N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : LE VENT TOURNE
(en abrégé) : LVT
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Lambert Dewonck 26
4452
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Juprelle (Wihogne)
                                                          Statuts de l’Association Sans But Lucratif
                                                                               Le Vent Tourne
Il est constitué, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, entre les soussignés et
fondateurs :
- COLSON Jean (Marc G.), né le 14/06/1967 à Liège,
domicilié 9, Place de l’Église à 4432 XHENDREMAEL
- FRAITURE Daniel (Guy H.), né le 01/12/1961 à Rocourt,
domicilié 23/C, rue Jacquet à 4340 OTHÉE
- JACOB Renaud (Philippe F.), né le 19/08/1976 à Liège,
domicilié 26, rue Lambert Dewonck à 4452 WIHOGNE
- KEMPGENS François (Marie G.), né le 08/07/1966 à Liège,
domicilié 11, La Niestrée à 4452 WIHOGNE
une Association Sans But Lucratif dont les statuts sont arrêtés comme suit :
Chapitre A Dénomination, siège social, durée et objet social
Article A.1 Dénomination
L’Association est dénommée « Le Vent Tourne », en abrégé « LVT ».
L’Association se réserve le droit d’utiliser la dénomination abrégée lorsque celle-ci est la plus appropriée.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionnent la
dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou
du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association (cf. article 11 de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif).
Article A.2 Siège social
0554850292
Son siège social est établi à 4452 Wihogne (Juprelle), 26 rue Lambert Dewonck, dans l’arrondissement judiciaire
de Liège.
Article A.3 Durée
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article A.4 Objet social
L’Association a pour but la défense et la protection de l’environnement, de la nature, du cadre de vie, de la qualité
de vie, de la ruralité et des intérêts des citoyens.
Ainsi, l’objet vise notamment, mais de manière non exhaustive, toutes questions concernant :
- la faune, la flore sous toutes ses formes et notamment la biodiversité ;
- la sauvegarde et la défense des chemins et des sentiers ;
- les pollutions et nuisances de toute nature en ce compris les nuisances physiques (sonores, ...) ;
- les énergies renouvelables ;
- l’urbanisme et les paysages ;
- le patrimoine architectural et paysager ;
- la mobilité et l’aménagement du territoire ;
- le développement durable ;
- le maintien et l’amélioration du cadre de vie et de la qualité de vie ;
- le maintien et l’amélioration des intérêts des citoyens ;
- ...
Pour la mise en œuvre de son but social, l’Association agit par toutes voies de droit en vue de représenter ses
membres dans toute instance de concertation ou d’information, de les défendre collectivement contre tout dégât à
l’environnement, au cadre de vie et à la santé humaine, tant physique que mentale, contre toute forme de trouble
du voisinage (notamment pollutions sonore et lumineuse, émanations de gaz, délétères, odeurs désagréables ou
poussières, densité de trafic excessive, qualité du réseau routier, qualité des eaux de surface et souterraines,
qualité esthétique de l’environnement bâti et non bâti, ...) d’origine publique ou privé excédant la mesure des
inconvénients habituels de voisinage, ou qui porteraient atteinte à la quiétude ou à la sécurité des lieux.
L’Association introduit en son nom propre et pour assurer l’accomplissement de son but social tous recours
administratifs internes et juridictionnels (dont notamment les recours au Conseil d’État, en annulation et
suspension, éventuellement d’extrême urgence) contre les actes administratifs adoptés en vertu des
réglementations en relation avec l’évaluation des incidences sur l’environnement, le permis d’environnement,
l’eau et l’égouttage, l’air, l’atmosphère et le climat, le bruit, les infrasons et ultrasons, les radiations ionisantes et
non ionisantes, le sol et les déchets, les carrières, sablières, gravières, minières et mines, les voiries, la mobilité
et la circulation routière (en ce compris les éoliennes, les antennes émettrices d’ondes électromagnétiques, les
lignes et pylônes électriques), l’urbanisme et l’aménagement du territoire, la protection du patrimoine et des
paysages ainsi que la protection de la nature (en ce compris la chasse et la pêche), la forêt, les cours d’eau,
l’agriculture (en ce compris les élevages intensifs et hors sol, les pesticides et biocides, les organismes
génétiquement modifiés) et les matières dangereuses (en ce compris leur transport et entreposage), l’installation
de parcs éoliens.
L’Association peut publier, sous toute forme, des informations relatives à son objet social et peut organiser des
réunions, séminaires, projections de documentaires ou de conférences visant à la sensibilisation du public à ces
mêmes objectifs.
L’Association défend aussi les revendications qui relèvent de son objet social, auprès des institutions publiques
ou privées, des entreprises et des particuliers, et fait la promotion de leur intégration dans les politiques,
notamment au moyen de pétitions ou d’avis remis dans le cadre d’enquêtes publiques.
L’Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et entreprendre
toutes les activités nécessaires ou utiles à la réalisation de ses projets ou de son objet social, en ce compris,
dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de
tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits projets et but.
L’Association peut notamment prêter son concours, s’intéresser à toute activité similaire ou connexe à son but ou
découlant de celui-ci, acquérir et gérer des biens mobiliers et immobiliers, participer par voie de parts dans
d’autres sociétés, recourir au crédit, solliciter et recevoir toutes aides publiques et privées, et faire appel à des
donations entre vifs et testamentaires.
L’Association est basée sur le volontariat et la coopération de ses membres et est dirigée par des bénévoles. Elle
est pluraliste, adhère aux principes démocratiques et est gérée selon ces principes. Elle est indépendante de
toute obédience politique, philosophique ou autre et de toute autre organisation ou institution. Elle peut, dans le
strict respect de son indépendance, entretenir avec tout groupement ou organisme respectueux de son
pluralisme, des collaborations susceptibles de contribuer à ses fins.
Les membres donnent mandat à l’Association pour défendre leurs droits dans le cadre du but précité.
Chapitre B Membres et affiliés
Article B.1 Composition
L’Association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et d’affiliés d’honneur ou autres, qui
peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Sans aucune précision, le terme « membre » désigne tant le membre effectif que le membre suppléant.
Les membres et affiliés jouissent des droits et sont tenus aux obligations précisées dans les présents statuts ou
prescrits dans la loi. Seules les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou obligations pourront
éventuellement figurer dans un Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.).
Article B.2 Membres effectifs
Sont membres effectifs :
1. les comparants au présent acte, fondateurs ;
2. toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’Administration.
Pour devenir membre effectif, il faut :
a) pour les personnes physiques, être majeur ;
b) être membre adhérent ou affilié de l’Association ;
c) adresser une demande écrite et motivée au Président du Conseil d’Administration ;
d) adhérer par écrit aux statuts de l’Association et s’y conformer ;
e) s’engager à respecter les décisions précédemment prises par l’Assemblée Générale ou le Conseil
d’Administration et s’y conformer ;
f) s’engager à respecter le Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) ;
g) s’engager à aider, dans la mesure de ses moyens et possibilités, l’Association ;
h) payer la cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration ;
i) être admis par le Conseil d’Administration.
Toute candidature sera portée à l’ordre du jour du prochain Conseil d’Administration (convoqué dans les nonante
jours qui suivent la réception de la demande).
L’admission d’un nouveau membre effectif réclame un quorum de présences de 50 % et une majorité des deux
tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
Le Conseil d’Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre effectif.
La décision est portée à la connaissance du candidat via un écrit, envoyé par courrier électronique ou comme
simple lettre à la poste par le Conseil d’Administration, dans les dix jours qui suivent la réunion où la candidature
a pu être délibérée.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après un laps de temps qui lui sera notifié dans le document.
Celui-ci sera de minimum trois mois et d’une année maximum à compter de la date de la décision du Conseil
d’Administration.
Les membres effectifs sont redevables d’une cotisation annuelle envers l’Association.
Les membres effectifs doivent éventuellement s’acquitter du droit d’inscription aux activités de l’Association dont
le montant et la périodicité sont fixés par des tarifs approuvés par le Conseil d’Administration.
Le nombre de membres effectifs est illimité, ne peut être inférieur à trois et doit, dans tous les cas, être supérieur
au nombre d’administrateurs.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de
l’Association.
Article B.3 Membres adhérents
Sont membres adhérents :
1. toute personne morale ou physique désignée comme telle par le Conseil d’Administration et qui, par leur
notoriété, leur dynamisme, leurs qualités, leurs compétences ou leur concours financier, souhaite aider ou
participer au but poursuivi par l’Association.
Pour devenir membre adhérent, il faut :
a) adresser une demande écrite à l’Association ou remplir le formulaire prévu à cet effet – en version papier ou
en version électronique, disponible sur le site internet de l’Association (http://www.le-vent-tourne.be) ;
b) payer sa cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration ;
c) être admis par le Conseil d’Administration.
Toute candidature sera portée à l’ordre du jour du prochain Conseil d’Administration (convoqué dans les cent
quatre-vingts jours qui suivent la réception de la demande).
Sauf décision contraire, prise à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés,
est membre adhérent toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision du Conseil
d’Administration. La décision est portée à la connaissance du candidat via un écrit, envoyé par courrier
électronique ou comme simple lettre à la poste par le Conseil d’Administration, dans les dix jours qui suivent la
réunion où la candidature a été refusée.
Le candidat non admis peut éventuellement récupérer la cotisation qu’il a versé lors de cette procédure. Pour être
valable, la demande de récupération doit être reçue par le Président du Conseil d’Administration dans les sept
jours qui suivent l’envoi de la décision du Conseil d’Administration.
Les membres adhérents bénéficient des activités de l’Association et y participent en se conformant aux statuts et
au Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.).
Les membres adhérents sont redevables d’une cotisation annuelle envers l’Association mais n’en sont pas
représentatifs. Leur présence à l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est facultative et ne confère
aucun droit aux votes.
Les membres adhérents doivent éventuellement s’acquitter du droit d’inscription aux activités de l’Association
dont le montant et la périodicité sont fixés par des tarifs approuvés par le Conseil d’Administration.
Les membres adhérents n’ont aucun droit de décision, de veto ou d’intervention dans l’administration de
l’Association, à quelque niveau que cela soit.
Le nombre de membres adhérents est illimité.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques afin de faciliter les contacts entre elles et
l’Association.
Article B.4 Affiliés
Le Conseil d’Administration peut accorder le titre d’affilié d’honneur à toute personne physique ou morale
souhaitant apporter son concours à l’Association.
Le Conseil d’Administration peut accorder le titre d’affilié émérite à toute personne physique ou morale qui a
rendu des services insignes à l’Association ou aux objectifs qu’elle poursuit.
Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, créer un autre titre d’affilié. Tous les titres d’affilié, actuels et
futurs, peuvent être cumulés avec celui de membre de l’Association.
Les affiliés ne sont redevables d’aucune cotisation envers l’Association et n’en sont pas représentatifs. Ils seront
conviés à chaque réunion du Conseil d’Administration et à chaque Assemblée Générale (ordinaire et
extraordinaire) ; leur présence est facultative et ne confère aucun droit aux votes. Seul un droit de participer aux
délibérations avec voix consultative peut être envisagé après accord du Conseil d’Administration.
Les affiliés doivent éventuellement s’acquitter du droit d’inscription aux activités de l’Association dont le montant
et la périodicité sont fixés par des tarifs approuvés par le Conseil d’Administration.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques afin de faciliter les contacts entre elles et
l’Association.
Article B.5 Démission
Les membres et les affiliés sont libres de se retirer à tout moment de l’Association en adressant par écrit leur
démission au Président du Conseil d’Administration.
Le membre démissionnaire veillera à ne pas compromettre, par sa démission, le bon fonctionnement de
l’Association.
Est réputé démissionnaire, tout membre ou affilié qui reste en défaut de payer sa cotisation ou le droit
d’inscription aux activités auxquelles il a souscrit, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier
électronique ou simple lettre.
Article B.6 Suspension
Le non respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations ou des droits d’inscription au plus tard dans le
mois du rappel adressé par courrier électronique ou par simple lettre, le défaut d’être présent, représenté ou
excusé à trois Assemblées Générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l’honneur et de la
bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération
dont doit jouir l’Association, les attitudes compromettant la réalisation des objectifs, projets ou but et /ou mettant
en péril l’avenir de l’Association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un
membre ou d’un affilié.
Le Conseil d’Administration peut suspendre les membres effectifs visés, jusqu’à la décision de l’Assemblée
Générale.
Durant la période de suspension prononcée par le Conseil d’Administration, les droits du membre effectif sont
suspendus.
Article B.7 Exclusion
a) Exclusion d’un affilié
Le Conseil d’Administration dispose souverainement du pouvoir d’exclure un affilié.
L’exclusion d’un affilié requiert la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
La décision du Conseil d’Administration porte ses effets immédiatement.
La décision est portée à la connaissance de l’affilié via un écrit, envoyé par courrier électronique ou comme
simple lettre à la poste par le Conseil d’Administration, dans les dix jours qui suivent la réunion où l’exclusion a
été votée. La décision ne doit pas être motivée.
b) Exclusion d’un membre adhérent
Le Conseil d’Administration dispose souverainement du pouvoir d’exclure un membre adhérent.
Si le Conseil d’Administration le décide à la majorité simple, le membre adhérent concerné est prévenu, via un
écrit envoyé par courrier électronique ou comme simple lettre à la poste par le Conseil d’Administration, de la
demande d’exclusion et convoqué, dans un délai maximum de quinze jours, à présenter sa défense lors du
prochain Conseil d’Administration (extraordinaire).
L’exclusion d’un membre adhérent requiert la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou
représentés. La décision du Conseil d’Administration porte ses effets immédiatement.
La décision est portée à la connaissance du membre adhérent via un écrit, envoyé par courrier électronique ou
comme simple lettre à la poste par le Conseil d’Administration, dans les dix jours qui suivent la réunion où
l’exclusion a été votée. La décision ne doit pas être motivée.
Un membre adhérent exclu ne peut présenter une nouvelle candidature qu’après une année à compter de la date
de la décision du Conseil d’Administration en suivant la procédure définie dans l’article B.3.
c) Exclusion d’un membre effectif
L’Assemblée Générale dispose souverainement du pouvoir d’exclure un membre effectif.
L’exclusion peut être sollicitée par :
- le Conseil d’Administration ;
- une demande motivée, précise, détaillée et nominative, signée par au moins dix membres effectifs (ou
l’ensemble des membres effectifs hormis celui concerné si le nombre total de membres effectifs est inférieur ou
égal à dix) et introduite par écrit auprès du Président du Conseil d’Administration.
Dès l’introduction de la demande d’exclusion, le membre effectif concerné est prévenu via un écrit, envoyé par
courrier électronique ou comme simple lettre à la poste par le Conseil d’Administration, et convoqué, dans un
délai maximum de quinze jours, à présenter sa défense lors d’une Assemblée Générale (extraordinaire).
L’exclusion d’un membre effectif requiert la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou
représentés. La décision de l’Assemblée Générale porte ses effets immédiatement.
Si l’exclusion est votée, l’Assemblée Générale devra aussi se prononcer, pour ce membre effectif :
1. quant au maintien de sa qualité de membre adhérent ;
2. quant à la possibilité et les modalités de se représenter comme membre effectif et/ou membre adhérent.
La décision, comprenant les infos ci-dessus, est portée à la connaissance du membre effectif via un écrit, envoyé
par courrier électronique ou comme simple lettre à la poste par le Conseil d’Administration, dans les dix jours qui
suivent la réunion où l’exclusion a été votée. La décision ne doit pas être motivée.
Article B.8 Dispositions communes aux membres et affiliés
a) Concernant le patrimoine de l’Association
Le membre ou l’affilié démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre ou de l’affilié décédé ou failli, n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’Association. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
De tout temps et en toute circonstance, les membres, les affiliés et les administrateurs n’ont aucun droit sur les
actifs de l’Association.
b) Concernant les obligations personnelles
Les membres et affiliés n’encourent du chef de leur participation à l’Association aucune obligation personnelle
sauf dispositions contractuelles spécifiques y dérogeant. De même, les membres ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association.
c) Concernant la confidentialité
Les membres et les affiliés s’engagent à ne communiquer aucune information relative aux actions menées par
l’Association à destination des personnes, publiques ou privées, extérieures à l’Association.
L’Association, par le biais de son Conseil d’Administration, se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire
qu’elle jugera utile à l’encontre de toute personne dont les commentaires, le comportement inadapté ou les
agissements en général auront pour effet de nuire à l’action de l’Association.
d) Concernant les données à caractère personnel et la protection de la vie privée
Afin d’assurer tous les services proposés dans le cadre des activités ou buts de l’Association, les données à
caractère personnel des membres et affiliés sont conservées dans un fichier dont le responsable du traitement
est l’Association.
Ces données sont protégées conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée et ne
seront jamais communiquées à un tiers. Cette loi confère, aux membres et affiliés, le droit de prendre
connaissance des données conservées à leur égard et de les corriger le cas échéant.
Selon l’article 56 de l’A.R. du 13/02/2001 régissant la protection de la vie privée, l’Association est exemptée de
l’obligation de déclaration ; au besoin, l’Association procédera aux formalités adéquates.
En complétant le formulaire d’inscription, l’affilié ou le membre donne son consentement pour l’enregistrement de
ses données dans le fichier tenu par l’Association et dont la finalité du traitement est la gestion et l’administration
des membres et affiliés.
Afin de tenir ses données à jour, le membre ou l’affilié ayant changé de domicile ou d’adresse mail est tenu d’en
informer le Conseil d’Administration par écrit dans les huit jours qui suivent la date du changement. A défaut de
transmission de cette information, est considéré comme régulièrement envoyé au membre ou à l’affilié tout
courrier (convocation, décision, rappel, etc.) adressé à son ancien domicile ou à son ancienne adresse mail.
Article B.9 Droits des membres effectifs
a) Vis-à-vis de la consultation des documents de l’Association
Sur demande écrite adressée au Président du Conseil d’Administration avec lequel il convient d’un rendez-vous
(date, heure et durée), tout membre effectif qui le souhaite peut consulter, au siège de l’Association, le registre
des membres, les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou des
éventuels mandataires de l’Association, et tout document comptable. Le délais entre deux requêtes doit être
raisonnable au besoin, le Conseil d’Administration pourra fixer des moments précis de telle manière à ce que la
consultation des documents soit possible à intervalle de deux mois maximum.
b) Vis-à-vis de l’Assemblée Générale
Les membres effectifs disposent du droit de demander, si au moins un cinquième d’entre eux l’exigent, au
Conseil d’Administration de convoquer une Assemblée Générale.
Les membres effectifs disposent du droit d’exiger, à la demande d’au moins un vingtième d’entre eux, de porter
un point à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Les membres effectifs, non démissionnaires et en ordre de cotisations, disposent du droit d’assister ou de se faire
représenter à l’Assemblée Générale et de voter lors des décisions prises par l’Assemblée Générale.
Article B.10 Registres
Le Conseil d’Administration tient un registre des membres effectifs conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin
1921.
Le Conseil d’Administration tient un registre des membres adhérents et un registre des affiliés.
Les modifications apportées à la liste des membres ou affiliés doivent être inscrites par les soins du Conseil
d’Administration dans les huit jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance.
Chapitre C Aspects financiers
Article C.1 Cotisations annuelles
Les membres paient une cotisation annuelle (par année civile). Elle peut être différente selon la catégorie de
membres et est fixée chaque année par le Conseil d’Administration en fonction des besoins de l’Association,
sans que celle-ci ne puisse dépasser la somme de cinquante euro (50,00 EUR).
Article C.2 Réductions et gratuités
Le Conseil d’Administration peut décider, chaque année, d’octroyer une réduction ou la gratuité de la cotisation
pour et/ou à partir de la seconde, troisième, quatrième, etc. personne d’une même famille, habitant à la même
adresse.
La réduction et/ou la gratuité peuvent être différentes selon la catégorie de membres et ne sont pas
automatiquement reconduites annuellement ; elles doivent faire l’objet d’une nouvelle décision du Conseil
d’Administration.
Lorsqu’il le juge opportun, le Conseil d’Administration peut décider d’octroyer une réduction de la cotisation (lors
de certains événements, etc.).
Article C.3 Cotisations familiales
Le Conseil d’Administration peut décider, chaque année, d’émettre une cotisation familiale ; celle-ci permettant, à
l’ensemble des personnes d’une même famille, habitant à la même adresse, de bénéficier des activités de
l’Association et d’inscrire chacune de ces personnes en tant que membre de la même catégorie que celle du
membre principal (celui recevant l’invitation à payer la cotisation) sans toutefois permettre d’outrepasser les
articles B.2 et B.3 des présents statuts.
Cette cotisation peut être émise pour l’ensemble ou uniquement pour une catégorie de membres et n’est pas
automatiquement reconduite annuellement ; elle doit faire l’objet d’une nouvelle décision du Conseil
d’Administration.
Dans tous les cas, la cotisation familiale ne peut être supérieure à l’équivalent de deux cotisations annuelles de la
même catégorie de membres.
Article C.4 Scindage des cotisations
Le Conseil d’Administration peut décider de fractionner la cotisation annuelle pour un membre en particulier ou
pour une catégorie de membres.
Si, au dernier jour de l’exercice social, un membre n’a pas soldé sa(ses) cotisation(s), son ou ses versements
seront requalifiés en dons.
Tant que la cotisation n’est pas totalement payée, le membre n’est pas considéré en ordre de cotisations.
Article C.5 Prorata temporis des cotisations
Le Conseil d’Administration peut décider, selon le temps déjà écoulé (mois et/ou trimestres écoulés), d’appliquer
une réduction à la cotisation annuelle et/ou familiale.
Le Conseil d’Administration peut décider que cette réduction soit cumulée avec la réduction prévue à l’article C.2
des présents statuts.
Cette réduction peut être différente selon la catégorie de membres et n’est pas automatiquement reconduite
annuellement ; elle doit faire l’objet d’une nouvelle décision du Conseil d’Administration.
Article C.6 Dons
Chaque membre ou affilié est libre de contribuer d’une manière plus substantielle à la santé financière de
l’Association.
Article C.7 Comptes bancaires
Seuls le Président et le Trésorier, ou le Président et un autre administrateur si les fonctions de Président et de
Trésorier sont attribuées à la même personne, peuvent demander l’ouverture d’un nouveau compte et administrer
les comptes ouverts au nom de l’Association auprès d’une institution financière.
Le Trésorier sera mandataire de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de l’Association.
Le ou les personnes déléguées à la gestion journalière de l’Association seront mandataires de l’ensemble des
comptes bancaires ouverts au nom de l’Association sauf décision contraire du Conseil d’Administration.
La décision, de limiter l’accès à une partie des comptes bancaires ouverts au nom de l’Association, devra faire
l’objet d’une décision du Conseil d’Administration pour chaque personne déléguée à la gestion journalière de
l’Association. Cette décision devra être transmise, dans les trois jours ouvrables, à l’institution financière et
signée par le Président et le Trésorier, ou le Président et un autre administrateur si les fonctions de Président et
de Trésorier sont attribuées à la même personne.
Selon les possibilités de l’institution financière, techniques et/ou fonctionnelles, il sera demandé, sur les
opérations débitrices d’un montant supérieur à mille deux cent cinquante euro (1.250,00 EUR), la signature du
Trésorier et d’une autre personne déléguée à la gestion journalière de l’Association.
Dans tous les autres cas, le Trésorier et le ou les personnes déléguées à la gestion journalière de l’Association
peuvent agir individuellement ; donc, la seule signature du Trésorier ou d’une personne déléguée à la gestion
journalière est suffisante.
Article C.8 Dépenses
Seules les dépenses propres à l’Association, payées par une personne, feront l’objet d’un remboursement à cette
dernière.
Toute dépense supérieure à mille deux cent cinquante euro (1.250,00 EUR) doit faire l’objet d’une décision du
Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents ou représentés avant d’être
réalisée. Dans tous les autres cas, ainsi qu’après décision favorable du Conseil d’Administration, le Trésorier et le
ou les personnes déléguées à la gestion journalière de l’Association sont habilités à procéder seul.
Toutefois, en cas d’urgence, le Trésorier peut seul procéder à la dépense si il peut justifier (via mail et/ou
signature) de l’accord du Président ou de deux autres administrateurs. Si les fonctions de Président et de
Trésorier sont attribuées à la même personne, la deuxième possibilité devient obligatoire.
De même, si uniquement deux personnes composent le Conseil d’Administration, l’accord (via mail et/ou
signature) de ces deux personnes suffit pour procéder à toute dépense supérieure à mille deux cent cinquante
euro (1.250,00 EUR).
Article C.9 Dépenses antérieures
Les frais et/ou dépenses, pour les activités, les opérations en vue de la création ou la réalisation de l’objet social
de l’Association, engagés précédemment au moment où l’Association acquiert la personnalité morale, feront
l’objet d’écritures comptables avec comme date le jour de la publication des présents statuts au Moniteur belge et
seront remboursés, prioritairement et dans les meilleurs délais, aux personnes ayant procédés à ceux-ci.
Chapitre D Assemblée Générale
Article D.1 Composition
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l’Association.
Article D.2 Pouvoirs
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’Association et possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications aux statuts ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération est attribuée ;
4) le cas échéant, la nomination et la révocation du vérificateur aux comptes et son suppléant, choisis tous les
deux parmi les membres effectifs ;
5) l’approbation des budgets et des comptes ;
6) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
7) la création et la modification du Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) ;
8) la dissolution volontaire de l’Association ;
9) le cas échéant, la nomination et la révocation du ou des liquidateurs, et la fixation de leur rémunération dans le
cas où une rémunération est attribuée ;
10) en cas de dissolution volontaire, la décharge à octroyer aux liquidateurs ;
11) l’exclusion d’un membre effectif ;
12) la transformation de l’Association en société à finalité sociale ;
13) toutes les hypothèses où les statuts l’exigent ;
14) toutes les décisions qui dépassent les limites des pouvoirs du Conseil d’Administration.
Article D.3 Assemblée Générale ordinaire
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, au cours du premier trimestre. Les comptes
annuels, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente et le budget de l’année en cours sont joints à la
convocation des membres effectifs.
Au cours de celle-ci, le Conseil d’Administration fera rapport sur les opérations de l’Association ayant eu lieu au
cours de l’année écoulée ainsi que sur l’état des comptes et sur le projet de budget pour l’année suivante.
Article D.4 Assemblée Générale extraordinaire
L’Association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’Administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande
devra être adressée au Président du Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois
semaines à l’avance.
Dans ce dernier cas, l’Assemblée Générale extraordinaire se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
Article D.5 Convocation à une Assemblée Générale
Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration par
lettre ordinaire, courrier électronique ou fax adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou
le fax sera signé par le Secrétaire ou le Président au nom du Conseil d’Administration. Le courrier électronique
sera transmis avec un « Accusé/Réception » par le Secrétaire ou le Président.
Les membres adhérents et les affiliés seront convoqués à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration
par courrier électronique « simple » adressé au moins huit jours avant l’Assemblée.
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la tenue de l’Assemblée Générale.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition reçue, par le Président du
Conseil d’Administration, au plus tard trois jours avant l’Assemblée Générale et signée par un vingtième des
membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
La convocation peut comprendre un lien hypertexte renvoyant à une page internet sur laquelle un membre effectif
a la possibilité, s’il le souhaite, de voter de manière électronique préalablement à la tenue de l’Assemblée
Générale.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour et qui sont soumis ou acceptés par le
Conseil d’Administration.
Article D.6 Déroulement d’une Assemblée Générale
Les membres et affiliés ont le droit d’assister à l’Assemblée Générale.
Le membre effectif peut se faire représenter par un mandataire, membre ou affilié de l’Association. Pour être
valable, la procuration devra être introduite via un e-formulaire disponible sur le site internet de l’Association
(informations complètes dans la convocation) et ce au plus tard la veille de l’Assemblée Générale. Une personne
ne peut être titulaire que de maximum cinq procurations.
Seuls les membres effectifs, en ordre de cotisations, ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. La
présence des membres adhérents et des affiliés est facultative et ne confère aucun droit aux votes. Seul un droit
de participer aux délibérations avec voix consultative peut être envisagé après accord du Conseil
d’Administration.
Les votes s’expriment ordinairement à main levée, ils sont écrits et secrets lorsqu’ils portent sur des personnes,
lorsque plus de la moitié des membres effectifs présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale le décide
ou à la demande du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée Générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, à défaut, par le Vice-Président,
à défaut des précités, par l’administrateur présent le plus âgé, sauf si le Président, absent, a désigné lui-même
son remplaçant.
Le Président ou son remplaçant désigne, en début de séance, le ou les secrétaires de l’Assemblée Générale qui
prendront notes des décisions prises et au besoin, des débats qui y sont tenus.
Le membre effectif signe, avant la tenue de l’Assemblée Générale, le registre des présences en regard de ses
coordonnés. Le membre ou l’affilié, disposant d’une ou plusieurs procurations, signe, avant la tenue de
l’Assemblée Générale, le registre des présences en regard des coordonnées du ou des membres effectifs qu’il
représente. Par la signature, la personne atteste être présente ou représenter un membre effectif et avoir reçu le
ou les bulletins de vote lui permettant de prendre part au vote pour son propre compte et/ou pour le compte des
membres effectifs qu’il représente.
Le membre effectif qui utilise la possibilité du vote électronique préalable à la tenue de l’Assemblée Générale
(lien hypertexte renvoyant à une page internet et mentionné dans la convocation) est considéré comme présent à
l’Assemblée Générale ; le Président du Conseil d’Administration signe le registre des présences en regard de ses
coordonnées.
Article D.7 Quorum et pouvoir de décision
L’Assemblée Générale est valablement constituée et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des
membres effectifs présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés,
sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Il sera tenu compte des membres effectifs qui auront voté, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale,
par voie électronique depuis la page internet à laquelle renvoie le lien hypertexte mentionné dans la convocation
et adressée aux membres effectifs pour établir le quorum de présence ainsi que le quorum des voix nécessaires
à la prise de certaines décisions.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée Générale, sans que la moitié des membres effectifs
soit présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une
prochaine Assemblée Générale extraordinaire.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’Association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux
conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux
associations sans but lucratif.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée Générale dûment convoquée, une
nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans les plus brefs délais, sans que celle-ci soit tenue moins de
quinze jours et plus de nonante jours après la première, et délibéra valablement quel que soit le nombre des
membres effectifs présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale.
Article D.8 Communication des décisions
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président, ou son remplaçant de séance, et un autre administrateur. Ce registre est conservé au siège social où
tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre et en suivant la
procédure prévue dans les présents statuts à l’article B.9. Le ou les rapports du ou des commissaires et/ou du
vérificateurs aux comptes seront annexés aux procès-verbaux s’y rapportant.
Les décisions seront communiquées par courrier électronique ou postal à l’ensemble des membres effectifs. Elles
seront aussi transmises, par courrier électronique ou postal, aux membres adhérents, affiliés ou tierces
personnes qui seraient directement ou indirectement concernées par les dites résolutions.
Les extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d’Administration ou par deux
administrateurs.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans
délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26 novies
de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Chapitre E Administration
Article E.1 Composition du Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois personnes au moins et neuf
personnes au plus, nommés par l’Assemblée Générale pour un terme de cinq ans, et en tout temps révocable par
elle.
Seuls les membres effectifs et les affiliés peuvent être nommés en qualité d’administrateur de l’Association.
Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres effectifs de
l’Association. De ce fait, si seules trois personnes sont membres effectifs de l’Association, le Conseil
d’Administration n’est composé que de deux personnes.
Les administrateurs sortants du Conseil d’Administration sont rééligibles.
Un administrateur peut, à tout moment, démissionner de ses fonctions moyennant un préavis d’un mois au moins
notifié par écrit au Président du Conseil d’Administration.
Les candidatures à un poste d’administrateur doivent parvenir au Président du Conseil d’Administration vingt-et-
un jours avant l’Assemblée Générale.
Le mandat d’administrateur de l’Association est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’Assemblée
Générale et signifié lors de la nomination dans les annexes du Moniteur belge.
Tant que l’Assemblée Générale n’a pas procédé au renouvellement ou au remplacement du Conseil
d’Administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant
la décision de l’Assemblée Générale.
Tant que le nombre d’administrateurs ne change pas, que l’Assemblée Générale se prononce pour le maintien du
Conseil d’Administration sortant et que chaque administrateur du Bureau conserve le ou les attributions qu’il
possédait, aucune publication au Moniteur Belge n’est nécessaire ; le Conseil d’Administration est valablement
nommé pour un nouveau terme de cinq ans, et en tout temps révocable par l’Assemblée Générale.
Toute nomination, révocation ou démission d’un mandat d’administrateur entraînera une modification des statuts
et devra faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier,
par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
Article E.2 Vacance au cours d’un mandat
En cas de vacance au cours d’un mandat, le Conseil d’Administration analysera la situation et proposera, à
l’Assemblée Générale, la nomination d’un administrateur provisoire.
Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article E.3 Bureau
Le Conseil d’Administration désigne parmi les administrateurs un Président, éventuellement un ou plusieurs Vice-
Présidents, Trésoriers et Secrétaires qui forment ensemble le Bureau.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le
Vice-Président, à défaut par le plus âgé des administrateurs présents, sauf si le Président, absent, a désigné lui-
même son remplaçant.
Article E.4 Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la représentation et la gestion
de l’Association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les membres du personnel propre à
l’Association et les destitue. Il définit les fonctions et occupations, recrute, révoque, fixe la rémunération et
approuve le contrat de travail de chaque membre du personnel.
Le Conseil d’Administration a le droit de constituer des groupes de travail dont le rôle et le fonctionnement sont
précisés dans le Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.).
Article E.5 Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’Association l’exigent et chaque fois que
deux des administrateurs en font la demande. Les convocations sont envoyées par le Bureau par simple lettre,
téléfax, courriel ou même verbalement, au moins huit jours avant la date de réunion.
La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le Secrétaire ou le Président. Le courrier électronique sera transmis
avec un « Accusé/Réception » par le Secrétaire ou le Président.
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Sont annexées à cet envoi
les pièces soumises à discussion en Conseil d’Administration. Si, exceptionnellement, elles s’avéraient
indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil
d’Administration.
La convocation peut comprendre un lien hypertexte renvoyant à une page internet sur laquelle un administrateur
a la possibilité, s’il le souhaite, de voter de manière électronique préalablement à la tenue de la Réunion.
Le Conseil d’Administration peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour et qui sont acceptés par la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
Article E.6 Déroulement d’une Réunion
Les administrateurs et affiliés ont le droit d’assister à la Réunion.
L’administrateur peut se faire représenter par un mandataire, administrateur ou affilié de l’Association. Pour être
valable, la procuration devra être introduite via un e-formulaire disponible sur le site internet de l’Association
(informations complètes dans la convocation) et ce au plus tard la veille de la Réunion. Une personne ne peut
être titulaire que de maximum deux procurations.
Seuls les administrateurs, en ordre de cotisations, ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. La
présence des affiliés est facultative et ne confère aucun droit aux votes. Seul un droit de participer aux
délibérations avec voix consultative peut être envisagé après accord du Conseil d’Administration.
Les votes s’expriment ordinairement à main levée, ils sont écrits et secrets lorsqu’ils portent sur des personnes
ou à la demande d’un administrateur.
Le Conseil d’administration, par la voix du Président, peut inviter toute personne à tout ou partie de ses réunions
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
La Réunion est présidée par le Président, à défaut, par le Vice-Président, à défaut des précités, par
l’administrateur présent le plus âgé, sauf si le Président, absent, a désigné lui-même son remplaçant.
L’administrateur signe, avant la tenue de la Réunion, le registre des présences en regard de ses coordonnés.
L’administrateur ou l’affilié, disposant d’une ou plusieurs procurations, signe, avant la tenue de la Réunion, le
registre des présences en regard des coordonnées du ou des administrateurs qu’il représente. Par la signature,
la personne atteste être présente ou représenter un administrateur et avoir reçu le ou les bulletins de vote lui
permettant de prendre part au vote pour son propre compte et/ou pour le compte des administrateurs qu’il
représente.
L’administrateur qui utilise la possibilité du vote électronique préalable à la tenue de la Réunion (lien hypertexte
renvoyant à une page internet et mentionné dans la convocation) est considéré comme présent à la Réunion ; le
Président signe le registre des présences en regard de ses coordonnées.
Article E.7 Quorum et pouvoir de décision
Le Conseil d’Administration est valablement constitué et peut valablement délibérer quel que soit le nombre
d’administrateurs présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Les décisions du Conseil d’Administration sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés,
sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Il sera tenu compte des administrateurs qui auront voté, préalablement à la tenue du Conseil d’Administration,
par voie électronique depuis la page internet à laquelle renvoie le lien hypertexte mentionné dans la convocation
et adressée aux administrateurs pour établir le quorum de présence ainsi que le quorum des voix nécessaires à
la prise de certaines décisions.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Réunion dûment convoquée, une nouvelle
Réunion sera convoquée dans les plus brefs délais, sans que celle-ci soit tenue moins de quinze jours et plus de
nonante jours après la première, et délibéra valablement quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés lors de la Réunion du Conseil d’Administration.
Article E.8 Communication des décisions
Les décisions du Conseil d’Administration et des éventuels mandataires sont consignées dans un registre spécial
de procès-verbaux contresignés par le Président, ou son remplaçant de séance, et le Secrétaire. Si ce dernier
présidait la séance ou détient les deux mandats, il signe en cette qualité et le second signataire sera un autre
administrateur présent à la Réunion visée. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs,
justifiant d’un intérêt légitime, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre et en suivant
la procédure prévue dans les présents statuts à l’article B.9.
Les décisions seront communiquées par courrier électronique ou postal à l’ensemble des administrateurs. Elles
seront aussi transmises, par courrier électronique ou postal, aux membres, affiliés ou tierces personnes qui
seraient directement ou indirectement concernées par les dites résolutions.
Les extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
Article E.9 Gestion journalière de l’Association
Le Conseil d’Administration gère toutes les affaires de l’Association.
Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l’Association, avec l’usage de la signature afférent à cette
gestion, à un organe de gestion composé d’un ou plusieurs administrateurs-délégués à la gestion journalière –
s’ils font partie du Conseil d’Administration – et/ou d’un ou plusieurs délégués à la gestion journalière – s’ils ne
font pas partie du Conseil d’Administration - , qu’il choisira parmi ses membres effectifs ou affiliés et dont il fixera
les pouvoirs, ainsi qu’éventuellement le salaire, les appointements ou les honoraires.
Chacun sera désigné pour une durée précisée lors de la nomination (elle peut être illimitée) mais en tout temps,
révocable par le Conseil d’Administration. Chacun pouvant être rééligible, au besoin, à ce poste.
S’ils sont plusieurs, la manière dont ils agiront sera précisée lors de leurs nominations. Ils pourront, chacun, soit
agir individuellement, conjointement ou en collège.
Dans le cas d’une décision collégiale, elle précisera le ou les personnes déléguées à la gestion journalière qui
sera responsable de son exécution.
La nomination, la révocation, la durée du mandat et la manière d’agir d’une ou des personnes déléguées à la
gestion journalière de l’Association réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des
voix des administrateurs présents ou représentés.
A défaut de nomination et/ou tant qu’elle n’est pas publiée aux annexes du Moniteur belge, la gestion journalière
est attribuée au Président du Conseil d’Administration.
La gestion journalière est le pouvoir d’accomplir tous les actes d’administration ne dépassant pas les besoins de
vie journalière de l’Association ainsi que ceux qui, en raison de leur peu d’importance et de la nécessité d’une
prompte solution, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’Administration et de représenter l’Association en ce
qui concerne cette gestion, entre-autres afin de se faire délivrer ou retirer de tout organisme privé ou public, dont
notamment la Poste ou les institutions financières, tout document quelconque (par exemple les télégrammes,
recommandés, colis, ... ) et encaisser tous les mandats, assignations ou quittances.
Chaque personne déléguée à la gestion journalière n’aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
Article E.10 Représentation de l’Association
Le Conseil d’Administration représente l’Association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs administrateurs
et/ou à un ou plusieurs tiers à l’Association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
Le Conseil d’Administration est compétent pour en fixer les pouvoirs, ainsi qu’éventuellement les salaires,
appointements ou honoraires.
Ils sont désignés pour une durée précisée lors de la nomination (elle peut être illimitée). Ils sont de tout temps
révocables par le Conseil d’Administration. Chacun pouvant être rééligible, au besoin, à ce poste.
S’ils sont plusieurs, la manière dont ils agiront sera précisée lors de leurs nominations. Ils pourront, chacun, soit
agir individuellement ou conjointement.
La nomination, la révocation, la durée du mandat et la manière d’agir d’une ou des personnes représentants
l’Association réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents ou représentés.
