N° d'entreprise : 0417223526
Nom
(en entier) : VILERGER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Vitrival 32
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D’un acte reçu par Valentine DEMBLON, notaire associée à la résidence de Namur, le vingt-sept juin
deux mille vingt-quatre, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Namur le 15 juillet 2024 (référence
ACP (5), volume 0, folio 0 case 15040) , il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « VILERGER », ayant son
siège social à 5070 Fosses-la-Ville, rue de Vitrival, 32 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0417.223.526, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
0417.223.526
A pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
1. Décision de réduction de capital
L’assemblée générale décide de procéder à une réduction du capital en application des articles 7:
208 et 7:209 du Code des Sociétés et des Associations à concurrence de trois millions de euros
(3.000.000,00 €) pour le porter de trois millions deux cent quarante-trois mille dix euros
(3.243.010,00 €) à deux cent quarante-trois mille dix euros (243.010,00 €), par remboursement aux
actionnaires, sans annulation d’actions et par diminution du pair comptable des actions existantes.
Conformément à l’article 7:209 du Code précité, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge ont le droit d'exiger
une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
La réduction de capital précitée est effectuée en application de l’article 18, septième alinéa, du Code
d’Impôt sur les Revenus 92 (« CIR 92 »), conformément à la circulaire du Service Fédéral des
Finances 2018/C/103.
Les mesures visées à l’article 18, deuxième alinéa du CIR 92, sont donc appliquées volontairement
conformément à l’article 18, septième alinéa, du CIR 92.
2. Adaptation des statuts en conséquence.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter l’article 5
des statuts comme suit :
« Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE DIX EUROS (243.010,00 €).
Il est représenté par quatre-vingt-six mille quatre cents (86.400) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-six mille quatre centième
(1/86.400ème) du capital social.
Les actions sont réparties en quarante-trois mille deux cents (43.200) actions du groupe A (« Actions
A ») et quarante-trois mille deux cents (43.200) actions du groupe B (« Actions B »). Chaque
personne titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après et chaque
personne titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital avait été fixé à nonante-neuf mille cent cinquante-sept
euros quarante et un cents (99.157,41 €).
Les assemblées générales extraordinaires qui se sont tenues devant le notaire Pierre DEMBLON,
ayant résidé à Namur, ont augmenté le capital social comme suit :
- le vingt décembre mil neuf cent nonante : à cent nonante-huit mille trois cent quatorze euros quatre-
vingt-deux cents (198.314,82 €) ;
- le dix-neuf mai mil neuf cent nonante-cinq : à quatre cent vingt et un mille quatre cent dix-huit euros
nonante-neuf cents (421.418,99 €).
Une assemblée générale des actionnaires a augmenté le capital de cinq cent quatre-vingt-un euros
un cent (581,01 €), par procès-verbal sous seing privé du vingt-six juin deux mille un, déposé le
trente juillet deux mille un au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur.
L’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le vingt-trois décembre deux mille cinq devant le
notaire Pierre DEMBLON, prénommé, a porté le capital à six cent nonante-cinq mille euros
(695.000,00 €).
L’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le vingt-sept janvier deux mille six devant le
notaire Pierre DEMBLON, prénommé, a porté le capital à un million sept cent vingt et un mille cinq
cents euros (1.721.500,00 €) représenté par soixante mille six cent vingt (60.620) actions, sans
désignation de valeur nominale mais représentant chacune un/soixante mille six cent vingtième
(1/60.620ème) du capital social.
La représentation du capital social a ensuite été modifiée suite à l’annulation de dix mille neuf cent
vingt (10.920) actions propres qui avaient été rachetées par la société, annulation décidée aux
termes d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le vingt-six avril deux mille treize
devant le notaire Valentine DEMBLON, à Namur.
En conséquence, le nombre d’actions a été ramené de soixante mille six cent vingt (60.620) actions
à quarante-neuf mille sept cents (49.700) actions, sans désignation de valeur nominale, mais
représentant chacune un/quarante-neuf mille sept centième (1/49.700ème) du capital social.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du vingt-deux décembre deux
mille quinze dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, l’assemblée a procédé à une
augmentation du capital à concurrence de un million cinq cent vingt et un mille cinq cent dix euros
(1.521.510,00 €), pour le porter de un million sept cent vingt et un mille cinq cents euros
(1.721.500,00 €) à trois millions deux cent quarante-trois mille dix euros (3.243.010,00 €), par apport
en nature et par la création de trente-six mille sept cents (36.700) actions nouvelles, soit dix-huit mille
trois cent cinquante (18.350) actions du groupe A et dix-huit mille trois cent cinquante (18.350)
actions du groupe B, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits
et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
De sorte que le capital de trois millions deux cent quarante-trois mille dix euros (3.243.010,00 €) était
représenté par quatre-vingt-six mille quatre cents (86.400) actions nominatives sans mention de
valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages. Elles sont réparties en
quarante-trois mille deux cents (43.200) actions du groupe A et quarante-trois mille deux cents
(43.200) actions du groupe B.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du vingt-sept juin deux mille
vingt-quatre dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, l’assemblée a procédé à une
réduction du capital à concurrence de trois millions de euros (3.000.000,00 €) pour le porter de trois
millions deux cent quarante-trois mille dix euros (3.243.010,00 €) à deux cent quarante-trois mille dix
euros (243.010,00 €). »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Valentine DEMBLON, Notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.