N° d'entreprise : 1009228976
Nom
(en entier) : BE-NUC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 36
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
D’après un acte reçu par Maître Damien Hisette, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de
Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 8 mai 2024, il résulte que
(…)
La société anonyme de droit belge ELECTRABEL, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard
Simon Bolivar 36, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.170.701
(RPM Bruxelles) et ayant le numéro de TVA BE403.170.701, (…)
Ci-après dénommée la « comparante»,
(…)
CONSTITUTION
A. Forme Juridique - Dénomination – Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
BE-NUC, ci- après « la Société ».
Le siège de la Société est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 36.
B. Apports – Actions
Les apports de départ, qui seront inscrits sur un compte disponible, sont de 1.000 EUR, représentant
l’apport unique de son actionnaire unique.
La Société comptera 1.000 actions.
C. Apport en espèces
La comparante déclare souscrire à 1.000 actions en espèces au prix de 1 EUR chacune, libérées
entièrement.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites en espèces a été entièrement
libérée par un/des versement(s) en espèces et que la somme de ce(s) versement(s), soit 1.000 EUR,
a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la Société (…).
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter les statuts de la Société comme suit.
TITRE I. - FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée (besloten
vennootschap).
Sa dénomination est BE-NUC.
Article 2. Siège
Le siège est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d’administration, sous
réserve de l’application de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues.
Article 3. Objet
La société a pour objet (a) l’acquisition et la détention de tout titre de propriété, en tant que
propriétaire ou copropriétaire, des unités nucléaires Tihange 3 et Doel 4 et la conclusion de toute
convention relative à cette propriété, y compris la constitution d’un(e) société en commandite
(conclusion d’une convention de société en commandite) avec l'exploitant nucléaire ; et (b) la vente
d'électricité produite par ces unités nucléaires et la conclusion de toute convention relative à ces
activités.
De manière générale, la société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, développer toute activité se
rattachant directement ou indirectement, à titre principal ou secondaire, à son objet tel que décrit ci-
dessus, réaliser toute activité et opération immobilière ou mobilière, financière, industrielle ou
commerciale se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet et
susceptible d'en faciliter la réalisation sauf que la Société n'agira à aucun moment en tant
qu'exploitant nucléaire et que toutes les activités, transactions ou actes contraires sont strictement
interdits et ne relèveront pas de l'objet de la Société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - APPORTS - ACTIONS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.000 (mille) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Les apports actuels ont été comptabilisés sur un compte de fonds propres disponible. Pour les
apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils seront comptabilisés sur un compte
de fonds propres disponible ou indisponible. Si les conditions d'émission ne précisent rien ou dans le
cas d'un apport sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur le compte
de fonds propres disponible.
Article 6. Obligation de libération des actions
Les actions doivent être entièrement libérées au moment de leur émission, sauf décision contraire du
conseil d’administration.
Si les actions n'ont pas été entièrement libérées, le conseil d’administration détermine, à sa propre
discrétion, en fonction des besoins de la société et aux moments qu'il fixe, les versements ultérieurs
à effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire sont d'abord offertes aux actionnaires existants au
prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.
Ils peuvent exercer leur droit de préférence pendant une période de quinze jours au moins à compter
du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence et le délai dans lequel ce droit peut être
exercé sont déterminés par l'organe émetteur et sont notifiés aux actionnaires par e-mail ou, pour les
personnes dont la société ne dispose pas de l'adresse e-mail, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications par e-mail. Si ce droit n'est pas entièrement exercé,
conformément aux paragraphes précédents, les actions restantes sont d'abord offertes aux autres
actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale ce
cette faculté.
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et, le cas échéant, dotées d'un numéro d'ordre.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Les éventuels copropriétaires doivent être
représentés par une seule personne vis-à-vis de la société. Si tel n'est pas le cas, les droits attachés
aux actions en question sont suspendus. Si les ayants droit ne parviennent pas à un accord, le
tribunal compétent peut, à la demande d'une partie ou du conseil d’administration, nommer un
administrateur provisoire chargé d'exercer les droits concernés dans l'intérêt de tous les ayants droit.
