N° d'entreprise : 0477239208
Nom
(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTURE Jean-Pierre HOUYOUX - ATELIER 13
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bomerée 12
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Emilie BLAVIER, Notaire à Thuin, le 11 octobre 2023, contenant l’
assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BUREAU
D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE HOUYOUX - ATELIER 13 », ayant son siège à 6110 Montigny-
le-Tilleul, Rue de Bomerée 12 a (rez-de-chaussée), société constituée sous la dénomination «
bureau d’architectes Gasbarro & Houyoux » aux termes d’un acte reçu par le Notaire Corinne
BEAUDOUL, ayant résidé à Montigny-le-Tilleul, le 22 mars 2002, publiée aux annexes du Moniteur
Belge le 13 avril 2002 sous le numéro 20020413-644, inscrite à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro BE 0477.239.208 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE477.239.208. Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois
aux termes d’un acte reçu par le Notaire Corinne BEAUDOUL, prénommée, le 7 août 2013, portant
notamment modification de la dénomination sociale en « Bureau d’architectes Jean-Pierre
HOUYOUX, Atelier 13 » publié aux annexes du Moniteur belge le 5 septembre 2013 sous le numéro
2013-08-08/0225003.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "BUREAU D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE HOUYOUX - ATELIER 13".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour but l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, tant en Belgique
qu'à l'étranger, notamment par l'obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour son
compte propre ou pour le compte de tiers, de missions et prestations relevant de l'exercice de la
profession d'architecte ainsi que les activités et opérations qui y sont apparentées à l'exclusion
cependant de celles qui sont incompatibles avec l'exercice de cette profession et de toutes les
opérations revêtant un caractère commercial.
Les activités visées sont notamment les missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme,
de l'architecture paysagiste et des jardins, de l'architecture d'intérieur, de conseils en énergie, de la
certification de la performance énergétique du bâtiment, de la coordination de la sécurité et de la
santé, de la topographie, des expertises au sens le plus large, du management de projets, de toutes
les activités qui ont trait à la technique du bâtiments, aux études structurelles, aux techniques
d'équipement spéciales, au génie civil... aux activités connexes étroitement liées à l’architecture
comme la décoration, le design, les productions artistiques intégrées à l'architecture, le domaine de
la recherche et de la critique, les méthodes et moyens d'illustration et de communication tels que le
dessin, le maquettisme, l'infographie. La société peut établir son siège tant en Belgique qu'à
l'étranger, de toutes les manières non commerciales qu'elle considère le mieux appropriées et
effectuer ce faisant toutes les tractations financières, tant mobilières qu'immobilières, sous réserve
des limitations légales ou réglementaires. Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir
tous les droits professionnels et d'utilisation et de jouissance.
Chaque intervention dans ou participation à une société ou chez des tiers, sous quelque forme et de
quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation soit de
nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d'architecte.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans
le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963, du Règlement des obligations
professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la
profession d'architecte par une personne morale et des stipulations légales et déontologiques
applicables en général.
La société peut également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des
biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant directement ou indirectement
ou qui améliorent le revenu des biens. Parmi ces opérations, sont notamment visées l’achat, la
vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, la sous-location, l’exploitation
directe ou en régie, l’échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou
indirectement aux activités dont question ci-dessus.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le nombre des associés est illimité.
Au moins soixante pour cent des actions doivent être directement ou indirectement aux mains d'une
personne physique qui est habilitée à exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des
tableaux de l'Ordre des Architectes. Les autres actions peuvent uniquement être détenues par une
personne physique ou une personne morale dont les activités ne sont pas incompatibles avec la
profession d'architecte.
Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits au sein de
l'architecte personne morale.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite suite au décès d'une personne physique/associé
architecte, la société dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La société peut
continuer la profession d'architecte durant cette période.
La régularisation peut se faire par une transmission de actions à un architecte, associé ou non, de
telle façon que la condition précitée concernant la répartition des actions soit satisfaite. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de six mois
qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d'une personne
physique/associé architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte
associé au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associée, la société
ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la régularisation n'est pas accomplie.
Jusqu'à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un architecte
tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant
partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un gérant de la société ;
cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
La régularisation peut se faire par une transmission de actions à un architecte associé ou non, de
telle façon que la condition précitée concernant la répartition des actions soit satisfaite. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard, qui discutera
et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.
Toutefois, pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié,
directement ou indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte
conformément à la loi du 20 février 1939.
Par dérogation à ce qui précède, l'usufruitier exerce le droit de vote, pour autant qu'il réponde, en ce
qui concerne les actions d'architectes aux conditions de l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 20 février
1939.
Article 10. Cession d’actions
Chaque transmission de actions, en pleine propriété ou en usufruit, toute division du droit de
propriété et/ou toute adhésion d'associés de quelque manière que ce soif exige l'autorisation
préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes.
