Nº d'entreprise : 0425 907 204
Nom
(en entier) : BUREAU TECHNIQUE GHIOT
(en abrégé) : B.T.G.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Alphonse Renard 99 - 1180 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de luiqidation en 1 acte
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ.
Le vingt-quatre mars.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BUREAU TECHNIQUE
GHIOT», en abrégé « B.T.G. > dont le siège est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Alphonse Renard 99,
numéro d'entreprise 0425.907.204.
Société dont l'acte constitutif et les statuts coordonnés sont introuvables.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 16 heures, sous la Présidence de Monsieur Yves GHIOT qui désigne aux fonctions
de secrétaire et de scruta-teur, Madame Brigitte PRUD'HOMME, tous deux ci-après nommés.
Sont ici présents les actionnaires suivants :
1/ Monsieur GHIOT Yves Ludolphe Ghislain, né à Etterbeek le 10 février 1950, domicilié à Uccle (1180
Bruxelles), rue Alphonse Renard 99.
Propriétaire de mille deux cent vingt-deux (1.222) actions.
2/ Madame PRUD'HOMME Brigitte Nicole Thérèse Marie, née à Courtrai le 15 février 1954, domiciliée à
Uccle (1180 Bruxelles), rue Alphonse Renard 99.
Propriétaire de cent septante-cinq (175) actions.
3/ Monsieur GHIOT Pierre-Yves Marc Xavier Marie Dino, né à Bruxelles le 11 mai 1976, domicilié à
Anderlecht (1070 Bruxelles), rue de l'Orphelinat 59/201.
Propriétaire de trois (3) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 21 février 2025 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA.
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, Jean-Jacques DE MAERTELAERE du 19 mars 2025 sur .
cet état résumant la situation de la société.
2º Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration.
4º Clôture de la liquidation en un seul acte.
5° Pouvoirs en vue de la publication.
B. - Il existe actuellement mille quatre cents (1.400) actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 21 février 2025
justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA
et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise contrôlant cet état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral daté du 19 mars
2025 ou son équivalent dans les termes suivants :
" Responsabilités de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration de la société est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
Active et Passive de la société clôturé en date du 31 Décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation
de la société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un Rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la décision de l'Organe d'Administration de proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la
société de dissoudre et de liquider la société lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires de la société
devant intervenir dans les 3 mois de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté en date du 31 Décembre
2024, l'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation Active et
Passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation Active et Passive de la
société, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'Article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'Article 3:6, §2 de
l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est responsable du remboursement et/ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, visé par l'Article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation Active et Passive,
concernant leur accord sur l'application de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive par le Réviseur d'Entreprises ne décharge ni
l'Organe d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
quant à leurs responsabilités .
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation Active et Passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un Rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer d'une part, le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, et d'autre part, l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société BUREAU TECHNIQUE GHIOT à la date du 31 Décembre 2024, établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Trois Mille Septante-
Quatre Euros Trente-Six Cents (3.074,36 €) et un Passif Net d'un montant de Deux Cent Sept Mille Quatre Cent
Trente-Sept Euros Quatre-Vingt-Neuf Cents (207.437,89 €), donne une image fidèle de la situation de la société
BUREAU TECHNIQUE GHIOT à la date du 31 Décembre 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2º du Code des Sociétés et des
Associations à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 31 Décembre 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette d'un montant de Deux Cent Six Mille Six Cent
Quarante-Deux Euros Quatre-Vingt-Cinq Cents (206.642,85 €) qui n'a pas été remboursée ni consignée par la
société à la date de la signature du présent Rapport compte tenu de l'existence d'un accord écrit reçu du
Créancier de la société conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 21 Février 2025, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la
date du 31 Décembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er,
2° du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la
clôture immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces
dispositions légales.
Chaumont-Gistoux, le 19 mars 2025.
(signatures ... )».
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de trois mille septante-
quatre euros trente-six cents (3.074,36 €) et un passif net de deux cent sept mille quatre cent trente-sept euros
quatre-vingt-neuf cents (207.437,89 €).
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que
tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et actionnaires ou de
tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ou provisionnées, à l'exception de la dette d'un montant de deux cent six mille six cent quarante-
deux euros quatre-vingt-cinq cents (206.642,85 €) qui n'a pas été remboursée ni consignée par la société à la
date de la signature du Rapport du Réviseur compte tenu de l'existence d'un accord écrit reçu du Créancier de
la société conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
En outre, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment qu'il n'y a aucun procès
en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde débiteur a été couvert
par les actionnaires, sous réserve des consignations et les derniers impôts.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur Monsieur Yves GHIOT
prénommé.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, et donne pleine et
entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « BUREAU TECHNIQUE GHIOT » en abrégé«
» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux éventuels
appartenant à la société sont devenus la propriété des actionnaires et sont attribués à ces derniers, de sorte
que ceux-ci ont la propriété exclusive de ces biens éventuels et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle
seront pris en charge par leurs soins en leur nom personnel au prorata de leur participation respective dans la
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Yves GHIOT et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Yves GHIOT qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 30 minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXPÉDITION CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .