N° d'entreprise : 0475994143
Nom
(en entier) : MUST FM DEVELOPPEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de l'Exposition 370
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’asbl du 30 novembre 2021.
 
Après délibérations, les décisions suivantes sont prises à l’unanimité :
    1.  L’assemblée confirme que l’asbl n’a plus d’activité depuis plus de 10 ans, que chaque année le
Président réalise les démarches légales obligatoires suite aux assemblées générales ordinaires.
    2.  Finance : l’asbl ne dispose plus de compte bancaire depuis plusieurs années, il n’existe pas de
caisse, l’asbl ne dispose d’aucun actif, et n’a aucun passif.
    3.  Admissions et démissions
L’assemblée générale accepte les demandes d’admission au poste d’administrateur pour un terme
de trois ans à dater des présentes de :
Monsieur François de Wespin, domicilié à 1083 Ganshoren, Place de la Reine Poala 1 bt 1
Monsieur Alain Jacquet, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Avenue Felix Lacourt 126
L’assemblée générale décide de renommer également aux fonctions d’administrateur pour un terme
de trois ans à dater des présentes , Monsieur Philippe Libert, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Midi
65, qui accepte.
L’assemblée accepte les démissions en tant qu’administrateur à dater des présentes de :
Monsieur Cayeux Vincent, domicilié à 5140 Sombreffe, rue de Wavre 69 en tant que secrétaire et en
tant que membre de l’asbl
Monsieur Praile Frederic, domicilié à 6000 Charleroi, rue de Lodelinsart 3/25 en tant que trésorier et
en tant que membre de l’asbl
4. Nomination d’un secrétaire, d’un trésorier et réélection du président.
Monsieur François de Wespin est nommé secrétaire,
Monsieur Alain Jacquet est nommé trésorier.
Monsieur Philippe Libert est réélu président.
5. Changement de dénomination :
Dans le cadre de la refonte des statuts prévue au point suivant et tenant compte d’un changement
dans les activités de l’asbl, l’assemblée générale constate que la dénomination actuelle n’est plus en
relation avec les activités de celle-ci.
L’assemblée décide de changer la dénomination en « Les Filles de Maman », ou en abrégé « L.F.M.
» ;
6. L’assemblée générale décide de transférer le siège à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, rue des
Grands Carmes n°7.
7. Refonte des statuts et de l’objet, notamment pour une mise en conformité avec le CSA (EXTRAIT)
Titre 1 - Dénomination, siège, but désintéressé, objet et durée.
Article 1. Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Les Filles de Maman », ou en abrégé « L.F.M. ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
L’association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Il est rappelé que tous les actes, annonces, publications, lettres et autres documents, sous forme
Volet B
électronique ou non, émanant de l’association doivent contenir :
    •  La dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL »
    •  L’indication précise du siège
    •  Le numéro d’entreprise 0475.994.143
    •  RPM du tribunal de Bruxelles
    •  Le numéro de compte bancaire de l’asbl
Article 2. Siège.
Le siège est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles – Capitale.
Article 3. But désintéressé et objet.
L’association a pour but de promouvoir l’art du transformisme sous toutes ses facettes et de toutes
les manières.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
    •  Réalisation de spectacles, de show pour un public large ou plus réduits, ayant un lien direct ou
indirect avec l’art du transformisme ;
    •  L’organisation d’atelier, séminaire ou conférence en lien direct avec l’art du transformisme ;
    •  L’organisation de spectacle, évènements aussi bien en matière de création, de soutien ou de
conseil qu’en matière de support technique, musical ou d’éclairage.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, de personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de scission, d’intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Article 4. Durée de l’association.
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre 2 – Membres
Article 5. Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs ne peut pas être
supérieur à 10 et ne peut pas être inférieur à 3.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres effectifs, les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association
et s’engageant à respecter ses statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’
organe d’administration statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l’association, qu’elle soit une personne physique
ou morale, droit adresser une demande écrite à l’organe d’administration.
Article 6. Conditions d’admission des membres adhérents
L’association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l’association et participer aux activités de
celle-ci de manière active. Afin d’être admises en cette qualité, elles s’engagent à en respecter les
statuts, et sont admises par l’organe d’administration statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l’association, qu’elle soit une personne
physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d’administration.
Article 7. Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
    •  Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
    •  Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale.
Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans
la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents
ou représentés. L’exclusion est prononcée aux scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, ou ce soit exprimé par écrit s’il le
Volet B
désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni
au numérateur, ni au dénominateur.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur les avoirs de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni
relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Registre des membres effectifs
L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres conformément à la
loi.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
L’organe d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des
membres dans le registre endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eu de la décision.
Article 9. Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
Article 9 bis – Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Titre 3 – Assemblée générale
Article 10. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée
par le membre désigné à cet effet par l’assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’
organe d’administration statuant à la majorité simple.
Article 11. Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
    •  La modification des statuts
    •  L’approbation des comptes annuels et du budget
    •  La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération leur est attribuée
    •  La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action
de l’association contre les administrateurs
    •  L’admission et l’exclusion des membres effectifs
    •  La dissolution volontaire de l’association
    •  La transformation de l’asbl en aisbl, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée
    •  Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
    •  Tous les cas où les statuts et la loi l’exigent.
Article 12. Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre
qui suit la clôture des comptes.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’
organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce
cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours. L’assemblée se tient
au plus tard dans les 25 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou par
courrier électronique, par l’administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l’
assemblée.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il
sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour,
pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 20 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l’ordre
du jour, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche
de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modifications des statuts, d’exclusion d’un
membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL, ou
autres sociétés.
Article 13. Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre
Volet B
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents
statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des vois présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande
que le bulletin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le
scrutin est toujours secret.
Article 14. Modification des statuts
L’assemblé générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée
qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’
objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés
pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après le première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 15. Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification de l’objet et ou du but désintéressé en vue desquels
l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en aisbl, en société coopérative agrée comme entreprise sociale ou
autres que conformément aux règles prescrites par le code des sociétés et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit de l’
universalité ou la transformation de l’association en une autre forme juridique, les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 16. Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
au moins par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et
administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’
administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui
justifient d’un intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la
transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent pour être publiées au moniteur belge.
Titre 4 – Organe d’administration
Article 17. Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins
et de cinq personnes au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’
association.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Volet B
Article 18. Durée et fin de mandat
La durée du mandat est de 3 ans renouvelable.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de celle-ci.
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour
pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’
administrateur révoqué.
Article 19. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres
de l’organe d’administration. En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est
convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’
administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en
fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 2 réunions de l’organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a
pas été actée par l’assemblée générale.
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 20. Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
Article 21 Quorums de présence et vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l’administrateur désigné à cet effet, chaque
fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 22. Conflits d’intérêts
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications que la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration. Il n’est pas permis au conseil d’administration de
déléguer cette décision.
Si l’association, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, dépasse plus d’un des critères visés à
l’article 3:47, § 2 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration décrit dans le
procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération visée ci-dessus et les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour l’association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels. Si l’association a nommé un commissaire, le
procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une
section séparée, les conséquences patrimoniales pour l’association des décisions du conseil d’
administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au
vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la
décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou
de l’opération par celle-ci, le conseil d’administration peut les exécuter.
§2. Le paragraphe 1er n’est pas applicable lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Article 23. Registre des procès-verbaux
Volet B
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par les représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement
du registre.
Article 24. Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de l’association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés
par la loi ou par les présents statuts à celle de l’assemblée générale.
Article 25. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’
association, avec l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs membres ou administrateurs
de l’association.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière est exercée à titre gratuit.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excédent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 2.000 euros.
Article 26. Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l’association par le président et un administrateur agissant conjointement.
Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d’une délégation spéciale de l’organe, par le président et un administrateur, les ;quels n’auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 27. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à
représenter l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge comme dit à l’article 2:9 du Code des sociétés et des associations.
Article 28. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de leur
mandat. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent
dans l’exercice de leur mandat.
Titre 5 – Règlement d’ordre intérieur
Article 29. Adoption et modification
Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l’
assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
Titre 6 – Comptes et budgets
Article 30. Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’assemblée
générale annuelle.
Titre 7 – Dissolution et liquidation
Article 31. Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du code des sociétés et associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu’à des fins désintéressées.
Article 32. Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
Pour extrait analytique conforme,
Sophie LIGOT, Notaire associée.
 
Déposé en même temps : procès-verbal et statuts coordonnés.