N° d'entreprise : 0552706592
Nom
(en entier) : Atelier d'Architecture Alexia Flamme
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Pastur (Que) 64
 : 7972 Beloeil
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à reponsabilité limitée
ATELIER D'ARCHITECTURE ALEXIA FLAMME, dressé le 14 janvier 2022 par le notaire Pierre-
Olivier Culot à Beloeil, société ayant son siège à 7972 Quevaucamps, rue Paul Pastur 64, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro entreprise 0552.706.592; Société constituée par
acte reçu par le notaire Anthony PIrard à Quevaucamps le 14 mai 2014, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 26 mai suivant sous la référence 14106739 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE :
Est présente l’actionnaire unique de la société Madame FLAMME Alexia Alizé Amandine Louise,
architecte, née à Boussu le 9 septembre 1985, épouse de Monsieur FOUACHE Antoine, domiciliée à
7972 Quevaucamps (Beloeil), rue Paul Pastur , 64.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, suivant contrat de mariage reçu par
le notaire Paul-Etienne Culot à Beloeil le 13 janvier 2016 ; régime non modifié à ce jour, déclarant
posséder les 200 actions de la société représentant la totalité du capital social.
 
ORDRE DU JOUR
L’actionnaire unique expose que la présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
reprenant le nouvel objet social.
4.  Démission des gérant(s)/administrateurs et confirmation de la nomination d’un nouvel
administrateur.
5. Adresse du siège
6. Pouvoirs conférés pour la coordination des statuts.
 
Convocations et quorum
Il résulte de la composition de l’assemblée que la totalité du capital social étant représenté par l’
actionnaire unique déclarant être en possession de toutes les actions, il ne doit pas être justifié de
convocation.  En conséquence l’assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer sur l’
ordre du jour, l’administrateur déclarant en outre que la société n’est pas pourvue d’un commissaire
aux comptes.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Volet B
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit vingt mille euros (20.000 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
3. Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Atelier d’Architecture Alexia Flamme ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique et de faire
constater la modification éventuelle des statuts qui en résulte, pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts selon les règles applicables en matière d’emploi
des langues.
Tout transfert de siège social doit être communiqué sans délai au conseil de l’Ordre des Architectes
de la province où le siège initial est établi, ainsi qu’au conseil de l’Ordre des Architectes où est établi
le nouveau siège.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet les missions et prestations de services découlant de l’exercice de la
profession d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui
ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, telles que notamment : toutes
les techniques spéciales du bâtiment (études de stabilité, études électriques, sanitaires, de
chauffage, ventilation et climatisation…), la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture, la
décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le stylisme, la topographie, l’urbanisme, les
expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil
neuf cent nonante-six relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, et à
son arrêté royal d’application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à l’exclusion de toutes opérations
revêtant un caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d’
illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographiques et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la
construction, à l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement
Volet B
de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement à son objet, à l’exclusion de tout acte commercial.
Tant la société que les actionnaires doivent respecter les prescriptions du règlement de déontologie
du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf relative à la
protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois
créant un Ordre des Architectes.
La société doit être inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis deux cent (200) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier
peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le
respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
Les actionnaires et les personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant
le Conseil provincial compétent de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de
la société.
L'inscription dans le registre précité vaut preuve de la détention d'une action.
Les inscriptions au registre sont exclusivement assurées par un membre désigné à cet effet du
conseil d'administration/administrateur, sur base de documents probants qui sont datés et signés.
Les inscriptions se font dans l'ordre de la remise des pièces. Tous les détenteurs d’actions doivent
être déclarés auprès du Conseil provincial compétent de l'ordre des architectes.
 
C. Qualité des actionnaires
a) Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des
Architectes de Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées
d’ « actions d’architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
Par ‘indirectement’, on entend que les actions d’architecte peuvent également être détenues par une
autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite au
tableau. Pour le calcul des actions d’architecte, on tiendra uniquement compte du titulariat des
actions tel qu’il est répertorié au registre des actions.
b) Si, en raison du décès de l’un des actionnaires-personnes physiques autorisés à exercer la
profession d’architecte, la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession
d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.
Durant ce délai, la personne société morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée, ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’
architecte-actionnaire par un architecte-tiers.
En cas de décès d’un actionnaire, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser afin de régulariser la situation de la société :
1°) soit opérer une modification de l’objet dans le respect du code des sociétés et des associations ;
2°) soit négocier les actions de la société entre eux si l’un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues au § a) ci-dessus pour avoir la qualité d’actionnaire de la société;
Volet B
3°) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant les conditions prévues au § a)
ci-dessus pour avoir la qualité d’actionnaire de la société.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les
formalités prévues aux présents statuts, l’agrément des actionnaires.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
 
D. Cession et transmission d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un actionnaire
ou une personne morale répondant aux critères énoncés aux présents statuts et agréé comme tel.
Les actions d’architecte ne peuvent être cédées qu’à des personnes autorisées à exercer la
profession d’architecte et satisfaisant aux exigences légales prévues à cet effet.
Tout projet de cession ou de transmission d’actions, tout démembrement d’actions en nue-propriété
et en usufruit doivent être soumis au préalable à l’approbation du conseil de l’Ordre des Architectes
de la province où le siège social est établi.
Ces dispositions s’appliquent tant aux transmissions ou cessions en pleine propriété qu’à celles en
usufruit ou en nue-propriété ainsi qu’à la transmission des droits résultant de l’application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l’actionnaire et son conjoint ou de
conventions matrimoniales. Elles sont également applicables à tous les cas d’adjudication publique,
à la suite d’une décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Le conjoint, héritier ou légataire, à défaut d’être actionnaire et d’avoir reçu l’agrément unanime des
actionnaires comme stipulé ci-dessous ne pourra prétendre qu’à la valeur des actions qui sera
déterminée de commun accord et à défaut d’accord, par un expert nommé de commun accord et à
défaut, par le Tribunal de l’Entreprise compétent, qui aura égard à cet effet aux 3 derniers bilans de
la société. Le prix des actions devra être payé dans les deux mois de la détermination de la valeur
des actions.
Pendant la procédure, l’exercice des droits de vote attachés aux actions qui font l’objet de la cession
sont suspendus.
De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l’accord unanime des actionnaires.
Les actionnaires statueront dans les deux mois de la proposition de cession qui leur aura été
envoyée par pli recommandé à chacun d’entre eux par l’actionnaire désireux de céder ses actions, à
défaut de quoi, ils seront présumés avoir refusé de donner leur agrément.
Une transmission d’actions, autre qu’à la suite d’un décès, qui a pour conséquence que le nombre d’
actions contrôlées par des architectes actionnaires tombe en dessous de soixante pour cent (60%) n’
est pas autorisée.
L’actionnaire désireux de céder ses actions, à défaut d’avoir pu les céder à un tiers qui n’aurait pas
reçu l’agrément, pourra exiger qu’elles lui soient rachetées dans le délai et aux conditions prévues ci-
dessus. Pendant la procédure, l’exercice des droits de vote attachés aux actions qui font l’objet de la
cession sont suspendus.
Le décès de l’actionnaire unique-personne physique de la société n’entraîne pas ipso facto la
dissolution de la société. Il est renvoyé à cet égard à l’article 11b) des présents statuts.
 
E. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
F. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
 
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
Volet B
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible au terme de ce délai de six mois, une assemblée
générale doit être tenue sans retard afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société
ou de la modification de son objet.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
G. Mandats
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur, peut
déléguer, sous leur propre responsabilité, des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de
l'Ordre des Architectes.
 
H. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
En tous les cas, le (les) administrateur(s)-délégué(s) et les mandataires spéciaux auxquels ces
administrateurs-délégués auront donné mandat, devront être des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte, inscrites au Tableau de l’Ordre des Architectes.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le cinquième du
capital.
 
B. Tenue de l’assemblée
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur (ou le plus âgé de ceux-ci s'ils sont
plusieurs). Celui-ci désigne le secrétaire. L'Assemblée peut désigner deux scrutateurs si elle le juge
utile.
Toute assemblée générale peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le président.
Cette prorogation annule toute décision prise.
 
Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par l’ (un) administrateur et par tous les associés
présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits de procès-verbaux sont signés par l’
(un) administrateur.
 
C. Pouvoirs de l’assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
 
D. Droit de vote
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
Le droit de vote concernant les actions d’architecte doit toujours être exercé par un architecte.
Si des actions sont en indivision, le droit de vote est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des actions ayant le droit de vote.
Si les droits liés à des actions sont répartis en nue-propriété et usufruit, les droits de vote sont
exercés par l’usufruitier.
 
E. Vote par mandataire
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à l’un des Tableaux de l’Ordre.
Les actionnaires détenant les autres actions peuvent uniquement être représentés par des
personnes exerçant une profession compatible avec la profession d'architecte.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au Conseil Provincial
compétent. La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et les mesures
prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des missions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
Les actionnaires seront tenus de respecter les dispositions légales applicables à la présente société,
la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, la loi du 26 juin 1963
créant l’Ordre des Architectes, le Règlement de déontologie de l’Ordre des architectes et les
recommandations édictées par celui-ci.
 
Article 14. Assurance
La société a l'obligation de couvrir la responsabilité civile et professionnelle de ses actionnaires,
administrateurs et collaborateurs par une assurance conforme aux obligations légales et
réglementaires et paiera les primes y afférentes. Elle s'engage à justifier du paiement des primes à
première demande de la société ou du conseil provincial.
Et ce pour toute mission exercée pour son compte sous le couvert de la société et ce conformément
à l'article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte,
modifiée par la loi du 15 février 2006.
 
Article 15. Déontologie.
1. Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme
nulle et non avenue.
2. Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre.
3.   En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra
préalablement obtenir l'accord de son Conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation
devra être fournie par l'architecte concerné.
 
Article 16. Impossibilité d'exercer la profession d'architecte
Volet B
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
En outre, dans l'hypothèse ou la société viendrait à être liquidée, chaque client pourra suivre
l'architecte de son choix, et ce dans le but de ne nuire d'aucune manière à ses intérêts.
 
4. Quatrième résolution : Démission du/des gérant(s) et nomination d’un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : 
- Madame Alexia FLAMME, prénommée,  ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5. Cinquième résolution : adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7972 Quevaucamps, rue Paul
Pastur 64.
 
6. Sixième résolution : Pouvoirs conférés pour la coordination des statuts
L’actionnaire, administrateur unique donne procuration et pouvoirs au Notaire soussigné pour
procéder à la coordination des statuts.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10.30 heures
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposées en même temps : une expédition de l’acte
avant enregistrement ainsi que la coordination des statuts. Signature : Pierre-Olivier Culot, Notaire