Lorsque la propriété d'une action est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, sauf
disposition contraire des présents statuts, l'usufruitier est habilité à exercer tous les droits, y compris
le droit de vote.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre comporte les
mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent consulter
ce registre en ce qui concerne leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts et aliénations d’actions ne prennent effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir
de la date de leur inscription dans le registre des actions nominatives. Des certificats de ces
inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires à partir d’une telle inscription.
Article 9. Transfert d'actions
Le transfert d'actions n'est soumis à aucune restriction.
TITRE IV - GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Conseil d’administration
La société est gérée par un organe d’administration collégial dénommé « conseil d’administration »
dans les présents statuts et composé d'au moins deux (2) administrateurs.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent,
conformément à la disposition applicable du Code des sociétés et des associations, pour exercer le
mandat d'administrateur en son nom et pour son compte.
L'assemblée générale qui nomme les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut de détermination de la durée,
leur mandat est réputé avoir une durée indéterminée.
Article 11. Pouvoirs et fonctionnement du conseil d’administration
11.1.Pouvoirs
Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer l'exercice d'une partie de ses pouvoirs par voie de
procuration spéciale à un tiers désigné par la société.
11.2. Fonctionnement
Le conseil d'administration désigne un président parmi ses membres. Une réunion du conseil d’
administration est convoquée par le président, un administrateur délégué ou deux administrateurs,
au moins deux jours (en cas d'urgence, ce délai est ramené à un jour) avant la date prévue pour la
réunion, à moins que tous les administrateurs ne renoncent à ce délai de convocation. La
convocation est valablement envoyée par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste ou se fait représenter à une réunion du conseil d’administration est
considéré comme régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Chaque administrateur peut octroyer une procuration à un autre membre du conseil d’administration,
par tout moyen de communication pouvant être reproduit par écrit et portant sa signature, pour le/la
représenter à une réunion déterminée et pour voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et peut exprimer, outre son propre vote, autant de voix qu'il/elle a reçu de
procurations.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et adopter des décisions que si au moins la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, laquelle délibérera et statuera valablement sur les points
inscrits à l'ordre du jour de la réunion précédente, si au moins deux administrateurs sont présents ou
représentés.
11.3. Délibérations et prise de décision
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix exprimée par les
administrateurs présents ou représentés et, en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la
majorité des autres administrateurs. Chaque administrateur présent (ou dûment représenté) dispose
d'une voix. Le président n'a pas de voix prépondérante.
Chaque membre du conseil d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéographie, participer aux délibérations du conseil d’administration et voter, et ce, afin d'organiser
des réunions entre différents participants séparés géographiquement et leur permettre de
communiquer en même temps. Tout administrateur participant ainsi à une réunion du conseil d’
administration est réputé présent en personne et est pris en compte dans le calcul du quorum.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président et les membres qui le demandent.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être adoptées par accord écrit unanime des
administrateurs.
Article 12. Représentation vis-à-vis des tiers
Chaque administrateur représente valablement la société vis-à-vis des tiers, y compris devant les
tribunaux en tant que demandeur ou défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un ou plusieurs
délégués à cette gestion.
En outre, la société est valablement représentée par tout représentant désigné par une procuration
spéciale.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les administrateurs sont réputés exercer leur
mandat à titre gratuit.
Si le mandat d'un administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple
des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 14. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre
d'"administrateur délégué". Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le
titre de "gestionnaire journalier" ou tout autre titre mentionné dans sa décision de nomination.
Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société est
valablement représentée en ce qui concerne la gestion journalière par chaque personne chargée de
la gestion journalière, agissant individuellement, qui n'est pas tenue de fournir la preuve à l'égard des
tiers d'une décision préalable d'un organe de la société. Les personnes chargées de la gestion
journalière peuvent donner des procurations spéciales à tout mandataire dans le cadre de cette
gestion.
Le conseil d'administration détermine la rémunération éventuelle des personnes chargées de la
gestion journalière. Le conseil d’administration peut les révoquer à tout moment.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires nommés pour un mandat renouvelable de trois (3) ans.
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Organisation et convocation
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient le quatrième mardi du
mois d’avril à 14h. Si la date indiquée ci-dessus tombe un jour férié, l'assemblée générale sera
reportée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes annuels
pour approbation à cette date. L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou à
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
En outre, le conseil d'administration et, le cas échéant, le(s) commissaire(s) doivent convoquer une
assemblée générale extraordinaire ou spéciale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la
demande écrite d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d'actions émises. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent les points à l'ordre du jour dans leur demande. Le conseil
d'administration ou, le cas échéant, le(s) commissaire(s) convoque(nt) l'assemblée générale dans les
trois (3) semaines suivant la demande.
Les convocations à l'assemblée générale mentionnent l'ordre du jour. Elles sont envoyées au moins
quinze jours avant l'assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux administrateurs et au(x)
commissaire(s). La convocation est envoyée par courrier ordinaire, le même jour que l'envoi de la
convocation électronique, aux personnes dont la société ne dispose pas de l'adresse e-mail.
Toute personne peut renoncer à la convocation et est en toute hypothèse considérée comme
valablement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Article 17. Accès à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer leur droit de vote, le
détenteur d'un titre doit remplir les conditions suivantes :
    •  le détenteur de titres nominatifs doit être inscrit en tant que tel dans le registre des titres
nominatifs en ce qui concerne sa catégorie de titres ;
    •  les droits attachés aux titres du détenteur ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, ce détenteur peut encore participer à l'assemblée générale, sans pouvoir prendre part au
vote.
Article 18. Réunions - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus grand nombre d'actions et, en cas de parité, par le plus âgé. Le cas échéant, le
président désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre qui est conservé au siège. Ils sont signés par les administrateurs présents et les actionnaires
présents qui en font la demande. Les copies adressées aux tiers sont signées par le président ou
deux (2) administrateurs.
Article 19. Délibérations
Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut également voter par courrier ordinaire ou par voie électronique au moyen
d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les informations suivantes : (i)
l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit, et (iii) pour chaque décision à
prendre par l'assemblée générale conformément à l'ordre du jour, l'indication "oui", "non" ou
"abstention" ; le formulaire est envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un (1) jour
ouvrable avant l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut octroyer à toute autre personne, actionnaire ou non, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée générale et voter en son nom. Une octroyée reste valable pour
toute assemblée générale ultérieure dans la mesure où les mêmes points y sont traités, à moins que
la société ne soit informée d'un transfert des actions concernées.
Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées à cette assemblée générale soient présentes ou
représentées et acceptent que les points concernés soient ajoutés à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, adopter toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. En cas de décision
écrite unanime, les formalités de convocation de l'assemblée ne doivent pas être accomplies.
Article 20. Prorogation de l'assemblée générale ordinaire
Le conseil d'administration a le pouvoir, au cours de l'assemblée générale, d'ajourner la décision
concernant l'approbation des comptes annuels dans un délai de trois semaines. Sauf décision
contraire de l'assemblée générale, cet ajournement n'affecte pas les autres décisions prises.
L'assemblée suivante a le droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES - RÉSERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
À cette dernière date, l'exercice de la société est clôturé et le conseil d'administration établit un
inventaire et les comptes annuels dont il assure la publication conformément à la loi, après
approbation par l'assemblée générale.
Article 22. Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale sur proposition du
conseil d’administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice
en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice
n'ont pas été approuvés, le cas échéant diminué de la perte reportée ou augmenté du bénéfice
reporté.
TITRE VII - ACTIONNAIRE UNIQUE
Article 23. Toutes les actions détenues par une seule personne
Lorsque la société n'a qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs conférés à l'assemblée
générale et ne peut les déléguer.
Le fait que toutes les actions de la société soient détenues par un seul actionnaire ainsi que l'identité
de cet actionnaire doivent être mentionnés dans le dossier de la société.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre conservé au siège de la société.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale en tenant compte
des exigences relatives à la modification des statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée
générale.
La nomination du ou des liquidateurs doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal
d'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs visés à l'article 2:87 du Code des sociétés et des
associations, sans qu'une nouvelle autorisation spéciale de l'assemblée générale ne soit nécessaire.
Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment restreindre ces pouvoirs à la majorité simple.
Article 26. Distribution de l'actif net
Après règlement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement et, s'il existe des actions non entièrement libérées, après rétablissement
de l'équilibre entre les actions, soit en exigeant le versement complémentaire des actions non
entièrement libérées, soit en procédant à des remboursements préalables en faveur des actions
libérées dans une proportion plus importante, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires au
prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent et les biens encore disponibles en nature sont
distribués de la même manière.
TITRE IX - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27. Élection de domicile
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives résidant à l'étranger est tenu d'élire domicile en
Belgique, pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. À défaut d'élection de domicile,
l'élection de domicile est réputée faite au siège, où toutes les assignations, significations et mises en
demeure seront valablement notifiées.
Les administrateurs, le(s) commissaire(s) et le(s) liquidateur(s) qui résident à l'étranger sont réputés
avoir élu domicile au siège pendant toute la durée de leur mandat, où tous les actes de justice leur
seront valablement adressés.
Les administrateurs, le(s) commissaire(s) et le(s) liquidateur(s) peuvent élire domicile au lieu en
Belgique où ils exercent une activité professionnelle. Cette élection de domicile est opposable aux
tiers si elle est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 28. Compétence
Pour tout litige concernant les affaires de la société et l'exécution des présents statuts, entre la
société, ses actionnaires, administrateurs, commissaire(s) et liquidateur(s), la compétence exclusive
est accordée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 29. Droit applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n'aurait pas été possible de
déroger valablement sont réputées inscrites dans le présent acte, et les articles qui sont en
contradiction avec les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputés ne pas être rédigés.
DISPOSITIONS FINALES
A. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 36, en Région de Bruxelles-
Capitale.
B. Nominations des premiers administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2)
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée de 4 ans :
    •  Monsieur Cedric Osterrieth (…);
    •  Monsieur François Graux (…);
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
de 2028.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée
ultérieure n'en décide autrement.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
C. Commissaire.
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société à responsabilité limitée « Deloitte Reviseur d’
entreprises » (0429.053.863), ayant son siège à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J,
laquelle sera représentée pour l'exercice de ses fonctions par Madame Corine MAGNIN, réviseur
d'entreprises.
Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire suivant la
clôture du troisième exercice social.
(…).
La nomination du commissaire n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
D. Premier exercice social - Première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
E. Conseil d’administration - Président – Administrateur-délégué (CEO).
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent constituer un premier conseil d’administration et prendre à l'unanimité les
décisions suivantes :
- Est appelé aux fonctions de président du conseil d’administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur, Monsieur Cedric Osterrieth, prénommé.
- Est appelé aux fonctions de Chief Executive Officer (CEO/administrateur-délégué), pour la durée de
son mandat d’administrateur, Monsieur François Graux, prénommé, lequel exercera tous les
pouvoirs de gestion journalière de la société et de représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, avec faculté de subdéléguer.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Les nominations n'auront d'effet qu'au jour de l'acquisition par la Société de la personnalité morale
F. Début des activités.
Le début des activités de la Société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise des documents imposé par la loi.
G. Reprises des engagements
Le conseil d’administration confirme reprendre, au nom et pour compte de la Société, les
engagements pris au nom de la société en formation en application de l’article 2:2 du Code des
sociétés et des associations depuis le 9 mai 2022.
(…).
H. Pouvoirs
La Société donne pouvoir aux administrateurs ainsi qu’à Michaël Delmée, Virginie de Keyser,
Tatiana Hanse, Ruben Raeckelboom, Sylvie Deconinck et Eddy Herreman, agissant seuls ou deux à
deux, pour entreprendre, au nom et pour compte de la Société, toute formalité
administrative/comptable utile ou nécessaire à un fonctionnement efficient, et ce avec faculté de
délégation.
La Société désigne, par ailleurs, le Groupe S/Formalis, ayant son siège à 1000 Bruxellesrue des
Ursulines 2, en qualité de guichet d’entreprise afin d’accomplir certaines formalités administratives
obligatoires (dont l’activation du numéro de TVA et l’affiliation à une caisse d’assurance sociale). La
Société lui confère tout pouvoir dans ce cadre, avec faculté de subdéléguer, aux fins notamment
d'assurer lesdites formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et des services de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
Déposé en même temps : expédition et procurations.
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles