N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : boosting.brussels by finance&invest.brussels
(en abrégé) : boosting.brussels
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue aux Laines 70
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 18 octobre
2021, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
 
La société anonyme FINANCE&INVEST.BRUSSELS (anciennement dénommée S.R.I.B.), ayant son
siège statutaire à 1050 Ixelles, rue Stassart, 32, inscrite au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles/Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0426.936.986
 
déclare constituer une société et requière le notaire soussigné d’arrêter les statuts d’une société
anonyme dénommée « boosting.brussels by finance&invest.brussels », en abrégé « boosting.
brussels » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue aux Laines 70, au capital entièrement souscrit de
trois cent mille euros (€ 300.000,00), représenté par trois cents (300) actions sans désignation de
valeur nominale.
 
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare souscrire les trois cents (300) actions, en espèces, au prix de mille euros (€
1.000,00) chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois cent mille euros (€
300.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque Belfius.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois cent mille euros (€
300.000,00)
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 18 octobre 2021 demeurera ci-annexée.
Rapport
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article 7:199 du Code des Sociétés et des
Associations dans lequel il indique les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé
pourra être utilisé et les objectifs poursuivis.
Ce rapport demeurera ci-annexé.
 
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Dénomination et forme
La société adopte la forme d'une société anonyme, sous la dénomination « boosting.brussels by
finance&invest.brussels » en abrégé « boosting.brussels ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément
0775936355
Volet B
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Ils devront également contenir l’indication précise du siège de la société, les termes « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication
du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision du conseil de surveillance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Tout changement de siège devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du conseil de surveillance, des sièges administratifs,
succursales ou agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
La société peut avoir une adresse électronique.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l’acquisition, la détention, le transfert, la cession, la négociation, le prêt, l’
emprunt, l’échange, la gestion et plus généralement le placement collectif au sens de la loi OPCA du
19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires en
son état actuel et telle qu’elle pourrait être modifiée à l’avenir (la « Loi OPCA »)  :
a)         des actions et autres valeurs assimilables à des actions, émises par des sociétés cotées et
non cotées ;
b)         des parts bénéficiaires et autres valeurs assimilables à des parts bénéficiaires émises par
des sociétés cotées et non cotées ;
c)         des obligations et autres titres de créances émises par des sociétés cotées et non cotées ;
d)         de tous autres titres et droits émis par des sociétés cotées et non cotées permettant d’
acquérir par voie de souscription, d’achat ou d’échange les instruments financiers visés aux litterae
a) à c) ;
e)         des prêts, le cas échéant subordonnés et/ou convertibles, avec ou sans sûreté financière,
accordés à des sociétés cotées et non cotées ;
f)          de tous autres produits dérivés.
La société a pour objet de participer directement ou indirectement au développement, à la croissance
et à la relance d’entreprises. En ce sens, la liste ci-dessus n’est pas exhaustive et doit être
interprétée dans son sens le plus large. La mesure de l’efficience du portefeuille de la société ne se
limitera pas à la maximalisation de la rentabilité. Considérant l’objectif d’impact de ses actionnaires, il
lui revient également de veiller à ce que la majorité des investissements de son portefeuille ait un
impact social et environnemental pour la Région et les Bruxellois (ROI urbain, création d’emplois,
environnement…). Cette recherche de plus-value sociétale fait notamment partie des objectifs
poursuivis par son fondateur finance&invest.brussels. La société dispose, d’une manière générale, d’
une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
Titre II – Capital - Actions
Article 5 – Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent mille euros (€ 300.000,00)
Il est représenté par trois cents (300) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300ème) du capital.
Les actions sont divisées en trois classes, réparties comme suit :
Volet B
1/ Les Actions de classe A ou Actions A se répartissent en deux sous-classes déterminées et
indicées de la manière suivante :
-           Les Actions A détenues par finance&invest.brussels, enregistrée à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0426.936.986 et ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de Stassart 32,
sont affectées de l’indice 1 et relèvent de la sous-classe d’Actions A1 ;
-           Les Actions A détenues par la région de Bruxelles-capitale, enregistrée à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0233.884.123, en tant qu’entité juridique distincte, sont
affectées de l’indice 2 et relèvent de la sous-classe d’Actions A2 ;
2/ Les Actions de classe B ou Actions B,  sont  celles qui sont détenues par le/les acteur(s) public(s)
de l’Etat fédéral, à savoir, initialement, la Société fédérale de participations et d’investissement
(SFPI).
3/ Les Actions de classe C ou Actions C,  sont  celles qui sont détenues par les autres actionnaires
éligibles au sens de la Loi OPCA.
Article 6 – Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à trois cent mille euros (€ 300.000,00),
représenté par trois cents (300) actions de classe A, sans désignation de valeur nominale, toutes
souscrites en espèces et libérées intégralement.
Article 7 – Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de préférence est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
Article 8 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil de surveillance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
de surveillance peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil de surveillance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 9 – Capital Autorisé
Principe
L'assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalités et sous les
conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations, autoriser le conseil de
surveillance pendant une période de cinq (5) ans à dater de la publication de l'acte constatant cette
autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé. 
L'autorisation est renouvelable.  L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation
peut être réalisée par l'incorporation de réserves.
Cette autorisation emporte pour le conseil de surveillance le pouvoir de constater les modifications
des statuts qui en résultent.
Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil de surveillance pourra, dans l'intérêt social, limiter
ou supprimer le droit de préférence accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en
espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres
du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités et dans le
respect du prescrit légal.
En cas de décision d'augmentation de capital par le conseil de surveillance, les éventuelles primes
d'émission seront, après déduction des frais éventuels, comptabilisées à un compte de réserves
indisponibles par le Conseil de surveillance. Ce compte indisponible, nommé "primes d'émission"
servira, au même titre que le capital, de garantie pour les tiers et ne pourra être réduit ou supprimé
Volet B
qu'aux mêmes conditions que celles prévues en cas de réduction du capital.
Si l'augmentation du capital est assortie d'une prime d'émission, seul le montant porté au capital sera
soustrait du montant restant utilisable du capital autorisé.
Dans le cadre d’une telle autorisation, la décision du conseil de surveillance d’augmenter le capital
doit être prise conformément à l’article 19§3 des présents statuts.
Disposition temporaire
Le conseil de surveillance est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois aux dates et
selon les conditions qu'il détermine, pour un montant maximum de cent vingt millions d'euros (€
120.000.000,00), aux dates et suivant les modalités à fixer par le conseil de surveillance,
conformément au Code des sociétés et des associations.
Cette autorisation est conférée pour une durée renouvelable de cinq (5) ans à dater de la publication
aux annexes du Moniteur belge de l’acte constitutif de la société.
Titre III – Titres
Article 10 – Nature des titres
Les actions, sont et restent nominatives. Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont
tout actionnaire peut prendre connaissance.
De plus il est tenu un registre pour les éventuels parts bénéficiaires, les warrants et les obligations.
Un certificat de preuve est remis à l'actionnaire ou au porteur de l'effet.
Article 11 – Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires, la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre, peut
suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les créanciers, héritiers, ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en référer aux bilans et aux délibérations de l'assemblée.
Article 12 – émission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil de
surveillance qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission    droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise
par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 13 – Actions sans droit de vote
La société peut émettre des actions sans droit de vote.  Les actions sans droit de vote confèrent le
droit à un dividende préférentiel et récupérable, un droit privilégié au remboursement de l'apport en
capital ainsi qu'un droit dans la distribution du boni de liquidation.  Ces droits seront déterminés lors
de chaque émission d'actions sans droit de vote.
Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote.  Le conseil de
surveillance peut déterminer le nombre maximal d'actions à convertir ainsi que les conditions de
conversion.
La société pourra exiger le rachat de ses propres actions sans droit de vote par décision de
l'assemblée générale des actionnaires, titulaires d'actions avec ou sans droit de vote, délibérant dans
les conditions prévues pour la réduction du capital.
Article 14 – Transfert des titres
Compte tenu de l’objet de la société, de la structure de son actionnariat et des rapports des
actionnaires ou détenteurs de titres entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité des
actions de la société.
En conséquence, à l’exception des cessions d’actions entre des actionnaires de même catégorie, en
ce compris les cession d’actions faites par un actionnaire à une société liée à celui-ci (ci-après les «
Cessions Libres »), toute cession d’actions est soumise aux droits d’agrément et de préemption dont
question ci-après.
Toute action cédée entre dans la classe d’actions appartenant au cessionnaire, s’il est déjà
actionnaire ou sera requalifiée en classe B ou C en fonction de la qualité du nouveau titulaire.
Par cession d’actions, il faut entendre toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre
vifs à titre onéreux ou gratuit et, plus particulièrement, toute convention, vente, achat, donation,
apport en société (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions
ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en
Volet B
général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert, immédiat ou futur, certain ou
éventuel, d’actions de la société ou de droits qui y sont attachés.
Toutes les notifications faites en exécution de la présente disposition statutaire devront se faire par
lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition
apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres pourront être valablement
adressées aux actionnaires ou détenteurs de titres à la dernière adresse connue de la société.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires. Le conseil de surveillance peut reconnaître et inscrire un transfert dans le
registre sur la base de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Modalités de la cession :
1. Agrément du conseil de surveillance
Toute cession d’actions autre qu’une Cession Libre sera soumise à un droit d'agrément du conseil de
surveillance statuant à la majorité absolue.
Tout actionnaire intéressé par ce transfert devra en aviser le conseil de surveillance en indiquant le
nombre d’actions dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du ou des candidat(s)
cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la cession envisagée, et s’il
s’agit d’une vente ou d’un échange, d’un engagement inconditionnel du cessionnaire d’acquérir les
actions visées aux conditions indiquées ; cet engagement devra être valable pour une durée de deux
mois. A défaut de comporter ces divers éléments, cette notification sera nulle.
La décision d’agrément ou non de la cession est prise par le conseil de surveillance, convoqué,
conformément à l’article 18 alinéa 1er, dans les huit jours de la réception de la notification dont
question ci-dessus.
La décision du conseil de surveillance devra être notifiée au cédant, au plus tard un (1) mois et huit
(8) jours après la notification initiale.
Un refus ne doit pas être motivé.
En cas d’agrément, les actions ne pourront être cédées qu’au cessionnaire agréé et à des conditions
au moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les six (6) mois au plus tard de la notification
initiale. A défaut, la procédure devra être recommencée.
En cas de refus d'agrément du conseil de surveillance, et pour autant que le cédant ne renonce pas
à son projet de cession dans les huit (8) jours à dater de l’envoi de la notification de refus, le transfert
des titres s’effectuera moyennant le respect du droit de préemption défini ci-après ou, à défaut d’
exercice de celui-ci par un ou plusieurs actionnaires, la cession pourra s’effectuer au tiers candidat
auquel l’agrément avait été originairement refusé.
2. Droit de préemption
Dès qu’une cession d’actions est proposée et qu’il y a refus d'agrément du candidat cessionnaire, le
conseil de surveillance avisera les autres actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit
à l'expiration du délai prévu au point 1. dernier alinéa ci-dessus.
Dans les quinze (15) jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil de
surveillance s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d’actions qu'ils
désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.
L’exercice du droit de préemption s’ouvre sur la totalité des titres proposés.
Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de
la société et sans fractionnement des titres. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze
(15) jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le
conseil de surveillance en avisera les intéressés sans délai.
Si à l’issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption disposeront d’un ultime délai de huit jours pour
exercer ce droit de préférence sur le solde desdits titres, étant entendu que dans cette hypothèse, si
le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de
titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil de surveillance en avisera les intéressés
sans délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres restants pourront être librement
cédés au tiers candidat-cessionnaire.
Les titres seront acquis au prix mentionné dans la notification initiale visée au point 1. alinéa deux ci-
dessus.
Transmission des actions à titre gratuit :
Volet B
La procédure prévue ci-dessus est également applicable au cas où un actionnaire se propose de
céder tout ou partie de ses actions à titre gratuit.
En cas d’exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat
des actions sera déterminé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente (30) jours de sa désignation.
Les frais de la procédure seront à charge du ou des candidats acquéreurs.
Sanctions :
Toute cession d’actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est
inopposable à la société.
Titre IV – Administration, représentation et contrôle
Article 15 – Composition du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est composé d’au moins trois (3) membres et de dix (10) membres au
plus, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Les membres sortants sont rééligibles.
Deux membres sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats
proposés par les actionnaires titulaires d’actions A1 (les « membres de classe A1 »).
Deux membres sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats
proposés par les actionnaires titulaires d’actions A2 (les « membres de classe A2 »).
Un membre est désigné par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats proposés par
les actionnaires titulaires d’actions B (les « membres de classe B »).
Cinq membres sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats
proposés par les actionnaires titulaires d’actions C (les « membres de classe C »).
Lorsqu'une personne morale est nommée membre du conseil de surveillance, elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles de
publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent
également au représentant permanent de celle-ci.
Le mandat des membres sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux nominations.
Dans l’hypothèse où le mandat de l’un des membres viendrait à prendre fin, les actionnaires
veilleront à ce qu’il soit remplacé par un membre de la même classe (A, B ou C) et, le cas échéant,
de la même sous-classe (A1 ou A2).
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de membre du conseil de surveillance
est gratuit. Toutefois, le conseil de surveillance est autorisé à accorder aux membres chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 16 – VACANCE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
En cas de vacance au sein du conseil de surveillance, pour quelque raison que ce soit, les membres
restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale
nomme un nouveau membre, dans le respect de la répartition des mandats entre les actionnaires de
classe A (et, dans ce cas, entre les sous-classes A), les actionnaires de classe B et les actionnaires
de classe C.  La confirmation de la nomination du membre ainsi coopté est portée à l'ordre du jour de
la première assemblée générale qui suit la cooptation.
ARTICLE 17 – PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président.
ARTICLE 18 – CONVOCATION ET REUNION
Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, de deux de ses membres au moins agissants conjointement, chaque fois que l'intérêt de la
société le justifie et au moins quatre fois par an.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, en ce compris l’e-mail, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la réunion, sauf urgence,
auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’avis de convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un membre à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la
convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 19 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
1. Quorum de présence
Le conseil de surveillance ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié (1/2) au moins de
ses membres est présente ou représentée, dont au moins la moitié (1/2) des membres de classe A
Volet B
(en ce compris au moins un membre de chacune des classes A1 et A2), la moitié (1/2) des membres
de classe B et la moitié (1/2) des membres de classe C. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une
nouvelle réunion du conseil de surveillance est convoquée, avec le même ordre du jour, au moins
trois (3) jours ouvrables après la première réunion, au cours de laquelle aucun quorum ne sera
requis hormis la présence d’au moins trois membres quelconques.
Tout membre peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l’e-mail, pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Un membre peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents,
exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant
un support matériel.
Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou
d’une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
2. Majorité simple
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions, sauf pour toutes les décisions mentionnées dans l’alinéa suivant qui requièrent la
majorité qualifiée qui y est prescrite. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
3. Autres modalités
Les décisions du conseil de surveillance peuvent être prises par consentement unanime des
membres, exprimé par écrit.
Les réunions du conseil de surveillance peuvent être tenues par toute voie de communication audio-
visuelle.
ARTICLE 20 – PROCES-VERBAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les membres qui le souhaitent.  Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes communiqués par écrit, télégramme, télécopie, e-mail ou
tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou, à
défaut, par le membre ayant la plus grande ancienneté.
ARTICLE 21 – POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le conseil de surveillance est chargé de la politique générale et de la stratégie de la société et de
tous les actes qui lui sont légalement réservés. Il rédige tous les rapports et projets prévus par le
Code des sociétés et des associations. Il exerce la surveillance du conseil de direction. Il fixe les
émoluments éventuels des membres du conseil de direction et des personnes chargées de la
gestion journalière. Les membres du conseil de surveillance peuvent se partager entre eux les
tâches du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leurs mandats.
Le conseil de surveillance édicte un règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 22 – COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION
Le conseil de direction est composé de deux (2) à sept (7) membres, nommés et révoqués par le
conseil de surveillance.
Ces membres sont désignés par le conseil de surveillance parmi les candidats proposés à cette
fonction par les actionnaires titulaires d’actions A1.
Lorsqu'une personne morale est nommée membre du conseil de direction, elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles de
publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent
également au représentant permanent de celle-ci.
Dans l’hypothèse où le mandat de l’un des membres du conseil de direction viendrait à prendre fin, le
conseil de surveillance veillera à ce qu’il soit remplacé par un membre proposé par les actionnaires
de la même classe (A1).
ARTICLE 23 – VACANCE AU SEIN DU CONSEIL DE DIRECTION
En cas de vacance au sein du conseil de direction, pour quelque raison que ce soit, les membres
restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que le conseil de
surveillance nomme un nouveau membre, dans le respect de la répartition des mandats telle que
visée à l’article 22. La confirmation de la nomination du membre ainsi coopté est portée à l'ordre du
jour du premier comité de surveillance qui suit la cooptation.
Volet B
ARTICLE 24 – PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE DIRECTION
Le conseil de direction élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre membre du conseil de direction
désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des membres présents.
ARTICLE 25 – CONVOCATION ET REUNION DU CONSEIL DE DIRECTION
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, de deux (2) de ses membres au moins agissants conjointement, chaque fois que l’intérêt de
la société le justifie.
Si tous les membres du conseil de direction sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier
d'une convocation préalable. La présence d'un membre à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 26 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE DIRECTION
1. Quorum de présence
Le conseil de direction ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié (1/2) au moins de ses
membres est présente. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil de
surveillance est convoquée, avec le même ordre du jour, au moins trois (3) jours ouvrables après la
première réunion, au cours de laquelle aucun quorum ne sera requis.
Tout membre peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l’e-mail, pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Un membre peut aussi, mais seulement lorsque la moitié (1/2) des membres du conseil sont
présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou
d’une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
2. Majorité simple
Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des
abstentions, sauf pour toutes les décisions mentionnées dans l’alinéa suivant qui requièrent la
majorité qualifiée qui y est prescrite.
En cas de partage, la voix du président du conseil de direction est prépondérante.
3.  Autres modalités.
Les décisions du conseil de direction peuvent être prises par consentement unanime des membres,
exprimé par écrit.
Les réunions du conseil de direction peuvent être tenues par toute voie de communication audio-
visuelle.
ARTICLE 27 – PROCES-VERBAUX DU CONSEIL DE DIRECTION
Les délibérations du conseil de direction sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération.  Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes communiqués par écrit, télégramme, télécopie, e-mail ou
tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les membres qui qui disposent
du pouvoir de représentation conformément aux présents statuts.
ARTICLE 28 – POUVOIRS DU CONSEIL DE DIRECTION
Le conseil de direction a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve au conseil de surveillance.
Le conseil de direction est notamment compétent pour toutes les décisions d’investissement, de
désinvestissement et de cession de parts. Les décisions d’investissement, de désinvestissement et
de cession de parts dans une entreprise pour un montant d’au moins un million d’euros (1.000.000 €)
sont portés au préalable à la connaissance du conseil de surveillance et peuvent être adoptées par
le conseil de direction moyennant l’absence d’objection, endéans les 48 heures (ouvrables) de cette
communication, par le Conseil de surveillance délibérant conformément à l’article 19.
ARTICLE 29 – GESTION JOURNALIERE
Le conseil de direction peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de membre
du conseil de direction délégué.
Le conseil de direction détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 30 – REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
1/ Le conseil de surveillance représente la société à l’égard des tiers dans les matières pour
lesquelles il est exclusivement compétent conformément au Code des sociétés et des associations.
Volet B
Tous les actes qui engagent la société et qui relèvent de la compétence de représentation du conseil
de surveillance sont valables s’ils sont signés par deux (2) membres du conseil de surveillance qui
agissent conjointement.
2/ Le conseil de direction représente la société à l’égard des tiers dans toutes les matières, à l’
exception de celles pour lesquelles le conseil de surveillance est exclusivement compétent
conformément au Code des sociétés et des associations.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, et qui relèvent de la
compétence de représentation du conseil de direction sont valables s’ils sont signés par deux (2)
membres du conseil de direction qui agissent conjointement.
3/ Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui
agissent conjointement).
4/ Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
5/ Le conseil de direction peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 31 – COMITE D’INVESTISSEMENT
La société peut instaurer un comité d’investissement, qui serait constitué par les membres du conseil
de direction et d’autres personnes désignées par le conseil de surveillance, afin de préparer les
décisions d’investissement.
Le rôle de ce comité d’investissement (conseil de direction élargi) consisterait à préparer les
décisions d’investissement et de désinvestissement relevant de la compétence du conseil de
direction ou le cas échéant de la compétence du conseil de surveillance visée à l’article 21. Dans ce
second cas, le comité d’investissement préparera la proposition de décision à soumettre au conseil
de surveillance.
ARTICLE 32 – CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois (3)
ans renouvelable.
TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 33 – COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les
obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais
avec voix consultative seulement.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 34 – RÉUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième mardi du mois de mai à seize
(16) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil de surveillance
ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble dix
pourcent du capital.
ARTICLE 35 – CONVOCATIONS
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation, ou autrement.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend
l'indication des sujets à traiter et elles sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 36 – ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d’
actions nominatives doivent, au plus tard trois (3) jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations.
Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l’assemblée est valablement constituée
sans qu’il ne doive être justifié de l’accomplissement de formalités de convocation.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Volet B
ARTICLE 37 – REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son
choix, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée. Les
mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Le conseil de surveillance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
ARTICLE 38 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le conseil de surveillance ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
-           Les nom, prénoms ou dénomination de l’actionnaire, son domicile ou siège;
-           Sa signature ;
-           Le nombre d’actions pour lesquelles il prend part au vote ;
-           La preuve de l’accomplissement des formalités préalables pour être admis à l’assemblée ;
-           L’ordre du jour de l’assemblée générale avec l’indication des sujets à traiter et les
propositions de décisions ;
-           Le sens du vote ou l’abstention sur chaque proposition ;
-           Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au
nom de l’actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l’assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l’assemblée. Les formalités d’admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil de surveillance peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un
ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à
ce que le système utilisé permette d’introduire les mentions visées au deuxième (2ème) alinéa du
présent article et de contrôler le respect du troisième (3ème) alinéa du présent article.
ARTICLE 39 – LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d’eux ou par leur mandataire avant d’entrer en séance.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil de surveillance ou, à son défaut,
par un autre membre du conseil de surveillance désigné par ses collègues. 
Le président peut désigner un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le justifie, l'assemblée
peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
ARTICLE 40 – PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois (3)
semaines au plus par le conseil de surveillance. La prorogation n’annule pas les décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale, ainsi que les
procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités
pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 41 – DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 42 – DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents à l'assemblée générale.
Sans préjudice des cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi et par les présents
statuts, l'assemblée générale ne peut valablement prendre des décisions qu’à la majorité simple des
voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions, et ce moyennant la présence ou la
représentation d’au moins un actionnaire de chacune des classes et sous-classes visées à l’article 5
des présents statuts, pour autant qu’il y en ait.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée
générale délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
ARTICLE 43 – MAJORITE SPÉCIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
Volet B
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits respectifs de
classes de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant
inférieur à la moitié (1/2) ou au quart (1/4) du capital, sur la transformation de la société, ou sur une
fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.
ARTICLE 44 – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à
produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président du conseil de surveillance, soit par
deux (2) de ses membres agissants conjointement.
TITRE VI – ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION
ARTICLE 45 – Exercice social – Comptes Annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits par le Code des
sociétés et des associations.
Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux membres des organes de gestion et commissaire.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par le conseil de surveillance à la Banque nationale de Belgique,
dans les trente (30) jours de leur approbation.
ARTICLE 46 – DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième (1/20ème) au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième (1/10ème) du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à
être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil de
surveillance dans le respect de la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
ARTICLE 47 – PAIEMENT DE DIVIDENDES
Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil
de surveillance, en une ou plusieurs fois.
Le conseil de surveillance peut, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues par la loi,
décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en
cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 48 – LIQUIDATION
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à
défaut de pareille nomination, la liquidation est effectuée par le conseil de surveillance en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateur(s).
ARTICLE 49 – RÉPARTITION
Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
Volet B
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des
remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 50 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, membre du conseil de surveillance,
membre du conseil de direction, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l’étranger ou en
Belgique, fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 51 – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, membre du conseil de surveillance,
membre du conseil de direction, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 52 – DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus spécifiquement au Code des sociétés
et associations. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées faire partie des présents statuts tandis que les clauses contraires aux
dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2022
La première assemblée annuelle est fixée en mai 2023
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, rue aux Laines, 70
3. Désignation des premiers membres du conseil de surveillance
Le nombre des premiers membres du conseil de surveillance est fixé à trois (3)
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années
- Monsieur GENET Michel, domicilié à 1190 Forest, Avenue Jupiter, 93/J.
- Monsieur van den HOVE d'ERTSENRYCK Quentin, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue du Foyer
Schaerbeekois 31.
- Monsieur KNOOPS Denis, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue André Van Hasselt 35
Tous ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée.
5. Commissaires
Le nombre de commissaires est fixé à un (1)
Est appelé à cette fonction : la SRL BST Réviseurs d’Entreprises, rue Gachardstraat 88/16 à 1050
Bruxelles qui sera représentée à l’intervention de Madame Pascale TYTGAT et Monsieur Benoit
STEINIER
Il exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux.
Ce mandat sera rémunéré par une rémunération annuelle fixée à six mille cinq cent (6.500,00) euros
hors taxe sur la valeur ajoutée par année.
6. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au
nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1er janvier 2021.
La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt
du présent acte au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, sous la condition suspensive dudit
dépôt; elle donne tout mandat au conseil d’administration, désigné par ailleurs, à l’effet d’
entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces
engagements par la société.
6. Procuration
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à l’asbl PARTENA, à 1000 Bruxelles, boulevard
Anspach, 17, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d’un
guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs
indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
B. Conseil de surveillance
A l’instant, le Conseil de surveillance étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
Volet B
la nomination d’un Président et des membres du Conseil de Direction.
A l’unanimité, le Conseil de surveillance décide d’appeler à la fonction le Président du Conseil de
surveillance Monsieur Denis Knoops, prénommé.
- d’appeler à la fonction de Président du Conseil de direction : Monsieur HERMANT Pierre, domicilié
à 1000 Bruxelles, Rue de la Senne 7 8Z12, ici présent et qui accepte.
- d’appeler à la fonction de Vice-Président du Conseil de direction : Monsieur BOGOVIC
Franc, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Jules de Trooz 11 boîte 2, ici présent et qui
accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts