N° d'entreprise : 0460344380
Nom
(en entier) : LOZANO & M.P. CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Parmentier(L.L) 35
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS,
LE VINGT DECEMBRE,
En l’étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière, Chaussée de Mons, numéro 57, s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LOZANO &
M.P. CONSTRUCTION », ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Parmentier, 35 et dont le numéro
d’entreprise est le 0460.344.380.
Société constituée suivant acte reçu le 28 août 2012 sous la dénomination ancienne « PIZZABELLA
DEURNE » par le notaire Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, de résidence à Bruxelles,
publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 8 octobre 2012 sous le numéro 12165673, et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu le 28 août 2012 par le Notaire
Dimitri CLEENEWERCK, prénommé, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 18 octobre
2012 sous le numéro 12172152.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.452,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme  
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
LOZANO & M.P. CONSTRUCTION
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges
administratifs, agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation :
1. – toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise de construction, d’
entretien, de rénovation et de démolitions de bâtiments, toutes activités de travaux publics et privés,
et de voirie, tous secteur d'activités dans le domaine de la construction ;
- le négoce, en gros et en détail, de tous matériaux de construction ; le transport de marchandises de
construction et de déchets de construction ;
- la construction d’habitations privées, de maisons individuelles et d’appartement « clés en mains »,
de bâtiments publics, y compris les immeubles de bureaux ; d’autres bâtiments non résidentiels,
industriels ou commerciaux ;
- tous travaux de gros œuvre, y compris la mise sous toit de bâtiments, ainsi que le coffrage et le
ferraillage ; toutes activités générales en matière de construction, y compris l’exécution totale ou
partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci, lors de leur exécution par des
sous-traitants, y compris la construction d’habitations préfabriquées ;
- tous travaux de démolition, de bâtiments et d’ouvrages, y compris l’arasement et le déblayage ;
- tous travaux de rejointoiement ;
- tous travaux relatifs à la couverture de constructions et les travaux hydrofuges, y compris les
couvertures en toute matière, les travaux d’étanchéité et de revêtement par asphaltage et bitumage,
les travaux d’assèchement de constructions ;
- tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- tous travaux de revêtement des murs et de sol, y compris les travaux de carrelage et de mosaïque,
et de tous autres revêtements de murs et de sol, bois ou tous matériaux assimilés ;
- tous travaux de plafonnage, de cimentage et d’enduisage, le crépissage, la pose de chape ;
- tous travaux de vitrerie et de miroiterie ;
- tous travaux de restauration, de placement, de nettoyage, de pose de pierres de taille et de
marbrerie, y compris les monuments funéraires, les façades de bâtiments et toutes ornementations
en marbre et en pierre ; y compris la restauration, le lavage et le nettoyage des façades et
monuments ;
- tous travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, y compris la charpenterie du
bâtiment, la serrurerie, et la quincaillerie, le placement, le placement de portes et de plinthes, le
placement des volets en bois et en matière plastique, la pose de parquet et de tous revêtements ; la
pose de cloisons de faux plafonds ;
- tous travaux de montage et de démontage de construction tubulaires ou similaires ;
- la conception, le placement, la rénovation et l’entretien de cuisines équipées ;
- tous travaux de chauffage central, installations sanitaires et plomberie, zinguerie, comprenant entre
autres : l’installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et les appareils auxiliaires
; l’installation sanitaire ; plomberie, zinguerie, l’installation d’adoucisseurs d’eau ; les toitures en
métaux non ferreux et placement de lucarnes, ainsi que les travaux de réparation et d’entretien ; le
placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs.
- tous travaux de tuyauteries industrielles et de canalisations comprenant entre autres l’installation de
ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et le calorifugeage des
tuyauteries et canalisations ;
- tous travaux d’électricité, d’installations électriques ;
- tous travaux de décoration et d’aménagement intérieurs d’immeubles généralement quelconques ;
- tous travaux hydrauliques : maritimes, fluviaux et portuaires, travaux d’assèchement et de
pompage, le drainage ;
- tous travaux de terrassement : forage, fonçage de puits ; rabattement de la nappe aquifère,
fondation, battage de pieux, et de palplanches ; les travaux de consolidation du sol par tous
systèmes ;
- tous travaux de drainage : le curage des cours d’eau, la création et l’entretien d’étangs, rivières et
cours d’eau ;
- la construction, la réfection et l’entretien des routes, des pistes cyclables, des aires et pistes d’
aviation, les ouvrages d’art métallique et non métallique, tels que ponts et viaducs ; les tunnels pour
routes et chemins de fer, les châteaux d’eau, les silos, les réservoirs, les citernes, les piscines, et
tous travaux d’égouttage ;
- la pose de câbles et canalisations diverses, la localisation de câbles à haute tension et de tuyaux,
les canalisations pour la distribution d’eau, de gaz, la pose de câbles électriques ;
- l’aménagement et l’entretien des plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les
travaux de plantation, de clôtures et de palissades de terrains divers.
2. Toutes activités en relation avec le secteur HORECA au sens le plus large du terme, et
notamment :
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment tout ce qui concerne l’
alimentation, entre autres : vins, liqueurs, boissons, épicerie fine, charcuterie, boucherie, pâtisserie,
fruits, légumes ;
- l’acquisition, la location, la gestion et/ou l’exploitation de snack-bars, brasseries, cafés, tavernes,
débits de boissons, locaux de consommation et toutes autres installations, autres établissements
similaires ayant trait à la petite restauration et à la vente de boissons, ainsi que la reprise, l’
aménagement, la transformation et décoration des lieux destinés à toute exploitation de type Horeca
;
- la préparation, livraison et la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, sandwichs, et
plats divers à emporter ou à consommer sur place, en général toutes préparations au sens le plus
large ;
- l’organisation de réceptions, banquets, prestations de services Horeca.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
L’assemblée générale peut modifier l’objet social aux conditions requises par la loi.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres - Actions
Les actions sont nominatives.
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Article 7 – Vote par l’usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’
actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel à dater de ce jour étant
Monsieur LOZANO POZO Ramon, prénommé, en lui donnant décharge pour l’exécution de son
mandat et procède immédiatement à dater de ce jour à la nomination comme administrateurs non
statutaire pour une durée illimitée de 1. Monsieur LOZANO POZO Ramon, prénommé et 2. Monsieur
MENDOLA Pietro, prénommé, pour lesquels accepte leur mandataire se portant fort.
Chaque mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
5. Cinquième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VII. COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire
FAUCON.
VIII. FRAIS
Monsieur le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
présente s'élève à la somme de 1.100,00 euros TVAC.
IX. VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Les droits d’écritures s’élèvent à 100 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée des présentes, le mandataire a signé avec nous, notaire.