Nº d'entreprise : 0682 473 786
Nom
(en entier) : KANAL
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Square Sainctelette 11-12 , 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Délégation de pouvoir
Il ressort du procès-verbal du Conseil d'administration tenu à Bruxelles le 5 septembre 2022 à 17:00 que
ses membres ont, à l'unanimité des voix :
DECIDE de remplacer l'acte de délégation de pouvoir déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise le 15
mars 2018 de la manière suivante :
Le Conseil d'Administration DECIDE de confier chacun des pouvoirs suivants à Monsieur Yves Goldstein
en sa qualité d'administrateur de la Fondation, agissant seul, pour une durée indéterminée :
a)exécuter les décisions adoptées par le conseil d'administration de la Fondation ;
b) ouvrir, clôturer et effectuer toute transaction sur tout compte bancaire ouvert au nom de la Fondation,
auprès d'une banque belge ou étrangère, dans le respect des limitations budgétaires et sous réserve de
l'approbation du Conseil d'Administration ;
c) dans le respect des statuts et des procédures Internes à la Fondation, exercer les pouvoirs usuels d'un
chef de personnel, lesquels incluent notamment le droit de diriger, d'engager ou de licencier tout employé de la
Fondation, indépendamment de sa fonction ou de sa position hiérarchique; déterminer ses fonctions, sa
rémunération fixe ou variable et les conditions d'emploi, de promotion ou de licenciement ;
d) négocier et signer tout contrat avec les tiers, publics et privés, et engager la Fondation à l'égard de tout
tiers dans le cours normal des affaires pour un montant ne dépassant le seuil visé à l'article 92 de la loi du 17
juin 2016 relative aux marchés publics ;
e) négocier et signer tout contrat avec les tiers, publics et privés, et engager la Fondation à l'égard de tout
tiers dans le cours normal des affaires pour un montant ne dépassant pas deux cents cinquante mille euros
(250.000 EUR) ;
f) lancer, négocier et attribuer tout marché public comme pouvoir adjudicateur ou prestataire jusqu'au seuil
visé à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
g) lancer, négocier et attribuer tout marché public comme pouvoir adjudicateur ou prestataire jusqu'au seuil
visé à l'article 11 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques ;
h) superviser, diriger et coordonner la gestion opérationnelle de la Fondation et les membres des différentes
directions ;
i) signer la correspondance journalière de la Fondation dans le cadre défini par le règlement de travail ;
j) entreprendre toutes démarches et remplir toutes formalités d'ordre administratif, fiscal, judiciaire ou social
nécessaires ou utiles pour soumettre la Fondation aux lois et règlements applicables et signer tous actes,
documents et registres nécessaires à cette fin dans le cadre défini par le règlement de travail ;
k) signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à la Fondation par le
biais de La Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ;
I) réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens, dons de toute espèce et
en donner quittance sans préjudice aux dispositions de la loi du 27 juin 1991 sur les associations sans but
lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;
m) représenter la Fondation vis-à-vis de toutes administrations, notamment de l'Etat, des autorités
gouvernementales, provinciales et communales, des autorités sociales, fiscales et douanières, des postes, des
régies diverses, des entreprises de transport et tous autres services public, dans le cadre défini par le règlement
de travail ;
n) négocier et conclure avec les tiers et les administrations visés au point m), tous accords, contrats,
engagements et règlements, à l'exception du contrat de gestion, jusqu'à un montant de deux cent cinquante
mille euros (250.000 EUR) ;
o) contracter tous abonnements au téléphone, de foumiture de gaz, d'eau et d'électricité; payer les primes
et redevances; faire les réclamations, dans le cadre défini par le règlement de travail ;
p) acquitter, accepter, endosser et signer tous billets ou chèques; établir et accepter toutes compensations
et règlements; accepter et consentir toutes subrogations; solliciter et accepter toute garanties bancaires et
toutes lettres de crédit ;
q) conclure toute convention de crédit avec tout tiers prêteur pour autant que son montant en principal ne
dépasse par deux cents cinquante mille euros (250.000 EUR) avec un maximum de cinq cents mille euros
(500.000 EUR) par année civile ;
r) représenter la Fondation en justice (en ce compris devant le Conseil d'Etat) ou dans des procédures
arbitrales, en tant que demandeur ou défendeur; prendre toute mesure nécessaire ou utile pour ces procédures,
obtenir tous jugements et les faire exécuter ;
s) élire domicile partout où besoin sera; prendre en toutes circonstances toutes mesures jugées opportunes
pour sauvegarder les biens et valeurs appartenant à la Fondation ou déposées par des tiers auprès de la
Fondation;
t) représenter la Fondation dans toutes faillites, réorganisations judiciaires, règlements judiciaires ou
amiables ou toute procédure d'insolvabilité analogue impliquant un tiers;
u) poser tout acte de gestion courante nécessaire au bon fonctionnement de la Fondation sans toutefois
pouvoir engager celle-ci pour un montant supérieur à cent mille euros (100.000 EUR} par transaction ;
v) poser tout acte de gestion courante nécessaire au bon fonctionnement de la Fondation sans toutefois
pouvoir engager celle-ci pour un montant supérieur à deux cents cinquante mille euros (250.000 EUR} par
transaction.
Monsieur Yves Goldstein exercera ces pouvoirs à titre gratuit et pourra subdéléguer, dans la mesure où il
le juge utile, un ou plusieurs des pouvoirs, de manière temporaire ou permanente, à des employés de la
Fondation, séparément ou conjointement, pour une période et dans les limites qu'il fixera via le règlement de
travail.
Monsieur Yves Goldstein rendra compte et répondra de l'exercice de ses missions directement au Conseil
d'Administration de la Fondation.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les pouvoirs confiés à Monsieur Yves Goldstein ne sont pas
exclusifs et que, conformément à l'article 15 des statuts, la Fondation demeure valablement représentée par le
Conseil d'Administration ou par le Président agissant conjointement avec un administrateur, en ce compris pour
les actes inclus dans les pouvoirs précités.
La signature de Monsieur Yves Goldstein sur la liste des présences vaut, le cas échéant, acceptation des
pouvoirs susvisés.
*	*
Il ressort par ailleurs de la décision du ... que, Monsieur Yves GOLDSTEIN a décidé de faire usage de la
faculté de subdélégation qui lui est octroyée par le Conseil d'administration.
Il apparaît que Monsieur Yves GOLDSTEIN a décidé de subdélèguer à Monsieur Baptiste DELHAUTEUR,
domicilié rue Eudore Detry 25 à 1367 Ramilies, et à Monsieur Jean-François LECONTE, domicilié à rue du
Vivier, 31 à 1050 Ixelles, tous deux employés de la Fondation, chacun agissant séparément, l'ensemble des
pouvoirs repris ci-dessus sous les références b), à v).
Il apparaît que Monsieur Yves GOLDSTEIN a décidé de subdélèguer les pouvoirs repris le présent acte
sous les références d), f), i), j), k) ,l), m), o) et u) aux directeurs/directrices du département de la Programmation,
des Relations internationales, des Collections Archives et Recherches, du département de la Production, du
département des Publics, du département de la Communication et du département du Bâtiment. Les modalités
de ces subdélégations sont cadrées par le règlement de travail de la Fondation KANAL.
Les pouvoirs précités pourront être subdélégués par Yves GOLDSTEIN, de la même manière, à toutes les
personnes qui viendraient remplacer les directeurs mentionnés ci-dessus, via le règlement de travail.
Toute nouvelle subdélégation sera actée dans le règlement de travail et validée par le Conseil
d'Administration.
Ces subdélégations sont confiées pour une durée indéterminée prenant fin, sauf révocation antérieure, à
l'issue de la délégation confiée par le conseil d'administration à Monsieur Yves GOLDSTEIN.