N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BRIGHTKNOW
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Magnery 7 bte C
4480 Clermont-sous-Huy
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet le 8 octobre 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que Madame GANHY Stéphanie Zahra, née à Liège le 30 mars 1984,
célibataire, domiciliée à 4480 Clermont sous Huy, Magnery 7/C, a constitué une société à forme de
société privée à responsabilité li-mitée sous la dénomination « BRIGHTKNOW », au capital de
VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) représenté par mille parts sociales, sans valeur nominale
chacune, lesquelles ont été souscrites en numérai-re par Madame Stéphanie GANHY et dont les
statuts suivent. Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, une somme de VINGT MILLE
EUROS (20.000,00 €) a été préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius, ainsi qu'il résulte d'une
attestation de dépôt qui a été produite au notaire soussigné.
TITRE PREMIER.
DENOMINATION- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.
ARTICLE 1.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BRIGHTKNOW ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée", reproduite en toutes
lettres.
Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société et des indications re-latives au registre du commerce.
ARTICLE 2.
La société a pour objet mes activités de : équicoaching particuliers adultes et enfants et entreprises,
en individuel ou en groupe, recrutement, recrutement avec les chevaux, stages enfants, team
building, organisation évènements (gala, mariage, fête de famille, fête d’entreprises etc) formations
avec et sans le cheval, cours avec le cheval, vente et achat de produits pour chevaux, ventes et
achat de vêtements et fournitures en lien avec l’équitation, achat et vente de produits biologiques,
naturels, organisation de séminaires, ateliers en groupe, visite avec le cheval dans les écoles,
hôpitaux, homes, centres spécialisés, organisation de repas de charité, l’organisation d’activités
sportives, tenue d’une salle de sport.
Elle peut à tout moment s'adjoindre toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, fi-nancières, mobilières ou immobilières,
pouvant contribuer à la ré-alisation de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés,
associations, ou entreprises poursuivant un but similai-re, analogue ou connexe au sien, ou qui sont
de nature à contri-buer à son développement.
Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers,
licences, modèles, dessins ty-pes, marques ou appellations commerciales, les créer, les acqué-rir,
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière, ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique
qu'à l'étranger, dont le but social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le
développe-ment dans une ou plusieurs branches de son activité, à lui fournir des possibilités
0708950927
Volet B
financières ou à lui assurer des débouchés.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
ARTICLE 3.
Le siège social est établi à 4480 Clermont Sous Huy, Magnery 7/C.
Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple dé-cision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société
peut établir, par simple décision de la gérance, des siè-ges administratifs, agences, dépôts et
succursales, tant en Belgi-que qu'à l'étranger.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE DEUX.
CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 5.-
Le capital social a été fixé à VINGT MILLE EUROS. divisé en mille parts sociales sans valeur
nominale représentant chacune un/vingtième de l’avoir social, entièrement libérées
Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital
libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.
Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas in-tact, mention doit être faite de l'actif net tel
qu'il résulte du dernier bilan.
ARTICLE 6.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège
de la société, conformément à la loi.
Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connais-sance de ce registre.
ARTICLE 7.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part sociale, ou si la
propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants
ont le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce que les propriétaires et
usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.
TITRE TROIS.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ARTICLE 8.
1/ AGREMENT :
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort,
même à un associé, qu'avec l'agrément de la moitié au moins du capital, possédant les trois quart au
moins du capital déduction faite des droits dont la cession est proposée.
CESSION ENTRE VIFS
1°) si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts moyennant le cas échéant le respect de son régime matrimonial
2°) si la société est composée de 2 membres et à défaut d’accord différent entre les associés, celui
d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession par lettre recommandée en indiquant les nom, prénom et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l’associé une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de motiver sa décision. Faute pour lui
d’avoir adressé dans les formes et délai repris ci-dessus sa réponse, sa décision, est considérée
comme affirmative.
3°) Si la société est composée d’au moins deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit :
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession en communiquant les nom, prénom et domicile du ou des cessionnaires proposés,
le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque parts.
Dans les 8 jours de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandé chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les noms prénoms et domicile du ou des cessionnaires
proposé, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part et
ne demandant à chaque associé s’il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le
cédant.
Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandé faisant connaître sa décision. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute pour lui d’
Volet B
avoir adressé sa réponse dans le délai et les formes reprises ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu’à chacun des associés le résultat de la
consultation des associés par lettre recommandée dans les 3 jours de l’expiration du délai imparti
aux associés pour faire connaître leur décision.
REFUS D’AGREMENT : le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours
devant le tribunal compétent du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront
trois mois à dater de l'ordonnance du tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par
dires d’experts, suivant la procédure prévue à l’article 10 des statuts chaque partie désignant son
expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part à moins que l'assemblée générale
annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 28 des présents
statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en cours.
Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a pas été
effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la
société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de
trois mois.
CESSION A CAUSE DE MORT
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l’autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
au présent article ci-avant
REFUS D’AGREMENT : Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce
qu'ils n'ont pas été agréés comme tel, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils en demanderont
le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant et dont copie recommandée sera
aussitôt transmises par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord, le prix et les conditions de rachat seront fixés par dires d’experts suivant la
procédure prévue à l’article 9 des statuts, chaque partie désignant son expert avec mission d’établir
le prix de rachat de chaque part à moins que l'assemblée générale annuelle précédant la cession
n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 28 des présents statuts, la valeur de reprise des
parts pendant l'exercice en cours.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandé faisant connaître s’il use ou non du droit de préemption sur les parts du coassocié
décédé. Faute pour lui d’avoir adressé sa réponse dans le délai et les formes reprises ci-dessus, il
est réputé avoir renoncé à son droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter en proportion du nombre de parts possédées par
chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts
seront tirées au sort entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura
lieu en présence des intéressés ou après qu’ils aient été appelés par lettre recommandée.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande de rachat, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.
2/ DROIT DE PREEMPTION
1°) Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
2°) Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
Volet B
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
3°) Si la société est composée d’au moins deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit :
L’associé qui veut céder entre vifs et à titre onéreux une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par
lettre recommandée de son projet de cession en communiquant les indications repris ci-dessous au
paragraphe 2 du présent article.
Dans les 8 jours de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandé chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les noms prénoms et domicile du ou des cessionnaires
proposé, le nombre de parts dont la cession es(t projetée ainsi que le prix offert pour chaque part et
ne demandant à chaque associé si il est prêt à acquérir tout ou partie des parts offertes ou à défaut
s’il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant.
Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandé faisant connaître sa décision : soit qu’il exerce son droit de préemption soit qu’à défaut
d’exercer de son droit de préemption il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute pour lui d’avoir adressé sa réponse dans le délai et les formes reprises ci-dessus, il est réputé
autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée
dans les 3 jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1/ si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession par l’effet de ce droit de préemption de la totalité de ses parts
2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la réparation des parts à racheter en proportion du nombre de parts possédées par
chacun d’eux. Si la réparation proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts
seront tirées au sort entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura
lieu en présence des intéressés ou après qu’ils aient été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par le droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’
adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’article 9 ci-après. Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vif à titre
onéreux même si il s’agit d’une vente publique volontaire ou judiciaire. L’avis de cession peut être
donné dans ce cas par le cédant soit par l’adjudicataire.
ARTICLE 9.- VALEUR DES PARTS
A défaut pour l’assemblée générale ordinaire précédente d’avoir fixé la valeur de rachat comme dit à
l’article 28 ci-après, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque partie désignant son
expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part. A défaut pour l’une des parties de
désigner son expert dans les 8 jours de l’invitation qui lui en sera faite par l’autre partie ou à défaut d’
entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le tribunal de commerce du siège
social de la société sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux
experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le tribunal de commerce précité
Les experts devront faire connaitre à la gérance le résultat de leur évaluation dans les 15 jours de
leur nomination sous peine de déchéance. Leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
ARTICLE 10.-
Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des
parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront
d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.
ARTICLE 11.-
Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire
apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans
l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes,
bilans et écri-tures de la société.
TITRE QUATRE.
Volet B
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 12.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales.
Ils sont nommés par l'as-semblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonc-tions n'est
pas limitée.
ARTICLE 13.
Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les
limites de l'objet social.
Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement
énonciative :
- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécu-tion de tous marchés,
- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous bil-lets, chèques, promesses et lettres
de change, les accepter, en-dosser et escompter,
- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux
et faire tous versements, vire-ments, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis
recommandés ou assurés, colis et marchandises,
- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;
- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans
privilège, hypothèque ou gage,
- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'ac-tion résolutoire, consentir mainlevée
ou radiation de toutes in-scriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcrip-tions, faire
toutes dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,
- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances
ou y répondre, se conci-lier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les
faire exécuter, s'en désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations,
inter-venir dans toutes liquidations et répartitions et caetera.
ARTICLE 14.-
Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.
Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle
partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.
ARTICLE 15.
Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature
des gérants doit être précé-dée de la qualité en laquelle ils agissent.
ARTICLE 16.-
Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils
seront tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE 17.
Tant que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des société, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 18.
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.
TITRE CINQ.
ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 19.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux
statuts dans les limites de la loi.
ARTICLE 20.-
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin.
Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local dé-signé dans la convocation. Elle peut en
outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE 21.
Les convocations pour toutes les assemblées générales seront fai-tes quinze jours d'avance, par
lettre recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas,
sera considérées comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à l’
assemblée.. Elle ne peut statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des
Volet B
associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 22.-
Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit
de vote et porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 23.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possé-dant plusieurs parts dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses parts.
ARTICLE 24.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple ma-jorité des voix, quelle que soit la
partie du capital représentée.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la
société ou sur toute autre modifica-tion aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'ob-jet
des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à
l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera va-lablement quelle que soit la
partie du capital représentée.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement représentées ou ex-primées.
Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix pre-nant part au vote et ne sont pas
comptées pour déterminer la majo-rité nécessaire à la décision.
ARTICLE 25.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire
lequel peut ne pas être asso-cié. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le
demandent. Ils sont transcrits dans un re-gistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par
un gé-rant.
ARTICLE 26.
Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci
ne seraient pas associés.
ARTICLE 27.
Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le
plus âgé est proclamé élu.
TITRE SIX.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.
ARTICLE 28.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inven-taire des valeurs mobilières et
immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront
le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits do-cument formant un tout. Ces documents
seront établis conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rap-port dans lequel ils rendent compte
de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant l'assem-blée
générale annuelle.
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un
vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquel-le
auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.
Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, dépo-sés par les soins des gérants à
la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion
sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l’article 98 du code des
sociétés.
ARTICLE 29.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constituera le béné-fice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve
légale,. Ce prélèvement ces-sera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du
capital social.
L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notam-ment à un complément
Volet B
d'émoluments aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à
des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions
légales.
ARTICLE 30.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être
soumise par les gérants à l'assemblée générale.
Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés
possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis-sent
s'y opposer.
Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 €), la
société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 31.
Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non do-miciliés en Belgique, sont tenus de
faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution
de leur mandat.
A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au
siège social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.
ARTICLE 32.
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans les délais et suivant le mode
qui sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-ciés proportionnellement au nombre
de parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.
ARTICLE 33.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa
constitution est évalué approximati-vement à 1.500 €.
ARTICLE 34.
Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.
TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy , lorsque la
société acquerra la personnalité juridique.
1°)- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019
2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame Stéphanie GANHY.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes
1/ Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
La gérante reprendra les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les
activités entreprises depuis le 1er octobre 2018 par Madame Stéphanie GANHY au nom de la
société en formation.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
2/ reprise des actes postérieurs à la signature des actes
Mandat : Madame Stéphanie GANHY est mandatée et a pouvoir conformément à l’article 60 du code
des société, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription des dits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de
mandataire)
Reprise :
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait de statuts au greffe du tribunal de
commerce compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.