N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LV CONCEPT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue des Acacias 46
6030 Marchienne-au-Pont
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, le 18 janvier 2019 en cours
d'enregistrement, il a été constituté la Société privée à Responsabilité Limitée - Starter LV
CONCEPT, dont le fondateur est Monsieur Ludovic VANSTEEN (...), domicilié à 6030 Marchienne-
Au-Pont (Charleroi), Rue des Acacias, 46.
A. CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « L.V. CONCEPT
», ayant son siège social à 6030 Marchienne-au-Pont, rue des Acacias 46, au capital initial d’un euro,
représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le fondateur déclare qu'il ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales, en espèces et il déclare
avoir libérée à concurrence d’un euro (1,00 EUR) par un versement en espèces.
Soit ensemble 100 parts sociales ou l'intégralité du capital. Les comparants déclarent et
reconnaissent que chacune libérée à concurrence de dix cents (0,10 EUR) par un versement en
espèces.
Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à 18.550
euros au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société
occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès
que la société perd le statut de « starter ».
Le notaire rappelle que la matière des sociétés est en pleine évolution, que la législation sera
prochainement modifiée de manière conséquente, et que toutes les sociétés devront adapter leurs
statuts aux nouvelles normes qui seront adoptées et reprises dans le nouveau CODE DES
SOCIETES ET ASSOCIATIONS (CSA) , ce au plus tard et sous réserve de tout amendement de la
proposition de loi, pour le 31 décembre 2023, sous peines de responsabilité pour les organes de
gestion.
En ce sens, le comparant est averti qu’une assemblée modificative des statuts devra être réalisée
notamment pour adopter la forme rendue légalement obligatoire par l’entrée en vigueur du CSA, l’
appellation de SPRLS ne pourra plus être utilisée et la dénomination sera de plein droit changée en
Société à Responsabilité Limitée, en abrégé SRL.
B. STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S
».
ARTICLE 2. - DENOMINATION
Elle est dénommée « L.V. CONCEPT».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
0718897484
Volet B
STARTER ou des initiales SPRL-S, des termes "Registre des personnes morales » ou des initiales «
R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise.
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6030 Marchienne-au-Pont, rue des Acacias 46.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de la région de langue française de Belgique par
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci toutes opérations quelconques se rapportant à :
    •  La coordination et l’assistance en toute matière et plus particulièrement en sécurité et en qualité
sur tout type de chantier ;
    •  La construction, la fabrication, l’achat, la vente, le placement et le courtage de tous travaux et
biens de nature quelconque ;
    •  L’exploitation sous toutes ses formes, de brevets, marques de fabriques, licences ;
    •  Intermédiaire commercial dans quelque domaine que ce soit,
    •  Tous travaux de maçonnerie et de béton (y compris béton armé), tous travaux d’entreprise
général de construction, d’entretien et de réfection de bâtiments traditionnels ou préfabriqués, de
bâtiments en bois ou à ossature bois ou en toutes autres sortes de matériaux destinés à des routes,
ouvrages d’art, installations d’épuration et de façon générale tous autres travaux publics ou privés.
    •  Tous travaux de dragage, curage des cours d’eau, construction de canaux, d’égouttage, de pose
de canalisations diverses, de distribution d’eau et de gaz, de pose de câbles, de démolition, de génie
civil, de drainage ;
    •  Tous travaux de préparation des sites, d’installation générale, de terrassement et
aménagements extérieurs y compris les travaux d’aménagement et d’entretien de parcs et jardins,
de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures, la construction, la vente et la
pose de piscines en bloc ou à coque et de matériel de bien-être (piscines, spas, saunas, hammams,
cabines à infrarouges, etc.) ;
    •  Tous travaux d’isolation acoustique et thermique des bâtiments dans les domaines de la
rénovation et du bâtiment neuf ;
    •  Tous travaux de couvertures réalisés en complément des travaux d’isolation, à savoir sans que
cette énonciation soit limitative, tous travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits,
y compris le crépissage de façades, la pose de chapes et les travaux de stuc et de staff d’une
entreprise d’installation, d’échafaudages, de rejointoyage, nettoyage et sablage des façades ;
    •  Le vente et tous travaux de pose de bardages, de couvertures de terrasse, de protections
solaires, de portes de garage de portails, de châssis ;
    •  La vente et la pose de matériel permettant la production d’énergie verte (panneaux solaires,
panneaux photovoltaïque, éolien, pompes à chaleur, biomasse, etc) ;
    •  Tous travaux de peinture du bâtiment, en ce compris tous les travaux de peintures depuis les
opérations préparatoires jusqu’aux opérations de complète finition ainsi que le chaulage et le
badigeonnage ;
    •  Tout travaux d’achèvement et de finitions (plafonnage, cimentage, rejointement, maçonneries,
pose de châssis, travaux de carrelage, pose de parquets, revêtements de murs et solde, décoration,
etc.) des bâtiments ;
    •  Tous travaux se rapportant de près ou de loin à des travaux de menuiserie, tous travaux de
fabrication et installation de charpentes, de portes et fenêtres, de structures métalliques et d’
ossatures pour la construction ;
    •  Tous travaux de couverture en tous matériaux métallique et non métallique, d’étanchéité, d’
asphaltage et bitumage ;
    •  Tous travaux de restauration de bâtiments classés ;
    •  La mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
    •  L’entreprise générale de construction métallique ;
    •  Tous travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique ;
    •  Tous travaux d’installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de
plomberie, d’entretien de tous brûleurs ;
    •  Tous travaux d’installation d’alarmes, d’équipements de détection d’incendie, d’équipement et de
téléphonie ;
    •  Tous travaux de fabrication et d’installation d’enseignes lumineuses ;
    •  L’activité d’installeur frigoriste, l’installation de cuisines équipées, l’entreprise générale d’
Volet B
installation d’équipements électroniques ;
    •  L’installation et l’entretien d’ascenseurs, monte charges ;
    •  Tous travaux d’installations pour traitement des immondices, d’installations d’épuration des
eaux, d’installation de paratonnerres, d’antennes, d’équipements de stations de pompage, d’
équipements d’informatique ;
    •  Le négoce en gros ou au détail de combustible solide et liquide, le ramonage des cheminées ;
    •  Le commerce de gros de matériaux de constructions et assortiments général, la signature de
tous contrats d’entreprises, tous les services administratifs combinés de bureau et tout service aux
personnes qui seraient nécessaires pour réaliser toutes les opérations liées à l’objet social.
L’ensemble de ces travaux pourra être sous-traité en fonction des besoins. La société pourra
également sous-traiter des études énergétiques et techniques afin d’assurer un service global aux
clients.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège social un siège d'exploitation ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tout secteur dont l'activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sureté réelle sur les biens sociaux et même se
porter caution.
La gérance à compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Le capital social est fixé à un euro (1,00 EUR).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100ième) de l’avoir social, entièrement libérées.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Volet B
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
C/ Rappel de l’article 249 §2 du Code des sociétés
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité
Volet B
de l'opération.
Article 11. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
ARTICLE 12. GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Tant que la société aura le caractère de société Starter, le gérant sera une personne physique.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ième jeudi du mois de juin, à 16 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents cinquante euros
et le capital souscrit.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l’
homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation de sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 18 juin 2020.
2. Gérance
Monsieur Ludovic VANSTEEN, précité.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée préqualifié, ici présent et
qui accepte et déclare ne faire l’objet d’aucune procédure empêchant d’exercer de ces fonctions.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. POUVOIRS – TERME SUSPENSIF
Le fondateur confère au gérant, tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour
tout ce qui serait utile entre la constitution de la société et son dépôt au greffe du tribunal compétent.
Toutes les résolutions prises en suite de la constitution de la société ne sortiront leurs effets qu’à
compter du dépôt au greffe du Tribunal de Charleroi des documents et formulaires destinés
notamment à la publication de la présente constitution et des résolutions prises subséquemment
audit greffe du Tribunal de commerce.
6. PLAN FINANCIER
Les comparants ont remis préalablement à la constitution de la présente société à Nous, Notaire
soussigné, un plan financier de la société, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Le comparant déclare que ce plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel, à
savoir : Monsieur Dominique LANDOUZY, Expert-Comptable, Conseil Fiscal, à 5660 Couvin, Rue
Sainte Barbe 65
En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés et les a éclairé sur les
conséquences des articles du Code des sociétés relatifs à la responsabilité du fondateur lorsque la
société est créée avec un capital manifestement insuffisant.
Le notaire a particulièrement attiré l’attention des comparants sur le fait que leur responsabilité de
fondateur pourrait être engagée quel que soit le nombre de parts sociales souscrites par chacun.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Vincent MAILLARD, Notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte de constitution.Les expéditions et
extraits sont déposés avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrementcompétent dans l'unique
but de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.