N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : B.Dezutter
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Zodiaque 25
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d’un acte reçu le 12 juillet 2022, à Kraainem, par le Notaire Quentin VANHALEWYN,
exerçant sa fonction dans la société « Vanhalewyn & Flamant », ayant son siège à 1950 Kraainem,
Avenue reine Astrid 4, en cours d’enregistrement, que :
Monsieur DEZUTTER Boudewijn Johan René, né à Brugge le 21 février 1974, époux de Madame
BURHIN Marie-Hélène Suzanne Yvonne Catherine, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue du Zodiaque
25 a constitué une société.
La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle prend la dénomination de «B.Dezutter».
Le siège est situé en Région wallonne.
L’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Avenue du Zodiaque 25.
La société a pour objet d'agir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom propre que pour le
compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers, comme agent, intermédiaire ou
commissionnaire :
I. Société de conseil, de gestion et d'administration
1. toutes les fonctions de conseil et/ou de service possibles ;
2. toutes les activités possibles liées à la fourniture de conseils, de formation, d'expertise technique
et d'assistance ;
3. la fourniture de conseils et de services relatifs à l'organisation et à la gestion de sociétés et
d'entreprises, à la représentation, à la gestion d'équipes et au rôle d'intermédiaire ;
4. la fourniture d’une assistance, de conseils et d’orientations aux entreprises, aux personnes privées
et aux institutions, principalement mais non exclusivement dans les domaines de la gestion, du
marketing, de la production et du développement, du traitement et de la gestion des entreprises, le
tout au sens large ; Ces services peuvent être fournis en vertu d'une nomination contractuelle ou
statutaire et en qualité de consultant externe ou d'institution du client ;
5. la fourniture de conseils et d’une assistance pratique aux entreprises en matière de stratégie
commerciale, de relations publiques et de communication ;
6. services aux entreprises
7. l'exécution de toutes les tâches de gestion et de liquidation, la détention de mandats et de
fonctions dans d'autres sociétés ou entreprises ;
II. Holding
1. l'investissement, la souscription, la prise de contrôle, le placement, l'achat, la vente et la
négociation d'actions, de parts, d'obligations, de bons de souscription d'actions, de certificats, de
créances, de fonds et d'autres valeurs mobilières, émis par des sociétés belges ou étrangères, que
ce soit sous la forme de sociétés, de bureaux administratifs, d'institutions et d'associations, avec ou
sans statut de droit (semi-)public ;
2. la gestion des investissements et des participations dans des filiales, l'exercice de la fonction
d'administrateur, la fourniture de conseils, de services de gestion et d'autres services aux activités
exercées par la société elle-même ou conformément à celles-ci. Ces services peuvent être fournis
dans le cadre de mandats contractuels ou statutaires et en qualité de consultant externe ou
d'institution du client ;
0788549523
Volet B
3. l'octroi de prêts et d'avances, sous quelque forme et durée que ce soit, à toutes les entreprises
affiliées ou dans lesquelles elle détient une participation, ainsi que la garantie de tous les
engagements de ces mêmes entreprises. Elle peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de
fusion ou de scission, de souscription, de participation, d'intervention financière ou de toute autre
manière, prendre une participation dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser la poursuite de son objet. Pour l'exécution de ses missions et pour le respect des
mandats d'administrateur, la société peut être représentée par son administrateur ou tout autre
représentant tiers délégué par la société pour agir en son nom propre mais au nom de la société. La
société peut coopérer avec d'autres sociétés, y participer ou prendre, de quelque manière que ce
soit, directement ou indirectement, des intérêts dans d'autres sociétés. La société peut se porter
garante de ses propres engagements ainsi que des engagements de tiers, notamment en
hypothéquant ses actifs ou en les donnant en gage, y compris ses propres activités. La société peut
également participer à la gestion de sociétés et d'associations, notamment la participation et
l'assistance à la gestion, l'administration et la gestion de sociétés, quels que soient leur objet et leur
activité, par l'exercice de la fonction d'administrateur, d'administrateur délégué, de directeur général,
de gérant, de liquidateur ou de mandataire et de toutes autres fonctions supérieures que la société
peut déléguer à un gérant indépendant sur base d'une nomination statutaire ou par le biais d'un
contrat. La société peut en outre acquérir, louer, fabriquer, transférer ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, matières et fournitures, et en général, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles ou financières, y compris la sous-traitance en général, et l'exploitation de
tous droits intellectuels et propriété industrielle ou commerciale y afférents. Elle peut acquérir tous
les biens meubles et immeubles à titre d'investissement, même s'ils ne sont pas directement ou
indirectement liés à l'objet de la société. La société peut accomplir tous les actes de nature mobilière
ou immobilière, comme la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers à ses administrateurs,
à titre de rémunération en nature, même s'ils n'ont pas de rapport direct avec l'objet. Les activités qui
requièrent un permis et/ou une reconnaissance préalable ne seront réalisées que dans la mesure où
ces permis et reconnaissances sont obtenus. Cette énumération n'est pas exhaustive et les termes
gestion de fortune ou conseil mentionnés dans les présents statuts sont des activités autres que
celles visées par la législation applicable en matière d'accès aux activités de services
d'investissement et de statut et de contrôle des sociétés de gestion de fortune et de conseil en
investissement."
III. Société patrimoniale
1. la création, le développement judicieux, la gestion et la commercialisation de biens immobiliers ;
toutes les opérations, études et interventions relatives aux biens et droits immobiliers, telles que
l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement intérieur et la décoration, la
location et le crédit-bail, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à la gestion ou à l'utilisation productive des biens ou droits immobiliers.
Tout cela exclusivement pour son propre compte, sauf si les conditions décrites dans le règlement
applicable aux agents immobiliers sont remplies ;
2. la création, le développement judicieux et la gestion de biens mobiliers ; toutes les opérations
relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et le
bail, l'échange, notamment la gestion et la valorisation de toutes valeurs mobilières, actions,
obligations, fonds souverains ;
3. l'acquisition et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés
ou entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières existantes ou
futures ; la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés et
entreprises dans lesquelles elle détient une participation ; la participation à leur gestion, leur
administration, leur liquidation et leur supervision ainsi que la fourniture d'une assistance technique,
administrative et financière à ces sociétés et entreprises.
La fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ; au sens
large, l'assistance et les services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50 €), comme suit :
1. Monsieur DEZUTTER Boudewijn, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue du Zodiaque 25, titulaire de
cent (100) actions, soit pour cinq mille euros (5.000 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de la
Banque "Bank Van Breda" sous le numéro BE12 6451 0893 6792.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000
€).
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Chaque membre de l’organe d’administration peut participer aux délibérations de l’organe d’
administration et voter par tout moyen de télécommunication ou de vidéographie, en vue d’organiser
des réunions entre plusieurs participants géographiquement éloignés les uns des autres afin de leur
permettre de communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
DEZUTTER Boudewijn, ici présent et qui accepte.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
septembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe de
gestion de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
Volet B
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 de l’ancien Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dernier jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année prochaine.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le trente et un mars 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de septembre de l’
année deux mille vingt-trois (2023).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
La SRL Moore Finance & Tax, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0451.657.041 et connue au
Tribunal de l’Entreprise Néerlandophone de Bruxelles), dont le siège est établi à Buro & Design
Center, Esplanade 1, boîte 96, 1020 Bruxelles, ainsi qu'à tous ses employés, représentants et
mandataires, et plus spécifiquement, à Tanja De Naeyer, Julie De Roy, Dominique Jaminet et
Claudia Beurghs, avec possibilité de subrogation et les autorisant individuellement à:
    •  remplir toutes les formalités relatives aux inscriptions, aux modifications (antérieures, présentes
et futures) et aux radiations d'entreprises commerciales et artisanales auprès de la BanqueCarrefour
des Entreprises, des guichets d'entreprise ou d'autres services administratifs ;
    •  accomplir diverses obligations administratives :
        •  remplir toutes les formalités concernant les inscriptions, modifications (antérieures, actuelles
et futures) et la radiation auprès d'un fonds social d'assurance et/ou d'un secrétariat social pour la
société et/ou son organe de gestion;
        •  demander et modifier des autorisations;
        •  demander des déclarations d'équivalence de diplômes;
        •  procéder à l'inscription dans un registre, sur un rôle, dans une base de données ou auprès
d'un ordre professionnel ou d'une association professionnelle;
        •  remplir toutes les formalités auprès du Tribunal de l’Entreprise (antérieures, présentes et
futures), à savoir le dépôt et la signature des formulaires nécessaires pour les publications dans les
Annexes du Moniteur belge, ...;
        •  remplir les formalités en matière d'enregistrement à la TVA ; à savoir la demande du numéro
de TVA, la déclaration de modification d'enregistrement et la déclaration de cessation d'activité;
        •  accomplir toutes les formalités concernant les inscriptions, les modifications (antérieures,
présents et futurs) et les radiations (i) des détenteurs d'actions ou d'obligations dans le registre
digitale des actionnaires e-stox, ainsi que (ii) des bénéficiaires effectifs de la personne morale dans
le registre UBO;
Volet B
        •  certifier l'authenticité des procès-verbaux (précédents, présents et futurs) des décisions
écrites/électroniques de l'assemblée générale et de l'organe de gestion et de les signer par
procuration, ainsi que les déposer auprès du tribunal de l’entreprise.
La présente procuration implique également l'autorisation de la part du principal de consulter et de
modifier des données par le biais d'interfaces électroniques du guichet d'entreprise, du fonds social
d'assurance et des Autorités fiscales concernées. Le mandataire exécute le mandat sur la base des
informations fournies par le principal.
Pour tout ce qui précède, le mandataire peut faire toutes déclarations, signer tous actes, documents
et procès-verbaux, élire domicile, subroger et en général faire tout ce qui s'avérerait nécessaire ou
utile pour l'exécution de la présente procuration, même si certains actes ne sont pas expressément
prévus ici, promettant si nécessaire la ratification par le principal.
La présente convention commence à la date de signature et prend fin dans les cas prévus par la loi.
Une résiliation unilatérale a lieu au moyen d'un courrier recommandé adressé à l'autre partie. La
présente convention remplace et annule toutes les précédentes qui ont pu être données avec les
mêmes finalités.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Maître Quentin VANHALEWYN, notaire à Kraainem.
Est déposé en même temps la première version des statuts et l’expédition de l’acte constitutif.