Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR BAIJOT JULIE
Rue du Moulin - HALANZY 16 bte 1
6792 Aubange
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
         D'un acte reçu le six octobre 2016 par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-
Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée
« Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-
Chevigny, il résulte que :
A COMPARU :
           Mademoiselle BAIJOT Julie Carine Marie, née à Libramont-Chevigny le 15 août 1984 (numéro
national : (on omet)), célibataire, domiciliée à 6792 Aubange, Halanzy, Rue du Moulin 16 boite 1.
        
            I. – C O N S T I T U T I O N – P R E A M B U L E
            I.1       Après que le Notaire soussigné :
A.      ait éclairé la comparante sur la teneur de l’article 212 du Code des Sociétés; lequel article
stipule textuellement ce qui suit :
«Article 212
La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l’alinéa 1er dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »;
B.        ait informé la comparante des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’elle
encourt si elle est associée unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée,
Mademoiselle Julie BAIJOT, comparante pré qualifiée, déclare au Notaire soussigné :
1.       d'acter qu'elle constitue, seule, une société civile;
2.        d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée; 
3.       d’acter qu'elle n'est l'associée unique d'aucune autre société d'une personne à responsabilité
limitée.
         Cette société sera connue sous la dénomination « DOCTEUR BAIJOT JULIE ».
Son siège social sera établi à 6792 Aubange, Halanzy, Rue du Moulin 16 boite 1.
Son capital social sera de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et sera divisé en cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d’ordre « 1 à 100 » et
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
     I.2       La fondatrice :
A.        remet au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.  Ce plan financier, signé par elle-même, demeurera dans le dossier de la société en l'étude
Fosséprez à Libramont-Chevigny;
B.      reconnaît :
0663935997
Volet B
1.       que le Notaire soussigné a attiré son attention relativement à sa responsabilité en cas de
création de la société avec un capital manifestement insuffisant;
2.        avoir été avertie par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C.        déclare au Notaire soussigné :
1.       que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par la
fondatrice. Sa mise en page a été réalisée avec l’aide de Monsieur Michel Maquet, représentant la
Sc SPRL « GESCOLIB » (société comptable agréée IPCF numéro 70306408) dont les bureaux sont
établis à 6800 Libramont, Rue du Village 54 ; société inscrite à la BCE (RPM Liège division
Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0892.411.084 et assujettie à la TVA sous le numéro
BE0892.411.084 ;
2.       en assumer entièrement la teneur;
3.       que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
*        intégralement souscrites par la fondatrice par apport en numéraire;
*          libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de deux tiers (2/3) de
leur valeur, soit pour un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00
EUR); lequel montant de 12.400,00 euros a été déposé, conformément à l'article 224 du code des
sociétés, sur un compte spécial numéro BE26 7320 4127 1329 ouvert au nom de la présente société
en formation auprès de la SA « CBC BANQUE ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date
du 28 septembre 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné. Cette attestation
demeurera dans le dossier de la société en l’étude Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le Notaire
soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) se
trouve dès à présent à la libre disposition de la société.  
I.3     La comparante requiert ensuite le Notaire soussigné de constater par acte authentique les
statuts de la société.
 
            II. – S T A T U T S
 
            TITRE  I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
            Article 1 - Forme
         La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
  
            Article 2 - Dénomination
         Elle est dénommée « DOCTEUR BAIJOT JULIE ».
         Conformément au Code des Sociétés :
    •  les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", le numéro d'entreprise suivi
de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents;
    •  la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société
civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
Sc SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.
 
Article 3 - Siège social 
         Le siège social est établi à 6792 Aubange, Halanzy, Rue du Moulin 16 boite 1.
         Le siège d’exploitation est établi à 6792 Aubange, Halanzy, Rue du Moulin 16 boite 1.
         Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de
Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour notifier le
transfert au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
         La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du
Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Volet B
            Article 4 – Objet social
         La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé
aux médecins vétérinaires.  Dans ce but, la société pourra notamment :
-        procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
-        s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis;
-        percevoir et gérer les honoraires médicaux.
         L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur,
l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la
confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
         La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
         La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention
interdite au médecin vétérinaire.
         La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
         La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but, soit d’y établir son siège social moyennant l’accord du Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française conformément à l’article 3 des présents statuts, soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, soit d’y établir un ou plusieurs sièges
d’exploitation moyennant l’accord du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression
française lorsqu’il y a plusieurs sièges d’exploitation.
         En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
*        la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier;
*        l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et
d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué,
sans prendre un caractère répétitif et commercial.
         La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou
sociétés ayant un objet analogue ou qui sont de nature à favoriser son développement.
         La société peut réaliser, en Belgique comme à l'étranger, toutes activités susceptibles de
favoriser la réalisation de son objet social, en ce compris les activités mobilière et immobilière de son
objet, de toutes manières et suivant les modalités – manières et modalités n’altérant pas le caractère
civil de la société ni sa vocation première exclusivement médicale - qui lui paraîtront les mieux
appropriées. 
 
            Article 5 - Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute par décision des associés délibérant comme en matière de modification
des statuts.
         Le décès d’un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers se conformeront
au Code de Déontologie, aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés et dans les présents
statuts.
 
            TITRE II : FONDS SOCIAL
  
            Article 6 – Montant et représentation du capital social
         Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR).  Il est divisé en CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées
de « 1 à 100 » et représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 
         Article 7 – Libération du capital social
         Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00
EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/100ème de l'avoir social.  Ces 100 parts de capital ont alors toutes et chacune été :
* intégralement souscrites par apport en numéraire;
* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de deux tiers (2/3) de leur valeur
ainsi que d'ailleurs cela résulte d'une attestation bancaire émise en date du 28 septembre 2016 par
la SA « CBC BANQUE », restée dans le dossier de la société en l’étude Fosséprez à Libramont-
Volet B
Chevigny. De sorte qu’une somme de 12.400,00 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la
société.
 
            Article 8 - Appel de fonds
         L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
         Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.
         Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le
seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
         L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du
versement.
         L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les
versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent,
conformément aux dispositions des statuts.
 
            Article 9 - Modification du capital social
         1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
         2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
         Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur
à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
         L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à
la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
         Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
         Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être que par des personnes non associées, étant elles-mêmes médecins vétérinaires,
habilitées à exercer légalement l’art de la médecine vétérinaire en Belgique et moyennant l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
         TITRE III : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
 
         Article 10 - Registre des parts
         Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles
portent un numéro d’ordre.
         Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués.
         Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
         Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
         Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
         Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
            Article 11 - Cession et transmission de parts sociales
         1.       Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française.
         2.       Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
         3.       Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre
Volet B
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément, d’une part, aux dispositions des articles
249 et suivants du Code des Sociétés et, d’autre part, au point 1. du présent article.
         4.       Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Les légataires
et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans
la succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans
les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
a)       soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du Code des
Sociétés;
b)       soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
c)       soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
           Article 12 - Vote par l'usufruitier éventuel
         En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs
successoraux, les droits y afférant sont temporairement exercés par l’usufruitier jusqu’à ce que la
propriété démembrée ait été reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait intervenir dans
un délai de six mois à compter de l’événement qui a donné lieu au démembrement de la propriété.
         Afin de pouvoir exercer le droit de vote, l’usufruitier doit être médecin vétérinaire. Il devra être
muni, lors de l’Assemblée, de la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des médecins
vétérinaires.
         Si l’usufruitier n’est pas médecin vétérinaire, il devra désigner un représentant externe, lui-
même médecin vétérinaire, aux fins de le représenter à l’Assemblée; lequel représentant  devra se
munir, lors de l’Assemblée, de la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des médecins
vétérinaires.
         En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.  Il en est de
même en ce qui concerne l’indivision.
 
         Article 13
            En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 
            Article 14 - Exclusion
         Tout médecin vétérinaire est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire,
civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession.
         Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
         Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
         En cas d'exclusion d'un médecin vétérinaire associé, il est procédé au remboursement de ses
parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
         Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
         Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la
même valeur.
         Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
            TITRE IV : GERANCE - CONTROLE  
 
         Article 15 – Gérance
         La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants,
associés, toujours révocables.
         Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
         En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de
l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
         Article 16 - Pouvoirs du gérant
         Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice – tant en
demandant qu’en défendant - et peut poser tous les actes d’administration ou de disposition
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.  Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
         Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
Volet B
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
                 
           Article 17 - Délégation
         La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire);
à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
         Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant
accord de l’Assemblée Générale; laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée.
         Moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
         Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
 
            Article 18 - Responsabilité
         Le gérant ne contracte aucune obligation person-nelle relative aux engagements de la société
mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au
droit commun et à la loi sur les sociétés, étant rappelé que la responsabi-lité professionnelle de
chaque médecin vétérinaire associé est illimitée.
             
            Article 19 – Surveillance - Contrôle
         Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
         Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
         La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
         En ces cas, les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
         Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le
plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
         Article 20 - Rémunération
         L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou
l’associé unique – agissant en lieu et place de l’assemblée générale -, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
         TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
 
         Article 21 -  Date et convocation
         L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois d’avril de
chaque année à 18 heures.
         S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
         Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
         Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
      Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre
du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
         Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs
Volet B
d’obligations nominatives et aux commissaires.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
            Article 22 - Représentation
         Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
         En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
 
            Article 23 - Prorogation
         Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
         La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
            Article 24 - Assemblée générale par procédure écrite
         1.         Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         2.       En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.     
         Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
         3.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au
siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         4.         La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
         5.         Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont
prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
            Article 25 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
         L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque part donne droit à une voix.
         Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
         Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.  
 
            TITRE VI : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION
Volet B
DES BENEFICES
 
            Article 26 - Exercice social
         L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
         Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
         Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés
aux associés en même temps que la convocation.
         L’assemblée générale statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial
après adoption sur la décharge des gérants ou commissaire.
         Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins
de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du
Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
         Article 27 - Affectation du bénéfice
         Les honoraires du ou des médecins vétérinaires associés de la société seront facturés et
perçus par la société.
         Tous ces honoraires seront repris au compte des résultats.
         L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges
sociales, amortisse-ments jugés nécessaires et provision, constitue le bénéfice net de la société.
         Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
         Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales et de l’article 4 des présents statuts.
         A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne
pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins vétérinaires associés. L'importance
de cette réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains
associés.  La réserve n’excèdera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
 
 
         TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
            Article 28 - Réunion de tous les titres en une main
         La réunion de tous les titres en une main n'en-traîne ni la dissolution de plein droit, ni la
dissolu-tion judiciaire de la société.
 
            Article 29 - Causes de dissolution
            A) Générales
         En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une
décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des
statuts.
            B) Perte de capital
         Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuel-lement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées dans le Code des Sociétés.
         La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et
adressé en même temps que la convocation.
         Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
         Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par les dispositions légales,
tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
         Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa
situation.
 
            Article 30 - Dissolution - Subsistance - Clôture
         Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assem-blée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.
Volet B
 
            Article 31 - liquidation
         Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par
les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins vétérinaires pour régler les questions qui
concernent la déontologie.
         En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) sera(ont) nommé(s) dans le respect des
dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).
         Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants
du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
         L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
         Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
         Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
            TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
            Article 32 - Déontologie
            Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
         En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société.
         La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
         En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière
vis-à-vis de leurs clients.
         Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
         La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
         La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec
d’autres médecins vétérinaires ou avec des tiers.
         Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement
d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
         Les statuts de la société ont été approuvés en date du 2 septembre 2016 par décision du
Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
        
            Article 33 - Litiges et Compétence
         Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée au Tribunal du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
         Toutefois, les conflits d'ordre déontologique sont de la compétence exclusive du Conseil de
l'Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
            Article 34 - Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.  
            Article 35 - Droit commun
         Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il sera référé au Code des
Sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
 
     III. – D I S P O S I T I O N S    T R A N S I T O I R E S
         Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l’associée unique, agissant en lieu et place
de l’assemblée générale, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes; décisions qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège division Arlon, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
            1. Exercice social
Volet B
         Le premier exercice social a commencé le 1er octobre 2016 et se clôturera le 31 décembre
2017.
            2. Assemblée Générale
         La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois d’avril 2018 à
18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
         3. Gérance
         Est appelée dans les fonctions de gérant, l’associée unique, à savoir Mademoiselle BAIJOT
Julie Carine Marie, née à Libramont-Chevigny le 15 août 1984 (numéro national : (on omet)),
célibataire, domiciliée à 6792 Aubange, Halanzy, Rue du Moulin 16 boite 1.
         La gérante ainsi nommée exercera son mandat pour une durée indéterminée et à titre gratuit,
sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.
         La représentation de la société sera exercée conformément à ses statuts.
            4. Engagements pris au nom de la société en formation
         La société présentement constituée reprend pour son compte toutes les opérations
professionnelles réalisées par la fondatrice, à compter du 1er octobre 2016.
         Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège
division Arlon.
            4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
         La gérante reprend au nom et pour compte de la société toutes les opérations effectuées par la
comparante, dans le cadre de son activité professionnelle, à compter du 1er octobre 2016. 
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
            4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
            A. Mandat : est constituée mandataire Mademoiselle Julie BAIJOT précitée. Tous pouvoirs lui
sont donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
         B. Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l’origine par la société ici constituée.  Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des
statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Arlon.
            5. Commissaire
         Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
      6. Délégation de pouvoirs spéciaux
         Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Mademoiselle
Julie BAIJOT et/ou à toute(s) personne(s) que Mademoiselle Julie BAIJOT désignera pour remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et,
en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et
ce, avec pouvoir de subdélégation.
 
            IV. - AVERTISSEMENTS
         A.      La comparante nommée en qualité de gérante :
1)       déclare avoir été informée par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998,
toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. La comparante susmentionnée a pris connaissance de l'utilité de
se renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprise avant la constitution afin de savoir si elle rentrait
dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;
2)       reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; elle déclare ne pas
avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas
avoir été déclarée en faillite ou avoir été administrateur ou gérante d'une société commerciale ayant
été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti
d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.
         B.   Le Notaire a également attiré l'attention de la comparante :
1)       sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
2)       sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou
pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code
des Sociétés.
Volet B
        
     V. – ETAT CIVIL
         Le Notaire soussigné certifie l’identité de la comparante au vu des documents officiels requis
par la Loi.        
         (On omet)
 
            VI. –   FRAIS – DROITS D’ECRITURE
            (On omet)
            POUR COPIE CONFORME
           Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
           Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.
 
           Augustin Fosséprez
           Notaire