N° d'entreprise : 0840445612
Nom
(en entier) : WEBCYME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Général de Gaulle 50
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 20
juin 2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le
26 juin 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 9552. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la SRL « WEBCYME » a pris les résolutions dont
il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date :
- le mandat du gérant est converti de plein droit en mandat d’administrateur ;
- le capital effectivement libéré de la société ainsi que la réserve légale sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie
du Code des sociétés et des associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de la modification de l’objet. L’actionnaire reconnait avoir reçu
copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le libeller tel qu’il sera repris dans le
texte des statuts ci-dessous.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, l’objet, la durée, l’exercice social et la date de
l’assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 1050 Ixelles,
Avenue du Général de Gaulle 50 :
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « WEBCYME
».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
OBJET
La société a pour objet :
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:
    1.  les opérations se rattachant directement ou indirectement à la construction, au montage, à
l'installation ou au négoce de tous produits, matériel, et ensemble métalliques généralement
quelconque, et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières pouvant se rattacher à l'objet ou en faciliter le développement.
    2.  le conseil, la consultance, l'établissement d'études de marché, l'établissement d'analyse et de
rapport dans le domaine du travail des métaux en général (notamment de la chaudronnerie, de la
construction métallique et de l'usinage au sens large). L'étude de l'opportunité d'acquisition de
nouveaux outils de production et matériels divers de nature à améliorer la productivité (ainsi que
toutes les négociations commerciales qui en découlent en ce compris l'achat de ce matériel). L'étude
de l'opportunité, la recherche et le démarrage d'éventuelles nouvelles unités de production
complémentaires en Belgique ou en d'autres pays européens ou extra-européens ainsi que la
recherche de partenaires industriels et/ou commerciaux.
    3.  la prise en charge de l'aspect commercial de l'entreprise visée ci-avant comprenant le
démarchage de nouveaux clients et l'élaboration des devis ainsi que le suivi de ceux-ci.
    4.  le recrutement et la gestion de personnel ou d'équipes de production y compris leur évaluation
et leur formation éventuelle.
    5.  le recrutement, la sélection, la location ou le placement de main d'œuvre manuelle ou
intellectuelle, la formation et le coaching, le recrutement, la gestion de projets, l'intérim management
et la gestion des compétences.
    6.  le travail de préparation technique tel que l'élaboration des croquis, plans et traçages des
pièces à mettre en œuvre. La gestion des approvisionnements nécessaires à la réalisation des
commandes. Le suivi technique de celles-ci et donc la vérification de la conformité des pièces aux
plans et devis.
    7.  l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, la sous-location de matériel, machines,
outillages, fournitures, logiciels ou systèmes destinés à l'industrie ou au secteur tertiaire.
    8.  les activités de bureau d'étude et de consultance dans les domaines industriel et informatique,
en ce compris la recherche de marchés, la négociation de ces marchés.
    9.  l'étude, la conception et la fabrication de meubles et d'ensemble de meubles. L'achat, la vente,
en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la commercialisation de meubles métalliques ou non,
d'ensemble de cuisines équipées ou non, de matériel électrique équipant les cuisines, de tous
accessoires et articles ayant un rapport avec le commerce décrit ci-dessus.
 
    1.  la conception, la réalisation et commercialisation de projets ainsi que la prestation de services
de consultance (de façon directe ou indirecte) entre autres dans les domaines de l'informatique, la
bureautique, la gestion d'entreprise, l'audit, la sécurité, la protection des données, l'« outsourcing »,
la gestion de la «qualité», le conseil en éthique des nouvelles technologies, la recherche scientifique
et le conseil technique ou organisationnel; l'analyse, l’émission de recommandations, l'élaboration,
l'implémentation, la formation, la mise en place et la maintenance des systèmes, logiciels, rapports
périodiques, procédures et standards dans le secteur de l'informatique entendue au sens large
notamment d'informatique de gestion, de commerce électronique, d'informatique appliquée
(téléphonie, traitement de la voix et du langage naturel), de télécommunications, d’intelligence
artificielle et plus généralement de toute nouvelle technologie.
    2.  la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de produits, de modèles,
de technologies et de leur application.
    3.  la dispense d’avis techniques, commerciaux, financiers ou administratifs dans le sens le plus
large du terme à l'exception des conseils de placement d'argent et autres. La fourniture d’assistance
et l’exécution des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des
finances, de la vente, de la production et de la gestion en général. La fourniture de toute prestation
de service et l’exécution de tout mandat sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et
de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
    4.  la réalisation d’études, la mise en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, ou
de marketing en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises.
    5.  l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial.
    6.  l’exercice de mandats d'administrateurs ou de liquidateurs, et en général, tous mandats et
fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
    7.  l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous droits quelconques de propriété intellectuelle
ou industrielle, tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle a
ainsi pour objet le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de
brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés.
    8.  l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque
forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval,
dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à
l'exception de celles réservées par la loi aux entités disposant d'un agrément ou d'un enregistrement.
    9.  la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques.
    10.  toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce
cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou
non.
    11.  la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi
que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la
mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit.
    12.  la recherche et/ou l’accord de crédits à ses filiales et la finance de leurs activités. Toute
opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
    13.  la promotion et la gestion immobilière. La location et l’exploitation de biens immobiliers. L’
administration de biens immobiliers.
    14.  l’activité de marchand de biens immobiliers. L’activité d’agent immobilier (sous réserve
agrément IPI).
    15.  la création, la promotion, la gestion et l'organisation de tout type d'évènement de nature
diverse, tant sportifs que culturels, ou musicaux, de fêtes, réceptions, dégustation, réunions,
séminaires, expositions, spectacles, loisirs, festivals, manifestations, salons, foires, assemblées,
meetings,…
    16.  l'activité de maison de production et d'édition multimédia, papier ou autre support, de
marketing, d'intermédiaire commercial dans les secteurs de la publicité et du sponsoring concernés
par les activités énoncées ci-avant.
    17.  l’acquisition et la vente d’œuvres d’art neuves ou anciennes. Sont inclus le commerce en ligne
et les activités d’enchères. L’établissement et la gestion d’une collection d’art contemporain et ancien
incluant de façon non limitative objets, peintures, gravures, dessins, bijoux, sculptures, installations,
enregistrements, vidéos, photos, NFT ou mobilier.
    18.  la promotion et l’organisation d’activités artistiques, de spectacles vivants incluant les concerts
et événements sonores. Conception, réalisation, assistance et promotion des spectacles. Gestion,
exploitation de salles de spectacles au sens large. Production d’activités de loisirs élargies.
    19.  l’organisation, la création, la gestion et la promotion d’activités cinématographiques, de vidéo,
de télévision et de musique. Réalisation, production et post-production. Diffusion, distribution et
projection. Gestion des financements, des ressources humaines et des droits.
II. pour son propre compte, exclusivement :
    1.  l'acquisition, la souscription, l'achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier,
    2.  la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles ou de droit réels immobiliers aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un
patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des
tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
    3.  l'attribution de prêts ou d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque
forme que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval,
dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à
l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court
terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation. La société peut
notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne liée ou non.
III Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations de quelque nature que ce soit ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
APPORTS
En rémunération des apports, 2.000 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi de décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de
poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque
actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable certifié désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions adop-tées.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.