francmahone FcGrefferles
1017589485
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : T.W.V. EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement Européen d'intérêt Economique
Adresse complète du siège : Avenue Louise 367- 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Consitution - désignation d'un administrateur-gérant
Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale Constitutive du 23/10/2024 ..
Sont présents à Bruxelles ce 23 octobre 2024, les soussignés membres fondateurs du GEIE T. W. V.
Europe.
Les résolutions suivantes ont été adoptées par l'assemblée générale constitutive:
1. Les statuts du geie T.W.V. Europe sont approuvés. ils sont arrêtés comme suit :
ARTICLE 1 -DE LA CREATION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERE'T ECONOMIQUE
Il est créé entre les soussignés, un Groupement européen d'intérêt économique régi par le règlement
(CEE) nº2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 (ci-après « le règlement ») et par la loi belge du 12 juillet 1989
portant diverses mesures d'application du règlement européen précité, publié au Moniteur belge du 22 août
1989.
ARTICLE 2 - DES MEMBRES FONDATEURS
Les membres fondateurs du Groupement sont :
Walter CHARPENTIER, administrateur de sociétés, de nationalité française, domicilié 376 rue de Derrière
à Lestrem (62136), France
Véronique CHARPENTIER, administrateur de sociétés, de nationalité française, domiciliée 376 rue de
Derrière à Lestrem (62136), France
RCT FINANCES SARL, société de droit français immatriculée au registre des
sociétés à ARRAS sous le numéro 799 327 051
WIN FINANCIAL SARL, société de droit français immatriculée au registre des sociétés à ARRAS sous le
numéro 799 302 575
La société de droit bulgare EURO TRADERS LTD, immatriculée sous le numéro 207344439, dont le siège
social est situé 14, Knyaginya Rayna street, à 8000 BURGAS CITY, district de Burgas.
ARTICLE 3 - DES MEMBRES EFFECTI FS
Les membres effectifs, à la date de la signature du contrat de Groupement, sont les membres fondateurs
LA DENOMINATION	ARTICLE 4 - DE
Le groupement prend le nom de TWV EUROPE, suivi des initiales G.E.I.E sur l'ensemble des documents
visés à l'article 25 du règlement (ci-après le « Groupement » ou « TWV EUROPE »).
ARTICLE 5 - DU SIEGE SOCIAL
Le siège social de TWV EUROPE est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 367 (Belgique).
ARTICLE 6 - DU SIEGE D'EXPLOITATION
TWV EUROPE dispose de sièges d'exploitation à Bruxelles, Labrousse (France) et Barcelone (Espagne).
Les formalités d'immatriculation ont été effectuées conformément à l'article 10 de règlement.
TWV EUROPE veille à établir de nouveaux sièges d'exploitation, en conformité avec le règlement, dans
chaque grande ville d'Europe dans lesquelles les futurs membres actifs ou correspondants exercent leur
activité professionnelle.
ARTICLE 7 - DE L'OBJET
Le Groupement a pour objet de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter, à développer et à
améliorer l'activité professionnelle de ses membres, conformément à l'article 3 du règlement.Le Groupement
se comprend comme une plateforme commune entre ses membres pour développer leur activité
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
professionnelle, spécialement à l'échelle européenne. Il constitue également la structure faîtière des membres
en vue d'assurer une meilleure prise de décision, cohérente pour l'ensemble des membres.
Il met en commun des ressources matérielles et humaines en vue d'atteindre des objectifs de
développement fixés par les membres et proposera notamment :
--- un site internet interactif ;
-un intranet performant, réservé aux membres ;
-les outils de communications adéquats ;
-des travailleurs détachés chaque fois que l'un des membres le sollicite ;
-des échanges de collaborateurs ;
-des actions communes de développement ;
-- la centralisation de la facturation lorsqu'elle est possible ;
-une coordination des activités des membres à l'échelle européenne.
TWV EUROPE peut procéder à la location, l'achat, le financement, de biens immobiliers nécessaires à la
réalisation de ses objectifs. L'objectif de développement de l'activité des membres peut prendre toute forme
de mis en œuvre telle que la création. de nouveaux centres d'exploitation en Europe, toute opération civile ou
commerciale destinée à atteindre cet objectif, l'engagement de collaborateurs supplémentaires. salariés ou
non, et le choix de travailler avec tout prestataire professionnel dans le but de réaliser ses objectifs de
manière efficace.
ARTICLE 8 - DE LA DUREE
Le présent contrat de Groupement est conclu pour une durée illimitée.
La dissolution du Groupement ne peut être prononcée que par décision unanime de ses membres et ne
peut résulter du décès, de la faillite ou de la déconfiture d'un ou plusieurs de ses membres.
ARTICLE 9 - DE L'ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Le Groupement peut à tout moment accepter de nouveaux membres, par décision unanime des membres,
conformément à l'article 26 du règlement.
Les nouveaux membres sont exonérés des dettes antérieures à leur entrée, et sont soumis à l'ensemble
des obligations issues du présent contrat dès cette date.
ATICLE 10 - DE L'EXCLUSION
L'exclusion d'un membre est décidée à l'unanimité des membres.
ARTICLE 11 - DE LA DEMISSION
Tout membre actif peut démissionner par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, au
siège social du Groupement, moyennant le respect d'un préavis de six mois prenant cours à la date de la
réception de la lettre de démission.
Le membre démissionnaire reste tenu, solidairement, des dettes et engagements du Groupement nés
avant son retrait, et cela pendant une période d'un an après l'expiration de la durée du préavis contractuel.
ARTICLE 12 - DES APPORTS ET DU CAPITAL
Le Groupement n'a pas de capital propre.
Les seuls apports dont il bénéficie sont les outils, matériels et immatériel, utiles à son activité.
Les membres pourront décider ultérieurement du régime juridique à réserver à ces apports.
ARTICLE 14 - DES ORGANES DU GROUPEMENT
L'Assemblée générale, constituée de l'ensemble des membres effectifs, se réunit une fois par an, à son
siège social, sur convocation par courriel.
Elle délibère et décide en toute matière dans l'intérêt du Groupement, en vue de le réalisation de son objet
et de ses objectifs. Elle choisit le président du GEIE.
Elle procède à l'élection d'un gérant, lequel peut engager le Groupement à l'égard des tiers, à hauteur de
EUR 200.000, sous sa seule signature pour ce qui est des ressources issues des cotisations des membres
Tout acte de disposition d'un montant supérieur prélevé sur le budget précité nécessite l'approbation de
l'Assemblée Générale.
En cas de nécessité, deux membres fondateurs peuvent solliciter la tenue d'une assemblée générale
extraordinaire, qui peut se tenir en tous lieux accepté par les membres fondateurs. La convocation se fait par
courriel.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, seuls les frais exposés dans l'exercice de cette fonction
étant remboursés. Il est d'une durée de trois ans, renouvelable.
Pour statuer valablement, les assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent rassembler les
trois quarts des membres du Groupement, en ordre de cotisation et présents lors de la tenue de celle-ci.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents, en dehors des
hypothèses prévues par l'article 17 du règlement, qui requièrent l'unanimité.
Les membres effectifs disposent chacun d'une voix.
Lorsque le membre fondateur ou effectif est constitué sous forme de société on d'association la même
règle prévaut.
En cas de partage égalitaire des voix, celle du président est prépondérante.
Les assemblées générales sont dirigées par le président.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre.
ARTICLE 15 - DU CONTROLE DES COMPTES
L'assemblée générale désigne un commissaire aux comptes pour trois années, et pou- la première fois
lors de l'assemblée générale constituante.
Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes après vérifications et
contrôles. Il a accès à l'ensemble des documents afférents à l'exercice de l'activité du Groupement dans le
strict respect du secret professionnel.
L'assemblée générale fixe la rémunération du commissaire aux comptes.
Le premier exercice comptable démarre le 1er octobre 2024 pour se terminer au 31 décembre 2025.
ARTICLE 16 - DES COTISATIONS DES MEMBRES
La cotisation des membres fondateurs est fixée, lors de la constitution du GEIE, à EU 2.500€.
Les premières cotisations annuelles, à partir de 2025, s'élèvent a 1.000 fi et doivent être versées avant le
30 janvier de chaque année, et pour la première fois le 30 septembre 2024 au plus tard.
ARTICLE 17 - DU BUDGET ET AFFECTATIONS DES RESSOURCES
L'ensemble des cotisations des membres constitue le budget du Groupement. Il sera affecté en priorité
aux dépenses de fonctionnement suivantes :
site internet, sa maintenance et sa mise à jour ; papier à lettres, cartes de visites ;
-plaquettes et brochures ;
-outils de communication ;
- loyer du siège ;
-frais de déplacement des membres sui approbation préalable du président ;
Le gérant peut décider, sous le contrôle de l'assemblée générale, des réaliser des dépenses de
développement au-dela du seuil prévu par l'article.
Les ressources du GEIE, conformément au règlement européen, sont affectées exclusivement aux coûts
encourus, ou anticipés, destinés à faire fonctionner le GEIE.
ARTICLE 18 - DES OBJECTIFS DU GROUPEMENT
Le Groupement est la plateforme commune des membres pour le développement de leurs activités, à
l'échelle européenne.
Dans cet esprit, le GEIE, structure faîtière des membres, dispose de tout pouvoir afin de contribuer au
développement de l'activité de ses membres. Il coordonne leur activités et constitue le centre de décision de
TWV EUROPE et de ses membres.
ARTICLE 19 - DE L'AFFECTATION DES RESULTATS
Le gérant veille à ouvrir, auprès d'une Banque proche du siège social à Bruxelles :
-un compte en banque pont l'encaissement des factures et les dépenses. Courantes ;
-- un compte en banque « loyers » ;
-un compte en banque « TVA ».
Un GEIE ne pouvant réaliser de bénéfices poux son propre compte, conformément l'article 3 du
règlement, les cotisations seront affectées conformément à l'article 16 de présent contrat.
Dans l'hypothèse où, à l'issue du premier exercice comptable de 18 mois, l'activité de Groupement
dégagerait un résultat positif, celui-ci sera mis en réserve et reporté sur l'année comptable suivante. A partir
du 2ème exercice comptable, le résultat positif éventuel sera, le cas échéant et sur décision de l'Assemblée
Générale, réparti entre les membres.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR	ARTICLE 20 - DU
L'assemblée générale constituante adoptera un Règlement d'ordre intérieur.
Celui-ci prévoit les recours contributoires entre membres, les règles d'affectation des résultats entre
membres et l'ensemble des règles de fonctionnement qui complètent le présent contrat.
ARTICLE 21 - DES FORMALITES DE PUBLICATION
L'immatriculation du Groupement au registre des Groupements européen d'intérêt économique auprès du
greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, s'effectue dès la signature du contrat et au plus tard le 30
septembre 2024.
Les formalités exigées lorsque les statuts sont mis à joui, en raison de l'arrivée ou du départ de plusieurs
membres ou en cas de modification substantielles de ceux-ci, sont réalisées par le gérant.
ARTICLE 22 -- De LA TVA
Le Groupement européen d'intérêt économique est soumis aux conditions de droit commun en ce qui
concerne la TVA.
Les actes et documents du Groupement destinés aux tiers, telles que les factures, les lettres, les
annonces et les publications, mentionnent les initiales GEIE ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire,
en ce compris lorsque le factures sont émises sous le régime de l'autoliquidation sans TVA.
ARTICLE 23 - DES CONTESTATIONS
Les contestations relatives à l'interprétation de l'exécution du présent contrat sont de la compétence
exclusive du Tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles.
2.Monsieur Walter Charpentier fondateur, est nommé administrateur - gérant du GEIE pour une durée de
3 ans. Ce mandat s'exercera à titre gratuit.
3. La cotisation des membres fondateurs est fixée à 3000 euros.
-
4.Les soussignés ouvriront un compte en banque auprès de BEO Banque Bruxelles en son agence située
en face du siège.
5. La date de clôture du premier exercice comptable est fixée le 31 décembre 2025.
6.L'assemblée générale ordinaire se réunira le 31 mars de chaque année et pour la première fois, à l'issue
du premier exercice comptable le 31 mars 2026.
Procuration est donnée à la société ADMINCO SComm, Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles,
représentée par Laila Mellaoui, pour signer, déposer et publier la présente résolution au Moniteur Belge et/ou
d'inscription au Guichet d'entreprise et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Cette procuration
n'engage ni la société ADMINCO ni ces représentants pour une quelconque responsabilité vis-à-vis de la
gestion interne du groupement.
Laila Mellaoui pour ADMINCO
Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers