N° d'entreprise : 0535801670
Nom
(en entier) : TONDREAU GERY
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Monplaisir (ESA) 20
 : 7972 Beloeil
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Anthony PIRARD, Notaire à la résidence de Beloeil
(Quevaucamps), le 15 avril 2024, en cours d’enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la société agricole SOCIETE AGRICOLE TONDREAU GERY, ayant son siège à
7972 Ellignies-Sainte-Anne (Beloeil), Rue Monplaisir, 20. Immatriculée auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0535.801.670, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : ADOPTION DE LA FORME D’UNE SOCIETE EN COMMANDITE
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
de la société en commandite (en abrégé SComm), et des autres dispositions à prendre sur base du
Code des sociétés et des associations.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 1er des statuts est remplacée
comme suit : « La société revêt la forme d'une société en commandite. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS CONCERNANT L’ADRESSE DU
SIÈGE AU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. ».
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7972 Ellignies-Sainte-Anne
(Beloeil), Rue Monplaisir, 20.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS – MAINTIEN DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit trente mille euros (30.000,00€), et la réserve légale de la société, soit trois
mille euros (3.000,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société de sorte que, désormais, la
société sera dénommée « FERME TONDREAU ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS SANS MODIFICATION DE L’OBJET A L’
EXCEPTION D’UNE ADAPTATION TERMINOLOGIQUE DUDIT OBJET
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet, à l’exception d’une adaptation terminologique dudit objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société en commandite.
Elle est dénommée FERME TONDREAU.      
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé-gérant.
Monsieur TONDREAU Géry, précité, intervient en tant qu’associé commandité.
Madame DEMARCIN Julie, précitée, agit en tant qu’associé non actif et associé commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements
de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration et/ou pour autant que leur nom ne fasse pas partie de la dénomination de la société. 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés. Les personnes morales ne peuvent avoir la
qualité d’associé de la société.
Article 3: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes
et autres, l’entreprise de travaux agricoles, l’achat et vente de toutes denrées, produits : de bétail,
animaux et matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant des modalités qui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société continuera d’exister en cas de décès, de liquidation ou de tout autre empêchement du
gérant.
Le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société peut désigner à la requête de tout
intéressé, un administrateur provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du
mandat.
L’administrateur provisoire n’est responsable que de l’exécution de son mandat.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) parts sociales, chacune avec droit de vote,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ième du patrimoine. Chaque part
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les parts sociales de la société sont nominatives et sont de valeur égale.
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la
société, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables pour les dettes et pertes de la
société qu’à concurrence du montant de leur apport, à condition qu’ils ne commettent aucun acte de
gestion.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trente-trois mille euros (33.000,00€).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les parts sociales doivent être libérées à leur émission.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts sociales
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des parts sociales pourra être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts sociales nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 9 : Transfert des parts
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession de parts
sociales d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession de parts sociales d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs
à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe,
aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du
conjoint ou du cohabitant légal.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les parts sociales d’un associé décédé sont cédées à
ses successeurs ou légataires.
La cession des parts sociales appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur
belge conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
Article 10 : Droit de préemption sur les parts sociales
§1. Sans préjudice de l’article 9 ci-avant, les dispositions du présent article s’appliquent à toute
cession ou transmission de parts sociales à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause
de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de
façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts
certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition de parts sociales, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles,
les obligations avec droit de souscription ou remboursables en parts sociales ainsi qu’à toute cession
de droit de souscription préférentielle.
§2. Les parts sociales de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros de parts
sociales qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres associés dans les huit jours de sa
notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l’organe d’administration.
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les parts
sociales de la société et sans fractionnement de parts sociales.
La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur
participation dans les parts sociales de la société et sans fractionnement de parts sociales.
L’associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les parts sociales restantes.
Si le nombre de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre
de parts sociales offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur
participation dans les parts sociales de la société et sans fractionnement de parts sociales.
Les intéressés en sont immédiatement informés par l’associé-gérant.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts sociales
restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre de parts sociales pour lesquelles il est
exercé est inférieur au nombre de parts sociales offertes, la vente aura lieu pour les parts sociales
pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers
candidat-cessionnaire pour les parts sociales pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé.
Si l’associé-gérant n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les parts sociales
peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des parts sociales calculée sur base du dernier
compte annuel approuvé de la société.
Le prix des parts sociales vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’associé
gérant du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et
sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être des
commandités.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
L’assemblée peut mettre fin ad nutum au mandat du gérant. En outre, le gérant peut être révoqué
pour des motifs graves.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
L'associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé-gérant ou aux associés-
gérants.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
Article 14 : Décès, incapacité ou empêchement d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
Article 15 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 16 : Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Tenue et convocation
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée le
trente juin de chaque année à dix-neuf heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué
dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est
établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par
courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur
adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours
au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Article 20 : Droits de vote et quota de présence
Chaque part donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Celle-ci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de la part sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes
les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts sociales
présentes ou représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RESULTAT
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et
comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces distributions sont les suivants :  
le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution, liquidation et liquidateurs
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévue par la Loi. Les
liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le
cas échéant, la rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’Entreprise pour
confirmation ou homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre
les différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société
a son siège statutaire.
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé
entre les parts sociales, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une
égalisation des parts sociales en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
§ 3. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de
la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
Article 24 : Netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre
part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur
les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté
et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence
résultant de la compensation.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, gérant  commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cette résolution votée article par article est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : STATUTS COORDONNES
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT ET DESIGNATION DU GERANT NON-
STATUTAIRE
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur TONDREAU
Géry, précité, ici présent et qui accepte, et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme gérant non-statutaire pour une durée illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.    
Conformément à l’article 12 des statuts, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, pour une durée illimitée.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps expédition et statuts coordonnés.
Anthony PIRARD, Notaire