Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Patrick Draps & Fils
Rue Tilleul Sambrée 51
1360 Perwez
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Henri DEBOUCHE, à Meux, le 7 juillet 2016, a été
constituée la société privée à responsabilité limitée sous la dénomination" Patrick Draps & Fils " dont
le siège social sera établi à 1360 Orbais, rue Tilleul Sambrée, 51, par Monsieur DRAPS Patrick,
domicilié à 1360 Perwez (Orbais), rue Tilleul Sambrée, 51, par Monsieur DRAPS Nicolas, et
par Monsieur DRAPS Jonathan, né à Etterbeek, le 10 février 1989 (registre national numéro :
89.02.10-359.60), célibataire non cohabitant légal, domicilié à 1360 Perwez, Place des Sauverdias,
8, boîte 6.
Chacune des parts souscrite est libérée à concurrence d’un tiers par un versement en espèces
effectué au compte numéro BE22 0017 8938 3147 ouvert au nom de la société en formation auprès
de BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservée au dossier du notaire
Debouche.
Les statuts adoptés sont les suivants:
Article 1 – FORME
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - DENOMINATION
Elle est dénommée : "Patrick Draps & Fils".
Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être accompagnée de la
mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", de l'indication du siège de
la société, de l'indication du siège du tribunal de commerce compétent et du numéro d'entreprise.
Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1360 Orbais, rue Tilleul Sambrée, 51.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 - OBJET
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en son nom et pour son compte,
qu’au nom et pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- La plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins pour :
* bâtiments d’habitation privés et publics ;
* bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments  administratifs, églises, etc.) ;
* terrains communaux (parcs, espaces verts, cimetière, etc.) ;
* verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports) ;
* bâtiments industriels et commerciaux.
     - Création et entretien de jardins, de parc et d’espaces verts pour installations sportives.
     - Placement de verdure pour :
* bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, etc.) ;
0658866857
Volet B
* terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains  pelouses pour bains de soleil
et autre parc récréatifs ;
* eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d’eau,
installation d’épandage).
-   Les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement.
- La chirurgie arboricole, y compris l’élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres.
-  Les mesures d’aménagement du paysage pour protéger la nature, l’environnement et entretenir le
paysage (restauration, remise en culture, zone de rétention, amélioration du sol, bassins d’orage).
-  L’exploitation de pépinières autres que forestières.
- Le maintien en bonnes conditions environnementales de terrains pour l’agriculture.
- L’exploitation de pépinières forestières.
- Les activités d’architectures, d’urbanisme, d’intérieur, de paysage, de jardin et de décoration.
- L’organisation de foires et d’expositions agricoles.
- La sylviculture et autre activité forestière.
- La location de machines et d’équipements agricoles ou non, avec opérateur ou sans opérateur.
- L’activité d’intermédiaire du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie.
- Le conseil et la gestion d’entreprise dans le sens le plus large du terme, notamment par la dispense
d’avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs (à l’exception des conseils de placement
d’argent et autres nécessitant un accès à la profession), l’assistance et la fourniture de toutes
prestations de service sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
- La gestion de patrimoine immobilier, dans son acception la plus large et notamment : la rénovation,
la transformation, l’aménagement, la location, l’acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en
nom propre et au nom de tiers, d’immeubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que
l’achat et l’acquisition d’une autre manière, l’aliénation, l’acte de grever, la location, la prise en
location, à l’exception des activités nécessitant un accès à la profession.
Elle pourra également réaliser les activités suivantes, à l’exception des activités légalement
réglementées :
-  Les travaux de pose de revêtements en bois de sols et de murs, les travaux d’isolation et autres
travaux de finition.
- La vente, en gros et en détail, l’import-export de matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire et de plomberie.
- Toutes activités relatives à l’entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie.
-  Le nettoyage et l’entretien d’immeuble.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement sa réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, similaire, analogue
ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à luis
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à 18.600 euros.  Il est divisé en 100 parts sans valeur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers lors de la
constitution.
Article 7 – Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission de parts
A) CESSIONS LIBRES
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B) CESSIONS SOUMISES A AGREMENT
Volet B
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, profession, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
L'absence de réponse des autres associés vaut approbation à la cession.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou parties de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans le registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant
permanent.
Article 11 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
Article 20 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera de préférence effectuée par le ou les gérants
en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné par l’assemblée générale n’entrera(ont) en fonction qu’à compter de
l’homologation de son(leur) mandat par le Tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 23 – Droit commun
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalables(s)
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème lundi du mois de mai 2018, à 18
heures.
3° - Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Patrick DRAPS prénommé, qui
accepte.
Il est nommé à cette fonction jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5° - Les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom de et pour compte de la société en
formation, par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société jouira de la personnalité juridique.
MANDAT
L’assemblée générale décide de conférer au bureau J-JORDENS SPRL, dont le siège social est
situé à 1180 Bruxelles, avenue de Kersbeek 308, tous pouvoirs aux fins d’accomplir toute démarche
administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises et à la TVA.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
et , en général, faire le nécessaire.
À cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 07/07/2016
Notaire Henri DEBOUCHE