Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Assurances PETIT & LAMBERT
Rue Tasiaux 2R2
6600 Bastogne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le trente
décembre deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur PETIT Laurent René Marcel Ghislain, né à Bastogne, le 3 décembre 1980, divorcé
non remarié, domicilié à 6600 Bastogne, rue Tasiaux, 2 bte A2.
    2.  Monsieur LAMBERT Jean-Nicolas José François Ghislain, né à Bastogne, le 17 mai 1983,
célibataire, domicilié à 6600 Bastogne, Savy, 590.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
    1.  Ils décident de constituer une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
Assurances petit & Lambert », dont le siège social sera à 6600 Bastogne, rue Tasiaux, 2R2, au
capital de vingt-et-un mille sept cent quarante-sept euros vingt-sept eurocents (21.747,27 €),
représenté par mille cent (1.100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de
1 à 1.100 et conférant les mêmes droits et avantages.
    2.  La souscription pleine et entière de celles-ci intervient comme suit :
    •  partie, par l’effet du transfert consécutif à la scission partielle de la société privée à
responsabilité limitée «Petit & Lambert », ayant son siège social à 6600 Bastogne, rue Tasiaux, 2R2,
inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0849.900.142, plus
amplement nommée ci-après, société scindée partiellement conformément à l’article 743 du Code
des sociétés et ce, aux conditions énoncées ci-après,
    •  partie, par souscription en espèces.
Souscriptions : a) transfert consécutif à la scission partielle d’une société existante (branche
d’activité), b)  et en espèces
En exécution de ce qui précède, les fondateurs nous requièrent d’acter ce qui suit :
1. ils prennent acte de la décision de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée
«Petit & Lambert », - aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a
été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes -, et en acceptent les
effets, suivant un projet de scission partielle identique à celui relaté ci-dessous (sous condition de
l’approbation de la scission par les fondateurs de la présente société), par voie de transfert à la
présente société à constituer d’éléments de son patrimoine, activement et passivement, consistant
en son activité d’assurance ;
2. ils procèdent ensuite à l’examen des documents prescrits par les articles 743 et suivants du Code
des sociétés, sachant qu’il a été fait application exprès de l’article 749 du Code des sociétés, à
savoir :
a) le projet de scission établi, conformément aux articles 673, 677 et 743 du Code des sociétés, par l’
0668743239
Volet B
organe de gestion de la société concernée par la scission partielle, à savoir le conseil de gérance
formé par Messieurs Laurent PETIT et Jean-Nicolas LAMBERT, projet déposé et publié à l’Annexe
au Moniteur belge ainsi que précisé ci-dessous, auquel les associés ont eu gratuitement accès et
dont ils ont par définition pris connaissance plus d’un mois avant les présentes (Cfr. art. 747 in fine
du Code des sociétés),
b) conformément à l'article 749 du Code des sociétés dont les parties reconnaissent avoir parfaite
connaissance pour en avoir reçu lecture lors de l’assemblée précédente, l’assemblée générale de la
société scindée partiellement a renoncé à l’application des articles 745 et 748 du Code des sociétés,
3. ils prennent connaissance des rapports dressés en exécution de l’article 219 du Code des
sociétés,
    •  par les fondateurs sur l’apport en nature consécutif au transfert opéré par l’effet de la scission
partielle, dont il nous dispense de donner lecture,
    •  le rapport de Philippe KNAEPEN, Réviseur d'Entreprises, représentant la S.c.P.R.L.
LAFONTAINE DELVAUX ASSOCIES, Réviseurs d’entreprises, dont les bureaux sont installés à
5101 ERPENT (NAMUR), Chaussée de Marche, 585, sur le projet de scission, conformément à
l’article 746 du Code des sociétés et sur les apports en nature, conformément à l’article 219 du Code
des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants : « Des vérifications auxquelles j'ai
procédé, conformément à l’article 219 du Code des sociétés et aux normes de révision de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, j’atteste, sous la réserve que la situation comptable de la S.P.R.L.
PETIT & LAMBERT projetée au 31 décembre 2016 se confirme, que les apports en nature devant
résulter de la scission partielle de la Société Privée à Responsabilité Limitée PETIT & LAMBERT, par
apport des biens décrits ci-après sont décrits avec une précision et une clarté suffisantes. Les
apports effectués par la S.P.R.L. PETIT & LAMBERT à la S.P.R.L. ASSURANCES PETIT &
LAMBERT comprennent :
        •  des immobilisations incorporelles ;
        •  du matériel de bureau ;
        •  les créances commerciales ;
        •  des dettes fiscales, salariales et sociales.
Les modes d’évaluation adoptés par les parties, dans le contexte particulier de la scission partielle,
sont justifiés par le principe de la continuité comptable, applicable à la présente opération et
conduisent à une valeur nette d’apport de vingt mille quatre cent quarante-cinq euros septante
eurocents (20.445,70 €).
Cette valeur correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie, soit cent (100) parts sociales rémunératrices de l’apport, augmenté des autres éléments
ajoutés aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
Les droits respectifs des parties intéressées sont donc ainsi fixés et respectés.
En application de l'article 749 du Code des sociétés, tous les actionnaires auront renoncé
préalablement et à l'unanimité à la rédaction des rapports du conseil de gestion et du réviseur
d’entreprises sur le projet de scission.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération ».
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en
même temps qu’une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de la société
scindée partiellement et de l’acte de constitution de la présente société ;
4. ils actent, sur base des éléments communiqués par l’organe de gestion de la société scindée
partiellement et pour autant que de besoin (cfr. art. 747 in fine du Code des sociétés), qu’il n’y a pas
eu de modification importante de la société scindée partiellement, intervenue entre la date du projet
de scission et la date de la présente assemblée ;
5. ils examinent et approuvent la proposition de scission partielle de la société « PETIT &
LAMBERT », par voie de transfert par ladite société partiellement scindée, d’éléments de son
patrimoine, activement et passivement, consistant en la « branche assurance » à la présente société
à constituer, avec effet au 1er janvier 2017, étant précisé que :
a) du point de vue comptable, les opérations de la société scindée afférente aux biens transférés
seront considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, à dater du 1er
janvier 2017, de sorte que toutes les opérations faites après cette date relativement aux biens
transférés seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière
d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments
d'actif et de passif transférés ;
b) le rapport d’échange est fixé comme suit : chaque propriétaire d’une part de la société scindée
partiellement se verra attribuer une part sociale de la société bénéficiaire présentement constituée,
lesdites parts créées étant entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, de sorte qu’il
Volet B
sera créé et attribué au total cent (100) parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire, sans
soulte, en rémunération des apports résultant de l’acte de scission partielle ;
c) tous les engagements, contrats, conventions et accords, obligations et responsabilités de la
société partiellement scindée, y compris toutes obligations et responsabilités éventuelles ou latentes,
demeurent respectivement conservés par celle-ci, à l’exception de ceux qui sont directement liés au
patrimoine transféré. Dans le cas où un élément du patrimoine, actif ou passif, de la société scindée
partiellement ne serait pas attribué expressément ci-dessus, et que l’interprétation du projet de
scission partielle ne permettait pas de décider du transfert ou non de cet élément à la société
bénéficiaire, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de la règle d’attribution
subsidiaire de l'article 744 du Code des sociétés, que celui-ci serait attribué ou supporté par la
société scindée partiellement concernée ;
6. ils attribuent à la société bénéficiaire présentement constituée un objet social lui permettant de
continuer l’activité de la société scindée partiellement afférente aux éléments de son patrimoine
transféré ;
7. ils constatent, pour autant que de besoin, sur la base de l’article 60 du Code des sociétés, et dans
la perspective de l’acquisition par la présente société de la personnalité juridique,  en représentation
du transfert du patrimoine de la société scindée partiellement, la souscription partielle au capital
social de la société présentement constituée.
 Rémunération du transfert :
En rémunération de ce transfert d’une valeur de mille neuf cent septante-sept euros vingt-sept cents
(1.977,27 EUR), il est attribué immédiatement et directement aux deux associés de la société
scindée partiellement, chacun pour moitié, cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « Assurances petit &
Lambert ». Les associés de la société scindée partiellement deviennent dès lors directement
associés de la présente société.
apport en espèce
    •  En vue de respecter le prescrit de l’article 219 du Code des sociétés, les fondateurs décident
ensuite d’une souscription en espèces.
    •  Et à l’instant, mille (1.000) parts sociales complémentaires sont souscrites et libérées en
espèces au pair de dix-neuf euros septante-sept cents (19,77 EUR) chacune, par les deux
fondateurs en parité pour porter le capital social à vingt-et-un mille sept cent quarante-sept euros
vingt-sept eurocents (21.747,27 €).
    •  Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi complémentairement
souscrites sont entièrement libérées par un versement en numéraire et que la société a, de ce chef
et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix-neuf mille sept cent septante euros (19.770,00
EUR). A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire instrumentant,
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le
montant dont la libération a été décidée, a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial
auprès de la banque FINTRO, ouvert au nom de la société en formation. Cette attestation demeurera
ci-annexée.
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« Assurances petit & Lambert ».
Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi à 6600 Bastogne, rue Tasiaux, 2R2.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1. la société a notamment pour objet pour compte propre ou en participation avec des tiers, le cas
échéant, dans le cadre de partenariats autorisés et notamment, conformes aux principes
d’autonomie prescrits par les autorités de contrôle,
    •  l'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la législation belge et internationale relative à
l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances,
    •  dans le strict respect des règles d’indépendance professionnelle, l’activité de conseil liée aux
produits d’assurance, notamment financiers.
3.2. La société peut également commercialiser, en tant qu’intermédiaire ou non, tous appareils de
Volet B
paiement électronique, en ce compris les abonnements y relatifs et le placement de ceux-ci.
3.3. A cette fin, sous les mêmes exigences, la société peut :
    •  accomplir en Belgique toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à les faciliter,
    •  s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, exception faite des activités menées en tant qu’agent commercial indépendant de banque
ou d’épargne ;
    •  se constituer un patrimoine mobilier et immobilier et dans le respect des règles en matière
d’accès à la profession, assumer la gestion, l’achat, la vente, l’échange, la prise, la constitution ou
l’acquisition de droits réels ou personnels, la construction, l’exploitation, l’urbanisation et la
valorisation de tous biens immobiliers ou plus généralement, conclure tous contrats à titres onéreux ;
    •  exercer tous mandats, en qualité d’organe ou non, dans toutes personnes morales, notamment
en tant qu’administrateur ou liquidateur.
3.4. En tout état de cause, l’ensemble des activités et missions menées ou assumées par la société
interviennent dans le respect de la législation belge et, le cas échéant, internationale, concernant
l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et la distribution d'instruments financiers et
d'agent en crédit au nom et pour compte d'un établissement de crédit établi en Belgique et agréé par
l'autorité de contrôle belge et de tout  mandat conféré ou à conférer par un établissement de crédit à
la SPRL Petit & Lambert (ou à toute autre société dont elle détient des participations, directes ou
indirectes).
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à de vingt-et-un mille sept cent quarante-sept euros vingt-sept eurocents
(21.747,27 €) et sera représenté par mille cent (1.100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille cent (1.100) et
conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées lors de la constitution.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
11.1. Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
Volet B
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.5. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.6. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée.  Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur
choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que,
si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94
à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier vendredi du mois d’avril à
dix-sept heures de chaque année au siège social.
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
Volet B
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale mais pas avant
le 1er janvier 2017 et sera clôturé le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2018.
4. Composition des organes
4.1. Messieurs Laurent PETIT et Jean-Nicolas LAMBERT, prénommés, sont nommés à l'unanimité
aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; ils ac-ceptent. Leur mandat n'est pas rémunéré,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire, plan financier, rapport du réviseur et rapport des fondateurs.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.