N° d'entreprise : 0644829769
Nom
(en entier) : DEVENTER YVES & GUILLAUME
(en abrégé) : DEVENTER Y & G
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Durenne(SS) 13
 : 7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
prénommée du ministère du notaire Valerie GOEMINNE, de résidence à Renaix, du onze décembre
deux mille vingt-trois, qu’il a entr’autre été décidé:
1) Première résolution –Siège social
L’assemblée générale décide d’utiliser la possibilité à laisser l’adresse exacte du siège social, à
savoir 7890 Ellezelles, Mont 126/D en dehors des statuts de la société.
2) Deuxième résolution – Supprimation du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00) et la réserve légale de la société,
soit zéro euros (€ 0,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (€ 12.400,00) a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3) TROISIÈME RÉSOLUTION – Adaptation des statuts afin de les mettre conforme au Code des
Sociétés et Associations et Coördination
Comme conséquence des résolutions précédentes et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, le tout en tenant compte des
modifications décidés dans les résolutions précédentes.
Un exemplaire de ce texte coordonné des statuts sera déposé au greffe du tribunal d’entreprise
compétent en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DEVENTER
YVES & GUILLAUME », en abrégée “DEVENTER Y & G ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger :
- tous les travaux lies à la plomberie et en particulier, les installations de tout chauffage, de sanitaire
et tout ce qui est en rapport avec les nouvelles technologies développées pour utiliser de manière
rationnelle les énergies existantes;
- l'installation de tous types de chauffage, chauffage central, chauffage au gaz,de sanitaires;
- l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles;
- l’achat et la vente, en gros et au détail, l’import, l’export de tous matériel, produit, appareillage,
outillage relatif au traitement des eaux;
- la conception, l’installation, l’entretien, la maintenance de tous systèmes liés au traitement des
eaux;
- tous travaux d’installation électrique et électronique de bâtiment;
- le commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage;
- la vente, le placement, l’entretien et la réparation de brûleurs de chauffage, de circulateurs et de
tout outillage ou matériel en rapport avec le chauffage ou le sanitaire;
- la vente, l’installation, l’entretien et la réparation d’appareils de chauffage au bois, au pellets, au
mazout, au gaz ou au charbon, ainsi que de pompes à chaleur;
- toutes activités de peinture, de carrelage, de menuiserie, de débouchage de canalisations;
- le placement de panneaux thermiques et photovoltaïques;
- la vente, la réparation et la location de tout matériel lié aux activités précitées ;
- la gestion et l’acquisition d’un patrimoine mobilier et immobilier;
- la réparation et l’installation de machines et d’équipement;
- l’installation de chauffage électrique par panneaux rayonnants ou autres;
- la réalisation de travaux de revêtement de sols et de murs; - le commerce de gros et détail de
matériel et combustibles pour chauffage, plomberie, sanitaire et électricité;
- l’installation d’appareils produisant de l’énergie renouvelable ou alternative;
- l’installation et la vente de tous types de poêles (à pellets, au bois, etcetera);
- le ramonage de cheminées ou de tous conduits;
- le recouvrement de corniches, les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches;
- la location de matériel divers;
- les travaux de plomberie, zinguerie et soudure;
- l’installation et le placement de tous types de cuves ou de citernes;
- le contrôle des citernes à hydrocarbure et l’équipement des réservoirs à hydrocarbures;
- les tests d’étanchéité et le placement de systèmes “anti-débordement”;
- la délivrance de tous documents, certificat, attestations dans le cadre des prestations de service
reprises ci-avant;
- le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant des
domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export
de tous produits, matériaux et dérivés;
- construction de bâtiments (gros-oeuvre et mise sous toit); - construction par coordination de sous-
traitants;
- démolition d’immeubles;
- le déblayage des chantiers;
- la coordination générale sur le chantier;
- travaux de construction y compris ouvrages d’art;
- réalisation de charpentes et de couvertures;
- les travaux d’étanchéification des toits et des toitures-terrasses;
- maçonnerie;
- pose de chape;
- l’exécution de travaux de rejointoiement;
- menuiserie;
- pose de carrelages;
- pose de revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux;
- l’entreprise de travaux d’échafaudages, de rejointoyages et de nettoyage de façades;
- l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de constructions par asphaltage et bitumage;
- l’entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le bitume et l’asphalte;
- l’entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols;
- l’entreprise d’isolation thermique et acoustique;
- l’entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiserie métallique;
- l’entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en oeuvre de tous
les matériaux translucides ou transparents;
- l’entreprise de peinture et décoration;
- le commerce de gros et de détail, l’import et l’export, l’achat et la vente, la représentation et le
commerce de biens meubles, matériaux et matériel divers, matériaux de construction;
- entreprise d’imperméabilisation et de couverture des bâtiments;
- entreprise de travaux de terrassement, de construction, restauration et entretien de routes,
construction d’égoûts;
- entreprise de pose de câbles et conduites diverses;
- travaux généraux de construction, travaux de démolition et de restauration, travaux de béton,
travaux de terrassement, travaux d’entretien, travaux de sol, la réalisation d’allées, la pose de
terrasses, l’aménagement et l’entretien d’aires de jeu, de terrains de sport, de jardins et de parcs, la
pose de clôtures et de palissades et ce, tant en tant qu’entrepreneur qu’en tant que sous-traitant;
- le commerce en gros et de détail de matériaux de construction;
- la réalisation d'études et l’élaboration de projets, éventuellement pour le compte de tiers;
- la fourniture de conseils, l’organisation et la coordination de toute activité concernant les travaux de
nature mobilière et immobilière. Le tout au sens le plus large du terme;
- la fourniture de prestations de services de nature économique, technique ou financière;
- la gérance d'un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine par actes de gérance entre
autre l'achat, la vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction d'édifices, tout au
sens le plus large;
- toutes les actions, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'objet social et
qui seraient de nature â faciliter les réalisations de revenus du patrimoine immobilier ;
- elle peut fournir caution en faveur d'un accomplissement favorable des obligations de tiers qui
bénéficieraient de ces valeurs immobilières;
- la gérance d'espace commerciale et sa valorisation par actes de gérance et autres, la construction,
l'achat, la vente, l'échange, la construction d'édifices et la mise à disposition; tout au sens le plus
large;
- la gérance d'un patrimoine mobilier, en particulier l'acquisition et la négociation de valeurs, la
participation dans d'autres sociétés et/ou entreprises, fournir une caution personnelle ou réelle en
faveur de tiers;
- la société peut agir comme administrateur d'autres sociétés et en recevoir des rétributions;
- l'acquisition, la production et la gérance d'un patrimoine d'art et ceci au sens le plus large;
- l'acquisition de licences, brevets, octrois, tous les droits réels concernant le know-how et les
procédés;
- la recherche, le développement, la construction ou la commercialisation de produits nouveaux, de
technologies nouvelles et leurs applications;
- donner conseil et aide intellectuelle, financière et administrative, la mise à disposition en faveur de
tiers sous toute forme d'outils, matériels, instruments, hard- et software, exécution de projets
concrets, la service concernant l'organisation et l'application de droits variés; - consentir des prêts et
faire crédit en faveur de sociétés et particuliers, sous toute forme;
- elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, fournir caution et avaliser, faire des
opérations commerciales et financières sauf celles qui sont réservées aux banques dépositaires,
titulaires de dépôts à court terme, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de
capitalisation ;
- l’achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commissions, la représentation de
n'importe quel produit, en résumé : être intermédiaire dans le commerce.
La société poursuivra son objet sur toutes les places, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, de toutes
manières et modalités convenues.
L’énumération que précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toute opération
susceptible de contribuer à la réalisation de son objet. Elle peut assumer entre autre et sans
limitation toutes les actions industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui
seraient de nature à faciliter la réalisation de son objet.
La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable au analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
L’assemblée générale pourra modifier l’objet social conformément à l’article 287 du Code des
sociétés sans préjudice toutefois de dispositions plus restrictives des présents statuts.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après cette modifications des statuts, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai à dix (10) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
3. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux AG
des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
cet article pour l’assemblée générale des actionnaires.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’adminstration peut conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, sous son propre responsabilité et dans les limites prévues par la législation, procéder
au versement du bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent tant que le compte
annuel de cet exercice n’est pas approuvé, le cas échéant diminué de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Quatrième resolution – Démission et renouvellement de l’administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’ administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur Yves DEVENTER, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Guillaume DEVENTER, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est excercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Cinquième résolution – Pouvoirs aux administrateurs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures (20h).
POUR EXTRAIT ANLYTIQUE CONFORME
Maître Valerie GOEMINNE. Notaire
 
 
Ont été déposés en même temps qu’une expédition des présentes :
- le texte coordonné des statuts tel qu’adopté aux termes dudit procès-verbal.
- l’expedition de l’acte