Les nouveaux associés peuvent seulement entrer dans la société, que ce soit via une transmission
de actions, via une augmentation de capital ou de toute autre manière, que ce soit en tant que plein
propriétaire, que ce soit comme usufruitiers de actions, moyennant l'accord explicite de la moitié des
associés, possédant au moins trois/quarts des actions.
Une transmission de actions, autre qu'à la suite d'un décès, qui a pour conséquence que le nombre
de actions contrôlées par des architectes associés tombe en-dessous de soixante pour cent du
capital social, n'est pas autorisée.
A cette fin, l’actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Seules peuvent poser au nom et pour le compte de la société, des actes qui font partie de l'exercice
de la profession d'architecte, les personnes habilitées à exercer la profession d'architecte et qui sont
inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes,
Tous les administrateurs et tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le
compte de la société, doivent être des personnes physiques qui sont habilitées à exercer la
profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'ordre des architectes. Chaque
administrateur qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre
des architectes, est considéré comme licencié de son mandat avec effet immédiat. Une assemblée
générale sera réunie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de prévoir un remplacement.
Si, suite au décès d'un administrateur, la société ne peut plus être représentée valablement, la
société dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la
profession d'architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de
l'exercice de la profession d'architecte, soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer
la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des Tableaux de l'Ordre des architectes. La
régularisation peut se faire par la désignation d'un nouvel administrateur. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de six mois qui discutera et
décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la société ne peut plus être représentée valablement pour une autre raison que le décès d'un
administrateur, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un administrateur au
tableau des architectes ou du licenciement d'un administrateur la société ne peut plus exercer la
profession d'architecte tant que la régularisation n'est pas accomplie.
Jusqu'à la régularisation, la société désignera pour toutes les actions faisant partie de la profession
d'architecte, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte. Cet architecte peut être une société ou un administrateur de
société, cet architecte, peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale. La
régularisation peut se faire par la désignation d'un nouvel administrateur. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale sera tenue sans retard qui discutera et décidera de la
dissolution et de la liquidation de la société.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul - sous l'indication de ses nom et qualité - peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17. Suspension ou radiation de la société en tant qu’architecte
En cas de suspension de la société en tant qu'architecte, la société désignera, pour la période de la
suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte,
Cet architecte peut être une société ou un administrateur de société, cet architecte peut aussi bien
être une personne physique qu'une personne morale,
En cas de radiation de la société d'un des tableaux de l'ordre des architectes, une assemblée
générale doit être tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de
la société.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Elle doit aussi se réunir à la demande de tout architecte associé qui détermine lui-même les points à
l'ordre du jour de cette assemblée
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les droits de vote liés à des actions d'architecte peuvent uniquement être exercés par une personne
physique qui est habilitée à exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des tableaux
de l'Ordre des architectes.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l'année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de
l'Ordre des architectes avec mention de l'arrangement en matière de missions en cours.
En cas de dissolution de la société, de même qu'en cas de retrait, démission, exclusion, décès,
absence ou indisponibilité d'un associé, le liquidateur ou le gérant prendront les dispositions utiles
pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions
architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations
entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de dissolution de la société, une personne habilitée à exercer la profession d'architecte et
inscrite sur un des tableaux de l'ordre des architectes sera engagée pour les missions en cours, afin
de poursuivre l'exécution de ces missions pour le compte de la société en liquidation.
Si le liquidateur satisfait à ces conditions, il peut poursuivre lui-même les missions.
Si, pour quelque raison que ce soit, par exemple du fait de la radiation ou de décès d'architectes
associés, la société en liquidation ne satisfait plus aux conditions pour exercer la profession
d'architecte, le liquidateur désignera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui
interviendra en son propre nom et pour son propre compte pour la poursuite de l'exécution des
missions en cours, Cet architecte peut être une société ou un gérant/administrateur de société.
Cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
La liquidation sera seulement clôturée lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les
conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers. Cet
architecte peut être une société ou un administrateur de société ; cet architecte peut aussi bien être
une personne physique qu'une personne morale.
En tout état de cause, la désignation du ou des liquidateurs sera faite sous réserve de la confirmation
ou de l'homologation du mandat par le tribunal compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Assurances
La responsabilité civile et professionnelle de la société et de chaque architecte associé doit être
couverte par une assurance.
La société prendra en charge le paiement de l'assurance couvrant la responsabilité civile et
professionnelle des actionnaires.
Nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être couvert par une assurance, conformément à
l'article 9 nouveau de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d'architecte.
Lorsqu'en violation de l'alinéa er dudit article 9, la personne morale n'est pas couverte par une
assurance, les administrateurs sont solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui
résulte de la responsabilité décennale, outre les sanctions pénales éventuelles.
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Emilie BLAVIER, notaire à Thuin d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur HOUYOUX Jean-Pierre, prénommé, est nommé en qualité d’administrateur.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de
Bomerée 12 a (rez-de-chaussée).
7. Septième résolution
Le site internet de la société est archiatelier13.be.
L’adresse électronique de la société est jphouyoux@archiatelier13.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Emilie BLAVIER, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.