N° d'entreprise : 0476777368
Nom
(en entier) : LELEUX PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Royale 97
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 9 avril 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SA ‘IMMO MEISER’ a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
A. Décision
L’assemblée décide de diviser les cent vingt-six (126) actions existantes, représentatives du capital
de la société en cent (100), chaque action existante étant remplacée par cent (100) actions
nouvelles.
B. Constatation du nombre total d’actions représentant le capital
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite de la décision de division
des actions qui précède, le capital de la société est représenté par douze mille six cents (12.600)
actions.
B. Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
« ARTICLE 6. – CAPITAL SOUSCRIT
Le capital est fixé à un million cinq cent septante-cinq mille euros.
Il est représenté par douze mille six cents (12.600) sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, représentant chacune un/douze mille six centième (1/12600) du capital.»
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme juridique
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LELEUX PARTNERS ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
Volet B
française de Belgique, par simple décision du Conseil d’Administration à publier par ses soins aux
Annexes du Moniteur Belge, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
Article 3: Objet
La société a pour objet l'acquisition et la valorisation d'une participation dans la société anonyme
"Leleux Associated Brokers", société de bourse immatriculée sous le numéro BCE0426.120.604.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million cinq cent septante-cinq mille euros (€ 1.575.000,00)
Il est représenté par douze mille six cents (12.600) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/douze mille six centième (1/12600) du capital ,
entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins un mois à dater de
l’ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l’Assemblée générale.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont portés à la
connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne
dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentiel pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède le conseil d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Les actions sont nominatives .
Toute personne physique ou morale de droit belge ou étranger peut détenir des actions de la société
à condition de ne pas mettre celle-ci en contradiction avec le statut légal et réglementaire des
sociétés de Bourse. Toute participation, directe ou indirecte, devra être notifiée à la société et
soumise à l'agrément préalable des éventuels organismes de tutelle.
Par le seul fait de leur détention de titres représentatifs du capital de la société, les actionnaires
prennent l'engagement de respecter les dispositions qui précèdent et les règlements qui leur sont
applicables.
Ils ne pourront donc notamment transférer la propriété de leurs actions qu'à des personnes habilitées
à les détenir et ils devront le cas échéant procéder aux significations et communications requises
Volet B
après agrément de l'organisme de tutelle.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10: Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de pluralité de propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents sera
suspendu jusqu'à ce qu'un seul titulaire soit désigné comme étant propriétaire de cette action à
l'égard de la société.
Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les droits y
afférents seront exercés par l'usufruitier, sauf opposition expresse du nu-propriétaire.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer
en rien dans son administration ou sa gestion au sens le plus large. Ils doivent pour l'exercice de
leurs droits se référer exclusivement aux bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 11: Cession et transmission des actions
a) Cession libre
Le transfert d'actions entre vifs ou pour cause de mort par voie de cession, échange, liquidation de
communauté ou de succession ou autrement n'est subordonné ni au droit de préemption ni au droit
de préférence stipulés ci-après lorsque ce transfert a lieu par un actionnaire au profit de son conjoint,
de ses descendants ou ascendants en ligne directe ou collatéraux à la condition expresse que les
dits conjoints, ascendants, descendants ou collatéraux soient actifs au sein de la société ou de sa
filiale.
La cession sous quelque forme que ce soit est également libre de toute restriction lorsqu'elle a lieu
au profit d'une société de patrimoine dont l'actionnaire cédant conserve le contrôle soit par lui-même
soit par une ou plusieurs des personnes à l'égard desquelles le transfert peut également avoir lieu
librement sans restriction conformément aux dispositions du paragraphe.
b) Droit de préemption et droit de préférence
En dehors des cas visés au point a), aucune cession d'actions ne peut avoir lieu si ce n'est
moyennant le respect des dispositions suivantes. Il est fait application par priorité des dispositions
relatives au droit de préemption. A défaut de réalisation de la cession dans le cadre du droit de
préemption, il est fait application des dispositions relatives au droit de préférence.
i) Droit de préemption
Les actionnaires de la société disposent d'un droit de préemption, proportionnellement au nombre
d'actions dont ils sont respectivement propriétaires, pour l'achat des actions dont la cession est
proposée par un actionnaire qui n'invoque pas l'offre précise et complète d'un acquéreur des dites
actions qui justifie conformément au point a) du présent article.
Pour permettre l'exécution du droit de préemption prévu par le présent paragraphe, tout actionnaire
qui désire céder tout ou partie de ses actions doit notifier son intention au conseil d'administration en
la personne du président du conseil et à l'adresse du siège de la société sous pli recommandé avec
accusé de réception. Le président du conseil d'administration communique au plus tard dans les cinq
jours de calendrier l'offre de l'actionnaire cédant à tous les actionnaires de la société à l'adresse qui
figure dans la liste de présences du dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
Un délai de trente jours prenant cours à la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé adressé
au conseil d'administration est imparti à celui-ci pour présenter un ou plusieurs acquéreurs de tout ou
partie des actions dont le transfert est proposé.
Le ou les acquéreur[s] désigné[s] par le conseil d'administration sont tenus d'acquérir les actions
dont la cession est offerte et ce au prix fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle des
actionnaires et en l'absence de décision sur ce point, au prix fixé par la première assemblée générale
appelée à se prononcer à ce sujet.
Le prix de cession déterminé chaque année par l'assemblée générale sera basé sur la valeur
comptable des dites actions calculée en vertu des règles d'évaluation applicables aux comptes
annuels qui auront été approuvés par l'assemblée générale sans qu'il soit fait référence à une
quelconque valeur de goodwill non comptabilisée.
Le prix fixé par l'assemblée générale et qui doit être pris en considération est le prix déterminé sur
base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre de l'année qui précède la date de la
notification prévue par les statuts.
Au cas où le prix de cession déterminé par les statuts serait influencé exclusivement dans un sens
négatif par un évènement imprévisible survenant dans le courant de l'exercice social et affectant la
valeur nette de l'actif dans une mesure supérieure à dix pour cent [10%], il sera procédé à une
Volet B
révision de la valeur de l'action au besoin par un arbitrage confié à un ou trois arbitres réviseurs
d'entreprises . Les frais de cet arbitrage seront supportés par parts égales par chacune des parties
cédante[s] et cessionnaire[s] proportionnellement au nombre de
parts qu'elles cèdent et acquièrent respectivement.
A défaut par les actionnaires titulaires du droit de préemption stipulé aux paragraphes qui précèdent,
de se porter acquéreurs des actions offertes en vente, la société pourra invoquer le susdit droit de
préemption pour acquérir ses propres actions dont l'offre de cession lui a été notifiée. Ce faisant la
société sera tenue de respecter les dispositions reprises dans les articles 7 :215 à 7 :223 du code
des sociétés et associations.
En cas de mise en œuvre du droit de préemption, que ce soit pour tout ou partie des actions dont
l'offre de cession a été notifiée, le ou les acquéreurs desdites actions disposeront d'un délai de
quatre mois maximum à compter de la date de notification initiale mentionnée dans les statuts, pour
exécuter la cession et régler le prix fixé sauf aux parties à déterminer de commun accord des
modalités différentes qu'elles jugent opportunes.
Les actions à l'égard desquelles un actionnaire renonce à exercer son droit de préemption viennent
accroître le nombre d'actions à répartir proportionnellement entre les autres actionnaires.
A défaut par le conseil d'administration d'avoir proposé dans le délai indiqué ci-dessus un ou
plusieurs acquéreurs pour tout ou partie des actions dont la cession est proposée, l'actionnaire
cédant est libre de disposer de ses actions à son gré.
ii) Droit de préférence
Au cas où un actionnaire est désireux de céder tout ou partie de ses actions à un acquéreur qui ne
justifie pas des conditions requises pour une cession conformément au point a) du présent article et
qui se déclare prêt à accepter les conditions offertes par cet acquéreur, cet actionnaire est tenu
d'offrir par préférence les dites actions aux mêmes conditions aux autres actionnaires.
L'actionnaire désireux de recourir à la procédure prévue au présent paragraphe est tenu de notifier
au conseil d'administration en la personne du président du conseil l'adresse du siège social de la
société et sous pli recommandé avec accusé de réception, le projet de cession accompagné de la
proposition ferme et irrévocable d'acquisition des dites actions signée par le tiers avec mention du
prix de cession ainsi que de toutes les clauses- conditions et modalités qui influencent l'opération de
cession.
Le président du conseil d'administration communique au plus tard dans les cinq jours de calendrier le
projet de cession de l'actionnaire cédant à tous les actionnaires de la société à l'adresse qui figure
dans la liste de présences du dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
Si plusieurs actionnaires manifestent le désir d'acquérir les dites actions, la répartition s'effectuera
entre eux au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.
A défaut par les actionnaires titulaires du droit de préférence stipulé aux paragraphes qui précèdent,
de se porter acquéreurs des actions offertes en vente, la société pourra invoquer le susdit droit de
préférence pour acquérir ses propres actions dont le projet de cession lui a été notifié. Ce faisant la
société sera tenue de respecter les dispositions reprises dans les articles 7 :215 à 7 :223 du code
des sociétés et associations.
En cas de mise en œuvre du droit de préférence, que ce soit pour tout ou partie des actions dont le
projet de cession a été notifié, le ou les acquéreurs desdites actions disposeront d'un délai de quatre
mois maximum à compter de la date de notification initiale mentionnée ci-dessus, pour exécuter la
cession et régler le prix fixé sauf aux parties à déterminer de commun accord des modalités
différentes qu'elles jugent opportunes.
Les actions à l'égard desquelles un actionnaire renonce à exercer son droit de préférence viennent
accroître le nombre d'actions à répartir proportionnellement entre les autres actionnaires.
A défaut par le conseil d'administration ou par un ou plusieurs actionnaires d'avoir fait connaître
l'intention de tels actionnaires ou de la société d'acquérir les dites actions aux prix-clauses-
conditions-modalités proposés et cela dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt à la
poste de la notification prévue dans les statuts, l'actionnaire cédant est autorisé à céder ses actions
mais uniquement à l'acquéreur qui a été proposé ainsi que moyennant le respect des prix-clauses-
conditions- modalités qui ont fait l'objet de la notification.
iii) Droit de suite
Si un ou plusieurs actionnaires cèdent à un tiers à titre onéreux en une ou plusieurs opérations une
participation majoritaire dans le capital de la société, ces actionnaires auront l'obligation de faire
souscrire par le tiers susvisé l'engagement de proposer aux autres actionnaires l'acquisition de leur
participation minoritaire et ce dans les mêmes délais -prix -conditions - modalités que ceux
s'appliquant à la cession de la participation majoritaire. Par "participation majoritaire" il convient
d'entendre la cession en une ou plusieurs opérations de la moitié des actions de capital plus une.
A défaut par le ou les actionnaires d'avoir fait souscrire par le tiers acquéreur de la participation
majoritaire l'engagement stipulé au présent article le[s] susdit[s] actionnaire[s] cédant[s] seront
personnellement et solidairement tenus envers les actionnaires minoritaires du rachat de leur
Volet B
participation minoritaire dans les mêmes délais -prix - conditions -modalités que ceux s'appliquant à
la cession de la participation majoritaire.
iv) Cession forcée
Dans l'éventualité où directement ou indirectement un actionnaire serait contraint par l'autorité de
contrôle et pour quelque cause que ce soit de cesser toute activité dans la société et de céder ses
actions, les autres actionnaires auront l'obligation de reprendre au prorata des actions dont ils sont
chacun titulaires les actions de cet actionnaire.
Le prix de reprise des actions cédées sera calculé conformément aux dispositions du point b), i) du
présent article relatif au droit de préemption.
Un délai maximum de trois ans pourra être fixé à la demande expresse du ou des cessionnaire(s)
pour le règlement du prix de cession déterminé conformément aux dispositions du paragraphe qui
précède.
En ce cas un intérêt au taux légal en vigueur augmente de deux points sera dû par le ou les
cessionnaire[s].
Au cas où tout ou partie des actionnaires cessionnaires souhaiteraient ne pas acquérir les actions
offertes en cession forcée, le conseil d'administration se prononcera concernant l'opportunité de faire
acquérir par la société les actions offertes aux susdits actionnaires.
En cas d'acquisition par la société les susdites actions seront acquises conformément aux conditions
et modalités déterminées conformément aux dispositions du point b), i) relatif au droit de préemption.
Toute cession forcée sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'actionnaire
cédant au président du conseil d'administration qui communiquera cette notification aux différents
actionnaires par lettre recommande avec accusé de réception dans un délai de cinq jours ouvrables.
Le conseil d'administration notifiera à l'actionnaire cédant dans un délai de trente jours à compter de
la notification [date de remise à la poste] la répartition effective des actions dont la cession forcée a
été notifiée ainsi que le prix de cession et les modalités de paiement du prix.
Toute contestation en matière de cession forcée sera soumise à l'arbitrage d'un réviseur désigné par
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises désigné à la requête de la partie la plus diligente.
L'arbitrage sera poursuivi conformément aux règles d'arbitrage définies par le CEPANI.
Les frais de la procédure arbitrale seront supportés par moitié entre cessionnaires et cédant et au
prorata du nombre d'actions cédées en ce qui concerne les cessionnaires. Aucune procédure
arbitrale ne peut être mise en œuvre avant l'expiration du délai de trente jours stipulé dans le présent
article.
Article 12 : Rachat d’actions propres
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les
articles 7 :215 et suivant du code des sociétés et des associations.
Article 13 : Emission d’obligations
La société peut à tous moments émettre des obligations par décision du conseil d'administration.
L'émission d'obligations convertibles en actions ou warrants ne peut toutefois être décidée que par
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
Titre IV: Administration et représentation
Article 14: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé d’ au moins trois (3) membres et huit (8)
membres au plus, actionnaires.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et en tout temps
révocables par elle, avec effet immédiat et sans motif.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par l’administrateur délégué ou, à défaut, par un
autre administrateur désigné par le président.
Article 16: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, d’un administrateur délégué , chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans
les 15 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. Les
convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés
ou ont ratifié les décisions adoptées par le Conseil d’administration.
Article 17: Délibérations du conseil d’administration
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un autre administrateur.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
voix circulaire avec dispense de convocation du conseil d’administration.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par un
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes qui sont
utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet , à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi à
l'assemblée générale.
Sans préjudice, savoir :
a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;
b) aux délégations conférées conformément à l'article 20 en matière de gestion journalière;
c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait
pas membre du conseil d'administration.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou
conjointement.
Ces délégués porteront le titre d'administrateur délégué et ils pourront exercer soit seuls soit
conjointement tous les pouvoirs de gestion journalière. Ils représenteront la société et ils disposeront
à cet effet de la signature sociale.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions. Il peut aussi confier, par mandat spécial, à toute personne qu'il jugera
convenir les pouvoirs nécessaires à l'exécution d'une mission déterminée.
Article 21: Représentation de la société
Pour engager valablement la société dans tous les actes la concernant, la signature sociale conjointe
de deux administrateurs dont un administrateur délégué est nécessaire et suffisante.
Le conseil d’administration décide de la représentation de la société au sein du conseil
d'administration et de l'assemblée générale de la société anonyme "Leleux Associated Brokers".
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, organisé à l'article 20, la signature
du délégué ou du mandataire engage valablement la société, dans les limites des attributions lui
conférées.
Article 22: Rémunération des administrateurs
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
L'assemblée générale peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge
des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions
spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Volet B
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier jeudi du mois d’avril à quatorze
(14) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote
Article 26: Procurations
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales ne peuvent être représentées que par un
mandataire actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de
leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents
qui le désirent.
Article 28: Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
Volet B
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par
un ou plusieurs administrateurs.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre suivant
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Inventaire et adoption des comptes annuels
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels, après avoir entendu le
rapport de gestion et le cas échéant le rapport du commissaire.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner
aux administrateurs et commissaire.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Article 36: Affectation des bénéfices
Sur le bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital ; il
doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait suivant les
modalités établies par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés en cours d'exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée, et de la proportion des réserves légale ou statutaire à constituer en fin d'exercice, ou
Volet B
majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément aux dispositions de
l’article 7 :212 du code des sociétés et associations.
Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation
active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Le cas échéant, cet
état est vérifié par le commissaire qui dressera un rapport de vérification à annexer à son rapport
annuel.
La décision du conseil d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la
situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant
l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution
de l'acompte précédent.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales
doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée confirme le mandat des administrateurs actuels en fonction à savoir :
1. Madame Véronique LELEUX, [domiciliée à 7870 Lens, Rue Philogone Daras 1].
2. Madame Isabelle LELEUX, [domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de la Sapinière 50 A].
3. Monsieur Olivier LELEUX, [domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Royale 97].
4. Madame Sarah ASTIERPERET, [domiciliée à 7022 Mons (Harmignies), Rue de la Roche 47].
Volet B
5. Monsieur Baudouin VERMEIRE, [domicilié à 2600 Antwerpen (Berchem), Sint-Hubertusstraat 16].
6. Monsieur Pierre DRUGMAND, [domicilié à 7100 La Louvière, Rue Sylvain Guyaux 38].
7. Monsieur Eric VERCAMMEN, [domicilié à 2580 Putte, Leuvensebaan 146].
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Rue Royale 97.
 
Sixième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui
précèdent et notamment l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés