N' d'entreprise	0476 815 277
Nom
ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTIONS TORTORICI
ten enten
(en abrege)
S(P)RL	Forme légale
bts
7134 Binche (Ressaix), rue du Tiblereau, nº12	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : Dissolution et désigantion d'un liquidateur
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard de Lobbes, le 9 janvier 2025, en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale de la S(P)RL ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTIONS TORTORICI
ayant son siège social à7134 Binche (Ressaix), rue du Tiblereau, nº12. Société inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0476.815.277 a pris les décisions suivantes:
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le président nous a exposé que la présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour
qui suit :
1. Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2. Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
3. Proposition de dissolution de la société.
4. Nomination d'un liquidateur.
5. Détermination des pouvoirs et rétributions éventuelles du liquidateur.
6. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71, $ 2, alinéa le, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 31 octobre 2024 est joint à ce rapport.
La SRL André, Marbaix & C° dont le siège social est établi à Fayt-Lez-Manage, rue Henri Hecq, 2,
représentée par Madame Evelyne Andrée, réviseur d'entreprises, a rédigé, en application de l'article 2:70, § 2,
alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 6 janvier 2025, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conclusions
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, nous émettons en notre qualité
de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL
ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTIONS TORTORICI sur l'état résumant la situation active et passive de
la société qui y est joint. Ainsi notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été designes en date du 8 novembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL
ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTIONS TORTORICI afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 octobre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons
effectué notre contrôle selon la Norme commue IRE-IEC relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTIONS TORTORICI, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, à l'exception des éléments repris dans la section « Fondement de notre opinion avec réserve
», la situation active et passive établie en discontinuité au 31 octobre 2024, avec un total de bilan de 230.547,10
EUR et un actif net négatif de 290.896,97 EUR, donne une image fidèle de la situation financière de la SRL
ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTIONS TORTORICI à cette date conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion avec réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-IEC relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur
d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de situations
financières en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons relevé d'une surévaluation des fonds propres, estimée globalement à 41.190,17 EUR (soit une
réduction de valeur à appliquer sur l'ensemble des créances et un complément de provision pour les charges
patronales à retenir sur l'indemnité de préavis de l'employée).
En outre, la société détient un patrimoine d'immeubles destinés à la vente valorisé en valeur comptable à
153.379,52 EUR. Contrairement au prescrit de l'avis CNC 2024/03, aucune plus-value latente n'a été prise en
compte concernant cette rubrique.
Enfin, la société est impliquée dans un litige envers un client qui réclame un montant de l'ordre de
200.000,00 EUR. Le litige n'est à ce stade pas tranché et aucune provision n'a été actée dans les comptes.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion avec réserve.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Restriction de distribution de nos conclusions
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTIONS
TORTORICI et ne peut être utilisé à d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 6 janvier 2025. »
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71,§ 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes
1. Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour. La société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
2. Deuxième résolution
Sous réserve de la confirmation de la nomination du liquidateur par le Président du Tribunal de l'Entreprise
compétent, la décision de dissolution met fin de plein droit aux mandats des membres de l'organe
d'administration, et l'assemblée générale donne décharge complète et entière aux membres de l'organe
d'administration pour l'exécution de leur mandat.
A été appelé à la fonction de liquidateur Maître Pierre-Emmanuel CORNIL, avocat à Charleroi, qui par mail
adressé au notaire soussigné en date du 31 décembre 2024, a confirmé accepter sa mission de liquidateur de
la société.
La nomination est faite pour une durée indéterminée.
Le mandat du liquidateur sera rémunéré conformément au barème des curateurs définis par l'arrêté royal
du 26 avril 2018.
Sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société, établi conformément à l'article 2:71,
§ 2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, il apparaît que tous les créanciers de la société ne
pourront pas intégralement être remboursés.
La nomination du liquidateur devra par conséquent être soumise au Président du Tribunal de l'Entreprise du
siège de la société. Le liquidateur n'entrera définitivement en fonction qu'en cas de confirmation.
3. Troisième résolution
L'assemblée générale confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la
liquidation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
le liquidateur.
Le liquidateur peut conférer, sous son entière responsabilité, des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
En application de l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, le liquidateur est spécialement
autorisé à :
- poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
- contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
- hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
- vendre par adjudication publique les immeubles de la société si le liquidateur ne les juge pas nécessaires
au paiement des dettes de la société ;
- vendre de gré à gré les immeubles de la société ;
- dispenser le bureau de sécurité juridique de prendre inscription d'office ; renoncer à tous droits réels,
privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée moyennant ou sans paiement de toutes dettes
faisant l'objet d'un privilège, d'une inscription hypothécaire, d'une transcription, d'une saisie, d'une opposition
ou autres empêchements.
- faire apport d'un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés.
- faire apport de l'ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de fusion, scission,
opération assimilée, apport d'universalité aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures comptables de
la société.
4. Quatrième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Maître Pierre-Emmanuel
Cornil, en sa qualité de liquidateur, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la
société, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Pour extrait analitique conforme
Isabelle Allard, notaire à Lobbes, le 9 janvier 2025
Déposé en même temps expédition de l'acte, avant enregistrement