N° d'entreprise : 0639795667
Nom
(en entier) : LOUISE RAIL MIV
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue du Commerce 19
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le vingt-et-un octobre.
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Jean VINCKE, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réuni le conseil d’administration de la fondation privée « Louise Rail MIV », dont le siège est
établi à 1400  Nivelles Rue du Commerce 19.
(…)
DELIBERATION
Le Conseil aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Le Conseil d’Administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
En conséquence, le Conseil d’Administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations et avec les décisions
prises.
Le Conseil d’Administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
TITRE I – FONDATEURS - DÉNOMINATION   SIÈGE   DURÉE
Article 1. Fondateurs
La fondation privée (ci-après, la « Fondation ») a été créée par :
1. Euroknights VI No1 LP, Euroknights VI No2 LP, Euroknights VI No3 LP, Euroknights VI No4 LP,
Euroknights VI No5 LP, représentés collectivement par leur gestionnaire de fonds Euroknights Asset
Managment VI Limited, société de droit du Baillage de Jersey, ayant son siège social 27 Hill Street
(premier étage), St Helier, JE2 4UA Jersey (îles de la Manche), identifiée sous le numéro
d'entreprise RC 107012, régulièrement inscrite au Registre des Sociétés de Jersey (ci-après, le «
Sponsor »);
2. Monsieur IMPENS Maarten (on omet) domicilié à 9810 Nazareth, Oudenaardseheerweg 127 B000
et
3. Madame PIRON Geneviève, (on omet) domiciliée 115 avenue du Haras, à 1150 Bruxelles
(Belgique)
ci-après ensemble dénommés les « Fondateurs ».
Article 2. Dénomination, forme légale
La fondation a pris la forme d’une fondation privée et la dénomination « Louise Rail MIV», ci-après la
« Fondation».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de la Fondation
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «fondation privée», de l’
adresse du siège de la Fondation, de son numéro d’entreprise, l’abréviation « RPM » suivie de l’
indication du tribunal du siège de la Fondation ainsi que toute autre mention rendue obligatoire par la
loi.
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins des
administrateurs.
Article 4. Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - BUT – ACTIVITES QUI CONSTITUENT L’OBJET DE LA FONDATION
Article 5  - But
La Fondation a été créée en vue d'atteindre le but désintéressé suivant :
Faciliter l'exercice du droit de vote attaché aux actions de catégorie B (ci-après les «Actions ») de
Louise Rail S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social Rue Jean Piret
1A, L-2350 Luxembourg (Luxembourg) (ci-après la «Société »), identifiée sous le numéro B 199813,
régulièrement inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg, renforcer le
pouvoir votal attaché à ces actions et assurer la stabilité de cet actionnariat.
Article 6 - Activités
Les activités concrètes par lesquelles la Fondation cherche à atteindre son but comprennent entre
autres :
                a. La certification des Actions, conformément aux conditions de certification établies par la
Fondation (les « Conditions de Certification »), en respectant en tout temps le ratio de un certificat
pour une Action.
                b. La gestion et l'administration des Actions, la perception et l'administration des avantages
financiers liés aux Actions ainsi que le transfert direct de ces avantages aux titulaires de certificats,
conformément à l’article 7 :61 du Code des sociétés et des associations ;
                c. L'exercice de tous les droits liés aux Actions, y compris le droit de vote, de manière à ce
que les intérêts de la Société et de ses actionnaires soient protégés le mieux possible.
                d. La cession des Actions.
                La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux Fondateurs ni aux administrateurs ni
à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.
                La Fondation ne peut avoir d'employés ni conclure des contrats de prestation de services
autres que ceux nécessaires à la défense de ses droits, l'établissement de ses comptes, leur
contrôle, leur dépôt et publication ainsi qu'à la réalisation de toute autre tâche imposée par la
législation applicable aux Fondations.
TITRE III. ADMINISTRATEURS – ASSEMBLEE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS
Article 7 - Organe d'administration
                §1er. La Fondation est administrée par un organe d’administration dénommé Conseil d’
Administration qui est composé de trois administrateurs minimum lesquels exercent leurs fonctions
en collège. 
                §2. Les administrateurs ont été nommés par les Fondateurs pour un terme ne pouvant
excéder dix ans et renouvelable.
                §3. Le Conseil désigne, parmi ses membres, un Président.
                §4. Le mandat des administrateurs peut être rémunéré si le conseil d'Administration le
décide, sur proposition des Fondateurs.
                §5. Les administrateurs peuvent convenir d’une répartition des tâches au sein du Conseil
d’administration. Celle-ci n’est toutefois pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 8 - Administrateur A — Droit de veto
                L'un des administrateurs doit être nommé parmi les candidats proposés par le Sponsor (l'«
Administrateur A »). Celui-ci bénéficie d'un droit de veto au sein du conseil d'administration pour les
décisions portant sur les questions suivantes. Le conseil d'administration ne peut valablement
délibérer sur ces questions que si l'Administrateur A est présent ou représenté et vote en faveur de
ces décisions, outre les conditions de quorum et de majorité requises, par les statuts ou la loi :
a. Fusionner, scinder, consolider, grever ou aliéner l'ensemble ou une partie substantielle des actifs
de la Fondation ;
b. Permettre à un titulaire de Certificats ou à la Fondation d'acquérir, céder, émettre ou échanger des
certificats ;
c. Vendre ou aliéner tout actif de la Fondation ;
d. Prendre toute mesure en vue de la liquidation de la Fondation, notamment dans le cadre d'une
fusion ou restructuration, à moins qu'un avocat spécialisé en insolvabilité et étant en règle avec les
autorités ordinales dont il/elle relève ait conseillé sa liquidation pour cause d'insolvabilité ;
e. Proposer toute fusion ou aliénation de l'ensemble ou d'une partie substantielle des actifs de la
Fondation;
f. Donner ou autoriser l'existence de toute charge, sûreté ou droit d'un tiers sur des actifs de la
Fondation ;
g. Approuver les comptes annuels ;
h. Conclure tout emprunt ou octroyer tout crédit, avance à, sûreté ou indemnité excédant dix mille
euros (10.000€) ;
I. Faire toute distribution, autre que dans la mesure permise par les Statuts;
j. Entamer toute action, arbitrage ou processus de médiation (sauf s'il est dirigé par la Fondation à
l'encontre du Sponsor) ;
k. Conclure un prêt ou un crédit en tant que prêteur ou emprunteur ;
I. Rémunérer les membres des organes de direction (ou, lorsqu'il est opportun, les autres agents ou
directeurs, peu importe leur titre) ;
m. Conclure ou modifier un contrat inhabituel ou à titre onéreux ou tout autre contrat majeur ou à
long terme ;
n. Conclure un accord de co-entreprise ou autre arrangement avec un tiers pour un terme dépassant
six (6) mois ;
o. Dissoudre la Fondation ;
p. Décider de céder les Actions et les Certificats ;
q. Autoriser les titulaires de Certificats à les céder pendant les dix premières années de leur
émissions,
r. Modifier les Conditions de Certification ; et
s. Modifier les statuts de la Fondation.
Article 9
                Si le Sponsor venait à cesser d'exister, il devra désigner (et, à défaut, le Tribunal de
première instance compétent désignera) son remplaçant, parmi les personnes (physiques ou
morales) qui le dirigent au moment de cette désignation. Le remplaçant du Sponsor sera la nouveau
Sponsor.
                Si un autre Fondateur venait à cesser d'exister, les nouveaux administrateurs seraient
désignés par les Fondateurs restants.
Article 10 - Cessation des fonctions -- Révocation des administrateurs
                Le mandat des administrateurs prend fin :
- Par la démission volontaire adressée par écrit aux Fondateurs;
- À l'échéance du terme du mandat d'administrateur ;
- Par le décès, la dissolution ou la liquidation, la faillite, la déconfiture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entrainant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat ;
- Par révocation, décidée par les Fondateurs à l'unanimité en ce qui concerne l'Administrateur A et à
la majorité en ce qui concerne les autres ;
- Par révocation décidée par le Tribunal de Première instance de l'arrondissement dans lequel la
Fondation a son siège dans les cas prescrits par la loi sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations ;
                Si, de par la fin du mandat d'un administrateur, le nombre d'administrateurs est inférieur à
trois, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement, en attendant la décision des
Fondateurs de nommer un nouvel administrateur.
Article 11 - Responsabilité
                La Fondation est tenue responsable des fautes commises par ses préposés ou ses
organes.
                Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation mais ils sont
responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
                Le Sponsor octroie la décharge aux administrateurs qui cessent leur fonction. Les
dispositions du Code des sociétés et des associations relatives à la décharge à donner aux
administrateurs de sociétés anonymes sont appliquées mutatis mutandis.
Article 12 – Réunions du Conseil d’Administration
                §1. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que
l'intérêt de la Fondation l’exige, chaque fois que deux administrateurs au moins ou l’Administrateur A
le demande(nt) par écrit au président et à tout le moins, une fois l’an.
                §2. Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins sept jours avant la
réunion, sauf en cas d'urgence laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion.
                Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu, l'heure de la réunion
et doivent être adressées par lettre, poste aérienne, courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication qui se matérialise par un document écrit.
                Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
                Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement
représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
                §3. Les réunions se tiennent au siège de la Fondation ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, en Belgique ou — exceptionnellement - l'étranger.
                Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence
ou vidéoconférence.
                §4. Les réunions sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut,
par l'Administrateur A.
                §5. Sauf dispositions contraires des présents statuts ou des Conditions de Certification, les
dispositions applicables au fonctionnement du conseil d'administration d'une société anonyme
s'appliquent mutatis mutandis au conseil d'administration de la Fondation.
Article 13 - Délibération du conseil d'administration - Représentation
                §1. Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des
résolutions que si la majorité au moins de ses membres, parmi lesquels l'Administrateur A, est
présente ou représentée.
                Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant que
la majorité au moins de ses membres, parmi lesquels l'Administrateur A, est présente ou
représentée.
                Tout administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen de communication se matérialisant par écrit, donner procuration à un autre membre du
conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
                Toutefois, il doit y voir au moins deux administrateurs distincts présents en personne ou
par le biais de moyens de communication visés à l'alinéa précédent.
                §2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées, sous réserve de l'accord de l'Administrateur A pour les décisions visées
à l'article 8.
                Si dans une réunion du conseil d'administration, valablement composée, l'Administrateur A
s'abstient d'exprimer son accord ou désaccord pour une décision visée à l'article 8, les autres
décisions de l'ordre du jour seront valablement prises à la majorité des voix et la décision concernée
sera reportée à l'agenda d'une réunion tenue à une date ultérieure.
                §3. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation,
les
administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé
par écrit.
                Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier
administrateur.
Article 14 – Conflit(s) d’intérêt(s)
                Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale
opposé à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération à ce Conseil d'Administration.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’
Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de
l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui doit
prendre la décision.
Le Conseil d’Administration doit en outre en informer le – ou les – commissaires nommés par la
Fondation, le cas échéant.
En vue de la publication dans une pièce à déposer en même temps que les comptes annuels, le
Conseil d'Administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée
au premier alinéa et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la Fondation.
L'éventuel rapport des commissaires doit comporter une description séparée des conséquences
patrimoniales qui résultent pour la Fondation de telles décisions du Conseil d'Administration.
TITRE IV. POUVOIRS, GESTION JOURNALIERE, REPRESENTATION DE LA FONDATION ET
PROCES-VERBAUX
Article 15 - Pouvoirs
                Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les
présents statuts ou par la loi.
                Le conseil d'administration, et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent,
dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs
spéciaux et déterminés.
                Les délégués engagent la Fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité des mandants en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 16 - Gestion journalière
                §1er. Délégation.
                Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion à une personne, membre ou non du conseil.
                Toute décision relative aux Actions ou aux Certificats est exclue du champ de la gestion
journalière, ainsi que toute décision relative aux questions faisant l'objet du droit de veto visé à
l'article 7.
                La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de
"délégué à la gestion journalière" ou, si elle est administrateur, le titre "d'administrateur-délégué".
                Le cas échéant, le conseil d'administration peut restreindre les pouvoirs de représentation
du délégué à la gestion journalière. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si
elles sont publiées.
                §2. Nomination, révocation et cessation.
                L’administrateur-délégué est nommé par le Conseil d’Administration pour une durée à
préciser lors de sa nomination, à la majorité simple des voix de l’ensemble des administrateurs en
fonction.
                Sa fonction prendra fin par décès, démission, incapacité civile ou révocation suivant les
mêmes règles que celles qui sont applicables aux administrateurs.
                §3. Publicité
                Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de l’administrateur-
délégué sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Article 17 - Représentation
                Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la Fondation à l'égard des tiers
et en justice.
                Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que
collège, la Fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un
officier public :
- soit par l'Administrateur A et un autre administrateur agissant ensemble ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
                Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil
d'administration.
                La Fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux,
agissant dans les limites de leur mandat.
Article 18 - Procès-verbaux
                Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux,
signés par la majorité des membres présents.
                Ces procès-verbaux sont consignés et reliés dans un registre spécial.
                Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés.
                Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés
par un administrateur.
TITRE V – CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 19. Commissaire – Mode de désignation
Si la Fondation y est légalement tenue, le contrôle portant sur la situation financière de la Fondation
sur les comptes annuels et sur la régularité des activités au regard de la loi et des statuts et qui doit
être repris dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires, Ils sont désignés
par le conseil d'administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par le conseil
d'administration que pour des motifs visés par la loi.
Article 20 - Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par le conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des
parties.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 21. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social de la Fondation commence le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l'exercice social, le
conseil d'administration établit les comptes annuels pour l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Les titulaires de certificats ont, à tout moment, en semaine et pendant les heures de bureau,
moyennant un préavis des deux semaines, le droit de demander l'accès aux comptes annuels et à la
comptabilité de la Fondation, relatifs aux deux derniers exercices sociaux écoulés et à l'exercice
social en cours.
TITRE VII – MODIFICATIONS AUX STATUTS – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE
CERTIFICATION
Article 22. Modifications aux statuts
                Le conseil d'administration peut apporter toute modification aux statuts de la Fondation.
Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, Il ne peut
délibérer sur les modifications statutaires de la Fondation que si l'Administrateur A et un autre
administrateur sont présents ou représentés.
                Il prend sa décision à l'unanimité des membres présents ou représentés.
                La modification des données mentionnées sous l'article 2:11, § 2, 3°, 4°, a) et b), à 6°
inclus du Code des sociétés et des associations doit être établie par acte authentique.
Article 23 – Modification de la convention de certification
                Le conseil d'administration peut apporter toute modification à la Convention de
Certification. II ne peut délibérer sur les modifications à la Convention de Certification que si
l'Administrateur A et un autre administrateur sont présents ou représentés.
                Il prend sa décision à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TITRE VIII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 – Dissolution volontaire
                Le conseil d'administration a le droit de dissoudre la Fondation, aux conditions de quorum
et de majorité prévues par l'article 23.
Article 25 - Dissolution judiciaire
                Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège,
peut, à la demande des personnes indiquées dans loi sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations, prononcer la dissolution de la
Fondation dans les cas déterminés par loi sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
                Le tribunal qui prononce la dissolution peut décider soit la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 26 : Destination du patrimoine
                En cas de dissolution, la liquidation consistera à attribuer les Actions détenues par la
Fondation ou le prix de leur réalisation aux titulaires de Certificats (dans le respect du rapport de une
Action pour un Certificat), contre remise par ces derniers des Certificats y afférents. Les Certificats
remis sont annulés, cette annulation mettant fin de plein droit à la certification.
                L'éventuel solde excédentaire de la liquidation est affecté à un but désintéressé, à
déterminer par le(s) liquidateur(s).
TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Langue
Dans la mesure où la loi le permet, les réunions des Fondateurs et des organes de la Fondation (en
ce compris les assemblées générales des détenteurs de Certificats) sont tenues, et les procès-
verbaux des décisions et documents y relatifs ou en découlant sont rédigés, en anglais.
Article 28. Droit commun
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations qui a été introduit par la loi du 23 mars 2019 et par ses
arrêtés royaux d’exécution ainsi que toute autre loi qui viendrait le modifier.
Article 29 - Élection de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, délégué à la gestion journalière, tout
chargé de fonction ou de mission, mandataire, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger et
n'ayant fait aucune élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la Fondation, est censé avoir
fait élection de domicile au siège de la Fondation, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent valablement lui être faites.
                                              
DEUXIEME RESOLUTION : DEMISSIONS – NOMINATIONS
Les fondateurs décident de mettre fin à la fonction de deux des trois administrateurs actuels,
mentionnés ci-après :
- Monsieur LOUWAGIE Arne, précité, domicilié à 1853 Grimbergen (Strombeek-Bever),
Wemmelsestraat 12.
- Monsieur IMPENS Maarten, précité, domicilié à 9810 Nazareth, Oudenaardseheerweg 127 B000.
Les fondateurs donnent décharge complète et entière à ces deux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Les fondateurs décident de fixer le nombre d’administrateurs à trois :
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de dix ans :
- la société à responsabilité limitée "ITERAR", ayant son siège à 1853 Grimbergen (Strombeek-
Bever), Wemmelsestraat 12, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
BE0788.815.480, ayant accepté son mandat par courrier du 17 octobre 2024 et désignant comme
représentant permanent Monsieur LOUWAGIE Arne, précité, domicilié à 1853 Grimbergen
(Strombeek-Bever), Wemmelsestraat 12.
- La société à responsabilité limitée "9K Capital", ayant son siège à 9000 Gent, Koning Albertlaan
152, inscrite au registre des personnes morales de Gand sous le numéro BE1003.236.356 ayant
accepté son mandat par courrier du 17 octobre 2024 et désignant comme représentant permanent
Monsieur IMPENS Maarten, précité, domicilié à 9810 Nazareth, Oudenaardseheerweg 127 B000.
Leur mandat est gratuit.
TROISIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE DE LA FONDATION.
Le Conseil d’Administration précise que l’adresse du siège de la Fondation est 1400 Nivelles, Rue du
Commerce 19.
QUATRIEME RESOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES.
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de rédiger et de déposer la coordination des statuts et en vue
de procéder à la publicité du présent acte.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- procurations