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Nº d'entreprise : 0550 818 854
Nom
(en entier) : L-D ELECTRICITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : ZI, 4ème Rue, 33 à 6040 JUMET
Objet de l'acte : REFONTE DES STATUTS
Refonte des statuts selon le nouveau Code CSA - cette version des statuts annule et remplace l'acte de
constitution intial
Extrait de l'assemblée générale du 09.12.2022 :
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, Le 09 DECEMBRE
Les soussignés :
1. Monsieur LEGRAIN Eric, demeurant à 6001 MARCINELLE, Rue de la tombe 24, citoyen de l'Union
européenne, associé commandité,
2. Madame LA MELA Grazia, demeurant à 6001 MARCINELLE, Rue de la tombe 24, citoyen de l'Union
européenne associée commanditaire,
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue
de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est. conclue pour
l'intérêt commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d'une Société en commandite qu'ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet de traiter pour le compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire, de courtiers,
toutes opérations de nature à intensifier l'activité économique des pays d'Europe et leurs relations
économiques entre eux et avec les territoires d'Outre-Mer ou les pays d'autres continents, en ce compris la
recherche des débouchés ou de sources d'approvisionnement, de brevets, licences ou autres droits
intellectuels.
·Tous les travaux d'électricité générale, installateur électricien, fabricant et installateur d'enseignes
lumineuses, la construction de lignes et réseaux de télécommunication, l'installation de système de
télécommunication et installations informatiques, l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres,
l'installation de matériaux thermique, acoustique et anti-vibrante ; l'installation de système d'éclairage ou de
signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires, l'installation d'ascenseurs et
d'escaliers mécaniques, la pose de panneaux solaires ;
·La réparation d'équipements électriques, l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes
électrogènes), l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de systèmes de surveillance et
d'alarme contre les effractions, l'installation électrique de chauffage, l'installation d'enseignes lumineuses ou
non, les travaux d'installation générale d'électricité, tous travaux d'installation électrotechnique du bâtiment ;
·L'importation, l'exportation de produits et marchandises les plus divers en rapport ou non avec l'objet
social ;
·L'intermédiaire de commerce ;
·Tous les travaux sanitaires et les travaux de plomberie, les travaux de zinguerie et de construction ·
métallique, les travaux de couverture non métallique de construction, les travaux de couverture en tous
matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, l'installation de systèmes de
chauffage, et de climatisation et de ventilation, les travaux d'isolation, de canalisations de chauffage, de
réfrigération et climatisation, l'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques, le montage de cloisons
sèches à base de plâtre ou en autres matières, la construction de réseaux de transport de gaz, de produits
pétroliers et autres.
·Tous les travaux de construction protégé et non protégé à ce jour - Bâtiments commerciaux - Bâtiments
industriels - Bâtiments administratifs - Bâtiments résidentiels - Centres commerciaux - Aménagement
d'abords - Aménagement de terrains de sport et de plaines de jeux - Aménagement de parkings - Egouttage
- Pose de tarmac, de klinkers, de pavés - Canalisations souterraines - Allée de garage - Terres, évacuation
- Eléments préfabriqués en béton - Rénovations, transformations - Construction clef sur porte - Démolitions,
travaux - Immeubles à appartements - Maçonnerie, pierres de taille - Coffrage et ferraillage - Caves -
Maison, nouvelle construction - Drainage, travaux - Béton projeté - Fondations - Tous travaux de toiture -
Carrelage - Maçonnerie briques - Maçonnerie moellons - Maçonnerie briques collées - Cimentage -
Cheminée, feu ouvert, poêle - Menuiserie générale extérieure et intérieure en alu, bois et PVC - cuisines -
faux plafonds - portes coupe-feu - Fenêtre, châssis, toit - Portes intérieures - Porte métal - Porte garage
battante - Fenêtres, châssis, pose - Fenêtre, châssis bois - terrasse, pavés, béton ... - Portes extérieures -
Portes bois - Portes pvc - Porte de garage basculante - Porte de garage coulissante - Porte de garage
sectionnelle, roulante - Fenêtres, châssis alu, bois, pvc - Menuiserie intérieure - Nivellement - Pose d'égouts
- Station - Cuve à mazout, citerne eau et pose - Terrassement - Coordination de sécurité - Adaptation pour
personnes à mobilité réduite - Béton - Réfection - Combles, restauration - Aménagement intérieur -
Construction d'intérieur, loft - Transformations intérieures - Location d'échafaudages - Location d'outillage -
Peinture et peinture industrielle - Installation et réparation de chauffage et des sanitaires ;
·Tous travaux de manutentions dans quelques domaines que ce soit, de chargement et déchargement, de
démolition, tous travaux de nettoyage non-protégés à ce jour, petite maçonnerie, fabrication et pose de
.	charpente traditionnelle, ardoisier et petite zinguerie, fabrication et pose de maisons en ossature bois,
fabrication et pose de maisons en bois massif, aménagement greniers, isolation des combles, fourniture et
pose de fenêtre de toit, marchand de biens, agence immobilière.
·Les activités liées aux sports mécaniques (automobiles, motos, karts, etc)
La société pourra aussi réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet
social.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou corriexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à l'étranger de toutes les façons qu'elle jugerait
.	opportunes.
L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, de façon à ce que la société puisse
réaliser tous les actes qui contribuent à la réalisation de son but social.
La société n'a pas la capacité d'administrer ou de donner des conseils en placement visés par les lois et
les articles royaux en matière d'opérations financières.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
Elle est dénommée « LD ELECTRICITE».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé dans la région Walonne. Il peut être transféré partout en Belgique, par
décision de l'organe de gestion.
La société peut, par décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé ou gérant.
ARTICLE 6 - APPORTS
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit:
- A Monsieur LEGRAIN Eric, associé commandité, à concurrence de nonante-neuf parts de dix euros,
numérotées de un à nonante-neuf en rémunération de son apport.
- A Madame LA MELA Grazia, associée commanditaire à concurrence d'une part de dix euros, numérotée
cent en rémunération de son apport.
Cette somme de mille euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 7 - DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l'apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont
elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des avantages de
toute nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 - CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à
l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet
d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de
propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la
liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 - CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec
le consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le
nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par
lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui
devaient être cédées.
L'associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 - ORGANE D'ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés
commandités, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le
ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les
modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 - Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour
un ou tous objets déterminés.
11.5 - Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est
décidée à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s'il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui
suit l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de
réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 - ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L'assemblée générale peut prévoir la nomination d'un « gérant intérimaire », dans l'hypothèse soudaine
où un gérant décède ou est incapable d'exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours
ouvrables. Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l'organe de gestion et a pour principale
mission de convoquer, dans le mois de l'évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une
assemblée des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en
incapacité.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale dans les trois jours de l'évènement soudain, l'associé
commanditaire est exceptionnellement désigné «administrateur provisoire » et il n'est responsable que de
l'exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n'est pas considéré comme un acte de gestion, afin
de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l'évènement soudain.
ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue
* définitive l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par
les lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par
le plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :
les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au
vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du
mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale
se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et
les règlements.
lis sont nommés pour une durée fixée par l'assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence
le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de
gestion, rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - DECES D'UN ASSOCIE - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers ou
légataires.
L'application de la présente clause de continuation est subordonnée à l'admission dans les deux mois du
décès des héritiers ou légataires de l'associé décédé en qualité d'associés, s'ils ne sont pas déjà associés.
ARTICLE 17 - DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l'adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents
ou représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou
même sans motif moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 18 - RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit
résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la
réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l'unanimité des associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur cette résolution.
L'associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire
écrit qu'il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l'assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L'assemblée motivera sa décision qu'elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de
réception, sous huitaine, à l'adresse connue de l'associé visé.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à	.
moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle
fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 20 - DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé
à la poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des
sociétés et associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 22 - FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme
que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ
à huit cents euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.Le siège de la société est établi à 6001 MARCINELLE, rue de la tombe, 24.
2.L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
3.La répartition des parts sociales est modifiée comme suit :
Mr LEGRAIN Sandro cède ses 50 parts sociales à Mr LEGRAIN Eric ;
Mme LEGRAIN Tamara cède 48 parts sociales à Mr LEGRAIN Eric et 2 parts sociales à Mme Grazia LA
MELA (640415-106-40);
En conséquence, la nouvelle répartition est la suivante :
LEGRAIN Eric : 98 parts sociales ;
LA MELA Grazia : 2 parts sociales.
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Marcinelle, le 09 décembre deux mil vingt deux.
LEGRAIN Eric
Administrateur.