Nº d'entreprise : 0452 126 797
Nom
(en entier) : DTO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4040 HERSTAL - Rue d'Abhooz 23
Objet de l'acte : Projet de scission partielle
Projet de scission partielle du 15 février 2023
Les conseils d'administration :
-de la SA DTO, ayant son siège à 4040 HERSTAL, rue d'Abhooz 23, inscrite à la Banque Carrefour des'
Entreprises sous le numéro 0452.126.797,
-et de la SA DAO, ayant son siège à 4600 Visé, rue de Maestricht 106, inscrite à la Banque Carrefour des!
Entreprises sous le numéro 0419.180.550
ont établi le présent projet de scission partielle conformément aux articles 12:8, 1° et 12:59 à 12:73 du CSA.
Le présent projet est destiné à être soumis à l'assemblée générale des actionnaires des sociétés.
1. Description de l'opération envisagée
1.1. Contexte de l'opération
L'opération envisagée vise à transférer à titre universel, certains éléments d'actifs et de passifs de la SA
DTO (tels qu'identifiés dans le présent projet de scission) à la SA DAO.
1.2. Procédure et rapports
Dans le cadre de la scission partielle de la SA DTO au profit de la SA DAO, il sera proposé à chaque
assemblée générale des actionnaires des sociétés concernées de renoncer à l'unanimité, lors de l'assemblée
générale qui aura à se prononcer sur la scission partielle, à l'établissement du rapport de scission du conseil
-	d'administration (article 12:61 du CSA) et du rapport de scission du commissaire (article 12:62 du CSA).
L'attention des actionnaires est toutefois attirée sur le fait que la renonciation aux rapports de scission visés
au paragraphe ci-dessus entraîne la nécessité pour la société bénéficiaire de la scission (la SA DAO) de
respecter la procédure prévue dans le cadre des apports en nature, comprenant notamment l'établissement
d'un rapport spécial par le conseil d'administration de la SA DAO conformément aux articles 7:179 et 7:197 du
CSA et l'établissement d'un rapport spécial par le commissaire de la SA DAO conformément à l'article 7:197 du
CSA.
2. Mentions légales prescrites par l'article 12:59 du CSA
2.1. Art. 12:59, 1 : Forme légale, dénomination, objet, siège des sociétés participant à la scission
La société à scinder :
-a comme dénomination « DTO » ;
-est une société qui revêt la forme de société anonyme ;
-a pour objet « La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
oL'étude, la fabrication, l'achat, la vente, l'installation et l'entretien d'appareils de chauffage, de régulation;
de cuisine, de ventilation, de conditionnement d'air, de réfrigération et de sanitaires, de tous équipements
d'ordre mécanique et électrique, d'applications thermiques et acoustiques, de tuyauteries industrielles, de
chaudronnerie et d'appareils électroménagers.
oL'achat et la vente d'acétylène dissout, d'oxygène, d'air comprimé, de propane, de butane et de tous
appareils et articles s'y rapportant.
oL'entreprise d'installations sanitaires, de chauffage au gaz et de plomberie zinguerie, d'installations'
d'éclairage, de force motrice et de téléphonie d'intérieur, d'équipements de télécommande, de télécontrôle et de;
télémesure, d'équipements d'informatique et de régulation de processus, d'installations antiincendie, d'isolation
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
thermique et acoustique, de centrale thermique, de gestion, d'exploitation et d'entretien des installations
techniques des immeubles et usines, notamment : chauffage, ventilation, sanitaire, ascenseurs et incendie.
La société peut faire tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou
immobilières, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche
de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes les manières suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser dans toutes affaires, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou
qui sont de nature à favoriser son activité ».
-est établie à 4040 HERSTAL, rue d'Abhooz 23.
La société bénéficiaire :
-a comme dénomination « DAO » ;
-est une société qui revêt la forme de société anonyme ;
-a pour objet « La société a pour objet : toutes opérations généralement quelconques relatives à la
fourniture et au placement d'installations sanitaires, de plomberie zinguerie, de chauffages au gaz, fluides
médicaux et chauffage central.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger ; ayant en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ».
-est établie à 4600 Visé, rue de Maestricht 106.
2.2. Art. 12:59, 2 : Rapport d'échange des actions et, le cas échéant le montant de la soulte en espèces
2.2.1. Actionnariat des sociétés participant à la scission
SA DTO
La société a émis 15.743 actions.
L'actionnariat est le suivant :
Nature du droit réel	Actionnaires	Nombre d'actions
DELTA GROUP SA	Pleine propriété	15.742
Philippe DOUIN	Pleine propriété	1
TOTAL	15.743
SA DAO
La société a émis 4.647 actions.
L'actionnariat est le suivant :
Nature du droit réel	Actionnaires	Nombre d'actions
DELTA GROUP SA	Pleine propriété	4.646
Philippe DOUIN	Pleine propriété	1
TOTAL	4.647
2.2.2. Détermination du rapport d'échange
Les conseils d'administration des sociétés proposent de faire rétroagir comptablement la scission au 1er
octobre 2022 (tel que plus amplement décrit au point 2.5. ci-dessous) et proposent dès lors que le rapport
d'échange soit basé sur (i) la valeur de l'actif net comptable correspondant aux éléments transférés dans le
cadre de la scission et (il) la valeur de l'actif net comptable de la société bénéficiaire au 30 septembre 2022.
DIValeur de l'actif net comptable de DAO au 30 septembre 2022
L'actif net comptable de la SA DAO s'élève à 2.800.369,88€ au 30 septembre 2022.
OValeur des éléments transférés suite à l'opération de scission
La scission a pour effet de transférer à la SA DAO les éléments dont question au point 2.9 ci-dessous.
La valeur de l'actif net comptable correspondant aux éléments transférés dans le cadre de la scission
partielle s'élève à 9.618.577,97€ au 30 septembre 2022.
ORapport d'échange
La valeur de l'actif net correspondant aux éléments transférés par l'effet de la scission représente 77,45 %
de l'actif net de la SA DAO après la scission.
Le nombre d'actions nouvelles à émettre s'élèverait donc à 15.961 actions.
Les actions seront réparties entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent
au jour de la décision de scission dans la SA DTO :
-DELTA GROUP SA : 15.960 actions en pleine propriété ;
-Philippe DOUIN : 1 action en pleine propriété.
Après la scission, l'actionnariat de la SA DAO se présentera comme suit :
Actionnaires	Nature du droit réel	Nombre d'actions
DELTA GROUP SA	Pleine propriété	20.606
Pleine propriété	Philippe DOUIN	2
TOTAL	20.608
2.3. Art. 12:59, 3 : Modalités de remises des actions de la société bénéficiaire
Les administrateurs de la SA DAO seront responsables de l'inscription dans le registre des actionnaires de
la SA DAO, des nouvelles actions émises en faveur des actionnaires de la SA DTO.
2.4. Art. 12:59, 4 : Date à partir de laquelle les actions nouvellement émises à l'occasion de la scission
partielle donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit
Toutes les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices à dater de leur émission.
Les modalités d'exercice de ce droit seront identiques à celles actuellement en vigueur dans la SA DTO.
2.5. Art. 12:59, 5 : Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement sont
considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire
Les conseils d'administration proposent que toutes les opérations relatives aux actifs et passifs transférés
dans le cadre de la scission partielle soient, d'un point de vue comptable (et fiscal), considérées comme
accomplies par et pour le compte de la société bénéficiaire à compter du 1er octobre 2022 à 00h00.
L'ensemble des éléments transférés dans le cadre de la scission seront transférés à leur valeur nette
comptable au 30 septembre 2022.
2.6. 12:59, 6º: Droits attribués par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder
partiellement ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des actions ou les mesures
proposées à leur égard
Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la société bénéficiaire de la scission aux actionnaires
de la société appelée à se scinder.
Il n'existe pas, dans la société à scinder, d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres
autres que des titres représentatifs du capital.
2.7. 12:59,7 : Emoluments attribués au commissaire, au réviseur d'entreprises ou aux experts-comptables
externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62
Tel qu'indiqué au 1.2. ci-dessus, il sera proposé aux actionnaires de renoncer au rapport du commissaire
prévu par l'article 12:62 du CSA.
Ce point est dès lors sans objet.
2.8. 12:59, 8 : Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission partielle
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission partielle.
2.9. 12:59, 9 : Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la
société bénéficiaire
Sur base d'une situation active et passive de la SA DTO arrêtée au 30 septembre 2022, la description et la
répartition des éléments du patrimoine
-à transférer à la SA DAO ;
-à maintenir au sein de la SA DTO ;
peuvent se résumer comme indiqué ci-dessous et dans le tableau de répartition.
I.ACTIFS ET PASSIFS TRANSFÉRÉS Á DAO
ACTIFS
·Actifs immobilisés
1) Les immeubles et leasings immobiliers suivants :
a) L'immeuble de bureaux, son terrain d'assiette et ses aménagements sis à 4040 HERSTAL, rue d'Abhooz
23, cadastré Commune de Herstal, 2ème division, section A nº453K P0000, d'une contenance de 2.532m2
détenus en pleine propriété par DTO.
Postes comptables : 220000, 223000, 223009, 223010, 223019, 231000 et 231009
VNC : 210.975,25 €
b) Les terrains sis à
-4600 VISÉ, rue de Maestricht 106, cadastré Commune de Visé, 1ère division (Visé), section B nº264 D,
P0002, d'une contenance de 6.137m2 ;
-Haies Engels, cadastré Commune de Fourons, 5ème division (Mouland), section B nº356 A P000, d'une
contenance de 930m2 et nº357 A P0000 d'une contenance de 1.645m2.
Ces terrains sont grevés d'un droit d'emphytéose au profit de Belfius Lease et d'ING Asset Finance Belgium
(chacune pour moitié).
Belfius Lease et ING Asset Finance Belgium ont donné en location les constructions érigées sur ces terrains
en vertu d'un contrat de leasing à la SA DTO et à la SA ISO Calor.
Le leasing immobilier sera transféré de la SA DTO à la SA DAO.
Postes comptables : 223300, 250120, 250129, 260000 et 260009
VNC : 978.862,14 €
c) Le leasing immobilier portant sur les constructions érigées sur le terrain sis à 2050 Anvers, Blancefloerl
179 C, cadastré commune d'Anvers, 13ème division, section N nº324 P, P0001, d'une contenance de 1.816m2.
Ce leasing immobilier a été consenti par Belfius Lease à la SA DTO.
Postes comptables : 250110 et 250119
VNC : 130.600,16 €
2) Le matériel de chantier et l'outillage.
Postes comptables : 232000 et 230009.
VNC : 909,48€
3) Le mobilier de bureau installé dans les immeubles d'Herstal et d'Anvers.
Postes comptables : 240000, 240001, 240900 et 240901.
VNC : 0€
4) Le matériel roulant suivant :
·Une remorque BMW WESTFALIA QAHF545
Postes comptables 241010 et 241019.
VNC : 2.010,89€
·Un traceur de véhicule
Postes comptables : 241120 et 241129
VNC : 0€
·Deux remorques
Postes comptables : 241200 et 241209
VNC : 0€
5) 5 actions dans la Société coopérative indépendante de Cautionnement collectif (BCE : 0404.246.213).
Poste comptable : 284000.
VNC : 124,00€
5) Les cautionnements en numéraire suivants :
·Les cautionnements déposés auprès du fonds de garantie de cautionnement de Liège
Montant : 221.684,76€
Poste comptable : 288000.
·La garantie constituée au profit de PARTENA
Montant : 869,73€
Poste comptable : 288200.
·Les cautions pour les contrats d'abonnements de gaz, électricité et téléphonie
Montant : 45,86€
Poste comptable : 288900.
·La caution pour le chantier de la Citadelle
Montant : 100,00€
Poste comptable : 288920.
·La caution pour la machine à café et la fontaine à eau d'Anvers
Montant : 125,00€
Poste comptable : 288930.
·Les cautions relatives à certains chantiers déposées auprès du fonds de garantie et de cautionnement de
Bruxelles, selon détail repris ci-dessous.
Montant : 133.392,53€
Poste comptable : 288100.
[Détail des cautions relatives à certains chantiers dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au
greffe et disponible au siège de la SA DTO]
·Actifs circulants
1) Les créances commerciales long-terme (dont créances commerciales long-terme douteuses) selon
détails ci-dessous :
[Détail des créances commerciales long-terme dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au
greffe et disponible au siège de la SA DTO]
Postes comptables : 290000, 290700 et 290900.
VNC : 1.283.355,55€
2) Le cantonnement judiciaire relatif à un litige social causé par un sous-traitant.
Poste comptable : 291020.
VNC : 6.148,06€
3) Les commandes en cours
L'ensemble des contrats relatifs à ces commandes, ainsi que les litiges afférents à ces contrats, sont
transférés à DAO.
Les tableaux ci-dessous reprennent la liste des commandes en cours, l'identification des litiges existants
afférents à ces commandes, avec indication des mentions suivantes :
-l'identification et la qualité du client (privé/public);
-si le litige est judiciaire : la qualité de DTO (demandeur/défendeur), le stade de la procédure, l'identification
des juridictions saisies avec numéro de rôle.
Poste comptable : 370000.
VNC : 6.415.927,66€
[Détail des commandes en cours dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au greffe et
disponible au siège de la SA DTO]
4) Les créances commerciales à court-terme suivantes :
·Les créances sur certains clients, dont le détail est repris dans le tableau qui suit :
Poste comptable : 400000.
VNC : 196.833,06€
[Détail des créances commerciales transférées dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au
greffe et disponible au siège de la SA DTO]
·Les factures à établir au 30 septembre 2022
Poste comptable : 400400.
VNC : 450.328,44€
·Les acomptes versés au 30 septembre 2022
Poste comptable : 406000.
VNC : 620.124,82€
·Les créances douteuses et les réductions de valeurs actées sur ces créances au 30 septembre 2022
Postes comptables : 407000 et 409000.
VNC : 36.091,12€
5) Les autres créances à court-terme dont le détail est repris ci-dessous :
[Détail des autres créances transférées dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au greffe et
disponible au siège de la SA DTO]
VNC totale : 3.124.744,33€
6) Le compte épargne en banque ouvert auprès de la banque Belfius (BE38 0882 7655 4772)
Poste comptable : 530900.
VNC : 5.567,19€
7) Les comptes de régularisation selon détail ci-dessous :
-Charges à reporter, concernant différents frais liés aux assurances, cotisations et locations relatifs à des
actifs transférés.
Poste comptable : 490000
Montant : 84.262,23€
-Charges à reporter relatives à des chantiers litigieux, transférés dans le cadre de la scission.
Poste comptable : 490010
Montant : 583.032,93€
-Produits acquis relatifs à des indemnisations de chantiers litigieux à recevoir ainsi que des intérêts sur
créance inter-sociétés du groupe.
Poste comptable : 491000
Montant : 401.999,11€
-Produits acquis ONSS, il s'agit de montants à récupérer auprès de l'ONSS suite à des demandes de
remises d'amendes et de majorations.
Poste comptable : 491010
Montant : 177.012,47€
PASSIFS
1) Les dettes financières long-terme selon le détail ci-dessous avec la dette échéant dans l'année
correspondante :
·Les dettes relatives au contrat de leasing pour l'immeuble de Visé :
Dette financière à long-terme
Poste comptable : 172020
Montant : 584.494,86€
Dette financière à court-terme
Poste comptable ; 422020
Montant : 10.191,78€
·Prêt à tempérament BELFIUS nº 60187.73-02/2016 :
Dette financière à long-terme
Poste comptable : 173007
Montant : 63.975,70€
Dette financière à court-terme
Poste comptable : 423007
Montant : 5.222,52€
·Crédit d'investissement ING 50-120652-73 - 08/2016 :
Dette financière à long-terme
Poste comptable : 173011
Montant : 211.128,73€
Dette financière à court-terme
Poste comptable : 423011
Montant : 12.831,20€
·Crédit d'investissement BELFIUS 071-0522913-47 :
Dette financière à long-terme
Poste comptable : 173029
Montant : 142.535,08€
Dette financière à court-terme
Poste comptable : 423029
Montant : 11.687,26€
2) La dette financière à court terme d'un montant de 3.000.000,00 € comptabilisée dans le poste comptable
430000. Il s'agit d'un straight loan consentì par les banques ING et BELFIUS, chacune à concurrence
d'1.500.000€.
3) Les dettes commerciales, comptabilisées dans le poste comptable 400000 pour un montant de -
259.222,45€ selon détail ci-dessous :
[Détail des dettes commerciales transférées dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au
greffe et disponible au siège de la SA DTO]
4) Les comptes créditeurs des clients au 30 septembre 2022.
Poste comptable : 440100.
Montant : 228.470,77€
5) Les factures à recevoir au 30 septembre 2022.
Poste comptable : 444000.
Montant : 5.789,44€
6) Les autres dettes du poste 48, selon détail ci-dessous :
[Détail des autres dettes transférées dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au greffe et
disponible au siège de la SA DTO]
Montant total : 1.290.505,26€
7) Le compte de régularisation de charges à imputer, relatif à des intérêts sur des comptes courants inter-
sociétés du groupe.
Poste comptable : 492000.
Montant : 138.968,17€
8) Les impôts différés en lien avec le subside RW nº17869.
9) Pour le solde, des fonds propres correspondant à l'actif net transféré, cela conformément à la règle
proportionnelle visée à l'article 213 du CIR.
II.ACTIFS ET PASSIFS MAINTENUS DANS DTO
ACTIFS
·Actifs immobilisés
1) Le logiciel et le réseau informatique.
Postes comptables : 214000 et 214100
VNC : 75.165,95€.
2) L'ensemble du matériel roulant sous contrat de leasing, selon le détail ci-dessous :
[Détail du matériel roulant sous contrat de leasing conservé dans le tableau repris dans le projet de scission
déposé au greffe et disponible au siège de la SA DTO]
Postes comptables : 252110 et 252119.
VNC : 173.187,51€
3) Le matériel informatique de DTO.
Poste comptable : 240050.
VNC : 32.668,14€
4) Le matériel roulant selon détail ci-dessous :
-Les véhicules utilitaires et leur équipement, selon la liste reprise ci-dessous :
[Détail du matériel roulant utilitaire conservé dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au
greffe et disponible au siège de la SA DTO]
Postes comptables : 241010 et 241019
VNC : 1.140,83€
-Les véhicules de direction, selon la liste reprise ci-dessous.
[Détail des véhicules de direction conservés dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au
greffe et disponible au siège de la SA DTO]
Postes comptables : 241020 et 241029
VNC : 2.672,49€
5) 1.551 actions dans la Société coopérative Cautionnement collectif des travaux publics et privés (BCE :
0403.259.880).
Poste comptable : 284100
VNC : 38.775,00€
6) Les cautions relatives à certains chantiers déposées auprès du fonds de garantie et de cautionnement de
Bruxelles, selon détail repris ci-dessous et les cautionnements en numéraire selon la liste détaillée ci-dessous :
[Détail des cautions relatives à certains chantiers dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au
greffe et disponible au siège de la SA DTO]
Poste comptable : 288100.
Montant : 252.367,47€.
·Actifs circulants
1) Les créances commerciales à court-terme dont le détail est repris ci-dessous :
[Détail des créances commerciales dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au greffe et
disponible au siège de la SA DTO]
Poste comptable : 400000
VNC totale : 2.835.703,49€
2) Les autres créances à court-terme dont le détail est repris ci-dessous :
[Détail des autres créances à court-terme dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au greffe
et disponible au siège de la SA DTO]
Poste comptable : 411000, 411900 et 416200
VNC totale : 1.883.903,08€
3) L'ensemble des valeurs disponibles pour un montant de 2.902.814,87 €.
Poste comptable : 550600, 550700, 550800, 550900 et 570000.
VNC : 2.902.762,57€
PASSIFS
1) Les dettes financières à long-terme pour les camionnettes en leasing, cela selon le détail ci-dessous avec
la dette échéant dans l'année correspondante :
Dette financière à long-terme
Poste comptable : 172300
Montant : 190.913,24€
Dette financière à court-terme
Poste comptable : 422300
Montant : 5.205,57€
2) Les dettes relatives au financement de véhicule de direction.
Poste comptable 422400
Montant : - 1.217,99€
3) Les dettes commerciales selon détail ci-dessous :
Poste comptable : 440000.
Montant : 4.706.783,59€
[Détail des dettes commerciales dans le tableau repris dans le projet de scission déposé au greffe et
disponible au siège de la SA DTO]
4) L'ensemble des dettes fiscales, salariales et sociales au poste 45, pour un montant de 462.411,55€.
5) Pour le solde, des fonds propres correspondant à l'actif net transféré, cela conformément à la règle
proportionnelle visée à l'article 213 du CIR.
Tableau de répartition :
La répartition faite ci-dessus peut être résumée comme dans le tableau qui suit :
[Tableau repris dans le projet de scission déposé au greffe et disponible au siège de la SA DTO]
Bilan de la SA DAO après scission :
[Bilan de la SA DAO après scission repris dans le projet de scission déposé au greffe et disponible au siège
de la SA DTO]
II.ÉLÉMENTS RÉSIDUELS
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-identifiés au
point Il ci-avant, sont supposés être transférés dans la société bénéficiaire.
2.10. 12:59, 10 : Répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions de la société
bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Les actionnaires de la SA DTO recevront 15.961 actions de la SA DAO.
Les actions de la SA DAO sont attribuées proportionnellement aux actions que les actionnaires détiennent
dans la SA DTO, à savoir :	-
·1 action à Philippe DOUIN,
·15.961 actions à la SA DELTA GROUP.
2.11. 12:59, 11 : Le nom et la résidence du notaire instrumentant, dans le cas visé à l'article 12:73
Ce point est sans objet.
3. Mentions complémentaires
Les personnes concernées s'engagent mutuellement à faire leurs meilleurs efforts pour réaliser cette
scission de la manière qui est décrite ci-dessus, sous réserve de l'approbation des assemblées générales.
Ce projet de scission sera soumis aux assemblées générales des sociétés qui se tiendront au plus tôt six
semaines après le dépôt dudit projet au tribunal de l'entreprise de Liège - division Liège pour les deux sociétés,
cela conformément à l'article 12:59, al. 3 du CSA.
4. Publication du présent projet
Les organes d'administration des sociétés participant à la scission décident de donner pouvoir à Luc
FOGUENNE, ou tout autre avocat du cabinet FOGUENNE et Associés, ayant fait élection de domicile en leurs
bureaux à 4800 VERVIERS, Avenue de Spa, nº46. Le mandataire a le pouvoir de compléter les formulaires
nécessaires en vue de la publication des présentes décisions aux Annexes du Moniteur Belge.
Pour la SA DTO
Valentin DUBOIS
Mandataire
1
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes