Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PRODEMOS.DC
Rue Joseph Wauters 23
4257 Berloz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé  Benoît COLMANT à Grez-Doiceau  en date du 29 juillet
2016, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
    1.  Monsieur JASPAR Daniel Pascal Raymond, époux de Madame D'OR Evelyne, domiciliée à
4257 Berloz, Rue Joseph Wauters 23.
    2.  La société privée à responsabilité limitée " MERCURE CONSULTING ", ayant son siège social
à 4257 Berloz, Rue Joseph Wauters 23 dont le numéro d’entreprise est le 0631.778.717.Société
constituée suivant acte reçu par le notaire associé Benoît Colmant de Grez-Doiceau le 4 juin 2015,
publié aux annexes du Moniteur belge du 08 juin suivant sous le numéro 20150608-0309375 . Dont
les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré. Ici représentée conformément à l’article 7
de ses statuts par son gérant non statutaire, Monsieur JASPAR Daniel Pascal Raymond, domicilié à
4257 Berloz, Rue Joseph Wauters 23, nommé à cette fonction aux termes dudit acte de constitution.
A. CONSTITUTION
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de  186,- euros
chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur Daniel Jaspar : 1 part sociale ;
    •  Par la sprl MERCURE CONSULTING : 99 parts sociales.
Soit ensemble  cent (100) parts sociales ou l'intégra-lité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence  d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit  six
mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formati-on auprès de la Banque ING .Une attestation de ladite banque en date du 17 juin 2016,
justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants.
B.  STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « PRODEMOS.DC ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4257 Berloz, Rue Joseph Wauters 23.
OBJET
La société a pour objet ,
I. Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, dans la
mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs
dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès,
d’exercice de la profession ou autres :
0660557429
Volet B
    •  la défense des intérêts médico-légaux de personnes physiques, victimes ou ayant-droits d’une
victime d’un accident impliquant un préjudice corporel à l’encontre de toute personne responsable de
l’indemnisation dudit accident, à l’exception des indemnisations qui seraient dues par un organisme
public dans le cadre de l’organisation de la sécurité sociale en Belgique suite à une maladie
professionnelle ;
    •  toutes opérations de conseil, d’assistance d’organisation, de gestion ou de formation dans les
domaines stratégiques, organisationnels, financiers, administratifs, humains, managériaux,
marketing, techniques et productifs ainsi que toutes opérations liées aux ressources humaines,
pouvant se traduire par des missions généralistes ou spécialisées de courte ou longue durée
pouvant s’apparenter le cas échéant à de l’intérim management, pour toutes entreprises,
administrations, associations, groupements, organismes, institutions publiques ou non, marchandes
ou non-marchandes et autres personnes morales ou physiques ;
    •  toutes opérations d’expertises en tous domaines, tant pour le compte de compagnies
d’assurances que de sociétés, entreprises ou tiers publics ou privés ainsi que toutes opérations
d’expertises judiciaires ;
    •  toutes opérations d’analyse, de conception, de développement et de commercialisation de
solutions logicielles, de consultance en informatique et télécommunication, d’achat,  de vente ou de
location de matériels et logiciels informatiques ;
    •  toutes opérations d’acquisition, de souscription, d’achat et de gestion d’actions, d’obligations, de
bons de caisse et d’autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou
étrangères, existantes ou à constituer ainsi que de gestion d’un patrimoine mobilier.
II. Pour son propre compte :
    •  toutes opérations de constitution et de gestion d’un patrimoine immobilier et de location-
financement de biens immeubles ou de droit réels immobiliers aux tiers, d’acquisition par l’achat ou
autrement, de vente, d’échange, de construction, de démolition, de  transformation, d’amélioration,
d’équipement, d’aménagement, d’embellissement, d’entretien, de location, de prise en location, de
lotissement, de prospection et d’exploitation et de gérance de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers ;
    •  toutes opérations d’attribution de prêts ou d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers
sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou
accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et
financières à l’exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de
dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises  de capitalisation. La
société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne liée ou non.
      La société a également pour objet toutes opérations se rapportant à l’acceptation et l’exercice de
mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes
sociétés, entreprises ou associations.
      L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
      La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées.
      Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
      Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
      Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros). Il est représe-nté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
Volet B
En cas de pluralité d'associés, la société est adminis-trée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.        S’ils sont
plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,
peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 1er vendredi de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le  1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION  RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida-teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-res à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquid-ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les asso-ciés suivant le nombre de leurs parts socia-les et les biens conservés leur
Volet B
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2018.
Est appelée aux fonctions de gérante non statutaire pour une durée illimitée : La société privée à
responsabilité limitée " MERCURE CONSULTING ", ayant son siège social à 4257 Berloz, Rue
Joseph Wauters 23 dont le numéro d’entreprise est le 0631.778.717, qui désigne conformément à
l’article 61§2 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent, Monsieur JASPAR Daniel,
domicilié à 4257 Berloz, Rue Joseph Wauters 23, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé  
 
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.