Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SHELTER PROD
Boulevard Auguste Reyers 110
1030 Schaerbeek
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME, notaire associé de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, notaires associés » à Liège
(Grivegnée) en date du 10 février 2015 en cours d’enregistrement il résulte que 1°) la Société
Anonyme “TAXSHELTER.BE”, ayant son siège à 4020  LIEGE, rue de Mulhouse 4-62, immatriculée
au Registre des personnes morales sous le numéro 0865.895.838,  2°) Madame  SMETS Sibylle
Marie Simonne, née à Schaerbeek, le 17 mai 1970,  numéro national 70.05.17-002.23 domiciliée à
1200 BRUXELLES, avenue Marie José 41,  3°) La Société Privée à Responsabilité Limitée
"QUIDAM", ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue du Polo, 103. 4°) Monsieur
SWENNEN Ives Léopold Louis, né à Uccle  le dix-huit juin mil neuf cent quarante-sept, numéro
national 47.06.18-131.67, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Rue du Châtelet,Tilly, 106. ont constitué
entre eux une société anonyme sous la dénomination de «Shelter Prod» dont le siège est établi à
1030 BRUXELLES, Boulevard Reyers 110 et au capital de soixante et un mille cinq cent cinquante
EUROS  (61.550 €)  à représenter par 100 actions sans désignation de valeur nominale, auxquelles
ils souscrivent au prix de SIX CENT QUINZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (615,50-€)
chacune comme suit : A. Souscription 1°) la Société anonyme « TAXSHELTER.BE », à concurrence
de soixante neuf (69) actions, soit quarante deux mille quatre cent soixante neuf euros et cinquante
centimes (42.469 ,50-€) 2°) Madame Sibylle SMETS, à concurrence de dix (10) actions, soit six mille
cent cinquante cinq euros (6.155,-€)
3°) la SPRL « QUIDAM », à concurrence de onze (11) actions, soit six mille sept cent septante euros
et cinquante centimes (6.770,50 €) 4°) Monsieur Ives SWENNEN, à concurrence de dix (10) actions,
soit six mille cent cinquante cinq euros (6.155,-€)
B. Libération des apports en numéraire
Les comparants ont déclaré et reconnu  que chacune des actions ainsi souscrite est libérée
complètement par un versement en espèces qu’ils ont effectué auprès de la Banque ING
Une attestation justifiant ce dépôt a été à l’instant remise au notaire soussigné
Il est précisé que la SA TAXSHELTER.BE déclare assumer seul la qualité de fondateur au sens de
l’article 450 du Code des sociétés, les autres comparants sont tenus comme simples souscripteurs
 Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :
TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.
La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée: «Shelter Prod».
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1030 BRUXELLES, Boulevard Reyers 110.
Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement si besoin la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET.
0597853560
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci : toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
• toutes opérations de production, réalisation, distribution, exploitation, vente, importation et
exportation, location, prêt, acquisition, financement de toutes œuvres cinématographiques ou audio-
visuelles quel que soit le mode d’exploitation ;
• toute acquisition, achat, vente, cession, licence, exploitation et toute autre forme de gestion
généralement quelconque de tous droits intellectuels et les produits en découlant, en ce compris les
droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les brevets, les bases de données, les programmes
informatiques, les droits aux recettes en découlant, etc. ;  
• toutes opérations de consultance ou prestations de services financiers, administratifs,
informatiques, stratégiques, organisationnels, logistiques, événementiels, de formation, de gestion ou
autres se rapportant à ces opérations ;
• toutes opérations et prestations de services, autres que l’intermédiation, se rapportant directement
ou indirectement au mécanisme du tax shelter visé par l’article 194ter CIR, ainsi que toutes
opérations et prestations de services se rapportant directement ou indirectement à tous autres
mécanismes de défiscalisation équivalents existants ou qui pourront être mis en place dans le futur ;
• la constitution d’un patrimoine mobilier et immobilier ainsi que sa gestion. Ceci comprend,
notamment, l’acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l’aliénation de toutes  valeurs
mobilières, l’achat, la construction, la location et la prise en bail, la vente, la transformation de tous
immeubles, la création et l’exploitation de lotissements.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’acquisition ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherche.
Elle peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés dans le cadre de son activité. Elle peut se porter caution (réelle
et/ou personnelle) pour toute autre personne physique ou morale.
ARTICLE QUATRE - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX.                                                    FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL.
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cent cinquante EUROS  (61.550 €) 
Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune
1/100 ème de l’avoir social.                         
ARTICLE SIX - AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des
actionnaires dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital, les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l'émission au prorata du nombre de
titres appartenant à chacun d'eux. L'exercice du droit de souscription préférentiel est organisé
conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale pourra toujours décider dans l'intérêt social aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour la modification des statuts, que tout ou partie des nouveaux titres à souscrire
en numéraire ne seront pas offerts par préférence aux propriétaires des actions existantes.
Ce(s) augmentation(s) du capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport
en nature dans les limites légales ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou
de primes d’émission, avec ou sans création d’actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de
vote.
Les actions non souscrites à titre irréductibles seront offertes à titre réductibles à tous les
actionnaires ayant déjà souscrit.
Le solde éventuel pourra être offert en souscription à tout tiers préalablement agréé par le conseil
d’administration. L’assemblée générale peut toutefois, conformément à la loi, dans l’intérêt social,
limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel.
ARTICLE SEPT - NATURE DES TITRES.
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.  La cession de titres nominatifs s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur
ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par le fondé de pouvoirs.
TITRE III.                                ADMINISTRATION SURVEILLANCE.    
ARTICLE HUIT - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Volet B
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou qu’à une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux
actionnaires
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désignera, conformément à l’article
61 du code des sociétés, parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, un nouvel administrateur peut être coopté par les
autres membres du conseil d’administration et sa nomination sera ratifiée par la plus prochaine
assemblée générale.
ARTICLE NEUF - PRESIDENCE.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un ou deux vice-
président(s).
ARTICLE DIX - REUNIONS.
Le conseil se réunit sur la convocation du président, d’un vice-président ou de l’administrateur-
délégué, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, d’un
vice-président ou, en cas d’empêchement de celui-ci/ceux-ci, de l’administrateur le plus âgé
Les convocations seront faites par courrier simple, par courrier électronique ou tout autre moyen de
télécommunication ayant un support matériel, au plus tard sept jours avant la réunion, sauf urgence,
auquel cas les convocations pourront être faites au plus tard 48H avant la réunion et la nature et les
motifs de cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation et dans le procès-verbal de la
réunion.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l’ordre du jour, il
n’y a pas lieu de justifier des convocations.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Chaque convocation à une réunion comprend impérativement l’indication de la date, de l’heure et du
lieu de la réunion ainsi que de l’ordre du jour.
ARTICLE ONZE - PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
ARTICLE DOUZE - DELIBERATIONS DU CONSEIL.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins des
membres sont présents ou représentés. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou représentés.  Toutefois, si le conseil d’administration ne
peut délibérer valablement parce que la majorité des membres ne sont pas présents ou représentés,
un deuxième conseil d’administration avec le même ordre du jour peut être convoqué dans les
quinze jours ; le conseil d’administration ainsi convoqué pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Si le conseil d’administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en
personne au conseil, l’usage d’un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.
Tout administrateur peut donner, par écrit, mail, fax ou tout autre moyen de (télé)communication
ayant un support matériel, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et voter en ses lieu et place.  Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. 
Le conseil d’administration peut prendre des résolutions par consentement unanime des
administrateurs, exprimées par écrit.  Cette procédure ne pourra toutefois pas être utilisée pour
l’arrêt des comptes annuels et, le cas échéant, pour l’utilisation du capital autorisé, ni pour tout autre
cas que les statuts entendraient excepter.  La signature de ceux-ci sera apposée soit un seul
document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.
Un ou plusieurs administrateurs peu(ven)t être autorisé(s), sur sa/leur demande préalable et écrite,
avant la tenue du conseil d’administration, par le Président du conseil d’administration ou
l’administrateur qui fait fonction à participer (débats et votes) à une réunion du conseil
d’administration par le canal d’une vidéoconférence ou conférence téléphonique reliant tous les
administrateurs présents du conseil d’administration et permettant une délibération effective, y
Volet B
formuler des votes, pour autant que son/leurs vote(s) soi(en)t confirmé(s) par écrit, transmis par tout
moyen de communication.
Les moyens de vidéoconférence et télécommunications doivent satisfaire à toutes les
caractéristiques techniques garantissant l’identification et la participation effective des participants à
la réunion du conseil d’administration en transmettant de façon continue et simultanée, la voix et/ou
l’image des administrateurs qui participent à distance.
Le Président ou celui qui fait fonction peut également autoriser un administrateur participant au
conseil par viodéoconférence ou conférence téléphonique, à représenter un autre administrateur
sous réserve que le Président ou l’administrateur qui fait fonction dispose, avant la tenue de la
réunion, d’une copie de la procuration de l’administrateur représenté.
ARTICLE TREIZE- POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE QUATORZE - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION.
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.
b) Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
c) Il peut conférer la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
d) Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas précédents, à charge d'effectuer les publications légales et pour
valoir dès ce moment.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
ARTICLE QUINZE - SURVEILLANCE.
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le code
des Sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
ARTICLE SEIZE - INDEMNITES.
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée Générale décide si le mandat d'administrateur est
gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
ARTICLE DIX-SEPT - REPRESENTATION : ACTES, ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice:
-soit par deux administrateurs agissant conjointement;
-soit dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-HUIT - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE.
La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs
ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes
excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
TITRE IV.                                        ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE DIX- NEUF - REUNION.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 1er mardi du mois de mai à 11 heures au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. 
Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant ensemble 1/5 des actions.
ARTICLE VINGT - REPRESENTATION.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Volet B
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT ET UN - BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
un vice-président ou, à défaut, par l’administrateur délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
Le président désigne éventuellement un secrétaire.
L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un scrutateur.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE VINGT-DEUX - NOMBRE DE VOIX.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE VINGT-TROIS - DELIBERATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour sauf si tous
les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l’unanimité de délibérer sur de nouveaux
points.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice sont signés par le président ou par
deux administrateurs.
 TITRE V.   ECRITURES SOCIALES     REPARTITIONS.
ARTICLE VINGT-CINQ - ECRITURES SOCIALES.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-SIX - DISTRIBUTIONS.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social; il doit être repris
si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
ARTICLE VINGT-SEPT - ACOMPTE SUR DIVIDENDES.
Le conseil d'administration pourra décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement
sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il se référera aux dispositions du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-HUIT - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES.
Les dividendes et les acomptes sur dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par
le Conseil d'Administration.
Les dividendes, acomptes sur dividendes et coupons d'obligations non réclamés dans les cinq
années de leur exigibilité sont prescrits.
TITRE VI.    DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE VINGT-NEUF- REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge de titres insuffisamment libérés, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 - ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en
assemblée générale aux fins de fixer la première assemblée générale, la clôture du premier exercice
Volet B
social, le nombre primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination, de
fixer éventuellement leur rémunération et émoluments et de statuer sur la reprise des engagements
pris au nom de la société en formation antérieurement à sa constitution.
A l'unanimité, l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
1°) Première assemblée générale:
La première assemblée générale est fixée au mardi 3 mai 2016 à 11 heures.
2°) Clôture du premier exercice social:
Le premier exercice social est réputé avoir commencé au jour du dépôt de l’acte constitutif et se
clôturera le 31 décembre 2015.
3°) Administrateurs:
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.
ont  été nommés administrateurs jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2016 appelée à
approuver les comptes de l’exercice 2015 :
- la société anonyme « TAXSHELTER.BE », ayant son siège à 4020  LIEGE, rue de Mulhouse 4-62,
immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 0865.895.838, qui désigne comme
représentant permanent Monsieur Patrick QUINET, numéro national 67.05.23-071.02
- Madame Sibylle SMETS domiciliée à 1200 BRUXELLES, avenue Marie José 41, numéro national
70.05.17-002.23        
- Monsieur Ives SWENNEN domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Rue du Châtelet,Tilly, 106 numéro
national 47.06.18-131.67
4°) Commissaire-réviseur:
L'assemblée nommera un Commissaire-réviseur lors de sa plus prochaine réunion
5°) Reprise d’engagements :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les fondateurs ou leurs représentants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du jour du dépôt de l’extrait des statuts au greffe
du tribunal de commerce.
 CHAPITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION
les administrateurs se sont réunis en conseil d'administration.
Après avoir constaté que le conseil d’administration était en nombre pour délibérer, ses membres
nous ont requis d’acter ce qui suit :
a) est nommé Président : la société anonyme « taxshelter.be » représentée par Monsieur Patrick
QUINET.
b) est nommé Vice-Président : Monsieur Ives SWENNEN.
c) est nommé Administrateur-délégué : Madame Sibylle SMETS.
DELEGATION SPECIALE – PROCURATION
Les comparants confèrent à Monsieur Driss Ben Kouider, tous pouvoirs, avec faculté de substitution, 
afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires, de faire toutes déclarations et de signer et
déposer tous documents, en vue de procéder à l'inscription, la modification ou la radiation de
l'inscription de la société au guichet d’entreprise, à la Banque Carrefour des Entreprises et aux
services de la T.V.A
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
Une copie certifiée conforme de l’acte constitutif.
Maître PA COEME Notaire