N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YARAMIS LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il en résulte d’un acte reçu par devant Maître Michel de FRÉSART, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 16 mai 2024, que
      Madame Madlin YARAMIS, domiciliée à 1950 Kraainem, avenue des Tarins, 28.
      (…)
      Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
      CONSTITUTION
      1/ Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « YARAMIS LAW », ayant son siège à
1050 Bruxelles, avenue Louise, 523, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000
EUR). 
      (…)
      Le comparant déclare souscrire cent (100) actions en espèces au prix de trente euros (30
EUR) chacune.
      Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, à savoir trois mille euros
(3.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING sous le numéro (…).
      Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
      La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000 EUR).
      STATUTS
      Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
      TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
      Article 1 : Nom et forme
      La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
      Elle est dénommée « YARAMIS LAW ». 
      Article 2 : Siège 
      Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
      Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
      La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
      La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
      Article 3 : Objet
1009459105
      A/ Objet principal
      La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la prestation, à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se
rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’
arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer,
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession. 
      B/ Objet accessoire et complémentaire
      Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la
société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large. 
      Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations civiles, mobilières et immobilières,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. 
      Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés. 
      Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
      La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
actionnaires. 
      La société entend encourager l’activité scientifique des actionnaires, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l’exercice de leur profession dans le respect de la
déontologie. 
      La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés d’
avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.   
      Article 4 : Durée
      La société est constituée pour une durée illimitée.
      TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS   
      Article 5 : Apports
      En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
      Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
      Article 6 : Acquisition et perte de la qualité d’actionnaire
      L’avocat fondateur est l’unique et premier actionnaire de la société. 
      Pour être actionnaire, le candidat doit : 
      • être docteur, licencié ou maitre en droit ; 
      • avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou de l’Ordre néerlandais du
Barreau de Bruxelles ou à l’Ordre des avocats près de la Cour de cassation ou dans un barreau
européen et admis à pratiquer au sein de l’un des Ordres du Barreau de Bruxelles ; 
      • être titulaire d’au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d’ordre intérieur ; 
      • être actionnaire actif ; 
      • s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d’indépendance qui s’imposent aux avocats. 
      La perte de la qualité d’avocat implique la perte de la qualité d’actionnaire.
      L’actionnaire à qui son bâtonnier de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit
d’en faire partie.
      Article 7 : Appels de fonds
      Les actions doivent être libérées à leur émission.
      En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
      Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
      Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
      Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
      L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
      Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer
sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement
déontologique bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
      TITRE III : TITRES
      Article 9 : Nature des actions 
      Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
      Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
      Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
      Article 10 : Indivisibilité des actions 
      Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit,
de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français et/ou
néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été
reconnu comme plein propriétaire à son égard.
      Article 11 : Cession d’actions 
      A/ Cession entre vifs 
      Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un avocat
inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat ou un tiers avec lequel l’
actionnaire cédant peut s’associer en vertu des articles 4:43 et suivant du Code de déontologie. 
      Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée. 
      A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. 
      Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé. 
      Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande. 
      Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. 
      Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
      Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. 
      Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement dans les conditions prévues aux articles 4.43 et
suivants du Code de déontologie et du règlement déontologique bruxellois. 
      B/ Cession pour cause de mort
      1) Cas où la société ne comprend qu’un seul actionnaire :
      Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société. Si l’actionnaire unique
décède et laisse des héritiers ou légataires, les limitations à la cession d’actions prévues ou admises
à l’article 5:63 du Code des sociétés et des associations ou dans les présents statuts, ne sont pas
applicables, mais la procédure pour la modification de l’objet social doit être entamée dans le mois
du décès de l’actionnaire, à moins que les héritiers ou légataires n’aient la qualité d’avocat. 
      2) Cas où la société comprend plus d’un actionnaire :
      Le décès d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Les actions de l’actionnaire
décédé ne sont pas transmises à ses héritiers et légataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires
restants que les actions de l'actionnaire décédé leur soient rachetées à leur valeur fixée
conformément à ce qui est dit ci-dessous. Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les
héritiers et légataires seront en droit d’exiger la dissolution de la société. La valeur et les conditions
de rachat des actions seront déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège
de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en exercice de l’ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la
société que de sa valeur de rendement en général.
      A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs
dans un délai de deux ans prenant cours à l‘expiration du refus d’agrément en huit versements
trimestriels égaux, dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours. 
      TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
      Article 12 : Organe d’administration
      La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’
avocat actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. 
      L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer
sans limitation de durée.
      Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
      S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
      Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
      Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
      Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non,
pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.     
      Article 14 : Rémunération des administrateurs
      L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
      Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
      Article 15 : Gestion journalière 
      L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
      L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
      Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
      Les mandats spéciaux qui peuvent être attribués à tous mandataire ne peuvent porter sur des
actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité. 
      L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
      Article 16 : Contrôle de la société
      Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
      TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
      Article 17 : Tenue et convocation
      Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du
mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour l’approbation des
comptes annuels.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
      Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
      Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
      Article 18 : Admission à l’assemblée générale
      Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
      -     le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
      -     les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
      Article 19 : Séances – Procès-verbaux
      §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
      §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
      Article 20 : Délibérations
      §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
      §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
      §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
      La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’
avocat
      Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
      §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
      §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
      §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
      §7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous
les droits attachés à ceux-ci.
      Article 21 : Prorogation
      Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
      TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
      Article 22 : Exercice social
      L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
      A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
      Article 23 : Répartition – Réserves
      Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
      A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
Article 24. Acomptes sur dividendes
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
      TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
      Article 25 : Dissolution
      La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
      Article 26 : Liquidateurs
      En cas de dissolution de la société, pour quelque cause ou à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désigné(s) comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de
l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) qui doi(ven)t être avocat(s) et de
déterminer leur(s) pouvoir(s) et émolument(s). 
      Article 27 : Répartition de l’actif net
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
      TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
      Article 28 : Election de domicile
      Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
      Article 29 : Clause arbitrale 
      Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
      Article 30 : Droit commun
      Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles.  
      Article 31 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat 
      Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14, 4.25 et
4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.18 et l’article 4.45 du Règlement déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. 
      En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. 
      L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client. 
      Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
      DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
      Le comparant prend, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif et ce, conformément à la loi.
      1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
      Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.    
      La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai
2025.
      2/ Adresse du siège 
      L’adresse du siège est la suivante : 1050 Bruxelles, avenue Louise, 523.
      3/  Désignation de l’administrateur
      L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN.
      Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
      - Madame Madlin YARAMIS, domiciliée à 1950 Kraainem, avenue des Tarins, 28, ici présente et
qui accepte.
      4/  Commissaire
      (…)
      5/ Pouvoirs
      La SRL SOCOMFIN représentée par Monsieur Ferdinand Dauwe, ou toute autre personne
désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                            Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés