N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ENGISTONE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Try Lambord 13
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par Maître Paul-Xavier NOLLET, notaire à Seraing, exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limitée «Alain CAPRASSE, Denis CAPRASSE & Paul-Xavier NOLLET,
notaires associés », en abrégé « ACTIS », dont le siège social est sis à 4460 Grâce-Hollogne, rue de
Bierset 1, en date du 17 février 2021, en cours d’enregistrement, il résulte notamment que
Monsieur LIEUTENANT Pierre Francois Roger Marie, domicilié à 5030 Gembloux (Sauvenière), Rue
Try-Lambord 13, a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée ENGISTONE, en
souscrivant Ia totalité des cent (100) actions, en espèces, au prix de un euro (€ 1,00) chacune,
entièrement libérées
Sont extraites des statuts de la société les dispositions suivantes :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ENGISTONE
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de l'organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts éventuelle qui en
résulte si ce transfert n'entraine pas de changement de langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de I'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation pour autant que cette décision n'entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1)
- Ia gestion, l'organisation, le développement d'entreprise, de projet et de programme dans tous
secteurs publics ou privés, notamment et non exclusivement dans les domaines industriels, de
services, du transport et de la logistique, financiers, commerciaux ou agricoles, incluant notamment
mais non exclusivement la gestion technique, la gestion financière, Ia gestion de la qualité et de la
sécurité, la gestion des ressources humaines, la gestion des risques, Ia gestion des
approvisionnements et des prestations externes, la gestion des communications et de l'information,
Ia gestion des contrats, la gestion stratégique, Ie business development. Les prestations de services,
de conseil, d'avis, de formation et d'assistance sous quelque forme que ce soit relatifs aux domaines
précités;
- Ia consultance en général et notamment en matière de management, de gestion, de consultance
industrielle, de production, de conseils économiques, financiers, stratégiques, de marketing ou
autres;
- toutes prestations de services, de conseil, d'expertise technique, de gestion et d'organisation
0763764241
Volet B
d'entreprise, d'intermédiaire, de mise en contact, d'assistance, de formation, de renseignements
dans le sens Ie plus large et notamment mais non exclusivement : toutes activités de gestion
journalière de sociétés, analyses de besoins, études techniques et scientifiques, études de marché,
méthodes de marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité,
économiques, restructuration d'entreprise, analyses financières, organisation et gestion des
ressources administratives, mise en place de structures financières. opérations de restructuration
logistique, administrative ou de gestion ;
2)
-toutes activités qui à quelque titre que ce soit, font normalement partie du cadre général des
activités d'un bureau d'ingénieur et d'un bureau d'études dans tous les domaines techniques (en ce
compris l'électrotechnique et mécanique); tels que notamment et sans que l'énumération ci-après ne
puisse être considérée comme Iimitative: la création et la réalisation de projets, calculs, plans, notes
techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études architecturales, études de
stabilité des immeubles et de résistance des matériaux, ainsi que de toutes documentations et
études pour des constructions en béton, en béton armé, en bois ou en toutes autres sortes de
matériaux destinés à la construction de routes, ouvrages d'art, installations d'épuration, installations
industrielles ou agricoles, et de façon générale tous autres travaux publics ou privés;
-donner tout avis et réaliser toutes études concernant l'urbanisme, I'équipement technique de tous
immeubles généralement quelconques, procéder à toutes expertises et enquêtes dans tous les
domaines;
-faire toutes publications d'articles d'études dans le domaine technique et scientifique ;
-toute activité de contrôle, d'évaluation et d'estimation des performances énergétiques des bâtiments
;
-la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la session de tout procédé, brevet concernant Ies activités
prédécrites ;
3)
-toutes opérations se rapportant à la conception, l'étude, Ie développement, la maintenance, Ie
conseil, l'intermédiation (en quelque qualité que ce soit) de programmes informatiques au sens Ie
plus large et la consultance dans les domaines de l'informatique, des technologies de l'information et
de la communication, ainsi que dans tout autre domaine recoupant ses compétences ; ainsi que
toutes opérations de commerce de matériels informatiques et services attachés; .
-la consultance, Ia prestation de services, Ia formation, et l'expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types;
-de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout
ce qui s'y rapporte;
-tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques;
-la réalisation d'études, sur base des domaines précités, et en particulier, Ia réalisation de
simulations et analyses numériques ainsi que l'étude de l'optimisation de procédés et/ou procédures;
-la recherche, Ia conception, le développement, l'engineering, la production, Ie commerce, la
diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modélisation, de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute
industrie ou administration publique ou privée;
- la création de sites internet et toutes activités liées, tels que le design graphique, l'enregistrement
de domaines internet, hosting internet;
4)
-les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de I'élevage et de I'horticulture, soit
pour son compte, soit pour compte de tiers ;
-toute opération relative à l'exploitation agricole sous toutes ses formes, notamment toute activité de
culture, d'horticulture, d'arboriculture, de sylviculture, de viticulture, d'élevage ;
-toute activité d'élaboration et de commercialisation des produits ou sous-produits relatifs à l'activité
agricole ;
-I'agriculture, l'élevage, l'horticulture, Ies activités connexes de I'agriculture, de l'élevage et de
I'horticulture ;
-le commerce de gros et au détail en produits de I'agriculture, de I'horticulture, de I'élevage et des
industries alimentaires ;
-Ie transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement avec l'agriculture, I'horticulture
ou Ies travaux par entreprises ;
-l'exploitation et la gestion de vignobles
-Ia production, I'embouteillage, le conditionnement, la vente, l'achat, la distribution, l'importation et
l'exportation de vins et spiritueux en gros ou au détail ;et plus généralement de tout produit relatif à
l'activité agricole
5) - toute opération mobilière, acquisition par achat, souscription ou autrement, cession par vente.
appart, transfert ou autrement, détention, gestion, mise en valeur d'un patrimoine de valeurs
Volet B
mobilières, de titres de créances ou instruments financiers, d'oeuvres d'art et de matières premières ;
6)- toutes activités commerciales relatives à l'achat, vente et location d'un ou plusieurs produits ou
biens.
 
La société a également pour objet :
-toute opération immobilière généralement quelconque et notamment l'achat, l'échange, la vente, la
réalisation, la promotion, Ia mise en valeur, la location ou la prise en location et en sous-location, le
Iotissement la division horizontale ou la mise en co-propriété de tous les biens immeubles, le tout
avec ou sans option d'achat ainsi que la gestion ou Ia gérance de tels biens immeubles, l'exploitation
et l'entretien. Ia mise en valeur et l'aménagement de maisons, appartements, bureaux, magasins,
fonds de commerce, terrains, terres et domaines, parkings, garages, et de manière générale, de tous
biens immobiliers ou de partie indivise de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement ;
-toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier
et/ou immobilier et la location- financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment,
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, Ia construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, I'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, Ia prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec ces objets et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même
que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient Ia jouissance
de ces biens meubles et/ou immeubles ;
- l'érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de
l'ouvrage ou entrepreneur général, et la réalisation, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de Iotissements y compris la
construction de routes et égouts; la souscription des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements
techniques des immeubles); l'achat de tous matériaux, la signature de tous contrats d'entreprises qui
seraient nécessaires; Ia réalisation de toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi
que la gérance d'immeubles ;
L'organe d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants Ies modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Elle dispose, d'une manière générale. d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises, en
Belgique ou à l'étranger ayant en tout ou en partie un objet social identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser I'extension ou le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant, liquidateur ou membre de comité de direction
dans toutes autres sociétés, entreprises ou associations.
La société peut prêter, se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens te plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
rgane d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à I'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
ll peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'assemblée générale décide si Ie mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si Ie mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent Ie titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe Ies attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, Ie contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire Ie premier lundi du mois de
décembre, à 18:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation Ies
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, Ie commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, Ies actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, Ie cas échéant, Ie commissaire convoquera I'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour Iesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, Ie même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de I'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée per tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, Ia
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision
écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe
d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de
la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
Volet B
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvés à I'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, Ies approbations signées perdront toute force de droit.
 
Pour être admis à I'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer Ie droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Ie titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence Ie premier juillet et finit te trente juin de chaque année
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera I'assemblée générale, statuant sur
proposition de I'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a Ie pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 : 142 et 5 : 143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de I'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment Iibérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant, en qualité d'actionnaire unique, prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera Ie jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le trente juin deux mil vingt-et-un. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu Ie
premier lundi du mois de décembre de l'année deux mille vingt-et-un.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 5030 Gembloux (Sauvenière), rue Try Lambord 13
3. Désignation de l'administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un (1). Est appelé aux fonctions
d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur LIEUTENANT Pierre précité,
présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, Ie comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
5.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis te 1 février 2021 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe
d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6.Pouvoirs
Monsieur LIEUTENANT et la société RATIONAM, représenté par Monsieur DEVIGNE Nicolas ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura Ie pouvoir de prendre tous engagements au nom-de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents -et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Pièces déposée en même temps :
-expédition de l’acte constitutif
-statuts coordonnés.