Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Caroline RAVESCHOT, Notaire
Rue de Suisse 35
1060 Saint-Gilles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Valérie BRUYAUX,
substituant son confrère Caroline RAVESCHOT, notaire de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles,
légalement empêché, le vingt-six janvier deux mille dix-sept, que :
Madame RAVESCHOT Caroline Bernadette Guy Marie Ghislaine, née à Duffel le 23 juillet 1972,
épouse de Monsieur FAULKNER Stéphane Laurent Nick, domiciliée à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
rue de Suisse, 35. (…)
    1.  CONSTITUTION
La fondatrice a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement qu'elle constitue une
société civile et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
« Caroline RAVESCHOT, Notaire », en néerlandais « Caroline RAVESCHOT, Notaris », au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et dont le siège sera établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
rue de Suisse, 35. (…)
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) est représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente de l'avoir social.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont intégralement souscrites au pair et en espèces par
Madame RAVESCHOT Caroline, laquelle déclare et reconnaît que chaque part sociale a été
intégralement libérée de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) se trouve à
la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro  BE93 3630 2627 0367 ouvert au nom de
la société en formation auprès de ING Belgique.
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque dont une copie restera annexée aux
présentes. (…)
II. STATUTS
Article premier – FORME ET DENOMINATION
La société est une société civile.
Elle adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « Caroline RAVESCHOT, Notaire »
En néerlandais : «  Caroline RAVESCHOT, Notaris ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées séparément.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales « SC
SPRL », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
0670498345
Volet B
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Suisse, 35.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à
l'étranger, par simple décision de la gérance.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique. (…)
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces.
Chaque part sociale a été intégralement libérée lors de la constitution de la société.
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre. Il est tenu au siège social
un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. (…)
Article neuf : GERANCE
La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire-associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
de (selon la loi organique : la province) de Bruxelles ou a son défaut, son Vice-Président à la requête
de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du
gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, il n’est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
Article dix – REPRESENTATION
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix. (…)
Article douze : CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
Article treize: POUVOIR DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du code des sociétés.
En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du
gérant.
Volet B
Article quatorze : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient le dernier jeudi du mois de juin de chaque année, à dix-huit
heures, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. (…)
Article seize : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
Article dix-sept : REPARTITION DES BENEFICES
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement :
    1.  Au minimum cinq pourcent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
    2.  Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du code des sociétés. (…)
Article dix-neuf : DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, agréé préalablement par le Président ou à son,
défaut le Vice-président de la Chambre des Notaires de (selon la loi organique : la province) de
Bruxelles, sous réserve de toute autre habilitation prévue par le Code des sociétés.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire. (…)
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’associé unique réuni en assemblée générale prend ensuite les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en septembre 2018.
3. Gérance :
a. L’assemblée générale décide de fixer le nombre de gérant à un ;
b. Nomme à cette fonction, la société privée à responsabilité limitée « MTIC Consulting » dont la
fonction de représentant permanant est assurée par Madame RAVESCHOT Caroline, ci-avant plus
amplement qualifiée, ici présente et qui déclare accepter.
c. Son mandat est illimité dans le temps ;
4. Contrôle :
La comparante déclare que, d'après le plan financier, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5. Effets suspensif de l'article 2 du code des sociétés - reprise par la société des engagements du 
gérant pendant la période intermédiaire.
La comparante déclare savoir que la société ne sera dotée de la personnalité morale et que la
société n'existera effectivement que du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait
du présent acte constitutif et au plus tôt à compter du 2 janvier 2017.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par
la comparante depuis le 2 janvier 2017 sont repris par la société présentement constituée, par
décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
Dès le dit dépôt au Greffe ces actes et engagements pour compte de la société en gestation seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par cette société.
6. L’associée unique donne tous pouvoirs à la société civile sous forme de SPRL « Fidunot Expertise
SPRL », ayant son siège social à 1300 Wavre, avenue des Mésanges, 4, RPM 0821.730.253, avec
pouvoir de substitution aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société à la
Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faite tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié. (…)