N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
THEODOR TEAM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Représentants 4/1
7012 Jemappes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le neuf octobre deux mille dix-
huit, il resulte que Monsieur RINZASCU Viorel Mihai, né à Bacau (Roumanie) , le 12 octobre 1975,
époux de Madame RINZASCU Dana , demeurant et domicilié à 7012 Mons (Jemappes), Rue des
Représentants, numéro 4/1 et Monsieur BRASOVEANU Constantin, né à Bacau (Roumanie), le 17
juillet 1989, époux de Madame BRASOVEANU Loredana, demeurant et domicilié à 7012 Mons
(Jemappes), Rue Leman, numéro 79 boîte 2-1, ont, après avoir remis le plan financier,
conformément à l’article 215 du Code des sociétés, requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils
constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée « THEODOR TEAM »,
ayant son siège social à 7012 Mons (Jemappes), Rue des Représentants, numéro 4/1, au capital de
dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) divisé en cent quatre-vingt six (186) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième de l’avoir social, qu’
ils déclarent souscrire comme suit :
1) Monsieur RINZASCU Viorel Mihai, préqualifié, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales
par apport en nature libérées intégralement comme dit ci-dessus dans la rubrique « RAPPORT
POUR L’APPORT EN NATURE », ;
2) Monsieur BRASOVEANU Constantin, préqualifié, à concurrence de nonante-trois (93) parts
sociales par apport en espèces, libérées à concurrence d’un cinquième comme dit ci-dessous dans
la rubrique « APPORT EN ESPECES ».
Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
Les parts sociales, ayant été libérées en contrepartie d’apports en nature ont fait l’objet des rapports
suivants:
-Monsieur Laurent DETHIER, Réviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’
entreprises « Maillard, Dethier & C° », à Bruxelles, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des sociétés ;
-l’organe de gestion a également dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des
sociétés.
L’apport en nature affecté à la souscription du capital effectué par Monsieur RINZASCU Viorel Mihai
consiste en du matériel d’exploitation ainsi que des droits et engagements liés à l’activité
antérieurement exercée en personne physique.
Monsieur BROSOVEANU libère ses 93 parts sociales à concurrence d’un cinquième soit mil huit
cent soixante euros (1.860€) conformément à l’article 223 du code des sociétés.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de au compte spécial numéro BE67 0689 3206 9387 ouvert au nom de la société en
formation auprès de BELFIUS Banque.
Une attestation délivrée par ladite Banque demeurera ci-annexée.
STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabi-lité limitée. Elle est
dénommée « THEODOR TEAM ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomina-tion sociale doit être précédée ou
0707979739
Volet B
suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales
"SPRL", ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l’
abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
 
ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE
Le siège social est établi à 7012 Mons (Jemappes), Rue des Représentants, numéro 4/1. Il peut être
transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les dispositions
du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes
duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège
social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROISIÈME - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement au commerce de :
Toutes activités de boulangerie-pâtisserie et plus particulièrement à la fabrication et à la vente de
pâtisseries roumaines, de pains, de glaces et de produit à base de chocolat ;
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
Le commerce de détail sous forme de superette de distribution de produits d'épicerie, charcuterie, c
fruits et légumes, confiserie, dépôts de pains, de produits surgelés ou congelés, de mercerie, textile
etc ;
L’exploitation de librairie-papeteries, ainsi que la vente, l'achat, la location, le dépôt de tous les livres,
revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabac, tous les articles
pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce compris les boissons
alcoolisées ou non, fourniture de bureau, matériel scolaire, articles cadeaux, jouets divers,
électroniques ou non, article photographique, développement de film et photographie, articles audio-
visuel (disques, cassettes et compacts), les services de photocopie, service téléphonique et d'envoi
par télécopie (téléfax), la loterie, le PMU et les jeux divers, petites annonces, articles de
télécommunication (appareil téléphonie mobile et carte abonnement);
Elle peut s'intéresser par toutes voies, notamment par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités y compris accorder des garanties ou sûretés pour les obligations de
tiers.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir des transactions immobilières, à savoir, l’acquisition, la vente, les travaux de
rénovation, la conclusion de baux commerciaux ou de baux à loyers civils, la sous-location, l’
échange et la vente de tous biens immeubles, les lotissements et la valorisation de tous biens
immeubles, à l’exception de l’acquisition dans le but de revendre.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
 
ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Volet B
ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) divisé en cent parts
sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social.
 
ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufrui-tier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulière-ment
constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connais-sance de ce registre.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
 
ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres
personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 du Code des sociétés.
 
ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT
En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession
par lettre recom-mandée au gérant lui indiquant :
1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;
2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;
3) la demande d'agrément par les associés.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre
recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les
quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande
les documents établis-sant leur qualité.
Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.
Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la
demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le
défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur
des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la
société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit :
les parties désigneront de commun accord un expert qui détermi-nera le prix de rachat de chaque
part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment
des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des
éléments incorporels non actés dans ces comptes.
A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celuici sera désigné par le Président du
Tribunal du siège de la société.
Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.
Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus
Volet B
dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.
 
ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la
gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à
son remplacement.
 
ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s)
gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant
(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à
tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 
ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des fautes
commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n’a (ont)
pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à
l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu connaissance.
 
ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, -il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le premier vendredi de
juin, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convoca-tion.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convo-quées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation,
commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose
d'autant de voix qu'il a de parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux
tiers sont signés par un(les) gérant(s).
 
ARTICLE DIXSEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux
articles 92 et suivants du Code des sociétés- et aux disposi-tions de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés
d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des
comptes annuels et la déchar-ge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.
 
ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
- Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 
ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
-
ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de
Volet B
liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN
Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées
incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non
écrites.
 
ARTICLE VINGTDEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège
de la société.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi cinq juin deux mille-vingt.
3°) Sont désignés en qualité de gérant Monsieur RINZASCU Viorel Mihai et Monsieur
BRASOVEANU Constantin, prénommés, qui acceptent.
Il sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société, sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Jean-Charles DASSELEER