N° d'entreprise : 0476764304
Nom
(en entier) : A. VANDENHEUVEL ET CIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Fond des Rosiats(VD) 12
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 06 mars 2023, enregistré au Bureau
de sécurité juridique de Namur le 08 mars 2023, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 4821, il
résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société en
commandite A. VANDENHEUVEL ET CIE, ayant son siège à 5020 Vedrin (Namur), Fond des
Rosiats 12, avec le numéro d’entreprise 0476.764.304, laquelle a décidé, à l’unanimité, ce qui suit :
RESOLUTION :
Première résolution :
La société étant, depuis le 1er janvier 2020, devenue de plein droit une société en commandite (SC),
l’assemblée a décidé d’adapter son patrimoine social au Code des Sociétés et Associations.
Par conséquent, l’assemblée a constaté que l’apport effectivement libéré, soit cinq cents euros (500
EUR) a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution :
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter de modification à son objet et décide d’adopter le texte ci-après :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « A. VANDENHEUVEL ET CIE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société en commandite » ou
des initiales « S.COMM. » et doit être reproduite dans tous les actes, annonces, publications, lettres,
notes de commandes et autres documents émanant de ladite société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet le transport des colis de moins de 500 kg, transport de médicaments,
restauration d’objets anciens, œuvres d’art, activités artistiques.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d’autres, soit directement ou
indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession
ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter dans les limites légales, réglementaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Patrimoine social et apports
Article 5 - Associés commandités et associés commanditaires
La société se compose de deux catégories d'associés :
    1.  les associés commandités :
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société. Ils assument les fonctions de gérant de la société conformément à l’
article 11 et suivant des statuts.
2. les associés commanditaires :
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports et sans
solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent,
néanmoins, agir en qualité de mandataire ou de membre d’un organe d’une personne morale qui
représente à quelque titre que ce soit la société.
Article 6. Apports
L’apport est fixé à cinq cents (500) euros. En rémunération des apports, ont été créées cinq cents
(500) parts sociales sans valeur nominale.
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation sauf convention contraire entre les associés.
Article 7.  Compte de capitaux propres statutairement indisponibles 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend cinq cents euros (500 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts nominatives ; ce registre devra, alors, contenir les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des parts pourra être tenu en la
forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession des parts
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs
ni transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété,
sans l’accord unanime et écrit des autres associés. Cette règle s'applique non seulement pour les
cessions à des tiers, mais également lors de cessions à d'autres associés.
La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des
formes du droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’
avant l’opposabilité de la cession.
En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux
créditeurs de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est
devenue opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 9.1 : Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin adresser à l’organe d’administration
par lettre recommandée une notification précisant :
    •  l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
    •  le nombre de parts sociales qu’il souhaite céder ;
    •  le prix offert pour chaque part ;
les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il le souhaite, en cas de refus, que les
associés opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la
participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, l’organe d’administration est tenu de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la
notification par lettre recommandée.
L’organe d’administration souligne dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur
réponse (positive ou négative) par écrit à l’organe d’administration dans un délai d’un mois. De plus,
l’organe d’administration insiste sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé
refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), l’organe d’administration informe le candidat-cédant par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification,
les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce,
dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs
associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de
contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date
de la notification initiale par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’
accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois
mois suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts
sociales sera transférée à la date de paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 du CSA, le candidat-
cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui
doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l’organe d’
administration peut contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique
plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA
Article 9.2 : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une
personne morale associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent
immédiatement informer l’organe d’administration du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans
cette lettre, ils communiquent :
    •  Leur identité ;
    •  Leur qualité ;
    •  Le nombre de parts sociales que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, l’organe d’administration est tenu de
transmettre en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée.
Dans cette lettre, l’organe d’administration souligne que les associés doivent communiquer leur
réponse (positive ou négative) par écrit à l’organe d’administration dans un délai d’un mois. De plus,
l’organe d’administration insiste sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé
refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), l’organe d’administration informe les héritiers, légataires et ayants droit
par lettre recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la
participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant
foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois
mois suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts
sociales sera transférée à la date de paiement du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que
les parts sociales n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’
exercice des droits attachés à l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-
cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui
doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, l’organe d’administration peut contacter le candidat-cédant et les autres associés par
courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse
électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la société, demander le
partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux documents comptables de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 10.  Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il
reste au moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie
de la société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance de l’organe d’administration et des autres
associés par lettre recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse
électronique conformément aux articles 2:31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir
lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s)
recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux associés) qui n’ont pas
communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2 :31 et suivants du CSA.
L’associé sortant a le droit au remboursement de ses parts sociales. Le remboursement sera
effectué à la valeur intrinsèque des parts sociales de l’associé sortant au jour de la notification du
retrait. En cas de contestation, la valeur des parts sociales sera déterminée par un expert choisi de
commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la
demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois
mois suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs gérants(s), personne(s) morale(s) ou personne(s) physique
(s), qui doi(ven)t être associé(s) commandité(s) et détenir au moins une part.
Si un gérant de la société est une personne morale, celle-ci devra désigner parmi ses associés ou
organes de gestion un représentant permanent, dont la désignation devra recevoir l’agrément par l’
assemblée générale de la présente société.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Est nommée gérante pour une durée illimitée :
Madame VANDENHEUVEL Abigail, domiciliée à 5020 Vedrin (Namur), Fond des Rosiats, 12.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les actes d’administrations accomplis par l’un des associés lient les autres à moins que l’un d’eux ne
s’y oppose avant que l’opération soit conclue.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne les pouvoirs concédés, à un ou plusieurs de ses membres, à l’exception des associés
commanditaires.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués dont les
pouvoirs leurs ont été concédés. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Décès, incapacité du gérant, révocation
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès ou d’incapacité légale, la gestion de la société est
assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée décide de nommer un ou plusieurs
nouveaux gérants.
En cas de décès ou d’incapacité légale du gérant unique pour autant que ce dernier ne soit pas l’
associé commandité unique, l’assemblée générale désigne un associé commandité ou tout autre
personne comme gérant, à l’exception des associés commanditaires, pour accomplir les actes
urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci
puisse dépasser deux mois, à moins que le gérant, alors en incapacité légale, n’ait délégué ses
pouvoirs au préalable.
Son mandat n’est révocable que pour de justes motifs.
La décision de révocation est prise par l’assemblée générale délibérant dans les formes et à la
majorité prescrites pour la modification des statuts. L’assemblée doit motiver sa décision.
Le gérant dispose d’un recours auprès des tribunaux pour l’appréciation des motifs.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le troisième vendredi du mois de juin de
chaque année à quinze heures, au siège ou en tout autre endroit prévu dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant
un dixième du nombre des parts. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera l’assemblée générale dans un
délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§ 2. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de parts représentés à l’assemblée générale, sauf clause statutaire
contraire.
§ 5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition des parts
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices sauf convention contraire entre les associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution - retrait
La société est dissoute lorsque l’une des conditions reprise à l’article 4 : 16 du Code des sociétés et
des associations est remplie, à l’exception de ce qui est dit ci-après.
La société peut être dissoute en tout temps par une décision de l’Assemblée générale prise à l’
unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Le décès de l’associé commanditaire unique ou le décès d’un des associés lorsque la société est
composée de plus de deux associés n’entraîne pas la dissolution de la société mais elle se poursuit,
soit avec ses héritiers ou légataires, soit avec les associés survivants uniquement, selon les
modalités prévues à l’article 9 des statuts.
En cas de décès de l’associé commandité unique et si aucun des héritiers et légataires n'est admis
en qualité d'associé, la société est dissoute de plein droit conformément à l'article 4 :16 du Code des
sociétés et des associations.
L’incapacité légale, la faillite ou la déconfiture de l’associé commanditaire n’entraîne pas la
dissolution de la société.
Lorsque la société est composée de plus de deux associés, le retrait de l’un deux n’entraîne pas la
dissolution de la société. Les modalités et procédures de retrait de l’associé sortant s’appliquent
mutatis mutandis aux formes et conditions prévues à l’article 10 des statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérant(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du ou des gérant(s)
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les
charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts sociales.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale
à son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le patrimoine social.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’Assemblée générale prise à la l’
unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’Assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul
acte à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Droits des créanciers
Les créanciers dont la créance trouve sa source dans l'activité de la société peuvent exercer leur
recours sur l'ensemble du patrimoine social. Les associés commandités sont personnellement et
solidairement tenus à leur égard sur leur patrimoine propre.
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège où
toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites
s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Troisième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Quatrième résolution :
L’assemblée générale a décidé de maintenir le siège social à 5020 Namur/Vedrin, Fond des Rosiats,
12.