N° d'entreprise : 0562957514
Nom
(en entier) : SANDRA LENOIR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Artisans(GHI) 51 bte 5
 : 7822 Ath
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en
date du premier décembre deux mille vingt-trois, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée dénommée
« SANDRA LENOIR » dont le siège est établi à Avenue des Artisans,
51/5 à 7822 Ghislenghien, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 562.957.514, constituée par acte
reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date du
vingt-trois septembre deux mille vingt-trois, publié aux annexes
au Moniteur belge sous la référence 2014-10-03 / 0180191, et
dont les statuts n’ont pas été modifiés par la suite.
L'assemblée générale a requis le notaire soussigné d’acter
authentiquement ce qui suit :
I. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du
jour qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1),
l’assemblée générale propose d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
2. suppression totale de l’indisponibilité :
Décision de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à
disposition pour des distributions futures.
3. Proposition de pouvoir opter pour le registre des actions
électroniques Estox
4. Proposition d’autoriser l'organe d'administration à
accorder un acompte sur dividende
5. démission du gérant statutaire actuel et nomination comme
administrateur statutaire
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans modification de l’objet
de la société.
7. fixation de l’adresse du siège social
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
III. Convocations et quorum
L’actionnaire/administrateur est présent
Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification
des statuts que lorsque les actionnaires présents ou représentés
représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises
et une modification n’est adoptée que si elle a réunie trois
quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions
dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1),
l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1),
l’assemblée constate que le capital souscrit et libéré, et
la réserve légale de la société, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale constate par ailleurs qu’il n’y a pas
de compte de capitaux propres “apports non appelés”, au
sens de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
L’assemblée déclare que le notaire soussigné leur a donné
lecture des articles 5 :142 et 5 :143 du CSA qui impose le
test de solvabilité et de liquidité avant toute distribution
aux actionnaires
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de laisser la possibilité pour
l’organe d’administration d’opter pour un registre
d’actions électronique (estox)
L’article 9 des statuts sera complété en ce sens
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide d’octroyer à l’organe d’administration
le droit d’accorder des acomptes sur dividendes
L’article 12 sera complété en ce sens
5. Cinquième résolution
L’assemblée acte la démission du gérant statutaire actuel
étant Madame Lenoir
Est nommée comme administrateur statutaire Madame LENOIR
Sandra Lee, née à Genève (Suisse) le onze octobre mille
neuf cent septante laquelle fait élection de domicile au
siège de la société
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée
générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire
pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée
générale décide d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –
Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « SANDRA LENOIR »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège
de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la
personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas,
l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les
statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe
d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales,
tant en Belgique qu'à l'étranger dans le respect des règles
linguistiques en vigueur.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour compte propre que pour
compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Elle peut accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, commissionnaire, courtiers, agence,
concernant les produits de Tupperware et autres, y compris
une liste non exhaustive de plastique, la cosmétique,
alimentaires et les ustensiles de ménage.
- L'achat et la vente en gros et au détail, le commerce,
l'importation, l'exportation, l'agence, la représentation,
la commission du commerce, l'échange et la location, y
compris les diverses formes de leasing de toutes sortes de
produits (tant commerciaux que les matières premières, les
produits semi-finis, les produits manufacturés et les
produits finis de toutes sortes et ce dans le sens le plus
large) dans les limites permises par la loi.
- Agir comme intermédiaire dans le commerce, au sens le
plus large du mot, ce qui signifie des activités de
courtage, des agences et des commissions tant dans le
commerce intérieur qu’extérieur.
- Fournir des conseils au monde de l'entreprise et au
secteur public ;
- Effectuer des tâches administratives et
organisationnelles, l'assistance dans la gestion des
entreprises, fournir des conseils et assistance à la
gestion dans des domaines tels que l'organisation
administrative, la mise en place de l'audit interne,
l'amélioration des techniques de gestion existantes et
nouvelles dans des domaines du management, fournir des
informations, la sélection, la formation du personnel, la
protection de l'environnement et la prévention ;
- Conseiller et analyser les besoins financiers de
l'entreprise et conseiller et négocier avec les
institutions financières, veiller à l'utilisation optimale
des crédits, la budgétisation et le contrôle budgétaire ;
- Effectuer toutes les études et la recherche ; faire des
études de marché ; la promotion, le conseil ; la prospection
; le marketing ; l’assistance dans le domaine 5 de la
gestion, l'ingénierie et la consultance ; la gestion et le
conseil technique, commerciale, environnementale,
administrative, financière, fiscale et juridique ;
- La communication publicitaire, publicité, le marketing et
la communication en général sous toutes ses formes et la
réalisation de toutes oeuvres pour la réalisation de la
communication publicitaire, la publicité, le marketing et
la communication générale nécessaire, sans limite ;
- Le développement, achat, vente, gestion de la valeur
ensemble, prendre en licence, donner des licences, brevets,
savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelles.
Acquérir et réaliser toutes les marques d’usine, brevets et
autres droits complémentaires ; participer à la
construction, le développement et la gestion de toutes les
entreprises.
- Fournir des conseils sur la gestion des sociétés et
d'entreprises, fournir une assistance de gestion et
effectuer des tâches de gestion dans les sociétés et les
entreprises, exporter tous droits de propriété
intellectuelles et droits de propriété industrielle ou
commerciale.
- La construction, le développement et la gestion
judicieuse des actifs réels, transactions relatives aux
biens immobiliers et droits réels immobiliers, tels que
l'achat et la vente, la construction, la rénovation, la
remise à neuf, l’aménagement intérieur et la décoration, la
location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes
les opérations directement ou indirectement liés à la
gestion ou l'utilisation productive de biens réels ou de
droits réels immobiliers. En général, la société peut
effectuer toutes les transactions immobilières, qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet
social.
- La construction, le développement judicieux et la gestion
des biens mobiliers et toutes les transactions relatives
aux biens mobiliers et les droits de toute nature, tels que
l'achat et la vente, de location, l'échange, en particulier
la gestion et l'amélioration de l'ensemble des valeurs
mobilières de placement, actions, obligations, fonds
d'État, en général, la société peut faire toutes les
opérations mobilières et financières, qui sont nécessaires
ou utiles pour la réalisation de son objet social.
- La prise de participations dans d'autres sociétés,
entreprises et associations par le biais de l’apport ou
l'achat de droits civils ou autres ; la société peut se
porter garante moyennant rémunération, sous réserve,
toutefois de l'interdiction contenue dans l'article 629
Code des sociétés. La société peut en outre prendre des
intérêts, soit par participation, contribution ou par toute
autre forme dans toutes les sociétés, entreprises,
associations ou groupes, existants ou futurs, en Belgique
ou à l'étranger, qui ont un objet social similaire ou
complémentaire, ou qui peuvent améliorer le développement
de l’entreprise.
- Exercer tous mandats, y compris la fonction de directeur,
gérant, liquidateur, dans les entreprises ou les
associations.
- Participer à la création, l'expansion, la transformation,
la fusion, l’acquisition, la gestion et le contrôle des
entreprises similaires, ou ayant des activités connexes ou
complémentaires ; la société peut apporter une aide
supplémentaire à d’autres sociétés sous la forme de prêts,
d'avances ou de garanties, ainsi que de l’assistance à la
gestion de l’administration ;
- Agir en qualité d’intermédiaire ou auprès de toutes formes
de conseil de service, de gestion et d’aide aux entreprises,
au secteur non lucratif et au secteur public dans les
domaines de la planification, l'organisation, l'efficacité
et le contrôle, fournir des informations aux directions
d’entreprise et ce dans le sens le plus large ; accepter
les charges de liquidateur, d’administrateur ou autres
mandats dans des sociétés Belges ou étrangères ;
- L'octroi de prêts et de lignes de crédit aux entreprises
et aux particuliers, sous quelque forme que ce soit, pour
autant que ce soit autorisé par la loi. Dans ce contexte,
la société peut se porter garant ou aval, dans le sens le
plus large, réaliser toutes les opérations commerciales et
financières, à l’exception de celles qui sont réservées aux
banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, les
banques d'épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de
capitalisation. L'assemblée générale des actionnaires,
délibérant et votant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts, peut interpréter, élargir et
modifier, l’objet social de la société. La société peut
réaliser son objet social, tant en Belgique qu’à
l'étranger, de la manière et des façons qu’elle jugera la
plus adéquate. L’objet social peut être étendu ou limité au
moyen d’une modification des statuts conformément aux
conditions prévues par le Code des Sociétés.
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une
manière générale, elle peut accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement
par voie d’apport de cession de fusion, de souscription ou
d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute
autre manière dans les affaires entreprises, associations
ou sociétés dont l’objet social serait similaire, analogue
connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet
social en Belgique ou à l’étranger.
La société peut également exercer les fonctions
d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement
indisponible
Le compte de capitaux propres indisponible de la société
est à zéro les capitaux ayant été convertis en compte de
capitaux disponibles.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte
de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés
être disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils
sont présumés être disponibles.
Historique du capital
Les comparants déclarent que la société a été constituée
pour un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR) par apport en capital.
Le capital avait été intégralement souscrit et libéré
Le capital n’a pas été modifié par la suite.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements
ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites
en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles
actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé
pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence
ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité
aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit
de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les
actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être
librement cédées conformément à la loi ou par des tiers
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un
numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions
nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que les actions
seront inscrites dans un registre d’actions électronique
(estox)
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action
en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nupropriétaire
sont inscrits séparément dans le registre des
actions nominatives les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des
tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à
une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par email
à l’adresse électronique de la société), une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre,
l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant
une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse,
l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de
plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal
de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en
ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans
tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de
l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit
à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne
compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la
loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la
loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut décider d’accorder un
acompte sur dividende moyennant le respect des règles du
CSA de double tests (solvabilité et liquidités)
Est nommée administrateur statutaire pour la durée de la
société Madame Sandra Lenoir
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat
d’administrateur est gratuit.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment
des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
S’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat
d’administrateur ne peut être allouée au détriment d’un ou
plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à
des prestations de gestion réellement effectuées.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit,
le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire des associés a lieu de plein
droit le troisième samedi du mois de mars à 16.00 heures
soit au siège social, soit en tout autre endroit.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire,
c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant
un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres
ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée
générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un
administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par
le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de
l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés
par les membres du bureau et par les actionnaires présents
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à
une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et,
dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut
être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par
l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le premier octobre et se termine
les trente septembres de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées
et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par
l’assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui
donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer
que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre
moitié est distribuée pour autant que les conditions
légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision
de l’assemblée générale délibérant dans les formes prévues
pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et
à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires
à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes
les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti
entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions
et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire,
administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement
faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-àvis
de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires,
administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège social de la
société reste fixé avenue des Artisans, 51/5 7822 Ghislenghien
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire
soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, et
d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine Poncelet, notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts
coordonnés.