N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PSC ENGINEERING
(en abrégé) : PSC ENGINEERING
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Wavre
Avenue René Magritte 12
PSC ENGINEERING, Société en Commandite
ACTE DE CONSTITUTION
L’an deux mille dix-neuf, le 27 mai,
Entre les soussignés :
- SCHWARTZ, Philippe, Joseph, né en France, à Lorient, le 06 janvier 1978,numéro national 78.01.06-533-59,
domicilié à 1300 Wavre, avenue René Magritte 12, en cohabitation légale avec Madame GATEREKWA Riziki 
depuis le 10 mars 2016 ;
- GATEREKWA, Riziki, née à Bujumbura le 10 octobre 1985 (R.D.B.), numéro national 85.10.10-476-12,
domiciliée à 1300 Wavre, avenue Magritte 12, en cohabitation légale avec Monsieur SCHWARTZ Philippe       
 depuis le 10 mars 2016 ;
Il est constitué une Société en Commandite, laquelle est régie par les présents statuts.
Article premier.
La société adopte la forme d’une Société en Commandite. Elle est dénommée « PSC ENGINEERING SComm ».
Article deux.
Le siège social est établi à 1300 Wavre, avenue René Magritte 12. Il peut être transféré en tout endroit de
Belgique, ou à l’étranger, par simple décision du conseil d’administration.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, sièges
d’exploitation, succursales, représentations, ou agences, en Belgique, ou à l’étranger.
Article trois.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers, toutes opérations ayant un rapport avec les objets suivants et pouvant en faciliter   
 la réalisation :
CODE NACE 71121 : activités d’ingénierie et de conseils techniques sauf les activités de géomètre. L’étude,
l’assistance technique et administrative, l’organisation de planning, la passation de marchés, le suivi technique, 
 la réception des travaux de tout investissement de technique spéciale (électricité, hvac, sanitaire, engins de
levage, équipements électromécaniques, équiupements ferroviaires et fluviaux).
CODE NACE 70220 : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
La gestion pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers, notamment la location, la promotion,
l’aménagement, l’exploitation, la transformation. La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes  les
activités financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la   réalisation de
celui-ci.
L’acquisition et la gestion d’immeubles détenus exclusivement en son nom et pour son compte propre.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Cette énumération n’étant pas exhaustive, la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de
0727574036
quelque manière que ce soit, de favoriser son objet social ou de constituer pour elle une source de débouchés   
 ou de revenus.
Article quatre.
La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision
de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société n’est pas dissoute
par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article cinq.
Le capital est fixé à trois cents euros (300,00 euros). Il est représenté par 12 parts sociales d’une valeur de 25,00
euros chacune.
Apport du commanditaire : 25,00 EUR, soit 1 parts, Souscripteur unique : Madame GATEREKWA Riziki N.N.
85.10.10-476-12, plus amplement défini ci-après.
Apport du commandité : 275,00 EUR, soit 11 parts, Souscripteur unique : Monsieur SCHWARTZ Philippe, N.N.
78.01.06-533-59, plus amplement défini ci-après.
Les soussignés déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Mr SCHWATZ
Philippe, et Mme GATEREKWA Riziki est libérée intégralement, par un versement en espèces qu’ils ont       
 effectué au compte numéro IBAN BE56 3631 8692 3888, BIC BBRUBEBB, ouvert au nom de la société
en commandite « PSC ENGINEERING » et que la société a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition           
 une somme de trois cents euros (300,00 EUR).
Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs, de
versements en espèces ou d’apports en nature.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital variable minimum devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de la société,
être émises par décision du gérant, approuvée par l’assemblée générale, qui fixera leur taux d’émission,        le
montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et
sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l’an à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice
au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution
de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés, sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article six.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision, prise à la simple majorité des voix,
de l’assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d’émission et les modalités et organisera le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article sept.
Les associés solidaires sont ceux dénommés, commandités. Ainsi, comme mentionné à l’article 5, l’associé
commandité et solidaire est le suivant : Monsieur SCHWARTZ Philippe, N.N. 78.01.06-533-59.
Article huit.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu       
comme propriétaire à son égard.
Conformément au code des sociétés et des associations, il est tenu au siège social de la société un registre de
parts, que chaque associé peut consulter. En ce qui concerne les inscriptions dans le registre des parts
nominatives, la signature de l’associé commandité devra être précédée de la mention manuscrite « Bon pour
engagement illimité et solidaire ».
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition de la part du nu-
propriétaire, auquel le droit de vote sera suspendu.
Article neuf.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés, après
approbation du gérant et ratification par l’assemblée générale. Elles ne peuvent, par contre, être cédées           
ou transmises, même avec l’accord de l’assemblée générale ou du gérant, à des tiers, y compris les héritiers et
ayant cause de l’associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d’associé au moment du décès.             
Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés,
conformément aux stipulations de l’article 11, ci-après.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent cependant être cédées que dix jours après le dépôt des
deuxièmes comptes annuels qui suivent leur création. Mention de leur nature, de la date de leur création     et de
leur incessibilité temporaire sera faite sur les certificats et au registre des parts.
Article dix.
Sont associés :
1° les signataires du présent acte ;
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale des associés
statuant à la simple majorité des voix, qui souscrivent aux conditions fixées par le gérant en application de     
l’article cinq des présents statuts, à au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription
implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur dûment 
approuvés. L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Article onze.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite et
déconfiture.
Article douze.
Conformément au code des sociétés et des associations, tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité       
      à faire connaître ses observations par écrit devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi
d’un pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses
observations, l’associé doit être entendu. Toute décision d’exclusion est motivée. La décision d’exclusion est
constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le gérant. Ce procès-verbal mentionne le fait sur     
 lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de
la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article treize.
Tout associé démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit de recevoir la valeur de ses
parts telle qu’elle en résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Le bilan,
régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actif, l’associé démissionnaire ou exclu ;
sauf le cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu en espèces endéans un délai de trois mois.
Article quatorze.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la même manière déterminée à l’article quinze ci-dessous et,
conformément au code des sociétés et des associations. Ils restent tenus des engagements de la société de la
même manière que l’associé démissionnaire ou exclu.
Article quinze.
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un
associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Article seize.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui
intéressent la société. Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoir sur base d’une
procuration datée dont la signature est légalisée par une administration. Cette procuration mentionne la date de
début et la date de fin de la délégation de pouvoirs, ainsi que l’étendue de ces derniers.
Est nommé gérant pour une durée illimitée Monsieur SCHWARTZ Philippe, N.N. 78.01.06-533-59, précité. Son
mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Article dix-sept.
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année, à l’exception de l’année en
cours qui commencera le premier juin deux mille dix-neuf pour se terminer le trente juin        deux mille vingt
(treize mois).
Article dix-huit.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même ceux absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont
soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée, que moyennant
observation des conditions de la présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.
Article dix-neuf.
L’assemblée générale est convoquée par le(s) gérant(s), par lettre recommandée et contenant l’ordre du jour,
adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.  Elle doit être convoquée           au
moins une fois l’an, le dernier vendredi du mois de décembre à 11 heures et, pour la première fois, le dernier
vendredi du mois de décembre 2020,
pour statuer, notamment, sur le bilan et le compte de résultats de l’exercice antérieur, ainsi que la décharge à
donner au(x) gérant(s) et commissaires. Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le jour ouvrable            suivant
à la même heure.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social, ou en tout autre endroit, en Belgique, indiqué dans les
avis de convocation.
Article vingt.
L’assemblée générale est présidée par le gérant, étant toutefois entendu qu’il doit avoir la qualité d’associé.
Le gérant désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé, ainsi qu’un ou deux scrutateurs parmi les associés.
Article vingt et un.
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l’assemblée, par un autre associé, disposant du
droit de vote.
Article vingt-deux.
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que
soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les votes relatifs à des nominations de gérants et de commissaires se font au scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l’établissement,
ou sur la modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations
spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des
parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition,          une nouvelle
assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de
parts représentées. Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les  trois quarts des
voix valablement émises ; le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales du code des sociétés et
des associations, concernant les transformations des sociétés. Sauf cas d’urgence      dûment justifié,
l’assemblée générale ne délibèrera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.
Article vingt-trois.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit afférent aux parts
sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
En cas d’ex-aequo, la voix du gérant qui préside cette assemblée compte double.
Article vingt-quatre.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil, ou par
l’administrateur-délégué.
Article vingt-cinq.
Le trente juin de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ce document, ainsi que le rapport de gestion du conseil d’administration, sont soumis, s’il échet, au(x)
commissaire(s), un mois avant l’assemblée annuelle.
Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et, le cas échéant,
d’un exposé sur les opérations décidées par le(s) gérant(s) en cours d’exercice, relatives à toutes  opérations
spécialement importantes.
Les comptes annuels et les autres documents énumérés par le code des sociétés et des associaitons sont tenus
à la disposition des associés quinze jours avant l’assemblée, au siège social, où ceux-ci peuvent                 en
prendre connaissance et copie.
Les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire-réviseur, sont
adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Article vingt-six.
L’excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des amortissements
nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
1° cinq pour cent au moins pour la formation d’un fonds de réserve légale, ou disponible ;
2° le solde est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration, décidera,
chaque année, de son affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes
reportées,     ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves indisponibles
créées par application de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est, ou deviendrait, du fait de cette distribution, inférieur au
montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de 
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan déduction faite des provisions et dettes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le(s) gérant(s).
Article vingt-sept.
L’associé commanditaire n’est pas passible des dettes et des pertes de la société que jusqu’à concurrence des
fonds qu’il a promis d’y apporter. L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration,               faire
aucun acte de gestion.
Les avis, conseils, actes de contrôle et de surveillance et les autorisations données au(x) gérant(s) pour les actes
qui sortent de leurs pouvoirs n’engagent pas les associés commanditaires.
L’associé commanditaire est solidairement tenu à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.
Il est tenu solidairement à l’égard des tiers même des engagements auxquels il n’aurait pas participé, s’il a
habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.
Article vingt-huit.
La société est dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés en commandite simple.
Elle peut être dissoute, anticipativement, par décision de l’assemblée générale, prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs.
Article vingt-neuf.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à ce
moment, à moins que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs       
dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les émoluments.
Article trente.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des versements
effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l’équilibre entre
les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus de l’actif net est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
Article trente et un.
Tout associé, gérant, domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est supposé pour l’application
des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications, communications et   sommations
lui sont valablement faites.
Article trente-deux.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du           
 siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article trente-trois.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont       réputées
non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
En application du livre 2, titre 2, article 2 : 2 du code des sociétés et des associations, les comparants ratifient les
actes posés au nom de la société depuis le premier avril deux mille dix-neuf, voulant qu’ils sortent              leurs
effets comme s’ils avaient été posés par la société elle-même.
Fait à Wavre, le vingt-sept mai deux mille vingt, en trois exemplaires originaux, dont un destiné à chacun des
membres fondateurs et un pour l’enregistrement.
 
Philippe SCHWARTZ,                                                                                                                                                 
                                                                                                           Riziki GATEREKWA,
Associé commandité & gérant.                                                                                                                                   
                                                                                                           Associée commanditaire.