Nº d'entreprise : 0645 521 142
Nom
Fédération des Associations de Généralistes de la	(en entier) :
Région Wallonne
FAGW	(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Espace Santé, Boulevard Zoé Drion,1 - B - 6000 Charleroi
Objet de l'acte : Modification des statuts
MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée générale de la FAGW du 09 novembre 2024 décide de modifier les statuts comme suit :
Section I. Dénomination et siège social
Article 1. Dénomination
L'asbl est dénommée « Fédération des Associations de Médecins Généralistes de la Région Wallonne »,
soit FAGW en abrégé.
Article 2. Adresse électronique
La FAGW dispose de l'adresse mail suivante president@fagw.be. Cette adresse mail peut être modifiée par
l'Organe d'Administration. Une telle modification est renseignée aux membres et à toutes les personnes
intéressées dans les plus brefs délais. Toutes les communications vers cette adresse sont réputées intervenues
valablement dans le cadre de l'exécution des présents statuts.
Article 3. Siège
Le siège statutaire de la FAGW est établi en Belgique en Région Wallonne. L'Organe d'Administration peut
décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la partie francophone de la Région
wallonne.
Section II. Buts et objet social
Article 4. Buts
La FAGW a pour objet l'activité des médecins généralistes de la région wallonne, regroupés au sein
d'associations territoriales de médecins généralistes, agréées comme cercle de médecine générale par les
pouvoirs subsidiants.
La FAGW a pour buts l'information, le soutien, la coordination et la représentation des associations
territoriales de médecins généralistes, en région wallonne. La FAGW veille à ne pas se substituer aux objectifs
de ses membres.
Les valeurs portées par la FAGW sont :
OL'autonomie, l'indépendance, la spécificité et la place de la médecine générale.
OLa défense du rôle et de la place indispensable de la première ligne des soins dans un système de santé
organisé et efficient.
OLa promotion de la qualité, de l'accessibilité et de la performance des services de soins de santé.
OLe respect des règles de déontologie médicale, d'éthique, de bonnes pratiques.
OL'autonomie de la médecine générale à l'égard des autres interlocuteurs médicaux, sociaux et
institutionnels.
OLe pluralisme hors appartenance religieuse, philosophique ou politique.
OUne dynamique de participation loyale et collaborative.
Article 5. Activités
Pour réaliser son but, la FAGW met en œuvre, entre autres, les activités suivantes :
DÊtre le représentant, coordonner et défendre les intérêts des associations de médecins généralistes
membres ;
OInformer l'ensemble des associations des expériences vécues et/ou des projets envisagés par certaines
d'entre elles ;
DÊtre à l'écoute des associations, grouper, uniformiser, représenter et défendre devant les différents
niveaux de pouvoir, les souhaits ainsi que les décisions des diverses associations, en concertation avec les
organisations syndicales de médecins, la société scientifique de médecine générale, et les représentants des
différents centres universitaires de médecine générale, le Collège de Médecine Générale, et ce, dans le respect
des intérêts de l'ensemble du corps médical ;
OInformer, développer et favoriser l'entente et la communication entre les différentes associations de
médecins généralistes, dans le cadre de relations de confraternité et de loyauté.
Pour réaliser ses objectifs, la FAGW peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association. La FAGW peut accomplir tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires
à son but.
Section III. Membres
Article 6. Type de membres
La FAGW est composée de membres effectifs de 5 types :
OLes associations membres de type A sont des personnes morales, à savoir des associations de médecins
généralistes en région wallonne, agréées comme Cercle de médecine générale par les pouvoirs subsidiants,
couvrant un territoire comprenant jusqu'à 25.000 habitants.
OLes associations membres de type B sont des personnes morales, à savoir des associations de médecins
généralistes en région wallonne, agréées comme Cercle de médecine générale par les pouvoirs subsidiants,
couvrant un territoire comprenant entre 25.001 et 100.000 habitants.
uLes associations membres de type C sont des personnes morales, à savoir des associations de médecins
généralistes en région wallonne, agréées comme Cercle de médecine générale par les pouvoirs subsidiants,
couvrant un territoire comprenant entre 100.001 et 250.000 habitants.
OLes associations membres de type D sont des personnes morales, à savoir des associations de médecins
généralistes en région wallonne, agréées comme Cercle de médecine générale par les pouvoirs subsidiants,
couvrant un territoire comprenant plus de 250.000 habitants.
OLe membre de type E est la Société scientifique de médecine générale asbl
Les membres de type F sont des membres adhérents. Il s'agit de personnes morales, à savoir des
associations de médecins généralistes en région wallonne, agréées comme Cercle de médecine générale par
les pouvoirs subsidiants qui ne rencontrent pas tous les critères repris dans cet article.
Pour être reconnue comme association territoriale de médecins généralistes membre de la FAGW (membre
A, B, C, D), plusieurs critères doivent être rencontrés :
Être constituée en asbl formalisant des instances de décisions et de responsabilité.
Être agréée comme Cercle de médecine générale par les pouvoirs subsidiants.
OPréciser les entités territoriales concernées spécifiques, non concurrentes par rapport à d'autres
associations similaires, non incluses dans une autre association similaire.
QDésigner ses représentants à l'assemblée générale.
DÊtre en ordre de paiement de cotisation à la FAGW pour l'année en cours.
La candidature de l'association membre est adressée, par écrit, à l'Organe d'Administration. La décision
d'admettre ou de refuser la candidature appartient à l'assemblée générale. La décision de l'assemblée générale
est sans appel et ne doit pas être motivée. La décision est portée à la connaissance du candidat par courrier
ordinaire ou par courriel. La qualité de membre de la FAGW emporte de plein droit l'adhésion aux présents
statuts et au règlement d'ordre intérieur, s'il existe.
Article 7. Désignation des représentants
OChaque membre de type A désigne un représentant à l'assemblée générale.
Chaque membre de type B désigne deux représentants à l'assemblée générale.
Chaque membre de type C désigne trois représentants à l'assemblée générale.
OChaque membre de type D désigne quatre représentants à l'assemblée générale.
OChaque membre de type F désigne un représentant à inviter.
Les associations membres veillent, autant que possible, à désigner une diversité de représentation :
diversité de genre, diversité géographique au sein de la zone couverte, diversité de type de pratiques médicales.
Article 8. Démission
Toute association membre peut à tout moment quitter la FAGW. La démission doit être portée à la
connaissance de l'Organe d'Administration par lettre recommandée.
Article 9. Exclusion
L'exclusion d'une association membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale réunissant au
minimum 2/3 des membres (présents ou représentés) et statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées
des membres présents ou représentés.
Article 10. Perte de qualité
La qualité de représentant se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par
décision de dissolution, de faillite, de fusion, de scission ou par la nullité de celle-ci, ou par perte de conformité
des critères énoncés à l'article 6 pour les membres de type A, B, C, D.
Article 11. Absence de droit sur le fond social
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fond social de la
FAGW. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
Article 12. Suspension des droits
L'Organe d'Administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale
la participation d'un membre ou de son représentant aux activités et aux réunions de l'association quand ce
membre (ou son représentant) a adopté une attitude incompatible avec les valeurs de la FAGW ou que celui-ci
a gravement porté atteinte aux intérêts de la FAGW ou des membres qui la composent.
Lors de la plus proche assemblée générale, l'ordre du jour comportera un point relatif à la situation de ce
membre afin soit de l'exclure, soit de le rétablir dans l'exercice complet de ses droits.
Article 13. Registre
L'Organe d'Administration tient, au siège de la FAGW, un registre des membres. L'admission, la démission
et l'exclusion font l'objet d'une mention dans le registre des membres. L'Organe d'Administration tient le registre
des membres à jour. Il retranscrit sans délai toutes les modifications qui sont portées à sa connaissance
concernant les renseignements qui y sont contenus.
Article 14. Droit des membres
Les membres peuvent consulter le registre des membres dans les conditions prévues par le Code des
Sociétés et Associations. À cette fin, ils adressent une demande écrite à l'Organe d'Administration avec lequel
ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Le registre ne peut être déplacé. Le
registre peut être consulté de manière électronique.
Section IV. Cotisation
Article 15.
La cotisation des associations membres est fixée par l'assemblée générale par catégorie d'associations
membres (A, B, C, D, E). Cette cotisation ne peut excéder 30.000 €.
L'assemblée générale a également la possibilité de faire appel à des contributions additionnelles auprès
des associations membres.
Section V. Assemblée générale
Article 16. Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de :
OChaque association membre de type A, représentée par une personne dûment mandatée qui dispose
d'une voix délibérative.
OChaque association membre de type B, représentée par deux personnes dûment mandatées, qui
disposent chacune d'une voix délibérative.
DChaque association membre de type C, représentée par trois personnes dûment mandatées, qui disposent
chacune d'une voix délibérative.
OChaque association membre de type D représentée par quatre personnes dûment mandatées, qui
disposent chacune d'une voix délibérative.
[Du membre de type E qui dispose d'une voix délibérative.
OLes organisations de type F qui disposent d'une voix consultative, sans droit de vote et sans pouvoir être
porteur d'une procuration.
L'assemblée générale peut inviter les personnes qu'elle souhaite sans pour autant que ces personnes aient
un droit de vote.
Article 17. Organisation
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président de l'Organe
d'Administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou l'administrateur le plus âgé.
L'assemblée générale dispose de tous les droits qui lui sont conférés par la loi ou par les présents statuts.
Article 18. Participation et représentation
Chaque membre est convoqué à l'assemblée générale. Une personne physique, représentant une
association membre, ne peut porter plus de deux procurations.
Article 19. Fréquence
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. La réunion se tient durant le deuxième trimestre
de l'année civile pour notamment présenter les comptes de l'exercice précédent, confirmer le budget de l'année
et procéder à la désignation des administrateurs quand les mandats viennent à échéance.
Article 20. Convocation et ordre du jour
L'assemblée générale est convoquée par l'Organe d'Administration par courriel ou par lettre ordinaire
confiée à la poste au moins quinze jours calendrier avant la date de l'assemblée. La convocation contient l'ordre
du jour. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes, le budget ou, le cas échéant le rapport de gestion,
ces documents seront annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres
effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Article 21. Délibération
En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum de présence spécial, l'assemblée délibère valablement
dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
Si l'assemblée générale n'a pas pu délibérer valablement en raison de l'absence de plus de la moitié des
membres, une seconde convocation pourra être adressée pour qu'une autre assemblée générale se tienne
dans un délai d'au moins 15 jours. La seconde assemblée générale délibérera et statuera valablement quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 22. Ordre du jour
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'Organe d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'asbl selon les conditions
fixées à l'article 9:16/1 du Code des sociétés et des associations.
Article 23. Majorité spéciale
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion,
la scission, l'apport d'universalité, l'exclusion d'un membre ou la transformation de la FAGW que conformément
aux dispositions prévues par la loi.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres disposant d'une voix délibérative, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres disposant
d'une voix délibérative, qu'ils soient présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres disposant d'une voix délibérative ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 24. Procès-verbal
Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire ainsi que par les
membres de la FAGW qui le souhaitent. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme
originale, dans un registre spécial, tenu au siège.
Sauf délégation spéciale par l'Organe d'Administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à
produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Ces copies ou extraits sont délivrés à tout
membre ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.
Article 25. Publicité
Toute modification apportée à l'extrait d'acte constitutif est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de
l'entreprise, à l'e-greffe (ou, à l'avenir, à un guichet d'entreprise) et publiée aux Annexes du Moniteur Belge
Article 26. Compétences
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou ies présents
statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
1º d'admettre les nouveaux membres ;
2° d'exclure un membre ;
3º de modifier les statuts ;
4º de nommer et révoquer les administrateurs ;
5º de nommer ou révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les
liquidateurs ;
6° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;
7º d'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
8º de donner annuellement décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
9º d'approuver le règlement d'ordre intérieur;
10° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de la FAGW, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale ;
11° de prononcer la dissolution volontaire de la FAGW ;
12° d'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
13° de fusionner, de scinder ou de transformer la FAGW ;
14° de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de la FAGW ;
15° définir la cotisation pour l'année suivante ;
16° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Section VI. Organe d'Administration
Article 27. Désignation des administrateurs
La FAGW est gérée par un Organe d'Administration composé de minimum 8 administrateurs et maximum
22 administrateurs. Peuvent être élus :
DMaximum 2 administrateurs issus d'associations membres présentes sur le territoire de la province du
Brabant wallon.
Maximum 4 administrateurs issus d'associations membres présentes sur le territoire des arrondissements
administratifs de Charleroi, Thuin, Soignies et La Louvière.
OMaximum 3 administrateurs issus d'associations membres présentes sur le territoire des arrondissements
administratifs de Mons, Ath et Tournai-Mouscron.
OMaximum 4 administrateurs issus d'associations membres présentes sur le territoire des arrondissements
administratifs de Liège, Huy, Waremme.
OMaximum 2 administrateurs issus d'associations membres présentes sur le territoire de l'arrondissement
administratif de Verviers.
OMaximum 1 administrateur issu d'associations membres présentes sur le territoire de la communauté
germanophone.
OMaximum 2 administrateurs issus d'associations membres présentes sur le territoire de la province de
Luxembourg.
DMaximum 3 administrateurs issus d'associations membres présentes sur le territoire de la province de
Namur.
Maximum 1 administrateur pour la SSMG.
L'Organe d'Administration peut inviter les personnes qu'il souhaite sans pour autant que ces personnes
aient un droit de vote.
L'Organe d'Administration est composé de maximum de 2/3 de personnes du même genre. Les
administrateurs sont nommés, lors d'un vote secret, par l'assemblée générale, à la majorité absolue (50%+1)
des voix des personnes présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont
pas pris en compte pour le calcul des majorités. Ces administrateurs sont nommés et révocables par
l'assemblée générale de la FAGW.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de deux procurations.
Article 28. Conditions
Pour être admis en qualité d'administrateur, le candidat doit être le représentant à l'assemblée générale
d'une association membre de type A, B, C, D, E.
Article 29. Durée du mandat
Le mandat d'administrateur est prévu pour une durée de 2 ans. Il se termine à la date de l'assemblée
générale ordinaire qui se tient au premier semestre de l'année durant laquelle son mandat se termine.
L'administrateur dont le mandat arrive à terme est rééligible
Article 30. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'Organe d'Administration.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le poste reste ouvert à toute candidature d'un représentant
émanant du même territoire qui fera l'objet d'une élection lors de l'assemblée générale suivante. En cas
d'élection, l'administrateur termine le mandat de son prédécesseur.
Est réputé démissionnaire
-l'administrateur qui perd la qualité de mandataire du membre.
-un administrateur absent à 3 réunions de l'Organe d'Administration sans justification ou à 4 réunions.
Article 31. Rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction à titre onéreux, les émoluments étant décidés par l'assemblée
générale.
Article 32. Responsabilité personnelle
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de la FAGW, que de l'exécution de leur mandat.
Article 33. Bureau
L'Organe d'Administration élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un
secrétaire, et un trésorier. Ensemble ils forment le bureau.
La durée de chaque fonction est calquée sur celle du mandat d'administrateur et est renouvelable. L'élection
se fait pour chaque fonction, au scrutin majoritaire à deux tours. Pour chaque fonction, est élu au premier tour,
le candidat qui recueille une majorité de deux tiers des suffrages. À défaut d'une telle majorité, un second tour
est organisé où seuls demeurent les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier
tour. Est élu au second tour, celui des deux candidats qui obtient la majorité absolue (50%+1) des suffrages
valablement exprimés. Le vote est secret. Il sera d'abord procédé à l'élection du président. Il sera ensuite
procédé à l'élection des vice-présidents, du secrétaire puis du trésorier. Le bureau se réunit au moins une fois
par an. En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président le plus âgé présent. Les vice-
présidents assistent le président dans ses fonctions. Le secrétaire est chargé de la rédaction et de la signature
des procès-verbaux des réunions du bureau et de la correspondance, de l'envoi des convocations aux réunions
de l'assemblée générale et de l'Organe d'Administration, de la tenue du fichier des membres et de la
conservation des archives. Il assume en outre la direction générale du secrétariat. Le trésorier est chargé du
contrôle de la conformité des écritures opérées par le bureau comptable.
Article 34. Convocation
L'Organe d'Administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
L'Organe d'Administration peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire ou courriel au moins 5 jours avant la réunion ou, si l'intérêt
de l'association le requiert, dans un délai plus court.
La convocation contient l'ordre du jour.
Le bureau peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'Organe d'Administration
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'asbl selon les conditions fixées à
l'article 9:16/1 du Code des sociétés et des associations.
Article 35. Délibération et représentation
L'Organe d'Administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés. Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'Organe d'Administration sont prises
à la majorité absolue des voix exprimées des administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs, nuls
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix,
celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration
dûment signée. Un administrateur ne peut représenter que deux autres administrateurs.
En cas de nécessité de prendre une décision urgente, le/la président.e, avec le bureau exécutif, peut, en
justifiant l'urgence :
Osoit organiser une consultation des membres de l'Organe d'Administration par vidéoconférence convoquée
dans les 72 heures. 50% des membres doivent être présents ou représentés.
Osoit soumettre par mail aux membres de l'Organe d'Administration une proposition à ratifier dans les 72
heures. 50% des membres doivent avoir participé à cette démarche.
Article 36. Conflit d'intérêt
Lorsque l'Organe d'Administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la FAGW cet administrateur doit en informer les autres administrateurs
avant que l'Organe d'Administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
Article 37. Procès-verbal
Les décisions sont consignées dans un registre spécial reprenant les procès-verbaux signés par le président
et les autres administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège de la FAGW.
Les statuts règlent la manière dont les membres peuvent en prendre connaissance dans l'hypothèse où
aucun commissaire n'a été nommé par l'assemblée générale.
Article 38. Compétences
L'Organe d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la
FAGW dans les limites de ses buts. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les
présents statuts ou par la loi est de la compétence de l'Organe d'Administration.
Section Vil -Délégation et représentation
Article 39. Délégation de pouvoir
L'Organe d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs à un ou plusieurs
administrateurs, à des membres ou à des tiers. Il précise le champ et les limites de ces délégations.
Article 40. Délégation à la gestion journalière
L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs personnes désignées parmi
les administrateurs ou parmi des tiers, pour un mandat de 4 ans renouvelable.
Une telle délégation est révocable par l'Organe d'Administration à tout moment sans devoir apporter de
justification
Article 41. Représentation de la FAGW
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l'Organe d'Administration en tant que collège, la FAGW
est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public par deux
administrateurs. Ceux-ci ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ni d'une procuration
de l'Organe d'Administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'Organe de représentation générale sont inopposables aux tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'Organe d'Administration et
intentées ou soutenues au nom de la FAGW par les personnes habilitées conformément aux statuts.
Article 42. Libéralité
Le trésorier ou, en son absence, n'importe lequel des administrateurs est compétent pour recevoir les
libéralités consenties en faveur de l'association et, le cas échéant, à procéder à toutes les démarches requises
pour les accepter valablement.
Section VIII - comptabilité et budget
Article 43. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion
sont soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Section IX. Règlement d'ordre intérieur
Article 44. Règlement d'ordre intérieur
Sauf pour les domaines où le code des sociétés et associations l'interdit, l'assemblée générale peut adopter
un règlement d'ordre intérieur sur proposition de l'Organe d'Administration.
Les modifications à ce règlement ne pourront être décidées que par l'assemblée générale à la majorité
absolue (50% plus une voix) des membres présents ou représentés. Le dernier Règlement d'ordre intérieur,
publié le 31 juillet 2016, est devenu obsolète.
Article 45. Affichage
Le règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de la FAGW. Chaque membre peut, en tout temps,
obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d'ordre intérieur en adressant une demande au secrétaire de
l'Organe d'Administration.
Article 46. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de la FAGW, l'assemblée générale indique l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée
ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
Article 47. Publicité
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cession des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au Code des Sociétés et Associations
Section XI - dispositions diverses
Article 48. Application du Code des Sociétés et Associations
A défaut d'être organisées par les présents statuts, les dispositions du Code des Sociétés et Associations
trouveront à s'appliquer.
Article 49. Tribunaux
Tout litige relatif à la constitution, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention relève de la
compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.