N° d'entreprise : 0862286646
Nom
(en entier) : HYPERMED
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos du Zavelenberg 35
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé à Saint-Gilles, le 29
juillet 2020, enregistré : « Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIERES à Bruxelles le 29-07-2020,
répertoire 2020/9432. Rôle(s) : 17 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-neuf juillet deux mille vingt (29-07-2020). Référence
ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 14616. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le
receveur. », l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « HYPERMED » ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Clos du Zavelenberg 35
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0862.286.646 (Bruxelles), a décidé de
prendre les résolutions suivantes :
1) D’augmentater le compte de capitaux propres en espèces à concurrence de cent cinquante mille
euros (150.000,00 €), avec la création de cent huit (108) actions nouvelles, de même nature que
celles existantes et participant aux résultats à dater de ce jour.
2) D’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3) D’adopter les nouveaux statuts comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET –      DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HYPERMED ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges et cabinets, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.          
En cas d’établissement d’un siège à l’étranger, celui-ci devra être établi dans un pays de l’Union
Européenne. Une juridiction belge sera désignée comme étant compétente pour le traitement d’
éventuels litiges.
Article 3. Objet
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin interniste en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identi-que, analogue ou connexe
ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
Volet B
immobiliè-res se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société ni sa vocation exclusivement médicale et pour autant que de telles
opérations ne conduisent pas au développement d’une activité à finalité commerciale.
En cas de pluralité d’actionnaires, toutes politiques d’investissements doivent avoir été
préalablement approuvées à la majorité des deux-tiers, minimum.
Article 4. Durée
La société a été constituée le dix-sept décembre deux mille trois pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre cent quarante (440) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à deux cent un mille six cents euros
(201.600,00 €)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels De Fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de   nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propiété et usufruit, c’est l’
usufruitier qui exercera les droits liés à celle-ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
1. Les actions ne pourront être détenues que par ou cédées qu’à des praticiens légalement habilités
à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et
Volet B
pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société.
Il est toutefois permis, conformément à l’avis doc : a144005 du Conseil National de l’Ordre des
médecins du 14 décembre 2013, que la nue-propriété des actions soit détenue par une ou plusieurs
personne(s) n’étant pas habilitée(s) à exercer l’art de guérir en Belgique ou n’exerçant par la
profession de médecin, à condition que :
    •  L’usufruitier des actions visées soit et demeure une personne exerçant la profession de médecin
;
    •  Le(s) nu(s)propriétaire(s) non-médecin(s) des actions visées soi(en)t exclusivement une (des)
personne(s) physique(s) ;
    •  Le(s) nu(s)propriétaire(s) non-médecin(s) des actions visées s’abstienne(nt) de toute immixtion,
fût-elle générale ou accessoire, dans l’exercice de la médecine ou de la profession médicale au sens
le plus large ;
    •  Tous les droits résultant de la qualité d’associé, dont les droits de vote aux assemblées
générale, ordinaires ou extraordinaires, appartiennent exclusivement à l’usufruitier ;
    •  La pleine propriété ne puisse être recouvrée que dans le chef de l’usufruitier si le(s) nu(s)
propriétaire(s) non-médecin(s) et l’usufruitier souhaitent mettre fin au démembrement pour quelques
raisons que ce soit.
2. Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses parts comme il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa précédent.
3. Lorsqu’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’accord unanime des autres actionnaires et
conformément au premier alinéa du présent article.
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l’accord unanime des autres
actionnaires.
4. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
a) Une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale dans le
respect du Code des sociétés et des associations ;
b) Soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
c) Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
d) À défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
5) En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt fussent-ils mineurs u
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
obligatoirement actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’administrateur devra toujours jouir de la qualité de Docteur en Médecine.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En cas de pluralité d’administrateurs, le mandat aura une durée imitée de six ans, celui-ci étant
renouvelable.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération octroyée le sera en contrepartie de prestations d’administration réellement
effectuées.
Ladite rémunération ne sera pas versée au détriment des autres actionnaires, le cas échéant.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Tout tiers appelé à une fonction d’administration/de gestion au sein de la société s’engage à
accomplir sa mission ex exerçant un strict devoir de réserve et s’engage en outre par écrit au respect
des principes déontologiques médicaux, en particulier concernant le secret professionnel.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.   Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, obligatoirement médecin, et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est ni actionnaire ni médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau
de l’Ordre, sollicitera l’assistance d’un médecin réunissant ces conditions afin de traiter les
problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera, telle que (de façon non
limitative) la gestion des dossiers médicaux, la vie privée des patients ou encore le secret
professionnel des actionnaires.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25. Déontologie médicale
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Les statuts et le règlement d'ordre
intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique
ainsi que le respect du secret professionnel. Celuici ne peut être partagé que dans la mesure où les
soins l'exigent.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des
Volet B
Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun une partie ou
la totalité de leur activité médicale et les honoraires générés seront perçus par et pour le compte de
la société.
L'attribution des actions doit toujours être proportion-nelle à l'activité des actionnaires. En tout état de
cause, la répartition des actions ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée
que de l'accord unanime des médecins associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
Les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles les actions
sont cessibles entre actionnaires, la destination des actions de l'actionnaire qui décède, qui se retire
ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour l'actionnaire ou ses ayants droit, la façon
dont s'effectue la liquida-tion, les conditions d'admission d'un nouvel associé et la manière dont les
parts lui sont cédées.
L'admission d'un actionnaire ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.
Les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou
définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l'assemblée générale décidera des suites à donner à cette
décision.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
interdiction.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou d’actions est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins et soumise à son approbation.
La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques encadrant l’exercice de l’art de guérir et, a partant,
dont la conclusion par les médecins est proscrite.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre duquel ils dépendent.
La rémunération du médecin pour ses activités médica-les doit être normale.
Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion direct ou indirecte, de dichotomie ou
de surconsommation est interdite.
L’actionnaire ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4) De mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procèder immédiatement au
Volet B
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur LEMPER Jean-Claude, domicilié à 1082 Berchem-Saint-Agathe, avenue René Comhaire
69. Son mandat est exercé à titre onéreux.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5) De déclarer que l’adresse du siège est située à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Clos du
Zavelenberg 35.
6) De donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
7) De donner tous pouvoirs l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Eric Thibaut de Maisières
Notaire associé à Saint-Gilles