Nº d'entreprise : 0630 944 616
Nom
(en entier) : HUMAN SMILE
(en abrégé) :
Forme légale : A.S.B.L.
Adresse complète du siège : Rue Schmitz, 62 à 1081 Bruxelles
Objet de l'acte : 1- Mise en ordre des publications liées à la nomination des personnes
déléguées la gestion journalière (régularisation). 2-Admission de
nouveaux membres de l'organe d'administration. 3-Démission des
membres de l'organe d'administration. 4- Modifications des statuts : Mise
en conformité des statuts avec le nouveau code des sociétés et des
associations, loi du 23 mars 2019.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 06 mars 2025 au siège social de l'association, Rue
Schmitz, 62 à 1081 Bruxelles, il a été décidé que:
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordiniare du 06/03/2025:
Dénomination : HUMAN SMILE
Forme juridique : association sans but lucratif
Siège social : Rue Schmitz, 62 à 1081 Bruxelles
Nº d'entreprise : 0630.944.616
Procès-Verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue à Bruxelles, le 06 mars 2025 à 17 heures.
Le président chargé de présider la séance est Monsieur HAHAOUI Mohammad.
Le secrétaire chargé de la rédaction du procès-verbal est Monsieur AYARI Riadh.
Lieu : Rue Schmitz, 62 à 1081 Bruxelles
Présents :
-Monsieur HAHAOUI Mohammad
-Monsieur AYARI Riadh
-Madame EL BOUKABOUTI Saliha
-Monsieur EL ABDI Hakim
-Monsieur ABDULLAHI MOHAMAD Hussein
Absent:
-Monsieur LAMJAHDI Samir
RESOLUTIONS
Le présidentouvre la séance à 17h00 heures.
Ordre du jour de la présente assemblée générale extraordinaire
Le présidentrappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :
1-Mise en ordre des publications liées à la nomination des personnes déléguées la gestion journalière
(régularisation).
2-Admission de nouveaux membres de l'organe d'administration.
3-Démission des membres de l'organe d'administration.
4-Modifications des statuts : Mise en conformité des statuts avec le nouveau code des sociétés et des
associations, loi du 23 mars 2019.
RESOLUTIONS
1)Accueil et mot du président
Le présidentaccueille les membres etintroduit l'assemblée générale.
2) Mise en ordre des publications liées à la nomination des personnes déléguées la gestion journalière
(régularisation)
Rgularisation des publications des nominations de Monsieur HAHAOUI Mohammad et de Monsieur
AYARI Riadh en tant que personnes déléguées à la gestion journalière.
En tant qu'administrateurs délégués et ce depuis le 26 mai 2015. Chacun d'eux, en raison de ses
fonctions d'administrateur délégué estinvesti de tous les pouvoirs de gestion journalière.
Ces mandants (tantprincipauxque spéciauxet délégués) seront exercés à titre gratuit.
3) Admission d'un nouveau membre de l'organe d'administration
Monsieur ABDULLAHI MOHAMAD Hussein est admis comme nouveau membre de l'organe
d'administration conformément auxstatuts.
4) Démission d'un membre de l'organe d'administration
Est démissionnaire de l'organe d'administration conformément aux statuts :
-Monsieur LAMJAHDI Samir
Décharge octroyée à Monsieur LAMJAHDI Samir.
Composition de l'organe d'administration à la date du 06 mars 2025
La composition de l'organe d'administration à la date du 06 mars 2025 estla suivante :
Sont administrateurs :
-Monsieur HAHAOUI Mohammad
-Monsieur AYARI Riadh
-Madame EL BOUKABOUTI Saliha
-Monsieur EL ABDI Hakim
- Monsieur ABDULLAHI MOHAMAD Hussein
Sont administrateurs et délégués à la gestion journalière :
-Monsieur HAHAOUI Mohammad
-Monsieur AYARI Riadh
L'organe d'administration répartiten son sein les fonctions suivantes :
-Président et administrateur délégué : Monsieur HAHAOUI Mohammad
-Trésorier et administrateur délégué : Monsieur AYARI Riadh
- Madame EL BOUKABOUTI Saliha : membre
- Monsieur EL ABDI Hakim : membre
- Monsieur ABDULLAHI MOHAMAD Hussein: membre
5) Modifications des statuts : Mise en conformité des statuts avec le nouveau code des sociétés et des
associations, loi du 23 mars 2019
1)Nouveaux statuts de HUMAN SMILE ASBL: mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et
des associations, loi du 23 mars 2019
Dénomination : HUMAN SMILE
Forme juridique : association sans but lucratif
Siège social: Rue Schmitz, 62 à 1081 Bruxelles
Nº d'entreprise : 0630.944.616
L'assemblée générale extraordinaire réunie ce 06 mars 2025 au siège social de l'association, Rue
Schmitz, 62 à 1081 Bruxelles a adopté à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés les
nouveaux statuts coordonnés tels que libellés ci-dessus et qui remplacent ceux qui étaient précédemment en
vigueur conforment au code des sociétés et des associations adoptés par la loi du 23 mars 2019.
La nouvelle version coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la
précédente.
STATUTS
L'ASSOCIATION
Article 1er- Dénomination
L'association est dénommée HUMAN SMILE.
Elle a la forme d'une association sans but lucratif (ASBL).
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent
mentionner:
-La dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
-L'indication précise du siège de la personne morale,
-Le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale,
-Le numéro d'au moins un compte dontl'association est titulaire auprès d'un établissement de créditétabli
en Belgique,
-Le cas échéant, l'adresse électronique etle site internet de la personne morale,
-Le cas échéant, l'indication que la personne morale esten liquidation.
Article 2 - Siège social
Son siège social estétabli sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale etplus précisément à rue
Schmitz, 62 à 1081 Bruxelles.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de l'asbl en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
L'association peutétablir des sections sur tout le territoire belge.
Toute modification du siège social doit être publiée aux annexes du Moniteur belge dans le mois de sa
date.
Article 3 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peutêtre dissoute à tout moment.
BUT SOCIAL ET ACTIVITES DE L'ASSOCIATION
Article 4 - But social
L'association a pour but:
L'association a pour objectif de fournir un soutien matériel et humain aux personnes vulnérables en
situation de précarité, tant en Belgique que dans le monde entier.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut conclure et
développer des partenariats ou autres avec toutes associations ou organisme de toute nationalité poursuivant
les mêmes buts ou pouvant, par ce contrat, l'aider à accomplir le sien.
Article 5 - Activités
Parmiles activités permettant à l'association de réaliser son butsocial, figurent notamment :
- La protection de l'enfance et soutien aux orphelins : l'association s'engage à garantir aux enfants
orphelins les ressources nécessaires pour mener une vie digne, notamment en assurant leur alimentation,
leur éducation et leur logement.
-L'autonomisation des populations défavorisées : des actions sontentreprises pour aider les populations
défavorisées à acquérir les compétences nécessaires pour devenir autonomes sur le plan alimentaire et
économique, favorisantainsi leur émancipation.
-L'accès à l'eau potable : des initiatives sont mises en place pour financer des installations
d'assainissement afin d'assurer l'accès à une eau potable et salubre dans les régions où cet accès est limité
ou inexistant.
-L'assistance médicale d'urgence : en cas d'urgence médicale, des équipes médicales sontmobilisées et
le matériel nécessaire est fourni pour répondre auxbesoins de santé immédiats des personnes touchées.
-Le soutien à l'éducation et à l'émancipation sociale : un soutien matériel est offert aux enfants et aux
jeunes les plus défavorisés pour favoriser leur accès à l'éducation et leur permettre de s'émanciper
socialement.
-L'amélioration des conditions de logement : l'association soutient la rénovation de logements insalubres
et la construction d'habitations communautaires pour les familles les plus démunies.
-L'aide d'urgence pourles sans-abri : des campagnes d'aide et de protection d'urgence sont organisées
pour les personnes sans-abri, avec la fourniture d'abris temporaires, de nourriture et de vêtements chauds.
-Le soutien auxfamilles en difficulté : des dépôts de vêtements solidaires sontmis en place poursoutenir
les familles les plus pauvres et renforcer les liens sociauxau sein de la communauté.
-La lutte contre l'isolement des personnes âgées : des visites régulières de bénévoles sont organisées
dans les maisons de soins et de repos pour rompre l'isolement des personnes âgées et favoriser les
échanges intergénérationnels.
-Le soutien aux femmes et aux enfants vulnérables : un soutien financier, émotionnel et pratique est
apporté aux femmes et aux enfants vulnérables, en particulier aux mères célibataires vivant dans des
situations précaires.
-L'aide financière auxles étudiants précaires : l'association octroie des aides financières sous forme de
bons solidaires auxétudiants en situation de précarité, afin de leur permettre de poursuivre leurs études avec
succès.
Ces actions reflètent l'engagement de l'association à apporter un changement positif dans la vie des
personnes les plus vulnérables. Un soutien financier estsollicité pour permettre à l'association de continuer à
mener à bien ces actions humanitaires et à avoir un impact significatif dans la vie de ceux qui en ont le plus
besoin.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées parla loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la
réalisation desdits buts non lucratifs.
Elle peut aussi prêter son concours ou s'associer à toute personne ou association poursuivant des buts
semblables auxsiens, ou dontl'activité peut contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Dans ce but, l'association peut rechercher la collaboration et l'aide de partenaires publics ou privés,
accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et
participation, partout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivantles mêmes buts ou dont l'activité
contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 6 - Catégories de membres
L'association estcomposée de membres effectifs etde membres adhérents. Seuls les membres effectifs
sontdésignés par le terme de "membre" etjouissent de la plénitude des droits accordés auxmembres par la
loi et les présents statuts. Le nombre de membres estillimité et ne peutêtre inférieur à trois. Dans tous les
cas, le nombre de membres effectifs estsupérieur au nombre d'administrateurs.
Article 7 - Membres effectifs
Sont membres effectifs :
i.Les fondateurs de l'association.
ii.Les personnes majeures, intéressées par le but de l'association ets'engageant à respecter ses statuts,
pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'organe d'administration, statuantà la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
Les candidats membres adressent leur candidature à l'organe d'administration. En cas de candidature
d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter. L'organe
d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première
réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. La
majorité des membres de l'organe d'administration seront présents à cette réunion.
L'organe d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre effectif.
Pour être membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
-Exprimer son adhésion auxstatuts et son désir de contribuer de manière active au but de l'association ;
-Être majeur, le jour de l'adhésion,
Les personnes morales désigneront une ou plusieurs personnes physiques, chargées de les représenter
au sein de l'association, qui pourront agir individuellement.
Le candidat non admis ne peutse représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de
l'organe d'administration.
Article 8 - Membres adhérents
Est membre adhérent toute personne physique ou morale qui adhère à l'objetsocial de l'association, qui
désire s'impliquer dans la vie de l'association, qui est admise en qualité de membre par l'organe
d'administration. L'acte de candidature à la qualité de membre adhérent doit être adressé à l'organe
d'administration, accompagné d'un formulaire d'adhésion dûment complété ou documentéquivalentdéfini au
préalable par l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre adhérent.
Les membres adhérents ontuniquementles droits et obligations définis dans les présents statuts.
Les membres adhérents n'ont pas le droitde vote.
Article 9 - Démission - Exclusion
Tout membre est libre de démissionner de l'association en adressant un courrier à l'organe
d'administration.
Le courrier est daté et estadressé, sous pli recommandé, avec accusé de réception.
La démission prend cours, dans un délai de 60 jours à compter de l'envoi du pli recommandé.
Est réputé démissionnaire :
Le membre effectifou adhérent qui ne remplitplus les conditions d'admission.
Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
Le non-respect des statuts, le décès, la faillite, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois
assemblées générales consécutives, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de
l'honneur etla bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité
ou la considération dont doitjouir l'association, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre
effectif ou d'un membre adhérent.
L'exclusion d'un membre effectif ne peutêtre prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin secret, à
la majorité des deuxtiers des voix présentes ou représentées. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions sontassimilées à des votes négatifs. L'exclusion d'un membre adhérentpeutêtre prononcée
par l'organe d'administration statuantà la majorité absolue. L'intéressé ayantété entendu. Les décisions sont
éventuellement portées à la connaissance des intéressés par voie postale.
L'ordre du jour de l'assemblée générale doit mentionner obligatoirement la proposition d'exclusion du
membre effectif en précisant son nom, prénom etune description sommaire de la raison de son exclusion.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraientrendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant droit du
membre décédé ou failli, n'ontaucun droitsur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire
sera cependant tenu au paiement des frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la
démission a été donnée.
Article 10- Cotisation
Les membres de l'association paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement par
l'organe d'administration. Dans tous les cas le montantde la cotisation ne dépasse pas cinquante euros.
Article 11 - Registre
li est tenu, au siège de l'association, un registre des membres, avecla date d'entrée et de sortie.
Ce registre reprend les noms, prénoms etdomiciles des membres.
Toutes les décisions d'admissions, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce
registre par les soins de la /du secrétaire de l'organe d'administration endéans les huitjours de la décision de
l'assemblée générale ou de la connaissance qu'elle/il a eu de la décision.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association les documents relatifs à l'administration de
celle-ci ainsi que le registre des membres, conformément à la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 12- Composition et Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association etestprésidée par le
présidentde l'organe d'administration, ou, s'il estabsent, par le plus ancien des administrateurs présents.
L'assemblée générale estle pouvoir souverain de l'association. Les attributions de l'assemblée générale
sontcelles expressément dévolues par la loi ou par les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale estexigée pour :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre toutmembre de l'association, les administrateurs et
les commissaires, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale.
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution volontaire de l'association et déterminer la destination de l'actif, de donner décharge aux
administrateurs, auxcommissaires et aux liquidateurs ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apportà titre gratuit d'une universalité ;
10° approuver le règlementd'ordre intérieur etses modifications ;
11º tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 13 - Convocation
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année.
Elle est présidée par le présidentde l'organe d'administration ou par une personne désignée à cet effet
par l'organe d'administration.
Cette assemblée générale se tient, si possible, durant le premier semestre, et en tout état de cause au
plus tard le 30 juin de l'année civile.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins deux cinquième des membres effectifs en fait la demande. La convocation se fait par lettre
ordinaire ou par courrier électronique.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres de l'association le demande.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les
vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande, saufdisposition statutaire contraire.
Tous les membres, administrateurs etcommissaires sont convoqués à l'assemblée générale par courrier
ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou un administrateur au moins quinze jours avant
celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le
lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être joints. Toute
proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Les membres adhérents peuventy être convoqués.
Une copie des documents qui doiventêtre transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, auxadministrateurs et aux commissaires qui en fontla demande.
L'organe d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s'il estime que les
intérêts de l'association l'exigent.
L'ordre du jour de l'assemblée générale estdéterminé par l'organe d'administration. Tout membre peut
faire inscrire un pointà l'ordre du jour.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre effectif a le
droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif, tant que celui -
ci ne puisse être porteur que d'une seule procuration.
Sauf dans les cas prévus parla loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sontprésents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque
membre effectif dispose d'une voix
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace estprépondérante
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deuxtiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association a été constituée, ne
peut être adoptée qu'à la majorité quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle estconstituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés etdes associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablementsur des points qui ne sontpas mentionnés à l'ordre
du jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Les décisions de l'assemblée générale sontconsignées dans un registre de procès -verbauxsignés par au
moins deux administrateurs présents à la réunion. Ce registre est conservé au siège social où tous les
membres effectifs et adhérents peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, ni
copie sauf accord du Président, après requête écrite ou orale à l'organe d'administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Les décisions relatives auxmodifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs,
des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées dans le mois au greffe du tribunal de l'entreprise compétentpour être publiées
aux annexes du Moniteur belge.
ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 14 - Composition
L'association estadministrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins,
nommés etrévocables par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association. Parexception,
l'organe d'administration ne comptera que deuxmembres si l'assemblée générale elle-même ne compte que
deux membres.
Les membres de l'organe d'administration sontnommés etrévoqués par l'assemblée générale, choisis
parmi les membres effectifs et élus à la majorité simple. Les administrateurs peuvent être des personnes
physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée. Leur mandat n'expire
que par décès, démission ou révocation.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandatdes administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendantune décision de l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur estexercé à titre gratuit. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le
montant des rémunérations qui seront accordées.
L'acte de candidature à une fonction d'administrateur doit être adressé à l'organe d'administration,
conformément aux modalités arrêtées par ce dernier.
Si le décès, la démission ou la révocation ont pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un
nombre inférieur au minimum légal etstatutaire, une assemblée générale extraordinaire estconvoquée pour
pourvoir au remplacementde l'administrateur décédé, démissionnaire ou révoqué.
Article 15- Démission etrévocation
L'organe d'administration estresponsable de son action devantl'assemblée générale.
Il peut être révoqué en tout temps, en tout ou en partie, les intéressés ayant été entendus ou dûment
invités à faire valoir leurs observations. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur révoqué.
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment, à moins que sa démission, eu égard aux
circonstances, ne mette l'association en péril, en difficulté, ou en infraction à une disposition légale.
Les effets de la démission pourront notammentêtre différés à maximum trois mois :
-Si par le fait de la démission, le nombre d'administrateurs tombe en-deçà du minimum légal ;
-Si, en raison de missions dontil a été investi de fait ou de droit à raison de sa personne, la démission de
l'administrateur peut paraître intempestive.
Sera considérée comme démissionnaire :
-Le membre qui s'absente à trois reprises consécutives, sans justificatifrecevable lors des réunions de
l'organe d'administration,
-La personne physique qui perd sa qualité de représentant d'une personne morale membre effectif de
l'association. Il appartiendra alors, à ladite personne morale de proposer au Président de l'organe
d'administration, un nouveau représentant.
Tout administrateur souhaitant démissionner doit signifier sa démission par écrit en adressant un courrier
recommandé auxautres membres de l'organe d'administration. Le courrier estdaté. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
La démission prend cours, dans un délai de 60 jours à compter de l'envoi du courrier recommandé. Une
Article 16 - Composition - vote
L'organe d'administration estcollégial. Il prend valablementles décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peutdésigner parmi ses membres un président, un trésorier etun secrétaire. Un
même administrateur ne peutpas être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchementdu président, ses fonctions sont assumées par le trésorier età défaut par le plus
âgé des administrateurs présents.
L'organe d'administration peutinviter à ses réunions toute personne dontla présence lui parait nécessaire
et à titre consultatifuniquement. Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président de
l'association.
L'organe d'administration se réunit tous les trois mois au moins et chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent. Il se réunit également chaque fois qu'au moins deux de ses membres en font la
demande. Les convocations sont faites par le président ou le secrétaire par simple lettre ou courrier
électronique.
L'organe d'administration délibère valablement dès que la majorité de ses membres est présente ou
représentée, saufdispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires. Ses décisions sontprises à la
majorité simple des voixprésentes ou représentées.
Seuls les administrateurs présents ou représentés ontle droit de vote. Chacun dispose d'une voix.
En cas de partage de votes, la voix du Présidentou de l'administrateur qui le remplace estprépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de deux procurations.
Article 17 - Pouvoirs
1.L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de
l'association et pour la réalisation de son but. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale est du ressort de l'organe d'administration.
2.Il peut notamment passer tous contrats etmarchés, acheter, vendre, acquérir, échanger ou aliéner tous
biens meubles etimmeubles nécessaires à la réalisation du but de l'association, ouvrir et gérer tous comptes
bancaires, accepter toutes libéralités, subsides ou subventions officielles ou privées, recevoir toutes sommes,
en donner ou retirer valablement quittance donner toutes décharges, nommer et révoquer tous agents, fixer
éventuellement leurs attributions ettraitements, arrêter tous les règlements d'ordre intérieur.
3.Les actions en justice, tant en demandantqu'en défendant, sontdécidées par l'organe d'administration
et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées en fonction de l'article 18 des
statuts.
4.L'organe d'administration peut déléguer ou donner pouvoirs spéciauxetdéterminés à un ou plusieurs
membres ou même à des tierces personnes, affiliées ou non.
L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extra-
judiciaires.
Le règlement d'ordre intérieur de l'organe d'administration est établi par ce dernier et approuvé par
l'assemblée générale qui statuera à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou
valablement représentés.
Article 18 - Représentation
1.L'organe d'administration représente collégialementl'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Sans préjudice de la compétence de représentation générale de l'organe d'administration en tant que
collège, l'ASBL peut égalementêtre représentée comme suit :
A/ Une seule signature de l'administrateur délégué est nécessaire pour engager l'association et ce y
compris les opérations bancaires.
B/ Pourtous les actes juridiques, autres que ceuxrelevant de la gestion journalière, la signature de deux
administrateurs sera exigée pour que l'association soit valablementengagée.
2.L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
3.Pour toutes les relations de l'association avec la poste belge ou étrangère ou avec tous les services de
messagerie privé ou public ou transport de marchandises quels qu'elles soient, par la signature d'un seul
administrateur, même sans mandat délégué.
4.Pour toutes les relations de l'association avec les banques, assurances, ou toutes caisses de dépôt, par
la signature soit du président de l'organe d'administration soit de deux administrateurs quels qu'ils soient
5.Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représ entation générale perd sa
qualité d'administrateur.
6.L'association est également et valablement représentée pour les actes de gestion journalière par les
délégués à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier d'une décision préalable.
7.Les restrictions auxpouvoirs de représentation générale sontinopposables auxtiers même si elles sont
publiées saufdans l'hypothèse où l'association établit, dans le chefdu tiers, une mauvaise foi caractérisée.
Article 19 - Conflits d'intérêts
Lorsqu'un administrateur estappelé à prendre une décision pour laquelle il a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui estopposé à l'intérêtde l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration etses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision. Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la
réunion lui est communiqué.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peutles exécuter.
Cette procédure ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
LA GESTION JOURNALIERE
Article 20
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant individuellement. L'association
peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.
La durée du mandat, éventuellementrenouvelable est fixée par l'organe d'administration.
Sans préjudice à l'article 14, alinéa 6, le mandatestexercé à titre gratuit.
Article 21
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois,
l'organe d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains mandats
spéciauxaux délégués à la gestion journalière.
On entend par « gestion journalière », les actes etles décisions qui n'excèdentpas les besoins de la vie
quotidienne de l'association, ainsi que les actes etles décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Le délégué à la gestion journalière peut notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité,
administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux
autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association tanten demandant
qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce et
les publications au Moniteur belge.
Les restrictions auxpouvoirs de l'organe d'administration journalière sont inopposables auxtiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 22
Quand le délégué à la gestion journalière exerce égalementla fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquementla fin du mandatde délégué à la gestion journalière. Si l'organe
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit
prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Article 23- Responsabilité de l'administrateur et du délégué à la gestion journalière
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils n'engagent
aucune responsabilité personnelle par rapport auxengagements pris par l'association.
Article 24 - Registre spécial
Les délibérations de l'organe d'administration sontconsignées dans un registre spécial. Ce registre est
conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en
prendre connaissance.
Les délibérations de l'organe d'administration sont signées par le Présidentet le Secrétaire.
Article 25 - Comptes etbudget
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations etses arrêtés d'exécution.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes de l'exercice écoulé seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale
ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ces documents seront joints à la convocation à l'assemblée
générale
L'assemblée générale peut désigner un/des vérificateurs membres de l'association ou non, chargés du
contrôle des comptes etd'en faire rapportlors de l'assemblée générale ordinaire convoquée en vue de leur
approbation. Ces vérificateurs aux comptes sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple et
pour une durée de 3 ans éventuellement renouvelables.
Les comptes annuels sont déposés conformément auxdispositions légales.
Article 26 - Les ressources financières de l'association
Les ressources financières de l'association sont composées de :
1-Les cotisations de ses membres.
2-Les aides, les dons ettoute autre forme de ressource légale réputée non contradictoire aux statuts en
vigueur de l'association.
3-Les apports générés par des investissements etdes services rendus par l'association auxtiers.
Article 27 - Dissolution -liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformémentau Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés etdes associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne
pourra être affecté qu'à une association poursuivantdes buts similaires, en tout ou en partie, aux siens.
Article 28 - Dispositions finales
Tout ce qui n'estpas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
L'ordre du jour étant épuisé, le présidentlève la séance à 18h00 heures.
Le secrétaire lit le procès-verbal de l'assemblée générale lequel est signé par les membres qui en
exprimentle désir, ainsi que par le présidentetle secrétaire.
Fait à Bruxelles, en trois exemplaires originaux, le 06 mars 2025,
Monsieur HAHAOUI Mohammad	Monsieur AYARI Riadh
Président de séance	Secrétaire de séance
Signature	Signature
Monsieur HAHAOUI Mohammad	Monsieur AYARI Riadh
Président de séance	Secrétaire de séance
Signature	Signature
Fait à Bruxelles, le 06 mars 2025
-Monsieur HAHAOUI Mohammad	Monsieur AYARI Riadh
Trésorier	Président