Nº d'entreprise : 0442 691 964
Nom
(en entier) : CABINET VETERINAIRE DOCTEUR VANDERHEYDEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : A l'Assise 11 - 4860 Pepinster
Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion
1. FORME LEGALE, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER
A.Société absorbante
La société absorbante est la société à responsabilité limitée UNIVET BELGIUM, dont le siège social est sis
à 7850 Enghien, rue des Ecoles 49.
Elle est immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0733.733.041.
L'objet social de la société absorbante est rédigé comme suit :
« La société a pour objet la pratique de la médecine vétérinaire.
La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle,
par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'une clinique vétérinaire ou d'un cabinet de médecine vétérinaire, en ce compris
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipements, la facturation et la
perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la
médecine vétérinaire ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un
cabinet ou d'une clinique vétérinaire de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin vétérinaire ; se
donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et
en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de
son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer, en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible
de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les
associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son
développement.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n'altérant pas le caractère de la société.
Ce type de société n'est possible que si le ou les actionnaires, légalement habilités à exercer la médecine
vétérinaire apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité de médecins vétérinaires et
que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.»
B.Sociétés absorbées
1.
La première société absorbée est la société (privée) à responsabilité limitée Animalclinic, dont le siège social
est sis à 1180 Uccle, avenue Brugmann 425.
Elle est immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le nº 0808.620.110.
« La société a pour objet l'exercice commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins
vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
-procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
-s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis
;
-percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l'indépendance
professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible
de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les
associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son
développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins
vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. »
2.
La seconde société absorbée est la société (privée) à responsabilité limitée Cabinet Vétérinaire Docteur
VANDERHEYDEN, dont le siège social est sis à 4860 Pepinster, A l'Assise 11.
Elle est immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le nº 0442.691.964.
L'objet social de la société absorbée est rédigé comme suit :
« La société a pour objet de permettre à ses associés, Docteurs en Médecine Vétérinaire, habilités à
participer à leur art en Belgique, l'organisation de leur pratique en général et plus spécialement de leur
permettre, en toute indépendance, l'exécution des prestations requises par l'exercice de la médecine
vétérinaire, de même que de réaliser toutes opérations financières, mobilières et immobilières de nature à
faciliter la réalisation de l'objet social sans modifier le caractère civil de la société. L'objet ainsi défini implique
que les honoraires seront perçus pour compte de la société et comptabilisées dans le compte résultat de celle-
ci.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière,
Toute association ou société ayant un objet similaire, analogue, connexe, ou plus simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social. L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être
interprétée dans le sens le plus large. Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict
respect des dispositions du Code de Déontologie Médicale Vétérinaire. »
2. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DES SOCIÉTÉS ABSORBÉES SONT
CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIÉTÉ ABSORBANTE
Du point de vue comptable, les opérations des sociétés absorbées sont considérées comme accomplies
pour le compte de la société absorbante à partir du 30 juin 2022 à zéro heure.
3. DROITS ATTRIBUÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES DES
SOCIÉTÉS ABSORBÉES QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX TITULAIRES DE TITRES
AUTRES QUE LES ACTIONS, OU MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD
Toutes les actions des sociétés absorbées sont des actions ordinaires. En conséquence, aucun droit spécial
n'est attribué aux actionnaires des sociétés absorbées.
4. AVANTAGE PARTICULIER ATTRIBUE AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES
SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER
Aucun avantage spécial n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
5. DIVERS
Conformément à l'article 12:50, alinéa 3 du CSA, le projet de fusion sera déposé par chaque société
concernée au greffe du tribunal de l'entreprise de son siège social respectif et publié par extrait ou mention. Le
dépôt aura lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53 du CSA.
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la srl Deprince, Cherpion & Associés, dont le siège social est sis à
1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 149/13 et immatriculée à la BCE 0890.994.191, dûment
représentée par son administrateur Monsieur Laurent Cherpion, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer
les démarches administratives nécessaires à la publication au greffe du tribunal de l'entreprise des sièges
sociaux des sociétés concernées par le présent projet. A cette fin, le mandataire peut au nom des sociétés en
cause, représenter ces dernières pour toute publication au Moniteur belge, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces dont notamment la signature des documents destinés au Greffe du Tribunal de l'entreprise
· et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
Chaque société tiendra également les documents et informations prévus par la loi à la disposition de ses
actionnaires à son siège social.
Fait à Enghien, le 29 novembre en 3 exemplaires,
Sébastien Vanderheyden
Administrateur