N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Assuraccess
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Royale 151
1210
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Josse-ten-Noode
Les soussignés :
1/ P&V Assurances, société coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social à 1210 Saint-Josse-ten-
Noode, rue Royale 151 et immatriculée sous le numéro 0402.236.531 (RPM Bruxelles) ;
2/ P.S.H., société coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue
Royale 151 et immatriculée sous le numéro 0452.994.750 (RPM Bruxelles) ;
3/ P&V Previdis, société coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social à 1210 Saint-Josse-ten-
Noode, rue Royale 151 et immatriculée sous le numéro 0402.236.630 (RPM Bruxelles) 
 
Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques
européennes dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
TITRE PREMIER - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1er
                L'Association prend la dénomination de « Assuraccess »
                L'Association est une association sans but lucratif.
                Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association
Article 2
                Le siège social de l'Association est fixé à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale 151, dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 3
                L'Association a pour but de faciliter l’accès à l’assurance au plus grand nombre. A cette fin,
l’association soutiendra des initiatives destinées à faciliter l’accès à certaines formes d’assurance dans des pays
ou envers des populations économiquement défavorisés.
L’association peut exercer ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle peut accomplir tous les actes se
rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à
toute activité similaire à son objet.
Article 4
                L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tous temps.
 
TITRE II - Membres - Cotisation
Article 5
                Le nombre de membres n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à trois (3).
                Outre les membres fondateurs, l'Association est composée de membres effectifs et de membres
0676562429
adhérents.
                L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres fondateurs et effectifs. Les membres
adhérents jouissent des droits sociaux qui leurs sont reconnus par les présents statuts.
                Un registre des membres est tenu au siège social conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif.
Article 6
                Peuvent être admis comme membres effectifs : les personnes physiques et morales qui s'intéressent
aux buts de l’association et adhèrent à la réalisation de l'objet social de l'association.
                Peuvent être admis comme membres adhérents : les entreprises, les personnes physiques et morales
qui font appel aux services de l'association.
                La qualité de membre de l'une ou l'autre catégorie peut être obtenue moyennant l'acceptation du
Conseil d'administration qui statue sur ces demandes sans devoir en aucun cas motiver sa décision.
                L'admission comme membre implique l'adhésion aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur
et le respect de ceux-ci.
Article 7
                La perte de la qualité de membre intervient :
par démission : tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit sa
démission au Conseil d'administration.
par exclusion : un membre ne peut être exclu que par une décision de l'Assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents et pour autant que le membre ait été invité à présenter sa
défense à cette Assemblée par lettre recommandée lui notifiée quinze jours à l'avance.
par décès ou liquidation.
par exclusion d'office quand le membre refuse de payer la cotisation qui lui incombe. Ce refus est constaté par
une mise en demeure, signifiée par lettre recommandée restée sans réponse pendant quinze jours depuis son
envoi.
                En cas d'infraction grave, le Conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à ce
qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'Assemblée générale qui suit.
Article 8
                Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi que
les héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le remboursement des
cotisations et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association.
                Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni
inventaires.
                La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de services fournis
par l'association.
Article 9
                La cotisation des membres et des adhérents est fixée annuellement par le Conseil d'Administration.
Elle ne pourra être supérieure à 1.000 EUR.
                Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base étant celui
du mois de mars deux mil dix-sept.
 
TITRE III - Administration - Conseil d'administration
Article 10
                L'Association est administrée par un Conseil d'administration au moins du nombre d'administrateurs
requis par la loi, ces personnes physiques sont choisies parmi les représentants des membres fondateurs ou
effectifs.
                Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée générale.
                Le mandat est exercé à titre gratuit.
Article 11
                Les membres du Conseil d'administration sont élus pour quatre ans et sont rééligibles.
Article 12
                Au cas où un des membres du Conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un
exercice, le Conseil pourvoira à son remplacement. Cette nomination sera faite à titre provisoire et soumise à la
ratification de la prochaine assemblée générale ; le membre ainsi nommé achève le mandat de son
prédécesseur.
Article 13
                Le Conseil d'administration élit en son sein un président et un administrateur délégué chargé de la
gestion journalière de l'Association.
                Le Conseil d'administration est autorisé à déléguer la partie de ses attributions qu'il détermine à un de
ses membres ou à toute autre personne.
Article 14
                Le Conseil d'administration se réunit chaque fois de l'intérêt de l'Association l'exige.
                Le président convoque le Conseil et le préside ; en cas d'empêchement, la réunion est présidée par le
plus âgé des administrateurs présents.
                Le Conseil d'administration peut aussi se réunir sur demande d'au moins deux administrateurs.
                Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
                L'administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois
aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
                Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, la voix de celui
qui préside la réunion est prépondérante.
                De chaque réunion il est tenu un  procès-verbal qui est transcrit dans un registre et signé par le
président ou par deux membres du Conseil.
Article 15
                Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la gestion
de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle
de l'assemblée générale.
                Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'Assemblée Générale, les comptes de
l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
                Le Conseil d'administration établit le règlement d'ordre intérieur.
Article 16
                Tous les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de la gestion journalière ou émanant de
mandataires spéciaux, sont signés par le président ou deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier, vis-
à-vis des tiers, d'une délibération préalable du Conseil d'administration.
                Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le
Conseil.
 
TITRE IV - Assemblée générale
Article 17
                L'assemblée générale se compose de tous les membres fondateurs et effectifs de l'Association.
                Ses attributions consistent à :
1° - nommer et révoquer les administrateurs et à en fixer le nombre.
2° - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets et donner décharge aux administrateurs.
3° - modifier les statuts de l'Association en se conformant à la législation en la matière.
4° - prononcer la dissolution de l'Association.
5° - exclure un membre.
6° - exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.
Article 18
                Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'Assemblée générale est
valablement composée quel que soit le nombre de membres présents et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix.
                En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
                Toutefois, les décisions reprises à l'article 18 3°, 4° et 5° ne pourront être prises que par une
Assemblée où deux tiers des membres sont présents ou représentés et moyennant un vote à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
                Si ces conditions de présence ne sont pas remplies, une seconde Assemblée peut être convoquée au
moins quinze jours après la première Assemblée.
                La seconde Assemblée pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
                Il ne pourra être procédé à la modification de l'objet social de l'Association que moyennant la majorité
qualifiée des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés et ce pour autant que deux tiers
des membres soient présents ou représentés.
Article 19
                L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou à défaut par un
administrateur et se réunit au moins une fois par an au cours du deuxième trimestre.
                Elle est convoquée par les soins du Conseil d'Administration par simple lettre au moins quinze jours à
l'avance et mentionne l'ordre du jour. Il ne peut être délibéré que sur les points repris à l'ordre du jour.
                Le Conseil d'Administration peut à tout moment convoquer une Assemblée générale extraordinaire; il y
est tenu en cas de demande d'un cinquième des membres.
Article 20
                Chaque membre dispose d'une voix à l'Assemblée générale.
                Chaque membre peut se faire représenter à l'Assemblée par un autre membre ou par un tiers
moyennant procuration écrite.
Article 21
                Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont consignés dans un registre et signés par le
président de séance et éventuellement par les membres qui en font la demande.
                Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les intéressés pourront
en prendre connaissance mais sans déplacement des registres.
                Si les intéressés ne sont pas des associés mais justifient de leur intérêt légitime, cette communication
est subordonnée à l'autorisation écrite du président du Conseil d'administration ou de l'administrateur-délégué.
                Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
 
TITRE V - Budgets et comptes
Article 22
                L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre suivant.
                Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis ce jour jusqu'au trente et
un décembre deux mil dix-sept.
                Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à
l'Assemblée générale.
 
TITRE VI - Fonds de réserve
Article 23
                Un fonds de réserve est constitué. Il a pour objet de permettre à l'Association de se couvrir contre les
risques qu'elle encourt du chef de sa mission.
                Tout excédent des recettes sur les dépenses de l'Association est versé au fonds de réserve.
 
TITRE VII - Dissolution - Liquidation
Article 24
                La dissolution et la liquidation de l'Association est décidée par l'Assemblée générale conformément au
prescrit de l'article 18 des présents statuts.
                L'Assemblée règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et éventuellement leurs émoluments.
Article 25
                En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, de la
constitution des dotations représentant la contrepartie des engagements qui continueraient à courir, l'excédent de
l'avoir social est affecté à une fin désintéressée  et selon les modalités à déterminer par l'Assemblée générale.
                En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une Assemblée générale convoquée aux mêmes
fins par le ou les liquidateurs.
                Les membres et leurs héritiers n'ont aucun droit sur l'avoir social.
 
TITRE VIII - Dispositions diverses
Article 26
                Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi régissant les
associations sans but lucratif.
 
 
Dispositions transitoires
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
Madame Hilde VERNAILLEN, domiciliée à 1731 Asse, Kanariestraat 3
Monsieur Philippe DE LONGUEVILLE, domicilié à 1400 Nivelles, allée des Couterelles 6A
qui acceptent ce mandat.
Les administrateurs ont désigné en qualité de :
Président : Madame Hilde VERNAILLEN
Délégué à la gestion journalière  : Monsieur Philippe de LONGUEVILLE
 
Les fondateurs déclarent constituer pour mandataire spécial de l’association, avec faculté de substitution, la
société privée à responsabilité limitée « CorpoConsult », établie à 1060 Bruxelles, Rue Fernand Bernier 15,
représentée par son gérant, Monsieur David Richelle, aux fins de procéder au dépôt et à la publication des
présents statuts et à l'immatriculation de la présente association auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de
l’association, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès
de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Fait à Bruxelles en deux exemplaires, le 29 mai 2017