N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PSYCADAME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Tourterelles 1
 : 7022 Hyon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Sylvie Wauters de Besterfeld, associée de la société «
Laurent DELCROIX et Sylvie WAUTERS de BESTERFELD, notaires associés », société civile
professionnelle ayant revêtu la forme d’une société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à
7000 Mons, Rue Neuve, numéro 18 , à Mons, le 27 mai 2021, en cours d'enregistrement.
 
1. CONSTITUANT
Madame DAME Catherine Michèle Yvonne Solange Françoise, née à Baudour, le 30 août 1974,
domiciliée à 7022 Mons (Hyon), Rue des Tourterelles(H.) 1.
La comparante a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent eruos (100,00
€) chacune.
Le notaire a attesté que chacune des actions souscrites a été entièrement libérée par un versement
en espèces et que le montant de ces versements, soit 10 000,00 €, a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
La comparante a remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
2. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «PSYCADAME».
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en Belgique en tout autre endroit de la région de
langue française ou dans la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de
l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulterait.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de
l'organe d'administration et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
L’établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera après information auprès du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique et qui apportent à la société la
totalité de leur activité médicinale.
La responsabilité professionnelle de tout médecin actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins actionnaire sont perçus au nom
de la société.
Chaque médecin- actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
0768862877
Volet B
Toute forme de commercialisation de la Médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue. La société ne pourra poser aucun acte que dans le strict respect
des règles de la Déontologie médicale.
Elle pourra faire toutes opérations, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à l'objet social ou
susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, sans en altérer le caractère civil et sa
vocation médicale.
Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle pourra
notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap¬port, de fusion, de souscription, de participation
ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou associations dont l'objet social serait
ana¬logue ou connexe au sien. Elle peut conclure des conventions de collaboration avec des
Médecins, des associations, des sociétés professionnelles ou de moyens et des ASBL, pour autant
que ces conventions fassent l’objet d’un contrat approuvé par le Conseil compétent de l’Ordre des
Médecins.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, le construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors lorsqu’il y a plusieurs actionnaire, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 des parts présentes ou représentées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6
6.1. Médecins-actionnaire.
Seul un Médecin légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire peut être
actionnaire. A son entrée dans la société, tout nouvel actionnaire doit présenter les statuts au
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel il est inscrit.
Les actionnaires s’engagent à respecter toutes les règles du Code de Déontologie médicale.
Les actions sont nominatives et ne peuvent être détenues que par les Médecins- actionnaire qui
exercent la profession de Médecin dans le cadre de la société.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le Médecin
qui a encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses parts à ses associés. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier l’objet social excluant toute activité médicale.
Tout Médecin- actionnaire devra informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans
ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision : le
Médecin actionnaire sera entendu mais il n’assistera pas aux délibérations de l’Assemblée générale
et ne participera pas au vote.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de
l’Ordre des Médecins.
Si la société unipersonnelle se transforme en une société professionnelle de plusieurs médecins,
toutes les dispositions applicables à cette forme de société doivent être respectées. L' actionnaire
informe le conseil provincial de ce projet de transformation et soumet tous les documents à son
approbation préalable.
6.2. Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie ; elles portent
un numéro d'ordre si le registre des actions est tenu en la forme électronique. Elles sont inscrites
dans le registre des actions nominatives ; ce registre contient les mentions requises par le Code des
Sociétés et des associations. Les titulaires d’action peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 7
Volet B
Il sera tenu au siège social un registre des actions dans les conditions
prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 8
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des
dispositions des présents statuts, qu'à un ou plusieurs docteurs en médecine tous habilités à exercer
en Belgique et inscrits à l'Ordre des Médecins, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et, s'il
y a plusieurs actionnaires, avec le consentement unanime des autres actionnaires.
Article 9.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des parts telle que
précisé aux présents statuts.
Article 10.
En cas de décès d'un actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l'année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que
l'objet social et la dénomination de la société aient été modifiés en y excluant toute activité médicale.
Article 11.
A défaut de l'agrément prévu aux présents statuts, l'actionnaire qui se retire ou les ayants droit d'un
actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprises.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Article 12.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, obligatoirement actionnaire et donc
docteur en médecine nommé pour une durée déterminée par l’assemblée générale à la majorité
simple, conformément aux règles de la déontologie médicale. Il est rééligible. Le mandat administratif
de l'administrateur peut être rémunéré.
L'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, de voyages et déplacements.
La rémunération de l'administrateur ne peut se faire au détriment d'un ou plusieurs actionnaires. Elle
doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de vacances de la place d'administrateur, l’assemblée pourvoit au remplacement. Elle fixe la
durée des fonctions du nouvel administrateur.
En cas de décès de l'administrateur unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin
habilité à exercer en Belgique, celui-ci pourra exercer les pouvoirs de l'administrateur.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, ou
lorsqu'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans,
éventuellement renouvelable,
Pour autant qu'elle demeure une société unipersonnelle, et qu'elle soit associée, elle pourra
également, par l'intermédiaire de son actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans
d'autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associes.
Article 13.
Le ou les administrateurs ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à rassemblée générale.
Ils représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les administrateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à désigner des mandataires spéciaux
pour représenter la société relativement à des opérations déterminées.
La personne à qui les pouvoirs ont été délégués doit être docteur en médecine habilité à exercer en
Belgique, inscrit à l'Ordre des Médecins, si les actes délégués concernent la pratique de l'art de
guérir.
Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, seront valablement signés par les
administrateurs ; lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l’
assemblée.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
Volet B
thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être
rassurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les administrateurs veilleront à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
Article 14.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés et des
Associations, il n'est pas nommé de commissaire.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire, il peut se faire représenter par un expert-comptable.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe d'administration doit convoquer l’assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable et non révocable, sauf
pour justes motifs.
Ce commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Article 15
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société.
Chaque action donne droit à une voix.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale aura lieu chaque année le quatrième jeudi du mois de juin à seize heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Elle pourra en outre être convoquée par l'administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'actionnaire unique, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Article 16.
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation de l'organe
d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et
sont faites par lettres recommandées adressées aux actionnaires ainsi qu'aux personnes énumérées
à l'article 5:83 du Code des Sociétés et des Associations au moins quinze jours avant rassemblée.
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même actionnaire.
Article 17
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 18.
Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus
conformément aux dispositions légales.
Article 19.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'actionnaire unique ou par délibération de
rassemblée générale dans les formes et conditions prévues par la loi.
Article 21.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de rassemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations et aux règles de la déontologie médicale.
Article 24.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
Article 25.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour
par l'Ordre des Médecins reste d'application.
Article 26.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un
arbitre choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de
l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à en juger en dernier ressort
sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est
le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à Juger.
 
Article 27.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée
de la suspension,
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer les autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions,
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y
excluant toute activité médicale.
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième jeudi du mois de juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7022 Hyon, rue des Tourterelles, 1.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame Dame
Catherine, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 avril 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Volet B
Madame DAME Catherine, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille sept cent trente-quatre euros nonante-cinq cents
(1.734,95 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Sylvie WAUTERS de BESTERFELD, notaire associé.
 
 
 
Déposé en même temps :
– expédition du procès-verbal