N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NIVTEC7 IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Dernier Patard 7
1470 Genappe
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le seize
novembre deux mil dix-huit, transmis au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement en vue
du dépôt,
Il résulte que :
1°) La société privée à responsabilité limitée « C&C Finance », ayant son siège social établi à (1470)
Genappe, 7, rue Dernier Patard ;
Portant le numéro d’entreprise 0834.752.504 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro BE 0834.752.504 ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier Jamar, notaire à Chaumont-Gistoux, en date
du 18 mars 2011, publié par extraits à l’annexe au Moniteur belge du 4 avril 2011 sous la référence «
11050191 » ;
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d’un acte reçu par Maître Cécile
Lammerhiert, notaire soussigné, en date du 3 novembre 2017, publié par extrait aux annexes du
moniteur belge du 24 novembre 2017, sous la référence « 17164461 ».
2°) Monsieur PATTIJN Christophe Marcel, administrateur-délégué, né à Nivelles le 11 avril 1973 ;
époux de Madame ELIARD Cécile, ci-après plus amplement qualifiée ;
Domicilié et demeurant à Genappe (1.470 Baisy-Thy), 7, rue Dernier Patard;
3°) Madame ELIARD Cécile Brigitte Mauricette Ghislaine, administrateur-délégué, née à Nivelles le
12 juillet 1978 ; épouse de Monsieur PATTIJN Christophe, ci-avant plus amplement qualifié ;
Domiciliée et demeurant à Genappe (1.470 Baisy-Thy), 7, rue Dernier Patard;
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « NIVTEC7 IMMO
», dont le siège social sera établi à (1470) Genappe, 7, rue Dernier Patard.
La société a pour objet social tant en Belgique qu'à l'étranger la gestion de son patrimoine
immobilier.
Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, vendre, échanger, partager,
diviser, aliéner, prendre et donner à bail.
La société pourra également réaliser toutes opérations ayant trait à la réalisation, la conception, la
construction, la démoli-tion, la rénova-tion ou l'amélio-ration de ses biens immeubles, cette liste
n'étant pas limitative.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes et toutes opéra-tions immobilières
pour compte propre se rattachant directement ou indirectement à son objet social et permettant d'en
faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, à
toute autre entreprise ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation
de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toute marque de fabrique, secret de fabrication ou brevet en
rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises de
même type.
La société est constituée pour une durée illimitée. Le début des activités de la société est fixé à la
0713654536
Volet B
date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Brabant Wallon.
Le capital social a été fixé lors de la constitu-tion à vingt mille cent (20.100,00 €) euros et représenté
par cent cinquante (150) parts sociales, sans attribution de valeur nominale, portant les numéros un
(1) à cent cinquante (150), qui furent souscri-tes en numérai-re et totalement libérées à la
constitution.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique désignant un ou
plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination selon la procédure prévue par le code des sociétés.
Avant la clôture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce de l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce du Brabant Wallon et finira le 31 décembre 2019.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures, conformément à ce qui
est dit à l'article 27 des statuts, et pour la première fois le troisième jeudi du mois de juin 2020 à 18
heures sauf si ce jour est un jour férié.
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.
Le vote peut aussi être émis par correspondance.
Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par
son conjoint, le nu propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu’il soit
besoin de justifier ces qualités.
L'assemblée générale statue sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représenté et à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
b) En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale, nommé(s)
par l'assemblée générale ou les présents statuts, associée ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de
la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin
de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que
celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la
société elle-même est nommée gérant dans une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
Volet B
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par un gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Le ou les gérants pourront, sous leur responsabi-lité, déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion
journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non
associés, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des
tiers et dans les limites prévues à l'article vingt des statuts.
Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
Sont désignés en qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée :
1°) la société privée à responsabilité limitée « C&C Finance », ayant son siège social établi à (1470)
Genappe, 7, rue Dernier Patard ;
Portant le numéro d’entreprise 0834.752.504 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro BE 0834.752.504 ;
2°) Monsieur PATTIJN Christophe Marcel, administrateur-délégué, domicilié et demeurant à
Genappe (1.470 Baisy-Thy), 7, rue Dernier Patard;
3°) Madame ELIARD Cécile Brigitte Mauricette Ghislaine, administrateur-délégué, domiciliée et
demeurant à Genappe (1.470 Baisy-Thy), 7, rue Dernier Patard.
Lesquels ici présents ou représentés déclarent accepter.
Le(s) gérant(s) signe(nt) les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle précédée des mots « NIVTEC7 IMMO le gérant ou un gérant», lesdits mots pouvant être
apposés au moyen d'une griffe.
Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assem-blée générale.
Il n'est pas nommé de commissaire-réviseur.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « G L
SERVICES BUREAUX sprl », numéro d’entreprise 0460.281.628, dont le siège social est établi à
(1330) Rixensart, 23, avenue Franklin Roosevelt, représentée par son gérant, Monsieur Christophe
LEHEUREUX, aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises via
un guichet d’entreprise, au Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée, auprès de la
Commission d’enregistrement de son arrondissement ainsi que pour toutes autres administrations.
Le Mandataire spécial pourra immatriculer soit rectifier et/ou de modifier les inscriptions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.