N° d'entreprise : 0457681929
Nom
(en entier) : JANSSENS ET ASSOCIES - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Procession 25
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE
GENERALE
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 9 novembre 2020 par le notaire François Noé, à Nivelles,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE &
Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée JANSSENS ET ASSOCIES
- SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, a pris les résolutions suivantes:
Constatation de la transformation de la SPRL en SRL.
La comparante constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations, et décide de conserver cette forme
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Suppression du caractère indisponible du compte de capitaux propres.
La comparante constate que le capital effectivement libéré, soit vingt et un mille euros (21.000 EUR),
et la réserve légale, soit deux mille cent euros (2.100 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
La comparante décide immédiatement de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Transfert du siège.
La comparante décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1400 Nivelles, rue du
Panier Vert, 70.
Modification de l’objet.
La comparante dépose sur le bureau le rapport de l’organe d’administration exposant la justification
détaillée de la modification de l’objet et dispense les administrateurs de sa lecture.
La comparante approuve le contenu de ce rapport.
Un exemplaire de ce rapport restera annexé à l'acte.
La comparante décide de modifier l’objet comme repris aux statuts ci-dessous.
Adoption de nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, la comparante décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
y incluant également les modifications votées ci-dessus.
La comparante déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NOVALIS AVOCATS ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou
du signe « SRL ».
Volet B
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l'inscription préalable d’au moins l’un de ses actionnaires avocat auprès du barreau où serait
transféré le siège social. La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions
qui se rattachent à la profession d'avocat, d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice,
administrateur de personnes ou de biens, d'arbitre, ou de jurisconsulte, de médiateur par un avocat
inscrit au tableau de l'Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d'avocats
avec qui il peut s'associer, conformément et dans les limites et le respect des règles déontologiques
qui gouvernent cette profession.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
a) les actionnaires et leurs collaborateurs s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les
intérêts sont en opposition avec ceux d'un client de la société, d'un actionnaire ou d’un collaborateur;
b) l'actionnaire à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie;
c) les différends entre actionnaires sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement. A défaut d'accord sur le nombre et/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou
l'identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant
wallon.
d) le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des
actionnaires et de ses collaborateurs.
La société entend encourager l'activité scientifique des actionnaires, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique
professionnelle. Elle pourra à cet effet organiser des publications, des séminaires, enseignements,
conférences sous toutes formes, y compris digitale
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société
peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés d'avocats en vue de
lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux. La présente liste est énonciative et non
limitative. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les
conditions requises par le code des sociétés. Seule l'assemblée générale des actionnaires a la
qualité pour interpréter cet objet.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière de
participation ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou d’autorisation des autorités de la profession, la société subordonnera son action, en ce
qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Volet B
Vingt-quatre mille (24.000)  actions ont été émises.
Les actions sont réparties comme suit :
- douze mille (12.000) actions AVEC droit de vote ;
- douze mille (12.000) actions SANS droit de vote ;
Chaque action avec droit de vote donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
L’assemblée générale des actionnaires statuant conformément aux dispositions relatives à la
modification des statuts peut en outre prévoir que les actions sans droit de vote auront, aux
conditions qu’elle détermine, un droit dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
Les actions sont entièrement libérées.
Article 6. Appel de fonds.
Les actions doivent être libérées à première demande du conseil d’administration dans la proportion
qu’il fixe et au plus tard dans les quinze jours de cet appel.
A défaut de libération dans le délai fixé à l’alinéa qui précède, les sommes porteront de plein droit
intérêt au taux légal jusqu’à la parfaite libération.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas, ou pas dans la même mesure, chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins trente jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi, aux règles déontologiques qui gouvernent la profession d’avocat ou aux présents statuts, ou
par des tiers moyennant l’agrément des deux tiers au moins des actionnaires possédant au moins
deux tiers des actions avec droit de vote.
TITRE III. TITRES et QUALITE D’ACTIONNAIRE.
Article 8. Nature des titres
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils sont inscrits dans un registre des titres
nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 9. Indivisibilité.
Les actions sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
titulaire des droits afférents à la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des actions exerce tous les
droits attachés à celles-ci.
Article 10. Qualité des actionnaires.
Pour être actionnaire, il faut :
Volet B
- être docteur ou licencié en droit ou porteur d’un diplôme de master en droit ;
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du Brabant wallon ou dans un
barreau belge ou européen et admis à pratiquer au sein dudit Barreau;
 - être propriétaire ou usufruitier d'au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux
statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- ou être une société d’avocat dont l’actionnaire actif réunit les conditions qui précèdent ;
- être actionnaire actif ;
- s'engager au respect scrupuleux des règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat et
notamment, des règles de désintéressement, de probité, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance ;
Article 11. Démission d’office.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences de l’article 10 pour devenir actionnaire est à ce
moment réputé démissionnaire de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation, d’interdiction ou de radiation d’un
actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
En cas d’injonction donnée à un actionnaire par le conseil de l’Ordre se retirer de la société, il est
réputé démissionnaire de plein droit à dater de cette injonction.
Dans les cas visés aux alinéas qui précèdent, l’actionnaire ou selon le cas, ses héritiers, créanciers
ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait déterminée par décision de l’assemblée
générale statuant comme en matière de modification des statuts.
Article 12. Cession d’actions.
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires s’ils remplissent les conditions visées à l’article 10.
§ 2. Cessions soumises à agrément : tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession  est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Les actionnaires pourront exercer, le cas échéant, leur droit de préemption sur les actions dont la
vente est envisagée.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un collège d’au moins trois administrateurs, avocats, actionnaires,
nommés avec ou sans limitation de durée.
La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d’actionnaire entraine nécessairement la fin de
Volet B
son mandat d’administrateur. L'assemblée générale détermine les émoluments et frais des
administrateurs et peut lui ou leur allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire y compris
donner procuration spéciale à des tiers non actionnaires pour des actes qui, bien que rentrant dans
l'objet social, ne sont pas particuliers à l’exercice de la profession d’avocat, d'arbitre, de jurisconsulte
ou de mandataire de justice.
L’organe d’administration collégial a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et
pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, il est investi de tous les
pouvoirs de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
L’organe d’administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17. Responsabilité des administrateurs et actionnaires
Nonobstant les limitations prévues par le Code des sociétés et des associations,  le ou les
actionnaires ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements de la
société à l'égard du client. La perte de la qualité d'actionnaire, pour quelque cause que ce soit, ne
met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée
indépendamment de celle des actionnaires appelés à gérer les dossiers.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droit de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société sont autorisés à participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société conformément aux
dispositions de l’article 5 :89 du Code des sociétés et des associations.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale :
- chaque action AVEC droit de vote donne droit à une voix.
- les actions SANS droit de vote ne donnent pas le droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. En cas de répartition, chaque action avec
droit de vote donne un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale des actionnaires statuant conformément aux dispositions relatives à la
modification des statuts peut en outre prévoir que les actions sans droit de vote auront, aux
conditions qu’elle détermine, un droit dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
codes des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
Volet B
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire, fût-il unique.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale doivent avoir la qualité d'avocat inscrit au
tableau de l'Ordre des avocats d’un Barreau d’AVOCAT.BE
Article 27. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires avec droit de vote.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions avec droit de vote,
proportionnellement à leur apport au patrimoine.
L’assemblée générale des actionnaires statuant conformément aux dispositions relatives à la
modification des statuts, au moment de la décision de dissolution, peut en outre prévoir que les
actions sans droit de vote auront, aux conditions qu’elle détermine, un droit dans la répartition des
produits de liquidation.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Communication
Pour l'exécution des statuts et les communications avec la société, les actionnaires, administrateurs,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations choisissent conformément à l’article 2 :32 du code
des sociétés et des associations de communiquer via l’adresse électronique qu’ils communiqueront à
l’organe de gestion.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux arbitres désignés conformément à l’article 3.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les règles du Code de
déontologie des avocats d’AVOCATBE, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et du Code de déontologie sont censées non écrites.6.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Répartition des actions.
Les nouvelles actions émises sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans l’actionnariat de la société, à savoir :
Pour M. Xavier IBARRONDO LASA : 3.428 actions avec droit de vote et 3.428 actions sans droit de
vote ;
Pour M. Frédéric van den BOSCH : 3.428 actions avec droit de vote et 3.428 actions sans droit de
vote ;
Pour M. Yannick ALSTEENS: 3.428 actions avec droit de vote et 3.428 actions sans droit de vote ;
Pour la SRL NOVALIS AVOCATS, au titre d’actions propres : 1.716 actions avec droit de vote et
1.716 actions sans droit de vote ;
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1400 Nivelles, rue du Panier Vert, 70
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.novalis.law
L’adresse électronique de la société est info@novalis.law
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Démission du gérant - Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Xavier IBARRONDO LASA.
L’assemblée donne décharge au gérant pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur  Xavier IBARRONDO LASA, prénommé ;
- Monsieur Frédéric van den BOSCH, prénommé ;
- Monsieur Yannick ALSTEENS, prénommé ;
Tous trois ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Désignation d’un administrateur-délégué.
Le conseil d’administration réuni ce jour, décide d’appeler aux fonctions d’administrateur-délégué
Monsieur  Xavier IBARRONDO LASA, prénommé.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6. Adresses électroniques.
Conformément aux dispositions de l’article 2:32 du Codes des sociétés et des associations, les
actionnaires et les membres de l’organe de gestion indiquent que les adresses suivantes sont celles
où la Société, ses actionnaires, commissaire, membres de l’organe de gestion ou titulaire d’un titre
émis par la société pourront valablement communiquer avec eux :
xavier.ibarrondo@novalis.law
frederic.vandenbosch@novalis.law
yannick.alsteens@novalis.law
7. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire François Noé,
à Nivelles
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire