N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CD SERV
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Delbar (Théophile) 8A
1410
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waterloo
 
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF,
Le 7 mars,
 
SE SONT LIBREMENT REUNIS ET ONT COMPARU :
M. José Carlos Da Silva Augusto, Rue de la Station 88 à 6181 Gouy-Lez-Piéton
       Ci-après dénommé l’associé commandité
M. Jérémie Croquet, Rue Pierre Flamand 87 à 1420 Braine-l’Alleud
       Ci-après dénommée l’associé commanditaire
Ensemble, dénommés les fondateurs.
Les fondateurs ont déclaré vouloir arrêter les statuts d'une société en commandite simple qu’ils ont constituée
sous la dénomination « CD SERV ».
Le capital social de deux cent cinquante euros (� 250,00) est représenté par cent (100) parts sociales.
Toutes les cent (100) parts sociales, représentant la totalité du capital social, sont souscrites au pair et en
espèces par les fondateurs comme suit :
 
M. José Carlos Da Silva Augusto, 99 parts entièrement libérées.
M. Jérémie Croquet, 1 part entièrement libérée.
 
I. STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1er – DENOMINATION
La société est constituée sous forme d’une société en commandite simple.  Elle est dénommée : « CD SERV ».
Article 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Rue Théophile Delbar 8A
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de l’associé-gérant, qui veillera
à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations quelconques se rapportant
directement ou indirectement :
La conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de
procédures de contrôle budgétaire,
Le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de
recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion,
0722879533
La consultance dans le domaine de la gestion d'entreprises,
 
Elle peut soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, effectuer toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, d’achat, de
participation ou d’intervention financière ou autres à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en
Belgique ou à l’étranger dont l’objet sera analogue ou connexe au sien, ou susceptible d’accroître son activité
sociale, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Article 4 – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
 TITRE DEUX – FONDS SOCIAL
 
Article 5 – CAPITAL
Le capital social est fixé à deux cent cinquante euros (� 250,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6 – NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces inscriptions
seront délivrés aux titulaires des parts.
Article 7 – INDIVISIBILITE / CESSION DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier
L’associée commanditaire ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et par écrit de l’associé commandité et il ne pourra pas non plus associer quelqu’un à ses
parts sociales.
En cas de décès de l’associée commanditaire, l’associé commandité aura la faculté de reprendre, moyennant
payement, les parts revenant aux héritiers du défunt, la valeur étant fixée sur base du dernier bilan avant le
décès.
  
 
TITRE TROIS – GERANCE ET CONTRÔLE
 
Article 8 – ADMINISTRATION
La société est administrée par un associé-gérant  nommé par l’assemblée générale des associés pour une durée
indéterminée.
Article 9 – CONTRÔLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la
société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
 
 
 
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 10 – REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 15 mars à 19.00 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’associé-gérant peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis
de convocation.
Les convocations aux assemblées générales se font conformément à la loi.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou commissaire peut également
renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTION
 
Article 11 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.  Les écritures
sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 12 – DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un
fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de l’associé-gérant.
 
TITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 13 – DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée
générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Toutefois, l’autre associé aura la possibilité d’empêcher la dissolution de la société en rachetant dans le délai
d’un mois prenant cours le jour de la notification qui lui aura été faite par l’associé demandant la dissolution, les
droits dudit associé suivant l’article 7 ci-dessus et la détermination de la valeur de la part prévue au même article.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 14 – DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des sociétés.
 
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
clôturera le 30 septembre 2020.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2021, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris pendant la période de transition :
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir
du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société reprend les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le 1er janvier 2019.  Cette
reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être
repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par la société,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 
III. DISPOSITIONS FINALES
 
1. Nomination :
Les fondateurs ont en outre décidé :
a) de nommer au poste d’associé-gérant, M. José Carlos Da Silva Augusto, prénommé, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision ou d’une mesure qui s'y oppose ;
b) de fixer le mandat de l’associé-gérant pour une durée indéterminée ;
c) que le mandat de l’associé-gérant est rémunéré par décision de l’assemblée générale ; et
d) de ne pas nommer de commissaire.
2. Procuration :
Les fondateurs constituent pour mandataire spécial, avec faculté de substitution, à qui il confère tous pouvoirs
aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à la publication par extrait du présent acte par extrait aux annexes
du moniteur belge, à l'immatriculation de la société aux services du Registre des Personnes Morales et de la
Banque-Carrefour des Entreprises, via un guichet d’entreprises, et auprès de services de la T.V.A. et de
l’O.N.S.S. : la Sprl J.Jordens/ Marion de Crombrugghe, Avenue Kersbeek, 308 à 1180 Bruxelles.
3. Identité :
Les fondateurs déclarent que tous les éléments repris dans le présent acte concernant leur identité sont
correctes.
Fait en 6 exemplaires à Waterloo, le 7 mars 2019, chacun des associés reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
 
Marion de Crombrugghe
Mandataire