N° d'entreprise : 0543 685 196
Nom
(en entier) : Artiko
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège : Avenue de la Rochefoucauld, 69 à 1330 Rixensart
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE tenue le 25 novembre 2024, à 10h
Au siège social Avenue de la Rochefoucauld 69 à 1330 RIXENSART
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Présents : Thaddé Mahmourian - Aude Prévost
Associés excusés : -
Associés absents : -
Procurations valides : -
CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Étant donné que l'ensemble des parts de la société sont présentes ou représentées et que tous les gérants
sont présents, les formalités de convocation ne doivent pas être établies.
L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer, et qu'elle peut donc
valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.
ORDRE DU JOUR
1.Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations ;
2.Dénomination sociale
3.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
DELIBERATIONS
1.Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale prend la résolution de modifier la forme légale de la
société en société en commandite (Scom).
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes.
2.Dénomination sociale
L'assemblée générale confirme le changement de dénomination effectif depuis le 1er janvier 2017, «
ARTIKO ».
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes.
3.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux
statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes.
Les nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION SOCIALE : ARTIKO - Nº ENTREPRISE : 0543.685.196
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : AVENUE DE LA ROCHEFOUCAULD, 69 - 1330 RIXENSART
OBJET : FORME JURIDIQUE, DENOMINATION ET STATUTS (COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ARTIKO a été constituée par acte sous seing privé établi le 15 décembre 2013.
Les associés, réunis en assemblée générale le 26 novembre 2024 ont convenu d'adapter la forme légale
de leur société en commandite simple conformément à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, en procédant à sa transformation en une Société en Commandite (SComm).
Comme conséquence, les associés décident d'adopter de nouveaux statuts, en concordance avec le Code
des sociétés et des associations. A cet effet, ils acceptent unanimement l'adaptation de la forme légale de la
société et l'adoption des statuts suivants :
STATUTS
Titre I : La société
Article 1. Forme juridique
La société adopte la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, la forme
d'une société en commandite.
Article 2. Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est ARTIKO,
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes,
site internet et autres pièces émanant de la société, immédiatement précédée ou suivie des mots « Société en
commandite » ou de l'abréviation « SComm », et accompagnée de la mention précise du siège, du numéro
d'entreprise et de son RPM.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue
française et de s'acquitter des formalités de publication requises. La décision sera déposée au greffe du tribunal
de l'entreprise dans le mois de sa date et publiée au Moniteur belge.
Article 4. Objet social
La société a pour objet principal pour son propre compte ou pour compte de tiers :
* Le développement et l'implémentation de modèles d'analyse et traitement de données sur mesure ;
* Le développement et la commercialisation de software et de services de software dans le sens le plus
large et au moyen de toute forme de support et/ou de porteur d'information, existant ou à développer, (à titre
d'exemples : moyennant des livres, séminaires, supports/porteurs audio- visuels ou électrotechniques) ;
* Services administratifs ou de bureau ;
* La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, que ce soit
à titre onéreux ou non ;
* La société pourra contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage
ou en caution, et consentir des garanties dans la mesure où ceux-ci entrent de façon complémentaire dans son
objet social, (exception faite pour toutes les opérations réservées par les lois financières à la réglementation
des banques ou aux institutions ou intermédiaires de crédit) ;
* Le développement et la commercialisation de produits et de services liés à l'informatique, à l'électronique,
à la téléphonie, aux télécommunications et à la bureautique ;
* Le montage, l'assemblage, l'installation et la réparation de produits liés à l'informatique, à l'électronique, à
la téléphonie, aux télécommunications et à la bureautique ;
* La consultance en matière de produits liés à l'informatique, à l'électronique, à la téléphonie, aux
télécommunications et à la bureautique ;
* L'étude, l'assistance à l'organisation et la consultance dans le domaine financier, commercial, fiscal et
social (pour autant que ces activités ne soient pas légalement et de façon explicite réservées exclusivement
aux professions de vérification et/ou d'authentification de comptes, ou aux activités réservées aux avocats ou
aux conseillers fiscaux).
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant qu'elle ne soit
pas interdite par la loi. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
De même, la société pourra s'intéresser par toute voie à toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son propre
objet social et son développement.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans
le but d'y établir son siège et/ou son siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre Il. Patrimoine social - Apports - Parts
Article 6. Le patrimoine social
Le patrimoine social s'élève actuellement à la somme de deux cent cinquante (250,00) euros, libéré
intégralement.
Il est divisé et représenté en 250 parts sociales, sans valeur nominale et représentant une portion identique
du patrimoine. Les parts sociales appartiennent aux associés dans les proportions suivantes :
-1 part souscrite et libérée, appartenant à Madame Aude Prévost associé commanditaire, représentant un
apport d'un montant d'un (1) euro en espèces ;
-249 parts souscrites et libérées, appartenant à Monsieur Thaddé Mahmourian, associé comman-dité,
représentant un apport d'un montant de deux cent quarante-neuf (249) euros en espèces ;
Soit ensemble, représentant l'intégralité du patrimoine social.
Article 7. Cession de parts
Toute cession de part doit être soumise à l'unanimité des associés. Aucun associé ne pourra céder ses
droits entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne non associée qu'après que celle-ci ait été agréée à
l'unanimité des associés.
En outre, la cession ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son opposabilité.
Titre III. Associés
Article 8. Registre des associés
L'organe d'administration tient au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise
et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et
d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la
cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi
que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les
associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et l'organe
d'administration, pour acquit.
Article 9. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé
La souscription du présent acte implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par
les associés.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander
le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-ci. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait
plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société
dans ses activités actuelles ou potentielles.
Article 10. Agrément du candidat associé
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée à
l'unanimité par les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de
nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment
en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire
et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la loi.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les
ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent l'organe d'administration dans les trois mois du décès par lettre recommandée.
L'organe d'administration transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis
par la même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément
du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder
ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de
la société de ce chef.
Article 11. Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale doit être évalué à sa valeur réelle.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.
Article 12. Responsabilité des associés
L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
Un associé commandité est celui mentionné comme tel dans les présentes ou qui accède à la société en cette
qualité, moyennant publication aux annexes du Moniteur belge.
L'associé commanditaire n'est responsable qu'à concurrence des sommes et des biens qu'il a promis
d'apporter et ce, sans solidarité.
Article 13. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en
fonction.
Article 14. Retrait-Exclusion-Décès
14.1. Le retrait d'un associé
Tout associé a le droit de se retirer de la société sans que celle-ci prenne fin à l'égard des autres associés.
Il doit pour ce faire informer les autres associés six mois au moins avant son retrait effectif. Ce retrait ne sera
effectif que lorsque les travaux entamés par l'associé en question seront terminés ou que la personne désignée
pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé se retirer de la société l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice
normal de ses fonctions.
L'associé qui se retire de la société n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication
de son retrait. De plus, il ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux
tant que la société ne compte pas deux autres associés.
L'associé qui se retire a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité d'associé. il sera rempli
de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du patrimoine social tel qu'il
se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient
la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
14.2. Exclusion d'un associé
Les associés ont la faculté de mettre immédiatement fin à l'association de l'un d'eux pour violation grave ou
répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter
un préjudice sérieux à la société. Cette faculté peut être exercée, pour autant que la société puisse subsister
sans cet associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par l'organe d'administration. Elle peut présenter
sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée
d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est
prononcée par les autres associés réunis en assemblée générale extraordinaire à l'unanimité. Elle doit être
assortie de motifs.
Le gérant dresse et signe le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé
des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie
conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
L'associé exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de l'exclusion.
L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à
la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé à l'égard duquel la société prend fin a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité
d'associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du
patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à
moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
14.3. Décès - Clause de continuation
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
Le ou les associés restant(s) réuni(s) en assemblée générale extraordinaire et statuant à l'unanimité,
peut/peuvent décider que la société se poursuit soit avec l'un ou tous les héritiers de l'associé prédécédé, soit
avec les associés restants uniquement. Le surplus est réglé par l'article 4:18 du Code des sociétés et des
associations.
Titre IV. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 4ème vendredi du mois de juin.
Cette assemblée générale ordinaire se prononce au moins sur la décharge du gérant, l'examen des comptes
annuels, la prise de connaissance de la gestion et des résultats de l'année écoulée et l'affectation de ces
résultats,
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées chaque fois que l'intérêt de
la société le commande et dans les conditions et formes prévues par le Code des sociétés et associations. Une
assemblée générale extraordinaire devra également être convoquée à la requête d'associés représentant un
cinquième (20%) des parts de la société.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mail envoyé
quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux associés. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
associés pour lesquels la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Ainsi, les convocations ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus tard par l'organe d'administration. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Séances-procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l'associé choisi à cette fin en début d'assemblée.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées
par le gérant.
Article 17. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts dont il dispose.
Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par
l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un associé qui ne peut être
présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Les associés tendront toujours à obtenir le consensus pour les décisions. S'il est recouru au vote, les
décisions sont prises à la majorité absolue des associés, sauf stipulation contraire de la loi ou des statuts.
Article 18. Modification des statuts
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent
modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, la
modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des
associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par l'organe d'administration aux
associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie
recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en
personne.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées
aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
Titre V. L'administration des affaires sociales
Article 19. Gérant
La société est administrée par un gérant choisi parmi les associés commandités ou non, nommé par
l'assemblée générale des associés, constituant l'organe d'administration de la société. L'assemblée qui nomme
le gérant fixe la durée de son mandat. Le gérant est rééligible.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l'organe d'administration lui est attribuée.
L'associé commanditaire ne peut, en aucun cas, être nommé gérant ou poser un acte de gestion. Il sera
solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il a participé en cas de
non-respect de l'interdiction de gestion. Il sera solidairement tenu, à l'égard des tiers, au même titre qu'un
associé commandité, de l'ensemble des engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la
société.
En l'espèce, est nommé depuis le 1er janvier 2017 à la fonction de gérant pour la durée de la société
Monsieur Thaddé MAHMOURIAN, domicilié Avenue de la Rochefoucauld 69 à 1330 RIXENSART. Le mandat
est rémunéré à concurrence d'un montant déterminé par l'assemblée générale.
Article 20. Révocation
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour justes
motifs laissés à l'appréciation du juge.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts. Le gérant non statutaire est révocable par les associés statuant à une majorité absolue.
Article 21. Démission
Le gérant nommé par voie statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à
l'unanimité des associés. Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au
terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux
associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à
mettre son éventuel successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la
société.
Article 22. Pouvoirs de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social et par les statuts. Dans cette limite, il peut notamment prendre
et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts;
affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les
actions en justice sont exercées et poursuivies par l'organe d'administration.
Article 23. Représentation de la société et pouvoir de signature
La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par le gérant. Tous les actes
engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, sont valablement posés par le gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation
quelconque pour les actes rentrant dans le cadre de ses pouvoirs et ceux concourant à la réalisation de l'objet
social.
Néanmoins, les actes du gérant n'engageront la société qu'aux conditions que l'intéressé agit au nom et
pour le compte de celle-ci, qu'il respecte les limites légales et statutaires de ses pouvoirs et qu'il agisse dans le
cadre de l'objet social.
Dans le cas où l'acte que l'organe d'administration se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs
qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération
à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Les actes relatifs à la gestion journalière seront posés par le gérant.
Titre VI. Dissolution-Ilquidation
Article 24. Dissolution
La société est dissoute :
-Par l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ;
-Par la décision des associés prise à l'unanimité.
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un associé ne provoquent pas la dissolution de la société.
Article 25. Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le gérant en exercice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les émoluments.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :70 et suivants, Chapitre 1er,
Titre 8, Livre 2 du Code des sociétés et des associations.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Titre VII. Exercice social et répartition des bénéfices et pertes
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 27. Répartition des bénéfices et des pertes
L'assemblée générale décide chaque année, sur proposition de l'organe d'administration, de l'affectation du
résultat.
L'excédent favorable de l'exercice, déduction faite des frais généraux, y compris la rémunération éventuelle
du gérant, charges, provisions et amortissements, constitue le bénéfice de la société.
Les associés peuvent décider de l'affectation de tout ou partie du bénéfice à la constitution d'une réserve.
Les bénéfices distribués seront répartis entre les associés au prorata des parts sociales détenues.
Les associés supporteront les pertes proportionnellement à leurs apports.
Aucun bénéfice ne peut être distribué si à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net tel
qu'il ressort des comptes annuels, est devenu ou pourrait devenir, par suite de distribution, inférieur au montant
du patrimoine social libéré.
Titre VIII. Divers
Article 28. Application du droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et des
associations de droit belge sont pleinement applicables.
Article 29. Divers
Les présents statuts ont été rédigés en 3 originaux. Un exemplaire est remis à chacun des associés, les
deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du Tribunal de
l'entreprise.
Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 2:7 du Code des sociétés et des associations,
au greffe du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
L'assemblée donne procuration à l'ASBL UCM Guichet d'entreprises, numéro d'entreprise 0480.411.504
dont le siège social est situé à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637, ainsi qu'à toute personne
travaillant pour l'ASBL UCM Guichet d'entreprises afin d'accomplir les actes nécessaires à la publication dans
les Annexes du Moniteur belge de la (des) décision(s) ci-annexée (s), en ce compris procéder à la signature
des formulaires de publication.
Fait en 3 exemplaires le 26 Novembre 2024 à Rixensart
Aline JOSIS
Mandataire
Déposé en même temps : PV d'AG signé et procuration