Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EDOUARD DE RUYDTS & QUENTIN DE RUYDTS,
Notaires associés, en néerlandais EDOUARD DE RUYDTS
& QUENTIN DE RUYDTS,  geässocieerde Notarissen
Avenue Van Volxem 333
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
                Aux termes d’un acte reçu le 3 novembre 2016 par Maître Jean MARTROYE de JOLY,
Notaire à Forest, substituant son confrère Edouard De Ruydts, notaire à Forest, légalement
empêché, non encore enregistré, il résulte que :
1. Monsieur DE RUYDTS Edouard Jeannine Jean, né à Schaerbeek, le 15 mars 1953, domicilié à
1380 Lasne, Rue du Cortil Bailly, 7
2. Monsieur DE RUYDTS Quentin Jean Charles Marianne , né à Etterbeek, le 21 janvier 1985,
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Charles Graux, 9.
                ont constitué une société civile ayant emprunté la forme commerciale d'une société privée
à responsabilité limitée sous la dénomination «EDOUARD DE RUYDTS & QUENTIN DE RUYDTS,
Notaires associés », en néerlandais « EDOUARD DE RUYDTS & QUENTIN DE RUYDTS, 
geässocieerde Notarissen » qui établira son siège social à Forest (1190-Bruxelles), Avenue Van
Volxem, 333 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales , sans désignation de valeur nominale.
                Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair en espèces par les
fondateurs pour un montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), Monsieur Edouard De
Ruydts à concurrence de nonante trois parts sociales, et Monsieur Quentin De Ruydts à concurrence
de nonante trois parts sociales.
                Les comparants déclarent  et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite est
entièrement libérée de sorte que la somme de dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00) se trouve
dès présent à la disposition de la société.
                Les apports en espèces ont été versés, conformément à l'article 224 du Code des
Sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès  de la KBC Brussels.
Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant du capital social de la société, signé par
les comparants ou leur représentant, lui a été remis conformément à l'article 215 du Code des
Sociétés. Les comparants reconnaissent avoir été informé des responsabilités éventuelles lui
reconnue conformément à l'article 229 du Code des Sociétés.
            STATUTS SOCIAUX :
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf  (ci après la "Loi Organique du Notariat").
La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle a pour objectif de permettre l’association entre le notaire titulaire Edouard De Ruydts et le
notaire associé Quentin De Ruydts.     
0665870653
Volet B
La société est dénommée en français "Edouard DE RUYDTS & Quentin DE RUYDTS, Notaires
associés", en néerlandais "Edouard DE RUYDTS & Quentin DE RUYDTS, geassocieerde
Notarissen". Ces deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Forest (1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 333.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans les
limites de l'obligation légale de résidence du Notaire titulaire, par décision de la gérance à publier aux
Annexes au Moniteur belge.
 ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 ARTICLE 4 : REPERTOIRE
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.         
Le notaire Edouard De Ruydts sera dépositaire de ce répertoire.
 ARTICLE 5 : DUREE
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée
générale délibérant à l’unanimité des voix.
La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation de la
démission ou la limite d’âge d’un Notaire associé, ni par la dissolution ou  la faillite d’un associé
personne morale, ni par l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un associé,  d’un associé
ou d’une telle personne morale.
 CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL ET TITRES
ARTICLE  6 : CAPITAL
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600€). Il est représenté par cent quatre-vingt-
six  (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre
vingt sixième  (1/186ème)  de l'avoir social
ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL
La société ne peut posséder que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation
de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
Les éléments constituant l'avoir social au jour de la constitution de la société sont plus amplement
décrits dans le Règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 33 des statuts.
 ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le cadre des
conditions prévues par les articles 11 à 13 des présents statuts.
 ARTICLE 9 :  INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l' égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.
CHAPITRE TROIS - ASSOCIES
ARTICLE 10 : ASSOCIES
Seuls peuvent être associés :
- les Notaires;
- les Candidats-Notaires;
- les sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un Notaire titulaire ou non (ci-après,
une "SPRLU") dont les statuts comprennent les règles visées à l’article 12.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le
contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire  non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 ARTICLE 11 :  CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort
qu'à un Notaire titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associés, lequel constitue une
Volet B
condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2. En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-mêmes,
à concurrence de leur quote-part dans les revenus de la société, déduction faite des parts dont la
cession  est proposée:
1) à l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre
date) : les parts qui ne peuvent être cédées;
2) avec effet au jour du décès : les parts qui ne peuvent être transmises ;
3)  moyennant, dans chaque cas,  le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l'indemnité
de reprise fixée à l'article 15.6 ci-après.
3. Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort ses parts au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres associés.
4. Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses parts
qu'à un Notaire titulaire.
5. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
Aucune cession de parts  par un notaire titulaire ne peut avoir pour effet  que lors de son retrait
d’activité, le nombre de parts à céder  soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts
émises divisé par le nombre d’associés.
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit être au moins égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant,  son (ses) associés s’engage(nt) à lui
céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de
parts prescrites.
ARTICLE 12 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS D’UNE SPRLU
1. Les parts sociales d’une SPRLU associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu’à un Notaire titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les associés de la
société, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2. En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que la SPRLU reprennent, à concurrence de leur quote-part dans
les revenus de la société les parts de la société détenues par la SPRLU, déduction faite des parts
dont la cession  est proposée soit, en cas de cession, à l’expiration du délai de trois mois précité,
soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque cas, le paiement à la
SPRLU de l’indemnité de reprise fixée à l’article 15.6 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la SPRLU perd la qualité d’associée et ses parts peuvent être
cédées ou transmises selon les règles applicables à cette SPRLU
3. Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort les parts de sa SPRLU au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres
associés.
4. Si l’associé de la SPRLU est le seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre les parts
de la SPRLU qu’à un Notaire titulaire.
5. Les parts de la SPRLU ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
 ARTICLE 13 : PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE - RETRAIT ET EXCLUSION
a) Perte de la qualité d’associé
1. L’acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de même
de plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3. L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente et totale,
ou de plus de soixante-sept pour-cent (67%), à la fin de l'exercice social pendant lequel expire un
délai d'un an à dater de la survenance de l'incapacité ayant ces caractéristiques.
4. De même, toute SPRLU dont l’associé cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation de sa
démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif perd de plein droit sa qualité d’associé.
5. Tout  associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis d'un an à la société.
b) Exclusion
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l'article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement
Volet B
par le ou les dits associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
7. Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 15.6 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l’article 15.
 ARTICLE 14 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas visés par l’article 31.
Toutefois en cas de fin d’association par le départ de l’associé non titulaire, la société sera mise en
liquidation. Dans ce cas, le fonds notarial sera préalablement estimé et cédé à nouveau au notaire
titulaire, et le boni de liquidation sera partagé entre les associés en fonction de leurs parts
représentatives dans le capital de la société.
ARTICLE 15 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE, DU RETRAIT OU
DE L'EXCLUSION - INDEMNITE DE REPRISE
1.Les parts de l'associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article 15.6 ci-après.
2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les parts de l'associé  qui cesse d’être associé en
application de l’article 13 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la
société, déduction faite des parts dont la cession  est proposée moyennant le paiement par ceux-ci
de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 5 ci-après.
3. Tout associé qui cesse de l’être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
Toute somme due par le notaire nommé en remplacement ou par les autres associés à un associé
en vertu des paragraphes 1 ou 2 doit être versée au cédant à concurrence du montant dû par cet
associé en vertu du paragraphe 15.6.
5. L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part du Notaire associé dans le
revenu moyen, indexé et éventuellement corrigé, des cinq dernières années de l'Etude (le cas
échéant, si la société a moins de cinq ans, en tenant compte du revenu de l'étude avant sa mise en
société).
Le montant de cette indemnité de reprise est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un relatif à l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y
substituerait), dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable
externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La
décision de l'estimateur lie les parties.
6. Sans préjudice du paragraphe 4, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux
ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt de dix pour-cent (10%) l'an,
prorata temporis, à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, à
concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante pour cent (90%) dans les six mois
de la communication par l'estimateur de sa décision. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le
Notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication
de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû
en ce cas.
7. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société
(ou de la SPRLU dans le cas visé par l’article 12) au Notaire nommé en remplacement, les associés
(y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n’est pas issu des
contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur
quote-part dans le capital de la société.
8. En cas d’association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à
l’article 52 § 1er de la Loi Organique du Notariat, l’assemblée générale délibérant conformément à
l’article 25 des présents statuts, déterminera les modalités d’indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l’application de l’article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
CHAPITRE QUATRE - GESTION - CONTROLE
ARTICLE 16 : GERANCE
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires associés.
2. La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible.
3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance  peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, désigné par le Président
de la Chambre des Notaires de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute
personne intéressée.
4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou  non exercé gratuitement. Si le mandat
Volet B
de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que  tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
5.  Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant  à partir du
moment où il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la
suspension.
 ARTICLE 17 : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
 ARTICLE 18 : REPRESENTATION
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
 ARTICLE 19 : RESPONSABILITE
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de  la
société. Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des
Sociétés.
Conformément à l’article 50§4 de la Loi Organique du Notariat, la responsabilité de la société
notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros. Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
 La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
ARTICLE 20 : CONTROLE
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts,  est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
                CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
                ARTICLE 21 : REUNION
L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième jeudi du mois de novembre de chaque année, à
onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans préjudice au droit de les convoquer
exceptionnellement dans un autre endroit de la Ville de Bruxelles.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.
 ARTICLE 22 : CONVOCATIONS
1. Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées, lettres, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux associés, aux 
gérants de la société et aux commissaires quinze  jours francs avant l'assemblée.
A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, gérants et  commissaires
sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
2. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés,  gérants et  commissaires
consentent à se réunir.
 ARTICLE 23 :  POUVOIRS
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le Règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d'arrêter la rémunération des associés .
 ARTICLE 24 : NOMBRE DE VOIX
Volet B
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie,  télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
 ARTICLE 25 : DELIBERATION
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
Sociétés.      
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement d’ordre
intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre
des Notaires.
 ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES
                ARTICLE 27 : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 ARTICLE  28 : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
 ARTICLE 29 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l’article 100 du Code des
Sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque
Nationale de Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des
Sociétés.
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 30 : INSUFFISANCE DE L’ACTIF NET
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des Sociétés.
ARTICLE 31 : DISSOLUTION
31.1. La société peut être dissoute:
- par une décision du Ministère de la Justice à la demande de tous les associés;
- par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des Notaires, pour de justes motifs;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'associé qui est le seul Notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire,
- en cas de perte de la qualité d’associé de l’associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les co-
associés le souhaitent.
31.2. Tous les associés marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société dès que les trois conditions suivantes sont remplies:
- un Notaire nommé en remplacement devient associé de plein droit, sans que tous les associés
aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de parts à celui-ci;
- un associé notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les associés (en ce compris le nouvel associé) qu'il souhaite céder ses parts;
- les autres associés ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts dans les trois mois de
cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'article 15.5
ci-dessus.
Volet B
31.3. Tous les associés marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette
hypothèse, le Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres associés une
indemnité calculée conformément à l’article 15.5.
31.4. Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction
de Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
31.5. Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
31.6. Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert
au nom de la société et détenu par le notaire Edouard De Ruydts, la comptabilité de la société aussi
rapidement que possible, sans indemnité, au notaire Edouard De Ruydts , Notaire titulaire associé
ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire titulaire nommé en
remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
31.7. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés
la valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au pro rata de leurs parts.
Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux associés ce
qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son Notaire et ne
fait donc pas partie des actifs à réaliser.
CHAPITRE HUIT - DEONTOLOGIE
ARTICLE 32 : REGLES PROFESSIONNELLES
a) Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont
les conclusions seront communiquées à la Chambre.
b) Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l’un d’entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci.
Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d’actionnaires ou d’obligataires d’une société de capitaux, d’une société privée à responsabilité
limitée ou d’une société coopérative, à moins que l’un des associés, son conjoint, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société.
 ARTICLE 33 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 25 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d’ordre intérieur : celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans
les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associé
dans la société) ainsi que les éléments composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d’intérieur sera arrêtée comme dit à l’article 25.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 17 des statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l’égard
de la société. Pour l’application de l’article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l’égard de la gérance et de la société.
CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 34 : TRANSFORMATION
Moyennant une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité, notamment pour modifier
l’objet social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d’ordre intérieur, la société peut être
transformée en une société autre qu’une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le
Notariat.
ARTICLE 35 : INTERDICTION DE SCELLES
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droits.
Volet B
ARTICLE 36 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
            DECISIONS DES COMPARANTS
1) Gérants
Les comparants décident de nommer en tant que gérants, pour un terme indéterminé :
1. Monsieur Edouard De Ruydts, prénommé, qui accepte ;
2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Quentin De Ruydts,
Gestion », ayant son siège social à Forest (1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 333, dont l’acte
constitutif est signé ce jour par le notaire soussigné, en voie de publication aux annexes du Moniteur
Belge, laquelle sera représentée par son représentant permanent Monsieur Quentin De Ruydts,
prénommé.
Conformément à l’article 18 des statuts, chaque gérant a le pouvoir d’engager la société en agissant
seul.
2) Commissaire
Les comparants constatent  et déclarent  qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident  de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 30 juin 2017.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en novembre
2017.
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, le Secrétariat social des Notaires de Belgique, rue de la Montagne 30/32 à 1000
Bruxelles, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société,
faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès
de toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Jean MARTROYE de JOLY, notaire
Annexe : une expédition de l’acte non enregistré