N° d'entreprise : 0825486430
Nom
(en entier) : SELVAIT-GRUMIAU-Melchior et Vincent
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 206
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
"SELVAIT-GRUMIAU - Melchior et Vincent"
(en abrégé "SG-MV")
Société Agricole
Chaussée de Mons, 206.
7060 SOIGNIES
Registre des Personnes Morales de Hainaut division Mons
Numéro d’entreprise 0825.486.430
Tribunal de l’Entreprise de Hainaut division Mons
 
TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ENTREPRISE AGRICOLE (SCommEA) –
MODIFICATION DE L'OBJET - MODIFICATION DES STATUTS
D'un acte reçu par Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, le mardi dix-neuf
décembre deux mille vingt-trois, en cours d’enregistrement,
IL RÉSULTE QUE :
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le mardi dix-neuf décembre.
En Notre Etude, à Lens, Grand’Place, 20.
Par devant Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.
 
S'EST TENUE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIÉS DE :
La Société Agricole "SELVAIT-GRUMIAU - Melchior et Vincent", en abrégé "SG-MV", ayant son
siège à 7060 SOIGNIES, Chaussée de Mons, 206, constituée aux termes d'un acte reçu par la
Notaire Stéphanie BILLER à Mons, le 27 avril 2010, dont un extrait a été déposé au greffe du
Tribunal de Commerce de Mons le 29 avril suivant, et publié à l’Annexe au Moniteur Belge du 10 mai
suivant, sous le numéro 2010-05-10 / 0067814, et dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à
présent.
 
Immatriculée au Registre des personnes morales de Hainaut division Mons, sous le numéro d’
entreprise 0825.486.430.
 
Sont ici présents et comparaissent en personne, tous les associés de la dite société, c’est-à-dire les
quatre personnes ci-après identifiées :
 
1)-2) Monsieur SELVAIT Ghislain, Léon, Vincent, né à Soignies le quatre juin mil neuf cent quarante-
quatre (N.N. 44.06.04 141-26), et son épouse, Madame GRUMIAU Marie, Thérèse, Marthe, née à
Soignies le six septembre mil neuf cent quarante-sept (N.N. 47.09.06 174-17), domiciliés et
demeurant ensemble à 7060 Soignies, chaussée de Mons, 206. Mariés à Soignies le huit mai mil
neuf cent soixantehuit, sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, aux termes
de leur contrat de mariage reçu par les Notaires Pierre VANDER SCHUEREN et Frédéric HACHEZ,
à Soignies, le premier cité ayant gardé la Minute, le sept mai mil neuf cent soixantehuit, et n'ayant fait
aucune application de la loi du quatorze juillet mil neuf cent septantesix.
Lesquels déclarent être titulaires de 76 parts sociales
 
3) Monsieur SELVAIT Melchior, Léon, Ghislain, né à Soignies le vingt-huit novembre mil neuf cent
septante (NN 70.11.28 131-91), divorcé non remarié et n'ayant fait aucune déclaration de
cohabitation légale, domicilié et demeurant à 7063 Soignies ex-Neufvilles, rue Caulier, 268.
Lequel déclare être titulaire de 152 parts sociales.
 
4) Monsieur SELVAIT Vincent, Maurice, Léon, né à Soignies le douze avril mil neuf cent septante-
trois (NN 73.04.12 327-01), célibataire, domicilié et demeurant à 7060 Soignies, Chaussée de Mons,
206.
Lequel déclare être titulaire de 76 parts sociales.
 
Soit ensemble : 304 parts sociales, c’est-à-dire la totalité des parts émises par la société.
 
Monsieur SELVAIT Ghislain, Monsieur SELVAIT Melchior, et Monsieur SELVAIT Vincent,
prénommés, étant les seuls associés gérants, et Madame GRUMIAU Marie, prénommée, n'étant
qu'associée commanditaire.
 
La séance est ouverte à 14 heures, sous la présidence de Monsieur SELVAIT Ghislain et Monsieur
SELVAIT Melchior est appelé aux fonctions de secrétaire et de scrutateur.
 
MONSIEUR LE PRÉSIDENT EXPOSE :
A/ Que tous les associés possédant la totalité du capital et des parts émises, étant présents, en ce
compris les gérants, et la société n'ayant pas de commissaire, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations.
 
B/ Que la présente assemblée s'est réunie avec l'ordre du jour suivant :
 
1. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations (CSA) et
adoption de la forme d’une société en commandite entreprise agricole (SCommEA).
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
3. Rapport des associés gérants justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’
objet.
 
4. Modification de l'objet de la société afin de l’adapter aux exigences nécessaires à l’agrément
comme entreprise agricole.
Lecture de l'article 4:25 §2 du CSA ; pas de changement de la dénomination de la société.
 
5. Démission / renouvellement de gérant(s) - Décharge
 
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société.
 
7. Adresse du siège
 
8. Site internet et adresse e-mail
 
9. Pas d'option ISOC.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’exposé qui précède est certifié exact.
L'assemblée générale extraordinaire, constate qu'elle est valablement constituée et qu'elle est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l’unanimité, les résolutions
suivantes, avec l'accord unanime de tous les associés gérants :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et d’adopter la forme de
société en commandite entreprise agricole, en abrégé SCommEA, conformément à l’article 8:2
alinéa 2 du Code des sociétés et des associations (CSA) et à l’arrêté royal du 28 juin 2019 portant
exécution de l’article 42, § 4, de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale.
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement et entièrement libéré (trois cent quatre mille euros) et la réserve légale de la société
(zéro euros), soit trois cent quatre mille euros (304.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
3. Troisième résolution
- L'assemblée constate que les associés gérants ont établi en date de ce jour, le rapport dont
question dans l'ordre du jour, exposant la justification en détail de la modification proposée de l'objet
social, et prend acte qu’une copie de ce rapport a été mise à la disposition des intéressés.
Ce rapport restera ci-annexé, après avoir été communiqué, lu et commenté intégralement par le
Notaire CORNIL soussigné à l'instant même à l’assemblée, et après avoir été paraphé et signé par
les comparants et Nous Notaire, pour être enregistré avec les présentes, les comparants déclarant
en détenir déjà un exemplaire depuis une époque antérieure aux présentes, et en avoir une parfaite
connaissance.
 
4. Quatrième résolution
- Afin de l’adapter aux exigences nécessaires à l’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article des statuts y relatif.
- Après que lecture de l'article 4:25 §2 du CSA ait été donnée par Monsieur le Président à
l'assemblée, celle-ci a décidé de ne pas changer la dénomination de la société.
 
5. Cinquième résolution
- L’Assemblée générale accepte la démission en tant que gérant, de l'associé Monsieur SELVAIT
Ghislain, et met donc fin dès à présent à ses dites fonctions de gérant. Elle lui donne décharge
complète et entière pour l’exécution de son mandat, ce qu'il accepte.
- L’Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel des associés Messieurs
SELVAIT Melchior et Vincent, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination
comme gérant statutaire, pour une durée illimitée, ce que ceux-ci, ici présents, acceptent.
L’Assemblée générale décidera à la prochaine Assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants pour l’exécution de leur mandat.
Les gérants font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
6. Sixième résolution
- Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
- L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS :
 
Article 1 : Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une Société en commandite entreprise agricole (SCommEA).
Elle est dénommée "SELVAIT-GRUMIAU - Melchior et Vincent".
La dénomination abrégée est : "SG-MV".
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société,
cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention "société en commandite entreprise
agricole" ou de son abréviation "ScommEA".
Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
"registre des personnes morales" ou son abréviation "RPM" doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
 
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
Messieurs SELVAIT Melchior et Vincent interviennent en tant qu’associés commandités.
Les autres associés, Monsieur SELVAIT Ghislain et Madame GRUMIAU Marie, agissent en tant qu’
associés non actifs et associés commanditaires.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les
avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui
sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion.
L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la
société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition visée à l'alinéa qui précède.
Il est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des
engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait
partie de la dénomination de la société.
 
Article 3 : Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré par simple décision des gérants n’importe où dans la Région
susmentionnée.
Si le siège social est transféré dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée
générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des
bureaux et entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la
gérance, en Belgique comme à l’étranger.
 
Article 4 : Objet
La société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole.
Plus particulièrement :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproduction de plantes ;
- 0141 Élevage de vaches laitières ;
- 0142 Élevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Élevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Élevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Élevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Élevage de porcins ;
- 0147 Élevage de volailles ;
- 0149 Élevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
À titre accessoire, la société a pour objet et pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme et des industries alimentaires, à l'élevage des
animaux, l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture, à la viticulture ou tout autre
mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité ;
- faire la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société ;
- faire le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non,
ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la loi ;
- faire la culture maraîchère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur
commerce en détail et en gros ;
- exercer toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, issus de la culture, notamment biologique ;
- exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples ;
- exercer l'activité d’apiculture au sens général du terme ;
- exercer l’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en
détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans
que cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout
matériel en relation directe et indirecte.
- procéder à la fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’
élevage, de transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération
ne soit limitative ;
- exercer le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production,
la reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme ;
- faire le transport, pour compte propre et pour compte de tiers, de tous biens se rapportant
directement ou indirectement à l'agriculture, l'élevage, la sylviculture ou les travaux par entreprises ;
- accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en
prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière ;
- réaliser toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles ;
- faire la gestion, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs mobilières, et toutes
opérations de financement et cautionnement.
Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire toutes
opérations financières, placements et investissements ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les
aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en
vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de
leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés sur les opérations financières et les marchés financiers
et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions. La société peut se porter
caution, hypothéquer ou mettre en gage, dans le cadre de son activité.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
 
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 6 : Patrimoine social
En rémunération des apports, 304 parts ont été émises.
Le patrimoine social statutaire de la société, rendu disponible, sera composé par le biais des
placements suivants :
- Un apport en nature de trois cent deux mille euros (302.000,00 €) représenté par trois cent deux
(302) parts, sans valeur nominale.
- Un apport de deux mille euros (2.000,00 €) en numéraire représenté par deux (2) parts, sans valeur
nominale.
Les parts sont nominatives et de valeur égale. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres
dématérialisés.
Seules des personnes physiques peuvent être associées.
La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant.
Il est tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1. l’identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent ;
2. l’indication des versements effectués ;
3. chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et
le cessionnaire ;
4. les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu’à dater de leur inscription dans le
registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
La société pourra établir un registre électronique des parts.
 
Article 7 : Administration/gérance
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
b) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves;
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être des
commandités.
L’associé-gérant est toujours statutaire.
Ils sont nommés par l’assemblée générale sans limitation de la durée, dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Les gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de 6 mois et
signification de leur démission par écrit à tous les autres associés. La société peut modifier ce délai
par une décision prise par l’assemblée générale dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts. Le gérant démissionnaire reste associé pour les
parts qu’il possède.
La révocation d'un gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves, suite à une décision prise
par l’assemblée générale dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts,
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole (on entend par revenu professionnel de l'exploitation active, le revenu professionnel tiré de
l'exploitation de l'activité agricole, à l'exclusion des revenus de remplacement et des pensions).
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant et/ou d’associé de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
Rémunération des gérants :
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, chaque associé gérant a droit et
peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son travail tiré de la société qui lui revient
directement, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur. Les
heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération brute minimale seront
déterminées par toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de dix heures prestées par
semaine. Eu égard à ce qui précède, la rémunération des associés gérants est fixée chaque année
pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés, à la majorité simple.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 7 bis : Gérant(s) statutaire(s)
Sont nommés gérant statutaire pour une durée indéterminée :
1°) Monsieur SELVAIT Melchior, Léon, Ghislain, né à Soignies le vingt-huit novembre mil neuf cent
septante (NN 70.11.28 131-91), domicilié et demeurant à 7063 Soignies ex-Neufvilles, rue Caulier,
268 ; associé, qui a accepté.
2°) Monsieur SELVAIT Vincent, Maurice, Léon, né à Soignies le douze avril mil neuf cent septante-
trois (NN 73.04.12 327-01), domicilié et demeurant à 7060 Soignies, Chaussée de Mons, 206 ;
associé, qui a accepté.
L=étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, sont celles exposées à l'article précédent.
 
Article 8 : Cession des parts
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession de parts d'un ou
de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Si la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d'associé était déniée, les
associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts. Si plusieurs associés sont en
concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit de préemption accordé
aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts seront divisées au
prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs. La reprise des parts se fait, à
défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du patrimoine et du rendement de la
société. Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi
par le juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. L'expert ne peut
accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les parts acquises
aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part
 
Article 8 bis. Droit de préemption des associés gérants
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession. Le droit de préemption doit être
exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent. Si plusieurs associés gérants
font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata
du nombre de leurs parts. Si des associés gérants qui n'ont pas de parts font usage de leur droit de
préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts cédées par le
nombre de gérants. Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la
cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a
pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et
aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts. Lorsqu'il est fait usage du droit de
préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 8 des
présents statuts. L’associé gérant qui a exercé son droit de préemption dispose d’un délai de trois
mois à dater de la notification de son acceptation pour payer le prix convenu.
 
Article 9 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
 
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir ou empêchement du gérant unique, l’
assemblée générale, à la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute
autre personne comme gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion et pure
administration pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse
dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir ou empêchement du gérant unique, l’
assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité
simple.
 
Article 11 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
 
Article 12 : Exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 13 : Tenue et convocation de l'assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le troisième vendredi du mois de mai, à dix-neuf heures, au siège de la société ou à
tout autre endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le
siège de la société est établi. Si ce jour tombe un jour férié légal ou un samedi, l'assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par
courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur
adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours
au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du cas de révocation d’
un associé gérant pour motifs graves.
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
b) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
 
Article 14 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes
les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
 
Article 15 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions sont les suivants :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Article 16 : Liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la Loi. Les
liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le
cas échéant, la rémunération. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du
tribunal de l’Entreprise pour confirmation ou homologation. Avant la conclusion de la liquidation, les
liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les différents créanciers pour
approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société a son siège statutaire. L’
apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre
les actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des
actions en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
§ 3. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de
la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
 
Article 17 : Netting
Toutes les créances existantes entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre
part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur
les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté
et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence
résultant de la compensation.
 
Article 18 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 19 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 20 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
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7. Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7060 Soignies, chaussée de
Mons, 206.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : actuellement inexistant.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : Melchiors1970@gmail.
com
Toute communication vers l’adresse électronique de la société sera réputée être intervenue
valablement.
 
9. Neuvième résolution
La société est assujettie à l’impôt des personnes physiques et ne doit pas déposer des comptes
annuels auprès de la Banque nationale de Belgique.
L'assemblée a décidé de ne pas opter pour le régime d'imposition à l'ISOC (Impôt des Sociétés).
 
CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 16 heures.
 
DÉCLARATION
Le présent acte a été reçu par le Notaire soussigné sur les indications et directives des comparants,
lesquels en assumeront donc seuls toutes les conséquences.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le
dimanche trente et un décembre deux mille vingt-trois.
 
Une expédition de l'acte susvanté du mardi dix-neuf décembre deux mille vingt-trois contenant
transformation en société en commandite entreprise agricole (SCommEA) – modification de l'objet -
modification des statuts - et démission et nomination de gérants, de même que le texte coordonné
des statuts et le document mentionnant la date de publication des actes constitutif(s) et modificatif(s)
des statuts, ont été déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Hainaut division Mons, en
même temps que le présent extrait, le dimanche trente et un décembre deux mille vingt-trois.
 
(Signé) : Baudouin CORNIL, Notaire à 7870 Lens.