N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): SOLEOR
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4280 Hannut, Rue Belle Vue (GD HT) 16
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
CONSTITUTION – STATUTS – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’an deux mille quatorze, le dix-sept mars devant le notaire Catherine JADIN, notaire associé de la société 
civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de 
LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », immatriculée à la TVA sous le n°BE0870.797.506, ayant son 
siège à Waremme, où résident les dits notaires, en son étude.
Ont comparu :
1. Monsieur MATTHYS, Vincent Jules Raymond, né à Bissegem le vingt et un mai mille neuf cent cinquante-
cinq, de nationalité belge, divorcé non remarié, domicilié à 4280 Hannut, Rue Belle Vue (GD HT) 16.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune de Hannut le six mai deux mille onze avec 
Madame DRAPIEZ Annick, comparante aux présentes.
Numéro de registre national : (on omet)
Qui autorise expressément l’indication de son numéro national dans le présent acte. 
2. Madame DRAPIEZ, Annik, née à Watermael-Boitsfort le dix-neuf juillet mille neuf cent cinquante-huit, de 
nationalité belge, veuve non remarié de Monsieur RENARD François, domiciliée à 4280 Hannut, Rue Belle Vue 
(GD HT) 16.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune de Hannut le six mai deux mille onze avec 
Monsieur MATTHYS Vincent, comparant aux présentes.
Numéro de registre national : (on omet)
Qui autorise expressément l’indication de son numéro national dans le présent acte. 
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
A. PLAN FINANCIER
Antérieurement aux présentes, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier, qu’ils 
signent à l’instant, de la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code 
des sociétés.  Ils se reconnaissent averti par le notaire soussigné des dispositions légales relatives au contenu 
du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur sa responsabilité personnelle de fondateurs 
de la société, ainsi que le prévoit l’article 229,5° dudit Code. 
B. CONSTITUTION
Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la 
société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer « SOLEOR».
Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la personnalité civile 
à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de commerce de 
Huy.  
Capital social
Le capital social de la société est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) à représenter par deux cents (200) 
parts égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer immédiatement en 
numéraire comme suit.
0547987246
Souscription et libération en numéraire
Monsieur MATTHYS, Vincent déclare souscrire cent (100) parts à émettre en numéraire au prix de cent 
(100) euros la part, soit pour une valeur de dix mille (10.000) euros et libérer le montant de son engagement par 
le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de six mille (6.000) euros sur le compte ouvert au 
nom de la société en formation, restant devoir à la société du chef de ladite souscription une somme de quatre 
mille (4.000) euros.
Madame DRAPIEZ, Annik déclare souscrire cent (100) parts à émettre en numéraire au prix de cent (100) 
euros la part, soit pour une valeur de dix mille (10.000) euros et libérer le montant de son engagement par le 
dépôt anticipé, qu'elle a effectué à titre d'apport, d'une somme de six mille (6.000) euros sur le compte ouvert 
au nom de la société en formation, restant devoir à la société du chef de ladite souscription une somme de 
quatre mille (4.000) euros.
Les fonds destinés à la libération de cette souscription ont été déposés sur le compte spécial ouvert auprès 
de la banque ARGENTA sous le numéro BE13 9731 1253 0239 au nom de la société en formation, ainsi que le 
certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire soussigné.
Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de vingt mille euros (20.000 EUR) a été complètement souscrit en numéraire ;
b) Chacune des deux cents (200) parts sociales souscrites a été libérée en numéraire à concurrence de 
soixante (60) pourcent ;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de douze mille 
(12.000) euros.
C. STATUTS.
La société étant constituée et son capital formé, les comparants requièrent le notaire soussigné d’arrêter 
comme suit le texte des statuts sociaux :
TITRE I. FORME   DENOMINATION   SIEGE   OBJET   DUREE.
            
            Article 1. Forme et dénomination.
            La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SOLEOR ».
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres 
documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :
1. La dénomination sociale ;
2. La mention « société privée à responsabilité limitée » ou l’abréviation « SPRL », reproduite lisiblement et 
placée immédiatement avant ou après la dénomination ; 
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L'indication précise du siège de la société ;
5. Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise ;
6. L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
            Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui 
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable 
des engagements qui y sont pris par la société.
            Article 2. Siège.
           A la constitution, le siège social est établi à 4280 Hannut, Rue Belle Vue (GD HT), 16.
          La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple 
publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est 
habilitée de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert. 
            La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, 
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit 
seule, soit en participation avec des tiers, éventuellement en qualité d'intermédiaire, le cas échéant, moyennant 
autorisations ou licences préalables octroyés pour les autorités compétentes :
- la fabrication, la conception, la vente et l’achat en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la 
représentation, le courtage, en gros ou en détail, de produits alimentaires divers, notamment sans que la 
présente liste soit exhaustive : huiles d’olives, vinaigres, pâtes, plats préparés industriels, et caetera ;
- la fabrication, la conception, la vente et l’achat en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la 
représentation, le courtage, en gros ou en détail, de vins et liqueurs, alcools ou de matériel d'HORECA ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aménagement d'un patrimoine immobilier, et 
pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la division horizontale ou verticale, l’urbanisation, la location, la 
concession de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis.
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise 
de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par 
voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou 
de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.
- la participation à la création et au développement d'entreprises immobilières, industrielles, commerciales 
ou financières et l'apport de tout concours sous la forme jugée appropriée, prêts, financement, garanties, 
participation au capital, etc.
- toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, que ce soit sous 
forme de mandat ou d'entreprise. Elle pourra participer aux organes d’administration, de gestion journalière ou 
de représentation.
- toutes prestations d’administration, de secrétariat, de surveillance et de contrôle interne d’entreprises.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport 
direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les 
activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
aux statuts, sous réserve de l’application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort, 
la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
            Article 5. Capital.
            Le capital s'élève à vingt mille euros (20.000 EUR). Le capital est représenté par deux cents (200) 
parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles, représentant chacune une portion 
identique de l’avoir social.
            Il ne peut être modifié que par décision de l’assemblée générale délibérant dans le respect des 
règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière des 
modifications du capital.
             Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires de parts 
sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des versements. 
Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date 
fixée pour les paiements. Tout versement effectué s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont 
l'associé concerné est le titulaire.
Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein droit et sans 
mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater 
du jour de l'exigibilité du paiement.
La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet 
avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire offrir les parts visées aux autres associés ou à un 
tiers agréé comme dit ci¬-après.  Le rachat se fera à la valeur convenue entre les parties sans que le produit de 
la vente puisse être inférieur au montant appelé.  L'associé défaillant reste tenu des montants non encore 
appelés.  Faute pour ce dernier de s'exécuter volontairement en cas de nouvel appel de fonds, l'acquéreur des 
parts payera le montant appelé et sera subrogé dans les droits de la société contre l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, 
spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au défaillant pour les formalités 
du transfert.
La libération des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la gérance qui 
détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci 
constituent ou non des avances.
            Article 6. Historique.
            A la constitution, le capital était souscrit en numéraire et libéré à concurrence de soixante (60) pour 
cent. 
Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.
Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la 
liquidation ainsi que de vote.
            Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des statuts 
et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.
            Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.
            Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, 
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander 
le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.  Ils doivent, pour 
l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la 
procédure prévue par les présents statuts.
          
             Article 8. Parts sociales.
            1. Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent chacune un numéro d’ordre.
            2. La société tient à son siège un registre des parts indiquant pour chacun des associés, son 
identité, sa qualité et sa demeure, le nombre et le numéro d’ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et 
transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi
que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et 
des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.  La gérance veille donc spécialement à la 
parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre. Les associés qui le désirent peuvent se faire remettre 
certificat d’inscription au registre des parts, signé par la gérance. Ces certificats ne sont pas des titres 
négociables.
            3. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.  
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, sous réserve de ce qui est exposé dans les présents 
statuts concernant la représentation des associés à l’assemblée, la société peut suspendre l'exercice des droits 
y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les 
propriétaires de la part.
            Si la propriété de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les revenus et 
dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est décrétée par la société au cours de l’usufruit 
sont perçus par l’usufruitier tandis que le produit des réductions et amortissements de capital libéré ou 
incorporé antérieurement à la naissance de l’usufruit ainsi que les droits de souscriptions, même décrétés 
pendant l’usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, qui seul peut en disposer.
Article 9. Cession et transmission des parts.
Au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert de parts un transfert de droits de souscription 
préférentielle attachés à des parts, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces parts 
ne désire pas participer. Est également assimilé à un transfert de parts toute opération ayant pour effet un 
transfert de parts.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses parts à qui 
il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’admission. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas 
la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté 
valablement exprimée.
Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à une 
option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur option d’achat) 
sur toutes les parts à transférer, à l'agrément par les associés autres que le propriétaire des parts, de 
l’attributaire pressenti.  
Au sens des présents statuts, on entend par :
- droit de préemption, le droit accordé aux associés autres que le cédant d’acquérir les parts cédées par 
convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- option d’achat, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé faute de prix 
déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux associés autres que le titulaire actuel d’acquérir 
les parts destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer suivant les règles ci-
après. 
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même droit de 
préemption (ou à la même option  d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même agrément si elles 
ont lieu au profit du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en ligne directe d’un associé, qui remplirait les 
éventuelles conditions d’admission. 
La cession de parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort entre associés est libre.
A. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante. L’associé désireux de transférer tout ou partie de ses parts, qui dispose d’une 
offre pour celles-ci, doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :
-        Le nombre et les numéros des parts dont le transfert est proposé ;
-        L’identité précise de l’attributaire proposé ;
-        Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par 
lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par 
chaque associé qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’achat.  Le défaut d'exercice 
total par un associé de son droit accroît proportionnellement celui des autres.  En aucun cas, les parts ne sont 
fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour 
lequel s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant « 
rompu » sont attribuées par tirage au sort, par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer la gérance 
par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de transfert.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord entre le 
titulaire des parts et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de l’opération, 
notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par vérification du crédit, de 
l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la sincérité de l’opération est mise en cause 
pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas déterminable, et que le droit des associés autres que le 
titulaire des parts concernées consiste en  une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la 
valeur intrinsèque (valeur comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal 
éventuel des corrections) des parts sociales, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession. Le 
dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des parts.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les associés 
survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la gérance de l'identité de la ou des personnes 
désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur intention d'exercer leur option d’achat ; 
passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option. 
Si toutes les parts du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de 
préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. Le gérant ou un fondé de pouvoir en informe tous 
les associés dans les huit jours de l’expiration du délai de quinze jours fixé ci-dessus. Le propriétaire des parts 
est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire pressenti si celui-ci est agréé par les autres associés à 
l’issue de la procédure que voici.
B. Agrément.
Les associés, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou de l’option 
d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la proposition 
d’agrément de l’attributaire pressenti.  Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur le 
transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des associés possédant ensemble 
au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La gérance notifie au propriétaire des parts concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai 
le résultat de la consultation des associés.
          Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
Article 11. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d’agrément ont seulement droit 
à la contrevaleur des parts transmises telle qu’elle résulte de l’article 9 en cas d’option d’achat.
La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée. Une copie de cette demande est adressée 
aux autres associés par lettre recommandée également.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les 
héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
Article 12. Obligations.
            La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives.  Les obligataires sont inscrits dans 
un registre tenu au siège social analogue au registre des parts sociales.  La gérance veille sans retard à la 
parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.
            Les obligataires se réunissent en assemblée générale des obligataires à la demande de la société 
ou d’obligataires détenant ensemble un cinquième de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure où les 
dispositions des articles 292 et suivants du Code des sociétés sont respecté es, le fonctionnement de 
l’assemblée générale des obligataires est réglé mutatis mutandis par le titre IV. des présents statuts, relatif à 
l’assemblée générale des associés.
TITRE III. GESTION   CONTROLE.
          Article 13. Gérance.
           Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou désignés dans les statuts. 
            Une personne morale désignée gérante doit nommer parmi ses associés, gérants, administrateurs 
ou travailleurs, la personne physique qui exercera le mandat de gérant en qualité de sa représentante 
permanente. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute 
modification du mandat du représentant permanent. La personne morale gérante ne peut révoquer son 
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du 
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et 
pour compte propre. 
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période 
indéterminée.             
Le gérant qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après, autrement 
que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale.          
Le gérant nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié 
de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale 
extraordinaire des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, 
ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises.  Les 
tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la 
révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun gérant statutaire, au sens de l’article 256 du Code des 
sociétés.
            Le ou les gérants sont aussi invariablement qualifiés de « la gérance » dans les présents statuts.
            Article 14. Vacance.
            En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent peuvent convoquer 
l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du 
nouveau gérant.
            Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts 
procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent 
dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.
            Article 15. Collège de gérance.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci doivent former un collège de gérance, dans la 
mesure où un gérant au moins le demande.
            2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci préside la ou les réunions concernées. En 
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège 
remplace le président jusqu'à son retour.  Si le collège est formé pour plus d’une réunion, le président convoque 
les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le 
demande.
            3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou 
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans 
ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant de gérants pour 
délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date 
de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre 
des gérants absents, pourvu que deux gérants soient présents. Les décisions du collège sont prises à la 
majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. 
            Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par 
chacun des gérants, lorsque la loi ne l’interdit pas.
            4. Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés 
par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique. 
            Article 16. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui 
intéressent la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
            Article 17. Signatures - Représentation générale.
            Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes 
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un 
gérant. 
Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la 
représentation générale instituée par le présent article.  
            La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
La signature d’un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou suivie 
de la mention de cette qualité. Il en va de même de tous autres envois et documents émis par un gérant au nom 
de la société, même s’ils ne sont pas formellement signés.
           Article 18. Délégation de pouvoirs.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée de ses 
pouvoirs qu'il détermine, pour la durée qu'il fixe.
          Article 19. Contrôle.
          Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à 
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions 
légales.
           Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de 
désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires 
appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-
comptable.
           La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société si ce dernier a été désigné avec l’accord 
de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
           Article 20. Rémunérations des gérants et autres.
           Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu’à décision expresse contraire des associés. 
TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
          Article 21. Décisions collectives des associés – Assemblée générale.
            Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes 
qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée générale. Ils peuvent 
arrêter ces décisions collectives à l’occasion d’une délibération collégiale au sein de la dite assemblée 
générale, organe naturel d’expression de leur volonté ou, selon le cas, par écrit, à l’unanimité des associés. 
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf exception 
légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
            Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul le pouvoir dévolu à l’assemblée générale. Il ne 
peut déléguer ce pouvoir.
            Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale.
            L’assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l’occasion de 
chacune de ses réunions, l’assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet 
ordre du jour.  Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour dans les cas suivants 
: 
- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour, 
- Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou 
- Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de représentation, si les 
procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter les mandants pour un tel vote.
           Article 23. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième vendredi de juin à dix-huit heures 
au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié 
légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.  
            Cette réunion a pour objet :
- L’examen des rapports éventuels préparés par le gérant et par le commissaire éventuel ;
- L'approbation des comptes annuels, en ce compris l’affectation des résultats ;
- La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des gérants, le caractère rémunéré ou non du ou 
des mandats, la décharge ou le refus de décharge, voire l’exercice de l’action sociale contre l’un ou plusieurs 
d’eux ;
- La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des commissaires éventuels, la fixation des 
émoluments de celui ou de ceux-ci, la décharge ou le refus de décharge, voire l’exercice de l’action sociale 
contre l’un ou plusieurs d’eux ;
- Tous pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts à la dite assemblée ordinaire.
           En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social 
l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant la désignation d’un 
commissaire. Ces réunions sont qualifiées d’assemblées générales extraordinaires. Ces réunions 
extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.
            Article 24. Convocations de l’assemblée générale.
            Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans le respect des dispositions 
légales aux associés. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée 
par lettres recommandées ou par tout autre mode autorisé.
            Des convocations sont également adressées, conformément à la loi, aux obligataires, titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, gérants et commissaires éventuels. Une convocation est 
valablement signée pour la gérance par un mandataire. 
            Toute personne, associée ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par toute autre 
voie, électronique ou autre, dans la mesure elle l’a expressément autorisé par écrit. Toute autorisation de 
convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu’à révocation expresse, laquelle ne 
prend effet qu’à compter de la prochaine convocation.
            L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes 
adoptées pour ladite convocation.
            Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu’un modèle de 
procuration, si la gérance en arrête la forme.
           Lorsque la gérance est requise de convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-
dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans les trois semaines de la demande.
            Si tous les associés, gérants, ainsi que les éventuels obligataires, titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société et commissaires  sont présents, dûment représentés, ou le cas échéant, en ce qui 
concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renoncé à la formalité, il ne doit pas être 
justifié de la convocation.     
            Article 25. Admission à l’assemblée générale.
            Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et 
obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixée pour la 
réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant ceux-ci en application 
de l’article 26, et que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas échéant, le respect des formalités 
requises. 
            Article 26. Représentation des associés à  l’assemblée générale.
           1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire 
pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit représentant d'un 
associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n’ait pas été personnellement 
retiré à la personne pressentie comme mandataire.  La personne qui convoque peut arrêter la formule de 
procuration.
           2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes 
morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
3. Les copropriétaires de parts doivent voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement 
par une seule et même personne. 
            A défaut d’accord entre les copropriétaires, le droit de vote afférent à la ou aux parts indivises sera 
suspendu.
           4. Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de parts ne dispose pas 
du droit de vote afférent à la part grevée d’usufruit. Le droit de vote est accordé à l'usufruitier. Ce dernier ne 
peut néanmoins prendre part à aucun vote avec les parts grevées, sans pouvoir exprès du nu-propriétaire, sur 
un projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d’apport de 
branche d'activité ou d'universalité, d’augmentation du capital ou de réduction de ce dernier par 
remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net 
comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute opération de nature à porter significativement atteinte, 
directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres au delà des règles ci-avant établies, ni 
souscrire à une émission de parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l’usufruit, ni 
percevoir des sommes ou valeurs provenant d’une réduction ou d’un amortissement de capital, ou de la soulte 
distribuée en complément à une fusion ou une scission.
            5. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette 
autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La procuration 
indique dans ce cas le sens du vote du mandant. 
            6. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué 
dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
            Article 27. Bureau de l’assemblée générale.
            Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant 
plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout gérant, par l'associé présent titulaire du plus 
grand nombre de voix à la réunion.
            Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs 
scrutateurs.  Les gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le 
président lui-même.
            L’assemblée peut décider à l’unanimité de se passer de bureau si elle ne l’estime pas utile.   
            Article 28. Nombre de voix à l’assemblée générale.
            Chaque part sociale donne droit à une voix.    
            Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance 
a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un procès-
verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au versement complet 
des fonds appelés ou dus.
            Article 29. Organisation des votes   Liste de présence. 
            Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts 
dont ils se prévalent est établie. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à 
celui-ci. 
Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé, obligataire, 
titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et mandataire, signe en regard 
de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la liste est établie dans le corps du 
procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le procès-verbal suivant les règles prévues à cette 
fin dans les présents statuts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que 
soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.
           Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par 
scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale 
n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est autorisé, par consultation ou 
autrement, sur des formulaires indiquant l’identité du votant, précisant le vote de ce dernier en regard de 
chaque proposition à l’ordre du jour de manière à éviter toute ambiguïté d’interprétation du sens du vote. La 
société devra disposer de ces formulaires trois jours avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires 
pour joindre le votant en cas de problème ou de doutes sur le sens d’un vote ainsi émis. 
            Article 30. Prorogation - Report.
            Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante, 
prorogée à trois semaines par la gérance.
            Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles que la gérance aura exclues de la 
prorogation.
            La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion 
appelée à statuer définitivement.
            L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l’examen de certains 
points figurant à l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement nécessaire 
à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.
           Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite 
dispense ceux-ci, ainsi que la gérance, de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de 
l’assemblée générale. 
            Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de 
convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations que celles-ci sont en droit 
d’attendre.
            Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites, individuelles ou collectives.
            Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés 
par les membres du bureau et par les associés et mandataires qui le demandent. Si l’assemblée n’a pas 
désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera signé par toutes 
les personnes présentes et intéressées à la société : associés, mandataires, obligataires, commissaires,
émetteurs et titulaires de certificats et gérants.  Les décisions collectives prises par tous les titulaires de droit de 
vote au moyen d’écrit(s) sont signées par tous leurs auteurs. Les décisions de l’associé unique sont signées par 
ce dernier.
            Les procès-verbaux, les décisions individuelles ou collectives susmentionnées sont rassemblés par 
ordre chronologique dans un registre unique ou d’une manière n’en permettant pas la falsification.
             Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de 
l’associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale en qualité d’organe et des décisions 
collectives unanimes écrites,  à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – BILAN - REPARTI-TION.
            Article 33. Année sociale.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque 
année sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.  
            Article 34. Ecritures sociales.
            Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels conformément à la loi.
           Article 35. Répartition des bénéfices.
           Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation 
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/¬dixième du 
capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
            Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix 
sur proposition de la gérance, dans le respect de l’égalité des associés.
            Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
TITRE VI. DISSOLUTION   LIQUIDATION.
            Article 36. Dissolution.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera 
effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins que l'assemblée 
générale ne nomme elle même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments, et qu’elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des 
liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de Commerce du ressort territorial du siège de la 
société. L’assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où le Président du Tribunal refuserait la 
confirmation ou l’homologation. Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la 
confirmation ou l’homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure 
conservation. A défaut de liquidateur confirmé ou homologué, le Président du Tribunal désignera lui-même le ou 
les liquidateurs.
            La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de 
leurs fonctions. 
         Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes de 
délibération sont ceux du collège de gérance.
            Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet en intelligence avec le ou les 
liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assemblée et 
organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat 
au cours du dernier exercice social. 
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs d’accomplir 
sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des 
sociétés.
            Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de 
commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation 
(comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette 
liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les dettes dans le 
respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang égal. En vue de 
réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au Tribunal le plan de répartition de l’actif entre les 
différentes catégories de créanciers.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions 
requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts sociales.  Si 
les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder 
aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les 
parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans 
une proportion supérieure.  Le solde est réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent 
aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’actif en 
nature, à charge pour eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 184,§5, du Code des sociétés, les 
associés unanimes peuvent décider, si la société ne compte pas de dette d’après l’état visé à l’article 181 du 
même Code, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’acte de dissolution de la société.
            Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.
            L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification 
des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le 
règlement de cette liquidation.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
            Article 38. Election de domicile.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire, gérant, 
administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social 
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas 
de domicile inconnu.
            Article 39. Droit commun.
            Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés 
par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou deviendraient 
contraires au texte légal seront censées non écrites.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Frais.
(on omet)
2. Divers.
(on omet)
3. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit :
a. de désigner pour gérant non statutaire, Monsieur MATTHYS, Vincent, comparant, qui déclare accepter le 
mandat et les fonctions. Il exercera ce mandat à titre onéreux pour une durée indéterminée 
b. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité 
morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze. 
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième vendredi de juin deux 
mille quinze à dix-huit heures.
c. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. Chaque associé aura 
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. 
d. Disposer jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des  pouvoirs nécessaires à la mise en route de la 
société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes 
conservatoires pour la société.
Volet B - Suite
e. Le comparant déclare donner, par la présente, mandat spécial à  tout gérant, associés et collaborateurs 
de Fiduciaire 2000 SPRL, rue de Huy, 273 à 4300 Waremme, à l’effet de requérir toutes inscriptions, 
modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d’entreprise, à l’ONSS, 
à la TVA et auprès de toutes autres autorités publiques s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution et 
suivant notification préalable à la gérance et en l’absence de réponse négative de cette dernière. 
4. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95) euros, dont quittance 
d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
Dont acte. 
Fait et passé  en l’Etude du notaire soussigné.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à eux 
accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec le Notaire.
(Suivent les signatures)
Délivré avant enregistrement  en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Huy.
Dépôt simultané : 1 expédition de l’acte.
Catherine JADIN
Notaire associé à Waremme