N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Centre commercial Saint-Lambert - Sint Lambertus Handelscentrum
(en abrégé) : CCSL
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1200
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Lambert
Rue Saint-Lambert 107
Les soussignés :
 
DE COCK Benoît, domicilié rue Jean Martin, 5 à 1324 Chaumont-Gistoux, né à Ixelles , le 7/8/1972,
MORIAME Daniel, domicilié avenue Crockaert 199 à 1150 Bruxelles, né à Saint-Josse, le 12/6/1977
TORDEURS Mathieu, domicilié avenue Oscar de Burbure, 172 à 1970 Wezembeek-Oppem, né à Etterbeek  , le
5/11/1977
 
 
ci-après dénommés « les  fondateurs » ;
déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif,  et en fixent les statuts comme suit.
 
TITRE I – DENOMINATION, SIEGE, BUT ET DUREE
 
Article 1 : Forme et dénomination
 
L’association est une association sans but lucratif régie par la Loi. Elle est dénommée « Centre commercial
Saint-Lambert - Sint-Lambertus Handelscentrum» ou CCSL en abrégé. La dénomination en totalité ou en abrégé
doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, …soit tout document émanant de
l’association précédée ou immédiatement suivie des mots « association sans but lucratif » ou « Asbl », ainsi que
l’indication précise du siège.
 
Article 2 : Siège de l’association
 
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse  mentionnée dans les dispositions
transitoires. Il peut être transféré en un autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale, par décision du conseil
d’administration.
 
L’adresse électronique mentionnée dans les dispositions transitoires peut être valablement utilisée dans les
relations entre les membres de l’association et avec les tiers.
 
Article 3 : Buts et activités, territoire de compétence
 
Le but de l’association est de :
Protéger et encourager le développement économique des lieux ;
Défendre les intérêts des commerçants, entreprises ou autres acteurs qui contribuent à l’activité économique et
créer des liens entre les acteurs ;
0771804749
Contribuer à la réflexion relative à l’insertion du quartier et de ses activités dans les quartiers environnants et
donc harmoniser ses propres activités avec les autres utilisations du quartier.
 
 
L’association a principalement pour activités :
Entretenir un dialogue permanent avec les instances politiques et administratives communales et régionales ainsi
qu’avec les associations œuvrant dans le quartier ;
Représenter ses membres, défendre et promouvoir leurs intérêts en proposant des mesures visant à favoriser le
développement des activités économiques dans le quartier ;
Organiser des fêtes et des évènements visant à favoriser la venue de public dans le quartier et d’en informer le
public par toute voie de communication ;
Créer des liens entre ses membres et les riverains du quartier afin d’y assurer l’’insertion harmonieuse des
activités économiques et former ainsi un cadre de vie convivial pour tous ;
Favoriser l’échange de bonnes pratiques entre ses membres et initier des projets à valeur ajoutée sociétale.
L’énoncé de ces activités n’est pas limitatif.
 
L’association exercera ses activités dans l’intérêt commun et en dehors de toute considération d’ordre politique.
 
L’association pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tout bien meuble ou immeuble pouvant
contribuer à la réalisation de son objet. Elle pourra également prêter son concours à toute activité similaire à son
objet et s’associer à toute organisation dont les buts concordent avec les siens.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par décision de
l’assemblée générale.
 
TITRE II – MEMBRES
 
L’association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents
 
Article 5 : Conditions d’admission
 
Les membres effectifs bénéficient des droits complets, dont celui de voter à l’assemblée générale, tel que prévu
par la Loi.
L’association compte au moins trois membres effectifs. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.
 
Est éligible à la qualité de membre effectif toute personne physique  qui exerce, en un lieu fixe situé dans le
quartier, une activité économique en tant que commerçant, indépendant ou profession libérale. La qualité de
membre effectif est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sein du Conseil communal.
 
Les membres adhérents n’ont pas d’autres droits que ceux qui leur sont réservés par les présents statuts.
 
Est éligible à la qualité de membre adhérent toute personne physique, qui sans exercer en un lieu fixe situé dans
le quartier une activité économique souhaite participer ou contribuer aux activités de l’association.
 
Article 6 : Formalités d’admission
 
Pour être admis en tant que membre, il faut adresser la demande par courrier ou courriel au président du conseil
d’administration, lequel présentera la candidature en conseil d’administration qui statuera souverainement sans
devoir motiver sa décision à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
 
Les membres fondateurs de l’Association des Commerçants de la Place Saint- Lambert ASBL sont dispensés de
cette formalité.
 
Article 7 : Cotisations annuelles
 
L’assemblée générale peut prévoir que les membres effectifs et/ou adhérents paient une cotisation qui est
déterminée chaque année, sur proposition du conseil d’administration. Le montant maximum de cette cotisation
ne peut être supérieur à mille EUR par an.
 
L’assemblée générale peut éventuellement octroyer une réduction ou une dispense de cotisation à certaines
catégories de membres, pour autant que celles-ci puissent être identifiées sur la base de critères objectifs.
 
Article 8 : Démission d’un membre
 
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant une notification par courrier ou
courriel au président du conseil d'administration. La démission prend cours immédiatement à la date de l’envoi ou
à tout autre moment indiqué dans le courrier ou courriel. La cotisation du membre démissionnaire reste
cependant due pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle la démission a été donnée.
 
Est réputé démissionnaire d’office :
le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du second rappel qui lui est adressé par
lettre ordinaire ;
le membre effectif qui ne répond plus aux conditions d’admission fixées par les présents statuts ;
le membre effectif qui, sans motif déclaré, est absent ou ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives.
Lorsqu’une de ces conditions est avérée, le conseil d’administration peut acter la démission d’office d’un
membre. Celle-ci prend effet à la date de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise.
 
Article 9 : Exclusion d’un membre
 
Le membre effectif qui contreviendrait aux statuts et aux règlements de l’association ou qui par ses paroles ou
ses actes nuirait à son bon fonctionnement ou à sa réputation peut être suspendu par le conseil d'administration
jusqu'à ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
L’exclusion d’un membre effectif est une compétence réservée à l’assemblée générale, et doit être indiquée dans
la convocation. Le membre effectif doit pouvoir y être entendu.
L’exclusion ne peut être prononcée que dans le respect des conditions prévues par la Loi, sans que l’intéressé
puisse participer au vote. Elle est soumise au respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts
L’exclusion d’un membre adhérent est une compétence du conseil d’administration. Le membre adhérent doit y
être entendu.
 
Article 10 : Droits et devoirs
 
Aucun membre, qu’il soit actif, démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers et ayants-droits, n’a de droits sur
le fonds social de l’association et ne peut réclamer aucun compte, ni faire apposer des scellés ni requérir
l’inventaire.
 
La suspension ou la perte de qualité de membre n’a aucune influence sur les engagements ou obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l’égard de l’association.
 
Article 11 : Registre des membres
 
Le conseil d'administration tient, conformément à la Loi, un registre des membres effectifs au siège de
l’association. Ce registre indique les noms, prénoms, adresse courriel et domicile des membres. Toutes les
décisions relatives à l’admission, la démission ou l’exclusion de membres effectifs, sont inscrites par le conseil
d’administration dans ce registre dans les huit jours de la notification de la décision.
 
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique, sous réserve de
pouvoir garantir le caractère irréversible des écritures.
 
L’association intègre le respect de la vie privée dans ses processus de gestion. Notamment, dans tous les cas où
elle collecte des données personnelles sur ses membres, elle veille à ce que celles-ci soient conformes aux
données communiquées, pertinentes et non excessives au regard de ses finalités. Les données conservées dans
ses fichiers sont utilisées pour fournir de l’information à ses membres, réaliser des enquêtes, les inviter à
participer à des activités et gérer le paiement des cotisations dues.
 
La conservation et le traitement de ces données sont soumis aux conditions suivantes :
les données ne sont pas traitées à des fins commerciales, ni transmises à des tiers ;
tout membre dispose du droit de consulter ses données personnelles pour vérifier leur exactitude et faire corriger
les éventuelles erreurs le concernant ;
les données personnelles sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la gestion de l’association ;
l’association prend les mesures de sécurité requises pour protéger ces données contre la destruction
accidentelle, la modification, l’accès ou tout autre traitement non autorisé.
 
