N° d'entreprise : 0418203919
Nom
(en entier) : Falbell
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute 180-182
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Maria-Magdalena
PETRE, de résidence à Gembloux, le 12 décembre 2023, en cours d'enregistrement, il est extrait ce
qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordi-naire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "
FALBELL" ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Haute, 180-182, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0418.203.919.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par l’assemblée
générale extraordinaire du 9 novembre 2009 dont le procès-verbal dressé par le notaire Régis
Dechamps, à Schaerbeek (Bruxelles), a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 décembre
suivant sous le numéro 09175519.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à 15 heures 30 et l’actionnaire unique Monsieur Juan BELLOSO Y FALCON,
ci-après plus amplement nommé, est présent.
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, étant la société à
responsabilité limitée « ISA2NEW », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Haute, 180-182, inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0840.568.049, ici représentée en vertu de l’
article 12 des statuts par son administrateur, Monsieur BELLOSO Y FALCON Juan-Francisco (...),
domicilié à 3090 Overijse, Varenslaan, 29.
Nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2023,
en cours de publication au Moniteur belge
Laquelle est titulaire de sept cent cinquante (750) actions, soit l’intégralité des actions émises par la
société.
DELIBERATION
L’actionnaire unique expose que :
- toutes les actions étant présentes ou dûment représentées ;
- aucun autre titre conférant le droit de vote n’ayant été émis ;
 - la société n'ayant pas de commissaire et l’administrateur étant présent ;
 - il n'y a pas lieu de justifier de convocation à la présente assemblée et que celle-ci est donc
valablement constituée ;
- la présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants, savoir :
ORDRE DU JOUR
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assem-blée a pour ordre
du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3.   Acompte sur dividendes 
4.   Modification objet social
5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6.   Démission - Nomination
7. Représentant permanent
8. Adresse du siège
9. Mandat au notaire de déposer les statuts coordonnés.
10. Mandat à conférer.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique agissant en lieu
et place de l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
DEUXIEME RESOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique agissant en lieu et place
de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré soit huit mille six cent septante-six euros vingt-six cents (8.676,26EUR)   et la
réserve légale de la société, soit mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859EUR), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital, soit neuf mille neuf cent quinze euros septante-cinq cents (9.915,75EUR),
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION – Acompte sur dividendes
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de permettre à l’
organe d’administration de procéder, moyennant le respect du double test de l’actif net et de liquidité,
à la distribution d’acompte sur dividendes provenant du bénéfice de l'exercice en cours en son
nouvel article 21bis des statuts ci-dessous.
QUATRIEME RESOLUTION – Modification de l’objet
    1.  Rapport
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale confirme avoir pris
connaissance du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l'article 5:101 du Code
des sociétés et des associations, justifiant la raison de l’extension de l'objet de la société. Un
exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
avec une expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l’objet social
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide ensuite de modifier
l'objet en en y ajoutant ce qui suit :
« La société a également pour objet :
- Promotion immobilière résidentielle (code NACE 41.101) ;
- Promotion immobilière non résidentielle (code NACE 41.102) ;
- Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation (code NACE 43.2) ;
- Travaux de finition (code NACE 43.3) ;
- Autres activités de construction spécialisées (code NACE 43.999) ;
-  Activités des marchands de biens immobiliers (code NACE 68.100) ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
(code NACE 68.201) ;
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains (code
NACE 68.203) ;
- Agences immobilières (code NACE 68.31) ;
- Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers (code NACE
68.311) ;
- Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers (code NACE 68.312) ;
- Administration de biens immobiliers pour compte de tiers (code NACE 68.32) ;
- Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers (code NACE 68.321) ;
- Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers (code NACE 68.322) ;
- Services de tatouage et de piercing (code NACE 96.092).
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Et modification de l’article 3 des statuts en conséquence.
CINQUIEME RESOLUTION - Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale déclare et décide que le texte
des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FALBELL »
Article 2. Siège
Le siège est établi en en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
L’achat et l’exploitation, sous toutes ses formes de tous biens immeubles.
La société a également pour objet :
- Promotion immobilière résidentielle (code NACE 41.101) ;
- Promotion immobilière non résidentielle (code NACE 41.102) ;
- Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation (code NACE 43.2) ;
- Travaux de finition (code NACE 43.3) ;
- Autres activités de construction spécialisées (code NACE 43.999) ;
-  Activités des marchands de biens immobiliers (code NACE 68.100) ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
(code NACE 68.201) ;
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains (code
NACE 68.203) ;
- Agences immobilières (code NACE 68.31) ;
- Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers (code NACE
68.311) ;
- Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers (code NACE 68.312) ;
- Administration de biens immobiliers pour compte de tiers (code NACE 68.32) ;
- Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers (code NACE 68.321) ;
- Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers (code NACE 68.322) ;
- Services de tatouage et de piercing (code NACE 96.092).
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux,
ensemble ou séparément, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées.
De plus, elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à
son objet social ; elle peut notamment s'intéresser par voie de fusion ou par toute autre mode, dans
toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS                                                            .
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES                                                                                                            .
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE                                                                 .
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE                                                                              .
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES                                     .
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21bis. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION                                                                    .
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES                                                                          .
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION – Démission- Nomination
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de mettre fin à la
fonction du gérant actuel Monsieur Juan-Francisco BELLOSO Y FALCON prénommé et lui donne
décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale procède immédiatement au
renouvellement de la nomination de Monsieur Juan-Francisco BELLOSO Y FALCON comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ici présent et qui accepte expressément.
Son mandat d’administrateur sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
SEPTIEME RESOLUTION – Représentant permanent
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de nommer Monsieur
Juan-Francisco BELLOSO Y FALCON, prénommé comme représentant permanent de la présente
société dans le cadre de l’exercice d’un éventuel mandat d’administrateur par celle-ci, lequel accepte
expressément.
HUITIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale déclare que l’adresse du
siège est située à 1000 Bruxelles, rue Haute 180-182.
NEUVIEME RESOLUTION – Mandat au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale requiert le notaire soussigné
de rédiger, signer et déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent le texte des statuts
rédigés dans une version mise à jour.
DIXIEME RESOLUTION – Mandat à conférer
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de conférer à l’
administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
(s) Maria-Magdalena PETRE, Notaire
Déposé en même temps :
- expédition du procès-verbal;
- statuts coordonnés.