francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0888 384 990
Nom
(en entier) : Conserva(torium)mus(ica)
(en abrégé) : Conservamus
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 30 rue de la Régence, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au CSA
Par Décision du 22 décembre 2023, l'Assemblée générale a adopté les statuts suivants:
CONSERVA(torium)MUS(ica)
STATUTS
TITRE I - Dénomination, siège social, objet et durée
Article 1.Dénomination
L'association est dénommée: "CONSERVA(torium)MUS(ica)" ou en bref "CONSERVAMUS ". Cette
dénomination sera précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "asbl".
Article 2.Siège social
Le siège social de l'Association est établi en Belgique, en région de Bruxelles-Capitale.
Article 3.But-Activités
En dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique, l'Association a pour but
de promouvoir, d'encourager et d'assurer la sauvegarde, l'entretien, la conservation, la restauration et la mise
en valeur du monument, du site et de l'ensemble architectural que constitue le Conservatoire Royal de Bruxelles
- het Koninklijk Conservatorium van Brussel, situé dans l'axe de la rue de la Régence, du Petit Sablon et de la
rue aux Laines à 1000 Bruxelles, lequel abrite, entre autres, la salle de concerts et la bibliothèque du
Conservatoire, de promouvoir le rayonnement du Conservatoire et de ses occupants, notamment par
l'organisation d'événements et de sensibiliser le public à la nécessité de conserver l'ensemble immobilier précité
ainsi que les collections, les espaces et les institutions patrimoniales et culturelles qu'il abrite, pour les
générations futures.
1.l'association usera tous les moyens légaux et utiles visant à récolter des fonds: ainsi, sans que cette
énumération ne soit exhaustive, l'association pourra faire appel à l'aide pécuniaire de toutes personnes et
organisations, recevoir toute subvention, toute cotisation et des dons ou legs de toute nature qui ne seraient
pas contraires aux lois et règlements en vigueur, procéder à la vente éventuelle d'objets ou de publications,
percevoir des revenus de ses biens, percevoir des sommes en contrepartie des prestations fournies par elle;
2.l'association peut créer des forums et des réseaux de membres, organiser des évènements et des
publications sous toutes forme;
3.l'association peut collaborer et conclure des accords de coopération ou former des partenariats avec
d'autres associations, organisations, groupements ou institutions, publics ou privés, belges ou étrangers,
qui sont actifs dans la conservation et la valorisation du patrimoine culturel, ou qui sont intéressés dans les
activités de l'association. Elle peut également créer, supporter ou s'associer à d'autres initiatives ou projets dans
des domaines qui touchent aux buts de l'association ;
4.l'association peut intenter toute procédure utile devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou
administratives, en ce compris devant le Conseil d'Etat.
L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie,
seule, soit en collaboration avec d'autres partenaires publics ou privés. Elle pourra, à cet effet, devenir membre
d'autres Associations belges ou étrangères.
Elle peut acquérir, prendre ou mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en
œuvre tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires.
Elle peut notamment rechercher des fonds publics ou privés ou recourir à l'emprunt en vue d'assurer le
financement de ses activités.
Article 4. Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II- Membres
Section 1re - Catégories
Article 5.Membres
L'Association est composée de membres effectifs dont le nombre minimum est fixé à trois.
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'Association.
Alleen de werkende leden genieten van de volledige rechten van de vennoten, kan de Raad van Bestuur
geassocieerde leden toelaten onder de voorwaarden die hij bepaalt.
indépendamment des membres effectifs, qui seuls jouissent de la plénitude des droits des associés, le
Conseil d'administration peut admettre, aux conditions qu'il détermine, des membres adhérents.
Les membres effectifs sont toutes personnes qui portent un intérêt au but de l'Association et qui sont admis
en cette qualité par le Conseil d'administration. Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés
par la loi et les présents statuts. La qualité de membre effectif entraîne notamment les obligations suivantes :
assister ou être représenté à l'Assemblée générale, participer activement aux activités, répondre aux invitations
et demandes d'aide du Conseil d'administration, payer une cotisation annuelle.
Les membres adhérents sont toutes personnes qui portent un intérêt au but de l'Association et qui sont
admis en cette qualité par le Conseil d'administration. La qualité de membres adhérents entraîne les obligations
suivantes : répondre à certaines demandes d'avis et d'informations, payer une cotisation annuelle. Ils sont
invités à l'Assemblée générale à laquelle ils ont une voix consultative. Ils ne jouissent que des droits et
obligations définis sous le présent titre.
Le Conseil d'administration tient au siège social de l'Association un registre des membres conformément
au Code des sociétés et des associations
Section 2 - Admission
Article 6.Candidature
Toute candidature pour devenir membre effectif doit être retenue par le Conseil d'administration. Elle peut
être adressée à celui-ci par écrit ou par proposition d'un des membres du Conseil d'administration. Le Conseil
d'administration statue à la majorité des 2/3 des voix des personnes présentes ou représentées sans avoir à se
justifier d'un refus éventuel.
Toute candidature pour devenir membre adhérent doit être soumise au Conseil d'administration qui statue
à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.
Les personnes physiques devront être majeures.
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de
l'Association.
Section 3 - Démission, exclusion, suspension des membres
Article 7.Démission - membres réputés démissionnaires - Suspension et exclusion - Décès
Les membres (de toute catégorie) sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par
écrit leur démission au Conseil d'administration.
L'exclusion d'un membre (de toute catégorie) requiert les conditions suivantes :
1. La convocation régulière d'une Assemblé générale où tous les membres doivent être convoqués ;
2. La mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention,
3. En ce qui concerne l'exclusion d'un membre effectif, la décision de l'Assemblée générale est prise à la
majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés et si au moins 2/3 des membres sont présents
ou représentés ; En ce qui concerne l'exclusion d'un membre adhérent, la décision est prise à la majorité simple
des membres présents ou représentés, aucun quorum de présence n'est exigé ;
4. Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée ;
5. La mention de l'exclusion du membre dans le registre.
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.
La qualité de membre (de toute catégorie) se perd automatiquement :
- par le décès ;
-par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite s'agissant d'une personne morale.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, est réputé démissionnaire, le membre (de toute
catégorie) qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe (dans les quinze jours suivant le 2ème rappel).
En outre, sauf décision contraire du Conseil d'administration, est réputé démissionnaire, le membre effectif
qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux Assemblées générales successives sans s'excuser.
Chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission préjudiciable au but social ou qui serait de nature à
porter atteinte soit à son honneur ou à sa considération personnelle, soit à la considération ou à l'honneur de
l'Association ou de ses membres.
Le Conseil d'administration peut suspendre les membres (de toute catégorie) qui se seraient rendus
coupables d'infraction grave aux statuts et règlements édictés par l'Association ainsi qu'aux règles de
bienséance.
Le membre démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d'un membre démissionnaire, exclu ou défunt, n'ont
aucun droit à faire valoir sur l'avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte,
ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Section 4 - Registre des membres
Article 8.Registre des membres
L'Association tient, à son siège social, un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil
d'administration. Le membre valide dans le registre la mention de son admission. Cette validation entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL.
Le Conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Ce registre reprend le nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à la
diligence du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance par le Conseil de la ou des
modifications intervenues.
Article 9.Droit d'information
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'Association, le registre des membres, ainsi que
tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous
les documents comptables de l'Association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil
d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès.
Le Conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette
date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Article 10.Responsabilité
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.
Article 11.Cotisations
Une cotisation annuelle peut être due par les membres effectifs et adhérents.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée générale. Elle ne peut dépasser la somme de
250 €.
TITRE III - Avoir social
Article 12.Avoir social
L'avoir social est formé des cotisations versées par les membres, des subventions, subsides, souscriptions,
dons en espèces ou en nature, legs, bourses, fondations ou recettes diverses.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 13.Composition
L'Assemblée générale est l'organe souverain de l'Association. Elle est composée de tous les membres
effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister mais ne disposent pas du droit de vote.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le
Vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
Article 14.Pouvoirs
L'Assemblée possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes et du
ou des liquidateurs ;
-la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes et des commissaires, dans le cas où une
rémunération est attribuée ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires, aux vérificateurs aux comptes et, en cas
de dissolution volontaire, aux liquidateurs ainsi que le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association
contre les administrateurs ou les commissaires ;
-l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
-la dissolution volontaire de l'Association ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agrée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agrée ;
-tous les cas où la loi ou les Statuts l'exigent.
Article 15.Convocations
L'Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d'administration. Les convocations sont
faites par courrier ordinaire ou électronique, adressées quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'ordre du jour de l'Assemblée générale est fixé par le Conseil d'administration. Toute proposition signée
par le vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée générale en vertu du Code des sociétés
et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'Assemblée générale
en tant qu'observateur ou consultant.
Article 16.Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'Assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans les six
mois qui suivent la date de clôture de l'exercice social écoulé.
Article 17.Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil
d'administration.
L'Assemblée générale doit également être convoquée par le Conseil d'administration lorsqu'un cinquième
des membres effectifs en fait la demande écrite.
Article 18.Délibérations
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée générale. Seuls les membres effectifs ont un droit de
vote. Chacun d'eux dispose d'un droit de vote égal.
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du Président ou, en son absence, du Vice-président est prépondérante.
L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 19.Modification des statuts
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les 2/3 des
Une modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents
ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'Association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5ème des voix des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze jours après la première réunion.
Article 20.Représentation
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
Tout membre ne peut détenir que deux procurations au maximum.
Article 21.Procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social.
Tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre. Les membres ainsi
que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président
du Conseil d'administration et par un administrateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent et publiée
aux annexes du Moniteur Belge. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction des
administrateurs, personnes déléguées à la gestion journalière, personnes habilitées à représenter l'Association
ou commissaires.
TITRE V - Organe d'administration collégial ou « Conseil d'administration »
Article 22.Composition - Nominations - Durée des mandats
L'Association est administrée par un Conseil d'administration. Il est composé de trois administrateurs au
moins et de douze au plus, élus par l'Assemblée générale, parmi les membres effectifs.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité absolue des
voix des membres effectifs présents et représentés.
La durée du mandat est fixée au maximum à trois ans. Il se termine à la date de la quatrième Assemblée
générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Les membres du Conseil d'administration qui, pendant un an, n'ont pas participé aux travaux du Conseil
d'administration peuvent être réputés démissionnaires.
En cas de vacance d'un mandat, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d'administration peut coopter
un candidat. La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en
cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée
générale en décide autrement.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés
dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés par décision du Conseil d'administration.
Article 23.Démission - Révocation
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au Président
du Conseil d'administration.
Le mandat d'administrateur est en tout temps rèvocable par l'Assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'Assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision.
Article 24.Bureau
Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un trésorier et un secrétaire. Ceux-
ci forment ensemble le bureau.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions et ses pouvoirs sont assumés soit par le Vice-président,
soit par le plus âgé des autres administrateurs, à moins que le Président n'ait désigné lui-même un autre
administrateur pour le remplacer dans cette éventualité.
Article 25.Réunions
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de deux
En cas d'empêchement du Président, il est présidé par le Vice-président.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 26.Délibérations et représentation
Le Conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent participer à ces réunions par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit quel qu'en soit le support, et même par échange de courriers physiques ou
électroniques.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite.
Tout administrateur ne peut détenir qu'une procuration.
Article 27.Conflit d'intérêt
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil
d'administration de déléguer cette décision.
Si l'Association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'Assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Article 28.Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'administration signées par le Président et par les administrateurs ayant assisté
à la réunion qui le souhaitent sont consignées dans un registre de procès-verbaux. Lorsque les décisions sont
prises par échange d'e-mails, le Président rassemble les e-mails indiquant le consentement unanime des
administrateurs qui constituent ensemble le procès-verbal de la décision du Conseil d'administration. Le
registre est conservé au siège social. Tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans
déplacement du registre. Les copies sont délivrées aux tiers par les administrateurs qui disposent du pouvoir
de représentation de l'Association
Article 29.Pouvoirs
L'Association est gérée et représentée par le Conseil d'administration, les administrateurs agissants, sauf
délégation spéciale, en collège.
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association
en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tout autre acte de disposition.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'Assemblée
générale sont exercées par le Conseil d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs
dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, acquérir, échanger, vendre
tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous
legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son
choix, associés ou non, représenter l'Association en justice, tant en défendant qu'en demandant.
Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'Association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs,
retirer toutes sommes consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes
toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre
retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés,
assurés ou non ; encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
Article 30.Délégation de pouvoirs - mandat spécial
Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à
des membres, ou à des tiers, agissant séparément.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
Si le pouvoir d'administration a été confié à un administrateur, la démission ou la révocation de cet
administrateur met fin à tout au mandat conféré par le Conseil d'administration
Article 31.Délégation de pouvoirs - Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'Association,
avec l'usage de la signature afférente à ladite gestion, à un ou plusieurs administrateurs. Ces personnes portent
le titre d'administrateur-délégués à la gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat conféré.
Si la gestion journalière a été confiée à un ou plusieurs administrateurs, ils agissent ensemble ou
conjointement et leur mandat prend automatiquement fin quand la personne désignée perd sa qualité
d'administrateur.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
Conseil d'administration et est de maximum trois ans.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Toutefois le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et/ou confier
certains mandats spéciaux aux administrateurs-délégués à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent et publiés aux annexes du Moniteur
belge.
TITRE VI - Représentation de l'Association
Article 32.Représentation de l'Association
L'Association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, soit par le Président du Conseil
d'administration soit par deux administrateurs agissant conjointement, qui ne devront pas justifier vis-à-vis des
tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du Conseil d'administration.
Des administrateurs chargées de représenter l'Association peuvent également être désignés par le Conseil
d'administration, qui précisera la durée du mandat conféré. Le Conseil d'administration peut, à tout moment,
mettre fin au dit mandat. Il prend fin automatiquement quand la personne désignée perd sa qualité
d'administrateur. L'Association n'est engagée par les actes posés par son mandataire spécial que dans les
limites de son mandat.
Toutefois, dans les limites de la gestion journalière, la représentation est assurée par le ou les
administrateurs-délégués désignés conformément à l'article 31 des statuts. Dans ce cadre, les administrateurs-
délégués agissent seuls, et ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable, ni d'une
procuration du Conseil d'administration.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'administration
et intentées ou soutenues au nom de l'Association par deux administrateurs agissants conjointement.
Toutefois, si l'action est intentée contre un membre de l'Association ou un membre composant un organe
de l'Association, la décision est prise par l'Assemblée générale.
TITRE VII - Dispositions diverses
Article 33.Réglement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être approuvé par le Conseil d'administration. Des modifications à ce
règlement pourront être apportées par le Conseil d'administration réunissant au moins la moitié des membres
Article 34.Exercice social
L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même
année.
Article 35.Comptes
Les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration, au plus tard six mois après la
clôture de l'exercice social écoulé.
L'Association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations.
Si l'Association n'est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l'Assemblée générale peut
néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs
aux comptes, membres ou non de l'Association.
Article 36.Commissaires
L'Assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs commissaires, chargés de vérifier les documents
comptables de l'Association et de présenter leur rapport annuel.
Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée générale pour une période renouvelable de trois ans.
L'Assemblée générale détermine la rémunération des commissaires. En dehors de leur rémunération, les
commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce soit.
Article 37.Dissolution de l'Association
La dissolution de l'Association est soumise aux règles énoncées au Chapitre 2 du Titre 8 du Livre 2 du Code
des sociétés et des associations.
L'actif net de l'Association dissoute sera affecté à une association ou un organisme à but désintéressé actif
qui poursuit un objectif similaire ou analogue à celui de l'Association.
Article 38.Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
Rabin Hachen Sami
Président du Conseil d'administration