N° d'entreprise : 0806295969
Nom
(en entier) : AL CASTELLO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Rue 41
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal en cours d’enregistrement dressé par le notaire Sébastien DUPUIS à La
Louvière, en date du 23/07/2021, il est extrait qu’a été tenue l’assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée « AL CASTELLO », inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0806.295.969, dont le siège social est à 1340 Ottignies Louvain La
Neuve – Avenue Provinciale 61.
 
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : modification de l’objet social
 
L’assemblée dispense l’organe d’administration de donner lecture de son rapport et de l’état y
annexé, reprenant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 mai 2021.
 
L’objet social est actuel est annulé purement et simplement. Il est remplacé comme suit :
 
« La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  Le commerce de détail de boissons (Code NACE 52250) ;
    •  Le commerce de détail de toutes boissons, alcoolisées ou non, y compris la livraison à domicile
(Code ; NACE 5225001) ;
    •  La restauration de type rapide (Code NACE 55302) ;
    •  La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables : établissements de restauration rapide (fastfoods)
tels les snackbars (Code NACE 5530201) ;
    •  La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables : friteries, échoppes de hotdogs, etc (Code NACE
5530202) ;
    •  La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables : croissanteries, creperies et gaufreries (Code NACE
5530203) ;
    •  La vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables : laiteries, salons de thé, salons de dégustation de
crèmes glacées (Code NACE 5530204) ;
    •  La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables, pizzerias (Code NACE 5530207) ;
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits
immobiliers, notamment l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location
meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
Volet B
biens immobiliers et, en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ta
gestion ou l'exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
    •  L'achat, ta vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de tous droits mobiliers ;
    •  La vente de denrées alimentaires ;
    •  L’exploitation d’un magasin d’alimentation générale ;
    •  Le commerce de détail de pain et pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt) ;
    •  Le commerce de détail de tabac ;
    •  Le commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé ;
    •  L’organisation de loteries, lotos, pronostics, paris, etc.
    •   
deuxième
feuillet
L’exploitation et la gestion de supermarché, d’épicerie, de night-shop, tabac shop, en ce compris l’
achat, la vente en gros, demi-gros et détail, l’exploitation, la distribution, l’édition, le placement de
tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou
non, aux liqueurs et aux produits de tabac ;
    •  L’exploitation, la gestion de magasin de vêtements en ce compris l’achat, la vente, l’import, l’
export en gros, demigros et détail de tous produits de textile, tissus, cuir, articles et accessoires de
couture.
    •  L’exploitation, la gestion de magasin d’articles de sport en ce compris l’achat, la vente en gros et
demigros et détail de tous les produits relatifs au sport ;
    •  L’exploitation, la gestion de librairie, cabines téléphoniques, services de photocopies et services
en tout genre et la vente de bijoux fantaisie ;
    •  L’achat, la vente en gros, demigros et détail, l’importation, l’exportation de DVD, CD et tout
matériel informatique.
 
Elle pourra organiser ses activités même de manière ambulante dans les foires, salons,
manifestations sportives ou autres et d’une manière plus large dans l’événementiel quelle qu’en soit
la finalité.
 
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social. La société pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou immobilières
en faveur des tiers.
 
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou partie un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
 
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs
membres du conseil de gérance ou des membres de l'assemblée générale.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non, ou plus généralement des intérêts.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
L’assemblée décide que c’est cet objet social qui devra être repris dans les statuts mis en conformité
avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations ainsi qu’il suit.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION : AJOUT D’UNE DENOMIATION COMMERCIALE
 
L’assemblée générale décide de donner comme dénomination commerciale à la société, la
Volet B
dénomination suivante : « Salumeria del sole ».
 
 
 
L’assemblée décide que c’est cette dénomination qui devra être repris dans les statuts mis en
conformité avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations ainsi qu’il suit.
 
TROISIEME résolution : soumission au Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME résolution : adaptation de la forme légale et du capital
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL). Cette forme se rapproche le plus de sa forme légale actuelle.
 
En application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le CSA, l’assemblée a
constaté que le capital effectivement libéré (18.600€) et la réserve légale de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le CSA et de rendre ces fonds
disponibles par distribution.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME résolution : adaptation des nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte de la modification apportée à son objet telle que décidée ci-avant.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « AL CASTELLO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
 
Par ailleurs, la société utilisera la dénomination commerciale « Salumeria del sole ».
 
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
    •  Le commerce de détail de boissons (Code NACE 52250) ;
    •  Le commerce de détail de toutes boissons, alcoolisées ou non, y compris la livraison à domicile
Volet B
(Code ; NACE 5225001) ;
    •  La restauration de type rapide (Code NACE 55302) ;
    •  La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables : établissements de restauration rapide (fastfoods)
tels les snackbars (Code NACE 5530201) ;
    •  La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables : friteries, échoppes de hotdogs, etc. (Code NACE
5530202) ;
    •  La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables : croissanteries, crêperies et gaufreries (Code NACE
5530203) ;
    •  La vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables : laiteries, salons de thé, salons de dégustation de
crèmes glacées (Code NACE 5530204) ;
    •  La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, généralement
présentés dans des conditionnements jetables, pizzerias (Code NACE 5530207) ;
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits
immobiliers, notamment l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location
meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens
immobiliers et, en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ta gestion
ou l'exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
    •  L'achat, ta vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de tous droits mobiliers ;
    •  La vente de denrées alimentaires ;
    •  L’exploitation d’un magasin d’alimentation générale ;
    •  Le commerce de détail de pain et pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt) ;
    •  Le commerce de détail de tabac ;
    •  Le commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé ;
    •  L’organisation de loteries, lotos, pronostics, paris, etc.
    •  L’exploitation et la gestion de supermarché, d’épicerie, de nightshop, tabac shop, en ce compris
l’achat, la vente en gros, demi-gros et détail, l’exploitation, la distribution, l’édition, le placement de
tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou
non, aux liqueurs et aux produits de tabac ;
    •  L’exploitation, la gestion de magasin de vêtements en ce compris l’achat, la vente, l’import, l’
export en gros, demigros et détail de tous produits de textile, tissus, cuir, articles et accessoires de
couture.
    •  L’exploitation, la gestion de magasin d’articles de sport en ce compris l’achat, la vente en gros et
demigros et détail de tous les produits relatifs au sport ;
    •  L’exploitation, la gestion de librairie, cabines téléphoniques, services de photocopies et services
en tout genre et la vente de bijoux fantaisie ;
    •  L’achat, la vente en gros, demigros et détail, l’importation, l’exportation de DVD, CD et tout
matériel informatique.
 
Elle pourra organiser ses activités même de manière ambulante dans les foires, salons,
manifestations sportives ou autres et d’une manière plus large dans l’événementiel quelle qu’en soit
la finalité.
 
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social. La société pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou immobilières
en faveur des tiers.
 
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou partie un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
 
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs
membres du conseil de gérance ou des membres de l'assemblée générale.
 
Volet B
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non, ou plus généralement des intérêts.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Capitaux propres et apports
 
5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible devient un compte de fonds disponibles par
distribution.
7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions ».
 
Titres
 
9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme manuscrite.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
10. Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
Cependant, en cas de cession, les autres actionnaires disposent d’un droit de préférence, sous peine
de nullité de la cession. Le prix de la cession pour l’exercice du droit de préférence sera déterminé
en tenant compte de l’évaluation du porte-feuille et des comptes de la société. Ce prix sera fixé par le
comptable habituel de la société et qui est externe à celle-ci société. En cas de non-exercice du droit
de préférence par les actionnaires, ceux-ci sont présumés de plein droit marquer leur accord sur le
cessionnaire.
 
Cession soumise à agrément
Sous réserve de ce qui est exposé ci-avant quant au droit de préférence octroyé aux actionnaires,
tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit ou par e-mail adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
 
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Administration – contrôle
 
11. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Assemblée générale
 
16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi  du mois de
juin à 19h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’ assemblée générale ordinaire peut également  se tenir dans le lieu indiqué dans la convocation à
défaut du siège.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
18. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§7.
 Représentation. Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire.
 
20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social – répartition – réserves
 
21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Dissolution – Liquidation
 
23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Dispositions diverses
 
26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME résolution : coordination des statuts
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
Volet B
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME résolution : démission du gérant, décharge de sa responsabilité et renouvellement
comme administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels :
    •  Monsieur PETRINA Alfio, précité ;
 
L’assemblée générale et procède immédiatement aux nominations suivantes comme administrateur :
    •  Monsieur PETRINA Alfio. Son mandat est gratuit.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leurs mandats.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
HUITIEME résolution : détermination du siège social
 
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à 5300 Andenne, rue du Commerce 31.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
NEUVIEME résolution : adresse e-mail
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : petrina.alfio@gmail.com
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le 23/07/2021
Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière