N° d'entreprise : 0434247521
Nom
(en entier) : ASSUGO, MALAISE-GOSSIEAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Foch 807
 : 7012 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Paul RAUCENT de résidence à Frameries, substituant son
confrère Maitre Julien FRANEAU légalement empêché, en date du 12.03.2020 et en cours
d'enregistrement au BSJ de Mons 2ème Bureau que 
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Gaspard FRANEAU, ci-après plus
amplement désigné.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur MALAISE Didier André Willy, né à Boussu le 4 septembre 1963, époux de Madame
Isabelle NISOLLE, domicilié à Jemappes, rue du Fort Mahon, 121, numéro national 630904.417-73 :
100 actions ;
- La Société Privée à Responsabilité Limitée « PATRIMONING MONS », dont le siège social est
établi à 7000 MONS, Boulevard Sainctelette,100, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Sandrine KOEUNE à Mons, le 29 janvier 2015, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 11
février suivant sous le numéro 0022713, dont le numéro d’entreprise est le 0589.938.459 et ici
représentée par son gérant, conformément aux statuts, étant Monsieur FRANEAU Gaspard Jérôme
Jean-Baptiste, né à Mons le dix-sept mars mil neuf cent septante-neuf, numéro national à savoir le
79.03.17 179-21, époux de Madame LEROY Sophie Jeanne Jacqueline, née à verviers le 15
décembre 1987, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, 62 drève du Duc : 50 actions ;
Soit ensemble : cent cinquante actions étant la totalité des actions émises par la société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Transfert du siège social.
4. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Adresse du siège
6. Site internet et adresse e-mail
7. Démissions – nominations
 
    1.   Convocations et quorum
 
Volet B
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix. Ce quorum de présence est
atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,- EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège social et de le déplacer à Mons, Rue des
Archers, 4
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « ASSUGO MALAISE-GOSSIEAUX », en abrégé « ASSUGO ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légale; :
- l'activité d’intermédiaire commercial et toutes opérations d'intermédiation en assurances, et
notamment sans que cette énumération soit limitative :
* l’introduction de demandes, la négociation et l 'intermédiation lors de la conclusion d'assurances à
des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme que ce soit;
* le placement et la médiation de polices d 'assurance, la production, l'adaptation, le remplacement et
la perception de toutes primes ;
Volet B
* la constatation et la gestion de sinistres ;
* l'activité d'expertise et particulièrement l'expertise de bâtiments en cas de sinistres, ainsi que toutes
expertises et évaluations préalables, …
- la consultance et la prestation de tous services administratifs, techniques, informatiques, juridiques
et de représentation, ou autres dans le cadre de son objet social, en qualité d’intermédiaire
commercial, commissionnaire, conseil et organisation d'entreprise, …
La société a également pour objet pour son propre compte la constitution, la gestion et la valorisation
d'un patrimoine mobilier et immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. La société
pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques civiles ou commerciales,
financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l 'une ou l 'autre branche de son objet social, ou
qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, de souscription,
d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou
sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en
faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de
revenus ou un débouché.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent cinquante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt
mille quatre cent soixante euros (20.460,- EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Volet B
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
A. CESSION ENTRE VIFS.
Un associé ne peut céder ses parts sans les avoir préalablement offertes aux autres associés dans
les conditions de préemption prévues au point ii) du présent article.
Les cessions et transmissions de parts à toute personne y compris :
-descendants, ascendants ou conjoint des associés ;
-une société du groupe de l'associé cessionnaire;
sont soumises aux dispositions du présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété, ou en pleine propriété de parts, de droits de souscription
ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en parts, à
toute personne y compris :
-descendants, ascendants ou conjoint d'associés;
-une société du groupe de l'associé cessionnaire qui se réaliseront avec le simple accord des autres
associés.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par "société du groupe de l'associé cessionnaire"
l'ensem-ble des sociétés dans lesquelles l’associé aurait une participation ou les sociétés dont un ou
plusieurs associés auraient une participation dans les sociétés de l’associé.   
i) Clause d'agrément.      
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser individuellement le conseil d’
administration par lettre recommandée, au moins deux mois avant la cession proposée, indiquant le
nombre et les numéros des parts qu'il envisage de céder, le prix demandé, les nom, prénoms et
profession du candidat-cessionnaire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son
siège social, ainsi que toutes les conditions de la cession.
Il appartiendra conseil d’administration d'exiger du cédant de justifier la réalité de l'offre à peine d'une
suspension de plein droit de vote afférent aux parts cédées.
Dans les quinze jours de la réception de l’avis de cession, le conseil d’administration transmet cette
offre aux associés pour information.
Une cession de parts ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable du conseil d’administration
statuant à majorité simple des voix, déduction faite des droits dont l'acquisition est envisagée, et ce à
peine de nullité et de non opposabilité à la société et de suspension du droit de vote afférents aux
parts cédées.
Dans les six semaines de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d’administration statu sur
l'agrément du cessionnaire.                            
Ce délai de six semaines peut être étendu par simple décision dûment motivée du conseil d’
administration, lorsque compte tenu des circonstances particulières ils ne peuvent apprécier la
qualité du cessionnaire et de son offre dans le délai fixé.
A défaut de notification dans le délai dont question ci-avant, le conseil d’administration est réputés
avoir donné leur agrément à la cession.
La décision d'accepter ou de refuser l'agrément du cessionnaire est souveraine et ne doit pas être
justifiée.
Tout agrément supposera l'engagement par le cession-naire agréé de respecter les éventuelles
conventions entre associés existantes au moment du rachat des titres et parts.
En cas de refus  d'agrément, s’ouvre le droit de préemption des associés tel que définit au point ii)
suivant. Dans les quinze jours du refus d’agrément, le d’administration transmet cette offre aux
associés, en les informant des conditions du droit de préemption dont ils disposent. S’ouvre alors le
premier délai de six semaines.
Volet B
ii) Droit de préemption.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à un autre associé doit en aviser
individuellement le conseil d’administration par lettre recommandée, au moins deux mois avant la
cession proposée, indiquant le nombre et les numéros des parts qu'il envisage de céder, le prix
demandé, les nom, prénoms et profession du candidat-cessionnaire, ou s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que toutes les conditions de la cession.
Dans les quinze jours, le conseil d’administration transmet cette offre aux associés, en les informant
des conditions du droit de préemption dont ils disposent.
Dans les six semaines de cette information par le conseil d’administration, l’associé ayant le plus de
part fait savoir au conseil d’administration s’il exerce ou non son droit de préemption sur une partie
ou la totalité des parts cédées avant tout autre associé.
Si, passé ce délai de six semaines; toutes les parts ne sont pas préemptées et acquises par l’associé
ayant le plus de parts, s’ouvre un nouveau délai de six semaines durant lequel les associés peuvent
préempter et acquérir les parts restantes.
Le droit de préemption des associés s’exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société sans fractionnement de parts. Le non-exercice total ou partiel par un associé minoritaire de
son droit de préemption accroît celui des autres associés minoritaires durant un nouveau délai fixé à
trente jours et toujours au pro-rata du nombre de parts dont ces associés sont déjà propriétaires. Le
conseil d’administration en avisent les intéressés sans délai.
Si au terme des deuxième et troisième délais, toutes les parts ne sont pas préemptées et acquises
par les associés, le cédant pourra vendre ses parts au cessionnaire proposé au conseil d’
administration.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers candidat-
ces-sionnaire ou, à défaut d’accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord
par les parties conformément à l’article 1854 du Code civil ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le
président du tri-bunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente. L'expert sera rémunéré par chaque partie pour moitié.
La fixation du prix par l’expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation et ce après avoir
entendu les arguments des parties.
L’acquéreur est tenu de payer le prix dans les trois mois de sa détermination à moins que les parties
ne conviennent d’un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux
de l’intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
B. CESSION POUR CAUSE DE MORT
Les héritiers et/ou les ayants-droit de l'associé décédé seront tenus de faire connaître au conseil d’
administration, leur qualité d'héritier et/ou d'ayants-droit dans les trois mois du décès.
Endéans les quinze jours de cette notification, le conseil d’administration feront connaître à chaque
associé, par lettre recommandée, l'identité des héritiers et/ou ayants-droit de l'associé défunt.
La transmission des parts sociales aux héritiers et/ou ayants-droit ne pourra se faire que moyennant
l'agrément du conseil d'administration statuant à majorité simple des voix et ce à peine de nullité et
de non opposabilité à la société et de suspension du droit de vote afférents aux parts cédées,
déduction faite des droits dont l'acquisition est envisagée.
En cas de refus  d'agrément, s’ouvre le droit de préemption des associés tel que définit au point ii)
suivant. Dans les quinze jours du refus d’agrément, le conseil d’administration notifie ce refus aux
associés, en les informant des conditions du droit de préemption dont ils disposent. S’ouvre alors le
premier délai de six semaines.
Les parts sociales sont acquises au prix à convenir, entre les héritiers et/ou ayants-droit et le
candidat cessionnaire ou,  en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert
désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut
d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
L'expert sera rémunéré par chaque partie pour moitié.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale, sur le plan du courtage d’assurance
;
- le candidat doit souscrire les services de la société sur le plan du courtage d’assurances ;
- le candidat doit adhérer aux statuts;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.         
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
Volet B
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin, à 19 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  l'e titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Mons, rue des Archers, 4
    1.  Sixième résolution
L’assemblée constate la démission de son poste d’administrateur de Monsieur Charles
GOSSIEAUX, né à Jemappes le 15 juin 1954, registre national numéro 540615.051-93, domicilié à
Antoing, rue du Centre, 22 le remercie pour le travail accomplis au sein de la société et lui donne
décharge pour son mandant.
Enfin, l’assemblée désigne en qualité d’administrateur et administrateur-délégué, pour une durée
indéterminée, la SPRL PATRIMONING MONS, préqualifiée, laquelle désignera comme représentant
permanent, Monsieur FRANEAU Gaspard Jérôme Jean-Baptiste, né à Mons le dix-sept mars mil
neuf cent septante-neuf, numéro national à savoir le 79.03.17 179-21, domicilié à 1170 Watermael-
Boitsfort, 62 drève du Duc ;
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 9 heures 15.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME