N° d'entreprise : 0456426471
Nom
(en entier) : EUROSIGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Au-delà de l'eau,Opont 3
 : 6852 Paliseul
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, en date du 29 décembre 2021,
enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE NEUFCHÂTEAU le trente
et un décembre deux mille vingt et un, Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10355,
l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes: 
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - Transformation de la société anonyme en société à responsabilité
limitée
1/ Rapport de l’organe d’administration : à l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner
lecture du rapport de l’organe d’administration établi en application de l’article 14 :5 du Code des
Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint la situation active-passive du 30 septembre 2021.
Les associés reconnaissent, en outre, avoir reçu copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
2/ Rapport du réviseur : A l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport
du réviseur d’entreprises, les associés reconnaissent, en outre, avoir reçu copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises, pour la SRL « Christophe
REMON & CO », établi le 28 décembre 2021 conformément à l’article 14 :4 du Code des Sociétés et
des Associations, conclut en les termes suivants :
« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l’article 14:4 du code des sociétés et
des associations et aux normes de contrôle de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, sur la situation
active et passive clôturée au 30 septembre 2021 de la Société Anonyme « EUROSIGN ».
Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l’organe d’
administration, dont le total de bilan s’élève à neuf cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinq euros
trente cents (982.505,30 €) et dont la perte de l’exercice en cours est de soixante-sept mille deux
cent quarante et un euros nonante-quatre cents (67.241,94 €).
Mes travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 30 septembre 2021 dressé par l’organe d’administration de la société est surévalué. Je
tiens à signaler que je n’ai effectué aucun contrôle du stock et des commandes en cours d’exécution.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître, d’éléments qui nous laisse à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au principe du référentiel
comptable applicable en Belgique.
La loi ne prévoyant pas de capital minimum dans le cadre de la constitution d’une société à
Volet B
responsabilité limitée, le passif net corrigé constaté dans la situation active et passive susvisée pour
un montant de cinq cent onze mille huit cent cinquante-neuf euros six cents (511.859,06 €) en tenant
compte de la perte provisoire de l’exercice d’un soixante-sept mille deux cent quarante et un euros
nonante-quatre cents (67.241,94 €).
J’attire l’attention des administrateurs sur la responsabilité encourue par les membres de l’organe d’
administration visées à l’article 14:12 du code des sociétés et des associations qui les rendent
responsables de la différence éventuelle entre l’actif net et le capital minimum prescrit par le code
des sociétés et des associations, soit le montant du passif net, à savoir cinq cent onze mille huit cent
cinquante-neuf euros six cents (511.859,06 €).
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Suarlée, le 28 décembre 2021.
Pour la SRL « Christophe REMON & CO »,
Christophe REMON,
Réviseur d’Entreprises»
3/ Transformation de la société en société à responsabilité limitée
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
Le capital et les réserves ci-dessus, demeurent intacts, de même que tous les éléments d’actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société à
responsabilité limitée au registre des personnes morales, soit le numéro 0456.426.471. 
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2021 dont un exemplaire est annexé aux rapport susvantés.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
4/ Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En conséquence de la transformation en société à responsabilité limitée votée ci-avant, l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré d’un montant de 61.973,38 € et la réserve légale de la
société d’un montant de 6.197,34 € soit soixante-huit mille cent septante euros et septante-deux
centimes  (68.170,72 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
TROISIEME RESOLUTION – Démission et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Monsieur Olivier CLARINVAL, prénommé,
- La SA Etablissement Thiebaut-Sonnet, prénommée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaires, pour une durée indéterminée:
- Monsieur Olivier Clarinval, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale a tout pouvoir de décider l’attribution d’une rémunération.
Vote : cette résolution est adoptée, point par point, à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations :
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à
responsabilité limitée : 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EUROSIGN »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, à la fois en Belgique et à l’étranger, la recherche, la fabrication, le commerce
et le placement de :
1. Matériaux de signalisation routière, de type chantier, de type ponts et chaussées et 2000 ;
2. Différents panneaux de signalisation : touristiques, privés, publicitaires, industriels ;
3. Plaques de rue, signalisation de sécurité interne et externe, différente signalisation sur aluminium
anodisé ;
4. Recherche graphique diverse, réalisation d’autocollant et d’enseignes ;
5. Découpes spéciales au laser par quelque autre procédé que ce soit ;
6. Instruments de mesure et topographiques, matériel de mesure et de nivellement ;
7. Matériaux de sécurité et de protection du personnel et des chantiers ;
8. Équipement communal et matériaux pour les communautés ;
9. Étude, réalisation et aménagement de terrains et de plaines de jeux ;
10. Différentes glissières de sécurité, barrières et clôtures ;
11. Marquages routiers ;
12. Matériaux divers destinés aux chantiers et aux communes ;
13. Autres matériaux divers qui ne sont pas apparentés à l’activité principale ou qui n’en découlent
pas.
La société pourra réaliser toutes les transactions commerciales et financières à caractère mobilier ou
immobilier, qui ont directement ou indirectement trait à son objet social ou qui sont susceptibles de
favoriser la réalisation de celui-ci.
La société pourra s’intéresser de quelque manière que ce soit dans toutes les affaires, entreprises ou
sociétés dont l’objet est analogue, semblable ou apparenté ou qui est de nature à favoriser le
développement de son activité.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports,  mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
février de chaque année à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité article par article
CINQUIEME RESOLUTION - Augmentation des apports disponibles par apport de compte
courant/créances
L’assemblée décide d’augmenter les apports disponibles, à concurrence de quatre cent trente-trois
mille trois cent euros (433.300,00€) pour porter le compte d’apports disponibles (issus du capital
Volet B
réellement souscrit et libéré) de SOIXANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EUROS
ET TRENTE-HUIT CENTIMES (61.973,38 €), à quatre cent nonante cinq mille deux cent septante
trois euros trente-huit centimes (495.273,38 EUROS), avec création de six mille neuf cent nonante et
une (6991)  actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à
partir de leur création.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Clarinval, la société
Etablissement Thiébaut-Sonnet et la société ORC LUX SARL en proportion de leur apport comme
mentionné ci-dessous en rémunération de l’apport de leur créance en compte courant.
1/ Approbation de la situation active-passive
L’assemblée générale approuve la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre
2021, laquelle restera ci-annexée.
2/ Rapports :
* Rapport de l’organe d’administration : à l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner
lecture du rapport de l’organe d’administration établi en application de l’article 5 :121 du Code des
Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint la situation active-passive du 30 septembre 2021.
Les associés reconnaissent, en outre, avoir reçu copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
*  Rapport du réviseur : A l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport
du réviseur d’entreprises, les associés reconnaissent, en outre, avoir reçu copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises, pour la SRL « Christophe
REMON & CO », établi le 28 decembre 2021 conformément à l’article 5 :121 du Code des Sociétés
et des Associations, conclut en les termes suivants :
« Conformément à l’articles 5:133 du Code des sociétés et des Associations, je présente mes
conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL « EUROSIGN » dans le cadre de ma
mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désignés par lettre de mission du 02
décembre 2021.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Mes responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises » relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
L’opération consiste en l’apport à la société des éléments suivants :
    •  D’une créance appartenant à Monsieur Olivier CLARINVAL pour une valeur de vingt et un mille
huit cents euros (21.800,00 €) ;
    •  D’une créance appartenant à la SARL ORC LUX pour une valeur de cent vingtquatre mille cent
euros (124.100,00 €) ;
    •  D’une créance appartenant à LA SA ETABLISSEMENTS THIEBAUTSONNET pour une valeur
de deux cent quatre-vingt-sept mille quatre cents euros (287.400,00 €)
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 27
décembre 2021 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter
    •  L’évaluation appliquée
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur de l’apport que si la continuité de la société est assurée et que cette dernière correspond au
moins à la valeur de l’apport supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de mon examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, je n’ai pas relevé de faits qui me laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
L’opération consiste à réénumérer l’apport la création de six mille neuf cent nonante-et une (6.991)
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SRL « EUROSIGN ».
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 et 5 :121 du code des sociétés et associations, ma mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
Volet B
cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations (rapport de l’organe de gestion) requises ne m’ont pas été remises
au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de
transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a
toutefois exercé aucun impact significatif sur mon contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
    •  Relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  Relative à l’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
    •   Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  Relative à l’émission d’actions :
Le Réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières, contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 et 5:121 du code des sociétés et associations dans
le cadre de l’apport en nature supplémentaire et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Suarlée, le 28 décembre 2021.
Pour la SRL « CHRISTOPHE REMON & CO »,
Monsieur Christophe REMON,
Réviseur d’Entreprises. »
3/ Augmentation des capitaux propres disponibles : L’assemblée décide d’augmenter les apports
disponibles , à concurrence de quatre cent trente-trois mille trois cent euros (433.300 €)pour le porter
de deux millions cinq cent mille anciens francs belges, soit SOIXANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT
SEPTANTE-TROIS EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES (61.973,38 €) à quatre cent nonante cinq
mille deux cent septante trois euros trente-huit centimes (495.273,38 EUROS), et est représentée
par sept mille neuf cent nonante-et une actions (7.991), sans mention de valeur nominale),  avec
créations de six mille neuf cent nonante et une (6991)  actions nouvelles, sans mention de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux résultats de la société à partir de leur création.
L’assemblée décide que cette augmentation des apports disponibles sera réalisée par les apports de
créances  « compte courant» d’un montant global de quatre cent trente-trois mille trois cent euros
(433.300 €), tel qu’il ressort de la situation active et passive ci-annexée. 
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Clarinval, la société
Etablissement Thiébaut Sonet et la société ORC LUX SARL en proportion de leur apport comme
mentionné ci-dessous  en rémunération de l’apport de leur créance en compte courant.
4/ Réalisation des apports
    1.  A l’instant intervient, Monsieur Olivier Clarinval, prénommé, qui après avoir entendu lecture
Volet B
de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière
de la présente société et expose qu’il possède à charge de ladite société « EUROSIGN », une
créance certaine, liquide et exigible d’un montant de quatre vingt et un mille huit cents euros
(2800,00 €)
A la suite de cet exposé, Monsieur Olivier Clarinval déclare faire apport à la société de la créance de
 vingt et un mille huit cents euros (21.800,00 €) qu’il possède contre elle, et en contrepartie trois cent
cinquante deux (352) actions nouvelles lui sont attribuées.
2. A l’instant intervient, la SàRL O.R.C. LUX, ayant son siège à L-9655 Harlange (Grand-Duché de
Luxembourg), rue Mgr. Fallize, 12 (numéro d’entreprise B174076), société constituée aux termes d’
un acte reçu par le notaire Joëlle SCHWACHTGEN, notaire résidant à Wiltz (Grand-Duché de
Luxembourg), le 06 décembre 2012, publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 20
février 2013 sous référence 2013005549/122, dont statuts n’ont pas été modifiés autrement que par
le transfert du siège à son adresse actuelle aux termes d’un acte reçu par le notaire Joëlle
SCHWACHTGEN, prénommée, le 29 septembre 2014, publié au Journal Officiel du Grand-Duché de
Luxembourg le 15 novembre 2014 sous référence 2014161752/37, pour laquelle agit, conformément
à l’article 7 de ses statuts, son gérant unique, M. Olivier CLARINVAL, prénommé, désigné à cette
fonction par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 06 décembre 2012, qui après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la présente société et expose qu’il possède à charge de ladite société «
EUROSIGN », une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de cent vingt-quatre mille cent
euros (124.100,00 €).
A la suite de cet exposé, la SARL O.R.C. LUX déclare faire apport à la société de la créance de cent
vingt-quatre mille cent euros (124.100,00 €) qu’elle possède contre elle, et en contrepartie deux mille
deux (2.002) actions nouvelles lui sont attribuées.
    •  3. 1.     A l’instant intervient, la SRL EtablissementThibautSonnet, prénommée, dûment
représentée par son administrateur, Monsieur Clarinval, qui après avoir entendu lecture de tout ce
qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la
présente société et expose qu’il possède à charge de ladite société « EUROSIGN », une créance
certaine, liquide et exigible d’un montant de deux cent quatrevingt-sept mille quatre cents euros
(287.400,00 €)
    •  A la suite de cet exposé, SRL Etablissement Thibaut Sonnet, prénommée, dûment représentée
par son administrateur, Monsieur Clarinval déclare faire apport à la société de la créance de deux
cent quatrevingt-sept mille quatre cents euros (287.400,00 €) qu’elle possède contre elle et en
contrepartie deux mille deux (quatre mille six cent trentesept (4637) actions nouvelles lui sont
attribuées.
5/ Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation des
capitaux propres est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et
que les capitaux propres disponibles sont ainsi effectivement portés à quatre cent nonante-cinq mille
deux cent septante-trois euros trente huit centimes (495.273,38 EUROS) et sont représentée par
sept mille neuf cent nonante-et une actions (7.991), sans mention de valeur nominale.  
6/ modifications des statuts en conséquence :
L’article 5 des statuts s’écrit dorénavent ecomme suit :
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept mille neuf cent nonante et une (7991) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité point par point.
SIXIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que le siège social est situé à 6852 Maissin, Rue Au-delà de l’Eau, 3.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION – Pouvoirs à l’administrateur concernant la coordination des statuts.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour exécuter les résolutions qui précèdent et
pour procéder à la mise à jour des statuts, la mise à jour du registre électronique des parts et au
notaire pour procéder à la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins de parution au Moniteur Belge
Déposé en même temps: 
- expédition du procès-verbal de l'assemblée générale du 29 décembre 2021, 
- rapport de l'aorgane d'administration, y compris la situation active-passive au 30 septembre 2021 
- rapport du réviseur d'entreprise,
- coordination des statuts
Catherine Lucy, notaire