N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cocambre
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Quatre Vents 40
Ellezelles
7890
Extrait du procès-verbal du 1 décembre 2024:
PARTIE I. CONSTITUTION
1. Associés commanditaires et commandités
DE JONCKHEER, Joost participe à la constitution en tant qu’associé commandité et est responsable
solidairement et sans limitation des obligations de la société. Afin d'aligner la terminologie sur les règlements
relatifs aux conditions de reconnaissance en tant que société agricole, les associés commandites sont désignés
comme associés gérants dans les statuts de la partie II.
[…] participe à la constitution en tant qu’associé commanditaire et est responsable à concurrence de son
apport, à condition qu’il ne se charge pas de la gestion externe de la société, même en vertu d’une procuration,
et que son nom n’apparaisse(nt) pas dans celui de la société.
2.Apport
De Jonckheer a effectué un apport en numéraire, pour un montant de trois mille euros (3.000,00 EUR),pour
lequel il obtient une participation dans le patrimoine de la société de six cents (600) actions nominatives, soit
1/2 du patrimoine de la société.
[…] a effectué un apport en numéraire, pour un montant de trois mille euros (3.000,00 EUR), pour lequel elle
obtient une participation dans le patrimoine de la société de six cents (600) actions nominatives, soit 1/2 du
patrimoine de la société.
Le total des apports dans la société s’élève à 6.000,00 EUR et est divisé en 1.200 actions nominatives, sans
mention d’une valeur nominale.
Les fondateurs décrits ci-dessus, qui s’engagent inconditionnellement aux apports exposés ci-après,
souscrivent à ces actions.
Les apports sont libérés totalement.
3.Attribution de l’actionnariat
1.200 actions ont été émises et représentent le patrimoine de la société.
1018579380
La société n’a émis aucun autre titre.
Les actions émises en contrepartie des apports décrits ci-dessus reviennent aux fondateurs comme suit :
1.DE JONCKHEER, Joost: six cents (600) ;
2.[…] : six cents (600) ;
PARTIE II. STATUTS
“CHAPITRE I. NATURE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme juridique- nom
§1. La société est une personne morale avec la forme juridique d'une société en commandite («SComm»). Si la
société est reconnue comme une entreprise agricole, la désignation de la forme juridique est suivie des termes
«reconnue comme une entreprise agricole», à savoir «Société en commandite reconnue comme une entreprise
agricole», ou en abrégé « SCommEA ».
§2. Le nom de la société est «Cocambre».
Article 2. Siège social
§1. Le siège social de la société est établi dans la Région wallonne.
§2. Le siège social peut être déplacé par décision de l'assemblée générale et moyennant le respect des
exigences relatives à la modification des statuts, vers n'importe quel autre endroit dans la partie linguistique
néerlandophone du pays ou la région bilingue de BruxellesCapitale. Ce déplacement fera l'objet d'une
publication dans les Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions applicables du droit des
sociétés.
Article 3. Objet
§1. La société a pour objet principal l'exploitation d'une entreprise agricole qui appartient en pleine propriété à
la société, ainsi que de possibles autres biens immobiliers dont la société ou les associes commandites
deviendraient propriétaires ou qu'ils recevraient en bail à ferme.
§2 En ordre secondaire, l'objet de la société est d'exercer des activités dans le cadre de l'agriculture élargie.
Ces activités comprennent, mais ne sont pas nécessairement limitées à :
- Exécution et coordination de tous les travaux agricoles, y compris tous les travaux de culture de la terre,
visant à améliorer, protéger et récolter les cultures ;
- Achat et vente, ainsi que culture, de produits arables;
- Location et réparation de machines et de véhicules agricoles;
- La formation dans le secteur agricole ;
- L'exploitation d'un magasin de produits agricoles ;
§3. En général, la société est autorisée à effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières en lien direct ou indirect avec les activités professionnelles précitées ou
qui seraient de nature à faciliter leur exécution.
Article 4. Durée
§1. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5. Qualité des associés
§1. Seules les personnes physiques peuvent devenir des associés commandites ou des associés
commanditaires.
§2. Seules les personnes qui s'engagent à consacrer au moins la moitié de leur temps de travail à l'exploitation
des activités agricoles et à obtenir au moins la moitié de leurs revenus professionnels à partir de l'exploitation
active de l'activité agricole peuvent devenir des associés commandites.
CHAPITRE II. PARTS
Article 6. Apport
§1. En tant que contrepartie de l'apport des associés, un total de 1.200 parts de valeur équivalente sont
octroyées. Les parts sont nominatives et entièrement libérées.
§2. Les nouvelles parts doivent être libérées lors de leur délivrance.
[…]
CHAPITRE Ill. ADMINISTRATION
Article 9. Gérants - associés commandites
§1. Nomination - démission
Chaque associé commandite doit être désigné comme gérant. Chaque gérant doit être un associé commandite
pendant l'intégralité de la durée de son mandat.
Un associé commanditaire ne peut pas être un gérant.
Chaque associé commandite est nommé gérant statutaire.
§2. Administration interne et représentation externe
L'administration et la représentation de la société sont à la charge de l'associé commandite en tant que
mandataire de la société.
Chaque associé commandite dispose individuellement de l'autorisation de poser des actes de gestion et/ou des
actes de disposition jusqu'à un montant financier de vingt-cinq mille (25.000) euros.
Chaque associé commandite peut, à sa discrétion, prendre toutes les décisions internes individuellement dans
les limites précitées. II peut également représenter la société pour tous les actes judiciaires et extra-judiciaires
dans les mêmes limites précitées, sans devoir attendre l'accord des autres associés.
Pour tous les actes de gestion et/ou de disposition qui dépassent le montant susmentionné de vingt-cinq
mille(25.000) euros, la décision doit être prise à la majorité simple parmi les associés commandites et la société
est représentée légalement de manière judiciaire et extra-judiciaire conjointement par les associés
commandites, ou par un associé commandite qui agit avec un mandat spécifique et limité dans le temps qui a
été délivré par les associés commandites.
S'il n'existe qu'un seul associé commandite, les limites précitées ne sont pas valables.
3. Rémunération du mandat
Chaque associé commandite a le droit de recevoir une rémunération brute à titre de compensation pour son
travail, qui doit au moins être égale au salaire minimum pour les ouvriers qualifiés du même secteur. II a le droit
de recevoir une telle rémunération indépendamment de la nature et de l'importance des résultats de
l'entreprise.
§4. Nomination
Les associés commandites qui sont nommés en tant que gérants statutaires pour la durée d'existence de la
société sont les suivants:
M. De Jonckheer Joost, demeurant à 9660 Brakel, Burreken 28
§5. Démission volontaire
Chaque associé commandite a le droit de démissionner librement de sa fonction de gérant en envoyant une
notification par écrit à tous les associés avec un délai de préavis de 6 mois.
Les associés peuvent renoncer à ce délai par le biais d'une décision prise lors d'une assemblée générale, a la
majorité nécessaire pour une modification des statuts.
L'associé commandite qui quitte sa fonction de gérant statutaire perd le statut d'associé commandite et devient
associé commanditaire de plein droit pour les actions dont il dispose au moment de la communication du délai
de préavis précité.
§6. Licenciement forcé
La mission d'un gérant statutaire peut uniquement se terminer de manière forcée sans délai de
préavis pour des motifs graves et par le biais d'une décision de l'assemblée générale qui est prise à la majorité
particulière prévue à l'article 10 §7,7e alinéa des statuts.
[…]
CHAPITRE V. TRAITEMENT DU RESULTAT
Article 14. Exercice comptable - inventaire - balance et calcul du résultat - répartition du bénéfice - réservation
§ 1. Exercice
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
§ 2. Inventaire- balance et calcul du résultat
Sauf lorsque la société n'a pas l'obligation de tenir une comptabilité, les associés commandites établissent un
inventaire à la fin de chaque année comptable ainsi qu'une balance incluant le calcul du résultat pour l'année
comptable écoulée.
Les associés commandites formulent une proposition de distribution des bénéfices ou de contribution aux
pertes.
Cette distribution des bénéfices ou contribution aux pertes est décidée lors de la première réunion annuelle qui
suit.
Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, la distribution des bénéfices ou la contribution aux pertes sont
respectivement octroyés à ou à charge de l'usufruitier.
La réunion annuelle détermine la date et le mode de paiement de la distribution de bénéfices. Chaque associé
commandite peut réaliser le paiement par le biais d'un compte en banque de la société. La distribution des
bénéfices doit avoir lieu au plus tard deux mois suivant la réunion annuelle.
La réunion annuelle détermine également la date et le mode de paiement des contributions aux pertes. Chaque
associé commandite s'occupe de la perception. Les contributions aux pertes par virement bancaire sur le
compte de la société se font au plus tard deux mois après la réunion annuelle.
Les associés commandites peuvent payer une ou plusieurs avances sur le résultat aux associés au cours de
l'année civile. Une telle avance peut uniquement être considérée comme définitivement acquise après
l'approbation par la réunion annuelle.
Si le résultat de la société indique à la fin de l'année civile que les associés ont reçu illégitimement une avance
trop importante, le montant de celle-ci doit être réduit au prorata des parts de ces associés dans la société, sauf
répartition différente adoptée à l'unanimité par tous les associés lors de la réunion annuelle. Cette réduction se
fait par le remboursement par versement bancaire du montant déterminé lors de la réunion annuelle sur le
compte bancaire de la société dans un délai de deux mois suivant la réunion annuelle précitée.
CHAPITRE VI. DISSOLUTION ET EXCLUSION
[…]
Article 16. Liquidation
[…]
§2. Boni de liquidation
Le boni de liquidation et les éventuelles pertes sont partagés parmi les associés au prorata des parts de ceux-
ci.
[…]
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premier exercice
Le premier exercice débute à la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique et se termine le 31
décembre 2026.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de juin à 20h de l'année 2027.
3.Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne, à 7890 Ellezelles, Quatre Vents 40.
4.Confirmation
Conformément à l’article 2:2 du CSA, les fondateurs déclarent que la société confirme tous les engagements
pris par l’un d’entre eux à partir du 1 juillet 2024 au nom et pour le compte de la présente société en constitution
et reprend tous les engagements et obligations qui en découlent.
5.Procuration
Une procuration spéciale est accordée à Elien Boderez, Laurens De Cock et à chaque collaborateur de SBB
Gecertificeerde Accountants en Adviseurs SRL (dont le siège est établi à 3000 Leuven, Diestsevest 32, boîte
1a et portant le numéro BCE 0459.609.556) et SBB Bedrijfsdiensten SRL (dont le siège est établi à 3000
Leuven, Diestsevest 32, boîte 1a et portant le numéro BCE 420.170.841), chacun individuellement et avec un
droit de subrogation, pour accomplir au nom et pour le compte de la société toutes les obligations de
publication et de dépôt requises par la loi et autres à la suite de l’acte constitutif précité. Plus précisément mais
sans limitation, chaque mandataire a le pouvoir de signer tous les formulaires de publication et de les déposer
au greffe, ainsi que d’accomplir toutes les formalités administratives envers tout service public (BCE, TVA, etc.).
Déposé par Boderez Elien, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2026
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Joost De Jonckheer
Burreken 28, 9660 Brakel