Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NADWA
Rue de la Science 14B
1040 Bruxelles
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant
à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
"Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-neuf
septembre deux mil seize, a été constituée la Fondation privée dénommée « NADWA », dont le
siège social sera établi à 1040 Bruxelles, rue de la Science 14B.
 
FONDATEURS
-Monsieur OUN, Mohammed Mahmoud I, domicilié à 3023 Jeddah (Arabie Saoudite), Alfisalia
district, Almlaz St. Building 143.
-Monsieur ALSHAMI, Faisal Mohammed A, domicilié à 3023 Jeddah (Arabie Saoudite), Apt 1,
building 14, Dar bin majah St., Nahda district.
-Monsieur BADAHDAH, Mohammed Omar A, domicilié à 3023 Jeddah (Arabie Saoudite), al Réhab
district, Al JOUBAYL AL Bahari, 22.
-Monsieur CHEMLAL, Karim, domicilié à 2140 Antwerpen, Fonteinstraat 118.
- Monsieur SHIREF, Sabri, domicilié à 53123 Bonn (Allemagne), Europa ring 54.
- Monsieur BOERAEVE, Christophe José René Ghislain, domicilié à 6900 Aye, Rue de Serinchamps
56.
-Monsieur LELOUP, Frederik Hubert Christian, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Cor
de Chasse 93.
 
Les statuts de la Fondation privée sont arrêtés comme suit:
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: « NADWA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée " ainsi
que l'adresse de son siège.
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est situé à : Rue de la Science 14B à 1040 Bruxelles.
Le siège pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision du Conseil d'administration, laquelle devra être publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
 
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 4 – CAPITAL
0662853557
Volet B
Le capital de départ est fixé à deux mille euros (2.000,00 €).Le capital de départ ne peut être
distribué ou entamé.
 
ARTICLE 5 – DEFINITION ET RAISON D’ÊTRE DE LA FONDATION
 
La Fondation est créée en vue de développer des activités culturelles et pédagogiques.
 
ARTICLE 6 – BUTS
La Fondation a pour buts principaux :
- de coordonner, de développer et de promouvoir toute activité humaine, notamment culturelle,
pédagogique visant à favoriser les liens, maintenir et développer les relations entre différentes
cultures; et
- de lancer des appels de fonds, de recevoir des fonds, de les gérer et de les répartir entre les
institutions, projets et bénéficiaires servant ce but en vue de contribuer au développement de ceux-
ci; et
- de construire des ponts entre les différentes communautés afin de leurs permettre de collaborer
autour de différents thèmes ; et
- d'offrir des ateliers de perfectionnement professionnel en apportant des compétences et des
stratégies afin de soutenir les jeunes et de déterminer ce qui les motive et les passionne.
 
ARTICLE 7 – ACTIVITES
D'une manière générale, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation des buts qu'elle s'est fixé. Elle peut notamment prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à ces buts ou permettant de la mettre en valeur; ainsi, la
Fondation peut s'associer à d'autres institutions, associations, fondations ou sociétés dans l'intention
d'agir pour un but compatible avec celui qu’elle s’est fixé.
 
ARTICLE 8 - INDICATION DES FONDATEURS
Les fondateurs sont :
- Monsieur OUN Mohammed Mahmoud I, prénommé;
-Monsieur ALSHAMI Faisal Mohammed A, prénommé;
- Monsieur BADAHDAH Mohammed Omar A, prénommé;
- Monsieur CHEMLAL Karim, prénommé;
- Monsieur SHIREF Sabri, prénommé;
- Monsieur BOERAEVE Christophe José René Ghislain, prénommé;
- Monsieur LELOUP Frederik Hubert Christian, prénommé.
 
ARTICLE 9 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. La Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé des trois (3) membres au
moins et de sept (7) membres au plus, personnes physiques issues du monde culturel, scientifique,
des affaires ou pédagogique, d’une indépendance et d’une stature internationalement reconnues, et
provenant de différents pays.
Les administrateurs sont nommés lors de la constitution par les fondateurs. Ils sont ultérieurement
désignés à l’unanimité par les membres du Conseil d’administration, délibérant conformément à
l’article 12 des statuts. Les administrateurs sont issus du monde culturel, scientifique, des affaires ou
pédagogique, d’une indépendance et d’une stature internationalement reconnues, et provenant de
différents pays.
2. La durée du mandat d’administrateur est fixé à un (1) an, renouvelable.
3. Le mandat d'administrateur prend fin :
a. par démission volontaire adressée par courrier recommandé au Président du Conseil
d’administration ;
b.   par décès;
c.  par révocation décidée par le Conseil d'administration à la majorité des voix des      
administrateurs en fonction;
  d. par révocation judiciaire prononcée par le Tribunal de première Instance de l'arrondissement
judiciaire dans lequel la Fondation a son siège.
4. Aucune démission d'administrateur ne sera acceptée, ni aucune révocation ne sera possible, si le
Conseil d'administration devait se retrouver à compter moins de trois membres. Cette impossibilité
persistera tant que le Conseil d'administration ne sera plus composé d'au moins trois membres.
5. Le mandat d'administrateur s’exerce gratuitement, sauf décision contraire du Conseil
d'administration et ce qui est prévu à l'article 19 des statuts.
 
ARTICLE 10 – PRESIDENT
Volet B
Le Conseil d'administration désigne en son sein un Président.  Son mandat est d'une durée de un (1)
an, renouvelable, et sera exercé gratuitement, sauf application de l'article 19 des statuts.
 
ARTICLE 11 – REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Le Conseil d’administration se réunit au siège de la Fondation au moins trois (3) fois par an, et
chaque fois que les nécessités de la Fondation l’exigent et chaque fois que deux administrateurs au
moins en fait la demande. Il procède au moins une fois par an à l’élaboration approfondie des
comptes et du budget avec l’aide de l’expert-comptable de l’association.
2. Les convocations sont adressées, par courrier ordinaire, télécopie ou courrier électronique, aux
membres du Conseil d’administration par le délégué à la gestion journalière. Les convocations sont
envoyées aux administrateurs au moins sept jours ouvrables avant la réunion, sauf en cas d'extrême
urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation et au  procès-verbal de la réunion. Les
convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion.
3. Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le
futur président ou, en son absence le plus âgé des (autres) administrateurs présents à la réunion. Un
compte-rendu est rédigé par le Secrétaire et envoyé sous huitaine à chaque membre qui aura
également huit jours pour faire part de ses remarques. Passé ce délai, le compte-rendu sera
définitivement approuvé, valable et irrévocable pour chaque membre et la Fondation.
4. Le Conseil d’administration procède une fois par an à une évaluation individuelle et collective de
ses membres.
 
ARTICLE 12 – DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Les administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.
2. Sauf dans les cas où un quorum de présence supérieur à la majorité simple est requis par la loi ou
les présents statuts le Conseil d’administration délibère valablement sur les points fixés à l’ordre du
jour quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
3. Chaque administrateur peut se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration par
procuration écrite donnée à un autre administrateur. Chaque administrateur peut détenir autant de
procuration qu’il le souhaite. Seuls les administrateurs peuvent assister à une réunion du Conseil
d’administration à l’exclusion de toute autre mandataire et donc de conseil.
4. Chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte
dans le calcul des majorités. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi ou les
présents statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside ou de son
remplaçant est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, le Conseil
d'administration peut prendre ou ratifier toute décision par un vote circulaire exprimé par écrit ou par
tout autre moyen de communication ayant un support écrit. Ces décisions sont datées du jour de la
signature apposée par le dernier administrateur.
 
ARTICLE 13 – PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal
signé par un Secrétaire nommé par le Président. Les procès-verbaux sont consignés dans un
registre spécial tenu au siège de la Fondation. Les procurations, ainsi que toute autre communication
écrite remise en séance, doivent être annexées.
Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil
d’administration.
Le registre spécial peut être consulté par les tiers moyennant autorisation spéciale donnée par le
conseil d’administration.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le
Secrétaire désigné.
 
