N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CVFR
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4400
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Flémalle (Mons-lez-Liège)
Rue Jean Barthélemy 100
CONSTITUTION DES STATUTS de la SNC «CVFR » 
L'an deux mil vingt, le 1er août, les soussignés :  
 
VAN MUYSEN Corine, mariée, Rue Jean Barthélémy 100 à 4400 Mons-Lez-Liège enregistrée au registre
national 75.08.14-330.08, Gérante 
ROUFFART Fabrice, marié, Rue Jean Barthélémy 100 à 4400 Mons-Lez-Liège enregistré au registre
national 74.03.24-119.57, Gérant 
ont décidé de constituer entre eux, une société en nom collectif par acte sous seing privé dont les statuts sont
arrêtés comme suit: 
Art 1: Forme – dénomination 
La société est une Société en Nom Collectif (SNC). Elle est constituée sous la dénomination « CVFR » 
Art 2: Siège social 
Le siège social sera situé: Rue Jean Barthélémy 100 à 4400 Mons-Lez-Liège. Il pourra être transféré en tout lieu
par simple décision des gérants et publication aux annexes du Moniteur Belge. 
Art 3: Objetsocial 
La société a pour buts exclusifssur le territoire belge et étranger: 
Vente
Distribution de produits
Activité en tant que commerciale - distributrice
Esthétique
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modifications aux statuts.  
Art 4: Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 01/08/2020, elle pourra être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises par la loi. 
 
Art 5: Capital 
Le capital est limité. Il est fixé à 50,00 (cinquante) euros, il est représenté par 100 parts sociales
souscrites comme suit: 
Vanmuysen Corine, Gérante: 90 parts: 45 euros 
Rouffart Fabrice, Gérant: 10 parts: 5 euros 
part ainsi souscrite est à l’instant libérée auprès d’un compte bancaire, de telle sorte que la société a, à sa
disposition, la somme de 50,00€. 
Art 6: Désignation du/des gérants 
Sont appelés aux fonctions de gérants pour la durée de la société les deux associés fondateurs. Le
mandat pourra être rémunéré. 
Art 7: Représentation de la société 
0751701104
La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par les deux associés-gérants.
Néanmoins, les actes des gérants n’engageront la société qu’aux conditions que les intéressés agissent au nom
et pour le compte de celle-ci, qu’ils respectent les limites légales et statutaires de leurs pouvoirs et qu’ils agissent
dans le cadre de l’objet social. 
Dans la mesure où leurs implications sont financièrement quantifiables, les actes relatifs à la gestion journalière
pourront être posés individuellement par chacun des deux associés-gérants sans le consentement de l’autre, à
condition que l’engagement considéré ne dépasse pas la valeur de 2.500 euros. 
Par contre, les conventions et engagements dont les implications ne sont pas financièrement quantifiables
devront faire l’objet d’une signature conjointe des associés-gérants. 
Art 8: Cession de parts  
Toute cession de part doit être admise à l’unanimité des associés. Aucun associé ne pourra céder ses droits
entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne non associée qu’après que celle-ci ait été agréée à
l’unanimité des associés. 
Art 9: Décès d’un associé  
Le décès d’un des associés n’entraine pas la dissolution de la société.  
Celle-ci sera transformée en Société en Commandite Simple, s’il ne reste qu’un associé après le décès. Les
héritiers revêtent alors la qualité d’associés commanditaires. 
Dans aucun cas, les héritiers du prédécédé ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire
judiciaire, ni entraver d’aucune manière la marche de la société. Ils n’auront que le droit de réclamer la part
revenant à leur auteur dans la société suivant le dernier bilan. 
Art 10: Responsabilité des associés 
Les associés mentionnés ci-dessus sont responsables personnellement et solidairement des engagements pris
par la S.N.C constituée par les présents statuts. 
Art 11: Assemblée générale 
L’assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois l’an, le 1er lundi du mois de juin pour
statuer notamment sur les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats proposés
par l’assemblée générale. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée sera reportée au premier jour ouvrable qui
suivra.  
Art 12: Convocation 
L’assemblée générale est convoquée par les gérants, par courrier adressé dix jours avant la date de la réunion
en mentionnant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou
valablement représentés à l’assemblée, il n’y a pas lieu de justifier une convocation à leur égard. 
Art 13: Procès-verbaux 
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont
signés par les gérants. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social. 
Art 14: Exercice social 
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
comptable commencera le 01/08/2020 et se terminera le 31/12/2021. 
Art 15: Comptes annuels 
A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes
annuels conformément aux dispositions légales en la matière. Les comptes annuels comprennent le bilan, le
compte de résultats et les annexes. Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un
«rapport de gestion» dans lequel elle rend compte de sa gestion: ce rapport comprend les commentaires,
informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. L’adoption par l’assemblée générale du bilan et
du compte de résultats vaut décharge pour les gérants, à moins que des réserves ne soient formulées.  
Art 16: Affectation du bénéfice 
L’excédent favorable du compte de résultats après déduction des frais généraux et des amortissements jugés
nécessaires, constituent le bénéfice net de la société. Ce bénéfice est mis à la disposition de l’assemblée
générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine l’affectation conformément aux dispositions du Code
des Sociétés. Les associés pourront partager le bénéfice et supporteront les pertes proportionnellement aux
apports. 
Art 17: Dissolution – liquidation 
Les associés statuant à l’unanimité peuvent décider de la liquidation de la société.  
De la même manière, ils nommeront un liquidateur. 
Vanmuysen Corine, Gérante        Rouffart Fabrice, Gérant