N° d'entreprise : 0645621211
Nom
(en entier) : MAUPIN CAROLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bois-Fichaux 43
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DIVERS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 15 décembre 2022 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " MAUPIN CAROLE " ayant
son siège à 7700 Mouscron, rue du Bois-Fichaux 43, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
La Présidente de l’assemblée rappelle qu’à l’occasion de l’acte pré-rappelé du 14 décembre 2020 de
modification des statuts, l’assemblée avait décidé de supprimer le compte de « capitaux propres non-
appelés » qui s’élevait à douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
 
En application de l’article 5:120 §2 du Code des sociétés et des associations, qui dispose que « § 2.
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique [1 et est déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°] » l’assemblée
générale invite le notaire instrumentant à acter la décision de l’assemblée d’accepter l’apport
supplémentaire sans émission d’actions nouvelles.
 
Les souscripteurs, Monsieur Riquier JANSEN (1) et Madame Carole MAPIN (2), prénommés, ont
remis au notaire la preuve des versements qu’ils ont effectué respectivement :
 
- par Monsieur JANSEN Riquier, prénommé, sur le compte bancaire spécial ouvert au nom de la
société (...), à concurrence de la somme de quatre mille neuf cent soixante euros (€ 4.960,00) ;
- par Madame Carole MAUPIN,  prénommée, sur le compte bancaire spécial ouvert au nom de la
société (...), à concurrence de la somme de sept mille quatre cent quarante euros (€ 7.440,00) ;
 
Soit au total des versements de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) ainsi que la banque
(...) en atteste le 15 décembre 2022, conformément aux dispositions de l’aticle 5:132 du Code des
sociétés e des associations.
 
La proportion de chaque comparant dans l’apport supplémentaire correspond à la proportion des
actions que chacun d’aux détient déjà en représentation des apports.
 
 
Deuxième résolution
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l’apport supplémentaire est
réalisé et que les apports disponibles de la société sont ainsi effectivement augmentés à
concurrence de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Volet B
 
Cet apport supplémentaire correspond à la partie du capital initialement souscrit lors de constitution
de la société,  mais dont les actionnaires avaient été dispensés d’apport lors de la réduction des
apports indisponibles à concurrence du montant du « compte de capitaux non-appelés », par
décision de l’assemblée générale extraordinaire tenue par acte du notaire soussigné Benoit CLOET
du 14 décembre 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 décembre suivant sous le n°
20365407.
L’assemblée constate que l’apport supplémentaire ainsi réalisé et entièrement libéré est à disposition
de la société.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés du 14 décembre 2020
Le notaire Benoit CLOET