Nº d'entreprise : 0720 748 996
Nom
Association des Réalisateurs-Producteurs indépendants
(en entier) :
ARPİ	(en abrégé)
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue de la Natation, 22 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Nominations d'administrateurs, Mise en conformité des statuts,
Changement de siège
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale du vendredi 20 septembre 2024:
3. Renouvellement du conseil d'administration
Le secrétaire général demande aux membres présents lesquels souhaitent se présenter comme candidats
pour devenir membres du conseil d'administration. Hubert Toint, Thierry Dory, Monique Mbeka, Manuel Poutte,
Tiago Mesquita et Yves Ringer se portent candidats et sont nommés à l'unanimité.
4. ( ... )
( ... )
Les membres proposent et acceptent à l'unanimité les statuts proposés en adoptant les 2 modifications
suivantes, validées elles aussi à l'unanimité:
- "TITRE V - Article 22 - §2. Le mandat des administrateur.ice.s est de deux ans et se termine à la date de
la deuxième Assemblée Générale ordinaire qui suit celle qui les ont désigné.e.s comme administrateur.rices.
Le Conseil d'Administration est renouvelé pour moitié chaque année.
- §3. Le Conseil d'Administration est composé de 7 membres idéalement.
Le minimum est fixé à 6 membres, le maximum à 9 membres. Les administrateur.rice.s sortants sont
rééligibles avec la possibilité de réaliser 3 mandats consécutifs maximum.
Le transfert du siège de l'asbl à l'adresse suivante est validé à l'unanimité: Rue des Chartreux 19C - 1000
Bruxelles.
Joints au procès-verbal de l'assemblée les nouveaux statuts:
STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « ARPi : ASSOCIATION DES AUTEUR.RICE.S /
RÉALISATEUR.RICE.S - PRODUCTEUR.RICE.S INDÉPENDANT.E.S »
TITRE I - Dénomination, siège social, objet et durée
Article 1. Dénomination
L'association est constituée sous la dénomination "ARPi : association des Auteur.rice.s / Réalisateur.rice.s
- Producteur.rice.s Indépendant.e.s".
Article 2. Siège social
Le siège social de l'association est établi à 1000 Bruxelles, Rue des Chartreux 19C boite 31 en Région de
Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré dans tout autre lieu en Fédération Wallonie-Bruxelles par simple décision du Conseil
d'administration.
L'association fait usage de la langue française dans ses actes et réunions.
Article 3. Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4. Buts-Activités
§1. Les motivations de l'ARPi résident dans les deux faits suivants :
· la « crise » globale, métaphore absolue de l'époque contemporaine, impacte toute l'existence humaine,
dans ses composantes sociales, politiques, environnementales, économiques, culturelles, éducationnelles,
médiatiques, etc. ; elle concerne tous les domaines, dont le cinéma dans ses modes de production, de
réalisation, de diffusion ; elle en appelle à la responsabilité du cinéaste ;
· la « crise » structurelle que vit la cinématographie de la Fédération Wallonie-Bruxelles (essentiellement,
le manque d'argent face à une demande de plus en plus forte et légitime) où la parole des « réalisateur.rices-
producteur.rices » n'est pas représentée dans les instances où se négocient leur avenir.
§2. L'ARPi a pour buts de :
· accompagner et soutenir l'autonomie des cinéastes (autonomos : se donner à soi-même sa propre loi) ;
· regrouper les « réalisateur.rices-producteur.rices » qui assument en tout ou en partie, la responsabilité de
la bonne fin financière de la production du film dont ils.elles sont aussi le.la réalisateur.rice et pour qui la finalité
poursuivie est artistique ; soit, en tant que personne physique à travers une société située en Belgique dont
il.elle est gérant.e ou administrateur.rice ou l'actionnaire majoritaire ; soit en tant que personne physique
domiciliée en Belgique ;
· étudier, défendre et développer les conditions socio-économiques, juridiques et structurelles nécessaires
à cette fin ;
· faire reconnaître la place du.de la « réalisateur.rices-producteur.rices » comme figure tout aussi centrale
que celle du.de la « réalisateur.rice » ou du.de la « producteur.rice » au sein de la cinématographie de la
Fédération Wallonie-Bruxelles, et par conséquent, faire reconnaître l'ARPi à l'égal de toute autre organisation
professionnelle au sein de cette cinématographie ;
· « faire reconnaître comme une exigence inéluctable, imposée par la cohérence et la logique, le principe
de finalité culturelle des aides publiques aux activités d'écriture, de réalisation, de production et de diffusion des
oeuvres cinématographiques et, plus généralement, audio-visuelles ; conséquemment, adapter les modalités
des régimes publics de l'aide à cette finalité culturelle, notamment en faisant prévaloir les critères de qualité et
de diversité sur ceux qui relèvent principalement du souci de la rentabilité commerciale des produits. » Jean-
Claude Batz ;
· assurer le respect des différences et des diversités au sein des productions cinématographiques Belges
et oeuvrer pour la création d'une charte de l'égalité des chances en cinéma ;
· réunir les jeunes générations d'auteur.rice.s et de réalisateur.rice.s-producteur.rice.s et les plus âgées
pour la transmission des expériences et des savoirs dans les deux sens et développer la solidarité et l'entraide
au sein de la profession ;
· organiser la concertation permanente entre ses membres où seront débattus tous les enjeux actuels
primordiaux pour le devenir du cinéma, plus particulièrement en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Europe,
notamment, sur les instances d'avis, sur les rapports du cinéma avec les autres médias, sur les rapports entre
le cinéma et l'Etat, sur le régime social du.de la réalisateur.rice-producteur.rice, sur les outils de production, de
diffusion et de promotion à créer et/ou à développer ... ;
· organiser des forums de réflexions où seront débattus des problèmes actuels de société touchant le
cinéma, son langage et son écriture ainsi que des rencontres avec le monde de la littérature, de la musique, de
la peinture, de la sociologie, de la philosophie ... ;
· oeuvrer pour une représentation de l'association au sein des instances d'avis (commissions de sélections)
instituées par les pouvoirs publics à l'égal de toute autre organisation professionnelle de la Fédération Wallonie-
Bruxelles, pour soutenir la production des films de qualité, où c'est la valeur intrinsèque d'un projet et le parcours
de son.sa réalisateur.rice qui prévaudront sur toutes autres considérations, notamment d'ordre économique,
celles-ci faisant l'objet d'examens approfondis au niveau des agréments par la suite ;
· mettre en avant « ce qui fait art » au centre des ambitions des missions, des instances d'avis (lutter contre
le formatage de plus en plus généralisé et le système qui l'induit) et combattre les conflits d'intérêt ;
· oeuvrer pour la reconnaissance et la défense des droits des « auteur.rice.s et réalisateur.rices-
producteur.rices » dans toutes les institutions publiques du pays, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la
Région bruxelloise, de la Flandre, de la Région Wallonne, de la Communauté germanophone ... qui le
concernent (Cinematek, Ministères, WBI, Cellule tax shelter, Wallimage, VAD, Screen ... ) ;
· oeuvrer pour la liberté de création, celle-ci n'étant pas considérée comme un luxe mais comme un principe
de base de la démocratie ;
· oeuvrer pour une augmentation substantielle du budget du cinéma de la Fédération Wallonie Bruxelles à
répartir démocratiquement, sans discrimination, de façon équitable et égalitaire ;
· oeuvrer pour valoriser et défendre la part auteur.e du.de la réalisateur.rice ;
· oeuvrer pour valoriser le travail et l'apport du.de la réalisateur.rice au niveau de la production de son film,
qu'il.elle puisse vivre décemment de son métier ;
· étudier la possibilité de la création d'une structure intermédiaire de financement et/ou d'accompagnement
pour ses membres effectifs ;
· oeuvrer pour la création d'outils propres à l'ARPi assurant la promotion et la valorisation sans
discrimination des films de ses membres (création d'un site propre, publication d'une newsletter ... )
· oeuvrer pour la lutte contre le piratage et le plagiat ;
· oeuvrer pour la collectivisation de la résolution des problèmes communs aux membres de l'association,
notamment de droit d'auteur et de production, par exemple : de Copyright, de final cut, de la récupération des
éléments négatifs de leurs films stockés, de la gestion/exploitation/diffusion de leurs copies détenues par des
· oeuvrer pour la création d'une Fédération des « auteur.rice.s et réalisateur.rice.s-producteur.rice.s
indépendant.e.s» ;
· oeuvrer d'initiative en faveur de la cause de la diversité culturelle des oeuvres, des publics, des pays, ainsi
que de l'exception culturelle au sein des processus de la mondialisation.
La liste est non exhaustive.
TITRE Il - Membres
Section 1ère - Catégories
Article 5. Membres
§1. L'ARPi se compose de membres référents, de membres effectifs, de membres adhérents et de membres
sympathisants.
§3. Les membres effectifs :
· doivent être « réalisateur.rices-producteur.rices »; c'est-à-dire qu'ils assument en tout ou en partie, la
responsabilité de la bonne fin financière de la production du film dont ils.elles sont aussi le.la réalisateur.rice et
pour qui la finalité poursuivie est artistique ; soit en tant que personne physique à travers une société située en
Belgique dont il.elle est gérant.e ou administrateur.rice ou l'actionnaire majoritaire ; soit en tant que personne
physique domiciliée en Belgique ;
· les personnes morales ne sont pas acceptées ;
· doivent avoir réalisé ou co-réalisé au minimum un long métrage, un moyen métrage ou deux courts-
métrages de fiction, documentaire, expérimental, d'animation, ayant été sélectionnés dans au moins un Festival
de catégorie 1 ou assimilé, OU diffusés sur une chaîne 1V, OU sorti en salle commerciale ;
· ET/OU tirer leurs moyens de subsistance de leur activité de « réalisateur.rices-producteur.rices »;
· doivent être acceptés par l'Assemblée Générale ;
· ont le droit de vote ;
· peuvent être membres du Conseil d'Administration.
§2. Les membres référents
· sont membres effectifs
· ont participé à la création de l'ARPi en 2018
· ET/OU ont participé activement à son animation durant les 5 premières années de son existence, cela
signifiant qu'ils ont participé physiquement ou par procuration à au moins 3 assemblées générales et/ou ont
représenté l'ARPi auprès des différentes commissions ou groupes de travail durant cette période.
· ET/OU être nommés par l'Assemblée Générale avec une majorité spéciale aux 2/3
§4. Les membres adhérents :
· doivent être réalisateur.rice.s ou auteur.rice.s;
· doivent avoir réalisé au minimum un long métrage ou deux courts métrages, de fiction, documentaire,
expérimental, d'animation, ayant été sélectionnés dans au moins un Festival de catégorie 1 ou assimilé, OU
diffusés sur une chaîne TV, OU sorti en salle commerciale ;
· ET/OU tirer une partie de leurs moyens de subsistance de leur activité de « auteur.rice/réalisateur.rices-
producteur.rices »;
· doivent être acceptés par l'Assemblée Générale ;
· doivent adhérer aux statuts et à la Charte de l'ARPi ;
· n'ont pas le droit de vote ;
· ne peuvent pas être membre du Conseil d'Administration mais peuvent y participer sur invitation du Conseil
d'Administration.
§5. Les membres sympathisants :
· sont des personnes physiques ou morales concernées par l'avenir du cinéma ou de la culture au sens
large, en Belgique ou à l'étranger ;
· doivent être accepté.e.s par le Conseil d'administration;
· doivent adhérer aux statuts et à la Charte de l'ARPi ;
· n'ont pas le droit de vote ;
· ne peuvent pas être membre du Conseil d'Administration mais peuvent y participer sur invitation du Conseil
d'Administration.
Section 2 - Admission
Article 6. Candidature
§. 1 La procédure d'admission des membres est la suivante :
Pour devenir membre effectif ou adhérent :
· Le.la candidat.e doit adresser une demande motivée au Conseil d'Administration accompagnée d'un
Curriculum Vitae. Cette demande motivée peut être adressée sous forme d'une vidéo de présentation ou de
tout autre support.
· Le Conseil d'Administration statue sur la demande d'adhésion et la propose à l'Assemblée Générale ;
· La décision de l'Assemblée générale nécessite un accord à la majorité des 2/3 des administrateur.rice.s
présent.e.s ou représenté.e.s. Elle est sans appel.
