N° d'entreprise : 0200362210
Nom
(en entier) : in BW Association Intercommunale
(en abrégé) : in B.W.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Religion 10
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoit COLMANT à Grez-Doiceau le 22 décembre
2021, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée de la SC « in BW Association
Intercommunale », en abrégé « in BW » a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
MODIFICATIONS STATUTAIRES
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses
Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de procéder à la refonte des
statuts afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations; chaque
article ayant été adopté séparément :
STATUTS
CHAPITRE I : DENOMINATION – FORME – OBJET- SIEGE – DUREE DE L’ASSOCIATION
Historique
« L’intercommunale a été constituée sous la dénomination « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
POUR L’AMENAGEMENT ET L’EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON » en abrégé
« I.B.W. » aux termes d’un acte sous seing privé du 4 mai 1965.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 6 décembre 2017, l’association « I.B.
W. » a absorbé l’association « IECBW » et a modifié sa dénomination en « in BW Association
intercommunale » en abrégé « in BW ».
Article 1 – Constitution
Il est constitué entre les communes du Brabant wallon, la commune de Les Bons Villers, Vivaqua et
la Province du Brabant wallon une intercommunale d'intérêt public communal sous la dénomination «
in BW Association intercommunale » ou en abrégé "in BW".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Toute autre personne de droit public peut faire partie de l'intercommunale dans le respect des
conditions fixées par la législation en vigueur et les présents statuts.
La perte du caractère intégralement public de l’associé entraîne son retrait d’office et le
remboursement automatique, le cas échéant, de sa souscription.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, site internet et autres
documents qui émanent de la société, doivent contenir les indications suivantes :
Volet B
- la dénomination de la société ;
- immédiatement avant ou après le nom de la société : la forme SC + le mot ’’intercommunale’’ ;
- le siège de la société ;
- le numéro d'entreprise ;
- RPM Brabant Wallon- Division Nivelles.
Article 2
L’intercommunale adopte la forme juridique de la société coopérative, et comme telle, est soumise
aux dispositions du Code des sociétés et des associations pour autant qu'elles soient compatibles
avec son but d'utilité publique.
L’intercommunale est constituée conformément aux lois et décrets définissant le statut d'une
association de communes dans un but d'utilité publique, notamment le Code de la démocratie locale
et de la décentralisation.
Ses engagements conservent le caractère civil sauf lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par le
Code de commerce.
Le caractère public de l'intercommunale doit rester prédominant.
Les valeurs de l’intercommunale sont : Service, Qualité, Efficacité, Esprit d’équipe et
Epanouissement
Article 3 – Objet
Dans un objectif d’intérêt public, l’intercommunale a pour objet, dans le cadre des limites budgétaires
qu’elle s’impose, l’étude, la conception, la réalisation, le financement, la gestion et/ou l’exploitation de
projets (y inclus ouvrages et infrastructures) et l’exécution de missions qui ont une portée d’intérêt
communal ou intercommunal dans les domaines d’activités qui suivent :
    1.  Le développement économique, agricole, touristique, démographique, social, culturel et sportif
ainsi que l’aménagement du territoire ;
    2.  La crémation et les services annexes ou connexes à la gestion et l’exploitation de crematorium
que le CDLD réserve aux communes et aux intercommunales ;
    3.  La production d'eau ;
    4.  La distribution d'eau potable ;
    5.  La collecte et l'épuration des eaux usées, en ce compris la gestion des égouts et des
raccordements ;
    6.  La collecte, le tri, le traitement et la valorisation des déchets ;
    7.  Le soutien à l’optimalisation de la gestion communale, provinciale et des entités que les
communes et province constituent ou dans lesquelles elles participent et des services d’intérêt
général notamment par le déploiement et l’exploitation de la technologie numérique ;
    8.  La cogénération et l'éolien ainsi que tout outil permettant de diminuer la consommation d’
énergie des personnes physiques et morales situées sur le territoire de ses actionnaires ;
    9.  Les ouvrages hydrauliques, les cours d’eaux et plans d’eaux ;
    10.  La lutte contre les inondations.
Aux fins de la réalisation de son objet, l’intercommunale peut faire toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à l’objet social ainsi défini, dans les limites et conditions permises par
la législation applicable et les présents statuts et notamment
- Acquérir, aliéner, échanger tout bien mobilier ou mobilier, ou tout droit réel ou personnel sur ces
biens, contracter tout crédit, prêt ou financement
- Prendre des participations dans des entités de droit public ou de droit privé ou constituer des filiales
de droit public ou de droit privé dans les limites et conditions prévues aux articles 17 et 18 des
présents statuts ;
- Mettre à disposition tout bien mobilier ou immobilier ou infrastructure par toutes voies, réaliser des
opérations de leasing immobilier, octroyer des prêts ou garanties, réaliser des études techniques,
juridiques financière ou fiscales, (faire) réaliser des travaux ou un ouvrage ;
- Développer une activité de centrale d’achat au sens de la réglementation des marchés publics et
dans ce cadre, des activités d’achat centralisées et des activités d’achats auxiliaires ;
- Mettre ses compétences et capacités à disposition de projets, programmes ou organismes
humanitaires ou de coopération au développement.
Les communes détentrices d’actions C et D procèdent au dessaisissement total de leur compétence
relative à l’activité correspondant aux actions souscrites et au territoire où s’exerce cette activité, et
déclarent que cette compétence devient la mission propre de l’intercommunale.
Article 4 – Siège
Le siège social est établi en Région wallonne, rue de la Religion, 10 à 1400 Nivelles.
Il pourra être déplacé par simple décision de l’organe de gestion pour autant qu'il soit maintenu dans
le Brabant wallon. Celui-ci assure la publicité de sa décision par insertion aux annexes du Moniteur
belge. Le siège social doit en tout cas rester fixé dans un local appartenant à l’intercommunal ou mis
à sa disposition par un pouvoir associé. L'intercommunale peut, en dehors du siège social, établir
Volet B
des sièges d'exploitation.
Article 5 – Durée
L’intercommunale est constituée pour une période de trente ans à dater du 1er janvier 2018, soit
jusqu'au 31 décembre 2047.
Au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours, l'assemblée générale peut proroger l’
intercommunale pour une ou plusieurs durées dont chacune ne peut dépasser trente ans.
La prorogation est acquise pour autant que les Conseils communaux, et s’il échet le Conseil
provincial, des actionnaires aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de
prorogation recueille la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires communaux.
Article 6 – Dérogations au Code des sociétés et des associations
En application de la faculté reconnue aux intercommunales de déroger au Code des sociétés et des
associations soit par disposition générale du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
soit par disposition particulière des présents statuts, en vertu de l’article L1523-1 du même code, et
en raison de la nature spéciale de la forme intercommunale, il est dérogé, entre autres, aux articles
suivants du Code des sociétés et des associations :
    1.  Article 2:59 : chacun des organes de gestion établit un règlement d’ordre intérieur sur base du
contenu minimal fixé par l’assemblée générale et non pas selon les modalités fixées par l’article 2 :59
du Code des sociétés et des associations ;
    2.  Article 3 :58 : le contrôleur aux comptes émanant de l’organe de contrôle régional ne doit pas
obligatoirement être membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises ;
    3.  Article 6 :21 : chaque actionnaire désigne 5 délégués à l’assemblée générale, lesquels
disposent d’un droit de vote qui varie selon qu’une délibération a été prise ou non par le Conseil
communal/provincial, conformément à l’article 10.2.2 des présents statuts ;
    4.  Article 6:40 : il peut être procédé à des attributions gratuites d’actions nouvelles par
incorporation de réserves ou de plus-values de réévaluation ; une catégorie d’actions F est créée, en
rémunération des apports mais sans droit à des bénéfices et sans droit de vote. Il s'agit d’actions
correspondant à la rémunération d'apports en espèces, variant annuellement, affectés à la
souscription de parts dans la SPGE par in BW afin d'assurer le financement d'ouvrages ;
    5.  Article 6:52 : les actions sont incessibles sauf pour la cession d’une action communale à son
CPAS ;
    6.  Article 6:61 : le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion et au titulaire de la fonction dirigeante locale, conformément à
l’article L1523-18 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
    7.  Article 6:67 : la délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes
de gestion journalière qui sont délégués ;
    8.  Article 6:70 : le conseil d’administration est tenu de convoquer l’Assemblée générale à la
demande d’actionnaires représentant au moins un cinquième des actions en circulation ;
    9.  Article 6:120 : le droit à la démission est établi selon des modalités particulières requises par le
CDLD vu le caractère public de l’intercommunale ;
    10.  Article 6:120 §2 : la démission n’est inscrite au registre que lorsqu’elle est effective
conformément aux statuts
    11.  Articles 6 :121 : la manière de déterminer la valeur de remboursement des actions est
spécifique, dépendant notamment de la valorisation des immobilisés ;
    12.  Article 6 :70 §2 : les documents sont communiqués sans demande trente jours à l’avance
    13.  Article 6 :125 : la durée de la société est fixée à trente ans ;
    14.  Article 6 : 9 : les actions « F » SPGE sont libérables en 20 ans ;
    15.  Article 6 :82 : la mise à disposition des pièces doit se faire trente jours à l’avance ;
    16.  Articles 6:64 et 6:65 : Les administrateurs respectent les prescrits légaux relatifs à la bonne
gouvernance, l'éthique et la déontologie, particulièrement ceux du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation, et notamment les dispositions relatives aux conflits d'intérêts et
incompatibilités ;
    17.  Article 6:84 : l’organe de gestion ne peut pas proroger la décision d’approbation des comptes
puisqu’il dispose des décisions des Conseils communaux ;
    18.  Article 6:85 : l’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale qu’à
la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’Assemblée générale, en
ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaires
communaux.
    19.  Article 6:86 : l’organe de gestion n’est pas tenu de justifier en détail la modification proposée
dans un rapport.
    20.  Article 14:8 : le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne permet aux
intercommunales de prendre la forme que de SCRL (nouvellement SC depuis l’entrée en vigueur du
Volet B
Code des sociétés et des associations) ou SA.
    21.  Article 6:79 : les copies des procès-verbaux à délivrer aux tiers peuvent également être
signées par le Directeur général.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts et sauf dans les cas visés ci-dessus,
l'intercommunale déclare se référer aux dispositions légales applicables à la présente société. En
conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non-écrites.
CHAPITRE II : CAPITAUX PROPRES ET ACTIONS
Article 7
Les actions sont réparties en six catégories, à savoir :
1. Des actions de catégorie « A » émises en contrepartie des souscriptions initiales des communes
dans le capital ex-IBW La souscription des communes pour cette catégorie d’actions est fixée sur
base de trois euros quarante-sept cents (3,47) par habitant, le total étant arrondi à la dizaine d’euros
supérieure. Cette souscription est libérable par tranches. Chaque action doit être libérée d’un quart
(1/4) au minimum. Elle peut être majorée par la commune. La liste des communes, le montant
souscrit et libéré par chacune d’elle est repris en annexe des présents statuts.
2. Des actions de catégorie "B" dont le montant correspond à des participations provinciales.
3. Des actions de catégorie "C", émise en contrepartie de l’apport de l’activité de production d'eau,
c'est-à-dire le fonctionnement de l’ensemble des installations jusqu’aux sorties des châteaux d’eau et
réservoirs de tête de réseau. Ces actions sont exclusivement réservées aux communes actionnaires
à ce secteur d’activité.
4. Des actions de catégorie "D", émise en contrepartie de l’apport de l’activité de distribution d'eau,
c'est-à-dire le fonctionnement de l’ensemble des installations à partir des sorties des châteaux d’eau
et réservoirs de tête de réseau. Ces actions sont exclusivement réservées aux communes
actionnaires à ce secteur d’activité.
5 .Des actions de catégories "E", émises en contrepartie des participations, autres que celles visées
ci-avant, souscrites par des personnes de droit public et à caractère intégralement public.
6. Des actions de catégorie « F », é mise au prix d’un (1) euro en contrepartie d’apports en espèces
affectés à la souscription de parts de la Société Publique de Gestion de l’Eau par l’intercommunale
en vue d’assurer le financement d’ouvrages d’égouttage prioritaire. Le détail de ces participations est
repris en annexe.
La libération des actions de catégories « A, B, C, D ou E » a lieu aux époques et selon les modalités
fixées par le Conseil d'administration. Les actionnaires sont avertis de cette décision par lettre
recommandée. Ils doivent disposer d'un délai à fixer par le Conseil d'administration pour s'exécuter.
Ils s'engagent à prendre les mesures utiles pour effectuer le versement dans les meilleurs délais
compte tenu des prescriptions qui leur sont imposées en matière de tutelle.
Aucune distribution (notamment remboursement des apports) de capital ne pourra être faite qu'avec
l'autorisation de l'Assemblée générale ; aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est négatif
ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle
distribution.
Les actionnaires s ne sont tenus que du montant de leurs souscriptions et des engagements prévus
par les présents statuts. Ils ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l’intercommunale.
Dispositions spécifiques aux actions « F »
    1.  Les actions « F » sont libérables en vingt ans à dater de l’année qui suit celle de leur
souscription, à concurrence d’un minimum de cinq (5) pour cent par an du montant souscrit.
    2.  Ces actions ne donnent pas droit à l’attribution d’un dividende, de boni de liquidation ni de droit
de vote, en ce compris dans les hypothèses suivantes : modification des droits attachés aux actions
« F », modification de l’objet social et transformation de la société. En outre, il n’est pas tenu compte
des actions « F » pour le calcul des majorités et quorum définis aux présents statuts.
    3.  La valeur des actions « F » n’est jamais remboursée, même en l’hypothèse d’une démission, d’
un retrait total ou partiel ou d’une exclusion d’un actionnaire.
    4.  En outre, le montant non libéré de ces actions « F » demeure dû par l’actionnaire à l’
intercommunale, en toute hypothèse, même en cas de démission, de retrait total ou partiel ou d’
exclusion de l’actionnaire ou en cas de liquidation ou de non-prorogation de l’intercommunale. Le
montant non libéré devient immédiatement exigible, sauf accord contraire des parties intéressées.
Article 8 - Conditions d’admission
L'Assemblée générale peut agréer les demandes ultérieures d'affiliation.
L’admission est constatée par le procès-verbal de l’Assemblée générale.
Toute admission avec souscription d’actions C et / ou D relatives aux activités de production et /ou
Volet B
de distribution d’eau implique la remise à l'intercommunale des réseaux et des installations diverses,
appartenant à l'actionnaire et susceptibles d'être utilisés.
Lors de l'admission, l'Assemblée générale fixera les modalités de rétribution des apports du nouvel
actionnaire.
La désignation des actionnaires et des actions qu’ils détiennent, ainsi que les autres mentions
requises par le Code des sociétés et des associations, figurent dans le registre des actions
nominatives qui est tenu au siège social et reproduit en annexe aux présents statuts.
Ce document est tenu en permanence à la disposition de tout actionnaire qui peut en prendre
connaissance au siège social.
Les mentions du registre relatives à chaque actionnaire lui sont communiquées par écrit lors de toute
modification.
CHAPITRE III : GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
Section 1 : Dispositions générales
Article 9
9.1 L’intercommunale comprend 5 organes
- une Assemblée générale
- un Conseil d’administration, étant un organe de gestion
- un Bureau exécutif, étant un organe de gestion
- un Comité de rémunération, étant un organe de gestion
- un Comité d’audit
9.2 Ces trois derniers organes sont constitués par le Conseil d'administration en son sein. Chacun à
son niveau, assure une bonne gouvernance et fixe les objectifs, les moyens et l’évaluation des
performances en établissant un équilibre adéquat entre les objectifs de la société et le contrôle ainsi
qu’entre la performance et la conformité aux règles et aux comportements en fonction desquels la
société est gérée et contrôlée.
9.3 Chacun des organes (de gestion) constitués fonctionne sur base d’un règlement d’ordre intérieur
qu’il établit sur base du contenu minimal fixé par l’assemblée générale. Ce règlement comporte au
moins le contenu et les règles de déontologie et d’éthique déterminés par le Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
9.4 Les actionnaires exercent leurs droits sociaux :
- par l'intervention de leurs délégués au cours des assemblées générales sur les points inscrits à leur
ordre du jour ;
- par l'intervention de leurs administrateurs, même en dehors des réunions du Conseil d’
administration, sur tout sujet ou à propos de tout document relatif à l'exercice de leurs attributions ;
- par le droit de leurs conseillers communaux ou provinciaux, de consulter les budgets, les comptes
et les délibérations de tous les organes statutaires et du Collège des contrôleurs aux comptes ;
- par le droit de leurs conseillers communaux ou provinciaux, de visiter les bâtiments et services de l’
intercommunale ;
9.5 Les droits de consultation et de visite ne sont pas reconnus à certains conseillers communaux ou
provinciaux, en application de l’article 1523-13 §2 al. 3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Les modalités pratiques d’exercice de ces droits sont indiquées dans le règlement d’ordre intérieur
de chacun des organes de gestion.
9.6 Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution des capitaux
propres, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans
les différents organes de gestion de l’intercommunale.
9.7 Les organes et organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de
leurs membres sont présents physiquement ou à distance conformément aux articles L1523-10,
L12523-13 et L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dont
les modalités d’organisation respectent ces dispositions. Les procurations ne sont pas prises en
compte dans le calcul du quorum de présence.
9.8 Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
9.9 Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles
ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions, la
majorité des voix des actionnaires communaux présents ou représentés au sein de ces organes.
9.10 Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-
verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la
convocation.
9.11 Les décisions soumises à tutelle en vertu du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation sont transmises à l’autorité de tutelle conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
9.12 Le Directeur général ou, en son absence, la personne qu’il désigne, assiste aux séances de
tous les organes de gestion avec voix consultative et n’est pas pris en considération pour le calcul de
Volet B
la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs D’autres membres du
personnel peuvent assister aux séances en qualité de technicien sur un dossier précis examiné par l’
organe concerné.
9.13 Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation aux réunions des organes de gestion de l’
intercommunale se fait par écrit et à domicile sept jours francs avant celui de la réunion (trente jours
pour une Assemblée générale). La convocation contient l’ordre du jour. Pour les points requérant une
décision, elle sera accompagnée, sauf urgence dûment motivée, d’un projet de délibération qui
comprend un exposé des motifs et un projet de décision. Les documents pourront être adressés par
voie électronique. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet
de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
9.14 Les administrateurs respectent les prescrits légaux relatifs à la bonne gouvernance, l'éthique et
la déontologie, particulièrement ceux du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et
notamment les dispositions relatives aux conflits d'intérêts et incompatibilités.
9.15 Il est requis de tout membre d’un des organes de gestion de signer, dès son entrée en fonction,
l’engagement relatif aux règles de gouvernance, de déontologie et d’éthique dont le texte est arrêté
par l’assemblée générale sur base des dispositions du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, des présents statuts et de tout autre référentiel auquel l’intercommunale adhère. Ce
document est inséré dans le règlement d’ordre intérieur de tous les organes de gestion.
Section 2 – Assemblée générale
Article 10
10.1 Composition et compétence
1. L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires et ses
décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
2. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
3. Relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale :
1. la nomination et la révocation des administrateurs et membres du collège des contrôleurs aux
comptes, rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs, aux membres du
Bureau exécutif et au Comité d’audit, dans les limites fixées par l’art. L5311-1 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation sur avis du comité de rémunération, ainsi que les
rémunérations des membres du collège des contrôleurs aux comptes;
2. L’admission, la démission et l'exclusion d'actionnaires ;
3. l'approbation des modifications statutaires;
4. l'approbation du rapport annuel de gestion établi par le Conseil d'administration et du rapport du
collège des contrôleurs aux comptes;
5. l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats de l'exercice de l’intercommunale et
la délivrance de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux
comptes;
6. L’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
7. La nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
rémunérations ;
8. La fixation du contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion ;
9. L’adoption de règles de déontologie et d’éthique ;
10 la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13, § 2, alinéa 1er
du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation;
11. la prorogation de la durée l’intercommunale conformément à l'article 5 des statuts.
10.2 Composition
1. Chaque commune actionnaire désigne cinq délégués à l'Assemblée générale. Les délégués sont
désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres du Conseil et/ou du
Collège, proportionnellement à la composition dudit Conseil. Trois délégués au moins représentent la
majorité du Conseil communal.
2. Dès lors qu’une délibération a été prise par le Conseil communal, l'actionnaire fait parvenir à l’
intercommunale un extrait du registre des délibérations. Les délégués de chaque commune
rapportent la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil.
A défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote libre
correspondant au cinquième des actions attribuées à l’actionnaire qu’il représente.
3. L’ensemble des dispositions du point 1 sont d’application mutatis mutandis pour la représentation
de la Province
4. Les autres actionnaires désignent un délégué à l’Assemblée générale qui soit, rapporte le vote
ayant fait l’objet d’une délibération au sein de son organe compétent, soit vote librement en séance.
Les délégués ne peuvent donner procuration.
10.3 Convocation
1. Le Conseil d’administration fixe la date et l’ordre du jour de l’assemblée générale.
2. Les convocations sont adressées aux actionnaires ainsi qu'à leurs délégués par simple lettre au
Volet B
moins trente jours avant la date de séance.
3. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent, l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
4. A la demande d’un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’
assemblée générale sans que cela signifie qu’il sera délibéré sur ce point.
5. La convocation précise que toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes
actionnaires, d’une province actionnaire peut assister à l’Assemblée générale en qualité d’
observateur, ceci comprenant les membres des Conseils des communes et de la province
actionnaires et mentionne l’obligation faite aux communes actionnaires de procéder dans les 48
heures de sa réception à son affichage, en ce compris l'ordre du jour et un extrait des présents
statuts reproduisant les modalités.
6. Pour que le débat préalable en Conseil communal ou provincial soit assuré, l'Assemblée générale
ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
7. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint. Si cette
condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour et
elle délibérera valablement, quelle que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
8. Le Conseil d'administration est tenu de convoquer l'Assemblée générale en séance extraordinaire
à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration, ou du Collège des contrôleurs aux
comptes, ou encore d'actionnaires représentant au moins un cinquième des actions en circulation.
10.4 Tenue des assemblées
1. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux Assemblées générales.
2. Premier semestre
a. La première Assemblée générale de l’exercice se tient durant le premier semestre, et au plus tard
le 30 juin. Elle a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés publics pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires
des règles générales d’exécution. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu
duquel ils ont été désignés (L1523-13 §3 al.1 CDLD).
b. Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le
directeur financier. Ils répondent ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
c.Elle entend :
- le rapport de gestion rédigé conformément au code des sociétés et des associations ;
- le rapport spécifique du Conseil d’administration relatif aux prises de participation ;
- le rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes ;
- le rapport du Réviseur et adopte le bilan.
d. Après l’adoption du bilan, cette assemblée se prononce par vote distinct sur la décharge des
administrateurs et des contrôleurs aux comptes. Cette décharge n’est valable que si le bilan ne
contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux
actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
e. Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participations sont transmis à la Cour des Comptes dans les 30 jours
après l’approbation par l’assemblée général La Cour des comptes peut adresser aux Réviseurs des
questions en lien avec son rapport.
3.Deuxième semestre
a. La deuxième Assemblée générale de l’exercice se tient durant le second semestre, et au plus tard
le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections
communales.
b. L’Assemblée générale qui se tient l’année qui suit les élections communales et provinciales, ainsi
que celle qui se tient trois ans après la précitée ont nécessairement à leur ordre du jour l’approbation
d’un plan stratégique triennal. Ce plan est préalablement arrêté par le Conseil d’administration et
adressé aux actionnaires, en annexe de la convocation.
c. Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, et présenté, le cas échant, à l’occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, provinciaux aux échevins concernés,
éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d’administration. Il est
ensuite débattu dans les conseils des communes et de la province actionnaires et arrêté par l’
assemblée générale.
d. Le plan stratégique contient, par secteur d’activité :
- l’établissement d’un lien entre les comptes annuels des trois exercices précédents et les
perspectives des trois exercices ultérieurs ;
- les budgets de fonctionnement et d’investissements ;
- les propositions de tarifs à appliquer par l’intercommunale dans le cadre de la relation «in house » ;
- les indicateurs de performance et les objectifs qualitatifs et quantitatifs auxquels se réfèrera le
Volet B
contrôle interne.
e. L’approbation des tarifs précités constitue l’exercice du contrôle analogue défini dans les présents
statuts.
f. Le plan stratégique est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée
générale.
4. L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou par celui qui le
remplace.
5. Le secrétariat est assuré par le Directeur général ou la personne qu'il désigne.
6. Avant d'assister à l'assemblée, les actionnaires ou leurs délégués signeront une liste de présence.
Cette liste, validée par le Bureau, est jointe au procès-verbal de la réunion.
7. Les membres des Conseils des communes et de la province actionnaires peuvent assister en
qualité d’observateurs aux séances publiques.
8. Ce droit est également reconnu à toute personne ayant son domicile ou son siège social sur le
territoire d’une des communes ou de la province actionnaires. L’assistance à la séance peut être
subordonnée à une inscription par courrier papier ou électronique, devant parvenir à l’
intercommunale au plus tard 48 heures avant la séance et auquel est jointe une preuve de
domiciliation ou de localisation du siège social. Une personne morale ne pourra être représentée que
par une seule personne physique.
9. Assistent de droit à l'Assemblée générale, les Administrateurs, Contrôleurs aux comptes,
réviseurs, Secrétaire et la personne dirigeant les services de l’intercommunale, mais sans voix
délibérative. L'assemblée peut autoriser toute autre personne à assister à la réunion, à titre
consultatif.
10. Lorsqu’il s’agit de question de personnes, le Président prononcera immédiatement le huis clos et
la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de ce point sera terminée.
11Pour le surplus, la réunion de l’assemblée générale de l’intercommunale est organisée
conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
10.5 Droit de vote
1. Les actionnaires ont tous droit de vote aux Assemblées générales, lequel est déterminé comme
suit :
- pour les actionnaires titulaires d’actions A et B : 1 voix pour 1 part
- pour les actionnaires s titulaires de actions C, D et E : 1 voix pour 2 parts
2. Nul actionnaire ne peut voter pour un nombre d’actions dépassant le tiers des actions émises ou la
moitié des actions représentées à l’assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les délégués présents à l’
Assemblée générale, en ce compris la majorité des voix exprimées par les délégués des actionnaires
communaux, sans qu'il soit tenu compte des abstentions, sauf autres dispositions normatives.
3. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
4. Quand il s'agit de question de personnes, le scrutin est secret.
5. Pour les élections, s'il n'y a pas de majorité absolue de l'ensemble des actionnaires au premier
tour, il est procédé à un second tour entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix au
premier tour. En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est préféré.
6. La décision d’une Assemblée générale qui s’écarte d’une proposition de décision suite au dépôt
d'un point complémentaire déposé par une personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes/de la province actionnaires doit être motivée.
a. Toute modification statutaire exige, sans qu’il soit tenu compte des abstentions, la majorité des
deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée générale, en ce compris la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaires communaux.
b. Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes actionnaires et, s’il échet, pour
la province des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les Conseils
communaux et, s’il échet, le conseil provincial actionnaires doivent être mis en mesure d’en
délibérer.
L’Assemblée générale peut déléguer au Conseil d’administration le pouvoir d’adapter les annexes
des statuts relatives à la liste des actionnaires.
10.6 Procès-verbal
1. Le procès-verbal de l’Assemblée générale est rédigé et adopté en séance ; il est immédiatement
signé par le président et le secrétaire ainsi que par les représentants des actionnaires qui le
demandent
2. A la demande expresse d'un membre dès la prise de parole uniquement, l’intervention qu'il a
émise figurera dans le procès-verbal. Le cas échéant, le texte de l'intervention dont il souhaite faire
mention dans le procès-verbal sera remis au Président durant la séance.
Section 3 – Le Conseil d’administration
Volet B
Article 11
11.1 Composition
1. L’intercommunale est administrée par un Conseil d’administration composé de 20 membres
maximum dont les administrateurs sont nommés pour six ans par l’Assemblée générale, au cours du
premier semestre suivant l’installation des Conseils communaux et provinciaux, et révocables par
elle.
2. En cas d’admission d’un nouvel associé, la composition du Conseil d’administration est revue, s’il
échet, lors de la plus prochaine Assemblée générale.
3. L’Assemblée générale veille à nommer au moins un administrateur de chaque sexe.
4. Le Conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel. Ceux-ci ne
siègent cependant qu’avec une voix consultative.
5. Tous les actionnaires de l’intercommunale sont représentés au sein du conseil d’administration, un
même administrateur pouvant représenter plusieurs membres ou l’ensemble de ceux-ci.
6. Les administrateurs nommés au sein des collèges et conseils communaux représentent l’
ensemble des communes actionnaires, les administrateurs nommés au sein du conseil ou collège
provincial représentent la province actionnaire sans préjudice de la représentation, par l’un ou
plusieurs de ces administrateurs, d’autres membres/actionnaire de l’intercommunale.
7. Règles de nomination des administrateurs représentant les communes.
a. Seuls les membres d’un Conseil ou Collège d’une commune actionnaire peuvent être nommés en
qualité d’administrateur.
b. Ceux-ci sont nommés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des Conseils communaux
des communes actionnaires conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
c. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles
facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’
intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales.
d. Par contre, il n’est pas tenu compte du ou des groupes politiques qui ne respecteraient pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’
homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
e. Il n’est pas plus tenu compte de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des
faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30
juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
f. Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5 §2 al. 5 CDLD,
disposant au moins d’un élu au sein d’une des communes actionnaires et d’au moins d’un élu au
Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle
visé ci-dessus, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1, 16ème du CDCD
avec voix consultative.
8. Règles de nomination des administrateurs représentant la province.
a. Les administrateurs représentant la Province sont désignés à la proportionnelle conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clef intégrante, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du Conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
Conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
L’intercommunale se conformera à cet égard à l’arrêté d’exécution de l’article 1523-15, §3, alinéa 7
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
b. Les dispositions relatives à la nomination des administrateurs représentant les communes
actionnaires sont applicables mutatis mutandis aux administrateurs représentant la Province, à l’
exception du 2ème, 3ème et dernier alinéa.
9. Le Conseil d'administration choisit en son sein, pour six (6) ans, un Président et un Vice-président,
qui font partie de droit du Bureau exécutif et qui sont de groupes politiques différents.
a. Le président est désigné sur proposition du groupe des administrateurs communaux. Le Vice-
président est désigné sur proposition du groupe des administrateurs auquel il appartient.
b. Le mandat du Président et du Vice-président sont renouvelables.
c. Il prend fin, en tout cas, en même temps que le mandat d'administrateur.
10. Le Directeur général ou la personne qu'il désigne assure le secrétariat du Conseil
d'administration.
11. Le Président veille à développer une interaction efficace entre le Conseil d’administration et le
Bureau exécutif.
12. Il établit l’ordre du jour des réunions après consultation du Bureau exécutif et veille à l’application
correcte des procédures relatives à la préparation des délibérations, à la prise de décision et à la
Volet B
mise en œuvre de celles-ci.
13 Il s’assure que tous les administrateurs puissent contribuer aux discussions du Conseil en toute
connaissance de cause et à ce que le Conseil dispose d’un temps de réflexion et de discussion
suffisant avant la prise de décision.
14. Le Conseil d’administration peut confier à son Président d’autres responsabilités spécifiques.
15. La durée du mandat d'administrateur est de six ans, débutant à l'issue de l’Assemblée générale
du premier semestre de l’année suivant l’année électorale. Tout administrateur est rééligible pour un
nouveau mandat, sur nouvelle présentation.
16.Tout membre d’un Conseil ou d’un Collège communal ou provincial exerçant à ce titre un mandat
dans l’intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire :
• dès l’instant où il cesse de faire partie de ce Conseil ou de ce Collège.
• dès notification par la commune, ou la province qu’il a démissionné ou a été exclu de son groupe
politique.
17. L'administrateur qui, lors des nouvelles élections, est réélu sur une autre liste politique que celle
sur base de laquelle il détient son mandat au sein de l'intercommunale, y poursuit ses fonctions
jusqu'au renouvellement des organes. Il lui appartient d'adopter un comportement conforme à
l'éthique et la déontologie, de manière à exercer son activité durant cette période transitoire dans la
sérénité.
18. Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement
après l'Assemblée générale du premier semestre de l’année suivant l’année électorale.
19. Le mandat d'administrateur prend également fin dans les cas suivants : démission, décès,
destitution ou révocation.
20. Un administrateur peut être destitué sur demande motivée du Conseil communal ou provincial
dont il fait partie. Un administrateur peut être révoqué sur proposition du Conseil d’administration. La
destitution ou la révocation sont prononcées par une Assemblée générale.
a. Dans tous les cas où un siège est vacant, le Conseil d'administration peut, en vertu du principe
général de continuité de la gestion, pourvoir à la vacance jusqu’à l’Assemblée générale suivante, sur
présentation d'un ou plusieurs candidats, par le groupe d'actionnaires concernés.
b. Il est procédé à l’élection définitive lors de ladite Assemblée générale, ainsi qu’au remplacement
des administrateurs destitués ou révoqués et l'élu achève le mandat de celui qu'il remplace.
21. Au cas où un administrateur agit contrairement aux stipulations des présents statuts, ou en cas
de non-respect du règlement d’ordre intérieur d’un des organes dans lequel il siège, le Bureau
exécutif adresse un rappel à l’ordre à la personne concernée. Au cas où cette mesure s’avère
infructueuse, le Conseil d’administration est saisi. S’il le juge nécessaire, celui-ci inscrit à l’ordre du
jour de l’Assemblée générale une proposition de révocation. L’intéressé est entendu avant que la
décision ne soit rendue. A l’Assemblée générale, les associés ne peuvent donner mandat de vote à
leurs délégués sur ce point.
22. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’
intercommunale ; ils ne sont responsables que de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
personnellement et sans aucune solidarité, sauf application des articles 2.56 et 2.57 du Code des
Sociétés et des associations.
11.2 Compétences
1. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition qui intéressent l’intercommunale. Il a dans sa compétence tout ce qui n'est
pas réservé à l'Assemblée générale par la loi, un décret ou les présents statuts.
2. Le Conseil d’administration :
• est le gardien de l’intérêt social ;
• assure un suivi et un contrôle effectifs ;
• assume le leadership et permet l’évaluation et la gestion des risques ;
• décide des valeurs et des politiques clés de la société ;
• veille à ce que les ressources financières et humaines soient suffisantes pour permettre d’atteindre
les objectifs
• supervise les performances de la société et le contrôle interne ;
• garantit le respect des responsabilités exécutives tout en apportant soutien et conseil à leurs
titulaires ;
• s’assure que ses responsabilités vis-à-vis des actionnaires sont comprises et remplies et il leur en
rend compte.
3. Il peut, entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, prendre ou donner à bail ou sous-louer,
acquérir, aliéner ou échanger tous biens, meubles et immeubles, consentir tous prêts et toutes
ouvertures de crédit; contracter tous emprunts; créer et émettre toutes obligations; émettre,
endosser, avaliser ou accepter toutes promesses, traites et tous effets, consentir et accepter toutes
hypothèques, tous gages et nantissements, stipuler la voie parée, renoncer à tous droits réels,
privilèges et actions résolutoires, donner main levée, avant ou après paiement de toutes inscriptions
Volet B
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, dispenser
de toute inscription d'office, traiter, plaider, tant en demandant qu'en défendant, transiger ou
compromettre, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision. L'énumération qui précède est
énonciative et non limitative.
4. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par
secteur d'activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le
compte des résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.
5. Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer
d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le rapport comporte
également les données sur les évènements survenus après la clôture de l'exercice, la structure de l’
organisation, l’organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu’
un plan financier pluriannuel. Les lignes de développement reprennent notamment les informations
sur la structure de l’emploi, son évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant
tout ou partie de l’année de référence.
6. Les administrateurs arrêtent le plan stratégique ainsi que ses évaluations à présenter à l’
assemblée générale du premier semestre et, éventuellement, le rapport spécifique sur les prises de
participation.
7. Afin de leur permettre d’établir leur rapport, le Conseil d’administration remet aux Contrôleurs aux
comptes les pièces, avec son rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’Assemblée
générale.
11.3 Délégation
1. Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’
intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale.
a; La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui
sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée
à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux administrateurs et
aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration.
b. Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
2. Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un
ou plusieurs organes restreints de gestion éventuels.
a. Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d’administration. Tous les
actionnaires /membres de l’intercommunale sont représentés au sein de ces organes restreints, un
même administrateur pouvant représenter plusieurs membres ou l’ensemble de ceux-ci.
b. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs, désignés par le Conseil d’administration
dont au moins un de chaque sexe. Les administrateurs représentants les communes, la province
actionnaires sont désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes, de la
province actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
c. La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral de conseil d’administration.
3. Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
4. Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l’article L1523-27 §1er, alinéa 5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l’
article L5111-1 du présent Code, ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation par le conseil d’
administration.
5. Toute délibération prise sur base d’une délégation du conseil d’administration est notifiée aux
administrateurs.
6. Les organes restreints de gestion disposent d’une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d’administration.
7. L’organe restreint de gestion propose au conseil d’administration qui l’arrête, un règlement d’ordre
intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les
organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au
conseil d’administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la
gestion journalière qui doivent faire l’objet d’une ratification par le conseil d’administration. Ce rapport
est présenté au moins une fois par an.
8. En cas d'urgence dûment motivée, le Bureau exécutif peut prendre toute décision nécessaire à la
préservation des intérêts de l'intercommunale, même si celle-ci excède les limites des pouvoirs qui
Volet B
lui ont été délégués en vertu de l'alinéa 2°, à l’exception des décisions sur la stratégie financière et
sur les règles générales en matière de personnel. Cette décision est confirmée par le Conseil
d'administration à sa plus prochaine réunion.
9. La double signature pour les engagements de l'intercommunale est un principe.
10 Le Conseil d’administration arrête dans son règlement d’ordre intérieur les dispositions des
délégations qu’il octroie.
11.4 Fonctionnement
    1.  Le Conseil d’administration se réunit – au minimum 6 fois par an, à défaut il en explique les
raisons dans le rapport annuel de gestion-sur convocation du Président ou à défaut du Président ou
si le Président refuse de convoquer, sur convocation du tiers des membres de l'organe.
    2.  Le nombre de réunions donnant lieu à un jeton de présence ne peut pas dépasser 12 par an.
    3.  Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sans tenir
compte des abstentions. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
    4.  Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux adoptés
en séance.
    5.  Ils sont signés par le Président et le Directeur Général ou la personne qu’il désigne. En cas d’
absence du Président, ils sont signés par le Vice-Président.
    6.  Les procès-verbaux sont portés à la suite l'un de l'autre dans un registre.
    7.  Les extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, ou le Directeur général.
11.5 Représentation
    1.  Sauf délégation spéciale émanant du Conseil d’administration, la société est valablement
représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel ou en justice par le Président et par le Vice-président agissant conjointement ou leur
remplaçant désigné à cette fin par chacun d’eux.
    2.  Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
11.6 Caractère public des réunions du Conseil d’administration
    1.  Les réunions du conseil d’administration ne sont pas publiques à l’exception d’une fois par an,
après l’assemblée générale du 1er semestre, l’intercommunale organise une séance du conseil d’
administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion, et éventuellement, le
rapport d’activités sont présentés.
    2.  Cette séance est suivie d’un débat.
    3.  Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site
internet de l’intercommunale et des communes et province actionnaires.
Section 4 : Organe restreint de Gestion - Bureau exécutif
Article 12
12.1 Le conseil d’administration constitue en son sein, un Bureau exécutif, qui doit être unique pour l’
ensemble des activités de l’intercommunale et qui est composé d’un nombre de membres, qui ne
peut pas être supérieur à vingt-cinq pour cent du nombre de membres du Conseil d’administration
dont au moins un de chaque sexe.
12.2 Tous les actionnaires/membre de l’intercommunale sont représentés au sein du bureau
exécutif, un administrateur pouvant représenter plusieurs membres ou l’ensemble d’entre eux.
12.3 Les membres du bureau exécutifs sont désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils
des communes, de la province actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral
12.4 Le président et le vice-président de l’intercommunale sont membres du Bureau exécutif. Ils sont
issus de groupes politiques démocratiques différents. Le président assure la présidence du Bureau
exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
12.5 Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l’intercommunale, tel que défini à l’article L5111-1 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est systématiquement invité aux réunions,
avec voix consultative sans être membre du bureau.
12.6 Le nombre de réunion donnant lieu à un jeton de présence ne peut pas dépasser 18 par an.
12.7 Le Bureau exécutif se réunit aux jours et heures fixés par son règlement d'ordre intérieur et
aussi souvent que l'exige la prompte expédition des affaires.
12.8 Il ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est pas présente physiquement ou à
distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation. ou représentée. En cas d'urgence, le président reste juge et de l'heure et de la
réunion.
12.9 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sans tenir
compte des abstentions.
Volet B
12.10 En cas de partage des voix, le Bureau exécutif remet l'affaire à une séance ultérieure. Si
cependant, la majorité du Bureau exécutif a préalablement à la discussion, reconnu l'urgence, la voix
du Président est prépondérante. Il en est de même si au cours de deux séances, le partage des voix
s'est produit sur la même affaire sans qu'une majorité ne soit constituée au sein du Bureau exécutif.
Section 5 : Comité de rémunération
Article 13
13.1 Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, de la province
ou C.P.A.S. actionnaires, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des
communes, de la province actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’
exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
13.1 Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
13.3 Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il propose au Conseil d’
administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
13.4 Ce rapport est transmis au Conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi
par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation.
13.5 Le président du comité de rémunération est désigné par les membres de ce comité.
13.6 Par dérogation à l’article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’administration adopte le règlement d’ordre
intérieur du comité de rémunération.
Section 6 : Comité d'audit
Article 14
14.1 Chaque intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son conseil d’administration.
14.2 Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas
membres du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être
supérieur à vingt-cinq pour cent du nombre de membres du conseil d’administration.
14.3 Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
14.4 Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de
connaissances techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
14.5 Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement
invité aux réunions, avec voix consultative.
14.6 Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
    1.  la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal
des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus;
    2.  le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité;
    3.  le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité;
    4.  le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en
ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé
du contrôle légal des comptes consolidés;
    5.  l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
14.7 Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
14.8 Le nombre de réunions donnant lieu à un jeton de présence ne peut pas dépasser 3 par an.
CHAPITRE IV : PERSONNEL (L1523-27 du CDLD)
Article 15
Volet B
15.1 Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel. Le
personnel de l’intercommunale est désigné sur la base d’un profil de fonction déterminé par le
conseil d’administration et d’un appel à candidatures.
    1.  Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par
décision unilatérale de l’autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de
l’autorité, est admis en stage en vue d’une nomination à titre définitif.
    2.  Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de
travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
    3.  La personne qui occupe la fonction dirigeante locale est désignée par le conseil d’
administration.
15.2 Le conseil d’administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel
dont, notamment :
    1.  les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité
de l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’intercommunale;
    2.  les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’
intercommunale.
15.3 Pour la fonction dirigeante locale et les fonctions de direction, les conditions d’accès aux
emplois comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
15.4 Le personnel de l’intercommunale est évalué et peut être démis d’office pour inaptitude
professionnelle dans les conditions du chapitre VII du Titre Ier du Livre II du la Partie I du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
15.5 Les alinéas précédents sont applicables à la fonction dirigeante locale, sans préjudice des
dispositions particulières du présent code telle que, notamment celles repris à l’article L1531-2, §6 et
8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
15.6 Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’
intercommunale.
15.1 Le conseil d’administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise
en œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de
personnel.
CHAPITRE V : AUDIT/ CONTRÔLE
Article 16
16.1 L’intercommunale institue le Collège des contrôleurs aux comptes, composé d’un réviseur
membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises et, s’il est désigné, d’un représentant de l’office de
contrôle institué par la Région wallonne.
16.2 Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations au regard notamment du Code des sociétés et des associations et des statuts de l’
intercommunale.
16.3 L’Assemblée générale nomme le réviseur à l’issue d’une procédure de marché public et
conformément aux règles établies par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en
matière de renouvellement de mandat et de transparence. Elle désigne le contrôleur régional sur
présentation de son organisme. Les personnes ainsi désignées ne peuvent être membres du Conseil
ou du Collège d’une commune ou province actionnaires.
    1.  La durée du mandat du réviseur porte sur trois (3) exercices comptables, renouvelable une
seule fois pour la même durée.
    2.  La nomination intervient lors de l’Assemblée générale qui procède au renouvellement du
Conseil d’administration et lors de celle qui se tient trois ans plus tard.
    3.  L’Assemblée générale arrête les émoluments du réviseur, qui consistent en une somme fixe
assurant la réalisation d’un contrôle suffisant et complet dans la mesure appropriée à la taille de la
société et garantissant notamment qu’il satisfasse au respect des normes de révision de l’Institut des
réviseurs d’entreprise.
16.4 Les deux membres du Collège établissent un rapport commun et le réviseur établit par ailleurs
un rapport individuel dans les formes prévues par l’article 3 :75 du Code des sociétés et des
associations.
16.5 Dans les limites générales fixées par les articles 2:52, 3:68, 3:69 et 3:70 du Code des sociétés
et des associations, les membres du Collège des contrôleurs aux comptes ont notamment un droit
illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’intercommunale. Ils peuvent
prendre connaissance sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et,
en général de tous les documents et de toutes les écritures de l’intercommunale. Les membres du
Volet B
collège des contrôleurs aux comptes établiront annuellement le rapport visé aux articles 3 :74 et 3 :
75 du Code des Sociétés et des associations.
CHAPITRES VI : PRISES DE PARTICIPATION
Article 17
17.1 L’intercommunale peut prendre des participations dans une ou plusieurs sociétés lorsque cette
mesure est de nature à concourir à la réalisation de son objet social. Toute prise de participation au
(x) capital/capitaux propres d'une société est décidée par le Conseil d’administration ; un rapport
spécifique sur ces décisions est présenté à l'Assemblée générale.
17.2 Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un
dixième du capital de celle-ci ou, pour les sociétés sans capital, du nombre d’actions émises par
celles-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l’intercommunale, la prise de
participation est décidée par l'Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce
compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Article 18
18.1 La filiale d’in BW ainsi que toutes les sociétés dans lesquelles in BW ou une de ses filiales ont
une participation, à quelque degré que ce soit, pour autant que la participation totale, détenue seule
ou conjointement, directement ou indirectement, des communes, province, intercommunales, régies
communales ou provinciales autonomes, ASBL communales ou provinciales, associations de projet,
associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres
publics d’action sociale, sociétés de logement ou personne morale ou association de fait associant
plusieurs des autorités précitées soit supérieure à cinquante pourcents du capital ou, pour les
sociétés sans capital, du nombre d’actions émises par celles-ci ou atteigne plus de cinquante pour
cent des membres du principal organe de gestion, transmettent au conseil d’administration d’in BW
les projets de décision relatifs aux prises ou retraits de participation dans toute personne morale de
droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’assemblée générale ou du principal organe de gestion.
18.2 Le conseil d’administration d’in BW dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis
conforme.
18.3 Les sociétés concernées mettent leur statut en conformité avec le présent article. A défaut, in
BW retirera sa participation dans la société.
CHAPITRE VII : INDEMNITE VOIRIE
Article 19
19.1 Une indemnité pour dégradation des revêtements de trottoirs est attribuée annuellement à
chaque commune actionnaire. Cette indemnité est justifiée par le fait que les interventions entraînent
une accélération du vieillissement du revêtement et une anticipation de son renouvellement.
19.2 Les bases de calcul des composantes de l’indemnité de l’année N sont décrites ci-dessous.
1. L’indemnité due aux ouvertures linéaires résultant du programme annuel de remplacement des
canalisations principales de distribution d'eau.
Pour le calcul, il est tenu compte de :
• une largeur de trottoir type de 1,5 mètre (recommandée par le SPW) et une durée d’amortissement
du renouvellement du revêtement de 20 années ;
• une anticipation moyenne du renouvellement de 6 années ;
• un taux annuel moyen de remplacement des canalisations de 1,5 % sur le territoire de chaque
commune actionnaire l'année N-1 ;
• un prix unitaire de rénovation P (fondation et sous-fondation comprises) exprimé en €/m² ;
• une révision du prix unitaire ci-dessus par application de la formule suivante (Réf cahier des
charges types « Qualiroutes » du SPW) :
P=p*[(0,4*S/s) + (0,22*M1/m1) +0.38]
§ P est le prix unitaire de rénovation indexé qui sert de base au calcul de l’indemnité de l’année N
établi au mois d’octobre.
§ p est le prix de référence de rénovation (66 €/m² TVAC) du mois d’octobre 2015
§ c’est l’indice des salaires du mois d’octobre de l’année N de la catégorie A (Construction) pour les
entreprises de plus de 20 personnes (Offres et adjudications en cours) publié par le SPF Economie.
§ c’est l’indice des salaires de référence 31,094 (octobre 2015)
§ M1 est l’indice des matériaux béton TP 470 du mois d’octobre de l’année N publié par le SPF
Economie.
§ m1 est l’indice des matériaux de référence 8,73 (octobre 2015).
2. Indemnité due aux ouvertures ponctuelles résultant des interventions diverses sur le réseau de
distribution d'eau existant et ses accessoires (remplacements de raccordements, réparations de
fuites, interventions sur vannes de conduite-mère). Pour le calcul, il est tenu compte de :
- une surface d’intervention de 2,25 m² par ouverture ponctuelle à réfectionner (1,5 m x 1,5 m) ;o un
nombre d’ouvertures égal forfaitairement à 1,5 % du nombre total de raccordements au terme de l’
année N-1 ;
Volet B
- un prix unitaire de réfection P en €/m² calculé comme sous le point 1.
3. Indemnité due aux ouvertures ponctuelles résultant de la réalisation des nouveaux raccordements
à la distribution d'eau durant l’année N.
Pour le calcul, il est tenu compte de :
- une surface d’intervention de 2,25 m² par ouverture ponctuelle à réfectionner (1,5 m x 1,5 m) ;
- un nombre d’ouvertures égal au nombre total de nouveaux raccordements réalisés durant l’année N
;
- un prix unitaire de réfection P en €/m² calculé comme sous le point 1.
4. Indemnité due aux ouvertures ponctuelles résultant de la réalisation des nouveaux raccordements
aux égouts durant l’année N. (ne concerne pas les chantiers du PIC)
Pour le calcul, il est tenu compte de :
- une surface d’intervention de 6,75 m² par ouverture ponctuelle à réfectionner (1,5 m x 4,5 m) ;
- un nombre d’ouvertures égal au nombre total de nouveaux raccordements réalisés durant l’année N
;
- un prix unitaire de réfection P en €/m² calculé comme sous le point 1.
19.3 Le montant attribué à chaque associé constitué par la somme des 4 composantes de l’
indemnité est versé après l’approbation des comptes annuels de l’année N par l’Assemblée générale
se tenant l’année N+1.
19.4 Les communes ne peuvent prétendre à aucune intervention ni indemnité suite à des travaux
supplémentaires dépassant l’emprise de nos chantiers selon les règles de bonnes pratiques reprises
dans le cahier des charges type « Qualiroutes » du SPW. Toutefois, de tels travaux pourront être
acceptés et effectués uniquement sur base d’une demande émanant du Collège communal et
soumise à l’approbation du Collège exécutif. En aucun cas, les frais annuels cumulés de ces travaux
supplémentaires ne pourront dépasser 80 % du montant de l’indemnité d’occupation du domaine
public de l’exercice précédent. En outre, le total annuel de ces frais supplémentaires sera déduit du
montant de l’indemnité de l’année en cours (à verser l'année suivante).
19.5 Les actionnaires autorisent irrévocablement l’intercommunale à retenir sur l'indemnité qui leur
revient toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elle.
CHAPITRE VIII : COTISATIONS
Article 20
20.1 Le Bureau exécutif arrête e montant de la cotisation de fonctionnement à charge de la Province
du Brabant wallon, cotisation qui ne pourra pas dépasser 0,12 euros par an et par habitant.
20.2 Les communes, la province ou les autres personnes de droit public actionnaires au bénéfice ou
à la demande desquelles l'intercommunale réalise des investissements, travaux ou études dont le
financement nécessite la souscription d'un emprunt, s'engagent, si l'intercommunale en formule la
demande, à garantir le remboursement de l'emprunt sollicité par l'intercommunale,
proportionnellement à leur participation aux travaux précités. Cette garantie peut être étendue au
paiement des intérêts dus.
CHAPITRE IX : COMPTABILITE TRESORERIE BENEFICE
Article 21
21.1 La comptabilité de l’intercommunale est tenue conformément aux règles et dispositions légales
en vigueur.
21.2 L'exercice social correspond à l'année civile : il commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
21.3 Compte tenu de sa mission d'intérêt public, l'intercommunale ne distribuera aucun dividende à
ses actionnaires en cas de résultat bénéficiaire.
21.4 A l'expiration de l'exercice, les écritures sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse les
comptes annuels dans les formes et conditions imposées par le Code des sociétés et des
associations.
21.5 L'Assemblée générale affecte comme suit le bénéfice :
    1.  à la réserve légale : 5%, cette dotation cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
aura atteint 10% du capital social
    2.  à une réserve disponible : un montant fixé par le Conseil d'administration ;
    3.  le solde est reporté à nouveau.
Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est reportée à nouveau.
21.6 Si l’actif net tel qu'il est défini à l'article 6 :115 du Code des sociétés et des associations est
ainsi réduit à un montant inférieur aux trois-quarts du montant des capitaux propres indisponibles, les
actionnaires devront prendre en charge le déficit.
Lorsque l’actif net risque de venir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la
Volet B
continuité de la société. Dans ce cas, l'accord de toutes les communes intéressées ainsi que
l'approbation de la Région wallonne sont requis pour procéder à cette dissolution.
Il est procédé de la même manière que celle visée à l’alinéa précédent lorsque le conseil d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
21.7 Pour le reste, les conditions juridiques et matérielles dans lesquelles une telle délibération doit
être prise seront conformes aux prescriptions de l'article 6 :119 du Code des sociétés et des
associations.
21.8 La trésorerie de l’intercommunale sera gérée par un membre du personnel de celle-ci qui sera
revêtu de la fonction de responsable des paiements et des encaissements.
21.9 La gestion de la trésorerie repose sur la gestion comptable qui, outre l'établissement des bilans
et comptes d'exploitation, des ratios de gestion, des prix de revient et de statistiques diverses,
permet l'établissement de situations de trésorerie périodiques, que le responsable communiquera
pour information à l’organe de gestion désigné. Ce dernier déterminera la périodicité.
21.10 Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le Conseil d'administration, qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements.
CHAPITRE X : SORT DES ACTIONNAIRES EN CAS DE RETRAIT EXCLUSION DISSOLUTION
NON-PROROGATION
Article 22 Retrait
22.1 Chaque actionnaire peut se retirer dans les cas suivants :
    1.  Soit après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire ou de son
affiliation, moyennant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes actionnaires et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres
actionnaires ;
    2.  Si un même objet d’intérêt communal est confié dans une même commune à plusieurs
intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune peut décider de le confier pour
l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale ou à un seul organisme régional d’intérêt
public concerné. Aucun vote n’est requis. Néanmoins, les conditions visées ci-dessus relatives à la
réparation d’un dommage éventuel sont applicables.
    3.  En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se
retirer de l’intercommunale dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre
intercommunale, dans les conditions prévues au a. (majorité des 2/3 et réparation du dommage).
22.2 Tout actionnaire associé qui désire cesser de faire partie de la société doit s'adresser par écrit
au Conseil d’administration dans les trois premiers mois de l'année sociale. L'Assemblée générale la
plus proche sera saisie de la demande.
22.3 En cas d'acceptation, l'actionnaire cessera de faire partie de la société à la fin de l'année
sociale, après acquit de toutes ses obligations vis-à-vis de l'intercommunale.
22.4 Si, au terme de la procédure prévue à l'article 1523-6 §2 du CDLD, les conseils communaux et,
s’il échet, provinciaux décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres
actionnaires.
22.5 La commune ou l'association appelée à exercer l’activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix selon une estimation à dire d'experts, les
installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de
l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant des modalités à déterminer entre les parties, le
personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. La réparation du dommage causé par le
retrait à l’intercommunale et aux autres actionnaires s’étend également aux investissements
consentis par l’intercommunale pour réaliser des installations communes à plusieurs actionnaires et
qui, du fait du retrait, deviendraient surdimensionnées ou devraient faire l’objet de travaux de
réaffectation. Elle inclut de même, au cas où le retrait aboutit à un excédent de personnel, la reprise
de membres du personnel non directement affecté à l’activité concernée.
22.6 Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune/province dans la mesure où ils ont
été financés par celle-ci ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques ou encore dès
que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l’intercommunale, ont
été complètement amortis ; l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi
que les charges y afférentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties.
22.7 La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune /province ou une autre association
ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été
effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Volet B
Article 23 Exclusion
23.1 L'Assemblée générale peut exclure un actionnaire quand il ne remplit pas les obligations qu'il a
contractées envers la société et ce, dans le respect des conditions prévues à l’article 6 :123 du Code
des sociétés et des associations.
23.2 Toute délibération relative à l’exclusion d’actionnaires exige la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents à l’Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux
tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaires communaux.
23.3 L’exclusion est constatée par le procès-verbal de l’Assemblée générale.
Article 24 Dissolution
24.1 L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux, après que les Conseils communaux des communes actionnaires ont été
appelés à délibérer sur ce point.
24.2 En cas de dissolution avant terme ou de non-prorogation de l’intercommunale, les dispositions
relatives au retrait de la commune reprises dans ce même chapitre sont applicables.
Article 25 Liquidation
25.1 En cas de liquidation de l’intercommunale et après paiement de toutes les dettes et charges de
cette dernière, l'avoir social sera affecté à toute intercommunale, association de communes ou
commune ayant un objet social identique ou similaire à celui de l’intercommunale.
25.2 La reprise de l'activité de l'intercommunale par la Commune ou une autre association ne prend
cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement
payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
25.3 L’éventuel surplus, étant le boni de liquidation, sera affecté à une ou plusieurs entités publiques
reprenant les missions de l’intercommunale.
Pour le surplus, les dispositions prévues dans les présents statuts sont d’application.
VOTES : (…)
Cette résolution est adoptée
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuvé le procès-verbal de la séance et confère tous pouvoirs au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
 
VOTES : (…)
 
Cette résolution est adoptée
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.