Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Association d'Avocats DRAMAIX - PARIS - LAMARQUE
Rue de Monnel(TOU) 17
7500 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 26
septembre 2014, en cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de Tournai, il
résulte que les personnes suivantes ont constitué une Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée:
1. Monsieur DRAMAIX Gaston Victor Etienne, avocat, né à Beloeil le neuf décembre mil neuf cent
quarante-huit (numéro national 481209 061 82), divorcé, domicilié à Melles, rue du Miroir n° 15.
2. Monsieur PARIS Frédéric Jacques Léonce, avocat, né à Tournai le sept juin mil neuf cent
cinquante-quatre (numéro national 540607 131 59), époux de Madame Karin SOURDIEAU, domicilié
à Tournai, rue Barthélémy Frison n° 16.
3. « Dominique LAMARQUE », Société Civile constituée sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée aux termes d’un actye reçu par le notaire Vincent COLIN soussigné le vingt-
sept mai deux mil quatre, publié aux annexes au Moniteur belge le neuf juin suivant sous le n°
04084789.
Ayant son siège social à Gaurain-Ramecroix, rue Pagnot n° 36, et inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le n° 0865.520.508.
Ici représentée conformément à ses statuts par sa gérante, étant Mademoiselle Dominique
LAMARQUE (numéro national 700308 056 31), domiciliée à Gaurain-Ramecroix, rue Pagnot n° 36,
désignée à cette qualité lors de l’acte de constitution.
 
CAPITAL
 
Capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants nous ont remis le plan financier de la
société.
Les comparants déclarent souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-
six (186,00) euros chacune, comme suit :
    •  Par Maître Gaston DRAMAIX : quarante parts sociales.
    •  Par Maître Frédéric PARIS : trente parts sociales.
    •  Par ladite société « Dominique LAMARQUE » : trente parts sociales.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents (18.600,00)
euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Société Anonyme « ING Belgique » sous le n° BE30 3631 3960 9211.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
(18.600,00) euros.
0563358380
Volet B
 
STATUTS.
 
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
 
Article 1. Forme - dénomination.
La Société Civile revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Association d’Avocats DRAMAIX - PARIS - LAMARQUE ».
Tous les actes, facture, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention « Société Privée à
Responsabilité Limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé « SPRL », le
numéro d’immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d’entreprise,
selon la législation en vigueur, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue de Monnel n° 17.
Il pourra être transféré partout en la Région Wallonne et Bruxelloise par simple décision de la
gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance est habilitée à modifier les statuts en
conséquence.
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs,
d’exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à l’étranger ou les supprimer.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un bureau d’avocats au sens
le plus large, notamment par l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités
d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée au droit
et conciliable avec le statut d’avocat.
La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut s’intéresser,
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs sociétés civiles d’avocats
en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, dans des
sociétés civiles d’avocats.
Elle s’engage à respecter tous les règlements de l’Ordre des Barreaux Francophone et
Germanophone et du Conseil de l’Ordre du Barreau de Tournai.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’un ou de plusieurs
associés.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL.
 
Article 5. Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / centième de l’avoir social.
Article 6. Augmentation et réduction du capital.
Augmentation de capital - droit de préférence
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en
numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu’à ce que le
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois quarts du capital.
Réduction de capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l’opération.
Article 7. Appel de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord, ou à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profit de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Registre.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social.
Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués.
Article 9. Cession et transmission des parts.
Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être
faites qu’au profit d’une personne physique portant le titre d’avocat et, s’il y a plusieurs associés,
avec le consentement unanime de tous les autres associés.
De même tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des parts à qui il l’entend, sous réserve de l’alinéa précédent.
Article 10. Procédure d’agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé,
à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli
recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du
Tribunal de Commerce du siège social statuant comme ne référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les parts devront être cédées par préférence aux associés de la société proportionnellement à la
partie du capital que représentent leurs parts par rapport au capital de la société, sous déduction de
la quote-part du cédant. A défaut d’autre accord, le prix des parts est fixé à la valeur comptable des
parts dans le bilan (FP/nombre de parts) à la date de clôture du dernier bilan approuvé.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
 
TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE.
 
Article 11. Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les
associés.
Le ou les gérants devront avoir la qualité d’avocat régulièrement inscrit au Barreau.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
Article 12. Pouvoirs.
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant, avec pouvoir d’agir seul, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir
tous actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social sauf ceux que le Code des sociétés réserve à l’Assemblée Générale, et représenter la société
à l’égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment
conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non. Tous les actes
requérant la qualité d’avocat ne pourront être délégués qu’à un avocat régulièrement inscrit.
Article 13. Rémunération du gérant et des associés.
Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et
dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Article 14. Intérêt opposé.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société, il en référera aux associés et
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 15. Contrôle.
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société se trouve dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire,
l’assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
 
Volet B
Article 16. Tenue et convocations.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est
férie, l’assemblée se tiendra le premier ouvrable suivant autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige, ou sur la requête d’associés représentant le cinquième au moins du
capital.
L’assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des sociétés Les convocations sont faites
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17. Représentation.
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même associé et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne : l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun : à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,
l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
Article 18. Délibération.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des
sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées.
Article 19. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège
social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BENEFICE.
 
Article 20. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
Article 21. Résultats et répartition.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 22. Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opèrera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu’un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l’assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le tribunal conformément à l’article 184 du Code des sociétés. Lorsque le liquidateur
n’est gérant ou associé, il doit avoir la qualité d’avocat régulièrement inscrit au Barreau dans lequel
la société a son siège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des sociétés.
Article 23. Répartition.
Volet B
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, rétablissent l’équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 24. Election de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou
fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations significations, peuvent lui être valablement faites.
Article 25.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En
conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
Article 26.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client, ceci sans préjudice de la possibilité de convenir avec un client d’une limitation de
responsabilité. La responsabilité professionnelle de la société sera assurée, tout comme celle des
associés.
 
D I S P O S I T I O N S   T R A N S I T O I R E S.
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de
l’année deux mil seize.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à trois.
Sont appelés à la fonction de gérants, pour une durée indéterminée, Messieurs Gaston DRAMAIX et
Frédéric PARIS, qui acceptent, ainsi que ladite société « Dominique LAMARQUE », pour qui accepte
Mademoiselle Dominique LAMARQUE qui est dès à présent nommée représentante permanente
pour sa société dans la présente société constituée.
Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire d’une assemblée ultérieure.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
On vise notamment le rachat de la clientèle et actifs immobilisés nécessaires à la poursuite de
l’activité des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée « DRAMAIX et PARIS » et « Dominique
LAMARQUE », ainsi que les comptes tiers et clients des susdites sociétés.
5. Pouvoirs.
Maître Gaston DRAMAIX ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Volet B
POUR EXPEDITION CONFORME
Vincent COLIN, Notaire associé
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique).