N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SIMELEC PRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sentier d'Elsant 2
 : 6230 Obaix
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"SIMELEC PRO"
 
Société à Responsabilité Limitée (SRL)
 
Sentier d’Elsant, 2
 
6230 Pont-à-Celles (ex-Obaix)
 
Tribunal de l’Entreprise de HAINAUT division CHARLEROI
 
Compte bancaire Crelan numéro BE65 1030 6323 7196
 
CONSTITUTION
 
 
D'un acte reçu par le Notaire Baudouin CORNIL, de Résidence à Lens, le mardi premier octobre
deux mille dix-neuf, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le mardi premier octobre.
Par devant Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.
 
A COMPARU :
Monsieur GLOIRE Simon, Clément, Etienne, né à Nivelles le vingt-trois octobre mil neuf cent
nonante-cinq, numéro national 95.10.23 295-13, célibataire et n’ayant fait aucune déclaration de
cohabitation légale, domicilié et demeurant à 6230 Pont-à-Celles (ex-Obaix), Sentier d’Elsant, 2.
 
Fondateur(s)
Le comparant est seul fondateur.
 
A) CONSTITUTION
- Le comparant requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une Société à Responsabilité
Limitée (SRL) dénommée “SIMELEC PRO”, ayant son siège en Région Wallonne, au moyen d’
apports de fonds à concurrence de trois mille euros (3.000,00 €), représentés par cent (100) actions
sans valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social.
 
- Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
Notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. du Code des Sociétés et Associations (CSA).
 
0735855163
Volet B
- Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
- Le comparant fondateur reconnaît avoir été éclairé par le Notaire soussigné quant à l'importance de
ce plan financier, et quant aux responsabilités reposant sur le fondateur. Il déclare avoir une parfaite
connaissance de l’article 5:16 du CSA qui stipule ceci :
« Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont solidairement responsables envers les
intéressés :
1° du préjudice qui est la suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société prononcée par
application de l'article 5:13, soit de l'absence ou de la fausseté des mentions prescrites par l'article 5:
12, soit de la surévaluation manifeste des apports en nature;
2° des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée
dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ
étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité
projetée pendant une période de deux ans au moins. Dans ce cas, le notaire transmet au tribunal, à
la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi, le plan financier prescrit en vertu de
l'article 5:4.”
 
- Conformément à l’article 5:8. du CSA, le fondateur déclare que tous les apports sont intégralement
libérés.
Conformément à l’article 5:12 du CSA, il déclare que toutes les actions prévues ont été intégralement
et inconditionnellement souscrites par lui en espèces, au prix de trente euros (30,00 €) chacune.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué par le comparant fondateur, depuis son compte bancaire Crelan numéro BE89
1030 6016 1185, sur le compte numéro BE65 1030 6323 7196 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque Crelan.
Le comparant remet à l'instant au Notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
- Conformément au prescrit de l’article 5:12. du CSA, le comparant déclare :
. qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé
directement ou indirectement à la constitution de la société;
. que le montant total des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ mille
cinq cents euros (1.500,00 €).
 
 
 
B) STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société est une Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée: “SIMELEC PRO”
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et but(s) de la société
 
Objet
La société a pour objet le domaine de la construction et plus
spécialement l'activité d'électricien, et le domaine informatique.
Cela comprend pour la partie électricité :
- Les travaux d'installation électrique et de domotique, et les travaux de
finition qui y sont liés.
- Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel
Volet B
d'installation.
- Commerce de détails d'appareils électroménagers.
- Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et
électronique; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie
de systèmes, les techniques de sécurité, etc.
- Création et placement de publicité : affiches, panneaux publicitaires,
journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage sur les
autobus, etc.
- Réparation de produits électroniques grand public.
- Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison
et le jardin.
Cela comprend pour la partie informatique :
- La consultance dans le domaine de l'informatique au sens large
- La maintenance de tout matériel informatique, la gestion de serveurs.
- L'installation d'applications ou programmes aussi bien sur internet que
sur ordinateurs voire même sur tous supports électroniques d'information.
- Toutes opérations et activités de vente, location, organisation et
assistance dans le domaine de l'informatique au sens large.
- L'hébergement, la conception, la réalisation, le développement, la
gestion, la promotion et la maintenance de sites Web, y compris la
réservation, l'achat et la vente de noms de domaine.
- Toute activité relative aux réseaux d'information, réseaux sociaux,
réseaux informatiques, internet, intranet, extranet, E-commerce, y compris
l'achat, la vente, la location et installation de matériel informatique au sens
large.
La société peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes
operations financières, foncières et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l’urbanisation, l'exploitation, la location
et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations - de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière - ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
But(s)
La société a pour buts de distribuer ou procurer à son associé unique ou à ses associés un avantage
patrimonial direct ou indirect, et en outre, de limiter leur responsabilité.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération de l’apport, cent (100) actions sans valeur nominale, représentant chacune un
centième 1/100ème de l'avoir social, ont été émises.
Les actions sont nominatives.
Il n’existe pas différentes classes d'actions, celles-ci offrant toutes les mêmes droits.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. Du CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
Volet B
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du défunt ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. du CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant, de l’héritier ou du légataire suite au refus d’
agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. du CSA.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, conformément à ce qui est dit ci-après. A défaut d'indication de
durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. du CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité simple. A
moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, le mandat d'un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l'a nommé
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
Volet B
Les administrateurs peuvent aussi être nommés dans les statuts.
La révocation d'un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, l'assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Sauf disposition statutaire contraire, l'assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au
moment de la révocation, la date à laquelle le mandat d'administrateur prendra fin ou octroyer une
indemnité de départ.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18. Du CSA.
 
B/ Pouvoirs
S'il n'existe qu'un seul administrateur en fonction, celui-ci agissant seul représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
S'il existe deux administrateurs ou plus, ils devront agir conjointement et ne disposeront des pouvoirs
susvantés et de la signature sociale et ne pourront administrer, engager et représenter la société et
exercer tous leurs pouvoirs, qu'en agissant conjointement, sauf que chacun d'eux séparément pourra
agir seul, disposera seul de tous les pouvoirs susvantés et de la signature sociale et pourra
administrer, engager et représenter la société et exercer tous ses pouvoirs, en agissant seul, dans le
cadre de tout acte ou de toute opération dont le montant pris isolément pour chaque opération ou
acte en question, ne dépasse pas une somme qui sera à fixer par l'assemblée générale ordinaire ou
par toute autre assemblée générale, à la majorité simple des voix, ou pour la première fois par les
fondateurs dans les dispositions transitoires de l'acte de constitution (ce montant restera en vigueur
tant qu'il ne sera pas modifié par décision d'une assemblée ultérieure à la majorité simple), et chacun
de ces administrateurs séparément pourra déléguer des pouvoirs dans ces mêmes limites; toutefois,
l’accord et l’intervention de tous les administrateurs en fonction seront toujours requis en matière d’
engagement et de désengagement de personnel, quel que soit le montant y afférent.
 
C/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et s’il
y a plusieurs administrateurs, le ou les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection
définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mars à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. du CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Volet B
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. du CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Pour être admis à l'assemblée, et pour pouvoir exercer son droit de vote, il n'y a pas de formalité
particulière à accomplir, si ce n'est qu'il faut pouvoir justifier le cas échéant, de son identité et de sa
qualité d'actionnaire. Les votes se font par main levée ou par bulletin secret, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement; tout associé peut également émettre son vote par
correspondance ou se faire représenter par un mandataire.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. du CSA.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
S’il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège de la société
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
 
Article 17 bis – Démission ou exclusion d’actionnaires
Le comparant a déclaré ne pas vouloir faire usage de la faculté dont question aux articles 5:154 du
CSA et suivants, de prévoir dans les statuts la possibilité de la démission ou de l’exclusion d’un
actionnaire à charge du patrimoine social.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. du CSA; l’assemblée
décidera également des réserves à constituer.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Président du Tribunal
de l’Entreprise compétent; cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. du CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
Volet B
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C) DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, de
l'extrait de l'acte de constitution de la société conformément à la loi, et se terminera le 30 septembre
2020.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mardi du mois de mars 2021 à
18 heures.
 
3°- Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
GLOIRE Simon, fondateur prénommé.
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit.
Tant qu’il sera seul en fonction, il disposera à lui seul de la signature sociale et agissant seul, il
représentera la société à l'égard des tiers et en justice et pourra poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale, conformément aux statuts.
 
4°- L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er octobre 2020, ainsi que toutes les
opérations qui auraient été effectuées dans le cadre de son objet et en vue de la réalisation de celui-
ci, depuis la même date.
 
5°- Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
6°- La société n’a pas actuellement d’adresse électronique.
 
7°- La société n’a pas actuellement de site internet.
 
8°- Le siège social est établi à 6230 Pont-à-Celles (ex-Obaix), Sentier d’Elsant, 2. Toute modification
de l’adresse du siège social fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge. Si le siège devait être
transféré dans une autre Région que la Région Wallonne, ou à l’Etranger, il y aurait lieu de procéder
en outre à une modification des statuts.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration ne désire pas pour l’instant, donner des pouvoirs à qui que ce soit pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA ni pour d’autres operations.
 
Signé : Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.