N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GATEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de l'Europe 3
 : 4260 Braives
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 09 juillet 2019 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l’Alleud, il résulte
qu’à la requête de :
1. Monsieur CLERFAYT Alexandre François Thérèse, né à Uccle le cinq août mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chemin de Rognon 69.
2. Monsieur DUPRET Gaëtan Louis Gilbert, né à Tournai le vingt-huit juin mil neuf cent septante-huit,
domicilié à 4260 Braives, Place de l'Europe 3.
A été constituée une société à responsabilité limitée, dénommée « GATEC », dont les statuts sont
les suivants :
 
STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I – FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GATEC». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci comme courtier, intermédiaire, agent, commissionnaire ou
mandataire, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
a) l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tout matériel quelconque se rattachant aux
domaines relatifs à l'électricité, l'électronique, l'éclairage, et les aménagements intérieurs, tant privés
que commerciaux et pour le domaine public, ainsi que les activités de sonorisation et de vidéo en ce
compris le matériel relatif à l'organisation de l'éclairage de concerts et toutes activités relatives à
l'organisation de stands pour exposition, ainsi qu'à l'achat, la vente, la location, l'importation,
l'exportation, le placement, la réparation, l'entretien d'installations électriques diverses, d'appareils
électriques de toute nature, d'éclairage, de matériel radio électrique et électronique, de parlophonie
ou de vidéophonie ;
b) l'activité de bureau d'études en techniques spéciales du bâtiment ;
c) les travaux d'installation, de réparation et d'entretien dans le domaine :
- du chauffage central et des sanitaires, et notamment l'achat, la vente en gros et en détail,
l'installation, l'entretien, la réparation, la transformation de tous articles, produits, matières,
0729985178
Volet B
fournitures et accessoires relevant du domaine de la plomberie, du sanitaire de bâtiment et du
chauffage des bâtiments publics et/ou privés et ce quels que soient l'énergie et/ou le système utilisés
;
- de l'entreprise d'électricité industrielle et pour particuliers, du conseil énergétique, de l'électronique,
l’électromagnétique, la domotique, ainsi que la détection incendie, les techniques spéciales,
panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, la géothermie et notamment les pompes à
chaleur, ainsi que toutes les nouvelles technologies existantes ou à venir se rapportant directement
ou indirectement à son objet social :
- de la ventilation mécanique contrôlée ;
- de traitement d’eau ;
- de l'aspiration centralisée ;
- de l'équipement de cuisine ;
- de laboratoires divers ;
- de l'électro-ménager au sens le plus large ;
- de la climatisation, des installations frigorifiques, de tout système de réfrigération, conditionnement
d'air et d’isolation ;
- de tout circuit de tuyauterie et installations électriques ;
d) les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de travaux de gros œuvre et parachèvement
ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants ;
e) le déblayage de chantiers, les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, l’exécution
de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations, la construction de terrains de
jeux et de sport, de bassins de natation,… ;
f) la recherche et l'étude scientifique, l'obtention, l'acquisition, l'exploitation, la cession ou la
concession de tous brevets, licences, marques, recettes, know-how et autres droits du patrimoine
intellectuel se rapportant aux produits, instruments, ustensiles ou appareils susvisés.
Les énumérations énoncées du point a) au point f), qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être
interprétées dans leur sens respectif le plus large.
 
En outre, la société pourra effectuer toutes prestations de services en général, soit pour compte
propre, soit pour compte de tiers et agir ainsi en qualité de simple commerçant ou intermédiaire. La
société pourra négocier tout contrat pour son compte propre, pour le compte de sociétés parentes ou
alliées ou pour le compte de tiers ou accorder toutes licences ou sous-licences. Elle pourra
s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription de participation, d'acquisition, de
cession ou de toutes autres manières dans toutes sociétés, affaires, associations ou entreprises
belges ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui est de nature à favoriser le développement de ses propres activités, de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société pourra d'une
façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou civiles se rapportant directement ou indirectement, en ordre
principal ou accessoire à son objet social ou susceptibles de le développer. La société pourra créer
ou exploiter tout établissement relatif à son objet ainsi qu’exploiter tous entrepôts et magasins,
acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour en
faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 200 actions de catégorie A ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent et tenant compte des
particularités des différentes catégories d’actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement de la propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 9. Catégories d’actions et cessions d’actions
Ils est créé quatre catégories d’actions, à savoir les actions de catégories A, B, C et D.
Les actions de catégorie A
- donnent droit, chacune, à deux voix en cas de vote ;
- participent aux bénéfices : dividendes privilégiés ;
- disposent d’un droit de préférence en cas d’émission de nouvelles actions de catégories A ou B ;
- sont soumises au régime spécifique de cessibilité tel que visé ci-après ;
- forment un groupe ayant un droit de présentation pour la désignation de deux tiers des
administrateurs, parmi lesquels le président du conseil d’administration.
Les actions de catégorie B
- donnent droit, chacune, à une voix en cas de vote ;
- participent aux bénéfices ;
- disposent d’un droit de préférence en cas d’émission de nouvelles actions de catégories A ou B ;
- sont soumises au régime spécifique de cessibilité tel que visé ci-après ;
- forment ensemble un groupe ayant un droit de présentation pour la désignation d’un tiers des
administrateurs, parmi lesquels le président du conseil d’administration.
Les actions de catégories C
- ne disposent pas de droit de vote ;
- participent aux bénéfices ;
- ne disposent pas d’un droit de préférence en cas d’émission d’actions nouvelles ;
- sont soumises au régime spécifique de cessibilité tel que visé ci-après.
Les actions de catégorie D
- donnent droit, chacune, à une voix en cas de vote ;
- ne donnent pas droit à une participation aux bénéfices ;
- ne disposent pas d’un droit de préférence en cas d’émission d’actions nouvelles ;
- sont soumises au régime spécifique de cessibilité tel que visé ci-après.
Les actions de catégorie A sont librement cessibles et transmissibles entre titulaires d’actions de
catégorie A.
Les actions de catégorie B sont librement cessibles et transmissibles entre titulaires d’actions de
catégorie B.
Les actions de catégories C et D peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Droit de préemption
Les actionnaires fondateurs bénéficient d’un droit de préemption sur les actions au prix convenu
entre cédant et cessionnaire
Tout nouvel actionnaire devra être agréé par les actionnaires fondateurs et actifs, statuant à l’
unanimité
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
Volet B
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote et sans préjudice des dispositions particulières des
présents statuts.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe l’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise d’une
expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4260 Braives, Place de l'Europe 3.
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société sera créée incessamment.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
CLERFAYT Alexandre et Monsieur DUPRET Gaëtan, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
La signature des deux administrateurs sera requise en cas d’engagement de personnel, en cas de
conclusion d’emprunt ou de crédit et pour toute opération dont le montant excède quinze mille euros
(15.000,00 €).
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mai deux mille dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Madame CORDIER Sandrine, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
Volet B
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille huit cent dix-huit virgule quarante-neuf euros
(1.818,49 €).
 
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte.