N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
4000 Liège, Chaussée de Tongres 29
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 4 février 2013, il résulte 
que :
Monsieur DEFLANDRE Eric Pascal Yannic Marie, docteur en médecine, né à Liège le deux mars 
mil neuf cent septante-sept, domicilié à 4000-Liège, chaussée de Tongres, 29,
a constitué la société civile empruntant la forme d’une société privée à responsabilité limitée 
« CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE », au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600,00 €), représenté par cent vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en 
numéraire et libérées à concurrence de deux tiers, par un versement en espèces de douze mille quatre cents 
euros (12.400,00 €) effectué à un compte bloqué au nom de la société en formation ouvert sous le numéro 
BE39 7320 2921 3219 dans les livres de la société anonyme CBC BANQUE, à Bruxelles.
Les statuts de la société civile empruntant la forme d’une société privée à responsabilité limitée 
« CABINET MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE » sont les suivants :
STATUTS:
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de dénomination « CABINET 
MEDICAL DOCTEUR ERIC DEFLANDRE », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et 
par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile ayant emprunté la forme d’une 
société privée à responsabilité limitée », ou « SPRL à objet civil » ou encore « SC SPRL ».
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4000-Liège, Chaussée de Tongres, 29.
Il peut être transféré en tout endroit situé en Belgique, par simple décision du gérant. Tout changement 
de siège social sera publié à l’Annexe au Moniteur belge par les soins du gérant, lequel devra également sans 
délai porter le transfert de siège social à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
La société peut établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du Conseil 
de l’Ordre des Médecins.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont 
exclusivement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins ou des sociétés de médecins à 
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine 
est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun 
la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, 
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et 
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du 
praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, 
en ce compris via l’acquisition d’immeubles affectés ou à affecter en tout ou en partie à un cabinet médical ou 
en centres médicaux. Pour les immeubles partiellement affectés à l’exercice de la médecine, la société reste 
dans son objet social en mettant la partie d’un tel immeuble non affectée à l’exercice de la médecine à la 
disposition à des fins d’habitation privée de son ou de ses associés, ainsi que de sa ou leur famille.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe 
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
0503842843
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la 
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en 
location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa 
vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » 
n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera 
requise.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent vingt 
(120) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire et libérées 
à concurrence de deux tiers à la constitution.
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts 
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers 
remplissant les conditions d’admission prévues à l’article 7 et dans la mesure où cette participation recueille 
l’accord unanime des associés. Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s’exercera selon la 
procédure organisée par la loi.
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de 
cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
Article 7.- CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
7.1. QUALITÉS REQUISES POUR ÊTRE ASSOCIÉ :
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en 
médecine, inscrit au tableau de l’ordre des médecins, et des sociétés de médecins à personnalité juridique dont 
les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins et exerçant ou appelées à exercer la 
médecine dans le cadre de la présente société.
7.2. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales ne peuvent être cédées au transmises à des tiers que s’ils réunissent les conditions 
pour être associés.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à 
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts 
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il 
l'entend remplissant les conditions pour devenir associé fixées à l’alinéa premier du présent article.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou 
extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément 
des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
7.3. PRIX DE RACHAT DES PARTS SOCIALES.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce 
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale 
annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de 
présence et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne 
peut exiger la dissolution de la société.
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non, désigné(s) par l’assemblée 
générale. Parmi les gérants, au moins l’un d’entre eux doit être associé.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra observer un devoir de 
réserve strict.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée 
de son activité médicale dans la société. En cas de pluralité d’associés ou si un des gérants n’est pas médecin, 
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux 
statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.
Les gérants sont révocables en tout temps. Ils peuvent être révoqués pour motif grave par l’assemblée 
générale statuant à la majorité simple des voix représentées. Ils peuvent être révoqués dans les autres cas par 
décision de l’assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour la modification 
aux statuts.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont 
pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le membre du collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est 
tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut 
prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout 
vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui 
de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux 
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra 
conclure l’opération mais devra spécialement rendre compte de celle-ci dans un document à déposer en même 
temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que des tiers de réparer le préjudice 
résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 10.- EMOLUMENTS
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré, au choix de l’assemblée.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement 
soumis à l’approbation du conseil provincial de l’ordre des médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par 
celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés en frais généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête 
son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation 
spéciale de l'assemblée.
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux 
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des 
fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non 
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir 
de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées 
à telle personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus 
d’un an que moyennant accord de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et 
leur durée ; moyennant cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute 
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 13.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des 
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal.
Dans le cas où, conformément audit prescrit, il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a 
individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par 
un expert-comptable.
Article 14.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente du mois de juin de chaque année, à 
9 heures 30, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la 
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins 
avant l'assemblée. Il ne devra être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Tout associé, sauf s’il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées par un 
mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu 
indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant ou, à son défaut, par 
l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le(s) secrétaire(s) et l'assemblée les scrutateurs éventuels. Ils doivent être choisis 
parmi les associés.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 
Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Les procès-verbaux de l’assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le gérant, 
les membres du bureau de l’assemblée ainsi que par les associés qui le désirent. Les expéditions ou extraits des 
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions d’un associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées 
dans un registre tenu au siège social.
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR:
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement 
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment:
•
le mode de calcul des états de frais pour les médecins;
•
la répartition du « pool » d’honoraires visés par l’article 159 du Code de déontologie médicale et qui 
doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre 
des médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention devra être soumise à 
l’autorisation du Conseil provincial de l’Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la 
matière.
Article 15.-ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 16.- INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance dresse 
un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, s’il y a lieu, sont adressés aux associés en même temps 
que la convocation à l’assemblée générale.
Les comptes annuels accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins du gérant, 
dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale, à la Banque Nationale où tout intéressé peut en 
prendre connaissance.
Article 17.- REPARTITION DES BENEFICES – DECHARGE AU GERANT
L'excédent favorable du compte de résultats, déterminé conformément à la loi, constitue le bénéfice 
net.
(1) Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve 
légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital. (2) Le solde reçoit 
l’affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins associés, à moins que le 
Conseil Provincial n’accepte une autre majorité. L’importance de la réserve ne peut dissimuler les buts 
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net, tel qu’il est défini par la loi, est ou deviendrait 
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent 
pas de distribuer.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur la 
décharge à donner au gérant.
Article 18.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs 
liquidateurs nommés par l'assemblée générale en respectant les formalités de confirmation de la désignation 
imposées par le Code des sociétés. Le ou les liquidateurs feront appel à un ou plusieurs médecins pour régler 
les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du 
Code des sociétés.
En tout état de cause si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait 
pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour 
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué 
que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers 
médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 19.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le 
montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, 
chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un 
associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.
Article 20.- DU DECES DE L’ASSOCIE UNIQUE
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs 
droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la 
réaliser :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social, dans le respect des articles 269 
et 287 du Code des sociétés ;
2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les 
conditions du présent article ;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. à défaut, la société est mise en liquidation.
Article 21.- DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur l'actif 
de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.
Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social 
où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 23.- DEONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’ordre des médecins. En 
matière déontologique, les médecins répondent devant l’ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de 
la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte 
des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d’associés, le médecin qui fait 
l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d’exercer l’art 
médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. 
Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux 
patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent 
être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le 
conseil provincial prendra les mesures qui s’imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-
ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour 
l’exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent 
les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. La responsabilité personnelle des associés, 
gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par 
le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans 
la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales 
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou 
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Son 
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées 
par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les 
instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil provincial de l’ordre des 
médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du 
Conseil provincial de l’ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) 
également le contrat au Conseil provincial de l’ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L’admission d’un associé ne 
peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L’attribution des parts sociales doit toujours être 
proportionnelle à l’activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale. Les honoraires 
doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être 
soumises au Conseil provincial de l’ordre des médecins.
Volet B - Suite
Le pool d’honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la 
cinquième année.
Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil provincial admet une solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des membres, excepté 
pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’incapacité de 
travail.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en 
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des 
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et 
au paiement des honoraires, etc…) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil 
provincial de l’ordre des médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement 
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l’ordre des médecins 
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’ordre des médecins et ne peut 
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Si les dossiers médicaux sont l'œuvre d'une équipe et s'ils sont centralisés dans un établissement de 
soins ou dans une autre institution, seuls les médecins qui sont appelés à donner des soins aux malades peuvent 
y avoir accès. La tenue de ces dossiers et leur conservation ne peuvent être confiés, par ces médecins, qu'à des 
personnes tenues également au secret professionnel.
Tels sont les statuts.
DECLARATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
31 décembre 2013.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente du mois de juin 2014.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer actuellement le nombre de gérants à un.
Le Docteur Eric DEFLANDRE, domicilié à 4000-Liège, Chaussée de Tongres, 29, est nommé gérant.
Son mandat est consenti pour la durée la plus longue autorisée par les statuts. Sauf décision contraire 
ultérieure de l’assemblée générale, son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas procéder actuellement à la nomination 
d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le premier janvier deux mil treize par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Ouverture d’un cabinet
Le gérant déclare que la société exploite deux cabinets aux adresses suivantes :
- 5100-Jambes, place Joséphine Charlotte, 8/012 ;
- 4000-Liège, chaussée de Tongres, 17.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Olivier CASTERS, notaire.
Pièce déposée : expédition de l’acte.