N° d'entreprise : 0872379792
Nom
(en entier) : Group Mahieu
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Ploegsteert(WAR) 60
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de
COMINES, en date du 04/12/2019, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale
a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première résolution.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution.
 
A.           Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit un million trois cent septante-cinq mille euros (€ 1.375.000,00), sont  convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit zéro euro (€ 0,00), est convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
B.            Suppression de l’indisponibilité:
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
(…)
 
Troisième résolution.
 
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
Volet B
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
L’assemblée générale déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société: (par
extrait)
Article 1.              DENOMINATION
La société est une société à responsabilité limitée dénommée  GROUP MAHIEU.
(…)
Article 2.              SIEGE SOCIAL
Le siège social sera établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.              OBJET
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-              Les activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et
maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains (NACE-Bel code 7012001);
-              Les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de
porte (reprise) (NACE-Bel code 7012002);
-              La location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation
(NACE-Bel code 7020101);
-              La location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls
d'exposition, etcetera) (NACE-Bel code 7020301);
-              La location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres) (NACE-Bel code
7020303);
-              Les études portant sur le potentiel commercial de produits, leur acceptation et leur
connaissance par le public ainsi que sur les habitudes d'achat des consommateurs aux fins de la
promotion des ventes (NACE-Bel code 7413101);
-              Les conseils et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion,
etcetera (NACE-Bel code 7414201);
-              Le calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification,
d'organisation, de rendement, etcetera (NACE-Bel code 7414202);
-              Activités de gestion et d'administration de holdings: l'intervention dans la gestion
journalière, la représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital
social et autres (NACE-Bel code 7415101);
-              La détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées
dans différents secteurs économiques (NACE-Bel code 7415102).
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptibles de favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie
d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue
au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
Article 4.              DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5.              ACTIONS
La société a émis cent actions, qui confèrent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Sauf en cas de créations de catégories d’actions, chaque action donne droit à une voix.
Article 6.              INDIVISIBILITE DES ACTIONS
(…)
Article 7.              REGISTRE DES ACTIONS
(…)
Article 8.              CESSION D’ACTIONS.
(…)
Article 9.              ORGANE D’ADMINISTRATION
A. Nomination
Volet B
 
La société est administrée par au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
(…)
 
B. Démission – remplacement.
 
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du CSA.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial au sens de l'article 5:73, § 1, et que la
place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
(…)
 
C. Administration collégiale en cas de pluralité d’administrateurs
 
C.1. Principe de la délibération collégiale.
 
Lorsque l’assemblée générale a désigné plusieurs administrateurs, ils forment un collège, au sein
duquel les décisions sont prises à la majorité des voix.
 
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
 
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
 
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
 
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
C.2. Présidence.
 
Les administrateurs peuvent désignent un président. Sa voix n’est toutefois jamais prépondérante.
 
(…)
Article 10.           REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
Représentation en cas d’administrateur unique.
 
Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Représentation en cas d’administration collégiale.
 
L'organe d'administration collégial représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice.
 
L’organe d’administration peut toutefois déléguer des pouvoirs spéciaux aux administrateurs
individuels ou à des tiers.
Article 11.           GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Volet B
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
 
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
 
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
Article 12.           RESPONSABILITE - INTERETS OPPOSES
(…)
Article 13.           REMUNERATION
(…)
Article 14.           SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
(…)
Article 15.           POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(…)
Article 16.           ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura lieu de plein droit chaque année le dernier
samedi d'août à dix heures, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
(…)
Article 17.           REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
(…)
Article 18.           TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(…)
Article 19.           DROIT DE VOTE
Chaque action confère une seule voix.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Le droit de vote sera également suspendu dans tous les autres cas prévus par la loi.
Article 20.           VOTE PAR MANDATAIRE OU PAR ECRIT – VOTE ELECTRONIQUE
(…)
Article 21.           QUORUM ET MAJORITE
(…)
Article 22.           INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
L'année sociale commence le premier avril et se termine le trente et un mars.
A la fin de chaque année sociale, l’organe d’administration établira les comptes annuels, le compte
des résultats et le rapport de gestion (sauf si la loi ne l’impose pas).
Article 23.           AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:
142 à 5:144 du CSA.
Article 24.           DISTRIBUTION PROVENANT DU BENEFICE DE L’EXERCICE EN COURS
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice
Article 25.             DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
(…)
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 26.           DEMISSION
(…)
Article 27.           ELECTION DE DOMICILE
(…)
Article 28.           DROIT COMMUN
(…)
 
Quatrième résolution
               
                L’assemblée met fin au mandat actuel de Monsieur Marc Mahieu en qualité de gérant de la
société dans sa forme précédente.
               
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs de la société : 
1.            La société à responsabilité limitée MARC MAHIEU, ayant son siège social à Ploegsteert,
rue de Ploegsteert 56, immatriculée à la BCE sous le numéro 0738.741.112.
Constituée par acte reçu ce jour par le notaire soussigné, en cours de publication au Annexes du
Moniteur belge.
Le représentant permanent de la société sera Monsieur Marc Mahieu, demeurant à 7784 Warneton,
route de Ploegsteert 60.           
2.            La société à responsabilité limitée NANCY NOYEZ, ayant son siège social à Warneton,
route de Ploegsteert 60, immatriculée à la BCE sous le numéro 0738.744.278.
Constituée par acte reçu ce jour par le notaire soussigné, en cours de publication au Annexes du
Moniteur belge.
Le représentant permanent de la société sera Madame Nancy Noyez, demeurant à 7784 Warneton,
route de Ploegsteert 60.   
 Chaque administrateur déclare
-              accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
-              faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du
mandat.
 Rémunération.
 Le mandat d’administrateur est rémunéré.
Réunion de l’organe d’administration – désignation d’administrateurs délégués.
les administrateurs déclarent ensuite se réunir en organe d’administration, et, à l’unanimité, décident
qu’il n’est pas nécessaire de nommer un président ; ils désignent en qualité d’administrateurs
délégués:
-              la société MARC MAHIEU, représentée par Monsieur Marc Mahieu
-              la société NANCY NOYEZ, représentée par Madame Nancy Noyez.                             
Ainsi que précisé aux articles 10 et 11 des statuts, la société est représentée en toutes circonstances
par deux administrateurs ; chaque administrateur délégué peut représenter la société pour tous actes
de gestion journalière.
Cinquième résolution
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est établi actuellement à 7784 Warneton,
route de Ploegsteert 60
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire