N° d'entreprise : 0645663870
Nom
(en entier) :  SILEO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Dudinsart 76
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
D’un acte reçu par le notaire associé Philippe Vernimmen, à Rhode-Saint-Genèse, le trois novembre
deux mille vingt, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée SILEO, dont le siège social est
établi à 1410 Waterloo, Drève Dudinsart 76, et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Philippe
Vernimmen, à Rhode-Saint-Genèse en date du 04 novembre 2019, publié aux publié aux Annexes
du Moniteur belge du 25 novembre suivant, sous le numéro 0152875, il avait été décidé, de convertir
de plein droit le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante
euros (8.060,00 €), en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et de convertir la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) euros, en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) par dispense de devoir libérer les capitaux propres repris dans les “apports non
appelés”.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de transformer les apports et réserves indisponibles, repris sur le
compte capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1) à concurrence de huit mille soixante euros (8.060,00 €), en apport
indisponible pour deux mille euros (2.000,00 €) et en apport disponible pour six mille soixante euros
(6.060,00 €).
QUATRIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’ajouter un article
5 bis aux statuts, et décide que le texte de cet article est rédigé comme suit :
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux mille euros (2.000,00€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
 
Dépôt simultané : expédition de l’acte, statuts coordonnés.