0798.140.843
Nº d'entreprise
Nom
Belgian Authorised Underwriters Association
(en entier) :
(en abrégé) : BAUA
Forme légale : ASBL
Rue de la Limite 17 - 1210 Saint-Josse-ten-Noode	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Constitution
L'an deux mille vingt deux,
le 26 octobre
ont comparu
1.Hugo De Cupere (BDM)
2.Frédéric de Haan (VANDER HAEGHEN)
3.Stefan Gevers (VANBREDA)
4.Frank Gheysen (PNP)
5.Jan Haentjens (JEAN VERHEYEN NV)
6.Pierre Naveau de Marteau (COOPER GAY)
7.Thierry Vanderstraeten (IBIS)
8.Paul Vanham (ASSUDIS)
9.Laurent Verheyen (JEAN VERHEYEN SA)
10.Benjamin Martens (AEDES SA)
Ci-après dénommé(e)s « les comparants ».
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l'associations sans but lucratif.
I.Dénomination, forme juridique, siège, durée
Article 1 - Dénomination - Forme juridique
1.1.L'association est constituée sous la forme juridique d'une association sans but lucratif, sous la'
dénomination de "Belgian Authorised Underwriters Association"., en abrégé « BAUA » (ci-après l'« Association'
»).
1.2.L'Association est dotée de la personnalité juridique et est régie par le Code belge des sociétés et des'
associations (ci-après "CSA"), tel que modifié et amendé par des lois subséquentes.
Article 2 - Siège
Le siège de l'Association est établi à Saint-Josse ten Noode, en Région de Bruxelles Capitale, Belgique.
Sans préjudice de l'application de la législation linguistique belge, le siège peut être transféré partout en'
Belgique par décision de l'Organe d'Administration.
Article 3 - Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment par décision
de l'Assemblée générale.
II. But et objet
Article 4 - But
L'Association est une association sans but lucratif qui poursuit le but désintéressé suivant:
1.La défense des intérêts collectifs de ses membres effectifs, travaillant dans le secteur des assurances
exclusivement en tant que souscripteur mandaté (Authorised Underwriter), actif en Belgique;
2.Le développement d'initiatives visant la reconnaissance et l'essor des souscripteurs mandatés;
3.La représentation de l'Association auprès des diverses instances telles notamment les unions
professionnelles de compagnies d'assurance, les unions professionnelles et fédérations de courtage d'assurance,
les autorités de contrôle (FSMA, BNB, ... ), les instances de défense des consommateurs (ombudsman, ... ), les
instances européennes;
4.L'établissement de règles de déontologie du souscripteur mandaté.
Article 5 - Objet - Activités
5.1.Afin de réaliser le but énoncé à l'article 4, l'Association exerce, entre autres, les activités suivantes :
·Groupes de travail sur sujets spécifiques ;
· Formations ;
· Quality Label ;
·Articles dans la presse spécialisée ;
·Présence aux bourses et foires spécialisées ;
·Organiser des contacts entre membres et entreprises d'assurance qui cherchent des partenaires ;
·Toute autre activité qui soutiendrait le but énoncé à l'art. 4.
5.2. L'Association peut exercer toute autre activité ou entreprendre toute autre action qui contribue
directement ou indirectement à la réalisation du but non lucratif susmentionné.
L'Association peut exercer des activités économiques et lucratives à titre principal, dont les recettes sont à
tout moment affectées à la réalisation du but non lucratif susmentionné.
III.Adhésion
Article 6 - Disposition Générale
6.1.L'Association est composée de Membres effectifs et de soutien.
6.2.L'Association compte au moins deux (2) Membres effectifs.
6.3.Les personnes physiques ou morales travaillant dans le secteur des assurances exclusivement en tant
que souscripteur mandaté qui sont disposées à reconnaître, promouvoir et soutenir le but de l'Association sont
éligibles pour devenir membre de l'Association.
6.4.Aucune personne physique ou morale ne peut être admise comme Membre effectif de l'Association si elle
n'accepte pas par écrit de respecter les présents Statuts, le Règlement d'ordre intérieur et les décisions de ses
organes de gouvernance.
Article 7 - Membres effectifs
7.1.L'adhésion en tant que Membre effectif est ouverte aux personnes physiques et morales qui travaillant
dans le secteur des assurances exclusivement en tant que souscripteur mandaté et qui sont dûment inscrits
auprès de la FSMA en cette qualité.
7.2.Les Membres effectifs ont des droits de membres à part entière, y compris le droit d'assister et de voter
aux réunions de l'Assemblée générale en personne ou par l'intermédiaire de leur Représentant de Membre effectif
désigné conformément à l'article 13.2. des présents Statuts.
Article 8 - Admission Membres
8.1.La demande d'adhésion en tant que Membre effectif doit être déposée par le membre candidat par
demande écrite adressée au Secrétariat présentée par deux membres effectifs au moins, est admise en cette
qualité par décision de l'assemblée générale après examen par l'Organe d'Administration et comprend :
(i)le nom et l'adresse du membre candidat ;
(ii)la preuve de son acceptation par la FSMA en qualité de souscripteur mandaté.
L'Assemblée Générale dispose du pouvoir entier et discrétionnaire de décider si le statut de Membre effectif
doit être accordé.
Cette décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés, réunissant les trois quarts des
voix.
L'Assemblée Générale n'est pas tenue de justifier sa décision. Aucun recours ne peut être formé contre la
décision de refuser l'adhésion du membre.
8.2.Un membre de soutien présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de membre
de soutien par décision de l'assemblée générale des membres présents ou représentés.
Cette décision est prise à la majorité simple des membres présents ou représentés, réunissant les trois quarts
des voix.
Sont membres de soutien :
(i)Toute entreprise ou personne physique opérant pour une agence de souscription dûment inscrite auprès
de la FSMA en tant qu'agent souscripteur. A titre exemplatif: experts techniques, avocats, réviseurs, actuaires, ...
(ii)Toute entreprise d'assurances belge ou étrangère dûment inscrite auprès de la BNB, opérant via un agent
souscripteur.
Article 9 - Cotisations des membres
9.1.Les Membres paient en temps voulu une cotisation des membres telle que fixée par l'Assemblée générale
sur proposition de l'Organe d'Administration.
9.2.La cotisation des membres est payable dans le délai fixé dans la décision d'admission de l'Assemblée
générale et ensuite chaque année.
9.3.Elle ne pourra être supérieure à 1.000 euro
Article 10 - Fin de l'adhésion
10.1.L'adhésion en tant que Membre effectif prend fin :
(i)conformément aux articles 10.2, 10.3 et 10.4 des présents Statuts ou
(ii)par dissolution de l'Association.
10.2.Tout Membre effectif a le droit de démissionner à tout moment. Les Membres effectifs qui souhaitent
quitter l'Association annoncent leur intention en envoyant un avis écrit par courrier et/ou par courrier électronique,
au Secrétariat de l'Association, moyennant un délai de préavis de six mois.
Les Membres effectifs qui souhaitent démissionner sont tenus de payer en totalité leur cotisation des membres
ou toute autre somme due à la date de la fin de l'adhésion.
Un Membre effectif qui ne paie pas sa cotisation de membre due dans les trente jours calendrier suivant la
date de notification d'une mise en demeure ou un Membre effectif qui cesse de remplir les critères ou les
obligations d'adhésion prévues à l'article 7 des présents Statuts, seront réputés démissionnaires de leur adhésion
en tant que Membre effectif.
10.3.L'adhésion en tant que Membre effectif prend automatiquement fin par dissolution, faillite, réorganisation
judiciaire si le Membre effectif concerné est une personne morale.
10.4.L'Assemblée générale est autorisée à exclure un Membre effectif dans les cas suivants :
(i)en cas de perte de son agrément auprès de la FSMA
(ii)en cas de violation grave par ce Membre effectif des dispositions des Statuts, du Règlement d'ordre
intérieur, de la stratégie, des politiques ou des décisions de l'Association ;
(iii)si la conduite de ce Membre effectif est déshonorante ou contraire au but de l'Association .
Les Membres effectifs en cours d'exclusion ont le droit, avant leur exclusion effective, de présenter leur
défense devant l'Assemblée générale, en personne ou par l'intermédiaire d'un conseil, oralement ou par écrit.
L'exclusion d'un Membre effectif est prononcée par l'Assemblée générale, par décision prise à la majorité des
deux tiers (2/3) des voix exprimées des Membres effectifs présents ou représentés à la réunion, réunissant les
trois quarts des voix. La décision de l'Assemblée générale est définitive et l'exclusion prend effet à partir de la
date de la décision de l'Assemblée générale.
Les Membres effectifs sont immédiatement informés par écrit de l'exclusion.
10.5.Les Membres effectifs dont l'adhésion a pris fin sont tenus de payer en totalité leur cotisation ou toute
autre somme due à la date de la fin de l'adhésion.
Les Membres effectifs ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l'Association ni à aucun
remboursement de leurs cotisations des membres, apports en espèces ou en nature autres que les cotisations
des membres ou tout autre compensation.
Article 11 - Suspension
11.1.L'Organe d'Administration peut, avec effet immédiat, suspendre provisoirement tout ou partie des droits
d'un Membre effectif dans les cas suivants :
(i)si le Membre effectif ne paie pas ou ne fournit pas un plan de paiement approprié pour sa cotisation ou toute
autre somme impayée de plus de trente jours calendaires à compter de la date d'échéance de la facture, malgré
la réception d'un rappel de paiement par lettre recommandée ou par courrier électronique lui accordant un délai
supplémentaire de 8 jours calendrier pour exécuter le paiement.
(ii)En cas de suspension ou de radiation de l'agrément auprès de la FSMA, même dans l'hypothèse où un
recours aurait été introduit
11.2.Le Membre effectif suspendu cesse de bénéficier des droits d'adhésion concernés. Toutefois, il doit
continuer à remplir toutes ses obligations de membres, en vertu des présents Statuts.
11.3.La décision de suspension d'un Membre effectif par l'Organe d'Administration est valable jusqu'à ce que
l'Assemblée générale ou l'Organe d'Administration en décide autrement.
11.4.Le Membre effectif suspendu n'a pas le droit de réclamer une quelconque compensation financière pour
toute décision qui a été prise selon cette disposition.
IV.Structure de gouvernance de l'Association
Article 12 - Structure de gouvernance
Les organes de gouvernance de l'Association sont :
(i)L'Assemblée générale ;
(ii)L'Organe d'Administration ;
(iii)L'Administrateur exécutif.
IV.1. L'Assemblée générale
Article 13 - Composition
13.1.L'Assemblée générale est composée des Membres effectifs de l'Association.
13.2.Chaque Membre effectif qui n'est pas une personne physique doit désigner une personne physique pour
agir en tant que son représentant (le « Représentant de Membre effectif »). Un Membre effectif peut changer son
Représentant de Membre effectif à tout moment, en adressant un avis écrit à l'Association.
13.3.Sous réserve des dispositions et limitations prévues dans les présents Statuts de l'Association, des
observateurs peuvent assister et ont le droit de parler à l'Assemblée générale.
Article 14 - Pouvoirs
L'Assemblée générale a le pouvoir exclusif :
(i)de nommer et révoquer le ou les commissaires et de déterminer leur rémunération ;
(ii)d'approuver les comptes annuels, y compris le bilan et le compte des résultats, de l'exercice social
précédent ;
(iii)d'approuver le budget annuel, y compris toute modification de celui-ci ;
(iv)d'élire, de nommer et de révoquer les Administrateurs de l'Organe d'Administration et de déterminer les
conditions, le cas échéant, les conditions financières, dans lesquelles le mandat de ces Administrateurs est
conféré, exercé et résilié ;
(v)d'approuver le rapport de gestion annuel de l'Organe d'Administration de l'exercice social précédent ;
(vi)de voter la décharge des Administrateurs et du (des) vérificateur(s) aux comptes externes ou du (des)
commissaire(s) (le cas échéant) ;
(vii)d'admettre de nouveaux Membres effectifs;
(viii)d'exclure des Membres effectifs;
(ix)d'adopter et modifier le Règlement d'ordre intérieur de l'Association ;
(x)de modifier les Statuts ;
(xi)de fixer les cotisations des membres
(xii)de dissoudre l'Association
(xiii)de prendre toute décision qui serait exclusivement de sa compétence en raison de la loi ou des présents
statuts
Article 15 - Règles de réunion
15.1.L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Les réunions extraordinaires de
l'Assemblée générale se tiennent à tout moment :
(i)sur convocation de l'Organe d'Administration ;
(ii)sur demande du commissaire, à la demande d'au moins un cinquième (1/5) des Membres effectifs.
15.2.L'Organe d'Administration fixe la date et le lieu de la réunion. Le Président envoie la convocation au nom
de l'Organe d'Administration à tous les Membres effectifs, Administrateurs et au(x) commissaire(s): sous forme
électronique et/ou par lettre recommandée au moins six semaines avant la réunion. La convocation indique la
date et l'heure de la réunion, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. L'Organe d'Administration
ou un Membre effectif peut demander d'ajouter des motions ou des points supplémentaires à l'ordre du jour au
moins trente (30) jours calendrier avant la réunion. L'ordre du jour définitif et les pièces justificatives sont envoyés
aux Membres effectifs au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion.
15.3.L'Assemblée générale est présidée par le Président ou, en cas de son absence, par le Vice-Président
ou un autre Membre effectif présent désigné par l'Assemblée générale comme président de la réunion.
Article 16 - Vote et quorum
16.1.Chaque Membre effectif a un droit de vote égal. Chaque Membre effectif dispose d'une (1) voix dans les
décisions de l'Assemblée générale.
Les observateurs peuvent assister à la réunion de l'Assemblée générale avec droit de parole, mais sans droit
de vote.
16.2.Tout Membre effectif peut être représenté par un autre Membre effectif par procuration écrite.
Chaque Membre effectif ne peut détenir qu'une procuration.
16.3.La majorité des Membres effectifs présents à la réunion générale peut demander un vote à bulletin
secret. Le vote a toujours lieu à bulletin secret pour les élections des candidats et sur d'autres questions
personnelles
16.4.L'Assemblée générale est réputée valablement constituée (sauf dispositions légales contraires) quel que
.
soit le nombre de membres présents ou représentés.
16.5.À moins que les présents Statuts ou la CSA ne requièrent une autre majorité, les décisions de
l'Assemblée générale requièrent la majorité des voix des Membres effectifs présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au numérateur ni
au dénominateur.
En cas de partage des voix, la décision est réputée avoir été rejetée.
Article 17 - Procès-verbal de la réunion
17.1.Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale, comprenant un relevé de toutes les décisions
de l'Assemblée générale est établi sous la responsabilité et signé par le Président ou en son absence par le Vice-
Président ou le président de la réunion/le Secrétaire.
Une copie du procès-verbal de l'Assemblée générale est envoyée à tous les Membres effectifs par courrier
électronique ou par tout autre moyen écrit de communication, dans les quinze jours calendrier de la réunion.
17.2.L'original du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale doit être consigné dans un registre
physique ou électronique distinct, signé par le Président ou, en son absence, le Vice- président ou le président
de la réunion/le Secrétaire et conservé au siège de l'Association où il doit être mis à la disposition des Membres
effectifs pour consultation.
VI.2. Organe d'Administration
Article 18 - Composition
18.1.L'Organe d'Administration est composé d'au moins trois et de maximum 10 Administrateurs, personnes
physiques ou morales, Membres effectifs ou non de l'Association. Une personne morale qui est élue en tant
qu'Administrateur doit désigner une personne physique en tant que son représentant permanent.
Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée générale pour une durée de cinq (5) ans.
18.2.L'Organe d'Administration élit parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un trésorier et un
Secrétaire et peut créer de nouveaux postes au sein de l'Organe d'Administration, si nécessaire. L'élection a lieu
au scrutin secret, individuellement par poste et nécessite une majorité simple des voix des Administrateurs
présents, ou représentés.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au numérateur ni
au dénominateur.
Article 19 - Fin du mandat
Le mandat d'un Administrateur prend fin :
(i)par décès ou perte de la capacité juridique si l'Administrateur en question est une personne physique ;
(ii)par dissolution, faillite ou réorganisation judiciaire si l'Administrateur en question est une personne morale
;
(iii)par la démission ;
(iv)la révocation par l'Assemblée générale ou
(v)l'expiration de son mandat.
La révocation de l'Organe d'Administration dans son ensemble ou d'un Administrateur avant la fin de leur
mandat respectif requiert une majorité simple des voix des Membres effectifs présents ou représentés à la
réunion.
Chaque Administrateur est libre de démissionner à tout moment en adressant formellement un avis écrit au
Président de l'Association. Après sa démission, l'Administrateur est obligé de continuer à remplir sa mission
jusqu'à ce qu'il ait été raisonnablement possible de prévoir son remplacement.
Si un poste au sein de l'Organe d'Administration devient vacant, l'Organe d'Administration peut coopter un
nouvel Administrateur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur selon les conditions de
majorité prévue à l'article 18.1. des présents Statuts.
Article 20 - Rémunération
Tous les mandats au sein de l'Organe d'Administration sont exercés à titre gratuit. Sauf si décidé autrement
par l'Assemblée générale ou dans les présents Statuts, les Administrateurs n'ont droit à aucune compensation ni
rémunération en contrepartie de leurs fonctions.
Article 21 - Pouvoirs
21.1.L'Organe d'Administration agit en tant qu'organe collégial et est investi de tous les pouvoirs de gestion,
d'Administration et de représentation de l'Association pour réaliser le but désintéressé de l'Association,
conformément aux lois applicables et aux présents Statuts, à l'exception des pouvoirs réservés à l'Assemblée
générale.
L'Organe d'Administration prend des décisions de façon indépendante dans le cadre de ses pouvoirs, de ses
tâches et de ses autorisations. En particulier, les pouvoirs de l'Organe d'Administration incluent les éléments
suivants, sans toutefois s'y limiter :
(i)la préparation des réunions de l'Assemblée générale et la mise en œuvre des décisions de celle-ci ;
(ii)l'organisation et le contrôle de la comptabilité conformément à la loi belge afin de garantir que les exigences
légales et financières sont respectées ;
(iii)la préparation des comptes annuels et des rapports de gestion annuels de l'exercice sociale précédent en
vue de leur approbation par l'Assemblée générale ;
(iv)la préparation du budget en vue de son approbation par l'Assemblée générale ;
(v)la nomination et le licenciement du personnel et des autres prestataires de services de l'Association;
(vi)le pouvoir de décision sur toute autre question ou activité servant le but de l'Association qui n'a pas été
explicitement confiée à un autre organe de gouvernance de l'Association ou qui n'est pas dévolu à un autre
organe par la loi.
21.2.L'Organe d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion ou de représentation (y
compris la gestion journalière) de l'Association, concernant les actions en justice ou les actes juridiques impliquant
l'Association à un (1) ou plusieurs Administrateurs, y compris l'exécutif et le Président, ou à des tiers. Dans ce
cas, l'étendue des pouvoirs délégués et la durée du mandat doit être précisée.
Article 22 - Règles de réunion
22.1.L'Organe d'Administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent qu'il le juge nécessaire à
la demande du Président ou de deux (2) Administrateurs ou de l'Administrateur exécutif.
22.2.La convocation à la réunion de l'Organe d'Administration est envoyée par écrit en formulaire électronique
et/ou par lettre par le Président au moins 8 jours calendriers avant la réunion. La convocation comprend la date,
l'heure et, sauf si la réunion est une réunion virtuelle prévue à l'article 22.5 des présents Statuts, le lieu de la
réunion.
Les Administrateurs ont le droit de proposer des points à l'ordre du jour jusqu'à trois jours calendriers au moins
avant la réunion. Le projet d'ordre du jour et les pièces justificatives sont envoyés au moins deux jours calendrier
avant la réunion. L'ordre du jour sera approuvé par l'Organe d'Administration au début de chaque réunion.
22.3.La réunion de l'Organe d'Administration est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-
Président.
22.4.Sous réserve des dispositions et limitations prévues dans les présents Statuts ou dans le Règlement
d'ordre intérieur de l'Association, des experts ou des invités conviés par le Président ou par l'Organe
d'Administration peuvent assister à la réunion de l'Organe d'Administration.
22.5.Les réunions de l'Organe d'Administration peuvent se tenir physiquement ou par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou web conférence, ou tout autre moyen électronique.
Article 23 - Vote et quorum
23.1.Chaque Administrateur dispose d'une (1) voix.
Chaque Administrateur peut être représenté à la réunion par un autre Administrateur par procuration écrite.
Chaque Administrateur ne peut détenir qu'une seule (1) procuration.
23.2.Les invités et les experts peuvent assister aux réunions de l'Organe d'Administration sans droit de vote.
23.3.La réunion de l'Organe d'Administration est réputée valablement constituée et dispose du quorum
nécessaire pour prendre une décision si au moins 2/3 des Administrateurs sont présents ou représentés.
23.4.L'Organe d'Administration prend ses décisions à la majorité simple des voix des Administrateurs présents
ou représentés.
23.5.Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au numérateur
ni au dénominateur.
23.6.En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
23.7.Le vote peut se faire à main levée, à bulletin secret ou par des moyens électroniques en temps réel. Le
vote a lieu à bulletin secret sur des questions sensibles et à toute autre fin sur demande d'un minimum de
cinquante pourcent (50%) des Administrateurs.
23.8.À la demande du Président, pour des questions urgentes, une procédure de décision écrite peut être
lancée dans laquelle l'Organe d'Administration peut voter lors d'un scrutin sans réunion physique, en l'occurrence
par courrier électronique.
La convocation pour la prise de décision écrite est envoyée avec le texte de la proposition et toutes les pièces
justificatives décrites à l'article 22.2. des présents Statuts à tous les Administrateurs, au moins 24 heures avant
la date limite de vote. Un Administrateur ne donnant aucune réponse ou commentaire avant l'expiration de la date
limite de vote est réputé s'abstenir de voter.
Article 24 - Conflit d'intérêts
24.1.Si l'Organe d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un Administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale opposé à l'intérêt de l'Association, ledit Administrateur doit en informer les autres Administrateurs
avant que l'Organe d'Administration ne prenne une décision ou ne prenne position. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être consignés dans le procès-verbal de la réunion de
l'Organe d'Administration concerné. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
Si la majorité des Administrateurs présent ou représentés ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'Assemblée générale pour approbation. Si cette dernière approuve la décision ou l'opération,
l'Organe d'Administration peut l'exécuter.
24.2.L'Administrateur ayant un conflit d'intérêts tel que prévu à l'article 24.1. des présents Statuts, quitte la
réunion et ne participe ni aux délibérations ni au vote de l'Organe d'Administration sur la décision ou l'opération.
24.3.La procédure de conflit d'intérêts décrite ci-dessus n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe
d'Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 25 - Procès-verbal de la réunion
25.1.Le procès-verbal de l'Organe d'Administration, comprenant un relevé de toutes les décisions de l'Organe
d'Administration sont établies sous la responsabilité de et signé par le Président, ou en son absence par le Vice-
Président, ou le président de la réunion.
Une copie du procès-verbal de la réunion est envoyée à tous les Administrateurs par courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication écrite, dans les huit (8) jours calendrier de la réunion.
25.2.L'original du procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration doit être consigné dans un registre
physique ou électronique séparé, signé par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président ou le président
de la réunion et doit être conservé au siège de l'Association, où il doit être mis à la disposition des Membres
effectifs conformément au CSA et des Administrateurs pour consultation.
Article 26 - Gestion journalière
26.1.L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, pour une durée
déterminée ou indéterminée, à une (1) ou plusieurs personnes physiques ou morales, Administrateurs ou non,
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement. L'Organe d'Administration est compétent
pour la supervision des personnes physiques ou morales chargées de la gestion journalière de l'Association.
26.2.La gestion journalière comprend aussi bien (i) les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'Association, (ii) que les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
26.3.Le mandat de la personne physique ou morale chargée de la gestion journalière prend fin :
(i)par décès ou perte de la capacité juridique si la personne concernée est une personne physique,
(ii)par dissolution, faillite ou réorganisation judiciaire si la personne concernée est une personne morale,
(iii)par la démission,
(iv)par la révocation par l'Organe d'Administration ou
(v)par l'expiration de son mandat.
La révocation d'une (1) ou de plusieurs personnes physiques ou morales chargée(s) de la gestion journalière
de l'Association avant la fin de leur mandat respectif requiert une majorité simple des voix des Administrateurs
présents, ou représentés.
V.Représentation
Article 27 - Représentation
27.1.Sauf disposition contraire des présents Statuts et sans préjudice des articles 21.2. et 26.3. des présents
Statuts, l'Association est valablement représentée pour tous les actes juridiques à l'égard des tiers par son
Organe d'Administration représenté par deux Administrateurs, qui n'auront pas à justifier auprès des tiers des
pouvoirs qui leur sont conférés à cet effet.
27.2.L'Association est valablement représentée dans toute action en justice ou en matière d'arbitrage, en tant
que demandeur ou défendeur devant les cours, tribunaux ou autres juridictions par deux Administrateurs
conjointement.
V.Finances
Article 28 - Exercice social
28.1.L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année calendrier.
28.2.L'organe d'Administration doit soumettre chaque année à l'Assemblée générale les comptes annuels de
l'exercice social précédent, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion de l'Organe d'Administration.
Article 29 - Ressources financières
29.1Les ressources financières de l'Association se composent des éléments suivants :
(i)les cotisations des membres ;
(ii)les ressources financières provenant d'activités économiques et lucratives exercées à titre accessoire
conformément à l'article 5.2. des présents Statuts ;
(iii)toute autre ressource légalement autorisée qui pourrait être versée ou accordée à l'Association.
29.2L'Organe d'Administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la
loi soient déposés au greffe du tribunal de l'entreprise dans les trente jours suivant l'approbation ou, si la loi
l'exige, à la Banque nationale de Belgique.
Article 30 - Contrôle par le(s) commissaire(s)
30.1.L'Association n'est pas tenue de désigner un commissaire tant qu'elle n'entre pas dans le champ
d'application de l'article 3:47, §6 CSA pour le dernier exercice clôturé. Dans ce cas, l'Assemblée générale peut
néanmoins confier le contrôle des comptes annuels à un (1) ou plusieurs commissaire(s) ou à un (1) ou plusieurs
vérificateurs aux comptes, qu'ils soient membres ou non de l'Association.
30.2.L'Assemblée générale doit nommer un (1) ou plusieurs commissaire(s) parmi les membres de l'Institut
belge des réviseurs d'entreprises, dès que l'Association entre dans le champ d'application de l'article 3:47, §6
CSA pour le dernier exercice clôturé. Ce(s) commissaire(s) sont responsables du contrôle (i) de la situation
financière, (ii) des comptes annuels et de la conformité au regard de la loi et des Statuts et (iii) des opérations qui
doivent être mentionnées dans les comptes annuels.
L'Assemblée générale détermine également la rémunération du ou des commissaire(s).
VI.Responsabilité
Article 31 - Responsabilité
L'Association n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de ses propres actifs.
Les Membres effectifs ou leurs Représentants de Membre respectifs n'encourent aucune responsabilité
personnelle pour les dettes ou pour tout autre engagement de l'Association, ni pour toute autre responsabilité de
quelque nature qu'elle soit.
VII.Modification des Statuts et dissolution
Article 32 - Modification des Statuts
32.1.Toute proposition visant à modifier les Statuts doit émaner de l'Organe d'Administration, ou au moins de
la moitié des Membres effectifs de l'Association.
La convocation à l'Assemblée générale qui se prononce sur cette proposition et les modifications proposées
doivent être portées à la connaissance des Membres effectifs au moins six semaines avant la réunion.
32.2.L'Assemblée générale est réputée valablement constituée et dispose du quorum nécessaire pour décider
de la modification des Statuts de l'Association lorsqu'au moins 2/3 des Membres effectifs sont présents ou
représentés à la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée générale
est convoquée dans le même but qui peut statuer définitivement et valablement sur la proposition, à la même
majorité de voix que celle prévue à l'article 32.3. des présents Statuts, quel que soit le nombre de Membres
effectifs présents ou représentés à la réunion, au plus tôt dans les quatorze (14) jours calendrier à la suite de la
première réunion de l'Assemblée générale.
32.3.Sauf disposition contraire dans la loi, une décision concernant la modification des Statuts doit être prise
à la majorité des 2/3 des voix des Membres effectifs présents ou représentés à la réunion. À l'exception de ce qui
précède, toute modification du but ou de l'objet de l'Association doit être prises à la majorité de 4/5 des voix des
Membres effectifs présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au numérateur ni
au dénominateur.
Article 33 - Dissolution
33.1.Toute proposition visant à dissoudre l'Association, doit émaner d'au moins la moitié des Membres
effectifs ou, selon le cas, du ou des commissaire(s) sur demande d'un cinquième (1/5) des Membres effectifs. La
dissolution proposée doit être explicitement mentionnée dans la convocation qui sera envoyée à tous les
Membres effectifs.
33.2.La dissolution de l'Association requiert une délibération et une décision de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale est valablement constituée et a le quorum pour décider de la dissolution de
l'Association lorsqu'au moins 2/3 des Membres effectifs sont présents ou représentés, réunissant les trois quarts
des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée générale
est convoquée dans le même but, et peut définitivement et valablement statuer sur la proposition, à la même
majorité de voix que celle prévue à l'article 33.3. des présents Statuts, quel que soit le nombre de Membres
effectifs présents ou représentés, au plus tôt dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant la première
réunion de l'Assemblée générale.
33.3.Sauf disposition contraire de la loi, une décision concernant la dissolution de l'Association doit être prise
à la majorité 4/5 des voix des Membres effectifs présents ou représentés.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au numérateur ni
au dénominateur.
33.4.En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale détermine dans la décision de dissolution les
modalités de liquidation, désigne un (1) ou plusieursª liquidateur(s), détermine ses/leurs pouvoirs et indique
l'affectation de l'actif net de l'Association.
33.5.Dans tous les cas de dissolutions volontaires ou judiciaires, l'actif net de l'Association dissoute ne peut
être versé aux Membres effectifs de l'Association ni aux Administrateurs, mais est affecté à une autre organisation
sans but lucratif ayant des buts désintéressés identiques ou similaires à ceux poursuivis par l'Association.
L'Organe d'Administration est ensuite chargé de mettre en œuvre cette décision.
Article 34 - La loi
Le code des sociétés et des associations ou la législation qui remplacerait cette loi après la formation de
l'association s'applique à tout ce qui n'est pas réglé expressément dans ces Statuts, ainsi que les dispositions
légales générales, le Règlement d'ordre intérieur et les usages en la matière.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois d'avril de l'année 2023.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à Rue de la Limite 17, 1210 BRUXELLES (Saint-Josse ten Noode).
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de l'association est www.baua.be.
L'adresse èlectronique de l'association est info@baua.be.
Toute communication vers cette adresse par les membres de l'association est réputée être intervenue
valablement.
4. Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à 4.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur pour une durée de 2 ans :
- Laurent Verheyen, ici présent et qui accepte ;
- Benjamin Martens, ici représenté et qui accepte.
- Thierry Vanderstraeten, ici présent et qui accepte.
- Jan Haentjens, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Comme l'association n'y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.
5.Reprise des engagements pris au nom de l'association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
26 octobre 2022 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'association en formation sont
repris par l'association présentement constituée, par décision du conseil d'administration qui sortira ses effets à
compter de l'acquisition par l'association de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Jan Haentjens, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de l'association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoo aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l'association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou représentés
comme indiqué, déclarent à l'unanimité prendre les décisions qui suivent :
- Laurent Verheyen, précité, est désigné à la fonction de président du conseil d'administration pour la durée
de son mandat d'administrateur, ici présent et qui accepte.
- Benjamin Martens, précité, est désigné à la fonction de vice-président du conseil d'administration pour la
durée de son mandat d'administrateur, représenté comme mentionné et qui accepte.
- Jan Haentjens, précité, est désigné à la fonction de secrétaire du conseil d'administration pour la durée de
son mandat d'administrateur, ici présent et qui accepte.
- Thierry Vanderstraeten, précité, est désigné à la fonction de trésorier du conseil d'administration pour la
durée de son mandat d'administrateur, ici présent et qui accepte.
Les comparants mandatent J. Jordens SRL aux fins de procéder à toute démarche liée à la constitution de
l'ASBL en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire