N° d'entreprise :
0678785709
Dénomination :
(en entier) :
SKYSUN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Forge 10
1470 Genappe
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE,
notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha,
n°252 A, le 30 août 2019, en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée
"SKYSUN", il résulte que:
* Rapports
Préalablement à l'augmentation de capital par apport en nature, 1° - Monsieur Charles de STREEL,
réviseur d’entreprises, représentant la société « C² RÉVISEURS & ASSOCIES, Société Civile de
Réviseurs d’Entreprises sous forme de SCRL », ayant son siège à 5000 Namur, Avenue de la
Vecquée, 14, désignée par la gérance, a dressé le rapport prescrit par les dispositions du Code des
sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4 Conclusion sur l’apport en nature
Les apports en nature en augmentation de capital de la société SKYSUN SPRL consistent en deux
créances d’un montant total de 60.000 EUR détenues à parts égales par les apporteurs. Les
créances détenues par les apporteurs sont enregistrées au passif de la situation comptable au 30
juin 2019 en « dette à plus d’un an » dans la comptabilité de la société SKYSUN bénéficiaire de
l'apport.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
• L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par
la société en contrepartie des apports en nature ;
• La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
• L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur des apports est justifiée par le
caractère libératoire de l’apport de ces créances en capital. Celle-ci conduit à des valeurs d’apport de
60.000 EUR qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en
contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
• L’opération projetée sera réalisée sans création d’actions nouvelles, à ce titre, nous vous rappelons
que l’ICCI, centre d’information du révisorat d’entreprise dans son avis repris au point 3 de notre
rapport conclut sur l’obligation de créer des actions.
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’IRE en matière d’apports
en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable
de l’opération et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins que pour l’opération d’apport en
nature en vue duquel il a été établi.
Lasne, le 29.08.2019
C² RÉVISEURS & ASSOCIÉS
Société Civile sous forme de SCRL inscrite à l’IRE sous le n° B-759
Volet B
Reviseur, représentée par
(suit la signature)
Charles de Streel
Reviseur d’Entreprises »
2° - La gérance a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés.
* L'assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de soixante mille euros (60.000,00
EUR) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à septante huit mille six cents
euros (78.600,00 EUR) sans création de nouvelle part, souscrit par apport en nature de créances ci-
après et selon les modalités également ci-après précisées.
L’ensemble des associés de la société ont déclaré réaliser l’augmentation de capital ci-avant
précisée, à concurrence des apports effectués par chacun d’eux, comme suit :
• Monsieur DAWANS Arthur a déclaré souscrire la dite augmentation à concurrence de trente mille
euros (30.000,00 EUR).
• Monsieur COPPIETERS de GIBSON Léopold a déclaré souscrire la dite augmentation à
concurrence de trente mille euros (30.000,00 EUR).
Apports en nature
A) Monsieur DAWANS Arthur a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu’il
détient à l’égard de la présente société, d’un montant de trente mille euros (30.000,00 EUR).
Cet apport, évalué à leur valeur nominale et sur base de la situation comptable arrêtée au trente juin
deux mil dix-neuf, est repris dans les rapports dont question ci-avant.
Aucun passif n’est apporté par Monsieur DAWANS Arthur, lequel a déclaré en outre, que l’ensemble
des biens apportés ne comprend pas de biens immeubles.
B) Monsieur COPPIETERS de GIBSON Léopold a déclaré apporter à la société lea créance en
compte-courant qu’il détient à l’égard de la présente société, d’un montant apporté de trente mille
euros (30.000,00 EUR).
Cet apport, évalué à leur valeur nominale et sur base de la situation comptable arrêtée au trente juin
deux mil dix-neuf, est repris dans les rapports dont question ci-avant.
Aucun passif n’est apporté par Monsieur COPPIETERS de GIBSON Léopold, lequel a déclaré en
outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas de biens immeubles.
Conditions de l’apport
Cet apport se fait sous les garanties ordinaires et de droit.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, et elle en aura la
jouissance, c’est-à-dire le bénéfice/la conséquence des apports, également à compter de ce jour.
Elle prendra les biens apportés dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement sans recours
contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit des éléments compris dans l’apport.
L’apportant a déclaré que les créances apportées sont libres de toute charge ou nantissement.
Libération
Le capital est porté, en suite de la présente augmentation de capital, à septante huit mille six cent
euros (78.600,00 EUR).
De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société un montant total de soixante mille
euros (60.000,00 EUR) comme décrit ci-avant.
* Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a mis à jour les statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire