N° d'entreprise BE 0655.916.869
Nom :
GREENPOCH	(en entier)
(en abrégé)
société anonyme	Forme légale
6211 Les Bons Villers (Mellet), rue Alphonse Helsen 77	Adresse complète du siège
DISSOLUTION - LIQUIDATION	Objet de l'acte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, substituant son confrère Maitre
Bénédicte Van Maele, à Walhain, légalement empêchée, le 20 août 2024 contenant procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme « GREENPOCH », ayant son siège à 6211 Mellet,
rue Alphonse Helsen, 77.
Que :
Après avoir remis au notaire Grégoire Michaux, prénommé, qui en atteste :
1/ le rapport justificatif de l'organe de gestion et y annexé la situation active et passive de la société, arrêtée à
une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
2/ le rapport du l'expert-comptable dressé par Monsieur Alain MALMEDY, représentant la SRL HLB
DODEMONT-VAN IMPE, à Bruxelles, daté du 02 août 2024 sur cette situation active et passive et qui conclut en
ces termes :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA GREENPOCH, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un total de
bilan de 1.679,23 EUR et des capitaux propres de -60.060,87 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SA GREENPOCH conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 20/08/2024
Sur base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées, à l'exception du compte courant envers l'administrateur délégué
(11.740,10 EUR) et de la dette envers Redebel Holding SA (50.000 EUR) qui confirment tous deux explicitement
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29/07/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 20/08/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de foumir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
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associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concemant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant, le paiement/la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, $2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 02 août 2024»
L'assemblée générale a pris à l'unanimité de ses membres les résolutions suivantes :
Lecture et examen des rapports	1.
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
de la société; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une
date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 30 juin 2024.
L'assemblée générale déclare que le rapport de l'organe d'administration et l'état résumant la situation active et
passive de la société y joint ont été mis à disposition des actionnaires conformément à l'article 7 :132 du CSA.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour en avoir reçu copie
préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Alain Malmédy, réviseur d'entreprises externe,
représentant la SRL HLB DODEMONT-VAN IMPE, dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, chaussée de
la Hulpe, 166, sur cette situation active et passive.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA GREENPOCH, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un total de
bilan de 1.679,23 EUR et des capitaux propres de -60.060,87 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SA GREENPOCH conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 20/08/2024
Sur base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées, à l'exception du compte courant envers l'administrateur délégué
(11.740,10 EUR) et de la dette envers Redebel Holding SA (50.000 EUR) qui confirment tous deux explicitement
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29/07/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 20/08/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
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annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant, le paiement/la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 02 août 2024»
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux des rapports susvisés, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront
déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Dissolution anticipée et mise en liquidation.	2.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Corrélativement, l'assemblée générala constate que la décision de dissolution anticipée de la société (1) met fin
de plein droit aux mandats des membres de l'organe d'administration et (II) entraîne la clôture de l'exercice en
cours.
3.	Décision de ne pas nommer de liquidateur.
Au vu de la situation des comptes définitifs de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de liquidateur, la
liquidation sera assurée pour autant que de besoin par les administrateurs et plus particulièrement par Monsieur
Damien Dumont de Chassart, préqualifié. Pour autant que de besoin, l'assemblée lui confère par les présentes
procuration pour accomplir les démarches nécessaire à cette fin.
Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.	4.
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2:100 du Code des sociétés.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration, dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, et qu'elle ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de créances
garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin
2024, il ressort que tout le passif de la société a été apuré. Les administrateurs déclarent qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour, et
confirme par conséquent qu'il ne demeure aucun passif dans le sens requis par l'article 2:80, 2º du Code des
sociétés, puisque :
- seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves,
n'entrent pas en considération;
- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;
- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont
remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société, ou si les
créanciers, qu'il s'agisse d'actionnaires, d'actionnaires ou de tiers, ont confirmé par écrit leur accord sur la
procédure de dissolution-liquidation en un seul acte, pour autant que le rapport de l'expert-comptable externe ou
du réviseur fasse expressément état de l'existence d'un tel accord.
Par les présentes, les actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive
susvisée, confirment expressément leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
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devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir, et ce dans les limites des dispositions légales.
Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe d'administration à	5.
l'appui
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial
de l'organe d'administration.
Clôture de liquidation	6.
L'assemblée constate que le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve (le cas échéant) de l'exécution des transferts visés
au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a définitivement
cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires ; lesquels
actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce dans les limites des dispositions légales.
En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7.	Décharge de l'administrateur
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
Les administrateurs déclarent cependant avoir été spécialement informé par le notaire soussigné de leur
responsabilité résultant des articles 2:79, et 2:143 du Code des sociétés et associations durant une période de
cinq ans.
Conservation des livres et documents sociaux	8.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de
cinq ans à 6211 Mellet, rue Alphonse Helsen, 77, où la garde en sera assurée.
9.	Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur Suk Chun Van Belle, expert-comptable à 1400
Nivelles, chaussée de Bruxelles, 192, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires
auprès du Registre des Personnes Morales, le cas échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Grégoire Michaux.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte