N° d'entreprise : 0688938639
Nom
(en entier) : Cabinet d’avocat Lemaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Dunant 114
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé le 16 septembre 2024 par Me Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à
Mons, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « Cabinet d’avocat Lemaire », ayant son siège à
7000 Mons, Rue Henri Dunant 114 ; Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le n°
688.938.639 et assujettie à la TVA sous le n° 688.938.639.
Laquelle a, à l’unanimité des voix, adopté les résolutions suivantes :
 
Première résolution :
L’assemblée générale déclare étendre la possibilité de céder les actions de la société à une
personne physique ou morale relevant d’un Ordre de avocats belge autre que l’Ordre des avocats du
Barreau de Mons, impliquant en conséquence la modification des articles 3, 4, 9, 10 et 29 des
statuts.
Il y a lieu de remplacer l’article 3 par ce qui suit :
Article 3. Siège
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de l’arrondissement judiciaire dont dépendent les
actionnaires par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un cabinet secondaire,
moyennant l’autorisation du Conseil de l’Ordre.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
 
Il y a lieu de remplacer l’article 9 par ce qui suit :
Article 9. Nature des actions
« Toutes les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision les grevant, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ayant la qualité requise
par les règles de déontologie régissant la profession d’Avocat ait été reconnue comme plein
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. »
 
Il y a lieu de remplacer l’article 10 par ce qui suit :
Article 10. Cession d’actions
« Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’Avocat
et sans préjudice au respect de l’article 2 :
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de tous les actionnaires si le ou les cessionnaires n’appartiennent
pas à la société et au moins des deux tiers des actions si le cessionnaire est actionnaire, et
conformément au premier alinéa du présent article.
Peuvent devenir actionnaire, tout avocat, personne ayant une qualité équivalente à l’étranger et toute
société d’avocats conformes au droit belge, inscrits au tableau d’un Ordre, habilité à exercer la
profession en Belgique, ainsi que les personnes visées à l’article 4.43 du Code de déontologie de l’
Avocat du 15 octobre 2012 établi par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de
Belgique, dans les conditions qui sont prévues à cet article.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier recommandé à l’adresse de la
société, une demande indiquant les noms, prénoms, qualité d'avocat, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d'agrément, les
actionnaires opposants disposent d'un délai de trois mois à dater du refus pour trouver des acheteurs
des actions agréés par tous les actionnaires ou pour, le cas échéant, les acheter eux-mêmes.
Ce paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
Si l’un des actionnaires était frappé d’une peine de radiation, il cesserait de plein droit de faire partie
de la société et ne pourrait jamais y être admis à nouveau.
L’Avocat, qui par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun autre droit
que ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’actionnaire pour quelque cause que ce soit entraîne la cession des actions
appartenant à l’actionnaire ayant perdu cette qualité.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ou morale ayant la
qualité requise pour être actionnaire.
Le cédant ou l’ayant-cause n’aura d’autre droit qu’une créance contre le(s) cessionnaires(s) d’un
montant équivalent au nombre de ses actions multiplié par la valeur d’une action telle qu’arrêtée
selon les dispositions de l’article intitulé « valeur de rachat ».
 
Il y a lieu de remplacer l’article 29 par ce qui suit :
Article 29. Règle générale d'application et d'interprétation
 « Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens
qui la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l'avocat.
Les actionnaires s'engagent à respecter les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'ordre des
avocats du barreau dont ils relèvent et en particulier les articles réglant les sociétés d'avocats tenues
pour intégralement reproduits dans les présentes. Il s'engage à adhérer à l'avenir à toute
modification dudit règlement.
Sous cette réserve, les actionnaires se réfèrent aux dispositions légales relatives aux sociétés,
tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci, tandis que toutes les
clauses contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du règlement d'ordre intérieur de
l'ordre des avocats du barreau dont les actionnaires relèvent seront réputées non écrites. »
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale déclare que la première résolution implique la modification de l’objet, étant l’
article 4 des statuts.
 
    1.  Rapport :
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi le 6 septembre 2024
 par l’Organe d’Administration, conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des
Associations, dont ses membres confirment avoir pris connaissance préalablement à la tenue de
ladite assemblée générale.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
 
    1.  Modification de l’objet :
Le texte de l’article 4 des statuts est remplacé par ce qui suit :
Article 4. Objet
« La société a pour objet : l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
Code de déontologie de l’Avocat et des règlements, en ce compris le règlement d’ordre intérieur, de
l’Ordre des Avocats du Barreau auquel les actionnaires sont inscrits, en ce compris les activités de
curatelle, d’arbitrage, de jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre
activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’
ouvrages et, accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la
profession d’avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications
télématiques, de moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil
informatique et de sites Internet visant à, et permettant de développer et adapter la pratique de la
profession d’avocat aux évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats et Avocats.be (Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique),
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les
devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet,
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile
professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des
actionnaires.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation, en ce compris investir,
notamment ses réserves, dans des biens mobiliers ou immobiliers.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
Toute l'activité d'avocat est consacrée au seul profit de la société.
Seule la société, à l'exclusion de son (ses) actionnaire(s), pourra réclamer des honoraires à ses
clients. La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour des
travaux déjà accomplis.
L’ (les) actionnaire(s) s'interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de
celle-ci. Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Ils s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
»
 
Mons, le 17 septembre 2024
(sé) Stéphanie BILLER, Notaire à Mons.