N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
WINDECO AUTOMATION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard de l'Ourthe 12
4032 Chênée
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu le 5 décembre 2018 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SPRL à objet civil «
Pierre GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue
Neuve 6, il résulte que la société anonyme de droit luxembourgeois WINDECO S.A., ayant son siège
à 9993 Weiswampach (Grand Duché de Luxembourg), Cité Steen, 22, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS :B165615, identifiée sous le numéro bis
0713.559.516 - PM, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Aloyse BIEL, de résidence à
Esch-sur-Alzette (Grand Duché de Luxembourg) le 24 novembre 2011
 
Nous a requis d'acter authentique-ment ce qui suit :
 
La comparante déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
WINDECO AUTOMATION ».
 
Le plan financier a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.
 
Le capital de la société est fixé à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €), libéré à
concurrence de la totalité par un apport en numéraire, représenté par quatre cents (400) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote.
 
La comparante déclare et reconnaît :
a) que le capital social de quarante mille euros (40.000 €) a été intégralement souscrit;
b) que chaque souscription a été libérée à concurrence de la totalité;
c) que les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire cidessus ont été déposés au nom de
la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la banque ING.
L'attestation justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du Notaire soussigné.
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante mille
euros (40.000 €).
 
STATUTS
 
TITRE UN
 
Caractère de la société
 
 
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à respon-sabilité limitée.
Elle est dénommée « WINDECO AUTOMATION ».
 
ARTICLE DEUX  Siège social
0715542076
Volet B
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4032 Chênée, boulevard de l’
Ourthe, 12.
Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux
annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authen-tiquement si besoin
est, la modification au présent arti-cle qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS  Objet
La société a pour objet en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre, pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
    •  La construction et la vente de machines industrielles de contrôle automatique
    •  Le conseil et le management
    •  Le commerce et la représentation de fabricants de robots et de machines d’automation
 
La société peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, de constituer pour elle une
source de débouchés, de lui procurer des matières premières et de faciliter l'écoulement de ses
produits.
Elle pourra enfin gérer son propre patrimoine, mobilier et/ou immobilier, et s’intéresser par toutes
voies de droit au développement de celui-ci.
 
ARTICLE QUATRE  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la fail-lite, la déconfiture ou l'incapacité
d'un ou de plusieurs associés.
 
TITRE DEUX
 
Fonds social
 
ARTICLE CINQ  Capital
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à quarante mille euros (40.000 €).
Il est représenté par quatre cents (400) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, entière-ment souscrites et libérées pour totalité en numéraire.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répar-tition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE SIX  Modification du capital
§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, déli-bérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§ 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préfé-rence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préfé-rence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respecti-vement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun asso-cié ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'a-grément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
Volet B
ARTICLE SEPT  Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'as-
socié qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
ver-sements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'as-socié et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme
dit à l'article 10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE HUIT  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu’ils possèdent jusqu’au jour où la
gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des parts sociales prévu à l’
article 235 du code des sociétés, registre qu’elle aura à charge de tenir régulièrement.
 
ARTICLE NEUF  Cessions libres
Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause
de mort qu'entre associés seulement.
 
ARTICLE DIX  Cessions soumises à autorisation
§1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'article précé-dent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, pro-fessions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'a-grément des associés,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou par-tie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de
Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héri-tier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celuici
sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
ARTICLE ONZE  Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et
par le ces-sionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le
cas de transmis-sion pour cause de mort.
 
TITRE TROIS
 
Gérance  Contrôle
 
ARTICLE DOUZE  Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
Volet B
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré pour une durée de SIX (6) ANS .
Le ou les premiers gérants pourront toutefois être nommé(s) au terme des présents statuts, sans que
cette nomination lui (leur) confère la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la disso-lution de la société; il en est de même de son interdic-tion, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
 
ARTICLE TREIZE  Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée géné-rale et de représen-ter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'ac-complissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants
et peut conférer les mêmes délégations.
Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.
 
ARTICLE QUATORZE  Révocation
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelcon-que, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la
modification des statuts.
 
ARTICLE QUINZE  Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée géné-rale qui procédera à leur nomination.
 
ARTICLE SEIZE  Contrôle
§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'as-semblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des
Réviseurs d'entreprises.
§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomina-tion conformément au §1.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
TITRE QUATRE
 
Assemblée générale
 
ARTICLE DIXSEPT  Composition et pouvoirs
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée repré-sente l'universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes
annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE DIXHUIT  Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le 1er avril à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
Volet B
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.
Les convocations sont communiquées quinze jours avant l’assemblées aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants.
Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de
communication.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
ARTICLE DIXNEUF  Représentation
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un mandataire spécial, luimême
associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il
soit besoin de justifier ces qualités.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nusproprié-taires devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indi-vises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nuspropriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procura-tion.
 
ARTICLE VINGT  Bureau
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand
nombre de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par
deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réu-nis le permet.
 
ARTICLE VINGT ET UN  Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les proposi-tions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
asso-ciés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de ges-tion et le rapport du ou des
commis-saires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commis-saires à celles concernant leur
rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
 
ARTICLE VINGT-DEUX – Vote - Prorogation
§ 1. Chaque part so-ciale confère une voix.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer
sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - Procès-verbaux
Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assem-blée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
 
TITRE CINQ
 
Inventaire  Comptes annuels  Réserves 
Répartition des bénéfices
 
Volet B
ARTICLE VINGTQUATRE  Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par
l’assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
de Belgique.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assem-blée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraor-dinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital
appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur propo-sition de la gérance.
 
TITRE SIX
 
Dissolution  Liquidation
 
ARTICLE VINGTSIX  Perte du capital
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assem-
blée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte
a été consta-tée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convo-cation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts so-
ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront préalablement l'é-quilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
TITRE SEPT
 
Dispositions générales
 
ARTICLE VINGTHUIT - Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou porteur d’obligations nominatives non domicilié en Belgique est
tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui
concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la
société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
Volet B
 
ARTICLE VINGTNEUF - Droit commun
Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la mesure où il n’y est
pas dérogé explicitement par les présents statuts.
(…)
 
ARTICLE TRENTE - Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
ARTICLE TRENTE ET UN - Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le 1er avril 2020. Si ce jour est férié, l’
assemblée se déroulera le jour ouvrable suivant.
 
ARTICLE TRENTE- DEUX – Mandats particuliers
Les comparants décident de nommer Monsieur REMACLE Joseph Alphonse Gilles, né à Ocquier le
16 juin 1958, époux de Madame DELVAUX Marie-Claire Louise Léa Ghislaine, domicilié à 4000
Liège, avenue de Voroux, 10, afin de disposer des fonds et afin de procéder aux formalités requises
auprès de la Banque carrefour des entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
Les comparants décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
ARTICLE TRENTE- TROIS- Désignation d’un gérant non statutaire
Les comparants désignent aux fonctions de gérant non statutaire jusqu’au 1er avril 2023 :
- Monsieur REMACLE Joseph Alphonse Gilles, né à Ocquier le 16 juin 1958, époux de Madame
DELVAUX Marie-Claire Louise Léa Ghislaine, domicilié à 4000 Liège, avenue de Voroux, 10.
Conformément à l’article 14 des présents statuts, son mandat sera révocable ad nutum.
Le gérant ci-avant nommé ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu’à compter du dépôt de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise en vue de conférer à la société la personnalité
juridique.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 5 décembre 2018.