N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BET4730
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Chaussée de Liège(MTZ) 56
4850
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Plombières (Montzen)
L'AN DEUX MILLE QUINZE
 LE HUIT SEPTEMBRE (08/09/2015)
LES SOUSSIGNES
D'une part:
Agissant comme commandité(e):
- Monsieur Haydar DUMAN, N.N : 89.04.12-467-03, domicilié à 4850 MONTZEN, Chaussée de Liège n°56 A10
Agissant comme simple commanditaire, simple bailleur de fonds:
- Madame Ayse PEKTAS, N.N. 90.08.01-660.92, domiciliée à 4850 MONTZEN, Chaussée de Liège n°56 A10
- Monsieur Haydar DUMAN, N.N : 89.04.12-467-03, domicilié à 4850 MONTZEN, Chaussée de Liège n°56 A10
 
Article premier
Il est formé par les présentes une société en commandite simple entre :
- Monsieur Haydar DUMAN qui a la qualité de commandité, associé personnellement solidairement et
indivisiblement tenu de tous les engagements sociaux,
- Madame Ayse PEKTAS qui a la qualité d'associé simplement commanditaire dont l'engagement se limite aux
apports en capitaux par lui consenti et qui ne pourra, conformément à l'article 207 du code des sociétés, poser
aucun acte de gestion de la société, même par procuration.
- Monsieur Haydar DUMAN qui a la qualité d'associé simplement commanditaire dont l'engagement se limite aux
apports en capitaux par lui consenti et qui ne pourra, conformément à l'article 207 du code des sociétés, poser
aucun acte de gestion de la société, même par procuration.
L'admission de nouveaux associés, commanditaire ou commandité ne pourra intervenir que du consentement
unanime des associés. Elle constituera une modification statutaire et sera dès lors assujettie à toutes les règles
imposés par la loi pour ce type de modification.
 
Article deux
La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers :
- Tous ce qui se rapporte directement ou indirectement aux appareils de d'amusement, de jeux ou de musique
dans le sens le plus large du terme. Sont entre autres compris dans l'objet social et sans que cette énumération
puisse être considérée comme limitative la fabrication, la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la location, la
réparation et l'exploitation de ces appareils ;
- Agence de paris sportifs, intermédiaire de commerce dans ce même domaine.
- L'exploitation d'un commerce d'achats et de ventes sous forme d'une librairie.
La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient
de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.
0636882303
 
Article trois Durée - Dissolution
La durée de la société sera illimitée.
Elle prendra cours le jour du dépôt prévu à l'article soixante-huit du code des sociétés.
Chaque associé, commandité ou commanditaire garde le droit de se retirer de la société moyennant un préavis
d'un an adressé à ses coassociés. Si ce retrait conduit à ce qu'il n'existe plus d'associé en commandite, il
implique nécessairement la dissolution de la société au terme du préavis en question.
En cas de retrait de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute mais le ou les associés en
commandite devront rembourser au commanditaire le montant de ses droits sociaux tels qu'ils seront fixés par
l'inventaire du dernier exercice social, à moins qu'il(s) ne préfère(nt) décider de la dissolution de la société.
La faillite, la déconfiture, l'interdiction d'un des associés commandités ou commanditaire emporteront de plein
droit dissolution du présent contrat de société. Il en sera de même en cas de décès du seul associé en
commandite ou de sa mise sous administration provisoire pendant plus de sept mois.
En cas de décès du commanditaire, le contrat de société se poursuivra avec les héritiers légaux ou légataires de
celui-ci. Toutefois la demande de retrait d'un seul de ces héritiers ou légataires de mettre fin au pacte social
emportera de plein droit la dissolution de la société, moyennant le respect du même délai d'un an dont question
ci-avant.
 
Article quatre
Le siège social est établi à 4850 MONTZEN, Chaussée de Liège 56.
Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de l'organe de gestion sauf quand la loi requiert une
décision d'assemblée générale.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
 
Article cinq
La société existera sous la dénomination de "BET4730"
En aucun cas le nom du ou des commanditaires ne pourra apparaître dans la raison sociale ni même lui être
adjoint de quelque façon que ce soit. (Au-delà de la règle légale: de convention expresse entre les associés)
Le commandité, Monsieur Haydar DUMAN, s'interdit dans le cadre du présent contrat de société et de ses suites
de faire usage du nom de son époux ni en cours, ni après mariage.
La signature sociale appartiendra au seul commandité, Monsieur Haydar DUMAN.
 
Article six
Monsieur Haydar DUMAN aura seul la gestion des affaires de la société.
Elle pourra poser tous actes d'administration et de disposition. Seuls sont exclus de sa compétence les décisions
réservées par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.
Il pourra notamment:
- faire tous achats et ventes de matières premières et de marchandises, contracter tous marchés, tirer, acquitter,
souscrire, et endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances, ester en justice,
traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d'inscription, nantissements, mentions, saisies, oppositions, et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement
- acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'il jugera
convenables, payer tous prix d'acquisition.
- vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu'il jugera convenables tous immeubles
qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts,
- emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et aux taux d'intérêts qu'il
jugera convenable, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des
immeubles sociaux et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
- engager du personnel, fixer leur rémunération.
 
Article sept
Les commandités et commanditaires ne peuvent ni les uns ni les autres se livrer personnellement ou s'intéresser
par quelque voie que ce soit, financière ou autre dans un commerce ou une industrie dont l'objet est identique ou
similaire à celui de la société.
Au-delà, leur engagement n'emporte aucune exclusivité. Ils gardent le droit de s'engager à titre personnel dans
toutes autres entreprises commerciales, artisanales, industrielles ou autres.
 
Article huit
Le capital social est fixé à 1.000,00 euros
Le capital est constitué des apports suivants, entièrement souscrits et d'ores et déjà entièrement libérés:
- 100,00 euros ont été apportés en espèces par Madame Ayse PEKTAS,
- 900,00 euros ont été apportés en espèces par Monsieur Haydar DUMAN.
 
Article neuf
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de son coassocié. Il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa part sociale.
 
Article dix
Monsieur Haydar DUMAN ayant toute part dans les bénéfices aura le droit à une rémunération mensuelle qui
sera fixée d'accord entre parties en considération des disponibilités, de la nature du travail effectué, des heures
prestées, des fonctions occupées, de la taille de l'entreprise, du chiffre d'affaires, et tous autres critères
habituellement admis pour rémunérer le travail, les qualifications et les responsabilités. Ces prélèvements seront
portés aux frais généraux de la société en eux compris les cotisations sociales du commandité et tous les frais
par lui exposés dans le cadre de sa gestion.
 
Article onze
Les associés se réuniront au moins une fois l'an en assemblée générale, le troisième vendredi du mois de juin, à
14H00 au siège social, sur convocation de l'organe de gestion, donné quinze jours à l'avance, par envoi ordinaire
à la poste.
La première assemblée se tiendra l'année suivant la clôture du premier exercice social.
 
Article douze Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera aujourd'hui pour se terminer le trente et un décembre 2016
 
Article treize Répartition des bénéfices
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale.
Le solde est réparti:
- pour moitié au profit du ou des commandités en rémunération complémentaire de leur travail,
- pour moitié au profit des associés ayant apporté en capital sans que la part ainsi attribuée à chaque
commanditaire puisse excéder une somme équivalent à vingt pour cent du capital par lui investit, le surplus
éventuel étant attribué au(x) commandité(x)
Toutefois, la gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde, soit à des
reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire ou
encore à l'attribution de tantièmes au profit de l'organe de gestion.
 
Article quatorze
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment de l'unanimité d'eux, telles
modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront notamment décider et sans que cette énumération soit
limitative tous changements dans la raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital
social, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en toutes
autres formes de société.
 
Article quinze
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de
l'interprétation des présents statuts seront jugées par le tribunal de commerce du lieu du siège social.
 
Article seize
Outre tous les cas de dissolution prévus à l'article trois, chaque associé pouvant faire état d'un intérêt légitime,
pourra demander la dissolution judiciaire de la société. Parmi ces motifs légitimes, et sans que cette énumération
soit limitative:
- absence de bénéfice pendant plus de cinq ans,
- perte de plus de la moitié du capital,
- faute grave de l'un ou l'autre des associés, même hors le contrat social, de nature à ébranler la confiance entre
associés ou à nuire à leur réputation.
Dans tous les cas de dissolution prévus par les présents statuts ou par la loi, la société est tout d'abord mise en
liquidation et n'est plus réputée exister que pour les besoins de sa liquidation.
La liquidation de la société s'effectuera à l'intervention du (des) associé(s) en commandite et à défaut par un ou
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou à défaut par l'autorité judiciaire.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article 184 du code des sociétés.
 
Article dix-sept
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de
toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés commanditaire(s) ou commandité(s) tant que la
société ne se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est
obligatoire, en vertu de la loi.
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de l'Institut des Experts
Comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la correspondance, des procès-
verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou plusieurs
commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
 
Article dix-huit
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés.
Les dispositions de ce code auquel il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées
inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
 
Fait en autant d'exemplaires que d'associés commandité(s) et commanditaire(s) plus un exemplaire pour les
archives de la société plus un exemplaire pour le dépôt au greffe.