N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Antoine Minet
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ainseveau 26
 : 5670 Nismes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 23 décembre 2021, par Maître Gilles FRANCE, Notaire à Gilly, il résulte qu'il a été
constitué une Société à Responsabilité Limitée dénommée "Docteur Antoine Minet" par :
Monsieur MINET Antoine Jean-Claude Roger, domicilié à 5670 Nismes, Rue Ainseveau, 26.
Les cent (100) actions ont été intégralement souscrites, en espèces, au prix de vingt-cinq euros
(25,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Antoine MINET, prénommé : cent (100) actions, soit pour deux mille cinq cents euros
(2.500,00 EUR) ou l’intégralité des apports.  
Le Notaire Gilles FRANCE atteste que les deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) ont été
déposés auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Il est extrait ce qui suit des statuts :
Article 2 : Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3 :
La société a pour objet l'exercice des médecines générales ou spécialisées par le(s) actionnaire(s)
qui la compose(nt); le(s)quel(s) actionnaire(s) est(sont) exclusivement un(des) médecin(s) inscrit(s)
au Tableau de l'Ordre des Médecins, légalement autorisé(s) à exercer ladite médecine, et qui exerce
(nt) la totalité de leur activité professionnelle dans le cadre de la société.  La médecine est exercée
au nom et pour le compte de la société.
         En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité
médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
            L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du praticien par le patient, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du praticien, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien.
         La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
         La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée et doit être
assure de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement cause.
         La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au
médecin.
         Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires
de toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administra¬tive susceptibles de quelques retombées
sur leurs relations professionnelles.
         En cas de pluralité d’actionnaires, un accord écrit préalable aux investissements envisagés
pour mener à bien l’objet social devra être réalisé et voté à l’unanimité des actionnaires.
         La société peut, dans le respect du prescrit du Code de Déontologie Médicale (à savoir 1) que
cela doit garder un caractère accessoire, 2) que cela ne doit altérer en rien le caractère civil de la
société, 3) que cela ne peut en aucune façon conduire au développement d’une activité
commerciale, et 4) que les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées au préalable par
les actionnaires à l’unanimité, s'intéresser à toute activité, accomplir toutes opérations civiles,
0779363029
Volet B
mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la
réalisation et poser tout acte nécessaire à l'accomplissement de son objet, notamment en utilisant les
moyens financiers dégagés en menant celui-ci, n'altérant pas le caractère civil de la société et sa
vocation prioritairement médicale.
Ainsi, la société a le droit d’acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens
immeubles en qualité d’actionnaire, usufruitier actionnaire, en vue de leur occupation pour les
besoins de son activité principale ou en vue du logement du(des) administrateur(s) actionnaire(s) ou
du personnel ou en vue de leur location.
 En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d’une
manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans
prendre un caractère répétitif et/ou commercial.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités – manières et modalités n’altérant pas le caractère civil de la société et sa
vocation prioritairement médicale - qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Article 12 :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est actionnaire,
nommé par l’assemblée générale à la majorité simple. Pour les affaires médicales, l’administrateur
peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un
représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil
provincial compétente de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires
et/ou cas de pluralité d’administrateurs le mandat de l’administrateur sera automatiquement limité à
six ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les
actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs
actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
En cas de vacance de la fonction d’administrateur, l’assemblée générale désignera un administrateur
actionnaire pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier, le secret professionnel.
Article 13 :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin de l’administrateur.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les délégués à la gestion journalière ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale et doivent s’engager par écrit à respecter le secret médical.
Article 17 :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 :
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 :
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis limitant ce mandat à tout ce qui
ne concerne pas l’art de guérir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22 :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 :
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
Volet B
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition de l’organe d’administration,
en détermine l'affectation en respectant le Code de déontologie médicale, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins actionnaires et en cas de désaccord, l’Ordre
peut accepter une autre majorité.
L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de
certains associés.
Article 26 :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes : 1°Le premier exercice social débutera le jour du dépôt
au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022. La première assemblée
générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l'année 2023. 2°L’adresse du
siège est situé à 5670 Nismes, Rue Ainseveau, 26. 3°Est désigné en qualité d'administrateur non
statutaire rémunéré pour une durée illimitée : Monsieur Antoine MINET, prénommé. 4° Le fondateur
a décidé de ne pas nommer de commissaire. 5°Tous les engagements ainsi que les obligations qui
en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2021 par l’un ou l’autre des
comparants au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la société
constituée. 6°Tous pouvoirs ont été donnés à Monsieur Antoine MINET, prénommé, pour accomplir
toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes
Morales et, le cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
Gilles FRANCE, Notaire