N° d'entreprise : 0253445063
Nom
(en entier) : SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET
D'INVESTISSEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 32 bte 4
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION
Ce jour, le vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
(…)
Par-devant moi, maître Tim CARNEWAL, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société « BERQUIN NOTAIRES » , ayant son siège à Bruxelles, avenue
Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme d’intérêt public « Société fédérale de
Participations et d'Investissement (SFPI) », ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 32,
boîte 4, ci-après dénommée la « Société ».
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
A. Apport en nature d’actions de la société « bpost »
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
L’assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- (…)
- le rapport du commissaire examinant la description de l’apport en nature, l’évaluation adoptée et les
modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport du conseil d’administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 7:
179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(…)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 14 mai 2024, établi par la société à responsabilité limitée «
Mazars Réviseurs d’Entreprises », à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, avenue du Boulevard 21,
représentée par Sébastien Schueremans, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième
alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement
dans les termes suivants:
« Conformément aux articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Fédérale de Participations et d’Investissements SA
(ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Commissaire, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 18 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 la description des biens à apporter ;
 l’évaluation appliquée par les parties ;
 le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 601.489 actions nouvelles sans désignation de
valeur nominale. Ces actions émises en contrepartie de l’apport en nature sont de même nature que
les actions ordinaires existantes de la Société et conféreront à leur titulaire les mêmes droits
patrimoniaux et les mêmes droits sociaux que ceux dont bénéficient les titulaires des actions
existantes.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données comptables et financières contenues
dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »). 8
Responsabilité de l’organe d’administration relative
• à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
 la justification du prix d’émission ; et
 la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Commissaire relative
• à l’apport en nature
Le Commissaire est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
 d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
• à l’émission d’actions
Le Commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
 les données financières et comptables – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et 7:179 §1 du CSA dans le cadre de l’augmentation
de capital par apport en nature. Il est présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 14 mai 2024
MAZARS RÉVISEURS D’ENTREPRISES SRL
Commissaire
Représentée par
(signé)
Sébastien SCHUEREMANS
Réviseur d’Entreprises ».
(…)
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 212.385.765,87 EUR,
pour le porter de 7.441.650.256,63 EUR à 7.654.036.022,50 EUR, par l'émission de 601.489 actions
de même nature et jouis¬sant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en nature de 48.263.200
actions de la société anonyme de droit public « bpost », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard
Anspach 1 boîte 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0214.596.464, qui est
plus amplement décrit dans les rapports précités.
(…)
Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport sont attribuées à l’État belge, les nouvelles actions, entièrement
libérées.
(…)
B. Apport en nature d’actions de la société « Proximus »
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
L’assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- (…)
- le rapport du commissaire examinant la description de l’apport en nature, l’évaluation adoptée et les
modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport du conseil d’administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 7:
179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(…)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 14 mai 2024, établi par la société à responsabilité limitée «
Mazars Réviseurs d’Entreprises », à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, avenue du Boulevard 21,
représentée par Sébastien Schueremans, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième
alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement
dans les termes suivants:
« Conformément aux articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Fédérale de Participations et d’Investissements SA
(ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Commissaire, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 18 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 la description des biens à apporter ;
 l’évaluation appliquée par les parties ;
 le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 4.251.920 actions nouvelles sans désignation de
valeur nominale. Ces actions émises en contrepartie de l’apport en nature sont de même nature que
les actions ordinaires existantes de la Société et conféreront à leur titulaire les mêmes droits
patrimoniaux et les mêmes droits sociaux que ceux dont bénéficient les titulaires des actions
existantes.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données comptables et financières contenues
dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »). 8
Responsabilité de l’organe d’administration relative
• à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
 la justification du prix d’émission ; et
 la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Commissaire relative
• à l’apport en nature
Le Commissaire est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
 d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
• à l’émission d’actions
Le Commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
 les données financières et comptables – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et 7:179 §1 du CSA dans le cadre de l’augmentation
de capital par apport en nature. Il est présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 14 mai 2024
MAZARS RÉVISEURS D’ENTREPRISES SRL
Commissaire
Représentée par
(signé)
Sébastien SCHUEREMANS
Réviseur d’entreprises ».
(…)
SIXIÈME RÉSOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 1.501.352.800,41 EUR,
pour le porter de 7.654.036.022,50 EUR à 9.155.388.822,91 EUR, par l'émission de 4.251.920
actions de même nature et jouis¬sant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en nature de 180.887.569
actions de la société anonyme de droit public « Proximus », ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Boulevard du Roi Albert II 27, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0202.239.951, qui est plus amplement décrit dans les rapports précités.
(…)
Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport sont attribuées à l’État belge, les nouvelles actions, entièrement
libérées.
HUITIÈME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation de l'augmenta¬tion du capital.
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement le fait que
l'aug¬menta¬tion de capital qui précède est effectivement réalisée et qu'ainsi le capital est
effective¬ment porté à 9.155.388.822,91 EUR, représenté par 31.161.692 actions, sans mention de
valeur nominale.
C. Modification de statuts
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Modification de l’article 7 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer le premier paragraphe de l'article 7 des statuts par le texte suivant :
« Le capital est fixé à neuf milliards cent cinquante-cinq millions trois cent quatre-vingt-huit mille huit
cent vingt-deux euros nonante et un cents (€ 9.155.388.822,91), représenté par trente et un millions
cent soixante et un mille six cent nonante-deux (31.161.692) actions. ».
DIXIÈME RÉSOLUTION : Autres modifications des statuts.
1. L’assemblée décide de modifier l’abréviation de la dénomination de la Société en « SFPIM ».
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article premier des statuts comme suit
:
« La société a la forme d'une société anonyme d'intérêt public et prend la dénomination de « Société
fédérale de Participations et d'investissement », en abrégé « SFPIM ». ».
2. L’assemblée décide de porter le nombre de membres du comité d’audit de trois à quatre.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier le texte de l’article 29.2, premier alinéa, des statuts
comme suit :
« Le comité d'audit est composé de quatre membres, dont au moins un administrateur indépendant,
nommés par le conseil d'administration en fonction de leur compétence et de leur expérience en
matière financière. Il choisit un Président en son sein. ».
3. L’assemblée décide d’apporter les modifications suivantes aux statuts, afin de rectifier quelques
erreurs matérielles et d’insérer la date de la dernière version approuvée du règlement interne :
- le texte de l’article 5, premier alinéa, des statuts est remplacé comme suit :
« Les règles et conditions spéciales selon lesquelles la Société fédérale de Participations et
d'Investissement exerce les missions qui lui sont confiées, sont arrêtées dans un contrat de
gestion conclu entre l'État et la Société fédérale de Participations et d’Investissement. » ;
- le texte de l’article 22, cinquième alinéa, des statuts est remplacé comme suit :
« Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l'article 8.1, 2°, du Code civil), notifié par simple lettre, télégramme, téléfax,
télex, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 1.5 du Code civil, donner mandat à un des
autres membres du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du
conseil d'administration. » ;
- le texte de l’article 25, premier et deuxième alinéas des statuts est remplacé comme suit :
« Le conseil d'administration crée un comité exécutif, chargé de la gestion journalière de la Société
fédérale de Participations et d'Investissement, ainsi que de la représentation de la Société fédérale
de Participations et d'Investissement dans les actes et en justice en ce qui concerne cette gestion, et
exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration. Le comité exécutif peut
déléguer certains de ses pouvoirs soit à des membres du personnel, soit à des tiers. Il peut en
autoriser la subdélégation.
L'étendue de la gestion journalière est définie par le conseil d'administration. Elle a été définie pour la
première fois par une décision du 9 mars 2021 publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 7 mai
2021, sous les numéros 21055139 et 21055140. » ;
- le texte de l’article 46, premier alinéa, des statuts est remplacé comme suit :
« Le solde favorable du compte de résultats, déduction faite de toutes les charges, frais généraux,
provisions, amortissements nécessaires et remboursements à l'État conformément à l'article 12,
constitue le résultat net susceptible d'être distribué. » ;
- le texte de l’article 47, deuxième alinéa, des statuts est remplacé comme suit :
« Le conseil d'administration a adopté une charte de gouvernance laquelle inclut les règlements
d'ordre intérieur des organes et comités de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.
La dernière version approuvée de la charte de gouvernance de la Société fédérale de Participations
et d'Investissement date du 20 février 2024. ».
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, les
rapports du conseil d’administration établi en application des articles 7:179, §1, premier alinéa et 7:
197, §1, premier alinéa du Code des sociétés et des associations, les rapports du commissaire établi
en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire