Nº d'entreprise : 0452.672.472
Nom
(en entier) : Belgische interprofessionele vakgroep voor zaaizaden
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : PB-266, 1210-Bruxelles 24, Belgique-
rue du Bardia 4, 5030 Gembloux
Objet de l'acte :	statuts (traduction, coordination, autres modifications, etc ... ) objet -siège
(transfert de siège) -nomination -révocation -assemblée générale
Par délibération en date du 25/06/2024, l'assemblée générale extraordinaire s'est réunie sur
les points suivants et a décidé ce qui suit.
CHAPITRE I. - Dénomination, forme juridique, siège, but, objet et durée
Art. 1 L'association est une association sans but lucratif. Sa dénomination est en néerlandais :
"Belgische Interprofessionele Vereniging voor Zaaizaden", et en français : "Groupement
interprofessionnel belge des Semences", dans les deux cas en abrégé : "INTERSEMZA".
Les deux noms, en néerlandais, en français et/ou leurs versions abrégées, peuvent être utilisés
séparément.
Art. 2. Le siège de l'association est situé en Région flamande, plus précisément à 9090
MELLE, Caritasstraat 39.
Il peut être déplacé à l'intérieur d'une même zone linguistique par décision de l'organe de
direction.
Tout changement d'adresse sera publié dans les annexes du Moniteur belge au cours du mois
suivant cette décision. L'adresse électronique de l'association est la suivante :
info@intersemza.be.
Art. 3. Le but de l'association est désintéressé : tendre vers plus de sécurité juridique, de fluidité
et de clarté dans les transactions juridiques entre les agriculteurs-producteurs de semences
d'une part, et les obtenteurs, les mainteneurs de cultivars et les marchands-préparateurs de
semences d'autre part.
A cette fin, elle a un double objet qu'elle réalise en deux sections distinctes, comme suit :
1) La première section vise à concilier et/ou à régler les litiges découlant des accords de
multiplication entre les agriculteurs-propagateurs, d'une part, et les sélectionneurs, les
mainteneurs de cultivars, les marchands-fabricants et les intermédiaires, d'autre part ;
Le nom de cette première section est, en néerlandais : "Belgische Scheidsrechterlijke
Kamer voor Zaaizaden" et en français : "Chambre arbitrale belge des Semences".
2) La deuxième section a pour but de procéder à l'élaboration de modèles de contrats, de
conventions ou d'autres accords interprofessionnels relatifs à la production, à la certification
et à la commercialisation des semences, et d'encourager l'utilisation efficace de ces
documents.
Le nom de cette deuxième section est, en néerlandais : "Interprofessional for Seeds" et en
français "Interprofessionnelle des Semences".
Les noms des sections, néerlandais ou français, peuvent être utilisés séparément.
Par "semences", il faut entendre toutes les semences agricoles et horticoles de céréales, de
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plantes fourragères vertes, de plantes horticoles, de légumineuses, de plantes oléagineuses,
de plantes industrielles, de plantes forestières et d'herbes médicinales. Cette énumération est
descriptive et non restrictive.
L'association peut prendre toutes les mesures pour faciliter et assurer la réalisation de son but
et de son objet, en tenant compte des réglementations officielles en vigueur.
Art. 4. L'association a une durée illimitée.
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'association peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale
extraordinaire dans les formes et conditions imposées par la loi et les statuts.
CHAPITRE Ii - Membres, adhésion, retrait, exclusion
Le nombre de membres est illimité. Le
nombre de membres est illimité.
Toutefois, ce nombre ne doit pas être inférieur à quatre et doit être un nombre pair.
Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être membres de l'association.
Art. 6.
L'adhésion des membres requiert l'approbation de l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix, réparties de manière égale.
La moitié des membres est élue à partir d'une liste de nomination, déposée à cet effet par
Agrisemza représentant les agriculteurs producteurs de semences, qui ne contient que les noms
de ses membres. Ce sont les "membres A".
L'autre moitié sera élue à partir d'une liste de nomination, déposée à cet effet par Seed@Bel
représentant les sélectionneurs, les mainteneurs de cultivars et les négociants-préparateurs de
semences, et contenant uniquement les noms de ses membres. Ce sont les "membres B".
Chaque liste de candidature contient au moins un nom de plus que le nombre de membres à
nommer.
Les personnes chargées de la nomination veilleront à ce que tous les candidats nommés
jouissent d'une réputation professionnelle irréprochable.
Une entité juridique nouvellement nommée devra désigner sans délai un représentant
permanent. Ce dernier peut être le représentant permanent de deux personnes morales au
maximum dans cette association.
Chaque nouveau membre signe le registre d'adhésion et se soumet ainsi aux statuts et
règlements applicables au sein de l'association.
L'expression "partage égal des voix" utilisée dans les présents statuts signifie que la majorité
requise doit être obtenue dans chacun des deux groupes mentionnés ci-dessus, les membres A
d'une part et les membres B d'autre part.
Les membres s'engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque
année par l'assemblée générale. Art. 7. Les membres s'engagent à payer une cotisation
annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale.
Cette cotisation ne peut excéder 1 500 euros.
Art. 8. Tout membre est libre de démissionner de l'association. Celle-ci doit être notifiée au
conseil d'administration par lettre recommandée. Un membre est considéré comme
démissionnaire dès qu'il n'est plus membre de l'association qui l'a désigné.
Le membre démissionnaire est en tout cas redevable de la cotisation pour toute l'année en
cours au cours de laquelle il devient membre démissionnaire. Le membre sortant reste membre
tant qu'il n'a pas été pourvu à son remplacement. L'organe directeur doit organiser sans délai ce
remplacement par l'assemblée générale.
Les membres qui n'ont pas payé leur cotisation dans le mois suivant une lettre de rappel qui
leur a été envoyée par courrier recommandé seront automatiquement exclus de l'association à
partir de la prochaine assemblée générale, au cours de laquelle il devra être pourvu à leur
remplacement.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. L'exclusion
d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, qui atteint un quorum de
présence de deux tiers, répartis en parts égales, et ce à la majorité des deux tiers des voix
réparties en parts égales, sans compter les abstentions, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Ce point doit être explicitement indiqué dans l'ordre du jour de la réunion. Le membre concerné
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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doit avoir été entendu ou au moins invité à être entendu.
Art. 10. Les membres sortants ou exclus et les héritiers des membres décédés n'ont aucun
droit sur le patrimoine de l'association et ne peuvent en aucun cas prétendre à une
indemnisation pour les services rendus ou les cotisations versées.
Ils n'ont pas le droit de consulter un inventaire ou des comptes, ni d'exiger des scellés.
Toute démission, exclusion ou décès est signalé par l'organe de direction dans le registre des
membres.
CHAPITRE III. - Gouvernance et représentation
Art. 11. L'association est dirigée par un organe collégial composé d'un nombre pair
d'administrateurs, au minimum 4 et au maximum 16. Ils sont nommés par l'assemblée
générale sur une base paritaire, une moitié, appelée administrateurs A, parmi les membres A
de l'association, et l'autre moitié, appelée administrateurs B, parmi les membres B de
l'association.
La durée de leur mandat est de quatre ans. Il n'est pas rémunéré.
Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
L'organe directeur élit un président et un vice-président parmi ses membres tous les quatre ans,
un par groupe d'administrateurs, et alternativement selon une rotation qui change à chaque
élection.
Lors de chaque réunion de l'organe de direction, un représentant de chaque ministère flamand
et wallon responsable des semences agricoles est invité d'office afin d'assurer une coopération
harmonieuse et efficace. Ces représentants ne sont pas membres de l'organe de direction et
n'ont pas de droit de vote.
Pour réaliser l'objet social, l'organe de direction est autorisé à accomplir tous les actes de
gestion et de disposition nécessaires ou utiles qui ne sont pas expressément réservés par la loi
à l'assemblée générale.
Si nécessaire, les décisions de l'organe de direction peuvent être prises par décision écrite
unanime de tous les directeurs.
L'association est valablement représentée en justice et à l'extérieur, soit par le président et le
vice-président, soit par un administrateur A et un administrateur B.
L'organe administratif peut également accorder des procurations définies et toujours révocables
à un mandataire de son choix. Le mandataire est tenu au secret professionnel.
Tous les documents engageant l'association sont valablement signés soit par le président et le
vice-président, soit par un administrateur A et un administrateur B.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du vice-président ou à la
demande d'un tiers des administrateurs aussi souvent qu'il apparaît nécessaire au bon
fonctionnement de l'association.
Agrisemza et Seed@Bel peuvent chacune déléguer un maximum de deux administrateurs de leur
association pour participer en tant qu'observateurs à une réunion de l'organe directeur
d'Intersemza.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe
de direction au moyen d'un mandat écrit joint au procès-verbal. Un administrateur peut
représenter au maximum un autre administrateur lors d'une réunion.
Les décisions de l'organe de direction sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président, le vice-président et les administrateurs qui en font la demande, et inscrits dans un
registre spécial.
Un administrateur est considéré comme démissionnaire dès qu'il n'est plus membre de
l'association qui a proposé sa candidature.
En cas de démission, de révocation ou de décès d'un ou de plusieurs administrateurs, les
administrateurs restants ne peuvent coopter un remplaçant mais la prochaine assemblée
générale pourvoit à leur remplacement selon les règles prévues au présent article. Le ou les
administrateurs ainsi nommés mettent fin au mandat du ou des administrateurs qu'ils
remplacent. En cas de démission volontaire ou d'expiration du mandat, les administrateurs
restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
Art. 12. La surveillance des livres de l'association peut être confiée à deux commissaires aux
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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comptes nommés par l'assemblée générale. Ils sont nommés pour quatre ans et sont élus
paritairement au sein de l'association des producteurs fermiers, d'une part, et de celle des
marchands-producteurs et des cultivateurs-man-daturistes, d'autre part. La nomination est
révisable à tout moment par l'assemblée générale.
Les commissaires ne peuvent pas exercer de mandat de gestion.
Les commissaires ont collectivement un droit illimité de supervision et de contrôle sur toutes les
actions de l'association.
Ils ne peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et de
tous les écrits de l'association qu'au siège de celle-ci.
Ils font un rapport annuel à l'assemblée générale.
CHAPITRE IV. - L'Assemblée générale
Art. 13. L'assemblée générale se compose de tous les membres.
On veillera à ce que l'assemblée générale soit toujours composée de membres A d'une part et
de membres B d'autre part.
L'assemblée générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par
l'article 9:12 du Code des sociétés et des associations.
Chaque année, le président et le vice-président invitent tous les membres à l'assemblée
générale statutaire qui se tient avant le 30 juin.
Les convocations, indiquant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion, sont envoyées
par courrier ordinaire ou par courrier électronique au moins 15 jours avant la date de la réunion
et signées par le président et le vice-président ou par deux administrateurs, un de chaque
catégorie.
L'assemblée générale prend note des rapports de l'organe de direction et des commissaires aux
comptes, le cas échéant.
Il approuve les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant et se
prononce sur tous les autres points de l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres, communiquée au président
de l'organe de direction au moins huit jours avant la réunion, doit également être inscrite à l'ordre
du jour et communiquée aux membres à l'avance.
Les assemblées générales extraordinaires et spéciales peuvent être convoquées par l'organe
directeur chaque fois qu'il le juge nécessaire. Elles doivent être convoquées dans les cas prévus
par la loi ou les statuts.
Lorsqu'un cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée générale
extraordinaire ou spéciale, celle-ci doit être convoquée ; dans ce cas, l'assemblée doit être
convoquée dans les 30 jours qui suivent la demande et l'ordre du jour doit comprendre une
discussion sur les points soumis par les membres qui ont demandé l'assemblée.
Les membres de l'assemblée générale peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les
résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception des modifications
des statuts. Conformément à l'article 9:16/1, §1 du Code des sociétés et des associations,
l'organe de direction peut offrir aux membres la possibilité de participer à distance à l'assemblée
générale par le biais d'un moyen de communication électronique fourni par l'ASBL.
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par
le président et le vice-président ou, en leur absence, par deux administrateurs, un de chaque
catégorie, et insérés dans un registre prévu à cet effet et conservé au siège social.
Les extraits d'actes juridiquement valables sont signés par le président et le vice-président ou
par deux administrateurs, un de chaque catégorie.
Art. 14. L'assemblée générale est présidée par le président ou, en son absence, par le vice-
président ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents.
En règle générale, l'assemblée est valable quel que soit le nombre de membres présents ou
valablement représentés.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre au moyen d'une procuration écrite
jointe au procès-verbal. Aucun membre ne peut disposer de plus de deux procurations.
En règle générale, les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix réparties
également entre les membres présents ou représentés.
En cas d'ex-aequo, le vote du président est décisif.
Art. 15. Par dérogation à l'article 14, l'assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les
statuts ou décider de leur dissolution que si l'ordre du jour le prévoit dans la convocation et si au
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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moins deux tiers des membres, répartis à parts égales, sont présents et/ou valablement
représentés à l'assemblée.
Si les deux tiers des membres, répartis également, ne sont pas présents ou représentés, le
président convoque une nouvelle réunion, qui peut alors statuer sans quorum. Cette seconde
réunion ne peut se tenir moins de 16 jours après la première réunion.
Une modification des statuts ne peut être approuvée qu'à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents et valablement représentés, réparties également entre les groupes
concernés, sans tenir compte des abstentions, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Si la modification porte sur l'objet ou la dissolution de l'association, elle ne peut être approuvée
que par au moins quatre cinquièmes des voix, réparties à parts égales.
CHAPITRE V. - Dispositions diverses
Art. 16. Lors de la dissolution ou de la liquidation, l'assemblée générale nomme un ou
plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
L'assemblée générale décide de l'affectation de l'actif net restant de l'association ; à défaut, il est
affecté à des œuvres de bienfaisance à la discrétion du ou des liquidateurs. Cette affectation doit
être faite à un organisme à but désintéressé.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
révocation des fonctions d'un ou de plusieurs liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à
l'attribution de l'actif net sera déposée au greffe et publiée au Moniteur belge.
Art. 17. Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est régi par le code
des sociétés et associations.
L'assemblée générale extraordinaire donne procuration à BV ACCOUNTANCY PARMENTIER,
personne morale ayant son siège social à 8560 Wevelgem, Guldensporenstraat 57, RPR Gand,
division Courtrai, connue au KBO sous le numéro 0808.614.071, et à ses mandataires, pour une
durée indéterminée et jusqu'à révocation expresse. Tous ont la capacité d'agir seuls et avec le
droit de substitution, de remplir toutes les formalités possibles, de faire des déclarations et de
signer des documents, ou de représenter l'entreprise vis-à-vis de la TVA, des impôts, des
douanes et accises, de la Sabam, de la compensation équitable, des autorités locales, de la
province, de l'ONSS le Moniteur belge, les guichets d'entreprises, la Banque-Carrefour des
Entreprises, les Fonds sociaux, les Fonds de pension, les fournisseurs, les clients, les
banques, le Secrétariat social, le Registre UBO, eStox, les administrations et les ministères, de
quelque nature qu'ils soient, nécessaires à l'exécution, au traitement et à la publication des
décisions de la présente assemblée.
En outre, cette procuration s'applique également, jusqu'à sa révocation expresse, à l'exécution,
au traitement et à la publication de toutes les décisions prises ou à prendre dans le cadre
d'autres réunions et délibérations, tant au niveau des assemblées générales que des organes
de direction et des organes de gestion journalière.
Pour la publication des décisions de cette assemblée, Thijs Debruyne, administrateur de BV
ACCOUNTANCY PARMENTIER, signera.
Cette décision est prise à la majorité suivante : vote unanime.
Sont joints les statuts coordonnés et le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du
25/06/2024.
Pour l'association
par procuration spéciale, le commissaire, BV ACCOUNTANCY PARMENTIER, représenté par
Thijs Debruyne, administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes