Nº d'entreprise : 0864 873 774
Nom
(en entier) : J.M. COUGNON Consultance
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim, 39 boîte 4
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
D'un acte qui a été reçu le 20 décembre 2022 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, exerçant sa fonction dans
la SRL "TABELIO, société notariale", ayant son siège à Saint-Gilles (Bruxelles), et portant la mention
d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL à Bruxelles le 20-12-2012, répertoire 29703
Rôle(s) : 5 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt-six décembre deux mille vingt-deux (26-12-2022) Réference ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 29879 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur». Il résulte que
l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « J.M.
COUGNON Consultance » dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim numéro
39 boîte 4, après avoir entendu le rapport de Monsieur Missante Christian, Réviseur d'Entreprises auprès de
la Société à Responsabilité Limitée « Christian Missante », dont le siège social est établi à Watermael-
Boitsfort (1170 Bruxelles), Avenue du Martin-Pêcheur, 56 boîte 26 numéro 757. Sur ledit état comptable et
rédigé dans le cadre de la liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la dissolution anticipée
de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à l'heure actuelle
aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 30 novembre 2022 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les conclusions de ce rapport sort textuellement les suivantes :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés et des associations, la
société à responsabilité limitée a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022, qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de EUR 358.165,13 et un actif
net de EUR 353.266,44.
L'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 fait apparaître une dette fiscale de
2.595,20 euros qui est acquittée à la date du présent rapport ainsi qu'une dette de 256,49 euros envers
l'actionnaire unique, pour laquelle celui-ci a accepté, par écrit, l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations. Nous n'avons pas connaissance de dettes nées entre la date de l'état comptable
et la date du présent rapport.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administrateur unique et de nos travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, nous avons constaté que l'état
comptable donne une image fidèle de la situation comptable et financière de la société à la date du 30
novembre 2022.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2022
Christian Missante SRL Représentée par Christian Missante Administrateur"
L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en, liquidation avec effet
à dater de ce jour.
L'assemblée reconnaît avoir été parfaitement informée de la situation de la société et estime superflu de
recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la
décharge à voter pour un liquidateur. Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment
claire et simple et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
La situation évoquée dans le rapport du Commissaire ou de l'expert-comptable étant inchangée et les
preuves de payement du passif (dettes) vis-à-vis des tiers et autres intervenants étant administrées.
Ainsi, il résulte des déclarations faites par l'organe d'administration et l'assemblée ainsi que des rapports
fournis qu'aucun passif ne subsiste à ce jour (ou a été acquitté, voire soldé entre temps) et que l'ensemble
des dettes de la société ont été apurées en ce compris notamment les dettes pouvant résulter de la mise en
liquidation.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur COUGNON, Jean Marie Berthe Ghislain,
domicilié à 1780 Wemmel, Avenue des Alouettes 57, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin
toute autre personne qui s'y engagerait également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
L'assemblée décide enfin que les créances de la société ainsi que les charges notamment fiscales et
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'administrateur (gérant) pour l'exercice de son mandat
pour l'exercice en cours.
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à Monsieur COUGNON, Jean, prénommé,
avec pouvoir de délégation ou de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles afin
d'adapter les renseignements et la documentation administrative suite aux changements qui précèdent et de
mettre en concordance l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès
des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée compte tenu de la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial du Gérant, rapport du réviseur d'entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.Texte
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes