N° d'entreprise : 0448778913
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE D'OSSOGNE
(en abrégé) : TS MC
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 402
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, Notaire à Perwez, le 16 février 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de "IMMOBILIERE D'OSSOGNE"
société anonyme, en abrégé « TS MC » ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de
Tervueren 402, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE
0448.778.913, s'est réunie et a décidé, à l’unanimité des voix, de ce qui suit :
Première résolution
1° Rapports préalables
Présentation des rapports préalables en application des articles 7 :179 --paragraphe 1er alinéa 1er et
7 :197 paragraphe 1er du Code des Sociétés et des Associations :
a) Il est donné lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires présents déclarant
avoir reçu depuis moins de 15 jours un exemplaire desdits rapports, savoir :
- le rapport dressé par Monsieur Michaël DE RIDDER, Réviseur d’Entreprises,  dont question ci-
avant, désigné par l’organe d’administration, conformément à l’article 7:197 du Code des Sociétés et
des Associations.
Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après :
            «Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous présentons
notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société IMMOBILIERE D’OSSOGNE
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 31 octobre 2023.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 56 actions nouvelles émises sous le pair comptable des actions
existantes, soit une valeur de souscription de 152,97 EUR l’une.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
« No fairness opinion »
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
o          d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
o          de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
o          de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
L’organe d’administration est responsable, pour ce qui est de l’émission d’actions :
o          la justification du prix d’émission ; et
o          la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
o          d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
o          d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
o          d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
o          de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’émission d’actions 
o          de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données comptables et financières
contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui comprend la justification du prix d’
émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée
à voter pour cette proposition.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2024
Pour la SRL "DGST & Partners - Reviseurs d'entreprises",
(signature)
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'entreprises, associé »
- le rapport de l’organe d’administration dressé en application de l’article 7:197 du Code des Sociétés
et des Associations ne s’écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du Tribunal de l’entreprise.
2° Apport :
a) Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital à concurrence de la
somme de 8.609,84 euros, pour le porter de 127.000 euros, à 135.609,84 euros par voie d’apport par
Monsieur Thierry Speeckaert, précité, du tréfond (terrain grevé du bail emphytéotique) de l’immeuble
suivant :
Commune de HAVELANGE (première division)
Une maison sise rue Ossogne 13, cadastrée ou l’ayant été selon titre section B numéro 118H
(anciennement 118/F et G) pour 7 ares, et selon cadastre actuel section B numéro 118H pour 7 ares.
Origine de propriété
Originairement, le bien appartenait à Monsieur Thierry Speeckaert, précité, pour se l’être vu cédé de
1.Madame Speeckaert Mary-Anne, épouse de Monsieur van Zeebroeck Thierry, alors à Waterloo, et
de 2. Monsieur Speeckaert Eric, alors à 1040 Bruxelles, aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Jean-Luc Indekeu, alors à Bruxelles, en date du 13 mars 2000, transcrit au bureau des hypothèques
de Dinant, le 5 avril 2000, volume 12401, numéro 2.
Les consorts Speeckaert, précités, en étaient propriétaires pour l’avoir acquis conjointement de
Monsieur Brouir Edouard Marcel Joseph, et des consorts Brouir (non nommés ici) il y a plus de trente
ans, aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique dressé par Maître Charles Lange, alors à
Havelange, en date du 12 février 1975, transcrit u bureau des hypothèques de Dinant, le 11 avril
suivant, volume 7879, numéro 22.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Luc Indekeu, précité, en date du 15 décembre 2004,
transcrit au bureau des hypothèques de Dinant sous la référence 031-T-12/01/2005-316, Monsieur
Thierry Speeckaert, précité a concédé à la société anonyme « Immobilière d’Ossogne », un bail
emphytéotique sur le bien prédécrit pour une durée de 30 ans, prenant cours le jour dudit acte.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes ins-criptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
Conditions générales de l'apport
    •  État du bien
Le bien est apporté tel qu'il se trouve et s'étend dans son état à ce jour, bien connu de la société, qui
déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son
affectation.
