N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet Infirmière SOFIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de la Reine(GOT) 4 A
Le Roeulx (Gottignies)
7070
Cabinet Infirmière SOFIA
  
Rue de La Reine  4/ A
  
7070 GOTTIGNIES
  
 
  
 I. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES :
  
Article 1. Objet de l'acte : CONSTITUTION
  
Forme légale : Société en nom collectif (SNC)
  
Cabinet Infirmière SOFIA
  
 
  
En date de : 20.09.2023
  
LES SOUSSIGNES :
  
1)SAS ADELA-BIANCA domiciliée à Rue de la Reine  4/A, 7070 GOTTIGNIES, Belgique
  
2)Viorel Molnar, domicilié à Rue de la Reine 4 à 7070 GOTTIGNIES, Belgique,
  
Ont convenu, en date de 20.09.2023, de constituer une société en nom collectif sous la dénomination
  
Nom : Cabinet Infirmière SOFIA
  
 
  
Article 2. Adresse du siège : Rue de la Reine 4/A à 7070 GOTTIGNIES
  
La société peut en outre, établir des sièges administratifs et d’exploitation, succursales, agences,
  
1000400095
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu’à l’étranger.
  
II. STATUTS
  
Article 3. Objet
  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
  
ou en participation avec ceux-ci :
  
- L’administration de soins infirmiers dans la cadre de la médecine extrahospitalière, en intervention primaire et
primo-secondaire ;
  
- L’administration de soins infirmiers dans le cadre de transport/transfert de patients entre hôpitaux,
dispensaires de soins, centres de radiologie ainsi que vers des consultations de généralistes et des
spécialistes ;
  
- L’administration de soins infirmiers dans le cadre de rapatriement de patients ;
  
- L’administration de soins infirmiers dans le cadre d’une activité de soins à domicile ou à la résidence des
patients ;
  
-La prestation de soin de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
  
-La prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanée ou définitives, ou en maison de
convalescence, 
de personne âgée ;
  
-L’exploitation d’un centre médical et paramédical ;
  
-L’exercice d’activité esthétique, étendue au sens le plus large ;
  
-L’exploitation d’un dispensaire de soin, 
-L’activité garde-malade ;
  
-La manucure, pédicure ;
  
-La puériculture ;
  
- L’administration de soins infirmiers dans le cadre hospitaliers, notamment les prises de sang, injections,
pansement, soins d’hygiène…
  
- Activité conventionnée via le SPF Santé Publique.
  
 Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de souscriptions, d’achat
de titres, d’intervention technique ou financière, de collaboration ou pour tout autre mode, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature
à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, de lui constituer des
débouchés ou à faciliter l’écoulement de ses produits éventuels.
  
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
  
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de mandataire ou de liquidateur dans
  
d’autres entreprises.
  
Cette description est énonciative et non limitative.
  
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
  
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
  
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
  
Article 4. Durée - Dissolution
  
La société est constituée à la date de la signature du présent Contrat pour une durée qui est
  
indéterminée des présents statuts.
  
Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société
  
pour juste motif. La Société peut par ailleurs être dissoute à tout moment, par une décision de l’Assemblée
Générale, prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification des statuts, de plein droit, à la
suite d’un fait ou événement prévu par la loi ou les statuts.
  
 III. CAPITAL ET ASSOCIES
  
Article 5. Capital – Apports – Registre des Associés
  
Le capital de la Société s’élève à 500 EUR. Le capital est représenté par 50 Parts égales,
  
représentant chacune une valeur nominale de 10 EUR.
  
Il s’accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices
  
réservés ou reportés qu’il plaira aux associés d’y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions
statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
  
Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
  
Madame SAS ADELA-BIANCA apporte la somme de quatre cents euros (250EUR). Pour cela, 25 parts lui sont
attribuées.
  
Monsieur MOLNAR VIOREL apporte la somme de quarante euros (250 EUR). Pour cela, 25 parts lui sont
attribuées.
  
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cinq cents (50) parts sont entièrement
  
souscrites et libérées à concurrence de 500 euros  par un versement en espèces qu’ils ont effectué, de sorte
que la société a dès à présent à sa disposition une somme de cinq cent quarante euros.
  
Toutes les Parts sont inscrites dans le registre des associés qui mentionne pour chaque Associé : le nom,
l’adresse, la profession, la date à laquelle il est devenu associé, le montant de son apport ou de l’apport auquel
il s’est engagé, le nombre de parts de chacun ainsi que, le cas échéant, la date cessation de la couverture de
ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de
parts. Toute modification dans le registre doit être signée par l’Associé concerné ou ses ayants-droits sur la
production d’un titre valable. Le registre tiendra lieu de preuve suffisante, à moins que les Associés n’en
conviennent autrement. Il sera tenu au siège de la Société un registre des associés.
  
Le capital de la Société, ainsi que l’apport peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée Générale. Tout
apport supplémentaire doit être effectué dans les soixante jours qui suivent la prise de cette décision. En cas
d’apports supplémentaires, la part proportionnelle des intérêts peut être sujette à modifications.
  
Article 6. Appels de libération.
  
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou de
réalisation définitive des apports aux titulaires de parts non entièrement libérées dans les délais convenus sont
faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n’est convenu, la gérance ou les autres associés
fixent le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en sont informés par lettre
recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain paiement.
  
Le défaut de versement et ou d’exécution à la date ainsi fixée pour l’exigibilité des paiements portera, de plein
droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent
l’an, à dater du jour de l’exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre, après l’envoi d’un second
avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les associés en vue de l’exclusion
de l’associé défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera
alors libéré en espèces par le repreneur.
  
Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
  
Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l’article 13 en tenant compte de la quotité effectivement
libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de vingt pour cent.
  
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la
  
gérance, spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant pour les
formalités du transfert.
  
Article 7. Parts et modalités d’exercice des droits sociaux.
  
Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire
à son égard.
  
En cas d’usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d’un
mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par
l’usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté vis-à-vis de la société par l’usufruitier dans
les hypothèses suivantes :
  
- Modification de l’objet ;
  
- Transformation ;
  
- Scission, fusion apport de branche d’activité ou d’universalité, dissolution ou liquidation ;
  
- Apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée ;
  
- Exercice du droit de préemption et ou agrément d’un nouvel associé ;
  
- Exercice du droit de préemption et ou agrément d’un nouvel associé ;
  
- Distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-cinq
pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié ;
  
- Toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
  
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l’usufruitier sera requis.
  
Article 8. Droit et obligations attachés à la qualité d’associé.
  
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge associés se partagent à raison de
  
la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
  
Les héritiers ou les créanciers personnels d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, ni demander le partage ou la
licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s’immiscer en aune manière dans l’administration de
la société.
  
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l’Assemblée
générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
  
 Chaque associé consacre à la réalisation de l’objet de la société tout le temps et l’activité nécessaire à la
bonne fin de celle-là. Il s’interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui
permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à
concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles et cela sauf en cas de concertation
commune avec l’ensemble des Associés et moyennant une autorisation écrite.
  
De manière générale, les associés s’engagent à ne pas solliciter tout employer, cadre, fournisseur, distributeur
ou client de la société, notamment pour le compte d’une telle entreprise, ou amener ou décider toute personne
à mettre fin à ses relations d’affaires avec la Société, ou encore à poser tout acte qui soit de nature à faire
concurrence à la société.
  
L’associé qui quitte la société s’interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d’avoir un
intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l’activité sociale et ou de l’objet qui
pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet.
  
La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.
  
Article 9. Responsabilité des associés.
  
Les Associés sont solidairement et indéfiniment responsables, sur leur patrimoine personnel, de tous les
engagements contractés par la Société.
  
La contribution de tout associé à la couverture des engagements ne portent que sur les obligations liant la
société née après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu’il ne consente à
cautionner des engagements antérieurs qu’il détermine. Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un
associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
  
Article 10. Ajout ou retrait d’un associé
  
Aucun Associé ne peut, totalement ou partiellement, céder, grever ou aliéner de toute autre
  
manière ses Parts dans la Société sans l’approbation écrite préalable de l’Assemblée générale conformément à
l’article 16 § 4 ou conformément à la procédure et les conditions suivantes:
  
 (a) L’Associé informera les autres Associés de son intention par lettre recommandée ;
  
 (b) Dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication visée en (a), le cachet de la poste faisant foi, les
autres Associés peuvent proposer un nouvel Associé ou décider de reprendre eux-mêmes les Parts
conformément à l’article 14. L’Associé cédant est tenu de céder ses droits dans un délai de trente (30) jours à
compter de la communication visée dans la phrase précédente.
  
 (c) Si les Associés restants n’ont pas proposé de nouvel Associé dans le délai fixé en (b) ou s’ils ne souhaitent
pas reprendre eux-mêmes les Parts, l’Associé cédant pourra proposer de céder ses Parts à un tiers qui
adhérera au présent Contrat le jour de la signature du contrat entre le tiers et l’Associé cédant.
  
Les droits de l’Associé sortant de cette manière sont déterminés conformément à l'article 14.
  
Cette démission ne sera de surcroît effective qu’à partir du moment où les travaux entamés par le
  
démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans
dommage pour la société.
  
En cas d’incapacité légale, d'insolvabilité, de dissolution, de liquidation ou en cas d'empêchement d'un Associé,
pour quelque raison que ce soit, les autres Associés peuvent décider qu'il cessera de faire partie de la Société.
Ils pourvoient à son remplacement dans les fonctions spéciales qui lui étaient confiées. Les droits de l’Associé
exclu de la sorte sont déterminés conformément à l'article 14.
  
Toute cession, ou toute démission volontaire ou involontaire, qui aurait pour conséquence que la
  
Société ne dispose plus que d’un seul Associé, est nulle et non avenue. Si la continuité de la Société se trouve
mise en péril par la mauvaise volonté d'un Associé (candidat) démissionnaire, ce dernier indemnisera l’autre
Associé ou les autres Associés pour le préjudice subi.
  
Le transfert de Parts ne produit ses effets à l’égard de la Société et des tiers que si ce transfert leur
  
a été notifié ou a été reconnu par ces derniers. Le transfert de Parts fera l’objet d’une publication sous forme
d’extrait ou de communication aux Annexes du Moniteur belge, en vue de son opposabilité vis-à-vis de tiers.
  
Article 11. Exclusion d’un associé.
  
Les associés peuvent décider d’exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d’associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante. La personne dont l’exclusion est proposée est convoquée par
la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit, dans le mois de l’envoi de la lettre recommandée
contentant la proposition motivée d’exclusion.
  
L’associé visé doit être entendu, s’il le demande dans l’écrit qu’il présente.
  
L’exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les
administrateurs dressent et signent le procès-verbal de la décision d’exclusion : ce procès-verbal d’exclusion
est notifié à l’intéressé dans les quinze jours de la décision par lettre recommandée.
  
Sont, notamment mais sans être exhaustif, considérés comme manquement grave :
  
- le non-respect des obligations reprises dans le pacte ;
  
- le vol d’argent pour dépenses personnelles ;
  
- la fraude et le dol dans l’exercice des missions confiées à la partie concernée ;
  
- la faute qui nuit de manière intentionnelle à la société ;
  
- la négligence grave portant atteinte à l’activité de la société.
  
 Article 12. Fixation du prix de la part.
  
Les parties conviennent de maintenir le prix des parts sociales à leur valeur au jour de la création de la société
pendant une durée de 3 ans prenant cours le jour de sa création. Au terme de cette période de 3 ans, la valeur
des parts sociales sera déterminée de commun accord.
  
L’Associé sortant, que cette sortie soit volontaire ou involontaire, a droit à la valeur patrimoniale
  
de sa Part sous les conditions suivantes :
  
 (a) La valeur patrimoniale de cette Part est fixée librement et de bonne foi par les parties concernées, sur la
base des données telles qu’elles ressortent des derniers comptes annuels établis, fixées l'année de la sortie ou
du décès de l’Associé.
  
 (b) À défaut d'accord sur la valeur, celle-ci est fixée par un expert. L’associé souhaitant l’estimation de la valeur
des parts sociales nécessitant le recours à une expertise devra en informer les autres. Dans les 15 jours de
cette information, il devra proposer un expert. Les autres associés disposent d’un délai de 15 jours pour
marquer leur accord quant à l’expert proposé. Si au terme de ce délai de 15 jours l’expert n’est pas agréé, la
désignation sera effectuée par le Président du Tribunal de l’entreprise du siège social de la société statuant
comme en référé, sur requête de la partie la plus diligente.
  
L’expert fondera ses travaux sur les comptes de l’année précédant la cession ou la transmission.
  
L’expert disposera d’un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société.
  
Le prix est payable au plus tard dans l’année qui suit l’agrément du nouvel associé. Sauf convention
  
contraire, le dividende afférent à l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis.
  
 Article 13. Reprise des parts.
  
La reprise des parts d’un ex-associé décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société
  
et ou par les associés qui le souhaitent. L’ex-associé ou ses héritiers ou ayants-droits a droit à la contrevaleur
de ses parts telle qu’elle est déterminée par l’article 13 des statuts.
  
Un associé sortant pourra racheter à la société les biens qu’il a lui-même
apportés (immobilier, équipement, droits intellectuels, etc.). 
La valeur des biens est déterminée conformément au prix du marché au jour du rachat. Ce droit pourra être
exercé dans un délai de 30 jours à dater de la notification de la sortie.
  
Il a été convenu que seule l’assemblée générale, statuant à la majorité simple, peut consentir à
  
cette option d’achat et dans le respect de l’intérêt social.
  
IV. ADMINISTRATION ET ASSEMBLEE GENERALE
  
Article 14. L’administration des affaires sociales
  
Gérance / Organe d’administration.
  
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité de mandataire, Associés ou
  
non, nommés statutairement ou non par l’Assemblée générale.
  
Un gérant statutaire est désigné pour la durée de la Société et ne peut être démis que pour des raisons
légitimes, moyennant une décision prise par l’Assemblée Générale suivant les règles requises pour une
modification des statuts.
  
Un gérant non statutaire voit la durée de son mandat établi par l'Assemblée Générale et peut être révoqué à
tout moment en tant que simple mandataire.
  
a) Pouvoir :
  
Les gérants peuvent agir séparément, agissant au nom de la Société, pour accomplir les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception des opérations ou décisions pour lesquelles seule
l'Assemblée Générale est compétente en vertu de la loi ou des statuts.
  
Par la gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui
  
résulte de l’usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière des actes suivants :
Achat, vente, négociation de marchandises ;
  
Achat, vente, négociation de matériel ;
  
Établissement de devis, remise d’offre et de proposition de marchés ;
  
Paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change ;
  
Retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis à vis des banques, la Poste, la SNCB,
tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
  
Délégation de la gestion journalière
  
Les gérants peuvent, sans préjudice de leur responsabilité, déléguer la gestion journalière de la Société à une
personne de leur choix, qui agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés, sous la surveillance et selon
les directives du (des) gérant(s) à qui elle rend compte.
  
b) Rémunération
  
L'Assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, décider d’accorder ou non, une rémunération aux
gérants et /ou aux autres Associés, qui sera déterminée pour chaque personne en fonction des services fournis
à la Société.
  
Article 15. Assemblée générale
  
Réunion annuelle :
  
L’organe d’administration convoquera au moins une fois par an l’Assemblée Générale. Cette Assemblée
  
Générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de février, à 18 heures.
  
Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
  
Assemblée Générale extraordinaire :
  
En outre, chaque associé ou gérant a le droit de convoquer l’Assemblée Générale extraordinaire chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige. Ces réunions ont lieu le jour et à l'heure indiqués dans la convocation.
  
Convocations :
  
L’organe d'administration envoie la convocation au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale, à
l'aide des moyens de communication tels que fixés à l’article 2. La convocation contient l’ordre du jour, le lieu,
le jour et l’heure où l’Assemblée Générale se tiendra.
  
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de
la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
  
Compétences :
  
L’Assemblée Générale dispose de toutes les compétences qui n’ont pas été explicitement attribuées à l’organe
d’administration, en ce compris l’approbation des comptes annuels.
  
Les décisions suivantes relèvent cependant de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale et requièrent
une approbation par au moins la moitié des Associés, en possession d'au moins les trois quarts des droits de
vote de tous les Associés :
  
modification des statuts de la Société ; dissolution de la Société ; ajout ou retrait d’un Associé ; modification des
droits de vote des Associés ; la révocation ou (re)nomination d’un gérant ; vente du business ou de tout autre
élément substantiel de la Société; engagement ou licenciement de personnel qui occupe une fonction clé dans
la Société;
  
Délibération- Droit de vote - Décisions.
  
L’Assemblée Générale sera présidée soit par le gérant unique, soit par le président de l’organe d’administration
ou, en son absence, par l’ainé des Associés présents.
  
 V. CONTRÔLE  
EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS – REPARTITION DES
  
BENEFICES ET DES PERTES
  
Article 16. Contrôle.
  
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
  
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions
légales. Chaque Associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la
Société. Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la Société. Chaque Associé peut se faire assister ou
représenter par un expert-comptable externe et ce, aux frais de la Société. Un commissaire-réviseur peut être
désigné moyennant accord unanime de l’ensemble des Associés
  
Article 17. Exercice social.
  
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembres de chaque
  
année.
  
Article 18. Ecritures sociales.
  
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit
  
les comptes annuels conformément à la loi.
  
Article 19. Répartition des bénéfices et des pertes.
  
Sous la condition du § 4, le bénéfice net peut être distribué aux Associés au prorata de leurs Parts
  
respectives (sauf si l’Assemblée générale décide de l’affecter à la constitution de réserves)
  
Les bénéfices ne seront distribués que moyennant l’approbation unanime de tous les Associés et
  
à la condition que l'actif net de la Société ne soit pas négatif ou devienne négatif suite à cette distribution.
Chaque Associé peut, à sa discrétion, décider de bonne foi de la pertinence – sur le plan financier – de ces
distributions à cette date.
  
Les pertes éventuelles seront supportées au prorata par les Associés, en fonction de leurs Parts
  
respectives. Elles seront déduites du compte de capital de chaque Associé et pourront entraîner des comptes
de capital négatifs. Tout compte de capital négatif d’un Associé doit être entièrement apuré par des allocations
de bénéfices avant que l’Associé puisse prétendre à un quelconque versement de bénéfices acquis au cours
d’exercices ultérieurs, auquel il a droit conformément au § 1.
  
L’Assemblée Générale peut, à l’unanimité des voix, décider d'accorder à chaque Associé, outre sa part du
bénéfice, une rémunération qui sera déterminée pour chacun en fonction de la nature de ses activités dans la
Société. Ces indemnités seront prises en compte comme appointements ou frais de représentation et ajoutées
aux frais généraux. Une fois octroyée, l’indemnité ne peut plus être modifiée ultérieurement par l’Assemblée
Générale, sans accord de l’Associé concerné.
  
VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
  
Article 20. Dissolution.
  
La société peut être dissoute par décision d’au moins la moitié des Associés, en possession d'au
  
moins les trois quarts des droits de vote et pour justes motifs.
  
Le décès d’un des associés, n’entraine pas dissolution de la société. Celle-ci poursuite avec les associées
survivants uniquement.
  
Cependant, en cas de décès de Mme. Sas Adela-Bianca, la société este dissoute de plein droit conformément
à l’article 4 :16 du Code des sociétés et associations.
  
Sans préjudice de l’article 2:80 du code des sociétés et des associations, en cas de dissolution de
  
la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, l’Assemblée générale
  
désigne le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, la rémunération et
les pouvoirs du ou des liquidateurs.
  
Tant que telle nomination n’est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de
plein droit cette fonction. Tant que la liquidation n’est pas terminée, ils soumettent chaque année à l’examen
des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La
première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice
avant liquidation à l’approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes
élus.
  
VII. DISPOSITIONS DIVERSES
  
Article 21. Élection de domicile.
  
Pour l’exécution des statuts, tout associé administrateur, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
  
Article 22. Droit applicable et litiges.
  
La validité du présent Contrat ainsi que les droits, obligations et relations des Associés découlant
  
du présent Contrat seront interprétés et fixés en vertu et conformément au droit belge.
  
En cas de litige entre les Associés à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat,
  
les Associés s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à une solution d’un commun accord. Monsieur
Molnar devra accepter une démission si elle est donnée dans des circonstances telles que la gestion de la
société n’en soit préjudiciée. Le libre choix est laissé à Madame Sas Adela-Bianca quant à la nomination
d’un nouvel associé. Au cas où ces tentatives amiables échouent, le conflit sera soumis aux tribunaux de
l’arrondissement où la Société a son siège.
  
Article 23. Contrat complet
  
Le présent Contrat remplace l’ensemble des contrats, oraux ou écrits, des accords ou déclarations précédents
relatifs à la matière visée dans le présent Contrat. Tout ajout ou modification au présent Contrat doit être
confirmé par écrit par les deux parties.
  
Article 24. Nullité
  
En cas de caducité ou de nullité d’une ou de plusieurs clauses ou parties de clauses, ces clauses seront
  
réputées non écrites, sans que leur caducité ou nullité n’entraîne la nullité de l’ensemble du Contrat ou des
autres parties de ces clauses.
  
VIII. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  
1.Les fondateurs établissent le premier siège social non statutaire de la Société à Rue de la Reine 4/A à 7070
Gottignies,  Belgique.
  
2.Les fondateurs nomment comme gérante statutaire pour une durée indéterminée :
  
Madame Sas Adela-Bianca, domiciliée à Rue de la Reine 4/A à 7070 Gottignies, Belgique.
  
Le gérant désigné déclare accepter son mandat et ne pas être affecté par une interdiction d'exercer un mandat
d'administration.
  
3.l'Assemblée Générale décide si le mandat du gérant est rémunéré ou non.
  
4.Le premier exercice comptable commencera à la date de constitution de la société et se terminera le 30
septembre 2024. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du février de
2025.
  
5.Commisaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
  
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au Greffe du tribunal compétent de l’extrait des statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès
l’origine par la société, conformément à l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
  
6. Pouvoir
  
Les comparants confèrent à l’administrateur, nommé ci-avant, tous pouvoir à l’effet d’obtenir toutes
autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents, accomplir
toutes formalités en vue de l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, auprès
de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l’accomplissement de toutes autres démarches
administratives.
  
Dont acte.
  
Fait et passé à Gottignies, le 20 septembre 2023, lecture faite, les comparants et les fondateurs ont signé.
  
 
  
 Madame Sas Adela-Bianca                                                              Monsieur Molnar Viorel
  
Administratrice                                                                                   Associé
  
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 30 Septembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 30/09/2024
Mois de l'assemblée générale : Février
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
ADELA-BIANCA SAS
Rue de la Reine(GOT) 4 A000, 7070 Le Roeulx