francophone de Bruxelles
N° d'entreprise : 0429 049 113
Nom
(en entier) : CAR WASH NO UN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Avenue Arnaud Fraiteur, 26
Objet de l'acte : Dissolution sans liquidation CAR WASH
D'un acte reçu le 16/01/2023 par le notaire associé Axelle GAUDIN, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL "CAR WASH NO UN", ayant son siège à 1050 Ixelles,
Avenue Arnaud Fraiteur, 26 inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0429.049.113, a
adopté les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1.Projet de fusion
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « PRIME SERVICES », société absorbante
et l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « CAR WASH Nº UN »>, société absorbée,
ont établi un projet de fusion sous seing privé en date du 19 octobre 2022, conformément à l'article 12 :50 du
Code des Sociétés et des Associations.
Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent en date du 15
novembre 2022, par l'organe d'administration de la société absorbante, et du 18 novembre 2022 par l'organe
d'administration de la société absorbée, soit au moins six semaines avant la présente assemblée générale
décidant de la fusion.
Les projets de fusion ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge du 17 novembre 2022 ; sous le
numéro 22373744 pour la société absorbante, et du 22 novembre 2022 sous le numéro 22374736 pour la
société absorbée.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, tous les actionnaires
reconnaissant en avoir une parfaite connaissance ainsi que des autres documents visés par la loi, pour avoir
pu les consulter au moins un mois avant la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50, 12 :51 et
12 :52 du Code des Sociétés et des Associations ont bien été accomplies par les sociétés absorbante et
absorbées.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société n'est intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la présente.
L'actionnaire unique approuve ces projets.
2.Dissolution sans liquidation-Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide de la dissolution sans liquidation
de la société et sa fusion par absorption par la société à responsabilité limitée « PRIME SERVICES » ayant
son siège à 1190 Forest, Avenue des Villas 101 et immatriculée au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0633.713.668., société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de
l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation arrêtée au
30 septembre 2022.
Toutes les opérations réalisées depuis le 1er octobre 2022 par la présente société absorbée sont, d'un
point de vue comptable, réputées réalisées pour le compte de la société absorbante.
Les conditions du transfert de l'ensemble du patrimoine seront reprises dans le procès-verbal de
l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'actionnaire unique de la
société absorbante et par l'actionnaire unique de la société absorbée des décisions concordantes relatives à
la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société
Conformément à l'article 12 :13 du Code des Sociétés et des Associations, la fusion entrainera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit, sans liquidation,
de la présente société absorbée et le transfert de l'ensemble de son patrimoine à la société à responsabilité
limitée « PRIME SERVICES », société absorbante.
Conformément à l'article 12 :57 du Code des Sociétés et des Associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions.
Toutes les actions de la société absorbée sont détenues par l'actionnaire unique de la société absorbante.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes d'administration des deux sociétés.
3.Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge à l'administrateur
L'approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2022 à ce jour par l'assemblée générale
des actionnaires de la société absorbante « PRIME SERVICES » vaudra décharge aux administrateurs de la
présente société absorbée pour leur mission exercée durant cette période et jusqu'à la réalisation effective de
la fusion.
4.Pouvoirs
L'actionnaire unique, représenté comme dit, confère tous pouvoirs à Monsieur WEI Paul, prénommé, aux
fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations
de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en
particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à
leur valeur comptable au 30 septembre 2022 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-dessus pourra en outre :
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans les biens à transférer par voir de transfert universel de patrimoine par suite de
dissolution sans liquidation, tel qu'il sera prévu dans le procès-verbal de la société absorbante ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès de toute institution ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées ; telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine, et pour la durée qu'il fixe.
Pouvoir est donné au Notaire soussigné, pour faire publier la présente décision, et en général tout le
nécessaire à la réalisation des décisions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique,