N° d'entreprise : 0543444973
Nom
(en entier) : Marie-Antoinette et Claude
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Bois Seigneur Isaac 200
 : 1421 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le onze septembre
À Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réuni l’Organe d’administration de la fondation privée « Marie-Antoinette et Claude », en abrégé
« M.A.C. », dont le siège est établi à 1421 Braine-l'Alleud, Rue de Bois Seigneur Isaac 200.
(…)
DELIBERATION
L’Organe d’administration aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Constatation de la composition de l’Organe d’administration.
L’Organe d’administration constate que suite au décès de Madame Jehanne le Hardÿ de Beaulieu
survenu en date du 18 mars 2015, Monsieur Jean Louis le Hardÿ de Beaulieu lui a succédé en
qualité d’administrateur avec effet à la date du 19 mars 2015 conformément à ce qui était prévu dans
l’acte constitutif de la fondation reçu par Maître Olivier de Clippele, notaire de résidence à Bruxelles,
le 9 décembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 2 janvier 2014, sous le numéro 2014-
01-02 / 0001136.
En conséquence, l’Organe d’administration de la fondation est actuellement composé de Monsieur
Olivier Geoffroy Henri Marie Comte du BOBERIL, domicilié à 1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-
Seigneur-Isaac), Rue de Bois Seigneur Isaac 200 ; Monsieur Lionel Philippe Christian Marie Ghislain
le HARDŸ de BEAULIEU, domicilié à 3840 Borgloon, Romeinse Kassei 4 et Monsieur Jean Louis
Robert Marie Engelbert Ghislain Vicomte le HARDŸ de BEAULIEU, domicilié à 6040 Charleroi
(Gosselies), Chaussée de Fleurus 90 A.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
DEUXIEME RESOLUTION : Reformulation du texte du but et des activités de la fondation.
L’Organe d’administration décide de reformuler le texte du but et des activités de la fondation comme
mentionné dans les articles 4 et 5 ci-après.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts.
L’Organe d’administration décide de soumettre la Fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
En conséquence, l’Organe d’administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en
concordance avec les décisions qui viennent d’être adoptées ainsi qu’avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations.
L’Organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
TITRE I - DÉNOMINATION   SIÈGE   DURÉE
Article 1 -- Dénomination
Il a été constitué une fondation privée dénommée «Marie-Antoinette et Claude» et en abrégé «M.A.
C.», ci-après la « Fondation ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de la Fondation
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «fondation privée», de l’
adresse du siège de la Fondation, de son numéro d’entreprise, l’abréviation « RPM » suivie de l’
indication du tribunal du siège de la Fondation ainsi que toute autre mention rendue obligatoire par la
loi.
Article 2 — Fondateurs
La Fondation a été créée par :
· Madame Jehanne le Hardÿ de Beaulieu, (…), ci-après la «Fondatrice»
· le Comte Olivier du Boberil, (…) domicilié rue du Bois-Seigneur-Isaac, 200 à 1421 Ophain-Bois-
Seigneur-Isaac, ci-après le «Fondateur».
Ci-après, ensemble, les « Fondateurs »
Article 3 — Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région Wallonne.
L’Organe d’administration de la Fondation peut transférer le siège de celle-ci dans tout endroit en
Belgique et ce, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes
Régions publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 4 - But
4.1. La Fondation a vocation à préserver le caractère familial et l’unité de la propriété historique et
familiale de Bois-Seigneur Isaac, située rue du Bois-Seigneur-Isaac à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-
Isaac et les terres qui lui sont attenantes (ci-après la Propriété de Bois-Seigneur Isaac), à gérer
lesdits biens, les sauvegarder, les entretenir, les mettre en valeur et de manière plus générale, à
assurer leur pérennité.
Ce but immobilier de la Fondation sera poursuivi tant que la Propriété de Bois-Seigneur Isaac
appartiendra soit au Comte Olivier du Boberil, soit à un descendant de la fondatrice, Madame
Jehanne le Hardÿ de Beaulieu, soit à une Fondation ou à une ASBL.
4.2. Pour les exercices postérieurs au décès du Comte Olivier du Boberil, la Fondation pourra
contribuer, moyennant une décision de l’Organe d’administration, au soutien des descendants en
ligne directe de la fondatrice, Madame Jehanne le Hardÿ de Beaulieu (ci-après « les Descendants »),
pour autant qu’il s’agisse d’une aide nécessaire pour leur santé, leur éducation/formation, pour leur
développement professionnel, leur investissement pour la préservation des biens immobiliers en
Belgique ou en France ayant appartenu à Madame Jehanne le Hardÿ de Beaulieu (ci-après « le
Patrimoine familial ») ou la cohésion familiale. La Fondation interviendra pour les Descendants qui n’
auraient pas d’autres possibilités d’aide au sein de leur famille.
4.3. Le but immobilier de la Fondation est prioritaire. Il primera ainsi la vocation de la Fondation à
assister les Descendants dans leurs divers projets et démarches définis ci-dessus.
Au cas où le but immobilier de la Fondation ne pouvait plus être réalisé (par exemple : destruction de
La Propriété du Bois-Seigneur Isaac par accident), l’unique but de la Fondation sera celui visé sous
le point 4.2.
Le fondateur, le Comte Olivier du Boberil pourra par ailleurs préciser d’autres manières dont la
Fondation participera aux projets des Descendants et le cas échéant, au soutien de ces derniers.
Article 5 – Activités
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de son but.
Ses activités comprennent notamment : 
- la gestion, l’entretien, la rénovation et la sauvegarde de la Propriété de Bois-Seigneur Isaac dans le
but de la mettre en valeur et d’assurer sa pérennité ;
- le développement de tout ce qui suscitera et propagera l’intérêt historique, artistique, touristique et
culturel de la Propriété de Bois-Seigneur Isaac (notamment la création d’un prix artistique, historique
ou de tout autre nature ; le financement et/ou l’organisation de réunions, expositions, conférences,
concerts, représentations, récitals, journée d’études), conclure toute convention à cette fin ;
- l’acquisition, la gestion, la valorisation et l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou
incorporels, ainsi que toutes opérations au sens large se rapportant à ces biens ;
- le paiement d’une rente à tout Descendant s’impliquant dans la gestion et l’administration du
Patrimoine familial et qui ne serait pas ou pas suffisamment rémunéré pour le temps y consacré et
pour les services rendus par lui ;
- le financement pour le compte des Descendants de leur formation ou de leur éducation, de projets
professionnels, scientifiques, artistiques, littéraires, intellectuel, culturels, commerciaux, sportifs, ou
autre ; de projets de recherche, de voyage d’étude; de projets entrepreneuriaux ;
- le remboursement de soins médicaux et paramédicaux que devraient supporter les Descendants,
qui ne seraient pas couverts par une assurance ou une mutuelle ;
- en ce qui concerne les Descendants étant des personnes âgées, vulnérables ou souffrant d’un
handicap physique ou mental : le financement ou la mise à disposition de matériel spécial, d’un
logement adapté, de personnel de maison ou d’aide à domicile, de personnel accompagnant
spécialisé, d’un véhicule, d’outils informatiques ou encore le financement d’un logement en maison
de soins ou institution apparentée.
 
La Fondation ne pourra pas distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans les
buts désintéressés déterminés par les statuts.
Article 6 -- Durée
La Fondation a une durée illimitée.
Article 7 — Organe d’administration - Pouvoirs
7.1 L’Organe d’administration est l'organe souverain de la Fondation. Il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour réaliser toutes opérations et/ou prendre toutes décisions nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation et pour engager celle-ci. II est ainsi notamment compétent pour:
- définir la politique de gestion, d'exploitation et de promotion de la Fondation et de la Propriété de
Bois-Seigneur Isaac; effectuer l'ensemble des démarches/mesures requises pour mettre en œuvre
cette politique; conclure tout contrat avec des tiers à cet effet;
- négocier l'acquisition et/ou la cession quelle qu'en soit la forme de tout bien immobilier et mobilier et
ce, conformément aux prescrits de l'article 5. ci-dessus;
- donner à bail tout immeuble que la Fondation détient en propriété entière ou démembrée; négocier
les conditions de ces baux (loyers, terme, etc);
- déterminer les travaux d'aménagement, d'entretien, de réparation, de rénovation, de mise en valeur
et/ou d'embellissement à réaliser sur la Propriété de Bois-Seigneur Isaac choisir les prestataires de
ces travaux; négocier le coût de ces travaux et fixer les conditions de réalisation;
- choisir les évènements que la Fondation souhaite soutenir; négocier les conditions de
soutien/financement/subvention de ceux-ci;
-   choisir les projets des Descendants que la Fondation souhaite soutenir ou les Descendants
auxquels la Fondation souhaite venir en aide ;
- choisir les institutions dépositaires du patrimoine mobilier de la Fondation et tout autre partenaire
financier ou autres; déterminer la politique de gestion du patrimoine financier de la Fondation;
- accepter des apports de biens mobiliers et/ou immobiliers;
-déterminer l'affectation des résultats annuels (bénéfices/pertes) de la Fondation;
- approuver les comptes de l'exercice écoulé;
- établir le budget pour l'exercice suivant et l'adapter en cours d'exercice;
- donner décharge pour leur mandat: à l'éventuel Délégué à la Gestion Journalière (ci-après, « D.G.J.
») et à tout autre représentant de la Fondation.
7.2 L’Organe d’administration peut déléguer certaines compétences à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non. Il pourra, en particulier, désigner un D.G.J. dont la fonction est reprise à
l'article 15 ci-dessous.
Article 8 — Organe d’administration — Nomination -- Composition
8.1 L’Organe d’administration comprend trois personnes.
Il comptera un administrateur de la catégorie A et deux administrateurs de la catégorie B:
· l'administrateur de la catégorie A exercera la fonction de Président. Il disposera d'un droit de veto
sur toutes les décisions soumises à l’Organe d’administration; l'exercice de ce droit de veto ne doit
pas être motivé,
· les administrateurs de la catégorie B ne disposeront pas d'un droit de veto.
8.2 Les fondateurs ont désigné les premiers administrateurs et les personnes appelées à leur
succéder s'ils ne sont plus en mesure d'exercer leur mandat. Les fondateurs pourront, par testament
et jusqu'à l'entrée en fonction des successeurs des premiers administrateurs, modifier leur identité.
Par la suite, chacun des administrateurs désignera lui-même son propre successeur parmi des
candidats éventuellement désignés par l'un des Fondateurs et, à défaut de candidats désignés par
l'un des Fondateurs ou si ceux-ci seraient défaillants pour quelque raison que ce soit, selon les
critères repris à l'article 8.4. ci-dessous.
8.3 Au cas où l'un des administrateurs décéderait ou deviendrait incapable d'exprimer sa volonté
avant d'avoir désigné son successeur ou que celui-ci refuse d'exercer le mandat ou serait défaillant,
l’Organe d’administration cooptera les nouveaux membres parmi des candidats éventuellement
désignés par l'un des Fondateurs.
A défaut de candidats désignés par l'un des Fondateurs ou si ceux-ci refusaient d'exercer leurs
mandats ou étaient défaillants pour quelque raison que ce soit, l’Organe d’administration cooptera
les nouveaux membres parmi des candidats présentés par ses membres répondant aux critères
repris à l'article 8.4. ci-dessous.
L’Organe d’administration statuera sur cette cooptation au terme d'un procédure que les Fondateurs
pourront prévoir dans un éventuel règlement d'ordre intérieur.
8.4 Les successeurs des administrateurs initiaux et le représentant permanent d'administrateurs
personnes morales doivent rencontrer les caractéristiques suivantes :
- être âgés d'au moins 35 ans;
- être résidents belges ou français ;
- ne pas être le conjoint/compagnon d'un descendant en ligne directe de la Fondatrice sauf si ce
descendant exprime le souhait d'être remplacé par son conjoint/compagnon et si le
conjoint/compagnon qui le remplace est agréé par les descendants en ligne directe de la baronne
Marie-Antoinette d'Huart qui exercent un mandat d'administrateur de la Fondation ;
- ne pas être bénéficiaire de la Fondation au sens de l'article 27 de la loi du 2 mai 2002 ;
En outre, pour ce qui concerne spécifiquement le remplaçant de l'administrateur de la catégorie A :
- tant qu'il existera des descendants en ligne directe de la baronne Marie-Antoinette d'Huart
acceptant d'être administrateur(s) de la Fondation, autres que les descendants directs de la
Fondatrice, l'administrateur(s) de la catégorie A sera choisi parmi ces descendants de la baronne
Marie-Antoinette d'Huart;
- il sera choisi de préférence parmi les descendants qui résident en Belgique (de préférence, en
Région de Bruxelles-Capitale ou dans le Brabant Wallon).
8.5.Le mandat des membres du Conseil ou de D.G.J. est exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant
décision de l’Organe d’administration. La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par
les administrateurs dans l'exercice de leur mandat, pour autant que ces frais soient réels, justifiés et
proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation ; dans ce cadre, elle pourra
également mettre à disposition des administrateurs et/ou de ses autres mandataires des moyens
qu'ils utiliseront en tout ou en partie pour l'exercice de leur mandat (mise à disposition d'équipement,
de véhicule automobile, etc.).
Article 9 — Organe d’administration — Cessation de fonctions
9.1 La démission d'un administrateur doit être adressée par écrit, par recommandé ou moyennant
accusé de réception, à l’Organe d’administration avec un préavis de 30 jours sauf accord de l’Organe
d’administration  sur un délai plus court.
9.2 La révocation d'un administrateur est prononcée par l’Organe d’administration statuant à la
majorité des deux tiers. Sauf incapacité, les Fondateurs et l'administrateur de la catégorie A ne
peuvent pas être révoqués. L'incapacité doit être constatée par deux médecins (soit, le médecin
traitant de l'administrateur dont l'incapacité est soulevée et un médecin désigné à la demande de la
partie la plus diligente). En cas de désaccord des médecins, la partie la plus diligente saisira le
Président de l'Ordre des Médecins de Bruxelles afin que celui-ci désigne un troisième médecin qui
tranchera définitivement la question.
Article 10 — Organe d’administration — Réunions
10.1 L’Organe d’administration se réunit dès que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la demande du
Président et/ou du Délégué à la gestion journalière et, en tout cas, au moins une fois par an (durant
le premier semestre de l'année).
10.2 L’Organe d’administration se réunira au siège de la Fondation ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
Article 11 — Organe d’administration — Convocation — Représentation
11.1 La convocation contient au moins le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l’Organe d’
administration. Elle est adressée aux administrateurs par le Président ou le D.G.J., au moins une
semaine avant la tenue de la réunion, par lettre ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel (télécopie, courriel, etc.), sauf cas d'extrême urgence qui devra être motivé dans le
procès-verbal de la réunion ou accord des administrateurs sur un délai plus court ou d'autres
modalités.
11.2 La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation
et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
11.3 L’Organe d’administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Toutefois, l’Organe d’administration peut ajouter des points à l'ordre du jour si tous ses membres
sont présents ou représentés.
11.4 Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen
écrit, donner une procuration à un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un
seul autre administrateur. Toutefois, l'administrateur de la catégorie A peut donner une procuration à
un tiers s'il l'estime utile.
Article 12— Organe d’administration— Décisions
12.1 L’Organe d’administration prendra ses décisions de manière collégiale en s'efforçant d'obtenir
l'unanimité, en particulier pour les décisions que les Fondateurs pourront identifier dans un éventuel
règlement d'ordre intérieur.
Le processus de décision vise à atteindre le consensus. En cas d'absence de consensus, l’Organe d’
administration adoptera la décision à la majorité des. deux tiers de ses membres. Aucune décision
ne peut être prise sans l'accord de l'administrateur de la catégorie A.
12.2 Les délibérations pourront aussi être tenues en visioconférence, par voie téléphonique ou
électronique si la loi n’empêche pas la tenue de la réunion par ce moyen.
Article 13 -- Budget - Comptes annuels
L’Organe d’administration adopte chaque année le budget pour l'exercice suivant; il approuve les
dépenses et les comptes annuels de l'exercice qui précède.
Article 14 -- Procès-verbal
Les procès-verbaux de l’Organe d’administration sont signés par le Président et par les
administrateurs qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou à toute personne
ou autorité sont signés par le Président. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
Article 15 -- Délégué à la gestion journalière
15.1 L’Organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
Fondation quant à cette gestion à l'administrateur de la catégorie A. En cas de refus de celui-ci, l’
Organe d’administration peut désigner toute personne, administrateur ou non, à cette fonction.
En outre, le délégué à la gestion journalière peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
dans les limites de sa propre délégation.
15.2 Ce délégué à la gestion journalière. peut prendre toutes mesures nécessaires ou utiles à la
mise en œuvre des décisions de l’Organe d’administration ainsi que dans le cadre de la gestion
journalière de la Fondation.
La gestion journalière inclut notamment les opérations suivantes dans la mesures où celles-ci
n'excèdent pas un plafond annuel fixé par l’Organe d’administration:
- négocier les conditions d'exploitation de la Propriété de Bois-Seigneur Isaac (organisation de
concerts, représentation théâtrale, récitals, etc. au sein de la Propriété de Bois-Seigneur Isaac) ;
obtention des autorisations légales et des assurances nécessaires à cet effet;
- prendre ou donner en location tous biens immeubles, négocier les conditions de ces baux ;
- négocier les conditions de réalisation de tous travaux de réparation, de rénovation, d'entretien,
d'embellissement, de mise en valeur de la Propriété de Bois Seigneur Isaac ; conclure tout contrat
avec tout prestataire de service; assurer le suivi et veiller à la bonne exécution de ces travaux;
- assurer la mise en œuvre de la stratégie de rayonnement de l'intérêt historique, culturel, artistique
et/ou touristique de la Fondation et de la Propriété de Bois-Seigneur Isaac ;
- conclure tous contrats avec des prestataires de service indépendants ou fournisseurs de la
Fondation;
- ouvrir des comptes bancaires au nom de la Fondation ;
- réaliser toute opération relative à ces comptes; disposer du pouvoir de signature sur les comptes de
la Fondation; donner des instructions concernant la gestion des actifs financiers de la Fondation;
moyennant l'accord préalable de l’Organe d’administration, le délégué à la gestion journalière ne
sera pas tenus par le plafond prévu ci-dessous dans la réalisation de ces opérations;
- investir les avoirs financiers de la Fondation dans les éventuelles limites fixées par l’Organe d’
administration;
- préparer les comptes financiers et le budget de l'exercice à venir, en vue d'être soumis à l’Organe
d’administration pour approbation;
- proposer les conditions de nouvel apport de biens mobiliers ou immobiliers à la Fondation;
- effectuer les dépenses conformément au budget approuvé par l’Organe d’administration et assurer
la mise en œuvre et le suivi des financement et subsides / sponsoring octroyés par la Fondation à
des institutions, associations, fondations poursuivant un but désintéressé susceptible de contribuer à
la promotion de la Fondation ou la réalisation de son but ou à des Descendants;
- signer la correspondance journalière, tout reçu pour des lettres recommandées, accusé de
réception, documents ou colis adressés à la Fondation;
- signer des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux autorités
publiques, notamment en matière sociale et fiscale;
- procéder aux formalités relatives au dépôt de tout document au Greffe du Tribunal compétent et à
toute autre autorité ou administration.
Article 16 — Représentant - actes et actions judiciaires
La Fondation est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice,
-soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;
-soit, par le délégué à la gestion journalière dans les limites de son mandat tel que défini à l'article 15
ci-dessus ;
-soit, par les éventuels mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Ces signataires ne doivent pas justifier d'une délibération préalable de l’Organe d’administration
envers les tiers, en ce compris le Bureau de la Documentation patrimoniale.
Article 17 — Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une
décision ou à une opération relevant de l’Organe d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération à l’Organe d’administration.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l’Organe d’
administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de
l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de l’Organe d’administration qui doit
prendre la décision.
L’Organe d’administration doit en outre en informer le – ou les – commissaires nommés par la
Fondation, le cas échéant.
En vue de la publication dans une pièce à déposer en même temps que les comptes annuels, l’
Organe d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée
au premier alinéa et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la Fondation.
L'éventuel rapport des commissaires doit comporter une description séparée des conséquences
patrimoniales qui résultent pour la Fondation de telles décisions de l’Organe d’administration.
Article 18 - Responsabilité des administrateurs
18.1 La responsabilité des administrateurs ne pourra être poursuivie, le cas échéant, que pour des
fautes lourdes et graves.
18.2 La responsabilité du délégué à la gestion journalière et des administrateurs sera prescrite
annuellement lors de l'octroi de leur décharge annuelle.
Article 19 — Exercice social
19.1 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
19.2 Les écritures sociales sont arrêtées annuellement en date du 31 décembre et l’Organe d’
administration établit le bilan, les comptes de résultats et les annexes à publier éventuellement.
Article 20 — Modification des statuts
Sans préjudice des formalités légales, les statuts peuvent, sous réserve du but de la Fondation que
les fondateurs souhaitent immuable, être modifiés par l’Organe d’administration à la majorité des
deux tiers des membres du Conseil, pour autant que tous les membres soient présents ou
représentés.
Cette majorité doit inclure les fondateurs et, après le décès, l'administrateur de la catégorie A.
Article 21 — Liquidation
21.1 Si lors de la liquidation de la Fondation, les Fondateurs sont décédés, l'article 21.2.
s'appliquera.
Si l'un des Fondateurs est encore en vie lors de la liquidation (cas où les buts de la Fondation ne
peuvent plus être remplis pour cause de sinistre et/ou décès familiaux), le Fondateur survivant
pourra récupérer les biens qu'il a apportés à la Fondation ou une somme équivalente à la valeur de
ceux-ci lors de leur affectation à la Fondation. Le solde des biens ou des valeurs de la Fondation lui
sera également attribué.
21.2 En cas de décès des Fondateurs, l'actif net de la Fondation sera affecté à une fin désintéressée
aussi proche que possible du but de la Fondation, éventuellement en le transférant à une autre
fondation, à une personne morale à finalité sociale ou aux fins désintéressées, ou à la Fondation Roi
Baudouin (fonds nominatif spécifique).
21.3 L'actif net de la Fondation sera repris ou transféré à une autre fondation, personne morale à
finalité sociale ou aux fins désintéressées après apurement de toutes, charges et frais de
liquidations.
Article 22 -- Dispositions finales
22.1. L’Organe d’administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur
application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d’
exclusion, aux modalités de vote, ou pour toute matière ayant trait à la gestion des fonds et l'emploi
des fruits qu'ils génèrent, par un règlement d’ordre intérieur auquel sont soumis les administrateurs
par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.
Ce règlement est établi, modifiés ou abrogé par l’Organe d’administration par décision prise à la
majorité simple des voix valablement émises.
22.2. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par les dispositions
du Code des sociétés et des associations, ses Arrêtés Royaux d'exécution, le règlement d'ordre
intérieur et les usages en la matière.
22.3. Les statuts sont exclusivement soumis et seront interprétés conformément au droit belge.
22.4. La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition des statuts ne porte pas atteinte à la validité ou à
l'applicabilité des autres dispositions des statuts. Le cas échéant, sauf s'il s'agit d'une disposition
essentielle, l’Organe d’administration mettra tout en œuvre pour modifier les statuts.
22.5.Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des Statuts entre administrateurs et/ou
Fondateurs sera tranché définitivement suivant le règlement du CEPANI par trois arbitres nommés
conformément à ce règlement parmi les avocats du barreau de Bruxelles. L'arbitrage devra être
précédé d'une tentative de conciliation. Le médiateur sera nommé de commun accord ou, en cas de
désaccord, par le Bâtonnier de l'ordre français du barreau de Bruxelles à la demande de la partie la
plus diligente, Le médiateur convoquera chaque partie qui lui exposera ses motivations et proposera
un plan de conciliation. Au cas où cette procédure de conciliation n'aboutit pas, les arbitres seront
désignés. Ceux-ci rendront leur jugement dans les six mois en tenant compte du caractère familial et
des buts de la Fondation, Le siège de l'arbitrage sera à Bruxelles et la langue de la procédure sera le
français, à moins que les Parties en décident autrement de commun accord. Les arbitres seront
rémunérés conjointement par les Parties en cause, sans préjudice du droit pour les arbitres
d'imposer l'indemnisation d'une Partie par l'autre à concurrence de tout ou partie de sa participation
aux frais.
QUATRIEME RESOLUTION : Adresse précise du siège de la Fondation.
L’Organe d’administration constate que l’adresse de la Fondation est la suivante : 1421 Braine-
l'Alleud, Rue de Bois Seigneur Isaac 200.
CINQUIEME RESOLUTION : Exécution des décisions prises.
L’Organe d’administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de rédiger et de déposer la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration