N° d'entreprise : 0466607909
Nom
(en entier) : ETS MICHEL C.C.S.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Combattants de Froyennes 31
 : 7503 Tournai
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
 « ETS MICHEL C.C.S »,  société à responsabilité limitée.
Siège social à 7503 Froyennes, rue des Combattants de Froyennes, 31.
            Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0466.607.909.
            Inscrite à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 466.607.909.
 
MODIFICATIONS AUX STATUTS
            L’an deux mille vingt
            Le vingt-sept mars
 
 
            A Braine-le-Comte, en l'étude du Notaire instrumentant.
           
Devant nous, Dominique Tasset, notaire, membre de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « Dominique Tasset, Rainier Jacob de Beucken et Gauthier
Vanderhaegen, Notaires Associés », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA
BE 0708.882.037 RPM Mons.
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée  " ETS MICHEL C.C.S. " .
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves Van Roy, de résidence à Pecq, le vingt
trois juillet mil neuf cent nonante neuf, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du
treize août suivant, sous la référence 990813-243.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le
notaire Alain Henry, à Estaimpuis, le vingt trois mars deux mille dix, dont un extrait a été publié aux
Annexes du Moniteur belge du sept avril suivant, sous la référence 10049528.
Laquelle a pris  l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.150 € (19.500 euros pour le capital et
650 euros pour la réserve), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
Volet B
statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé
en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses à 6.500 euros et de rendre le
solde disponible pour distribution.
Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée décide également de
modifier les articles se rapportant aux règles de représentation de la société.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Ets MICHEL C.C.S. ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants :
    •  L’entreprise générale de construction et rénovation ;
    •  L’entreprise de chauffage, de climatisation, installation de sanitaires, de plomberie-zinguerie, d’
électricité, d’appareils individuels au gaz et frigoristerie.
    •   L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la fabrication, la location ou le prêt de tous
matériels, appareils, matériaux de toute nature se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
 
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
Volet B
 
En rémunération des apports, six cent cinquante (650) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend un montant de 6.500 euros.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la totalité des actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un actionnaire est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au
moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:
    •  à un actionnaire;
    •  au conjoint du cédant ou du testateur;
    •  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
 
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
 
Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les actionnaires,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile
du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée, ainsi que le
prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le coactionnaire doit adresser à l’actionnaire
cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée
comme affirmative.
 
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut
d'accord contraire entre tous les actionnaires, il sera procédé comme suit. L’actionnnaires qui veut
céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe de gestion par lettre recommandée de son projet
de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe deux
du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe de gestion doit informer par lettre recommandée
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au(x)
cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
 
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe de
gestion une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée
comme affirmative.
L’organe de gestion doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Le refus d'agrément d'une cession entre vif est sans recours; néanmoins, l’actionnaire voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du
tribunal de commerce statuant en référé
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve des restrictions qui pourraient être
imposées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sous réserve des restrictions qui pourraient être imposées par l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier  vendredi du mois
de  décembre  à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
Quatrième résolution – apports supplémentaires avec émission d’actions- renonciation au droit de
souscription préférentielle
 
L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société en numéraire à concurrence de
cent nonante-deux mille cinq cents euros (192.500 EUR)   pour les porter de six mille cinq cents
euros (6.500 EUR)  à cent nonante-neuf mille euros (199.000 EUR)  par la création de trois mille cinq
cents  (3.500) actions du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
Il sera procédé séance tenante à la souscription en numéraire desdites actions nouvelles, au prix
total de cent nonante-deux mille cinq cents euros (192.500 EUR), chacune des actions créées sera
libérée à concurrence de cent (100) pour cent.
L’apport sera comptabilisé sur un  compte de capitaux propres  indisponible.
 
L’actionnaire a renoncé à l’établissement par l’organe de gestion du rapport justifiant le prix d’
émission des nouvelles actions et les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires.
A l’instant, interviennent,
 
* La SRL OPTISSIMO, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Chambge, 33, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0471.124.644, ici représentée par Monsieur
BARBERY Jean-François Valéry Henri, né à Lille (France) le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt ,
de nationalité française, célibataire,  gérant, déclarant avoir les pouvoirs requis en vertu des statuts. 
* Monsieur Dominique MICHEL, né à Tournai, le premier mars mil neuf cent septante huit,
lesquels, déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation des fonds propres, du
délai d’exercice  de la souscription, des informations financières et comptables de l’opération et des
conséquences financières résultant de la renonciation au droit de souscription.
 
Interviennent  ensuite
 
    •  La société OPTISSIMO, par l’intermédiaire de son représentant, laquelle, après avoir entendu
lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation
financière de la présente société et déclare souscrire deux mille cinq cents (2.500) actions nouvelles
souscrites, entièrement libérées à la souscription, pour le prix total de cent cinquante mille euros
(150.000 EUR) ;
    •  Monsieur MICHEL Dominique, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et
déclare souscrire mille (1.000) actions nouvelles souscrites, entièrement libérées à la souscription,
pour le prix total de quarante-deux mille cinq cents euros (42.500 EUR).
 
Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l’article 5.132 du code des sociétés et
associations sur un compte spécial numéro BE79 1262 0907 9833 ouvert au nom de la société
auprès de la Banque CPH, tel qu’il résulte d’une attestation délivrée par ladite banque en date du
25/03/2020, remise au notaire soussigné.
 
L’assemblée décide d’adapter les statuts de la façon suivante :
 
- le paragraphe deux  dudit article est remplacé par le texte suivant :
 
« Ce compte de capitaux propres indisponible comprend un montant de 199.000 euros. »
 
Cinquième  résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après :
- fin est donné au mandat de gérant de Monsieur MICHEL Dominique, susnommé.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant pour l’exécution de son
mandat.
 
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 
-Sont appelés à la fonction d’administrateurs, pour une durée illimitée,
Volet B
*Monsieur MICHEL Dominique, susnommé, ici présent et qui accepte ;
*la SRL OPTISSIMO, laquelle aura pour représentant permanent, Monsieur BARBERY Jean-
François, susnommé, ici présent et qui accepte.
Ladite société OPTISSIMO exercer également la fonction de président du conseil d’administration.
 
L’assemblée déterminera les pouvoirs de chacun des administrateurs et la rémunération éventuelle
de leurs mandats, mais devra néanmoins toujours respecter les conditions imposées par la Société
Wallonne de Gestion et de Participation, en abrégé SOGEPA, tant que la société aura des
obligations envers ladite société SOGEPA..
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe