Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ECRE Belgique 1
Avenue Louise 235
1050 Bruxelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 15 mai 2017, que la
société de droit de Hong Kong « ECRE Hong Kong Limited », dont le siège social est établi à Hong
Kong, 21-24 Connaught Road West, Sheung Wan, Seaview Commercial Building, Room 903, 9th
Floor, a constitué une société anonyme dont les caractéristiques sont reprises ci-après dans les
statuts.
La constitution de la société se fait dans le cadre de la loi du 19 avril 2014 et l’arrêté royal du 9
novembre 2016, autorisant, en vertu de l’article 288 §4 de ladite loi et par dérogation à l’article 1 du
Code des Sociétés, la constitution par un seul fondateur ayant la qualité d’un fonds d’investissement
immobilier spécialisé, d’une société anonyme.
"STATUTS
Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
1  Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ECRE Belgique 1 ».
2 Siège social
Le siège social est établi à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 235.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d’administration,
sauf si un tel transfert implique un changement de langue des présents statuts en application de la
législation linguistique en vigueur. En pareil cas, le transfert du siège social devra faire l’objet d’une
décision d’une assemblée générale extraordinaire.
La société peut, par décision du conseil d’administration, établir des sièges d’exploitation, sièges
administratifs ou succursales, en Belgique ou à l’étranger.
3  Objet social
La société a pour objet le placement d’actifs dans des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de
l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés
(l’ « Arrêté Royal FIIS »), à savoir :
    1.  des immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
    2.  des immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l’étranger et
détenus directement ou indirectement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
    3.  des actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères
détenant des immeubles situés à l’étranger ;
    4.  des actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l’article 2, 2°
de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
    5.  des actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à
l’article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
    6.  des actions ou parts de fonds d’investissement immobiliers spécialisés ;
0675854527
Volet B
    7.  des actions ou parts d’organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l’article 183, al. 1, 3° de la loi du 19 avril 2014, définie par la loi
applicable dans son pays d’origine ;
    8.  des actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique ; (ii)
relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ;
(iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font
l’objet ou non d’un contrôle prudentiel ; (iv) qui ont pour activité principale l’acquisition ou la
construction d’immeubles en vue de la mise à disposition d’utilisateurs, ou la détention directe ou
indirecte d’actions dans le capital de sociétés dont l’activité est similaire ; et (v) qui sont exemptées
de l’impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l’activité visée au (iv) ci-
dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l’obligation légale de distribution
d’une partie de leurs revenus à leurs actionnaires ;
    9.  des droits d’option sur des biens immobiliers ;
    10.  des certificats immobiliers visés à l’article 5 §4 de la loi du 16 juin 2006 ;
    11.  des droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
société ou conférant d’autres droits d’usage analogues ;
    12.  des concession accordées par une personne de droit public ;
    13.  des crédits octroyés et des sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales.
En ce qui concerne l’activité de placement telle que décrite ci-dessus, la société peut investir dans
tous types des biens immobiliers, en ce compris (notamment) des immeubles résidentiels, de
bureaux, commerciaux, industriels, dans le secteur des soins de santé, de l’hôtellerie, d’entreposage
et de logistique. La société peut investir dans un ou plusieurs biens immobiliers.
Dans le cadre de sa politique de couverture de risques financiers, la société peut également acheter
et vendre des instruments de couverture, à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
La société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier.
La société peut, à titre accessoire, donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. Par
dérogation au premier alinéa, la société peut, à titre principal, donner un ou plusieurs immeubles en
location-financement, si ces immeubles sont destinés à des fins d’intérêt public.
La société peut, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté Royal FIIS et détenir des
liquidités non-affectées.
4.  Durée
La société existe pour une durée de dix ans à compter de son inscription sur la liste des fonds
d’investissement immobiliers spécialisés.
Cette durée peut être prorogée par périodes successives de maximum cinq ans par décision de
l’assemblée générale.
Chapitre II. Capital social – Actions
5  Capital social
Le capital social s’élève à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
Il est représenté par soixante et un mille cinq cents (61.500) actions sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.
6  Prime d’émission
En cas d’augmentation du capital social, et à moins d’une décision contraire par l’assemblée
générale, l’ensemble des éventuelles primes d’émission est affecté à un compte indisponible « Prime
d’émission » qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou
supprimé que par décision de l’assemblée générale conformément aux conditions et formalités
prévues par l’article 612 du Code des sociétés, sous réserve de son incorporation au capital social.
7  Nature des actions
Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d’ordre. Seule l’inscription
dans le registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions.
Tout transfert d’actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu’après l’inscription dans le
registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire, ou par leurs mandataires.
8  Actionnaire unique
Toutes les actions de la société seront détenues à tous moments par un seul actionnaire.
Conformément à l’article 10, §1 de l’Arrêté Royal FIIS, l’actionaire unique de la société sera un
investisseur éligible au sens de l’article 3, 31° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de
placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
9  Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieu et date
décidés par le conseil d'administration. L'exercice du droit de vote afférent à ces actions est
suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
Volet B
effectués.
10  Cessions d’actions
Les actions peuvent uniquement être souscrites, acquises ou détenues par un investisseur éligible
au sens de l’article 3, 31° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires. L’investisseur qui souscrit aux actions de la société ou acquiert
les actions de la société confirme formellement et par écrit à la société qu’il est un investisseur
éligible et s’engage, à l’égard de la société, à ne transférer les actions concernées qu’à un acquéreur
qui, à son tour, confirme formellement par écrit à la société qu’il est un investisseur éligible et qu’il
s’engage à demander la même confirmation à l’acquéreur suivant.
Si l’actionnaire ne satisfait pas aux conditions requises pour être qualifié d’investisseur éligible ou n’y
satisfait plus suite à une modification de ses activités ou de son statut ou autre, il est tenu d’en
informer la société, qui a le droit de le contraindre à transférer ses actions aux conditions du marché
à un investisseur éligible.
La société refuse d’inscrire dans le registre des actions une cession d’actions à un investisseurs
quand il constate que ce cessionnaire n’est pas un investisseur éligible.
La société suspend le paiement de dividendes ou intérêts liés aux actions si elle constate que
l’actionnaire n’est plus un investisseur éligible.
Chapitre III. Gestion – Contrôle
11  Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de deux membres au moins,
personnes physiques ou morales, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale et en tous
temps révocables par elle.
La disposition des présents statuts octroyant une voix prépondérante au président du conseil
d’administration cesse de plein droit de sortir ses effets tant que le conseil d’administration n’est pas
composé de trois membres au moins.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi désigné poursuit et termine le
mandat de celui qu’il remplace. L’assemblée générale procède à l’élection définitive lors de sa
première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d’administrateurs, les membres restants du
conseil d’administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants.
Tant que l’assemblée générale ou le conseil d’administration n’a pas pourvu aux postes vacants pour
quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en
fonction si cela s’avère nécessaire pour que le conseil d’administration soit composé du nombre
minimum légal de membres.
Le conseil d’administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une telle
élection ou en cas d’absence du président, la présidence est assumée par l’administrateur présent le
plus âgé.
Le conseil d’administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.
12  Réunions – Délibération – Décisions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, d’un administrateur délégué ou de
deux administrateurs. La convocation s’effectue au moins trois jours calendrier avant la date prévue
pour la réunion, à l’exception des cas d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les
raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l’article 2281 du Code civil.
Le conseil d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y
consentent à l’unanimité. Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou
qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur
peut également renoncer à se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation et ce,
avant ou après la réunion à laquelle il n’était pas présent ou représenté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à
l’étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (en ce compris une
Volet B
signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables) notifié par courrier,
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l’article 2281 du Code civil,
mandater un autre membre du conseil d’administration afin de se faire représenter à une réunion
déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux administrateurs doivent être
présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux
administrateurs doivent être présents.
Chaque décision du conseil d’administration est adoptée à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés et, en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de
plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs,
exprimé par écrit. A cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à
tous les administrateurs par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à
l’article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au
siège social de la société ou à tout(e) autre adresse postale, numéro de fax ou adresse e-mail
précisé(e) dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens
des dispositions de droit belge applicables) sont apposées soit sur un document unique, soit sur
plusieurs exemplaires de ce document. Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la
dernière signature ou à toute autre date précisée dans le document précité. Cette procédure écrite
ne peut être suivie ni pour l’arrêt des comptes annuels, ni pour l’utilisation du capital autorisé.
13  Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion, le secrétaire et les administrateurs qui le demandent. Les procurations
sont annexées au procès-verbal de la réunion pour laquelle elles ont été données. Les procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par le président, un
administrateur délégué ou deux administrateurs.
14  Pouvoirs de gestion – Comité de direction – Gestion journalière
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également
administrateur, elle portera le titre d’administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre
de directeur général.
Le conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.
Le conseil d’administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
15  Représentation
La société est valablement représentée, à l’égard des tiers et en justice, par deux administrateurs
agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute
personne en charge de la gestion journalière agissant seule.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d’administration.
16  Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice
de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
17  Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires qui doit être un réviseur d’entreprises ou une société de réviseurs
d’entreprises agréé(e) par la FSMA conformément au règlement du 21 février 2006 concernant
l’agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
Volet B
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs honoraires pour toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le
consentement de l’assemblée générale et des commissaires. Sous peine de dommages-intérêts, les
commissaire ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l’assemblée générale que pour juste
motifs.
Chapitre IV. Assemblée générale
18  Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le 31 mars à 15 heures. Si ce jour tombe un
samedi, un dimanche ou un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure.
Par ailleurs, une assemblée générale peut être convoquée par le conseil d’administration, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
L’assemblée générale se tient au siège social de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
19  Convocation
Une convocation est adressée à l’actionnaire unique, aux administrateurs et aux commissaires ainsi
qu’aux autres personnes qui doivent être convoquées aux assemblées générales en vertu du Code
des sociétés, au moins quinze jours calendrier avant la tenue de la réunion. La convocation se fait
par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et par
écrit de la recevoir par fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l’article 2281 du
Code civil.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou qui s’y font représenter, sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer à se prévaloir de
l’absence ou de l’irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la tenue de l’assemblée
générale à laquelle elles n’étaient pas présentes ou représentées.
La convocation contient l’ordre du jour de la réunion, ainsi que toutes les autres mentions requises
par le Code des sociétés. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition de
l’actionnaire unique, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés leur est
adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes modalités. Ces personnes peuvent
toutefois renoncer, avant ou après l’assemblée générale, à se prévaloir de l’absence de mise à
disposition de ces documents ou de transmission d’une copie de ceux-ci.
Dans les cas prévus par le Code des sociétés, une copie de ces documents est également transmise
ou remise aux autres personnes auxquelles le Code des sociétés reconnaît un tel droit.
20  Liste des présences
Avant qu’ait lieu l’assemblée générale, l’actionnaire unique ou son représentant est tenu de signer la
liste des présences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou le
siège social de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, le nom du représentant de l’actionnaire et (iv) le
nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale
signeront également la liste des présences s’ils assistent à l’assemblée générale.
21  Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, si le
conseil d’administration ne compte pas de président ou en cas d’empêchement ou d’absence du
président du conseil d’administration, par un autre administrateur ou par tout actionnaire ou
représentant d’un actionnaire présent à l’assemblée générale et désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un ou
plusieurs scrutateurs.
22 Délibération – Décisions
Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par l’actionnaire unique lors de
l’assemblée ou par écrit, au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la
mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter préjudice aux
intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou
ses administrateurs.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par l’actionnaire unique, en
assemblée ou par écrit, au sujet de leur rapport, dans la mesure où la communication de données ou
de faits n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux
engagements de confidentialité souscrits par la société, ses administrateurs ou les commissaires.
Les questions écrites peuvent être posées par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l’article 2281 du Code civil, adressé au siège social de la société ou à
l’adresse postale, au numéro de fax ou à l’adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation. Les
questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour ouvrable avant la date de l’
Volet B
assemblée générale.
Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.
Étant donné que la société n’a qu’un seul actionnaire, les décisions de l’assemblée générale doivent
être adoptées à l’unanimité des votes de l’actionnaire unique.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, l’actionnaire unique
peut prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. Les
décisions écrites sont censées être adoptées à la date de la signature de l’actionnaire unique ou à
toute autre date précisée dans le document précité.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique et de l’assemblée
générale ordinaire, et si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les
assemblées générales peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
23  Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
le président, les membres du bureau et l’actionnaire qui le demande. Les procurations sont annexées
au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux
sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par le président du conseil
d’administration, un administrateur délégué ou deux administrateurs.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices – Dividendes
24  Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre
de la même année calendrier.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société conformément à la loi.
Le conseil d’administration établit en outre chaque année un rapport de gestion conformément aux
dispositions du Code des sociétés. Toutefois, le conseil d’administration n’est pas tenu de rédiger un
rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 94, §1, 1er alinéa du Code des
sociétés.
Après l’assemblée générale ordinaire, il est procédé au dépôt des comptes annuels à la Banque
Nationale de Belgique conformément à la loi.
25  Répartition des bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner au
solde des bénéfices.
26  Dividendes
Le paiement des dividendes décrétés par l’assemblée générale se fait aux lieu et date désignés par
celle-ci ou par le conseil d’administration. Conformément à l’article 22 de l’Arrêté Royal FIIS, à
concurrence du montant du résultat net positif de l’exercice et après apurement des pertes reportées
et après les affectations et prélèvements aux/des réserves prévus au « Point B. Transfert aux/des
réserves » tels que décrits à la Section 4 de la Partie Ière du Chapitre Ier de l’Annexe A de l’Arrêté
Royal FIIS, la société doit distribuer, à titre de rémunération du capital, un montant correspondant au
moins à la différence positive entre les montants suivants : (i) 80% du montant déterminé
conformément au schéma figurant au Chapitre III de l’Annexe A de l’Arrêté Royal FIIS, et (ii) la
diminution nette, au cours de l’exercice, de l’endettement de la société.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et reviennent à la société.
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
décrété sur les résultats de l’exercice, conformément aux conditions prévues par le Code des
sociétés.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
27  Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l’assemblée générale.
A défaut de nomination de liquidateurs par l’assemblée générale, les administrateurs en fonction sont
considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l’acceptation de toutes
notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société et ce, non
seulement à l’égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires. En pareil cas, ils forment un
collège.
Volet B
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après
que leur nomination par décision de l’assemblée générale a été confirmée par le tribunal de
commerce compétent.
A moins que l’acte de nomination n’en dispose autrement, les liquidateurs disposent des pouvoirs les
plus étendus prévus par la loi.
L’assemblée générale détermine le mode de la liquidation.
Chapitre VII. Dispositions générales
28 Election de domicile
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés ou ayant leur siège social à l’étranger,
sont censés, même après l’expiration de leur mandat, élire domicile au siège social de la société, où
toutes communications, notifications, significations et assignations relatives à l’exercice de leur
mandat peuvent leur être valablement adressées.
L’actionnaire unique est tenu d’informer la société de tout changement de domicile ou de siège
social. A défaut de notification, il sera censé avoir élu domicile en son précédent domicile ou siège
social.
29  Calcul des délais
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l’application des présents statuts."
DISPOSITIONS DIVERSES
Procuration: le fondateur est représenté à l'acte constitutif par Madame Evita BASSOT, domiciliée à
B-1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Botanique 2, en vertu d'une procuration sous seing privé.
Souscription et libération du capital: les 61.500 actions ont été souscrites par le fondateur au moyen
d'un apport en espèces.
Chaque action a été intégralement.
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
L'attestation délivrée par cette institution financière a été remise au notaire qui l’a gardée dans son
dossier.
Administration - Gestion journalière - Contrôle
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3).
Ont été appelés à la fonction d'administrateur, pour un terme qui expirera immédiatement après
l'assemblée annuelle de 2024, approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023:
    1.  la société anonyme "BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT BELGIUM",
ayant son siège social à b-1050 Bruxelles, Avenue Louise 235, identifiée sous le numéro d'entreprise
TVA BE 0437.243.039 RPM Bruxelles, laquelle sera représentée pour l’exercice de son mandat
d'administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 61, § 2 du Code
des sociétés, étant Monsieur VAN DE PUTTE Frédéric Paul Michel Guy, né à Uccle, le 28 octobre
1976, domicilié à B-1700 Dilbeek, Vlasendaalstraat 67C, administrateur de ladite société.
    2.  Monsieur BRAVO Matthieu Alfred Jean, né à Ixelles, le 21 janvier 1984, domicilié à B-1651
Beersel, Petrus Dewildestraat 47;
    3.  Monsieur BURNS Philip Wesley, né à Pontial Michigan, le 20 mars 1969, domicilié à 20-24 Old
Street, 4th Floor, London EC1V 9AB, Royaume-Unis.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
A été appelé à la fonction d'administrateur délégué, chargé de la gestion journalière :
Monsieur PUJADE-LAURAINE Adrien Bertrand Marie, né à Paris, le 26 septembre 1983, domicilié à
7 Rue de la Neva, 75008 Paris (France). Son mandat ne sera rémunéré.
A été appelée à la fonction de commissaire pour un terme qui prendra fin immédiatement après
l'assemblée annuelle de 2020:
-              la société coopérative à responsabilité limitée "PricewaterhouseCoopers Reviseurs
d'Entreprises - PricewaterhouseCoopers Bedrijfsrevisoren", société civile à forme commerciale,
ayant son siège social à b-1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, identifiée sous le numéro
d'entreprise TVA BE 0429.501.944  RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Damien Walgrave,
réviseur d’entreprises.
Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2018.
Première assemblée annuelle: en 2019.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif. Une procuration a été annexée à l’acte constitutif.