N° d'entreprise : 0699841538
Nom
(en entier) : FYdulex
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Toussaint Gerkens 11/1
 : 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET
D'un procès-verbal dressé en date du 15 juin 2022 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée FYdulex, ayant son siège à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue Toussaint
Gerkens, numéro 11/0001, a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
A. PREMIÈRE RESOLUTION
L’assemblée a constaté :
- que l’article 269, §2, CIR 92 a été modifié par la loi du vingt et un janvier deux mil vingt-deux portant
des dispositions fiscales diverses. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du taux de précompte mobilier réduit
prévu par ledit article (régime VVPRbis), l’article 52 de la loi du vingt et un janvier deux mil vingt-deux
prévoit que les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions doivent être entièrement
libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit ;
- que cette précision légale a pour effet d'invalider une certaine pratique qui était mise en œuvre
depuis la dernière modification apportée au régime VVPRbis à la suite de l'entrée en vigueur du
Code des sociétés et des associations. Ainsi, la réduction des apports par dispense du versement du
solde des apports non appelés ne respecte pas la condition de libération intégrale des apports
requise pour bénéficier du précompte mobilier réduit ;
- que par décision prise par l’assemblée générale extraordinaire précitée du deux juillet deux mil
vingt, il a précisément été décidé de dispenser l’actionnaire du versement du solde des apports non
appelés ;
- que, toutefois, l’article 52 de la loi du vingt et un janvier deux mil vingt-deux prévoit un régime
transitoire en faveur des sociétés qui, entre le premier mai deux mil dix-neuf et le quinze décembre
deux mil vingt et un, ont dispensé de libération des actions souscrites antérieurement. Ces sociétés
peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si elles procèdent, avant le trente et un
décembre deux mil vingt-deux, à « une augmentation de capital » en numéraire afin de ramener
leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
Dès lors, afin de pouvoir continuer à bénéficier du précompte mobilier réduit, l’assemblée a décidé d’
accepter un apport supplémentaire en numéraire de six mille deux cents euros (6.200,00 €) effectué
par l’actionnaire actuel, Monsieur FISENNE Yannick, sans émission d’actions nouvelles.
Cet apport supplémentaire sera immédiatement disponible.
L’assemblée a constaté que cet apport supplémentaire est entièrement libéré.
B. DEUXIÈME RESOLUTION
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale :
 a examiné le rapport dressé en date du premier juin dernier par l’organe d’administration,
conformément à l’article 5 :101, alinéa 1 du Code des sociétés et des associations, lequel rapport
justifie la modification proposée à l’objet social ;
 a décidé de modifier l’objet social et libeller l’article 3 des statuts de la manière suivante :
« Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable /expert-comptable fiscaliste ainsi que
l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institute for Tax Advisors & Accountants
(ITAA) en raison de cette qualité.
Volet B
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'ITAA auquel elle appartient ainsi que toutes les
activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'ITAA dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier ;
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l'ITAA.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet ».
C. TROISIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données
centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).