Nº d'entreprise : 0400 593 469
Nom
(en entier) : PALAIS DU CACHE-POUSSIERE VAN ASSCHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société a responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, chaussée de Waterloo 56
Objet de l'acte : MISE EN CONFORMITE AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS .
DEMISSION - NOMINATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Eric THIBAUT de MAISIERES, à Saint-Gilles, le 10 janvier 2023,
enregistré: "Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIÈRES à Bruxelles le 10-01-2023, répertoire 2023/12741.
Rôle(s): 12 Renvoi(s): 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le douze janvier deux mille vingt-trois (12-01-2023). Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 0903. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur." l'assemblée générale des
actionnaires de la SRL PALAIS DU CACHE-POUSSIERE VAN ASSCHE (RPM 0400.593.469) a décidé de
prendre les résolutions suivantes:
"PREMIERE RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS DU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et d'adopter la forme légale de la société à responsabilité
limitée.
DEUXIEME RESOLUTION - REDUCTION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
En application à l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l'assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit vingt-neuf mille neuf cent norante-cinq euros
(29.995,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majontés de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairemert indisponible crée en application de l'article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée décide d'adopter les nouveaux statuts comme suit :
Titre I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PALAIS DU CACHE-POUSSIERE VAN ASSCHE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'achat et la vente de tous tissus et de pièces confectionnées en tissus, la confection
de tissus de toutes sortes, l'achat et la vente de chaussures et de produits E.P.I. (Equipement de Protection
Individuelle), soit au détail ou en gros en Belgique comme à l'étranger.
La société peut se porter caution ou affecter tout immeuble ou partie d'immeuble en garantie hypothécaire,
pour toute personne liée ou non liée.
de son activité, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation de souscription ou par tout
autre moyen, dans toutes sociétés existantes ou à créer, entreprises ou opérations commerciales ayant en tout
ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Elle peut faire tous actes, toutes les transactions, entreprises ou opérations mobilières ou immobilières,
civiles, financières ou commerciales que se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie, à l'une
ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à favoriser et développer son commerce.
Article 4. Durée
La société a été constituée le 26 février 1952 pour une durée de trente ans.
L'assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 1990 a décidé de proroger la durée de la société pour
une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille cent (1.100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(On omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Celui qui hérite de l'usufruit des actions exerce les droits attachés à celles-ci.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(On omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er juin à 16 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(On omet)
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
·le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
·les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée Générale ou quí y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concemées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe d'administration.
Celui ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
· assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION - ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée déclare que l'adresse du siège est fixée à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Waterloo 56.
CINQUIEME RESOLUTION - DEMISSION - NOMINATION
Pour autant que de besoin, l'assemblée accepte la démission honorable de Madame Sarah VAN
ASSCHE en sa qualité de gérant de la société.
L'assemblée décide de nommer Madame Sarah VAN ASSCHE en qualité d'administratrice pour une
durée indéterminée.
Son mandat sera exercé à titre onéreux.
SIXIEME RESOLUTION - COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de donner la mission au notaire d'établir et de signer la coordination des statuts, et
· d'assurer son dépôt au dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs à l'organe d'administration aux fins d'exécuter les résolutions prises.
A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formalités nécessaires auprès de la
banque carrefour des entreprises et auprès de toute administration compétente :
Monsieur Stéphane VAN ASSCHE, prénommé.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous
actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus
: large du terme.
VOTE
Mise aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES
Notaire à Saint-Gilles
déposé en même temps:
- Expédition de l'acte;
- Statuts coordonnés.