N° d'entreprise : 0471611921
Nom
(en entier) : FERME DIDIER BULION
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Chemin d'Ath(BEC) 164
 : 7532 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
« Ferme Didier BULION »
Société en commandite
Numéro d’entreprise : BE 0471.611.921.
Siège social : 7532 Tournai (Béclers), Chemin d’Ath, 164B
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D’un procès-verbal reçu par le Notaire Hélène RONLEZ, Notaire à Tournai (Premier canton), en date
du 03 février 2022, en cours d’enregistrement,
Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite «
Ferme Didier BULION », ayant son siège social à 7532 Tournai (Béclers), Chemin d’Ath, 164B, avec
le numéro d’entreprise BE0471.611.921, a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Adoption de nouveaux statuts en vue de bénéficier de l’agrément comme
entreprise agricole
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, en vue de pouvoir bénéficier de l’
agrément comme entreprise agricole.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme. 
La société a la forme d'une société en commandite, en abrégé « SComm »
Elle porte la dénomination "Ferme Didier BULION".
Celle-ci peut être reconnue comme une entreprise agricole dans les conditions déterminées par le
Roi. Dans ce cas elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "entreprise agricole", et
est désignée en abrégé « SCommEA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit au sein de la même Région ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d’emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d’exploitation, des
filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, à titre principal, les activités agricoles, savoir :
    •  les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, pour compte propre ou pour compte de tiers ;
Volet B
    •  la culture de céréales : savoir blé, maïsgrain, sorgho, orge, seigle, avoine, millet, autres céréales
n.c.a. ;
    •  la culture de légumineuses : savoir haricots, fèves, pois chiches, féveroles, lentilles, lupins, pois
cajans, pois à vache, autres légumineuses ;
    •  la culture de graines oléagineuses : graines de soja, arachides, graines de coton, graines de
ricin, graines de lin, graines de moutarde, graines de niger, graines de colza, graines de carthame,
graines de sésame, graines de tournesol, autres graines oléagineuses ;
    •  toute autre culture, de quelque nature qu’elle soit et, sans pour autant que ce soit exhaustif
notamment la culture de pomme de terre et de betteraves.
    •  la culture et élevage associés ; ainsi que des activités de soutien aux cultures ;
    •  le commerce de gros ou de détail en produits de l’agriculture, de l’horticulture et de l’élevage, et
de tous produits dérivés en agriculture ;
    •  la société pourra également, à titre exceptionnel, entreprendre et exécuter tous travaux agricoles
pour compte d’autrui.
A titre accessoire, elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou
seulement nécessaires à l’accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et
opérations mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à favoriser son développement.
Elle pourra également prendre à bail et donner à bail.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en
tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de l’une ou de l’autre de ses activités.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
L’objet ainsi défini implique que les honoraires seront perçus pour compte de la société et
comptabilisés dans le compte de résultats de celle-ci.
Article 4. Durée
La durée de la société est illimitée.
Article 5. Apport
Le montant de l’apport s’élève à six mille cent nonante-sept euros et trente-quatre cents (6.197,34 €).
Celui-ci est converti en un compte d’apport indisponible.
Les éventuels apports futurs seront inscrits dans un compte de capitaux propres indisponibles.
Article 6. Actionnaires
Messieurs Didier et Jonathan BULION, actionnaires commandités, sont indéfiniment responsables.
Les autres sont actionnaires commanditaires.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. Par conséquent, une personne morale
ne peut devenir actionnaire de la présente société.
La présente société est composée d’au moins deux actionnaires, dont au moins un est actionnaire
gérant. Par conséquent, la présente société ne pourra pas avoir un actionnaire unique.
Article 7. Registre des actions 
Les actions sont nominatives et sont de valeur égale.
Il est tenu au siège social un registre des actionnaires qui contient :
    •  la désignation de l’identité de chaque actionnaire, ainsi que du nombre d’actions lui appartenant
;
    •  l’indication des versements effectués ;
    •  transferts éventuels, avec date et effet, et signatures des cédant et cessionnaire ;
    •  les transmissions pour cause de mort et les attributions après partage, avec date et effet, et
signatures des actionnaires commandités et les ayants droit du de cujus.
Les transferts et attributions ne sont opposables à la société qu’à dater de leur inscription dans le
registre. Toutefois, la société peut les invoquer avant cette date.
Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 8. Actions en indivision – usufruit
Si une action appartient à plusieurs propriétaires ou se trouve grevée d’usufruit, l’exercice des droits
y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée pour agir à l’égard de la
société en qualité de propriétaire.
Si l’action a été donnée en gage par son propriétaire celui-ci conserve l’exercice de son droit de vote.
Article 9. Cession et transmission des actions
Les actions ne peuvent se transmettre pour cause de mort ou être cédées entre vifs qu’à un
actionnaire, au conjoint du cédant, aux ascendants directs, aux descendants en ligne directe et leurs
alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées dans l’alinéa
Volet B
précédent qu’avec l’agrément de tous les actionnaires commandités d’une part, et la majorité des
actionnaires commanditaires d’autre part.
En aucun cas une action ne peut être acquise par une personne juridique.
Si la cession des actions est refusée, ou qu’en cas de décès la qualité d’actionnaire soit déniée, les
actionnaires qui s’opposent à la cession ou à la transmission doivent reprendre ces actions. Si
plusieurs actionnaires entrent en ligne de compte pour la reprise de ces actions, et sous réserve de l’
exercice de droit de préemption des actionnaires commandités, les actions sont réparties à raison
des actions appartenant aux actionnaires acquéreurs. A défaut d’accord à l’amiable, la reprise des
actions s’effectue au prix déterminé par l’Assemblée Générale des actionnaires et, à défaut, par le
Juge eu égard au patrimoine et au rendement de la société. Le Juge ne peut accorder de délai
supérieur à un an pour le paiement. L’acquéreur des actions ne peut les céder aussi longtemps que
le prix des actions reprises n’a pas été entièrement payé.
Sans préjudice de l’article 9, le décès d’un actionnaire commanditaire éventuel, ne donnera pas lieu
à la dissolution de la société. Si une action se trouvait en indivision entre plusieurs héritiers, ceux-ci
désigneront celui d’entre eux qui les représentera vis-à-vis de la société.
Sans préjudicie de l’article 9, le décès, la démission, l’incapacité totale et permanente d’un
actionnaire commandité ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. Dans ce cas, une
assemblée générale extraordinaire convoquée à la requête d’un actionnaire commanditaire
désignera immédiatement un nouvel actionnaire commandité soit parmi ses membres, soit un tiers
agréé par l’assemblée des co-actionnaires, y compris les héritiers du de cujus.
Article 10. Droit de préemption
Toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires commandités. Sans
préjudice de la libre cession des actions dans les limites de l’article 9 des statuts, l’actionnaire qui se
propose de céder des actions est tenu d’informer, par lettre recommandée, les actionnaires
commandités de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent. Si plusieurs actionnaires commandités se présentent pour le rachat des actions, celles-ci
seront attribuées aux actionnaires intéressés au prorata de leur participation dans les apports.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit moyennant autorisation de la majorité des actionnaires commanditaires, et aux conditions
prévues par l’article 9 des statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 9 des statuts.
Article 11. Gestion interne
La société est gérée par les actionnaires commandités. Ceux-ci sont investis des pouvoirs les plus
étendus. Ils peuvent accomplir tous les actes d’administration et de dispositions nécessaires à la
réalisation de l’objet social. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou la loi à l’
assemblée générale, est de la compétence exclusive des actionnaires commandités.
Sont nommés gérants, pour la durée de la société, Messieurs Didier et Jonathan BULION, ici
présents, qui acceptent.
Lesquels auront la gestion journalière de la société et pourront donc signer la correspondance
journalière et tous actes de gestion journalière en ce compris toutes opérations de banque, de
chèques postaux, l’encaissement de mandat-poste, la quittance de toutes valeurs quelconques ; la
création, l’endossement ou l’aval de toutes traites, chèques et mandats, effets de commerce et de
paiement ; le retrait de la poste, des douanes, des chemins de fer, messageries, transports et autres
administrations de tous objets, colis, plis et envois assurés, recommandés ou autres, en donner
valable quittance et décharge ; nommer, révoquer, destituer tous agents ou employés de la société,
fixer leurs traitements, salaires, gratifications ainsi que toutes conditions de leur admission ou de leur
départ, requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce ; représenter la société
devant toutes administrations publiques ou privées.
Toutefois, la décision de faire des emprunts ne peut être prise que moyennant l’accord de l’
assemblée générale des actionnaires commanditaires, de même que pour tout engagement
dépassant une somme de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €).
Article 12. Délégation de pouvoirs
L’actionnaire commandité pourra déléguer partie de ses pouvoirs à des tiers dont il aura au préalable
réglé les statuts.
Article 13. Représentation
Les actions judiciaires, tant à la défense qu’à la demande seront suivies au nom de la société,
poursuites et diligences de l’actionnaire commandité ou d’un directeur ou fondé de pouvoirs.
Article 14. Signature
Sauf délégation spéciale à des tiers, tel que défini à l’article 12, tous les actes de la société
comportant engagement, devront revêtir la signature d’un actionnaire commandité. Chaque
Volet B
actionnaire commandité pourra donc engager valablement seul la société.
Article 15. Responsabilité des actionnaires
Les actionnaires commandités assument une responsabilité illimitée pour tous les engagements de
la société ; les actionnaires commanditaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leur
apport.
Les actionnaires commanditaires peuvent être contraints par des tiers à rapporter les intérêts et
dividendes qu’ils ont reçus, s’ils n’ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société ; si dans
ce cas il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part des actionnaires commandités, les
actionnaires commanditaires peuvent poursuivre ces derniers en paiement de ce qu’ils ont dû
restituer.
Article 16. Nomination et démission
De nouveaux actionnaires ne peuvent entrer comme actionnaires commandités que s'ils s'engagent
dans un acte de modification des statuts à accomplir le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et y consacrent au moins cinquante pour cent (50,00 %) de leur activité afin
d'en tirer au moins cinquante pour cent (50,00 %) de leur revenu de travail, et s'ils sont admis en
cette qualité avec le consentement de tous les actionnaires.
Les actionnaires commandités peuvent donner librement leur démission en tant que tels moyennant
un préavis de deux ans à signifier par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut renoncer à ce délai par une décision prise, d'une part à l'unanimité des autres
actionnaires commandités, et d'autre part, à la majorité des voix des actionnaires commanditaires.
L'actionnaire commandité démissionnaire reste actionnaire commanditaire avec les actions qu'il
possède dans l’apport commanditaire.
La mission d'un actionnaire commandité ne peut être révoquée que pour des motifs graves par une
décision des autres actionnaires commandités et des actionnaires commanditaires.
Article 17. Rémunération des actionnaires commandités
Sans préjudice de la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, chaque actionnaire
commandité reçoit une rémunération brute pour son travail, au minimum sur la base du salaire
minimum d'un ouvrier qualifié du même secteur.
Il a droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation.
La rémunération des actionnaires commandités est fixée chaque année, pour l'exercice suivant, par
une décision de l'assemblée générale des actionnaires commanditaires.
L'actionnaire commandité a droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats
d'exploitation, et avant la rémunération de son travail, au remboursement du prix qu'il a payé pour le
fermage.
Dans la comptabilité ces montants sont repris comme charge d'exploitation.
Article 18. Contrôle des commanditaires
Les actionnaires commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion, auxquelles il doit être répondu par
écrit.
Les actionnaires commanditaires pourront se faire assister d’un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l’assentiment des actionnaires commandités ; si cet assentiment n’
est pas obtenu, l’expert est désigné par le Président du Tribunal à la demande des actionnaires
commanditaires.
Article 19. Assemblée Générale
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires, les
décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes, chaque action donnant droit à son
titulaire à une voix.
Les décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, décidants ou incapables.
L’assemblée générale se réunit de plein droit au siège social, et au plus tard le 10 juin. Les
assemblées générales sont convoquées par l’actionnaire commandité.
Les assemblées sont présidées par le doyen d’âge des actionnaires commandités présents.
Les actionnaires commanditaires peuvent se faire représenter par procuration. Le porteur de
procuration doit être actionnaire et ne peut pas représenter plus de deux actionnaires. 
L’assemblée générale de la société a le pouvoir :
    •  de désigner le ou les actionnaires commandités ;
    •  de mettre fin au mandat d’actionnaire commandité moyennant préavis ;
    •  de révoquer le ou les actionnaires commandités pour motif grave. Dans ce dernier cas, son
consentement n’est pas requis.
L’ordre du jour sera établi et adressé préalablement aux actionnaires de la société en commandite,
en même temps que la convocation. Il sera dressé par le commandité un procès-verbal écrit des
décisions, qui seront consignées dans un registre spécial à cet effet.
Volet B
L’actionnaire commandité aura l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire à la
requête d’un actionnaire, formulée par pli recommandé et exposant les points qu’il désire voir figurer
à l’ordre du jour. Cette assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans les quinze (15)
jours de la réception de cette requête.
Enfin, une décision de l’assemblée générale des actionnaires commandités et commanditaires est
requise pour :
    •  une modification des statuts ;
    •  la dissolution volontaire de la société.
La décision est prise, d’une part à l’unanimité des voix des actionnaires commandités, et d’autre part,
à la majorité des trois-quarts des voix des actionnaires commanditaires.
Chaque actionnaire ne dispose que d’une seule voix.
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, au 31 décembre, l’actionnaire commandité dressera un inventaire, un bilan d’activité
et du passif ainsi qu’un compte de résultat en vue de les soumettre à l’assemblée générale et en
obtenir la décharge. Chaque actionnaire commanditaire peut demander aux actionnaires
commandités des renseignements complémentaires au sujet de ce rapport.
Article 21. Répartition des résultats
La répartition du résultat s’effectue comme suit :
    1.  avec l’agrément des actionnaires commandités, l’assemblée générale peut décider de réserver
tout ou partie du résultat positif, après prélèvement de la rémunération des actionnaires
commandités selon l’article 17 des statuts ;
    2.  au cas où le résultat positif n’aurait pas été réservé en totalité, conformément à l’alinéa
précédent, il en sera attribué aux diverses actions sociales une quotité qui ne peut dépasser l’intérêt
légal du capital libéré.
    3.  le solde éventuel est attribué aux actionnaires commandités en rémunération de leur travail
ainsi qu’aux diverses actions, suivant décision de l’assemblée générale annuelle prise à la majorité
des voix.
Article 22. Survivance d’un seul actionnaire
Lorsque, dans le courant de son existence, la société ne se compose que d'un seul actionnaire,
celle-ci ne peut plus continuer d’exister. En effet, la société doit être composée au moins de deux
actionnaires.
Si dans le courant de son existence, à la suite de la démission ou du décès des actionnaires
commandités, la société ne se compose plus que d'actionnaires commanditaires, ceux-ci peuvent
nommer un des leurs ou une autre personne comme administrateur, pour accomplir durant un mois
les actes urgents de pure administration. Cet administrateur provisoire n'est responsable que selon
les règles en vigueur en matière de mandat.
S'il n'y a plus qu'un seul actionnaire commanditaire ou si les actionnaires commanditaires ne peuvent
se mettre d'accord, l'administrateur provisoire est nommé par le président du tribunal, à la requête
des actionnaires commanditaires ou de l'un d'entre eux.
Article 23. Liquidation
La liquidation de la société sera assurée par l’actionnaire commandité ou par les soins d’un
liquidateur désigné par l’assemblée générale. Celui-ci disposera des pouvoirs que lui conférera l’
assemblée générale le désignant. Les émoluments du liquidateur seront décidés par l’assemblée
générale.
Toutefois, à défaut d’accord, la liquidation se fera par un liquidateur désigné par M. le Président du
Tribunal de l’Entreprise compétent, siégeant consulairement à la requête de la partie la plus
diligente.
L’avoir social, après règlement du passif, sera réparti entre les actionnaires au prorata de leurs
actions.
La désignation des liquidateurs et la manière dont ils peuvent représenter la société, sont rendues
publiques par dépôt d’un original de l’acte et d’un extrait de celui-ci au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent, et par publication de l’extrait de dépôt au Moniteur belge.
TITRE II. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, est tenu d’élire domicile en Belgique. A
défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
2. Deuxième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
3. Troisième résolution - Pouvoirs à l’administrateur aux fins de faire opérer toutes les modifications
de l'inscription au registre des personnes morales et auprès des administrations
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes et à
Monsieur BULION Didier avec faculté de substitution, ceux d’opérer la modification nécessaire
auprès de toutes Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la
valeur ajoutée. Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps :
    •  Expédition de l’acte de modification des statuts ;
    •  Les statuts coordonnés.