N° d'entreprise : 0446444082
Nom
(en entier) : EXPERTISES ET CONSEILS TECHNIQUES
(en abrégé) : E.C.T.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Graignette 12
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
SOUMISSION AU CSA – ADOPTION D’UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du
douze avril deux mille vingt-deux , que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « Expertises et Conseils Techniques », en abrégé « E.C.T.» a entre autre décidé :
1/ de constater la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir du premier janvier 2020
2/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. Ceux-ci sont
rédigés comme suit :
 
CHAPITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.
FORME. - DENOMINATION.
La société déclare adopter la forme anonyme.
La société est dénommée «Expertises et Conseils Techniques », en abrégé « E.C.T. ».
SIEGE.
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
OBJET.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à l'achat, la vente, l'échange, la location, l'importation, l'exportation, la fabrication, la
présentation et l'installation de tout
type d'appareil ou système de distribution de climatisation, chauffage, électricité et installation de
réseaux informatiques, aération, filtration d'air, de distributeurs automatiques de boissons et autres,
industriels ou semi-industriels, ainsi que la vente de toute marchandise et accessoires qui en
dépendent, et en général la vente au détail ou en gros de tous produits de quelque nature que ce soit
dans le sens le plus large du mot.
L'achat, la vente, l'échange, la location, l'importation, l'exportation, la fabrication, la présentation et
l'installation de tous matériels électroniques et électriques.
L'achat, la vente, l'échange, la location, l'importation, l'exportation, la fabrication, la présentation et
l'installation de tous systèmes de transfert de données.
Toutes activités en matière d’énergies renouvelables.
Toutes missions d’expertises et de conseil dans le secteur de l’électricité et de l’automobile.
Tout ce qui se rapporte à la plongée sous-marine y inclus la formation, la vente et location de
matériel de plongée, les prises de vue sous-marine, l'entretien et la réparation de tous espaces
Volet B
aquatiques.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, financières, commerciales et
industrielles qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, souscription, participation, intervention
financière ou autres, dans toutes sociétés et entreprises qui ont un objet analogue ou identique au
sien, ou qui peuvent favoriser son développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
DURÉE.
    1.  société a été constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE DEUX : FONDS SOCIAL.
CAPITAL.
Le capital est fixé à NONANTE MILLE EUROS.
Il est représenté par mille actions sans valeur nominale.
AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
CHAPITRE TROIS : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION-
NATURE DES TITRES.
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Les actions peuvent également être dématérialisées.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou des droits
de souscription par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
Les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Les obligations ou droits de souscription au porteur sont valablement signés par deux
administrateurs. Ces signatures peuvent être remplacées par des griffes.
CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle.
Toutefois lorsque la société ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut
être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de
plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
VACANCE.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
Volet B
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIERE - DÉLÉGATION.
    1.  Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs qui sont choisis hors ou dans son sein;
    •  soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
        1.  Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de
cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
        2.  Le conseil d'administration peut en outre créer tout comité consultatif ou technique, confier la
direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de
pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
        3.  Le conseil d'administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus énoncées et
révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas précédents, à charge d'effectuer les
publications légales et pour valoir dès ce moment.
Il détermine les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux,
des personnes à qui il confère des délégations.
INDEMNITÉS.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure, le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonction ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
    •  soit par deux administrateurs conjointement ou par l'administrateur-délégué agissant seul;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un
seul, et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ A L'ÉTRANGER
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les
intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du
conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou
délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
CONTROLE.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE SIX : ASSEMBLEES GENERALES.
COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
RÉUNION. - CONVOCATION.
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois d'avril à seize
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
Volet B
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
ADMISSION A L'ASSEMBLÉE - DÉPÔT DE TITRES.
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires
d'actions l’informent, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, par un écrit (lettre ou
procuration), de leur intention d'assister à l'assemblée.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites aux alinéas du présent article.
PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la seconde.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE.
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
CHAPITRE SEPT : ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
ECRITURES SOCIALES.
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
AFFECTATION DES BENEFICES.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un- L’
affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d’administration.
PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES.
    1.  paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
CHAPITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
DISSOLUTION.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément aux prescriptions légales en la matière.
LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
RÉPARTITION.
    1.  paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
3/ mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la
décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société
4/ l’adresse du siège est située à : 1420 Braine-l’Alleud, rue de la Graignette, 12
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
le conseil a décidé d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué : Monsieur GASPARD Cédric
Michel André, né à Uccle le 20 décembre 1986, domicilié à 1400 Nivelles, Avenue d'Allemagne 48
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Son mandat est gratuit.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
JEAN DIDIER GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
 
Pièces jointes : une expédition avec 1 annexe étant une procuration;
les statuts coordonnés