N° d'entreprise : 0437037260
Nom
(en entier) : BUREAU DE CONSEIL ET DE GESTION IMMOBILIERE
(en abrégé) : B.C.G.I.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Italie 35
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé en date du trente septembre deux mile vingt-et-un par acte du notaire
Christophe VAN den BROECK, Notaire à Huy, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « Bureau de
Conseil et de gestion immobiliere », ayant son siège à 4500 Huy, rue d’Italie, 35, avec le numéro d’
entreprise 0437.037.260.
 
Société constituée sous la forme d’une société anonyme aux termes d’un acte reçu par Maître André
WISER, alors Notaire à Liège, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf publié à l’annexe du
Moniteur belge du dix-neuf avril suivant, sous le numéro 890419-198.
Modifiée pour la dernière fois, par acte de Maître Jacques BATTAILLE, alors Notaire à Huy, en date
du vingt et un juin mil neuf cent nonante-neuf publié à l’annexe du Moniteur belge du dix juillet mil
neuf cent nonante-neuf, numéro 594.
 
a, après délibération, adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate :
    •  que le capital effectivement libéré,  à savoir dixhuit mille six cents euros (18.600 EUR),
    •  et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Troisième résolution - Précision de l’heure à laquelle se tiendra l'assemblée générale ordinaire.
 
L'assemblée décide de préciser que l'assemblée générale ordinaire se tiendra le quatrième vendredi
du mois de juin à dix-huit heures.
 
deuxième
feuillet double
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, et avec les résolutions précédentes, sans modification de l’objet de la société.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
(…)
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « Bureau de Conseil et de gestion immobiliere» et en abrégé « B.C.G.I. ».
 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet :
a) toutes opérations immobilières et foncières et notamment : l’achat, l’échange, la construction, la
reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, de tous équipements, machines,
outillages, matériel de bureau, meubles meublants, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en
valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis
b) De faire et d’exécuter pour son compte ou pour le compte de tiers, en Belgique ou dans les pays
étrangers, toutes prestations de services et tous mandats sous forme d’études, d’organisation, d’
expertises, de conseils d’actes juridiques dans la gestion mobilière ou immobilière, technique et
industrielle, ainsi que dans la gestion, commerciale, dans les matières financières, économiques,
administratives, commerciales et juridiques.
c) L’acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics.
d) elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre banche
de son objet ou de nature à développer ou en faciliter
la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes à créer en Belgique ou à l’
Volet B
étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
Elle pourra, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
(…)
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, 3.200 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
(…)
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
(…)
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
(…)
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
(…)
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
(…)
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
(…)
 
Volet B
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(…)
 
Cinquième résolution – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant, mentionné ci-après, et procède au
renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Madame Colette MARCHANDISSE, précité, déclare accepter.
 
Sixième résolution – Confirmation du siège social
 
L’assemblée confirme que le siège de la société est à 4500 Huy, rue d’Italie 35.
 
(…)
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Christophe VAN den BROECK, Notaire
 
Déposé simultanément :
 
    •  Expédition
    •  Coordination