§2. Pour devenir membre sympathisant :
Les candidat.es membres sympathisants sont nommé.e.s sur décision du Conseil d'Administration, qui peut
choisir de consulter l'Assemblée Générale préalablement à sa décision. Les propositions de nominations
peuvent être adressées par tout membre effectif ou adhérent, ou par la personne qui sollicite le statut de
membre sympathisant. Cette demande motivée peut être adressée sous forme d'une vidéo de présentation ou
de tout autre support.
Section 3 - Démission, exclusion, suspension des membres
Article 7. Démission-membres réputés démissionnaires-Suspension et exclusion-Décès
§1. Chaque membre effectif et adhérent peut à tout moment se retirer de l'ARPi par lettre recommandée
et/ou par simple mail avec accusé de réception adressée au.à la Président.e (ou aux Co-président.e.s).
§2. Les membres effectifs, adhérents et sympathisants se conforment aux règlements, décisions et statuts
de l'ARPi. Le Conseil d'Administration peut proposer à l'Assemblée Générale l'exclusion d'un.e membre. Cette
exclusion doit être reprise à l'ordre du jour. La proposition devra être motivée et le membre concerné pourra
présenter sa défense à l'Assemblée Générale.
L'exclusion d'un.e membre est décidée à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou
représentés. Le vote est secret et la décision de l'Assemblée Générale est sans appel. La décision est notifiée
à l'intéressé.e par lettre recommandée et/ou par mail avec accusé de réception adressée par le.la Président.e
(ou par les Co-président.e.s).
Section 4 - Registre des membres
Article 8. Registre des membres
§1. Conformément à l'article 9:3 du CSA, l'ARPi tient à son siège social, et sous la responsabilité du Conseil
d'Administration, un registre des membres effectifs. Les mentions et la mise à jour de celles-ci sont effectuées
par le Conseil d'Administration. Le membre valide dans le registre la mention de son admission. Cette validation
entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par
l'ARPj.
Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Ce registre reprend le nom, le prénom et les coordonnées complètes des membres.
§2. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la
diligence du Conseil d'Administration endéans les huit jours de la connaissance par le Conseil d'Administration
de la ou des modifications intervenues.
Article 9. Droit d'information
§1. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'ARPi, le registre des membres, ainsi que tous
les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'Administration, ou des personnes,
occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'ARPi,
sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'Administration.
§2. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès.
Le Conseil d'Administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres.
Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Article 10. Responsabilité
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'ARPi
Article 11. Cotisations
§1. Les membres effectifs et adhérents s'engagent à payer annuellement une cotisation dont le montant est
déterminé annuellement par l'Assemblée Générale ; ce montant pourra comprendre une part provisionnelle à
régler avant le 31 mars.
Le membre effectif ou adhérent qui reste en défaut de paiement de cotisation trente jours après la date de
réception d'un mail envoyé par le.la trésorier.ère pourra être considéré comme démissionnaire.
La démission sera constatée par mail du Présidente ou des Co-président.es à l'intéressé.e. L'ARPi ne peut
pas exiger du.de la démissionnaire que la cotisation échue et la cotisation courante lui soit versée.
§2. Les membres sympathisants ne sont pas astreints au paiement d'une cotisation mais peuvent verser un
don à l'ARPi.
TITRE III-Avoir social
Article 12. Avoir social
L'avoir social de l'ARPi comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à
titre gracieux et que la loi lui permet de posséder.
Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres, les dons et les legs particuliers, les subsides
des pouvoirs publics et par tous autres profits dont l'ARPi peut jouir légalement.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 13. Composition
L'Assemblée générale est l'organe souverain de l'ARPi. Elle est composée de tous les membres référents
et de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent être invités à y assister sur invitation du
Conseil d'Administration.
Article 14. Pouvoirs
L'Assemblée Générale a les pouvoirs que lui confèrent la loi et les présents statuts ; en particulier :
· la modification et la révision des statuts ;
· la nomination et la révocation des administrateur.ices ;
· l'approbation des budgets et comptes ;
· l'approbation du rapport annuel du Conseil d'Administration ;
· la dissolution de l'ARPi ;
· l'exclusion d'un membre ;
· l'introduction d'une action judiciaire contre un.e administrateur.ice ;
· la transformation de l'ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée.
Article 15. Convocations
§1. L'Assemblée Générale annuelle se tient dans le courant du premier semestre.
La date, l'heure et le lieu des réunions des Assemblées Générales sont déterminés par le Conseil
d'Administration et repris dans la convocation adressée à l'ensemble des membres au plus tard quinze jour
avant la date retenue et l'ordre du jour est joint à la convocation conformément à l'article 9 :14 CSA.
§2. Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée Générale en vertu du Code des
sociétés et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres et aux administrateur.ices
qui en font la demande.
Article 16. Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'Assemblée Générale ordinaire, une fois par an, dans les six
mois qui suivent la date de clôture de l'exercice social écoulé.
Article 17. Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil
d'Administration ou à la demande de la moitié au moins des membres effectifs en règle de cotisation, adressée
au/à la Président.e (ou aux Co-président.es).
Article 18. Délibérations
§1. Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale mais seuls les membres effectifs disposent
du droit de vote. Chacun d'eux dispose d'un droit de vote égal.
§2. L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour et qu'en
présence de la moitié des membres effectifs présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi et
les statuts.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale pourra être convoquée, au plus tôt quinze
jours après, et délibérer valablement sur les mêmes matières quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés conformément à l'article 9:21 al.2 CSA.
Toutefois le quorum reste acquis pour l'élection des administrateur.rice.s. Sauf les cas prévus aux articles
7 (exclusion), 19 et 37 (modification des statuts et dissolution) des présents statuts, les décisions de l'Assemblée
Générale sont prises à la majorité ordinaire.
Article 19. Modification des statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée Générale réunit au moins la moitié des
membres effectifs, présents ou représentés.
Article 20. Représentation
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il.elle donne procuration
écrite.
Article 21. Procès-verbaux
§1. Les décisions de l'Assemblée Générale sont rédigées sous forme de procès-verbaux signés par le.la
Président.e, ou au moins, l'une des Co-président.es.
§2. Toute modification des statuts doit être déposée au greffe du Tribunal de Commerce compétent et
publiée aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination ou cessation de fonction des
administrateur.ices, personnes déléguées à la gestion journalière et/ou des personnes habilitées à représenter
l'ARPi.
TITRE V - Conseil d'Administration
Article 22. Composition - Nominations - Durée des mandats
§1. L'ARPi est administrée et gérée par un Conseil d'Administration composé d'au moins trois membres
référent.e.s.
Les administrateur.rice.s / membres effectif.ve.s sont nommé.e.s et révoqué.e.s à la majorité simple et à
bulletins secrets représentant au moins la moitié des membres effectif.ve.s.
Les administrateur.rice.s exercent leur mandat à titre gratuit.
§2. Le mandat des administrateur.ice.s est de deux ans et se termine à la date de la deuxième Assemblée
Générale ordinaire qui suit celle qui les ont désigné.e.s comme administrateur.rices. Le Conseil d'Administration
est renouvelé pour moitié chaque année.
§3. Le Conseil d'Administration est composé de 7 membres idéalement. Le minimum est fixé à 6 membres,
le maximum à 9 membres. Les administrateur.rice.s sortants sont rééligibles avec la possibilité de réaliser 3
mandats consécutifs maximum.
§4. Le.la.les administrateur.rice.s décédé.e.s, révoqué.e.s ou démissionnaire.s est/sont remplacé.e.s au
plus tard au cours de l'Assemblée Générale annuelle. Le.la remplaçant.e termine le mandat en cours.
Article 23. Démission-Révocation
Tout.e administrateur.ice est libre de démissionner à tout moment. Il.elle doit signifier sa décision par écrit
au.à la Président.e du Conseil d'Administration.
Le mandat d'administrateur.ice est en tout temps révocable par l'Assemblée Générale convoquée de
manière régulière. L'Assemblée Générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision.
Article 24. Bureau
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un.e Président.e ou deux Co-Président.e.s., un.e
trésorier.e et un.e secrétaire général.e. Ceux-ci forment ensemble le bureau. Si le Conseil d'Administration le
juge pertinent, d'autres rôles peuvent être attribués comme celui de Vice-Président.e.
Article 25. Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que les intérêts de l'ARPi l'exigent ou que la moitié des
administrateur.ices en adresse la demande écrite au Président.e. ou à l'un des Co-président.es.
A l'exception de l'admission de nouveaux membres, le Conseil d'Administration siège valablement si la
moitié des administrateur.rice.s. sont présent.es ou représenté.e.s.
Article 26. Délibérations et représentation
§1. Sauf exception prévue pour les admissions et exclusions, le Conseil d'Administration décide à la majorité
simple des suffrages.
Les décisions du Conseil d'Administration sont rédigées sous forme de procès-verbaux signés par le.la
Président.e ou l'un.e des Co-président.es. Ils sont inscrits dans un registre conservé au siège social où tout
membre pourra en prendre connaissance sur demande écrite une semaine à l'avance.
§2. Tout administrateur.rice peut se faire représenter par une autre administrateur.rice à qui il.elle donne
procuration écrite.
Article 27. Conflit d'intérêt
§1. Lorsque le Conseil d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un.e administrateur.ice a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'ARPi, cet administrateur.rice doit en informer les autres
administrateur.rices avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion du Conseil d'Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil
d'Administration de déléguer cette décision.
§2. L'administrateur.rice ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateur.ices présent.es ou représenté.es, a un conflit d'intérêt, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée Générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.
Article 28. Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'Administration signées par le.la Président.e et par les administrateur.rices ayant
assisté à la réunion sont consignées dans un registre de procès-verbaux. Le registre est conservé au siège
social. Tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement. Les copies sont
délivrées aux tiers par les administrateur.ices qui disposent du pouvoir de représentation de l'ARPi.
Article 29. Pouvoirs
§1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'ARPi à l'exception
de ceux qui sont expressément réservés à l'Assemblée Générale.
§2. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autre pouvoir
dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tout acte et tout contrat, transiger, acquérir, échanger, vendre
tout bien meuble et immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tout leg,
subside, donation et transfert, renoncer à tout droit, conférer tout pouvoir à des mandataires de son choix,
associés ou non, représenter l'ARPi en justice, tant en défendant qu'en demandant.
§3. Il peut également prendre les mesures requises par l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale,
veiller au respect des statuts, nommer et révoquer le personnel de l'ARPi et déterminer ses fonctions et
rémunérations, proposer à l'Assemblée Générale de révoquer un.e administrateur.rice en raison de l'absence
régulière aux réunions du Conseil d' Administration ou de conflit d'intérêt avec les objectifs de l'ARPi, confier la
gestion journalière de l'ARPi avec droit de signature pour les actes de gestion journalière à une ou plusieurs
personne.s assurant la mission de « directeur.rice » ou de « secrétaire général.e ». Un.e directeur.rice ou
secrétaire général ne doit pas nécessairement être membre de l'ARPi, s'il.elle ne l'est pas, il.elle ne peut pas
avoir le statut d'administrateur.rice ni de droit de vote.
§4. Le.la Président.e ou les Co-président.es prennent toutes les mesures nécessaires à l'exécution des
décisions du Conseil d'Administration et de l'AG. Le.la Président.e ou l'un.e des Co-président.es signe tous les
actes, décisions et délibérations de l'association. Le.la Vice-Président.e, s'il y en a un.e, assiste le.la Président.e
ou les Co-président.es dans toutes ses.leurs missions. Il.elle le.la.les remplace en cas d'absence.
Article 30. Délégation de pouvoirs-mandat spécial
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un.e ou plusieurs
administrateur.rices, à des membres, ou à des tiers, agissant séparément. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs
conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés, seront précisées.
Si le pouvoir d'administration a été confié à un.e administrateur.rice, la démission ou la révocation de cet.te
administrateur.rice met fin à tout mandat conféré par le Conseil d'administration.
Article 31. Délégation de pouvoir-Gestion journalière
§1. Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'ARPi, avec
l'usage de la signature afférente à ladite gestion, à un.e ou plusieurs administrateur.rices, membres de
l'Assemblée Générale ou tiers. Ces personnes portent le titre de délégué à la gestion journalière.
§2. Si la gestion journalière a été confiée à un.e ou plusieurs administrateur.rices, ils agissent ensemble ou
conjointement et leur mandat prend automatiquement fin quand la personne désignée perd sa qualité
d'administrateur.rice.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
Conseil d'Administration et est de maximum trois ans.
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
§3. Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'ARPi, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Toutefois, le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et/ou confier
certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
§4. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publiés aux annexes du Moniteur
belge.
TITRE VI-Représentation de l'Association
Article 32. Représentation de l'Association
§1. L'ARPi est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, soit par le.la Président.e du Conseil
d'Administration soit par deux administrateur.ices agissant conjointement, qui ne devront pas justifier vis-à-vis
des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du Conseil d'Administration.
Les administrateur.rice.s chargés de représenter l'Association peuvent également être désigné.e.s par le
Conseil d'Administration, qui précisera la durée du mandat conféré. Le Conseil d'Administration peut, à tout
moment, mettre fin au mandat. Il prend fin automatiquement quand la personne désignée perd sa qualité
d'administrateur.ice. L'ARPi n'est engagée par les actes posés par son mandataire spécial que dans les limites
de son mandat.
Toutefois, dans les limites de la gestion journalière, la représentation est assurée par le.la ou les délégué.e.s
désigné.e.s conformément à l'article 31 des statuts. Dans ce cadre, les délégué.e.s agissent seul.e.s, et ne
devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable, ni d'une procuration du Conseil d'
Administration.
§2. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil
d'Administration et intentées ou soutenues au nom de l'ARPi sur décision du Conseil d'Administration, à la
diligence du.de la Président.e ou d'au moins l'un.e des Co-président.es.
Toutefois, si l'action est intentée contre un.e membre de l'Association ou un.e membre composant un organe
de l'Association, la décision est prise par l'Assemblée Générale.
Le.la Président.e ou l'un.e des Co-président.es représentent l'association dans tous ses rapports avec les
pouvoirs publics et les tierces personnes. Dans leurs missions de représentation et, en particulier, lors des
réunions de travail auxquelles l'association est invitée par de tierces personnes ou institutions, ils.elles peuvent
se faire accompagner ou représenter par d'autres membres, ou tout autre employé de l'ARPi.
TITRE VII-Dispositions diverses
Article 33. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être approuvé par le Conseil d'Administration. Des modifications à ce
règlement pourront être apportées par le Conseil d'Administration réunissant au moins la moitié des membres
et statuant à la majorité simple des voix des membres effectif.ve.s présent.e.s ou représenté.e.s.
Article 34. Exercice social
L'année sociale s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Article 35. Comptes
Les comptes de l'année écoulée ainsi que le budget prévisionnel de l'année suivante sont dressés chaque
année avant le 31 mars ; ils sont, jusqu'à l'Assemblée Générale annuelle, soumis à l'inspection des membres
qui peuvent en prendre connaissance au siège de l'ARPi.
L'ARPi tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des associations.
Les comptes ne sont rendus publics que de l'assentiment de l'Assemblée Générale.
Article 36. Trésorier
Le.la trésorier.ère est le dépositaire des biens de l'association ; il.elle en dresse l'inventaire. Il.elle est
responsable de la tenue des comptes des finances de l'association et des biens qui lui sont confiés.
Il.elle tient les comptes et fait toutes les opérations financières sous sa seule signature. Il.elle pourra donner
des mandats spéciaux à des tiers sous sa seule responsabilité.
Article 37. Dissolution de l'Association
La dissolution de l'ARPi est soumise aux règles énoncées au Chapitre 2 du Titre 8 du Livre 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'actif net de l'ARPi dissoute sera affecté à une association ou un organisme à but désintéressé actif qui
poursuit un objectif similaire ou analogue à celui de l'ARPi.
. 'Article 38. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
Le conseil d'administration de l'association des Réalisateurs-Producteurs Indépendants - ARPi, mandate
par la présente Maître Sylvie Voisin pour effectuer les publications légales au Moniteur Belge en vue d'effectuer
les changements votés lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2024
Sylvie Voisin
Mandataire