N° d'entreprise : 0779871486
Nom
(en entier) : ADAE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Station 18
 : 6470 Sivry-Rance
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 06 avril 2023 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à la résidence de
Braine-l’Alleud, dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il
résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
« ADAE », ayant son siège à 6470 Sivry-Rance, Rue de la Station, 18, qui a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution :
L’assemblée décide de supprimer de l’article 7 des statuts le troisième paragraphe du point b) intitulé
« Procédure », soit le paragraphe démarrant par les mots « Au cas où l’augmentation de capital » et
finissant par les mots « jusqu’à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté ».
L’assemblée déclare en outre que la suppression de ce paragraphe ne doit pas s’analyser comme
une limitation du droit de préférence légal au sens des articles 7:190 et suivants du Code des
sociétés et des associations puisque celui-ci est toujours prévu en tant que tel par l’article 7, point a)
des statuts, mais comme la suppression du système conventionnel de « second tour » (souscription
à titre réductible) tel qu’il avait été prévu dans les statuts originels.
Deuxième résolution :
a) L’assemblée décide de renoncer aux rapports de l’organe d’administration et du réviseur ou de l’
expert-comptable tels que visés à l’article 7:179 du Code des sociétés et des associations.
b) L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de trois cent mille dix euros (300.010,00
€) au maximum, pour le porter de cent soixante-neuf mille soixante euros (169.060,00 €) à quatre
cent soixante-neuf mille septante euros (469.070,00 €) au maximum, par la création et la
souscription en numéraire, au-dessus du pair comptable et sans prime d’émission, de quinze mille
sept cent nonante (15.790) actions nouvelles au maximum, sans mention de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits que les actions existantes et participant aux résultats à
compter de ce jour.
L’assemblée décide que :
1/ ces actions nouvelles seront souscrites au-dessus du pair comptable, dont la valeur actuelle est
fixée à dix euros (10,00 €) par action, au prix de dix-neuf euros (19,00 €) par action, et ce sans prime
d’émission, selon les modalités explicitées ci-après ;
2/ ces actions nouvelles devront être au moins libérées à concurrence du seuil légal prévu par l’
article 7:183, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, soit à concurrence au moins d’
un/quart (1/4).
Si l’augmentation de capital projetée n’est pas entièrement souscrite, l’assemblée confirme que le
capital ne sera augmenté qu’à concurrence des souscriptions recueillies.
c) Conformément à l’article 7 des statuts tel que modifié ci-avant et aux dispositions des articles 7:
188 et 7:189 du Code des sociétés et des associations, il est décidé par l’assemblée que les
actionnaires existants bénéficieront de vingt et un (21) jours, à compter de demain, pour exercer leur
droit de préférence en proportion de la partie du capital que représentent leurs actions, soit une
période s’étendant du vendredi 7 avril 2023 au jeudi 27 avril inclus, à minuit.
Volet B
Conformément à l’article 7:189, alinéa 2, in fine du Code des sociétés et des associations, il est
présentement déclaré par l’assemblée que l’ensemble des actions de la société est nominatif. En
conséquence, la société se limitera à la communication de l’ouverture de la période de souscription
avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice par l’entremise d’un courriel de rappel
adressé ce jour encore aux actionnaires existants par le conseil d’administration.
Afin d’exercer valablement leur droit de préférence, les actionnaires existants devront adresser, dans
le délai prédécrit, un courriel en ce sens à l’adresse de la société. A défaut, ils seront déchus de plein
droit dudit droit, et le droit de souscription s’ouvrira au profit des tiers conformément à ce qui suit.
d) A l’expiration de ce premier délai et au cas où l’augmentation de capital ne serait pas souscrite
totalement ou partiellement par les actionnaires existants, les tiers pourront souscrire, à l’initiative du
conseil d’administration, des actions aux mêmes conditions pendant la période déterminée par le
conseil d’administration, à concurrence de la partie de l’augmentation de capital qui n’aura pas été
souscrite par les actionnaires existants conformément à ce qui précède.
Troisième résolution :
L’assemblée confère tous pouvoirs à :
- Monsieur Michaël FRANCOTTE, prénommé ;
- Tous collaborateurs de l’étude des notaires associés Jean François & Valentin DELATTRE, à
Braine-l’Alleud.
Avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément et faculté de substitution.
Aux fins d’exécuter et faire exécuter les résolutions précédentes, et notamment mais non
limitativement de :
- réunir les souscriptions, recueillir les versements, prendre toutes mesures pour assurer le droit de
préférence des actionnaires existants de la société ;
- à défaut de souscription par les actionnaires, passer avec tous tiers, aux conditions à déterminer
par le conseil d’administration, tous accords en vue de la souscription des titres nouveaux émis ;
- faire constater authentiquement le nombre d’actions nouvelles souscrites par les actionnaires
existants et, le cas échéant, le nombre d’actions nouvelles souscrites par des tiers, leur libération en
numéraire, la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que la modification des statuts qui en
résulte.
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l’acte et les procurations.