situé en Belgique tel qu'indiqué
dans la convocation.
Les réunions peuvent également se tenir au moyen de techniques de télécommunication à distance
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. [Modifié par décision
de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020].
13.5Tous les membres ordinaires sont convoqués à l'Assemblée Générale.
Les membres extraordinaires sont convoqués à l'Assemblée Générale qui a pour ordre du jour des points
au sujet desquels ils ont un droit de vote conformément à l'article 12 des statuts. [Modifié par décision de
l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019]
Les membres ordinaires et extraordinaires peuvent renoncer aux formalités et délais de convocation, en ce
compris quant à la mise à disposition préalable des pièces. Cette renonciation est présumée dans le chef des
membres qui sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale et n'en contestent pas expressément la
régularité.
Peuvent également être conviés les administrateurs, les membres d'autres organes opérationnels, le ou les
commissaires agréés et toute autre personne qu'il serait utile d'y inviter.
13.6Les convocations sont revêtues de la signature manuscrite (originale ou scannée) ou électronique du
Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, de deux (2) administrateurs, et communiquées par
simple lettre ou par voie électronique au moins dix (10) jours calendrier avant l'Assemblée Générale. [Modifié
par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2021]
Les convocations mentionnent la date et l'heure de l'Assemblée Générale, le lieu et, le cas échéant, une
description des procédures relatives à la participation à distance, ainsi que l'ordre du jour comme suit : [Modifié
par décision de l'Assemblée Générale du 20 juin 2023]
-les ordres du jour A et B sont communiqués à tous les membres ordinaires et extraordinaires ; [Modifié par
-l'ordre du jour C est communiqué aux membres ordinaires et aux Membres 1 qui relèvent du Main Fund du
Canton 1 ;
-l'ordre du jour D est communiqué aux membres ordinaires et aux Membres 2 qui relèvent du Main Fund du
Canton 2 ;
-l'ordre du jour E est communiqué aux membres ordinaires et aux Membres 1 et 2 qui ont leur propre
patrimoine distinct et qui sont concernés par ledit ordre du jour.
Les membres extraordinaires reçoivent uniquement les ordres du jour et documents y relatifs au sujet
desquels ils ont un droit de vote conformément à l'article 12 des statuts. [Modifié par décision de l'Assemblée
Générale du 29 novembre 2019.]
13.7Tous les documents nécessaires pour la réunion sont joints à la convocation ou sont communiqués aux
membres concernés au plus tard sept (7) jours calendrier avant la date de la réunion.
Article 14 - Réunions
14.1L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Assemblée Générale ou, en son absence, par
un membre désigné par l'Assemblée Générale en début de séance. L'Assemblée Générale désigne en début
de séance un Secrétaire de la réunion, qui peut ne pas être un membre de l'Organisme.
14.2Les membres participent à l'Assemblée Générale en personne (par l'intermédiaire de leur représentant
permanent). Un membre ordinaire peut donner procuration pour le représenter à un autre membre ordinaire.
Un membre extraordinaire peut donner procuration pour le représenter soit à un membre ordinaire soit à un
membre extraordinaire relevant du même Main Fund ou du même patrimoine distinct que lui.
La procuration doit atteindre le siège de l'Organisme avant le début de l'Assemblée Générale. Pour être
valable, la procuration doit être dûment complétée et signée, y compris en ce qui concerne les instructions de
vote en lien avec les points prévus à l'ordre du jour de la réunion concernée. [Modifié par décision de
l'Assemblée Générale du 18 juin 2021]
14.3Excepté en ce qui concerne la modification des statuts, l'exclusion d'un membre ou la dissolution
volontaire de l'Organisme, d'un Canton, d'un Main Fund ou d'un patrimoine distinct, l'Assemblée Générale peut
se prononcer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour si l'Assemblée Générale en
reconnaît la nécessité à l'unanimité des membres présents ou représentés.
14.4L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsqu'au moins un (1) membre ordinaire est présent.
14.5Chaque membre dispose d'une (1) voix. Un même membre ne peut cumuler plusieurs voix pour un
même point à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale au motif qu'il relève de plusieurs catégories (tel un
membre extraordinaire qui serait à la fois Membre 1 et Membre 2).
14.6Les décisions sont prises :
a)en ce qui concerne les points A : à la majorité simple des voix des membres ordinaires présents ou dûment
représentés, ou lorsque seule un membre ordinaire est présent, de manière unilatérale par ce membre.
Les abstentions ne sont pas prises en considération.
En cas de partage des voix, le point est réputé rejeté.
Ces décisions peuvent également être prises par décision unanime écrite des membres ordinaires.
b)En ce qui concerne les points B, C, D et E : à la double majorité simple, à savoir la majorité simple au sein
des membres ordinaires présents ou dûment représentés et la majorité simple au sein des membres
extraordinaires présents ou dûment représentés et qui ont un droit de vote au sujet du point concerné,
conformément à l'article 12 des statuts.
Les abstentions ne sont pas prises en considération.
En cas de partage des voix au sein du groupe des membres ordinaires ou au sein du groupe des membres
extraordinaires concernés par le point, celui-ci est reputé rejeté.
[Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 20 juin 2023]
Article 15 - Procès-verbaux
15.1Les procès-verbaux des décisions de l'Assemblée Générale sont signés par le Président de
l'Assemblée Générale et le Secrétaire de la réunion de l'Assemblée Générale.
15.2Les procès-verbaux sont composés de parties distinctes pour chaque catégorie d'ordre du jour (points
A et suivants, tels qu'énumérés à l'article 12 des statuts).
15.3Les projets de procès-verbaux sont envoyés par voie électronique aux membres ayant participé à
l'Assemblée Générale concernée dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de l'Assemblée Générale.
Lesdits membres disposent d'un délai de 30 jours calendrier à partir de la date d'envoi pour faire part de leurs
commentaires sur le projet de procès-verbal à l'administrateur délégué. En l'absence de réaction dans ce délai
de 30 jours calendrier, les membres sont présumés valider le projet de procès-verbal. La prise d'acte de
l'approbation du procès-verbal, ou le cas échéant l'approbation formelle du procès-verbal adapté suite aux
commentaires de fond reçus selon la procédure ci-dessus, sera mise à l'ordre du jour de la prochaine
Assemblée Générale à laquelle les membres extraordinaires concernés sont convoqués.
[Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 20 juin 2023]
15.4Les procès-verbaux ainsi que tous les documents au sujet desquels l'Assemblée Générale délibère
peuvent être consultés par les membres ordinaires.
Les membres extraordinaires peuvent consulter :
·les extraits des procès-verbaux relatifs à l'approbation des rapports annuels et des comptes annuels
consolidés de l'Organisme et du Canton dont le membre extraordinaire concerné relève ;
·les extraits des procès-verbaux relatifs aux points pour lesquels ils ont un droit de vote conformément à
l'article 12 des statuts, ainsi que les documents y relatifs ayant fait l'objet de la délibération de l'Assemblée
Générale ; [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019.]
·les extraits des procès-verbaux ayant trait aux délibérations et décisions de l'Assemblée Générale
conformément à l'article 19.4, dernier alinéa des statuts.
Les membres extraordinaires ne peuvent avoir accès aux procès-verbaux et documents relatifs à un Canton,
Main Fund, patrimoine distinct ou compartiment dont ils ne relèvent pas.
15.5Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l'Organisme.
Les extraits qui doivent être produits en justice ou dans d'autres circonstances sont signés par deux (2)
administrateurs.
15.6L'Organisme communique aux tiers les décisions de l'Assemblée Générale dont ils doivent être tenus
informés conformément à la LIRP, par le biais du dépôt des actes et/ou documents concernés au greffe du
tribunal de l'entreprise ou par le biais de leur publication par extrait dans les annexes du Moniteur Belge, selon
les modalités fixées par la LIRP. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020.]
TITRE IV:ORGANES OPÉRATIONNELS
Section 1 : Conseil d'Administration
Article 16 - Composition
16.1L'Organisme est administré par un Conseil d'Administration composé d'au moins de quatre (4)
administrateurs, qui forment un collège.
16.2Les administrateurs peuvent être tant des personnes physiques que des personnes morales.
Toutefois, conformément à la LIRP, lorsqu'une personne morale est désignée administrateur de
l'Organisme, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du comité de
direction ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant permanent doit être une personne physique et est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propres,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Elle en avise
aussitôt l'Organisme.
Dans les circonstances où la LIRP interdit à une personne de poursuivre son mandat de représentant
permanent d'un administrateur, cette personne et donc l'administrateur qu'elle représente sont suspendus de
leurs fonctions jusqu'à son remplacement.
16.3Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article 16.3, les administrateurs sont choisis parmi les Entreprises
d'Affiliation ainsi que les membres du conseil d'administration et/ou du comité de direction et/ou les membres
du personnel de direction des Entreprises d'Affiliation. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 20 juin
2023].
Le Conseil d'Administration comporte au minimum un Administrateur Indépendant, c'est-à-dire une
personne qui n'est pas un représentant direct des Entreprises d'Affiliation et qui n'est pas affiliée à un des Plans.
Les Entreprises d'Affiliation et les affiliés ou leurs représentants doivent constituer la majorité du Conseil
d'Administration. Plus particulièrement, la majorité des administrateurs sont des représentants des membres
ordinaires.
16.4Les membres d'autres organes opérationnels de l'Organisme peuvent également être membres du
Conseil d'Administration à condition qu'ils soient, ensemble, minoritaires ou, en cas de parité, que le Président
du Conseil d'Administration ne soit membre d'aucun autre organe opérationnel et qu'il dispose d'une voix
prépondérante au sein du Conseil d'Administration.
16.5Le Conseil d'Administration désigne un président parmi les administrateurs autres que les
Administrateurs Indépendants (le « Président du Conseil d'Administration »). Le Conseil d'Administration
désigne également un secrétaire (le « Secrétaire du Conseil d'Administration »>). Il n'est pas requis que le
secrétaire soit membre de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration.
16.6Les administrateurs ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'Organisme.
16.7 Les administrateurs (tant personnes physiques que personnes morales) doivent, en tout temps,
disposer de l'expertise adéquate propre à leur permettre d'assurer la gestion saine et prudente de l'Organisme
et de l'honorabilité professionnelle.
En tout temps, et sans qu'aucune circonstance spécifique ne soit nécessaire, l'Organisme peut vérifier le
respect de l'expertise adéquate et de l'honorabilité professionnelle dans le chef des administrateurs. Dans ce
cadre, l'Organisme demande la communication de toute information qu'il juge nécessaire et pertinente. [Modifié
par décisions de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020 et du 18 juin 2021.]
Article 17 - Nomination, démission et révocation
17.1Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour une période de quatre (4) ans et sont
rééligibles. A l'exception du/des Administrateur(s) Indépendant(s), le mandat d'administrateur n'est, sauf
décision contraire de l'Assemblée Générale, pas rémunéré.
17.2Les candidats à la fonction d'Administrateur Indépendant sont proposés par le Conseil d'Administration
à l'Assemblée Générale. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019.]
17.3Conformément à l'article 77 de la LIRP, l'Organisme soumet la proposition de nomination d'un
administrateur à l'approbation préalable de la FSMA. La nomination du candidat administrateur ne peut
intervenir qu'après l'approbation préalable de la proposition de nomination de la FSMA.
En cas de renouvellement du mandat d'un administrateur, l'Organisme communique préalablement à la
FSMA les informations légalement requises par l'article 77 de la LIRP. Le renouvellement de mandat sort ses
effets sans devoir attendre l'approbation de la FSMA. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin
2020.]
17.4Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale, sans qu'elle doive
s'en justifier (« revocatio ad nutum »).
Ils peuvent démissionner à tout moment, mais pas « à contre temps » c'est-à-dire à un moment ou d'une
manière telle que cette démission cause un dommage à l'Organisme. Ils adressent leur démission par écrit au
Président du Conseil d'Administration.
Par ailleurs, les circonstances suivantes sont assimilées de plein droit à une démission et, le cas échéant,
l'administrateur concerné est tenu d'en informer au plus vite le Conseil d'Administration par écrit :
(a)lorsque l'Organisme n'est plus en charge du (des) Plan(s) d'une Entreprise d'Affiliation. Dans ce cas, les
administrateurs (autres que les Administrateurs Indépendants) qui sont membres du comité de direction ou du
personnel de direction de cette Entreprise d'Affiliation ainsi que, le cas échéant, l'Entreprise d'Affiliation
concernée, perdent leur qualité d'administrateurs de l'Organisme ;
(b)lorsqu'un administrateur (autre qu'un Administrateur Indépendant), pour une raison quelconque, cesse
de faire partie du comité de direction ou du personnel de direction des Entreprises d'Affiliation ;
(c)lorsque l'Organisme et/ou la FSMA estiment qu'un administrateur ne répond plus aux exigences en
matière d'honorabilité et d'expertise adéquate exigées par l'article 77 de la LIRP ; [Modifié par décision de
l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019 et du 18 juin 2020.]
(d)lorsqu'un administrateur, personne physique, décède.
17.5En cas de vacance d'une place d'administrateur, autre que celle d'Administrateur Indépendant, le
Conseil d'Administration a le droit de désigner provisoirement un administrateur, en respectant les règles fixées
aux articles 16.3 et 17.3. Cette désignation prend effet immédiatement mais devra être mise, pour ratification,
à l'ordre du jour de la plus prochaine Assemblée Générale. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du
18 juin 2020.]
L'administrateur élu achève le terme restant à courir du mandat de celui qu'il remplace.
17.6Lorsque le nombre d'Administrateurs Indépendant n'atteint plus le minimum d'une (1) personne, le
Conseil d'Administration doit convoquer au plus vite une Assemblée Générale afin que celle-ci nomme au moins
un (1) Administrateur Indépendant. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019.]
Article 18 - Compétences
18.1Le Conseil d'Administration détermine la politique générale de l'Organisme et exerce le contrôle sur les
autres organes opérationnels mis en place.
Il assume la responsabilité finale du respect, par l'Organisme, des dispositions de la LIRP ou des
dispositions prises en vertu de la LIRP. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020.]
Il a le pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objet social de
l'Organisme, à l'exclusion des actes réservés à l'Assemblée Générale par la LIRP ou par les présents statuts.
18.2Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'effectuer toutes les tâches opérationnelles définies par la
LIRP, à l'exception des tâches opérationnelles confiées par le Conseil d'Administration à un autre organe
opérationnel. Plus particulièrement, la décision finale de sélection des prestataires de service externes avec
lesquels l'Organisme entend contracter, relève de la compétence du Conseil d'Administration. Toutefois, le
choix final d'un gestionnaire de patrimoine pour un patrimoine distinct autre que le Main Fund du Canton 1 et le
Main Fund du Canton 2 peut être délégué à un autre organe opérationnel propre au patrimoine distinct
concerné.
18.3Le Conseil d'Administration contrôle au moins une fois par an si l'Organisme satisfait aux exigences
des articles 77/2 à 77/6 de la LIRP concernant l'obligation de disposer en permanence des fonctions clés.
Il évalue le bon fonctionnement des fonctions clés. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin
2020.]
18.4Le Conseil d'Administration est seul à pouvoir décider de la création, au sein du Canton 1 et du Canton
2 de l'Organisme, de patrimoines distincts autres que les patrimoines distincts « Main Fund du Canton 1 » et «
Main Fund du Canton 2 » visés à l'article 26.1 (a) et (b) des statuts.
La création d'un patrimoine distinct se fait en concertation avec la/les Entreprises d'Affiliation concernées
par ce patrimoine distinct.
18.5Sous réserve de l'article 19.4 dernier alinéa des statuts, le Conseil d'Administration est seul à pouvoir
décider de la création d'autres organes opérationnels, dont il nomme les membres. Il fixe la composition, les
compétences et le fonctionnement de ceux-ci, ainsi que la durée du mandat de leurs membres, dans un
règlement d'ordre intérieur, en conformité avec les dispositions impératives de la LIRP, la Charte de bonne
gouvernance de l'Organisme, et les circulaires de la FSMA.
[Modifié par décisions de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020 du 18 juin 2021 et du 21 septembre 2022.]
Les membres des autres organes opérationnels peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil
d'Administration, sans qu'il doive s'en justifier (« revocatio ad nutum »). Ils peuvent démissionner à tout moment,
mais pas « à contre temps » c'est-à-dire à un moment ou d'une manière telle que cette démission cause un
dommage à l'Organisme. Ils adressent leur démission par lettre recommandée au Président du Conseil
d'Administration.
Article 19 - Sessions et ordre du jour
19.1Le Conseil d'Administration est convoqué sur décision du Président du Conseil d'Administration, qui en
fixe l'ordre du jour.
19.2Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'Organisme l'exige, et au moins une
(1) fois par an.
Il doit être obligatoirement convoqué lorsque deux (2) administrateurs le demandent. [Modifié par décision
de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019.]
19.3Chaque administrateur peut proposer des points à l'ordre jour du Conseil d'Administration. De même,
chaque autre organe opérationnel peut demander que des points soient mis à l'ordre du jour du Conseil
d'Administration. Dans les deux cas, la demande doit être adressée au Président du Conseil d'Administration
par email ou par la poste. Celui-ci tient compte des propositions et demandes qui lui sont parvenues avant
l'envoi de la convocation.
19.4Chaque membre extraordinaire peut demander qu'un point soit mis à l'ordre du jour du Conseil
d'Administration, tel que par exemple [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019] :
a.une demande de création d'un organe opérationnel spécifique au niveau du patrimoine distinct du membre
extraordinaire concerné ou du Main Fund du Canton 1 ou du Main Fund du Canton 2 lorsque le membre
extraordinaire concerné relève dudit Main Fund;
b.une demande d'instauration d'un compartiment au sein du Main Fund du Canton 1 ou du Main Fund du
Canton 2 et/ou au sein de son patrimoine distinct ;
c.une demande de révision de son propre plan de financement et/ou de sa propre déclaration relative aux
principes de la politique de placement, relatifs au patrimoine distinct et/ou au compartiment du membre
extraordinaire concerné, et/ou une demande de procéder à une étude ALM/un test de continuité ;
d.une discussion au sujet d'une éventuelle modification structurelle importante et/ou autre mesure
organisationnelle ou financière dans le chef d'un membre, susceptible d'avoir un impact sur la gestion du/des
Plan(s) du membre extraordinaire concerné ou l'adhésion de celui-ci à l'Organisme ;
e.des questions, remarques, insatisfactions concernant la désignation, le fonctionnement et/ou les
prestations d'un sous-traitant et/ou la fin de la collaboration avec un sous-traitant ;
f.une proposition de nommer un Administrateur Indépendant supplémentaire ou un membre indépendant
dans un autre organe opérationnel ;
g.des questions, remarques, insatisfactions concernant un ou plusieurs administrateurs, membres d'un
organe opérationnel ou la gestion dans son ensemble.
Le membre extraordinaire adresse sa demande par écrit au Président du Conseil d'Administration.
Lorsque le Président est saisi d'une telle demande, le Conseil d'Administration doit être convoqué dans le
mois après la date d'envoi de ladite demande. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 29 novembre
2019]
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à la demande d'un/de membre(s) extraordinaire(s) de traiter le point au
sein du Conseil d'Administration ou lorsque, d'après le(s) membre(s) concerné(s), la problématique n'a pas été
traitée ou résolue de manière satisfaisante dans un délai raisonnable, le(s) membre(s) extraordinaire(s)
concerné(s) peut/peuvent demander que ce point soit mis à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale
extraordinaire, conformément à l'article 13.1., alinéa 2 des statuts. La décision de cette Assemblée Générale
sur ce point doit être motivée. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019.]
19.5Les réunions sont tenues au siège de l'Organisme ou en tout autre lieu situé en Belgique tel qu'indiqué
dans la convocation.
Les réunions peuvent également se tenir au moyen de techniques de télécommunication à distance
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. [Modifié par décision
de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020 et du 20 juin 2023].
Article 20 - Convocation
20.1Tous les administrateurs sont obligatoirement convoqués au Conseil d'Administration. Ils peuvent
toutefois renoncer aux formalités et délais de convocation, en ce compris quant à la mise à disposition préalable
des pièces. Cette renonciation est présumée dans le chef des administrateurs qui assistent au Conseil
d'Administration et n'en contestent pas expressément la régularité.
Peuvent également être conviés le ou les commissaires et toute autre personne qu'il serait utile d'y inviter.
Toutefois, compte tenu du caractère confidentiel des réunions du Conseil d'Administration, leur présence devra
être dûment approuvée par le Conseil d'Administration, et ce avant toute délibération.
20.2Les convocations sont revêtues de la signature manuscrite (originale ou scannée) ou électronique du
Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, de deux (2) administrateurs, et envoyées par simple
lettre ou par voie électronique au moins huit (8) jours calendrier avant la réunion.
Les convocations mentionnent la date et l'heure de la réunion, le lieu et, le cas échéant les modalités de
participation à distance, ainsi que l'ordre du jour. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 20 juin
2023].
20.3Tous les documents nécessaires pour la réunion sont joints à la convocation ou sont communiqués aux
administrateurs au plus tard cinq (5) jours calendrier avant la date de la réunion. [Modifé par décision de
l'Assemblée Générale du 18 juin 2021]
20.4Les administrateurs présents ou représentés au Conseil d'Administration sont réputés être valablement
convoqués.
Article 21 - Réunions
21.1Le Conseil d'Administration est présidé par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence,
par un administrateur désigné par le Conseil d'Administration en début de séance.
21.2Les administrateurs participent au Conseil d'Administration en personne, soit par un mandataire de leur
choix (muni d'une procuration signée par l'administrateur représenté), à condition que ce mandataire soit
également administrateur et que la procuration atteigne le siège de l'Organisme avant le début de la réunion du
Conseil d'Administration. Pour être valable, la procuration doit être dûment complétée et signée, y compris en
Un administrateur peut être titulaire de plusieurs procurations.
[Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020 et du 18 juin 2021.]
21.3Le Conseil d'Administration peut se prononcer valablement sur des points qui ne figurent pas l'ordre du
jour à condition que les administrateurs présents ou dûment représentés l'acceptent à l'unanimité.
21.4Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer et prendre une décision si au moins la moitié
(1/2) des administrateurs est présente ou représentée à la réunion. En ce qui concerne les points au sujet
desquels un groupe d'administrateurs a un droit de veto en vertu des articles 21.8 et 21.9, le Conseil
d'Administration ne peut prendre une décision que si la moitié au moins des administrateurs ayant ce droit de
veto est présente ou représentée.
21.5Chaque administrateur dispose d'une (1) voix.
21.6Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents
ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en considération.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
21.7Le ou les Administrateur(s) Indépendant(s), peut/peuvent, à la majorité simple, en tant que groupe,
exercer un droit de véto au sein du Conseil d'Administration au sujet de la désignation de certains travailleurs
ou administrateurs d'Ethias SA pour la fourniture de services à l'Organisme ou la prise en charge de mandats
au sein de l'Organisme, tels que, par exemple les fonctions clés, lorsqu'il(s) estime(nt) que cette désignation
est contraire au code de déontologie et/ou à la politique d'intégrité de l'Organisme. [Modifié par décision de
l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019.]
21.8Les administrateurs autres que le(s) Administrateur(s) Indépendant(s) peuvent, à la majorité simple, en
tant que groupe, exercer un droit de véto au sein du Conseil d'Administration en ce qui concerne la désignation
de travailleurs, administrateurs ou gérants de prestataires de services externes pour la fourniture de services à
l'Organisme, lorsqu'un Administrateur Indépendant est administrateur, gérant ou travailleur du prestataire de
services et qu'ils estiment que cette désignation est contraire au code de déontologie et/ou à la politique
d'intégrité de l'Organisme.
21.9Dans des cas particuliers, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'Organisme le justifient, les décisions du
Conseil d'Administration peuvent être prises par accord écrit des administrateurs. Un accord unanime des
administrateurs sur l'ensemble des propositions qui leur sont ainsi soumises est toutefois exigé pour pouvoir
procéder à une prise de décision par écrit.
La proposition de décision est envoyée par simple lettre ou par courrier électronique aux administrateurs
par le Président du Conseil d'Administration. L'accord unanime des administrateurs se manifeste par la
signature et le renvoi par simple lettre ou par courrier électronique (date du timbre postal faisant foi) de la
proposition écrite de décision dans le délai repris dans la lettre, celui-ci ne pouvant être inférieur à cinq (5) jours
calendrier. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020]
Il ne peut être recouru à cette procédure écrite pour l'établissement des comptes annuels ou l'utilisation du
fonds social, sauf disposition légale ou réglementaire autorisant le recours à une telle procédure. [Modifié par
décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2021]
Article 22 - Procès-verbaux
22.1Les décisions du Conseil d'Administration font l'objet de procès-verbaux, signés par le Président du
Conseil d'Administration ou par deux (2) administrateurs. Ils sont envoyés par email aux administrateurs. Ils
sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration lors de sa prochaine réunion.
22.2Les procès-verbaux sont composés :
·d'une partie générale, qui concerne les points ayant trait à l'Organisme dans son ensemble et la partie
globale des documents de l'Organisme ;
·de parties spécifiques, dédiées, chacune aux délibérations et décisions relatives à :
o un Canton ;
oun Main Fund ;
oun patrimoine distinct (autre que les Main Funds)
oun compartiment au sein d'un Main Fund.
La partie générale des procès-verbaux est mise à disposition des administrateurs, des membres ordinaires
et extraordinaires et des membres des autres organes opérationnels.
Les parties spécifiques des procès-verbaux sont mises à disposition des administrateurs et des membres
ordinaires, ainsi que, pour les parties spécifiques qui les concernent directement, des membres extraordinaires
et des membres des autres organes opérationnels.
22.3Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l'Organisme.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie ou un extrait de la partie générale des procès-verbaux
ainsi que d'une partie spécifique des procès-verbaux lorsqu'elles démontrent y avoir un intérêt direct.
Les copies ou extraits sont signés par deux (2) administrateurs, après autorisation du Président du Conseil
d'Administrateur de délivrer ces copies ou extraits.
Section 2 : Gestion journalière
Article 23 - Gestion journalière
23.1Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière de l'Organisme telle que visée à l'article 23.4,
en ce compris les pouvoirs de représentation dans les limites de cette gestion journalière, à un (1) administrateur
choisi parmi les représentants des membres ordinaires. Cet administrateur porte le titre d' « Administrateur
Délégué ».
Les articles 16.7 et 17.3 s'appliquent à la nomination et au mandat de délégué à la gestion journalière.
[Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020.]
23.2 Le Conseil d'Administration peut révoquer à tout moment le mandat du délégué à la gestion journalière,
sans devoir se justifier (« revocatio ad nutum »).
Le délégué à la gestion journalière peut démissionner à tout moment, mais pas « à contre temps» c'est-à-
dire à un moment ou d'une manière telle que cette démission cause un dommage à l'Organisme.
Par ailleurs, les circonstances suivantes sont assimilées de plein droit à une démission :
·lorsque le délégué à la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou de représentant des membres
ordinaires. Le délégué à la gestion journalière est tenu d'en informer le Conseil d'Administration au plus vite par
courrier ;
·lorsque l'Organisme et/ou la FSMA estiment que le délégué à la gestion journalière ne répond plus aux
conditions d'honorabilité professionnelle et d'expertise adéquate exigées par l'article 77 de la LIRP pour
l'exercice de sa fonction ;
·en cas de décès, lorsqu'il s'agit d'une personne physique.
[Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020.]
23.3Le délégué à la gestion journalière peut être une personne physique ou une personne morale.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'article 16.2 s'applique.
23.4 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'Administration. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020]
Pour information, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend les
compétences suivantes :
·la signature de la correspondance journalière ;
·la représentation de l'Organisme à l'égard de toute autorité publique, administration, service public,
institution bancaire ;
·la signature de toutes les preuves de réception pour les lettres recommandées, documents ou colis postaux
adressés à l'Organisme.
TITRE V:MANDATS ET REPRÉSENTATION
Article 24 - Mandats spéciaux
24.1Le Conseil d'Administration peut conférer tous mandats spéciaux dans le cadre de ses compétences.
Ces mandats sont formalisés dans une procuration écrite, signée par les représentants légaux de
l'Organisme, qui comporte les mentions visées à l'article 1 et une liste ou définition précise et univoque des
pouvoirs conférés au mandataire spécial.
A la demande des tiers à l'égard desquels il représente l'Organisme, le mandataire pourra être amené à leur
montrer ladite procuration et à leur en délivrer une copie.
24.2Ces mandats peuvent être révoqués à tout moment et sans que cette révocation doive faire l'objet d'une
justification (« revocatio ad nutum »).
Article 25 - Représentation
25.1L'Organisme est représenté dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou ministériel et en justice soit par le Président du Conseil d'Administration et un administrateur agissant
conjointement, soit par l'Administrateur Délégué dans les limites de sa gestion journalière.
Dans les limites des pouvoirs délégués aux organes opérationnels autres que le Conseil d'Administration et
autres que les organes opérationnels propres à un patrimoine distinct spécifique (autre que le Main Fund du
Canton 1 et le Main Fund du Canton 2), l'Organisme est représenté par deux (2) membres du même organe
opérationnel agissant conjointement ou par le président de l'organe opérationnel concerné. [Modifié par décision
de l'Assemblée Générale du 20 juin 2018]
En ce qui concerne les points qui ont exclusivement trait à un patrimoine distinct spécifique et pour lequel
un organe opérationnel ayant un pouvoir de représentation pour ces points a été créé, l'Organisme est
valablement représenté par deux (2) membres de cet organe opérationnel et deux (2) administrateurs, dont le
Président du Conseil d'Administration.
25.2 L'Organisme est en outre valablement engagé par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE VI : PATRIMOINES DISTINCTS
Article 26Création de patrimoines distincts
26.1Les patrimoines distincts suivants, au sens de l'article 80 de la LIRP, existent au sein, respectivement,
du Canton 1 et du Canton 2 :
(a)Un patrimoine distinct « Main Fund du Canton 1 » au sein du Canton 1, dans le cadre duquel sont gérés
les régimes de retraite prévoyant des prestations en matière de pensions légales tels que visés à l'article 3.1.
a) des statuts, pour les Entreprises d'Affiliation concernées qui n'optent pas pour un patrimoine distinct qui leur
est propre ;
(b)Un patrimoine distinct « Main Fund du Canton 2 » au sein du Canton 2, dans le cadre duquel sont gérés
les régimes de retraite tels que visés à l'article 3.1. b), c) et d) des statuts, pour les Entreprises d'Affiliation
concernées qui n'optent pas pour un patrimoine distinct qui leur est propre ;
26.2Le cas échéant, un patrimoine distinct pour la gestion du ou des régimes de retraite d'une ou de
plusieurs Entreprises d'Affiliation qui ne souhaitent pas que ces régimes de retraite soient gérés, selon le cas,
dans le Main Fund du Canton 1 ou le Main Fund du Canton 2, est créé sur décision du Conseil d'Administration
conformément à l'article 18.4 des statuts.
[Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 29 novembre 2019 et du 21 septembre 2022.]
TITRE VII:REVENUS ET COMPTES
Article 27 - Revenus
Les revenus de l'Organisme proviennent des :
(a)dotations des Entreprises d'Affiliation et, le cas échéant, cotisations des affiliés conformément à la
législation applicable, aux règlements des Plans et aux plans de financement ;
(b)transferts individuels et collectifs de réserves ;
(c)frais de gestion payés par les Entreprises d'Affiliation ;
(d)recettes diverses, en ce compris les revenus des biens de l'Organisme ;
(e)subsides, dons et legs éventuels.
Article 28 - Exercice et comptes annuels
28.1L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le 31 décembre.
28.2La comptabilité est tenue conformément à ce qui est prescrit par le droit comptable belge, la LIRP, ses
arrêtés d'exécution et les prescriptions de la FSMA.
28.3Le Conseil d'Administration arrête :
·les comptes consolidés de l'Organisme ;
·les comptes consolidés de chaque Canton (lorsque le Canton concerné compte un ou plusieurs patrimoines
distincts autres que le Main Fund dudit Canton) ;
·les comptes du Main Fund du Canton 1 (qui constituent les comptes du Canton 1 tant qu'il n'y a pas d'autre
patrimoine distinct que le Main Fund du Canton 1) ;
·les comptes du Main Fund du Canton 2 (qui constituent les comptes du Canton 2 tant qu'il n'y a pas d'autre
patrimoine distinct que le Main Fund du Canton 2);
·les comptes de chaque autre patrimoine distinct au sein de chaque Canton
de l'année écoulée et établit un rapport annuel au sujet de ceux-ci.
28.4Les comptes annuels, tels que contrôlés par le(s) commissaire(s) agréé(s), sont soumis à l'approbation
de l'Assemblée Générale ordinaire
TITRE IX: DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 - Dissolution volontaire
29.1L'Organisme peut en tout temps décider de la dissolution volontaire et de la mise en liquidation d'un ou
plusieurs patrimoines distincts, d'un Canton ou de l'Organisme lui-même. La liquidation du Canton 1 et du
Canton 2 ne peut toutefois intervenir de manière simultanée.
29.2Chaque patrimoine distinct peut être liquidé séparément sans donner lieu à la liquidation des autres
patrimoines distincts. Seule la liquidation de tous les patrimoines distincts au sein d'un même Canton entraîne
la liquidation de ce Canton. Lors de la liquidation d'un patrimoine distinct, il sera tenu compte des dispositions
reprises dans la convention de gestion et l'acte d'adhésion applicables.
De même, seule la liquidation du Canton 1 et du Canton 2 (qui ne peut intervenir de manière simultanée)
entraîne la liquidation de l'Organisme.
29.3L'Assemblée Générale se prononce sur la dissolution volontaire et la liquidation, sur proposition du
Conseil d'Administration, conformément aux présents statuts.
29.4Le ou les liquidateurs doivent être membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise et approuvés au
préalable par la FSMA. [Modifié par décision de l'Assemblée Générale du 18 juin 2020.]
Les candidats, pour autant qu'ils puissent remplir ces conditions au moment de leur désignation, sont
présentés à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration, qui précise leurs qualifications et leurs
fonctions actuelles et soumet également à l'Assemblée Générale les modes de liquidation, les pouvoirs des
liquidateurs et le montant de leurs émoluments.
29.5Si l'Assemblée Générale prononce la dissolution, elle désigne un (1) ou plusieurs liquidateurs et
détermine également leurs compétences, leur rémunération et la méthode de liquidation.
Lorsque l'Assemblée Générale reste en défaut de s'accorder sur la désignation de liquidateur(s), les
administrateurs de l'Organisme interviennent, sous réserve d'accord de la FSMA, automatiquement comme
liquidateurs.
29.6Lorsqu'un (1) liquidateur unique est désigné, il prend seul les décisions relatives à la liquidation. Lorsque
deux (2) liquidateurs sont en fonction, ils décident conjointement. Lorsque plus de deux (2) liquidateurs sont en
fonction, ils délibèrent en collège à la majorité simple, la moitié (1/2) au moins devant être présente ou
représentée.
29.7Lorsqu'un (1) liquidateur unique est désigné, il représente seul l'Organisme dans les actes judiciaires
et extra-judiciaires relatifs à la liquidation. Lorsque deux (2) liquidateurs sont en fonction, ils représentent
l'Organisme conjointement dans les actes judiciaires et extra-judiciaires relatifs à la liquidation. Lorsque plus de
deux (2) liquidateurs sont en fonction, ils peuvent représenter l'Organisme par la signature conjointe de deux
(2) liquidateurs dans les actes judiciaires et extra-judiciaires relatifs à la liquidation.
29.8Le ou les liquidateurs ne peuvent modifier la dénomination, transférer le siège social, ni modifier les
statuts de l'Organisme en cours de liquidation.
29.9 Après l'acquittement du passif, en ce compris les coûts de la liquidation, l'actif net éventuel doit recevoir
une destination conforme à ce qui est prévu dans la législation applicable, le règlement du/des Plan(s)
concerné(s), la convention de gestion et l'acte d'adhésion applicables. Aucun transfert n'est possible entre le
Canton 1 et le Canton 2.
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Election de domicile
Toutes les convocations et tous autres envois sont expédiés à la dernière adresse qui a été portée par écrit
à la connaissance de l'Organisme.
Tous les membres, administrateurs, membres d'autres organes opérationnels, commissaires agréés ou
liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger et qui n'ont aucune adresse connue en Belgique, sont réputés
avoir élu domicile au siège de l'Organisme, où tous les documents peuvent être valablement signifiés ou livrés,
étant entendu que l'Organisme est obligé de les tenir à disposition des destinataires.
Article 31 - Loi applicable
Lorsqu'un point n'est pas réglé par les présents statuts, il sera réglé conformément à la LIRP et ses arrêtés
d'exécution.
Article 32 - Nullité partielle
La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présents statuts n'entraîne pas la nullité des autres dispositions
des présents statuts.
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