N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Label architecture
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1060 Saint-Gilles, Rue d'Andenne 1
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Valérie DHANIS à Braine-l’Alleud, 
le 20 janvier 2014, il résulte que :
1
Monsieur LEFEVRE
Michel Claude Pierre Yves, né à Ottignies-
Louvain-la-Neuve, le 2 juillet 1978, époux de madame Barbara 
LONFILS, domicilié et demeurant à Forest, Avenue Victor Rousseau, 1 
boîte 0003.
2
Monsieur ROME
Thibaut Georges Paul, né à Saint-Trond, le 5 
août 1977, époux de Madame Ilse PAUWELS, domicilié et demeurant à 
Koekelberg, rue Jules Besme, 98.
3° Monsieur PHAM Christophe Tâm, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 29 
mai 1979, célibataire, domicilié et demeurant à Bruxelles, rue des 
Foulons, 71.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination Label architecture.
Monsieur Michel LEFEVRE, 450 parts, soit pour 8.370,00 euros
Monsieur Thibaut ROME, 450 parts, soit pour 8.370,00 euros
Monsieur Christophe PHAM, 100 parts, soit 1.860,00 euros
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société civile qui adopte la forme de la société 
privée 
à 
responsabilité 
limitée. 
Elle 
est 
dénommée 
"Label 
architecture".
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents 
écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de 
commande, sites Internet, et autres documents émanant de la 
société, 
doivent 
contenir 
la 
dénomination 
sociale, 
suivie 
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité 
limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro 
d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou 
l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal 
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, 
et, le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
0544901161
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom 
de tous les associés et des
membres, inscrits à l’Ordre des 
Architectes, avec mention de cette qualité.
Tous les associés sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête 
pour les activités au sein de la société.
Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte associé 
qui sera chargé de la mission d’architecte.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue d'Andenne 1.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple 
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des 
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en 
Belgique ou à l'étranger.
La gérance devra toutefois tenir compte de la législation 
linguistique concernant les sièges d’exploitation et le siège 
social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège.
En cas de déplacement du siège social, celui-ci sera signalé sans 
délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le siège était 
établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera 
établi.
L’établissement 
d’un 
ou 
plusieurs 
sièges 
d’exploitation 
supplémentaires sera porté à la connaissance du Conseil provincial 
dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil 
provincial du ressort du siège de la société.
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger: toutes 
prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte 
et dans toutes disciplines connexes telle qu’urbanisme, techniques 
spéciales, stabilité, expertise, aménagement, création, décoration, 
coordination 
sécurité 
chantier, 
coordination 
sécurité 
santé, 
conseil responsabilité et certification en matière de performance 
énergétique 
des 
bâtiments, 
compatibles 
avec 
les 
règles 
de 
déontologie édictées par l’ordre des architectes.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la 
réalisation de son objet et participer à une telle activité de 
quelque façon que ce soit.
La société peut également accepter la gérance d’immeubles et 
effectuer tous les actes que cette gérance comporte.
Toutes les activités de la société doivent être exercées en 
conformité avec les règles de déontologie et tout acte réservé par 
la loi aux architectes doit nécessairement être accompli par une 
personne inscrite au tableau de l’ordre des architectes ou à la 
liste des stagiaires.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations 
mobilières 
ou 
immobilières 
se 
rapportant 
directement 
ou 
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en 
faciliter 
directement 
ou 
indirectement, 
entièrement 
ou 
partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur sauf 
d’une personne morale architecte.
Elle 
peut 
s'intéresser 
par 
voie 
d'apport, 
de 
fusion, 
de 
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, 
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, 
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le 
développement de son entreprise, à lui procurer des matières 
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de 
l'associé unique), prise comme en matière de modification des 
statuts.
Titre 2 :Capital-Droit de souscription-parts
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR), divisé en 1000 parts, sans valeur nominale.
Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents 
euros.
Article 6
-
Le capital social peut être augmenté ou réduit, par 
décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions 
requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 – DROIT PREFERENTIEL
    
Lors de toute augmentation de capital en espèces, les 
parts sociales nouvelles à souscrire, doivent être offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital 
que représentent leurs parts sociales.
Article 8 - Les appels de fond sont décidés souverainement par la 
gérance. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts 
sociales que l’associé a souscrit.
   L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre 
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit 
bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal 
à dater du jour de l’exigibilité du versement.
  Si le versement n’est pas effectué un mois après un second avis 
recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par 
un associé ou par un tiers agréé, s’il y a lieu, conformément aux 
statuts, les parts sociales de l’associé défaillant.
   Cette reprise aura lieu contre paiement à l’associé défaillant 
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts sociales 
seront libérées et à la société du solde à libérer.
   Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de 
ses parts sociales au registre des associés, la gérance lui fera 
sommation recommandée d’avoir dans les huit jours à se prêter à 
cette formalité.
   A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera 
valablement en lieu et place de l’associé défaillant.
Article 9 - Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège 
social.
Le registre des associés devra être communiqué au Conseil de 
l’Ordre des architectes, sur simple demande de sa part.
Article 10
-
Pourront uniquement être associées les personnes 
physiques ou morales agréées comme associés par l’assemblée 
générale des associés statuant à l’unanimité. 
Les personnes morales ne peuvent adhérer que dans la 
mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non 
incompatible avec l’objet social de la société.  Elles ne peuvent 
cependant en aucun cas détenir la majorité des actions, et la 
majorité des associés de la société doit à tout moment être 
composée de personnes physiques.
La société ne peut jamais racheter ses propres actions.
Les stagiaires ne sont pas admis dans la société dont 
fait partie leur maître de stage.
La qualité des associés doit répondre aux exigences de 
l’article 2 paragraphe 2, 4° de la loi du 20 février 1939, à savoir 
qu’au moins 60 pour cent des parts ou actions ainsi que des droits 
de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des 
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte 
conformément au paragraphe premier et inscrites à un des tableaux 
de l’Ordre des architectes ; toutes les autres parts ou actions 
peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou 
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et 
qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Par 
« indirectement », 
on 
entend 
que 
les 
actions 
d’architectes peuvent également être détenues par une autre 
personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en 
d’autres termes, inscrite au tableau.
Conformément à article 5 de la loi du 20 février 1939, 
les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, 
hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de 
vote au sein de la société.
Article 11 - Les cessions entre vifs, le démembrement du droit de 
propriété des parts en usufruit et nue-propriété ou transmissions 
pour 
cause 
de 
mort 
de 
parts 
sociales 
s’opèrent 
moyennant 
l’agréation de l’unanimité des associés et l’approbation du Conseil 
de l’Ordre des architectes.
Dans le cas du retrait, de la démission, de l’exclusion, 
du défaut, d’absence, d’incapacité ou d’indisponibilité d’un 
associé, les parts seront reprises par priorité par les autres 
associés.  Si les associés restants ne veulent pas reprendre ses 
parts, elles seront proposées à des personnes extérieures.
Dans le cas de la liquidation d’un associé-
personne 
morale, les parts de cette société seront transmises aux associés 
de cette société en liquidation suivant le rapport du liquidateur. 
Les 
associés 
devront 
pourvoir 
immédiatement 
au 
remplacement de l’associé défaillant afin de préserver les intérêts 
des maîtres de l’ouvrage avec lesquels la société a contracté.
Article 12 - Les héritiers, ayant cause ou créanciers des associés 
ne 
peuvent, 
sous 
quelque 
prétexte 
que 
ce 
soit, 
provoquer 
l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou 
valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition, demander 
le partage ou la licitation du fond social, ni s’immiscer en rien 
dans son administration; ils doivent, pour l’exercice de leurs 
droits, s’en rapporter aux inventaires en compte annuels et aux 
délibérations de l’assemblée générale.
      Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernière 
volonté concernant l’exercice des droits afférents aux parts 
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et 
légataires, 
régulièrement 
saisis 
ou 
envoyés 
en 
possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au 
partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur 
celles-ci.
Pour 
les 
parts 
détenues 
par 
un 
architecte, 
en 
cas 
d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce 
qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts 
vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote, 
cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 
2, paragraphe 1 de la loi du 20 février 1939.
Article 13 - Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la 
société.
Pour 
le 
cas 
où 
il 
y 
aurait 
des 
parts 
sociales 
non 
proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires 
auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un 
mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le 
président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège 
social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus 
diligente.
      A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice 
des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement 
partageables sera suspendu.
      Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de 
l’usufruit des parts d’un associé exerce les droits attachés à 
celles-ci. Néanmoins, s’il s’agit de parts d’architecte, l’exercice 
du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou 
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la 
profession d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939. 
Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre 
aux conditions de l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 20 février 
1939.
Article 13 bis
-
Les architectes associés ont l’obligation de 
couvrir leur responsabilité civile et professionnelle par une 
assurance.
Titre 3 : Gérance et Contrôle
Article 14 - La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs 
gérants, selon décision de l’assemblée générale.
Tous les gérants et de manière générale, tous les 
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte 
de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la 
profession d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un 
des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Article 15 - En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, 
agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour 
faire tous les actes de gestion journalière qui intéressent la 
société. 
     
Les 
actions 
judiciaires, 
tant 
en 
demandant 
qu’en 
défendant, sont suivies au non de la société par un gérant.
     
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent 
déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à un 
ou plusieurs des gérants ou encore à un    directeur associé ou non 
ou à telles personnes que bon leur semble.
     
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs 
conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.
Article 16 - Tous actes engageant la société, autres que ceux de 
gestion 
journalière, 
tous 
pouvoirs 
et 
procurations 
toutes 
révocations d’agents, d’employés ou de salariés de la société sont 
signés par au moins un gérant.
La signature de tout acte doit être accompagnée de 
l’indication et la qualité du signataire et de son nom.
La société ne peut s’engager vis-à-vis des tiers que 
sous le contreseing d’un architecte gérant.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute 
décision concernant la nomination et la démission de gérants de la 
personne morale du tableau, ou concernant leur rémunération ou la 
durée de leur mandat.
A défaut d’une disposition légale en la matière, 
l’assemblée 
générale 
est 
seule 
compétente 
pour 
exclure 
un 
architecte-associé.
Article 17 - Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les 
mandats de gérant seront exercés à titre gratuit.
      
L’assemblée 
générale 
peut, 
en 
sus 
des 
émoluments 
déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage 
et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au 
compte des frais généraux.
    
Article 18
-
Tant que la société répond aux critères énoncés à 
l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut 
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce 
dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son 
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-
comptable sont communiquées à la société.
Titre 4: Assemblées générales
Article 19 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quatrième 
jeudi du mois de novembre de chaque année à dix-huit heures, soit 
au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la 
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus 
prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date 
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque 
fois que l'intérêt de la société l'exige.  Chaque associé 
architecte peut provoquer une assemblée générale dont il fixe 
l’ordre du jour. 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à 
l'endroit indiqué dans les convocations et, à défaut d’indication, 
au siège social.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. 
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par 
lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au 
moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous 
les associés consentent à se réunir.
Seule l’assemblée générale est habilitée à
prendre toute 
décision concernant l’admission et l’exclusion des associés
Article 20 - Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à 
l’assemblée générale par un mandataire associé ou non.
     
Les 
copropriétaires, 
les 
usufruitiers 
et 
nus 
propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se 
faire représenter respectivement par une seule et même   personne.
Article 21 - a) En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut 
voter par lui-même ou par mandataire.
Le vote peut également être émis par écrit.
      
Chaque part ne confère qu’une seule voix. L’associé qui 
possède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égale 
à celui de ses parts.
           b) en cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale et il ne peut les déléguer.
       Concernant les points non mentionnés à l’ordre du jour, il 
ne peut être délibéré en assemblée que lorsque l’entièreté des 
parts est présente et lorsque l’unanimité des voix s’y est résolue.
Article 22 - a) En cas de pluralité d’associés, les procès verbaux 
des assemblées générales sont signés par tous les associés 
présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs 
sont signés par un gérant.
             b) En cas d’associé unique, les décisions prises par 
ce dernier, agissant en lieu et                  place de 
l’assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au 
siège.
Titre 5:Exercice social -Bilan- Répartition-reserves
Article 23 - L’exercice social commence le premier juillet et finit 
le trente juin.
Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont 
arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même 
manière que le plan comptable.
Article 24 - Distribution
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite de 
frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du 
bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. 
Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour cent pour la 
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le
fond de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être 
repris si la réserve légale ne représente plus un/dixième du 
capital social.
    Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre 
tous les associés, au prorata de leur participation dans le 
capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider 
de toute autre affectation, comme prévu ci-après.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus 
du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout au partie de ce 
surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le 
reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou 
de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 
320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux 
époques déterminés par la gérance.
Titre 6: Dissolution-liquidation
Article 25 -  1) Si par suite de pertes l’actif net est réduit à un 
montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée 
générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à 
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en 
vertu des obligations légales ou statutaires, afin de délibérer 
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la 
dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures 
annoncées dans l’ordre du jour.
     La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial 
tenu à la disposition des associés quinze jours avant l’assemblée 
générale.
             2) Lorsque l’actif net est réduit à un montant 
inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être 
prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
Article 26 - La réunion de toutes les parts entre les mains d’un 
seul associé n’entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la 
dissolution judiciaire de la société.
     
Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans 
un délai d’un an la société n’est pas dissoute ou renforcée par 
l’arrivée d’un nouvel associé, l’associé unique est réputé caution 
solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis 
la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à l’entrée 
d’un nouvel associé  dans la société ou la publication de sa 
dissolution.
     Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de 
la société.
Article 27 - En cas dissolution de la société, pour quelque cause 
et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou 
les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer 
leurs 
pouvoirs 
et 
leurs 
émoluments, 
et 
sous 
réserve 
de 
l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de 
commerce compétent.
     Les liquidateurs ou la gérance dispose(nt), à cette fin, des 
pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants 
du code des sociétés.
     L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments 
des liquidateurs.
     Pendant la liquidation et après clôture de celle-ci, les 
contrats qui seraient encore en cours seront repris par les anciens 
associés; il sera fait mention de ces contrats en cours et de leurs 
repreneurs, dans le rapport de liquidation.
Le client aura le droit de choisir parmi les associés celui à 
qui il confie la poursuite de la mission.
Article 27bis - En cas de dissolution, les dispositions nécessaires 
doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment 
en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions 
architecturales en cours et tenant compte, le
cas échéant, du 
caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le 
maître de l’ouvrage.
Article 28 - Après apurement de toutes les dettes et charges et des 
frais de liquidation, l’actif ne sert tout d’abord à rembourser le 
montant libéré des parts. 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, 
les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent 
l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge 
des titres insuffisamment libérés, soit par
des remboursements 
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une 
proportion supérieure.
    
Le surplus disponible est réparti entre tous les 
associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
    
Les pertes éventuelles seront partagées entre les 
associés suivant la même proportion, sans toutefois qu’un associé 
puisse être tenu d’effectuer un versement           au-delà de son 
apport en société.
Titre 7: Election de domicile
Article 29 - Pour l’exécution des statuts tout associé, gérant ou 
liquidateur domicilié à l’étranger, à défaut d’avoir fait élection 
de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social 
où toutes communications peuvent lui être valablement faites.
Article 30 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est 
référé à la loi.
Article 31
-
Tout litige de nature déontologique est de la 
compétence exclusive du Conseil de l’ordre des architectes de 
Bruxelles-capitale et du Brabant wallon, dont relève la société.
Volet B - Suite
La société soumet son activité aux règles de la 
déontologie des architectes.  Les présents statuts doivent être 
interprétés en conformité avec la dite déontologie.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la 
déontologie de la profession d’architecte doivent être respectées 
tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
    
Elle informera le conseil de l’ordre dont elle relève de 
tout projet de modification des statuts et toute cession de parts 
sociales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se 
terminer le trente juin deux mille quinze. 
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Elle appelle à ces fonctions:
-
Monsieur LEFÈVRE Michel, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 
deux juillet mille neuf cent septante-huit, belge, domicilié à 
1190 Forest, Av Victor Rousseau, 1 
-
ROME Thibaut, né (e) à Saint-Trond, le cinq août mille neuf 
cent septante-sept, belge, domicilié(e) à 1081 Koekelberg, Rue 
Jules Besme, 98, qui déclare accepter. 
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager 
valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat est 
gratuit.
REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN 
FORMATION.
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société 
reprendra, dans le délai légal, les engagements contractés en son 
nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier 
2014.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société 
sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt 
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce 
compétent.
Mandat spécial
L’assemblée donnera tous pouvoirs avec faculté de substitution à la 
SA MATS, avenue Sir Walter Scott, 6 à Waterloo, représentée par 
Monsieur Yves Mottet, afin d’accomplir toutes les formalités 
requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de 
l’administration de  la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé