N° d'entreprise : 0627623553
Nom
(en entier) : MARO PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Trélon(CH) 22
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort du proces-verbal datant du 4 mars 2024 devant Christophe BLINDEMAN, notaire de la
société privée «BLINDEMAN, notarisvennootschap», dont le siège est situé 9000 Gand,
Fleurusstraat 2, qu'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"MARO PROPERTIES", ayant son siège à 6460 Chimay, Chaussée de Trélon, TVA BE
0627.623.553, RPM Hainaut division Charleroi et a pris les décisions suivantes:
DÉTERMINATION DE LA CONVERSION AUTOMATIQUE DU CAPITAL ET DE LA RÉSERVE
LÉGALE ET SUPPRESSION DU CARACTÈRE INDISPONIBLE DE LA RÉSERVE STATUTAIRE
En application de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant application du
Code des sociétés et des associations et contenant diverses dispositions, l'assemblée générale
constate que la partie entièrement libérée du capital souscrit d’un montant de six mille cent cinquante
euros (€ 6.150,00) et la réserve légale de la société d’un montant de mille huit cent cinquante-cinq
euros (€ 1.855,00) ont été convertis de plein droit en un «compte statutaire de capitaux propres
indisponibles» et que la partie du capital non entièrement libérée d’un montant de douze mille quatre
cents euros (€ 12.400,00) a été convertie en un compte de capitaux propres «apports non appelés».
L'assemblée décide de rendre les fonds de compte de capital statutairement indisponible
susmentionné disponibles pour la distribution (y compris les montants libérés ultérieurement).
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
«Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée "MARO PROPERTIES".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger : toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la
gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière,
assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier,
acheter et vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les
décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de
superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la
voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, et cetera.
La société a également peur objet : la création, ou l'acquisition, et l'exploitation de tous autres fonds
ou établissements de même nature, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales
ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’
objet ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
Apports
En rémunération des apports, deux mille six cent quatre-vingt-cinq (2.685) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la so-ciété. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procurati-on sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son prési-dent, un administrateur-délégué ou deux
administra-teurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Toute décision du collège est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs présents ou
repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administra-teurs.
En cas de partage, la décision est suspendu.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen-te la société vis-à-vis de tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procura-tion
spéciale.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation],
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le troisième mardi du mois de mai à 12.00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Une dissolution et une liquidation en un seul acte sont possibles, moyennant le respect des
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par l'as-
semblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs susmentionnés pour une durée
indéterminée.
CONFIRMATION DE L’ADRESSE DU SIÈGE
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 6460 Chimay, Chaussée de Trélon 22.
POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
L'assemblée donne procuration spéciale à la société anonyme "Vandelanotte", dont le siège est
établi à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 1A, ainsi qu'à ses mandataires et mandataires, tous
autorisés à agir individuellement et tous domiciliés au siège de cette société, avec possibilité de
substitution, pour accomplir toutes les formalités utiles ou nécessaires et pour conclure tous les
accords et conventions qui seraient utiles ou nécessaires en raison du présent acte ainsi qu'en
raison de faits et contrôles futurs, avec toutes les institutions de droit privé et de droit public et
notamment à l'égard des tribunaux de commerce, de la Banque-Carrefour des Entreprises, des
guichets d'entreprises, de l'administration de la TVA, des autres administrations fiscales et autres
autorités, afin de signer tous les documents au nom de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Christophe Blindeman, notaire
Déposé en même temps:expédition du procès-verbal;