Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AES
(en entier) :
(adresse complète)
AFRIC EQUIPMENT AND SERVICES
Avenue de la Warche 18
1300 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
AFRIC EQUIPMENT AND SERVICES
En abrégé : AES
Société Privée à Responsabilité Limitée
à 1300  Wavre, avenue de la Warche, 18.
 
C O N S T I T U T I O N
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le vingt février.
Devant nous, Maître Antoine FRIPPIAT, notaire à Wellin.
ONT COMPARU
. Monsieur Woestyn, Axel Claude, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 29 janvier 1985, domicilié à
1300 Wavre, Belgique, avenue de la Warche, 18.
. Monsieur Lefebvre, Jean-Sebastien Xavier, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 24 avril 1987,
domicilié à Cité Azimo, Ouaga 2000, Ouagadougou, Burkina Faso.
. Monsieur Yan, An, né à Shanghai, Chine, le 11 octobre 1969, domicilié à 5030 Gembloux,
Belgique, rue Hambursin, 81.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identié et ou passport, leur numéro
national ayant été repris aux présentes conformément à la loi.
Chacune des parties déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Les comparants, représentés comme dit est, requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent
une société commerciale et de dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée,
dénommée AFRIC EQUIPMENT AND SERVICES, en abrégé : AES, ayant son siège social à 1300
Wavre, avenue de la Warche, 18, au capital de cent septante-cinq mille (175.000,00) euros,
 représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un millième (1/.000ème)  de l’avoir social.
Après avoir été éclairés sur les conséquences de l'article 229, 5°, du Code des Sociétés, relatif à la
responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant,
les comparants, représentés comme dit est, en leur qualité de fondateur de la société, ont déposé en
l’étude du notaire soussigné, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier
dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer.
Ce plan financier demeurera conservé en l’étude, après qu'il eut été signé "ne varietur" par les
fondateurs, représentés comme dit est et nous, notaire.
Ce plan pourra être transmis au Tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article précité du
Code des Sociétés.
0690783421
Volet B
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) parts sociales, en espèces, au prix de cent
septante-cinq (175,00) euros chacune, comme suit :
. Monsieur Woestyn : à concurrence de  trois cent cinquante (350) parts sociales,  soit pour soixante
et un mille deux cent cinquante (61.250,00) euros.
. Monsieur Lefebvre : à concurrence de trois cent cinquante (350) parts sociales,  soit pour soixante
et un mille deux cent cinquante (61.250,00) euros.
. Monsieur Yan : à concurrence de  trois cents (300) parts sociales, soit pour cinquante-deux mille
cinq cents (52.500,00) euros.
Soit ensemble, l’intégralité du capital social.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée en égale
proportion, pour un montant total de soixante mille (60.000,00) euros, soit au-delà du minimum légal
d’un/cinquième (1/5ème),  laquelle somme a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Belfius, numéro BE22 0689 0905 6947.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de soixante mille
(60.000,00) euros.
Ceci exposé, les comparants, représentés comme dit est, en leur qualité de fondateurs la société,
déclarent établir ainsi qu’il suit, les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : AFRIC EQUIPMENT AND SERVICES, en abrégé : AES.
La société pourra utilisé, selon son choix, sa dénomination sociale entière ou abrégée.
Les fondateurs déclarent s’être assurés de la possibilité d’utiliser cette dénomination sociale, sous sa
seule et entière responsabilité.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou « SPRL», reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou
après la dénomination sociale, la mention du numéro d’entreprise suivie de l’abréviation RPM, suivi
de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1300, Wavre, avenue de la Warche, 18.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour l'objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour son propre compte , pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci,  dans le respect des règlementations professionnelles en
vigueur :
- Ia distribution, le transport ainsi que l'achat et vente en gros et en détail, l'importation et l'exportation
de toutes marchandises au sens le plus large du terme et notamment de biens de consommation, de
matériaux de construction, de matériels informatique et médical et de produits alimentaires ;
- Ia distribution, le transport, Ia location, l'achat, Ia vente, l'importation et l'exportation de matériels
industriels neufs et d'occasion (équipements industriels, machines de chantier travaux publiques,
miniers et génie civile, agricole, manutention, poids lourds, camionnettes, tous véhicules ainsi que
les pièces détachées, accessoires, pneumatiques, lubrifiants, batteries s'y rapportant) ;
- toutes activités de prestation et services en management au sens le plus large du terme et
notamment le management de sociétés, la consultance, la formation, l'étude de marche et recherche,
Ia prospection tant pour le commerce national qu'international;
- toutes opérations se rapportant au domaine de l'immobilier et notamment l'achat et Ia vente, la mise
en valeur, le développement, le lotissement, l'embellissement, Ia transformation, Ia rénovation, la
promotion, Ia location meublée ou non, le leasing immobilier, Ia gestion de tous biens immeubles
bâtis ou non bâtis, la construction de tous immeubles ou complexes immobiliers, Ia conclusion et Ia
négociation dans le cadre de son objet, de toutes conventions, accords et contrats, Ia passation de
tous actes, soit pour son compte, soit comme mandataire, courtier ou intermédiaire ;
- la restauration, Ia cocktaillerie, le service traiteur, Ia location de chambres, Ia location de cabanes
dans les arbres et gites, la vente et la fabrication de produits artisanaux et de terroir, le vente de vins
et d'alcools, la location d'étang de pèche, la location de vélos et pédalos, ['organisation d'activités,
Volet B
culturelles, récréatives et de tourisme, l'animation de team building, l'animation de groupe, les soins
infirmiers, Is consultance en management et ventes, la consultance et la formation en stratégie et
développement durable, le coaching de vie, le coaching d'entreprise, le coaching de groupe, le
trainer coach, les tours de langue, Ia traduction et l'interprétation, la production horticole, la jardinerie
en parts et jardins;
- l'exploitation de salons de consommation, de salons de the, de cafés, taverne, buvettes, de débits
de boissons et locaux destines a toutes petites restaurations, boissons et tout ce qui s'y rapporte,
notamment restauration rapides, grills, pizzerias, crêperies, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie,
pitas, selfs services, glaciers, restaurants self-services, sandwicherie;
- l'exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes, tant en
gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, Ia vente, Importation, l'exportation, la fabrication,
l'entretien, Ia réparation, la location, Ia représentation, Ia livraison et le transport de tous produits
susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit !imitative: tous
produits de ménage, produits d'entretien, produits de chauffage en tous combustibles; le commerce
sous toutes ses formes de produits de consommation, de plats préparés a consommer sur place ou
a emporter, Ia préparation de plats a emporter ou a Iivrer a domicile;
- le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux, de
tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgèles;
- le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de
boulangerie secs; - le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d'autres
produits similaires (petits biscuits, bretzels, ...), sucres ou sales;
-  toutes les activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier;
- le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de
consommation et crèmes glaces;
-  Ia pose de pneus;
-  le montage, le démontage et rééquilibrage de pneus;
-  Ia réparation, le dépannage, le rechapage et le resculptage de pneus;
- l'achat, la vente, importation, l'exportation de tous produits ayant un lien direct ou indirect avec le
pneu; -l'exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation de
carrosseries;
- le lavage, le lustrage, le polissage et le nettoyage intérieur de véhicules automobiles;
- l’importation, l'exportation et la location de véhicules utilitaires et a usage prive, de camions,
camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers;
- toutes prestations en vue de l'agrégation d'un véhicule automobile par tout organisme chargé du
contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi
que toutes prestations requises par le transfert de ce véhicule;
- le commerce en général tant en gros qu'en détail, en ce compris notamment l'achat, Ia vente,
Importation et l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, Ia location, le leasing, Ia
représentation de tout véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile;
- l'exploitation de car-Wash;
- l'exploitation de stations-services;
- tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits élément quelconques, périssables et non
périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et
non périssables;
- l'exploitation de sociétés de transport, les messageries et Is transport du courrier;
- le transport de coli express;
- l'exploitation des sociétés de taxis, de transport de personnel et de marchandises de plus et de
moins de cinq cent kilogrammes;
- le transport de meubles, de marchandises, le déménagement, Ia location de matériel de levage, de
véhicules utilitaires ou prives, de main d'œuvre, les prestations de service en matière d'emballages,
l'entreposage de meubles et de marchandises, les services de garde-meubles;
-  le transport logistique;
-  l'exploitation d'une librairie;
- Ia vente en gros et/ou au détail, l'import et l'export de tous les journaux, illustrés, magazines
quelconques, de bulletins loto;
-  l'exploitation de night-shop;
- Ia location de places et de salles d'organisation de banquets;
-  le service traiteur;
-  l’exploitation de salons lavoirs;
-  Ie nettoyage et l'entretien d'immeubles;
Volet B
-  le balayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des
résidences et toutes surfaces commerciales ou industrielles;
-  l'exploitation d'un salon de coiffure et la vente d'articles de coiffure;
- le lavage, Ia coupe, Ia miss en plis, la teinture, la coloration, l'ondulation, le défrisage de cheveux
pour hommes, femmes, enfants;
-  le rasage et Ia taille de Ia barbe;
 - les conseils en beauté et les soins du visage: massages faciaux, traitements antirides, maquillage,
etc.;
 - les soins de Ia peau et l'épilation;
-  les soins de manucure et de pédicure;
-  la représentation commerciale dans tous les domaines;
- l'exploitation d'ateliers de confection et de retouches, de commences de textiles
et tous articles en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants;
- l'exploitation d'hôtels;
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commercia-les, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cent septante-cinq mille (175.000,00) euros.
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un millième (1/1.000ème) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut  en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 9 bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 bis. Cession/transmission de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’à
un associé.
§ 2. Cessions/transmissions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles ci-avant
énumérées devra, à peine de nullité de la cession, obtenir l'agrément de son coassocié ou de tous
ses coassociés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires de l’un des associés ne deviendront pas de plein droit associés ; ils seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément du ou des associés survivants.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de transmissions pour cause
Volet B
de mort ou de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte ou ne compterait plus qu’un
associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement, entre vif ou pour cause de
mort.
 
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
a. Unicité de gérant.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
b. pluralité de gérant.
. Décision :
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque gérant peut
votre par écrit, pour autant que l’expéditeur de l’écrit soit certaine.
. Représentation :
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice, en ce compris les actes où intervient un
fonctionnaire public, par deux gérants, agissant conjointement.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats, mandataires désignés par deux gérants agissant conjointement.
Il est toutefois convenu que toutes opérations immobilières généralement quelconque, de crédit ou
de financement est soumise au préalable à autorisation de l’assemblée générale délibérant à la
majorité des trois quarts des voix.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
Volet B
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-
propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition - Réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants, en leur qualité de fondateur de la société, prennent les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice se clôturera le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à chacun des gérants ci-après nommés,
avec pouvoir de substitution, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet
d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants
et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Gérant
Sont nommés en qualité de gérant ordinaire, sans limitation de durée, avec effet en date de ce jour :
. Monsieur Woestyn, prénommé, qui accepte.
. Monsieur Yan, prénommé, qui accepte.
Ils disposent des pouvoirs prévus par les statuts, pour engager et représenter la société.
Leur mandat s’exerce à titre onéreux ; la rémunération en tant fixé hors la présence du notaire.
5. Reprise des engagements
Néant, suivant déclaration des comparants.
6. Frais et déclarations.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à deux mille trois cent nonante-deux euros trente cents
(2.392,30)
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Droits d’écriture  (Code des droits et taxes divers) : les droits d’écriture perçus en raison du présent
acte s’élèvent à nonante-cinq (95,00) euros.
Capacité – Devoir d’information
Chaque partie, présente ou représentée comme dit est, déclare qu'aucune requête en règlement
collectif de dettes n'a été introduite conformément à la loi du 5 juillet 1998 et ne faire l’objet d’aucune
mesure l’empêchant d’être associé ou gérant.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
Les parties nous déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte le 19 février dernier et
que ce délai leur a été suffisant que pour en avoir pleine et entière connaissance. En suite de quoi,
les parties déclarent dispenser le notaire soussigné d’en donner lecture intégrale, à l’exception des
mentions prescrites par la loi.
DONT ACTE
Fait et passé à Wellin, en l'étude, date que dessus.
Et après lecture commentée du présent acte, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées
à cet égard par la loi et des modifications apportées au projet et partiellement des autres
dispositions, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été donné par le notaire
soussigné, les comparants, représentés comme dit est, ont signé, ainsi que nous, notaire.