N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARTE PSYCHIATRICA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste Frison 8
 : 6040 Jumet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 23 juin 2022,
enregistré, il résulte qu’a comparu : Monsieur DE MEESTER Jean-Pol Germain Victor Georges
Ghislain, Docteur en médecine qualifié en psychiatrie, né à Charleroi le 6 novembre 1967,
célibataire, domicilié à 6040 Jumet, rue Frison Auguste numéro 8. Lequel a requis le notaire
prénommé d'acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
1. Le comparant déclare constituer et dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée sous
la dénomination «ARTE PSYCHIATRICA », dont le siège social sera établi à 6040 Jumet, rue Frison
Auguste numéro 8, dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division de Charleroi et
aux capitaux propres de départ de vingt-cinq mille euros (25.000,-€).
2. Plan financier : Le comparant a remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire
a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois
ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener
l'activité projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces
Le comparant déclare souscrire les CENT (100,-) actions en espèces soit l’intégralité des apports. Il
déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution. Le comparant, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnait que
le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à
la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
des capitaux propres de départ et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration et au contrôle de la société.
2. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «ARTE
PSYCHIATRICA».
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. Tout transfert de siège sera porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins.
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
0787892891
Volet B
    •  L’exercice de la médecine, et principalement la psychiatrie, par les associés qui la composent,
dans le respect de la déontologie médicale ;
    •  L’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
    •  La gestion d’un centre médical, en ce compris la location, le leasing et l’entretien de matériel
médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte, la
mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de tout ce qui
est nécessaire à l’exercice de l’art de guérir ;
    •  L’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou
utiles à l’exercice de l’activité de la société, en ce compris tous bâtiments et plus généralement toute
l’infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celleci puisse notamment être mise
à la disposition du ou des médecins associés.
    •  La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant
dans le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé,
et notamment par la participation à tous congrès, conférences, séminaires, recyclages tant nationaux
qu’internationaux.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités
de recyclage, formation personnelle et formation d’équipe et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts les relations et les contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet.
Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur
art au sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes les études en rapport avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tout avis, donner tous cours et conférence et organiser tous séminaires dans le
cadre de la pratique médicale.
La société pourra exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet tant en matière
indépendante, que dans le cadre de contrat avec établissements de soins ou des confrères
médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra également s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés en entreprises
existantes ou à créer, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet et plus particulièrement toutes transactions mobilières,
immobilières ou financières concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non
médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie médicale
relative notamment au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, aux honoraires, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et l’indépendance professionnelle du
praticien. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, est
exclue. La responsabilité professionnelle du ou des médecins associes demeure illimitée.
La société pourra également, pour compte propre, avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient pas altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associes est à prévoir concernant la
politique de constitution et de gestion des investissements réalisés.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causes.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Volet B
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire ne pourront être offertes exclusivement qu’à des
médecins psychiatres inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres
actionnaires.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites exclusivement par des médecins psychiatres inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement
unanime des autres actionnaires.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles ne peuvent être détenues que par des médecins psychiatres inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Volet B
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier
qui devra avoir la qualité d’actionnaire.
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
actionnaires.
Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de morts, qu’à des
médecins psychiatres inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres
actionnaires.
Les héritiers ou légataires d’un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaires, auront droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprises.
Le décès de l’unique actionnaire n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés et Associations :
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce précède, la société sera mise en liquidation.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Pour les affaires médicales ; l’administrateur doit être médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales : l’administrateur peut-être un non actionnaire, personne physique ou
morale, qui dans ce cas désignera un représentant permanent conformément au code des sociétés
et associations.
L’administrateur non associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, il pourra être nommé administrateur pour la
durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaire ou lorsqu’il s’agit d’une Co administration, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
L’administrateur non actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
En cas de décès de l’unique actionnaire, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin
psychiatre inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’
administrateur.
L’administrateur exercera sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Cependant, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin psychiatre inscrit au Tableau de l’
Volet B
Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir
L’administrateur non-médecin et/ou le délégué non-médecin ne pourront faire aucun acte à caractère
médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat est rémunéré le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en
accord avec tous les actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d’un
ou de plusieurs actionnaires.
Ce montant devra correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Cette gestion journalière ne concernera en aucun cas l’art de guérir.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
ARTICLE DIX-HUIT — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION — RÉSERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à
la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. L’
excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT- DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs
non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins
psychiatres inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX- COMPÉTENCE JUDICIAIRE
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger sauf voies de recours.
Volet B
Pour tout autre litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires non médicales de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il y a lieu de s’en référer au Code des sociétés
et des associations et aux règles de déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts
ARTICLE VINGT-HUIT
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantage de l’acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
psychiatres ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires de la société.
S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions, soit procéder la liquidation de la
société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
3.- DECLARATIONS
A/ Le comparant déclare ne pas avoir été déclaré en faillite jusqu'à ce jour.B/ Il déclare et reconnait
que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
réglementations en vigueur.C/ Le comparant déclare savoir que le montant des frais, dépenses et
rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.809,30 € T.
V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, l’associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’
un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-quatre.
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est à 6040 Jumet, rue Frison Auguste numéro 8
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à UN .
Elle appelle à ces fonctions : Monsieur DE MEESTER Jean-Pol, soussigné, ce qu'il accepte
expressément. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de
sommes. Son mandat sera gratuit.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juin 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
PROCURATION
D'un même contexte, le comparant donne tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à toutes
les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la taxe sur la
Volet B
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et
prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la
double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal compétent.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps une expédition de l’acte de constitution du 23 juin 2022, le plan financier et
les statuts initiaux.