N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Le panier des Roches
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Cugnon 10
 : 6820 Muno
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte d'un acte de constitution reçu le 30 mars 2023 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
Madame GODFRIN Caroline Anne Solange, née à Bastogne  le vingt décembre mille neuf cent
septante-six, domiciliée à 6820 Florenville , Rue Lambermont, Muno, 3  . 
Madame LESSIRE Virginie Jeanne Nadine, née à Namur  le vingt-cinq décembre mille neuf cent
septante et un,  domiciliée à 6820 Florenville , Rue de Cugnon, Muno, 11  .
 Madame SAMPONT Marie-Paul, née à Chaumont (France) le vingt-cinq septembre mille neuf cent
soixante-quatre, domiciliée 6820 Florenville, Rue de l’Enfer, Muno 30.
 Monsieur POCHET Alain Guy Nicolas, né à Messancy  le vingt-neuf décembre mille neuf cent
soixante-neuf, et son épouse, Madame GOBERT Sandrine Pierrette, née à Saint-Mard  le onze
septembre mille neuf cent soixante-huit, domiciliés ensemble à 6820 Florenville , Rue de l'Enfer,
Muno, 4  .
 Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « Le panier des Roches », ayant son
siège à 6820 Muno, Rue de Cugnon, 10, aux capitaux propres de départ de mille cinq cents euros
(1.500,00 €)
 
2. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
 
3. Les comparants déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des
sociétés et des associations. 
 
4. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 29 mars 2023 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
0800206349
4. Les comparants déclarent souscrire les 15 actions, en espèces, au prix de cent euros chacune,
comme suit :
    •  par Madame GODFRIN Caroline : 10  actions de classe A avec droit de vote, pour mille euros
(1.000,00 €)
    •  par Madame LESSIRE Virginie : 1  action de classe A avec droit de vote, pour cent euros
(100,00 €)
    •  par Madame SAMPONT Marie-Paul : 2  actions de classe A avec droit de vote, pour deux cent
euros (200,00 €)
    •  par Monsieur POCHET Alain : 1  action de classe A avec droit de vote, pour cent euros (100,00
€)
    •  par Madame GOBERT Sandrine : 1  action de classe A avec droit de vote, pour cent euros
(100,00 €)
 
Soit ensemble :  15 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille cinq cents euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CRELAN sous le numéro BE24 1030 8355 2838.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille cinq cents euros.
 
Les comparants reconnaissent :
    •  Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société présentement constituée
ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt de ses statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent et sur les conséquences en découlant ;
    •  Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables ;
    •  Que le notaire soussigné les a informés des dispositions légales concernant la responsabilité,
limitée ou non, du fait d'être associé unique ;
    •  Que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le
choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance
avec celle d'une société existante peut induire en erreur.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE 1. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. -nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
La société est dénommée " Le panier des Roches ".
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative, et moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de «
SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES agréée », avec l'indication du
siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies
de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son
siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
 
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3.- Objet, finalité et but
 
Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative suivante : de répondre aux besoins économiques, culturels
et sociaux des habitants, des visiteurs et amis du village de Muno, le développement local durable, et
plus particulièrement la création de lien social en zone rurale, la création d’emplois durables, l’accès
à une nourriture de qualité pour tous et la participation des citoyens et entend promouvoir les valeurs
suivantes : convivialité, partage, altruisme, participative et de proximité.
C’est-à-dire qu’elle vise à créer une activité économique respectueuse : des personnes, de leur
épanouissement personnel et de leur plaisir à vivre ensemble, de la planète, dans une perspective
durable et d’accession des générations futures aux ressources nécessaires à une existence de
qualité, de la prospérité de tous, y compris les producteurs de biens et services quels et où qu'ils
soient, de la participation, qu'elle soit externe (citoyenne) ou interne (démocratie participative).
La coopérative respecte les valeurs de démocratie, éducation, égalité de genre, de la priorité de l’
humain par rapport aux activités économiques comme le promeut l’Alliance Coopérative
Internationale et le Conseil national de la Coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise
Agricole (CNC).
La société mène ses activités dans le respect de valeurs que sont : La recherche continue de
partenariats, prix, produits, fonctionnements, les plus équitables possibles pour toutes les parties
prenantes. La transparence, tant au niveau de ses décisions, de son fonctionnement que de la
traçabilité des produits qu’elle soutient. Le travail commun de tous les intervenants liés à ses
activités : consommateurs, producteurs, artisans, transformateurs, associations, pouvoirs publics,
citoyens, coopérateurs, etc.
 
Objet
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
* l’achat et la vente, de biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services.
* le commerce de détail, le commerce ambulants et de gros de toute marchandise en accord avec
ses objectifs,
* faciliter l’installation d’un boulanger et/ou pâtissier et/ou artisans à Muno ;
* le soutien à l’agriculture, le maraîchage et l’élevage de proximité, de qualité, traçable, respectueux
de l'environnement ;
* la préparation, la transformation et la production de produits alimentaires ;
* l’organisation de marchés, de lieux de rencontre avec débit de boissons,
* l’hôtellerie et la restauration au sens le plus large ;
* l’achat immobilier, la transformation et la location de bâtiments ;
* la formation permanente et l’animation dans le domaine du développement local durable ;
* l’organisation de moyens de transport tant pour les personnes que les marchandises
* les services à la collectivité en milieu rural, organisation et gestion de services rendus à la
population et suscités par elle.
* plus généralement d’aider à la réalisation de projets économiques répondant aux besoins de la
population.
En d’autres termes, il s’agit de contribuer au redéploiement du tissu économique et social du village
de Muno et son voisinage.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. Une
partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public
La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à répondre à
des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le bien-être des
personnes.
La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’atteindre un
autofinancement maximum de son fonctionnement.
Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont
totalement bénévoles et désintéressées.
Les coopérateurs ne recherchent pas le profit.
Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des bénéfices suffisants, une distribution de dividendes
est possible dans la limite légale du Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait
donnée au développement de nouveaux projets.
 
Charte
Suivant propositions du conseil d’administration les actionnaires et aidants peuvent encore convenir
de préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte, et déterminer les engagements, viser
à améliorer la qualité de l’emploi. 
 
Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur fixant notamment les
règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative.
Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.  
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
 
TITRE 2.- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. - Apports
En rémunération des apports, 15 actions de classe A ont été émises.
Les actions sont réparties en trois catégories : 
 
    •  Actions de classe A dites ‘garantes’, d’une valeur de souscription de 100 €. 
 
    •  Actions de classe B dites ‘sympathisantes’, d’une valeur de souscription de 25 €. 
 
    •  Actions de classe C dites ‘financières’, d’une valeur de souscription de 500 €.
Chaque coopérateur a droit à une voix, quel que soit la classe d’actions et quel que soit le nombre d’
action qu’il détient. 
 
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 13 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8.- Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Article 9.- Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Article 10.- Démembrement des actions
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 13 des présents statuts.
 
Article 11.-. Cession d’actions 
Les cessions réalisées en méconnaissance des conditions ci-dessous ne sont pas opposables à la
société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire. 
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à des actionnaires ou à toute autre personne, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 13 des présents statuts complétés éventuellement par le règlement d’ordre
intérieur, pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’organe d’administration. 
Les classes d’actions A ne sont cessibles entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’a des
actionnaires détenant des actions de cette classe ou toute autre personne qui remplit les conditions
afin d’appartenir à cette catégorie. 
Les classes d’actions B sont cessibles entre vifs ou transmises pour cause de mort a des
actionnaires détenant des actions de cette classe ou de la classe A ou C ou toute autre personne qui
remplit les conditions afin d’appartenir à ces catégories. 
Les classes d’actions C sont cessibles entre vifs ou transmises pour cause de mort à des
actionnaires détenant des actions de cette classe ou des classes A ou B ou toute autre personne qui
remplit les conditions afin d’appartenir à ces catégories.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés.
Dans les nonante jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, au demandeur la réponse réservée
à sa demande. Cet agrément est de plein droit réputé acquis nonante jours après la réception de
cette lettre. 
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. 
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’
actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la société
conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 15 des
présents statuts. 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 12. – Responsabilités 
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
 
TITRE IV. COOPERATEURS 
 
Article 13.- Conditions d’admission
Sont agréées comme actionnaires : 
    •  en qualité d’actionnaires de classe A
La classe d’action A est réservée aux « garants » des valeurs de la Société, représenté dans un
premier temps par les fondateur/trices signataires du présent acte, ainsi que toute personne
physique ou morale ayant fait la demande écrite auprès de l’organe d’administration et jugée en
capacité de remplir le rôle de garant des valeurs, de la finalité et des buts de la coopérative. 
Les personnes physiques ou morales privées doivent être agréées par l’organe d’administration à la
majorité des quatre-cinquièmes
    •  en qualité d’actionnaire de classe B ou C
La classe d’action B est réservée à toute personne physique ou morale privée, membre du personnel
partenaire privé ou citoyen qui adhère à la philosophie et à l’objet social de la société.
Les personnes physiques ou morales privées doivent être agréées par l’organe d’administration à la
majorité simple. 
La classe d’action C est réservée à toutes personnes physique ou morale privée, membre du
personnel partenaires privés ou citoyen qui adhère à la philosophie et à l’objet social de la société,
qui investit des montants conséquents dans le projet. 
Les personnes physiques ou morales privées doivent être agréées par l’organe d’administration à la
majorité simple. 
 
Pour être admis comme actionnaire, il faut : 
• souscrire volontairement au moins une part et la libérer totalement, 
• adhérer aux statuts de la coopérative, 
• adhérer à la charte et au règlement d’ordre intérieur s'ils existent 
Par son admission à la société coopérative, l’associé devient co-propriétaire de la coopérative sur
laquelle il effectue un contrôle démocratique, tel que décrit plus loin dans les présents statuts. 
 
Article 14.- Procédure d’admission 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. 
L’organe d’administration ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou cessent de les remplir. Il communique alors les
raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande. 
Le refus d'agrément est sans recours.
 
Article 15.- Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
Les actionnaires ne peuvent démissionner qu’à partir du quatrième exercice suivant la constitution.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice ;
5° En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire
le nombre des actionnaires à moins de trois. 
La démission d'un actionnaire peut être refusée ou postposée par le conseil d’administration si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la coopérative ou de mettre gravement son fonctionnement
en péril, suivant les définitions reprises dans le règlement d’ordre intérieur. 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 13 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. 
 
Article 16.-Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, tels que repris dans le règlement d’ordre
intérieur.  Il en est notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la
Société ou pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les
trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet effet.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 17. - Remboursement des actions
Sauf autre restriction éventuelle mentionnée ailleurs, l'actionnaire sortant a exclusivement droit au
remboursement de sa participation, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de
la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.   
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de
son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la coopérative
sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement. Des
retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée générale. 
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Les actionnaires et leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque
manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,
s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des Assemblées générales. 
 
Article 18.- Registre
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. 
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
 
TITRE V.- ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 19.- Organe d’administration
    1.  Nomination - révocation
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et
neuf membres au plus, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale. 
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans ; ils sont rééligibles. 
Ils sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
En cas de vacances d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
 
    2.  Convocation 
L’Organe d’administration se réunit sur convocation d’un de ses membres, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. 
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. L’organe d'administration peut se réunir valablement en téléconférence.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
 
    3.  Fonctionnement  
Les administrateurs forment d’office un Organe d'administration, statuant collégialement. 
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre. 
 
    4.  Quorums et vote
L’Organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, l’Organe d’
administration n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre
du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents
ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
Les délibérations et votes de l’Organe d’administration sont constatés par des procès verbaux signés
par les administrateurs; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation. 
 Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
    5.  Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. 
L’Organe d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’Assemblée
générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
L’Organe d’administration se prononce sur l’admission de nouveaux coopérateurs. 
 
    6.  Délégation 
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion,  à un ou plusieurs
administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi
bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que
les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison
de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. Le pouvoir de
représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions de justice, dans les limites de la
gestion journalière.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière. 
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Il détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. 
 
    7.  Représentation
 
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement, 
    •  un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
 
Article 20 : Rémunération
Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération. Cette
rémunération est déterminée par l’assemblée générale qui statut à la majorité absolue des voix. Elle
ne peut en aucun cas, consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
 
Article 21 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle, appelés « vérificateur
aux comptes »   et nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Il peut
leur être accordé des jetons de présence. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable
dont la rémunération incombe à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
Article 22 - Démission – suspension et révocation – décès 
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au
président du conseil d'administration. Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par
l'assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue
des voix des coopérateurs présents ou représentés et par bulletin secret. L'assemblée générale
justifiera sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement
un administrateur. Les modalités de l'article 31 sur les quorums s’appliquent à cette décision. La
qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
TITRE 6.- ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 23 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires coopérateurs ayant souscrit et libéré au
moins une action conformément aux décisions de l’organe d’administration. 
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 24.- Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au complexe sportif de Muno, une assemblée générale ordinaire le premier
vendredi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour avec les sujets à traiter, la
date, l’heure et le lieu et les pièces qui doivent être mises à leur disposition. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Des nouveaux points à l’ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l’ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant
la date de l’assemblée. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 25 : Fonctionnement
L'Assemblée est conduite par un administrateur.
Le conducteur peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le conducteur et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 26 : Quorums de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
actionnaires présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée par l’organe d’administration et reprise dans le procès-verbal
d'Assemblée générale, aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à
l'ordre du jour. 
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions, votes blancs
ou nuls ne sont pas pris en compte.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié des actions émises. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire pour une date qui sera au moins quinze jours
plus tard et au maximum un mois plus tard avec le même ordre du jour, et la nouvelle assemblée
délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
 
Article 27 : Droit de vote
Définitions :
-Majorité « absolue » signifie « cinquante pour cent des voix plus une ». 
-Majorité « simple » ou « relative » : la proposition qui obtient le plus de voix est retenue.
-Majorité « qualifiée » signifie qu’une quotité supérieure à « 50 % + 1 » à déterminer par ailleurs doit
être atteinte pour adopter une proposition, une décision, par exemples deux/tiers ou
quatre/cinquièmes.
Principes :
-Chaque coopérateur a une voix.
-Garantie de la double majorité : Toutes les décisions de l'assemblée générale (en ce compris
l'élection des administrateurs) doivent être approuvées à la majorité « simple » ou « absolue » ou
« qualifiée » (de par les statuts ou la loi, ou le règlement d’ordre intérieur) : 1 / parmi les voix de
l'ensemble des coopérateurs (A, B et C ensembles) 2/ ainsi qu'à la même majorité parmi les voix des
coopérateurs garants (propriétaires de parts A).
-Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
    1.   
    2.   
-Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
 
Article 28 : Procuration
    1.   
    2.   
Tout actionnaire peut conférer à toute autre coopérateur de la même classe, un mandat pour le
représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place. 
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
Article 29 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 30 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts. 
 
TITRE 7.- EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES -
 
Article 31.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
A la fin de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse l’inventaire ainsi que le bilan et le compte de résultats et annexes à soumettre à l’assemblée
générale.
Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l’assemblée
générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité sociale dans un
cadre de développement durable. Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Un budget prévisionnel pour l’année suivante est
présenté aux membres.
 
Article 32 - Rapports - Adoption des comptes 
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations. 
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
des informations à propos de :
des demandes de démission,
le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, 
le montant versé et les autres modalités éventuelles, 
le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. 
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et/ou du commissaire
réviseur ou de coopérateur chargé du contrôle s’il échet, et statue sur l’adoption des comptes
annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport d’activités. Après adoption des
comptes annuels et du rapport social et d’activités, l’assemblée générale se prononce sur la
décharge des administrateurs et du commissaire réviseur s'il y en a un. Les comptes annuels sont
déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque nationale de Belgique".
 
Article 33.- Répartition - réserve
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu. 
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne
pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société. 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. 
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
TITRE 8.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
 
Article 34. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 36. Répartition de l’actif net
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale.
 
TITRE 9- DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 37. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
AUTORISATION PREALABLE
 
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai de l’
année 2024. 
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 6820 Muno, Rue de Cugnon, 10. 
 
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société est www.lepanierdesroches.be
L’adresse électronique de la société est lepanierdesroches@gmail.com et info@lepanierdesroches.
be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à six :
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de 3 ans : 
1-Madame GODFRIN Caroline, prénommée. Ici présente et qui accepte.
2-Madame LESSIRE Virginie, prénommée. Ici présente et qui accepte.
3-Monsieur POCHET Alain, prénommé. Ici présent et qui accepte.
4-Madame GOBERT Sandrine, prénommée. Ici présente et qui accepte.
5-Monsieur LECAT Xavier Rémy, né à Paris (France) le vingt-cinq septembre mille neuf cent
septante-six, domicilié à 6811 Les Bulles (Chiny) , Rue du Moulin, 29  .
Ici présent et qui accepte. 
6-Madame Marie-Paul SAMPONT, ici présente et qui accepte. 
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Pouvoirs
Madame GODFRIN Caroline prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille six cent septante quatre euros quarante-huit
centimes (1.674,48 €) 
 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
PROJET
Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien
en comprendre la teneur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.