N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DMCH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Parc 18
 : 5004 Bouge
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, notaire à Namur, le 10 décembre 2019, en
cours d’enregistrement,
Monsieur CHRISTOFFELS Dominick Michel Maria, né à Genk le 25 avril 1986, célibataire et n’ayant
pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5004 Namur (Bouge), Avenue du Parc 18.
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « DMCH» aux capitaux propres
de départ de trois mille euros (3.000 EUR), représenté par trois mille actions, en espèces, au prix de
1 euro chacune.
Cette somme de trois mille euros (3.000 EUR) a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DMCH».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- le respect de toutes les fonctions des administrateurs, des mandats de gestion et de l'exécution des
contrats/mandats statutaires, tels que l'exercice des fonctions d'administrateur, de directeur général
et de liquidateur des sociétés. Fournir des conseils et des services de soutien à la gestion
d'entreprises, de particuliers et d'institutions publiques.
- la gestion des entreprises, y compris en réalisant ou en participant à l’organisation, la
restructuration ou la gestion, en donnant des avis dans le domaine technique commercial, juridique
et financier, le tout dans le sens le plus large afin que tout puisse être fait pour bénéficier de la
création, de l'exploitation, de la croissance et du bien-être d'une entreprise et des intérêts de ses
propriétaires et parties prenantes.
- l'exploitation d'un bureau d'étude, d'organisation et de conseil sur les questions de gestion, de
gestion, d'organisation, d'administration, de marketing, de relations publiques et de communication,
de conseil, de questions de personnel et d'innovations en matière de produits.
- la fourniture d'une assistance financière, administrative, commerciale, juridique, fiscale, sociale,
technique et consultative aux entreprises,
- fournir des conseils, une assistance intellectuelle et administrative, mettre à la disposition de tiers
sous toutes les formes de fournitures, modèles, matériels, instruments, durs et logiciels, exercice de
la gestion et de l'organisation de celui-ci ;
- donner des cours et de la formation, organiser des ateliers, des séminaires et des séminaires ;
0738942535
Volet B
- l'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes et sociétés
juridiques existantes ou établies, l'incitation, la planification, la coordination du développement et de
l'investissement dans les personnes morales et les entreprises dans lesquelles elles peuvent ou non
être participation et la détention et la gestion à long terme d'actions de différentes autres sociétés.
Développement de projets :
- Fournir des services de gestion de projet, y compris la réalisation d'études de faisabilité,
l'élaboration ou l'élaboration de dessins, de plans et de descriptions à insérer dans les spécifications,
la préparation de documents pour demande d'appel d'offres, y compris les conditions du contrat,
donner des conseils techniques, gérer l'exécution des travaux, l'observation des demandes de
paiement, la détermination des défauts, prendre des mesures s'il y a circonstances qui mettent en
péril la mise en œuvre ponctuelle des travaux, l'exécution des inspections et des inspections, la
fourniture d'une assistance en cas de livraisons provisoires et définitives;
Pour son propre compte, au nom de tiers, ou en participation avec des tiers :
    1.  La création, le développement judicieux et la gestion de biens immobiliers, toutes les
transactions relatives à la propriété immobilière et les droits de propriété immobiliers tels que le
financement locatif de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, échanger, construire,
reconstruire, entretenir, louer, louer, lotissement, prospection et exploiter des biens immobiliers; la
vente et la vente, la location et la location de biens meubles, ainsi que toute transaction directement
ou indirectement liée à cet objectif et qui sont de nature à promouvoir le produit des biens meubles et
immeubles et à se garantir d'être sécurisés pour la bonne conduite des engagements de tiers qui
profiteraient de ces biens meubles et immeubles.
    2.  La création, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobile, toutes les
transactions relatives à la propriété et les droits mobiles, de toute nature, telles que les actions, les
obligations, les bons en espèces ou d'autres valeurs mobiles, sous quelque forme que ce soit, de
toute forme de Personnes et entreprises belges ou étrangères existantes ou morales à établir
    3.  L'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes et
sociétés juridiques existantes ou établies, l'incitation, la planification, la coordination, le
développement et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles
elles peuvent ou non être participative ;
    4.  Autoriser les prêts et les ouvertures de crédit à des personnes morales et des entreprises ou
des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, elle peut garantir si elle confère
à son aval, au sens le plus large, la totalité des opérations commerciales et financières, à l'exception
des caisses de dépôt, des dépôts à court terme, des caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et
sociétés de capitalisation.
    5.  L'octroi d'opinions de nature financière, technique, commerciale, juridique, fiscale, sociale,
technique ou administrative ; au sens large, à l'exception des conseils sur les investissements et les
transferts d'argent; fournir de l'aide et des services, directement ou indirectement dans les domaines
de l'administration et des finances, des ventes, de la production et de l'administration générale;
    6.  L'observation de toutes les affectations administratives, des mandats de gestion, de l'exercice
des affectations et des fonctions ;
    7.  Développer, acheter, vendre, concéder ou concéder des licences de brevets, savoir-faire et
actifs incorporels durables connexes.
    8.  La médiation commerciale dans tous les domaines possibles et avec tous les moyens
possibles entre la fourniture de tous les biens matériels et immatériels possibles, produits et services
d'une part, et la demande pour elle, d'autre part, y compris la fonction d'intermédiaire dans le
Commerce.
    9.  Commercialisation, vente et vente, commerce de gros et de détail, importation et exportation,
location et distribution de tous les types de marchandises et de matières premières ; en bref, la
conduite du commerce national et international dans le sens le plus complet du mot
    10.  Activités de conseil, de publicité, de promotion, de ressources humaines, de gestion et de
marketing
Dispositions spéciales
La société peut établir toutes les transactions de nature commerciale, industrielle, immuable, mobile
ou financière directement ou indirectement ou enlacées directement ou indirectement, avec son objet
ou peut favoriser leur réalisation.
La société peut être impliquée dans la voie de l'entrée, de la fusion, de l'enregistrement ou de toute
autre manière, dans des entreprises, des associations ou des entreprises, qui ont un but similaire,
similaire ou cohérent ou qui sont utiles pour le l'ensemble ou une partie de son but social.
La liste ci-dessus n'est pas restrictive, de sorte que l'entreprise peut effectuer toutes les transactions,
ce qui peut en aucune façon contribuer à la réalisation de son objectif social.
L'entreprise peut atteindre son objectif en Belgique et à l'étranger, de toutes les manières et de
toutes les manières, qu'elle jugerait la mieux adaptée.
Volet B
La société ne peut en aucun cas faire de la gestion d'actifs ou des conseils en placement tels que
mentionnés dans les lois et les décisions royales sur les transactions financières et les marchés
financiers et sur la gestion d'actifs et les conseils en placement. La société devra s'abstenir
d'activités assujetties à des dispositions réglementaires dans la mesure où elle ne se conforme pas à
ces dispositions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 3000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 10 mars de chaque année à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 10 mars 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5004 Bouge, avenue du Parc, 18
3. Site internet et adresse électronique
« On omet »
Volet B
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur CHRISTOFFELS Dominick, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1ier octobre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur CHRISTOFFELS Dominick, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
En outre, l’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur CHRISTOFFELS Dominick avec
pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises, de la Chambre des Métiers & Négoces, de la TVA et toutes autres Administrations.
Le(s) mandataire(s) a/ont le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission.
Guichet d’entreprise
Les comparants déclarent faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités
afférentes à la présente constitution : ACERTA
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.