N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KinderCare
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Route d'Obourg 40
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES – Société
Notariale» dont le siège est à TOURNAI (2ème Canton), rue de la Grande Couture, 2, en date du 23
août 2024, en cours d’enregistrement, que 1) Madame DELCOURT Valentine Brigitte Marie
Quitterie, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, de nationalité française, Rue de L’aqueduc, 27/0003
et Madame GRIVEAU Marie-Christine Madeleine Louise, domiciliée à 7000 Mons, Route d’Obourg
40, ont constitué une association sans but lucratif, dénommée « KinderCare ». 
   STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’associations sans but
lucratif.
TITRE I – L’ASSOCIATION  
Art. 1.1. Forme légale
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et plus
spécifiquement, sous la forme d’une association sans but lucratif telle que régie par le Code des
sociétés et associations (dénommé ci-après « le Code », en abrégé CSA).
Art. 1.2. Dénomination
L’ASBL est dénommée KinderCare
Art. 1.3. Siège  
Le siège de l’association est situé en Région Wallonne.  
Art. 1.4 Durée
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – OBJET ET ACTIVITES.
Art.  2. 1 But.
L’association poursuit un but désintéressé en favorisant un accueil de qualité pour les enfants avec
pour priorité l’épanouissement de l’enfant.
Art.  2. 2 Objet
 
L’association a pour objet l’organisation, la direction et le fonctionnement de toute collectivité en
particulier gérer et organiser une crèche, un établissement d’accueil collectif à la journée pour les
enfants ; de créer une structure, à l'écoute des besoins des familles, avec comme priorité
l'épanouissement de l'enfant. 
Elle se chargera de la prise en charge professionnelle d'enfants, depuis le terme du congé de
maternité jusqu'à la scolarisation, en dehors de leur milieu de vie et de la présence des parents,
visant à répondre adéquatement aux besoins quotidiens et d'éducation de chaque enfant, à
contribuer conjointement avec ses parents à son développement global tout en permettant à ceux-ci
de concilier leurs responsabilités parentales, professionnelles et leurs engagements sociaux. 
Elle peut apporter tout concours à toute entité ayant un objet identique au sien, notamment en
mettant des locaux à disposition et/ou en participant aux investissements réalisés à cette fin.
L’association pourra posséder, acquérir, prendre ou donner en location tous biens meubles et
immeubles nécessaires à la réalisation de son objet, et au besoin emprunter et hypothéquer. Elle
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peut poser tout acte se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
Elle peut accomplir toute opération, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration
et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou
dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.  Elle peut au besoin
emprunter ou hypothéquer.
L’association peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation du but non lucratif, en ce compris, des activités commerciales et
lucratives, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation dudit but non
lucratif.
TITRE III – MEMBRES
Art. 3. 1. Membres effectifs
    1.  L’association compte au moins 2 membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés
aux membres visés dans le Code.
    2.  Par ailleurs, est membre effectif toute personne physique qui en a exprimé le souhait et qui est
admise par le conseil d’administration.
    3.  Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans le Code, les présents
statuts ainsi que ceux adoptés par l'Assemblée Générale dans la limite des prescriptions légales et
statutaires.  Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d’Administration. La
cotisation ne peut être supérieure à cinq euros.
Art 3. 2. Membres adhérents
    1.  Toute personne physique qui soutient les buts de l’association peut introduire auprès de celle-ci
une demande afin de devenir membre adhérent.
    2.  Le Conseil d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas
accepter un candidat en qualité de membre adhérent.
    3.  Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents
statuts.
    4.  Les membres adhérents n’ont pas de droit de vote. Ils paient une cotisation qui est fixée
annuellement par le Conseil d’Administration ; la cotisation ne peut être supérieure à trois euros
Art 3. 3. Démission
    1.  Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l’association au moyen d’un écrit à
adresser au Conseil d’administration. La démission prendra cours à compter de la date de cet écrit. 
    2.  Les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de l’association. La démission est
effective à compter de la date à laquelle ils ont décidé de quitter l’association.
    3.  Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la
cotisation pour l’année au cours de laquelle la démission a été donnée.
Art. 3. 4. Suspension de membres effectifs
    1.  Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l’année en cours dans le délai fixé
par le Conseil d’administration sont suspendus après une première mise en demeure écrite de
régulariser leur situation, et ce, dans un délai d’un mois suivant la date de cette mise en demeure.
 Toutefois la communication pourra se faire par voie électronique respectant le prescrit de l’article 2 :
32 du Code.
    2.  Les membres effectifs qui n’ont pas payé leur cotisation à l’expiration du délai de régularisation
sont démissionnaires.
    3.  Si un membre effectif agit contrairement aux intérêts de l’association (voit Art. 3.  5 – 1.), il peut
être suspendu pour une durée définie de maximum 1 an. 
    4.  La suspension d'un membre est de la compétence du Conseil d'administration.
    5.  Un membre effectif suspendu ne bénéficie plus des droits tels que définis à l'Art. 3, 1 - 3
pendant la durée de la suspension.
Art. 3. 5. Exclusion d’un membre
    1.  Si un membre effectif agit contrairement aux intérêts de l’association (par exemple par des
agissements ou propos contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, par une atteinte à l’intégrité
physique de personnes, par une destruction volontaire de matériel ou par des attitudes ou
démarches ayant pour but ou comme effet de porter un préjudice à l’association), il peut, sur
proposition du Conseil d’administration ou à la demande d’au moins 1/5 de tous les membres, être
exclu par une décision de l’Assemblée Générale conformément à l’article 9 :23 du Code.
    2.  Le membre effectif dont l’exclusion est proposée doit être entendu.
    3.  Les membres adhérents qui agissent contrairement aux intérêts de l’association peuvent être
exclus par une décision unilatérale du Conseil d’administration.
Art. 3. 6. Droits
    1.  Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’
association en vertu de sa seule qualité de membre.
    2.  L'Assemblée Générale est souveraine pour statuer sur et établir toute les dispositions non
prévues par le Code ou par les présents statuts.
    3.  Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.
TITRE IV. L’ASSEMBLEE GENERALE
Art. 4. 1. L’Assemblée générale
    1.  L’assemblée générale se compose des membres effectifs.
    2.  Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Art. 4. 2. Observateurs
Les membres adhérents peuvent assister à l’Assemblée générale en qualité d’observateurs et
peuvent, avec l’autorisation du président, s’adresser à l’Assemblée générale.
Art. 4. 3. Compétences
Les compétences suivantes sont exercées uniquement par l’Assemblée générale :
    1.  la modification des statuts ;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que la fixation de leur éventuelle
rémunération ;
    3.  la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leurs honoraires ;
    4.  la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
    5.  l’approbation des budgets et des comptes ;
    6.  la dissolution de l’association ;
    7.  ainsi que tout ce qui est prévu à l’article 9:12 du CSA
Art. 4. 4. Réunions
    1.  L’Assemblée Générale ordinaire se tiendra au moins une fois par an dans le courant du mois
de juin au siège de l’association. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date
de l’Assemblée Générale à tous les membres effectifs au numéro ou à l’adresse que le membre
effectif a communiquée en dernier lieu au secrétariat ou par voie électronique dans le respect du
prescrit des dispositions du Code y relatives.
    2.  L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le Conseil d’administration. A la
convocation est joint l’ordre du jour.
    3.  Une Assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée par le conseil d’
administration, ainsi qu’à la demande d’au moins 1/5 de tous les membres effectifs. La convocation
doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée générale à tous les membres
effectifs.
Art. 4. 5. Quorum et votes
    1.  L’Assemblée Générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres
effectifs présents. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sauf disposition contraire dans le Code ou dans les statuts.
    2.  L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si
elle atteint in quorum de 2/3 des membres effectifs, qu’ils soient présents ou représentés. Si les 2/3
des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué une
seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-
après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut
être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée
si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés, les
abstentions n’étant pas comptabilisées pour le quorum de présence ou de majorité. Lorsque la
modification porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, elle ne peut cependant être
adoptée qu’à une majorité de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
    3.  Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d’
autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum 1 (une) procuration.
    4.  Le vote peut s’effectuer par appel, à main levée ou, si demandé par au moins 1/3 des membres
effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.
    5.  En cas d’égalité de voix, la proposition est réputée rejetée.
    6.  Les résolutions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé
dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront
leur droit de consultation conformément aux modalités fixées par le Code et son arrêté d’exécution.
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée
Générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d’administration, qui peut
autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.
 
TITRE V. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Art. 5. 1. Composition du Conseil d’administration
    1.  L’association est administrée par un Conseil d’administration composé d’au moins deux
administrateurs, membres effectifs de l’association.
    2.  Les administrateurs sont nommés par une Assemblée Générale, à la majorité simple des voix
présentes ou représentées et, sauf disposition contraire de l’assemblée générale ayant procédé à
leur nomination, pour une durée indéterminée. Leur mandat prend fin à la clôture de l’assemblée
annuelle. Les administrateurs sont rééligibles.
    3.  Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée générale, qui se
prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre du Conseil d’
administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au Conseil d’
administration, pour autant que sa démission ne porte pas préjudice à l’association. L'administrateur
qui démissionnerait à contretemps, sans organiser suffisamment son départ, engagerait sa
responsabilité. Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d’exercer ses fonctions
jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.
    4.  Les sièges des administrateurs révoqués ou démissionnaires restent vacants jusqu'à
l'Assemblée Générale suivante, ou jusqu’à ce qu’il soit conféré par cooptation à un nouvel
administrateur. 
    5.  Sauf disposition contraire lors de leur nomination les administrateurs exercent leur mandat à
titre gratuit. Les frais qu’ils font dans le cadre de l’exercice de leur mandat d’administrateur sont
indemnisés.
Art. 5. 2. Conseil d'administration : nomination des administrateurs
    1.  Les administrateurs sont nommés par élection lors de l'Assemblée Générale ordinaire ou
éventuellement lors d'une Assemblée Générale spéciale extraordinaire.
    2.  L'élection en Assemblée Générale ordinaire est organisée dans tous les cas de figure où au
moins un siège d'administrateur est vacant, quels que soient le nombre de sièges vacants et le
nombre de candidats à un siège d'administrateur.
    3.  Après l'élection, le nouveau Conseil d'administration élit en son sein un président.
 
Art. 5.3. Conseil d’administration : réunions, délibérations et décisions
    1.  Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert
l’intérêt de l’association ainsi que dans les 14 jours suivant une demande en ce sens de deux
administrateurs.
    2.  Le conseil est présidé par le président ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs
présents. La réunion se tient au siège de l’association ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans
la convocation.
    3.  Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer que lorsque la moitié au moins de ses
membres est présente à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix
présentes.        Sauf dans les cas où le conseil d’administration n’est composé que de deux
administrateurs, en cas d’égalité de voix, la voix du président ou de l’administrateur qui préside la
réunion est prépondérante.
    4.  Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par tous les administrateurs présents. Ce
procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les
membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées par le
Code.
    5.  Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des
administrateurs. 
 
Art. 5. 4.  Conflit d’intérêt (article 9- :8 CSA) 
    1.  Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale, qui est opposé à l’
intérêt de l’association il doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’
administration  ne prenne une décision.
    2.  L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé au point 1 ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou opérations ni prendre part au
vote sur ce point.
    3.  La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions
et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
 
Art. 5. 5. Administration– Restrictions
    1.  L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de l’association à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
    2.  Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, les administrateurs
peuvent se répartir les tâches d’administration. Une telle répartition des tâches n’est pas opposable
aux tiers même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne du
ou des administrateurs concernés est engagée.
    3.  Le Conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs d’administration à un ou
plusieurs tiers non administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale
de l’association ou la compétence d’administration générale du Conseil d’administration.
 
Art. 5. 6. Pouvoir de représentation externe
    1.  Le conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. 
    2.  L’association peut être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs qui agissent
conjointement. 
    3.  Le conseil d’administration ou les administrateurs qui représentent l’association peuvent
désigner des mandataires de l’association. Seules les procurations particulières et limitées à un acte
juridique déterminé ou à une série d’actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires
engagent l’association dans les limites de la procuration qui leur est accordée, lesquelles sont
opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
 
Art. 5. 7 Obligations et matière de publicité
La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d’administration et des
personnes habilitées à représenter l’association sont actées par dépôt dans le dossier de l’
association au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiées, par extrait aux Annexes au Moniteur
belge. Ces pièces doivent en tout cas indiquer si les personnes qui représentent l’association,
engagent l’association chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l’étendue de
leurs pouvoirs.
TITRE VI. GESTION JOURNALIERE
    1.  La gestion journalière de l’association sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en
ce qui concerne cette gestion journalière peuvent en tout ou en partie être déléguée par le Conseil d’
administration à une ou plusieurs personnes.
    2.  S’il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir
individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière
qu’en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion
journalière.
    3.  Les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l’autorisation du Conseil d’
administration pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la représentation
de l’association dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions
supérieures à 10.000 €. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux
tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité
interne des représentants concernés est engagée.
    4.  La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
    5.  Lorsque la délégation journalière est assumée par un administrateur, il portera le titre d’
administrateur délégué.
    6.  La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière
sont actées par dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de l’entreprise et,
publiées par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître
si les personnes qui représentent l’association en matière de gestion journalière, engagent l’
association chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l’étendue de leurs
pouvoirs.
 
TITRE VII. Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
    1.  Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas
personnellement liés par les engagements de l’association.
    2.  Envers l’association et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de
leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des
statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière).
TITRE VIII. Contrôle par un commissaire
    1.  Tant que l’association répond à la définition de petite ASBL telle que définie par le Code, elle n’
est pas tenue de nommer un commissaire.
    2.  Dès que l’association ne répond plus à la définition de petite ASBL, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à
un commissaire, qui doit être nommé par l’Assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises
inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés, pour un
mandat de 3 ans. Les honoraires du commissaire sont fixés par l’Assemblée générale.
 
TITRE IX. Financement et comptabilité
    1.  L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de l'année
suivante.
    2.  La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales applicables.
    3.  Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions du Code et de son arrêté d’
exécution et déposés à la Banque nationale de Belgique
    4.  Le conseil d’administration soumet les comptes annuels de l’exercice social précédent ainsi le
budget, pour approbation à l’Assemblée générale annuelle.
 
TITRE X. Dissolution
    1.  L’Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution
déposées par le Conseil d’administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La
convocation et la mise à l’ordre du jour s’effectuent conformément au titre IV, article 4. 4, des
présents statuts.
    2.  La délibération et la décision relatives à la dissolution est prise aux mêmes conditions que
celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. A partir de la
décision de dissolution, l’association mentionnera toujours qu’elle est une « ASBL en liquidation ».
    3.  Si la proposition de dissolution est adoptée, l’Assemblée générale nomme un ou des
liquidateurs dont elle définira la mission. 
    4.  En cas de dissolution et de liquidation, l’Assemblée Générale extraordinaire décide de l’
affectation qui doit être donnée au patrimoine de l’association en le conférant à une autre association
de droit belge. 
    5.  Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination
et à la cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif
doivent être déposées au greffe et publiées au Annexes au Moniteur belge, conformément aux
dispositions du CSA et de l’arrêté d’exécution y afférent.
 
              DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
              Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
              1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
              Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2025.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2026.
              2. Adresse du siège 
              L’adresse du siège est situé à : 7000 Mons, route d’Obourg, 40 
              3. Désignation des administrateurs 
              L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
              Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée indéterminée : 
    •  Madame Valentine DELCOURT
    •  Madame Marie-Christine GRIVEAU ;
              ici présentes ou représentées et qui acceptent ;
              Leur mandat est gratuit sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
              4. Commissaire
              Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants
décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
              5. Pouvoirs
              Madame Valentine DELCOURT, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de l’
association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.  
              Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
              6. Nominations
              Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents
ou représentés comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
              - Madame Marie-Christine GRIVEAU précitée, est désignée à la fonction de présidente du
conseil d’administration  pour la durée de son mandat d’administrateur, ici représentée et qui
accepte.
              - Madame Valentine DELCOURT précitée, est désignée à la fonction d’administrateur
délégué   pour la durée de son mandat d’administrateur, ici présente et qui accepte
              Leur  mandat est exercé à titre gratuit.
              7. Frais et déclarations des parties
              Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges
incombant à l’association en raison de sa constitution s'élève à 1.200,00 euros.
              
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé
Déposés en même temps : expédition de l'acte et les statuts coordonnés