Nº d'entreprise : 0476 915 445
Nom
(en entier) : WINDEUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Belliard, 40, 1040 Etterbeek, Belgique
Objet de l'acte : Modification des statuts - nomination du représentant légal non-
administrateur de l'association
I. Il ressort du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mars 2025, ce qui
suit:
Point 2 de l'ordre du jour Discussion et approbation des modifications aux statuts de WindEurope
(Annexe 1)
Le Directeur Général a présenté aux membres un apercu des modifications proposées aux statuts de
WindEurope et a invité les membres à formuler leurs commentaires. Aucun commentaire n'a été formulé (voir
les documents de présentation).
Résolutions de l'Assemblée :
- l'Assemblée générale a approuvé l'ensemble des modifications proposées aux statuts de WindEurope à la
majorité des deux tiers des voix. Conformément à la législation beige, les abstentions n'ont pas été prises en
compte ;
Annexe 1
I.DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJECTIFS
ARTICLE 1. DENOMINATION - FORME JURIDIQUE - DURÉE
1.1 L'Association est dénommée "WindEurope", ci-après désignée "l'Association".
L'Association revêt la forme d'une association sans but lucratif, en abrégé "ASBL", constituée conformément
au droit belge.
1.2 L'Association est constituée pour une durée illimitée.
1.3 Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale, conformément à la loi
applicable et aux présents Statuts.
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
2.1 Le siège social de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le Comité de Gestion a
le pouvoir de transférer le siège social en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la
modification de la langue des Statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Toutefois, si, à la
suite du transfert du siège social de l'Association, la langue des Statuts doit être modifiée, cela nécessitera une
décision de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 3. OBJECTIFS
3.1 L'Association a pour objectifs (les "Objectifs"):
· la promotion des politiques et initiatives nationales, européennes et internationales qui renforcent le plein
développement des marchés de l'énergie éolienne européenne et mondiale, les systèmes de technologie et
d'électricité;
· la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation en matière d'énergie éolienne;
· d'être la voix unique et unifiée de l'industrie de l'énergie éolienne européenne à travers les efforts communs
de ses membres;
· d'être la force motrice de l'orientation future du secteur.
3.2 Pour atteindre ces Objectifs, l'Association:
a) communiquera et s'engagera de manière efficace et convaincante dans les processus décisionnels
politiques;
b) promouvra les intérêts de l'industrie de l'énergie éolienne auprès des décideurs du monde politique et
des affaires;
c) renforcera la capacité des associations nationales, en particulier sur les marchés clés;
d) coordonnera l'industrie à tous les niveaux, y compris avec les institutions européennes et dans les états
membres, en collaboration avec ses membres;
e) sera la source principale d'informations de haute qualité, crédibles et précises;
f) assurera que tous les salons et conférences qu'elle organise continuent d'être les principaux points de
rencontre de l'industrie de l'énergie éolienne, déterminant l'agenda politique ainsi que fournissant les meilleures
opportunités de réseautage et d'affaires.
3.3 L'Association peut développer des activités en Belgique et à l'étranger qui, directement ou indirectement,
contribuent à la réalisation des objectifs non-lucratifs susmentionnés de l'Association. Cela comprend, dans les
limites légales, les activités commerciales et lucratives accessoires (y compris immobilières) dont les bénéfices
seront toujours affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.
II.MEMBRES, ACCEPTATION, EXPULSION, OBLIGATION
ARTICLE 4. MEMBRES
4.1 Le nombre de membres est illimité et ne peut en aucun cas être inférieur à trois (3). Chaque membre
est tenu de soutenir les Objectifs de l'Association, les "Narratives" de WindEurope, ses Principes Fondamentaux
ainsi que sa stratégie, de ne pas nuire aux buts de l'Association et de respecter ses Statuts, les décisions prises
par les organes compétents de l'association, ainsi que tous les règlements, politiques et directives internes.
4.2 L'Association est composée de membres actifs ayant des intérêts dans le secteur de l'énergie éolienne,
qui peuvent être des sociétés ou des organisations sans but lucratif, le terme société signifiant toute organisation
dont l'objet est la réalisation de bénéfices, quelle que soit sa forme juridique. Les membres doivent avoir
d'importantes activités liées à l'énergie éolienne en Europe.
4.3 Tout membre qui souhaite utiliser les marques, noms commerciaux, symboles, dispositifs ou logos de
l'Association (ci-après "Marques"), peut le faire pour autant qu'il ne poursuive pas une fin commerciale et que
l'identité de l'Association soit pleinement respectée. L'Association, par le biais du Directeur Général, a le droit
d'exiger qu'un membre s'abstienne d'utiliser ses Marques ou de refuser à un membre le droit d'utiliser ses
Marques si elle considère qu'elles sont utilisées à mauvais escient.
ARTICLE 5. CATÉGORIES DE MEMBRES
5.1 Catégories de membres
5.1.1 Les membres de l'Association sont répartis en catégories, chacune d'entre elles ayant les droits et
restrictions respectifs tels que décrits dans les termes et conditions du contrat de membre. Chaque catégorie a
accès à différents niveaux de services identifiés et définis par le Directeur Général de l'Association et approuvés
par le Comité de Gestion. Le Directeur Général peut proposer de nouvelles catégories de membres qui
devraient être approuvées par le Comité de Gestion et par l'Assemblée Générale suivante.
5.1.2 Les membres sont autorisés à changer de catégorie de membres selon les termes et conditions de
leur contrat de membre.
5.1.3 Toute filiale ou succursale dont plus de 51% sont détenus par un membre de l'Association peut
bénéficier de la cotisation de la société mère au cas par cas, et sur décision du Secrétariat. Ceci ne s'applique
pas aux joint-ventures et autres véhicules de partenariat constitués pour une durée limitée ou pour un projet
spécifique, qui devront cotiser séparément.
5.1.4 Les filiales et succursales dont moins de 51% sont détenus par un membre existant de l'Association,
doivent payer une nouvelle cotisation. Les membres de l'Association ne peuvent pas partager les bénéfices de
leur adhésion avec leurs membres, clients ou filiales ou succursales détenues minoritairement sans
l'autorisation expresse du Secrétariat.
5.2 Association sans but lucratif
5.2.1 Il existe deux (2) catégories de membres pour les associations sans but lucratif :
Catégorie A1 : Associations à but non lucratif largement reconnues pour leurs activités dans le domaine de
l'énergie éolienne et qui sont légalement établies en Europe. Le montant de la cotisation dépend du chiffre
d'affaires annuel provenant du secteur de l'énergie éolienne ou du nombre de membres. La catégorie A1 est
divisée en trois sous-catégories d'associations :
· Les grandes associations sans but lucratif ayant plus de 500 membres et/ou un chiffre d'affaires annuel
supérieur à 500 000 euros
· associations moyennes sans but lucratif ayant entre 100 et 500 membres et/ou un chiffre d'affaires annuel
compris entre 100 000 et 500 000 euros
· Petites associations sans but lucratif ayant moins de 100 membres et/ou un chiffre d'affaires annuel
inférieur à 100 000 euros
Catégorie A2 : Toutes les autres associations sans but lucratif ayant un intérêt direct ou indirect dans
l'industrie éolienne. Cette catégorie comprend la recherche et l'innovation, les institutions ou organisations
scientifiques et universitaires actives dans le domaine de l'énergie éolienne et ne pouvant pas être admises
dans la catégorie C en raison de leurs activités commerciales.
Le siège académique au Comité de Gestion est ouvert à toutes les institutions académiques des catégories
A2 ou C si elles répondent aux critères suivants :
- Elles représentent et défendent de manière objective les intérêts actuels de la communauté académique
et les défis liés à l'industrie éolienne ;
- Elles prouvent qu'elles ont développé des relations positives dans le passé parmi les collègues
académiques paneuropéens ; et
- Elles prouvent qu'elles sont des organisations non-gouvernementales.
5.3 Sociétés
5.3.1 La détermination de la catégorie de membres pour les sociétés se fait sur la base de l'activité du
candidat et/ou des services requis par le candidat postulant pour cette catégorie de membres.
5.3.2 Le niveau des services sera lié au montant de la cotisation payée par catégorie de membre.
La cotisation annuelle des sociétés est fixe et sera déterminée par le Comité de Gestion conformément à
l'Article 7.
5.3.3 Il existe six (6) catégories de membres pour les sociétés. La détermination de chaque catégorie est
indicative :
Catégorie C1 : d'après leurs derniers comptes annuels approuvés, les sociétés ayant un chiffre d'affaires
global dans le secteur de l'énergie éolienne supérieur à 100 millions d'euros ; les sociétés peuvent avoir une
capacité globale supérieure à 400 MW et les sociétés sans chiffre d'affaires clairement défini dans le secteur
de l'énergie éolienne, qui peuvent avoir besoin d'un ensemble de services spécifiques fournis par WindEurope
conformément à leurs activités et intérêts stratégiques
Catégorie C2 : d'après leurs derniers comptes annuels approuvés, les sociétés ayant un chiffre d'affaires
global dans le secteur de l'énergie éolienne entre 100 millions et plus de 50 millions d'euros ; les sociétés
peuvent avoir une capacité globale entre plus de 200 MW et 400 MW et les sociétés sans chiffre d'affaires
clairement défini dans le secteur de l'énergie éolienne, qui peuvent avoir besoin d'un ensemble de services
spécifiques fournis par WindEurope conformément à leurs activités et intérêts stratégiques.
Catégorie C3 : d'après leurs derniers comptes annuels approuvés, les sociétés ayant un chiffre d'affaires
global dans le secteur de l'énergie éolienne entre 50 millions et 20 millions d'euros ; les sociétés peuvent avoir
une capacité globale entre 60 MW et 200 MW et les sociétés sans chiffre d'affaires clairement défini dans le
secteur de l'énergie éolienne, qui peuvent avoir besoin d'un ensemble de services spécifiques fournis par
WindEurope en fonction de leurs activités et de leur intérêt stratégique.
Catégorie C4 : Selon leurs derniers comptes annuels approuvés, les sociétés dont le chiffre d'affaires global
dans le secteur éolien est inférieur à 20 millions d'euros ; les sociétés peuvent avoir une capacité installée
globale inférieure à 60 MW et les sociétés sans chiffre d'affaires clairement défini dans le secteur de l'énergie
éolienne, qui peuvent avoir besoin d'un ensemble spécifique de services fournis par WindEurope conformément
à leurs activités et intérêts stratégiques.
Catégorie LM : La catégorie de "Leading Members" également désignés "LM" est ouverte à toutes les
sociétés ayant un intérêt direct dans le secteur de l'énergie éolienne payant la cotisation annuelle déterminée
par le Comité de Gestion conformément à l'article 7 et bénéficiant d'un ensemble de services spécifiques en
fonction de leurs activités et intérêts stratégiques.
Catégorie ML : La catégorie de "Market Leaders " également désignés "ML" est ouverte à toutes les sociétés
ayant un intérêt direct dans le secteur de l'énergie éolienne payant la cotisation annuelle déterminée par le
Comité de Gestion conformément à l'article 7 et bénéficiant d'un ensemble de services spécifiques conformes
à leurs activités et intérêts stratégiques.
5.3.4 En cas de surclassement de catégorie, les sociétés peuvent changer de catégorie de membres en
fonction de leur chiffre d'affaires global réel et/ou en fonction des services dont elles ont besoin. Ce changement
de catégorie prend effet à compter de la date de signature de leur nouvelle catégorie.
5.3.5 En cas de déclassement de catégorie, les sociétés doivent documenter par courrier électronique au
Directeur Général la preuve qu'elles répondent aux exigences de la nouvelle catégorie relatives à leur niveau
de chiffre d'affaires global réel et/ou qu'elles acceptent le nouvel ensemble spécifique de services dont elles ont
besoin. Ce changement de catégorie prend effet à compter de la date de signature de leur nouvelle catégorie.
5.3.6 Dans les deux cas, le nombre de voix de la société devra correspondre à sa nouvelle catégorie de
membres, comme décrit à l'Article 12(5).
ARTICLE 6. DEMANDES D'ADHÉSION
6.1 Toute association ou société qui souhaite devenir membre doit remettre une demande d'adhésion écrite
et signée au Secrétariat de l'Association.
6.2 En cas de LM ou ML, une demande est acceptée si elle est approuvée par le Comité de Gestion. Le
Directeur Général fera une recommandation avant la réunion du Comité de Gestion. L'approbation par le Comité
de Gestion aura lieu à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions.
6.3 Pour toutes les autres catégories de membres, une demande est acceptée si elle est approuvée par le
Comité de Gestion à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le Directeur Général fera une
recommandation avant la réunion du Comité de Gestion.
6.4 Les coordonnées de tous les membres seront enregistrées dans un registre, tel que la loi l'exige,
conservé au siège social de l'Association.ARTICLE 7. COTISATIONS DE MEMBRE ET PAIEMENT
7.1 Chaque membre devra payer à l'Association une cotisation annuelle, telle que proposée par le Directeur
Général pour chaque catégorie de membres et approuvée par le Comité de Gestion. Cette cotisation annuelle
ne dépassera en aucun cas 500 000 euros.
7.2 La cotisation annuelle due par les membres sera adaptée chaque année sur la base de l'indice des prix
à la consommation belge ou de tout indice similaire choisi par le Comité de Gestion, sans que l'approbation de
l'Assemblée Générale ne soit requise.
7.3 Chaque cotisation engage le demandeur à une période d'un an, avec un renouvellement automatique
de la cotisation à la fin de la période d'un an, à moins que la procédure prévue à l'Article 8 ne s'applique.
7.4 L'exercice social de l'Association correspond à l'année calendrier et le paiement de la cotisation doit être
exécuté dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
7.5 La procédure à suivre et les conséquences du non-paiement de la cotisation sont réglées dans le contrat
de membre applicable. Tout membre qui n'a pas payé ses cotisations, malgré les rappels, est réputé
démissionnaire.
7.6 En cas de fusion, scission, apport d'universalité, apport d'activité de branche ou restructuration d'une
entité membre de l'Association, la cotisation annuelle sera fondée sur le chiffre d'affaires annuel global des
entités combinées à partir de la date officielle de la fusion, scission, apport ou restructuration.
ARTICLE 8. CESSATION ET FIN DE LA QUALITE DE MEMBRE
8.1 En plus de ce qui est prévu à l'article 7.5, un membre cesse d'être membre de l'Association:
a) Par notification écrite de la fin de son mandat de membre à l'Association au plus tard le 30 septembre de
chaque année civile. La procédure de sortie à suivre et les conséquences de cette sortie sont réglées dans le
contrat de membre applicable.
b) En cas d'exclusion par l'Assemblée Générale de l'Association. L'Assemblée Générale de l'Association
peut, avec les majorités (de quorum et de voix) requises pour la modification des Statuts, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions, exclure un membre qui ne soutient pas les Objectifs de l'Association et sa stratégie ou
qui ne se conforme pas aux Statuts de l'Association ou a fait l'objet de sanctions ou de mesures équivalentes
ou agit contre les intérêts et/ou la réputation de l'Association. Le membre a dans tous les cas le droit de
présenter sa défense avant que la décision finale ne soit prise. En attendant que l'Assemblée Générale prenne
une décision, le Comité de Gestion peut, sur la base d'une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des
sièges des Administrateurs du Comité de Gestion, suspendre ce membre.
c) En cas de procédure de faillite, de liquidation ou de dissolution de ce membre.
8.2 Aucun membre qui a cessé d'être membre de l'Association conformément aux articles 7.5, 8.1 (a), (b)
ou (c), ni aucun de ses successeurs, n'a de droits sur les actifs de l'Association. Il ne peut demander aucun
compte, ni justification, mise sous scellés ou inventaire. Il restera tenu au paiement de la cotisation de l'exercice
social et de toutes les sommes qu'il doit à l'Association.
8.3 Aucune cessation, exclusion ou fin d'un membre ou de la qualité de membre pour quelque raison que
ce soit, ne met fin à l'obligation de ce membre de payer intégralement toutes les cotisations et sommes dues
(en ce compris le paiement de la cotisation annuelle à l'Association, conformément à l'Article 7) ainsi que les
contributions encore impayées à la date de cette cessation, suspension ou exclusion. En cas de cessation,
exclusion ou fin d'un membre ou de la qualité de membre, celui-ci n'a pas droit au remboursement des montants
payés au cours de son adhésion.
III. STRUCTURE DE GOUVERNANCE
ARTICLE 9. STRUCTURE DE GOUVERNANCE
9.1 L' Association est composée des organes de gouvernance suivants :
a) L'Assemblée Générale ;
b) Le Conseil ;
c) Le Comité de Gestion ; et,
d) le Directeur Général.
III. 1. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
10.1 L'Assemblée Générale a tous les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi et les Statuts.
Les pouvoirs de l'Assemblée Générale comprennent le droit :
a) de modifier les Statuts ;
b) d'exclure un membre ;
c) d'élire, de nommer et de révoquer les membres du Comité de Gestion;
d) d'approuver les comptes annuels de l'année précédente et le budget;
e) de nommer et de révoquer le commissaire et de déterminer ses émoluments;
f) d'octroyer la décharge aux membres du Comité de Gestion et au commissaire;
g) décider d'intenter une procédure judiciaire contre tout membre, ou membre du Comité de Gestion, de
l'Association ;
h) approuver la transformation de l'Association en une société à finalité sociale ; et
i) de dissoudre l'Association.
ARTICLE 11. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
11.1 L'Assemblée Générale comprend tous les membres. Le Président du Comité de Gestion, ou en son
absence le Vice-Président du Comité de Gestion, préside l'Assemblée Générale.
12.1 Réunions et convocations
12.1.1 Une Assemblée Générale Ordinaire se tient une fois par an, dans un délai de six (6) mois à compter
de la clôture du dernier exercice financier. En outre, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être
convoquée à l'initiative du Comité de Gestion ou à la demande d'au moins un cinquième des membres de
l'Association. Au cas où un cinquième des membres exercent leur droit de convoquer une Assemblée Générale
Extraordinaire, une telle assemblée doit être convoquée dans les vingt (20) jours ouvrables à compter de la
demande des membres.
12.1.2 L'Assemblée Générale est convoquée par le Comité de Gestion par courrier électronique, au moins
quinze (15) jours avant cette assemblée. Les convocations contiennent l'ordre du jour à l'Assemblée Générale
et précisent la date, l'heure et le lieu de l'assemblée. Toute proposition signée par au moins un vingtième des
membres de l'Association doit figurer à l'ordre du jour.
12.1.3 Le Comité de Gestion peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique. Les membres qui participent de cette
manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
12.1.4 Le Comité de Gestion peut également permettre aux membres de voter à distance lors de
l'Assemblée Générale en utilisant les moyens électroniques disponibles à ce moment-là et qui permettent à
l'Association de vérifier la qualité et l'identité du membre. Ces moyens électroniques comprennent la possibilité
de voter par e-mail ou d'utiliser un système de vote en ligne choisi par le Comité de Gestion.
12.2 Ordre du jour
12.2.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour. A titre
d'exception, un point ne figurant pas à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un vote pour autant qu'il ait été approuvé
à la majorité des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale.
12.3 Procurations
12.3.1 Chaque membre a le droit de participer à toute Assemblée Générale. Les membres peuvent recevoir
jusqu'à cinq (5) procurations écrites d'autres membres afin de les représenter à toute Assemblée Générale que
ce soit.
12.4 Conditions de quorum
12.4.1 A l'exception de toute exigence spécifique de quorum prévue par la loi ou les Statuts, l'Assemblée
Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
12.4.2 L'Assemblée Générale ne peut délibérer et statuer sur une modification des Statuts que si l'objet de
la modification a été annoncé conformément à l'article 12(1), et si deux tiers au moins de l'ensemble des
membres sont présents ou représentés. Si un tel quorum n'est pas atteint lors de la première Assemblée
Générale, une second Assemblée Générale peut être convoquée. Cette deuxième Assemblée Générale pourra
délibérer et décider quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Une modification des Statuts
est adoptée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions. Une modification des Objectifs de l'Association, tels que définis à l'article 3, est adoptée à la
majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions.
12.5 Vote
12.5.1 Chaque membre a le nombre de voix indiqué ci-dessous :
Catégorie A1 2 voix
Catégorie A21 vote
Catégorie ML 15 votes
Catégorie LM 10 votes
Catégorie C1 5 voix
Catégorie C2 3 votes
Catégorie C3 2 votes
Catégorie C4 1 vote
12.5.2 Cependant, en ce qui concerne la nomination des Administrateurs du Comité de Gestion, le principe
12.5.3 Le Président de l'Assemblée Générale ne vote pas mais dispose d'une voix prépondérante en cas
d'égalité des voix.
12.5.4 Sans préjudice des exigences de majorité spécifiques imposées par la loi ou les Statuts, une
résolution de l'Assemblée Générale est adoptée à la majorité simple des voix, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions.
12.6 Procédure de vote pour élire le Comité de Gestion
12.6.1 Le Secrétariat envoie un formulaire de nomination par courrier électronique en vue de la nomination
de candidats de chaque catégorie ayant le droit d'être représentée au sein du Comité de Gestion conformément
à l'article 19 des Statuts.
·Les candidats peuvent uniquement se nommer eux-mêmes. Le courrier électronique doit contenir un délai
spécifique pour le retour du formulaire de nomination.
·Les candidats peuvent inclure de brèves déclarations personnelles sur leurs motivations pour se présenter
aux élections, s'ils le désirent.
·Seuls les candidats ayant été valablement nommés par écrit et reconnus par écrit par le Secrétariat seront
inclus dans l'élection.
·Avant l'Assemblée Générale, le Secrétariat enverra une liste de tous les candidats, et toute information
supplémentaire qui lui aura été communiquée, à tous les membres.
·Sauf disposition contraire des Statuts, le Comité de Gestion aura toujours autant de Market leaders et de
Leading Members qu'il y a de Market Leaders et de Leading Members dans l'Association. Les Market Leaders
et les Leading Members sont automatiquement présentés à l'Assemblée Générale pour élection.
12.6.2 Conformément à l'Article 12.5.2, le principe "un membre, une voix" s'applique à la nomination des
candidats.
12.6.3 Le Secrétariat distribue un bulletin de vote à tous les membres de l'Association présents à
l'Assemblée Générale. Des bulletins de vote supplémentaires seront délivrés à tout membre qui démontre qu'il
détient une procuration valide pour un autre membre.
12.6.4 Après avoir reçu le bulletin de vote, chaque membre de l'Association peut enregistrer son vote pour
son candidat préféré pour chaque poste ouvert sur le bulletin de vote. On ne peut exprimer qu'un vote par
candidat. Tout bulletin de vote qui comprend plus d'un vote par candidat et/ou comprend plus de votes qu'il n'y
a de postes au sein du Comité de Gestion sera rejeté dans son intégralité.
12.6.5 Tous les votes sont comptés pendant l'Assemblée Générale par un membre du Secrétariat en
présence du Président ou, en son absence, d'un autre membre qui n'est pas candidat à l'élection.
12.6.6 Le Président ou, en son absence, un autre membre qui n'est pas candidat à l'élection, communique
les résultats du vote à l'Assemblée Générale. Les résultats du vote seront communiqués à tous les membres
par courrier électronique.
12.7 Procès-verbal
12.7.1 Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétariat et soumis pour
approbation à la prochaine Assemblée Générale. Ces procès-verbaux sont tenus à la disposition des membres
au siège social de l'Association.
12.8 Conformité
12.8.1 Toute modification des Statuts, ainsi que toute nomination, révocation, démission ou décès d'un
membre du Comité de Gestion ou du commissaire doivent notamment être publiés aux Annexes du Moniteur
belge.
ARTICLE 13. PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
13.1Le Président du Comité de Gestion préside l'Assemblée Générale. En son absence, il ou elle délègue
son autorité de présider l'Assemblée Générale au Vice-Président du Comité de Gestion.
Si le Vice-Président préside la réunion en question, il ou elle aura une voix prépondérante à l'Assemblée
Générale, si nécessaire. A de telles occasions, le droit de vote du Vice-Président de voter au nom de son
organisation sera annulé et il/elle ne pourra pas participer au vote initial. il/elle pourra donner à tout autre
membre, par quelque moyen de communication que ce soit (par exemple, par courrier ou email), une
procuration écrite pour le/la représenter et voter en son nom à l'occasion de cette réunion de l'Assemblée
III.2. CONSEIL
ARTICLE 14. POUVOIRS DU CONSEIL
14.1 Les pouvoirs du Conseil sont ceux listés ci-dessous :
a) définir la stratégie globale de l'Association et les questions qu'elle doit traiter ;
b) donner des orientations stratégiques au Comité de Gestion sur les positions et les documents de politique
générale de l'Association ;
c) fournir des orientations sur les questions soulevées par le Comité de Gestion sur une base ad hoc ;
d) approuver les règlements internes relatifs à son fonctionnement et créer des groupes ad hoc internes ou
des taskforces lorsqu'il le juge nécessaire ; et
e) élire le Vice-Président ou le Président (le cas échéant) du Conseil.
ARTICLE 15. COMPOSITION DU CONSEIL
15.1 Les « Market Leaders », « Leading Members » et les Administrateurs de catégorie C élus conformément
aux termes de l'article 15.2 c) disposent d'un siège au Conseil. Chaque Administrateur de ces sociétés siégeant
au Comité de Gestion doit nommer, dans le délai défini par le Comité de Gestion, son PDG du Groupe ou une
personne au sein de son organisation qui rend compte au PDG du Groupe pour être membre du Conseil.
15.2 Sauf disposition contraire des présents Statuts, le Conseil est composé des personnes suivantes :
a) 1 Président du Conseil
b) 1 représentant de chaque « Leading Member » et « Market Leader » (en ce inclus le Vice-Président du
Conseil) ;
c) 3 représentants des Administrateurs de catégorie C du Comité de Gestion qui ont été élus le 26 juin 2024
jusqu'à la fin de leur mandat le 31 août 2026. Les deux Administrateurs supplémentaires de catégorie C qui
seront élus en juin 2025 ne disposeront pas d'un siège au Conseil. Avant les élections de juin 2026, le Comité
de Gestion décidera dans le cadre de ses règlements internes de la participation au Conseil des Administrateurs
élus de la catégorie C.
15.3 Sauf s'il est terminé conformément aux dispositions des présents Statuts, le mandat d'un membre du
Conseil a la même durée que celle du mandat de l'Administrateur du Comité de Gestion qui l'a nommé(e).
15.4 Le Directeur Général de l'Association participe d'office aux réunions du Conseil. Le Directeur Général
peut inviter des membres du Secrétariat à assister aux réunions du Conseil.
15.5 En cas de fusion, de scission, de restructuration ou de ce que la loi belge appelle « apport d'universalité
» ou « apport de branche d'activité» d'un membre de l'Association ayant un membre au Conseil et si cette
fusion, scission, apport d'universalité, apport de branche d'activité ou restructuration a pour conséquence que
la nouvelle entité créée de la fusion, de la scission, de l'apport, ou de la restructuration a deux représentants ou
plus au Conseil, l'un des membres du Conseil est réputé avoir démissionné. Les membres préexistants
impliqués dans la fusion, la scission, l'apport ou la restructuration déterminent quel membre du Conseil
démissionne et informent le Président de la décision.
15.6 Si un membre du Conseil cesse d'être le PDG du Groupe ou une personne au sein de son organisation
rendant compte à son PDG du Groupe, alors le membre concerné du Conseil est réputé avoir démissionné et
l'Administrateur concerné du Comité de Gestion nomme, en tant que remplaçant, le PDG du Groupe ou une
personne au sein de son organisation rendant compte au PDG Groupe, qui remplacera le membre précédant
du Conseil pour la durée restante du mandat du membre du Conseil qui a démissionné.
ARTICLE 16. PROCEDURES DU CONSEIL
16.1 Réunions et convocations
16.1.1 Le Conseil se réunit au moins deux (2) fois par an. La présence à chaque réunion est obligatoire. Si
le PDG du Groupe qui a été nommé ou une personne qui lui rend compte n'est pas en mesure d'assister à une
réunion du Conseil en raison de circonstances exceptionnelles, ils peuvent demander à être représenté par un
suppléant ayant l'expérience requise. Cette représentation par un suppléant devra être approuvée dans chaque
cas par le Président et le Vice-Président. Si le PDG du Groupe qui a été nommé ou une personne qui lui rend
compte n'est pas présent deux fois de suite, alors le membre concerné du Conseil est suspendu par décision
du Conseil sur recommandation du Président jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. L'Assemblée Générale
devra prendre une décision sur la révocation du mandat du membre du Conseil et de l'Administrateur du Comité
de Gestion concernés.
16.1.2 Les réunions du Conseil peuvent se tenir en personne, par téléphone ou virtuellement
16.1.3 En plus des deux (2) réunions prévues à l'article 16.1.1, le Conseil peut décider de permettre aux
membres du Conseil d'exprimer leur vote par voie électronique sur certaines questions selon les besoins avec
ces votes alors validés lors d'une réunion présidée par le Président ou le Vice-Président. D'autres procédures
et règles de vote peuvent être fixées par les règlements internes adoptés par le Conseil.
16.1.4 Les convocations aux réunions du Conseil sont envoyées par courrier électronique au moins cinq (5)
jours ouvrables avant la réunion et contiennent un ordre du jour et tout document nécessaire à la réunion. En
cas d'urgence, le délai de convocation peut être plus court.
16.2 Ordre du jour
16.2.1 Sauf si décidé autrement dans les règlements internes adoptés par le Conseil, le Conseil ne peut
valablement délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour. A titre d'exception, un point ne figurant pas à
l'ordre du jour peut faire l'objet d'un vote pour autant qu'il ait été approuvé à la majorité des membres du Conseil
présents ou représentés à la réunion.
16.3 Procurations
16.3.1 Il n'est pas possible de donner une procuration à un autre membre du Conseil conformément à l'article
16.1.1.
16.4 Conditions de quorum
16.4.1 Pour que le Conseil puisse délibérer valablement, au moins la majorité simple (c'est-à-dire la moitié
+ un (1)) des membres du Conseil doit être présente ou représentée à chaque réunion.
16.5 Vote
16.5.1 Le Conseil s'efforce de parvenir à un consensus lors de la prise de décisions. Si le consensus n'est
pas atteint, les membres du Conseil voteront et les décisions seront prises à la majorité simple.
16.5.2 Chaque membre du Conseil présent ou représenté a le droit d'exercer un vote par point soumis à
décision. Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, toutes les décisions du Conseil sont prises
à la majorité simple, sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
16.5.3 Tout membre du Conseil qui a, à l'égard d'un point à l'ordre du jour un conflit d'intérêts avec
l'Association, ne peut pas participer aux délibérations relatives à ce point et ni voter sur ce point. Au cas où un
membre du Conseil conteste le fait qu'il ou elle a un conflit d'intérêts, le Conseil décidera, avant les délibérations
relatives à ce point, à la majorité simple des voix présentes ou représentées, s'il existe un conflit d'intérêts
concernant ce membre du Conseil. Le membre en question ne participe pas à ce vote.
16.6 Procès-verbal
16.6.1 Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux et soumises à la réunion suivante
du Conseil pour approbation formelle. Les procès-verbaux sont conservés au siège social de l'Association.
ARTICLE 17. RÔLE DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL
17.1
a) Jusqu'au 26 mars 2025 inclus, le Conseil élira son Vice-Président à la majorité des deux tiers des
membres du Conseil, sans tenir compte des abstentions.
b) À partir du 26 mars 2025, le Conseil établira des règlements internes sur l'élection du Vice-Président du
Conseil (ou du Président, si applicable) du Conseil qui remplaceront les règles sur l'élection telles qu'énoncées
à l'Article 17.1 a).
17.2 La durée du mandat du Vice-Président est de dix-huit (18) mois, sauf décision contraire du Conseil. À
l'expiration du mandat du Président, le Vice-Président devient automatiquement Président et le Conseil nomme
un nouveau Vice-Président. Le Vice-Président du Conseil peut être révoqué à tout moment par le Conseil à la
majorité des deux tiers des membres du Conseil ; sans tenir compte des abstentions.
17.3 Lorsque cela s'applique, le Conseil élit son Président conformément à l'Article 17.1. La durée du mandat
du Président est de dix-huit (18) mois, sauf décision contraire du Conseil. Le Président du Conseil peut être
révoqué à tout moment par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres du Conseil, sans tenir compte
des abstentions.
· Présider les réunions du Conseil ;
· Représenter publiquement l'Association et ses membres conformément à la stratégie et aux positions
adoptées par l'Association, en étroite collaboration avec le Vice-Président ;
· Faciliter les contacts de haut niveau avec les institutions de l'UE ou d'autres autorités ;
· En son absence, déléguer son autorité au Vice-Président du Conseil pour présider les réunions du Conseil
;
· Avoir une voix prépondérante en cas d'égalité des votes au Conseil, si nécessaire.
17.5 Le Vice-Président du Conseil :
· Remplace le Président en cas d'absence et/ou à la demande du Président; et,
· Préside les réunions du Comité de gestion; et,
· Préside les réunions de l'Assemblée Générale.
III.3. COMITÉ DE GESTION
ARTICLE 18. POUVOIRS DU COMITÉ DE GESTION
18.1 Le Comité de Gestion est l'organe de gestion principal de l'Association.
18.2 Le Comité de Gestion est notamment chargé de :
a) Gérer l'Association conformément à la stratégie définie par le Conseil et veiller à ce que l'Association
traite les sujets déterminés par le Conseil.
b) Mettre en œuvre les objectifs stratégiques et les orientations politiques de l'Association, sur la base, entre
autres, des instructions du Conseil et des contributions des Groupes de Travail, et déléguer au Directeur
Général le pouvoir de prendre des décisions pour transposer ces instructions en actions concrètes.
c) Approuver les nouveaux membres de l'Association conformément à l'Article 6, si nécessaire, par
procédure écrite conformément à l'Article 21.7.1.
d) Suspendre les membres conformément à l'Article 8.1(b).
e) Soumettre chaque année à l'Assemblée Générale, pour approbation, les comptes annuels audités de
l'année précédente et le budget de l'année à venir.
f) Nommer ou révoquer le Directeur Général de l'Association conformément à l'Article 23.1.
g) Approuver le programme de travail annuel de l'Association; et
h) Approuver les règlements et règles internes, les "narratives" de WindEurope, les principes fondamentaux
de WindEurope, ainsi que toute ligne directrice, politique, ou tout document similaire.
ARTICLE 19. COMPOSITION DU COMITÉ DE GESTION
19.1 Le Comité de Gestion est composé d'un minimum de trois (3) membres et d'un maximum de trente-
trois (33) membres, qui sont membres de l'Association et élus par l'Assemblée Générale conformément aux
présents Statuts.
19.2 Les "Leading Members", "Market Leaders" et les membres de catégorie C du Comité de Gestion doivent
être représentés par des personnes physiques appartenant au plus haut niveau possible. Les nominations sont
approuvées par le Président du Comité de Gestion avant d'être présentées à l'Assemblée Générale.
L'Administrateur de chaque membre de la catégorie A1 doit être représenté par son plus haut dirigeant (PDG,
Secrétaire Général ou titre équivalent) dans le secteur éolien.
19.3 En cas de changement de représentant permanent d'un Administrateur du Comité de Gestion, cet
Administrateur doit nommer un nouveau représentant de niveau équivalent. Si l'Administrateur ne parvient pas
à nommer un remplaçant de niveau approprié, alors l'Administrateur concerné sera suspendu par décision du
Comité de Gestion sur recommandation du Président jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. L'Assemblée
Générale devra statuer sur la révocation du mandat de l'Administrateur concerné.
19.4 Sauf disposition contraire des présents Statuts, le Comité de Gestion est composé comme suit :
a) 1 Vice-Président du Conseil agissant en tant que Président du Comité de Gestion ;
b) 1 représentant de chaque "Leading Member" et "Market Leader" (y inclus le Vice-Président du Comité de
Gestion) ;
c) 5 représentants des catégories C ;
d) 4 représentants de la catégorie A1 ;
e) 1 représentant des membres académiques des catégories A2 ou C.
19.5 Le Directeur Général de l'Association assiste d'office aux réunions du Comité de Gestion. Le Directeur
Général peut inviter d'autres membres du Secrétariat à assister aux réunions du Comité de Gestion.
19.6 La cessation du mandat d'un Administrateur pour quelque raison que ce soit met automatiquement fin
à tout mandat accordé par le Comité de Gestion à ces Administrateurs ainsi qu'au mandat de PDG du Groupe
ou de toute autre personne nommée par cet Administrateur en tant que membre du Conseil.
ARTICLE 20. NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE GESTION
20.1 Les Administrateurs du Comité de Gestion sont élus par l'Assemblée Générale parmi les candidats
présentés par les membres qui ont le droit d'être représentés au Comité de Gestion conformément à l'article 19
des Statuts.
20.2 Les Administrateurs du Comité de Gestion doivent être des personnes morales. Chaque personne
morale élue en tant que membre du Comité de Gestion doit désigner un représentant permanent.
20.3 Les Administrateurs du Comité de Gestion représentant les catégories C, A1 et les membres
académiques des catégories A2 et C sont élus parmi les candidats présentés par les membres des catégories
C, A1 et les membres académiques des catégories A2 et C pour une période de deux (2) ans ou une période
plus courte décidée par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix exprimées ou représentées lors de
la réunion. Sauf disposition contraire des présents Statuts, conformément à l'article 19.5, les "Market Leaders"
et les "Leading Members" doivent toujours avoir un siège au Comité de Gestion.
20.4 Les Administrateurs sont rééligibles. Leur mandat peut être révoqué à tout moment (ad nutum) par
l'Assemblée Générale.
20.5 Si un Administrateur élu cesse d'être membre de l'Association en cours de son mandat, cet
Administrateur est réputé démissionnaire. Si l'Administrateur démissionnaire est un Administrateur élu de la
catégorie C, A1 ou A2 (membres académiques uniquement), le poste vacant qui en résulte au sein du Comité
de Gestion reste temporairement vacant et doit être pourvu par élection lors de la prochaine Assemblée
Générale. Le nouvel Administrateur accomplira le reste du mandat de ce Comité de Gestion et pourra se
présenter à la réélection au début du mandat suivant du Comité de Gestion.
20.6 En cas de promotion d'un membre du Comité de Gestion de catégorie C à LM ou ML au cours de son
mandat au sein du Comité de Gestion, son siège de catégorie C au sein du Comité de Gestion restera
temporairement vide et devra être pourvu par élection lors de la prochaine Assemblée Générale. Le nouvel
Administrateur accomplira le reste du mandat de ce Comité de Gestion et pourra se présenter à la réélection
au début du mandat suivant du Comité de Gestion.
20.7 En cas de fusion, de scission, de ce que la législation belge appelle « apport d'universalité » ou « apport
d'activité de branche» ou de restructuration d'un "Leading Member" ou d'un "Market Leader" de l'Association
qui a pour résultat que la nouvelle entité créée par la fusion, la scission, l'apport ou la restructuration a deux
représentants ou plus au sein du Comité de Gestion, l'un des Administrateurs est réputé avoir démissionné.
Les membres préexistants impliqués dans la fusion, la scission, l'apport ou la restructuration déterminent quel
Administrateur démissionne et informent le Président du Comité de Gestion de leur décision.
20.8 En cas de fusion, de scission, d'apport d'universalité, d'apport d'activité de branche ou de
restructuration d'un membre de l'Association appartenant à la catégorie C, qui a pour résultat que la nouvelle
entité issue de la fusion, de la scission, de l'apport ou de la restructuration a deux représentants ou plus au sein
du Comité de Gestion, l'un des Administrateurs est réputé démissionnaire. Les membres préexistants impliqués
dans la fusion, la scission, l'apport ou la restructuration déterminent quel Administrateur démissionne et
informent le Président du Comité de Gestion de leur décision. Son poste reste vide jusqu'à ce qu'il soit pourvu
par une élection lors de la prochaine Assemblée Générale. Le nouvel Administrateur termine le reste du mandat
de ce Comité de Gestion et peut se présenter à la réélection au début du mandat suivant du Comité de Gestion.
20.9 Le Comité de Gestion décide du délai dans lequel les Administrateurs du Comité de Gestion doivent
désigner le PDG du Groupe ou une personne au sein de leur organisation qui rend compte au PDG du Groupe
pour siéger au Conseil.
Si,
a) dans le délai fixé par le Comité de Gestion, l'Administrateur concerné du Comité de Gestion ne peut pas
désigner le PDG du Groupe ou une personne au sein de son organisation qui rend compte à son PDG du
Groupe pour siéger au Conseil ; ou
b) le PDG du Groupe ou une personne au sein de son organisation qui rend compte au PDG du Groupe ne
peut plus agir en tant que membre du Conseil; et
c) l' Administrateur concerné n'a pas nommé un nouveau membre du Conseil dans le délai imparti ;
alors l'Administrateur concerné est suspendu par décision du Comité de Gestion jusqu'à la prochaine
Assemblée Générale et, si à la date de la prochaine Assemblée Générale, l'Administrateur ne peut pas nommer
un PDG du Groupe ou une personne au sein de son organisation qui rend compte à son PDG du Groupe pour
être membre du Conseil, l'Assemblée Générale devra prendre une décision sur la révocation du mandat de
l'Administrateur concerné.
ARTICLE 21. PROCÉDURES DU COMITÉ DE GESTION
21.1 Réunions et convocations
21.1.1 Le Comité de Gestion se réunit quatre (4) fois par an. La présence à chaque réunion est requise. Si
l'Administrateur nommé n'est pas en mesure d'assister à une réunion du Comité de Gestion, il peut donner une
procuration conformément à l'article 21.3. Si l'Administrateur élu n'assiste pas à deux réunions consécutives, il
sera suspendu par décision du Comité de Gestion sur recommandation du Président jusqu'à la prochaine
Assemblée Générale. L'Assemblée Générale devra prendre une décision sur la révocation du mandat de
l'Administrateur concerné.
21.1.2 Les réunions du Comité de Gestion peuvent se tenir en personne, par téléphone ou virtuellement. Le
Comité de Gestion peut également adopter des résolutions écrites conformément à l'article 21.7.1 des Statuts.
21.1.3 Outre les quatre (4) réunions prévues à l'article 21.1.1, le Comité de Gestion peut décider de
permettre aux Administrateurs d'exprimer leur vote par voie électronique avant la réunion du Comité de Gestion.
La procédure d'expression de ce vote anticipé est la suivante :
· Le(s) point(s) à approuver doit/doivent être envoyé(s) aux Administrateurs avec tous les documents
justificatifs par courrier électronique.
· Les Administrateurs voteront sur le(s) point(s) à approuver via le système de vote en ligne.
· Les résultats du vote en ligne seront communiqués lors de la réunion suivante du Comité de Gestion.
· Les Administrateurs ayant voté par voie électronique avant la réunion du Comité de Gestion seront
considérés comme présents ou représentés à cette réunion.
· En fonction des points à approuver, les règles habituelles de quorum et de majorité s'appliquent.
21.1.4 Les convocations aux réunions du Comité de Gestion sont envoyées par courrier électronique au
moins cinq (5) jours ouvrables avant la réunion et contiennent l'ordre du jour et les documents nécessaires à la
réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être plus court.
21.2 Ordre du jour
21.2.1 Le Comité de Gestion ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Par
exception, un point non figurant à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un vote pour autant qu'il ait été approuvé par
la majorité des Administrateurs présents ou représentés à cette réunion.
21.3 Procurations
Si un Administrateur n'est pas en mesure d'assister à une réunion du Comité de Gestion, il peut donner à
tout autre Administrateur, par tout moyen de communication (par exemple, par lettre ou par courrier
électronique), une procuration écrite pour le représenter et voter en son nom à l'occasion de cette réunion du
Comité de Gestion.
21.4 Conditions de quorum
Pour que le Comité de Gestion puisse délibérer valablement, au moins la majorité simple (c'est-à-dire la
moitié + un (1)) des Administrateurs doit être présente ou représentée à chaque réunion.
21.5 Vote
21.5.1 Chaque Administrateur présent ou représenté a le droit d'exercer une voix par point de décision. Sauf
disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, toutes les décisions du Comité de Gestion sont prises à
la majorité simple, sans tenir compte des abstentions.
21.5.2 Tout Administrateur qui a, à l'égard d'un point à l'ordre du jour, un conflit d'intérêts avec l'Association
ne peut pas participer aux délibérations relatives à ce point et ni voter sur ce point. Au cas où un Administrateur
conteste le fait qu'il ou elle a un conflit d'intérêts, le Comité de Gestion décidera, avant les délibérations relatives
à ce point, à la majorité simple des voix présentes ou représentées, s'il existe un conflit d'intérêts concernant
cet Administrateur. Le membre en question ne participe pas à ce vote.
21.5.3 Le Président de la réunion exerce une voix prépondérante si nécessaire, en cas d'égalité des voix.
21.6 Procès-verbal
21.6.1 Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux et soumis à la prochaine réunion du Comité
de Gestion pour approbation. Les procès-verbaux sont conservés au siège social de l'Association.
21.7 Procédure d'approbation écrite
21.7.1 Les décisions du Comité de Gestion peuvent être prises par écrit à l'unanimité de tous les
Administrateurs. Les décisions prennent effet à la date à laquelle le dernier Administrateur a signé les décisions.
ARTICLE 22. RÔLE DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ DE GESTION
22.1 Le Président du Comité de Gestion est le Vice-Président du Conseil.
22.2
a) Jusqu'au 3 avril 2025 inclus, le Vice-Président du Comité de Gestion est élu par le Comité de Gestion à
la majorité des deux tiers des sièges, sans tenir compte des abstentions.
b) À partir du 3 avril 2025, le Comité de Gestion établira des règlements internes pour l'élection du Vice-
Président du Comité de Gestion, qui remplaceront les règles d'élection énoncées à l'Article 22.2 a).
22.3 La durée du mandat du Vice-Président du Comité de Gestion est de dix-huit (18) mois et ne peut être
renouvelée qu'après une interruption d'au moins un mandat, sauf décision contraire du Comité de Gestion. Le
Vice-Président du Comité de Gestion peut être révoqué à tout moment par le Comité de Gestion à la majorité
des deux tiers des sièges, sans tenir compte des abstentions.
22.4 Le Président du Comité de Gestion :
· Préside le Comité de Gestion.
· Préside l'Assemblée Générale.
· En son absence, délègue son autorité au Vice-Président du Comité de Gestion pour présider l'Assemblée
Générale de l'Association; et
· Dispose d'une voix prépondérante au sein du Comité de Gestion, si nécessaire.
22.5 Le Vice-Président du Comité de Gestion, à la demande du Président du Comité de Gestion :
· Préside le Comité de Gestion. S'il préside la réunion concernée, il dispose d'une voix prépondérante au
sein du Comité de Gestion, si nécessaire. Dans ce cas, son droit de vote au nom de son organisation est
suspendu et il ne doit pas participer au vote initial. Il peut donner procuration écrite, par tout moyen de
communication (lettre, e-mail, etc.), à un autre membre du Comité de Gestion pour le représenter et voter en
son nom lors de cette réunion.
· Préside l'Assemblée Générale (conformément à l'Article 13.1).
III.4. DIRECTEUR GÉNÉRAL
23.1 Le Comité de Gestion nomme le Directeur Général (ci-après "CEO" ou "Directeur Général"). La durée
de son mandat est déterminée par le Comité de Gestion. Le CEO peut être révoqué à tout moment par le Comité
de Gestion.
23.2 Le Directeur Général doit, sous le contrôle du Conseil et du Comité de Gestion, servir l'Association, les
intérêts de l'Association et de ses organes, en exclusivité. Il ou elle est responsable de la gestion des affaires
de l'Association, de la traduction de la stratégie en actions et de la gestion quotidienne de l'Association.
En outre, le Directeur Général doit :
a) Être responsable des activités de l'Association.
b) Être responsable de l'emploi du personnel de l'Association.
c) Représenter l'Association à tous les niveaux dans ses activités politiques, sa communication et ses
projets.
d) Fournir des informations sur la direction stratégique de l'Association.
e) Présenter les comptes de toutes les transactions financières de l'Association et la situation financière de
l'Association au Comité de Gestion.
f) Préparer et presenter le budget de l'année à venir au Comité de Gestion.
g) Gérer le fonctionnement des organes de l'Association, y compris, mais sans s'y limiter, le Conseil, le
Comité de Gestion, l'Assemblée Générale et les Groupes de Travail.
h) Assister aux réunions du Conseil, du Comité de Gestion et de l'Assemblée Générale sur une base ex-
officio.
i) Faire des recommandations au Comité de Gestion en ce qui concerne les nouveaux membres de
l'Association, conformément à l'Article 6.3 des Statuts.
j) Préparer et présenter l'activité de l'Association au Comité de Gestion.
k) Signer la correspondence, les documents juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats, les
réponses à des appels d'offres, etc., liés à la gestion journalière et aux autres tâches opérationnelles; et
I) Déléguer, dans les limites de la gestion journalière, les pouvoirs à un mandataire spécial ou à l'équipe de
gestion du Secrétariat.
IV. STRUCTURE OPÉRATIONNELLE
IV.1 GROUPES DE TRAVAIL
24.1 Le Comité de Gestion décide de créer des groupes de travail (les "Groupes de Travail"), dont il fixera,
reverra et approuvera les objectifs et cadres de référence tous les deux (2) ans, mais qui doivent être établis
pour répondre aux priorités stratégiques de l'Association et respecter les Lignes Directrices en matière de
Concurrence (« Competition Compliance Guidelines ») déterminées au fur et à mesure par le Comité de
Gestion. Les Groupes de Travail peuvent être temporaires ou permanents et peuvent être suspendus ou dissous
par le Comité de Gestion. L'accès à la qualité de membre des Groupes de Travail doit être défini par les services
des catégories de membres selon les termes et conditions des contrats de membres. Dans des circonstances
exceptionnelles, des membres ou non-membres peuvent être invités par le Directeur Général à rejoindre les
Groupes de Travail.
24.2 Le Comité de Gestion nommera le Président de chaque Groupe de Travail parmi les représentants
permanents des membres du Comité de Gestion. Si, dans des circonstances exceptionnelles, un niveau spécial
de qualification est requis pour exécuter ces fonctions, niveau qui n'existe pas au sein du Comité de Gestion,
le Comité de Gestion peut nommer une personne ayant les qualifications appropriées.
24.3 Les Groupes de Travail auront un rôle consultatif pour faciliter les décisions du Conseil et Comité de
Gestion. Le Conseil, le Comité de Gestion et l'Assemblée Générale restent les organes de décision de
l'Association.
24.4 Le Directeur Général surveille et coordonne les activités des Groupes de Travail.
24.5 Les Présidents de chaque Groupe de Travail et le Secrétariat convoquent et organisent les travaux des
Groupes de Travail en consultation avec les membres. Le Comité de Gestion approuve les plans de travail
annuels des Groupes de Travail, dans le cadre du programme de travail de WindEurope.
IV.2. SECRÉTARIAT
25.1 La composition et l'organisation du Secrétariat est déterminée par le Directeur Général conformément
aux recommandations du Comité de Gestion.
25.2 Le Secrétariat exécute, sous la supervision du Directeur Général, les tâches administratives de
l'Association, telles que le maintien des dossiers de l'Association.
V. REPRÉSENTATION ET RESPONSABILITÉ
ARTICLE 26. REPRÉSENTATION
26.1 L'Association est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
en tant que défendeur, par le Comité de Gestion. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du
Comité de Gestion, tout acte, pièce ou acte juridique fait par l'Association est valablement signé par deux des
personnes suivantes agissant conjointement : le Directeur Général ou le Président du Comité de Gestion ou le
Vice-Président du Comité de Gestion, qui ne doivent fournir envers les tiers aucune justification d'une décision
préalable du Comité de Gestion. Le Directeur Général a le pouvoir de valablement signer seul tous les actes de
gestion journalière de l'Association, comme stipulé à l'article 23.2. Pour éviter tout doute, les ouvertures et
fermetures de comptes bancaires sont considérées comme des actes de gestion journalière. En outre, les
mandataires spéciaux peuvent représenter l'Association dans les limites de leurs pouvoirs spécifiques.
ARTICLE 27. RESPONSABILITÉ
27.1 La responsabilité des Administrateurs du Comité de Gestion et des membres du Conseil est limitée à
l'exécution de leur mandat et aux fautes commises pendant la gestion de l'Association, comme le prévoit le
Code belge des sociétés et des associations. Les Membres du Conseil et les Administrateurs du Comité de
Gestion ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements de l'Association.
VI. DIVERS
ARTICLE 28. RÈGLEMENTS INTERNES
28.1 Le Comité de Gestion peut établir des directives, des règlements internes et/ou d'autres règles, ainsi
que les "Narratives" et les Principes Fondamentaux de WindEurope.
ARTICLE 29. EXERCICE SOCIAL
29.1 L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE 30. LIQUIDATION
30.1 En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et décide de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association qui doit, en tout état de
cause, être affecté à une finalité non lucrative aussi proche que possible des objectifs de l'Association, tels que
détaillés à l'article 3.
Article 31. DISPOSITIONS LÉGALES
31.1 Tout ce qui n'est pas expressément régi par les présents Statuts sera régi par les dispositions légales
applicables ou par les règlements internes de l'Association. En cas de contradiction entre les dispositions des
Statuts, les règlements internes et les dispositions légales, les dispositions légales prévalent et les Statuts
prévalent sur les règlements internes.
Il. Il ressort du procès-verbal de la réunion du Conseil du 26 mars 2025, ce qui suit:
- le Conseil a voté et a unanimement approuvé la nomination de Rasmus Errboe, Président du Groupe et
Directeur Général de Ørsted, comme Vice-Président du Conseil de WindEurope pour une période de 18 mois
à compter du 26 mars 2025 jusqu'à septembre 2026 (articles 17.1a et 17.2).
- en qualité de Vice-Président du Conseil, Rasmus Errboe agira comme Président du Comité de Gestion et
de l'Assemblée Générale (articles 17.5 et 19.5).
L'Association donne procuration à Giulia Mauri ou à tout autre avocat du cabinet Kadrant situé Avenue
Louise 367, 1050 Bruxelles, chacun agissant seul avec l'autorisation de subdéléguer leurs pouvoirs afin de
procéder aux formalités nécessaires à la publication aux annexes du Moniteur belge et de procéder aux
formalités nécessaires ou utiles, y compris, mais non limité à, au dépôt des documents auprès des greffes des
cours et tribunaux, le pouvoir de signer et de déposer la demande de modification de l'inscription de l'Association
auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises et de procéder aux formalités nécessaires à la
publication des décisions de l'Association aux annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au
nom de l'Association, faire toute déclaration, signer tous documents et pièces et en général, faire le nécessaire,
en particulier préparer tout extrait des décisions de l'Association, y compris la traduction des décisions prises
par l'Association afin de procéder aux formalités de publication aux annexes du Moniteur belge.
Mandataire
Giulia Mauri