N° d'entreprise : 0449361804
Nom
(en entier) : DELHAYE ROSE ET Cie
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Sart-Haut(REV) 116
 : 6210 Les Bons Villers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
OBJET
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 31 octobre 2023, en cours
d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en
commandite DELHAYE ROSE ET Cie, ayant son siège à 6210 Les Bons Villers (section de Rêves),
Rue Sart-Haut, 116. Numéro d'entreprise 0449.361.804 (Charleroi).
Constituée par acte sous seing privé le 1er janvier 1993, publié aux Annexes du Moniteur Belge sous
le numéro 1993-03-09/255 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
(...)
Exposé du Président
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
a/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Modification de l’objet social
    2.  Refonte des statuts
    3.  Administration de la société
    4.  Pouvoirs
    5.  Modification de l’adresse du siège
b/ La présente assemblée réunissant l'intégralité des actions émises, il ne doit pas être justifié des
formalités de convocation, chaque membre de l'assemblée se reconnaissant valablement convoqué.
Chaque action donne droit à une voix.
Pour être admises, les modifications aux statuts doivent réunir les quorum et majorités requis par la
loi.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde alors l'ordre du jour comme il suit :
    1.  Adaptation de l’objet social
Le président donne lecture du rapport du gérant sur l’élargissement de l’objet social. Ce rapport est
remis au notaire qui en restera dépositaire.
L’assemblée générale décide de compléter l’objet social en y ajoutant les activités suivantes :
    •  Tous travaux de terrassement, le convoyage de terres, et déblais en tout genre ;
    •  Les travaux de démolition, de nivelage ;
    •  Le transport de déblais, terres, et marchandises en tout genre ;
2. Refonte des statuts
L'assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
Elle adopte le texte suivant :
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de société en commandite.
Elle est dénommée « DELHAYE ROSE ET Cie ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société en commandite » ou « SComm ».
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec
des tiers, l'entreprise agricole avec tous travaux en amont et en aval de celle-ci, ainsi que toutes
opérations immobilières se rattachant de près ou de loin à son objet.
 La société a également pour objet :
    •  Tous travaux de terrassement, le convoyage de terres, et déblais en tout genre ;
    •  Les travaux de démolition, de nivelage ;
    •  Le transport de déblais, terres, et marchandises en tout genre ;
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès d’un des associés n'entraînera pas la dissolution de la société, laquelle se poursuivra avec
ses héritiers ou ayants-droit.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. AVOIR SOCIAL
Nombre d'actions, forme et attributs
L’avoir social est représenté par six cent (600) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
Registre des associés
Un registre des actions est tenu à jour au siège de la société par le gérant. Dans ce registre sont
repris les nom, prénom et domicile de chaque associé, ainsi que leur qualité d'associé commandité
ou commanditaire, la mention de leur part respective dans la société et toutes cessions,
transmissions d'actions ou toutes modifications ultérieures.
Cession et transmission d'actions
Sans préjudice d'une éventuelle convention entre associés :
    •  Les cessions d'actions entre associés sont libres,
    •  Les cessions d'actions à un tiers sont soumises à l'agrément du ou des gérants. Le refus
d'agrément ne doit pas être motivé et n'est pas susceptible de recours.
Tout nouvel associé doit marquer son accord sur les termes des statuts.
Chaque associé disposera d'un droit de préférence en cas de cession, volontaire ou forcée, à titre
onéreux, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un associé.
Chacun des associés s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions à titre onéreux, à
proposer l'acquisition de celles-ci aux autres associés, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées par pli
recommandé à la poste adressé à la gérance, au siège social.
Dans les quinze jours de cette notification, la gérance informera les autres associés de cette
notification. L'associé qui voudra user de son droit de préférence devra en informer la gérance au
plus tard dans les septante-cinq jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être
déchu.
En cas d'exercice plural du droit de préférence, les associés concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion de leurs droits respectifs dans le capital de la société.
En cas de non-exercice du droit par l'ensemble des associés bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses actions aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
faire l'objet d'une nouvelle notification.
En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit d'exercice appartiendra à l'usufruitier
seul, qui pourra toutefois accepter que le nu-propriétaire concerné acquière la nue-propriété des
actions concernées, si ce dernier en manifeste le souhait.
Article 6. ADMINISTRATION
La société est administrée par le ou les associés commandités, en qualité de gérants, disposant
chacun séparément des pouvoirs les plus étendus, à l'exception des pouvoirs réservés à l'assemblée
générale en vertu des présents statuts.
Les pouvoirs du ou des gérants ne peuvent être exercés que par eux, de sorte que les associés
commanditaires ne peuvent poser aucun acte de gestion de la société et de ses avoirs. Dans tous
actes, conventions et procédures, à l'égard de tous tiers, la société est valablement représentée par
chaque gérant agissant seul.
Le gérant agissant est toujours tenu de renseigner la qualité en laquelle il agit.
Article 7. CONTROLE
La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un commissaire-réviseur selon
les prescriptions de la loi.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée générale se réunit le troisième mardi du mois de mai de chaque année à 18 heures au
siège.
Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale. L'assemblée générale débat notamment de la
gestion lors de l'exercice précédent, de la politique d'investissement et des résultats. Elle se
prononce sur l'attribution de dividendes aux associés ou de tantièmes aux gérants.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente tous les associés. Ses décisions lient
tous les associés, y compris les absents ou ceux qui votent contre la décision néanmoins adoptée.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée en tout temps à la requête de chaque associé.
Les convocations, avec mention des date, heure et lieu de la tenue de l'assemblée générale, sont
adressées à tous les associés au plus tard huit jours au préalable, Toutefois, la régularité des
convocations ne peut pas être mise en cause si l'ensemble des associés sont présents ou
représentés lors de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut se prononcer que sur les points annoncés à l'ordre du jour, sauf
l'accord unanime des associés.
L'assemblée est présidée par le gérant le plus âgé.
Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée générale statue valablement à l'unanimité des voix exprimées, pour autant que trois
quarts des actions au moins soient représentées.
Les délibérations et décisions de l'assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par le
Président, les gérants et les associés qui en expriment le souhait.
En cas de démembrement de la propriété d'actions, l'usufruitier exercera seul, sans le concours du
nu-propriétaire, l'ensemble des droits afférents aux actions. En conséquence, l'usufruitier sera seul
convoqué à l'assemblée générale, il y prendra part seul et votera seul. Le nu-propriétaire pourra
néanmoins assister à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les associés au prorata du nombre
d'actions détenues par chacun.
Article 12. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l'existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n'en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Administration de la société
L'assemblée confirme le mandat du gérant actuel de la société, Monsieur José ROSE, associé
commandité, devenu gérant non statutaire, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
Son mandat est exercé à conditions inchangées, sauf décision contraire ultérieure.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à tout représentant de la société COGI, à
Nivelles, pour toutes démarches auprès du guichet d'entreprise, des registres UBO ou eStox ou de la
TVA.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège sera située à 6210 Les Bons Villers (Rêves) Rue Sart-
Haut, 112.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.