L’apporteur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.
La société sera sans recours contre l’apporteur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans
la mesure où l’apporteur ne les connaissait pas. L’apporteur déclare ne pas avoir connaissance de l’
existence de vices cachés.
-           Contenance
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société,
sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
- Conditions spéciales – servitudes et mitoyennetés
Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,
risques et périls, sans intervention de l’apporteur ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien apporté n'a pas fait l'objet de conventions
dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du
bien.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur qui résultent du ou des
titres de propriété, dont question ci-avant.
-           Occupation - Propriété  Jouissance
La société aura la propriété du bien apporté à partir de ce jour.
La société aura la jouissance du bien par la prise de possession réelle à compter de ce jour.
-           Contributions  Impôts
La société supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques grevant le bien,
pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance, à l'exception de celles recouvrables par
annuités.
L’apporteur déclare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou
pour tous autres travaux de voirie exécutés à ce jour ne reste due.
- Droits de préemption
L’apporteur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence,
promesse de vente ou de rachat conventionnel.
-           Urbanisme :
1.-        Généralités
Le bien est apporté avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment des
prescrip-tions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent l'affecter.
Sans que cela n’exonère l’apporteur de son devoir d’information, la société reconnaît avoir été
informé de l’opportunité de recueillir de son côté, antérieurement aux présentes, tous
renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement apporté et sur son
environnement.
Le Notaire informe les parties :
1° qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4 du CoDT, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
2° qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
Sur interpellation du notaire, l’apporteur déclare qu'à sa connaissance, et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de lui, le bien concerné par le présent apport n’a
pas fait l'objet de travaux soumis à permis tel que précisé ci-après, depuis qu'il a acquis la maîtrise
juridique de celui-ci. S'agissant de la période antérieure à celle-ci, l’apporteur déclare qu'il ne dispose
pas d'autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
2.-        Information circonstanciée
Afin de se conformer au prescrit légal de l’article D.IV.99 du CoDT, l’apporteur déclare qu’aux termes
d’une lettre en date du 23 novembre 2023 de la Commune de Havelange en réponse à une lettre
adressée par le notaire soussigné tendant à obtenir les informations visées à l’article D.IV.99§1er
alinéa 1er, 1°, 2° et 3° du CoDT, il résulte que:
« (…) En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 03 novembre 2023
relative à 1 bien sis Ossogne, 13 à 5370 Havelange et cadastré division 1, section B n°118/ H
appartenant à Monsieur Thierry SPEECKAERT et la SA. « IMMOBILIERE D'OSSOGNE », nous
avons l'honneur de vous communiquer ci-après les informations visées à l'article D.IV.99, du Code
de Développement Territorial :
1. Aménagement du territoire
1.1. Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Dinant-Ciney-
Rochefort adopté par Arrêté Royal du 22 janvier 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets
pour le bien précité.
La zone d'habitat à caractère rural est soumise à l'application de l'article D.II.25 du CoDT.
En cas de division de propriété, les dispositions des articles D.IV.2 et 3 du code précité sont
d'application.
1.2. Le bien est situé dans un périmètre où les règlements du guide régional d'urbanisme (GRU)
applicables sont:
    •  Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments
ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
(articles 414 à 415/16 du GRU) ;
    •  Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (articles 435
à 441 du GRU).
    •  Règlement général sur les bâtisses en site rural (articles 417 à 430 + annexes du GRU) ;
1.3. Le bien est situé dans un périmètre où les règlements du guide régional d'urbanisme (GRU)
suivants ne sont pas applicables :
    •  Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées en matière d'urbanisme
(article 393 à 403 du GRU) ;
    •  Règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de construction dans les zones B, C et D des
plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud
(articles 442/1 à 442/3 + annexes du GRU).
1.4. Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un Schéma de Développement Pluricommunal.
1.5. Le bien est situé en aire de bâti des noyaux villageois dans un périmètre d'intérêt paysager (aire
différenciée n°2) au Guide Communal d'Urbanisme d'application depuis le 24 février 2020.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre site internet :
https://www.havelange.be/ma-commune/services-commumaux/urbanisme/guide-communal-
durbanisme
1.6. Le bien est situé en zone d'habitat villageois dans un périmètre d'intérêt paysager au Schéma de
Développement Communal d'application depuis le 31 octobre 2009.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre site internet :
https://www.havelange.be/ma-commune/services-communaux/urbanisme/schema-de-
developpement-communal
1.7. Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un Schéma d'Orientation Local.
1.8. Le bien n'est pas situé dans un périmètre de site à réaménager (SAR), de réhabilitation
paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation
urbaine visés respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 et D.V.13 du CoDT.
2. Permis et certificats
2.1. Le bien fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré après le 1er janvier 1977 :
1) Permis 76.2005 délivré à M. Thierry SPEECKAERT le 10.01.2006 en vue de l'ouverture de deux
baies en élévation et de six baies en toiture sur un bien cadastré à l'époque section B numéro 118/H
;
2) Permis 89.2014 délivré à M. Thierry SPEECKAERT le 22.01.2015 en vue de travaux visant à
rehausser une cuisine sur un bien cadastré à l'époque section B numéro 118/H
3) Permis 26.2015 délivré à M. Thierry SPEECKAERT le 30.04.2015 en vue de travaux visant à
rehausser une cuisine sur un bien cadastré à l'époque section B numéro 118/H
2.2. Le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de construction groupé.
2.3. Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé délivré après le
1er janvier 1977.
2.4. Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
2.5. Le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'exploiter ou d'environnement, ni d'une déclaration de
classe 3, délivré après le 1er janvier 1977 et non périmé.
2.6. Veuillez noter qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien des actes et travaux visés
par l'article D.IV.4 du CoDT sans avoir obtenu le permis requis au préalable. De même, il existe des
règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme et d'urbanisation (articles D.IV.81 à 87).
2.7. Le bien n'a fait l'objet, à notre connaissance, d'aucune infraction reconnue par procès-verbal de
police. Ceci ne signifie pas qu'il n'y a pas d'infraction urbanistique. Nous rappelons ici qu'une
infraction urbanistique, sauf conditions bien particulières telles que prévues à l'article D.VII.1 § 2 et
suivants du CoDT, ne se prescrit pas et que l'acquéreur en sera responsable. (NB : il peut être
prudent de prévoir une clause dans le compromis et/ ou l'acte de vente, stipulant que tous les frais
inhérents à une procédure infractionnelle - éventuels frais d'architecte, démarches administratives,
coûts d'une mise en conformité, amende - sont à charge de la partie venderesse).
3. Logement
3.1. Le bien n'est pas repris dans un périmètre concerné par un Plan d'Habitat Permanent.
3.2. Le bien n'a pas fait l'objet d'une mesure de lutte contre l'insalubrité.
3.3. Le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de location.
4. Contraintes légales
4.1. Le bien n'est pas, à notre connaissance, soumis à un droit de préemption ou dans un périmètre
d'application du droit de préemption.
4.2. Le bien n'est pas situé dans les limites d'un plan d'expropriation.
5. Environnement
5.1. Le bien n'est pas impacté par la Banque de données de l'état des sols.
5.2. Le bien n'est pas exposé, à notre connaissance, à un risque d'accident majeur, naturel ou à une
contrainte géotechnique majeure.
5.3. Sur ce bien, il est possible que certains arbres soient considérés comme remarquables, au sens
des articles D.IV.4, 12° et R.IV.4-5 et suivants du Code du Développement Territorial.
5.4. Le bien n'est pas situé dans ou à proximité d'un périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article
Ibis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le
décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de
la flore sauvages.
5.5. Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du
12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
5.6. Le bien n'est pas situé, à notre connaissance, dans ou à proximité d'une cavité souterraine
d'intérêt scientifique, d'une réserve naturelle domaniale ou naturelle, d'une zone humide, d'intérêt
biologique ou d'une réserve forestière.
6. Eau
6.1. Nous vous invitons à vérifier si votre parcelle est en zone de prise d'eau, de prévention, ou de
surveillance au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux
souterraines et des eaux potabilisables, modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif
au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau. Les deux sociétés publiques
ayant la gestion de ces zones sur le territoire communal sont:
    •  VIVAQUA (rue aux Laines 70 à 1000 Bruxelles) ;
    •  L'Association Intercommunale des Eaux du Condroz (rue des Scyoux, 20 à 5361 Scy) ;
Vous trouverez ces zones sur le géoportail de la Wallonie, à l'adresse suivante :
    •  https://geoportail.wallonie.be/catalogue/74f81503-8d39-4ec8-a49a-c76e0cd74946.html ;
6.2. Le bien n'est pas repris en zone à risque d'aléa faible, moyen ou élevé, au vu de la cartographie
d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau approuvée par le Gouvernement wallon le 4
mars 2021.
6.3. Le bien n'est pas traversé par un axe de ruissellement concentré tel que répertorié dans la
cartographie LIDAXES.
6.4. Nous vous invitons à vérifier si votre parcelle est traversée, ou longée par un cours d'eau repris
à l'atlas des cours d'eau. Vous trouverez l'atlas des cours d'eau sur le géoportail de la Wallonie, à
l'adresse suivante :
    •  https://geoportail.wallonie.be/catalogue/b1170763-86b2-4f58-814c-5b4369bd05d3.html
7. Patrimoine
7.1. Le bien n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel.
7.2. Le bien n'est pas concerné par une inscription sur une liste de sauvegarde.
7.3. Le bien n'est pas classé.
7.4. Le bien n'est pas situé dans une zone de protection d'un immeuble classé.
7.5. Nous ne sommes pas en mesure de vous préciser si le bien est repris à l'inventaire des sites
archéologiques visé à l'article 233 du Code wallon du patrimoine. Néanmoins, s'ils ne sont pas repris
dans cet inventaire, nous vous signalons que nul n'est à l'abri de la découverte fortuite d'un site
archéologique sur son bien.
8. Voiries et impétrants
8.1. Le bien est situé en zone de régime d'assainissement autonome (épuration individuelle) au
PASH (Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique).
8.2. Le bien bénéficie, à notre connaissance, d'un accès à une voirie communale pourvue d'un
revêtement solide mais ne semble pas disposer d'une largeur suffisante compte tenu de la situation
des lieux.
8.3. Afin de respecter le délai prévu à l'article R.IV.105-1 du CoDT, il nous est impossible de vous
faire savoir si la voirie est suffisamment équipée en eau et en électricité.
Nous vous invitons dès lors à prendre contact avec :
- La société ORES, bureau d'étude, Avenue Albert 1er, 19 à 5000 NAMUR en ce qui concerne la
capacité des réseaux d'énergie. Ceux-ci vous répondront dans les 30 jours calendrier à dater de la
réception de votre demande.
- L'Association Intercommunale des Eaux du Condroz (A.I.E.C.), rue des Scyoux, 20 à 5361 SCY -
083/61.12.05 concernant l'équipement en eau.
8.4. Le bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux haute
pression.
8.5. Le bien est néanmoins situé à moins de 100 mètres d'une conduite de gaz de la S.A. FLUXYS
BELGIUM.
8.6. Nous vous invitons à vérifier si votre parcelle est traversée, ou longée par un chemin ou sentier
vicinal repris à l'atlas des chemins. Vous trouverez l'atlas des chemins sur le géoportail de la
Wallonie, à l'adresse suivante :
    •  https://geoportail.wallonie.be/catalogue/45c76d4f-c727-4bbd-b9b9-670cc6d38461.html
8.7. Lors des travaux de sous-sol, le maître d'ouvrage doit consulter utilement les impétrants suivants
    •  Equipement de collecte des eaux usées : SPGE, Avenue de Stassart 15, 5000 Namur (081 25
19 30)
    •  Equipement en électricité : ORES, Avenue Albert 1er, 19 à 5000 NAMUR - 078/15.78.01
    •  Equipement en eau :
    •  Association Intercommunale des Eaux du Condroz (A.I.E.C.), rue des Scyoux, 20 à 5361 SCY
083/61.12.05 (distribution pour toute la Commune excepté l'entité de Flostoy)
    •  Société Wallonne des Eaux (S.W.D.E.), Bureau d'Etude, succursale Meuse-aval, Parc Industriel
des Hauts-Sarts, 2ème Avenue n°40 à 4040 HERSTAL (04/248.78.12 -
sylviane.pecheur@swde.be), (distribution pour l'entité de Flostov).
    •  Equipement en téléphonie :
    •  PROXIMUS, Boulevard Albert II, 27 à 1030 SCHAERBEEK - 0800/20.037
    •  VOO, Rue de Lambusart, 56 à 6240 FARCIENNES (071/96.70.23 - infra.farciennes@voo.eu)
    •  Conduite FLUXYS : Avenue des Arts, 31 à 1040 BRUXELLES (02/282.72.53 -
infoworks@fluxys.com). Pour information, FLUXYS ne dessert pas la Commune de Havelange.
8.8. Nous attirons l'attention sur la nécessité de vérifier sur le site internet du CICC (https://klim-cicc.
be/) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans le bien, notamment en cas
de travaux qui seraient réalisés sur le bien.
9. Liens utiles
- Walonmap
Walonmap est un service en ligne qui permet de consulter des données géographiques sur la
Wallonie. Il s'agit d'un portail web qui donne accès à des cartes interactives, des données
statistiques, et des services web géographiques. Walonmap est destiné à tous les citoyens qui
souhaitent découvrir le territoire wallon, le visualiser sous différents angles, le comparer ou le
partager.
- CODT
Le Code du Développement Territorial wallon est un ensemble de règles qui régissent
l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Wallonie. Le code du développement territorial wallon
définit les missions, les compétences et les procédures des autorités publiques et des acteurs privés
en matière de planification, de permis, de contrôle et de sanctions.
- Commune de Havelange : GCU & SDC
Le guide communal d'urbanisme (GCU) et le schéma de développement communal (SDC) sont des
documents qui définissent respectivement les orientations urbanistiques et la stratégie territoriale en
matière d’aménagement du territoire dans la commune de Havelange. Vous pouvez les consulter sur
le site web de la commune.
- KLIM-CICC
Le point de Contact fédéral d'Informations Câbles et Conduites est un service public qui permet aux
citoyens de connaître la localisation des réseaux souterrains de câbles et de conduites sur le
territoire belge. Le CICC facilite ainsi la prévention des dommages causés par des travaux de
terrassement ou de construction. Pour obtenir ces informations, il suffit de faire une demande en
ligne sur le site du CICC en indiquant l'adresse et la zone concernée.
10. Nota bene
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l'Administration communale
de Havelange dispose de la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de
l'absence ou du caractère incomplet de toute information dont elle n'a pas la gestion directe. Afin de
garantir le respect du délai imparti aux administrations communales par l'article R.IV.105-1 du CoDT
et dans le souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait a posteriori être jugé incomplet,
périmé ou erroné, nous vous invitons à prendre contact avec les services, administrations,
intercommunales et autres impétrants concernés. (…). ».
La société dispense le Notaire soussigné de plus amples relations des renseignements
communiqués par la commune, et reconnaît avoir reçu antérieurement aux pré-sentes une copie de
ladite lettre.
3.- Situation existante
L’apporteur :
- déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibi-lité d'effectuer ou de maintenir sur le
bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, al.1er à 3 du CoDT, et le cas échéant, à l’
article D.IV.4., al.4 du CoDT, l'exception toutefois des droits qui résultent des permis dont il fut
question ci-avant.
- déclare, s’agissant de la situation existante, qu’il n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux
constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1,§1er, 1°,2° ou 7° – de sorte qu’aucun procès-
verbal de constat d’infraction n’a été dressé -, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les
limites requises par la loi. Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’
un tiers, d’aucun acte ou travail irrégulier.
- déclare que le bien n’est pas repris en Natura 2000, dans un site d’activité économique à rénover,
ou dans une zone de risque naturel ou zone vulnérable établie autour d’établissements présentant
un risque d’accidents majeurs « SEVESO ».
4.- Expropriation – Monuments/Sites – Alignement.
L’apporteur déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni
soumis à une servitude d'alignement.
5.- Zones inondables
Conformément à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’apporteur déclare qu’
à sa connaissance le bien objet des présentes ne semble pas se trouver pas dans une zone
délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa d’inondation par débordement
de cours d’eau, contrairement à ce qui est précisé dans les renseignements urbanistiques.
- Environnement – gestion des sols pollués
Permis d’environnement
L’apporteur déclare que le bien n’a pas fait l’objet d’un permis d’environnement ni d’une déclaration
environnementale, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application et mention aux présentes de l’
article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Assainissement du sol
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du 01 mars
2018 relatif à la gestion des sols, en vertu duquel toute personne qui possède ou assure la maîtrise
effective d’un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d’exploitant, de propriétaire –
cédant ou cessionnaire – ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d’obligations
environnementales, allant de la gestion du sol à l’assainissement de celui-ci.
L’apporteur déclare:
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement apporté d'activités pouvant engendrer une pollution
du sol, compte tenu de l’usage du bien apporté ;
2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement et d’activités susceptibles de causer une pollution du sol, compte tenu de l’usage du
bien vendu précité ;
3. qu’aucune étude du sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a
été effectuée sur le bien présentement apporté et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
L’apporteur est exonéré vis-à-vis de la société de toute charge relative à une éventuelle pollution du
sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives
au bien apporté. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera
considérée comme nulle et non avenue dans le cas où l’apporteur serait identifié par les autorités
comme l’auteur, le cas échéant présumé, d’une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque
autre titre, de la charge d’assainissement ou d’une mesure de gestion.
Etat du sol : information disponible - titularité
    1.  Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du 31 octobre 2023 énonce ce qui
suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations à l’égard du décret sols »
L’apporteur ou son représentant déclare qu’il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
Le société bénéficiaire de l’apport ou son représentant reconnaît qu’elle a été informé du contenu du
ou des extrait(s) conforme(s), par courriel.
    1.  Déclaration de non-titularité des obligations
L’apporteur confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols - ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d’une ou plusieurs des obligations énumérées à l’
article 19, alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, la société bénéficiaire de l’apport
déclare qu’elle entend l’affecter à usage suivant : résidentiel.
2) Portée
L’apporteur prend acte de cette déclaration.
S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, l’apporteur
déclare qu'il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et
que la valeur de l’apport a été fixée en considération de cette exonération, sans laquelle il n'aurait
pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seule la société
devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2,15° et 16° du Décret sols
wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'il entend assigner au bien.
3) Soumission volontaire
 Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni l’apporteur ni la société
bénéficiaire de l’apport n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19
du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque
associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols
wallon et confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
    1.  Information circonstanciée
L’apporteur déclare, sans que la société bénéficiaire de l’apport exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s). La société bénéficiaire de l’apport précise à son tour qu’elle ne détient pas
d’information complémentaire.
    •  Observatoire foncier wallon
Les comparants déclarent que le bien n’est pas situé pour partir en zone agricole.
En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification du présent apport par le notaire
instrumentant.
- Citerne
L’apporteur que se trouve dans l’immeuble une citerne à mazout de moins de 3000 litres.
Mutation
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.
Dispense d’inscription d’office
L’administration générale de la documentation patrimoniale compétente est dispensée de prendre
inscription d’office lors de la transcription des présentes.
b) Rémunération de l’apport :
Cet apport est rémunéré par la création de 56 actions, sans désignation de valeur nominale,
identiques aux actions existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine
assemblée générale ordinaire, actions qui seront attribuées entièrement libérées en pleine propriété
à Monsieur Thierry Speeckaert, à concurrence de 56 actions, en rémunération de son apport de
8.609,84 euros.
L’assemblée adopte cette résolution à l’unanimité des voix.
c) Réalisation de l’apport :
A l’instant intervient :
Monsieur Thierry Speeckaert, précité, en sa qualité de tréfoncier, lequel ayant entendu lecture de
tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation
financière de la présente société et des propositions figurant à l’ordre du jour de la présente
assemblée,
déclare faire apport à la présente société de l’immeuble prédécrit.
d) Constatation de la réalisation effective de l’apport :
Les comparants constatent et requièrent le Notaire associé soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, l’apport décidé ci-avant est définitif, le capital de la société
étant effectivement porté à 135.609,84 et étant représenté par 568 actions sans désignation de
valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
3° Modification de l’article 3 des statuts en conséquence des décisions prises
En conséquence des décisions prises, l’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de multiplier par trois le nombre des actions qui viennent d’être portées à 568
actions à la suite de l’apport en nature. Le nombre des actions passe dès lors de 568 à 1.704
actions. Ce nouveau nombre d’action est attribué aux actionnaires en proportions de leurs droits
dans les actions qu’ils détiennent.
L’assemblée décide de modifier l’article des statuts en conséquence de cette résolution.
Troisième résolution
L’assemblée décide de supprimer la dénomination abrégée de la société et de modifier l’article 1 des
statuts en conséquence de cette résolution.
Quatrième résolution
1.Conformément aux articles 14:3 et 14:4 du Code des Sociétés et des Associations ont été établis
les documents suivants :
Rapports préalables
a)rapport justificatif établi par l’organe d’administration, avec en annexe, un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2023, date ne remontant pas à plus de trois
mois, visant notamment la transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité
limitée ;
b)rapport du réviseur Monsieur Michaël De Ridder, précité, relatif audit état.
Les membres de l'assemblée confirment avoir eu connaissance desdits rapports avant ce jour. Ils
constatent à juste titre que le rapport ne tient pas compte de l’apport en nature dont question dans la
résolution qui précède.
Le rapport du Réviseur Monsieur Michaël De Ridder conclut dans les termes suivants :
            « En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une
éventuelle surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre
2023 établie par l'organe d’administration de la société, nous attestons conformément aux normes de
révision, que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net. 
            L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’établit à un montant positif
de 86.347,80 EUR.  Suivant le nouveau Code des Sociétés et Associations, le capital (les apports)
de 127.000,00 EUR est suffisant par rapport au minimum prévu d’apports statutairement
indisponibles ou disponibles pour la forme juridique d’une société à responsabilité limitée. 
            Rappelons qu’il appartient toutefois à l’organe d’administration de veiller, conformément l’
esprit de l’article 5:3 du Code des Sociétés et Associations, à ce que la société dispose d’apports
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.   
            L’opération de transformation de la forme juridique actuelle en société à responsabilité limitée
peut se réaliser sans apport extérieur complémentaire.
            Fait à Bruxelles, le 12 février 2024.
            Pour la SRL "DGST & Partners, Réviseurs d’entreprises",
(signature du réviseur) Michaël De Ridder, Réviseur d’entreprises, associé»
Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par
les comparants et Nous, Notaire.
2.L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique ni de son objet et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
décembre 2023, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d’administration. Les
éléments comptables et bilantaires sont inchangés, sous réserve de l’apport en nature dont question
dans la résolution qui précède, la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la
comptabilité tenue par la société anonyme ; elle conservera le numéro d’immatriculation au même
registre des personnes morales.
3.L’assemblée décide de désigner comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur SPEECKAERT Thierry, précité, ici présent et qui accepte.
- Madame JACOBS van MERLEN Sophie Andrée Marie Thérèse, domiciliée à 3080 Tervuren, Jan
Van Boendalelaan 31, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
Les administrateurs ci-avant nommés déclarent ne pas faire l’objet d’une interdiction de participer à
l'administration ou à la surveillance d'une société.
4. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IMMOBILIERE D'OSSOGNE". Les dénominations complètes et abrégées
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes activités de conseiller dans les techniques du transport de
marchandises, d'animaux ou de personnes, par route, par mer, par chemin de fer, par voies
aériennes ou par toute autre formule.
Pour réaliser son objet, la société pourra, outre ses activités de conseiller, créer et exploiter toutes
entreprises de transport de choses ou de personnes. De même, elle pourra exercer temporairement
ou en permanence tout mandat d'administrateur au sein de toutes sociétés commerciales ou civiles,
peu importe leur objet. La société pourra également effectuer toute opération de courtage et de
gestion de valeurs immobilières, mobilières et de portefeuille d'assurances, ainsi qu'assurer et
coordonner la réalisation de projets immobiliers, prendre de façon permanente ou temporaire toute
participation dans toutes sortes de sociétés.
Elle peut notamment acheter et vendre tout bien ou droit mobilier ou immobilier ; faire ériger ou
acquérir des immeubles, les aménager, les prendre ou les donner en location, contracter tout contrat
de leasing, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie. La société pourra
également effectuer tous négoces relatifs aux automobiles de collection, tel que l'entretien, la
location, l'achat, la vente en qualité de commissionnaire, agent, ou principal négociant.
La société peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de
participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le
cadre de son objet.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les
biens sociaux ou se porter caution. L’organe d'administration a compétence pour interpréter l'objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.704 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le droit de
vote est exercé par l’usufruitier. Dans ce cas également, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,  aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à droit de préemption et à agrément
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute autre cession ou transmission d’actions
que celles visées à l’article 9 paragraphe 1s, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à
titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de huit jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les huit jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les huit
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les huit jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à
la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les huit jours à dater de la notification par l’
organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), sous peine de nullité.
Les délais courent à partir de la date d’envoi.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 6 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de temps Monsieur van
ZEEBROECK Maximilien Winston Edouard Simon Jean Joseph Marie Ghislain, né à Uccle le 7 juin
1978, présent et qui accepte. Il déclare ne pas faire l’objet d’une interdiction de participer à
l'administration ou à la surveillance d'une société
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de Monsieur van Zeebroeck Maximilien sont
désignés administrateurs statutaires :
-           Si l’aîné des enfants de Maximilien van Zeebroeck n’avait pas atteint l’âge de 18 ans, est
nommée administrateur statutaire Madame van ZEEBROECK Hélène Eléonore Crispin Geneviève
Marie Ghislain, née à Uccle, le 15 décembre 1972, jusqu’aux 18 ans de l’aîné des enfants de
Maximilien ;
            - Chacun des trois enfants de Maximilien van Zeebroeck à partir de ses 18 ans, sans
limitation de durée, savoir :
1.Monsieur van ZEEBROOECK Théodore Winston L, né à Uccle, le 14 février 2011 ;
2.Madame van ZEEBROECK Ilona Kathleen N, née à Uccle, le 12 mai 2014 ;
3.Madame van ZEEBROECK Héloïse Marie A, née à Uccle, le 15 mai 2016.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Contrôle de la société
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
septembre à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, et dans les
limites des articles 5:142 et 5:143, l’organe d’administration pourra procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Havelange, Ossogne 13.
Septième résolution
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui
précèdent et aux fins des modifications au registre des personnes morales chacun avec le pouvoir d’
agir séparément et avec pouvoir de substitution.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  rapports
    •  statuts coordonnés