N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FL DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 1384
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2è Canton, le 17 octobre 2019,
non encore enregistré, il résulte que 1° Monsieur PASSAGEZ Quentin Thierry Daniel, né à Tournai,
le 6 février 1974, époux de Madame Gerard Elodie, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue de la Linière
12 TM, 2° Monsieur ANGELINI Jean-Marc Michel Henri Joseph, né à Rocourt, le 8 mai 1971, époux
de Madame Van Campenhout Christelle, domicilié à 1350 Orp-Jauche, Rue Bois des Fosses 28 et 3°
Monsieur LALOUX Evan Benoît Anne, né à Braine-L’Alleud, le 25 juillet 1982, époux de Madame
Zeler Laura, domicilié à 5580 Rochefort, Rue de Humain, Havrenne 50 ont constitué entre eux une
société et dressé les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « FL DEVELOPMENT
», ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1384 aux capitaux propres de départ de
douze mille euros (€ 12.000,00)
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 15 octobre 2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent vingt (120) actions, en espèces, au prix de cent euros (€
100,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur PASSAGEZ Quentin : quarante (40) actions, soit pour quatre mille euros (€ 4.000,00)
- par Monsieur ANGELINI Jean-Marc : quarante (40) actions, soit pour quatre mille euros (€
4.000,00)
- par Monsieur LALOUX Evan : quarante (40) actions, soit pour quatre mille euros (€ 4.000,00)
Soit ensemble cent vingt (120) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille euros (€
12.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille euros (€
12.000,00).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FL DEVELOPMENT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
0736511991
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.  Le conseil, la vente et la pose de stores intérieurs et extérieurs.
    2.  La décoration intérieure et extérieure en général.
    3.  Le négoce de gros et de détail de tous articles et linge de maison, articles d’ameublement et de
décoration, produits d’entretien, produits de peinture et de recouvrement des sols, murs et plafonds
    4.  Tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration et
ameublement d’intérieurs
    5.  La réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieurs
    6.  L’import/export, l’organisation, la promotion de produits, conférences et d’évènements
internationaux dans le domaine de la décoration comprenant entre autres la recherche de clients, la
prospection, l’élaboration de programmes, la mise au point de matériel promotionnel et de produits,
la logistique et le suivi ;
    7.  La création d’une banque internationale de données sur tous supports (vidéo, numérique,
sound, etc) et tous médias actuels et futurs en relation avec les objets précités ;
    8.  Le conseil et la formation dans les matières précitées ;
    9.  La gestion des immeubles et du patrimoine de la société ;
    10.  Toute prise de participation financière.
Elle peut faire toute opération commerciale, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur,
liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut,
par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue
au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou
liquidateur dans d’autres sociétés.
L’énumération ci-dessus, est exemplative et non limitative
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession à un actionnaire
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Clause de préemption
Les actions ne peuvent être cédées à un tiers, (par tiers on entend les personnes à qui les actions
peuvent être librement cédées conformément au § 1er du présent article) qu’après avoir été offertes
par préférence et aux mêmes conditions de prix et de paiement aux autres actionnaires. Ceux-ci
auront la faculté soit d’acquérir les actions offertes, soit d’offrir leurs propres actions aux mêmes
conditions. L’actionnaire cédant notifiera son projet de cession aux autres actionnaires par lettre
recommandée ou email avec accusé de réception. Il indiquera dans cette notification le nom ou la
dénomination du cessionnaire envisagé, le nombre d’actions à céder, le prix offert et toutes les
autres conditions de la cession projetée.
Les actionnaires devront exercer ce droit de préemption par la notification d’une lettre recommandée
avec accusé de réception à adresser à l’actionnaire cédant au plus tard dans le mois de la réception
de la notification du projet de cession en mentionnant le nombre d’actions qu’ils désirent acquéreur,
ou le cas échéant qu’ils désirent offrir à la vente aux mêmes conditions. Le défaut de réponse dans
le susdit délai d’un mois vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Si toutes les actions offertes sont demandées par un ou plusieurs autres actionnaires, elles leur sont
attribuées à chacun, à défaut d’accord entre eux, le cas échéant, s’il se trouve plusieurs actionnaires
acquéreurs, en proportion du nombre des actions que chacun d’eux détient par rapport au nombre
total des actions que les divers actionnaires acquéreurs détiennent ensemble, mais dans la limite de
leurs demandes. Si, dans le cadre d’une cession, les droits de préemption des actionnaires n’étaient
pas, dans leur ensemble, exercés pour la totalité des actions à céder, non comprises les actions
offertes par les actionnaires dans le cadre du droit de suite, ces droits de préemption seront
considérés comme n’ayant pas été exercés et la cession projetée pourra être réalisée comme dit au
paragraphe suivant.
Le défaut de réponse dans le susdit délai d’un mois vaudra renonciation à l’exercice du droit de
préemption.
En cas de non exercice du droit de préemption susvisé par les associés, la totalité des actions
offertes en vente, en ce comprises en supplément dans le cadre du droit de suite, seront librement
cessibles par l’actionnaire cédant originaire :
• au prix et conditions mentionnées dans la notification initiale ;
• à condition que le(s) tiers intéressé(s) accepte(nt) d’acquérir toutes les actions offertes, y compris
celles ajoutées à l’offre initiale dans le cadre du droit de suite ;
• sous réserve du droit d’agrément de l’assemblée générale et
• dans le mois de l’expiration du dernier délai de préemption,
à défaut de quoi le cédant devra à nouveau effectuer une notification initiale du projet de cession.
§ 3. Clause d’agrément
1. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou sur moins que la totalité du nombre d’actions
offertes, tel que déterminé dans la notification de la cession, la cession d’actions par le candidat-
cédant à un tiers ne peut s’effectuer que moyennant l’agrément préalable de l’assemblée générale
statuant à l’unanimité.
2. L’assemblée générale a le droit, dans un délai d’un mois après l’échéance du délai d’exercice du
droit de préemption, de signifier son refus d’agrément au candidat-cédant quant à la cession au tiers
proposé. En cas d’absence de communication de l’assemblée générale dans le délai d’un mois
susmentionné, la proposition de candidat-cessionnaire est réputée acceptée.
3. En cas de refus, l’assemblée générale dispose d’un délai de deux mois pour proposer au
candidat-cédant un tiers prêt à acquérir les actions au prix et selon les conditions déterminées dans
la notification de la cession. Le cas échéant, les actions sont définitivement cédées au tiers proposé
par l’assemblée générale, et ceci, dans tous les cas, pour un prix et selon les conditions qui ne sont
pas plus favorables pour le tiers que les conditions originellement offertes par le candidat-cédant.
Le prix doit être payé dans un délai d’un mois après agrément du tiers par l’assemblée générale. Le
Volet B
transfert de propriété des actions sera effectué au moment du paiement du prix.
4. Si, après application de ce qui est convenu ci-dessus, et sans préjudice du droit de préemption
prévu à l’article précédent, toutes les actions offertes par le candidat-cédant ne sont pas acquises
dans un délai de six mois après l’envoi de la notification de l’intention de cession, le candidat-cédant
peut céder ces actions offertes au candidat-cessionnaire selon les conditions et modalités reprises
dans la notification à la société dans le mois après l’échéance de la période mentionnée ci-dessus.
Lors de tout transfert d’actions à un tiers, l’actionnaire cédant s’engage à faire ratifier par le
cessionnaire tous les engagements existants dans le chef de l’actionnaire cédant en vertu de la
présente disposition, une telle ratification constituant une condition suspensive du transfert envisagé.
5. Les dispositions ci-avant s’appliquent à tout transfert - volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre
gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, en
gage – d’actions avec ou sans droit de vote, de droits de souscription, d’obligations convertibles et
de tout titre pouvant donner droit à terme à des actions .
6. En cas de cession ou transmission de titres effectuée en violation des dispositions qui précèdent,
les bénéficiaires des clauses peuvent réclamer une indemnisation de la part de l’actionnaire cédant
concerné, sauf en cas de tierce-complicité de l’acquéreur permettant alors aux bénéficiaires des
clauses de demander la nullité de la cession et la réalisation de la préemption.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur délégué pourra engager seul la société pour peu que l’engagement n’expose pas La
Société pour une somme supérieur à cinq mille euros (€ 5.000,00) ou de manière récurrente durant
un mois pour plus de dix mille euros (€ 10.000,00).
Pour toute dépense supérieure à ce double plafond, les factures et/ou demandes de paiement et/ou
de bons de commande seront signées par deux administrateurs sur un document conservé en
comptabilité sans que pour autant les services bancaires internet fassent l’objet de la moindre
limitation. Il en sera de même pour tout engagement de personnel, la préparation du budget,
conclusion de prêts ou de financement etc.
La rémunération de l’administrateur délégué est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’
assemblée générale. Sa rémunération devra en effet faire l’objet d’une décision préalable de l’
assemblée générale tant sur le principe que sur le montant d’une telle rémunération
Article 14. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de décembre
de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1384
3. Site internet et adresse électronique
Néant
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une illimitée :
- la société privée à responsabilité limitée « LALOUX » ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne,
rue du Commerce 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0847.556.207 – TVA
BE0847.556.207, ici représentée par son gérant Monsieur LALOUX Evan, précité, qui accepte et qui
sera représentée par son représentant permanent Monsieur LALOUX Evan, précité.
- la société privée à responsabilité limitée « FLEX », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue
de la Linière 12, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0413.795.961 – TVA
BE0413.795.961, ici représentée par son gérant Monsieur PASSAGEZ Quentin, précité, qui accepte
et qui sera représentée par son représentant permanent Monsieur PASSAGEZ Quentin, précité.
Leur mandat est gratuit et est sans limitation de durée
Monsieur LALOUX Evan prénommé, est également désigné comme représentant permanent de la
société au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 2 :55 du code des
Volet B
sociétés et associations.
Les administrateurs précités réunis en Conseil d’administration décide de nommer la société privée à
responsabilité limitée « LALOUX » ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, rue du Commerce
3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0847.556.207 – TVA BE0847.556.207,
ici représentée par son gérant Monsieur LALOUX Evan, précité, qui accepte et qui sera représentée
par son représentant permanent Monsieur LALOUX Evan, précité comme administrateur délégué
sans limitation de durée
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
EURACCOUNT sprl (RPM 684.644.509) ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, les statuts initiaux, une procuration.