N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMO CHURCHILL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Louis Schmidt 24
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, 2ème canton, le 14 décembre
2018, déposé électroniquement au bureau d'enregistrement "BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
LIÈGE 1", le 15 décembre 2018, en attente des mentions, il résulte que Monsieur DE MAEYER
Patrick, né à Uccle le 22 mai 1952, époux de Madame CAMBRÉ Marie-Rose Henri Andrée, née à
Antwerpen le 29 octobre 1952, domicilié à 4140 Sprimont, Rue d'Aywaille, 26/A, a constitué une
société privée à responsabilité limitée dénommée "IMMO CHURCHILL" et a arrêté les statuts de
ladite société ainsi qu'il suit.
 
Rapports et déclarations préalables
Apports en nature
Rapport du réviseur
Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, représentant la société de revisorat
d'entreprises sous forme de sprl "LEBOUTTE, MOUHIB & C°", ayant son siège social à 4020 Liège,
Quai des Ardennes, 7, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du
Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
"L’apport en nature en constitution du capital de la SPRL "IMMO CHURCHILL" consiste en apports d’
un bien immobilier appartenant à Monsieur Patrick DE MAEYER, pour un montant de 350.000 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature effectué par le fondateur répond à des conditions normales de
précision et de clarté ;
3° le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par le fondateur est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 350.000 € qui correspond au moins
au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
Le fondateur a décidé conventionnellement de rémunérer l’apport en nature par l’attribution de 350
parts sociales au profit de Monsieur Patrick DE MAEYER.
Les biens sont apportés quittes et libres de toute inscription hypothécaire.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 5 décembre 2018,
Pour la ScPRL Leboutte, Mouhib & C°
Représentée par
Denys LEBOUTTE
Réviseur d’Entreprises".
 
0715859505
Volet B
Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que
présentent, pour la société, les apports en nature.
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles conformément aux
articles 75 et 444 du Code des sociétés.
 
Apport
Monsieur Patrick DE MAEYER a déclaré faire apport à la société des biens immeubles suivants :
Description des biens
Ville de Liège, vingt-et-unième division, anciennement Bressoux
1. Un bâtiment industriel situé Rue Winston Churchill numéro 413, cadastré section A, numéro
0258ZP0000, pour une superficie de dix mille huit cent cinquante-huit mètres carrés.
Revenu cadastral : quatorze mille deux cent vingt-neuf euros (14.229,00 €).
2. Selon déclaration des parties un terrain mais selon cadastre une maison sise Rue Winston
Churchill numéro 407, cadastrée section A, numéro 0271KP0000, pour une superficie de cent sept
mètres carrés.
Revenu cadastral : nul.
3. Un atelier sis Rue Winston Churchill, numéro 411, cadastré section A, numéro 0258RP0000, pour
une superficie de trois mille sept cent vingt-huit mètres carrés.
Revenu cadastral : trente-neuf euros (39,00 €).
4. Une cour sise Rue Winston Churchill, cadastrée section A, numéro 0258YP0000, pour une
superficie de six cent nonante et un mètres carrés.
Revenu cadastral : sept euros (7,00 €).
5. Une cour sise Rue Winston Churchill, cadastrée section A, numéro 0258XP0000, pour une
superficie de cent vingt-neuf mètres carrés.
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
6. Un chemin sis Rue Winston Churchill, cadastré section A, numéro 0259R2P0000, pour une
superficie de six cent quarante mètres carrés.
Revenu cadastral : un euro (1,00 €).
7. Une cabine électrique sise Rue Winston Churchill +407, cadastrée section A, numéro
0258TP0000, pour une superficie de cinquante et un mètres carrés.
Revenu cadastral : deux cent dix euros (210,00 €).
 
STATUTS
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "IMMO
CHURCHILL".
Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt, 24.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers (notamment à titre de
commissionnaire) ou en participation, en Belgique ou à l'étranger de faire, en vue de procurer à tous
ses membres des avantages directs ou indirects :
- l'accomplissement en Belgique ou à l'étranger de toutes opérations immobilières quelconques,
notamment l'achat, la vente, la gestion, la (sous-) location (par bail classique, emphytéose, superficie
ou tout autre type de bail existant), le leasing (avec ou sans option d'achat), l'étude et la promotion,
l'aménagement, la transformation, la décoration et l'ameublement, la viabilisation, le lotissement, le
financement (par crédit hypothécaire ou autrement) et la valorisation de tous biens et droits
immobiliers existants ou à construire et notamment les immeubles à occupation collective, les
logements individuels, en copropriété horizontale ou non, les garages, annexes et dépendances,
ateliers, bâtiments industriels, le tout à l'exclusion de toute activité de courtage immobilier ;
- la coordination pour la réalisation de tout type de construction, principalement par entreprises sous-
traitantes, ainsi que toutes prestations de services s'y rapportant pour son compte propre ou sur son
propre patrimoine ;
- la gestion de valeurs mobilières pour compte propre ;
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises industrielles,
commerciales, civiles, financières ou immobilières, dont le siège est établi aussi bien en Belgique
qu'à l'étranger et quel que soit son statut juridique ;
- l'exercice de mandats de dirigeants d'entreprises dans d'autres sociétés même si l'objet social n'est
ni identique, ni similaire ou connexe au sien ;
Elle pourra exploiter tout brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, "savoir-faire",
marques, recevoir des droits, des royalties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le capital est fixé à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €).
Il est représenté par trois cent cinquante parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un trois cent cinquantième du capital social, entièrement libérées.
 
Les trois cent cinquante part sociales ont été souscrites et libérées intégralement par Monsieur DE
MAEYER, comparant.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix (ou
l'associé unique) détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Le montant de cette rémunération consiste en un traitement fixe ou variable à charge du compte de
résultats, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Dans le cas où la gérance est exercée par un nombre de pair de personnes, et si, au sujet d'une
décision quelconque, une majorité ne parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de
blocage au niveau du conseil de gérance, blocage qui rend la vie sociétaire impossible, les gérants
se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera
désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société saisi sur requête
de la partie la plus diligente. Chacun des gérants devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui
sera souveraine et sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout
délai de procédure.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'instigation de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
S'il n'y a qu'un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu'il n'y
aura qu'un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot "associés"
dans le sens "associé".
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Tout associé, sauf s'il est associé unique, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d'exécution.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale ordinaire statuant sur proposition de
la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
Volet B
nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout,
dans l'un et l'autre cas, pour autant que le ou les liquidateur(s) ainsi désigné(s) voie(nt) sa (leur)
désignation homologuée par le Tribunal de Commerce, à défaut de quoi la liquidation s'opérera par
le liquidateur désigné par ledit Tribunal conformément à la loi.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés sans devoir recourir à
l'autorisation prévue à l'article 187.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle statuant sur les comptes annuels et leur affectation se
tiendra en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
DISPOSITIONS FINALES
Le fondateur a en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérant à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DE MAEYER Patrick, comparant, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision judiciaire qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Déposé en même temps : l'expédition de l'acte de constitution, le rapport du réviseur d'entreprises, le
rapport du fondateur.
 
F. Mathonet – Notaire à Liège, 2ème canton.