N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : FITACOM
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Rue Florent Boclinville 105
4041
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Herstal (Vottem)
 
CONSTITUTION – STATUTS
 
 
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt quatre septembre.
 
COMPARAISSENT
 
1) Monsieur DA CAS Raphaël, né à Liège le vingt-deux juillet mil neuf-cent-quatre-vingt-six, inscrit au registre
national sous le numéro 860722 453 63, célibataire, domicilié à Vottem, Rue Florent Boclinville 105.
 
2) Monsieur SALAMONE Giuseppe, né à Liège le seize janvier mil neuf-cent-nonante et un, inscrit au registre
national sous le numéro 910116 469 96, marié, domicilié à Herstal, Rue Masuy 4.
 
 
CONSTITUTION
 
Par acte sous seing privé, les comparants déclarent constituer une société en nom collectif dénommée
« FITACOM », ayant son siège domicilié à 4041 Vottem, Rue Florent Boclinville 105.
 
STATUTS
 
 
ARTICLE 1 : Dénomination :
La société prend la dénomination de « FITACOM »
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de
l’association, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ou du sigle
« S.N.C. » et de l'indication de son siège social.
 
ARTICLE 2 : Siège social – Arrondissement judiciaire :
 
Le siège social est à 4041 Vottem, Rue Florent Boclinville numéro 105, dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
 
L’assemblée générale a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et
de s’acquitter des formalités de publication requises. L’assemblée générale ratifie la modification du siège dans
0704962346
les statuts lors de sa première réunion suivante.
 
ARTICLE 3 : Objet social   
       
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger toute opération se
rattachant directement ou indirectement au secrétariat des services d’aides et de soins à domicile.
Ceci comprend entre autres, les opérations reprises dans la liste ci-dessous, sachant que cette dernière est
énonciative et non limitative :
 
-          Le traitement informatique de dossiers infirmiers concernant les patients,
-          La tarification au nom des prestataires,
-          La facturation aux patients, aux tiers payants, aux laboratoires, …
-          L’édition d’attestations de soins de santés et de pseudo-codes,
-          La remise à jour des tarifs INAMI,
-          L’édition de registre INAMI,
-          L’élaboration de feuilles de route et de plannings de la semaine,
-          Toutes aides dans la gestion administrative.
-          Le conseil dans la gestion administrative, fiscale et comptable.
 
La société a également pour objet :
 
-          La gestion des dossiers avec et entre les différents intervenants à savoir l’INAMI, les mutuelles, les
infirmiers et prestataires de soins, les patients, les secrétariats sociaux, les hôpitaux,…
 
Ces prestations sont proposées aux infirmiers mais également à toutes autres professions d’ordre médical et
paramédical.
 
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés, étendre ou modifier l’objet
social.
 
ARTICLE 4 : Durée  
        
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Elle peut être dissoute anticipativement moyennant l’accord unanime de tous les associés.
 
ARTICLE 5 : Capital social
        
Le capital social est représenté par 100 parts nominatives, sans valeur nominale.
 
Les associés effectuent un apport en numéraire à la société de 1.000 EUROS.
 
-          Monsieur SALAMONE Giuseppe : 500 euros
-          Monsieur DA CAS Raphaël : 500 euros
 
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur SALAMONE Giuseppe 50 parts sociales entièrement
libérées et à Monsieur DA CAS Raphaël 50 parts entièrement libérées.
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision unanime de tous les associés, réunis en
assemblée générale.
 
ARTICLE 6 : Gérance et pouvoirs
        
La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés sans limitation de durée, à l’unanimité des
associés et parmi ceux-ci :
 
-          Monsieur SALAMONE Giuseppe est nommé gérant pour une durée indéterminée
-          Monsieur DA CAS Raphaël  est nommé gérant pour une durée indéterminée
 
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et de disposition qui
intéressent la société, pourvu qu’ils restent dans le cadre de l’objet statutaire.
 
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par les gérants ensemble, sauf autorisation
spéciale de l’assemblée générale ou personnes mandatées par les gérants.
 
Chaque associé a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
 
ARTICLE 7 : Responsabilité des associés
        
Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu’un seul des
associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale.
 
Mais, conformément à l’article 203 du code des sociétés, aucun jugement, à raison d’engagements de la société,
portant condamnation personnelle des associés en nom collectif, ne peut être rendu avant qu’il n’y ait
condamnation contre société.
 
ARTICLE 8 : Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le denier jeudi du mois de juin à
18h00. Si ce jour est férié, l’assemblée annuelle est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
L’assemblée générale peut également être convoquée en séance extraordinaire par tout associé estimant que
l’intérêt de la société le requiert.
 
L’assemblée générale, valablement constituée représente tous les associés.
 
L’assemblée générale statue notamment concernant :
 
1)      L’acceptation de nouveaux associés,
2)      L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat,
3)      La modification des statuts.
 
ARTICLE 9 : Exercice social
        
L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
Le premier exercice social commencera le 24 septembre 2018 pour s’achever au 31 décembre 2019.
 
ARTICLE 10 : Cession des parts
        
L’arrivée de nouveaux associés suppose l’accord de tous les co-associés.
 
Les associés ne peuvent céder ou de dessaisir de leurs droits dans la société qu’avec l’assentiment de tous les
co-associés.
 
ARTICLE 11 : Dissolution, retrait d’un associé, liquidateurs, répartition de l’actif net
        
Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès, ni par la
démission, ni par l’incapacité de travail, ni par la déclaration d’incompétence ou la suspension d’un associé. La
société sera par contre dissoute, si l’assemblée générale le décide à la demande d’un ou plusieurs associés
comme prévu à l’article 4 des présents statuts.
 
Si un associé vient à décéder, ses parts sont recueillies par ses héritiers ou légataires moyennant l’accord écrit
de tous les associés survivants. A défaut de ce consentement unanime, les parts seront remboursées aux
héritiers ou légataires.
 
Si la société n’est pas dissoute, le montant du remboursement des parts aux héritiers ou légataires de l'associé
décédé ou l’associé démissionnaire, ou incapable ou suspendu, se calculera sur la base d’une situation active et
passive de la société établie au moment où l’événement est devenu effectif.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par
le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et charges et
des frais de liquidation, l’actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales.
 
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
        
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissionnaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l’exécution des présents statuts, compétences exclusives est attribuée aux tribunaux du siège social
à moins que la société n’y renonce expressément.
 
En matière de droit commun, les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code
des sociétés sont censées non écrites.
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire- réviseur.
 
Fait en trois exemplaires à Vottem, le 24 septembre 2018.
 
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés, ont signé
 
Suivent les signatures
 
RAPHAEL DA CAS                           GIUSEPPE SALAMONE