Nº d'entreprise : 0859 844 424
Nom
(en entier) : NUX PUBLICA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Léopold Wiener numéro 91 à Watermael-Boitsfort (1170	Adresse complète du siège :
Bruxelles)
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« NUX PUBLICA », ayant son siège avenue Léopold Wiener numéro 91, à Watermael-Boitsfort (1170
Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0859.844.424, reçu par
Maître Jérôme DORY, Notaire résidant à Bruxelles, le 27 septembre 2024, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des!
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la!
situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024, et établi conformément aux règles d'évaluation;
fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du Réviseur d'entreprises, la SRL « DGST & PARTNERS - Réviseurs d'entreprises », dont les!
bureaux sont établis avenue E. Van Belecaere 28A/71, à 1170 Bruxelles, représentée par Monsieur Fabio Crisi, :
Réviseur d'entreprises, établi en date du 17 septembre 2024 conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés;
et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de
la société « NUX PUBLICA » a établi un état comptable arrété au 30 Juin 2024 qui, tenant compte des perspectives
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d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 30.374,77 EUR et un actif net de 24.783,69
EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que;
cet état traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions
du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même de
celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2024
Pour la SRL « DGST & PARTNERS - Réviseurs d'entreprises »
(signature)
Fabio CRISI,
Réviseur d'entreprises, associé* »
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés Avenue Léopold Wiener numéro 91, à Watermael-Boitsfort
(1170 Bruxelles), pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SRL T.C.F. & Associates, dont les bureaux sont
établis rue des Chariots, 1, 1331 Rosières, représentée par Monsieur Olivier Collin, aux fins d'effectuer les
démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jérôme DORY, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.