ARTICLE 14 – CONFLITS D’INTERETS
1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de
l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra
prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les
en informer.
En outre, un rapport spécial sera déposé en même temps que les comptes annuels et le budget
visés à l’article 37 de la loi du 27 juin 1921, dans lequel le conseil d'administration décrira la nature
de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision qui a été prise
Volet B
ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation.
Le rapport des commissaires visé à l'article 37, § 5, de la loi du 27 juin 1921, doit comporter une
description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du
Conseil d'administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1.
2. La Fondation peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation
des règles prévues au présent article si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait
avoir connaissance de cette violation.
3. Le § 1er n’est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
 
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la Fondation.
Il représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
 
ARTICLE 16 - GESTION JOURNALIERE, ACTIONS JUDICIAIRES, REPRESENTATION
1. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec usage de la signature y
afférente, et la représentation de la fondation dans le cadre de cette gestion à une ou plusieurs
personnes dont il fixera les pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération.
2. Le délégué exerce son mandat de manière individuelle.
3. Le mandat de la personne déléguée à la gestion journalière prend fin :
a. par démission volontaire adressée par courrier recommandé au Président du Conseil
d’administration;
b.  par décès;
c. par révocation décidée par le Conseil d'administration à l’unanimité des voix des administrateurs
en fonction.
 d. par révocation judiciaire prononcée  par le Tribunal de première Instance de l'arrondissement
judiciaire dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas prévus par la loi et notamment en cas
de négligence grave.
4. Le délégué à la gestion journalière est nommé pour un mandat de quatre ans renouvelable.
5. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la Fondation
par le Conseil d'administration, représenté par le Président, ou la personne déléguée à cet effet par
le Conseil d’administration.
6. La Fondation est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel :
- soit par le Président;
- soit par deux administrateurs, titulaires d'une procuration spéciale;
- soit dans les limites de la gestion journalière par le délégué à la gestion journalière.
7. A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, le délégué
ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu’à concurrence d’un montant maximal de
cinq mille euros (5.000,00 €).
8. Le Président est habilité à accepter, à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à la fondation
et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.
 
ARTICLE 17 – LE PRESIDENT
1. Le Président est élu par l'Assemblée Générale pour un mandat d’un (1) an parmi les
administrateurs. Ce mandat est renouvelable et le Président restera en fonction jusqu'à l'élection d'un
nouveau Président. Si le Président démissionne ou son poste devient vacant pour quelque autre
raison, le Conseil d’administration peut le remplacer par un de ses membres pour le reste du
mandat.
La démission de la fonction de Président doit être adressée par courrier recommandé adressé au
Conseil d’Administration.
Pendant son mandat, le Président ne peut être exclu que par un vote du Conseil d’administration à la
majorité simple des votes.
2. Le Président :
a. s'assure de la régularité des réunions du Conseil d’Administration et veille à son bon déroulement ;
et
b. préside ces réunions ; et
c. présente et représente la Fondation aux autres organisations, les invite à souscrire aux buts de la
Fondation et à participer à ses activités; et
d. partage les compétences acquises et contribue à la mise en œuvre de politiques et de stratégies
Volet B
internationales qui stimulent l’échange des compétences locales ; et
e. nomme, confirme et révoque les membres du secrétariat, définit leur fonction et détermine leur
rémunération selon les règles et procédures du droit du travail et en fonction de leur description de
poste. Il en informe le Conseil d’Administration.
 
ARTICLE 18 – COMITE DE DIRECTION
La Fondation a un Comité de direction, qui comprend deux à neuf membres.
Le Conseil d’Administration nomme le Président du Comité de direction.
Sur proposition du Président du Comité de direction, le Conseil d’administration nomme les membres
du Comité de direction.
Le Conseil d’administration nomme les membres du Comité de direction à la majorité simple des
votes exprimés.
La procédure de sélection des candidats à la nomination en qualité de Président ou de Membre du
Comité de direction est fixée par le règlement d’ordre intérieur.
  La durée du mandat de membre et de Président du Comité de direction est de quatre ans,
renouvelable.
Le Comité de direction de réunit au moins deux fois par an.
Ses tâches sont :
- de décider des domaines-clés nécessitant davantage de recherches au niveau européen, sans
exclure la possibilité de recourir à d’autres sources de financement, notamment de l’Union
européenne ;
- assurer la publicité des appels à projets ;
- définir les domaines dans lesquelles les relations culturelles, scientifiques et pédagogiques entre
l’Europe et le monde arabe doivent se développer davantage ;
- encourager les publications dans des revues de tous travaux relatifs aux buts de la Fondation ;
- organiser des conférences, séminaires, réunions publiques, colloques, journées d’études relatifs
aux buts de la Fondation ;
- soumettre chaque année un rapport d’activités au Conseil d’Administration.
 
ARTICLE 19 – REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS
1. La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs.
2. Toutefois, la Fondation pourra rembourser les frais et dépenses exposés par les administrateurs
dans l'exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs.
 
ARTICLE 20 – CONTRÔLE DE LA FONDATION - VERIFICATEUR AUX COMPTES OU
COMMISSAIRE
1. Le Conseil d'administration peut confier à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes ou
Commissaire(s), le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de
leur régularité au regard de la loi et des statuts. Le(s) vérificateur(s) aux comptes ou Commissaire(s)
est(sont) nommé(s) pour un mandat d’un an, renouvelable à n’importe quel moment par la Conseil
d’Administration. Le vérificateur aux comptes ou Commissaire remet au Conseil d'administration le
rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun.
2. Le mandat du vérificateur aux comptes ou Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la
décision du Conseil d'administration. Si le mandat du vérificateur aux comptes ou Commissaire est
rémunéré, sa rémunération consiste en une somme fixe établie au début du mandat ou lors de son
renouvellement par le Conseil d'administration.
 
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
3. Le rapport du (des) vérificateur(s) aux comptes ou Commissaire(s), les comptes annuels et le
budget sont approuvés à la date fixée par le Conseil d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
ARTICLE 22
1. Le Conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si tous membres
et les fondateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir
l’unanimité des voix des membres du conseil d’administration et des fondateurs.
2. Si tous les membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde
réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui délibèrera quel
que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne sera adoptée que
Volet B
si elle est votée à l’unanimité des membres présents ou représentés ainsi que par les fondateurs.
3. Aucune modification ne pourra porter atteinte aux buts de la Fondation, étant entendu qu’une
modification des buts de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité de
tous les administrateurs en fonction et des fondateurs.
4. Chaque modification des mentions visées à l'article 28, 3° et 5° à 8° de la loi du 27 juin 1921 sur
les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
doit être constatée dans un acte authentique.
 
ARTICLE 23 - GENERALITES
Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs
administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation :
  1° dont les buts ont été réalisés;
  2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;
  3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
  4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;
  5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à l'article 31, § 3 de loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, pour trois exercices
consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des
débats;
  6° dont la durée vient à échéance.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte
incriminé.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal
autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts. Le tribunal prononce la clôture de la
liquidation.
L'action en dissolution fondée sur l’alinéa 1er, 5° ci-avant, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à partir de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
 
ARTICLE 24 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations
poursuivant de(s) but(s) désintéressé(s), analogue(s) ou similaire(s) à celui/ceux de la Fondation.
 
ARTICLE 25
Conformément à l’article 29, §3, de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un telle que modifiée
par la loi du deux mai deux mille deux sur les Associations sans But Lucratif, Associations
Internationales sans But Lucratif et les Fondations, il pourra être pris des engagements au nom de la
fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux
qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et
solidairement responsables, sauf si la fondation a acquis la personnalité juridique dans les deux ans
de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de
l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par la fondation sont réputés avoir
été contractés par elle dès leur origine.
 
ARTICLE 26
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux
sur les Associations sans But Lucratif, Associations Internationales sans But Lucratif et les
Fondations.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
I. CAPITAL DE LA FONDATION
Les fondateurs décident de fixer le capital de départ de la Fondation à deux mille euros (2.000,00 €).
 
II. ADMINISTRATEURS
 
Volet B
Le nombre d'administrateurs est fixée à trois et sont nommés à ces fonctions :
- Monsieur BADAHDAH, Mohammed Omar A, prénommé;
- Monsieur SHIREF, Sabri, prénommé;
- Monsieur CHEMLAL, Karim, prénommé.
 
III. PRESIDENT ET DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
 
Les administrateurs ont désigné en qualité de :
- Président : Monsieur BADAHDAH, Mohammed Omar A, prénommé;
- Trésorier : Monsieur SHIREF, Sabri, prénommé;
- Délégué a la gestion journalière : Monsieur CHEMLAL, Karim, prénommé.
 
IV. PREMIER EXERCICE SOCIAL
 
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le 31 décembre
2016.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations.