N° d'entreprise : 0653968555
Nom
(en entier) : RO.ME INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Roi Albert 611
 : 7012 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par  Maître Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence au Roeulx, le 12 décembre
2023, enregistré le 15 décembre suivant au Premier Bureau Sécurité Juridique de Mons, le 15
décembre suivant Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 16848, il résulte que ;
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « privée » à
responsabilité limitée « RO.ME Invest » ayant son siège à 7012 Mons(Jemappes), Avenue Roi albert
611 immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0653.968.555.
Sont présents ou représentés :
    1.  Monsieur ROSE Fabrice Willy, né à Braine-l'Alleud le 2 avril 1973, époux de Madame LOPEZ-
ROMERO Raquel, née à Rens (Espagne) le 21 septembre 1979, domicilié à 7034 Mons (Obourg),
Rue de Saint-Denis 63. Il déclare s'être marié à Mons le 25 juillet 2009 sous le régime de la
séparation de biens suivant acte passé devant moi, Notaire, en date du 26 mai 2009, régime non
modifié à ce jour, ainsi déclaré : il détient NONANTE-TROIS (93) actions ;
    2.  Monsieur MEURRENS Gwennaël Marcel Louis, né à Braine-l'Alleud le 28 août 1981, inscrit au
registre national sous le numéro 81.08.28-023.21, époux de Monsieur ESPINOSA-MARTIN Nathalie,
née à Charleroi le 25 mars 1973, domicilié à 7032 Mons (Spiennes), Chaussée de Beaumont 166,
Il déclare s'être marié sous le régime légal à Pamplemousses (Maurice) le 5 juillet 2022, sans avoir
fait précéder leur union d’un contrat de mariage, régime non modifié à ce jour. Il détient NONANTE-
TROIS (93) actions ;
Propriétaires de cent quatre-vingt-six (186) actions soit la totalité des actions émises.
 
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des disposition diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement six mille deux cents euros
(€ 6.200,00) euros et mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00) euros, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du
capital, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) euros, a été converti en un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application dudit article 39 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
troisieme résolution
a) L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :
101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir eu connaissance
préalablement à la signature des présentes. Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au
greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du procès-verbal.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de remplacer l’objet social de la société par le texte suivant :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
 • La détention d’une participation dans une société (dont l’objet est d’exploiter une agence d’
assurances CBC).
• La société peut poser, en Belgique comme à l’étranger, tout acte de nature mobilière, immobilière,
financière, commerciale ou industrielle directement ou indirectement lié à son objet social ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
• Tout changement d’objet social doit être soumis à l’approbation préalable de KBC Assurances SA
».
 
quatrieme résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Statuts
TITRE I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RO.ME Invest» .
 
Article 2- Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement de siège social doit être soumis à l’approbation préalable de KBC Assurances SA.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
 • La détention d’une participation dans une société (dont l’objet est d’exploiter une agence d’
assurances CBC).
• La société peut poser, en Belgique comme à l’étranger, tout acte de nature mobilière, immobilière,
financière, commerciale ou industrielle directement ou indirectement lié à son objet social ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
• Tout changement d’objet social doit être soumis à l’approbation préalable de KBC Assurances SA.
 
 
3. LES Article 4- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II – Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire uniquement-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui précède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’Organe d’Administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts actions.
 
TITRE III –Titres
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Toute modification apportée au registre des actionnaires/des parts doit être soumise à l’approbation
préalable de la KBC assurances SA.
Pendant la vie des actionnaires, il n’est pas permis de démembrer le droit de propriété d’une action
en nue-propriété et usufruit, sauf autorisation explicite préalable de KBC Assurances SA.  Sans
préjudice de ce qui précède, en cas de démembrement  du droit de propriété d’une action en nue-
propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des
titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Cession d’actions
§ 1. Cessions soumises à agrément
A) Toute cession, autre qu’à un actionnaire, est soumise à l’agrément du cessionnaire par l’
assemblée générale des Actionnaires conformément à la procédure prévue au présent article.
B) Tout projet de cession de Actions doit être notifié à l’organe d’administration de la Société en
indiquant les conditions de la cession.
Cette notification doit comprendre l’identité complète du bénéficiaire, le nombre de Actions pour
laquelle la cession est envisagée, le prix ou la valorisation de l’opération.
C) Dans les huit jours de la notification de l’Actionnaire signataire qui désire céder tout ou partie de
ses Actions qu’il détient, l’organe d’administration de la Société transmet par lettre recommandée
aux autres Actionnaires une copie de ladite notification et convoque l’assemblée générale des
Actionnaires endéans les 15 jours pour qu’il statue sur l’agrément du cessionnaire.
D) L’assemblée générale des Actionnaires statue sur l’agrément du cessionnaire dans les quinze
jours de sa convocation à la majorité des deux tiers de membres présents ou représentés, à l’
exclusion de l’Actionnaire cédant qui ne pourra participer au vote.
Sa décision est discrétionnaire et ne doit pas être motivée.
A défaut de décision positive, l’agrément est censé refusé.
Il en est de même si l’assemblée générale des Actionnaires décidait de ne pas se réunir ou de ne
pas statuer.
La décision de l’assemblée générale des Actionnaires sera notifiée au cédant endéans les 8 jours de
la date de l’assemblée générale des Actionnaires.
E) En cas d’agrément, l’organe d’administration ouvre le droit de préemption qui s’exercera suivant la
procédure visée à l’article 9, §2. Les Actionnaires peuvent y renoncer à l’unanimité dans le cadre de
l’assemblée générale des Actionnaires qui décide de l’agrément.
F) A défaut d’agrément, l’actionnaire cédant dispose de huit jours à dater de l’envoi de la notification
de l’organe d’administration de la Société pour lui notifier s’il renonce ou non à son projet de cession.
L’absence de notification vaut offre irrévocable de vente aux autres Actionnaires signataires aux
conditions prévues pour et pendant toute la durée de la procédure de préemption.
L’organe d’administration avise les autres Actionnaires sans délai d’une éventuelle renonciation.
§2. Droit de préemption
A) Dans les quinze jours calendrier de la date de l’assemblée générale des Actionnaires statuant sur
l’agrément du candidat cessionnaire, et à défaut de renonciation de cédant dans le délai prescrit à l’
article 9.§1.F), l’organe d’administration transmet par lettre recommandée à l’ensemble des autres
Actionnaires une copie de ladite notification prévue à l’article 9.§1.B).
B) Les Actionnaires signataires disposent d’un délai de quarante-cinq jours à dater du lendemain de
l’envoi visé au point 9.§2.A). (le cachet de la poste faisant foi) pour exercer un droit proportionnel de
préemption au prix indiqué au prorata des Actions qu’ils possèdent.
L’exercice de ce droit est réalisé par une notification à l’organe d’administration.
En cas de silence d’un Actionnaire signataire, celui-ci est présumé refuser l’offre, les Actions restant
pouvant être réparties proportionnellement entre les autres Actionnaires signataires.
A l’expiration du délai de quarante-cinq jours, l’organe d’administration invitera par courrier
recommandé les Actionnaires signataires qui ont exprimé le choix d’exercer leur droit de préemption,
à exercer un droit proportionnel de préemption complémentaire sur les Actions encore à reprendre
endéans les quinze jours à dater du lendemain de l’envoi recommandé précité.
C) Après l’expiration du précédent délai, s’il subsiste encore des Actions non acquises dans le cadre
du droit proportionnel de préemption, l’organe d’administration dispose d’un ultime délai de huit jours
pour assurer leur répartition entre les Actionnaires amateurs, et notifier la situation au cédant.
D) En cas de non exercice total du droit de préemption au prix proposé par le cédant, les Actions
concernées peuvent être librement cédées au candidat cessionnaire s’il a été agréé.
E) Toutes les notifications susvisées seront faites par lettre recommandée à la poste, le cachet de la
poste faisant foi quant au respect des délais, ou par email avec accusé de réception. Si un délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé au premier jour ouvrable qui
suit.
F) La propriété d’une Action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’
assemblée générale. Tout transfert de part sociale opéré en contradiction avec les dispositions qui
précèdent sera inopposable à la société.
§3. Dans le cadre du présent article, la valeur des actions cédées est déterminées selon les règles
déterminées par un tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d’accord, désigné par le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises.
En l’absence d’accord entre les parties, celles-ci désigneront chacun un réviseur d’entreprises qui,
en cas de différence de valorisation de plus de 20 %, désigneront un troisième confrère chargé de
trancher la question de la valorisation des Actions de l’Actionnaire Décédé. La valorisation de ce
dernier sera liante pour toutes les parties.
§4. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§5. Décès
En cas de décès d’un Actionnaire (ci-après, l’« Actionnaire Décédé »), chacun des Actionnaires
survivants dispose d’une option d’achat sur un nombre d’Actions détenues par l’Actionnaire Décédé
proportionnel au nombre d’Actions que cet Actionnaire Signataire survivant détient par rapport au
nombre total d’Actions (ci-après, l’ « Option Au Décès »).
L’Actionnaire survivant qui entend exercer l’Option Au Décès doit notifier les héritiers de l’Actionnaire
Décédé et le notaire en charge de la succession de ce dernier de son intention (ci-après, la «
Notification de Levée d’Option »), endéans les soixante (60) jours du décès (ci-après, le « Délai de
Levée d’Option »).
A peine de nullité, la Notification de Levée d’Option comporte :
    1.  confirmation de l’exercice de l’Option Au Décès ;
    2.  nombre d’Actions sur lequel l’Actionnaire survivant entend exercer son Option d’Achat (ci-
après, les « Actions Acquises sous Option ») ;
Le prix des Actions Acquises sous Option sera déterminé par un réviseur d’entreprises désigné de
commun accord entre les héritiers légaux de l’Actionnaire Décédé et les Actionnaires Signataires
survivant exerçant leur Option Au Décès.
En l’absence d’accord entre les héritiers légaux et les Actionnaires Signataires exerçant leur Option
Au Décès, ceux-ci désigneront chacun un réviseur d’entreprises qui, en cas de différence de
valorisation de plus de 20 %, désigneront un troisième confrère chargé de trancher la question de la
valorisation des Actions de l’Actionnaire Décédé. La valorisation de ce dernier sera liante pour toutes
les parties.
Les Actions Acquises sous Option sont transférées ayant un titre bon et valable, quitte et libre de tout
gage, au jour du payement par l’Actionnaire concerné, endéans les quinze (15) jours suite à la
Notification de Levée d’Option.
Dans le cas où, à l’issue du Délai de Levée d’Option, des Actions anciennement détenues par l’
Actionnaire Décédé n’ont pas fait l’objet d’une Levée d’Option, celles-ci reviennent aux héritiers
légaux de l’Actionnaire Décédé moyennant l’agrément préalable de 50% des Actionnaires survivants.
Dans ce cadre, les Actionnaires survivants ont le droit, dans un délai de soixante (60) jours à
compter de l’expiration du Délai de Levée d’Option, de signifier leur refus d’agrément à l’Actionnaire
Cédant quant à la cession au tiers proposé (ci-après, le « Refus d’Agrément »).
En l’absence de tels Refus d’Agrément notifié dans le délai de soixante jours susmentionné, les
héritiers de l’Actionnaire Décédé sont réputés avoir fait l’objet d’un agrément des Actionnaires
survivants s’étant abstenus.
En cas de refus d’agrément, les Actionnaires survivant ayant notifié un Refus d’Agrément disposent
d’un délai de deux mois pour proposer un candidat prêt à acquérir les Actions au prix et selon les
conditions déterminées par la loi et la Convention.
Le cas échéant, les actions sont définitivement cédées au candidat proposé par les Actionnaires
survivant ayant notifié un Refus d’Agrément et ceci, dans tous les cas, pour un prix déterminé
conformément aux règles déterminées par un tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de
commun accord par les parties ou, à défaut d’accord, désigné par le Président de l’Institut des
Reviseurs d’entreprises.
Article 10 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
TITRE IV – Administration – Contrôle
 Article 11 – Organe d’administration
 Les administrateurs de la société assument tous les engagements en matière de collaboration
exclusive prévus dans le contrat de collaboration conclu entre KBC Assurances SA et l’agence d’
assurances Assurances ROSE-MEURRENS.
 
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires,
rémunérés ou non, nommés par l’assemblée générale. Les administrateurs détiennent à tout
moment, conjointement, 75% des actions/parts au minimum, lesquelles représentent 75% des droits
de vote au minimum.
 
Toute nomination à la fonction d’administrateur doit être soumise à l’approbation préalable de KBC
Assurances SA.
 
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration – clause de représentation 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V – Assemblée générale
Article 16 – tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il
n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18 – Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté, prévue à l’article 5 :95 du CSA, de voter
par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
deux jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI – Exercice social – Répartition – Réserves
Article 21 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 – Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 23 – Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Le droit aux dividendes est réservé à l’usufruitier.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VII– Dissolution – Liquidation
Article 24 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Cependant, tout changement de structure de la société ne peut être opéré qu’en concertation avec
KBC Assurances SA et moyennant son approbation.
Article 25 – Liquidateurs
Sans préjudice de l’article 24 des présents statuts, en cas de dissolution de la société, pour quelque
cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateur(s) en fonction est/sont désigné(s)
comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de
déterminer ses/leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26– Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII– Disposition diverses
 Article 27– Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28– Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29– Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 30– Disposition speciale dans le cadre de la collaboration avec kbc assurances SA
 
La société s’engage à respecter toutes les dispositions du contrat de collaboration conclu entre KBC
Assurances SA et l’agence d’assurances ASSURANCES ROSE-MEURRENS de même que de ses
annexes et contrats accessoires éventuels.
cinquieme résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur MEURRENS Gwennaël ici présent et qui accepte.
    •  Monsieur ROSE Fabrice ici présent et qui accepte.
Les conditions de leur rémunération éventuelle seront fixées par l’assemblée générale. 
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
sixieme résolution
Conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de
représentants permanents de la société :
    •   Monsieur ROSE Fabrice préqualifié, ici présent et qui accepte sa mission ;
    •  Monsieur MEURRENS Gwennaël, ici présent et qui accepte sa mission ;
 
Les représentants permanents peuvent agir seul ou conjointement.
 
septieme résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7012 (Jemappes), Avenue Roi
Albert 611.
Tout changement de siège social doit être soumis à l’approbation préalable de KBC Assurances SA.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.