 
 
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 12 : Composition de l’assemblée générale
 
L'assemblée générale est composée des membres effectifs. Chaque membre y a droit de vote et dispose d’une
voix.
 Article 13 : Observateurs et invités
 
Le conseil d’administration peut inviter les membres adhérents à assister à l’assemblée générale, laquelle peut
leur attribuer une voix consultative.
 
Sur invitation du conseil d’administration, des observateurs ou des experts peuvent également assister à tout ou
partie de l’assemblée générale et, sur autorisation du Président, y prendre la parole.
 
Article 14 : Compétences
 
L’assemblée générale dispose des compétences prévues par la Loi, et notamment :
les modifications aux statuts ;
la création de catégories supplémentaires de membres effectifs ;
l’approbation d’un éventuel règlement d’ordre intérieur et de ses modifications ;
la nomination et la révocation des administrateurs et du vérificateur aux comptes ;
la décharge aux administrateurs et au vérificateur aux comptes, ou, s’il échet, l’introduction d’une action à leur
encontre ;
l’approbation du budget et des comptes ;
La nomination d’un vérificateur aux comptes ;
l’exclusion d’un membre effectif selon la législation en vigueur ;
l’apport ou l’acceptation d’un apport à titre gratuit d’une universalité;
la dissolution volontaire de l’association et dans tous les cas de dissolution, l’affectation de son actif net.
 
Article 15 : Réunions
 
L’assemblée générale ordinaire se tient dans le courant du second trimestre. Le conseil d’administration peut
convoquer une assemblée générale aussi souvent que l’intérêt social de l’association l’exige. Il doit convoquer
une assemblée générale à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social de l’association ou en tout autre lieu mentionné dans les
convocations.
 
Article 16 : Convocations
 
Chaque assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
 
Les convocations sont envoyées par courrier ou courriel au moins quinze jours avant la date de l’assemblée
générale. Elles contiennent l’ordre du jour.
En cas d’approbation préalable par tous les membres effectifs, les assemblées peuvent être convoquées, même
oralement, dans le délai que le C.A. juge approprié. Si tous les membres sont présents, la convocation st réputée
valable. L’assemblée est dirigée par le Président due l’organe d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Article 17 : Ordre du jour et questions écrites
 
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour.
 
Les membres effectifs, après communication de la convocation, peuvent demander d’adjoindre des points à
l’ordre du jour. Pour être pris en compte, ces points doivent être introduits par courrier ou courriel au plus tard
huit jours avant l’assemblée générale par au moins un vingtième des membres effectifs.
 
L’assemblée ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour que si la
majorité des membres présents ou représentés estiment que l’urgence empêche de les reporter. Dans ce cas, un
vote distinct interviendra sur l’urgence de la décision ainsi que sur la mesure elle-même. Cette disposition est
inapplicable aux décisions pour lesquelles la Loi ou les statuts prévoient un quorum spécial de membres
présents ou représentés.
 
Article 18 : Délibérations
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun dispose d’une voix.
 
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés, sauf dans les cas prévus par
la Loi ou les statuts. Il n’est pas tenu compte des abstentions pour le calcul de la majorité, ni au numérateur ni au
dénominateur. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 
Les votes se font à main levée sauf pour les décisions relatives aux personnes ou lorsqu’un cinquième au moins
des membres présents ou représentés en fait la demande.
 
A l’exception des cas prévus pour lesquels la Loi ou les statuts en disposent autrement, l’assemblée peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 
Si, lors d’une assemblée générale, le quorum des membres présents ou représentés prévus par la Loi ou les
statuts n’est pas atteint, celle-ci ne peut valablement délibérer et une nouvelle assemblée générale, avec le
même ordre du jour, sera convoquée dans un délai d’au moins quinze jours après la première, cette deuxième
assemblée pouvant valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour, quel que soit le quorum de présence.
 
 
Article 19 : Représentation - admission à l’assemblée
 
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un représentant, celui-ci doit être
membre effectif. Chaque membre effectif ne peut être porteur que de deux procurations.
 
Article 20 : Bureau de l’assemblée
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en cas d’absence, par le vice-
président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents. Le président de l’assemblée nomme le
secrétaire de séance.
 
S’il est jugé utile, l’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres. Les administrateurs
présents complètent le bureau.
 
Article 21 : Procès-verbaux
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées des procès-verbaux conservés dans un registre qui peut
être consulté sans déplacement au siège social par les membres effectifs.
 
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des décisions de l’assemblée générale peuvent introduire une
requête motivée auprès du conseil d’administration, lequel décide souverainement sans devoir motiver sa
décision.
 
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et les membres effectifs qui
le demandent. Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux
administrateurs.
Les procès-verbaux sont rangés et classés et sont conservés au siège social de l’association
 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION.
 
Article 22 : Composition du conseil d’administration
 
L’organe d’administration de l’association a pour nom : le conseil d’administration.
 
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins,
nommés pour un terme de trois ans par l'assemblée générale et en tout temps révocables. Les administrateurs
sortants sont rééligibles dans la limite de trois mandats consécutifs.
Le mandat des administrateurs qui ne sont pas réélus cesse immédiatement à l’issue de l’assemblée qui a
décidé du remplacement.
 
L’assemblée générale veille à ce que deux tiers au moins des mandats soient attribués à des membres effectifs.
 
Le mandat d’administrateur est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sein du Conseil communal.
 
Article 23 : Vacance d’un mandat d’administrateur
 
Les administrateurs sont libres de se retirer moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Ce délai prend
cours à la date de l’envoi du courrier ou du courriel au président du conseil d’administration.
L’administrateur qui, sans motif déclaré, est absent de deux réunions consécutives du conseil d’administration ou
ne s’y fait pas représenter, peut être considéré comme démissionnaire d’office.
Lorsqu’un mandat au sein du conseil d’administration se libère, pour quelque raison que ce soit, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouveau candidat en tant qu’administrateur jusqu’à
l’assemblée générale suivante, laquelle doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur ; à défaut, son mandat prend fin à
l’issue de cette assemblée, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration
jusqu’à ce moment.
 
Article 24 : Président, secrétaire et trésorier
 
Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Article 25 : Réunions
 
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association le requiert, à l’initiative du
président ou lorsque deux administrateurs en font la demande.
 
Article 26 : Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement et agir que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout administrateur empêché peut, par écrit, déléguer à un autre membre du conseil
d’administration le pouvoir de le représenter et de voter à sa place. Chaque administrateur ne peut être porteur
que d’une procuration.
 
Sans préjudice de l’alinéa suivant, les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du
président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Les résolutions relatives au refus d’un membre, à l’exclusion d’un membre adhérent, à la suspension d’un
membre effectif, à l’élection du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier, à la désignation de
l’administrateur-délégué, ou à la cooptation d’un administrateur provisoire ne peuvent être prises qu’à une
majorité de deux tiers des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés à condition que 2/3
des membres du conseil soient présents ou représentés.
 
Les réunions du conseil d’administration se tiennent physiquement au lieu qui est indiqué dans la convocation ou
à distance à l’aide de techniques de télécommunication qui garantissent aux administrateurs présents de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du conseil d’administration et
d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels ils sont amenés à se prononcer.
 
Article 27 : Conflits d’intérêt
 
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de l’association lors
d’une décision ou à une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit le communiquer
aux autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision.
 
L’administrateur qui a un intérêt opposé se retirera de la réunion et s’abstiendra de participer à la délibération et
au vote sur le sujet en question.
La procédure ci-dessus n’est pas d’application lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Article 28 : Procès-verbaux
 
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, conservés au siège social
dans un registre qui peut être consulté sans déplacement par les membres effectifs.
 
Les procès-verbaux sont signés au moins par le président ou par l’administrateur qui le remplace, ainsi que par le
secrétaire. Les copies ou extraits sont signés par les membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
Le conseil d’administration peut décider de conserver les procès-verbaux au format électronique, sous réserve
de pouvoir garantir le caractère irréversible des écritures.
 
Article 29 : Compétences du conseil
 
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association dans les limites de son objet. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale
par la Loi et les statuts est de la compétence du conseil d’administration. 
 
Sans préjudice d’éventuelles délégations prises en application des statuts, le conseil d’administration exerce
collégialement ses pouvoirs.
 
Article 30 : Gestion journalière
 
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que la
représentation de l’association relative à cette gestion, à une ou plusieurs personnes choisies en son sein. Ces
personnes porteront le titre d’ « administrateur-délégué »
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que ceux qui, en raison de leur intérêt mineur ou de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
L’administrateur-délégué exerce son mandat dans la limite de mille EUR par transaction, TVA comprise.
 
L’administrateur-délégué est nommé et révoqué par le conseil d’administration. Sauf décision contraire du conseil
d’administration, son mandat s’exerce à durée indéterminée jusqu’à révocation. La perte de la qualité
d’administrateur entraîne immédiatement la fin du mandat d’administrateur-délégué.
 
Le conseil d’administration et l’administrateur-délégué peuvent accorder des compétences spéciales à un
représentant habilité dans les limites de leurs propres compétences.
 
Article 31 : Rémunérations
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, les frais exposés dans le cadre de ce mandat étant toutefois
indemnisés. Toute modification à ce point est du ressort de l’assemblée générale.
 
Article 32 : Contrôle
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de désigner un
commissaire aux comptes, l’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes parmi les membres
effectifs qui ne sont pas administrateurs. Les conditions de nomination et d’exercice de son mandat sont
identiques à celles des administrateurs.
 
Tant que l’association ne désigne pas, volontairement ou en application de la Loi, de commissaire aux comptes,
chaque membre effectif exerce individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle qui lui sont confiés par
la Loi.
 
Article 33 : Représentation
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes, en ce compris ceux où un fonctionnaire ou un
fonctionnaire ministériel intervient, et en justice :
soit par deux administrateurs agissant conjointement,
soit dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateur-délégué.
 
Les signataires ne doivent pas justifier d’une décision préalable du conseil d’administration auprès des tiers.
L’association peut en outre, dans les limites de leurs mandats, être représentée par des mandataires spéciaux.
 
Article 34. Responsabilité
 
Les actes de nomination des administrateurs et de l’administrateur-délégué doivent être publiés aux Annexes du
Moniteur belge et comprendre nom, prénom, date et lieu de naissance, étendue des pouvoirs et manière de les
exercer.
 
Les administrateurs et l’administrateur-délégué ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
 
TITRE V : FINANCEMENT ET COMPTABILITE
 
Article 35 : Financement
 
En plus des cotisations payées par les membres, l’association sera financée par les revenus des activités de
l’association ou toutes formes de subsides publics ou de soutiens privés. L’association peut aussi collecter des
fonds de quelque autre manière légale.
 
Article 36 : Comptabilité
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’association et
élabore également une proposition de budget pour l’année suivante. Le conseil d’administration soumet ces
documents à l’approbation à l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la date de clôture des comptes.
 
Les comptes sont conservés conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
(notamment articles 3 :47 et suivants). Les comptes annuels sont déposés dans le dossier conservé au greffe du
Tribunal de l’Entreprise. Si d’application, les comptes annuels sont également déposés auprès de la Banque
Nationale.
Disposition transitoire : pour le premier exercice, le compte débute au 1er juillet et tient compte des dépenses
effectuées, afin de créer la présente association, depuis le 1er mars 2021. Ce premier exercice sera clôturé au
31/12/2022
 
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
 
Art 37. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur sera élaboré par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
Il en va de même pour les modifications y apportées ultérieurement.
 
Le règlement d’ordre intérieur ne peut déroger aux statuts ni fixer les droits et obligations des membres
adhérents, l’organisation de l’assemblée générale ou encore les pouvoirs du conseil d’administration et du
délégué à la gestion journalière.
 
Article 38 : Dissolution et liquidation
 
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association,
conformément à la Loi.
 
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale décide de l’affectation à
donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation ne pourra être faite qu’à une association poursuivant un but
désintéressé au profit du quartier.
 
Toutes les décisions relatives à la dissolution, à la liquidation, à la nomination et au mandat des liquidateurs,
ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publiées aux Annexes
au Moniteur belge.
Dès la décision de dissoudre, l’ASBL mentionnera toujours « ASBL en liquidation ».
 
Article 39. Modalités d’application
 
Tous les points non prévus par les statuts se règlent conformément à la Loi.
 
Tout litige relatif à l’exécution des présents statuts relève de la compétence exclusive des tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs présents prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à partir
du moment où l’association sera dotée de la personnalité juridique.
 
Sont nommés comme administrateurs pour une durée de trois ans, soit jusqu’à  l’assemblée  générale à tenir au
second trimestre de l’année 2024 :
DE COCK Benoît, domicilié rue Jean Martin, 5 à 1324 Chaumont-Gistoux, né à Ixelles , le 7/8/1972,
MORIAME Daniel, domicilié avenue Crockaert 199 à 1150 Bruxelles , né à Saint-Josse , le 12/6/1977,
TORDEURS Mathieu, domicilié avenue Oscar de Burbure, 172 à 1970 Wezembeek-Oppem, né à Etterbeek , le
5/11/1977,
 
qui déclarent accepter leur mandat.
 
Il n’est pas nommé  de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, l’association répond pour
son premier exercice social aux critères visés par l’article 3:47 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Est nommé comme vérificateur aux comptes pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’assemblée générale à
tenir au second trimestre de l’année 2024. Dès que le vérificateur est désigné, il prendra en charge son mandat
jusqu’à l’assemblée Générale statutaire du second trimestre de 2024 où son mandat sera rendu ou prolongé par
décision de l’assemblée.
 
 
Les fondateurs déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les engagements contractés
durant le temps où elle était en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, à savoir
depuis le 1er mars 2021 , pour autant i) que la personnalité juridique ait été acquise dans les deux ans de la
naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par l’association dans les trois
mois de l’acquisition de la personnalité juridique]. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera
dotée de la personnalité juridique.
 
L’assemblée générale confère une procuration spéciale à Marc Thoulen, domicilié Chaussée de Waterloo
600/1E, 1050 Bruxelles, et/ou Alan Keepen, domicilié rue Charles Lemaire 14 à 1160 Bruxelles afin d’accomplir
toutes les démarches requises en vue de la publication dans les Annexes du Moniteur belge des présents
statuts, en ce compris procéder à la signature des formulaires de publication et tout autre document requis par
l’accomplissement de ces démarches.
 
À la suite de quoi, le conseil d’administration réuni en collège conformément aux statuts de l’association, répartit
les fonctions de la manière suivante :
DE COCK Benoît, Président
TORDEURS Mathieu, Vice-Président
TORDEURS Mathieu, Secrétaire
MORIAME Daniel, Trésorier
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
 
Le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition par l’association de la personnalité morale et finira
le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022
 
Le siège social est établi à : rue Saint-Lambert 107 /109 à 1200 Bruxelles. L’adresse électronique de l’association
est assocpsl@gmail.com
 
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2021 en quatre exemplaires originaux soit autant que de membres fondateurs pour
leurs archives personnelles ainsi qu’un exemplaire à insérer dans les archives de l’association.
 
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Procès-verbal des décisions écrites prise par le Conseil d’administration
 
S’étant concertés par des moyens de communication électroniques, les administrateurs décident :
 
De nommer la personne suivante en qualité d’administrateur-délégué (en charge de la gestion journalière) :
 
M. DE COCK Benoît, né à Ixelles le 7 août 1972 et domicilié rue Jean Martin, 5 à 1324 Chaumont-Gistoux.
L’intéressé exercera individuellement son pouvoir dans les limite définies à l’article 30 des statuts, définissant les
actes de gestion journalière et fixant une limite transactionnelle à 1000 EUR tvac.
Le mandat est conféré pour une durée indéterminée.
 
De corriger en ces termes l’erreur matérielle constatée dans les dispositions transitoires en ce qui concerne la
nomination d’un ou une vérificateur.trice aux comptes
 
Remplacer :
 
"Est nommé comme vérificateur aux comptes pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’assemblée générale à
tenir au second trimestre de l’année 2024. Dès que le vérificateur est désigné, il prendra en charge son mandat
jusqu’à l’assemblée Générale statutaire du second trimestre de 2024 où son mandat sera rendu ou prolongé par
décision de l’assemblée."
 
Par le texte :
 
              " Il sera nommé pour 3 ans (au plus tôt et en tout état de cause 15 jours avant l’AG qui sera chargée
d’approuver les compte du premier exercice clôturé) un ou une vérificateur.trice aux comptes. Dès que le-la
vérificateur-trice est désigné.e, il ou elle prendra en charge son mandat jusqu’à l’assemblée Générale statutaire
du second trimestre de 2024 (approbation des comptes de l’exercice 2023). Son mandat sera rendu ou prolongé
par décision de l’assemblée."