N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): AEDIFICARE SERVICES
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7700 Mouscron, Avenue du Parc 61
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 29
mars 2014, en cours d'enregistrement, il apparait que :
1. Monsieur GRÉGOIRE Christophe, né à Namur le neuf juin mille neuf cent soixante-
huit, domicilié et demeurant à 7700  Mouscron, Avenue du Parc 61, et
2. Madame DEBERGH Nathalie Thérèse Lucien, née à Mouscron le quinze avril mille 
neuf cent soixante-huit, domiciliée et demeurant à 7700  Mouscron, Avenue du Parc 61,
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts 
contiennent notamment les dispositions suivantes : 
Forme - Nom
La société est une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée  « 
AEDIFICARE SERVICES ».  
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de sa constitution.  Elle 
n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal 
de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée 
générale extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
Siège
Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, Avenue du Parc, 61. Le siège social 
peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la 
région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.
Le déplacement du siège social est rendu public.
Objet Social 
La société a pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, 
de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition 
par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de 
caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou 
étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par 
l’achat, la vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le 
lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes 
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à 
0549837867
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, 
l'embellissement et la location des biens immobiliers ;
- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous 
quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou 
donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières 
à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à 
court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de 
capitalisation;
- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, 
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine 
administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;
- la prestation des services administratifs et informatiques;
- la gestion de projets ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions 
dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
- l’organisation de formations individuelles et collectives et de séminaires;
- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de 
licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux 
produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous 
biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
La société a également pour objet en Belgique ou à l’étranger,  tant pour son compte 
propre que pour compte de tiers, ou comme intermédiaire, 
a) l’entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, 
menuiserie et charpente ; construction métallique et de bâtiment ( gros-œuvre et mise sous 
toit) ; carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; 
travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise 
en œuvre de tous les matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux 
de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, 
peintures d’ouvrages d’art ( ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et 
autres constructions similaires) ; recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, 
tapissage et garnissage ; installation de chauffage, central ou au gaz ;  sanitaire, plomberie 
et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres ; électricité ; démolition de 
bâtiments et autres ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille 
de pierres ; placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et  faux 
plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques ; 
l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’installation, de ventilation et d’aération de 
chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ; le 
recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage, de badigeonnage, de 
rejointoyage et de nettoyage de façades.
b)  l’entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l’entretien des 
routes, les travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de 
canalisations diverses, l’installation de signalisations routières et le marquage des routes, 
l’installation d’échafaudage, tous les travaux de terrassement et de recouvrement par 
asphalte.
c) les activités accessoires suivantes : le ramonage de cheminées ; le lavage de vitres ; les 
travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ; l’entreprise de peinture 
artistique comprenant également les décors théâtraux et la peinture publicitaire ; 
l’entreprise de mise en couleur de meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de 
carrosseries automobiles ; l‘entreprise de raccordement d’appareil ménagers et de 
production d’eau chaude par accumulation. et les appareils anti-calcaire ; les travaux de 
plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d’appareils ménagers ou de 
chauffage (convecteur, chauffe-eau);  la mécanique autos, motos, cycles et vélos; la vente 
de voitures d’occasion  et l’expertise automobile; la mécanique industrielle et les travaux de 
soudure; l’installation d’appareils alimentés en gaz liquide ; la mécanique hydraulique et 
pneumatique.
d) le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relavant 
des domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, 
l’import-export de tous produits et matériaux de construction et dérivés.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou 
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en 
général pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne 
réunisse les conditions d’exercice. Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de 
patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er 
et 2�de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et 
les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en 
placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu’elle ne réunit pas les critères 
légaux.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour 
compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou 
mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.
Capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  Il est 
divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur 
nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social.  
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur GRÉGOIRE Christophe, pour un montant de dix-sept mille cent euros 
(17.100,00 EUR), libéré à concurrence de cinq mille sept cent euros (5.700,00 EUR), pour 
lequel cent septante et une (171) parts sociales lui ont été attribuées;
- Madame DEBERGH Nathalie, pour un montant de mille cinq cent euros (1.500,00 EUR), 
libéré à concurrence de cinq cent euros (500,00 EUR), pour lequel quinze (15) parts 
sociales lui ont été attribuées.
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès 
de la banque CPH au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant 
par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du 
vingt-six mars deux mille quatorze. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital 
libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par 
l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.
A été nommé gérant statutaire pour la durée de la société, monsieur GRÉGOIRE 
Christophe, né à Namur le neuf juin mille neuf cent soixante-huit, domicilié et demeurant à 
7700  Mouscron, Avenue du Parc 61.
En cas de décès de monsieur GRÉGOIRE Christophe, ou encore en cas d’incapacité 
juridique (par placement sous un régime de protection), Madame DEBERGH Nathalie 
Thérèse Lucien, née à Mouscron le quinze avril mille neuf cent soixante-huit, domiciliée et 
demeurant à 7700  Mouscron, Avenue du Parc 61, lui succèdera de plein droit en qualité de 
gérante statutaire avec des pouvoirs identiques et cela également pour une durée 
indéterminée.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, le 
gérant inclus, s'il est associé.
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement 
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide 
et agit comme le conseil d'administration en société anonyme. 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les 
procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou 
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant 
conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice 
par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de 
pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir 
seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  
Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer 
des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.  
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers 
ou une série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les 
limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la 
gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le quatrième mardi du 
mois d’avril à dix-huit heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune 
du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion 
sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille seize.
Vote électronique – Vote par correspondance – prise de décision par écrit.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique 
§1. La gérance peut décider que les associés peuvent participer à distance à l’assemblée 
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. 
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents 
à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et 
de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont 
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par la 
gérance. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté 
qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication 
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut 
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il 
détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions 
prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé 
participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication 
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins 
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance 
des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est 
appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer 
aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats 
émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant 
l’assemblée générale
§1. La gérance peut décider que les associés peuvent voter à distance avant l’assemblée 
générale, par correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit alors être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés 
par la gérance  et qui contient au moins les mentions suivantes :
-le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social;
-le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
-l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
-la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique 
avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines 
règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de 
certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de 
l’article 1322 du Code civil
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à la 
gérance par lettre recommandé au plus tard le sixième jour qui précède la date de 
l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède 
l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant 
l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement 
interne établi par la gérance.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités 
visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à 
distance.
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée 
générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des 
questions aux gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de 
l’assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à 
l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à 
l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède 
la date de l’assemblée générale.
Prise de décision par écrit
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du 
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte 
de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent 
être prises par un acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, 
fax, courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant 
l’ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les 
propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y 
précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes 
les propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les 
propositions de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées 
comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui 
précèdent de l’accord unanime de tous les associés. 
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à 
l’article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Volet B - Suite
Pour le surplus, il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions 
d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote.
Exercice social 
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et 
un décembre.  
Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le 
trente et un décembre deux mille quinze.
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais 
généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue 
le bénéfice net de la société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement 
d'un vingtième au moins, affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse 
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve 
des droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni 
résultant de la liquidation de la société.
Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société 
d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze 
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions 
fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant 
sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de 
compensation de dette.
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des 
sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de 
constitution, à compter du premier janvier deux mille quatorze. Cette reprise et ratification sera 
confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Gérants : Nomination d’un gérant non-statutaire - acceptation de leur mandat –
rémunération.
Complémentairement à la nomination du gérant statutaire ci-dessus, a été nommée gérante 
non statutaire pour la durée de la société, Madame DEBERGH Nathalie Thérèse Lucien, née 
à Mouscron le quinze avril mille neuf cent soixante-huit, domiciliée et demeurant à 7700  
Mouscron, Avenue du Parc 61.
Les deux gérants déclarent accepter leur nomination en cette qualité et confirment qu'ils ne 
sont atteints par aucune mesure qui s'y oppose. 
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.