N° d'entreprise : BE 0462.349.312
Nom :
(en entier) : DELSOIR FRERES
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 7540 Tournai (Kain), Rue du Chemin de Fer 7
Objet de l'acte :	DISSOLUTION ANTICIPEE
D'un acte reçu par le Notaire Michel TULIPPE, notaire de résidence à Tournai (second
canton) le 17 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DELSOIR
FRERES.», ayant, alors, son siège, à 7540 Tournai (Kain), Rue du Chemin de Fer, 7,
Registre des Personnes Morales de Tournai numéro 0462.349.312, laquelle a pris les
résolutions suivantes à l'unanimité:
I. Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour
L'assemblée, après en avoir pris connaissance approuve les comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour.
II. Décharge aux administrateurs pour leur gestion durant l'exercice.
Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur DELSOIR Yves et à Madame
VANCRAYBECK Michelle, prénommés pour lzue gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour.
III. Rapport de l'organe de gestion
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des
sociétés et des associations, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairés.
Au rapport de l'administrateur est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au 30 septembre
2024.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée 30
septembre 2024 seront déposés au Greffe avec une expédition du présent procès-verbal.
IV. Rapport du Réviseur
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Réviseur sur cet état, rapport établi le 05 décembre 2024
par Monsieur Julien ROGER, Réviseur d'Entreprises au sein de la SRL « Christian NEVEUX, Julien
ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises ».
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
"Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la Société Anonyme DESLOIR FRERES, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30
septembre 2024 avec un total de bilan de 8.346,94 EUR et un actif net de 4.743,23 EUR
donne une image fidèle de la situation de la Société Anonyme DELSOIR FRERES
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 17 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de
notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure
d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la
situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la
dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 5 décembre 2024 de
dissoudre et de liquider la société le 17 décembre 2024, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions
financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que
l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est
également de confirmer, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa ler, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
(Suit la signature) »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur sera déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
V. Dissolution anticipée de la société
Le Président de l'assemblée rappelle que la dissolution et la clôture de liquidation de la présente société se fait simultanément
et s'inscrit dans le contexte de l'arrêt complet des activités de la société.
L'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 30 septembre 2024 que les dettes ont été remboursées ou
que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une créance non encore remboursée ou
consignée.
Au vu du passif net, aucun boni de liquidation ne sera dégagé.
Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à
l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
VII. Clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation
de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société DELSOIR FRERES cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
VIII. Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au
domicile de l'administrateur, à 7540 Kain, Rue du Chemin de Fer, 7, qui en assurera la garde.
VIII. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DELSOIR Yves, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de
publication au Moniteur Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte,
rapport de l'administrateur avec, en annexe, la situation active et passive de la société arrêtée au 30/09/2024 et
le rapport du réviseur d'entreprise en vertu de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
Michel Tulippe, Notaire