Nº d'entreprise : 0447 118 530
Nom
(en entier) : EUROPEAN CONFEDERATION OF
CONSEVATOR-RESTORE'S ORGANISATION
(en abrégé) : E.C.C.O.
Forme légale : Association International Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Château de Walzin, No. 3, Boite 21, 1180, UCCLE, Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des Statuts.
Statuts European Confederation of Conservator-Restorers Organisations
Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge
Version du 21 décembre 2023 adaptée au Code de Sociétés et des Associations
L'Assemblée générale du 21 Mars 2024, valablement convoquée et disposant du nombre de présences et
de la majorité nécessaires, a décidé lors de sa réunion de modifier les statuts comme suit (texte intégral) :
1.ÉTABLISSEMENT
1.1ll a été constitué le 14 octobre 1991 par les parties soussignées en qualité de membres fondateurs
conformément à la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1964, une association
internationale à but culturel et scientifique dénommée Confédération Européenne des Organisations de
Conservateurs-Restaurateurs (E.C.C.O.) appelée ci-après « la Confédération ».
1.2Il est possible, dans les différentes langues habituellement utilisées dans l'Union européenne, d'appeler
l'Organisation par tout nom conforme à son titre principal, à condition de ne pas modifier l'acronyme
"E.C.C.O.". L'Organisation a été enregistrée par son Organe d'administration à la Banque Carrefour des
Entreprises belge sous le numéro d'entreprises BE 0447118530.
BUT	2.
2.1La Confédération est une organisation sans but lucratif dévouée à la promotion de la
conservation-restauration du patrimoine culturel en tant qu'activité essentielle à la réalisation d'une société
durable. Le mandat d'E.C.C.O. découle de la représentation démocratique de ses membres. Ses objectifs
sont poursuivis sans parti pris politique, religieux, linguistique, ethnique, de genre ou d'orientation sexuelle.
2.2Le but de l'E.C.C.O. est le développement et la promotion - au niveau pratique, culturel et scientifique -
de la conservation-restauration du patrimoine culturel. Poursuivant un but désintéressé, la Confédération vise
à servir ses membres et la communauté européenne du patrimoine culturel. En tant que tel, le travail
d'E.C.C.O. se concentre sur le rôle des conservateurs-restaurateurs dans la sauvegarde du patrimoine
culturel et sur leurs relations avec d'autres professions dans ce domaine. E.C.C.O. soutient une approche
éthique qui garantit un niveau élevé et constant de travail et des résultats, obtenus de manière responsable.
2.3E.C.C.O. s'efforce de promouvoir la mobilité en définissant les compétences et en plaidant pour la
reconnaissance mutuelle des qualifications dans toute l'Europe et au-delà. E.C.C.O. soutient la transparence
et la visibilité auprès de ses organisations membres, de ses organisations affiliées, des organes
gouvernementaux européens et de la communauté internationale. E.C.C.O. collabore avec les organisations
européennes et internationales afin d'assurer la représentation de la profession et la défense de ses intérêts
éthiques, culturels, scientifiques et économiques, Les contacts étroits qu'entretient E.C.C.O. avec diverses
agences du secteur du patrimoine culturel lui permettent de jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de
politiques favorables aux conservateurs-restaurateurs.
OBJET	3.
Pour réaliser le but susmentionné, la Confédération peut, dans le plein respect de la législation belge,
développer les activités suivantes:
profession.
3.2Identifier les responsabilités partagées du conservateur-restaurateur et des professionnels associés au
sein du patrimoine culturel.
3.3Sensibiliser à la nécessité du conservateur-restaurateur dans la protection et la gestion de notre
patrimoine commun.
3.4Améliorer le statut professionnel du conservateur-restaurateur en reconnaissant son rôle dans les
processus de sauvegarde du patrimoine culturel.
3.5Identifier et développer des principes, critères et valeurs communs à la profession pour contextualiser
le patrimoine en tant que droit socioculturel et inclure ces fondements dans la pratique de la
conservation-restauration.
3.6Améliorer la qualité de la conservation-restauration en promouvant un niveau élevé de formation
professionnelle, de développement professionnel continu, de recherche et d'innovation.
3.7Définir, offrir des conseils et promouvoir un haut niveau de pratique professionnelle, en soulignant
l'approche éthique qui est au cœur de la profession.
3.8Promouvoir la communication et la collaboration afin d'améliorer le flux d'informations entre l'E.C.C.O.
et ses organisations membres, entre les membres eux-mêmes et d'autres aux niveaux (i) national, (ii)
européen et (iii) international.
3.9Promouvoir la compréhension et l'intérêt du public pour la conservation-restauration par le biais
d'activités nationales et internationales des membres de l'E.C.C.O.
3.10Faciliter la mobilité des conservateurs-restaurateurs professionnels en Europe par l'harmonisation et
la reconnaissance des qualifications.
3.11Promouvoir la définition légale et la reconnaissance officielle de la profession de
conservateur-restaurateur aux niveaux national et européen en surveillant les développements légaux qui ont
un impact sur la conservation-restauration en Europe.
3.12Assister ses organisations membres dans les actions de soutien à la profession au niveau national.
4.SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Confédération est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique). Il peut être
modifié par une simple décision de son Organe d'administration.
DURÉE	5.
L'Association est constituée pour une période indéterminée.
6.ADHÉSION DES MEMBRES
Seules les personnes morales peuvent être membres de la Confédération.
La Confédération est composée de deux catégories de membres :
6.1Membres effectifs : toute organisation professionnelle ou fédération de telles organisations, légalement
constituée selon les lois et coutumes de son pays d'origine, dont les membres effectifs sont exclusivement
des conservateurs-restaurateurs du patrimoine culturel, qui a son siège dans l'Union européenne ou dans un
Etat membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE), qui accepte les objectifs de l'E.C.C.O. et
qui reconnaît officiellement les "Directives professionnelles" (Professional Guidelines) adoptées par l'E.C.C.O.
6.2Membres associés : toute autre organisation ou institution dont les activités contribuent au
développement et à l'amélioration de la conservation-restauration du patrimoine culturel, qui accepte les
objectifs de l'E.C.C.O. et qui reconnaît les "Directives professionnelles" (Professional Guidelines) adoptées
par l'E.C.C.O.
Les membres associés n'ont pas le droit de vote aux Assemblées générales.
7.ADMISSION DES MEMBRES
7.1Une organisation souhaitant devenir membre effectif ou membre associé doit soumettre au Secrétariat
une demande d'admission écrite accompagnée des documents suivants :
-La copie de ses statuts et de son règlement d'ordre intérieur ;
-Le justificatif des activités de l'organisation ;
-Le nombre actualisé des membres effectifs de l'organisation.
7.2L'Organe d'administration examine l'acceptabilité des candidats. En cas d'acceptation, les candidats se
présentent aux membres de l'E.C.C.O., lors d'une réunion physique ou en ligne, avant la prochaine
Assemblée générale. Chaque candidat doit obtenir le vote majoritaire des deux tiers des membres présents
ou représentés à l'Assemblée générale.
7.3Une organisation ne peut acquérir le statut de membre qu'après le versement de sa première
cotisation.
8.DEMISSION, EXCLUSION ET FIN D'ADHESION
8.1L'adhésion d'un membre prendra fin pour les raisons suivantes :
-La dissolution d'une organisation membre ;
-La démission à la suite d'une demande écrite adressée à l'Organe d'administration ;
-Le défaut de paiement de la cotisation pendant une période de 3 ans et après l'échec des tentatives de
règlement à l'amiable ;
reconnaît néanmoins la possibilité de maintenir la qualité de membre ;
-La perte d'une des conditions prévues à l'Art. 6 des présents statuts, constatée par une décision motivée
de l'Organe d'administration ;
-L'exclusion d'un membre peut être proposée par l'Organe d'administration et être confirmée par
l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le membre sera
dûment invité à se défendre pour le non-respect des buts et principes de l'E.C.C.O. ou pour tout autre motif
grave. Sera considéré comme un motif grave : une fausse déclaration concernant les membres de chaque
organisation et leur cotisation.
8.2Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur les ressources de l'E.C.C.O. et ne
peuvent prétendre au remboursement de leurs cotisations.
9.COTISATIONS
Le montant de la cotisation est décidé annuellement par l'Assemblée générale, sur proposition de l'Organe
d'administration.
PATRIMOINE	10.
Les cotisations des membres, les dons et legs, les subventions européennes, nationales ou régionales, la
publicité et la vente de ses publications constituent les actifs de la Confédération.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE	11.
11.1Composition. L'Assemblée Générale est composé de tous les membres. Elle est présidée par le
Président ou le(s) vice(s)-Président(s) de l'Organe d'Administration ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par
un administrateur désigné à cet effet par l'Organe d'Administration.
11.2Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire.
L'Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an au cours du premier semestre de chaque année
au lieu désigné dans la convocation, qui sera envoyée à tous les membres au moins un mois avant la date
fixée et qui contiendra le projet d'ordre du jour de l'Assemblée.
L'Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée soit à la discrétion de l'Organe d'administration,
soit par demande écrite d'au moins un tiers des membres effectifs envoyée par courrier recommandé ou par
courrier électronique à l'adresse officielle de l'E.C.C.O.
Si les circonstances l'exigent, la convocation peut être envoyée un mois seulement avant la date fixée.
11.3Tenue de l'Assemblée Générale. Conformément à l'article 9:16 du Code des sociétés et des
associations (CSA), l'Organe d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à
distance et de voter à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la Confédération. L'Assemblée générale peut se tenir en présentiel, en ligne ou de manière
hybride, conformément à la législation européenne en vigueur. Le vote est autorisé selon le format de
l'Assemblée générale.
11.4Ordre du jour. Au moins 10 jours à l'avance, tout membre actif de la Confédération peut demander par
écrit l'inscription d'un point à l'ordre du jour d'une Assemblée générale ordinaire. L'Assemblée générale ne
vote que sur les points figurant à l'ordre du jour définitif. L'ordre du jour définitif est envoyé à tous les membres
convoqués à l'Assemblée au moins 5 jours avant la date de la réunion.
11.5Représentation des personnes morales. Les organisations qui sont membres effectifs ne peuvent être
représentées que par des personnes physiques ayant la qualité de conservateurs-restaurateurs
professionnels mandatés.
11.6Procuration. Les membres qui ne peuvent être présents à l'Assemblée Générale peuvent se faire
représenter par une autre organisation membre, désignée par procuration écrite (une procuration maximum
par représentant).
11.7Les points suivants doivent être discutés et votés par l'Assemblée générale :
-Les décisions concernant le nombre, la nomination et la révocation des membres de l'Organe
d'administration.
-L'approbation des budgets et des comptes.
11.8Droits de vote.
Les organisations qui sont membres effectifs et dont les cotisations ont été payées ont un droit de vote lié
au nombre de membres effectifs de ladite organisation. L'attribution des voix est fixée dans le règlement
d'ordre intérieur au paragraphe "droit de vote".
-une voix si l'organisation comprend entre 1 et 80 membres effectifs résidant dans la Communauté
européenne ou dans un pays de l'AELE.
-deux voix si l'organisation comprend entre 81 et 200 membres effectifs résidant dans la Communauté
européenne ou dans un pays de l'AELE.
-trois voix si l'organisation comprend entre 201 et 400 membres effectifs résidant dans la Communauté
européenne ou dans un pays de l'AELE.
-quatre voix si l'organisation comprend entre 401 et 600 membres effectifs résidant dans la Communauté
européenne ou dans un pays de l'AELE.
-cinq voix si l'organisation comprend entre 601 et 900 membres effectifs résidant dans la Communauté
européenne ou dans un pays de l'AELE.
européenne ou dans un pays de l'AELE.
-sept voix si l'organisation comprend entre 1301 et 1800 membres effectifs résidant dans la Communauté
européenne ou dans un pays de l'AELE.
-huit voix si l'organisation compte plus de 1800 membres effectifs résidant dans la Communauté
européenne ou dans un pays de l'AELE.
11.9Majorité simple et spéciale. La plupart des décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la
majorité simple des voix des membres présents et représentés.
Néanmoins, certaines décisions ne peuvent être valablement prises que selon une majorité spéciale
conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
Ainsi, une décision de l'Assemblée Générale à la majorité spéciale de deux tiers est requise pour :
ola modification des statuts ;
ola nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
ole cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
ola décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs ou le commissaire ;
ol'approbation des comptes annuels et du budget ;
ol'exclusion d'un membre effectif ;
ola transformation de l'association en ASBL, en Fondation ou en société ;
oeffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
En outre, une décision de l'Assemblée Générale à la majorité spéciale de quatre cinquièmes est exigée
pour :
ola modification du but de l'association ;
ola dissolution de l'association ;
otous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
11.10Quorum de présence. La modification des présents statuts, l'exclusion d'un membre et la dissolution
de la Confédération requièrent en outre la présence physique des deux tiers des membres à l'Assemblée
générale.
Au cas où le nombre exigé de membres effectifs n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera
convoquée, au plus tôt quinze jours après la réunion initialement prévue.
Celle-ci peut, indépendamment du nombre de membres effectifs présents ou représentés et des
abstentions, débattre et prendre des décisions à la majorité des deux tiers, sans qu'il soit tenu compte des
absents, des votes nuls ou des abstentions.
11.11Modification du but et de l'objet de l'AISBL. En cas de modification de l'objet ou du but désintéressé
de l'association décrit aux articles 2 et 3 des statuts ou en cas de dissolution de l'association, la décision doit
être prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des absents, des votes nuls ou des abstentions et doit être approuvée par le biais d'un arrêté
royal (article 2:5 §4 du CSA).
12.	ORGANE D'ADMINISTRATION
12.1La Confédération est dirigée par un Organe d'administration, dont les membres sont élus par
l'Assemblée générale parmi les représentants des membres effectifs. Il est composé d'un maximum de la
moitié plus un du nombre total des membres effectifs, le nombre étant impair et un minimum de sept. Les
membres de l'Organe d'administration sont élus pour un mandat de trois ans.
L'l'Organe d'administration s'efforcera de renouveler ses membres successivement, afin de garantir la
continuité du fonctionnement de l'Organe d'administration.
Si un membre de l'Organe d'administration perd son poste de représentant de l'organisation qu'il
représentait lors de sa nomination, il perd immédiatement son mandat de membre de l'Organe
d'administration.
12.2Les membres élus de l'Organe d'administration élisent parmi eux un président, deux vice-présidents,
un trésorier, un vice-trésorier, un secrétaire général et un secrétaire général adjoint, qui doivent tous, si
possible, être de pays différents.
12.3L'Organe d'administration se réunit à la demande du Président ou d'un tiers de ses membres.
12.4En raison de circonstances exceptionnelles, les membres de l'Organe d'administration peuvent se
faire représenter par un autre membre de l'Organe d'administration muni d'une procuration écrite. Un
mandataire ne peut accepter qu'un pouvoir.
12.5Si un ou plusieurs membres de l'Organe d'administration ne remplissent pas leurs fonctions, l'Organe
d'administration peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour les exclure ou les remplacer.
12.6Pour pouvoir délibérer et décider, l'Organe d'administration doit compter au moins la moitié de ses
membres.
12.7Un procès-verbal est établi après chaque réunion et approuvé lors de la réunion suivante.
12.8Dans le cas improbable où l'Organe d'administration n'atteindrait pas le nombre fonctionnel minimal
de sept membres, il sera dissout et une Assemblée générale extraordinaire devra être convoquée pour élire
un nouvel Organe d'administration complet.
12.9Les décisions de l'Organe d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents, la voix
du Président étant prépondérante.
12.10Lorsque l'Organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence et à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêts, cet
i administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'administration ne prenne une
décision.
Sa déclaration et ses explications, sur la nature du conflit d'intérêts, doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
au vote sur ce point de l'ordre du jour.
12.11Si tous les administrateurs sont en conflit d'intérêts la décision est portée devant l'assemblée
générale.
12.12L'Organe d'administration est seul responsable de la gestion et de l'administration, à l'exception des
pouvoirs attribués à l'Assemblée générale. Il peut déléguer la responsabilité de la gestion courante à son
Président, à un membre de l'Organe d'administration ou à un responsable. En outre, et sous sa
responsabilité, il peut conférer des pouvoirs spéciaux clairement définis à une ou plusieurs personnes.
12.13Sauf en cas de procuration spéciale, les décisions qui engagent la Confédération sont signées par le
Président et le Secrétaire général, qui ne sont pas responsables envers des tiers des pouvoirs conférés à
cette fin.
12.14L'Organe d'administration, représenté par son Président ou un membre de l'Organe d'administration
désigné à cet effet par le Président, suit les procédures judiciaires en sa qualité de demandeur ou de
défendeur.
12,15La Confédération est responsable des fautes imputables soit à ses dirigeants, soit à ceux qui
agissent en qualité de mandataires. Les membres de l'Organe d'administration n'encourent aucune
responsabilité personnelle du fait des engagements pris par la Confédération. Leur responsabilité est limitée
aux fautes commises pendant leur administration. Les organisations membres ne sont pas individuellement
responsables des fautes commises par la Confédération.
RAPPORTS D'ACTIVITÉS, BUDGETS ET COMPTES	13.
13.1Chaque année, l'Organe d'administration soumet à l'approbation de l'Assemblée générale un rapport
d'activités, les comptes de l'année précédente arrêtés au 31 décembre de chaque année, et le budget de
l'exercice suivant.
13.2Deux commissaires aux comptes sont nommés à l'occasion de chaque Assemblée générale ordinaire.
Ils font rapport à l'Assemblée générale ordinaire suivante.
DISSOLUTION ET RÉPARTITION DES BIENS	14.
En cas de dissolution de la Confédération, tout solde restant après règlement de ses dettes sera transféré
à une organisation ou fondation européenne ou internationale ayant des objectifs similaires à ceux de la
Confédération, selon le vote de l'Assemblée Générale extraordinaire.
15.	LANGUE
15.1Conformément aux dispositions légales, les présents statuts seront publiés en français dans les
annexes du Moniteur belge.
15.2Chaque organisation membre s'engage à traduire les documents officiels de l'E.C.C.O. si elle le juge
nécessaire.
15.3Chaque organisation présente les documents nécessaires à l'adhésion dans la langue de son pays
d'origine, accompagnés de traductions en anglais,
15.4Les documents officiels dont la publication ou la remise annuelle au Moniteur Belge est exigée par la
loi, tels que la modification des statuts, le changement des membres de l'Organe d'administration et de leurs
fonctions au sein de l'Organe d'administration conformément à l'article 11.2, le déménagement du siège
social, les comptes et les budgets seront publiés en français, conformément à la loi. Des traductions en
anglais de tous ces documents seront systématiquement produites.
15.5Toutes les traductions doivent porter la mention "traduction" et se référer au texte original, qui seul fait
foi.
15.6La langue de travail de la Confédération est l'anglais. Elle peut être modifiée sur demande après un
vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale.
DISPOSITIONS DIVERSES	16.
16.1L'E.C.C.O. n'est pas partie en cas de litige impliquant ses membres.
16.2Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts, il est renvoyé au Code belge
des sociétés et des associations et aux dispositions du règlement d'ordre intérieur d'E.C.C.O.