N° d'entreprise :
0470109411
Dénomination :
(en entier) :
QUALITY PARTNER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
En Hayeneux 62
4040 Herstal
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à
Herstal, en date du 23 décembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « QUALITY PARTNER
», ayant son siège social à 4040 HERSTAL, Rue Hayeneux, 62.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
 
1- Rapports.
 
Le rapport établi par la SCRL « Ernst & Young Réviseurs d’entreprises », représentée par Marie-
Laure MOREAU, commissaire, en date du 19 décembre 2019, sur l’apport en nature projeté
conformément à la même disposition conclut dans les termes suivants :
 
« L’apport en nature pour un montant de € 1.000.124,54 effectué par FoodChain ID Certification (UK)
Ltd avec augmentation de capital de la société anonyme QUALITY PARTNER (« la Société »),
consiste en une créance détenue sur la société QUALITY PARTNER.
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l’article 602 du Code des sociétés,
nous sommes d’avis que :
1. L’opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature. L’organe d’administration de la société est responsable de
l'évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.
2. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
3. Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
d’économie d’entreprise tenant compte du caractère libératoire de la dette objet de l’opération d’
apport et de l’absence d'autre législation applicable, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
L’organe d’administration propose d’émettre 27.317 nouvelles actions en contrepartie de l’apport. Il n’
y a pas d’autres avantages octroyés en contrepartie de l’apport.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.»
 
2- Décision d’augmenter le capital.
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence d’un million cent vingt-quatre euros
cinquante-quatre cents (1.000.124,54 €) pour le porter de cent cinquante mille quatre cent trente-
sept euros nonante-deux cents (150.437,92 €) à un million cent cinquante mille cinq cent soixante-
Volet B
deux euros quarante-six cent (1.150.562,46 €), par l’émission de vingt-sept mille trois cent dix-sept
(27.317) actions nouvelles à souscrire au prix arrondi de trente-six euros soixante et un cents (36,61
€) par action, et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par la société de droit anglais «
FoodChain ID Certification Limited » par l’apport d’une créance détenue par cette dernière à l’
encontre de la société.
 
3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital d’un million cent vingt-quatre euros cinquante-quatre cents (1.000.124,54
€) est effectivement réalisée;
- le capital social est actuellement d’un million cent cinquante mille cinq cent soixante-deux euros
quarante-six cent (1.150.562,46 €) représenté par trente et un mille quatre cent vingt-six (31.426)
actions sans désignation de valeur nominale.
 
II- MODIFICATION AUX STATUTS
 
Suite à l’augmentation de capital qui précède, décision de modifier l’article 5 des statuts par le
remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« Le capital social est fixé à un million cent cinquante mille cinq cent soixante-deux euros quarante-
six cent (1.150.562,46 €).
Il est représenté par trente et un mille quatre cent vingt-six (31.426) actions, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/ trente et un mille quatre cent vingt-sixième (1/31.426e) du
capital social. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.