A défaut de nomination et/ou tant qu’elle n’est pas publiée aux annexes du Moniteur belge, l’Association est
valablement représentée par le Président du Conseil d’Administration (seul) ou deux administrateurs agissant
conjointement.
Chaque personne composant cet organe n’aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’Association par le Conseil d’Administration, sur les poursuites et diligences du Président ou de l’organe délégué
à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
Article E.11 Dispositions complémentaires
a) Concernant les obligations personnelles et la responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l’Association et ne sont responsables que de l’exécution, voire manquements, de leur
mandat, qui est en principe, et sauf mentions contraires publiées au Moniteur belge, à titre gratuit.
L’Administrateur qui intervient pour l’Association dans un acte, une facture, une annonce, une publication ou tout
autre document émanant de celle-ci qui ne mentionne pas les mots « association sans but lucratif » ou « asbl »
peut être déclaré personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par
l’Association.
b) Répartition des tâches
Les administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration.
Une telle répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de
non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.
c) Libéralités faites à l’Association
Le Secrétaire et en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l’Association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur
valeur n’excède pas le montant prévu dans la loi régissant les associations sans but lucratif (actuellement
100.000,00 EUR).
d) Missions ou mandats spéciaux
Le Conseil d’Administration peut charger toute personne de mission ou de mandats spéciaux et lui accorder,
éventuellement et si il l’estime nécessaire, une indemnité.
Chapitre F Dispositions diverses
Article F.1 Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.)
Un Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) pourra être présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée
Générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité simple
des membres effectifs présents ou représentés.
Article F.2 Exercice social, comptes annuels et comptabilité
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont préparés, éventuellement à l’intervention
du Trésorier, par le Conseil d’Administration et sont soumis pour approbation à l’Assemblée Générale ordinaire.
En cas de nécessité, le Conseil d’Administration pourra apporter au budget les modifications indispensables,
sous l’obligation de les faire ratifier par la plus prochaine Assemblée Générale.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
La comptabilité de l’Association est réalisée par le Trésorier, à défaut par le Président.
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre et en suivant la procédure prévue dans les présents statuts à
l’article B.9.
Article F.3 Commissaire et Vérificateur
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée Générale désigne un Commissaire, choisi
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de
lui présenter un rapport annuel. L’Assemblée Générale déterminera la durée de son mandat et il est rééligible.
Si l’Assemblée Générale le décide, elle désigne un Vérificateur aux comptes et éventuellement son suppléant,
tous deux choisis parmi les membres effectifs et en-dehors du Conseil d’Administration. Ils sont chargés de
vérifier les comptes de l’Association et de présenter un rapport annuel. L’Assemblée Générale déterminera la
durée de leurs mandats et ils sont rééligibles.
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le Commissaire, le Vérificateur ou son suppléant, il
appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de
l’Association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article F.4 Dissolution de l’association
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs, éventuellement leurs rémunérations, et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Dans tous les cas, dissolution volontaire ou judiciaire, à tout moment ou par quelques cause qu’elle se produise,
l’actif net de l’Association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.
Le ou les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’Association, de liquider toute dette quelconque et
de distribuer le solde éventuel à une autre association sans but lucratif belge ayant le même objet social ou
poursuivant un but similaire.
L’affectation sera déterminée par une Assemblée Générale convoquée, au besoin, par le ou les liquidateurs.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article F.5 Loi applicable
Toute question qui n’a pas été explicitement prévue dans les présents statuts sera réglée par la loi du 27 juin
1921 régissant les associations sans but lucratif ou tout autres lois, décrets ou réglementations applicables aux
associations sans but lucratifs.
De même, est réputé non écrit, tout ou partie d’un article des présents statuts qui serait contraire aux lois, décrets
ou réglementations applicables et/ou régissant les associations sans but lucratif.
Article F.6 Litiges
Pour tout litige relatif à l’application des présents statuts, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.
Toutefois, les membres et affiliés régleront, obligatoirement en premier lieu, toute contestation pouvant surgir
entre eux et l’Association par voie d’arbitrage, sans préjudice au droit d’exclusion prévu par la loi ou les présents
statuts. L’arbitrage pourra être organisé dans le Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) et liera tous les membres et
affiliés.
                                                                                *****
                                                             DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination
des personnes habilitées à représenter l’association.
Extrait du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constitutive :
Exercice social :
Par exception à l’article F.2, le premier exercice social débutera le jour où l’Association acquiert la personnalité
morale pour se clôturer le 31 décembre 2015.
Première Assemblée Générale :
Par exception à l’article D.3 et suite au premier exercice social se terminant le 31 décembre 2015, la première
Assemblée Générale ordinaire se tiendra au cours du premier trimestre 2016.
Administrateurs :
Suite à la loi (dont l’article E.1 en reprend les termes), ils désignent en qualité d’administrateurs :
Monsieur Jean COLSON, précité ;
Monsieur Daniel FRAITURE, précité ;
Monsieur Renaud JACOB, précité ;
qui acceptent ce mandat.
Commissaires :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Extrait du Procès-Verbal du Conseil d’Administration constitutif :
Délégation de pouvoir :
Le Conseil d’Administration, réuni immédiatement, désigne en qualité de :
Président et Trésorier : Monsieur Renaud JACOB
Vice-Présidents : Monsieur Jean COLSON et Monsieur Daniel FRAITURE
La gestion journalière de l’Association est régie par l’article E.9 des présents statuts et est confiée au Président
du Conseil d’Administration – mandat illimité.
La représentation de l’Association est régie par l’article E.10 des présents statuts. Les trois administrateurs
peuvent représenter l’Association et agir individuellement – mandat illimité.
Tous les mandats sont exercés à titre gratuit.
Cotisations :
Le Conseil d’Administration, réuni immédiatement, fixe la cotisation pour l’année civile 2014 à trente euro (30 �).
La cotisation pour l’année civile 2015 sera fixée par le Conseil d’Administration avant le 31 mars 2015.
Fait à Wihogne, le 29 juin 2014 et en deux exemplaires.
Renaud JACOB
Président